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La présente proposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains s’inscrit dans un contexte de dégradation continue de l’État de droit et des libertés fondamentales dans le pays.

Longtemps présentée comme l’unique réussite du « printemps arabe », la Tunisie connaît depuis plusieurs années une trajectoire politique marquée par une disparition progressive et désormais très nette des acquis de la transition démocratique. Cette évolution s’accompagne d’une recomposition autoritaire du pouvoir, caractérisée par l’affaiblissement des contre-pouvoirs, la répression croissante des oppositions politiques, la mise sous pression des actions de la société civile et la stigmatisation des minorités et des personnes migrantes.

Parallèlement, la question migratoire s’est imposée comme un enjeu central des relations euro-méditerranéennes. Située au cœur de la route de la Méditerranée centrale, la Tunisie occupe une place stratégique dans les politiques européennes en matière de migration et de contrôle des mobilités. La dégradation des conditions d’accueil et de protection des personnes migrantes et réfugiées, conjuguée au renforcement de la coopération entre l’Union européenne et les autorités tunisiennes, soulève ainsi des interrogations majeures quant au respect des droits fondamentaux, aux responsabilités de la Tunisie, de l’Union européenne et de ses États membres.

À cet égard, la rapporteure rappelle que l’action extérieure de l’Union européenne doit, conformément aux traités, respecter les principes de l’État de droit, les droits humains et le droit international, et que les financements européens ne peuvent soutenir des actions contraires à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni aux engagements internationaux qui la lient.

Au regard de la persistance des graves violations des droits humains documentées en Tunisie à l’encontre des personnes migrantes, elle estime que la crédibilité des dispositifs européens de prévention et de suivi doit être sérieusement remise en cause, appelant une réévaluation des modalités de la coopération migratoire entre l’Union européenne et la Tunisie.

De la transition démocratique À la dérive autoritaire : recomposition du pouvoir et contraction de l’espace civique en Tunisie

A. De l’ouverture issue de la rÉvolution au glissement autoritaire

Depuis la révolution de janvier 2011, qui a placé la Tunisie à l’avant-garde des mobilisations communément désignées sous le terme de « printemps arabes », le pays a suivi une trajectoire politique marquée par des transformations institutionnelles profondes, que l’on peut structurer en trois grandes séquences.

1. La mise en place de la transition démocratique : refondation institutionnelle et recomposition du pouvoir (2011‑2014)

La première séquence, qui s’étend de 2011 à 2014, s’inscrit dans une dynamique de transition démocratique. Zine-el-Abidine Ben Ali est poussé au départ le 14 janvier 2011 suite à un grand mouvement populaire. À la suite de la chute du régime autoritaire, un gouvernement provisoire et une assemblée constituante ont été mis en place afin d’assurer la transition politique et de combler le vide institutionnel laissé par l’effondrement du pouvoir en place.

L’Assemblée constituante élue en octobre 2011 a un mandat tout à la fois législatif, constituant et de contrôle des pouvoirs publics. Elle nourrit, en contraste avec le régime de Ben Ali, l’espoir d’une souveraineté populaire directe. Au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), la majorité des sièges est alors détenue par une configuration tripartite réunissant le parti islamiste Ennahda, le Congrès pour la République placé sous la direction de Moncef Marzouki qui fut président de la République de décembre 2011 à décembre 2014, ainsi qu’Ettakatol, formation d’inspiration sociale-démocrate.

Une nouvelle constitution tunisienne est adoptée le 26 janvier 2014 et institue un régime semi-présidentiel avec séparation des pouvoirs, exécutif bicéphale, pluralisme politique, garanties des libertés fondamentales. Les élections démocratiques hissent Béji Caïd Essebsi, homme politique de grande expérience déjà en fonction sous Bourguiba, au palais présidentiel de Carthage de décembre 2014 à sa mort.

2. La consolidation démocratique inachevée : épuisement du compromis et montée du rejet populaire (2014‑2021)

La deuxième séquence, qui s’étend de 2014 à 2021, est celle d’une tentative de consolidation des acquis démocratiques. Au cours de cette période, vont coexister des forces politiques modérées et plus radicales qui font le pari du compromis démocratique. Mais ces groupes vont se montrer impuissants à donner une concrétisation à certaines promesses constitutionnelles.

Ainsi, la Cour constitutionnelle conçue comme l’arbitre du système par la nouvelle constitution ne sera jamais mise en place. Le Parlement échoue plusieurs fois à élire les membres de cette cour faute de majorité qualifiée.

Entre 2014 et 2021, la Tunisie est marquée par une instabilité gouvernementale chronique, illustrée par la succession de neuf gouvernements, dont certains n’ont exercé le pouvoir que sur des périodes très brèves, parfois inférieures à une année.

Par ailleurs, ce système ne rompt pas pleinement avec certaines pratiques héritées de l’ancien régime de Ben Ali, en persistant avec des logiques de clientélisme, de corruption, de captation de l’État qui fragilisent la crédibilité et l’effectivité de la rupture démocratique annoncée. À titre d’illustration, la loi de réconciliation administrative de 2017 accordant une amnistie à certains anciens cadres du régime sera mal vécue par une partie du corps social.

C’est dans ce contexte d’instabilité politique et d’échec des partis politiques traditionnels qu’intervient l’élection d’un professeur de droit à la présidence de la République, Kaïs Saïed. Il est élu en 2019 avec 72 % des voix en prospérant sur un discours populiste mais efficace qui fustige le bilan des partis et élites tunisiennes, largement perçus comme ayant trahi les espoirs de la Révolution tunisienne.

3. Le recul démocratique et de la présidentialisation autoritaire (depuis 2021)

La troisième séquence, ouverte le 25 juillet 2021, se distingue par une concentration accrue des pouvoirs entre les mains du président de la République, marquant une rupture nette avec les équilibres institutionnels instaurés par la Constitution de 2014.

Le président Kaïs Saïed a ainsi invoqué l’article 80 de la Constitution (état d’exception) pour suspendre les travaux de l’Assemblée des représentants du peuple et concentrer l’essentiel des pouvoirs exécutifs et législatifs. Cette décision, initialement présentée comme exceptionnelle et temporaire, s’est inscrite dans la durée. Dans la foulée, le Conseil supérieur de la magistrature a été dissous en février 2022 puis l’Assemblée des représentants du peuple en mars 2022 avant d’être réinstituée par la Constitution promulguée en août 2022.

Cette période se caractérise par une gouvernance exercée principalement par décrets. Afin de pérenniser ce mode d’exercice du pouvoir, Kaïs Saïed s’est doté d’une Constitution à forte dominante présidentialiste, affaiblissant les mécanismes de contre-pouvoirs, approuvée par référendum le 25 juillet 2022 (94 % des suffrages exprimés, dans un contexte de faible mobilisation électorale marqué par un taux de participation d’environ 30 %).

Les élections législatives organisées au début de l’année 2023, largement boycottées par les partis politiques, n’ont mobilisé qu’environ 10 % de l’électorat. Cette dynamique abstentionniste se confirme lors de l’élection présidentielle de 2024, marquée par un taux de participation limité à 28,8 %, qui conduit à la réélection de Kaïs Saïed dans un contexte de rétrécissement de l’espace politique.

B. La stigmatisation et l’intimidation comme mode de gouvernement

En Tunisie, depuis l’été 2021, on observe une érosion continue des droits et libertés, accompagnée d’un durcissement de la répression politique. Les libertés publiques font l’objet de restrictions accrues, qu’il s’agisse du droit de manifestation, régulièrement limité au nom de l’état d’urgence, ou de la liberté d’association, encadrée par une législation de plus en plus contraignante en matière de gestion des actifs et de transparence.

Cette dynamique s’accompagne d’une instrumentalisation politique des migrations subsahariennes, mobilisées comme enjeux sécuritaires et identitaires, tandis que les défenseurs et défenseuses des droits humains et les acteurs et actrices humanitaires sont soumis à des pressions croissantes, à des formes de criminalisation et à des pratiques d’intimidation. Parallèlement, plusieurs procédures judiciaires récentes ont mis en évidence des manquements au droit à un procès équitable et un affaiblissement de l’indépendance de la justice. L’ensemble de ces évolutions contribue à un rétrécissement marqué de l’espace civique et à une fragilisation durable de l’État de droit en Tunisie.

1. La neutralisation des oppositions politiques

En Tunisie, l’espace de la contestation politique connaît un rétrécissement sans précédent. La multiplication récente des procès à caractère politique a conduit à la marginalisation d’une part significative de l’opposition.

La dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple en mars 2022 a constitué la rupture la plus déterminante pour l’opposition. Malgré ses dysfonctionnements, le Parlement demeurait le principal espace de représentation politique, de structuration des forces d’opposition, de contrôle de l’exécutif et de médiation des conflits. Sa disparition a privé l’opposition de toute existence institutionnelle effective. Les mécanismes classiques du jeu politique (débat parlementaire, travail en commission, interpellations du gouvernement et construction de coalitions) ont été neutralisés, voire absorbés, par le pouvoir exécutif.

Les processus électoraux organisés depuis 2022 (référendum constitutionnel et élections législatives) n’ont pas permis de réintégrer l’opposition dans le champ institutionnel. Le cadre juridique restrictif, l’individualisation des candidatures et la très faible participation électorale ont conduit à la formation d’assemblées dépourvues de réelle légitimité politique et d’une capacité à constituer un véritable contre-pouvoir. Les critiques formulées en 2025 par certains députés à l’encontre de la politique gouvernementale, bien qu’existantes, émanent essentiellement de membres du camp présidentiel et s’inscrivent parfois dans une surenchère autoritaire plutôt que dans une logique de contestation démocratique.

Les partis issus de la période postérieure à 2011, qu’ils soient islamistes ou sécularistes, ont ainsi vu leurs capacités d’action considérablement réduites depuis le 25 juillet 2021. À titre d’illustration, le parti Ennahdha, ancien acteur central de la vie politique tunisienne, a été particulièrement affecté par de multiples poursuites judiciaires, l’arrestation de plusieurs de ses dirigeants et cadres, le gel partiel de ses activités, ainsi qu’une stigmatisation politique persistante. Cette situation limite fortement sa capacité de mobilisation et l’incite à adopter une stratégie de retenue et de compromis, afin d’éviter une répression plus large.

