Un accord qui consolide l’intÉgration rÉgionale des collectivitÉs françaises d’AmÉrique
1. ConfrontÉe À des dÉfis communs, la Caraïbe s’est structurÉe sur le plan institutionnel
  1. La Caraïbe, une région hétérogène marquée par de fortes interdépendances économiques, sociales et climatiques

● L’espace caribéen s’étend sur quatre millions de km2. La France y est présente à travers les collectivités françaises d’Amérique, constituées de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et qui abritent plus d’un million de Français. La Caraïbe constitue un espace complexe, « tant du fait de sa grande diversité culturelle et économique que de son extrême fragmentation institutionnelle » ([1]). En plus de treize États indépendants ([2]), cette région compte en effet plus de quinze territoires insulaires non autonomes, sous autorité américaine, britannique, française ou néerlandaise.

CARTE DES CARAÏBES

● Malgré cette hétérogénéité, les États et territoires de la Caraïbe n’en restent pas moins confrontés à des vulnérabilités communes et à des phénomènes d’interdépendances.

Sur le plan économique, les territoires caribéens partagent des contraintes structurelles bien connues, liées à l’insularité pour la plupart d’entre eux. L’étroitesse des marchés locaux ne permet pas d’exploiter de possibles économies d’échelle, limitant ainsi la capacité de ces économies à développer une production industrielle compétitive. Ces contraintes les rendent également vulnérables aux chocs exogènes, et notamment aux fréquentes catastrophes naturelles, comme l’illustrent les conséquences régionales provoquées par l’ouragan Melissa qui a touché la Jamaïque en octobre 2025. Les coûts de transport élevés et une connectivité régionale encore insuffisante entravent enfin la structuration de véritables chaînes de valeur régionales.

Les États et territoires de la Caraïbe sont ensuite particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique. Les phénomènes observés ces dernières années illustrent cette vulnérabilité : multiplication des événements climatiques extrêmes, érosion du littoral, pollution des milieux marins ou encore échouements massifs des algues sargasses. Ces défis dépassent largement les frontières nationales et appellent des réponses collectives à l’échelle régionale, qu’il s’agisse de la prévention des catastrophes naturelles, de la protection des écosystèmes marins ou de la gestion des pollutions maritimes.

Enfin, sur le plan sécuritaire, la région est de plus en plus confrontée aux flux migratoires irréguliers et aux conséquences du narcotrafic. La production de cocaïne, principalement localisée en Colombie, au Pérou et en Bolivie, transite ainsi vers l’Europe via le plateau des Guyanes et les Caraïbes.

Ces phénomènes d’interdépendances ont conduit les pays de la Caraïbe à se structurer au sein d’organisations multilatérales. L’adhésion de la Martinique à la CARICOM, principale plateforme de dialogue politique et de coopération dans la région, constitue à cet égard un levier pour mieux appréhender les enjeux transfrontaliers auxquels elle est confrontée.

La Communauté des Caraïbes, une organisation active dans l’intégration régionale caribéenne

● L’espace caribéen se caractérise par un paysage institutionnel régional particulièrement riche, au sein duquel chaque organisation présente des caractéristiques propres et contribue, à sa manière, à structurer le dialogue régional et la coopération entre les États et territoires de la zone.

L’Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECO), créée en 1981, présente un format resserré, centré sur les États des Petites Antilles ([3]). Ce format lui permet de développer des coopérations très opérationnelles sur des problématiques directement partagées par ces territoires comme l’adaptation au changement climatique.

Créée en 1994, l’Association des États de la Caraïbe (AEC) se distingue quant à elle par l’ampleur de son périmètre géographique et représente à ce titre un forum utile pour aborder des enjeux régionaux à grande échelle. Elle rassemble en effet les pays de la Grande Caraïbe insulaire et continentale, soit vingt-cinq États membres et huit membres associés, dont la France au titre de la Guyane et de Saint-Barthélemy. La Guadeloupe, la Martinique et Saint Martin en sont membres associés en leur nom propre.

● Dans ce paysage institutionnel, la CARICOM tient une place à part. Fondée en 1973 par le traité de Chaguaramas ([4]), elle constitue la plus ancienne organisation régionale de la Caraïbe. Elle est considérée comme le principal moteur de l’intégration caribéenne, du fait de son périmètre relativement large qui couvre un ensemble de seize millions d’habitants. Elle regroupe en effet quinze États membres issus à la fois de la Caraïbe insulaire et du continent sud-américain ([5]) et associe six États ou territoires ([6]) à ses travaux.

L’organisation s’est fixée comme premier objectif de promouvoir le développement et l’intégration économiques. Cette ambition s’est traduite par la mise en place du marché commun économique et commercial de la CARICOM (Caricom Single Market and Economy – CSME), institué en 2002 pour faciliter la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. La CARICOM a ensuite progressivement étendu son champ d’intervention, notamment dans le domaine de la sécurité régionale. En 2025, dans le cadre de la déclaration de Montego Bay ([7]), les États membres ont ainsi entériné un renforcement de la coopération sécuritaire pour lutter contre le crime organisé et les gangs.

La CARICOM bénéficie d’une gouvernance relativement structurée, à travers sa conférence des chefs de gouvernement et son secrétariat permanent. Elle peut également s’appuyer sur plusieurs agences spécialisées qui jouent un rôle opérationnel dans des domaines clés pour la région, comme les politiques de santé publique (Caribbean Public Health Agency – CARPHA), la prévention et la gestion des catastrophes naturelles (Caribbean Disaster Emergency Management Agency – CDEMA) ou encore la lutte contre les trafics et la criminalité transnationale (Implementation Agency for Crime and Security – IMPACS).

Les organisations rÉgionales des caraïbes

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Source : Fred Constant et Jean-Christophe Gay, Atlas des Outre-mer, Éditions Autrement, 2025, p. 78.

● Malgré d’indéniables apports en matière de coopération régionale, la densité de ce réseau institutionnel peut être source de complexité, comme l’illustrent la superposition du marché commun de la CARICOM et l’union économique créée en 2010 par l’OECO ou encore la lutte contre les sargasses. En outre, ces organisations peinent à atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés. C’est particulièrement le cas de la CARICOM. Si sa première ambition était de promouvoir le développement et l’intégration économique grâce à la création du CSME, force est pourtant de reconnaître que l’intégration économique reste de fait limitée : seules 60 % des actions requises pour établir le CSME sont réalisées et des freins persistent, liés à l’absence d’homogénéisation des normes et aux difficultés de connectivité entre les territoires. Un progrès vient cependant d’être accompli avec l’entrée en vigueur d’un accord de libre-circulation des citoyens entre la Barbade, le Belize, la Dominique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui est entré en vigueur le 1er octobre 2025. De même, une politique industrielle commune a été adoptée lors de la 50ème rencontre des chefs de gouvernement de l’organisation à Saint-Christophe-et-Niévès, en février 2026.

La lutte contre les sargasses, un exemple des apports et des limites de la coopération régionale

Les territoires de la Caraïbe sont confrontés à la multiplication des sargasses, des algues brunes qui se développent à la surface de l’eau et qui viennent s’échouer sur les plages caribéennes. Chargées en métaux lourds, ces algues polluent les sols et les eaux côtières et leur décomposition représente un risque sanitaire important pour les populations qui y sont confrontées. Les sargasses entraînent également des conséquences économiques importantes pour les territoires de la Caraïbe, en particulier pour les secteurs de la pêche, du transport maritime et du tourisme. En 2021, la CARICOM estimait ainsi les pertes pour le secteur touristique des pays de la région à 94 millions d’euros.

SARGASSES ÉCHOUÉES SUR LA PLAGE DU DIAMANT EN MARTINIQUE

Source : Serge Bourgeat, 2018.

Les organisations régionales sont mobilisées pour endiguer cette menace qui transcende les frontières maritimes des États et territoires de la Caraïbe. La commission de la mer de la Caraïbe (CMC) de l’AEC a organisé dès 2015 un symposium pour aborder la menace des sargasses entre les États de la région. La CARICOM s’appuie de son côté sur ses agences techniques, et en particulier la CDEMA qui est en charge des bulletins d’alerte et de prévision des échouements de sargasses. L’organisation mène également un travail de sensibilisation auprès des Nations unies. Enfin, l’OECO a mis en œuvre, conjointement avec Expertise France, le projet Stratégies régionales de lutte contre les sargasses (SARSEA), qui vise à encourager les initiatives de coopération régionale dans les Caraïbes et fournir un soutien aux petits États insulaires.

Pour autant, comme le relève Jonathan Fieschi dans un article publié dans la revue Géoconfluence, « la multiplicité et le chevauchement des organisations et des actions […] limitent toute stratégie globale et intégrée » et les organisations régionales peinent à proposer une réponse cohérente face aux singularités statuaires et institutionnelles des territoires de la Caraïbe.

Source : Jonathan Fieschi, « Les sargasses, un défi pour la Caraïbe », Géoconfluences, février 2025 (lien).

Une participation renforcÉe des collectivitÉs françaises À l’intÉgration caribÉenne
1. L’insertion des collectivités françaises dans leur environnement régional demeure incomplète

Tout en étant intégrées sur le plan géographique et culturel à leur environnement régional, les collectivités françaises d’Amérique n’en restent pas moins des territoires français et européens. Comme l’ont relevé plusieurs rapports parlementaires, cette double appartenance, si elle constitue une force, peut également être source de contraintes en matière d’insertion régionale ([8]).

