I. Une nécessaire accélération du calendrier de l’actualisation

1. La déstabilisation de l’ordre international aggrave les tensions et nourrit la conflictualité

Si les conflits armés n’ont évidemment pas cessé dans le monde depuis la fin de la Guerre Froide, l’Europe, ces trente dernières années, a néanmoins largement été préservée de la guerre ([1]). Certes, de sanglantes attaques terroristes ont endeuillé nombre de pays européens, en particulier la France, mais les guerres impliquant les États européens se déroulaient sur d’autres mers et continents, Afrique, Asie centrale ou Moyen‑Orient, où leurs soldats étaient envoyés combattre, le plus souvent dans le cadre et de vastes coalitions et du droit international.

Depuis 2014, l’affirmation de l’impérialisme russe a ressuscité la menace que la Russie a fait peser, pendant des décennies, sur le continent européen. L’annexion de la Crimée et la déstabilisation du Donbass ont démontré la réalité de cette menace, les moyens que la Russie était prête à mobiliser pour atteindre ses objectifs et son indifférence au droit international. De basse intensité pendant les années qui ont suivi, le conflit russo‑ukrainien est devenu, le 24 février 2022, une guerre de haute intensité, impliquant des millions de soldats, doublée d’une guerre d’attrition où l’ensemble des ressources des deux nations – et même au‑delà, sont engagées. C’est la première fois, depuis 1945, qu’une guerre interétatique d’une telle ampleur se déroule sur le sol européen.

La réaction des pays européens et de leurs alliés à l’agression russe de l’Ukraine a été collective et s’est inscrite dans le cadre du droit international. La résolution de l’ONU n° ES‑11/1 du 2 mars 2022 a en effet condamné « l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte », exigeant qu’elle cesse immédiatement les hostilités, qu’elle se retire du territoire ukrainien et qu’elle revienne sur sa reconnaissance de l’indépendance des régions de Donetsk et de Louhansk. Ce rappel de la légalité internationale violée par la Russie a servi de base aux sanctions adoptées ensuite par l’Union européenne, les États‑Unis et d’autres pays. Il justifiait également le soutien militaire massif apporté à l’Ukraine tandis que l’OTAN, conformément à sa raison d’être, était mobilisée sur la défense collective du continent.

Tout a changé avec l’élection de Donald Trump à la présidence des États‑Unis. Réduisant considérablement le soutien américain à l’Ukraine, les États‑Unis se sont rapprochés de la Russie pour contraindre l’Ukraine à une paix rapide, appliquant une nouvelle approche de la politique étrangère américaine, plaçant les intérêts nationaux américains, en particulier économiques, au‑dessus de tout, y compris de la paix et droit international. Sa mise en œuvre depuis janvier 2025 se révèle profondément déstabilisante pour un ordre international déjà chancelant :

– l’OTAN fait l’objet d’attaques récurrentes et violentes des États‑Unis, allant jusqu’à la menace de s’en retirer, tandis que les Alliés font également l’objet de pressions et de chantages, en particulier le Danemark, le Président Trump ayant fait part publiquement de sa volonté d’annexer le Groenland. D’une manière générale, d’alliés, les Européens sont désormais perçus comme des concurrents, notamment économiques, et traités comme des vassaux, avec lesquels un rapport de force peut et doit être instauré ;

– au‑delà de l’OTAN, c’est le multilatéralisme en tant que tel qui est remis en cause par la nouvelle administration américaine, qui a retiré les États‑Unis de l’accord de Paris sur le climat mais également de 66 organisations internationales, considérées comme inutiles et/ou contraires aux intérêts américains : OMS, Conseil des Nations unies des Droits de l’homme, Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient, UNESCO… ;

– l’agence USaid, qui finançait une part considérable de l’aide publique au développement, a été démantelée, démontrant l’indifférence nouvelle des États‑Unis pour la solidarité internationale et l’amélioration des conditions de vie dans le monde ;

– enfin, l’usage de la force est assumé par les États‑Unis comme moyen de règlement privilégié des conflits et pour défendre leurs intérêts partout dans le monde.

Depuis un an, les États‑Unis ont en effet multiplié l’usage de la force, mobilisant leurs moyens militaires pour détruire les (supposés) bateaux de narcotrafiquants dans la mer de Caraïbes, pour kidnapper le président vénézuélien et pour attaquer l’Iran avec leur allié israélien. L’ensemble de ces actions, décidées unilatéralement par les États‑Unis, l’ont été en violation des règles internationales.

Certes, de telles opérations hors du cadre du droit international ne sont pas inédites. Le bombardement de la Serbie par l’OTAN en 1999 et l’intervention en Irak en 2003 ([2]) sont encore dans toutes les mémoires. Toutefois, ces exemples révèlent toute la différence avec la situation d’aujourd’hui. À l’époque, les États‑Unis avaient su réunir une vaste coalition internationale. Ils avaient recherché jusqu’au bout l’autorisation du Conseil de sécurité de l’ONU et, surtout, ces interventions s’étaient donné des objectifs conformes au droit international et aux valeurs humanistes : mettre un terme à un génocide en cours par un pouvoir dictatorial et protéger le monde et la paix des armes de destruction massive.

On sait aujourd’hui que derrière ces objectifs affichés, les intentions étaient moins nobles mais il n’en reste pas moins qu’il y a vingt ans et jusqu’à récemment, le droit international était un standard qu’il fallait respecter, y compris pour la première puissance militaire mondiale. En 2025, ce n’est plus le cas. La force brute se suffit à elle‑même. Son usage est assumé sans complexe et sans plus de respect pour un droit international qui, s’il pouvait être jugé hypocrite, n’en était pas moins l’hommage du vice à la vertu. Ce droit international qui permet cependant aux États les moins faibles de faire valoir « leurs droits », ils sont une majorité à l’ONU. Voilà pourquoi il apparaît indispensable que cette organisation fonctionne.

Si l’ordre international est un ordre sans juge ni gendarme, s’il serait erroné de surestimer l’efficacité du droit pour résoudre les conflits et s’il ne fonctionne bien qu’en cas d’équilibre relatif des puissances, ce ne sont pas des raisons pour que la France accepte l’érosion des principes du droit international au nom d’un réalisme à courte vue. C’est le destin singulier de la France d’y être attaché. C’est le seul moyen de peser pour une « grande puissance moyenne ». C’est surtout le meilleur moyen de parler au monde, au « Sud Global », à tous ceux qui ne veulent ni inféodation, ni soumission.

L’erreur serait de se méprendre sur la nature et la portée de ces bouleversements : ce que nous vivons aujourd’hui n’est pas une succession de crises mais de chocs et la différence entre les deux est parfaitement expliquée par l’amiral Pierre Vandier, ancien chef d’état‑major de la Marine, aujourd’hui Commandant suprême Transformation de l’OTAN : une crise a généralement une fin et cette fin signifie le retour à l’état antérieur. Au contraire, un choc modifie définitivement l’état antérieur auquel on ne reviendra jamais. Il faut donc en tirer toutes les conséquences, pour ne pas les subir.

2. Une conflictualité qui se déploie toujours plus dans de nouveaux domaines

La LPM 2024‑2030 avait identifié la menace que représenteraient à l’avenir les attaques hybrides et l’importance d’investir dans les nouveaux champs de conflictualité que sont l’espace, la très haute altitude (THA), les champs immatériels (cyber, informationnel…) et les grands fonds marins. L’actualité internationale lui a donné raison, au‑delà même de ce qu’on pouvait craindre à l’époque, mettant notamment en danger les flux sur lesquels repose la stabilité économique mondiale.

La guerre en Iran a mis en évidence, si besoin en était, notre dépendance à la mer pour l’approvisionnement énergétique, comme pour l’ensemble des biens. C’est en effet par les voies maritimes que transite 90 % du commerce international. Or, les principales d’entre elles, entre l’Asie, le Moyen‑Orient et l’Europe en particulier, sont parsemées de détroits et canaux qui sont autant de « verrous » permettant à une puissance riveraine hostile de perturber les flux, voire de les stopper totalement, avec des risques majeurs pour l’économie mondiale.

Le détroit d’Ormuz, par lequel transite environ 20 % du gaz et du pétrole vendus dans le monde, fait partie de ces « verrous », « verrou » d’autant plus crucial que, contrairement au détroit de Bab‑El‑Mandeb en mer Rouge, il ne peut être contourné. Son quasi‑blocage par l’Iran depuis le début du mois de mars, par une stratégie réussie de déni d’accès, a entraîné une flambée des prix du pétrole et du gaz, affectant les économies européennes et américaine bien plus fortement qu’une attaque militaire et obligeant les États‑Unis, qui ne l’avaient visiblement pas anticipé, à multiplier ultimatums et offres de négociation, avant de finalement concéder un cessez‑le‑feu fragile qui ne règle rien.

Toujours en mer, 97 % du trafic Internet mondial passe par les câbles sous‑marins, ce qui fait de ceux‑ci une infrastructure essentielle au bon fonctionnement de l’économie mondiale. À l’automne dernier, deux câbles ont été coupés en mer Baltique, sans que les responsables puissent – caractéristique de ces nouveaux champs de conflictualité – être identifiés. Toutefois, c’est vers la Russie que se portent les soupçons, six pays européens, dont la France, ayant le 19 novembre 2025, accusé la Russie de mener des attaques hybrides « sans précédent par leur variété et leur ampleur » contre les pays de l’OTAN et de l’UE alliés de l’Ukraine.

La Russie serait également, selon toute vraisemblance, à l’origine d’autres attaques hybrides, en particulier dans le champ immatériel, contre les intérêts français. Désinformation, tentatives de manipulation de l’opinion publique, ingérence dans les processus électoraux, cyberattaques contre des entités essentielles (services publics, entreprises privées…), la Russie utilise toutes les armes à sa disposition pour perturber la vie politique, économique et sociale dans notre pays.

Les actions russes ne se limitent pas à la France. En Afrique, elles ont largement contribué dans plusieurs pays à faire dénoncer les accords de défense que nous avions avec eux, elles visent également d’autres pays européens. Plusieurs aéroports européens ont ainsi été la cible de drones non identifiés. Au‑delà de la perturbation immédiate du trafic aérien, de telles actions visent aussi, voire surtout, à semer l’inquiétude dans la population et à mettre sous pression armées et gouvernements, sommés de réagir et de faire face à une menace nouvelle et imprévisible. La Russie n’est pas seule à agir dans les champs immatériels. Nos Outre‑Mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie et Mayotte ont eu à subir des attaques informationnelles provenant de l’Azerbaïdjan et de ses proxys.

Enfin, alors que le réseau de communication par satellite Starlink donne à l’Ukraine un atout majeur dans sa lutte contre la Russie, qui en est désormais privée, cette dernière aurait l’intention, selon certains renseignements, de développer des armes visant la constellation, mettant un terme en cas de succès à la supériorité spatiale occidentale et à l’avantage tactique ukrainien.

L’ampleur de la menace russe, maintes fois rappelée dans les développements qui précèdent, menace majeure et même existentielle pour nombre de nos partenaires européens, ne doit cependant pas nous faire oublier les autres menaces qui pèsent sur notre pays et ses alliés.

Nos territoires d’Outre‑mer, atouts stratégiques majeurs pour la France, tant par les points d’appuis qu’ils constituent que par les ressources que contiennent leurs zones économiques exclusives (ZEE), sont aussi des cibles pour nos compétiteurs. Dans la course mondiale aux ressources et à l’influence, ils peuvent constituer des proies jugées faciles, tant sont longues les distances qui les séparent de la métropole et faibles les moyens militaires qui y sont déployés, sans parler des tensions politiques et sociales qui les traversent. La Nouvelle‑Calédonie, déjà évoquée, est un exemple, comme la pression constante que les bateaux de pêche chinois font peser sur nos ZEE.

La Chine, poursuit son rêve de suprématie mondiale avec la patience, les moyens et l’habileté d’une civilisation millénaire sûre de sa puissance retrouvée. En 2049, date du centenaire de la fondation de la République populaire, elle veut être devant les États‑Unis, dans tous les domaines et avoir récupéré Taïwan qu’elle considère comme une partie intégrante de son territoire. De leur côté, les États‑Unis sont déterminés à bloquer cette ascension, mobilisant l’ensemble de leurs moyens politiques, diplomatiques, technologiques et militaires à cette fin, ainsi que ceux de leurs alliés, en Indopacifique et ailleurs. Ce grand jeu, parce qu’il concerne les deux premières puissances mondiales et se joue dans la région la plus riche et la plus productive du monde, n’est pas sans conséquence sur l’Europe et notre pays qui, bien que le refusant aujourd’hui, pourraient un jour être contraints de prendre parti.

Enfin, le retour de la guerre de haute intensité, qui est une prérogative des États, ne doit pas nous faire oublier que certaines des plus pressantes menaces contre notre pays n’émanent pas forcément d’États, même si ceux‑ci peuvent être à la manœuvre dans l’ombre, en particulier l’Iran. C’est bien sûr le cas des groupes terroristes qui, s’ils ne font plus la une de l’actualité, éclipsés par les guerres en Ukraine, au Liban et en Iran, restent bel et bien présents au Moyen‑Orient, en Syrie, en Irak, au Yémen et en Libye, où ils reconstituent leurs forces. Si notre pays n’a plus subi d’attaques terroristes majeures depuis plusieurs années, il ne fait pas de doute que ces groupes considèrent avec intérêt l’usage qu’il peut être fait des drones. Le temps n’est peut‑être pas si éloigné où des Shahed viseront des bâtiments militaires en Méditerranée, depuis la Libye ou le Liban, voire des navires de croisière, obligeant à des évacuations massives de ressortissants français et européens dans un environnement devenu désormais hostile.

3. Une accélération des mutations technologiques

a. L’accélération des boucles technologiques entraîne une course effrénée à l’innovation

Comme dans la plupart des secteurs économiques, l’industrie de défense fait l’objet d’une accélération exponentielle du progrès technologique. Cela se traduit par une évolution rapide des cycles de vie des systèmes, dans une course effrénée aux moyens d’action et aux contre‑mesures. À titre d’exemple, sur le front ukrainien, la variation des composants électroniques et des fréquences utilisées est parfois de l’ordre de 15 jours, tout comme la boucle d’innovation des drones ([3]).

La capacité des industriels et des opérationnels à s’adapter au rythme croissant du cycle d’innovation est devenue un véritable enjeu de supériorité opérationnelle. Une boucle rapide se forme entre les acteurs ayant créé la technologie, ceux qui la testent en conditions réelles et ceux qui l’adaptent ensuite en intégrant le retour d’expérience du terrain ([4]).

Le principal risque d’un décrochage est celui d’une grande vulnérabilité dans le contexte d’un engagement à haute intensité. Un autre risque que pose cette accélération accrue des progrès technologiques, est l’impossibilité de créer une filière nationale pour chacune de ces innovations, entraînant nécessairement des phénomènes de dépendance. Un retard pris dans un domaine peut ainsi déstabiliser toute une filière. La France est fortement dépendante pour plusieurs composants essentiels dans des domaines tels que la chimie, les semi‑conducteurs et les puces électroniques ([5]).

Le phénomène d’accélération des boucles d’innovation touche tout autant les technologies civiles que les technologies de la défense, notamment le cyber et du numérique, avec comme conséquence l’émergence accrue d’un secteur dual.

Cette évolution de l’environnement stratégique conduit les acteurs à investir dans des technologies de rupture. La rupture technologique ne consiste pas nécessairement en un saut technologique, mais peut aussi prendre la forme d’une transformation des conditions d’accès et d’emploi. Parmi les domaines touchés par ces évolutions technologiques rapides on retrouve : la robotisation et l’emploi massif des drones, l’Intelligence artificielle (IA), ou encore la guerre électronique et informationnelle. Face à la prolifération de ces technologies émergentes, l’exploration technologique est donc nécessaire afin de préparer des systèmes d’armement adaptés à l’évolution des théâtres d’opération.

Pour conserver une supériorité opérationnelle face à ces innovations ou leurs nouvelles méthodes d’emploi, l’investissement dans le développement d’équipements aux capacités technologiques avancées est plus que jamais nécessaire. Des sauts technologiques devront être réalisés, afin d’avancer, notamment dans les domaines des systèmes autonomes, de l’hyper vélocité et de la furtivité, des armes à énergies dirigées, ou encore du quantique.

b. L’innovation technologique contribue à transformer la façon de faire la guerre, nécessitant une adaptation rapide et sans cesse renouvelée

L’évolution rapide des technologies est l’un des facteurs explicatifs de l’extension de la conflictualité à de nouveaux champs comme l’espace, les fonds marins, le cyberespace et le champ électromagnétique et informationnel, rendus plus accessibles. Cette extension du domaine de la conflictualité va de pair avec une transformation de l’action militaire, vers davantage d’hybridité et d’imprévisibilité.

De nouvelles formes de combat peuvent donc émerger. Des stratégies de saturation des lignes ennemies, d’attaques de masse, de frappes précises et ciblées, ou encore le développement accru des méthodes de guerre électronique, en sont l’illustration. La réalité du champ de bataille est ainsi profondément modifiée par les innovations et leurs nouvelles méthodes d’utilisation, qui redéfinissent les contours de la guerre traditionnelle.

i. Prolifération de l’usage des drones dans les conflits

Alors que la technologie du drone est ancienne, une systématisation de son usage dans les conflits s’est ancrée à partir des années 2020. Le pilotage à distance est un moyen de compenser un nombre insuffisant de soldats et de protéger la ressource humaine, offrant ainsi de nouveaux moyens pour les pays les moins militarisés. Des drones de tout poids et de toutes tailles sont désormais disponibles, en fonction du milieu et de la mission attribuée. Cette pluralité de fonctions se révèle particulièrement attractive.

Le drone est capable de remplir un vaste ensemble de missions stratégiques, en particulier des missions d’intelligence (renseignement), surveillance et reconnaissance (ISR), d’acquisition, de frappe de précision, ou encore de logistique et d’appui opérationnel. L’utilisation systématique des drones s’étend aux drones navals et aux robots terrestres, qui font l’objet de nombreuses innovations. Le secteur des drones est donc particulièrement marqué par une innovation forte et continue ([6]).

Le drone d’observation, utilisé lors d’un conflit, permet ainsi par exemple, de repérer en temps réel tout mouvement jusqu’à 25 kilomètres autour de la ligne de contact ([7]). Il surveille le mouvement des troupes et repère les cibles ennemies. En raison de l’explosion du nombre de moyens d’observations du champ de bataille, celui‑ci devient de plus en plus transparent. Ainsi, en Ukraine, l’usage massif de drones FPV ([8]) a grandement participé à mettre fin aux grandes offensives, rendant les déplacements à découvert particulièrement dangereux, et contribuant donc à figer l’action sur la ligne de front, la « killing zone » d’une profondeur d’une vingtaine de kilomètres.

L’omniprésence des drones, des moyens d’observation depuis l’espace, et des moyens de renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) permettent aux belligérants d’avoir une très bonne connaissance des positions et déplacements de l’adversaire. Les drones de surveillance ont ainsi modifié les capacités de recueil du renseignement, offrant la possibilité d’obtenir dans la durée et en temps réel, une situation tactique au sol sans besoin d’une présence humaine sur le terrain.

D’autre part, les drones d’attaque peuvent, par exemple, aussi aider à corriger des tirs d’artillerie en temps réel et évaluer les dégâts après une frappe. En Ukraine, les drones sont aujourd’hui responsables d’environ 70 % des pertes matérielles et humaines des deux camps ([9]). Les belligérants développent rapidement des moyens pour neutraliser les drones d’attaque, tels que l’envoi de fausses données de navigation afin de détourner les drones de leur trajectoire cible, ou encore le brouillage électronique, qui consiste à émettre des signaux électroniques créant des interférences dans le fonctionnement et le guidage des drones adverses. Des innovations illustrent le phénomène d’adaptation permanente aux contre‑mesures. Ce fut le cas lorsque dès le printemps 2024, la Russie a commencé à utiliser des drones filoguidés, commandés par un câble de fibre optique, qui les rend donc insensibles au brouillage.

Ces équipements et leurs nouvelles méthodes d’utilisation, entraînent des ruptures majeures dans la manière de faire la guerre. Des équipements simples peuvent désormais rivaliser avec des forces adverses importantes. Cela s’explique par l’accélération des technologies civiles et leur transfert au monde militaire, notamment en matière de robotique. Les drones sont des technologies duales dont les composants sont issus à la fois du monde militaire et du monde civil. À côté d’équipements militaires très sophistiqués et coûteux, produits en petite quantité, on trouve désormais des équipements venus de l’industrie civile, qui ne sont pas nécessairement difficiles à maîtriser, et qui permettent de contester des adversaires en théorie très supérieurement armés. Le nivellement technologique entre belligérants s’amplifie donc avec le développement de solutions militaires et civiles moins chères, qui renforcent les possibilités de saturation.

Certains outils issus de gammes commerciales civiles peuvent ainsi être acquis à bas coût par les armées. Ces armes peuvent être construites en nombre important grâce à l’utilisation de composants civils. On pense par exemple, aux engins explosifs improvisés, aux imprimantes 3D qui permettent à des unités déployées en autonomie de produire localement des pièces critiques, ou encore aux drones civils. Cette évolution entraîne une recomposition des conflits, comme l’illustre par exemple, la façon dont en Mer Rouge, les rebelles houthis sont parvenus à perturber fortement le commerce mondial grâce à des drones et des missiles dont les coûts unitaires se situent entre 10 000 et 50 000 dollars, comme le Shahed 136.

L’utilisation des drones permet aux belligérants de mener des attaques saturantes. Par une attaque continue de drones, combinant souvent l’envoi de flots permanents de drones bon marché, au sein desquels sont insérés quelques missiles de longue portée, l’objectif recherché est de submerger, et in fine d’épuiser, les capacités de détection et d’interception de la défense aérienne adverse. Il n’est donc pas attendu que ces frappes massives de drones atteignent toutes leurs cibles, mais une fois la partie adverse submergée, que certains missiles plus coûteux et de haute précision, provoquent des dégâts considérables.

Ces attaques sont permises notamment car le nombre d’opérateurs humains nécessaire au pilotage d’un essaim de drones est très inférieur au nombre de drones, puisqu’un seul opérateur peut coordonner un ensemble de machines. Les essaims de drones, via un grand nombre de capteurs et avec une capacité de calcul suffisante, peuvent ainsi grandement accélérer la boucle entre l’observation et l’action. Un essaim de drones peut, même s’il subit des pertes, poursuivre sa mission et se concentrer sur l’offensive plutôt que sur sa propre défense, ce qui en fait un outil particulièrement précieux. D’autre part, il peut également saturer l’espace dans une optique défensive, en créant une bulle difficilement pénétrable par des moyens offensifs classiques ([10]).

Les progrès technologiques, associés aux stratégies de saturation des défenses aériennes, permettent des frappes en profondeur pouvant infliger des dégâts importants, très en arrière de la ligne de front. Ces frappes peuvent avoir un impact structurant sur des déterminants stratégiques, comme les infrastructures énergétiques et de stockage. Elles forcent donc les acteurs du conflit à étendre les moyens de défense aérienne aux zones urbaines et aux infrastructures stratégiques situées en profondeur.

Ces nouvelles formes d’attaques saturantes, permises par le développement de drones bon marché, seront nécessairement amenées à se multiplier, et conduiront à terme les armées à concevoir tout déploiement ou tout mouvement comme inscrit dans une bulle de protection sol‑air.

L’exemple du conflit russo‑ukrainien

Alors que le conflit russo‑ukrainien est souvent considéré comme le premier conflit à véritablement utiliser des drones, cette innovation existe pourtant depuis des décennies. C’est davantage l’omniprésence de leur utilisation, les évolutions dans les modalités de celle‑ci et leur capacité à être déployés dans les trois milieux, qui constituent des nouveautés. Entre 10 000 et 15 000 drones sont ainsi employés quotidiennement sur le front par chaque belligérant, ce qui représente une intensité sans précédent ([11]).

La pratique d’attaques saturantes est l’une des caractéristiques de ce conflit. Elle repose sur des envois continus de drones russes. Les premières vagues sont souvent neutralisées avec un taux de succès élevé, mais à mesure que l’attaque se prolonge, les unités de défense s’épuisent. Les drones russes utilisés dans ce type d’attaque restent relativement peu chers, tandis que la défense aérienne ukrainienne doit recourir à des moyens coûteux tels que des missiles sol‑air ou des systèmes d’interception.

Si les drones russes sont interceptés ou brouillés à plus de 95 % par l’Ukraine, ils ont pour effet de saturer à bas coût les défenses sol‑air ukrainiennes, facilitant la pénétration des missiles (détruits ou brouillés à moins de 50 % en global) ([12]). Le nombre important de drones envoyés permet une saturation très dommageable. À titre d’exemple, un drone à fibre optique, qui coûte 1 200 dollars à l’acquisition (charge explosive non comprise), peut permettre de neutraliser un véhicule d’un coût 100 voire 1 000 fois supérieur. L’Ukraine doit alors se forger un véritable « bouclier anti‑drones ». Ces derniers mois, l’Ukraine a ainsi annoncé viser la production mensuelle de 40 000 drones intercepteurs ([13]).

ii. L’intelligence artificielle et le traitement de la donnée

L’innovation en matière de recueil et de traitement de la donnée est également à l’origine de la transformation et de l’intensification des conflits. Alors que la quête de données a toujours existé dans l’histoire des conflits, il était difficile de chercher et de trouver rapidement l’information utile en leur sein.

Toutefois, en démultipliant les capacités d’analyse et de traitement des données et en conjuguant rapidité d’exploitation et analyse croisée et massive, l’Intelligence artificielle (IA) permet de dégager de grandes tendances et des singularités, bien au‑delà et bien plus rapidement qu’un traitement humain ([14]). Les outils qui intègrent de l’IA sont en outre disponibles pour le grand public, ce qui amplifie les effets de nivellement technologique des solutions militaires.

On peut donc s’attendre à ce que l’IA utilisée à des fins militaires, permette une meilleure anticipation des manœuvres de l’adversaire et une optimisation des processus opérationnels, grâce à une compréhension plus rapide et complète des situations. Elle contribue nécessairement à l’accélération des boucles OODA (Observation, Orientation, Décision, Action).

À titre d’exemple, la mise en œuvre de briques d’intelligence artificielle dans le champ de la guerre électronique ouvre de nombreuses perspectives. L’IA permet un meilleur recueil du ROEM, et une meilleure détection des cibles. Elle se révèle utile tant pour faire émerger de nouvelles capacités en matière de guerre électronique (pistage de communications hybrides, nouvelles formes d’ondes, classification, etc.), que pour améliorer les capacités existantes. Les techniques d’IA permettent in fine des modes d’actions proactifs et reconfigurables très rapidement en fonction de l’adversaire.

Dans quasiment tous les champs dans lesquelles elle est utilisée, l’IA se révèle un accélérateur et un outil de supériorité opérationnelle. C’est le cas également dans l’usage des drones. Les essaims de drones, lorsqu’ils sont gérés par des logiciels suffisamment puissants, peuvent de façon autonome, changer leur posture ou leur mission, s’adapter à une panne ou à la perte d’un élément, et se réorganiser pour continuer à produire un effort tactique. Un drone intégrant des briques d’IA pourra prendre des images et recaler sa trajectoire, même en environnement brouillé, car l’IA lui permettra de naviguer de manière autonome. L’IA peut ainsi permettre de rendre les drones plus résistants au brouillage, en améliorant l’algorithme de pilotage.

D’autre part, les brouilleurs intégrant de l’IA sont également plus performants dans la lutte anti‑drones. Dans la guerre électronique, l’IA permet également une meilleure exploitation des données numérisées et une aide à la décision, dans le traitement des informations de masse ([15]).

L’usage de l’IA représente donc indéniablement un saut dans la capacité de traitement de l’information et constitue un facteur d’intensification et de reconfiguration des conflits et des modalités de combat.

iii. La guerre électronique

Cette dynamique d’adaptation permanente de l’innovation se matérialise également par le retour de la guerre électronique. Celle‑ci se caractérise par l’exploitation des signaux électroniques émis par les radars, missiles, systèmes de guidage ou aéronefs ainsi que par l’interception des communications humaines. La guerre électronique peut être offensive, et reposer sur des attaques ou des contre‑mesures visant à dégrader la capacité de l’adversaire à exploiter le spectre, via le leurrage et le brouillage. Elle peut aussi être défensive et reposer sur la protection contre les actions électromagnétiques adverses.

Toutes les opérations actuelles, dans les trois milieux, se déroulent dans un champ électromagnétique saturé. Cela s’explique par l’environnement de plus en plus numérisé et interconnecté dans lequel se déroulent les opérations militaires.

Alors que ce type de guerre était déjà pratiqué lors de la Guerre froide, la progression importante des technologies depuis lors, impose de réinvestir ce secteur. Le retour d’expérience des conflits récents illustre l’utilisation massive des systèmes de guerre électronique, qui constituent un facteur de supériorité tactique. Ces évolutions ont mis en lumière les différentes vulnérabilités des États, notamment face au brouillage, rendant inopérant ou fortement imprécis des armements conçus pour des frappes de haute précision. Les attaques contre les réseaux de communication satellitaire, ont également mis en évidence la dimension stratégique de la guerre électronique appliquée à l’espace ([16]).

L’accélération des mutations technologiques a donc pour effet de faire évoluer les dynamiques des conflits, marquées par des grandes tendances : un champ de bataille de plus en plus transparent et imprévisible ; la saturation de l’espace de combat et la massification des moyens du combat ; la réduction des délais de la boucle OODA ; ainsi que le remplacement progressif de certains soldats par des systèmes robotisés à haut niveau d’autonomie ([17]).

Ces évolutions conduisent nécessairement à une intensification de la menace, qui se déploie désormais à travers des conflits hybrides et via l’utilisation de technologies duales. Elles appellent donc à une plus grande agilité industrielle et d’innovation, afin de disposer d’un cycle d’innovation et de production raccourci.

B. Une intensification qui, bien qu’anticipée, accélère le besoin d’adaptation

1. Une intensification anticipée

L’actuelle intensification des menaces comme des innovations technologiques, telle qu’elle vient d’être décrite, n’a pas pris de court notre pays. Elle avait en effet été anticipée dans la loi de programmation militaire du 1er août 2023, et plus encore dans la Revue nationale stratégique publiée le 14 juillet 2025.

a. La LPM 2024‑2030

Dès son exposé des motifs, la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a clairement affiché son objectif de « transformer nos armées pour que la France conserve la supériorité opérationnelle, et soit en mesure de faire face à l’ensemble des menaces y compris dans les nouveaux espaces de conflictualité ». Venant après la loi de programmation militaire 2019‑2025 qui avait visé à « réparer » notre outil de défense, la LPM 2024‑2030 a voulu « consolider » celui‑ci en profondeur. Avec un montant de besoins programmés fixé à 413,3 milliards d’euros, la LPM du 1er août 2023 a mis fin à plusieurs décennies de sous‑investissements. Elle a prévu pour les armées une enveloppe budgétaire de 400 milliards d’euros sur sept ans, complétée par un montant de ressources extra‑budgétaires évalué à 13,3 milliards d’euros, soit une enveloppe théorique globale de 413,3 milliards. Le budget de la mission « Défense » a ainsi vocation à s’accroître chaque année d’une « marche » comprise entre 3,2 et 3,5 milliards d’euros. C’est ainsi que la France a pu ainsi allouer à sa défense 47,2 milliards d’euros de crédits de paiement (hors pensions) en 2024, 50,5 milliards d’euros en 2025, puis 57,1 milliards en 2026 ([18]), qui sont à comparer aux 32,3 milliards d’euros de ce budget en 2017.

La LPM 2024‑2030 a eu pour ambition de consolider les piliers de notre défense que sont la crédibilité de notre dissuasion nucléaire (avec ses deux composantes, aérienne et océanique), la protection de notre territoire national – et en particulier de nos territoires ultra‑marins –, et notre capacité de projection de nos forces. Elle a fixé pour objectif de préserver notre liberté d’action dans les milieux traditionnels tout comme au sein des nouveaux espaces de conflictualité que sont les fonds marins, l’espace ou encore le cyber, ainsi que de remporter la bataille des perceptions et de l’influence. Elle a défini dix axes prioritaires d’innovation, incluant la quantique et l’intelligence artificielle. 10 milliards de crédits sont ainsi consacrés à l’innovation. Un effort majeur est consenti en faveur de la préparation et de l’emploi des forces.

La LPM a engagé le renforcement de capacités critiques en cas d’engagement majeur (dont la défense sol‑air, les drones et l’artillerie de longue portée) et l’adaptation de notre outil de défense à l’hybridité et à l’évolution des conflits multi‑milieux multi‑champs. Elle a prévu le lancement ou la poursuite de grands programmes visant à doter les armées des équipements indispensables au combat moderne. L’agrégat « équipement » y représente ainsi 268 milliards d’euros, soit près de 65 % du montant précité de 413,3 milliards d’euros, contre 172 milliards d’euros dans la LPM du 13 juillet 2018. Les deux premières années de mise en œuvre de la LPM ont vu une montée en puissance capacitaire tangible. En dépit de plusieurs glissements observés dans les calendriers de livraison concernant certains segments capacitaires, l’année 2024 a vu une amélioration indéniable de la satisfaction des besoins capacitaires avec la livraison de véhicules blindés (35 Jaguar, 150 Griffon, 103 Serval), la rénovation de 21 chars Leclerc et le renforcement des capacités navales et aériennes. L’effort d’investissement massif engagé depuis plus de deux ans est en outre porteur de retombées économiques importantes dans nos territoires. C’est, de fait, un véritable multiplicateur keynésien. Si la France est loin d’une véritable économie de guerre qui suppose la mobilisation de toutes les ressources économiques de la nation, c’est une démarche de remontée en puissance industrielle et technologique que la LPM 2024‑2030 a entendu amorcer, en assurant un soutien robuste à notre base industrielle et technologique de défense (BITD) dans un souci de préservation de notre souveraineté stratégique.

Sur le plan des ressources humaines, la LPM a fixé un double objectif de recrutement et de fidélisation, avec une cible d’effectifs du ministère des armées s’élevant à 275 000 équivalents temps plein (ETP) en 2030. Elle a consacré par ailleurs l’ambition de doubler les effectifs de la réserve opérationnelle en fixant un objectif de 80 000 réservistes en 2030.

La LPM 2024‑2030 a donc posé de premiers jalons solides pour donner à nos armées les moyens d’assurer leurs missions de défense de la Nation et de préservation de ses intérêts, face aux nouvelles menaces.

b. La Revue nationale stratégique 2025

Dans ses vœux aux armées prononcés au début de l’année 2025, le Président de la République a demandé une actualisation de la Revue nationale stratégique (RNS) publiée en 2022 dont la supervision a été confiée au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Pour tenir compte de la rapidité des évolutions stratégiques en cours, le format d’une nouvelle « Revue stratégique » a été retenu, tout comme en 2017 et en 2022, plutôt que celui d’un Livre blanc (comme cela avait été le cas en 2008 et en 2013) qui aurait nécessité au moins un an d’élaboration. La Revue nationale stratégique, publiée le 14 juillet 2025, présente une approche de défense et de sécurité nationale globale qui mobilise l’État dans son ensemble et implique toute la Nation.

La première partie de la RNS identifie comme scénario central un conflit avec la Russie sur le continent européen, mais pas sur le territoire national, à l’horizon 2030. Elle souligne la nécessité de se préparer à des agressions de nature hybride : « l’hypothèse d’une participation des armées françaises à une guerre majeure de haute intensité dans le voisinage de l’Europe et le risque d’actions concomitantes déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité intérieure de la France atteignent un niveau inégalé depuis la fin de la guerre froide. La menace d’une guerre conventionnelle majeure sur le territoire national hexagonal n’est en revanche pas considérée comme crédible » (paragraphe 112 de la RNS 2025). Elle prend par ailleurs davantage en compte les outre‑mer que ne le faisait la RNS 2022.

La deuxième partie exprime une ambition nationale déclinée en onze objectifs stratégiques, incluant un nouvel objectif (absent en 2022) dédié aux enjeux académiques, scientifiques et technologiques. La RNS souligne, pour chacun d’entre eux, la nécessité d’une préparation appropriée.

La troisième partie, enfin, décrit les moyens requis pour concrétiser cette ambition. À son paragraphe 475, elle précise que, « pour faire face à la menace d’un conflit majeur sur le continent européen et à ses possibles conséquences sur le territoire national, les budgets devront être augmentés pour accélérer le réarmement de la France afin de pivoter résolument vers la haute intensité et augmenter la résilience de la Nation. » Elle ajoute au paragraphe suivant : « Les défis à relever en termes de sécurité et de défense nationale imposent de redonner sa place à la notion d’intérêt supérieur de la Nation. Des mesures concrètes, pour adapter le cas échéant le cadre législatif, réglementaire et normatif aux exigences opérationnelles de l’ambition 2030, doivent être adoptées, dans le strict respect des libertés individuelles et des normes supérieures et fondamentales du droit. » La rédaction du présent projet de loi actualisant la programmation militaire s’inspire directement de la RNS dont il rappelle, dans son exposé des motifs, qu’elle « propose les actions nécessaires pour adapter la défense au durcissement du contexte géostratégique ».

2. Mais la nécessité de prendre en compte des lacunes et fragilités

a. La solidarité transatlantique à l’épreuve

Les incertitudes relatives à la solidarité transatlantique ne datent pas d’hier. C’est un mouvement de temps long. Le shift vers l’Asie a été théorisé, de manière fort policée, dès la présidence Obama. La Chine était déjà perçue comme le rival systémique et l’Extrême Orient le théâtre où se trancherait le nœud gordien.

L’élection de Donald Trump à un second mandat de Président des États‑Unis d’Amérique a accéléré le mouvement et mis la relation transatlantique à rude épreuve. La relation de défense avec les alliés européens n’est plus priorisée dans un contexte de désengagement américain en Europe et de priorisation des intérêts américains dans la zone Asie‑Pacifique. La relation avec le vieux continent est promue comme transactionnelle tandis que les garanties de sécurité traditionnellement offertes par l’Alliance atlantique sont remises en question par la rhétorique imprévisible de l’exécutif nord‑américain.

La Stratégie nationale américaine publiée en décembre 2025 développe un regard particulièrement critique sur l’Europe décrite comme fragilisée et hésitante dans ses choix stratégiques, menacée par un déclin économique mais plus encore par un « effacement civilisationnel ».

La RNS 2025 a parfaitement résumé le contexte d’instabilité de la relation transatlantique :

« L’élection de Donald Trump a entériné la nouvelle hiérarchie des priorités américaines de politique étrangère, déjà largement engagée par les administrations précédentes. Les États‑Unis mènent une politique extérieure moins prévisible, avec des conséquences potentiellement majeures pour les alliances (notamment l’OTAN), les relations transatlantiques, la résolution du conflit en Ukraine et plus largement la sécurité en Europe, sur laquelle pèse le risque d’une conjonction entre la menace russe et un désengagement américain, et la sécurité en Asie.

Au‑delà, les États‑Unis revendiquent des divergences de vues et de valeurs avec les Européens. Un nouveau cycle de désengagement américain de la sécurité de l’Europe s’ouvre dans un contexte de priorisation donnée par les États‑Unis à la protection de leur territoire, au traitement de la rivalité de puissance avec la Chine et à une approche plus transactionnelle de ces questions. Cette inflexion, annoncée depuis plusieurs années, traduit une adaptation durable de la posture américaine. Les États‑Unis attendent désormais de leurs alliés européens qu’ils assument une part substantiellement accrue de l’effort de défense collective. L’Union européenne est aussi perçue comme un concurrent commercial de Washington. Les leviers de la puissance américaine sont pleinement exploités au service d’un agenda plus protectionniste, doublé d’un lien quasi‑systématique entre l’économie (droits de douane ou exigence de contreparties commerciales) et la sécurité. Ceci accélère la tendance à la fragmentation de l’économie mondiale, avec, outre le risque de guerre commerciale, la montée en puissance des outils de sécurité économique utilisés pour demeurer la première puissance économique mondiale (extraterritorialité par exemple). »

Dans ce contexte d’incertitudes majeures sur l’avenir de la solidarité transatlantique, la France doit impérativement accroître son effort de défense national. L’actualisation de la trajectoire financière de la LPM contribuera à asseoir la position prééminente de la France en tant que moteur de l’autonomie stratégique européenne.

b. Des marges de manœuvre budgétaire réduites

Les marges de manœuvre budgétaire de la mission Défense sont limitées, en raison notamment des reports de charges substantiels ([19]) accumulés année après année. Ainsi que l’écrit le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis rendu le 20 mars 2026 sur le présent projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, « le niveau significatif, autour de 9 milliards d’euros, des reports de charges d’une année à la suivante réduit les marges de manœuvre pour faire face à des aléas en gestion (…). Ces reports de charges seront plafonnés à un maximum de 9,5Mds€ en 2028.

Au‑delà des seuls reports de charges, c’est l’ensemble des restes à payer de la mission Défense qui connaît une croissance exponentielle. Si l’augmentation des reports de charges apparaît plutôt conjoncturelle, celle des restes à payer apparaît nettement structurelle. Les restes à payer, qui incluent les reports de charge, correspondent aux paiements à venir occasionnés par des engagements déjà réalisés, notamment les lourdes opérations d’investissement pluriannuelles (programmes d’armement et d’infrastructures). Ils constituent donc l’essentiel de la contrainte budgétaire qui pèse sur l’emploi des crédits de paiement appelés à être ouverts dans les années à venir.

Ainsi que l’écrit le HCFP dans l’avis précité : « Enfin, l’élévation notable des restes à payer ([20]) (passés de 60 Mds€ fin 2019 à environ 140 Mds€ prévus en 2026 comme en 2030), qui reflète un surcroît de programmes d’investissements et de maintenance de longue durée, signifie que les engagements pris se traduiront par une poursuite de paiements importants au‑delà de l’horizon financier du PLAPM ».

Ainsi que le précisait un avis budgétaire déposé au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2026 ([21]), ces restes à payer sont principalement portés par :

« – Le programme 146 « Équipement des forces » (57,5 Md€ à fin 2024, soit 3,5 années de ressources futures), du fait de la pluriannualité des programmes d’armement ;

– Le programme 178 « Préparation et emploi des forces », en particulier depuis 2021, du fait de la réforme de l’entretien programmé du matériel qui recourt de plus en plus, surtout pour le matériel aéronautique, à des contrats de longue durée. Les restes à payer du programme 178 ont ainsi augmenté de 88 % entre 2020 et 2023, pour s’établir à 33,1 Md€ à fin 2024.

S’ajoutent à ces montants des « tranches fonctionnelles » prévues dans les contrats d’achats d’équipements qui, bien que n’engageant pas juridiquement l’État, correspondent à des dépenses qu’il serait déraisonnable de ne pas honorer.

L’augmentation régulière des restes à payer réduit d’autant le volume des dépenses pilotables sur les exercices suivants, autrement dit les possibilités ouvertes pour le lancement d’engagements nouveaux. »

Ainsi que le soulignait déjà votre co‑rapporteur Yannick Chenevard dans un rapport publié en septembre 2025 ([22]), « Ces rigidités dans le budget du ministère tendent, quoi qu’il soit, à s’accroître, en raison de la hausse continue des engagements. Elles font obstacle à toute souplesse capacitaire et complexifient l’investissement dans des innovations récentes. Elles expliquent le niveau relativement faible, aux dires des industriels, des commandes fermes reçues au cours des derniers mois, avec les effets négatifs que cela entraîne sur la trésorerie des PME. (…). Ces rigidités de gestion budgétaire de la mission défense soulèvent la question du maintien de la capacité de l’État à répondre à moyen et long terme aux aléas géopolitiques et à satisfaire les besoins émergents des armées. (…) Si, comme l’a annoncé le Président de la République, la trajectoire financière de la LPM est rehaussée, il sera indispensable de mettre à profit la hausse des crédits annuels du budget de la défense pour garantir la soutenabilité de l’exécution de la programmation, limiter les reports de charges et recréer des marges de manœuvre. La reconstitution de telles marges de manœuvre budgétaires au sein de la mission « Défense » devra être une priorité. »

L’augmentation de la trajectoire financière de la LPM en cours prévue par le présent projet de loi doit notamment permettre de recréer des marges de manœuvre substantielles en gestion, dans ce contexte d’augmentation structurelle des restes à payer liés aux grands programmes d’armement.

c. Des priorités capacitaires à réadapter

i. Une montée en puissance capacitaire sous‑optimale de la LPM en cours

Dans le rapport d’information précité, votre co‑rapporteur Yannick Chenevard alertait déjà sur le fait que « L’année 2024 a toutefois vu de premiers glissements dans les calendriers de livraison concernant plusieurs segments capacitaires. Ces décalages laissent planer des doutes sur le respect de la trajectoire d’acquisition et de livraison des grands équipements, telle qu’elle est précisée dans le tableau figurant au point 2.2.2 du rapport annexé de la LPM. (…) » Il est ainsi possible de citer « La livraison de la frégate de défense et d’intervention (FDI) prévue pour 2024 décalée à 2025. Un seul module de lutte contre les mines (MLCM) a été livré en 2024 au lieu des deux prévus. Par ailleurs, les trois Falcon Archange qui devaient être livrés à partir de 2025, ne le seront pas avant 2027, ce qui oblige l’armée de l’Air et de l’Espace (AAE) à faire appel à des prestataires privés, par le biais du contrat SOLAR, pour combler le trou capacitaire engendré par le retrait des C‑160G « Gabriel ». (…)

Des incertitudes existent également concernant les programmes qui doivent se conclure à l’horizon 2035, soit après la fin de la période couverte par la loi de programmation militaire. C’est notamment le cas pour les futurs patrouilleurs hauturiers (PH) et corvettes de la Marine nationale dont une part importante ne sera pas livrée avant 2030 (sept patrouilleurs hauturiers et une corvette doivent être livrés pour 2030, pour un parc total de dix patrouilleurs hauturiers et de six corvettes à horizon 2035). Le décalage de la première livraison de FDI ne permet pas non plus d’être intégralement rassuré sur l’atteinte du parc de cinq FDI à horizon 2035 (…). » Nous savons aujourd’hui que la cinquième FDI sera livrée en 2032.

Les retards observés ou prévisibles apparaissent préoccupants dans le contexte géopolitique précédemment décrit.

ii. Des vulnérabilités capacitaires à combler

Ainsi que l’écrivait votre co-rapporteur Yannick Chenevard dans le rapport précité, « Sur certains segments capacitaires, les forces françaises et européennes pourraient paraître, faute d’appui américain, insuffisamment robustes en cas d’engagement de haute intensité : le C2 (commandement et contrôle), les « strategic enablers » (ravitaillement en vol, transport stratégique), la guerre électronique, les capacités aériennes offensives et enfin la défense sol‑air dont les conflits en Ukraine et au Moyen‑Orient ont montré à quel point elle était essentielle. L’étude précitée de janvier 2025 ([23]) indique ainsi que « la France a, entre 1991 et le milieu des années 2010, abandonné certains domaines technologiques clés qui ont créé des trous capacitaires dans le haut du spectre de la conflictualité aérienne (…) En parallèle, la contraction du format des armées pose un problème de masse critique dans les domaines qu’elles maîtrisent, créant de fait des « capacités Potemkine » échantillonnaires, avec une très faible épaisseur organique. Les armées françaises souffrent de plusieurs impasses qualitatives, qui sont la conséquence soit de capacités jamais mises en service, comme la furtivité radar et la guerre électronique offensive, soit d’abandon franc de capacités existantes, comme la SEAD, soit de retrait progressif par économies successives comme dans le domaine des munitions et de la défense sol‑air. »

d. Des scénarios plus adaptés à la montée vers la haute intensité

Amené à commenter le scénario principal de la RNS 2025 pré‑cité, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) lors de son audition par la commission de la défense nationale et des forces armées le 8 avril dernier, a estimé que la boucle de « rétroactions » sur le territoire national pourrait impliquer une multiplication des attaques hybrides visant à « casser la continuité de la vie de la Nation » : attaques cyber, manipulation de l’information, sabotages physiques y compris attaques par drones, espionnage, pillage technologique ou encore rupture d’approvisionnements stratégiques.

La RNS 2025 actualise l’ambition 2030 dans la perspective de réarmer « matériellement et moralement » la France afin d’être en mesure d’anticiper et de surmonter l’éventuelle réalisation du scénario central précédemment décrit. Le présent projet de loi d’actualisation de la LPM crédibilise l’ambition 2030 de la RNS en lui octroyant les voies et moyens nécessaires à sa mise en œuvre si les circonstances le commandaient. Notamment, ses articles législatifs correspondent, selon les mots du SGDSN, à l’expression d’une « planification juridique » du scénario central de la RNS.

II. Les réponses apportées par cette actualisation

En préambule, vos rapporteurs entendent souligner qu’il s’agit d’une loi de cohérence, pas d’une loi de format. Il s’agit d’une actualisation de la LPM de 2023. La question du format devra être traitée soit à l’occasion du Livre Blanc prévu à l’article 8 de la LPM du 1er août 2023, soit plus probablement à l’issue du grand débat démocratique que représentera l’élection présidentielle de 2027.

A. Un effort budgétaire supplémentaire

1. Un effort supplémentaire

La loi de programmation militaire du 1er août 2023 a évalué à 413,3 milliards d’euros le montant total des besoins physico‑financiers des armées pour la période 2024‑2030. Elle a programmé une trajectoire budgétaire d’un montant minimum de 400 milliards d’euros (hors charges de pensions et à périmètre constant) sur sept ans, en détaillant pour chaque année le montant de crédits de paiement de la mission Défense. Elle a prévu par ailleurs un volume global de 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires sur la même période, en déterminant là encore un montant précis de ressources pour chaque année. La loi précisait que si les ressources extrabudgétaires d’une année étaient inférieures au montant de la prévision, elles seraient complétées à due concurrence par des crédits budgétaires dans la loi de finances initiale de l’année suivante.

Pour les exercices 2024 et 2025, les crédits de paiement de la mission Défense adoptés en loi de finances ont été conformes à ceux prévus dans la LPM, soit 47,2 milliards d’euros pour le premier exercice et 50,5 milliards pour le second. Pour l’exercice 2026, et comme l’avait souhaité le Président de la République dans son discours aux armées du 13 juillet 2025, un effort supplémentaire a été consenti, correspondant à une « surmarche » de 3,5 milliards d’euros, venant en surplus de la « marche » de 3,2 milliards d’euros déjà prévue dans la LPM. Le montant des crédits de paiement de la mission Défense en 2026 s’est ainsi élevé à 57,1 milliards d’euros.

Le présent projet de loi actualisant la programmation militaire prévoit un montant cumulé supplémentaire de 36 milliards d’euros de crédits de paiement par rapport à la programmation initiale de 400 milliards pour la période 2024‑2030. Les montants annuels de crédits sont précisés : 63,3 milliards en 2027, 68,3 milliards en 2028, 72,8 milliards en 2029 et 76,3 milliards en 2030. L’accroissement prévu est régulier, étant souligné que l’augmentation est plus forte au début de la période couverte (2026, 2027 et 2028) qu’à la fin, contrairement à ce qu’avait décidé la LPM 2024‑2030. Le doublement, par rapport au chiffre de 2017, des crédits de la mission Défense sera atteint en 2027. Cette trajectoire budgétaire doit permettre d’atteindre, selon les règles actuelles de calcul, l’objectif de 2,5 % du PIB consacré à l’effort national de défense en 2030, l’objectif de 2 % (fixé par le présent projet de loi pour 2027 au plus tard) ayant été atteint dès la fin de l’année 2024. À moyen terme, pour atteindre le « poids de forme » de la mission « Défense » jugé nécessaire par le Premier ministre et partagé par vos rapporteurs, soit 100 milliards de crédits budgétaires hors pensions, l’effort de défense devrait s’établir à près de 2,9 % du PIB, proche de la moyenne de 3 % de la période de la guerre froide, encore en retrait sur l’objectif de 3,5 % en 2035 retenu au sommet de l’OTAN de La Haye. Il convient de préciser que, selon le ministère des Armées, la France a retenu jusqu’ici une définition plutôt restrictive de la notion d’effort de défense, et que celle‑ci pourrait être amenée à évoluer afin de mieux mettre en valeur les efforts significatifs de notre pays.

L’essentiel de la dynamique des crédits est dévolu aux investissements (grands programmes d’armement, maintien en condition opérationnelle, opérations d’infrastructure) et, dans une moindre mesure, au Titre 2 (dépenses de personnel) et à la revalorisation de la provision au titre des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT). Le montant des surcoûts opérationnels, traditionnellement sous‑évalué, est en effet revu à la hausse par le projet de loi. La provision annuelle à ce titre est fixée à 1,2 milliard d’euros, pour les années 2027 à 2030, et à 1,45 milliard en 2026 afin de compenser un défaut de versement de 250 millions en 2025. Il convient de rappeler que la provision OPEX‑MISSINT a été instaurée pour garantir une réactivité immédiate face aux crises géostratégiques potentielles. Elle est destinée exclusivement à la prise en compte des surcoûts liés à ces opérations et couvre des dépenses spécifiques (logistique renforcée, maintenance des équipements, surcoûts de personnel) qui ne peuvent être absorbées par les crédits programmés pour les budgets opérationnels de programme (BOP) d’armées du programme budgétaire 178 (Préparation et emploi des forces). La révision à la hausse de cette provision tient compte des exécutions des années précédentes et présente une vision plus réaliste de la trajectoire prévisible de ce type de coûts dans un contexte marqué par un haut niveau de conflictualité.

Le projet de loi laisse en revanche inchangé le montant des ressources extrabudgétaires prévu dans la LPM du 1er août 2023, soit 5,8 milliards d’euros pour la période 2024‑2030. La Cour des comptes indique, en particulier dans ses notes d’analyse de l’exécution budgétaire de la mission Défense, que les montants prévus pour ce type de ressources ont été en grande partie atteints en 2024 et 2025. Il s’agit concrètement de ressources du service de santé, de redevances perçues par la direction générale de l’armement notamment pour des essais réalisés au profit de l’industrie, de cessions de matériels et de formations associées (hors aide à l’Ukraine) et de cessions immobilières. Le tableau ci‑dessous présente la nature et le montant des différents types de ressources extrabudgétaires prévues les années 2026 à 2030.

(en millions d’euros courants)	2026	2027	2028	2029	2030	TOTAL 26‑30
REB HT2 du service de santé (SSA)	175	173	175	175	175	873
REB T2 (principalement SSA)	259	261	263	263	263	1 309
Prestations de service (notamment les essais DGA au profit de l’industrie, etc.)	95	95	94	88	88	460
Cessions de matériels et formations associées (hors aide à l’Ukraine)	195	140	102	103	102	642
Cessions immobilières	176	25	15			216
TOTAL	899	694	649	630	629	3 500

N.B. : les nombres ayant été arrondis, les totaux peuvent différer de la somme des arrondis des montants détaillés.

Les hypothèses macroéconomiques qui sous‑tendent le projet de loi d’actualisation sont celles du rapport économique, social et financier (RESF) publié le 15 octobre 2025 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, c’est‑à‑dire en particulier une inflation évaluée à 1,3 % en moyenne annuelle, étant précisé que cette estimation est antérieure au déclenchement de la crise au Proche‑Orient et pourrait être révisée. Il reste que les risques liés à un durcissement du contexte stratégique international ou à une hausse des prix de l’énergie, qui pourraient amener à revoir une partie des éléments de la programmation ou à faire évoluer la trajectoire des crédits, sont inhérents au « temps long » des lois de programmation militaire. C’est au demeurant la raison pour laquelle les LPM sont construites en euros courants et reposent sur des hypothèses d’évolution des indices économiques.

2. Qui s’inscrit dans un contexte de contraintes générales

L’effort budgétaire déjà consenti dans la LPM 2024‑2030, et encore accru par le présent projet de loi d’actualisation, est donc majeur. Cette priorité budgétaire donnée à la défense s’est manifestée en outre par la restitution en 2023, 2024 et 2025 au ministère des Armées de l’intégralité de la réserve de précaution, laquelle représente un quart de la réserve de précaution du budget général de l’État.

Ces efforts sont notables car le contexte des finances publiques est extrêmement contraint. La dette publique française s’établissait au dernier trimestre de l’année 2025 à 3 460,5 milliards d’euros, soit 115,6 % du produit intérieur brut (PIB). Rappelons que ce ratio n’était que de 20 % en 1980. La charge budgétaire de la dette en 2026 est anticipée à 59,3 milliards d’euros. La prévision de croissance pour 2026, de son côté, ne dépasse pas 1 %. Comme la directrice des affaires financières du ministère des Armées l’a indiqué à vos rapporteurs, la trajectoire financière du projet de loi a été construite au plus près, en tenant compte de la double contrainte de l’effort de réarmement requis pour répondre aux évolutions stratégiques, d’une part, et de la situation dégradée de nos finances publiques, d’autre part.

Si les efforts budgétaires consentis peuvent paraître élevés au regard de la situation des finances publiques, ils doivent cependant être appréciés en tenant compte des retombées économiques de ces dépenses de défense sur les entreprises et sur le tissu industriel français. Les crédits dédiés au développement, à l’acquisition et à l’entretien des équipements des forces irriguent très majoritairement des entreprises implantées en France, dans de multiples régions. Ils nourrissent une activité qui n’est pas ou peu délocalisable. On sait par ailleurs que l’investissement dans la « Recherche et développement » de défense crée un effet d’entraînement sur la « Recherche et développement » privée : un euro de fonds publics pour la première se traduit par 0,85 euro de plus financé par le secteur privé. Les entreprises du secteur de la défense sont en outre, pour la plupart, duales : les activités civiles et militaires se nourrissent mutuellement et permettent de maintenir dans la durée un socle de compétences et d’emplois.

Par ailleurs, les dépenses de défense entraînent mécaniquement des recettes fiscales en raison des impositions indirectes, via la taxe à la valeur ajoutée (TVA), d’un montant égal à 20 % du coût des équipements et services acquis, et des impositions directes, via notamment l’augmentation du chiffre d’affaires, et donc du bénéfice taxable, des fournisseurs. Le gain en matière de fiscalité indirecte peut être évalué à près de 20 % des montants des dépenses engagées. À titre d’exemple, le ministère des Armées ayant acquis pour 28,5 milliards d’euros de biens et services en 2025, le montant de TVA collecté par ses fournisseurs à cette occasion s’est élevé aux alentours de 4,8 milliards d’euros.

3. À apprécier par rapport aux efforts de nos adversaires et partenaires

Les efforts financiers déjà consentis et ceux envisagés dans le présent projet de loi doivent être appréciés au regard de ceux réalisés tant par nos compétiteurs que par nos alliés sur l’ensemble du globe. Si, depuis une décennie, les dépenses militaires mondiales suivent une trajectoire de hausse continue, l’année 2024 marque toutefois une accélération nette, avec une augmentation de 9,4 % portant le total à 2 718 milliards de dollars (soit environ 2 370 milliards d’euros). Cet effort représente désormais environ 2,5 % du PIB mondial, signe d’une militarisation croissante des priorités budgétaires des États.

Cette dynamique est fortement structurée par quelques grandes puissances, les États‑Unis dominant très largement, suivis de la Chine et la Russie. C’est toutefois le continent européen (Russie incluse) qui apparaît comme le principal moteur de la hausse mondiale en 2024, avec une progression de 17 % et un total de 693 milliards de dollars. Concernant les vingt‑sept États membres de l’Union européenne, leurs dépenses totales de défense ont atteint 343 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 19 % par rapport à 2023, ce qui porte ces dépenses à 1,9 % du PIB. Même si les chiffres définitifs ne sont pas encore connus, on estime que les dépenses de défense de l’Union européenne auront atteint 381 milliards d’euros en 2025, les portant à 2,1 % du PIB. Les dépenses militaires au Moyen‑Orient ont elles aussi beaucoup augmenté, atteignant environ 243 milliards de dollars en 2024, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2023 et de 19 % par rapport à 2015.

En ce qui concerne l’Allemagne, les dépenses militaires y ont augmenté de 28 % en 2024, s’établissant à 88,5 milliards de dollars, et plaçant la République fédérale au rang de premier dépensier du continent Européen (hors Russie) et quatrième au monde. Cette croissance du budget militaire allemand s’inscrit dans la continuité d’une augmentation constante et progressive engagée depuis 2015.

Pour ce qui est de la Pologne, elle a augmenté en 2024 ses dépenses militaires de 31 %, atteignant 38 milliards de dollars, soit 4,2 % de son PIB. Depuis 2014, le budget de défense polonais a plus que triplé. L’augmentation la plus significative se situe entre 2022 et 2023, dans le sillage de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En 2025, le budget de défense polonais a atteint 51 milliards de dollars, représentant 4,7 % de son PIB.

En 2024, le Royaume‑Uni a consacré 81,8 milliards de dollars à sa défense, soit 2,3 % de son PIB. Il s’agit du deuxième budget de défense le plus élevé du continent européen (hors Russie), derrière l’Allemagne. Les dépenses britanniques de défense, en termes réels, avaient diminué de 22 % entre 2010 et 2017 (passant de 54 milliards à 52 milliards de dollars). Elles ont ensuite recommencé à augmenter. Les prévisions budgétaires présentées dans la revue des dépenses publiques de 2025 indiquent que les dépenses de défense devraient s’élever à 90,5 milliards de dollars en 2026. Le gouvernement britannique a annoncé son intention de porter son budget de la défense à 2,5 % du PIB en 2027.

En valeur absolue, les États‑Unis occupent la première position, avec 997 milliards de dollars, soit 3,4 % de leur PIB. Ils représentent à eux seuls 37 % des dépenses mondiales de défense et 66 % de celles des pays membres de l’Otan. Le budget américain de la défense a augmenté de 5,7 % en 2024. En deuxième position, la Chine, qui investit dans la modernisation de ses forces armées, représente la moitié des dépenses militaires en Asie et en Océanie. En 2024, la République populaire a augmenté son budget militaire de 7 %, atteignant 314 milliards de dollars.

S’agissant à présent de la Russie, décrite par la RNS 2025 comme la menace la plus directe pour « la stabilité même du continent européen et de l’espace euro-atlantique », elle a pour objectif d’accroître son armée de 300 000 soldats, de 3 000 chars et de 300 avions de combat supplémentaires à l’horizon 2030. Elle consacre aujourd’hui près de 40 % de son budget à ses dépenses militaires. Comme le souligne l’étude d’impact, « la Russie poursuit un effort de réarmement conséquent qui va au‑delà de la guerre actuelle contre l’Ukraine et traduit son ambition de remise en cause de l’ordre international ».

Le classement des dix premiers pays en termes de budget de la défense est récapitulé dans le tableau ci‑après.

Source : SIPRI Military Expenditure Database

B. Une réponse humaine et capacitaire plus adaptée

1. Une trajectoire consolidée pour les ressources humaines du ministère des armées

a. La LPM doit permettre à la France de maintenir son rang de nation‑cadre parmi les armées européennes

En janvier 2026, la France emploie la première armée d’Europe avec près de 201 500 militaires d’active et 64 000 personnels civils ([24]) (sur une population de 69 millions d’habitants), auxquels s’ajoutent 47 000 réservistes.

Dans un contexte de réarmement continental, plusieurs partenaires, en particulier polonais et allemand, ont engagé une dynamique de croissance des effectifs militaires.

Début 2026, la Bundeswehr annonce être composée de près de 186 221 militaires et 81 205 personnels civils, pour une population de 84 millions d’habitants ([25]). D’ici 2035, elle ambitionne un volume de 250 000 soldats et plus de 200 000 réservistes.

En janvier 2026, l’armée polonaise annonce mobiliser 178 700 militaires, en comptant l’armée d’active et les conscrits du service national (sur une population de plus de 38 millions d’habitants). L’état‑major général de l’armée polonaise a fixé l’objectif, d’ici 2039, de porter les effectifs des forces armées polonaises à 300 000 militaires en service actif et 200 000 réservistes ([26]). Il est à noter toutefois que ces cibles prévisionnelles, ainsi que les effectifs annoncés pour 2026 peuvent être critiqués par certains organes de presse polonais, qui doutent de leur sincérité ([27]).

Pour l’année 2026, l’effectif prévisionnel moyen des armées italiennes s’établit à 167 036 militaires (pour 59 millions d’habitants) ([28]). En février 2026, le ministère italien de la Défense envisage une réforme visant à augmenter les effectifs de plus de 60 % d’ici 2044 ([29]).

Les effectifs britanniques sont en retrait sur le long terme. D’après un rapport publié en juillet 2025, les forces armées britanniques comptaient 181 890 personnels militaires au 1er avril 2025, en baisse d’environ 1 % par rapport à l’année précédente (pour une population qui dépassera les 70 millions d’habitants cette année) ([30]). Cet effectif inclut les militaires d’active à temps plein (77,7 %), les réservistes volontaires (17,5 %) ainsi que d’autres catégories de personnel, comme la réserve régulière ou les services de garde militaire (4,8 %).

La crédibilité opérationnelle de la France et son rôle de nation‑cadre au sein de l’OTAN supposent le maintien d’un outil militaire dimensionné en conséquence. Cet impératif, à mettre au regard du contexte stratégique exposé dans la première partie de ce rapport, fonde l’objectif de 275 000 personnels pour le ministère des Armées en 2030, inscrit dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. Comme rappelé par le directeur des ressources humaines du Ministère des armées devant notre commission ([31]), cet objectif cible se décompose en un effectif de 210 000 militaires d’active et 65 000 civils.

b. L’actualisation de la trajectoire d’effectifs pour sécuriser l’objectif de 275 000 personnels en 2030

L’article 7 en vigueur de la LPM 2024‑2030 fixe les cibles prévisionnelles d’effectifs en ETP pour la période, selon le calendrier suivant :

	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Cible d’augmentation nette des effectifs	700	700	800	900	1 000	1 000	1 200

Elle prévoit un point d’entrée cible de 268 700 ETP en 2023, un point d’étape à 271 800 ETP en 2027, et une trajectoire qui devait permettre d’atteindre 275 000 ETP en 2030.

Or, les années 2021 à 2023 ont été marquées par des difficultés en matière de recrutement et de fidélisation pour le ministère des Armées, qui ont suscité un décalage de ‑4 341 ETP dès le point d’entrée de la LPM. En effet, si la LPM 2024‑2030 prévoyait un niveau de 268 700 ETP en 2023, les effectifs réalisés atteignaient 264 359 ETP à la fin 2023.

À partir de 2024, le ministère des Armées a bénéficié d’une amélioration de tendance, qui a permis la réalisation des schémas d’emplois.

L’amélioration en matière de réalisation des effectifs s’explique notamment par une forte amélioration de la fidélisation du personnel, qui résulte des efforts du ministère sur les volets du logement, des conditions de travail et de la rémunération.

Les résultats de la politique de fidélisation du ministère des Armées

Conscient de ses difficultés d’attractivité et de fidélisation, le ministère des armées a lancé la démarche Fidélisation 360 à partir de mars 2024. Conçue sous la forme d’une démarche multidimensionnelle, elle recouvre près de 33 mesures et intervient sur les aspects financiers, statutaire, le parcours professionnel et l’amélioration de l’accompagnement des personnels et de leur famille.

Au sein de cette approche globale, votre rapporteur souhaite particulièrement mettre en exergue le travail de revalorisation financière du ministère des Armées. La loi de programmation militaire 2019‑2025 avait engagé une réforme structurelle de la rémunération des militaires avec la mise en place de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM). La LPM 2024‑2030 a poursuivi cet effort en s’engageant sur une revalorisation séquencée des grilles indiciaires. En premier lieu, les militaires du rang, avant la fin 2023. En deuxième lieu, les sous‑officiers, avant la fin 2024. Enfin, les officiers avant la fin 2025. Les engagements ont été tenus, la dernière étape concernant les officiers étant entrée en vigueur le 15 décembre 2025.

Cette politique de fidélisation a présenté des résultats probants dès le courant de l’année 2024 ; Les sorties définitives concernent 22 740 personnes en 2025 (prévision de 22 700 en 2026) contre 25 000 en 2023. Le constat est particulièrement significatif pour la catégorie des sous‑officiers, avec une baisse de 23 % entre 2023 et 2025.

Toutefois, la sécurisation de la cible de 275 000 ETP à l’horizon 2030 impose un ajustement à la hausse de la trajectoire des effectifs, prévu par l’article 4 du présent projet de loi. En effet, malgré l’amélioration de la dynamique des ressources humaines, la trajectoire actuelle demeure en deçà des objectifs fixés par la LPM et le retard accusé risquerait de compromettre l’atteinte de l’objectif de 275 000 ETP en 2030.

L’article 4 du présent projet de loi remplacerait le tableau de l’article 7 de la LPM 2024‑2030 par un tableau présentant de nouvelles cibles d’augmentation prévisionnelles d’effectifs ETP pour la période de 2026 à 2030, reproduit ci‑après :

	2026	2027	2028	2029	2030
Cibles d’augmentation nette des effectifs	800	2 150	2 150	2 100	2 350

Cette évolution des cibles annuelles d’effectifs permet théoriquement de ramener le total des effectifs du ministère des armées à 275 000 ETP en 2030.

Vos rapporteurs rappellent qu’elle restera toutefois conditionnée en pratique par les capacités de recrutement, de formation et de fidélisation du ministère des armées, qui devra assurer la réalisation des schémas d’emplois ainsi réhaussés pour les années 2027 à 2030.

c.
Les montées en puissance de la réserve et du service national participeront de la hausse des effectifs des armées françaises

Le développement de la réserve opérationnelle se poursuit, avec un objectif maintenu de 80 000 réservistes à horizon 2030, et 105 000 au plus tard en 2035. En 2025, le nombre de réservistes a dépassé les 47 000 personnels ([32]).

En parallèle, le lancement du nouveau service national devrait permettre l’incorporation de 10 000 personnels militaires supplémentaires à horizon 2030. Il aura toutefois des effets sur l’activité des personnes d’active ou de la réserve opérationnelle. Selon les informations transmises à vos rapporteurs, les effectifs prévisionnels d’encadrement et de personnel de soutien dédiés à la montée en puissance du service national sont actuellement estimés par le ministère à 1 700 ETP en 2030.

À horizon 2030, les effectifs totaux militaires et civils du ministère toutes catégories confondues atteindront donc 365 000 personnels.

En 2030, un modèle d’armée hybride

2. Une densification des capacités de l’armée de Terre pour renforcer la cohérence

a. Une actualisation qui vise la cohérence de l’armée de Terre

La LPM 2024‑2030 portait un projet de transformation profonde de l’armée de Terre pour se préparer à la haute intensité. Elle avait permis d’accélérer le passage à un modèle « au combat », avec un rééquilibrage des régiments de mêlée au profit du soutien, de la logistique et des appuis. Au total, plus de 14 000 postes seront transformés sur la durée de la LPM. De même, un accent avait été mis sur des nouvelles priorités propres à l’engagement majeur : frappes longue portée, défense sol‑air, drones.

L’actualisation de la LPM poursuit cet effort en visant la cohérence de l’armée de Terre pour faire face aux nouvelles menaces, sans revoir le format global des forces terrestres. L’engagement terrestre sera doté de 1,7 milliard d’euros supplémentaires sur 2026‑2030 ([33]). La partie annexée du rapport dresse ainsi les capacités pour l’armée de Terre à horizon 2035, avec un renforcement en matière de létalité, d’appui, de logistique et de protection des forces. Le parc de matériel majeur reste stable, avec 200 chars Leclerc et 67 hélicoptères d’assaut Tigre pour 2030. Comme expliqué par le chef d’état‑major de l’armée de Terre (CEMAT) devant les commissaires de la défense, « l’ampleur et la radicalité des menaces » ayant changé, cette actualisation doit renforcer la cohérence des forces à moyen terme. À plus long terme, l’armée de Terre investit la robotique (projet Pendragon d’unité robotique de combat aéroterrestre), la guerre électronique et la dronisation.

L’objectif pour l’armée de Terre est de déployer d’ici 2030 un corps d’armée opérationnel et de pouvoir être nation‑cadre d’une opération multinationale d’ampleur. Pour ce faire, le prochain jalon doit consister à déployer une division haute intensité en 2027. Le déploiement d’un corps d’armée crédible de 30 000 soldats à compter de 2030 implique le renouveau du segment lourd (char, hélicoptère), une densification des éléments organiques de commandement ainsi qu’un effort d’acquisition de capacités de rupture distribuées aux plus bas niveaux. C’est ce travail de cohérence vers la haute intensité qui est prolongé par l’actualisation de la LPM, sans pour autant doter encore l’armée de Terre de moyens organiques de niveau corps d’armée.

b. Un effort qui se poursuit dans les capacités létales

Les capacités différenciantes attendues d’une nation‑cadre sont cruciales pour l’armée de Terre. L’actualisation de la LPM poursuit donc l’acquisition de capacités létales de feux dans la profondeur, d’appui‑feu et d’aérocombat. Comme rappelé par le CEMAT devant la commission, les feux dans la profondeur seront à l’avenir une combinaison de munitions téléopérées et de moyens balistiques plus classiques.

L’actualisation de la LPM accélère le renouvellement du lance‑roquette unitaire, avec 13 à 26 engins livrés d’ici 2030, contre 13 prévus dans la LPM initiale. Le renouvellement du lance‑roquette unitaire (LRU) est une priorité capacitaire majeure pour la crédibilité de l’armée de Terre. La capacité de frappe longue portée sol‑sol doit être utilisable pour des cadres d’emplois variés, depuis les opérations préventives de démonstration de puissance jusqu’aux opérations de coercition en haute intensité. Les 9 LRU dont dispose actuellement l’armée de Terre ont une capacité à frapper dans la frange 80‑100 km et les châssis seront frappés d’obsolescence en 2027. La LPM 2023 prévoyait ainsi le renouvellement du LRU, avec au moins 13 systèmes à fin 2023 et 26 à l’horizon 2035. Avec l’actualisation, jusqu’à 26 systèmes devraient être livrés dès 2030. La ministre des Armées a précisé lors de son audition devant les commissaires de la défense que des tests étaient en cours pour sélectionner d’ici juin 2026 l’engin qui sera retenu, une solution souveraine ou étrangère. Pour ce qui concerne les solutions souveraines, un partenariat innovant a été notifié fin 2024 aux deux groupements momentanés d’entreprises (Safran/MBDA et Thales LAS/Ariane Group/Thales SIX). Les premiers marchés d’étude de définition préliminaire vont se terminer par un tir de démonstration de chaque groupement momentané d’entreprises jusqu’à fin mai 2026.

Les capacités d’appui‑feu sont également renforcées avec une hausse de la cible de canons CAESAR de 11 unités pour 2030 et de 41 unités pour 2035, soit 150 systèmes de nouvelle génération à échéance. Le CAESAR NG est doté d’une cabine mieux protégée, d’une nouvelle motorisation et d’une conduite de tir améliorée par l’IA. Pour mémoire, le CAESAR est un canon de 155 mm monté sur un camion, salué pour sa grande mobilité associée à une forte précision de tir. L’actualisation de la LPM prévoit 120 CAESAR / CAESAR NG en 2030 (+11 unités) et 150 (+41) en 2035, essentiellement de nouvelle génération.

S’agissant des drones, l’actualisation de la LPM prévoit au moins 40 systèmes de drone tactique (SDT) d’ici 2030 et une hausse de 400 % du stock de munitions téléopérées (MTO). La ministre a indiqué durant son audition devant la commission que chaque régiment disposera à terme d’un système de drone. Le SDT réalise des missions d’appui dans la profondeur tandis que le SDT léger (SDT‑L), plus petit, réalise des missions d’appui tactique. La cible affichée dans le rapport annexé est un minimum qui pourra être ajusté à la hausse.

Si le parc de Tigre reste stable à 67 appareils, l’actualisation de la LPM initie la rénovation de 14 appareils après 2035. Le Tigre est un hélicoptère de combat pouvant assurer la lutte contre des objectifs terrestres durcis ou aériens lents. La rénovation du Tigre est conduite sous maîtrise d’ouvrage déléguée de l’OCCAR, en partenariat avec l’Espagne. L’objectif est de les prolonger au‑delà de 2050. À la suite du retour d’expérience du déploiement des Tigre aux Émirats arabes unis, le chef d’état‑major des Armées a indiqué que les capacités anti‑drones seraient renforcées. La cible de rénovation pourra être revue en 2028.

Corollaire des capacités différenciantes, le recomplètement du stock de munitions de l’armée de Terre est renforcé par l’actualisation de la LPM. Le renouvellement de la trame antichar, qui comprend les missiles moyenne portée (MMP) et les missiles antichar courte portée (ACCP), est accéléré. Le projet de loi prévoit une augmentation de 45 % du stock de missiles MMP et ACCP sur la période 2026‑2030. Le système de missile moyenne portée (MMP) est destiné à équiper les unités de combat au contact, certaines unités navales et les forces spéciales débarquées pour les doter d’une capacité de neutralisation de combattants, de cibles blindées et de petites embarcations. Le missile antichar de courte portée (ACCP) est une munition jetable utilisée pour neutraliser les cibles blindées, avec une portée jusqu’à 600 mètres. Il est spécialement conçu pour les groupes d’infanterie et les unités de reconnaissance. Les munitions d’artillerie font également l’objet d’un renforcement. L’actualisation de la LPM prévoit une augmentation de 190 % de la livraison d’obus de 155 mm sur la période 2026‑2030. Le calibre 155 mm est un calibre d’artillerie standard de l’OTAN compatible notamment avec le canon CAESAR. Enfin, le recomplètement du stock de mines antichars est prévu.

c. Un renforcement des moyens d’appui et de logistique

L’amélioration des moyens de mobilité et de logistique est une priorité pour l’armée de Terre. L’objectif est de disposer des moyens de manœuvre cohérents pour permettre le déplacement de la mêlée comme de la logistique et des capacités de commandement.

L’actualisation de la LPM prévoit ainsi de renforcer la flotte de camions gros porteurs issus du programme (FTLT). Le programme vise à remplacer les camions en service de charge utile de 4 à 6 tonnes, les camions‑citernes et porte‑blindés, les engins de dépannage ainsi que les camions logistiques, en complément des porteurs polyvalents terrestres déjà acquis dans le cadre du programme PPT étape 1. La cible est portée à 300 poids lourds supplémentaires pour 2030. Au total, plus de 2 300 véhicules seront livrés d’ici 2030.

Alors que la LPM consacrait le retour au premier plan des capacités de génie, l’actualisation consacre le renouvellement des capacités de brêchage avec 42 engins livrés d’ici 2030.

L’EBMZ (engin de brêchage en zone minée) doit permettre d’effectuer un brêchage mécanique en zone minée, sous le tir des armes légères, tout en maintenant l’opérateur du système à distance de sécurité. L’actualisation maintient la cible à 21 systèmes pour 2030. L’EBMZ se compose d’un bouteur (tracteur chenillé) équipé d’une cabine blindée, d’une charrue de déminage mécanique, d’un système de marquage, d’un treuil, d’une remorque tout chemin et d’un kit de télé‑opération.

De son côté, le programme SABRE assure le remplacement du SDPMAC (système de déminage pyrotechnique de mines antichars). L’actualisation prévoit 21 systèmes pour 2030, soit 10 de plus que dans la LPM. Le volume sera complété après 2030.

d. Une protection des forces améliorée

Afin de renforcer la protection des forces, l’actualisation de la LPM prévoit de développer les versions antiaériennes du véhicule Serval. D’une part, la cible de Serval LAD (lutte anti‑drones) est augmentée de 24 engins pour 2030, soit 36 véhicules. Le Serval LAD est doté d’un tourelleau téléopéré muni d’un canon de 30 mm, un système de commandement et de contrôle, et un radar 3D monté sur un mât télescopique. D’autre part, l’actualisation de la LPM prévoit d’augmenter le nombre de Serval de défense sol‑air de courte portée (SATCP) dans ses deux déclinaisons, le Serval « DSA Tourelle » et le Serval « DSA Manpad ». Le Serval « DSA Tourelle » s’appuie sur une tourelle armée de missiles Mistral. Le Serval « DSA Manpad » est un véhicule aménagé pour le transport de postes de tir Mistral, avec missiles et trépied embarqués en cabine arrière. Les cibles portées par l’armée de Terre sont de 132 « DSA Manpad » à échéance (70 en 2030) et 60 « DSA Tourelle » (24 en 2030).

L’actualisation de la LPM prévoit de poursuivre le système intérimaire PROTEUS jusqu’en 2030, avec 50 systèmes. Le système PROTEUS, développé par la Section technique de l’armée de Terre (STAT), consiste dans le réemploi de canon antiaérien de 20 mm couplé à une caméra thermique et installé sur un camion TRM 2000. Il offre aux forces une capacité de lutte anti‑drone intérimaire, en attendant la livraison des Serval LAD.

L’actualisation de la LPM permet également de renouveler le radar de contre‑batterie, avec 8 exemplaires du Ground Master 200 Multimission (G200 MM). Le radar de contre‑batterie est actuellement le radar COBRA, déployé en 10 exemplaires dans l’armée de Terre. L’actualisation de la LPM prévoit son remplacement par 8 systèmes GM 200 MMC. Il s’agit d’un radar 4D mobile qui permet la détection et le suivi des menaces aériennes dans un rayon de 400 km, ce qui triple la portée de détection par rapport au COBRA.

Dans la NRBC ([34]), l’actualisation commande 22 systèmes de reconnaissance et 24 systèmes de décontamination supplémentaires pour 2030. L’objectif est notamment de remplacer les véhicules de reconnaissance (VAB RECO) et de décontamination (VLRA), déployés principalement au sein du 2e régiment de dragons et utilisés dans la reconnaissance et la décontamination des véhicules. Dans leur rapport d’information consacré à l’arme du génie, les rapporteures avaient pointé l’absence de solution de remplacement pour des capacités NRBC au « vieillissement préoccupant » ([35]). Le renouvellement de ces capacités sera réalisé par l’acquisition, pour 2030, de 22 systèmes supplémentaires de reconnaissance à base de détecteurs dronisés pour les trois armées, de 24 systèmes de décontamination légers pour les forces terrestres, et de véhicules de décontamination dont l’appel d’offres a récemment été publié.

e. Des choix capacitaires contrastés

Malgré les renforcements évoqués, certaines capacités ne bénéficient pas pleinement de l’actualisation.

En premier lieu, si la remontée en puissance du génie est une priorité, l’actualisation de la LPM n’augmente pas les cibles en matière de franchissement et d’appui à la mobilité. Les programmes SYFRALL et EGC, créés par la loi de programmation militaire 2024‑2030, sont structurants pour l’armée de Terre. Les engins seront déployés dans tous les régiments du génie pour constituer une ossature commune dans le franchissement et la mobilité.

SYFRALL a pour finalité de développer un matériel permettant à une force de passer d’une rive à l’autre d’une coupure humide, lorsque les ponts d’infrastructure sont inutilisables ou inexistants. Alors que la LPM prévoyait 8 portières, soit 300 mètres, d’ici 2030, et 2 500 mètres à horizon 2035, cette cible n’est pas accélérée dans l’actualisation. Or, le renforcement des moyens de franchissement est décrit comme une priorité pour la haute intensité, avec un parc un parc actuellement limité à environ 500 mètres de pont flottant, non compatible avec le Leclerc.

L’engin du génie de combat (EGC) est en engin qui doit permettre la manœuvre interarmes en réalisant des missions d’appui à la mobilité, à la contre‑mobilité et au déploiement d’urgence. L’EGC doit être capable de tirer, creuser, pousser et évacuer la terre, tout en assurant son autoprotection avec un tourelleau téléopéré. L’EGC est développé avec la Belgique dans le cadre du programme CaMo. Si la LPM prévoyait 5 EGC d’ici 2030 et 125 pour 2035, la cible de 125 unités est finalement décalée à 2036, en raison des retards industriels dans le programme. L’EGC sera lancé à l’automne 2027.

En deuxième lieu, alors que le remplacement du char Leclerc à l’horizon 2040 par le MGCS prend du retard, l’actualisation acte la création d’une « capacité de char intermédiaire » pour 2035. En discussion depuis 2018, le programme MGCS (Main Ground Combat System) vise à développer et produire un système de segment lourd complet (char, drone, guerre électronique, cloud) pour succéder au char Leclerc, grâce à une coopération franco‑allemande. Mais le programme MGCS ayant pris beaucoup de retard, avec une mise en service attendu vers 2045, le choix est fait de prévoir un programme intermédiaire pour assurer le tuilage avec le Leclerc, qui sera retiré du service à partir de 2037. L’actualisation de la LPM ne propose pas de réponse claire, en renvoyant à des études pour une solution intermédiaire en 2030 et un développement pour 2035. Ce char intermédiaire devra être la première « brique » du MGCS, comme rappelé par la ministre des Armées durant son audition. Ce char intermédiaire devra être intégré au futur programme Titan, qui doit succéder à Scorpion dans la connectivité et la robotique de l’armée de Terre. Au besoin, ce système intermédiaire pourra être une solution nationale.

En attendant le char intermédiaire, la modernisation des 200 Leclerc au format XLR se poursuit et 160 engins devraient être rénovés pour 2030. Le programme de rénovation à mi-vie du Leclerc l’intègre au combat collaboratif Scorpion, améliore ses fonctions de protection et d’agression et traite les obsolescences lourdes.

Enfin, l’actualisation de la LPM prévoit une forte réduction de la cible de véhicules blindés d’aide à l’engagement (VBAE), avec 180 unités en moins pour 2030 et 554 pour 2035. Le VBAE est un véhicule polyvalent de transport et de reconnaissance, destiné à remplacer le véhicule blindé léger (VBL) dans le programme Scorpion. Néanmoins, le choix est fait de décaler les livraisons après 2030 car le programme industriel ne « donne pas satisfaction », selon les mots du CEMAT. Il s’agit de trouver un nouvel accord avec les industriels sur une solution au coût maîtrisé, notamment en évitant une surcharge technologique, et d’aligner les besoins entre l’armée française et belge. De même, la cible de Serval d’infanterie est réduite de 50 exemplaires pour 2030 afin de privilégier les déclinaisons LAD et guerre électronique.

3. Même si le format de la Marine reste inchangé, ses moyens d’action seront renforcés

Le tableau capacitaire des forces navales figurant dans le rapport annexé présente de manière claire ce que sera notre Marine en 2030 et en 2035, dans la LPM 2024‑2030 et dans le présent projet de loi d’actualisation, facilitant ainsi la comparaison entre les deux. Bien que le format de la Marine, c’est‑à‑dire le nombre de plateformes dont elle disposera à terme, n’évoluera pas suite à cette actualisation, ses capacités à agir seront néanmoins renforcées, notamment par une accélération de certains programmes, en particulier dans le domaine des drones.

a. La confirmation du format de la Marine, dont plusieurs types de bâtiments verront leurs capacités renforcées

Si le format de la Marine ne présente pas de changement, ce statu quo peut s’analyser positivement en ce que sont confirmées les évolutions validées par la LPM 2024‑2030, en particulier s’agissant du PA‑ng « France libre ». Sur ce point, il faut se féliciter du lancement officiel du chantier de ce dernier, en présence du Président de la République, le 18 mars dernier à Indret, pour une mise à l’eau en 2038.

Vos rapporteurs constatent toutefois que le nombre de frégates de premier rang reste fixé à 15 (s’agissant d’une actualisation et pas d’une nouvelle LPM), format que le Premier ministre lui‑même, l’année dernière, à la suite du CEMM, avait jugé insuffisant. Par ailleurs la cinquième FDI commandée par la Marine étant livrée en 2032, la prochaine LPM devra profiter de cet effet de série (coût et rapidité d’exécution) pour y inscrire au moins trois frégates de premiers rangs supplémentaires. Aujourd’hui, dans le contexte de la guerre en Iran, sur les 92 bâtiments de combats de la Marine, 19 des 23 plus gros bâtiments de surface de la Marine nationale (frégates, porte‑hélicoptères, ravitailleurs) sont déployés en mer, soit 83 %, hors sous‑marins, les 4 bâtiments restants étant en maintenance. Preuve de l’excellente disponibilité de notre marine, ce chiffre illustre également les limites de son format actuel, qui ne lui laisse aucune marge de manœuvre si un nouveau besoin opérationnel devait surgir.

Si le nombre est constant, les capacités de ces bâtiments seront cependant renforcées. Le porte‑avions Charles‑de‑Gaulle pourra mettre en œuvre des Aster EC ([36]). Quant aux frégates FREMM et FDA, elles seront dotées d’un système surface‑air à très courte portée (SACTP) et d’une conduite de tir canon modernisée, parfaitement adaptée à la LAD. Elles bénéficieront également d’une connectivité durcie pour le combat collaboratif et de moyens de traitement de données de masse, via un data hub embarqué. Enfin, elles disposeront de drones de surface et de drones aériens. Au final, selon les informations transmises à vos rapporteurs, en 2030, la Marine alignera 8 FREMM et 2 FDA renforcées, 3 FDI et 2 FLF rénovées et, en 2035, 8 FREMM, 2 FDA et 5 FDI, toutes renforcées.

Pour les autres plateformes, l’actualisation les confirme dans leur nombre, leurs capacités et leur calendrier, qu’il s’agissant des sous‑marins nucléaires d’attaque (SNA), des bâtiments ravitailleurs de forces (BRF), des porte‑hélicoptères amphibie (PHA), des bâtiments hydrographiques et océanographiques (programme CHOM), des avions de guet aérien, des avions de patrouille maritime ou des drones et robots de la capacité de maîtrise des fonds marins.

b. Des programmes accélérés et renforcés

Face à l’accroissement des menaces et à la nécessité de durcir la réponse, la présente actualisation accélère le calendrier de plusieurs programmes afin que la Marine puisse bénéficier plus rapidement des équipements concernés. C’est le cas pour les deux programmes suivants :

– les avions de surveillance et d’intervention maritime : 3 Albatros supplémentaires seront disponibles en 2030, en remplacement des Falcon 50 ;

– les patrouilleurs hauturiers : l’ensemble des 7 patrouilleurs hauturiers prévus par la LPM 2024‑2030 seront livrés en 2032, remplaçant enfin les patrouilleurs de haute mer et les patrouilleurs de service public. En 2035, la flotte des 19 patrouilleurs sera donc composée, selon les informations transmises à vos rapporteurs, de 3 patrouilleurs Antilles‑Guyane, de 6 patrouilleurs d’Outre‑mer, de 9 patrouilleurs hauturiers et d’une FLF.

Enfin, s’il est bien indiqué que 47 Rafale seront au standard F5 en 2035, les réponses au questionnaire laissent néanmoins planer le doute sur le fait que la Marine en dispose à cette date. En effet, « le calendrier de commandes / livraisons des Rafale Marine au standard F5 sera confirmé au lancement de la production des aéronefs au standard F5. À ce stade, la priorité est mise sur le renouvellement des capacités des forces aériennes stratégiques avant 2035. Le calendrier des Rafale Marine F5 est encore à affiner, en cohérence avec l’échéance de la mise en service opérationnel de la FANU à bord du PA‑ng à compter de son admission au service actif en 2038 ».

S’agissant des munitions, déjà évoquées, la Marine bénéficiera, comme toutes les armées, de l’effort considérable fait par ce projet de loi dans ce domaine, avec une augmentation du nombre de missiles surface‑air (Aster et Mica VL) de 30 et 50 % par rapport aux cibles actuelles pour 2030 et 2035 de la LPM, de 230 et 310 % pour les torpilles, de 100 et 200 % pour les missiles mer‑mer (Exocet) et, enfin, de 85 et 170 % pour les missiles permettant de frapper dans la profondeur (dont le missile de croisière naval).

c. Des programmes décalés

Si certains programmes sont accélérés, d’autres, en revanche, sont décalés. Deux programmes sont particulièrement concernés.

i. Les frégates de surveillance

Les six frégates de surveillance de type Floréal actuellement déployées dans les Outre‑mer ont pour principale mission la surveillance de la zone économique exclusive (ZEE) de la France, d’une étendue de 12 millions de kilomètres carrés. Fruits d’une expression de besoins datant de 1987, destinés à une mission de basse intensité dans un environnement alors très permissif, le choix s’est porté sur des bateaux peu sophistiqués, faiblement armés (canons et mitrailleuses) et dépourvus de sonars.

Mis en service à partir de 1992, en mer depuis plus de trente ans, ces bateaux apparaissent désormais inadaptés au durcissement de l’environnement stratégique dans nos Outre‑mer, lequel exige au contraire des bateaux modernes, mieux armés et disposant de drones et de sonars performants, capables de décourager nos compétiteurs tentés de s’ingérer dans ces territoires et d’en piller les ressources.

Ce constat a fait l’objet d’un consensus lors de l’adoption de la LPM 2024‑2030 qui prévoyait le remplacement progressif de ces frégates de surveillance par des corvettes, à raison d’une à fin 2030 et de six à fin 2035. À l’époque, c’étaient les corvettes de patrouille européennes, issues du programme européen EPC (European Patrol Corvette) auquel participe la France depuis 2021, qui semblaient être privilégiées pour les remplacer.

Or, les choses apparaissent aujourd’hui moins claires.

En premier lieu, le remplacement des frégates de surveillance n’interviendra pas pendant cette LPM puisque les six seront encore en service fin 2030 et trois encore fin 2035. En d’autres termes, le renouvellement complet de cette capacité de surveillance et d’intervention dans nos Outre‑mer est renvoyé à plus de dix ans, à une date qui plus est indéterminée. La raison figure dans le rapport annexé : « la nécessité de consolider la réponse au besoin opérationnel et tirer tous les bénéfices des travaux réalisés dans le cadre du programme EPC ».

Par conséquent, dans un environnement désormais ouvertement contesté, la France devra se contenter, pour défendre sa souveraineté et ses ressources pour les dix ans à venir, de bateaux anciens, inadaptés, qu’il n’est pas prévu de moderniser, l’investissement financier étant disproportionné par rapport à leur durée de vie restante. Il faut cependant souligner que l’arrivée des patrouilleurs d’Outre‑mer (POM) compense en partie, par leurs capacités accrues, les défaillances des FS.

En deuxième lieu, s’il est fait référence aux corvettes de patrouille européennes, il n’est pas certain que ce soient ces bateaux qui, au final, remplaceront les frégates de surveillance. Selon les informations transmises à vos rapporteurs, « le programme European Patrol Corvette (EPC) n’a pas vocation à fournir un bâtiment clé en main. Il constitue un cadre de coopération permettant de développer des briques technologiques et des standards réutilisables. Le remplacement des FS s’oriente vers une architecture pouvant combiner différents types de moyens, par exemple des corvettes hauturières et des patrouilleurs hauturiers, en fonction des zones maritimes et des contraintes locales. Cette approche permet d’ajuster au plus juste le niveau de militarisation, d’endurance et de soutien requis ». Et celui de l’autonomie.

ii. Les bâtiments de guerre des mines

Le deuxième programme que la présente actualisation décale est le programme de lutte anti‑mines. Dans la LPM 2024‑2030, il était prévu en lieu et place des vieux chasseurs de mines tripartites (CMT), développés dans les années soixante‑dix et en service depuis les années quatre‑vingt :

– en 2030, 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) de nouvelle génération, équipés de 6 systèmes de drones, complétés par 3 bâtiments base pour plongeurs démineurs (BBPD) ;

– en 2035, une capacité anti‑mines complète avec 6 BGDM, 8 systèmes de drones et 5 BBPD.

Aux termes de la présente actualisation, si l’ambition est confirmée s’agissant des systèmes de drones et des BBPD, elle est sérieusement réduite en matière de BGDM :

– fin 2030, sur les 8 chasseurs de mines tripartites, 6 auront été retirés du service actif. Il en restera deux, complétés par deux bâtiments civils spécialement affrétés et adaptés à la guerre des mines ;

– fin 2035, seuls 4 BGDM devraient être en service dans la Marine, complété par les mêmes bâtiments civils précités.

Certes, le premier système de drones a été livré à Brest et, comme l’a déclaré le chef d’état‑major de la Marine le 9 avril dernier lors de son audition, la Marine est « très satisfaite de ses performances ». Encore faut‑il pouvoir projeter ces systèmes de drones au large, ce qui implique de disposer de bateaux autres que les CMT qui n’en ont pas les capacités (contraintes de taille et d’intégration). Lors de la même audition, le CEMM a aussi confirmé que la Marine disposera d’une capacité intérimaire de deux bateaux civils spécialement adaptés pour transporter ces systèmes de drones, « pour assurer en priorité la protection des approches nationales et le soutien à la dissuasion » ([37]), ce qui laisse supposer qu’ils ne seront probablement pas projetés au‑delà et encore moins dans un environnement hostile.

Cette capacité intérimaire sera mise en œuvre tant que les BGDM ne seront pas livrés à notre pays, ce qui n’interviendra pas d’ici à 2030. S’agissant de ce programme BGDM, le CEMM a confirmé que la France s’était ralliée au design prévu pour les bateaux belgo‑néerlandais ([38]), ce qui évitera les délais et les surcoûts qu’auraient entraînés de nouvelles spécifications. Selon les informations transmises à vos rapporteurs par le MINARM, « le décalage des BGDM résulte notamment d’une forte augmentation des prix de l’industrie, dans un contexte de transformation vers une guerre des mines pleinement dronisée, sans remise en cause du besoin opérationnel. La commande des navires est aujourd’hui envisagée d’ici 2028 ».

Au final, vos rapporteurs regrettent que, d’ici à quelques années, compte tenu du retrait des CMT et de leur non‑remplacement par les BGDM, la France perde une part de sa capacité de lutte anti‑mines, qu’elle ne retrouvera totalement qu’après 2035. Toutefois, selon le MINARM, « si la fragilité temporaire de la capacité projetable est une réalité, elle sera compensée par la mise en œuvre des drones depuis la terre (aérotransportabilité), des bâtiments d’opportunité et des détachements de plongeurs‑démineurs, [lui permettant] de contribuer, si nécessaire, à une action en coalition dans les zones à forts enjeux comme le détroit d’Ormuz » ([39]).

4. L’armée de l’air et de l’espace : un approfondissement des dynamiques en cours

Les dynamiques engagées par la LPM en cours seront consolidées et accélérées.

a. Concernant l’aviation de chasse

Concernant les avions Mirage 2000D, la LPM en cours prévoyait une cible terminale de 48 Mirage 2000D rénovés à mi‑vie (contre 55 dans la précédente LPM). L’actualisation de la LPM permet de rehausser cette cible à 50 appareils rénovés à mi‑vie (+2).

Concernant les avions Rafale, le Rafale au standard F4 sera armé dès 2030 d’un nouveau missile METEOR air‑air à très longue portée aux performances augmentées.

Les contours du périmètre « haut du spectre » du futur Rafale au standard F5 sont précisés. Il bénéficiera d’un nouveau moteur « T‑REX » aux capacités de propulsion renforcées, de réservoirs augmentés et d’une capacité d’emport de munitions renforcée. Le standard F5 sera armé par un missile de suppression des défenses aériennes ennemies (cf. partie munitions infra) à l’horizon 2035. La connectivité du Rafale sera améliorée avec de premières expérimentations incluant ses drones accompagnateurs à l’horizon 2028 (drones de type CCA, pour « drones de combat collaboratif »). Les CCA, qui seront développés soit en coopération soit par la France seule, fragiliseront les défenses aériennes ennemies. Ils devraient être réutilisables, tout en ayant un prix substantiellement inférieur à celui d’un avion de chasse. Le drone accompagnateur du Rafale au standard F5 (UCAV) représente le très haut du spectre des CCA. Il est probable qu’une réorientation soit opérée de l’UCAV vers des CCA moins « haut du spectre », sans pour autant que les deux solutions ne s’excluent l’une l’autre.

Concernant l’avion de combat du futur (NGF), le rapport annexé du projet de loi d’actualisation prend acte du décalage de 2030 à 2031 du premier vol du démonstrateur d’avion de combat du futur (NGF), dans l’attente des conclusions de la médiation industrielle franco‑allemande en cours et du passage à la phase II du projet de système de combat aérien du futur (SCAF). Quelle qu’en soit l’issue, vos rapporteurs soulignent la nécessité pour la France de disposer demain d’un système de combat aérien de nouvelle génération.

b. Concernant les flottes de transport

Le rapport annexé acte le retrait anticipé des 14 C130‑H dès fin 2030. Le format de la flotte des A400M fait l’objet d’une augmentation à hauteur de 6 appareils par rapport à la LPM en cours (au moins 41 appareils d’ici fin 2030). Toutefois, cette cible actualisée reste inférieure à celle initialement prévue par la LPM 2019‑2025 (au moins 50 appareils).

La cible des avions ravitailleurs et de transport stratégique de nouvelle génération reste inchangée (15 MRTT rénovés au standard 2).

Le rapport annexé reste silencieux sur le programme à effet majeur ATASM (avion de transport et d’assaut du segment médian) qui vise au remplacement à l’horizon 2035‑2040 des C130H et des CN235 CASA. Avec le retrait anticipé des C130H, l’ATASM ne succédera plus qu’au CN235 CASA dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2040. Par conséquent, l’ATASM, comme le CASA CN235 aujourd’hui, sera essentiellement destiné aux missions réalisées dans les Outre‑mer par les forces de souveraineté, qui requièrent des capacités plus légères.

Le choix du développement d’un avion CASA de nouvelle‑génération (CASA NG) plutôt que du développement d’un nouvel aéronef pour succéder au CASA reste non tranché.

c. Concernant les avions de surveillance et de renseignement

Le rapport annexé acte l’achat de 4 avions suédois Global Eye d’ici à fin 2035 (dont 1 dans le parc fin 2030) en remplacement de la flotte d’avions de guet aérien AWACS vieillissante. Il convient donc de noter le retrait anticipé d’un avion AWACS avant 2030.

Le rapport annexé laisse inchangées les cibles d’avions légers de surveillance et de renseignement (3 ALSR fin 2030 et fin 2035) et d’avions de renseignement et de guerre électronique (3 ARCHANGE fin 2030 et fin 2035).

d. Concernant les hélicoptères de manœuvre (HM) et les hélicoptères légers (HIL)

La cible des HM pour l’AAE reste inchangée (au moins 32 HM dont 29 Caracal fin 2030 et 36 HM fin 2035).

La cible interarmées des HIL Guépard est décalée pour fin 2030 (‑15 HIL dans le parc fin 2030 dans le cadre de l’actualisation) mais demeure inchangée pour fin 2035 (au moins 85). La date initialement prévue pour la livraison dans l’AAE du premier hélicoptère de la flotte d’HIL (Guépard) est 2032. Les Guépard viendront remplacer progressivement la flotte des hélicoptères FENNEC.

e. Concernant les drones MALE

Face à l’évolution de la conflictualité, l’expression initiale de besoin de l’Eurodrone ne semble plus autant d’actualité. Le rapport annexé semble donc ouvrir la voie à une substitution de l’Eurodrone par une capacité MALE (moyenne altitude longue endurance) de théâtre en complément du drone Reaper. Le rapport annexé évoque la nécessité de « saisir l’opportunité liée à l’émergence d’une filière de drones de théâtre souverains de moindre coût, le MALE UE se révélant aujourd’hui moins adapté à la haute intensité ».

La mise en œuvre par la DGA d’une stratégie de subventions auprès d’industriels nationaux afin de les faire monter en maturité dans le domaine des drones MALE doit faire émerger une solution souveraine MALE de théâtre répondant à des premiers besoins à l’horizon 2030, dans un contexte où les premières livraisons d’EuroMALE ne sauraient intervenir avant 2034.

f. Concernant les systèmes sol‑air SAMP‑T

Concernant la DSA de moyenne portée, l’actualisation prévoit une accélération des livraisons des systèmes de SAMP/T NG d’ici à fin 2030. Ces nouveaux systèmes seront notamment équipés d’une capacité antimissile balistique. La LPM en cours prévoyait une cible fin 2030 de 8 systèmes SAMP‑T NG, augmentée à 10 systèmes par l’actualisation. En revanche, la cible fin 2035 reste inchangée (12 systèmes SAMP‑T NG).

En outre, les systèmes de DSA de courte portée VL MICA seront associés aux batteries SAMP‑T NG dans le cadre du développement d’un système « bicouches », lancé fin 2025. Une première capacité opérationnelle est prévue à l’horizon 2030.

5. Les priorités affirmées

a. Spatial de défense

Le spatial de défense bénéficie d’un renforcement à hauteur de 3,9 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, soit +65 % par rapport à la LPM en cours, pour un total de 10,1 milliards d’euros sur la période 2024‑2030.

Sur le segment des communications satellitaires (SATCOM) en orbites basses : dans l’attente de l’entrée en service de la constellation satellitaire gouvernementale européenne Iris2, l’actualisation permettra d’acquérir 300 nouveaux terminaux terrestres de la constellation OneWeb d’Eutelsat. Ces acquisitions s’accompagneront d’une sécurisation et d’une amélioration des services fournis aux forces par la constellation d’Eutelsat. L’objectif est d’acquérir des récepteurs bi‑mode, qui seront capables de se connecter autant sur la constellation OneWeb en bande de fréquences KU que sur la future bande de fréquences militaire K utilisée par la future constellation Iris2.

La massification de l’accès à OneWeb permettra de réduire considérablement les temps de latence et d’augmenter considérablement les flux de débit des communications militaires. À l’heure de l’info‑valorisation et du combat connecté, les armées disposeront ainsi d’une capacité SATCOM mixte en orbites basses avec OneWeb et en orbite géostationnaire grâce à nos satellites patrimoniaux SYRACUSE.

Sur le segment du renseignement spatial :

Concernant le renseignement d’origine image (ROIM) : avant toutes choses, il convient de rappeler que si l’observation optique est la plus précise, elle n’est adaptée qu’en atmosphère diurne et devient inopérante en cas de couverture nuageuse. L’observation infrarouge est moins précise, mais rend possible la prise de vues nocturnes et enregistre la signature thermique des clichés observés ce qui permet aux forces de mieux comprendre l’activité observée. L’observation radar est opérationnelle de jour comme de nuit indépendamment de toute couverture nuageuse.

Sur le ROIM optique et infrarouge, le remplacement de notre constellation de satellites CSO par la future constellation IRIS constitue un véritable saut technologique. La demande d’études complémentaires de réduction de risques auprès des industriels explique le décalage calendaire dont fait aujourd’hui l’objet la constellation IRIS. En conséquence, la constellation CSO sera maintenue après 2030, contrairement au calendrier initial de la LPM. Afin de compenser ces retards, le ministère prévoit d’acheter en complément des images satellitaires.

Concernant l’observation radar, sur la base du démonstrateur d’imagerie radar Désir du CNES, les armées françaises ambitionnent de se doter d’ici à 2035 d’une capacité d’imagerie radar patrimoniale. Cette capacité n’était en effet pas détenue en propre par les armées françaises jusqu’alors. Le marché du démonstrateur radar Désir vient d’être notifié et la phase de réalisation débute.

En vertu de deux accords bilatéraux, il existe un mécanisme d’échange de données d’observation de la Terre entre l’Allemagne et l’Italie d’une part, qui disposent de compétences d’observation radar, et la France d’autre part, qui dispose en propre d’une capacité d’observation optique de très haut niveau (CSO). La France accède ainsi aux données des satellites d’observation radar italiens et allemands en échange d’un accès de ces deux Nations aux données des satellites français d’observation optique. Prenant leurs distances avec ces accords, l’Italie et l’Allemagne ont toutes deux récemment développé des programmes d’observation image de la Terre (constellation duale Iride italienne et satellites optiques allemands Georg).

Concernant le renseignement d’origine électromagnétique (ROEM), le remplacement de notre constellation patrimoniale CERES par la future constellation CELESTE fait l’objet d’un décalage calendaire.

À l’instar de la future constellation optique IRIS, la nouvelle architecture de CELESTE a justifié une demande d’études complémentaires de réduction de risques auprès des industriels, à l’origine du report calendaire. La constellation CERES sera donc maintenue après 2030, contrairement au calendrier initial de la LPM. En compensation, le ministère des armées prévoit d’acquérir des capteurs ROEM complémentaires.

Sur le segment de la surveillance de la situation spatiale :

La priorité affichée par la LPM en cours est le développement du successeur du radar de veille spatiale Graves pour une entrée en service à compter de 2030. Le radar Graves reste en effet aujourd’hui relativement limité : en effet, sa couverture est partielle et ne permet pas de suivre les satellites ayant des orbites proches de l’équateur.

Le rapport annexé au présent projet de loi d’actualisation annonce un retard calendaire dans la mise en œuvre du radar Graves‑NG, baptisé Aurore. Le ministère des armées a précisé que la notification du contrat, prêt dès fin 2024, a été décalée à fin 2025 pour des raisons budgétaires. En conséquence, la livraison d’Aurore a basculé de 2030 à 2031.

Une capacité complémentaire de caractérisation en orbites basses complètera le radar de surveillance spatiale Graves d’ici à 2030. Elle permettra d’étendre la couverture, l’altitude d’observation ainsi que la résolution de nos capacités de surveillance de la situation spatiale.

Sur le segment des capacités d’action dans l’espace :

Une capacité de brouillage du sol vers l’espace sera opérationnelle d’ici à 2030 tandis qu’une première capacité de laser sol‑espace complètera les effecteurs d’ici 2035 en permettant par exemple l’éventuel éblouissement de satellites d’observation optique de nos compétiteurs.

Afin de surveiller et protéger nos actifs spatiaux sur l’orbite géostationnaire, les deux satellites patrouilleurs‑guetteurs de démonstration YODA seront complétés par un satellite PALADIN qui cartographiera l’activité spatiale au plus près de nos actifs spatiaux et pourra s’en rapprocher en cas de suspicion de manœuvre ennemie hostile. Le lancement de YODA, initialement prévu en 2025, fait l’objet d’un nouveau décalage calendaire faute de moyens de lancement disponibles. Le ministère des Armées espère aujourd’hui un lancement d’ici à 2029. Le rapport annexé précise en revanche que le satellite patrouilleur‑guetteur PALADIN sera opérationnel dès 2027.

La France disposera également dans le parc à horizon 2035 d’une capacité d’action en orbites basses grâce au démonstrateur TOUTATIS, qui sera constitué des deux satellites Splinter et LISA. Le lancement de Toutatis, normalement prévu en 2027, est néanmoins suspendu au succès du premier vol du lanceur Maia, initialement prévu à la fin de l’année 2026 et aujourd’hui repoussé en 2027. Sur la base du retour d’expérience du démonstrateur Toutatis, le lancement de la première capacité d’action opérationnelle en orbites basses est prévu post‑2030.

Sur le segment de la très haute altitude (THA) : le rapport annexé précise qu’une capacité initiale dans la THA sera disponible d’ici 2030 dans les trois volets de la stratégie du ministère des armées dans la THA, tandis que la pleine capacité dans la THA est attendue à l’horizon 2035 :

● détection vers la THA : grâce à la montée en maturité du radar transhorizon Nostradamus dont l’opérationnalisation est attendue d’ici à 2030 ainsi qu’au développement de radars mobiles UHF entre 2030 et 2035 ;

● interception dans la THA : des études seront poursuivies d’ici à 2030 pour évaluer les capacités d’interception de nos moyens sol‑air dans la THA (Aster 30B1NT) ;

● opérations dans la THA : d’ici à 2030, poursuite des campagnes d’essai du ballon manœuvrant BalMan, d’avions solaires Zephyr pilotés à distance. La période 2030‑2035 devrait donner lieu au développement du Stratobus, un dirigeable stratosphérique.

Sur le segment satellitaire de l’alerte avancée : dans le cadre de l’initiative franco‑allemande JEWEL, un satellite géostationnaire de détection infra‑rouge constituera le segment spatial français d’une capacité d’alerte avancée dans un cadre européen (échéance avant 2035). La capacité spatiale d’alerte avancée Odin’s Eye devrait comporter au total deux satellites géostationnaires de détection infra‑rouge, l’un français et l’autre allemand. Les composantes spatiales françaises et allemandes seront interconnectées.

La surveillance depuis l’espace de la Terre et des plus hautes couches de l’atmosphère permettrait de détecter de manière précoce :

● Les missiles balistiques lors de leur phase ascendante, grâce à des satellites munis de capteur infrarouge en orbite géostationnaire ou fortement elliptique. Ces capacités permettent par ailleurs de suivre un objet spatial dès sa phase de lancement et plus seulement depuis sa détection en orbite, une capacité utile pour l’établissement de la situation spatiale ;

● Les armes hypersoniques manœuvrantes lors de leur transit vers leur cible.

La future capacité souveraine d’alerte avancée sera complétée par un segment terrestre, constitué dans un premier temps du radar transhorizon Nostradamus dont la montée en puissance se poursuivra puis dans un second temps d’un réseau de radars UHF mobiles opérationnel avant 2035.

Une capacité C2 relative à cette capacité d’alerte avancée devra être élaborée, sur la base probable du C2 existant déjà au sein de l’OTAN. Cette capacité C2 devra être parfaitement intégrée dans la chaîne de défense aérienne élargie.

b. Munitions

Tirant les enseignements des RETEX opérationnels relatifs à la consommation massive de munitions en Ukraine et au Moyen‑Orient, le projet de loi d’actualisation de la LPM consacre un effort supplémentaire de 8,5 milliards d’euros aux munitions, portant ainsi l’effort budgétaire consolidé à 26,3 milliards d’euros sur la période 2024‑2030 pour les munitions.

La LPM en cours avait programmé 16 milliards d’euros de besoins programmés au titre des munitions, dont 11 milliards consacrés aux munitions complexes développées dans le cadre des programmes à effet majeur (à l’instar des missiles antichars, air‑air ou de croisière, ainsi que des torpilles).

L’effort supplémentaire de 8,5 milliards d’euros (portant l’enveloppe munitions à 24,5 milliards d’euros au total) concernera principalement l’acquisition de stocks supplémentaires sur toutes les gammes de munitions les plus essentielles en réaction à l’évolution de la menace.

Le rapport annexé détaille les augmentations de livraison par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026‑2030. L’effort porte notamment sur les MTO, les armements sol‑air, l’artillerie ainsi que les torpilles.

– MTO (CP, MP, LP) ; +400 % ;

– Trame antichar (missiles MMP et ACCP) : +45 % ;

– Armement sol‑air (AASM) : +240 % ;

– Défense surface‑air (missiles Aster, MICA VL) : +30 % ;

– Mistral : +45 % ;

– Frappes dans la profondeur (SCALP, MdCN) : +85 % ;

– Missiles air‑air (MICA, METEOR, successeur METEOR) : +55 % ;

– Artillerie (obus 155 mm) : +190 % ;

– Torpilles (MU90 et F21) : +230 % ;

– Missiles mer/mer (EXOET) : +100 %.

L’actualisation devrait notamment permettre de couvrir toute la trame des munitions téléopérées : les munitions de courte portée, c’est‑à‑dire inférieure à 10 kilomètres, seront livrées aux forces en 2026, tandis que pour les munitions de moyenne portée ‑ inférieure à 100 kilomètres ‑ et de longue portée, des livraisons interviendront en 2027. Auditionnée par votre commission, la ministre des Armées a précisé que sur le segment des MTO très longue portée, le ministère prévoyait de « produire en masse et à bas coût des MTO « Chorus » de portée supérieure à 1 000 km à hauteur de 600 unités par mois à compter de décembre 2026 ».

Parce que la mission de SEAD s’impose comme une priorité pour l’acquisition de la supériorité aérienne par les forces aériennes, l’actualisation permettra également de financer le développement d’un missile STRATUS de suppression des défenses aériennes ennemies (SEAD) et antinavire. Stratus sera un missile de croisière supersonique capable de cibler à distance de sécurité les systèmes d’armes ennemis les plus modernes avec une grande « survivabilité ». Le missile STRATUS sera intégré au standard F5 du Rafale, dès sa mise en service en 2035. En parallèle, nos armements actuels (missiles de croisière ainsi que bombes guidées et propulsées) seront diversifiés et améliorés en vitesse et manœuvrabilité afin de percer les défenses les plus évoluées.

Lors de son audition devant votre commission, le chef d’état‑major des Armées a également annoncé le développement prochain du successeur du missile air‑air METEOR. Il devrait s’agir d’un missile baptisé « Comète » à très longue portée qui aura pour objectif d’armer le standard F4 du Rafale dès 2030. Le CEMA a évoqué en audition « la puissance de ce nouveau missile qui dépassera les capacités des puissances compétitrices ».

Enfin, dans le domaine de l’interarmées, l’actualisation de la LPM prévoit le lancement d’études dès 2026 afin de disposer d’une capacité de missile balistique conventionnel sol‑sol (MBT, pour missile balistique de théâtre) d’une portée classe 2 500 km à l’horizon 2035. Cette nouvelle capacité permettra de « passer d’une logique strictement défensive à une logique où l’on fait peser la perspective de destruction dans le champ conventionnel. Elle ne remplace pas la dissuasion, mais ces capacités de destruction devront intervenir dans le calcul » selon les mots du CEMA. Les études lancées en 2026 sur le futur MBT porteront sur le système, l’outil industriel et l’optimisation des coûts et calendriers, ainsi que sur la recherche de coopération européenne. En parallèle, des échanges ont lieu dans le cadre de l’initiative européenne intergouvernementale ELSA, notamment avec les Britanniques et les Allemands, afin d’éclairer le besoin détaillé et les éventuelles conditions d’un partenariat qui prendrait en compte les savoir‑faire français.

En parallèle, l’outil industriel sera également consolidé et modernisé afin de disposer des capacités de production nécessaires pour soutenir un engagement de haute intensité. Ainsi que l’a énoncé la ministre des Armées en audition : « Concernant le Mistral 3(…), à partir de 2028, la production sera multipliée par quatre pour atteindre une cadence de 800 missiles par an. Alors que nous avons produit 240 missiles SCALP (système de croisière conventionnel autonome à longue portée) en 2025, nous avons fixé l’objectif à 360 par an pour 2027, soit une hausse de 50 %. La production des canons Caesar sera, quant à elle, multipliée par deux. Enfin, en matière de radars, la production de Thales est passée de douze à plus de trente‑cinq unités par an ».

c. Drones

L’actualisation LPM consacre 2 milliards d’euros supplémentaires sur la période 2026‑2030 aux drones, pour un total de 8,4 milliards d’euros consolidés sur la période de programmation 2024‑2030.

Le RA prévoit que chaque groupe de combat ou plateforme disposera d’au moins un système de drones à l’horizon fin 2030 et de plusieurs systèmes de drones par groupe de combat ou plateforme à l’horizon 2035.

Les micro et mini‑drones, appelés « drones du combattant », sont des équipements destinés à appuyer le combattant générique, motorisé ou débarqué, sur un spectre de missions large : détection‑recherche‑identification, surveillance, reconnaissance, acquisition de cibles d’opportunité, protection, soutien logistique de proximité, etc. Ce spectre de mission a vocation à s’élargir en permanence au rythme des évolutions technologiques. Leur acquisition est réalisée selon un processus simplifié d’achats sur étagère par le biais d’accords‑cadres, extrêmement agiles et réactifs.

La ministre des Armées a précisé à cet égard que « 10 000 drones du combattant ont été commandés et 5 000 seront livrés cette année. ».

Les frégates de premier rang ainsi que les bâtiments ravitailleurs de forces seront dotés de drones aériens afin de démultiplier leur potentiel en matière de combat naval collaboratif. Le déploiement graduel de drones navals couplé avec celui d’un système de commandement et de contrôle dédié est également prévu. La ministre a précisé que dans la Marine, les premières livraisons de drones aériens auraient lieu dès 2026.

d. Guerre dans le champ électromagnétique

Les capacités des forces relatives à la GCEM seront renforcées à hauteur de 400 millions d’euros sur la période 2026‑2030. Le rapport annexé prévoit un renouvellement des capacités « d’ancienne génération » présentes dans le parc fin 2024, afin que les capacités d’attaque soient renouvelées à l’horizon fin 2030 et massifiées à l’horizon 2035.

Plusieurs brigades de l’armée de Terre seront équipées avec des brouilleurs de moyennes et fortes puissances pour perturber les communications et les systèmes de positionnement par satellites adverses. Les forces spéciales disposeront de brouilleurs portatifs. Les frégates de la Marine nationale disposeront de nouvelles capacités pour perturber l’emploi du spectre électromagnétique par une force navale adverse. L’escadron de renseignement et de guerre électromagnétique de l’Armée de l’air et de l’espace disposera de plusieurs modules GCEM afin d’appuyer les raids aériens.

Dans l’armée de Terre, les autorités militaires ont clairement assumé le décalage de la livraison de certains matériels (VBAE, SERVAL infanterie…) au profit d’une priorisation des livraisons de SERVAL de guerre électronique et SERVAL de lutte anti‑drones.

Dans le segment de la défense électromagnétique, le chef d’état‑major de la Marine a évoqué un renforcement de la couche de protection intermédiaire de bâtiments grâce à des moyens de lutte anti‑drones impliquant notamment l’achat de brouilleurs de type « Neptune », tandis que l’ensemble des options visant à doter les futures frégates de défense et d’intervention de capacités de guerre électronique active sont actuellement étudiées.

En outre, l’autoprotection des programmes MRTT, A400M et Tigre devrait être renforcée dans les années à venir.

Enfin, afin de surveiller, d’analyser et de caractériser la situation spectrale des théâtres d’opérations au profit des différents niveaux de commandement, l’exercice ORION 26 a permis de développer un outil de visualisation du champ électromagnétique spécifiquement optimisé pour l’aide à la décision des états‑majors opératifs. Au regard des résultats obtenus, la généralisation de cette capacité est désormais envisagée à court terme.

e. Innovation opérationnelle

L’actualisation de la LPM prévoit une augmentation d’1,4 milliard d’euros des crédits relatifs à l’innovation opérationnelle sur la période 2026‑2030, pour un investissement consolidé de 11,9 milliards d’euros sur la période 2024‑2030. Cette enveloppe sera notamment consacrée à la réduction de la « dette technique » sur l’ensemble des infrastructures réseaux du ministère, via l’accélération du projet de création d’un cloud de niveau secret souverain et la convergence des réseaux classifiés au sein du ministère.

L’actualisation de la LPM va également permettre de généraliser l’usage de l’IA sur l’ensemble des réseaux tout en accroissant la performance de l’exploitation de la donnée grâce à des efforts supplémentaires sur le développement d’Artémis IA. L’actualisation permettra également à courte échéance le raccordement du supercalculateur ASGARD, entré en service début avril 2026, aux différents réseaux SECRET du ministère ainsi que d’anticiper le renouvellement de certaines de ses capacités dont les technologies évoluent très rapidement.

6. Nucléaire : un effort prolongé en faveur de la dissuasion

La dissuasion nucléaire constitue le cœur de l’autonomie stratégique de la France. L’actualisation de la revue nationale stratégique en 2025 a rappelé que la dissuasion nucléaire « est la garantie ultime de la sécurité, de la protection et de l’indépendance de la Nation ». La nature, la puissance hors norme, la fulgurance et les effets dévastateurs de l’arme nucléaire assurent la protection des intérêts vitaux du pays face à une attaque d’origine étatique.

Les capacités de dissuasion ont fait l’objet d’un renforcement depuis 2017. La LPM 2019‑2025 a acté une forte augmentation de l’investissement. L’agrégat « dissuasion » est passé de 3,2 milliards d’euros en 2018 à plus de 4,6 milliards d’euros en 2023, ce qui correspond à une augmentation de 44 %.

La LPM 2024‑2030 a poursuivi cet effort en inscrivant un objectif de modernisation des armes et des vecteurs. La LPM a prévu la mise en place de missiles nucléaires aéroportés air‑sol moyenne portée améliorés (ASMP‑A) rénovés, la préparation de la quatrième génération de missiles aéroportés et la poursuite des évolutions du missile M51 pour la composante océanique. Elle a également programmé la poursuite des travaux sur l’évolution du Rafale et sur le SNLE de troisième génération.

Ces programmes poursuivent leur cours et ont fait l’objet d’annonces concrètes : le ASMPA‑R a ainsi été rendu opérationnel en 2025 ; le M51.4 est entré en développement en 2025 ; l’ASN4G devrait être opérationnel à l’horizon 2035 ; et le standard F5 du Rafale devrait être disponible en 2030. Enfin, le Président de la République, dans son discours du 2 mars 2026 prononcé à la base opérationnelle de l’Île Longue, a annoncé la mise en service du premier SNLE 3G pour 2036.

Le projet de loi d’actualisation de la LPM 2024‑2030 confirme la poursuite de ces ambitions. La dissuasion constitue l’une des 14 surmarches budgétaires inscrites dans le rapport annexé et représentera environ 13 % des crédits engagés. Cette hausse de crédits permettra de concrétiser les annonces du Président de la République du 2 mars dernier, qui a ordonné l’augmentation du nombre de têtes nucléaires de notre arsenal.

En parallèle, le rapport annexé accroît nos capacités d’épaulement. Les capacités de frappe dans la profondeur seront accrues et comprendront le développement d’une capacité de missile balistique conventionnelle d’une portée classe 2 500 km. En outre, des travaux seront menés pour aboutir à une capacité d’alerte avancée, qui reposera en partie sur le programme spatial JEWEL (Joint Early Warning for a European Look out) et sur le programme de radar transhorizon Nostradamus.

C. La recherche d’une plus grande réactivité à travers des réponses organisationnelles et juridiques

1. Une relation renforcée et sécurisée entre l’État et les entreprises de la BITD

« Notre première arme, c’est l’usine » indiquait la ministre des Armées et des Anciens combattants durant son audition du 8 avril 2026 devant la commission de la défense nationale. Pour répondre au défi du réarmement, la France doit disposer d’un tissu industriel performant et résilient, capable de répondre aux besoins exprimés par les armées.

À cette fin, l’actualisation de la LPM renforce la relation entre l’État et les industriels au travers de trois canaux complémentaires que sont l’accélération des commandes (a), la sécurisation des relations contractuelles (b) et la simplification de certaines procédures administratives (c).

Le projet de loi se place ainsi dans la continuité des efforts engagés par la LPM 2024‑2030 en faveur d’une logique d’économie de guerre. Il permet également de répondre aux objectifs inscrits dans la revue nationale stratégique de 2025, qui fait de la préparation de l’économie à la guerre l’un des éléments structurants pour répondre à un conflit extraterritorial et à ses conséquences sur le territoire national.

a. L’accélération des commandes

Le projet de loi d’actualisation de la LPM valide une trajectoire de réarmement à hauteur de 36 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Cet effort se traduira par une augmentation des commandes dès son entrée en vigueur, avec des effets visibles dès 2026 et 2027. L’injection d’un tel budget dans l’industrie de défense aura des conséquences positives pour le secteur avec des effets sur les capacités de production, les emplois et l’innovation. Vos rapporteurs considèrent que le principe du multiplicateur keynésien devrait assurer, à terme, une augmentation de la dépense privée qui soutiendra l’effort budgétaire engagé par la puissance publique.

Afin d’accompagner l’industrie dans la réalisation de ces commandes, plusieurs actions seront prises par le ministère pour faciliter la coordination entre l’administration et les maîtres d’œuvre. Lors de son audition du 15 avril 2026 devant la commission de la défense, le délégué général à l’armement M. Patrick Pailloux a notamment indiqué que les commandes seraient majoritairement passées en 2026 : cette concentration temporelle permettra aux maîtres d’œuvre et à leurs sous‑contractants de disposer de la visibilité nécessaire pour organiser la production. En parallèle, la DGA travaille actuellement à une simplification des procédures internes qui contribuera à accélérer la passation des commandes. Au‑delà de ces éléments de bonne gouvernance, le rapport annexé introduit certaines mesures d’accompagnement, avec notamment un co‑financement des capacités de production prioritaires dans les munitions.

Dans cette même optique, le gouvernement travaille aujourd’hui à la création d’une nouvelle plateforme nommée « France munitions » qui jouera le rôle de grossiste pour l’armée française en ayant notamment recours à des fonds privés. Si cette mesure n’est pas inscrite dans le PJL, elle contribuera à offrir une visibilité suffisante pour que les industriels puissent lancer de nouvelles chaînes de production répondant aux besoins des armées.

Les efforts de l’État seront donc importants dans les prochaines années. À ce titre, la question du ruissellement de ces investissements constitue un point d’attention pour vos rapporteurs. Certains industriels, et notamment les PME et les ETI, indiquent ne pas bénéficier de retombées économiques concrètes, ce qui entraîne des problèmes de trésorerie et limite leurs capacités d’investissement. Il sera donc nécessaire de s’assurer que les commandes à venir puissent bénéficier à l’ensemble de la BITD et non pas uniquement aux grands maîtres d’œuvre.

b. La sécurisation des relations contractuelles

Pour répondre aux besoins dans la durée et dans des conditions économiques et budgétaires efficientes, il est apparu nécessaire de réformer certains outils de gouvernance de l’État vis‑à‑vis des acteurs de la BITD. Ces réformes sont contenues dans les articles 7, 8 et 9 du projet de loi. Elles renforcent les prérogatives de l’État et sécurisent ainsi les relations contractuelles avec les industriels.

L’article 7 crée une redevance qui permet à l’État de se faire rembourser les frais de développement financés sur fonds publics lorsque le bien concerné est revendu à l’export et/ou fait un l’objet d’un transfert de technologie. Le remboursement de ces frais est déjà réalisé aujourd’hui, mais sur un modèle contractuel qui en rend difficile le suivi. Le passage à une redevance uniformisée et exigible dès le premier versement du client fluidifie la relation avec les industriels tout en contribuant à une meilleure gestion des deniers publics. Une amende d’un montant plafond de 2 % du montant du contrat concerné pourra s’appliquer en cas de retard dans le versement de la redevance.

L’article 8 renforce les prérogatives des commissaires du gouvernement placées auprès des entreprises stratégiques de la BITD. Ces derniers ont pour mission de veiller à la cohérence des orientations prises par ces entreprises avec les intérêts de l’État. Les nouvelles dispositions mettent à jour le périmètre des entreprises pouvant être soumises à ce contrôle et précisent les informations qui peuvent être recueillies. Elles ouvrent également la participation des commissaires du gouvernement aux instances de gouvernance et de surveillance des entreprises concernées. Ces dispositions contribuent à sécuriser la prise en compte des besoins de l’État dans les entreprises stratégiques dont la place est centrale dans la réalisation des commandes. Une amende d’un montant plafond de 1 % du chiffre d’affaires dans une limite de 150 000 euros pourra être appliquée en cas de refus de délivrer les informations demandées.

L’article 9 propose d’étendre le périmètre des entreprises soumises au contrôle des coûts de revient dans le cadre des marchés de défense et de sécurité. Le dispositif permettra d’ouvrir le contrôle aux entreprises liées et aux sous‑contractants des soumissionnaires. Ces dispositions permettront, ainsi que l’a exprimé le Délégué général à l’armement, de renforcer l’exigence de l’État sur les prix et de s’assurer de l’efficience des commandes publiques. Selon lui, ces dispositions sont d’autant plus justifiées qu’il est désormais nécessaire de réduire les coûts pour obtenir de la masse, notamment dans un contexte de restriction budgétaire.

c. La simplification de certaines procédures administratives

La simplification des procédures administratives est régulièrement demandée par les entreprises de la défense. Dans cette optique, l’actualisation de la LPM propose deux formes de simplification.

L’article 10 concerne le champ plus restreint des opérateurs de référence du ministère des armées (ORMA), qui sont chargés de prolonger l’action de coopération internationale militaire de l’État. Les ORMA se verront ouvrir les marchés de défense et de sécurité, qui permettent de contractualiser avec des modalités de mise en concurrence et de publicité dérogatoires. Cette avancée leur permettra de répondre plus efficacement aux missions qui leur sont confiées.

L’article 11 permet aux projets de défense de bénéficier de l’autorisation environnementale unique. Pour le moment, les installations relevant du ministre des Armées peuvent faire l’objet de plusieurs procédures d’instruction simultanées, menées par différentes autorités et aboutissant à des autorisations distinctes. Le passage à une autorisation environnementale unique permettra de simplifier les procédures et de réduire les délais.

2. L’extension des mesures de résilience à la base des soutiens de la défense et aux activités vitales de la nation

Le projet de loi d’actualisation engage un changement de périmètre dans la préparation de l’économie à la guerre. Les mesures introduites dépassent désormais le champ des entreprises de la défense et s’étendent aux activités vitales de la nation ainsi qu’à l’ensemble de la base des soutiens de la défense. L’ensemble de l’économie nationale pourra être mobilisé en cas de mise en danger des intérêts de la nation.

a. Sur les stocks

La LPM 2024‑2030 avait limité le dispositif de stockage stratégique aux seules entreprises réalisant l’approvisionnement des armées françaises en matériel de guerre.

L’article 5 du projet de loi d’actualisation étend ce dispositif aux entreprises fournissant un équipement nécessaire pour le soutien logistique, énergétique et sanitaire. Les sanctions administratives applicables sont durcies en cas de manquement à ces obligations.