Les partis non islamistes, bien que moins directement ciblés, sont eux aussi marginalisés. Ils souffrent d’un accès restreint aux médias, de ressources organisationnelles limitées et de l’absence de relais institutionnels. Incapables de dépasser leurs divisions internes, ils peinent à élaborer un programme politique commun et à élargir leur base sociale au-delà des classes moyennes urbaines éduquées.

L’opposition demeure par ailleurs handicapée par un lourd passif politique. Une part significative de la population continue d’associer les forces issues de l’opposition aux échecs économiques et sociaux de la période 2011‑2021, aux blocages institutionnels, aux pratiques clientélistes et à l’inefficacité du parlementarisme. Cette défiance persistante réduit considérablement leur capacité à incarner une alternative crédible, y compris dans un contexte de crise économique aiguë et de dégradation rapide des conditions de vie en Tunisie.

Face à l’affaiblissement des partis, des formes d’opposition non partisanes se sont renforcées, rappelant celles observées sous le régime de Ben Ali. Elles regroupent souvent des acteurs similaires à ceux de cette période, comme des collectifs d’avocat·es et de magistrat·es, figures universitaires et intellectuelles, organisations de défense des droits et des libertés. Si ces acteur·ices jouent un rôle essentiel dans la dénonciation des atteintes à l’État de droit, leurs capacités de structuration politique demeurent limitées. Faiblement enracinés socialement et idéologiquement hétérogènes, ils incarnent davantage une opposition morale et juridique qu’une opposition politique au sens classique.

La principale centrale syndicale, l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), traverse par ailleurs une crise historique et apparaît plus que jamais incapable de se constituer en force politique partisane ou de jouer un rôle de médiation structurant.

En l’absence de relais politiques et institutionnels, certains opposants incarcérés ont recours à des formes de mobilisation individuelles, à forte portée symbolique et médiatique, pour dénoncer leur situation. Ainsi, Jawhar Ben Mbarek, cofondateur du Front de salut national créé pour s’opposer au « coup d’État » du 25 juillet 2021, a entamé une grève de la faim en octobre 2025 afin de protester contre ses conditions de détention et exiger sa libération. De son côté, Abir Moussi, présidente du Parti destourien libre et condamnée à douze ans de prison en décembre 2025, a alerté l’opinion publique, par l’intermédiaire de ses avocats et de son comité de défense, sur le caractère préoccupant de ses conditions de détention.

Plus largement, les vastes procès pour « complot contre la sûreté de l’État » menés en 2024‑2025 ont achevé de marginaliser durablement les forces d’opposition (cf. infra).

L’opposition tunisienne contrainte à l’exil continue de prendre publiquement position sur l’évolution de la situation politique dans le pays, mais peine à se doter d’une réelle assise populaire sur le territoire national, demeurant largement associée, dans l’opinion, aux dérives et aux désillusions de la période post-révolutionnaire.

Les médias tunisiens, quant à eux, évoluent dans un environnement de plus en plus contraint et font l’objet de pressions multiples, limitant leur capacité à exercer librement leur rôle d’information et de critique.

Dans ce contexte d’« ère du vide », de nouvelles formes de mobilisation émergent, portées notamment par des groupes se réclamant de la « génération Z » ou par des collectifs mobilisés autour de revendications concrètes affectant directement la vie quotidienne. Un renouvellement générationnel de l’opposition apparaît de plus en plus probable, d’autant que l’emprisonnement, en décembre 2025, de Nejib Chebbi, figure historique de l’opposition légale sous Ben Ali, pour complot contre la sûreté de l’État a renforcé le sentiment d’une fin de cycle de l’opposition partisane traditionnelle. Dans ce contexte, le recours à la mobilisation de rue par une nouvelle génération semble constituer, à ce stade, l’horizon principal, voire indépassable, de la contestation politique.

Il convient, en ce sens, de souligner que le durcissement des restrictions aux libertés en Tunisie n’a pas empêché l’émergence de contestations ces derniers mois : des intoxications d’habitants de la région de Gabès, liées aux émanations toxiques de complexes chimiques défectueux, ont par exemple provoqué depuis octobre dernier des manifestations massives rassemblant plusieurs dizaines de milliers de personnes dans cette ville ; parallèlement, des mouvements sociaux ainsi que des appels à la grève ont émergé dans différentes villes du pays ([1]).

2. La montée des discours stigmatisants à l’égard des minorités et des personnes migrantes

a. La courte parenthèse de l’affirmation des droits des minorités dans la Tunisie post-révolutionnaire

À la suite de la révolution de 2011, la Tunisie connaît, durant la décennie 2011‑2021, une inflexion significative dans le traitement institutionnel et politique des minorités. La Constitution adoptée en 2014 consacre le principe d’égalité entre les citoyens et citoyennes sans discrimination et renforce la protection juridique de certaines minorités religieuses, en particulier celle de la communauté juive. Parallèlement, le débat public s’ouvre davantage à des thématiques longtemps marginalisées, telles que les droits des femmes, des personnes en situation de handicap ou encore des migrant·es subsaharien·nes, désormais plus fréquemment abordées dans les médias généralistes.

Sur le plan juridique, cette période est également marquée par l’adoption de textes majeurs par l’Assemblée des représentants du peuple visant à définir et à criminaliser la discrimination raciale. La loi organique n° 2018‑50, adoptée le 23 octobre 2018, en constitue l’illustration la plus emblématique : portée notamment par l’association Mnemty et par Saadia Mosbah, figure centrale de la lutte antiraciste en Tunisie, elle marque une avancée juridique majeure dans la reconnaissance et la pénalisation des pratiques discriminatoires.

S’agissant des associations, l’adoption du décret-loi n° 88 de 2011 marque une libéralisation des conditions de création et de fonctionnement des associations. Cette ouverture entraîne une croissance significative du nombre d’acteurs engagés dans la défense, la promotion et la veille des droits de l’homme. Des organisations telles que I Watch ou l’Association tunisienne de soutien des minorités (ATSM) voient ainsi le jour dès 2011 et viennent renforcer un tissu associatif déjà structuré autour d’ONG plus anciennes, au premier rang desquelles figure la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme (LTDH).

b. L’instrumentalisation politique des migrations dans un contexte de tensions économiques et sociales

Après la parenthèse d’ouverture et de reconnaissance relative des droits des minorités qu’a constituée la période post-révolutionnaire, on observe un net retournement du discours public en Tunisie. Les personnes originaires d’Afrique subsaharienne occupent désormais une place centrale dans des rhétoriques stigmatisantes, parfois construites sur des registres proches des thèses complotistes du « grand remplacement ». Ces discours s’inscrivent dans des inégalités plus profondes, enracinées dans l’héritage historique de la traite transsaharienne, de l’esclavage en Afrique du Nord et de la colonisation européenne, qui ont durablement structuré les hiérarchies raciales et perpétué des préjugés associés à une idéologie de suprématie blanche ([2]).

Cet héritage continue d’alimenter la déshumanisation des personnes noires, perceptible tant dans les politiques migratoires que dans les discours racistes contemporains. Dans l’espace public tunisien, les discours xénophobes et racistes à l’encontre des populations migrantes semblent ainsi viser prioritairement les populations africaines subsahariennes. À l’inverse, la présence significative de ressortissants syriens, libyens ou algériens en Tunisie ne s’accompagne que rarement de leur désignation comme « migrants », ce qui souligne le caractère sélectif et racialisé de cette appellation.

Cette évolution du discours public a atteint un point de bascule à la suite des déclarations du président Kaïs Saïed en février 2023, évoquant notamment des « hordes de migrants clandestins » et présentant leur présence comme une « entreprise ourdie pour changer la composition démographique du pays » ([3]). Ces propos ont suscité une vive réprobation internationale et conduit plusieurs États africains, dont le Cameroun, le Bénin, la Côte-d’Ivoire, la Guinée et le Mali, à affréter des vols afin de rapatrier leurs ressortissants.

Ces discours stigmatisants sont centraux en ce qu’ils permettent d’articuler les figures de l’ennemi intérieur et de l’ennemi extérieur. Dans ce cadre, la colère populaire tend à se diriger plus aisément vers ces ressortissants, socialement et économiquement plus vulnérables et moins protégés par leurs services consulaires, que vers les ressortissants occidentaux. Ces derniers pourraient toutefois, sous certaines conditions, faire l’objet de formes similaires d’hostilité. Dans les discours, ils sont d’ores et déjà désignés comme des « espions » ou des « agents d’intérêts étrangers », alors qu’ils étaient jusqu’alors davantage perçus comme des pourvoyeurs de devises ou de visas.

Le discours tenu par le président Kaïs Saïed a ainsi déclenché une vague de violences racistes d’une ampleur inédite. Pendant plusieurs semaines, des groupes d’individus s’en sont pris de manière répétée à des réfugiés et migrants noirs dans les rues de plusieurs villes tunisiennes. Vingt migrants noirs agressés à Tunis en février et mars 2023, dont cinq demandeurs d’asile, ont témoigné auprès d’Amnesty International, ONG que la rapporteure a pu auditionner dans le cadre de ses travaux. Parmi ces témoignages, trois personnes ont indiqué que des agents de police étaient présents lors des agressions sans toutefois intervenir. Huit ont également relaté avoir été violemment contraintes de quitter leur domicile par des groupes d’hommes, lesquels ont en outre volé ou détruit leurs biens.

Les discours stigmatisants visant les populations migrantes en Tunisie entrent toutefois en contradiction avec les réalités sociales et économiques du pays : les personnes issues de l’immigration subsaharienne, qui représentent moins de 1 % de la population en Tunisie, sont largement insérées dans la vie du pays et contribuent de manière significative à son économie, notamment dans les secteurs des services, de l’agriculture, du bâtiment et de l’enseignement supérieur.

Il est à noter que cette résurgence des discours stigmatisants à l’égard des personnes migrantes en Tunisie s’inscrit dans un contexte de fortes tensions économiques, sociales et démographiques. Dans un environnement marqué par une inflation significative, estimée à environ 5 %, et par une érosion continue du pouvoir d’achat, les enjeux migratoires sont fréquemment mobilisés comme facteur explicatif des difficultés économiques, en particulier dans les régions les plus marginalisées du pays.

