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I. À l’intersection de plusieurs sphères d’influence, la Moldavie se tourne vers l’Union européenne

A. La Moldavie constitue un carrefour historique de l’Europe orientale

1. Jeune République, la Moldavie a longtemps été disputée entre puissances latines, slaves et ottomane

L’identité contemporaine moldave résulte d’une stratification historique complexe, marquée par une succession de rattachements à des puissances étrangères. Située à l’interface des mondes latin, slave et ottoman, la Moldavie forma et constitue, encore aujourd’hui, un espace de contact et de superposition de plusieurs aires d’influence.

Le territoire correspondant à l’actuelle Moldavie trouve son origine dans la Principauté médiévale de Moldavie, née au XIVe siècle de l’unification de plusieurs seigneuries locales, les voïvodats. Cette principauté, tournée culturellement vers le monde roumanophone et héritière de la latinité orientale issue de la romanisation de la Dacie, s’affirma progressivement comme une entité politique distincte dans la région carpato-danubienne.

Afin de garantir son autonomie, la Principauté prêta allégeance aux rois de Hongrie et de Pologne. En dépit de ces alliances, elle ne put cependant résister aux assauts répétés des janissaires de la Sublime Porte, et bascula, au XVe siècle, dans la sphère d’influence de Constantinople. La Principauté de Moldavie s’inscrivit par la suite de manière durable dans un espace d’interactions commerciales et politiques s’étendant vers les Balkans et la Méditerranée orientale. Elle fut ainsi impliquée, tout au long des XVIIe et XVIIIe siècle, dans les conflits opposant l’Empire ottoman à la Pologne, l’Autriche et la Russie. Victime collatérale des convoitises du tsar Alexandre Ier pour le delta du Danube, la Principauté de Moldavie fut démembrée et partiellement intégrée au giron russe par l’annexion de la partie orientale de son territoire, la Bessarabie, lors de la signature, en 1812, du traité de Bucarest.

Cette incorporation au sein de l’empire tsariste inaugura une phase durable d’influence slave. Par une série d’oukases, l’administration impériale encouragea la diversification ethnique, favorisant l’installation de populations allogènes, tout en engageant un processus de russification du territoire. À la suite de la guerre de Crimée, marquée par la défaite russe de 1856, puis de la révolution bolchévique de 1917, la Principauté de Moldavie récupéra certaines des terres perdues et fusionna avec la Principauté de Valachie pour former la Roumanie. Toutefois, en 1940, à la faveur du pacte Ribbentrop‑Molotov, la Bessarabie et une partie de la Podolie, la Transnistrie, furent annexées et intégrées à l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) sous le nom de République socialiste soviétique moldave. L’effondrement de l’URSS conduisit à la proclamation de l’indépendance de ce territoire sous le nom de République de Moldavie, le 27 août 1991. La ville de Chișinău en devint la capitale.

2. Espace charnière, la Moldavie demeure une zone stratégique à l’heure de la guerre russo-ukrainienne

Les restructurations de la Moldavie au gré des luttes d’empires ont contribué à en façonner l’imaginaire politique. Elles influent toujours sur les équilibres politiques internes, marqués par une opposition entre les partisans d’une adhésion à l’Union européenne et ceux favorables à un rapprochement avec Moscou. Cette polarité résonne particulièrement depuis le déclenchement de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le 24 février 2022.

$C:\Users\rpage\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Word\Carte.jpg$ En effet, nonobstant l’incidence de sa trajectoire historique, la Moldavie occupe une position particulière dans la région au regard de sa situation géographique. Le pays est bordé à l’Ouest par la Roumanie, État membre de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), et sur ses flancs Nord, Est et Sud par l’Ukraine. Enclavée et dépourvue d’accès à la mer, la Moldavie est ainsi une zone de frictions au cœur des recompositions sécuritaires de l’Europe orientale.

L’abrasivité de cet espace est accentuée par des tensions endogènes avec deux entités russophiles. Un conflit gelé persiste en effet avec la Transnistrie, région sécessionniste située à l’Est du fleuve Dniestr. Depuis les affrontements de 1992, ce territoire échappe au contrôle effectif des autorités de Chișinău et abrite, sans autorisation ([1]), un contingent militaire russe d’environ 1 600 hommes, le groupe opérationnel des forces russes en Transnistrie. En parallèle, des dissidences persistent au Sud du pays. Une communauté d’environ 150 000 chrétiens orthodoxes turcophones, les Gagaouzes, y est installée dans trois chefs‑lieux non contigus, des dolay ([2]), formant, depuis 1994, l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie (UTAG). Sous la gouvernance d’Evguenia Gutsul, une proche de l’oligarque pro‑russe, Ilan Mironovich Shor, la Gagaouzie est farouchement opposée au projet moldave d’adhésion à l’Union européenne.

Ces particularités insèrent la Moldavie dans un glacis géostratégique russe vu par Moscou comme un outil de stabilisation de son avancée vers l’Ouest lui permettant de se ménager des zones tampons avec l’OTAN et l’Union européenne. Le Kremlin entend de manière générale conserver une influence dans l’espace post‑soviétique en empêchant l’intégration euro-atlantique des États d’Europe orientale. Au-delà, la Moldavie pourrait également constituer un point d’appui militaire à l’Ouest de l’Ukraine, via le pivot transnistrien, dans le cadre d’une conquête de l’oblast d’Odessa. La Russie interfère ainsi régulièrement, depuis plusieurs années, dans les affaires politiques du pays, par des campagnes massives de désinformation et d’ingérences, notamment lors des processus électoraux.

