N° 2521

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2026.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (n° 1436).

PAR Mme Sophie METTE

Députée

Voir les numéros :

 Sénat : 242, 591, 592 et T.A. 122 (2024-2025).

 Assemblée nationale : 1436.

SOMMAIRE

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Pages

   introduction

Fondée sur le principe du « pollueur-payeur », la responsabilité élargie du producteur (REP) est un principe selon lequel les metteurs en marché de produits ou « producteurs », c’est-à-dire les fabricants, les importateurs ou les distributeurs sous marque propre, ont l’obligation de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets provenant de leurs produits, ainsi que de développer l’écoconception des produits, de favoriser l’allongement de leur durée de vie, leur réemploi ou leur réutilisation.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs peuvent créer des éco‑organismes, agréés par l’État, à qui ils transfèrent ces obligations et dont ils assurent la gouvernance.

La REP est organisée par filières, le droit européen et le code de l’environnement listant les filières dans lesquelles ce principe est appliqué. La France compte 23 filières REP et 26 éco-organismes agréés. En 2023, 2,3 milliards d’euros d’écocontributions ont été collectés, en augmentation de 0,4 milliard d’euros par rapport à 2022. Le poids des écocontributions est encore appelé à croître dans les prochaines années, pour atteindre environ 7 milliards d’euros en 2029.

La création et le développement depuis 2023 de la REP sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a un impact majeur sur le secteur et en particulier sur la filière bois qui représente au total, en France, 24,7 milliards d’euros de valeur ajoutée et 440 000 emplois ([1]).

La présente proposition de loi, déposée par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues le 15 janvier 2025 et adoptée par le Sénat le 15 mai 2025, comportait dans sa version initiale un article unique prévoyant de sortir le bois du champ de la REP PMCB. Le Sénat l’a modifiée de sorte que :

– l’article 1er, anciennement article unique, qui excluait le bois du champ de la REP PMCB, a été supprimé ;

– son article 2 instaure au niveau de la loi un mécanisme de péréquation entre matériaux au sein de la REP PMCB en faveur des matériaux les mieux valorisés ;

– son article 2 bis prévoit une minoration d’écocontribution pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables stockant du carbone pour une longue durée, dont le bois ;

– son article 3 prévoit un renforcement de la lutte contre la fraude aux écocontributions.

Le 19 février 2026, après quasiment une année de concertation, le Gouvernement a présenté un projet de refondation de la filière REP PMCB pour pallier les difficultés rencontrées par certains secteurs, en particulier celui du bois.

I.   La REP PMCB : la principale REP en termes de volume de déchets et le bois y occupe une place importante

● La REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), créée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Agec » ([2]), est progressivement mise en œuvre depuis le 1er mai 2023. Elle a été créée avec trois objectifs :

– la lutte contre les dépôts sauvages par la création d’un réseau de points de reprise permettant aux professionnels et aux particuliers de déposer leurs déchets au plus près des chantiers ;

– le développement du recyclage des déchets de la filière du bâtiment ;

– le développement du réemploi et du recyclage de ces produits.

● Elle constitue désormais, et de loin, la principale filière en termes de volume de déchets. Comme souligné dans le rapport d’évaluation de la loi Agec de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ([3]), le potentiel de gisement de déchets serait d’environ 40 millions de tonnes par an, dont 30 millions de tonnes de déchets inertes, 9,7 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes et 0,9 à 1,7 million de tonnes de déchets dangereux. Le taux de valorisation des déchets du bâtiment serait d’environ 70 %, mais il masque une forte hétérogénéité de la situation selon les matériaux.

En 2024, 182 millions de tonnes de produits et matériaux mis sur le marché ont été déclarées. La REP comporte deux catégories d’agrément. La catégorie 1 correspond aux produits et matériaux minéraux – hors verre, plâtres et laines minérales. Le béton et mortier représente près des deux tiers (65 %) des mises sur le marché, suivi par les granulats (30 %) ([4]). La catégorie 2 comprend les autres produits et matériaux, notamment le métal, qui représente 29 % des mises sur le marché, le plâtre contribuant à hauteur de 26 %, le bois pour 21 %, le plastique pour 8 %.

Quatre éco-organismes ont été agréés depuis octobre 2022 : Ecomaison, pour la catégorie 2 ; Ecominéro, pour la catégorie 1 ; Valdelia, pour la catégorie 2 ; Valobat, pour les catégories 1 et 2.

Au total, le coût de gestion des déchets du bâtiment est estimé à environ 1,4 milliard d’euros par an à horizon 2028. En 2025, les éco-organismes de la filière ont récolté 326 millions d’euros, en augmentation de 25 % par rapport à 2024. Selon les règles actuelles, sans tenir compte des réformes actuellement envisagées, la filière REP prendrait en charge 1,25 milliard d’euros de coût de gestion des déchets, le coût restant à la charge des détenteurs de déchets s’élevant à 180 millions d’euros et le coût pour les collectivités territoriales à 50 millions d’euros ([5]).

Depuis sa création, la filière a permis l’ouverture de plus de 6 000 points de reprise sur le territoire, dont 1 800 reprennent l’ensemble des déchets PMCB.

II.   la mise en œuvre complexe de la filière REP PMCB et les impacts sur la filière du bois

● Compte tenu de son ambition initiale, la mise en œuvre de la REP PMCB a connu des difficultés importantes en raison de l’impact de plusieurs mesures du cahier des charges sur les acteurs de la filière.

La reprise sans frais des déchets du bâtiment par les éco-organismes a en particulier eu un impact majeur sur les coûts de la filière REP à court terme, dans des marchés aux marges contraintes. Les coûts de gestion des déchets ont été fortement tirés à la hausse par le déploiement des points de reprise, au point de remettre rapidement en cause la soutenabilité économique d’un tel modèle. Pour atteindre les objectifs budgétaires fixés en 2027, le budget des éco-organismes devrait être multiplié par quatre en quatre ans.

● Le bois, matériau de catégorie 2, est l’un des principaux matériaux de la REP. Avant sa création, le taux de valorisation du flux bois ([6]) était déjà de 77 % du gisement des déchets, ce qui explique sa forte représentation dans la collecte des matériaux de la catégorie 2 de la REP. Le bois faisait en effet déjà l’objet d’un taux de collecte séparée plus élevé que les autres matériaux de la REP.

La montée en puissance de la REP PMCB a un impact financier important sur la filière, censé de surcroît monter en charge dans les années à venir. Or, le coût de gestion des déchets PMCB est déjà difficilement supportable pour le bois, alors même que les taux de valorisation de ses produits étaient supérieurs à ceux d’autres matériaux. Lors de son audition par la rapporteure, la Fédération nationale du bois (FNB) a ainsi indiqué redouter une augmentation dans les années à venir de l’écocontribution si rien n’est fait, jusqu’à ce qu’elle atteigne 30 euros la tonne, soit environ 15 % de la valeur de certains produits.

● Au-delà du seul matériau du bois, le démarrage de la filière REP PMCB fait face à d’importantes difficultés structurelles pouvant se résumer à une hausse significative des coûts supportés par les entreprises, des performances en-deçà des attentes et l’existence d’une lourde charge administrative. Le maillage de la collecte n’est en outre pas satisfaisant, puisque de nombreuses zones blanches perdurent en zone rurale.

Points de collecte et de reprise

Source : Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’après les données de l’Ademe, février 2025.

Pour de nombreux acteurs, et en particulier les représentants des entreprises, la filière a atteint un point de rupture.

III.   la refondation présentée à l’issue des concertations menées par le Gouvernement

● En raison de l’ensemble de ces difficultés, le 20 mars 2025, Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a engagé des travaux de refondation de la filière, en actant la mise en place d’un « moratoire » sur l’application de plusieurs mesures qui devaient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Un arrêté aurait dû être pris pour le mettre en œuvre. Le projet d’arrêté soumis à une consultation publique prévoyait que n’entreraient en application qu’au 1er janvier 2027 plusieurs mesures structurantes pour la filière :

– la reprise sans frais à partir d’un seuil de 8 m3 et sans fréquence minimale auprès des professionnels qui regroupent leurs déchets dans leurs installations ;

– la généralisation de la prise en charge des coûts de collecte et de transport des déchets depuis les chantiers qui en produisent plus de 50 m3 ;

– l’obligation de disposer d’une zone dédiée au réemploi ou à la réutilisation dans les installations de reprise sans frais des déchets incluse dans le maillage ;

– la mise en place par les éco-organismes d’un outil unique pour permettre un accès simplifié aux différents points de reprise de déchets pour les détenteurs de déchets et pour harmoniser le dispositif de traçabilité ;

– la reprise sans frais du flux résiduel composé des déchets du bâtiment restant après le tri des principaux matériaux (bois, métal, plastique, plâtre, verre, fractions minérales et textile) ;

– la prise en charge à 100 % des coûts de traitement pour les matériaux inertes, la prise en charge minimale demeurant à 80 % de ces coûts ;

– le versement immédiat aux collectivités de la contribution financière à la prise en charge des opérations de résorption de dépôts de déchets de PMCB abandonnés : les éco-organismes agréés auraient pu continuer à différer de deux ans le versement de ces soutiens financiers.

Si ce moratoire a fait l’objet d’un consensus, son statut juridique est incertain. Le projet d’arrêté prévu pour matérialiser ce moratoire n’a pas été publié. La plupart des acteurs ont interprété l’annonce gouvernementale de mars dernier comme une pause dans le déploiement de la filière.

● Après douze mois de concertation avec l’ensemble de la filière, M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué à la transition écologique, a présenté la refondation de la REP PMCB ([7]) qui a pour objectif la maîtrise des coûts de la filière et l’amélioration de la qualité de service, avec le principe de « concentrer les ressources là où elles sont réellement nécessaires. »

L’amélioration de la qualité de service repose sur une optimisation du maillage territorial des points de reprise, qui s’appuiera par ordre de priorité sur les déchetteries professionnelles, les distributeurs volontaires et enfin les déchetteries publiques sur la base du volontariat. À terme, l’objectif est que les déchets des professionnels soient déposés exclusivement dans les déchetteries professionnelles. Un soutien spécifique devra être mis en œuvre par les éco‑organismes dans les zones blanches. Pour ce qui est de la lutte contre les dépôts sauvages, le Gouvernement envisage la création d’un fonds de financement alimenté par les écocontributions.

S’agissant de la maîtrise des coûts de la filière, la réforme envisagée par le Gouvernement repose sur la distinction entre les matériaux dits « matures » et les matériaux « non matures ». Les matériaux matures regroupent les matériaux inertes, le métal, le bois et, d’ici quelques mois, le plâtre. Le Gouvernement considère que ces matériaux « disposent d’une chaîne de valeur fonctionnelle » justifiant qu’ils n’aient pas besoin d’être soutenus par la filière REP pour le recyclage.

À l’inverse, les laines de verre, le plastique, les huisseries, les membranes bitumeuses et les autres matériaux sont considérés comme non matures et doivent rester soutenus par la REP en matière de recyclage.

Le Gouvernement précise que cette distinction ne doit pas s’appliquer pas dans les outre-mer, car l’ensemble des matériaux y nécessitent l’action de la REP en matière de gestion des déchets. Pour l’ensemble des matériaux, l’action de la filière REP en faveur de l’éco-conception et du réemploi n’est pas modifiée.

Selon les informations transmises par le ministère en charge de la transition écologique ([8]), selon ce scénario, les coûts de gestion des déchets pris en charge par la REP seraient abaissés à 310 millions d’euros en 2028, le coût restant à la charge des détenteurs de déchets et des collectivités territoriales s’élevant respectivement à 820 millions d’euros et 290 millions d’euros. L’impact sur la filière bois sera favorable, comme l’a d’ailleurs précisé le ministre délégué lors d’une récente audition au Sénat : « L’un des objectifs de la refondation consiste bien à réduire substantiellement les écocontributions appliquées à cette filière d’excellence. »

Selon le Gouvernement, l’augmentation transitoire du coût de prise en charge par les collectivités sera ensuite compensée par les effets de l’évolution du maillage territorial des points de reprise avec le développement en priorité des déchetteries professionnelles.

Enfin, plusieurs mesures sont annoncées pour moderniser la gouvernance de la filière. Le Gouvernement prévoit :

– un délai maximal entre la signature d’un contrat type par une collectivité et la mise en œuvre effective des soutiens ou la prise en charge des déchets ;

– un délai de prévenance d’au moins neuf mois pour la publication par les éco-organismes des barèmes amont et aval des écocontributions pour améliorer la visibilité des entreprises du bâtiment ;

– la suppression des enveloppes obligatoires dédiées à la communication et à la R&D, remplacées par une obligation de résultat ;

– un renforcement des sanctions à l’encontre des éco-organismes qui ne respecteraient pas les objectifs fixés par leur cahier des charges, ainsi que le renforcement de la lutte contre la fraude aux écocontributions.

Ces annonces nécessitent une traduction juridique aux niveaux législatif et réglementaire. Votre rapporteure est favorable à la solution présentée par le Gouvernement. Elle apporte en particulier une solution aux difficultés que le secteur du bois a rencontrées avec la mise en œuvre de cette REP.

IV.   La position de la Commission

La commission a considéré que l’Assemblée nationale devait disposer de davantage de temps pour l’adoption d’une réforme structurelle de la filière REP PMCB.

Aussi a-t-elle rejeté l’ensemble du texte.

 

 

   COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article 1er
Exclusion du bois-construction du régime de responsabilité élargie du producteur « Produits et matériaux de construction du bâtiment »

Suppression maintenue par la commission, avant rejet du texte dans son ensemble

 

I.   Le droit en vigueur

A.   Le droit de l’Union européenne

● Les filières REP ne sont pas une notion exclusivement nationale. Elles sont prévues par le droit européen. La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives fixe le cadre juridique des filières REP. Elle reprend le principe de « pollueur-payeur » en disposant que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les producteurs de déchets procèdent eux-mêmes à leur traitement ou qu’ils le fassent via un intermédiaire ([9]).

Les États peuvent décider que la responsabilité de l’organisation de la gestion des déchets incombe au producteur du produit qui en est à l’origine et que les distributeurs peuvent partager cette responsabilité. La directive prévoit ainsi la possibilité pour les États de créer des filières à responsabilité élargie des producteurs « en vue de renforcer le réemploi, la prévention, le recyclage et autre valorisation en matière de déchets. ([10]) » Il est précisé qu’au moment de l’élaboration des filières REP, les États membres doivent tenir compte « de la faisabilité technique et de la viabilité économique, ainsi que des incidences globales sur l’environnement et la santé humaine, et des incidences sociales, tout en respectant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. »

Le droit de l’Union européenne impose aux États membres la création de certaines filières REP.

