COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI

Article 1er
(art. L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure)
Délictualisation de la participation à l’organisation d’une rave-party et instauration d’une amende en cas de participation à un tel rassemblement

Adopté par la Commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article unique de la proposition de loi crée un délit de participation à l’organisation d’une rave-party, réprimé de six mois de prison et de 5 000 euros, et prévoit la confiscation du matériel saisi par les forces de l’ordre. Il instaure également une amende de 5e classe en cas de participation à un tel rassemblement.

 Position de la Commission

Outre plusieurs amendements rédactionnels, la Commission a adopté un amendement de votre rapporteure précisant le caractère intentionnel du délit d’organisation d’une rave-party illégale et excluant les acteurs de la réduction des risques et des dommages du champ de cette nouvelle infraction.

1. L’état du droit : des sanctions aujourd’hui insuffisantes pour réprimer l’organisation et la participation à une rave-party

La rave-party est considérée, en droit, comme un « rassemblement festif à caractère musical ». Elle est, à ce titre, visée à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).

a. Un « rassemblement festif à caractère musical » qui doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture

Les rassemblements festifs à caractère musical, parmi lesquels s’inscrivent les rave-parties, font l’objet d’un encadrement particulier, destiné à concilier liberté de réunion et protection de l’ordre public.

Ainsi, aux termes de l’article L. 211-5 du CSI, les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département lorsque certaines conditions sont réunies, notamment en termes d’importance de l’événement et de risques pour la sécurité des participants.

L’article R. 211-2 du CSI énumère quatre caractéristiques cumulatives déterminant les événements musicaux devant faire l’objet d’une telle déclaration :

– la diffusion de musique amplifiée ;

– la présence de plus de 500 personnes attendues sur le lieu de l’événement ([3]) ;

– l’annonce de l’événement par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;

– le fait que l’événement soit susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux.

Aux termes de l’article R. 211-3 du même code, la déclaration est en principe adressée au préfet au moins un mois avant la date prévue du rassemblement ([4]). La déclaration doit comporter plusieurs mentions (voir encadré ci-après) et « indiquer que l’organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés. »

Le contenu de la déclaration auprès du préfet de département

Les articles R. 211-3 et R. 211-4 du CSI énumèrent l’ensemble des points devant figurer dans la déclaration que l’organisateur doit adresser au préfet de département – ou à Paris, au préfet de police :

– le nom et l’adresse de l’organisateur ;

– le jour, le lieu et la durée du rassemblement ;

– le nombre prévisible des participants et des personnes qui concourent à sa réalisation ;

– la confirmation d’une information des maires intéressés ;

– les dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

– toutes précisions utiles sur le service d’ordre et le dispositif sanitaire mis en place par l’organisateur ;

– les dispositions prévues afin de prévenir les risques liés à la consommation d’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs, notamment les risques d’accidents de la circulation ;

– les modalités de stockage, d’enlèvement des déchets divers et de remise en état du lieu utilisé pour le rassemblement ;

– une preuve de l’autorisation d’occuper le lieu, donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d’usage.

Lorsque les éléments fournis par l’organisateur apparaissent insuffisants pour garantir la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département dispose de pouvoirs d’encadrement renforcés. En application de l’article L. 211-6 du CSI, il peut ainsi imposer des prescriptions complémentaires tenant notamment aux conditions d’organisation du rassemblement, aux dispositifs de sécurité ou aux mesures de prévention des risques. Ces prescriptions visent à remédier aux insuffisances constatées dans le dossier de déclaration et à assurer le bon déroulement de l’événement, dans le respect de l’ordre public.

À défaut de garanties suffisantes apportées par les organisateurs ou en cas de risques avérés de troubles à l’ordre public, le préfet peut également interdire le rassemblement. L’article L. 211-7 du CSI prévoit en effet que le rassemblement peut être interdit « si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public ou si, en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. »

b. Le cas particulier des rave-parties de moins de 500 participants

Le régime de déclaration préalable prévu par le CSI ne s’applique qu’aux rassemblements festifs à caractère musical répondant à un ensemble de critères cumulatifs, au premier rang desquels figure un seuil de participation fixé à plus de 500 personnes, en application de l’article R. 211-2 du même code. Par conséquent, les événements rassemblant moins de 500 personnes échappent à cette obligation déclarative spécifique.

Ces rassemblements peuvent néanmoins être encadrés, voire interdits, par l’autorité de police administrative. Le maire, au titre de ses compétences de police générale prévues à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le préfet lorsque le rassemblement se déroule sur le territoire de plusieurs communes, peut intervenir afin de prévenir les atteintes à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques.

À ce titre, des mesures de restriction ou d’encadrement peuvent être prises, notamment en cas de nuisances sonores, de trouble à l’ordre public ou de risques sanitaires. Lorsque ces mesures d’encadrement ne suffisent pas, l’autorité de police générale peut interdire l’événement dès lors qu’il suscite des risques importants de trouble à l’ordre public.

c. Des sanctions aujourd’hui trop peu dissuasives à l’endroit des organisateurs comme des participants

Le régime répressif applicable aux rave-parties varie selon que le rassemblement relève ou non du dispositif spécial prévu par les articles L. 211-5 et R. 211-2 du CSI. Quelle que soit l’importance de la rave-party, il n’existe aucune infraction spécifique permettant de sanctionner la participation à un tel événement, le droit positif ne prévoyant qu’une infraction particulière en cas d’organisation d’un événement festif à caractère musical non déclaré ou interdit.

i. Les sanctions encourues en cas d’organisation d’une rave-party illégale de plus de 500 participants

En cas d’organisation d’une rave-party sans déclaration préalable, ou en dépit d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État, l’article R. 211-27 du CSI punit l’organisateur d’une contravention de la cinquième classe, ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

À cette sanction contraventionnelle s’ajoute, sur le plan procédural, la faculté reconnue aux officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, aux agents de police judiciaire, de saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application de l’article L. 211-15 du CSI.

Votre rapporteure observe que ces dispositions ne visent directement que l’organisateur, sans instituer de sanction spécifique de la participation à une rave-party. Il en résulte un cadre répressif qui, au regard de l’ampleur de certains événements, peut paraître insuffisamment dissuasif.

ii. La répression des rave-parties de moins de 500 participants

Les rassemblements de moins de 500 participants ne relèvent pas du dispositif spécial applicable aux rassemblements festifs à caractère musical, dès lors que l’une des conditions cumulatives de l’article R. 211-2 du CSI fait défaut. Ils échappent donc à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 211-5, ainsi qu’aux sanctions spécifiques attachées à sa méconnaissance.

Toutefois, ces rassemblements ne demeurent pas impunis. Les autorités peuvent en effet mobiliser, selon les circonstances, d’autres fondements juridiques, tenant par exemple à l’occupation irrégulière d’un terrain, aux nuisances, aux infractions à la législation sur les stupéfiants ou l’alcool, voire à d’autres troubles à l’ordre public.

Ainsi que le précise le Gouvernement dans une réponse écrite adressée au sénateur Stéphane Demilly, « des instructions fermes ont été données aux préfets pour prévenir l’installation des raves-parties sauvages, saisir le matériel et réprimer les éventuelles infractions constitutives de troubles à l’ordre public qui y sont commises. À ce titre, les infractions de tapage nocturne, la participation à une manifestation interdite, la détention de stupéfiants, la conduite après usage de stupéfiants ou sous l’influence de l’alcool et les infractions de police de la route font l’objet de poursuites. Enfin, dans certains cas, le rassemblement peut dégénérer en ‘‘attroupements’’ relevant des dispositions de l’article 431-3 du code pénal et être réprimé comme tel, l’article 431-4 réprimant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après sommations. » ([5])

2. Le dispositif proposé

L’article unique de la proposition de loi complète le régime répressif applicable aux rassemblements festifs à caractère musical, par la création de deux nouveaux articles L. 211-15-1 et L. 211-15-2 au sein du CSI. Il vise, d’une part, à renforcer les sanctions visant les organisateurs des rave-parties et, d’autre part, à créer une infraction spécifique de participation à ces rassemblements.

a. Le renforcement des sanctions visant les organisateurs des rave-parties

L’article unique délictualise l’organisation illégale des rave-parties.

Ainsi, aux termes du I du nouvel article L. 211-15-1, le fait de participer à l’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction préfectorale est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. La proposition de loi ne sanctionne par ailleurs pas uniquement les « organisateurs », mais elle vise plus largement toute personne participant à l’organisation d’une rave-party.

À cet égard, le texte précise plusieurs actes devant être considérés comme une forme de participation à l’organisation :

– la diffusion d’informations pratiques relatives au rassemblement ;

– la mise en place du « mur de son » ;

– le transport du matériel de sonorisation ;

– l’installation d’équipements annexes (espaces de repos, restauration).

En outre, le même article dispose que la juridiction est tenue de prononcer la confiscation du matériel saisi, sauf décision spécialement motivée.

Enfin, le nouvel article L. 211-15-2 étend ce dispositif aux personnes morales, qui encourent, outre l’amende ([6]), la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction.

Ainsi que cela a été rappelé au cours des auditions menées par votre rapporteure, la délictualisation de la participation à l’organisation des rave-parties présente des avantages opérationnels immédiats pour les forces de l’ordre et l’autorité judiciaire : en basculant dans le champ délictuel, elle permet l’interpellation des personnes et leur placement en garde à vue, y compris dès le stade de l’installation du rassemblement interdit ou non déclaré.

b. La répression de la participation à une rave-party

L’article unique de la proposition de loi vise également à sanctionner la participation à une rave-party illégale.

Le II du nouvel article L. 211-15-1 dispose ainsi que le fait de participer à un rassemblement organisé sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction préfectorale est puni d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive ([7]).

3. La position de la Commission

La commission des Lois a adopté un amendement CL34 de votre rapporteure, réécrivant l’alinéa 4 de la proposition de loi afin d’y prévoir :

– d’une part, un nouvel alinéa précisant que « toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement est présumée avoir connaissance [de son] caractère illicite » ;

– d’autre part, un nouvel alinéa excluant les acteurs de la réduction des risques et des dommages du périmètre de l’article 1er.

Elle a également adopté deux amendements rédactionnels CL31 et CL33 de votre rapporteure. Elle a en outre adopté un amendement CL35 de clarification rédactionnelle : celui-ci substitue à la notion de « participation à l’organisation » d’une rave-party illégale celle, plus précise, de « contribution de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement » de ce rassemblement.

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Article 2 (nouveau)
(art. L. 211-5 du code de la sécurité intérieure)
Baisse du seuil de participants au-delà duquel les manifestations festives à caractère musical doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet

Introduit par la Commission

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article L. 211-5 du CSI impose une déclaration en préfecture des événements dépassant un seuil de participants, déterminé par un décret en Conseil d’État. L’article R. 211-2 du même code fixe ce seuil à 500 personnes (voir le commentaire sous l’article 1er).

Or, selon les représentants des directions générales de la gendarmerie nationale (DGGN) et de la police nationale (DGPN) auditionnés par votre rapporteure, les rave-parties rassemblent en moyenne 300 participants, ce qui rend le régime déclaratif actuel inadapté à la réalité du phénomène.

L’article 2 de la proposition de loi, introduit par un amendement d’appel CL36 de votre rapporteure, abaisse le seuil de participants nécessitant une déclaration en préfecture, en le fixant à 250 personnes. Il précise les dispositions de l’article L. 211-5 du CSI, qui serait ainsi rédigé : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical (…) répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’État tenant (…) aux risques susceptibles d’être encourus par les participants, et réunissant au moins 250 personnes, font l’objet d'une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l’État dans le département (…) ».

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Article 3 (nouveau)
Charte de l’organisation des événements festifs à caractère musical

Introduit par la Commission

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 3 de la proposition de loi, introduit par l’adoption de l’amendement CL6 de M. Paul Christophle en commission, prévoit l’élaboration d’une charte de l’organisation des rassemblements festifs à caractère musical.

1. L’état du droit

Les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à un régime déclaratif prévu par l’article L. 211-5 du CSI, complété par les dispositions réglementaires figurant aux articles R. 211-2 et suivants du même code (voir commentaire sous l’article 1er).

Ce cadre repose sur :

– une obligation de déclaration préalable en préfecture des événements répondant à certains critères, notamment un seuil de participants, actuellement fixé à 500 personnes ;

– la possibilité pour l’autorité administrative d’imposer des prescriptions ou d’interdire le rassemblement en cas de risques pour l’ordre public ;

– un encadrement des conditions de sécurité, de santé et de salubrité proposées par les organisateurs de l’événement et élaborées en lien avec le représentant de l’État dans le département.