À ces tensions s’ajoutent des dynamiques démographiques préoccupantes. La Tunisie affiche le taux de fécondité le plus faible du continent africain, estimé à 1,6, nettement en deçà du seuil de renouvellement des générations, tandis que le manque de perspectives économiques et sociales alimente un exode massif de la jeunesse : près de 170 000 jeunes âgés de 18 à 35 ans ont quitté le pays au cours des cinq dernières années, soit un chiffre deux fois supérieur à celui observé sur la période 2015‑2020. En parallèle, la pression migratoire demeure élevée sur la route méditerranéenne centrale. L’articulation de ces dynamiques constitue un terrain particulièrement propice à l’émergence et à la diffusion de discours xénophobes.

Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), organe indépendant de l’Organisation des Nations unies (ONU) chargé de veiller à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée en 1965 et à laquelle la Tunisie est un État partie, a relevé que ces discours pouvaient « libérer et exacerber la parole xénophobe ». Dans ce contexte, si les prises de parole publiques explicitement xénophobes se font désormais plus rares, les discours officiels relatifs aux migrations continuent de réaffirmer de manière récurrente que la Tunisie ne saurait être ni un pays de transit ni un pays d’accueil.

3. La mise sous pression de la société civile et la criminalisation de l’engagement associatif

En mai 2024, le gouvernement tunisien a lancé une campagne de répression d’une ampleur inédite contre les organisations de la société civile fournissant une assistance et une protection essentielles aux réfugié·es et aux migrant·es, dans un contexte marqué par une campagne de diffamation empreinte de racisme et de xénophobie ([4]). Les autorités ont procédé à des perquisitions dans les bureaux de trois organisations non gouvernementales apportant une aide cruciale aux personnes migrantes et réfugiées, et ont arrêté et détenu au moins huit défenseurs des droits humains et employés d’ONG, ainsi que deux anciens responsables municipaux soutenant leurs activités, trois d’entre eux étant encore en détention à ce jour ([5]).

Cette campagne s’inscrit dans une dynamique plus large de répression : depuis le coup de force institutionnel de juillet 2021, les poursuites judiciaires et les arrestations visant les défenseur·euses, activistes et militant·es des droits humains se sont multipliées, contribuant à un rétrécissement constant de l’espace civique en Tunisie.

En dépit du travail de documentation de nombreuses ONG et associations, il est difficile de chiffrer précisément le nombre de personnes actuellement poursuivies ou détenues. La détention provisoire sans jugement est une pratique régulière et les avocat·es n’ont pas toujours accès aux dossiers de leurs client·es. Un même justiciable peut être poursuivi simultanément au titre du Code pénal, de la loi antiterroriste, du décret-loi 54 de sorte qu’il peut se trouver tout à la fois en situation de prévenu, d’inculpé et être poursuivi à plusieurs titres ([6]).

Ces dernières semaines, les libérations de plusieurs activistes ou membres d’ONG sont toutefois intervenues. Ainsi, fin novembre, l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani, poursuivie dans plusieurs affaires liées à ses prises de position sur l’existence de racisme envers les personnes noires en Tunisie, a bénéficié d’une libération conditionnelle. De même, les 5 et 6 janvier derniers, plusieurs membres de l’antenne locale de l’ONG France Terre d’Asile, accusés d’avoir facilité l’entrée et le séjour de personnes migrantes, ont été remis en liberté après vingt mois de détention ([7]).

Contrairement au régime de Ben Ali (1987‑2011), la dérive autoritaire observée depuis 2021 ne repose pas sur une répression massive et immédiate, mais sur une stratégie progressive et sélective. Celle-ci se manifeste notamment par des poursuites judiciaires ciblées contre des opposants politiques, principalement issus du courant islamiste, mais pas exclusivement, par l’intimidation de journalistes, de magistrats et d’activistes, ainsi que par un recours extensif à la justice militaire et à des cadres juridiques imprécis, tels que les incriminations de diffamation ou d’atteinte à l’État. En avril 2025, un tribunal pénal a condamné 37 personnes à des peines allant de 4 à 74 ans d’emprisonnement sur la base d’accusations infondées de terrorisme et de complot, à l’issue d’une parodie de justice marquée par le non‑respect des principes essentiels du droit à un procès équitable ([8]).

Les libertés formelles, notamment la liberté d’expression et de manifestation, ne sont pas formellement abolies. Leur exercice devient toutefois plus risqué, plus coûteux et plus incertain. Un climat d’autocensure s’installe progressivement, nourri par l’imprévisibilité des décisions présidentielles et judiciaires. Cette dynamique est renforcée par la crise économique et par la dépendance accrue de larges segments de la population à l’égard de l’État.

Sur le plan institutionnel, le tournant autoritaire se traduit par la disparition effective du Parlement en tant qu’espace de représentation et de contrôle, par l’érosion de l’autonomie du pouvoir judiciaire et par la marginalisation, voire la dissolution, des instances constitutionnelles indépendantes prévues par la Constitution de 2014. L’architecture institutionnelle tend ainsi à se verticaliser, au profit d’un pouvoir exécutif concentré autour de la présidence.

Parallèlement, les syndicats, les partis politiques, les associations et, plus largement, la société civile, font l’objet d’une délégitimation croissante, portée par un discours opposant le « peuple » aux « corrompus » et aux « comploteurs ». Cette rhétorique tend à disqualifier toute forme d’intermédiation collective et à fragiliser les espaces de dialogue social et politique.

II. La question migratoire : enjeu de pouvoir dans les relations euro-méditerranÉennes

Du fait de sa localisation sur la route migratoire de la Méditerranée centrale, la Tunisie est désormais considérée comme un partenaire stratégique par l’Union européenne sur ce dossier. Or la détérioration des conditions d’accueil et de protection des personnes migrantes et réfugiées interroge les responsabilités de l’Union européenne et de ses États membres, dans un contexte de renforcement récent de la coopération migratoire avec Tunis et de défaillances persistantes des mécanismes européens de contrôle.

A. Cartographie des migrations en Tunisie

1. La Tunisie au cœur de la route migratoire de la Méditerranée centrale

a. Évolutions récentes des flux et des profils migratoires sur la route tuniso-libyenne

La Tunisie, avec la Libye, constitue aujourd’hui l’un des principaux points de départ de la route migratoire de la Méditerranée centrale en direction de l’Europe. Elle est à la fois un pays de départ pour une partie de ses ressortissant·es et un pays de transit pour des personnes originaires de pays tiers, notamment d’Afrique subsaharienne et d’Asie.

Depuis 2019, la Tunisie connaît une augmentation progressive mais soutenue des flux migratoires irréguliers en provenance d’Afrique subsaharienne. Cette évolution a rendu la présence des populations migrantes noires plus visible sur le territoire tunisien, sans que des politiques d’intégration sociale et économique viables ni des voies légales de sortie vers des pays sûrs n’aient été développées.

L’intensification récente de ces flux s’explique par la combinaison de plusieurs facteurs : les conflits armés, les attaques contre les populations civiles et les crises humanitaires persistantes en Afrique subsaharienne, ainsi que la dégradation des conditions économiques consécutive à la pandémie de la covid-19. Elle s’inscrit également dans des trajectoires de fuite depuis l’Algérie et la Libye, où de nombreuses personnes migrantes cherchaient à échapper à des exactions et violations graves des droits humains, percevant initialement la Tunisie comme un pays relativement moins dangereux.

Cette dynamique s’est traduite par une augmentation très marquée des demandes de protection internationale en Tunisie. En 2023, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a enregistré une hausse de près de neuf points [une multiplication par 9] des demandes d’asile par rapport à 2022, principalement émanant de ressortissants soudanais. L’augmentation des entrées sur le territoire tunisien s’est rapidement reflétée dans les tentatives de départs irréguliers par voie maritime et dans les arrivées en Europe via l’Italie. Dès 2022, la part des ressortissants d’Afrique subsaharienne parmi les personnes traversant la Méditerranée au départ de la Tunisie a, pour la première fois, dépassé celle des ressortissants tunisiens, faisant de la Tunisie, en décembre de la même année, le premier pays de départ des migrants arrivant irrégulièrement en Italie, devant la Libye ([9]).

Ces évolutions ont conduit les décideurs européens à faire du contrôle des flux migratoires en Tunisie un enjeu central de leur agenda politique. Elles coïncident avec l’arrivée au pouvoir du gouvernement de Giorgia Meloni en Italie en octobre 2022 et ont donné lieu à une intensification rapide des échanges diplomatiques entre Rome et Tunis autour de la question de la migration irrégulière. Cette séquence politique a constitué un prélude direct à la signature, en juillet 2023, du mémorandum d’entente (memorandum of understanding en anglais) entre l’Union européenne et la Tunisie (cf. infra).

Plus largement, la Méditerranée centrale s’est imposée comme la principale route migratoire vers l’Union européenne en 2022 et 2023. Les flux ont ensuite connu une baisse significative en 2024 (– 37 %), dans un contexte marqué par le renforcement de la coopération migratoire entre l’Union européenne, ses États membres et la Tunisie. Cette tendance s’est prolongée en 2025 (– 16 %), sans toutefois remettre en cause le caractère central de cet itinéraire, redevenu la première route empruntée en raison du reflux observé sur les autres axes. Le nombre total d’arrivées irrégulières vers l’Union européenne est ainsi passé d’environ 158 000 personnes en 2023 à 61 600 en 2024, pour atteindre un peu plus de 62 800 personnes à la fin du mois de novembre 2025.

S’agissant des profils et des nationalités, les ressortissants tunisiens figuraient en 2022 et en 2024 parmi les principales nationalités d’arrivées irrégulières dans l’Union européenne, toutes routes confondues. En 2023, année marquée par un afflux exceptionnel de ressortissants syriens, ils ne figuraient plus parmi les toutes premières nationalités à l’échelle européenne, tout en demeurant la première nationalité de départ sur la seule route de la Méditerranée centrale, confirmant le poids structurel de la migration tunisienne sur cet itinéraire. Jusqu’en 2024, les Syriens et les Afghans constituaient les principales nationalités demandeuses d’asile dans l’Union européenne, traduisant des projets migratoires largement orientés vers la protection internationale. En 2025, une évolution des profils est observée, marquée par la prédominance de nationalités originaires de pays tels que le Bangladesh, l’Égypte ou l’Érythrée.

b. Gestion des flux migratoires en Afrique du Nord : une coordination encore largement théorique entre la Tunisie et ses voisins

La Tunisie entretient de bonnes relations avec la Libye et, plus encore, avec l’Algérie, deux pays qui constituent eux aussi des espaces de transit, de départ et d’arrivée.