Les filières REP rendues obligatoires par le droit de l’Union européenne

Filière	Base juridique
Batteries	Règlement 2023/1542 et directive 2008/98
Véhicules hors d’usage	Directive 2000/53
Déchets d’équipements électriques et électroniques	Directive 2012/19
Emballages ménagers et professionnels	Directive 94/62
Textile, linge de maison, chaussures	Directive 2008/98
Plastique à usage unique	Directive 2019/904

Source : commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Pour ce qui est des produits et matériaux de construction du bâtiment, le droit de l’Union européenne n’exige pas des États membres qu’ils prévoient une filière REP spécifique. La directive 2008/98/CE impose en revanche un minimum de 70 % en poids de la quantité réemployée, recyclée ou valorisée pour les déchets de construction ou de démolition. La création d’une filière REP est l’un des moyens pour parvenir à cet objectif, sans que le droit européen le rende obligatoire.

B.   Le droit national

● Les règles applicables aux filières REP figurent à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, profondément modifié par l’article 62 de la loi Agec du 10 février 2020. Il prévoit le principe de REP et que pour le respecter, il peut être imposé aux producteurs :

– de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent de leurs produits ;

– d’adopter une démarche d’écoconception des produits ;

– de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits en assurant aux réparateurs et particuliers les moyens nécessaires à leur maintenance ;

– de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation ;

– de contribuer à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement des déchets ;

– de développer le recyclage des déchets issus de ces produits.

Les producteurs sont définis par ce même article comme « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».

Pour s’acquitter des obligations de REP, les producteurs peuvent se regrouper pour créer des éco-organismes agréés, dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leurs obligations et versent une contribution financière en contrepartie. Les objectifs et modalités de mise en œuvre de ces obligations sont précisés dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Les producteurs peuvent toutefois assumer leurs obligations sans adhérer à un éco-organisme, auquel cas ils doivent mettre en œuvre un système individuel de collecte et de traitement agréé. Dans ce cas, les produits doivent comporter un marquage permettant d’en identifier l’origine, les producteurs doivent assurer une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national et disposer d’une garantie financière en cas de défaillance.

● L’article L. 541-10-1 liste les filières qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur. Cette liste reprend les filières rendues obligatoires par le droit de l’Union européenne, tout en prévoyant d’autres filières REP.

La filière REP PMCB a été créée par l’article 62 de la loi Agec. Le 4° de l’article L. 541-10-1 prévoit ainsi que sont soumis au principe de REP « les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, à compter du 1er janvier 2022 », l’objectif étant précisé au même alinéa : « afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. »

La partie législative du code de l’environnement comporte des dispositions spécifiques au secteur du bâtiment. L’article L. 541-10-23 prévoit ainsi que les éco‑organismes couvrent les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l’objet d’une collecte séparée.

Les modalités de cette REP ont été précisées par un décret en Conseil d’État de décembre 2021 ([11]), puis par la publication du cahier des charges en juin 2022 ([12]). La filière n’a été effectivement mise en œuvre qu’au 1er mai 2023, après la publication des arrêtés d’agrément de plusieurs éco-organismes ([13]) et une première révision du cahier des charges ([14]).

● Le cahier des charges fixe les orientations générales de l’action des éco-organismes :

– pourvoir à la collecte et au traitement des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) et à la prévention des dépôts et abandons illégaux de ces déchets ;

– couvrir les coûts de la collecte et du traitement des déchets en soutenant financièrement toute personne qui assure la reprise de ces déchets.

Avec l’objectif de développer l’éco-conception dans la filière, le cahier des charges prévoit également que les éco-organismes de la filière réalisent dans un délai de trois ans à compter de la réception de l’agrément, une étude visant à proposer un plan d’actions permettant le développement de la déconstruction sélective des bâtiments pour encourager le réemploi, le recyclage et la valorisation des matériaux issus des chantiers de démolition et de rénovation.

Pour ce qui est de la collecte, du recyclage et de la valorisation des déchets issus de PMBC, le cahier des charges fixe des objectifs et prévoit la mobilisation de plusieurs leviers pour y parvenir.

Objectifs de collecte, de recyclage, de valorisation et
de réemploi des déchets issus de PMCB

	Indicateur	Produits concernés	Objectif
Collecte en vue d’une valorisation	Quantité de déchets collectés par l’éco-organisme orientée vers une opération de valorisation rapportée à la quantité de déchets produite annuellement	PMCB inertes (matériaux minéraux hors verre, plâtre et laine minérale)	2024 : 82 % 2027 : 93 %
		Autres PMCB (bois, métal, plastique, etc.)	2024 : 53 % 2027 : 62 %
Recyclage	Quantité de déchets entrant dans une installation de recyclage rapportée au gisement de référence	PMCB inertes (matériaux minéraux hors verre, plâtre et laine minérale)	2024 : 35 % 2027 : 43 %
		Autres PMCB (bois, métal, plastique, etc.)	2024 : 39 % 2027 : 45 %
Valorisation	Quantité de déchets orientés vers une opération de valorisation rapportée au gisement de référence	PMCB inertes (matériaux minéraux hors verre, plâtre et laine minérale)	2024 : 77 % 2027 : 88 %
		Autres PMCB (bois, métal, plastique, etc.)	2024 : 48 % 2027 : 57 %
Réemploi	Pourcentage minimal de PMCB usagés qui ont fait l’objet d’une opération de réemploi ou une opération de préparation en vue de la réutilisation	PMCB	2024 : 2 % 2027 : 4 %

Source : cahier des charges.

Au-delà de ces objectifs généraux, le cahier des charges prévoit des objectifs de recyclage spécifiques à certains matériaux. Il est ainsi prévu, pour le bois, un taux de recyclage de 42 % en 2024 et de 45 % en 2027.

Il fixe également les conditions minimales du maillage des points de reprise, selon des critères de distance moyenne entre le lieu de production des déchets et précise les conditions de la reprise des déchets, en particulier s’agissant des installations de reprise. Il est ainsi prévu que :

– les éco-organismes proposent des contrats-types qui comportent des clauses relatives à la gestion des déchets dangereux et aux modalités de contrôle par les éco-organismes de la conformité de la gestion des déchets ;

– les éco-organismes prennent en charge ces déchets dans un délai n’excédant pas 60 jours à compter de la signature du contrat ;

– les éco-organismes proposent, à toute personne qui le demande, un contrat-type de soutien financier permettant d’assurer la traçabilité des déchets, sous réserve qu’ils soient repris sans frais et que la performance de réemploi ou de valorisation des déchets respecte le cahier des charges ; cette mesure a été ajoutée par l’arrêté de juillet 2024, avec une entrée en vigueur initialement prévu le 1er janvier 2025 ;

– les éco-organismes procèdent à la reprise sans frais des déchets issus de PMCB, quelle que soit la fréquence d’enlèvement, dès lors que (i) les contenants ont un volume unitaire supérieur à 8 m3 et (ii) que les entreprises supportent les coûts de mise à disposition de ces contenants ; cette mesure est également un ajout de l’arrêté de juillet 2024 et devait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

Il prévoit également l’obligation pour les éco-organismes de :

– reprendre sans frais auprès des collectivités qui en font la demande, les PMCB produits lors de catastrophes naturelles ;

– prendre en charge les opérations de gestion des déchets relatives à la résorption de dépôts illégaux ;

– reprendre sans frais les déchets issus des opérateurs du réemploi et de la réutilisation qui en font la demande ;

– mettre en place un dispositif de traçabilité des déchets dont ils assurent la collecte ;

– élaborer un plan d’actions pour le développement du réemploi et de la réutilisation.

L’arrêté de juillet 2024 a également rendu obligatoire la création d’un outil unique conjoint à l’ensemble des éco-organismes de la filière, sous l’égide de l’organisme coordonnateur, pour assurer la cohérence des dispositifs de traçabilité et d’un outil unique conjoint à destination des détenteurs professionnels de déchets du bâtiment leur permettant un accès simplifié aux différents points de reprise de leurs déchets. Ces deux outils devaient être opérationnels à compter du 1er janvier 2025. Ils ont fait l’objet du moratoire annoncé en mars 2025, le projet d’arrêté soumis à consultation prévoyant une entrée en vigueur le 1er janvier 2027.

Dès 2022, i.e. dans sa version initiale, le cahier des charges prévoyait des dispositions permettant la mise en œuvre progressive de la filière REP PMCB, en particulier :

– le déploiement progressif du maillage territorial des installations de reprise des déchets du bâtiment, avec un objectif de mise en place de la moitié des installations de reprise au 31 décembre 2024 et de la totalité au 31 décembre 2026 ;

– l’entrée en vigueur échelonnée de l’obligation de reprise sans frais des déchets, avec la possibilité pour les éco-organismes de différer au 1er janvier 2024 la prise en charge des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre ; pour les autres déchets non dangereux, l’éco-organisme pouvait différer jusqu’au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de l’obligation de reprise ; la prise en charge par l’éco-organisme des déchets repris par les distributeurs de PMCB était prévue à compter du moment où au moins un éco-organisme propose un contrat-type de prise en charge de ces déchets ;

– la prise en charge par les éco-organismes des déchets collectés en mélange avec d’autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets financé par les collectivités territoriales pouvait être différée au 1er janvier 2024 ;

– la prise en charge de la collecte et du transport des déchets de PMCB repris par des opérateurs de gestion de déchets, lorsque la quantité de déchets est supérieure à 50 m3, pouvait également être différée par les éco-organismes au 1er janvier 2025 ;

– la prise en charge de la collecte et du transport des déchets repris sur chantier par des opérateurs de déchets pouvait également être différée au 1er janvier 2024 ; les éco-organismes pouvaient également limiter la prise en charge des coûts de transport à hauteur de 50 % des coûts de référence jusqu’au 31 décembre 2025 ;

– l’application progressive de la couverture des coûts de traitement des déchets issus de PMCB inertes, grâce à la possibilité pour les éco-organismes d’appliquer une réfaction sur les coûts de traitement des déchets de 50 % jusqu’au 31 décembre 2023, puis de 20 % jusqu’au 31 décembre 2024 ;

– la prise en charge progressive des déchets de PMCB abandonnés, avec la possibilité pour les éco-organismes, jusqu’au 31 décembre 2024, de différer de deux ans le versement de leurs contributions financières à la prise en charge d’opérations de résorption de dépôts sauvages.

● Compte tenu des difficultés soulignées par les acteurs de la filière, notamment s’agissant de la généralisation de la reprise gratuite, le Gouvernement a annoncé, en mars 2025, une refondation de la filière REP PMCB, en l’accompagnant d’un « moratoire » ([15]) sur l’application de plusieurs mesures qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Un projet d’arrêté modificatif a donc été soumis à consultation publique du 26 août 2025 au 23 septembre 2025 ([16]) (voir supra).

Le projet d’arrêté fixe enfin la formule permettant à l’organisme coordonnateur de calculer la répartition entre éco-organismes des charges liées à l’octroi de l’abattement des contributions financières versées par les producteurs de produits et matériaux dont les taux de valorisation des déchets qui en sont issus sont supérieurs au taux moyen de valorisation des déchets de PMCB relevant de la catégorie 2, à savoir les PMCB majoritairement à base de produits non minéraux.

II.   La position du Sénat

A.   Le texte initial de la proposition de loi déposée au Sénat

● La proposition de loi, telle que déposée par Mme Anne-Catherine Loisier (UC) et plusieurs de ses collègues, comportait un article unique visant à exclure les produits du bois de la REP PMCB.

Les sénateurs auteurs de la proposition de loi justifient ce dispositif par les distorsions de concurrence et les dysfonctionnements engendrés par la filière REP PMCB, dont les effets sont particulièrement néfastes pour le secteur du bois.

Ils soulignent ainsi que la France est le seul pays à avoir instauré une REP PMCB, ce qui pénaliserait la compétitivité de l’industrie, et en particulier celle de la filière bois. Ils déplorent également des tarifs d’écocontributions particulièrement pénalisants pour le bois, alors même que le bois bénéficie d’avantages environnementaux importants et offre de bonnes performances de valorisation en fin de vie.

Cette situation pourrait sans doute s’aggraver, puisqu’une forte augmentation des écocontributions du bois est attendue dans les prochaines années.

● L’article unique de la proposition de loi modifie donc le 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui prévoit l’existence d’une filière REP applicable aux « produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels […] afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. »

Il dispose que les produits concernés sont les PMCB « à l’exception des produits du bois ». Il en découle une exclusion des produits du bois de l’ensemble des obligations découlant de la filière REP, précisées par le cahier des charges.

B.   Le texte adopté par le Sénat

Les travaux de M. Bernard Pillefer (UC), rapporteur de la proposition de loi pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, ont montré qu’il ne serait pas opportun d’exclure purement et simplement le bois-construction de la filière REP ([17]).

En premier lieu, une telle sortie aurait un impact défavorable injustifié pour les collectivités territoriales qui subissent, pour certaines d’entre elles, la mauvaise gestion des déchets du bâtiment. De ce point de vue, la structuration de la filière REP PMCB constitue une réponse à ce problème. Le bois représenterait actuellement environ 10 % des matériaux déposés dans les points de collecte.

En deuxième lieu, une telle exclusion constituerait un renoncement du point de vue de la valorisation des matériaux, alors que le recyclage du bois doit encore progresser. Selon les informations recueillies par la rapporteure, une part significative des déchets bois issus du bâtiment restent orientés vers l’enfouissement, de l’ordre de 600 000 tonnes. Acter une exception pour le bois pourrait conduire à des demandes similaires s’agissant d’autres matériaux, entraînant une véritable régression des ambitions de circularité des matériaux.

Enfin, d’un point de vue opérationnel, l’exclusion du bois de la filière REP serait complexe à mettre en œuvre. Il est en pratique difficile de séparer le bois des autres matériaux. Le traitement des déchets en serait rendu bien plus difficile.

Pour ces raisons, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté un amendement de suppression de l’article du rapporteur.

Lors de la concertation menée par le ministre, le maintien du bois dans la filière REP PMCB a fait consensus.

III.   La position de la rapporteure

Votre rapporteure est en accord avec la position du Sénat et considère que ce dispositif n’est pas la bonne réponse aux problèmes rencontrés par la filière.

Elle estime que la solution présentée par le Gouvernement à l’issue des concertations menées depuis douze mois apporte une réponse satisfaisante aux problèmes rencontrés par la filière bois du fait de la mise en œuvre de la filière REP.

Cet article n’a pas été rétabli par la commission qui a, en définitive, rejeté le texte.

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Article 2
Modulation du montant de l’écocontribution pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment en fonction de la performance de collecte et de valorisation des déchets

Adopté par la commission sans modification, avant rejet du texte
dans son ensemble

 

I.   Le droit en vigueur

A.   La loi et le règlement

● La sous-section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement régit les filières soumises à la responsabilité élargie du producteur.

L’article L. 541-10 prévoit ainsi la possibilité pour les producteurs de s’acquitter de leur obligation en matière de prévention et de gestion des déchets en mettant en place des éco-organismes auxquels ils transfèrent leur obligation. En contrepartie, cet article prévoit explicitement le versement d’une contribution financière à l’éco-organisme.

