Article 1er
Expérimentation d’une éducation à l’alimentation par les établissements scolaires volontaires

Adopté par la commission avec modifications

L’article 1er vise à permettre la mise en œuvre, à titre expérimental, d’une éducation à l’alimentation par les établissements scolaires volontaires.

Cet article a été adopté dans une version modifiée par la commission.

Le droit existant
1. une éducation à l’alimentation entendue comme composante de la promotion de la santé à l’école

Le cadre juridique relatif à l’éducation à l’alimentation, pour ce qui concerne les normes de niveau législatif, se limite à l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation (voir infra). En pratique, l’éducation à l’alimentation n’est aujourd’hui reconnue ni en tant que discipline, ni en tant qu’objectif du service public de l’enseignement à part entière. Elle est le plus souvent considérée comme une composante de l’éducation à la santé, qui a fait l’objet de différentes initiatives ces dernières années.

Le « parcours éducatif de santé » ([9]), qui figure à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, prévoit en ce sens que « les élèves bénéficient […] d’actions de promotion de la santé ». En 2020, dans la continuité de ce dispositif, a été initiée la démarche « école promotrice de santé » (EPSa), qui avait pour objet de « valoriser les actions et projets déjà mis en œuvre et de les articuler avec d’autres approches (climat scolaire, éducation à la sexualité et à l’alimentation par exemple) » dans l’objectif d’instaurer une culture commune de la santé.

Le soutien au développement de l’éducation à l’alimentation de la maternelle au lycée fait également partie des objectifs du Programme national nutrition-santé 4 (PNNS4), lancé en 2019. Celui-ci est présenté comme complémentaire du Programme national pour l’alimentation (PNA 3), dans le cadre duquel a par exemple été établi un vadémécum intitulé « Éducation à l’alimentation et au goût » diffusé aux académies dans le but d’encourager l’éducation à l’alimentation. Plus largement, cette démarche a conduit à la publication de pages consacrées à la thématique sur la plateforme « Éduscol » ([10]), dont la rapporteure souligne la qualité et la richesse des contenus. Elle a ainsi souhaité s’appuyer sur cet ensemble de ressources reconnues afin d’en renforcer l’opérationnalité et la visibilité, en particulier par l’identification d’outils pratiques et de relais clairement établis, répondant aux attentes formulées sur le terrain, notamment par les associations intervenant dans le champ de l’éducation à l’alimentation ainsi que par des parents d’élèves.

Une éducation intégrée aux enseignements, mais qui pâtit d’un manque de suivi ET DE cohérence

L’éducation à l’alimentation est intégrée, de façon transversale, aux programmes de l’école au lycée (dans toutes les filières générale, technologique et professionnelle). Comme l’indique le vadémécum « Éducation à l’alimentation et au goût » précité, « la question de l’alimentation est présente dans tous les programmes d’enseignement ». Le même document met ainsi en avant l’objectif que « l’éducation à l’alimentation et au goût mobilise l’ensemble des disciplines ». À titre d’exemple, à l’école maternelle (cycle 1), le domaine d’apprentissage « Explorer le monde », avec le module « La découverte du monde du vivant », prévoit une première éducation à la santé, incluant notamment la connaissance du corps, l’apprentissage d’une hygiène de vie saine et une première approche des questions nutritionnelles. Au cycle 2, du CP au CE2, les apprentissages fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) « peuvent donner lieu à des activités autour de l’éducation à l’alimentation et au goût ». C’est en particulier le cas du domaine d’apprentissage « Questionner le monde », notamment à travers les contenus relatifs aux comportements favorables à la santé, à l’origine des aliments et à leurs apports. Le cycle 3 (du CM1 à la sixième) s’inscrit dans sa continuité, mais permet d’aborder ces thématiques de manière plus structurée dans le cadre de la discipline « Sciences et technologie », à travers par exemple un module consacré à l’alimentation humaine. Au cycle 4, (de la cinquième à la troisième), « les différentes dimensions de l’alimentation peuvent être mobilisées dans l’ensemble des disciplines ». Par exemple, l’éducation à l’alimentation peut être abordée au sein des différentes thématiques de l’enseignement des sciences de la vie et de la terre que sont la planète Terre, l’environnement et l’action humaine, le vivant et son évolution ainsi que le corps humain et la santé.

Si ce croisement avec les autres disciplines peut s’avérer productif, notamment en ce qu’il permet d’aborder les multiples dimensions que recouvre le thème de l’alimentation (sanitaires, biologiques, agricoles, géographiques, économiques, historiques, etc.), cela signifie également que l’éducation à l’alimentation ne repose pas nécessairement sur des séances spécifiques. Elle peut ainsi n’être abordée qu’incidemment, à l’occasion de cours variés, sans être identifiée par les élèves comme un ensemble solidaire. La prise en compte de la nécessité d’une continuité des enseignements entre les cycles et niveaux successifs semble par ailleurs limitée, si bien qu’il est impossible de garantir une cohérence, une complémentarité et une progressivité entre les différentes mentions de l’alimentation durant le parcours d’un élève.

Si tous les champs disciplinaires peuvent donc conduire à aborder l’alimentation, certaines matières peuvent néanmoins en constituer un vecteur privilégié : ainsi en est-il de l’enseignement moral et civique (EMC), qui y « concourt tout particulièrement » par le prisme de l’engagement, « l’un des quatre domaines de la culture civique portée par cet enseignement » ([11]). De même, l’éducation au développement durable constitue « un contexte particulièrement intéressant pour travailler cet engagement des élèves, notamment en ce qui concerne des problématiques liées à l’alimentation (gestion des déchets, modalités de production et de transport, choix alimentaires, gaspillage alimentaire) » ([12]). Néanmoins, ici aussi, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure l’éducation à l’alimentation est, en pratique, dispensée dans ces cadres, et ce d’autant qu’en dépit de la bonne volonté des enseignants, ces derniers peuvent y être insuffisamment formés. Plus fondamentalement, l’éducation à l’alimentation peut difficilement être dissociée d’une approche pratique, permettant d’établir un lien entre enseignements théoriques et vie quotidienne.

Une éducation pratique encore trop limitée pour garantir l’implication durable des élèves

L’éducation à l’alimentation et au goût peut également revêtir une forme pratique. C’est notamment l’ambition du dispositif de « Classes du goût », qui consiste à organiser, dans certains établissements, des séances visant à la découverte des sens par les élèves.

Au-delà des initiatives particulières d’enseignants, il appartient aux Comités d’éducation à la santé, la citoyenneté et l’environnement (CESCE), mentionnés à l’article L. 421-8 du code de l’éducation ([13]), de proposer et de coordonner les projets conduits en la matière. L’éducation à l’alimentation et au goût peut ainsi intégrer le projet d’école ou d’établissement. De telles initiatives semblent néanmoins, à ce jour, limitées dans leur portée : selon le rapport de bilan du PNNS 4, seuls 39 % des établissements répondants étaient ainsi concernés en 2020-2021.

Sur le temps périscolaire, le projet éducatif territorial, mentionné à l’article L. 551-1 du code de l’éducation, et auquel renvoie l’article L. 312-17-3 consacré à l’éducation à l’alimentation, peut également conduire à engager des projets dans ce domaine, en associant les collectivités territoriales et, le cas échéant, des acteurs extérieurs ([14]). À cet égard, le lien avec la restauration scolaire est particulièrement déterminant pour incarner, auprès des élèves, l’éducation à l’alimentation et au goût. Comme l’indique le vadémécum « Éducation à l’alimentation et au goût », « de la maternelle au lycée, près d’un élève sur trois en moyenne déjeune régulièrement à la cantine, ce qui représente près d’un milliard de repas par an ». Ce levier a déjà été mobilisé dans les domaines de la transition écologique et du soutien à la production locale, par exemple par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Égalim », qui fixe l’objectif d’un total de 50 % de produits bénéficiant de labels ou issus des circuits courts et d’au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique servis dans les sites de restauration collective. Pour autant, les liens avec l’éducation à l’alimentation semblent se limiter à ces objectifs d’approvisionnement vertueux, et ne pas inclure de façon satisfaisante de lien avec les enseignements théoriques précités.

Enfin, plus indirectement, les programmes de distribution alimentaire concourent à l’information des élèves sur l’alimentation. C’est le cas de « Lait et produits laitiers à l’école », financé par l’Union européenne, qui permet de servir des petits-déjeuners gratuits aux élèves des réseaux d’éducation prioritaire depuis 2019. Les distributions menées dans le cadre des programmes susmentionnés ne sont cependant pas universelles, et l’information qui est supposée les accompagner ne paraît pas constituer, d’un point de vue qualitatif, une véritable éducation à l’alimentation.

Les dispositions de la proposition de loi
1. La mise en œuvre d’une expérimentation

L’article 1er de la proposition de loi vise à expérimenter, pour trois ans, dans établissements scolaires du premier et du second degré des académies volontaires, une véritable structuration de l’éducation à l’alimentation. Un amendement de la rapporteure visera à préciser que seuls les établissements scolaires volontaires seront concernés, et ce uniquement dans les académies volontaires.

La démarche expérimentale vise à se prémunir de l’écueil d’une mise en œuvre verticale trop rapide, vouée à l’échec. Il s’agit notamment de tirer des leçons des difficultés de mise en œuvre de l’information et de l’éducation à la sexualité, inscrites à l’article article L. 312-16 du code de l’éducation depuis un quart de siècle ([15]) et dont ne bénéficiaient effectivement, en 2021, qu’à peine 15 % des élèves ([16]). À rebours de cette logique, le parcours d’éducation à l’alimentation que la rapporteure appelle de ses vœux ne sera dans un premier temps mise en œuvre que dans un nombre restreint d’établissements scolaires. Situés dans les seules académies volontaires – ce qui fera l’objet d’un amendement de précision de la rapporteure –, ces établissements seraient désignés conjointement par l’éducation nationale et par les collectivités territoriales, avec un objectif de cohérence territoriale et de continuité pédagogique pour les élèves.

L’expérimentation ferait l’objet d’une évaluation transmise au Parlement par le ministère de l’éducation nationale au bout de dix‑huit mois, puis à l’issue des trois années. Les résultats du dispositif pourront alors permettre d’envisager sa généralisation, qui pourra aisément s’appuyer sur les modifications législatives proposées à l’article 3 de la présente proposition de loi.

La structuration d’un parcours d’éducation à l’alimentation tout au long de la scolarité

Le but de l’expérimentation est de permettre aux élèves concernés de suivre un parcours complet, du primaire au lycée, qui mêle enseignements à la fois théoriques et pratiques. Un cadre commun est prévu par la proposition de loi, dans lequel les établissements scolaires, en lien avec les collectivités territoriales, disposeront d’une marge de manœuvre :

– s’agissant d’abord du premier degré, les écoles concernées dispenseraient un enseignement obligatoire, comprenant au moins trois séances par an pleinement consacrées à l’éducation à l’alimentation, alors qu’aucune obligation comparable ne s’applique aujourd’hui à elles. Cet enseignement n’impliquerait ni la création d’une discipline nouvelle, ni la modification des programmes en vigueur, l’éducation à l’alimentation trouvant déjà sa place, de manière explicite quoique diffuse, dans les enseignements dispensés à l’école. Le dispositif proposé vise ainsi à structurer et à rendre plus lisible un ensemble de contenus déjà présents dans les programmes, dont la mise en œuvre demeure aujourd’hui hétérogène, en les inscrivant dans un cadre pédagogique identifié, sans alourdir le temps scolaire ni remettre en cause l’autonomie des équipes pédagogiques. Cet enseignement serait en outre articulé avec la restauration scolaire, afin d’assurer une continuité pédagogique entre les apprentissages dispensés en classe et les repas proposés à la cantine. Il comprendrait enfin une dimension pratique, dont les modalités seraient laissées au libre choix des équipes pédagogiques ;

– ensuite, s’agissant du collège, l’article propose de s’appuyer sur l’élaboration d’un projet annuel obligatoire d’éducation à l’alimentation, intégré au parcours éducatif de santé (PES) de l’établissement. Créé par la loi n° 2013-595 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, et pleinement inscrit dans le projet d’établissement, le PES organise de manière structurée et continue les actions d’éducation, de prévention et de promotion de la santé tout au long de la scolarité, incluant explicitement l’éducation à l’alimentation et au goût. Il repose sur une approche transversale, mobilisant l’ensemble de la communauté éducative ainsi que les partenaires institutionnels et locaux, notamment dans le cadre du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement.

Le recours à ce cadre permet d’inscrire l’éducation à l’alimentation dans un dispositif existant, sans création de discipline nouvelle ni ajout d’heures de cours spécifiques, en favorisant son intégration au sein des enseignements et actions déjà conduits au collège. Le projet serait élaboré en concertation avec les départements, en raison de leur compétence en matière de restauration collective, ainsi qu’avec les acteurs locaux intéressés ;

– enfin, au lycée, l’éducation à l’alimentation prendrait la forme d’un module expérimental facultatif, ouvert aux élèves volontaires. Ce choix s’inscrit dans une méthode déjà éprouvée par le législateur, consistant à recourir à des dispositifs souples et ciblés pour accompagner l’émergence de nouvelles thématiques éducatives, sans créer de parcours obligatoire à ce stade.

Le module serait élaboré en lien avec les régions, ainsi qu’avec les acteurs intéressés du territoire concernés. Il aurait vocation à s’inscrire dans une logique d’orientation et de découverte des filières liées à l’alimentation, à la nutrition, à l’agriculture ou à l’agroalimentaire, en s’appuyant sur des partenariats et, le cas échéant, sur des conventions conclues avec les établissements d’enseignement supérieur ou les acteurs économiques locaux.