Pour l’Union européenne, la Moldavie est un vecteur de stabilité régionale. Le pays assure le rôle stratégique de corridor humanitaire, logistique et énergétique entre l’Ukraine et l’Union européenne. Plusieurs millions de réfugiés ukrainiens ont en effet transité par la Moldavie avant de rejoindre d’autres destinations. Selon l’Organisation des nations unies (ONU), près de 138 000 d’entre eux sont par ailleurs restés sur le territoire moldave, représentant ainsi aujourd’hui près de 4 % de la population nationale ([3]). En parallèle, les infrastructures de transport et les interconnexions énergétiques développées avec la Roumanie ont acquis une importance accrue pour Chișinău, permettant une diversification des approvisionnements et une réduction progressive de la dépendance au gaz russe.

B. La Moldavie se modernise et aspire à rejoindre l’Union européenne

1. Après des réformes nationales d’ampleur, le processus d’adhésion à l’Union européenne se concrétise

Depuis son indépendance en 1991, la Moldavie a connu des phases d’instabilité institutionnelle et de fragilité économique qui ont longtemps freiné sa consolidation démocratique. Cette stabilisation institutionnelle s’est toutefois inscrite, dès l’origine, dans le cadre d’un rapprochement avec l’Union européenne. Ainsi, en 1994, un accord de partenariat et de coopération est conclu et établit une structure de dialogue politique et de coopération économique.

L’attrait pour l’Union européenne s’est précisé par la suite au cours des années 2000. En 2005, la Moldavie est en effet intégrée à la politique européenne de voisinage (PEV), une série d’initiatives visant à rapprocher les États situés à l’Est et au Sud de l’Union européenne sans perspective d’adhésion immédiate. Cette étape sanctuarisa un premier ancrage institutionnel dans l’espace normatif européen. Le lancement en 2009 du partenariat oriental, action conjointe de l’Union européenne et de six pays d’Europe orientale et du Caucase – l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine – approfondit cette dynamique.

En échange de réformes politiques et économiques, la Moldavie a ainsi obtenu un accès à des financements européens, bénéficié de partenariats pour la mobilité facilitant la délivrance de visas et négocié des accords commerciaux. À cet égard, la signature de l’accord d’association avec l’Union européenne (ALECA), en 2014, inséra la République moldave dans une zone de libre-échange et engagea le pays dans un processus d’harmonisation législative, notamment en matière de concurrence, de marchés publics, de normes sanitaires et phytosanitaires, de protection des consommateurs et de l’environnement.

L’alignement progressif sur l’acquis communautaire a toutefois subi un coup d’arrêt entre 2014 et 2019, période marquée par des pratiques oligarchiques, une corruption importante et un scandale financier majeur. En 2014, environ un milliard de dollars, soit l’équivalent de 12 % du produit intérieur brut (PIB) moldave, est dérobé au moyen d’un système complexe de prêts multiples entre trois banques nationales. Alors que les établissements bancaires du pays portent déjà le surnom de « blanchisseries russes », l’affaire a des répercussions économiques et politiques majeures en fragilisant le gouvernement de l’époque.

L’élection à la présidence de la République, en 2020, de la candidate europhile, Maia Sandu, suivie par la victoire de sa formation politique, le parti action et solidarité (PAS), aux élections législatives du 11 juillet 2021, relance résolument l’agenda communautaire du pays. Des réformes structurelles sont engagées pour lutter contre la corruption, renforcer l’État de droit et in fine répondre aux critères requis pour solliciter une adhésion à l’Union européenne. Dans ce contexte, le déclenchement de la guerre par la Russie contre l’Ukraine en février 2022 n’infléchit pas la trajectoire européenne du pays et contribue à son accélération. Le 3 mars 2022, la Moldavie dépose officiellement sa demande d’adhésion à l’Union européenne.

Après un avis favorable de la Commission européenne, le Conseil européen accorde, le 23 juin 2022, le statut de pays candidat à la Moldavie, puis décide d’ouvrir, le 14 décembre 2023, les négociations d’adhésion. En conséquence, la législation moldave a été examinée et évaluée au regard des critères de Copenhague ([4]) durant une phase de criblage (screening) analytique. Cette séquence s’est achevée le 22 septembre 2025 et a permis l’élaboration d’une base de travail pour la suite des négociations durant lesquelles la Moldavie devra déterminer les mesures qu’elle peut mettre en œuvre pour se conformer aux attentes de l’Union européenne. De son côté, le Conseil s’est accordé sur des projets de positions communes en vue de l’ouverture de trois blocs de négociations : l’un relatif aux droits fondamentaux, un autre portant sur le marché intérieur et un dernier concernant les relations extérieures.

En parallèle, à l’automne 2024, la réélection de Maia Sandu à la présidence de la République et l’inscription dans la Constitution de l’objectif d’une adhésion à l’Union européenne ont confirmé la volonté du pays de poursuivre les démarches entreprises en 2022. Le processus sera toutefois encore long et repose sur un équilibre politique fragile, le référendum ayant mené à la révision constitutionnelle ne s’étant soldé que par une courte victoire du « oui » avec 50,35 % des voix et grâce aux suffrages décisifs des ressortissants de la diaspora. En outre, la candidature moldave pâtit également de l’obstruction hongroise à l’ouverture de négociations similaires avec l’Ukraine, une majorité d’États membres ne souhaitant pas, à ce stade, examiner séparément les deux candidatures. Des travaux informels (frontloading) se poursuivent donc pour le moment en lien avec les autorités ukrainiennes et moldaves pour préparer l’ouverture des blocs de négociations et prioriser les réformes à mener. En cas de persistance du blocage à l’issue de l’élection législative hongroise du 12 avril 2026, la question du découplage des négociations entre l’Ukraine et la Moldavie sera à nouveau posée, la situation actuelle risquant à terme de compromettre la dynamique de réformes et de décrédibiliser la procédure d’adhésion fondée sur les mérites propres de chaque candidat. La Moldavie maintient pour sa part un calendrier très ambitieux visant la clôture des négociations d’adhésion avant la fin de l’année 2028, en vue d’une adhésion à l’horizon 2030.