L’article L. 541-10-2 précise la destination des écocontributions. Elles doivent couvrir les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, ainsi que les coûts de transmission et de gestion des données nécessaires au suivi de la filière et, le cas échéant, les autres coûts nécessaires à l’atteinte des objectifs des cahiers des charges. Il est précisé que les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l’ensemble des coûts pour le calcul des écocontributions. Elles doivent également contribuer à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités territoriales. Enfin, ce même article prévoit que les écocontributions peuvent couvrir les frais de collecte de déchets collectés parmi les encombrants sous réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage des déchets et que le cahier des charges le prévoie.

Pour développer la performance environnementale des produits, l’article L. 541-10-3 prévoit que les écocontributions sont modulées, lorsque cela est possible, au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l’absence d’écotoxicité et la présence de substances dangereuses.

Il est précisé que cette modulation prend la forme d’une prime accordée par l’éco-organisme au producteur lorsque le produit remplit les critères de performance et celle d’une pénalité due par le producteur à l’éco-organisme lorsqu’il s’en éloigne. Les primes et pénalités doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire. La modulation peut conduire à ce que les producteurs soient redevables d’une contribution nulle ou négative. La modulation doit être soumise à l’avis du ministre en charge de l’environnement et peut être fixée par arrêté du ministre après avis de la commission inter-filières.

Au-delà de ces dispositions générales, communes à l’ensemble des filières REP, la partie législative du code de l’environnement comporte des dispositions spécifiques aux modulations des écocontributions de la filière REP PMCB. L’article L. 541-10-23 prévoit ainsi que les écocontributions couvrent notamment les coûts du ramassage et du traitement des dépôts sauvages, en cohérence avec les motifs qui ont conduit à la création de cette filière.

● La partie réglementaire du code de l’environnement précise les conditions d’application de la modulation, à l’article R. 541-99. Il revient à l’éco-organisme, dans un délai d’au plus six mois après son agrément, de déterminer les critères de performance environnementale pertinents pour les produits ou groupes de produits relevant de sa compétence. Il lui revient également, pour chacun de ces critères, d’estimer les performances pouvant être atteintes au regard des meilleures techniques disponibles et les différentiels de coûts correspondants. Sur cette base, l’éco-organisme élabore une proposition de programme pluriannuel d’évolution des primes et pénalités qu’il transmet au ministre pour accord.

B.   Le cahier des charges et l’application

● Sur ce fondement, le cahier des charges de la filière REP PMCB, formalisé par l’arrêté du 10 juin 2022, prévoit que les éco-organismes agréés proposent des primes ou pénalités associées aux critères de performance environnementale qu’ils auront fixés.

L’organisme coordonnateur agréé pour la filière bâtiment (OCAB) a défini un catalogue de critères généraux pour l’application des modulations. Chacun des quatre éco-organismes agréés décide ensuite des critères qu’il souhaite appliquer et propose des primes ou pénalités en fonction de ces critères.

Les éco-organismes dont les parts de marché sur le matériau du bois sont les plus importantes ont ainsi prévu des modulations de leurs barèmes appliquées aux produits du bois.

Ecomaison prévoit ainsi :

– une prime de 50 % des écocontributions pour les produits en bois et biosourcés certifiés pour la gestion durable des forêts qui a bénéficié à 1,8 million de tonnes de produits bois en 2024 et 1 000 tonnes de menuiseries vitrées avec châssis en bois ;

– un barème modulé selon la recyclabilité des produits en bois : le barème est minoré pour le bois massif à plus de 95 % et majoré pour le bois stratifié qui comporterait des perturbateurs de recyclage ;

– une prime à l’incorporation de bois recyclés dans les panneaux de particules et panneaux de fibres à densité haute ou moyenne, d’un montant de 40 euros par tonne de matière première recyclée incorporée au-delà du seuil de 35 %.

Valobat a de son côté mis en place deux primes :

– une prime de 10 % pour les produits en bois certifiés pour la gestion durable des forêts ;

– une prime de 10 % pour les plafonds suspendus en laine de bois qui n’ont pas de perturbateur de recyclage.

● En plus de ce dispositif général de modulation, s’agissant spécifiquement du bois, compte tenu des enjeux de compétitivité de la filière bois française par rapport à celles d’autres États, un arrêté du 20 février 2024 ([18]) a introduit un abattement sur l’écocontribution au titre des produits composés de bois frais de sciage avec un taux d’humidité d’au moins 20 %. Le taux d’abattement est de 9 % par rapport au bois sec et de 12 % par rapport au bois raboté, ces deux taux pouvant se cumuler.

● Pour différencier les produits non inertes en fonction de leur valorisation, l’arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le cahier des charges a introduit un dispositif d’abattement des contributions financières des producteurs au titre des PMCB non inertes, en prévoyant que ceux de ces produits composés majoritairement de matériaux dont les taux de valorisation de l’année N-2 sont supérieurs au taux moyen de valorisation de l’ensemble des déchets de PMCB, bénéficient d’un abattement d’au moins 50 % du tarif moyen des contributions appliquées à l’ensemble des PMCB de catégorie 2. Les charges liées à l’octroi de ce taux d’abattement sont réparties sur les produits pour lesquels les taux de valorisation des déchets sont inférieurs au taux moyen de valorisation des déchets de PMCB non inertes. Il s’agit donc d’un mécanisme de péréquation entre matériaux de la catégorie 2, selon leur taux de valorisation.

II.   Le droit proposé par le Sénat

Compte tenu du moratoire annoncé par la ministre, Mme Agnès Pannier‑Runacher en mars 2025, un doute a pu exister sur l’application de ce mécanisme de péréquation prévu par le cahier des charges ([19]). Selon les informations recueillies par la rapporteure, il est actuellement appliqué.

Pour sécuriser l’application de ce mécanisme de modulation, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté cet amendement complétant le I de l’article L. 541-10-23 du code de l’environnement pour prévoir dans la loi un tel mécanisme (alinéas 1 et 2).

Les PMCB relevant ainsi d’une même catégorie définie par voie réglementaire – et comme l’auteur de l’amendement l’indique dans l’exposé sommaire, citant le bois, il devrait s’agir de la catégorie 2, dont la définition est réglementaire – se voient appliquer un abattement par les éco-organismes sur les écocontributions dues pour les produits majoritairement composés de matériaux dont la performance de collecte et de valorisation est supérieure à la performance moyenne de l’ensemble des déchets de la catégorie.

L’alinéa 3 de l’article 2 définit la performance de collecte et de valorisation d’un matériau comme le rapport entre les quantités collectées et valorisées et les quantités mises sur le marché.

Pour assurer la neutralité financière du mécanisme, l’alinéa 4 prévoit que l’impact financier de l’abattement, qui est défini par voie réglementaire, est compensé par une augmentation des contributions financières pour les matériaux les moins performants.

Enfin, il est précisé que dans le cas où plusieurs éco-organismes sont agréés, ce qui est le cas de la filière PMCB, ce mécanisme s’applique au niveau de la catégorie concernée, avec un « équilibrage » entre éco-organismes pour garantir l’équilibre global de la filière (alinéa 5). Ainsi, les charges liées à l’octroi de cet abattement seront équilibrées entre les éco-organismes de manière que chaque éco‑organisme puisse procéder à cet abattement quelle que soit la structure de ses metteurs en marché.

Ce mécanisme élève au niveau législatif le dispositif prévu par l’arrêté du 10 juin 2022 définissant le cahier des charges de la filière PMCB.

III.   La position de la commission

Votre rapporteure constate, d’une part, que ce mécanisme et d’ores-et-déjà prévu par le cahier des charges et que, d’autre part, il ne peut constituer qu’une solution temporaire dans l’attente de l’entrée en vigueur des mesures déclinant le résultat de la concertation conduite ces derniers mois.

Votre rapporteure a donc proposé à la commission, par l’amendement CD30, de substituer au dispositif de l’article 2 les mesures législatives nécessaires à la refondation de la REP.

Considérant que la commission avait besoin de davantage de temps pour étudier les impacts du dispositif sur la filière et sur les collectivités territoriales, la commission a rejeté l’amendement de la rapporteure et a adopté cet article sans modification, avant de rejeter le texte dans sa globalité.

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Article 2 bis
Minoration de l’écocontribution pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone

Supprimé par la commission, avant rejet du texte dans son ensemble

 

Cet article, introduit en séance publique au Sénat par un amendement de Mme Anne‑Catherine Loisier et de plusieurs de ses collègues, introduit un « bonus » d’éco-contribution, sous la forme d’une minoration des éco-contributions, pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone sur la durée.

I.   Le droit en vigueur

Comme précisé dans le commentaire de l’article précédent, l’article L. 541-10-3 prévoit que les écocontributions sont modulées, lorsque cela est possible, au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l’absence d’écotoxicité et la présence de substances dangereuses.

Le cahier des charges de la filière REP prévoit ainsi que les éco-organismes proposent des primes et des pénalités applicables aux écocontributions des produits, associées à ces critères.

En plus de ces modulations, le cahier des charges, tout comme l’article 2 de la présente proposition de loi, prévoit un mécanisme de modulation entre les matériaux au sein de la filière PMCB selon le taux de valorisation des produits rapporté au taux de valorisation moyen des produits de la catégorie 2.

II.   Le dispositif proposé par le SÉnat

En plus du dispositif de l’article 2, qui instaure une forme de péréquation entre matériaux, au sein de la filière REP, reprenant ainsi le dispositif prévu dans le cahier des charges, le Sénat a introduit un article 2 bis instaurant une réduction de l’écocontribution pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage de carbone. La fixation du montant de cette minoration est renvoyée au pouvoir réglementaire.

Par ce dispositif, les auteurs de l’amendement adopté ont souhaité que soit « réellement [pris] en compte la plus-value du bois en soumettant ce matériau à une éco-contribution d’un coût réellement moins important que celui payé pour les matériaux plus polluants » ([20]).

À noter qu’à la différence du mécanisme de l’article 2, aucun « malus » ni aucune « pénalité », qui pourraient prendre la forme d’une majoration de la contribution de produits issus d’autres matériaux n’est prévu.

À la différence également de l’article 2, dans le mécanisme ici proposé, il revient au pouvoir réglementaire, par décret, de fixer le montant de la « minoration » de ces produits et non pas aux éco-organismes.

III.   La position de la commission

Les propositions issues de la concertation permettent de répondre de façon concrète aux difficultés rencontrées par le secteur du bois. La rapporteure a donc proposé la suppression de cet article.

La commission a voté contre l’adoption de l’article et l’a donc supprimé.

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Article 3
Autorisation de transmission d’informations entre administrations
et obligation pour les personnes non établies en France de désigner
un mandataire chargé d’assurer le respect des règles
relatives au régime des REP

Adopté par la commission avec modifications, avant rejet du texte
dans son ensemble

 

I.   Le droit en vigueur

A.   Une compétence de contrôle des obligations de REP éclatée sans échange d’information satisfaisant

Le III de l’article L. 541-9 du code de l’environnement prévoit que les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets créés par leurs produits sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites par le code de l’environnement.

Pour contrôler cette obligation, ce même article dispose que l’autorité administrative peut demander à ces personnes et à leurs éco-organismes de communiquer tout élément justifiant le taux d’incorporation de matière recyclée de leurs produits, toute information relative à la présence éventuelle de substances dangereuses, aux modes de gestion des déchets qui en sont issus et aux conséquences de leur mise en œuvre.

Des dispositions spécifiques sont prévues s’agissant des obligations relatives au principe de responsabilité élargie du producteur. Dans ce cas, l’autorité administrative doit avoir accès aux données quantitatives et aux caractéristiques des produits mis en marché, ainsi qu’aux informations économiques détenues par les producteurs ou leur éco-organisme sur les mesures de prévention et de gestion des déchets issus de leurs produits prévues par le code de l’environnement.

La compétence de contrôle relève actuellement de plusieurs administrations.

La DGPR est compétente pour élaborer et mettre en œuvre la politique relative à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement, selon l’article 8 du décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ([21]).

Selon l’article L. 541-9-7, les agents de l’Ademe habilités par le ministre chargé de l’environnement ont le pouvoir de constater les manquements au code de l’environnement en matière de conception, de production et de distribution de déchets. Ils doivent avoir accès aux données et informations nécessaires pour contrôler le respect par les producteurs de leurs obligations en matière de REP.

La DGDDI et la DGCCRF ont également compétence pour contrôler les obligations en matière de REP : la DGDDI s’assure du respect par les importateurs de leurs obligations ; la DGCCRF enquête sur la conformité des produits en matière de protection des consommateurs.

Ces administrations et opérateur ne peuvent échanger entre eux les informations nécessaires à leurs missions de contrôle sans autorisation prévue par la loi.

B.   La difficulté de faire appliquer les obligations de REP aux producteurs établis hors de France

Les producteurs, même s’ils ne sont pas établis en France, sont tenus de respecter les obligations de REP, en particulier le versement des écocontributions correspondant aux produits mis sur le marché.

Dans les faits, dans la plupart des filières REP, le contrôle de l’application des obligations de REP pour ces producteurs est inefficace et leur poursuite est difficile.

Les représentants des entreprises et les éco-organismes constatent l’existence d’une proportion importante de passagers clandestins, expression désignant les entreprises soumises aux obligations de REP, mais n’y contribuant pas ou pas à la hauteur de ce qu’elles devraient. Les metteurs en marché installés à l’étranger sont particulièrement sujets à ces comportements, en particulier ceux qui vendent directement auprès de particuliers en France dans les filières des pneus, du bâtiment et des engins de pêche, ou qui vendent par l’intermédiaire d’une place de marché, notamment dans les filières de l’ameublement, du textile, des équipements électriques et électroniques.

Ce problème est particulièrement difficile à traiter, comme l’ont montré les travaux d’inspection ([22]) ou les rapports d’évaluation de la loi Agec des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat en charge du développement durable, car il est particulièrement difficile d’identifier les passagers clandestins ne déclarant pas leurs produits, tout comme il est difficile d’identifier ceux qui déclarent leurs produits, mais pas à la hauteur de ce qu’ils devraient faire.

Les dispositifs existants pour lutter contre ce phénomène sont insuffisants de l’avis de nombreux acteurs.

L’article R. 541-120-1 du code de l’environnement confie aux éco‑organismes la mission d’identifier les contrevenants et de les accompagner vers une démarche de conformité, sans leur confier de pouvoir de police.

Le Parlement a entendu renforcer les mécanismes de contrôle par l’adoption de plusieurs dispositions de la loi Agec. Son article 62 a modifié :

– l’article L. 541-10-9 pour prévoir que lorsqu’une personne, pour le compte de tiers, facilite les ventes à distance ou la livraison de produits relevant de la REP par l’utilisation d’une interface électronique, comme une place de marché, cette personne est redevable des obligations de REP, à moins qu’elle justifie que le tiers s’est déjà acquitté de ses obligations ;

– l’article L. 541-10-10 pour créer un identifiant unique par producteur de produit relevant d’une filière REP et qui remplit les obligations de REP, que le vendeur d’un produit REP doit communiquer à l’acheteur, à sa demande.