Si la Tunisie, l’Algérie et la Libye affichent régulièrement leur volonté de renforcer leur coopération en matière migratoire, cette ambition demeure largement déclarative : au-delà des annonces politiques, aucune coordination concrète des politiques migratoires n’est observée sur le terrain et aucun accord formel n’a, à ce jour, été conclu entre ces États. Des opérations ponctuelles de refoulement de migrants depuis la Tunisie vers les frontières algérienne et libyenne sont néanmoins signalées, bien qu’à un rythme en diminution au cours du dernier semestre 2025.

Par ailleurs, les autorités tunisiennes accordent une attention particulière à la situation aux frontières, tant avec la Libye, en raison de l’instabilité politique persistante du pays, qu’avec l’Algérie. Selon le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES), plus de 60 % des migrants subsahariens arrivés en Tunisie en 2024 ont emprunté la frontière terrestre algérienne.

Il a par ailleurs été indiqué à la rapporteure, lors d’auditions menées dans le cadre de ses travaux avec des chercheurs spécialistes de la région, que l’Algérie est perçue comme étant en partie responsable de l’augmentation des entrées de migrants subsahariens sur le territoire tunisien. Les autorités tunisiennes feraient toutefois preuve de retenue sur ce sujet, par crainte de tensions diplomatiques avec Alger. Dans les faits, l’Algérie procède à l’expulsion de nombreux migrants vers les frontières tunisiennes, leur acheminement étant ensuite assuré par des réseaux de contrebande, parfois avec la complicité de membres des forces de sécurité, contribuant ainsi à l’émergence d’une véritable économie migratoire informelle.

Dans ce contexte, certains analystes évoquaient, en 2024, l’hypothèse selon laquelle la Tunisie aurait pu être ciblée en tant que maillon vulnérable du voisinage européen, une instrumentalisation des flux migratoires constituant alors un signal adressé à l’Europe. Cette interprétation, qui supposerait une action du groupe Wagner depuis le Sahel central en lien avec des réseaux criminels demeure à ce stade hypothétique et ne peut être établie avec certitude. Elle témoigne néanmoins de la conscience, au sein d’une partie de l’appareil sécuritaire tunisien, du caractère fortement politisé de la question migratoire à l’échelle nationale, ainsi que de ses dimensions géopolitiques et économiques plus larges.

2. Dégradation des conditions d’accueil et de protection des migrants et réfugiés en Tunisie

a. La détérioration des conditions de vie des migrants en Tunisie

La situation des personnes migrantes et réfugiées en Tunisie s’est fortement dégradée au cours des quatre dernières années, sous l’effet conjugué de plusieurs facteurs. Elle résulte à la fois d’une pression accrue des flux migratoires, liée notamment à l’instabilité persistante au Sahel et en Libye, et des limites structurelles du système tunisien, dans un contexte de fragilités économiques marquées.

À ces éléments s’ajoutent les discours racistes émanant des autorités (cf. supra), qui ont contribué à une précarisation accrue des populations migrantes. Celle-ci se traduit concrètement par un accès fortement restreint au travail, y compris informel, au logement et aux soins de santé, ainsi que par l’absence de recours effectif à la justice en cas d’abus. La suspension de l’accès à la procédure d’asile et la criminalisation de l’action humanitaire ont en outre accentué ces vulnérabilités, aggravant encore la détérioration généralisée des conditions de vie des personnes migrantes et réfugiées.

Le défaut d’accès effectif à la justice, conjugué au ciblage des populations migrantes noires, a favorisé dès fin 2023 l’émergence de réseaux criminels comparables à ceux observés en Libye et en Algérie, impliqués dans des enlèvements, y compris de mineurs, des violences graves et des demandes de rançon adressées aux familles dans les pays d’origine.

b. Le recul des politiques tunisiennes de protection et d’assistance aux migrants

Dans ce contexte de dégradation des conditions de vie et de vulnérabilités accrues, les autorités politiques tunisiennes continuent d’adopter une approche restrictive en matière de protection et d’assistance aux migrants. Le projet de loi relatif au droit d’asile, tout comme la mise en place d’un système national d’enregistrement, demeurent inaboutis, les autorités tunisiennes indiquant poursuivre l’examen des dispositifs en vigueur dans les pays de la région, notamment en Égypte.

Concrètement, les quelque 30 000 migrants en situation irrégulière recensés en septembre 2025 sont confrontés à des conditions de vie particulièrement précaires. Ils sont fréquemment regroupés dans des camps informels ou relégués en périphérie des centres urbains. Si l’accès aux droits fondamentaux existe en théorie, il demeure irrégulier et non systématique. De nombreux manquements persistent, notamment en matière d’accès aux moyens de subsistance essentiels et aux soins de première nécessité. Lors de leur audition dans le cadre des travaux de la rapporteure, les services du Quai d’Orsay ont indiqué que la France se montre particulièrement préoccupée et vigilante et qu’elle rappelle régulièrement aux autorités tunisiennes les obligations découlant, notamment, de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ([10]).

Les mesures adoptées en 2024 notamment la suspension des activités d’enregistrement des demandes d’asile par le HCR ([11]) et la criminalisation du travail associatif ([12]), destinées à dissuader les migrants de demeurer en Tunisie, se sont prolongées en 2025. Elles se traduisent par le démantèlement des camps de migrants dans la région de Sfax, la multiplication des contrôles policiers, des arrestations et des détentions arbitraires, ainsi que par des entraves à l’accès au logement et à l’emploi. Dans ce contexte, les activités du HCR en Tunisie se trouvent fortement réduites, à la fois en raison de ces restrictions et des contraintes budgétaires liées au désengagement américain. Selon l’organisation, le nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés s’élève à 7 812 personnes, dont 96 % sont originaires de pays affectés par des conflits armés ou des violations généralisées des droits humains (Cameroun, Érythrée, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie).

3. Les obligations juridiques de la Tunisie en matière migratoire

La Tunisie est liée par un ensemble d’engagements juridiques et politiques en matière migratoire, relevant à la fois du droit international conventionnel et coutumier, et de cadres de coopération régionaux et bilatéraux.

Sur le plan international, la Tunisie est signataire du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ainsi que du Pacte mondial pour les réfugiés ([13]). Bien que ces instruments ne soient pas juridiquement contraignants, ils constituent des cadres normatifs de référence, traduisant des engagements politiques explicites en matière de respect des droits humains, de protection des personnes vulnérables, de lutte contre les réseaux criminels et de coopération internationale.

La Tunisie est également signataire de plusieurs instruments juridiques internationaux sectoriels prévoyant des dispositions spécifiques en matière migratoire, comme la Convention de Chicago (relative à l’aviation civile internationale) ([14]) pour ce qui concerne l’obligation de réadmission de ses citoyens en situation irrégulière.

Par ailleurs, la Tunisie est liée par ses obligations découlant du droit international coutumier, en particulier le principe de non-refoulement, l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et le respect des garanties fondamentales en cas d’interpellation ou d’éloignement. Ces obligations s’imposent indépendamment de l’existence d’un cadre juridique national spécifique en matière d’asile.

Sur le plan européen, le partenariat stratégique et global UE-Tunisie, signé le 16 juillet 2023, s’inscrit explicitement dans une approche fondée sur le respect des droits humains. Il comprend des engagements en matière de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains, ainsi que de renforcement des capacités institutionnelles tunisiennes.

Toutefois des violations des droits fondamentaux des migrants ont été documentées, notamment en lien avec des interpellations, des expulsions collectives ou des refoulements vers les zones frontalières. La persistance de réseaux structurés de traite des êtres humains et de trafic illicite de migrants témoigne également de limites dans la capacité de l’État tunisien à assurer un contrôle effectif et conforme au droit.

Cette situation s’explique à la fois par une pression migratoire accrue, des capacités administratives et financières limitées, l’absence d’un cadre national complet de protection des réfugiés, et des tensions sociales et politiques internes sur cette question. Pour la rapporteure, ces constats particulièrement graves imposent une approche européenne et bilatérale coordonnée, exigeante et structurante, articulant un appui capacitaire renforcé, un dialogue politique sans ambiguïté et une vigilance accrue quant au respect effectif des droits fondamentaux.

B. CoopÉration migratoire UE-Tunisie : enjeux et responsabilitÉs pour l’Union europÉenne

1. La réponse européenne aux dynamiques migratoires tunisiennes

La politique européenne commune en matière d’asile et d’immigration repose, depuis les années 1990, sur une double approche interne et externe. Cette dernière consiste à conditionner l’aide apportée aux pays tiers à leur coopération en matière de contrôle des frontières, ainsi qu’aux politiques de retour et de réadmission. Dans ce cadre, l’Union européenne et ses États membres soutiennent depuis plus d’une décennie la politique migratoire de la Tunisie, notamment par un appui à la gestion des frontières, des formations et la fourniture d’équipements aux garde-côtes, avec pour objectif central la réduction des traversées irrégulières vers l’Europe.

Selon l’Union européenne, la coopération migratoire avec la Tunisie couvre aujourd’hui « l’ensemble des aspects de la migration », dans le cadre d’une approche dite holistique incluant la gouvernance migratoire, la gestion des frontières, la protection, la lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains, la migration de travail et la mobilité légale, la mobilisation de la diaspora, ainsi que les retours, les réadmissions et la réintégration.

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Le cadre juridique de la coopération migratoire entre la Tunisie et la France

La France et la Tunisie sont liées par un accord de gestion concertée (AGC) signé le 28 avril 2008, qui s’accompagne de deux protocoles, l’un relatif à la gestion concertée des migrations et l’autre au développement solidaire. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2009 et prévoit entre autres une coopération opérationnelle technique et financière dans le domaine de la lutte contre la migration irrégulière.

Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations couvre tous les aspects relatifs au domaine migratoire : facilitations de visa, modalités dérogatoires d’admission au séjour des Tunisiens en France, modalités de délivrance des laissez-passer consulaires pour la réadmission des personnes en situation irrégulière, « dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes ».

