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Article 1er
Déblocage exceptionnel des sommes attribuées
au titre de la participation et de l’intéressement

Rejeté par la commission

Le présent article permet, temporairement et exceptionnellement, aux bénéficiaires de procéder au déblocage anticipé des fonds placés sur un plan d’épargne salariale pour l’acquisition de biens ou la fourniture de services.

L’État du droit
1. L’intÉressement et la participation, deux instruments centraux de l’Épargne salariale
  1. Deux dispositifs collectifs permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise

Élément important de la politique de rémunération, l’épargne salariale est un système collectif mis en place au sein de certaines entreprises dans le but d’associer les salariés aux résultats. Si elle n’a pas vocation à se substituer au salaire, elle renforce les engagements réciproques du salarié et de l’entreprise, en ajoutant au salaire une participation aux résultats et à l’accroissement de la valeur de cette dernière.

Mise en place au moyen d’accords d’entreprise, l’épargne salariale revêt différentes formes : la participation, l’intéressement, les plans d’épargne salariale. À ces dispositifs s’ajoutent, depuis la loi du 29 novembre 2023 ([4]), la prime de partage de la valeur et les primes attribuées dans le cadre du nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Introduit en 1959, l’intéressement constitue un dispositif facultatif ouvert à l’ensemble des entreprises respectant leurs obligations en matière de représentation du personnel. Il associe collectivement les salariés aux performances de l’entreprise par le versement de primes conditionnées à l’atteinte d’objectifs ou de résultats, définis selon des critères précis au sein d’une formule librement déterminée par les partenaires sociaux. Ces résultats sont appréciés soit au niveau global de l’entreprise, soit au sein de l’un de ses établissements ou unités de travail.

Instaurée en 1967, la participation est un dispositif collectif associant les salariés aux résultats de l’entreprise par la redistribution d’une fraction des bénéfices auxquels ils ont contribué par leur travail. Elle est obligatoire pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et facultative, en principe, pour les autres ([5]). La participation prend la forme d’un partage des résultats financiers, reposant sur une formule légale définie à l’article L. 3324‑1 du code du travail. Dans les conditions prévues à l’article L. 3324‑2 du même code, un accord de participation peut toutefois retenir une base de calcul et des modalités différentes, dès lors qu’elles assurent aux salariés des avantages au moins équivalents à ceux résultant de la formule légale, conformément au principe d’une « équivalence des avantages ». L’accord de participation détermine en outre les modalités de répartition, de versement et de gestion des sommes attribuées aux salariés.

En vertu du principe de non substitution ([6]), les primes versées au titre de la participation et de l’intéressement ne peuvent se substituer à un élément de rémunération. Les sommes attribuées sont, au choix des bénéficiaires, perçues immédiatement ou, à défaut, investies dans différents instruments d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ([7]), plan d’épargne interentreprises (PEI) ([8]), plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ([9]) ou nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) ([10]). Le cas échéant, les primes d’intéressement et de participation sont bloquées pendant une durée minimale de cinq ans pour les plans d’épargne entreprise et jusqu’au départ à la retraite du bénéficiaire pour les plans d’épargne retraite, justifiant ainsi les avantages fiscaux et sociaux attachés à ces sommes.

Deux dispositifs reposant sur le dialogue social

La participation et l’intéressement reposent sur le dialogue social puisque leur mise en œuvre se trouve, en principe, subordonnée à la conclusion d’un accord entre l’employeur et le personnel. Celui-ci peut prendre plusieurs formes ([11]) :

– une convention ou un accord collectif de droit commun ;

– un accord conclu entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;

– un accord conclu au sein du comité social et économique ;

– un projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié par un référendum à la majorité des deux tiers du personnel.

La mise en place d’un régime de participation étant obligatoire dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le code du travail prévoit, toutefois, l’application d’un régime de plein droit lorsqu’aucun accord n’a été conclu. De son côté, l’intéressement peut également être mis en place par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé, ne disposent ni de délégué syndical ni de comité social et économique, et n’ont pas abouti à la conclusion d’un accord d’intéressement à l’issue des négociations ([12]). En outre, toute entreprise peut faire application d’un dispositif d’intéressement conclu au niveau de la branche, notamment au moyen d’un document unilatéral d’adhésion de l’employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés ([13]).

Deux dispositifs assortis d’avantages fiscaux et sociaux

La participation et l’intéressement se trouvent assortis d’importants avantages fiscaux et sociaux. S’agissant des salariés, les sommes perçues au titre des deux dispositifs se trouvent :

– en matière sociale, exclues de l’assiette des cotisations sociales ([14]), mais assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, les plus-values réalisées demeurant soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activité ([15]) ;

– en matière fiscale, exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles ont été bloquées sur un plan d’épargne salariale, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale ([16]). Dans le cas contraire, les sommes immédiatement versées aux salariés sont assujetties à l’impôt sur le revenu.

des possibilitÉs de dÉblocage anticipÉ trop restrictives
1. Des cas pérennes et ciblés de déblocage anticipé prévus par le code du travail

Les salariés bénéficient d’un droit d’option quant au sort des sommes qui leur sont distribuées en matière de participation et d’intéressement. Dans un délai de quinze jours après avoir été informés des montants attribués, ils peuvent décider soit de les percevoir immédiatement, soit de les placer sur des plans d’épargne salariale ou des comptes d’entreprise, auquel cas ces sommes deviennent indisponibles pour une durée cinq ans ([17]), voire de huit ans dans un régime de participation instaurée d’autorité en l’absence d’accord ([18]).

Toutefois, les articles L. 3332‑25 et L. 3324‑10 du code du travail prévoient qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié dans lesquelles les droits acquis et affectés au titre de la participation peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais de blocage.

Aux termes de l’article R. 3324‑22 du code du travail, le déblocage anticipé peut donc intervenir pour l’un des motifs suivants :

– le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (pacs) ;

– la naissance ou l’adoption d’un enfant, à partir du troisième enfant ;

– le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;

– la commission de violences contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacs ([19]) ;

– l’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs ;

– le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs ;

– la rupture du contrat de travail (ou la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) ;

– la création ou la reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint, ses enfants ou la personne qui lui est liée par un pacs ;

– l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle ;

– la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ([20]) ;

– la situation de surendettement sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge ;

– l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacs ([21]) ;

– l’acquisition d’un véhicule propre ([22]).

Le salarié doit présenter sa demande de déblocage anticipé dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, de violences conjugales, de surendettement et d’activité de proche aidant, où elle peut être formulée à tout moment. Le déblocage intervient sous la forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits acquis ([23]). Les sommes ainsi versées conservent le régime social et fiscal avantageux qui leur était attaché.

Si le décret du 5 juillet 2024, pris pour la transposition de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a introduit trois nouveaux cas de déblocage anticipé, votre rapporteure observe néanmoins que les treize motifs prévus demeurent insuffisants pour couvrir l’ensemble des situations individuelles susceptibles de générer un besoin de liquidité pour les bénéficiaires.

Des possibilités de déblocage exceptionnelles et temporaires prévues par la loi

Au-delà des cas prévus par le code du travail, six lois ont institué des dispositifs exceptionnels et temporaires de déblocage de l’épargne salariale :

– la loi n° 94‑640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise (article 31) ;

– la loi n° 2004‑804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement (article 5) ;

– la loi n° 2005‑842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (article 39) ;

– la loi n° 2008‑111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat (article 5) ;

– la loi n° 2013‑561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement ;

– la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 5).

Les précédentes mesures de déblocage exceptionnel, dont les modalités de mise en œuvre et le périmètre sont proches de ceux retenus par la présente proposition de loi, poursuivaient un objectif commun de soutien au pouvoir d’achat des ménages et de relance de l’activité économique par la consommation.

Tableau comparatif des dernières mesures législatives exceptionnelles de déblocage anticipé de l’épargne salariale ([24])

Année	Plafond	Montant débloqué	Nombre de demandes
2008	10 000 €	3,9 Md€	1 600 000
2013	20 000 €	2,2 Md€	471 000
2022	10 000 €	1,3 Md€	309 000

Le dispositif proposÉ

Dans un contexte marqué par des encours très élevés et par une consommation atone, l’article 1er ouvre aux bénéficiaires la faculté de procéder, à titre exceptionnel en 2026, au déblocage des sommes placées au titre de l’épargne salariale.

Les sommes concernÉes par le dÉblocage exceptionnel

Le I de l’article 1er définit d’abord le champ des sommes concernées par la mesure de déblocage exceptionnel. Sont concernés :

– au titre de la participation, les droits affectés à un plan d’épargne salariale ou à un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail ;

– au titre de l’intéressement, les sommes affectées à un plan d’épargne salariale en vertu de l’article L. 3315‑2 du même code.

Afin de préserver la vocation de long terme de l’épargne salariale et son rôle dans le financement des petites et moyennes entreprises, le périmètre du dispositif de déblocage fait l’objet d’un encadrement strict. Il exclut en effet les sommes placées :

– dans un fonds solidaire en vertu de l’article L. 3332‑17 du code du travail, qui se définissent comme des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) diversifiés dont l’actif est composé entre 5 % et 15 % de titres émis par des entreprises solidaires ;

– non seulement, sur le fondement du V, dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) mais aussi dans un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) et dans un plan d’épargne retraite obligatoire, qui sont tous deux issus de l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite et appelés à se substituer progressivement au premier.

Une procÉdure dÉrogatoire pour prÉserver l’investissement

En principe, le déblocage des sommes placées au titre de l’intéressement et de la participation intervient sur simple demande du bénéficiaire. Toutefois, le I prévoit une procédure dérogatoire dans laquelle il est conditionné à la conclusion d’un accord collectif pour les sommes affectées à :

– l’acquisition de titres de l’entreprise du bénéficiaire ou d’une entreprise qui lui est liée ;

– l’achat de parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), relevant des articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier, c’est-à-dire les fonds communs de placement d’entreprise (FPCE) et les sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (Sicav) ;

– un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements en application de l’article L. 3323‑5 du code du travail.