Dans le même objectif de lutter contre la fraude et de faciliter le respect des obligations de REP par les producteurs établis à l’étranger, l’article 8 bis de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives prévoit que les États membres mettent en place un cadre approprié pour s’assurer que les producteurs s’acquittent de leurs obligations, « y compris en cas de vente à distance ». Pour ce faire, il est notamment prévu que les États membres autorisent les producteurs établis hors de leurs frontières à désigner un mandataire, établi sur leur territoire, chargé d’assurer le respect des obligations qui incombent à ces derniers. Les producteurs étrangers ont donc la possibilité de recourir à un mandataire, mais pas l’obligation.

Un décret du 27 novembre 2020 ([23]) prévoyait la faculté, pour les producteurs de produits, qu’ils soient établis en France ou non, de désigner un mandataire chargé d’assurer le respect de ces obligations, en précisant que ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations de REP dont il accepte le mandat. Cependant, le Conseil d’État a annulé cette disposition au motif que le pouvoir réglementaire avait excédé sa compétence, dès lors que la loi ne prévoit pas la possibilité d’une telle subrogation ([24]).

C.   Les sanctions applicables

Pour les non-contributeurs, un dispositif de sanction est applicable aux producteurs et aux éco-organismes.

● L’article L. 541-9-5 prévoit qu’en cas d’inobservation des obligations découlant du code de l’environnement relatives à la conception, à la production et à la distribution de produits générateurs de déchets, le ministre chargé de l’environnement peut infliger une amende à la personne en cause, d’un montant ne pouvant excéder par unité ou par tonne de produit concerné 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Une astreinte journalière de 20 000 euros peut également être prononcée. Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche dit « DDADUE », le Gouvernement a présenté un amendement ([25]) renforçant ces sanctions. Le montant de 7 500 euros a été remplacé par 1 % du chiffre d’affaires, étant entendu que le chiffre d’affaires retenu est celui du groupe, dans le cas d’une structure aux comptes consolidés.

Lorsque le manquement concerne une obligation de REP, les montants sont actuellement déterminés en tenant compte de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le producteur, rapporté à la durée du manquement, et de la contribution financière unitaire maximale établie par les éco-organismes. L’amendement précité du Gouvernement substitue à cette disposition une disposition selon laquelle, dans le cas où l’organisme en cause n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois suivant la mise en demeure du ministre, ce dernier peut ordonner le paiement d’une amende et d’une astreinte dont les montants sont ceux présentés supra, avec, le cas échéant, l’obligation pour la personne intéressée de payer les écocontributions dont elle aurait dû s’acquitter dans la limite des trois années précédant la constatation du manquement.

Dans le cas où l’inobservation des obligations de REP concerne l’absence d’inscription au registre unique ou l’absence de transmission de données, l’amende prononcée par le ministre peut être au plus égale à 30 000 euros.

● L’article L. 541-9-6 dispose qu’en cas de manquement à une obligation de REP par un éco-organisme ou par un producteur qui a mis en place un système individuel, le ministre chargé de l’environnement, après procédure contradictoire, peut ordonner le paiement d’une amende administrative ne pouvant excéder soit 10 % du montant total annuel des charges relatives à la gestion des déchets, soit 10 % du montant annuel du budget prévisionnel déterminé dans la demande d’approbation lorsqu’il s’agit d’un système individuel. Une astreinte journalière de 20 000 euros peut également être prononcée.

Lorsque le manquement concerne les objectifs de prévention et de gestion des déchets des cahiers des charges, le ministre propose à l’éco-organisme ou au producteur ayant opté pour un système individuel de prendre des engagements de nature à compenser les écarts constatés et :

– d’allouer à la réalisation des engagements un montant financier égal au nombre de points d’écart par rapport à l’objectif fixé multiplié par le coût moyen d’un point d’objectif atteint majorité d’au moins 50 % ;

– et de mettre en place une comptabilité analytique dédiée à l’allocation de ce montant.

Si l’éco-organisme ou le producteur ne présente pas ses engagements, le ministre peut, après procédure contradictoire, prononcer une amende dont les montants sont ceux prévus pour les manquements autres que ceux relatifs à l’atteinte des objectifs.

L’amendement du Gouvernement élargit le périmètre des sanctions aux organismes coordonnateurs, pour lesquels la seule sanction possible est actuellement le retrait de l’agrément. Il ouvre également la possibilité de sanctionner les éco-organismes, les organismes coordonnateurs et les producteurs ayant opté pour un système individuel en cas de non atteinte d’objectifs dès que celle-ci est constatée. Les montants de l’amende et de l’astreinte sont désormais plafonnés respectivement à 20 % du chiffre d’affaires et à 500 000 euros. La sanction pourra être prononcée dès la non-atteinte de l’objectif. L’amendement supprime donc l’obligation de présenter des engagements à dix-huit mois car elle rendait la sanction ineffective.

II.   Le dispositif proposé par le SÉnat

A.   Permettre l’échange d’informations entre les agents chargés du contrôle des obligations de REP

Le 1° de l’article 3 de la proposition de loi reprend le dispositif de l’article 1er bis A de la proposition de loi n° 1557, modifiée par le Sénat, visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, introduit à l’initiative de la rapporteure, Mme Anne-Cécile Violland.

Il prévoit (alinéa 3) que les agents de la DGPR, de l’Ademe, de la DGDDI et de la DGCCRF, en charge du contrôle du respect des obligations de REP, puissent communiquer entre eux, sur demande ou spontanément, tout document utile à l’exercice de leurs missions. Cette mesure découle de propositions convergentes des travaux d’évaluation de la loi Agec et du fonctionnement des filières REP, constatant la nécessité de renforcer la coopération entre les administrations chargées du contrôle de ces obligations.

L’échange de données entre la DGPR et la DGDDI semble particulièrement opportun pour fiabiliser l’évaluation des tonnages mis sur le marché par les non-contributeurs pour que l’administration dispose d’une meilleure évaluation des fraudes liées aux importations.

B.   Rendre obligatoire pour les producteurs établis hors de France le recours à un mandataire établi en France chargé d’assurer les obligations découlant de la rep

Le 2° de l’article 3 impose aux personnes non établies en France et soumises au principe de REP de désigner par mandat écrit une personne physique ou morale établie en France, en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations. Le mandataire est subrogé dans toutes les obligations de REP pour lesquelles il est mandaté.

III.   La position de la commission

Le renforcement des dispositifs visant à lutter contre la non-contribution et la sous-contribution font l’objet d’un consensus.

La rapporteure est favorable à cet article. Elle a toutefois proposé deux amendements, CD33 et CD34, permettant de coordonner leur rédaction avec les dispositions de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile et du projet de loi DDADUE en cours d’examen au Sénat.

Le CD33, adopté par la commission, a complété l’alinéa 3 de l’article 3 pour préciser que le secret professionnel au cours de l’enquête et de l’instruction ne peut pas faire obstacle au partage d’information entre administrations, en cohérence avec la rédaction adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi DDADUE.

Le CD34, adopté par la commission, a complété l’article 3 pour préciser que l’obligation de désignation d’un mandataire est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale établie en France assure le respect des obligations de REP. Il s’agit de tenir compte de la possibilité pour les places de marché de prendre la responsabilité de REP de certains de leurs vendeurs tiers et de remplir ainsi le rôle de mandataire.

La commission a également adopté l’amendement de CD26 de M. Lenormand et de Mme de Pélichy, proposant un renforcement des sanctions en cas de manquement aux obligations relatives à la conception, à la production et à la distribution de produits générateurs de déchets, par le doublement du plafond du montant de l’amende prévu, afin qu’ils atteignent 3 000 euros par unité ou par tonne de produit concerné pour une personne physique et 15 000 euros par unité ou par tonne pour les personnes morales. En cas de récidive dans un délai de deux ans, les plafonds seraient à nouveau doublés.

La commission a adopté cet article ainsi modifié, avant de rejeter l’ensemble du texte.

 

examen en commission

Lors de sa réunion du mardi 24 février 2026, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, sur le rapport de Mme Sophie Mette, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (n° 1436).

M. Vincent Thiébaut, président. Nous examinons cet après-midi la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) au profit des produits du bois, qui sera inscrite à l’ordre du jour du jeudi 26 mars, journée réservée du groupe Les Démocrates.

Cette proposition de loi, déposée par Mme Anne-Catherine Loisier, a été adoptée par le Sénat en mai 2025. À la demande du groupe Les Démocrates, elle fait l’objet d’une procédure de législation en commission (Plec), ce qui implique que le droit d’amendement sur ce texte s’exerce uniquement en commission.

Le texte fait écho à plusieurs des chantiers, récents ou en cours, au sein de la commission sur l’économie circulaire et les filières REP. En outre, il vient en discussion après que le gouvernement a présenté, il y a quelques jours, les résultats de plusieurs mois de concertation sur la gestion des déchets du bâtiment et le bon fonctionnement de cette filière. Le sujet est très important pour les secteurs du bois et du bâtiment, mais aussi pour les collectivités territoriales.

Mme Sophie Mette, rapporteure. La REP PMCB est à un point de rupture. À la fois inefficace et inéquitable, elle fonctionne mal. Elle pénalise des matériaux pourtant vertueux en les obligeant à contribuer à un service dont certains secteurs ont du mal à percevoir la valeur ajoutée.

Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues sénateurs ont déposé la proposition de loi pour soutenir la filière bois. Le bois représente environ 25 milliards d’euros de valeur ajoutée pour notre économie et 440 000 emplois. C’est un matériau bien collecté et valorisé, et il l’était déjà avant la création de la REP. Son taux de valorisation est de 77 %.

La REP PMCB, créée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec », et progressivement entrée en application à compter de mai 2023, est de loin la principale filière en termes de volume de déchets. Le potentiel de déchets serait d’environ 40 millions de tonnes.

La création de cette REP avait un triple dessein : la lutte contre les dépôts sauvages par la création d’un réseau de points de reprise permettant aux professionnels de déposer leurs déchets au plus près des chantiers ; le développement du recyclage des déchets de la filière du bâtiment ; la progression du réemploi.

Les objectifs qui ont été fixés en ces matières étaient ambitieux, sans doute trop. Le coût de gestion des déchets du bâtiment est estimé à 1,4 milliard par an à l’horizon 2028. L’obligation de reprise sans frais des déchets du bâtiment par les éco-organismes a eu un impact majeur sur les acteurs du secteur car elle requiert le déploiement de nombreux points de reprise sur le territoire. Pour atteindre les objectifs de la filière en 2027, le budget des éco-organismes doit être multiplié par quatre entre 2023 et 2027.

Or ce sont les entreprises qui mettent les produits sur le marché qui sont responsables de la fin de vie de ceux-ci. Ce sont les professionnels qui contribuent à la gestion des déchets par le biais d’une écocontribution dont le barème est fixé par l’éco-organisme qu’ils désignent. La montée en charge volontariste de la filière REP s’est donc accompagnée d’une hausse des écocontributions, laquelle devrait se poursuivre dans les années à venir si elle veut être en mesure d’atteindre ses objectifs. Parallèlement, le maillage des points de collecte est insatisfaisant. Les entreprises du secteur ont donc l’impression de payer deux fois pour un service qui ne s’est pas amélioré.

Les représentants de la filière du bois soulignent que le bois était déjà bien valorisé avant la création de la filière REP, sans problème de collecte ni de traitement. Pourtant ils doivent s’acquitter de près de 8 euros par tonne de déchets, ce tarif risquant d’atteindre 60 euros en régime de croisière, soit environ 15 % du prix du produit. Cette situation n’est pas soutenable.

Dans ce contexte, le gouvernement a décidé, en mars 2025, d’engager une concertation avec les acteurs de la filière. À l’issue de douze mois de travail, le ministre délégué chargé de la transition écologique a présenté, le 19 janvier, les mesures destinées à refonder la filière REP PMCB, lesquelles ont été favorablement accueillies par les acteurs de la filière, y compris les représentants du secteur du bois.

L’objectif de la refondation annoncée est double : maîtriser les coûts de la filière et améliorer la qualité de service.

S’agissant du premier, il est proposé de distinguer les matériaux matures et les matériaux non matures, dont la gestion des déchets doit encore être développée. La chaîne de valeur pour les matériaux inertes, tels que le bois, le métal et à terme le plâtre, fonctionne bien sans le soutien de la REP. À l’inverse, les laines de verre, le plastique, les huisseries, les membranes bitumeuses et les autres matériaux, considérés comme non matures, doivent bénéficier d’un soutien de la REP en matière de recyclage. Cette distinction ne peut toutefois pas être opérée dans les outre-mer car l’ensemble des matériaux y nécessitent l’intervention de la REP.

L’article 1er de la proposition de loi initiale, qui était son article unique, prévoyait d’exclure totalement le bois de la REP. Nos collègues sénateurs ont supprimé cet article, chacun ayant convenu qu’une telle sortie n’était pas justifiée. Ce serait un retour en arrière alors même que des efforts restent à fournir pour la valorisation du bois et que celui-ci est toujours présent dans les dépôts sauvages. Il n’en reste pas moins que le bois contribue plus qu’il ne le devrait à la filière REP.

Les sénateurs ont, en revanche, introduit trois articles. L’article 2 prévoit une péréquation entre les matériaux de la filière selon leur performance de collecte et de valorisation. Ainsi, les producteurs bénéficieront d’un abattement sur leur écocontribution pour les produits majoritairement composés de matériaux dont la performance de collecte et de valorisation est supérieure à la moyenne de la catégorie à laquelle ils appartiennent – la performance étant définie comme le ratio entre les quantités collectées et valorisées et les quantités mises sur le marché. La perte qui en résulte pour les éco-organismes est compensée par une majoration de l’écocontribution pour les matériaux les moins performants. Le montant de l’abattement ainsi que les catégories sont définis par voie réglementaire.

Ce mécanisme de péréquation s’inspire très fortement de celui qui était appliqué par la filière en vertu du cahier des charges. Le moratoire annoncé par le gouvernement en mars 2025 ayant créé une incertitude sur le devenir de ce dernier, le Sénat a souhaité la lever en l’inscrivant dans la loi. Compte tenu de son taux de collecte et de valorisation, le bois verra diminuer le montant total des écocontributions qui lui sont appliquées.

Je proposerai de réécrire l’article 2 pour y inscrire les mesures de la refondation annoncée : la distinction entre les matériaux matures et non matures et le développement du maillage territorial. Ces mesures me paraissent de nature à alléger la charge excessive qui pèse sur les secteurs comme le bois dans la REP actuelle.

Afin de tenir compte des spécificités du bois, les sénateurs ont instauré, dans l’article 2 bis, une minoration supplémentaire des écocontributions pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone sur une longue durée. Aucun malus n’est explicitement prévu, mais l’équilibre financier des éco-organismes commandera nécessairement une compensation à due concurrence du montant des écocontributions sur les autres matériaux.

Il me paraît hasardeux de superposer ce dispositif au mécanisme de péréquation au risque d’aboutir à une contribution insoutenable pour les autres matériaux. Je présenterai donc un amendement de suppression de cet article.