Toutefois, comme l’ont mis en évidence les auditions conduites par votre rapporteure, ce cadre présente plusieurs limites. D’une part, une proportion importante des rassemblements échappent à toute déclaration préalable, ce qui rend inopérants les mécanismes de dialogue en amont avec l’autorité préfectorale. D’autre part, il n’existe aucun dispositif permettant d’organiser une concertation entre l’État, les organisateurs et les élus locaux. Cette consultation apparaît toutefois nécessaire pour partager des bonnes pratiques et harmoniser les standards applicables à ces événements.

En outre, les organisateurs et représentants d’organisateurs entendus par votre rapporteure souhaiteraient ne pas être exclusivement en lien avec le ministère de l’Intérieur, mais disposer de relais dans d’autres administrations concernées par les rave-parties, en particulier les ministères chargés de la culture et de la jeunesse.

2. Le dispositif proposé

L’article 3, résultant de l’adoption de l’amendement CL6 de M. Paul Christophle, prévoit l’instauration d’une charte de l’organisation des rassemblements festifs à caractère musical, par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.

Cette charte a vocation à renforcer le dialogue interministériel avec les organisateurs et les élus locaux.

Si votre rapporteure s’est montrée favorable à l’adoption de cet amendement et, d’une manière générale, à toute initiative visant à renforcer le dialogue plutôt qu’à réprimer les rave-parties, elle observe toutefois que l’efficacité de la charte dépendra grandement de l’identification des organisateurs en amont de la tenue de cet événement, et de l’identification d’un terrain propice. Seule une démarche proactive des organisateurs permettra de mettre en œuvre les dispositions qui figureraient dans un tel document.

COMPTE RENDU DES DÉBATS

Lors de sa réunion du mercredi 1er avril, la Commission examine la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (n° 1133) (Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure).

Lien vidéo : https://assnat.fr/8L3WcN

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Merci de m’accueillir dans votre commission.

Ce texte est né d’un constat de terrain partagé par de nombreux élus locaux, celui d’une réalité que subissent nos concitoyens et nos forces de l’ordre : les nuisances causées par les rave-parties illégales.

Je veux affirmer clairement ma position : ce texte n’est ni un manifeste antifête ni un dispositif visant à pénaliser les soirées et la musique techno d’une manière générale. J’ai eu l’occasion de le préciser à de nombreuses reprises au cours des auditions préparatoires et je tiens à le répéter : ce texte ne vise qu’à améliorer la réponse pénale à des événements illégaux générant des nuisances – et je rêve de pouvoir les encadrer sans avoir à les réprimer. Le texte cible donc, vous l’aurez compris, les rassemblements festifs à caractère musical, autrement appelés rave-parties, organisés illégalement, c’est-à-dire sans déclaration préalable en préfecture, voire en violation d’une interdiction préfectorale.

Ces événements sont d’ampleur variable : ils rassemblent souvent plusieurs centaines de participants, mais certains peuvent attirer plusieurs milliers de personnes. Au-delà de leur dimension festive, quand ils sont organisés en dehors de tout cadre légal, ils génèrent des risques et laissent des traces dans les territoires qui les accueillent : les riverains subissent des nuisances sonores prolongées, plusieurs jours durant, les terrains occupés sans autorisation sont dégradés, les animaux de ferme désarçonnés, la faune locale en souffrance. Des tensions peuvent apparaître entre les participants aux rave-parties et les habitants, tentés de se faire justice eux-mêmes. Dans certains cas, ces situations les conduisent à quitter temporairement leur domicile pour retrouver un minimum de tranquillité.

Ces événements entraînent également une très forte mobilisation des forces de l’ordre. Les auditions que j’ai menées en amont de nos débats ont montré que la gestion d’une rave-party pouvait nécessiter l’engagement de plusieurs dizaines, voire d’une centaine de gendarmes, parfois pour tout un week-end, au détriment d’autres missions de sécurité publique. L’activité des sapeurs-pompiers et celle du personnel hospitalier connaissent également un pic lors de ces rassemblements. D’où la nécessité, si nous réussissons à renouer le dialogue, de répertorier des lieux d’accueil.

Malgré l’importante mobilisation de l’ensemble de ces personnels, que je tiens à saluer, les autorités se heurtent à des difficultés dans l’encadrement et la judiciarisation des rave-parties illégales. Ces difficultés nourrissent chez nos concitoyens un sentiment d’impunité que nous ne pouvons ignorer. Ce texte entend y réagir.

La difficulté concerne d’abord l’anticipation : les organisateurs, souvent inconnus, diffusent très tardivement les informations relatives au lieu de rassemblement, et le font par des canaux de communication chiffrés, ce qui complique le travail des policiers et des gendarmes en amont.

Les forces de l’ordre sont également confrontées à une difficulté d’identification des organisateurs : ces événements reposent sur une organisation diffuse, éclatée, dans laquelle les responsabilités sont partagées entre plusieurs intervenants, chacun n’assumant qu’une part limitée de la préparation du rassemblement. Surtout, l’absence de déclaration en préfecture rend l’identification de ces acteurs singulièrement plus difficile : elle nécessite des actes d’enquête qui sont insuffisamment diligentés.

Enfin, le cadre juridique actuel montre ses limites. Malgré tous les risques et toutes les nuisances qu’elles génèrent, les rave-parties illégales exposent leurs organisateurs à une simple contravention de cinquième classe, de toute évidence trop peu dissuasive au regard de l’ampleur de ces événements. Surtout, il n’existe pas d’infraction spécifique permettant de sanctionner la participation à une rave-party illégale. Les forces de l’ordre sont ainsi contraintes de recourir à des infractions connexes – tapage nocturne, infractions routières, usage de stupéfiants –, ce qui est loin d’être idéal. Les magistrats que j’ai auditionnés l’ont souligné, les contentieux liés à l’organisation des rave-parties sont peu traités, car ils nécessitent des enquêtes longues et coûteuses, alors même que les moyens disponibles sur place conduisent à prioriser le maintien de l’ordre public.

C’est pour remédier à l’ensemble de ces difficultés et à partir de ces constats de terrain que le texte a été élaboré. Il vise un double objectif : mieux appréhender les modalités d’organisation des rave-parties illégales et doter les autorités d’un cadre juridique plus efficace pour les prévenir et les sanctionner.

Le texte propose ainsi de créer un délit de participation à l’organisation d’une rave-party non déclarée ou interdite. Il ne s’agit plus seulement de viser un organisateur, souvent difficile à identifier, mais bien de sanctionner l’ensemble des personnes qui contribuent, de manière directe ou indirecte, à l’organisation du rassemblement – je pense en particulier à la diffusion d’informations faisant la promotion de l’événement, au transport du matériel et à son installation sur le site. Permettez-moi d’anticiper sur la suite de nos discussions : il ne s’agit évidemment pas de considérer les acteurs de la réduction des risques et des dommages comme des organisateurs des rave-parties. J’ai donc déposé un amendement pour éclaircir ce point et préciser le dispositif.

La délictualisation de l’organisation des rave-parties rendra notre réponse pénale plus efficace en ouvrant la possibilité de recourir dès la phase d’installation à des moyens d’enquête plus adaptés – notamment le placement en garde à vue. Le texte prévoit en outre la confiscation du matériel saisi, sauf décision contraire spécialement motivée. Il s’agit de systématiser les saisies afin d’éviter la réitération de l’infraction. La proposition de loi comble également un vide juridique en instaurant une sanction spécifique pour les participants, sous la forme d’une contravention de cinquième classe. Nous voulons ainsi mettre fin à une situation ubuesque dans laquelle les forces de l’ordre doivent recourir à des infractions connexes pour sanctionner des comportements qui peuvent pourtant l’être en tant que tels.

Je veux le redire clairement : ce texte n’a pas pour objet de remettre en cause les pratiques festives ou la culture musicale associée à ces événements ; il vise uniquement les rassemblements organisés en dehors de tout cadre légal, sans déclaration ou en violation d’une interdiction. Les auditions ont d’ailleurs confirmé que les niveaux de sanction retenus sont proportionnés et cohérents avec notre droit pénal.

Ce texte répond à des attentes fortes : celle des élus locaux confrontés à la dégradation de leur commune, aujourd’hui très impuissants ; celle des habitants, qui aspirent simplement à vivre dignement sans subir plusieurs journées de contraintes à cause d’une rave-party ; celle des forces de l’ordre et des magistrats, qui demandent des outils juridiques plus adaptés à la réalité du phénomène. Il ne s’agit pas d’opposer la fête à l’ordre public, simplement de rappeler que la liberté de se réunir ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des personnes, du respect des biens et de la tranquillité des territoires. Les territoires ruraux, en particulier, qui subissent le plus souvent ces événements, ont eux aussi droit au respect.

Ce texte apporte une solution pragmatique et concrète à un phénomène que nous n’appréhendons pas bien. Nous le devons à nos concitoyens, qui attendent une action résolue de l’État, et je vous invite à l’adopter à une large majorité.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Eddy Casterman (RN). Arrêtons de fermer les yeux sur les rave-parties organisées dans notre pays. Elles ne sont pas seulement source de bruit, mais une dérive profonde, un basculement vers le désordre et une menace directe pour la sécurité publique. Prenons quelques exemples. Free-party de Redon : des violences d’une intensité inacceptable, des gendarmes blessés, un participant mutilé. Rave-party de Lieuron : des milliers de participants, hors de tout cadre, au mépris total des règles. Dans le Tarn, en 2025, 684 infractions ont été relevées lors de ces rassemblements illégaux – stupéfiants, violence, troubles graves. Dans l’Aude, lors de la rave-party de Fontjoncouse, des participants ont circulé avec des armes à feu, des agriculteurs ont été menacés, des terres ravagées.

Partout en France, particulièrement dans la ruralité, ces événements génèrent des nuisances, des trafics, des dégradations et mobilisent massivement les forces de l’ordre. Face à cela, notre droit ne prévoit que 1 500 euros d’amende. Organiser une rave-party illégale, avec parfois des milliers de participants et des flux financiers importants et obscurs, c’est risquer une simple contravention – sanction dérisoire, inefficace et qui n’effraie personne.

Nos voisins, eux, ont agi : en Italie, organiser une rave-party illégale constitue un délit ; au Royaume-Uni, la police peut infliger des amendes dissuasives. Ils ont compris une chose simple : sans fermeté, il n’y a pas d’ordre. Pendant ce temps, l’extrême gauche française excuse, relativise, banalise. Quand des responsables expliquent que les raveurs ne sont pas des délinquants, quand ils signent des tribunes appelant à ne pas criminaliser ces événements, ils tournent le dos à la réalité et désarment la République. Car nous parlons bien de rassemblements illégaux, d’installations clandestines, de trafics, de violences, d’armes, de destruction de terres agricoles et de territoires livrés au chaos le temps d’un week-end.

C’est ce qui rend cette proposition de loi impérative. Elle atténue la faiblesse du droit actuel, rend les sanctions plus dissuasives, élargit la définition de la notion d’organisateur. Surtout, elle affirme un principe simple : l’ordre public ne se négocie pas. Il est temps de sortir de l’angélisme et de rétablir l’autorité. Le groupe Rassemblement national et ses alliés voteront ce texte avec détermination et sans faiblesse.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). La proposition de loi traite d’une réalité que nous connaissons dans tous nos territoires : des rassemblements organisés souvent en dehors de tout cadre, avec des conséquences bien réelles pour l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens. Ces rassemblements peuvent entraîner de multiples atteintes : violation de propriété privée, entrave à l’activité agricole, dégradation de biens, pollution, abandon de déchets, perte de cultures, mais aussi nuisances pour les riverains et mobilisation des forces de l’ordre et de secours.

Face à ce constat, le droit doit évoluer. Mais soyons clairs : ce texte ne vise ni les festivals, ni la musique, ni la jeunesse. Il rappelle une chose essentielle : dans notre République, les règles doivent être respectées. Préparer une rave-party suppose une organisation et des responsables. Pourtant, au moment de répondre de ces actes, les responsabilités se dispersent. C’est précisément ce flou que le texte entend corriger en durcissant les sanctions encourues tant par les organisateurs que par les participants. Le projet de loi Ripost (réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens), récemment déposé par le Gouvernement, prévoit un dispositif encore plus sévère pour réprimer l’organisation et la participation à des rave-parties.

