Compte rendu des débats
Lors de sa réunion du mercredi 14 janvier 2026, la Commission examine la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (n° 1550) (M. Corentin Le Fur, rapporteur).
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M. Corentin Le Fur, rapporteur. Permettez-moi de commencer par une pensée pour Olivier Marleix, qui était membre de cette commission et y était très attaché.
Le 31 mai 2025, le Paris Saint-Germain (PSG) remportait la finale de la Ligue des champions. Cette victoire historique aurait dû être un moment de liesse. Malheureusement, elle s’est, une fois encore, transformée en chaos, avec des vitrines brisées, des commerces pillés, des véhicules incendiés et des forces de l’ordre et des pompiers pris pour cible. Ces événements dramatiques – deux morts sont à déplorer – et désespérants ont été un électrochoc. Ils m’ont fait réaliser que nous ne pouvions pas continuer ainsi et assister toujours au même scénario, avec la même minorité violente et la même impunité ressentie.
Soyons clairs, il ne s’agit plus d’une exception. À chaque grand rassemblement, à chaque événement populaire, à chaque manifestation d’ampleur, une poignée d’individus détournent la liberté collective pour en faire un prétexte à la violence, à la destruction et au mépris de l’ordre républicain. Pendant ce temps, nombre de nos concitoyens, en particulier les femmes et les familles, renoncent à sortir. Les commerçants comptent leurs pertes. Les forces de l’ordre et les pompiers encaissent. Quant à la République, elle donne le sentiment de reculer.
Nous ne pouvons plus accepter cette situation. La liberté de manifester et la liberté de se rassembler sont des libertés fondamentales qu’il faut défendre – et c’est l’objet de ce texte – mais elles ne sont pas des permis de casser ou des droits à brûler, à piller, à agresser. Lorsque l’on enfreint la loi, la réponse de l’État doit être ferme, lisible et dissuasive. Or force est de constater que les sanctions existantes ne suffisent plus. Les amendes sont inopérantes grâce à l’insolvabilité, les peines prononcées sont trop souvent perçues comme symboliques, le sentiment d’impunité prospère. Il est temps d’affirmer que la République ne peut pas continuer à financer ceux qui la salissent ou l’affaiblissent.
Le principe que je défends dans cette proposition de loi est celui du casseur-payeur. C’est un principe simple, juste et compréhensible par tous. Il est moralement et politiquement absurde de laisser perdurer une situation dans laquelle des individus peuvent brûler une voiture, saccager un commerce ou agresser un pompier et, le lendemain, continuer à percevoir des aides financées par la solidarité nationale. Cette situation est inacceptable pour les Français qui travaillent, respectent les règles, paient leurs impôts et attendent de l’État qu’il protège d’abord ceux qui se conforment à la loi.
Le texte que je propose assume une rupture claire. Il ne s’agit ni de créer une sanction arbitraire, ni de stigmatiser, ni d’exclure définitivement. Il s’agit de responsabiliser.
Concrètement, l’article unique de cette proposition de loi (PPL) prévoit qu’en cas de condamnation pénale pour participation délictueuse à un attroupement, à une manifestation ou à une réunion publique, notamment lorsque les faits sont aggravés par le port d’arme ou la poursuite des violences malgré les sommations, une peine complémentaire obligatoire soit prononcée : la suspension temporaire de certaines prestations sociales, pour une durée maximale d’un an. Sont concernés le RSA, les aides personnelles au logement (APL), les allocations familiales ainsi que l’ensemble des droits, aides et exonérations conditionnés au revenu fiscal de référence.
Ce mécanisme est encadré, proportionné et constitutionnel. La suspension est temporaire et prononcée par un juge. Elle intervient uniquement après condamnation et peut être écartée par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances ou la personnalité de l’auteur le justifient. À ce propos, je donnerai d’ailleurs un avis favorable à des amendements de Mme Firmin Le Bodo et de M. Labaronne. Il ne s’agit donc pas d’une sanction aveugle, mais d’une réponse ciblée, cohérente et dissuasive.
La solidarité nationale n’est pas un guichet automatique. Elle repose sur un contrat moral. Elle est l’honneur de la France et nous devons la défendre, mais elle exige en retour le respect des règles communes.
C’est un message pour nos concitoyens, qui attendent autre chose que des condamnations de principe ou des discours indignés suivis d’inaction. Ils attendent que la République assume enfin de dire, en reprenant l’excellente maxime de notre ancien premier ministre Gabriel Attal : « tu casses, tu paies ; tu commets des violences, tu perds des droits ».
C’est pourquoi, outre des amendements rédactionnels ou de précision, je proposerai deux amendements substantiels. Le premier vise à élargir le champ des infractions concernées par la suspension des aides sociales aux destructions, dégradations et détériorations de biens lors de manifestations. Le second à responsabiliser les parents des mineurs condamnés pour de tels actes, en prévoyant une suspension de la part des allocations familiales qui les concerne.
Ce texte n’est pas une facilité. C’est un texte de responsabilité, qui protège la majorité silencieuse contre une minorité violente. C’est un texte qui restaure l’autorité de l’État sans renoncer à l’État de droit auquel je suis profondément attaché.
Si nous voulons que nos concitoyens puissent à nouveau fêter une victoire, se rassembler ou manifester une opinion, nous devons agir et agir maintenant
Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
M. Jordan Guitton (RN). Nous soutenons cette proposition de loi. Pour nous qui défendons cette suspension des droits aux prestations et aux aides publiques des personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations depuis bien longtemps, il s’agit d’une forme de victoire idéologique. Nous considérons que rendre méritocratiques une partie des aides sociales et tenir compte des faits de délinquance sont des évidences.
La délinquance, notamment des mineurs, a fortement augmenté en France, passant de 80 000 mises en cause en 1977 à 200 000 en 2018 – soit 150 % de hausse sur quarante ans. Dans les récentes violences et agressions contre les forces de l’ordre, l’âge moyen des émeutiers interpellés était de 17 ans. Lors de la manifestation aux Champs-Élysées après la victoire du PSG, de nombreux adolescents à peine âgés de 13 ou 14 ans ont été arrêtés. Les appels à la responsabilité des parents ne suffisent plus. Nous nous rejoignons donc sur la nécessité d’instaurer le principe du casseur-payeur.
Comme d’habitude, nous assistons aux caricatures de la gauche et de l’extrême gauche, qui veulent supprimer cet article unique au motif, selon l’amendement de La France insoumise, qu’il « ne vise en réalité qu’à punir aveuglément les personnes les plus défavorisées ». C’est une drôle de vision des émeutiers qui se rendent sur les Champs-Élysées pour casser, détruire et piller.