En sécurisant la trésorerie et les fonds propres, cette procédure dérogatoire contribue à la sauvegarde des capacités de financement des entreprises ainsi qu’à la préservation de l’actionnariat salarié.

Un dispositif encadrÉ dans le temps et quant au montant des sommes exigibles

Le dispositif proposé présente un caractère résolument exceptionnel dès lors que, conformément au II, le bénéficiaire ne pourra solliciter le déblocage, en une seule fois, de tout ou partie de ses droits et fonds que jusqu’au 31 décembre 2026.

En outre, votre rapporteure déposera un amendement restreignant le champ du déblocage aux seules sommes perçues avant le 1er janvier 2026, afin de prévenir tout effet d’aubaine. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus en 2026 pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.

Le III plafonne le montant des sommes susceptibles d’être versées à 50 000 euros nets de prélèvements sociaux, ce qui constitue une augmentation substantielle par rapport au plafond de 10 000 euros applicable lors de la dernière mesure de déblocage exceptionnel ([25]). Toutefois, votre rapporteure proposera un abaissement de ce plafond à 20 000 euros, montant retenu en 2013 ([26]), afin notamment de le rapprocher du niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise, estimé à 14 000 euros ([27]). Ce seuil apparaît proportionné au regard du niveau exceptionnellement élevé, et sans précédent, des encours totaux de l’épargne salariale, estimés à 220,7 milliards d’euros au 30 juin 2025 ([28]).

Afin d’assurer la publicité du dispositif, le VI impose à l’employeur d’informer les salariés des droits dérogatoires institués par le présent article dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi. Sur le fondement du VII, l’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées. À des fins de suivi et de contrôle, le VIII prévoit que le bénéficiaire tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

Le maintien des avantages fiscaux et sociaux

Le IV prévoit le maintien, pour les sommes débloquées, des exonérations fiscales et sociales dont elles bénéficieraient normalement à l’issue du délai légal de blocage de cinq ans.

Le IV précise que les sommes débloquées conservent les avantages fiscaux et sociaux dont elles bénéficieraient normalement à l’issue du délai légal de blocage de cinq ans. À ce titre, ces sommes continuent de disposer :

– d’une exonération de cotisations sociales, à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

– d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Article 2
Rapport au Parlement sur l’évaluation de la mesure

Rejeté par la commission

L’article 2 prévoit que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation du dispositf de déblocage exceptionnel.

Au cours de ses travaux, votre rapporteure a remarqué qu’aucune évaluation des précédentes opportunités de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale n’avait été conduite. Une telle démarche constitue pourtant un levier essentiel de pilotage de l’action publique, en permettant d’apprécier objectivement l’efficacité, l’efficience et les effets concrets des dispositifs adoptés. Elle contribue à éclairer le législateur, à renforcer la qualité de la loi et à garantir l’adéquation de la norme aux objectifs poursuivis.

Dès lors, le présent article prévoit que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, en vue d’en apprécier les conditions d’utilisation par les bénéficiaires ainsi que les effets sur la relance de la consommation.

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Article 3
Gage

Rejeté par la commission

Le présent article compense la diminution des ressources de l’État qui résulterait de l’adoption de la proposition de loi.

Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé par la proposition de loi revient à anticiper la mise en œuvre de l’exonération d’impôt sur le revenu dont aurait disposé le bénéficiaire au terme de la période de blocage des sommes constituant son épargne salariale.

Pour se conformer à l’article 40 de la Constitution, le présent article prévoit une compensation des éventuelles conséquences financières de ce dispositif pour l’État par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa première réunion du mercredi 14 janvier 2026, la commission examine la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 (n° 2217) (Mme Sylvie Bonnet, rapporteure) ([29]).

M. le président Frédéric Valletoux. Nous poursuivons l’examen des quatre propositions de loi que le groupe Droite Républicaine (DR) a inscrites à l’ordre du jour des séances du 22 janvier prochain, qui lui sont réservées.

Mme Sylvie Bonnet, rapporteure. Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est un sujet récurrent du débat économique et social. Il recouvre deux objectifs légitimes de l’action publique : la préservation de l’épargne à long terme des salariés et la nécessité pour ces derniers de disposer de liquidités afin de faire face à des besoins ponctuels ou à une dégradation de leur pouvoir d’achat. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), plus de 52,2 % des salariés du secteur privé non agricole étaient couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale – participation, intéressement ou plan d’épargne salariale – en 2023, soit environ 10,2 millions de salariés. Près de 9 millions d’entre eux ont perçu une prime ou un abondement chaque année. Ces dispositifs ont permis de distribuer, au titre de l’exercice 2023, 26,7 milliards d’euros de compléments de rémunération, dans un contexte marqué par une inflation persistante.

Les dernières données confirment la dynamique favorable de l’épargne salariale, laquelle joue un rôle toujours plus essentiel dans le partage de la valeur au sein des entreprises. Selon l’Association française de la gestion financière, les encours d’épargne salariale ont atteint un niveau historiquement élevé : ils s’élevaient ainsi à 220,7 milliards d’euros au 30 juin 2025, en hausse de plus de 11 % en un an.

Ces encours témoignent à la fois de l’attractivité de ces dispositifs et de leur rôle central dans le financement de l’économie, en particulier des entreprises. L’épargne salariale est en effet majoritairement investie en actions, en fonds diversifiés ou en actionnariat salarié. Si l’épargne salariale constitue un outil essentiel pour constituer un patrimoine, notamment pour financer un projet immobilier ou soutenir l’initiative entrepreneuriale, elle demeure en principe indisponible pendant une durée de cinq ans, hors cas de déblocage anticipé limitativement énumérés par le code du travail. Dans un contexte de consommation atone et de tensions durables sur le pouvoir d’achat, cette indisponibilité peut constituer un frein à la mobilisation rapide de ressources pourtant déjà acquises par les salariés. C’est la raison pour laquelle le législateur a, à plusieurs reprises, autorisé des dispositifs temporaires et exceptionnels de déblocage de l’épargne salariale : l’objectif était de soutenir à court terme le pouvoir d’achat des ménages et de stimuler l’activité économique par la consommation. Ainsi, en 2008, le déblocage a été autorisé jusqu’à 10 000 euros ; en 2013, à l’initiative des députés socialistes, il a été possible de débloquer exceptionnellement jusqu’à 20 000 euros ; en 2022, un plafond de 10 000 euros a été retenu.

À l’instar de ces dispositifs, la présente proposition de loi vise à permettre, à titre exceptionnel et strictement encadré, la mobilisation d’une partie des sommes issues de la participation et de l’intéressement, sans remettre en cause la vocation structurelle de l’épargne salariale ni son rôle dans le financement de l’économie.

Ce dispositif de déblocage exceptionnel permettrait ainsi aux bénéficiaires de retirer, avant le 31 décembre 2026, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d’épargne salariale avant l’expiration du délai légal de cinq ans, à l’exception de ceux placés dans un plan d’épargne retraite et dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées, intérêts compris, bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur le revenu, mais les plus-values resteraient soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué ou de la participation et de l’intéressement investis au sein même de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, serait subordonné à un accord collectif.

Donner aux salariés la possibilité de liquider une fraction de l’épargne acquise au titre de leur activité professionnelle apportera un soutien immédiat aux ménages, tout en réinjectant directement des liquidités dans l’économie réelle des territoires, sans recourir à des mécanismes de soutien budgétaire direct, dont la soutenabilité apparaît actuellement limitée.

Depuis l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, le code du travail prévoit treize cas de déblocage anticipé, parmi lesquels figurent le mariage, la naissance d’un troisième enfant, la rupture du contrat de travail, la création ou la reprise d’une entreprise, le surendettement, la réalisation de travaux dans la résidence principale, l’achat d’un véhicule électrique. Si ces cas répondent à des situations concrètes, ils ne couvrent toutefois pas l’ensemble des besoins auxquels les ménages peuvent être confrontés, en particulier lorsqu’ils font face à des dépenses imprévues ou exceptionnelles : financement des études supérieures, accompagnement d’un proche âgé ou dépendant, prise en charge de dépenses liées à une maladie grave, acquisition d’un véhicule thermique adapté aux familles nombreuses, remboursement d’une dette ou encore réalisation de travaux de rénovation énergétique dans une résidence secondaire.

Plutôt que de multiplier les cas légaux de déblocage, au risque d’en fixer une liste nécessairement incomplète, la proposition de loi retient le principe d’un déblocage exceptionnel et temporaire en 2026. Il serait strictement limité aux sommes versées avant le 31 décembre 2025 afin de prévenir tout effet d’aubaine. Cette approche privilégie la mobilisation de l’épargne déjà constituée pour faire face à un besoin urgent de liquidités, plutôt que le recours au crédit à la consommation, dont le coût demeure élevé. Initialement, la proposition de loi envisageait un plafond de déblocage fixé à 50 000 euros, mais les travaux préparatoires ont mis en évidence la pertinence d’un seuil plus modéré. Je proposerai par conséquent un amendement visant à abaisser ce plafond à 20 000 euros, montant qui paraît proportionné au niveau exceptionnellement élevé des encours totaux de l’épargne salariale, estimés à 220,7 milliards d’euros au 30 juin 2025.

Au cours des auditions, j’ai été surprise qu’aucune évaluation des précédents cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale n’ait été conduite. L’évaluation de la loi constitue pourtant un levier essentiel de pilotage de l’action publique, car elle vise à apprécier l’efficacité, l’efficience et les effets concrets des dispositifs adoptés. Elle contribue ainsi à éclairer le législateur, à renforcer la qualité de la loi et à garantir l’adéquation de la norme aux objectifs poursuivis.

L’article 2 de la proposition de loi est par conséquent important. Il permettra d’apprécier les conditions d’utilisation du dispositif ainsi que les effets sur la relance de la consommation. Le déblocage exceptionnel des sommes versées avant le 31 décembre 2025 n’aurait aucun coût pour les finances publiques. L’effet d’aubaine étant neutralisé, il pourrait au contraire générer des recettes fiscales supplémentaires, puisque le regain de consommation induit augmentera le produit de la TVA.