Une intégration économique régionale encore limitée au profit de l’Europe et de l’Hexagone

Ainsi que le relevait la Banque de France dans une étude de 2025, « les territoires ultramarins français disposent d’un potentiel commercial largement sous-exploité, notamment vis-à-vis de leurs voisins régionaux » ([9]) et ils se caractérisent par un lien économique quasiment exclusif vis-à-vis de l’Hexagone. Comme l’illustrent les deux graphiques suivants, la France hexagonale fournissait 57,6 % des importations de la Martinique et recevait 43,6 % de ses exportations en 2024. Par comparaison, les pays de la région Caraïbe ne représentaient que 1,2 % des importations de la Martinique et 8 % de ses exportations ([10]).

RÉpartition des importations de la Martinique en 2024 selon leur provenance

Source : INSEE

RÉpartition des exportations de la Martinique en 2024 selon leur destination

Source : INSEE

En matière agricole et agroalimentaire notamment, les exportations vers l’environnement régional restent relativement faibles car les productions sont souvent similaires à celles des pays voisins, les normes applicables dans les outre-mer rendent toute production plus coûteuse et les productions locales sont souvent insuffisantes pour couvrir l’ensemble de la demande.

Ce manque d’intégration économique soulève également la question de la connectivité des territoires. Les exportations de biens vers les pays voisins sont rendues difficiles par la faible offre de transport, en particulier maritime. Les entreprises ultramarines des collectivités françaises d’Amérique sont souvent contraintes de faire transiter leurs marchandises en Hexagone lorsqu’elles souhaitent exporter dans la région, ce qui renchérit considérablement les coûts. Lorsqu’une offre de transport existe, le volume minimum requis pour en bénéficier est généralement trop élevé par rapport aux besoins des entreprises de la zone CFA. Les solutions de groupage demeurent en outre insuffisamment développées et la région reste dépourvue de hub logistique structurant.

Les accords non-réciproques conclus entre l’Union européenne et les pays de la zone Caraïbe jouent enfin un rôle ambivalent sur les échanges économiques régionaux. Dans le cadre de l’accord de partenariat économique (APE) de 2008, les pays du Forum Caribéen des États de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (CARIFORUM) accèdent aux marchés européens avec des droits de douane réduits, sans être obligés d’abaisser leurs propres barrières à l’importation. Or, si ces préférences commerciales non réciproques aident ces pays à accroître leurs exportations et accompagnent leur développement économique, elles créent également « un phénomène de diversion en incitant les pays caribéens à échanger avec l’Europe continentale, au détriment des économies régionales » ([11]).

Une asymétrie normative qui pénalise les collectivités françaises dans leurs relations avec les États de la région

Le second type d’obstacle tient aux différences de cadres juridiques et normatifs entre les collectivités françaises et leurs partenaires régionaux. En tant que régions ultrapériphériques (RUP), les CFA font partie de l’Union européenne et le droit de l’Union s’y applique sous réserve des mesures spécifiques qui peuvent être adoptées afin de compenser les contraintes liées à leur éloignement et leur insularité, en application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Les rapporteures relèvent à cet égard que, si les normes techniques, sociales, environnementales ou sanitaires européennes protègent les consommateurs et les entreprises, elles constituent aussi des obstacles à l’intégration régionale et aux échanges commerciaux des CFA avec les États et territoires riverains, dont les produits jugés non conformes à ces normes ne peuvent être importés. Il en résulte des surcoûts importants, liés à l’importation des produits conformes aux normes européennes depuis le continent européen. L’entrée en application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne (MACF) illustre les effets de cette asymétrie normative sur la compétitivité des acteurs économiques de la région.

L’entrée en vigueur du MACF, un défi pour les RUP françaises

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, institué par un règlement européen du 10 mai 2023 ([12]), est entré en vigueur le 1er janvier 2026 dans les collectivités françaises d’Amérique. Le MACF repose sur un système d’achat de certificats d’émission par les importateurs de six catégories de produits (ciment, acier, aluminium, engrais, électricité et hydrogène) en provenance de pays tiers qui ne disposent pas d’un système d’échange de quotas d’émission équivalent à celui de l’Union européenne.

Lors de leur audition par les rapporteures, les acteurs du monde économique martiniquais ont fait part de leur vive inquiétude liée à l’augmentation prévisible du coût des importations, notamment dans le secteur de la construction. Les RUP dépendent en effet massivement d’importations régionales en la matière et aucune base industrielle lourde n’existe localement pour les remplacer.

Dans le cadre de la préparation du train de mesures de simplification de la Commission européenne pour les Régions ultrapériphériques, la conférence des présidents des RUP (CPRUP) a demandé une exemption totale des RUP de la taxe MACF sur le fondement de l’article 349 du TFUE.

Les rapporteures appellent de leur côté à chiffrer les conséquences anticipées de l’entrée en vigueur du MACF sur l’emploi et la compétitivité des RUP pour justifier une exemption lors de la révision à mi-parcours du dispositif en 2027.

Si l’article 349 du TFUE prévoit la possibilité d’adapter les normes européennes aux caractéristiques des RUP, cette disposition reste encore insuffisamment mise en œuvre. D’autres solutions existent afin de réduire l’asymétrie normative, notamment à travers la reconnaissance des équivalences de normes entre les RUP et les États riverains de la Caraïbe. Depuis 2024, il existe ainsi des règles harmonisées pour la commercialisation des produits de construction ([13]). Selon les rapporteures, l’adhésion de la Martinique à la CARICOM, un espace économique relativement intégré, pourrait inciter l’Union européenne à envisager de futures reconnaissances d’équivalence de normes. Dans le rapport d’information qu’elle a présenté en novembre 2025 sur la place des outre-mer dans la diplomatie française, la rapporteure Maud Petit appelait ainsi à « mener, auprès des institutions européennes, une initiative ayant pour objectif de mettre en place des normes RUP pour d’autres produits que les seuls matériaux de construction » ([14]).

Un accord qui prolonge et amplifie la stratégie d’intégration régionale des collectivités françaises d’Amérique

En réponse à leur manque d’intégration régionale, les collectivités françaises d’Amérique ont développé, en lien avec l’État, une diplomatie territoriale qui repose notamment sur leur adhésion au sein des principales organisations caribéennes.

Une diplomatie territoriale des collectivités françaises d’Amérique en expansion

L’adhésion de la Martinique à la CARICOM s’inscrit dans la politique conduite depuis plusieurs années par l’État pour accompagner le développement de la diplomatie territoriale des collectivités françaises d’Amérique. Cette orientation repose sur l’idée, développée par la rapporteure Maud Petit dans son rapport d’information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française, que l’action internationale des collectivités constitue un complément utile à l’action diplomatique de l’État, dès lors qu’elle s’inscrit dans un cadre coordonné et respectueux de la répartition des compétences.

Sur le plan institutionnel, un ambassadeur est chargé de la coopération régionale dans la zone Atlantique et l’ambassade de France à Sainte-Lucie accueille en son sein un agent de la collectivité territoriale de Martinique. Des conférences de coopération régionale Antilles-Guyane (CCRAG) réunissent également chaque année les représentants de l’État, des CFA et des États insulaires voisins afin de définir des orientations communes et des objectifs partagés. À cet égard, un document d’orientation stratégique de l’action extérieure de l’État et des collectivités françaises de la zone Antilles-Guyane a été défini à l’issue de la CCRAG de 2024. Cette stratégie identifie des priorités d’action dans les domaines du changement climatique, de la sécurité, du développement économique et des échanges humains et culturels.

Le cadre juridique et politique a également été progressivement renforcé pour permettre aux collectivités de développer leur intégration régionale. La loi d’orientation pour l’outre-mer de 2000 a d’abord reconnu la place singulière des territoires ultramarins dans leur environnement régional ([15]). La loi du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales – dite « loi Letchimy » – a ensuite renforcé leurs capacités d’action en matière de coopération régionale ([16]). L’article 19 de cette loi, codifié à l’article L. 7253-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), autorise en particulier la Martinique à adopter, dans ses domaines de compétences, un programme-cadre de coopération régionale. Ce document précise notamment la nature, l’objet et la portée des engagements internationaux que le président du conseil exécutif de Martinique se propose de négocier avec un ou plusieurs États ou territoires de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux, conformément à l’article L. 7253-3 du CGCT.

Dans ce contexte, l’Assemblée de Martinique a adopté, par une délibération du 23 mars 2023, un programme-cadre de coopération régionale couvrant la période 2023-2028. Ce document s’articule autour de plusieurs axes prioritaires, notamment le développement économique et la valorisation du positionnement géostratégique de la collectivité. Il doit permettre « une nouvelle reconnaissance régionale de la collectivité dans la place géopolitique et géostratégique dont bénéfice la France », en particulier à travers l’adhésion de la Martinique à la CARICOM en tant que membre associé.

Ces progrès en matière d’intégration régionale des collectivités françaises des Amériques contribuent à renforcer la perception d’une France davantage ancrée dans son environnement caribéen et attentive aux priorités de la région. Cette reconnaissance a permis de faire évoluer le regard, d’abord réticent, des organisations régionales à l’égard d’une présence française perçue parfois comme extérieure et déséquilibrée.

Un accord qui poursuit la politique d’adhésion des CFA aux organisations régionales

L’adhésion de la Martinique à la CARICOM s’inscrit dans une politique préexistante d’intégration des collectivités françaises au sein des principales organisations régionales. Depuis la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la collectivité territoriale de Martinique est en effet autorisée à être membre associé ou observateur des organismes régionaux de la Caraïbe, avec l’accord des autorités de la République (article L. 7253-6 du CGCT). Lors du comité interministériel des outre-mer (CIOM) de 2023, l’État a confirmé son engagement à soutenir l’insertion régionale des collectivités françaises d’Amérique, en particulier à travers leur participation aux organisations régionales comme la CARICOM.

Comme l’illustre le graphique suivant, la Martinique et la Guadeloupe sont membres associés de l’AEC depuis 2014. Elles ont également accédé à ce même statut au sein de l’OECO en 2015, pour la Martinique, et en 2019, pour la Guadeloupe.