Cette proposition de loi modifie plusieurs dispositions du code pénal relatives aux infractions commises lors de rassemblements et de manifestations, afin d’y ajouter une peine complémentaire de suspension temporaire de certaines aides et prestations publiques (RSA, APL ou allocations familiales). Cette mesure n’est pas obligatoire et ne peut excéder une année.
Le texte repose sur un principe simple : il n’est pas normal de bénéficier pleinement de la solidarité nationale tout en portant atteinte à l’ordre public et parfois aux biens communs. La suspension temporaire et ciblée de certaines aides et prestations sociales est une sanction concrète, lisible, immédiatement perceptible et sûrement dissuasive. Limitée dans le temps et prononcée par un juge à l’issue d’une condamnation, cette mesure est proportionnée et donc constitutionnelle.
Il n’est pas possible de casser la République en continuant à bénéficier de sa solidarité. Mais, pour lutter contre la délinquance et spécifiquement celle des mineurs, nous devons aussi renforcer notre arsenal juridique et abaisser la majorité pénale à 16 ans pour les actes les plus graves, dont les crimes et délits violents, appliquer plus systématiquement les peines effectives et prévoir des peines planchers en cas de récidive. Nous devons par ailleurs disposer d’un centre éducatif fermé par département et augmenter les moyens de la justice des mineurs – magistrats spécialisés, greffiers, éducateurs.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne des travaux du Rassemblement national. Il y a quelques années, lors d’une niche de notre groupe, Bryan Masson et moi avions déposé un texte qui visait à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants.
Selon un sondage réalisé par l’Institut CSA en 2024, 72 % des Français pensent qu’il faut supprimer les allocations familiales aux parents de mineurs récidivistes. J’avais d’ailleurs déposé un amendement afin d’intégrer cette disposition, qui a malheureusement été considéré comme un cavalier législatif.
Le groupe Rassemblement national votera ce texte, en commission comme en séance, en espérant qu’il soit largement adopté. À l’époque, j’avais regretté que peu de Républicains soutiennent notre proposition de loi ; pour notre part, nous serons présents. Notre seul intérêt est celui des Français.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cette proposition de loi s’inscrit dans le contexte particulièrement préoccupant des violences qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, le 31 mai 2025. Les chiffres du ministère de l’Intérieur sont sans appel : plus de 500 interpellations, au moins deux décès et des centaines de blessés. Cette situation intolérable heurte profondément nos concitoyens et pousse à s’interroger sur la capacité de l’État à garantir l’ordre public et la sécurité de tous.
Au-delà de cet épisode, chacun constate que les scènes de violence et de dégradation tendent désormais à se répéter à l’issue de rassemblements d’ampleur ou de manifestations. Cette banalisation nourrit un sentiment d’impunité délétère pour notre pacte républicain. Parmi les causes d’une telle dérive, la proposition de loi pointe l’insuffisance de la réponse pénale, notamment lorsque les sanctions financières se révèlent inopérantes à l’égard d’individus insolvables. Le texte entend donc renforcer le caractère dissuasif de la sanction en instaurant un mécanisme de casseur-payeur.
Concrètement, il est proposé d’introduire une nouvelle peine complémentaire de suspension, pour une durée maximale d’un an, des prestations sociales et exonérations fiscales lorsque les infractions sont commises lors de manifestations ou de rassemblements. Sont notamment visées les prestations telles que le RSA, les APL ou les allocations familiales, mais également les aides et exonérations conditionnées au revenu fiscal de référence comme les bourses scolaires, l’aide juridictionnelle, MaPrimeRénov’, les exonérations fiscales locales, les aides à la mobilité ou l’accès au logement social.
Toutefois, nombre de ces dispositifs bénéficient à différents membres du foyer, dont les enfants, et non exclusivement à l’auteur des faits. Ce point appelle une vigilance particulière, tant sur le plan social que juridique. En outre, la mesure ne permet pas, en tant que telle, de résoudre la question de la solvabilité des individus concernés.
Le texte prévoit que les modalités de suspension seront déterminées par décret en Conseil d’État, ce qui constitue une garantie procédurale bienvenue. En revanche, il rend cette peine complémentaire obligatoire, le juge ne pouvant y déroger que par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Si l’introduction d’une peine complémentaire peut constituer une évolution intéressante pour renforcer l’effet dissuasif de la réponse pénale, son caractère obligatoire soulève de sérieuses réserves. Il contraint excessivement le juge et, dans la pratique, risque d’inciter à des requalifications d’infraction pour éviter l’application automatique de cette sanction.
Le principe fondamental d’individualisation de la peine qui fonde notre droit pénal doit être pleinement préservé. La suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales doit rester un outil à la main du juge, apprécié au cas par cas en fonction de la gravité des faits et de la situation personnelle de l’auteur. Je défendrai un amendement pour supprimer son caractère obligatoire dans le texte. Cette peine complémentaire serait ainsi facultative, à l’instar d’autres peines complémentaires déjà prévues par le code pénal, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’interdiction de séjour.
Le groupe Ensemble pour la République est favorable à cette proposition de loi, sous réserve de ces ajustements indispensables pour concilier fermeté républicaine, efficacité de la réponse pénale et respect des principes fondamentaux de notre État le droit.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, j’ai eu honte pour vous en découvrant ce texte qui ne protège ni l’ordre public ni la démocratie, mais organise la précarité comme peine pénale.
Ce texte ne sanctionne pas des faits. Il cible les pauvres et cherche à faire taire la contestation sociale. Vous prétextez réagir aux troubles qui ont suivi la victoire du PSG en mai 2025, mais son champ d’application est beaucoup plus large.
En effet, la peine complémentaire de suspension du RSA, des APL, des allocations familiales et de toute une série d’aides et de droits conditionnés au revenu fiscal de référence, dont les bourses d’études, l’aide juridictionnelle, les aides à la mobilité, parfois même l’accès au logement social, s’appliquerait y compris pour des infractions ne s’accompagnant d’aucune violence, comme l’organisation d’une manifestation sans déclaration préalable ou le fait d’avoir dissimulé son visage en manifestation.
Avec ce texte, manifester deviendrait un risque social majeur, mais seulement pour les bénéficiaires de ces aides et de ces droits. Vous déroulez un récit dangereux et profondément méprisant, selon lequel les pauvres seraient les délinquants et les quartiers populaires le problème.
L’exposé des motifs suinte cette vision de classe aux relents racistes : les « casseurs », les « jeunes des quartiers », la « minorité violente », toujours les mêmes mots et toujours les mêmes cibles. Ce texte, qui émane de ceux qui n’ont plus de républicains que le nom, vise avant tout à diviser la société en ralliant les obsessions de l’extrême droite. D’ailleurs, vous reprenez à votre compte un amendement du Rassemblement national visant à suspendre le versement des allocations familiales lorsqu’un mineur est condamné dans le cadre d’une manifestation, à des fins de « responsabilisation parentale ». Quel mépris pour les familles ! Aggraver des conditions de vie déjà difficiles n’a jamais permis de sortir d’une quelconque délinquance.