Le gage prévu à l’article 3 revêt un caractère strictement formel, destiné à assurer la recevabilité financière de la proposition de loi.

Enfin, je suis évidemment favorable à toute disposition réglementaire visant à prévenir la réaffectation immédiate des sommes débloquées vers d’autres produits d’épargne, afin de préserver l’objectif de soutien au pouvoir d’achat et à l’économie réelle.

J’espère que nos échanges permettront d’améliorer le dispositif. Pour le rendre le plus efficient possible, il faudrait que le Sénat adopte rapidement le texte ; en effet, une promulgation au printemps offrirait plus de six mois à nos concitoyens pour débloquer leur épargne en cas de besoin.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Pour que les choses soient claires, le groupe Rassemblement National, dans un esprit constructif et avec le souci de l’intérêt des Français, en particulier ceux qui travaillent, appuiera cette proposition de loi.

Pour la clarté des débats, il convient toutefois de bien cerner de quoi il s’agit et surtout de quoi il ne s’agit pas. Le Gouvernement et la rapporteure du groupe Droite Républicaine estiment que cette proposition de loi serait un texte en faveur du pouvoir d’achat des Français, mais il n’est pas d’une grande générosité. En effet, il s’agit simplement d’une petite proposition de loi qui vise à autoriser les Français qui travaillent à bénéficier de l’argent qui est déjà le leur. Cette proposition de loi ne tend pas à augmenter les salaires, ni à instaurer une prime, ni à baisser la pression fiscale ou le coût de la vie. Attention aux coups de communication qui permettent à leurs auteurs de s’inscrire dans une réponse collective et politique à la crise du pouvoir d’achat et à la crise sociale que traverse notre pays.

Vous évoquiez une consommation atone – je partage totalement votre analyse sur ce sujet –, mais encore faut-il s’interroger sur les raisons et les causes de cette situation. Évidemment, elle provient du fait que dans notre pays, les salaires restent, en 2026, beaucoup trop bas face à un coût de la vie qui ne cesse d’augmenter. Quatre Français sur dix sont à découvert chaque mois, et la perte de confiance dans la capacité de l’autorité publique et des politiques à prendre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français n’arrange rien.

Nous serons constructifs, mais encore faut-il mettre les bons mots au bon endroit.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous sommes évidemment favorables à cette proposition de loi qui vise à soutenir le pouvoir d’achat et à relancer la consommation. Comme évoqué précédemment, la consommation des ménages est atone, tandis que le taux d’épargne atteint un niveau record, supérieur à 18 %. Toute mesure permettant de faire baisser un peu l’épargne au profit de l’économie réelle nous paraît donc relever du bon sens. Le texte sera sans conséquence pour les finances publiques puisqu’il tend uniquement à avancer la mise à disposition de l’épargne salariale.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, Serge Papin, a proposé un déblocage de 2 000 euros au plus, au bénéfice de ceux dont la rémunération est inférieure à deux fois le Smic, soit environ 60 % des salariés. Un tel niveau est assez faible et peut être rehaussé. Restreindre la mesure à ceux qui perçoivent moins de deux fois le Smic n’a pas véritablement de sens : autant l’ouvrir à l’ensemble des salariés. Nous souhaitons cependant introduire une borne de prudence et avons ainsi déposé deux amendements pour limiter le déblocage à 5 000 euros ou à 10 000 euros ; nous pourrons en discuter en commission et dans l’hémicycle. Pourquoi ? Parce que cette épargne salariale sert à financer les entreprises. On ne peut donc pas supprimer impunément cette source de financement des entreprises, d’autant que la pratique a été assez régulière et qu’une sorte de mauvaise habitude risque de s’installer. Attention à ne pas faire peser une épée de Damoclès au-dessus des fonds d’épargne salariale, si importants pour le développement de notre économie. Nous proposerons d’abaisser le seuil, en rappelant qu’en moyenne, un salarié dispose de 13 000 euros sur son plan d’épargne entreprise.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous déposerons peut-être un amendement en séance, pour renommer ce texte en « proposition de loi visant à tout faire pour ne pas augmenter les salaires ». C’est le cœur du sujet et d’une des principales revendications politiques du peuple, tel que nous le ressentons. Cette proposition de loi fait l’unanimité contre elle parmi les syndicats et suscite même des réserves parmi les organisations patronales : le Medef se dit réservé et l’Union des entreprises de proximité (U2P) la critique assez allégrement. On peut donc en conclure que ce n’est pas le moyen le plus opportun pour répondre aux besoins de pouvoir d’achat.

En outre, ce procédé a déjà été appliqué à plusieurs reprises, notamment en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis sous celle de François Hollande. D’une certaine manière, il me semble que la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat suivait la même logique. Pourtant, nous n’avons pas constaté d’effets probants sur la consommation. Pour relancer celle-ci, une telle mesure ne paraît donc pas très pertinente.

Enfin, nous nous retrouvons à nouveau face à des exonérations d’impôts. C’est le cœur de cette proposition de loi. Chers collègues, vous passez votre temps à nous dire qu’il faut faire attention à la dépense publique et au budget, qu’il faut absolument trouver des recettes et ne pas trop dépenser, mais dès qu’il s’agit de prendre des mesures qui ne profitent pas, dans le rapport de forces pour le partage de la valeur, à celles et ceux qui produisent la richesse, mais profitent au contraire à celles et ceux qui possèdent des rentes, vous êtes prêts à dépenser de l’argent public.

Voici les arguments qui nous conduisent à voter contre cette proposition de loi, ce qui ne vous étonnera pas. Nous répondrions mieux aux attentes de nos concitoyens si nous discutions d’une proposition de loi visant à augmenter les salaires. On trouverait probablement, devant l’Assemblée nationale, des gens pour nous soutenir, pour une fois. Ceux qui sont présents aujourd’hui près d’ici ne nous soutiennent pas et ignorent totalement cette proposition de loi.

Nous aurions pu faire autrement. Cette mesure a déjà été essayée et n’a pas fonctionné, mais vous continuez de la défendre car elle s’inscrit dans votre volonté de tout faire pour ne pas augmenter les salaires.

Mme Martine Froger (SOC). La question du pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Les chiffres le montrent clairement : près d’un Français sur quatre en fait le premier problème du quotidien. Sur ce constat, nous pouvons nous retrouver. Cependant, si l’objectif affiché de cette proposition de loi est de soutenir le pouvoir d’achat et de relancer la consommation, nous considérons que le moyen choisi n’est ni juste, ni efficace, ni à la hauteur des difficultés rencontrées par la majorité des Français.

Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 ne concernera qu’une partie des salariés, ceux des entreprises de plus de cinquante salariés ou celles ayant instauré un dispositif d’intéressement. Sont donc exclus les indépendants, les fonctionnaires, mais aussi de très nombreux salariés des petites entreprises, lesquels sont pourtant parmi les plus exposés à la baisse du pouvoir d’achat. En bref, un salarié sur deux.

En outre, ces dispositifs profitent principalement aux salariés les mieux rémunérés. Que les sommes pouvant être débloquées atteignent 50 000 euros ou qu’elles soient revues à la baisse, pour être ramenées à 20 000 euros par exemple, elles resteront exonérées d’impôts et de cotisations sociales. Par conséquent, l’effort public sera concentré sur les ménages qui en ont le moins besoin, tout en creusant le déficit de la sécurité sociale et de l’État. À terme, la mesure fragilisera les droits sociaux des salariés concernés, notamment en matière de retraite.

Enfin, cette mesure pose la question de la trésorerie des entreprises et aurait au moins mérité un véritable dialogue avec les partenaires sociaux. Face à cela, nous défendons une autre vision du pouvoir d’achat. Nous pensons que la priorité doit être donnée à la revalorisation des salaires, en particulier les plus bas d’entre eux. C’est pourquoi nous proposons l’augmentation du Smic, l’organisation d’une conférence sociale sur les salaires et une baisse de la CSG ciblée sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,4 Smic – une mesure juste, efficace et tournée vers les classes populaires et moyennes.

Parce que cette proposition de loi apporte une mauvaise réponse à une vraie préoccupation, nous voterons contre son adoption.

Mme Justine Gruet (DR). Les plans d’épargne d’entreprise (PEE) ou plans d’épargne interentreprises (PEI) offrent aux salariés la possibilité d’investir des sommes issues notamment de l’intéressement ou de la participation sur un support associé à un cadre fiscal avantageux. Les fonds versés sont en effet bloqués pendant cinq ans, sauf en cas d’événement exceptionnel autorisant un déblocage anticipé. Lors du retrait, les sommes initialement investies sont exonérées d’impôt sur le revenu, tandis que les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Si cet avantage fiscal rend le dispositif attractif, les conditions encadrant le déblocage peuvent néanmoins se révéler contraignantes pour les épargnants, d’autant que des évolutions majeures caractérisent la consommation en France.

D’une part, la croissance économique atteint un niveau historiquement bas. D’autre part, le taux d’épargne des ménages ne cesse d’augmenter, tandis que les épargnants refusent de mobiliser cette manne financière à des fins de consommation, ce qui entraîne un net ralentissement de notre croissance.

Cette proposition de loi, pour laquelle je salue l’engagement de ma collègue Sylvie Bonnet, a ainsi pour objectif d’autoriser les titulaires d’un PEE ou d’un PEI à débloquer, tout au long de l’année 2026, jusqu’à 50 000 euros en dehors des conditions habituelles de retrait.