Pour lutter contre la fraude aux écocontributions, nos collègues sénateurs ont introduit l’article 3, qui reprend deux propositions bien connues de cette commission. Elles figurent d’ailleurs dans la proposition de loi dite fast fashion, qui a été déposée par notre collègue Anne-Cécile Violland et examinée par notre assemblée et par le Sénat.

La fraude aux écocontributions est un fléau pour le financement de la gestion de la fin de vie des produits. Dans la REP PMCB, la fraude est estimée entre 30 et 40 % des mises sur le marché de bois, un niveau particulièrement élevé. Or les signalements sont rares et les sanctions faibles. La DGPR (direction générale de la prévention des risques) a ainsi reçu une vingtaine de signalements et infligé environ 130 000 euros d’amende. Il est donc impératif de renforcer l’arsenal juridique.

La première mesure consiste à favoriser le partage d’informations entre les agents de l’État chargés de la lutte contre la fraude aux obligations de REP, en particulier de la lutte contre la fraude aux éco-organismes. Les agents de la DGPR, de l’Ademe (Agence de la transition écologique), des douanes et de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), tous impliqués à un titre ou à un autre dans la lutte contre ce type de fraude, ne peuvent se transmettre des informations sur le respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la prévention et à la gestion des déchets. Les échanges d’informations permettront de rendre plus fiable l’évaluation des tonnages mis sur le marché par des non-contributeurs. L’administration disposera ainsi d’une meilleure estimation des fraudes liées aux importations.

La seconde mesure consiste à rendre obligatoire, pour les producteurs établis à l’étranger, le recours à un mandataire établi en France chargé d’assurer le respect des obligations découlant de la REP. Cette mesure, qui reprend une préconisation de plusieurs travaux parlementaires, notamment du Sénat, est de nature à faciliter l’application de certaines sanctions.

Je proposerai deux amendements pour mettre en cohérence le dispositif proposé avec deux textes en navette : la proposition de loi fast fashion et le projet de loi Ddadue (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne).

Alors que la refonte de la REP PMCB est une nécessité, le travail de concertation mené par le gouvernement va dans le bon sens. Je suis heureuse qu’une solution ait pu être trouvée pour reconnaître les caractéristiques particulières de matériaux matures comme le bois. Cette proposition de loi est une avancée pour la filière REP. Je souhaite donc que son parcours législatif se poursuivre rapidement.

M. Vincent Thiébaut, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Manon Bouquin (RN). La filière REP fait depuis des mois l’objet de critiques profondes de la part des professionnels du bâtiment et des metteurs sur le marché. Ces critiques sont le fait d’entreprises qui produisent, transforment, embauchent et qui, trop souvent, ont le sentiment de subir un dispositif uniforme, sans considération pour les réalités artisanales.

L’instauration de la filière PMCB a créé des déséquilibres en appliquant des règles identiques à des matériaux dont les fins de vie sont très différentes. Certains matériaux comme le bois ou le métal disposaient déjà de filières de collecte et de valorisation structurées et opérationnelles ; il n’était pas nécessaire de leur imposer un mécanisme d’uniformisation. À l’inverse, d’autres matériaux nécessitent un accompagnement pour structurer leur fin de vie ; c’est là que le rôle de l’éco‑organisme prend tout son sens. On ne peut pas traiter de la même manière des filières matures et d’autres en retard.

On ne peut pas non plus continuer à faire payer plein pot les acteurs du bois pour la fin de vie de produits qui ne relèvent pas de leur propre filière comme les matériaux d’étanchéité.

Les entreprises ont également dû absorber des hausses de contribution imprévues et avancer sans visibilité.

Après de longs mois d’alerte, le gouvernement a annoncé, le 19 février dernier, une refondation de la filière dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Cette refondation, attendue de longue date et souvent annoncée, a été constamment reportée. Il est temps de trouver une porte de sortie économiquement viable pour les acteurs du bois. La refondation annoncée, si elle permet de différencier les matériaux selon leur niveau de maturité, peut constituer une solution. En introduisant un mécanisme d’abattement selon les matériaux, la proposition de loi en est une autre.

Mais il est difficile en quelques heures de trancher l’avenir de la filière bois. Tout est fait de manière très précipitée. Avant que le Parlement se prononce, il serait bon que le gouvernement prenne ses responsabilités après des annonces très floues. Le communiqué de presse du ministère de la transition écologique indique que « la DGPR, en lien avec le cabinet du ministre, précisera dans les prochaines semaines les modalités opérationnelles de mise en œuvre du scénario retenu ». Autrement dit, on ne sait pas exactement ce que va faire le gouvernement.

Les acteurs de la filière bois ne peuvent plus vivre dans l’incertitude. Ils ont besoin de visibilité et de stabilité ; ils attendent un cap clair et des engagements tenus.

M. Lionel Causse (EPR). La proposition de loi concerne un enjeu stratégique : l’avenir de la filière bois dans la construction, et plus largement l’équilibre de la responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux du bâtiment.

Le texte proposé par le Sénat répond à une préoccupation légitime. La France est en effet le seul pays européen à avoir instauré une REP pour les matériaux de construction. Cette singularité crée des tensions et parfois des distorsions, notamment pour la filière bois.

Le bois est un matériau stratégique : il est renouvelable, il stocke du carbone, il participe à la décarbonation du bâtiment et au dynamisme de nos territoires forestiers. Il serait incompréhensible qu’un mécanisme de l’économie circulaire, conçu pour encourager les matériaux vertueux, aboutisse à le fragiliser.

Pour autant, la réponse consistant à sortir purement et simplement le bois du périmètre de la REP PMCB n’était ni applicable ni souhaitable. Elle aurait déstabilisé un système en cours de déploiement et créé des difficultés majeures pour les collectivités et la gestion des déchets du bâtiment.

Le Sénat a donc fait évoluer le texte en privilégiant un mécanisme de répartition financière plus favorable aux matériaux les plus performants en matière de valorisation, dont le bois. C’est une avancée mais, soyons lucides, un simple mécanisme d’abattement reste une réponse paramétrique à un déséquilibre qui est structurel.

La filière bois supporte des charges liées à une obligation de reprise sans frais, y compris pour des flux déjà matures et correctement valorisés. On corrige donc les effets d’un système mal calibré sans en remettre en cause les fondements.

Si nous voulons sécuriser durablement la filière, nous devons envisager une réforme plus systémique : adapter les règles de financement au profil des matériaux, distinguer les produits matures de ceux qui nécessitent un soutien renforcé et proportionner les obligations aux besoins réels. Il ne s’agit pas d’instituer un privilège pour le bois, mais de rétablir une équité environnementale et économique.

Une refondation de la REP PMCB, qui associe l’ensemble des acteurs – producteurs, éco-organismes, collectivités, opérateurs de déchets –, est engagée depuis 2025. Nous devons lui laisser toute sa place. Inscrire dès à présent dans la loi un mécanisme figé reviendrait à préempter une concertation dont l’objet même est de rechercher un équilibre global et soutenable.

Nous devons concilier trois exigences : performance environnementale, équité économique et soutenabilité territoriale. Développer la part du bois dans la construction est une nécessité écologique et stratégique, mais cela suppose un cadre stable, lisible et adapté à ses spécificités. Le texte issu du Sénat va dans la bonne direction mais il doit encore être consolidé pour traiter les causes profondes du déséquilibre et non ses seuls symptômes.

C’est dans un esprit de responsabilité, d’équilibre et de dialogue avec l’ensemble des filières que notre groupe aborde l’examen de la proposition de loi. Nous souhaitons un débat en séance, en particulier pour retravailler l’article 2. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de retirer nos amendements sur cet article en espérant que la concertation aboutira dans les trois semaines à venir.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Si le texte partait d’une bonne intention – rééquilibrer l’écocontribution, dont le montant élevé pénalise un matériau comme le bois par rapport à des matériaux non vertueux comme le béton –, l’amendement de réécriture, déposé en urgence cette nuit, le détricote. D’abord, la suppression de la date d’entrée en vigueur de la REP – 1er janvier 2022 – dédouanera les éco‑organismes de verser ce qu’ils doivent aux collectivités territoriales depuis sa création, sachant que certaines n’ont toujours pas perçu des sommes dues au titre de l’exercice 2022. C’est un énorme cadeau fait aux éco-organismes pilotés par les producteurs et souvent les grands groupes ainsi qu’un abandon de nos collectivités territoriales.

Le même amendement de la rapporteure supprime l’obligation de reprise gratuite par les distributeurs et fera donc reposer la collecte sur les déchetteries publiques. Il introduit également un pseudo-principe de maturité, en vertu duquel 80 % des matériaux soumis à la REP seront exonérés de contribution.

Tout est fait pour réduire au minimum la contribution des producteurs, donc leur responsabilité face aux biens qu’ils mettent sur le marché. Leur responsabilité élargie, qui a présidé à la création des filières REP, demeure un vœu pieux.

Le moratoire dont est l’objet la REP PMCB depuis le printemps 2025 est la conséquence de plusieurs écueils de la loi Agec : d’abord, la coexistence de plusieurs éco-organismes chargés de prélever l’écocontribution crée de fait une concurrence entre eux, qui a pour effet de diminuer les moyens dont ils disposent respectivement. Les entreprises sont tentées d’adhérer à l’éco-organisme prélevant l’écocontribution la moins élevée. C’est une gageure pour le recyclage et le réemploi car une faible écocontribution signifie inévitablement moins d’argent pour toutes les étapes de l’économie circulaire. En outre, ce sont les collectivités territoriales qui pallient les défaillances des éco-organismes : elles sont taxées lorsqu’elles ne recyclent pas assez alors que ces derniers ne leur versent pas ce qu’ils leur doivent.

Autre écueil de la loi Agec, les éco-organismes, au sein desquels seuls les producteurs sont représentés dans les instances de gouvernance, ont la main sur toute la chaîne de l’économie circulaire en fixant le montant de l’écocontribution. Celui-ci devrait être décidé par une instance nationale et non par les payeurs eux‑mêmes. Preuve de ce conflit d’intérêts, la DGPR a indiqué, lors de son audition, avoir exclu des négociations deux des éco-organismes de la filière PMCB car leurs objectifs étaient en contradiction avec l’intérêt général.

Compte tenu de ces multiples défaillances, je tiens à redire mon incompréhension face au refus de créer une commission d’enquête permettant de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements des filières REP et de proposer des solutions pour les refonder entièrement.

M. Vincent Descoeur (DR). Le texte vise à rééquilibrer la filière REP PMCB au profit des produits du bois. Si l’idée initiale était de les exclure du périmètre de la REP, il s’agit désormais de garantir une plus juste répartition des charges entre les matériaux au bénéfice des plus performants en matière de valorisation des déchets, au premier rang desquels se trouve le bois. Pour ce faire, le texte instaure à leur profit un abattement encadré, qui serait compensé par la hausse des contributions pour les matériaux moins performants. Ce mécanisme vise explicitement à favoriser le bois utilisé dans la construction, ce à quoi nous souscrivons.

La structuration d’une filière de collecte et de recyclage des déchets du bâtiment, tout comme sa refondation pour la rendre plus performante, sont à nos yeux indispensables. S’il est légitime que les producteurs contribuent au financement de la gestion des déchets issus de leurs produits, force est de constater que la mise en œuvre de la REP dans le secteur du bâtiment s’est avérée plus délicate que prévu.

Les coûts initiaux se sont révélés particulièrement élevés, notamment ceux liés au déploiement des points de reprise. Pour parvenir en 2027 au transfert intégral des coûts au secteur du bâtiment, les budgets des éco-organismes devraient être multipliés par quatre. Pour la filière bois, cela se traduirait par une hausse significative des écocontributions, qui passeraient de 0,3 % du chiffre d’affaires à environ 1,2 % en 2027. Une telle évolution, à n’en pas douter, fragiliserait les entreprises françaises en augmentant leurs coûts et en réduisant leur compétitivité face aux produits importés.

Par ailleurs, les barèmes appliqués au bois suscitent des interrogations. Celui-ci est soumis à un barème supérieur à la moyenne de sa catégorie – en 2023, le tarif était ainsi de l’ordre de 5 euros pour la moyenne de sa catégorie et de 7,6 euros pour le bois – alors qu’il présente des atouts environnementaux majeurs : renouvelable, biosourcé, stockant durablement du carbone et affichant une empreinte nettement plus faible que le béton ou l’acier. Alors que nous cherchons à encourager la décarbonation du bâtiment, le signal économique envoyé méritait d’être réexaminé. Cette proposition de loi se propose de le faire et c’est heureux ; une refondation plus en profondeur serait néanmoins bienvenue.

Mme Lisa Belluco (EcoS). La filière du bâtiment génère 42 millions de tonnes de déchets par an. Les REP ont démontré leur efficacité pour accroître la valorisation dans la gestion des flux de déchets. On estime que les déchets de construction et de démolition représentent 80 % des déchets générés en France. Le besoin d’une valorisation est donc très élevé.

Alors que le groupe Écologiste et social accueillait de manière favorable une révision de la REP de la filière du bâtiment, l’amendement de réécriture que vous proposez, madame la rapporteure, en accord avec le gouvernement, aboutit à une version moins-disante du texte : suppression de la date d’entrée en vigueur de la REP, fin du principe de reprise sans frais, suppression de l’obligation de reprise des distributeurs, exonération de plus de 80 % des matériaux soumis à la REP sous couvert d’un pseudo-principe de maturité.

Initialement, le texte visait à exclure purement et simplement les produits du bois du champ de la REP. Le Sénat a finalement choisi de créer un système de péréquation entre matériaux pour favoriser le bois en modulant l’écocontribution selon des critères de durabilité et de stockage du carbone. Si cela semble à première vue une bonne idée, à même de consolider le principe pollueur-payeur, c’est irréaliste d’un point de vue technique tant il est complexe d’évaluer finement les quantités de déchets collectés ou de matériaux mis sur le marché.

Si nous convenons de la nécessité de réformer la gouvernance des REP, en particulier de renforcer la collecte séparée et le traitement des déchets issus de la construction et de la démolition, nous considérons que cette proposition de loi ne vient qu’alourdir une filière qui peine déjà à se structurer en raison de la difficulté à flécher les flux vers les acteurs de collecte et de valorisation.

Dorénavant, nous avons affaire à un texte autrement plus complexe puisque vous présentez un amendement de réécriture, travaillé avec le gouvernement qui craignait que votre texte ne percute son calendrier. Vous vous apprêtez à nous proposer de priver les collectivités locales du soutien à la collecte séparée des déchets de construction et de démolition. La définition dans la loi du niveau de maturité des matériaux nous semble dangereuse puisqu’elle ne tient pas compte de l’évolution conjoncturelle des filières et conduirait à priver de soutien 80 % des déchets collectés en déchetterie publique.

Enfin, vous proposez un énième rapport sur la résorption des dépôts illégaux de déchets. Or le sujet est déjà largement documenté. Les collectivités ont davantage besoin de solutions opérationnelles.

Notre groupe veillera tout particulièrement à ce que le texte n’affaiblisse aucune des ambitions de la loi Agec ni aucun des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs.

