RAPPANR5L17B2350 17 2026-01-15T00:00:00.000+01:00 2026-01-15T00:00:00.000+01:00 2026-01-16T18:30:00.000+01:00 Rapport Commission rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. word application vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/RAPPANR5L17B2350?format=application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document 2026-01-16T00:00:00.000+01:00 pdf application pdf true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/RAPPANR5L17B2350?format=application/pdf 2026-01-16T00:00:00.000+01:00 DLR5L16N46127 RAPINIT Rapport sur une initiative RAPPORT Rapport RAPP Rapport PA340343 rapporteur PO877215 2350 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. false 0 true