Ce texte ambitieux a pour objectif de faciliter l’accès à l’épargne des travailleurs et d’apporter une réponse à la crise du pouvoir d’achat qui touche notre pays. Il permettra ainsi aux ménages de financer des projets onéreux tels que l’achat d’une voiture, la réalisation de travaux ou la constitution d’un apport immobilier. Le contexte économique incertain que traverse notre pays a conduit de nombreuses personnes à renoncer à ce type de dépenses ces dernières années. Bien souvent, les travaux immobiliers ou les investissements conduisent à faire appel à des entreprises locales, qui verront donc leur carnet de commandes se garnir. Afin de maximiser les effets bénéfiques de ce texte, nous partageons pleinement la volonté de la rapporteure consistant à élargir l’assiette de la mesure en ne fixant aucune condition de revenu, comme le proposait le ministre. Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français et des travailleurs, nous voterons donc pour ce texte.

M. Charles Fournier (EcoS). Évidemment, la question du pouvoir d’achat peut faire consensus ; elle se pose depuis longtemps et l’enjeu est d’y apporter des réponses. Cependant, celle que vous proposez n’est pas la bonne, parce qu’elle engendre des inégalités et peut avoir des conséquences négatives, tant sur notre modèle social que sur les enjeux écologiques.

Nous assistons depuis plusieurs années à une sorte de substitution des salaires par des primes, de l’épargne, des dispositifs aléatoires et instables qui ne s’inscrivent pas dans le temps. Cette politique pose évidemment des difficultés profondes pour les plus bas salaires, qui sont peu concernés par l’épargne. Vous affirmez que de nombreux salariés ont renoncé à des investissements, mais ceux-ci ne seront pas les premiers concernés, notamment du fait des sommes initialement prévues, c’est-à-dire 50 000 euros.

Vous parlez de déblocage exceptionnel, mais nous savons que l’exceptionnel peut se répéter régulièrement. Il n’a donc d’exceptionnel que ce que vous en dites et il peut donc devenir une règle durable.

Le dispositif est inégalitaire parce qu’il concerne principalement les salariés des grandes entreprises et ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés. En quelque sorte, vous proposez une nouvelle niche brune puisque le seul exemple figurant dans votre proposition est l’achat d’une voiture. Je précise que l’achat d’une voiture est déjà un cas de déblocage possible. En l’occurrence, vous proposez l’achat d’une voiture non électrique : c’est donc bien une niche brune que vous proposez. De plus, va-t-on acheter des biens de consommation sur la plateforme Shein ou des produits fabriqués en Europe ? Avec cette proposition de loi, nous pouvons jouer contre la production dans notre pays.

Les pertes fiscales induites pourraient être importantes. L’ensemble de ces dispositifs pourraient coûter plus de 3 milliards d’euros à la sécurité sociale, en raison de l’exonération de cotisations.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas soutenir votre proposition, même s’il nous semble urgent d’agir en faveur des revenus, notamment des salaires.

M. Nicolas Turquois (Dem). Nous aurons une position intermédiaire sur ce sujet, qui est important. L’épargne s’accumule en raison du manque de confiance dans l’économie et dans l’avenir. Par conséquent, des mesures qui remettent des liquidités dans l’économie et participent à l’alimenter vont dans le bon sens. Quel objet choisir pour y parvenir ? Vous avez choisi de débloquer jusqu’à 50 000 euros. L’épargne salariale a aussi un sens : elle peut être utile aux plus modestes, qui n’ont toujours pas de réflexe d’épargne, sans doute par manque de moyens, au moment de la retraite. Il faut donc veiller à ne pas totalement assécher cette épargne. Le montant de 50 000 euros nous paraît important. La somme sera en outre défiscalisée, ce qui aura des conséquences importantes en matière de ressources financières à un moment où les problèmes d’équilibre budgétaire se trouvent au cœur de nos débats : à cet égard, la somme de 50 000 euros nous paraît élevée.

Par ailleurs, nous devons considérer l’objectif. Nous devrions viser nos compatriotes les plus modestes, ceux qui ont besoin de voir leur pouvoir d’achat progresser et qui ne disposent probablement pas d’une épargne de 50 000 euros. Il serait préférable de retenir des montants plus modestes, autour 5 000 euros – le ministre avait prévu dans un décret un montant de 2 000 euros –, mais tout de même significatifs, quitte à prévoir la possibilité de renouveler le déblocage, plutôt que des montants plus importants qui risquent d’alimenter notre déficit commercial.

L’idée est là, le calibrage est peut-être à revoir.

M. François Gernigon (HOR). Près de 12 millions de Français salariés bénéficient d’au moins un dispositif d’épargne salariale, soit 52 % des salariés du secteur privé. Selon le secteur d’activité et la taille de l’entreprise, ce chiffre varie beaucoup. Ainsi, ils ne sont que 23,4 % dans l’hôtellerie et la restauration, contre 80 % dans les activités financières et les assurances. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, moins d’un salarié sur cinq est couvert, contre 89 % dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus où les rémunérations sont en moyenne plus élevées. Cette proposition de loi, conçue pour soutenir la consommation, ne résiste pas à cette réalité si elle ne cible pas mieux les salariés bénéficiaires. Sans précision, elle manquera sa cible et ne concernera pas seulement les Français les plus modestes. Sans calibrage du montant, actuellement plafonné à 40 000 euros, elle dénaturera l’esprit même de l’épargne salariale destinée à sécuriser des sommes sur le temps long.

En l’état, cette proposition de loi ne sera donc pas soutenue par le groupe Horizons & Indépendants. L’épargne salariale n’est pas un complément de salaire, mais une part de valeur partagée. Elle doit rester un outil qui permet à des millions de Français d’acheter leur logement, de préparer leur retraite et de sécuriser l’avenir de leurs enfants, comme le rappelait Marie-Agnès Poussier-Winsback dans sa question au Gouvernement le 4 novembre dernier.

La disproportion entre un plafond bien trop élevé et l’absence totale de ciblage des salariés concernés pousse le groupe à conditionner son vote, car nous reconnaissons le déblocage de l’épargne salariale comme un outil exceptionnel permettant de soutenir le pouvoir d’achat. Nous proposons deux solutions pour en conserver la philosophie. Il s’agirait d’abaisser le plafond de retrait à 3 000 euros par salarié et d’instaurer une condition de revenus des bénéficiaires.

Il convient également de conserver une distinction, au risque de créer une injustice, entre les bénéficiaires qui ne bloquent pas leur intéressement sur un PEE et seraient soumis à la fiscalité et ceux qui l’auraient bloqué pendant un an ou deux et bénéficieraient d’une exonération d’impôts. C’est le sens des amendements AS13 et AS14 que j’ai déposés pour cibler les salariés gagnant jusqu’à deux fois le Smic, soit environ 3 millions de personnes pour lesquelles le pouvoir d’achat constitue une préoccupation quotidienne. Sans l’inscription de ces modifications, le groupe Horizons & Indépendants ne votera pas le texte.

Au lieu de demander aux Français de payer leurs courses avec de l’épargne, il est primordial de ne pas nous détourner du fond du sujet : comment permettre de vivre décemment de son travail ?

M. Yannick Monnet (GDR). Cette proposition de loi va, selon nous, à l’encontre de toutes les urgences sociales. Elle s’inscrit d’abord à rebours des besoins de salariés. Ce dont ils ont besoin, c’est d’une plus juste rémunération et d’une augmentation pérenne de leur salaire et non de la possibilité de débloquer de manière anticipée l’accumulation de primes d’intéressement ou de participation. Il est largement documenté que l’intéressement, en particulier, se substitue à des augmentations de salaire. Ce dont a besoin le monde du travail c’est d’un partage plus juste des richesses. Or, comme l’avait souligné le rapport des députés Eva Sas et Louis Margueritte en 2023, la répartition des primes de participation et d’intéressement ainsi que l’accès à l’épargne salariale sont plus inégalitaires que la distribution des salaires. Cette inégalité entre salariés vaut également pour les montants versés. En 2010, tandis que les 10 % des salariés ayant perçu les salaires les plus élevés se partageaient 27 % de l’ensemble des salaires versés, les 10 % des salariés ayant perçu les primes les plus élevées se partageaient 57 % des montants de participation, d’intéressement et d’épargne salariale.

Enfin, et nous en avons largement débattu au sein de cette commission, ce dont a besoin la sécurité sociale, c’est de cotisations sociales. La Dares avait évalué à respectivement 844 millions d’euros et 352 millions d’euros net les pertes de recettes induites par le régime social de l’intéressement et de la participation en 2022. C’est une perte non négligeable, en constante augmentation : voilà une bonne raison pour refuser que le déblocage exceptionnel de ces sommes soit exonéré de cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Dans un contexte de perte de pouvoir d’achat, d’augmentation du coût de la vie et de niveau historiquement élevé de l’épargne des ménages, nous considérons que le dispositif proposé permettrait de redonner de l’air.

Le groupe Liberté, Indépendants, Outre‑mer et Territoires salue la portée du dispositif proposé. Le texte s’adresse en effet à un très large public, son dispositif n’est pas soumis à une condition de ressources et il autorise un déblocage pouvant atteindre 50 000 euros. Par son ampleur et son absence de ciblage restrictif, cette proposition de loi est de nature à produire un effet macroéconomique réel, en soutenant la demande dans une période où les politiques publiques ont souvent privilégié l’offre.

Cependant, ce texte doit ouvrir une réflexion plus large sur la fluidification de l’accès à l’épargne salariale. C’est l’objet des amendements que nous avons déposés, lesquels visent à adapter les règles de déblocage anticipé aux réalités de la vie des ménages : possibilité par exemple d’utiliser son épargne dès la naissance ou l’adoption d’un premier enfant, pour faire face à des frais de scolarité exceptionnels, ou accès à un déblocage sans condition pour les salariés les plus modestes.

Le groupe LIOT soutiendra la proposition de loi, qui permettra utilement d’améliorer le pouvoir d’achat et la consommation des ménages en 2026.