M. Mickaël Cosson (Dem). Depuis des années, la filière bois alerte sur les déséquilibres de la REP PMCB. Depuis des années, des concertations sont menées pour corriger les distorsions. Depuis des années, chacun constate les limites du dispositif. Le texte apporte enfin une réponse concrète.

Mais l’enjeu dépasse l’ajustement technique d’un mécanisme, car lorsqu’un dispositif pénalise une filière stratégique, crée des distorsions de concurrence et fragilise notre capacité à produire sur notre territoire, c’est notre modèle économique qui est en jeu. C’est aussi notre capacité à accélérer la transition écologique qui est menacée car le bois n’est pas un matériau comme les autres : il stocke du carbone et contribue directement à la décarbonation du secteur du bâtiment.

Pour Les Démocrates, la souveraineté ne se réduit pas au contrôle des frontières ; elle repose aussi sur notre capacité à structurer nos filières, à valoriser nos ressources et à renforcer nos atouts économiques et environnementaux. La proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette logique.

Nous saluons le travail de notre collègue Sophie Mette, qui a su préserver un esprit de compromis dans un contexte évolutif. Nous soutenons la minoration des écocontributions pour les matériaux biosourcés stockant du carbone. Il est cohérent que ceux qui contribuent à la décarbonation soient mieux reconnus. Dans le même esprit d’équité, nous approuvons le renforcement des contrôles et l’obligation de désignation d’un mandataire pour les producteurs étrangers. Les règles doivent être les mêmes pour tous.

Enfin, nous défendons le recentrage territorial et la refondation de la filière REP PMCB proposés par le ministère de la transition écologique. La distinction entre matériaux matures, déjà structurés économiquement, et non matures permet de concentrer l’effort financier là où il est réellement nécessaire. C’est une approche pragmatique, ciblée et plus efficiente.

Ce texte ne vise pas à affaiblir l’ambition environnementale mais à la rendre plus juste et plus efficace. Le groupe Les Démocrates votera donc en sa faveur afin de permettre à notre pays de produire davantage, mieux et durablement.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). La gestion des déchets du bâtiment est un enjeu majeur pour nos territoires. Le secteur représente à lui seul près de 42 millions de tonnes de déchets par an et demeure la première source de dépôts sauvages, dont le coût pour les collectivités atteint 400 millions par an.

La création de la REP PMCB, issue de la loi Agec, a constitué une avancée importante car elle a permis d’améliorer la collecte, de développer le recyclage et le réemploi ainsi que de responsabiliser l’émetteur sur le marché. Pour autant, sa montée en charge n’a pas été sans difficulté, notamment pour la filière bois. Les coûts de démarrage ont été élevés pour les entreprises, et les écocontributions pourraient représenter jusqu’à 1,2 % du chiffre d’affaires du secteur du bois construction en 2027 contre 0,3 % en 2023.

Les barèmes appliqués suscitent l’interrogation car ils ne semblent pas prendre en considération les performances environnementales de certains matériaux notamment biosourcés.

Ces difficultés ont conduit le gouvernement à annoncer une refondation de la filière. À l’issue d’une concertation approfondie, un scénario a été retenu. Il repose sur plusieurs axes : une amélioration du maillage des points de reprise pour les professionnels ; une baisse globale des coûts grâce à la distinction entre matériaux matures et non matures ; une gouvernance modernisée et plus exigeante des éco-organismes. Le gouvernement doit préciser dans les prochaines semaines les modalités de mise en œuvre de cette réforme, qui se traduira en tout état de cause par l’élaboration d’un nouveau cahier des charges encadrant les éco-organismes et fixant les nouvelles règles de fonctionnement de la filière.

Dans ce contexte particulier, Mme la rapporteure a déposé plusieurs amendements. Si nous saluons le travail engagé par notre collègue et sa volonté d’intégrer au texte les orientations issues de la concertation gouvernementale, ces amendements réécrivent substantiellement le dispositif de la proposition de loi et nous ont été transmis très tardivement. D’importantes incertitudes demeurent, s’agissant notamment du financement des filières déjà matures et de la soutenabilité des dispositifs proposés. Ces éléments sont structurants et nécessitent une analyse approfondie pour assurer la crédibilité de la trajectoire retenue. Ce calendrier précipité nous dérange d’autant plus qu’une mission d’information sur le fonctionnement des éco-organismes vient d’être mise en place, et que ses travaux auraient sans doute pu nous éclairer et nous permettre d’évaluer l’impact d’une telle réécriture.

Dans un esprit de responsabilité, et afin de nous donner le temps nécessaire à une évaluation sérieuse et complète des équilibres du texte, le groupe Horizons & indépendants fera le choix de la sagesse en s’abstenant à ce stade des débats.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Le secteur du bâtiment est le premier producteur de déchets en France. Nous ne parviendrons donc pas à améliorer durablement notre bilan environnemental sans agir dessus. La responsabilité élargie des producteurs a, à cet égard, démontré son utilité. Elle internalise des coûts qui pesaient auparavant sur les collectivités et contribue à réduire les pollutions tout en créant de la valeur et des emplois non délocalisables. Toutefois, la mise en œuvre de la REP PMCB a révélé des fragilités importantes : les coûts ont fortement augmenté, le maillage territorial demeure inégal, et certaines filières, en particulier celle du bois, ont été confrontées à des tensions économiques significatives.

La refondation présentée la semaine dernière par le gouvernement, après un an de concertation, apporte une réponse attendue. Elle vise à concentrer les moyens là où ils sont vraiment utiles et à mieux maîtriser les coûts en opérant une distinction entre les matériaux dits matures, qui disposent déjà d’une filière de recyclage efficace, et ceux qui ont encore besoin d’un soutien renforcé. Le choix de la rapporteure de substituer à l’article 2 les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre de cette refondation nous amène néanmoins à nous interroger. Il reste du travail, et nous devons prendre le temps de bien identifier les conséquences de cette réécriture.

La suppression annoncée de l’article 2 bis va dans le sens d’une cohérence d’ensemble.

L’article 3 relatif à la lutte contre la fraude demeure en revanche pleinement pertinent et aligné avec les orientations du gouvernement. La fraude crée une distorsion de concurrence directe : dans certaines filières, l’écocontribution représente jusqu’à 5 % du prix, et celui qui ne la paie pas bénéficie donc d’un avantage immédiat. Les contrôles demeurent trop lents, et les sanctions insuffisamment dissuasives. Il peut devenir économiquement rationnel de frauder, ce qui n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous proposons de doubler les plafonds des amendes administratives et de prévoir leur doublement en cas de récidive. Le projet de loi Ddadue renforcera le cadre, mais il n’aboutira que dans plusieurs mois. Nous pouvons agir dès maintenant plus concrètement.

Enfin, ce texte nous donne l’occasion de rendre visible l’écocontribution. Je me réjouis que cette mesure soit de nouveau défendue de manière transpartisane, et j’espère qu’elle pourra cette fois aboutir.

Nous soutiendrons donc globalement ce texte.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte, au moment même où une proposition de loi importante est débattue dans l’hémicycle, sont quelque peu baroques. Il y a un an, le gouvernement instaurait un moratoire sur la REP PMCB, considérant que les dispositions en vigueur méritaient d’être retravaillées. La semaine dernière, alors que l’ensemble des acteurs de la filière attendaient les conclusions de la concertation ayant suivi ce moratoire, nous apprenions l’inscription de la présente proposition de loi portant réforme de la REP PMCB, déjà adoptée par le Sénat, à l’ordre du jour de la niche du groupe Les Démocrates. Enfin, il y a quelques jours seulement, le gouvernement finissait par dévoiler ses intentions dans un communiqué de presse au contenu flou mais bien différent du dispositif de la proposition de loi d’origine. Je dis bien « d’origine », car il ne restera a priori plus grand-chose du texte que nous étions initialement censés examiner, dans l’urgence, aujourd’hui. En effet, quelques heures avant le début de cette réunion, Mme la rapporteure nous a transmis ses amendements traduisant les propositions du gouvernement par une réécriture intégrale de la proposition de loi. Ce calendrier est-il bien sérieux, au moment même où notre commission met en place une mission d’information sur les filières REP ?

Vos amendements, madame la rapporteure, ne proposent pas une réforme à la marge de la REP PMCB, mais une « refondation » profonde de cette filière, pour reprendre un mot employé par le gouvernement. En différenciant les matériaux matures et non matures, vous opérez une distinction dangereuse entre produits bien et moins bien valorisés. Bien souvent, les produits valorisés facilement permettent de financer les opérations plus lourdes visant à rendre les autres recyclables ou réemployables. Même si vous semblez acter définitivement la suppression de la mesure excluant le bois de la REP, comment pouvez-vous garantir le futur équilibre de cette dernière ? La loi Agec visait précisément à garantir, au sein des filières REP, un traitement uniforme des différents acteurs afin d’améliorer sensiblement les taux de recyclabilité et de réutilisation des matériaux. À l’inverse, un système instaurant un traitement différent entre les matériaux matures et non matures, au sein de la filière REP bâtiment, conduirait à la mort de cette dernière.

J’aimerais aussi insister sur les dépôts sauvages. Que proposez-vous, au-delà d’un rapport demandé à l’Ademe ? Cet aspect est absent du texte.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas soutenir la proposition de loi.

M. Julien Brugerolles (GDR). Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler lors d’un débat organisé début janvier sur le fonctionnement des éco‑organismes et la gestion des écocontributions, le dispositif de responsabilité élargie des producteurs rencontre aujourd’hui de sérieuses limites.

Cela tient d’abord au modèle retenu, qui, au lieu de constituer une politique sous maîtrise publique, conduit à déléguer la gestion des déchets à des acteurs privés. En l’occurrence, une délégation est accordée aux principaux producteurs, regroupés au sein de leur éco-organisme, dont ils assurent le financement au moyen des écocontributions. Les effets pervers sont bien connus et documentés : certains éco-organismes accumulent des niveaux de trésorerie élevés sans que cela se traduise à court terme par des investissements proportionnés dans la prévention, la collecte, le réemploi ou l’écoconception.

La filière REP PMCB illustre parfaitement ces dysfonctionnements. Dans le secteur du bois, la mise en œuvre de la REP s’est révélée totalement inadaptée, et surtout extrêmement injuste et coûteuse pour un matériau qui compte parmi les plus vertueux et dont le recyclage est performant depuis des années. Le barème de l’écocontribution s’est envolé. Les entreprises de première transformation sont particulièrement concernées – je pense notamment aux scieries, qui constituent un tissu de PME familiales, comme dans mon territoire du Livradois-Forez, et valorisent l’intégralité des grumes débitées. Du reste, les résidus de constructions en bois sont rarement sources de déchets sauvages, compte tenu de la valorisation des déchets de bois.

La proposition de loi sénatoriale qui nous est soumise paraissait bienvenue, même si elle se contentait de prévoir des aménagements plutôt que de réformer en profondeur le système de gestion par les éco-organismes. L’abattement sur les contributions financières versées aux éco-organismes pour les produits les plus vertueux en matière de collecte et de valorisation, initialement compensé par une augmentation sur les matériaux moins performants et la minoration pour les produits et matériaux biosourcés permettant le stockage de carbone dans la durée et le renforcement des outils de contrôle sur les produits importés, étaient de nature à favoriser le développement de la filière française du bois et de la construction la plus vertueuse du point de vue écologique. Aussi regrettons-nous les propositions de réécriture du texte, qui n’ont fait l’objet d’aucune évaluation préalable. Si nous voulons réellement accompagner les filières, nous devons impérativement remettre les éco-organismes au service de l’économie circulaire et de l’intérêt général. Nous devons instaurer un pilotage et un contrôle bien plus stricts, allant jusqu’à la reprise complète des filières REP sous maîtrise publique en cas de non-atteinte des objectifs, de dysfonctionnement ou de détournement des financements.

Au regard des problèmes constatés, je vois d’un très bon œil la volonté de nombreux députés de créer une mission d’information ou une commission d’enquête sur le fonctionnement des éco-organismes et des filières REP.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Madame Bouquin, mes amendements ne font qu’introduire dans le texte les propositions issues de la concertation, qui a duré un an. Nous ne prévoyons qu’une distinction entre matériaux matures et non matures. Il sera évidemment nécessaire de suivre la mise en œuvre de cette proposition de loi.

Monsieur Causse, une concertation a bien eu lieu pendant un an. Nous acceptons d’en reprendre les conclusions, car la plupart des parties prenantes sont restées autour de la table. Il est important de noter que l’ensemble des matériaux restent au sein de la REP, pour le réemploi et le traitement des déchets sauvages.

Madame Ferrer, mon amendement de réécriture de l’article 2 prévoit également le développement d’un maillage territorial de points de reprise privés. Les déchets issus de matériaux matures seront principalement traités par ceux qui les détiennent. S’agissant de la gouvernance des éco-organismes, une mission d’information a été créée, qui pourra se transformer en commission d’enquête si besoin.

Monsieur Descoeur, vous avez porté une appréciation globale.

M. Vincent Descoeur (DR). Effectivement. J’ai dit que nous pouvions souscrire à l’objectif de l’amendement de réécriture, mais que le débat restait ouvert car une restructuration profonde du système serait bienvenue.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Madame Belluco, mes amendements sont issus de la concertation. Ils ne suppriment pas la date d’entrée en vigueur de la REP, qui s’applique déjà ; ce que vous avez relevé à ce sujet n’est qu’une amélioration rédactionnelle à droit constant. Je précise en outre que des représentants des collectivités territoriales ont pris part à la concertation, et que les points de reprise qui restent à créer seront en priorité des déchetteries professionnelles, afin d’alléger les missions incombant à ces collectivités.

Effectivement, madame Violland, la proposition de loi actera la distinction entre matériaux matures et non matures, qui résulte de cette année de concertation, mais sans en définir les modalités, qui sont renvoyées au pouvoir réglementaire.

Monsieur Delautrette, vous avez déploré un problème de calendrier, mais les événements se sont juxtaposés, et nous n’y sommes pas forcément pour grand-chose. Il faut savoir s’adapter. Une mission d’information vient effectivement d’être mise en place, mais cela ne doit pas nous empêcher de légiférer – nous avions prévu de le faire dans le cadre de notre niche depuis quelque temps déjà. Les travaux de la mission viendront peut-être conforter les orientations que nous allons adopter ; ils pourront aussi aller dans le sens contraire. Le gouvernement va proposer de créer un fonds pour lutter contre les dépôts sauvages, mais l’article 40 de la Constitution nous empêche de déposer nous-mêmes un amendement ayant cet objet. C’est la raison du dépôt de mon amendement proposant un rapport sur le sujet.

Monsieur Brugerolles, l’abattement sur les contributions financières versées aux éco-organismes pour les produits les plus vertueux existera toujours, même en cas de suppression de l’article 2, car il est prévu par le cahier des charges.