L’AGC renvoie, dans ses considérants, au « respect des droits et garanties consacrées par [les] législations respectives [de la France et de la Tunisie] et par les conventions et traités internationaux ».

S’agissant de la protection des droits fondamentaux en matière d’éloignement, la France comme l’Union européenne sont liées par le principe de non-refoulement, qui découle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et de l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En droit de l’Union, ce principe est rappelé à l’article 5 de la directive 2008/115/CE dite « retour », qui impose aux États membres de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant, et de respecter le principe de non-refoulement.

2. Enjeux et risques pour les droits humains liés à la coopération migratoire entre l’Union européenne et la Tunisie

Aux yeux de la rapporteure, les politiques de migration extérieure, dans lesquelles s’inscrit la coopération migratoire entre l’Union européenne et la Tunisie comportent des risques majeurs et avérés pour les droits humains des réfugiés et des migrants.

a. Atteintes au droit de demander et de bénéficier de l’asile

Le droit de demander l’asile est garanti notamment par la Convention relative au statut des réfugiés, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce droit suppose que la personne concernée se trouve hors de son pays d’origine et ait accès au territoire d’un autre État afin de pouvoir solliciter une protection internationale.

La rapporteure constate que les politiques visant à empêcher ou restreindre les départs et les arrivées entravent concrètement l’exercice de ce droit. En limitant la capacité des personnes à quitter un pays tiers ou à accéder au territoire européen, ces mesures réduisent, voire annihilent, l’accès à la protection internationale.

Dans le cas spécifique de la coopération entre l’UE, ses États membres et des pays situés à ses frontières terrestres ou maritimes, nombre de dispositifs mis en place ont pour effet d’empêcher les personnes d’atteindre l’Europe. Lorsque ces personnes sont retenues dans des pays ne disposant pas d’un système d’asile effectif, comme la Tunisie, leur droit à l’asile se trouve gravement compromis.

La rapporteure relève ainsi que les efforts déployés par l’UE pour empêcher les arrivées depuis la Tunisie ont pour conséquence de piéger des personnes, y compris des demandeurs d’asile, dans un pays où elles sont exposées à de graves violations des droits humains, telles que la détention arbitraire et indéfinie, la torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que des expulsions collectives pouvant constituer des actes de refoulement.

b. Violations du principe de non-refoulement

Le principe de non-refoulement, consacré notamment par la Convention relative au statut des réfugiés, la Convention contre la torture et la Charte des droits fondamentaux de l’UE, interdit le transfert forcé d’une personne vers un lieu où elle risque de subir de graves violations des droits humains. Cette interdiction s’applique tant aux réfugié·es et demandeurs d’asile qu’aux personnes ne bénéficiant pas formellement de ce statut.

La rapporteure rappelle que le respect de ce principe impose aux autorités nationales de procéder, avant tout transfert ou expulsion, à une évaluation individuelle, équitable et approfondie du risque encouru par la personne concernée.

Or, dans le cadre de la coopération migratoire avec la Tunisie, l’UE soutient des interceptions en mer suivies de débarquements sur le territoire tunisien, ce qui apparaît comme une tentative de contournement de ses obligations en matière de non-refoulement. En soutenant de facto des refoulements opérés par les autorités tunisiennes, l’UE contribue indirectement à des pratiques incompatibles avec le droit international, la Tunisie ne pouvant être considérée comme un lieu sûr de débarquement pour les personnes secourues ou interceptées en mer, au regard des violations généralisées des droits humains documentées depuis 2023.

Plus largement, la rapporteure considère qu’en coopérant avec des États dont les systèmes d’asile et de protection sont inadéquats, et en les encourageant à empêcher les personnes de rejoindre l’Europe, l’UE expose les réfugiés et migrants à un risque accru de refoulement en chaîne. Ce risque s’est concrétisé en Tunisie, où la signature du mémorandum d’entente a coïncidé avec le lancement d’une politique d’expulsions collectives massives vers la Libye et l’Algérie, pays à partir desquels les personnes concernées risquent d’être refoulées vers d’autres États d’Afrique subsaharienne, notamment le Niger.

Au regard du droit international des droits humains, il est largement admis que les États doivent s’abstenir de toute coopération qui empêche des personnes de quitter un pays où elles ne bénéficient pas d’une protection effective et sont exposées à des violations graves de leurs droits fondamentaux, situation qui correspond actuellement, selon la rapporteure, au cas tunisien.

c. Violations des droits humains lors et après les interceptions en mer

La rapporteure estime également que le soutien apporté par l’UE aux interceptions en mer menées par les garde-côtes tunisiens, sans diligence suffisante quant à leurs conséquences sur les droits humains, expose l’Union à une responsabilité indirecte dans les violations commises pendant et immédiatement après ces opérations.

Les violations documentées concernent notamment le droit à la vie et à la sécurité, l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, le droit à la liberté et l’interdiction des expulsions collectives constitutives de refoulement. Amnesty International a établi que les garde-côtes tunisiens ont recours à des pratiques dangereuses et violentes lors des interceptions, mettant en péril la vie des personnes à bord et causant des décès : manœuvres à grande vitesse générant de fortes vagues, coups portés avec des matraques, usage de gaz lacrymogène à bout portant, y compris contre des enfants, et collisions avec les embarcations.

La rapporteure relève en outre l’absence quasi systématique d’évaluation individualisée des besoins de protection lors des débarquements, y compris pour les mineurs, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Les interceptions sont fréquemment suivies d’expulsions collectives vers la Libye ou l’Algérie, constituant des refoulements, et s’accompagnent souvent de tortures, de violences sexuelles et de périodes de détention arbitraire.

Depuis 2023, la détention arbitraire des personnes migrantes et réfugiées s’est généralisée en Tunisie. Les personnes concernées ne reçoivent généralement aucun document attestant de leur détention, ne sont pas informées de ses motifs, de sa durée ou de son fondement juridique, n’ont pas accès à un avocat et ne disposent d’aucun recours effectif pour la contester.

3. La conditionnalité des aides et respect des droits humains : un dispositif peu opérant

a. Des engagements en matière de droits humains largement dépourvus de portée contraignante

Le mémorandum d’entente se limite à une formulation générale et non contraignante, affirmant qu’il est « fondé sur le respect des droits humains ». Or, bien que la Commission européenne ait été destinataire, de manière récurrente, de documents émanant de la société civile, d’organismes des Nations unies et d’autres institutions faisant état de violations graves des droits humains en Tunisie par des acteurs bénéficiant du soutien de l’Union européenne, aucune adaptation substantielle de la coopération migratoire avec la Tunisie n’a été observée à la suite de ces signalements. Aucune condamnation publique de ces pratiques n’a, par ailleurs, été formulée par les institutions européennes.

S’agissant plus spécifiquement des conditions relatives aux droits humains intégrées aux accords et contrats entre les parties européenne et tunisienne, la transparence demeure très limitée, ce qui rend toute évaluation indépendante particulièrement difficile. La Commission européenne indique uniquement que l’ensemble de ses contrats comporte des clauses lui permettant, le cas échéant, de modifier ou de suspendre les accords, sans toutefois préciser ni les critères applicables, ni les procédures concrètes de mise en œuvre.

En matière de financement des politiques migratoires, la Commission affirme que ses contrats conclus avec ses partenaires de mise en œuvre, notamment des institutions internationales telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le HCR ou des organisations non gouvernementales, incluent systématiquement des « clauses relatives aux droits humains », imposant que les projets soient exécutés conformément aux obligations internationales en la matière.

Ces clauses permettraient, en théorie, d’adapter ou de suspendre la mise en œuvre en cas de non-respect. Toutefois, comme l’a souligné la Médiatrice européenne, ces conditions apparaissent à la fois excessivement restrictives, leur activation étant limitée, par exemple, à l’adoption d’une décision formelle de l’UE constatant une violation des droits humains ou à l’existence d’une crise entraînant un changement de politique européenne, et insuffisamment précises ([16]). Elles offrent, en pratique, un cadre de responsabilité particulièrement faible et limité.

En outre, ces clauses ne semblent pas s’appliquer à l’aide matérielle et aux formations dispensées directement aux autorités tunisiennes selon Amnesty international. La Commission européenne a annoncé, en janvier 2025, l’adoption de nouveaux modèles contractuels prévoyant des garanties renforcées en matière de droits humains pour le transfert de biens à des tiers, y compris d’équipements tels que des véhicules ou des navires. En l’absence d’informations publiques détaillées, il demeure toutefois impossible de déterminer si ces garanties s’appliquent effectivement à l’aide matérielle fournie aux autorités tunisiennes et, le cas échéant, selon quelles modalités et sous quelles conditions.

b. Des mécanismes européens de suivi et de contrôle structurellement défaillants

Au-delà du cas tunisien, la Cour des comptes européenne a publié, en septembre 2024, un rapport consacré au Fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique, principal instrument de la coopération migratoire européenne ([17]). La Cour y critique notamment l’absence de mécanismes adéquats de traitement des allégations de violations des droits humains. Elle constate que les risques liés aux droits humains n’ont pas été abordés de manière exhaustive, que l’Union européenne ne s’est pas dotée de procédures formelles de signalement et de suivi des allégations, et qu’aucune orientation opérationnelle n’a été définie pour préciser les situations dans lesquelles le soutien de l’UE pourrait ou devrait être suspendu. Si la Cour reconnaît la mise en place, dans certains cas spécifiques, de dispositifs de contrôle par des tiers, elle souligne également le manque de suivi effectif de ces mécanismes.

La rapporteure rappelle que, dans le cadre de son enquête sur le mémorandum d’entente, la Médiatrice européenne a souligné l’obligation pour l’UE de réaliser, en amont, des évaluations d’impact sur les droits humains rendues publiques, y compris pour des accords politiques non contraignants, dès lors qu’ils donnent lieu à des financements importants placés sous la responsabilité de la Commission européenne ([18]). La Médiatrice a également insisté sur la nécessité d’un suivi régulier et public de l’impact des politiques sur les droits humains, de critères de suspension clairs et transparents en cas de violations, ainsi que de mécanismes de plainte accessibles aux personnes affectées par des projets financés par l’UE en Tunisie.

c. Maintenir le dialogue sans renoncer à l’exigence : les limites et responsabilités de l’Union européenne

La rapporteure rappelle que l’action extérieure de l’Union européenne, en vertu des traités, doit être conforme aux principes de l’État de droit, au respect des droits humains et du droit international. Les fonds européens ne sauraient financer des actions contraires à la Charte des droits fondamentaux de l’UE ni aux engagements internationaux de l’Union. Or, malgré les engagements affichés par la Commission européenne, la transparence demeure insuffisante et l’efficacité réelle des mécanismes de suivi annoncés reste, à ce stade, impossible à évaluer.