Chronologie des adhÉsions des collectivitÉs françaises d’AmÉrique aux organisations rÉgionales de la caraïbe

Selon Fred Constant et Véronique Bertile, à travers ces adhésions les collectivités françaises poursuivent plusieurs objectifs : « affirmer leur identité et appartenance régionales, stimuler le développement de leur économie et promouvoir des intérêts propres qui ne coïncident pas toujours avec ceux de l’État. Elles visent également à mettre en réseau des territoires éloignés, mais aussi à élaborer des politiques publiques communes et à mutualiser des moyens financiers et humains limités. » ([17]).

Dans le cas de la Martinique, l’adhésion à la CARICOM en tant que membre associé doit lui offrir un meilleur accès à l’information sur les initiatives régionales, aux programmes existants et aux opportunités de coopération à l’échelle du bassin caribéen. Trois secteurs apparaissent à cet égard prioritaires.

L’adhésion de la Martinique constitue d’abord un levier important pour les acteurs économiques locaux. Elle facilitera les échanges d’informations et la mise en relation entre entreprises. À terme, ces dynamiques sont susceptibles de renforcer la compétitivité des acteurs locaux et de contribuer à une insertion plus solide et durable dans la région. Lors de son audition par les rapporteures, Fred Constant a également insisté sur l’enjeu central de la connectivité, aussi bien maritime, aérienne que numérique, comme condition du développement des échanges économiques et commerciaux. L’adhésion de la Martinique à la CARICOM doit permettre à cet égard de réfléchir à une intégration logistique plus poussée au sein de la Caraïbe. La rapporteure Béatrice Bellay appelle en particulier à établir une véritable stratégie de connectivité régionale. Celle-ci devrait fixer des objectifs d’augmentation du nombre de dessertes aériennes entre la Martinique et les villes des États membres de la CARICOM.

Toutefois, il convient de relever que le statut de RUP de la Martinique risque de limiter la portée économique de son adhésion. En effet, la politique commerciale relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne, la collectivité n’est pas autorisée à intégrer le marché commun de la CARICOM. Selon la rapporteure Béatrice Bellay, cette situation pourrait conduire à une forme d’« intégration sans souveraineté économique », caractérisée par une participation principalement consultative de la Martinique aux discussions économiques régionales.

Ensuite, la collectivité territoriale de Martinique pourra s’appuyer sur le tissu dense d’agences techniques de la CARICOM pour répondre aux défis partagés entre les outre-mer françaises et la Caraïbe, notamment en matière de prévention des risques naturels et de sécurité sanitaire.

Enfin, l’adhésion de la Martinique à la CARICOM doit faciliter la coopération et la mise en réseau entre les acteurs sociaux, universitaires et culturels ultramarins et caribéens. Le statut de membre associé conféré à la Martinique par l’accord permettra à la collectivité d’initier ou de bénéficier de programmes régionaux en matière de politiques sociales et éducatives. À titre d’exemple, l’University of the West Indies (UWI) et l’University of Guyana, avec lesquelles l’Université des Antilles entretient déjà des programmes d’échanges, sont toutes les deux rattachées à la CARICOM.

Face À l’intensification des rivalitÉs d’influence, un protocole qui renforce la place de la France dans la Caraïbe
1. La Caraïbe, un espace de compÉtition entre puissances
  1. Une région placée dans la sphère d’influence des États-Unis

La Caraïbe est aujourd’hui un espace où les rivalités d’influence internationales sont de plus en plus visibles. Les États-Unis y demeurent un acteur central, en raison de leur proximité géographique et de leurs liens historiques avec de nombreux États de la région.

Cette présence américaine s’est encore renforcée au cours de la période récente. Depuis la fin de l’année 2025, les États-Unis mènent en effet l’opération Southern Spear en mer des Caraïbes contre le trafic de drogue, multipliant les frappes militaires contre des embarcations rapides. À Trinité-et-Tobago, la première ministre Kamla Persad-Bissessar a autorisé l’armée américaine à utiliser les infrastructures du pays et permis l’escale du destroyer USS Gravely à Port-d’Espagne en novembre 2025. Ces opérations ont culminé avec l’arrestation et l’exfiltration du président vénézuélien Nicolas Maduro et de sa femme Cilia Flores dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026.

Les États-Unis ont justifié ce déploiement de grande envergure et ces opérations par la nécessité de lutter contre le narcotrafic et les réseaux criminels transnationaux opérant dans les Caraïbes. L’opération Southern Spear s’inscrit en réalité dans une dynamique stratégique plus large visant à réaffirmer le rôle prépondérant des États-Unis dans leur sphère d’influence. Cette politique interventionniste traduit deux enjeux prioritaires pour les États-Unis : la sécurité énergétique du pays avec la présence des compagnies pétrolières américaines dans la région, d’une part, et la lutte contre l’immigration illégale, d’autre part.

Cette stratégie est fondée sur une approche transactionnelle avec chaque pays de la région. Le secrétaire d’État Marco Rubio s’est ainsi rendu au Guyana et au Suriname en mars 2026, deux pays convoités pour leurs ressources pétrolières. Lors de ces déplacements, Marco Rubio a conditionné les investissements des États-Unis et la levée des droits de douane au ralliement de ces pays aux objectifs de la politique étrangère américaine en matière d’immigration ou d’endiguement du Venezuela et de Cuba. Dans ce contexte, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Antigua-et-Barbuda et la Dominique ont annoncé en janvier 2026 avoir conclu des accords préliminaires pour accueillir sur leur territoire des demandeurs d’asile originaires de pays tiers expulsés des États-Unis.

Cette politique interventionniste des États-Unis pourrait accentuer les divergences internes entre les États de la Caraïbe. Plusieurs pays qui dépendent des flux touristiques et commerciaux américains comme les Bahamas, la Jamaïque ou la Barbade sont incités à soutenir la position américaine, tout en craignant d’être entraînés dans une confrontation régionale. D’autres pays comme la Grenade ou la Dominique se montrent en revanche plus prudents et cherchent à sécuriser de nouveaux partenariats afin de réduire leur vulnérabilité. Ces divergences sont d’autant plus importantes que, comme le souligne le chercheur Alain Carton, « les organisations régionales […] ne sont pas assez structurées pour s’imposer face aux puissances extérieures ou pour tracer une ligne stratégique » ([18]). La 50ème rencontre des chefs d’État et de gouvernement de la CARICOM à Basseterre en février 2026, marquée par la visite de Marco Rubio, a souligné les divisions entre les États membres face aux opérations américaines dans la région.

Pour la France, l’assertivité des États-Unis constitue à la fois un risque et une opportunité. Les priorités américaines en matière énergétique et de lutte contre la criminalité rencontrent en effet un écho particulier dans les collectivités françaises, confrontées à des enjeux sécuritaires et à des difficultés d’indépendance énergétique. D’un autre côté, à l’heure où les pays caribéens cherchent à diversifier leurs partenaires, l’adhésion de la Martinique à la CARICOM doit permettre à la France de consolider son rôle d’acteur régional.

Une intensification des rivalités d’influence dans la région

Parallèlement au réinvestissement de la région par les États-Unis, d’autres puissances émergentes renforcent leur présence dans la Caraïbe. L’Arabie saoudite a ainsi organisé en novembre 2023 un forum Saoudo-CARICOM et le Fonds saoudien de développement a versé près de 670 millions de dollars de financement à douze projets de développement dans des pays de la CARICOM.

La région est surtout marquée par le renforcement et la diversification de l’influence chinoise, qui répond à plusieurs considérations ([19]).

Sur un plan économique, elle s’inscrit d’abord dans le cadre des nouvelles routes de la soie (Belt and Road Initiative – BRI), une vaste entreprise d’interconnexion de routes commerciales qui vise à sécuriser les approvisionnements de la République populaire de Chine. À ce jour, neuf des quinze États membres de la CARICOM ont adhéré à la BRI ([20]), ainsi que la République dominicaine et Cuba, soit onze des quinze États souverains de la Caraïbe. Cette présence économique chinoise passe par la construction ou la modernisation d’infrastructures de communication maritimes, ferroviaires, routières et aériennes. La Chine a par exemple financé un projet de port en eau profonde et un aéroport international en Dominique. Ces investissements traduisent, selon les autorités chinoises, un modèle de coopération alternatif à l’approche des États-Unis et des pays occidentaux, fondé sur ce qu’elles présentent comme une relation de confiance réciproque et des rapports mutuellement bénéfiques sur le plan économique.

Au niveau diplomatique, la Chine mène une action volontariste pour réduire le nombre de pays qui reconnaissent officiellement Taïwan, conformément à sa politique de la Chine unique. Quatre des douze dernières ambassades taïwanaises à avoir ouvert se trouvent en effet dans la Caraïbe ([21]). Cette pression est porteuse de résultats, comme en témoigne le revirement de la République dominicaine et du Salvador qui ont mis fin en 2018 à leurs relations diplomatiques avec Taïwan au profit de Pékin.

Enfin sur un plan géopolitique, la présence renforcée de la Chine dans la région répond à la rivalité sino-américaine et à ce qu’elle perçoit comme une ingérence de la part des États-Unis dans son environnement proche, en mer de Chine méridionale.

L’adhÉsion aux organisations rÉgionales, un levier pour renforcer la place de la France et de l’Union europÉenne dans la Caraïbe
1. La France, une puissance d’équilibre dans la région caribéenne

● Si l’adhésion des collectivités françaises aux organisations régionales de la Caraïbe répond d’abord à une logique territoriale, elle peut également contribuer à améliorer la perception régionale de la présence française dans la Caraïbe.