L’article 6 étend ces obligations de stockage aux opérateurs d’intérêt vitaux. Il permet ainsi de concrétiser les objectifs de la Revue nationale stratégique (RNS) actualisée en 2025 qui indique que « les réseaux vitaux pour la Nation doivent fonctionner en permanence » et qui vise à « sanctuariser les approvisionnements critiques ». Une sanction est prévue pour répondre aux potentiels manquements à ces nouvelles obligations.

L’obligation de stocks stratégique accroît ainsi la capacité de résilience des entreprises en cas de rupture d’approvisionnement et limite leur vulnérabilité face à des actions qui perturberait le marché international.

b. Sur la priorisation des besoins de la défense

L’article 5 étend le dispositif de priorisation des commandes. En l’état actuel du droit, ce dispositif permet à l’État d’obliger une entreprise qui a conclu un marché de défense et de sécurité de réaliser prioritairement certaines prestations sur tout autre engagement contractuel. Le projet de loi d’actualisation étend ce dispositif à toutes les entreprises titulaires d’un marché, qu’il s’agisse d’un marché de défense et de sécurité ou d’un marché de travaux, de fournitures ou de service. L’Économat des armées aura également la possibilité d’ordonner une telle priorisation pour assurer le réapprovisionnement des forces. Ces dispositions assureront la priorisation des besoins de la défense sur les autres activités économiques de la nation. De ce fait, l’adaptation de l’économie à un potentiel conflit de haute intensité se trouve accélérée.

L’article 15 renforce le principe de priorisation de la défense en étendant le dispositif de transport maritime d’intérêt national, actuellement limité aux seules activités de transport, aux navires de services. Cette évolution permettre de mettre à disposition leurs capacités si les circonstances le justifient.

c. Sur les dérogations permises par l’état d’alerte de sécurité nationale

En cas de déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’article 21 prévoit des mesures dérogatoires. Ce régime permettra de lever certaines normes réglementaires, plus particulièrement en matière de commande publique, de droit d’urbanisme et d’obligations environnementale et archéologique. Il augmentera également le niveau de protection et de sécurité des opérateurs d’importance vitale et des infrastructures ou équipements présentant une importance particulière pour la vie de la nation (cf. infra). Ce nouveau régime garantira la mobilisation des entreprises en cas de menace grave, avec la possibilité d’orienter l’économie vers les besoins de l’État.

3. Un élargissement encadré de la faculté de neutralisation des drones à certains opérateurs d’importance vitale et à leurs prestataires de sécurité

L’actualisation de la LPM prévoit, à l’article 14, d’élargir la faculté de neutralisation des drones à certains opérateurs d’importance vitale ainsi qu’à leurs prestataires de sécurité. Dans l’état actuel du droit, la faculté de neutraliser ou rendre inopérant les drones est limitée aux services de l’État ainsi qu’à ses établissements publics concourant à la défense nationale. Le dispositif actuel apparaît trop restrictif pour faire face à la multiplication des survols de zones sensibles qui ne répondent pas systématiquement à ce critère. L’article 14 du projet de loi prévoit ainsi d’autoriser certains opérateurs d’importance vitale à utiliser les dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre et destinés à neutraliser ou rendre inopérant les drones. Cette faculté est également étendue aux sous‑traitants pour fluidifier la sécurisation des sites, souvent déléguée à des prestataires.

L’article 14 inscrit le dispositif au sein de celui des opérateurs d’importance vitale (OIV) par souci de cohérence et d’efficacité. Le dispositif d’OIV est bien appréhendé par les opérateurs et a montré sa robustesse pour assurer la sécurité des sites sensibles : sites énergétiques, réseaux de transports, emprises de la défense etc. L’élargissement du dispositif de neutralisation aux OIV s’inscrit dans la réforme en cours par le projet de loi relative à la résilience des infrastructures sensibles et au renforcement de la cybersécurité.

Les garanties sur le dispositif sont strictes pour garantir le contrôle effectif par la puissance publique. L’autorisation sera délivrée en amont par l’autorité administrative et précisera pour chaque opérateur les dispositifs, les prestataires et le périmètre concernés. Les agents de sécurité seront individuellement habilités et autorisés par l’autorité administrative à utiliser les dispositifs. En cas d’usage des dispositifs de neutralisation, les autorités compétentes devront être informées. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’applications, notamment les règles relatives à l’habilitation des agents et le cadre d’utilisation par l’opérateur et les éventuels sous‑traitants.

4. La création d’un état d’alerte de sécurité nationale pour disposer d’un régime juridique adapté à l’état des menaces

a. Un régime nécessaire en cas d’une crise intermédiaire entre le temps de paix et le temps de guerre

Le droit national prévoit plusieurs dispositifs d’exception pour faire face aux crises, notamment la mise en garde, la mobilisation ou l’état d’urgence. La mobilisation met en œuvre l’ensemble des mesures de défense déjà préparées tandis que la mise en garde permet au gouvernement de prendre des mesures adaptées pour garantir la sécurité des populations, des équipements et des opérations militaires. L’état d’urgence dote les autorités de police de moyens étendus pour gérer des troubles graves à l’ordre public.

Cependant, la revue nationale stratégique 2025 (RNS) décrit le besoin de disposer d’un régime plus adapté entre le temps de paix et le temps de guerre. Comme nous l’avons déjà rappelé, le scénario central de la RNS 2025 (point 112) est celui d’un conflit de haute intensité impliquant la France, sur le territoire d’un allié en Europe, et accompagné par des actions hybrides sur le territoire national.

Dans ce contexte, l’état d’alerte de sécurité nationale, introduit aux articles L. 2142‑1 et suivants du code de la défense par l’article 21 du projet de loi, vise à disposer d’un régime juridique spécifique. Ce régime doit permettre à l’État d’adapter certaines procédures face à une menace grave, correspondant à un stade de défense (STADEF) intermédiaire entre une situation normale (5) et un état de guerre (1).

Les régimes dérogatoires existants apparaissent peu efficaces pour faire face à ce genre de menaces. D’une part, ces régimes (état de siège, mise en garde, mobilisation) sont davantage conçus pour l’hypothèse d’un conflit armé sur le territoire national. Ils sont pensés pour mobiliser les forces et procéder à des réquisitions, avec peu de mesures relatives à la construction d’ouvrages ou à la sécurisation de sites sensibles. D’autre part côté, l’état d’urgence est limité à la préservation de l’ordre public.

L’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré par décret en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire national. Il peut être mis en œuvre en cas de menace « grave et actuelle » sur la sécurité nationale, la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population, en cas de mise en œuvre des accords internationaux de défense, ou en cas de déploiement des forces armées françaises ou alliées sur le territoire national.

Le nouvel état d’alerte permet d’adapter certaines procédures en matière de protection ou de construction mais vos rapporteurs rappellent que ce régime n’emporte aucune restriction des libertés publiques. Il permet la mise en place de mesures de protection des opérateurs d’importance vitale et des opérateurs essentiels ([40]), l’application de procédures adaptées pour la commande publique et les travaux, ainsi qu’un certain nombre de dérogations aux normes réglementaires en vigueur.

Vos rapporteurs tiennent à souligner deux points majeurs sur cet état d’alerte de sécurité nationale. D’une part, en tant que tel, le déclenchement de l’état d’alerte ne conduit, de manière automatique, qu’à l’allégement des procédures de passation des contrats et à la remontée de données sur la couverture du réseau. L’état d’alerte est conçu comme une « boîte à outils » juridique, permettant au gouvernement de disposer de procédures adaptées qu’il pourrait mobiliser lorsque cela est nécessaire. D’autre part, l’état d’alerte n’est pas un régime de maintien de l’ordre public : il ne permet pas d’interdire des réunions ou de restreindre la libre‑circulation. Il est davantage conçu pour faciliter les travaux et la protection des sites sensibles. À ce titre, l’état d’urgence devrait être mobilisé en parallèle de l’état d’alerte en cas de trouble grave à l’ordre public.

b. L’état d’alerte permet la mise en place de procédures adaptées en cas de nécessité

Le régime d’alerte de sécurité nationale permet de mettre en place, par décret en conseil des ministres, un périmètre de protection autour des opérateurs d’importance vitales et un régime d’autorisation d’accès et de notification des incidents pour les opérateurs essentiels exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de la Nation (art. L. 2143‑2 nouveau).

L’état d’alerte autorise les marchés de défense et de sécurité des opérateurs d’importance vitale à recourir aux procédures dérogatoires de la commande publique. Les opérateurs essentiels pourront également recourir à des procédures dérogatoires au droit de la commande publique pour certains marchés liés à la protection des intérêts essentiels de l’État. Le ministre de la Santé sera habilité à prendre des mesures réglementaires ou individuelles dans son champ de compétences (art. L. 2143‑3 nouveau).

De plus, le nouveau régime permet, par décret en conseil des ministres d’autoriser les autorités administratives à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes en matière de défense (art. L. 2143‑4 nouveau).

Le régime d’alerte de sécurité nationale définit un régime de travaux rattaché à des dispositions dérogatoires (espèces protégées, régime des constructions temporaires, archéologie préventive) pour faciliter la construction d’ouvrages nécessaires aux forces armées. L’autorité administrative pourra également dispenser les projets d’évaluation environnementale et de participation du public, remplacées par un dossier simplifié. Ces deux régimes sont cumulatifs (art. L. 2143‑6 nouveau).

Enfin, l’état d’alerte prévoit la transmission au ministre responsable, par les exploitants de réseaux de communications mobiles, des données interopérables relatives à la couverture du territoire (art. L. 2143‑7 nouveau).

Le contrôle parlementaire sur le dispositif est strict (art. L. 2143‑8 nouveau). Le Parlement doit être informé sans délai des mesures prises sur le fondement de l’état d’alerte de sécurité nationale. Au surplus, la prolongation au‑delà de deux mois de l’état d’alerte de sécurité nationale ne pourra être autorisée que par la loi.

D. La mobilisation de la Nation

1. Le nouveau contexte stratégique met en lumière l’insuffisance de l’engagement et de la préparation de la population

La revue nationale stratégique de 2025, après celle de 2023, a acté la transformation profonde du contexte stratégique de notre pays, dont les principales conséquences ont été rappelées dans la première partie du présent rapport. En particulier, l’hypothèse d’un engagement de haute intensité, aux frontières de l’Europe ou impliquant la France, via le déclenchement de l’article 5 du TAN ou de l’article 42 § 7 du TUE est désormais possible, sinon probable, à une échéance de quelques années, comme l’a rappelé récemment le chef d’état‑major des Armées. À celle‑ci s’ajoute l’ensemble des menaces hybrides déjà évoquées qui, avec la récurrence accrue de catastrophes naturelles liées aux effets du changement climatique, montre l’importance de la résilience de la population, de sa cohésion et de sa capacité à faire face à ces menaces.

Or, force est de constater que les dispositifs actuellement en vigueur à cette fin sont insuffisants. Depuis la suspension du service national, en 1996, les liens entre la Nation, en particulier la jeunesse, et son armée se sont distendus, faisant de la défense nationale une matière lointaine, souvent inconnue, alors qu’elle devrait être au cœur des préoccupations des citoyens.

Aujourd’hui, le service national universel des citoyens, tel qu’il figure dans l’article L. 111‑2 du code du service national, repose sur deux instruments ([41]) :

- Le recensement, à partir de seize ans, de l’ensemble des jeunes Français, qui permet de préparer la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et de faciliter l’inscription sur les listes électorales ;

- La JDC, qui accueille l’ensemble d’une classe d’âge et constitue, généralement, la seule occasion pour les jeunes Français de rencontrer des militaires et d’évoquer avec eux la défense nationale, ses enjeux et les possibilités d’engagement dans les forces armées.

À ces deux instruments, universels en ce qu’ils s’adressent à l’ensemble d’une classe d’âge, s’ajoutent des instruments plus ciblés que sont, notamment, les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale (PMIPDN), de 5 à 30 jours, et le volontariat dans les forces armées, d’une durée minimale de trois mois.

Pour pertinents qu’ils soient, ces instruments sont cependant insuffisants au regard du durcissement du contexte stratégique.

Le recensement est limité dans les données qu’il permet de recueillir comme dans l’actualisation de celles‑ci, empêchant les armées de disposer d’une vision complète et à jour des compétences de la population comme des moyens de contacter les personnes concernées ;
La JDC a perdu, avant sa réforme mise en œuvre à compter de 2025, la plus grande partie de sa « militarité », devenant pour les jeunes un ennuyeux « fourre‑tout » où de nombreux sujets très éloignés de la défense sont vaguement abordés, et, pour les armées, une occasion ratée de faire connaître leurs métiers et d’inciter à l’engagement ;
Les autres dispositifs ont leur intérêt propre mais les PMIPDN sont trop limitées dans le temps, tandis que le volontariat dans les armées n’apparaît pas adapté à une première expérience pour des jeunes encore incertains de leur avenir mais désireux de contribuer à la défense de la Nation, tout en étant incompatible avec la poursuite des études.

Dans ces conditions, il était nécessaire de compléter ces dispositifs par un nouveau type d’engagement, conformément à l’objectif défini par la RNS 2025 : « tous les citoyens doivent pouvoir devenir acteurs de la cohésion nationale et de la résilience pour se protéger eux‑mêmes, leurs proches et ainsi permettre une meilleure préparation de l’ensemble du pays. L’engagement, sous toutes ses formes au sein des armées ou d’un dispositif de mobilisation civile, doit être ancré dans le parcours citoyen de chacun et valorisé au quotidien ».

2. Une mobilisation nouvelle de la Nation par le renforcement du parcours de citoyenneté et la création d’un nouveau service national, militaire et fondé sur le volontariat

Mettant en œuvre cet objectif, le présent projet de loi d’actualisation contient deux articles qui, pour l’un, recentre la JDC sur la défense, la citoyenneté et l’engagement dans les armées, tout en renforçant la portée du recensement (article 23), et pour l’autre, crée un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat, à destination des jeunes (article 24). Le parcours de citoyenneté des jeunes sera donc renforcé et plus « militarisé » qu’aujourd’hui, ce nouveau service national soutenant par ailleurs les armées dans l’accomplissement de leurs missions sur le territoire national.

a. Un recensement donnant aux armées une vision complète et actualisée des ressources humaines de la Nation

L’article 23 donne explicitement au recensement l’objectif de permettre la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la partie II du code de la défense, c’est‑à‑dire la guerre, l’état de siège, l’état d’urgence… et le régime des réquisitions. Par conséquent, les informations que devront fournir les jeunes français seront élargies, au‑delà des informations actuelles (état‑civil, situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle). Ils devront en effet désormais transmettre :

- Les informations permettant de les contacter ;

- Leurs compétences attestées, par exemple la maîtrise d’une langue rare, la détention d’un permis poids lourd ou bateau, d’un brevet de pilote ou de plongée ou d’aptitudes sportives de haut niveau.

Surtout, alors qu’une actualisation des informations aujourd’hui transmises était prévue jusqu’à 25 ans, quoiqu’inappliquée dans les faits, désormais, l’ensemble des informations transmises, y compris les coordonnées et les compétences, devront être actualisées jusqu’aux 50 ans de la personne recensée, via une application dédiée : Défense +. Par conséquent, les armées auront à terme une vision complète et actualisée de l’ensemble des ressources humaines de la Nation, permettant le cas échéant de les mobiliser au service de la défense nationale.

Vos rapporteurs se félicitent de cette évolution du recensement, en attirant toutefois l’attention sur le fait qu’il n’est pas prévu de sanction en cas de non‑respect de l’obligation d’actualiser les informations transmises lors du recensement, ce qui est de nature à la rendre, dans les faits, largement inappliquée, comme l’obligation actuelle d’actualisation jusqu’à 25 ans. De même serait‑il pertinent de faciliter cette actualisation en permettant à l’administration compétente de préremplir, sur le modèle de la déclaration de revenus, les informations sur l’application Défense +, les recensés n’ayant plus qu’à en vérifier l’exactitude.

b. Une journée de mobilisation recentrée sur les fondamentaux de la défense nationale

Le même article 23 recentre la Journée Défense et Citoyenneté, désormais renommée « Journée de Mobilisation » (JDM) sur les fondamentaux de la défense nationale, retrouvant l’esprit qui avait présidé, en 1997, à la création la Journée d’Appel et de Préparation à la Défense.

Sur une durée de sept heures, idéalement dans une enceinte militaire et encadrés par des militaires, les jeunes Français et Françaises seront, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 114‑3 du code du service national, sensibilisés aux activités militaires et se verront présenter l’organisation et les principes généraux de la défense nationale, les possibilités d’engagement comme militaire d’active ou de réserve dans les forces armées et formations rattachées, les formes de volontariat, dont l’engagement en tant qu’appelé du service national, ainsi que les PMIPDN. En outre, ils renseigneront un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et formations rattachées, en particulier en tant qu’appelé du service national (voir infra).

Par conséquent, outre une « militarité » réaffirmée destinée à fournir des connaissances de base sur la défense nationale à l’ensemble d’une classe d’âge, cette Journée de Mobilisation sera très clairement orientée vers la détection de potentielles recrues pour les armées, pour lesquelles le maintien d’un flux régulier de jeunes engagés, dans le contexte d’un durcissement de l’environnement stratégique et d’une baisse de la natalité dans notre pays, sera à l’avenir un défi encore plus difficile à relever qu’aujourd’hui.

Vos rapporteurs sont donc très favorables à cette réforme qui remet la JDC, sous cette forme de « Journée de mobilisation », au service des armées et de la défense nationale. Leur seul point d’attention est la subordination de la délivrance du certificat individuel de participation, nécessaire entre autres pour l’inscription au permis de conduire et à plusieurs examens (BEP, Bac…), à la réalisation d’un examen médical, lequel peut représenter une véritable contrainte pour certains jeunes (coût, absence de médecin traitant…).

c. Le nouveau service national, militaire et fondé sur le volontariat

L’article 24 du présent projet de loi d’actualisation crée un nouveau dispositif de volontariat dans les armées sous la forme d’un service national, ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans, sous statut militaire, leur donnant la possibilité de s’engager au service de la Nation sans remettre en cause leur parcours universitaire ([42]). Centré sur la défense du territoire national, d’une durée de 10 mois non‑renouvelable, ce service national répondra aux besoins opérationnels des armées qui en assureront la gouvernance exclusive. Visant à satisfaire des besoins opérationnels immédiats, ce service national sera également une première expérience militaire pour les jeunes appelés, susceptible d’être valorisée dans le civil mais également d’ouvrir la voie à un engagement à plus long terme dans les armées.

D’ici à 2030, près de 30 000 jeunes devraient être sélectionnés pour ce service national, avec une montée en puissance progressive (de 3 000 en 2026 à 10 000 en 2030, avec un objectif de 50 000 en 2035). Ces appelés, une fois leur service achevé, renforceront ensuite, pour ceux qui ne s’engageront pas comme militaires professionnels, la réserve opérationnelle.

Le coût de ce nouveau service national basé est évalué à 2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030.

Vos rapporteurs sont favorables à ce nouveau dispositif qui renforcera les moyens des armées et le lien armées‑Nation, en facilitant l’engagement des jeunes dans la défense de leur pays. Ils s’interrogent néanmoins sur certaines des limites imposées à celui‑ci, notamment l’impossibilité de servir en dehors du territoire national, y compris à l’entraînement. De même, ils sont conscients de la contrainte que ce service national fera peser sur les armées, qui le mettront en œuvre à effectif constant, et des efforts à fournir en matière, notamment, de mise à niveau des infrastructures de vie.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

TITRE Ier
DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 A 2030

Article 1er
Approbation du rapport annexé

Adopté par la commission avec modifications

1. Le dispositif proposé

L’article 1er a pour objet l’approbation du rapport annexé. Sa rédaction s’inspire de celle retenue par les LPM de 2019 et de 2023. L’article 1er précise que ce rapport complète celui qui avait été annexé à la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, auquel il convient donc de se référer pour tout ce qui n’est pas rendu caduc, en particulier pour les développements approfondis sur la nouvelle donne géostratégique et les adaptations à long terme de notre outil militaire. L’article 1er fixe l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du PIB entre 2025 et 2027, étant rappelé que cet objectif a déjà été atteint en 2024.

Aux termes de cet article, le rapport annexé fixe les orientations relatives à la politique de défense, aussi bien en métropole que dans les outre‑mer, ainsi que celles en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Le rapport détermine les moyens devant être consacrés à cette politique de 2026 à 2030, ce terme demeurant identique, du point de vue des moyens et des ressources, à celui retenu par la LPM de 2023.

Le contenu du rapport annexé est présenté en détail supra dans le présent rapport. Il commence par souligner que l’actualisation de la LPM 2024‑2030, expressément prévue à l’article 8 de celle‑ci (mais anticipée d’une année), produira des effets visibles dès 2026‑2027. Il rappelle que la présente loi n’a pas pour but de modifier le format prévu par la loi du 1er août 2023 (la cible d’effectifs demeurant fixée à 275 000 ETP). Il énumère les quatorze surmarches entre lesquelles doit se répartir l’effort de réarmement, au premier rang desquelles figurent notamment les munitions, les drones, la défense sol‑air et la lutte anti‑drones ainsi que la guerre dans le champ électromagnétique.

Le rapport annexé assigne trois priorités à l’actualisation :

- les munitions et la préparation opérationnelle,

- les moyens de souveraineté (dissuasion, espace, moyens européens de connectivité à haut débit),

- et l’amélioration de la capacité des armées à s’engager en haute intensité.

Le rapport annexé souligne l’apport majeur que constitue l’institution d’un nouveau service national fondé sur le volontariat. Celui‑ci renforcera le lien armée‑Nation et consolidera la formation de la jeunesse tout en répondant à son désir d’engagement.

Le rapport annexé pointe enfin la nécessaire articulation de notre effort de réarmement avec les efforts consentis, de leur côté, par nos alliés. Il se réfère au « Livre blanc pour une défense européenne », publié par la Commission européenne le 19 mars 2025, ainsi qu’au plan ReArm Europe. Il souligne à cet égard l’importance des partenariats européens en termes d’investissements communs et d’acquisitions conjointes sur les segments capacitaires les plus stratégiques.

2. La position de la commission

La commission a adopté un amendement de M. Stéphane Lenormand (DN197) fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2,5 % en 2030, cette cible n’apparaissant, dans le projet de loi initial, qu’au sein du rapport annexé.

S’agissant du rapport annexé lui‑même, la commission a adopté :

- aux alinéa 3, 6 et 10, trois amendements rédactionnels (DN518, DN520 et DN521) de vos rapporteurs ;

- à l’alinéa 7, un amendement de Mme Sabine Thillaye (DN346) qui inscrit les systèmes robotisés de combat comme une priorité de cette actualisation ;

- après l’alinéa 7, un amendement du président Jean-Michel Jacques (DN12) visant à réaffirmer la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre initiée depuis 2022 ; cet amendement souligne également l’attention particulière qui doit être apportée à la coordination et à la communication de l’ensemble des acteurs concernés et au renforcement du maillage territorial des attachés de défense en région ;

- après l’alinéa 7, un amendement de Mme Josy Poueyto (DN322) soulignant la nécessité pour l’actualisation de tirer les enseignements de l’exercice ORION 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité, conduit du 8 février au 30 avril 2026 sur le territoire national, et notamment sur sa façade Atlantique ;

- après l’alinéa 9, un amendement de Mme Constance Le Grip (DN156) plaçant l’amélioration de la condition militaire au cœur de l’actualisation portée par le projet de loi, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et de la soutenabilité de l’engagement au sein des armées ;

- à l’alinéa 10, un amendement rédactionnel de vos rapporteurs (DN521) ;

- à l’alinéa 15, un amendement de M. Sébastien Saint-Pasteur (DN115), qui rappelle que l’objectif d’atteindre, à l’horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d’active s’accompagne d’une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement des réservistes ;

- après l’alinéa 15, un amendement de M. Thomas Gassilloud (DN308) créant deux alinéas nouveaux afin, notamment, d’inscrire la volonté de sanctuariser un montant minimum de 550 millions d’euros sur la durée de la LPM 2024‑2030 dédiés spécifiquement à l’équipement et à la modernisation de la réserve militaire.

- après l’alinéa 15, un amendement du président de la commission, M. Jean-Michel Jacques (DN531), visant à inscrire qu’une attention particulière sera également donnée à l’accession des réservistes à des fonctions d’encadrement et à rappeler que les postes d’encadrement donnent droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire (PRCM) ;

- après l’alinéa 16, la commission a adopté un amendement de M. Julien Limongi (DN463) précisant que l’actualisation de la loi de programmation militaire doit également dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire ;

- après l’alinéa 18, la commission a adopté un amendement de M. Arnaud Simion (DN116) visant à rappeler que l’effort de défense repose aussi sur la montée en puissance de la BITD et suppose une politique active de maintien des bassins d’emploi et de renouvellement des compétences et des qualifications indispensables au secteur ;

- après l’alinéa 18, la commission a adopté un amendement de M. Arnaud Simion (DN 120) visant à mieux prendre en compte les tensions de recrutement et la fidélisation des fonctions clefs de la BITD au travers d’une politique d’attractivité renforcée et concourant directement aux capacités critiques ;

- après l’alinéa 20, la commission a adopté un amendement de M. Sébastien Saint‑Pasteur (DN119) qui appelle à rechercher un véhicule législatif pour attribuer l’allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun, tel que prévu dans le rapport annexé de la loi de programmation militaire ;

- après l’alinéa 20, la commission a adopté un amendement de M. Laurent Jacobelli (DN291) dans lequel la Nation réaffirme son attachement au droit à réparation des anciens combattants. La Nation doit ainsi se fixer pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) et l’inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l’avenir, une évolution au moins équivalente à celle des prix. L’amendement appelle également à revaloriser de 1,0% la valeur du point de PMI au 1er janvier 2026 ;

- après l’alinéa 20, la commission a adopté un amendement de vos rapporteurs (DN512) soulignant que cette présente loi d’actualisation constitue une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format. Par conséquent, elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, renvoyant cette responsabilité au prochain Livre blanc ;

- après l’alinéa 20, la commission a adopté un amendement de vos rapporteurs (DN478) visant à instituer des études régulières portant sur les impacts économiques et territoriaux de la loi de programmation militaire. Ces études, menées par le Gouvernement, visent à mieux comprendre les effets de ruissellement économique de l’effort public sur le tissu industriel ;

- après l’alinéa 22, la commission a adopté un amendement de M. François Cormier-Bouligeon (DN81) visant à réaffirmer l’orientation des efforts en faveur des munitions de petit calibre, avec la mise en place d’une étude de faisabilité de la relocalisation de la filière d’ici 2028 ;

- après l’alinéa 22, la commission a adopté un amendement de M. Julien Limongi (DN428) visant à réaffirmer la nécessité de relancer une filière nationale complète de production de munitions de petit calibre couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle de l’amorce à la poudre en passant par la douille ;

- après l’alinéa 23, la commission a adopté un amendement de M. Julien Limongi (DN434) visant à substituer l’expression « économie de guerre » par l’expression « renforcement de la base industrielle et technologique de défense » ;

- à l’alinéa 27, un amendement de M. François Cormier-Bouligeon (DN79) visant à rappeler que le développement de la constellation européenne de connectivité Iris2 constitue une priorité stratégique ;

- à l’alinéa 28, un amendement de M. Frank Giletti (DN263) rappelant que le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d’origine électromagnétique spatial, fera l’objet d’une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l’horizon 2030 ;

- après l’alinéa 41, un amendement de Mme Sabine Thillaye (DN387) visant à inscrire l’objectif de renforcement des capacités de mobilité interarmées. Il précise notamment que le renouvellement capacitaire se traduit par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle.

- après l’alinéa 42, la commission a adopté un amendement du président Jean-Michel Jacques (DN11) visant à réaffirmer l’importance de la subsidiarité au profit des unités déconcentrées, notamment par la simplification des procédures, le développement de capacités d’expérimentation et l’octroi de crédits dédiés à l’acquisition de petits équipements militaires ;

- à l’alinéa 43, la commission a adopté un amendement de M. Damien Girard (DN129) visant à augmenter les crédits dédiés aux enveloppements de subsidiarité dont dispose les unités administratives opérationnelles ;

- après l’alinéa 43, un amendement de M. Aurélien Saintoul (DN437) prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi.

- à l’alinéa 46, la commission a adopté un amendement de Mme Josy Poueyto (DN344) qui inscrit l’aviation légère de l’armée de Terre (ALAT) dans une logique de complémentarité avec les drones et l’aérocombat ;

- après l’alinéa 49, la commission a adopté un amendement de M. Julien Limongi (DN473) pour prévoir le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions ;

- l’alinéa 51 a été réécrit par un amendement de M. François Cormier-Bouligeon (DN85). Les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées avant la fin de l’année 2026 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études examineront prioritairement les compétences des industriels nationaux ;

- à l’alinéa 56, un amendement de vos rapporteurs (DN480) prévoyant la réalisation d’étude sur le développement d’un système de catapultes électromagnétiques souverain pour le futur porte-avions France libre ;

- à l’alinéa 65, un amendement DN256 de M. Frank Giletti qui énonce que le développement et l’intégration d’une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T-REX, seront engagés afin d’équiper le standard F5.

- à l’alinéa 66, un amendement DN516 de vos rapporteurs qui rappelle que quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues, le projet SCAF doit permettre à la France d’acquérir des capacités aériennes de nouvelle génération.

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Article 1 bis (nouveau)
Rapport sur l’activation, par la France, de la clause dérogatoire aux règles du Pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses en faveur de la défense

Introduit par la Commission

Le présent article additionnel est issu de l’adoption par la commission de l’amendement DN114 présenté par Mme Anna Pic.

Dans un contexte de durcissement de l’environnement stratégique international, en particulier à la suite de l’agression russe de l’Ukraine, le plan Rearm Europe, présenté par la Commission européenne en mars 2025, a pour objectif de favoriser, via divers instruments, l’investissement européen dans le secteur de la défense.

Parmi ces instruments, les États-membres ont désormais la possibilité de s’écarter de leur trajectoire budgétaire en augmentant temporairement leurs dépenses publiques ou en enregistrant des déficits plus élevés, sans être considérés comme étant en infraction avec les règles budgétaires établies dans le Pacte de stabilité et de croissance.

La flexibilité accordée par cette clause dérogatoire pour les dépenses de défense est applicable pendant quatre ans, à compter de 2025, avec un surcroît annuel de dépenses jusqu’en 2028 qui ne dépassera pas 1,5 % du PIB. Les dépenses doivent porter sur l’acquisition de nouveaux équipements ou infrastructures de défense, l’augmentation des effectifs des armées ou encore le renforcement de la préparation opérationnelle.

L’activation de cette clause dérogatoire se fait sur demande d’un Etat-membre. Elle est accordée par le Conseil à la majorité qualifiée, sur recommandation de la Commission européenne.

Dix-sept États-membres bénéficient aujourd’hui de cette clause dérogatoire : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque.

La France, elle, n’a pas demandé à bénéficier de cette clause dérogatoire, sans que les raisons d’une telle réticence n’aient été divulguées. C’est pourquoi cet article dispose que, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et inconvénients pour la France de formuler à l’Union européenne une telle demande.

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Article 2
Moyens de la politique de défense

Adopté par la Commission avec modifications

Le dispositif proposé

L’article 2 modifie l’article 4 de la LPM 2024‑2030, relatif à la trajectoire financière pluriannuelle de la LPM. Il présente une nouvelle programmation des ressources budgétaires pour les années 2026 à 2030, ayant pour objet d’accélérer l’effort de réarmement en vue de répondre aux évolutions stratégiques survenues depuis 2023. Les ressources budgétaires de la mission Défense (hors charges de pensions et à périmètre constant) seront complétées par un montant de 36 milliards d’euros supplémentaires entre 2026 et 2030 pour atteindre 436 milliards d’euros courants sur la période 2024‑2030 (au lieu des 400 milliards prévus dans la programmation initiale). Ces ressources couvrent expressément le financement de la mise en œuvre du nouveau service national. Les crédits de paiement visés sont uniquement ceux de la mission Défense, c’est‑à‑dire du budget des armées stricto sensu, et n’intègrent pas par conséquent les crédits affectés aux anciens combattants (programme 169 de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation) ou à la gendarmerie nationale (programme 152 de la mission Sécurités).

Pour les exercices 2024 et 2025, les crédits de paiement de la mission Défense adoptés en loi de finances initiale ont été identiques à ceux prévus dans la LPM (47,2 milliards d’euros pour le premier exercice et 50,5 milliards pour le second). Les 36 milliards supplémentaires se concentrent donc sur la période 2026‑2030. L’article 2 précise les montants de crédits pour chaque année : 57,1 milliards d’euros en 2026, 63,3 milliards en 2027, 68,3 milliards en 2028, 72,8 milliards en 2029 et 76,3 milliards en 2030.

S’agissant du « montant des besoins physico‑financiers des armées » pour la période 2024‑2030, il avait été évalué à 413,3 milliards d’euros lors de l’adoption de la LPM en août 2023. Le présent projet de loi opère une modification rédactionnelle sur ce point (« s’élevait en 2023 » au lieu de « s’élève ») destinée à bien acter que ce chiffrage a été arrêté à la date du 1er août 2023. Compte tenu de la priorité donnée à la hausse majeure des crédits budgétaires (436 milliards sur la période), il n’a pas été jugé utile de recalculer et de présenter un nouveau chiffrage des « besoins physico‑financiers ».

L’article 2 ne modifie pas le reste de l’article 4 de la LPM 2024‑2030. Le caractère de « minimum » de la trajectoire budgétaire indiquée est ainsi confirmé. De même, le montant des ressources extrabudgétaires prévu dans la loi du 1er août 2023, soit 5,8 milliards d’euros pour la période 2024‑2030, demeure inchangé. La trajectoire prévisionnelle (décroissante) de ces ressources extrabudgétaires, telle qu’elle est indiquée dans la LPM, est en effet considérée comme la meilleure prévision à ce stade. La procédure de « sauvegarde » de l’article 4 est par ailleurs conservée : si les ressources extrabudgétaires effectivement versées une année sont inférieures au montant de la prévision, elles doivent être complétées par des crédits budgétaires d’un montant équivalent dans la loi de finances de l’année suivante. Il s’agit de manière concrète de cessions immobilières, de redevances perçues par la direction générale de l’armement, de ressources du service de santé et de cessions de matériels et de formations associées (hors aide à l’Ukraine).

L’article 2 laisse également inchangée la disposition de l’article 4 de la LPM aux termes de laquelle l’ensemble de ces ressources (budgétaires et extra‑budgétaires) ne couvrent pas le financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine, en particulier la contribution à la Facilité européenne pour la paix (FEP) et les recomplètements du parc de nos armées consécutives aux prélèvements opérés au bénéfice des forces ukrainiennes.

2. La position de la commission

La commission a adopté deux amendements réactionnels de vos rapporteurs (DN523 et DN524), respectivement aux alinéas 2 et 3.

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Article 3
Provisions pour OPEX et MISSINT

Adopté par la Commission sans modification

L’article 3 du présent projet de loi vise à actualiser à la hausse la provision annuelle au titre des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) pour les années 2026 à 2030.

L’état du droit

a. La LPM 2024‑2030 prévoit une enveloppe budgétaire pour les OPEX‑MISSOPS et un financement interministériel des dépassements

L’article 5 de la LPM 2024‑2030 fixe le montant de la provision au titre des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT).

(Crédits de paiement, en millions d’euros courant)	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Montant provisionné	800	750	750	750	750	750	750

La provision OPEX‑MISSOPS vise la couverture des dépenses liées aux OPEX et aux MISSINT en finançant leurs surcoûts spécifiques, en particulier les dépenses de logistique, de personnel, ainsi que les besoins supplémentaires de maintenance. Elle a pour objectif principal de préserver la bonne exécution du budget des armées en gestion en évitant une éviction de dépenses programmées par les surcoûts opérationnels non‑anticipés.

Pour rappel, l’OPEX peut être défini comme « tout emploi des forces armées hors du territoire national (qu’elles soient déployées sur le théâtre ou opèrent à partir du sol français), dans un contexte caractérisé par l’existence de menaces ou de risques susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique des militaires. ([43]) » Du point de vue juridique et budgétaire, la qualification d’OPEX est conférée par un arrêté conjoint du ministre des Armées et du ministre chargé du budget. Cet arrêté ouvre des droits et modalités de financement spécifiques, dont l’utilisation des crédits de la provision OPEX‑MISSINT.

Quant aux missions intérieures (MISSINT), elles encadrent l’engagement des forces armées françaises sur le territoire national, par exemple l’opération Harpie en Guyane.

L’article 5 de la LPM prévoit que, lorsque les dépenses excèdent le montant de la provision, le surplus est couvert par un financement interministériel. Le ministère des Armées y participe à hauteur de sa proportion dans le budget général de l’État, via sa réserve de précaution.

b. L’enveloppe OPEX‑MISSINT est régulièrement dépassée, entraînant des mesures de solidarité interministérielle ou de financement sur les fonds propres du ministère des Armées

Le dispositif de la LPM 2023 prévoyait une provision annuelle OPEX‑MISSINT de 800 millions d’euros pour l’année 2024 puis de 750 millions d’euros de 2025 à 2030. Il s’agissait d’une baisse importante au regard de la LPM 2019‑2025, qui avait fixé le montant de celle‑ci à hauteur d’1,1 milliard d’euros à compter de 2020. La baisse de ces provisions était justifiée en partie par un désengagement en Afrique avec la fin de la mission Barkhane, ainsi que la réarticulation de l’opération Sentinelle postérieurement aux Jeux olympiques de 2024.

Si ces dépenses sont par nature imprévisibles, force est de constater que la provision est en pratique dépassée :

- Pour 2024, le coût des OPEX‑MISSINT s’est élevé à 1 200 M€. Il se répartit entre près de 900 M€ pour les OPEX et 300 M€ pour les MISSINT

- Pour 2025, le coût des OPEX‑MISSINT s’est élevé à 935 M€ (les crédits de titre II sont inclus). Il se répartit entre 122 M€ pour les MISSOPS et 813 € pour les OPEX.

Ces dépassements ne sont pas sans conséquences pour le ministère des Armées, qui doit composer en gestion avec une incertitude quant au volume de dépenses qui seront effectivement couvertes par la solidarité interministérielle. Il doit parfois compenser l’absence d’ouverture nette en interministériel par un redéploiement de crédits au sein de la mission budgétaire Défense. Ainsi, en 2024, un tel redéploiement a été opéré, suscitant des effets d’éviction sur les dépenses du ministère, effets d’éviction que la provision vise pourtant précisément à prévenir.

La hausse de la provision OPEX‑MISSINT à 1 200 M€ en loi de finances initiale pour 2026 a permis de clarifier le dispositif. Pour 2026, la prévision établie par le ministère des armées atteint 961,80 M€. Il se répartit entre 818,20 M€ et 143,50 M€. Il s’agit toutefois d’une estimation en début de gestion, qui pourra évoluer à la hausse en cas d’intensification des opérations des armées.

c. Le périmètre des missions couvertes par la provision a été étendu à partir de 2026

Outre les OPEX et MISSINT déjà financées, le périmètre des dépenses éligibles pour la provision est élargi en 2026 aux missions opérationnelles de réassurance OTAN menées sur le flanc Est de l’Europe.

Dans un contexte marqué par le renforcement du dispositif de défense collective de l’OTAN, vos rapporteurs soulignent que ces missions de réassurance ont vocation à s’inscrire dans la durée. Elles constituent dès lors une source structurelle de surcoûts pour le ministère des Armées.

2. Le dispositif proposé

Le présent article modifie l’article 5 de la LPM 2024‑2030 dans un souci de réalisme budgétaire quant à la trajectoire des surcoûts opérationnels.

Il opère une modification du tableau fixant le montant de la provision OPEX‑MISSINT, afin de modifier les montants pour les années 2026‑2030.

Ce tableau serait remplacé par un tableau présentant de nouvelles cibles prévisionnelles annuelles, reproduit ci‑après :

(Crédits de paiement, en millions d’euros courant)	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Montant provisionné	800	750	1 450	1 200	1 200	1 200	1 200

Ainsi, le présent article prévoit une provision annuelle réhaussée à 1 200 M€ pour l’ensemble des exercices annuels jusqu’à 2030, à l’exception de l’année 2026, où elle atteint 1 450 M€.

La différence constatée pour 2026, soit un écart de +250 M€ par rapport aux années suivantes, s’explique par une compensation d’un effort budgétaire consenti par le ministère des Armées pour le « bouclage » de la Loi de Finances 2026. Les crédits de la mission Défense ont été amputés de 250 M€. Ces 250 M€ seront restitués à la mission Défense en fin de gestion 2026, notamment pour aider à financer les surcoûts opérationnels s’ils devaient dépasser les 1 200 M€ prévus en LFI ; la ministre a évoqué devant notre commission un « accord écrit » selon lequel ce montant sera récupéré en fin d’exercice ([44]).

Le présent article permet donc de mettre en œuvre une trajectoire plus sincère pour la provision OPEX‑MISSINT, dans un contexte de maintien d’un haut niveau de conflictualité.

3. La position de la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

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Article 4
Ajustement des cibles d’augmentation des effectifs

Adopté par la Commission avec modifications

L’article 4 du présent projet de loi vise à inscrire la nouvelle trajectoire des effectifs, déjà évoquée par vos rapporteurs dans la deuxième partie du rapport. Certains passages pertinents sont donc reproduits ci‑dessous.

L’état du droit

a. L’article 7 de la LPM 2024‑2030 prévoit la trajectoire jusqu’en 2030 des effectifs du ministère des Armées

L’article 7 de la LPM 2024‑2030, relatif aux objectifs de la politique de défense et programmation financière, fixe les cibles prévisionnelles d’effectifs en ETP pour la période, selon le calendrier suivant :

	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Cible d’augmentation nette des effectifs	700	700	800	900	1000	1000	1200

Son quatrième alinéa prévoit un point d’entrée cible de 268 700 ETP en 2023, un point d’étape à 271 800 ETP en 2027, et une trajectoire qui doit permettre d’atteindre 275 000 ETP en 2030.

Le troisième alinéa précise que ces cibles n’incluent pas les apprentis civils et militaires, les volontaires du service militaire volontaire ainsi que les volontaires du service national universel. Il est précisé aux cinquième et sixième alinéas que s’ajouteront à cette évolution les augmentations d’effectifs du service industriel de l’aéronautique et les augmentations des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire. Enfin, il est mentionné au quatrième alinéa la possibilité d’ajouter les effectifs du service national universel en cas de généralisation de celui‑ci.

b. Le retard d’effectifs sur la trajectoire pour 2030 représente ‑ 4 500 ETP à la fin 2025

Les années 2021 à 2023 ont été marquées par des difficultés en matière de recrutement et de fidélisation pour le ministère des Armées, qui ont suscité un décalage de ‑ 4 341 ETP dès le point d’entrée de la LPM. En effet, si la LPM 2024‑2030 prévoyait un niveau de 268 700 ETP en 2023, les effectifs réalisés atteignaient 264 359 ETP à la fin 2023.

À partir de 2024, le ministère des Armées a bénéficié d’une amélioration de tendance, qui a permis la réalisation des schémas d’emplois. Pour l’année 2024, le schéma d’emploi avait été ramené à + 400 ETP afin de prendre en compte les difficultés rencontrées les années précédentes. L’augmentation effectivement réalisée a atteint + 479 ETP. Pour l’année 2025, l’amélioration des résultats en matière de fidélisation et les efforts réalisés sur le recrutement ont permis de réaliser un schéma d’emploi de + 630 ETP, soit un niveau légèrement en deçà de la cible LPM. Pour l’année 2026, le ministère des Armées vise la réalisation d’un schéma d’emplois de + 800 ETP, conforme à la trajectoire prévue par la LPM.

L’amélioration en matière de réalisation des effectifs s’explique notamment par une forte amélioration de la fidélisation du personnel. Les sorties définitives concernent 22 740 personnes en 2025 (prévision de 22 700 en 2026) contre 25 000 en 2023. Le constat est particulièrement significatif pour la catégorie des sous‑officiers, avec une baisse de 23 % entre 2023 et 2025.

Toutefois, la sécurisation de la cible de 275 000 ETP à l’horizon 2030 impose un ajustement à la hausse de la trajectoire des effectifs, qui permette de compenser le retard accumulé ; il est estimé à 4 500 ETP à la fin de l’année 2025. Au 31 décembre 2025, les effectifs du ministère concernés par la LPM (civils et militaires sous plafond, hors service militaire volontaire et apprentis civils et militaires) s’élevaient à 265 475 ETP, en retard sur la trajectoire LPM, qui prévoit un point de passage 2025 prévu à 270 100 ETP.

Malgré l’amélioration de la dynamique des ressources humaines, la trajectoire actuelle demeure en deçà des objectifs fixés par la LPM et le retard accusé risquerait de compromettre l’atteinte de l’objectif de 275 000 ETP en 2030.

2. Le dispositif proposé

Le présent article modifie l’article 7 de la LPM 2024‑2030 en actualisant les cibles annuelles d’effectifs afin de garantir l’atteinte des objectifs capacitaires de la LPM.

a. L’actualisation des cibles annuelles d’effectifs du ministère des Armées afin de rattraper le retard sur la trajectoire de la LPM

Le 1° du présent article opère une modification du tableau fixant le calendrier des cibles d’augmentation des effectifs ETP du ministère des Armées de 2024 à 2030 figurant au deuxième alinéa de l’article 7 de la LPM 2024‑2030.

Celui‑ci serait remplacé par un tableau présentant de nouvelles cibles prévisionnelles d’effectifs ETP pour la période de 2026 à 2030, reproduit ci‑après :

	2026	2027	2028	2029	2030
Cibles d’augmentation nette des effectifs	800	2 150	2 150	2 100	2 350

Cette évolution des cibles annuelles d’effectifs permet théoriquement de ramener le total des effectifs du ministère des Armées à 275 000 ETP en 2030.

Vos rapporteurs rappellent qu’elle restera toutefois conditionnée en pratique par les capacités de recrutement, de formation et de fidélisation du ministère des Armées, qui devra assurer la réalisation des schémas d’emplois ainsi rehaussés pour les années 2027 à 2030.

b. L’exclusion des appelés du service national dans les cibles d’effectifs du ministère

Le 2° du présent article réécrit le quatrième alinéa de l’article 7 de LPM. La nouvelle rédaction vise à préciser que les cibles d’effectifs modifiées ne prendront pas en compte les appelés du nouveau service national, prévu par l’article 24 du présent projet de loi, ainsi qu’à ajuster la cible intermédiaire d’effectifs pour 2027. Les appelés du service national, ayant vocation à servir sur le territoire national pour une durée de 10 mois non renouvelable, relèvent d’un champ spécifique et additionnel au personnel socle du ministère des Armées.

Pour ce faire, d’une part, la nouvelle rédaction du quatrième alinéa ajoute les « appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense » dans les catégories d’effectifs exclues des cibles d’augmentation.

D’autre part, la nouvelle rédaction du quatrième alinéa revoit à la baisse le nombre d’effectifs ciblé pour 2027, qui est désormais prévu à « 268 400 équivalents temps plein » contre 271 800 ETP prévus par les dispositions actuellement en vigueur dans la LPM 2024‑2030. Cette modification permet d’établir une trajectoire des effectifs plus sincère par rapport aux effectifs effectivement réalisés car tenant compte du décalage depuis 2023 dans la trajectoire des effectifs. La cible de 2030 à 275 000 ETP est quant à elle inchangée.

3. La position de la commission

La commission a adopté un amendement rédactionnel de vos rapporteurs (DN500).

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Article 4 bis (nouveau)
Avancement de la date de mise en place de la commission du livre blanc et concertation préalable à toute actualisation de la programmation

Introduit par la Commission

Cet article est issu de l’adoption de deux amendements identiques (les DN22 et le DN124) de la commission des affaires étrangères et de Mme Anna Pic ainsi que de celle de l’amendement DN150 de Mme Anna Pic.

Les deux premiers amendements identiques modifient l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Cet article 8 prévoit actuellement, en son dernier alinéa, la mise en place, avant le 30 juin 2028, d’une commission chargée de l’élaboration d’un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire. Les deux amendements précités avancent du 30 juin 2028 au 30 juillet 2027 la date limite de cette mise en place, pour tenir compte du fait que l’actualisation de la programmation militaire, opérée par le présent projet de loi, sera elle‑même intervenue un an plus tôt que prévu par le même article 8.

L’amendement 1DN150 de Mme Anna Pic vise à préciser, au même article 8 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023, que l’actualisation de la programmation militaire, constituant un exercice de nature stratégique, doit être conduite en concertation avec les acteurs concernés.

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Article 4 ter (nouveau)
Bilans relatifs à l’état des infrastructures du ministère des Armées et à la mise en œuvre du plan « Famille II »

Introduit par la Commission

Le présent article additionnel est issu de l’adoption de deux amendements portants articles additionnels :

L’amendement DN10 présenté par M. Jean-Michel Jacques, président de notre commission, relatif aux infrastructures du ministère des Armées ;

L’amendement DN166 présenté par Mme Constance Le Grip, relatif au plan « Famille II » et à la condition militaire.

Il insère, à l’article 9 de la LPM 2024-2030 ([45]) , deux nouvelles matières dans le rapport annuel sur l’exécution de la programmation militaire. Pour rappel, celui-ci doit être remis avant le 30 avril de chaque année.

D’une part, il prévoit un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère des Armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, précisant les besoins restants et les mesures complémentaires à envisager afin d’en améliorer durablement la qualité et la salubrité.

L’amélioration des infrastructures du ministère des Armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, constitue en effet un levier central de fidélisation. En raison d’une « dette grise » liée à des décennies de sous‑investissements, certaines infrastructures sont encore aujourd’hui confrontées à des problèmes de vétusté. Les auditions de notre commission dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, en particulier celles des associations professionnelles de militaires (APNM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), ont montré combien l’enjeu d’infrastructures concentre les attentes des personnels militaires.

D’autre part, il prévoit un bilan relatif à la mise en œuvre du « Plan famille II » ainsi que de l’évolution de la condition militaire.

La montée en effectifs, avec un objectif de 275 000 ETP pour le ministère des Armées en 2030, repose sur la capacité du ministère des Armées à fidéliser durablement les personnels engagés. Cette fidélisation est étroitement liée à la condition militaire, entendue comme l’ensemble des garanties offertes aux militaires et à leurs familles en matière de logement, de mobilité, d’accompagnement professionnel et de conciliation entre vie personnelle est contraintes opérationnelles.

Dans cette perspective, en 2023 a été créé le « Plan famille II » doté de 750 millions d’euros sur la période 2024-2030. Ce programme vise à limiter les conséquences néfastes des engagements opérationnels et des mutations fréquentes sur la vie personnelle et familiale des militaires. Le dispositif prévoit de faire participer les collectivités dans l’accueil et l’accompagnement des familles dans leurs démarches administratives, de recherches de logement, d’emploi des conjoints et de garde d’enfants.

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TITRE II
ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT

Chapitre I
Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale

Article 5
Renforcement des possibilités d’imposer la constitution de stocks des entreprises dans le soutien logistique, énergétique et sanitaire des armées

Adopté par la Commission avec modifications

L’état du droit

a. Un dispositif de stockage stratégique et de priorisation des commandes dans une logique d’« économie de guerre »

Dans un contexte de dégradation accélérée de l’environnement sécuritaire mondial et dans la perspective d’une préparation à un engagement de haute intensité, les armées françaises doivent prévenir toute rupture d’approvisionnement en matériels critiques.

Or, le retour d’expérience de la Guerre en Ukraine comme des récents conflits au Moyen‑Orient témoigne d’un retour de la logique d’attrition des matériels et des munitions, susceptible d’induire un stress important sur les chaînes de production et d’approvisionnement. De même, comme illustré par la crise liée au Covid‑19, la résilience des chaînes de valeurs mondiales n’est pas toujours garantie ; des perturbations de celles‑ci peuvent susciter des goulets d’étranglement dans les filières industrielles et accentuer les dépendances sur certains composants ou matières premières stratégiques.

Dans une logique de préparation d’une « économie de guerre » la LPM 2024‑2030 a visé à réduire la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement face à une éventuelle massification soudaine de la demande de la part des armées.

À ce titre, l’article 49 de la LPM 2024‑2030 a prévu un dispositif de priorisation et de stockage stratégique pour les entreprises réalisant l’approvisionnement des armées françaises en matériel de guerre.

D’un côté, il permet d’anticiper les tensions en imposant aux industriels de la BITD la constitution de stocks minimaux de composants, pièces de rechange et produits semi‑finis, garantissant ainsi une capacité de production immédiatement mobilisable en cas de crise.

De l’autre, il confère à l’autorité administrative le pouvoir d’ordonner à tout titulaire d’un marché de défense d’exécuter ses engagements en priorité sur ses autres contrats, accélérant ainsi la livraison des matériels déjà commandés lorsque les circonstances l’exigent. Ce dispositif de priorisation des commandes est par ailleurs inspiré du droit américain, en particulier du dispositif dénommé « Defense Priorities and Allocations System » ([46]).

Ce dispositif est codifié aux articles L. 1339‑1 à L. 1339‑3 du code de la défense. Ces trois articles constituent le chapitre IX du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, dont les dispositions sont « relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées ».

b. Le code de la défense prévoit un dispositif de stockage stratégique, dont le champ est limité aux seules entreprises du secteur de l’armement

L’article L. 1339‑1 du code de la défense prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative d’imposer aux entreprises d’armement la constitution d’un « stock minimal de matières, de composants, de rechanges ou de produits semi‑finis stratégiques ».

Il est prévu que le stock soit « proportionné » au regard de « la situation économique de chaque entreprise concernée », « des besoins des forces armées et des formations rattachées en matériels » ainsi que « des conditions générales d’approvisionnement et de conservation ». Enfin, ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins correspondant à une durée de vingt‑quatre mois.

Le champ des entreprises susceptibles d’être concernées est strictement encadré. Il est limité aux entreprises « titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 » du code de la défense, c’est‑à‑dire les entreprises titulaires de l’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories A et B ([47]).

En conséquence, sont aujourd’hui exclus des secteurs d’approvisionnement critiques, dont la résilience conditionne pourtant l’efficacité opérationnelle des armées en cas d’engagement de haute intensité. La limitation du champ de l’article L. 1339‑1 du code de la défense aux seules entreprises d’armement écarte en effet une grande part du soutien des forces en opération, qu’il relève des approvisionnements logistiques, sanitaires ou énergétiques. Pourtant, l’attrition suscitée par un engagement de haute intensité affecte tout autant les armements que les dispositifs médicaux, de soutien de l’homme ou les opérations logistiques.

Le dispositif de stock stratégique obligatoire prévu à l’article L. 1339‑1 du code de la défense est assorti d’un régime de sanction financière, codifié au II du même article. En cas de manquement, l’autorité administrative dispose de la faculté, après une mise en demeure restée infructueuse, d’infliger à l’entreprise concernée une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non constitués, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires annuel constaté au cours des deux exercices précédents. En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé d’une telle amende, l’autorité administrative peut retirer l’autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments dont elle est titulaire.

c. Le dispositif de priorisation des commandes passées dans le cadre de marchés de défense ou de sécurité

L’article L. 1339‑2 du code de la défense ouvre la faculté, pour l’autorité administrative, d’ordonner la priorisation des commandes à destination des armées, d’une organisation internationale ou d’un État tiers.

Plus précisément, le I de l’article L. 1339‑2 du code de la défense ouvre la possibilité d’ordonner, d’une part, à toute entreprise avec laquelle l’autorité administrative a conclu un marché de défense et de sécurité (au sens de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique), de réaliser tout ou partie des prestations faisant l’objet de ce marché par priorité sur ses autres engagements contractuels et, d’autre part, à toute entreprise française titulaire d’un contrat passé avec une organisation internationale ou avec un État tiers, de réaliser tout ou partie des prestations correspondantes par priorité sur ses autres engagements contractuels.

Le II de l’article L. 1339‑2 du code de la défense ouvre par ailleurs la possibilité d’une indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures prescrites afin de mettre en œuvre cette priorisation.

Le dispositif de priorisation des commandes prévu à l’article L. 1339‑2 du code de la défense est assorti d’un régime de sanction financière, codifié au III du même article. En cas de manquement, l’autorité administrative dispose de la faculté, après une mise en demeure restée infructueuse, d’infliger à l’entreprise concernée une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des prestations dont elle a ordonné l’exécution prioritaire, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires annuel constaté au cours des deux exercices précédents.

L’extension du dispositif aux commandes à destination d’une organisation internationale ou d’un État tiers revêt une importance stratégique, en ce qu’elle offre notamment à la France les moyens juridiques de soutenir des forces alliées déployées sur son territoire (notamment dans le cadre du dispositif Host Nation Support otanien). Elle garantit la livraison prioritaire des équipements et prestations nécessaires à leur soutien logistique. Elle constitue ainsi un levier pour la bonne exécution des plans de défense collective de l’OTAN, en assurant que les obligations industrielles françaises contractées puissent être honorées en priorité, y compris en situation de tension sur les chaînes d’approvisionnement.

Il convient toutefois de noter que, s’agissant des contrats conclus avec une organisation internationale ou un État tiers, la priorisation ne s’impose qu’à l’égard des autres engagements contractuels de l’entreprise, à l’exclusion de ceux relevant de marchés de défense et de sécurité au sens de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique. Ces derniers demeurent ainsi protégés et ne peuvent être subordonnés à l’exécution prioritaire de contrats passés au profit d’un partenaire étranger ou d’une organisation internationale.

Le dispositif de priorisation des commandes reste toutefois limité dans son champ, aux seuls marchés de défense et de sécurité, ce qui en mine la portée pour l’approvisionnement militaire. En effet, l’actuel article L. 1339‑2 du code de la défense est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des titulaires d’un marché de défense et de sécurité mentionné à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ainsi qu’aux sous‑contractants de tout niveau dont la participation est indispensable à l’exécution de tels marchés. Les autres marchés susceptibles d’être passés par le ministère des Armées en sont ainsi exclus. Pour l’ensemble des marchés non couverts, l’autorité administrative se doit d’obtenir l’accord préalable de l’opérateur économique et de l’inscrire dans une clause contractuelle. Or, conditionner la priorisation à son inscription dans une clause contractuelle suppose une anticipation suffisante lors de la passation du marché, incompatible avec l’urgence opérationnelle dans laquelle peut se trouver le ministère des Armées face à une montée soudaine des besoins ; elle prive en outre le ministère des Armées du caractère contraignant de la mesure.

d. L’application des dispositifs de stockage stratégique et de priorisation des commandes à partir de 2024

L’article L. 1339‑3 du code de la défense prévoit qu’un décret en Conseil d’état précise les modalités d’application des dispositifs des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 du code de la défense.

Adopté en mars 2024 ([48]), il a permis de désigner le ministre des Armées comme l’autorité administrative compétente pour ordonner la mise en place de stocks stratégiques et la priorisation des commandes. Il a également formalisé les conditions dans lesquelles l’autorité administrative est tenue de consulter préalablement les entreprises auxquelles il est envisagé d’imposer la constitution de ces stocks. S’agissant de la priorisation de prestations ou d’obligations, il a défini, selon une logique identique, les conditions dans lesquelles le ministre des Armées est tenu de consulter préalablement les entreprises qu’il envisage de soumettre à une mesure de priorisation ainsi que les conditions dans lesquelles sont instruites ces demandes de réexamen.

Les premières mesures prises sur le fondement de l’article L. 1339‑1 du code de la défense sont intervenues dès 2024 s’agissant des stockages stratégiques. S’agissant du dispositif de stockage stratégique prévu à l’article L. 1339‑1 du code de la défense, il a reçu sa première application à travers un arrêté du ministre des Armées du 14 mai 2024 ordonnant à la société MBDA France, après consultation, la constitution de stocks stratégiques ([49]). L’obligation de constitution de stock minimal stratégique concerne actuellement une douzaine d’entreprises qui font chacune l’objet d’un arrêté spécifique.

Enfin, s’agissant de la priorisation des commandes, aucune mise en œuvre effective du dispositif n’avait été relevée, en date d’octobre 2025 ([50]).

2. Le dispositif proposé

a. L’extension des dispositifs de stockage stratégique à l’ensemble des approvisionnements sanitaire, énergétique et logistique des armées

Le I du présent article vise à étendre la possibilité d’imposer des stockages stratégiques au‑delà des seuls approvisionnements en armements, et à généraliser les possibilités de priorisation de commandes au‑delà des seuls marchés de défense et de sécurité. Pour cela, il modifie les articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 du code de la défense, dont les dispositions sont relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées.

Le 1° du I modifie l’article L. 1339‑1 du code de la défense. Il étend le champ des entreprises susceptibles de se voir ordonner la constitution d’un stock minimal pour l’approvisionnement des armées au besoin de leurs activités, aujourd’hui limité aux entreprises de matériels de guerre, en ajoutant les entreprises d’approvisionnements dans les domaines logistique, énergétique et sanitaire.

Pour ce faire, il supprime le critère de détention, par l’entreprise concernée, de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 du code de la défense, qui est relative aux activités de fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments. Ensuite, il précise que le champ des approvisionnements concernés couvre les approvisionnements en matériel de guerre, ainsi qu’en équipements nécessaires aux soutien logistique, énergétique et sanitaire.

Il précise ensuite que les dispositions ainsi modifiées ne sont pas applicables aux produits stockés dans le cadre des stocks de sécurité de médicaments et des produits pétroliers, c’est‑à‑dire :

- Les stocks applicables à tout produit médicamenteux exploité sur le marché national, tels que visés par les articles L. 5121‑29 et suivants du code de la santé publique ;

- Les stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers visés aux articles L642‑2 et suivants du code de l’énergie. Imposés aux opérateurs du secteur pétrolier et gérés par le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP).

Il étoffe le régime de sanctions administratives applicables aux entreprises ayant commis un manquement aux obligations de constitutions de stocks minimaux aux fins de sécurisation des approvisionnements des armées. À la possibilité de sanctionner d’une amende est adjointe la possibilité d’un doublement de l’amende en cas de récidive. Par ailleurs, il tire les conclusions, d’un point de vue rédactionnel, de l’extension du champ des entreprises concernées par ces stocks minimaux, en précisant que la possibilité donnée à l’autorité administrative de retirer l’autorisation mentionnée à l’article L.2332‑1 du code de la défense, relative aux activités de fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, n’opère que s’il y a lieu d’un tel retrait, en introduisant la formule « le cas échéant ».

Ce nouveau dispositif vient consolider l’édifice de la LPM 2024‑2030 s’agissant de la sécurisation de l’ensemble des approvisionnements critiques des armées. Il permettra de s’assurer que l’ensemble des opérateurs économiques susceptibles de se voir attribuer des commandes des Armées disposeront des matériaux et composants nécessaires à la production et à la livraison rapides des produits finis, quel que soit le domaine (armes, matériels de guerre ou tout matériel relevant du soutien logistique, énergétique ou sanitaire).

b. L’extension du champ des commandes et prestations susceptibles d’être concernées par la priorisation

Le 2° du I du présent article modifie l’article L. 1339‑2 du code de la défense. Il étend le champ des commandes et prestations susceptibles de se voir imposées une priorisation à destination des forces armées, d’une organisation internationale ou d’un État tiers.

Aujourd’hui limitées aux marchés de défense et de sécurité (L. 1113‑1 du code de la commande publique), les dispositions du premier alinéa du I, relatives à l’approvisionnement des forces armées et des forces armées rattachées, seraient désormais applicables aux entreprises réalisant les marchés mentionnés aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du code de la commande publique. C’est‑à‑dire : les marchés de travaux (Article L. 1111‑2 code de la commande publique), les marchés de fournitures (Article L. 1111‑3 du même code) et les marchés de services (Article L. 1111‑4 du même code).

Cette extension est reprise s’agissant de la priorisation de commandes pour les États tiers et organisations internationales, visée au troisième alinéa du I de l’article L. 1339‑2 du code de la défense, puisque ce dernier prévoit aujourd’hui que la priorisation s’opère dans « les mêmes conditions » pour ces acteurs.

Toutefois, le présent article vise à modifier le troisième alinéa du I de l’article L. 1339‑2 du code de la défense afin d’élargir l’exception applicable visant à protéger les engagements contractuels de l’entreprise à l’égard du ministère des Armées. Ainsi, il est proposé de substituer à la référence aux seuls marchés de défense et de sécurité « mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique » une référence plus large à l’ensemble des contrats « liés avec cette autorité administrative ». À cet égard, aucun contrat passé avec le ministère des Armées ne pourrait être subordonné à l’exécution prioritaire d’un contrat conclu au profit d’un État tiers ou d’une organisation internationale.

c. L’extension du dispositif de priorisation des commandes à l’économat des armées

L’économat des Armées est un établissement public industriel et commercial (EPIC), doté de l’autonomie financière. Placé sous la tutelle du ministre des Armées, cet établissement a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l’étranger ainsi qu’aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre des Armées.

Dans le cadre de cette compétence, l’économat des armées fournit donc un soutien logistique, en biens et services, au profit des forces armées et formations rattachées qui se trouvent en France ou à l’étranger. Il exerce donc une fonction de soutien primordiale pour les armées et pourrait se substituer, pour l’exécution de certaines prestations, au service du commissariat des armées (SCA) dont l’activité pourrait être tournée vers un engagement majeur.

À ce titre, le ministère des Armées soutient que l’Economat des Armées doit disposer de la plénitude des outils existants pour assurer des prestations au profit des forces armées et de forces alliées, spécialement dans le rôle de la fonction « soutien nation‑hôte » (application du concept otanien Host Nation Support).

En conséquence, le II du présent article propose d’ouvrir la possibilité, pour l’Économat des Armées, d’ordonner une priorisation des commandes pour l’exercice de ses missions.

Pour cela, il modifie le deuxième alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la défense, relatif à l’économat des armées. Il insère la possibilité, « sous réserve de l’accord du ministre des Armées », de mettre en œuvre le dispositif de priorisation des commandes prévu à l’article L. 1339‑2 du code de la défense.

Cette possibilité reste limitée dans son champ, puisque la rédaction proposée précise que cet usage vise « l’exercice de ses missions ». Or, l’objet de l’économat des armées est défini par l’article L. 3421‑1 du code de la défense comme « le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l’étranger ».

3. La position de la commission

La Commission a adopté un amendement rédactionnel de vos rapporteurs (DN502).

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Article 6
Possibilité d’imposer la constitution de stocks stratégiques à certains opérateurs d’importance vitale

Adopté par la Commission avec modifications

L’état du droit

a. Les OIV sont des opérateurs indispensables à la continuité et la résilience de la Nation

Les opérateurs d’importance vitale (OIV) sont définis par l’article L. 1332‑1 du code de la défense comme les « opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ». Leur désignation ouvre la voie à la possibilité de se voir imposer des sujétions particulières et des mesures de sûreté dans un objectif de protection de leurs installations ou de leur activité.

La liste de ces OIV, classifiée, compte aujourd’hui plus de 300 opérateurs. Ils couvrent douze secteurs d’activité, placés chacun sous la supervision d’un ministre coordonnateur.

b. L’absence de dispositif de stocks stratégiques propre au statut d’opérateur d’importance vitale

Plusieurs dispositifs de stocks stratégiques existent aujourd’hui dans le droit français et couvrent trois principaux périmètres :

- Les stocks de médicaments imposés aux exploitants du marché national (articles L. 5121‑29 et suivants du code de la santé publique) ;

- Les stocks pétroliers imposés aux opérateurs du secteur énergétique et gérés par le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (articles L. 642‑2 et suivants du code de l’énergie) ;

- Les stocks stratégiques de la BITD, qui peuvent être imposés aux seules entreprises titulaires d’une autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre (article L. 1339‑1 du code de la défense) ;

Le statut d’OIV n’emporte aujourd’hui en lui‑même aucune obligation de constitution de stocks stratégiques, malgré leur désignation comme opérateurs dont l’indisponibilité menacerait directement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation. S’il est possible d’imaginer que certains OIV puissent être concernés car relevant des secteurs énergétiques, sanitaires ou d’armement, aucun de ces trois régimes ne vise explicitement les opérateurs d’importance vitale en tant que tels. À l’inverse, il est possible d’imaginer que les OIV relevant des secteurs de l’alimentation, des communications ou de la logistique, dont la continuité d’activité conditionne pourtant directement la résilience nationale en cas de crise majeure, ne sont pas susceptibles d’être soumis à obligation de constitution de stocks stratégiques liée à leur statut.

Or, la Revue nationale stratégique (RNS) actualisée en 2025 a posé le diagnostic d’une multiplication des crises et menaces susceptibles d’affecter la Nation et un enjeu majeur de résilience. Elle mentionne en particulier que « les réseaux vitaux pour la Nation doivent fonctionner en permanence » (§193) et a souhaité « sanctuariser les approvisionnements critiques » (§194) ([51]). Les mesures proposées dans le présent article visent spécifiquement à traduire dans la loi les paragraphes 501, 502 et 503 de la RNS s’agissant de la remédiation aux vulnérabilités d’approvisionnements critiques.

La mise en œuvre d’un dispositif de stockage stratégique pour les OIV présenterait plusieurs avantages, comme évoqué dans l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

D’abord, l’obligation de stocks stratégiques garantit concrètement la continuité des activités d’importance vitale en dotant les opérateurs concernés d’une capacité de résilience en cas de rupture d’approvisionnement.

Ensuite, elle permet de dissuader un adversaire en limitant la vulnérabilité face à des actions visant précisément à perturber les chaînes d’approvisionnement des OIV.

Enfin, les stocks préservent la rentabilité des activités productives et limitent les effets de déstabilisation économique en sortie de crise, notamment en cas de choc inflationniste. À ce titre, la création de ce dispositif vient tirer les leçons de la crise inflationniste déclenchée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022.

2. Le dispositif proposé

Le présent article vise à créer un nouvel article L. 1332‑6‑1 AA du code de la défense qui introduit la possibilité d’imposer des stocks stratégiques aux OIV. Il prévoit dans son premier alinéa la possibilité, pour l’autorité administrative et sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné, d’imposer par arrêté à un OIV la constitution d’un « stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. ».

Le deuxième alinéa prévoit que ce stock ne peut excéder un volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale correspondant à une durée qui ne peut excéder six mois. Il a vocation à couvrir les cas de « rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé ».

Pour chacun des opérateurs concernés, il est prévu au troisième alinéa du nouvel article que le stock soit « proportionné » au regard de plusieurs éléments :

- La dépendance à l’égard des approvisionnements dans son secteur d’activité ;

- les risques et menaces pesant sur la continuité des activités vitales concernées ;

- des risques pouvant perturber son activité ou sa sécurité ;

- de la situation économique de l’OIV ;

- des conditions générales d’approvisionnement et de conservation des stocks ;

- des conditions de mutualisation des stocks entre opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles.

Ce nouveau dispositif de stock stratégique obligatoire serait assorti d’un régime spécifique de sanction. Pour cela, le 2° du présent article propose de modifier l’article L. 1332‑7 du code la défense, qui dispose des sanctions applicables aux dirigeants des OIV. Il ajoute dans un nouvel alinéa que serait puni d’une amende de 150 000 euros, le fait, pour les dirigeants des OIV, de manquer aux exigences de stockage stratégique.

Le dispositif de stockage stratégique prévu pour les OIV est identique à celui qui s’applique aujourd’hui à certaines entreprises de la BITD (base industrielle et technologique de défense), inscrit à l’article 49 de la loi de programmation militaire initiale et codifié à l’article L. 1339‑1 du code de la défense.

Il ressort des auditions de vos rapporteurs que l’autorité compétente pour la libération des stocks des OIV sera celle compétente pour la prescription de leur constitution, c’est‑à‑dire le ministre chargé du secteur d’activité concerné en fonction de l’activité d’importance vitale exercée. Enfin, concernant l’utilisation des stocks, ils seraient constitués pour garantir la continuité d’une activité d’importance vitale, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement (logistique, économique, etc.) ; ils ne sauraient donc être employés que pour garantir la continuité de ladite activité. Les cas ou situations justifiant un usage ne sont pas listés, afin de ne pas compromettre l’agilité du dispositif, qui permettra de répondre à toute contrainte d’approvisionnement, quelle que soit sa source.

3. La position de la commission

La commission a adopté deux amendements rédactionnels de vos rapporteurs (DN503 et DN504).

* *

Article 6 bis (nouveau)
Création d’un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines

Introduit par la Commission

Le présent article additionnel résulte de l’adoption par la commission de la Défense nationale et des forces armées de l’amendement DN241 de Mme Anna Pic.

Cet amendement vise à obtenir un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en matière de ressources humaines. En effet, les nouvelles exigences d’accélération de la production, de massification, d’augmentation et de flux continus des stocks risquent de générer des tensions en matière de ressources humaines, particulièrement pour les emplois qualifiés. À l’heure actuelle, des études font ainsi état de 10 000 emplois non pourvus.

Dans ce cadre, l’article 6 bis demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées. Ce rapport sera transmis dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Chapitre II
Mieux encadrer les pratiques économiques

Article 7
Mise en place d’une redevance sur les frais de développement en cas de vente ou de location d’un bien

Adopté par la Commission avec modifications

L’état du droit

a. Présentation du dispositif actuel

Les marchés de défense et de sécurité permettent aux titulaires de marché de bénéficier d’un financement public des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication pour les prestations produites à cette occasion.

Lorsque ces prestations font l’objet d’une vente, d’une location ou d’une concession du droit de reproduire les matériels ou les prestations, l’entreprise bénéficie d’une plus‑value financière sur un développement qu’elle n’a pas entièrement financé. À l’inverse, l’État ne touche pas de bénéfice sur cette vente, malgré les dépenses réalisées. Pour compenser cette situation, le ministère des Armées introduit dans les contrats passés avec les entreprises des clauses permettant de se voir rembourser les frais engagés. Ces clauses prévoient des redevances calculées par l’application d’un taux (d’environ 2 à 4 % combinant les redevances d’études et d’utilisation des outillages) à une assiette (valeur hors taxe, révisions de prix comprises, de l’équipement exporté), multiplié par un coefficient de dérivation ([52]) reflétant la contribution de l’État dans le développement et l’industrialisation du bien exporté ou de la technologie transférée. Les redevances sont recouvertes sous forme de recettes non fiscales et réaffectées au budget de la défense.

b. Les limites de ce dispositif

Le système contractuel présente une complexité qui freine le remboursement des frais.

En premier lieu, chaque entreprise dispose d’une clause contractuelle qui lui est propre. Cette diversité des régimes rend plus difficile le travail de suivi et de recouvrement des redevances par la DGA. Elle est également génératrice de contentieux du fait de divergences d’interprétation des clauses.

En deuxième lieu, les délais de remboursement sont souvent longs : si le cahier des clauses administratives communes (CAC) « Armement » prévoit la possibilité de recouvrir les redevances dès les premiers flux financiers liés à la vente, la location ou la concession, leur perception est souvent tardive. En effet, le CAC n’est pas complété par des dispositions d’application dans les marchés de défense et de sécurité, ni rendue effective par les procédures de déclaration et de recouvrement. Cette situation empêche l’administration de procéder au recouvrement des redevances au premier acompte. Certaines redevances sont, de fait, recouvertes plusieurs années après la vente ou la cession du bien.

En troisième lieu, le mode de calcul des redevances est complexe. Pour chaque bien vendu, cédé ou transféré, il doit être déterminé un coefficient de dérivation, ce qui est chronophage pour la DGA. En outre, il est parfois difficile de recueillir les données nécessaires à la fixation du coefficient de dérivation auprès des industriels. À ce titre, les entreprises manquent parfois de transparence : la procédure actuelle repose sur une déclaration volontaire de l’industriel à la DGA. Celle‑ci n’est pas toujours effectuée lors de la conclusion du contrat avec un client tiers. Plus particulièrement, la DGA a souligné la non transmission fréquent des relevés semestriels permettant d’identifier les opérations donnant droit à la perception des redevances.

De ce fait, l’État a perçu 31,5 millions d’euros par an de redevances entre 2020 et 2022. À titre de comparaison, la livraison de commandes à l’export avait atteint 23 milliards d’euros sur la même période tandis que la prise de commandes s’était élevée à 43,5 milliards d’euros. Comme deuxième axe de comparaison, il est à signaler que les financements publics s’étaient élevés en 2025 à 1,2 milliards d’euros au titre des projets technologiques de défense et à 2,9 milliards d’euros en développement de système d’armes, soit près de 4 milliards d’euros au total.

2. Le dispositif proposé

a. Sur l’article 7

L’article 7 du projet de loi substitue au système contractuel actuel un régime légal de redevances à la charge des industriels de la défense pour les biens vendus, loués, concédés, exportés ou transférés et dont le développement a été, dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité, financé sur fonds publics. À cette fin, il est créé une section 3 intitulée « Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers », composé de cinq nouveaux articles et placée dans le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense.

Cette redevance permettra d’obtenir le remboursement total ou partiel des frais d’études de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, logiciel, construction ou outillage. Il s’appliquera aux titulaires de marché et aux sous‑traitant du titulaire de marché dans trois cas :

- La cession ou la location de tout bien résultant de prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;

- L’utilisation d’un outillage ;

- La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu’ils ne sont pas inclus dans un produit cédé ou loué.

La redevance sera exigible dès le premier versement effectué par le client. Dans le cas où une entreprise ne répondrait pas à ses obligations, une mise en demeure pourra être effectuée par l’autorité administrative. Si l’entreprise concernée n’y répond pas, une amende pourra être appliquée. Celle‑ci aura un plafond maximal équivalant à 2 % du montant du contrat concerné par la redevance hors taxes et révisions de prix comprises. L’amende se calque ainsi sur le taux moyen de redevance aujourd’hui le plus appliqué, qui est de 2 % du montant de l’acte de vente, révision des prix comprise. Le dispositif sera donc proportionné et suffisamment incitatif pour remplir son objectif.

Le montant de la redevance sera fixé par voie réglementaire. Son calcul reposera sur des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens ainsi que de la nature ([53]) de l’acte concerné. La redevance ne pourra excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation. En outre, le coefficient de dérivation pourra être établi par voie réglementaire selon une logique de pallier, ce qui accélèrera le calcul des redevances.

Suivant le principe de répartition de la LOLF cette créance a les caractéristiques d’une redevance « pour service rendu » reconnue par cette loi organique comme relevant de la procédure des fonds de concours. Les redevances sont récupérées sous forme de recettes non fiscales et intégralement réaffectées au budget de la défense, sur la base du décret n°81‑48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure des fonds de concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère des Armées, dont découle l’arrêté du 15 janvier 1999 « fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d’études, des remboursements d’essais et autres redevances contractuelles ». Ainsi, les crédits associés sont redistribués au sein du Programme 146 (P146).

L’article établit un effet rétroactif sur les contrats en cours. Les dispositions contractuelles qui auraient pour objet de permettre le remboursement des frais concernés seront réputées non écrites. Cet effet rétroactif permet d’harmoniser l’ensemble des situations des entreprises et de faciliter le suivi administratif de chacune d’entre elles dès l’entrée en vigueur du texte.

Afin de respecter la règle de la non application rétroactive de la sanction la plus sévère, la possibilité de soumettre une entreprise à une amende ne pourra s’appliquer que pour l’avenir. Aussi, les dispositions ne pourront pas s’appliquer si une procédure de mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement a déjà été engagée. Cependant, l’amende pourra être appliquée pour tous les actions n’ayant pas donné lieu d’une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement à l’entrée en application du ce projet de loi.

En conclusion, ces dispositions permettront de conférer une assise juridique plus stable au régime de redevance (i) ; de simplifier le mode de calcul (ii) ; et d’instituer comme principe le paiement à l’État de la redevance dès le versement du premier acompte (iii). Elles faciliteront ainsi le suivi de la perception des redevances par la DGA et assureront une meilleure gestion des financements publics.

b. Sur la nécessité de recourir à la loi

Dans son avis, le Conseil d’État a indiqué que l’intervention du législateur n’est, en principe, pas requise pour instaurer une redevance pour services rendus, l’article 34 de la Constitution ne réservant à la loi que la fixation des règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Il estime toutefois que les dispositions envisagées relèvent du domaine de la loi dès lors que le régime juridique instauré par le projet de loi, qui se substituera aux stipulations contractuelles ayant le même objet, est susceptible de s’appliquer à des faits générateurs antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi lorsque les redevances prévues par un marché en cours d’exécution et qui auraient dû être versées en application des stipulations contractuelles alors applicables n’ont pas encore fait l’objet d’une mise en recouvrement.

3. La position de la commission

La commission a adopté deux amendements rédactionnels proposés par vos rapporteurs (DN495 et DN494).

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Article 8
Modernisation du régime juridique des commissaires du gouvernement

Adopté par la Commission avec modifications

L’état du droit

Les dispositions des articles L. 2333‑3 à L. 2333‑5 du code de la défense permettent au ministère des Armées de nommer des commissaires du gouvernement auprès de certaines entreprises dont l’activité revêt un caractère stratégique. Ils ont pour mission de s’assurer de la capacité des sociétés à satisfaire dans la durée les besoins de l’État et de fournir au ministre une vision objective des forces et des faiblesses de ces entreprises.

À ce titre, ils effectuent un contrôle administratif des marchés de matériel de guerre. Pour ce faire, ils disposent de larges pouvoirs d’investigation, les entreprises étant tenues de communiquer les bilans, les comptes de résultats, les documents comptables et stratégiques jugés utiles pour l’exercice de la mission ainsi que les pièces justificatives nécessaires au contrôle des marchés (articles L. 2333‑6 et L. 2333‑7).

Si le rôle des commissaires du gouvernement est essentiel pour s’assurer de la capacité des entreprises stratégiques de la défense à répondre aux besoins de l’État, les dispositions qui encadrent leur contrôle souffrent d’imprécisions.

En premier lieu, la définition du périmètre des entreprises soumises au contrôle n’apparaît plus en conformité avec les besoins actuels de l’État. Les dispositions actuelles limitent le contrôle aux marchés relatifs aux matériels de guerre (article L. 2333‑3 du code de la défense). Ces dispositions ne permettent pas de contrôler les entreprises qui produisent des équipements dont la nature excède ce champ. C’est le cas, par exemple, du spatial, de l’informatique, des logiciels et de l’intelligence artificielle.

En deuxième lieu, les objectifs de ce contrôle ne sont pas explicitement indiqués. Cette imprécision a deux conséquences :

- D’une part, elle n’encadre pas le périmètre du contrôle que peut exercer le commissaire du gouvernement. L’autorité administrative ne dispose pas de base légale pour vérifier que le contrôle opéré est bien légitime.

- D’autre part, l’entreprise peut se fonder sur cette imprécision pour limiter le champ du contrôle (imposition d’une obligation de confidentialité limitant exagérément le rôle d’information du commissaire du gouvernement, interdiction d’accès aux instances de gouvernance dépositaires du vrai pouvoir de décision au sein de la société, etc.). Le ministère ne dispose de levier efficace pour dépasser ces contestations.

En troisième lieu, les commissaires du gouvernement ne sont pas explicitement habilités à participer aux conseils d’administration ou de surveillance des entreprises. La pratique est pourtant aujourd’hui répandue. Il donc est nécessaire de l’inscrire au niveau législatif pour définitivement doter les commissaires du gouvernement de cette compétence.

En quatrième lieu, l’encadrement de la diffusion des renseignements recueillis par les commissaires du gouvernement n’est plus adapté. En effet, les informations sont normalement réservées au ministre. Or, dans les faits, leur diffusion est en réalité plus large et s’étend à certains services. Il est donc aujourd’hui nécessaire de clarifier les acteurs compétents pour recevoir ces informations ainsi que le régime de responsabilité qui leur incombe.

2. Le dispositif proposé

L’article 8 procède à une refonte du cadre juridique applicable à l’intervention des commissaires du gouvernement dans les industries d’armement. À cette fin, le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est réécrit. Il est composé de trois sections et de sept articles.

Première section : « Champ d’application et objet du contrôle »

La première section, intitulée « Champ d’application et objet du contrôle », clarifie le périmètre des entreprises pouvant être soumises au contrôle d’un commissaire du gouvernement. Il s’agira désormais des entreprises ayant conclu avec l’État ou ses établissements publics un marché de défense et de sécurité sur le fondement de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique. Les opérateurs de référence du ministère des Armées (ORMA) ([54]) sont inclus dans ce nouveau périmètre (premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique tel que modifié par le présent projet de loi).

Une définition de l’entreprise est introduite. Celle‑ci s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de société auquel elle appartient.

Les objectifs du contrôle sont précisés. Ceux‑ci viseront à vérifier que l’entreprise :

- Met en œuvre les procédures et mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ;

- Procède au contrôle de ses coûts ainsi qu’au calcul et au versement des produits prévus par le code de la commande publique ;

- Effectue des choix qui ne compromettent pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité passés ;

- Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de la politique de défense de l’État ;

- Respecte les exigences résultat des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre des dispositions du livre II de la deuxième partie. Ces obligations touchent à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées (constitution de stocks stratégiques ; priorisation de commandes) et aux réquisitions.

Section 2 : « Modalités du contrôle »

La section 2 « Modalités du contrôle » précise les missions et les pouvoirs du commissaire du gouvernement.

Tout d’abord, le commissaire du gouvernement pourra recueillir les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur assujetti au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission.

Ensuite, l’article inscrit explicitement la possibilité d’assister aux conseils d’administration ou de surveillance, aux comités et commissions créés sur décision de cette instance et aux séances de l’assemblée générale.

Enfin, des garanties renforcées sur la protection des informations sont apportées aux entreprises. Il est précisé que ces informations et analyses ne pourront être transmises qu’aux services désignés par l’autorité qui nomme les commissaires du gouvernement. En outre, l’article pérennise la mention selon laquelle la responsabilité pénale de protection de ces informations relatives à l’atteinte au secret professionnel s’appliquera également aux commissaires du gouvernement et aux agents compétents. À ce titre, les informations ne pourront être utilisées pour d’autres fins que celles mentionnées dans le présent chapitre.

Section 3 : « Obligations des assujettis au contrôle »

La section 3 « Obligations des assujettis au contrôle » précise les obligations des entreprises auprès desquelles est placé un commissaire du gouvernement. Celles‑ci devront :

Fournir toutes les informations et les pièces justificatives afférentes sollicitées par le gouvernement pour assurer sa mission ;

Transmettre les convocations, ordre du jour et tout autre documents préparatoires relatives aux conseils d’administration ou de surveillance, aux comités et commissions et aux séances de l’assemblée générale. Les documents devront être envoyés dans les mêmes conditions que les autres membres des instances et adressés avant chaque séance.

Dans le cas où un opérateur ne transmettrait pas les informations sollicitées, l’autorité administrative dispose du droit d’effectuer une mise en demeure. Si celle‑ci reste infructueuse, elle pourra appliquer une amende dont le plafond correspond à 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise dans la limite de 150 000 euros. Le choix du montant pour le plafonnement de l’amende est inspiré de dispositions de même nature existant dans d’autres réglementations (par exemple, celles figurant à l’article L. 2339‑1‑2 du code de la défense sanctionnant l’inexécution, par une entreprise exportatrice, des mesures correctives imposées par l’autorité administrative dans le cadre d’une mise en demeure).

Effet rétroactif des mesures

Afin d’assurer la pleine efficacité de ces dispositions, un effet rétroactif est conféré à ces dispositions. Les nouvelles modalités de contrôle et obligations s’imposeront aux marchés de défense et de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la loi.

3. La position de la commission

Sept amendements rédactionnels proposés par vos rapporteurs ont été adoptés par la commission (DN493, DN492, DN491, DN490, DN489, DN488 et DN487). Ces amendements ont eu principalement pour objet de remplacer le terme « assujetti » par le terme « soumis ».

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Article 8 bis (nouveau)
Présentation devant le Parlement d’un rapport annuel sur la stratégie et les résultats des investissements de l’Agence des participations de l’État dans les entreprises de la BITD

Introduit par la Commission

Le présent article additionnel résulte de l’adoption par la commission de la Défense nationale et des forces armées de l’amendement DN83 de M. Cormier-Bouligeon sous-amendé par le rapporteur Yannick Chenevard (DN533).

L’Agence des participations de l’État gère la participation de l’État au capital d’entreprises stratégiques de la défense. Dans ce cadre, l’APE exerce les droits de l’État actionnaire et veille à la prise en compte des intérêts de l’État dans les décisions prises par les conseils d’administration.

Un récent rapport parlementaire a mis en évidence que l’action de l’État actionnaire est peu coordonnée, avec des chevauchements de compétences entre acteurs publics.

Dans ce contexte, le Parlement doit disposer d’une plus grande information sur l’action de l’APE et sur les effets de l’investissement public dans les entreprises de la défense.

C’est pourquoi ce nouvel article instaure pour le directeur général de l’APE l’obligation de rendre compte chaque année devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en charge de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats des investissements de l’agence dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.

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Article 9
Simplifier et consolider le régime du contrôle du coût de revient dans les marchés de défense et de sécurité

Adopté par la Commission sans modification

L’état du droit

a. Les formes de contrôle du coût de revient d’une prestation dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité

Les marchés de défense et de sécurité présentent des règles dérogatoires de mise en concurrence et de publicité. Du fait de l’allégement de ces procédures (absence d’obligation d’allotissement, recours à la négociation, durée des contrats…), l’État n’est pas en mesure de faire jouer pleinement la concurrence pour atteindre le prix d’achat le plus rationnel.

Pour dépasser cette difficulté, le code de la commande publique permet à l’État de réaliser un contrôle des coûts de revient ([55]) de la prestation concernée si le marché répond aux conditions de l’article L. 2196‑4 du CCP : « Les obligations prévues par la présente section sont applicables aux marchés conclus par l’État ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d’urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement ».

Deux formes de contrôle peuvent alors s’opérer :

- un contrôle a priori peut être mené au moment de la procédure de passation des marchés, après la remise des offres par les soumissionnaires et en amont ou en parallèle de la négociation. Le contrôle trouve son assise juridique dans l’article L. 2196‑5 du CCP. Ces dispositions permettent d’obtenir tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables de l’estimation du coût de revient des prestations des soumissionnaires ;

- un contrôle a posteriori peut également être exercé, après attribution du marché et achèvement des prestations. Celui‑ci se fonde sur l’article L. 2396‑4 du CCP. Les titulaires, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous‑contractants ont alors l’obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements mentionnés à l’article L. 2196‑5 du CCP. Ils doivent également présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat et leur comptabilité analytique. Ce contrôle doit permettre de déterminer les coûts réellement supportés par les entreprises concernées.

b. Les limites du dispositif actuel

Les contrôles a priori et a posteriori présentent des différences de modalités qui complexifient le travail des autorités administratives.

Sur les personnes concernées par le contrôle

Dans le cadre du contrôle a priori, seuls les soumissionnaires peuvent être soumis à un contrôle. Les entreprises liées et les sous‑contractants ne sont pas inclus dans le périmètre de l’article L. 2196‑5 du CCP. L’État ne peut donc avoir une vision d’ensemble sur la totalité des coûts des opérateurs économiques appelés à intervenir dans le marché.

À l’inverse, dans le cadre du contrôle a posteriori¸ le contrôle n’est pas limité aux seuls titulaires de marché. Il s’étend aussi aux entreprises qui leur sont liées et à leurs sous‑contractants. Ce contrôle offre une visibilité accrue sur les coûts de revient de l’ensemble des opérateurs économiques, mais ne peut intervenir qu’une fois le contrat engagé.

De ce fait, il conviendrait d’étendre le périmètre des personnes contrôlées a priori aux entreprises liées et aux sous‑contractants des soumissionnaires sur le modèle du contrôle a posteriori. Cette évolution permettrait à l’État de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour déterminer l’offre la plus avantageuse au moment de la phase de passation. Une telle ouverture du contrôle reviendrait in fine à harmoniser le contrôle a priori et le contrôle a posteriori, ce qui, au‑delà des gains d’efficacité, permettrait une plus grande clarté du dispositif.

Sur les documents pouvant faire l’objet d’un contrôle

Dans le cadre du contrôle a priori, les soumissionnaires n’ont pour obligation que de fournir « tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l’objet du marché » (article L. 2196‑5 du CCP). Si ces documents peuvent intégrer des documents comptables, cette obligation n’est pas explicitement formulée et peut être l’objet de contestations. En outre, aucun contrôle sur pièces et sur place n’est prévu, ce qui limite les capacités de vérification des informations pour l’administration.

À l’inverse, dans le cadre du contrôle a posteriori, les titulaires des marchés, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous‑contractants ont des obligations plus étendues. Ils doivent « permettre et faciliter la vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l’exactitude de [ces] renseignements ». Ils peuvent être « tenus de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient » (article L. 2196‑6 du CCP).

Les modalités actuelles du contrôle a priori nuisent donc à la transparence des coûts de revient des prestations proposées par les soumissionnaires. Pourtant, ces informations sont nécessaires dès le moment de la négociation. Elles permettent de différencier les offres disponibles et de s’assurer de la rationalité du prix d’achat. À ce titre, un alignement des modalités de contrôle a priori sur celles du contrôle a posteriori permettrait à l’État de prendre connaissance de l’ensemble des documents comptables nécessaires pour établir le coût de revient. Il permettrait également d’ouvrir le contrôle sur pièces et sur place auprès des soumissionnaires, ce qui permettrait de lever les contestations lors des contrôles et d’accélérer ainsi les délais de négociation.

2. Le dispositif proposé

Le projet de loi propose plusieurs modifications de l’article L. 2396‑4 du CCP.

a. Sur le titre de la section

D’une part, l’article 9 clarifie l’intitulé de la section III du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique en substituant les termes « l’État et de ses établissements publics » par « défense ou de sécurité ». Cette modification permet d’aboutir au titre suivant : « Contrôle du coût de revient des marchés de défense et de sécurité », ce qui accroît la lisibilité des dispositions contenues dans cette partie du code.

b. Sur l’unification des contrôles a priori et a posteriori

L’article 9 unifie en un seul dispositif les régimes de contrôle a priori et a posteriori du coût de revient et l’étend, au‑delà du titulaire, aux soumissionnaires, aux entreprises liées et aux sous‑contractants. Cette nouvelle procédure permettra d’accélérer les opérations de vérification des offres et de mieux s’assurer de la pertinence des prix.

Sur le nouvel article L. 2396‑4

En premier lieu, le nouvel article L. 2396‑4 du CCP harmonise le contrôle a priori et a posteriori en créant une procédure de contrôle unique. En plus des soumissionnaires et des titulaires de marché, ce contrôle est désormais étendu :

- aux entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires ;

- aux sous‑contractants des soumissionnaires et des titulaires identifiés dans les offres et dans le marché.

En deuxième lieu, l’article L. 2396‑4 étend le périmètre du contrôle à l’évaluation prévisionnelle des coûts de revient et non plus uniquement aux coûts de revient effectifs. En l’état actuel du droit, le contrôle ne porte que sur ce dernier élément.

En troisième lieu, le nouvel article L. 2396‑4 indique les éléments qui pourront faire l’objet d’une demande auprès de l’entreprise concernée. L’entreprise concernée sera ainsi tenue de fournir tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient prévisionnel ou effectif des prestations qui font l’objet d’un marché de défense et de sécurité.

Sur le nouvel article L. 2396‑5

Le nouvel article L. 2396‑5 inscrit la possibilité d’effectuer un contrôle sur pièces et sur place de l’exactitude des renseignements fournis au titre de l’article L. 2396‑4. Il est précisé que les bilans, comptes de résultat, comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient pourront être vérifiés à cette occasion.

Le contrôle sur pièces et sur place était jusqu’ici limité aux seuls titulaires de marché, aux entreprises qui leur sont liées et aux sous‑contractants. L’article L. 2396‑5 étend le contrôle aux soumissionnaires, aux entreprises qui leur sont liées et aux sous‑contractants.

Sur le nouvel article L. 2396‑6

Le nouvel article L. 2396‑6 crée une définition d’une « entreprise liée ». Cet ajout a été proposé par le Conseil d’État afin de clarifier le périmètre des entreprises concernées.

La définition proposée reprend celle posée à l’article L. 2511‑8 du CCP. Elle introduit quatre situations dans lesquelles une entreprise peut être considérée comme une entreprise liée à un soumissionnaire ou à un titulaire de marché :

- le cas d’une entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;

- le cas d’une entreprise susceptible d’être soumise à l’influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire, de façon directe ou indirecte ;

- le cas d’une entreprise susceptible d’exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;

- le cas d’une entreprise exerçant une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire alors qu’elle est elle‑même soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise.

3. La position de la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

* *

Article 10
Ouverture des marchés de défense et de sécurité aux organismes de droit public titulaires de droits exclusifs ou spéciaux

Adopté par la Commission avec modifications

L’état du droit

Le décret n°2025‑1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des Armées pour la coopération militaire internationale permet à l’État de désigner des opérateurs économiques dits « opérateurs de référence du ministère des Armées » (ORMA). Ces opérateurs ont pour mission d’accompagner et de prolonger l’action de l’État en matière de coopération internationale militaire. Ils peuvent se voir confier des missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelles ou de soutien au profit d’un État partenaire. À cette fin, ils disposent de la qualité de pouvoir adjudicateur. Ils peuvent se voir attribuer des droits exclusifs ([56]) ou spéciaux ([57]) si la situation le justifie.

Les ORMA étant des pouvoirs adjudicateurs, ils doivent passer par des marchés publics pour effectuer la mission qui leur est confiée. Dans l’état actuel du droit, les ORMA sont régis par la procédure ordinaire du code de la commande publique. Or, ce régime juridique pèse sur l’efficacité des opérateurs. Les exigences de publicité et de mise en concurrence ralentissent la prise de décision, alors même que ces opérateurs ont besoin de souplesse pour répondre aux besoins de l’État partenaire, d’autant plus lorsque les actions sont menées sur un théâtre de guerre.

Les marchés de défense et de sécurité offrent une souplesse (absence d’obligation d’allotissement, recours à la négociation, durée des contrats…) et des mécanismes protecteurs (protection de la chaîne d’approvisionnement, clause d’exécution sur le sol européen…) qui faciliteraient les actions des ORMA. Cependant, en l’état actuel du droit, les ORMA ne peuvent pas accéder aux marchés de défense et de sécurité. Pour le moment, ces marchés sont exclusivement ouverts à l’État et à ses établissements publics (article L. 1113‑1 CCP). Une modification législative est donc nécessaire pour élargir le champ des personnes autorisées à conclure des marchés de défense ou de sécurité.

Au‑delà de ces éléments, l’avis du Conseil d’État signale que l’ouverture des marchés de défense et de sécurité aux ORMA permettra également de remédier à une incohérence juridique. En effet, si les marchés conclus dans le domaine de la défense et de la sécurité entre l’État et un ORMA peuvent être qualifiés de marchés de défense et de sécurité dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application matériel de ce type de marchés fixé à l’article L. 2515‑1 du code de la commande publique, un ORMA ne peut contracter de marché de défense ou de sécurité en tant qu’acheteur, alors même qu’il est soumis aux règles de la commande publique comme acheteur et qu’il est titulaire de droits exclusifs ou spéciaux portant sur des prestations entrant dans le champ d’application matériel des marchés de défense ou de sécurité. Une ouverture des marchés de défense et de sécurité aux ORMA permettra donc de recourir au régime de marché public le plus adéquat à leur situation juridique.

2. Le dispositif proposé

L’article 10 vise à modifier l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique (CCP). Cette modification permet d’ouvrir les marchés de défense et de sécurité aux « personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux ».

Si l’article 10 vise les ORMA, il est à noter que le nouvel article L. 1113‑1 du CCP ne les mentionne pas directement. Les ORMA ont en effet été créés par voie réglementaire et n’ont pas été inscrits au niveau législatif. Il n’est donc pas possible de les citer directement dans un article législatif.

Si la mention de « personnes morales de droit privé » est large, elle est cependant encadrée par des conditions strictes :

- en premier lieu, la personne morale de droit privé doit bénéficier de la qualité de pouvoir adjudicateur. Pour rappel, la qualification de pouvoir adjudicateur pour une personne morale de droit privé est soumise à des conditions strictes (CCP, article L. 1211‑1) : elle doit répondre à un besoin d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial et engage le contrôle d’un autre pouvoir adjudicateur ;

Article L. 1211‑1 CCP sur la qualification de pouvoir adjudicateur

« Les pouvoirs adjudicateurs sont :

1°Les personnes morales de droit public ;

2°Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :

a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;

b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;

c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;

3°Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun. ».

- en deuxième lieu, son activité doit être liée à la défense nationale et doit être effectuée dans le cadre de l’assistance à un l’État partenaire. Elle ne peut porter que sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle et le soutien ;

- en troisième lieu, la personne morale de droit privé doit être titulaire de droits exclusifs ou de droits spéciaux. Ces derniers sont délivrés sur décision de l’État.

3. La position de la commission

La commission a adopté un amendement rédactionnel DN486 proposé par vos rapporteurs.

* *

Chapitre III
Mieux sécuriser les projets de défense

Article 11
Autorisation environnementale unique

Adopté par la Commission sans modification

L’état du droit

a. Le régime de droit commun des autorisations environnementales

Le régime des autorisations environnementales est prévu par les dispositions du titre VIII du livre 1er du code de l’environnement. Dans l’état actuel du droit, une autorisation environnementale est nécessaire pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) suivants, à condition qu’ils présentent un caractère permanent ([58]) :

Installations, ouvrages et travaux soumis à la législation sur l’eau, c’est‑à‑dire susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroitre notablement le risque d’inondation, ou de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ([59]) ;
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ([60]) ;
Certains travaux de recherche et d’exploitation des substances de mines, des gites géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public.

b. Une autorisation environnementale unique valant pour plusieurs autorisations

Afin de faciliter la procédure pour les entreprises, de réduire les délais d’instruction et conférer une meilleure lisibilité aux porteurs de projets, l’ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, a créé une procédure d’autorisation environnementale unique, délivrée par le préfet (voir ci‑dessous). Celle‑ci rassemble, autour de la procédure d’autorisation pour les IOTA et les ICPE, mentionnées à l’article L.181‑1, toutes les autres autorisations environnementales, déclarations, enregistrements et absences d’opposition relevant de l’État pouvant être nécessaires à la réalisation d’un projet ayant des effets importants sur l’environnement. Ces autorisations sont nombreuses et relèvent de différents corpus législatifs et donc de différents codes (code de l’environnement, code forestier, code de l’énergie, code des transports, etc.).

L’article L.181‑2 du code de l’environnement précise ainsi que l’autorisation environnementale vaut, lorsqu’elle est accordée, pour toutes les autorisations suivantes :

‑ déclaration IOTA ;

‑ déclaration ou enregistrement ICPE ;

‑ autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre ;

‑ autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales ;

‑ autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;

‑ dérogation aux mesures de protection des espèces et habitats protégés ;

‑ absence d’opposition au titre des sites Natura 2000 ;

‑ déclaration ou agrément pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ;

‑ agrément pour le traitement de déchets ;

‑ autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ;

‑ autorisation de défrichement ;

‑ autorisations spécifiques nécessaires à une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;

‑ autorisation pour un projet d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire, réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ;

‑ modification d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;

‑ déclaration pour des travaux miniers ;

‑ autorisation de porter atteinte aux allées d’arbres ou alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.

La loi de 2023 relative à l’industrie verte ([61]) prévoit en outre que les phases d’instruction par les services et de consultation du public soient désormais réalisées en parallèle, afin de réduire les délais.

Ce dispositif d’autorisation unique, permet donc au porteur de projet après une seule demande et à l’issue d’une procédure d’instruction unique, d’obtenir une autorisation unique, couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui‑ci respecte toutes les prescriptions applicables. Cette procédure permet aussi une meilleure lisibilité des étapes procédurales ainsi qu’une sécurité juridique renforcée. L’instruction par les services de l’État auprès du préfet se déroule en trois phases (examen, enquête publique, décision), encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l’autorisation à six mois.

c. Le régime dérogatoire prévu pour les installations et projets relevant du ministre des Armées

Toutefois, en l’état actuel du droit, un régime dérogatoire à cette procédure d’autorisation unique est prévu pour les projets relevant du ministre des Armées, au II de l’article L.181‑2 du code de l’environnement. Ainsi, certains projets relevant de la défense et du nucléaire ([62]) ont été exclus du champ d’application de la procédure d’autorisation environnementale unique.

Les projets concernés sont :

‑ les projets soumis à autorisation IOTA ou ICPE relevant du ministre des Armées ou situés dans une enceinte placée sous l’autorité de celui‑ci ;

‑ les équipements et installations implantés dans le périmètre d’une installation ou activité nucléaires intéressant la défense (IANID) mais non nécessaires à son fonctionnement.

Ces dérogations ont été justifiées par le souhait du ministère des Armées et du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection (DSND) de conserver la compétence d’instruction et de délivrance de l’autorisation environnementale pour les projets soumis à ces autorisations (IOTA et ICPE).

Toutefois, cela n’est pas le cas pour les autres autorisations mentionnées à l’article L.181‑2 (défrichement, dérogation espèces protégées, etc.) pour lesquelles le ministère des Armées et le DSND ne souhaitaient pas être compétents en raison, rappelle l’étude d’impact, de l’augmentation des effectifs et des compétences que cela aurait entraîné. Pour chacune de ces autres autorisations, les porteurs de projets sont donc contraints de déposer eux‑mêmes une demande distincte auprès des services compétents au niveau préfectoral. Cela entraine un alourdissement de la procédure et un allongement des délais.

À titre d’exemple, lorsque l’autorisation unique s’applique pour les projets classiques, si chaque autorisation demandée requière une consultation du public, une seule consultation sera réalisée et vaudra pour toutes les autorisations. Or, dans le cas des projets relevant du ministre des Armées, il est nécessaire de réaliser une consultation du public par autorisation demandée.

Ainsi, si un projet d’infrastructure du ministère des Armées comprend une installation classée, qui nécessite une demande d’autorisation environnementale, son instruction comprendra une évaluation, une enquête publique, des consultations ainsi qu’un avis de l’autorité environnementale. Toutefois, si par exemple, une espèce protégée est aussi identifiée sur le site, il sera nécessaire d’entamer une autre procédure en parallèle, pour obtenir une dérogation dite « espèces protégées », auprès du préfet de département. Cette nouvelle procédure impliquera de répéter les mêmes étapes que la première (enquête, consultations, avis).

Aussi, l’autorisation environnementale unique génère un gain de temps précieux, en permettant, pour toutes les autorisations, le regroupement en une seule demande et une seule procédure.

d. L’instruction et la délivrance de l’autorisation environnementale

Dans l’état actuel du droit, l’autorité compétente pour instruire et délivrer l’autorisation environnementale unique est le préfet du département dans lequel est situé le projet ([63]). Il s’appuie sur les services de l’État compétents et notamment les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ainsi que les directions départementales des territoires (DDT).

Toutefois, pour les autorisations IOTA et ICPE relevant du ministre des Armées et les équipements et installations situés dans le périmètre d’une IANID mais non nécessaires à son exploitation relevant du DSND, les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation sont respectivement le ministre des Armées ([64]) et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ([65]).

Les demandes d’autorisation IOTA et ICPE relevant de la défense sont donc instruites par les services du contrôle général des armées et délivrées par la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE) du ministère des armées.

Toutefois, pour l’ensemble des autres autorisations pour des projets relevant du ministère des Armées hors IOTA et ICPE (défrichement, dérogations espèces protégées, etc.), le régime de droit commun s’applique. Les demandes d’autorisations sont alors instruites par les services de l’État compétents dans le département et délivrées par le préfet de département.

Les installations relevant du ministre des Armées peuvent donc faire l’objet de plusieurs procédures d’instruction simultanées, par plusieurs autorités, et de délivrances d’autorisations distinctes, certaines (IOTA, ICPE), par le ministre des Armées, et d’autres (défrichement, dérogation espèces protégées, etc.) par le préfet.

En n’intégrant pas le dispositif de l’autorisation unique, les projets relevant du ministère des Armées se retrouvent donc dans une spécificité plus difficile à traiter pour les projets qui nécessitent plusieurs autorisations et font l’objet d’un processus plus long.

En conséquence, pour simplifier les démarches pour l’exploitant et réduire le nombre d’autorités à solliciter pour un même projet, le ministère des Armées souhaite désormais bénéficier de l’autorisation environnementale unique, tout en étant l’autorité compétente pour la délivrer. Il est également souhaité la même évolution pour les équipements et installations situés dans le périmètre d’une IANID mais non nécessaires à son exploitation.

2. Le dispositif proposé

a. Un alignement sur le droit commun pour une autorisation environnementale unique

Le présent article du projet de loi supprime le régime dérogatoire d’autorisation environnementale des installations de défense et des installations situées dans le périmètre d’une IANID mais non nécessaires à son exploitation ([66]). Les IOTA et ICPE relevant du ministre des Armées entrent donc dans le champ de la procédure d’autorisation unique prévue au I de l’article L.181‑2 du code de l’environnement. Il en va de même pour les installations situées dans le périmètre d’une IANID mais non nécessaires à son exploitation.

Avec le dispositif proposé, les porteurs de projets relevant du ministère des Armées déposeront donc une seule demande pour l’ensemble des autorisations nécessaires à leur projet.

Ce dépôt devra se faire auprès du contrôle général des armées, service coordonnateur désigné par le ministre des Armées, qui instruira les autorisations ICPE et IOTA, et orientera vers les services de l’État compétents l’instruction des autres autorisations.

Matériellement, les demandes d’autorisations environnementales pour les ICPE et IOTA relevant du ministère des Armées continueront donc d’être instruites par le contrôle général des armées et délivrées par la DTIE comme cela était le cas jusqu’alors.

S’agissant des autres demandes d’autorisations (défrichement, dérogation espèce protégée, etc.) le contrôle général des armées coordonnera leur instruction en s’appuyant sur les services de l’État compétents placés auprès du préfet dans le département, qui formuleront une proposition de décision. C’est toutefois au ministère des Armées que reviendra la compétence de délivrer l’autorisation, et non plus au préfet. De la même façon, le DSND sera l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation environnementale unique.

La prise de décision par le ministre des Armées et le DSND procèdera d’un fonctionnement analogue à la prise de décision par un préfet. Ces décisions seront motivées en fait et en droit, sur la proposition des services d’instruction et d’inspection.

L’application de la procédure d’autorisation unique facilitera la démarche des porteurs de projets et devrait permettre des gains de temps réels. En ne déposant qu’une seule demande, les instructions de toutes les autorisations seront réalisées en parallèle et coordonnées. Ainsi, le délai de délivrance de l’autorisation sera le même pour des projets relevant de la défense que pour les projets sans lien avec la défense. L’autorisation unique permettra ainsi de réduire le délai entre le dépôt de la demande et la décision, sans modifier le dispositif et la durée de l’instruction par les services.

Aujourd’hui, il est prévu que l’instruction des demandes pour des projets sans lien avec la défense, soit encadrée de façon à réduire les délais de délivrance de l’autorisation à six mois. Des délais similaires devraient donc désormais s’appliquer aux demandes pour projets relevant de la défense.

Un des effets de cette évolution est notamment que le dépôt d’une demande unique permettra d’engager une unique consultation du public, lorsque celle‑ci est requise, et non plus une consultation par demande d’autorisation. En outre, les porteurs de projets n’auront plus à faire des demandes d’autorisations multiples, puisque le contrôle général des armées se chargera de coordonner l’instruction et de réorienter la demande vers les services compétents.

Il est enfin prévu que ce rattachement des projets de défense au régime d’autorisation unique s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les autorisations délivrées sous le régime antérieur seront tout de même considérées comme des autorisations environnementales uniques si elles devaient être contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées, ou si le projet autorisé devait être définitivement arrêté et nécessitait une remise en état.

b. Une évolution nécessaire et bienvenue

Dans le contexte d’un renforcement accru de l’effort de défense, il est nécessaire d’accélérer la réalisation de certains ouvrages, qui accueillent des systèmes d’armes et les munitions. Il en va de même pour les installations et équipements situés dans le périmètre d’une IANID et participent de la dissuasion nucléaire.

Cet article permet ainsi de simplifier la procédure pour ces installations et d’accélérer leur mise en œuvre, tout en conservant une procédure d’analyse rigoureuse de l’impact de ces installations sur l’environnement.

La désignation d’une autorité au sein du ministère des Armées ou du DSND en tant qu’autorité environnementale compétente pour délivrer l’autorisation répond à la spécificité des installations concernées et permet de bénéficier de l’expertise de l’inspection du contrôle général des armées en la matière.

Il est également souhaitable, comme cela est prévu, que le ministre des Armées et le DSND continuent de s’appuyer sur les services de l’État actuellement compétents, placés auprès des préfets, pour les missions d’instruction et de proposition de la décision. Ceux‑ci disposent en effet d’une connaissance et d’une expertise plus fine des enjeux des milieux et écosystèmes concernés par ces projets, qu’il est utile de conserver.

Vos rapporteurs saluent cette évolution qui va dans le sens d’une plus grande simplification des procédures et d’une réduction des délais d’obtention des autorisations environnementales, hautement nécessaires.

3. La position de la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

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Article 12
Qualification d’opération sensible au profit du Centre spatial guyanais

Adopté par la Commission sans modification

L’état du droit

a. La compétence du ministre des Armées

L’article L. 2391‑1 du code de la défense énonce la compétence du ministre des Armées pour qualifier au cas par cas une opération d’« opération sensible intéressant la défense nationale » lorsque « lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s’y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier. »

Le régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale est un régime juridique de défense d’application permanente, au même titre que les régimes du secret de la défense nationale, de la sécurité des systèmes d’information, des armes soumises à interdiction ou encore de la protection des installations militaires.

L’article L. 2391‑2 du même code précise la nature des opérations pouvant être qualifiées « d’opérations sensibles intéressant la défense nationale » les opérations relatives à « un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu’il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu’il relève de la compétence du ministre des Armées ou qu’il est situé dans une enceinte placée sous son autorité. »

b. Une qualification entraînant un ensemble de dérogations législatives en matière de droit de l’environnement

Ainsi que le prévoit l’article L. 2391‑3 du même code, l’attribution de la qualification d’opération sensible intéressant la défense nationale » entraîne la possibilité de faire bénéficier l’opération en question d’un ensemble de dérogations législatives substantielles en matière de droit de l’environnement, notamment en matière de participation du public, de consultation du public ou encore d’enquête publique.

Par ailleurs, en l’état des textes réglementaires, l’application du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale donnera compétence au Premier ministre pour délivrer l’autorisation environnementale en lieu et place du préfet.

Pour mémoire, l’article 7 de la Charte de l’environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». La Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle puisqu’elle a été intégrée au « bloc de constitutionnalité » à la faveur de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 (cf décisions nos 2008‑564 DC du 19 juin 2008 et 2014‑394 QPC du 7 mai 2014).

c. Une qualification aux effets limités dans le temps

La qualification d’opération publique intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l’opération à laquelle elle s’applique (L. 2391‑4 du code de la défense). En outre l’article L. 2391‑5 précise que « L’arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s’étend.
Il précise le type d’ouvrage, d’installation, de construction, d’aménagement ou d’activité auquel se rapporte l’opération et les dérogations découlant de la qualification. »

2. Le dispositif proposé

L’article 12 du présent projet de loi prévoit d’étendre le champ d’application du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale à certaines opérations liées aux ouvrages, installations, constructions, aménagements ou activités du Centre spatial guyanais, « dès lors qu’il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »

À cette fin, il crée un nouvel article L. 331‑6 au sein du code de la recherche afin d’aménager par la loi les autorisations environnementales requises pour les travaux éventuels nécessaire à l’adaptation du CSG pour les besoins d’accès à l’espace. Cette nouvelle disposition concerne uniquement la phase de consultation du public mais demeure sans impact sur les conditions essentielles des autorisations et notamment le principe « ERC » (éviter, réduire, compenser). D’après l’étude d’impact précitée, « l’objectif est de limiter la divulgation de certains éléments pouvant constituer un risque ou une atteinte aux intérêts de la défense nationale en dérogeant aux procédures de consultation, de participation ou d’information du public, à titre exceptionnel ou en cas de nécessité avérée ».

Toute opération relative au CSG qualifiée par le ministre des Armées d’« opération sensible intéressant la défense nationale » devra donc répondre au double critère cumulatif des « besoins uniques de la défense » et des « intérêts de la politique spatiale.

Pour mémoire, le CSG est un site particulièrement sensible qui est identifié comme un point d’importance vitale. Le site répond également par ailleurs au « dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST) ». Il constitue une zone à régime restrictif immatérielle et physique. Il détient en outre de l’information et des supports classifiés (ISC). En tant que port spatial de l’Europe et unique base de lancement européenne d’où peuvent décoller des lanceurs de gamme moyenne et lourde, le site fait l’objet de protections complémentaires l’inscrivant comme une zone notamment interdite au survol, à la captation aérienne de données et plus largement d’accès interdit.

Ainsi que le résume l’étude d’impact jointe au présent projet de loi, « la présente proposition vient compléter le corpus existant pour permettre la protection des informations sensibles dont la publicité viendrait fragiliser l’ensemble de l’arsenal de mesures de protection mis en place. La mesure assure une sécurité juridique à la protection des informations sensibles participant à la sécurité et sûreté du site ».

3. La position de la commission

La commission a adopté l’article sans modification.

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Article 12 bis (nouveau)
Dérogation aux mesures de police administrative pour la circulation des véhicules militaires en exercice

Introduit par la Commission

Le présent article additionnel est issu de l’adoption par la commission de l’amendement DN101 présenté par M. Loïc Kervran.

L’article R. 411‑18 du code de la route exempte déjà les convois et transports militaires des interdictions de circulation nationales fixées par arrêté ministériel. Toutefois, aucune disposition de rang législatif n’étend cette protection aux arrêtés locaux pris en cas d’aléa climatique. En conséquence, certaines mesures de police administrative locale ont pu parfois faire obstacle à l’exécution d’exercices militaires d’entraînement opérationnel ; M. Kervran a cité lors des débats le cas d’un exercice prévu à Valdahon (Doubs) et empêché en raison d’un arrêté d’interdiction de circulation des poids lourds pris à la suite d’un épisode neigeux, début 2026.

Afin de pallier cette difficulté, le présent article crée un article L. 2161‑1‑1 nouveau dans le code de la défense qui crée une dérogation au régime commun de la circulation. Ses dispositions prévoient que les véhicules militaires ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques, lorsque cette circulation est nécessaire à l’exécution des exercices militaires.

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Article 12 ter (nouveau)
Introduction d’un suivi de la mise en œuvre de « France Munitions » dans le rapport annuel sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire

Introduit par la Commission

Le présent article additionnel résulte de l’adoption par la commission de la Défense nationale et des forces armées de l’amendement DN108 de Mme Pouzyreff.

Compte tenu du rôle que tiendra « France Munitions » dans la production et les achats de munitions, il est apparu nécessaire de prévoir une information annuelle du Parlement sur la mise en œuvre du dispositif. L’objectif est d’apporter un éclairage sur son efficacité à remplir ses missions planification et ordonnancement, ainsi que sur la visibilité donnée aux acteurs de la BITD sur les besoins en termes de capacités de production.

Dans ce cadre, ce nouvel article additionnel introduit une information sur le dispositif « France Munitions » dans le rapport annuel du gouvernement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire, qui est prévu à l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

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TITRE III
RENFORCER LA RÉSILIENCE

Chapitre I
Disposer de nouveaux leviers face aux menaces

Article 13
Renforcement des moyens du Service de santé des armées pour lutter contre les nouvelles menaces, notamment biotechnologiques

Adopté par la Commission avec modifications

L’état du droit

a. Le dispositif de distribution par le SSA de médicaments en cas de menace NRBC présente certaines lacunes qui limitent ses capacités de réaction

La Pharmacie centrale des armées (PCA) peut être amenée à fabriquer des contre‑mesures médicales contre les risques NRBC, utiles dans la mise en œuvre des plans gouvernementaux visant à prévenir, réagir à ces menaces et protéger la population. Les établissements de ravitaillement sanitaire des armées (ERSA) et la Pharmacie centrale des Armées (PCA)

Les deux établissements de ravitaillement sanitaire des armées (ERSA) sont des établissements pharmaceutiques, distributeurs en gros du SSA. Ils sont situés à Marseille (83) et Marolles (51). Ils ont pour missions principales le stockage de produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux stériles), la constitution et l’entretien des unités médicales opérationnelles (UMO) du contrat opérationnel du SSA, le ravitaillement des structures du SSA (métropole, outre‑mer, étranger, et OPEX), la maintenance de niveau technique d’intervention des équipements techniques santé tant entreposés au sein des UMO qu’en exploitation dans les formations du SSA dans leur zone géographique de compétence. Ils intègrent chacun un effectif d’environ 130 personnes.

La Pharmacie centrale des Armées (PCA) a pour mission principale de fabriquer des médicaments spécifiques pour les forces armées et de mener des actions de recherche et développement, en particulier sur les menaces NRBC. Elle est située à Chanteau (45) et dispose d’un effectif d’environ 130 personnes.

L’article L. 3135‑1 du code de la santé publique prévoit la possibilité d’une distribution, par les établissements de ravitaillement sanitaire du SSA (ERSA) et par l’intermédiaire de pharmaciens ou de médecins de départements ministériels ou d’organismes chargés d’une mission de service publics, de médicaments ne faisant pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), afin de réagir à une menace NRBC.

La rédaction en vigueur de l’article L. 3135‑1 du code de la santé publique est principalement issue d’une ordonnance de 2018 ([67]), qui a visé à préciser la participation du Service de santé des armées aux mesures sanitaires d’urgence et à la politique de santé mentale. Il a été modifié subséquemment par une ordonnance prise en 2022, afin d’inclure les dispositifs de médicaux de diagnostic in vitro ([68]).

Il permet, par un arrêté conjoint du ministre des Armées et du ministre chargé de la santé, d’autoriser les établissements de ravitaillement sanitaire du SSA (ERSA) à distribuer des médicaments qui ne feraient pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (telle que prévue à l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique) aux pharmaciens et aux médecins des départements ministériels ou des organismes publics ou privés chargés de mission de service public.

Les médicaments ainsi exemptés d’une AMM sont ceux relevant du régime exceptionnel prévu pour les médicaments concourant aux besoins spécifiques de la défense, c’est‑à‑dire :

- Les médicaments immunologiques ([69]) et biologiques ([70]) destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, fabriqués, à la demande du ministère des Armées, par un établissement pharmaceutique dûment autorisé et exploités par un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées (ERSA) ou par la Pharmacie centrale des armées ;

- Les médicaments autorisés dans un autre État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen importés par le SSA pour répondre à des besoins spécifiques de défense ;

- Les médicaments fabriqués par la Pharmacie centrale des armées, nécessaires à des besoins spécifiques de la défense et destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.

Le dispositif prévoit deux cas d’utilisation. D’une part, en cas de menace pour la défense et la sécurité nationales, notamment en cas de risque d’accident ou d’attaque nucléaire, radiologique, biologique ou chimique. D’autre part, en cas de contamination ou d’exposition d’une population ou d’une personne à un agent nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.

L’arrêté conjoint du ministre des Armées et du ministre chargé de la santé est pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il fixe la liste des médicaments concernés et les raisons de leur inscription, les départements ministériels et organismes auxquels chaque médicament peut être distribué, les conditions selon lesquelles les médicaments concernés peuvent être prescrits, dispensés, administrés ou utilisés, ainsi que les conditions de renouvellement de la dotation des médicaments.

Des axes d’améliorations du dispositif ont été identifiés, dont plusieurs à l’occasion de la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

D’abord, la rédaction actuelle ne permet pas à l’ensemble des structures du SSA, ni à d’autres services ministériels, de participer à la distribution des médicaments concernés, puisqu’elle réserve cette faculté aux seuls ERSA. Ce champ limité contraint la capacité de distribution, qui pourrait être augmentée en autorisant l’ensemble des structures du SSA détenant ces médicaments à les distribuer, mais aussi en permettant une distribution par d’autres services publics.

Dans le cadre des JOP 2024, il avait notamment été envisagé que le ministère de l’Intérieur mobilise les vecteurs routiers ou aériens dont il dispose afin d’accroître la fluidité des opérations de distribution des contre‑mesures médicales.

Afin de prévenir des situations de crise et d’insuffisance de capacité, il apparaît pertinent d’étendre cette capacité à d’autres services afin de mobiliser l’ensemble des moyens matériels de l’État ou des opérateurs logistiques. Outre, les services des ministères de l’Intérieur ou des Armées et des Anciens combattants, la distribution de médicaments et dispositifs médicaux pourrait s’appuyer sur les autres ministères au premier rang desquels celui chargé de la santé, les administrations déconcentrées ou territoriales, les opérateurs et les agences placés sous tutelle, ainsi que les capacités logistiques mobilisables au niveau local.

Ensuite, la rédaction actuelle ne prévoit cette distribution qu’en cas de contamination ou d’exposition avérée à un agent NRBC d’une personne ou d’une population, limitant la capacité d’action préventive ou en cas de suspicion de contamination. Hors le cas d’une menace pour la défense ou la sécurité nationales, les médicaments concernés ne peuvent aujourd’hui être distribués qu’« en cas de contamination ou d’exposition », ce qui ralentit la distribution, ainsi conditionnée à la confirmation d’une exposition à un agent NRBC. Le dispositif actuel ne répond pas au besoin d’un pré‑positionnement des contre‑mesures NRBC en vue d’une utilisation dont le moment ne peut pas toujours être déterminé avec précision.

Enfin, l’article L. 3135‑1 du Code de la santé publique ne prévoit pas explicitement la destruction des médicaments ainsi distribués.

b. La Pharmacie centrale des armées (PCA) est exemptée de certaines obligations qui s’imposent aux exploitants pharmaceutiques de droit commun

L’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique exempte la Pharmacie centrale des armées (PCA) de plusieurs obligations visant la sécurisation des approvisionnements pour le marché national, qui incombent aux fournisseurs et exploitants pharmaceutiques.

Plus précisément, il prévoit que ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle‑ci est titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament, les dispositions suivantes :

- Les dispositions des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑32 CSP, qui imposent aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché et aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments d’assurer plusieurs obligations visant à assurer un approvisionnement continu et approprié du marché national, en particulier : la constitution d’un stock de sécurité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ; le renseignement d’un système d’information sur la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ; la réalisation d’un plan de gestion des pénuries pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ; la prévention des risques de rupture de stocks relatifs aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ;

- Les dispositions du I de l’article L. 5121‑33 CSP, qui ouvrent la possibilité, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d’enjoindre à une entreprise pharmaceutique défaillante de faire procéder à l’importation d’une alternative médicamenteuse.

c. Un régime dérogatoire pour les médicaments militaires, dont l’assouplissement pourrait faciliter l’innovation pharmaceutique du SSA

L’article L. 5124‑8 du code de santé publique prévoit l’applicabilité des règles générales relatives aux établissements pharmaceutiques pour certaines structures pharmaceutiques militaires, assorties de plusieurs dérogations tenant compte de leurs spécificités.

Plus précisément, son champ est relatif aux ERSA chargés de l’importation, l’exportation et la distribution en gros de médicaments et produits pharmaceutiques et à la Pharmacie centrale des armées.

Il prévoit l’applicabilité à ces structures des dispositions applicables aux établissements pharmaceutiques en matière de fabrication, d’importation, d’exportation et de distribution en gros de médicaments, telles que prévues aux articles L5124‑1 à L5124‑18 CSP.

De même, il prévoit l’applicabilité aux mêmes établissements pharmaceutiques militaires des dispositions de l’article L. 5124‑2 CSP, qui prévoient les obligations de présence et la responsabilité d’un pharmacien dans chaque établissement pharmaceutique afin de veiller au respect du cadre normatif applicable aux produits pharmaceutiques. Toutefois, il prévoit pour ces mêmes établissements pharmaceutiques militaires, une exception à l’obligation de propriété de l’établissement par un pharmacien.

Enfin, il prévoit que les médicaments fabriqués par ces mêmes établissements pharmaceutiques militaires restent soumis aux exigences d’autorisation de mise sur le marché des médicaments, exception faite des médicaments soumis à dérogation car concourant aux besoins spécifiques de la défense (voir ci‑après).

En particulier, l’article L. 5124‑8 du code de santé publique définit un régime dérogatoire au régime d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ([71]) pour certains médicaments nécessaires aux besoins spécifiques de défense mis en œuvre par les ERSA et la PCA.

D’une part, ce régime dérogatoire est applicable aux médicaments fabriqués par la Pharmacie centrale des armées, nécessaires à des besoins spécifiques de la défense et destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.

D’autre part, celui‑ci s’applique également aux médicaments immunologiques ([72]) et biologiques ([73]) fabriqués, à la demande du ministère des Armées, par un établissement pharmaceutique dûment autorisé, concourant aux besoins spécifiques de la défense, lorsqu’ils sont destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée et sont exploités par un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ou par la Pharmacie centrale des armées.

Dans les cas où le SSA ne fabrique pas lui‑même des médicaments militaires, la restriction du régime dérogatoire aux seuls médicaments immunologiques et biologiques réalisés par un établissement pharmaceutique autorisé limite aujourd’hui l’efficacité de l’action du SSA. Les besoins du SSA sont susceptibles de s’étendre à des médicaments ne relevant pas des médicaments immunologiques et biologiques et que le service n’a pas les moyens de développer en propre ; l’étude d’impact annexée cite les exemples des médicaments dérivés du sang ou relevant de la bioproduction, pour lesquels il serait utile que le SSA puisse recourir aux services d’établissements pharmaceutiques tiers en bénéficiant du régime dérogatoire à l’AMM. De même, la restriction du champ de cette dérogation à la fabrication par des établissements pharmaceutiques autorisés prévient toute coopération avec d’autres acteurs, par exemple des entreprises innovantes dans le champ biologique mais ne bénéficiant pas d’une telle autorisation.

d. Le Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) ne bénéficie pas aujourd’hui des dispositifs dérogatoires en matière pharmaceutique

Le Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) assure le soutien transfusionnel des forces armées en collectant, préparant et distribuant des produits sanguins, sur le territoire national ainsi qu’en opérations extérieures. Il conduit également des activités de recherche et de développement dans son domaine d’expertise.

L’article 57 de la LPM 2024‑2030 a ouvert la possibilité, pour le CTSA, de fabriquer, importer, exploiter et exporter des médicaments dérivés du sang pour répondre à des besoins spécifiques de défense ([74]).

Toutefois, les régimes dérogatoires aux règles de droit commun en matière pharmaceutique, tel qu’ils s’appliquent à la Pharmacie centrale des armées, ne s’appliquent pas aujourd’hui au CTSA, dont l’activité est pourtant essentielle à la réalisation du contrat opérationnel et aux activités de développement médicamenteux du SSA. Outre les médicaments dérivés du sang, le CTSA est susceptible de produire des médicaments immunologiques ou biologiques, médicaments de thérapie génique ou cellulaire et plus généralement l’ensemble des médicaments qui rentreraient dans son champ de compétence. Il ne bénéficie pas des régimes prévus par l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique dérogeant aux règles de sécurisation des approvisionnements et l’article L. 5124‑8 du code de santé publique dérogeant au régime d’AMM (voir supra).

2. Le dispositif proposé

a. Le renforcement du dispositif de distribution par le SSA de médicaments en cas de menace NRBC

Le 1° et le 2° du présent article modifient respectivement l’article L. 3135‑1 et l’article L. 3135‑2 du code de santé publique, relatifs aux modalités de distributions de dispositifs médicaux par le SSA aux établissements sanitaires civils en vue de réagir à une menace NRBC, afin d’accroître les capacités de distribution et d’en préciser les modalités de mise en œuvre.

Ils prévoient l’extension du champ des organismes compétents pour assurer cette distribution, permettant le concours d’autres ministères que celui des armées. En effet, dans la rédaction aujourd’hui en vigueur, la distribution ne peut être assurée que par les Établissements du ravitaillement sanitaire du Service de santé des armées (ERSA). La rédaction proposée vise à étendre ce champ aux « entités du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres ministères ».

Ils précisent les cas d’application de l’article L. 3135‑1 CSP en renforçant les possibilités de mise en œuvre plus réactive du dispositif face aux risques NRBC. Outre le cas de menace pour la défense et la sécurité nationales, le déclenchement du dispositif est aujourd’hui ouvert dans les cas de « contamination ou d’exposition d’une population ou d’une personne ». La nouvelle rédaction ajoute la possibilité d’un déclenchement en cas d’exposition « suspectée ou confirmée » d’une population ou d’une personne à un agent NRBC.

Ils précisent que l’arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre des Armées ouvrant et fixant les modalités d’une distribution soit désormais également signé par le ministre ayant autorité sur les services de l’État apportant leur concours à la distribution, le cas échéant.

Enfin, ils prévoient que l’arrêté conjoint du ministre des Armées et du ministre chargé de la santé fixe également les modalités « de destruction » des médicaments concernés.

b. La précision des régimes dérogatoires à l’AMM pour les médicaments militaires et leur extension au centre de transfusion sanguine des armées

Le 3° du présent article réécrit l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique afin d’accorder au centre de transfusion sanguine des armées (CTSA), lorsque celui‑ci est titulaire d’une AMM ou exploite un médicament autorisé, un régime dérogeant aux mesures de sécurisation des approvisionnements.