La peine complémentaire que vous voulez imposer foule au pied le principe pénal de l’individualisation des peines, tout en précarisant l’ensemble d’un foyer. Elle constitue clairement une atteinte disproportionnée au droit de manifester, comme celle censurée par le Conseil constitutionnel en 2019.
En réalité, vous ne cherchez plus à sanctionner un acte mais à désigner une catégorie sociale comme sanctionnable. Pour poursuivre cet objectif – qui est le véritable objectif politique de ce texte –, vous n’hésitez pas à piétiner nos droits fondamentaux, en l’occurrence notre liberté de manifester. Sous l’ère Macron-Darmanin, elle avait déjà pris du plomb dans l’aile : contrôles préventifs, périmètres d’interdiction, arrestations arbitraires, gardes à vue massives, répression administrative, jusqu’aux éborgnés des gilets jaunes et aux plus de 5 000 grenades lancées en deux heures à Sainte-Soline. Vous voudriez y ajouter une menace sociale directe : « si tu manifestes, tu peux perdre ton logement ou tes enfants peuvent perdre leurs allocations ». C’est une logique de régime autoritaire et pas d’État de droit.
En visant les plus fragiles, vous ciblez ceux qui souffrent le plus de la politique macroniste et néolibérale : les 25 000 ménages expulsés de leur logement en un an qui réjouissaient tant M. Kasbarian, les 78 % d’étudiants qui ont déjà sacrifié une dépense essentielle comme le chauffage, l’alimentation ou les soins, ou encore les salariés qui subissent les 500 plans de licenciement engagés depuis 2023. Notre pays atteint le triste et honteux record de 15,4 % de taux de pauvreté.
Pendant que vos amis les plus riches se gavent sans participer en rien à la solidarité nationale, vous dites à ceux qui souffrent de cette politique d’injustice sociale organisée qu’il leur en coûtera de manifester leur colère. Il s’agit là de votre véritable objectif. Vous vous cachez derrière un discours casseur-payeur, mais les outils de réparation existent déjà dans la loi pénale et précariser les gens ne permet ni de réparer ni de prévenir d’éventuelles violences, bien au contraire.
Si vous vouliez vraiment prévenir les violences en manifestation, vous reprendriez par exemple les recommandations du Conseil de l’Europe, qui, dans un récent rapport sur les mobilisations sociales, appelle à la désescalade, au dialogue, à la médiation et à des doctrines de maintien de l’ordre respectueuses des libertés. Votre proposition de loi fait tout l’inverse. Elle stigmatise et criminalise à l’aveugle.
Nous voterons donc contre ce texte indigne et continuerons à défendre le droit de vivre dignement et le droit du peuple à se faire entendre.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Cette proposition de loi est la première d’une série de textes de la Droite républicaine d’inspiration sarkozyste, des textes simplificateurs, populistes et transgressifs.
Les violences commises lors de certains rassemblements sont poursuivies et sanctionnées, parfois très lourdement. La question n’est pas de savoir si les auteurs doivent être punis : ils le sont. Les peines prononcées s’accompagnent de peines complémentaires et souvent de peines accessoires. Notre code pénal prévoit des peines lourdes, proportionnées et individualisées.
Jusqu’où sommes-nous prêts à aller pour répondre à une indignation – certes légitime – sans affaiblir l’État de droit ? Vous nous proposez une loi de circonstance, comme vous le reconnaissez dans l’exposé des motifs. Elle a été écrite en réaction à un fait divers, sous la pression de l’émotion. Or nous avons suffisamment de recul pour affirmer que ces textes affaiblissent la norme juridique, parce qu’ils rompent avec la généralité et minent la cohérence de la loi.
Vous introduisez un principe très dangereux, à savoir que la pauvreté deviendrait une circonstance aggravante. Selon vous, les émeutiers vivraient en effet de prestations sociales, puisque vous souhaitez la suspension jusqu’à un an du RSA, des APL, des allocations familiales, des bourses scolaires, de l’aide juridictionnelle ou de l’accès au logement social.
Un autre problème majeur de votre texte tient au fait que les aides sociales ne sont pas une récompense morale ou un privilège conditionnel. Elles garantissent des droits fondamentaux et préviennent la précarité. Les considérer comme un outil de sanction pénale détourne la solidarité nationale de sa vocation initiale. Je pensais que nous étions tous d’accord à ce sujet, mais je constate que ce n’est pas le cas.
Par ailleurs, votre texte porte atteinte au principe d’égalité devant la loi et serait probablement censuré par le Conseil constitutionnel. En effet, en fonction de leurs ressources, deux personnes coupables des mêmes faits ne subiraient pas les mêmes conséquences. Les plus précaires seraient doublement sanctionnés, d’abord pénalement, puis socialement par la privation d’aides qui leur sont pourtant garanties. Pire encore, la plupart de ces dernières bénéficient à des tiers, principalement des enfants et des membres de la famille qui n’ont rien à voir avec les faits reprochés à l’auteur. Vous introduisez ainsi une nouvelle sanction : la sanction collective.
Enfin, rendre la suspension des aides sociales obligatoire est contraire au principe d’individualisation de la peine et, surtout, affaiblit le rôle des juges. Certes vous ne les aimez pas, mais aller jusque-là est terriblement dangereux, d’autant plus que le texte n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État et que vous ne démontrez nullement l’efficacité du dispositif.
La précarisation de nos concitoyens n’a jamais été un outil de prévention des violences, bien au contraire. Votre proposition de loi est fragile juridiquement, injuste et inefficace. La République se défend par le droit et non par la vengeance sociale ou la communication effrénée. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.
M. Patrick Hetzel (DR). Cette proposition de loi vise à instaurer un nouvel outil de responsabilisation individuelle à l’encontre des auteurs d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations, reposant sur le principe de casseur-payeur. Ce texte, qui sera examiné dans le cadre de la niche de notre groupe parlementaire, part d’un constat largement partagé, y compris dans l’opinion publique : violences, dégradations et pillages se répètent de manière quasi systématique à l’occasion d’événements sportifs et festifs ou revendicatifs et transforment des moments de rassemblement populaire en scènes de chaos.
Cette proposition de loi entend répondre à l’exaspération croissante de nos concitoyens face au sentiment d’impunité dont bénéficie une minorité violente et organisée. Elle vise également à se doter d’un outil de nature à restaurer l’autorité de l’État face à une violence de plus en plus systémique, comme différents rapports parlementaires l’ont constaté au cours des dernières années.