M. Éric Michoux (UDR). La Droite Républicaine joue les pères Noël avec l’argent des entreprises. C’est assez facile, car l’argent ne leur appartient pas. On va encore demander aux entreprises de verser leur obole, dans une période marquée par la baisse catastrophique du pouvoir d’achat. Catastrophique, aussi, l’effondrement des entreprises. La catastrophe est liée à la gestion du pays par le macronisme, dont les partisans nous expliquent que toutes les crises que traverse la France, comme celle de la baisse du pouvoir d’achat, sont liées tantôt au covid, tantôt à la guerre en Ukraine, tantôt à Donald Trump ou aux petits colis chinois. L’imagination est prospère en la matière : bravo, les Mozart de la finance !

Le véritable sujet a été abordé de manière presque unanime au sein de cette commission, il s’agit du niveau des salaires. Chacun voit le niveau des salaires à sa manière, mais celui-ci n’en reste pas moins bas. Il est faible, parce que les entreprises sont anormalement pénalisées par les charges sociales. Il faut se rappeler que l’entreprise est sociale par nature, puisqu’elle couvre tous les besoins sociaux, notamment la retraite et le chômage. Nous pouvons remercier l’entreprise, mais nous allons encore utiliserons ses fonds pour résoudre un problème qui aurait dû être identifié auparavant.

Il y a une forme d’injustice, cela a été dit. Les salariés qui travaillent dans une belle entreprise qui fonctionne bien pourront bénéficier de cette solution, tandis que ceux qui ne travaillent pas dans une entreprise de ce type ou dont l’entreprise est en difficulté ne pourront pas en profiter.

En outre, vous vous apprêtez à attaquer la trésorerie des entreprises au pire moment. Elles ont besoin d’argent, mais les pères Noël ont décidé de récupérer le grisbi. Cela ne marche pas comme ça ! Je pense qu’il est nécessaire de revoir les charges qui pèsent sur les salaires, de manière à restaurer une dynamique économique pour les entreprises et à dégager un meilleur salaire pour les employés.

Naturellement, nous soutiendrons cette proposition pour le bien des salariés, mais, à ceux qui ont pour habitude de critiquer l’entreprise sans la connaître et de ne rien faire de leurs dix doigts, je dis : « Merci l’entreprise, vive l’entreprise, vive les entrepreneurs ! ».

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons maintenant aux interventions des autres députés.

M. Thibault Bazin (DR). Je serai plus nuancé que M. Michoux. Première inexactitude, l’épargne salariale n’appartient pas aux entreprises mais aux salariés. Cette proposition, défendue par notre collègue Sylvie Bonnet, dont je salue le travail, ne prétend pas être l’alpha et l’oméga des solutions au défi de l’amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs. Il s’agit d’une des propositions, d’un vecteur, et l’épargne salariale a une vocation différente du salaire. Les salariés peuvent choisir de placer sur un PEE les montants issus de la participation et de l’intéressement, mais ils n’en ont pas l’obligation ; les entreprises peuvent les accompagner en abondant les plans. Certains salariés estiment que les possibilités de déblocage ne correspondent pas toujours à leurs besoins, on me l’a signalé dans ma circonscription.

Faut-il élargir les cas dans lesquels le déblocage est autorisé ? La question mérite d’être posée. Je vous remercie, chère collègue, pour votre proposition. Nous faisons face à des enjeux de consommation, de logement, d’investissements, liés à la famille ou à la mobilité, pour lesquels votre dispositif pourrait se révéler d’un soutien précieux.

Dans votre propos introductif, vous avez indiqué que vous étiez prête à des améliorations pour que le dispositif soit efficient. Vous avez mené un certain nombre d’auditions : quelles évolutions vous semblent pertinentes, notamment en matière de plafond ou de périmètre d’éligibilité ?

Avez-vous eu des échanges avec le Gouvernement ? Il me semble que celui-ci a également l’intention d’autoriser une forme de déblocage anticipé : pourrait-il profiter de votre véhicule législatif pour agir ? Défendra-t-il des amendements ?

Alors que nous nous apprêtons à débuter nos travaux en commission, quelles pistes pouvez-vous envisager ? La question du plafond doit être traitée, ainsi que le ciblage du public, afin de conserver un caractère exceptionnel et une aide au pouvoir d’achat pour ceux qui en ont besoin, tout en maintenant la singularité du dispositif de plan d’épargne entreprise.

Mme la rapporteure. Je suis ouverte à toutes les propositions, mais je souhaite tout de même recentrer les débats. Comme monsieur Dussausaye l’a indiqué, l’intéressement et la participation ne sont pas des cadeaux, mais des sommes déjà dues aux salariés et issues du partage de la valeur créée par l’entreprise. Le déblocage exceptionnel ne crée pas d’inégalités, mais permet aux salariés de récupérer plus tôt ce qui leur appartient déjà. Il ne remet pas en cause le financement de la sécurité sociale, puisque les sommes restent soumises à la CSG et à la CRDS et ne modifient pas les cotisations sociales structurelles. Il s’agit d’une mesure temporaire, limitée et destinée à répondre à une situation économique particulière – consommation en baisse, besoin immédiat de soutenir le pouvoir d’achat. Ce n’est ni une réforme idéologique ni une remise en cause des droits sociaux, mais un outil conjoncturel comparable aux déblocages déjà autorisés par le passé. Le dispositif n’ampute aucun droit à la retraite, à la maladie ou au chômage.

Madame Froger, quand les salariés débloquent leur épargne, ils consomment et soutiennent ainsi les commerces, les services et les petites et moyennes entreprises. L’effet est plutôt positif pour l’ensemble de l’économie et pas seulement pour ceux qui débloquent leur épargne.

Monsieur Boyard, cette mesure exceptionnelle de déblocage présente l’avantage d’être neutre pour les finances publiques. Non seulement elle ne fait qu’anticiper l’exonération d’impôt sur le revenu dont auraient bénéficié ces sommes si elles avaient été retirées à l’issue du délai de cinq ans. De surcroît, en relançant la consommation, elles devraient de surcroît générer des recettes de TVA supplémentaires. Par ailleurs, elle n’entraîne aucune perte de recettes pour la sécurité sociale puisque les plus-values demeurent soumises à la CSG et à la CRDS.

Monsieur Bazin, j’ai eu à plusieurs reprises des discussions avec les services du ministre Serge Papin concernant le plafond : à 50 000 euros, il serait en effet trop élevé. J’ai donc proposé de le baisser à 20 000 euros, mais nous pouvons en débattre pour trouver le juste niveau.

Monsieur Fournier, le déblocage ne se limite pas à l’achat d’un véhicule. Il existe treize cas de déblocage anticipé, mais ceux-ci ne comprennent pas le financement des études supérieures, l’accompagnement d’un proche âgé ou dépendant, la prise en charge des dépenses liées à une maladie grave, l’acquisition d’un véhicule thermique adapté aux familles nombreuses – toutes les familles nombreuses ne possèdent pas le véhicule adéquat –, le remboursement d’une dette ou encore la réalisation de travaux énergétiques dans la résidence secondaire. Plusieurs cas ne sont pas prévus par le code du travail : nous pouvons en discuter pour améliorer le dispositif. Dans mon territoire, le financement des études supérieures a souvent été mentionné.

Article 1er : Déblocage exceptionnel des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement

Amendements de suppression AS1 de Mme Martine Froger, AS3 de Mme Karine Lebon, AS5 de M. Louis Boyard et AS7 de M. Charles Fournier

Mme Martine Froger (SOC). Nous souhaitons supprimer l’article, car son dispositif ne concerne qu’un salarié sur deux et que l’intéressement et la participation sont des compléments de salaire exonérés des cotisations sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu. Ce déblocage aggraverait donc le déficit de la sécurité sociale et de l’État.

En outre, le texte ne fixe pas suffisamment de conditions destinées à s’assurer que les dépenses générées par le déblocage relanceraient bien la consommation de produits français.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous contestons les bienfaits économiques de ce que vous proposez, mais ce point de divergence n’est pas grave. Cependant, j’ai cru comprendre que votre défense se fondait sur la théorie du ruissellement promue par le Président de la République et à laquelle nous ne croyons absolument pas. Je ne suis pas certain que l’argent de l’épargne salariale débloqué irriguerait l’économie : cette question est importante.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Votre argumentation comprend plusieurs éléments avec lesquels nous ne pouvons pas être en accord, madame la rapporteure.

Vous avancez qu’il n’y a pas d’effet sur la sécurité sociale. Or l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) signale que, dans 30 % des cas, l’intéressement ou la participation ont remplacé des augmentations de salaire. D’une certaine manière, votre dispositif encourage cette substitution.

Deuxièmement, il n’est pas neutre pour les finances publiques puisqu’un système d’optimisation fiscale pourrait voir le jour, à cause de l’exonération d’impôt sur le revenu des fonds retirés au titre de la participation et de l’intéressement. La proposition de loi n’est pas suffisamment vigilante sur ce point.

Enfin, s’agissant des effets sur la consommation, nous avons examiné ce qui s’est produit en 2008 lorsque Nicolas Sarkozy a instauré ce dispositif : 3,5 milliards d’euros ont été débloqués sur les 8 milliards attendus. De plus, dans 80 % des cas, ces sommes ont été redirigées vers d’autres plans d’épargne.

Il existe quatorze situations permettant de libérer les fonds d’un plan d’épargne. D’une part, nous vous demandons – c’est normal, c’est le rôle de l’Assemblée nationale – d’être pointilleux sur les éventuelles failles d’un mécanisme. D’autre part, ce texte provoque chez nous une forme de frustration parce qu’il traite du pouvoir d’achat alors que le cœur du problème n’est autre que l’augmentation des salaires. Quand on examine le rapport entre l’inflation et les salaires, il ne faut pas s’étonner ensuite que la consommation baisse : les gens n’ont parfois même pas les moyens de payer le loyer, les factures et la nourriture.

Nous pourrions avancer plus rapidement : supprimons l’article 1er et examinons une proposition de loi d’augmentation générale des salaires tendant, notamment, à porter le Smic à 1 600 euros.