Dans la rédaction proposée, l’article ajoute le CTSA dans les entités concernées par l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique. Ainsi, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour la Pharmacie centrale des armées, le CTSA, lorsqu’il est titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou qu’il exploite un médicament, ne serait pas soumis aux dispositions suivantes :

Les dispositions des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑32 du code de la santé publique, qui imposent aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché et aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments d’assurer plusieurs obligations visant à assurer un approvisionnement continu et approprié du marché national, en particulier : la constitution d’un stock de sécurité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ; le renseignement d’un système d’information sur la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ; la réalisation d’un plan de gestion des pénuries pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ; la prévention des risques de rupture de stocks relatifs aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ;

Les dispositions du I de l’article L. 5121‑33 du code de la santé publique, qui ouvrent la possibilité, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d’enjoindre à une entreprise pharmaceutique défaillante de faire procéder à l’importation d’une alternative médicamenteuse.

Le 4° du présent article réécrit l’article L. 5124‑8 du code de la santé publique, afin d’élargir les possibilités de fabriquer des médicaments pouvant être exonérés d’une AMM et de mieux lutter contre les menaces NRBC, ainsi que d’inclure le CTSA dans le champ des établissements pharmaceutiques bénéficiant de son régime dérogatoire, à l’instar de la PCA et des ERSA.

Le a) du 4 ° du présent article réécrit le I de l’article L. 5124‑8. Il permet d’intégrer la CTSA dans le champ des dispositions du chapitre relatif à la fabrication et la distribution en gros de médicaments, c’est‑à‑dire aux dispositions applicables aux établissements pharmaceutiques en matière de fabrication, d’importation, d’exportation et de distribution en gros de médicaments, en prévoyant l’applicabilité des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2 du code de la santé publique (à l’exception du premier alinéa de ce dernier article, concernant l’obligation de propriété par un pharmacien).

Le b) du 4° crée un I bis à l’article L. 5124‑8. Il étend l’applicabilité de principe du régime d’AMM, déjà prévu pour les médicaments de la PCA, aux médicaments fabriqués par le CTSA. Cette applicabilité est toutefois assortie d’une exception, en ce qui concerne les médicaments couverts par le II de l’article L. 5124‑8.

Le c) réécrit le II et le III de l’article L. 5124‑8. Il reprend le cadre dérogatoire à l’AMM pour certains médicaments nécessaires aux besoins spécifiques de défense et qui sont destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique et apporte plusieurs modifications. Il en propose une rédaction qui assouplit significativement les possibilités de dérogation dans les deux cas visés :

- D’abord, le premier cas est celui de médicaments fabriqués par « le service de santé des armées ». Cette rédaction est plus large que celle en vigueur, qui ne vise que la PCA et les ERSA ; la nouvelle rédaction permet notamment d’inclure le CTSA.

- Ensuite, le second cas est celui de médicaments « exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère des Armées » par un acteur tiers. D’abord, l’exploitation ne concerne plus seulement la PCA et les ERSA, mais l’ensemble du SSA, ce qui permet d’inclure le CTSA. Ensuite, outre la possibilité de recourir à un établissement pharmaceutique dûment autorisé, la nouvelle rédaction ouvre la possibilité d’une fabrication « par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » lorsque les médicaments ainsi fabriqués le sont afin de répondre à des menaces NRBC. Le III du nouvel article précise le régime de l’autorisation temporaire par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui est réalisé « sur demande de l’établissement concerné, formulée après accord du ministre des Armées, pour répondre un besoin spécifique » du SSA. Enfin, il prévoit que les conditions d’octroi, de retrait et la durée de cette autorisation sont fixées par décret en Conseil d’État.

Le 5° du présent article réalise une modification visant à rendre cohérentes les dispositions de l’article L. 5124‑8‑1 du code de la santé publique, relatives à l’application des bonnes pratiques pharmaceutiques pour les médicaments militaires dérogeant à l’AMM, avec l’article L. 5124‑8 dans sa nouvelle rédaction.

3. La position de la commission

La commission a adopté un amendement de M. Guillaume Garot (DN132), qui a complété le quatrième alinéa de l’article afin d’inclure explicitement les menaces issues des biotechnologies offensives et des agents biologiques à modification génétique dans le champ des situations prévues à l’article L. 3135-1 du code de santé publique.

La commission a également adopté quatre amendements de vos rapporteurs, deux rédactionnels (DN507 et DN508) d’une part, et deux de mise en cohérence des modifications apportées au code de la santé publique (DN505 et DN506) d’autre part.

* *

Article 14
Élargissement de la faculté de neutralisation des drones à certains opérateurs d’importance vitale et à leurs prestataires

Adopté par la Commission avec modifications

L’état du droit

Dans l’état du droit, la faculté de neutraliser ou rendre inopérant des drones malveillants est restreinte aux services de l’État ainsi qu’à ses établissements publics concourant à la défense nationale (art. L. 213‑2 du CSI, issu de la loi de programmation militaire 2024‑2030). Ce dispositif ne concerne pas les drones capables d’atteindre une cible sans télépilote (de type Shahed). Ces derniers sont assimilés à des drones militaires et relèvent davantage de la sûreté aérienne effectuée par l’armée de l’Air et de l’Espace.

L’utilisation du dispositif est subordonnée à une autorisation délivrée par le Premier ministre, le ministre des Armées ou le préfet de département, de police ou maritime (art. R213‑3 du CSI). Si cette demande porte sur un dispositif de brouillage des fréquences, elle est soumise à une étude d’impact préalable de l’Agence nationale des fréquences. Une fois l’autorisation accordée, l’autorité utilisatrice désigne spécifiquement les membres de son personnel autorisé à utiliser le dispositif.

La liste des dispositifs est fixée par l’arrêté du 14 juin 2024 ([75]) : les dispositifs de brouillage (i) ; les drones d’interception (ii) ; les armes à énergie dirigée électromagnétique (iii) ; les armes à énergie laser (iv) ; les armes ou matériels tirant un projectile (v) ; les armes spécifiquement destinées à détruire ou à rendre inopérants des aéronefs circulant sans personne à bord (vi).

En parallèle, les agents de sécurité privé peuvent être habilités à exploiter, pour la surveillance des lieux dont ils ont la garde, des dispositifs de détection des drones représentant une menace pour la sécurité (art. L. 611‑3 du CSI) ([76]).

Toutefois, la menace issue des drones s’est considérablement accrue ces dernières années. Les incidents impliquant des survols de zones sensibles par des drones se sont multipliés ainsi en France comme en Europe. Des survols de sites sensibles ont par exemple été documentés et rendus publics à Mourmelon (Marne), Bergerac (Dordogne) ou Mulhouse (Haut‑Rhin). L’étude d’impact du projet de loi indique ainsi que plus de 30 survols de sites d’importance vitale ont été déclarés depuis le début de l’année 2025 ([77]). Dans chacun de ces cas, une action commanditée par un compétiteur stratégique ne peut être exclue. En outre, la facilité à se procurer un drone dans le commerce complique l’identification du pilote. Pour toutes ces raisons, vos rapporteurs rappellent que la lutte anti‑drones est devenue un enjeu majeur.

Le dispositif actuel, circonscrit aux services de l’État et à ses établissements publics, n’est plus adapté à la menace. Le survol de sites touche de manière croissante une pluralité d’acteurs sensibles, publics ou privés, qui dépassent le cadre des services de l’État ou de ses établissements publics (site énergétique, base militaire, aéroport etc.). Les opérateurs privés, confrontés à un survol malveillant, sont contraints de faire appel à la force publique, dans les conditions de droit commun, avec une trop faible réactivité d’intervention. La neutralisation est en pratique réalisée par la gendarmerie, sous le contrôle du préfet. Il apparaît inenvisageable de déployer des forces de sécurité dans les quelques 1 500 points d’importance vitale ([78]) que compte le territoire national. Il y a donc urgence à adapter notre droit.

2. Le dispositif proposé

a. Un élargissement de la faculté de neutralisation des drones à certains opérateurs d’importance vitale et à leurs prestataires

L’article 14 complète l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure (CSI) pour permettre aux opérateurs d’importance vitale (OIV) de lutter contre les drones. Il autorise certains opérateurs d’importance vitale et leurs prestataires privés de sécurité à faire usage des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre et destinés à neutraliser ou rendre inopérant les drones circulant au‑dessus de leurs emprises ou de leurs abords immédiats.

Cette faculté sera ouverte dans deux cas de figure : en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale (i) ; pour prévenir le survol d’une zone interdite tel que mentionnée à l’article L. 6211‑4 du code des transports (alinéa 4) (ii).

Le choix retenu est d’inscrire le dispositif dans celui de sécurité des activités d’importance vitale. Le dispositif de sécurité des activités d’importance vitale, mis en place en 2006, vise à garantir la protection des points d’importance vitale, c’est‑à‑dire les installations et ouvrages essentiels pour garantir le potentiel économique et militaire ainsi que la survie de la nation. Prévu aux articles L. 1332‑1 à L. 1332‑7 du code de la défense, il s’applique aux opérateurs d’importance vitale, publics et privés, qui exploitent les établissements et ouvrages dont l’indisponibilité menacerait la continuité de la vie de la nation ou qui pourrait constituer un danger grave pour la population. Ce dispositif est bien appréhendé par les opérateurs et a montré sa robustesse pour assurer la sécurisation des emprises sensibles. Le Conseil d’État a ainsi relevé dans son avis que la faculté ouverte par le projet de loi est « strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de surveillance ou de sécurité qui leur sont légalement confiées ([79]) ».

L’élargissement du dispositif à certains OIV s’inscrit dans le renforcement en cours du dispositif, par le projet de loi relative à la résilience des infrastructures sensibles et au renforcement de la cybersécurité. Le texte a été adopté en première lecture au Sénat en mars 2025 et voté en commission spéciale à l’Assemblée nationale en septembre 2025. Le titre I du projet de loi vise doit transposer la directive REC ([80]) en révisant le dispositif national pour y intégrer les obligations prévues par la directive et étendre son champ d’application.

Les mesures de lutte contre les drones constitueront un sous‑ensemble du plan particulier de protection (PPP), prévu à l’article L. 1332‑3 du code de la défense. Le plan devra inclure toutes les procédures internes de l’opérateur pour faire usage du dispositif : liste des personnes habilitées, conditions de conservation des moyens de lutte anti‑drones, méthodes de communication avec les services de l’État. Pour mémoire, le PPP liste les mesures de protection pour chaque point d’importance vitale (art. R. 1332‑24 du code de la défense). Le PPP, approuvé par l’autorité administrative, devra être validé à cette fin.

Les opérateurs seront désignés par un arrêté du Premier ministre, dont seul l’intitulé sera publié, afin de garantir le droit au recours tout en préservant le caractère classifié de la liste des OIV ([81]) (alinéa 5). La désignation prendra en compte la capacité de l’opérateur à mettre en place une procédure adaptée à son environnement, pour limiter les risques et les menaces. La mise en œuvre des dispositifs sera subordonnée à une autorisation administrative motivée qui précisera (i) les dispositifs susceptibles d’être utilisés ; (ii) le périmètre au sein duquel les dispositifs peuvent être employés ; (iii) les éventuels prestataires ou sous‑traitants autorisés. En cas de brouillage, cette autorisation administrative sera soumise à une étude d’impact de l’Agence nationale des fréquences.

b. Un dispositif assorti de garanties strictes

Les agents seront individuellement habilités et autorisés par l’autorité administrative à utiliser les dispositifs (alinéa 6). Cette habilitation sera distincte de toute autre habilitation. Les agents devront disposer d’une carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure (agent privé de sécurité) ou appartenir aux services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP (art. L. 2251‑3 du code des transports). Les agents disposeront d’une formation spécifique et d’une habilitation spécifique, définies par décret en Conseil d’État.

L’élargissement du dispositif aux prestataires privés de sécurité doit garantir le caractère opérationnel de la mesure. La grande majorité des OIV a en effet recours à des prestataires privés pour assurer la surveillance et le gardiennage de leurs emprises. L’autorisation sera distincte pour chaque établissement, conformément à l’article L. 612‑9 du CSI (alinéa 7).

Le préfet de département ou, le cas échéant, le préfet maritime ou le préfet de police de Paris, ainsi que l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent, seront informés postérieurement de la mise en œuvre du dispositif (alinéa 8). L’information de l’OPJ doit faciliter la recherche des auteurs et la poursuite des sanctions pénales. Il sera également le seul compétent pour saisir le drone qui serait intercepté ([82]).

Reprenant la formulation en vigueur au I de l’article L. 213‑2 du CSI, les mesures prises en application de ce dispositif devront être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies (alinéa 9).

Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’applications du présent article, notamment les règles relatives à l’habilitation et la formation des agents et le cadre d’utilisation par l’opérateur et les éventuels sous‑traitants (alinéa 10).

Le dispositif sera donc strictement encadré pour garantir le contrôle par la puissance publique : autorisation en amont par l’autorité administrative qui précisera pour chaque opérateur les dispositifs, les prestataires éventuels et le périmètre d’application ; habilitation individuelle des agents ; information des autorités compétentes en cas d’usage. Partant de ces garanties, le Conseil d’État a estimé que la mesure est conforme aux exigences résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relatives à la délégation à des personnes privées de compétences de police administrative ([83]). L’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale ne fait pas obstacle à ce que des prérogatives de portée limitée puissent être exercées par des personnes privées, dans des lieux déterminés relevant de leur compétence, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance ou de sécurité qui leur sont légalement confiées ([84]).

Pour assurer la cohérence d’ensemble, le II de l’article 14 du projet de loi ajoute un deuxième alinéa à l’article L. 611‑3 du CSI, consacré à la détection des drones, pour permettre aux agents de sécurité privée d’utiliser les dispositifs de neutralisation tel que prévu à l’article L. 213‑2 (modifié) du CSI (alinéas 11 et 12).

De façon similaire, le III de l’article 14 du projet de loi autorise les agents des services internes de sécurité de la RATP et de SNCF à utiliser des moyens de détection et de neutralisation des drones (art. L. 2251‑1‑1A du code des transports) (alinéas 13 à 15).

3. La position de la commission

La commission a adopté l’article modifié par un amendement rédactionnel des rapporteurs (DN496).

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Article 15
Transformation du dispositif TRAMIN (TRAnsport Maritime d’Intérêt National) en dispositif CAPAMIN (CAPAcité Maritime d’Intérêt National)

Adopté par la Commission avec modifications

L’état du droit

a. Un dispositif « TRAMIN » renforcé en 2023

Créé par la loi n° 69‑441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d’intérêt national et aujourd’hui codifié aux articles L. 1335‑1 à L. 1335‑3 du code de la défense, le dispositif dit TRAMIN (TRAnsport Maritime d’Intérêt National) impose, en cas de crise, aux armateurs de nationalité française ainsi qu’aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français, d’assurer un transport maritime présentant un caractère d’intérêt national.

Le caractère d’intérêt national d’un transport maritime n’est pas précisé par le code de la défense, qui indique simplement qu’il est « constaté par décision du ministre des Transports ». Si ce dernier dispose donc d’une large marge de manœuvre, dans les faits, le dispositif TRAMIN est réservé aux situations de crise exigeant la mobilisation rapide de moyens de transport maritime. Comme le rappelle l’étude d’impact, « TRAMIN a été mis en œuvre en 1986 (crise au Yémen), en 1989 (Liban), ainsi qu’à partir d’août 1990 (opération Daguet). Dans le cadre de cette dernière opération, TRAMIN a transporté, en 55 rotations, en Arabie‑Saoudite, près de 11 100 passagers et 545 000 tonnes de fret ».

Une fois le caractère d’intérêt national d’un transport constaté, le ministre active les différents organismes impliqués : commissariat général aux transports, direction des affaires maritimes et direction de la flotte de commerce, laquelle entre en contact avec des armateurs afin de déterminer, « d’un commun accord, les conditions dans lesquels s’effectuera le transport » (article L. 1335‑3 précité). Sont notamment négociées les conditions d’utilisation du ou des navires, les règles applicables en matière de nationalité des équipages ainsi que l’indemnisation de ou des armateurs. L’État prend en effet à sa charge les conséquences financières des opérations engagées dans le cadre de cet accord (par exemple, l’interruption des opérations commerciales prévues pendant la période considérée), ainsi que les dommages causés aux personnes et aux biens autres que ceux de l’État et dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les assurances souscrites par l’armateur.

Enfin, en cas d’échec des discussions et à défaut d’un tel accord amiable, l’État a la possibilité de réquisitionner ces navires selon les nouvelles modalités prévues par les articles L. 2212‑1 à L. 2212‑11, introduits dans le code de la défense par la LPM 2024‑2030 et renforçant l’efficacité de ces régimes de réquisition.

b. Un dispositif insuffisant face aux nouveaux enjeux lié à la sécurisation des approvisionnements

Il résulte de ce qui précède que le dispositif « TRAMIN » se limite au seul transport maritime, alors que les enjeux sont aujourd’hui bien plus larges. Comme le souligne la RNS 2025 « les réseaux vitaux pour la Nation doivent fonctionner en permanence, s’il le faut en mode dégradé et pour les usages prioritaires. Il s’agit ainsi d’assurer la disponibilité, sans aucune discontinuité, des réseaux de télécommunication civils pour les numéros d’urgence, des réseaux de l’État, classifiés ou non, des réseaux de distribution d’énergie et d’eau potable. La résilience cyber des entités critiques (établissements de santé, hôpitaux, opérateurs de télécommunication, secteur énergétique, établissements bancaires, alimentation, réseaux d’eau et d’assainissement, transports, etc.) doit également être garantie ». Parmi ces réseaux vitaux, il y les câbles sous‑marins, par lesquels transitent 97 % du trafic Internet mondial. 14 d’entre eux ont leur point d’atterrage en France métropolitaine. Outre‑mer, la dépendance aux 22 câbles sous‑marins qui les interconnectent au monde est encore plus critique car il n’y a pas de redondance possible entre eux.

De telles attaques ne sont pas qu’une vue de l’esprit. À l’automne dernier, deux câbles sous‑marins ont été coupés en mer Baltique. Si les auteurs n’ont pas été formellement identifiés – caractéristique de ces attaques hybrides – les soupçons se portent, naturellement, vers la Russie.

Or, de nombreuses activités de services maritimes, parmi lesquelles justement celles liées à la pose, l’entretien et la réparation des câbles sous‑marins, mais aussi toutes celles liées aux services portuaires (remorquage, avitaillement etc.), à l’assistance et au sauvetage, au dragage ou encore celles liées aux travaux maritimes, ne sont pas couvertes par le dispositif « TRAMIN ». Ces services sont pourtant essentiels pour garantir la souveraineté de la France dans un contexte de dégradation accélérée de notre environnement sécuritaire.

Dans son rapport de 2023 consacré à la flotte stratégique ([85]), votre rapporteur avait identifié cette insuffisance et recommandait de faire évoluer cette capacité TRAMIN en CAPAMIN (Capacité Maritimes d’Intérêt National), par une extension au‑delà du seul transport maritime.

2. Le dispositif proposé

Les alinéa 1 à 4, 5 et 6 du présent article aménagent les trois articles relatifs à la mise en œuvre du dispositif TRAMIN (articles L. 1335‑1 à L. 1335‑3 du code de la défense), actuellement limités au seul « transport maritime », en les étendant aux « services maritimes ». L’alinéa 9 du présent article fait la même modification, par coordination, dans l’article L. 143‑3 du code de l’énergie. L’ensemble de services maritimes précités seront donc désormais, comme les transports maritimes de biens et de personnes, inclus dans le champ de cette nouvelle « CAPAMIN ».

L’alinéa 5 du présent article aménage la rédaction de l’article L. 1335‑1 précité, qui mentionnera désormais le ministre « chargé de la marine marchande » et non plus le ministre « des transports », afin de tenir compte de l’évolution des attributions des portefeuilles ministériels. La même modification est faite dans l’article L. 1335‑3 par l’alinéa 7.

Vos rapporteurs sont très favorables à ce dispositif « CAPAMIN » qui renforce la résilience et la souveraineté de notre pays face aux attaques hybrides via une modalité d’action plus souple que celle de la réquisition.

3. La position de la commission

La commission a adopté un amendement de M. Julien Limongi (DN471) permettant à l’État de conclure, avant qu’une crise n’éclate, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique.

* *

Article 16
Infractions de navigation sans pavillon et refus d’obtempérer – durcissement des peines encourues et connexité entre les infractions Transformation du dispositif

Adopté par la Commission avec modifications

L’état du droit

a. La répression des infractions de navigation sans pavillon et de refus d’obtempérer

i. Définition des délits et peines applicables

La navigation sans pavillon

La navigation des navires est régie par les conventions du droit international de la mer et du droit maritime ratifiées par la France, en particulier la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNDUM) du 10 décembre 1982, adoptée à Montego Bay (Jamaïque). La CNUDM définit notamment la condition juridique des navires. Son article 91 prévoit ainsi que « les navires possèdent la nationalité de l’État dont ils sont autorisés à battre le pavillon ». Ce pavillon a une importance majeure puisqu’en application de l’article 92 de la CNUDM, le principe d’exclusivité de juridiction de l’État du pavillon s’applique : les navires « sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la convention, à sa juridiction exclusive en haute mer ». En d’autres termes, lorsque qu’un navire navigue en haute mer, c’est le droit de l’État de son pavillon qui lui est applicable.

Une exception à ce principe d’exclusivité est prévue par l’article 110 de la CNUDM, qui encadre l’exercice par les navires de guerre d’un État autre que celui du pavillon d’un droit de visite à bord des navires naviguant en haute mer. Aux termes de cet article, un navire de guerre croisant en haute mer a le droit d’arraisonner et de visiter tout navire s’il a « de sérieuses raisons de soupçonner qu’il est sans nationalité », c’est‑à‑dire qu’il navigue sans pavillon ou sous un faux pavillon.

Si c’est le cas et qu’effectivement, le navire est sans nationalité, conformément à l’interprétation retenue notamment par la France ([86]), ce dernier ne jouit en haute mer d’aucun des droits et libertés prévus par la CNUDM. Dès lors, l’État ayant exercé son droit de visite à bord peut y appliquer sa législation nationale et, le cas échéant, sanctionner l’absence de pavillon. C’est ainsi qu’en application de l’article L. 5223‑2 du code des transports, « le capitaine qui, contrôlé en mer, ne peut justifier de la nationalité de son navire est puni d’un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ».

Selon l’étude d’impact, moins de 5 condamnations ont été prononcées pour au moins une infraction de non‑justification de la nationalité de son navire par son capitaine lors d’un contrôle en mer sur les cinq dernières années.

Le refus d’obtempérer

Comme sur la terre, l’État dispose en mer de pouvoirs de police qui, aux termes de l’article L. 1521‑1 du code de la défense, s’appliquent notamment :

– aux navires sous pavillon français, dans tous les espaces maritimes, conformément au principe d’exclusivité précité ;

– aux navires battant le pavillon d’un État étranger et aux navires n’arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu’en haute mer conformément au droit international. L’article 110 précité de la CNUDM est l’un des cas de mise en œuvre des pouvoirs de police des mers en haute mer.

En application de l’article L. 1521‑2 du même code, « les commandants des bâtiments de l’État et les commandants de bord des aéronefs de l’État, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s’appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française », notamment pour lutter contre infractions les plus graves (piraterie, trafic de stupéfiants, trafic de migrants, sécurité de la navigation maritime…

Ils peuvent ainsi procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l’identité et la nationalité (article L. 1521‑3), ordonner une visite du navire (article L. 1521‑4) ou son déroutement (article L. 1521‑5).

Dans le cas où le capitaine refuserait d’obtempérer, aux termes de
l’article L. 1521‑7 « le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l’encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l’emploi de la force ». Ce refus d’obtempérer est sanctionné par l’article L. 1521‑9 d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Selon l’étude d’impact, sur les cinq dernières années (2020‑2024), 49 condamnations ont été prononcées par les juridictions de première instance pour au moins une infraction de refus d’obtempérer lors du contrôle en mer d’un navire, dont moins de 5 pour lesquelles cette infraction était principale.

Les règles procédurales

Les règles de procédure applicables à ces deux infractions renvoient à deux juridictions différentes :

– l’infraction de défaut de pavillon relève de la compétence exclusive des tribunaux maritimes en application de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, seul compétent pour juger les délits maritimes ;

– en revanche, l’infraction de refus d’obtempérer relève de la compétence des tribunaux correctionnels.

b. La lutte contre la « flotte fantôme » russe a montré les limites de ces dispositions

i. La lutte contre la « flotte fantôme » russe

Depuis l’agression russe de l’Ukraine, le 24 février 2022, l’Union européenne cherche à affaiblir les moyens de financement de la Russie par des sanctions frappant directement sa capacité à exporter du pétrole, exportations qui constituent sa principale ressource.

Ces exportations de pétrole se font principalement par voie maritime, via une flotte de pétroliers qui, pour plus de 600 d’entre eux, font l’objet de sanctions de la part de l’Union européenne, leur interdisant en particulier l’accès aux ports et aux écluses des États membres ainsi qu’aux services liés au transport maritime. Le pétrole russe fait également, en tant que tel, l’objet de mesure restrictives, notamment quant à son prix de vente. Nombre de ces navires arborent par ailleurs un faux pavillon, en vue de contourner ces sanctions, de se soustraire aux réglementations en matière de sécurité ou d’environnement, d’éviter les coûts d’assurance ou de se livrer à d’autres activités illégales, justifiant que cette flotte soit souvent présentée sous le nom de « flotte fantôme ».

La lutte contre cette « flotte fantôme » repose donc, juridiquement, sur les deux instruments présentés supra. C’est parce qu’il y a « de sérieuses raisons de soupçonner qu’il est sans nationalité », selon les termes de l’article 110 de la CNUDM, que l’État français a le droit de les visiter dans le cadre de sa police des mers et, le cas échéant, de sanctionner et l’absence de pavillon, et l’éventuel refus d’obtempérer, lequel est fréquent pour des navires dont le capitaine a souvent conscience qu’il est en infraction.

Ce refus d’obtempérer justifie également le recours à la force lors d’opérations dont la presse s’est fait l’écho. En septembre dernier, un premier pétrolier de la flotte fantôme russe, le Boracay, a été arraisonné, alors qu’il naviguait sans pavillon, par les commandos marine en Atlantique et dérouté vers le port de Saint‑Nazaire. En janvier, le Grynch a également été arraisonné pour soupçon de faux pavillon (des Comores) et dérouté vers Marseille. Enfin, en mars, le Deyna, soupçonné de naviguer sous (faux) pavillon mozambicain, a lui aussi été dérouté vers Marseille.

ii. Des règles insuffisantes pour lutter efficacement contre la « flotte fantôme » russe

Ces arraisonnements, pour spectaculaires qu’ils furent, sont néanmoins des actes isolés qui n’ont que très peu perturbé l’activité de la « flotte fantôme ». Comme le souligne l’étude d’impact, une expérimentation lancée en septembre 2025, impliquant les trois Centre régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) métropolitains de la Manche, a permis en quelques semaines d’attester l’existence d’un transit à haute fréquence de navires pouvant relever de la flotte fantôme proche de nos côtes. Ainsi, pour la seule journée du 15 octobre 2025, 66 navires interrogés par VHF lors de leur passage devant les côtes françaises ont présenté des certificats d’assurance faisant apparaître de nombreux statuts erronés au regard des bases de données de l’Organisation maritime internationale, laissant soupçonné un faux pavillon. Même si ce n’est pas forcément le cas pour tous les navires, ce chiffre donne une idée de l’importance de cette « flotte fantôme » et de ses activités au large de nos côtes.

Il faut donc en déduire que les sanctions actuellement applicables pour défaut de pavillon et, le cas échéant, refus d’obtempérer, ne sont pas suffisamment dissuasives.

Par ailleurs, cette expérimentation a permis de relever que le capitaine du navire est loin d’être un acteur isolé dans la « flotte fantôme ». Ainsi, l’armateur ou encore l’exploitant est partie prenante à la chaîne décisionnelle permettant au navire de naviguer. Or, dans l’état actuel du droit, seul le capitaine peut faire l’objet d’une sanction, armateurs ou exploitants restant quant à eux impunis. C’est d’autant plus regrettable que l’immatriculation du navire ne fait pas partie de ses attributions ; il peut en effet ignorer le caractère frauduleux des documents d’immatriculation du navire, effectuée par le service gérant à terre le navire, sous la direction de la personne détenant le pouvoir économique sur son exploitation. Cette personne sera le propriétaire du navire ou la personne contrôlant la structure portant la propriété, ou la personne qui, à travers un contrat d’affrètement coque nue, s’est vue transférer les prérogatives d’exploitation.

Enfin, s’agissant des règles procédurales, deux problèmes se posent :

– le premier, c’est la dispersion des affaires entre les tribunaux maritimes et les tribunaux correctionnels, les premiers étant compétents sur les délits maritimes comme le défaut de pavillon, les seconds sur les délits pénaux tels que le refus d’obtempérer ;

– le deuxième, c’est l’impossibilité d’appliquer des procédures de jugement rapide, pourtant particulièrement pertinentes pour le jugement de personnes de nationalité étrangère dépourvues de garanties de représentation sur le territoire national et qui pourraient ne pas comparaître à une audience ultérieure. En effet, le quantum des peines prévu en répression des infractions de défaut de pavillon et de refus d’obtempérer n’est pas suffisamment élevé pour permettre le recours à la comparution immédiate à l’issue d’une enquête préliminaire ([87]) et le fonctionnement du tribunal maritime ne permet pas d’envisager en pratique la mise en œuvre d’une comparution immédiate, ce tribunal ne se réunissant en moyenne qu’une fois par trimestre.

2. Le dispositif proposé

a. L’aggravation des peines

i. Pour le refus d’obtempérer

En application des alinéas 3 et 4 du présent article, les peines applicables au refus d’obtempérer, prévues à l’article L. 1521‑9 du code de la défense, seront doublées, passant d’un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Par ailleurs, les alinéas 5 à 7 du présent article complètent l’article précité par deux nouveaux alinéas aggravant les peines dans deux situations particulièrement dangereuses pour les personnels de la police des mers :

– lorsque le refus d’obtempérer a été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, les peines applicables seront de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende ;

– lorsque le refus d’obtempérer a été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, les peines applicables seront de sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende.

Ces peines aggravées s’appliqueront si, par exemple, un navire, en refusant d’obtempérer, mettait en danger l’équipe de visite par une manœuvre dangereuse, une collision ou un homme à la mer.

b. Pour le défaut de pavillon

En application des alinéas 8 et 9 du présent article, les peines applicables pour défaut de pavillon, prévues à l’article L. 5223‑2 du code des transports, seront également doublées, passant d’un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Ce même article est par ailleurs complété par un nouvel alinéa inséré par les alinéas 10 et 11 du présent article. Aux termes de celui‑ci, les peines précitées seront également applicables « au propriétaire, à l’exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale, à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire ». En effet, comme indiqué supra, le capitaine du navire, seul visé par les dispositions de l’article précité, n’est pas en charge de l’immatriculation et pas forcément au courant que le pavillon est faux. Il est donc nécessaire d’étendre les peines applicables aux personnes qui sont réellement à l’origine de l’infraction.

Il faut reconnaître toutefois, avec l’étude d’impact, que « les montages complexes et opaques liés aux immatriculations frauduleuses ne facilitent pas l’identification de la personne exerçant réellement le pouvoir de décision conduisant à l’immatriculation frauduleuse », laquelle ne pourra être établie qu’après « une enquête difficile ». Si vos rapporteurs saluent cette disposition, ils sont néanmoins conscients qu’elle sera difficile à appliquer, l’identification de ces personnes n’étant qu’une première étape vers une sanction d’autant plus difficile à leur appliquer qu’elles seront probablement situées à l’étranger, notamment en Russie, hors de portée de la justice française.

i. L’accélération des jugements

Ainsi qu’il a été dit supra, les peines actuellement prévues empêchent le recours à la procédure rapide de la comparution immédiate, laquelle n’est possible, aux termes de l’article 395 du code de procédure pénale, qu’aux délits punis de 2 ans d’emprisonnement au moins. Maintenant que les peines applicables au défaut de pavillon et au refus d’obtempérer seront portées à ce quantum, cette procédure deviendra donc applicable, permettant un jugement bien plus rapide de ces infractions.

Les alinéas 1 et 2 du présent article complètent par ailleurs l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime en permettant aux tribunaux correctionnels « de connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale ([88]), à une infraction prévue par le livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal ».

Par conséquent, les tribunaux correctionnels seront désormais compétents, en lieu et place des tribunaux maritimes, pour les délits portant sur le pavillon lorsque ceux‑ci seront connexes à un délit ou à un crime prévu par le code de la défense au titre de l’action de l’État en mer, Non seulement une seule juridiction sera saisie de ces infractions connexes, ce qui renforce l’efficacité de l’instruction, mais le tribunal correctionnel permettra un audiencement bien plus rapide de ces affaires que le tribunal des affaires maritimes, celui‑ci ne se réunissant, en moyenne, comme nous l’avons rappelé ci‑dessus, qu’une fois par trimestre.

3. La position de la commission

La commission a adopté un amendement de Mme Josy Poueyto (DN421) disposant que le procureur et le magistrat instructeur de la juridiction de droit commun exerçant la compétence concurrente peuvent être saisis dès le début des investigations, aussitôt les faits portés à la connaissance de l’autorité judiciaire, et pas seulement en phase de jugement, comme le prévoit le présent article.

* *

Chapitre II
Protéger et préserver les intérêts de la Nation

Article 17
(art. L. 861-4 du code de la sécurité intérieure [nouveau])
Procédure de déclaration préalable avant tout publication, diffusion et communication à un tiers

La commission de la défense nationale et des forces armées a délégué l’examen au fond de cet article à la commission des lois.

Adopté par la Commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 17 crée une procédure de déclaration préalable avant toute publication, diffusion ou communication à un tiers d’une œuvre de l’esprit portant sur les activités d’un service de renseignement appartenant au premier cercle et dont l’auteur est un agent, ou ancien agent, de ce service. Le ministre responsable du service concerné, une fois l’œuvre transmise, peut, dans certains cas, demander à l’auteur d’y apporter des modifications. Si celui-ci les refuse, alors le ministre peut s’opposer à la publication, diffusion et communication de l’œuvre en question.

 Dernière modification législative intervenue

L’article 42 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a créé, aux articles L. 4122-11 et suivants du code de la défense, une procédure de déclaration préalable auprès du ministre pour les militaires et les anciens militaires ayant occupé des fonctions sensibles ou très techniques et qui souhaitent travailler pour un État étranger ou une entreprise étrangère.

 Modifications apportées par la Commission

La commission a supprimé la peine d’emprisonnement d’un an en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable et précisé la procédure en cas d’absence de réponse de la part du ministre saisi d’une œuvre de l’esprit.

L’état du droit

● Les services spécialisés de renseignement dits « du premier cercle » sont énumérés à l’article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il s’agit de :

– la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;

– la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ;

– la direction du renseignement militaire (DRM) ;

– la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;

– la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;

– et du service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers » (TRACFIN).

● Les informations qui relèvent du secret de la défense nationale sont protégées par différents textes, notamment par les articles R. 2311-2 et suivants du code de la défense, qui précisent notamment les différents niveaux de classification et les enjeux attachés à la divulgation de ces informations.

Ainsi, comme le rappelle l’étude d’impact du présent projet de loi, il est possible aujourd’hui d’engager une procédure disciplinaire à l’égard d’un agent qui serait l’auteur d’un ouvrage qui divulguerait des informations protégées. L’article 9 du décret n° 2015‑386 du 3 avril fixant le statut des fonctionnaires de la DGSE interdit ainsi à ces agents de « communiquer, sous quelque forme que ce soit, sur des sujets en rapport avec les activités de la direction générale de la sécurité extérieure ».

Les agents ou anciens agents qui portent atteinte au secret de la défense nationale sont également passibles de sanctions pénales, pour compromission. Les articles 413-9 à 413-12 du code pénal sanctionnent ainsi les atteintes au secret de la défense nationale de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, lorsque celles-ci sont le fait d’un agent ou d’un ancien agent.

Est également sanctionné le fait de révéler les identités protégées de certains agents, conformément aux articles 413-13 et 413-14 du code pénal.

Ces différentes sanctions pénales nécessiteraient néanmoins d’être complétées. Ainsi, l’étude d’impact indique que ces sanctions ne suffiraient pas à protéger le secret de la défense nationale, « en ce qu’elles ne peuvent intervenir que postérieurement à la réalisation du dommage » ([89]). Elle l’illustre en citant trois ouvrages écrits par des anciens employés de la DGSE et parus récemment, dont l’un qui décrit précisément les techniques et moyens employés, ainsi que la localisation de certaines entités du service.

L’article 17 propose donc d’instaurer une procédure en amont pour éviter la diffusion d’informations sensibles.

2. Le dispositif proposé

Le 2° de l’article 17 insère un nouvel article L. 861-4 au sein du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du CSI, qui concerne la protection du secret de la défense nationale et de l’anonymat des agents. Ce nouvel article crée une procédure de contrôle a priori de toute publication ou diffusion d’une œuvre de l’esprit ([90]) par un agent d’un service spécialisé de renseignement, dès lors qu’elle porte sur les activités de l’un de ces services.

● Le I précise que les agents concernés sont ceux qui appartiennent aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du CSI, soit les six services cités supra.

Dès lors qu’un agent souhaite publier ou diffuser une œuvre de l’esprit dont il est l’auteur et qui porte sur les activités du service auquel il appartient ou a appartenu, il est soumis à une double obligation :

– le déclarer au ministre responsable du service concerné ;

– transmettre au même ministre l’œuvre ou les éléments d’information avant la publication ou la diffusion de l’œuvre, et avant tout communication à des tiers dans ce but.

Cette transmission doit intervenir avec un délai de préavis qui sera fixé par décret en Conseil d’État.

L’obligation de déclaration et de transmission préalable s’applique pendant une période de dix ans suivant la cessation des fonctions de l’agent. Cette durée se justifie, selon les services entendus par votre rapporteure, par le fait que certaines opérations se conduisent sur le temps long, et que certaines identités doivent rester protégées pendant plusieurs années.

● Le II précise la suite de la procédure.

Une fois l’œuvre transmise, le ministre peut demander à l’auteur de l’œuvre de la modifier avant toute communication à des tiers s’il estime que la publication ou la diffusion de celle-ci, ou toute communication à des tiers dans ce but, est de nature à :

– porter atteinte au secret de la défense nationale ;

– porter atteinte à certains services ou unités spécialisés ;

– conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents.

Si l’agent refuse de procéder à ces modifications, alors le ministre peut s’opposer à la communication de l’œuvre. Cette décision d’opposition peut intervenir à l’issue d’une phase contradictoire : la personne intéressée doit avoir eu la possibilité de présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales.

● La méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable ou de l’opposition à la communication de l’œuvre concernée est passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (III du nouvel article L. 861-4). Cette infraction pourra se cumuler avec les infractions déjà existantes en matière de compromission.

● Le IV renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des modalités d’application de l’article. Celui-ci devra préciser les modalités de communication au ministre de la version amendée de l’œuvre et les délais de notification de la décision d’opposition.

Enfin, le 1° du présent article 17 complète le titre du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du CSI afin qu’il englobe le nouvel article L. 861-4 relatif à la protection de l’action des services spécialisés de renseignement.

Ce dispositif est similaire à celui prévu pour les départs à l’étranger de militaires et anciens militaires ayant exercé des fonctions sensibles. L’article L. 4122-11 du code de la défense les oblige ainsi à déclarer ce changement d’activité au ministre de la défense, qui peut s’y opposer lorsqu’il estime que l’exercice de cette activité comporte un risque de divulgation de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite d’opérations militaires et que cette divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

● Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État estime que l’atteinte à la liberté d’expression prévue par le présent article « répond à de fortes considérations d’intérêt général, en lien avec les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux » ([91]). Il précise également que les sanctions pénales prévues en cas de non-respect des diverses obligations sont adéquates et proportionnées. Il en déduit que les dispositions de l’article ne présentent pas d’obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà admis que le législateur pouvait assurer une conciliation entre la liberté d’expression et de communication et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, le secret de la défense nationale participant à ce dernier principe ([92]).

Selon l’étude d’impact, ce dispositif permettra d’instaurer « un dialogue préalable entre l’auteur et le ministère de tutelle » de nature à préserver l’efficacité opérationnelle des services et la possibilité pour les agents de produire des témoignages ([93]).

3. La position de la commission

Outre trois amendements rédactionnels de votre rapporteure pour avis (CL31, CL32 et CL42), la commission des Lois a adopté :

– l’amendement CL1 de M. Sacha Houlié (groupe SOC) qui précise qu’il est tenu compte, pour l’appréciation par le ministre des risques posés par une œuvre de l’esprit, des effets de l’écoulement du temps, notamment lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction ;

– l’amendement CL44 de votre rapporteure pour avis qui précise que le silence gardé par le ministre à l’issue du délai de préavis vaut absence d’opposition à la publication ;

– l’amendement CL18 de M. Jérémie Iordanoff (groupe EcoS) qui supprime la peine d’emprisonnement d’un an prévue pour la méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable.

* *

Article 18
(art. L. 851-3 du code de la sécurité intérieure et art. 6 et 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France)
Restaurer l’usage des URL dans les traitements algorithmiques utilisés par les services de renseignement et élargir les finalités d’utilisation de ces traitements

La commission de la défense nationale et des forces armées a délégué l’examen au fond de cet article à la commission des lois.

Adopté par la Commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 18 du projet de loi réécrit l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui prévoit le recours par les services spécialisés de renseignement aux traitements algorithmiques pour certaines finalités.

Il étend le dispositif en ajoutant une finalité : la technique de renseignement pourra viser à détecter les menaces en lien avec la criminalité et la délinquance organisées.

Il tire également les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic : il réintroduit la possibilité pour les services spécialisés de renseignement d’utiliser des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (aussi dites « URL » pour Uniform Resource Locator), tout en l’assortissant de garanties supplémentaires.

 Dernière modification législative intervenue

L’article 6 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a étendu les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux traitements algorithmiques sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des fournisseurs de services internet, pour y inclure la prévention des ingérences étrangères et des menaces contre la défense nationale. Cette extension est bornée dans le temps, au 1er juillet 2028.

 Modifications apportées par la Commission

La commission a adopté un amendement visant à préciser que les URL ne seront analysées que lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la détection des menaces. Elle a également adopté deux amendements déposés par votre rapporteure pour avis pour préciser le périmètre de contrôle de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

L’état du droit

a. L’encadrement juridique du recours aux techniques de renseignement par les services spécialisés

L’article L. 811-3 du CSI autorise les services spécialisés de renseignement à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même code pour le recueil des renseignements relatifs, notamment, à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants :

– l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale (1°) ;

– les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère (2°) ;

– la prévention du terrorisme (4°) ;

– la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées (6°).

L’accès administratif des services de renseignement aux données de connexion est encadré par le chapitre Ier du titre V du livre VIII du CSI.

L’article L. 851-1 du CSI énumère ainsi les données de connexion qui peuvent être recueillies par les services spécialisés de renseignement sous réserve d’une autorisation délivrée par le Premier ministre.

Il s’agit « des informations ou documents traités ou conservés » par les réseaux ou services de communications électroniques des opérateurs, « y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications ».

Le CSI distingue ainsi les données de connexion, qui permettent l’acheminement d’une communication électronique, des données de contenu, qui visent le contenu de correspondances échangées ou encore d’informations consultées ([94]).

L’autorisation de recueillir ces données doit être délivrée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre VIII du CSI, c’est-à-dire par le Premier ministre après avis non contraignant de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La procédure d’autorisation par la CNCTR (chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure)

La mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (article L. 821-1).

Toute demande doit être motivée et préciser les éléments énumérés à l’article L. 821-2, notamment les techniques à mettre en œuvre, les finalités poursuivies et la durée de validité de l’autorisation.

Toute demande de renouvellement d’une autorisation doit préciser les raisons qui la justifient au regard des finalités poursuivies (article L. 821-2).

La commission rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt‑quatre heures, sauf lorsque la demande est examinée par la formation restreinte ou par la formation plénière, auquel cas l’avis doit être rendu dans un délai de 72 heures. En l’absence d’avis transmis, il est réputé rendu (article L. 821-3).

Si la commission émet un avis défavorable et que l’autorisation est néanmoins délivrée, le Conseil d’État est saisi et doit statuer dans un délai de vingt‑quatre heures. La décision d’autorisation ne peut être exécutée avant que le Conseil d’État ait statué, sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné une mise en œuvre immédiate (article L. 821-1).

L’autorisation est délivrée par le Premier ministre pour une durée maximale de quatre mois (article L. 821-4). Lorsqu’elle est délivrée après un avis défavorable de la CNCTR, elle précise les motifs pour lesquels l’avis n’a pas été suivi.

Il est explicitement exclu qu’un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste fasse l’objet d’une demande à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession (article L. 821-7).

Toute autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions que celles énoncées précédemment, conformément au premier alinéa de l’article L. 821-4.

Ainsi, les services peuvent mettre en œuvre diverses techniques de renseignement sous le contrôle de la CNCTR, dont l’analyse de données par des traitements algorithmiques.

b. Le recours aux traitements algorithmiques prévu par l’article L. 851-3 a été progressivement élargi, jusqu’à la censure constitutionnelle intervenue en juin 2025

L’article L. 851-3 du CSI autorise les services spécialisés de renseignement dits « du premier cercle » ([95]) à recourir à des traitements automatisés sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des services de communication en ligne, pour détecter certaines menaces en lien avec les finalités autorisées.

● Cette possibilité a été introduite par l’article 5 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, pour une durée initialement limitée : l’article 25 de la même loi prévoyait une application jusqu’au 31 décembre 2018.

Périmètre de l’article L. 851-3 dans la version de la loi du 24 juillet 2015

La mise en œuvre de traitements automatisés sur les données des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de service Internet est autorisée pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme. L’objectif est de détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. La mise en œuvre de ces traitements doit être autorisée par le Premier ministre.

La CNCTR émet un avis sur la demande d’autorisation et exerce un contrôle permanent sur la mise en œuvre des traitements. Les traitements automatisés peuvent uniquement utiliser les informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1 du CSI, et ne doivent pas permettre l’identification des personnes auxquels se rapportent ces informations et documents.

L’anonymat est levé uniquement lorsque les traitements détectent des données qui sont susceptibles de caractériser l’existence d’une menace à caractère terroriste. Lorsque c’est le cas, le Premier ministre doit explicitement autoriser l’identification de la personne concernée et l’exploitation des données recueillies. Cette autorisation est donnée après avis de la CNCTR. Les données concernées doivent être exploitées dans un délai de soixante jours et être détruites à l’issue de ce délai, sauf si la menace terroriste est confirmée.

Le recours à un algorithme doit être autorisé par le Premier ministre après avis de la CNCTR. L’autorisation précise le champ technique de la mise en œuvre de l’algorithme. Une fois l’autorisation délivrée, l’algorithme est conçu par le groupement interministériel de contrôle pour correspondre aux besoins exprimés par les services de renseignement. Il est donc développé sur mesure, de manière souveraine, pour répondre à la fois aux besoins opérationnels et aux critères arrêtés par le Premier ministre.

Comme l’indique la CNCTR dans son rapport d’activité de 2024, « l’objectif poursuivi était donc de recouper et analyser un grand nombre d’éléments techniques en vue de détecter des signaux de faible intensité suggérant une menace terroriste », en limitant l’identification des personnes à celles à l’origine de ces signaux faibles ([96]). En effet, le recours aux techniques de renseignement algorithmique permet d’analyser un volume très important de données de connexion. Comme le précise la CNCTR dans le rapport précité, les données sur lesquelles les algorithmes tournent ne sont pas mises à disposition des services : ce sont bien uniquement celles qui sont associées aux résultats positifs auxquelles ils ont accès ([97]).

Le Conseil constitutionnel a validé le recours à cette technique, considérant que l’article ne portait pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée. À l’appui de sa décision, il souligne que la mise en œuvre de celle-ci est subordonnée à plusieurs garanties :

– le recours à la technique, comme les paramètres du traitement automatisé, sont autorisés par la CNCTR ;

– la première autorisation d’utilisation est délivrée pour une durée limitée à deux mois ;

– la demande de renouvellement doit comporter un relevé du nombre d’identifiants signalés par le traitement automatisé ainsi qu’une analyse de la pertinence de ces signalements ;

– les traitements automatisés utilisent uniquement les informations et documents mentionnés à l’article L. 851-1 et ne doivent pas permettre d’identifier les personnes auxquels ces éléments se rapportent ;

– lorsqu’une donnée est détectée par le traitement comme étant susceptible de caractériser l’existence d’une menace terroriste, une nouvelle autorisation du Premier ministre, sur avis de la CNCTR, est nécessaire pour exploiter les données et identifier les personnes concernées ;

– les données sont exploitées pour une durée limitée et détruites à l’issue ;

– il est exclu d’utiliser la procédure d’urgence pour autoriser le recours à cette technique de renseignement ;

– la technique ne peut être mise en œuvre qu’aux fins de prévention du terrorisme.

La première autorisation de mise en œuvre d’un algorithme a été délivrée le 12 octobre 2017, en raison des contraintes techniques liées à l’élaboration des traitements ([98]).

● L’expérimentation a été pérennisée par l’article 15 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

Dans une délibération datée du 7 avril 2021, la CNCTR a admis le principe d’une pérennisation de l’expérimentation, considérant que la menace terroriste était toujours présente et que « les impératifs de sécurité nationale » justifiaient que le dispositif soit conservé ([99]).

Cet article a également élargi la liste des données pouvant faire l’objet d’un traitement automatisé aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet, communément appelées « URL ».

Comme le rappelle l’étude d’impact du présent projet de loi, ces URL sont des données mixtes, puisqu’elles « sont certes nécessaires à l’acheminement des communications mais comprennent également des mots faisant référence au contenu de correspondances échangées ou aux informations consultées » ([100]). Il en découle qu’elles ne peuvent être assimilées à des données de connexion et doivent être mentionnées explicitement dans le dispositif pour que les services de renseignement puissent les utiliser lorsqu’ils mettent en œuvre les traitements automatisés.

L’étude d’impact du présent projet de loi souligne que le dispositif « s’avère indispensable pour permettre de détecter des individus inconnus des services de renseignement ou que leurs comportements antérieurs n’avaient jusqu’ici pas permis d’identifier comme menaçants, dans un contexte de persistance de la menace terroriste ». Elle ajoute que le dispositif a permis à la fois d’identifier des individus porteurs de menace et d’améliorer la connaissance des services sur la manière de procéder de certains individus de la mouvance terroriste ([101]).

L’article 15, outre la pérennisation de l’expérimentation et l’élargissement des données utilisées aux URL :

– restreint aux services spécialisés du renseignement du premier cercle l’utilisation de la technique ;

– prévoit que les données qui n’ont pas généré d’alerte sont détruites immédiatement ;

– supprime la possibilité de conserver les données ayant généré des alertes dans un délai supérieur à soixante jours ;

– désigne explicitement le groupement interministériel de contrôle comme étant le seul habilité à exécuter les traitements.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi du 30 juillet 2021 ([102]), ne s’est pas prononcé sur les dispositions de l’article 15 qui modifiaient l’article L. 851-3 du CSI.

● L’article 6 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a élargi le dispositif en ajoutant deux finalités à celle de prévention du terrorisme, pour lesquelles les services de renseignement peuvent avoir recours aux traitements automatisés :

– l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale (1° de l’article L. 811-3 du CSI) ;

– les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère (2° du même article).

Le traitement doit maintenant pouvoir détecter également les connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale.

L’article 6 consacrait le caractère expérimental de cet élargissement en en bornant son application au 1er juillet 2028 et prévoyait que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’application dudit article avant le 1er juillet 2026. L’objectif était que le législateur puisse disposer d’éléments utiles pour décider ou non de pérenniser le recours à ces deux finalités supplémentaires.

Si le Conseil constitutionnel a été saisi sur cette extension, il ne s’est finalement pas prononcé sur la conformité du dispositif à la Constitution : la dissolution de l’Assemblée nationale étant intervenue entretemps, le mandat des députés l’ayant saisi avait pris fin ([103]).

● En dernier lieu, l’article 15 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a modifié l’article L. 851-3 du CSI :

– il a élargi les finalités à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées (6° de l’article L. 811-3) ;

– en conséquence, les menaces pouvant être détectées grâce aux traitements sont étendues aux menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ;

– il repousse également la date de fin de l’expérimentation des nouvelles finalités pour l’établir au 31 décembre 2028.

Le Conseil constitutionnel, saisi, a censuré l’intégralité de l’article 15 de la loi du 13 juin 2025 ([104]).

Il n’a pas exclu le recours au traitement automatisé alimenté par des URL, mais a souligné que des garanties particulières devaient être apportées :

« l’analyse systématique et automatisée de donnée se rapportant à un nombre très important de personnes est de nature à augmenter considérablement le nombre et la précision des informations qui en sont extraites. Dès lors, la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières afin de sauvegarder le droit au respect de la vie privée » ([105]).

Or, au cas d’espèce, si le Conseil a reconnu qu’un certain nombre de garanties sont attachées au recours à cette technique de renseignement – notamment le contrôle permanent de la CNCTR et l’exclusion de toute donnée permettant d’identifier les personnes – il a souligné que les traitements utilisés, en incluant les URL, « permettent ainsi de procéder à grande échelle à l’analyse systématique et automatisée de données qui sont susceptibles de porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre de ces communications ». Le législateur, « en autorisant de manière générale et indifférenciée […] le recours à de tels traitements algorithmiques pour la détection des connexions susceptibles de révéler certaines menaces relatives à la criminalité et à la délinquance organisées, sans autre condition tenant notamment à la nature des données révélées par les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de prévention des infractions, et le droit au respect de la vie privée.

Le Conseil a examiné en parallèle la conformité à la Constitution de certaines dispositions de l’article L. 851-3 du CSI, qui étaient complétées par l’article 15. Suivant le même raisonnement, il a considéré que la possibilité d’inclure les adresses URL dans les traitements automatisés n’était pas conforme à la Constitution.

Dans son commentaire sur la décision, le Conseil a précisé que c’était « l’indétermination des données susceptibles d’être analysées par les traitements algorithmiques – en l’absence de tout critère fixé par le législateur – qui, rapportée à l’ampleur potentielle de tels traitements », expliquait la censure de l’article 15 ([106]). Il a confirmé par ailleurs que cette censure ne signifiait pas une interdiction définitive du recours aux traitements algorithmiques pour traiter des URL, mais que celui-ci devait être subordonné à « un encadrement nettement plus précis des types de données susceptibles d’être recueillies, par le législateur lui-même (et non en reportant les garanties sur la seule effectivité du contrôle confié à la CNCTR) ».

Finalement, l’article L. 851-3 du CSI, compte tenu de la censure intervenue en juin 2025, permet aux services de renseignement de recourir aux traitements automatisés sur les données de connexion mentionnées à l’article L. 851-1, sans les URL, pour les finalités de prévention du terrorisme, des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale.

Alors qu’ils avaient l’autorisation d’inclure les URL dans les traitements automatisés depuis 2021, les services de renseignement n’en ont plus la possibilité depuis juin 2025.

Le dispositif proposé

L’article 18 du présent projet de loi réécrit l’article L. 851-3 du CSI.

a. La réécriture de l’article L. 851-3 pour réintégrer les URL et étendre les finalités à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

● L’extension des finalités

Le I de l’article L. 851-3 dans la rédaction proposée par l’article 18 du présent texte, sur le modèle actuel, énumère les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent être autorisés à recourir à des traitements algorithmiques pour analyser les données transitant par les opérateurs et les services de communication en ligne.

Aux finalités déjà prévues aujourd’hui ([107]), il ajoute celle prévue au 6° de l’article L. 811-3 du CSI, soit la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.

Cette finalité ne recoupe pas complètement l’intégralité des infractions susceptibles d’entrer dans le champ de la procédure applicable à la criminalité organisée et à la délinquance organisée au sens du code de procédure pénale, comme le rappelle la CNCTR dans son rapport d’activité de l’année 2023 ([108]). Elle précise, dans ce même rapport, sa doctrine permettant de délimiter les contours de cette finalité : est ainsi retenu « un double critère matériel tenant, d’une part, à la réalité d’une action en ‘bande organisée’ […] et, d’autre part, au degré de gravité ou de dangerosité de la menace qu’il s’agit de prévenir, justifiant le recours à des techniques de surveillance en amont d’une éventuelle procédure judiciaire ». Elle s’intéresse également à l’aspect procédural, en recherchant si « des techniques spéciales d’enquêtes, assimilables aux techniques relevant du code de la sécurité intérieure, sont susceptibles d’être mises en œuvre pour la recherche, la constatation et la poursuite de ces infractions » ([109]). Elle considère par ailleurs que des infractions relevant de la « grande délinquance organisée » peuvent être concernées.

En conséquence, l’article 18 élargit également la liste des menaces pouvant être détectées grâce aux traitements automatisés. Outre les ingérences étrangères, les menaces pour la défense nationale et les menaces terroristes, les traitements pourront détecter les menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en ce qu’elles concernent :

– le trafic de stupéfiants ;

– le trafic d’armes et de produits explosifs ;

– l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ;

– le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions.

Le périmètre retenu est très similaire à celui que prévoyait l’article 15 de la loi du 13 juin 2025 : celui-ci visait uniquement l’importation et l’exportation en bande organisée et ne précisait pas que le recel du produit de l’infraction était couvert, mais mentionnait explicitement le reste.

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État souligne que « les nouvelles finalités décrites […] sont définies de manière suffisamment précise […] pour permettre un contrôle de la proportionnalité des atteintes aux droits et libertés mises en cause ». Il précise également que l’utilisation massive de données personnelles par le traitement « résulte de la technique elle-même et non du nombre de finalités qui lui sont assignées ». Il conclut donc que l’extension à de nouvelles finalités ne présente pas de difficulté d’ordre constitutionnelle ([110]) .

● La réintégration des URL dans les données pouvant être utilisées par les algorithmes

Est reprise la garantie déjà existante selon laquelle les traitements automatisés doivent utiliser exclusivement les informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1 du CSI.

Le texte précise également que les traitements peuvent utiliser les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, lorsqu’elles sont nécessaires pour détecter des connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace.

Selon l’étude d’impact, le choix du Gouvernement de réintégrer les URL s’explique car cela constitue « la seule technique de renseignement domestique visant à permettre la détection de nouvelles menaces » et répond donc à un besoin essentiel en permettant de détecter précocement les menaces issues d’auteurs qui ne sont pas encore connus des services de renseignement ([111]).

● La procédure de délivrance de l’autorisation de recours aux traitements

L’article 18 prévoit des spécificités à la procédure de délivrance de l’autorisation pour permettre à la CNCTR de mieux contrôler les demandes de recours aux traitements automatisés.

Alors qu’elle doit normalement rendre son avis dans un délai compris entre vingt‑quatre et soixante-douze heures (conformément à l’article L. 821-3), le IV du nouvel article L. 851-3 prévoit que pour la première demande d’autorisation relative à un traitement automatisé, la commission peut par dérogation rendre son avis dans un délai de trente jours. Il est également précisé que c’est la formation plénière de la CNCTR qui examine la demande.

Pour les demandes de renouvellement d’autorisation relative à des traitements automatisées, la commission dispose de soixante-douze heures pour rendre son avis.

À l’inverse, au VII de l’article L. 851-3, l’article 18 conserve, s’agissant de la durée de validité d’une première autorisation de mise en œuvre des traitements, celle de deux mois qui existe déjà à cet article.

L’article 18 introduit par ailleurs des garanties spécifiques lorsque les traitements incluent les adresses complètes de ressources utilisées sur Internet.

Au préalable, ces traitements ne peuvent uniquement utiliser des URL que lorsque celles-ci sont nécessaires, conformément au II de l’article L. 851-3 dans la nouvelle rédaction proposée par le présent texte.

Ensuite, si ces traitements utilisent des URL, alors le III de l’article
L. 851-3 dans sa nouvelle version circonscrit le périmètre des URL qui peuvent être retenues dans les paramètres des traitements. Celles-ci doivent :

– soit diriger vers des ressources dont l’objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I (défense nationale, terrorisme, criminalité organisée), par exemple les pages du site internet d’un groupe terroriste ([112]) ;

– soit diriger vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menaces mentionnées au I, par exemple l’URL d’un groupe de discussion dont il est établi qu’il est utilisé par des terroristes ([113]) ;

– soit présenter des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées au I.

À cela s’ajoute un délai spécifique pour la CNCTR : celle-ci dispose de 45 jours pour rendre son avis sur une première demande d’autorisation lorsque celle-ci inclut des URL, contre 30 jours pour les traitements automatisés n’incluant pas d’URL et vingt-quatre à soixante-douze heures pour les autres techniques de recueil de renseignement.

Autre garantie : si la commission n’a pas transmis son avis dans le délai imparti, alors le Conseil d’État doit être saisi et avoir statué avant que la décision du Premier ministre ne soit exécutée. Pour les autres techniques de renseignement, un avis non transmis est réputé rendu (article L. 821-3).

● L’encadrement du recours aux traitements une fois l’autorisation délivrée

Le V de l’article L. 851-3 dans la version proposée par le présent projet de loi reprend les garanties prévues par l’article dans sa version actuelle, une fois que l’autorisation de recourir aux traitements a été délivrée :

– l’exécution des traitements ne doit pas permettre de recueillir des données autres que celles prévues par les paramètres, ni d’identifier les personnes auxquelles ces données se rapportent (à l’exception des données ayant déclenché une alerte) ;

– les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace sont immédiatement détruites ;

– la CNCTR dispose d’un accès permanent, complet et direct aux traitements ainsi qu’aux données utilisées, et est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres.

Le V précise que seul un service du Premier ministre est habilité à exécuter lesdits traitements : comme actuellement, c’est le groupement interministériel de contrôle qui en sera chargé.

Le V introduit également une précision absente de la procédure actuelle, selon laquelle aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements (à l’exception de celles ayant déclenché une alerte).

● Procédure en cas d’alerte

Si la mise en œuvre des traitements automatisés a permis la détection de données susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace, alors le Premier ministre peut autoriser l’identification de la personne concernée et le recueil des données afférentes, après avoir recueilli l’avis de la CNCTR. Les données doivent être exploitées dans un délai de soixante jours à compter de leur recueil et sont détruites à l’issue de ce délai.

Cette procédure en cas d’alerte est identique à celle prévue par l’article L. 851-3 dans sa rédaction actuelle. L’article 18 y ajoute néanmoins deux éléments qui n’y figurent pas :

– la précision selon laquelle seul un service du Premier ministre est habilité à exécuter les opérations d’identification et de recueil des données ;

– l’accès permanent, complet direct et immédiat de la CNCTR aux données recueillies qui sont susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace.

● Renouvellement de l’autorisation

Le VII prévoit que toute demande de renouvellement doit se faire dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre II du livre VIII. S’agissant des éléments que doit préciser la demande de renouvellement, il reprend ceux prévus à l’actuel article L. 851-3, en prévoyant que celle-ci doit comporter :

– un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé ;

– et une analyse de la pertinence de ces détections.

Il ajoute une garantie supplémentaire lorsque le traitement utilise des URL : la demande doit également comporter une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses.

Le VIII de l’article L. 851-3 dans la version proposée par le présent projet de loi reprend la formulation prévue au III de l’article L. 851-3 dans sa version actuelle s’agissant des modalités de réquisition des opérateurs.

Le IX de l’article L. 851-3 dans la version proposée par le présent projet de loi écarte la possibilité d’utiliser la procédure d’urgence prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 du CSI, qui permet une mise en œuvre immédiate, sans attendre la décision du Conseil d’État. L’impossibilité d’utiliser cette procédure d’urgence est déjà prévue au V de l’article L. 851-3 dans sa version actuelle.

● L’avis du Conseil d’État sur la réintroduction du traitement des URL

Le Conseil souligne que des garanties supplémentaires sont introduites par le présent projet de loi :

– des garanties spécifiques au traitement des URL qui conduisent à limiter le champ des URL recueillies par le traitement à ce qui est strictement nécessaire ([114]) ;

– des garanties procédurales nouvelles, notamment sur les délais dans lesquels la CNCTR est appelée à se prononcer.

Il émet cependant deux réserves : il estime nécessaire que la CNCTR puisse avoir 30 jours pour examiner la première demande d’autorisation d’un traitement automatisé et 45 jours lorsque des URL sont incluses. Cette recommandation a été prise en compte puisque l’article 18 prévoit justement ces deux délais. Le Gouvernement n’a cependant pas souhaité que le délai d’examen par la CNCTR d’une demande de renouvellement de l’autorisation d’un traitement soit porté à 7 jours, comme le souhaitait le Conseil d’État.

L’avis préconise également que les premières demandes d’autorisation soient examinées en formation plénière en formation plénière de la CNCTR, qu’elles incluent des URL ou non. Cette précision est bien prévue par l’article 18.

b. La restriction du dispositif à la finalité de prévention du terrorisme à compter du 1er juillet 2029

Le II du présent article 18 prévoit qu’à compter du 1er juillet 2029, les traitements automatisés ne puissent uniquement être mis en œuvre que pour la finalité de prévention du terrorisme en procédant aux coordinations nécessaires à l’article L. 851-3.

Le IV du présent article 18 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement de deux rapports :

– le premier sur l’application du présent article s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale, avec une temporalité très rapprochée, la remise étant prévue au 1er juillet 2026 ;

– le deuxième sur l’application du présent article s’agissant de l’extension aux nouvelles finalités prévue par la loi du 24 juillet 2024 et par l’actuel projet de loi, avant le 1er juillet 2029.

Le III du présent article abroge, en conséquence, le II et le III de l’article 6 et le III de l’article 9 de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Ces dispositions n’ont plus lieu d’être puisque l’article 18 fixe une nouvelle borne temporelle et prévoit la remise des rapports qui étaient prévus à l’article 6.

La position de la commission

Outre deux amendements rédactionnels de votre rapporteure pour avis (CL33 et CL34), la commission des Lois a adopté :

– l’amendement CL3 de M. Sacha Houlié (SOC), qui précise que les URL ne seront analysées que lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la détection de connexions susceptibles de présenter des menaces, et non seulement lorsqu’elles sont nécessaires ;

– l’amendement CL46 de votre rapporteure, qui précise qu’en cas d’avis non rendu par la CNCTR dans les délais impartis, le Conseil d’État doit impérativement être saisi avant que l’autorisation du Premier ministre d’avoir recours au traitement soit exécutée ;

– l’amendement CL45, qui précise qu’en cas de demande de renouvellement où les paramètres de conception présentent une modification importante, la demande d’autorisation doit être examinée dans les mêmes délais que pour une première demande, soit de 30 à 45 jours. L’objectif est que la CNCTR dispose de suffisamment de temps pour analyser la demande ;

– l’amendement CL25 de M. Jérémie Iordanoff, qui précise qu’une version des rapports remis par le Gouvernement est transmise à la délégation parlementaire au renseignement avec des exemples de mise en œuvre des algorithmes.

* *

Article 19
Procédure d’autorisation préalable à l’exercice d’une activité pour le compte d’une entité étrangère

La commission de la défense nationale et des forces armées a délégué l’examen au fond de cet article à la commission des lois.

Adopté par la Commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 19 du projet de loi initial instaure une procédure d’autorisation préalable pour toute personne exerçant au sein de certaines zones à régime restrictif et souhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d’une entité étrangère.

 Dernière modification législative intervenue

L’article 42 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a créé, aux articles L. 4122-11 et suivants du code de la défense, une procédure de déclaration préalable auprès du ministre pour les militaires et certains agents civils ayant occupé des fonctions sensibles ou très techniques et qui souhaitent travailler pour un État étranger ou une entreprise étrangère.

 Modifications apportées par la Commission

La commission a adopté l’amendement de votre rapporteure pour avis visant à préciser que le silence gardé par le ministre à l’expiration d’un délai fixé par décret vaut absence d’opposition à l’exercice de l’activité.

L’état du droit

● Le potentiel scientifique et technique est défini comme « l’ensemble des biens matériels et immatériels propres à l’activité scientifique fondamentale et appliquée et au développement technologique » ([115]). Il constitue l’un des intérêts fondamentaux de la Nation, conformément à l’article 410-1 du code pénal.

Il revient à l’État d’identifier et de protéger les activités scientifiques et techniques les plus sensibles. C’est dans cette perspective que s’inscrit la politique publique de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST), qui vise à « limiter la captation d’informations dans le domaine scientifique et technique pouvant affecter les intérêts de la Nation » ([116]).

La PPST s’organise autour de quatre risques différents :

– le risque 1 (R1), « intérêts économiques de la Nation » : il vise les atteintes au potentiel scientifique et technique susceptibles de porter préjudice aux intérêts et à la compétitivité économiques et scientifiques de la France ;

– le risque 2 (R2), « arsenal militaire » : il vise le détournement du potentiel scientifique et technique susceptible de renforcer les capacités militaires conventionnelles d’un autre pays ou d’affaiblir les capacités de défense françaises ;

– le risque 3 (R3), « prolifération » : il concerne le détournement de savoirs et savoir-faire susceptibles de contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans les domaines nucléaire, balistique, chimique ou biologique ;

– le risque 4 (R4), « terrorisme » : il concerne le détournement de savoir et de savoir-faire susceptibles d’être utilisés pour commettre des actes terroristes, sur le territoire National ou à l’étranger, ainsi que le risque radiologique.

Les secteurs scientifiques et techniques les plus susceptibles d’être concernés par ces quatre risques sont définis en annexe I de l’arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, étant identifiés comme des secteurs protégés. Parmi ces secteurs, certains sont identifiés comme étant particulièrement à risque de détournement à des fins de terrorisme ou de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs : ce sont des spécialités dites « sensibles » qui sont listées par un arrêté classifié du Premier ministre, non publié au Journal officiel.

Dès lors qu’une unité de recherche ou de développement relève d’un ou plusieurs secteurs protégés, son besoin de protection est évalué par le ministre compétent. Comme le rappelle l’instruction interministérielle datée du 28 avril 2025, le ministre compétent pour déterminer le besoin de protection est celui qui est « le plus à même d’apprécier la sensibilité des activités en cause » ([117]), que ce soit par son lien de tutelle, par son expertise sectorielle ou par un lien contractuel avec l’unité concernée.

Si le besoin de protection est avéré, alors cette unité est considérée comme une « unité protégée ».

L’un des axes de cette politique de protection du potentiel scientifique et technique est la création de zones à régime restrictif (ZRR) au sein des unités protégées identifiées comme étant les plus sensibles. Ces zones sont définies à l’article R. 413-5-1 du code pénal. Des mesures de protection particulières y sont appliquées en raison des risques élevés de détournement ou de captation des informations, données, technologies et matériels qui s’y trouvent. Ainsi, l’accès et la circulation des personnes y sont strictement régulés : tout accès doit faire l’objet d’une autorisation de la part du chef de service, d’établissement ou d’entreprise. Dans certains cas, cette autorisation ne peut intervenir qu’après avis favorable du ministre ayant déterminé le besoin de protection ([118]). Le périmètre d’une ZRR ne recouvre pas nécessairement celui de l’unité protégée.

L’intrusion sans autorisation dans une ZRR est ainsi passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, conformément à l’article L. 413-7 du code pénal.

● Dans un contexte de résurgence des tensions internationales, les tentatives étrangères pour capter le potentiel scientifique et technique de la France se multiplient. L’un des moyens utilisés est le débauchage des personnels ayant des savoir-faire reconnus et des compétences techniques précieuses.

Ce constat a justifié l’introduction d’un dispositif visant à faire obstacle au départ de militaires vers des structures étrangères par l’article 42 de la loi du 1er août 2023. L’étude d’impact faisait ainsi état de la nécessité de créer un dispositif pour prévenir le risque des militaires soient recrutés par une puissance étrangère pour l’exploitation de leur savoir-faire opérationnel. Elle mentionnait qu’une dizaine de pilotes français avaient ainsi été approchés par des États tiers au cours des dernières années ([119]).

L’article 42 a inséré au sein du code de la défense trois articles L. 4122-11 à L. 4122-13 qui ont créé une procédure de déclaration préalable pour tout militaire qui exerce des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées et qui souhaite exercer une activité lucrative dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice d’une entité étrangère.

Les domaines d’activité concernés sont énumérés à l’article R. 4122-33-1 du code de la défense. La même obligation s’applique dans un délai de dix ans suivant la cessation des fonctions.

La déclaration est faite auprès du ministre de la Défense, qui peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée. Des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de la décision d’opposition ([120]). Conformément à l’article L. 4122-13, certains agents civils de l’État et de ses établissements publics sont également concernés.

Sollicitée par la commission de la Défense de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une mission flash sur l’application de la loi de programmation militaire du 1er août 2023, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) indiquait avoir été saisie uniquement de quatre demandes d’avis depuis l’entrée en vigueur du dispositif ([121]).

Si le caractère dissuasif du dispositif est mis en avant par le Gouvernement dans l’étude d’impact, celui-ci insiste sur son périmètre réduit, puisqu’en l’état, il concerne uniquement des militaires et certaines catégories limitées d’agents civils de la direction générale de l’armement et de la direction des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique.

S’agissant des autres personnels, les outils juridiques déjà existants, comme le contrôle déontologique auxquels sont soumis les agents et les dispositifs visant à encadrer la cessation temporaire d’activité ou l’exercice d’une activité accessoire ne suffisent ainsi pas, selon l’étude d’impact, à protéger les compétences critiques stratégiques. Elle souligne ainsi l’absence de motif d’opposition aux demandes de cessation temporaire ou de cumul d’activité qui serait fondé sur la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

Suivant la même logique que pour l’article 17 qui instaure une procédure d’autorisation préalable à la publication pour les agents de services de renseignement, l’étude d’impact souligne que les sanctions pénales n’interviennent qu’une fois que le dommage s’est matérialisé et souligne la nécessité de créer un dispositif préventif.

Le dispositif proposé

L’article crée une procédure d’autorisation préalable similaire à celle déjà existante pour les militaires et anciens militaires, sans la codifier.

● Les personnes concernées par ce dispositif

Le dispositif s’applique aux personnes qui réunissent deux conditions :

– exercer au sein d’une ZRR mise en place pour empêcher le détournement d’éléments scientifiques ou techniques à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs ([122]) ;

– disposer d’une expérience significative et d’un savoir-faire technique ou de connaissances présentant un niveau d’importance critique.

Selon l’étude d’impact, la notion d’expérience significative « s’entend notamment comme l’exercice effectif de responsabilités scientifiques ou techniques dans des activités de recherche, de développement, d’essais ou d’expertise portant sur des technologies, systèmes ou procédés sensibles » ([123]).

Ce dispositif sera donc applicable aux agents publics mais également aux personnels de droit privé. En sont exclus :

– les agents qui font déjà l’objet d’un dispositif équivalent, soit les militaires et agents civils mentionnés aux articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense ;

– les personnes ayant accès aux locaux et terrains dans le cadre d’un contrat doctoral, d’un contrat postdoctoral ou d’un contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche. Les chercheurs en début de carrière ne sont donc pas concernés. Selon l’étude d’impact, il serait disproportionné d’inclure ces personnes alors même que « les tentatives de débauchages concernent en priorité des chercheurs expérimentés » ([124]).

● Responsabilité de l’employeur pour élaborer la liste des personnes concernées

Le II précise que c’est l’employeur qui doit identifier, à titre préliminaire, les personnes qui peuvent relever du dispositif d’autorisation prévu au I, et transmettre une liste au ministre concerné ([125]). Celui-ci n’est néanmoins pas tenu par la proposition de l’employeur et c’est à lui que revient la responsabilité d’identifier définitivement les personnes concernées par le dispositif. Le défaut de transmission de cette liste par l’employeur est passible d’une amende de 45 000 euros.

Une fois identifiées, les personnes concernées seront informées individuellement. Cette obligation d’information individuelle découle à la fois de la nécessité de ne pas rendre publique l’identité des personnes mais également du fait que toutes n’ont pas forcément conscience d’exercer au sein d’une ZRR.

L’étude d’impact précise que seront concernées et devront donc être informées les personnes qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans.

● Champ des activités nécessitant une déclaration

Le III délimite le périmètre des activités dont l’exercice doit être préalablement autorisé. Celle-ci répond à trois critères : elle doit être lucrative, dans certains domaines définis, et être au bénéfice d’une entité étrangère.

Les domaines concernés sont ceux qui relèvent d’un secteur scientifique et technique protégé, c’est-à-dire l’un des secteurs mentionnés à l’annexe I de l’arrêté du 3 juillet 2012 du Premier ministre relatif à la protection de la PPST.

Les entités étrangères visées sont, plus précisément :

– un État étranger ;

– une collectivité étrangère ;

– une entreprise ou une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger.

Le VIII de l’article 19 précise que ces dispositions ne s’appliquent pas :

– lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct d’un État ou d’une collectivité situés au sein d’États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège dans l’un de ces États-membres, sous réserve qu’elle ne soit pas sous le contrôle d’une personne étrangère à l’un de ces États ;

– lorsque l’activité envisagée intervient dans le cadre d’un détachement auprès d’une organisation internationale à laquelle la France est partie.

● Procédure d’autorisation préalable à l’exercice d’une activité lucrative au bénéfice d’une entité étrangère, dans certains domaines définis en cas de cessation définitive d’activité professionnelle

Dès lors qu’une personne mentionnée au I souhaite exercer une activité relevant du champ défini au III, elle doit le déclarer auprès du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s’applique pendant une période de cinq ans à compter de la cessation des fonctions. Cette durée est considérée comme suffisante au regard notamment « du caractère rapidement obsolète des compétences critiques de niche susceptibles d’être détournées » ([126]).

Le ministre saisi de la déclaration peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime que deux conditions cumulatives sont remplies :

– cet exercice comporte le risque sérieux d’une divulgation par l’intéressé de savoir-faire ou de connaissances dont il dispose et susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs ;

– cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Pour instruire le bien-fondé de la demande préalable, une enquête administrative peut être réalisée (V).

La personne concernée doit être en mesure de présenter des observations écrites et, à sa demande, orales avant que la décision d’opposition ne lui soit notifiée.

● Cas particulier des demandes d’exercice d’activité à titre accessoire et de cessation temporaire d’activité

Le IV ajoute un motif de refus d’exercice d’activité à titre accessoire ou de cessation temporaire d’activité plutôt que créer une procédure ad hoc pour les agents concernés.

Ainsi, si un agent public appartenant à la catégorie établie par le I souhaite exercer une activité mentionnée au III à titre accessoire, ou une activité soumise à autorisation de l’autorité hiérarchique, alors celle-ci se prononce après avis conforme du ministre, qui peut formuler un avis défavorable pour les mêmes motifs que ceux énoncés au III.

Si un agent public souhaite cesser temporairement ses fonctions pour exercer l’une des activités mentionnées au III, la même procédure s’applique (avis conforme du ministre). Pendant cette période de cessation temporaire d’activité, l’agent reste soumis aux dispositions du présent article.

L’instruction de ces demandes peut donner lieu à la réalisation d’une enquête administrative (V).

● Sanctions administratives et pénales

En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de la décision d’opposition du ministre en vue d’une cessation définitive de fonctions, plusieurs sanctions s’appliquent :

– le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité est nul de plein droit (VI) ;

– l’autorité administrative peut prononcer des retenues sur pension, dans la limite de 25 % du montant de celle-ci, pour la durée de l’exercice de l’activité illicite, dans la limite de cinq ans (VI) ;

– elle peut également prononcer le retrait des décorations obtenues par la personne (VI) ;

– en matière pénale, une telle méconnaissance est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (VII).

Toute méconnaissance de la décision de refus de l’autorité hiérarchique d’exercer une activité à titre accessoire ou dans le cadre d’une cessation temporaire de fonctions est également passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (VII).

Ces sanctions sont du même ordre que celles prévues pour les militaires et les agents civils qui méconnaissent leurs obligations de déclaration ou la décision d’opposition du ministère de la Défense, bien que fixées à des seuils légèrement inférieurs.

L’entrée en vigueur de l’article est fixée au 1er janvier 2027 (X).

Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, souligne que ce contrôle exercé par l’administration « répond à de fortes considérations d’intérêt général, en lien avec les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ». Il estime qu’une telle mesure apparaît proportionnée aux buts poursuivis, dans la mesure où :

– le contrôle est limité à une période de cinq ans après la cessation des fonctions ;

– le champ du contrôle est précisément délimité :

– les activités exercées au bénéfice direct de certains États, entreprises ou organisations sont explicitement exclues du dispositif ([127]).

La position de la commission

Outre sept amendements rédactionnels de votre rapporteure pour avis, la commission des Lois a adopté son amendement CL47 qui précise que le silence gardé à l’expiration d’un délai fixé par décret vaut absence d’opposition à l’exercice de l’activité.

* *

Article 20
Coopération internationale dans l’enseignement supérieur

Adopté par la Commission sans modifications

L’état du droit

a. Le dispositif de contrôle a priori des projets de coopérations universitaires internationales

L’article L.123‑7 du code de l’éducation, relatif au service public de l’enseignement supérieur, prévoit la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de passer des accords avec des institutions étrangères ou internationales. Ces accords visent le développement de parcours internationaux pour les étudiants ainsi que de programmes de coopération scientifique et technologique.

Dans la même lignée, l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation dispose de la liberté, pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), de contracter avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non.

Cette liberté de contractualisation est assortie d’un mécanisme de contrôle placé sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui peut dans un délai d’un mois, s’opposer à la conclusion de la coopération. Plus précisément, le même article L. 123‑7‑1 prévoit que tout projet d’accord est transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères. Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l’enseignement supérieur n’a pas notifié une opposition totale ou partielle de l’un ou l’autre ministre, l’accord envisagé peut être conclu.

À titre d’exemple, une telle opposition a pu être notifiée pour des projets d’accords universitaires associant des partenaires iraniens.

L’article D. 123‑19 du même code précise les modalités de mise en œuvre de ce contrôle. Il précise notamment que le projet d’accord fait l’objet d’un examen conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, des autorités de tutelle et du ministre des affaires étrangères.

b. Un contrôle rendu difficile en pratique en raison d’un flux important de projets d’accords et de délais trop contraignants

L’examen des projets d’accord est réalisé par la direction des affaires européennes et internationales (DAEI) du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESRE) qui transfère ensuite ces accords au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). La DAEI est chargée de l’examen de ces projets en regard de la préservation des intérêts scientifiques, stratégiques et diplomatiques de la France.

En pratique, selon les informations transmises à vos rapporteurs, l’obligation de transmission n’est que partiellement respectée par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).

Malgré ce respect partiel, le contrôle des projets d’accord représente un flux croissant de dossiers, atteignant 1 440 projets d’accords pour l’année 2025, qui sollicite fortement les ressources de la DAEI. Il a été multiplié ces dernières années, passant de 560 dossiers examinés en 2022 à 730 en 2023, 1 420 en 2024, avant d’atteindre 1440 en 2025.

Le délai moyen de traitement par la DAEI excède régulièrement le délai légal. S’il a été réduit, il était estimé à 40 jours jusqu’en 2024 pour les projets d’accords conclus par des EPSCP et présentant une sensibilité au titre de la règlementation relative à la protection du potentiel scientifique et technique (PPST, voir infra). S’agissant du délai moyen sur l’ensemble du périmètre des projets d’accords d’EPSCP, le ministère n’a pas été en mesure de fournir une estimation précise.

La DAEI est donc dépendante d’une transmission réalisée suffisamment en amont de la signature par les établissements concernés par l’obligation déclarative. Or, ces mêmes établissements soumis à cette obligation déclarative transmettent fréquemment leurs projets d’accords tardivement au regard du calendrier de conclusion envisagé. Il en résulte un risque d’atteinte à la qualité du contrôle effectué.

Ainsi, le délai légal d’un mois s’avère aujourd’hui insuffisant pour assurer un contrôle pleinement efficace. Il ne permet pas aux services administratifs d’examiner avec précision chacun des projets ni de s’assurer de la bonne circulation de l’information entre les différents services instructeurs, y compris du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

c. Une nécessaire harmonisation avec le dispositif de contrôle prévu au titre de la protection du potentiel scientifique et technique (PPST) de la nation

Certains accords de coopération internationale sont par ailleurs susceptibles d’être également contrôlés au regard de la protection du potentiel scientifique et technique (PPST), qui présente un délai de 2 mois.

La PPST vise à préserver les échanges scientifiques internationaux tout en empêchant l’acquisition indue, par des acteurs étrangers potentiellement malveillants, de savoirs et savoir‑faire susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. L’une des traductions de la PPST est la désignation d’unités de recherche protégées et la création de zones à régime restrictif (ZRR) ([128]), au sein desquelles sont mises en place des mesures de protection renforcées. Dès lors qu’un projet d’accord de coopération concerne une telle unité protégée, son instruction par le MESRE doit intégrer un avis de sécurité rendu au titre de la réglementation PPST, en application de l’arrêté du 3 juillet 2012 ([129]). Le ministère dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du projet pour rendre un avis consolidé à l’établissement. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé favorable.

Pour la période allant de novembre 2024 à novembre 2025, 572 projets d’accords de coopération internationale ont ainsi été examinés au titre de la PPST. Depuis 2017, le service de défense et de sécurité (SDS) du ministère chargé de l’enseignement supérieur a examiné, via le canal dédié, 2 227 projets d’accords d’EPSCP au titre de la PPST – soit un volume moyen annuel de 240 dossiers.

Il existe donc une divergence entre le délai de contrôle prévu par le code de l’éducation et celui rendu au titre de la PPST, susceptible de créer des incohérences dommageables à la protection des intérêts de la nation ou la sécurité juridique des avis rendus. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur n’a pour l’instant pas eu à constater de cas de dossier pour lequel l’opposition au titre de la PPST n’aurait pas pu être notifiée à temps pour empêcher la conclusion de l’accord, mais le risque existe. Il est écarté à ce stade grâce à un dialogue soutenu entre la DAEI et la SDS, ainsi qu’entre les services ministériels et les EPSCP concernés.

2. Le dispositif proposé

Le présent article modifie le troisième alinéa de l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation, relatif à la possibilité, pour le ministre chargé de l’enseignement supérieur de notifier une opposition, totale ou partielle de l’un ou l’autre ministre, à un projet d’accord qui lui a été soumis en application du même article L. 123‑7‑1.

Il remplace le délai d’un mois actuellement en vigueur par un délai de deux mois. Ainsi, dans la rédaction proposée, le ministre de l’enseignement supérieur disposerait désormais d’un délai de deux mois pour notifier une opposition totale ou partielle à un projet d’accord de coopération internationale pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

3. La position de la commission :

La commission a adopté l’article sans modifications.

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Chapitre III
Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures

Article 21
Création d’un état d’alerte de sécurité nationale

Adopté par la Commission avec modifications

L’état du droit

a. La mobilisation et la mise en garde

La politique de défense a pour objet d’assurer l’intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. En cas de menace, le pouvoir exécutif peut recourir aux régimes de mobilisation et de mise en garde (art. L. 1111‑2 du code de la défense).

Les articles L. 2141 du code de la défense et suivants définissent le régime de la mobilisation et de la mise en garde. Décidés par décrets en conseils des ministres, ces régimes permettent au gouvernement de prendre des dispositions adaptées aux nécessités de la défense. Les dispositions relatives à la mise en garde et à la mobilisation ont été créées par l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et n’ont jamais été appliquées sous la Ve République.

La mobilisation met en œuvre l’ensemble des mesures de défense déjà préparées. La mise en garde permet au gouvernement de prendre des mesures adaptées pour garantir la sécurité des populations, des équipements et des opérations militaires.

Les régimes de mobilisation générale et de mise en garde ouvrent en particulier la possibilité de procéder à des réquisitions de biens, personnes et services ainsi que de contrôler les ressources énergétiques (art. L. 2141‑3).

Ils permettent également de décréter la mobilisation au sens stricte, qui peut être générale ou partielle (art. L. 2141‑4). La mobilisation générale concerne alors l’ensemble des citoyens non exemptés des obligations militaires.

Conformément à l’article L. 4231‑1 du code de la défense, sont soumis à l’obligation de disponibilité :

Les réservistes dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement ;
Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de leur radiation des cadres ou des contrôles et au plus tard à l’âge de soixante‑douze ans.

La mise en garde permet plus largement de réallouer des ressources humaines au profit de la défense, grâce à la mobilisation des réservistes soumis à obligation de disponibilité (art. L. 4231‑4). La mise en garde permet également de mettre en place un régime de défense économique (art L. 1141‑1 et s.). Un seul ministre est alors responsable des mesures à prendre pour satisfaire les besoins dans chaque catégorie de ressources, détaillées dans la partie réglementaire du code de la défense. Enfin, la mise en garde permet de rendre applicable les dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre (art. 699‑1 CPP).

b. Les réquisitions

Le régime de réquisitions, prévu par les articles L. 2212‑1 et suivants du code de la défense, permet à l’État de se doter de moyens humains et matériels en dehors d’une négociation par voie contractuelle. Depuis la LPM 2023, son seuil d’engagement est celui d’une menace « actuelle ou prévisible », soit un niveau de gravité inférieur à la mobilisation ou la mise en garde.

Les réquisitions permettent de faire face à une situation exceptionnelle pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense. Elles sont décidées par décret en conseil des ministres qui précise les territoires concernés et ouvre droit au gouvernement de requérir toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires

L’article L. 2212‑2 précise également que le Premier ministre peut ordonner la réquisition de toute personne, bien ou service en cas « d’urgence ». Cette disposition permet au Premier ministre, lequel est responsable de la défense nationale, de prendre toutes les mesures utiles pour faire face à une crise.

c. L’état d’urgence

L’état d’urgence est une mesure exceptionnelle dont les modalités sont prévues par la loi du 3 avril 1955. Il est décrété en conseil des ministres en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou en cas de calamité publique. Depuis 1955, l’état d’urgence a été déclaré à neuf reprises. L’état d’urgence vise à doter les autorités de police de moyens étendus pour gérer des troubles graves à l’ordre public.

À la suite des attentats terroristes de 2015, le cadre juridique de l’état d’urgence a été modifié par la loi du 20 novembre 2015 relative à l’état d’urgence. Le régime permet de restreindre la circulation de personnes ou de véhicules, prévoit des règles d’assignation à résidence et permet d’ordonner des perquisitions.

La prorogation de l’état d’urgence au‑delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. La loi relative à l’état d’urgence prévoit l’information du Parlement de toutes les mesures prises par le gouvernement.

d. L’état de siège

L’état de siège est, avec l’article 16 de la Constitution, le seul régime d’exception inscrit dans la Constitution. Il n’a jamais été déclaré. Prévu par l’article 36 de la Constitution et par les articles L. 2121‑1 et suivants du code de la défense, il prévoit le transfert des pouvoirs de police vers les autorités militaires. Sa prorogation au‑delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. En tout état de cause, ce régime est limité à l’hypothèse d’un conflit armé sur le territoire national.

2. Le dispositif proposé

a. Un régime d’alerte de sécurité nationale qui tire les conséquences de la revue nationale stratégique et des exercices ORION

L’actualisation 2025 de la Revue Nationale Stratégique (RNS) a souligné « l’accélération de la dégradation de l’environnement sécuritaire mondial » en raison « de la multiplication, de l’interpénétration, de la convergence et du durcissement des conflits (Ukraine, Proche et Moyen‑Orient, Asie, Afrique, etc.) ». La RNS décrit l’entrée dans une nouvelle ère, marquée par le risque identifié « d’une guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés en particulier européens, à l’horizon 2030 », accompagnée d’actions hybrides massives visant le territoire national. La concordance des menaces contre les intérêts de la France, sous le seuil de la guerre, brouille la distinction entre temps de paix et temps de guerre.

Face à ce contexte, la RNS insiste sur la nécessité d’adapter le cadre normatif pour renforcer la résilience de la Nation. Elle préconise des mesures de simplification des normes en fonction de l’état des menaces auxquelles la France ou ses alliés pourraient être confrontés. Les crises pourraient justifier des mesures dans des délais incompatibles avec le droit de l’urbanisme, du patrimoine ou de l’environnement. Il s’agit en particulier de pouvoir faire face à « un conflit de haute intensité ouvert sur un territoire allié et impliquant des rétroactions sur le territoire national » ([130]). L’exercice majeur ORION 2023, notamment dans sa phase civilo‑militaire, avait déjà souligné le besoin de mettre en place un « cadre juridique adapté aux nouveaux types de crises » ([131]). Il s’agit de disposer d’une réponse graduelle et adaptée à un conflit mêlant guerre de haute intensité hors du territoire national et menaces hybrides en France. Le point 112, le scénario central de la RNS, est ainsi celui « d’une participation des armées françaises à une guerre majeure de haute intensité dans le voisinage de l’Europe et le risque d’actions concomitantes déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité intérieure de la France ».

L’état d’alerte de sécurité nationale s’inscrit dans ce besoin identifié par la RNS de disposer d’un régime juridique intermédiaire entre l’état de paix et les régimes très dérogatoires du temps de guerre (état de siège, mise en garde, mobilisation). Il est introduit par l’article du 14 du projet de loi aux articles L. 2143‑1 et suivants du code de la défense. Ce nouveau dispositif trouverait sa place dans un titre IV bis au sein du livre I de la deuxième partie du code de la défense, après le titre IV consacré à la mise en garde et à la mobilisation. L’état d’alerte est pensé pour un stade de défense (STADEF) intermédiaire entre une situation normale (5) et un état de guerre (1).

L’état d’alerte de sécurité nationale doit permettre de fixer, en amont, les conditions dans lesquelles certaines procédures peuvent être temporairement adaptées lorsque la gravité de la menace impose une réponse immédiate et coordonnée de l’État. Le choix retenu est de créer un nouveau régime plutôt que d’adapter les régimes dérogatoires existants, ces derniers correspondant à un stade de défense plus élevé ([132]). À l’inverse, le régime d’état d’urgence n’est pas adapté au scénario central de la RNS car axé sur la protection de l’ordre public.

En outre, ce régime doit permettre à la France d’assumer son rôle en cas d’engagement d’une coalition d’alliés sur le sol européen. Comme précisé par la RNS, la France doit être en capacité de se préparer à un engagement majeur des forces armées, hors du territoire national, en soutien à un pays européen attaqué. Dès lors, il s’agit de mobiliser efficacement la BITD, de protéger les infrastructures sensibles et d’assurer l’efficacité de la chaîne logistique civile et sanitaire, notamment si la France est nation‑hôte d’une opération multinationale en Europe. Il s’agit aussi de doter le Président de la République et le Premier ministre d’une capacité de « signalement stratégique » à destination de la population, des alliés et des compétiteurs.

b. Article L. 2143‑1 (nouveau) : déclaration du régime d’alerte de sécurité nationale

L’article L. 2143‑1 (nouveau) du code de la défense crée le régime d’alerte de sécurité nationale (alinéa 5). L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, comme la mobilisation générale et la mise en garde, par décret en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire national. Trois menaces graves et actuelles peuvent justifier la mise en œuvre de ce régime :

Une menace sur la sécurité nationale, la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population (alinéa 6) ;
Une menace de nature à justifier la mise en œuvre des accords internationaux de défense (alinéa 7) ;
Une menace de nature à justifier le déploiement opérationnel sur le territoire national des forces armées françaises ou alliées, notamment si la France est nation‑hôte d’une opération internationale (alinéa 8).

Les conditions strictes de gravité et d’actualité de la menace doivent permettre d’encadrer les conditions d’activation du dispositif. À cet égard, le seuil d’engagement du dispositif est situé à un niveau de menace plus important que celui permettant l’activation des dispositifs de réserve de sécurité nationale et des réquisitions, qui se limitent à une menace « actuelle et prévisible ». Il peut être relevé que la caractérisation d’une menace par sa gravité ou son actualité n’est pas étrangère à notre droit national, bien que dans des contextes distincts qui ne sont pas en eux‑mêmes transposables à la caractérisation proposée ([133]).

La légalité du décret d’activation de l’état d’alerte, comme l’ensemble des décrets pris durant l’état d’alerte, pourra être contestée devant le Conseil d’État, dans les conditions de droit commun ([134]).

c. Article L. 2143‑2 (nouveau) : périmètre de protection, autorisation d’accès et notification des incidents

L’article L. 2143‑2 1° (nouveau) permet, lorsque cela est nécessaire, à un décret en conseil des ministres de mettre en place un périmètre de protection, tel que prévu à l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, pour assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale, sur tout ou partie du territoire national (alinéa 10). Le périmètre de protection, instauré par la loi « SILT » du 30 octobre 2017, est une mesure de police administrative qui permet d’instaurer des contrôles sur un périmètre donné et pour une durée limitée.

Le 2° de l’article permet également à un décret en conseil des ministres de rendre applicable un régime d’autorisation et de notification des incidents à des « opérateurs exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation » (alinéa 11).

L’article crée ainsi une catégorie d’opérateurs ad hoc, qui ne sont pas considérés comme des opérateurs d’importance vitale (OIV) mais dont la criticité peut justifier, en cas de crise, la mise en place de dispositifs normalement réservée aux OIV. Ces opérateurs correspondront à des sous‑traitants de la BITD et à des opérateurs d’infrastructures de transport ou d’eau, d’après l’étude d’impact.

D’une part, le régime d’autorisation d’accès physique ou à distance prévu à l’article L. 1332‑2‑1 du code de la défense pour les OIV, pourra être étendu à ces opérateurs. L’autorisation est délivrée après une enquête conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure (alinéa 12).

D’autre part, un décret en conseil des ministres pourra obliger ces opérateurs à notifier à l’autorité administrative tout incident porté à leur connaissance et susceptible de porter atteinte à la continuité de leur activité (alinéa 13). La méconnaissance de cette obligation entraîne une sanction pénale (art. L. 1332‑7).

Ces dispositions doivent être généralisées aux opérateurs d’importance vitale par l’article 1er du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, tel qu’adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article (alinéa 14).

d. Article L. 2143‑3 (nouveau) : commande publique

Le 1° du I de l’article L. 2143‑3 (nouveau) permet aux marchés de défense et de sécurité ([135]) ayant pour objet la « mise en condition d’emploi » et « l’emploi » des forces armées d’être assujettis, durant l’état d’alerte, au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique (alinéa 16). Ces règles permettent de déroger aux règles de droit commun de la commande publique en matière de concurrence et de publicité.

Par ailleurs, le 2° du I de l’article L. 2143‑3 (nouveau) autorise, dans l’état d’alerte de sécurité nationale, les opérateurs mentionnés à l’article L. 2143‑2 ([136]) à recourir à des procédures dérogatoires pour conclure des marchés publics et des contrats de concession (alinéa 17), tels que prévues dans le code de la commande publique dans le titre II du livre V de la deuxième partie (passation) ou dans le titre II du livre II de la troisième partie (exécution). Ces marchés doivent répondre à deux critères cumulatifs et limitativement énumérés : (i) concerner la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État (alinéa 18) ; (ii) cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens (alinéa 19).

En cas de mise en œuvre des dispositions prévues au 2°, les opérateurs informent l’autorité administrative selon des conditions ou délais précisés par décret (alinéa 20).

La procédure prévue pour les opérateurs essentiels doit être ouverte aux OIV par les articles L. 1332‑20 à 22 du code de la défense, dans la rédaction résultant du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, tel qu’adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale (article 1er).

Pour les contrats de concession ([137]) ou de marché public ([138]) passés conformément aux procédures décrites au I de l’article, la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du contrat de manière unilatérale (alinéa 21). Le cocontractant a alors droit à une indemnisation (art. L6 du code de la commande publique).

À des fins de sécurité juridique, les contrats en cours d’attribution à la fin de l’état de l’alerte de sécurité national peuvent être poursuivis dans un délai de deux mois (alinéa 22).

En vertu du II de l’article L. 2143‑3, lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration d’alerte de sécurité nationale, la situation de crise ou d’extrême d’urgence est présumée constituée, permettant d’activer plusieurs dispositifs sectoriels (alinéa 23) :

L’affectation des navires français à une flotte de caractère stratégique, tel que prévu à l’article L. 1335‑4 du code de la défense (condition de temps de crise). Cette flotte stratégique doit permettre d’assurer la sécurité des approvisionnements, des moyens de communication ou de compléter les moyens des forces armées (alinéa 24) ;
L’expropriation pour cause d’utilité publique, au sens de l’article L. 521‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (condition d’extrême d’urgence). Cela permettrait par exemple au ministère des Armées de prendre possession de terrains privés en vue d’y construire une capacité de casernement temporaire (alinéa 25) ;
L’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une installation classée protection de l’environnement relevant du ministère des Armées (condition de situation de crise), conformément à l’article L. 517‑1 du code l’environnement (alinéa 26). Cette disposition permettrait de renforcer les capacités de stockage de carburant sur une emprise militaire.

Enfin, le III prévoit que le ministre de la santé puisse, par arrêté motivé, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé (alinéa 27). Ces mesures sanitaires doivent être nécessaires pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et formations rattachées.

Cette disposition, inspirée de celle prévue en cas de crise sanitaire grave (art. L. 3131‑1 du code de la santé publique), vise en particulier le scénario d’engagement de la France en tant que « nation‑hôte » d’une opération multinationale (hypothèse 3° d’activation de l’état d’alerte). Dans ce cadre, il ne peut être exclu que des mesures organisationnelles (redéploiements de personnels, autorisations de pratiquer certains actes pour des personnels retraités, etc.) soient rendues nécessaires par des mouvements de forces alliées sur le territoire.

e. Article L. 2143‑4 (nouveau) : dérogation aux normes réglementaires

L’article L. 2143‑4 (nouveau) permet, lorsque c’est nécessaire, à un décret en conseil des ministres d’autoriser les autorités administratives ([139]) à déroger aux normes réglementaires, nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense (alinéa 28). Ce dispositif est inspiré du pouvoir de dérogation individuelle accordé aux préfets par le décret du 8 avril 2020 ([140]).

La dérogation doit répondre aux trois conditions suivantes (alinéa 29 et suivants) : être nécessaire pour répondre à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 (nécessité) (i) ; ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé (proportionnalité) (ii) ; concerner une norme relevant de domaines énumérés limitativement (sécurité des activités d’importance vitale, urbanisme et environnement, temps de travail et protection en matière de santé au travail pour les seuls emplois relevant de la sécurité nationale, sécurité des approvisionnements et contrôle des exportations stratégiques, transports, communications électroniques) (iii).

Cette triple limitation vise en particulier à préserver la libre administration des collectivités territoriales, qui s’exerce dans les bornes des compétences prévues par la loi ([141]). Dès lors, il est possible pour le législateur de prévoir une dérogation réglementaire au pouvoir qui revient normalement à l’exécutif local, dans un champ limité à la défense.

Le II de l’article L. 2143‑4 (nouveau) prévoit que les actes pris sur le fondement de cet article cessent d’avoir effet avec l’état d’alerte de sécurité nationale (alinéa 38).

f. Article L. 2143‑5 (nouveau) : dispense des obligations de consultation

Les actes des autorités administratives pris sur le fondement du pouvoir de dérogation (I de l’article L. 2143‑4 nouveau) et ceux nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires (alinéa 29). Cette disposition figurait dans le projet de loi initial, mais a été constituée en article distinct à la suite des travaux conduits avec le Conseil d’État.

g. Article L. 2143‑6 (nouveau) : régime de travaux dérogatoire aux dispositions législatives

Le I de l’article L. 2143‑6 (nouveau) définit un régime de travaux dérogatoire aux dispositions législatives, durant l’état d’alerte de sécurité nationale qui peut être mobilisé lorsque cela est nécessaire (alinéa 40).

Ces travaux doivent permettre la construction ou l’aménagement de locaux, installations ou infrastructures de transport requis par les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et formations rattachées françaises ou des forces armées alliées, ainsi que leur approvisionnement en matériels de guerre ou l’hébergement de populations civiles.

Le dispositif, au 1° du I de l’article, prévoit une délivrance accélérée de la dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées et de leurs habitats ([142]) (alinéa 41). La dérogation pourra être accordée avant que n’aient été définies l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, avec deux garanties ([143]). D’une part, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes devront être prescrites avant l’engagement des travaux (alinéa 42). D’autre part, les mesures de compensation, permettant l’absence de perte nette de biodiversité, pourront être prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation puis mises en œuvre dans un délai inférieur à dix‑huit mois (alinéa 43). Ces mesures peuvent notamment consister en la restauration ou la création d’habitats équivalents, la reconstitution de milieux dégradés, la relocalisation ou le renforcement de populations d’espèces protégées, ou encore la mise en place de mesures de gestion écologique et de suivi dans la durée.

La protection des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages au niveau de l’Union européenne repose principalement sur la directive du 21 mai 1992, « Habitats », complétée par la directive du 30 novembre 2009 « Oiseaux ». Elles sont transposées en droit interne aux articles L. 411‑1 et suivants du code de l’environnement.

L’article L. 411‑2 du code de l’environnement, conformément au droit européen ([144]), permet des dérogations à la protection des espèces. Le Conseil d’État, dans son avis « Sud‑Artois » ([145]), a précisé la portée du régime. L’autorité administrative peut déroger à l’interdiction de détruire ou perturber les espèces protégées à condition que soient réunies trois exigences cumulatives : l’absence de solution alternative satisfaisante (i), l’absence de nuisance établie au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (ii), et la justification de la dérogation par une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), notamment de nature économique ou sociale (iii).

À cet égard, l’article L. 2143‑8 (nouveau) précise que les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143‑6 du code de la défense sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), au sens de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement (alinéa 62). Cette présomption irréfragable rend possible l’engagement rapide des travaux, le porteur du projet n’ayant pas à démontrer l’existence d’une RIIPM pour bénéficier de son autorisation environnementale. En outre, cela évitera la multiplication des contentieux en aval, en inversant la charge de la preuve. En cas de contestation d’un arrêté concernant un projet mentionné à l’article L. 2143‑6 devant la juridiction administrative, ce ne sera pas à l’administration de démontrer l’existence d’une RIIPM mais au requérant de prouver la mauvaise application du dispositif au cas d’espèce.

Les constructions réalisées en vertu de ce dispositif sont dispensées de toutes formalités requises au titre du code de l’urbanisme (2°), en raison de leur faible durée de mise en place, conformément au régime des constructions temporaires (alinéa 44). Le régime des constructions temporaires ([146]) permet de réaliser des constructions, installations et aménagements sans formalité d’urbanisme en raison de la faible durée d’implantation. La durée d’implantation des ouvrages ne pourra ainsi excéder deux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte au‑delà de ce délai, et la remise en état doit être réalisée dans un délai de six mois après utilisation ou après l’expiration de l’état d’alerte (4°). Toutefois, l’implantation pérenne pourra être décidée dans les conditions de droit commun. Ces installations pourront notamment prendre la forme de structures modulaires ou démontables, d’infrastructures logistiques provisoires, de zones de stockage ou de transit, ou encore de dispositifs d’hébergement temporaire.

Les opérations d’archéologies préventives ([147]) sont limitées aux projets qui auraient un impact « notable et direct » sur le patrimoine (3°, alinéa 45). Pour mémoire, l’archéologie préventive, issue de la loi du 17 janvier 2001 modifiée en 2003 puis en 2016, correspond à l’ensemble des règles visant à détecter, préserver ou étudier les vestiges archéologiques menacés par des travaux. Dans cette hypothèse, les opérations doivent être réalisées dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois.

Durant l’état d’alerte, l’autorité administrative peut également décider d’autoriser certains projets à suivre des règles simplifiées en matière d’évaluation environnementale et de la participation du public (II), lorsque l’évaluation préalable serait incompatible avec la temporalité du projet (alinéa 47).

L’évaluation ([148]) ainsi que l’information et la participation ([149]) du public en matière environnementale sont principalement régies par le droit européen et les dispositions sont transposées en droit national aux articles L. 122‑1 et suivants du code de l’environnement. L’article L. 122‑3‑4 prévoit ainsi des dérogations à l’évaluation et à la participation du public pour répondre aux besoins de la défense nationale, conformément aux directives ([150]) qui prévoient des exceptions spécifiques liées aux impératifs de défense et de protection civile.

Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale et de la participation du public (1°, alinéa 48). En contrepartie, pour la délivrance de l’autorisation environnementale ([151]) ou celle relative aux ICPE ([152]), un dossier d’étude des incidences environnementales est déposé selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, qui tiennent compte de l’urgence (2°, alinéa 49). Ce dossier est transmis aux communes et EPCI concernés et mis à disposition du public (alinéa 50).

Le dispositif prévoit une remise en état du site à l’issue de sa mise en œuvre. Les autorisations ne valent que durant l’état d’alerte de sécurité nationale, à l’expiration, le pétitionnaire dispose d’un délai de douze mois pour régulariser sa situation. Le cas échéant, il dispose de six mois pour remettre le site en l’état (alinéa 52).

Les dispositions du I et II restent applicables aux travaux en cours jusqu’à la fin du sixième mois suivant l’état d’alerte de sécurité nationale, par sécurité juridique envers les travaux engagés (alinéa 53).

h. Article L. 2143‑7 (nouveau) du code de la défense et article L. 33‑7‑1 du code des postes et des télécommunications : transmission de données interopérables sur la couverture réseau

L’article L. 2143‑7 (nouveau) prévoit que, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent, au ministre chargé des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communication électroniques mobile (alinéa 54).

Cette disposition fait suite à plusieurs crises majeures, dont le cyclone Chido en décembre 2024, durant lesquelles l’absence de remontée de données interopérables a rendu difficile les communications gouvernementales aux citoyens et le suivi de la crise. Or, l’état du droit actuel ne permet pas de disposer de ces données, les opérateurs n’ayant aucune obligation de les transmettre.

Les conditions sont fixées par l’article L. 33‑7‑1 (nouveau) du code des postes et télécommunications introduit par le projet de loi. L’article prévoit que les exploitants de réseaux de télécommunications transmettent au ministre chargé des communications électroniques les données interopérables relatives à la couverture du territoire par le réseau mobile, en situation de crise ou lors d’évènements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques. Ces données doivent permettre le suivi de l’accès des populations, des services de l’État et des OIV aux communications électroniques (alinéa 58).

i. Article L. 2143‑8 (nouveau) : contrôle parlementaire et prolongation législative de l’état d’alerte

L’article L. 2143‑8 (nouveau) dispose au I que le Parlement doit être informé sans délai des mesures prises sur le fondement de l’état d’alerte de sécurité nationale (alinéa 55). L’information du Parlement et le contrôle des mesures prendraient les mêmes formes que celles prises lorsque d’autres états d’exception ont été mis en œuvre (état d’urgence, état d’urgence sanitaire). La bonne information du Parlement peut prendre des formes diverses ; elle peut notamment consister en la fourniture d’informations relatives aux mesures décidées aux commissions permanentes concernées.

La prolongation au‑delà de deux mois de l’état d’alerte de sécurité nationale est autorisée par la loi. La loi doit alors fixer la durée de l’état d’alerte de sécurité nationale. Le cas échéant, un décret en conseil des ministres peut y mettre fin avant l’expiration du délai (alinéa 56).

Vos rapporteurs rappellent à ce titre que la loi prolongeant l’état d’alerte de sécurité nationale serait alors soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui évaluerait notamment que les conditions d’application sont toujours réunies.

Le II dispose l’application de l’article en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie (alinéa 60).

Les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143‑6 du code de la défense sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur ([153]) permettant des dérogations à la protection des espèces protégées, comme évoqué supra (alinéa 62).

3. La position de la commission

La commission a adopté l’article 21 modifié par les amendements suivants :

– un amendement de Mme Sabine Thillaye (DN383) a ajouté les forces alliées transitant sur le territoire national au périmètre des marchés de défense et de sécurité (alinéa 16) ;

– un amendement de Mme Lise Magnier (DN 100) à l’alinéa 55 précisant que le Parlement est informé sans délai de la déclaration de l’état d’alerte ;

– un amendement de Mme Josy Poueyto (DN343) a complété l’alinéa 55 en indiquant que le Parlement peut requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle de l’état d’alerte.

La commission a également adopté deux amendements rédactionnels (DN519 et DN497) de vos rapporteurs.

* *

Article 22
Emplois indispensables à la continuité de l’activité des opérateurs d’importance vitale

Adopté par la Commission avec modifications

L’état du droit

a. L’obligation de notification aux employés indispensables d’OIV qu’ils sont susceptibles d’être concernés par le service de sécurité nationale (SSN)

L’article L. 2151‑4 du code de la défense définit l’obligation faite aux OIV d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité. Le plan de continuité d’activité décrit la stratégie adoptée par une organisation pour rétablir et reprendre son activité, face à différents scénarios de risque et de menace.

Le même article L. 2151‑4 prévoit également que les OIV sont tenus de « notifier aux personnes concernées par ces plans qu’elles sont susceptibles d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale » (SSN). En effet, l’article Article L. 2151‑1 du code de la défense, qui définit le SSN, prévoit que celui‑ci est applicable au personnel, visé par un plan de continuité ou de rétablissement d’activité, d’un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d’établissements désignés comme OIV, ainsi que de certaines installations nucléaires ou installations classées pour la protection de l’environnement.

b. Le régime du SSN prévoit une obligation de disponibilité pour les personnes concernées

Le SSN a été créée en 2011 ([154]) et vise à « assurer la continuité de l’action de l’État, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la sécurité nationale » ([155]). Sa mise en œuvre est décidée en conseil des ministres.

Pour les OIV, le SSN emporte l’obligation de mettre à jour les renseignements relatifs à l’identité et à la fonction de leurs personnels susceptibles d’en relever, ainsi qu’une obligation d’information des personnels concernés qu’ils sont susceptibles d’être concernés par le SSN comme lorsqu’ils ne le sont plus. Enfin, les employeurs, informés par leur ministère coordonnateur de l’activation ou de la fin de la mise en œuvre du SSN, sont tenus d’en informer leurs personnels concernés.

En application de l’article R. 2151‑7 du code de la défense, l’absence de réalisation de cette obligation peut être sanctionnée pénalement, d’une contravention de 5ème classe d’un montant maximum de 1500 euros.

Pour les personnels concernés, le SSN emporte une obligation de disponibilité. Le régime prévoit ainsi que « lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre », et ce sous trois jours à compter de leur information (article R. 2151‑5 du code de la défense).

L’article L. 4271‑1 du code de la défense prévoit qu’en cas d’activation du SSN, le manquement à l’obligation de disponibilité pour les personnes concernées relève d’un acte d’insoumission, passible de peines pouvant aller jusqu’à un an de prison en temps de paix, dix ans en temps de guerre.

c. Le régime actuel fait peser la responsabilité de la disponibilité sur les personnels concernés plutôt que sur les OIV employeurs

Le régime actuel du SSN fait reposer la plus grande part de la responsabilité sur les personnels concernés, tenus d’une obligation de disponibilité, plutôt que sur les OIV. Les OIV se trouvent en effet en mesure de satisfaire formellement à leurs obligations dès lors qu’ils ont identifié et notifié les personnels susceptibles d’être concernés, quand bien même ceux‑ci seraient en pratique indisponibles au moment de l’activation du SSN. En outre, la sanction afférente à un manquement à une obligation d’identification est une simple contravention ; aucune disposition de sanctionne enfin l’absence de mise à jour des renseignements relatifs aux personnes concernées.

Il en résulte une logique d’identification de personnes plutôt que de couverture effective des emplois critiques, avec un risque de moindre efficacité. Une logique d’employeur imposerait à l’OIV de s’assurer que les postes essentiels à la continuité d’activité sont réellement pourvus et opérationnels en cas de crise, peu importe l’identité des personnels concernés, ce qui renforcerait l’efficacité du dispositif en cas de crise.

2. Le dispositif proposé

a. Une logique d’identification des emplois indispensables à la continuité de l’activité

Le 2° du présent article réécrit l’article L. 2151‑4 du code de la défense et prévoit l’obligation, pour les OIV de déterminer les emplois indispensables à la continuité de l’activité, et dans un second temps, les personnes concernées:

- Le premier alinéa de la rédaction proposée précise que les OIV sont « tenus d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité ».

- Le second alinéa maintient l’obligation de notification pour les employés concernés. Les OIV sont tenus de « notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu’elles sont susceptibles d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale ».

b. Un renforcement du régime de sanction afin d’accroître la responsabilité des dirigeants d’OIV

Le 1° du présent article prévoit une amende de 150 000 euros pour les dirigeants d’OIV en cas de manquement aux obligations relatives à l’élaboration d’un plan de continuité d’activité, d’identification des emplois indispensables et de notification aux employés concernés.

Pour ce faire, il modifie l’article L. 1332‑7 du code de la défense, relatif aux sanctions applicables aux manquements de dirigeants d’OIV. Il intègre un nouvel alinéa qui prévoit qu’« est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 2151‑4 ».

3. La position de la commission :

La commission a adopté un amendement de M. Arnaud Simion (DN154), qui précise que les plans de continuité de l’activité prennent en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées, dans la nouvelle rédaction de l’article L. 2151-4 du code de la défense

* *

TITRE IV
MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION

Chapitre Ier
Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux

Article 23
Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux

Adopté par la Commission avec modifications

La partie générale du présent rapport a acté la transformation profonde du contexte stratégique de notre pays, dont la conséquence est la possibilité d’un conflit ouvert avec la Russie dans les prochaines années, « préoccupation première » du chef d’état‑major des Armées, telle qu’il l’a affirmée lors de son audition devant la commission de la Défense, le 9 avril dernier.

Dans ces conditions, alors que l’ensemble des ressources de la Nation doivent pouvoir, le cas échéant, être mobilisées, qu’il est nécessaire de renforcer la résilience de la population et de favoriser l’engagement dans les forces armées, dans un contexte de recul de la natalité, la RNS 2025 recommande que « tous les citoyens doivent pouvoir devenir acteurs de la cohésion nationale et de la résilience pour se protéger eux‑mêmes, leurs proches et ainsi permettre une meilleure préparation de l’ensemble du pays. L’engagement, sous toutes ses formes au sein des armées ou d’un dispositif de mobilisation civile, doit être ancré dans le parcours citoyen de chacun et valorisé au quotidien. Cela passera notamment par une évolution de la journée défense et citoyenneté ».

Tel est l’objet du présent article, qui recentre la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), désormais dénommée « Journée de Mobilisation », sur les questions de défense et d’engagement, mais il aménage également le recensement préalable à celle‑ci, afin d’en renforcer la portée et d’en faire un véritable instrument de mobilisation des ressources de la Nation.

L’état du droit

a. Une JDC inadaptée

i. Une JDC qui poursuit de multiples objectifs, souvent très éloignés des enjeux de défense

La Journée défense et citoyenneté a été créée à la suite de la suspension du service militaire par la loi n° 97‑1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Elle est l’une des trois composantes du service national universel, avec le recensement et l’appel sous les drapeaux.

Actuellement, c’est l’article L.114‑3 du code du service national qui fixe le programme de cette JDC. Aux termes de cet article, sont présentés aux jeunes Français et Françaises « les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve ou en qualité de sapeur‑pompier volontaire ».

Toutefois, les douze lois ayant modifié l’article précité depuis sa création, ont progressivement élargie la JDC à de nombreux autres sujets très éloignés de la défense tels que : « les droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale », « le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d’organes à fins de greffe, « la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l’audition », « l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée ».

L’ensemble de ces sujets sont, évidemment, importants mais ils réduisent considérablement la place consacrée aux enjeux de défense, objets fondamentaux de la JDC, alors même que celle‑ci, déjà fragilisée pendant plusieurs années par la crise sanitaire, s’est progressivement réduite à une demi‑journée. Cette dérive de la JDC, très loin de ses objectifs initiaux, a été dénoncée par plusieurs rapports ces dernières années ([156]).

Dans ces conditions, alors que la JDC devrait être un moment privilégié de rencontre entre la jeunesse et les armées, offrant à celles‑ci la possibilité de se mettre en valeur et de détecter les profils potentiellement désireux de s’engager, les jeunes sont pourtant déçus. Cette JDC n’a plus rien de militaire ou presque. Ils s’y rendent contraints ou forcés, sans en attendre quoi que ce soit. Quant aux armées, elles ne voient aucun bénéfice à l’investissement massif que son organisation exige de leur part.

ii. Une réforme mise en œuvre depuis septembre 2025

Face à ce constat largement partagé, une réforme de la JDC a été mise en œuvre à compter du premier semestre 2025, à la demande du ministre des Armées, M. Sébastien Lecornu, sa généralisation étant engagée à partir du 1er septembre 2025 en métropole et du 1er janvier 2026 Outre‑mer.

Cette nouvelle JDC, qui durera désormais une journée entière (sept heures), majoritairement dans une emprise militaire, comportera en principe sept temps forts :

– cérémonie des couleurs, La Marseillaise, lecture de la Charte des droits et devoirs du citoyen français ;

– atelier jeu de rôles pour comprendre la défense ;

– atelier tests pour discerner les talents et les aptitudes ;

– atelier tir sportif au laser ;

– repas servi sous forme de ration militaire ;

– forum des métiers, en présence de la Défense et de la Gendarmerie nationale, et immersion dans les séances d’entraînement et les opérations militaires en réalité virtuelle ;

– au revoir républicain, moment solennel de clôture au cours duquel le Bleuet de France est remis aux participants.

Cette réforme, qui est mise en œuvre sans modification des bases juridiques de la JDC, s’articule donc sur deux axes prioritaires :

– présenter la défense, ses enjeux et ses métiers, le cas échéant sous une forme dynamique

– déceler les vocations, les susciter, pour préparer les recrutements dont les armées ont besoin.

Selon les informations transmises à vos rapporteurs, 219 952 jeunes soit environ 28 % de la cohorte 2025 (sur 799 767 jeunes reçus en 2025) ont réalisé leur JDC dans ce nouveau format, lequel a emporté l’adhésion de 88 % des jeunes concernés, soit 3 points de plus que le format antérieur. Le taux d’intérêt des jeunes pour les métiers de la défense et les dispositifs d’engagement a également augmenté, passant de 19 % à 23,5 %.

b. Un recensement qui n’est pas à la hauteur des enjeux

Ainsi qu’il a été dit supra, le recensement est une des trois composantes du service national universel. Obligatoire, il concerne tous les jeunes Français et Françaises à compter de 16 ans. Les règles applicables à ce recensement sont fixées par les articles L. 113‑1 et suivants et les articles R.111‑1 et suivants du code du service national.

Ce recensement prend la forme d’une « déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence ou le lieu où ils ont fait élection de domicile, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à la journée défense et citoyenneté et, le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux ». Elle est donc un préalable à la JDC et l’attestation remise au jeune lui permettra également de s’inscrire, avant dix‑huit, à un examen, notamment le bac, ou à un concours administratif. Elle entraîne également l’inscription automatique sur les listes électorales à compter de 18 ans.

Enfin, jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de déclarer tout changement de situation (déménagement, mariage, enfant, situation professionnelle...) à son centre du service national et de la jeunesse (CSNJ), par mail, par internet ou par courrier.

Ce recensement tel qu’il est pratiqué présente donc deux faiblesses :

– les informations collectées sont insuffisamment larges. En particulier, il n’est pas exigé que les jeunes communiquent un moyen de les joindre : mail et téléphone, ni qu’ils précisent quelles sont leurs compétences, lesquelles peuvent être extra‑scolaires, comme par exemple la maîtrise d’une langue rare, un brevet de pilote ou de plongée, un permis poids lourd ou un permis bateau, ou encore des aptitudes sportives de haut niveau ;

– alors que les informations transmises lors de ce recensement sont censées être actualisées jusqu’à 25 ans, en réalité, elles ne le sont jamais, cette obligation d’actualisation n’étant pas sanctionnée.

Par conséquent, dans l’hypothèse d’un engagement majeur, les armées ne connaissent pas les compétences dont disposent la population française et les connaîtraient‑elles qu’elles ne seraient pas en mesure de les mobiliser, faute d’avoir le moyen de contacter les citoyens concernés.

2. Le dispositif proposé

Le présent article a un double objet :

– il substitue à la JDC une nouvelle Journée de Mobilisation, recentrée sur la défense et assumant un objectif de recrutement dans les armées, confirmant ainsi la réforme mis en œuvre depuis septembre 2025 ;

– il améliore le recensement citoyen préalable à cette Journée de Mobilisation, en renforçant les informations transmises à 16 ans et en allongeant jusqu’à 50 ans l’obligation d’actualiser lesdites informations, donnant ainsi aux armées une connaissance fine des compétences des citoyens et les moyens de mobiliser ceux‑ci en cas de nécessité.

a. La nouvelle journée de mobilisation

i. Un contenu recentré sur la défense et l’engagement au sein des forces armées

Un objectif de recrutement pleinement assumé

Les objectifs de la nouvelle Journée de mobilisation (JM) figure à l’article
L. 111‑2 du code du service national que l’alinéa 6 du présent article complète Si, comme la JDC, elle aura toujours pour objet de « conforter l’esprit de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale ainsi qu’à l’entretien du lien entre l’armée et la jeunesse », elle visera également à « accroître la connaissance des forces armées » et à conforter la « volonté de défense ». De plus, la JM se double d’un objectif assumé de recrutement de futurs militaires puisqu’elle sera également l’occasion « d’identifier les aptitudes et motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et formation rattachées ».

Comme la JDC, la JM représente en effet, pour les armées, l’occasion de mettre en valeur ses carrières auprès de l’ensemble d’une classe d’âge et de susciter, parmi les jeunes, le désir de s’engager. Compte tenu de l’importance de ses besoins de recrutement dans un contexte démographique très défavorable, les armées ont tout intérêt à faire de cette JM l’un de leurs canaux de recrutement, tout en assurant à l’ensemble des jeunes Français une connaissance de base des enjeux de notre défense.

Cette réorientation de la JM vers le recrutement est également visible dans la nouvelle rédaction de l’article L. 114‑3 des alinéas 25 à 28 du présent article dans le code du service national. En effet, lors de cette JM, les jeunes devront renseigner « un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et formations rattachées, en particulier en tant qu’appelé du service national », créé par l’article 24 du présent projet de loi.

Parmi les questions figurant dans ce questionnaire, certaines pourraient n’être pas compatibles avec les dispositions I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, c’est‑à‑dire « qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique, ou des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique ». C’est pourquoi l’accord des intéressés sera exigé avant toute communication d’informations de données relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé, informations certes utiles dans la perspective d’un futur recrutement mais néanmoins potentiellement sensibles.

Un contenu recentré sur les questions de défense et de citoyenneté

Actuellement fixé par l’article L. 114‑3 du code du service national, le contenu de la JM est largement réformé par les mêmes alinéas 25 à 28 du présent article et la nouvelle rédaction qu’il propose de celui‑ci. Désormais, la formation reçue par les jeunes Français s’organisera selon les trois axes suivants :

– conformément à l’objectif assumé de faciliter le recrutement des armées, seront présentés aux jeunes « les possibilités d’engagement comme militaire d’active ou de réserve dans les forces armées et formation rattachées, les formes de volontariat, dont l’engagement en tant qu’appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;

– ils bénéficieront également d’une « sensibilisation aux activités militaires et d’une présentation de l’organisation et des principes généraux de la défense nationale », afin que l’ensemble de la population dispose à terme d’une connaissance de base de la défense et de ses enjeux ;

– enfin, l’aspect citoyenneté est conservé avec une « sensibilisation aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu’aux activités mémorielles ». Des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française seront par ailleurs organisés lors de cette JM.

Par conséquent, l’essentiel de ce qui était étranger aux enjeux de défense et n’avait donc pas sa place dans cette JM – malgré l’importance des sujets en eux‑mêmes (dons d’organe, prévention des conduites à risque pour la santé, lutter contre les préjugés sexistes…), est écarté.

ii. Le choix de la date

Actuellement, en application de l’article L. 114‑4 du code du service national, « Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l’administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté ».

L’alinéa 29 du présent article abroge cet article. Toutefois, vos rapporteurs ont eu confirmation de la DSNJ que les jeunes Français conserveront la possibilité de choisir leur date de passage pour la journée de mobilisation. L’abrogation de cet article se justifie en réalité part son caractère réglementaire et par le fait qu’elle apporte plus de souplesse dans la même en œuvre de la JM.

iii. Les conditions de délivrance du certificat de participation

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 114‑2 du code du service national, « à l’issue de la journée défense et citoyenneté, il est délivré un certificat individuel de participation ». Dans la nouvelle rédaction de cet alinéa proposée par les alinéas 23 et 24 du présent article, il est précisé que cette délivrance sera désormais subordonnée à la réalisation de l’examen de santé prévu par l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique. Le contenu de celui‑ci, défini à l’article R2132‑1 du même code, porte notamment sur le dépistage des troubles sensoriels et le repérage des troubles psychiques, la vérification du statut vaccinal ou encore le dépistage d’éventuelles contre‑indications à la pratique sportive.

Si l’objectif d’avoir une connaissance précise de l’état de santé de la population apparaît pertinent à vos rapporteurs, il n’en reste pas moins qu’une telle subordination est susceptible de poser des problèmes en pratique, en particulier pour les jeunes habitant dans des déserts médicaux. Or, les conséquences de l’absence de ce certificat sont lourdes puisque c’est l’inscription au permis de conduire, à certains examens (Bac, BEP...) et certains concours administratifs qui serait compromise.

iv. Le cas particulier de l’absence de participation à la JM avant le dix‑huitième anniversaire

Si un Français n’a pu, avant son dix‑huitième anniversaire, participer à la JDC, l’article L. 114‑5 du code du service national dispose qu’il peut « demander à régulariser leur situation jusqu’à l’âge de vingt‑cinq ans ». Il sera alors « convoqué par l’administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation »

Les alinéas 30 à 32 du présent article réécrivent l’alinéa L. 114‑5 en conservant sa rédaction initiale, laquelle devient son premier alinéa. Ils complètent ce dernier par un nouvel alinéa concernant l’examen médical nécessaire pour l’obtention du certificat de participation à la JM. Dès lors que l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique ne concerne que les jeunes de moins de dix‑huit ans, le nouvel alinéa vise le rendez‑vous de prévention prévu à l’article L. 1411‑6‑2 du même code, lequel vise les adultes.

v. Coût

Le coût de la réforme de la JDC, qui préfigure dans son contenu la future Journée de mobilisation, a été couvert par une augmentation à hauteur de 15 millions d’euros des crédits du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », prévue par la loi de finances pour 2025, permettant sa mise en œuvre dès le premier semestre 2025. Une part importante de ces crédits a financé l’achat de matériel visant à mettre en œuvre les nouvelles activités, lesquels ne sont pas renouvelés annuellement. Par conséquent, la nouvelle JM ne devrait donc pas emporter de surcoût au titre de ce programme, certains coûts (non chiffrés) pouvant cependant impacter à la marge les programmes 178 et 212.

b. Le recensement

i. Le recensement initial

Les alinéas 9 à 12 du présent article modifie la rédaction de l’article 113‑2 du code du service national relatif au recensement. Désormais, les Français âgés de plus de 16 ans devront déclarer, en personne ou via Internet, les informations nécessaires ;

– à la préparation de la Journée de Mobilisation ;

– à l’application des dispositions du code électoral ;

– à la mise en œuvre des régimes prévus aux livres I et II de la partie II du code de la défense, c’est‑à‑dire les régimes exceptionnels (guerre, état de siège, état d’urgence…) et le régime des réquisitions.

Ce dernier objectif donné au recensement est une nouveauté du présent article, les deux premiers figurant dans la rédaction actuelle de l’article L. 113‑2 précité. Il est ainsi explicitement prévu que le recensement et les informations transmises à l’occasion de celui‑ci servent en cas de situations exceptionnelles, telles que la guerre, ou à mettre en œuvre la réquisition des moyens de la Nation pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale.

À cet objectif élargi répond, logiquement, des informations demandées qui sont elles aussi plus larges qu’actuellement. En effet, si les jeunes devaient toujours, comme actuellement, fournir les données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle, ils devront également communiquer deux autres types d’informations :

– les informations permettant de les contacter, c’est‑à‑dire leur numéro de téléphone portable et leur adresse mail ;

– leurs compétentes attestées, qui peuvent être extra‑scolaires : la maîtrise d’une langue rare, un permis poids lourds, un brevet de pilote ou de plongée ou un permis bateau, ou encore des aptitudes sportives de haut niveau. La liste des compétences sera précisée par voie réglementaire.