Le recours à un module facultatif permet ainsi de favoriser l’engagement des élèves intéressés, de valoriser des parcours construits sur la base du volontariat et d’expérimenter différentes modalités pédagogiques, sans alourdir les emplois du temps ni introduire de rigidité supplémentaire dans l’organisation des enseignements.

Dans les trois cas, l’enseignement reposerait également sur le renforcement du lien avec la restauration collective. La concertation avec les collectivités territoriales compétentes sera ainsi un gage de la continuité entre apprentissages en classe et repas proposés à la cantine.

Par ailleurs, pour accompagner sa structuration, l’article procède à l’énumération des objectifs visés par cette expérimentation de l’éducation à l’alimentation. Ceux-ci incluent le développement des connaissances (1°), la santé publique (2°), la lutte contre les inégalités à la fois sociales et territoriales (3°), le renforcement de la cohérence entre enseignements et services de restauration collective (4°) et la mobilisation des acteurs locaux intéressés (5°). Il rappelle également qu’en dépit de la marge de manœuvre laissée aux écoles et établissements scolaires pour innover, l’État continue d’assurer la définition du cadre pédagogique, la formation du personnel et la mise à disposition de ressources pédagogiques (voir article 3).

Les modifications apportées par la commission

La commission a adopté, conformément à l’avis favorable de la rapporteure, un amendement de M. Pierrick Courbon (SOC), visant à préciser que les séances d’éducation à l’alimentation prévues en primaire avaient lieu sur le temps scolaire. Le même amendement clarifie la nature du lien avec la restauration scolaire : l’enseignement peut être complété, pour les demi-pensionnaires, par des actions sur le temps méridien, mais l’éducation à l’alimentation s’adresse bien à l’ensemble des élèves.

La commission a également adopté six amendements rédactionnels de la rapporteure visant essentiellement à alléger la rédaction de la proposition de loi. En particulier, l’énumération des objectifs de l’éducation à l’alimentation expérimentale est remplacée par un renvoi aux articles L. 121‑6‑1 et L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, respectivement créé et modifié par l’article 3 de la proposition de loi.

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Article 2 (supprimé)
Création d’un fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation

Supprimé par la commission

L’article 2 vise à créer un fonds national dont les crédits financeront les initiatives des établissements scolaires et des collectivités territoriales en matière d’éducation à l’alimentation, qu’il s’agisse de projets proprement éducatifs ou d’actions en matière de restauration collective.

Cet article a été supprimé par la commission.

Le droit existant : des moyens de financement qui ne permettront pas d’accompagner la montée en puissance de l’éducation à l’alimentation

Les actions d’éducation à l’alimentation ont un coût : organisation d’activités pédagogiques pratiques, interventions extérieures, rénovation des cantines scolaires, formation de membres du personnel – notamment de cantine scolaire –, etc. Les seuls crédits aujourd’hui en faveur de l’éducation à l’alimentation relèvent de l’action 2 – Santé scolaire du programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire. Si cette action bénéficiait, en 2025, de 733 millions d’euros de crédits environ, il n’a pas été possible de déterminer le montant – en tout état de cause largement minoritaire au sein de ce total – que se voyait alloué à l’éducation à l’alimentation. En complément, peuvent être mentionnés, pour un montant atteignant 32,7 millions d’euros sur la période 2023-2029, les fonds provenant du programme européen « Lait et fruits à l’école », déployé dans le cadre de la politique agricole commune.

Les dispositions de la proposition de loi : un fonds public-privé pour encourager les initiatives

La rapporteure de la proposition de loi considère que l’état des finances publiques et l’impératif de redressement des comptes sont incompatibles avec une montée en puissance ambitieuse de l’éducation à l’alimentation reposant entièrement sur le financement de l’État. Dans le même temps, il ne lui paraît pas acceptable de renoncer, pour ces raisons, à une ambition forte en la matière, et ce d’autant plus que les dégâts d’une mauvaise alimentation sont coûteux à long terme, y compris pour la puissance publique. Lors de son audition, la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale a d’ailleurs souligné que la question des moyens constituait un enjeu central pour le déploiement effectif des actions sur le terrain et qu’un renforcement des capacités de financement, dans un cadre structuré, répondrait à un besoin largement partagé par les acteurs éducatifs.

C’est la raison pour laquelle le I de l’article 2 crée un fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation, qui a pour objectif de donner aux établissements scolaires du premier et du second degré, ainsi qu’aux collectivités territoriales, les moyens de leurs ambitions. Ce fonds a vocation à associer des financements publics et des contributions privées afin de soutenir des projets d’intérêt général en matière d’éducation à l’alimentation. Le dispositif repose ainsi sur une architecture de financement plurielle et volontaire, combinant une contribution de l’État, issue du redéploiement de crédits existants dont l’exécution est aujourd’hui partielle, et des dons de personnes physiques ou morales souhaitant s’engager dans un cadre public, transparent et strictement encadré. Cette association de financements, qui n’a rien d’inédit au regard de pratiques déjà observées dans d’autres politiques publiques territorialisées, vise à élargir les capacités d’action sans créer de dépense nouvelle pour l’État.

En centralisant ces contributions au sein d’un fonds unique piloté par l’État, le dispositif permet en outre de garantir une stricte neutralité commerciale des actions financées. Il offre une alternative à des financements aujourd’hui dispersés, portés directement par des acteurs privés ou via des dispositifs locaux, et dont l’allocation peut varier selon des logiques de visibilité, de communication ou d’opportunité. Le fonds assurerait ainsi une sélection des projets fondée exclusivement sur des critères d’intérêt général, d’effet éducatif et d’équité territoriale, sans que les contributeurs puissent intervenir dans l’orientation des financements ou la mise en œuvre des actions.

Les II et III de l’article déterminent l’objet du fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation, donnant des exemples d’actions susceptibles d’être financées : pour les écoles et établissements scolaires, il pourrait s’agir d’ateliers pédagogiques, de sorties scolaires, de fourniture de produits alimentaires ou de matériel pédagogique ; pour les collectivités – en cohérence avec l’objectif de continuité pédagogique précité –, de rénovations de cantines, ou de formation des membres du personnel. Dans ce deuxième cas, l’accès au fonds serait conditionné au respect d’engagements relatifs à la qualité nutritionnelle et environnementale des repas, conformément à la loi dite Égalim ([17]).

Le IV de l’article prévoit que la sélection des projets financés repose sur un comité interne au ministère de l’éducation nationale. Le texte prévoit en outre la publicité de la liste des projets financés, afin d’assurer la transparence de l’emploi des fonds et de favoriser la diffusion des bonnes pratiques, dans une logique de partage et de montée en qualité des initiatives conduites sur l’ensemble du territoire.

Les modifications apportées par la commission

La commission a adopté, contre l’avis de la rapporteure, un amendement de suppression de M. Pierrick Courbon (SOC).

Compte tenu de l’importance du fonds pour financer les actions d’éducation à l’alimentation, la rapporteure déposera, en vue de l’examen en séance publique, un amendement de rétablissement de l’article, dans une rédaction substantiellement sécurisée, destinée à répondre aux préoccupations exprimées en commission. Au-delà de quelques ajustements rédactionnels, le dispositif proposé par la rapporteure encadre strictement le rôle des personnes physiques ou morales contributrices, limité au seul apport financier, et rappelle que la gestion du fonds est intégralement publique, tant dans la collecte que dans l’allocation des crédits. Il précise que la sélection des projets relève d’un comité exclusivement composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales, à l’exclusion de tout contributeur privé. La rédaction proposée rappelle par ailleurs que les donateurs ne disposent d’aucun droit de regard sur la sélection ou la mise en œuvre des projets financés. Elle précise enfin qu’ils ne peuvent pas faire état, à des fins commerciales ou de communication, des projets financés par le fonds.

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Article 3
Refonte des dispositions relatives à l’éducation à l’alimentation
dans le code de l’éducation

Adopté par la commission avec modifications

L’article 3 propose une nouvelle rédaction des dispositions relatives à l’éducation à l’alimentation au sein du code de l’éducation afin d’en rehausser la valeur et de la consacrer comme objectif à part entière du service public de l’enseignement, ainsi que de préciser ses objectifs.

Cet article a été adopté dans une version modifiée par la commission.

Le droit existant : une éducation à l’alimentation qui ne fait l’objet que de peu de dispositions de nature législative

Les dispositions relatives à l’éducation à l’alimentation ont été créées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a procédé à la création d’une section consacrée – la section 9 bis – au sein du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation.

Cette section n’inclut, aujourd’hui encore, qu’un article : l’article L. 312‑17‑3, qui dispose qu’ « une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l’alimentation mentionné à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les établissements d’enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L.551‑1 du présent code. Cette information et cette éducation s’accompagnent d’un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l’établissement. »

Cette rédaction résulte de précisions successives apportées :

– par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui a ajouté la mention de la lutte contre gaspillage alimentaire comme devant également faire l’objet d’une information et d’une éducation, aux côtés de l’alimentation ;

– par la loi dite Égalim, qui a, en premier lieu, substitué à la mention des écoles – qui ne visait que le premier degré – celle, plus large, des « établissements d’enseignement scolaire », ouvrant la voie à une application dans le second degré également. En second lieu, cette loi a précisé qu’un « état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l’établissement » devait accompagner l’information et l’éducation des élèves.

En dépit de ces compléments, les dispositions relatives à l’éducation à l’alimentation demeurent lapidaires. Un seul article y est entièrement consacré dans le code de l’éducation ([18]), et sans qu’en soient détaillés plus avant ni ses objectifs, ni ses modalités pratiques. À titre de comparaison, l’éducation physique et sportive et l’éducation culturelle et artistique se voient consacrés cinq articles chacune – parfois détaillés – ce qui témoigne bien d’une importance que la rapporteure souhaiterait voir reconnue à l’éducation à l’alimentation.

Les dispositions de la proposition de loi : consacrer l’éducation à l’alimentation comme objectif du service public de l’enseignement à part entière

La rédaction retenue pour l’article 3 vise à faire de l’éducation à l’alimentation un objectif du service public de l’enseignement à part entière. Par la même occasion, il s’agit d’en clarifier le périmètre et les objectifs, afin d’établir les fondements, à l’issue de la période d’expérimentation, d’une généralisation efficace. Cette démarche implique diverses modifications du code de l’éducation, dans lequel l’éducation à l’alimentation trouverait une place plus importante.

En premier lieu, l’article procède à l’inscription de l’éducation à l’alimentation comme objectif de la formation des élèves, à l’article L. 121-1. La mention interviendrait ainsi dès le livre Ier du code, consacré aux principes généraux de l’éducation, au sein du titre II consacré aux objectifs et missions du service public de l’enseignement.

Ensuite, l’article ajoute explicitement l’éducation à l’alimentation au champ de la mission de promotion de la santé à l’école telle que définie par l’article L. 121‑4‑1. S’il était déjà question, notamment, de « programmes d’éducation à la santé », la rédaction proposée intègre explicitement des « programmes d’éducation à l’alimentation visant à encourager l’adoption de comportements favorables à la santé et à prévenir le surpoids, l’obésité et les maladies chroniques liées à la nutrition ». Les objectifs de l’éducation à l’alimentation en matière de santé en seront clarifiés.

Au-delà de ces objectifs, l’article 3 de la proposition de loi crée un nouvel article L. 121‑6‑1 au sein du code de l’éducation, sur le modèle des articles L. 121-5 et L. 121-6, consacrés respectivement à l’éducation physique et sportive et à l’éducation artistique et culturelle. Celui-ci listerait les autres objectifs de l’éducation à l’alimentation, parmi lesquels « la réduction des inégalités sociales et territoriales et à la formation de citoyens informés et éclairés dans leurs choix de consommation ». Ce même article prévoit qu’elle « participe à la transmission d’une culture de l’alimentation renforcée, intégrant la saisonnalité des produits, la connaissance de leurs qualités nutritionnelles ainsi que la valorisation des patrimoines et traditions culinaires ».

L’article 3 de la proposition de loi complète ensuite l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, actuellement consacré à l’éducation et à l’information sur l’alimentation et le gaspillage alimentaire.

Tout en en reprenant le contenu actuel, il le complète d’une référence aux projets alimentaires territoriaux ([19]), que l’éducation à l’alimentation devra désormais prendre en compte ([20]). Ensuite, le présent article ajoute deux alinéas visant successivement à préciser le contenu des enseignements et leur forme, sur laquelle la rapporteure entend insister : l’éducation à l’alimentation telle qu’elle la conçoit est inespérable de « démarches actives et pratiques » dont l’article donne des exemples (éducation sensorielle ; initiation culinaire ; découverte des métiers, de la saisonnalité et de l’origine des produits). Afin de garantir son effectivité, l’éducation à l’alimentation formerait également les élèves à l’analyse critique des messages publicitaires, qui, s’ils ne sont volontairement pas placés au cœur de la présente proposition de loi, pourraient contrevenir à l’objectif de forger une culture commune de l’alimentation saine.