2. La France soutient la candidature moldave et entretient des relations diplomatiques croissantes avec le pays

L’appui de la France à la trajectoire européenne de la Moldavie s’inscrit dans une relation bilatérale ancienne, en net approfondissement depuis 2020 et l’élection de Maia Sandu. Établis à la fin de la guerre du Dniestr, en 1992, les liens diplomatiques franco-moldaves ont toujours été amicaux sans être pour autant très prolifiques. La France a en effet longtemps adopté une approche prudente vis-à-vis des relations avec les États du partenariat oriental, en souhaitant éviter toute automaticité vers l’adhésion à l’Union européenne et en veillant à préserver un équilibre géopolitique dans la région. Cette position a évolué au regard des réformes d’ampleur menées par la Moldavie, de l’annexion de la Crimée en 2014 et de l’agression russe de 2022 en Ukraine.

Les échanges entre chefs d’État et de gouvernement se sont donc intensifiés à partir de cette dernière date, tant à Paris qu’à Chișinău. La France a exprimé de manière constante sa solidarité envers le peuple moldave face aux conséquences sécuritaires, économiques et énergétiques de la guerre en Ukraine. La participation du président français au deuxième sommet de la Communauté politique européenne organisé à Chișinău, le 1er juin 2023, a confirmé l’importance accordée à la Moldavie dans l’architecture politique européenne. Cette dynamique s’est poursuivie au cours des deux dernières années avec un déplacement de la présidente Sandu à Paris le 10 mars 2025, date à laquelle a été signé l’accord dans le domaine de la sécurité sociale. Le président Macron a répondu à cette visite en se rendant en Moldavie le 27 août 2025, jour des célébrations de l’indépendance du pays. Par ce rapprochement, le dialogue politique franco-moldave s’étend et renforce les autres pans de coopération, couvrant les domaines économique, culturel et sécuritaire.

Les échanges commerciaux, bien que demeurant d’un volume modeste, ont progressé de manière régulière au cours de la dernière décennie, atteignant plus de 200 millions d’euros en 2023. Dans ce cadre, la France exporte principalement des biens industriels, des équipements agricoles, des produits chimiques et agroalimentaires, tandis qu’elle importe des produits agricoles et des textiles moldaves. Elle est également présente localement et s’appuie sur environ 240 entreprises françaises, représentant plus de 4 000 emplois directs. L’action de l’Agence française de développement (AFD) constitue aussi un levier majeur de la coopération économique. Depuis l’extension de son mandat à la Moldavie en 2021, l’AFD accompagne des projets dans les domaines de la gestion forestière, de l’eau et de l’assainissement, de l’irrigation, ainsi que de la modernisation des infrastructures énergétiques et ferroviaires.

En parallèle, les liens culturels et linguistiques constituent l’autre socle historique du partenariat franco-moldave. Inspirée par l’esprit des Lumières et les voyages des intellectuels roumains au XIXe siècle, la Moldavie conserve en effet des liens forts avec la langue française. Membre de l’Organisation internationale de la francophonie depuis 1996, le pays compte de nombreux apprenants. Le français demeure ainsi l’une des principales langues étrangères enseignées dans le pays, 40 % des élèves du secondaire la choisissant pour poursuivre leurs études. À ce titre, l’Alliance française de Moldavie, inaugurée en décembre 1995, joue un rôle central dans la diffusion de la langue et de la culture françaises en accueillant près de 3 500 élèves.

Enfin, dans le domaine sécuritaire, un accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense a été signé le 7 mars 2024. Il prévoit la formation du personnel militaire moldave et un soutien au développement des capacités du ministère de la défense. En marge des négociations de cet accord, la Moldavie a également annoncé l’acquisition d’un radar ground master 200, produit par l’industriel français Thales, afin de surveiller son espace aérien. Une lettre d’intention a par ailleurs été signée en mars 2025 entre le service français de vigilance et de protection contre les ingérences numériques (Viginum) et le centre moldave de communication stratégique avec pour objectif le renforcement de la coopération en matière de lutte contre les ingérences numériques étrangères.

L’accord dans le domaine de la sécurité sociale s’inscrit par conséquent pleinement dans le cadre de cette politique de consolidation de la relation bilatérale et de réaffirmation de l’avenir européen de la Moldavie.

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II. L’accord accompagne la mobilité des travailleurs dans la perspective d’une adhésion de la Moldavie à l’Union européenne

A. L’accord sécurisera les parcours professionnels en respectant les exigences liées à la protection des données personnelles

1. Les dispositions de l’accord correspondent à l’architecture habituelle des textes bilatéraux relatifs à la sécurité sociale

Les relations entre la France et la Moldavie en matière de sécurité sociale ne sont pour le moment régies par aucune convention bilatérale. En l’absence d’un tel instrument, les travailleurs exerçant successivement ou alternativement une activité professionnelle dans les deux États peuvent se trouver confrontés à des situations de rupture de droits, de double cotisation ou à une perte partielle de prestations. Ces problématiques touchent avant tout la diaspora moldave établie en France, qui compte entre 40 000 et 100 000 ressortissants ([5]). Environ une centaine de Français résidant et travaillant en Moldavie est également concernée.

En conséquence et afin de pallier ces difficultés, deux cycles de négociations ont eu lieu, à Paris le 12 novembre 2024, puis à Chișinău du 20 au 22 janvier 2025. L’accord dans le domaine de la sécurité sociale a finalement été signé le 10 mars 2025 à Paris. Il est complété par un arrangement administratif signé le 18 septembre 2025 à Chișinău. L’accord correspond à la typologie ordinaire des conventions conclues par la France avec d’autres États et ayant trait aux sujets de sécurité sociale. De nature technique, ces textes n’emportent ni transfert de souveraineté ni création d’organisation spécifique. À ce titre, ils relèvent d’une logique de coopération administrative entre gouvernements.