Enfin, une personne assujettie à l’obligation de recensement qui, pour une raison ou une autre, ne l’aurait pas satisfaite devra, en application de l’alinéa 14 du présent article, procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l’âge de vingt‑cinq ans.

ii. Une actualisation jusqu’à 50 ans dont la portée n’est pas certaine

Outre le renforcement des informations demandées lors du recensement initial, le présent article modifie également, dans ses alinéas 15 et 16,
l’article L. 113‑7 relatif à l’actualisation de ces informations.

Actuellement, l’actualisation n’est exigée que jusqu’à 25 ans. Désormais, ce sera jusqu’à 50 ans que « les Français déclarent chaque année à l’administration compétente tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations ».

Le recensement de la jeunesse en effet n’a donc de sens que s’il s’inscrit dans la durée et, surtout, s’il contient des informations utiles sur les compétences, lesquelles ne sont souvent acquises qu’après dix‑huit ans, voire vingt‑cinq ans. C’est à cette condition seulement que les armées seront en mesure de disposer des informations nécessaires en cas de crise nécessitant de faire appel aux ressources de la Nation ou, sans même attendre les crises, préparer les plans permettant d’y faire face. Selon les informations communiquées à vos rapporteurs, c’est par l’intermédiaire de l’application « Défense + », pilotée par la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) du ministère des Armées, à laquelle auront accès l’ensemble des recensés, que cette actualisation se fera.

Toutefois vos rapporteurs ont constaté que, pas plus que l’obligation actuelle d’actualisation des informations du recensement jusqu’à 25 ans, cette obligation renforcée ne sera sanctionnée. Si vos rapporteurs comprennent la prudence qui doit guider la mise en œuvre de ce suivi à long terme de la jeunesse, qui plus est dans un contexte anxiogène, ils sont également convaincus de l’absolue nécessité de cette actualisation et du risque évident que l’absence de sanction fait peser sur la réalisation de celle‑ci. Une sanction adaptée leur semble donc nécessaire, sauf à prendre le risque de priver cette réforme du recensement de toute porté, comme les armées seront privées de toute capacité à connaître et mobiliser utilement les ressources de la Nation.

Si cette obligation d’actualisation devait être sanctionnée, il semble cohérent à vos rapporteurs de diminuer autant que possible la charge administrative qu’elle représentera pour les recensés. Pour ce faire, la DSNJ devrait se voir reconnaître le droit d’obtenir de l’ensemble des personnes publiques (en particulier l’Éducation nationale…) et privées qui les détiennent, les informations nécessaires afin de pré‑remplir autant que possible les fiches individuelles dans « Défense + ». Dans la plupart des cas, les recensés n’auraient plus qu’à les vérifier avant de les valider, comme pour la déclaration de revenus.

Par ailleurs, l’alinéa 38 du présent article précise que cette nouvelle obligation d’actualisation jusqu’à 50 ans ne s’appliquera « qu’aux seules personnes n’ayant pas atteint l’âge de vingt‑cinq ans à la date de son entrée en vigueur ». Par conséquent, ce sera seulement dans vingt‑cinq ans que cette obligation aura sa pleine portée, ce qui peut paraître en décalage avec la gravité de la situation présente et les risques à court terme. Toutefois, dès que le cadre juridique sera mis en place et que l’application « Défense + » sera opérationnelle, il sera aisé, si la situation l’exige, d’étendre l’actualisation des informations à d’autres classes d’âge.

c. Les autres dispositions

i. Les dispositions rédactionnelles

En application de l’alinéa 7 du présent article, l’article L. 111‑2‑1 du code du service national, relatif à l’encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU) est abrogé, conséquence de la suppression du SNU à compter du 1er janvier 2026. Cette même suppression du SNU ainsi que la création, par l’article 24 du présent projet de loi, du service national fondé sur le volontariat, justifie les modifications rédactionnelles faites par l’alinéa 5 à l’article L. 111‑2 du code du service national.

L’article L. 112‑ 6 du code du service national, issu de la loi n° 97‑1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, qui avait ouvert les périodes militaires aux femmes nées après le 31 décembre 1981, est abrogé par l’alinéa 8 du présent article. Les PMIPDN restent évidemment ouvertes aux femmes, leur participation restant prévue par le texte de base qu’est l’arrêté du 21 avril 2008 relatif aux périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

Les alinéas 3, 13, 17, 22, 33, 34, 35, 36 et 37 du présent article substituent aux mots « défense et citoyenneté », dans tous les articles où ils figurent, les mots « de mobilisation », afin d’harmoniser les dispositions du code du service national avec la nouvelle dénomination de cette Journée.

L’article L. 114‑1 du code du service national reproduisait in extenso les dispositions de l’article L. 312‑12 du code de l’éducation, relatives à l’enseignement de la Défense au sein des établissements scolaires, notamment via le cours d’Enseignement moral et civique. Les alinéas 18 à 20 du présent article suppriment cette reproduction, ne laissant subsister que la référence.

ii. Entrée en vigueur

L’ensemble des dispositions du présent article entrera en vigueur dans les conditions de droit commun, c’est‑à‑dire le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Toutefois, en application de l’alinéa 39 du présent article, la subordination de la délivrance du certificat de participation à la JM à la réalisation de l’examen de santé, prévue par la dernière phrase de l’article L. 114‑2 du code du service national, n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2027. En effet, la complexité de mise en œuvre universelle d’une telle obligation, dans le contexte d’accès inégal aux professionnels de santé selon les territoires, dont le gouvernement est conscient, justifie une application différée de cette mesure.

3. La position de la commission

La commission a adopté un amendement de Mme Lise Magnier (DN91) complétant le contenu de la journée de mobilisation, défini à l’article L. 114‑3 du code du service national tel que réécrit par l’article 23 du projet de loi, pour y inclure une sensibilisation aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères.

Elle a également adopté un amendement rédactionnel de vos rapporteurs (DN482).

* *

Chapitre II
Créer un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat

Article 24
Service national

Adopté par la Commission avec modifications

Si le service national obligatoire tel que l’ont connu les hommes nés jusque dans les années soixante‑dix, a été suspendu en 1996, sans d’ailleurs jamais avoir été supprimé, il a été remplacé par de nombreux dispositifs de moindre portée, fondés sur le volontariat, mais poursuivant les mêmes objectifs : donner une formation militaire et sensibiliser les jeunes Français à l’esprit de défense, renforcer au moins temporairement les capacités des armées et, le cas échéant, les inciter à s’engager comme militaire de carrière.

Malgré leur intérêt propre, le durcissement du contexte stratégique évoqué dans la première partie du présent rapport fait que ces dispositifs, malgré leur intérêt propre, sont désormais insuffisants. Notre pays, comme l’ont déjà fait nombre de pays européens, doit se doter d’un dispositif plus ambitieux, non pas en ressuscitant le service national d’antan, qui ne correspond plus aux besoins de nos armées, mais en instaurant un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat et compatible avec le parcours de vie des jeunes Français. Tel est l’objet du présent article, qui met en œuvre les annonces du Président de la République dans son discours devant la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne de Varces, le 27 novembre 2025.

L’état du droit

a. Les dispositifs actuels, malgré leur intérêt propre, ne sont plus suffisants

La suppression du service national en 1996, service national qui, faut‑il le rappeler, était obligatoire, universel et masculin, n’a pas signifié la fin du lien entre les Armées et la jeunesse ni l’impossibilité, pour celle‑ci, de s’engager au service de son pays. Outre la Journée Défense et Citoyenneté, les jeunes Français des deux sexes ont plusieurs moyens de découvrir les armes, d’expérimenter la vie militaire et, plus largement, de s’engager dans les armées et participer à la défense de leur pays :

– organisées en principe sous statut civil, les périodes militaires d’initiation et de perfectionnement à la défense nationale (PMIPDN) offrent aux jeunes de 16 à 30 ans une première expérience militaire (non‑rémunérée). En effectuant un séjour d’une à quatre semaines au sein d’une unité militaire de l’armée de Terre, de l’armée de l’Air et de l’Espace ou de la Marine nationale, sur le territoire national, les jeunes volontaires découvrent la vie militaire, l’esprit de défense, voire dans certains cas le maniement des armes. Entre 11 et 13 000 jeunes bénéficient de ces périodes chaque année ;

– à l’issue de ces périodes ou directement, les jeunes – et les moins jeunes – peuvent signer un engagement à servir dans la réserve (ESR), via un contrat rémunéré d’une durée d’un à cinq ans renouvelables. Ces réservistes reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d’apporter un renfort temporaire de quelques dizaines de jours par an aux forces armées. Ils se voient confier les mêmes missions que les militaires d’active dans le domaine opérationnel ou du soutien, en unités ou en état‑major, sur le territoire national et en opérations extérieures.

– enfin, les jeunes âgés d’au moins 17 ans et 26 ans au plus peuvent signer un contrat d’engagement volontaire dans les armées, d’une durée de trois mois minimums où, sans être des soldats professionnels, ils exerceront sous statut militaire diverses fonctions rémunérées au sein des unités des trois armées, de la gendarmerie et du service de santé des Armées.

Bénéficiant à près de 1 500 jeunes par an, le service militaire volontaire (SMV), contrairement à ce que sa dénomination laisse supposer, n’a rien d’un service militaire. En effet, le SMV est, selon le ministère des Armées, « une contribution [de ce dernier] dans le domaine de l’insertion citoyenne et professionnelle de jeunes Français de métropole et de l’étranger âgés de 18 à 25 ans exclus du marché de l’emploi ». Sa vocation première est de former des jeunes en difficulté, ayant souvent décroché de l’école même s’il vise également à renforcer leur estime de soi et leur rapport à la citoyenneté. L’esprit de défense n’est donc pas totalement absent de ce dispositif puisque ses participants, qui portent l’uniforme et sont sous statut militaire, apprennent, au contact des militaires qui les encadrent, les règles essentielles du savoir‑être citoyen. Outre‑mer, l’équivalent du SMV est le service militaire adapté (SMA).

Par conséquent, avec ces dispositifs variés, les jeunes Français disposent de plusieurs instruments pour s’engager au service de leur pays. Toutefois, si chacun d’entre eux a son intérêt propre, tous présentent des limites : les PMIPDN, sous statut civil, sont très limitées dans le temps et ne concernent qu’un nombre réduit de jeunes ; les réservistes ne peuvent être qu’un appui très ponctuel (35 jours en moyenne) aux armées tandis que le contrat d’engagement volontaire, qui permet un engagement permanent sur une plus longue durée, est incompatible avec le parcours universitaire et professionnel des jeunes, constituant un obstacle majeur à leur engagement. Avec la dégradation accélérée de notre contexte stratégique et compte tenu de la nécessité de renforcer rapidement les capacités de nos armées, en particulier en termes de masse, et la résilience de la population, ces dispositifs apparaissent donc clairement insuffisants.

b. Le retour du service militaire en Europe

Depuis 2014 et la prise de conscience de la menace russe, devenue évidente avec l’annexion de la Crimée et la déstabilisation du Donbass, un mouvement de rétablissement du service militaire s’est enclenché en Europe, qui s’est considérablement accéléré après le déclenchement de la guerre en Ukraine, le 24 février 2022, comme le montre la carte ci‑dessous :

Source : Ministère des Armées

Quatre pays ont ainsi rétabli un service militaire obligatoire depuis 2014 : la Lituanie, la Lettonie, la Croatie et la Suède, sachant que l’obligation peut se déguiser en volontariat. Ainsi, dans ce dernier pays, 8 000 jeunes sont sélectionnés pour faire le service national mais le volontariat n’est la norme qu’à la condition que le nombre de volontaires soit suffisant. Ces quatre pays s’ajoutent aux six qui l’avaient conservé, pour des raisons qui leur sont propres, mais qui, pour certains, l’ont renforcé depuis 2022. C’est le cas du Danemark, qui a étendu son service militaire obligatoire par tirage au sort aux femmes et l’a allongé de quatre à onze mois tandis qu’en Estonie, il sera porté à douze mois en 2027. Par conséquent, dix des vingt‑sept États‑membres de l’Union européenne ont aujourd’hui un service militaire obligatoire.

Enfin, plus nombreux encore sont les pays qui ont rétabli un service militaire sur la base du volontariat : la Bulgarie (2020), la Pologne (2022), les Pays‑Bas (2023), la Roumanie (2026) et la Belgique (2026) ([157]). Quant à l’Allemagne, le Bundestag a adopté le 5 décembre dernier le projet de loi sur la modernisation du service militaire, laquelle repose sur trois piliers :

– le recensement obligatoire des hommes (et facultatif des femmes), nés après 2008, qui devront remplir un questionnaire en ligne concernant leur motivation et leurs compétences vis‑à‑vis du service militaire et se soumettre à un examen médical ;

– le recrutement de 20 000 volontaires en 2026, et jusqu’à 40 000 en 2031 pour un service d’une durée d’au moins six mois, le volontariat étant encouragé par une solde attractive (2 300 euros nets par mois) et d’autres avantages (aide financière pour le permis de conduire, cours d’informatique…). L’objectif est de porter les effectifs de la Bundeswehr à 460 000 personnes, réservistes inclus, en 2035 ;

– la possibilité de rendre la conscription obligatoire si jamais le nombre de volontaires n’était pas suffisant.

Le service militaire, qu’il soit volontaire ou obligatoire, apparaît donc comme le moyen privilégié de massifier les armées européennes, de renforcer la résilience de la population et de diffuser l’esprit et la volonté de défense en son sein et, en particulier, dans la jeunesse.

2. Le dispositif proposé

Le présent article propose une réécriture complète du chapitre Ier du titre II du code du service national, lequel s’intitulera désormais « le volontariat militaire » et comportera deux sections :

– l’une consacrée aux « dispositions générales » et ne comportant qu’un seul article L. 121‑1, reprenant largement les dispositions existantes ;

– l’autre, plus substantielle, consacrée aux « appelés du service national », nouveau dispositif créé par le présent article.

a. La raison d’être et justification de ce service national

Le nouvel article L. 121‑4, introduit par l’alinéa 12 du présent article, fixe les objectifs de ce nouveau service national : « concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, renforcer la cohésion nationale et contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée ».

Ces objectifs ne diffèrent pas réellement de ceux que poursuivent les dispositifs précédemment présentés :

– soutenir les armées dans leurs missions et, en particulier, la défense de la Nation contre l’ensemble des menaces ;

– renforcer la cohésion nationale, en particulier dans une période où celle‑ci apparaît particulièrement fragile ;

– aider au maintien du lien entre la Nation et son armée, en permettant aux jeunes Français se s’engager, pour un temps limité, au service de la Nation.

En revanche, comme le montreront plus en détail les développements à suivre, l’intérêt de ce nouveau service national et sa justification se trouvent, certes, dans les objectifs précités mais surtout dans le renforcement du parcours de citoyenneté des jeunes : après avoir été sensibilisés à l’esprit de défense dans le milieu scolaire, par les cours d’Enseignement Civique et Moral (EMC) et, le cas échéant, au sein des classes de défense et de sécurité globale (CDSG), puis avoir participé à la Journée de Mobilisation, ils auront la possibilité de s’engager concrètement pour la défense de leur pays sans avoir à sacrifier leurs études ou certaines opportunités professionnelles En effet, ce nouveau service militaire pourra s’intégrer dans le parcours universitaire via une suspension de droit des études, et dans une carrière administrative, ce que ne permet pas le contrat de volontariat dans les armées.

En outre, ce nouveau service national sera un service sous statut militaire et à vocation militaire. De ce fait, il sera très différent de l’ex‑SNU, qui n’avait rien de militaire ou presque, du service civique, qui concerne les associations et les services publics, et du SMV et du SMA, ces derniers étant avant tout des dispositifs de formation professionnelle.

Enfin, sa durée de dix mois sera très supérieure à celle des périodes militaires, qui durent d’une à quatre semaines, permettant l’acquisition d’une véritable expérience militaire. Celle‑ci sera valorisé au‑delà du contrat d’appelé du service national puisqu’à l’issue de celui‑ci, les jeunes seront versés dans la réserve opérationnelle en tant qu’anciens militaires, soumis à une obligation de disponibilité de cinq ans. Avec un objectif de 50 000 appelés par an en 2035, ce seront ainsi à terme 250 000 jeunes formés et expérimentés qui pourront, si la situation l’exige, appuyer nos forces armées.

De fait, ce nouveau service national contribuera à mettre en place un nouveau modèle d’armée désormais structuré autour d’un continuum d’engagements associant la jeunesse, la réserve et l’armée d’active. Non seulement nos armées seront massifiées par les dizaines de milliers de jeunes qui, via le service national puis la réserve, la renforceront mais cette masse nouvelle permettra aux militaires de carrière de se concentrer sur les missions pour lesquelles ils ont été spécialement préparés, en particulier le combat, et/ou celles se déroulant en dehors du territoire national puisque le service national se déroulera exclusivement dans les limites de celui‑ci.

b. Le cadre juridique

i. Un service national exclusivement sur le territoire national

Aux termes du deuxième alinéa de ce même l’article L. 121‑4, les appelés du service national « servent exclusivement sur le territoire national », ce qui inclut les Outre‑mer mais pas les représentations diplomatiques de France à l’étranger. Comme indiqué supra, l’idée sous‑jacente est de permettre le déploiement plus facile des militaires d’active à l’étranger ou pour des missions plus dures, en les déchargeant de leurs missions sur le TN, demain largement dévolues aux appelés du service national, notamment l’opération Sentinelle.

Une difficulté a toutefois été identifiée par vos rapporteurs lors des auditions. En effet, après leur mois de formation initiale, les appelés seront versés dans les différentes unités militaires où, selon la consigne donnée par le chef d’état‑major des armées lui‑même, il ne sera fait aucune différence entre eux et les militaires d’active. Or, le cas arrivera forcement où lesdites unités seront envoyées en dehors du territoire national, pour des opérations ou des entraînements. S’il va de soi que les appelés n’iront pas en zone de conflit, l’interdiction de servir à l’étranger les privera de certaines possibilités d’entraînement, nuisant à la cohésion du groupe, limitant l’expérience acquise et, par conséquent, l’intérêt même du service national. Cette restriction apparaît même particulièrement complexe à mettre en œuvre s’agissant des appelés servant dans la Marine car s’ils sont a priori autorisés à embarquer, ils ne pourraient pas quitter les eaux territoriales, contraignant ainsi largement leur possibilité d’embarquement.

La possibilité a été évoquée, pour pallier cette difficulté, de changer en temps voulu de contrat en optant pour d’autres types de volontariat, mais à l’analyse, le changement de cadre juridique poserait des problèmes insolubles, notamment au regard de toutes les mesures mises en place par le présent article pour insérer le service national dans le parcours universitaire ou administratif de jeunes appelés.

ii. Le contrat d’appelé du service national

Le service national sera, juridiquement, une nouvelle forme de volontariat dans les armées qui reposera sur un contrat. Celui‑ci figurera dans le nouvel article L. 4132‑11‑1, inséré dans le code du service national par les alinéas 24 à 27 du présent article.

Ce « contrat d’appelé du service national », ouvert aux hommes comme aux femmes, de nationalité française, âgés de plus de dix‑huit ans et de moins de vingt‑six ans, sera d’une durée de dix mois, comme le service national en vigueur avant 1996, et non renouvelable. Le choix a été fait de ne pas l’ouvrir, comme d’autres formes d’engagement, aux mineurs, l’idée étant de l’intégrer dans un parcours de citoyenneté et de cibler les jeunes adultes, le plus souvent engagés dans les études, pour lesquels il constituera une année de césure.

Plusieurs grades leur seront proposés, en fonction de leur formation : militaire du rang, premier grade de sous‑officier ou officier marinier, et aspirant, qui est un grade charnière entre sous‑officier et officier. Selon les informations communiquées à vos rapporteurs, le grade de sous‑officier sera réservé aux infirmiers, lesquels seront assimilés aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) tandis que l’accès au grade d’aspirant se fera sous condition de diplôme.

iii. Le déroulement concret de ce service national

Les candidatures pour ce nouveau service national, qui commencera réellement ses activités en septembre, sont ouvertes depuis janvier 2026. Le ministère des Armées a par conséquent largement communiqué sur son contenu. Concrètement, trois types de missions leur seront confiées :

– les missions participant directement à la protection du territoire : participation à l’opération Sentinelle, dispositifs de défense et de sécurité des emprises militaires, surveillance des approches maritimes au sein des sémaphores… ;

– l’appui du quotidien des forces. Les appelés renforceront les unités dans leurs activités courantes : soutien logistique, restauration, maintenance, électricité, tâches administratives, participation à la préparation opérationnelle, à l’instruction ou à la formation.

– l’expertise. Environ 20 % des postes seront destinés aux volontaires disposant de compétences spécifiques : ingénieurs, spécialistes cyber et data, infirmiers, traducteurs, juristes, analystes de données. Ces jeunes seront engagés au sein d’unités techniques, de centres d’expertise ou de directions du ministère des Armées.

L’accomplissement de ces missions débutera après le mois de formation initiale. C’est en effet à l’issue de celle‑ci que les appelés rejoindront, pour les neuf mois restants, leurs unités.

Les appelés du service national bénéficieront d’une solde d’environ 800 euros brut par mois (hors primes éventuelles), non imposable, et d’une carte SNCF « militaire » avec 75 % de réduction,

c. Un défi de mise en œuvre pour les armées

i. Une mise en œuvre du service national à effectif constant

L’encadrement et le soutien humain que nécessitera la mise en œuvre du service national sont chiffrés par l’étude d’impact :

– un encadrement pour quatre appelés, pendant la période de formation initiale d’un mois ;

– un encadrant pour dix appelés pendant la phase d’emploi de neuf mois ;

– un personnel de soutien pour seize appelés, pendant les dix mois du service national.

Dans ses réponses au questionnaire, le ministère des Armées a évalué à 1 700 ETP en 2030 les effectifs prévisionnels d’encadrement et de personnel de soutien dédiés à la montée en puissance du service national. Pour faire face à ce besoin, à effectif constant de 275 000 personnels en 2030, il précise que « des efforts de transformation interne et le concours de la réserve opérationnelle permettront la soutenabilité de cette montée en puissance, s’agissant des premières années de déploiement ».

De tels efforts pourraient toutefois être compliqués s’agissant de certains services, tel que le SSA. Toute incorporation dans les armées exige en effet une visite médicale de contrôle de l’aptitude et toute fin d’engagement également. Ce sera donc le cas pour les appelés du service national. Or, si le SSA est en mesure, avec ses effectifs actuels, d’absorber un flux de 3 000 appelés par an, tel qu’il est prévu en 2026, il n’en sera pas de même lorsque le flux atteindra les 10 000 par an en 2030, et encore moins si l’objectif de 50 000 pour 2035 est atteint. Certes, le présent article allègera la charge du SSA en permettant de déléguer le contrôle de l’aptitude des candidats aux PMIPDN aux médecins civils (voir infra), mais avec l’augmentation prévue du nombre d’appelés, la situation deviendrait difficilement gérable.

ii. Un coût de 2,3 milliards d’euros, porté principalement par les infrastructures

Le coût de ce nouveau service national est évalué à 2,3 milliards d’euros par l’étude d’impact, qui fournit également la décomposition de celui‑ci.

283 millions d’euros sont prévus en T2, montant basé sur la trajectoire de montée en puissance du nombre d’appelés (de 3 000 en 2026 à 10 000 en 2030) et un coût estimé de 1 248 euros par appelé (hors CAS pensions). En revanche, l’enveloppe des encadrants et des soutenants étant assurée à cible 2030 inchangée des effectifs, il n’y aura pas de coût supplémentaire lié à ceux‑ci ;

Hors T2, le coût se décompose entre infrastructures et fonctionnement :

La ressource en CP estimée pour les infrastructures s’élève à 1 456 milliards d’euros, lesquels permettront de financer une mise à niveau des infrastructures nécessaires pour accueillir les appelés. Plus précisément, comme l’explique l’étude d’impact, ce besoin sur le territoire national sera cadencé en trois étapes :

– étape 1 : rénovations a minima sur 2026‑2207 avec des rénovations légères d’hébergements existants et le recours à de l’hébergement temporaire modulaire léger, le principe étant la rusticité ;

– étape 2 : hébergements neufs sur 2028‑2030 en complément des hébergements rénovés à l’étape 1. Cette phase comprend également la mise à disposition d’infrastructures connexes couvrant différentes fonctions de soutien et d’instruction ;

– étape 3 : hébergements neufs sur 2031‑2036 avec pour cible l’accueil de 42 500 appelés, cible néanmoins inférieure à l’objectif présenté par ailleurs de 50 000 appelés à l’horizon 2035.

S’agissant des coûts de fonctionnement, la ressource budgétaire allouée s’élève à 562 M€ en AE et CP sur 2026‑2030. Les coûts de développement supplémentaires de l’application Défense + sont en cours d’estimation et seront couverts par la trajectoire budgétaire du ministère. Ces coûts de fonctionnement concernent trois types de besoins :

– l’équipement, qui représente environ 20 % du besoin et intègre de l’armement, des transmissions et l’acquisition de vecteurs tactiques (VHL, embarcations rapides…) ;

– l’activité, qui représente également environ 20 % du besoin et intègre notamment des munitions, du carburant opérationnel et le maintien en condition opérationnelle des équipements ;

– le soutien commun, qui représente environ 60 % du besoin et intègre notamment l’habillement, l’alimentation, le soutien médical et la location de véhicules de gamme commerciale (bus, fourgons), ainsi que le financement de l’indemnité compensatrice ferroviaire pour chacun des volontaires, corrélée à la montée en puissance des effectifs.

Vos rapporteurs ont obtenu du ministère des Armées des informations plus précises sur la trajectoire budgétaire qui se présente comme suit :

CP en M€	2026	2027	2028	2029	2030	Total 26‑30
TOTAL T2	12	45	55	81	116	309
TOTAL HT2	110	188	267	586	840	1 991
TOTAL GENERAL	122	233	322	667	956	2 300

Source : réponses au questionnaire

Par conséquent, il apparaît clairement que l’essentiel du coût budgétaire de ce service national pèsera sur les deux dernières années de la LPM, en raison principalement de la construction des logements neufs pour les appelés.

d. Les dispositions facilitant l’engagement dans le service national pour les étudiants et les fonctionnaires

i. L’adaptation du code de l’éducation

Aux termes de l’article L. 611‑12, « tout étudiant peut, sur sa demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ».

L’alinéa 37 du présent article complète cet article par une phrase précisant que « la suspension est accordée de droit pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national », sans pouvoir d’appréciation, donc, du directeur de l’établissement. Les dix mois du service national seront donc considérés comme une période de césure dans le parcours universitaire de l’appelé lui donnant le droit de reprendre ses études à l’issue de ceux‑ci.

L’objet d’une telle disposition est, naturellement, d’inciter les étudiants à s’engager via le service national volontaire, sans remettre en cause le bon déroulement de leur cursus dans l’enseignement supérieur.

Parce que le service national permettra aux jeunes d’acquérir des compétences concrètes et une expérience professionnelle, celles‑ci pourront être reconnues et valorisées sous la forme de l’attribution d’éléments constitutifs d’une unité d’enseignement, de crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits‑ECTS ») ou d’une dispense, totale ou partielle, d’enseignements ou de stages. Ce dispositif dont bénéficient déjà les volontaires dans les armées, sera étendu aux appelés du service national (ainsi qu’aux volontaires stagiaires du SMA et du SMV) par l’alinéa 36 du présent article modifiant l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, relatif à la validation des compétences acquise par les étudiants.

En d’autres termes, non seulement accomplir son service national ne doit pas pénaliser l’appelé mais bien au contraire, cette période doit être valorisée, notamment dans son cursus universitaire, comme c’est déjà le cas dans les pays nordiques.

ii. L’adaptation du code de la fonction publique

Le présent article modifie toute une série de dispositions dans le code de la fonction publique afin de neutraliser les conséquences possibles, pour les candidats aux concours administratifs et les fonctionnaires, de la décision de s’engager sur le déroulement de leur carrière, neutralisation qui constituent autant d’incitations à s’engager.

À l’article L. 324‑3, les alinéas 39 et 40 du présent article reculent l’âge maximal d’admission pour un recrutement d’un temps égal à celui passé effectivement au titre d’un volontariat d’appelé du service national, soit dix mois ;

À l’article L. 325‑6, l’alinéa 41 du présent article prévoit que le temps effectif du volontariat pour les appelés du service national sera pris en compte dans le calcul de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours internes ;

À l’article L. 325‑14, l’alinéa 42 du présent article autorise qu’une épreuve d’un concours administratif permette au candidat de présenter son expérience d’appelé du service national ;

Aux termes de l’article L. 325‑39, « toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans ou depuis le dernier concours si celui‑ci est intervenu au‑delà de ce délai peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ». En application des alinéas 43 et 44 du présent article, le décompte de la période de quatre ans sera suspendu pendant l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national.

À l’article L. 325‑44, les alinéa 45 et 46 du présent article prévoit que la nomination en qualité d’élève par le Centre national de la fonction publique territoriale puisse être reportée, sur leur demande, pour les personnes ayant souscrit à un volontariat d’appelé du service national, à la formation initiale suivante.

Enfin, la période accomplie au titre du volontariat d’appelé du service national sera, en application de l’alinéa 47 du présent article, retenue pour le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement (article L. 522‑6).

À ces modifications d’articles existants du code de la fonction publique, s’ajoute l’insertion, dans ce même code, d’un nouvel article L. 644‑7 par les alinéas 48 à 51 du présent article. Aux termes de celui‑ci, « le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l’accomplissement du volontariat d’appelé du service national […], pour la durée de celui‑ci ». Deux précisions sont par ailleurs apportées :

– d’une part, durant l’exécution de son contrat d’appelé, le fonctionnaire sera soumis aux dispositions du livre 1er de la quatrième partie du code de la défense, c’est‑à‑dire au statut général des militaires ;

– d’autre part, la durée de ce congé étant assimilée à une période de service effectif, elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Vos rapporteurs se félicitent, naturellement, de ces dispositions qui sont de nature à encourager les étudiants et les jeunes fonctionnaires à s’engager comme appelés du service national. Ils regrettent toutefois que des dispositions identiques n’aient pas introduites en faveur des salariés du secteur privé. Interrogé sur ce point, le ministère des Armées a indiqué « ne pas avoir jugé souhaitable de légiférer dans l’immédiat sur le contrat de travail et d’imposer une contrainte nouvelle aux employeurs du secteur privé en rendant le volontariat d’appelé du service national opposable dans le cadre d’un contrat de travail en cours ». La porte reste donc ouverte à terme mais imposera probablement une large concertation avec les employeurs privés.

e. Les autres dispositions

i. Les dispositions de précision

Les alinéas 15 et 34 du présent article substituent, respectivement à l’avant dernier alinéa de l’article L. 4123‑1 du code de la défense, au 3° de l’article
L. 4145‑1 et au 2° de l’article L. 4231‑1, aux mots « dans les armées » les mots : « militaires ». Cette substitution permet d’appliquer sans ambiguïté les dispositions de ces articles, relatives à la rémunération des volontaires dans les armées, aux personnels militaires de la Gendarmerie et à la réserve opérationnelle, aux appelés du service national.

ii. La réorganisation des dispositions relatives aux différents types de volontariat dans le code de la défense

Le présent article comporte un certain nombre de dispositions réorganisant, à fins de clarification et de lisibilité, divers articles du code de la défense applicables aux différents types de volontaires militaires.

Comme indiqué supra, le nouveau chapitre Ier sur le volontariat militaire, introduit par le présent article, comportera, aux termes de l’alinéa 9 du présent article, une section I « Dispositions générales » comprenant un seul
article L. 121‑1. Celui‑ci disposera que « les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 4132‑5 et aux articles L. 4132‑11, L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du code de la défense, à l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ainsi qu’au présent chapitre ». Seront ainsi mentionnés les différents types de volontariat dans les armées : les appelés du service national, les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du SMA et les volontaires stagiaires du SMV.

De même, l’article L. 4132‑5 du code de la défense liste les différents types de militaires d’active autres que de carrière. Parmi ceux‑ci, « les volontaires, autres que les apprentis militaires », sans plus de précision. Les alinéas 16 à 23 du présent article détaille les différentes catégories de « volontaires militaires », qui comprennent désormais :

– les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;

– les appelés du service national ;

– les volontaires stagiaires du SMA ;

– les volontaires stagiaires du SMV.

Cette réorganisation des différents types de volontariat dans cet article L.4132‑5 a une conséquence concrète s’agissant du congé de reconversion de l’article L. 4139‑5. En effet, la nouvelle rédaction de cet article, proposée par l’alinéa 28, ne viserait plus que les volontaires dans les armées, à l’exclusion de tous les autres types de volontariat. Cette exclusion est somme toute logique. Le SMA et le SMV ont pour objet l’acquisition d’une formation professionnelle tandis que le service national est pensé comme une césure dans un parcours universitaire ou administratif des appelés. Dans tous les cas, l’idée d’un congé de reconversion à l’issue de ces dispositifs n’apparaît pas pertinente.

Enfin, le II de l’article 4139‑16 du code de la défense fixe une durée de service maximale pour les différents types de militaires sous contrat, dont les volontaires dans les armées (cinq ans). Les alinéas 29 à 33 du présent article introduisent un nouvel alinéa renvoyant, pour cette durée de service, aux dispositions pertinentes du code de la défense applicables aux appelés du service national (article L. 4132‑11‑1), aux volontaires stagiaires du SMA (L. 4132‑12) et du SMV (article 32 de la LPM 2019‑2025).

iii. Les dispositions relatives aux ordonnances

Aux termes des alinéas 52 à 55 du présent article, le gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :

– codifier les dispositions de l’article 32 de la loi de programmation militaire 2019‑2025, portant sur le service militaire volontaire ;

– harmoniser les dispositions ainsi ou déjà codifiée relative au service militaire volontaire et au service militaire adapté ;

Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

iv. Les dispositions relatives aux périodes militaires

En application du deuxième alinéa de l’article L. 115‑1 du code du service national, « la période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français ayant l’aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant ». Par conséquent, les candidats retenus pour les PMIPDN, qui concernent plus de 10 000 jeunes par an, devaient être examinés par le SSA, faisant peser sur lui une charge considérable au détriment de ses autres missions.

Les alinéas 1 à 3 du présent article réécrivent ce deuxième alinéa qui, désormais, disposerait que l’aptitude à suivre le cycle de formation correspondant serait simplement « contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées ». En effet, le rôle du SSA ne doit pas tant être de contrôler lui‑même l’aptitude médicale des milliers de candidats aux PMIPDN que de définir les modalités dudit contrôle, lequel pourra être fait par des médecins civils.

L’allègement de la charge pesant sur la SSA apparaît d’autant plus nécessaire que celui‑ci devra évaluer l’aptitude de tous les appelés du nouveau service national (voir supra).

3. La position de la commission

La commission a adopté un amendement de vos rapporteurs (DN529) précisant que les missions des volontaires du service national pourront être définies par arrêté du ministre des Armées.

Elle a également adopté deux amendements rédactionnels de vos rapporteurs (DN525 et DN526).

* *

Article 24 bis (nouveau)
Rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées
des appelés du service national

Introduit par la Commission

Le présent article additionnel est issu de l’adoption par la commission de l’amendement DN143 présenté par Mme Anna Pic.

L’article 24 du présent projet de loi créé un nouveau dispositif militaire à destination des jeunes Français souhaitant s’engager au service de leur pays : le service national, d’une durée de dix mois, dans les forces armées (et la gendarmerie).

S’il ne concernera que 3 000 jeunes en 2026, sa montée en puissance sera régulière jusqu’en 2030 (10 000 jeunes) puis exponentielle, avec un objectif de 50 000 jeunes par an à partir de 2035.

L’accueil, dans des délais contraints, d’un tel effectif est inédit pour les armées qui, depuis la suspension du service militaire en 1996, ont vu leurs moyens considérablement diminuer, en particulier en matière de capacités d’hébergement et d’encadrement. Sur ce dernier point, conscient des faiblesses des armées, le gouvernement propose, dans le cadre de la présente actualisation, de mobiliser plus d’1,4 milliard d’euros en crédits de paiement pour améliorer et construire les infrastructures nécessaires.

L’importance du service national, et pour la jeunesse, et pour la défense de notre pays, justifie que le Parlement prête une attention accrue aux conditions de sa mise en œuvre, et qu’il dispose pour cela des informations nécessaires. C’est pourquoi le présent article dispose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national, détaillant notamment :

– les infrastructures d’accueil prévues ;

– les capacités d’hébergement ;

– les capacités d’encadrement, y compris le nombre de formateurs ;

– les prévisions ou les planifications d’emploi des appelés du service national volontaire ;

– l’articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer, et le service militaire volontaire ;

– l’équipement disponible.

* *

Chapitre III
Renforcer le recours aux réserves

Article 25
Harmonisation et renforcement des dispositifs de réserve

Adopté par la Commission avec modifications

L’état du droit

a. La réserve de sécurité nationale (RSN), dispositif d’exception visant la mobilisation des réserves civiles et militaires face à une crise majeure

La Réserve de sécurité nationale (RSN) a été créée en 2011 ([158]) et peut être activée en cas de menace grave sur les grands intérêts nationaux. L’article L. 2171‑1 du code de la défense prévoit que son activation peut être décidée par décret en conseil des ministres « en cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l’intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ». Elle est organisée par les dispositions des articles L. 2171‑1 à L. 2171‑7 et R. 2171‑1 à R. 2171‑4 du code de la défense.

Elle intègre l’ensemble des réserves civiles et militaires, susceptibles d’être mobilisées. C’est‑à‑dire les « réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile. » (Article L. 2171‑1 du code de la défense).

Elle constitue un dispositif d’exception, qui induit trois obligations dérogatoires pour les ressortissants des réserves concernées :

- Le délai de préavis de convocation est raccourci ; L’article R. 2171‑2 du code la défense prévoit que la convocation mentionne la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d’affectation, avec un « délai minimal de préavis d’un jour franc ».

- Le réserviste ne peut se soustraire à la convocation dont il fait l’objet ;

- L’employeur d’un réserviste convoqué est tenu de le laisser s’absenter pendant la durée requise.

L’objectif du dispositif de réserve de sécurité nationale est de « renforcer les capacités des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et des services publics à faire face à une crise majeure ([159]) ». Les réserves ainsi mobilisées viennent appuyer les forces d’active des armées, des services de sécurité et de secours, face à un risque de saturation.

b. La réserve opérationnelle des douanes, récemment créée, n’est pas aujourd’hui intégrée à la RSN

La réserve opérationnelle des douanes a été créée en 2023 ([160]). Destinée à des missions de renfort temporaire des services de l’administration des douanes, elle est constituée de retraités de l’administration des douanes ainsi que de volontaires ayant réalisé une formation initiale.

Actuellement en cours d’opérationnalisation, elle vise un effectif de 300 réservistes à horizon 2027.

Bien que présentant un dispositif similaire aux réserves civiles et militaires, et pouvant apporter un complément utile aux réservistes de sécurité nationale, la réserve opérationnelle des douanes n’est pas aujourd’hui visée par le dispositif de la RSN.

c. Les dispositifs de réserve sanitaire, de réserve opérationnelle de la police nationale et de réserve opérationnelle des douanes ne prévoient pas d’obligation de disponibilité

La réserve sanitaire est constituée de professionnels de santé volontaires et mobilisables par les pouvoirs publics. Elle intervient en renfort auprès d’acteurs de l’offre de soins confrontés à des situations sanitaires exceptionnelles. Elle est encadrée légalement par les articles L. 3132‑1 à L. 3132‑3, L. 3133‑1 à L. 3133‑7, L. 3134‑1 à L. 3134‑3 du code de la santé publique. Son effectif représente environ 6 500 personnes.

La réserve opérationnelle de la police nationale est constituée de retraités des corps actifs de la police nationale et de volontaires réalisant une formation initiale. Elle intervient en renfort temporaire opérationnel aux services actifs de police. Elle est encadrée légalement par les articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. Ses effectifs atteignaient 6 200 personnes en 2022 ([161]). Son effectif atteint 11 335 personnes.

Le cadre légal applicable aux membres de la réserve sanitaire et de la réserve opérationnelle de police nationale ne prévoit pas aujourd’hui d’obligation de disponibilité, alors qu’elles sont susceptibles d’être mobilisées dans le cadre de la RSN.

En effet, la réserve sanitaire est fondée sur un principe de mobilisation volontaire. En pratique, en cas d’activation, une demande de mobilisation sanitaire est adressée par Santé publique France aux réservistes, qui peuvent se rendre disponibles pour assurer les missions afférentes.

De même, aucune obligation de disponibilité n’est explicitement prévue s’agissant des réservistes de la police nationale. L’article L. 411‑11 du code de la sécurité renvoie au contrat d’engagement la définition des obligations de disponibilité.

Enfin, si elle n’est pas intégrée aujourd’hui au champ de la RSN, la réserve opérationnelle des douanes ne prévoit pas non plus d’obligation de disponibilité pour les personnes concernées.

L’absence de mention explicite d’obligation de disponibilité crée une incertitude juridique au regard d’une éventuelle activation de la RSN, les personnes concernées n’étant pas toujours informées de cette obligation.

d. L’absence de possibilité de renouvellement des contrats d’engagement à servir pour les réservistes de la police nationale

L’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas le caractère renouvelable du contrat d’engagement à servir des policiers réservistes. Aux termes de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, « Les policiers réservistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public (…) ».

Saisi de cette question, la section de l’administration du Conseil d’État a indiqué que cette absence de mention explicite fait barrage à tout renouvellement du contrat d’engagement à servir ([162]).

En conséquence, à l’issue de la durée du contrat, qui est généralement de cinq ans, le réserviste est aujourd’hui contraint de quitter la réserve.

Sans modification du cadre juridique, la réserve de la police nationale risque de se confronter à un véritable « mur » de sorties définitives en 2027. En effet, selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, ce sont près de 3 320 contrats, conclus lors du lancement du dispositif en 2022, qui doivent arriver à échéance en 2027. Cela représenterait une perte certaine de capacité et de personnel expérimenté pour la réserve de la police nationale.

2. Le dispositif proposé

a. L’intégration de la réserve opérationnelle des douanes dans la RSN

Le I du présent article intègre la réserve opérationnelle de l’administration des douanes dans la réserve de sécurité nationale. Pour cela, il modifie le dernier alinéa de l’article L. 2171‑1 du code de la défense, qui liste les réserves constituant la RSN, afin d’y intégrer la réserve opérationnelle de l’administration des douanes.

b. L’intégration de l’obligation de disponibilité au titre de la RSN pour les membres de la réserve sanitaire.

Le II du présent article précise l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif RSN pour les ressortissants de la réserve sanitaire. Pour cela, il modifie le 5° de l’article L. 3132‑3 du code de la santé publique. Cet article est relatif aux modalités d’application de la réserve sanitaire.

Le 5° de l’article L. 3132‑3 prévoit dans sa rédaction en vigueur que « La durée et les clauses obligatoires du contrat d’engagement à servir dans la réserve » sanitaire sont fixées par décret.

La nouvelle rédaction proposée pour le 5 ° de l’article L. 3132‑3 prévoit que « La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve » sont fixées par décret.

Selon les informations transmises à vos rapporteurs, il est également prévu prochainement de déployer une communication spécifique afin de présenter la réserve de sécurité nationale (RSN) ainsi que les missions susceptibles d’être confiées aux réservistes sanitaires dans ce cadre.

c. L’inscription du caractère renouvelable des contrats et de l’obligation de disponibilité au titre de la RSN pour les membres de la réserve de la police nationale

Le III du présent article modifie l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, qui détermine le cadre juridique applicable aux contrats d’engagement à servir dans la réserve de la police nationale.

Il modifie le premier alinéa afin d’intégrer une mention explicite du caractère « renouvelable » du contrat.

Toujours au premier alinéa, la rédaction aujourd’hui en vigueur précise que le contrat d’engagement à servir doit définir « les obligations de disponibilité ». La rédaction proposée complète cette rédaction, et prévoit que le contrat doit définir « les obligations de disponibilité dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ». Ce faisant, elle intègre une mention de l’obligation de disponibilité induite par l’appartenance du réserviste de la police nationale à la RSN.

d. L’intégration de l’obligation de disponibilité au titre de la RSN pour les membres de la réserve opérationnelle des douanes

Le IV du présent article précise l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif RSN pour les ressortissants de la réserve opérationnelle des douanes. Pour cela, il modifie le premier alinéa de l’article 52 quinquies du code des douanes. Cet article encadre le régime de réserve opérationnelle des douanes. La rédaction aujourd’hui en vigueur précise que le contrat d’engagement à servir doit définir « les obligations de disponibilité ». La rédaction proposée complète cette rédaction, et prévoit que le contrat doit définir « les obligations de disponibilité dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».

3. La position de la commission

La commission a adopté un amendement de vos rapporteurs portant rédaction globale de l’article 25 (DN511).

Cet amendement a visé à étendre certaines dispositions prévues par l’article et compléter son effort de mise en cohérence des réserves concourant à la RSN.

S’agissant de la composition, en plus de l’ajout déjà prévu de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, les réserves de sécurité civile sont supprimées du périmètre de la RSN. Bien que mal définies en droit, elles sont constituées, ainsi que cela ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, des réserves communales de sécurité civile. Or ces réserves, ainsi que le précise l’article L. 724-1 du code de la sécurité civile, font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il s’agit d’une réserve thématique qui n’est pas, à ce stade, opérationnelle, au sens où elle n’est pas associée à une obligation de disponibilité.

Par ailleurs et par cohérence, plusieurs réserves composant la RSN sont dorénavant qualifiées d’opérationnelles. Si cela était déjà le cas pour la réserve opérationnelle de la police nationale depuis 2022 et celle de l’administration des douanes, ce qualificatif est nouveau pour la réserve pénitentiaire qui « perd » sa qualification « civile », laquelle ne correspond à aucune logique.

S’agissant des dispositions d’harmonisation, l’amendement adopté uniformise le caractère renouvelable du contrat et l’obligation de disponibilité pour l’ensemble des réserves opérationnelles composant la RSN. Il inclut dans les contrats souscrits par les réservistes, d’une part, le caractère renouvelable du contrat concernant les réservistes opérationnels de l’administration des douanes, et, d’autre part, l’« obligation de disponibilité, applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de la défense ».

S’agissant des mesures de mise en cohérence, le code général de la fonction publique est modifié pour prendre en compte la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 qui a remplacé la réserve civile de la police nationale par la réserve opérationnelle.

Enfin, l’amendement a porté diverses mesures relatives visant à clarifier le régime des congés s’appliquant aux réservistes opérationnels de l’administration des douanes et aux réservistes opérationnels pénitentiaires.

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Article 25 bis (nouveau)
Notification des employeurs des réservistes opérationnels militaires

Introduit par la Commission

Le présent article additionnel est issu de l’adoption par la commission de l’amendement DN9 présenté par M. Jean-Michel Jacques, président de notre commission.

Il modifie l’article L. 4221‑1 du code de la défense relatif aux engagements des réservistes opérationnels militaires, afin de systématiser l’envoi d’une lettre d’information à l’employeur du réserviste par son autorité d’emploi, lorsque celui-ci signe son contrat d’engagement à servir dans la réserve et sauf demande contraire du réserviste.

Ce faisant, il vise à lutter contre le phénomène de « réserviste-clandestin » (qui représente 6 à 9 % des effectifs de réservistes selon le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire [163]). Il permet par ailleurs de faciliter l’établissement de canaux de communications entre les armées et les employeurs de réservistes et renforcer la reconnaissance réciproque des compétences de l’employé-réserviste. Afin de ne pas pénaliser les réservistes qui ne souhaitent pas porter leur engagement à la connaissance de leur employeur, il leur est possible de refuser cette notification.

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Article 25 ter (nouveau)
Exonération fiscale applicable à la solde des réservistes opérationnels

Introduit par la Commission

Le présent article additionnel est issu de l’adoption par la commission de l’amendement DN13 présenté par M. Jean-Michel Jacques, président de notre commission.

L’article 25 ter donne un fondement législatif clair à l’exonération fiscale applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées.

En effet, à ce jour, une telle exonération est mise en œuvre mais repose sur une instruction fiscale de 1999, reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d’engagement volontaire, telles que le service civique. Il apparaît pertinent de conférer à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime.

Pour cela, le présent article complète l’article 81 du code général des impôts afin de soustraire la solde touchée par les réservistes au titre de l’article L.4251-1 du code de la défense au calcul de l’impôt sur le revenu (IR).

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TITRE V
RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE

Chapitre Ier
Réaffirmer la reconnaissance de la Nation

Article 26
Dispositions relatives à l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation pour les équipages des sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins

Adopté par la Commission sans modification

L’état du droit

a. Le titre de reconnaissance de la nation (TRN)

Aux termes de l’article L331‑1 du code des pensions militaires, « les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre I du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation », dont les règles sont fixées par les articles D.331‑1 à R. 331‑6 du même code.

Aux termes de l’article D. 331‑1 précité, le TRN est attribué « aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au moins quatre‑vingt‑dix jours dans une formation ayant participé aux conflits, opérations ou missions mentionnés au titre I du présent livre » et, en particulier, « à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France » (article L. 311‑2 du même code), c’est‑à‑dire, concrètement, des opérations extérieures (OPEX).

Dès lors, le TRN est attribué sans nécessairement avoir pris part à des actions de feu ou de combat, mais uniquement sur la base d’une durée de service sur certains territoires et certaines périodes. La durée est fixée à 90 jours par le même article D. 331‑1 du même code et les opérations et missions concernées sont listées en annexe de l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. En effet, ces deux dispositifs sont intimement liés : la qualité de combattant – titulaire de la carte du combattant, emporte automatiquement l’attribution du TRN, mais pas l’inverse ([164]).

Selon l’étude d’impact, au 1er juillet 2025, 2 142 346 TRN avaient été attribués.

L’attribution du TRN possède une valeur symbolique forte pour les militaires et constitue une reconnaissance de la Nation pour leur engagement. Son attribution emporte plusieurs autres conséquences pour son titulaire :

– le droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation ;

– la qualité de ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) ;

– la possibilité de souscrire une rente mutualiste majorée par l’État et bénéficiant d’avantages fiscaux ;

– le droit de recouvrir son cercueil du drap tricolore.

b. Un titre de reconnaissance de la nation qui ne peut, aujourd’hui, être attribués aux marins des SNLE

Si tous les militaires peuvent, en principe, se voir attribuer le TRN, il est une catégorie d’entre eux qui, dans le droit actuel, ne le pourra jamais, pas plus qu’elle ne peut se voir reconnaître la qualité de combattant : les sous‑mariniers servant à bord des sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE), composante maritime de notre dissuasion.

En effet, les missions des SNLE sont très particulières et ne satisfont pas aux critères, ni du TRN, ni de la qualité de combattant. Ce ne sont pas des OPEX, leur localisation est inconnue et elles n’emportent par principe aucune action de feu ou de combat, lesquelles signifieraient que le SNLE a été repéré et, par conséquent, que la dissuasion a été mise en échec.

Or, même si elles ne satisfont pas à ces critères, les missions des SNLE n’en sont pas moins aussi dangereuses qu’essentielles à la protection du territoire et de la souveraineté de notre pays. Les sous‑mariniers qui, depuis 1972, participent à ces patrouilles servent leur pays comme les militaires déployés en OPEX et, comme ces derniers, ils risquent leur vie si leur SNLE venait à être attaqué ou en cas de défaillance technique. Ne pas pouvoir leur attribuer le TRN constitue donc un manque de reconnaissance de leur engagement, nuisant par ailleurs à l’attractivité de la filière et à la fidélisation de ses personnels.

2. Le dispositif proposé

a. Le choix de ne pas reconnaître la qualité de combattant aux sous‑mariniers des SNLE

Permettre l’attribution du TRN aux sous‑mariniers des SNLE aurait pu se faire par la voie réglementaire, en modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, aujourd’hui exclusivement des OPEX, pour l’élargir aux patrouilles des SNLE. Les personnes ayant la qualité de combattant sont en effet automatiquement éligibles au TRN.

Toutefois, une telle modification aurait eu pour conséquence que les sous‑mariniers de SNLE, en plus du TRN, se retrouveraient titulaires de la carte de combattant, ce que le gouvernement a souhaité éviter par cette rédaction. Au contraire, vos rapporteurs estiment qu’aucune discrimination ne devrait être faite, ni pour le TRN, ni pour la carte de combattant, et que cette carte devrait donc pouvoir leur être attribuée.

b. Le choix d’un TRN SPECIFIQUE

Les alinéas 1 à 5 du présent article proposent de réécrire l’article L. 331‑1 du code des pensions militaires qui, désormais, viserait deux catégories de personnes éligibles au titre de reconnaissance de la Nation :

– les personnes qui ont participé « aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnées au titre 1er du présent livre », comme actuellement ;

– les personnes qui ont participé « à des missions de dissuasion nucléaire, accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins ».

Par conséquent, suite à cette modification législative, les sous‑mariniers des SNLE pourront se voir attribuer le TRN, avec une agrafe spécifique de la médaille de reconnaissance de la Nation, laquelle nécessitera une modification de l’article D. 353‑7 du même code, par voie réglementaire. En revanche, ils ne seront pas éligibles à la qualité de combattant.

Le coût de cette mesure a été évalué par l’étude d’impact à 60 000 euros annuel environ, coût qui a vocation à croître à mesure que le nombre de bénéficiaires augmentera. Ce coût résultant des avantages attachés à la rente mutualiste, laquelle ne peut être versée avant une durée minimale de cotisation de dix ans, il ne pèsera donc pas sur les finances publiques au cours des dix prochaines années.

c. Les autres dispositions

L’article L. 222‑2 du code de la mutualité, relatif à la rente mutualiste précitée, fait l’objet d’une double modification :

– une modification rédactionnelle, par l’alinéa 7 du présent article ;

– une coordination, par l’alinéa 8 du présent article, avec les dispositions du présent article attribuant le TRN aux sous‑mariniers des SNLE.

3. La position de la commission

La commission a adopté l’article sans modification.

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Article 27
Transformation du dispositif des emplois réservés en emplois de reconnaissance nationale

Adopté par la Commission avec modifications

L’état du droit

Le dispositif des emplois réservés permet aux anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’accéder à la fonction publique, sans concours et après entretiens de sélection, dans ses trois versants (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière). Les emplois réservés sont accessibles sans condition d’âge, de délai ni de durée de service. Les emplois proposés au titre du dispositif ne sont pas spécifiquement « réservés » aux anciens militaires. Il s’agit davantage d’un dispositif de recrutement dérogatoire, pour améliorer la reconversion des anciens militaires blessés et des invalides. Mais l’employeur n’a pas l’obligation de recruter le candidat sur les postes ouverts.

Les employeurs publics doivent s’acquitter de leur obligation en recrutant un nombre déterminé de bénéficiaires du dispositif. Les emplois réservés sont déterminés comme un pourcentage de postes déclarés vacants pour chaque recrutement dans la fonction publique d’État ou hospitalière et fléchés dans la fonction publique territoriale (art. L. 242‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre – CPMIVG), sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès (art. L. 242‑1 du CPMIVG). Les candidats aux emplois réservés sont inscrits sur des listes d’aptitude par l’ONaCVG, pour une durée limitée, en principe 5 ans.

Le dispositif est ouvert aux invalides titulaires d’une pension militaire d’invalidité, aux victimes civiles de guerre, aux sapeurs‑pompiers volontaires victimes d’un accident à l’occasion du service, aux victimes d’un acte de terrorisme, aux personnes au service de la collectivité ou élues qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique du fait de leur service et se trouvent dans l’incapacité de travailler, aux personnes qui ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger (art. L. 241‑2 du code des pensions militaires d’invalidité). Le dispositif est également accessible aux conjoints survivant, aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation ainsi qu’aux enfants de Harkis.

Toutefois, comme soulignée par l’étude d’impact du projet de loi, l’obligation de flécher les postes ne « produit pas l’effet attendu » en raison d’un fonctionnement trop rigide et peu efficace. Ainsi, entre 2020 et 2024, 117 anciens militaires ont été recrutés sur 434 inscrits sur les listes d’aptitude ([165]).

La typologie des postes ouverts correspond rarement aux aspirations des militaires. Les postes sont peu diversifiés, en raison d’une forte prévalence d’emplois dans la fonction publique d’État, dans le domaine de la sécurité. À l’inverse, le dispositif est une contrainte pour les employeurs publics, avec des emplois réservés qui ne trouvent pas systématiquement preneur. Par ailleurs, l’accompagnement des candidats implique à la fois le service « Défense mobilité » de la DRH du ministère de la Défense (DRH‑MD), chargée de la reconversion, et l’ONaCVG, responsable du dispositif d’emplois réservés. Cette double tutelle complique le fonctionnement pour les bénéficiaires.

2. Le dispositif proposé

L’article 27 du projet de loi réforme le dispositif d’emploi réservé, qui devient le dispositif d’emploi de reconnaissance nationale, pour le rendre plus attractif et efficace.

Les bénéficiaires pourront postuler librement à tout emploi vacant correspondant à leurs aptitudes et compétences, dans les trois versants de la fonction publique. L’article 27 du projet de loi supprime ainsi l’obligation de réserver un pourcentage d’emplois vacant ou d’identifier spécifiquement des emplois (fonction publique territoriale). Les employeurs publics resteront néanmoins tenus de recruter les anciens militaires blessés dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à laquelle ils sont assujettis (art. L. 5212‑13 du code de travail et art. L. 351‑1 du code général de la fonction publique).

La gestion du dispositif est également simplifiée, en étant confiée au service « Défense mobilité », qui sera en charge de l’accompagnement des anciens militaires. Par souci de clarté, la dénomination du dispositif est ainsi modifiée pour devenir emploi de reconnaissance nationale, dénomination plus valorisante qui met en évidence le devoir national d’assurer la reconversion des militaires blessés.

Le CSFM a émis un avis favorable à cet article lors de sa consultation.

L’article 27 du projet de loi modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) (I), le code du travail (II), le code de la défense (III), le code général de la fonction publique (IV), la loi n° 2008‑492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense et l’ordonnance n° 2014‑1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (I).

S’agissant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (I) :

– Le mot « réservés » est remplacé par les mots « de reconnaissance nationale » à l’intitulé des chapitres I et II du titre IV du livre II qui régissent le dispositif, aux articles L. 241‑1 à 4 (alinéa 2), à l’article L. 241‑7 (alinéa 8) ;

– À l’article L. 241‑1, tirant les conséquences de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique en mars 2022, la référence à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est remplacée par celle à l’article L. 5 du code général de la fonction publique (alinéa 3) ; le dernier alinéa qui précise que les emplois non pourvus sont remis à la disposition des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à l’article L. 242‑7 est supprimé (alinéa 5) ;

– À l’article L. 241‑7, les mots « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots « tout emploi correspondant à leurs compétences et leurs aptitudes, », ouvrant ainsi l’ensemble des emplois aux bénéficiaires du dispositif, selon le simple critère des compétences. Tirant les conséquences de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique en mars 2022, la référence aux articles « 5 et 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés celle aux articles « L. 321‑1 et L. 321‑2 du code général de la fonction publique » (alinéa 7) ;

– À l’article L. 242‑1, au I de l’article, les mots « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés (alinéa 10). Au II, la référence au « a de l’article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » est remplacée par la référence au « 1° de l’article L. 326‑1 du code général de la fonction publique » qui prévoit les situations de recrutement de fonctionnaires sans concours (alinéa 11) ;

– À l’article L. 242‑2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les bénéficiaires mentionnés au chapitre I peuvent, sous réserve de l’exception prévue au I de l’article L. 242‑1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. ». Cette disposition ouvre les emplois de reconnaissance nationale à l’ensemble des postes vacants et non à un pourcentage des postes ouverts au recrutement. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités par lesquelles les employeurs s’acquittent de cette obligation (alinéa 14) ;

– À l’article L. 242‑4, tirant les conséquences de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique en mars 2022, la référence « à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » est remplacée par celle « aux articles L. 311‑2, L. 313‑4, L. 327‑7 du code général de la fonction publique » (alinéa 15) ;

– À l’article L. 242‑5, l’inscription des candidats sur une « liste d’aptitude » est supprimée (alinéa 17) ;

– L’article L. 242‑7, qui prévoit que, lorsque ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d’aptitude, l’emploi ne peut être pourvu qu’au bénéfice d’un travailleur handicapé ou d’un agent en reconversion, est abrogé (alinéa 18) ;

– Dans l’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l’annexe, le mot « réservés » est remplacé par les mots « de reconnaissance nationale » (alinéa 19) ;

– La mission d’instruction de l’ONaCVG est supprimée (art. L. 611‑6) (21).

S’agissant du code du travail (II) :

– L’article L. 5212‑15 est réécrit pour que l’obligation d’emploi prenne en compte les emplois de reconnaissance nationale (alinéa 23).

S’agissant du code de la défense (III) :

– À l’article L. 4139‑3, le mot « emploi réservé » est remplacé par les mots « emploi de reconnaissance nationale » (alinéa 24).

S’agissant du code général de la fonction publique (IV) :

– La référence aux emplois réservés est remplacée par celle aux emplois de reconnaissance nationale à l’article L. 327‑3, L. 351‑5, L. 311‑2, L. 326‑1, L. 326‑4 et L. 327‑10 (alinéas 26 et 27).

La loi n° 2008‑492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est abrogée (alinéa 29).

De même, l’ordonnance n° 2014‑1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 est abrogée (alinéa 30).

3. La position de la commission

La commission a adopté l’article modifié par deux amendements rédactionnels (DN499 et DN498) de vos rapporteurs.

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Chapitre II
Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires

Article 28
Rénovation du régime disciplinaire des officiers généraux de deuxième section

Adopté par la Commission sans modifications

L’état du droit

a. Les officiers généraux de deuxième section font l’objet d’un régime de sanction limité à la seule procédure, lourde, de la radiation

La deuxième section des officiers généraux est prévue par les articles L.4141‑1 à L.4141‑7 du code de la défense. L’article L.4141‑1 du code la défense distingue, d’une part les généraux de 1ère section, c’est‑à‑dire en activité, en position de détachement, en non‑activité et hors cadres, et d’autre part les généraux de 2ème section, qui « n’appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre des Armées. ». Ils peuvent être rappelés jusqu’à l’âge de 67 ans. L’intégration à la deuxième section peut être le résultat de l’atteinte de la limite d’âge, de l’expiration du congé du personnel navigant, d’une demande d’intégration par anticipation sur la demande de l’intéressé, d’une intégration pour des raisons de santé dûment constatées.

Au 1er avril 2026, on recense 4 991 officiers généraux de 2ème section, toutes armées et services confondus (cet effectif comprend notamment les 466 officiers généraux de 2ème section de la Gendarmerie).

Les officiers généraux de la deuxième section bénéficient de certains attributs militaires tels que le régime de pensions, les soins du service de santé des armées et l’aide du service chargé de l’action sociale des armées, ou la protection juridique des militaires.

L’article L. 4141‑4 du code de la défense prévoit qu’ils demeurent astreints au « devoir de réserve » et de discrétion des militaires, prévu par l’article L. 4151‑2 du code de la défense.

Le même article L. 4141‑4 prévoit un régime de sanction unique pour les généraux 2S, limité à la seule radiation des cadres, empêchant toute granularité ou proportionnalité dans la sanction de manquements. Plus précisément, il prévoit que les dispositions « du b du 3° de l’article L. 4137‑2 sont applicables à l’officier général de la deuxième section ».

La radiation des cadres est une sanction grave. Prévue à l’article L. 4137‑2 du code de la défense, elle relève du régime des sanctions de troisième groupe, c’est‑à‑dire la catégorie la plus grave.

La radiation des cadres est une sanction lente à mettre en œuvre, susceptible de s’étendre sur plusieurs mois. Elle implique l’envoi devant le conseil supérieur de la force armée ou de la formation rattachée siégeant disciplinairement, dont la composition et le fonctionnement sont prévus aux articles R.4137‑94 et suivants du code de la défense, ordonné par le ministre des Armées. L’ordre d’envoi mentionne les faits à l’origine de la saisine du conseil supérieur et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L’avis du conseil doit être remis au ministre des Armées ou à l’autorité habilitée par lui à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d’émission de l’ordre d’envoi. Si aucun avis n’est rendu à l’issue de ce délai, le ministre des Armées met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S’il n’est pas fait droit à cette demande, l’autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l’avis de ce conseil, après avoir invité le militaire incriminé à présenter sa défense.

b. Pour traiter certaines situations de manquements, il apparaît nécessaire d’étoffer le régime de sanctions des officiers généraux de deuxième section

Depuis la fin des années 1980, le Ministère des Armées recense 140 cas d’officiers généraux de deuxième section susceptibles d’avoir manqué à leurs obligations ([166]). Les comportements en cause sont très majoritairement liés au « devoir de réserve ». En particulier, la signature, en 2021, d’une tribune à caractère politique par dix‑huit généraux de deuxième section avait mis en lumière des lacunes dans le respect, par certains officiers généraux, de leur obligation de réserve ([167]). Le chef d’état‑major des armées, le général François Lecointre, avait alors estimé que ses signataires avaient délibérément choisi un parti pris politique en violation de l’obligation de réserve et du principe de neutralité des armées ([168]).

Or, depuis les années 1980, seules 4 radiations des cadres à titre disciplinaire ont été prononcées ([169]).

En l’absence de sanction plus graduée et plus rapide à mettre en œuvre, le Ministère des Armées ne peut recourir qu’à des mises en garde. Pour les cas de manquements soupçonnés qui n’ont pas donné lieu à une radiation, en l’absence d’autre possibilité de sanction, le ministre des Armées a eu recours à une lettre de mise en garde, dénuée de portée disciplinaire.

2. Le dispositif proposé

Le présent article modifie l’article L. 4141‑4 du code de la défense afin d’introduire trois nouvelles sanctions dans le régime des sanctions applicables aux officiers généraux de deuxième section : l’avertissement, la réprimande et le blâme du ministre. Il modifie le premier alinéa de l’article L. 4141‑4 relatifs aux dispositions applicables aux officiers généraux de deuxième section.

Dans la rédaction en vigueur, il est précisé que seule la sanction prévue au « b du 3° de l’article L. 4137‑2 », est applicable, soit la radiation des cadres.

La nouvelle rédaction proposée précise en rendant également applicable les sanctions prévues aux « a, c et f du 1° » de l’article L. 4137‑2 du code de la défense, c’est‑à‑dire respectivement « l’avertissement », « la réprimande » et « le blâme du ministre », qui relèvent toutes les trois de la première catégorie de sanctions disciplinaires prévue par l’article L. 4137‑2.

L’étude d’impact annexée au présent projet de loi précise qu’il n’a pas été possible d’intégrer les autres sanctions prévues par l’article L. 4137‑2 du code de la défense, car inopérantes pour le statut des officiers généraux de deuxième section.

Dans l’ensemble, le nouveau dispositif permet une réponse graduée face à une situation de manquement, avec deux niveaux d’intensité :

- Une catégorie de sanctions permettant une mise en garde disciplinaire face à un comportement manquant aux obligations, avec la possibilité d’un avertissement, d’une réprimande et d’un blâme par le ministre, sanctions de première catégorie ;

- En cas de manquement grave ou de refus de tenir compte des sanctions disciplinaires déjà prononcées, la possibilité d’une radiation des cadres, sanction la plus lourde de la troisième catégorie.

3. La position de la commission

La commission a adopté l’article sans modifications.

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Article 29
Modification de l’assiette servant de base au calcul de l’allocation chômage versée aux anciens militaires involontairement privés d’emploi

Adopté par la Commission sans modification

L’état du droit

Conformément à l’article L. 4123‑7 du code de la défense, les militaires involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation chômage, au même titre que les salariés du privé ou les agents publics. En moyenne, 9 900 militaires bénéficient chaque mois de l’allocation chômage, pour un coût global de 122 millions d’euros. L’indemnisation moyenne s’élève à 715 euros pour les militaires du rang, à 954 euros pour les sous‑officiers et à 1 365 euros pour les officiers ([170]).

Sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi les militaires radiés des cadres à la suite d’une mesure disciplinaire autre que la désertion, la perte de la nationalité française et la réforme définitive (art. R. 4123‑33 du code de la défense). Cela concerne également les militaires d’active autres que de carrière dont le contrat arrive à terme ou a été résilié de plein droit par le ministre des Armées. En outre, sont assimilés aux militaires involontairement privés d’emploi, les militaires de carrières radiés des cadres par démission en raison d’un changement de lieu de résidence, selon plusieurs cas énumérés à l’article R. 4123‑34 du code de la défense.

L’allocation est attribuée « dans les conditions fixées par le code du travail ». Toutefois, l’article R. 4123‑37 du code de la défense précise que « la rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l’indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales ». Or, un jugement du tribunal administratif de Châlons‑en‑Champagne du 18 mars 2022 a considéré que l’article R. 4123‑37 du code de la défense était illégal car il introduit une restriction non prévue par le code du travail auquel l’article législatif renvoie, en en excluant les primes et indemnités accessoires de l’assiette du calcul de l’assiette ([171]).

2. Le dispositif proposé

Prenant acte de l’illégalité exprimée par l’arrêt du TA de Châlons‑en‑Champagne, l’article 29 du projet de loi supprime la référence au code du travail dans le calcul de l’assiette à l’article L. 4123‑7 du code de la défense et renvoie ainsi à la seule partie réglementaire du code de la défense.

En pratique, cette nouvelle rédaction n’aura aucune conséquence sur le niveau d’indemnisation des militaires involontairement privés d’emploi, qui demeurera inchangé par rapport à l’existant. L’étude d’impact précise ainsi que les primes et indemnités accessoires continueront d’être exclues de l’assiette de calcul de l’allocation chômage car, par nature, elles ne trouvent pas d’équivalent dans la fonction publique civile. Par conséquent, la mesure devrait être neutre sur les finances publiques ([172]).

Les futurs appelés du service national, en qualité de militaire, pourront également bénéficier de l’allocation chômage, sous réserve d’effectuer 130 jours au cours des 24 derniers mois.

3. La position de la commission

La commission a adopté l’article sans modification.

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Chapitre III
Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire

Article 30
Prolongation de la décote applicable aux cessions immobilières militaires

Adopté par la Commission sans modifications

L’état du droit

a. La possibilité donnée à l’État de céder ses biens fonciers à moindre prix afin de soutenir le logement social

En principe, les biens immobiliers du domaine privé de l’État sont cédés à leur valeur vénale. Toutefois, depuis 2005 ([173]) il est possible pour l’État d’opérer une décote afin de céder un bien foncier à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu’il est destiné à la construction de logements sociaux. Plus précisément, l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) organise un régime permettant à l’État de céder à un prix inférieur à la valeur vénale des terrains appartenant à son domaine privé, lorsque ceux‑ci sont destinés à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social.

En application du I. de l’article L. 3211‑7 CG3P, la décote peut atteindre jusqu’à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part dédiée au logement social. La décote est déterminée en fonction de la catégorie de logements concernés et de plusieurs paramètres locaux, tenant notamment à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l’acquéreur, ainsi qu’à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire concerné.

En application du II. du même article, la décote est de droit i) quand l’acquéreur relève des organismes de logement (l’article énumère les catégories d’établissement concernées) et ii) que les terrains concernés appartiennent à une liste établie annuellement par le préfet de région dans le cadre d’une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins en matière de logement.

b. L’existence d’un dispositif spécifique pour le ministère des Armées afin de soutenir le logement de ses ressortissants dans les zones tendues

Au sein de ce dispositif général, le II bis de l’article L. 3211‑7 du CG3P introduit une dérogation spécifique et temporaire applicable aux terrains occupés par le ministère des Armées situés dans des zones tendues (en particulier l’Île‑de‑France et la région Provence‑Alpes‑Côte d’Azur). Dans sa rédaction actuellement en vigueur, l’application de la décote prévue aux I et II de l’article ne peut être appliquée qu’aux programmes de logements sociaux réservés au maximum aux trois quarts aux agents de ce ministère, à la demande de ce dernier.

Introduit par l’article 47 de la LPM 2018 ([174]), ce régime dérogatoire, permet de répondre prioritairement aux besoins en logement des personnels du ministère des Armées.

Il constitue une facilité spécifique ouverte au ministère des Armées, qui tient compte du statut et des contraintes de mobilité de ses ressortissants. Les autres administrations ne bénéficient que d’une simple faculté de réservation sur les emprises cédées avec décote, dans la limite d’un contingent pouvant atteindre 10 % des logements sociaux.

Les difficultés d’accès au logement affectent particulièrement les populations soumises à des mobilités fréquentes comme les personnels militaires et certains personnels civils du ministère des Armées ; elles constituent à la fois une contrainte opérationnelle et un facteur de fidélisation.

Entre 2014 et 2021, le régime de décote a été mis en œuvre pour 23 cessions effectuées par le ministère des Armées ([175]), avec un taux variant entre 23,9 % et 100 % de la valeur vénale estimée. Il a représenté 118 millions d’euros de décote et a permis la construction de 6 200 logements, dont plus de 50 % de logements sociaux ([176]). Depuis 2014, on compte 8 logements à La Tronche, 50 logements à Paris sur le site de l’« l’îlot Saint‑Germain » et 18 logements à Toulouse pour un total de 76 logements récupérés et une économie totale estimée à 9 millions d’euros pour le ministère ([177]).

Dans la rédaction en vigueur, l’extinction de ce dispositif est prévue au 31 décembre 2025.

Alors même que la pression sur le logement dans les zones tendues demeure forte et que l’augmentation des effectifs du ministère accroit les besoins, la prolongation de ce dispositif éprouvé apparaît nécessaire.

À ce titre, l’étude d’impact annexée au présent projet de loi cite le cas d’un terrain de 2 hectares à Sanary (Var), déclaré inutile en 2025, situé dans une zone de forte pression locative autour de la base navale de Toulon. Celui‑ci a déjà été identifié par l’État pour y construire à terme des logements sociaux et bénéficier du régime de cession et de décote applicable au ministère des Armées.

2. Le dispositif proposé

L’article 30 du projet de loi modifie le II bis de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques en remplaçant l’année « 2025 » par l’année « 2030 », avec pour effet de prolonger de cinq années la durée d’application de la restriction spécifique aux terrains occupés par le ministère des Armées en zones tendues. Il ne transforme pas l’économie générale du dispositif, ni ses conditions d’application matérielles ou géographiques. Le choix retenu est celui d’une prorogation temporaire, et non d’une pérennisation définitive.

3. La position de la commission

La commission a adopté l’article sans modification.

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TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 31
Moderniser la gouvernance de l’École polytechnique

Adopté par la Commission sans modification

L’état du droit

a. Une gouvernance éclatée et peu lisible

L’École polytechnique a été créée en 1974, sous le nom d’École centrale des travaux publics, en vue de former les ingénieurs et cadres supérieurs de la Nation. Placée sous la tutelle du ministère des Armées, ses élèves servent sous statut militaire et sont rémunérés à ce titre. L’École polytechnique est donc un établissement atypique au regard de ses concurrents internationaux.

Le modèle et les orientations de l’École ont évolué au cours du temps. Suite à plusieurs rapports ([178]), parlementaires et autres, un nouveau plan stratégique de l’École a été conçu, dont les orientations ont été reprises dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2017‑2021, signé entre l’École et sa tutelle. L’un des objectifs était notamment de diversifier les formations et se rapprocher du modèle « licence‑master‑doctorat ».

L’École polytechnique est aujourd’hui de plus en plus proche du modèle d’organisation universitaire prédominant au niveau mondial, même si elle continue de s’en distinguer notamment via son mode de recrutement par le statut militaire de ses élèves ingénieurs et ses liens avec les corps de l’État. En 2019, l’École polytechnique a rejoint un ensemble constitué par l’Institut polytechnique de Paris (IP Paris), sur le campus du plateau de Saclay, à proximité de Paris, regroupant six grandes écoles d’ingénieurs (École polytechnique, ENSTA Paris, École nationale des ponts et chaussées, ENSAE Paris, Telecom Paris et Telecom SudParis).

La loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 ([179]) a modifié l’article L.755‑1 du code de l’éducation, qui définit la gouvernance de l’École polytechnique. Jusqu’en 2013, l’administration de l’École était assurée par un conseil d’administration et un directeur général. Depuis cette réforme, la gouvernance de l’École est composée d’un conseil d’administration et d’un président de ce conseil, ainsi que d’un directeur général qui assure, sous l’autorité du président du conseil d’administration, la direction générale et le commandement militaire de l’école.

Plus de dix ans après cette réforme de la gouvernance de l’École, il apparaît aujourd’hui que ce mode de gouvernance pose des difficultés relatives aux périmètres respectifs des différents dirigeants et notamment au positionnement du directeur général. La situation actuelle est en effet marquée par le partage des fonctions exécutives entre le président du conseil d’administration et le directeur général.

La subordination du directeur général au président du conseil d’administration ne lui permet donc pas de disposer de la plénitude des prérogatives attachées à sa fonction. Or, la plupart des établissements publics ont une structure de gouvernance composée d’un président de conseil d’administration non‑exécutif, et d’un directeur ayant des attributions exécutives ([180]).

Cette situation pose des problèmes de lisibilité vis‑à‑vis des usagers et des interlocuteurs extérieurs de l’école, qui peuvent avoir des difficultés à percevoir le rôle et les responsabilités de chacun.

Dans son rapport public annuel de 2020, la Cour des comptes indiquait que la réforme de la gouvernance de 2013 constituait une étape importante dans la mutation de l’École vers un établissement supérieur et de recherche aligné sur les standards internationaux. Elle notait toutefois que ce chantier d’ampleur demeurait inachevé. La Cour identifiait un certain nombre de faiblesses, tant au regard de l’équilibre financier que de l’organisation budgétaire et comptable de l’École, tout comme dans sa politique de recrutement et de suivi des anciens élèves.

Il semble donc souhaitable que la gouvernance de l’École évolue, afin de permettre, d’une part, que le président du conseil d’administration se consacre à la définition et au suivi des orientations stratégiques de l’école à travers sa présidence du conseil d’administration, et d’autre part, que le directeur général exerce pleinement ses attributions exécutives et en porte la responsabilité vis‑à‑vis du conseil d’administration et de son ministère de tutelle.

b. Les règles encadrant la gouvernance de l’École polytechnique relèvent du domaine de la loi

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une demande de déclassement d’une partie des dispositions législatives de l’article L.755‑1 du code de l’éducation, sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la Constitution, en raison du rattachement de l’École polytechnique à la catégorie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitués en grand établissement (EPSCP‑GE). L’objectif de cette demande était ainsi de pouvoir modifier l’article L.755‑1 par décret, en raison du caractère supposément réglementaire des matières dont il traite.

Toutefois, dans sa décision n° 2024‑304 L du 14 mars 2024 ([181]), le Conseil constitutionnel a indiqué que l’École polytechnique constituait, en raison de l’originalité de sa mission, une catégorie particulière d’établissement public, sans équivalent sur le plan national. Il en a déduit que le législateur était le seul compétent pour fixer ses règles constitutives, au nombre desquelles figurent la détermination et le rôle de ses organes de direction et d’administration. Il est donc nécessaire de passer par le vecteur législatif pour modifier les modalités de gouvernance de l’École et ainsi améliorer la lisibilité et la répartition des compétences entre les instances de direction.

2. Le dispositif proposé

a. Clarifier la répartition des compétences

Le dispositif proposé vise d’une part à supprimer le lien de subordination entre le directeur général et le président du conseil d’administration, permettant au directeur général d’exercer la plénitude de ses missions. Cette nouvelle organisation de la gouvernance doit ainsi permettre une nouvelle répartition des missions entre :

– le directeur général, chef d’établissement exerçant un pouvoir exécutif pour la mise en œuvre des orientations décidées par le conseil d’administration, devant lequel il est responsable, selon le cadre classique des établissements publics;

– le président du conseil d’administration, non‑exécutif, qui préside le conseil d’administration et définit la politique de l’École, en lien avec son ministère de tutelle. Il ne s’implique pas dans la mise en œuvre exécutive au sein de l’établissement.

Cette nouvelle gouvernance correspond au modèle dominant de la gouvernance des grandes écoles d’ingénieurs françaises, dans lesquelles le président du conseil d’administration est souvent une personne issue du monde de l’entreprise, ayant une expérience reconnue dans l’industrie ou le secteur économique. Il exerce notamment les prérogatives liées au rayonnement de l’École.

Le directeur général devient ainsi pleinement exécutif. À ce titre, il dispose de l’ensemble des prérogatives de gestion et notamment :

– détermine les conditions générales d’organisation de l’École ;

– prépare son budget ;

– conduit la réflexion sur la définition des programmes et l’organisation du concours ;

– conclut au nom de l’École, les contrats et marchés publics ;

– est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

– gère le domaine foncier de l’École.

b. Préciser les éléments constitutifs de l’organisation de l’École

En proposant une nouvelle rédaction de l’article L.755‑1 du code de l’éducation, l’article 31 du présent projet de loi précise également les éléments constitutifs de la catégorie d’établissement public particulière qu’est l’École polytechnique. À cette fin, l’article 31 précise ainsi :

– les modalités de nomination du président du conseil d’administration : par décret ;

– le détail de la composition du conseil d’administration, au sein duquel figurent des représentants de l’État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers ;

– le détail des principales ressources de l’École, constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts, et les revenus issus de ses prises de participation.

Il est à noter l’introduction de représentants de collectivités territoriales au sein du conseil d’administration, qui ne figuraient pas dans la composition du conseil d’administration telle que prévue par le décret qui régit actuellement l’organisation de l’École ([182]). Cet ajout vise à améliorer l’ancrage territorial et économique de l’École et à renforcer les liens avec les écosystèmes locaux d’innovation, en particulier sur le plateau de Saclay. En effet, le conseil régional d’Ile‑de‑France ne dispose pas aujourd’hui, d’une visibilité suffisante sur les enjeux de l’École et ses besoins financiers. Ainsi, le président du conseil régional ou son représentant, devrait désormais siéger au conseil d’administration de l’École.

Le conseil d’administration est aujourd’hui composé de 3 collèges (représentants de l’État ; personnalités qualifiées ; représentants des personnels et usagers). Chacun des membres dispose d’une voix délibérative. L’ajout d’un membre au titre des collectivités territoriales ne modifiera pas cet équilibre.

La mention plus détaillée des ressources principales de l’École s’inscrit dans la réponse aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision mentionnée supra. En effet, les catégories de ressources dont peut bénéficier un établissement public figurent parmi les règles constitutives dudit établissement. Outre cet objectif de sécurité juridique, l’ajout de cette mention permet aussi de renforcer la transparence du modèle économique de l’établissement, en identifiant clairement la diversité de ses sources d’approvisionnement.

L’article 31 précise enfin que ‘les dispositions relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), sont bien applicables à l’École polytechnique, à l’exception de la procédure de désignation des dirigeants de l’établissement après appel public à candidature, qui ne s’applique pas lorsque les fonctions de directions sont exercées par des militaires ([183]).

En tant qu’établissement public, l’École relève du cadre juridique commun applicable à ces établissements, qui comprend notamment le principe d’autonomie ainsi que la personnalité morale distincte de l’État. Ces principes généraux lui étaient donc d’ores et déjà applicables, mais l’article L.755‑1 ne le mentionnait pas expressément. Aussi, l’article 31 offre l’occasion de les rappeler, conformément aux exigences posées par la décision du Conseil constitutionnel. Cette précision ne modifie toutefois donc pas le droit existant.

Ces évolutions étaient attendues depuis longtemps. Ainsi, les dispositions de l’article 31 du présent projet de loi, figuraient déjà dans la proposition de loi n° 1314 déposée en avril 2025 par le président Jean‑Michel Jacques ([184]), ainsi qu’à l’article 13 du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé ([185]), déposé en juillet 2025 et finalement retiré en janvier 2026.

Les rapporteurs saluent donc l’intégration de ces dispositions dans le présent projet de loi, qui permettront de moderniser la gouvernance de l’École polytechnique.

3. La position de la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

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Article 31 bis (nouveau)
Élargissement du pouvoir du préfet dans la délivrance de carte mobilité inclusion pour les blessés de guerre

Introduit par la Commission

L’article 31 bis (nouveau), introduit par l’amendement DN4 de M. le président Jean-Michel Jacques, vise à élargir le pouvoir du préfet en matière de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) pour les blessés de guerre.

Dans l’état du droit, un blessé de guerre ayant quitté l’institution militaire avec un taux d’invalidité établi par une commission de réforme doit effectuer un parcours dans le secteur civil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence pour obtenir une carte mobilité inclusion.

Toutefois le préfet peut, par dérogation et après instruction par le service départemental de l’ONaCVG, délivrer une carte mobilité inclusion avec la seule mention « stationnement », pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) (art. L. 241-3 IV du code de l’action sociale et des familles). Cette carte donne un accès gratuit et illimité à toutes les places de stationnement dans l’Union européenne.

L’article 31 bis (nouveau) modifie l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles pour élargir les attributions du préfet à la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » ou « priorité » pour les blessés de guerre.

Les mentions « invalidité » ou « priorité » de la carte mobilité inclusion permettent la priorité dans les files d’attente, l’accès à une place assise dans les transports en commun, l’accès à un chien d’assistance ou des réductions dans les transports.

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Article 32
Dispositions Outre‑mer

Adopté par la Commission sans modifications

Le dispositif proposé

Le présent article a pour objet d’adapter aux Outre‑mer les différentes dispositions du présent projet de loi actualisant la programmation militaire.

a. Les dispositions relatives au code de la commande publique

L’article 10 du présent projet de loi modifie l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique. Conséquemment, le 1° du I du présent article modifie plusieurs articles du code de la commande publique afin de prévoir l’applicabilité de cette nouvelle rédaction dans les îles Wallis et Futuna (L. 1451‑1), la Polynésie française (L. 1461‑1), la Nouvelle‑Calédonie (L. 1471‑1) et dans les Terres australes et antarctiques françaises (L. 1481‑1).

L’article 9 du présent projet de loi modifie les articles L. 2396‑3 et L. 2396‑4 du code de la commande publique et crée les articles L. 2396‑5 et L. 2396‑6. Conséquemment, le 2° du I du présent article modifie plusieurs articles du code de la commande publique afin de prévoir l’applicabilité de cette nouvelle rédaction dans les îles Wallis et Futuna (L. 2651‑1), la Polynésie française (L. 2661‑1), la Nouvelle‑Calédonie (L. 2671‑1) et dans les Terres australes et antarctiques françaises (L. 2681‑1).

b. Les dispositions relatives au code de la sécurité intérieure

L’article 14 du présent projet de loi modifie l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure. Conséquemment, le 1° du II modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure afin de prévoir l’applicabilité de cette nouvelle rédaction en Polynésie française (L. 285‑1), en Nouvelle‑Calédonie (L. 286‑1), dans les îles de Wallis et Futuna (L. 287‑1), et dans les Terres australes et antarctiques françaises (L. 288‑1).

L’article 17 du présent projet de loi modifie l’intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure et crée un article L. 861‑4. L’article 18 du présent projet de loi modifie l’article L. 851‑3. Conséquemment le 1° du II modifie également plusieurs articles du code de la sécurité intérieure afin de prévoir l’applicabilité de la nouvelle rédaction en Polynésie française (L. 895‑1), en Nouvelle‑Calédonie (L. 896‑1), dans les îles de Wallis et Futuna (L. 897‑1), et dans les Terres australes et antarctiques françaises (L. 898‑1).

L’article 25 du présent projet de loi modifie l’article L.411‑11 du code de la sécurité intérieure. Conséquemment, le 2° du II du présent article modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure afin de prévoir l’applicabilité de cette nouvelle rédaction en Polynésie française (L445‑1), en Nouvelle‑Calédonie (L. 446‑1), dans les îles de Wallis et Futuna (L. 447‑1). Le 3° du II du présent article prévoit l’applicabilité de cette nouvelle rédaction dans les Terres australes et antarctiques françaises en modifiant l’article L. 448‑1.

L’article 14 du présent projet de loi modifie l’article L. 611‑3 du code de la sécurité intérieure. Conséquemment, Le 4° du II du présent article modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure afin de prévoir l’applicabilité de cette nouvelle rédaction en Polynésie française (L. 645‑1), dans la Nouvelle‑Calédonie (L. 646‑1), dans les îles de Wallis et Futuna (L. 647‑1). Le 5° du II du présent article prévoit l’applicabilité de cette nouvelle rédaction dans les Terres australes et antarctiques françaises en modifiant l’article L. 648‑1.

c. Les dispositions relatives au code de l’éducation

L’article 20 du présent projet de loi modifie l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation. Conséquemment, le 1° du III du présent article modifie plusieurs articles du code de l’éducation afin de prévoir l’applicabilité de cette nouvelle rédaction dans les îles de Wallis et Futuna (L. 165‑1), la Polynésie française (L. 166‑1), la Nouvelle‑Calédonie (L. 167‑1).

L’article 24 du présent projet de loi modifie les articles L. 611‑9 et L. 611‑12 du code de l’éducation. Conséquemment, le 2° du III du présent article modifie plusieurs articles du code de l’éducation afin de prévoir l’applicabilité de cette nouvelle rédaction dans les îles de Wallis et Futuna (L. 685‑1), la Polynésie française (L. 686‑1), la Nouvelle‑Calédonie (L. 687‑1).

L’article 31 du présent projet de loi modifie l’article L. 755‑1 du code de l’éducation. Conséquemment, le 3° du III du présent article modifie plusieurs articles du code de l’éducation afin de prévoir l’applicabilité de cette nouvelle rédaction dans les îles de Wallis et Futuna (L. 775‑1), la Polynésie française (L. 776‑1), la Nouvelle‑Calédonie (L. 777‑1).

d. Les dispositions relatives au code de la santé publique

Le 1° du IV du présent article modifie l’article L. 3821‑11 afin de prévoir l’applicabilité, dans les îles de Wallis et Futuna, des nouvelles rédactions des articles L. 3135‑1, L. 3135‑2 du code de la santé publique, modifiés par l’article 13, ainsi que de l’article L. 3132‑3, modifié par l’article 25.

Le 2° du IV du présent article modifie l’article L. 3841‑4 :

- Au premier alinéa, il prévoit l’applicabilité de l’article L. 3135‑1 dans sa nouvelle rédaction, prévue par l’article 13 du présent projet de loi, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française ;

- Au 1°, il opère une mise en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 5124‑8, en remplaçant la mention « aux II et III » [de l’article L. 5124‑8] par la mention « aux I bis et II », s’agissant de l’application de l’article L. 3135‑1 en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.

Le 3° du IV du présent article modifie l’article L. 5521‑1 afin de prévoir l’applicabilité, dans les îles de Wallis et Futuna, de l’article L. 5121‑32‑1 dans sa nouvelle rédaction prévue à l’article 13 du présent projet de loi.

Le 4° du IV présent article modifie l’article L. 5542‑1, afin de prévoir l’applicabilité, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, des nouvelles rédactions des articles L. 5124‑8 et L. 5124‑8‑1 prévues par l’article 13 du présent projet de loi.

e. Les dispositions relatives au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

L’article 27 du présent projet de loi change le nom du dispositif des emplois « dits réservés » en emplois « de reconnaissance nationale ». Le V du présent article modifie l’article L. 244‑1 afin de remplacer le nom du dispositif des emplois « dits réservés » par une nouvelle rédaction visant les emplois « de reconnaissance nationale », pour l’application du dispositif en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

f. Les dispositions relatives au code des transports

L’article 16 du présent projet de loi modifie l’article L. 5223‑2 du code des transports. Le 1° du VI du présent article modifie l’article L. 5762‑1 afin de prévoir l’applicabilité de cette nouvelle rédaction en Nouvelle‑Calédonie. Le 2° du VI du présent article fait de même pour la Polynésie française en modifiant l’article L. 5772‑1. Le 3° du VI du présent article fait de même pour les îles de Wallis et Futuna en modifiant l’article L. 5782‑1. Le 4° du VI du présent article fait de même pour les Terres australes et antarctiques française en modifiant l’article L. 5792‑1.

g. Les dispositions relatives à la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

L’article 16 modifie l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. Le VII du présent article modifie les articles 34, 35, 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, afin de prévoir l’applicabilité de cette nouvelle rédaction respectivement en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. La position de la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

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Article 33
Ratifications d’ordonnance

Adopté par la Commission sans modifications

Le dispositif proposé

Le présent article a pour objet de ratifier plusieurs ordonnances :

a. Ordonnance n° 2018‑1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé

Cette ordonnance a été prise en application du 1° de l’article 30 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui autorise le gouvernement à étendre le congé du blessé à d’autres hypothèses que celles prévues à l’article L. 4138‑3‑1 du code de la défense. L’ordonnance prévoit un élargissement des conditions d’attribution du congé du blessé.

b. Ordonnance n° 2019‑2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Cette ordonnance a été prise en application du 2° de l’article 30 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3 du code de la défense, pour en améliorer l’efficacité et opérer dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent.

Cette ordonnance a visé à optimiser le processus de reconversion des militaires et anciens militaires en (i) renforçant le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) au profit des bénéficiaires prioritaires (les blessés des armées), (ii) en créant un dispositif unique de reconversion des militaires et des anciens militaires vers la fonction publique s’inspirant du détachement‑intégration de la fonction publique, ainsi (iii) qu’en simplifiant les procédures permettant de rendre ces outils plus lisibles pour les militaires et les administrations des trois fonctions publiques.

c. Ordonnance n° 2019‑3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires

Cette ordonnance a été prise en application du 3° de l’article 30 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il prévoit que le gouvernement est autorisé à proroger, pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant selon des modalités de contingentement triennal, ajustées par arrêtés annuels, des dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Les articles 36, 37 et 38 de la LPM 2014‑2019 avaient instauré, pour les personnels militaires, trois leviers contingentés d’incitation au départ sur la période du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2019 :

- La pension afférente au grade supérieur (PAGS) ; elle permet aux militaires de quitter l’institution en bénéficiant d’une pension militaire de retraite revalorisée par la prise en compte de l’indice de rémunération du grade supérieur à celui détenu lors de la radiation des cadres ;

- La promotion fonctionnelle (PF) ; elle permet aux officiers, sous‑officiers et officiers mariniers de carrière en position d’activité d’être promus au grade supérieur à celui détenu, dans le but d’exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou, s’agissant des officiers généraux, leur admission dans la deuxième section des officiers généraux. Elle est conditionnée au départ anticipé du militaire ;

- Le pécule modulable d’incitation au départ (PMID) ; il permet, en contrepartie du départ anticipé du militaire de carrière ou du militaire engagé, le versement d’un pécule supplémentaire. Le montant du pécule est fonction d’un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle du militaire à la date d’attribution.

L’ordonnance ratifiée par le présent article a permis une prorogation et une adaptation de ces leviers. Elle a permis aux armées de pouvoir adapter leur ressource humaine aux évolutions rapides des métiers et de faciliter les départs des militaires occupant des emplois en déclin, au profit de recrutements sur des métiers prioritaires (numérisation des systèmes d’armes, cyberdéfense, renseignement, prise en compte de l’intelligence artificielle et de l’espace).

d. Ordonnance n° 2019‑610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure

Cette ordonnance a été prise en application du 1° de l’article 63 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale. Il habilite le ouvernement à harmoniser, en fonction du régime juridique applicable, la terminologie utilisée au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et au titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure pour qualifier les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C et D mentionnées à l’article L. 2331‑1 du code de la défense et à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure, les matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335‑2 du code de la défense et les produits liés à la défense figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335‑9 du même code.

Cette ordonnance a permis d’harmoniser l’utilisation des termes relatifs aux « matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments », aux « matériels de guerre et matériels assimilés » ainsi qu’au « produits liés à la défense » au sein et entre les codes de la défense et de la sécurité intérieure.

e. Ordonnance n° 2021‑860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air.

Cette ordonnance a été prise en application de l’article 44 de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour compléter et adapter les dispositions relatives aux activités et opérations spatiales et aux services qui y concourent, aux seules fins de garantir la protection des intérêts de la défense nationale.

En réponse à l’évolution des espaces de conflictualité, la France a adopté en 2019 une stratégie spatiale de défense, mise en œuvre par le Commandement de l’espace (CDE), créé en septembre de la même année et rattaché au chef d’état‑major de l’armée de l’air.

Dans le but de matérialiser la nouvelle dimension spatiale des missions de l’armée de l’air, l’ordonnance a modifié son appellation afin de la renommer « armée de l’air et de l’espace ».

2. La position de la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

* *

Article 34 (nouveau)
Création d’un rapport d’évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense

Introduit par la Commission

Le présent article additionnel résulte de l’adoption par la commission de la Défense nationale et des forces armées de l’amendement DN75 de Mme Anne‑Laure Blin.

Les entreprises subissent les verrous bureaucratiques qui freinent leur réactivité dans un contexte de dégradation globale de la sécurité. Si la loi de programmation militaire 2024-2030 prévoit des investissements financiers importants, le succès de la stratégie de « souveraineté industrielle » dépend également de notre capacité à instaurer une véritable agilité normative.

Aujourd’hui, les entreprises de défense, notamment les PME et ETI, font face à un empilement de normes (environnementales, administratives, d'urbanisme ou de certification) qui allongent les cycles de production et ralentissent la livraison des équipements. Pour passer à une véritable économie de guerre, il est indispensable de simplifier les procédures de passation de marchés et les contraintes réglementaires pesant sur les sites industriels sensibles.

Dans cette optique, le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifiera les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la base industrielle et technologique de défense.

* *

AVIS FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

La commission des affaires étrangères s’est saisie pour avis ([186]) du projet de loi n° 2630 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, déposé le 8 avril 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Cette actualisation s’inscrit dans la continuité directe de la loi de programmation militaire (LPM) entrée en vigueur le 1er août 2023. Comme l’a rappelé la ministre des armées, Madame Catherine Vautrin, il s’agit avant tout d’une accélération de la trajectoire initialement prévue, rendue nécessaire par l’évolution rapide du contexte stratégique et géopolitique. L’article 8 de la LPM prévoit une actualisation en 2027 ; celle‑ci est avancée à 2026 afin de tirer sans délai les conséquences du durcissement de l’environnement international. Cette démarche repose sur un double objectif : d’une part, un renforcement capacitaire destiné à adapter nos armées aux exigences d’un engagement de haute intensité ; d’autre part, un volet normatif visant à lever les contraintes juridiques et organisationnelles afin de permettre une montée en puissance plus rapide et plus efficace de notre outil de défense.

En effet, la dégradation du contexte international résultant de l’intensification des conflits armés et de la recomposition des équilibres géopolitiques, dont la guerre au Proche et au Moyen‑Orient est l’une des illustrations les plus récentes, justifie l’adaptation régulière de notre outil de défense. La poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, la prolifération des attaques hybrides à l’encontre des démocraties européennes, le retour des logiques impériales ou encore les incertitudes croissantes quant à la pérennité de la relation transatlantique imposent un renforcement rapide des moyens budgétaires dont disposent nos armées. La revue nationale stratégique (RNS) actualisée en juillet 2025 a souligné la nécessité d’accélérer et d’amplifier le processus de réarmement auquel ont souscrit les États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ([187]) lors du sommet organisé le 25 juin 2025 à La Haye. C’est à cette condition sine qua non que l’objectif fixant la part des dépenses publiques relatives à la défense et à la sécurité nationales à 5 % du produit intérieur brut (PIB) pourra être atteint d’ici 2035, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’OTAN.

Ce mouvement d’actualisation s’inscrit aussi et tout particulièrement dans les orientations fixées par le Président de la République, à l’occasion de son discours aux armées du 13 juillet 2025 à l’Hôtel de Brienne ([188]), où, constant que « nous vivons un moment de bascule » et que « jamais, sans doute, notre liberté n’avait été si menacée », le chef de l’État appelait à en tirer toutes les conséquences en adaptant sans délai notre outil de défense. Les différentes prises de parole du Président de la République ont, depuis lors, convergé vers un même constat : celui d’un basculement durable de l’environnement stratégique, caractérisé par le retour de la conflictualité de haute intensité, la montée des puissances révisionnistes et l’érosion des équilibres de sécurité existants. Dans le prolongement de ces orientations, le Premier ministre, le 25 mars 2026, dans sa déclaration devant la représentation nationale en application de l’application de l’article 50‑1 de la Constitution ([189]), a souligné la nécessité d’accélérer l’actualisation de la LPM afin d’amplifier un effort de défense déjà engagé, mais désormais insuffisant au regard des menaces contemporaines. Il a insisté, à cet égard, sur le caractère prioritaire du renforcement des stocks de munitions ainsi que sur l’adaptation de l’organisation de l’État aux nouvelles formes de conflictualité.

Augmentant de 36 milliards d’euros le montant des crédits consacrés à la défense sur la période 2026‑2030 ([190]), l’actualisation de la LPM permet ainsi d’ajuster les capacités et priorités militaires, en cohérence avec la politique étrangère française historiquement fondée sur le double principe d’indépendance nationale et de coopération européenne. Les priorités budgétaires concernent essentiellement l’acquisition de munitions ([191]), à hauteur de 8,5 milliards d’euros, afin de doubler voire de quintupler les stocks existants, la modernisation des systèmes de dissuasion nucléaire, de connectivité et d’alerte spatiale, ainsi que l’augmentation et le renouvellement des moyens capacitaires, s’agissant notamment de l’usage des drones et des dispositifs de lutte anti‑aérienne. Par ailleurs, la sécurisation de la cible de 275 000 équivalents temps plein (ETP) à l’horizon 2030 implique une accélération des recrutements à compter de 2026, soit une hausse de 4 600 ETP supplémentaires par rapport à la trajectoire d’augmentation des effectifs définie par la LPM 2024‑2030.

La rapporteure pour avis se félicite de cette actualisation, qui répond à une exigence opérationnelle clairement exprimée par nos armées. Lors de son audition de la commission de la défense nationale et des forces armées le 9 avril, le chef d’état‑major des armées que « l’actualisation […] va permettre de renforcer de manière très visible notre défense » ([192]). Dans un environnement où l’ensemble des champs de conflictualité est désormais concerné, des fonds sous‑marins jusqu’à l’espace, cette exigence revêt une acuité particulière. Dans cette perspective, l’effort budgétaire consenti ne saurait être appréhendé comme une simple augmentation des crédits : il constitue avant tout un investissement direct au profit de nos militaires. Donner des moyens supplémentaires à nos armées, c’est donner à nos soldats les capacités d’agir, de se protéger et de remplir leurs missions dans les conditions les plus exigeantes. La rapporteure pour avis tient, à cet égard, à saluer l’engagement, le professionnalisme et la disponibilité des femmes et des hommes engagés dans nos forces armées qui servent la Nation.

Tandis que la LPM 2019‑2025 visait à réparer et à moderniser nos armées après plus de deux décennies de baisse des dotations, la LPM 2024‑2030 a pris acte de la fin d’une époque que résumait la formule irénique des « dividendes de la paix » ([193]) censés être engrangés par les États grâce à la fin de la guerre froide. L’actualisation de la LPM entérine définitivement ce virage stratégique, alors que la perspective d’être confrontés à un conflit de haute intensité à court ou moyen terme n’est plus à exclure ([194]).

Si l’ensemble de ces engagements bénéficient d’un large consensus, la rapporteure pour avis rappelle que leur mise en œuvre doit faire l’objet d’un suivi attentif afin que les promesses de la programmation – aussi ambitieuses soient‑elles – se concrétisent pleinement dans l’exécution budgétaire. Des points de vigilance particuliers existent, qu’ils relèvent de la capacité des industries françaises et européennes de défense à répondre efficacement aux besoins exprimés par le ministère des armées, des inévitables arbitrages à effectuer dans le cadre de l’impératif de redressement de nos finances publiques ou de la convergence à opérer avec les efforts d’investissements réalisés par nos alliés, à l’image du plan de réarmement massif entrepris par l’Allemagne à l’horizon 2029 ([195]).

Au‑delà de la seule augmentation des moyens budgétaires programmée d’ici 2030 ([196]), ce projet de loi comporte également vingt‑neuf articles portant diverses dispositions revêtant une portée normative. La commission des affaires étrangères s’est saisie pour avis de quatre d’entre eux, en ce qu’ils contribuent à renforcer le cadre légal applicable au contrôle d’activités présentant une dimension internationale, s’agissant de redevances perçues par l’État, de la lutte contre les infractions maritimes notamment commises par la « flotte fantôme » russe, de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ou de la coopération internationale des établissements d’enseignement supérieur. La rapporteure pour avis se félicite de ces mesures utiles, destinées à préserver les intérêts stratégiques français dans un contexte géopolitique marqué par la concurrence acharnée, voire l’hostilité délibérée, que manifestent à notre encontre certaines puissances étrangères.

Le général de Gaulle estimait qu’il n’y avait pas lieu de « faire de la politique autrement que sur des réalités » ([197]). Ce projet de loi d’actualisation de la LPM vise ainsi à prendre en compte l’évolution des réalités internationales auxquelles la France est aujourd’hui confrontée, en faisant preuve de la lucidité nécessaire pour s’adapter aux enjeux stratégiques majeurs qui se dessinent en Europe et dans le monde. La rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères souligne à cet égard que le renforcement de notre outil de défense est indissociable de la préservation de notre souveraineté nationale et du maintien du rôle et de la responsabilité de la France dans un système international de plus en plus instable. Dans un monde structuré par le retour des rapports de force, la capacité de disposer d’un outil militaire crédible conditionne directement la liberté d’appréciation, de décision et d’action de la France. Elle fonde également la crédibilité de sa parole diplomatique et la solidité des engagements auprès de ses partenaires et alliés. À cet égard, assurer la cohérence entre notre ambition stratégique et les moyens que nous y consacrons constitue une exigence essentielle pour garantir l’indépendance de la Nation, défendre ses intérêts et continuer à peser dans les équilibres internationaux.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE

Lors de ses réunions des mardi 21, mercredi 22 et jeudi 23 avril 2026, la commission examine les articles du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (MM. Yannick Chenevard et Jean‑Louis Thiériot, rapporteurs).

Réunion du mardi 21 avril à 9 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/WtpbAX

M. le président Jean-Michel Jacques. Avant toute chose, je voudrais, au nom de tous, rendre un hommage appuyé au sergent Florian Montorio, du 17e régiment du génie parachutiste (RGP), mort pour la France samedi dernier au Liban, lors d’une attaque contre la Finul, Force intérimaire des Nations unies au Liban. Nous assurons sa famille et ses frères d’armes, dont trois d’entre eux ont été blessés, de notre soutien. Nous exprimons toute notre solidarité à l’égard des soldats de la Finul qui œuvrent dans des conditions extrêmement difficiles pour la paix au Liban, et plus largement dans la région.

Notre ordre du jour appelle l’examen du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, et portant diverses dispositions intéressant la défense. Mes premiers mots seront pour remercier mes collègues de leur présence, car, l’agenda ayant été bousculé, notre commission est amenée à se réunir la semaine de suspension des travaux de l’Assemblée. Merci à tous d’être là. Merci à vous, mesdames les ministres, d’être présentes tout au long des travaux que nous allons mener.

Cette actualisation était annoncée dans l’article 8 de la loi de programmation militaire (LPM) pour 2024-2030, dont j’ai été le rapporteur il y a quelques années. Elle était prévue en 2027, mais le durcissement du contexte stratégique, l’augmentation de la conflictualité et des menaces, la nécessité d’adapter nos équipements aux différentes formes de conflits prévisibles, ou encore celle de nous préparer pour le scénario central mis en exergue dans la revue nationale stratégique (RNS) de 2025 – celui de la participation des armées françaises à une guerre de haute intensité dans le voisinage de l’Europe, avec des actions concomitantes déstabilisatrices, de nature hybride, sur le territoire national – expliquent l’accélération du calendrier.

Cette actualisation s’articule autour d’une double surmarche. La première, financière, prévoit de nouvelles ressources budgétaires à hauteur de 36 milliards pour 2026-2030. La seconde, normative, prend acte de la nécessité, en cas de conflit de haute intensité, de renforcer la cohésion et la résilience de la nation tout entière – entreprises, collectivités locales et citoyens. Ceux-ci sont donc concernés au premier chef par les différents articles de ce projet de loi.

Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, notre devoir de parlementaires consiste à nous assurer que ces nouvelles dépenses sont à la fois pleinement justifiées et utilisées à bon escient. C’est précisément l’objet de nos travaux. Nous le savons, il n’y a pas de liberté sans sécurité et à la commission de la défense, nous sommes comptables devant les Français de la préservation de l’une et de l’autre.

Je remercie chaleureusement nos deux corapporteurs, Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, pour l’excellent travail qu’ils ont livré dans un délai extrêmement court.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je voudrais à mon tour rendre hommage au sergent-chef Florian Montorio, mort pour la France. Mes pensées vont à sa compagne, à ses enfants, à sa famille et à ses camarades du 17e RGP de Montauban. Sa mort nous rappelle également nos devoirs.

Je remercie Jean-Michel Jacques, président de la commission, et ses équipes pour la fluidité et l’efficacité des relations dans la préparation de ses travaux, mon excellent collègue corapporteur, Jean-Louis Thiériot, pour un travail efficace que j’ai apprécié, ainsi que les administrateurs de la commission dont je résumerai les actions par les mots de rapidité, pertinence, disponibilité et grand professionnalisme. Je remercie aussi nos collaborateurs, et particulièrement mon propre équipage.

« La guerre est une science couverte de ténèbres, dans l’obscurité desquelles on ne marche point d’un pas assuré. » C’est ainsi que Maurice de Saxe, maréchal de France, nous appelle à la modestie et à la prudence face à l’un des pires travers de l’humanité : faire la guerre ! Situation dominante dans l’histoire de l’homme, au milieu de quelques rares périodes de paix, la guerre nous oblige à choisir d’être acteur de notre avenir ou spectateur impuissants à la merci des prédateurs, d’être à table ou au menu.

L’histoire s’accélère. Les empires sont de retour. L’économie bascule inexorablement vers l’Asie. Parmi les dix premiers ports mondiaux, neuf y sont situés. Le dixième, Rotterdam, est en Europe. Le premier port français, Le Havre, occupe la soixante-quatrième place. Ces chiffres illustrent parfaitement la bascule d’une économie mondiale en pleine transformation. Ils démontrent l’importance des routes maritimes, des moyens de transport, des infrastructures portuaires et des infrastructures d’acheminement terrestre. Ils démontrent l’importance de la puissance navale, nécessaire pour assurer la sécurité du transit des navires de commerce afin d’approvisionner la France et l’Europe, et de nous permettre de produire, de fonctionner, d’inventer, de réparer et de nous défendre.

La guerre en Ukraine a bouleversé bien des certitudes. Les combats de positions comme ceux de 1914-1918 sont toujours d’actualité. Le champ de bataille s’est dronisé, robotisé. Technologies et IA sont partout. La maîtrise du ciel est toujours essentielle. L’emploi massif de munitions de toute nature impose de disposer d’une grande capacité de production et de stockage. La guerre se joue aussi dans l’espace et dans la très haute altitude, dont la maîtrise est désormais vitale. Enfin, l’hybridité des guerres modernes nous rappelle l’importance d’une nation forte, unie, préparée. Mais l’homme reste au centre de ce tout.

« Il est désormais clair que « nous entrons dans une nouvelle ère, celle d’un risque particulièrement élevé d’une guerre majeure de haute intensité, en dehors du territoire national, en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés, en particulier européens, à l’horizon 2030 ». Avec cette phrase extraite de la Revue nationale stratégique 2025, qui pourra dire qu’il ne savait pas ?

Face à l’inconstance de l’allié historique, les États membres de l’Union européenne prennent enfin conscience de leur faiblesse, de leur dépendance, pensant naïvement qu’acheter du matériel américain serait une garantie de protection permanente. C’est sans compter sur la versatilité du président des États-Unis. Il a des envies de Canada, de Groenland. Il taxe, critique ses amis de toujours. Il épargne, soigne et flatte ses ennemis de toujours. Cet « ami » décide seul d’une opération militaire de portée mondiale en Iran se traduisant par un blocage du détroit d’Ormuz, fermant ainsi le robinet de 25 % des approvisionnements mondiaux de gaz ou de 20 % de pétrole. Puis, faute d’avoir partagé les buts de guerre et les moyens de les atteindre avec ses « alliés », il ne comprend pas que personne ne le suive. « Mon Dieu, gardez-moi de mes amis. Quant à mes ennemis, je m’en charge ! » Attribuée à Voltaire, cette phrase résonne particulièrement aujourd’hui.

Pendant ce temps, dans le détroit de Taïwan, la Chine attend. Elle a 4 000 ans. Elle a tout son temps. Elle patiente.

Le texte qui nous est proposé ne concerne pas une nouvelle loi de programmation militaire, mais bien une actualisation – actualisation dont nous venons de confirmer qu’elle est nécessaire. Le temps qui nous sépare de l’élection présidentielle, d’une dissolution, puis d’une nouvelle loi de programmation militaire, se compte désormais en mois. C’est à ce nouveau texte qu’il conviendra de définir le nouveau format des frégates de premier rang, de la permanence de l’alerte d’un ou des porte-avions, ainsi que du nombre de Rafale et de chars que nous devrons inévitablement revoir à la hausse.

Après un effondrement budgétaire qui aura duré trois décennies, manquant de mettre notre défense au bord de ruptures capacitaires majeures – ceux qui étaient aux responsabilités à l’époque pourraient d’ailleurs avoir la décence de se faire plus discrets –, les crédits affectés à nos armées ont enfin connu une augmentation. Ils auront doublé en 2027.

Cette actualisation est possible parce qu’elle fait suite à une période dite de réparation, la LPM 2019-2025, laquelle a ensuite permis de bâtir la loi actuelle, avec de solides fondations.

La RNS confirme que l’histoire s’accélère. Elle nous appelle à nos devoirs. Si nous votons ce texte, 36 milliards supplémentaires viendront s’ajouter aux 400 milliards de la LPM et aux 13,3 milliards de recettes extrabudgétaires évalués entre 2024 et 2030.

La part consacrée aux munitions augmentera de 8,5 milliards, pour atteindre un total de 24,5 milliards. Les munitions représenteront à elles seules les deux tiers du budget de nos armées d’il y a dix ans. À titre d’exemple, les munitions téléopérées feront un saut de 400 %, les torpilles MU90 ou F21 progresseront de 230 % et les missiles Exocet de 100 %. Côté drones, une augmentation de 2 milliards portant nos efforts à 8,4 milliards nous permettra de poursuivre l’adaptation de notre défense à cette révolution incontournable du combat dans les airs, sur terre, sur mer et sous la mer.

L’objectif de posséder en 2035 un missile balistique capable de franchir une distance de 2 500 kilomètres s’accompagne d’une enveloppe de 1,2 milliard. Avec une hausse de 3,9 milliards, l’espace – où se jouent déjà les guerres d’aujourd’hui – verra son budget passer à 10,1 milliards. L’objectif est de garantir l’autonomie de décision qui nous a été si utile par le passé.

Les constellations en orbite basse seront privilégiées. Les connectivités seront renforcées. La résilience de nos communications sera accrue.

Les capacités de renseignement spatial seront densifiées en imagerie optique, en radars et en recueil électromagnétique, par l’acquisition de satellites et l’achat de services et de données. Les capacités d’action seront accélérées, avec des satellites patrouilleurs, des moyens sol-espace à énergie dirigée et le déploiement progressif de technologies électromagnétiques puis laser.

L’objectif pour l’armée de Terre est de déployer un corps d’armée opérationnel en 2030. Les capacités d’appui feu seront augmentées, avec une hausse de la cible de canons Caesar de onze unités, pour atteindre 150 systèmes de nouvelle génération à échéance.

La marine verra, avant 2030, l’armement de ses frégates de premier rang renforcées, avec un système surface-air à très courte portée, la modernisation de la conduite de tir et une connectivité durcie pour disposer de capacités adaptées à des environnements saturés.

Les moyens de lutte anti-drone seront déployés sur les bâtiments de premier rang, ainsi que sur les patrouilleurs. Les livraisons d’avions de surveillance et d’intervention maritime Albatros seront accélérées. Les capacités de garde des mines évolueront avec l’intégration de systèmes autonomes, complétés par l’emploi de navires aux normes civiles dans l’attente de l’arrivée des nouveaux bâtiments de guerre des mines (BGDM) dont la commande doit intervenir avant 2038.

Les capacités de surveillance et d’intervention sous-marines seront renforcées. Des drones sous-marins et des robots téléopérés permettront une inscription dans la stratégie de maîtrise des fonds marins.

Nous poursuivrons la modernisation et le renforcement de notre dissuasion nucléaire, comme annoncé par le président de la République à l’Île Longue, tout en maintenant la part de la mission défense qui restera aux environs de 13 %.

Le titre de reconnaissance de la nation sera attribué aux sous-mariniers ayant effectué des patrouilles à bord d’un sous-marin nucléaire lanceur d’engins (SNLE). Nous formulions cette demande depuis plusieurs années, avec mon collègue Jean-Michel Jacques. En votant ce texte, vous leur rendrez hommage.

Je souhaite terminer mon propos par ceux qui composent le cœur de nos armées, ceux qui en font la force, l’âme même : les militaires et les civils. Je veux leur rendre hommage. D’active, de réserve ou volontaires du service national, leurs effectifs continuent de croître, faisant de notre armée la plus grande d’Europe.

Mes chers collègues, au-delà des postures et compte tenu des gros nuages qui s’accumulent face à nous, soyons à la hauteur de la responsabilité que nous confient les citoyens. Donnons à la France les moyens de poursuivre sa montée en puissance.

Dans son ouvrage de 1962, Paix et guerre entre les nations, tellement d’actualité, Raymond Aron écrivait : « Laissons à d’autres, plus doués pour l’illusion, le privilège de se mettre par la pensée au terme de l’aventure et tâchons de ne manquer ni à l’une ni à l’autre des obligations imposées à chacun de nous : ne pas s’évader d’une histoire belliqueuse, ne pas trahir l’idéal : penser et agir avec le ferme propos que l’absence de guerre se prolonge jusqu’au jour où la paix deviendra possible – à supposer qu’elle le devienne jamais. »

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Débattre de l’actualisation d’une loi de programmation militaire n’est jamais un acte anodin. Nous allons évoquer le cœur du régalien, « la raison d’être de l’État » pour reprendre la citation du général de Gaulle qui préside aux travaux de notre commission, l’ultima ratio du pays.

Mais, en cette année 2026, c’est avec une gravité particulière que nous ouvrons nos travaux. Après le major Frion tombé en Irak, nous pleurons et nous honorons le sergent-chef Florian Montorio du 17e RGP, soldat de la paix frappé au Liban. Nous pensons à ses camarades blessés. Des décisions que nous prendrons ici dépendront, pour une part, la vie ou la mort de nos soldats. Si nous ne les équipons pas convenablement, si nous ne les entraînons pas comme il faut, si nous, représentation nationale, ne sommes pas à la hauteur, des hommes mourront. C’est une vertigineuse responsabilité. Elle l’est aussi en raison du contexte international. À l’heure où nous parlons, à trois heures de Paris, l’Ukraine est sous les bombes et le détroit d’Ormuz vit au rythme des blocus et des contre-blocus.

Inutile d’insister sur la crise générale du droit international et le recours désinhibé à la force. Les auditions que nous avons tenues ici en ont largement rendu compte. On peut le regretter. Vos rapporteurs le regrettent, évidemment. Mais c’est un fait, l’épée est redevenue l’axe du monde.

Le temps est venu de sortir du déni de la guerre. Pour citer un auteur qui devrait plaire à certains ici, faisons nôtre le mot de Trotski : « Si tu ne t’intéresses pas à la guerre, alors la guerre s’intéressera à toi. »

Pour être respecté, il faut être craint. Dans les tumultes du monde, pour tenir une position équilibrée, faite de respect du droit international, de fiabilité et de solidité, il faut que la justice soit forte.

Pour éviter tout malentendu et toute déception, insistons sur l’objet de nos travaux. Il s’agit de l’actualisation de la loi de programmation militaire votée en 2023, pas d’une nouvelle LPM. C’est une loi de cohérence, pas une loi de format.

Le texte que nous avons voté en 2023 exprimait un besoin physico-financier minimum de 413 milliards, dont 400 milliards de ressources budgétaires. Cette actualisation prévoit de porter l’effort budgétaire à 436 milliards, avec une accélération des marches 2026, 2027 et 2028 pour répondre au durcissement de la conflictualité et aux mutations accélérées du visage de la guerre, pressentie alors et aujourd’hui massivement avérée, notamment en matière de dronisation et de transparence du champ de bataille, de guerre électronique, de spatial ou de très haute altitude.

Avant d’examiner ce qui y figure et ce qui n’y figure pas, il est de bonne méthode de faire un point sur les menaces et sur les objectifs militaires que nous devons atteindre.

L’hypothèse centrale qui charpente cette actualisation est celle d’une confrontation majeure avec la Russie. Inutile de développer ici le comportement de la Russie, puissance révisionniste néo-impériale qui, depuis la Crimée en 2014 viole les frontières qu’elle avait elle-même garanties dans les mémorandums de Budapest de 1994.

Bien sûr, demain nous ne verrons pas les chars russes sur le Rhin comme nous pouvions le craindre durant la guerre froide. Mais la solidité de la défense de l’Europe peut être testée sur le flanc Est, en particulier dans les pays baltes, à l’horizon 2030. Malgré la guerre en Ukraine, la Russie disposera alors de 7 000 chars et de 1 500 avions d’après les chiffres évoqués devant nous par le chef d’état-major des armées (Cema).

Le défi, pour la France, sera d’apporter à nos alliés l’aide dont ils ont besoin. C’est notre sécurité qui se joue là-bas. Comme, grâce à Dieu, la géographie nous place en deuxième ligne, notre lot sera de faire face aux menaces sur les flux logistiques, aux sabotages et à la guerre dans les champs immatériels – cyber et informationnel –, une guerre qui a d’ailleurs déjà commencé. Ce n’est pas la France seule qui le dit. Ce n’est pas le président de la République seule qui le dit. C’est l’ensemble des services de renseignement occidentaux.

Bien sûr, il y a ceux qui ne veulent pas y croire, ceux qui avant 2022 disaient que Vladimir Poutine n’attaquerait pas, que ce n’était pas son intérêt, négligeant de prendre en compte les narratifs du Kremlin, qui préfère être une puissance pauvre plutôt que de renoncer à la mythologie messianique de la troisième Rome orthodoxe, de la Russie rouge et de l’ethos impérial.

Il y a ceux qui, par sympathie idéologique, refusent de voir la vraie nature du poutinisme, ceux qui par un pacifisme sincère croient qu’il vaut mieux caresser la bête avant qu’elle ne vous dévore. Que ceux-là lisent l’excellente biographie de Jacques Benoist-Méchin par Éric Roussel, Jusqu’au bout de la nuit. Ils verront que le pacifisme et la germanophilie ont pu conduire à l’enfer du collaborationnisme.

Enfin il y a ceux qui, prisonniers d’une fausse grille de lecture de l’histoire, craignent la logique de l’engrenage des alliances telle que décrite par Christopher Clark dans Les somnambules, au sujet de la guerre de 1914. Mais aujourd’hui, la logique est autre. C’est celle du soutien aux minorités russophones, au rousskiï mir (monde russe), au peuple russe dont Vladimir Poutine avait dit en 2017 qu’il ne connaissait pas de frontières. C’est un scénario qui rappelle furieusement celui des Sudètes. Nous sommes en 1936, pas en 1914.

Notre mission collective est de montrer, par notre résolution et par la puissance de nos forces militaires en Europe, que la Russie ne peut pas gagner. Il s’agit d’éviter l’illusion d’une guerre courte, qui a conduit à l’opération militaire spéciale qui devait durer quelques semaines. À ce prix seulement, nous ne serons pas testés et c’est la paix, notre combat, qui sera gagnante.

La prééminence de la menace russe ne doit pas nous aveugler. Les menaces sont à 360 degrés : déstabilisation du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient, terrorisme islamiste, conséquences du réchauffement climatique, atteinte aux libertés maritimes, contestation de nos zones économiques exclusives (ZEE), déstabilisation de nos outre-mer, sans parler des conséquences éventuelles d’un conflit en Extrême-Orient, en mer de Chine.

Ce tableau, parfaitement décrit par la RNS 2025, est encore compliqué par les incertitudes sur la solidarité de l’Alliance atlantique. Au-delà de l’imprévisibilité du président Trump et de ses propos très durs sur l’Otan, le pivot vers l’Asie est inscrit dans la stratégie américaine depuis l’ère Obama. Dans l’hypothèse d’un conflit qui toucherait à la fois l’Europe et l’Asie, la bascule de l’effort américain se porterait nécessairement là-bas.

Nous pouvons être seuls. C’est l’extraordinaire défi qui se pose à notre génération : européaniser l’Otan, qui ne peut plus être seulement vu comme un cheval de Troie américain, puisqu’en Ukraine, ce sont bien les nations européennes de l’Otan qui défendent la cause de ce pays. Européaniser l’Otan, cela veut dire armer ses postes avec nos officiers et remplacer progressivement les strategic enablers pour lesquels nous dépendons des Américains.

L’autonomie stratégique de l’Europe reposera sur l’engagement des nations européennes, seules compétentes en matière de défense au sein du pilier européen de l’Alliance, unique structure capable de défendre le continent et qu’il serait vain et coûteux de vouloir dupliquer autrement.

Voilà le contexte !

Dans ce cadre, les effets militaires à produire pour la France sont clairs : disposer de tous les moyens souverains pour assurer la crédibilité, la suffisance et la permanence de notre « dissuasion avancée ». Dans le cadre de l’épaulement conventionnel, être capable d’être nation-cadre de niveau corps d’armée dans le cadre des processus Otan de planification de défense (NDP, Nato Defence Plans) en cas d’hypothèse d’engagement majeur ; contribuer à la sécurisation de nos voies maritimes ; protéger nos outre-mer ; assurer la sécurité du territoire national en cas d’attaque hybride, éventuellement menée par des proxies, à base de drones par exemple, qui pourraient être tentés de profiter des avantages de l’asymétrie ; être capable de mener des opérations extérieures (Opex) à faible empreinte au sol, notamment en cas d’évacuation de ressortissants (resevac) en environnement non permissif.

Cette actualisation s’efforce de répondre au moins partiellement à ces défis, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, en conduisant le difficile exercice de préparer l’avenir et de répondre aux besoins actuels.

S’agissant de la préparation de l’avenir, cette actualisation est au rendez-vous avec les programmes à effet majeur : porte-avions nouvelle génération (PANG) avec La France libre, Rafale au standard F5, réflexion sur une solution de char intérimaire, capacité de frappe balistique conventionnelle dans la profondeur, ou système de combat aérien de nouvelle génération qui devra aboutir, quelles que soient les vicissitudes des coopérations internationales, y compris en franco-français ou avec d’autres partenaires si l’Allemagne venait à faire défaut.

Cette actualisation est aussi au rendez-vous pour les technologies émergentes – intelligence artificielle (IA), quantique, connectivité spatiale, robotisation.

S’agissant des besoins actuels, elle répond aux nécessités les plus criantes : munitions, avec 8,5 milliards supplémentaires pour encaisser un premier choc ; drones de toute nature, du FPV (pour first-person view, pilotage en immersion) aux munitions téléopérées (MTO) à longue portée ; logistique, feu dans la profondeur, défense sol-air (DSA) standard ; mise au plus haut niveau de nos navires de premier rang.

Certains voudront y voir un paradoxe – on augmente les budgets, mais le format ne change pas : cette actualisation vise la cohérence. Elle traite de ce qui ne se voit pas, de ce qui, sur le champ de bataille, fait la différence entre la victoire et la défaite. À quoi bon davantage de canons si l’on n’a pas de camions pour les approvisionner ? À quoi bon davantage de frégates, si elles ne partent pas les soutes pleines et ne disposent pas de défense LAD (lutte antidrone) multicouche ? À quoi bon disposer de davantage d’avions, si l’on n’a pas les missiles pour les armer ? C’est à cela, et à cela seulement, que répond cette actualisation.

Le rapport annexé nous laisse, dans bien des domaines, sur notre faim. On préférerait faire mieux, plus vite. Je pense au génie, par exemple, pour lequel les ambitions sont modestes. Pourtant, d’un commun accord, vos rapporteurs seront très réservés quant aux modifications du rapport annexé, car à enveloppe constante, l’augmentation d’une capacité signifie nécessairement la perte d’une autre. Le Meccano est infiniment complexe.

Vos rapporteurs tiennent aussi à souligner l’attention portée à la base industrielle et technologique de défense (BITD), notamment au travers du financement de capacités industrielles de remontée en puissance, pour 380 millions.

Depuis 1914, nous savons que les capacités industrielles sont primordiales. C’est à elles, à la fin des fins, qu’appartient la victoire. Le terme d’arsenal des démocraties, appliqué aux États-Unis durant le second conflit mondial, est particulièrement pertinent. Nos ingénieurs, nos techniciens et nos ouvriers de l’armement, nos 4.500 entreprises et nos 200.000 salariés sont l’arrière stratégique sans lequel rien de bon ne pourrait advenir.

Vos rapporteurs plaident sans réserve pour une souveraineté française là où c’est possible, européenne quand c’est nécessaire, mais toujours aussi désensibilisée que possible à la dépendance américaine et à ses normes de contrôle des exportations en matière de défense (ITAR, International Traffic in Arms Regulations). Mais ils appellent aussi au bon sens. La souveraineté a un coût, parfois écrasant. Mieux vaut, hors dissuasion nucléaire, une souveraineté partagée et assumée, qui permet d’embarquer avec nous certains partenaires européens, qu’une solution purement nationale, ruineuse, qui réduirait à peau de chagrin la masse de nos dotations.

Pour en finir avec le capacitaire, vos rapporteurs regrettent l’insuffisance de précision quant aux niveaux d’entraînement et aux infrastructures, notamment le logement et l’hébergement, qui souffrent d’une dette grise préjudiciable à l’équilibre personnel de ceux qui servent les armes de la France.

Cette loi comporte également des évolutions normatives utiles, avec la constitution de stocks stratégiques, le meilleur encadrement du contrôle des marges et des redevances de nos industriels à l’export – légitime compte tenu de l’effort de la nation, et positif s’il évite l’écueil d’un contrôle bureaucratique tatillon –, ou encore l’état d’alerte de sécurité nationale, d’autant mieux venu qu’il ne comporte pas d’entrave aux libertés publiques et qu’il permet de reporter d’autant des états d’exception plus contraignants, comme l’état d’urgence ou l’état de siège.

Enfin, s’agissant des volontaires du service national, vos rapporteurs saluent sans réserve cette création. Créer de la masse en posant les fondations d’un modèle hybride qui assurent le continuum entre volontaires du service national, réservistes et militaires d’active, augmentent les occasions de contact entre notre jeunesse et notre armée, développent l’esprit de défense et la passion de servir. Ces fondations l’assurent d’autant plus que le projet est progressif, structuré et charpenté autour des besoins des armées, sans effet d’annonce. Ce seront 2,3 milliards bien employés.

En revanche, cette loi d’actualisation ne traite pas du format de nos forces à l’horizon 2035. Je n’entrerai pas dans le détail, car ce n’est pas le lieu. Mais il nous faudra demain des moyens organiques propres de niveau corps d’armée, l’équivalent d’une dizaine de régiments allant de la frappe de la profondeur à la guerre électronique, en passant par le génie, la DSA, la LAD ou les capacités drones. Il nous faudra davantage de navires de premier rang, entre dix-huit et vingt et une frégates. Il nous faudra une trentaine de Rafale supplémentaires, notamment pour mettre en œuvre les nouvelles têtes nucléaires annoncées par le président de la République à l’Île Longue. Pour cela, il faudra atteindre le « poids de forme » de 90 à 100 milliards évoqué par le premier ministre et repris récemment par Mme la ministre. Cela pourra prendre la forme d’un nouveau Livre blanc, prévu à l’article 8, ou – probablement – d’une nouvelle LPM après le grand débat démocratique de 2027.

Vos rapporteurs forment le vœu que les candidats qui concourront à la magistrature suprême fassent des enjeux stratégiques un axe majeur de leurs campagnes respectives. Aujourd’hui, ce n’est pas l’objet. N’attendons donc pas de cette actualisation plus qu’elle ne peut donner.

À l’heure de clore mon propos, je veux insister sur deux écueils qui guettent nos débats.

Le premier serait le triomphalisme. Ne prenons pas des portes ouvertes pour des arcs de triomphe. Non, cette actualisation n’est pas un effort historique de redressement. Nous sommes à 2 % du PIB. Si nous suivions la trajectoire, nous serions à 2,5 % en 2030. Durant toute la guerre froide, nous étions en moyenne à 3,5 %.

Mais évitons tout autant le déclinisme et le french-bashing rageux. En 2017, nous étions à 1,5 % du PIB, au bord de ruptures capacitaires majeures. Le président François Hollande et son ministre des armées, Jean-Yves Le Drian, avaient mis un coup d’arrêt au déclin. Je salue nos collègues socialistes à ce sujet. Mais, ce sont les LPM de Florence Parly et de Sébastien Lecornu, voulues par le président de la République Emmanuel Macron, qui ont amorcé le vrai redressement.