M. Vincent Thiébaut, président. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Permettez-moi d’insister sur les problèmes de méthode et de calendrier. Vous dites que les collectivités ont pris part à la concertation, mais les nombreuses alertes que nous recevons, par de multiples canaux, depuis que vous avez déposé vos amendements, il y a quelques heures, montrent bien que ce n’est pas le cas ! Nos interlocuteurs disent que ces amendements ne reflètent pas du tout les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la concertation, et que leur adoption emporterait des conséquences délétères, allant jusqu’à la mise en danger de la filière REP.

M. Lionel Causse (EPR). La conclusion de mon intervention précédente n’était peut-être pas très claire. Nous sommes prêts à retirer nos amendements à l’article 2 à condition qu’un débat puisse avoir lieu en séance ; en d’autres termes, nous souhaitons la levée de la Plec. Pourrions-nous, madame la rapporteure, avoir trois semaines pour travailler ? Comme vient de le dire M. Delautrette, nous avons reçu vos amendements, qui suscitent des inquiétudes, légitimes ou non, deux heures avant le début de l’examen du texte en commission. Nous souhaitons avoir la garantie de pouvoir retravailler au moins l’article 2, qui pose problème, en séance publique.

Mme Véronique Riotton (EPR). Je souscris à cette demande.

Nous saluons le travail du gouvernement et le communiqué de presse qu’il a publié jeudi soir, tout en essayant de regarder ce qu’il en est réellement. Nous avons déposé un amendement de réécriture de l’article 2, que nous sommes prêts à retirer. Nous devons acter en commission la nécessité de continuer à travailler, car la piste d’atterrissage ne fait pas consensus. Les sujets dont nous parlons sont très sensibles : une concertation a lieu depuis un an, et une mission d’information de notre commission va commencer ses travaux. Nous voyons arriver des textes au dispositif efficace, mais nous voulons nous assurer de la solidité de leur rédaction. Une levée de la Plec nous permettrait d’avoir un débat en séance, dans trois semaines, sachant que la solution pourrait aussi être trouvée dans le cadre du projet de loi Ddadue, que nous examinerons en septembre. Je demande que l’on poursuive ce travail précis, technique, dans le consensus dont l’économie circulaire a besoin.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Vous l’avez compris, j’ai été moi aussi confrontée à ce communiqué du gouvernement. Je comprends votre étonnement et vos questions.

S’agissant de l’application de la Plec, je comprends qu’il vous semble nécessaire qu’il y ait plus de discussions, mais cette question n’est pas à ma main : je ne peux donc pas vous donner une réponse moi-même et maintenant. Je vous invite à vous retourner vers vos présidents de groupe.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). À la suite de Sylvie Ferrer et des collègues qui viennent de s’exprimer, je confirme que les réseaux d’élus se sont mis en mouvement ces dernières heures. Des associations qui ont pignon sur rue, que nous auditionnons, qui nous accompagnent dans nos missions d’information et qui conseillent en toute transparence et de façon très officielle un certain nombre de ministères nous alertent sur le fait que ces amendements sont une bombe à retardement pour les collectivités. Je demande donc qu’ils soient retirés ou, à défaut, qu’ils ne soient pas adoptés en commission.

Article 1er (supprimé) : Exclusion du bois-construction du régime de responsabilité élargie du producteur « Produits et matériaux de construction du bâtiment »

La commission maintient la suppression de l’article 1er.

Article 2 : Modulation du montant de l’écocontribution pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment en fonction de la performance de collecte et de valorisation des déchets

Amendement CD30 de Mme Sophie Mette, amendements identiques CD22 de M. Lionel Causse et CD24 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Sophie Mette, rapporteure. Mon amendement CD30 traduit les orientations présentées le 19 février sur la refondation de la filière REP PMCB. Ces orientations découlent d’une concertation de douze mois avec l’ensemble des acteurs de la filière, dont l’objectif était de trouver des solutions aux difficultés que nous connaissons tous. Il s’agit, pour faire court, de distinguer les matériaux matures et non matures et d’associer les conseils régionaux à l’élaboration du maillage territorial.

Tout d’abord, l’amendement supprime le mécanisme de péréquation entre matériaux prévu à l’article 2. Je souligne que ce mécanisme en faveur des matériaux les mieux collectés et valorisés est déjà prévu par le cahier des charges et déjà appliqué. Il continuera d’exister jusqu’à l’entrée en vigueur de la refondation de la filière, matérialisée par un nouveau cahier des charges défini par arrêté.

Ensuite, l’amendement distingue les matériaux matures des matériaux non matures en différenciant les déchets « dont la gestion nécessite d’être développée ». Les matériaux matures n’ont pas besoin d’être soutenus par la REP PMCB pour le recyclage : ils seront donc exclus de ce soutien, sauf dans les outre-mer où celui-ci demeure nécessaire. À l’inverse, les matériaux non matures continueront d’être intégrés dans la REP PMCB pour le recyclage. Les modalités d’application de cette distinction sont renvoyées à un texte réglementaire.

S’agissant enfin du maillage territorial, l’amendement prévoit que les conseils régionaux seront étroitement associés à la définition des points de reprise et fixe un ordre de priorité quant aux structures d’accueil : d’abord les déchetteries professionnelles, puis les distributeurs volontaires, et enfin les déchetteries publiques. L’objectif est de faire disparaître les zones blanches.

M. Lionel Causse (EPR). L’amendement CD22 vise à adapter les services et soutiens apportés par la REP au profil des acteurs et au degré de maturité des matériaux, dans une logique d’équité et de performance environnementale. Ce dispositif permettrait de réduire significativement les coûts de la filière bois en supprimant les charges inutiles qui lui incombent. C’est d’ailleurs l’approche adoptée par la filière des emballages professionnels, en cours de constitution.

Je le répète, nous souhaitons le retrait de l’amendement de la rapporteure visant à réécrire l’article 2 ; à défaut, nous maintiendrons notre amendement. Notre commission pourrait, dans une démarche collective, demander qu’un président de groupe sollicite la levée de la Plec pour que le débat ait lieu en séance ; mais s’agissant de l’ordre du jour réservé au groupe Les Démocrates, il me semble évident que cette décision devrait émaner de ce dernier. Nous aimerions que la rapporteure s’engage au moins à faire cette demande à son président, ce qui nous permettrait d’atterrir. Nous souhaitons que le dispositif de l’article 2 corresponde au mieux aux attentes des uns et des autres. Certains impacts n’ont peut-être pas été mesurés, puisque les amendements de la rapporteure ne nous ont été transmis que deux heures avant le début de la réunion. Il serait presque irresponsable de ne pas profiter des trois semaines qui nous séparent de la séance pour continuer à travailler. Quoi qu’il en soit, il nous semble difficile de voter aujourd’hui l’amendement de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton (EPR). Le dispositif adopté par le Sénat met en place un système paramétrique qui n’est pas satisfaisant. Mon amendement CD24, élaboré avec Valobat, propose une réforme plus systémique, à savoir la construction d’un système véritablement différencié, adapté aux spécificités et à la performance environnementale de chaque matériau. Depuis dix ans, on hésite entre un financement par matériau et un financement plus global : ce serait l’occasion de trancher enfin la question.

Il me semble, madame la rapporteure, que l’ensemble des groupes demandent le retrait de votre amendement, qui n’est pas satisfaisant. Du reste, son adoption ferait tomber tous les autres déposés à l’article 2. Ce serait respecter le débat parlementaire que de nous donner la possibilité de retravailler sur ce sujet en séance.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je demande le retrait des amendements identiques CD22 et CD24.

M. Vincent Thiébaut, président. S’agissant de l’opposition à la Plec je vous invite à solliciter l’intervention de vos présidents de groupe.

Mme Manon Bouquin (RN). Certes, la distinction entre matériaux matures et non matures est renvoyée au règlement, mais il nous faut tout de même, avant de nous prononcer sur ces amendements, réfléchir aux conséquences de cette distinction car, si seul le bois est visé dans le texte, d’autres matériaux sont susceptibles d’entrer dans la catégorie des matériaux matures. Qui en fixera les critères ? Faudra-t-il attendre encore des mois avant que les acteurs de la filière se mettent d’accord ?

M. Vincent Descoeur (DR). Eu égard aux questions soulevées par l’amendement CD30, nous nous associons aux réserves exprimées par nos collègues dans le cas d’un éventuel maintien de la Plec. En l’état actuel des choses, nous voyons mal comment nous pourrions voter pour cet amendement.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Mon opinion n’a pas évolué ; je maintiens mon amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD23 de M. Lionel Causse et CD29 de Mme Véronique Riotton, amendements CD8 de M. Bérenger Cernon, CD13 et CD15 de M. David Magnier (discussion commune)

M. Lionel Causse (EPR). L’amendement CD23 vise à préserver la portée de la concertation en cours en précisant que le principe, les modalités et l’éventuelle mise en œuvre d’un mécanisme de modulation relèvent du cahier des charges de la filière, lequel sera arrêté à l’issue de cette concertation. Le cadre réglementaire, plus souple que la norme législative, permettra d’intégrer, le cas échéant, un abattement ou toute autre solution dans des conditions cohérentes avec l’équilibre global de la REP. Il s’agit non pas d’écarter une évolution en faveur du bois, mais de garantir que la décision sera prise au terme d’un travail collectif et s’inscrira dans un cadre concerté, adaptable et soutenable pour l’ensemble des matériaux.

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Par l’amendement CD8, nous proposons d’en finir avec une vision réductrice de la performance des matériaux de construction. Le texte limite en effet celle-ci à la collecte et à la valorisation en fin de vie. Or un matériau peut afficher un excellent taux de recyclage alors que son extraction, sa fabrication et son transport ont produit d’importantes quantités de gaz à effet de serre. Nous proposons donc de retenir une définition globale de la performance environnementale, fondée sur l’analyse du cycle de vie, qui inclue non seulement la collecte et la valorisation mais aussi l’empreinte carbone, l’énergie grise mobilisée ainsi que l’impact du transport et des opérations de traitement.

Le bâtiment représente près d’un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Dès lors, l’écomodulation des contributions ne peut être fondée sur un indicateur partiel : elle doit orienter la production vers les matériaux dont l’impact est le plus faible, notamment les matériaux biosourcés et faiblement carbonés.

M. David Magnier (RN). Le dispositif de l’article 2 est pertinent mais il mérite d’être complété par le critère de l’empreinte carbone globale des produits et matériaux, qui prend en compte les émissions liées à leur production et à leur transport. Tel est l’objet de l’amendement CD13, qui permettrait de favoriser les produits les moins émetteurs, donc les productions locales.

Quant à l’amendement CD15, il tend à majorer l’abattement lorsque les déchets sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport. Une telle mesure permettrait également de valoriser les filières locales et, plus largement, françaises tout en contribuant à réduire l’empreinte carbone de la gestion des déchets.

Mme Sophie Mette, rapporteure. En renvoyant le système de modulation au cahier des charges – lequel comporte du reste un système de ce type, les amendements CD23 et CD29 videraient l’article 2 de sa substance. Je demande donc leur retrait.

Quant à l’amendement CD8, bien que l’approche soit intéressante, il présente deux limites importantes. D’abord, sa mise en œuvre serait complexe en raison de la difficulté à articuler les différents critères, ne serait-ce que du point de vue de leur pondération. Ensuite – et cet argument vaut également pour les amendements CD13 et CD15 –, le critère de valorisation et de collecte présente l’avantage précieux d’être intimement lié à l’objet même d’une REP, en particulier de la REP PMCB. Il est donc plus robuste pour justifier une différence de contribution : c’est bien pour un service de collecte et de valorisation que les entreprises paient. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD16 de Mme Manon Bouquin

Mme Manon Bouquin (RN). Il est nécessaire de faire évoluer la filière PMCB au bénéfice des professionnels du bois, que la situation actuelle asphyxie, mais les conclusions de la refondation ne sont toujours pas claires et le gouvernement ne se prononcera pas avant plusieurs semaines. Qui plus est, on sait que leur application a été souvent reportée, et elle risque de l’être encore. Si le texte du Sénat n’est pas parfait, il offre néanmoins une porte de sortie à la filière bois. C’est pourquoi nous proposons que l’article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement appliquée à cette date.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement est satisfait : le mécanisme d’abattement figure dans le cahier des charges et il sera maintenu jusqu’à la révision de celui-ci, c’est-à-dire jusqu’à ce que la refondation de la filière REP PMCB entre totalement en vigueur, comme vous le dites. Par ailleurs, la formule « entrer totalement en vigueur » n’est pas assez précise. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 non modifié.

Après l’article 2

Amendement CD31 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure. La lutte contre les dépôts sauvages est l’un des objectifs originels de la REP PMCB, les déchets issus de la construction étant parmi les plus représentés dans les dépôts sauvages.

Dans le cadre de la concertation qui s’est achevée la semaine dernière, le constat d’un besoin de financement a été établi. Le gouvernement compte donc demander à l’Ademe (Agence de la transition écologique) de gérer un fonds qui finance le traitement de ces dépôts sauvages, alimenté par les écocontributions. L’initiative parlementaire ne pouvant pas avoir pour objet la création d’une charge publique, nous proposons que l’agence remette au Parlement un rapport sur le financement de ce traitement car il serait dommage que cet élément soit absent de la discussion du texte lors de la navette.

La commission adopte l’amendement.

Article 2 bis : Minoration de l’écocontribution pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone

Amendement de suppression CD32 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il ne s’agit pas de nier la grande qualité environnementale du bois, mais les résultats de la concertation, favorablement accueillis par les professionnels du bois, permettront de distinguer entre les matériaux matures et non matures et ainsi d’alléger le poids des écocontributions pour la filière bois. Par ailleurs, il existe déjà, au niveau réglementaire, un mécanisme de péréquation qui bénéficie au bois en raison de ses qualités environnementales. L’ajout d’un second mécanisme de ce type pourrait avoir pour conséquence de soumettre les autres matériaux à une pression excessive. Enfin, les qualités environnementales des produits vertueux, comme certains produits du bois, peuvent être reconnues par les éco-organismes et bénéficier des modulations du cahier des charges.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD14 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Il s’agit de préciser la nature des produits et matériaux éligibles à la minoration de l’écocontribution en précisant qu’ils doivent être issus de forêts certifiées, lesquelles sont nombreuses en France. Cette précision permettrait de favoriser les produits issus des forêts locales et, plus largement, françaises.

Mme Sophie Mette, rapporteure. L’objet de l’amendement me semble pertinent car, en ciblant le bois de gestion durable, on pourrait s’assurer du caractère vertueux du matériau d’un point de vue environnemental. Toutefois, il pose, me semble-t-il, deux problèmes. Sa rédaction ne cible pas le bois issu de forêts de gestion durable ; il précise que ce type de bois fait partie du champ des matériaux qui bénéficient du bonus. Je précise que les critères de durabilité sont déjà utilisés dans le cadre de la modulation prévue par le cahier des charges. Certains éco-organismes prévoient ainsi des primes d’écocontribution pour les produits en bois et biosourcés certifiés FSC (Forest Stewardship Council), PEFC (programme de reconnaissance des certifications forestières) ou équivalent. Valobat prévoit également des primes, dans le même esprit. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD10 de M. Bérenger Cernon

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Il s’agit de remédier à une incohérence majeure de la politique des déchets de la filière du bâtiment, dont moins de 1 % fait l’objet d’un véritable réemploi. Nous recyclons un peu plus, certes, mais nous continuons à produire, à jeter et à broyer alors que, dans la hiérarchie des modes de traitement, le réemploi est préférable au recyclage.