La réponse est ferme, mais proportionnée et conforme à l’État de droit. Loin des caricatures qui en sont faites, cette proposition de loi n’instaure aucune peine collective et ne prive personne définitivement de ses droits. Elle repose sur une condamnation judiciaire préalable, limite la suspension à un an et prévoit un encadrement du dispositif par décret en Conseil d’État. Des garanties procédurales sont donc prévues.
Pour la Droite républicaine, la force du texte réside dans cette fermeté encadrée. Ni angélique ni arbitraire, il permet une sanction claire, ciblée et juridiquement solide.
Quand l’État est incapable de garantir la sécurité de ses concitoyens, la liberté de manifester pacifiquement ou la protection des commerces et des biens publics, sa crédibilité est en jeu et il convient de réagir.
Suspendre les aides publiques n’est pas une mesure punitive aveugle. C’est un instrument de réaffirmation de l’autorité de l’État compréhensible par tous, immédiatement perceptible et politiquement lisible. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce texte.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Le présent texte reprend la vieille rengaine de la Droite républicaine. Son message est aussi simple que rance : les revenus de subsistance sont comme les bonbons, ils se méritent et se retirent !
Soyons honnêtes, ce texte ne vise pas l’ensemble des manifestants, mais seulement les pauvres, les « assistés » comme vous les appelez, ceux qui descendent dans la rue quand ils n’ont que ce moyen pour se faire entendre. Depuis le XIXe siècle, la droite traîne comme une casserole cette vieille idée que les classes laborieuses seraient dangereuses.
Prenons deux personnes condamnées pour les mêmes faits, l’une percevant des allocations et l’autre non. Avec ce texte, la première perd ses revenus de subsistance tandis que l’autre ne perd rien. Deux sanctions différentes s’appliquent donc pour une même infraction. J’appelle cela du tri social parfaitement assumé. « Les pauvres, vous pouvez manifester, mais à vos risques et périls sociaux, réfléchissez bien ! »
Ce texte, c’est la nuit du 4 août à l’envers, le retour de l’Ancien Régime où les droits politiques dépendent du compte en banque. Vous vous justifiez par la nécessité de rétablir le lien sacré entre les droits et les devoirs. Dans ce cas, allons au bout de votre logique – qui, étrangement, ne fonctionne que dans un sens, au détriment des plus pauvres – et parlons des entreprises qui touchent plus de 200 milliards d’euros sans aucune contrepartie ! Mais là, vous hurlez à l’atteinte à la liberté d’entreprendre. Là, les devoirs disparaissent et la morale aussi.
Avec votre texte, un blocage routier ou une manifestation non déclarée entraîneraient la suspension des droits sociaux. Vous risquez de vous retrouver un peu coincés vis-à-vis de gens pour lesquels vous demandez bienveillance et désescalade. Ainsi, les agriculteurs pourraient tomber sous le coup de ces nouvelles dispositions. En avez-vous parlé avec la Coordination rurale ou les Jeunes Agriculteurs ? Si vous avez véritablement à cœur la célébration des victoires du PSG, en avez-vous parlé aux défenseurs de La Manif pour tous, qui, en 2013, avaient saccagé l’un de ces moments au Trocadéro ?
Suspendre le RSA, les allocations familiales ou les aides au logement revient en outre à frapper l’ensemble du foyer, dont les enfants, ce qui est non seulement contraire à tous les principes du droit pénal mais également aux intérêts supérieurs de l’enfant. Une telle mesure est totalement contre-productive, car la précarité n’a jamais pacifié une société. En réalité, ce texte sanctionne l’engagement et défend une démocratie qui conditionne les droits à l’obéissance.
Le groupe Ensemble pour la République a déposé un amendement pour justifier son vote favorable. Plus rien ne m’étonne de la part de députés qui n’ont eu de cesse de corseter la démocratie et de réprimer les expressions populaires, mais allez-vous enfin vous réveiller ? Dans quel état allez-vous laisser le pays à la fin de votre mandat ? C’est vous qui avez tout cassé !
M. Éric Martineau (Dem). Cette proposition de loi répond à une préoccupation légitime, celle de mieux prévenir et sanctionner les violences commises en marge de certains rassemblements ou manifestations. Les débordements récents, notamment lors de la victoire en Ligue des champions du Paris Saint-Germain, ont suscité une émotion forte chez nos concitoyens, qui attendent une réponse ferme de l’État face aux atteintes à l’ordre public.
Nous comprenons l’intention des auteurs de ce texte, qui cherchent à renforcer l’efficacité et le caractère dissuasif de la sanction pénale en s’appuyant sur le principe du casseur-payeur et en proposant des mesures jugées plus responsabilisantes et à effet immédiat. L’objectif est louable et nous ne souhaitons évidemment pas laisser impunis les auteurs de violences et de dégradations. Toutefois, les solutions proposées soulèvent de sérieuses réserves.
Tout d’abord, la suspension de prestations sociales est prévue comme une peine complémentaire obligatoire pour certaines infractions, sans véritable marge d’appréciation laissée au juge. Or le Conseil constitutionnel rappelle de manière constante que ce dernier doit conserver la possibilité d’adapter la sanction à la situation personnelle de l’auteur et aux circonstances des faits, les peines automatiques étant contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Outre le fait qu’il affaiblit l’autorité de la décision judiciaire, le texte est, par conséquent, exposé à une censure quasi certaine.
Ensuite, la suspension de prestations sociales comme le RSA, les APL ou les allocations familiales pose la question du respect des conditions matérielles d’existence, garanties par le préambule de la Constitution de 1946. Le législateur peut encadrer et conditionner l’accès aux aides publiques, mais priver temporairement une personne de ressources fondamentales pour un motif sans lien direct avec la finalité de ces dispositifs soulève un risque d’atteinte à la dignité humaine.
Par ailleurs, certaines prestations comme les aides au logement ou les allocations familiales bénéficient à l’ensemble du foyer. Leur suspension pourrait affecter des tiers, conjoints ou enfants qui ne sont en rien responsables des faits reprochés. Ce point mérite une attention particulière car il touche au principe de responsabilité du fait personnel auquel notre droit pénal est profondément attaché.
Enfin, cette peine complémentaire introduit une rupture manifeste d’égalité devant la loi pénale. En ciblant des prestations conditionnées aux revenus, elle frappera surtout les personnes en situation de précarité. Pour des faits identiques, la sanction sera plus lourde pour les plus modestes, sans être plus efficace pour prévenir les troubles à l’ordre public.