La route sera encore longue, car une politique de défense est par nature une politique de temps long, mais doubler le budget des armées en dix ans n’est déjà pas si mal. Cet effort est surtout démultiplié par l’exceptionnelle qualité des femmes et des hommes qui portent les armes de la France et qui font le meilleur avec ce que la nation leur donne.

La bascule du groupe aéronaval, en quelques jours, d’Atlantique Nord en Méditerranée orientale (Médor) a rempli le pays de fierté et prouvé au monde la fiabilité de notre outil militaire. Vos rapporteurs tiennent à exprimer à nos forces notre infinie gratitude. Elles sont le diamant des fiertés françaises.

En somme, à condition de ne pas en attendre plus qu’elle ne peut offrir, cette actualisation est une bonne loi. Vos rapporteurs espèrent que nos débats permettront de l’enrichir, qu’ils seront libres de toute posture et de tout calcul politicien, qu’il seront riches des sensibilités de chacun, tout entier tourné vers l’intérêt du pays.. Nous le devons au monde, à l’étranger qui nous regarde. Nos débats enverront un signal stratégique fort, qui témoignera de notre résolution. Nous le devons à nos armées qui, chaque jour, assument le risque de la mort donnée et de la mort reçue pour une cause plus grande que nos pauvres destins individuels. Nous le devons au pays, qui a besoin de vérité, de solidité et de résilience à l’ombre de ses épées et de ses drapeaux au service de l’essentiel : une communauté nationale unie, libre et forte dans les orages du monde.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Laurent Jacobelli (RN). Au nom du groupe Rassemblement national, j’aimerais rendre à mon tour hommage à Florian Montorio, à l’ensemble de ses camarades du 17e régiment du génie parachutiste de Montauban, à sa famille, à ses proches et, bien sûr, aux femmes et aux hommes qui font nos armées.

Guerre en Ukraine, embrasement du Moyen-Orient, politique erratique des États-Unis, jamais le besoin d’une actualisation de la loi de programmation militaire ne s’était fait autant ressentir. À coups de tambours et trompettes, on nous annonçait cette actualisation qu’il fallait étudier d’urgence, quitte à malmener le travail parlementaire – laissant toutefois ainsi espérer la prise en compte pragmatique des besoins de nos armées. Mais, comme souvent avec ce gouvernement, la montagne a accouché d’une souris, puisque cette actualisation n’est finalement rien d’autre que la correction de la copie insincère votée en 2023.

Hélas, toutes les mises en garde que nous avions formulées à l’époque se sont avérées. L’inflation a largement absorbé les crédits, notamment sous l’effet de la flambée des coûts de l’énergie. Les reports de charges ont doublé, pour atteindre près de 100 milliards de restes à payer, entraînant des pénalités de retard pour l’État et des difficultés de trésorerie pour les très petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de notre BITD.

Les surcoûts liés aux opérations extérieures, tout comme le soutien à l’Ukraine, n’ont fait l’objet d’aucune ressource additionnelle. Pire encore, n’écoutant ni vos oppositions ni même vos états-majors, vous avez sous-évalué les besoins de nos armées jusque dans leurs dimensions les plus élémentaires, à commencer par les stocks de munitions dont vous reconnaissez enfin l’importance. Il s’agit, d’ailleurs, de l’une des seules avancées concrètes, chiffrées et datées de votre texte.

Nous voilà donc plongés dans un moment étrange et paradoxal. Alors que nous devrions dessiner les contours de l’armée du futur, nous allons simplement corriger les mensonges du passé. Difficile d’être visionnaire quand on est mauvais gestionnaire !

En bref, les 36 milliards supplémentaires annoncés serviront avant tout à couvrir des engagements déjà pris et à corriger des erreurs de prévision, bien plus qu’à améliorer nos équipements, la condition de nos soldats ou le respect de nos anciens combattants. Mais surtout, une question demeure. Que sont devenus les 13 milliards de ressources extrabudgétaires désormais absents de cette actualisation et qui conduisent à relativiser fortement l’effort consenti ?

Si nos armées n’atteignent pas leur « poids de forme », pour reprendre l’expression du premier ministre, c’est tout simplement que le gouvernement est incapable de dégager les crédits nécessaires en faisant la chasse aux mauvaises dépenses. On ne peut pas, en même temps, renforcer notre outil de défense et financer une immigration de guichet social, refuser de faire faire une cure d’amaigrissement à un État devenu obèse ou accroître indéfiniment notre contribution au budget de l’Union européenne.

Comment proposer une actualisation de la LPM à la hauteur de nos besoins, soit en faisant évoluer les formats capacitaires, lorsque la croissance demeure atone, que nos entreprises sont asphyxiées par les normes et les taxes et que la dette publique dépasse désormais les 3 500 milliards, au point que son remboursement représente un budget supérieur à celui de nos armées ?

Fidèle à sa vieille technique, le gouvernement fait ce qu’il fait de mieux : lorsqu’il n’y a plus d’argent et qu’un besoin impérieux pour la nation se fait sentir, il se défausse. Comme il l’a déjà fait en matière d’agriculture, d’énergie ou d’immigration, il ressort une fois encore la même solution magique, celle qui consiste à remettre les clés à l’Union européenne, avec les résultats que l’on connaît. La France deviendrait ainsi le deuxième contributeur net aux fonds européens d’investissement dans l’armement, lesquels profiteront partiellement à notre industrie, mais participeront surtout à faire émerger, dans des pays à la BITD en développement, les concurrents de demain à nos propres entreprises.

Cette même pensée magique européiste conduit notre pays à s’obstiner dans des coopérations européennes enlisées dans les rivalités industrielles et les retards, comme pour l’avion ou le char du futur – des coopérations idéologiques conçues dans les couloirs de Bruxelles, qui n’auront eu d’autre effet que de dilapider des investissements précieux et d’accumuler un retard qu’il nous faudra désormais vite combler.

Le gouvernement se défausse aussi en décalant 70 % de l’effort financier au-delà de l’échéance présidentielle, laissant au futur chef de l’État le soin d’assumer le coût du réarmement du pays. Rassurez-vous, nous saurons, contrairement à vous, trouver les économies nécessaires dans les dépenses toxiques pour permettre enfin à nos armées de disposer des moyens utiles à la défense de l’intérêt supérieur de la nation.

Ainsi, cette actualisation apparaît moins comme un véritable sursaut stratégique que comme un plan média du président de la République, une mauvaise mise en scène qui vise l’adoption rapide d’un texte mal fagoté pour le 14 juillet, dans le seul but de faire oublier son effacement sur la scène internationale.

Conscient des enjeux, le groupe Rassemblement national votera, comme à l’accoutumée, ce qui est juste et qui va dans le bon sens, et refusera ce qui relève de l’idéologie européiste.

Je rappelle à nos rapporteurs qu’il n’existe qu’une seule souveraineté, et qu’elle est nationale.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Je tiens à commencer mes propos en rendant hommage, au nom du groupe Ensemble pour la République-Renaissance, au sergent-chef Florian Montorio du 17e RGP, mort au Sud-Liban dans une attaque conduite par le Hezbollah contre la Finul. Mes pensées vont à sa famille et à ses frères d’armes.

C’est en pensant à lui et aux autres soldats morts pour la France, pour notre patrie – ceux de 1914-1918, ceux de 1939-1945, ceux de la Résistance et de la France libre –, en pensant à tous les personnels civils et militaires de nos armées que nous engageons l’actualisation de la loi de programmation militaire. Nous le faisons à partir d’un constat lucide. Le monde s’est durci. La guerre est durablement revenue, hélas, sur le continent européen, en Ukraine. Les foyers de crise se multiplient au Proche et au Moyen-Orient, et les tensions montent en Indo-Pacifique. Partout, les rapports de force se désinhibent, les empires contre-attaquent, et le risque d’un conflit majeur en Europe à l’horizon 2030 n’est plus une hypothèse théorique. C’est une possibilité, qu’il nous faut désormais regarder en face avec courage.

À cela s’ajoute une vérité que nous aurions tort d’éluder. La relation transatlantique n’a pas disparu, mais elle n’est plus un acquis intangible. L’hypothèse d’un retrait significatif des capacités américaines du continent européen ne peut plus être écartée.

Dans un tel contexte, l’Europe doit se réveiller et la France doit se tenir prête, à la pointe. C’est pour cela que cette actualisation est nécessaire, parce qu’elle permet une indispensable accélération de l’effort engagé dès 2019. Elle ajoute 36 milliards pour la période 2026-2030, dont 10 milliards d’ici à 2027, pour porter le budget de la défense à 76,3 milliards en 2030 et l’effort de défense à 2,5 % du PIB. Il ne s’agit pas d’un ajustement comptable, mais bien de mettre notre modèle d’armée à la hauteur du monde qui vient. En effet, nous aurons doublé le budget de nos armées en dix ans.

Ce texte le fait dans une logique claire : aller plus vite là où les conflits récents ont révélé des besoins – plus vite dans les munitions, plus vite dans les drones et dans la lutte antidrone, plus vite dans la défense sol-air, plus vite dans l’espace, le renseignement, l’innovation et les frappes dans la profondeur. Car la guerre change, et une armée crédible est une armée capable de s’adapter, de voir plus loin, de décider plus vite et de tenir dans la durée. C’est une armée pouvant compter sur des armements et des équipements de pointe, produits par notre solide industrie de défense française et ses partenaires européens, concourant à l’autonomie stratégique européenne que nous défendons.

Cette actualisation présente aussi le mérite de ne pas se contenter d’ajouter des crédits. Elle cherche à densifier notre modèle d’armée, à consolider notre base industrielle de défense française et à renforcer notre capacité de décision souveraine. Elle vise aussi à simplifier certaines procédures applicables aux projets de défense, à mieux contrôler les pratiques économiques et à donner à l’État de nouveaux leviers d’action. Avec l’autorisation environnementale unique pour les projets du ministère des armées – je vois sa nécessité à Bourges, dans l’agglomération –, le contrôle des coûts, les redevances lorsque l’État a financé des développements, les stocks stratégiques, ou le nouvel état d’alerte de sécurité nationale, le texte réarme aussi l’État sur le plan juridique. C’est une très bonne chose, car dans le monde qui vient, la lenteur administrative et l’impuissance juridique constituent aussi des faiblesses stratégiques.

Enfin, ce texte a raison de ne pas oublier la nation, parce qu’un pays ne tient pas seulement par ses équipements. Il tient par les hommes et par les femmes qui le servent, par ses réserves, par ses forces morales, par sa capacité à faire vivre le lien entre armée et nation. Le service national, la montée en puissance de la réserve et la journée de mobilisation répondent à une même exigence, renforcer la résilience de notre pays.

Nous devons continuer à construire une France forte et une Europe qui doit devenir une puissance.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République-Renaissance soutiendra ce projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire, parce qu’actualiser notre loi de programmation militaire, c’est refuser l’inertie et regarder en face l’accélération des menaces. C’est prendre acte du durcissement du monde et donner à la France les moyens d’y faire face. C’est renforcer nos armées, consolider notre base industrielle de défense et préserver nos capacités à décider par nous-mêmes. C’est, au fond, faire le choix d’une France forte, d’une France libre et d’une France maîtresse de son destin.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Au nom du groupe de La France insoumise, je souhaite rendre hommage au sergent-chef Florian Montorio, mort au Liban sous mandat de l’ONU. Nos pensées accompagnent sa famille, ses proches et ses compagnons d’armes.

Nous voilà appelés à discuter une nouvelle fois d’une loi de programmation militaire, après une LPM pour 2019-2025 déjà bien fragile, une LPM d’urgence en 2023 sous couvert du contexte ukrainien. Trois ans plus tard, nous revoilà devant le Parlement pour son actualisation.

Vous proposez 36 milliards supplémentaires pour la défense, sans nous présenter de nouveaux programmes ou justifier ces nouvelles dépenses. Pire, plusieurs programmes sont décalés, voire abandonnés. Cette actualisation n’est donc pas une adaptation stratégique à un monde qui aurait changé, car rien ne change dans ce que vous nous proposez. Il s’agit d’un simple rattrapage budgétaire, conséquence directe d’une loi précédente qui ne disposait pas des moyens financiers de ses ambitions militaires. Nous vous avions pourtant prévenus.

Et comment comptez-vous financer ces dépenses ? Par idéologie, vous refusez de taxer les ultrariches et les grandes entreprises, que vous subventionnez à outrance. Ces dépenses se feront donc au détriment des autres services publics. Vous empêchez toute acceptabilité populaire. Vous fragilisez la défense de la nation.

Nous sommes également en droit de nous interroger sur le calendrier. Pourquoi une actualisation à un an de l’élection présidentielle ? Sa durée de vie sera, de fait, encore plus courte que celle des précédentes LPM. Le prochain président proposera, de toute évidence, sa propre loi de programmation militaire. Cet outil de planification ne peut devenir un exercice permanent de réajustement à court terme. Il doit servir à engager la défense de la nation dans la durée. Vous êtes donc, sans surprise, de bien mauvais planificateurs.

Cela se constate dans le projet de loi que vous nous soumettez. Aucun bilan n’est tiré des coopérations militaires franco-allemandes, qui nous mènent pourtant droit dans le mur. Vous nous demandez de repousser le futur avion de combat commun entre nos deux pays de 2030 à 2035, alors même que la presse allemande annonce aujourd’hui l’échec des ultimes négociations.

Face à l’échec lui aussi annoncé du char franco-allemand destiné à remplacer le Leclerc, que vous n’abandonnez pas pour autant, vous préconisez – enfin ! – de développer une solution intermédiaire que nous réclamions pourtant depuis quatre ans et que vous aviez jusqu’ici refusée.

Le constat est le même concernant la constellation européenne Iris2, qui vous a amenés à supprimer le satellite Syracuse 4C de la précédente LPM. Vous l’annoncez pour 2030. La Commission européenne, pour une fois plus réaliste, l’annonce au mieux pour 2035. Comment allez-vous gérer ce trou capacitaire ? Cette constellation existera-t-elle seulement, alors même que l’Allemagne s’en détourne au profit d’une solution dite souveraine, en partenariat avec SpaceX et Elon Musk. Encore une fois, que de temps perdu !

Et, plutôt que d’en tirer les conséquences, vous lancez de nouvelles coopérations franco-allemandes, notamment pour l’alerte avancée et le missile balistique terrestre au travers du programme « Approche européenne de frappe à longue portée » (ELSA, pour European Long-Range Strike Approach).

Il en va de même pour l’Otan, au sujet de laquelle vous ne dressez aucun bilan. D’ailleurs, où est le rapport promis par Sébastien Lecornu, alors ministre des Armées, sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Otan ? Au moment où Donald Trump menace des territoires alliés de la France, comme le Groenland, où il organise l’enlèvement de Nicolás Maduro au Venezuela, où il déclenche une guerre illégale en Iran aux côtés de Netanyahou sans même prévenir les membres de l’Alliance, voire en les menaçant, nos armées restent tributaires de dépendances américaines, notamment pour les logiciels GPS, Microsoft et Starlink. Il en va de même pour le futur porte-avions, dépendant de technologies américaines avec sa catapulte pour faire décoller les avions.

Le modèle d’armée que vous financez reste donc celui demandé par l’Otan, avec pour ambition de fournir un corps d’armée pour défendre le flanc est de l’Europe en cas de conflit.

Ainsi, cette actualisation que vous nous présentez a encore pour trajectoire de financer l’alignement aux États-Unis et à l’Otan, plutôt que de financer l’indépendance de notre défense.

Nous ferons mieux. Une défense insoumise, c’est une défense souveraine, qui investirait massivement dans les nouvelles frontières de l’humanité, là où se situent les conflits contemporains et ceux de demain, comme le spatial, le numérique, le quantique et les fonds marins. C’est une défense pour préparer les guerres d’aujourd’hui et de demain. Une défense insoumise, c’est une défense dans laquelle le budget et les capacités ne dépendent pas du bon vouloir de la Maison-Blanche. C’est, enfin, une défense qui permettrait à la France de mettre en place sa sortie de l’Otan, en étant une puissance militaire technologique indépendante et pleinement maîtresse de son destin, qui se mettrait au service de la paix et de la coopération entre les peuples.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je veux d’abord avoir une pensée pour nos militaires morts pour la France ces dernières semaines. Je pense au sergent-chef Florian Montorio, tué au Liban, et à l’adjudant-chef Arnaud Frion, mort en Irak après une attaque de drones au début du mois dernier. Derrière nos débats, il y a leur engagement, leur sacrifice et la redevabilité de la nation. J’adresse une pensée à leurs proches ainsi qu’à nos blessés, dont on parle trop peu et que nous devons accompagner et soutenir. Là encore, il est question de redevabilité. C’est donc avec une certaine gravité que le groupe Socialistes et apparentés aborde ce texte.

Oui, la France doit renforcer sa défense dans un monde devenu plus instable, plus dangereux, plus imprévisible. Les menaces sont là. Elles frappent déjà nos alliés, aux portes de l’Europe.

Mais notre première surprise, quant à cette actualisation, porte sur la méthode. Cette actualisation, qui ressemble davantage à une série d’ajustements qu’à une véritable révision stratégique, aurait dû être un moment de concertation approfondie. Or les parlementaires n’ont été associés que très tardivement, presque au moment où nous auditionnions pour la première fois Mme la ministre. C’est une faute, car construire le compromis ne se fait pas en convoquant la concorde à 11 h 45 en espérant qu’elle soit trouvée à midi moins le quart. Les industriels de notre BITD auraient, eux aussi, dû être davantage interrogés, tant leur rôle est central dans la crédibilité de notre effort.

Par ailleurs, l’indépendance stratégique de la France vis-à-vis de son partenaire américain historique, aujourd’hui incertain, demeure inachevée avec ce texte, tant nous restons dépendants dans des secteurs critiques, comme ceux des munitions, de certaines capacités spatiales, des drones de moyenne altitude à longue endurance (Male) et des drones tactiques. Nous restons vulnérables. Un récent rapport parlementaire de nos collègues Cormier-Bouligeon et Saintoul l’a montré. Avons-nous réellement les moyens de notre indépendance stratégique ? C’est une question primordiale compte tenu du ralliement géopolitique en cours.

Notre troisième observation a trait à la désynchronisation préoccupante entre le diagnostic et la réponse apportée. La revue nationale stratégique évoque un risque majeur en Europe à l’horizon 2030. Le Cema l’a lui-même rappelé publiquement, y compris devant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – cela a fait beaucoup de bruit ! Or les réponses capacitaires les plus structurantes sont renvoyées à 2035. En clair, nous identifions le danger plus vite que nous n’adaptons réellement notre outil militaire.

Oui, ce texte comporte des avancées, mais plusieurs lacunes demeurent.

Pour l’armée de Terre, le sous-investissement reste manifeste. S’agissant des lance-roquettes, nous passerions de treize à vingt-six systèmes à l’horizon 2035, soit seulement 10 à 30 % des besoins d’un corps armé. Concernant les munitions, France Munitions devra se traduire dans les faits, car les stocks ne progressent pas à la hauteur des besoins. En matière de lutte antidrone, la vision reste trop fragmentée, avec des questions sur la doctrine de protection du territoire. Nous avons pu évoquer certains enjeux capacitaires, comme le recul sur l’Eurodrone ou le fait que l’on ne retrouve pas dans l’actualisation les annonces faites il y a un peu plus d’un an par votre prédécesseur, désormais premier ministre, concernant les frégates et les Rafale. On pourrait aussi évoquer les besoins de formation. Souvent éludés, ils sont décisifs et se retrouvent à tous les niveaux, des avions disponibles pour la formation de nos pilotes à Cognac au nombre de cartouches mises à disposition pour l’entraînement de nos réservistes.

Enfin, et cela ne vous surprendra pas, notre quatrième préoccupation porte sur l’aspect insincère de ce budget, ce texte venant réajuster une programmation sous-financée dès l’origine. Les 36 milliards additionnels ne dessinent pas un nouveau modèle d’armée. Comme cela a été évoqué, celui-ci demeure contraint et réduit en taille. La multiplicité des priorités affichées, sans hiérarchisation claire, fait craindre un saupoudrage possible, et inadapté aux exigences de la haute intensité. Il y a dix ans, avec un budget deux fois inférieur, la France était au-dessus de la moyenne européenne. Aujourd’hui, nous sommes dans la moyenne, et nos partenaires les plus engagés sont entre 3 et 5 % du PIB.

Il faut sortir du discours, parfois auto-satisfait et que nous entendons souvent, sur l’augmentation budgétaire depuis 2017. Cet effort n’est pas propre à la France. Il nous est imposé par la marche du monde. D’ailleurs, des zones d’ombre se sont transformées en déception. Je pense notamment au prêt européen dans le cadre du programme Safe (Sécurité pour l’action en Europe). Ainsi que vous l’avez annoncé, madame la ministre, ces quelque 16 milliards seront en réalité inclus dans les 36 milliards prévus au total. En outre, le Haut Conseil des finances publiques souligne que les restes à payer augmentent encore, de l’ordre de 40 milliards sur deux ans, pour se stabiliser autour des 140 milliards.

Ce texte est donc une ligne de crête.

Il faudra, dans cet effort budgétaire, être attentif à la façon dont il s’inscrit plus globalement dans le budget. Nous avons la conviction, au groupe Socialistes et apparentés, qu’il ne peut pas y avoir d’unité nationale sans cohésion sociale. C’est un point auquel nous serons très attentifs.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Au nom de mon groupe, je souhaite aussi rendre hommage au sergent-chef Montorio, décédé samedi dernier au cours d’une embuscade. Il est mort pour la France, mais aussi pour le Liban, pays frère, meurtri depuis des décennies par les conflits.

Nos pensées vont aussi à ses frères d’armes, blessés, dont au moins deux grièvement, et à tous les sapeurs qui sont particulièrement engagés et avec lesquels ma collègue et moi avons tissés des liens étroits dans le cadre de notre rapport d’information sur la préparation à la haute intensité.

En ce début d’examen de l’actualisation de la loi de programmation militaire, il convient de ne jamais oublier, comme cela a été dit par le rapporteur Jean-Louis Thiériot, que les moyens que nous dédierons à nos armées seront au service d’hommes et de femmes qui sont prêts au sacrifice ultime pour notre pays. Le parcours du sergent-chef est à lui seul un concentré de l’engagement total de nos soldats pour défendre notre nation.

Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, pour le travail intense que vous avez fourni, dans un délai particulièrement contraint et dans des conditions de travail fort peu satisfaisantes.

Ne nous payons pas de mots. Ce n’est pas une loi historique, c’est une loi raisonnable. Pouvons-nous vraiment nous en satisfaire ? Dans notre rapport d’information sur la préparation à la haute intensité, nous avions chiffré les manques dans ce domaine à 40 milliards – et ce trou n’est pas comblé, car l’on doit faire face aux « nouveaux champs de conflictualité que sont le spatial, le cyber et les grands fonds », que nous n’avions alors étudiés qu’à la marge. Notre rapporteur Jean-Louis Thiériot reconnaîtra certainement ces mots, prononcés dans l’hémicycle en mai 2023 lors de la discussion générale.

Trois ans plus tard, avec un an d’avance par rapport au calendrier fixé, ce ne sont pas tout à fait 40 milliards, mais 36 milliards d’ici à 2030, avec des surmarches ajoutées aux marches prévues pour atteindre 436 milliards contre 400 milliards initialement prévus, soit en réalité le montant que les députés du groupe La Droite républicaine avaient réclamé dès 2023.

Bien sûr, nous saluons certaines avancées, dont nous nous satisfaisons. L’ambition est importante, mais elle ne doit pas non plus rester au milieu du gué, face à des ruptures capacitaires et à des besoins opérationnels criants, notamment pour le génie, lequel ne dispose pas de l’ensemble des moyens requis pour un engagement de haute intensité, en particulier dans les domaines du franchissement, de l’ouverture d’itinéraires, du bréchage, du minage et du déminage. Ces ruptures capacitaires, que nous avons eu l’occasion de souligner avec ma collègue, résultent de parcs insuffisants et de matériels vieillissants, voire de capacités abandonnées, auxquels s’ajoutent des difficultés de maintien en conditions opérationnelles.

Le projet d’actualisation prend acte de l’urgence de renouveler nos capacités de bréchage, avec la livraison dès 2026 des premiers systèmes de bréchage mécanique de zone minée (EBMZ) et l’arrivée du programme de remplacement d’un système de déminage pyrotechnique à bout de souffle. À l’horizon 2030, ce sont vingt et un systèmes de chaque type qui viendront renforcer nos régiments.

De la même façon, l’effort consenti pour la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) est un signal important. En commandant des systèmes de reconnaissance et de décontamination supplémentaires pour remplacer nos vieux véhicules de l’avant blindés (VAB) et nos véhicules de liaison de reconnaissance et d’appui (VLRA), nous répondons enfin à une inquiétude légitime quant au vieillissement de ces capacités critiques.

Pourtant, le compte n’y est pas dans les segments essentiels à la mobilité de nos forces. Le programme Système de franchissement léger lourd (Syfrall), destiné au franchissement des coupures humides, stagne. Maintenir une cible de 300 mètres en 2030, c’est se contenter de nos capacités actuelles, alors que notre rapport d’information souligne l’impérieuse nécessité de permettre le passage rapide de ces coupures. Il est impératif que nous portions cette cible à 1 000 mètres dès 2030 et à 3 000 mètres en 2035. Il faut aussi prévoir dès maintenant le remplacement des engins de franchissement de l’avant (EFA) pour garantir la mobilité sous le feu.

Le génie civil subit, lui aussi, les aléas d’un report préoccupant. Alors que le besoin est évalué à 170 systèmes, l’actualisation décale l’objectif de 100 à 125 unités en 2036. Nous devons revenir à la cible initiale de 170 engins d’ici à 2035, pour ne pas fragiliser la manœuvre interarmes.

Enfin, le retour d’expérience des conflits est formel, le minage de zones automatisées est une capacité de dissuasion et de défense majeure. Or l’actualisation reste muette sur ce point, alors que nous devons combler cette rupture capacitaire et acquérir une dizaine de systèmes disperseurs de mines antichar d’ici à 2030.

Nous devons aussi recompléter d’urgence nos stocks de mines antichar.

La modernisation de l’armée de Terre ne peut se faire au détriment du génie. Sans mobilité, sans protection contre les mines, sans capacité de franchissement à la hauteur, nos forces les plus modernes resteront figées. C’est le sens des amendements que je défendrai : donner au génie les moyens de ses missions pour assurer la victoire de nos armées.

Bien sûr, une nouvelle LPM interviendra inévitablement à l’issue de l’élection présidentielle. Mais nous devons dès maintenant en être conscients, la défense de notre territoire naturel est une priorité. Dans un contexte géopolitique plus qu’incertain, le sort de notre intégrité nationale repose sur nos décisions et sur le soutien que nous devons apporter à nos forces armées et à nos soldats, qui participent pleinement à la protection de notre nation.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Avec mon groupe, je rends hommage au sergent-chef Florian Montorio, engagé au sein de la Finul, et salue sa mémoire. J’adresse mes sincères condoléances à ses frères d’armes, à sa famille et à ses proches.

L’examen de l’actualisation de la LPM 2024-2030 est l’occasion d’exprimer les réserves du groupe Écologiste et social à la fois sur la méthode et sur le fond du texte.

Je regrette les conditions dans lesquelles ce texte nous a été soumis, avec un calendrier contraint, un accès tardif au projet et une concertation insuffisante. Nous posons également la question essentielle des moyens, d’autant plus que le gouvernement vient d’annoncer un gel de 6 milliards de dépenses pour tenir le budget 2026.

La Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques ont émis des réserves sur les faibles marges de manœuvre budgétaires dues au report de charges élevées et à la forte hausse des engagements futurs, avec des restes à payer passant de 60 à 140 milliards. L’effort financier demandé pour notre défense risque de peser durablement sur notre capacité à investir dans d’autres priorités, comme la transition écologique, la santé ou la protection sociale. Dans ce contexte, la question d’une contribution accrue des plus hauts revenus et des acteurs ayant bénéficié des crises récentes doit à nouveau être clairement posée.

De plus, l’augmentation des crédits de la défense ne doit pas servir de prétexte pour affaiblir notre démocratie. Plusieurs dispositions du texte nous inquiètent fortement, comme la fragilisation des garanties environnementales, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique ou encore la création d’un état d’alerte de sécurité nationale aux contours flous.

Cela dit, nous partageons le constat selon lequel notre défense nationale doit être renforcée face aux menaces réelles que nous vivons déjà sur notre territoire.

La Russie a pour objectif de déstabiliser l’Europe, notamment par des attaques hybrides répétées. Un conflit de haute intensité est un scénario à prendre au sérieux. Il a été annoncé à maintes reprises par les autorités militaires. Les États-Unis et Israël déstabilisent la sécurité au Moyen-Orient et ont généré une crise énergétique par leur agression militaire totalement injustifiable. Cela révèle, encore une fois, notre dépendance structurelle aux hydrocarbures. De plus, le changement climatique contribue au conflit autour de l’accès aux ressources, comme l’eau et les terres arables.

Face à cette situation géopolitique, démocratique, sociale et climatique, notre modèle d’armée a besoin d’être transformé. La dissuasion nucléaire est profondément remise en cause par des stratégies de contournement par le bas. Nous ne concevons pas de dissuasion efficace sans le concours de forces conventionnelles et de moyens pour faire face à un conflit hybride et tendu, ce qui ne peut se faire sans Europe.

Par ailleurs, la reconfiguration de notre présence militaire en Afrique est l’occasion de rompre avec un modèle expéditionnaire éculé. La France doit s’employer à repenser la projection de ses forces dans un monde à + 4 degrés, avec pour seule boussole la protection des populations, notamment dans les territoires ultramarins.

Enfin, nous continuons à considérer que les États-Unis ne sont pas les garants de la sécurité européenne. Depuis les années 1980, nous promouvons l’idée selon laquelle les Européens doivent prendre en main leur propre défense.

Dans ce contexte, la France doit assumer un pivot stratégique vers l’Europe, dont elle peut assurer la profondeur stratégique tout en conservant une certaine capacité de projection. Nous défendons donc un modèle d’armée qui repose sur le renforcement des moyens selon quatre axes. Le premier est la coopération européenne dans les domaines stratégiques – système d’alerte avancée, notamment spatial, avions de combat, chars, artillerie numérique.

Le deuxième axe concerne l’armée de Terre – génie, artillerie –, avec une augmentation budgétaire pour la réserve opérationnelle comportant un plancher de plus de 1 milliard à partir de 2027, la mise sur pied d’une troisième division reposant majoritairement sur les réservistes, et l’appui à la mobilité – système de franchissement, disperseurs de mines antichar, frappe dans la profondeur avec pour objectif 48 lance-roquettes unitaires (LRU), études pour la création de nouveaux régimes d’artillerie. S’agissant de la marine, il faudra dix-huit frégates de premier rang et des études pour anticiper le prochain format des frégates de défense et d’intervention (FDI).

Le quatrième axe consiste à faire face aux conflits hybrides, avec le développement et l’acquisition de systèmes d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, et la fin de nos dépendances aux logiciels américains de type Palantir.

En conclusion, nous saluons la prise de conscience des trous capacitaires dans nos armées, mais rappelons qu’il est nécessaire de transformer le modèle. La réponse ne peut être uniquement militaire. Nous promouvons une approche globale de la sécurité qui intègre la diplomatie, la maîtrise de nos dépendances et la lutte contre le changement climatique.

Notre groupe appelle le gouvernement à modifier ce texte pour permettre la construction d’un large consensus, autour d’un effort de défense nécessaire reposant sur des exigences démocratiques, écologiques et sociales – conditions de l’adhésion du pays dans cet engagement.

Mme Josy Poueyto (Dem). Comme mes collègues précédents, je ne peux, au nom de mon groupe, que rendre un hommage appuyé au sergent-chef Florian Montorio et à ses frères d’armes.

Après avoir dépassé 7,5 % du PIB dans les années 1950, l’effort de défense de la France s’est lentement érodé pendant des décennies, pour atteindre un point bas historique en 2012, à 1,87 % du PIB. Puis, en 2017, un choix clair a été fait, celui de porter un regard lucide sur les menaces nouvelles et donc celui de la réparation, puis du réarmement en 2024. En huit ans, notre pays a redonné des moyens à ses armées, portant le budget de 32,3 milliards à 57,1 milliards. Résultat, dès 2025, nous avons atteint et même dépassé l’objectif des 2 % du PIB.

Oui, cet objectif est atteint, mais ce n’est qu’un début. La loi de programmation militaire 2019-2025 a permis de réparer ce qui avait été fragilisé par des années de sous-investissements. Celle pour 2024-2030, que nous actualisons aujourd’hui, va plus loin. Et ce, parce que les crises ne se succèdent plus comme avant, elles se cumulent. De surcroît, la loi du plus fort menace le droit international. Or, au sein de l’Europe, notre pays doit rester un pilier de défense, fiable et crédible. La création du commandement du futur n’est pas neutre, dans ce contexte. Il suscite d’ailleurs de plus en plus d’intérêt chez nos voisins et alliés.

Pour la période 2024-2030, je le redis, nous avons besoin d’aller plus loin encore. Avec 36 milliards supplémentaires, nous portons notre ambition à 76,3 milliards, soit 2,5 % du PIB. Nous rejoignons ainsi nombre de nos voisins européens et de nos alliés de l’Otan. En moins de quinze ans, le budget de nos armées aura plus que doublé. Face à un contexte international qui continue à se dégrader, ce n’est pas un luxe, c’est un devoir – un devoir envers nos soldats, qui s’engagent chaque jour pour notre sécurité, et un devoir envers les Français, dans un monde devenu plus instable et plus dangereux. Comme l’a rappelé le chef d’état-major la semaine dernière en audition, la perspective d’un engagement de haute intensité, y compris face à la Russie, n’est plus simplement théorique. Face à cette hypothèse crédible, une chose est certaine : la France doit être prête.

Les deux volets de cette LPM actualisée, programmatif et normatif, permettent de dégager des leviers structurants. Il s’agit de leviers pour notre industrie, qui doit produire plus et plus vite, mais aussi de leviers pour notre chaîne de valeur, qui doit gagner en agilité, et de leviers pour notre pays tout entier, qui doit devenir plus réactif et plus résilient. Car être prêt, ce n’est pas seulement une question de budget, c’est une question de tempo, de capacité à monter en puissance et de volonté collective.

La France a fait le choix du réarmement. Donnons-lui les moyens de tenir ce cap. Ce cap, madame la ministre, le groupe Les Démocrates le soutient. Soyez assurée que nous serons au rendez-vous que vous nous proposez avec ce texte.

Nous saluons les nombreuses avancées concrètes, comme l’élargissement de la constitution de stocks stratégiques et de la priorisation de la commande publique aux industriels hors secteur de la défense et aux opérateurs d’importance vitale (OIV), l’extension du périmètre des entreprises soumises au contrôle des coûts de revient dans le cadre des marchés de défense et de sécurité, et la modernisation du cadre des marchés de défense et de sécurité. Aussi saluons-nous la réponse à une attente ancienne des industriels : simplifier, accélérer et lever les blocages administratifs.

Mais être au rendez-vous de l’histoire, c’est parfois aussi questionner. Nous comprenons votre volonté de créer un nouvel état d’alerte de sécurité nationale. Plus encore, nous en comprenons l’objectif. On ne peut être plus clair. Il s’agit d’agir vite et d’agir fort dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, nous souhaiterions mieux en comprendre le fonctionnement et le cadre. Quelles garanties y a-t-il dans la mise en œuvre, notamment pour la remise en état ? Si l’autorisation d’installation est valable deux ans, au bout desquels il existe une obligation de remise en état dans les six mois, quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ? Quelle proportionnalité est prévue dans les dérogations, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement ? La dispense d’évaluation environnementale sera-t-elle graduée au niveau de la menace ?

Sans remettre en cause l’esprit de ce texte, nos questions visent à en sécuriser l’application et en garantir la légitimité.

Malgré ces interrogations, auxquelles je suis sûre que le gouvernement pourra apporter des réponses, une conviction demeure : nous devons avancer pour nos armées, pour notre souveraineté, pour la sécurité des Français. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera ce texte.

Mme Lise Magnier (HOR). Le groupe Horizons & indépendants rend hommage au sergent-chef Florian Montorio et adresse ses pensées à sa famille, à ses proches et à ses frères d’armes.

La revue nationale stratégique actualisée en juillet dernier dresse un constat que nul ne peut éluder. Nous vivons dans un monde qui a franchi un point de bascule. La Russie poursuit son offensive tout en réussissant à se réarmer massivement. La Chine durcit sa posture en Asie-Pacifique tout en soutenant l’effort de guerre de Moscou. Les conflits se multiplient, du Moyen-Orient à l’Afrique subsaharienne. Les stratégies hybrides – cyberattaques, désinformation, sabotage – frappent nos démocraties avec une intensité inédite. Pour la première fois depuis la fin de la guerre froide, notre revue nationale stratégique envisage explicitement le scénario d’une guerre majeure de haute intensité impliquant la France et ses alliés européens à l’horizon 2030.

À cela s’ajoute une rupture dans la relation transatlantique. Les États-Unis privilégient en priorité leur territoire et la compétition avec la Chine. L’hypothèse d’un retrait significatif de leurs capacités de notre continent n’est plus théorique. Les Européens doivent prendre leurs responsabilités. La France, nation-cadre, puissance nucléaire et membre permanent du Conseil de sécurité a un rôle singulier à jouer dans ce réveil stratégique.

Dans ce contexte, l’immobilisme serait la pire des imprudences. Le gouvernement a fait le choix de l’action et le groupe Horizons & indépendants y souscrit pleinement.

Ce texte d’actualisation de la loi de programmation militaire est un nouvel effort de la nation. Il mobilise 36 milliards supplémentaires pour la période 2026-2030, portant notre effort collectif de défense à 2,5 % du PIB en 2030. Surtout, les ressources supplémentaires ne sont pas dispersées. Elles sont ciblées sur ce que les théâtres de l’Ukraine et du Moyen-Orient ont mis en lumière. Des efforts particuliers seront ainsi consentis pour les munitions et les drones. L’on notera aussi les efforts pour la défense surface-air, les frappes dans la profondeur et le rehaussement de notre arsenal nucléaire, clé de voûte indiscutable de notre politique de défense.

Ce texte va au-delà d’une simple programmation de financements et de crédits supplémentaires. Il adapte aussi notre cadre juridique face aux exigences du temps présent. La création d’un état d’alerte de sécurité nationale est peut-être l’innovation la plus structurante du projet. Ce nouveau régime offre aux pouvoirs publics des leviers proportionnés – simplification des procédures environnementales, priorisation de la commande publique, adaptation des normes réglementaires –, le tout pour répondre à une menace grave sans basculer d’emblée dans les régimes d’exception les plus lourds. Se priver de cet outil reviendrait à condamner l’État à légiférer dans l’urgence, sous la pression, dans un contexte de tension que nos adversaires ne manqueraient pas d’exploiter.

L’élargissement de la lutte antidrone aux opérateurs d’importance vitale répond tout autant à une réalité concrète. Les survols indésirables se sont multipliés au-dessus d’installations sensibles. Il est impératif de donner aux opérateurs les moyens légaux de se protéger.

Je veux aussi saluer les dispositions relatives à la mobilisation des forces vives de la nation, comme le nouveau service national militaire fondé sur le volontariat, la transformation de la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation, ou encore le renforcement de la réserve de sécurité nationale.

Dans un environnement aussi dégradé, la défense ne peut plus être l’affaire de nos seules forces armées. Elle doit redevenir celle de la nation tout entière.

Enfin, tout au long de l’examen de ce texte et de son exécution, notre vigilance devra porter sur les ressources humaines. La trajectoire révisée prévoit 9 550 équivalents temps plein supplémentaires pour nos forces d’ici à 2030. C’est nécessaire. Mais les crédits ne font pas les soldats. Le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie et de logement des militaires et de leurs familles sont des enjeux qui conditionnent la capacité opérationnelle réelle de nos armées. Nous y veillerons.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction en faveur de ce texte de loi. Il est à la hauteur de ce que la situation exige.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Au nom du groupe LIOT, je tiens naturellement à m’associer aux hommages qui sont faits au sergent-chef Florian Montorio, mort pour la France. J’ai une pensée particulière pour sa famille durement éprouvée.

Cette actualisation de notre programmation militaire était une nécessité. Le monde dans lequel nous vivons s’est durci. Les conflits à haute intensité ne sont plus des hypothèses et la sécurité de l’Europe est à nouveau menacée. Face à ce contexte, la hausse des moyens est là, avec tout de même une rallonge de 36 milliards. Dans la période budgétaire actuelle, ce n’est pas rien.

Cette actualisation a aussi le mérite de tirer des leçons de la revue nationale stratégique. Un véritable effort est consacré au stock de munitions, à la préparation opérationnelle, mais aussi aux drones, ce qui correspond à la réalité des conflits contemporains.

Pourtant, et c’est peut-être là tout le paradoxe de ce texte, cette annonce d’un effort cumulé de 436 milliards à horizon 2030 n’a pas été le message fort attendu pour nos armées. Elle a plutôt été un signal brouillé, car l’on ressent tout de suite les nombreux obstacles qui se dressent devant le gouvernement – un contexte budgétaire incertain, le retour de l’inflation et la fin de ce mandat présidentiel désolante. Tout cela fait que ce projet de loi, en dépit des efforts louables qu’il porte, suscite une certaine frustration.

Malgré l’augmentation des crédits, les grands équilibres du format de nos armées restent inchangés. Autrement dit, nous investissons davantage, mais sans transformer notre modèle militaire. Dans un environnement stratégique qui évolue vite, cette prudence peut se comprendre. Elle mérite, toutefois, d’être interrogée.

Je voudrais insister sur deux lacunes regrettables de ce texte.

D’abord, nous ne pouvons pas ignorer la dimension humaine. Or cette actualisation reste trop silencieuse s’agissant des effectifs, de l’attractivité et de la fidélisation. Je trouve d’ailleurs regrettable que le Conseil d’État ait à rappeler à l’ordre le gouvernement sur l’absence de cette dimension humaine dans sa programmation. Comme si le ministère des armées avait oublié ceux qui servent notre pays. Notre groupe défendra donc des amendements pour réaffirmer les efforts en matière de hausse des effectifs. L’efficacité de nos armées passe aussi par des conditions de logement et de vie décentes. Or, dans nos territoires, on constate – notamment pour l’armée de terre – un parc dégradé, avec des bâtiments vétustes et parfois insalubres. On a un peu l’impression que les conditions de vie sont la variable d’ajustement budgétaire du ministère. Et en tant que député, quand je vois défiler les milliards de cette actualisation, je ne peux accepter que celle-ci ne profite pas aux femmes et aux hommes qui servent la nation avec dévouement.

Ensuite, le deuxième angle mort de ce texte concerne les outre-mer. Comment pouvons-nous parler de souveraineté sans parler de nos territoires ultramarins ? Comment pouvons-nous prétendre défendre notre ZEE, la deuxième du monde, en laissant ces territoires hors du champ de cette actualisation ? Pourtant, les outre-mer sont en première ligne face aux tensions géostratégiques, aux menaces hybrides et aux ingérences étrangères. Face à ces risques bien réels pour nos populations, ne pas actualiser leurs moyens est une faute politique.

Député de Saint-Pierre-et-Miquelon, permettez-moi de prendre mon petit territoire comme exemple. Souvent oublié, il est pourtant un point d’appui stratégique pour la France dans l’Atlantique Nord. Aujourd’hui, ses infrastructures portuaires sont néanmoins dans un état de dégradation avancée. Quand un port d’État est en train de tomber en ruine et n’est plus en mesure d’accueillir correctement un patrouilleur, quand l’un des seuls points d’approvisionnement d’une île est menacé, ce n’est pas seulement une difficulté logistique : c’est un vrai problème de souveraineté. Je ne peux pas accepter qu’une loi d’actualisation qui prétend accélérer l’effort de réarmement ne soit même pas capable de prévoir la remise en état des infrastructures existantes. Et Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas un exemple isolé. Ma collègue Estelle Youssouffa présentera plusieurs demandes face à la situation critique dans laquelle se trouve Mayotte. En pleine reconstruction, Mayotte doit toujours faire face à des ingérences étrangères multiples et à des flux migratoires illégaux. En dépit de nos alertes, aucune réponse concrète n’est prévue concernant, par exemple, la création d’une base navale à Longoni et l’affectation d’un patrouilleur outre-mer.

Notre groupe défendra des amendements pour corriger ces lacunes et réaffirmer la protection des territoires ultramarins et la montée en puissance de nos forces de souveraineté comme priorités de la programmation militaire.

En prenant en compte ces réserves, notre groupe, responsable, soutiendra cependant ce projet de loi d’actualisation, puisqu’il est une nécessité pour nos armées en ces périodes troubles.

M. Édouard Bénard (GDR). Au nom du groupe GDR, je me joins évidemment aux honneurs dus par la représentation nationale au sergent-chef Florian Montorio. Les armes ne sauraient faire taire son engagement pour la paix.

Ce qui nous est présenté ce matin comme une actualisation de la loi de programmation militaire n’en est pas une. C’est, au mieux, une opération de rattrapage budgétaire destinée à masquer l’insincérité initiale de la trajectoire adoptée en 2023. Une véritable actualisation aurait supposé en effet un réexamen stratégique, un audit des besoins, une redéfinition des priorités. Or rien de tel ici – ni changement doctrinal ni remise à plat, mais une fuite en avant budgétaire sans clarification des objectifs ou cohérence d’ensemble. Certes, les chiffres impressionnent, avec 36 milliards supplémentaires et un effort de défense visant 2,5 % du PIB. Mais, derrière ces montants, une question essentielle demeure : au service de quelle stratégie ? Car cette hausse n’est pas neutre.

Prenons les choses dans l’ordre. Si nous pouvons diverger quant aux causes, les faits sont là. Nous partageons pleinement les constats relatifs à la dégradation de l’environnement stratégique international à notre porte, y compris, la multiplication des conflits armés, le retour de la haute intensité et le nécessaire sursaut de souveraineté et de multilatéralisme face au manque de fiabilité des partenaires que la France pensait historique. À ce titre, oui, l’autonomie stratégique est un enjeu majeur. Mais cela ne transparaît pas dans cette actualisation, pas plus que dans la LPM et encore moins dans la revue nationale stratégique.

Cette hausse continue de s’inscrire dans une logique d’alignement sur les exigences de l’Otan, alliance façonnée par et pour les États-Unis quoi qu’on en dise, avec ou sans chimérique européanisation. Cette orientation est assumée « au nom de la crédibilité opérationnelle de la France et de son rôle de nation-cadre au sein de l’Otan ». Inutile de se référer à Trotski pour affirmer que la réparation du lien entre l’armée et la nation ne peut être effective qu’à partir de la clarification du cadre stratégique de défense dans lequel s’inscrit quelque effort que ce soit – ce qui n’apparaît nullement, malgré les leçons quotidiennes que nous donne malgré nous le choc des prédations.

Alors oui, dans ce contexte, nous avons besoin d’une voix diplomatique forte, celle de la France. Sachant qu’il n’est pas de diplomatie efficace sans défense dissuasive, nous ne sommes pas opposés par principe à tout effort de réarmement. Cette actualisation comporte d’ailleurs, bien que rares, des éléments rassurants pour notre BITD tels que la redevance à la charge des industriels en cas de cession à un tiers de nombreux investissements qui peinait à voir le jour, l’élargissement des dérogations aux règles de la commande publique en y intégrant les marchés de défense, ou encore la maîtrise des stocks des OIV.

Mais, justifiée par le fait que ces 36 milliards ne seraient qu’un ajustement qui n’interroge pas le format, une question centrale échappe à nos débats : quelle finalité pour notre industrie de défense ? Le simple fait de privilégier une logique de flux plutôt qu’une logique de stock devrait nous inquiéter. Légiférons-nous sur la nécessaire dévassalisation de notre arsenal de défense, ou sur une militarisation de l’économie ?

Le seul volet industriel et capacitaire est l’arbre qui cache la forêt. Plusieurs dispositions traduisent une dérive, soi-disant au nom d’une résilience collective, comme l’extension des techniques de renseignement, la réintroduction de dispositifs censurés, l’encadrement renforcé de recherches ou le contrôle préalable des publications. L’article 18 du texte élargit l’usage des traitements algorithmiques à des fins de surveillance. L’article 19 instaure un contrôle préalable des chercheurs travaillant en zone sensible, au risque d’une incompatibilité avec la liberté académique.

Mais c’est surtout la création d’un état d’alerte de sécurité nationale qui cristallise notre opposition, quoi que j’aie pu entendre ce matin. Ce nouveau régime d’exception, mobilisable en amont de l’état d’urgence, permettrait de déroger à de larges pans du droit, d’élargir la réquisition civile et de restreindre quelques libertés au nom d’une définition extrêmement floue de la menace. Dans un pays déjà doté d’un arsenal juridique exceptionnel et particulièrement dense, où au fil des réformes, l’exception devient la règle, cette nouvelle étape constitue une bascule contestable du fait du flou. Or quand il y a un flou, c’est qu’il y a un loup. Et je ne parle pas de la transformation de la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation. Pendant ce temps, un certain nombre d’urgences des armées sont reléguées au second plan, parmi lesquelles les conditions d’hébergement dégradées, le manque d’attractivité des carrières ou l’insuffisance logistique. Le décalage est flagrant entre l’affichage stratégique et la réalité du terrain. Nous refusons cette logique.

La défense nationale ne peut être pensée comme une simple barrière d’ajustement budgétaire ou comme un instrument au service de stratégies d’alliances contestables. Elle doit reposer sur une exigence : garantir la souveraineté, préserver la paix et respecter les libertés fondamentales, précisément au nom d’une résilience partagée. C’est ce qui nous guidera lors de l’examen de ce texte.

M. Matthieu Bloch (UDR). Permettez-moi de joindre à tous vos hommages celui du groupe UDR pour le sergent-chef Florian Montorio, du 17e régiment parachutiste de Montauban. Nous nous associons à la peine de ses proches et de ses camarades.

Depuis trente ans, la France a vécu dans une illusion, celle d’un monde sans guerre, dans lequel la haute intensité appartiendrait au passé. Nous avons embrassé les dividendes de la paix sans être capables de maintenir la paix. Mais, est-ce si étonnant ? Les grandes nations qui façonnent le monde sont celles qui assument leur puissance. Oui, il faut assumer la puissance militaire de la France. Sinon, nous n’aurons pas plus voix au chapitre aujourd’hui que demain, pas plus en Ukraine qu’au Proche-Orient, pas plus vis-à-vis de notre partenaire américain que du géant chinois.

Depuis quatre ans, le spectre de la haute intensité a refait surface sur notre continent. Depuis quatre ans, ce sont plus de 500 000 vies brisées, et notre sécurité européenne qui est bouleversée.

En parallèle de ces drames, nous avons décidé, par cécité collective, de différer nos investissements de défense. En conséquence, notre modèle d’armée expéditionnaire est désormais inadapté. Tout cela pour faire des économies et financer d’autres priorités, comme si la voix de la France dans le monde et, surtout, la sécurité des Français pouvaient devenir secondaires.

Avec les deniers publics, nous avons été de simples gestionnaires, alors que nos armées avaient besoin de visionnaires. Nous avons renoncé à la puissance, alors que les dépenses militaires mondiales ont plus que doublé depuis 1991. Pour être respecté dans le nouvel ordre mondial, il faut être puissant. Pour être puissant, il faut se donner les moyens de la puissance.

Oui, nous avons besoin de ces 36 milliards supplémentaires. Cependant, ils ne sont qu’un rattrapage minimal, insuffisant au regard de nos besoins. Parce que nous manquons de discipline budgétaire, cette actualisation est celle du réajustement et non du redimensionnement. C’est celle de la gestion et non de la vision. Il semblerait que le gouvernement ait conscience de ces égarements. En effet, la trajectoire budgétaire du texte tend à consacrer plus de 70 % des efforts après l’élection présidentielle.

Nous proposerons naturellement de réviser cette trajectoire pour inviter le gouvernement à faire – enfin ! – des économies dès 2027 pour financer nos armées. Car oui, un pays qui dépense plus pour rembourser sa dette que pour ses armées est un pays qui prend le chemin du déclassement. Autrefois de l’ordre de 5 % du PIB, le budget de nos armées atteint péniblement 2 % en 2026. Cette actualisation permettrait de porter ses dépenses à 2,5 % en 2030, avec la perspective d’atteindre l’objectif Otan de 3,5 % en 2035.

Parce que l’intérêt supérieur de la nation est en jeu, l’Union des droites pour la République ne pratiquera jamais la politique du pire.

Certains efforts prévus par ce texte vont dans le bon sens, notamment la dronisation, la défense antiaérienne et surtout l’augmentation du stock de munitions. Dans ce contexte, le groupe UDR présentera des avancées pertinentes, en particulier concernant les LRU. La cible de vingt-six systèmes à l’horizon 2035 n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous proposerons de nouvelles cibles pour assurer une capacité de frappe dans la profondeur soutenable dans un contexte de haute intensité.

La priorité consacrée aux drones et aux systèmes d’interception est fondamentale. Elle doit s’accompagner du développement de filières souveraines, pour sortir de nos dépendances. Nous proposerons un nouveau cadre juridique de la commande publique afin de favoriser les PME françaises du secteur.

Face à l’évolution des menaces, le régime d’alerte de sécurité nationale apparaît nécessaire. Mais dans un contexte économique dégradé, avec 70 000 défaillances d’entreprises en 2025, nous serons vigilants à ce que ces nouvelles obligations ne fragilisent pas davantage notre tissu économique.

Enfin, si le nouveau régime de redevance paraît légitime, il est essentiel que son produit vienne financer exclusivement l’outil de défense.

Chers collègues, cette actualisation traduit, non pas une nouvelle vision, mais une contrainte. Cependant, la défense n’appartient à aucun camp politique : relève de l’intérêt supérieur de la nation. Le groupe UDR contribuera à l’examen de ce texte avec un esprit constructif et responsable. Nous défendrons, avec nos alliés du Rassemblement national, des améliorations concrètes pour nos armées. Nous nous réservons notre liberté de vote, qui dépendra de la version finale du texte, c’est-à-dire de son utilité pour nos armées et pour les Français.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Je m’associe aux hommages que vous avez rendus à Florian Montorio et au major Arnaud Frion, ainsi qu’aux soldats blessés. Je peux vous dire que les deux blessés encore hospitalisés au Liban seront rapatriés dans la journée. Quant à ceux qui étaient hospitalisés à Percy après l’attaque dont ils avaient été victimes en Irak, certains sont d’ores et déjà sortis tandis que le plus grièvement atteint connaît une évolution plutôt encourageante.

Je tiens à cet égard saluer le savoir-faire et la grande expérience du service de santé des armées.

Je commencerai par répondre aux rapporteurs en les remerciant de leur intervention. Le budget consacré aux munitions représente en effet les deux tiers du budget de 2017. C’est l’illustration que l’évolution qui était nécessaire sera effective. S’agissant de l’entraînement, l’actualisation prévoit 1,6 milliard supplémentaire, parallèlement à l’augmentation des munitions, pour répondre au souhait de nos militaires de pouvoir s’entraîner en ayant la capacité de tirer. J’ose donc dire que l’on s’entraîne plus et mieux. Vous aurez d’ailleurs pu observer des avancées dans ce domaine, si vous avez participé aux exercices Orion.

L’actualisation prévoit aussi 2,5 milliards supplémentaires pour les infrastructures, dont une moitié au profit du service national et des armées, et l’autre moitié en accompagnement du réarmement. Il faudra ainsi poursuivre la rénovation des voies ferrées. De même, l’arrivée de La France libre dans le port de Toulon nécessitera des investissements majeurs.

Ainsi que je l’ai indiqué lors de mon audition devant vous, cette actualisation avancée d’un an devra probablement être rapidement suivie d’un Livre blanc et d’une nouvelle actualisation.

Quelques précisions à présent aux différents intervenants.

Monsieur Jacobelli, il y a 1 milliard de plus en exécution en gestion 2024 par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, et 1 milliard de plus en exécution en gestion 2025 par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Le reste à payer de 140 milliards témoigne de la montée en puissance des investissements pour nos équipements, qui sont par définition pluriannuels. C’est le concept même des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. En outre, la discussion annuelle relative aux restes à payer est menée avec les grands industriels, et en aucun cas avec les TPE-PME car nous accordons une vigilance particulière à la trésorerie des petites entreprises.

Quant aux 13 milliards de ressources extrabudgétaires, ils sont toujours dans la copie. Nous avons simplement modifié le tableau des ressources budgétaires de la LPM initiale.

Monsieur Bloch, rien n’est décalé dans les financements : nous prévoyons 6,6 milliards d’augmentations en 2026 et 6,2 milliards en 2027, le mécanisme de la LPM consistant précisément à aller jusqu’à 2030. De fait, certains des objets que nous allons acquérir requièrent des investissements de temps long. J’ai évoqué le nouveau porte-avions, mais je pourrais aussi citer l’exemple des frégates, qui sont financées sur plusieurs exercices.

Monsieur Cormier-Bouligeon, je partage votre volonté de renforcer le lien entre l’armée et la nation et je mesure l’impact de la stratégie d’équipement dans les territoires. C’est la raison pour laquelle nous avons créé une organisation spécifique avec France Travail, afin de répondre aux difficultés de recrutement de main-d’œuvre que connaissent les industriels du fait de l’accélération des commandes. Des formations seront dispensées par France Travail territoire par territoire. Le service national est une autre déclinaison de ce renforcement du lien entre l’armée et la nation, en l’occurrence les jeunes.

Monsieur Lachaud, le contexte international présenté par les rapporteurs démontre l’urgence de cette actualisation. Quant aux retours d’expérience, tant en Ukraine qu’au Proche et au Moyen-Orient, ils démontrent non seulement l’absolue nécessité de se réarmer, mais surtout celle de nous adapter aux nouvelles formes de combat. Vous avez été plusieurs à évoquer les drones : le drone FPV fera pratiquement partie de l’équipement de base du soldat, et nous irons jusqu’à des munitions téléopérées.

On ne peut pas dire que l’on ne fait rien de nouveau quand on prévoit 8,5 milliards de plus pour les munitions, 2 milliards de plus pour les drones et 4 milliards de plus pour l’espace. Le gouvernement a précisément fait le choix de vous proposer non pas un texte qui reprenne la totalité de la LPM votée en 2023, mais des actions spécifiques correspondant à l’évolution des formes de combat ou à des besoins particulièrement mis en avant. Nous allons ainsi acquérir six A400M, des satellites et de l’artillerie.

Monsieur Bloch, nous multiplierons par deux les LRU par rapport à ce que prévoyait la chronique de la précédente LPM. Le missile balistique terrestre n’existait pas dans la précédente LPM. Le char intermédiaire est lancé. La constellation OneWeb est consolidée.

Monsieur Saint-Pasteur, je vous confirme que la copie est conçue en concertation avec l’état-major des armées, la délégation générale de l’armement (DGA) et les industriels. Il est essentiel de travailler régulièrement avec l’ensemble des groupements pour évaluer leurs besoins. Cette actualisation a d’ailleurs été saluée par la BITD, même si cette dernière considère qu’il est possible d’aller plus loin.

Je partage votre analyse quant à la notion de solution souveraine, mais j’ajoute à l’efficacité de la production, qui est le premier déterminant, deux codicilles non négligeables : le délai de livraison et le coût.

J’en viens à Safe et à l’emprunt de 16 milliards pour trente-deux projets. Cette somme, qu’il faudra rembourser, est incluse dans le total des 36 milliards supplémentaires prévus dans l’actualisation compte tenu de la situation financière du pays. Il faut être lucide : nous ne pouvons pas dépenser 36 milliards auxquels s’ajouterait un emprunt de 16 milliards, soit une dépense totale de 52 milliards.

J’entends l’argument selon lequel cet effort de réarmement n’est pas propre à la France, mais nous avons été les premiers à l’anticiper. Je rends d’ailleurs hommage à mes prédécesseurs, notre premier ministre et Florence Parly, qui ont relancé une approche constructive pour nos armées après trente ans de disette.

Madame Blin, je partage l’analyse selon laquelle cette loi est raisonnable dans la mesure où il s’agit d’une actualisation. La LPM s’efforce de rattraper le retard pris concernant les capacités du génie, qui n’a pas bénéficié, vous avez raison, de dispositions prioritaires ces dernières années – votre rapport en témoigne. L’effort est conséquent. L’actualisation prévoit en effet quarante-deux systèmes de bréchage pyrotechnique et mécanique et dix-huit nouveaux enfouisseurs de mines. Vos préoccupations sont prises en compte, et l’effort doit être poursuivi.

Madame Hervieu, les dispositions normatives de l’actualisation ont été validées tant par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) que par le Conseil d’État.

Nous proposons des simplifications, comme l’autorisation environnementale unique. Jusqu’ici, la défense était la seule à ne pas bénéficier de cette possibilité. Avec la notion d’état d’alerte et de sécurité, nous nous adaptons au temps, qui n’est plus totalement un temps de paix, sans être non plus un temps de guerre. Et ce, sans toucher aux libertés publiques. Madame Poueyto, ce régime, déclenché en Conseil des ministres, est une adaptation temporaire de règles pour accélérer et simplifier les décisions. La menace doit être actuelle, pas hypothétique, et suffisamment grave. En outre, son activation n’emporte aucune dérogation générale. Chaque mesure demandée doit être documentée. L’état d’alerte ne peut excéder deux mois sans décision du Parlement. Enfin, si les infrastructures bâties à cette occasion sont pérennisées, le droit commun s’applique. Dans le cas contraire, la remise en état des sites concernés doit intervenir sous deux ans.

Vous avez été plusieurs à évoquer la situation du logement et la condition des militaires, dont Lise Magnier et Édouard Bénard. Une politique ministérielle de l’habitat – pour l’hébergement, le casernement, le logement, mais aussi l’hôtellerie de passage – est en cours d’élaboration. J’en présenterai les éléments essentiels en juillet. Il est envisagé de déployer un guichet unique et d’effectuer une revue quinquennale du contrat avec Nové, qui a le mérite d’exister mais qui ne concerne que 20 % du patrimoine. Pour le reste du patrimoine, nous suivons d’autres pistes, comme un partenariat avec un acteur national paritaire, Action Logement, lequel est implanté partout sur le territoire. J’ajoute que les deux dernières LPM ont consacré plus de 1 milliard d’euros chacune à l’habitat, sous forme d’aides à la pierre et au logement. Dans le plan de rénovation, nous ajouterons les lycées, les écoles et les casernes pour la période 2027-2029. Nous sommes conscients que le logement est un facteur de fidélisation. C’est aussi le minimum que nous devons à nos soldats et à leurs familles.

Monsieur Lenormand, concernant les outre-mer, cette actualisation s’inscrit dans la continuité de l’effort engagé par la LPM, qui leur consacre 13 milliards et prévoit de renforcer les effectifs de 1 100 militaires. Nous consentons un effort pour la réactivité, grâce notamment aux capacités offertes par les A400M supplémentaires, avec des stationnements potentiels outre-mer, mais aussi en matière d’infrastructures et de résilience des territoires, avec la reconstruction de Mayotte, la rénovation accélérée de bâtiments d’hébergement, notamment pour l’accueil du service national. En effet, dès 2026, 200 appelés seront outre-mer.

S’agissant d traitement des personnels, les grilles ont été réévaluées en 2023, en 2024 et en 2025.

Enfin, la question des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon est interministérielle et ne concerne pas les seules armées.

La séance est suspendue à dix heures cinquante-trois.

La séance est reprise à onze heures une.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons à l’examen des articles.

Sur les 484 amendements déposés, quelques-uns ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, après avis du président de la commission des finances, ou au titre de l’article 45 qui concerne les cavaliers législatifs. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tout amendement doit pouvoir se rattacher au contenu d’un article du projet de loi : le simple fait de porter sur l’un des sujets évoqués par le texte ne suffit pas à le rendre recevable. Le Conseil censure d’office les cavaliers législatifs.

Les articles 17 à 19 du projet de loi ayant fait l’objet d’une délégation au fond à la commission des lois, ils seront examinés en dernier. Pour mémoire, Mme Sabine Thillaye est la rapporteure de cette commission.

Article premier : renvoi au rapport annexé

Amendement DN270 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Dans la seconde phrase du premier alinéa, nous souhaitons ajouter ces mots : « en privilégiant systématiquement les capacités industrielles nationales et les chaînes d’approvisionnement souveraines ». L’actualisation proposée évoque beaucoup la base industrielle et technologique de défense, mais les investissements doivent aussi avoir un impact pour l’économie ; l’effort consenti par les Français en sera mieux accepté. Je rappelle que le mot souveraineté ne s’envisage qu’en tant que souveraineté française, pas européenne.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous partageons l’objectif d’un approvisionnement le plus souverain possible, avec une souveraineté française idéalement. Cependant, les choses se gâtent quand vous employez le terme « systématiquement ».

D’abord, il est nécessaire de définir, en tenant compte des coûts, ce qui est essentiel, comme la dissuasion, et les domaines dans lesquels il serait tellement plus cher de faire seuls que nous ne pourrions pas donner à nos forces la masse dont elles ont besoin. À titre d’exemple, en matière de minage de zone et de contre-mobilité, nous avons perdu nos capacités. Nous avions les systèmes Minotaur et Matenin, qu’il nous faudra un jour remplacer. Il ne s’agit pas d’éléments technologiques essentiels et certains de nos voisins, comme les Polonais, les maîtrisent. À quoi bon développer un objet non stratégique que nous n’exporterions pas et qui coûterait bien plus cher ?

Ensuite, faut-il mettre un terme aux coopérations reposant sur des productions croisées, de type CaMo (capacité motorisée), alors qu’il s’agit d’une belle réussite de l’industrie française ?

Si nous voulons une BITD forte, qui exporte et ait accès à des marchés en Europe, nous ne pouvons employer le terme « systématiquement ». Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage ce que vient de dire le rapporteur. Notre pays mène sa recherche de souveraineté grâce à un outil exceptionnel, que beaucoup de pays nous envient : la direction générale de l’armement, qui, depuis sa création en 1961, a pour objet de maintenir une BITD souveraine. C’est notre boussole en termes de stratégie industrielle. Quand nous souhaitons soutenir la recherche et développement tout en nous montrant vigilants en matière de budget, certaines coopérations nous permettent d’obtenir des résultats très intéressants, comme l’illustre l’exemple de CaMo.

L’objectif est fondamental, et il se traduit dans notre organisation. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN185 de M. Aurélien Saintoul, DN269 de M. Laurent Jacobelli et DN197 de M. Stéphane Lenormand (discussion commune)

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’amendement DN185 vise à supprimer la référence à 2 % du PIB. Depuis que notre groupe existe, nous refusons que nos dépenses militaires soient formulées en pourcentage du PIB : il existe des besoins, pour lesquels nous devons prévoir les montants budgétaires nécessaires ; le PIB n’a pas grand-chose à voir avec nos besoins militaires, même s’il a une incidence sur notre capacité à les payer.

Pourquoi inscrire ces 2 % dans l’actualisation de la LPM alors que vous ne l’avez jamais fait auparavant ? Parce qu’il s’agit d’une exigence du président Trump. Vouloir fixer un objectif en pourcentage du PIB, c’est avouer que l’on se soumet à la volonté de l’Otan et au diktat du président Trump.

Exprimer ainsi les dépenses n’a pas grand sens. À titre d’exemple, une nouvelle crise covid ferait immédiatement baisser le PIB, ce qui nous ferait atteindre nos objectifs alors que les besoins ne seraient pas couverts.

M. Laurent Jacobelli (RN). Calculer l’objectif de dépenses par rapport au PIB revient à intégrer de l’aléatoire dans des besoins certains. Si vous persistez dans cette façon de faire, nous demandons par l’amendement DN269, qui est un amendement d’appel, que la trajectoire nous conduise à 3 % du PIB dès 2030. Compte tenu de la pente prise par le PIB français, il faut augmenter les objectifs pour donner à nos armées les moyens dont elles ont besoin.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement DN197 vise à inscrire dans le projet de loi l’objectif de 2,5 % du PIB à l’horizon 2030. Cette cible n’apparaît que dans le rapport annexé, sans aucune valeur normative. Fixer un tel seuil permet d’envoyer un message clair.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tous les indicateurs ont leurs limites, mais le ratio de l’effort de défense par rapport au PIB a tout son sens.

Avis défavorable sur les deux premiers amendements et favorable sur l’amendement DN197.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que l’article 3 de la LPM prévoyait un objectif de 2 % du PIB. Avis défavorable sur les amendements DN185 et DN269, et sagesse sur l’amendement DN197.

La commission rejette successivement les amendements DN185 et DN269.

Elle adopte l’amendement DN197.

Amendement DN198 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement vise à réaffirmer la trajectoire de hausse des effectifs du ministère des armées, qui doivent atteindre 275 000 équivalents temps plein (ETP) à l’horizon 2030. Il précise aussi que cette hausse n’intègre pas les futurs moyens nécessaires à la mise en place du nouveau service national.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Malgré l’accélération capacitaire, nous ne demandons pas à augmenter la cible de la LPM à l’horizon 2030 : nous la maintenons à 275 000 parce que nous allons déjà rattraper le retard des premières années. Nous voulons des schémas d’emploi réalistes. Mais à ces 275 000 ETP s’ajouteront 80 000 réservistes en 2030 et des personnels d’active participeront aussi à l’encadrement des appelés du service national. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN271 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement évoque la souveraineté, mais il est raisonnable ! Il s’agit de rappeler qu’il ne doit pas y avoir de transfert de compétences au profit de l’Union européenne, afin de maintenir notre souveraineté, tout en reconnaissant que des transferts peuvent avoir lieu dans le cadre de coopérations fructueuses. Ce complément nous paraît important pour ancrer l’idée de la souveraineté.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La préservation de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique constitue un axe central de la stratégie de défense française. La défense relève des compétences des États et la politique industrielle de défense nationale, telle que réaffirmée dans nos orientations, rend cet ajout redondant. Les choses sont claires : il s’agit d’une compétence nationale et nous pouvons mettre en place des coopérations en matière d’acquisition, de réalisation et d’équipement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN272 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement tend à relativiser la portée de l’actualisation : malgré des termes un peu grandiloquents, il faut préciser qu’elle n’apporte pas de modifications sur les formats, pour que les choses soient claires.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, d’autant que chacun pourra voir que nous n’avons pas manqué d’expliquer la notion d’actualisation sans évolution des formats.

La commission rejette l’amendement.

Rapport annexé

Amendements DN274 de M. Laurent Jacobelli et DN356 de M. Bastien Lachaud (discussion commune)

M. Laurent Jacobelli (RN). Mon amendement vise à apporter un éclaircissement, en rappelant que la trajectoire financière est largement due aux erreurs d’analyse et de prévision présentes dans la version antérieure de la LPM.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le mien vise à fixer un objectif politique à cette actualisation, qui ne peut pas se contenter de prévoir des milliards supplémentaires pour on ne sait quoi. Il s’agit de garantir que l’argent servira à s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité, à permettre à la France de sortir de l’Otan en la rendant capable d’assurer sa défense de manière pleinement souveraine, et à garantir notre indépendance à l’égard des technologies américaines.

M. le rapporteur Thiériot a expliqué tout à l’heure la nécessité de nous libérer de ce que j’appellerai « les incapacitants stratégiques ». Il ne pourra donc émettre qu’un avis favorable, pour défendre l’indépendance de notre Nation.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi doit nous permettre de nous préparer plus rapidement à encaisser un choc. C’est le contexte géopolitique qui nous conduit à accélérer, notamment pour sortir de certaines de nos dépendances, comme nous le faisons avec l’acquisition des GlobalEye pour remplacer les Awacs et avec le remplacement des C‑130H par des A400M. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN357 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la mention des « arbitrages du président de la République », qui paraît curieuse et obséquieuse. On précise d’emblée que l’Assemblée nationale se plie aux arbitrages du président, comme si nous n’avions pas notre mot à dire ! Mais si, nous délibérons, et la séparation des pouvoirs doit être respectée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. En vertu de l’article 15 de la Constitution, le président de la République est chef des armées. C’est amendement n’a donc pas lieu d’être.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je préciserai aussi que le président de la République, en sa qualité de chef des armées, préside le Conseil de défense et de sécurité nationale. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il y a là une mauvaise lecture de la Constitution. Le président est certes chef des armées, mais l’article 21 précise que c’est le premier ministre qui dirige l’action du gouvernement et qui est responsable de la défense nationale : dès lors, pourquoi ne pas parler du premier ministre dans le texte ? Il y a là une confusion des rôles qui est préjudiciable à notre démocratie et aux fondements mêmes de la République. Ce n’est pas parce que le président est chef des armées qu’il doit décider de la politique de défense nationale.

Le fait qu’il préside le Conseil de défense constitue un argument moins recevable encore. La mise en place de cette instance ne justifie pas que le président fasse des arbitrages aussi décisifs. Pourquoi sommes-nous en train de discuter, si tous les arbitrages ont déjà été rendus par un homme seul, qui a perdu trois élections depuis qu’il a été réélu et qui refuse de tenir compte du résultat des urnes ?

Tout député qui votera contre cet amendement votera en faveur de la soumission du Parlement au pouvoir, qui serait dramatique pour notre République.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). C’est M. Mélenchon qui a perdu trois élections ! M. Macron en a gagné deux.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le président de la République est le chef des armées, ce qui n’empêche pas, dans le contexte de la séparation des pouvoirs, que les parlementaires examinent le texte qui leur est soumis.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je ne comprends pas l’utilité de cette mention. Elle crée une confusion dans l’alinéa 2, parce qu’on mélange les prérogatives de chef des armées du président de la République avec l’actualisation budgétaire de la LPM, qui relève des prérogatives du Parlement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je relis le passage concerné du rapport annexé : « Conformément aux arbitrages du président de la République, cette actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +36 milliards d’euros sur la période 2026-2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 ». Quand le chef des armées propose des arbitrages, il est précisément dans la mission qui est la sienne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN276 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Toujours dans un souci de clarté et pour ne pas confondre cette actualisation de la LPM avec un tract, nous voulons préciser que les efforts fournis seront visibles essentiellement après 2027, contrairement à ce qui est écrit. En effet, 70 % des investissements auront lieu lorsque nous aurons une nouvelle présidente ou un nouveau président de la République. Les termes « en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 » sont un peu trompeurs. Or, pour avoir l’adhésion de la population, il faut dire la vérité.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer qu’à partir du moment où nous dépensons 6,7 milliards d’euros dès cette année, des acquisitions seront visibles dans nos armées. D’autre part, il y a des autorisations d’engagement qui se font sur des objets de temps long, dont les effets seront effectivement postérieurs à l’élection présidentielle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN518 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN162 de Mme Sophie Errante

Mme Sophie Errante (NI). Le présent amendement vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées, en cohérence avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité.

Dans un contexte de conflictualité accrue, la dépendance aux approvisionnements énergétiques, en particulier fossiles, constitue un facteur de vulnérabilité majeur pour les forces armées, tant en opérations extérieures que sur le territoire national. La maîtrise de l’énergie devient ainsi une fonction opérationnelle à part entière.

Le développement d’une politique énergétique intégrée, fondée notamment sur l’électrification progressive des infrastructures et de certains usages, associée à des capacités de production et de stockage, permet de renforcer l’autonomie des forces, de sécuriser leur engagement dans la durée, notamment en haute intensité, et d’améliorer leur résilience face aux perturbations des approvisionnements.

En intégrant cette politique à l’ensemble des programmes, le présent amendement vise à inscrire durablement la question énergétique au cœur de la transformation des armées et à en faire un levier structurant de la modernisation des armées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends parfaitement le sens de cet amendement. Le ministère des armées a adopté dès 2020 une stratégie énergétique de défense et, en 2024, nous avons renforcé la gouvernance et les actions en faveur de la construction d’une défense durable. Nous souhaitons non seulement réduire la dépendance aux produits pétroliers, mais aussi intégrer des atouts de transition énergétique, notamment dans les nouvelles technologies de l’énergie, de l’électrification et des carburants de synthèse. Nous sommes déjà engagés dans ce questionnement sur la politique énergétique et la préparation opérationnelle des forces. Demande de retrait.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre groupe soutient cet amendement. Lors des débats sur la LPM, nous avions proposé que la loi donne comme objectif la préparation de l’après pétrole, qui est un enjeu fondamental. Un an environ après l’adoption de la LPM, le chef d’état-major des armées de l’époque, le général Burkhard, a évoqué cette question lors d’une audition – il n’a pas mentionné l’après pétrole, mais la fin de la motorisation thermique. Le sujet est donc pris en compte, mais il ne constitue pas un objectif structurant inscrit dans la loi. Il serait bon que ce soit le cas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN293 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). L’alinéa 6 est assez maladroit puisqu’on retrouve dans la même phrase les mots « souveraineté nucléaire » et « moyens européens », ce qui peut créer de la confusion, notamment après certaines déclarations éclaircies depuis par le président de la République. Nous préférons supprimer cet alinéa qui n’apporte pas grand-chose.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis (défavorable).

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN405 de Mme Caroline Colombier

M. Laurent Jacobelli (RN). Puisque l’alinéa 6 n’est pas supprimé, nous proposons de préciser que la dissuasion nucléaire ne peut faire l’objet ni d’une codécision ni d’un cofinancement, pour que la doctrine reste claire. Celle-ci ayant été clarifiée par le président de la République, cela n’engagerait à rien de le préciser par écrit.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le 2 mars à l’Île Longue, le président de la République a affirmé clairement les choses. L’amendement n’est donc pas nécessaire et pourrait même laisser penser, en creux, qu’il pourrait y avoir des idées de cofinancement ou de partage de la décision en matière de dissuasion nucléaire. Il faut revenir au discours du 2 mars et à tous les discours des présidents de la République qui se sont succédé sur le sujet. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le président de la République a été très clair le 2 mars : en matière de dissuasion, il s’agit de souveraineté absolue, y compris financière. Nous sommes fidèles à ce qui est mis en œuvre depuis le début de la Ve République.

M. Laurent Jacobelli (RN). Vous avez la référence à Emmanuel Macron sélective ! Plus tôt, vous l’avez évoqué pour rappeler ce qui est une évidence, puisqu’il s’agissait des articles de la Constitution. Dans le cas présent, nous voulons rappeler la définition de notre politique nucléaire et vous le refusez. Je n’avais pas de doute, mais je commence à en avoir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement rédactionnel DN520 de M. Yannick Chenevard

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’ai un doute sur le caractère rédactionnel de cet amendement, qui fait référence à un alinéa traitant de nos moyens de souveraineté. Le texte évoque la dissuasion nucléaire, l’espace et nos « moyens de connectivité européens haut débit », ce qui fait référence à des moyens français. Avec la rédaction proposée, le texte évoquera « les moyens européens de connectivité ». D’où la question : de quelle souveraineté parlons-nous ? S’il s’agit de la souveraineté française, il faut conserver la rédaction initiale. S’il s’agit de la souveraineté européenne, il faut adopter l’amendement du rapporteur, mais alors la question de la dissuasion se pose.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cette modification porte sur la deuxième partie de la phrase. On lit dans le projet actuel que, parmi les moyens de souveraineté, il y a « la dissuasion nucléaire, l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et » – voilà la deuxième partie de la phrase – « nos moyens de connectivité européens haut débit ». Il est important de préciser cette deuxième partie pour que les choses soient parfaitement claires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN346 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye (Dem). La guerre en Ukraine démontre la montée en puissance de la robotisation du champ de bataille. Cet amendement vise à inscrire explicitement les systèmes robotisés de combat dans les priorités de l’actualisation de la LPM.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable, cela a du sens.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN12 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Cet amendement vise à apporter des précisions quant à nos attachés d’industrie de défense, alors que nous sommes entrés dans une logique d’économie de guerre. La DGA a déployé ces attachés en région, où ils font un travail remarquable et offrent un appui important. Il s’agit de les mettre en valeur et de veiller au renforcement de leurs effectifs.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

M. Laurent Jacobelli (RN). J’associe notre groupe à l’hommage rendu aux acteurs concernés. Nous aurions aimé voter cet amendement mais ne le ferons pas. En effet, il vise à réaffirmer « la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre initiée depuis 2022 » ; or nous ne sommes pas entrés dans une économie de guerre depuis 2022. On ne peut pas inscrire de fausses affirmations au détour d’un hommage rendu à des gens qui se dévouent pour la nation.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Il suffit de visiter nos entreprises de défense pour se rendre compte que, oui, nous sommes entrés dans une logique d’économie de guerre. Les moyens sont décuplés en faveur des commandes passées par l’État. La semaine dernière, je me suis rendu dans l’usine MBDA de Bourges : la production de certains missiles a été multipliée par cinq en trois ans et doublera encore dans les deux prochaines années. L’affirmation de nos collègues du Rassemblement national est fausse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN199 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à réaffirmer la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale et à alerter, à travers deux exemples, sur les urgences auxquelles ce projet de loi doit tenter de répondre.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai rappelé lors de la discussion générale que cette question relève d’une logique interministérielle. Avis défavorable.

M. Julien Limongi (RN). Ce projet de loi doit placer au premier plan les outre-mer, qui ne figurent pas dans le rapport annexé. Nous proposerons d’ailleurs plus loin de renforcer les moyens dédiés aux infrastructures aéroportuaires dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Même si l’amendement ne cible que Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, nous le voterons, car il s’agit de faire de la question des outre-mer une priorité.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Lors du débat sur la LPM, notre groupe avait insisté sur la sous-évaluation et l’insuffisance des moyens consacrés à la défense et à la souveraineté dans les territoires ultramarins. Nous nous retrouvons donc pleinement dans l’esprit de cet amendement.

La poussée expansionniste des États-Unis vers le Groenland a forcément des conséquences pour Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne sont absolument pas prises en compte dans le projet de loi. Une fois encore, les territoires ultramarins et leurs populations sont les oubliés du gouvernement.

Nous nous abstiendrons sur l’amendement, compte tenu de sa façon de cibler certains territoires. Cependant, il mériterait d’être discuté plus longuement en séance, pour que notre assemblée envoie un message aux populations concernées et à nos compétiteurs à travers le monde : la France assurera la défense de ces territoires.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement partage votre préoccupation pour les outre-mer et votre constat d’un durcissement de leur environnement de sécurité. Si nous devions apporter des réponses concrètes, à Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple, il faudrait plutôt déployer des moyens aériens de manière immédiate. Notre capacité à le faire est d’ailleurs renforcée par ce que nous proposons dans le projet de loi : plus de personnels, plus d’A400M – sachant que des infrastructures sont aussi prévues pour Mayotte. Il faudra poursuivre l’effort, mais notre pays aurait la capacité de réagir immédiatement si l’un des territoires d’outre-mer était menacé. C’est la force de l’organisation que nous mettons en place, avec une agilité qui nous permet de répondre et de déployer les moyens nécessaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN466 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Je suis rapporteur avec Sabine Thillaye d’une mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les départements et régions d’outre-mer, et nous avons constaté les besoins en infrastructures qui existent dans ces territoires. L’amendement que je propose a le mérite d’être plus général que le précédent, s’agissant des investissements dans les outre-mer. Il constitue une bonne base de travail pour faire de ceux-ci une priorité, même s’il devra être complété en séance. Les territoires ultramarins ne peuvent pas être les grands oubliés de la LPM actualisée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. D’autres amendements suivent, qui portent sur le même sujet.

D’abord, la réflexion ne doit pas porter que sur les infrastructures de défense : il y a aussi des infrastructures duales. Quand on définit la taille de frégates de surveillance ou d’une corvette de patrouille européenne (EPC), on le fait aussi en fonction des infrastructures présentes pour assurer l’entretien. À titre d’exemple, des investissements privés importants ont été réalisés à Fort-de-France, qui permettent d’assurer l’entretien de nos bateaux. À La Réunion, le nouveau dock est civil et il permet de mener à bien l’entretien de nos navires. À Mayotte, le port de Longoni compte deux quais, dont l’un est en cours de réhabilitation. Le second, qui peut accueillir des bateaux de 274 mètres, sert principalement à des opérations civiles.

La LPM 2024-2030 prévoit 13 milliards d’euros pour les investissements dans les outre-mer . La compétence portuaire étant aussi régionale, nous pourrions travailler en synergie avec les acteurs locaux pour valoriser les infrastructures à des fins civilo-militaires. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage ces explications. Je précise que l’actualisation de la LPM complète l’effort en prévoyant la reconstruction des installations militaires détruites par le cyclone Chido à Mayotte et le renforcement des capacités militaires déployées sur ce territoire.

Des actions étant déjà en cours, avis défavorable.

M. Julien Limongi (RN). Il y a des infrastructures duales, mais il y a aussi des bases navales et aériennes, qui appellent des dépenses proprement militaires. Il est donc pertinent de faire figurer la question des infrastructures dans nos outre-mer parmi nos priorités.

Certes, la LPM a prévu de l’argent, mais il s’agissait d’un rattrapage – nous partions de très loin. Il faut poursuivre cet effort. Il me semble important de voter cet amendement, sans faire d’idéologie : il y a des besoins, toutes nos militaires le disent. Je suis surpris que le rapporteur du budget de la marine ne souhaite pas davantage de moyens pour les outre-mer, où notre marine fait face à de nombreux enjeux, alors même que la LPM ne prévoit ni le renouvellement des frégates de surveillance ni l’arrivée d’avions tactiques cargo médians.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le remplacement des frégates de surveillance est décalé d’un an seulement. D’autre part, des avions de transport sont prévus avec le MRTT (Multi Role Tanker Transport).

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN322 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). Il s’agit de tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice Orion, qui se déroule jusqu’au 30 avril et mobilise des moyens d’une ampleur inédite : 12 500 militaires, 120 drones, 140 aéronefs et 25 bâtiments de la marine nationale, dont le porte-avions Charles de Gaulle. Par son envergure et sa complexité, Orion 2026 s’impose comme un laboratoire du combat de haute intensité. La participation d’environ 25 pays, en majorité membres de l’Otan, renforce encore son intérêt stratégique.

L’amendement vise à ce que le rapport annexé prenne en compte cet exercice. En effet, l’exploitation rigoureuse du retour d’expérience d’un exercice de cette ampleur est déterminante. Elle conditionne la capacité à tirer des enseignements concrets, à identifier les lacunes, à ajuster les doctrines et à orienter les investissements futurs. Il s’agit de renforcer durablement l’efficacité opérationnelle des armées et de garantir la crédibilité de notre outil de défense face aux défis à venir.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement est satisfait. Les retours d’expérience d’Orion 2023, et d’Orion 2026 aujourd’hui sur le terrain, ont été largement pris en compte et c’est la vocation même de ces exercices. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il s’agit d’un bon moyen d’assurer la prise en compte des retours d’expérience et d’orienter les choix capacitaires. Avis favorable.

M. Laurent Jacobelli (RN). Le vote de cet amendement constitue lui aussi un exercice intéressant. Certains amendements de principe sont rejetés au motif qu’ils ne servent à rien et que leur contenu est déjà présent dans le texte de façon implicite. C’est ce qui vient d’être fait à propos des outre-mer, en perdant une occasion d’envoyer un très beau signal. Mais d’autres amendements qui ne servent à rien, comme celui-ci – car écrire qu’on va faire un retour d’expérience sur un exercice, c’est tout de même l’évidence –, sont votés, car ils sont proposés par un partenaire. Il y a une volonté claire et politique d’envoyer des signaux. Croyez bien qu’ils sont perçus.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La différence, monsieur le député, est que le présent amendement porte sur un exercice en cours, qui prépare à un conflit de haute intensité dont tout le monde parle ; il n’est pas inutile, au-delà d’en parler, d’aller dans le détail de l’évolution du combat, en interopérabilité avec d’autres pays.

Par ailleurs, jamais je n’ai dit et jamais je ne dirai que les infrastructures des outre‑mer ne sont pas importantes. J’ai dit que 13 milliards d’euros étaient prévus dans la LPM socle et que d’autres évolutions figuraient dans l’actualisation, ce qui rendait inutile de donner un avis favorable aux amendements précédents. Jamais je ne laisserai dire que l’outre‑mer ne constitue pas un enjeu pour notre pays

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Ces débats nous conduisent à émettre un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN396 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il s’agit de souligner que les fonctions de soutien, essentielles à l’efficacité opérationnelle de nos armées, demeurent sous-dimensionnées au regard des besoins. Le texte évoque la consolidation de la montée en gamme de ce soutien. Notre formulation est plus mesurée car nous devons la vérité à nos forces armées et aux Français. Nous avons pris beaucoup de retard en la matière et nous proposons donc ces termes : « amorcer une amélioration du soutien logistique, longtemps sous-dimensionné au regard des exigences opérationnelles ». La logistique redevient un élément majeur dans chaque conflit et la modération de la formulation nous permettra d’être plus ambitieux dans l’avenir.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends le fond de l’amendement. Cependant, à quoi sert d’écrire que ce soutien a été longtemps sous-dimensionné ? Ce qui m’intéresse est de mettre en avant qu’on en a pris conscience et qu’on avance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN172 de Mme Florence Goulet

Mme Florence Goulet (RN). Dans le contexte d’une révision de la LPM qui met essentiellement l’accent sur les failles capacitaires, cet amendement vise à affirmer l’importance de la condition militaire, en ciblant les questions de logement, de solde et d’amélioration de la vie des familles.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est déjà dans la LPM, qui prévoit une modification des grilles indiciaires et un plan famille. Ces actions sont en cours et ont déjà des effets très positifs, notamment sur la fidélisation. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage ce que vous dites, madame la députée, et la condition militaire fait l’objet du plan Fidélisation 360 lancé par mon prédécesseur, le premier ministre. Nous nous sommes emparés du sujet et votre amendement est satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN156 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Mon amendement vise à écrire, après l’alinéa 9 consacré aux effectifs, que « l’amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nos armées ».

Il est important d’articuler, sémantiquement parlant, l’ambition capacitaire et les conditions concrètes d’engagement des militaires. Il faut aussi réaffirmer que l’effort de réarmement puissant engagé par notre pays ne saurait reposer uniquement sur le renforcement des capacités mais doit s’inscrire aussi dans une attention constante et renouvelée aux hommes et aux femmes engagés dans nos forces.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement présente une légère différence avec le précédent, mais il me semble tout aussi satisfait. Demande de retrait.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je m’étonne que le rapporteur ait formulé un avis défavorable sur l’amendement DN172 alors qu’il cosigne l’amendement DN156, qui est quasiment identique. Je regrette ce jeu et j’aurais préféré qu’il donne un avis défavorable sur les deux, au profit de l’amendement DN359 à venir, qui est bien plus précis et fixe des objectifs chiffrés pour chacune de ces thématiques centrales pour nos armées et nos militaires.

M. Laurent Jacobelli (RN). Mme la ministre a une position équilibrée, puisqu’elle a émis le même avis sur deux amendements à peu près identiques. Je suis plus surpris des positions du rapporteur, qui recourt à la sagesse pour le présent amendement alors que l’avis sur le nôtre était défavorable. Il y a bien un biais idéologique et nous en tenons compte. Disons les choses clairement : si un amendement est proposé par la majorité, il est voté, s’il vient de l’opposition, il ne l’est pas ; mais le projet de loi ne sera jamais voté sans les voix du RN.

La commission adopte l’amendement.

Amendements DN359 et DN309 de M. Aurélien Saintoul, DN360 et DN361 de M. Bastien Lachaud, et DN362 de M. Aurélien Saintoul (discussion commune)

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont en discussion commune alors que l’adoption de l’un ne fera pas tomber les autres, pas plus en tout cas que pour les deux précédents. Quoi qu’il en soit, je les défendrai en une seule fois.

Il s’agit d’inscrire l’amélioration de la condition de nos soldats parmi les priorités de l’actualisation de la LPM.

Le gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années.

La rémunération des militaires, comme celle des autres fonctionnaires, s’érode lentement du fait de la non-revalorisation des salaires dans la fonction publique. Cette érosion n’est pas une fatalité : elle est la conséquence du choix de geler le point d’indice, destiné à faire des économies sur le dos des fonctionnaires.

Ce constat n’est pas nouveau. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) le rappelle régulièrement. Ainsi, entre 2015 et 2023, le pouvoir d’achat moyen des militaires a accusé une baisse de 3,4 %. Depuis, la mise en place de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) n’a pas permis de corriger cette baisse. Le Conseil supérieur de la fonction militaire comme les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ont pourtant rappelé cette évidence durant un cycle d’auditions : en l’absence d’ajustement automatique des salaires sur l’inflation, ceux-ci sont mécaniquement dévalorisés avec le temps. Depuis 2023, les hausses indiciaires des militaires du rang et des sous-officiers ont déjà été effacées par la hausse du Smic.

La revalorisation de la grille indiciaire des officiers, entrée en vigueur en décembre 2025, est également mal calibrée. Sur les près de 67 millions budgétés pour 2026, près des deux tiers sont fléchés vers les officiers supérieurs, soit moins d’un quart des officiers – une population qui ne concentre pas la majorité des enjeux de fidélisation.

La lente dégradation des ressources des militaires s’accentue après leur départ des armées. Les primes, qui représentent une part importante de la rémunération des militaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Le gouvernement s’était engagé, dans le cadre du plan Fidélisation 360, à en intégrer certaines dans le calcul des pensions. Censée être effective en 2026, cette mesure est pourtant absente du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Encore une fois, le gouvernement renonce à ses promesses au nom de l’austérité budgétaire. Pire, le projet d’actualisation propose, à l’article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires.

Le gouvernement entend également doubler le nombre de réservistes, visant un total de 80 000 réservistes opérationnels. Cet objectif n’a que peu de chances d’être atteint ; la création du service national, notamment pour servir de tremplin vers la réserve, illustre cette difficulté.

Surtout, toute politique de renforcement de la réserve doit passer par une revalorisation de la solde des réservistes pour gagner en attractivité. Les soldes journalières des réservistes sont calculées sur la base d’un trentième de celle d’un militaire d’active de mêmes grade et ancienneté. Ainsi, un militaire du rang percevra, au début de son engagement, une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soit moins que le Smic journalier, qui s’élève à 84 euros brut. Les représentants des APNM alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point, sans réaction jusqu’à présent.

La vétusté de nombreuses infrastructures d’hébergement, datant pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le HCECM alerte sur cette situation dans son rapport annuel 2025, soulignant que « le service rendu en matière de soutien commun et d’infrastructures – qu’il s’agisse des locaux de service ou des lieux d’hébergement – n’est toujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et de disponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l’ampleur exacte des rénovations nécessaires n’est pas chiffrée, l’actualisation de la LPM doit en faire une priorité.

Ces amendements proposent des mesures précises et chiffrées pour améliorer les conditions de vie des militaires. Ce sera bien plus utile que l’amendement cosmétique qui vient d’être adopté.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ces cinq amendements évoquent la condition militaire, pour laquelle nous avons souligné qu’un effort considérable est déjà mené dans le cadre de la LPM. Concernant les grilles indiciaires, nous avons travaillé à leur augmentation, en procédant par étapes : les hommes du rang, puis les sous-officiers et enfin les officiers. Pour ces derniers, l’évolution n’a commencé qu’au 15 décembre. Pour les sous-officiers, ces mesures ont eu un effet extrêmement positif sur la fidélisation puisque, entre 2023 et 2024, 23 % de ceux qui envisageaient de partir sont restés.

Nous sentons bien dans quelle direction ces amendements tentent de nous amener. Certes, tout le monde est favorable au logement, favorable à l’augmentation des salaires, favorable, favorable, favorable… Cependant, l’efficacité des mesures déjà prises est effective. Il faut rester vigilant, et c’est la responsabilité du Parlement. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La NPRM, mise en place entre 2021 et 2023, a un coût de 450 millions en année pleine. Entre 2023 et 2025, la revalorisation des grilles indiciaires des hommes du rang, puis des sous-officiers et des officiers a représenté un coût de 115 millions. Pour la NPRM, une clause de revoyure est prévue fin 2026 et sera soumise au Parlement. Cette discussion nous permettra d’ajuster les mesures pour les différentes grilles. Les évolutions ne concernent pas exclusivement les officiers supérieurs.

Concernant l’intégration d’une partie du régime indemnitaire des militaires dans le calcul des retraites, qui fait l’objet d’une préconisation du HCECM, des discussions ont eu lieu et le gouvernement est instruit cette démarche. Nous pensons pouvoir mettre en place cette intégration dans le cadre du PLF pour 2027. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Merci, madame la ministre, de prendre le temps d’une réponse un peu précise. Cependant, il y a une contradiction dans votre propos. Si vous êtes d’accord avec le principe de la prise en compte des primes, dont vous dites qu’il devrait figurer dans le prochain PLF, alors vous pouvez l’inscrire aujourd’hui dans le projet de loi, comme un engagement de principe.

Le rapporteur, lui, dit ne pas vouloir s’engager sur une voie dans laquelle il faudrait être favorable à plusieurs changements, alors que dans le fond il y est favorable. Il y a là un problème de sincérité du débat. On ne peut pas dire qu’on ne veut pas être favorable et donc qu’on donne un avis défavorable quand bien même on est favorable sur le fond !

Quand nous avons auditionné les APNM et que nous avons évoqué ces sujets, peu autour de la table ont dit trouver normal que les primes ne soient pas incluses dans le mode de calcul des allocations, que le Smic horaire ne soit pas atteint pour les réservistes ou que les primes et les soldes soient grignotées par l’inflation année après année. Il s’agit de ne pas se contenter des pétitions de principe formulées quand les personnes concernées sont devant nous et de se donner les moyens de passer aux actes.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans la discussion que nous menons, nous considérons la prise en compte d’une partie des primes dans le calcul. Or les amendements évoquent les primes en général. Ce seul élément justifie un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN363 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à affirmer l’importance que nous accordons collectivement au statut et à l’activité des ouvriers d’État au sein de la DGA. Il s’agit d’un levier puissant en matière d’attractivité et de montée en puissance de l’industrie de défense.

Il précise aussi que nous pourrons répondre aux besoins en ressources humaines dans les secteurs les plus compétitifs ou critiques en luttant contre le pantouflage dans les grandes écoles qui sont sous la tutelle du ministère des armées, en particulier Polytechnique. Les meilleurs étudiants de France, qui sont rémunérés et bénéficient de conditions d’études privilégiées, doivent rendre à l’État ce que ce dernier leur a donné. Ce serait un moyen efficace de garantir à notre pays le meilleur niveau de qualification pour assurer sa sécurité et sa défense.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’amendement est honorable, tellement que les dispositions envisagées sont déjà satisfaites. Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, l’amendement est satisfait. La volumétrie de recrutement des ouvriers d’État pour les besoins de la DGA a vocation à rester stable dans les prochaines années. Nous tenons compte des spécialités pour lesquelles le recrutement est ouvert – notamment la mécanique et l’aéronautique –, ce qui nous permet d’entretenir un socle de compétences techniques dans les centres d’expertise et d’essai.

Concernant les besoins de recrutement à la sortie de l’École polytechnique pour les grands corps techniques de l’État, nous tenons compte des besoins exprimés par les ministères concernés. Pour le corps des ingénieurs de l’armement, la volumétrie de recrutement à la sortie de l’X a augmenté sur les dix dernières années, en cohérence avec les besoins de la DGA et du ministère des armées. Demande de retrait.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La plupart des mesures figurant dans le rapport annexé pourraient être qualifiées de satisfaites. Vous pourriez dire par exemple que la trajectoire est entamée et que le principe ne varie pas. En l’espèce, vous pourriez profiter de cet amendement pour dire que notre groupe vous donne d’une certaine façon quitus – ce qui n’est pas notre intention. Mais non : vous vous cabrez, vous refusez de donner la moindre satisfaction à l’opposition. Nous en tirerons les conséquences aussi.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous ne nous cabrons pas, nous essayons de donner des arguments pour montrer que l’amendement est satisfait. J’ajouterai un élément : la mesure dite pantouflage, qui a pour objectif de faire payer leur scolarité aux étudiants qui n’assument pas leur dû vis-à-vis de l’État, est déjà strictement appliquée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN358 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je demande ici un rapport au gouvernement sur les dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein des armées.

Plusieurs affaires médiatisées ont frappé le ministère, notamment des bizutages dans les lycées militaires. Le gouvernement semble avoir engagé une politique volontariste en la matière, à l’initiative de M. Lecornu, alors ministre. Il est maintenant indispensable que le Parlement puisse juger de l’efficacité de cette politique.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Il apparaît clairement que ce sujet a été pris à bras-le-corps au cours des dernières années. Nos administrations croulent sous les demandes de rapports, qui sont très chronophages. C’est inutile en l’espèce, alors que la politique suivie s’observe dans les actions menées. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il s’agit d’un sujet très important et un groupe de travail présidé par un conseiller d’État, M. Pêcheur, a été réuni il y a environ un mois, à l’initiative de mon prédécesseur le premier ministre. Dans la même logique, nous avons lancé le 2 octobre 2025 un nouveau plan d’excellence comportementale dans les lycées de la défense. Une partie importante de ce plan est consacrée à la lutte contre les VSS. J’ai demandé qu’un plan analogue soit préparé d’ici à l’été pour les écoles de formation d’officiers et de sous-officiers.

Je n’ai pas de difficulté à ce que le Parlement ait connaissance de ces travaux. Je ne souhaite pas demander de rapport supplémentaire car il en existe déjà un, que je m’engage à partager avec la représentation nationale. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je salue la volonté de la ministre. Le sujet est essentiel pour le statut, le recrutement et la fidélisation des femmes au sein de l’institution. Au vu de ces engagements, nous retirons l’amendement afin de le travailler pour la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN521 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN98 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Il s’agit d’un amendement d’appel. Au cours de nos auditions, nous avons été un certain nombre à nous interroger sur la trajectoire des effectifs et des ETP prévue dans le cadre de l’actualisation de la LPM. Combien d’ETP seront effectivement consacrés à l’encadrement du nouveau service national volontaire ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse. Il est utile d’avoir ce type d’information, mais la gestion des ressources humaines est compliquée et un tableau trop précis pourrait enfermer dans des cadres qui empêcheraient de gérer en conduite.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les effectifs prévisionnels d’encadrement et de soutien dédiés à la montée en puissance du service national sont actuellement estimés à 1 700 ETP en 2030. Les effectifs nécessaires à cette date sont bien inclus dans la trajectoire des effectifs, avec un schéma d’emploi à plus de 2 350 ETP en 2030 – il s’agit d’un effort conséquent. Les fonctions d’encadrement pourront être assurées par des réservistes opérationnels, dont l’objectif est qu’ils soient 80 000 en 2030.

Le ministère engage des efforts pour assurer la soutenabilité de cette montée en puissance. Au regard de la pluralité des leviers utilisés, le gouvernement ne souhaite pas détailler les besoins. Il semble en effet compliqué de rigidifier les choses et il faudra considérer la façon dont celles-ci évoluent. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement DN373 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre commission s’est prononcée la première sur la réforme régressive et réactionnaire des retraites, en votant contre le report de l’âge de départ à la retraite. Pour poursuivre dans cet esprit, cet amendement demande un rapport sur l’impact du report sur les carrières dans les armées et sur la fidélisation des soldats. Il s’agit d’un enjeu social et de soutenabilité du modèle.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ce sujet fait déjà l’objet d’une publication du HCECM. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. En raison de l’impératif de jeunesse qui caractérise l’état militaire, les règles relatives aux limites d’âge semblent adaptées aux personnels militaires. Si, à compter du 1er septembre 2023, l’âge d’ouverture des droits à pension différée pour les militaires nés après le 31 août 1971 et ayant au moins quinze ans de service a été progressivement rehaussé d’un trimestre par génération, pour atteindre 54 ans pour les générations nées à partir de 2018, les limites d’âge et les limites de durée de service n’ont pas évolué depuis 2010. Ainsi, la remise d’un rapport au Parlement à ce sujet dans un délai aussi court ne paraît pas pouvoir apporter les réponses suffisantes eu égard à l’effet recherché. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’argument ne paraît pas tout à fait exact. L’adoption de la réforme conduit à des anticipations qui ont des effets sociaux, comme la baisse du niveau de vie des soldats, mais aussi des conséquences sur les stratégies de carrière au sein du ministère.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN115 de M. Sébastien Saint-Pasteur

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Cet amendement énonce que le renforcement quantitatif de la réserve ne doit pas éluder la nécessité de la renforcer du point de vue de la formation. À titre d’exemple, du côté des formés, 30 cartouches par an pour un gendarme, c’est insuffisant. D’autre part, nous avons rendu avec Jean-Michel Jacques et Yannick Chenevard un rapport sur le manque criant de formateurs : sans eux, nous ne pouvons pas accompagner la montée en puissance de la réserve.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je confirme. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La réserve opérationnelle répond à une double exigence de besoins capacitaires et de cohésion nationale. L’objectif de doublement des effectifs est préservé et il s’agit d’atteindre le nombre de 80 000 réservistes de premier niveau en 2030, en parfaite complémentarité du personnel d’active. L’objectif 2026, soit 52 000 réservistes, sera atteint.

L’actualisation prévoit de durcir l’équipement des réservistes et de les doter des moyens de s’entraîner. Le choix est fait de densifier les jours d’activité, à 37 jours, pour préparer et employer la réserve en cohérence avec la réalité de nos engagements. Le gouvernement ne souhaite donc pas ajouter cette mention dans le rapport annexé.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN123 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). Le chef d’état-major de l’armée de terre, Pierre Schill, a récemment confirmé la création d’une troisième division, majoritairement composée de réservistes équipés de matériel low tech, afin de protéger le territoire national. Avec Thomas Gassilloud, nous nous réjouissons de cette annonce, qui concrétise l’une des recommandations de notre rapport « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? » Nous y estimions que la montée en puissance de la réserve opérationnelle était conditionnée à un financement d’au moins 1 milliard d’euros dans la durée.

Cet amendement transpartisan vise à garantir ce financement minimum. Cet effort participera à renforcer notre profondeur stratégique, à libérer nos militaires professionnels pour qu’ils puissent accomplir des missions extérieures et à donner les moyens à l’armée de terre de construire au plus vite cette troisième division.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’actualisation prévoit un objectif de 80 000 réservistes en 2030. Les crédits budgétaires seront établis de façon annuelle, en fonction de l’évolution réelle des effectifs et des besoins financiers. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN308 de M. Thomas Gassilloud

M. Thomas Gassilloud (EPR). Cet amendement, complémentaire du DN115 qui a été adopté, concerne les équipements des réservistes. Ces derniers ont parfois constitué une variable d’ajustement des budgets des armées depuis la fin de la guerre froide. Les deux dernières LPM ont permis des améliorations importantes, sans permettre d’atteindre un niveau suffisant. Au-delà de la nécessité d’adapter ces équipements aux nouvelles menaces, il faut en accroître le nombre, puisque la cible est de 80 000 réservistes. L’amendement vise donc à assurer que l’évolution des effectifs de la réserve soit accompagnée d’un effort minimum en matière d’équipements.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le doublement des effectifs est bien confirmé par le projet de loi. Le concept d’emploi doit être ajusté au regard du ratio des effectifs. L’attractivité est au rendez-vous puisque la cible pour 2026 est déjà atteinte à 60 %.

J’entends parfaitement la volonté d’obtenir un budget dédié à la réserve, tout en prenant en compte les fonctions qui seront assumées par la réserve et les appelés du service national. Mais vous fixez une somme de 550 millions, alors que le gouvernement était moins précis sur le sujet : cela m’oblige à donner plutôt un avis de sagesse.

M. Laurent Jacobelli (RN). En fait, c’est de l’entre-soi. Si les amendements viennent de partis macronistes ou vendus à la macronie – dédicace aux socialistes –, ils sont adoptés. S’ils viennent de l’opposition, c’est non. Dans le cas présent, l’amendement prévoit 550 millions d’euros : d’où vient ce montant, quel est le détail ? Je regrette cette volonté de pas travailler ensemble. C’est dommage, car la LPM engage tous les Français. Si vous voulez rester entre vous, faites-le, mais jusqu’à la fin.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Nos travaux se déroulent dans un bon état d’esprit depuis le début de la matinée. Tout le monde peut présenter ses arguments. Le gouvernement est là et répond sur chaque amendement. Celui que nous examinons a été présenté par Thomas Gassilloud, qui connaît très bien ces sujets. On se propose de voter pour nos réservistes et vous rechignez encore ! Arrêtez de mettre de la tension inutile dans nos débats.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Le montant de 550 millions a été déterminé en fonction de nos travaux parlementaires et de ce qui est programmé par les armées, comme l’a déclaré le Cema devant notre commission.

M. Laurent Jacobelli (RN). Il n’y a pas de référence !

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Il faut suivre nos travaux !

M. Laurent Jacobelli (RN). Je suis probablement plus présent que vous !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que deux amendements presque identiques ont été déposés par l’opposition et par le socle commun et qu’ils ont fait l’objet du même avis. Notre ligne de conduite est de nous baser sur le fond des amendements et sur rien d’autre. C’est comme ça que nous pouvons cheminer ensemble.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN99 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Dans sa rédaction actuelle, le rapport annexé ne consacre qu’une seule phrase à la fidélisation, quand celui de la LPM comportait des développements substantiels sur les ressources humaines. Dans son avis du 26 mars 2026, le Conseil d’État a relevé que le rapport annexé que nous examinons « est presque exclusivement consacré à l’actualisation des besoins en équipements et est très peu développé sur la dimension humaine de la programmation, alors que les enjeux en termes de recrutement et de fidélisation des militaires sont tout aussi essentiels ».

Le présent amendement ne répète pas les orientations déjà fixées par le rapport annexé de 2023, qui demeurent en vigueur et n’ont pas vocation à être modifiées par la présente actualisation. La rédaction que nous proposons se concentre sur deux éléments qui n’existaient pas lors de l’adoption de la LPM, dont le plan Fidélisation 360, lancé par le ministre des armées en 2024. Celui-ci n’est mentionné nulle part dans le rapport annexé alors qu’il est l’instrument principal du ministère pour répondre au défi de la fidélisation. L’amendement vise à l’inscrire dans le projet de loi et prévoit un bilan annuel communiqué au Parlement, comblant ainsi l’absence de tout mécanisme de suivi spécifique.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement me semble satisfait. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement DN531 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Cet amendement vise à valoriser l’engagement dans la réserve opérationnelle, et plus particulièrement les réservistes qui prennent de plus en plus de responsabilités et sont totalement intégrés à nos armées – les évolutions sur ce sujet sont flagrantes depuis quelques années, même s’il reste à faire.

Depuis le 1er janvier 2022, les militaires d’active exerçant une fonction d’encadrement peuvent recevoir une prime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM). Actuellement, le contingentement des postes éligibles limite les capacités des chefs de corps à octroyer cette prime pour les réservistes opérationnels méritants.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La facilitation de l’accès des réservistes aux bénéfices de la PCRM constitue une recommandation du HCECM dans son rapport de 2023 sur les réserves. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN109 de M. Édouard Bénard

M. Édouard Bénard (GDR). Nous avons déjà abordé le sujet de la fixation d’un objectif de dépenses en pourcentage du PIB. Il soulève une triple question de fond.

Premièrement, un PIB est variable – je ne reviendrai pas sur l’exemple du covid donné plus tôt.

Deuxièmement, cet objectif procède d’injonctions attentistes. Soit nous parlons de souveraineté et d’autonomie stratégique, soit nous répondons à des diktats. En la matière, le « en même temps » cher à certains n’est pas viable.

Troisièmement, il convient de partir des besoins, dans un cadre stratégique clair. C’est toute la différence entre la maîtrise indépendante d’une économie de défense et une militarisation de l’économie.

Nous proposons donc de supprimer la mention de cet objectif de dépense.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN97 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Le rapport annexé indique que les surmarches de l’actualisation permettront d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du PIB en 2030. Nous proposons d’inscrire également un cap à l’horizon 2035, conformément à nos engagements otaniens, à 3,5 % du PIB. Le rapport annexé fixe déjà des orientations à l’horizon 2035 en matière d’équipements : il serait cohérent de compléter la trajectoire.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable. L’année 2035 étant relativement loin, cette inscription n’aura pas d’impact direct mais elle marque une ambition et une vision. Cet objectif correspond à des besoins capacitaires clairement identifiés. Dans notre propos introductif, nous avons dit qu’une série d’éléments de format n’étaient pas pris en compte ; il y a du sens à les mentionner sous cette forme. J’insiste sur le fait que nous soutenons cet amendement parce qu’il touche à un besoin physico-financier pour nos armées et à un besoin pour notre défense et notre sécurité. Ce n’est pas parce que l’Otan le demande, mais bien parce que la France en a besoin et le veut.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans le rapport annexé, un graphique permet de suivre les efforts fournis année après année pour atteindre le « poids de forme » évoqué par le premier ministre, aux alentours de 100 milliards d’euros. Sagesse.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je note une certaine contradiction dans les propos des macronistes. D’abord, on nous dit qu’il s’agit d’une actualisation, qu’on ne touche pas aux formats et qu’il ne faut pas préempter le débat que nous aurons dans le cadre de l’élection présidentielle. Je suis plutôt d’accord avec cette approche. Cependant, subrepticement, on nous dit aussi qu’on va s’engager en faveur d’un objectif à 3,5 % à l’horizon 2035, ce qui est bien au-delà de l’horizon de la LPM.

On nous dit aussi que nous ne répondons pas à une demande de l’Otan mais à des besoins. Pour mémoire, le premier ministre actuel, qui était ministre des armées au moment du sommet de l’Otan à La Haye, avait anticipé la demande américaine de passer à 3,5 % du PIB en expliquant qu’elle n’était pas tenable. Et aujourd’hui, on nous fait admettre que cet objectif correspond à nos besoins ? Je note une grande incohérence et une versatilité des opinions.

Je crois que le PIB n’est de toute façon pas un indicateur utile pour se fixer des objectifs. Par ailleurs, nous aurons une discussion sur le genre de relation que nous devons avoir avec nos alliés, qui se sont donné le droit de nous prescrire combien nous devons dépenser en matière de défense.

M. Damien Girard (EcoS). Nous voterons contre cet amendement. Ces objectifs exprimés en pourcentages de PIB n’ont pas beaucoup de sens.

De plus, on ne peut pas dire que nous ne parlons que d’une actualisation de la LPM et que les choix seront tranchés par l’élection présidentielle, tout en se donnant de tels objectifs : la contradiction est évidente.

Enfin, vous évoquez souvent la nécessité de maintenir un déficit acceptable pour l’État. Or, quand on prend des engagements tels que celui-ci, il faut dire comment on les finance. Notre pays est confronté à un problème, celui de tout un ensemble de personnes s’affranchissant de toute solidarité nationale, notamment les profiteurs des différentes crises récentes. Le jour où les ultrariches seront ciblés pour participer à ces financements, nous serons peut-être au rendez-vous du vote.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous avons tous en tête la notion de souveraineté, qui nous réunit. Nous vivons dans un monde qui se durcit et il nous faut anticiper pour être prêts, ce qui rend nécessaire la montée en puissance. Celle-ci a un coût, qui doit figurer dans nos choix budgétaires. C’est juste logique et c’est pourquoi le ministre de la défense devenu premier ministre a donné ce « poids de forme » de 100 milliards.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN463 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il s’agit du monde combattant, sujet majeur qui n’est pas abordé dans le cadre de cette LPM actualisée.

La politique en la matière participe au lien entre armées et nation. Une armée, ce sont des hommes et des équipements, mais aussi des anciens combattants et les liens qu’ils peuvent créer avec les citoyens, dans les écoles, les associations, partout où c’est possible. Il serait important de les mentionner dans ce rapport annexé, pour leur faire comprendre qu’ils ne seront pas une variable d’ajustement dans les prochains budgets.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous partageons cette préoccupation. Par respect pour ceux à qui nous devons tant, avis favorable.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Merci d’avoir rappelé l’importance du monde combattant, surtout dans une période où la résilience de la nation est si importante et où l’on doit pouvoir compter sur lui. La programmation militaire porte sur la mission « Défense » et est en dehors du programme 169 auquel nous sommes tous très attachés, ce qui me conduit à donner un avis de sagesse. Néanmoins, je comprends la démarche et l’avis des rapporteurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN116 de M. Arnaud Simion

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). L’amendement vise à signifier l’importance dans notre BITD d’une dimension trop souvent évacuée : la spécificité de certains savoir-faire rares. Avec Marie Récalde, nous avons visité la base de Cognac, où nous avons pu admirer l’importance des liaisons satellitaires, qui permettent de faire voler nos drones ; il s’agit d’éléments sensibles et précieux. Nous avons dans ce domaine des savoir-faire remarquables.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis (sagesse).

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN120 de M. Arnaud Simion

Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à affirmer qu’il n’est de richesse que d’hommes et à renforcer la politique d’attractivité et de fidélisation dans la BITD, en particulier dans des domaines spécifiques. Il est important de fidéliser les savoir-faire, notamment pour permettre une transmission dans le temps.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis (favorable).

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN464 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Je propose de corriger une formulation excessivement optimiste, qui évoque des efforts amplifiés et massifs. Avec cette loi de cohérence, il ne s’agit pas de monter en puissance mais plutôt de colmater les trous.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. De vrais efforts sont fournis et des équipements nouveaux sont acquis. Quand on déploie 6,5 milliards d’euros supplémentaires en 2026, il s’agit d’efforts importants. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN320 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il vise à réaffirmer la primauté d’une approche nationale en matière de défense. La coopération avec nos partenaires demeure essentielle, mais la France doit avant tout garantir sa capacité à défendre ses intérêts par ses propres moyens. La rédaction actuelle, en insistant sur une dynamique européenne, tend à relativiser cette exigence nationale. Il faut recentrer la LPM sur le renforcement de notre défense nationale et la préservation de notre autonomie stratégique.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est ce que fait la France depuis 1958. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN277 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Il s’agit d’éclaircir les choses. La Commission européenne agit sur des terrains que les traités ne lui ouvrent pas, notamment celui de la défense. Ainsi, la nomination d’un commissaire à la défense est contraire aux traités. De la même manière, certains programmes d’investissement et d’acquisition d’armement sont financés par une contribution française mais géré par la Commission et, souvent, redistribué dans d’autres pays, au détriment de notre BITD. Il faut que la France soit vigilante face à cette mainmise et à cette volonté d’hégémonie de la Commission.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Vous voulez insérer les mots « face aux tentatives d’ingérence de la Commission européenne ». J’avais plutôt l’impression que les tentatives d’ingérence venaient du côté de la Russie, comme en Hongrie notamment. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La défense est une prérogative des États. Pour autant, travailler en Européens dans des domaines comme ceux de la recherche et du développement capacitaire est important. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN365 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à rappeler l’importance de la préparation des armées à la gestion des catastrophes dites naturelles, dont la fréquence et l’intensité sont croissantes à l’ère des dérèglements engendrés par le réchauffement climatique d’origine anthropique. La revue nationale stratégique prend acte du fait que l’État doit préparer la nation à un monde à +4 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle. Les conditions d’habitabilité du système Terre seront considérablement dégradées à cette échéance, mais bien avant aussi. Toutes les modélisations, notamment celles utilisées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, vont dans le même sens.

Il faut prendre les bonnes décisions, dès maintenant. Des régions entières et des sites stratégiques sont en danger. L’actualisation doit prévoir une réflexion stratégique sur le rôle des armées dans la construction d’une résilience climatique et doit l’afficher explicitement. C’est la société et les populations qu’il faut protéger face à ces menaces existentielles. Le président Macron a clamé que l’écologie est le combat du siècle ; dont acte.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable. Si le ministère des armées a évidemment joué un rôle en matière environnementale et climatique, ce n’est pas le ministère de l’environnement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN369 de M. Aurélien Saintoul

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons, comme nous l’avons déjà fait en 2023, de réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par les catastrophes naturelles. Nous évoquons des infrastructures situées notamment à Brest ou Toulon, en Guyane ou en Nouvelle-Calédonie Kanaky.

L’anticipation est insuffisante, voire défaillante. Cet audit permettra de préparer l’adaptation aux conséquences du changement climatique et de penser le rôle des armées qui y seront confrontées.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Merci d’évoquer ce sujet. Il est intéressant de constater que, désormais, ces risques sont pris en compte dans l’aménagement des infrastructures. Je prendrai l’exemple de l’appontement de Milhaud, à Toulon, qui accueille des sous-marins nucléaires d’attaque : les hauteurs ont été augmentées de façon considérable, pour éviter les submersions et les conséquences d’une rupture de barrage. Bref ce que demande l’amendement existe déjà et l’impact budgétaire de ce qui est fait en la matière est important. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage cet avis. Le gouvernement s’est engagé dans une stratégie climat et défense. Le ministère se base sur la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, adoptée dans le cadre du plan national d’adaptation publié le 10 mars 2025. Votre amendement aurait pour effet de se concentrer sur quelques sites alors que la démarche du ministère repose sur une méthode centrée sur les besoins opérationnels prioritaires.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Les sites évoqués entre parenthèses dans l’amendement ne constituent évidemment pas une liste exhaustive : vous auriez la possibilité de la prolonger.

Par ailleurs, si cet audit systématique existait, il ne serait pas difficile pour le gouvernement de fournir les informations nécessaires, mais ce n’est pas le cas : il y a simplement une anticipation des projets à venir. Nous avons besoin de chiffrer un montant global des investissements, et il faut le faire le plus tôt possible. Le rapporteur donne l’exemple de Toulon, mais ce n’est pas notre seule infrastructure, nous en avons partout sur le globe !

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’ai pris l’exemple de Toulon parce que je le connais, mais désormais toutes les infrastructures, qu’elles soient civiles ou militaires, font l’objet de ce type d’aménagement. À titre d’exemple, tous les ports de France intègrent le paramètre de la montée des eaux. Les choses se font naturellement.

La commission rejette l’amendement.

Réunion du mardi 21 avril à 14 heures 30

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Amendement DN371 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Poursuivant la thématique écologique, cet amendement propose d’inscrire dans l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) la possibilité pour la France de proposer aux Nations unies la constitution d’une force du type « casques bleus » – qu’on pourrait même appeler « casques verts », par symétrie – ou en tout cas de moyens de lutte contre les catastrophes et aléas climatiques qui vont se multiplier. Ce serait là une ressource pour consolider les Nations unies, qui en ont bien besoin, et pour offrir une voie à la coopération internationale, qui est la seule alternative possible à la multiplication des conflits.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sommes-nous à la commission de la défense ou à la commission des affaires étrangères ? À l’Assemblée nationale ou à l’Assemblée générale de l’ONU, dont dépend une telle décision ? Avis évidemment défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre rapporteur a une vision un peu étriquée du rôle de la commission de la défense nationale et des forces armées. Je ne crois pas qu’il soit réservé à nos estimables collègues de la commission des affaires étrangères de se prononcer sur les fins et à nous sur les moyens. Nous ne sommes pas de simples intendants de décisions prises ailleurs. Nous avons le droit de considérer que la commission de la défense nationale est intéressée au fait que la France participe à des processus multilatéraux de coopération, de prévention et d’atténuation des risques, et que nous sommes parfaitement dans notre rôle si nous discutons des moyens comme des fins. Sinon, nous risquons de perdre la boussole.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN366 et DN398 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement DN366 vise à inscrire dès maintenant dans la loi la préparation de l’après-pétrole pour les armées. Ce sujet majeur impliquera de très importants investissements et une large prospective, dont un des éléments est l’estimation des besoins en matière de carburants alternatifs, qui fait l’objet de l’amendement de repli DN398. Pour l’ensemble des moyens de transport en effet, y compris dans les armées, le développement de carburants de synthèse pointe à l’horizon. Il faut réfléchir dès maintenant à la consolidation de ces filières, qui intéresse tout particulièrement le service des énergies opérationnelles.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Compte tenu de ce qui se passe dans le détroit d’Ormuz, il est certes bon de penser à l’après-pétrole, ce qui peut être vertueux aussi sur le plan environnemental. Notre objectif reste toutefois la RNS, la revue nationale stratégique, avec la perspective d’un conflit majeur sur le théâtre européen en 2030. Je partage complètement le principe de ces amendements, mais ils sont un peu décalés. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est évidemment un sujet d’actualité. D’ailleurs, depuis 2020, avec l’adoption de la première stratégie énergétique de défense, actualisée en 2025, le ministère a pour ambition d’intégrer les atouts de la transition énergétique et les nouvelles technologies de l’énergie, l’électrification et les carburants de synthèse. Il est donc déjà concrètement engagé sur l’après-pétrole. Cela doit d’ailleurs se faire en coordination avec nos alliés, en raison de l’impératif d’interopérabilité de nos forces. Il faut, enfin, être vigilants et ne pas publier d’informations relatives à une dépendance ou à une vulnérabilité de notre système de défense.

Imposer par la loi de réduire la dépendance au pétrole et, a fortiori, prévoir de se passer du pétrole à ce stade ne nous ferait pas avancer dans notre recherche de performance vis-à-vis de nos compétiteurs. Avis défavorable, donc, à l’amendement DN366.

Quant à l’amendement de repli, j’en comprends le sens, mais dans une logique d’actualisation de la LPM, il s’agit moins de faire un rapport sur la situation que d’avoir une réflexion globale sur l’organisation de nos armées. Avis également défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il semble donc que l’échéance de 2030 soit trop proche et qu’elle prime d’autres impératifs pourtant plus urgents. Je rappelle toutefois que nous avions soulevé cette question dès 2023 – nous étions, par définition, plus loin de 2030 – et que nous aurions donc déjà pu l’inclure à ce moment.

Par ailleurs, il serait intéressant de savoir quels échanges auraient pu exister sur ces sujets entre le ministère des armées et, éventuellement, le ministère de l’industrie ou de l’économie, notamment à propos des carburants alternatifs. En effet, le service des énergies opérationnelles ne développera pas ces carburants seul, sans des échanges approfondis avec toute une filière industrielle qui est à consolider ou à créer. C’est le moment de le faire et nos armées peuvent y jouer un rôle. Je maintiens donc les deux amendements, mais je reste ouvert à la discussion pour la séance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements DN367 de M. Bastien Lachaud et DN368 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit quasiment d’amendements d’appel, et le DN368 est de repli. Ils visent à ouvrir une question qui demeure dans le flou : celle de notre habilitation et de notre accès aux informations relevant du secret de la sécurité de la défense nationale.

Dans un premier temps, nous proposons la création d’une compétence, ou, en tout cas, d’un cadre dans lequel la commission de la défense nationale de notre assemblée pourrait être associée ou avoir accès aux informations concernant les programmes à effet majeur. Ces programmes sont trop nombreux et ils engagent des sommes extraordinairement importantes pour que l’information du Parlement soit aussi lacunaire. Nous proposons donc la création d’une délégation parlementaire dédiée, qui s’assurerait du suivi des programmes à effet majeur. Il est inimaginable que tant d’enjeux nous échappent et que nous devions nous prononcer au jour le jour dans une quasi-méconnaissance des sujets et de leur suivi.

L’amendement DN368 est dans le même esprit : ces sujets méritant ou exigeant une forme d’habilitation ou d’accès à des données qui peuvent être classifiées, nous proposons au moins une modalité minimale d’accès, chaque groupe désignant un député qui aurait un accès garanti à ce genre d’informations.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Pour ce qui est de l’amendement DN367, je rappelle que des rapporteurs pour avis sont désignés lors du projet de loi de finances pour chacune des thématiques et que les programmes à effet majeur sont traités dans le cadre de chacun des rapports. Avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement DN368, si une habilitation était requise, qui conduirait cette procédure ? En raison de la séparation des pouvoirs, il serait curieux que ce soit l’exécutif : il n’est pas possible de demander à la DRSD (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) de procéder aux enquêtes d’habilitation des parlementaires. Ceux-ci sont, par définition et sauf erreur de ma part, habilités législativement en fonction du besoin d’en connaître – c’est le cas de ceux qui siègent, par exemple, à Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou à la délégation parlementaire au renseignement.

Ce qui est important, c’est que nous considérions tous que, habilitation ou non, nous avons la responsabilité de conserver par-devers nous les indications dont nous avons communication. Dès lors que ce climat de confiance existe et pour peu que ce fonctionnement se fasse naturellement, nous pouvons avoir accès à des informations classifiées. Avis défavorable.

M. le président Jean-Michel Jacques. D’où l’importance, par exemple, de respecter le huis clos pour préserver la confiance.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. Les dispositions de la loi de programmation militaire en vigueur permettent à la représentation nationale de suivre et de contrôler l’exécution des programmes à effet majeur, par les articles 9 et 10 notamment. Par ailleurs, les prérogatives du Parlement permettent d’instaurer des missions d’information et de contrôle sur les domaines capacitaires d’intérêt. Avis défavorable, donc, sur cet amendement DN367.

Quant au DN368, qui vise à la désignation, au sein de la commission de la défense, d’un membre par groupe politique qui pourrait être habilité au secret de la défense, j’y suis défavorable aussi, pour plusieurs raisons. D’abord, cet amendement écarte le Sénat, alors que, sauf erreur de ma part, le principe de bicamérisme existe toujours. Deuxièmement, le législateur ne peut pas renvoyer à une loi ultérieure sur les conditions d’habilitation. Par ailleurs, la protection du secret de la défense est une prérogative de l’exécutif – cela a d’ailleurs été jugé par le Conseil constitutionnel, qui rappelle avec constance que la séparation des pouvoirs bénéficie aussi au pouvoir exécutif.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous ne sommes pas toqués de la formulation de l’amendement CN368 et restons ouverts à la discussion. Nous ne souhaitions pas particulièrement écarter les sénateurs de ces nouvelles prérogatives.

En deuxième lieu, sans empiéter sur le domaine de l’exécutif, la fonction des assemblées est aussi d’assurer un contrôle de ce dernier, ce qui ne peut se faire dans la méconnaissance de certains éléments.

Troisièmement, c’est certes, comme le rappelle M. Chenevard, le besoin d’en connaître qui détermine l’habilitation, mais on nous demande de travailler sur un texte qui fixe des cibles de multiplication de plus de 400 % sans indiquer le stock initial de munitions. Nous pourrions en déduire que, tous ici, sans être habilités, avons besoin d’en connaître. De fait, si le stock n’est que d’un missile et qu’il faut passer à quatre, ce n’est pas la même histoire que de passer de vingt à quatre-vingts. On ne peut pas se prononcer sans l’information initiale, et il y a donc là quelque chose de biaisé.

Enfin, M. le président de notre commission commet toujours la même confusion entre le huis clos et le secret de la défense nationale : la discrétion de l’échange à huis clos n’a rien à voir avec le secret de la défense nationale, sans quoi les chefs d’état-major des armées, la ministre ou quiconque est habilité nous délivreraient des informations relevant du secret de la défense nationale. Et comme, par ailleurs, ils ne sont pas secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ils ne sont pas habilités à « griller » le secret défense sans cela nous aurions donc, dans tous les cas, un problème. Nous avons besoin d’une procédure plus claire et plus transparente pour en finir avec ces ambiguïtés qui ne nous permettent pas de travailler dans les meilleures conditions.

M. le président Jean-Michel Jacques. Le huis clos est quand même un espace de confiance entre les personnes auditionnées et nous-mêmes : quand vous violez ce huis clos, comme vous l’avez fait la dernière fois en postant sur les réseaux sociaux les questions que vous posiez au chef d’état-major des armées Thierry Burkhard et ses réponses, cela va à l’encontre de la confiance que l’on peut créer avec l’exécutif.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN338 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise, encore une fois, à substituer à une approche idéologique une approche pragmatique et à éliminer un peu des scories européistes qui ont pu être ajoutées – par erreur, j’imagine – dans ce texte. La reformulation proposée évoque une accélération du réarmement qui permettra de conduire des projets de coopération lorsqu’ils présentent un intérêt opérationnel et économique avéré, ces projets devant être conformes aux intérêts stratégiques de la France. Évitez de répéter que vous voulez « donner du corps à la préférence européenne », car c’est une ligne que nous ne partageons pas.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Si vos rapporteurs émettent un avis défavorable sur cet amendement, ce n’est vraiment pas pour une raison idéologique ou liée au groupe qui s’exprime, mais pour des raisons techniques.

Vous parlez d’être pragmatiques : bien sûr qu’il faut l’être, mais vous substituez à la préférence européenne la préférence américaine.