M. Charles Fournier (EcoS). La proposition de loi n’apporte pas la bonne réponse à un problème réel. Ma demande ne consiste pas à trouver de nouveaux cas de déblocage, c’est‑à‑dire d’exonération, qui s’ajouteraient à ceux qui existent déjà, mais bien à traiter les véritables problèmes de nos concitoyens, en particulier ceux en situation de précarité. Il convient de s’attaquer à la situation des salariés. Le Smic n’a pas bougé d’un pouce depuis treize ans.

Alors que vous dites que le texte n’est pas idéologique, les mesures prises depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron – prime sur la valeur, intéressement et participation, et nous pourrions ajouter d’autres dispositifs qui sont exonérés d’assiette de cotisations – n’ont pas été sans conséquences sur le financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, lorsque ces exonérations sont compensées partiellement, elles le sont par la TVA, acquittée par les contribuables.

Nous rejetons le fond de votre mesure et souhaitons donc la supprimer.

Mme la rapporteure. L’idée n’est pas de soutenir le pouvoir d’achat des plus aisés, mais de réorienter l’épargne, qui est abondante dans notre pays, vers la consommation et réinjecter ainsi des liquidités dans l’économie réelle de nos territoires. Les entreprises françaises en ont besoin, raison pour laquelle la Confédération des petites et moyennes entreprises s’est déclarée favorable à cette mesure.

Les cas de déblocage anticipé prévus par le code du travail ne couvrent pas l’ensemble des besoins auxquels les ménages sont confrontés. Certaines situations, comme le financement des études supérieures ou l’accompagnement d’un proche âgé, font naître des besoins urgents de liquidités. Plutôt que de multiplier les cas légaux de déblocage anticipé et de risquer de demeurer incomplète, la proposition de loi retient le principe d’un déblocage exceptionnel et temporaire en 2026 pour donner plus de marge à certains de nos concitoyens.

Monsieur Boyard, relancer l’économie par la consommation ne relève pas de la théorie du ruissellement. Enfin, l’augmentation du Smic n’est pas le sujet : nous cherchons à réorienter l’épargne.

L’avis est défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme Justine Gruet (DR). À la faveur de ces quatre amendements, une fois n’est pas coutume en dehors d’une veille d’élection, le Nouveau Front populaire est reconstitué. Cette fois, c’est pour refuser de faciliter l’investissement des travailleurs, lesquels devraient pouvoir bénéficier de l’épargne qu’ils ont constituée pour financer un projet de vie. C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi.

L’instabilité politique nourrit et alimente la prudence dans la consommation. L’objectif est d’apporter un soutien à tout le tissu économique local. Il me paraît important de conserver un plafond élevé, parce que cette proposition de loi vise à permettre l’accompagnement de projets importants et non à prendre une mesure de soutien du pouvoir d’achat du quotidien. En effet, un travail de fond est nécessaire pour essayer de rapprocher le montant brut du montant net de la fiche de paie.

En matière de pouvoir d’achat, la Droite Républicaine a obtenu l’intégration de deux mesures au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, relatives aux heures supplémentaires et à l’instauration de l’allocation sociale unique – qui prendra certes un peu de temps. Elles permettront de diminuer les dépenses sociales et de mieux valoriser le travail.

Je le répète, l’objectif de cette proposition de loi est de relancer l’économie par l’investissement dans des projets structurants. Le plafond doit donc rester élevé parce qu’avec 3 000 euros, il n’est pas vraiment possible d’effectuer des travaux d’isolation, d’investir dans un véhicule ou d’accompagner les générations qui nous entourent, personnes âgées ou enfants.

Nous devons en discuter, mais il nous faut parvenir à un texte équilibré et mesuré, conservant le sens et l’objectif de cette proposition.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ces amendements montrent que la gauche dans son ensemble n’est pas contre cette proposition de loi, mais contre les outils d’épargne salariale. Cette position me surprend. À quoi servent-ils ? Ils permettent à certains salariés de profiter d’une partie des bénéfices d’une entreprise. Vous n’aimez pas les patrons, mais en l’occurrence vous avez un instrument qui permet aux salariés de tirer profit des bénéfices que peuvent réaliser les entreprises. Vous n’aimez pas les actionnaires, mais ces outils d’épargne salariale permettent souvent d’associer les salariés au capital de leur entreprise. Ils vont donc dans le bon sens !

Vous faites trop d’honneur à cette proposition de loi, si je puis m’exprimer ainsi, car elle n’a aucune conséquence sur les salaires. C’est un autre sujet, qui mérite évidemment toute notre attention mais qui n’a rien à voir avec ce texte. Sans faire offense à la rapporteure, ce texte ne tend qu’à permettre d’avancer la consommation d’une épargne qui est normalement bloquée cinq ans et qui peut, en l’espèce, être débloquée plus rapidement pour être consommée – quel intérêt y aurait-il à ne pas la consommer une fois débloquée ? Elle contribue alors au pouvoir d’achat et augmente le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire les recettes publiques.

M. François Gernigon (HOR). Il ne faut pas confondre intéressement et salaires. L’intéressement n’est pas un salaire. En effet, les salaires sont fondés sur des grilles de salaire par profession et évoluent selon l’engagement du salarié. L’intéressement est égalitaire entre tous les salariés puisque l’employeur ne peut pas exclure un salarié de son application.

L’intéressement et la participation sont bien cadrés et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) les contrôle de manière très précise. En effet, lorsqu’une entreprise instaure un contrat d’intéressement, l’Urssaf regarde s’il existe un régime de prime par salarié, déclaré sur les bulletins de salaire. L’intéressement ne doit surtout pas se substituer à un tel régime.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous nous réjouissons du fait que, pour Mme la rapporteure, il faut relancer la consommation populaire pour relever l’économie de notre pays. Vous êtes en train d’enterrer la politique de l’offre. À vous entendre, vous devenez presque insoumise et c’est normal : c’est notre stratégie, nous voulons faire l’union populaire et je suis content que vous votiez pour nous au second tour en 2027.

Il reste tout de même certains sujets sur lesquels vous ne voulez pas nous répondre. Vous assurez que la mesure relancera la consommation. Or je vous ai donné l’exemple de 2008 : dans 80 % des cas les sommes débloquées se sont retrouvées dans d’autres plans d’épargne.

Monsieur Gernigon, vous nous invitez à ne pas confondre intéressement et salaire, alors que l’Insee, une institution sérieuse, explique que, dans 30 % des cas, l’intéressement ou la participation se sont substitués à des augmentations de salaire. La portée finalement assez faible de ce texte est déjà, sans même entrer dans le débat sur la taille des entreprises – plus ou moins de 1 000 salariés, moins de cinquante salariés, fonctionnaires, indépendants –, un véritable éléphant dans la pièce.

En vérité, les salariés ciblés par cette proposition de loi sont peu nombreux. En outre, ils placent les sommes débloquées sur des plans d’épargne plutôt que dans la consommation populaire. La principale faille du texte réside dans le fait que le dispositif crée une optimisation fiscale : les sommes issues de la participation ou de l’intéressement sont placées sur le plan d’épargne salariale, échappant ainsi à l’impôt sur le revenu.

Nous nous réjouissons que vous soyez contre la politique de l’offre. Cependant, tous ces défauts mis bout à bout – peu de salariés concernés, sommes placées sur un plan d’épargne, peu de relance de la consommation populaire, création d’une grande niche d’optimisation fiscale – font que, au-delà des désaccords de fond, la proposition de loi n’a pas lieu d’être. Voilà pourquoi nous souhaitons la rejeter en supprimant son article 1er.

M. Nicolas Turquois (Dem). Nous voterons contre ces amendements de suppression.

Je souhaite réagir à l’expression de notre collègue Fournier, qui a déclaré que le Smic n’avait pas bougé d’un pouce depuis treize ans. Une augmentation, forte, a eu lieu, même si elle reste insuffisante pour ses principaux bénéficiaires. Tâchons d’être moins caricaturaux.

S’agissant de la proposition de Mme la rapporteure, j’ai exprimé mes doutes quant aux montants prévus. Je vois un élément conjoncturel, c’est pourquoi je limiterais l’accès au dispositif aux salariés les plus modestes. Je rejoins l’argument de Louis Boyard : les salariés ayant un revenu plus élevé risquent de débloquer leur épargne salariale pour la placer dans d’autres plans d’épargne et éviter la fiscalisation, ce qui n’est pas l’effet recherché. Je souhaite que cette loi stimule le pouvoir d’achat de ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les salariés les plus modestes.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS24 de Mme Sylvie Bonnet

Mme la rapporteure. L’amendement vise à limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cet encadrement vise à prévenir tout effet d’aubaine et toute incitation à débloquer les avoirs immédiatement après les avoir placés au titre de la participation ou de l’intéressement pour l’année 2026 afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS25 et AS23 de Mme Sylvie Bonnet.

Amendements AS8 de M. Charles Fournier, AS26 de Mme Sylvie Bonnet et AS9 de M. Charles Fournier (discussion commune)

M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement AS8 tend à orienter cette mesure – à laquelle nous ne sommes pas favorables – vers la reprise d’entreprises, notamment sous forme de société coopérative de production (Scop). Nous réclamons depuis longtemps la création d’un fond de reprise pour les coopératives et puisque cette épargne a vocation à servir les entreprises, la transition écologique et la réindustrialisation, il nous semblerait utile de la flécher vers ces reprises.

Mme la rapporteure. L’amendement AS26 est rédactionnel.

M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement AS9 vise à réserver aux seuls biens consommables fabriqués dans le périmètre de l’Union européenne les achats financés grâce au déblocage exceptionnel.

Mme la rapporteure. L’amendement AS8 revient à limiter le déblocage exceptionnel à un projet de reprise d’entreprise ou de fonds de commerce. Si je comprends la préoccupation qui sous-tend votre amendement, celui-ci est en réalité contraire à la logique de ma proposition de loi. L’objectif du dispositif temporaire exceptionnel de déblocage de l’épargne salariale est de soutenir à court terme le pouvoir d’achat des ménages et de relancer l’activité économique en orientant l’excès d’épargne vers la consommation.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement AS8.