La France est en effet un pays de la Caraïbe par ses territoires mais elle est également une puissance européenne disposant d’importants moyens diplomatiques, économiques et sécuritaires dans la région. Cette double identité constitue à la fois une singularité et un atout dans les relations avec les États riverains. Dans un contexte de concurrence géopolitique croissante dans la Caraïbe, la République française est perçue comme un partenaire capable de contribuer à l’équilibre régional, notamment par sa capacité d’action diplomatique, européenne et multilatérale. À cet égard, alors que la Caraïbe a pu être qualifiée par le passé de « région oubliée par la diplomatie française » ([22]), force est de reconnaître que la France a réinvesti la région au cours de la période récente.

La présence française s’incarne d’abord à travers la densité de son réseau diplomatique dans la région. L’ouverture de l’ambassade de France au Guyana en octobre 2025, accréditée auprès de la CARICOM, est venue renforcer un dispositif diplomatique qui comprend déjà des ambassades à Cuba, en Haïti, en Jamaïque, au Panama, en République dominicaine, au Suriname et à Trinité-et-Tobago. L’ambassadeur de France à Sainte-Lucie est en outre compétent pour la Barbade et les six pays de l’OECO. Cette présence diplomatique est complétée par la présence de conseillers diplomatiques auprès des préfets de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et par la mission de l’ambassadeur chargé de la coopération atlantique.

La France peut également s’appuyer sur la place importante de la francophonie dans la Caraïbe. La langue française est parlée par plus de douze millions de personnes dans la région. Outre Haïti, où le français demeure la langue officielle, la République dominicaine, Sainte-Lucie et la Dominique sont membres de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). L’adhésion d’Haïti à la CARICOM en 2002, premier pays francophone de l’organisation, a conduit à ce que le français soit reconnu langue officielle de la Communauté des Caraïbes.

Dans l’ensemble, la présence française est appréciée pour les contributions concrètes qu’elle apporte à la région. Les interventions régulières des forces armées aux Antilles (FAA) lors de catastrophes naturelles, l’action de la Croix-Rouge française (PIRAC) avec le soutien du Centre de crise du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et des ambassades de la région, ou les programmes régionaux soutenus par la France dans les domaines du climat, de la santé ou de la sécurité maritime, contribuent à ancrer l’image d’un partenaire engagé dans la stabilité et le développement de la région.

● En outre, l’adhésion des collectivités françaises au sein des organisations régionales doit permettre à l’État, dans les domaines relevant de ses compétences régaliennes, de créer un cadre propice à un dialogue et à des coopérations renforcées avec les institutions régionales. C’est notamment le cas pour les questions de sécurité, de lutte contre les trafics ou de gestion des catastrophes naturelles. Dans ces domaines, la France entretient déjà des coopérations avec certaines agences spécialisées de la CARICOM, comme l’agence IMPACS chargée de la lutte contre la criminalité transnationale. L’objectif est d’approfondir ces coopérations, dans un esprit de partenariat avec l’organisation et avec les États membres. En matière de sécurité civile, l’ambassadeur à la coopération régionale Arnaud Mentré a par exemple indiqué aux rapporteures que la France travaillait à la conclusion d’un accord avec la CDEMA, l’agence de la CARICOM chargée de prévenir les catastrophes naturelles, pour formaliser les coopérations déjà existantes dans ce domaine. Le bâtiment des forces armées aux Antilles, qui a livré le 3 novembre 2025 quarante tonnes d’aide humanitaire en Jamaïque à la suite de l’ouragan Melissa, transportait par exemple du fret d’urgence de la CDEMA.

● Enfin, les organisations régionales peuvent permettre de donner une dimension plus structurée aux coopérations bilatérales avec les États membres de la région. Selon Arnaud Mentré, « l’intégration régionale et les relations bilatérales s’alimentent mutuellement : les organisations régionales permettent de structurer et d’élargir les coopérations existantes, tandis que les relations de proximité entre territoires et États voisins donnent une traduction concrète et opérationnelle aux dynamiques régionales ». À titre d’exemple, l’ambassade de France à Sainte-Lucie, accréditée auprès de l’OECE, travaille actuellement avec cette organisation à l’identification de références régionales pour les instruments juridiques permettant de renforcer la lutte contre les trafics. Cette réflexion s’appuie notamment sur des accords bilatéraux existants, par exemple en matière d’entraide judiciaire ou de coopération policière, afin d’explorer la possibilité de faire émerger progressivement des standards régionaux dans ce domaine.

Une présence française qui relaie l’action de l’Union européenne auprès des États de la région

● Selon l’ambassadeur français auprès de la CARICOM Olivier Plançon, l’adhésion de la Martinique « ouvre aux États membres de la CARICOM une fenêtre supplémentaire sur l’Union européenne et un espace d’échanges bienvenu, alors que l’action de l’UE et son fonctionnement sont encore mal connus des États membres de l’organisation ».

L’Union européenne (UE) constitue en effet un partenaire important pour les États de la région. Les relations entre les pays de la Caraïbe et l’Union européenne sont régies par deux accords distincts.

L’accord de Samoa, signé le 15 novembre 2023, constitue le cadre de référence des relations entre l’UE et ses États membres, d’une part, et les États membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), d’autre part, parmi lesquels figurent les États membres de la CARICOM et Cuba. Il se décline en trois protocoles d’application, dont l’un concerne la région Caraïbe.

L’accord de partenariat économique (APE), ensuite, régit depuis 2008 les relations commerciales entre l’Union européenne et les États du CARIFORUM, qui inclut treize des quinze États de la Communauté des Caraïbes et la République dominicaine. Ce texte prévoit des préférences commerciales non réciproques, à travers l’élimination des tarifs douaniers européens sur la plupart des biens, en contrepartie de clauses contraignantes sur le développement durable et le droit du travail. Grâce à cet accord de partenariat, l’UE représentait en 2024 le deuxième partenaire commercial de la CARICOM, derrière les États-Unis.

L’UE mobilise également des instruments financiers et de coopération significatifs, notamment dans le cadre de sa stratégie Global Gateway, pour soutenir des projets d’infrastructures, de transition énergétique, de résilience climatique ou encore de connectivité. Elle intervient également à travers des programmes régionaux ou transversaux de coopération, par exemple dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre la criminalité organisée, comme le programme d’assistance contre la criminalité transnationale organisée en Amérique latine (EL PAcCTO), qui vise à renforcer la coopération entre autorités judiciaires et policières en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Dans ce cadre, les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) constituent « des points d’ancrage critiques pour la présence de l’UE dans la Caraïbe », comme l’a indiqué le ministre-conseiller de la délégation de l’Union européenne auprès de la CARICOM lors de son audition par les rapporteures. Aussi la Commission européenne a-t-elle adopté en 2022 une stratégie pour les RUP ([23]), qui vise notamment à renforcer la coopération régionale des régions ultrapériphériques avec les États et territoires voisins. Pour cela, les RUP peuvent s’appuyer sur les programmes européens de coopération territoriale – notamment Interreg Caraïbes –, qui facilitent les projets communs entre les collectivités françaises d’Amérique et leurs partenaires régionaux. Comme le rappellent Véronique Bertile et Fred Constant, l’UE constitue à ce titre « le principal bailleur de fonds » ([24]) de l’insertion régionale des outre-mer.

Le programme européen Interreg Caraïbes

Le programme Interreg Caraïbes est un programme de coopération territoriale européenne, créé en 2000 et qui vise à renforcer la coopération entre des territoires européens et des territoires et États caribéens.

Sur la période 2021-2027, le programme Interreg Caraïbes mobilise 30 millions d’euros du Fonds européen de développement régional de la Commission européenne (FEDER) afin de financer des projets associant des régions ultrapériphériques, des PTOM et des organisations régionales, dont la CARICOM.

Le projet CARIBIODIV, piloté par le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), vise par exemple à renforcer les capacités d’innovation des acteurs de la Caraïbe en matière de recherche agronomique et forestière, de préservation et de valorisation des ressources génétiques.

De la même manière, le projet SARG’COOP 2, animé par le conseil régional de Guadeloupe en lien avec d’autres États et territoires de son environnement régional, propose un traitement global de la question des sargasses, de la prévention des échouages à la valorisation des matières organiques collectées.

Source : Fred Constant, Géopolitique des outre-mer. Entre déclassement et (re)valorisation, Le Cavalier Bleu, 2025.

● Pour autant, les rapporteures regrettent que les RUP ne soient pas suffisamment associées à la mise en œuvre des accords qui lient l’Union européenne aux pays de la région Caraïbe, en particulier sur le plan économique et commercial. À cet égard, elles saluent la contribution de la CTM à la consultation lancée par la Commission européenne sur la prochaine stratégie RUP, qui appelle à ce que les accords commerciaux conclus par l’Union européenne fassent l’objet d’une « évaluation systématique de leurs impacts économiques, sociaux et environnementaux sur les régions ultrapériphériques, et que ces accords intègrent explicitement des clauses garantissant la prise en compte effective des spécificités, des contraintes structurelles et des équilibres économiques propres à [ces] territoires ». Cette demande d’une meilleure prise en compte des RUP dans les accords internationaux de l’UE figure également dans la contribution de la CPRUP à la révision de la stratégie RUP de 2022, qui appelle à l’introduction dans tout accord d’un objectif transversal de cohérence pour ne pas nuire aux économies des régions ultrapériphériques ([25]).