Protéger la liberté, ce n’est pas fermer les yeux sur les risques mais, au contraire, garantir la sécurité de tous et faire respecter les règles communes. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République soutiendra le texte.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Voilà une nouvelle proposition d’inflation pénale. Un événement dans votre circonscription, madame la rapporteure, vous conduit à proposer d’ajouter une ligne dans le code pénal. Spoiler : ce texte ne servira strictement à rien, si ce n’est à aggraver la clandestinité qui entoure déjà ces rassemblements. Non, interdire les free-parties ne les fait pas disparaître. Regardez l’Italie de Giorgia Meloni, qui est un exemple pour le Rassemblement national : la loi « antirave » n’y a pas mis fin à ces événements, elle les a juste rendus plus opaques et dangereux.

Le texte que nous examinons prévoit six mois de prison et 5 000 euros d’amende pour l’organisation d’une rave-party, la confiscation généralisée du matériel et une pénalisation accrue des simples participants. Il serait contraire au principe constitutionnel de liberté de réunion. Pire : la Ligue des droits de l’homme nous a alertés hier sur votre définition du terme « organisateur », si floue qu’elle ouvre la voie à l’arbitraire le plus total. Le moindre bénévole donnant un coup de main deviendra un délinquant passible de prison. Le résultat pour la santé publique sera dramatique, car vous prévoyez de pénaliser jusqu’à l’installation des lieux de repos, donc, en pratique, d’interdire l’action des associations de réduction des risques, qui montent les tentes, sauvent des vies et accueillent les victimes de violences sexistes et sexuelles. Vous risquez de piétiner le code de la santé publique.

Alors que la free-party s’est construite sur des valeurs inclusives et d’autogestion, vous la stigmatisez dans votre exposé des motifs. La culture techno berlinoise a été inscrite sur la liste allemande du patrimoine culturel immatériel de l’Unesco ; notre propre musique électronique vient d’être inscrite au patrimoine culturel et immatériel français, première étape vers une reconnaissance mondiale.

Enfin, ne prenez pas prétexte de l’écologie. Vous prétendez protéger l’environnement, mais l’État autorise de grands projets commerciaux qui saccagent des zones Natura 2000.

Cette surenchère s’inscrit dans l’histoire de la droite, de Thatcher à Édouard Philippe, sa détestation des cultures alternatives, sa criminalisation de la fête libre : stigmatisation de la scène hip-hop, descentes de police dans les clubs LGBTI, jusqu’à la disparition tragique, dans ma circonscription, de Steve Maia Caniço.

Nous nous opposerons à votre vision étriquée.

M. Paul Christophle (SOC). Je tiens d’emblée à éviter toute caricature de notre position sur ce texte : nous sommes attachés au respect de l’ordre public et à la protection du droit de propriété, et souhaitons que les rassemblements, quels qu’ils soient, ne mettent pas en danger les participants ni ne causent de nuisances. Toutefois, ce n’est pas ce que vous proposez, madame la rapporteure, avec cette proposition de loi.

Elle pose d’abord une question normative : pourquoi traitez-vous d’un tout petit cas plutôt que de l’ensemble des événements festifs, dont certains peuvent poser des problèmes comparables et au moins aussi graves que ceux que vous mentionnez dans votre exposé des motifs ? La loi doit être une norme générale, et non pas une règle particulière.

Se pose ensuite la question de l’efficacité : je ne crois pas que l’accroissement des sanctions pénales démotivera les organisateurs ni que ces sanctions empêcheront ce que vous dénoncez sans en apporter beaucoup de preuves – votre exposé des motifs évoque des viols, blessés et morts « innombrables », mais ce mot signifie qu’on ne peut pas les compter.

Enfin, où est passé, dans votre texte qui s’enferme dans une dimension uniquement répressive, le respect des principes fondamentaux de notre droit constitutionnel que sont ceux de proportionnalité, de nécessité et d’individualisation de la peine ? Le ministre de l’Intérieur veut porter la peine à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Jusqu’où irons-nous ?

Vous avez mené des auditions et vous savez donc que la très grande majorité de ces événements sont interdits : soit leur déclaration ne fait pas l’objet d’un récépissé, soit ils sont acceptés puis l’autorisation est annulée juste avant qu’ils aient lieu, soit encore certaines préfectures prennent des arrêtés d’interdiction annuelle. En un mot, il n’existe pas de cadre légal pour en organiser. Pourquoi ne pas se pencher sur ce problème plutôt que d’aggraver les peines ?

Un mot, enfin, pour celles et ceux qui organisent ces fêtes et qui s’inquiètent de nos débats. Nous reconnaissons la dimension culturelle et sociale de la fête libre et souhaitons que chaque fête puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles pour les participants, les riverains et les organisateurs. Comment inciter ces derniers à se déclarer plutôt qu’à rester dans la clandestinité ? Comment poursuivre la médiation entre l’État, les organisateurs et les élus locaux ?

Mme Émilie Bonnivard (DR). Les députés de la Droite républicaine soutiendront sans réserve cette proposition de loi, qui réagit à une réalité que nul ne peut ignorer : la multiplication des rave-parties illégales sur notre territoire, avec des conséquences graves pour l’ordre public, la sécurité des personnes et la protection des biens. Ces rassemblements, qui ne sont plus marginaux, peuvent réunir des milliers de participants sans encadrement, sans sécurité ni respect des règles les plus élémentaires.

Derrière l’image festive, la réalité est parfois tout autre : violences, accidents, consommation massive de stupéfiants, mobilisation importante des forces de l’ordre et des secours. À cela s’ajoutent des nuisances considérables pour les riverains, des dégradations environnementales et des atteintes inacceptables au droit de propriété, notamment pour nos agriculteurs, dont les terres sont parfois occupées sans autorisation et dégradées.

Face à cela, le droit actuel est insuffisant. Les sanctions sont inadaptées, trop faibles et trop peu dissuasives, et entretiennent un sentiment d’impunité. Certains organisateurs contournent délibérément les interdictions préfectorales. Cette proposition de loi apporte une réponse claire : faire de l’organisation de ces rassemblements un délit, renforcer les sanctions et permettre la confiscation du matériel. C’est un changement nécessaire pour rétablir l’autorité de l’État. Il ne s’agit pas de stigmatiser une jeunesse ou des pratiques festives, mais de rappeler une règle simple : la liberté ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des autres, du respect de la loi et de la propriété, ni de la sécurité de cette jeunesse elle-même. Nous devons envoyer un message clair : l’organisation illégale de rassemblements de cette ampleur ne peut être tolérée.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Dans cette proposition de loi, on nous parle de risques sanitaires et environnementaux, de sécurité des biens et des personnes, mais aucune mesure concrète n’est proposée pour les réduire. Une seule réponse : punir. Ce texte illustre une manière de légiférer qui consiste à durcir encore et toujours les sanctions plutôt que de proposer des mesures propres à encourager des comportements responsables. Aucune mesure de prévention, aucun outil pour encadrer ces fêtes et réduire les risques sanitaires ou environnementaux. À la place, une répression aveugle et disproportionnée.

Vous proposez notamment de sanctionner de peines d’emprisonnement le fait de contribuer de manière directe ou indirecte au bon déroulement de ces rassemblements musicaux. Une telle mesure découragera toute forme d’auto-organisation, de gestion des déchets, l’accès à l’eau et à la nourriture et la limitation des nuisances. En durcissant ainsi la répression sans proposer la moindre alternative, vous poussez ces événements à se tenir dans des conditions encore moins encadrées et plus risquées.

C’est en effet une certitude que ces fêtes continueront d’être organisées. Ces rassemblements existent parce que beaucoup de jeunes n’ont pas accès aux lieux festifs traditionnels en raison de leur coût ou de discriminations ; ils répondent à un besoin d’espaces ouverts, accessibles et inclusifs. Face à ces réalités, vous ne proposez rien.

Quand j’étais maire, il m’est arrivé d’accompagner les forces de l’ordre pour dialoguer avec les participants, et je peux affirmer que le portrait dépeint dans votre exposé des motifs est bien éloigné de la réalité.

Ce texte est également dangereux pour notre démocratie. Je rappelle que les critères principaux des rassemblements musicaux sont définis par le pouvoir réglementaire. Ne vous étonnez donc pas si, un jour, comme le permettra votre texte, un gouvernement modifie sensiblement ces critères pour sanctionner les participants à une simple manifestation non déclarée.

En l’état, le texte est stigmatisant et dangereux. Moins encadrées et moins visibles, ces fêtes deviendront tout simplement plus risquées. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera contre ce texte.

M. Éric Martineau (Dem). Le phénomène des rave-parties peut entraîner des troubles importants à l’ordre public, à la sécurité des personnes et à la tranquillité des riverains, de réelles atteintes à l’environnement et à la biodiversité, aux agriculteurs et à la propriété privée, et favoriser des activités illicites telles que le blanchiment d’argent, l’usage de substances psychoactives et la soumission chimique. Dans mon département de la Sarthe, fin janvier, une fête non autorisée a donné lieu à une mobilisation massive de 220 policiers et gendarmes et à 526 infractions constatées.

Face à ces situations, le droit en vigueur apparaît comme insuffisamment dissuasif. Une simple amende contraventionnelle de 1 500 euros ne permet manifestement pas de prévenir l’organisation de ces événements lorsqu’ils sont structurés et répétés. Dans ce contexte, le groupe Les Démocrates comprend et soutient l’objectif du texte : renforcer l’efficacité de la réponse pénale en créant un véritable délit visant les organisateurs et ceux qui contribuent activement à la mise en place de ces rassemblements.

Nous saluons en particulier la volonté de mieux cibler les responsabilités. En distinguant les organisateurs et les facilitateurs des simples participants, la proposition de loi introduit une gradation juste et nécessaire. Elle permet de concentrer l’effort répressif sur ceux qui rendent concrètement possible l’organisation de ces rassemblements. La reconnaissance du rôle des facilitateurs, qu’il s’agisse de logistique, de transport de matériel ou de diffusion d’informations, va dans le sens d’une meilleure effectivité du droit. Elle permet de ne plus limiter la responsabilité aux seuls organisateurs formels et correspond mieux aux réalités observées. Le renforcement du dispositif des sanctions, avec la transformation de l’infraction actuelle en délit et l’introduction d’une peine de prison et d’amendes plus élevées, est un levier indispensable pour rendre la réponse publique réellement dissuasive.

Le groupe Les Démocrates considère que ce texte apporte une solution équilibrée, pragmatique et attendue. Oui à la fête, dans le respect de tous.

M. Loïc Kervran (HOR). Nous ne débattons pas d’un simple phénomène festif, mais d’une question d’autorité, de responsabilité et, au fond, de respect de la loi républicaine. La réalité est claire : les rave-parties illégales ne sont pas anodines. Elles provoquent des troubles à l’ordre public, parfois massifs, dans des territoires qui n’ont rien demandé. Elles imposent à des riverains, à des communes et à des agriculteurs – je pense particulièrement à eux – des situations subies sans concertation et sans recours immédiat. Elles entraînent aussi des dégradations souvent lourdes de propriétés privées et une atteinte à l’environnement que nous ne pouvons plus banaliser. Surtout, ces événements ont un coût collectif considérable. Ils surmobilisent nos forces de l’ordre et nos soignants. Pendant que certains choisissent de s’affranchir des règles, policiers, gendarmes et services de secours sont mobilisés en urgence et, par conséquent, ne peuvent pas être ailleurs, auprès de nos concitoyens qui en ont aussi besoin.

Soyons très clairs : ce texte n’est pas contre une culture. Nous n’avons rien contre la techno et la musique électronique, qui ont toute leur place dans notre pays. Mais dans une république, la liberté ne peut jamais être synonyme d’impunité. Faire la fête, oui, mais dans le respect des règles. Déclaration aux préfectures, encadrement, sécurité : ce cadre existe et doit être respecté par tous.

Nous proposons simplement de mettre fin à une forme de tolérance qui s’est installée et qui, au fond, fragilise l’autorité de l’État. Il s’agit de dire clairement que l’organisation de ces événements illégaux engage une responsabilité, qui doit être sanctionnée de manière réellement dissuasive. Soit nous faisons respecter la loi, soit nous acceptons qu’elle soit contournée en toute impunité. Il nous appartient de réaffirmer un cadre clair et partagé par tous. C’est dans cet esprit que le groupe Horizons soutiendra ce texte.