Surtout, vous demandez de privilégier de manière massive les industries françaises sur certains segments, comme l’alerte avancée, la frappe dans la profondeur et la défense surface-air. Nous les soutenons évidemment, mais c’est précisément sur ces segments-là que nous avons intérêt à avoir des partenariats à l’échelle du continent. Ainsi de l’alerte avancée : quand un missile part de Sibérie, la réponse est toujours plus facile si l’on a des informations en premier rideau provenant de pays frontaliers. Pour ce qui est de la défense surface-air, voulez-vous que nous arrêtions d’acheter du MBDA parce qu’il intègre des composants italiens, anglais et allemands ? Quant à la frappe dans la profondeur, nouvelle capacité que la France veut acquérir et qui rejoint les préoccupations de plusieurs de nos partenaires, pourquoi refuserions-nous de la développer en commun si cela nous permet de le faire à moindre coût ? Ce n’est pas de l’idéologie, mais du pragmatisme et du bon sens. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, nous nous inscrivons dans une logique où nous travaillons avec d’autres acteurs, des entreprises françaises, qui rayonnent au plan européen. L’espace en est un exemple-type. La vision stratégique est, par définition, notre souveraineté – nous en convenons tous. En revanche, il est possible d’optimiser. En effet, plus les produits sont conduits en coopération, plus ils permettent de renforcer des partenariats internationaux dans une dimension industrielle. Ainsi, le SAMP/T équipé de missiles Aster est produit en coproduction entre la France et l’Italie. C’est une démarche strictement européenne. C’est aussi un moyen de renforcer notre base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne, ce qui peut également permettre de se désensibiliser. Le principal concurrent du missile Aster étant le Patriot américain, nous avons tout intérêt à ce qu’un maximum de pays européens soient équipés en Aster, de fabrication MBDA. Avis défavorable, donc, à cet amendement.

M. Julien Limongi (RN). Je suis plutôt d’accord avec vos arguments, mais vous ne répondez pas à mon amendement. Écrire « chaque fois que cela est possible », ce n’est pas la même chose que « donnant du corps à la préférence européenne ». La logique est simple : quand on peut faire français, il faut faire français, cela ne veut pas dire qu’on est opposé aux coopérations. Quant à MBDA, la plupart des missiles sont quand même de conception française.

Il est donc important de parler de priorité française quand cela est possible. Nous disons la même chose et mon amendement n’est pas contradictoire : il remet juste l’église au milieu du village, c’est-à-dire la priorité française par rapport à la priorité européenne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN278 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement propose une formulation plus générale après celle, très précise, de mon collègue.

Je ne saurais définir ce que signifie « donner du corps à la préférence européenne ». Mais puisque les termes « préférence européenne » sont bien inscrits dans votre texte, plus personne n’osera dire, lorsque nous parlerons de « priorité nationale », que ce sont des mots impossibles ou indécents. Merci donc pour ce premier point.

Il faut définir les choses. D’abord, bien sûr, quand une solution 100 % française existe, qu’elle est abordable et utile, préférons-la à une solution d’un autre pays, même européen. Deuxièmement, quand il en est besoin, travaillons avec nos partenaires européens plutôt que sud-coréens ou américains. Ce sont des cercles qui se complètent et ne s’annihilent pas. Nous proposons donc d’écrire : « en privilégiant les solutions nationales, et, à défaut, les coopérations européennes lorsqu’elles répondent aux intérêts stratégiques de la France ».

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. On pourrait discuter sur le texte de votre amendement, mais ce qui m’inquiète, c’est votre exposé des motifs. Vous vous opposez à ReArm Europe, notamment à EDIP (programme européen pour l’industrie de la défense), qui est un mode de financement européen. Or le recours à EDIP ne dépend pas de la Commission européenne, mais relève de décisions nationales de pays qui font le choix de profiter des programmes de financement européens. Peut-être l’idée sous-jacente est-elle que, parce que vous êtes opposés à EDIP, vous ne voulez pas profiter des fonds européens ? Pour ma part, je suis soucieux des finances publiques de notre pays : si EDIP nous permet de financer des choix capacitaires nationaux, c’est bienvenu. Avis défavorable.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. J’ai travaillé sur EDIP et sur les critères de préférence européenne, qui sont très précis pour ce qui concerne les composants et l’autorité de conception. C’est plutôt une idée française que de s’être battu pour cela.

Deuxièmement, sur les segments de l’alerte avancée, des frappes dans la profondeur et de la protection du ciel, il est stratégiquement plus intéressant de travailler en coopération à l’échelle européenne ; cela va dans le sens des intérêts de la France. Tout cela touche à l’épaulement conventionnel, donc plus on a la maîtrise des choses au niveau européen, mieux c’est.

Troisièmement, tout faire sans coopération pourrait coûter beaucoup plus cher, d’autant plus que des financements européens vont arriver, non seulement ceux d’EDIP mais aussi ceux des prochaines négociations du cadre financier pluriannuel, ce qui représente quand même beaucoup d’argent. Il n’y a pas en Europe beaucoup de bases industrielles et technologiques de défense comme celle de la France et il serait dommage d’envoyer à nos partenaires européens, sur une posture, le signal qu’au fond, nous ne voulons pas coopérer. Ne nous privons pas de financements européens qui, par définition, doivent aller à la BITD européenne pour un travail en coopération – sinon, il ne s’agit pas de financements européens, mais d’un guichet. Ce signal desservirait nos industries. Avis défavorable.

M. Laurent Jacobelli (RN). D’abord, ne faites pas dire à cet amendement ce qu’il ne dit pas. « Donner du corps à la préférence européenne » signifie, si je comprends bien, qu’on préfère acheter européen qu’américain, par exemple. Or, avec EDIP, rien ne vous garantit qu’au bout du compte, vous achèterez européen : puisque 65 % seulement sont garantis, cela veut bien dire que 35 % seront extracommunautaires. Il est donc assez normal de mettre en avant cet argument quand on défend la préférence européenne. Quant aux « fonds européens » que vous évoquez, cela n’existe pas : ce sont des fonds français qui sont passés à l’Europe et qui vont revenir pour partie en France, mais pour une autre partie ailleurs.

Il y a donc une contradiction entre le fait de défendre EDIP et l’idée de donner du corps à la préférence européenne. En revanche, la formulation alternative que nous proposons permet de spécifier ce qu’est la préférence européenne. Je ne vois absolument aucune contradiction dans vos arguments, mais au contraire une solidification des nôtres.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN258 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). La BITD française, BITD d’excellence, est la grande absente de nos travaux, comme elle l’était de la RNS 2025. Pourtant, on lui demande beaucoup, notamment dans la partie normative de ce texte ; et on l’entend peu, notamment pendant notre cycle d’auditions, où nous n’avons entendu ni les sept grandes entreprises, ni les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), même si nous avons auditionné les différents mouvements d’intérêts, que ce soit le Gican (Groupement des industries de construction et activités navales), le Gicat (Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres) ou le Gifas (Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales).

Or il serait bon d’associer ces industries. Il est bien beau de parler d’économie de guerre, mais si on ne fait pas participer ceux qui font l’économie, à savoir les grandes entreprises, cela n’a pas de sens. Cet amendement vise donc à intégrer cette BITD, qui contribue à diminuer notre déficit commercial – elle est, du reste, l’un des rares secteurs à le faire – aux travaux sur la défense et sur notre économie de guerre.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous avons en France la chance extraordinaire d’avoir développé au fil des années une BITD puissante. Nous avons d’ailleurs en ce moment la démonstration, y compris sur le plan de la mise en condition opérationnelle, que nous sommes en mesure de faire ce dont peu de pays au monde sont capables. Toutefois, la définition des orientations capacitaires des armées ne doit pas relever de la BITD : elle relève évidemment des stratégies définies en premier lieu, conformément à l’article 15 de la Constitution, par le président de la République, qui définit les objectifs en fonction des éléments fournis et qui, ensuite, en passant par le Parlement et par l’exécutif, fait réaliser ce qui doit l’être. On ne peut pas imaginer un système dans lequel ce serait l’inverse, ou en tout cas où il y aurait des incises susceptibles de modifier la stratégie définie. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends la volonté de l’auteur de l’amendement : la BITD a évidemment un rôle, et c’est la raison pour laquelle nous travaillons avec elle. Mais la particularité française est d’avoir une DGA (direction générale de l’armement), laquelle est le pivot entre la BITD et les besoins des armées. Ce rôle spécifique de la DGA me semble satisfaire l’amendement, dont je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

M. Frank Giletti (RN). Nous avons décidément des problèmes de compréhension ! Dire que « l’élaboration de ces orientations stratégiques s’appuie sur une concertation renforcée » ne signifie pas que la BITD doit influencer ou orienter notre ministre ou la politique du président de la République en matière de défense, mais qu’il faut une concertation. Nous sommes prétendument en économie de guerre : si vous ne faites pas participer ceux qui créent, ceux qui sont l’économie de guerre, quel est l’intérêt ? Cet amendement donne la possibilité de mettre à l’honneur cette BITD dont vous vantez tous les mérites, mais qui n’apparaît dans aucun de vos documents.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cette concertation existe, puisque le rôle de la DGA est par définition d’être ce pivot. Nous avons dans nos armées des gens de très grande qualité qui formulent le besoin, mais qui ne sont pas forcément les mieux placés pour déterminer la réponse à ce besoin. Si nous avons 10 000 personnes à la DGA, qui sont notamment des ingénieurs de l’armement, c’est précisément pour faire ce lien avec la BITD et pour déterminer avec elle ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Ensuite, les parlementaires et le gouvernement ont des relations avec ces entreprises dont le rôle majeur dans l’économie de notre pays a été souligné par tous. C’est donc en raison de la spécificité liée à la DGA que nous ne mettons pas la BITD en premier lieu dans le rapport annexé, même si c’est bien elle qui, in fine, déroulera les commandes qui seront passées à partir des budgets qui auront été votés.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN347 de M. Julien Limongi et DN281 de M. Laurent Jacobelli (discussion commune)

M. Julien Limongi (RN). Je propose encore une fois d’inscrire l’expression « technologies françaises, à défaut européennes ». Comme mon exposé de motifs ne mentionne pas ReArm Europe, l’adoption de mon amendement ne devrait pas poser problème aux rapporteurs.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous souscrivons au principe consistant à privilégier les technologies françaises et, à défaut, européennes, sous deux réserves toutefois : qu’elles ne soient pas plus coûteuses, et que nos objectifs stratégiques ne soient pas de réaliser certaines choses en commun. Je pense en particulier à la défense sol-air, où nous sommes obligés de travailler avec les Italiens et les Britanniques, notamment sur des missiles Aster, parce qu’il est dans notre intérêt stratégique de disposer de défenses sol-air qui ne soient pas américaines. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à présenter en séance une proposition intégrant cette notion de coût et d’intérêt stratégique. Cela posé, nous sommes évidemment contents quand nous utilisons des technologies françaises.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Nous privilégions déjà les équipements français – c’est même notre position historique. Je ne comprends donc pas très bien votre amendement. S’il ne s’agit que d’effacer partout la mention de l’Europe, c’est un autre débat.

Nous sommes dans une période de réarmement européen : si vingt-sept pays se mettent à faire la même chose en arrêtant toute coopération européenne, nous ne ferons qu’accroître les dépendances. Des missiles aussi performants que l’Aster, entre autres exemples, sont le fruit d’une coopération entre les nations européennes, qui s’incarne dans MBDA. Je crains que, si on arrête ces coopérations, on crée des dépendances envers les États-Unis. Je suis donc défavorable à cette ligne, même si nous sommes tous d’accord pour privilégier des technologies et des solutions françaises quand il y en a – ce que, d’ailleurs, nous faisons déjà.

M. Laurent Jacobelli (RN). Nous n’avons sans doute pas sous les yeux les mêmes amendements. Le mot « européen » n’est pas enlevé des nôtres, madame la ministre : le premier parle des « technologies françaises, à défaut européennes » et le second dit : « en privilégiant les technologies nationales et, à défaut, les technologies européennes ».

Vous dites que vous privilégiez déjà les solutions françaises, mais je crois que nos fusils ne sont plus achetés en France et que l’appel d’offres lancé pour les derniers camions achetés par l’armée de terre a donné raison aux Allemands. J’aime beaucoup nos compatriotes étrangers mais quand on achète en France, cela fait de l’emploi et des cotisations sociales. (Exclamations.) Ne hurlez pas, « français » n’est pas un gros mot ! Quand on paye 5 % de plus pour un produit français, c’est directement réinjecté dans notre économie, avec un effet démultiplicateur.

Je ne comprends donc pas tous les éléments qui nous sont opposés. Le mot « européen » apparaît. Nous raisonnons simplement selon trois cercles : le premier, c’est la France, le deuxième, l’Europe et le troisième, le monde. Il ne s’agit pas de déposséder nos armées ou de les empêcher de se réarmer parce qu’un matériel n’existe pas en France, mais simplement, quand il existe deux produits identiques, de la même valeur et de la même efficacité, de préférer le français. Malheureusement, madame la ministre, je viens de vous prouver que, dans l’histoire récente, ce n’a pas toujours été le cas. Il n’est donc pas inutile de l’écrire.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Voilà le Rassemblement national qui arrive avec ses gros sabots pour imposer la préférence nationale. Pardon, mais au vu des crises actuelles et de l’importance de nos engagements financiers, nous ne pouvons pas exclure les coopérations et collaborations. Et pour s’assurer le consentement des Français qui financent l’augmentation du budget de la défense, il faut proposer une voie un peu plus sérieuse que celle de l’autarcie et du repli sur soi, qui ne permettra en aucun cas de satisfaire tous les besoins.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Précisons que, s’agissant des camions que l’armée de terre vient de commander, c’est le châssis qui sera allemand. Tout le reste – le MCO (maintien en condition opérationnelle), la militarisation – sera français. C’est donc en France que la valeur sera produite.

La commission rejette l’amendement DN347.

M. Laurent Jacobelli (RN). Ainsi, madame Pouzyreff, cet alinéa du rapport fera référence à l’Europe et non à la France. Si quelqu’un ici est de mauvaise foi et nuit aux intérêts de la nation, ce n’est pas nous.

La commission rejette l’amendement DN281.

Amendement DN280 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Le présent amendement vise à supprimer du rapport la référence au plan ReArm Europe, que nous rejetons, au même titre que l’EDIP (programme européen pour l’industrie de la défense).

Mettons fin à ce fantasme qu’il y aurait de l’argent magique : les moyens européens viennent de France. Ils transitent par Bruxelles, puis nous reviennent amenuisés, avec à la clé une dépossession partielle de notre souveraineté – car payer plus cher pour des choses dont nous n’avons pas décidé, cela s’appelle bien une perte de souveraineté. Pour nous, c’est impossible et intolérable.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même cause, mêmes effets : avis défavorable.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Avis défavorable. Le programme SAFE (Sécurité pour l’action en Europe) a pour objet de permettre aux États membres d’emprunter. Nous avons d’ailleurs été parmi les États qui ont demandé à lever l’ambiguïté sur ce point, lors de l’annonce de sa création par la Commission : SAFE, ce n’est pas de l’argent en plus.

L’intérêt d’un tel outil – qu’il faut bien distinguer EDIP – est qu’il nous permettra de prendre la tête de coalitions de mise en œuvre. Par exemple, des pays feront part de leur besoin d’un système de SAMP/T de nouvelle génération. Nous pourrons ainsi agréger les demandes et cela fera des commandes additionnelles pour l’industrie française.

Quant au programme EDIP, il s’inscrit beaucoup plus nettement dans une logique d’investissement. Vous avez raison, tel qu’il a été négocié, EDIP ne financera malheureusement pas à 100 % des composants européens, mais à 65 %. Notre plaidoyer n’a donc pas complètement abouti, parce que les choses se décident beaucoup au Parlement européen, où nous avons encore besoin de relais en faveur de la préférence européenne – nous avons été assez seul à la défendre, au départ.

Je suis d’accord, il faudrait aller plus loin, mais le compromis trouvé pour EDIP représente tout de même un pas de géant, sachant que les négociations sur des outils européens impliquent des pays qui dépendent beaucoup plus fortement d’industries tierces que la France.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN117 de Mme Marie Récalde

Mme Marie Récalde (SOC). Par cet amendement d’appel, nous plaidons pour l’élaboration d’une stratégie française pour l’industrie de défense européenne, notamment dans certains domaines prioritaires clairement ciblés. Il s’agit de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens.

La création récente d’un plateau Europe par la DGA constitue une avancée. Elle montre la nécessité de clarifier la manière dont les acteurs français s’organisent en cette période cruciale où la compétition s’intensifie sur le marché européen, y compris entre acteurs européens d’ailleurs, sous l’effet de l’augmentation massive des budgets de défense. La France doit se doter d’une vision ambitieuse et structurée pour répondre efficacement aux enjeux collectifs et garantir la place des industriels français.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Votre objectif est louable et le projet de fixer une vision politique de ces coopérations a tout son sens. Toutefois, vous demandez ici un nouveau document alors que la DGA est déjà noyée sous les rapports à rédiger. Elle travaille déjà sur ces questions – et la création d’un plateau Europe marque à cet égard une étape extrêmement positive. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui, l’intention est louable, mais, en la matière, il existe déjà des choses qui fonctionnent. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Marie Récalde (SOC). Je retire cet amendement pour le retravailler avec vous en vue de l’examen du texte en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement DN237 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). En janvier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de résolution visant à soutenir le Danemark et le Groenland, déposée par notre collègue de la majorité présidentielle Vincent Caure et moi-même.

L’opération Endurance Arctic a démontré la capacité des États européens à contrer les menaces sur le territoire arctique. Avec cette résolution, l’Assemblée nationale en a tiré les conséquences, en invitant le gouvernement français « à défendre au sein de l’Union européenne le renforcement de l’autonomie stratégique européenne par la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique ». Le présent amendement – et Vincent Caure en avait déposé un identique – vise à donner effet à cette demande unanime.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je trouve ces avis un peu laconiques, alors que ces questions mériteraient qu’on s’y étende.

Pour notre part, nous ne soutiendrons pas l’amendement, car « la création d’unités européennes » nous semble être une idée bien trop large et trop vague. Il est évident que nous devons continuer à pouvoir mener des opérations avec nos alliés et nos partenaires, comme nous l’avons déjà fait. Mais c’est bien autre chose de proposer la création d’une unité européenne sans apporter de précision concernant son commandement, son organisation, sa durée ni l’autorité politique ou militaire dont elle dépendra.

Mme Vautrin, ministre. Je suis d’accord avec vous, monsieur Saintoul. L’amendement est beaucoup trop large.

L’enjeu est de garantir la liberté d’action des forces dans un environnement contraint. Le Groenland n’est ni à vendre ni à prendre et toute remise en cause de sa souveraineté ou de son intégrité territoriale est inacceptable. La France l’a rappelé à plusieurs reprises et nous l’avons même démontré au début de cette année.

L’interopérabilité est bien sûr un axe majeur, mais qui est structuré au sein d’un cadre de référence : l’OTAN. L’Union européenne développe des coopérations complémentaires, mais il ne nous semble pas pertinent de créer un bataillon arctique, dans le contexte actuel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN119 de M. Sébastien Saint-Pasteur

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Le rapport annexé à la LPM de 2023 prévoyait l’indemnisation des supplétifs, c’est-à-dire des militaires autochtones engagés temporairement, en complément des troupes régulières. Faute de portée normative, cette disposition n’a pu être appliquée. Elle aurait pourtant permis, pour un coût de 75 000 euros, de guérir une blessure encore ouverte de la guerre d’Algérie. Par cet amendement d’appel, nous demandons que la promesse qui a été faite soit tenue.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je ne voudrais vraiment pas revenir sur la manière dont nous nous sommes comportés à l’époque. Il est clair que nous avons des obligations envers les harkis. Nous parlons d’une allocation de 4 195 euros, et ils ne sont que dix-huit encore vivants ! On se déshonorerait en ne faisant pas cela pour remercier les harkis encore vivants qui ont servi la France dans les conditions que vous connaissez.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Je suis absolument d’accord. Nous avons effectivement une dette. Signalons toutefois – même si cela ne résout pas la question – que les dix-huit personnes concernées n’ont été ni oubliées ni abandonnées. Elles ont été contactées à plusieurs reprises par l’ONACVG, l’Office national des combattants et des victimes de guerre – la dernière fois, c’était au premier trimestre de l’année dernière –, mais elles n’ont pas formulé de demande particulière.

La situation actuelle résulte de quelques confusions. Une première mesure d’indemnisation avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, le législateur a réaffirmé sa volonté d’indemnisation et a rétabli la mesure, dans une rédaction que le Conseil constitutionnel a jugée conforme en 2019.

Au vu de l’état du droit et de l’action menée par notre administration, je m’en remets donc à la sagesse de la commission – malgré notre dette envers ces personnes, et le volume très faible de l’indemnisation.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). C’est une question d’accès au droit. Vu le nombre de personnes concernées et leur âge, il faut que l’indemnisation soit délivrée de manière automatique. J’ai confiance dans l’ONACVG, mais il faut purger ce qui doit l’être ; cela fera consensus je pense dans l’hémicycle.

La commission adopte l’amendement.

Mme Vautrin, ministre. Nous reviendrons sur cette question, car un autre groupe a déposé un amendement similaire à un autre point du texte.

Amendement DN291 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Il est vrai que ce projet d’actualisation de la LPM donne l’impression d’oublier les anciens combattants.

Actuellement, la valeur du point de PMI (pension militaire d’invalidité) croît moins vite que l’inflation. Cet amendement vise à y remédier, en prévoyant notamment une revalorisation immédiate de 1 %.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable. M. le président a d’ailleurs déposé un amendement quasiment identique au vôtre.

M. le président Jean-Michel Jacques. Non, il n’est pas pareil.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Nous avons souvent discuté de cette question avec le rapporteur, lors de la présentation du projet de loi de finances initiale. Je partage votre préoccupation quant aux effets de l’inflation, qui n’iront probablement pas en s’arrangeant.

En tout cas, je m’étais engagée à lancer un travail pour déterminer s’il était plus avantageux d’indexer la valeur du point de PMI sur autre chose que la grille indiciaire de la fonction publique de l’État. Le rapport est prêt, nous vous le transmettrons d’ici à la fin du mois, afin qu’il serve de base de travail. Nous en rediscuterons de toute façon lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. En attendant, je vous demande de retirer votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements DN375 et DN376 de M. Bastien Lachaud ; amendement DN381 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ces trois amendements concernent les exportations françaises d’armes.

Le DN375 concerne la commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Tout porte à croire que cette commission ne s’est pas réunie depuis sa constitution, mais peut-être me démentirez-vous ? En tout cas, sa composition n’est pas claire, du moins pour le grand public. Nous demandons simplement qu’elle se mette au travail et commence un contrôle réel des exportations.

L’amendement DN376 vise à obliger le gouvernement à remettre le rapport annuel sur les exportations de matériel de guerre au plus tard au 1er juin de l’année suivante. En effet, le rapport n’est parfois remis qu’en septembre, en octobre, voire l’année d’après.

Enfin, l’amendement DN381 concerne les modalités d’examen de ce rapport au Parlement. Actuellement, le Parlement peut seulement en prendre acte. Il devrait au moins pouvoir se prononcer par un vote sur le rapport et les orientations qu’il dessine.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable sur les trois.

Mme Vautrin, ministre. Même avis. Toutefois, j’entends fort bien qu’il faille réduire le délai de production du rapport. Celui que nous avons examiné il y a quelques semaines portait sur l’exercice 2024 ! Je ne peux pas m’engager à présenter le rapport pour 2025 avant le 1er juin, mais j’aurai à cœur que ce soit fait avant le deuxième semestre.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Personne n’a répondu sur la question de la « commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage ». Pourtant, elle ne s’est réunie qu’une fois depuis 2023, pour sa constitution, et n’a produit aucun travail depuis. C’est bien qu’il y a un problème. Il faut en tirer les conséquences : soit revoir sa composition, soit proposer une solution alternative. Je précise que, la composition de cette commission, telle qu’elle a été déterminée en CMP, excluant notre groupe, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de la situation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN364 de M. Aurélien Saintoul

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Voilà un amendement qui devrait faire l’unanimité. À la suite de l’adoption d’un amendement de notre groupe qui avait bénéficié de l’avis favorable de l’actuel premier ministre, la LPM prévoit un rapport évaluant les conséquences du retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN. Or, malgré les promesses réitérées de M. Lecornu ces trois dernières années, ce rapport ne nous a toujours pas été présenté. M. Lecornu nous a même indiqué en commission qu’il avait fait remettre sur le métier la première version, dont il n’était pas satisfait. Depuis, il est devenu Premier ministre et le rapport s’est perdu dans les limbes. Nous rappelons la nécessité que ce travail nous soit présenté et que nous puissions en débattre.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme vous l’indiquez, le rapport est déjà prévu dans la loi. Je ne doute pas que le gouvernement nous le présentera bientôt. Avis défavorable.

Mme Vautrin, ministre. Je suis évidemment solidaire de mon prédécesseur, et encore plus de mon premier ministre. Il ne vous a pas échappé que le contexte actuel de l’OTAN est, disons, compliqué – pour le moins. Nous aurons à débattre de l’évolution de l’OTAN et de la place qui est la nôtre, et j’ai à cœur d’assumer l’engagement gouvernemental qui a été pris. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN374 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous prenons ça avec le sourire, mais il est ennuyeux que l’exécutif n’ait pas rempli ses obligations à l’égard du Parlement. Ne prenons pas trop ces questions à la légère.

J’entends, dans vos propos, madame la ministre, que nous sommes en train de réévaluer la position de la France au sein de l’Otan, au vu des évolutions actuelles. De fait, la question mérite manifestement d’être examinée régulièrement. Justement, le présent amendement prévoit un vote du Parlement à ce sujet tous les cinq ans. Ce serait logique, et encore plus après un sommet aussi important que celui de La Haye, en 2025, lors duquel des objectifs chiffrés extraordinairement ambitieux ont été fixés.

Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur le maintien dans l’Otan, mais aussi pouvoir formuler des réserves quant à la stratégie adoptée par l’exécutif dans ce domaine.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Vautrin, ministre. Même avis.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). J’en profite pour faire la publicité de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, dans laquelle siègent de nombreux députés ici présents, dont M. Saintoul. Cette assemblée donne la possibilité à chaque parlementaire de questionner le secrétaire général de l’Otan et d’interroger la stratégie de son pays concernant l’OTAN. Nous ne nous en privons pas, dans le contexte actuel de tensions avec les États-Unis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cette assemblée a sa légitimité et il n’y a pas de raison de ne pas l’investir. Elle nous permet d’échanger avec des collègues issus des différents pays de l’Alliance et c’est une très bonne chose.

Toutefois, à titre personnel, je suis plus réservé que vous sur sa portée opérationnelle. Elle ne peut pas remplacer un débat régulier sur le sens de la participation de la France à l’Alliance. Discuter avec nos collègues de leur perception de l’OTAN est une chose ; décider si nous voulons en être en est une autre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN372 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le gouvernement nous demande de voter un projet de loi d’actualisation qui prévoit une augmentation du budget de 36 milliards. Dans le même temps, de nombreux programmes à effet majeur sont reportés, au mieux – certains n’apparaissent même plus dans le rapport annexé. Nous n’avons aucune information précise sur l’état d’avancement de ces différents programmes.

Madame la ministre, la moindre des choses serait que votre administration signale où en sont chacun des programmes à effet majeur que notre pays finance à coups de milliards. Si des programmes sont décalés, nous devons savoir pourquoi. Une telle information existe dans tous les autres parlements de pays démocratiques, mais pas en France. Ce n’est pas possible, quand on connaît l’état dans lequel vos politiques ont mis nos finances publiques.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’inflation est en général une mauvaise chose, y compris quand il s’agit d’une inflation de rapports, qui nuit à l’efficacité de l’action publique. Avis défavorable.

Mme Vautrin, ministre. Parmi les rapports parlementaires, nombreux sont ceux qui concernent les programmes à effet majeur. Ces travaux permettent déjà de répondre systématiquement à vos questions et de suivre au jour le jour les évolutions. Nous n’avons donc pas besoin d’un énième rapport.

En vue de l’audition par votre commission, il y a quinze jours, j’ai d’ailleurs eu à cœur de reprendre ces nombreux rapports parlementaires – car s’il y a bien un endroit où on les lit, c’est au cabinet de la ministre, pour tenir compte de vos propositions et de vos commentaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN512 de M. Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement devrait mettre beaucoup de monde d’accord.

D’une part, il prend acte du fait que ce texte n’est pas une loi de format, mais une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire.

D’autre part, il constate, sur la base des avis des plus hautes autorités de l’État, qu’il nous faudra, après 2027 – soit via le Livre blanc prévu à l’article 8 de la LPM soit, plus probablement, à l’issue de cette grande respiration démocratique que sera l’élection présidentielle –, faire évoluer le format pour combler certains trous capacitaires. Cela se fera notamment à travers trois mesures : l’augmentation du nombre de navires de premier rang dans la marine nationale, l’augmentation de la trame chasse, et la création de moyens organiques propres de niveau corps d’armée pour l’armée de terre. Je précise qu’il s’agit bien de moyens « propres » et non « propices » : il y a une coquille.

En attendant de combler ces trous sur lesquels tout le monde s’accorde – en témoignent aussi bien les propos du président de la République concernant les bateaux ou le format de la trame chasse que ceux du premier ministre, repris par Mme la ministre, établissant le poids de forme du budget des armées à 90 ou 100 milliards –, il nous faut avancer.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis d’accord sur tout, sous réserve du retrait de la mention de « trois frégates ». En effet, je n’ai pas pour habitude de prendre des engagements dont je ne suis pas certaine qu’ils pourront être tenus ; or la livraison de la dernière frégate commandée n’est prévue qu’en 2032.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous retirons donc cette mention.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Cet amendement est purement défensif. La critique est récurrente : les annonces faites l’année dernière par le ministre des armées de l’époque ne sont pas reprises dans le projet d’actualisation, et on persiste à repousser sine die la réponse aux besoins capacitaires malgré l’imminence des dangers identifiés. Même si je comprends tout à fait son objectif, l’amendement ne résout pas le paradoxe toujours latent qu’induit cette désynchronisation des temporalités.

M. le président Jean-Michel Jacques. Quel est le texte de l’amendement que vous souhaitez voir mettre aux voix, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous proposons de voter sur l’amendement tel qu’il a été présenté, en en retirant les mots « trois frégates ».

M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous propose une suspension de quelques minutes afin de rédiger un sous-amendement

La réunion est suspendue de quinze heures quarante-cinq à quinze heures cinquante-cinq.

Sous-amendement DN532 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous proposons de substituer aux mots « augmentation du nombre de navires de premier rang en vue d’assurer les contrats opérationnels (trois frégates) » les mots « format de la flotte de frégates de premier rang ».

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement DN252 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). Maintenant qu’il est acquis que la LPM 2024-2030 n’était pas sincère, raison pour laquelle nous devons l’actualiser, je souhaite obtenir des précisions sur les recettes extrabudgétaires. Vous annoncez un supplément de 36 milliards. Pourtant, de mémoire, le montant de la LPM adoptée en 2023 était de 413 milliards, ce qui fait plutôt une différence de 23 milliards.

Qu’en est-il des 13 milliards de recettes extrabudgétaires, dont je crois savoir qu’elles sont constituées de cessions de terrains, de ventes de réseaux ou de canaux, ou encore de prestations assurées par le service de santé des armées ? Il serait bon, pour gommer les travers de la précédente LPM, que le Parlement soit renseigné sur ces 13 milliards qui semblent apparaître ou disparaître comme par magie.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. D’abord, si l’actualisation de la LPM est nécessaire, c’est parce que l’histoire s’accélère.

Ensuite, vous demandez un rapport annuel consacré aux recettes extrabudgétaires. Consolider chaque année les éléments requis serait terriblement compliqué. Il me semble donc que nous aurions plutôt intérêt à imaginer la remise d’un tel document à mi-parcours de la LPM : ce serait un bon rythme de suivi.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les recettes extrabudgétaires qui sont programmées s’élèvent à environ 1 milliard chaque année. En 2024, une sous-exécution de 300 millions a été constatée ; elle a été compensée l’année suivante par l’activation de la clause de sauvegarde prévue à l’article 4 de la LPM. En 2025, les recettes ont été perçues à hauteur de ce qui avait été programmé.

J’ajoute qu’il n’est pas inintéressant de se pencher annuellement sur ces recettes dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, afin de disposer d’une photographie des montants déjà perçus. J’entends néanmoins la proposition du rapporteur : on peut effectivement considérer qu’une photographie des recettes extrabudgétaires à mi-parcours serait plus réaliste qu’un rapport annuel remis avant le 30 juin.

Ce qui est certain – et sur ce point nos lectures divergent – c’est que, depuis 2023, le monde a changé et les besoins ont augmenté. C’est pour cette raison que nous avons devancé l’appel en proposant une actualisation sans attendre 2027.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

M. Frank Giletti (RN). Pour avoir exercé dans le secteur de la comptabilité publique, je sais qu’un de ses grands principes est celui de l’annualité budgétaire. Les services ont donc une vision très claire des recettes enregistrées au cours d’une année et seraient en mesure de nous en communiquer le montant précis, si ce n’est avant le 30 juin, au moins avant le 31 décembre.

Vous indiquez que les recettes extrabudgétaires s’élèvent à environ 1 milliard par an, mais si on totalise 13 milliards sur six ans, la moyenne annuelle tourne plutôt autour des 2 milliards.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer au cours de mon audition, les fameux 13 milliards auxquels vous faites référence incluent 6 milliards de recettes extrabudgétaires – soit 1 milliard par an – et 7 milliards au titre de reports d’opérations.

Par ailleurs, on ne peut pas faire fi des rapports publiés chaque année au moment de l’examen du budget : au lieu de prévoir un énième rapport supplémentaire, peut-être vaudrait‑il mieux aménager les rapports d’exécution déjà fournis au Parlement pour qu’ils correspondent mieux aux besoins de la représentation nationale. Passé un certain stade, trop de rapports nuit aux rapports.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN316 de M. Romain Tonussi

M. Romain Tonussi (RN). Le débat sur l’exécution de la LPM se concentre généralement sur deux variables : les crédits disponibles et les capacités industrielles. Or il existe un troisième facteur, moins visible, qui conditionne lui aussi la réussite de la programmation : la capacité humaine des organismes chargés de la conduire, comme la DGA et la SIMMT (Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres). Ces structures font face à des tensions significatives en ressources humaines. Or elles sont au cœur de la chaîne d’exécution : si leurs effectifs ou leurs compétences sont insuffisants, les crédits votés ne se traduiront pas en capacités réelles.

Je souhaite donc que le gouvernement veille à doter ces organismes des effectifs et compétences nécessaires et qu’il rende compte au Parlement, dans le cadre des rapports annuels de suivi, des mesures prises pour remédier à leurs fragilités.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le modèle RH de la DGA, pour prendre cet exemple, repose sur une politique dynamique de recrutement d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers. La direction a d’autre part élargi ses viviers de recrutement sur l’ensemble du territoire, augmenté le recours à l’apprentissage comme élément de pré-recrutement et tissé des partenariats avec des établissements d’enseignement secondaire et supérieur. Cette stratégie s’accompagne d’une diversification des parcours et des personnels.

À ce stade, il me semble donc que votre amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN478 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il est toujours utile, pour les citoyens, de connaître les investissements financés par leurs impôts, en l’occurrence par le budget des armées, ainsi que les retours qu’on peut en attendre. C’est pourquoi nous souhaitons que le gouvernement conduise une évaluation générale des retombées de l’application de la LPM, non seulement en termes de ruissellement ou de recettes fiscales, mais aussi beaucoup plus globalement, en s’inspirant de travaux universitaires – je pense notamment à la chaire de défense évoquée par Thomas Gassilloud. Les Français sauraient ainsi que la LPM contribue à l’investissement dans les territoires et que les dépenses consenties dans ce cadre présentent un effet de levier intéressant, en plus de ce qu’elles rapportent à l’État en taxes et impôts.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le rapport que vous demandez supposerait une étude économétrique fouillée et très lourde, puisqu’environ 4 500 entreprises sont concernées pour la seule BITD, sans compter toutes celles qui travaillent pour le service du commissariat des armées sur l’ensemble du territoire. Je crains qu’un rapport gouvernemental ne soit pas le bon vecteur : il revient à la recherche économique, guidée par les services compétents, de se saisir du sujet.

Des analyses sont d’ailleurs régulièrement conduites. La fiche n° 384 de la direction générale du Trésor, publiée le 20 mars 2026 avec la DGA et accessible au grand public, contient par exemple des informations tout à fait importantes. Avant de produire des documents supplémentaires, travaillons déjà à mieux faire connaître ceux qui existent.

Je m’en remets donc à sagesse de la commission sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN420 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Nous proposons d’adopter une formulation plus mesurée que le texte actuel pour décrire la situation des stocks de munitions. Le rapport annexé évoque une accélération de leur consolidation, alors que les stocks sont faméliques depuis des années, comme l’établit le rapport d’information présenté en 2023 par Julien Rancoule et Vincent Bru.

Il apparaît dans ce rapport – je me souviens des auditions – que l’armée française est une armée bonsaï, aux stocks très faibles ; certains experts parlent aussi d’armée échantillonnaire. Dès lors, si l’on peut dire que la reconstitution des stocks de munitions est engagée et si l’on ne peut que se réjouir de l’investissement de 8,5 milliards consenti en ce sens, il serait un peu déplacé, après avoir fait des munitions une variable d’ajustement budgétaire pendant des années, de parler d’accélération.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Si l’on progresse très fort, même après avoir été négligent, cela s’appelle bien une accélération. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’actualisation, qui porte à 26,3 milliards le montrant consacré aux munitions – soit une hausse de 8,5 milliards, en effet –, constitue un très gros effort. Je considère donc votre amendement d’appel comme satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons à un débat thématique consacré aux munitions de petit calibre.

Amendements DN81 de M. François Cormier-Bouligeon et DN428 de M. Julien Limongi

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Pour changer un peu des rapports, je vous propose une étude de faisabilité, sur un sujet qui, je l’espère, fera l’unanimité et qui nourrit en tout cas nos débats depuis longtemps : la relocalisation de la production de munitions de petit calibre. Cet amendement est issu du rapport d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger rédigé par notre collègue Saintoul et moi-même – excellent rapport, si je puis me permettre, qui fut d’ailleurs adopté à l’unanimité il y a quelques jours !

M. Julien Limongi (RN). Pour le coup, je pense qu’il faut accélérer. Voilà des années qu’on parle des munitions de petit calibre. Des rapports préconisaient déjà de reconstituer une filière en France il y a dix ans ; le rapport Rancoule-Bru concluait aussi à cette nécessité, les personnes auditionnées à l’époque expliquant qu’en 2022, au début de la guerre en Ukraine, les logisticiens du ministère de l’intérieur avaient du mal à se procurer des munitions, y compris auprès de partenaires européens qui, en temps de conflit, préféraient les conserver. Des investissements à hauteur de 100 millions d’euros avaient été envisagés dès 2015.

Il y a urgence à agir. J’invite donc notre collègue à retirer son amendement au profit du nôtre, qui est plus ambitieux : il est temps d’arrêter les études et de recréer enfin une filière de munitions de petit calibre en France.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable aux deux amendements, étant entendu que le DN428 est satisfait puisque les appels d’offres en vue de la constitution d’une filière de munitions de petit calibre ont déjà été lancés. La mise en production est prévue, de mémoire, pour 2028.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements DN386, DN370 et DN391 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement DN386 vise à défendre le principe de la création d’un pôle public de l’armement. L’État est certes déjà actionnaire de contrôle ou majoritaire de certaines entreprises, mais nous estimons que la constitution d’un pôle public est le seul instrument réellement pertinent pour faire face à des cycles de production irréguliers et aux difficultés de planification que peuvent rencontrer les industriels.

L’amendement DN370 prévoit la création d’un pôle public sur un périmètre plus restreint, à savoir la production de munitions de petit calibre. Je ne crois pas que les acteurs privés puissent la développer dans de bonnes conditions – ils l’auraient déjà fait. Il me semble que c’est donc à l’État de l’organiser. Sur ce point, l’avenir nous donnera probablement raison, mais je vous offre la possibilité d’agir dès maintenant.

L’amendement DN391 renvoie à la situation de dépendance dans laquelle nous nous trouvons vis-à-vis de fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour nous approvisionner en munitions de calibre 5,56 millimètres – situation mise en évidence par la mission d’information évoquée par M. Cormier-Bouligeon. Il est plus que jamais nécessaire de nous affranchir de notre dépendance vis-à-vis d’un État dont, même si vous ne reconnaissez pas qu’il commet un génocide, vous conviendrez qu’il viole allègrement le droit international.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Pour faire plaisir aux auteurs de l’amendement, je dirai, comme Mao, que peu importe la couleur du chat du moment qu’il attrape les souris. Ce qui importe, c’est d’avoir la production : ne plaquons pas de grille de lecture idéologique sur cette question. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement DN386 part d’un constat juste, mais nous ne partageons pas la solution proposée. Vous venez d’ailleurs de voter la constitution d’une filière française de munitions de petit calibre.

L’adoption de l’amendement DN370 nous ferait renouer avec le temps des arsenaux, une proposition qui ne me paraît plus opérante à l’heure de coopérations avec des entreprises qui rayonnent à l’international, comme KNDS, Airbus ou MBDA.

Quant au DN391, le ministère des armées traite déjà la question de la dépendance, d’abord à court terme par la multiplication des fournisseurs et l’application du principe de double source, et à moyen terme par la création d’une filière souveraine, qui sera la meilleure des réponses.

Je suis donc défavorable aux trois amendements.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Comme l’a souligné notre collègue Pouzyreff, il ne s’agissait pas de Mao mais Deng Xiaoping – je ne suis d’ailleurs un thuriféraire d’aucun des deux. Mais le rapporteur poursuivait simplement les citations commencées avec Trotski ce matin ! Quant à nous, nous défendons plutôt la logique de la planification, qui a des ramifications jusque dans sa famille politique en la personne de Jean Monnet – vous voyez, ce n’est pas si terrible.

Pour le reste, vous expliquez, madame la ministre, que les acteurs privés pourraient faire le travail et qu’ils le font d’ailleurs déjà très bien. Si c’était vraiment le cas, vous ne seriez pas contrainte de financer France Munitions, une centrale d’achat globale pour tous ces acteurs du privé dont vous dites qu’ils rayonnent, mais qui ne sont pas en état de mettre les investissements sur la table – soit parce qu’ils veulent bénéficier d’économies d’échelle, soit parce qu’ils ne sont pas capables de prendre leur risque, soit parce que nous sommes exempts d’une planification industrielle qui permettrait de savoir où ouvrir une fabrique ou une ligne de production de tel ou tel matériel.

En réalité, c’est l’État qui est capable de faire ce genre de choses. Le modèle des arsenaux, que vous présentez comme dépassé, ne l’est peut-être pas tant que ça puisque, en l’état actuel des choses, c’est l’État qui alimente la machine, par des financements ou en garantissant des capacités à l’export, et que nous subissons donc à la fois les inconvénients du marché et ceux de l’organisation étatique. Les arsenaux, loin d’être vieillots, sont tout à fait adaptés aux besoins du moment, parce que la remontée en puissance et les investissements qu’elle exige ne seront jamais assumés par les grandes entreprises.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN407 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons la réquisition de la société Europlasma, qui a annoncé, dans un énième épisode du mauvais feuilleton qu’elle donne, la cession de ses activités de défense. Cette entreprise n’était pas un repreneur sérieux des différentes sociétés qu’elle a rachetées, que ce soient la Fonderie de Bretagne ou les Forges de Tarbes. La façon dont elle procède pour gagner du temps et capter des ressources, année après année et émission d’OCABSA (obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions) après émission d’OCABSA, relève de la manœuvre frauduleuse, ni plus ni moins. Il faut y mettre un terme.

Une seule forge en France prépare des corps d’obus de 155 millimètres, qui sont pourtant une brique élémentaire de la munition dans les conflits modernes. Il paraît incroyable que nous soyons encore dans une situation d’attente vis-à-vis de cette entreprise malfaisante, qui nous empêche d’atteindre des objectifs importants en matière de souveraineté. Je ne comprends pas qu’on accepte encore l’idée que KNDS serait fournie uniquement par un acteur aussi instable, imprévisible et incapable d’atteindre ses objectifs. Car si la DGA souligne que les objectifs de production d’obus de 155 millimètres ont été atteints, c’est bien parce que KNDS bénéficie d’approvisionnements étrangers : ce n’est certainement pas Europlasma qui l’y a aidé. Il est urgent d’en finir avec l’hypocrisie, si ce n’est avec l’escroquerie, qui a cours.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le pouvoir de réquisition relève de l’exécutif, voire de l’acte de gouvernement. Dans ces conditions, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable également. Europlasma nous a effectivement informés le 10 avril de l’existence d’un projet d’acquisition. Nous touchons là au secret des affaires, ce qui n’empêche pas le ministère des armées de se montrer vigilant quant à la vente de tout actif de défense. L’État avait pris des engagements vis-à-vis d’Europlasma ; Europlasma doit évidemment tenir les siens – nous y serons très attentifs.

M. Damien Girard (EcoS). Je soutiens cet amendement. Je vous sais, monsieur le Président, très attentif à la situation de la Fonderie de Bretagne. Un an après son acquisition par Europlasma, faisant suite à la décision du tribunal de commerce de Rennes, on ne constate quasiment aucune activité et les promesses ne sont pas tenues, alors même que le site est très moderne et pourrait produire des obus en quantité à des prix maîtrisés.

Chacun a désormais bien compris que cette entreprise n’est là que pour profiter de systèmes boursiers, qui, soit dit en passant, font perdre leur argent aux petits actionnaires. Le site industriel se délite sous nos yeux alors qu’il pourrait répondre à des enjeux de souveraineté essentiels. Il faut agir. Une mise sous tutelle ou une prise en main par l’État seraient nécessaires, non seulement pour assurer notre souveraineté industrielle, mais aussi au nom de la maîtrise des dépenses publiques, car l’argent versé à Europlasma n’a pour l’instant servi qu’à nourrir des actionnaires qui n’ont cure ni des outils industriels ni des salariés.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le rapporteur a raison : la réquisition est un acte de gouvernement. L’amendement ne prévoit d’ailleurs pas que la loi impose une réquisition, mais que le Parlement se prononce en faveur d’un tel acte, qui serait pris par le gouvernement dans les conditions prévues par la loi.

Ce sujet me tient beaucoup à cœur. Voilà des années que j’interpelle à propos de cette entreprise. Les salariés des deux sites de production sont dans une situation de déshérence totale. On a très récemment déploré un suicide à la Fonderie de Bretagne : il y a une souffrance énorme, à laquelle s’ajoutent des procédures bâillons visant à intimider les salariés ainsi que la ruine des petits actionnaires – et croyez bien que si j’en arrive à évoquer ces derniers, que La France insoumise affectionne peu, c’est parce que la justice commande qu’on mette fin aux menées totalement irrégulières des actionnaires majoritaires d’Europlasma. Ceux-ci utilisent un système boursier devenu fou, avec les OCABSA, pour diluer le capital au point de permettre au fonds qui émet les obligations de prendre le contrôle de l’entreprise sans avoir aucun projet industriel pour elle.

Ces deux sites de production sont des actifs stratégiques – en tout cas, ils peuvent le devenir ou le redevenir. Nous ne pouvons pas les laisser péricliter alors qu’ils pourraient être des fleurons de notre industrie. Je vous le demande, collègues : exprimez une opinion, une position sur leur avenir, et laissez ensuite au gouvernement la responsabilité de faire ce qu’il doit faire, mais ne restez pas dans l’attentisme et le doute. Il n’est que temps d’avoir un avis.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Ce qui est scandaleux, ce n’est pas qu’Europlasma ait repris les Forges de Tarbes, c’est que ça n’ait intéressé aucun industriel de la BITD.

Europlasma fabrique des corps creux d’obus : il s’agit de prendre 30 kilos d’acier, de les faire chauffer et de les compresser pour fabriquer un objet qui vaut 4 000 ou 5 000 euros. Qu’aucun industriel, en 2021, n’ait daigné reprendre à l’euro symbolique cette entreprise montre le désintérêt pour la filière de production d’obus. C’est assez catastrophique, quand on a en parallèle un canon Caesar qui permet d’être au top de l’artillerie mondiale.

Il faut mobiliser les industriels, en particulier KNDS, autour de l’importance d’une maîtrise de l’ensemble de la chaîne d’artillerie, et notamment de la fabrication des corps creux d’obus. On sait combien il est long et coûteux de reconstituer une filière qu’on a abandonnée – on l’a vu pour les munitions de petit calibre. Il faut inciter l’ensemble des industriels à faire une offre de reprise.

Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est un débat important, car la situation des salariés et celle d’Europlasma concernent chacun d’entre nous. Par ailleurs, nous devons garantir la pérennité de ces sites ; or aucun élément ne permet de l’assurer en l’état.

Néanmoins, la réquisition, à elle seule, ne rendra pas l’entreprise viable. Nous devons définir avec les industriels de l’armement une stratégie qui permette de préserver durablement les savoir-faire et de retrouver une situation viable. Pour ce faire, une démarche a été annoncée : laissons-la se dérouler, tout en restant vigilants. Le ministère des armées et celui de l’industrie suivent de près le dossier. Je rappelle ici l’attachement de l’État au savoir-faire de ces entreprises ainsi qu’à la situation de chacun des salariés.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends vos propos, madame la ministre, et ceux de M. Gassilloud. À l’évidence, le marché n’aura été ni efficace ni efficient dans ce secteur. C’est un argument supplémentaire en faveur de la création d’un pôle public de l’armement.

Par ailleurs, nous avions proposé d’associer KNDS à l’avenir de ces sites industriels. Comme les autres, nous avons été satisfaits, puis bernés par l’arrivée d’Europlasma dans le jeu. À l’époque, nous pensions que la logique commandait de réinternaliser le site des Forges de Tarbes au sein de KNDS. Que peuvent l’Agence des participations de l’État ainsi que l’État, en tant qu’actionnaire de KNDS, sur ce sujet ? À l’époque, on nous avait expliqué que le partenaire allemand n’était pas partant pour cette réintégration.

Le gouvernement pourrait mener une action plus volontariste en nommant un commissaire du gouvernement, ainsi que les salariés le réclament depuis des années. Du reste, le projet de LPM prévoit de renforcer les prérogatives des commissaires du gouvernement, dans la droite ligne de l’action de votre prédécesseure Florence Parly. Vous avez la possibilité de procéder à cette nomination dès maintenant ; il faut la saisir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN174 de Mme Florence Goulet

Mme Florence Goulet (RN). Cet amendement, en complétant l’alinéa prévoyant le renforcement du stock de munitions pour toutes les trames, tend à assurer la constitution de stocks suffisants pour l’entraînement des forces.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement est satisfait. Je suis intervenue à plusieurs reprises sur ce sujet. Un de nos objectifs majeurs, en augmentant de plus de 8 milliards les crédits consacrés aux munitions, est précisément de permettre à nos forces de s’entraîner, répondant ainsi à une demande des armées. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN389 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par cet amendement, nous entendons rappeler que la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre constitue une nécessité identifiée de longue date. Depuis plusieurs années, de nombreuses alertes ont été lancées à ce sujet.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La commission en a voté le principe, à un autre alinéa. C’est acté. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mon amendement a l’intérêt en outre de supprimer la référence à la « préparation d’une “ économie de guerre” ». On nous a beaucoup baladés, avec cette expression : tantôt, nous y étions déjà, tantôt nous devions nous y préparer… Le sujet mérite d’être éclairci. L’amendement permet d’entrer dans le détail en faisant référence à l’industrie de production de munitions de petit calibre, alors qu’une rédaction plus générale nuit à la sincérité du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN434 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à supprimer la mention « économie de guerre », expression qui a été galvaudée au fil du temps. Il serait plus pertinent de lui substituer celle de « renforcement de notre base industrielle et technologique de défense ».

L’économie de guerre renvoie à la mobilisation de tout le pays observée lors de la première guerre mondiale, situation qui diffère de celle que nous connaissons aujourd’hui – même s’il faut saluer tous les efforts accomplis par les entreprises, notamment celles de la BITD, afin d’accélérer la production sur l’ensemble du territoire.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Si nous nous préparons à l’économie de guerre, avec toutes les conséquences que cela implique, nous n’y sommes pas encore. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Sagesse.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Nous ne prétendons pas être en économie de guerre, nous nous y préparons. J’ai démontré ce matin que les entreprises se préparaient à l’économie de guerre en renforçant considérablement leur outil de production – machines et personnels.

À cet égard, les exemples des sites de MBA et de KNDS sont probants. Il en va de même de certains sous-traitants de rang un : à Aubigny-sur-Nère, l’entreprise Berthelot a doublé ses effectifs et son parc de machines, et produit bien plus de pièces qu’auparavant. Nous nous préparons donc bien à l’économie de guerre.

M. le président Jean-Michel Jacques. À titre personnel, j’utilise plutôt l’expression de « logique d’économie de guerre ». Nous ne sommes pas dans une économie de guerre. En revanche, nous nous inscrivons dans une logique intellectuelle et industrielle d’économie de guerre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN477 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Selon les représentants du Gicat, du Gifas et du Gican que nous avons auditionnés, la réforme de la DGA mérite d’être poursuivie. Il serait pertinent de l’inscrire au sein du rapport annexé.

Au Rassemblement national, nous défendons la simplification dont notre économie et notre pays ont besoin. Nous pouvons continuer à progresser dans ce domaine en simplifiant davantage les procédures de DGA, qui joue un rôle central dans le fonctionnement du ministère des armées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Tout ce qui peut contribuer à la simplification est bienvenu. Cela dit, méfions-nous de la loi liquide et gazeuse. Cet amendement est de nature programmatique. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement est satisfait et je vous invite à le retirer. Notre objectif, quand nous avons lancé la DGA de combat, était de modifier son organisation afin de la rendre plus réactive et de mieux coordonner les travaux que nous menons avec le Gicat, le Gifas et le Gican. Des progrès ont déjà été accomplis dans ce domaine – je pense par exemple au centre d’essais à Biscarrosse. Nous sommes donc sur la bonne voie. Votre amendement est satisfait et je sollicite son retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN73 de Mme Anne-Laure Blin et DN454 de Mme Catherine Hervieu (discussion commune)

Mme Anne-Laure Blin (DR). Ces deux amendements, issus du rapport sur l’arme du génie que Catherine Hervieu et moi avons présenté, vont dans le même sens. Je suis très attentive à la traduction dans la LPM des préconisations que nous avons formulées, notamment en ce qui concerne les munitions.

La capacité à saturer le terrain et à freiner une avancée blindée repose sur la disponibilité de stocks de mines massifs et immédiatement mobilisables. Or les prélèvements effectués sur nos propres inventaires pour soutenir nos partenaires comme l’attrition prévisible en cas de conflit majeur imposent un effort de recomplètement. Il s’agit de reconstituer un véritable stock de guerre – j’espère que cette dénomination convient à tout le monde.

Par ailleurs, le minage de zone est une capacité qui a été abandonnée : aucun programme n’a été lancé et le génie ne dispose toujours pas de cette capacité. La dotation est insuffisante pour assurer la préparation opérationnelle, dans la création d’obstacles denses et dans la profondeur. C’est pourquoi cet amendement vise à reconstituer le stock de mines d’exercice.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Reprenant une des préconisations de notre rapport, l’amendement DN454 tend à reconstituer dès 2026 le stock de mines d’exercice antichars, en l’augmentant de à 100 % – et non de 200 % comme le propose ma collègue. Ensuite, le recomplètement du stock de mines devra s’échelonner progressivement.

Il s’agit ainsi d’assurer la préparation opérationnelle qui est indispensable à la pleine efficacité de notre défense.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les rapporteurs partagent totalement les préoccupations relatives à la contre-mobilité : le minage de zones est un enjeu capital.

Néanmoins, nous donnerons un avis défavorable à chaque amendement visant à modifier le tableau relatif aux livraisons des munitions. En effet, comment compenserons-nous, à enveloppe constante, l’augmentation de 200 % du stock de mines ? Nous ne sommes ni la DGA, ni le ministère des armées, ni des officiers plans-programmes.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. Bien sûr, il est important de garantir un équilibre, mais une densification substantielle a été engagée. Nous sommes conscients qu’il sera nécessaire de la poursuivre.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’amendement DN454 est plus raisonnable que le DN73. Par ailleurs, il est nécessaire d’être cohérent : aucune mesure n’est prise en faveur de l’arme du génie alors que nous avons besoin d’assurer et de consolider la préparation dont nous parlons depuis le début de nos travaux.

La commission rejette successivement les amendements.

M. Damien Girard (EcoS). Serait-il possible de refaire le décompte du vote précédent ? J’ai vu plutôt une majorité de votes pour, mais c’est peut-être une question de perspective.

M. le président Jean-Michel Jacques. L’amendement est rejeté par vingt-sept voix contre onze. Il y a vraiment une différence de perspective.

Amendement DN419 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de doctrine vise à préciser les objectifs de la France dans le domaine spatial. Il s’agit de disposer d’une vision consolidée afin de légiférer en connaissance de cause. La France est, et doit rester, une grande nation spatiale, indépendante, dotée des moyens nécessaires pour assurer une maîtrise complète de tous les segments.

Pourtant, depuis peu, la France n’est plus la première contributrice à l’Agence spatiale européenne. Plus grave encore, le Cnes (Centre national d’études spatiales), notre fer de lance, est lui aussi contraint de réduire la voilure pour faire face à des coupes budgétaires. Ainsi, 300 millions doivent être trouvés d’ici à 2028.

Afin de lutter contre cette tendance problématique, l’amendement vise à préserver un accès pleinement souverain à l’espace et à développer nos capacités de planification à l’horizon 2040.

S’agissant du multilatéralisme, la France doit promouvoir une diplomatie non-alignée, réaffirmant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. Elle doit défendre une exigence de dématérialisation face aux tendances mortifères de l’arsenalisation.

Enfin, dans un contexte qui n’a jamais été aussi critique, à l’heure de l’inflation des capacités en orbite basse et de la guerre des fréquences, la France doit redoubler d’efforts pour instaurer une régulation forte du trafic orbital.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable. D’abord, notre pays dispose encore d’atouts majeurs, notamment l’excellence de sa base industrielle et technologique. Je pense au centre spatial guyanais ainsi qu’à l’engagement historique dans les coopérations européennes.

Par ailleurs, si l’objectif de renforcement des capacités spatiales est partagé, une LPM a vocation à fixer des priorités capacitaires, des objectifs de préparation opérationnelle et des trajectoires de moyens. Elle n’a pas pour objet de définir des orientations générales en matière de politique spatiale ni d’énoncer des déclarations de principe sur la position de la France.

Enfin, les crédits dédiés à l’espace ont été considérablement augmentés, pour atteindre 3,9 milliards. Au total, nous investissons plus de 10 milliards dans ce domaine. Cela témoigne de la volonté du gouvernement de poursuivre cet effort, tant nous mesurons l’importance de cet élément d’indépendance et de souveraineté.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Précisément : les capacités sont définies en fonction des doctrines. Une stratégie spatiale nationale a été élaborée. Elle est très insuffisante, mais elle offre une vision qu’il est pertinent d’expliciter dans ce rapport. Cet alinéa définit l’ambition spatiale qui fait cruellement défaut.

Par ailleurs, la BITD est considérablement fragilisée – je ne reviendrai pas sur certains dossiers très sensibles au sein de la filière satellite. En outre, face à l’accélération de la concurrence tant européenne que nationale dans la filière des lanceurs, il faut défendre une vision ambitieuse des capacités et l’inscrire dans la LPM. Nous sommes trop peu prolixes lorsqu’il s’agit d’expliciter les motifs qui justifient ces acquisitions. L’ajout de ce paragraphe semble utile.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN260 de M. Frank Giletti et DN436 de M. Bastien Lachaud (discussion commune)

M. Frank Giletti (RN). L’amendement DN260 traduit ma crainte face au risque de rupture capacitaire, qu’elle soit terrestre, navale, aérienne ou spatiale.

Dans le domaine de l’espace, on constate un décalage des programmes et une obsolescence de certains objets. Lors de l’examen de la LPM 2024-2030, j’avais déposé un amendement visant à mettre en orbite un troisième satellite Syracuse, pour durcir nos capacités de communication – un satellite prévu depuis longtemps mais oublié pour des raisons budgétaires. On m’avait alors répondu qu’en raison de la montée en puissance du programme Iris2 en LEO (orbite basse), nous n’avions plus besoin d’un troisième satellite en GEO (orbite géostationnaire). Le programme Iris2 devait garantir le durcissement et la redondance du système, avec des communications en LEO plus rapides, plus réactives et plus agiles. Or ce programme – comme, du reste, de nombreux projets menés en coopération avec l’Allemagne – a du plomb dans l’aile, d’autant qu’il s’agit d’un programme dual, c’est-à-dire qu’il est acquis par des États pour répondre également à des besoins militaires.

Il est donc urgent et nécessaire de déployer un troisième Syracuse. Il garantirait une communication rapide et sécurisée, qui constitue le nœud de la bataille, avec des débits plus importants. Je rappelle que ce troisième satellite avait été prévu dans une précédente LPM ; son caractère nécessaire pour nos armées était donc déjà reconnu.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement DN436 vise à promouvoir le déploiement d’un satellite Syracuse 4C, hélas annulé, afin de pallier les retards du programme Iris2.

Il faut soutenir ce programme Iris2, dont la mise en œuvre suscite des inquiétudes : il accuse un retard à l’allumage et peine à se monter en raison d’un lobbying intense à Bruxelles. S’y ajoutent des incertitudes financières, un design technique qui n’est pas finalisé et un pilotage polycéphale qui laisse prise aux indéterminations.

Plutôt que des solutions communautaires, l’Allemagne privilégie des programmes souverains – qui ne le sont toutefois que très relativement, eu égard à des connexions avérées avec les acteurs américains, notamment Starlink et SpaceX, sans oublier les lanceurs pour mettre en orbite leurs satellites.

L’enjeu, c’est de développer un satellite pour assurer la continuité du service, la complétion de l’architecture – deux satellites sont actuellement en orbite – et la redondance dans le temps. Cela ne s’improvise pas. Il faut donc planifier ce déploiement afin de répondre aux besoins des utilisateurs militaires, que j’ai constatés sur le terrain. Il s’agit d’une capacité critique dans laquelle il faut investir urgemment.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le gouvernement avait fait le choix de renoncer au troisième satellite Syracuse 4. Le retard d’Iris2 a bien été pris en compte puisque, dans le cadre de OneWeb, 300 terminaux supplémentaires seront déployés. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’actualisation de la LPM prévoit un accès à la constellation OneWeb dans le cadre d’une architecture sécurisée. Par ailleurs, nous déploierons effectivement 300 terminaux dans les forces, ce qui portera à 3 000 le nombre d’objets connectés.

Syracuse est un satellite géostationnaire : par définition, il est loin, ce qui induit un délai de latence et un débit limité. Tirant les enseignements du théâtre ukrainien, nous souhaitons tester l’utilisation de satellites LEO, en orbite basse, pour le pilotage de drones et l’emploi de munitions téléopérées. C’est la raison pour laquelle nous privilégions le développement de ce type de satellites. Avis défavorable.

M. Frank Giletti (RN). La solution OneWeb est temporaire : elle n’est pas totalement satisfaisante et ne saurait remplacer Iris2. En effet, le programme Iris2 assure la connectivité entre les différents objets, ce qui permet de gagner en résilience et d’accroître la rapidité des communications. Tel n’est pas le cas avec OneWeb.

Nous serons confrontés à une rupture capacitaire majeure. Ces amendements visent à assurer cette capacité de communication.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Autre point de vigilance quant à OneWeb : lorsque j’ai visité les usines d’Airbus la semaine dernière, j’ai constaté que la montée en échelle était complexe, même s’il n’y a pas de retard. Par ailleurs, il faudra assurer le lancement. Nous comptons sur MaiaSpace ; son premier vol est annoncé pour la fin de l’année 2027, mais on sait déjà que ce ne sera pas le cas.

La solution OneWeb, qui a vocation à boucher le trou capacitaire, ne sera peut-être pas non plus opérationnelle à temps. Faute d’avoir anticipé dès le départ, nous en sommes réduits à raccommoder des systèmes dont l’interopérabilité n’est pas toujours évidente. Je suis inquiet pour l’avenir de ces capacités pourtant hypercritiques pour les forces armées au sol.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Premièrement, OneWeb ne se contente pas de boucher des trous mais développe des charges utiles, notamment de nouveaux applicatifs. C’est un élément important.

Deuxièmement, je m’entretenais hier encore avec les représentants d’Airbus, qui ont confirmé que leur une capacité de production était élevée.

Troisièmement, le projet Iris2 n’est pas mort. Tout l’enjeu est de pouvoir continuer à avancer sur ce sujet.

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons à un débat thématique relatif à Iris2.

Amendements DN79 de M. François Cormier-Bouligeon, DN422 de M. Aurélien Saintoul et DN261 de M. Frank Giletti

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Mon amendement vise à inscrire le développement de la constellation satellitaire Iris2 au rang de priorité stratégique. D’après le rapport qu’Aurélien Saintoul et moi avons présenté et, surtout, d’après le rapport passionnant d’Arnaud Saint-Martin et de Corinne Vignon, ce programme a pour but de doter l’Europe d’une souveraineté numérique et stratégique grâce à un réseau de télécommunication totalement sécurisé garantissant des communications chiffrées, fiables et indépendantes.

Dans un contexte où le partenaire allemand, sur ce programme comme sur d’autres, fait défaut en choisissant de financer une constellation souveraine, il est primordial que la France érige Iris2 en priorité stratégique.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement DN422 est un amendement d’appel, voire de rappel, qui vise à garantir la mise en service d’Iris2 dans les meilleurs délais. Si j’ai pu, par le passé, être dubitatif quant à l’architecture du système, je suis désormais largement convaincu de la nécessité opérationnelle d’un tel dispositif.

En revanche, les acteurs engagés dans ce programme lancent de sérieuses alertes, voire expriment des doutes quant à sa faisabilité. La France doit donc prendre fermement position pour défendre ce système dont ont besoin notamment ses forces armées. Il faut aussi donner aux industriels les moyens de se projeter, car ils anticipent sans savoir quelle en sera l’architecture. Il y a donc un manque de visibilité et de planification.

Par ailleurs, le « partenaire » – car il faut des guillemets – allemand est plus que défaillant, voire a trahi le plan initial. Nous devons taper du poing sur la table afin de défendre ce programme nécessaire.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement DN79 et défavorable aux deux autres.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous remercie pour ces trois amendements qui sont très importants. Monsieur Cormier-Bouligeon, vous mettez en avant la nécessité de s’appuyer sur OneWeb et insistez sur la consolidation de la trajectoire d’Iris2. Je vous rejoins sur la priorité stratégique des communications satellitaires, qui reposent sur des constellations en orbite basse, offrant du débit et des temps de latence pertinents pour le combat moderne, conformément au retour d’expérience de l’Ukraine. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

Monsieur Saintoul, bien que votre amendement s’inscrive dans le même esprit, je n’y suis pas favorable. Je suis entièrement d’accord sur le début de la phrase – « la France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation Iris2 dans les délais annoncés » – mais la suite – « en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens » – nous pose des difficultés.

Monsieur Giletti, vous mettez en avant la notion de capacités complémentaires. Très concrètement, Iris2 n’a pas pour objet de remplacer les satellites de communication militaires souverains de type Syracuse 4, mais bien de les compléter. Le recours à la constellation OneWeb permet d’accéder à une constellation en orbite basse sans attendre le lancement d’Iris2. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement DN79.

Elle rejette successivement les amendements DN422 et DN261.

Amendement DN424 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à s’assurer que le démonstrateur des éléments souverains d’imagerie radar (Désir) soit opérationnel.

Ce projet constitue d’une certaine manière un rattrapage, puisque nous sommes techniquement capables de le mener à bien mais que nous avons jusqu’à présent davantage misé sur l’imagerie optique. L’imagerie radar est une capacité importante et il faut monter en puissance dans ce domaine. On peut le faire de manière complètement souveraine et contrôlée – j’ai pu m’en assurer auprès des industriels.

Mon inquiétude réside dans le fait qu’il est seulement prévu de développer un démonstrateur. Il pourra certes rendre des services, mais ce n’est pas forcément sa vocation. En outre, la stratégie d’acquisition me laisse dubitatif, puisque l’on achète sur étagère des solutions clé en main à des prestataires dont l’expertise n’est pas complètement consolidée.

Si j’ai bien compris, il s’agit de réaliser un démonstrateur technologique qui permettra de passer ensuite à un programme opérationnel en 2032. Puisque chacun y va de sa citation, ce sera pour moi Jacques Lacan : cet amendement manifeste notre désir de Désir et vise à combler un manque et une frustration.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Premièrement, comme vous l’avez fort bien dit, il s’agit d’un démonstrateur.

Deuxièmement, nous voulons aller vite.

Troisièmement, il s’agit d’une coopération franco-américaine – car nous avons besoin d’acquérir du savoir-faire –, mais avec une très grande entreprise française qui fournit une part déterminante de la valeur du programme. J’ajoute que tout ce qui est sensible est 100 % souverain.

Avis défavorable, parce que nous avons besoin de développer ce démonstrateur et d’avancer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN431 de M. Aurélien Saintoul

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement a pour objet de s’assurer que les programmes Céleste (capacité électromagnétique spatiale) et Iris (instruments de renseignement et d’imagerie spatiale) respectent bien la trajectoire qui a été votée en 2023.

Je rappelle que Céleste vise à renforcer la résilience des services de navigation existants tandis qu’Iris, qui doit succéder aux satellites CSO, doit assurer la capacité de surveillance et de renseignement militaire. Ces programmes sont nécessaires et répondent à des besoins bien identifiés.

Leur calendrier a encore été décalé, alors que les crédits augmentent de 36 milliards : c’est une preuve supplémentaire que ces derniers servent surtout à compenser les insuffisances budgétaires de la LPM 2024-2030.

Il s’agit donc encore une fois d’un amendement destiné à donner l’alerte et à soutenir des systèmes très attendus par les forces armées.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il y a en effet quelques retards, mais le ministère des armées prévoit de les compenser grâce à l’acquisition de capteurs complémentaires en matière de ROEM (renseignement d’origine électromagnétique) et de ROIM (renseignement d’origine image).

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le calendrier des programmes Céleste et Iris a été aménagé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement par les industriels des technologies critiques associées, l’ambition initiale étant conservée.

Avec l’actualisation de la LPM, les armées vont disposer de capacités spatiales complémentaires grâce à l’achat de données commerciales et au lancement d’un démonstrateur d’imagerie radar en 2029, en attendant les nouvelles capacités d’imagerie radar prévues après 2030.

Nous sommes vraiment au cœur du sujet et c’est pour cela que l’effort porte sur l’amélioration du traitement et de l’exploitation des masses de données issues de l’imagerie optique et du renseignement électromagnétique. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Madame la ministre, vous nous dites que vous allez acheter des services – imagerie, renseignement – et le rapporteur parle de l’acquisition de capteurs. Pourriez-vous préciser ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous profitons du programme OneWeb pour ajouter des capteurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN259 et DN263 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). Ces amendements répondent à la crainte d’une rupture capacitaire. Le rapport annexé indique que les programmes Céleste et Iris, destinés à remplacer respectivement les satellites des programmes Ceres et CSO, ont été décalés – ce qui revient à dire qu’ils sont en retard, tous deux de plusieurs années. C’est la raison pour laquelle nous demandons qu’une attention particulière soit accordée au respect des calendriers.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. S’agissant de l’amendement DN259, la constellation CSO sera en effet maintenue en service plus longtemps que ce qui était envisagé. Cependant, un tuilage est prévu afin de limiter tout risque de rupture temporaire de capacité. Pour cela, il est prévu d’acheter des données d’imagerie optique de manière souveraine – ce que nous faisons déjà. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est important de rappeler que les décalages ont des raisons industrielles. Le calendrier a été aménagé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Nous ferons face aux besoins grâce à la fourniture de données par nos partenaires et à l’achat de données commerciales, comme c’est déjà le cas actuellement, parce que notre impératif est d’être capables de continuer à mener nos missions. L’actualisation va nous permettre de développer un démonstrateur d’imagerie radar et le traitement des données de masse sera amélioré. Pour ces raisons, avis défavorable à l’amendement DN259.

L’amendement DN263 vise quant à lui à assurer une transition entre les systèmes Ceres et Céleste sans rupture capacitaire. Le calendrier de Céleste a été aménagé pour les raisons précitées. Le programme sera complété par des capteurs, qui offriront des données supplémentaires améliorant notre autonomie d’appréciation de la situation.

Compte tenu de l’accroissement du volume de données électromagnétiques, l’accent est mis sur leur exploitation, grâce à des capacités de traitement innovantes et évolutives. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission s’agissant de l’amendement DN263.

M. Frank Giletti (RN). Je ne comprends pas la position du rapporteur, qui a repris mon amendement presque mot pour mot pour conclure avec un avis défavorable. L’expérience prouve que de nombreux programmes, particulièrement spatiaux, connaissent des retards. Peut-être est-ce du fait des industriels, mais pas seulement. Dans ce contexte, demander simplement qu’une grande vigilance soit apportée au respect du calendrier ne me semble pas déraisonnable.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est la raison pour laquelle je m’en suis remis à la sagesse de la commission pour l’amendement DN263.

La commission rejette l’amendement DN259 et adopte l’amendement DN263.

Amendement DN262 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). Cet amendement d’appel concerne notre capacité à agir dans l’espace.

Avoir un commandement de l’espace, c’est bien ; mais il faut aussi avoir des objets à commander dans ce qui est devenu une zone de conflictualité. Or les démonstrateurs Yoda (yeux en orbite pour un démonstrateur agile), Toutatis (test en orbite d’utilisation des techniques d’action contre les tentatives d’ingérences spatiale) et Paladin (patrouilleur pour préparation opérationnelle de surveillance et d’inspection) ont été repoussés.

Il serait nécessaire de lancer ces objets dans les meilleurs délais afin d’avoir la capacité à agir pour protéger nos capitaux spatiaux.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est un problème de lanceur qui a provoqué le décalage. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le démonstrateur Yoda constitue un enjeu absolument majeur, car il est indispensable pour la montée en compétences opérationnelles des opérateurs du commandement de l’espace. Il en est de même pour le premier satellite du démonstrateur Paladin, qui sera mis en orbite en 2027. Nous sommes donc plus que vigilants s’agissant du développement des satellites et de la disponibilité des lanceurs nécessaires pour les placer en orbite géostationnaire. L’amendement étant satisfait, demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN265 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). La très haute altitude (THA) est également un nouvel espace de conflictualité. Comme il en existe une en matière spatiale, il serait bon d’élaborer une stratégie nationale de la THA, car l’actualisation de la LPM ne prévoit pas à ce stade de plan d’ensemble pour assurer la cohérence et la montée en puissance des capacités en la matière.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. A priori, l’amendement est déjà satisfait. Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement est même complètement satisfait : l’ancien ministre des armées et actuel premier ministre avait présenté une stratégie des armées pour la THA lors de la dernière édition du salon du Bourget, en juin 2025. Elle souligne notre détermination et donne une feuille de route aux armées, qui s’est par exemple traduite l’année dernière par des tirs de destruction de ballons par des Rafale et des Mirage 2000, ainsi que par des expérimentations avec le radar Nostradamus. Demande de retrait.

M. Frank Giletti (RN). Madame la ministre, vous m’avez convaincu – et je note que vous avez fait adopter mon amendement précédent !

L’amendement est retiré.

Amendement DN433 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement vise à garantir le caractère souverain du développement d’une capacité d’alerte avancée, afin d’éviter que nous ne nous enfermions une fois de plus dans un tête-à-tête avec l’Allemagne. Je crains qu’il soit voué à l’échec, compte tenu de ce que nous savons déjà des orientations de ce partenaire particulièrement peu fiable.

Nous avons discuté il y a quelques instants de la capacité d’imagerie radar et du projet Désir. Je rappelle que nous sommes obligés de le lancer parce que la répartition des tâches, actée il y a fort longtemps dans le cadre de l’accord de Schwerin, n’a pas été respectée par l’Allemagne. Si je faisais la liste des projets de coopération de défense que nous devions mener avec les Allemands et qui ont capoté, nous en aurions pour quelques heures.

Il est donc nécessaire de ne pas poser comme préalable un partenariat avec l’Allemagne dans un domaine aussi stratégique et fondamental. Nous devons d’abord développer notre savoir-faire et, le cas échéant, le partager avec nos partenaires – dont pourquoi pas l’Allemagne – si le besoin s’en fait sentir.

Alors que la France est actuellement l’État le mieux placé en Europe pour développer ces capacités car elle dispose déjà de certaines briques technologiques, je ne crois pas que nous devions partager celles-ci avec un partenaire qui, encore une fois, n’est pas fiable.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Il est de bonne diplomatie de ne pas fermer des portes en amont. On ne sait pas quel sera l’avenir de Jewel (Joint Early Warning for a European Lookout) et d’Odin’s Eye, mais il ne nous revient pas de fermer la porte parce qu’une alerte avancée en coopération est plus efficace. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La capacité d’alerte avancée n’a de sens que si elle est européenne. Par définition, il faut répartir l’effort, non seulement pour des raisons géographiques mais aussi parce qu’un tel programme suppose un développement phénoménal. Les capacités de détection doivent être implantées dans différents pays, notamment à l’est de l’Europe. Ce point est loin d’être négligeable. Par ailleurs, les enjeux financiers sont absolument majeurs et il est compliqué de vouloir développer une capacité d’alerte avancée exclusivement nationale. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous expliquer que les contraintes géographiques s’imposent est un peu spécieux. Il n’y a pas qu’un seul pays à l’est de la France, me semble-t-il. Pour le reste, une capacité d’alerte avancée repose essentiellement sur des capteurs spatiaux et beaucoup moins sur des capteurs terrestres, même s’il peut y en avoir. L’argument géographique n’est pas déterminant.

J’entends l’argument financier, mais il me semble plus urgent que vous meniez un combat à Bruxelles et sur le statut de la Banque centrale européenne pour trouver des marges de manœuvre. On peut aussi chercher d’autres partenaires que l’Allemagne. Le fait est qu’il existe aussi un enjeu financier pour le programme d’infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite, dit Iris2. Il n’empêche que les Allemands sont en train de partir de leur côté et, éventuellement, de constituer une autre coalition. Ils procèdent de la même manière pour le Scaf (système de combat aérien du futur) et ils ont fait d’autres choix d’acquisition dans le domaine des avions de patrouille maritime.

L’Allemagne n’a effectivement pas un problème de trésorerie de même nature que la France. Mais, pour le dire de façon rapide, si nous héritons de cette situation c’est parce qu’on a laissé à l’Allemagne la possibilité de construire l’Europe autour d’elle. Il est temps de mener une bataille politique de fond à Bruxelles, parce que les excédents sur lesquels l’Allemagne peut faire fond proviennent des déficits des autres. Ce déséquilibre structurel au sein de l’Union européenne ne va pas pouvoir justifier pendant des années toutes les formes de renoncement et, surtout, l’espèce de prééminence qu’on est en train de laisser acquérir à l’Allemagne, sans véritable raison, et qui est en réalité dangereuse – y compris pour le continent et pour ceux qui sont attachés à l’intégration européenne.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Le programme Jewel est européen parce qu’il correspond à un besoin européen. S’il n’est pas mené de cette manière, on risque de retomber dans la dépendance aux outils américains pour les capacités stratégiques dont nous avons parlé tout à l’heure. Il faut savoir ce que l’on veut.

Je reconnais que nous sommes parfois déçus par le comportement du partenaire allemand, mais ça ne nous empêche pas de développer nos propres briques technologiques. Je salue d’ailleurs l’avancée concernant le radar transhorizon Nostradamus, que nous avions appelée de nos vœux dans un rapport d’information sur la guerre électronique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN429 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à garantir le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable grâce au drone spatial Vortex (véhicule orbital réutilisable de transport et d’exploration), dont la maquette avait été présentée lors du dernier Salon du Bourget. Il permettrait à la France de disposer d’un moyen d’accès autonome à l’orbite basse pour y manœuvrer, effectuer des récupérations et mener d’autres actions plus directement militaires.

Cette technologie a déjà été expérimentée. Le X-37 américain a effectué neuf vols et l’une de ses missions a duré presque 900 jours. Son équivalent chinois, Dragon céleste, a également été testé.

Vortex est prometteur, à condition d’être vraiment financé en dépassant la logique de démonstration et de subventionnement modique. Il faudrait d’ailleurs privilégier une solution 100 % française, puisque le système est actuellement développé pour la France par Dassault, mais avec un partenariat avec OHB. Les premiers vols pourraient avoir lieu à l’horizon 2028-2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter des décrochages capacitaires. Tout cela s’inscrit dans le programme Action et résilience spatiale (Ares) et peut avoir une importance critique.

Bref, il faut d’ores et déjà mettre le paquet pour assurer le financement de ce projet et éviter qu’il ne soit aspiré dans un vortex spatio-temporel, comme ce fut naguère le cas pour la navette Hermès.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est la raison pour laquelle le ministère des armées a annoncé qu’il financerait ce projet d’avion spatial à hauteur de 30 millions. L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le rapporteur a tout dit. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN430 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit d’une certaine manière d’un amendement de doctrine, qui vise à engager la nationalisation d’ArianeGroup, après des années de privatisation rampante de l’industrie des lanceurs et de ruptures capacitaires qui ont été particulièrement désastreuses.

On connaît les retards d’Ariane 6, qui fonctionne désormais et qui a permis récemment de mettre en orbite le troisième satellite CSO. C’est très bien, mais il est temps de remettre un peu d’ordre et de clarté dans le pilotage politique et le fonctionnement de la filière. Il faut également contrer la dispersion des efforts, les programmes de microlanceurs partant un peu dans tous les sens et, surtout, ne décollant pas.

L’enjeu est de garantir un accès pleinement souverain à l’espace, de maîtriser les retards et d’avoir un contrôle étatique fort grâce à une entreprise nationalisée qui fonctionne bien. Notre vision pour ArianeGroup s’inscrit dans une tradition toute gaulliste de la construction du secteur spatial en France. Renationaliser nous paraît plus que nécessaire pour en assurer la maîtrise.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je suis extrêmement satisfait de voir l’effet de ruissellement provoqué par les idées et les actions du général de Gaulle. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. Il s’agit en effet d’un amendement de doctrine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN432 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de proposition doctrinale vise également à s’assurer d’un accès souverain à l’espace.

Pour cela, le centre spatial guyanais (CSG) devrait redevenir à 100 % français, avec peut-être une nouvelle façon de le faire fonctionner – par exemple en évitant de proposer des pas de tir toujours aux mêmes puissances et d’entretenir des dépendances toxiques avec certains acteurs, notamment les Gafam. Je rappelle que le prochain tir d’Ariane 6 est destiné, comme le précédent, à mettre en orbite des satellites Amazon Leo. Nous participons ainsi à la sécurisation de leurs lancements, avec des coûts cachés non négligeables.

L’enjeu est donc de remettre le CSG d’équerre, en assurant un pilotage national clair et en hiérarchisant les objectifs.

Il s’agit surtout de mieux intégrer la base dans son environnement guyanais, en consultant davantage les habitants, en respectant les espaces naturels protégés et en favorisant de véritables retombées économiques pour les Guyanais. C’est donc une autre vision de la manière de faire fonctionner ce port spatial français, et non pas européen.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il est important de rappeler que la base de Kourou représente 4 700 emplois directs et indirects. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. Le centre spatial guyanais reste d’une importance stratégique pour notre pays et nous permet de détenir et de conserver un accès souverain et indépendant à l’espace.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN426 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement propose d’assurer la cohérence du rapport annexé. En effet, le développement de capacités de détection infrarouge depuis l’espace, essentielles notamment pour l’alerte avancée, est évoqué à l’alinéa 29. Mais il ne figure pas dans le tableau récapitulatif de l’alinéa 33. Nous proposons donc de l’y inscrire.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’actualisation va permettre l’acquisition d’un satellite de détection infrarouge à champ large en orbite géostationnaire, pour détecter les gaz chauds qui propulsent un missile lors de son départ. Ce satellite sera complété dans le cadre de Jewel par un satellite allemand, qui assurera la localisation plus précise du vecteur détecté par notre satellite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN76 de Mme Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). En tant que rapporteure pour avis des crédits de la gendarmerie nationale, j’ai pu constater l’écart croissant entre l’évolution des menaces et les moyens dont disposent les unités sur le terrain.

Cet amendement vise donc à moderniser l’équipement de la gendarmerie nationale. Il est indispensable qu’elle dispose d’un armement adapté. Or une partie de son matériel est obsolète. Il s’agit d’en accélérer le renouvellement pour garantir l’efficacité opérationnelle des gendarmes.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’amendement de Mme Bazin-Malgras vise juste : les forces de gendarmerie ont besoin d’armements aussi adaptés que ceux dont disposent les armées. Avis favorable, même si cela ne relève apparemment pas du champ de la LPM.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous connaissons tous l’implication des gendarmes sur le terrain. Pour autant, leurs matériels relèvent de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), et non de la LPM. L’amendement vise juste, mais pas le bon texte. Demande de retrait.

Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Je le retire, mais pas de gaieté de cœur. En tout cas, il faudra être particulièrement vigilant s’agissant des moyens supplémentaires dont la gendarmerie nationale a vraiment besoin.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme beaucoup d’entre vous, je suis originaire de province. Je mesure le rôle des gendarmes et la nécessité de les équiper. Je ne manquerai pas d’en reparler au ministre de l’intérieur, dont je connais l’engagement.

M. Thomas Gassilloud (EPR). De manière générale, je trouve dommage que la LPM soit devenue une loi de programmation du ministère des armées. Or la gendarmerie est une force armée, avec un statut militaire, et elle a vocation à intervenir en cas de crise majeure. Je crois savoir que, dans une telle situation, les plans de l’EMA (état-major des armées) prévoient l’engagement de plusieurs milliers de gendarmes, y compris à l’étranger.

Même si ce n’est pas forcément l’objet actuel de la LPM, il serait intéressant qu’elle prenne davantage en compte les équipements des gendarmes, car ils seront placés sous le commandement du chef d’état-major des armées en cas de crise majeure. Les moyens destinés à leur permettre de remplir leur mission de défense opérationnelle du territoire n’ont pas été renouvelés depuis vingt ans et la maintenance des fusils d’assaut Famas ne sera bientôt plus assurée. Les gendarmes ont également besoin de matériels tactiques. Il faut tenir compte de ces besoins, qui ne sont actuellement pris en compte ni dans la LPM ni dans la Lopmi.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme vous le savez, la loi de programmation militaire a été créée à l’origine pour la dissuasion nucléaire. Elle a ensuite été élargie à l’ensemble de la mission Défense. En outre, les crédits de la gendarmerie relèvent de la Lopmi depuis 2014. Le texte d’actualisation qui vous est soumis porte sur la LPM précédente, sans changement de format. Cela n’enlève rien à l’importance de l’amendement et il est nécessaire de réfléchir, travailler et évoluer.

L’amendement est retiré.

La réunion est suspendue de dix-sept heures trente à dix-sept heures quarante.

Suivant l’avis du rapporteur Yannick Chenevard et de la ministre Catherine Vautrin, la commission rejette l’amendement DN438 de M. Bastien Lachaud.

Amendement DN441 de M. Bastien Lachaud

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. La tâche évoquée par l’amendement est déjà assurée et fait l’objet de points de situation réguliers.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur Yannick Chenevard, la commission rejette l’amendement DN442 de M. Aurélien Saintoul.

Amendement DN465 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à combler une lacune de l’actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire national.

Si le texte aborde la lutte anti-drone d’un point de vue opérationnel, l’amendement prévoit quant à lui d’ajouter un alinéa pour demander l’élaboration d’un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drone sur le territoire national, afin d’assurer la protection des emprises militaires, des infrastructures critiques et des opérateurs vitaux.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable.

L’actualisation prévoit 1,6 milliard de plus pour la défense sol-air et la lutte anti-drone.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN104 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). La guerre en Ukraine a révélé une vulnérabilité majeure des armées occidentales. Nous sommes en effet dépendants des pays extra-européens comme la Chine et les Etats-Unis, plus particulièrement sur certains composants critiques. S’agissant des drones de courte et de moyenne portée, notamment les munitions téléopérées, comme les drones kamikazes, la France est notamment dépendante d’une propulsion très majoritairement chinoise. Or il est impératif d’assurer notre souveraineté technologique sur l’ensemble des composants critiques du drone. C’est pourquoi nous proposons d’ériger en priorité la création d’une filière de drones souverains qui couvre l’intégralité de la chaîne de valeur, de la propulsion au logiciel embarqué.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La réalité de l’industrie des drones doit nous conduire à rechercher les meilleures capacités opérationnelles et industrielles, donc à coopérer avec les meilleurs écosystèmes. Si nous devons travailler à l’élaboration d’une solution souveraine, il n’est pas inintéressant de tirer profit des retours d’expérience liés à la guerre en Ukraine. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN457 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous avions déposé un amendement analogue à celui-ci au PLF pour 2026, amendement qui avait été adopté mais qui a fait, hélas ! les frais des décisions du gouvernement.

La guerre en Ukraine montre que la détection des drones radioguidés, à fibre optique ou autonomes grâce à l’intelligence artificielle pose un défi inédit. Or la détection acoustique, assez simple à mettre en œuvre du point de vue technologique, est l’une des solutions les plus efficaces en la matière. Nous proposons donc de créer un programme de radars acoustiques.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les expérimentations et la stimulation du tissu industriel permettront de définir les capacités qui seront prioritaires en fonction de leur intérêt opérationnel. Les capacités de lutte anti-drones font l’objet de travaux conduits en étroite collaboration par la DGA et les forces dans le cadre du centre d’expertise et de référence de la lutte anti-drones, le Cerlad. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN165 de Mme Michèle Martinez

Mme Michèle Martinez (RN). La guerre électronique est devenue centrale dans les conflits de haute intensité. Pourtant, notre outil de défense présente encore des lacunes dans ce domaine, notamment en matière de brouillage de forte puissance et d’intégration de l’intelligence artificielle. Il serait donc bon d’ériger en priorité le renforcement de nos capacités de perturbation des communications et des systèmes adverses.

Par ailleurs, la consolidation de notre modèle organique passe par le lancement d’une étude portant sur la création d’un second régiment tactique de guerre électronique, en sus du 54e régiment de transmission.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’amendement est satisfait. Il faudra certainement, un jour, créer un second régiment de guerre électronique mais, à enveloppe constante, je ne vois pas où nous prendrions l’argent pour le financer. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi tend à augmenter de 400 millions d’euros les crédits alloués à la guerre électronique. Je considère donc que l’amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN121 de Mme Marie Récalde

Mme Marie Récalde (SOC). Par souci de cohérence avec les scénarios de la revue nationale stratégique, nous proposons de retenir l’échéance de 2030 pour la première capacité opérationnelle du segment de frappe dans la profondeur.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Vos rapporteurs ne sont ni des techniciens de la DGA ni des ingénieurs. Ils souhaitent que nous nous dotions le plus rapidement possible de cette capacité, mais il n’est pas certain qu’elle puisse être disponible à l’échéance évoquée par notre collègue. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Sur le fond, je partage la volonté de l’autrice de l’amendement mais, même si nous consacrons, d’ici à 2030, 1 milliard d’euros à la recherche et au lancement de programmes, il serait difficile de respecter l’échéance de 2030. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN461 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il s’agit de supprimer la phrase : « Une coopération avec nos alliés allemands et britanniques est privilégiée. » Les modalités précises de mise en œuvre du programme de frappe dans la profondeur relèvent en effet d’arbitrages ultérieurs qui dépendront de nos intérêts au moment du développement.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse. Il est évident qu’un tel programme nécessitera une coopération mais d’autres pays que l’Allemagne et le Royaume-Uni semblent intéressés. La question mérite donc d’être posée.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour des raisons liées à la recherche et développement et au financement, un programme de cette ampleur ne peut être développé qu’avec d’autres pays, notamment dans le cadre de l’initiative Elsa (European Long-Range Strike Approach). Il est certes possible que d’autres États que l’Allemagne et le Royaume-Uni y contribuent, mais il me paraît important de conserver l’idée que ce programme sera partagé avec d’autres pays européens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN448 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il convient, je l’ai dit, de ne pas s’enfermer dans un partenariat franco-allemand qui n’est pas pertinent. S’agissant de la frappe dans la profondeur, les briques technologiques sont essentiellement françaises. Elles doivent être développées, voire industrialisées, mais il n’y a aucune raison d’ouvrir à l’Allemagne un secteur dans lequel elle n’est pas au niveau. La question peut se poser dans des termes différents s’agissant du Royaume-Uni ou d’autres partenaires.

Le programme en question s’inscrit dans une logique d’épaulement conventionnel de la dissuasion nucléaire française. Le développer dans le cadre d’un partenariat qui, s’il incluait l’Allemagne, ne serait pas conclu entre égaux pourrait nous conduire à accepter des choses que nous refusons au regard de l’équilibre des puissances nucléaires sur le continent européen.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Tous nos partenaires européens ont des lacunes en matière de frappe dans la profondeur et investissent donc dans cette capacité. Bien entendu, au-delà d’une certaine portée, on entre dans une grammaire qui peut relever du nucléaire. C’est pourquoi les deux puissances nucléaires que sont la France et le Royaume-Uni ont proposé à leurs partenaires – parmi lesquels l’Allemagne, mais aussi la Pologne et la Suède notamment – de travailler ensemble dans le cadre de l’initiative Elsa. Il s’agit précisément de préserver la cohérence de l’architecture de sécurité européenne.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dès lors qu’il est indiqué, à la fin de l’alinéa 41, que la coopération avec nos alliés allemands et britanniques est « privilégiée », il n’est pas exclu qu’elle se fasse sans eux ou avec d’autres pays. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). D’abord, il est vrai que cette formulation signifie que nous ne fermons pas la porte à d’autres partenaires. Mais dès lors que deux pays seulement sont cités, il faudrait être un peu de mauvaise foi pour laisser penser qu’ils pourraient ne pas faire partie in fine de la coopération. Or, je l’assume, nous devons être vigilants vis-à-vis de l’Allemagne car, sans nourrir de préjugés négatifs, nous avons été instruits par l’expérience.

Ensuite, madame la ministre déléguée, j’ai moi-même indiqué qu’il est cohérent de discuter avec une autre puissance nucléaire. Pour le reste, sans refuser la discussion avec des partenaires européens, nous devons, dès lors qu’il y va de la dissuasion, nous inscrire dans une logique de souveraineté nationale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN387 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye (Dem). Cet amendement fait écho aux travaux de la mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins qui nous a été confiée, à Julien Limongi et à moi-même. Notre attention a en effet été attirée sur la nécessité de renforcer le segment terrestre interarmées de la mobilité militaire, en particulier ferroviaire. L’acquisition de wagons ferroviaires polyvalents interarmées est, certes, déjà engagée mais l’amendement vise à mettre en lumière cet objectif prioritaire, car on parle très peu de mobilité stratégique.

En cohérence avec l’objectif de projection d’une division en moins de trente jours d’ici à 2027, qui sera relevable en 2030, il paraît nécessaire de renforcer la flotte de poids lourds du service du commissariat des armées, aujourd’hui vieillissante, ainsi que les moyens du service de l’énergie opérationnelle (SEO). Soutien indispensable à la mobilité des armées, le SEO souffre de lacunes capacitaires concernant les camions-citernes et le stockage de campagne du carburant.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous avons prévu, pour la période 2026-2033, 100 véhicules cargos dépanneurs citernes supplémentaires, qui s’ajoutent aux 2 086 poids lourds de nouvelle génération. Nous avons également augmenté nos capacités de stockage, d’acheminement et de distribution par la livraison de plus de 300 véhicules spécialisés et de 44 wagons-réservoirs neufs. Je rassure donc Mme Thillaye : sa préoccupation est bien prise en compte. Aussi, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme Sabine Thillaye (Dem). Merci pour ces précisions. Je maintiens néanmoins l’amendement, car il me paraît important de mentionner cet enjeu dans le rapport annexé. Certes, la livraison de véhicules est engagée, mais des retards sont toujours possibles.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN451 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de rappel. Le discours de l’Ile Longue, dans lequel le président de la République a évoqué une inflexion de la dissuasion avancée, a pu provoquer un certain flottement quant à l’application rigoureuse du TNP (Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires) par la France, qui en est signataire. Si nous ne disconvenons pas qu’une dissuasion avancée est possible, nous tenons à nous assurer que cette inflexion doctrinale n’aura pas pour conséquence de contrarier les engagements de la France en matière de non-prolifération.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il est important de rappeler quelques dates majeures. En 1996, année où le service national a été suspendu, la France a renoncé aux frappes balistiques de théâtre en abandonnant Hadès et Pluton. En 1995, elle a repris ses essais nucléaires sur le site de Mururoa pour accéder à la simulation. La France a démontré qu’elle honorait toujours ses engagements, comme elle le fait actuellement dans le cadre de ses accords de défense.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis que le rapporteur, dont je reprends la démonstration.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous répondez en évoquant le passé et non le présent ou l’avenir. Or certaines annonces du président de la République peuvent faire naître le doute quant au respect strict du traité sur la non-prolifération. Nous vous demandons de déclarer que vous vous souciez suffisamment de celui-ci pour vous engager à continuer de le respecter. Ce n’est pas très coûteux.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je veux dire fermement que, dans le discours de l’Ile Longue, le président de la République a été parfaitement clair ; nous sommes toujours dans le cadre du respect du traité sur la non-prolifération signé par notre pays.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN472 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il convient de relativiser les efforts consentis en faveur de l’innovation, qui est le parent pauvre de la loi de programmation militaire 2024-2030. En commission, nous avions inscrit dans son rapport annexé de nombreuses technologies de rupture sans prévoir les budgets correspondants. Par cet amendement, nous souhaitons donc mettre en lumière la nécessité d’investir dans l’innovation.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Un effort de 1,4 milliard d’euros supplémentaires peut être qualifié d’important. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN439 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de préciser que la priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans les domaines du quantique afin qu’à l’horizon 2030, la France soit la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique.

Ces capacités sont un game changer. Il ne faudrait pas qu’un matin nous découvrions qu’elles sont détenues par d’autres que nous ; nous ne pouvons pas nous le permettre. Nous avons la chance de disposer, dans les domaines de la physique, des mathématiques et de l’informatique, d’une recherche de très haut niveau qui nous permet d’être leaders dans ce domaine. Encore faut-il continuer à la financer. Force est de constater que nous avons fait école, puisque le projet de loi d’actualisation donne une importance considérable à ces questions, mais nous devons détailler davantage le financement et les objectifs de cette recherche.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable : il s’agit déjà d’une priorité.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre collègue Blin, qui appartient au même groupe que le rapporteur, a indiqué que la loi de programmation militaire avait traité les domaines du cyber, des grandes profondeurs ou du spatial de manière trop périphérique. J’en conclus donc que le quantique, qui fait partie du cyber, n’a peut-être pas toujours revêtu le caractère prioritaire qu’on lui reconnaît à présent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN384 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons, une nouvelle fois, de nationaliser Atos. À ceux qui s’étonnent de cette proposition, je rappelle que notre assemblée s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de cette nationalisation. Il pourrait donc à tout le moins leur paraître curieux, du point de vue du respect de la démocratie parlementaire, que le gouvernement se soit si souvent affranchi de la volonté de la représentation nationale.

Sur le fond, Atos est une des entreprises qui peuvent concourir de manière décisive à la souveraineté numérique à laquelle chacun d’entre nous, je crois, aspire. Or nous avons assisté, ces dernières années, à son démantèlement. Bull et ses activités de défense les plus stratégiques ont été, et c’est heureux, nationalisées, mais ce qu’il reste d’Atos va sombrer. Si nous ne prenons pas nos responsabilités dès maintenant, toute l’infogérance et le traitement des données de très nombreux services publics seront confiés au marché et vraisemblablement à des prestataires étrangers. Il est donc urgent d’agir. Le scandale Atos ne peut plus durer.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Vos rapporteurs se demandent depuis quand la commission de la défense gère d’éventuels programmes de nationalisation. Il s’agit de postures idéologiques. Heureusement que nous avons de belles entreprises privées issues du capitalisme familial, comme Dassault, pour faire voler nos avions et défendre notre pays ! Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’activité la plus stratégique pour le ministère des armées, à savoir les calculateurs de haute performance, a été acquise par l’Agence des participations de l’État (APE) le 31 mars 2026 sous le nom de Bull, remettant ainsi en lumière cette marque historique de l’excellence française.

Les activités conservées par Atos, principalement des prestations de service, sont moins stratégiques dans la mesure où elles peuvent être fournies par d’autres acteurs industriels français. Néanmoins, l’acquisition par l’État, le 28 juin 2024, d’une action de préférence, assortie d’une convention de protection des actifs stratégiques entre l’État et Atos en contrepartie du prêt qui avait été octroyé par le fonds de développement économique et social et qui couvre les activités d’intérêt pour le ministère des armées conservées par Atos, contribue à la protection des intérêts de la nation et de son patrimoine technologique et industriel. Dès lors, il ne paraît pas nécessaire de renforcer le contrôle de ses activités par une prise de participation majoritaire au capital d’Atos, qui, au demeurant, serait particulièrement coûteuse. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends la réponse sur le fond de la ministre. En revanche, je m’étonne que des membres du groupe auquel appartenait notre regretté collègue Marleix estiment que la nationalisation d’Atos n’est pas une question pertinente ou n’a pas à être décidée par notre commission. Dois-je leur rappeler qu’il s’agit d’une entreprise chargée notamment d’aspects importants du programme Scorpion (Synergie du contact renforcée par la polyvalence et l’infovalorisation) ? Il faut être conséquent ! Vous pouvez ne pas être d’accord, monsieur le rapporteur, mais ne balayez pas cet amendement d’un revers de la main avec un air un peu méprisant.

Quant au prix de la nationalisation, vous savez qu’Atos n’a pas de valeur de marché car sa cotation s’est effondrée il y a quelques années. Rien de tout cela n’aurait été possible si l’État n’avait pas apporté de garanties aux créanciers. En réalité, dans ce dossier, nous avons, comme d’habitude, socialisé les pertes et privatisé les profits.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN435 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par cet amendement de principe, nous voulons nous assurer que la France participe effectivement aux initiatives internationales, promues notamment par le Secrétaire général des Nations unies, visant à encadrer les systèmes d’armes létales autonomes (SALA). On ne parle plus que de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre de la guerre. Il ne faudrait pas que l’on se précipite de manière désinvolte vers des systèmes dérégulés qui nous conduiraient au cauchemar technologique.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. D’abord, je m’inscris en faux contre l’exposé sommaire de l’amendement. La France ne se tient pas en retrait ; elle agit de manière continue, structurée et influente pour promouvoir un encadrement international exigeant et réaliste des SALA. Ensuite, l’inscription dans la loi d’un objectif spécifique relatif à la participation à des négociations internationales en vue d’un traité ne paraît ni nécessaire ni adapté. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je remercie Mme la Ministre de s’efforcer de répondre sur le fond et je regrette que le rapporteur ne fasse pas de même.

Je maintiens que la France est en retrait dans les négociations internationales. Sa position consiste à maintenir la question de la régulation des SALA au sein de la convention de régulation et de prohibition de certaines armes, un cénacle dans lequel nous avons beau jeu d’expliquer que les Russes font obstacle au développement de toute régulation internationale. Le Secrétaire général des Nations unies a proposé un autre cadre de travail ; or force est de constater que la France ne souhaite pas lui donner la priorité. Elle se tient donc bien en retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La France a joué un rôle moteur en contribuant à l’impulsion des premières discussions et à la création du groupe d’experts gouvernementaux dédié. Par ailleurs, en 2019, onze principes directeurs ont été adoptés qui visent à encadrer le développement et l’emploi de systèmes d’armes autonomes en garantissant le respect du droit humanitaire international et le maintien de la responsabilité humanitaire dans l’usage de la force. Depuis 2024, les travaux portent sur l’élaboration d’un futur instrument juridique international. La France est donc bien présente et défend une position équilibrée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN469 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il s’agit de renforcer la prise en compte du cyber comme champ de conflictualité. La revue nationale stratégique identifie ce domaine comme l’une des principales menaces dans le cadre de conflits hybrides, menace qui a été avérée par l’actualité récente.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La LPM ventile 4 milliards d’euros dans le domaine du cyber. On ne peut donc pas dire que le problème ne soit pris à bras-le-corps. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN11 de M. Jean-Michel Jacques, DN279 de Mme Michèle Martinez et DN129 de M. Damien Girard

M. le président Jean-Michel Jacques. L’amendement DN11 vise à préciser que l’actualisation de la LPM « réaffirme l’importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d’expérimentation ainsi que l’octroi de crédits dédiés à l’acquisition de petits équipements militaires par les unités. » Certes, des efforts ont été consentis en faveur de la subsidiarité, mais il faut aller encore plus loin car elle nous permettra de répondre de manière beaucoup plus agile aux besoins qui s’expriment sur les théâtres d’opérations.

Mme Michèle Martinez (RN). L’amendement DN79 vise à répondre à un besoin massivement exprimé dans les trois armées, qui souhaitent le transfert au chef de corps ou à son équivalent de la gestion autonome de certaines dépenses. Notre groupe souhaite que, dès la prochaine loi de finances, 300 millions d’euros soient transférés du programme 146, Équipement des forces, vers le programme 178, Préparation et emploi des forces, afin de permettre au chef d’état-major de chaque armée et, par délégation, aux chefs de corps de gérer de manière autonome 100 millions.

Ils pourraient ainsi engager rapidement certaines dépenses pour l’achat, par exemple, de mobilier, d’équipements informatiques, de prestations de service ou de soutiens courants. Cette souplesse, très attendue, améliorerait l’activité et la vie quotidienne au sein des régiments ou des bases. J’ajoute que la confiance ainsi accordée aux chefs de corps serait une marque de reconnaissance bien méritée de leurs compétences. Nous parlons d’officiers qui sont à la fois des chefs de guerre, des gestionnaires de ressources humaines et des logisticiens.

M. Damien Girard (EcoS). Le chef d’état-major des armées a confirmé, lors de son audition, qu’il convenait d’accorder une plus grande confiance à l’autonomie capacitaire de nos forces. Les unités disposent déjà d’enveloppes, mais elles sont limitées et censées être utilisées pour des dépenses de petite logistique.

Les signataires de l’amendement DN129, qui est transpartisan, proposent donc de faire confiance à nos armées, en leur donnant de la flexibilité budgétaire et des marges de manœuvre pour l’achat de petits capacitaires. Des enveloppes de subsidiarité, dédiées à l’innovation, et la dotation capacitaire des armées et des unités de base constitueraient un terreau pour l’innovation, l’expérimentation et l’adaptation de nos forces, tout en opérant un rattrapage en matière de petit capacitaire, encore manquant dans bon nombre de terrains.

Conformément au rapport d’information « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? », l’amendement vise donc à allouer des enveloppes de 100 000 euros à nos unités et de 100 millions à chaque armée. Il s’agirait d’une dépense somme toute modeste, mais d’un multiplicateur stratégique significatif.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le CEMA a rappelé que la subsidiarité existe, avec des enveloppes comprises entre 100 000 et 200 000 euros par régiment de l’armée de terre – les montants sont similaires dans l’armée de l’air et de l’espace et dans la marine, même si les formes sont différentes. Je donne un avis favorable à l’amendement DN11 et demande le retrait du DN279.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous demandons également le retrait du DN129, pour la même raison que celle évoquée précédemment : où prend-on l’argent que cet amendement vise à allouer et comment refait-on les attributions ? C’est la raison pour laquelle nous renvoyons à l’amendement DN11. J’insiste néanmoins sur le fait que la subsidiarité est essentielle et qu’elle produit déjà des effets. Je l’ai constaté tant au niveau des régiments que des brigades.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme ce qui a été dit au sujet de la subsidiarité et demande à mon tour le retrait de l’amendement DN129, car il prévoit un tableau de répartition des crédits qui ne nous paraît pas opportun.

Quant au DN279, sa rédaction nous semble moins bonne sur le plan normatif que celle du DN11, qui est par ailleurs très similaire. J’en demande donc aussi le retrait, au profit de l’amendement du président Jacques.

M. Damien Girard (EcoS). Je maintiens mon amendement, car il donnerait une véritable visibilité. Vous dites qu’il est satisfait et que la subsidiarité est déjà une réalité, mais Thomas Gassilloud et moi-même, lors de notre visite du deuxième RHP (régiment de hussards parachutistes) de Tarbes, avons constaté que le besoin d’innovation est en réalité financé par le détournement des enveloppes destinées à la petite logistique. En l’absence de réels moyens, nos régiments font avec des bouts de ficelle ! Il convient donc de donner du souffle à l’innovation de terrain et de faire confiance à nos militaires. Et je répète qu’à l’échelle de la loi de programmation militaire, les sommes ici proposées sont très modestes.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage votre avis, monsieur Girard. Mais faire confiance aux militaires, c’est justement ne pas définir de montant, afin de leur permettre d’effectivement travailler dans ce domaine.

Successivement, la commission adopte l’amendement DN11, rejette l’amendement DN279 et adopte l’amendement DN129.

Amendement DN437 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il vise à obtenir un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. On nous dit que le domaine quantique est une priorité, tant sur le plan offensif que défensif, mais nous avons besoin d’informations rigoureuses sur le coût d’un renforcement de nos infrastructures vis-à-vis d’attaques dans ce domaine.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN315 de M. Romain Tonussi

M. Romain Tonussi (RN). Cet amendement d’appel vise à rendre compte des réelles ambitions capacitaires de cette actualisation de la LPM. De fait, au lieu de procéder à une véritable densification et à un renouvellement des moyens de l’armée de terre, le texte se contente de corriger certains mensonges de la programmation initiale. S’agissant par exemple du successeur du lance-roquettes unitaire (LRU), le format autant que la planification laissent à désirer.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable : avec onze Caesar (camion équipé d’un système d’artillerie) et vingt-quatre Serval antidrone supplémentaires, nos formats sont bien en augmentation. J’ajoute que la LPM prévoyait treize LRU d’ici à 2030. Nous en disposons de neuf et selon le choix qui sera fait, nous en aurons entre treize et vingt-six. Cette ambition est-elle suffisante ? Non, mais c’est un premier effort pour rétablir nos capacités de frappe dans la profondeur au niveau divisionnaire.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’indique amicalement à M. le rapporteur que nous aurons quarante et un – et non onze – canons Caesar et je confirme que l’objectif est bien de disposer de vingt-six successeurs du LRU d’ici à 2030. Nous voulons renforcer les moyens de lutte antidrone, de défense surface-air, des systèmes de bréchage et accélérer le renouvellement de la flotte logistique. Notre programmation inclut donc bien des capacités terrestres importantes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN173 de Mme Florence Goulet

M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement vise à insister sur le fait que l’enjeu relatif aux stocks de munitions est d’autant plus prégnant concernant les entraînements et les moyens de simulation.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous partageons votre préoccupation, mais notre programmation en matière de munitions répond déjà aux besoins liés aux entraînements. Il n’y a pas lieu d’ajouter une mention spécifique pour l’armée de terre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les alinéas 22 et 45 du rapport annexé évoquent en effet l’accélération de la « consolidation des stocks de munitions » pour l’ensemble des trames, ainsi que la nécessité de « se préparer plus rapidement aux exigences d’un engagement majeur », avec une « densification des capacités-clés associées ». Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN344 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). La multiplication des conflits de haute intensité s’accompagne d’un essor rapide et désormais incontournable des drones. Dans ce contexte, l’aviation légère de l’armée de terre, l’Alat, se trouve en première ligne. Cet amendement vise à affirmer la complémentarité des drones et des hélicoptères.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Mentionner le rôle joué par l’Alat est toujours utile. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN413 de M. José Gonzalez

M. José Gonzalez (RN). Depuis bientôt quatre ans, au gré des auditions de notre commission, le groupe RN évoque régulièrement la question du successeur du lance-roquettes unitaire. La semaine dernière encore, nous avons à plusieurs reprises dénoncé l’impéritie du gouvernement sur ce risque imminent de rupture capacitaire. Quel ne fut donc notre étonnement à la lecture du rapport annexé ! En effet, personne ne pouvait s’attendre à y trouver un satisfecit de l’action du gouvernement, qui fait état d’un renouvellement accéléré du successeur du LRU. Afin de ne pas réécrire l’histoire, je propose cet amendement rédactionnel, qui vise à rétablir la vérité et à souligner le caractère très, voire trop, tardif de ce renouvellement. Il s’agirait d’un mea culpa empreint d’une certaine élégance.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les membres de cette commission n’ont pas à faire œuvre d’historiens. Ce qui importe, c’est ce que nous aurons demain. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Étant attachée aux faits, je rappelle qu’un premier comité ministériel d’investissement a eu lieu et qu’un second se tiendra dès que les essais seront terminés. Nous cherchons la solution la plus souveraine possible, dans les meilleurs délais. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN403 de Mme Caroline Colombier et DN408 de M. Aurélien Saintoul (discussion commune)

M. José Gonzalez (RN). L’armée de terre fait face à une double contrainte. Les LRU – encore eux ! – seront frappés d’obsolescence en 2027, date à laquelle la France devrait pourtant être en mesure d’engager une division bonne de guerre. Le risque capacitaire est donc réel et documenté. Le programme FLP-T (frappe longue portée terrestre) apporte une réponse structurelle, mais aucune solution ne sera opérationnelle avant 2030.

Cette situation ouvre mécaniquement la voie à un achat sur étagère à l’étranger, au détriment de notre BITD. Or des industriels français développent, sur fonds propres, des solutions souveraines et susceptibles de combler ce créneau. La DGA a elle-même reconnu l’intérêt de cette démarche et ouvert des perspectives de test. Ces initiatives méritent d’être prises en compte dans la décision d’acquisition et de ne pas être écartées au seul motif qu’elles s’inscrivent hors du périmètre formel du programme existant.

L’amendement DN403 vise à affirmer que le renouvellement accéléré du LRU doit intégrer l’évaluation des solutions françaises en cours de développement avant toute acquisition étrangère.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement DN408 est proche, mais un peu plus exigeant. Alors que le DN403 vise à « prendre en compte » les solutions françaises, le nôtre tend à affirmer qu’une solution souveraine sera « recherchée » ; la nuance me semble intéressante. À cet égard, je rappelle que la LPM recommandait déjà de donner la priorité à une solution française.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cette obligation figurait effectivement dans la LPM ; si mes souvenirs sont bons, nous avions retenu les termes de « solution préférentiellement française ». Quoi qu’il en soit, il convient d’abord de tester ce qui pourrait être mis à notre disposition, ce qui est en train d’être fait avec les deux missiles issus de notre BITD. Mais l’Assemblée nationale et vos rapporteurs n’étant ni la DGA, ni le Cema, il est impossible d’anticiper ce qui ressortira de ces essais. Nous serions donc présomptueux d’affirmer, ici et maintenant, que ces solutions répondront aux besoins de nos forces armées.

Comme la disposition figure déjà dans la LPM et que nous ne pouvons aller plus loin, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme que ces amendements sont pleinement satisfaits. La première solution a été testée la semaine dernière et la seconde le sera également – les deux ayant été autofinancées pour partie. Je précise d’ailleurs que nous sommes parfaitement dans le calendrier annoncé : j’avais moi-même évoqué l’échéance de la fin du mois d’avril.

Que la représentation nationale soit assurée que tout est fait pour trouver une solution souveraine dans des délais nous permettant d’éviter toute rupture capacitaire. Dès que nous aurons les résultats des essais et que nous connaîtrons les délais de livraison, les tarifs et les capacités de production, un comité ministériel d’investissement arrêtera notre choix ; je l’espère avant la fin de ce premier semestre. Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président Jean-Michel Jacques. Même si la décision finale vous appartient, madame la ministre, je ne peux que me satisfaire qu’une solution souveraine ait été retenue. C’était l’objet d’un de mes amendements adopté lors de la LPM.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN400 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir les cibles d’acquisition de VBAE (véhicules blindés d’aide à l’engagement) et de véhicules Serval dans le format prévu par la LPM.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même cause, mêmes effets : si nous changeons la trajectoire, qui dépouillons-nous de ses capacités ?

Par ailleurs, j’ai cru comprendre que le besoin n’était pas précisément défini en ce qui concerne les VBAE. Ne lançons donc pas un programme qui n’est pas mature.

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme tout programme, Scorpion s’adapte. Le remplacement des véhicules blindés légers par les VBAE est décalé de deux ans, afin de s’assurer que la réponse industrielle est alignée sur le besoin militaire, lequel a évolué avec les Retex récents. De même, le calendrier de livraison des Serval d’infanterie est aménagé pour porter l’effort sur les Serval de lutte antidrones, de défense sol-air et de guerre électronique.

Cette évolution de la cible résulte d’une priorisation assumée et d’un ajustement à la réalité du besoin militaire. Nous sommes là au cœur des travaux de la DGA, dont les travaux doivent correspondre le mieux possible aux demandes de nos armées. Mon avis est donc défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous indiquez, au fond, que c’est la vie du programme. Mais de ce que j’ai pu entendre, il semble que des dépenses ont été réaffectées à d’autres secteurs prioritaires, à commencer par les munitions. Quoi qu’il en soit, comme je le disais, nous avons besoin d’éléments pour avoir une compréhension plus fine de ce qui fait justement la vie des programmes et notamment de l’impact qu’aura ce décalage sur le coût global du projet et sur la réaffectation des sommes dégagées dans d’autres secteurs dans les prochaines années. Nous sommes à l’aveugle et je vous engage à nous donner des informations plus précises lors de l’examen du texte en séance. Dans cette attente, je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN476 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement porte sur la robotique terrestre, qui était encore assez peu visible il y a deux ou trois ans sur les champs de bataille, mais qui est de plus en plus utilisée, comme le montrent les retours d’expérience ukrainiens. Le rapport annexé alloue de premières capacités au projet Pendragon (projet d’unité robotique de combat fonctionnant avec de l’intelligence artificielle) d’ici à 2030, mais les informations sont floues. L’objectif devrait être d’en faire un effort prioritaire et de l’inscrire comme tel dans le texte.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous considérons que cet amendement est doublement satisfait, d’abord par la disposition figurant dans le rapport annexé, ensuite par l’adoption de l’amendement DN346. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage pleinement les arguments du rapporteur. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN473 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à faire du renforcement de nos capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, un objectif du rapport annexé. À l’instar des infrastructures ultramarines, que j’ai évoquées, la logistique ne doit pas être oubliée. Nous avons adopté un amendement concernant les wagons, mais il conviendrait d’inscrire dans le texte un principe général en la matière.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. Il serait effectivement intéressant d’inclure l’objectif de renforcement des capacités en matière de transport stratégique et de ravitaillement en carburant et en munitions.

La commission adopte l’amendement.

Amendements DN402 de Mme Caroline Colombier et DN418 de M. José Gonzalez (discussion commune)

M. José Gonzalez (RN). Les capacités en minage de zone ont disparu de notre armée de terre au cours des années 2000. Les dispositifs Minotaur, pour la dispersion, et PM12, pour l’enfouissement, ont été progressivement retirés, sans que cela choque grand monde. À l’époque, nos opérations étaient tournées vers la neutralisation d’engins improvisés et non vers la création d’obstacles massifs, mais le Retex ukrainien oblige à repenser cette position.

Le minage systématique a démontré sa capacité à paralyser des offensives blindées sur des fronts étendus. Notre lacune est connue et documentée. Dans la situation actuelle, le génie n’aurait pas les moyens de s’engager dans la durée sous haute intensité pour soutenir une division. Or les équipements afférents ne devraient pas arriver avant 2035. Dans notre contexte stratégique, cette échéance interroge. Inscrire explicitement la contre-mobilité comme priorité capacitaire induirait une obligation politique de ne pas laisser glisser ces programmes.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Des efforts seront bien accomplis dans le domaine du déminage, avec l’acquisition de systèmes EMBZ et Sabre. De plus, un recomplètement du stock de mines est prévu. Certes, ces capacités seront insuffisantes. Les excellents rapports sur le génie le disent parfaitement : la contre-mobilité est importante. Mais des efforts sont faits et, encore une fois, où prenons-nous les crédits si nous allons plus loin en ce domaine ? Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’esprit de l’amendement, mais il me semble satisfait par cette actualisation de la LPM, qui propose une première approche. Nous poursuivrons les efforts mais, à ce stade, je donne un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN440 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à renforcer les capacités du génie, essentielles à la liberté de manœuvre des forces en haute intensité. Les rapporteurs soulignent que la LPM, dans le cadre du programme Syfrall (système de franchissement lourd-léger), prévoyait huit portières d’ici à 2030, soit 300 mètres – l’objectif étant de 2 500 mètres à l’horizon 2035. La cible est inchangée dans cette actualisation, ce qu’on peut regretter – ce doit être le cas des rapporteurs.

Nous avons parlé de la robotique terrestre. Plus généralement, tous les Retex l’indiquent : le génie est aujourd’hui indispensable. Le rapport d’information consacré à ce sujet a néanmoins montré nos fragilités : nous pourrions donc avoir un objectif un peu plus ambitieux en ce domaine. Le renouvellement des systèmes existants, comme le Souvim (système d’ouverture d’itinéraire miné), ne peut plus attendre.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous sommes d’accord : la capacité de franchissement est absolument indispensable ; l’excellent rapport d’information de nos collègues l’a montré. Cela étant, je repose la même question : si nous allons plus loin dans ce domaine, où prenons-nous les fonds ? J’aimerais que nous fassions mieux, cela me déchire de donner un avis défavorable, mais j’essaie d’être cohérent vis-à-vis des propositions de cette nature.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’aurai le même avis que M. le rapporteur. Pour apporter une petite éclaircie, sachez que le programme Syfrall a été lancé en décembre dernier, avec une première commande fondée sur le système acquis par la Pologne. Le système français nécessite des développements supplémentaires de télécommande unique, de rampes flottantes et de véhicules porteurs, et le délai avant les premières libérations a été optimisé par l’industriel de sorte de fournir à l’armée de terre huit portières de 300 mètres en 2030. J’ajoute qu’un deuxième incrément sera lancé d’ici là pour compléter qualitativement et quantitativement cette montée en puissance.

Des efforts sont donc menés et à poursuivre. Votre demande est sinon satisfaite, du moins entendue et comprise. Mon avis est donc défavorable car, comme l’a rappelé votre rapporteur, si nous ajoutons des crédits ici, où les prenons-nous ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN427 de M. Bastien Lachaud, DN283 de M. Laurent Jacobelli, DN462 de M. Julien Limongi, DN85 de M. François Cormier-Bouligeon, DN401 de Mme Caroline Colombier, DN423 de M. Bastien Lachaud et DN345 de Mme Josy Poueyto (discussion commune)

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cela faisait longtemps que nous n’avions pas eu l’occasion de dire tout le mal que nous pensons du programme MGCS (système principal de combat terrestre) et, surtout, du partenaire allemand sur ce dossier ; nous y sommes !

Trois ans après l’examen de la LPM, nous voyons que tout ce que nous avions annoncé s’est hélas réalisé. Nous avions dit que le partenaire allemand cherchait à immobiliser la trésorerie de KNDS et que, ce faisant, il serait capable de développer une solution de nouvelle génération – ou du moins au dernier état de l’art – à même de satisfaire l’ensemble du marché européen. C’est exactement ce qui s’est passé, sachant que, dans l’intervalle, Rheinmetall a trouvé le moyen de développer un projet avec les Italiens.

Vous connaissez tous ce dossier : nous savons qu’il n’y a plus rien à attendre, au moins de Rheinmetall, si ce n’est du gouvernement allemand. On a pu se tromper, mais il n’y a plus lieu de persévérer ; il faut prendre acte de l’échec. Vous répondrez peut-être que cela ne nous a rien coûté et que nous pourrons toujours réutiliser les briques technologiques que nous avons développées. Je ne suis pas certain que cela soit totalement vrai, mais toujours est-il qu’il faut mettre fin à ce projet et élaborer une solution souveraine.

M. Laurent Jacobelli (RN). Dans le match opposant la naïveté française au pragmatisme allemand, la naïveté française a perdu ; il faut le reconnaître. Pour l’anecdote, je me souviens d’une réunion de l’Assemblée parlementaire franco-allemande (Apfa) lors de laquelle nous avions évoqué le MGCS et l’amitié franco-allemande. Nos homologues allemands avaient ri, en nous expliquant que le développement d’une industrie nationale était leur priorité. Une collègue dira peut-être que ce que je viens de dire n’est pas vrai, mais j’y étais et vous pourrez lire le compte rendu de cette réunion.

Cela avait le mérite de la franchise. Cependant, le message semble avoir du mal à passer de ce côté du Rhin. Je crois qu’il faut accepter que le MGCS ne verra pas le jour et que nous aurons le choix entre acheter des Leopard de Rheinmetall et développer une technologie française. Comme nous préférons cette seconde option, nous proposons de sortir du MGCS.

M. Julien Limongi (RN). Je partage l’excellente analyse de mon collègue Laurent Jacobelli.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Il n’y a aucune naïveté de notre part, mais une volonté de construire cette capacité.

Le rapport annexé reconnaît explicitement l’existence d’un risque de rupture capacitaire temporaire sur le segment du char de combat, au moment de la fin de vie opérationnelle des 200 chars Leclerc que nous sommes en train de rénover – de « scorpioniser ». Le MGCS, dont nous espérons l’achèvement, ne sera pas en mesure de répondre à temps aux besoins de nos forces terrestres.

L’amendement DN85 vise à inscrire dans le texte le principe d’une capacité intermédiaire de chars du futur et la priorité donnée à nos compétences industrielles nationales dans le cadre de l’étude de capacité.

Il s’agit de valoriser la capacité feu, développée sur fonds propres par KNDS, grâce au canon Ascalon (Autoloaded and Scalable Outperforming Gun) de 120 millimètres et grâce aux compétences numériques de combat et de protection développées par d’autres industriels français. Nous pensons que cette capacité feu et cette capacité numérique pourront se conjuguer avec le châssis allemand développé par KNDS Allemagne.

Cette capacité de chars intermédiaires ainsi définie permettrait de préserver et de mettre en valeur les capacités industrielles françaises, d’éviter une rupture capacitaire et renforcer la coopération entre KNDS France et KNDS Allemagne, à laquelle nous continuons de croire.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement DN423 vise à prôner le développement d’une solution intermédiaire souveraine, rendue nécessaire.

Mme Josy Poueyto (Dem). L’amendement DN345 vise à compléter l’alinéa 51 par les mots et la phrase suivants : « , notamment en développant une solution de char intermédiaire. Un point de situation sur le projet de système principal de combat terrestre, programme MGCS, sera transmis au Parlement en 2030. » Nous pourrons ainsi contrôler et ajuster ce projet.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Premièrement, la France a besoin d’une capacité feu terrestre pour les décennies à venir. Deuxièmement, nous avons la quasi-certitude qu’en 2037, les Leclerc seront obsolètes. Troisièmement, compte tenu de certains choix capacitaires opérés par les Allemands – les nouvelles commandes de Léopard –, le programme MGCS est largement reporté, ce qui nous conduit face à un trou capacitaire.

Quatrièmement, le MGCS n’est pas uniquement un char, mais un système de combat terrestre qui comporte à la fois un véhicule – qui sera lourd et aura probablement besoin de chenilles et d’un canon Ascalon – et un ensemble d’équipements, notamment de robotique terrestre, que nous ne maîtrisons pas.

Nous le disions dès 2023 : il nous faut avoir cette capacité. Nous promouvons le char intermédiaire parce que nous n’aurons pas d’autre solution, mais nous ne sommes pas capables de dire quelle forme il prendra : une tourelle Ascalon et un châssis allemand ou une autre forme déterminée par des études ? Je n’en sais rien, je ne suis pas ingénieur de l’armement. Je sais en revanche qu’il n’y a aucune naïveté dans nos propos : on ne sait pas si ça fonctionnera avec les Allemands, ni avec d’autres partenaires.

Avis favorable sur les amendements DN85 et DN345 et défavorable sur les autres.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage en grande partie l’analyse qui vient d’être faite par le rapporteur.

Pour des raisons de calendrier, le MGCS prenant du retard, nous sommes obligés de réfléchir à une solution intermédiaire pour l’équipement de notre armée de terre ; en aucun cas nous ne pouvons prendre le risque d’une rupture de capacité. Néanmoins, parce que des éléments du MGCS peuvent nous intéresser, il ne faut pas prendre de décision trop hâtive.

Pour ce qui est du char intermédiaire, nous devons travailler sur des éléments de souveraineté : la tourelle, les capteurs, les canons. La situation de KNDS doit également être prise en considération dans notre réflexion – nous parlions tout à l’heure du site de Bourges.

Ayant entendu l’ensemble de vos arguments, je suis favorable à l’amendement DN85, qui a pour objectif de lancer des études de nature à éclairer notre décision, et à l’amendement DN345, qui vise à rendre compte au Parlement de l’évolution du dossier. Avis défavorable sur les autres amendements.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Y a-t-il véritablement un intérêt français à sortir du MGCS ? Ce système de combat est assorti d’un cloud et d’une connectivité. Compte tenu du décalage de calendrier, on peut estimer qu’il reposera essentiellement sur de la robotisation terrestre ; ce ne sera pas un char similaire à ceux que nous connaissons. Nous avons tout intérêt à poursuivre la recherche et le développement en ce sens.

Du point de vue financier et stratégique, sortir du programme ne correspond pas nécessairement aux intérêts français dans KNDS. Je vous invite à poser la question à la direction de KNDS.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’ai évoqué le surcoût provoqué par les trois années que nous avons perdues dans cette affaire. Nous actons désormais notre besoin d’une capacité intermédiaire, en grande partie aussi pour préserver un savoir-faire industriel.

Il me semble gênant de réfléchir à ce qui viendra après cette capacité intermédiaire, résultant du décalage du calendrier du MGCS, sans déjà réfléchir à la manière dont les deux programmes devront converger.

Il me paraît un peu oiseux – à tout le moins – de déclarer que nous avons besoin d’une capacité intermédiaire, qui prendra la forme d’un char assorti d’éléments dont on ignore tout, et que nous élaborerons avec des partenaires qui nous ont déjà fait défaut.

M. Matthieu Bloch (UDR). Dans le cadre de la construction européenne, comme dans celui du couple franco-allemand, les Français sont malheureusement souvent les cocus. Les exemples du Scaf (système de combat aérien du futur) et du MGCS montrent que nous avons perdu suffisamment de temps.

L’expérience du LRU (lance-roquettes unitaire) et le manque d’anticipation nous ont conduits à une situation de quasi-rupture capacitaire. N’attendons pas de nous retrouver dans la même situation s’agissant du char Leclerc. Il est temps de sortir du MGCS et d’opter pour une solution souveraine. La France a su construire le char Leclerc, qui est le meilleur char du monde : nous saurons demain construire à nouveau le meilleur char du monde.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Je n’ai pas une grande passion pour l’auto-dévalorisation. Comme vient de le rappeler notre collègue, nous avons su construire le char Leclerc et nous savons désormais le moderniser – le scorpioniser.

J’ai la même appréhension que M. Saintoul s’agissant de la stratégie industrielle de Rheinmetall, qui est très agressive, mais je ne partage pas son analyse : qu’il s’agisse du MGCS ou du Scaf, nos industriels développent des briques technologiques qui ne sont pas perdues. Je ne suis donc pas certain que nous ayons perdu autant de temps qu’on le dit.

Mon amendement DN85 vise précisément à mettre en œuvre plusieurs briques, déjà existantes, pour cette capacité intermédiaire dont nous aurons besoin à l’horizon 2037. Cessons donc de nous dévaloriser et de nous qualifier de cocus ou de naïfs – ce que nous ne sommes aucunement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souscris pleinement à ces propos.

Le travail relatif au char intermédiaire répond à deux conditions importantes : c’est une première brique dont on a besoin, avec une plateforme qui doit être évolutive ; c’est la continuité de notre savoir-faire.

Certes, nous avons su faire un Leclerc par le passé, mais ce qui importe, c’est ce que nous serons capables de faire demain. En continuant de travailler sur ce sujet, nous conservons ce savoir-faire. Parce que je souhaite nous engager dans le projet de char intermédiaire, je suis favorable à l’amendement DN85. Quant à l’amendement DN345, j’en appelle à la sagesse de la commission.

La commission rejette successivement les amendements DN427, DN283 et DN462.

Elle adopte l’amendement DN85.

En conséquence, les amendements DN401, DN423 et DN345 tombent.

Amendement DN255 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). Si les premiers Retex (retours d’expérience) du conflit ukrainien avaient semblé être le chant du cygne des hélicoptères de combat, les conflits suivants ont remis ces derniers au cœur des préoccupations des militaires.

Pourquoi prévoir la rénovation de seulement quatorze hélicoptères Tigre ? Que faisons-nous des appareils restants ? La trajectoire de cette rénovation semble insuffisante compte tenu des enjeux opérationnels et de la nécessité de maintenir une flotte homogène. Une telle limitation du nombre d’appareils rénovés ferait courir un risque de fragmentation capacitaire.