Un texte juridiquement encadrÉ qui doit prÉparer l’adhÉsion des collectivitÉs françaises d’AmÉrique À la CARICOM
1. Un accord de siÈge qui permet formellement l’adhÉsion de la Martinique À la CARICOM
  1. Une adhésion de la Martinique à la CARICOM en tant que membre associé strictement délimitée

L’adhésion de la Martinique à la CARICOM répond à une demande ancienne de la collectivité. Si la CTM avait exprimé son souhait d’adhérer à la CARICOM dès 2012, la CARICOM s’était montrée moins réceptive. La question de la langue a en effet longtemps représenté un facteur de résistance à l’intégration de certains territoires au sein de l’organisation. Les discussions ont pu reprendre en 2021, avec l’arrivée de Carla Barnett au secrétariat général de la CARICOM, et les négociations d’adhésion ont officiellement commencé suite à la 5ème conférence de celle-ci en juillet 2023. Lors du Comité interministériel des outre-mer (CIOM) de juillet 2023, l’État a réaffirmé son soutien aux « candidatures d’adhésion des collectivités françaises des Amériques à la CARICOM ». Le 20 février 2025, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, habilité à cette fin par l’assemblée de Martinique sur le fondement de l’article L. 7253-3 du CGCT, a signé l’adhésion de ce territoire à la CARICOM en tant que membre associé.

Le traité de Chaguaramas prévoit expressément la participation d’entités non souveraines aux travaux de l’organisation, en tant que membres associés ou observateurs. L’octroi de ce statut et le contenu des droits et obligations qui s’y attachent sont laissés à la discrétion de la conférence des chefs de gouvernement. Les modalités de participation de la Martinique à la CARICOM en tant que membre associé ont donc été définies par l’accord d’adhésion.

Cette participation est doublement encadrée. D’une part, en tant que RUP, la Martinique fait partie de l’Union européenne et le droit de l’UE s’y applique sous réserve des mesures spécifiques qui peuvent être adoptées en application de l’article 349 du TFUE. Aussi, l’adhésion de la Martinique ne peut conduire la collectivité à exercer des compétences qui relèvent de celles exclusives de l’Union, notamment en matière commerciale. Ce statut spécifique est rappelé dans les considérants de l’accord. D’autre part, l’accord d’adhésion doit respecter la répartition des compétences entre l’État et la CTM. Ainsi, comme le prévoit l’article II de l’accord d’adhésion, la collectivité territoriale ne saurait participer aux discussions au sein de la CARICOM relatives aux relations extérieures et communautaires et aux affaires étrangères et elle ne dispose pas de droit de vote sur les décisions engageant l’organisation dans son ensemble.

En dehors de ces restrictions, la Martinique aura toute latitude pour :

– assister aux réunions de la conférence des chefs de gouvernement et du conseil des ministres de la CARICOM ;

– participer, sans droit de vote, aux délibérations des organismes et organes subsidiaires de la CARICOM et proposer ou bénéficier de mesures et de programmes régionaux qui relèvent de sa compétence ;

– participer aux forums de discussion créés pour faciliter la coopération technique dans la région des Caraïbes ;

– accéder aux informations et aux communications officielles de la CARICOM et aux services fournis par le secrétariat.

Enfin, l’accord d’adhésion prévoit le versement par la Martinique d’une contribution égale à 1 % du budget de la CARICOM. Cette cotisation doit servir notamment à couvrir les frais de fonctionnement du secrétariat de l’organisation. Il reviendra à la collectivité territoriale de Martinique de prendre les mesures nécessaires pour s’acquitter de sa cotisation annuelle de 250 000 euros à la CARICOM, ce montant ayant été acté par délibération de l’assemblée de Martinique.

Un accord de siège classique dans ses dispositions

Dès le début des négociations sur le processus d’adhésion, la CARICOM a demandé à ce que la France adhère à son protocole sur les privilèges et immunités, signé le 14 janvier 1985. Ce texte étant ouvert en principe aux seuls États membres de la CARICOM, un accord distinct a donc été conclu entre la CARICOM et la France le 20 février 2025 pour que cette dernière soit formellement autorisée à adhérer au protocole.

L’article 1er de l’accord du 20 janvier 2025 autorise d’abord formellement la France à adhérer au protocole.

L’article 2 prévoit ensuite que les dispositions s’appliquent aux collectivités territoriales françaises d’outre-mer des Caraïbes et des Amériques qui deviennent membres associés de la CARICOM ou à qui le statut de membre associé a déjà été octroyé.

L’article 3 détermine enfin les conditions de l’entrée en vigueur de l’accord. Cette dernière interviendra lorsque la France et la CARICOM auront notifié l’accomplissement mutuel des procédures internes respectives nécessaires.

Il convient de relever que l’accord du 25 février 2025 ne concerne pas uniquement l’adhésion de la Martinique mais permettra plus largement aux autres CFA qui le souhaitent de pouvoir adhérer ultérieurement à l’organisation.

Le protocole du 14 janvier 1985, annexé à l’accord, définit les privilèges et immunités dont bénéficient la CARICOM et ses agents. Il vise à garantir l’indépendance fonctionnelle de la CARICOM et la protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit d’un accord de siège classique, ressemblant aux nombreux accords que la France a déjà passés avec d’autres organisations internationales.

Le protocole se compose de vingt-deux articles répartis en trois grandes catégories.

Définitions et principes généraux

L’article 1er établit les principales définitions utilisées dans le protocole, notamment celles relatives à la Communauté, aux États membres, aux représentants, aux fonctionnaires et aux biens de la Communauté, afin de préciser le champ d’application et d’assurer une interprétation uniforme des dispositions.

L’article 2 reconnaît à la Communauté, ainsi qu’à ses biens et propriétés, une immunité contre toute procédure judiciaire, sauf renonciation expresse, afin de garantir l’indépendance juridique de l’organisation dans l’exercice de ses fonctions.

L’article 3 consacre l’inviolabilité des locaux de la Communauté, ainsi que la protection de leur propriété contre toute forme de réquisition, de confiscation ou d’expropriation.

L’article 4 prévoit l’inviolabilité des archives et des documents de la Communauté, quel que soit leur lieu de conservation, afin d’assurer la protection de l’information institutionnelle.

L’article 5 reconnaît à la Communauté la liberté de détenir, de gérer et de transférer des fonds, de l’or ou des devises, tout en prévoyant la prise en compte éventuelle des observations formulées par les États membres.

L’article 6 établit les exemptions fiscales et douanières dont bénéficie la Communauté pour ses activités officielles, facilitant ainsi son fonctionnement administratif et opérationnel.

L’article 7 prévoit un régime de facilités de communication pour la Communauté, comprenant notamment la protection de la correspondance officielle et l’utilisation de moyens de communication sécurisés.

L’article 8 fixe les privilèges et immunités accordés aux représentants des États membres lorsqu’ils exercent leurs fonctions officielles sur le territoire d’un autre État membre, notamment en matière d’immunité personnelle et de facilités administratives.

Privilèges et immunités des agents et fonctionnaires de la CARICOM

L’article 9 confie à la conférence de la Communauté la responsabilité de déterminer les catégories de fonctionnaires qui bénéficient des privilèges et immunités prévus par le protocole.

L’article 10 énumère les privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires concernés, incluant notamment l’immunité juridictionnelle pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que diverses facilités fiscales, administratives et de circulation.

L’article 11 accorde au secrétaire général, ainsi qu’aux membres de sa famille proche, les privilèges et immunités généralement reconnus aux chefs de mission diplomatique en droit international.

L’article 12 établit les garanties accordées aux experts en mission pour la Communauté, notamment l’immunité pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions et certaines facilités administratives.

L’article 13 organise la délivrance de laissez-passer aux fonctionnaires de la Communauté et prévoit leur reconnaissance par les États membres comme documents de voyage officiels.

L’article 14 précise les conditions dans lesquelles les privilèges et immunités peuvent être levés, en rappelant qu’ils sont accordés dans l’intérêt de la Communauté et non à titre personnel.

L’article 15 prévoit que les États ne sont pas tenus d’accorder certains privilèges et immunités à leurs propres ressortissants ou résidents permanents, sauf en ce qui concerne les actes accomplis dans l’exercice de fonctions officielles.

Dispositions institutionnelles

L’article 16 prévoit que les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du protocole doivent être soumis à la conférence de la Communauté pour règlement.

L’article 17 organise la procédure de signature et de ratification du protocole par les États membres de la Communauté.

L’article 18 détermine les conditions d’entrée en vigueur du protocole, subordonnée au dépôt des instruments de ratification par les trois quarts des États membres.

L’article 19 prévoit la possibilité pour les États membres de la Communauté d’adhérer au protocole par voie d’accession.

L’article 20 établit que la qualité de partie au protocole prend fin lorsqu’un État cesse d’être membre de la Communauté.

L’article 21 autorise la conclusion d’accords supplémentaires entre la Communauté et les États membres afin d’adapter l’application du protocole à certaines situations particulières.

L’article 22 précise que les dispositions du protocole ne portent pas atteinte aux privilèges et immunités prévus par l’accord de siège de la Communauté.

Un suivi de l’intÉgration rÉgionale des collectivitÉs françaises d’AmÉrique À structurer dans la durÉe
1. Accompagner l’adhésion de la Martinique à la CARICOM en tant que membre associé

● Lors de son audition par les rapporteures, l’ambassadeur Arnaud Mentré a rappelé que, si l’adhésion de la Martinique constitue une étape importante dans l’ancrage régional des collectivités françaises d’Amérique, son succès dépendra largement de la capacité collective des acteurs à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les organisations régionales.

La France n’étant qu’observatrice à la CARICOM et n’ayant donc qu’un accès limité aux réunions et aux informations, les rapporteures relèvent qu’une coopération étroite devra être mise en place entre les diplomates nationaux et la collectivité territoriale de Martinique. La délégation représentant la collectivité territoriale de Martinique dans les enceintes de la CARICOM sera en effet d’autant plus influente et écoutée par les partenaires régionaux qu’elle sera informée de l’action menée par l’État à l’échelle de la Caraïbe et de ses enceintes régionales.