L’accord liant la France à la Moldavie comprend également les clauses classiques des conventions bilatérales relatives à la sécurité sociale : égalité de traitement entre les personnes soumises à la législation de l’un ou l’autre des États contractants, principe d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’activité (lex loci laboris), institution d’un statut conventionnel de travailleur détaché pour une durée limitée, exportation et coordination des pensions de vieillesse et de survivants, organisation des échanges entre institutions et lutte contre la fraude sociale. Parmi les droits couverts par cet accord, seuls les risques vieillesse et survivants sont concernés. Le risque maladie est volontairement exclu de l’accord.

En effet, l’inclusion du risque maladie dans le champ matériel n’est pas systématique dans les conventions de sécurité sociale. Certains accords bilatéraux, à l’image de celui conclu avec la Serbie ([6]), prévoient des modalités de coordination en matière de maladie, dans des cas précis comme le séjour temporaire dans l’autre État, avec une prise en charge des soins de santé par l’État de séjour pour le compte de l’État d’affiliation. Ces modalités génèrent alors des dettes et créances entre les régimes d’assurance maladie et maternité, ainsi qu’en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Toutefois, une large majorité des conventions bilatérales de sécurité sociale que la France a conclues avec d’autres États ne couvre pas le risque maladie. Ainsi, les accords avec les États-Unis ou le Canada ne contiennent pas non plus de dispositions de coordination pour les branches maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Cette absence de couverture du risque maladie ne s’oppose pas au droit commun. En l’espèce, elle n’est donc pas de nature à empêcher un ressortissant moldave résidant ou travaillant en France, sans y être détaché, de bénéficier d’une affiliation au régime général d’assurance maladie au titre de la protection universelle maladie (PUMa).

Enfin, l’inclusion du risque invalidité dans l’étendue matérielle des droits couverts représentait une demande propre à la partie moldave et a été retirée pour la partie française en raison des différences significatives d’attribution de la pension d’invalidité entre les deux pays. L’accord prévoit ainsi à l’article 18 la possibilité qu’une personne ayant acquis une période d’assurance en Moldavie puisse obtenir une pension d’invalidité en cas de perte de capacité de travail, via l’envoi d’un rapport médical à l’institution compétente moldave.

De manière concrète, l’accord permettra surtout et avant tout une harmonisation des pratiques de calcul des périodes d’assurance. Ainsi, la coordination des prestations de vieillesse sera assurée par un double mécanisme de totalisation et proratisation. Les organismes de retraite de chacun des États additionneront les périodes d’assurance accomplies en France et en Moldavie, pour autant que ces périodes ne se superposent pas. Par totalisation, ils calculeront les droits à pension comme si l’ensemble de la carrière avait été effectuée sur un seul territoire. Une proratisation sera ensuite appliquée : le montant de la pension de chaque État sera réduit en proportion des durées respectives d’assurance effectuées dans chaque État, rapportées à la durée totale d’assurance. Les prestations seront ainsi versées à l’intéressé par les caisses françaises et moldaves eu égard aux périodes effectivement cotisées en France et en Moldavie. L’accord prévoit également la portabilité de ces mêmes prestations. Une pension acquise dans l’un des États pourra être versée au bénéficiaire même s’il réside sur le territoire de l’autre État.

En outre, des dispositions spécifiques encadrent les situations de détachement temporaire, permettant à un salarié envoyé pour une durée limitée dans l’autre État de demeurer affilié au régime de son pays d’origine. Ce dispositif, qui facilite la mobilité internationale des travailleurs, est encadré par une série de règles, notamment en termes de délai, afin d’éviter les abus, qui prennent pour l’essentiel la forme de détachements successifs sur des postes en réalité pérennes et qui pourraient être pourvus dans des conditions sociales identiques à celles des autres travailleurs de l’État d’activité, en vertu du principe de l’égalité de traitement. La limitation à deux ans de l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’envoi en cas de détachement est ainsi de nature à réduire le risque d’un dumping social défavorable aux travailleurs.

2. La protection des données personnelles fait l’objet d’une attention particulière conformément aux règlementations européennes

Dans le cadre de la poursuite des négociations en vue d’une adhésion pleine et entière à l’Union européenne, la Moldavie doit aligner son droit national sur l’acquis communautaire. Cette convergence des normes recouvre des domaines variés et concerne, notamment, les dispositifs de sécurité sociale. Ainsi, l’accord avec la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale permet de supprimer tout critère de nationalité pour le bénéfice des dispositions de coordination prévues par les textes européens en la matière, les règlements (CE) n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d’application, le règlement (CE) n° 987/2009 modifié. Par conséquent, dès lors que la condition d’affiliation au système français ou moldave sera remplie, les ressortissants de l’Union européenne pourront bénéficier des procédures de coordination prévues par l’accord.

La conclusion d’un tel accord dans le domaine de la sécurité sociale suppose toutefois un prérequis en termes de protection des données personnelles. En effet, pour appliquer les mécanismes de totalisation des périodes, de liquidation des pensions ou de vérification du statut de détachement, les institutions compétentes seront amenées à transmettre, en application de l’article 23 de l’accord : des données d’état civil ; des informations sur les carrières professionnelles ; des montants de rémunération ; des périodes d’affiliation ; éventuellement, des données relatives à l’invalidité ou à l’état de santé. Or, ces informations sont considérées comme sensibles au sens de l’article 9 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Si seule la France est tenue de respecter les dispositions du RGPD, le transfert de données vers un tiers qui n’y est pas soumis demeure strictement encadré. En l’espèce, une telle transmission est possible si l’État de destination a fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, au sens de l’article 45 de ce même règlement, ou, à défaut, si des garanties appropriées sont prévues, au sens de l’article 46 dudit règlement.

À cet égard, la Moldavie ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne en matière de transferts de données au sens de l’article 45 précité. Concernant les garanties appropriées mentionnées précédemment, la Moldavie a progressivement établi un cadre normatif régissant la protection des données personnelles. Partie à la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, la Moldavie a retranscrit dans son droit interne les principes définis comme essentiels en matière de protection des données.