L’article prévoirait la mise à disposition, par l’État, des ressources pédagogiques relatives à l’éducation à l’alimentation sur une plateforme centralisée et accessible à tous. Pour faciliter la mise en œuvre effective des dispositions de la proposition de loi, la plateforme recenserait l’ensemble des organismes et associations agréés intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation, qui seraient ainsi aisément identifiables par les écoles et établissements scolaires. À plus long terme, la rapporteure souligne la pertinence de la mise en œuvre – le cas échéant, par voie réglementaire – d’un dispositif de certification pour les intervenants extérieurs, afin d’assurer la qualité des contenus pédagogiques proposés.

Enfin, l’article 3 de la proposition de loi apporte des précisions au sein du code de la santé publique en modifiant l’article L. 3231-1, qui porte sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé. Alors que la rédaction actuelle se borne à faire état d’un objectif d’éducation, il s’agirait ici de préciser, en cohérence avec les dispositions susmentionnées, qu’elle intervient en milieu scolaire, ainsi que de revenir sur ses objectifs.

Les modifications apportées par la commission

La commission a adopté, avec avis favorable de la rapporteure, trois amendements de Mme Graziella Melchior (EPR) visant à adjoindre la mention de la lutte contre le gaspillage alimentaire à celle de l’éducation à l’alimentation. Cet ajout concerne les articles L. 121-1, L. 121-6-1 et L. 312-17-3 du code de l’éducation.

Elle a également adopté, avec avis favorable de la rapporteure, deux amendements de M. Pierrick Courbon (SOC) visant à préciser les modalités de l’agrément des associations intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation.

En séance publique, la rapporteure proposera un amendement visant à rappeler explicitement que les dispositifs d’agrément existants, qu’ils soient délivrés au niveau national ou académique, constituent le cadre de référence, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la création d’un nouvel agrément. Elle proposera également d’accompagner cette clarification par la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement, afin d’évaluer les conditions actuelles d’obtention de ces agréments et d’identifier, le cas échéant, les pistes permettant d’en simplifier l’accès pour les associations, dans un cadre sécurisé et contrôlé.

La commission a enfin adopté deux amendements rédactionnels de la rapporteure.

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Article 4
Gage financier

Adopté par la commission sans modification

L’article 4 a vocation à couvrir les conséquences financières la proposition de loi.

La commission l’a adopté sans modification.

Le présent article gage la proposition de loi afin de compenser l’aggravation de charge qui pourrait résulter, pour l’État, de la formation du personnel, de la mise à disposition de ressources pédagogiques et de l’abondement du fonds mentionné à l’article 2, et pour les collectivités, de la mise en œuvre de ces actions, notamment en tant qu’elles concernent la restauration collective.

La rapporteure souligne toutefois que le dispositif proposé est conçu de manière à générer un coût budgétaire très limité pour l’État. Il repose en effet principalement sur la mobilisation et la réorientation de dispositifs et de crédits existants, dont l’exécution est aujourd’hui partielle. Dans ces conditions, et dès lors que cet effort sera complété par des contributions volontaires de personnes physiques ou morales, l’incidence financière nette du dispositif pour les finances de l’État apparaît marginale.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 28 janvier 2026 à 9 heures 30, la commission examine la proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école (n° 2091) (Mme Olivia Grégoire, rapporteure) ([21]) .

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Au fil des dernières années, comme secrétaire d’État à l’économie sociale et solidaire puis comme ministre déléguée aux entreprises, aux commerces et à la consommation, j’ai eu la chance de rencontrer beaucoup d’acteurs de terrain très engagés – acteurs associatifs, enseignants, élus locaux, représentants des filières agricoles, professionnels de la nutrition, chefs, cantiniers.

L’éducation à l’alimentation existe déjà dans nos programmes scolaires, et les bonnes volontés ne manquent pas pour intervenir dans les écoles, apprendre à nos élèves l’équilibre alimentaire et leur faire connaître les produits bruts comme les fondamentaux de la cuisine. Je veux remercier ces associations devant vous et dire mon admiration à La Tablée des chefs, à Open Agrifood, à L’École comestible, aux Enfants cuisinent, à Aux goûts du jour, à Euro-Toques, à Bleu-Blanc-Cœur, à l’Association française des maîtres restaurateurs, à Cantines révolution, à Anis étoilé, à Du pain sur la planche… Je ne les citerai pas toutes, mais elles méritent que nous parlions d’elles.

Bien que l’éducation à l’alimentation soit mentionnée dans les programmes de l’éducation primaire, au sein des modules « explorer le monde », « questionner le monde » et « science et technologies », elle n’est pas dispensée de façon homogène sur le territoire et est parfois enseignée de façon fragmentée. C’est cette réalité mitigée qui justifie la présente proposition de loi. Oui, il existe des bribes d’éducation à l’alimentation ; non, ce n’est pas suffisant.

Soyons très clairs : il ne s’agit pas d’inventer un enseignement à partir de rien ou d’ignorer l’existant, mais bien d’offrir un cadre, une méthode et des moyens pour amplifier ce qui fonctionne déjà.

L’éducation à l’alimentation fait partie, je crois, des rares enjeux qui rassemblent largement : les citoyens la souhaitent et je veux croire qu’elle transcende les clivages politiques.

Les débats porteront sûrement moins sur le principe même que sur la manière de faire. J’ai fait le choix d’une méthode fondée sur l’expérimentation, le volontariat, la coconstruction et l’évaluation. La proposition de loi n’ajoute ni heure d’enseignement supplémentaire, ni charge déraisonnable.

L’article 1er, technique, définit l’expérimentation. La logique est simple : tester sur le terrain, évaluer les impacts, ajuster les modalités, puis décider, sur une base objective, d’une éventuelle généralisation. L’expérimentation durerait trois ans, avec une évaluation à mi-parcours.

La proposition de loi ne crée pas d’enseignement nouveau. Dès l’origine, nous avons pleinement mesuré ce que représenterait la création d’une discipline spécifique : il faudrait modifier les programmes, réorganiser les emplois du temps et former massivement des personnels ; tout cela provoquerait inévitablement – et légitimement – des tensions au sein de la communauté éducative. Ce n’est pas souhaitable. Un travail approfondi a donc été mené, pendant des mois, avec le ministère de l’éducation nationale, notamment avec les cabinets de Mme Borne puis de M. Geffray, afin d’identifier les points d’ancrage déjà présents dans nos textes et de rendre le dispositif immédiatement opérationnel sans créer de contraintes nouvelles.

L’article 1er optimise donc l’existant pour plus d’efficacité : il structure, il rend effectif et surtout obligatoire un contenu aujourd’hui dispersé et facultatif. Au collège, le texte s’appuie sur un outil que vous connaissez bien, le parcours éducatif de santé, qui permet de construire des projets adaptés aux réalités locales en associant étroitement les équipes éducatives, les parents d’élèves, les collectivités et les acteurs de terrain. Au lycée, le texte fait le choix d’un module facultatif introduit à titre expérimental, inspiré d’ailleurs d’un précédent récent en matière d’orientation vers les métiers de la santé.

Cette expérimentation repose sur le volontariat : les établissements qui s’engageront le feront parce qu’ils le souhaitent ; ils nous permettront de construire les modèles les plus efficaces en nous appuyant sur le savoir-faire de nombreuses associations, collectivités et équipes éducatives.

L’article 1er n’est donc ni incantatoire ni contraignant ; c’est un texte de méthode et de confiance.

L’article 2 crée un dispositif de financement destiné à accompagner les communes les plus modestes dans le déploiement de l’éducation à l’alimentation. Il n’est pas question de créer une dépense nouvelle pour l’État ; un travail sérieux a donc été engagé avec les ministres successifs de l’éducation nationale, mais aussi avec la ministre de l’agriculture, pour identifier très précisément les lignes budgétaires existantes mais sous-utilisées qui sont en lien direct avec l’alimentation, la nutrition, l’éducation à l’alimentation, bien sûr, mais aussi la restauration scolaire. Il s’agit de mieux mobiliser des crédits déjà votés par le Parlement en les orientant vers des actions ciblées d’éducation à l’alimentation dans nos écoles. Il s’agit donc bien de redéploiement, pas d’un alourdissement de la dépense publique. Il reviendra bien sûr à l’exécutif d’établir les modalités de financement à partir des lignes budgétaires déjà identifiées.

Nous opérons un deuxième choix structurant : celui d’un financement pluriel, volontaire et strictement encadré. Le fonds que je vous propose de créer repose sur une architecture claire : la contribution initiale de l’État serait complétée par des dons. Ce choix repose sur une conviction simple : s’agissant d’un enjeu aussi fondamental que la santé alimentaire des enfants, ceux qui souhaitent s’engager doivent pouvoir le faire, dans un cadre public neutre, clair et sécurisé.

L’implication de partenaires privés n’a rien d’inédit : elle existe déjà dans le cadre de partenariats locaux – c’est le mode de fonctionnement des projets alimentaires territoriaux (PAT) comme de certaines initiatives associatives soutenues directement par des entreprises. Mais, ici, le fonds centralise ces contributions dans un cadre public piloté par l’État, contrôlé, évalué. Ce dispositif est sans ambiguïté : contribuer financièrement au fonds ne confère aucun droit d’accès aux établissements scolaires, aucune influence sur les contenus pédagogiques ; il n’y a aucune possibilité de communication ou de valorisation commerciale des acteurs privés auprès des élèves ; les donateurs n’interviennent pas dans la gouvernance pédagogique, encore moins dans la sélection des projets ou dans leur mise en œuvre. Il s’agit strictement d’un mécanisme de financement, absolument pas d’un levier d’influence. Ce cadre doit permettre d’éviter des allocations opportunistes de financement privé. Je le redis : c’est l’État qui fixera le cap, qui sélectionnera les projets, qui garantira l’équité territoriale.

Enfin, l’article 3 est en quelque sorte l’aboutissement institutionnel de cette proposition de loi : il s’agit de donner à l’éducation à l’alimentation une place plus claire et plus forte au sein du code de l’éducation. Elle n’y est en effet mentionnée qu’une seule fois, sans que soient définis ses objectifs, son périmètre ou ses modalités. La proposition de loi corrige cette situation sans créer d’obligations nouvelles ni rigidifier le système éducatif. Nous y affirmons une chose simple : bien manger n’est pas un sujet accessoire, mais une urgence pour les générations d’aujourd’hui et de demain, tant les équilibres alimentaires ont explosé.

Cette proposition de loi ne promet aucune solution magique ; elle ne cherche pas à imposer un modèle uniforme. Elle assume une méthode : l’expérimentation plutôt que l’injonction, la confiance dans le terrain plutôt que la norme univoque descendante. Elle n’ajoute, je le redis, ni contraintes inutiles ni charges nouvelles pour les enseignants ; elle ne cède ni à l’idéologie ni à l’approximation.

Le constat est clair. Près d’un adulte sur deux est en surpoids et près d’un sur cinq est obèse. En trente ans, l’obésité a doublé chez les adultes et quadruplé chez les 18-24 ans. L’alimentation déséquilibrée et ses conséquences – obésité, maladies cardiovasculaires, diabète – coûtent au bas mot 125 milliards d’euros par an à l’État. À 8 ans, un enfant a déjà ingéré plus de sucre que ses grands-parents dans toute leur vie. En revanche, 87 % de nos concitoyens se disent favorables à une éducation à l’alimentation obligatoire à l’école. J’espère que nous voterons cette expérimentation ensemble.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous entendons maintenant les porte-parole des groupes.

M. Maxime Michelet (UDR). Vous l’avez rappelé, près d’un adulte sur deux est en surpoids et cette proportion a doublé ces trente dernières années ; c’est la conséquence non seulement de la généralisation des aliments ultratransformés, de la sédentarité et du changement des modes de vie, mais aussi d’un manque évident d’éducation à l’alimentation, notamment au cours de l’enfance, où tant de choses se structurent.

Mais est-ce au système éducatif de répondre à toutes les défaillances sociales et sociétales ? Est-ce bien la mission de l’école d’éduquer à l’alimentation ? Pour nous, l’éducation à l’alimentation doit se faire en premier lieu dans la sphère familiale : c’est dans ce cadre que l’enfant observe, imite, intériorise les pratiques quotidiennes liées à l’alimentation ; l’école ne doit pas se substituer en toute chose à la famille, car cela risquerait de contribuer au cercle vicieux de la déresponsabilisation.

Si des familles renoncent à transmettre cette éducation et préfèrent des repas plus rapides et moins chers, ce n’est certainement pas faute d’envie ; c’est trop souvent faute de temps ou d’argent. C’est aussi en raison d’un bouleversement général des habitudes alimentaires qui touchent l’ensemble des générations. Que l’école ait un rôle à jouer, nous ne le nions pas ; d’ailleurs, elle le joue déjà, notamment dans nos cantines : nous ne pensons pas qu’elle doive aller plus loin.

Il ne nous apparaît pas nécessaire d’ajouter encore de bonnes intentions éducatives à un code de l’éducation devenu un amoncellement de missions dont beaucoup relèvent des familles, ce qui contribue à déresponsabiliser celles-ci et à éloigner l’école de sa mission fondatrice – qu’elle assure d’ailleurs de moins en moins bien.

En somme, le problème que vous soulevez est évident et votre intention est incontestablement bonne, mais nous divergeons sur l’instrument choisi. Le groupe UDR s’abstiendra.

Mme Graziella Melchior (EPR). Merci pour cette proposition de loi. Je salue votre engagement sincère et votre détermination, que j’ai notamment pu constater lors des états généraux que vous avez organisés à l’Assemblée nationale, où toutes les parties prenantes ont souligné la nécessité de cette éducation à l’alimentation. Nous devons apprendre aux enfants ce que sont le bien manger et les bons produits, mais aussi leur montrer la passion des agriculteurs, garants de la diversité et de la richesse de nos terroirs ; nous devons leur expliquer comment composer un repas à partir de produits bruts et sains, sans céder aux produits ultratransformés. Ceux-ci sont en effet l’une des causes de la croissance inquiétante du taux d’obésité que vous avez rappelée.