Nous ne remettons pas en cause la nécessité d’une réponse ferme aux violences, mais nous émettons, en l’état, des réserves importantes sur le texte proposé. Nous serons néanmoins attentifs aux évolutions qui résulteront des discussions et restons ouverts à une réflexion plus large sur les moyens de mieux prévenir et sanctionner les troubles à l’ordre public, dans le respect de nos principes constitutionnels.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Selon le préambule de la Constitution de 1946, la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, […] la sécurité matérielle ». Le groupe Horizons & indépendants est très attaché à cette promesse républicaine, que la solidarité nationale permet de financer.
Ce principe étant posé, il est difficile, voire impossible, d’accepter que des aides financées par la collectivité soient distribuées à des personnes qui choisissent délibérément de s’affranchir des règles collectives, notamment à celles qui détournent les manifestations, moments d’expression politique collective par excellence, pour en faire le théâtre de toutes les dégradations.
Les exemples sont malheureusement trop nombreux. S’agissant des dernières années, nous pouvons citer les 16 400 sinistres comptabilisés lors des émeutes et violences urbaines de juin 2023, qui ont représenté un coût total de 793 millions pour les assureurs. Le bilan est particulièrement choquant pour les édifices publics, avec 273 bâtiments des forces de l’ordre endommagés, 105 mairies et plus de 200 établissements scolaires. Après la victoire du PSG en Ligue des champions, le 31 mai 2025, ont été recensés 692 incendies, dont 264 sur des véhicules, ainsi que des pillages de commerces et des dégradations du mobilier urbain.
Dans ce contexte, la proposition de loi veut créer une peine complémentaire de suspension de plusieurs aides et prestations sociales, pour une durée maximale d’un an, en cas de condamnation pour organisation d’une manifestation illicite, participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme ou provocation directe à un attroupement armé.
Si nous approuvons la philosophie générale du texte, il présente de nombreuses imperfections qui le rendent inopérant.
Tout d’abord, il existe de sérieux doutes quant à son caractère constitutionnel. En l’état, la peine complémentaire obligatoire serait contraire au principe d’individualisation des peines, le juge n’ayant pas la possibilité, par une décision spécialement motivée, de ne pas la prononcer. Par ailleurs, le RSA étant encadré par de fortes garanties constitutionnelles, le législateur doit, conformément au principe de proportionnalité des peines, prévoir une gradation de sa suspension et une prise en compte de la situation du bénéficiaire.
Nous considérons en outre que le champ des condamnations retenues par nos collègues du groupe DR est, en l’état, plus procédural et administratif que grave pour l’intégrité des personnes. Il vise par exemple la participation à une manifestation non déclarée. Or notre groupe estime que les violences commises envers les forces de l’ordre sont des infractions beaucoup plus graves que le fait de continuer à participer à un attroupement après les sommations et qu’elles devraient, à ce titre, être intégrées dans le texte.
Le groupe Horizons & indépendants a déposé des amendements pour corriger les imperfections de cette proposition de loi et en élargir le champ. Pour le moment, nous réservons notre vote, en encourageant nos collègues à les adopter afin de rendre le texte solide juridiquement et de nature à prévenir efficacement les exactions lors des manifestations.
M. Paul Molac (LIOT). Je comprends les motivations de notre rapporteur. Certaines violences et dégradations commises en manifestation sont particulièrement choquantes. Cependant, notre arsenal juridique permet déjà de les sanctionner. Le principe casseur-payeur existe depuis 2019 et, même auparavant, des condamnations pouvaient être prononcées pour des destructions.
Comme l’a relevé un rapport du Sénat, certaines situations s’expliquent en outre par des dispositifs de sécurité défaillants. Les responsabilités peuvent donc être partagées.
Votre proposition de loi me paraît beaucoup trop large. Le fait qu’elle englobe les manifestations non déclarées m’inquiète particulièrement. Dans votre exposé des motifs, vous pointez les banlieues, mais elles ne sont pas les seules à connaître des problèmes de ce type. Lorsque des agriculteurs allument un feu sur une voie rapide ou bloquent la circulation, il peut aussi y avoir des destructions ; ils tomberaient donc sous le coup de ce nouveau dispositif.
En Bretagne, les bonnets rouges ont détruit des portiques écotaxe. Les personnes qui ont été identifiées ont été condamnées par la justice, parfois à de lourdes peines. La justice n’est donc pas défaillante. Soutenant ce mouvement, j’ai même trouvé qu’elle avait été dure.
Votre texte nous entraînerait sur un terrain glissant. En outre, doit-on condamner les parents pour ce que font leurs enfants ? Je défends le principe de l’individualisation des peines. En tant que père de sept enfants, je ne me considère pas comme forcément responsable de tout ce qu’ils peuvent faire, même lorsqu’ils sont mineurs : tous les parents savent qu’il est impossible d’être toujours derrière eux. Ils ont parfois leurs propres idées, qui ne sont pas forcément les meilleures.
Enfin la mesure que vous proposez punira les plus pauvres. Pour être équitable, il faudrait que les personnes plus aisées perdent parallèlement le bénéfice de tous leurs avantages fiscaux – mais je resterais gêné par le fait de sanctionner des familles qui ont vraiment besoin de ces aides. Je comprends votre objectif, mais votre texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu et s’accompagnera de nombreux effets négatifs.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce texte s’inscrit dans une logique sécuritaire, laissant transparaître un penchant autoritaire empreint de mépris de classe. Reprenant une vieille proposition du Front national, il marque par ailleurs l’inquiétant glissement de tout un pan de la droite vers l’extrême droite.
En 2018, Bruno Retailleau avait déjà déposé une proposition de loi dite anticasseurs. Reprise par le gouvernement d’Édouard Philippe et adoptée en 2019, son objectif était de « mettre hors d’état de nuire les casseurs ». Rappelons qu’elle a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l’atteinte disproportionnée qu’elle portait à la liberté de manifester.
En 2021, la loi dite sécurité globale, qui a également été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, avait poursuivi le durcissement de l’arsenal sécuritaire au mépris des risques d’atteinte aux libertés publiques, à la liberté d’expression et au droit au respect de la vie privée.
En 2023, lors des mobilisations contre la réforme des retraites, le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, et le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, annonçaient une nouvelle loi anticasseurs tandis que la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, révélait que 80 % des procédures engagées entre le 16 et 23 mars avaient été classées sans suite, soulignant le caractère infondé de nombreuses interpellations et gardes à vue.
Contrairement à ce que prétendent les auteurs de cette PPL, les sanctions pénales actuelles sont largement suffisantes. Le droit permet déjà d’interpeller, de juger et de condamner les auteurs de violences commises lors de rassemblements ou de manifestations. Étant une manifestante régulière, je peux témoigner de l’existence de cet arsenal répressif.