M. Paul Molac (LIOT). Les 300 à 700 rave-parties organisées sur notre territoire ont parfois des conséquences très importantes. Dans ma circonscription, j’ai ainsi constaté qu’à la suite d’une de ces manifestations, il ne restait plus un brin d’herbe sur un terrain où un agriculteur s’apprêtait à faire un ensilage. Alors que, pour toutes les autres manifestations, il faut prendre diverses mesures, notamment faire passer une commission de sécurité et s’arranger avec les pompiers, on pourrait, pour les rave-parties, laisser les gens aller occuper n’importe où des terrains privés sans autorisation, pas même du propriétaire, sans cadre ni protection ? Je me souviens d’une rave-party au site de laquelle les pompiers ne pouvaient pas accéder parce qu’il était encombré de voitures.

Laisser faire n’est pas une bonne idée. D’abord, ça agace profondément les riverains, qui n’ont rien demandé et à qui on casse les oreilles pendant tout le week-end. Ils viennent alors voir leur député et nous disent : « Mais c’est quoi, ce truc-là ? C’est normal ? », nous rappelant que le tapage nocturne est interdit par la loi. On ne peut pas faire ce genre de choses ni s’asseoir sur les droits des riverains. Il faut donc trouver les moyens de fixer des cadres, notamment en imposant une déclaration, ce qui protège tant les organisateurs que ceux qui viennent. Je ne vois pas pourquoi on pourrait laisser ce genre de manifestations se faire en toute impunité.

Nous soutiendrons cette PPL qui va dans le bon sens à la fois pour les riverains et pour les participants.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). La proposition de loi que nous examinons fait l’économie de toute nuance et de tout discernement, tant dans son exposé des motifs que dans son dispositif. Elle caricature les free-parties en les présentant comme des supermarchés de la drogue et des zones de non-droit où se multiplieraient les agressions sexuelles, tout en parlant de rave-parties dans un texte qui vise en réalité les free-parties. Cette confusion témoigne de la méconnaissance profonde du sujet par ses auteurs.

Le dispositif proposé est tout aussi problématique. Il prévoit des peines d’emprisonnement pour la simple installation de zones de repos ou de convivialité. Derrière ce qui apparaît comme une folie sécuritaire se cache également un risque sanitaire. En criminalisant les acteurs de la réduction des risques, ces bénévoles qui mettent en place des espaces temporaires de prévention et de soins, l’article contredit directement l’objectif affiché de la proposition de loi, preuve que le dessein de ce texte est avant tout idéologique : criminaliser le monde des free-parties, espaces ouverts auxquels on n’accède pas en fonction de sa capacité à payer ou de l’adhésion à des normes sociales implicites, un monde en dehors des logiques sécuritaires et économiques qui sont le socle et la maxime chers au système macroniste.

Ce texte, qui s’inspire ouvertement d’une loi voulue par Giorgia Meloni, participe à la surenchère pénale à l’œuvre dans notre pays depuis plusieurs années. Dans cette logique, chaque problème social appelle une réponse fondée sur l’interdiction, le durcissement des peines et l’augmentation du recours à l’incarcération.

À l’inverse de cette approche exclusivement répressive, notre groupe défend la réouverture du dialogue avec les autorités et les organisateurs des free-parties. L’interdiction systématique et la répression brutale de ces rassemblements contribuent à marginaliser ce mouvement sans créer les conditions nécessaires pour concilier sécurité, protection de l’environnement et bon déroulement des événements.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Nous partageons la volonté de résoudre les difficultés auxquelles les rassemblements festifs non déclarés exposent nos territoires ruraux, mais il faut regarder la réalité en face : le dispositif proposé reste insuffisant, car il laisse une zone grise majeure. La majorité des rassemblements ne concernent pas des milliers de personnes, mais des événements inférieurs à 500 participants ; or c’est précisément ce seuil qui déclenche l’obligation déclarative : en deçà, une grande partie du phénomène reste hors du champ des mesures que le texte vise à renforcer. Autrement dit, nous traitons une toute petite partie du problème et laissons perdurer l’essentiel. Le texte ressemble donc davantage à un saupoudrage qu’à une réponse ferme.

Si des infractions de droit commun sanctionnent les rave-parties de moins de 500 participants, elles restent, dans les faits, inapplicables et insuffisantes face aux dégâts causés par ces manifestations. Ces dégâts, jamais indemnisés, ce sont très souvent nos agriculteurs qui les subissent : cultures détruites, clôtures arrachées, sols dégradés et, parfois, cheptel mis en danger. La propriété privée, pourtant protégée par notre Constitution, subit ainsi des atteintes graves, devenues à juste titre insupportables, sans compter les risques sanitaires et sécuritaires, déjà largement évoqués.

Je veux citer aussi le droit de l’environnement, toujours appliqué avec une grande rigueur à certains acteurs, notamment aux agriculteurs, mais qui semble soudain beaucoup moins exigeant lorsque la tolérance s’installe face à ces rassemblements. Dégradation de sols, déchets abandonnés, milieux fragilisés, parfois atteintes aux zones Natura 2000 : peut-on accepter une telle asymétrie dans l’application du droit ?

Cela dit, nous soutiendrons ce texte parce qu’il constitue une avancée, même modeste. Soyons toutefois lucides : sur le terrain, cette avancée restera limitée pour nos élus locaux, nos agriculteurs et nos territoires ruraux. Rien ne changera réellement.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Je remercie ceux qui se sont prononcés au nom de leur groupe en faveur de ce texte, et je pense plus judicieux de répondre à chacun de ceux qui se sont prononcés contre lors de l’examen de leurs amendements de suppression.

Article unique (art. L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure) : Délictualisation de la participation à l’organisation d’une rave-party et instauration d’une amende en cas de participation à un tel rassemblement

Amendements de suppression CL1 de M. Paul Christophle, CL7 de M. Andy Kerbrat, CL16 de M. Jean-Claude Raux et CL24 de Mme Elsa Faucillon

M. Paul Christophle (SOC). Selon le rapport relatif à une précédente proposition de loi sur le même sujet, sur 4 000 manifestations environ ayant lieu chaque année sur le territoire national, 3 200 ne nécessitent pas de déclaration parce que le nombre de participants était inférieur à 500 personnes et, sur les 800 restantes, deux seulement avaient reçu un récépissé d’une préfecture – le rapport ne disait pas combien en avaient demandé. Il était également fait état de 70 condamnations à 436 euros d’amende ; voilà ce qui résulte de l’application du droit existant.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Cette proposition de loi risque en outre d’être contreproductive. Le sociologue Loïc Lafargue de Grangeneuve a démontré que la répression, comme en Italie, décourage certes les petits rassemblements mais incite surtout à des rassemblements beaucoup plus grands, qui seront beaucoup plus opaques. Paradoxalement, donc, votre répression renforcera la clandestinité.

La définition de la notion d’organisateur est tellement large qu’elle risque d’inclure la pratique des associations de réduction des risques. En aggravant la répression, vous allez dissuader des acteurs précaires d’intervenir pour accompagner les jeunes et éviter les drames. Les acteurs de la réduction des risques nous disent déjà que l’État empêche leur action au sein de ces free-parties et des rave-parties légales.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Madame la rapporteure, vous invoquez des enjeux réels pour la santé, la sécurité et l’environnement, mais, face à eux, vous n’apportez aucune réponse concrète : ni prévention, ni encadrement, ni réduction des risques, uniquement de la répression, et une répression qui va trop loin. Vous créez des délits et alourdissez les peines en allant jusqu’à l’emprisonnement. Vous visez des comportements perçus comme gênants ou intrusifs, mais pas nécessairement dangereux. On ne recherche aucune intentionnalité, on présume et, en pratique, faute de définition des rave-parties, on pourra, à terme, sanctionner les participants à n’importe quel type de rassemblement non déclaré. C’est un point de bascule. Les mesures proposées sont disproportionnées et inefficaces.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Il existe déjà une législation particulièrement contraignante, qui prévoit un régime de déclaration très restrictif et des sanctions. Bien que la proposition de loi laisse entendre qu’actuellement tout serait permis, les pouvoirs publics pratiquent déjà une lourde répression et des pressions constantes. Ainsi, la mort de Steve Maia Caniço, en 2019, à Nantes, était survenue après une intervention policière lors de la fête de la musique.

Tout n’est pas permis dans notre pays. Cette proposition de loi ne fait que participer à l’inflation législative alors que le droit pénal est déjà tout à fait satisfaisant à ce sujet.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Monsieur Kerbrat, j’ai déposé un amendement visant à écarter du périmètre de l’article tous les acteurs de la prévention des risques, à la demande des associations de prévention des addictions et comme je m’y étais engagée auprès des représentants des organisateurs.

Monsieur Christophle, j’émettrai, le moment venu, un avis favorable à votre amendement prévoyant une charte de l’organisation des rassemblements, qui est une belle proposition. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, j’espère que nous parviendrons à mieux encadrer pour ne pas avoir à réprimer.

Monsieur Raux, je vous remercie d’avoir participé aux auditions.

Quant à l’idée selon laquelle notre seule réponse serait de punir, exprimée aussi par Mme K/Bidi, permettez-moi de vous livrer le fruit des échanges que j’ai eus tant avec les représentants des organisateurs qu’avec des policiers qui m’ont écrit directement à titre personnel. Concrètement, les organisateurs voient que la société se polarise et cherchent à renouer le dialogue, citant les dispositifs créés lorsque M. Sarkozy était ministre de l’Intérieur, qui visaient à identifier des terrains réunissant des conditions d’éloignement des habitations de plus d’un kilomètre, d’accès pour les services de secours et de respect de l’écologie. Ils ont cité à ce propos l’ancien aéroport de Marigny.

Je vous invite, comme tous ceux qui, au nom de leur groupe, se sont prononcés contre ma proposition de loi, à vous rapprocher de vos préfets pour identifier de tels lieux dans vos circonscriptions – de fait, la supportabilité et l’acceptabilité varient en fonction de critères sociologiques. À la demande des organisateurs, il s’agirait d’identifier des terrains au niveau des préfectures. Un panel avait déjà été constitué à cet effet lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur, au début des années 2000.

Le risque de répression a effectivement pour conséquence que les petites rave-parties, qui sont l’immense majorité, essaiment ; or ce n’est pas parce qu’elles ne réunissent que 300 personnes qu’elles n’occasionnent pas de nuisances aussi considérables que les grands rassemblements. En tout cas, les policiers qui m’ont écrit ont clairement dit que ce n’était pas pour démonter des sound systems qu’ils s’étaient engagés.

J’invite donc les auteurs de ces amendements à être acteurs de ce dialogue.

Avis défavorable.

M. Eddy Casterman (RN). À entendre nos collègues de gauche et d’extrême gauche, ces rassemblements seraient presque anodins et légitimes. On met à toutes les sauces la liberté, la culture alternative et l’inclusion, et on refuse de criminaliser. Or ce dont il est concrètement question, ce sont des fêtes improvisées sans aucune autorisation, des terrains occupés illégalement, de fortes nuisances pour le voisinage et des situations qui dégénèrent parfois gravement, avec de la drogue, des viols et des armes. Et, face à cela, certains trouvent encore des excuses !

Ce n’est pas rendre service à la jeunesse que de lui dire que tout est permis. Ce n’est pas défendre une liberté que de tolérer des zones sans règles. Surtout, ce n’est pas respecter les Français qui vivent à côté et qui subissent les bruits, les dégradations et l’insécurité liée à ces événements. En réalité, ce discours revient toujours au même : dès qu’il y a une contestation de l’autorité, certains ferment les yeux, quelles que soient les conséquences. Or, chers collègues, la République, ça ne marche pas comme ça. La République, ce sont certes des droits, mais aussi et surtout des règles, que nous avons ici la responsabilité de faire respecter.

Mme Sandra Regol (EcoS). Personne ne conteste qu’en cas de soucis, de violences ou d’exactions, il faut agir – c’est même la base de ce que l’on doit faire. En revanche, pour ceux qui s’opposent à ce texte, tout interdire ne réduira ni les problèmes d’organisation ni les problèmes de violence, et mieux vaudrait chercher à bien agir qu’à communiquer joliment.

En effet, les mêmes objets sont visés par le projet de loi du ministre de l’Intérieur dénommé Ripost – pour le Gouvernement, la mode est apparemment aux acronymes rigolos. Pourquoi est-ce à notre commission, déjà chargée de textes à ne plus savoir qu’en faire jusqu’à la fin de l’année, d’arbitrer les divisions internes à la coalition présidentielle quand vous n’êtes pas capables de vous mettre d’accord sur un texte ? C’est vraiment indécent !