Pour lutter contre ce qui risque de devenir un fléau, il faut prendre le mal à la racine. S’alimenter relève d’une intention qui est propre à chacun et, lorsqu’elle concerne les enfants, il y va avant tout de la responsabilité des parents ; néanmoins, lorsqu’un problème devient un fait de société, les institutions publiques ont un rôle à jouer. Qui mieux que l’école peut prévenir ces maux et sensibiliser tous les enfants de manière indiscriminée ? C’est d’ailleurs forts de cette conviction qu’en 2018, lors de l’examen de la loi Egalim, nous avions fait entrer l’éducation à l’alimentation dans le code de l’éducation.

Votre proposition de loi vise à donner corps à cette ambition, sans rien imposer aux établissements ni aux enseignants puisqu’il ne s’agit pas de modifier les programmes scolaires. Vous proposez de lancer une expérimentation sur trois ans dans les académies et établissements volontaires, en lien avec les collectivités territoriales compétentes, afin de tester des approches concrètes. Vous proposez aussi de créer un fonds d’action rassemblant des financements publics et privés, afin de permettre des interventions, de rénover les cantines ou de former le personnel. Enfin, vous souhaitez renforcer la place de l’éducation à l’alimentation dans le code de l’éducation et préciser ses objectifs.

Je suis convaincue que votre texte permettra de mieux sensibiliser et de mieux former nos enfants, qui deviendront ainsi des citoyens en bonne santé, soucieux de leur alimentation et du respect des produits mais aussi de ceux qui les leur ont fournis.

Je regrette seulement que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne soit pas davantage présente dans le texte, alors même qu’elle est intrinsèquement liée à l’éducation et à l’alimentation – c’est une idée que nous avons défendue lors des débats sur la loi Egalim. J’ai déposé plusieurs amendements visant à lui donner sa juste place, au moment où nous nous apprêtons à célébrer les dix ans de la loi Garot.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je me félicite que notre assemblée se saisisse de la question du droit à une alimentation saine : l’accès à une alimentation de qualité, biologique et sans pesticides est devenu un luxe dont sont exclues les classes populaires. Selon l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), un jeune sur deux ne consomme pas quotidiennement de fruits et légumes. Un adolescent sur cinq est en situation de surpoids ou d’obésité, la prévalence étant encore plus forte dans les milieux défavorisés.

Or la manière la plus efficace de lutter contre la malbouffe des enfants, c’est la cantine scolaire, qui est à la fois un outil de justice sociale et un levier de commande publique à même de soutenir des filières agricoles locales et biologiques.

Et le meilleur moyen de faire venir les enfants à la cantine scolaire, c’est la gratuité des repas. L’accès à la cantine est aujourd’hui profondément inégal : alors que 13 % des élèves scolarisés en REP (réseau d’éducation prioritaire) et REP+ (réseau d’éducation prioritaire renforcée) arrivent à l’école le ventre vide, seuls 43 % d’entre eux sont inscrits à la cantine. Dans un pays où plus de 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire, je veux d’abord m’assurer que les enfants mangent : le bien manger commence par le pouvoir manger. La surcharge pondérale coûte chaque année 20,4 milliards d’euros à l’État, selon la direction générale du Trésor. La gratuité de la cantine scolaire n’est donc pas un coût, c’est un investissement dans la santé et l’avenir de nos enfants. Dans quelques années, nous regarderons avec stupeur cette époque où l’école faisait payer les repas qu’elle distribue, excluant de fait les enfants des familles les plus précaires. C’est mon premier sujet de désaccord avec cette proposition de loi : elle ne prévoit pas la mesure la plus simple, la plus efficace et la plus structurante, la gratuité de la cantine scolaire, pourtant socle de toute politique sérieuse d’éducation à l’alimentation.

Je suis également en désaccord avec le mode de financement proposé. Comment accepter que ces politiques reposent sur un fonds alimenté non seulement par l’État, mais aussi par des dons de personnes physiques ou morales ? Faut-il comprendre que Coca-Cola, Danone ou Nestlé pourront financer l’éducation à l’alimentation dans l’école publique ? On marche sur la tête ! C’est le symbole même du désengagement de l’État et de la destruction progressive de l’éducation nationale, contrainte de recourir à la charité pour financer ses missions fondamentales ; ce cache-misère est la conséquente directe des choix budgétaires que vous imposez par 49.3.

Nous ne pouvons pas construire une politique publique ambitieuse sur l’improvisation budgétaire et la dépendance au privé ; en outre, de nombreuses entreprises pourraient en profiter pour redorer leur image et bénéficier d’un régime spécifique de réduction d’impôts, ce qui engendrerait un coût supplémentaire pour les finances publiques. Quand un problème est structurel, seul l’État peut et doit intervenir – surtout quand il s’agit de la santé de nos enfants.

M. Pierrick Courbon (SOC). L’éducation à l’alimentation est une préoccupation quotidienne, un sujet dont les parents d’élèves s’emparent régulièrement et qui renvoie à d’importants enjeux culturels comme de santé publique. Nous partageons le constat de notre rapporteure et considérons que l’école peut et doit jouer un rôle déterminant dans cette éducation grâce à sa place centrale dans notre société et dans le quotidien des élèves. Nous sommes plutôt favorables à l’expérimentation proposée, même si nous devons veiller à ne pas trop charger la barque de l’école sans lui accorder de moyens supplémentaires.

Nous ne pouvons toutefois que regretter qu’il faille passer par la loi pour rendre effective une disposition déjà présente dans le code de l’éducation. On pourrait même considérer comme paradoxal de vouloir rendre effectif quelque chose qui est censé être déjà obligatoire par le biais d’une expérimentation menée sur la base du volontariat.

Nous serons plutôt favorables aux articles 1er et 3 : ils nous semblent adaptés sous réserve de quelques modifications – nous défendrons une vision large de l’éducation à l’alimentation, qui doit comprendre un apprentissage du savoir-faire et des compétences qu’implique la cuisine, mais aussi des ateliers de découverte, donc une approche concrète de la grande variété des produits et du lien avec le monde agricole, enfin, bien sûr, une réflexion sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

En revanche, l’article 2 est particulièrement problématique. Si l’on peut bien sûr comprendre votre volonté de ne pas aggraver la situation financière de notre pays, l’ouverture du fonds aux acteurs privés comporte des risques certains. L’école doit rester un sanctuaire hermétique aux appétits privés et aux logiques purement commerciales. Vous parlez dans l’exposé des motifs de rénover des cantines scolaires avec des fonds partiellement privés ; il serait préférable que l’État donne les moyens nécessaires aux collectivités locales. Vous l’avez dit, vous prévoyez des garanties strictes, mais, à nos yeux, le danger demeure. Nous ne voulons pas prendre le risque de voir une éducation à l’alimentation financée par le groupe Coca-Cola ou une cantine rénovée par Burger King, de voir ruisseler les fonds de l’agro-industrie de façon pernicieuse dans les classes de nos enfants. Nous ne pouvons pas non plus imaginer des cours de cuisine financés par des fonds idéologisés comme ceux de Pierre-Edouard Stérin ou d’autres puissants argentiers, puisque votre fonds est aussi ouvert aux dons de particuliers. Une éducation à l’alimentation pour tous nos enfants, oui, mais sans ouvrir les portes de nos écoles aux géants de l’agroalimentaire et de la grande distribution.

M. Lionel Duparay (DR). Nous sommes sensibles aux enjeux de santé publique, notamment de santé des jeunes, et nous saluons l’initiative de la rapporteure : c’est avec beaucoup d’intérêt que nous accueillons toute démarche visant à lutter contre la dégradation des pratiques alimentaires. L’éducation aux produits bruts de saison, à la transformation voire à la conservation des aliments est essentielle pour aller à l’encontre de l’ultratransformation des produits commercialisés et de la croissante sédentarité des jeunes.

Près de 450 PAT sont labellisés par le ministère et tous contiennent des axes de sensibilisation d’un large public, et des scolaires en particulier, aux enjeux globaux et locaux de l’agriculture et de l’alimentation par des projets pédagogiques construits avec les différents partenaires que sont l’État, les collectivités, les chambres consulaires, les professionnels de la restauration individuelle ou collective, les associations, les producteurs, les transformateurs et bien d’autres encore.

Concernant la proposition de loi, nous souhaiterions lever plusieurs incertitudes avant d’arrêter une position définitive.

Le risque existe de surcharger les programmes scolaires ; or cette éducation à l’alimentation ne doit pas se faire au détriment des priorités de l’enseignement. Certes, il ne s’agit que d’une expérimentation sur la base du volontariat, mais nous plaidons pour un renforcement des savoirs fondamentaux à tous les niveaux ; nous sommes donc opposés à une loi qui viendrait restreindre le temps qui leur est consacré. Vous vous êtes engagée à ce sujet dans votre présentation, madame la rapporteure. Comment envisagez-vous concrètement l’intégration de ce nouveau dispositif dans le temps scolaire ?

Nous souhaiterions ensuite réduire l’article 3 au strict nécessaire : cessons d’écrire des lois bavardes et écartons du champ législatif ce qui relève du règlement.

Enfin, nous notons votre volonté de ne pas dégrader davantage nos finances publiques en redéployant l’existant et en apportant des financements externes, mais encadrés et contrôlés. Nous serons attentifs à ce point. Il est important aussi que ces actions ne fassent pas doublon avec les initiatives des PAT, sans cohérence ni concertation.

M. Boris Tavernier (EcoS). En matière de politique de l’alimentation, vous auriez pu faire le choix de l’adversité et aller réveiller quelques lobbies bien installés en proposant de rendre obligatoire le nutri-score, de s’attaquer aux aliments ultratransformés ou d’interdire le marketing alimentaire qui vise des enfants ; nous vous aurions suivie. Vous avez préféré le choix de la facilité, celui qui inverse la responsabilité et fait tout reposer sur les individus.

L’éducation à l’alimentation, c’est bien ; c’est même nécessaire. Mais, dans le cadre actuel, ce sera trop souvent vain. Vain quand on laisse les fast-foods envahir nos villes et nos villages, quand on laisse les industriels libres de matraquer les enfants de publicité pour la malbouffe, quand des millions de familles sont en situation de précarité alimentaire et ne peuvent pas choisir ce qu’elles mettent dans leurs assiettes.

L’éducation à l’alimentation telle que vous la présentez est dépolitisée. Elle ne cherche pas à émanciper de futurs citoyens, mais, au mieux, à informer des consommateurs en devenir.

Or l’éducation à l’alimentation, ce n’est pas seulement faire découvrir les saisons, sensibiliser au gaspillage alimentaire ou enseigner qu’il faut manger équilibré. Nous sommes plus ambitieux : pour nous, l’école est là pour éveiller les consciences. Nous défendrons donc des amendements visant à faire de l’éducation à l’alimentation un outil pour permettre aux élèves de comprendre comment fonctionnent les systèmes alimentaires, en particulier le nôtre, qui les nourrit plus ou moins bien et vis-à-vis duquel ils pourront aiguiser leur esprit critique et se forger un avis de citoyen.

Telle qu’elle est écrite, cette proposition de loi risque de devenir le cheval de Troie des lobbies de l’industrie agroalimentaire, qui pourraient l’utiliser pour diffuser leur propagande dans les sanctuaires que devraient être les écoles. Faire reposer le financement de l’éducation à l’alimentation sur des dons de personnes physiques et morales est inacceptable. Comprenons-nous bien : ce texte prévoit que l’éducation à l’alimentation proposée dans les écoles de la République repose sur le financement d’entreprises de l’agroalimentaire. C’est inconcevable. On ne finance pas une politique publique par des dons, et encore moins à l’école. Nous nous opposerons à cette disposition et resterons très vigilants sur ce point.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Ce texte a le mérite de rappeler que, dès le plus jeune âge, chaque citoyen doit apprendre à bien manger. Face au constat d’une sédentarité accrue et aux chiffres alarmants de l’obésité, mais aussi en raison de l’impératif de souveraineté alors que le nombre d’agriculteurs ne cesse de diminuer, nous ne pouvons que souscrire à votre ambition.

L’école y prend déjà toute la part qui lui revient. Depuis des années, l’éducation à l’alimentation est obligatoire : je vous renvoie à la loi du 8 juillet 2013. Et c’est un incontournable en classe : parmi les objectifs de la maternelle, on trouve « connaître les besoins essentiels de quelques animaux et végétaux » et « mettre en œuvre quelques règles d’une vie saine » ; en cycle 2, les enfants apprennent la variété alimentaire, les catégories d’aliments et leurs apports spécifiques et abordent la notion d’équilibre alimentaire sur un repas, une journée, une semaine ; en cycles 3 et 4 est abordé en géographie le thème « consommer en France », tandis qu’on apprend en biologie les fonctions de nutrition. Depuis la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire, des visites dans des lieux d’élevage ou de culture, mais aussi dans des entreprises de fabrication d’aliments à destination humaine sont prévues. Au collège et au lycée, pour l’avoir vécu, je peux vous dire que les occasions ne manquent pas d’en parler, en classe – le microbiote et les effets de l’alimentation sont étudiés en sciences de la vie et de la Terre (SVT) – ou grâce à la Semaine du goût, par exemple. Des outils pédagogiques adaptés existent : vidéos, sets de table, rencontres avec des producteurs. Il faut encore citer le programme européen Lait et fruits à l’école. Les établissements ont bien conscience de l’importance du sujet.