Outre le fait qu’elle contrevient au principe fondamental d’individualisation des peines et qu’elle est susceptible de toucher des tiers, la suspension obligatoire des aides établit une confusion entre sanction pénale et protection sociale – qui repose sur le principe de la solidarité nationale – sans aucune possibilité d’adaptation et de prise en compte des situations personnelles.
Ce texte porte aussi indirectement atteinte à la liberté de manifester, en cherchant à intimider nos concitoyens et à les dissuader de se rassembler afin de museler toute contestation. Mais rassurez-vous, les techniques de maintien de l’ordre sont déjà suffisamment efficaces en la matière ! On veut faire infuser l’idée que les classes populaires sont les classes dangereuses et que les quartiers populaires sont les quartiers du désordre ; pendant ce temps, les patrons voyous sont laissés bien tranquilles.
Ce texte repose sur une logique d’intimidation et de criminalisation d’autant plus préoccupante que la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour des pratiques de maintien de l’ordre portant une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. S’y ajoutent les alertes répétées des Nations unies et du Conseil de l’Europe, qui ont dénoncé la répression du mouvement des gilets jaunes, les violences policières, le profilage racial ou les atteintes excessives à la liberté de réunion.
À l’inverse des auteurs de cette PPL, nous pensons que la sécurité ne se construira pas par une surenchère répressive, mais par une sûreté sociale et par la réduction des immenses injustices qu’ils ne font qu’accentuer.
Mme Hanane Mansouri (UDR). La présente proposition de loi s’inscrit dans le contexte tristement familier d’une montée des violences en marge d’événements sportifs ou festifs et de manifestations pacifiques. Elles les empoisonnent, en détournent la finalité, portent atteinte aux biens communs et aux forces de l’ordre.
Si rien n’est fait, la fête continuera à être gâchée, comme elle l’a été par les supporters anglais lors des événements du Stade de France en 2022 ou après la victoire du PSG au début de l’été. D’autres exactions seront commises à l’occasion des célébrations du nouvel an. D’autres violences éclateront lors de manifestations pacifiques, souvent gâchées par les black blocs amis de LFI.
Nous connaissons trop bien ces scénarios. Face à ce fléau, véritable ver dans le fruit, qui peut empêcher la réjouissance collective et la participation sereine au débat public, face au décalage persistant entre les discours officiels et la réalité vécue par nos concitoyens, ce texte apporte une réponse assumée. Il repose sur le principe fondamental selon lequel la solidarité nationale ne peut être dissociée du respect des règles communes.
La mesure proposée apparaît proportionnée. Elle prend la forme d’une peine complémentaire, prononcée par le juge à l’issue d’une condamnation pour des infractions précisément définies par le code pénal. Elle est limitée dans le temps, individualisée et entourée de garanties, puisque le juge conserve la faculté d’y renoncer par une décision spécialement motivée.
Concrète, pédagogique et immédiatement perceptible, cette peine complémentaire répond à un constat largement partagé : les sanctions existantes sont insuffisamment dissuasives face à des comportements violents devenus quasi routiniers. Il s’agit d’un outil supplémentaire, mesuré et équilibré, qui ne porte atteinte ni aux principes constitutionnels ni au rôle du juge. Pour ces raisons, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi.
M. Corentin Le Fur, rapporteur. Madame Stambach-Terrenoir, je ne comprends pas vos griefs et vos exagérations. Ce texte vise justement à protéger le droit de manifester et de se rassembler.
C’est une spécificité française que chaque événement soit dorénavant gâché par des exactions et des saccages. Les destructions se chiffrent souvent en dizaine de millions, à la charge du contribuable. Les commerces subissent des dégradations coûteuses et sont parfois obligés de fermer. Beaucoup de nos compatriotes, notamment les femmes et les familles, sont dissuadés d’aller manifester.
Croyez-vous que les agriculteurs, les soignants, la CGT lors du 1er mai se satisfont de l’irruption de black blocs qui saccagent leurs manifestations, dégradent leur image et pénalisent leurs légitimes revendications ? Ce texte cherche à protéger le droit de se rassembler et de manifester de manière pacifique. Il ne pénalise pas les manifestants, mais ceux qui commettent des violences à l’occasion des manifestations. C’est fondamental.
Partout ailleurs en Europe, les événements sportifs et les rassemblements festifs ou populaires se passent bien. Il n’y a malheureusement qu’en France qu’ils dégénèrent, avec des dégradations, des policiers et des pompiers pris à partie, des interpellations. (Exclamations)
Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente. Que chacun respecte l’orateur qui a la parole, s’il vous plaît.
M. Corentin Le Fur, rapporteur. Je conteste vigoureusement cette idée que nous stigmatiserions les manifestants. Au contraire, nous voulons les protéger et leur permettre de le faire de manière pacifique. Ces moments collectifs sont très importants dans notre société parfois très individualiste.
Je comprends certaines des réserves qui ont été exprimées. Je donnerai d’ailleurs un avis favorable à l’amendement de M. Labaronne qui rend facultative cette peine complémentaire et à un amendement de Mme Firmin Le Bodo. Les juges auront ainsi à leur main un outil supplémentaire. Madame Capdevielle, je n’ai rien contre les juges : je suis au contraire très attaché à la séparation des pouvoirs. Je vous invite à voter ces amendements qui répondent aussi aux interrogations de M. Martineau et de M. Molac.
J’espère que ces garanties lèveront également les craintes de M. Molac et l’assureront que les personnes qui ne sont pas visées par cette proposition de loi ne pourront pas s’en trouver pénalisées.
Je suis très attaché à la solidarité nationale, qui est l’honneur de la France. Toutefois, il me semble normal que ceux qui ne respectent pas l’ordre républicain, qui dégradent, qui cassent, qui commettent des violences ne puissent pas en profiter. C’est du bon sens. Je suis élu d’une circonscription populaire, historiquement de gauche, et les personnes que je rencontre s’étonnent souvent que ce ne soit pas déjà le cas.
Nous ne pouvons pas nous résoudre à la fatalité, accepter cette impunité, ces manifestations qui dégénèrent, les dégradations, les violences et parfois les morts. La réponse que je propose ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle peut apporter un début de solution. Elle peut dissuader ceux qui sont tentés de commettre des violences. Cette nouvelle possibilité de sanction peut les responsabiliser.
Quant aux allocations familiales qu’a évoquées M. Molac, que je félicite de participer au réarmement démographique – permettez-moi une pointe d’humour ! –, seule la part relative à l’enfant concerné pourra être suspendue. Elle n’interviendra bien sûr qu’après la décision de justice et ne sera que temporaire. Le dispositif est très encadré et ne constitue qu’une faculté laissée à l’appréciation du juge.