Au regard de l’ampleur et de la persistance des violations des droits humains documentées en Tunisie à l’égard des personnes migrantes, la rapporteure considère que la fiabilité et la crédibilité des mécanismes de prévention, de suivi et de redevabilité de l’Union européenne doivent être sérieusement remises en question. Cette insuffisance ne relève pas d’un dysfonctionnement ponctuel, mais s’inscrit dans un cadre politique et institutionnel plus large.

Pour autant, la rapporteure considère que la coopération entre l’Union européenne et la Tunisie conserve une pertinence, en ce qu’elle constitue l’un des rares cadres permettant de maintenir un canal de dialogue avec les autorités tunisiennes. L’absence de toute coopération n’améliorerait en rien la situation des personnes migrantes et réfugiées et risquerait, au contraire, d’aggraver leur vulnérabilité.

Ce cadre offre, en principe, la possibilité d’un dialogue franc et structuré pour aborder les sujets de préoccupation majeurs, au premier rang desquels figurent le respect des droits humains et la situation des personnes migrantes. Il apparaît toutefois indispensable que cette coopération soit utilisée de manière beaucoup plus vigoureuse, cohérente et conditionnée, afin d’exercer une influence réelle et d’induire des améliorations concrètes et mesurables de la situation sur le terrain.

La rapporteure recommande que l’Union européenne et ses États membres qui se trouvent engagés dans des politiques de coopération migratoire avec des pays tiers placent les droits humains des personnes migrantes et réfugiées au cœur de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de ces politiques.

Elle recommande également qu’ils s’abstiennent de toute coopération en matière de contrôle des frontières avec des États dans lesquels sont commises des violations graves, généralisées ou systématiques des droits humains, et, en particulier, de toute coopération susceptible d’empêcher des réfugiés et des migrants de quitter un pays où ils ne bénéficient pas d’une protection effective et sont exposés à un risque réel de violations de leurs droits fondamentaux.

La rapporteure les appelle en outre à procéder avant toute coopération migratoire, à des analyses indépendantes et publiques des risques d’atteinte aux droits humains, et en prenant les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou mettre fin à ces risques.

Elle recommande enfin la mise en place de mécanismes de suivi, de redevabilité et de contrôle transparents, permettant un contrôle public et parlementaire effectif des politiques de migration extérieure, notamment par la publication régulière de données détaillées relatives aux financements engagés, aux projets mis en œuvre et à leurs impacts sur les droits humains.

Enfin, la rapporteure observe qu’à Bruxelles, la gestion des relations avec les pays de la rive sud de la Méditerranée fait l’objet de débats croissants. La création récente d’un poste spécifique de commissaire à la Méditerranée, initiative portée par l’Italie et visant à soustraire ce dossier au champ du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), a illustré les tensions existantes au sein de l’Union. Elle souligne par ailleurs que, pour l’Italie, la rive sud de la Méditerranée constitue une priorité stratégique majeure, faisant l’objet d’un investissement politique particulièrement affirmé.

Dans ce contexte, plusieurs États membres expriment désormais une frustration croissante face à l’évolution de la situation en Tunisie, longtemps présentée comme l’exemple emblématique d’une transition démocratique réussie à la suite des printemps arabes. La rapporteure estime toutefois que cette désillusion ne saurait conduire ni à une rupture du dialogue, ni au maintien d’une coopération dénuée d’exigence. Elle appelle au contraire à un engagement européen cohérent et conditionné, fondé sur des lignes rouges clairement définies et sur l’objectif d’exercer une influence réelle en faveur du respect des droits humains et de l’État de droit.

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EXAmen en commission

La Commission s’est réunie le 11 février 2026, sous la présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. Chers collègues, je vous propose que nous débutions notre réunion de ce jour avec le premier point de l’ordre du jour, l’examen de la proposition de résolution européenne (PPRE) de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains.

Mme Danièle Obono, rapporteure. Mes chers collègues, la proposition de résolution européenne que j’ai la responsabilité de vous présenter aujourd’hui a vu le jour en raison des remises en cause grandissantes des droits fondamentaux en Tunisie. Ce pays connaît, ces dernières années, une répression croissante et préoccupante à l’encontre des défenseurs des droits humains et des acteurs et actrices de la solidarité. Si la libération récente de responsables humanitaires poursuivis pour avoir porté assistance à des personnes migrantes peut être entendue comme un signal ponctuel d’apaisement, elle ne saurait masquer la persistance des violations des droits qui ont lieu en Tunisie.

Elle rappelle, au contraire, l’importance de maintenir une vigilance politique forte et de conditionner toute coopération migratoire au respect effectif des droits fondamentaux. Le texte que je soumets à votre approbation vise précisément à condamner les atteintes graves et répétées aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues en raison de leur engagement humanitaire ou de leur action en faveur des droits humains. Cette proposition s’inscrit dans un contexte plus large de dégradation continue de l’État de droit et des libertés fondamentales dans ce pays.

Longtemps présentée comme l’unique réussite du printemps arabe, la Tunisie connaît depuis une trajectoire politique marquée par l’effacement progressif, puis désormais manifeste des acquis de la transition démocratique. L’affaiblissement des contre-pouvoirs, la concentration du pouvoir exécutif, la répression accrue des organisations politiques, la restriction de l’espace civique et la mise sous pression des organisations de la société civile dessinent les contours d’une recomposition autoritaire particulièrement préoccupante. Ce processus a également vu un retournement du discours public à l’égard des personnes migrantes, notamment celles originaires d’Afrique subsaharienne, qui occupent désormais une place centrale dans les rhétoriques stigmatisantes et font l’objet de multiples discriminations.

La banalisation de discours raciste et xénophobe parfois relayée au plus haut niveau de l’État a contribué à une recrudescence de violence, d’arrestations arbitraires et d’atteinte aux droits fondamentaux. Les organisations humanitaires et les défenseurs des droits humains qui leur portent assistance sont, quant à elles et eux, de plus en plus exposés à des poursuites judiciaires, des campagnes de diffamation et des formes de criminalisation de leurs actions. Parallèlement, la question migratoire s’est imposée comme un enjeu central des relations euro-méditerranéennes.

Située au cœur de la route de la Méditerranée centrale, la Tunisie occupe une place stratégique dans les politiques européennes de contrôle des mobilités. Le partenariat stratégique global entre l’Union européenne et la Tunisie, formalisé par le mémorandum d’entente du 16 juillet 2023, s’est opéré dans le contexte marqué par une dégradation manifeste des conditions d’accueil et de protection des personnes migrantes et réfugiées, comme précédemment expliqué. Cette situation soulève des interrogations majeures, non seulement quant aux responsabilités des autorités tunisiennes, mais également, et cela nous concerne directement, quant à celles de l’Union européenne et de ses États membres.

En dépit des engagements formels inscrits dans le partenariat UE-Tunisie, de nombreuses violations des droits fondamentaux des personnes migrantes ont été documentées, notamment en lien avec des interpellations arbitraires, des expulsions collectives et des pratiques de refoulement vers les zones frontalières. Or, l’action extérieure de l’Union européenne ne peut être dissociée des principes qui la fondent. Conformément au traité, elle doit respecter et promouvoir l’État de droit, les droits humains et le droit international.

Les financements européens ne peuvent en aucune circonstance soutenir des pratiques contraires à la charte des droits fondamentaux de l’Union. Malgré une documentation abondante et concordante des violations commises en Tunisie, malgré les alertes répétées des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et de la médiatrice européenne, les garanties mises en avant dans le cadre de la coopération migratoire demeurent largement insuffisantes, imprécises et difficilement vérifiables. Cette situation interroge la crédibilité même des dispositifs européens de prévention, de suivi et de conditionnalité en matière de droits humains.

C’est pourquoi j’estime indispensable de procéder à une réévaluation approfondie des modalités de la coopération migratoire entre l’Union européenne et la Tunisie. Il ne s’agit ni de rompre le dialogue ni de nier la complexité des enjeux migratoires, mais de rappeler avec clarté que la coopération ne saurait se faire au prix des droits fondamentaux ni au détriment de celles et ceux qui, sur le terrain, œuvrent à la protection des personnes les plus vulnérables. En tant que rapporteur, je recommande donc que l’Union européenne et ses États membres engagés dans des politiques de coopération migratoire avec des pays tiers placent les droits humains des personnes migrantes et réfugiées au cœur de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de ces politiques.

Les impératifs opérationnels ou sécuritaires ne sauraient primer sur le respect des engagements juridiques découlant des traités européens et du droit international. Je recommande également que l’Union européenne et ses États membres s’abstiennent de toute coopération en matière de contrôle des frontières avec des États dans lesquels sont commises des violations graves, généralisées et systématiques des droits humains. J’alerte en particulier sur toute coopération susceptible d’empêcher des réfugiés et des personnes migrantes de quitter un pays dans lequel elles ne bénéficient pas d’une protection effective et où elles sont exposées à un risque réel de violation de leurs droits fondamentaux.

J’appelle en outre à ce que toute coopération migratoire fasse l’objet en amont d’analyses indépendantes, rigoureuses et rendues publiques des risques d’atteinte aux droits humains et à ce que des mesures effectives soient prises pour prévenir et, le cas échéant, mettre fin à ces risques lorsqu’ils sont identifiés. Je recommande enfin la mise en place de mécanismes de suivi et de contrôle transparent permettant un contrôle public et parlementaire effectif des politiques de migration extérieures. Cela implique notamment la publication régulière de données détaillées relatives au financement engagé, aux projets mis en œuvre et à leurs impacts concrets sur les droits humains.