Pourquoi, enfin, ne pas avoir requis la mise à disposition de terrains, conformément au dispositif « Sarkoval », que vous avez évoqué ? C’est l’un des éléments de réponse que vous auriez dû apporter aux questions de mes collègues dans leurs interventions liminaires, mais vous n’avez pas daigné leur répondre – ce qui arrive très rarement, car nous avons besoin de ces réponses pour éviter de nous répéter lors de l’examen des amendements.

En un mot, j’ai l’impression que les textes présentés dans le cadre de votre niche, dont plusieurs figurent dans le projet de loi Ripost, servent à vous amuser entre vous plutôt qu’à…

M. le président Florent Boudié. Merci, madame Regol. Permettez-moi de prendre la défense de la rapporteure : il est très fréquent que, lorsque des amendements de suppression ont été déposés sur un article unique, les rapporteurs décident de répondre à certains éléments de la discussion générale lors de l’examen de ces amendements. Cela a d’ailleurs été encore le cas pour la proposition de loi que nous avons examinée tout à l’heure – mais peut-être n’étiez-vous pas là.

Mme Sandra Regol (EcoS). Ce n’est pas un bon exemple : il s’agit de la même niche.

M. Paul Christophle (SOC). Madame la rapporteure, je suis heureux d’apprendre que vous allez émettre des avis favorables sur certains amendements et que vous avez prévu de corriger le tir à propos de la réduction des risques. Vous citez de très bons exemples – le dispositif de médiation qui existe au niveau interministériel, les référents dans les préfectures et les mesures prises durant les années Sarkozy pour trouver des terrains – et les auditions que vous avez menées avec des associations vous ont montré le niveau de professionnalisme des organisateurs. J’ai donc du mal à comprendre, d’autant que vous n’avez effectivement pas répondu aux questions que nous vous avons posées.

Le droit existant prévoyant déjà des sanctions et celles-ci étant très peu prononcées, pourquoi voulez-vous les augmenter ? Par ailleurs, nombre de délits, voire de crimes, qui ont été largement évoqués à l’oral font déjà l’objet de poursuites dans le code pénal – je ne rappellerai pas les articles que celui-ci consacre notamment à la violation de domicile, à la destruction ou à la dégradation de biens et au délit de tapage. J’ai donc du mal à comprendre aussi la rationalité d’une démarche qui consiste à ajouter sans cesse de nouveaux délits pour condamner les mêmes faits ou des faits qui peuvent déjà être réprimés par d’autres articles du code pénal. En tout état de cause, l’aspect répressif du texte ne peut pas avoir notre soutien.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le problème de votre proposition de loi, madame la rapporteure, c’est qu’elle repose exclusivement sur la répression. En aggravant le quantum des peines pour les organisateurs et les participants, vous criminalisez l’acte même de faire la fête. Ce ne sont pas des exactions commises lors de ces rassemblements que vous visez, mais la simple présence à ces rassemblements.

Cette politique antifête s’inscrit dans l’histoire de l’opposition de votre famille politique aux rave-parties et aux free-parties, depuis Thatcher jusqu’à Meloni. Or cette stratégie ne fonctionne pas : la jeunesse continue de se réunir.

Nous proposerons des amendements visant à rétablir la médiation telle qu’elle a pu exister à l’époque des « Sarkovals ». Le vrai problème, c’est qu’il est impossible de déclarer ces événements en préfecture. L’opposition systématique des autorités à leur tenue crée une impossibilité de fait, donc une inégalité en acte.

M. Paul Molac (LIOT). Nous demandons simplement que les organisateurs de rave-parties respectent la loi. Si tel était le cas, il n’y aurait aucune sanction. Je suis surpris par vos arguments : si nous votons des lois et qu’elles ne sont pas respectées, que faisons-nous là ?

Si la loi n’était pas respectée mais que cela n’entraînait aucun dégât ni désagrément pour les riverains, la question se poserait différemment – après tout, il faut bien que la loi serve à quelque chose. Mais, en l’occurrence, il s’agit de protéger nos concitoyens, par exemple lorsque leur outil de travail peut être affecté. Je ne peux admettre que, dans de telles situations, la loi ne s’applique pas.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Les personnes que j’ai auditionnées m’ont confirmé que ma proposition de loi est proportionnée. L’instauration d’une peine de prison offre aux autorités de réelles capacités d’action et d’enquête pour combler le vide juridique existant s’agissant de ces fêtes illégales.

Les organisateurs eux-mêmes m’ont proposé de réfléchir à un nouveau cadre, citant l’exemple des arts de la rue à Aurillac. En effet, ils refusent absolument de s’inscrire dans le cadre classique du festival ou du spectacle vivant. La culture techno s’est pensée en dehors de ces structures et les collectifs n’entendent en aucun cas rejoindre la table des négociations sous cette étiquette. En revanche, ils se disent prêts à œuvrer pour intégrer un cadre souple, similaire à celui des arts de la rue. Je vous invite donc à poursuivre les échanges en ce sens.

Le terme « innombrables », que j’ai employé dans mon exposé des motifs, signifie effectivement « qu’on ne peut compter ».

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous confondez avec « indénombrable » ! « Innombrable », c’est un nombre infini.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Ce qui est illégal, on ne peut le compter ; et ce que l’on ne peut compter, on ne peut en assurer la sécurité.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL17 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Dans sa rédaction initiale, l’alinéa 2 de l’article unique pose déjà un problème majeur : il introduit une incrimination délictuelle lourde, fondée non sur des comportements dangereux mais sur un lien, parfois très ténu, avec l’organisation d’un événement non déclaré ou interdit.

La nouvelle rédaction que vous proposez dans l’amendement CL35, que nous examinerons ensuite, aggrave encore la mesure. En parlant de « contribution indirecte », vous introduisez une définition sans limites, contraire à votre objectif affiché selon lequel il ne faut laisser aucune place à l’interprétation. Pire encore, en sanctionnant le fait de contribuer au « bon déroulement » de ces événements, vous allez dissuader toutes les initiatives visant à maîtriser leur impact. Cette nouvelle rédaction est donc dénuée de sens ; nous proposons de supprimer cet alinéa et, le cas échéant, nous voterons contre votre amendement.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Cet amendement rejoignant les précédents, j’émets un avis défavorable. Je proposerai par la suite deux réécritures afin d’apporter davantage de lisibilité.

M. Julien Rancoule (RN). Comme vous le savez, l’Aude a été durement frappée par les feux de forêt l’été dernier. Comble de l’ignominie, une rave-party s’est organisée à Fontjoncouse sur les braises encore chaudes de l’incendie des Corbières. Ce sinistre a causé un mort et dévasté des dizaines d’habitations et d’exploitations. Quelques jours plus tard, des individus se sont installés en toute illégalité pour faire la fête sur les lieux du drame ; c’est absolument abominable.

En refusant de pénaliser ces actes, vous les cautionnez, ce qui est lamentable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Non ! C’est un mensonge !

M. Julien Rancoule (RN). Si, vous cautionnez cela ! Vous devez avoir en tête que cette rave-party a duré trois jours et a mobilisé des CRS.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Oh !

M. Julien Rancoule (RN). Cela vous fait peut-être rire, mais nous avons eu un mort dans l’Aude à cause de ces feux, avant que des milliers de fêtards ne viennent se droguer sur les lieux même de l’incendie.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Puisque nous parlons de l’impact négatif de ces événements sur les agriculteurs, je précise que personne ne nie la réalité des nuisances liées aux raves et aux free-parties dès lors qu’elles s’inscrivent dans l’illégalité. C’est précisément pour cette raison que nous demandons, mes collègues des groupes de gauche et moi-même, l’instauration d’un cadre souple, fondé notamment sur la possibilité d’une déclaration simple en préfecture. Actuellement, une telle démarche est impossible tant les préfets y sont politiquement opposés, comme nous le constatons depuis longtemps dans le Maine-et-Loire, le Morbihan ou l’Ille-et-Vilaine.

Vous invoquez la défense de la propriété privée, mais si votre texte était adopté, un agriculteur qui prêterait librement son terrain – une terre en jachère ou libre – serait considéré comme un organisateur. Autrement dit, un propriétaire faisant le choix d’accueillir un teknival risquerait désormais une peine de prison.

La commission rejette l’amendement CL17.

Amendements CL9 de M. Andy Kerbrat et CL2 de M. Paul Christophle (discussion commune)

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Tout le monde l’aura compris : nous ne souscrivons en rien à l’esprit de cette proposition de loi. Toutefois, avec l’appui des associations d’organisateurs et de réduction des risques, nous proposons cet amendement de repli qui vise à supprimer la peine de six mois de prison prévue pour les organisateurs.

L’aggravation et la généralisation des peines d’emprisonnement pousseront encore un peu plus les free-parties vers la clandestinité. Dans cette fuite en avant sécuritaire, vous ne vous embarrassez pas des détails et faites courir des risques énormes aux soignants, aux bénévoles et aux associations qui interviennent sur place. La Ligue des droits de l’homme et les experts de santé l’ont rappelé : le flou juridique introduit par votre texte laisse présager une criminalisation de la réduction des risques. Vous allez compliquer l’action des bénévoles et transformer de simples rassemblements en situations dramatiques.

De plus, cette répression crée un précédent dangereux pour la liberté de réunion. Elle laisse planer une menace sur certains rassemblements politico-musicaux, alors même que la police dispose déjà de la capacité d’interdire des manifestations antifascistes spontanées. D’autres choix auraient pu être faits : dans le cadre du futur projet de loi Ripost, qui vous double pourtant sur votre droite, il était question de faciliter les déclarations avant que le Gouvernement n’assume cyniquement d’écarter cette option.

M. Paul Christophle (SOC). Mon amendement va dans le même sens. Il vise à supprimer la peine de prison, mais aussi à réduire l’amende en maintenant la contravention de cinquième classe actuellement en vigueur.

Je souhaiterais ensuite répondre à notre estimé collègue Paul Molac. Un régime de déclaration est déjà prévu par la loi et un certain nombre d’organisateurs effectuent ces démarches auprès des préfectures, mais les récépissés délivrés par les préfets sont très rares – deux seulement en 2019 ; le reste du temps, ce sont des interdictions qui sont notifiées.

En réalité, il est très difficile pour un organisateur d’entrer dans le cadre légal, même lorsqu’il prend les mesures qui s’imposent. Depuis 2002, nous constatons que le régime de déclaration s’est quasiment transformé, du fait de la pratique des préfectures, en un régime d’autorisation préalable.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Les auditions ont unanimement mis en évidence les limites du cadre contraventionnel actuel. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national votera pour renforcer le cadre de pénalisation relatif à l’organisation de rave-parties. Ayant grandi dans un petit village au nord du département de l’Aube, je peux vous dire que chaque année, c’est la même rengaine : des agriculteurs et des habitants de la ruralité, qui sont des gens honnêtes, paient leurs impôts et aspirent au calme, entendent des « boum, boum, boum » plusieurs nuits durant. Certains en ont même été réduits à déménager pour garantir la tranquillité de leur famille.

Il faut s’interroger sur les raisons pour lesquelles les préfets refusent l’organisation de rave-parties. La réalité, c’est que ces événements dégradent les champs et pourrissent la vie de centaines de personnes qui ne demandent qu’à vivre dans un cadre paisible comme on peut encore en connaître dans la ruralité. Renforcer le cadre légal contre ces manifestations illégales – qu’elles soient non déclarées ou organisées malgré un refus préfectoral – relève du bon sens.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le débat s’est porté sur la ruralité, mais n’oublions pas que les free-parties et les rave-parties existent aussi en milieu urbain. Je pense en particulier aux événements qui, dans ma circonscription, ont mené à la mort de Steve Maia Caniço, à la suite d’un rassemblement dans un lieu qui ne posait aucun problème ; c’est par suite de l’intervention des forces de l’ordre qu’il est tombé à l’eau – la répression est directement responsable. De même, à Redon, un jeune homme a perdu une main parce que la police a voulu faire s’arrêter une rave-party qui, en réalité, n’emmerdait personne.

Il existe un monde interlope qui refuse les codes figés de la culture marchande. Si certains de nos collègues ont les moyens de fréquenter des soirées techno parisiennes en payant un billet d’entrée à 30 balles et des consos à 10 balles, il faut rappeler que les free-parties sont des espaces où des personnes précaires, notamment des SDF, ont également la possibilité de faire la fête.

Mme Céline Hervieu (SOC). C’est une erreur d’opposer systématiquement les rave-parties au monde agricole ; cela témoigne d’une méconnaissance de la façon dont les choses se passent la plupart du temps : des paysans prêtent leur champ, les collectifs sont rigoureux, responsables, ils nettoient le site une fois l’événement terminé. Un documentaire récent montrait d’ailleurs un maire allant à la rencontre des organisateurs. Dans la majorité des cas, les choses se passent bien.