Le pays s’est notamment doté en 2007 d’une loi-cadre instituant une autorité publique indépendante, le centre national pour la protection des données personnelles de la République de Moldavie (CNPDCP). Les évolutions législatives consécutives ont par la suite permis de constituer un socle juridique comprenant certaines des garanties appropriées exigées par l’article 46 du RGPD. En outre, le Parlement moldave a adopté en juillet 2024 un projet de loi n° 195 relatif à la protection des données personnelles. Ce texte transpose en droit moldave les principales dispositions du RGPD et entrera en vigueur en août 2026. Il consolidera les engagements pris dès 2014 dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne dont l’article 13 prévoit une coopération permettant de garantir un niveau élevé de protection des données.

Saisi sur ce point, et dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi n° 195 précitée, le Conseil d’État estime ne pas être en mesure d’affirmer que la législation moldave offre des garanties substantiellement équivalentes à celles de l’Union européenne en matière de données personnelles. Il note toutefois qu’aux termes de l’article 49 du RGPD, « en l’absence de décision d’adéquation en vertu de l’article 45, paragraphe 3, ou de garanties appropriées en vertu de l’article 46, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu qu’à l'une des conditions suivantes : […] d) le transfert est nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public ; […] L’intérêt public visé au paragraphe 1, premier alinéa, point d), est reconnu par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ». À ce titre, le Conseil d’État estime que les finalités poursuivies par l’accord sont au nombre des motifs importants d’intérêt public permettant de justifier de tels transferts de données. Au demeurant, l’Assemblée nationale s’est prononcée sur ce sujet à deux reprises, en octobre 2023 et en janvier 2026, à l’occasion de l’examen des projets de loi n° 1817, autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et n° 2053, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre les gouvernements des deux pays.

B. L’accord permettra de renforcer les échanges économiques avec la Moldavie tout en facilitant la lutte contre les fraudes sociales

1. Les conséquences financières et administratives de cet accord pour la France seront modestes

Au regard de l’étendue des droits couverts, le champ matériel de l’accord couvrant principalement la coordination du risque vieillesse, l’impact pour les finances de la sécurité sociale est limité. Au moment de la demande de liquidation des droits aux prestations de vieillesse, chaque caisse française ou moldave sera tenue de verser à l’intéressé les prestations à due concurrence de la durée de cotisation accomplie respectivement en France ou en Moldavie. La convention ne créera donc pas un système de « payeur unique » dans lequel un organisme français serait amené à verser la totalité des droits à pension, charge à l’organisme ensuite de se retourner vers la caisse moldave.

Concernant le coût des mesures administratives, la mise en œuvre de l’accord et, notamment, les échanges de données seront assurés par les institutions compétentes de chacun des deux États, telles que désignées à l’article 3 de l’arrangement administratif annexé à l’accord. Pour la partie moldave, la caisse nationale d’assurance sociale (CNAS) et le conseil national pour la détermination du handicap et de la capacité de travail (CNDDCM) seront chargés de l’application des stipulations de l’accord. La CNAS assurera le rôle d’organisme de liaison.

Côté français, ont été désignés :

– le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) pour les questions liées à la législation applicable et aux détachements ;

– les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les travailleurs salariés et non-salariés du régime agricole ;

– l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour les autres travailleurs salariés et non‑salariés ;

– les caisses compétentes pour les travailleurs assujettis à un régime spécial.

Le rôle spécifique d’organisme de liaison reviendra au CLEISS. Établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, celui-ci dispose d’un budget de l’ordre de 8,2 millions d’euros, financé notamment par des contributions des régimes de sécurité sociale. Il est l’intermédiaire habituel entre les institutions de sécurité sociale françaises et leurs homologues étrangères pour l’application des règlements européens et des accords internationaux de sécurité sociale. Il est également le premier interlocuteur s’agissant des demandes de particuliers, ainsi que pour la rédaction des formulaires conventionnels.

En définitive, les administrations françaises concernées traitent d’ores et déjà des dossiers similaires au sein de services internationaux dédiés et suivent l’application des quarante-deux autres accords bilatéraux conclus dans le domaine de la sécurité sociale. Par conséquent, la mise en œuvre de l’accord avec la Moldavie n’entraînera pas de création d’équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Fongible dans le volume existant, l’impact administratif des demandes moldaves n’est pas quantifiable en l’état et devrait être relativement modeste.

2. En favorisant les échanges entre organismes de liaison, l’accord renforcera les moyens de lutte contre les fraudes sociales

La mise en place d’un cadre juridique de coopération entre les administrations des deux États est un facteur de stabilisation à même de faciliter le suivi des dossiers. En effet, la fluidification des échanges d’informations permet une meilleure vérification des droits et réduit les risques d’erreurs dans l’attribution des prestations. Le cadre prévu par l’accord facilitera également la détection et la prévention des fraudes sociales transnationales.

En l’absence d’accord bilatéral, les administrations disposent de moyens limités pour analyser certaines situations impliquant un assuré ayant exercé une activité dans un autre pays. L’accord donnera ainsi les moyens aux institutions des deux États de procéder à des recoupements croisés, notamment en ce qui concerne la réalité des périodes d’activité déclarées, l’authenticité des documents produits ou encore la situation de résidence des bénéficiaires de prestations. Ces contrôles devraient permettre une meilleure détection des situations de double affiliation ou de double perception de prestations, de suivre plus précisément les conditions de maintien du statut de travailleur détaché ou encore de s’assurer de la validité des droits invoqués lors de la liquidation d’une pension.

Enfin, le pendant opérationnel de cette meilleure supervision est prévu par les articles 28 et 29 de l’accord qui définissent les modalités de récupération des prestations indues ainsi que l’exequatur. Ces stipulations permettent d’éviter que la mobilité internationale des assurés ne fasse obstacle à l’exécution des décisions administratives ou juridictionnelles en matière de sécurité sociale. Le recouvrement des éventuelles créances sera ainsi plus aisé. En outre, les décisions rendues par une juridiction d’un des États contractants, ainsi que les titres exécutoires émis par les institutions compétentes, pourront dès lors être reconnus et exécutés sur le territoire de l’autre État.