Observons par ailleurs qu’à Bruxelles, la gestion des relations avec les pays de la rive sud de la Méditerranée fait désormais l’objet de débats croissants. La création récente d’un poste spécifique de commissaire de la Méditerranée, initiative portée par l’Italie et visant à soustraire ce dossier au champ du Service européen pour l’action extérieure, a mis en lumière des tensions internes au sein de l’Union quant à la gouvernance de ces politiques. Dans ce contexte, plusieurs États membres expriment aujourd’hui une frustration croissante face à l’évolution de la situation en Tunisie, longtemps présentée comme l’exemple emblématique d’une transition démocratique réussie à la suite des printemps arabes.

Cette désillusion ne saurait toutefois conduire ni à une rupture du dialogue ni au maintien d’une coopération dénuée d’exigences. J’appelle au contraire à un engagement européen cohérent, conditionné et exigeant, fondé sur des lignes rouges clairement définies et sur l’objectif d’exercer une influence réelle et crédible en faveur du respect des droits humains et de l’État de droit. Adopter cette proposition de résolution, c’est affirmer que la défense des droits humains n’est pas une variable d’ajustement des politiques migratoires.

C’est rappeler que l’Union européenne ne peut exiger le respect de ses valeurs à l’intérieur de ses frontières tout en les relativisant à l’extérieur. C’est, enfin, adresser un signal politique clair de soutien aux défenseurs des droits humains et aux personnes migrantes dont la dignité et les droits doivent demeurer au cœur de notre action collective.

Monsieur le président Pieyre-Alexandre Anglade. Merci, Madame la rapporteure. J’en viens maintenant à la prise de parole des orateurs de groupe.

Mme Dominique Voynet (EcoS). La situation en Tunisie ne relève plus de signaux faibles. Nous sommes face à une dérive autoritaire assumée depuis le coup d’État du président Kaïs Saïed en juillet 2021. La Tunisie est devenue peu à peu une vaste prison politique qui s’est remplie par l’application aveugle du décret 54 qui criminalise la liberté d’opinion et d’expression et fait du chef de l’État tunisien un être sacré placé au-dessus de toute critique. Sur ce fondement, le président a fait emprisonner 34 avocats, opposants et journalistes accusés de complots contre l’État et dont les peines de prison ont été confirmées en appel le 27 novembre dernier.

Parmi eux, des voix critiques ou encore des défenseurs de l’État de droit. Ayachi Hammami était leur avocat. Il est aujourd’hui lui-même en prison. C’est un éminent défenseur des droits humains détenu arbitrairement depuis le 2 décembre 2025. Il a effectué courageusement une grève de 43 jours qui s’est achevée le 14 janvier dernier. Il nous faut être clair et dire que nous ne l’abandonnerons pas. Il nous faut exiger sa libération comme celle de tous les prisonniers politiques détenus arbitrairement. Le temps de la coopération naïve avec des régimes autoritaires doit s’achever. L’Union européenne doit exiger de la Tunisie la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers politiques comme nous avons pu le faire avec l’Algérie sur le cas de Boualem-Sensal.

Je veux également rappeler le cas des employés de Tunisie Terre d’Asile, finalement libérés en janvier dernier après plus de 20 mois de détention pour avoir simplement porté secours à des migrants. Ces mêmes réfugiés que Kaïs Saïed qualifie de hordes et accuse dans un élan complotiste rappelant la théorie du grand remplacement de vouloir transformer la Tunisie en un État africain qui n’appartiendrait plus au monde arabo-islamique. Ces propos, vous le savez, ont mené à des lynchages publics.

Hasard du calendrier, le Parlement européen a voté hier une liste européenne des pays sûrs. La Tunisie en fait partie. Votée par la droite, l’extrême droite et une partie du centre, cette liste sera utilisée pour faciliter l’expulsion de ressortissants tunisiens.

Les attaques du régime aux valeurs démocratiques, à la liberté d’expression, au travail des organisations humanitaires ne sont pourtant pas compatibles avec ce concept de pays sûrs. Le groupe écologiste et social soutient pleinement la résolution européenne qui nous est proposée pour exprimer notre solidarité totale avec tous les prisonniers politiques et d’opinions en Tunisie, pour condamner fermement les violences racistes, les campagnes d’expulsion massive de migrants subsahariens et la répression de celles et ceux qui leur portent assistance, pour demander enfin fermement aux autorités tunisiennes de cesser l’instrumentalisation de la justice contre toute opinion dissidente. Notre silence ne pourrait que devenir complicité.

Mme Danièle Obono, rapporteure. Je vous remercie pour le soutien apporté à cette proposition de résolution. Au lendemain du vote intervenu au Parlement européen, il apparaît important que nous réaffirmions, au sein de l’Assemblée nationale et à l’attention de nos collègues des autres pays européens, la défense des droits humains, sans approche à géométrie variable. Le vote de cette proposition de résolution en revêt une importance d’autant plus significative dans ce contexte.

M. Stéphane Rambaud (RN). Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de résolution du groupe la France insoumise qui souhaite s’ingérer dans les affaires intérieures de la Tunisie. Je suis assez perplexe face à ce texte. Je n’ai jamais rien lu d’aussi incongru et d’une faiblesse aussi manifeste au regard de la réalité.

Je pense que vous pourrez en convenir avec moi : la Tunisie est un pays souverain qui mène à ce titre une politique migratoire et de lutte contre l’immigration clandestine conforme aux impératifs qu’elle se fixe en toute liberté.

Cette semaine au Parlement européen, nous avons obtenu un vote historique remettant en cause le pacte asile et immigration que nous combattons, ce dernier établissant une liste de pays tiers dits sûrs, parmi lesquels figure la Tunisie. Finalement, vous demandez dans cette PPRE le contraire de ce qui a été obtenu par une majorité au Parlement européen.

La Tunisie doit faire face, depuis les années 2020, à des entrées massives de migrants sur son territoire notamment par les frontières terrestres. Par vos déclarations, vous encouragez les criminels qui organisent le franchissement illégal des frontières et profitent de la misère humaine pour s’enrichir à peu de frais. Cela a créé cet appel d’air ayant conduit au drame que nous connaissons. C’est la conséquence de vos politiques si, en 2024, 2 300 migrants ont péri en mer.

Plutôt que de stigmatiser le gouvernement tunisien face à cette réalité migratoire préoccupante, je vous appelle plutôt à souhaiter un renforcement de la coopération entre nos deux pays contre ces flux migratoires non désirés. La production de textes juridiques afin de sanctionner les organisateurs et les participants au départ de clandestins, la formation des personnels de surveillance, l’équipement en nouveaux matériels de détection sont des impératifs auxquels je souscris sans réserve. Je vous invite à demander le renforcement de la coopération franco-tunisienne pour une meilleure gestion des flux migratoires entre nos deux pays plutôt que de fustiger ce pays qui cherche seulement à faire face à une situation préoccupante non choisie.

Dans ces conditions, je ne voterai pas le texte de la proposition de résolution de nos collègues de la France insoumise.

Mme Danièle Obono, rapporteure. Il y a de la part du Rassemblement National une vision de l’ingérence qui est à géométrie variable. Ces dernières semaines, vous étiez parmi les plus virulents défenseurs d’une ingérence dans les affaires de pays voisins de la Tunisie, y compris en instrumentalisant la situation de compatriotes. Ces derniers ont eux‑mêmes fait remarquer que vos positionnements remettaient en cause leurs conditions de vie dans les pays concernés.

Non, il ne s’agit pas d’ingérence et cette proposition de résolution vise à mettre en cohérence nos valeurs et nos principes. Nous avons des principes. Je ne sais pas quels sont les vôtres, mais les nôtres renvoient au respect des droits humains.

Il y a une responsabilité de l’Union européenne et de notre pays puisque nous sommes acteurs d’accords de coopération. Bien qu’en tant que membres de la France insoumise nous soyons très critiques à l’égard de la politique menée au niveau européen, nous ne considérons pas que celle-ci puisse être menée de n’importe quelle manière et sans respecter nos valeurs et nos principes.

Encore convient-il d’avoir et de respecter des principes en matière de droits humains et de droits fondamentaux pour leur accorder de l’importance. Je regrette que ce ne soit pas votre cas.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Madame la rapporteure, c’est avec une gravité humaine autant que politique que j’aborde ce débat. Le sort des personnes migrantes en Tunisie et les atteintes aux droits fondamentaux qui ont été documentées ne peuvent ni être minimisés, ni ignorés.

Notre groupe partage l’inquiétude face aux traitements dégradants, violents et parfois inhumains rapportés par de nombreuses organisations et médias concernant des migrants subsahariens. Arrestations arbitraires, violences, conditions de vie indignes, entrave à l’action militaire, ces éléments doivent nous alerter. L’Union européenne doit rester exigeante envers les autorités tunisiennes quant au respect du droit international, des droits fondamentaux et de la dignité humaine.

Mais être exigeant ne signifie pas être excessif et c’est en cela que ce texte pose problème. Qualifier l’Union européenne de complice de violation des droits humains constitue une accusation politique et juridique d’une extrême gravité qui n’est ni étayée ni responsable. Ce procès d’intention affaiblit la portée du message.

Par ailleurs, notre groupe ne partage pas la remise en cause globale du partenariat UE-Tunisie. Ce cadre de coopération répond à des enjeux communs, notamment la lutte contre les réseaux de passeurs et la prévention des drames en mer. Il doit être pleinement mis en œuvre avec un suivi renforcé et des garanties effectives en matière de droits fondamentaux.

Enfin, ce texte souffre d’un déséquilibre majeur. Il se focalise presque exclusivement sur la question migratoire alors que la dérive autoritaire du pouvoir de Kaïs Saïed, l’affaiblissement de l’état de droit, les pressions sur la justice et les restrictions des libertés touchent l’ensemble du peuple tunisien. À ce titre, le Parlement européen a adopté, le 27 novembre 2025, à une large majorité, une résolution consacrée à l’état de droit et de la situation des droits humains en Tunisie, avec un focus sur le cas de l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani.

Notre ligne est cohérente. Nous appelons à un texte plus nuancé et rassembleur, aligné sur celui du Parlement européen qui a fait consensus et qui, lui, ne cherche pas la polémique. Pour ces raisons, notre groupe votera contre cette PPRE.

Mme Danièle Obono, rapporteure. Je regrette ce positionnement dans la mesure où je ne pense pas que notre proposition de résolution soit en contradiction avec les orientations que vous défendez. Il aurait peut-être été utile que vous proposiez des amendements à cette résolution pour la rendre plus acceptable, selon vous.