Par ailleurs, d’après l’exposé des motifs de votre texte, « d’innombrables viols, blessés et morts sont à déplorer ». J’aimerais savoir sur quels chiffres vous vous appuyez, car la plupart des agressions surviennent dans des espaces publics classiques ou dans la sphère privée.

Enfin, concernant la consommation de stupéfiants, les rave-parties ont été précurseurs en matière de réduction des risques et de prévention, à l’instar de ce qui se pratique dans des clubs allemands. La consommation de drogue ne semble pas vous alarmer lorsqu’elle a lieu dans de jolis établissements du 8e arrondissement de Paris. C’est un réel enjeu de santé publique pour les jeunes, mais on vous entend beaucoup moins sur ce sujet.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). On entend tout de même beaucoup de caricatures. Personne ici ne prône la prise de risque ; la question est de savoir si l’on peut se contenter d’une vision idéaliste telle que la vôtre. Suffit-il de décréter l’illégalité d’un comportement pour le voir disparaître ? Le meurtre est interdit noir sur blanc par la loi – rassurez-vous, tout le monde est contre ; et pourtant, il y en a encore.

Pour répondre au collègue Molac, notre rôle ne s’arrête pas à l’écriture des normes ; il consiste aussi à créer les conditions pour que ces normes soient applicables et produisent les effets escomptés. L’enjeu est donc le suivant : l’accroissement de la répression réduira-t-il réellement les risques et les nuisances ? Comme plusieurs collègues l’ont souligné, le risque est de renforcer la clandestinité. En matière d’infractions, les délinquants conservent toujours une avance sur les services de police : les organisateurs de rave-parties s’adapteront. Peut-être verra-t-on par exemple disparaître la figure de l’organisateur principal.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Les chiffres indiquent que 87 % des fêtes illégales ont lieu en milieu rural. En ce qui concerne le terme « innombrables » – que l’on ne peut pas compter, mais que j’estime à beaucoup –, il souligne précisément que l’illégalité de ces rassemblements nous prive de données chiffrées.

J’ai peut-être un prisme déformant lié à mon rôle dans le MeToo des armées : les témoignages qui atterrissent sur mon bureau ne sont généralement pas des histoires d’amour qui finissent par un mariage et une famille nombreuse. Des victimes m’ont écrit : ce sont des retours d’expérience qui ont été directement portés à ma connaissance. Dans ma circonscription, à Parnay, un village voisin du mien, des personnes ont été victimes de soumission chimique et ne s’en sont rendu compte que trois jours plus tard, une fois rentrées chez elles – dans l’Aude ou ailleurs. Dans ces conditions, enquêter, chiffrer et quantifier les faits devient impossible. Le sujet de la soumission chimique est désormais au cœur du débat public et ne peut être ignoré.

Enfin, on ne se rend pas dans une fête pour y laisser sa vie. Qu’un jeune homme soit venu mourir à Parnay lors d’une rave-party reste un traumatisme collectif pour ma circonscription. Il est essentiel d’avoir une pensée pour les victimes qui perdent la vie dans des circonstances aussi dramatiques.

La commission rejette successivement les amendements CL9 et CL2.

Amendement CL35 de Mme Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Cet amendement vise à substituer aux mots « participer à l’organisation » les mots « contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ». Sa rédaction a été travaillée en concertation avec le syndicat Unité magistrats.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Ce que vous présentez comme un amendement de clarification ne fait qu’ajouter du flou. En punissant la « contribution indirecte », vous ouvrez la porte à la criminalisation du moindre bénévole. Ce faisant, vous aggravez le risque d’inconstitutionnalité de votre propre texte, d’autant que plusieurs champs du droit se télescopent ici : le code de la santé publique, s’agissant de la réduction des risques, mais aussi les dispositions encadrant la liberté de réunion.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL31 de Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure.

Amendements CL27 et CL26 de M. Eddy Casterman (discussion commune)

M. Eddy Casterman (RN). Le premier amendement est simple : il prévoit une aggravation de la sanction lorsqu’une rave-party illégale porte atteinte à l’environnement. Il n’y a rien de plus logique. C’est ici que l’on touche à une forme d’hypocrisie assez flagrante : ceux qui, à gauche et parmi les écologistes, nous donnent en permanence des leçons d’écologie sont parfois les mêmes qui ferment les yeux sur les conséquences très concrètes de ces rassemblements. La réalité est connue : après ces événements, on retrouve des tonnes de déchets abandonnés, des sols pollués aux hydrocarbures, des terrains naturels parfois durablement dégradés et des atteintes à des espèces protégées – autrement dit, exactement ce que l’article L. 415-3 du code de l’environnement vise à sanctionner. Il faut de la cohérence : on ne peut pas, d’un côté, défendre la biodiversité et dénoncer chaque atteinte à la nature et, de l’autre, relativiser voire excuser des événements qui la détruisent.

Le deuxième amendement met en lumière une réalité que certains refusent de voir ou, pire, qu’ils méprisent. Il existe chez ceux qui excusent systématiquement ces rave-parties une méconnaissance profonde de la ruralité, et parfois un véritable mépris pour elle et pour ceux qui la font vivre. Lorsqu’un rassemblement illégal s’installe sur des terres agricoles, ce n’est pas un simple événement festif : ce sont des champs occupés sans autorisation, des cultures piétinées et des sols compactés, parfois irrémédiablement ; ce sont des machines abîmées et, pour les agriculteurs, des semaines voire des mois de travail perdus. Pourtant, tout cela pèse visiblement peu face à votre vision idéologique.

L’incohérence est la même que pour l’environnement : on nous parle sans cesse d’écologie, de protection des sols et de biodiversité, mais quand ces mêmes sols sont dégradés, quand les déchets s’accumulent et quand les terrains sont ravagés, il n’y a plus personne. Cette position n’est pas tenable. Une exploitation agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, n’est pas un décor ; c’est un outil de travail, souvent fragile mais toujours essentiel. Cet amendement pose donc un principe simple : quand on détruit cet outil, la sanction doit être à la hauteur. C’est une question de respect pour nos agriculteurs et pour nos territoires ; c’est tout simplement une question de justice.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Ces infractions existent déjà. Par ailleurs, la création d’une peine de prison permet d’ouvrir des pouvoirs d’enquête. Vos amendements sont donc satisfaits. Estimant que ma proposition est proportionnée, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CL12 de M. Andy Kerbrat et CL18 de M. Jean-Claude Raux, amendement CL3 de M. Paul Christophle (discussion commune)

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). De même que nous nous opposons aux peines d’emprisonnement abusives, nous cherchons ici à limiter la casse en supprimant la confiscation automatique du matériel. Ce n’est un secret pour personne : nous nous opposons par principe aux peines automatiques. Nous sommes viscéralement attachés à un principe fondamental de notre droit : l’individualisation des peines. C’est au juge et au juge seul – indépendant et éclairé par les débats d’audience – qu’appartient la liberté de prononcer une sanction proportionnée. La justice de notre pays n’est pas un algorithme répressif et aveugle.

Concrètement, que signifie l’alinéa visé ? La confiscation peut avoir des conséquences économiques particulièrement lourdes. Saisir automatiquement le matériel des organisateurs et des artistes, c’est parfois confisquer leur outil de travail : avec cette disposition, vous ne faites pas que punir, vous ruinez. La tribune parue dans Libération, soutenue par de nombreux acteurs de la scène techno, nous alerte précisément sur ce point. Les artistes y déplorent des saisies et des destructions de matériel devenues monnaie courante sur le terrain, bien souvent en dehors de l’État de droit. La règle doit rester protectrice et juste : ni destruction arbitraire ni confiscation automatique sans un jugement individualisé. C’est le sens de cet amendement de repli.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). On a atteint des sommets d’hypocrisie dans le débat sur les amendements précédents. Avec la disposition contenue dans l’alinéa 3, que nous proposons ici de supprimer, vous retirez au juge sa faculté d’appréciation souveraine en transformant la confiscation du matériel en une sanction obligatoire. Or le principe d’individualisation des peines impose d’adapter la sanction à la gravité des faits, au rôle joué par chaque personne et aux circonstances. Vous ôtez ainsi au magistrat la possibilité de juger de l’opportunité d’une sanction.

M. Paul Christophle (SOC). L’amendement CL3 est un amendement de repli qui vise à supprimer le caractère obligatoire de la confiscation du matériel saisi, car cette obligation va à l’encontre du principe de libre appréciation du juge. Il est essentiel de laisser à ce dernier la possibilité de moduler la sanction en fonction de la situation réelle : il doit pouvoir prendre en compte le comportement des organisateurs, les mesures qu’ils ont pu mettre en place ou encore l’ampleur des éventuels dégâts causés.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. J’insiste : toutes les auditions ont clairement établi que ma proposition de loi est proportionnée. La peine prévue à l’alinéa 3 n’est d’ailleurs pas tout à fait automatique, puisque les dispositifs proposés ménagent une certaine souplesse. La juridiction peut en effet renoncer à la confiscation par une décision spécialement motivée, ce qui garantit précisément la proportionnalité de cette disposition. Avis défavorable.

M. Julien Rancoule (RN). Je reprends mon propos sur la rave-party de Fontjoncouse, qui a eu lieu quelques jours seulement après l’incendie des Corbières. Comme je vous l’ai dit, ce rassemblement a pu se maintenir plusieurs jours et a clairement traumatisé les Audois ; malgré tout, les CRS n’ont pas pu faire évacuer les lieux, au désarroi des habitants. Force est de constater que la colère est montée : trois jours plus tard, ce sont les agriculteurs et les habitants qui l’ont fait par la force. Autrement dit, si nous n’agissons pas sur le plan pénal, ce seront malheureusement les citoyens qui feront le travail. C’est une situation qui, je le regrette, finira par se reproduire : si nous n’agissons pas, des drames surviendront. Je vous appelle donc à faire respecter la loi ; sinon, nos concitoyens s’en chargeront eux-mêmes.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je trouve très inquiétants les propos de notre collègue du Rassemblement national.

M. Julien Rancoule (RN). Je regrette cette situation !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non, vous ne la regrettez pas ! Vous dites que si nous n’agissons pas, les gens se feront justice eux-mêmes.

M. Julien Rancoule (RN). J’ai dit « malheureusement ».

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Mais vous vous mettez du côté des agriculteurs et pas des personnes qui participent à la fête !

M. Julien Rancoule (RN). Du côté de la loi, oui !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous vous rangez donc du côté de la violence.

M. Julien Rancoule (RN). Nous sommes du côté des honnêtes gens !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et les autres, ce ne sont pas des citoyens de la République française ? Pardon, mais il y a une égalité en droits.

M. Julien Rancoule (RN). Ils agissent illégalement !

M. Eddy Casterman (RN). Ils contreviennent à la loi !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non !

M. le président Florent Boudié. Je vais essayer de rétablir l’ordre et le calme – ce qui est mon rôle, je vous le rappelle. M. Léaument peut reprendre.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’allais dire que votre proposition est contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – qui n’est pas mon article préféré, mais puisqu’on m’a demandé dans le débat précédent d’en citer, je le fais : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » En l’occurrence, il y a condamnation sans nécessité publique ; je pense donc que votre proposition est inconstitutionnelle.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous n’avons pas à choisir entre ceux qui veulent faire la fête et les agriculteurs. Il existe des exploitants agricoles qu’on a laissé tomber financièrement et qui trouvent des revenus complémentaires grâce aux rave-parties et aux free-parties. De ceux-là – ceux qui prêtent leurs terres ou qui établissent des contrats d’entraide avec les participants –, vous ne tenez pas compte. Au lieu de considérer ces réalités, vous bâtissez une mythologie opposant les bons et les mauvais citoyens, alors que nos zones rurales sont avant tout abandonnées et ont besoin de soutien. Cette caricature a assez duré.

Enfin, madame la rapporteure, nous vous avons demandé des chiffres. Vous avez évoqué « d’innombrables viols » – à vous entendre, toutes les femmes se feraient violer dans ces rassemblements – mais vous n’avez livré ni sources ni chiffres. Idem pour les pollutions. Pourrait-on disposer d’éléments plus tangibles que votre simple opinion personnelle ?