On peut bien sûr déplorer que l’éducation transversale ainsi mise en œuvre par l’ensemble de la communauté éducative, en particulier par les personnels TOS – techniques, ouvriers et de service –, ne produise pas les effets escomptés. C’est une banalité de le rappeler : tout ne se joue pas à l’école ; ce qui se passe en périscolaire et dans les familles est aussi fondamental.

Nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi qui met ce sujet sur le devant de la scène et apporte des moyens complémentaires. Mais rappelons que l’école et ses acteurs font chaque jour de leur mieux et ne sont fort heureusement pas hermétiques aux sujets qui préoccupent la société.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Nous saluons votre travail, madame la rapporteure. Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un engagement de longue date : au gouvernement, vous avez été à l’initiative d’Origin’Info afin de favoriser la transparence alimentaire. Vous avez aussi organisé les états généraux de l’éducation à l’alimentation et vous menez depuis des années un combat contre l’obésité et en faveur d’une alimentation équilibrée.

La France est le berceau de la gastronomie ; les terroirs et les savoir-faire culinaires sont au cœur de l’art de vivre à la française et de notre identité. Nous avons plus de 170 000 restaurants, dont plus de 630 étoilés, et le repas gastronomique est même classé au patrimoine immatériel de l’humanité. Pourtant, les chiffres sont là, et ils sont sans appel : l’obésité et le surpoids progressent dramatiquement, vous l’avez dit, notamment chez les jeunes. C’est un enjeu de santé publique qui coûte des milliards d’euros à nos finances. C’est aussi une fracture sociale inacceptable, puisque l’obésité est quatre fois plus fréquente chez nos compatriotes les plus défavorisés et atteint des niveaux alarmants dans certains territoires.

Nous considérons comme vous que l’école peut devenir le lieu du bien manger. Ce texte propose une réponse ambitieuse, car il structure l’éducation à l’alimentation de la primaire au lycée, mais aussi pragmatique, en privilégiant l’expérimentation fondée sur le volontariat des académies et des collectivités. Convaincus que l’éducation à l’alimentation constitue un investissement majeur en faveur de la santé de nos enfants, nous le voterons.

Plus généralement, il faudra un jour que nous disions clairement ce que nous demandons à notre école et à nos enseignants. Nous exigeons beaucoup, et alors que l’école décroche dans les classements internationaux, il est urgent de définir ce qu’elle peut et doit faire – et ce qu’elle ne peut ou ne doit pas faire.

Mme Nicole Sanquer (LIOT). On ne peut que saluer l’objectif de cette proposition de loi, surtout dans un contexte préoccupant d’aggravation du surpoids et de l’obésité, en particulier chez les enfants. Nous considérons comme vous que manger sainement dépend de facteurs à la fois économiques et sociaux – nous faisons le même constat dans les outre-mer. Nous approuvons donc l’idée de compléter l’éducation prodiguée en famille par l’instauration à l’école d’une éducation à l’alimentation.

L’expérimentation prévue à l’article 1er est bien pensée. Graduée selon les niveaux scolaires, elle vise à faire travailler intelligemment ensemble les acteurs d’un territoire, depuis ceux de la restauration collective jusqu’aux producteurs locaux. Nous y voyons une initiative à même de redonner aux jeunes le goût de la cuisine, d’améliorer leur compréhension des liens entre santé et alimentation et donc, à terme, de prévenir certaines pathologies évitables. Elle permettra aussi de valoriser les productions locales au sein des établissements, ce à quoi nous sommes très attachés.

Nous nous étonnons néanmoins de la structure du texte : il est étonnant de vouloir mener une expérimentation, sur la base du volontariat, tout en inscrivant dès à présent l’éducation à l’alimentation parmi les missions de l’enseignement prévues par le code de l’éducation.

Ensuite, la question des moyens se pose. Beaucoup d’établissements peinent déjà à appliquer les obligations existantes en matière d’éducation à la santé ; la pénurie d’enseignants fragilise leur capacité à assumer de nouvelles missions.

Nous soutiendrons cette proposition de loi, tout en recommandant de revoir les dispositions inscrites à l’article 3. Nous privilégions une approche pragmatique : conduisons et évaluons l’expérimentation avant d’inscrire ces missions dans le code de l’éducation, imposant ainsi une obligation supplémentaire à des établissements déjà sous tension.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). La précarité alimentaire est très présente dans notre pays : 7 % des Français réduisent chaque semaine le nombre de repas qu’ils prennent faute de moyens ; 16 % déclarent avoir été obligés de s’imposer des restrictions alimentaires. Avec la hausse de l’inflation et la baisse constante du pouvoir d’achat, l’alimentation est devenue l’une des premières variables d’ajustement du budget des ménages. Pour les personnes subissant des contraintes alimentaires fortes, le prix est le principal critère d’achat. L’alimentation industrielle ultratransformée, souvent peu chère, mais source de pathologies, remplace de plus en plus les aliments de bonne qualité. Selon l’assurance maladie, 20 millions de personnes présentent des pathologies liées à l’alimentation – un chiffre en augmentation – et près de 5 % des enfants sont en situation d’obésité.

Le texte réagit à un véritable problème en proposant de mieux éduquer à l’alimentation et en promouvant des habitudes de consommation alimentaire plus équilibrées et bénéfiques pour la santé.

Nous le soutiendrons, non sans défendre des amendements destinés d’une part à préciser les contours de l’expérimentation, d’autre part à supprimer l’ouverture du fonds aux capitaux privés, qui affaiblirait le dispositif en le rendant dépendant d’acteurs non publics.

Cependant, si l’éducation à l’alimentation peut participer à la construction d’une culture alimentaire, elle ne résoudra pas la question des inégalités sociales en la matière. Des études scientifiques démontrent que la recherche de la qualité, de la diversité et de la production locale sont des critères partagés par l’ensemble des consommateurs indépendamment de leur classe sociale. C’est pourquoi cette proposition de loi doit ouvrir la voie à des mesures capables de renforcer le pouvoir d’achat des familles – gratuité des cantines scolaires, création d’un service de mutualisation de l’achat de produits biologiques issus de circuits courts. En somme, l’éducation à l’alimentation ne peut être effective et durable sans accès des familles à des produits de qualité.

M. Roger Chudeau (RN). L’année 2026 marquera le bicentenaire de la mort de Jean Anthelme Brillat-Savarin, auteur de la célèbre Physiologie du goût et figure majeure de la pensée gastronomique française. Cet anniversaire offre l’occasion de rappeler que l’alimentation n’est pas seulement une affaire de santé publique, mais aussi une composante essentielle de notre art de vivre, de notre identité, de notre civilisation, soit, d’une certaine manière, de notre génie propre.

L’école ayant naturellement vocation à transmettre cette tradition française, la proposition de loi est justifiée. Mais si son objectif est légitime et sa portée symbolique ne nous échappe nullement, elle appelle de notre part trois réserves relatives à son opportunité, à son coût et à sa méthode.

Premièrement, dans un contexte général d’effondrement du système scolaire, l’urgence, pour le Parlement, devrait être de soutenir les professeurs et de garantir aux élèves la maîtrise des fondamentaux.

Deuxièmement, le texte propose de créer un fonds dédié pour financer sa mise en œuvre alors que les finances publiques sont dans un état de dégradation avancée. Certes, madame la rapporteure, vous nous avez donné quelques garanties et nous en acceptons l’augure, mais nous restons dubitatifs.

Troisièmement, vous proposez une énième expérimentation nationale, dans la droite ligne des dispositifs macronistes habituels – port de l’uniforme, groupes de niveau, service national universel. Sans évaluation ni pilotage, toutes les expérimentations lancées en grande pompe sont restées sans lendemain.

Le cadre juridique est déjà complet en matière d’éducation à l’alimentation : l’article L.312-17-3 du code de l’éducation dispose qu’« une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé […] et du programme national pour l’alimentation […], sont dispensées dans les établissements d’enseignement scolaire […] ».

À ce cadre juridique s’ajoutent des dispositifs nationaux effectifs, comme Un Fruit pour la récré, les classes du goût, Plaisir à la cantine ou la Semaine du goût, et une diversité d’initiatives de terrain – ateliers culinaires, jardin pédagogique, projets de cantine, visite de producteurs –, souvent portées par les établissements eux-mêmes dans le cadre de leur projet. Comme l’a montré un rapport de l’Inspection générale de 2018, le problème n’est donc pas tant l’absence de cadre juridique que le défaut de pilotage et d’évaluation de leur efficacité.

Malgré ces réserves de nature plutôt légistique, nous voterons ce texte en raison de sa portée symbolique et de son intérêt politique.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Tiffany Joncour (RN). Nous partageons l’objectif de la proposition de loi : la lutte contre l’obésité infantile et l’amélioration des comportements alimentaires sont des enjeux sérieux de santé publique. La nécessité de mieux sensibiliser les jeunes générations à ces questions fait consensus. En revanche, la méthode retenue appelle plusieurs réserves. Le texte instaure de nouvelles obligations pédagogiques alors que l’école peine déjà à assurer ses missions premières, en particulier l’apprentissage des fondamentaux. Il alourdit encore la charge sans démontrer en quoi ce nouvel empilement serait plus efficace que les dispositifs existants. Surtout, l’absence quasi totale des parents dans le dispositif nous étonne. L’alimentation relève d’abord de la sphère familiale, des habitudes quotidiennes et de l’éducation transmise au sein du foyer. Faire reposer presque exclusivement cette responsabilité sur l’école revient à déresponsabiliser les parents et à éloigner la politique publique de la réalité vécue par les enfants. Madame la rapporteure, pourquoi ne pas avoir pleinement intégré les parents à votre dispositif ?

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Si cette proposition de loi est intéressante, le mode de financement proposé l’est beaucoup moins – il est même problématique. En ouvrant votre fonds d’action aux personnes morales et aux particuliers, vous permettez à McDonald’s, à la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) ou à la scientologie de l’abonder. Caricature ? C’est déjà arrivé dans certaines collectivités. Votre texte ne protègera pas nos enfants du prosélytisme commercial. Pensez-vous vraiment que notre école républicaine et laïque ait besoin de ça pour atteindre les objectifs que vous fixez ?

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail sur le sujet essentiel qu’est l’éducation à l’alimentation, un levier majeur dans la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes. C’est aussi un enjeu de justice sociale dans la mesure où ces problématiques touchent plus fortement les enfants issus des familles modestes ou en situation de précarité, contribuant ainsi à la reproduction des inégalités sociales. Pensez-vous que nous pourrions valoriser le travail de nos agriculteurs en intégrant dans votre proposition de loi une disposition explicite visant à promouvoir les produits régionaux issus des filières agricoles, en tenant compte des spécificités de chaque territoire ? Le conseil départemental de Haute-Savoie privilégie ainsi les circuits courts et le bio dans les restaurants scolaires. Un tel signal serait particulièrement fort pour nos filières agricoles, qui font la richesse de nos territoires.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Madame Bannier, dès l’introduction de ma présentation, j’ai rappelé que l’éducation à l’alimentation existe déjà dans les programmes et dans certaines cantines scolaires. Il y a d’ailleurs, à cet égard, des régions et des départements moteurs que j’appelle à rejoindre l’expérimentation pour partager leurs bonnes pratiques. Néanmoins, l’enseignement est hétérogène, pour ne pas dire éclaté, et très variable selon les territoires et leurs élus, tout comme les animations proposées lors de la pause méridienne.

Selon M. Michelet, cette question relève de l’éducation familiale. Dans un monde idéal, bien sûr ; malheureusement, les constats sont accablants : l’éducation à l’alimentation au sein du cercle familial est mal conduite, voire déficiente. Certains ont rappelé que le modèle familial évoluait. La fragmentation des familles crée des difficultés, tout comme les modes de travail – les horaires décalés dans les familles monoparentales, par exemple. Tout cela contribue à réduire le temps du repas – quand ça ne le fait pas disparaître – et, avec lui, celui du partage et de l’apprentissage. Dans les épiceries solidaires, les paniers de produits bruts offerts à des familles modestes ou en difficulté sont de plus en plus souvent accompagnés de fiches recettes pour qu’elles sachent comment cuisiner des aliments qui ne font pas partie de leur culture alimentaire primaire – le panais, le potimarron. Évidemment que l’école ne peut pas pallier toutes les déficiences de la famille et de la société. Mais l’obésité est à mon sens une pandémie.

L’éducation à l’alimentation est, comme le rappelait Mme Bannier et comme je l’avais expliqué dans mon propos liminaire, obligatoire et intégrée aux cycles 1, 2 et 3 de l’école primaire, est au cœur du bloc des savoirs fondamentaux et figure dans le code de l’éducation ; sauf que cet enseignement est souvent mêlé à d’autres, relatifs au gaspillage alimentaire, à la santé, à l’environnement ou au développement durable. Je ne suis pas en mesure de dire, et le ministre de l’éducation nationale non plus, si du temps lui est effectivement consacré dans le cadre scolaire en cohérence avec la pause méridienne. J’ai échangé avec la DGESCO (direction générale de l’enseignement scolaire) et la restauration scolaire. Ce n’est pas une question de bonne volonté : le constat est partagé – il est rassurant que ce soit également le cas ici et que nous ne divergions qu’à propos des modalités. Mais personne ne peut garantir que cet enseignement est dispensé de manière homogène et satisfaisante, ni que des activités culinaires, sensorielles, gustatives autour des produits bruts soient organisées. Entre ce que proposent les élus locaux, les producteurs locaux, les chefs d’établissement, le ministère de l’éducation nationale, celui de l’agriculture… on ne sait pas comment tout cela se goupille, si vous me passez l’expression. Dans ce contexte, l’expérimentation est la bonne modalité.