La CTM pourra s’appuyer pour cela sur l’ambassadeur chargé de la coopération régionale, dont l’action permet de favoriser la circulation de l’information et la coordination entre l’État et les collectivités sur l’ensemble des sujets traités au sein des organisations régionales. Il s’agira notamment d’identifier les initiatives régionales susceptibles d’intéresser directement la collectivité, les programmes de coopération existants ou les opportunités de financement international auxquelles elle pourrait s’associer.

● S’agissant de la collectivité territoriale de Martinique, les rapporteures appellent à renforcer les moyens humains et financiers de la direction de la diplomatie territoriale pour assurer un suivi effectif des travaux de la CARICOM. La rapporteure Béatrice Bellay relève à cet égard que la maîtrise insuffisante de l’anglais au sein des administrations locales pourrait constituer un frein à l’intégration de la Martinique dans une organisation majoritairement anglophone comme la CARICOM. Elle recommande donc de former les agents concernés afin de garantir une participation effective aux travaux de l’organisation.

Les coûts liés à l’adhésion doivent également être anticipés par la collectivité. En plus de la cotisation annuelle prévue dans l’accord d’adhésion, la rapporteure Béatrice Bellay appelle à prendre en compte les dépenses supplémentaires liées aux déplacements, à l’ingénierie de projets et aux ressources administratives mobilisées pour représenter la Martinique auprès de la CARICOM.

Préparer dès à présent les éventuelles adhésions futures des collectivités françaises à la CARICOM

Comme indiqué précédemment, l’accord entre la France et la CARICOM relatif aux privilèges et immunités dépasse la simple adhésion de la Martinique en tant que membre associé. Elle permettra à toutes les collectivités françaises d’Amérique qui le souhaitent d’adhérer à l’organisation, sans que l’accord d’adhésion n’ait à faire l’objet d’une autorisation de ratification par le Parlement.

Au-delà de la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane avaient fait part de leur souhait d’adhérer à cette organisation régionale dès 2012. La collectivité territoriale de Guyane a repris les négociations pour son adhésion en 2025 et un accord politique pourrait être trouvé lors du sommet de la CARICOM de juillet 2026, à Sainte-Lucie. De son côté, la Région Guadeloupe ne souhaite plus pour le moment rejoindre la CARICOM et se concentre sur sa participation à l’OECO.

Dans cette perspective, l’expérience acquise à travers l’adhésion de la Martinique à la CARICOM doit contribuer à éclairer les réflexions engagées par ces collectivités françaises d’Amérique qui souhaiteraient renforcer leur présence dans les organisations régionales dont elles sont déjà membres associés ou adhérer à de nouvelles organisations. Cette démarche pourra s’appuyer sur le réseau diplomatique français dans la région, et en particulier sur l’ambassade de France à Georgetown, siège de la CARICOM.

Renforcer la coordination régionale entre les acteurs

Au-delà de cet appui, l’ambassadeur Arnaud Mentré a appelé lors de son audition par les rapporteures à réfléchir à un comité resserré permettant une préparation commune des échéances importantes et un dialogue régulier entre les différents acteurs français présents dans les organisations régionales.

Cette démarche pourrait s’inscrire dans le cadre de la Conférence de coopération régionale Antilles-Guyane, qui constitue un espace naturel d’approfondissement de la coordination entre l’État et les collectivités. L’objectif serait d’y définir une méthode de travail commune permettant de maximiser l’impact de la participation française aux organisations régionales, notamment par un meilleur partage de l’information et la valorisation conjointe des initiatives menées dans la région.

Examen en commission des Affaires étrangères

Le mercredi 25 mars 2026, à 9 h 45, la commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985.

M. Michel Herbillon, président. Les collectivités françaises d’outre-mer implantées sur le continent américain évoluent dans un environnement régional marqué par de fortes interdépendances économiques, sociales, sanitaires et climatiques. Or leur insertion institutionnelle dans l’espace caribéen demeure incomplète, en raison de contraintes juridiques et statutaires liées à leur appartenance à la République française et à l’Union européenne.

Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 28 janvier 2026, autorise la France à adhérer à un protocole permettant à la collectivité territoriale de Martinique d’accéder au statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), organisation régionale intergouvernementale créée par le traité de Chaguaramas du 4 juillet 1973.

Cette adhésion, strictement encadrée, n’emporte ni délégation de souveraineté ni modification du statut institutionnel de la Martinique. En revanche, elle ouvre la voie à une intégration régionale plus structurée, fondée sur la coopération.

La portée politique du protocole du 14 janvier 1985 excède le seul cas de la Martinique. Il appelle une réflexion stratégique sur l’insertion de nos territoires ultramarins dans leur environnement géographique de proximité et sur le rôle que peut jouer la France pour faciliter les coopérations régionales.

Avec l’approbation de ce texte, la Martinique sera la première collectivité française d’Amérique à accéder au statut de membre associé de la CARICOM, mais d’autres pourraient suivre, notamment la Guyane.

Cette intégration régionale permettra à la France d’être perçue dans les Caraïbes comme un partenaire de proximité, et non comme une puissance extérieure. En outre, elle améliorera la lisibilité et la crédibilité de notre influence dans une zone marquée par des vulnérabilités économiques, climatiques et sécuritaires communes.

Mme Béatrice Bellay, rapporteure. Le protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, qui s’apparente à un accord de siège classique, permet de garantir l’indépendance fonctionnelle de l’organisation et la protection de ses agents dans l’exercice de leurs missions dans les territoires concernés.

D’apparence technique, ce projet de loi revêt en réalité une importance stratégique majeure pour la Martinique : il vise à rendre pleinement effective son adhésion à la Communauté des Caraïbes, en qualité de membre associé.

L’adhésion à la CARICOM, signée le 20 février 2025, constitue l’aboutissement d’une démarche ancienne, engagée dès 2012 par les autorités martiniquaises et soutenue dès 1999 par le premier ministre Lionel Jospin – je le précise en sa mémoire –, qui appelait de ses vœux une meilleure intégration régionale de nos îles, afin de lutter contre la cherté de la vie.

L’adhésion répond donc à une évidence géographique : bien que les collectivités françaises d’Amérique évoluent dans un environnement marqué par de fortes interdépendances, leur insertion régionale demeure insuffisante. Les échanges s’effectuent majoritairement avec l’Hexagone et l’Europe, parce qu’elles y sont contraintes. De plus, le statut de région ultrapériphérique (RUP) de l’Union européenne place ces collectivités dans un cadre juridique presque incompatible avec celui des États de la région.

Cette absence d’intégration dans notre environnement caribéen nous prive de sources d’approvisionnement plus proches, plus compétitives et de nature à accroître la concurrence ; elle nous prive d’opportunités de développement. Concrètement, elle se traduit par des obstacles aux échanges ainsi que par des surcoûts logistiques et fiscaux – notamment avec l’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne, le MACF.

Dans ce contexte, l’adhésion à la CARICOM représente une chance et un défi pour la Martinique, et peut-être bientôt pour la Guyane. Là-bas, elle nous inspire.

Les acteurs économiques que nous avons auditionnés ont exprimé une attente forte. Comme nous, ils pensent que l’adhésion permettra de diversifier les échanges, donc d’affaiblir certains des mécanismes qui alimentent la vie chère. Dans les domaines agricole et industriel, elle créera les diviseurs nécessaires pour justifier une transformation des outils et une diversification pérenne de la production. Tous soulignent la nécessité de soutenir une plus grande connectivité maritime et aérienne. Pour eux, l’adhésion faciliterait la circulation de l’information et la mise en relation des entreprises comme des personnes. Ce sont autant d’éléments essentiels pour dynamiser les échanges régionaux.

Plus concrètement, nos territoires sont les plus touchés par les fléaux du chômage, de la vie chère, de l’exclusion, du mal-développement, de l’injuste répartition des richesses et d’un inégal accès au droit ; leur développement est ici en jeu.

L’accord servira également la coopération technique et environnementale. La Martinique pourra s’appuyer sur le réseau d’agences de la CARICOM : je pense notamment à l’Agence caribéenne de gestion d’urgence des catastrophes, la CDEMA, en matière de suivi et de prévision des échouements de sargasses. Enfin, cette adhésion favorisera les échanges entre acteurs universitaires, culturels et sociaux, qui contribueront à renforcer les liens humains dans la région.

Pour conclure, le succès de cette adhésion dépendra ensuite largement de la capacité de tous les acteurs à s’en saisir pleinement. L’État français doit formuler une stratégie claire et transparente et confirmer sa volonté de voir nos territoires s’émanciper économiquement dans la République. L’Europe aussi est concernée : il faut renforcer l’usage de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et lui faire prendre tout son sens, afin d’adapter la règlementation européenne et de la rendre, sur ces territoires, compatible avec leur réalité. Enfin, la collectivité territoriale de Martinique doit augmenter les ressources et les moyens techniques et politiques afférents, afin d’assurer une participation effective aux travaux de la CARICOM. La maîtrise de l’anglais constitue ici un préalable indispensable pour garantir que la contribution aux travaux de l’organisation sera gagnante et stratégique.

Si l’adhésion de la Martinique à la CARICOM constitue une avancée importante, elle n’est qu’un point de départ, une page blanche qu’il conviendra d’écrire. Elle devra s’accompagner d’une mobilisation collective pour en tirer pleinement les bénéfices.

Afin d’ouvrir cette nouvelle page, je vous invite à adopter ce projet de loi et à autoriser l’approbation de l’accord relatif à l’adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985.