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Examen en commission

Le mercredi 8 avril 2026, à 10 h 30, la commission examine le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Paris le 10 mars 2025.

M. le président Bruno Fuchs. Avec la Moldavie, la relation bilatérale est ancienne et régulière. Nous avons déjà examiné cette année un texte ressortissant à cette relation concernant les permis de conduire et comptons désormais dans nos rangs un spécialiste de ce pays, en la personne de Pierre Pribetich.

S’agissant de l’accord dans le domaine de la sécurité sociale du 10 mars 2025 soumis à notre approbation, ses clauses sont assez classiques. Elles visent à faciliter la mobilité et l’organisation du travail des ressortissants moldaves établis en France ainsi que des ressortissants français établis en Moldavie. La diaspora moldave en France compte de 40 000 à 100 000 personnes ; nos ressortissants en Moldavie sont un peu moins d’une centaine.

Conformément à ce que le bureau de la commission a décidé il y a quelque temps, nous examinerons le texte selon une procédure de présentation simplifiée : à l’issue de la présentation du rapporteur, les orateurs des groupes peuvent prendre la parole s’ils en manifestent la volonté ; par défaut, nous en venons au vote le plus rapidement possible.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale, d’apparence technique, a été signé le 10 mars 2025. Il vise à coordonner les systèmes de sécurité sociale entre nos deux États afin d’accompagner la mobilité des travailleurs tout en sécurisant leur parcours professionnel.

Sa portée dépasse largement sa dimension opérationnelle. Il s’inscrit dans un contexte politique et géopolitique particulier, marqué par les conséquences de l’agression russe en Ukraine et par l’engagement résolu de la Moldavie en faveur du projet européen. La Moldavie occupe une position particulière en Europe en raison de sa situation géographique. Le pays est bordé, à l’Ouest, par la Roumanie, État membre de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), et, sur ses flancs Nord, Est et Sud, par l’Ukraine. Enclavée, dépourvue d’accès à la mer, la Moldavie est une zone de friction au cœur des recompositions sécuritaires de l’Europe orientale.

Dans ce contexte, son orientation européenne constitue à la fois un choix politique affirmé et un enjeu de stabilité régionale pour l’Union européenne. Ainsi, la Moldavie a engagé, au cours des dernières années, un processus de rapprochement progressif avec les institutions de Bruxelles. Intégrée à la politique européenne de voisinage (PEV) puis membre du Partenariat oriental, la Moldavie a obtenu le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne en juin 2022.

Une première phase de négociation pour cette adhésion a officiellement débuté fin 2023. La législation moldave a été examinée, évaluée, à l’aune des critères de Copenhague, au cours d’une phase de criblage analytique. Cette séquence s’est conclue positivement le 22 septembre 2025, ce qui a permis l’élaboration d’une base de travail pour la suite des négociations, au cours desquelles la Moldavie devra déterminer les mesures qu’elle peut mettre en œuvre pour se conformer aux attentes de l’Union européenne.

Le processus d’adhésion, long, lent, implique un alignement de la législation et de la réglementation nationales sur l’acquis communautaire, y compris dans des domaines techniques tels que la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans ce cadre, l’accord soumis à notre examen constitue un instrument concret de convergence normative.

Il reprend les principes structurants du droit européen en la matière, notamment l’égalité de traitement entre les assurés, la détermination de la législation applicable selon le lieu d’activité ainsi que la totalisation des périodes d’assurance pour l’ouverture et le calcul des droits à pension. Ce faisant, il contribue à familiariser les institutions moldaves avec les mécanismes européens et à préparer, de manière pragmatique, l’intégration de la Moldavie dans l’espace de libre circulation des travailleurs, qui constitue l’un des fondements de l’Union européenne.

Par ailleurs, cet accord permet de remédier à des difficultés concrètes rencontrées par les assurés. En l’absence de cadre bilatéral, les personnes ayant exercé une activité dans les deux pays peuvent être confrontées à des situations de double cotisation, de rupture de droits ou de perte de prestations. À titre d’exemple, un travailleur moldave ayant accompli une partie de sa carrière en France et une autre en Moldavie pourrait, sans cet accord, voir ses périodes d’activité insuffisamment prises en compte pour l’ouverture de ses droits à pension.

En outre, compte tenu de l’étendue des droits couverts, le champ matériel de l’accord, comprenant principalement la coordination du risque vieillesse, l’impact pour les finances de la sécurité sociale est modéré. Chaque caisse française ou moldave sera tenue de verser à l’intéressé les prestations dues à concurrence de la durée de cotisation accomplie respectivement en France et en Moldavie. L’accord ne créera donc pas un système de payeur unique dans lequel un organisme français serait amené à verser la totalité des droits à pension pour se retourner ensuite vers la caisse moldave.

Les auditions que j’ai menées ont mis en lumière un point de vigilance particulier. La mise en œuvre de cet accord repose nécessairement sur des échanges d’informations entre les institutions compétentes des deux pays, ce qui soulève des enjeux importants en matière de protection des données à caractère personnel. L’application des mécanismes prévus implique la transmission de données sensibles telles que des informations d’état civil, des éléments relatifs aux carrières professionnelles, aux revenus et, dans certains cas, à l’état de santé des personnes concernées.

Ces données relèvent des catégories les plus protégées par le droit de l’Union européenne, notamment par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour l’heure, la Moldavie ne fait pas l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, ce qui signifie en clair que son niveau de protection des données n’est pas formellement reconnu comme équivalent à celui de l’Union européenne.