Je suis entièrement d’accord avec l’idée que les écoles doivent être sanctuarisées : les entreprises n’ont pas à y faire du commerce ni de l’affichage. Je veux rappeler les garanties que j’apporte. Le fonds destiné à des actions d’éducation à l’alimentation à l’école que je propose de créer sera piloté par un opérateur public qui pourra être la Caisse des dépôts – elle est volontaire et elle organise régulièrement des appels à projets. Des entreprises pourraient l’abonder aux côtés des redéploiements budgétaires de l’État. Des acteurs privés financent déjà, par le truchement de leurs fondations, des actions locales qu’ils peuvent, pour partie, revendiquer. Ce n’est pas le modèle que je souhaite. Le pot commun sera piloté intégralement par l’État, ce qui garantira la neutralité commerciale, grâce à des conventions de mécénat où elle sera écrite noir sur blanc. Les financements ne pourront pas être fléchés par les donateurs, qui ne pourront pas intervenir sur le contenu pédagogique, et aucune visibilité commerciale ni contrepartie marketing ne sera envisageable. Une entreprise ne pourra pas revendiquer un financement dans un territoire, un établissement ou un programme, puisque c’est au pot commun qu’elle aura versé de l’argent ; elle ne siègera pas non plus au comité de pilotage. La seule chose qu’elle pourrait dire, c’est qu’elle aura contribué à telle hauteur au financement du fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation.

Je comprends que, pour des raisons de philosophie politique, certains soient gênés aux entournures par ce fonctionnement, voire lui soient complètement opposés. Pour ma part, je suis très pragmatique. Il n’est pas condamnable en soi que des entreprises interviennent dans une action publique – elles le font déjà, parfois à l’école, en faveur de la culture, de l’insertion ou de la jeunesse –, abondent des fonds, qui sont ensuite ventilés, en parfaite neutralité, par l’État dans des appels à projets pour soutenir des communes modestes. Au cours de mes échanges avec le cabinet du ministère de l’éducation nationale ou la DGESCO, le dispositif n’a suscité aucune opposition philosophique ou morale, à condition d’être très clairement encadré de la manière que je viens d’expliquer.

Madame Joncour, monsieur Duparay, les parents d’élèves sont intégrés au dispositif. Au collège, l’éducation à l’alimentation s’insère dans le parcours éducatif de santé, propre à chaque établissement, élaboré sous la responsabilité du chef d’établissement, mais aussi du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE), qui réunit les personnels, les parents, les élèves, les partenaires extérieurs, les collectivités, les associations et les ARS (agences régionales de santé).

Madame Duby-Muller, merci de me donner l’occasion de le rappeler : si nous sommes diversement sensibles aux problèmes de finances publiques, la souveraineté agricole est, comme la santé publique, un enjeu qui nous met tous d’accord. La proposition de loi est soutenue par les fédérations agricoles et par les filières, avec lesquelles j’ai échangé et travaillé. L’étude qui avait montré que près d’un quart des jeunes ne savait pas distinguer un concombre d’une courgette, c’est moi qui l’avais commandée. Ça avait pu faire rire, mais comment bien manger quand on ne sait pas qu’il n’y a pas de fraises ou de framboises produites en France en novembre-décembre ? Monsieur Tavernier, vous écrivez dans l’exposé sommaire de l’un de vos amendements que l’école forme des mangeurs, non des consommateurs. Il me semble important de donner aux enfants, comme mangeurs mais aussi comme futurs consommateurs, des clés pour connaître les produits bruts, au service de notre souveraineté agricole. Si nous voulons que nos gamins n’aillent pas naturellement vers des fruits rouges en hiver, encore faut-il s’assurer que la saisonnalité leur est enseignée. Or aucune mention n’en est faite dans le code de l’éducation.

Article 1er : Expérimentation d’une éducation à l’alimentation par les établissements scolaires volontaires

Amendement AC35 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous proposons de restreindre l’expérimentation aux établissements scolaires publics, les établissements privés sous contrat disposant déjà de marges de manœuvre et de modalités de financement distinctes. Cela permettra de faciliter la transposition des résultats de l’expérimentation au service public, avant d’envisager, le cas échéant, une généralisation.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je préfère laisser chacun des acteurs prendre les initiatives qui relèvent de sa compétence. Les académies volontaires choisiront naturellement davantage des établissements scolaires publics, qu’elles pilotent plus directement. Il me semble inutile de borner a priori, avant les décrets ministériels, le champ des établissements. Si des établissements privés manifestent leur intérêt pour l’expérimentation, il n’y a pas de raison d’en priver leurs élèves. Il serait en effet dommage d’exclure du dispositif des établissements publics de communes modestes très éloignés des REP et des REP+ ou des établissements privés de communes très rurales, qui ont des difficultés pour mener ces expérimentations. Avis défavorable.

M. Roger Chudeau (RN). La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la loi doit être la même pour tous. On ne voit pas très bien ce que vient faire ici l’exclusion de l’enseignement privé sous contrat, qui est un agent délégué du service public. Je trouve absolument déplorable, bien que cela ne m’étonne pas beaucoup, que le premier amendement que nous examinions ait trait à la guerre scolaire, alors que c’est totalement hors sujet. Il n’y a aucune raison d’exclure l’enseignement diocésain de l’application de la loi.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Je comprends que M. Chudeau défende les collectivités territoriales qui ont fait le choix, pour des raisons idéologiques et parfois religieuses, de ne pas construire d’écoles publiques. On ne saurait être durablement victime de ses propres turpitudes.

À cela s’ajoute l’expérience, éclairante à cet égard, de la loi pour une école de la confiance. Alors que les enfants de 2 ans et demi à 3 ans étaient scolarisés à 98 % dans les écoles publiques, cette loi a constitué une sorte d’aubaine publicitaire pour attirer les familles vers l’enseignement privé en prétendant, pour créer une panique morale, que les enfants de cet âge étaient moins bien traités dans le public, ce qui justifiait d’élargir le dispositif au privé.

Ce qui s’écrit clairement se pense simplement. Madame la rapporteure, je vous invite à intégrer la précision demandée. L’école publique a besoin du soutien plein et entier de l’État : il faut lui donner la priorité. Les établissements publics sont les seuls à ne pas refuser d’enfants.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je ne souhaite pas mettre de côté l’enseignement privé, qui pourrait être intégré au dispositif dans un second temps. Il s’agit seulement de ne pas fausser les conclusions de l’expérimentation. En effet, les cantines des écoles publiques sont gérées par les municipalités, tandis que, dans le privé, ce sont souvent des associations privées qui s’en occupent. C’est la même chose pour les personnels.

M. Lionel Duparay (DR). Nous allons nous opposer à cet amendement. C’est assez lamentable de faire appel à l’opposition entre le privé et le public pour exclure certains élèves, alors que tous sont exposés à la surconsommation et aux produits transformés.

Du reste, dans certains établissements publics, la restauration scolaire est également gérée par des associations. Faudrait-il donc préciser dans le texte que la restauration scolaire doit être gérée par les collectivités ? Un tel degré de détail ne me semble pas pertinent.

Mme Graziella Melchior (EPR). En Bretagne, pour des raisons historiques, près de 50 % des élèves sont scolarisés dans le privé. Pourquoi exclure la moitié des enfants de l’éducation à l’alimentation ?

Par ailleurs, dans la mesure où il s’agit d’une éducation dispensée pendant le temps scolaire, il n’y a pas lieu d’associer les cantines au projet pour l’instant.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Chacun son point de vue en fonction de sa sensibilité politique propre. Je rappelle que le détail du périmètre et des modalités de l’expérimentation relève du réglementaire et appartient au ministre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC43 de Mme Olivia Grégoire

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Il s’agit de préciser que l’expérimentation sera conduite par les établissements scolaires identifiés par l’État dans les académies volontaires, afin de favoriser la continuité pédagogique entre les différents niveaux dans un même territoire.

M. Lionel Duparay (DR). Que se passe-t-il si une école est volontaire dans une académie qui ne l’est pas ?

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Elle n’entrera pas dans le dispositif. Ce ne sont pas les établissements qui sont expérimentateurs, mais les académies.

M. Roger Chudeau (RN). Vous voulez substituer aux mots « volontaires, identifiés conjointement par l’État et par les collectivités territoriales compétentes » les mots « des académies volontaires désignés par l’État ». La formule que vous avez retenue me fait sourire, elle me rappelle mon service militaire : « Chudeau, vous êtes volontaire désigné d’office ! » Pourquoi sortez-vous les collectivités territoriales du dispositif ?

M. Pierrick Courbon (SOC). La formulation proposée est discutable : quand on est volontaire on n’est pas désigné, et inversement. L’amendement pourrait être réécrit en vue du passage du texte en séance, pour mentionner par exemple des académies choisies par l’État sur la base d’une candidature volontaire.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous voterons pour cet amendement. En rejetant le précédent, la commission a décidé que l’État prendrait en charge – sur la base du volontariat, paraît-il – la seule chose qui soit financée par les parents dans les écoles privées puisque les enseignants y sont payés par l’État. Dans ce contexte, ce dernier deviendra le seul garant possible : nous savons tous que les collectivités territoriales mettent sous pression les rectorats pour faire adopter des réglementations qui relayent simplement le lobbying de certains élus locaux sans s’inscrire dans un cadre national.

Mme Olivia Grégoire (EPR). J’entends les objections concernant la formulation de l’amendement : je le retravaillerai pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement AC7 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). Cet amendement précise que les élèves sont formés à une alimentation durable.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je ne suis pas hostile à cette précision, mais elle me semble presque tautologique : il est évident qu’il ne s’agit pas d’éduquer à la malbouffe ! J’ajoute que l’alimentation durable est présente en filigrane dans le texte. Les circuits courts sont mentionnés à l’alinéa 7 et les producteurs locaux aux alinéas 4 et 7 du présent article ; les objectifs de la loi Egalim de 2018 sont rappelés à l’alinéa 5 de l’article 2. L’amendement me semble donc satisfait. J’ajoute qu’il supposerait de modifier l’ensemble des occurrences de l’expression « éducation à l’alimentation », ce qui rendrait la proposition de loi bavarde.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC6 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). Nous souhaitons qu’au moins la moitié des établissements scolaires sélectionnés pour cette expérimentation soient situés en zone d’éducation prioritaire. C’est en effet dans les territoires défavorisés que les besoins sont les plus importants. Les associations d’éducation à l’alimentation avec lesquelles j’ai échangé appliquent elles-mêmes ce ratio à leurs interventions.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cet amendement est intéressant. Néanmoins, la classification en REP ou en REP+ établit une priorité éducative sans être nécessairement une photographie des inégalités qui existent sur le plan nutritionnel ou dans l’accès à la restauration scolaire. Je le redis : le risque serait de laisser hors champ des établissements fortement concernés par le sujet, dans des territoires ruraux ou dans les zones ultramarines.

Si nous « REP-majorisons » mécaniquement l’expérimentation, nous ne pourrons pas évaluer avec précision son fonctionnement dans différents cadres – dans un collège très rural, dans un lycée professionnel, dans une zone littorale ou en outre-mer, par exemple. Je maintiens qu’il est préférable de laisser à l’État le soin de désigner les établissements scolaires en fonction de leurs caractéristiques, sans trop contraindre l’expérimentation a priori. Ce sera mon fil rouge tout au long de l’examen de l’article 1er.

Mentionner qu’il faudra que l’expérimentation inclue des établissements de REP et REP+ me semble relever de l’évidence, mais ce que vous proposez est plus engageant. J’émets donc un avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je soutiens cet amendement. Les difficultés et les inégalités scolaires sont aussi, voire avant tout, le reflet d’inégalités sociales : on peut légitimement penser qu’il y a davantage besoin d’une éducation à l’alimentation dans les zones où les difficultés sociales sont les plus importantes – lesquelles coïncident souvent avec les zones d’éducation prioritaire.

J’ajoute qu’il peut y avoir des REP en milieu rural et, par ailleurs, que l’amendement ne vise pas à mener l’expérimentation exclusivement en REP.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il y a effectivement des établissements classés REP en milieu rural. Ils sont d’ailleurs quasi exclusivement publics, le privé n’acceptant pas certaines catégories d’enfants. C’est singulièrement vrai pour les élèves à besoins particuliers – à Paris, ils sont scolarisés à 90 % dans le public. J’entends néanmoins que, dans certaines régions, le privé prend largement sa part ; cela peut constituer un élément d’appréciation.

Même si je ne pense pas que vous ayez voulu limiter les REP aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, madame la rapporteure, je répète – car cette information est manifestement peu connue – qu’il en existe beaucoup en milieu rural. C’est de ce point de vue qu’il faut appréhender cet amendement.