Mme Maud Petit, rapporteure. Comme l’a souligné ma collègue corapporteure, ce projet de loi constitue un jalon important dans le renforcement de l’intégration régionale de la Martinique. Au-delà du cas martiniquais, ce texte ouvre des perspectives plus larges pour l’ensemble des collectivités françaises d’Amérique et pour l’action de la France dans la Caraïbe. Depuis plusieurs années, ces collectivités ont engagé, en lien étroit avec l’État, une démarche de rapprochement avec leur environnement régional. Cette dynamique s’est notamment traduite par l’adhésion progressive aux principales organisations caribéennes : la Martinique est membre associée de l’Association des États de la Caraïbe (AEC) depuis 2014 et de l’Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECO) depuis 2015.

Cette présence dans les enceintes régionales constitue un levier essentiel, permettant un meilleur accès à l’information, facilitant la participation aux programmes de coopération et renforçant la capacité des territoires à agir dans leur environnement immédiat. Elle s’inscrit plus largement dans le développement d’une véritable diplomatie territoriale. L’action internationale des collectivités ultramarines vient utilement compléter celle de l’État, dans un cadre coordonné et respectueux des compétences de chacun.

Les auditions que nous avons menées, notamment celles de l’ambassadeur chargé de la coopération régionale dans la zone atlantique et de l’ambassadeur de France auprès de la CARICOM, ont confirmé la volonté de renforcer cette articulation entre l’État et les territoires. Elles ont également mis en évidence la nécessité d’améliorer la circulation de l’information et la coordination des positions françaises dans les enceintes régionales.

L’efficacité de notre présence dans la région dépendra largement de cette capacité à parler d’une voix cohérente. Cette coordination prend une importance particulière dans un contexte international marqué par l’intensification des rivalités d’influence, notamment dans la Caraïbe. La région fait l’objet d’une attention croissante de la part de plusieurs puissances – les États-Unis et la Chine –, qui développent des stratégies d’influence de plus en plus affirmées. Ainsi, depuis la fin de l’année 2025, les États-Unis mènent en mer des Caraïbes l’opération Southern Spear contre le trafic de drogue. La pression sur les pays de la région est constante ; elle s’est matérialisée avec la participation du secrétaire d’État américain Marco Rubio à la conférence des chefs de gouvernement de la CARICOM en février 2026.

Dans ce contexte, la France dispose d’un atout singulier : une présence territoriale durable incarnée par les collectivités françaises d’Amérique. Cette proximité lui permet de construire des partenariats fondés sur des coopérations concrètes et équilibrées. L’adhésion de la Martinique à la CARICOM contribue précisément à renforcer cette crédibilité ; elle participe à l’évolution de la perception de la France dans la région en la positionnant non plus comme un acteur extérieur mais comme un partenaire pleinement engagé dans les dynamiques caribéennes.

Ce texte ouvre également des perspectives d’avenir : l’accord relatif aux privilèges et immunités ne se limite pas au seul cas de la Martinique puisqu’il établit un cadre juridique qui pourra bénéficier à d’autres collectivités françaises d’Amérique souhaitant rejoindre la CARICOM sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autorisation parlementaire pour chaque adhésion. La Guyane a d’ailleurs repris des négociations en ce sens en 2025.

Il nous appartient d’anticiper ces évolutions et d’accompagner ces dynamiques d’intégration régionale. Cela suppose de reconnaître pleinement le rôle des collectivités ultramarines dans l’action extérieure de la France en tant qu’acteurs de terrain, capables de nouer des partenariats solides dans la durée.

L’approbation de cet accord ne constitue pas une simple formalité juridique mais s’inscrit dans une ambition plus large : celle d’une France pleinement ancrée dans son environnement, y compris caribéen, au service du développement de ses territoires et de son rayonnement. Pour toutes ces raisons, je vous invite moi aussi à adopter ce projet de loi et à autoriser l’approbation de l’accord relatif à l’adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985.

M. Michel Herbillon, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Frédéric Petit (Dem). Le rôle des collectivités d’outre-mer dans la diplomatie étant un sujet régulièrement évoqué par cette commission, nous pouvons regretter, symboliquement, d’être sur le point d’adopter un texte datant de 1985 ; il nous faut être plus rapides et plus agiles.

Je souhaite poser une question technique, relative à l’organisation de l’État, qui a déjà été soulevée s’agissant de la zone pacifique. Le rôle des collectivités territoriales en matière de géopolitique n’est pas le même en métropole et en outre-mer. Vous avez auditionné l’ambassadeur chargé de la coopération régionale dans la zone atlantique mais toutes les préfectures de région disposent d’un conseiller diplomatique. Aviez-vous connaissance de cette fonction et avez-vous auditionné des conseillers diplomatiques de préfectures d’outre-mer ? Leur rôle pourrait-il être renforcé ? Leur travail est-il exactement le même que celui qu’ils exerceraient pour le compte de la Corrèze à la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine, par exemple, ou sont-ils mieux intégrés aux démarches diplomatiques ? Travaillent-ils en coopération avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ? À ce sujet, j’apprécie la suggestion de l’ambassadeur chargé de la coopération régionale dans la zone atlantique de créer un comité resserré visant à préparer les échéances importantes.

Par ailleurs, l’académie des Antilles travaille-t-elle avec les antennes de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) dans les pays voisins ? Les équipes de l’Agence française de développement (AFD) consacrées aux outre-mer travaillent-elles avec les directions régionales de l’agence implantées dans les pays voisins, au Brésil par exemple ?

M. Sylvain Berrios (HOR). Cet accord est utile à la fois pour la France, qui trouvera là une occasion d’exercer son influence dans une région ô combien importante, mais aussi pour la Martinique et, dans le futur, pour la Guadeloupe et la Guyane.

La CARICOM a pour objectif de favoriser le commerce et de réunir les conditions de création d’un marché commun permettant la libre circulation des biens et des services. Reste la question de la libre circulation des personnes, qui n’est pas un petit sujet quand on connaît les différents États membres de la CARICOM ; tout cela devra être étudié de près. Il est néanmoins utile d’adopter ce texte, en faveur duquel votera le groupe Horizons & indépendants.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). À ma connaissance, les accords commerciaux et de libre-échange sont signés dans le cadre de l’Union européenne, dont nos territoires ultramarins sont considérés comme des territoires ultrapériphériques ; par conséquent, j’aimerais comprendre comment il est possible de signer un accord commercial avec la CARICOM en s’affranchissant des règles européennes.

En tout état de cause, le groupe GDR soutient vigoureusement cette adhésion et salue la position du président de la CARICOM, exprimée lors de la dernière réunion des États membres, visant à soutenir, voire à protéger Cuba. J’espère que la métropole soutiendra avec force cette protection de Cuba contre les prédateurs qui envisagent de s’en emparer ; de sérieuses menaces pèsent en effet sur l’avenir de ce territoire.

Nous saluons également la position de la Grande-Bretagne en matière de reconnaissance des conséquences de la colonisation, de l’esclavage et du commerce triangulaire. En tant que député du Havre, qui était l’un des ports impliqués dans ce trafic d’êtres humains, je suis sensible à ces questions.

Il serait souhaitable que nous accompagnions davantage les territoires ultramarins dans leur démarche d’association avec la CARICOM, non pas en leur faisant la leçon mais en accédant aux demandes des Martiniquais, des Guadeloupéens et des Guyanais d’être davantage considérés.

M. Michel Guiniot (RN). La Communauté des Caraïbes a été créée en 1973 dans le but de renforcer l’intégration économique, sociale et culturelle des pays des Caraïbes. Ce texte vise à approuver l’accord entre le gouvernement de la République française et la CARICOM relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la CARICOM du 14 janvier 1985.

Cet accord a pour objectif de permettre à la CARICOM d’exercer normalement ses fonctions dans les collectivités françaises devenues membres associés, en fixant un cadre juridique fondé sur les standards internationaux applicables aux organisations internationales. Il conforte le rôle de la France en tant qu’acteur régional majeur dans une zone confrontée à une intensification des rivalités d’influence.

Le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte mais aimerait connaître les conséquences financières des articles 3 et 6, portant sur l’exonération des droits de douane et d’impôts pour les opérations officielles.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Comme vous l’avez montré dans votre rapport, il y a derrière cet accord au titre technique un choix politique très clair : celui de ne pas laisser la Martinique et, plus largement, nos territoires français des Amériques, en marge de leur environnement régional.

L’insertion de nos territoires dans les Caraïbes demeure incomplète, alors même qu’ils y ont toute leur place. C’est pourquoi ce texte est utile, notamment parce qu’il rend effective l’adhésion de la Martinique à la Communauté des Caraïbes sans renoncer ni à nos compétences, ni à notre souveraineté, ni au cadre européen.

Surtout, ce texte n’est pas seulement symbolique, c’est un outil concret : un outil économique, d’abord, aidant les entreprises à mieux commercer avec leur environnement immédiat ; un outil au service de notre jeunesse, ensuite, lui permettant de circuler, d’étudier et de travailler dans son bassin régional ; un outil également pour faire face aux défis climatiques majeurs dans cette région. Enfin, en tant que déléguée générale de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, je ne peux m’empêcher d’ajouter qu’il est un outil de promotion de la francophonie dans un espace largement dominé par l’anglais : la présence de la Martinique permettra de faire vivre la langue française au sein de la CARICOM, mais aussi de promouvoir une certaine idée du dialogue, du multilinguisme, du multilatéralisme et du lien entre les peuples.

Soyons lucides : dans les Caraïbes, les équilibres évoluent vite. Vous avez évidemment parlé de la Chine, qui promeut ses intérêts, et des États-Unis, qui réaffirment une présence forte. Dans ce contexte, la France ne peut rester spectatrice : elle est une puissance régionale et doit agir comme telle.

Ce texte va dans le bon sens : il renforce notre présence, notre crédibilité et notre capacité à être un partenaire de confiance. Disons-le simplement : la Martinique ne se situe pas à la périphérie des Caraïbes mais en son cœur ; il était temps que notre politique le reconnaisse pleinement. Pour toutes ces raisons, le groupe EPR votera en faveur de ce texte. Je n’aurais qu’une question à poser : pourquoi ne l’a-t-on pas adopté avant ?