Si les matériaux biosourcés représentent une opportunité écologique considérable, leur potentiel de réemploi reste largement inexploité, faute d’incitations claires. Nous proposons donc d’encourager ceux d’entre eux qui favorisent l’écoconception et la réemployabilité des produits qu’ils mettent sur le marché.

Si l’on veut qu’une véritable économie circulaire prévale dans la filière du bâtiment, il faut concevoir des matériaux démontables, traçables et réutilisables. On ne peut pas continuer à parler de réemploi et laisser le marché organiser l’obsolescence matérielle des bâtiments. Cet amendement contribuerait à faire du bâtiment une filière plus sobre, plus innovante et réellement alignée avec nos objectifs climatiques.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Vous avez raison, le développement du réemploi des matériaux est crucial. Mais cet article a pour objet de soutenir la filière bois. Or le bois est exemplaire dans ce domaine : en 2024, il représentait plus de 63 % des 10 millions de tonnes de produits non inertes réemployés. Dans les faits, votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Ma circonscription est submergée par les déchets, notamment ceux du bâtiment, comme en témoigne l’agrandissement du Val’Pôle de Claye-Souilly. De fait, en 2020, les entreprises de ce secteur ont produit 213 millions de tonnes de déchets, dont seulement 1 % a été réemployé. Il est donc important d’agir en encourageant l’utilisation de matériaux biosourcés réemployables.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD9 de M. Bérenger Cernon

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). En l’état, le dispositif pourrait produire l’effet inverse de celui recherché en encourageant des produits peu durables, en fragilisant les écosystèmes forestiers ou agricoles et en ouvrant la voie au greenwashing. Il s’agit donc de soumettre explicitement l’application de la minoration de l’écocontribution à trois conditions : une certification indépendante, la durabilité des ressources et une traçabilité complète.

Par ailleurs, nous proposons que non seulement le montant mais aussi les modalités de la minoration soient déterminés de manière transparente. Il ne s’agit pas de freiner l’utilisation de matériaux biosourcés, bien au contraire : il s’agit de soutenir les filières vertueuses et d’aligner les incitations économiques avec nos objectifs climatiques. Si l’argent public ou parapublic soutient une filière, il doit le faire au bénéfice réel de la transition écologique et non favoriser des effets d’aubaine.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je suis favorable à la suppression de cet article, que j’estime redondant avec le mécanisme de péréquation du cahier des charges. En outre, son adoption risquerait de faire peser une contrainte trop lourde sur les autres matériaux.

En tout état de cause, votre amendement me semble satisfait par le cahier des charges, qui prévoit une modulation de l’écocontribution en fonction de critères de durabilité et de réemploi, comme prévu à l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, critères que les quatre éco-organismes appliquent déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CD17 de Mme Manon Bouquin.

La commission rejette l’article 2 bis non modifié.

Après l’article 2 bis

Amendement CD3 de M. Stéphane Delautrette, amendements identiques CD25 de M. Lionel Causse et CD28 de Mme Véronique Riotton, amendement CD27 de M. Stéphane Lenormand (discussion commune)

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement CD3 tend, à l’instar d’une proposition de loi que plusieurs d’entre nous ont soutenue, à instaurer la visible fee, qui consiste à faire apparaître le montant de l’écocontribution sur les factures.

Mme Véronique Riotton (EPR). Nous proposons également de rendre le montant de l’écocontribution visible sur les factures afin de simplifier les contrôles et de dissuader les comportements frauduleux. Cette mesure de transparence au service de l’équité s’applique déjà pour les matériaux électroniques et l’ameublement. Qui plus est, elle ne coûte rien et fait l’objet d’un consensus au sein de l’écosystème.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). L’amendement CD27 a pour objet de rendre l’écotaxe visible, d’en améliorer la transparence et la traçabilité et ainsi de la rendre plus acceptable. Une telle mesure permettrait de lutter contre les fraudes et de faciliter les contrôles exercés par les services de l’État. Par ailleurs, elle est conforme au principe pollueur-payeur et aux conclusions d’une mission d’évaluation de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, menée par notre assemblée en 2024. En outre, le gouvernement s’y est dit favorable.

Mme Sophie Mette, rapporteure. L’amendement CD3 reprend en effet une proposition qui figure dans le rapport d’évaluation de M. Delautrette et de Mme Riotton mais qui ne fait pas totalement consensus. Il s’agit notamment d’afficher le montant de l’écotaxe sur les factures entre professionnels et non sur la facture du consommateur final ; c’est une bonne chose car ce dernier n’est pas redevable de la contribution. Toutefois, il convient d’objectiver les coûts de gestion et la lourdeur administrative qu’une telle mesure peut engendrer avant de rendre le dispositif obligatoire et de l’étendre. Est-ce envisagé dans le cadre de votre mission d’évaluation ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cette mesure a fait l’objet d’une concertation avec les filières, qui y sont toutes favorables, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, elle permettrait d’identifier les passagers clandestins, c’est-à-dire les écocontributeurs qui ne s’acquittent pas de la taxe. Ensuite, certains profitent de l’absence d’affichage de l’écocontribution pour l’intégrer au prix et ainsi réaliser une marge. Cet amendement, qui ne coûte rien, permettrait donc de lutter contre les fraudes.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je doute qu’il soit possible de renvoyer au règlement une éventuelle extension de l’obligation d’affichage à d’autres filières. Par ailleurs, la formule « qui en font la demande » mériterait d’être précisée tant les enjeux de gouvernance peuvent être complexes en matière de filières REP. Toutefois, je donnerai un avis favorable à cet amendement, qui permet d’étendre le dispositif à d’autres filières, à la différence des amendements CD25, CD28 et CD27, dont je demande par conséquent le retrait.

M. Vincent Descoeur (DR). Nous nous associons à cette démarche visant à informer les consommateurs.

La commission adopte l’amendement CD3.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Article 3 : Autorisation de transmission d’informations entre administrations et obligation pour les personnes non établies en France de désigner un mandataire chargé d’assurer le respect des règles relatives au régime des REP

Amendement CD33 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure. C’est un amendement de coordination avec l’article 48 du projet de loi Ddadue. Afin de sécuriser juridiquement la transmission d’informations aux administrations chargées du contrôle des obligations de REP, la commission du développement durable du Sénat a précisé que le secret professionnel ne peut être opposé à une telle communication.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD26 de M. Stéphane Lenormand

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Parce qu’il est parfois plus rationnel économiquement de frauder que de déclarer les sommes justes, cet amendement vise à doubler les montants des amendes forfaitaires en les fixant à 3 000 euros par unité ou par tonne pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale.

Les amendes doivent être suffisamment dissuasives compte tenu des montants d’écocontribution éludés par les fraudeurs.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je souscris à l’objectif de votre amendement, dont l’objet est cependant plus large puisqu’il concerne l’ensemble des manquements relatifs à la conception, à la production et à la distribution de produits générateurs de déchets.

À l’occasion de l’examen du projet de loi Ddadue, le Sénat a adopté la semaine dernière à ce sujet un amendement du gouvernement qui me paraît plus complet : pour les personnes morales, il fixe un montant d’amende maximal égal à 1 % du chiffre d’affaires, ce qui semble plus dissuasif que votre proposition ; de plus, il prévoit qu’un producteur qui ne s’est pas conformé aux obligations de REP peut être contraint de payer les écocontributions dues dans la limite des trois dernières années ; enfin, il renforce les sanctions pour les éco-organismes qui n’atteignent pas les objectifs fixés dans le cahier des charges, en les rendant plus rapidement applicables.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je le maintiens : l’expérience nous a montré qu’adopter un projet de loi Ddadue prend parfois beaucoup de temps.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD34 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi Ddadue en cours d’examen au Sénat et avec l’article 2 de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, telle qu’adoptée en première lecture par le Sénat. La mention proposée permet de tenir compte de la possibilité pour les places de marché de prendre en charge la REP de certains de leurs vendeurs tiers et de remplir ainsi le rôle de mandataire.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendements CD18 et CD19 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)

Mme Manon Bouquin (RN). Ces deux amendements visent à imposer la publication des barèmes d’écocontribution au moins neuf mois avant leur entrée en vigueur : quelle que soit la filière, s’agissant de l’amendement CD18, et pour la seule filière PMCB, s’agissant de l’amendement CD19. Ils répondent à un besoin de stabilité et de visibilité des professionnels, notamment pour les chantiers de moyen et de long terme.

La variation des barèmes s’applique dans des délais très courts et certaines entreprises sont parfois mises devant le fait accompli par les éco-organismes. On connaît les difficultés de celles-ci à planifier les investissements et à fixer les prix, notamment lors de l’élaboration des devis.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Sur le fond, je souscris à votre point de vue : les acteurs de la filière PMCB ont besoin de davantage de visibilité, ne serait-ce que pour la gestion de leurs devis. Cependant, l’amendement CD18 me semble trop large : la concertation n’a porté que sur la filière REP PMCB et la rénovation ne s’appliquerait qu’à elle. Le délai minimal de prévenance est actuellement de trois mois, et je ne suis pas en mesure de déterminer quels seraient les impacts de ce changement pour l’ensemble des filières.

Quant à la forme, la disposition que vous proposez ne relève pas d’un texte législatif, mais d’un arrêté ministériel portant sur les cahiers des charges. De plus, même si l’amendement CD19 précise que seule la filière REP PMCB est concernée, il vise à introduire le dispositif à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, qui régit l’ensemble des filières ; il aurait été préférable de l’introduire à l’article L. 541‑10-23.

Demande de retrait des deux amendements ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Amendement CD11 de Mme Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet amendement d’appel vise à interdire la coexistence de plusieurs éco-organismes au sein des filières.

Plusieurs acteurs – en dehors des producteurs – considèrent que cette mise en concurrence entraîne une réduction des moyens alloués. Les entreprises sont tentées d’adhérer à l’éco-organisme prélevant la plus faible écocontribution, qui est forcément le moins-disant en matière de recyclage, de réemploi et de réparation ; finalement, il y a moins d’argent disponible à chaque étape de l’économie circulaire.

La création d’un éco-organisme unique par filière nécessite que l’écocontribution soit décidée par une entité nationale éloignée de tout conflit d’intérêts, plutôt que laissée à la main de l’éco-organisme, puisque seuls les producteurs siègent dans ses instances de gouvernance.

Mme Sophie Mette, rapporteure. La filière REP PMCB compte quatre organismes : Ecomaison, Valobat, Valdelia et Ecominéro. S’ils sont en concurrence pour certains produits, ils se spécialisent aussi – dans une certaine mesure. L’intensité de la concurrence n’est pas la même partout ; elle est même relativement faible pour certains produits – comme les produits inertes – et entre les éco-organismes, comme l’ont notamment montré les travaux d’inspection de 2024. Par ailleurs, la concurrence peut tirer la qualité du service vers le haut et améliorer l’efficience de la gestion de la filière.

À mon sens, votre proposition n’est pas la bonne solution. La piste d’une instance de régulation unique des filières REP, proposée dans le rapport commun de l’Inspection générale des finances (IGF), de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et du Conseil général de l’économie (CGE) de 2024, pourrait être explorée, mais elle nécessite encore quelques travaux. Enfin, je vous renvoie aux travaux à venir de la mission d’information nouvellement créée.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD12 de Mme Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il vise à imposer la remise, par chaque éco-organisme, d’un rapport annuel aisément consultable et compréhensible par le grand public, détaillant les contributions financières perçues, leur ventilation et leur utilisation. Ce rapport inclurait également une synthèse des actions menées pour inciter les filières à réduire les déchets mis sur le marché, en particulier par le développement du réemploi et de l’écoconception des produits. Il s’agit de renforcer la transparence et la visibilité de la gestion des contributions financières collectées par les éco-organismes dans le cadre de la REP.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je suis sensible à ce besoin de transparence. Les éco-organismes doivent transmettre chaque année à l’Ademe des informations très précises relatives à leur activité, listées dans un arrêté du 12 décembre 2022 : quantité de déchets collectés et traités au niveau départemental, libellés des déchets, quantité de produits orientés vers le réemploi ou la réutilisation, montant des contributions perçues, nombre total de produits bénéficiant de primes ou de pénalités.

L’article L. 541-10-14 du code de l’environnement prévoit que l’Ademe publie chaque année certaines de ces informations, en particulier les contributions financières versées par les producteurs par unité vendue ou par tonne de produits mis sur le marché. Conformément à l’article L. 541-10 du même code, les éco-organismes sont également soumis à un autocontrôle reposant sur des audits indépendants menés au moins tous les deux ans, permettant d’évaluer notamment leur gestion financière et la qualité des données recueillies et communiquées. La synthèse des conclusions est publiée.

Il y a effectivement matière à améliorer l’accès aux données et à améliorer l’équilibre entre les lourdeurs que peuvent créer les obligations de reporting et la qualité de l’accès à une information utile pour les acteurs de ces secteurs et pour le public.

Cependant, votre amendement n’est pas assez précis. L’information est compartimentée entre les éco-organismes, mais vous ne désignez pas un organisme unique chargé de la transmission du rapport. L’Ademe, par exemple, agrège de nombreuses informations relatives aux éco-organismes. Nous devons identifier précisément les informations devant être publiées, ce qui implique de recenser les informations existantes et les informations nécessaires ; il faut également déterminer la forme sous laquelle ces informations pourraient être rendues publiques.

Enfin, la mission d’information qui vient d’être créée pourra peut-être traiter ce sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

 

   liste des personnes auditionnées

(par ordre chronologique)

Fédération nationale du bois (FNB) *

M. Nicolas Douzain-Didier, délégué général

Fédération française du bâtiment (FFB)*

M. Bertrand Hannedouche, directeur adjoint des affaires techniques

M. Benoît Vanstavel, directeur des relations institutionnelles

Table ronde « éco-organismes »

– Ecomaison *

Mme Dominique Mignon, présidente

M. Louis-Paul Laclaire, directeur général adjoint

– Ecominero *

M. François Demeure dit Latte, directeur général

– Valdelia *

M. Arnaud Humbert-Droz, président exécutif

– Organisme coordonnateur agréé pour la filière bâtiment (OCAB)

Mme Florence Monier, secrétaire générale

– Valobat *

M. Jérôme d’Assigny, directeur des affaires publiques, de la relation collectivités et maîtrise d’ouvrage

Audition conjointe « État et opérateur »

– Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

M. Vincent Coissard, sous-directeur « Économie circulaire »

Mme Florie Ternoy, chargée de mission au sein du bureau des filières REP

– Ademe

M. Jean-Charles Caudron, directeur de la supervision des filières REP

Mme Juliette Nicolas, ingénieure en charge de la filière

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.