M. Roger Chudeau (RN). Nous sommes opposés à la politique des quotas, que nous jugeons antirépublicaine. De surcroît, il n’y a que 20 % d’établissements en REP ou REP+, et non 50 % : cet amendement n’a donc aucun sens. Il n’est pas en ligne, enfin, avec la philosophie de la proposition de loi : l’expérimentation repose sur le volontariat ; il serait donc contre-productif de forcer la main à des établissements ou à des académies. Nous voterons contre cet amendement.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Davantage que de restauration scolaire, il est ici question d’un enseignement d’éducation à l’alimentation. Le besoin en la matière étant universel, il me semble essentiel que l’accès à cette éducation le soit aussi. J’aimerais souligner que 75 % des enfants de maternelle – que leur établissement soit en REP ou pas – ne reconnaissent pas trois légumes courants, que 87 % des collégiens ignorent ce qu’est un produit de saison et qu’un enfant sur cinq atteint l’objectif de cinq produits et légumes par jour.

Il est important que l’éducation à l’alimentation, dans le cadre de cette expérimentation, ne soit ni trop bornée, ni trop segmentée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC34 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Une expérimentation n’a de valeur que si elle est représentative de la réalité qu’elle prétend éclairer. Tout en comprenant la logique du volontariat qui prévaut ici – elle permettra certainement l’adhésion des équipes et la réussite du dispositif –, je pense qu’elle ne garantit en rien que les établissements retenus seront représentatifs de la diversité sociale et territoriale. Je propose donc de préciser qu’ils doivent l’être.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je comprends, mais il me semble évident que les académies volontaires devront intégrer à leurs critères de sélection la diversité sociale et territoriale des établissements, avec une quote-part de REP et REP+. Il est préférable de faire confiance aux représentants de l’État qui procéderont à cette sélection. Avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). La confiance n’exclut pas le contrôle. Même si la représentativité de l’expérimentation relève du bon sens, il me semble important d’ajouter cette précision. Sinon, l’expérimentation risque d’être déployée dans un seul type de territoires ou d’établissements scolaires.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je ne remets pas en question le bien-fondé de l’amendement ; je trouve simplement qu’il serait superfétatoire d’inscrire cette précision dans la loi.

M. Roger Chudeau (RN). L’amendement cherche à encadrer une liberté. Je comprends que cela plaise à certains, mais je trouve que c’est contradictoire avec l’esprit de la proposition de loi. Si les établissements sont volontaires, laissons faire.

Cette précision relève par ailleurs du niveau réglementaire, voire organisationnel. Les préfets, les inspecteurs et les recteurs ont assez d’intelligence politique pour veiller à ce que l’expérimentation soit déployée de façon équilibrée sur le terrain. Il est donc totalement inutile de légiférer sur ce point.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous considérons cet amendement comme étant de repli, car nous sommes quant à nous favorables à une restauration collective saine, durable, bio et en circuit court. Nous le voterons, car il affirme le rôle de régulateur de l’État, qui doit mettre en place des règles communes pour l’ensemble du territoire national. Il ne saurait être question, pour nous, de divergences entre les territoires ; elles ont été la principale source de l’échec du petit-déjeuner gratuit.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC21 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). La rédaction actuelle du texte peut laisser penser que l’éducation à l’alimentation se fait obligatoirement en lien avec la restauration scolaire, pendant la pause méridienne. Or les enfants qui ne sont pas demi-pensionnaires doivent pouvoir en bénéficier. Le présent amendement précise donc que les séances d’éducation à l’alimentation sont destinées à l’ensemble des élèves et que des actions spécifiques sont en outre organisées, en lien avec la restauration scolaire, pour les demi-pensionnaires.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cela me semblait évident, mais votre amendement est cohérent avec l’objectif de la proposition de loi et clarifie l’article ; j’émets donc un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC22 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à préciser le contenu pédagogique de l’éducation à l’alimentation en incluant la dimension du savoir-faire : l’alimentation est liée non seulement à la connaissance des produits, mais aussi à leur transformation, donc au fait de cuisiner.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Vous proposez d’ajouter l’expression « et de cuisine » pour insister sur la dimension pratique de l’enseignement. Or un atelier est nécessairement pratique et l’adjectif « culinaire » figure déjà dans le texte. Je salue votre intention, qui va tout à fait dans le sens du texte, mais je crois cet amendement satisfait. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC45, AC46 et AC47 de Mme Olivia Grégoire, rapporteure.

En conséquence, l’amendement AC23 de M. Pierrick Courbon et le sous-amendement AC55 de M. Boris Tavernier tombent.

Amendement AC8 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). Il propose de rendre le module d’éducation à l’alimentation obligatoire pour les lycéens comme cela est prévu pour les écoliers et collégiens. À défaut, il est probable que seuls les lycéens déjà sensibilisés choisiront cette option et que ceux pour lesquels ce module présenterait le plus grand intérêt seront laissés de côté. De nombreuses habitudes alimentaires sont prises à l’adolescence, ce qui rend d’autant plus nécessaire l’éducation à l’alimentation de tous les lycéens.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je crois préférable, dans un premier temps, de proposer une participation facultative aux lycéens, en fonction de leur appétence. Notre intention n’est pas d’alourdir la charge des établissements scolaires, qui ont déjà fort à faire. De nombreuses études démontrent que c’est au plus jeune âge que l’éducation à l’alimentation est impérative, car c’est à cet âge que sont prises les bonnes ou les mauvaises habitudes que l’on constate ensuite à l’adolescence.

Je ne souhaite donc pas rendre obligatoire ce module au lycée au démarrage de l’expérimentation. Il pourra cependant l’être dans un second temps, en fonction des résultats. Avis défavorable.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Très souvent, les lycéens préfèrent aller déjeuner dans un fast-food que fréquenter la restauration collective, pourtant moins chère. Il faudrait réfléchir à une action dans les lycées pour que les élèves ne perdent pas leurs habitudes alimentaires à partir de 16 ans.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Le fait de rendre cet enseignement obligatoire au lycée aurait une externalité positive : plus les dispositifs éducatifs captant l’attention des enfants seront nombreux, plus nous pourrons lutter contre l’addiction aux écrans et aux réseaux sociaux. C’est le sens de la proposition de loi de Laure Miller que nous venons d’adopter dans l’hémicycle. Nous voterons donc cet amendement.

M. Pierrick Courbon (SOC). Lorsque nous avions échangé sur le sujet, madame la rapporteure, vous m’aviez indiqué vouloir cibler en particulier les lycées professionnels en prévoyant pour eux un module spécifique.

Je rejoins mes collègues, en particulier l’auteur de l’amendement : il est paradoxal de vouloir rendre obligatoire une éducation à l’alimentation composée de modules facultatifs.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. C’est effectivement une finesse, qui tient compte d’une réalité : j’ai découvert que la création d’une option ou d’une spécialité n’est pas une mince affaire et déborderait le champ de la proposition de loi. Elle nécessiterait en effet un cadrage national, des horaires fléchés et des programmes détaillés – l’inverse d’une expérimentation.

J’ajoute que je me suis inspirée de l’existant : le module optionnel « santé » proposé, dans les académies volontaires, aux lycéens issus de déserts médicaux pour favoriser leur orientation vers les métiers de la santé dans le cadre de l’expérimentation votée en 2023. Le but était d’évaluer son succès avant de fixer de nouvelles obligations nationales et de créer une option pour l’ensemble des lycéens.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC48 de Mme Olivia Grégoire, rapporteure.

Amendement AC53 de Mme Olivia Grégoire

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Il vise à alléger la rédaction de l’article en substituant à l’énumération des différents objectifs un renvoi vers les articles du code de l’éducation créés ou modifiés par l’article 3. Ceux-ci listent en effet avec précision le contenu et les objectifs de l’éducation à l’alimentation.

M. Pierrick Courbon (SOC). Il y a là une petite subtilité légistique : vous proposez de renvoyer à des articles modifiés par l’article 3 alors que nous n’avons pas encore abordé celui-ci.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Il n’y a aucune audace dans mon amendement rédactionnel ! Les objectifs qui figurent actuellement aux alinéas 12 à 16 ne seront en rien modifiés.

M. Pierrick Courbon (SOC). Si l’article 3 n’est pas adopté, ils ne figureront pas dans le texte.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Si cela devait arriver – mais je ne saurais y croire –, soyez assuré que je retravaillerais un amendement en vue de la séance !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AC32 de M. Pierrick Courbon et AC9, AC10 et AC11 de M. Boris Tavernier tombent.

L’amendement AC36 de Mme Graziella Melchior est retiré.

Amendements AC51 de Mme Olivia Grégoire et AC24 rectifié de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. L’amendement AC51, strictement rédactionnel, vise à alléger la rédaction du texte en supprimant l’énumération des responsabilités de l’État et des collectivités.

M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement AC24 rectifié vise à préciser les responsabilités respectives de l’État et des collectivités locales. Cependant, nous nous retrouvons dans la réécriture proposée par la rapporteure.

La commission adopte l’amendement AC51.

En conséquence, l’amendement AC24 rectifié tombe.

L’amendement AC44 de Mme Olivia Grégoire est retiré.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Création d’un fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation

Amendement de suppression AC25 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Le principe consistant à faire appel à des fonds privés pour concourir au financement de l’éducation à l’alimentation, voire à la rénovation de cantines, nous pose un sérieux problème. D’une part, c’est un aveu de faiblesse de la puissance publique. D’autre part, l’école doit rester un sanctuaire préservé des intérêts mercantiles et commerciaux – y compris lorsque des entreprises bien intentionnées cherchent à se racheter une conscience ou à faire du greenwashing. Nous voulons que l’éducation à l’alimentation soit financée par l’État.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je vais m’efforcer de vous convaincre, même si je crains que cela ne soit difficile sur une question qui touche à nos principes politiques respectifs.

Je le redis : ce fonds sera une sorte de pot commun national, aucunement un mécanisme local de levée de fonds. Les projets seront sélectionnés selon des critères liés à l’intérêt général et à l’équité territoriale par une instance pilotée par l’État. Il pourrait s’agir, je l’ai dit, de la Caisse des dépôts, qui a l’expérience du fonctionnement de tels fonds, dans lesquels les abondements privés complètent les abondements publics par le truchement de conventions de mécénat. La ventilation des financements dépendra de l’État et sera décidée au niveau ministériel avec des représentants des collectivités locales.

Les appels à projets permettront aux communes modestes de recevoir des financements dont elles ne connaîtront pas la provenance. À aucun moment les entreprises ne pourront revendiquer telle ou telle action : elles pourront seulement communiquer sur le montant de leur participation au fonds.

Les échanges que j’ai eus au préalable avec certains d’entre vous m’ont fait douter. J’ai donc vérifié : de tels financements sont déjà fréquents. Les fonds privés ne sont pas nécessairement exclusifs des fonds publics mais viennent parfois les compléter, selon un modèle déjà éprouvé dans le champ de l’alimentation grâce aux PAT.

Le déploiement de ce fonds par un opérateur expérimenté s’accompagnera de solides garanties, parmi lesquelles la neutralité commerciale et la participation des acteurs publics à la gouvernance. Ce dispositif ne désengage en rien l’État. Je le répète, il convient à la DGESCO et à l’ensemble des équipes du ministère de l’éducation nationale à condition d’être précisément encadré. Je souhaite que l’on puisse ainsi mener davantage d’actions dans des communes modestes dans le contexte budgétaire que vous connaissez.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). C’est l’expérience qui parle, madame la rapporteure : dans les collectivités territoriales et dans les écoles publiques et privées faisant appel à des fonds privés, les entreprises font du lobbying et affichent leurs logos. Des fédérations de parents se sont notamment insurgées contre les formations gratuites dispensées dans les écoles au sujet de la consommation de lait, qui visaient en réalité à faire la promotion des acteurs de ce commerce. Il existe une abondante littérature à ce sujet. Lorsque, il y a quelques années, Microsoft a équipé des communes en ordinateurs, l’expérience s’est également déroulée d’une façon contraire à ce que vous expliquez.

Je ne demande qu’à vous croire : si ce que vous dites est exact, je vous invite à déposer, pour la séance, un amendement précisant que la provenance des abondements ne sera pas mentionnée, que le fonds sera un pot commun et qu’une « laïcité commerciale » absolue prévaudra.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je suis totalement disposée à apporter ces précisions en séance. Le but est de trouver un équilibre. La Droite républicaine a fait observer, à juste titre, que la proposition de loi était bavarde par endroits, notamment à l’article 3 ; je ne le nie pas, mais je veux m’assurer de la bonne volonté du ministre au banc et je suis susceptible de bouger en fonction de la réaction de l’exécutif. De même, je veux bien mettre par écrit ce que je vous ai dit concernant l’article 2, et je peux même envisager de mentionner nommément l’opérateur.

Mme Béatrice Piron (HOR). La différence entre la publicité pour un groupe ou pour une marque et l’information est parfois ténue. Dans mon département, des accords existent entre la restauration collective et des agriculteurs ou des producteurs de viande : on informe les enfants qu’ils mangent des lentilles de telle ville, du pain de tel meunier, etc., pour leur faire découvrir les produits locaux. Ce n’est pas perçu comme de la publicité ; c’est de l’information.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il y a une différence entre une proposition de loi qui s’applique sur le territoire national et ce que fait chaque collectivité sur un territoire donné, en relation avec les acteurs agroalimentaires et avec l’agriculture en général.