En conséquence les amendements AS26 et AS9 tombent.

Amendement AS16 de M. Gaëtan Dussausaye

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel visant à éviter que les travailleurs ne débloquent une partie de leur épargne salariale pour l’investir sur les marchés financiers en contractant de nouveaux produits financiers, ce qui serait contraire à l’objectif de relance de la consommation. Le contrôle des fonds débloqués supposerait toutefois la création d’une usine à gaz : il incomberait aux services de l’entreprise en charge des ressources humaines de vérifier les devis et les factures, puis à un agent de l’État de contrôler la régularité des fonds débloqués. Le dispositif serait donc difficile à appliquer, comme celui des amendements visant à contraindre l’utilisation des fonds exceptionnellement débloqués. Si le déblocage de l’épargne salariale a pour seule ambition d’enrichir les marchés financiers, vous aurez manqué votre cible.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à garantir que les sommes débloquées ne soient pas réinvesties dans d’autres produits d’épargne ou financiers. Il s’agit de l’un des enjeux centraux de la proposition de loi et d’une condition déterminante de son efficacité en matière de relance de l’activité économique par la consommation.

Avis favorable.

M. Thibault Bazin (DR). L’adoption de l’amendement AS8, que je regrette, a conduit à limiter l’utilisation des fonds débloqués au rachat de sociétés par les salariés via une Scop. Cet objectif n’a pas été mis en avant par les interventions des orateurs des groupes. En outre, l’adoption de l’amendement AS16 achèverait de vider le contenu du texte. Je m’interroge donc sur le devenir de celui-ci.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je rejoins mon collègue Bazin. L’adoption de l’amendement AS8 de M. Fournier a-t-elle simplement pour conséquence d’ajouter une possibilité de déblocage de l’épargne salariale ou modifie-t-elle le périmètre de la proposition de loi ?

Mme la rapporteure. L’adoption de l’amendement AS8 a limité le déblocage des fonds à des projets de reprise d’entreprises ou de fonds de commerce, ce qui n’était pas l’objectif du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS13 de M. François Gernigon

M. François Gernigon (HOR). La proposition de loi s’adresse aux personnes qui ont un faible pouvoir d’achat. L’amendement vise à instaurer un plafond de rémunération pour les bénéficiaires des fonds débloqués, égal à deux fois le Smic horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de douze mois précédant la date du déblocage.

Mme la rapporteure. Un tel ciblage ne me semble pas utile pour répondre à l’objectif de relance de l’activité économique par la consommation en mobilisant l’épargne ; le dispositif doit, au contraire, être le plus large possible. Les salariés les mieux rémunérés sont également ceux qui disposent de l’épargne la plus importante : il nous faut trouver des leviers pour les inciter à réinjecter des liquidités dans l’économie réelle des territoires.

Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis favorable à l’amendement. Les salariés dont le pouvoir d’achat est le plus élevé retireront de l’argent de leur plan d’épargne logement pour le placer ailleurs. Pour relancer la consommation, le dispositif doit cibler les personnes dont le pouvoir d’achat est faible.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cette proposition de loi a été dénaturée, avec la complicité du Rassemblement national. Une fois de plus, ce groupe est apparu comme un invertébré sur le plan économique : un jour il est pour, le lendemain il vote contre. À neuf heures trente, il s’est dit favorable à l’épargne salariale, mais, à dix heures trente, il a souhaité restreindre le dispositif au seul cas des Scop en cas de rachat de l’entreprise par les salariés. Il a changé mille fois d’avis sur les sujets de la flat tax ou de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Ce groupe navigue à vue.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Vous avez voulu faire votre petit coup d’éclat, monsieur Cazeneuve, mais votre argumentaire est typique de la Macronie : vieillissant et pas très original. Puisque nous discutons de la participation dans les entreprises, nous pourrions aussi évoquer celle des députés dans cette commission. Si vous doutez de pouvoir faire adopter les textes que vous soutenez, invitez vos copains à siéger. Nous avons le droit de soutenir les amendements que nous souhaitons : notre mission n’est pas d’assurer le service après-vente de la Macronie. Au contraire, nous voulons abréger le plus rapidement possible les souffrances du pays, des Français et des travailleurs.

M. Charles Fournier (EcoS). Beaucoup disent défendre les entreprises. Or le fléchage de l’épargne vers le rachat d’entreprises par les salariés est favorable aux entreprises ; cela vise à les soutenir alors qu’elles se cassent la figure partout dans le pays. Par ailleurs, il me semble que le groupe Rassemblement National n’a pas pris part au vote.

M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur Dussausaye, vous n’avez aucune leçon à me donner concernant mon assiduité en commission : je suis présent en continu et j’ai participé à toutes les réunions sur le PLFSS.

Vous n’avez à la bouche que les mots « intéressement, participation, pouvoir d’achat ». Pourtant, lorsqu’une disposition, fût-elle imparfaite, répond aux objectifs que vous prétendez poursuivre, vous la repoussez par dogmatisme.

Je suis favorable à la reprise des entreprises par les salariés. Charles Fournier le sait, puisque, dans notre région, l’entreprise Duralex a été reprise par ses salariés. J’ai néanmoins un désaccord avec lui : je ne pense pas qu’il faille se limiter à cette disposition. Je préfère quelques avancées en matière de pouvoir d’achat à votre vision dogmatique ; vous souhaitez augmenter les salaires : allez-vous dire aux patrons de le faire ? Allez-y, nous verrons rapidement les résultats.

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Je souscris aux propos de mon collègue Jean-René Cazeneuve. L’amendement AS8 restreint drastiquement le dispositif de mise à disposition de l’épargne salariale – seuls vingt-quatre cas ont été concernés l’année dernière –, ce qui n’est pas cohérent avec les propos introductifs des groupes RN et UDR. Il est donc surprenant que vous ne vous y soyez pas opposés. Monsieur Fournier, le dispositif proposé par Mme la rapporteure n’empêche pas que les salariés puissent utiliser l’épargne débloquée pour acheter une Scop : au contraire, c’est une excellente idée.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Frédéric Valletoux. Mme la rapporteure sollicite une suspension de séance.

La réunion est suspendue de dix heures quarante à dix heures cinquante.

Mme la rapporteure. Nous continuons l’examen du texte. Nous vous invitons à rejeter l’ensemble des articles, afin que la discussion en séance publique se fasse sur la base du texte initial.

Amendement AS17 de M. Gaëtan Dussausaye

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Comme l’amendement AS16, celui-ci vise à préciser que l’épargne salariale débloquée n’a pas vocation à alimenter les produits d’épargne ou d’investissement financiers : l’objectif de cette proposition de loi est de relancer la consommation.

Mme la rapporteure. Je souhaite que nous discutions sur la base du texte initial en séance publique. Mon avis est donc défavorable.

M. Charles Fournier (EcoS). Je m’interroge : pourquoi l’adoption de mon amendement n’a-t-elle pas fait tomber les suivants ?

M. le président Frédéric Valletoux. Vous n’avez pas complètement tort sur le fond. Toutefois, la légistique ne vous donne pas totalement raison.

M. Thibault Bazin (DR). L’amendement présente la particularité de ne pas être cohérent avec le reste du texte : nous sommes face à deux dispositions contradictoires, ce qui peut arriver.

Lors des propos liminaires des groupes, une majorité a semblé se dégager pour cibler les cas de déblocage. Je ne pensais toutefois pas qu’il s’agirait de les restreindre aux cas de rachat des entreprises par les salariés, en vue de la constitution d’une Scop. Comme tel n’est pas non plus l’objectif de la rapporteure, le texte devra être retravaillé pour la séance publique.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous regrettons effectivement que la proposition de loi, qui redonne du pouvoir d’achat aux Français et à laquelle nous sommes favorables, ait été vidée de sa substance. Nos amendements n’ont désormais plus aucun sens.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous avons certes modifié l’objet du texte, mais nous avons fait un vrai travail démocratique et législatif. Je reviens sur la question légistique : lorsqu’un alinéa est modifié, tous les amendements qui s’y réfèrent tombent. Or l’amendement du collègue Fournier a modifié les alinéas 1 et 2 ; je ne comprends donc pas pourquoi les amendements suivants, qui se réfèrent aux mêmes alinéas, sont maintenus.

M. le président Frédéric Valletoux. Ces alinéas n’ont pas été supprimés et ils peuvent être complétés autant que nous le souhaitons.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ne voyez aucune inélégance dans mes propos, madame la rapporteure, mais le fond du texte a été tellement modifié que nous débattons de deux propositions de loi distinctes. Celle de M. Fournier présente un avantage sur celle de Mme Bonnet : l’optimisation fiscale que nous dénonçons y est rendue impossible, tout comme le fléchage des fonds vers d’autres livrets d’épargne. Notre travail législatif de coconstruction et de dialogue avec les territoires a permis de corriger tous les biais initiaux. Contrairement à l’amendement Fournier, l’amendement Dussausaye aurait de toute façon été inopérant. Je ne comprends pas pourquoi vous ne soutenez pas la proposition de loi ainsi modifiée, madame la rapporteure, car tous les obstacles au compromis ont été levés. Aujourd’hui, nous avons fait vivre la démocratie.

M. François Gernigon (HOR). La proposition de loi telle qu’amendée par M. Fournier est inutile, puisque le PEE permet déjà de racheter des actions.

La commission rejette l’amendement.

Les amendements AS12 et AS11 de M. Jean-René Cazeneuve ainsi que AS22 de Mme Sylvie Bonnet sont retirés.

Amendement AS14 de M. François Gernigon

M. François Gernigon (HOR). Conformément à l’esprit de la proposition de loi, dont l’objectif est de soutenir les salariés dont le pouvoir d’achat est insuffisant, cet amendement vise à limiter le montant maximal de la somme qu’il sera possible de débloquer à 3 000 euros.