Mme Dieynaba Diop (SOC). Permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité de votre rapport, qui permet à notre commission d’appréhender pleinement les enjeux de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes. Celle-ci, qui est la principale plateforme de dialogue et de coopération dans la région, a permis des avancées concrètes, comme la mise en place d’un marché commun, le renforcement de la coopération dans plusieurs domaines ou encore le développement d’agences spécialisées dans des secteurs aussi essentiels que la santé publique ou la gestion des catastrophes naturelles.

Cet accord témoigne de la volonté de la France de s’inscrire pleinement dans une dynamique de partenariat équilibré et constructif avec les États de la Caraïbe. Il ouvre de nouvelles perspectives en matière de dialogue et de coordination, mais aussi d’actions communes face aux défis économiques partagés et aux défis environnementaux majeurs auxquels cette région est particulièrement confrontée, qu’il s’agisse du changement climatique, de la gestion des risques naturels ou de phénomènes comme les échouements massifs de sargasses. Il offre un cadre propice au développement d’une réponse collective coordonnée et adaptée, et renforce notre capacité collective à agir de manière beaucoup plus concertée, en mutualisant les expertises, les ressources et les outils, au service d’une résilience régionale accrue.

J’aurais souhaité que le rapport, allant au-delà de la simple question des immunités diplomatiques, permette d’anticiper certains problèmes qui ont été évoqués dans les interventions. Nous devrons les résoudre pour armer les pays des océans dans un cadre international et américain. La Martinique incarne la présence stratégique de la France dans la zone, notamment face aux pressions de Donald Trump.

Nous avons réussi à adopter un projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, à votre initiative, madame Bellay ; il a notamment pour objectif d’affaiblir le caractère monopolistique du marché martiniquais. Pensez-vous que l’accord visé par ce texte pourrait améliorer la compétitivité de ce marché et favoriser une diminution des prix ?

M. Michel Herbillon, président. Je laisse la parole aux rapporteures pour répondre aux orateurs des groupes politiques.

Mme Béatrice Bellay, rapporteure. La France, dont la présence diplomatique dans la zone est forte, doit accompagner la signature de cet accord avec la CARICOM. La création d’un comité de suivi, qui s’ajouterait à des outils existants, a d’ailleurs été évoquée ; elle nous paraît indispensable, compte tenu des enjeux actuels, de la forte compétitivité régnant dans la zone et des pressions économiques et commerciales exercées par les États-Unis et la Chine. Non seulement un accompagnement diplomatique est envisageable mais il est souhaité.

L’Union européenne est largement évoquée dans notre rapport. Il s’agira de faire des règles européennes et françaises des leviers pour renforcer les normes environnementales et sociales. L’article 349 du TFUE, qui permet également une adaptation de ces normes, n’est pas suffisamment utilisé. Actuellement, une transaction avec Trinité-et-Tobago, qui n’est qu’à une encablure, est taxée au titre du MACF, alors qu’elle s’inscrit dans un circuit court ! Un échange commercial transatlantique est ainsi moins taxé qu’un échange avec un territoire plus proche, mais extérieur à l’Union européenne.

Mme Maud Petit, rapporteure. Monsieur Petit, nous avons auditionné des conseillers diplomatiques ; j’en avais déjà rencontré en vue de la rédaction du rapport d’information de la délégation aux outre-mer sur la place des outre-mer dans la diplomatie française. Ils sont des relais importants et apportent un support technique particulièrement efficace.

Bien évidemment, outre les échanges économiques, la culture sera favorisée dans le cadre de cette relation avec la CARICOM : l’AFD, les académies et d’autres organismes seront mis en relation. La langue française sera également mise en valeur, comme l’a suggéré madame Lakrafi.

Madame Diop, les enjeux climatiques ne seront pas négligés. Les travaux communs déjà existants, concernant notamment les sargasses, pourront être approfondis.

Malgré son importance, l’enjeu sécuritaire – en particulier les politiques en matière de migrations et la lutte contre le narcotrafic – n’a pas été évoqué. La France, à travers la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, en est pourtant le fer de lance.

Monsieur Lecoq, nous regrettons que les RUP ne soient pas davantage associés à la mise en œuvre des accords liant l’Union européenne aux pays de la Caraïbe. À cet égard, nous saluons la contribution cruciale de la collectivité territoriale de Martinique à la consultation lancée par la Commission européenne sur la prochaine stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques.

Enfin, monsieur Guiniot nous a interrogées sur les conséquences financières de cet accord : les seules personnes concernées sont les agents de la CARICOM basés en Martinique. Ce texte aura donc peu d’impacts financiers.

Mme Béatrice Bellay, rapporteure. J’ajouterais en complément que les collectivités territoriales des pays des océans, dits d’outre-mer, demandent à être davantage consultées s’agissant des accords internationaux susceptibles de les concerner, notamment les textes signés à l’échelle européenne.

En outre, nous n’avons pas répondu à une question majeure posée par madame Dieynaba Diop. Il est certain qu’appartenir à un marché de proximité contribue à développer les échanges, à renforcer la concurrence et à améliorer la compétitivité des territoires concernés. Ces derniers sont encore insérés dans un système postcolonial et servent de comptoirs uniquement consacrés à l’achat. Ils ont vocation à s’émanciper économiquement ; la France doit œuvrer en ce sens pour son propre rayonnement dans la zone caribéenne et des Amériques.

Certes, la francophonie est un enjeu mais, dans cette zone, nos enfants, nos étudiants, nos chefs d’entreprise et nos personnels politiques sont amenés à s’exprimer dans les langues qui y sont pratiquées, à savoir l’anglais et l’espagnol. Le multilinguisme est une réalité et il sera sans doute nécessaire de renforcer la pratique des langues étrangères dans les programmes scolaires.

L’entrée dans la CARICOM, même si son marché unique n’est pas encore finalisé, peut contribuer à diminuer la cherté de la vie. Elle peut surtout être un outil de développement économique pour nos entreprises ; l’accès à un marché plus large leur permettra des économies d’échelle impossibles aujourd’hui.

Article unique (autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

([1]) Laurent Giacobbi, « Les Outre-mer caribéens : interfaces géopolitiques ? », Politique étrangère, n° 2025/1, pp. 37-47.

([2]) Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago.

([3]) Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Montserrat, Saint Chistophe-et-Niévès, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

([4]) Traité instituant la Communauté et le Marché commun des Caraïbes signé à Chaguaramas le 4 juillet 1973 (lien).

([5]) Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, la Dominique, la Grenade, le Guyana, Haïti, la Jamaïque, Montserrat (territoire britannique), Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname et Trinité-et-Tobago.

([6]) Les membres associés de la CARICOM sont constitués de territoires relevant de la souveraineté du Royaume-Uni (Anguilla, Bermudes, îles Vierges britanniques, îles Caïmans et îles Turques-et-Caïques) et des Pays-Bas (Curaçao).

([7]) Déclaration de Montego Bay sur le crime transnational organisé et les gangs, 8 juillet 2025 (lien).

([8]) Rapport d’information n° 2076 du 13 novembre 2025 présenté par Mme Anchya Bamana, M. Perceval Gaillard et Mme Maud Petit au nom de la délégation aux outre-mer sur la place des outre-mer dans la diplomatie française (lien) ; rapport d’information n° 3528 du 6 novembre 2020 présenté par Mmes Annie Chapelier et Berengère Poletti au nom de la commission des affaires étrangères sur l’environnement international des départements et collectivités d’outre-mer (lien).

([9]) Manuel Marcias, « Quelles perspectives pour le commerce extérieur des territoires français ultramarins ? », Bulletin de la Banque de France, 260/1, septembre-octobre 2025 (lien).

([10]) Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), « En 2024, dans un contexte social dégradé en Martinique, les signes de ralentissement de l’économie se confirment », Insee Conjoncture Martinique, n° 34, 26 juin 2025 (lien).

([11]) Manuel Marcias, « Quelles perspectives pour le commerce extérieur des territoires français ultramarins ? », op. cit.

([12]) Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (lien).

([13]) Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 (lien).

([14]) Rapport d’information n° 2076 sur la place des outre-mer dans la diplomatie française, op. cit.

([15]) Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer.

([16]) Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.

([17]) Fred Constant et Véronique Bertile, « Insertion des outre-mer dans leur environnement régional » dans Fred Constant et Jean-Christophe Gay (dir.), Atlas des outre-mer, Éditions Autrement, 2025, p. 79.

([18]) Alain Carton, « La doctrine Trump dans la Caraïbe : entre recompositions régionales et vulnérabilités insulaires », Entretiens de l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS), 30 janvier 2026 (lien).

([19]) Fred Constant, « La Chine dans les Caraïbes : enjeux géopolitiques et leviers d’influence », Études caribéennes, n° 48, avril 2021 (lien).

([20]) Il s’agit, par ordre chronologique d’adhésion, de Trinité-et-Tobago, du Suriname, du Guyana, de la République dominicaine, de Cuba, de la Barbade, de la Jamaïque, de Grenade-et-les-Grenadines, d’Antigues-et-Barbuda, des Bahamas et de la Dominique.

([21]) Haïti, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

([22]) Rapport d’information n° 3528 sur l’environnement international des départements et collectivités d’outre-mer, op. cit.

([23]) Communication COM(2022) 198 de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 mai 2022, Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union (lien).

([24]) Fred Constant et Véronique Bertile, « Insertion des outre-mer dans leur environnement régional », op. cit.

([25]) Contribution conjointe de la Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques dans le cadre de la future Révision de la stratégie RUP de 2022, 13 juin 2025 (lien).