Ces situations pourraient, en principe, constituer un obstacle au transfert de données. Toutefois, plusieurs éléments permettent de relativiser cette difficulté. D’une part, la Moldavie s’est engagée, au cours des dernières années, dans un processus de rapprochement avec les standards européens en matière de protection des données. Elle s’est dotée d’une autorité nationale indépendante de contrôle et a adopté, en 2024, une législation visant à transposer les principaux apports du RGPD dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’été 2026. D’autre part, le droit de l’Union européenne prévoit des mécanismes permettant de tels transferts, notamment s’ils répondent à des motifs importants d’intérêt public. La coordination des systèmes de sécurité sociale, dans un contexte de mobilité internationale des travailleurs, relève précisément de cette catégorie.

Par ailleurs, ces échanges de données ne constituent pas uniquement une contrainte juridique ; ils sont également un levier d’efficacité administrative. Ils permettent d’améliorer le suivi des droits des assurés, facilitent les vérifications et contribuent à la lutte contre les fraudes sociales transnationales, en autorisant notamment des recoupements d’informations entre les administrations des deux États. Au demeurant, le Conseil d’État a estimé que les finalités poursuivies par l’accord, combinées aux garanties existantes et en cours de consolidation, permettent raisonnablement d’assurer sa conformité juridique.

En facilitant concrètement le quotidien des assurés moldaves et français, cet accord contribue, par-delà sa dimension technique, à l’ancrage européen de la Moldavie. À ce titre, il témoigne de l’engagement de la France en faveur de cette trajectoire communautaire, dans un contexte régional marqué par des enjeux de stabilité et de sécurité. Il illustre parfaitement la manière dont nous pouvons apporter un soutien effectif à certains pays par des moyens ni financiers ni militaires, par le biais d’instruments juridiques sectoriels bénéficiant directement aux populations concernées.

Je n’oublierai pas de soulever le problème de l’élargissement de l’Union européenne. C’est un débat complexe, qui n’est pas d’actualité mais le sera compte tenu de l’accélération, que nous soutenons collectivement, de l’intégration de l’Ukraine à l’espace de l’Union européenne. Pour le dire tout net, je ne pense pas que nous pourrons nous abstenir de nous interroger sur un élargissement qui engloberait des pays qui, pour l’instant, sont en attente, et qui jugeraient d’une très mauvaise manière une admission de l’Ukraine sans qu’eux-mêmes y soient associés.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter le projet de loi.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Michel Guiniot (RN). Il n’est pas courant qu’un arrangement administratif fasse l’objet d’un accord. J’aimerais savoir pourquoi l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la région Nord-Pas-de-Calais est désignée comme l’institution compétente pour les travailleurs salariés et non-salariés dans ce cadre ? Je ne savais pas, tout conseiller régional des Hauts-de-France que je suis, que l’essentiel de la communauté moldave vit là.

L’article 11 de l’accord prévoit de limiter le cumul des prestations sociales. Cette limite se matérialise par une demande d’information sur les prestations et les ressources perçues par l’intéressé dans l’autre pays. L’autre institution doit confirmer ou infirmer le droit à prestations. Or certaines prestations sont similaires sans avoir le même montant ni la même appellation. L’aide sociale moldave, appelée Ajutor social, est de 1 869 lei, soit 366 euros. Elle ne s’apparente pas au revenu de solidarité active (RSA) mais à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), qui est de 426 euros. Sont-elles cumulables ?

De même, les pensions de retraite sont versées à des stades différents. La pensia pentru limită de vârstă est versée à partir de trente-quatre ans de cotisation, soit une carrière complète ; la carrière longue est de trente-sept ans pour les femmes et de trente-neuf ans pour les hommes. En France, la carrière complète est de quarante ans. Un ressortissant moldave pourra-t-il cumuler la pension de retraite versée par son pays au titre d’une carrière complète et un emploi en France ?

Vous détaillez, à la page 15 de votre rapport : « Par totalisation, ils calculeront les droits à pension comme si l’ensemble de la carrière avait été effectuée sur un seul territoire ». Un ressortissant moldave pourra donc toucher la pension versée par la France plus tôt qu’un travailleur français.

Ces questions techniques ont leur importance. Dans l’ensemble, afin de protéger les diasporas françaises et moldaves, nous ne nous opposerons pas à l’adoption de cet accord.

Mme Liliana Tanguy (EPR). Je me suis rendue en mission d’observation des élections moldaves en Gagaouzie en septembre 2025, dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE). À cette occasion, j’ai concrètement pris la mesure des efforts engagés par la Moldavie pour renforcer ses institutions démocratiques et poursuivre son chemin vers une perspective européenne.

Ces avancées doivent être saluées, d’autant qu’elles s’inscrivent dans un contexte particulièrement difficile. La Moldavie demeure soumise à de fortes ingérences russes, héritées de son histoire et toujours très présentes, notamment dans les processus électoraux et informationnels.

Dans le contexte de la guerre en Ukraine, ce pays occupe une position stratégique majeure. Il constitue à la fois une zone de stabilité fragile aux frontières de l’Union européenne et un corridor humanitaire essentiel. Des millions de réfugiés ukrainiens ont transité par son territoire ; près de 100 000 d’entre eux y sont accueillis durablement, ce qui représente un effort considérable pour un pays de cette taille.

Face à ces défis, la France a fait le choix clair de soutenir le rapprochement de la Moldavie avec l’Union européenne, ainsi que sa candidature à l’adhésion. Cette orientation s’accompagne d’un renforcement significatif de nos relations bilatérales au cours de la dernière décennie, qu’il s’agisse des échanges institutionnels et économiques ou de la coopération en matière de défense. Au surplus, la Moldavie est membre de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) depuis 1996, ce qui témoigne de la profondeur des liens culturels qui nous unissent.

Tel est le contexte de relation de confiance et d’amitié dans lequel s’inscrit l’accord dans le domaine de la sécurité sociale qui nous est soumis. Classique, il n’en est pas moins essentiel. Il permettra de garantir les droits des travailleurs, qu’il s’agisse de la diaspora moldave ou des Français résidant en Moldavie, en assurant la continuité de la portabilité de leurs prestations.

Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement l’adoption de cet accord, qui répond à une nécessité d’efficacité, de justice et de renforcement de nos liens avec un pays ami.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cet accord implique et intègre des dispositions relatives au statut de travailleur détaché dans son article 8. L’article 7 pose un principe général auquel l’article 8 déroge immédiatement en prévoyant que les dispositions relevant du statut de travailleur détaché sont applicables pour une durée maximale de deux ans.

Le groupe La France insoumise s’exprime contre ce texte, parce que nous souhaitons nous exprimer contre le statut de travailleur détaché. Nous le combattons depuis longtemps, parce qu’il pose un problème à la fois pour les travailleurs français, qui ont besoin que tout le monde travaille à égalité de conditions sociales, et pour les travailleurs détachés eux-mêmes, qui sont soumis à des conditions d’exploitation dans leur travail faute de pouvoir faire valoir leurs droits de la même façon que les autres. Cela nous semble un problème tout à fait considérable.

Par ailleurs, il nous semble que, sur plusieurs critères, notamment la lutte contre la corruption, la réforme du système judiciaire, la transparence et le risque de dumping social afférent au statut de travailleur détaché, l’intégration de la Moldavie est prématurée.

M. Stéphane Hablot (SOC). Cet accord soulève une question de fond. Il m’est arrivé de rencontrer, dans ma circonscription et dans des circonscriptions voisines, des chefs d’entreprise disant qu’ils bénéficient de salariés issus de ces pays qui veulent adhérer à l’Union européenne. Je suis en désaccord avec l’orateur précédent car, même s’il faut procéder par étapes, même si cet accord est certes un progrès – mais insuffisant –, il importe de protéger ces salariés.

Il reste des séquelles de l’Empire soviétique, comme en témoigne l’ingérence de Poutine dans la vie démocratique. Quand on bénéficie de cette main-d’œuvre, il faut pouvoir travailler ensemble. J’en ai parlé à Pierre Pribetich, qui a été député européen et connaît bien cette question.

Les mêmes questions se poseront à propos de tous ces États – la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, l’Albanie – qui veulent adhérer à l’Union européenne et qui, après avoir été déchirés entre plusieurs civilisations, entre l’Orient et l’Occident, font le choix de rejoindre nos Républiques démocratiques. À ce titre, un accord sur la sécurité sociale est symbolique.

Nous voterons en faveur de son approbation.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Le groupe Horizons & indépendants soutient l’adoption de cet accord, qui prévoit des apports concrets pour les travailleurs détachés dans les deux pays, notamment en matière de coordination des droits à la retraite et d’instauration du statut de travailleurs détachés pour les Moldaves. Il répond à une attente.

Par ailleurs, nous soutenons la position de la France consistant à entretenir ses relations diplomatiques avec la Moldavie dans le contexte d’agression et d’ingérence russes en Moldavie, ainsi que le soutien de la France à l’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Mes chers collègues, je vous remercie de l’intérêt que vous portez à cet accord et de vos observations pertinentes.

J’indique à Michel Guignot, qui a parfaitement lu l’ensemble du projet de loi, que le texte de l’accord prévoit, de manière très claire, les organismes côté français. Il s’agit du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) pour la législation applicable aux travailleurs détachés, de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les travailleurs salariés et non-salariés du régime agricole, de l’URSSAF pour les autres travailleurs salariés et non-salariés et des caisses compétentes pour les travailleurs assujettis à un régime spécial. Pour l’URSSAF, c’est à l’URSSAF Nord-Pas de Calais qu’est centralisée la gestion des dossiers.

Madame Tanguy, je vous remercie du soutien accordé par l’ensemble de votre groupe. Je vous remercie également d’avoir rappelé les risques afférents à la situation politique globale, notamment la montée en puissance des ingérences russes à laquelle est confrontée la démocratie, sachant que le territoire moldave n’est pas exempt de soucis concernant la présence russe.

Monsieur Cadalen, les accords tels que celui qui nous est soumis, contrairement à ce que vous dites, prévoient toujours le cas des travailleurs détachés. Cela permet d’éviter le dumping social, en l’espèce en limitant le recours à ce statut à deux ans.

Je remercie le groupe Socialistes et apparentés de son soutien, ainsi que le groupe Horizons et indépendants, en rappelant que le texte n’est pas limité aux travailleurs détachés et concerne l’ensemble des travailleurs.

Ce texte, si les membres de la commission en acceptent le principe, va dans le bon sens. Il permet d’accompagner, ce qui me semble utile pour la stabilité de la partie orientale de l’Europe : l’intégration d’un pays candidat à l’Union européenne.

Article unique (autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Paris le 10 mars 2025, ensemble un arrangement administratif signé le 18 septembre 2025)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

([1]) La Moldavie a inscrit la neutralité en tant que principe cardinal dans sa Constitution et interdit le déploiement permanent de troupes étrangères sur son sol.

([2]) Comrat, Ceadîr-Lunga et Vulcănești.

([3]) Agence des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), Ukraine Situation Regional Refugee Response Plan - Moldova Chapter (2025 - 2026), janvier 2026, 26 pages.

([4]) Pour adhérer à l’Union européenne, un État candidat doit satisfaire quatre conditions cumulatives appelées « critères de Copenhague » : un critère politique – le pays doit disposer d’institutions stables et garantir l’État de droit ; un critère économique – une économie de marché viable pouvant respecter les règles de concurrence européenne est requise ; un respect de l’acquis communautaire – le candidat doit pouvoir appliquer les règles et normes européennes sur son territoire ; une capacité d’intégration – l’adhésion du nouveau pays ne doit pas remettre en cause le fonctionnement des institutions européennes.

([5]) L’estimation est difficile à établir car de nombreux Moldaves disposent également d’un passeport roumain et ne sont pas nécessairement inscrits au registre de l’ambassade de Moldavie.

([6]) Accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.