Mme Céline Hervieu (SOC). Il existe des structures spécialisées qui font justement ce travail de prévention. Je ne sais pas si vous avez auditionné l’association Tekno Anti Rep, mais j’en doute ; il serait regrettable que vous ne l’ayez pas fait. En consultant leur page à l’instant, je vois qu’ils lancent des appels à témoignages ; ce sont des acteurs très vigilants. En réalité, vous vous saisissez de quelques dysfonctionnements pour en faire une généralité. C’est dommage, car ces scènes culturelles alternatives sont essentielles : elles font partie de la culture populaire et donnent accès à la fête à des personnes plus marginalisées. Vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main.

Ensuite, concernant les violences faites aux femmes, j’irai dans le même sens que Mme Regol : je n’ai pas une copine qui ne se soit pas fait toucher les fesses dans une boîte de nuit classique ; en revanche, je n’ai jamais entendu parler d’agressions sexuelles dans les raves, même si j’imagine que cela peut exister. Le cas que vous avez cité est effectivement très grave, mais vous ne pouvez pas généraliser comme vous le faites dans vos discours sur ces espaces festifs alternatifs, que ce soit en matière de drogue ou de violences sexistes.

M. Paul Molac (LIOT). Effectivement, si la puissance publique n’exerce pas sa mission, d’autres prendront sa place. Monsieur Léaument, vous qui êtes un amoureux de la Révolution française, le 14 juillet a commencé parce que les artisans du faubourg Saint-Antoine voulaient lever une milice pour assurer la sécurité – au XVIIIe siècle, à Paris, on ne pouvait pas se promener la nuit sans risquer de se faire tuer. L’un d’eux, dont la femme était malade, avait tenté de trouver un médecin ; il avait été tué. Le lendemain, ses camarades ont voulu constituer une milice et se sont mis à chercher des armes. Ils se sont rendus aux Invalides, où ils savaient qu’il y en avait, puis sont allés chercher de la poudre à la Bastille ; ensuite, les choses ont un peu dégénéré…

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL19 de M. Jean-Claude Raux, CL15 de Mme Lisette Pollet et CL34 de Mme Laetitia Saint-Paul (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Mon amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui est au cœur des problèmes que pose cette proposition de loi.

La définition initiale de la notion d’organisateur était tellement large et disproportionnée que vous l’avez vous-même modifiée, madame la rapporteure ; mais la nouvelle rédaction prévue dans votre amendement CL34 est tout aussi problématique. En présumant que toute personne contribuant à l’organisation du rassemblement a connaissance de son caractère illicite, vous prétendez garantir le caractère intentionnel de l’infraction. Or c’est tout l’inverse : vous faites fi d’une quelconque intention pour sanctionner le plus largement possible, au mépris de la présomption d’innocence. Cette mesure nous semble préoccupante ; nous proposons donc de supprimer l’alinéa concerné et, le cas échéant, de voter contre votre amendement.

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement CL15 vise à corriger une rédaction insatisfaisante. Que nous propose le texte ? Une liste à la fois trop large et trop étroite. Elle est trop large, parce qu’elle est introduite par l’adverbe « notamment », ce qui ouvre la voie à une interprétation sans limite ; et trop étroite, parce qu’elle énumère des comportements très précis, presque anecdotiques, au risque d’exclure tout ce qui n’y figure pas. C’est une contradiction, d’autant que cette liste ne reflète pas ce qu’est réellement « une participation à l’organisation ». Organiser un événement, ce n’est pas seulement transporter du matériel ou distribuer des boissons ; cela implique des actions déterminantes, comme la direction ou la coordination. À l’inverse, certains actes peuvent contribuer à limiter les risques, mais le texte ne les prend pas en compte. Nous devons donc définir clairement ce qui constitue la participation à une organisation, en ciblant ceux qui la structurent réellement.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. J’ai eu l’humilité d’écouter toutes les personnes que j’ai auditionnées. Cet alinéa 4 a été réécrit avec le syndicat Unité magistrats ainsi qu’avec la Fédération addiction, comme je m’y étais engagée. Voici donc la réécriture que je propose : « Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement. Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. » Je vous prie de l’accepter et j’émets un avis défavorable sur les deux autres amendements de cette discussion commune.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous en arrivons à la pomme de discorde de cette proposition de loi. La vraie question est la suivante : comment se fait-il que, dans votre première rédaction, des associations de réduction des risques qui travaillent avec le ministère de l’Intérieur et la Mildeca (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) se soient retrouvées exposées au danger d’être considérées comme organisateurs, donc à un risque de pénalisation ? Cela prouve une méconnaissance profonde du travail complexe et essentiel de ces acteurs, qui ont été pionniers dans l’accompagnement des usagers de drogues, comme l’a dit ma collègue Hervieu.

Je prendrai un exemple simple : ces associations interviennent aussi dans les milieux festifs formels – boîtes de nuit ou festivals légaux – où l’on consomme tout autant, sinon plus, que dans les raves ou les free-parties. Or elles nous expliquent qu’il est plus facile de mener ce travail de réduction des risques et d’accompagnement vers la sortie de l’addiction dans les milieux alternatifs que dans les cadres festifs traditionnels. C’est cela qui devrait nous intéresser : comment se fait-il que des milieux interlopes et illégaux permettent un meilleur accompagnement de publics d’ailleurs souvent plus précaires et touchés par des polyaddictions ? Cela devrait être un enjeu majeur pour notre société face à l’explosion dramatique des addictions en France.

M. Julien Rancoule (RN). M. Léaument déplore que nous soyons du côté des agriculteurs et des habitants plutôt que de celui des « teufeurs ». Oui, nous sommes du côté de ceux qui respectent la loi et nous dénonçons ceux qui ne la respectent pas, tout simplement. Vous vous inquiétez de mes propos, mais je déplore – je l’ai bien précisé – que nos concitoyens soient obligés de se faire justice eux-mêmes parce que les pouvoirs publics sont impuissants. Par ce texte mais aussi en allant plus loin, nous voulons donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir et de faire respecter la loi.

Pour répondre à Mme Regol : il est tout à fait possible d’organiser une rave-party dans les règles de l’art. Il suffit de demander une autorisation à la préfecture, de respecter les normes de sécurité incendie et d’établir une convention de prêt ou de location. Qu’ils fassent les choses dans les règles et tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes.

M. Paul Christophle (SOC). Madame la rapporteure, je voudrais simplement vous interroger sur votre amendement CL34. Je le trouve un peu sioux : vous y avez intégré l’exclusion des « actions de réduction des risques » – c’est votre deuxième alinéa, qui renvoie au code de la santé publique ; mais, juste avant, vous avez maintenu un alinéa selon lequel les organisateurs sont présumés « avoir connaissance du caractère illicite [du] rassemblement ». Pourriez-vous nous expliquer la justification et la nécessité de ce premier alinéa ? J’ai bien peur qu’avec une telle rédaction, on ne parvienne pas à réellement intégrer la réduction des risques. Heureusement, il reste deux amendements de repli, les CL4 et CL10, mais je reste dubitatif.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Le premier alinéa concerne l’intentionnalité du délit. Pour le syndicat Unité magistrats, il était primordial de bien définir cette intentionnalité ; c’est la raison pour laquelle il a été rédigé ainsi.

Concernant le « lieu de repos » évoqué dans la première version de cet alinéa 4, je tiens à préciser l’origine de l’incompréhension initiale : à aucun moment je n’ai envisagé d’exclure les acteurs de la prévention ni de les empêcher de faire le merveilleux travail qu’ils réalisent au quotidien. Si j’ai utilisé ce terme, c’est parce qu’à la rave-party illégale de Parnay, où j’ai passé quatre jours et où il y a eu un mort, on trouvait un « shit truck » affichant les prix de tous les produits illicites possibles ; c’était complètement assumé. C’était comme un food truck, sauf qu’il y avait écrit « shit truck ». Juste à côté, il y avait un camion de pizzas au feu de bois dont le feu était alimenté par le stock de bois d’un agriculteur qui l’avait patiemment constitué pour son propre chauffage – ce bois, au lieu de le chauffer tout l’hiver, a servi aux pizzas de la rave de Parnay. Le « lieu de repos », c’était cette terrasse installée pour englober à la fois le « shit truck » et les fameuses pizzas. Il y a donc eu une incompréhension que je me suis empressée de corriger à la suite du cycle d’auditions, afin de lever l’inquiétude des acteurs de la prévention, que je remercie et salue une fois de plus.

La commission rejette les amendements CL19 et CL15.

Elle adopte l’amendement CL34.

En conséquence, les amendements CL11, CL25, CL32, CL4 et CL10 tombent.

Amendements identiques CL5 de M. Paul Christophle et CL20 de M. Jean-Claude Raux

M. Paul Christophle (SOC). L’alinéa 5 vise à étendre les sanctions aux participants, qui seraient passibles d’une contravention de cinquième classe. Mais comment s’assurera-t-on qu’ils connaissaient le caractère illégal de la manifestation ? Le texte est muet sur ce point, ce qui me paraît particulièrement grave eu égard à la liberté de réunion. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’alinéa 5 soulève une question démocratique. En effet, pour ce qui est de la définition des rave-parties, la loi s’en tient aux grandes lignes : elle vise les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin ». Il revient au pouvoir réglementaire de déterminer, par exemple, le nombre de participants – actuellement fixé à 500 – à compter duquel s’applique le régime des rave-parties. Un gouvernement mal intentionné pourrait donc aisément modifier ces critères, de sorte que votre proposition de loi permettrait de sanctionner les participants à une simple manifestation non déclarée. Certes, nous pourrions être rassurés par le fait que le rassemblement doit être « exclusivement festif ». Mais quelle interprétation un gouvernement illibéral pourrait-il faire de ce critère ? Pour éviter toute dérive, nous proposons donc également de supprimer l’alinéa 5.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Défavorable. Les auditions ont clairement mis en évidence qu’en l’état du droit, l’absence d’incrimination spécifique conduit les forces de l’ordre à recourir à des infractions connexes, peu adaptées et fragiles sur le plan pénal. Au reste, le taux de recouvrement des contraventions prononcées lors de la rave-party illégale de Parnay est d’à peine 20 %. Le nouveau dispositif est donc attendu par nos forces de l’ordre.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je reconnais que vous avez travaillé le sujet de manière approfondie, madame la rapporteure. Mais pourquoi le taux de recouvrement de la nouvelle amende serait-il meilleur que celui observé lors de cette free-party ? Il faut partir de la réalité. On peut choisir de se positionner du côté institutionnel ou de prendre la parole au nom des « teufeurs » – c’est ce qui nous oppose dans ce débat –, mais, quoi qu’il en soit, il est important de tenir compte du fait que ces derniers ne se recrutent pas parmi les bobos des centres-villes qui ont les moyens de se payer une entrée à 30 euros pour participer à la Jeudi OK, à la Vendredi OK ou à la Doctor Love.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL33 de Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure.

Amendement CL14 de M. Louis Boyard

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous touchons là au cœur de l’État de droit : le caractère inaliénable de la liberté de rassemblement et de manifestation. Le texte impose à l’organisateur d’un événement de le déclarer préalablement, sous peine de se voir condamné à une peine de six mois de prison. Mais la liberté de manifestation inclut le droit de réagir immédiatement à un événement d’une particulière gravité ou d’une brûlante actualité. Si une crise sociale et écologique imprévisible bouleverse le pays et que des jeunes décident de se rassembler spontanément dans le cadre d’une turbo-teuf ou d’un rassemblement festif de lutte, que ferez-vous ?

En l’état, le texte est un piège : il rend matériellement impossible le respect du délai déclaratif en cas d’urgence politique. Sanctionner pénalement ces rassemblements spontanés reviendrait à utiliser la lutte contre les free-parties comme une arme contre la contestation populaire. C’est pourquoi nous proposons que les dispositions de l’article unique ne s’appliquent pas aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement imprévisible. Ne restreignez pas l’exercice effectif des libertés fondamentales sous couvert de sécurité !

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteur. L’amendement viderait la proposition de loi de sa substance ; j’y suis donc défavorable. Quant au public des rave-parties, il est composé de jeunes de 20 ans. Loin de moi l’idée de le stigmatiser : c’est notre jeunesse.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il y a un peu d’hypocrisie concernant notamment la consommation de drogues. Manifestement, on ne tient pas les mêmes propos sur la consommation d’alcool lors des fêtes du cochon que sur les rave-parties – mais c’est un autre sujet.

M. Julien Rancoule (RN). L’alcool est légal alors que les drogues ne le sont pas.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est intéressant ! On a donc le droit de se saouler et de faire n’importe quoi.

M. Julien Rancoule (RN). L’ivresse sur la voie publique est illégale, mais pas la consommation d’alcool.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et vous aimez ça !