Enfin, quid du standard 3 et quid du successeur du Tigre ? Les Allemands ayant quitté ce programme, le Tigre sera obsolète entre 2035 et 2040 ; il faut réfléchir à son successeur pour éviter d’être confrontés à un trou capacitaire.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. En effet, quatorze Tigre seront rénovés sur les soixante-sept appareils. Notre collègue Giletti a rappelé l’importance de l’usage de l’hélicoptère de combat, mais nous devons garder à l’esprit l’importance de maintenir un équilibre : si on touche toutes les briques, on risque de déstabiliser l’ensemble de l’édifice. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme vous l’avez très bien dit, monsieur Giletti, il y a un doute : nos armées ne sont pas complètement sûres de ce que l’on fait avec le Tigre. Vous avez évoqué le Retex de l’Ukraine ; le Retex PMO (Proche et Moyen-Orient) a montré que les Tigre, utilisés avec des canons, ont abattu des drones Shahed.

Alors que la LPM ne prévoyait pas de rénovation des Tigre, le présent texte en prévoit quatorze, ce qui nous permettra d’aller au bout de cette expérience et de mesure l’intérêt de cette capacité. Je suis donc défavorable à votre amendement, bien que je sois sensible à une partie de votre argumentaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN425 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement appelle l’État à veiller au maintien du contrôle national sur les actifs stratégiques qu’il possède dans l’entreprise KNDS. Il appelle également le gouvernement à faire preuve de vigilance quant aux risques que pourrait faire peser sur nos ambitions l’éventuelle vente des parts allemandes de la société, et l’invite à se positionner pour racheter ces participations.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. S’il y a bien un sujet dont tous les acteurs de la BITD terrestre sont conscients, c’est l’éventuelle sortie du capital de KNDS de la famille Bode-Wegmann, qui en est l’actionnaire de référence allemand.

La DGA et le ministère de l’économie sont très attentifs à ce sujet. Je ne connais pas personnellement les termes du pacte d’actionnaires, mais des outils juridiques, notamment ceux permettant le contrôle des IEF (investissements étrangers en France), existent déjà. Je ne vois donc pas ce que l’adoption de cet amendement apporterait. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis d’accord avec le rapporteur. Nous détenons 50 % du capital, l’APE siège au conseil d’administration et il existe un pacte de gouvernance. Nous n’avons aucunement l’intention de renoncer au contrôle de KNDS. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Si ça va sans dire, ça ira encore mieux en le disant.

Notre commission n’est pas avare de déclarations de principes ; déclarer que les moyens juridiques et légaux existent et que la participation de l’État est de nature à nous rassurer ne nous empêche pas de faire connaître la position de la représentation nationale au sujet de l’enjeu que représente la vente éventuelle de ces actifs par la famille Bode-Wegmann.

Cet amendement est pertinent : il signale l’intérêt que la représentation nationale porte à cette entreprise et aux risques susceptibles de survenir en cas de vente. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques DN70 de Mme Anne-Laure Blin et DN446 de Mme Catherine Hervieu

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il est indispensable de relever les ambitions capacitaires concernant les engins du génie pour le combat (EGC). La cible actuelle est insuffisante pour équiper durablement les unités du génie et garantir une régénération des forces en cas d’usure rapide sur le terrain.

Dans le cadre de la LPM 2024-2030, il était prévu que l’armée de terre reçoive ses cinq premiers EGC avant 2030, puis 125 avant 2035. Non seulement le calendrier initial ne sera pas tenu, mais il est revu à la baisse dans l’actualisation. Cet amendement vise à maintenir les objectifs, notamment celui de 170 EGC.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement vise à renforcer les capacités du génie dans ses missions d’appui à la mobilité, à la contre-mobilité et au déploiement, notamment à la capacité amphibie. Cela passe par la consolidation du programme concernant les EGC, afin d’arriver à 170 systèmes.

Notre proposition est cohérente avec les intentions de la réactualisation de la LPM. Que l’on se compare à un avion sans ailes ou à une bicyclette sans roue, on se retrouve bien avec un cadre intéressant, mais on ne voit pas le regain d’efficacité que l’on nous promet d’ici à 2030 sans réactualiser et renforcer les capacités du génie, laissées à l’abandon pendant de nombreuses années – voire plusieurs décennies.

Enfin, je me réjouis que les menaces sur le génie venant de l’Est, notamment de la Russie, deviennent une priorité dans les représentations mentales de certains collègues.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le rapport de nos collègues Anne-Laure Blin et Catherine Hervieu sur l’arme du génie est d’une grande qualité ; M. Chenevard et moi-même souscrivons pleinement à ses conclusions : notre armée de Terre a besoin de moyens supplémentaires pour le génie.

Mesdames, si vous aviez également rédigé un rapport sur les troupes de montagne, vous auriez défendu avec la même ténacité les engins chenillés de montagne, qui arrivent en fin de vie !

Certes, nous avons besoin de ces moyens supplémentaires, mais comment les financer, sachant que nous avons d’autres capacités à combler ? Le choix du format est crucial pour la suite, mais je ne suis pas capable d’inventer les millions ni de décider à qui les attribuer : le génie, la guerre électronique, ou un autre domaine. Nous ne sommes pas chefs d’état-major des armées pour décider de l’équilibre à trouver. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Permettez-moi de rappeler que nous avons adopté l’amendement DN129 visant à mettre à la disposition des chefs d’état-major des armées 100 millions d’euros – qui devront être confirmés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.

De plus en plus, nous devons réfléchir à la différenciation capacitaire, parce que nous avons besoin de davantage d’engins du génie. Le coût d’un EGC est de l’ordre de 5 millions ; si l’on prend l’exemple d’un engin blindé lourd, dans le civil, une pelleteuse équivalente vaut 500 000 euros. Par conséquent, plutôt que de n’avoir que des EGC, ne serait-il pas plus pertinent d’aboutir à un mix capacitaire, comme le font les Ukrainiens, composé d’un parc d’EGC – des équipements hautement blindés – et d’engins issus du civil qui valent dix fois moins cher ?

J’ai soutenu l’amendement DN129 parce que nous avons besoin de cette différenciation technologique et d’un mix capacitaire. Nous devons faire confiance aux opérationnels pour trouver sur le marché des solutions dix fois moins coûteuses.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Le nœud du problème, c’est que nous revoyons à la baisse ce qui avait été acté lors de la LPM, en passant de 170 à 100 ECG, sans véritablement avoir enclenché une réflexion ; finalement, les régiments se retrouvent sans solution.

J’entends les arguments du rapporteur, qui se différencient des autres, mais les engagements pris au départ devraient être tenus ; c’est l’objet de ces amendements.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Il s’agit également de rendre crédible la démarche engagée auprès de nos partenaires européens – je pense notamment à la Belgique.

C’est pour des raisons d’efficacité, de crédibilité et de visibilité que nous faisons preuve d’une telle ténacité concernant les engins du génie pour le combat, au service des armées. Il ne faudrait pas que dans deux ans, nous nous rendions compte que nous avons raté quelque chose.

Le mix capacitaire évoqué par Thomas Gassilloud est très intéressant, mais nous devons assumer notre ambition d’avoir une véritable armée de défense opérationnelle. Sans le génie, on n’y arrivera pas – à tout le moins s’agissant de l’armée de terre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Ce débat est très intéressant, mais nous sommes confrontés à une difficulté financière : 36 milliards, c’est à la fois beaucoup et peu, rapporté au prix unitaire des engins dont il est question. Des priorisations ont été établies ; tout à l’heure, nous avons aussi renoncé à trois frégates. Je serais très heureuse de vous répondre favorablement, et ce, pour toutes les armées, mais malheureusement, choisir, c’est renoncer.

Vous-mêmes, à plusieurs reprises, avez demandé comment nous financerions ces dépenses. En matière de finances publiques, rappelons que l’argent affecté à la défense n’est pas dépensé dans d’autres secteurs. Même dans le cadre de cette actualisation, nous sommes obligés de composer avec différentes priorités.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques DN69 de Mme Anne-Laure Blin et DN444 de Mme Catherine Hervieu

Mme Anne-Laure Blin (DR). Les capacités de franchissement méritent des moyens renforcés. Le programme Syfrall (système de franchissement lourd-léger) prévoit 300 mètres en 2030 ; nous aurions pu aller plus loin, mais j’entends les contingences budgétaires. Je les regrette néanmoins, parce que nous aurions pu faire des choix moins limités et répondre à nos besoins pour assurer la souveraineté et l’intégrité de notre territoire.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Avec le programme Syfrall, nous disposons d’un système permettant à nos forces de franchir des coupures humides en cas d’infrastructures insuffisantes ou inexistantes.

Les retours d’expérience provenant de bases installées en Roumanie et en Pologne, notamment, montrent que dans la perspective d’un conflit sur le flanc Est, la question de la temporalité d’acheminement des matériels et des troupes se pose sérieusement. Il nous faut tenir compte du réel et en particulier de la géographie et des problèmes posés par le franchissement d’infrastructures.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. À mon grand regret, les mêmes causes produisant les mêmes effets, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. J’ai exposé tout à l’heure la façon dont le programme Syfrall serait déployé.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques DN71 de Mme Anne-Laure Blin et DN447 de Mme Catherine Hervieu

Mme Anne-Laure Blin (DR). Ces amendements visent à passer de trente à quarante-cinq EFA (engin de franchissement de l’avant) en 2035. Ce serait facile dans un pays riche, qui ne serait pas endetté ; malheureusement, tel n’est pas le cas.

Nous devons tirer les enseignements des politiques qui précipitent la France dans un déficit public qu’elle ne maîtrise plus.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Je suis toujours aussi déterminée et mes arguments sont les mêmes que pour la défense des deux précédents amendements.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Mêmes causes, mêmes effets et mêmes regrets.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame Blin, non seulement notre pays est endetté, mais il n’a pas investi pendant des années, ce qui a un coût.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques DN72 de Mme Anne-Laure Blin et DN445 de Mme Catherine Hervieu

Mme Anne-Laure Blin (DR). Ces amendements visent à nous doter de dispositifs disperseurs de mines, inexistants depuis le retrait du système Minotaur. Cette absence est regrettable, les soldats en ayant besoin.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Vous avancez l’argument des moyens financiers insuffisants ; je vous renvoie aux discussions budgétaires de l’automne dernier, en particulier concernant les recettes. Nous aborderons ce sujet en séance publique, parce qu’on ne peut se contenter de dire qu’on n’a pas d’argent ; on peut en trouver. Nous devons nous donner les moyens d’être à la hauteur de nos ambitions. Dire que nous n’avons pas les ressources nécessaires, c’est renoncer à afficher une ambition en la matière.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Mêmes causes, mêmes effets et mêmes regrets.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement DN501 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). Je veux regretter, une nouvelle fois, le manque d’anticipation de vos prédécesseurs au sujet du LRU (lance-roquettes unitaire). La situation capacitaire était déjà complexe au moment du vote de la LPM ; quatre ans après, on en est toujours au même point. Certes, nous testons actuellement deux consortiums avec deux systèmes de tir, mais ils n’arriveront pas avant quatre ou cinq ans ; d’ici là, nous serons en rupture capacitaire totale.

Mon amendement vise à relever la cible initiale de vingt-six lanceurs, qui représente déjà un bel effort. Cependant, considérant qu’il faut trois batteries de tir par régiment d’artillerie et cinq lanceurs par batterie, il faudrait au minimum quinze lanceurs par régiment ; or, puisque nous nous sommes engagés, en format Otan, sur un corps d’armée à deux régiments d’artillerie, cela représente un minimum de trente lanceurs, sans compter la maintenance et les entraînements, qui exigeraient quarante lanceurs pour une situation optimale.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Mêmes causes, mêmes effets, même regrets, même si l’on passe du génie à l’artillerie. Si vos rapporteurs parlaient, dans l’un de leurs amendements, de moyens propres au niveau du corps d’armée, cette réflexion intégrait au moins un régiment complémentaire de frappe dans la profondeur. À ce stade, même question : on prend ça sur quoi ? Il y a un progrès, mais il faudrait aller plus loin. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La priorité est de remplacer les équipements existants qui arrivent en bout de course. Le chiffre retenu permet d’équiper deux bataillons. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN456 de Mme Catherine Hervieu et DN340 de M. Matthieu Bloch (discussion commune)

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Je voudrais faire une incise sur les rapports d’information que nous rendons. On a l’impression qu’ils ne servent pas à grand-chose jusqu’à présent ; en tout cas, ils n’ont pas alimenté le texte que nous sommes en train d’étudier. Cet amendement d’appel reprend les conclusions du rapport d’information de Damien Girard et Thomas Gassilloud sur le thème « Masse et haute technologie », qui pointait le besoin de renouveler notre capacité de frappe dans la profondeur en augmentant le nombre de LRU de l’armée de terre. Cet objectif n’est toujours pas atteint. Je déplore qu’il n’ait pas été fixé précisément dans le texte, malgré l’existence d’un travail parlementaire de qualité.

M. Matthieu Bloch (UDR). Même argument que ma collègue, même si nous sommes un peu moins gourmands : quarante LRU au lieu de quarante-huit.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Mêmes causes, mêmes effets, mêmes regrets.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous parliez d’un travail parlementaire de qualité. C’est tellement vrai qu’une demande formulée dans ce rapport, à savoir la recherche de solutions souveraines, a fait l’objet d’un travail. Dans le contexte que vous connaissez, les arbitrages ont été faits avec l’ensemble des armées pour parvenir à un équilibre. Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je ne peux que souligner la qualité des travaux faits par la commission de la défense et ses administrateurs. Je suis persuadé que l’exécutif prend en compte tout ce qui est dit ; s’il ne le fait pas, nous le rattrapons souvent lors de la loi de finances ou de la loi de programmation militaire. Continuons comme cela, mes chers collègues.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN395 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement présente certaines priorités que nous aimerions voir donner à la marine nationale : d’abord, une priorité donnée aux outre-mer ; deuxièmement, une priorité donnée à la dronisation, notamment pour les fonds marins, mais aussi à la dronisation de surface qui est plus avancée et peut-être plus facile ; enfin, le renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le réchauffement climatique, ou plutôt d’adaptation au réchauffement climatique et d’atténuation de ses effets.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il est important de rappeler que la précédente LPM a ouvert une étape de réparation. Toutes nos armées étaient affaiblies, marine comprise. La LPM a arrêté la déflation du nombre de bâtiments de combat en permettant un renouvellement capacitaire intégral, même si elle n’a pas augmenté le nombre d’unités. L’étape suivante ne se joue pas maintenant. Elle se jouera à l’occasion de la prochaine LPM et inclura notamment le Livre blanc de 2027. C’est le contrat opérationnel qui sera choisi qui déterminera les besoins à mettre en face. On peut toujours dire : « J’ai envie de trois frégates supplémentaires. » Moi, je rêverais d’avoir deux porte-avions, vingt et une frégates, cinq BRF et une flottille de Rafale supplémentaires… Dans la réalité, il faut que cela corresponde à un besoin opérationnel défini. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’actualisation de la LPM contribue au renforcement progressif et cohérent du dispositif outre-mer sans rupture : les patrouilleurs hauturiers en métropole sont accélérés et armés pour défendre notre approche, en complément des frégates de type Lafayette non rénovées, ce qui permet de gagner en réactivité en cas de besoin en renfort des patrouilleurs qui assurent les missions de souveraineté dans les outre-mer. L’accélération de la dronisation des capacités navales, y compris dans le domaine de la maîtrise des fonds marins, est aussi incluse dans cette actualisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN254 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). Cet amendement vise à permettre à la marine de répondre à son contrat opérationnel – ce n’est pas moi qui le dis, c’est le président de la République – en proposant dix Rafale Marine supplémentaires, sachant que les Rafale Marine sont les plus anciens. Le rapport annexé indique que sept Rafale seront achetés à l’horizon 2035, pour un total de quarante-sept Rafale au standard F5, ce dont je me réjouis.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme vient de le dire notre collègue, l’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est bien tenté ! L’actualisation de la LPM porte en priorité sur l’accélération du réarmement, avec un effort sur la préparation opérationnelle, les stocks de munitions et la protection de force. Concrètement, nous allons travailler sur les avions de chasse Rafale Marine avec un rehaussement significatif du format des armées. L’idée est surtout de passer le Rafale au standard F5. C’est le choix que nous avons fait. C’est un élément de compétitivité extrêmement important à la fois pour les Rafale, mais aussi pour les emports, y compris les emports de nos têtes. Avis défavorable.

M. Frank Giletti (RN). Confirmez-vous les 47 Rafale au standard F5 figurant sur le tableau du rapport annexé pour la marine ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui, je le confirme.

M. Frank Giletti (RN). Ce n’est pas possible, mais si vous le confirmez…

Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est la totalité de la flotte Rafale : 47 Rafale au standard F5.

M. Frank Giletti (RN). On retrouve le même chiffre dans la rubrique Marine et dans la rubrique Air. Cela fait 94.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous l’avons mis au même endroit. « Format de l’aviation de combat : 225, dont au moins 47 au standard F5. »

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN479 de M. Yannick Chenevard et DN317 de Mme Nadine Lechon (discussion commune)

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Dans la droite ligne de mes propos précédents, il ne s’agit pas ici de définir, mais d’évaluer les besoins opérationnels. L’amendement demande au gouvernement d’élaborer, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expression de besoin relative à l’évolution du nombre de frégates de premier rang pour préparer la future loi de programmation militaire.

Mme Nadine Lechon (RN). Mon amendement vise à ajouter au rapport annexé une étude sur un format à dix-huit frégates de premier rang à l’horizon 2040 au plus tard, dans la droite ligne des recommandations de l’état-major de la marine. Cela permettrait de répondre efficacement aux besoins, mais aussi de tenir les promesses politiques répétées par les gouvernements successifs. L’étude sera un moyen d’appréhender avec plus de précision les nécessités humaines, financières et technologiques associées à la production de ces trois frégates supplémentaires.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous ne pouvons pas fixer de nombre dans la mesure où ne disposons pas encore d’une évaluation du besoin capacitaire. C’est l’objet de mon amendement : le rapport à douze mois nous donnera de la lisibilité. Ainsi, nous pourrons préparer la future loi de programmation militaire en définissant le format et, partant, le contrat opérationnel.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Lorsque nous avons adopté l’amendement présenté par le rapporteur Thiériot, nous avons évoqué l’engagement de travailler à définir les besoins ; c’est l’objet du Livre blanc. Votre amendement, monsieur le rapporteur, est donc satisfait.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Une petite observation : notre collègue demande la publication d’un rapport exprimant les besoins relatifs à l’évolution du nombre de frégates. J’imagine que l’état-major des armées peut faire ce genre de chose rapidement. Néanmoins, un an après la promulgation de la loi, cela nous fait arriver en juillet 2027. Il me semble que le nouveau gouvernement, quel qu’il soit, sera pris par d’autres réflexions et d’autres obligations. En tout état de cause, il n’est pas complètement raisonnable de fixer un délai de cette nature.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Vous avez raison, madame la ministre, la modification de l’amendement précédent fait que celui-ci n’a plus d’intérêt. Je le retire. Il faut rappeler que le calendrier de sortie des FDI (frégates de défense et d’intervention) est déjà calé et que la cinquième sortira en 2032. S’il y a une expression de besoin entre l’élection présidentielle et 2032, il n’y aura pas d’interruption de programmation. Et, compte tenu de l’évolution de la situation internationale, de nos 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, j’imagine tout à fait possible que la marine nationale fasse évoluer son contrat opérationnel.

La commission rejette l’amendement DN317, l’amendement DN479 ayant été retiré.

Amendement DN392 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’une proposition issue du rapport que nous avons rédigé, Lysiane Métayer et moi-même, sur la maîtrise des fonds marins. L’amendement propose d’ajouter un alinéa indiquant que la France se donne pour objectif de développer une filière industrielle souveraine pour l’accès aux espaces sous-marins, y compris dans la grande et la très grande profondeur. Les décisions prises ces dernières années ne sont, à mon avis, pas suffisamment ambitieuses, même si je comprends le raisonnement qui a mené à ce choix – nous avons opté pour des capacités intermédiaires sur étagère norvégiennes.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le rapport de notre collègue Saintoul et de Lysiane Métayer n’a pas été vain. À partir de 2022, la marine a commencé à développer une capacité importante dans le cadre du plan France 2030 : le premier couple AUV (Autonomous Underwater Vehicle) plus robot capable d’opérer à une profondeur de 6 000 mètres aura rejoint la marine à l’horizon 2030.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous venons de recevoir une nouvelle capacité qui nous permet d’aller jusqu’à 6 000 mètres de fond et une note d’orientation industrielle sur les drones navals est en cours de finalisation au sein de la direction générale de l’armement pour expliciter la stratégie industrielle concernant ce segment en plein développement. Nous la rendrons publique auprès des acteurs concernés. Il est important d’avancer des propositions souveraines sur les champs identifiés comme étant les plus critiques tout en tenant compte de la réalité économique du marché mondial des drones et des robots sous-marins ; là encore, il faut tenir l’équilibre entre souveraineté et coopération. J’ose dire que votre demande est partiellement satisfaite. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN319 de Mme Nadine Lechon

Mme Nadine Lechon (RN). NavalGroup produit des frégates de premier rang pour la France, mais aussi pour la Grèce. La base des deux types de navires est similaire ; la classe grecque est toutefois bien mieux armée, avec des capacités défensives plus importantes et une résilience amplifiée. Une frégate de premier rang a tout intérêt à être mieux armée, mieux défendue et plus autonome. Cet amendement propose donc d’améliorer nos frégates avec, notamment, la multiplication par deux des cellules des systèmes de lancement vertical.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avant toute chose, je veux dire que les FDI sont remarquables : les marins découvrent un bateau exceptionnel, d’une conception extrêmement moderne et très numérisée, dont la tenue à la mer est remarquable. Les n° 4 et n° 5 seront dotées de 32 silos pour missiles Aster, soit 16 silos supplémentaires. C’est ce qui a été fait sur les frégates grecques. Par la suite, les n° 1, 2 et les 3 seront rétrofittées lors des opérations d’entretien. Amendement satisfait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme cette programmation. Votre demande est satisfaite.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN480 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. On l’a entendu à plusieurs reprises : un porte-avions, d’accord, mais nous n’avons pas de souveraineté sur les catapultes électromagnétiques produites aux États-Unis. C’est la raison pour laquelle il me paraît utile, tout en maintenant la commande des trois catapultes américaines, de lancer une réflexion sur le sujet avec les industriels français qui seraient en capacité d’en produire. Nous ne savons pas encore si nous n’aurons pas besoin, demain, d’assurer la permanence d’alerte d’un porte-avions – cela sera déterminé dans la LPM, avec le Livre blanc. Cela veut dire qu’il nous en faudra deux. Une décision de cette nature ne sera pas prise avant l’horizon 2040-2045. Néanmoins, l’existence de deux plateformes, donc de six catapultes, pourrait stimuler nos acteurs industriels.

Il n’y a que deux pays dans le monde qui produisent des catapultes électromagnétiques : les Américains, qui ont eu beaucoup de difficultés au début, et les Chinois, avec leur troisième porte-avions – un vrai, pour une fois –, qui s’appelle le Fujian. Si les Chinois le font, nous devons pouvoir le faire.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous avons tellement parlé des catapultes que je ne peux que donner un avis de sagesse à un rapport qui promet d’examiner les voies et moyens de souveraineté sur le sujet.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN300 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement part d’un constat simple : le monde devient plus instable et la mer est redevenue un espace de tension. La France a l’une des plus grandes zones économiques exclusives au monde, notamment en outre-mer. Pourtant, nos moyens navals restent limités. Les frégates sont au cœur de notre capacité d’action mais le format est insuffisant au regard des enjeux. L’amendement vise à inscrire dans la LPM la nécessité de renforcer notre flotte. Il faut être cohérent : on ne peut pas afficher des ambitions stratégiques sans se donner les moyens de les tenir.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je pense que vous parlez des frégates de surveillance, puisque vous évoquez la zone économique exclusive. Il est vrai que ces bâtiments datent de 1992. La marine a fait faire une expertise qui montre qu’elles peuvent être prolongées. Cette prolongation est intéressante car nous savons qu’il faut les renouveler : d’une part, il y a des contraintes de taille pour les faire entrer dans les docks et dans les lieux où l’on peut les entretenir outre-mer ; d’autre part, ces frégates patrouillent dans une zone économique exclusive sans équivalent dans le monde, exception faite de celle des États-Unis. Nous avons donc besoin de bateaux avec une forte allonge, qui soient capables de partir de La Réunion pour descendre très sud. Le programme EPC (European Patrol Corvette) est le cadre de la réflexion sur le sujet ; il réunit, de mémoire, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Grèce. Puisqu’une prolongation est possible, il faut laisser du temps au temps.

J’ajoute, au sujet du renforcement capacitaire, que les patrouilleurs outre-mer qui sont en train d’être livrés – et dont certains sont déjà opérationnels –, font trois fois la taille des patrouilleurs d’antan : 400 tonnes contre 1 300 tonnes pour les plus récents, avec une grande allonge, du drone et des capacités de transmission. Au total, avec les frégates de surveillance, les patrouilleurs outre-mer et les BSAOM (bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer), même si leurs missions ne sont pas tout à fait les mêmes, nous remplissons pour le moment le contrat opérationnel, même s’il faut penser à demain et au remplacement des frégates de surveillance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Réunion du mardi 21 avril à 21 heures 30

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Examen de l’article premier-rapport annexé

Amendement 475 de M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement concerne les frégates de surveillance (FDS) opérant en outre‑mer, bâtiments anciens mis en service à partir de 1992 qui ne sont plus en mesure d’assurer l’ensemble de leurs missions et dont le maintien ne peut se prolonger indéfiniment. Dans un contexte où l’ambition initiale de la loi de programmation militaire (LPM) a été revue à la baisse et où le programme accuse un décalage, il apparaît nécessaire de faire de leur remplacement une priorité . Nous ne pouvons plus attendre, car les patrouilleurs outre‑mer ne suffisent pas à couvrir l’étendue de notre zone économique exclusive. À La Réunion, les moyens se limitent à un patrouilleur et une frégate de surveillance ancienne, alors même qu’il faut couvrir le canal du Mozambique et Mayotte, où les capacités restent très limitées. Nous proposons donc de maintenir l’ambition initiale en matière de remplacement des frégates de surveillance.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La marine estime pouvoir prolonger l’utilisation des frégates de surveillance jusqu’en 2032, tandis qu’une réflexion est menée dans le cadre du programme corvette de patrouille européenne (European Patrol Corvette, EPC) afin de définir, zone par zone, la configuration la plus adaptée. Dans ce contexte, le choix est de différer leur remplacement pour privilégier la solution la plus pertinente. Par ailleurs, un deuxième patrouilleur outre‑mer, actuellement en construction, sera déployé en 2027 à La Réunion. Avec des dimensions proches, ces bâtiments offrent des capacités significativement plus importantes, ce qui invite à ne pas assimiler « patrouilleur » à « petit bateau ». Dans ces conditions, je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants de France. Le décalage d’un an des corvettes hauturières s’explique à la fois par la capacité des frégates de surveillance à assurer une année supplémentaire de service et par la nécessité d’adapter les futurs bâtiments à des besoins différents selon les outre‑mer. Ce délai doit ainsi permettre d’affiner l’analyse. Dans ces conditions, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement 475.

Amendement 236 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement porte sur la protection de Mayotte, qui fait face, notamment,à un Etat voisin revendiquant sa souveraineté sur notre territoire, à la présence de Daech à 500 kilomètres et au fait que le prochain patrouilleur outre‑mer sera livré non à Mayotte mais à La Réunion qui, je le rappelle, est de l’autre côté de Madagascar, à trois jours de mer Cette situation n’est pas satisfaisante d’autant que, pour la première fois lors de la révision de la revue nationale stratégique, le président de la République avait qualifié la question de Mayotte de prioritaire. Or, malheureusement, cette priorité ne se traduit pas dans l’actualisation de la loi de programmation militaire.

Sans remettre en cause l’ensemble du dispositif, il est proposé d’augmenter le nombre de jours de présence à la mer en fixant une trajectoire d’augmentation des passages de la marine nationale à Mayotte, en passant de 65 jours en 2027 à 200 jours en 2028, afin d’adapter notre présence à l’intensité de la menace.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cette proposition décrit une situation idéale, qui ne serait atteignable qu’avec deux patrouilleurs outre‑mer et deux frégates de surveillance. Assurer 200 jours de présence à la mer pour un navire est en effet très exigeant et suppose des équipages adaptés. Les revendications territoriales dans le canal du Mozambique, bien connues, s’inscrivent dans un contexte maritime en évolution, marqué par la déviation de certaines routes : les navires évitant désormais la mer Rouge et le canal de Suez empruntent la route du Sud, par ce canal, lui conférant un caractère hautement stratégique, au‑delà même de ses importantes réserves de pétrole et de gaz. Dans ces conditions, si le besoin de renforcement est avéré, il paraît toutefois nécessaire d’attendre le prochain Livre blanc, au sein duquel la marine précisera les capacités requises pour consolider notre présence dans cette zone.

Mme Catherine Vautrin. Le contrat opérationnel de présence maritime au large de Mayotte est assuré, bien qu’aucun moyen hauturier ne soit affecté en propre à ce territoire, en complément de la mission de surveillance des approches maritimes. Aujourd’hui, 70 jours de mer par an sont assurés dans la zone sud de l’océan Indien par six bâtiments, qui mettent à profit l’ensemble de leurs missions, y compris les ravitaillements aux îles Éparses, pour contribuer à la surveillance de Mayotte. En cas de détection d’activités anormales, une unité peut prolonger sa présence, et plusieurs participent régulièrement à des actions au profit de Mayotte, notamment à la lutte contre le trafic illicite de migrants. Si les besoins évoqués sont connus , inscrire le nombre de jours de mer dans une loi de programmation militaire ne paraît pas opportun, cette question relevant d’un contrat opérationnel par nature réglementaire. Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. Julien Limongi (RN). Les besoins sont déjà identifiés et il n’est pas nécessaire d’attendre un Livre blanc pour savoir qu’il nous faut deux patrouilleurs outre‑mer ainsi que des frégates de surveillance au large de nos territoires ultramarins. L’urgence porte précisément sur ces dernières, avec des bâtiments dont l’un, je le rappelle, date de 1992. Il est donc indispensable d’avancer. Or nous constatons aujourd’hui une forme de renoncement. Après avoir longtemps évoqué l’acquisition de frégates supplémentaires, permettant d’atteindre l’objectif de 18 frégates de premier rang, cette LPM actualisée acte que ce dernier ne sera pas atteint. Dans ces conditions, nous voterons les amendements sur le renforcement des moyens dans nos outre-mer.

La commission rejette l’amendement 475.

Amendement 231 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je le redis : 70 jours en mer sur 365, sachant que les jours au large de Mayotte incluent aussi les missions dans les îles Éparses et les Terres australes et antarctiques françaises, sont clairement insuffisants. Je rappelle que la menace n’attend pas le Livre blanc, que les Comores s’apprêtent à accueillir une ambassade russe et que le ministre russe des Affaires étrangères propose ses services pour prendre le contrôle d’un département français. Enfin, faut-il rappeler la La pression exercée sur Mayotte, notamment par l’instrumentalisation des flux migratoires, qui n’est pas suffisamment prise en compte.

L’amendement vise, dans le prolongement de la mise à jour de la Revue nationale stratégique, à prévoir l’affectation d’un patrouilleur outre‑mer à Mayotte. Je rappelle que ce type de bâtiment a notamment pour mission la lutte contre l’immigration clandestine, principal levier de déstabilisation utilisé par nos voisins. Dans ces conditions, j’ai du mal à comprendre le vote d’une partie de la coalition présidentielle, qui devrait s’inscrire dans la ligne des propos du président de la République, qui a lui‑même reconnu la gravité de la situation à Mayotte. Je vous invite donc à faire preuve de cohérence.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Mes explications restent les mêmes que pour l’amendement précédent.

Mme Catherine Vautrin. Je mesure parfaitement les enjeux soulevés. Pour autant, si 36 milliards d’euros représentent une somme considérable, l’actualisation de la LPM finance des crédits importants pour les outre-mer, notamment en matière de personnel, qui s’ajoutent aux 13 milliards déjà prévus dans la loi de programmation initiale. Nous finançons également la reconstruction d’infrastructures portuaires, absolument indispensable après le cyclone Chido. J’entends la nécessité mais je voudrais rappeler que, dès qu’une urgence particulière se présente, nous avons la capacité d’envoyer des moyens supplémentaires. C’est l’engagement que je peux prendre à ce stade, à défaut de pouvoir dédier un patrouilleur à Mayotte à très court terme. J’émets donc un avis défavorable.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Je voudrais signaler que j’étais récemment à Nairobi, au Kenya, où j’ai été frappé de voir à quel point les autorités kényanes étaient sensibles aux escales de nos navires, notamment ceux qui se rendent à Mayotte. Au‑delà des moyens affectés en propre à Mayotte, il est important de mettre l’accent sur ce département pour que des moyens de la marine nationale puissent y faire escale plus souvent. Ce faisant, nous développons nos relations internationales et militaires, ainsi que nos actions de coopération, comme celles que nous menons actuellement avec le Kenya.

La commission rejette l’amendement 231.

Amendement 382 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Nous avons évoqué les décalages affectant les programmes terrestres, en particulier le véhicule blindé d’aide à l’engagement (VBAE) et le Serval. Le présent amendement en constitue, d’une certaine manière, le pendant naval, puisqu’il porte sur la prolongation des frégates de surveillance.

Vous m’avez indiqué, s’agissant du VBAE et du Serval, qu’il s’agissait là de la vie normale des programmes, ce que je peux entendre. Ici, la situation diffère, puisqu’il ne s’agit pas des aléas rencontrés par un programme successeur, mais d’un choix dont il est plus difficile de saisir la logique, puisque les besoins sont déjà clairement identifiés.

Je souhaiterais par ailleurs que vous puissiez nous apporter des éléments sur le renchérissement induit par cette prolongation pour le programme des frégates de surveillance lui‑même, notamment au regard du maintien en condition opérationnelle (MCO), dont les coûts sont appelés à croître, mais également sur ses conséquences pour les programmes successeurs.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Concernant votre demande sur les coûts, j’imagine que la marine sera en mesure de nous les communiquer.

Il est important de rappeler que, quels que soient nos souhaits, nous sortions, à la veille de la première LPM, d’une situation proche de la rupture capacitaire après trente années d’abandon. Nous avons engagé un effort considérable de renouvellement des capacités de la marine, qui ne cessait de perdre des unités, et cette hémorragie n’a été stoppée qu’il y a deux ans.

Nous aspirons tous à disposer de frégates de surveillance, de patrouilleurs outre‑mer ou de porte‑avions. Il faut toutefois mesurer la contrainte budgétaire, chacun sachant que la situation est complexe et que la Nation consent déjà des efforts significatifs. Il nous revient donc de faire preuve de responsabilité, car certaines priorités ne peuvent être satisfaites immédiatement et doivent être différées, faute de moyens pour tout financer simultanément.

Mme Catherine Vautrin. Le décalage d’un an des corvettes hauturières s’explique d’abord par les caractéristiques des frégates de surveillance, qui sont des bâtiments simples, rustiques et relativement peu onéreux, dont la prolongation d’une année supplémentaire ne soulève pas de difficulté particulière. Certains territoires peuvent nécessiter des navires davantage militarisés, les besoins n’étant pas identiques d’un territoire d’outre‑mer à l’autre. Cette nécessité d’adaptation constitue précisément l’un des axes de travail en cours et explique, pour partie, le choix de ce décalage.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). J’entends que certains arbitrages difficiles s’imposent. Ce qui me paraît en revanche plus délicat à admettre, c’est que nous nous apprêtons à voter une marche supplémentaire de 36 milliards d’euros tout en expliquant qu’un choix arrêté en 2023 ne peut plus être tenu. Cette situation interroge. Dans la mesure où les besoins étaient identifiés, il est difficile de comprendre que ce qui paraissait alors soutenable ne le serait plus aujourd’hui.

La commission rejette l’amendement 382.

Amendement 294 de Mme Catherine Rimbert.

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement vise simplement à rétablir une part de vérité dans le texte. Il nous est dit que tout va bien, alors même que des frégates de surveillance, obsolètes, doivent être prolongées . Or, celles-ci ont été Conçues pour un contexte stratégique bien moins exigeant que celui auquel nous sommes aujourd’hui confrontés. Elles disposent de capacités limitées, notamment en matière de radars et d’armement . Il est donc nécessaire de les prolonger, mais encore faut‑il l’assumer clairement. Cet amendement a pour seul objet de replacer le débat dans sa juste perspective, en évitant de se bercer d’illusions sur la situation réelle, condition indispensable pour préparer sérieusement la suite.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Les raisons pour lesquelles elles doivent être prolongées ont déjà été clairement présentées. Je ne reviendrai donc pas sur mes propos précédents.

Mme Catherine Vautrin. Je pense également avoir été claire et avoir expliqué les raisons de ce choix. Je rappelle en outre que le décalage n’est que d’un an.

La commission rejette l’amendement 294.

Amendement 295 de Mme Catherine Rimbert.

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement part du constat qu’il n’est pas pertinent de concevoir un même navire pour plusieurs marines qui n’ont ni les mêmes missions, ni les mêmes contraintes, ni les mêmes zones d’intervention. Vouloir à tout prix développer une corvette européenne commune, c’est prendre le risque d’aboutir à un bâtiment qui, finalement, ne répondra pleinement aux besoins d’aucune marine. L’expérience d’autres programmes montre d’ailleurs combien ce type de coopération peut se révéler lourd, coûteux et inefficace.

Il ne s’agit donc pas de remettre en cause le principe même de la coopération, car celle‑ci a toute sa pertinence lorsqu’elle porte sur les technologies, les systèmes ou encore l’interopérabilité, mais elle ne peut être érigée en dogme, au risque de compromettre l’efficacité opérationnelle.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le programme EPC repose sur une logique fondée sur l’assemblage de briques technologiques. Pour la France, il s’agit de concevoir un bâtiment capable de durer et de projeter loin, compte tenu de l’étendue exceptionnelle de sa zone économique exclusive. Les besoins du Portugal, qui participe également au projet, sont d’une nature tout à fait différente, tout comme ceux de l’Espagne. L’intérêt de ce programme réside précisément dans cette capacité à répondre aux attentes spécifiques de chacun des pays partenaires.

Mme Catherine Vautrin. Ce programme permet de développer des briques technologiques et des solutions innovantes qui, si nous devions les financer seuls, seraient particulièrement coûteuses. Nous gagnons également du temps à mettre ensemble nos compétences. Nous n’en sommes qu’au stade des études et la France n’est absolument pas engagée à développer un programme, encore moins à commander les éventuelles corvettes qui en résulteraient. . C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement 295.

Amendement 303 de Mme Catherine Rimbert.

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement ne remet pas en cause le programme européen de corvettes, mais affirme explicitement qu’il ne doit en aucun cas retarder le renouvellement de nos capacités nationales. Dans le domaine militaire, le temps constitue un facteur critique et à mesure que les calendriers dérivent, le risque de rupture opérationnelle s’accroît, ce que nos armées ne peuvent se permettre. Le message est donc simple : coopérer, oui, mais jamais au détriment de notre disponibilité opérationnelle.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tel est exactement l’objectif poursuivi, et c’est ce qui conduit la marine à opérer le choix de prolonger les frégates de surveillance tout en en organisant le remplacement selon un calendrier défini. L’avis est donc défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Le recours à ce programme n’a pas pour conséquence de retarder le renouvellement capacitaire. J’ose donc dire que cet amendement est, en quelque sorte, satisfait.

La commission rejette l’amendement 303.

Amendement 390 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à donner une forme de priorité à la dronisation navale. Je connais déjà la réponse qui va m’être faite, à savoir que ce secteur est déjà une priorité.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La LPM actuelle prévoyait 5 milliards d’euros pour les drones, auxquels s’ajouteront un peu plus de 3 milliards supplémentaires dans la présente actualisation, ce qui traduit un effort très important en matière de dronisation. S’agissant de la marine, des drones équiperont tous les bâtiments de combat. J’ai également évoqué la capacité d’intervention jusqu’à 6 000 mètres de profondeur, dont l’horizon est fixé à 2030.

Mme Catherine Vautrin. Je confirme que les frégates de premier rang, tout comme les bâtiments ravitailleurs de forces, seront dotés de drones aériens à voilure tournante afin de démultiplier leurs capacités en matière de combat naval collaboratif. Par ailleurs, le déploiement progressif de drones navals, ainsi que le développement d’un système de commandement et de contrôle (C2), sont également prévus. La généralisation de la dronisation et de la robotisation concerne également la maîtrise des fonds marins, avec l’acquisition d’une capacité de surveillance et d’intervention inscrite dans la stratégie ministérielle publiée en 2022. Nous sommes ainsi en voie d’atteindre cet objectif.

La commission rejette l’amendement 390.

Amendement 299 de Mme Catherine Rimbert.

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement se fonde sur le constat que nous ne pouvons continuer à fonder des capacités stratégiques sur des coopérations dont la fiabilité n’est pas assurée. Lorsque les intérêts divergent, chacun revient à ses priorités nationales, ce qui est légitime. Il convient donc d’en tirer les conséquences en affirmant que sur les programmes essentiels, la France doit être en mesure d’agir seule.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sur ce point, nous disposons des Atlantique 2, dont 18 ont été rénovés sur une flotte de 21 appareils, tandis que leur relève est d’ores et déjà engagée avec l’arrivée, à l’horizon 2035, de l’Airbus A321 MPA. Nous sommes ainsi en train de remplacer un avion emblématique, en service depuis de nombreuses années, qui demeure néanmoins d’un niveau remarquable grâce aux modernisations dont il a bénéficié. Dans ces conditions, en matière de patrouille maritime, nous disposons d’un outil de supériorité particulièrement performant.

Mme Catherine Vautrin. Pour avoir échangé avec les équipes de l’Atlantique 2, je pense que tant qu’ils réussiront à entretenir cet appareil et à en assurer le maintien en condition opérationnelle, ils ne demanderont qu’à le conserver. Cela ne signifie pas que nous ne travaillons pas, en parallèle, à sa succession. C’est l’objet du programme de patrouille maritime (Patmar), qui repose sur un avion Airbus et un système Thales.

La commission rejette l’amendement 299.

Amendement 388 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à inscrire dans la LPM le lancement des études et de la construction d’un successeur au Marion Dufresne, navire chargé du ravitaillement des Terres australes et antarctiques françaises, qui constitue un outil de souveraineté.

Même si une LPM n’a pas vocation à programmer la construction d’un bâtiment aux usages aussi mixtes, ce sujet revient de manière récurrente depuis deux ans, et il me semble donc nécessaire de trancher ce nœud gordien plutôt que de laisser perdurer les renvois de responsabilité entre les différents ministères concernés. Il est temps de prendre une décision et de l’assumer.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le Marion Dufresne est un navire mythique, bien connu de tous ceux qui travaillent dans les TAAF et qui l’attendent à chaque fois avec impatience. C’est un navire des années 1990, aujourd’hui utilisé par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et armé par Louis Dreyfus Armateurs (LDA). Il s’agit donc d’un navire qui remplit des missions civilo‑militaires et appartient à la Flotte océanographique française, une entité très récente qui regroupe tous les opérateurs du secteur.

Une réflexion est aujourd’hui menée pour assurer le remplacement du Marion Dufresne mais son financement ne sera pas exclusivement assuré par le ministère des armées, puisqu’il s’agit d’un navire qui remplit une multitude d’autres missions. Le modèle économique actuel fonctionne très bien, et il faut donc le conserver.

Mme Catherine Vautrin. Vous avez souligné le caractère éminemment interministériel de ce sujet, qui n’a pas vocation à figurer dans cette actualisation de la LPM. C’est la raison pour laquelle je suggère le retrait de cet amendement.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je serai aux côtés de La France insoumise, car le Marion Dufresne joue un rôle déterminant à Mayotte. Les travaux d’exploration et de surveillance de l’activité volcanique dans le nord de l’océan Indien sont pilotés depuis La Réunion, mais la présence d’un navire à Mayotte est indispensable. Son vieillissement inquiète, d’autant qu’il reste le seul capable d’examiner les fonds marins et de surveiller une activité volcanique soutenue. La question du Marion Dufresne est donc majeure pour Mayotte.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Ce sujet doit être traité dès à présent et ne peut plus être renvoyé à l’interministériel, alors même que le ministère des Armées en assure déjà le pilotage depuis deux ans. Il faut plutôt y voir une marque de confiance dans la capacité de ce ministère à conduire des projets de long terme, avec une continuité que d’autres n’assurent pas toujours. Il est désormais temps de trancher et, surtout, d’engager sans délai la phase de conception puis de production.

La commission rejette l’amendement 388.

Amendement 232 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement prolonge le rapport annexé à la loi de programmation militaire initiale, qui évoquait la création d’une base navale à Longoni. Depuis, le cyclone Chido a détruit une partie des installations de la marine nationale, ce qui renforce l’actualité de ce projet. Le port de Longoni présente un intérêt opérationnel majeur, du fait de sa proximité avec les Comores, facilitant la lutte contre l’immigration clandestine et la protection de l’aéroport de Dzoudzi , déjà engagé. L’effort ne doit donc pas se limiter à reconstruire, mais viser à renforcer la protection en positionnant nos forces au plus près des menaces.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Les besoins à Mayotte sont évidents : piste d’aéroport qui s’affaisse, infrastructures à reconstruire, modernisation du port de Longoni. La tentation serait d’y répondre favorablement. Toutefois, par cohérence, il faut attendre le Livre blanc, la définition précise des besoins et la prochaine LPM. Un projet aussi structurant ne peut être traité dans une simple actualisation, car toute modification en fragiliserait l’équilibre. Malgré une volonté d’y répondre, ce n’est pas l’objet de nos débats aujourd’hui.

Mme Catherine Vautrin. Le dispositif militaire à Mayotte repose sur les forces stationnées à La Réunion, dont il constitue l’avant‑poste. Le texte examiné relève d’une actualisation et non d’une révision des formats, alors que les propositions évoquées sont structurantes et dépassent ce cadre. L’actualisation prévoit de reconstruire et de renforcer les installations détruites par le cyclone Chido afin d’améliorer les capacités d’accueil de renforts. Le ponton de la marine à Petite‑Terre fait l’objet d’une étude pour une reconstruction plus longue et plus robuste, et la création d’un atelier de maintien en condition opérationnelle pour embarcations rapides est également à l’étude dans un cadre interministériel. Ce cadre ne permet pas d’aller au‑delà et, malgré un accord de principe, l’avis est donc défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Il est insatisfaisant d’être constamment renvoyé au Livre blanc, non seulement parce que cela retarde les décisions, mais aussi parce que l’examen anticipé de la LPM en 2023 a privé du temps nécessaire pour en élaborer un, alors que la précédente programmation courait jusqu’en 2024. L’accélération du contexte entre 2023 et 2025 fait aujourd’hui payer ce choix et aboutit à un débat tronqué. Pour cette raison, notre groupe soutiendra cet amendement.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Dans un contexte marqué par les conséquences d’un cyclone et par une réévaluation de la menace à Mayotte, il est difficilement audible que cette actualisation maintienne une trajectoire insuffisante. L’effort demandé interroge, alors même que la protection assurée par la marine nationale a diminué au fil des décennies, en contradiction avec l’ambition affichée dans les précédentes lois de programmation militaire.

Le cyclone a révélé les limites d’une stratégie reposant sur La Réunion, en raison d’une piste trop courte et de capacités portuaires insuffisantes empêchant certains bâtiments d’accoster. En situation de crise, le déploiement d’un navire‑hôpital est impossible faute d’infrastructures adaptées, notamment d’un quai supplémentaire à Longoni. De même, le renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine par un patrouilleur d’outre-mer se heurte à l’absence de capacités d’accueil, illustrant une impasse.

Dans ce contexte, des réponses qui se limitent à des intentions sans décision concrète sont difficiles à entendre. La définition de la LPM relève de votre responsabilité, et il est surprenant que ces enjeux en soient exclus. À Mayotte, les menaces s’intensifient et la vulnérabilité s’accroît, et il est donc légitime d’attendre des mesures concrètes.

Mme Catherine Vautrin. Les sujets que vous évoquez ne relèvent pas du seul ministère des armées, qui s’est fortement mobilisé depuis le cyclone Chido pour accompagner Mayotte. Que des retards se soient accumulés au fil des années, tous gouvernements confondus, je n’ai aucune difficulté à le reconnaître et je mesure pleinement l’ampleur des besoins et la nécessité d’y apporter des réponses. Pour autant, laisser penser que l’actualisation de la LPM pourrait, à elle seule, résoudre l’ensemble des difficultés que connaît ce territoire ne correspond pas à la réalité. Je ne me résoudrai pas à annoncer des mesures que nous n’avons pas la capacité de mettre en œuvre, car ce texte n’en constitue pas le cadre approprié.

Ma démarche consiste à rechercher, avec les moyens dont je dispose, des solutions concrètes permettant d’apporter des réponses, même partielles, et d’améliorer la situation. Le ministère des Armées n’a pas vocation à traiter l’ensemble des difficultés rencontrées, et je peux le regretter, mais telle est la réalité à laquelle nous devons faire face.

La commission rejette l’amendement 232.

Amendement 238 de Mme Estelle Youssouffa.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 238.

Amendement 118 de M. Damien Girard.

M. Damien Girard (EcoS). Le groupe Écologiste et social regrette que cette actualisation acte une augmentation de 36 milliards d’euros sans amélioration notable pour la marine nationale ni évolution du modèle d’exportation. Cet amendement transpartisan vise à réaffirmer le format de 18 navires de premier rang, indispensable pour assurer le contrat opérationnel, notamment la dissuasion et la protection des territoires ultramarins.

Le recours à une approche en coque blanche permettrait de réduire les coûts pour l’État tout en renforçant la compétitivité de la base industrielle de défense, la disponibilité opérationnelle étant déterminante à l’export. Malgré des commandes en cours et une dernière frégate de défense et d’intervention (FDI) attendue en 2032, le plan de charge reste fragile et nécessite de nouvelles commandes pour maintenir un haut niveau d’activité. Une production régulière, avec des moyens humains adaptés à deux navires par an à Lorient, permettrait de maîtriser les coûts. Disposer de navires en coque blanche offrirait en outre la possibilité de les rediriger vers l’export, constituant un avantage concurrentiel. Cette approche est ainsi bénéfique à la fois pour les finances publiques et la compétitivité de notre BITD.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Compte tenu de l’ensemble des débats sur le nombre de frégates de premier rang et en cohérence avec l’amendement 512 que nous avons adopté, j’émets un avis défavorable

Mme Catherine Vautrin. Le plan de charge de Naval Group à Lorient suscite des inquiétudes que je mesure pleinement, ce qui me conduit à insister sur la poursuite de notre stratégie d’exportation. L’exemple de la Grèce, qui a commandé fin décembre une frégate supplémentaire, en illustre concrètement l’intérêt, puisqu’elle permet de soutenir l’activité industrielle. Cet équilibre repose à la fois sur la capacité de notre pays à se doter de frégates de grande qualité, et sur l’export, qui vient utilement compléter le plan de charge. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 118.

Amendement 161 de M. Damien Girard.

M. Damien Girard (ECOS). Le groupe Écologiste et social défend une approche de long terme en matière capacitaire, considérant que le format actuel de 15 navires de premier rang apparaît insuffisant et impose de se projeter dès à présent vers l’avenir. La conception de la future classe de bâtiments devra intégrer un ensemble d’enjeux majeurs, qu’il s’agisse du renforcement du tonnage chez nos concurrents à l’export, de la numérisation ou de la dronisation. Cet amendement vise à anticiper les besoins en garantissant le financement des études relatives au programme appelé à succéder aux FDI. Dans un contexte où nos navires bénéficient aujourd’hui d’une réputation reconnue à l’échelle internationale, il est essentiel de préserver cette avance et l’amendement propose précisément d’y contribuer en engageant dès maintenant les études nécessaires.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je rappelle que la durée de vie des FDI, dont la série n’est pas encore achevée, est comprise entre 30 et 35 ans.

Le moment d’engager une réflexion sur l’avenir viendra sans doute, notamment lorsque ces bâtiments atteindront la moitié de leur cycle de vie, mais cela interviendra dans une quinzaine d’années. L’anticipation que vous proposez apparaît donc particulièrement précoce.

Mme Catherine Vautrin. Je partage cet avis.

La commission rejette l’amendement 161.

Amendement 233 de Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je ne minimise en rien l’effort des armées et je réitère la gratitude des Mahorais, en saluant également le ministre Lecornu pour l’engagement d’effectifs mahorais après le cyclone Chido. Je souligne toutefois l’inadéquation du dispositif actuel pour intervenir à Mayotte, largement organisé depuis La Réunion. Ce territoire sera bientôt doté de deux patrouilleurs outre‑mer, tandis que Mayotte n’en dispose d’aucun, alors même qu’ils sont essentiels pour lutter contre l’immigration clandestine. Cette logique est difficilement compréhensible. L’argument de l’absence de quai adapté à Longoni est connu, mais l’amendement vise précisément à demander l’installation permanente d’un patrouilleur outre‑mer à Mayotte.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Mon avis est défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Comme vous le savez, le ministère travaille avec la marine pour déterminer les besoins au plus près du terrain. Ces besoins sont ensuite travaillés avec la direction générale de l’armement (DGA) pour évaluer notre capacité à y répondre. Ces réponses dépendent de financements, mais aussi de la présence d’équipes sur place, et notamment d’industriels, capables d’entretenir ces matériels. C’est de l’ensemble de ces facteurs qu’il faut tirer les meilleures réponses, dans le contexte budgétaire que nous avons évoqué. Tous ces éléments méritent d’être travaillés et c’est la raison pour laquelle, à ce stade, j’émets un avis défavorable.

M. Julien Limongi (RN). Un patrouilleur outre‑mer doit être stationné à Mayotte, d’autant que le port de La Réunion, à vocation civile et sans possibilité réelle d’extension, est déjà contraint par l’augmentation de la taille des bâtiments et risque la saturation. Dans ce contexte, Mayotte pourrait constituer une solution, à condition d’y développer une base navale plus structurante. Si certains projets peuvent être différés, la difficulté à La Réunion est immédiate. L’avis défavorable à l’amendement proposant un rapport sur la création d’une base à Mayotte est donc difficile à comprendre, alors qu’il s’agit d’une démarche utile pour anticiper.

La commission rejette l’amendement 233.

Amendement 385 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à rétablir le calendrier initial de livraison des bâtiments de guerre des mines. Le programme SLAM‑F (Système de lutte anti‑mines futur) doit notamment permettre de remplacer les huit chasseurs de mines d’ancienne génération. Il était prévu qu’ils soient remplacés avant 2030 par trois bâtiments de guerre des mines (BGDM) de nouvelle génération, puis six à l’horizon 2035. Or l’actualisation de la LPM acte le retard du programme et le prolongement des chasseurs de mines tripartites, ainsi que l’utilisation de plateformes civiles pour pallier les éventuels trous capacitaires. Ce retard est préoccupant. Le renouvellement des bâtiments‑bases de plongeurs démineurs aurait également été repoussé d’environ deux ans, sans être mentionné. Comme pour d’autres programmes structurants, l’actualisation entérine les retards. Nous souhaitons obtenir des précisions sur leurs conséquences.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’avais déjà alerté, lors de la présentation de mon dernieravis sur les crédits de la marine, sur le retard possible des BGDM, alors même que leurs caractéristiques n’étaient pas encore définies. Celles‑ci sont désormais arrêtées, ce qui doit permettre de contenir ce retard et de s’aligner sur le calendrier belge et néerlandais. La stratégie est fixée et sa mise en œuvre engagée. En attendant, pour éviter une rupture capacitaire, deux plateformes modulaires civiles, assureront la transition.

Mme Catherine Vautrin. Le choix a été fait d’embarquer un système de guerre des mines sur un bâtiment civil afin d’apporter des réponses concrètes, ce qui permet de maintenir une trajectoire maîtrisée malgré le décalage des bâtiments de guerre des mines, assumé en raison des contraintes industrielles du programme ainsi que de ses équilibres financiers. Dans ce cadre, la disponibilité de ces deux plateformes nous permettra d’assurer le soutien à la dissuasion et la protection des approches nationales en métropole, en garantissant les capacités nécessaires à la sécurisation des missions les plus sensibles à court terme, tout en préparant l’entrée en service des futurs bâtiments à compter de 2032. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement 385.

Amendement 253 de M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (RN). Il est nécessaire de sanctuariser la flotte pour la dissuasion nucléaire, de compenser l’attrition, de garantir un potentiel d’heures de vol pour que nos pilotes puissent s’exercer, notamment ceux qui sont très sollicités actuellement au Moyen‑Orient, et aussi d’avoir suffisamment d’avions pour assurer la formation, qui pâtit de ce format trop étriqué.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Je rappelle une nouvelle fois qu’il s’agit d’une loi de cohérence et non d’une loi de format. Aussi, même si la question de l’évolution de la trame de chasse s’inscrit naturellement dans cette réflexion, elle ne relève pas du cadre de la présente actualisation. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’ai eu l’occasion d’exposer à plusieurs reprises les raisons qui ont conduit à privilégier un passage direct au standard F5. La question posée était celle d’une acquisition supplémentaire de Rafale au standard F4, qui auraient ensuite nécessité une modernisation, impliquant leur indisponibilité pendant plusieurs semaines. Dans ces conditions, il a été jugé préférable d’engager directement la flotte vers le standard F5. Parallèlement, deux appareils sont acquis dans le cadre de cette actualisation afin de compenser l’attrition liée à la perte de deux avions à l’été 2024. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement 253.

Amendement 256 de M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (RN). Le moteur T‑Rex constitue un impensé de la précédente LPM, alors même que l’ensemble des évolutions du Rafale implique un saut capacitaire en matière de propulsion, avec un moteur capable de dépasser les sept tonnes de poussée du M88 pour atteindre neuf tonnes. Or cette exigence ne trouve pas de traduction explicite dans la présente actualisation, ce qui rend nécessaire de formuler clairement cet enjeu.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Un Rafale porté au standard F5 ne pourrait tout simplement pas voler sans le moteur T‑Rex. Dès lors que ce standard est prévu, il implique logiquement le recours à ce moteur. Cette nécessité étant pleinement fondée, les rapporteurs émettent un avis favorable.

Mme Catherine Vautrin. Ce point est effectivement inclus dans la partie concernant le Rafale. Pour autant, afin que les choses soient encore plus claires, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement 256.

Amendement 380 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Il s’agit de rétablir les objectifs du calendrier pour le NGF (Next Generation Fighter). Quel que soit l’avenir du système de combat aérien du futur (Scaf), et je pense qu’il faudra acter un jour la fin du projet franco‑allemand, nous aurons besoin d’un démonstrateur. De ce point de vue, rien n’a changé et je ne vois donc pas de raison de repousser à 2035 ce qui avait été acté pour 2030.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis défavorable puisque quand les choses ne sont pas prêtes, elles ne voleront pas plus vite en accélérant le calendrier.

Mme Catherine Vautrin. Malgré les difficultés, le ministère poursuit le projet Scaf, essentiel pour construire une filière européenne d’avion de combat et réduire la dépendance d’une grande partie de l’Europe aux appareils américains, malgré la souveraineté française assurée par le Rafale. Des travaux sont engagés pour surmonter les blocages industriels. Le premier vol du démonstrateur est désormais envisagé en 2031, contre 2030 initialement, et non en 2035. Il est proposé de retirer cet amendement au profit de l’amendement 516, afin de poursuivre utilement les échanges sur les capacités aériennes de future génération.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). La réponse apportée est frustrante, notamment lorsqu’il est indiqué que le dispositif ne sera pas prêt. La question centrale porte sur les causes du retard : relève‑t‑il de l’industriel, en l’occurrence Dassault Aviation, ou des blocages liés aux négociations et aux désaccords entre partenaires ? Si tel est le cas, la responsabilité incombe aux choix politiques, qui ont empêché de respecter le calendrier.

La commission rejette l’amendement 380.

Amendement 516 de M. Jean‑Louis Thiériot.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Le sujet du Scaf concentre des enjeux politiques, militaires et industriels majeurs. Deux certitudes s’imposent : l’existence d’un besoin opérationnel, la France devant se doter d’un système aérien de nouvelle génération, et une réalité industrielle, les coopérations étant fragilisées en l’absence de volonté commune entre partenaires.

Le constat est celui de coopérations difficiles, notamment avec l’Allemagne, qu’il s’agisse du Maritime Airborne Warfare System (Maws), de la rénovation du Tigre ou du Main Ground Combat System (MGCS), tous confrontés à des blocages persistants. Reste une incertitude sur l’avenir du Scaf, la mission de médiation annoncée semblant avoir échoué selon la presse allemande, sans clarification officielle.

L’amendement vise donc à garantir que, quelle que soit l’issue du programme, les crédits prévus permettront de disposer d’un système de combat aérien du futur, qu’il prenne la forme du Scaf actuel, d’une autre coopération ou, en dernier recours, d’une solution nationale, malgré son incertitude financière. Il s’agit ainsi de préserver toutes les options sans faire peser la responsabilité d’un éventuel échec.

Mme Catherine Vautrin. Le Scaf rencontre des difficultés sur son premier pilier, le porteur, liées à la propriété intellectuelle, à la répartition de la charge de travail et à la certification de navigabilité, envisagée différemment par les industriels. La médiation lancée par le chancelier et le président de la République, initialement attendue le 18 avril, a été prolongée de dix jours. Ses conclusions diront si des positions stabilisées ont émergé. Le second pilier progresse en revanche dans de meilleures conditions. La France doit néanmoins poursuivre l’évolution de son aviation de combat, notamment en matière de furtivité et de logique de « système de systèmes ». L’amendement permet de clarifier le débat et reçoit donc un avis favorable.

M. Frank Giletti (RN). Nous voterons bien évidemment ce très bon amendement.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Nous avons le sentiment de devoir juger au dernier moment sur des éléments quasiment non stabilisés. Or pour un programme aussi structurant, et alors que vous nous dites qu’il ne s’agit pas d’une actualisation de format, apprendre au dernier moment que le projet à effet majeur vient de capoter ne me paraît pas très sérieux.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Nous subissons depuis trop longtemps les aléas de la relation franco‑allemande sur le Scaf, au point qu’il devient nécessaire de trancher. Quelle que soit la décision prise, nous en prendrons acte. Si le programme ne devait pas aboutir, ce serait évidemment avec regret, mais je conserve une pleine confiance dans le savoir‑faire militaire et technologique français. Je rejoins en cela l’analyse du rapporteur.

La commission adopte l’amendement 516.

Amendement 264 de M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (RN). Le MAWS, le système commun de tir indirect (Common Indirect Fire System, CIFS), le MGCS, l’IRIS2, le Tigre 3, le Scaf : cette longue litanie illustre les coopérations franco‑allemandes qui n’aboutissent pas. Pour autant, comme nous l’a rappelé le rapporteur, il nous faut un NGF, si possible national. C’est aussi l’occasion de redire que nous ne sommes pas hostiles aux coopérations pour obtenir ce système de combat. Nous soutenons que la plateforme peut être française, car nous disposons de tous les industriels et de tout le savoir‑faire nécessaire pour fabriquer cet avion de combat de sixième génération. Nos brillantes entreprises de l’aéronautique ont déjà réalisé la prouesse du Rafale et sont donc capables de concevoir des avions d’un niveau encore supérieur. Le Rassemblement national n’est pas hostile à ces formes de coopération, à condition que celles‑ci soient fonctionnelles, qu’elles reposent sur une doctrine d’emploi commune, un besoin opérationnel partagé, des spécificités communes, ainsi qu’une maîtrise d’ouvrage avec un leader clair et un budget pluriannuel. C’est tout ce qui manquait au Scaf, mais que nous espérons avoir pour développer ce système de combat du futur.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Compte tenu de l’amendement précédemment adopté, je considère que celui‑ci est de fait satisfait et suggère donc son retrait.

Mme Catherine Vautrin. Je partage cet avis.

La commission rejette l’amendement 264.

Amendement 251 de M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (RN). Dans la précédente LPM, la cible de 50 A400M correspondait à un besoin opérationnel identifié, que le contexte géopolitique actuel rend encore plus pertinent. Initialement fixée à 35 appareils dans la LPM 2024‑2030, la flotte a été portée à 41, ce qui confirme l’évolution des besoins. Il apparaît donc nécessaire de poursuivre l’effort pour atteindre l’objectif de 50. Ces appareils pourraient, le cas échéant, être orientés vers l’exportation car, si les ventes restent aujourd’hui limitées, le potentiel commercial de l’A400M est réel, à l’instar du Rafale, ce qui justifie d’anticiper leur production.

La commission rejette l’amendement 251.

Amendement 341 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement reprend la même logique, sans fixer de cible, mais en mettant en évidence un besoin particulièrement marqué dans les outre‑mer. En Nouvelle‑Calédonie, les forces ne disposent que d’un seul A400M, et la situation est comparable à Mayotte. Un relèvement de la cible répondrait donc en priorité à ces besoins urgents.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Les mêmes causes produisent les mêmes effets et appellent les mêmes regrets. À terme, une loi de programmation de format devra viser un objectif de 50 appareils, tout en veillant à la continuité des chaînes de production de l’A400M. La contrainte budgétaire demeure toutefois entière, ce qui conduit à émettre un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. L’article du projet de loi prévoit une augmentation du format de la flotte de six appareils supplémentaires par rapport à la LPM, pour atteindre au moins 41 A400M, ce qui permettra notamment de positionner un avion aux Émirats arabes unis et un autre en Nouvelle‑Calédonie, afin d’être en mesure d’intervenir en moins de douze heures sur n’importe quelle zone de crise de l’Indopacifique, en renforçant ainsi nos capacités au plus près des théâtres d’opérations.

Le format à terminaison n’étant pas encore arrêté, le tableau du rapport annexé mentionne logiquement un seuil « d’au moins 41 » appareils puisqu’il serait prématuré, à ce stade, de fixer un objectif définitif. J’ajoute que des perspectives commerciales existent actuellement, susceptibles de déboucher sur de nouvelles ventes, qui viendraient soutenir notre flotte tout en contribuant à la pérennité des chaînes de production et au maintien des savoir‑faire. Dans ces conditions, l’amendement apparaissant satisfait, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendements 341.

Amendement 393 de Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye (Dem). Cet amendement prolonge les travaux sur la mobilité stratégique en mettant en évidence une fragilité de l’A400M : ses capacités d’autoprotection, indispensables pour opérer en environnement non permissif, mais encore incomplètement déployées. Il vise donc à inscrire explicitement cet objectif dans la trajectoire de la LPM afin d’en accélérer la prise en compte par les industriels.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. J’estime que cet amendement est satisfait et suggère donc son retrait.

Mme Catherine Vautrin. L’essentiel des capacités tactiques attendues est désormais disponible, qu’il s’agisse de l’autoprotection évoluée, de l’atterrissage sur terrain sommaire, du ravitaillement en vol, du largage simultané de parachutistes, du largage de matériel, ou encore du suivi de terrain automatique. Des études sont même engagées pour aller plus loin, notamment en matière de mise en œuvre de drones depuis des A400M, ce qui témoigne d’une dynamique d’amélioration continue pleinement intégrée. Dans ces conditions, j’estime que votre amendement est satisfait et en sollicite le retrait, à défaut de quoi j’en demanderai le rejet.

L’amendement 393 est retiré.

Amendement 467 de M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement porte sur un programme décalé, celui du FMTC (Future Mid‑size Tactical Cargo), qui doit répondre à notre besoin d’un avion de transport d’assaut médian appelé à succéder au Casa, nécessité désormais avérée au regard des contraintes opérationnelles. En termes de capacité d’allonge, les limites sont connues. Ainsi, pour reprendre l’exemple de La Réunion et de Mayotte, un aller‑retour direct avec survol de Madagascar demeure impossible sans escale, situation que l’on retrouve dans d’autres outre‑mer. Dans ce contexte, l’amendement vise à fixer l’échéance non pas au‑delà de 2035 mais dès 2035, afin d’inscrire cet objectif dans la prochaine LPM. Il s’agit d’affirmer une ambition pour cet appareil, d’autant plus nécessaire que nous n’avons pas obtenu la cible accélérée pour l’A400M. Il est donc souhaitable de faire mieux sur ce programme FMTC, qui répond à un besoin opérationnel avéré à cet horizon.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. À cet horizon, l’état d’avancement des différents projets de FMTC demeure incertain tandis que chacun reconnaît que le Casa répond encore à des besoins opérationnels et peut continuer à être employé pendant quelques années. Dans ces conditions, fixer dès à présent une échéance apparaît imprudent, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Dans cette actualisation, nous nous concentrons davantage sur les A400M supplémentaires. C’est à cela que nous répondons, avec des capacités accrues pour projeter des troupes, des équipements et de l’aide humanitaire. Dans ce contexte, le remplacement du Casa ne doit pas être envisagé à cet horizon, car cet appareil possède encore un potentiel certain et donne satisfaction. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement 467.

Amendement 468 de M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à compléter la défense sol‑air par un renforcement des capacités de détection, la couverture radar demeurant insuffisante en outre‑mer, notamment à La Réunion qui ne dispose pas de radar majeur. Il propose de fixer un objectif de progression en la matière afin de renforcer de façon cohérente un dispositif encore perfectible.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le segment de détection fera l’objet d’un renforcement à l’horizon 2030, avec l’acquisition de deux radars de surveillance semi‑mobiles, auxquels s’ajouteront seize radars spécifiquement dédiés à la détection de menaces aériennes de petite taille à courte portée. J’émets donc un avis défavorable

Mme Catherine Vautrin. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 468.

Amendement 287 de M. Matthieu Bloch.

M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement vise à introduire explicitement une doctrine de défense multicouche, en développant notamment une basse couche à bas coût et à usage de masse. Il s’agit de disposer d’effecteurs défensifs économiques et de systèmes capables de traiter les attaques saturantes, en s’appuyant notamment sur la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, les PME, les start‑up et les entreprises innovantes.

La commission rejette l’amendement 287

Amendement 453 de Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement propose d’intégrer une nouvelle orientation capacitaire face à la montée des menaces aériennes, en particulier l’usage massif de drones kamikazes. Il met en avant la nécessité de développer une défense à bas coût, capable de répondre aux attaques saturantes, en s’appuyant sur une architecture innovante fondée sur la propulsion électrique et des composants civils.

Il souligne ainsi l’enjeu de structuration d’une filière essentielle pour notre souveraineté, dans un contexte marqué par une double impasse : capacitaire, avec des stocks de missiles insuffisants, et économique, puisque des systèmes coûteux sont aujourd’hui mobilisés contre des menaces en forte expansion depuis 2022. L’amendement vise donc à compléter la défense antiaérienne du haut du spectre par des solutions moins onéreuses et produites en volume.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Nous considérons que cet amendement est satisfait, la défense multicouche étant déjà intégrée et des avancées significatives étant enregistrées en matière de lutte anti‑drones. Le développement des drones tueurs de drones progresse également rapidement, ce qui traduit à la fois une volonté affirmée et l’existence d’une doctrine désormais structurée. La question du format demeure toutefois ouverte, les capacités actuelles étant encore insuffisantes, ce qui justifie de poursuivre l’effort. Néanmoins, au regard de l’enveloppe disponible, l’ensemble des couches est aujourd’hui couvert, ce qui conduit à considérer l’amendement comme satisfait.

Mme Catherine Vautrin. Je partage l’avis du rapporteur et émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 453.

Amendement 378 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à demander au Gouvernement la transmission au Parlement d’informations détaillées permettant de procéder à l’autopsie des programmes de drones abandonnés. Évoqués depuis des années sans aboutir, ils appellent aujourd’hui à une compréhension précise de leurs échecs, afin d’en tirer des enseignements pour l’avenir et d’identifier les marges de réinvestissement éventuelles. Il s’agit ainsi de disposer d’une lecture claire et partagée des causes de ces abandons, dans un contexte où la France n’a pas pleinement réussi à prendre le virage des drones.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Les raisons de l’arrêt de ces programmes sont connues : s’agissant du Patroller, un retard industriel, et, plus largement, une évolution du besoin au regard des retours d’expérience issus du conflit ukrainien. Cette même évolution éclaire également la situation de l’Eurodrone : la pertinence de grands drones MALE à très large envergure était évidente dans le contexte des opérations extérieures (Opex), où nous n'opérions pas en environnement contesté, mais elle apparaît aujourd’hui beaucoup plus limitée.

S’agissant de l’idée d’une « autopsie », la commission n’a pas vocation à se transformer en collège de médecins légistes et j’émets donc un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’émets également un avis défavorable.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Monsieur Saintoul, je viens de proposer la mise au vote et vous me demandez la parole.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Je ne crois pas abuser de mon temps de parole.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Vous la prenez largement.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). En effet, car nous avons déposé 119 amendements et nous discutons d’une rallonge de 36 milliards d’euros. Il y a un moment où il faut avoir le sentiment et la dignité du mandat que l’on exerce.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Je vous demande de vous en tenir à votre amendement.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Je vous demande de ne pas adopter ce ton.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Nous ne sommes pas dans une cour d’école, mais à l’Assemblée nationale.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Précisément, et j’ai reçu un mandat du peuple, comme chacun de mes collègues ici. Je vous demande d’adopter une autre attitude.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Êtes‑vous menaçant avec la présidence ?

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Je ne menace personne. Je suis calme mais je constate que le ton que vous employez à mon égard ne correspond pas à celui, courtois, qui a prévalu depuis le début de nos échanges.

Le rapporteur vient d’indiquer qu’il ne convenait pas d’entrer dans le détail d’un échec pourtant anticipé depuis plusieurs années. Or cet échec concerne des programmes particulièrement coûteux, portant sur des capacités désormais reconnues comme structurantes, mais que nous n’avons pas su concrétiser. Je ne crois pas manquer de respect à quiconque en rappelant que ces deux programmes ont été évoqués pendant des années et qu’il est difficile de se satisfaire d’une explication se limitant à un retard industriel, au regard des montants considérables qui y ont été engagés.

La commission rejette l’amendement 378.

Amendement 112 de M. Damien Girard.

M. Damien Girard (EcoS). Le recours exclusif au Rafale pour l’aviation de chasse constitue un facteur de vulnérabilité, dans un contexte de réduction du nombre d’appareils et de hausse de leur niveau technologique, donc de leur coût. Une voie d’innovation consisterait à développer un segment d’aviation légère, capable d’assurer à coût maîtrisé des missions d’entraînement, de démonstration et d’attaque au sol en environnement permissif. Un tel segment permettrait de redonner de la masse à nos forces, en complément du Rafale et en cohérence avec les contraintes budgétaires actuelles.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement présente un intérêt réel et soulève une question légitime. Il apparaît toutefois difficile, sur la seule base de cette proposition et sans étude approfondie, d’envisager l’introduction d’un nouveau segment dans notre trame aérienne. La capacité d’avions légers à répondre à ce besoin demeure incertaine puisque si les A‑10 américains démontrent leur efficacité dans le Golfe, ils relèvent d’une tout autre catégorie, et aucun équivalent n’existe aujourd’hui. Ce sujet mérite donc une analyse plus approfondie mais, dans l’immédiat, je suggère le retrait de l’amendement.

Mme Catherine Vautrin. Je partage l’intérêt de cette proposition, tout en relevant que les retours d’expérience des conflits récents tendent à montrer que l’avion léger ne constitue pas, à ce stade, la réponse la plus adaptée au contexte actuel. Cela étant, des questions demeurent, notamment celle du remplacement de l’Alphajet et, plus largement, de l’atteinte d’une masse suffisante. Se pose également le choix des vecteurs, l’ajout d’aéronefs habités n’étant qu’une option parmi d’autres, aux côtés de solutions reposant sur les drones. Au fond, cet amendement met utilement en lumière la nécessité d’anticiper, même si l’ampleur du sujet ne permet pas de se prononcer à ce stade sur le rapport lui‑même. Je vous remercie en tout cas d’avoir attiré notre attention sur cet enjeu majeur.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Je reviens sur la différenciation capacitaire, qui s’impose d’autant plus que même une LPM de format ne permettra pas d’atteindre l’ensemble de nos objectifs. Il faut donc assumer un mix, combinant des équipements de haute technologie, comme le Rafale à 100 millions d’euros, et des vecteurs beaucoup plus légers, de l’ordre de 5 millions d’euros, capables d’assurer des missions ne nécessitant pas un avion à réaction. Dans certaines situations, notamment face à des drones de type Shahed évoluant à 200 km/h, le recours à un avion de chasse n’est pas nécessaire et des appareils de type Air Tractor ou Pilatus peuvent suffire.

Pour autant, je ne voterai pas cet amendement, dans la mesure où nous avons adopté précédemment celui relatif à l’enveloppe de subsidiarité, qui permettra précisément au chef d’état‑major de l’armée de l’air et de l’espace d’expérimenter l’acquisition d’avions à bas coût afin d’en évaluer l’intérêt opérationnel.

M. Frank Giletti (RN). En tant que rapporteur pour l’armée de l’air, je n’ai pas entendu les armées exprimer un besoin en ce sens. En matière de lutte anti‑drones, il paraît plus pertinent de s’appuyer sur les capacités existantes, en renforçant l’aviation légère de l’armée de terre et en mobilisant nos hélicoptères, notamment le Tigre, pour intercepter des drones de type Shahed, dont les caractéristiques ne justifient pas le recours à des avions de chasse.

En revanche, une difficulté réelle concerne les Alphajet et, plus largement, le contrat de formation des pilotes de chasse, pourtant budgété et attendu depuis deux ans, dont la signature est annoncée de manière répétée sans aboutir.

La commission rejette l’amendement 112.

Amendement 248 de M. Pascal Jenft.

M. Frank Giletti (RN). Cet amendement invite le gouvernement à mettre en place des mesures concrètes pour recruter durablement les médecins et soignants du service de santé des armées (SSA), notamment par une campagne de promotion des carrières et un recrutement ciblé sur les qualités requises pour former de bons militaires. J’en profite pour saluer les personnels, qui accomplissent un travail remarquable.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous pouvons en effet rendre hommage à l’ensemble des personnels du SSA. Nous avons tous en mémoire l’état dans lequel nous avons trouvé ce service : alors qu’il était envisagé de fermer les hôpitaux de Lyon et de Marseille, celui de Lyon est non seulement maintenu mais se voit confier de nouvelles missions, tandis qu’un nouvel hôpital sera construit à Marseille, ce qui traduit un effort d’investissement significatif.

Lors de l’audition du directeur central du SSA, il est apparu que la dynamique est désormais positive puisque la décrue des effectifs est stoppée et les travaux portent sur la capacité à soutenir une projection massive de forces en assurant la prise en charge des blessés. L’objectif est de rompre avec les schémas d’évacuation successifs pour privilégier, sur un théâtre européen, des structures hospitalières lourdes capables d’assurer réanimation et chirurgie avant transfert.

Le SSA est donc aujourd’hui en phase de croissance, avec un effort de recrutement et de formation engagé, comme en témoignent les 125 élèves praticiens recrutés en 2024 ainsi que les 120 élèves infirmiers par promotion. Dans ces conditions, l’amendement apparaît satisfait.

Mme Catherine Vautrin. J’ajoute la mise en œuvre de mesures catégorielles et l’augmentation du nombre de promotions dans les écoles, accompagnée d’un recrutement renforcé. Je souligne à mon tour le travail du service de santé des armées. Au regard des résultats déjà probants, la demande de rapport ne paraît donc pas nécessaire.

La commission rejette l’amendement 248.

Amendement 249 de M. Pascal Jenft.

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement porte sur le logement et vise à demander un rapport dressant un état des difficultés rencontrées par de nombreux militaires, particulièrement en Île‑de‑France où le niveau des loyers pèse sur les familles sans être toujours compensé par les indemnités. Il s’agit donc d’un amendement de bilan sur un enjeu central pour leurs conditions de vie.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Considérant qu’il existe de nombreux rapports sur la situation, j’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Je rappelle que les efforts engagés dans les deux dernières LPM sont sans précédent, avec un doublement à deux reprises des crédits consacrés au logement et à l’hébergement, soit plus d’un milliard d’euros par an, dont 600 millions pour l’indemnité de garnison (Igar) et 335 millions pour le logement. Si des situations de vétusté persistent, des résultats concrets sont déjà visibles avec la rénovation de 7 600 logements du parc domanial et la construction de 2 700 logements neufs. Dans ces conditions, l’amendement peut être considéré comme satisfait.

La commission rejette l’amendement 249.

Amendement 257 de M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (RN). « Une profonde entaille à notre engagement, une mesure qui alimente notre réflexion de quitter l’institution. En substituant des primes non fiscalisées par une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, vous avez créé des situations qui inversent l’effet recherché. Ainsi, par exemple, chez nous : descente de la tranche à la Caf pour les allocations avant même que [notre fils] ait 18 ans ; descente de tranche à la Caf pour l’indemnité handicap de Pierre ; descente de tranche au département pour l’indemnité parent aidant de Paul ; augmentation de tranche à la ville pour la cantine, le périscolaire et les études de Jacques ; perte de la bourse de lycée pour Lucas. » Ce sont les paroles de familles de militaires que j’ai voulu vous faire partager pour appuyer ma demande. Voilà les effets induits par l’Igar, alors même que jamais les soldats n’ont été autant sollicités et que cette prime est justement là pour compenser l’éloignement, les servitudes et les sujétions des militaires. Cet amendement vise donc à corriger ces effets néfastes qui ont un impact certain.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est effectivement ce que nous avons entendu lorsque nous avons reçu les différentes associations et le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Bien qu’il existe évidemment un point de vigilance sur ce sujet, l’Igar, qui fait partie de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), doit faire l’objet d’un rapport au Parlement avant la fin de l’année 2026. La demande est donc satisfaite.

Mme Catherine Vautrin. L’Igar représente plus de 600 millions d’euros par an et apporte de la simplicité. Je pense que c’est un élément important sur lequel il convient de discuter, mais un effort manifeste a été fait pour plus de simplicité. Je considère que l’amendement est satisfait et j’en demande donc le retrait.

La commission rejette l’amendement 257.

Amendement 301 de Mme Catherine Rimbert.

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement porte sur le financement de notre industrie de défense, dans un contexte où de nombreux acteurs privés restent réticents à s’y engager, souvent pour des raisons d’image, alors même que la BITD constitue un pilier de notre souveraineté. L’État ne pouvant assumer seul l’ensemble des besoins, il convient de mobiliser davantage les investissements privés, notamment à travers des mécanismes incitatifs, dans une logique de cohérence, car une défense forte suppose un financement pleinement assumé, y compris collectivement.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. Le financement en fonds propres de notre BITD par des acteurs privés est indispensable. La DGA a évalué le manque de financement à au moins 5 milliards d’euros, voire près de 10 milliards selon une étude lancée en 2026. Dans ce contexte, tout dispositif favorisant l’orientation de l’épargne vers ce secteur présente un intérêt réel. Je souhaite à ce titre souligner les progrès accomplis depuis 2020, notamment sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Vos rapporteurs émettent donc un avis favorable, tout en s’interrogeant sur la place de cet amendement dans une LPM, le sujet relevant plutôt de Bercy.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le dialogue de place institué il y a un an a déjà produit des effets concrets. Les critères ESG ont évolué. Dans le même temps, plusieurs fonds ont été constitués, permettant de lever plus d’un milliard d’euros prêts à être investis, tandis que 4 milliards supplémentaires devraient l’être dans les mois à venir. À cela s’ajoute l’initiative portée par BPIFrance à destination du grand public, avec la possibilité de souscrire à partir 500 euros pour les particuliers qui souhaitent participer à l’industrie de la défense. Dans ce contexte, des discussions sont appelées à se poursuivre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission, en précisant que le ministère des armées, comme Bercy, sont pleinement mobilisés sur ce sujet.

La commission rejette l’amendement 301.

Amendement 321 de Mme Nadine Lechon.

Mme Nadine Lechon (RN). Il nous sera impossible de répondre à l’objectif de massification et de fidélisation du personnel militaire si nous n’incluons pas dans l’équation la santé, le moral du soldat et la prise en charge des familles. Le présent amendement permet d’indiquer aux femmes et aux hommes de nos armées que nous n’oublions pas de mieux considérer leur vie et celle de leurs proches, en abordant notamment le sujet sensible de la santé mentale du militaire.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sur les dix dernières années, le SSA a créé 40 postes dans le secteur médico‑psychologique et, avec l’appui des réservistes, la progression est nette. Le besoin étant en cours de couverture, j’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Je partage cet avis.

La commission rejette l’amendement 321.

La commission adopte l’article premier ainsi modifié.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Nous passons à un article additionnel après l’article premier.

Amendement 113 de Mme Anna Pic.

M. Sébastien Saint‑Pasteur (SOC). Cet amendement, déposé avant les clarifications intervenues sur l’utilisation du programme Agir pour la sécurité de l’Europe (Security Action for Europe, Safe), vise à demander un rapport sur les modalités de financement de l’effort supplémentaire prévu dans cette actualisation, dans un contexte marqué par un gel de crédits de 6 milliards d’euros qui rend cet examen nécessaire. Il s’agit d’interroger ces leviers, notamment le recours à l’emprunt et au programme Safe, alors que, sur 150 milliards d’euros disponibles au niveau européen, la France n’en a mobilisé que 15 milliards, ce qui pose la question d’un accès plus large au regard de sa place en Europe.

Mme Catherine Vautrin. Le programme Safe repose sur un emprunt, qui devra donc être remboursé, ce qui exclut d’additionner 36 et 15 milliards d’euros : l’effort global reste de 36 milliards, financé soit par crédits budgétaires soit par l’emprunt, notamment à travers Safe. Ce dispositif est en outre encadré par des conditions strictes, avec 36 projets soumis à une exigence de livraison avant 2028, limitant les capacités d’engagement. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement 113.

Amendement 114 de Mme Anna Pic.

M. Sébastien Saint‑Pasteur (SOC). Il s’agit d’une demande de rapport sur la possibilité de demander l’activation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense, dans un contexte budgétaire contraint, alors que 17 États membres de l’Union européenne y ont déjà recours. En lien avec le programme SAFE, cette démarche permettrait d’explorer un espace de dialogue spécifique, au regard de la place de la France en Europe. L’objectif est d’examiner si cet outil pourrait permettre de soutenir l’effort de défense selon des modalités différentes, sans peser excessivement sur les autres dépenses, dans un contexte où le Haut Conseil des finances publiques souligne la rigidité de la trajectoire budgétaire et ses effets potentiels sur des politiques essentielles à la cohésion nationale.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis favorable.

Mme Catherine Vautrin. Sagesse.

La commission adopte l’amendement 114.

Examen de l’article 2.

Amendement 523 de M. Yannick Chenevard.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que le montant des besoins physico‑financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros.

Mme Catherine Vautrin. Sagesse.

La commission adopte l’amendement 523.

Amendement 186 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à clarifier le montant des besoins physico‑financiers de la LPM 2024‑2030, alors que les 413,3 milliards d’euros inscrits en 2023 n’apparaissent plus dans la version modifiée, qui ne mentionne que les ressources budgétaires. La LPM prévoyait par ailleurs 13 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires, dont 5,8 milliards seulement étaient budgétisés. En l’état, le texte porterait les crédits de paiement à 436 milliards d’euros, auxquels s’ajouteraient ces 5,8 milliards, soit un total de 441,8 milliards d’euros. Si ce raisonnement devait être inexact, cet amendement offrirait l’occasion au gouvernement de préciser sa trajectoire.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable puisque les 413 milliards d’euros n’ont pas été modifiés.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cela signifie donc que les besoins s’élèvent bien à 441 milliards d’euros.

Mme Catherine Vautrin. Non, car les besoins programmés sur la période 2024‑2030 dépassent ce montant dans la mesure où ils intègrent la marge frictionnelle et la hausse du report de charges en début de période.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Si vous étiez en mesure de nous préciser le montant de la marge frictionnelle, nous pourrions y voir plus clair. À défaut, on peut supposer que le report de charges correspond, au moins en partie, aux 7 milliards manquants au titre des ressources extrabudgétaires, mais l’ensemble demeure insuffisamment explicite.

Mme Catherine Vautrin. Il s’agit du delta entre les 6 milliards et les 13,3 milliards.

La commission rejette l’amendement 186.

Amendement 524 de M. Yannick Chenevard.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à rédiger les deuxième et troisième alinéas de la façon suivante : « Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pension et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030. ».

Mme Catherine Vautrin. Sagesse.

La commission adopte l’amendement 524.

Amendement 273 de M. Laurent Jacobelli.

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à corriger la trajectoire financière de l’actualisation de la LPM, qui concentre l’essentiel de l’effort après 2027, en proposant une répartition des crédits permettant de financer des investissements structurants dès l’an prochain, au nom d’une exigence de sincérité. Il prévoit une surmarche de 9 milliards d’euros dès 2027, inscrite en loi de finances initiale, afin d’accélérer la satisfaction des besoins capacitaires et de renforcer sans délai les capacités opérationnelles.

Le groupe Rassemblement national dénonce une manœuvre budgétaire reportant près de 70 % de l’effort au‑delà de 2027, permettant d’afficher une ambition sans en assumer immédiatement le coût, au détriment des exécutifs suivants. À l’inverse, cet amendement assume un effort immédiat, financé par des redéploiements identifiés. À ce titre, la seule baisse de la contribution française à l’Union européenne, estimée à 8,7 milliards d’euros, couvrirait une large part de cette surmarche.

La commission rejette l’amendement 273

Amendement 46 de M. Matthieu Bloch.

M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement est quasi identique et l’argumentation est la même.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable pour les deux amendements.

Mme Catherine Vautrin. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, la trajectoire retenue visant à garantir une cohérence physico‑financière pluriannuelle, en tenant compte notamment des capacités de livraison. Les surmarches prévues en 2026 et 2027 représentent déjà un effort exceptionnel de plus de 10 milliards d’euros par rapport à la LPM et permettront de financer des acquisitions concrètes : drones, systèmes de lutte anti‑drones, capacités spatiales, camions logistiques et lancement du Rafale. Dans ces conditions, je sollicite leur rejet.

La commission rejette les amendements 46.

Amendement 187 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement, dans la continuité du précédent, vise à clarifier le sort des 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires et, plus largement, le montant réel des ressources à disposition du ministère. L’actualisation prévoit en effet 36 milliards d’euros supplémentaires, qui s’ajouteraient à ces 5,8 milliards, portant le total à 441,8 milliards d’euros. En l’absence d’inscription des besoins physico‑financiers actualisés et de précisions du gouvernement sur ces ressources, il s’agit d’un amendement d’appel visant à en améliorer la lisibilité en intégrant l’ensemble des montants dans le tableau pour la période 2024‑2030.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Il n’y a pas lieu de les réinscrire puisqu’ils figurent déjà dans le texte et que les exercices 2024 et 2025 ont été exécutés, le premier ayant été sous‑réalisé puis compensé et le second effectivement réalisé. Les comptabiliser à nouveau reviendrait donc à fausser les comptes.

La commission rejette l’amendement 187.

Amendement 122 de Mme Marie Récalde.

Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à attirer votre attention sur la nécessité d’une meilleure information du Parlement quant à la répartition des ressources nouvelles, en distinguant celles destinées à couvrir des rigidités de celles consacrées à des dépenses nouvelles, afin de permettre une lecture plus claire de ces équilibres.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 122.

Amendement 188 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Il s’agit de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article, avec pour objectif de supprimer la mention du financement du service national universel par les crédits inscrits dans la LPM. En effet, nous ne sommes pas favorables à ce service et considérons que l’augmentation de ces crédits ne devrait pas figurer dans ce texte.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je suis favorable au service national et défavorable à l’amendement.

Mme Catherine Vautrin. Je suis également défavorable.

La commission rejette l’amendement 188.

Amendement 189 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, s’agissant du service national.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 189.

Amendements 190, 191 et 193 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Il s’agit d’une série d’amendements de même nature visant à proposer des modalités de financement de l’augmentation des dépenses de défense. Le précédent tendait à mobiliser des ressources à travers l’impôt sur les sociétés, celui‑ci propose de rétablir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le suivant vise le rétablissement de l’impôt sur la fortune, tandis que le dernier concerne l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. L’ensemble procède de la même logique selon laquelle il ne saurait être question de financer l’effort de défense en réduisant les moyens des services publics, alors même qu’il existe des leviers fiscaux permettant de mobiliser des ressources supplémentaires auprès des contribuables les plus aisés.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.

La commission rejette les amendements 190, 191 et 193.

La commission adopte l’article 2 ainsi modifié.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Nous passons à un article additionnel après l’article 2.

Amendement 314 de M. Romain Tonussi.

M. Romain Tonussi (RN). Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la LPM pour les années 2024 à 2030. Il s’agit aussi d’affirmer explicitement l’obligation pour le ministre de veiller au respect de ce principe, afin de sécuriser les ressources attendues et de garantir la crédibilité de la trajectoire financière.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement 314.

Amendement 250 de M. Frank Giletti.

La commission rejette l’amendement 250

Amendement 194 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement prévoit que le montant des ressources extrabudgétaires fasse l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.

La commission rejette l’ amendement 194.

Examen de l’article 3.

Amendement 196 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à mettre en évidence l’écart entre les montants provisionnés pour les surcoûts des opérations extérieures (Opex) et des missions intérieures (Missint) et les dépenses réellement constatées, afin de souligner l’insuffisance de cette provision. La moyenne des surcoûts pour 2022 à 2024 s’élève en effet à 1,683 milliard d’euros, sans perspective de baisse à court terme. Ce sous‑financement récurrent est problématique, en ce qu’il reporte en fin de gestion sur l’ensemble des ministères des dépenses relevant du périmètre défense, au détriment des arbitrages initiaux. L’intégration de cette moyenne vise ainsi à rendre plus visible cette insuffisance.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis défavorable. Les Opex relèvent de l’engagement de la nation dans son ensemble et ne sauraient être imputées au seul périmètre de la défense. Il est donc logique qu’au‑delà d’un certain seuil, leur financement soit pris en charge dans un cadre interministériel.

Mme Catherine Vautrin. Un rapport est remis chaque année et la chronique financière montre une progression nette de l’effort du ministère des armées, passé de 750 millions à 1,2 milliard d’euros, puis à 1,45 milliard cette année, notamment du fait des 250 millions supplémentaires décidés lors du bouclage du projet de loi de finances pour 2026. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Nous sommes attachés au principe du financement interministériel des opérations, que nous défendons de manière constante depuis 2017. L’amendement proposé vise toutefois à introduire une ligne faisant apparaître l’écart avec la moyenne des années 2022 à 2024, afin de mettre en évidence une éventuelle sous‑évaluation de la provision gouvernementale. Des écarts de 800 à 900 millions d’euros doivent en effet être pris en considération, dans la mesure où ils constituent une forme de marge de manœuvre qui vient affecter la programmation.

Mme Catherine Vautrin. Je précise qu’il est, par exemple, difficile d’anticiper des crises telles que celle du Proche‑Orient et que nous sommes donc, par nature, face à une programmation dont une part demeure aléatoire.

La commission rejette l’amendement 196.

Amendement 195 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à renforcer la clarté de l’information du Parlement en imposant une présentation spécifique de la répartition des crédits entre les opérations extérieures (Opex) et les missions opérationnelles (Missops) dans les lois de finances et leurs annexes. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que le statut de mission opérationnelle, apparu de manière discrète, peut conduire à contourner les obligations constitutionnelles d’information et de vote sur les engagements extérieurs. Il s’agit donc de rétablir une distinction plus lisible entre Opex et Missops.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Cette demande est déjà satisfaite, dans la mesure où le rapport remis chaque année en application de l’article 5 distingue clairement les Opex et les Missops. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Il s’agit ici d’une répartition qui figurerait en loi de finances, et pas simplement dans l’article 5.

La commission rejette l’amendement 195.

Amendement 204 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Cet amendement vise à approfondir la distinction entre les Opex et les Missops en proposant une définition juridique de ces dernières, aujourd’hui laissées à l’appréciation du gouvernement. Cette absence de cadrage soulève une difficulté constitutionnelle, l’article 35 imposant d’informer le Parlement sous trois jours de toute intervention extérieure et d’en autoriser la prolongation au‑delà de quatre mois. Or, en pratique, cette exigence est contournée par une interprétation restrictive limitant ces obligations aux seules Opex, les Missops, plus récentes, en étant exclues alors même qu’elles sont financées sur les mêmes crédits.

M. Jean‑Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Mon avis est également défavorable, d’autant plus qu’un rapport sur ce sujet a été remis au Parlement en mai 2025.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Un rapport demeure sans portée juridique. Le point de préoccupation tient précisément au fait que les Missops pourraient être utilisées pour contourner les exigences constitutionnelles encadrant les prérogatives du gouvernement en matière d’engagement des forces françaises à l’étranger. C’est la raison pour laquelle nous avons formulé une première proposition, que nous présenterons de nouveau en séance publique.

La commission rejette l’amendement 204.

La commission adopte l’article 3 ainsi modifié.

Examen de l’article 4.

Amendement 500 de M. Yannick Chenevard.

La commission adopte l’amendement 500.

Amendement 481 de M. Yannick Chenevard.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement vise à compléter la ligne A5 en précisant que les cibles annuelles en termes d’effectifs peuvent être réévaluées pour tenir compte de l’avance ou du retard constaté sur la trajectoire. Ce mécanisme de flexibilité permettrait, en cas de forte dynamique de recrutement, d’atteindre, voire de dépasser légèrement, les objectifs annuels, tout en respectant l’enveloppe globale et la cible fixée à l’horizon 2030.

L’amendement 481 est retiré.

Amendement 207 de M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (LFI‑NFP). Le mécanisme proposé est identique, à ceci près qu’il ne fait pas explicitement référence à l’objectif d’atteindre 275 000 ETP en 2030.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement étant similaire au mien, je préfère attendre de connaître l’avis du gouvernement avant de me prononcer.

Mme Catherine Vautrin. Le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme de rattrapage en N+1 en cas de retard sur les cibles d’effectifs, contrairement à la souplesse pluriannuelle appliquée entre 2020 et 2022, et un tel dispositif serait de toute façon peu efficace dès 2027. Il serait en effet difficile de compenser un retard en 2026, avec un schéma d’emploi de plus de 800 ETP, tout en respectant ceux, nettement plus élevés, des années suivantes, supérieurs à 2 150 ETP. Cette difficulté peut être traitée en budgétisation initiale, sans nécessiter de disposition spécifique. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur l’amendement 207.

La commission rejette l’amendement 207.

M. Frank Giletti (RN). Je souhaite présenter une explication de vote sur l’article 4. Après nous être abstenus sur les précédents, nous voterons en sa faveur, l’objectif retenu étant jugé ambitieux. J’en profite pour remercier les personnels militaires et civils de la défense, tout en rappelant que le service national universel ne suffira pas à couvrir les besoins de recrutement, compte tenu de critères de sélection exigeants.

La commission adopte l’article 4 ainsi modifié.

Réunion du mercredi 22 avril à 9 heures

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Après l’article 4

Amendements identiques DN22 de la commission des affaires étrangères et DN124 de Mme Anna Pic

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Nous savons combien les moments d’élaboration des Livres blancs sont essentiels pour la réflexion, la prospective, la projection et la formulation de propositions. De même que nous avons avancé d’un an l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) par rapport à la date prévue à l’article 8 de cette dernière, l’amendement DN22, très largement adopté par la commission des affaires étrangères – je pense me souvenir qu’il n’y a pas eu de vote contre –, vise à anticiper le lancement de la commission chargée d’élaborer le prochain Livre blanc et d’en fixer la date au 30 juillet 2027 au plus tard.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). J’insiste sur le besoin d’une telle anticipation et sur la nécessité, peut-être symbolique, d’acter la rédaction de ce Livre blanc dès le début du prochain quinquennat, qui s’ouvrira en 2027.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de votre commission, car il ne veut lier les mains de qui que ce soit. Je ne peux que me réjouir que vous souhaitiez avancer sur un sujet aussi important.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous sommes opposés à ces amendements. Si nous avons défendu le principe d’un Livre blanc dès 2022 ou 2023, je ne vois pas l’intérêt d’un calendrier resserré. Une élection présidentielle va avoir lieu, vraisemblablement suivie d’élections législatives. Le 30 juillet 2027, le Parlement sera probablement en train de voter un collectif budgétaire. Chaque candidat à l’élection présidentielle présentera son calendrier, ses objectifs, son plan de travail. Je ne vois pas pourquoi nous viendrions contraindre ce débat. En bonne politique, le suffrage universel s’exprimera et apportera la réponse à cette question.

M. Julien Limongi (RN). La proposition est superfétatoire. En 2027, le président nouvellement élu voudra évidemment mettre en œuvre un Livre blanc, une stratégie – c’est en tout cas ce que nous ferons si nous remportons l’élection. Est-il besoin de l’inscrire dans la loi ? Nous nous abstiendrons.

La commission adopte les amendements.

Amendement DN150 de Mme Anna Pic

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). J’évoquais hier la nécessité d’un lien plus étroit avec la base industrielle et technologique de défense (BITD), qui est un élément de crédibilité majeur dans notre trajectoire. Il faut aller plus loin. J’en veux pour exemple le flou qui règne autour de l’initiative France Munitions et les difficultés rencontrées par la commission pour savoir comment les acteurs y sont associés, alors même qu’elle repose sur des modalités de financement hybrides et innovantes. Nous souhaitons réaffirmer le besoin d’associer de façon transparente les acteurs, notamment privés, à l’exercice d’actualisation de la LPM.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avant même l’actualisation, l’ensemble des acteurs et les parlementaires ont été associés à plusieurs étapes. Je pense notamment au travail sur la revue nationale stratégique (RNS). Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le fait générateur est effectivement la RNS, mais les industriels sont par ailleurs organisés en associations. Le regroupement du Conseil des industries de défense françaises (Cidef) permet de les rencontrer régulièrement. À un moment où l’on estime souvent qu’ajouter des procédures est inutile, je serai prudente. Si toutefois vous le jugez utile, je m’en remets à votre sagesse.

M. Julien Limongi (RN). Il faudra évidemment consulter les experts et tous les acteurs avant d’actualiser la LPM ! J’ose espérer que le futur président de la République le fera… Hier, nous avons souhaité évoquer l’outre-mer pour qu’il figure comme un objectif prioritaire dans le rapport annexé ; cela avait du sens, car il s’agissait d’un élément cohérent, structurant. En revanche, le présent amendement est inutile. Je constate que l’on donne des avis favorables au Parti socialiste pour qu’il soit content…

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement n’a pas donné un avis favorable ; il s’en remet à la sagesse de votre commission. Vous avez rappelé, à juste titre, le débat que nous avons eu sur l’outre-mer. Tous les sujets sont importants, et il faut pouvoir discuter avec les industriels.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN10 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Cet amendement propose l’établissement d’un bilan des infrastructures du ministère des armées, qui conditionnent la qualité de vie, le moral et la fidélisation des militaires. Beaucoup de choses ont déjà été faites en ce sens, mais il existe toujours une « dette grise ». Ainsi, la question des infrastructures pour loger les soldats est récurrente.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements des militaires, est effectivement un sujet important pour fidéliser les personnels. Le rapport remis chaque année par le gouvernement aux commissions permanentes du Parlement sur l’exécution de la programmation militaire donne des informations à ce propos. Le rapport que vous demandez prévoit une information concernant les commandes passées et les livraisons. J’ai souhaité renforcer l’action du ministère en faveur de l’habitat et de ses ressortissants ; aussi allons-nous présenter, d’ici l’été, la politique ministérielle de l’habitat, qui recouvre l’hébergement, le logement et l’ensemble des moyens indemnitaires et d’action sociale prévus par le ministère des armées pour le soutien de l’habitat. Votre demande va ainsi être satisfaite. Je m’en remets donc à la sagesse de votre commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendements DN166 de Mme Constance Le Grip et DN149 de Mme Isabelle Santiago (discussion commune)

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. L’amendement DN166 vise à compléter le rapport annuel prévu à l’article 9 de la LPM par un bilan de la mise en œuvre du plan « famille 2 » et de l’évolution de la condition militaire. Nous avons d’ailleurs adopté hier un amendement soulignant la nécessité de concevoir l’amélioration de la condition militaire comme une partie intégrante de la stratégie d’engagement et de réarmement de notre pays. Nous savons combien l’attention portée aux familles de militaires et aux conditions dans lesquelles les hommes et les femmes de nos forces exercent leurs missions est essentielle ; elle doit s’incarner dans la mise en œuvre du plan « famille 2 », que nous devons suivre très attentivement.

Mme Marie Récalde (SOC). L’amendement DN149 vise également à instaurer un rapport annuel d’évaluation du plan « famille 2 » afin de montrer à nos militaires et à leurs familles que nous sommes attentifs à l’amélioration de leur situation. C’est aussi un facteur d’attractivité et de fidélisation.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le besoin exprimé par ces amendements est largement satisfait, comme en témoignent notamment les propos tenus par le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). L’enjeu est toutefois très important. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vois combien le Parlement est attentif à l’évolution du plan « famille 2 ». Bien que les informations demandées soient déjà disponibles, j’entends le signe que vous souhaitez donner. Dans cet esprit, je m’en remets à la sagesse de votre commission.

La commission adopte l’amendement DN166.

En conséquence, l’amendement DN149 tombe.

Article 5 : Extension des stocks stratégiques aux approvisionnements du soutien logistique, énergétique et sanitaire

Amendement DN208 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous souhaitons ajouter le domaine de la maintenance des infrastructures et services numériques des armées dans le périmètre des domaines éventuellement concernés par la constitution de stocks stratégiques. Dans ce secteur, un certain nombre de pièces et de composants sont indispensables au bon fonctionnement des services de défense nationale. Il convient donc de garantir une continuité du service en constituant des stocks.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’amendement propose une extension importante du dispositif de l’article 5. Il conviendrait de préciser au préalable le périmètre des entreprises susceptibles d’être concernées et de s’assurer que cette extension n’entraînera pas d’effets négatifs sur les approvisionnements. Je vous propose donc de retirer votre amendement afin que vous puissiez en définir le périmètre et le présenter en séance.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La souveraineté et la résilience des armées en matière de chaîne de valeur dans le domaine du numérique sont un enjeu majeur pour nos forces. L’extension proposée nécessite toutefois une réflexion approfondie pour déterminer les opérateurs qui pourraient s’y soumettre et en mesurer les effets de bord, l’opérationnalité et, le cas échéant, la mise en œuvre. La rédaction retenue par le gouvernement résultait d’un arbitrage fin entre les sujétions imposées à des opérateurs privés et les intérêts de l’État. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends deux arguments différents. Le rapporteur considère que l’idée de départ est sans doute légitime ou acceptable, tandis que le ministère a déjà fait des arbitrages et exclut in fine la possibilité de stocks stratégiques dans ce secteur. Il serait utile et légitime que vous nous expliquiez, madame la ministre, pourquoi aucune entreprise du secteur numérique ne peut être redevable de la constitution de stocks stratégiques.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je demande le retrait de l’amendement car il porte sur un sujet majeur pour nos armées et qu’il est nécessaire d’en expertiser les effets en vue de la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN267 de M. Laurent Jacobelli

M. Julien Limongi (RN). Il convient de porter à deux fois par an la fréquence de réexamen des arrêtés fixant les stocks stratégiques. Une telle évolution serait pertinente au regard du contexte géopolitique.

Suivant l’avis des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN502 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6 : Stocks stratégiques des opérateurs d’importance vitale

Amendement DN209 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 3, le terme « stratégique », qui soit introduit une restriction dans le domaine des activités des opérateurs d’importance vitale (OIV), soit est redondant. On peut ainsi soit considérer que la totalité des activités des OIV a un caractère stratégique, soit circonscrire un périmètre que l’on n’est pas capable de définir dans la loi et qui sera laissé à l’appréciation du quidam, ce qui est problématique. Il faut s’assurer que les OIV continuent de fonctionner dans tous leurs aspects.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans un contexte de dégradation constante de l’environnement, la dimension stratégique des composants dont le stockage peut être prescrit n’est pas une mention vaine : elle signifie que la mise en œuvre du dispositif doit être proportionnée aux enjeux et à la nature plus ou moins essentielle d’un composant. C’est donc un gage d’efficience. Enlever ce mot risquerait de diluer le champ du dispositif et d’en réduire la prévisibilité. J’émets donc un avis défavorable, en soulignant que le souhait de donner sa pleine portée à ce dispositif est important.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne suis pas totalement convaincu. La phrase concernée est la suivante : « L’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique indispensable à la continuité de son activité […] ». La notion d’élément stratégique est superfétatoire s’il s’agit, comme l’indique l’adjectif « indispensable », d’une condition de la continuité de l’activité d’un OIV, auquel cas le produit concerné est réputé stratégique. À l’inverse, si le caractère stratégique est laissé à l’appréciation de l’autorité administrative, la question est de savoir sur quel autre fondement s’appuiera ce jugement, puisque le seul critère mentionné est celui de la continuité du service. À quelle aune l’administration jugera-t-elle qu’un composant est stratégique ? Peut-être se fondera-t-elle sur la disponibilité, le prix, la bonne volonté de l’entreprise…

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Conseil d’État a approuvé cette approche, car elle renvoie à la notion de proportionnalité mobilisée par le juge administratif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN125 de M. Sébastien Saint-Pasteur

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il s’agit d’un amendement de clarification, qui témoigne de l’attention que nous portons au dernier kilomètre de nos politiques publiques. Il arrive fréquemment que des OIV soient déployés à l’échelle d’un groupement d’intérêt public (GIP) ou d’un syndicat mixte ; or leur désignation reste souvent floue. Il convient donc de déterminer la responsabilité de chacun. Le déploiement du numérique dans nos départements se fait par exemple selon des modèles très divers – GIP, concession, etc. –, et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Ces éléments sont pourtant stratégiques pour notre résilience et participent à la force de notre nation.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le fait qu’il n’existe pas de liste officielle des OIV connue et diffusée auprès du grand public a évidemment pour but de conserver des informations que seule la direction des établissements doit connaître. L’amendement conduirait à informer l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné, ce qui représente parfois beaucoup de monde, et emporterait donc un risque de diffusion d’informations. J’émets par conséquent un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement est évidemment attentif à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et partage l’objectif d’une meilleure information des collectivités. Cependant le projet de loi de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques prévoit cette information lorsqu’un OIV exerce une activité pour le compte des collectivités. Une telle disposition n’a donc pas vocation à être insérée dans l’article concernant des stocks stratégiques, mais relève des dispositions relatives à la désignation des OIV. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous retirons l’amendement, tout en réaffirmant l’importance de la diffusion de l’information, car on observe sur le terrain du flou et de l’incompréhension quant aux entités concernées et à la manière dont les choses se passent.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je considère moi aussi que l’information est importante. Je précise toutefois que la liste des OIV existe mais est totalement classifiée.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN503 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN268 de M. Laurent Jacobelli

M. Julien Limongi (RN). Il convient de compléter les critères de détermination des stocks stratégiques en intégrant explicitement les contraintes financières, notamment liées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que les contraintes logistiques auxquelles ces dernières sont confrontées. En effet, si la prise en compte de la situation économique constitue un élément essentiel d’appréciation, elle ne saurait rendre compte à elle seule de l’ensemble des réalités opérationnelles. Les capacités de stockage, les délais d’acheminement, les conditions de conservation ou encore les contraintes d’approvisionnement sont autant de facteurs déterminants pour la mise en œuvre effective des obligations prévues par le dispositif.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 6 intègre déjà les critères proposés par l’amendement, puisqu’il prévoit, à l’alinéa 9, la prise en compte « de la situation économique de l’opérateur » – ce qui comprend, consubstantiellement, sa trésorerie et sa situation financière – et « des contraintes logistiques ». L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN504 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

L’amendement DN107 de Mme Geneviève Darrieussecq est retiré.

La commission adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

Amendement DN126 de M. Sébastien Saint-Pasteur

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). On parle beaucoup des stocks, mais assez peu de la gouvernance des instances chargées de les gérer, parmi lesquelles la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), société privée créée à l’initiative des opérateurs pétroliers. L’amendement vise à disposer d’un rapport présentant une analyse de leurs modes de gouvernance. Qui contrôle ? Comment s’effectue l’évaluation des stocks ? Ces éléments sont peut-être aussi importants que les niveaux de stocks que l’on essaie de flécher. Il s’agit d’une question de moyens et de transparence absolument décisive.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous mentionnez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, la situation dans le détroit d’Ormuz et ses conséquences sur les prix des carburants pour le consommateur. Cette situation est évolutive, et le gouvernement travaille depuis le début de l’intervention américano-israélienne en Iran à un rétablissement de la navigation. Le dispositif national de stocks vise précisément à assurer la sécurité de l’approvisionnement en carburants en obligeant les distributeurs de carburants civils en France à constituer des stocks, mais il ne concerne pas les consommations de nos armées, qui disposent de leurs propres stocks de sécurité. Ces derniers ne sont pas assimilables aux stocks stratégiques civils ; ils relèvent d’un dispositif totalement indépendant, dont la garantie de résilience est autonome. En l’absence de lien entre votre amendement et le projet de loi, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je vais le retirer, mais je reste très curieux de mieux connaître la gouvernance de la SAGESS, qui est majoritairement privée et qui peut poser question.

L’amendement est retiré.

Amendement DN241 de Mme Anna Pic

Mme Marie Récalde (SOC). Dans le projet de loi d’actualisation comme dans la LPM initiale, le gouvernement a fait de l’agilité et de la montée en puissance des entreprises de la BITD un critère essentiel, que nous partageons.

Après des années à essayer de survivre en temps de paix, notre BITD doit désormais se muscler pour répondre aux nouvelles exigences d’accélération de la production, de massification et d’augmentation des flux. Or ces entreprises se heurtent à des difficultés de recrutement. On estime à plus de 10 000 le nombre des emplois non pourvus dans la BITD.

L’amendement vise à obtenir du gouvernement un état des lieux des besoins de la BITD en matière de ressources humaines dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai évoqué hier la réflexion menée avec France Travail et le recrutement par le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, d’un général de 2e section pour étudier le sujet. Je ne vois pas d’opposition à ce qu’un premier bilan soit dressé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. J’émets donc un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 7 : Redevance à la charge des industriels en cas de cession à un tiers

Amendement DN285 de M. Laurent Jacobelli

M. Frank Giletti (RN). Nous souhaitons introduire une souplesse dans le dispositif de redevance prévu à l’article L. 2335-19 du code de la défense, en permettant d’y déroger par des stipulations contractuelles expresses. Si la valorisation des investissements de l’État est légitime, l’application automatique de ce mécanisme peut, dans certains cas, nuire à la compétitivité des industriels, compliquer des équilibres contractuels déjà négociés ou freiner des projets stratégiques, notamment à l’export. Il apparaît donc nécessaire de préserver une capacité d’adaptation au cas par cas, afin de concilier protection des intérêts financiers de l’État et efficacité de la politique industrielle de défense.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. On se situe là dans le domaine de l’ordre public économique. Je ne vois pas comment il serait possible d’y déroger par des stipulations contractuelles, surtout a posteriori. Cela doit être intégré dès le départ. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement émet un avis défavorable, pour deux raisons.

D’une part, l’introduction d’une exonération créerait un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques entre industriels. Elle affaiblirait donc la solidité juridique du texte et entraînerait une forme de « deux poids, deux mesures ».

D’autre part, l’égalité de traitement entre industriels est nécessaire pour respecter le droit européen des aides d’État. C’est la faculté, pour l’État, de récupérer dans tous les cas les fonds investis qui permet à ces aides initiales de ne pas être qualifiées d’aides d’État. L’introduction d’une exonération emporterait donc un risque financier pour les entreprises auprès desquelles cette aide devrait être récupérée par l’État.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’imagine que nos collègues du Rassemblement national n’espéraient pas l’adoption d’un amendement créant une brèche dans un dispositif qui fait l’unanimité. Il est normal que l’État puisse valoriser sa participation à la R&D (recherche et développement). Nous avons compris le signal politique : le RN est en train de donner des gages au patronat dans tous les domaines de la vie politique et de l’activité économique. Après des rencontres avec le Medef, il défend donc une série d’amendements visant à montrer sa prétention à faire en sorte que les grandes entreprises exportatrices s’y retrouvent et puissent éventuellement, s’il devait arriver aux affaires, bénéficier d’exonérations en tous genres. Voilà l’idée que se fait le RN de la solidité et de la crédibilité de l’État !

M. Frank Giletti (RN). Nous n’avons pas les entreprises honteuses. Travailler avec elles est un principe normal pour un parti qui aspire à gouverner. La valorisation du travail et de l’entreprenariat fait partie de notre ADN. Nous l’assumons et le revendiquons.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN495 et DN494 des rapporteurs.

Amendement DN410 de M. José Gonzalez

M. José Gonzalez (RN). Le texte ne précise pas jusqu’à quel rang de sous-traitance le dispositif s’applique. Une application aux sous-traitants de rang 2, 3 ou au-delà conduirait à des chaînes de recouvrement d’une complexité ingérable, sans rapport avec le niveau de financement public réellement incorporé dans les prestations de ces acteurs.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Chacun ici veut accompagner les entreprises de la BITD. Le gouvernement est toutefois défavorable à cet amendement. La redevance vise en effet à récupérer l’investissement initial de l’État dans la valeur du bien exporté. À cet égard, le rang du sous-traitant est sans incidence : si un sous-traitant de rang 2 ou 3 vend une technologie ayant une forte valeur ajoutée grâce à des financements d’État, il est parfaitement légitime et nécessaire qu’il paie la redevance. Chaque sous-traitant sera donc tenu de déclarer les exportations de biens ayant initialement bénéficié d’un investissement par l’État. Concernant le recouvrement de la redevance, la direction générale de l’armement (DGA) va toutefois concentrer son action sur les sous-traitants présentant un enjeu significatif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN304 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement concerne la compétitivité de notre industrie de défense à l’export. Si l’État est légitime à vouloir un retour sur investissement, des redevances trop élevées pourraient renchérir artificiellement le prix des équipements. Cela peut faire la différence dans un marché international très concurrentiel. Les exportations sont essentielles pour l’équilibre économique de notre industrie : elles permettent d’amortir les coûts, de maintenir les chaînes de production et de soutenir l’innovation. Nous entendons trouver un équilibre permettant de rémunérer l’État sans pénaliser les industriels. Si l’on ne vend plus, c’est toute la filière industrielle française qui s’en trouvera affaiblie.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable. Si nous partageons tous l’objectif de compétitivité, la rédaction de l’amendement me laisse dubitatif.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable également. Si chacun comprend le sens de l’amendement, l’aspect normatif est un peu plus difficile à appréhender.

Définir le critère de préservation de la compétitivité à l’export me semble difficile. Du reste, les redevances de demain ne nuiront pas plus à l’export que celles d’aujourd’hui. Il existait auparavant une base contractuelle, qui n’était jamais respectée. Introduire une base législative permettra, dès lors qu’une aide en R&D aura été allouée, un retour à l’État afin d’aider d’autres entreprises selon la même logique. Les taux proposés s’inspireront de ceux appliqués dans le cahier des clauses administratives générales « armement », qui n’empêchent pas la BITD de tenir son rang de deuxième exportateur mondial. Chacun s’accordera à reconnaître la nécessité de conserver cette ressource, compte tenu de l’importance de la défense dans la balance commerciale de notre pays.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN163 de Mme Sophie Errante

Mme Sophie Errante (NI). Sans vouloir nier l’engagement de nos entreprises – j’ai moi-même dirigé une entreprise agissant à l’international –, je souhaite la suppression du plafond prévu pour la redevance. Le partage de la valeur doit être réel et aller jusqu’au bout. On demande beaucoup d’efforts aux Français ; or il y a là une création de richesse, un investissement public. Je plaide donc pour la suppression de l’alinéa 9, qui dispose que le montant des redevances « ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation ». Notre niveau d’export nous le permet.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous ne comprenons pas bien cet amendement. Si le remboursement dépassait le montant de l’investissement, toute entreprise normalement constituée réduirait pour une part ses ambitions à l’export. Or l’export est vital. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je donne également un avis défavorable à cet amendement qui exclut toute notion de proportionnalité et, surtout, priverait les entreprises de toute prévisibilité. Rendre le dispositif incertain menacerait leur avenir.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement.

Il existe une valeur ajoutée liée à l’investissement. Que l’État récupère le montant de l’investissement ne signifie pas que l’entreprise doive renoncer à la totalité de la valeur ajoutée. Sans doute est-il possible d’en grappiller une partie sans anéantir la profitabilité de la vente pour l’entreprise concernée.

Au demeurant, l’État investit dans l’exportation d’armement bien au-delà du seul soutien à la recherche. Le soutien aux exportations (SOUTEX) figure en toutes lettres dans les budgets du ministère des armées, avec des sommes non dérisoires. Il y a en réalité toute une série de dépenses engagées en faveur des entreprises et de leurs exportations. Cela procède d’un calcul rationnel au bénéfice de notre souveraineté industrielle. On n’épuise pas la question des investissements de l’État en faveur de l’exportation de matériel de guerre en évoquant uniquement la recherche.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement DN210 de M. Aurélien Saintoul est retiré.

Amendement DN289 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Nous ne sommes pas opposés à l’esprit de cet article, mais nous estimons nécessaire de prendre en compte les réalités des entreprises. Leur imposer un système peu souple et taillé à la serpe risque de les ralentir. Or nous avons besoin des entreprises privées pour disposer d’une BITD forte. Aussi l’amendement DN289 vise-t-il à assouplir le dispositif de l’article 7 en ne traitant pas tous les types d’activités de la même manière. Une cession, une location ou une concession de droits ne correspondent pas aux mêmes réalités.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Notre pays a évidemment besoin du savoir-faire des entreprises privées. L’objet de cet article n’est absolument pas de créer de nouvelles difficultés. Le décret d’application du nouveau régime de redevance s’inspirera du dispositif contractuel liant le ministère et l’industriel concerné, qui permet d’introduire les distinctions que vous évoquez, lesquelles sont d’un niveau strictement réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN286 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). La trésorerie constitue une autre réalité de l’entreprise. Exiger le paiement de la redevance dès le premier versement lié à la vente mettra potentiellement en difficulté les entreprises, qui subissent elles-mêmes d’éventuels retards de paiement. C’est évident pour les TPE et PME, mais aussi pour les grands groupes, de plus en plus confrontés à des problèmes de trésorerie, avec des banques de plus en plus rétives à toute fluidité. Aussi proposons-nous de décaler le déclencheur du paiement.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est important de trouver un juste équilibre entre la nécessité de ne pas compromettre le développement des entreprises et l’effectivité du paiement de la redevance. Si nous avons voulu introduire une base législative, c’est parce que la base contractuelle existante ne donne pas les résultats attendus.

Trois raisons me conduisent à m’opposer à votre amendement. Tout d’abord, nous souhaitons fluidifier la perception des redevances dans le temps. Par ailleurs, le terme « exigible » donne à l’État la possibilité de percevoir la redevance dès le versement du premier acompte par le client de l’industriel, sans en faire une obligation. La DGA continuera à faire preuve de discernement et à dialoguer avec chaque entreprise lors de l’établissement des contrats. Cette réforme offre simplement davantage de souplesse. Enfin, une application littérale du dispositif que vous proposez conduirait presque à une régression par rapport au système en vigueur. En effet, la DGA reçoit actuellement le produit des redevances au fil de l’exécution de l’acte ; conditionner leur perception à l’exécution complète de l’acte constituerait un recul. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN211 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il convient de relever le montant des amendes infligées par l’État afin qu’elles soient réellement dissuasives.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Votre amendement conduirait à doubler le montant dû par l’entreprise, qui deviendrait très élevé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN213 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 11 par les mots « sans préjudice du recouvrement de la redevance », car la rédaction actuelle peut laisser entendre que l’amende pourrait, d’une certaine façon, se substituer à la redevance elle-même.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. En droit pénal, une sanction, qu’elle soit administrative ou pénale stricto sensu, ne se substitue pas au principal et à la créance. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’analyse du rapporteur : une amende est une sanction, et non une avance sur les redevances à percevoir. Les deux montants sont cumulables sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Je considère que l’amendement est satisfait et en demande donc le retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement DN409 de M. José Gonzalez

M. José Gonzalez (RN). Mon amendement vise à lever une ambiguïté d’interprétation que la pratique fera certainement surgir. L’article 7 conditionne l’application de la redevance à l’existence de marchés mettant « à la charge de l’État des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication ». Or les industriels de la défense bénéficient fréquemment, en parallèle de leurs marchés, d’autres concours publics. Ces dispositifs ont une nature juridique distincte : ce ne sont pas des marchés, mais ils contribuent aussi au financement de capacités technologiques parfois proches de celles développées dans le cadre d’un marché de défense. Il me paraît donc utile d’inscrire explicitement dans la loi l’exclusion de ces dispositifs du champ de la redevance.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’alinéa 4 de l’article 7 précise que le mécanisme de redevance envisagé ne concerne que les frais mis à la charge de l’État dans le cadre d’un « marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique ». L’article 7 ne prévoit ainsi aucune redevance pour d’autres formes de financements publics telles que le crédit d’impôt recherche ou les aides de BPI France. Votre amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Beaucoup de financements émanant notamment de BPI France ou de l’Agence de l’innovation de défense (AID) concernent des projets qui n’aboutiront pas à un marché. Ainsi, tous les projets de démonstrateurs n’aboutissent pas à un marché et à de l’export. Il en existe de nombreux exemples, dont celui du nEUROn de Dassault, qui deviendra probablement un produit fini complétant le futur standard F5 du Rafale ; or je ne suis pas sûr que ce programme ait été développé par Dassault exclusivement sur fonds propres. En réalité, l’offre de la plupart des prime bénéficie massivement des crédits de l’État. Le soutien au développement d’une offre compétitive en matière d’armement passe par bien d’autres choses que le simple soutien à des programmes qui vont produire de l’export. Probablement faudrait-il, à l’inverse, conditionner davantage les aides aux entreprises à des principes de « retour sur investissement ».

Mme Catherine Vautrin, ministre. Certains députés ont expliqué qu’il était important d’accompagner les entreprises de défense, de les aider à se développer. Or vous voudriez, monsieur Saintoul, être plus sévère avec ces entreprises, qui participent pourtant très fortement aux exportations de notre pays, qu’avec d’autres entreprises du secteur civil. Nous avons besoin de ces outils qui aident les entreprises à se développer et à innover. Votre raisonnement me paraît dangereux quant à l’évolution de la stratégie d’innovation des entreprises concernées.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Dans un environnement international extrêmement compétitif, nos concurrents extra-européens utilisent largement des subventions pour aider leurs entreprises nationales, alors que nous sommes, au sein de l’Union européenne, contraints en la matière. J’invite donc à une certaine modération dans les amendements, d’autant que la DGA dispose déjà de tous les outils nécessaires au contrôle des marges effectives des entreprises. Ne nous privons pas d’aider les entreprises de la BITD, qui contribuent très largement, grâce à leurs exportations, à notre balance commerciale positive.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN324 de M. Mathieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). L’article 7 crée un mécanisme de redevances au profit de l’État : nous y sommes très favorables. Le problème est que le texte ne prévoit pas ce que devient l’argent une fois perçu, ce qui nous semble incompatible avec la notion d’économie de guerre. Aussi proposons-nous de sacraliser le produit de ces redevances en le réaffectant obligatoirement à l’innovation de défense et à la constitution ou à la reconstitution des stocks stratégiques. Cette affectation devra s’effectuer en lien avec la DGA, l’AID et les structures dédiées à l’intelligence artificielle de défense. L’objectif est de créer un circuit vertueux – investissement public, succès industriel, redevances, réinvestissement militaire –, un mécanisme d’auto-renforcement de notre industrie de défense.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les rapporteurs sont évidemment favorables à tout ce qui viendra soutenir l’innovation de défense. Cependant, le présent amendement est satisfait, puisque ces redevances constituent des recettes non fiscales réaffectées au budget de la défense sur la base du décret du 21 janvier 1981. Ainsi, les crédits associés sont redistribués chaque année au sein du programme 146. Ils sont prévus et évalués en loi de finances, conformément à l’article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

Amendement DN214 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre amendement vise à donner le plus de lisibilité possible au dispositif en introduisant le fait que le montant et le mode de calcul des redevances doivent faire l’objet d’une communication dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. Anticipant une éventuelle difficulté relative au secret des affaires, nous sommes ouverts à toute proposition permettant un suivi simple et transparent du sujet.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le ministère évaluera le dispositif dès que ce dernier aura pris un rythme permettant d’en mesurer les effets. Nous rendrons compte au Parlement de façon régulière plutôt qu’à une date fixée à l’avance, à laquelle nous ne disposerions pas nécessairement des éléments suffisants pour répondre aux demandes qu’il pourrait à juste titre formuler. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous maintenons l’amendement, car « rendre compte » est un peu vague. Nous sommes attachés à l’idée d’une récurrence et d’une automaticité en la matière.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement DN298 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). En matière de défense, le financement ne doit pas décider à notre place. Les financements extérieurs, notamment européens, auxquels nous avons de plus en plus recours, peuvent être utiles, mais ils risquent d’orienter, voire de contraindre nos choix, surtout quand Mme von der Leyen s’autorise à donner son avis sur des sujets de défense, ce qui n’est pas son droit. Ce sont nos armées et nos intérêts stratégiques qui sont en jeu, et non ceux de la fameuse « Europe de la défense » si chère à Emmanuel Macron. Le présent amendement ne ferme aucune porte ; il accepte les financements extérieurs, mais jamais au prix de notre liberté de décision.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le droit autorise, interdit ou prescrit. Du point de vue juridique, l’application de votre amendement s’avérerait donc compliquée.

Par ailleurs, cet amendement sous-entend que le fait de profiter de financements européens de type EDIP (Programme européen pour l’industrie de la défense) ou SAFE (Sécurité pour l’action en Europe) conduirait à devoir soumettre nos choix à des décisions européennes. Or je rappelle, d’une part, qu’en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la défense nationale relève de la compétence des États, et d’autre part, que le recours à ces modes de financement n’est jamais obligatoire. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 346 du TFUE garantit la pleine souveraineté de la France : la défense est une compétence souveraine de l’État, qui est à même de protéger ses intérêts stratégiques. L’Europe de la défense concerne de potentielles acquisitions de matériels, mais en aucun cas des compétences. Les choses sont donc extrêmement claires ; il n’est pas nécessaire d’apporter une précision supplémentaire dans la loi. Avis défavorable.

M. Laurent Jacobelli (RN). La défense étant, en vertu du traité, une compétence souveraine de la France, j’attends la démission du commissaire européen à la défense, qui est par définition un imposteur.

J’ai entendu que nous étions libres de ne pas utiliser les fonds européens. Or il ne s’agit pas de billets que Mme von der Leyen fabriquerait dans sa cave, mais d’argent que nous avons donné. Si nous n’allons pas les rechercher, nous serons deux fois Gros-Jean comme devant ! L’amendement a donc du sens.

Vous indiquez que l’achat de matériel est une action purement organisationnelle, fonctionnelle, qui ne modifie pas la stratégie. Eh bien si ! Choisir un matériel plutôt qu’un autre renvoie à une stratégie et à des objectifs différents. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Il faut dire la vérité : l’Europe de la défense est en train de se faire, malgré les protestations de certains partis d’opposition et contre la volonté des Français.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). La défense est évidemment une compétence régalienne, souveraine, des États membres de l’Union européenne. De fait, la France défend sa compétence en la matière. Je peux partager l’idée que la nomination de M. Kubilius comme commissaire européen à la défense était une erreur, et que Mme von der Leyen pousse son avantage un peu trop loin, mais qualifier d’imposteur quelqu’un qui fait un travail extrêmement utile à chacun des États membres en matière de réarmement revient à se « trumpiser ». (Exclamations parmi les députés du groupe RN.) Mais oui, parce que vous insultez quelqu’un ! Respectons les responsables politiques, surtout quand ils travaillent à notre intérêt commun, c’est-à-dire à la sécurité de l’ensemble des États membres de l’Union européenne ! Vous vous laissez emporter, monsieur Jacobelli… Ce faisant, vous ne vous rendez pas service.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’insiste sur l’importance de la BITD et de sa capacité à exporter. Les programmes européens nous permettent par ailleurs de discuter avec des pays amis, avec lesquels nous travaillons à l’export. L’enjeu est majeur. Un programme comme SAFE va permettre de financer à hauteur de 15 milliards d’euros trente-six projets que nous avons choisis. Nous bénéficions ainsi d’une source de financement, sous la forme d’un emprunt que nous devrons rembourser. Regardez qui équipe la « trame chasse » en Europe ! Le fait que l’aviation française rayonne et que d’autres pays s’équipent en avions Rafale, et non en F-15 ou en F-35, n’est pas inintéressant. Nous avons tout intérêt à ce qu’une stratégie d’équipement nous permette de gagner des parts de marché à l’export. C’est du gagnant-gagnant pour nos industries, qui ont besoin de sortir du seul marché français. En ce sens, l’approche européenne est indispensable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement DN406 de Mme Caroline Colombier est retiré.