Article unique (art. 431-7 et 431-11 du code pénal) : Suspension obligatoire temporaire des prestations sociales en cas de condamnation pour organisation d’une manifestation illicite ou participation délictueuse à un attroupement, une manifestation ou une réunion publique
Amendements de suppression CL1 de M. Emmanuel Fernandes, CL2 de Mme Colette Capdevielle, CL3 de Mme Elsa Faucillon et CL9 de Mme Léa Balage El Mariky.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Cette proposition de loi poursuit un objectif de répression indiscriminée à l’encontre des populations les plus précaires, puisque les sanctions envisagées visent spécifiquement des publics dont la droite, dégoulinante de son habituel et profond mépris social, considère qu’ils sont les seuls potentiels coupables d’actes délictuels.
Ce texte imprégné de classisme alimente l’idée d’une fracture entre, d’un côté, des citoyens jugés respectables et, de l’autre, des individus déjà défavorisés qu’il conviendrait de punir en dégradant davantage leurs conditions d’existence.
Prenant pour prétexte les incidents survenus à l’issue de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, le 31 mai 2025, la droite dite républicaine souhaite un renforcement répressif du droit pénal et propose, dans un article unique, d’instaurer de nouvelles peines complémentaires permettant la suppression de droits et de prestations sociales à l’encontre de personnes condamnées pour des faits commis dans le cadre de manifestations.
Mon groupe parlementaire rejette cette surenchère pénale qui ne sert qu’à assouvir des fantasmes autoritaires. Les recherches en criminologie et en sciences sociales ont démontré que de telles dispositions n’avaient aucun effet dissuasif. Elles créent, en revanche, un écran de fumée pour ne pas reconnaître les défaillances de la gestion de la sécurité publique et d’une doctrine du maintien de l’ordre qui mène trop souvent à une escalade des violences, comme le Conseil de l’Europe l’a souligné à maintes reprises.
Alors que la liberté de manifester a valeur constitutionnelle, ce texte vise à dissuader les plus précaires de participer à ces rassemblements.
Par conséquent, nous demandons la suppression de son article unique.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Supprimer certaines aides sociales que perçoivent les familles pour punir complémentairement des personnes qui ont commis des violences est indigne à la fois moralement et juridiquement.
Moralement, car vous visez les personnes pauvres et les banlieues. Nous savons que ce type de sanction, qui s’apparente à de la vengeance sociale et du règlement de comptes, ne fonctionne pas. En revanche, il alimente un sentiment haineux.
Juridiquement, car des sanctions existent déjà. Les juridictions pénales peuvent condamner à des peines de prison ferme, à des travaux d’intérêt général ou à des amendes proportionnelles au revenu. Sur le plan civil, des condamnations permettent par ailleurs de réparer le préjudice causé à des personnes physiques ou à des biens. Par conséquent, votre texte est inutile.
Mieux vaut que les personnes condamnées soient obligées à rembourser les dégâts commis. Les outils existent déjà : à défaut de remboursement de la commune par exemple, la personne peut se voir priver de liberté par le juge d’application des peines. C’est une possibilité qui existe et qui est efficace.
Enfin, les amendements évoqués ne suffiront pas à régler le problème de constitutionnalité de votre texte, qui rompt clairement le principe d’égalité devant la loi sans cesse rappelé par le Conseil constitutionnel.
Nous demandons donc la suppression de l’article unique.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je commencerai par le commentaire du rapporteur sur le réarmement démographique. Il peut m’arriver de féliciter un collègue pour l’arrivée d’un enfant, mais certainement pas en fonction de son nombre d’enfants. En avoir sept ou ne pas en avoir du tout, par choix ou non, ne délivre pas un brevet de bonne citoyenneté. Faites attention à ce que vous dites.
S’agissant de l’amendement, j’ai expliqué à quel point le texte s’inscrivait dans une logique sécuritaire, voire autoritaire. Il est, à l’image du budget, un condensé de mépris de classe. Nous demandons donc sa suppression.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je répondrai à deux arguments avancés par le rapporteur.
S’agissant de la sécurité des manifestations et du fait que certains renonceraient à y participer à cause des violences, je vous assure que ce qui me dissuade d’y aller, notamment avec des enfants, ce sont plutôt le gazage, le nassage et les menaces exprimées par des groupuscules d’extrême droite. (Exclamations.) Souffrez que je parle des manifestations auxquelles vous ne participez jamais, comme celles sur la réforme des retraites.
Quant au caractère dissuasif d’un dispositif aussi injuste socialement et idiot juridiquement, ma collègue Faucillon a rappelé que les sanctions visant ceux qui participent à des manifestations illégales ou qui commettent des exactions avaient déjà été renforcées, sans empêcher les violences. Le problème, en France, est lié à la doctrine du maintien de l’ordre. C’est elle qui empêche d’avoir une démocratie vivante, dans laquelle chacun peut s’exprimer librement et contester une décision autoritaire ou une politique publique.
Vous êtes en train de créer un droit censitaire à la contestation. Dans une démocratie déjà vacillante, j’en appelle, non pas au groupe de M. Wauquiez, qui a perdu sa boussole, mais à tous ceux qui prétendent encore défendre la République : cessez de vouloir envoyer des gages à vos électeurs ! Ils vous ont demandé de faire barrage au Rassemblement national, alors respectez la parole que vous leur avez donnée en juillet 2024 !
M. Corentin Le Fur, rapporteur. Je suis évidemment opposé à ces amendements qui veulent enterrer le texte.
Quelle drôle d’image vous avez des classes moyennes, des classes populaires et des habitants des banlieues ! L’immense majorité de ces personnes ne manifestent pas violemment. Soit elles manifestent pacifiquement, soit elles ne manifestent pas, et c’est leur droit. Ce texte vise justement à protéger les plus précaires face aux agissements d’une infime minorité qui commet des dégradations et des violences graves, que nous ne pouvons pas accepter.
Par ailleurs, je ne comprends pas votre commentaire, madame la députée Faucillon. Je réagissais aux propos de M. Molac, qui évoquait ses enfants. Je ne donnais aucune leçon. Je respecte tout le monde.
M. Jean Terlier (EPR). Pour revenir sur les propos de notre collègue de La France insoumise, j’évoquerai les manifestations ultraviolentes qui ont accompagné la contestation du chantier de l’A69. À chaque fois que des personnes venaient légitimement exprimer leur opposition à la réalisation de ce chantier, des individus cagoulés, armés et organisés surgissaient pour s’en prendre aux forces de l’ordre, aux biens publics et aux outils industriels.