Voilà le véritable problème : on ne parle jamais de la drogue comme d’un enjeu de santé publique, qu’il s’agisse de l’alcool, du cannabis, de la cocaïne ou de la MDMA (méthylènedioxyméthamphétamine).

Mme Élisabeth de Maistre (DR). Je remercie M. Léaument de nous avoir rappelé l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen…

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je l’ai dit, ce n’est pas mon préféré.

Mme Élisabeth de Maistre (DR). Moi, c’est un de mes préférés ! « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige […]. » Or l’organisation d’une rave-party ne saurait être regardée comme visant un objectif d’intérêt général de nature à justifier l’occupation d’une propriété privée sans l’accord de son propriétaire.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Il est dommage que l’on tire une loi générale de deux événements particuliers, certes tragiques ou regrettables : cela favorise les approximations et une vision manichéenne des choses. Lorsque j’étais maire, je suis intervenu régulièrement pour faire cesser des rave-parties et j’ai pu constater que le public de ces manifestations était beaucoup plus varié que ne le dit la rapporteure, que certains sites étaient impeccables, nettoyés du moindre déchet, le lendemain du rassemblement ou que des agriculteurs à qui l’opération avait rapporté quelques milliers d’euros n’en étaient pas forcément mécontents.

M. Julien Rancoule (RN). Monsieur Léaument, à la différence de l’ivresse sur la voie publique, la consommation d’alcool – qui doit être modérée – est légale en France. Elle fait partie de nos traditions ; nous défendons la viticulture française, qui fait notre fierté. En revanche, acheter une drogue de synthèse dans le métro, par exemple, est illégal.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Monsieur Raux, dans ma circonscription, il y a deux rave-parties illégales organisées par an depuis cinq ans : je commence à en avoir une vision d’ensemble et je ne pense pas qu’il s’agisse de faits isolés.

Un agriculteur volontaire pour louer son terrain se mettrait dans l’illégalité vis-à-vis de la PAC (politique agricole commune) : on ne peut pas, sur une même parcelle, toucher deux formes de subventions pour deux usages différents.

J’ai effectivement constaté que le terrain était ratissé après l’événement.

Mais il y a tout de même un problème. Le prix est faible, j’en conviens, pour faciliter l’accès à la fête : le ticket d’entrée, au chapeau, revient à environ 10 euros par personne et par jour. Mais pourquoi ? Parce que c’est l’État qui finance la sécurité et la collectivité territoriale qui finance l’approvisionnement en eau pour éviter les suraccidents et le soutien sanitaire pour éviter l’embolie du service des urgences de la commune. C’est peu cher pour les participants parce que c’est nous, qui sommes victimes de nuisances, qui en supportons le coût. C’est un comble !

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l’article unique modifié.

Après l’article unique

Amendements CL23 de Mme Elsa Faucillon et CL36 de Mme Laetitia Saint-Paul (discussion commune)

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Il existe un régime administratif dérogatoire pour les free-parties : elles nécessitent une autorisation préfectorale à partir de 500 participants, contre 1 500 pour les autres rassemblements musicaux. Cela a pour effet d’inciter les organisateurs à l’illégalité, soit l’inverse de ce qui était souhaité : il y a en moyenne trois autorisations accordées par an, donc la plupart décident de ne même pas en demander. L’amendement CL23 vise à revenir au droit commun administratif.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. C’est, pour ma part, un amendement d’appel. La fixation du seuil de déclaration en préfecture relève du niveau réglementaire. Au début des années 2000, il était de 250 participants, puis il est passé à 500 au milieu des années 2000 sans que l’on sache pourquoi. Sachant que l’immense majorité des free parties – plus de 90 %, comme l’a exposé notre collègue – ne réunit pas plus de 300 participants, il me semble important de verser le sujet aux débats. Avis défavorable à l'amendement CL23.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je voudrais revenir au débat précédent. Quand on nous dit que la police ne peut pas intervenir…

M. le président Florent Boudié. Normalement, je dis non à ce genre d’intervention.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La parole est libre, monsieur le président !

M. le président Florent Boudié. Elle n’est pas tout à fait libre ; elle est autorisée.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Quand un agriculteur est d’accord pour que l’on occupe son terrain, la propriété privée n’est pas en cause. Par ailleurs, si la police n’intervient pas sur certains événements, c’est parce qu’elle n’a pas de cadre légal d’intervention. Quand vous dites : « Nous ne nous mettons pas du côté des délinquants, nous nous mettons du côté des agriculteurs », y compris ceux qui vont chasser les gens à coups de pied, vous ne vous mettez pas du côté de la loi.

La question que nous devrions nous poser, si le législateur défendait la liberté, porterait sur la manière d’encadrer ces free-parties de sorte que tout le monde y trouve son compte : ceux qui ont envie de faire la fête, ceux qui ont envie de prêter leur terrain et ceux qui ont envie de vivre dans la tranquillité. Ce n’est pas ce que l’on fait ici.

M. Paul Christophle (SOC). Le seuil de 250 participants proposé par Mme la rapporteure est très bas. Je rappelle que lors d’une intervention d’octobre 2019 au Sénat, l’actuel ministre de l’intérieur disait que l’on ne pouvait pas aligner le régime juridique des rassemblements de faible envergure sur celui des événements qui rassemblent plus de 500 personnes, lesquels peuvent causer des nuisances plus grandes. La citation exacte est disponible sur le site du Sénat.

La commission rejette l’amendement CL23.

Elle adopte l’amendement CL36.

Amendement CL13 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Malheureusement, comme l’ont dit de nombreux collègues, ce texte n’est qu’un poisson-pilote pour le projet de loi Ripost annoncé par le ministre de l’intérieur, qui prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement pour les organisateurs de raves. La démarche sécuritaire, voire prohibitionniste, qui commence à tomber sur le pays peut légitimement nous inquiéter.

Le but de cet amendement d’appel est que les déclarations soient possibles. Nous avons expliqué que le régime de déclaration était compliqué, impossible ou plutôt impossibilisé, que l’action des acteurs de la réduction des risques était empêchée par les forces de l’ordre, et ainsi de suite. Ce que nous demandons, c’est de revenir à l’idée de Nicolas Sarkozy, que je n’apprécie pourtant pas particulièrement : la création et la possibilisation de la médiation. C’est cela qui fonctionne pour les raves et les free parties.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. J’ai privilégié l’écriture de M. Christophle, car elle a été saluée par les personnes auditionnées. C’est un vrai sujet. Les représentants des organisateurs m’ont expliqué que, puisqu’ils ne s’inscrivent pas dans la logique des festivals et du spectacle vivant, leur seul interlocuteur est le ministère de l’intérieur. On comprend que ce n’est pas le meilleur moyen de trouver un terrain d’entente. Tous les autres styles musicaux ont comme interlocuteurs le ministère de la culture, le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l’intérieur. Je vous propose de retirer votre amendement et d’adopter celui de M. Christophle.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je ne le retire pas, car il a pour objectif de faire valoir dans le débat public l’importance de la médiation. Lors de ces travaux de médiation entre les préfectures, le ministère de l’intérieur et les organisateurs, ceux-ci ont toujours été considérés comme très compétents, très engagés et désireux de faire mieux en ce qui concerne la place des raves et des free-parties.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL6 de M. Paul Christophle

M. Paul Christophle (SOC). Le comité interministériel dit « jeunes et fêtes » rassemble des administrations centrales, des associations d’élus locaux et des associations organisatrices. Le texte aurait dû s’appuyer davantage sur cette structure, qui fonctionne bien. Cet amendement vise à instituer une charte de l’organisation des rave-parties définie par arrêté ministériel après concertation avec les associations précitées.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Je suis très favorable à cet amendement. Je tiens à rappeler l’objectif de proportionnalité de la proposition de loi et mon souhait de mieux encadrer afin de ne pas avoir à réprimer, pour la satisfaction de tous et un meilleur usage des moyens de l’État.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL21 et CL22 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Pour adapter au mieux nos politiques publiques aux enjeux que comportent les free-parties, il importe que nous disposions de données sur lesquelles nous puissions nous appuyer. C’est pourquoi nous demandons, par l’amendement CL21, un rapport étudiant l’impact écologique des rassemblements festifs – de manière peut-être plus objective que ce que proposait M. Casterman – et les mesures à appliquer pour limiter les risques.

Ces rassemblements ne peuvent pas être analysés uniquement sous l’angle de l’ordre public. Ils impliquent aussi des réalités sociales ; si l’on ne comprend pas ces causes, on ne peut absolument rien résoudre. Par ailleurs, l’efficacité de la répression est très peu documentée : nous ne savons pas si elle empêche les événements, si elle réduit leur nombre, les transforme, les rend plus clandestins et plus risqués. C’est pourquoi nous demandons, par l’amendement CL22, un rapport qui nous permettra d’analyser et de comprendre ces rassemblements et, ainsi, d’agir efficacement plutôt que de punir sans chercher à savoir.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Les données que nous pourrions recueillir grâce à ces études m’intéresseraient mais, de manière générale, je ne suis pas très favorable aux demandes de rapport au gouvernement. Les auditions que j’ai réalisées m’ont permis d’obtenir un grand nombre d’informations. Je suggère, si M. le président en est d’accord, la création d’une mission flash au sein de votre commission. Mon avis est défavorable sur les amendements, mais je suis volontaire pour poursuivre nos travaux.

M. le président Florent Boudié. Sur ce point, il faut saisir le bureau de la commission.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je trouve intéressant que l’on en revienne enfin à la question des chiffres, que nous avons soulevée tout au long du débat. C’est une condition nécessaire pour que nous puissions quantifier les besoins. Je m’étonne, madame la rapporteure, de votre souhait que notre commission se charge, en sus du travail considérable qui lui échoit, d’une mission flash supplémentaire pour établir un chiffrage qui aurait dû constituer la base de votre travail et nourrir votre réflexion préalablement à la rédaction du texte. Avant de parler d’effets innombrables et de dégâts cataclysmiques, peut-être fallait-il d’abord les quantifier. Avec cette proposition de création d’une mission flash, nous atteignons le degré de « shadokisation » maximum. Les commissaires aux lois en ont un peu assez d’être utilisés ainsi.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Cela a été souligné par de nombreux collègues : lorsque je me saisis d’un sujet, je l’examine dans les moindres détails, j’essaie d’en comprendre tous les tenants et aboutissants, je recueille des avis très variés. Nous avons frappé à toutes les portes pour obtenir des chiffres nous permettant d’objectiver les choses. Mais dans la mesure où il s’agit d’une matière illégale, on ne trouve ni rapports ni informations – vous pouvez hocher la tête, trouver cela incroyable et tout ce que vous voudrez, c’est un fait.

La commission rejette successivement les amendements.

Titre

Amendement CL8 de M. Louis Boyard

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous vous proposons de donner à la proposition de loi un titre correspondant à ce qu’elle est, c’est-à-dire une « loi visant à pénaliser les événements festifs ». En effet, le texte n’a pas pour objet de les encadrer, de faire en sorte qu’ils puissent se dérouler dans un cadre respectueux de la propriété privée – ce qui est très important pour vous –, de la tranquillité des voisins, de la santé publique des participants, question liée à la consommation de drogues – légales ou illégales, c’est-à-dire l’alcool et les stupéfiants. Votre optique est regrettable, car faire la fête est quelque chose de positif qui fait partie de la liberté, valeur célébrée par la devise de notre pays.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. « La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. » Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je citerai pour ma part l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. » La question des bornes aurait pu nous amener à parler des décibels ou de l’espace entourant les rassemblements, au lieu de quoi on a limité une liberté d’une manière disproportionnée et contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi visant àrenforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (n° 1133) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport

([1]) Étude d'impact annexée au projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, déposée au Sénat le 25 mars 2026

([2]) Articles L. 211-15 et R. 211-27 du CSI.

([3]) Ce seuil était initialement fixé à 250 personnes, mais il a été relevé par le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical.

([4]) Toutefois, l’article R. 211-8 prévoit une réduction de ce délai à quinze jours, lorsque les organisateurs ont conclu avec le représentant de l’État dans le département un protocole définissant les conditions d’organisation du rassemblement, notamment en matière de sécurité et de prévention des risques.

([5]) Question écrite n° 04715, publiée au Journal officiel du sénat le 26 juin 2025.

([6]) Ainsi qu’en dispose l’article 131-38 du code pénal, le montant de l’amende encourue par une personne morale est quintuplé par rapport à celui prévu pour une personne physique. Il s’élève donc à 25 000 euros.

([7]) Article 131-13 du code pénal.