Mme la rapporteure. Si l’on veut permettre aux bénéficiaires d’acquérir des biens onéreux, ce montant est insuffisant. J’avais déposé un amendement pour établir ce plafond à 20 000 euros : j’aimerais le fixer à 10 000 euros.

Avis défavorable.

M. Charles Fournier (EcoS). Votre réponse n’est pas adaptée au texte tel qu’il a été modifié. Il faut conserver un plafond élevé pour permettre la reprise d’entreprises. Nous aurions peut-être pu sauver Vencorex, Brandt et de nombreuses entreprises dans nos territoires si les salariés avaient disposé de cette capacité à investir. Sauver une entreprise, cela revient à sauver des emplois et des salaires. La proposition de loi telle que je l’ai amendée est nécessaire parce qu’elle conserve le caractère exceptionnel du déblocage de l’épargne, mais pour faire face à une situation exceptionnelle, celle de reprendre une entreprise en difficulté via une Scop.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS6 de M. Louis Boyard

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Faut-il continuer d’exonérer d’impôt sur le revenu le plan d’épargne salariale investi dans une Scop ? Telle n’est pas notre position. Il revient à la puissance publique d’organiser la production en faveur de la transition écologique. Pour cela, elle a besoin de moyens, donc de percevoir un maximum de recettes fiscales.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’exonération anticipée d’impôt sur le revenu en cas de déblocage exceptionnel des sommes placées au titre de l’intéressement et de la participation. Or l’exonération de l’impôt sur le revenu est destinée à inciter les bénéficiaires à mobiliser immédiatement leur épargne pour consommer plutôt que d’attendre l’expiration du délai légal de cinq ans. Cette exonération ne génère aucun coût pour les finances publiques, car ces sommes auraient également été exonérées d’impôt sur le revenu si elles avaient été retirées à l’issue des cinq ans.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS2 de Mme Martine Froger

Mme Martine Froger (SOC). L’amendement vise à n’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que les sommes débloquées au titre de l’intéressement et de la participation versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic. Compte tenu de l’adoption de l’amendement AS8, je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS4 de M. Yannick Monnet et AS10 de M. Charles Fournier

M. Yannick Monnet (GDR). Je comprends, madame la rapporteure, qu’il soit difficile d’accepter un texte plus à gauche. Cet amendement propose d’aller au bout de la démarche : il vise à ce que les sommes débloquées soient soumises à cotisations sociales, comme doit l’être toute forme de création de richesse. Selon la Cour des comptes, la totalité des exonérations, soit environ 87 milliards d’euros, représentent, pour la sécurité sociale, un manque à gagner équivalent au tiers de ses ressources.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Amendement AS15 de M. Gaëtan Dussausaye

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Cette proposition de loi soumet les sommes débloquées à titre exceptionnel à la CSG, ce qui m’a surpris. Or vous avez tous accepté que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la CSG sur une partie des revenus du capital, dont l’épargne salariale. L’amendement vise à appliquer aux sommes débloquées à titre exceptionnel, le taux de CSG qui prévalait avant l’adoption du PLFSS.

M. le président Frédéric Valletoux. Tout le monde n’a pas approuvé cette augmentation, certains d’entre nous se sont abstenus.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Si vous vous êtes abstenu, monsieur le président, j’ai voté contre la hausse de la CSG. Monsieur Dussausaye – et je m’adresse également à M. Michoux –, nos propos gagneraient à être respectueux : n’attaquez pas les collègues sur des positions de vote qui n’étaient pas les leurs. Nous nous sommes prononcés dans notre diversité et en assumant nos positions. Cessez de tenir ce type de propos d’ordre général et concentrons‑nous sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale.

M. le président Frédéric Valletoux. J’évoquais l’abstention sur l’ensemble du PLFSS.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AS28 de Mme Sylvie Bonnet est retiré.

Amendement AS19 de M. Stéphane Viry

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 1er dispose que l’employeur est tenu d’informer les salariés sur les conditions du déblocage exceptionnel, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi. Si le texte impose à l’employeur d’informer les salariés de leurs droits dérogatoires, il ne précise pas que cette information doit inclure les éventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachat des sommes placées sur un plan d’épargne salariale. L’amendement vise à renforcer l’obligation d’information de l’employeur s’agissant des frais induits.

Mme la rapporteure. J’étais plutôt favorable à cet amendement, mais le contexte m’amène à donner un avis défavorable.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous soutenons cet amendement.

J’en profite pour donner notre position sur le vote de l’article 1er. Je le redis, cette proposition de loi n’est pas très généreuse en matière de pouvoir d’achat et de relance de la consommation. Elle autorise simplement les Français qui travaillent et qui bénéficient d’une participation aux résultats de l’entreprise ou d’un mécanisme d’intéressement, à débloquer par anticipation une partie de cet argent qui est déjà le leur. Elle n’instaure ni prime, ni augmentation de salaire, ni baisse durable de la fiscalité, confiscatoire dans notre pays ; elle ne vise pas à réduire le coût de la vie, alors qu’un Français sur quatre est à découvert chaque mois.

Le groupe Rassemblement National aurait préféré un dispositif plus ambitieux. Lors de l’une de nos niches parlementaires, nous avions proposé d’augmenter les salaires dans les entreprises de 10 % jusqu’à 3 Smic, sans hausse des cotisations patronales ; les parlementaires siégeant alors dans cette commission s’y étaient opposés. Bien que cette proposition de loi ne s’inscrive pas au cœur de nos priorités, nous aimerions que son dispositif soit le plus large possible : par conséquent, nous souhaitons revenir au texte initial et nous voterons contre l’adoption de l’article 1er.

M. Charles Fournier (EcoS). Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de réduire à un mois le délai de prévenance des salariés, plutôt que de l’allonger. J’aurais souhaité que ce texte instaure un délai de prévenance qui corresponde, dans le cadre d’une reprise d’entreprise, aux intérêts des salariés.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous voterons pour cet amendement.

J’en viens à notre explication de vote sur l’article 1er. Pour une fois, les macronistes ont eu raison : le Rassemblement national s’est ridiculisé. Alors que le texte d’origine renforçait le capitalisme, nous l’avons transformé de façon à soutenir les Scop, ces entreprises françaises bénéfiques et appréciées dans les territoires. Peut-être avez-vous reçu un coup de fil du Medef : nous savons que le Rassemblement national drague la grande bourgeoisie de ce pays.

Vous prétendez vouloir augmenter les salaires, mais supprimer des cotisations sociales ne revient pas au même. En matière de cotisations sociales, votre projet est de tout supprimer. Et lorsque l’on vous demande votre position sur les retraites ou sur l’hôpital, vous ne savez pas répondre. Le mot « hôpital » ne figurait d’ailleurs même pas dans votre dernier contre‑budget. Lors des dernières élections législatives, Jordan Bardella a jeté tout le programme de la commission des affaires sociales à la poubelle.

La modification introduite par mon collègue Fournier est utile au pays et je regrette par avance la magouille par laquelle vous allez tous voter contre l’article 1er, afin de revenir au texte d’origine.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle rejette l’article 1er.

Après l’article 1er

Amendement AS20 de M. Stéphane Viry

M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement introduit, à titre expérimental, trois situations dans lesquelles les salariés pourraient débloquer leur épargne salariale plus facilement : la naissance ou l’adoption du premier enfant ; des frais de scolarité exceptionnels ; une fois par an, pour les salariés les plus modestes, sans condition mais avec un plafond annuel de 10 000 euros.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 2 : Rapport au Parlement sur l’évaluation de la mesure

L’amendement AS27 de Mme Sylvie Bonnet est retiré.

La commission rejette l’article 2.

Article 3 : Gage

La commission rejette l’article 3.

La commission ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi, l’ensemble de celle-ci est rejeté.

* *

En conséquence, aux termes de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique aura lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.

([1]) Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, L’épargne salariale en 2023 : augmentation des primes sur fond d’inflation persistante, Dares Résultats, n° 22, mai 2025.

([2]) Association française de la gestion financière, communiqué de presse du 8 octobre 2025.

([3]) Ce montant à fin décembre 2024 a été communiqué à votre rapporteure par l’Association française de la gestion financière (AFG).

([4]) Loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

([5]) La loi précitée du 29 novembre 2023 prévoit, à compter du 1er janvier 2025, l’expérimentation d’un dispositif obligatoire de partage de la valeur concernant la participation dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Ce partage de valeur obligatoire peut correspondre à la signature d’un accord de participation ou d’intéressement, à l’abondement d’un plan d’épargne salariale ou au versement de la prime de partage de la valeur.

([6]) Il est prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail pour l’intéressement et à l’article L. 3325‑1 du même code pour la participation.

([7]) Article L. 3332‑1 du code du travail.

([8]) Article L. 3333‑1 du code du travail.

([9]) Article L. 3334‑2 du code du travail.

([10]) Article L. 224‑14 du code monétaire et financier issu de l’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite prise en application de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([11]) Article L. 3322‑6 du code du travail.

([12]) Article L. 3332‑4 du code du travail.

([13]) Article L. 3332‑6‑1 du code du travail.

([14]) Article L. 3312‑4 du code du travail.

([15]) II du 1° de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale.

([16]) Article L. 3315‑2 du code du travail.

([17]) Articles L. 3332‑25 et L. 3324‑10 du code du travail.

([18]) Article L. 3323‑5 du code du travail.

([19]) Ce cas de déblocage a été introduit par le décret n° 2020‑683 du 4 juin 2020 à la suite des mesures annoncées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.

([20]) Ce nouveau cas est issu du décret n° 2024‑690 du 5 juillet 2024 transposant l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

([21]) Ce nouveau cas a également été créé en 2024 dans le cadre de la transposition de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023.

([23]) Article R. 3324‑23 du code du travail.

([24]) Source : Association française de la gestion financière (AFG).

([25]) Article 5 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

([26]) Loi n° 2013‑561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.

([27]) Ce montant à fin décembre 2024 a été communiqué à votre rapporteure par l’Association française de la gestion financière (AFG).

([28]) Source : Association française de la gestion financière (AFG).