Cette situation est insupportable. Le rapporteur a raison de souligner que les manifestants qui ont le droit de manifester contre la construction de l’A69 se retrouvent assimilés à ceux qui commettent des violences et ne viennent que pour casser et dégrader. La présente proposition de loi peut être un moyen d’éviter ces amalgames, à condition que la suspension des prestations sociales, comme le prévoit l’amendement de M. Labaronne, soit laissée à l’appréciation du juge, qui tiendra notamment compte de l’état d’impécuniosité des personnes concernées.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Comme vous l’a déjà demandé M. Molac, monsieur le rapporteur, si votre proposition de loi s’inscrit dans une logique de dissuasion, pourquoi n’avez-vous pas prévu la suppression d’avantages fiscaux pour les fauteurs de troubles qui en bénéficient ? Pourquoi considérez-vous que les personnes qui ne perçoivent pas de prestations sociales ne commettent jamais d’actes délictuels en manifestation, si ce n’est parce que vous avez une approche classiste, qui stigmatise un pan entier de la population ?
Par ailleurs, puisque vous souhaitez conditionnaliser les aides publiques, l’une des entreprises de ma circonscription, Dumarey Powerglide, va perdre ses 320 derniers emplois, après en avoir déjà supprimé 230 l’année dernière. En voilà, une véritable casse sociale ! L’investisseur belge avait pourtant reçu 25 millions d’euros de la part de l’État – le ministre de l’économie Emmanuel Macron s’était même rendu sur le site il y a quelques années. Seriez-vous prêt à appliquer cette même logique de conditionnalité des aides publiques aux patrons voyous qui détruisent notre tissu économique ?
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je m’étonne que des textes examinés en commission des lois remettent en cause nos principes juridiques.
La loi prévoit déjà des sanctions en cas de dégradation de biens publics ou d’autres délits commis sur la voie publique dans le cadre d’une manifestation. Elles peuvent prendre la forme de travaux d’intérêt général, d’amendes, voire de peines d’emprisonnement.
Les peines envisagées par votre proposition de loi sont totalement décorrélées des fautes commises et n’auraient pour conséquence que d’aggraver la précarité des personnes concernées et ainsi de compliquer la réparation. Vous leur infligez une forme de châtiment social dont vous semblez tirer une satisfaction personnelle alors que ce qui importe, c’est d’une part la réparation, d’autre part la nécessité de ne pas laisser l’auteur enfermé dans sa faute mais de lui permettre d’en sortir.
Ce sadisme ne débouche ni sur la réparation ni sur la « rédemption », terme qui vous est peut-être cher, et encore moins sur la cohésion. Aggraver la situation sociale des personnes condamnées ne peut que renforcer leur marginalité, avec tous les risques d’une potentielle récidive. Je ne perçois donc aucune rationalité dans votre proposition de loi.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Ce texte vise simplement à responsabiliser les familles quant aux actes qui peuvent être commis par leurs enfants à l’occasion de manifestations et de rassemblements festifs. C’est la gauche, particulièrement LFI, qui fait un lien avec les banlieues. Elle nous explique que le texte dissuadera les habitants de ces quartiers de participer à des manifestations, insinuant qu’ils ne pourront pas se retenir de casser ou de commettre des actes violents !
Les manifestations et les rassemblements, notamment sportifs, sont censés être des événements pacifistes et joyeux. Théoriquement, la police n’est là que pour les encadrer. Je salue d’ailleurs son courage, en déplorant les comparaisons indignes que font mes collègues de LFI avec les pratiques de la dictature iranienne, dont la police tire sur les manifestants.
M. Jordan Guitton (RN). Le groupe RN votera contre ces amendements de suppression.
Certains collègues opposés à ce texte ont prétendu qu’il ne toucherait que les personnes percevant des allocations, pas les autres. Mais les peines sont individualisées : lorsque les auteurs des dégradations ou des violences sont solvables, les magistrats peuvent prononcer de fortes amendes. La vision qui est défendue me paraît, au contraire, assez équilibrée.
Ce texte est d’autant plus important que les parquets sont surchargés, que certains tribunaux organisent peu de comparutions immédiates et que les peines prononcées sont parfois très faibles. Suspendre les aides sociales est un moyen de responsabiliser ceux qui commettent des dégradations lors des manifestations publiques, et aussi de leur en faire supporter le coût. Nous ne voulons pas que le contribuable français paie à la place de ceux qui se retrouvent devant la justice. Quant à ceux qui malheureusement lui échappent, le principe du casseur-payeur aura malgré tout un effet dissuasif.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Les personnes qui cassent ou ne respectent pas les biens publics doivent être sanctionnées, mais ce texte risque d’entraver la liberté de manifester. Dans notre pays, les manifestations sont régulières. Elles font partie du dialogue social et de la régulation des relations entre les institutions et les syndicats. Nous l’avons encore constaté hier lors de la manifestation des agriculteurs autour de l’Assemblée nationale.
Si cette proposition de loi était adoptée et ses dispositions ensuite étendues à d’autres publics, on pourrait imaginer que des agriculteurs qui déverseraient du purin devant une préfecture se voient retirer les aides reçues de l’Union européenne ou du ministère ! J’alerte mes collègues à ce sujet, car je pense qu’aucun d’entre nous ne le souhaite. Ce texte, inutile dans le cadre de nos relations institutionnelles et sociales, me semble particulièrement dangereux.
M. Corentin Le Fur, rapporteur. Monsieur Fernandes, n’hésitez pas à amender le texte ! Si des auteurs de violences ou de dégradations bénéficient de crédits d’impôt, je comprendrais parfaitement que ces derniers soient suspendus, au même titre que les aides sociales et dans le même but de responsabilisation.
Car, monsieur Amirshahi, je ne souhaite stigmatiser ni condamner personne : mon objectif est de responsabiliser. Comme l’a souligné M. Terlier, ces agissements violents, qui sont le fait d’une petite minorité, nuisent à tous ceux qui ont des revendications légitimes et manifestent pacifiquement pour soutenir une cause.
Je vous invite, même si vous avez des réserves vis-à-vis de ce texte, à ne pas voter les amendements de suppression qui nous priveraient de tout débat et nous empêcheraient d’envisager des évolutions intéressantes. Nos échanges sont la force du travail parlementaire.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article unique est supprimé et les amendements suivants tombent.
Après l’article unique
Amendement CL21 de M. Corentin Le Fur
M. Corentin Le Fur, rapporteur. Cet amendement visait à suspendre la part des allocations familiales concernant des personnes mineures ayant commis des dégradations ou des violences lors de manifestations. Comme le reste du texte a été rejeté, je le retire.
L’amendement est retiré.
La commission ayant supprimé l’article unique de la proposition de loi, l’ensemble de celle-ci est rejeté.
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande de rejeter la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (n° 1550).