Ce fonds présente un vrai risque. Les entreprises ne font pas les choses gratuitement ; on aura beau essayer de les borner, elles n’accepteront pas d’être totalement anonymes. Les précédents existent : il y a eu un puissant lobbying pour les produits laitiers dans les écoles, et aussi un lobbying très intense de l’agroalimentaire, notamment des céréaliers, aux États-Unis – peut-être moins en France. Vous faites valoir que des dispositifs similaires à celui que vous proposez ont été expérimentés en matière d’alimentation et d’agriculture, mais dans l’éducation nationale, c’est beaucoup plus compliqué et il y a un danger de glissement. Je ne suis pas défavorable au texte si tout est clairement délimité pour empêcher un travail de lobbying. L’éducation nationale ne doit pas être abondée par des fonds privés.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’ai travaillé pendant quatre ans à la direction générale de l’enseignement scolaire, au bureau des actions éducatives ; avant cela, j’ai été directrice de cabinet pendant trois ans. Il ne se passait pas un mois sans que l’un de ces lobbys essaie, d’une manière ou d’une autre, de pénétrer dans l’école. En 2013, sous un président socialiste, le lobby du sucre avait fait signer au directeur de cabinet une convention lui permettant d’organiser des actions éducatives dans les établissements scolaires. Il s’en est mordu les doigts, car cela a fait les choux gras du Canard enchaîné, et il a rétropédalé ; il n’avait pas compris ce qu’il faisait. Le lobby de la viande a voulu nous faire signer une convention pour réaliser des actions d’éducation à l’alimentation dans les écoles. Le lobby de la pomme aussi ; la pomme, cela paraît inoffensif, mais aucun lobby agroalimentaire – aucun lobby tout court – ne devrait avoir sa place à l’école. Sans parler des lobbys de la tech. Ce marché captif de 12 millions d’élèves aiguise évidemment l’appétit de tous ceux qui ont de la marchandise à refiler, qu’elle soit bonne ou mauvaise. Votre intention est louable, mais autoriser leur entrée dans l’école présente un énorme danger.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je prendrai un autre exemple de champ d’intervention de l’État dans lequel le privé s’est progressivement installé : la protection de l’enfance. On a envie que ce soit l’État qui s’occupe des enfants qui n’ont pas de parents, ou dont les parents sont en situation de défaillance, et qu’il s’assure qu’aucun bénéfice n’est fait sur leur protection. C’est un sujet régalien. Pourtant, des partenariats public-privé ont progressivement vu le jour du fait du désengagement de l’État. Malgré la garantie qu’aucune communication ne serait faite sur le sujet, le financement du Vendée Globe par le conseil départemental du Finistère et par des fonds privés a été l’occasion pour ces derniers de soigner leur image en mentionnant les enfants protégés.

M. Erwan Balanant (Dem). Je ne vous comprends pas. Mme Grégoire essaie d’éduquer les enfants, de leur faire retrouver le goût des bonnes choses ; bref, de leur donner des outils pour apprendre et réagir. Avec vos bonnes intentions, on ne fait rien ! Vous avez évoqué le lobby de la pomme. Si donner à nos enfants le goût des pommes est un scandale, je ne sais plus où l’on s’arrête ! Quand on peut avoir le soutien de financeurs privés qui ont de bonnes intentions, pourquoi s’en priver ? Ce n’est pas parce que vous avez fait des erreurs sous Hollande que tout le monde fera les mêmes.

M. Pierrick Courbon (SOC). Mme la rapporteure, vous envisagez des garde-fous et peut-être une clarification du dispositif en séance. Pour nous, il ne s’agit pas de remettre en question le travail du comité de pilotage, l’anonymat des donneurs ou encore l’absence de publicité, mais de se demander, philosophiquement, si on peut accepter de l’argent d’où qu’il vienne. On connaît l’adage : l’argent n’a pas d’odeur. Mais si les lobbys cités jusqu’à présent sont ceux de l’agroalimentaire, qu’est-ce qui, dans la rédaction actuelle du texte, empêcherait une entreprise qui gère un réseau social de financer ce fonds ? La même question se pose pour les entreprises étrangères qui voudraient faire de l’ingérence.

Si les entreprises veulent contribuer, monsieur Balanant, elles le feront PAR l’impôt. Elles n’ont pas besoin de défiscaliser en abondant un fonds.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). La conception française de l’éducation n’est pas la conception anglo-saxonne. Le financement privé n’y a pas la même place. Le secteur public est financé exclusivement par la puissance publique et, à chaque fois que nous faisons appel au privé, nous lui demandons de ne pas apparaître. C’est aussi cela, l’esprit de la laïcité : ne pas être soumis au prosélytisme dans le milieu scolaire, qu’il soit religieux, commercial ou politique. L’amendement a du sens, sauf si Mme Grégoire tient son engagement de préciser l’esprit du texte en séance ; il y a peut-être un problème du point de vue réglementaire, mais je ne demande qu’à croire à sa bonne intention.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 3 : Refonte des dispositions relatives à l’éducation à l’alimentation dans le code de l’éducation

Amendements AC38 et AC39 de Mme Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior (EPR). L’article 3 vise à renforcer la présence de l’éducation à l’alimentation dans le code de l’éducation en précisant ses objectifs, ses attendus ainsi que les outils que l’État devra mettre à disposition de toutes les parties prenantes. En 2018, par la loi Egalim, nous avons fait entrer pour la première fois l’éducation à l’alimentation dans le code de l’éducation en y accolant la lutte contre le gaspillage alimentaire, liant ces deux objets de manière intrinsèque. Dans la même logique, ces trois amendements proposent d’intégrer la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le texte afin de remettre celle-ci à sa juste place.

En effet, il s’agit d’un enjeu majeur auquel les enfants doivent être sensibilisés. En France, près de 4 millions de tonnes de nourriture sont jetées chaque année, soit 55 kilos par habitant. Pour lutter contre cette folie, nous avons commencé à apporter des réponses concrètes dans la restauration scolaire par la loi Garot en 2016 et les lois Egalim et Agec en 2018 et 2020, qui commencent à porter leurs fruits. Les diagnostics sont désormais obligatoires, tout comme les dons à des associations pour les établissements préparant plus de 3 000 repas. En outre, nous avons interdit de rendre impropres à la consommation les denrées encore consommables. Je salue les efforts des collectivités territoriales qui se sont engagées dans cette voie et je rappelle l’obligation de déclaration sur la plateforme Ma Cantine. Il reste néanmoins beaucoup à faire dans la restauration scolaire. C’est l’objet d’un travail en cours de notre collègue Guillaume Garot, qui devrait aboutir à de nouvelles propositions le 11 février prochain.

La lutte contre le gaspillage alimentaire doit se faire dès le plus jeune âge, dans une logique de prévention, en transmettant l’importance de la valeur et du respect des produits, mais aussi en enseignant des choses très concrètes, comme cuisiner les restes. Mes amendements ont pour objet de restaurer le lien évident entre ces deux sujets.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte successivement les amendements.

Amendement AC16 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). Mon amendement vise à préciser que l’éducation à l’alimentation contribue à la protection de l’environnement et de la biodiversité.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement AC40 de Mme Graziella Melchior.

Amendement AC17 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). L’amendement complète les enseignements prévus dans le cadre de l’éducation à l’alimentation en proposant de former les élèves à la compréhension des concepts de droit à l’alimentation et de souveraineté alimentaire. Par ailleurs, au-delà de l’identification des aliments, l’éducation à l’alimentation réalisée en milieu scolaire doit permettre aux élèves de développer leur compréhension et leur esprit critique sur le système alimentaire.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je salue votre cohérence, monsieur Tavernier, mais le mieux est l’ennemi du bien. Certains enfants ne font pas la différence entre les fruits et les légumes. Commençons par leur apprendre la base, c’est déjà un beau challenge !

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Je suis très étonné du résultat des votes qui viennent de se succéder. Certains collègues, voire certains groupes politiques, n’ont pas de mots assez élogieux pour défendre la tradition, la terre et le monde paysan ; pourtant, ils viennent de rejeter des amendements qui proposaient de défendre les personnes qui nous alimentent et qui alimentent nos enfants, qui sont attachées à la terre et aux bons produits. Ceux qui se présentent comme des patriotes sont en réalité des soutiens déguisés de la cuisine industrielle.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC52 de Mme Olivia Grégoire et AC29 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Mon amendement apporte quelques ajustements rédactionnels concernant la saisonnalité et la découverte des métiers de l’alimentation.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je retire le mien, car il est satisfait par celui de Mme Grégoire.

La commission adopte l’amendement AC52, l’amendement AC29 ayant été retiré.

Amendement AC30 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement vise à préciser que l’agrément des organismes, associations et structures chargées de dispenser l’éducation à l’alimentation devra être délivré par l’État. C’était sans doute sous-entendu par Mme la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Effectivement, dans notre esprit, l’agrément a vocation à relever de l’État. Cela ne me pose pas de problème de le préciser.

M. Erwan Balanant (Dem). Méfiance ! Les associations doivent déjà passer par tout un tas de procédures. J’en connais beaucoup – par exemple celles qui veulent intervenir sur le harcèlement scolaire – qui se sont vu fermer les portes de l’école. J’ai peur que la petite association locale, comme l’Amap (association pour le maintien d’une agriculture paysanne) de Quimperlé, ne puisse pas intervenir parce qu’elle n’aura pas reçu d’agrément de l’État. L’école s’est bunkérisée. J’invite M. Courbon à retirer son amendement afin que nous réfléchissions à une autre proposition d’ici à la séance.

M. Pierrick Courbon (SOC). J’entends ce que dit M. Balanant et je suis assez d’accord avec lui sur le principe. Mais il faut trouver le bon équilibre ; sinon, n’importe qui peut créer une association à trois et faire de l’éducation à l’alimentation à l’école du coin parce qu’il connaît bien le maire. Nous pourrions retravailler la formulation pour que l’agrément soit délivré au niveau de l’inspection d’académie ou de la DSDEN (direction des services départementaux de l’éducation nationale).

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Le bureau des actions éducatives s’occupe de délivrer les agréments nationaux. C’est ce que j’ai fait pendant quatre ans. Cet agrément existe aussi au niveau des académies. Ce qu’il faut changer, c’est le processus d’agrément, qui est parfois long et opaque ; certaines décisions sont politiques alors que l’éducation doit échapper aux enjeux politiciens. Il est essentiel de retravailler l’amendement en vue de créer une plateforme pour faciliter le dépôt et l’obtention d’agrément et partager les ressources pédagogiques. Il faut également faire attention à ne pas laisser toutes les associations entrer dans l’école, car les équipes pédagogiques n’ont pas la possibilité de vérifier leur passé. C’est à l’administration et au législateur de le faire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC31 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Dans la continuité du précédent, cet amendement vise à préciser que les modalités de l’agrément – y compris en cas de suspension ou de retrait – sont fixées par décret. C’était également sous-entendu par Mme la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Avis favorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). L’État doit être le seul décisionnaire et le seul responsable, y compris pénalement, de l’agrément donné aux associations. C’est la même chose que lorsqu’il s’agit de protéger les enfants des réseaux sociaux.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC49 de Mme Olivia Grégoire, rapporteure.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4 : Gage financier

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je vous remercie pour ces échanges, malgré nos divergences, et je reviendrai vers vous pour préciser les choses en vue de la séance.

* *

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/Lu10Ve

– Texte comparatif : https://assnat.fr/AHtDI5

([1]) À titre d’exemple, 87 % des enfants et 47 % des adultes consomment davantage de sucre que les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), selon le rapport de l’Institut Montaigne, « Fracture alimentaire. Maux communs, remède collectif », paru en 2024.

([2]) Santé publique France, enquête ESTEBAN 2014-2016, 2017. Cette enquête est conçue pour n’être réalisée que tous les sept ans environ.

([3]) Voir notamment les conclusions de mission flash sur l’activité physique et sportive et la prévention de l’obésité en milieu scolaire, conduite par la commission des affaires culturelles et de l’éducation et dont les rapporteurs étaient Frédérique Meunier et Christophe Proença (2025).

([4]) Institut Montaigne, rap cit.

([5]) En complément, la rapporteure a entendu, dans le cadre d’auditions, des représentants du Syndicat national de la restauration collective (SNRC) et la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) du ministère de l’éducation nationale.

([6]) Rapport de Mmes Graziella Melchior et Francesca Pasquini faisant suite à la mission d’information sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques, Assemblée nationale, XVIe législature, n°1974, déposé le 6 décembre 2023.

([7]) Institut Montaigne, rap. cit.

([8]) Santé publique France, Étude « Kannary », 2013.

([9]) Créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, puis rénové par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

([11]) Éduscol, vade-mecum « Éducation à l’alimentation et au goût », 2 020.

([13]) Aux termes duquel les CESCE d’établissements ont « pour mission globale d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement » et de contribuer « à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention de conduites addictives. » Il existe, par ailleurs, des CESCE interdegrés et académiques.

([14]) L’engagement de l’association « École comestible » peut être cité en exemple.

([15]) Par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

([16]) Selon des données issues d’un rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR).

([17]) Loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

([18]) Une autre mention de l’éducation à l’alimentation se trouve à l’article L. 421-8 du code de l’éducation, relatif aux CESCE, qui peuvent notamment mener « des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation […] », sans plus de précision.

([19]) Mentionnés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, ces projets « visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation ».

([20]) Parallèlement, les mentions du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du programme national pour l’alimentation seraient conservées.

Proposition de loi	Dispositions en vigueur modifiées
Articles	Codes et lois	Numéros d’article
3	Code de l’éducation	L. 121-1, L. 121-4-1, L. 121-6-1 [nouveau], L. 312-17-3 et L. 321-3
3	Code de la santé publique	L. 3231-1