Je voudrais quand même répondre à deux points. Sur le fond, d’abord, cette proposition de résolution porte en particulier sur la question de la coopération migratoire, parce que nous sommes en commission des affaires européennes. Il s’agit donc de s’interroger sur la responsabilité de l’Union européenne et de notre pays, en tant qu’État membre, dans le cadre de ses relations avec la Tunisie.

La nécessité d’adopter en France une proposition de résolution portant, de manière générale, sur la situation en Tunisie a été soulignée lors de mes échanges avec, notamment, les collectifs de soutien aux défenseurs des droits humains emprisonnés. Elle a toute sa place. J’invite les collègues à prendre une telle initiative.

Mais, pour ma part, au sein de la commission des affaires européennes, c’est notre responsabilité de nous interroger sur les modalités de mise en œuvre des accords de coopération conclus par l’Union.

Nous ne pensons pas que le recours à la sous-traitance de la politique migratoire à des pays tiers constitue une solution conforme aux droits humains, ni qu’elle permette de résoudre le problème des départs forcés et de l’exil de toutes ces personnes.

La question soulevée par cette résolution, et l’invitation que nous adressons aux autorités européennes ainsi qu’aux autorités françaises, consiste à mieux contrôler et mieux évaluer la mise en œuvre de ces politiques, ainsi que l’utilisation des fonds européens, et ce, afin d’en mesurer les effets. Il s’agit de veiller à ce que nous ne soyons pas impliqués dans des opérations qui conduisent, non seulement la France Insoumise, mais aussi de nombreuses organisations de défense des droits humains, à remettre en cause notre implication, comme cela est le cas en Tunisie, et également dans d’autres pays, notamment en Libye. De graves violations sont aujourd’hui largement documentées et il y a des procédures à l’encontre de personnels européens, notamment au sein de Frontex.

Ce n’est pas une accusation infondée. Nous avons pris toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des éléments recueillis lors des auditions, afin de proposer une résolution très claire. Cette démarche répond à l’urgence de la situation, tant pour les personnes migrantes que pour les défenseurs des droits humains, et établit un lien avec le contexte plus général en Tunisie, marqué par un recul des droits et par la répression.

Il ne s’agissait pas de rompre le dialogue, mais de prendre la mesure de la situation et de modifier la politique menée. Jusqu’à présent, l’accompagnement de la dégradation de la situation a fait défaut, et il est plus que temps d’agir afin que cette détérioration cesse, tant pour les personnes migrantes que, de manière générale, pour les défenseurs des droits humains en Tunisie.

Nous en avons les moyens et il faut exprimer cette volonté par cette résolution.

M. Pierre-Yves Cadelen (LFI). Le sujet qui nous réunit aujourd’hui est grave. Je remercie notre collègue Danièle Obono de nous en donner l’opportunité. Des êtres humains sont confrontés à des traitements violents, tortures et brutalisations insupportables. Venus de l’Afrique subsaharienne, des personnes cherchant asile se font persécuter dans des formes qui sont inacceptables pour quiconque est attaché aux droits humains.

La haine raciale que ces personnes noires subissent est intolérable, comme toute forme de discrimination raciale. C’est une évidence, mais de celle qu’en ce moment, il vaut mieux répéter. Tant elles sont mises en cause ici comme ailleurs, et le Rassemblement National vient de nouveau de nous en donner la preuve.

La responsabilité de ces atteintes aux droits fondamentaux incombe bien entendu à la Tunisie et aux évolutions d’un pouvoir politique qui cherche toujours davantage à s’en éloigner. Mais il ne faut pas occulter la responsabilité de l’UE qui verse 230 millions d’euros à la Tunisie pour l’externalisation de ses frontières.

Derrière les mots de « hotspot » ou « d’accords de coopération mutuellement bénéfiques » se trouvent des corps torturés, des personnes volées et d’autres violemment détenues. Cette réalité doit être regardée en face par la France et l’UE, car elle est le produit de leur politique migratoire. Il ne faudrait pas que l’Europe, qui se présente comme source des droits universels des êtres humains, devienne un modèle inspirant la maltraitance des êtres humains à échelle internationale.

Aucune vie n’est dispensable et toute compte également. Cette responsabilité mutuelle exige que l’UE conditionne les accords à un respect des droits humains dont elle se réclame. Le sens de cette proposition est donc clair et participe d’une interpellation internationale que nous l’espérons la Commission européenne comme le gouvernement tunisien sauront entendre.

Les libérations intervenues en Tunisie en 2025 sont un motif d’espoir qui encourage la mobilisation et le rappel des principes universels que nous devons d’ailleurs commencer par nous appliquer à nous-mêmes. L’universalité n’est pas à sens unique et la politique européenne d’externalisation des frontières fondée sur une dépendance économique et un déni des dynamiques historiques en cours est d’une brutalité et d’une violence que personne n’ignore. En nous prononçant pour l’adoption de cette résolution, je rappellerai les mots prononcés par le pape François à Marseille en 2023 qui valent pour ici comme pour ailleurs : « Nous ne pouvons pas nous résigner à avoir des êtres humains traités comme des monnaies d’échange, emprisonnés et torturés de manière atroce. Nous savons que bien souvent, lorsque nous les renvoyons, ils sont destinés à être torturés et emprisonnés. Nous ne pouvons plus assister aux tragédies des naufrages provoqués par des trafics odieux et le fanatisme de l’indifférence. »

L’indifférence devient fanatique. J’espère que les groupes qui ont annoncé qu’ils voteraient contre, changeront d’avis et voteront pour cette proposition de résolution.

Mme Danièle Obono, rapporteure. Merci collègue Cadelen. Je crois qu’un des points abordés mérite d’être accentué, celui de la cohérence du discours de la Commission européenne. Dans un contexte où le droit international est mis à bas et où les protections collectives des peuples ainsi que les garanties de coexistence entre États sont détruites, ces évolutions nous impacteront également en Europe.

Il est d’autant plus important que l’Union européenne regagne une partie de la crédibilité qu’elle a, selon moi, malheureusement perdue ces derniers mois du fait d’attitudes trop souvent à géométrie variable, en se mettant en conformité avec les principes qu’elle affirme à l’égard d’autres États et régions du monde. Je pense que cette exigence de cohérence doit s’appliquer non seulement aux déclarations de principe, mais aussi à la mise en pratique de ses politiques internes et extérieures.

Je crois enfin que cette proposition de résolution contribue à faire entendre une autre voix de l’Europe, qui pourra être entendue, reconnue et appréciée dans le monde.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Depuis juillet 2021, la Tunisie connaît un tournant autoritaire d’une gravité exceptionnelle. Ce pays, qui fut le berceau des Printemps arabes, voit aujourd’hui les acquis de la révolution de 2011 méthodiquement démantelés.

Sous l’autorité du Président Kaïs Saïed, les contre-pouvoirs ont été neutralisés, l’indépendance de la justice totalement remise en cause et les libertés fondamentales restreintes. Ce régime gouverne par la peur et la répression en procédant à la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature, la révocation arbitraire de dizaines de juges, l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques, l’adoption de textes liberticides ainsi que la répression systématique des journalistes, des avocats, des opposants et des défenseurs des droits humains

Toutes ces atteintes dessinent un tableau sans ambiguïté. Dans ce contexte précis, l’Union européenne avait choisi en juillet 2023 de conclure un protocole d’accord avec la Tunisie pour lui déléguer une partie de sa politique migratoire et sécuritaire. Cet accord avait été conclu sans implication du Parlement européen, sans transparence sur l’utilisation des fonds et surtout sans étude d’impact sérieuse sur les droits humains.

Elle engage, je crois qu’on sera tous d’accord pour le dire, la responsabilité politique et morale de l’Union européenne. Car la réalité sur le terrain est alarmante. Les financements et le soutien européens contribuent à des pratiques documentées de violation très grave des droits humains. Des interceptions en mer sont suivies de renvois forcés. Des expulsions collectives vers la Libye et vers l’Algérie sont effectuées. Des personnes migrantes noires, ciblées en raison précisément de la couleur de leur peau, sont laissées dans des zones désertiques ou frontalières, exposées à la détention arbitraire, à la violence, voire à des crimes contre l’humanité.

Ces pratiques violent le droit international et le principe fondamental de non-refoulement. Dans ces conditions, la Tunisie ne peut pas être considérée comme un pays sûr, ni pour le débarquement des personnes secourues en mer, ni comme pays tiers pour l’examen des demandes d’asile. Nous regrettons et déplorons le vote du Parlement européen le 10 février qui a inscrit la Tunisie sur la liste des pays sûrs.

Cette décision ne tient absolument pas compte des réalités pourtant documentées sur le terrain et va affaiblir nécessairement la protection des droits fondamentaux et du droit d’asile. À terme, elle fragilise totalement la crédibilité de l’Union européenne.

Il en va de nos responsabilités collectives. Le groupe socialiste et apparenté votera pour cette proposition de résolution.

Mme Danièle Obono, rapporteure. Je vous remercie, collègues, du soutien exprimé à cette proposition de résolution. Je constate qu’il y a d’autant plus urgence à l’adopter aujourd’hui que le signal envoyé par le vote du Parlement européen suscite, d’une certaine manière, une inquiétude quant à la position du gouvernement actuel.

Je crois qu’il est important de ne pas dissocier la brutalisation de la politique migratoire et celle de la politique intérieure, ces deux dimensions étant étroitement liées. Je ne pense pas que la situation démocratique, sociale et économique en Tunisie, ni celle des Tunisiens et des Tunisiennes, puisse s’améliorer sous un pouvoir qui pratique de telles violations des droits humains à l’égard des populations migrantes. Je rappelle que ces pratiques ne ciblent pas uniquement les personnes migrantes et que l’acceptabilité de cette politique peut ensuite conduire à des violations subies par l’ensemble du peuple tunisien.

Je considère enfin que nous avons la responsabilité de veiller à ne pas contribuer, d’une quelconque manière, à légitimer les brutalisations actuellement à l’œuvre dans l’ensemble de la société tunisienne.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Merci beaucoup Madame la rapporteure. Nous allons commencer l’examen des amendements.

Amendement n° 1 de la Rapporteure

Mme Danièle Obono, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour substituer au mot autorisation le mot autorité.