Article 8 : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN493 et DN492 des rapporteurs.

L’amendement DN127 de M. Arnaud Simion est retiré.

Amendement DN297 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). Les cycles industriels sont longs : les équipements mettent des années à être conçus et produits. Nous nous trouvons pourtant régulièrement confrontés, faute d’anticipation suffisante, à des retards entraînant des ruptures capacitaires susceptibles d’avoir des conséquences très graves sur l’aptitude de nos armées à remplir leurs missions. Aussi notre amendement vise-t-il à obliger nos armées à mieux anticiper et à penser en amont le renouvellement des équipements critiques. C’est une question de crédibilité opérationnelle et de sérieux dans la planification.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN158 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). Notre amendement est inspiré par la situation de la Fonderie de Bretagne. Europlasma a acheté ce site de production moderne, capable d’être rentable et de contribuer à notre souveraineté nationale en produisant notamment des obus. Pourtant, l’absence totale de direction stratégique et de dialogue social a fait perdre une année, gâchée tant pour les salariés que pour la production nationale de munitions. L’annonce par Europlasma de la vente de son pôle défense constitue une pratique financière malhonnête, au détriment de notre défense et de nos ouvriers.

Cet amendement de bon sens propose que la possibilité pour le gouvernement de contrôler les pratiques des entreprises de défense s’étende au dialogue social, afin que l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense soit pérenne et s’appuie sur la garantie d’un dialogue social effectif et de qualité.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’objet des mesures de contrôle est la politique industrielle de défense. Mélanger l’aspect social, qui relève d’autres autorités, et l’objet d’une LPM serait source de confusion. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement vise à étendre le périmètre du contrôle administratif opéré par le commissaire du gouvernement afin de vérifier que l’opérateur met en œuvre le dialogue social et ne fragilise pas son activité. D’autres services de l’État sont chargés de cette mission. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président Jean-Michel Jacques. Sans me prononcer sur le fond de l’amendement, pour lequel je me range à l’avis du rapporteur, je tiens à souligner combien la position d’Europlasma vis-à-vis de la Fonderie de Bretagne, de même que son manque de lisibilité et de transparence, sont étonnants. Il faut absolument obliger les responsables de cette entreprise à rendre compte aux élus locaux ainsi qu’aux ministères des armées et de l’industrie. Leur silence est d’autant plus regrettable que l’ancien délégué général pour l’armement figure parmi les administrateurs du groupe Europlasma.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs auditionnera demain M. Collet-Billon et M. Garnache-Creuillot.

La maltraitance sociale exercée par Europlasma à la Fonderie de Bretagne et aux Forges de Tarbes est un signal « faible » du manque de volonté de conduire un projet industriel jusqu’au bout. Inscrire dans la loi la possibilité, pour un commissaire du gouvernement, d’avoir un œil sur les modalités du dialogue social permettrait d’évaluer plus complètement la façon dont l’entreprise fonctionne. S’il n’appartient pas à ce commissaire du gouvernement de formuler des prescriptions, il pourra en revanche être lanceur d’alerte et appliquer l’article 40 du code de procédure pénale s’il a connaissance de pratiques illégales comme l’embauche d’un détective privé pour espionner le directeur de la Fonderie de Bretagne. Peut-être convient-il de retravailler l’amendement en vue de la séance, mais il ne faut pas écarter d’office cette proposition.

M. Damien Girard (EcoS). Le président de notre commission a clairement mis en évidence l’enjeu et la nécessité de nous doter de moyens nous permettant d’y faire face. Nous avons constaté, depuis un an à la Fonderie de Bretagne et depuis plus longtemps encore aux Forges de Tarbes, que le groupe Europlasma ne faisait que ce qu’il souhaitait, et que nous ne pouvions pas le contraindre.

L’objet de la LPM ne se limite pas au volet capacitaire – le texte que nous examinons comporte d’ailleurs des articles plus normatifs. Notre amendement vise à permettre à l’État d’étendre son contrôle dans des cas concrets ; il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une possibilité. Disposer de tels outils serait bon pour notre industrie, pour la souveraineté industrielle de la BITD, pour nos capacités et pour nos finances publiques. Je suis tout à fait prêt à retirer l’amendement et à le réécrire en vue de la séance si j’entends votre engagement à travailler sur ces sujets.

M. Laurent Jacobelli (RN). Le manque de dialogue social dans les entreprises est évidemment regrettable, mais je ne suis pas sûr que ce sujet doive être traité dans la LMP. Je ne suis pas sûr non plus qu’il faille transformer le commissaire du gouvernement en commissaire politique. Nous avons essayé dans d’autres pays et en d’autres temps : cela ne marche pas. Laissons les entreprises diriger ! Des lois existent.

M. le président Jean-Michel Jacques. Sans vouloir placer des commissaires politiques partout, je trouve normal que des administrateurs ou des entreprises fassent preuve de transparence et aient un dialogue avec le gouvernement et les élus locaux. Dans le cas de la Fonderie de Bretagne, le manque de transparence d’Europlasma est inacceptable. Nous, élus, devons faire valoir nos droits, pour nos territoires.

M. Laurent Jacobelli (RN). Il faut évidemment provoquer et accélérer le dialogue social s’il n’a pas lieu par les voies normales. Cette vigilance est nécessaire. La LPM n’est toutefois pas l’endroit approprié pour régler le problème, et ce rôle n’incombe probablement pas au commissaire du gouvernement. On ne peut régler un vrai problème avec de fausses solutions.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Chacun est conscient du problème, mais nous sommes là pour trouver les voies et moyens permettant d’y répondre dans le cadre des compétences qui sont les nôtres. Dans une situation comme celle de la Fonderie de Bretagne, le préfet, représentant de l’État sur le territoire, a la responsabilité de réunir les différents services de l’État pour analyser les dysfonctionnements constatés. Le manque de dialogue social relève du droit du travail et doit être réglé par l’inspection du travail. Quant aux difficultés industrielles, elles sont traitées par la direction générale des entreprises (DGE) et le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Je comprends parfaitement qu’en tant qu’élus de ce territoire, vous vouliez dénoncer des dysfonctionnements particuliers, mais ce n’est pas en faisant voter un amendement dans un texte qui n’a pas vocation à traiter de ces sujets que vous réglerez le problème. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable. Cela étant, j’entends les éléments énoncés, sur lesquels il faudra travailler avec le préfet et les ministres du travail et de l’économie pour faire avancer le dossier.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’amendement permet de ne pas se défausser par rapport à des situations identifiées ayant une empreinte délétère sur la BITD. Le texte examiné ne doit pas se limiter à la dimension capacitaire, aux munitions, mais intégrer le volet RH. Le dispositif doit être cohérent au regard des objectifs affichés et de l’efficacité globale souhaitée, qui passe notamment par la prise en compte de la situation des personnes qui y contribuent au quotidien, au sein des armées comme de la BITD, dans toutes ses composantes. L’argument selon lequel la prise en compte de ce problème n’aurait pas sa place dans une loi d’actualisation envoie un signal délétère.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mme Parly avait désigné un commissaire du gouvernement pour le suivi des activités des Forges de Tarbes. Cela signifie que l’action de l’État et de ses représentants, dont le préfet, ne suffisait pas. De même, la présence dans ce texte de l’article 8, qui vise à préciser les objets et modalités des contrôles, montre bien que l’on ne dispose pas de toutes les armes nécessaires et que le préfet n’a pas les moyens d’assurer la représentation et la protection des intérêts de l’État. Pourquoi en avoir une lecture minimaliste ? La question du fonctionnement de l’entreprise et du dialogue social est l’un des éléments à prendre en compte pour s’assurer que l’entreprise tourne correctement. Je ne crois pas que l’histoire récente nous donne tort : nous avons connu des préfets actifs, d’autres en retrait. Le ministère peut se doter d’un moyen d’action en précisant que le sujet du dialogue social peut entrer dans le champ des contrôles.

M. le président Jean-Michel Jacques. Vous avez entièrement raison sur le fond, madame la ministre. La sous-préfète de Lorient, le préfet et l’attaché de défense en région ont toujours bien suivi le dossier de la Fonderie de Bretagne. Il faut toutefois savoir que le ministère de l’industrie et le ministère des armées eux-mêmes ne parviennent à obtenir aucune réponse d’Europlasma, qui prétend avoir un repreneur sans jamais le nommer. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Europlasma doit rendre compte.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Personne ne se défausse. Du reste, je ne suis pas là pour porter un avis sur l’action des préfets, quels qu’ils soient.

L’article 8 a pour objectif de retravailler un décret-loi de 1935 : quatre-vingt-dix ans plus tard, il n’est pas inintéressant d’en examiner le fond.

Bien que les deux entreprises soient liées à Europlasma, les Forges de Tarbes et la Fonderie de Bretagne se trouvent dans des situations différentes. En effet, les Forges de Tarbes produisent du corps d’obus de 155 mm pour KNDS et sont clairement une entreprise de la BITD. S’agissant de la Fonderie de Bretagne, en revanche, le transfert d’activité annoncé n’a pas eu lieu, et l’entreprise n’est pas un fournisseur de la BITD – elle n’est qu’un fournisseur en devenir. Je comprends que les élus du territoire défendent ce dossier avec passion et qu’ils souhaitent qu’on leur rende des comptes, mais, je le répète, les deux entreprises ne sont pas comparables. Cela ne veut pas dire qu’elles ne méritent pas toutes les deux notre attention.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN159 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). Europlasma a acheté la Fonderie de Bretagne en promettant, devant le tribunal de commerce de Rennes, des investissements permettant de relancer une production d’obus dont l’Europe et la France ont besoin – d’où le lien avec la BITD. Ses promesses non tenues ont fait perdre une année aux salariés et à la production nationale de munitions. Aussi proposons-nous, par cet amendement de bon sens, que la possibilité, pour le gouvernement, de contrôler les pratiques des entreprises de défense soit étendue aux promesses d’investissements réalisées lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

Plusieurs fonctionnaires, notamment le préfet et la sous-préfète, ont suivi avec ténacité l’avancée du dossier de la Fonderie de Bretagne, et les élus locaux se sont fortement impliqués dans des comités de suivi, sans résultat. Cela démontre que les outils dont dispose l’État ne sont pas suffisants pour s’assurer que les promesses sont tenues.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Ce dossier, que plusieurs d’entre vous connaissent beaucoup mieux que moi, a l’air très compliqué. Si je comprends bien, à la suite d’une décision des juridictions commerciales de Rennes, Europlasma a repris la Fonderie de Bretagne en s’engageant à apporter des financements en fonds propres. Visiblement, la parole n’a pas été tenue. Il s’agit avant tout d’un problème de non-respect d’engagements relevant du droit du commerce et du droit financier, avec les sanctions que cela suppose.

Aux termes de l’article 8, le rôle du commissaire du gouvernement est de s’assurer que l’opérateur soumis au contrôle « met en œuvre les procédures et mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle » ; or, sans fonds propres, pas de performance ! Un commissaire pourrait agir sur ce seul fondement. Je ne suis donc pas sûr que cet amendement soit utile. C’est pourquoi je lui donne un avis défavorable, tout en signalant que toute irrégularité, y compris en droit commercial, doit être sanctionnée.

Enfin, méfions-nous des lois de circonstance ! On reproche assez aux politiques de proposer une loi à chaque fait divers. Notre sympathie pour les salariés des deux entreprises concernées ne doit pas nous conduire à adopter un « amendement Europlasma ».

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage les propos de M. le rapporteur. Nous sommes tous préoccupés par le sort des salariés et par l’impact de telles situations sur le territoire. Je demande toutefois le retrait de l’amendement, dont je considère qu’il est satisfait, puisque le texte prévoit expressément que le contrôle administratif exercé par le commissaire du gouvernement vise notamment à vérifier que l’opérateur « met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ». Le contrôle s’étend donc, par déduction, aux investissements réalisés par les opérateurs, notamment lorsqu’ils font l’acquisition d’une société.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement n’est peut-être pas parfaitement rédigé, mais il a le mérite de poser, à partir d’un cas concret, une question d’ordre général. Il doit être soutenu à cet égard.

Le rapporteur considère que la question relève du droit du commerce. Il y a moins d’un an, j’ai été reçu, avec Éric Coquerel et les salariés des Forges de Tarbes, par le cabinet du ministre de l’industrie. Le directeur adjoint du cabinet de M. Ferracci nous a alors expliqué, tout à fait tranquillement, qu’un projet présenté par une entreprise devant un tribunal de commerce n’était pas un engagement. Le nœud du problème est là. La LPM n’est peut-être pas le véhicule le plus adapté pour régler cette question, mais il ne faut pas négliger la singularité des entreprises de défense. Que ces entreprises fournissent la défense nationale, comme les Forges de Tarbes, ou qu’elles soient susceptibles de le faire, comme la Fonderie de Bretagne, il n’est pas possible de renvoyer aux calendes grecques et à d’autres responsabilités le besoin de contrôler le respect de la parole donnée. Il n’est pas possible de laisser en l’état, pendant des mois, une entreprise reprise sur le fondement d’un projet industriel de défense sans que la DGA s’exprime à ce sujet, sachant qu’il n’existe pas d’industrie de défense en France sans l’accord de l’État.

M. le président Jean-Michel Jacques. Même si la situation des deux entreprises est différente, le nœud du problème réside dans le besoin de transparence vis-à-vis des salariés, des élus locaux et de la représentation nationale s’agissant du potentiel repreneur d’une entreprise susceptible de fabriquer des corps d’obus. Mais je suis persuadé que nos débats en commission permettront d’y voir plus clair dans les heures qui viennent…

Mme Catherine Vautrin, ministre. Une demande de prêt avait été effectuée auprès du Ciri pour la Fonderie de Bretagne, mais le gouvernement n’a pas débloqué les fonds, car il ne voyait pas clair dans la stratégie d’Europlasma. Il existe une réelle vigilance.

Ma démonstration n’avait en outre pas pour objet de montrer que l’amendement n’était pas fondé, mais qu’il était satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN491 des rapporteurs.

Amendement DN325 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement vise à supprimer le caractère permanent du contrôle et à garantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale et le respect de la liberté d’entreprendre, en évitant une contrainte disproportionnée sur les entreprises concernées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Quand on touche à des intérêts stratégiques en lien avec la défense, la permanence est parfois de mise, car la menace est permanente. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le caractère permanent du contrôle exercé par les commissaires du gouvernement est déjà prévu par le droit en vigueur. L’adoption de votre amendement aurait pour effet de réduire les capacités actuelles de contrôle des entreprises ; il s’agirait d’un recul particulièrement préoccupant, puisque nous parlons ici du dialogue resserré entre la BITD et l’État visant à sécuriser la réponse aux besoins de défense du pays. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN490 des rapporteurs.

L’amendement DN326 de M. Matthieu Bloch est retiré.

Amendement DN290 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Il est assez normal, au regard des enjeux, qu’un contrôle s’exerce. Il existe en revanche des entreprises duales, qui ont à la fois des contrats de défense et des contrats civils sans rapport avec la sûreté nationale. Nous souhaitons par conséquent limiter le rôle du commissaire du gouvernement et sa présence dans les organes décisionnels aux seules questions liées aux contrats de défense, afin d’éviter toute ingérence et de maintenir le double impératif de la liberté d’entreprendre et de la préservation de nos intérêts.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous n’avons, pas plus que vous, l’entreprise honteuse. Je perçois un petit paradoxe dans une argumentation fréquente : lorsqu’un processus de contrôle des investissements est développé en France et que nous proposons la mise en place de comités de sécurité, vous considérez habituellement que le dispositif ne fonctionne pas et n’est pas étanche car l’activité est duale. Or vous estimez tout à coup que ce caractère dual permet une séparation totale. Dans une entreprise duale, toutes les activités sont forcément liées. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le décret-loi de 1935 s’applique aux entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre. Il concerne une soixantaine de sociétés. Nous souhaitons clarifier les objectifs du contrôle pour vérifier que l’opérateur ne compromet pas sa capacité à exécuter ses marchés de défense et de sécurité et, plus largement, à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. L’adoption de votre amendement conduirait à limiter l’information du commissaire du gouvernement, donc l’efficacité de son contrôle. Or il est pertinent que le commissaire assiste, sans voix délibérative, à l’ensemble des conseils permettant d’apprécier la conformité de la stratégie de l’entreprise à ces enjeux. Le dispositif est par ailleurs encadré, puisque le commissaire du gouvernement est soumis au secret professionnel, expressément rappelé aux alinéas 20 et 21.

M. Laurent Jacobelli (RN). Nous avons d’autant moins l’entreprise honteuse que nous n’avons, nous, jamais laissé l’Union européenne créer 850 normes en cinq ans pour étouffer nos entreprises, ni participé à l’élaboration d’un budget qui ne fait qu’accroître les taxes pour les particuliers comme pour les entreprises.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne veux pas m’immiscer dans ce qui est presque une querelle de famille…

Il s’agit en réalité de mesures d’affichage, de gages donnés aux partisans du laisser-faire qui avaient cru que le Rassemblement national avait cessé d’être le parti du « Reagan français », comme disait Jean-Marie Le Pen. L’amendement n’est absolument pas opératoire. On ne peut imaginer suivre la santé d’une entreprise de défense duale sans comprendre comment ses différentes activités s’articulent les unes avec les autres. Être aveugle à une partie des activités de l’entreprise ne saurait permettre à un commissaire du gouvernement de porter une appréciation solide et sérieuse sur ses perspectives.

M. Laurent Jacobelli (RN). Mon expérience de chef d’entreprise me suffit pour avoir des idées. Je n’ai de gages à donner à personne. Il est sûr que je ne voie pas un chef d’entreprise voter pour vous, monsieur Saintoul : la collectivisation a montré ses limites !

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN215 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement d’appel prévoyant l’audition des commissaires du gouvernement par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il serait très pertinent d’ouvrir, voire de systématiser une telle pratique afin de bénéficier de leur retour d’expérience.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les commissaires du gouvernement sont membres du contrôle général des armées, chargés du contrôle administratif des marchés de défense ou de sécurité et des matériels de guerre. Ils sont nommés par arrêté du ministre des armées, auquel ils rendent compte. Le Parlement dispose d’une information sérieuse et régulière sur la situation des entreprises de la défense, qui lui est fournie par le ministre et les hautes autorités du ministère. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends que les subordonnés du ministre lui rendent compte et que ce dernier informe la représentation nationale. L’Assemblée a toutefois déjà auditionné des subordonnés du ministre, sans que cela porte préjudice à qui que ce soit. L’argument sous-jacent à votre explication n’est donc pas totalement recevable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN489 et DN488 des rapporteurs.

Amendement DN266 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). Cet amendement nous permet de réaffirmer deux valeurs auxquelles croient les députés du groupe Rassemblement national : la liberté d’entreprendre et la protection des technologies et ressources des entreprises.

La présence de commissaires du gouvernement dans les entreprises de la défense n’est pas un fait nouveau ; elle s’explique par la singularité industrielle de ces dernières et l’existence de participations de l’État. Cette présence pourrait en revanche être déroutante pour les plus petites entreprises, qui n’y sont pas habituées. Déjà soumises à de nombreuses contraintes, beaucoup d’entre elles ne s’engagent pas dans ce secteur pour faire fortune, mais par patriotisme. Je veux ici leur rendre hommage. C’est pourquoi notre amendement vise à protéger et à ne pas décourager les petites entreprises de rang 2 ou 3, les sous-traitants, dont nous avons besoin et qui sont des éléments majeurs pour les grands groupes.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Chacun partage ici le respect que nous avons pour les entreprises, en particulier pour les PME et les ETI, qui s’investissent dans le domaine de la défense en dépit des difficultés. Cependant, cet amendement n’apporte pas grand-chose. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nombreux sont les parlementaires et, plus largement, les élus ayant des expériences entrepreneuriales. Le monde de l’entreprise ne leur est pas étranger.

Le projet de loi définit déjà les documents auxquels le commissaire peut accéder et encadre leur usage. Il est précisé que les documents ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celle du contrôle. Les finalités sont listées par projet. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN411 de M. José Gonzalez

M. José Gonzalez (RN). Cet amendement vise à inscrire clairement le principe du contradictoire dans un dispositif permettant une immixtion forte, bien que très justifiable, de l’État dans les rouages d’entreprises privées. Il impose, en amont de la sanction administrative, que soit laissée à l’entreprise ciblée la possibilité de présenter ses observations sur le refus de communication des pièces demandées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’y suis défavorable, car il s’agit à mon sens de précisions réglementaires.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme que ces précisions relèvent du domaine réglementaire. Elles feront l’objet d’un décret en Conseil d’État. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, tout en en soulignant le bien-fondé.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN487 des rapporteurs.

Amendement DN296 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement touche à la question centrale de notre souveraineté. La tentation peut être grande d’acheter des équipements militaires à l’étranger ; c’est plus rapide, parfois moins cher, mais cela emporte un risque concret de dépendance, potentiellement préjudiciable en cas de crise, avec des restrictions, des ruptures d’approvisionnement ou des limitations d’usage. Et je ne parle même pas de l’impact sur notre industrie, qui s’affaiblit si on ne la soutient pas par des achats. Il convient donc de renforcer le contrôle sur ces choix d’approvisionnement, pour s’assurer qu’ils ne fragilisent pas notre autonomie stratégique.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. La DGA veille, sur les sujets les plus stratégiques, à ce qu’un travail de sourcing soit effectué afin de s’assurer qu’aucun des produits concernés ne compromet notre souveraineté, sachant par ailleurs que nous ne sommes pas capables de proposer de solution souveraine pour tous les composants.

Par ailleurs, le rôle d’un commissaire du gouvernement n’est pas de vérifier tous les approvisionnements : ce serait une entrave excessive à la liberté d’entreprendre.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’analyse de M. le rapporteur. La France est probablement le pays européen qui privilégie le plus l’autonomie.

Dans le texte qui vous est soumis, le contrôle du commissaire du gouvernement porte notamment sur la stratégie de l’opérateur et sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour sa politique de défense. Les choix d’approvisionnement de l’opérateur figurent donc nécessairement dans le champ du contrôle exercé par le commissaire, qui dispose en particulier de l’entière faculté d’examiner les contrats de sous-traitance de l’opérateur concourant à l’exécution des marchés du ministère. Ces contrôles, nombreux, permettent de mesurer la qualité des approvisionnements et le respect de la stratégie d’indépendance de notre pays. Je considère donc que votre demande est satisfaite et qu’il convient de rejeter votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 8 modifié.

La séance est suspendue à dix heures cinquante-six.

La séance est reprise à onze heures dix.

Après l’article 8

Amendement DN83 de M. François Cormier-Bouligeon et sous-amendement DN533 de M. Yannick Chenevard

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). L’Agence des participations de l’État (APE) gère les participations de l’État au capital de Thales, de Naval Group ou encore de Safran. Elle exerce les droits de l’État actionnaire lors de décisions stratégiques. À l’occasion de la mission d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger que nous avons conduite, mon collègue Aurélien Saintoul et moi-même avons toutefois constaté un manque de coordination dans son action. Par conséquent, il serait intéressant que l’APE rende compte de ses décisions stratégiques devant le Parlement, afin que nous puissions exercer notre pouvoir de contrôle. Je propose qu’elle le fasse annuellement, devant les commissions compétentes.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Pour éviter de prévoir encore un nouveau rapport, nous proposons de sous-amender l’amendement en remplaçant les mots « présente … un rapport » par « vient rendre compte ».

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Comme M. Thiériot, je considère que trop de rapports nuisent aux rapports. Je suis donc favorable au sous-amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’entends la volonté du député Cormier-Bouligeon de trouver une solution consensuelle, dans une logique d’information qui est toujours bienvenue – l’exécutif est toujours disponible pour rendre compte et débattre avec la représentation nationale. En outre, la rédaction proposée par le rapporteur me semble permettre un échange plus interactif. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission, pour l’amendement comme pour le sous-amendement.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je remercie mon collègue d’avoir pris l’initiative de déposer cet amendement, qui est effectivement issu de nos travaux et s’inscrit dans l’esprit de ce que nous avions défendu. Je remercie également le rapporteur, ainsi que la ministre pour sa sagesse bienveillante.

L’APE produit vraisemblablement un rapport d’activité, sur le fondement duquel son directeur général pourra venir rendre compte annuellement devant nous. Il n’est pas nécessaire de lui demander un rapport spécifique pour le Parlement. Nous devons, en revanche, dissiper le doute qui peut parfois exister sur le caractère coordonné de la stratégie de l’État actionnaire au sein des entreprises de défense. Le fait de rendre compte devant l’Assemblée nationale incitera les agents de l’APE à être d’autant plus attentifs à cette exigence. Je suis ravi que nous puissions avancer dans ce domaine.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Article 9 : Ouverture du contrôle administratif des marchés de défense et de sécurité aux soumissionnaires et à leurs sous-contractants

Amendement DN412 de M. José Gonzalez

M. José Gonzalez (RN). L’article 9 crée un contrôle des coûts de revient pour les marchés négociés sans mise en concurrence, afin de permettre à l’acheteur public de mieux connaître les coûts industriels. Toutefois, le texte ne dit rien de ce qui se passe entre la fin du contrôle et le moment où l’acheteur en tire les conséquences.

Nous proposons donc que les conclusions soient notifiées et que l’opérateur dispose de trente jours pour y répondre par écrit, avant que l’acheteur tire les conséquences des constatations effectuées. Ce délai, raisonnable, protégerait l’opérateur contre des conclusions qu’il n’aurait pas pu contester.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable, car il existe déjà toute une série de recours de droit commun – gracieux, hiérarchique et éventuellement contentieux.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable également, parce que les modalités du contrôle des coûts de revient des marchés de l’État et de ses établissements publics relèvent du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 9 non modifié.

Article 10 : Ouverture des marchés de défense et de sécurité aux opérateurs de référence du ministère des armées (ORMA)

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN486 des rapporteurs.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendement DN103 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). Aucune définition du drone souverain n’existe dans le droit français. Cette lacune permet l’acquisition de systèmes intégrant des composants critiques d’origine étrangère, alors même que des solutions souveraines ou européennes existent ou sont en cours de développement. Elle prive les acheteurs publics de tout cadre juridique pour privilégier ces solutions et laisse les industriels français sans visibilité sur la demande, alors que cette dernière conditionne leurs investissements. L’amendement vise à combler ce manque.

En premier lieu, il s’agit de définir le drone souverain en prenant en compte l’intégralité de la chaîne de valeur et en incluant explicitement le système de propulsion, maillon souvent absent des approches partielles de souveraineté. Cette définition couvre aussi la structure, le système avionique, les liaisons de données et les logiciels embarqués, afin de refléter la réalité industrielle d’un système de drone complet.

En deuxième lieu, nous proposons d’instituer une clause de priorité de sélection en faveur des solutions souveraines dans les marchés de défense ou de sécurité – et, à défaut, en faveur des solutions européennes. Cette clause est proportionnée : elle n’instaure pas d’exclusivité incompatible avec les obligations communautaires qui découlent de la directive du 13 juillet 2009 relative aux marchés de défense et de sécurité, mais consacre une préférence explicite, juridiquement fondée sur les exigences de sécurité nationale, conformément à l’article 346 du TFUE.

En troisième lieu, l’amendement renvoie à un décret de certification, un outil souple qui permettra à la direction générale de l’armement d’élaborer un référentiel technique précis et évolutif, afin de garantir une application efficace de la priorité de sélection.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous sommes nombreux à nous plaindre de la tyrannie des normes. Or un tel amendement ajouterait de la complexité et de la rigidité. Il faut laisser à la DGA une certaine liberté d’appréciation. Tout ne doit pas être décidé à l’aune du seul critère de souveraineté : nous avons parfois besoin de composants étrangers et moins chers, dès lors qu’ils ne sont pas critiques.

En pratique, la DGA privilégie d’ailleurs les solutions souveraines, comme dans le cadre du projet Colibri. Privilégions la simplicité et la légèreté. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajoute que je comprends mal comment une telle définition pourrait être introduite dans des dispositions de portée générale – les textes ne définissent pas non plus ce qu’est un avion ou un char, par exemple. L’adoption de votre amendement introduirait une rigidité particulièrement lourde pour les entreprises – je vous renvoie à nos débats sur l’article 8. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN275 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). Nous souhaitons faciliter l’accès des PME et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense, en relevant le seuil de la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les achats innovants de défense ou de sécurité. Pour l’heure, l’article L. 2322-1 du code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais dans la limite de 300 000 euros.

Ce régime, bienvenu dans son principe, présente deux limites dans son calibrage.

D’une part, le seuil de 300 000 euros hors taxes est très inférieur au coût d’entrée réel d’un programme de défense, même pour un simple démonstrateur capacitaire. Ce décalage a régulièrement été souligné au cours des auditions que notre commission a consacrées à l’économie de guerre et à l’accès des PME aux marchés d’armement.

D’autre part, ce seuil étant fixé par décret, sa révision échappe au débat parlementaire, alors qu’il détermine directement l’accès de la BITD émergente aux premiers contrats structurants. Nous proposons donc de le relever à 1 million d’euros hors taxes.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Comme l’a souligné M. Bloch lui-même, le seuil qu’il propose de modifier est fixé par décret. Le rôle du Parlement n’est pas de se substituer à l’autorité administrative.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Le seuil a en outre été porté à 300 000 euros il y a quelques mois seulement.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 : Passage à l’autorisation environnementale unique

Amendement de suppression DN168 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). Nous nous interrogeons sur la portée réelle de l’article 11, qui prévoit que les autorisations délivrées sur le fondement de dispositions spécifiques, relevant notamment du code de la défense, sont désormais considérées comme des autorisations environnementales de droit commun, relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. Il est en outre précisé que l’ensemble des dispositions dudit chapitre leur deviennent applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, renouvelées ou contestées.

L’article a-t-il bien pour objet de soumettre les projets liés à la défense au droit commun des autorisations environnementales ? Le cas échéant, comment le gouvernement entend-il garantir que cette évolution ne se traduira pas, compte tenu de la spécificité des projets concernés, par un affaiblissement des garanties environnementales ?

En fonction de vos réponses, je pourrais retirer l’amendement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article 11 est important. Tous ceux dont la circonscription accueille des entreprises de la BITD, notamment des entreprises désireuses de s’étendre, savent que les projets peuvent être retardés, volontairement ou involontairement, par les délais d’instruction des dossiers. Or nous devons augmenter notre capacité de production pour nous préparer au risque d’un affrontement majeur sur le territoire européen à l’horizon 2030, tel qu’il est décrit dans la RNS.

Il nous faut donc accélérer. Pour ce faire, l’article 11 prévoit d’appliquer aux projets de défense le régime des autorisations environnementales défini dans le code de l’environnement – ce qui n’est pas le cas actuellement, le ministère de la défense n’ayant pas souhaité y être soumis au moment où il a été instauré. Il me semble que le code de l’environnement est suffisamment puissant pour qu’il lui revienne de fixer le cap dans ce domaine, comme il le fait d’ailleurs pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) depuis 2017.

L’objet de l’article est de faire en sorte que les dossiers relatifs aux infrastructures de défense soient instruits dans les mêmes conditions que les autres. Je suis donc défavorable à sa suppression.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, cet article vise simplement à soumettre les projets de défense au droit commun, c’est-à-dire au régime de l’autorisation environnementale unique qui existe depuis le 1er mars 2017.

La mise en œuvre desdits projets s’en trouverait grandement simplifiée, puisque cette autorisation unique peut couvrir jusqu’à dix-sept procédures environnementales distinctes et permettrait ainsi de gagner plusieurs mois pour réaliser des projets souvent structurants pour nos armées.

Le niveau de protection environnementale n’en serait pas pour autant affecté, puisque les règles d’information et de participation du public, qui sont garanties par la Charte de l’environnement, resteraient inchangées. Au contraire, les parties prenantes auraient une meilleure vision globale des enjeux environnementaux d’un projet.

Supprimer cet article serait contraire aux objectifs de simplification et de lisibilité de l’action publique, raison pour laquelle j’y suis défavorable.

M. Damien Girard (EcoS). Je vous remercie de ces explications et je retire l’amendement.

Mme Delphine Batho (EcoS). Les raisonnements qui viennent d’être exposés l’avaient été au moment de la création de l’autorisation environnementale unique. Il est regrettable que le ministère de la défense n’ait pas compris, à l’époque, l’intérêt qu’il y avait à regrouper les procédures et à étudier les impacts environnementaux de manière globale. Il ne s’agit pas d’affaiblir la prise en compte desdits impacts, mais de les traiter en une seule fois.

L’amendement est retiré.

Amendement DN128 de Mme Isabelle Santiago

Mme Marie Récalde (SOC). Plus de 300 sites Natura 2000 sont recensés sur les 270 000 hectares rattachés au ministère des armées : ces réservoirs de biodiversité uniques représentent 17 % des terrains militaires français, ce qui n’est pas négligeable.

Nous souhaitons conserver une procédure spécifique pour les projets militaires localisés au sein de sites Natura 2000, car nous estimons que le fait de les intégrer dans l’autorisation environnementale unique risquerait de fragiliser des équilibres qui doivent être préservés – ce que le ministère des armées fait d’ailleurs remarquablement bien. La défense de la nation et la protection de la biodiversité ne sont pas antinomiques.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 11 prévoit d’appliquer le régime de l’autorisation environnementale unique aux projets de défense dans un souci de simplification. L’application du droit commun à ces projets n’aurait toutefois pas pour effet de porter atteinte au respect de la réglementation environnementale en vigueur, notamment à celle qui régit les sites Natura 2000. Au contraire, l’autorisation environnementale unique permettra de mieux concilier les intérêts environnementaux, puisqu’ils seront tous pris en compte dans une seule autorisation.

Votre proposition irait à l’encontre de cette avancée, ainsi que de l’objectif de simplification. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie Récalde (SOC). Compte tenu de ces précisions, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 11 non modifié.

Après l’article 11

Amendement DN130 de Mme Isabelle Santiago

Mme Marie Récalde (SOC). Il s’agit de demander qu’un rapport d’évaluation de l’application de l’article 11 soit remis au Parlement avant le 30 juin de chaque année.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tout l’objectif est de simplifier ; demander un rapport supplémentaire ajouterait de la complexité. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’autorisation environnementale unique est le dispositif de droit commun et son application n’entraîne pas de régression dans la prise en compte des enjeux environnementaux. Un rapport de plus entrerait effectivement en contradiction avec l’objectif de l’article 11. Avis défavorable également.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 : Opération sensible intéressant la défense nationale pour le CSG

Amendement de suppression DN216 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’article 12 ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’opérations sensibles intéressant la défense nationale, donc de déroger aux procédures de droit commun qui devraient s’imposer en matière d’information et de participation du public.

La définition des opérations concernées est en outre floue, puisqu’elle intègre les activités qui relèvent des « intérêts de la politique spatiale », ce qui revient à englober toutes les opérations menées sur la base, y compris celles qui ont un caractère industriel et commercial – rappelons d’ailleurs que le Centre national d’études spatiales (Cnes), qui prépare et applique la politique spatiale nationale, est un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Sous couvert de cette disposition, des droits démocratiques et des garanties environnementales liés à la concertation autour des projets seraient remis en cause. Un précédent devrait nous inciter à la prudence : en décembre 2025, le CSG a été reconnu coupable d’atteinte à l’habitat d’une espèce protégée – le leptodactyle ocellé, une grenouille rarissime classée sur la liste rouge des espèces menacées en France – à l’occasion de travaux non autorisés, réalisés en 2022 pour la réhabilitation du pas de tir historique Diamant.

Le Cnes est exposé à des injonctions contradictoires, puisqu’il doit à la fois accélérer la cadence pour développer les capacités de tir et préserver des écosystèmes fragiles – savanes, mares, littoraux –, préoccupation dont je sais qu’elle anime les ingénieurs et responsables du développement durable du site. Pour légitimer durablement la présence d’une base spatiale en Guyane, les garanties démocratiques et environnementales doivent être pérennisées. Le Cnes a en outre une obligation d’exemplarité.

Nous proposons donc de supprimer l’article 12, qui n’apporte rien et constitue même une régression. J’aimerais d’ailleurs connaître sa genèse et les éventuelles discussions qu’il a suscitées au sein des instances dirigeantes du Cnes, en particulier sur le site de Kourou.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous avons évoqué hier les retards de lancement qui peuvent affecter notre politique de défense. En outre, pour des raisons de sécurité nationale, nous devons préserver la confidentialité de certaines informations. J’émets donc un avis défavorable. Le centre de Kourou est un lieu éminemment stratégique pour la France et pour l’Europe dans la maîtrise de l’espace.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’objet de l’article 12 est de répondre aux enjeux de confidentialité, notamment vis-à-vis des compétiteurs, sans modifier les règles d’urbanisme ni les normes environnementales : le but est vraiment de protéger les intérêts fondamentaux de la nation et la politique spatiale nationale. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Les retards de lancement ne sont pas liés aux infrastructures de Kourou : le pas de tir d’Ariane 6 était prêt bien avant l’installation du lanceur. Par ailleurs, les travaux se planifient et s’anticipent. À titre d’exemple, le chantier du pas de tir de MaiaSpace, que j’ai visité, démarre en ce moment même, alors que le lanceur ne sera qualifié qu’en 2027 ou 2028. Aucune accélération n’est donc nécessaire. Le dispositif que vous proposez est superfétatoire et crée un précédent qui me semble préjudiciable au bon fonctionnement du site et à son intégration dans l’environnement guyanais.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN217 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à supprimer la notion d’« intérêts de la politique spatiale ». Cette formulation permet en effet de qualifier toutes les activités du CSG d’opérations sensibles intéressant la défense nationale, donc d’annihiler le contrôle démocratique. Un tel passage en force normatif ne serait pas de bon aloi : c’est précisément ce qu’il ne faut pas faire, parce que les habitants sont déjà trop peu consultés sur le développement de la base, qui constitue une sorte de boîte noire, et que l’environnement est de plus en plus altéré par l’extension des infrastructures et le développement capacitaire qui risquent de se poursuivre avec l’arrivée de nouveaux opérateurs.

La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est particulièrement floue. Je propose donc de la supprimer et de restreindre l’article aux seules opérations qui relèvent de la défense nationale.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Les intérêts de la politique spatiale sont définis dans la stratégie nationale spatiale. Cette notion n’est donc ni floue ni imprécise. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La qualification d’opération sensible au sens du code de la défense, décidée au cas par cas et contrôlée par le juge, ne dispense pas les opérations et constructions du Centre spatial guyanais de respecter les règles de fond en matière d’urbanisme et de respect de l’environnement. L’objectif de l’article est bien de protéger la confidentialité d’informations pour éviter que des compétiteurs en prennent connaissance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN131 de Mme Isabelle Santiago

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement qui vise à restreindre le champ de l’article aux opérations strictement nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la nation.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article, tel qu’il a été élaboré avec le Conseil d’État, est déjà strictement limité aux opérations duales du Centre spatial guyanais. Celles-ci correspondent uniquement aux besoins de la défense nationale et aux intérêts de la politique spatiale nationale, qui relèvent bien des intérêts fondamentaux de la nation. L’amendement n’apportant donc aucune garantie juridique supplémentaire, j’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement DN397 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). La notion d’intérêts de la politique spatiale, même si elle figure dans la stratégie nationale spatiale, n’est pas définie dans le texte qui nous occupe. Nous proposons qu’elle soit précisée par décret en Conseil d’État, afin de délimiter étroitement ce périmètre et de le restreindre aux seules activités présentant un lien direct nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. Les travaux liés à la construction d’un pas de tir ou d’autres infrastructures doivent faire l’objet d’un contrôle minimum.

Encore une fois, j’aimerais que vous précisiez ce que vous entendez par « intérêts de la politique spatiale ».

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, la définition se trouve dans la stratégie nationale spatiale. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). La stratégie nationale spatiale n’a pas été présentée au Parlement. Elle l’a été par le président de la République au commandement de l’espace lors de l’inauguration de ses installations toulousaines, mais nous n’y avons malheureusement pas été invités. On ne peut pas considérer qu’elle s’impose de fait, de façon univoque et jupitérienne, alors qu’elle n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire – même si certains ici ont échangé avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui l’a élaborée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN218 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons exclure de l’article 12 les opérations ayant un impact significatif sur l’environnement, les ressources disponibles, la survie des espèces – pas uniquement la sympathique grenouille que j’évoquais tout à l’heure –, le développement du territoire ou la santé de la population.

Le fonctionnement d’une base spatiale, à Kourou comme partout dans le monde, a des conséquences environnementales majeures. Si l’impact est avéré, la consultation du public doit être obligatoire : c’est une mesure de santé publique et de démocratie, mais également une condition à l’acceptabilité auprès des populations qui vivent à proximité.

Or, comme dans l’article précédent, le gouvernement tente ici d’affaiblir les moyens de contrôle et d’évaluation environnementale, ce qui est d’autant plus dommageable que le territoire est déjà vulnérable et menacé par le changement climatique. Il importe donc de rendre obligatoire la réalisation d’une étude d’impact environnemental, publique et transparente, avant chaque aménagement – ils ne sont pas si nombreux. Tout impact sur le cadre de vie doit, à tout le moins, faire l’objet d’une information et d’une concertation des habitants. L’État français doit protéger le droit de ces derniers à la participation démocratique.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article ne trouvera à s’appliquer que lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifiera de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je le répète, la qualification d’opération sensible au sens du code de la défense ne dispense pas les opérations et constructions du Centre spatial guyanais de respecter les règles de fond en matière d’urbanisme et l’environnement. Même si des opérations ne font pas l’objet d’une participation du public afin de protéger des informations sensibles, elles resteront soumises à l’étude d’impact et aux règles applicables en matière de dérogation à la protection des espèces protégées.

La formulation retenue permet d’inclure les activités duales et militaires du CSG dans la définition des opérations sensibles. Réintroduire une participation du public alors que le dossier comporte des informations qui ne doivent pas être divulguées reviendrait à neutraliser le dispositif. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Les réponses apportées tant par le rapporteur que par la ministre sont insatisfaisantes. Nos amendements sont clairs : nous demandons que la notion d’intérêts de la politique spatiale soit précisée. Vous expliquez qu’il n’y a pas lieu de le faire, au motif que la définition figure dans la stratégie nationale spatiale. Or j’ai consulté ce document : l’expression « intérêts de la politique spatiale » n’y apparaît pas ; seuls les « intérêts spatiaux » – ce qui n’est pas exactement la même chose – y sont mentionnés à deux reprises, sans être définis.

Nous sommes donc en train d’introduire dans la loi une notion qui n’est définie nulle part. C’est un véritable problème. Il nous faudra revenir sur le sujet en séance publique, en espérant que le rapporteur et la ministre puissent nous en donner une définition précise – et, mieux encore, que nous puissions inscrire ladite définition dans un texte ayant une valeur légale, ou au moins dans un document examiné et adopté par le Parlement. Sinon, nous risquons d’ouvrir la porte à tout et n’importe quoi, au risque de fragiliser l’acceptabilité du Centre spatial guyanais. Tout décider depuis Paris, sans informer les populations locales ni leur laisser la possibilité d’exercer des recours, serait une forme de mépris à leur égard.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 12 non modifié.

Après l’article 12

Amendement DN101 de M. Loïc Kervran

M. Loïc Kervran (HOR). Je souhaite appeler votre attention sur une situation invraisemblable qui fragilise notre discours sur l’importance de la menace et la nécessité de s’y préparer. On explique que la France doit se réarmer et entrer dans une logique d’économie de guerre ; dans le même temps, les militaires qui devaient prendre part à un exercice à Valdahon le 7 janvier dernier n’ont pas pu le faire au motif qu’un arrêté préfectoral interdisait la circulation aux poids lourds à cause de quelques centimètres de neige. Nous proposons donc de créer une dérogation de plein droit à de telles mesures pour les véhicules militaires.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’exemple présenté par notre collègue est significatif et montre qu’il convient de faire évoluer les choses. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Votre exemple est effectivement très parlant. Néanmoins, nous n’avons pas tout à fait la même lecture de l’article R. 411-18 du code de la route, lequel, selon nous, exempte les convois et transports militaires des interdictions et restrictions de circulation nationales, mais aussi de celles fixées temporairement par le préfet. S’il existait une incertitude à ce sujet, nous pourrions la lever par voie de circulaire, cette question relevant du domaine réglementaire. J’émets donc un avis défavorable, bien que proche de la sagesse.

M. Julien Limongi (RN). Le fait que des situations aussi ubuesques puissent perdurer montre combien nous avons eu raison, hier, d’adopter l’amendement du Rassemblement national tendant à supprimer la notion d’économie de guerre du texte. Nous soutiendrons cet amendement de bon sens.

Mme Delphine Batho (EcoS). La mesure est certes de bon sens, mais elle relève en effet du domaine réglementaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN108 de Mme Natalia Pouzyreff

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Le choix de confier à l’organisme France Munitions l’ordonnancement des commandes de munitions afin de favoriser la montée en cadence de notre appareil productif est une excellente initiative, à laquelle le corapporteur Thiériot n’est probablement pas étranger.

Nous proposons que le Parlement soit informé du déploiement de ce projet dans le cadre du rapport annuel du gouvernement sur l’exécution de la LPM.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est un peu tôt pour remettre un rapport sur le déploiement de France Munitions, dans la mesure où le travail interministériel sur le sujet se poursuit, notamment avec Bercy : le concept n’est pas encore totalement stabilisé. France Munitions a effectivement vocation à devenir un rouage du réarmement de la France et à créer le choc de demande dont notre industrie a besoin, mais, à ce stade, je ne peux que m’en remettre à la sagesse de la commission.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Mon intention n’est pas de demander un rapport dès à présent, mais d’inclure cette information dans les rapports annuels présentés au Parlement.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je soutiens cette proposition, en insistant sur la nécessité de faire preuve de transparence à chacune des étapes de la construction de cet outil. Son potentiel est indéniable, mais son caractère novateur soulève également des interrogations et justifie que le Parlement exerce son pouvoir de contrôle.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le député. La restitution des résultats du dialogue de place a eu lieu le 9 avril et une première réunion interministérielle s’est tenue il y a vingt jours. Nos équipes étudient les différentes options. Je ne suis donc pas encore en mesure de présenter un rapport, mais je suis à votre disposition pour vous faire part des travaux en cours et réfléchir à la manière dont nous pourrons avancer, à la fois en matière de constitution de stocks et de financements.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN219 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de faire du CSG un port spatial souverain – même si je sais que la question a déjà été évoquée hier et ne fait pas consensus.

Contrôler intégralement le CSG nous permettrait de disposer d’un accès souverain à l’espace. Dans les faits, la plupart des infrastructures sont déjà financées par la France, soit directement, soit par le biais du mécanisme de retour géographique de l’Agence spatiale européenne (ESA). C’est notamment le cas du pas de tir d’Ariane 6 ou de la nouvelle version du pas de tir Diamant.

La mesure que nous proposons serait donc plutôt de l’ordre de la clarification et de la réorientation stratégique des activités du site, à l’heure où la concurrence mondiale entre les ports et les bases spatiales est vive, y compris pour les opérateurs qui louent le pas de tir de Kourou. La vocation du centre pourrait être repensée : il pourrait être ouvert à des coopérations plus diversifiées, notamment avec des puissances émergentes du Sud, et le contrôle des lancements pourrait être renforcé. De même, l’intégration du CSG dans l’environnement guyanais pourrait être améliorée par une plus grande consultation des habitants, un meilleur respect des espaces naturels à protéger et des retombées économiques locales accrues.

Sans cela, comme le soulignait Bastien Lachaud, la défiance vis-à-vis du fonctionnement de cette base risque de s’accroître. Des précédents existent. En 2017, un conflit social a ainsi fait suite au refus du gouvernement de valider un plan d’urgence de 1 milliard d’euros, au point de donner lieu à un blocage assez long. De telles manifestations pourraient proliférer si le Centre restait un lieu étrange, à distance des habitants. Le renationaliser permettrait peut-être d’en repenser le fonctionnement, dans l’intérêt de tout le monde.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme nous l’avons effectivement dit hier, le CSG est le port spatial de l’Europe. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN220 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Toujours dans la perspective d’une reconfiguration de la base, nous proposons que le gouvernement étudie la possibilité d’y installer une université francophone de l’espace. À l’heure où le développement du secteur spatial s’accélère, un tel centre de formation permettrait d’envisager de nouvelles collaborations, d’assurer des retombées économiques pour les habitants, de faciliter le recrutement au sein du CSG, de favoriser le partage des compétences et des connaissances et peut-être de constituer un pôle d’attractivité autour de la base. Cette université fonctionnerait en lien avec les habitants et en partenariat avec l’université de Guyane.

Kourou est une base au passé néocolonial, dont la fondation s’est accompagnée, dans les années 1970 et 1980, d’expropriations et d’un accaparement des terres assez violents, qui restent une source de crispation depuis des décennies. Elle ne doit plus être gérée depuis l’Hexagone comme une possession lointaine, mais avec les Guyanais. Le projet que nous défendons constituerait un premier jalon en ce sens.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le projet d’une université tournée vers le spatial est excellent, d’autant que nous disposons d’une véritable expertise dans ce domaine. Toutefois, nous nous éloignons ici de l’actualisation de la LPM. Cette question mériterait en outre d’être traitée à la fois par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et par la région, qui est compétente en la matière. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. À moins qu’il ne vise à créer une école militaire, l’amendement est en effet assez éloigné de la LPM. J’y suis donc défavorable.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je constate que l’idée vous semble intéressante, même si je reconnais que l’intégrer dans la LPM serait un peu cavalier. Il me semble néanmoins y avoir là une piste de réflexion sur l’intégration de la base dans son environnement, que nous pourrions effectivement approfondir avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace – puisqu’il a aussi cette compétence. Si ce projet suscite de l’intérêt, je suis prêt à y travailler avec les députés qui le souhaitent.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Je souscris à cette idée, en tout cas dans son principe. Peut-être une antenne d’une formation déjà proposée à Toulouse ou dans une autre université pourrait-elle être installée localement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN221 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Par cet amendement d’appel, nous invitons le gouvernement à évaluer les conséquences des activités spatiales en Guyane sur l’environnement, la santé, l’économie et le cadre de vie des habitants.

Des travaux ont déjà été réalisés en la matière – j’en ai lu quelques-uns –, mais ce rapport irait plus loin en présentant les modalités de réparation des préjudices subis par les habitants. Le sujet reste à vif, comme en témoignent les projets d’histoire orale menés au sein du Cnes, auxquels j’ai collaboré il y a quelques années. Des habitats, des espaces naturels et des écosystèmes ont été détruits, pour des résultats jugés très faibles par les populations locales. En outre, et de nombreux historiens l’attestent, le site a, au même titre que le territoire, un passé colonial. Si le CSG a causé des préjudices, la France doit s’assurer que les Guyanais obtiennent une juste réparation, qui ne soit pas seulement symbolique. Cette réflexion contribuera à l’acceptabilité de cette base, qui est très importante dans l’économie locale de la Guyane.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ces travaux pourraient être très intéressants, mais nous nous éloignons vraiment de l’actualisation de la LPM. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajoute que les opérations conduites en Guyane font l’objet d’une communication publique régulière, qu’il s’agisse des rapports d’activité du Cnes, des rapports de la Cour des comptes ou encore des rapports parlementaires, comme celui consacré par l’Assemblée nationale à l’avenir de l’industrie spatiale européenne, qui montre l’impact local du CSG. Chaque nouveau projet fait en outre l’objet d’une évaluation environnementale approfondie, y compris pour les opérations sensibles.

L’amendement est effectivement très éloigné de l’objet du texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 13 : Renforcement des moyens du service de santé des armées (SSA)

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN505 rectifié de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN132 de M. Guillaume Garot

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous souhaitons préciser la portée de l’article L. 3135-1 du code de la santé publique en y incluant explicitement les menaces issues des biotechnologies offensives et des agents biologiques à modification génétique.

L’article 13 étend le périmètre d’intervention du SSA aux situations de risque de contamination et d’exposition. Nous saluons cette évolution. Toutefois, il n’est pas précisé quels agents sont couverts par ce risque. Or les menaces biotechnologiques contemporaines incluent des agents génétiquement modifiés, dont les caractéristiques peuvent différer substantiellement de celles des agents NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) classiques. Une telle imprécision fragilise la base légale des contre-mesures médicales développées par le SSA. Notre amendement est donc un amendement de prévention, notion essentielle dans le domaine de la santé.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN507 et DN508 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN133 de M. Guillaume Garot

Mme Marie Récalde (SOC). Nous voulons garantir un suivi médical renforcé et de longue durée aux personnels militaires et civils du SSA exposés à des agents biologiques ou biotechnologiques dans l’exercice de leurs missions. L’extension des missions du SSA aux menaces biotechnologiques émergentes prévue par l’article 13 implique que des personnels travaillent avec des agents dont les effets à long terme sur la santé sont, par nature, insuffisamment connus. Cette incertitude scientifique est inhérente à la recherche sur des agents nouveaux, mais elle impose une obligation de vigilance renforcée à l’égard de ces personnels.

Or le droit en vigueur ne comporte pas de dispositions adaptées à l’exposition durable à des agents biotechnologiques de nature évolutive. L’expérience des personnels exposés à des agents chimiques ou à des rayonnements ionisants dans des contextes militaires a montré que l’absence de traçabilité médicale pouvait empêcher à la reconnaissance de pathologies professionnelles graves. L’amendement vise à tirer les leçons de ces précédents.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le code du travail prévoit déjà un suivi individuel et renforcé des travailleurs concernés.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, le code du travail prévoit un suivi individuel et renforcé du personnel qui manipule des agents relevant des groupes 3 et 4 au-delà de la période d’exposition, dans le cadre du suivi post-exposition pendant la vie professionnelle puis dans le cadre de la surveillance médicale post-professionnelle à la retraite. La prise en charge est donc globale. Pour cette raison, je considère que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN506 rectifié de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

Amendement DN134 de M. Guillaume Garot

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je profite de cette demande de rapport sur l’activité du SSA pour saluer la disponibilité de ce dernier. La récente audition de son directeur central nous a permis de comprendre comment il avait engagé – et comment il poursuivait – sa remontée en puissance. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je remercie le rapporteur pour ses propos, que je partage.

La fabrication de médicaments sans autorisation de mise sur le marché est strictement encadrée : elle fait l’objet d’une autorisation temporaire délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le ministère pourra par ailleurs fournir à la représentation nationale, sur sa demande, tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses prérogatives de contrôle du gouvernement. Cette approche me paraît préférable à la transmission d’un rapport préétabli et possiblement décorrélé des besoins d’évaluation. Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN153 de M. Guillaume Garot

Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à donner à la représentation nationale les moyens de contrôler plus précisément l’application de la feuille de route du SSA.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme nous avons pu nous en rendre compte au cours des auditions, nous avons plutôt intérêt à soulager le SSA de sollicitations administratives. Une demande de rapport supplémentaire ne me paraît pas être une bonne idée. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La feuille de route du service de santé des armées court jusqu’en 2030. Il me semblerait plus utile d’organiser des auditions chaque fois que vous l’estimez nécessaire plutôt que de rédiger des rapports qui peuvent être prématurés au vu du rythme de déploiement des actions. Je suis donc défavorable au principe d’un rapport annuel.

La commission rejette l’amendement.

Article 14 : Lutte anti-drones

Amendement DN135 de Mme Isabelle Santiago

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Le survol par drones de certaines enceintes militaires a fait couler beaucoup d’encre il y a quelques mois. Si la presse s’en fait moins l’écho actuellement, la lutte contre les drones malveillants reste une nécessité. Ces survols indésirables perdurent et suscitent de réelles inquiétudes.

Néanmoins, il nous semble essentiel que le dispositif prévu à l’article 14 soit à la fois efficace et proportionné. Nous proposons donc de préciser que l’usage des dispositifs de neutralisation doit être subsidiaire et n’intervenir que si les autorités compétentes sont dans l’impossibilité d’intervenir immédiatement. Cette précision ne serait pas une entrave mais une sage précaution.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de tout complexifier. La singularité d’un survol de drones réside généralement dans sa rapidité et son imprévisibilité. À ma connaissance, la France compte plusieurs centaines ou milliers d’OIV et de PIV (points d’importance vitale) – leur nombre est classifié.

L’article 14 vise à simplifier le dispositif selon le principe « un chef, une mission, des moyens ». En l’espèce, il s’agit de savoir à qui il reviendrait de s’occuper des drones : ce seraient des opérateurs habilités et formés, obéissant aux règles d’engagement définies par décret en Conseil d’État. L’amendement irait à l’encontre de cet objectif. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. L’exigence d’une intervention immédiate en cas de menace imminente fait obstacle à ce que l’opérateur s’assure au préalable de l’impossibilité d’une intervention par les autorités compétentes.

L’élargissement de la capacité de lutte anti-drones au sein des OIV à des agents de sécurité privée est lié – il faut le dire – à la difficulté, pour les services de l’État, de couvrir l’ensemble du territoire. Plus de 1 500 sites et des centaines d’OIV sont concernés – je ne révèle aucun secret, puisque vous avez lu dans l’étude d’impact.

Toutefois, l’élargissement proposé n’a pas vocation à confier à des opérateurs privés la conduite exclusive de la lutte anti-drones : les forces de sécurité intérieure ou les militaires, selon les cas, pourront toujours intervenir conformément à leur cadre d’emploi. L’OIV identifiera, dans le cadre de l’élaboration du plan particulier de protection que la loi lui impose d’élaborer, la nécessité de recourir à des agents de sécurité privée pour faire face à cette menace. Le cas échéant, il y sera autorisé par un arrêté du premier ministre et seuls les agents individuellement habilités pourront conduire cette mission.

L’ajout que vous proposez introduirait, au mieux, une complexité ralentissant la réaction et, au pire, un amoindrissement de notre capacité de réponse à une menace dont vous avez dit vous-même qu’elle est inquiétante. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Ces dispositions relatives à la lutte anti-drones, comme celles en lien avec le numérique que nous avons examinées hier, ont probablement été intégrées dans la LPM en raison du retard pris dans l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Pour respecter les directives européennes qu’il transpose, ce texte aurait dû être adopté en fin d’année 2024 ; au printemps 2026, il ne l’est toujours pas. Alors que tous ces enjeux deviennent de plus en plus prégnants, les travaux qui avaient été engagés restent malheureusement en suspens.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je suis prêt à retirer l’amendement, en insistant toutefois sur la nécessité d’être vigilant quant à l’organisation globale de la lutte anti-drones. Les besoins sont tellement importants que des carences apparaissent – je connais la complexité du sujet, car ma circonscription compte un centre pénitentiaire. Il ne faudrait pas que l’externalisation permise par l’article devienne automatique. J’ai néanmoins été sensible à vos arguments.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci pour votre écoute. Comme vous, je mesure toute l’importance de ces enjeux. Dans un esprit d’information du Parlement, je précise d’ailleurs à Mme Hervieu que le projet de loi « résilience » devrait être inscrit à l’ordre du jour avant l’été.

L’amendement est retiré.

Amendement DN110 de M. Édouard Bénard

M. Édouard Bénard (GDR). Je défendrai en même temps l’amendement DN111, qui porte sur le même article.

Vous prévoyez d’octroyer aux prestataires ou aux sous-traitants des OIV – donc à des agents de sécurité privée – le droit de neutraliser un drone en cas de menace imminente ou de survol d’une zone sensible interdite. Parallèlement, vous donnez aussi cette possibilité aux agents de sécurité de la RATP ou de SNCF. Il s’agit d’une délégation, d’une privatisation de la mission régalienne de défense aérienne.

J’entends déjà le rapporteur affirmer, dans un élan de sinophilie, que peu importe la couleur du détecteur, pourvu qu’il attrape des drones. Cependant, nous ouvririons là la boîte de Pandore. Si le dispositif actuel ne permet plus de faire face à la menace, profitons de ce texte d’adaptation pour introduire les évolutions nécessaires et permettre aux services de l’État et de ses établissements publics de se mettre à niveau. Comme Mme Hervieu, je ne peux que regretter certains retards. En tout cas, nous souhaitons supprimer la référence aux sous-traitants et aux agents des sociétés de transport.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Merci d’avoir rappelé ma référence à Deng Xiaoping – et non à Mao comme je le pensais à tort –, selon qui peu importe la couleur du chat, pourvu qu’il attrape les souris.

Plus sérieusement, lutter contre les drones et les neutraliser est un métier. Il n’y a aucune raison d’empêcher les OIV de faire appel à des sous-traitants habilités et formés à cette fin en les contraignant à confier cette tâche à des salariés en interne. Ce serait contraire à notre objectif, qui est de garantir l’efficacité du dispositif tout en l’encadrant strictement.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les OIV, qui sont pour la plupart des entreprises privées, font déjà appel à des agents de sécurité privée, car l’État ne peut pas mobiliser des forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité de leurs sites.

Des garanties fortes encadrent par ailleurs le dispositif, qui a été validé par le Conseil d’État. La prérogative ouverte aux OIV sera de portée limitée, strictement encadrée dans son champ géographique et soumise à une information systématique de l’autorité judiciaire et des services de l’État. Elle sera en outre exercée par des agents présentant toutes les garanties d’honorabilité – enquête administrative préalable, vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire, formation et habilitation spécifiques.

Il serait par ailleurs incongru de doter les agents de sécurité privée d’une prérogative sans l’accorder également aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, lesquels disposent déjà de prérogatives importantes, qu’ils exercent sous le contrôle particulièrement exigeant de l’État et des forces de sécurité intérieure.

Je suis donc moi aussi défavorable aux amendements DN110 et DN111.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous avions déjà longuement débattu de l’externalisation des missions de sécurité et de défense nationale lors de l’examen de la LPM en 2023. La solution proposée n’est toujours pas satisfaisante.

Le rapporteur explique qu’intercepter des drones est un métier. Il va un peu vite en besogne, car ce métier n’est pas encore tout à fait consolidé. Nos propres armées en sont encore aux débuts, tout comme les services de sécurité intérieure. Dans ce contexte, il me semble hasardeux de prétendre que des entreprises de sécurité privée le maîtriseraient aussi bien que les agents de l’État.

Mme la ministre assure que le dispositif présente toutes les garanties nécessaires, puisque les agents seront habilités à titre individuel et devront respecter toute une série de contraintes. Or la procédure qu’elle décrit est extraordinairement lourde, au point qu’on peut douter qu’elle soit réellement appliquée. Quels sont les organismes qui délivreront les autorisations ? Les demandes d’habilitation au secret de la défense nationale sont déjà trop nombreuses pour que la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) puisse les satisfaire. Le mieux serait de pouvoir nous appuyer sur un corps de la gendarmerie composé de personnes capables d’intercepter des drones. Certes, il faudrait payer ces agents, mais le coût de ces opérations sera de toute façon forcément répercuté sur la société d’une façon ou d’un autre : si les OIV intègrent des dépenses de sécurité, ils les feront supporter par leurs clients.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN155 de Mme Isabelle Santiago

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Pour prolonger les propos de notre collègue Aurélien Saintoul, j’insiste sur le fait que la lutte anti-drones est en perpétuelle évolution. Des compétences et une certaine expertise existent, mais il ne s’agit pas d’une filière professionnelle classique. Toute externalisation de cette mission devra donc faire l’objet d’une coordination avec les services de l’État. Nous retirons l’amendement, mais nous devrons être très vigilants à ce sujet.

L’amendement est retiré.

Amendement DN222 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons de limiter les prérogatives régaliennes octroyées à des agents privés aux seuls moyens de neutralisation des drones pouvant être qualifiés de non létaux. Bien entendu, la vie d’un drone ne peut pas être engagée, puisqu’il n’y a, par définition, personne à l’intérieur. L’objectif est d’empêcher l’utilisation de moyens qui, mis à la disposition d’agents de sécurité, pourraient conduire à des usages malheureux, voire criminels. Ce serait faire preuve de prudence.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. Saintoul a anticipé mon objection quant à la notion de moyens létaux : je vois mal comment cette qualification pourrait s’appliquer à un engin volant par définition vide de tout occupant vivant.

Au-delà de cette question légistique et rédactionnelle, le texte prévoit que l’autorisation administrative précise les moyens qui pourront être utilisés par les agents privés. Je n’imagine pas que les moyens non cinétiques, tels que les brouillages, ne soient pas privilégiés. En tout état de cause, les décisions seront prises au cas par cas. Les règlements d’emploi définiront également les zones où les différents moyens pourront être utilisés – il ne sera évidemment pas question de faire tomber un drone sur une école. Le SGDSN nous a par ailleurs confirmé vouloir éviter l’utilisation de charges explosives à des fins de neutralisation.

Encore une fois, nous souhaitons que les chats attrapent des souris ; nous n’allons pas leur retirer leurs griffes quand il s’agit de préserver l’intérêt général.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Chaque OIV est doté d’un plan particulier de protection, dans lequel sont analysés les risques d’usage – zones urbaines denses, immeubles de grande hauteur, etc. L’autorisation définissant le périmètre et le type de dispositifs de lutte anti-drones mobilisables tiendra évidemment compte de ce contexte.

En empêchant le recours à certains de ces moyens, l’amendement viderait très largement l’article 14 de sa substance. Il ne s’agit pas de faire face à une menace théorique, mais à un phénomène croissant et observé quotidiennement, par exemple aux abords des aéroports. Il est donc préférable de conserver un large champ de possibilités, quitte à l’adapter à chaque zone, en fonction de l’analyse des risques d’usage.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La rédaction de l’amendement pourrait certes être revue, mais l’observation du rapporteur est un peu anecdotique. Il existe des moyens réputés non létaux, inscrits comme tels dans les textes, qui causent la mort ; on comprendrait donc aisément le sens du terme « non létaux » dans ce contexte.

La réponse de la ministre est intéressante, mais elle ouvre la porte à des évolutions qui ne sont pas souhaitables. À titre d’exemple, les centrales nucléaires, qui sont évidemment des OIV, sont protégées par des pelotons de sécurité de la gendarmerie. Pourrait-on imaginer que, en vertu de ce texte, la lutte antidrones y soit confiée exclusivement à des agents privés ? En la matière, les règles actuelles doivent continuer à s’appliquer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN223 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons que, pour les opérateurs d’importance vitale, l’autorisation de neutraliser les drones soit réservée aux seuls agents publics. Je l’ai dit, la procédure décrite par la ministre semble peu opérante : compte tenu du turnover dans le secteur de la sécurité privée, je doute de l’effectivité des mesures de précaution envisagées.

Suivant l’avis de M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN496 de M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur.

Amendement DN136 de Mme Isabelle Santiago

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il vise à sécuriser l’indemnisation des victimes collatérales en cas de mésusage de dispositifs de lutte anti-drones.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, mais les dispositifs concernés n’ont pas vocation à toucher les propriétés voisines. Il existe en tout état de cause des régimes généraux d’indemnisation – pour faute ou sans faute – des dommages causés par la puissance publique. Votre demande est donc satisfaite.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement est effectivement satisfait, puisqu’il renvoie, selon ses propres termes, aux « procédures de droit commun ». Les propriétaires d’un drone saisi ou détruit peuvent évidemment solliciter le juge compétent pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

En outre, l’appréciation du droit à l’indemnisation ne peut relever que du juge ; or le terme « devra » laisse entendre que ce dernier serait tenu par toute demande en ce sens.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement DN137 de Mme Isabelle Santiago

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission concernant cet amendement qui vise à prévoir que le décret précisera la doctrine d’emploi du dispositif de lutte anti-drones.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Insérer une doctrine d’emploi dans les éléments définis par décret en Conseil d’État serait contre-productif, dans la mesure où les autorisations accordées aux opérateurs feront l’objet d’une l’analyse au cas par cas, en fonction de la menace et des lieux. La multiplication des menaces et la grande diversité géographique des opérateurs concernés font obstacle à l’établissement d’une doctrine unique applicable à tous, dont je crains qu’elle ne soit très restrictive. Le dispositif proposé est plutôt un gage de proportionnalité. J’émets donc un avis défavorable.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous retirons l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement DN339 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). Nous proposons de sécuriser le dispositif en prévoyant que le décret en Conseil d’État devra fixer de manière explicite la liste des catégories d’agents des collectivités territoriales susceptibles d’être autorisés à intervenir – je pense notamment aux polices municipales. Une telle clarification permettrait de répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux et de garantir un cadre d’emploi adapté et proportionné.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement mériterait probablement d’être réécrit en vue de l’examen du texte en séance publique : il faudrait préciser comment les agents des collectivités seront habilités, quelle carte professionnelle leur serait délivrée, etc. Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Le sujet mérite néanmoins d’être pris en compte, notamment s’agissant des polices municipales.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends parfaitement votre objectif, mais le texte n’a pas été conçu pour traiter des collectivités territoriales. Il vise à répondre aux demandes des opérateurs des secteurs des transports et de l’énergie, qui sont soucieux de se doter de moyens de lutte anti-drones pour sécuriser leurs emprises.

L’article ne permet pas aux agents des collectivités locales d’opérer de tels dispositifs. Il concerne uniquement les agents de sécurité privée disposant de la carte professionnelle mentionnée dans le code de la sécurité intérieure ou les membres des services internes de sécurité de la RATP ou de la SNCF. Les policiers municipaux n’entrent pas dans ce cadre. Lister les agents de collectivités susceptibles d’utiliser des moyens de lutte anti-drones dans le décret en Conseil d’État créerait une ambiguïté quant au champ d’application de la mesure. Le sujet est trop important pour prendre ce risque. Nous pourrons y revenir, mais pour le moment, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président Jean-Michel Jacques. Ce débat me paraît intéressant. Lors d’évènements importants, comme les grands festivals, les collectivités locales sollicitent parfois des militaires de l’opération Sentinelle. Une évolution pourrait être au bénéfice de tous, y compris de nos armées. Le sujet mérite en tout cas d’être approfondi.

Mme Josy Poueyto (Dem). Nous retirons l’amendement, en attendant de pouvoir retravailler sur cette question.

L’amendement est retiré.

Amendement DN160 de Mme Sophie Errante

Mme Sophie Errante (NI). Nous voulons alerter sur les délais d’obtention des habilitations : ceux qui les attendent expliquent qu’ils sont trop longs, au point de compliquer les recrutements. Je n’ai pas la solution pour résoudre ce problème, mais je tenais à le soulever.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je crains que votre amendement ne rate sa cible. Lors de son audition, le DRSD a indiqué que les délais étaient en cours de résorption. Chacun comprend bien qu’on ne peut pas habiliter n’importe qui à utiliser des systèmes compliqués. Sur un sujet aussi sensible, je crains que le fait de mentionner une procédure accélérée n’exerce une pression qui irait à l’encontre de la sécurité des habilitations.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, elle rejette l’amendement DN111 de M. Édouard Bénard.

Elle adopte l’article 14 modifié.

Article 15 : Extension aux services maritimes du dispositif TRAMIN (transport maritime d’intérêt national)

Amendement DN471 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de transport maritime d’intérêt national. L’élargissement de ce dernier aux navires de services est positif, mais il repose surtout sur des accords conclus au moment de la mobilisation des moyens, lorsque la crise a éclaté. Nous souhaitons que des conventions puissent également être conclues avant le déclenchement de cette dernière avec les entreprises concernées pour leur offrir une meilleure visibilité sur leurs engagements potentiels.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement est tout à fait intéressant.

L’article 15 est le fruit des travaux de la mission relative à la réévaluation du dispositif de la flotte stratégique que la première ministre m’avait confiée en 2023. Dans ce cadre, j’avais formulé plusieurs propositions, dont la recommandation 3.1 consistant à remplacer le dispositif TRAMIN (transport maritime d’intérêt national) par un dispositif CAPAMIN (capacité maritime d’intérêt national), c’est-à-dire de passer d’un dispositif de transport pur à un dispositif capacitaire. Chacun comprend en effet que le transport de personnel et de matériel ne mobilise pas les mêmes domaines de la flotte stratégique que la réparation de câbles sous-marins.

Tout cela a concouru à mettre les acteurs autour de la table. J’en profite pour remercier le secrétaire général de la mer et son prédécesseur, ainsi que l’ensemble des équipes, les armateurs, la marine nationale et tous ceux avec qui nous travaillons. La conférence nationale maritime s’est réunie à trois reprises dans la période récente alors qu’elle ne s’était jamais tenue depuis sa création en 1995, et une nouvelle réunion devrait être organisée prochainement. Cette accélération, liée aussi au contexte international, est très positive.

Environ 65 % de mes recommandations ont déjà été prises en compte et nous continuons nos efforts. Mon avis sur l’amendement ne peut toutefois qu’être réservé, dans la mesure où ce dernier est, de mon point de vue,satisfait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le dispositif de flotte stratégique satisfait le besoin d’anticipation, puisqu’il permet d’identifier en amont les navires battant pavillon français susceptibles de réaliser des approvisionnements ou des travaux maritimes et de compléter les moyens des armées. Il s’appuie sur une logique de filière et tient compte des emplois afférents. La composition de la flotte stratégique et les conditions de son déploiement sont déterminées par voie réglementaire, mais rien n’empêche, y compris dans le silence de la loi, de conclure des conventions comme vous le proposez. Pour cette raison, je m’en remets à la sagesse des députés sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Article 16 : Infractions de navigation sans pavillon et refus d’obtempérer – durcissement des peines et connexité entre les infractions

Amendement DN421 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). Nous proposons de créer une compétence matérielle concurrente du parquet et des juridictions d’instruction pour les délits maritimes connexes à des infractions au code pénal ou au refus d’obtempérer prévu dans le code de la défense. Cette compétence concurrente en phase d’enquête compléterait utilement celle que l’article 16 prévoit déjà en phase de jugement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci pour cet amendement, qui permet de tirer les conséquences des opérations d’arraisonnement menées depuis septembre par la marine française. Les poursuites judiciaires auxquelles celles-ci ont donné lieu nous ont permis de disposer d’un premier retour d’expérience. L’article 16, qui prévoit le doublement des sanctions pénales associées aux infractions de navigation sans pavillon et au refus d’obtempérer, en est la traduction. Cet amendement apporte un élément supplémentaire. J’y suis donc favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 16 modifié.

Article 20 : Coopération internationale dans l’enseignement supérieur

La commission adopte l’article 20 non modifié.

Article 21 : État d’alerte de sécurité nationale

Amendements de suppression DN171 de Mme Cyrielle Chatelain, DN180 de M. Édouard Bénard et DN227 de M. Aurélien Saintoul

M. Damien Girard (EcoS). L’article 21 instaure un nouvel état d’exception dérogatoire au droit commun. Par principe, notre groupe s’oppose à la multiplication de ces cas d’urgence ad hoc qui complexifient le droit et la conduite de l’État. Plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire nos besoins dans la loi, de façon proportionnée, l’état d’alerte précipite le pays dans une pente glissante et dangereuse, celle d’une exception aux contours flous, dont nous avions déjà dénoncé les travers à propos de l’état d’urgence.

L’article ne définit pas ce qui constitue une « menace grave et actuelle » pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d’opérations clandestines, les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l’existence et le niveau de la menace, mais les informations fournies par ces services sont souvent ambiguës, quand celles transmises aux parlementaires sont souvent parcellaires. De ce fait, il serait problématique de se fonder sur de telles informations pour activer ou mettre un terme à des dispositions légales et institutionnelles.

Par ailleurs, ces dispositions peuvent poser un risque de concurrence déloyale : leur caractère discrétionnaire plongerait les entreprises dans un flou normatif qui ne peut qu’alimenter les contentieux et inciter celles-ci à faire valoir des activités de défense, même marginales, pour en bénéficier.

Enfin, le délai de deux mois avant toute validation par le Parlement crée un état de fait qui outrepasse le fonctionnement régulier des institutions. Si cet amendement n’était pas adopté, nous appelons l’attention de la majorité et de l’exécutif sur nos amendements de repli, dont le rejet pourrait nous conduire à nous opposer à l’ensemble du texte.

M. Édouard Bénard (GDR). J’ai peu de choses à ajouter concernant cet énième régime d’exception, si ce n’est pour insister sur le fait que la définition des critères d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale est bien trop floue pour satisfaire à l’exigence d’intelligibilité de la loi. L’article prévoit en outre la possibilité d’adapter ou de déroger à diverses règles de droit sans encadrement précis, ce qui contrevient aux principes de nécessité et de proportionnalité. Enfin, l’application de ce dispositif implique la collecte et l’exploitation de données, là encore sans encadrement précis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’article évoque l’hypothèse d’une « menace grave et actuelle ». Or une menace ne peut pas être actuelle : elle est par essence virtuelle ; éventuellement, sa réalisation peut être imminente. En cela, les dispositions proposées posent problème : quand entre-t-on dans cette zone de « menace grave et actuelle » ? Nous sommes indéniablement l’objet de manœuvres de guerre hybride, mais il faut alors caractériser les faits strictement et non instaurer un domaine d’exception dans lequel on resterait des semaines, des mois, voire des années, sans quoi tout le cadre législatif volerait en éclats. Soit vous considérez qu’il n’y a plus de libertés publiques ni de contrôle de l’État, soit vous devez trouver une formule qui permette de caractériser le point de bascule dans ce régime exceptionnel.

Le Conseil d’État a aussi souligné le flou qui entoure la sortie de cet état d’alerte. Nous sommes trop instruits de l’expérience récente pour laisser une nouvelle fois l’exceptionnel ou le particulier devenir la norme.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La réflexion doit être replacée dans le contexte des perspectives pour 2030 fixées par la RNS. Pour résoudre certains problèmes, nous avons besoin d’un cadre intermédiaire entre la situation normale et celle qui résulterait de l’application de l’article 16 de la Constitution ou de l’état de siège prévu à son article 36.

C’est tout l’objet de l’article 21, qui propose une formule médiane et limitée dans le temps, puisque c’est le Parlement qui décidera, au bout de deux mois, si l’état d’alerte de sécurité nationale doit être prolongé et, le cas échéant, pour quelle durée.

Ce dispositif permettra aussi de mobiliser les esprits avant le stade de l’état d’urgence et de permettre aux entreprises ou aux collectivités potentiellement concernées de réfléchir à la manière dont elles s’organiseraient si l’évolution de la situation le nécessitait, donc de se préparer.

Avis défavorable à ces trois amendements de suppression.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement souhaite doter le pays d’un dispositif juridique adapté pour faire face à l’un des scénarios évoqués dans la revue nationale stratégique, celui du déploiement de nos forces armées sur un théâtre extérieur s’accompagnant de réponses sur le territoire national, de menaces hybrides, voire de l’accueil de forces alliées sur le territoire. L’enjeu est avant tout capacitaire : il s’agit de passer des commandes et d’augmenter les moyens de production pour faire face à la crise, de protéger des entreprises sensibles, d’installer ou de construire en urgence des capacités d’hébergement, d’accueil ou de soins. Cette situation est complètement différente de l’état d’urgence évoqué par certains : l’état d’alerte de sécurité nationale ne permet pas de limiter certaines libertés individuelles. Ce régime exceptionnel est, de ce point de vue, beaucoup moins sensible que d’autres.

L’objectif est de pouvoir actionner un dispositif de simplification normatif prêt à l’emploi, pour donner à l’État les moyens d’agir vite. Les mesures proposées pourraient être déclenchées dans l’urgence, au moment de la crise, au titre de circonstances exceptionnelles. Si nous vous les soumettons dès à présent, c’est parce que le gouvernement considère que la planification des moyens juridiques nécessaires pour répondre à des crises majeures gagnerait à être préalablement encadrée par la loi. Cette démarche s’inscrit dans l’effort de planification opérationnelle et dans la lignée des exercices Orion, qui ont validé l’ensemble de ces besoins.

Les conditions d’entrée dans le dispositif sont définies avec précision, comme le relève le Conseil d’État dans son avis. La menace grave et actuelle couvre trois hypothèses. La première est celle d’une menace pesant directement sur la sécurité nationale – par exemple des menaces hybrides graves mettant en péril la continuité des activités essentielles à la vie de la nation ou la protection de la population, des attaques de drones ou encore des cyberattaques affectant nos OIV. La deuxième est celle d’une menace de nature à justifier, dans un contexte sécuritaire particulièrement dégradé, la mise en œuvre d’engagements internationaux en matière de défense, comme des clauses d’assistance. Enfin, la troisième est celle d’une menace justifiant le déploiement opérationnel de forces armées alliées que la France, en tant que nation hôte, pourrait accueillir massivement pour faire face à un conflit régional.

Même si ce régime n’engage pas d’atteintes aux libertés, il est encadré : le Parlement est informé des mesures prises au titre de l’état d’alerte et il lui reviendra, après deux mois, d’en décider la prorogation et, le cas échéant, d’en fixer la durée définitive.

Par ailleurs, les mesures prévues au titre de l’état d’alerte ne s’appliquent pas automatiquement : chaque mesure dérogatoire doit, pour être légale, correspondre aux besoins spécifiques créés par la situation de crise. L’autorité administrative devra systématiquement justifier le recours aux dérogations, qui ne pourront en outre porter que sur des normes de niveau réglementaire ou local. Les garanties fixées au niveau législatif ne pourront pas être remises en cause.

Le dispositif est donc à la fois essentiel pour permettre à l’État de faire face aux nouvelles menaces identifiées par la revue nationale stratégique, encadré et proportionné, comme l’a confirmé le Conseil d’État. Par conséquent, j’émets un avis défavorable concernant les trois amendements de suppression.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a récemment annoncé une fuite de millions de données, vraisemblablement à la suite d’une attaque informatique. Une telle attaque, ou la multiplication de telles attaques, constituent-elles une menace grave et actuelle ? L’état d’alerte serait-il déclenché si de mêmes auteurs agissent plusieurs fois ? Ce dispositif crée une zone de flou et, s’il devait être actionné, l’exécutif ne serait probablement pas conduit à communiquer tous les éléments afférents à l’Assemblée nationale et au Sénat. L’état d’alerte pourrait ainsi être mis en œuvre sans que le gouvernement au pouvoir en rende vraiment compte.

Par ailleurs, l’argument du rapporteur selon lequel cet article permettrait de rappeler à certains acteurs et entreprises qu’ils doivent être prêts à passer en mode urgence est difficile à admettre, dans la mesure où ces acteurs exercent des activités liées à la défense et assurent, par définition, un suivi de la menace. Il me semble un peu dérisoire d’imaginer qu’ils doivent être rappelés à l’ordre de cette façon, surtout au regard des conséquences potentielles d’un tel dispositif.

Mme Delphine Batho (EcoS). Compte tenu de sa portée, il est légitime que cet article fasse l’objet de mûres réflexions et d’un débat approfondi. À titre personnel, ce dispositif me paraît toutefois nécessaire, parce qu’il est nettement préférable à celui de l’état d’urgence, qui pourrait être utilisé dans des circonstances comparables d’atteinte à la continuité de la vie de la nation. Un simple vol de données, à mon sens, n’entrerait pas dans son champ d’application : l’état d’alerte vise des situations mettant en cause le fonctionnement normal de la nation, comme celle qui nous avait amenés à créer, au moment de la pandémie, la notion d’état d’urgence sanitaire.

Pour ces raisons, je ne voterai pas les amendements de suppression. D’autres questions me paraissent légitimes, qu’elles concernent la durée d’application de ce mécanisme, son contrôle par le Parlement ou son périmètre. En revanche, s’agissant de sa nécessité, j’ai été convaincue, notamment par l’avis du Conseil d’État.

Mme Marie Récalde (SOC). Notre groupe partage cette position. L’état d’urgence est un dispositif exceptionnel, qui a été défini à une autre époque pour faire face à d’autres types de menace. Même si je comprends les arguments avancés par notre collègue Saintoul à propos des risques cyber et des attaques incessantes qui restent souvent en dessous du seuil conventionnel, créer un dispositif intermédiaire nous permettrait d’être plus réactifs. Nous serons cependant très attentifs aux conditions de mise en œuvre de l’article. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements que nous avons déposés, notamment concernant l’information du Parlement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je remercie les oratrices qui ont reconnu que nous entendions créer un dispositif nettement moins contraignant que ceux qui existent déjà. La RNS en a souligné la nécessité ; elle a elle-même été influencée par l’expérience de la pandémie. C’est par exemple à cette époque que nous avons pris conscience de la difficulté à trouver un espace pour installer un rôle 3 – un hôpital médico-chirurgical – à côté d’un centre hospitalier. C’est ce genre de démarches strictement réglementaires que nous devons pouvoir simplifier.

Pour répondre à M. Saintoul, l’attaque dont a été victime l’ANTS ne justifierait pas l’application du dispositif : le sixième alinéa de l’article précise qu’il pourra être déclaré en cas de menace « pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la nation et la protection de la population ». Une fuite de données, même préoccupante, ne relève pas de ces dispositions.

La commission rejette les amendements.

Réunion du mercredi 22 avril à 14 heures 30

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Article 21 (suite) : État d’alerte de sécurité nationale

Amendements DN228 de M. Bastien Lachaud et DN170 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune)

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Ayant échoué à supprimer cet article, nous proposons cet amendement de repli qui vise à modifier les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale. En effet, plutôt que de le déclencher par un décret de l’exécutif, sur lequel le Parlement ne se prononcerait qu’au bout de deux mois pour éventuellement le proroger, ne serait-il pas préférable que ce dernier soit immédiatement saisi et qu’une loi valide le régime ? En cas d’urgence pour la survie de la nation, la mise en garde ou l’état d’urgence pourraient s’appliquer.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Une confirmation manifeste et caractérisée que les circonstances l’exigent doit justifier le recours aux dispositifs d’exception et les dérogations aux normes. Or l’appréciation de la gravité et de l’actualité d’une menace peut considérablement varier, raison pour laquelle nous estimons que le texte n’offre pas les garanties suffisantes pour limiter les risques d’abus. Il conviendrait donc de conditionner le déclenchement du dispositif à l’approbation d’un corps politique différent de celui exerçant le pouvoir. Ainsi, la nécessité de s’écarter des normes ne serait pas laissée au seul jugement des personnes chargées de faire face à cette situation d’exception. Le présent amendement vise donc à ce que l’état d’alerte de sécurité nationale ne puisse être autorisé que par une loi.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale est strictement encadré par l’article 21 et ne sera possible qu’en cas de « menace grave et actuelle », de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de défense ou le déploiement de forces armées sur le territoire national. Le décret ayant activé l’état d’alerte pourra être contesté devant le juge administratif. Puis le Parlement aura à se prononcer au bout de deux mois sur une éventuelle prorogation – sachant que le gouvernement pourra y mettre un terme avant la fin de cette nouvelle échéance. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Le choix du gouvernement n’est pas différent de celui fait pour les autres régimes exceptionnels, qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. L’objectif est de répondre à une situation d’urgence représentant une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation.

Ainsi, pour quelle raison l’état d’urgence de sécurité nationale serait-il déclaré par la loi quand les autres régimes le sont par décret en Conseil des ministres ? Il s’agirait d’une anomalie juridique. La démarche du gouvernement n’en demeure pas moins de garantir le rôle du Parlement, en débattant à froid des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. De cette manière, nous souhaitons éviter le recours, par le seul gouvernement, à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi – ce qui serait néanmoins possible juridiquement.

Voilà pourquoi mon avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Cette argumentation ne nous convainc pas. Concernant l’état d’urgence, nous comprenons bien que les circonstances dans lesquelles il peut être déclenché justifient qu’il le soit par décret. Cependant, l’état d’alerte de sécurité nationale, lui, tend à permettre aux autorités administratives de déroger aux normes réglementaires, par exemple en matière d’urbanisme. Or on ne construit pas un bâtiment du jour au lendemain ! Nous pouvons donc prendre deux jours pour convoquer l’Assemblée nationale et le Sénat et adopter une loi. Nous avons d’ailleurs démontré, lors du covid, notre capacité à adopter un texte en une seule journée. Je ne vois pas ce qui empêcherait le gouvernement de procéder de cette manière, ce qui renforcerait l’acceptabilité d’un tel régime – lequel, je le répète, tend à répondre à une menace et non à un état de fait effectif sur le territoire national.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je confirme que l’état d’urgence sanitaire avait été voté dès le 23 mars 2020. Plus généralement, la démocratie, ce n’est pas la faiblesse. En cas de circonstances appelant au déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, s’appuyer sur un vote du Parlement serait une force. J’y insiste, ce ne serait pas un enquiquinement, ni une perte de temps, mais un acte démontrant la décision de la démocratie française et la cohésion nationale, c’est-à-dire le contraire d’un désavantage.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN513 de M. Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement visait à élargir la définition des menaces pouvant conduire au déclenchement de l’état d’alerte. Mais eu égard à la clarté des explications de Mme la ministre et à l’esprit de concorde nationale qui a présidé à nos débats de ce matin au travers des propos, que je tiens à saluer, de Delphine Batho et de Marie Récalde, qui ont assuré que quand il s’agit de l’essentiel, la France est unie, vos corapporteurs préfèrent le retirer, afin de ne pas ouvrir un nouveau débat.

L’amendement est retiré.

Amendement DN342 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). Il vise à compléter l’alinéa 6 par les mots « l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République », afin d’aligner l’état d’alerte de sécurité nationale sur les fondements juridiques existants. Une telle précision permettrait de mieux encadrer les conditions du recours à ce régime exceptionnel, tout en garantissant sa lisibilité et sa sécurité juridique. Elle contribuerait en outre à affirmer clairement que son déclenchement répond à la nécessité de préserver les fonctions essentielles de l’État, conformément aux principes qui structurent le code la défense.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous considérons cette demande comme satisfaite.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai la même lecture. Le texte prévoit que le dispositif peut être activé en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale, ce qui inclut, au sens de l’article L. 1111-1 du code de la défense, « l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ». Je demande le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement DN336 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement vise à inclure, parmi les menaces graves et actuelles, celles pesant sur la sécurité des infrastructures critiques et sur la préparation immédiate de la défense du territoire, c’est-à-dire les menaces sur notre capacité directe à nous défendre ou à répliquer.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La « continuité des activités essentielles à la vie de la nation », notion qui figure dans le texte, inclut bien la sécurité des infrastructures critiques ; les deux notions sont liées. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajoute que la notion d’infrastructures critiques sera définie à l’article L. 1332-1 du code de la défense lorsque le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité aura été adopté. Il s’agira des infrastructures nécessaires à « l’exercice d’une activité d’importance vitale », c’est-à-dire « indispensable au fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi qu’à la défense ou à la sécurité de la nation ».

Je comprends, monsieur le député, qu’il soit compliqué de s’appuyer sur un texte en devenir, mais vous voyez que le lien est établi entre infrastructures critiques et sécurité nationale. Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN334 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement rédactionnel vise à insister sur le cadre d’urgence dans lequel l’état d’alerte pourra être prononcé. En effet, les mots « de nature à justifier » induisent une appréciation extensive, qui pourrait permettre d’activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques, ou simplement opportunes compte tenu de nos engagements internationaux. Cette rédaction fait donc peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles. Son remplacement par les mots « rendant nécessaire » introduirait l’obligation de se fonder sur une nécessité objective et avérée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La formulation « de nature à justifier » est plutôt commune en droit et permet de mesurer de façon objective que nos engagements internationaux pourraient être enclenchés, sans forcément attendre leur mise en œuvre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement DN335 de M. Matthieu Bloch est retiré.

Amendement DN138 de Mme Marie Récalde

Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à assurer une meilleure information du Parlement, ainsi qu’une meilleure acceptabilité de ce régime, que nous soutenons mais avec des réserves. En effet, nous estimons que le contrôle démocratique doit s’exprimer sur ce dispositif susceptible – cela a été dit – d’être attentatoire aux libertés publiques. Certes, le juge administratif est garant de la sécurité juridique des actes pris par décret, mais un référé-suspension est une procédure assez longue. Il ne serait donc pas aberrant que le Parlement soit saisi.

Nous proposons donc que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale au plus tard trois jours après la publication du décret en Conseil des ministres et que cette information donne lieu à un débat suivi d’un vote.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous sommes tous d’accord : en démocratie, l’information du Parlement est très importante. Cela étant, le délai de trois jours ici prévu paraît lointain. La formulation « sans délai », retenue dans le texte, indique que l’information doit être communiquée dans les heures qui suivent le décret. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’esprit de l’amendement, mais partage l’avis du rapporteur. Par ailleurs, l’amendement DN100 de Mme Magnier, que nous examinerons dans quelques minutes, précisera utilement le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN144 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). L’état d’alerte de sécurité nationale revient à introduire un droit d’exception entraînant de multiples dérogations. Dans son bilan d’activité de l’année 2021, le Conseil d’État recommandait de créer un comité de liaison permanent l’associant à la Cour de cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence. Cet amendement de repli vise à reprendre cette préconisation. Selon le Conseil d’État, ce comité aurait vocation à « examiner les questions de droit susceptibles de justifier [le] regard croisé » des deux juridictions. Il assurerait ainsi la bonne application du droit et constituerait une garantie d’efficacité et de respect des principes républicains.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le comité de liaison auquel vous faites référence, qui figure effectivement dans le rapport du Conseil d’État sur les états d’urgence, aurait davantage vocation à garantir les libertés fondamentales. Or celles-ci ne sont pas menacées par l’état d’alerte. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’instauration d’un tel comité ne relève pas du domaine de la loi, prévu à l’article 34 de la Constitution, mais du dialogue des juges et de la convergence des jurisprudences, dans un souci de bonne administration de la justice. Avis défavorable.

M. Damien Girard (EcoS). L’article 21 du texte porte, entre autres, sur la circulation des personnes autour de sites dits sensibles. L’état d’alerte pourrait donc bien avoir une incidence sur les libertés publiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN485 et DN383 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye (Dem). Ces deux amendements visent à préciser et à élargir le champ d’application du cadre dérogatoire à la commande publique.

Le DN485 tend à indiquer que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées nécessitent aussi leur transport.

Quant au DN383, il vise à étendre le périmètre de l’alinéa 16 aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l’Otan et des exigences de fluidité logistique que suppose l’accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien de host nation support.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le transport des forces étant, à mon sens, sous-entendu dans le texte, l’amendement DN485 me semble satisfait.

En revanche, avis favorable sur le DN383.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mêmes avis que M. le rapporteur.

S’agissant du DN485, la mise en condition d’emploi désigne l’ensemble des mesures de préparation nécessaires pour permettre aux forces armées de remplir leurs missions, tandis que l’emploi des forces correspond à l’utilisation effective des forces dans le cadre d’une mission ou d’une opération. Par nature, les prestations de transport sont donc comprises dans le dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

S’agissant du DN383, dans la mesure où la présence de forces alliées concourt à protéger les intérêts essentiels de la France, tels que décrits au 1° du projet d’article L. 2143-31 du code de la défense, je suis favorable à leur accorder le bénéfice des dérogations à la commande publique lorsque l’état d’alerte de sécurité nationale est en vigueur.

L’amendement DN485 est retiré.

La commission adopte l’amendement DN383.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN519 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN449 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 27. En effet, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà qu’en cas de menace sanitaire grave, le ministre de la santé peut prendre des mesures d’urgence. Créer un pouvoir supplémentaire flou et mal encadré n’apparaît donc ni utile, ni justifié. Sans garantie ni concertation, cette possibilité pourrait désorganiser un système de santé déjà abîmé et éprouvé.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le pouvoir de dérogation réglementaire du ministre de la santé a montré toute sa pertinence et son efficacité pendant la crise du covid. C’est exactement de cela que le texte s’inspire. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, car le gouvernement souhaite justement permettre au ministère de la santé de renforcer les capacités du système de santé. Ce matin, j’ai cité l’exemple de l’installation d’un shelter à côté d’un hôpital. Dans un contexte comme celui envisagé à cet article, c’est un domaine dans lequel il importe d’avoir de la souplesse administrative.

Mme Delphine Batho (EcoS). Il existe déjà le plan Blanc, qui est divisé en plusieurs niveaux, ou encore le plan Rouge, en cas d’afflux massif de victimes. Qu’apporterait donc la disposition prévue à l’alinéa 27 ?

Mme Catherine Hervieu (EcoS). En effet, il existe déjà des dispositifs, qu’il convient de renforcer sans attendre une alerte de sécurité nationale. C’est maintenant qu’il faut anticiper, dans le cadre d’une politique sanitaire globale.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La disposition a d’abord trait aux infrastructures, qui ne sont pas concernées par le plan Blanc. Peut-être vous souvenez-vous du cas de l’hôpital de Strasbourg : nous avions eu besoin d’installer des systèmes d’accueil de patients à l’extérieur des bâtiments, afin d’élargir les capacités d’accueil des urgences. De même, un état d’alerte de sécurité nationale pourrait nécessiter des redéploiements de personnels.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN184 de M. Édouard Bénard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je rappelle que les dérogations ne peuvent être que de nature réglementaire, qu’elles doivent être nécessaires pour répondre à une menace et qu’elles ne doivent pas représenter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN452 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Supprimer les garanties relatives à la protection de la santé et à la sécurité au travail, comme le prévoit l’alinéa 34, reviendrait non seulement à mettre potentiellement en danger des millions de personnes, mais aussi à compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. La continuité des activités indispensables, en particulier des opérateurs d’importance vitale, ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient protégés dans l’exercice de leurs fonctions. Si nous voulons faire face au mieux à un état d’alerte, la mobilisation des salariés concernés ne doit pas mettre leur santé physique et mentale au second plan.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La disposition que cet amendement tend à supprimer n’autorise que des dérogations temporaires à des normes de niveau réglementaire. Il ne sera donc pas possible de déroger à la loi, ni aux exigences conventionnelles en matière de santé et de sécurité au travail.

De plus, cette possibilité de dérogation, dont le Conseil d’État a confirmé la proportionnalité et la légalité, est circonscrite – j’insiste sur ce point – aux seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, c’est-à-dire aux personnels essentiels au fonctionnement des opérateurs d’importance vitale (OIV). Elle ne s’applique évidemment pas à tous les emplois.

Pour ces deux raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN458 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Comme les précédents, cet amendement vise à affirmer explicitement qu’on ne peut déroger aux principes fondamentaux du droit social, reconnus tant en France qu’au niveau européen. Si des situations de crise peuvent justifier des adaptations à l’organisation du travail, elles ne sauraient remettre en cause les principes essentiels de prévention des risques professionnels et des atteintes à la santé physique et mentale.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je répète que les dérogations seront seulement de nature réglementaire et qu’à aucun moment il ne s’agira de modifier ce qui relève de la loi, y compris en matière de prévention. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Rappelons en effet que le pouvoir de dérogation prévu à l’article 21 ne portera que sur des normes réglementaires ou locales. Il est d’ailleurs déjà impossible de déroger aux principes généraux de protection des travailleurs fixés dans la partie législative du code du travail. Enfin, je répète que les dérogations au droit du travail ne concerneront que les emplois du service de sécurité nationale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN450 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Dans le même esprit, l’atteinte aux fondements de la démocratie sociale et au droit à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement paraît disproportionnée. Même durant l’état d’urgence sanitaire, en 2020, un minimum de consultation des instances et du public a été maintenu, de manière adaptée aux circonstances – le Conseil d’État l’a rappelé en novembre 2020. Afin de tenir compte des situations exceptionnelles nécessitant des mesures urgentes, nous proposons d’adapter les délais et les modalités de consultation, et non de les supprimer complètement, comme le prévoit l’alinéa 39. Il faut garantir un minimum de dialogue social dans la prise de décision.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. En effet, le dialogue social doit être garanti. Cela étant, votre amendement présente un problème de temporalité, car entre la saisine du Conseil d’État et la publication du décret, il s’écoulera environ un mois – c’est le délai moyen. Or je rappelle que la durée initiale d’un état d’alerte de sécurité nationale est de deux mois. Il est donc plus réaliste de s’en tenir à la rédaction actuelle du texte.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous souhaitez remplacer la dispense de consultation par une adaptation de ses modalités grâce à un décret en Conseil d’État, après avis des organisations représentatives. Une telle disposition irait à l’encontre de l’esprit du texte, qui doit permettre de répondre rapidement à une crise. Les délais qu’impliquerait la procédure que vous proposez seraient difficilement compatibles avec la temporalité de cette crise. Avis défavorable.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Dans ce cas, je propose de supprimer l’idée d’un décret en Conseil d’État pour ne conserver que la consultation préalable des organisations représentatives des salariés. Je modifierai donc mon amendement en ce sens pour la séance.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN497 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN337 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). Après vérification, cet amendement semble satisfait. Je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement DN100 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Dans sa version actuelle, le texte prévoit que le Parlement est informé « sans délai des mesures prises sur le fondement de l’état d’alerte ». Nous proposons qu’il le soit à la fois de la déclaration de ce régime et des mesures prises sur son fondement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je l’ai dit, cet amendement apporte une utile précision sans fragiliser la liberté d’action du gouvernement, qui a besoin de prendre, dans un bref délai, les mesures qui s’imposent pour faire face à la menace. Avis favorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Dans la mesure où tout décret en Conseil des ministres est publié au Journal officiel de la République française, cet amendement est satisfait. Dès lors que nous n’allons pas plus loin et que nous ne prévoyons pas un débat et un vote, il est inutile d’indiquer dans la loi que les députés savent lire le JO ! Donner un avis favorable à un tel amendement, c’est manquer de respect aux parlementaires.

Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement précise effectivement le périmètre, mais il ne changera rien en ce qui concerne le délai et les modalités de consultation du Parlement. Il faut prévoir un délai et surtout un débat suivi d’un vote.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il n’est pas question de ne pas respecter le Parlement. La mention « sans délai » implique que ce sera quasi immédiat.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous y reviendrons en séance. Le fait que l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré par le gouvernement sera déjà une information publique mais, au-delà de la question de savoir si la décision doit relever de l’exécutif ou du législateur, ce sont les éléments qui ont conduit à la décision qui manqueront et c’est cela qui devrait être communiqué au Parlement.

M. Laurent Jacobelli (RN). Je comprends que des accords soient passés et que tout le monde doive participer à l’élaboration de cette LPM. C’est très bien qu’il y ait beaucoup d’amendements mais celui-ci, je le dis avec tout le respect que j’ai pour notre collègue, est aberrant et je ne comprends donc pas qu’on puisse lui donner un avis favorable : cela ne fait que répéter ce qui est déjà dit. On pourrait aussi préciser que la moquette est bleue et les tables marron. Cet amendement n’est pas très respectueux de notre travail.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN343 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). S’agissant du régime d’état d’urgence sanitaire, qui a été instauré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les débats parlementaires ont souligné la nécessité d’un contrôle effectif du Parlement. Un amendement du gouvernement a précisé la possibilité et les modalités de ce contrôle afin de garantir un équilibre entre efficacité de l’action publique et exigence démocratique. Dans le contexte tout aussi exceptionnel que ne manquerait pas d’être l’état d’alerte de sécurité nationale, des garanties analogues sont indispensables. Le recours à des pouvoirs renforcés doit s’accompagner d’un contrôle parlementaire clair et effectif. Dans un souci de cohérence et de parallélisme des formes, le présent amendement vise à transposer le contrôle prévu pour l’état d’urgence sanitaire, ce qui permettra d’assurer l’information et le suivi du Parlement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le Parlement sera informé sans délai, c’est-à-dire très rapidement – en quelques heures. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 55. Demande de rejet.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je partage l’esprit dans lequel cet amendement a été déposé, mais sa rédaction – « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures » – m’ennuie un peu : il faudrait au moins la modifier d’ici à la séance. Dans la mesure où les chambres sont déjà chargées de contrôler l’action de l’exécutif, on peut effectivement dire que l’amendement est satisfait. Nous aurons la possibilité d’exercer un contrôle. En revanche, rien dans la rédaction proposée par nos collègues ne garantit que l’exécutif déférera aux demandes du législateur. Aucun délai n’est prévu en la matière et aucun organe ou institution spécifique n’est désigné. Bref, ce n’est qu’une déclaration d’intention, avec laquelle on peut être d’accord mais qui n’apportera pas grand-chose.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement DN323 de M. Matthieu Bloch est retiré.

Amendement DN229 de M. Aurélien Saintoul, amendements identiques DN181 de M. Édouard Bénard et DN230 de M. Bastien Lachaud, amendement DN139 de Mme Marie Récalde (discussion commune)

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Lorsque nous avons proposé que ce nouvel état d’urgence soit déclaré immédiatement dans une loi votée par le Parlement, vous avez répondu qu’un problème de temporalité se poserait. Nous revenons à l’assaut avec l’amendement de repli DN229, qui tend à ce que le nouvel état d’exception n’ait pas à être prorogé par le Parlement au bout de deux mois mais de deux jours. Si des mesures doivent vraiment être prises immédiatement, ce sera possible dans ce délai, puis l’Assemblée et le Sénat se prononceront en prorogeant ou non l’état d’exception.

M. Édouard Bénard (GDR). Dans le même esprit mais suivant une démarche beaucoup plus consensuelle, nous proposons un délai non pas de deux jours mais de deux semaines, au lieu des deux mois actuellement prévus. Je suis sûr que cette proposition recevra des avis favorables.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Dans le même esprit consensuel, nous proposons par ailleurs, avec l’amendement DN230, un délai de deux semaines. Il y a manifestement une convergence entre plusieurs groupes sur cette solution de compromis.

Mme Marie Récalde (SOC). Pour mettre tout le monde d’accord, je propose quant à moi de passer de deux à un mois, ce qui serait cohérent avec le délai prévu à l’article 16 de la Constitution.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Un mois serait bien, en effet. Si le délai dans lequel le Parlement doit se prononcer reste fixé à deux mois, ce qui paraît déjà assez court, il commencera ses travaux, dans sa grande intelligence, au bout d’environ un mois. Par conséquent, avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’entends votre raisonnement, monsieur le rapporteur. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui comportait une atteinte beaucoup plus importante aux droits et libertés, un délai d’un mois était prévu. Pour ce qui est de l’état d’urgence, qui porte une atteinte encore plus caractérisée aux libertés publiques, sa prorogation doit intervenir au bout de douze jours. Nous disons depuis le début des débats que l’état d’alerte de sécurité nationale est beaucoup moins lourd sur le plan des restrictions de libertés – il n’y en aura pas, en réalité – et qu’il est d’ordre strictement administratif. Vous serez par ailleurs informés, ce qui vous permettra de commencer vos travaux au bout de quelques jours, ou d’un mois. On arrivera alors très rapidement aux deux mois prévus dans la rédaction actuelle. C’est pourquoi j’émets aussi un avis défavorable à ces amendements.

M. Damien Girard (EcoS). Depuis le début de l’examen de l’article 21, vous dites que vous transmettrez des informations sans délai. Dès lors, nous pourrons commencer à travailler sans délai. Je ne comprends donc pas l’idée selon laquelle il faudrait attendre un mois pour avoir connaissance des éléments et commencer notre travail. Le contrôle parlementaire des états d’exception est essentiel pour la démocratie, l’équilibre et la confiance au sein du pays. La question qu’il faut se poser est celle du délai incompressible : si nous retenons quinze jours ou un mois, cela devrait être très faisable au vu des retours d’expérience, notamment lors de la période du covid.

Mme Delphine Batho (EcoS). Il est vrai que le périmètre de l’état d’alerte est défini, mais il me paraît inexact de dire qu’il n’y aura pas d’implications en matière de libertés. Ce sera le cas, par exemple, pour les règles constitutionnelles qui s’appliquent habituellement dans le cadre de la Charte de l’environnement. Je ferme la parenthèse, mais des libertés des citoyennes et des citoyens et des droits seront encadrés dans ces circonstances très particulières et graves pour la nation. Ce que je n’arrive pas à comprendre dans vos raisonnements, c’est que nous aurons besoin de l’Assemblée nationale dans de telles circonstances. On sait qu’elle a parfois été à la hauteur– et on peut souhaiter que ce soit souvent le cas – dans des situations particulièrement graves pour la vie de la nation. Dans un tel contexte, le Parlement est un point d’appui qui permet au pays de tenir, et non une source d’enquiquinement.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je souscris totalement à ce qui vient d’être dit. Le Parlement et la démocratie ne sont pas des obstacles à l’efficacité. Ce sont au contraire des garanties. C’est parce qu’il a une légitimité populaire ou tirée des assemblées que l’exécutif peut agir avec toute la rigueur que des circonstances exceptionnelles impliquent.

Par ailleurs, je ne vois pas comment on pourrait se prévaloir de l’état du droit concernant d’autres situations d’urgence, madame la ministre. D’abord, on peut estimer que ces dispositions ne sont pas les meilleures possible : certains délais mériteraient d’être raccourcis. Ensuite, les autres situations d’urgence se caractérisent par des faits d’une gravité extrême. En cas de guerre, on peut imaginer que toute une série de dispositions seraient à prendre en urgence, indépendamment de la capacité du Parlement à se réunir. Or vous nous dites qu’il s’agira, dans le cas présent, de faits suffisamment graves pour justifier une sorte d’électrochoc au sein de la population mais pas au point de mobiliser la totalité des services ou des moyens de l’État et d’empêcher d’en discuter.

Dernier point, ce dispositif créera-t-il des conditions qui nous mettront devant un fait accompli ? Sera-t-il impossible, au bout de deux mois, de revenir sur certaines dispositions, par exemple parce que des destructions disproportionnées auront eu lieu ? La réponse est clairement oui. Nous pouvons l’éviter en fixant des délais raisonnables, à savoir deux jours ou, tout au plus, deux semaines.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle qu’il est question de dérogations procédurales pour des besoins capacitaires. J’entends ce que Mme Batho a dit au sujet de la Charte de l’environnement, mais nous sommes extrêmement vigilants sur la question de la reconstitution : c’est un élément indispensable, qui figure dans le texte. On reviendra au bout de deux mois à des procédures normales et chaque mesure administrative pourra être contestée devant le juge, y compris en urgence. On ne peut donc pas dire qu’on se trouvera devant un fait accompli ni que le Parlement est traité comme s’il était – je reprends le terme qui a été employé – enquiquinant.

Monsieur le président, puis-je demander une suspension de séance ?

La réunion est suspendue de quinze heures vingt-cinq à quinze heures trente.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai le regret d’informer l’Assemblée nationale du décès du caporal-chef Anicet Girardin, du 132e régiment d’infanterie cynotechnique de Suippes, mort pour la France à la suite de l’embuscade du Hezbollah qui a eu lieu samedi matin. Nous déplorions déjà une première victime, à laquelle la France rendra hommage demain à Montauban. C’est malheureusement le second soldat que nous perdons dans ce contexte. Nous venons, avec les parlementaires présents, d’observer une minute de silence à sa mémoire.

M. le président Jean-Michel Jacques. Merci, madame la ministre, et merci, mes chers collègues, pour cette minute de silence en l’honneur de notre brave soldat. Nous allons poursuivre nos travaux en nous montrant à la hauteur de l’engagement de nos forces armées.

La commission rejette successivement les amendements DN229, DN181, DN230 et DN139.

Amendement DN234 de M. Aurélien Saintoul

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Notre amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles ce nouvel état d’exception pourra prendre fin. Dans la rédaction actuelle, seul un arrêt par décret en Conseil des ministres est prévu. Il semble nécessaire de permettre au Parlement d’adopter une loi qui mettrait fin à l’application du dispositif. Autrement, nous ne pourrons pas stopper l’état d’urgence si nous l’avons prorogé.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement est satisfait. Puisque le législateur sera capable de proroger le dispositif au-delà des deux premiers mois, il pourra aussi l’arrêter.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour la bonne compréhension de chacun, je rappelle qu’il s’agira, dans la limite de deux mois, d’une décision prise par le Conseil des ministres. Il pourra décider, dans ce délai, d’arrêter l’application du dispositif, parce qu’il n’en aura plus besoin. Sinon, une loi pourra prendre le relais pour proroger l’état d’alerte de sécurité nationale et, dès lors, une autre loi pourra y mettre fin, en abrogeant, en quelque sorte, la première. Il me semble donc que l’amendement est satisfait.

M. Damien Girard (EcoS). Je voudrais réagir à ce que la ministre a dit en ce qui concerne les aspects capacitaires. Ce dispositif cherche à masquer les carences du gouvernement et son incapacité à empêcher la fermeture de sites industriels majeurs pour la BITD (base industrielle et technologique de défense) ou à en favoriser l’ouverture. Il sera déclenché une fois la crise survenue, c’est-à-dire trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie de défense, que vous prétendez accélérer. Nous avons fait des propositions pour améliorer les dispositions du droit commun et assurer dès maintenant la montée en puissance de la BITD. Il ne faut pas attendre la déclaration de l’état d’alerte pour sauver des sites ou en ouvrir d’autres. Cette partie de l’article 21 ne nous semble pas du tout crédible : on se prépare, en fait, à agir trop tard.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’entends ce que dit Mme la ministre, mais ce qui est écrit dans le texte, c’est que la loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixera une durée. Si elle est de deux ans mais qu’on se dit au bout d’un an qu’il faudrait sortir de l’état d’alerte, le seul dispositif actuellement prévu pour y mettre fin avant le délai fixé par la loi de prorogation est un décret en Conseil des ministres. Vous avez répondu qu’une loi pourrait proroger l’état d’urgence et qu’une autre loi pourrait l’arrêter, mais seul un décret en Conseil des ministres pourra le faire dans la rédaction actuelle. Vu les amendements très peu clairs et très peu utiles qui ont été adoptés précédemment, je pense que celui-ci ne pourra qu’être adopté. Il clarifie les choses et va dans le sens de ce que vous venez d’expliquer.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je peux me répéter : jusqu’à deux mois, il y aura effectivement un décret en Conseil des ministres ; à partir du moment où on dépassera deux mois, il faudra une loi et c’est une loi qui peut mettre fin à une loi.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le texte dit pourtant le contraire !

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Un mot pour clarifier : un principe général du droit français relatif à l’application des lois dans le temps veut qu’une loi ultérieure abolit une loi antérieure. Si une loi abolit l’état d’alerte au cours de sa mise en œuvre, celle-ci sera évidemment terminée. Cet amendement est donc satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN522 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Disons donc que cet amendement est rédactionnel.

Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement DN235 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il y a un trou dans la logique que vous suivez : que se passera-t-il si l’Assemblée est dissoute pendant l’application de cet état d’exception ? Il me semble nécessaire qu’il devienne automatiquement caduc quinze jours après une dissolution puisque, en pareil cas, l’Assemblée ne pourra plus adopter une loi afin d’arrêter l’application du dispositif.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La menace, elle, ne disparaîtra pas. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN379 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). Monsieur le président, je vais le retirer au profit d’un amendement que vous avez déposé un peu plus loin dans le texte.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je reviens sur l’amendement précédent. On a traité avec un peu de désinvolture l’idée qu’une dissolution pourrait être prononcée pendant que l’état d’alerte s’applique : le rapporteur a simplement dit que la menace, elle, ne disparaîtrait pas. Cet article du projet de loi permettra d’autoriser le passage, voire l’installation, de troupes étrangères dans notre pays. Je ne sais pas si vous mesurez la gravité d’une telle disposition. Nous vivons dans un pays en paix et l’exécutif est ce qu’il est – il a des défauts, mais tout de même… Néanmoins, rien ne garantit que nous serons préservés de certaines situations critiques dans l’avenir. Ouvrir la possibilité qu’une armée étrangère soit invitée à stationner en France alors que nous n’aurions plus d’Assemblée nationale pose un grave problème.

L’amendement est retiré.

Amendement DN167 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Pourquoi proposons-nous la suppression de l’alinéa 62 ? En droit de l’environnement, le recours à la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est strictement encadré. Cette qualification est appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante. Le présent alinéa nous ferait passer d’une exception encadrée à une présomption générale, ce qui affaiblirait les garanties environnementales et contredirait les principes fondamentaux du droit de l’environnement, lequel exige une démonstration concrète et circonstanciée de la RIIPM. Si la sécurité nationale peut justifier des adaptations, elle ne doit pas conduire à une dérogation aussi large et systématique, sans appréciation individualisée ni encadrement suffisant. Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large d’extension du recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser les régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je crois que nous avons tous à cœur de faire très attention aux aspects environnementaux. Il s’agit, en l’occurrence, d’accélérer une procédure qui ne porte pas atteinte d’une façon excessive aux espaces protégés. La dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra ainsi s’accompagner de mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Par ailleurs, les ouvrages seront temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Enfin, le recours à une raison impérative d’intérêt public majeur n’empêche pas de contester devant le juge les arrêtés pris. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur ouvre la voie à une simplification des procédures en permettant de déroger à certaines règles, mais pas à toutes, et cela n’emporte pas une dérogation automatique aux exigences environnementales, puisqu’il reste nécessaire de prouver qu’il n’existe pas de solution alternative. Par ailleurs, chaque décision doit être justifiée, ce qui est vraiment un point très important. Enfin, le mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’avoue, madame la ministre, que je ne comprends pas très bien vos argumentaires, qui varient d’un amendement à l’autre. Vous nous avez dit au début de l’examen de cet article qu’il fallait que les dispositions permettant d’activer l’ensemble des états d’exception soient homogènes. Vous avez cité les autres textes en soulignant que celui-ci devait s’inscrire dans le même cadre. Pourtant, lorsque j’ai demandé que l’état d’alerte de sécurité nationale soit frappé de caducité à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant une dissolution de l’Assemblée nationale, le rapporteur et vous avez émis un avis défavorable alors que je ne faisais que reprendre, quasiment mot pour mot, l’article 4 de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence. Dans ce cadre, où la menace est bien plus grave, la version initiale de la loi prévoyait la fin immédiate de l’état d’urgence en cas de dissolution – le délai a ensuite été fixé à quinze jours francs en 1960. En cas d’alerte de sécurité nationale, ce serait impossible. Heureusement que le rapporteur et vous n’étiez pas là en 1960, sans quoi l’état d’urgence ne cesserait pas si l’Assemblée nationale était dissoute.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Bien que nous ne soyons plus en train d’examiner l’amendement que vous évoquez, je rappelle encore une fois que l’état d’urgence touche aux libertés individuelles, ce qui ne sera pas le cas avec ce texte, qui ne concerne que des dispositions réglementaires.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Article 22 Emplois indispensables à la continuité de l’activité des opérateurs d’importance vitale

Amendement DN460 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement vise à concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés en leur ouvrant cumulativement le droit à une compensation financière et à un repos compensateur. Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale. La charge de cette compensation sera assurée par l’employeur et un décret en Conseil d’État en définira les modalités après consultation des partenaires sociaux – j’insiste sur ce point.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. S’agissant des OIV, qui sont déjà sensibilisés à ces questions du fait de leur mode d’exercice, rien n’empêche d’encadrer les sujétions exceptionnelles imposées aux salariés dans le cadre des plans de continuité d’activité par la négociation collective ou des dispositions contractuelles spécifiques. Il convient évidemment de préférer dans ce domaine le dialogue social au sein de chaque opérateur. Par conséquent, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il m’apparaît important de rappeler que l’assujettissement au service de sécurité nationale n’implique pas nécessairement des sujétions supplémentaires, l’objectif prioritaire du dispositif étant de maintenir les personnes à leur poste ou de leur demander de le rejoindre dans un délai maximal de trois jours. En tout état de cause, ces dispositions d’application exceptionnelle, qui ont vocation à répondre à des états de crise, ne sauraient ouvrir de droit à compensation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN484 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet article du projet de loi précise que les plans de continuité d’activité doivent faire état non pas de personnes mais de fonctions, « afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité » selon l’étude d’impact. L’objectif est de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité de l’ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale. Or certaines de ces personnes peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment si elles souffrent d’une affection de longue durée, sont en arrêt de travail prolongé ou font l’objet d’un aménagement de poste. Le service de sécurité nationale ne saurait dès lors les obliger à rejoindre leur emploi. Pourtant, ni l’article L. 2151-1 du code de la défense ni son article L. 2151-3 ne prévoient d’exception à leur égard. Notre amendement vise à exclure du dispositif les personnes dont l’état de santé ne permet pas de répondre aux obligations en question.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Lorsque l’état de santé d’un agent le rend indisponible, le droit commun prévoit que cela relève d’un cas de force majeure qui l’exonère de sa responsabilité. L’article 22 précise également qu’il est plus utile, dans les OIV, de raisonner en fonction des emplois plutôt qu’en fonction de personnes nommément désignées.

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Le champ de cet article s’étend à la fonction publique par l’effet des articles L. 811-1 et suivants du code général de la fonction publique. En conséquence, l’employeur doit nécessairement exclure de l’application du service de sécurité nationale les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de faire face aux contraintes qui en découlent.

L’article 22 du présent texte vise précisément à passer d’une logique de personne à une logique de fonction, afin d’assurer une meilleure prise en compte des situations faisant obstacle à la mobilisation des personnes. Le texte prévoyant déjà toutes les garanties que vous envisagez dans votre amendement, je considère celui-ci comme satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN459 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Il vise à apporter une garantie en matière de limitation de la durée des sujétions pour les salariés concernés par un plan de continuité d’activité, en cas de déclenchement du service de sécurité nationale.

En l’absence de limitation explicite, ces sujétions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, qui seraient contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d’exception.

Nous proposons de garantir que ces obligations ne puissent s’exercer que de manière temporaire et strictement corrélée à la durée de la situation de crise ; nous proposons également qu’elles cessent automatiquement lorsque celle-ci prend fin.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tout d’abord, c’est au gouvernement d’apprécier l’existence de circonstances exceptionnelles ou leur cessation. Ensuite, il appartient au juge de se prononcer sur les éventuels risques de banalisation de l’exception.

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi prévoit déjà la durée de l’application du dispositif ; elle est fixée par le décret déclarant l’entrée dans le régime. Les opérateurs comme les salariés connaissent donc sa durée dès ce moment-là.

De plus, la rédaction proposée par cet amendement pourrait être source d’insécurité juridique pour les opérateurs et les salariés ; la cessation des circonstances d’entrée dans le régime pourrait être sujette à interprétation.

Enfin, le code de la défense prévoit que les ministres compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale ; à leur tour, les employeurs en informent les personnels placés sous ce régime. Ces dispositions doivent être prises en compte dans les plans de continuité d’activité.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN470 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le préambule de la Constitution de 1946. Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète.

Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité.

Les quatre amendements que je viens de défendre font écho aux auditions des organisations représentatives du personnel militaire. Il serait préférable qu’elles n’aient pas été reçues en vain.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Durant la période du covid, toutes les collectivités qui avaient préparé leur plan de continuité de service, dans le cadre du plan communal de sauvegarde, se sont mises en ordre de marche beaucoup plus rapidement que les autres. Il n’y a pas eu d’atteinte au droit social, de quelque nature que ce soit ; les services ont travaillé en fonction d’options différentes.

L’élaboration de plans de continuité d’activité vise un objectif d’efficacité, mais aussi un principe de discrétion. Elle ne porte pas atteinte au droit commun régissant le dialogue social ; au contraire, plus le dialogue social est efficace et plus la mission sera correctement remplie.

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajouterai que rien n’empêche, dans un contexte qui n’est pas celui d’une crise, d’anticiper l’élaboration des plans de continuité d’activité. Le rapporteur l’a rappelé : au moment du covid, les collectivités qui avaient instauré des plans de continuité ont gagné du temps. La consultation des instances représentatives du personnel peut être menée en amont, dans une démarche d’anticipation.

Avis défavorable.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Puisque rien n’empêche la consultation des instances représentatives du personnel, je ne comprends pas votre frilosité à l’égard de cet amendement.

Les capacités de réaction des collectivités au moment de la crise du covid, évoquées par le rapporteur, s’appuient précisément sur un dialogue social solide. Compte tenu des compétences publiques dont elles ont la charge, les collectivités ne peuvent fonctionner de manière satisfaisante qu’en s’appuyant sur un dialogue social de qualité intégrant l’ensemble des instances représentatives de leur personnel. L’exemple de la crise covid montre précisément que cette démarche peut être généralisée à l’ensemble des structures devant élaborer un plan de continuité de l’activité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN140 de M. Arnaud Simion

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement est satisfait : la nouvelle obligation imposée aux opérateurs d’importance vitale consistant à déterminer les emplois indispensables à la continuité d’activité et qui répond à leur demande implique que les emplois visés soient déterminés après que les employeurs ont identifié les compétences critiques nécessaires à la poursuite de l’activité.

En distinguant la notion d’emploi indispensable de celle de « compétences critiques », cet amendement pourrait entraîner une confusion chez les employeurs et les personnels. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendements DN141 et DN154 de M. Arnaud Simion

Mme Marie Récalde (SOC). L’amendement DN141 vise à prévoir une actualisation régulière des plans de continuité, notamment dans les filières soumises à de fortes tensions de recrutement et à des risques de perte de savoir-faire.

L’amendement DN154 a pour objectif d’élargir cette actualisation aux prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques, dont la défaillance serait de nature à compromettre l’exécution des missions.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le projet de loi vise à instaurer ce qui ressemblerait à un plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile). Pendant longtemps, les plans Orsec étaient consignés dans des documents figés ; lorsqu’il fallait les appliquer, les numéros de téléphone avaient changé, les personnes concernées n’étaient plus les mêmes, etc. Le présent texte prévoit une actualisation permanente et naturelle des plans de continuité, comme du nouveau plan Orsec.

Avis défavorable sur l’amendement DN141, mais favorable sur l’amendement DN154, parce qu’il est crucial de connaître le fonctionnement des sous-traitants.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité prévoit que les plans de résilience des opérateurs tiennent compte de l’analyse des dépendances. L’amendement DN154, qui vise le même objectif, permettrait d’apporter cette précision dans l’élaboration des plans de continuité de l’activité. J’y suis favorable.

Avis défavorable sur l’amendement DN141.

Mme Marie Récalde (SOC). L’actualisation des plans visée par l’amendement DN141 n’est pas si évidente.

La commission rejette l’amendement DN141 et adopte l’amendement DN154.

Amendement DN474 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Il vise à renforcer l’information des salariés pouvant être soumis au régime du service de sécurité nationale.

La version actuelle ne prévoit aucun délai pour informer les employés salariés, ce qui laisse à l’employeur la possibilité de différer l’annonce. De plus, la notification purement formelle prévue par le code de la défense ne garantit pas la compréhension des obligations découlant de ce régime. Il importe donc de les expliciter.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’élaboration d’un plan de continuité est un processus continu. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 22 modifié.

Article 23 : Journée de mobilisation (ex Journée défense et citoyenneté)

Amendements de suppression DN179 de M. Édouard Bénard et DN239 de M. Aurélien Saintoul

M. Édouard Bénard (GDR). La journée défense et citoyenneté (JDC) est imparfaite, mais elle permet de repérer les difficultés des jeunes et de les sensibiliser à la cohésion nationale.

L’article 23 vise à la transformer purement et simplement en une « journée de mobilisation » en recentrant son contenu sur les sujets liés à la défense et à la connaissance des forces armées. La JDC serait ainsi transformée en un marchepied pour l’intégration des élèves au service militaire volontaire. Parce qu’il ne faut pas confondre militarisation et résilience, cet amendement a pour objectif de supprimer cet article.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous ne sommes pas favorables à la transformation de la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation.

Le terme même de mobilisation est trompeur : quand bien même le public visé serait sensibilisé aux enjeux de sécurité et de défense, comme durant la JDC, il est malvenu de laisser entendre que nous aurions besoin de mobiliser la jeunesse. Cette future journée de mobilisation s’inscrit dans une logique d’affichage et de militarisation qui n’est pas cohérente avec les objectifs généraux que nous nous donnons avec ce texte.

Par ailleurs, nous ne croyons pas au modèle hybride que vous promouvez depuis 2023, reposant sur l’accroissement des réserves et, désormais, sur un futur service national – alors même que vous aviez indiqué que l’actualisation de la LPM ne concernerait pas les formats. C’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression pure et simple de l’article 23.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. « Mobilisation » n’est pas un gros mot. Tous les 11 novembre et tous les 8 mai, devant les monuments aux morts, nous rendons hommage à des jeunes gens qui se sont mobilisés et qui ont tout donné pour leur pays. Considérer que la mobilisation s’apparente à un gros mot, cela me choque.

Dans notre monde si lourd de menaces, pensons à ce qu’organisent les pays nordiques et baltiques : une mobilisation essentiellement militaire, assortie d’une résilience civile, qui prépare tout le monde à défendre son pays le cas échéant. Cela a aussi l’avantage de réduire d’autant les risques d’attaque.

Le format actuel de la JDC est un fourre-tout, qui illustre parfaitement le dicton « qui trop embrasse mal étreint ». On y trouve de la sécurité routière, de la santé, un module de promotion des valeurs citoyennes, etc. On prépare à tout, donc on ne prépare à rien.

La journée de mobilisation prévue à l’article 23 a un objectif de sécurité nationale assumé. Elle vise à identifier les nouveaux volontaires du service national et à créer des zones de contact entre la jeunesse et nos armées, puisqu’à cause des déserts militaires, de nombreux jeunes n’ont jamais eu l’occasion de rencontrer des soldats. Cette évolution étant très positive, je suis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il importe de renforcer le lien armée-nation, en particulier avec les jeunes âgés de 16 ans, visés par cette journée de mobilisation ; ce sont les citoyens de demain.

Cette journée sera pour beaucoup leur premier contact avec nos armées. Elle a pour but de rappeler les valeurs de la République et ce que sont la mobilisation et le service de la nation. Elle permettra aussi de faire passer à ces jeunes un examen de santé et un examen de lecture, à des fins d’évaluation.

Les participants seront sensibilisés à la diversité des métiers des armées, dont la plupart en ignorent tout, grâce à des mises en situation : des jeux de rôle, des évaluations et une épreuve de tir, qui vise à montrer la différence entre un tir effectué dans un contexte légal et un tir effectué dans un contexte illégal. Cette dimension d’éducation et de sensibilisation est très importante.

Dès la fin de la journée, ceux qui le souhaitent pourront donner leur accord pour être recontactés après leur dix-huitième anniversaire, en vue de se porter volontaire pour le service national – bien évidemment, s’ils ne sont plus intéressés, les choses s’arrêteront là. Nommer cette expérience « journée de mobilisation » permet donc d’exprimer véritablement ce que nous souhaitons en faire.

Avis défavorable.

M. Laurent Jacobelli (RN). En tant que rapporteur budgétaire pour avis, j’ai évalué la JDC et j’ai préconisé exactement ce que vous proposez.

La JDC à laquelle j’ai assisté s’apparentait à une journée de garderie : on y parlait de beaucoup de sujets, mais sans avoir le droit de proposer aux jeunes de rallier l’armée – on y avait la défense un peu honteuse. La JDC a pour seul intérêt de permettre la détection de jeunes en difficulté – en matière de lecture et d’écriture, notamment.

Il faut assumer qu’une telle journée soit un moment de rencontre entre la défense et la jeunesse. Celle-ci pourrait malheureusement être rapidement confrontée aux enjeux de la défense du pays ; autant qu’elle y soit adaptée et qu’elle en ait une pleine compréhension. Si des vocations doivent se révéler, autant qu’elles le soient à ce moment-là, parce que nous avons besoin de ces jeunes dans nos armées. L’apprentissage de ce qu’est la défense nationale, du rôle que chacun doit y jouer et de ce que sont nos armées est le meilleur garant du développement d’une jeunesse impliquée dans la vie de la société et de la République, capable de défendre le pays si nécessaire. C’est beaucoup mieux qu’une sorte de camp de vacances d’une journée où l’on parle de tout et de rien – mais surtout de rien. Cette réforme est bienvenue et je m’en réjouis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne crois pas que les organisateurs de la JDC méritent cet excès de blâme et d’ignominie : ils font œuvre utile, même si ce n’est pas parfait. Nous construisons un épouvantail pour nous donner le beau rôle et expliquer que nous allons révolutionner le format.

Notre rapporteur me semble enfermé dans ses préjugés à l’égard de la gauche et s’imagine que nous serions gênés par l’idée de mobilisation. Nous n’avons pas peur des mots : à La France insoumise, nous défendons l’idée d’une conscription citoyenne avec un versant militaire. Je crois que les considérations qui vous animent, monsieur le rapporteur, sont donc largement fondées sur des fantasmes à notre égard.

Dès 2023, nous avions dit que nous ne croyions pas à ce modèle, qui repose sur l’augmentation des réserves. De plus, nous avions également estimé que le SNU (service national universel) était un caprice du président de la République qui ne déboucherait sur rien ; force est de constater que nous avions raison. Ce dispositif est en train d’être discrètement liquidé au profit de la création d’un nouveau service national volontaire, qui n’aura pas plus de cohérence ni d’effets.

Quant à cette journée de mobilisation, il est faux d’imaginer qu’on inculquerait du civisme ou du patriotisme à la jeunesse en une journée, même avec un stand de tir ou un laser game. Cessons d’être hypocrite à ce sujet. Une jeunesse mobilisée, altruiste, engagée et soucieuse du bien public existe, avant, pendant et après une telle journée, que celle-ci se nomme journée de mobilisation ou autrement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il n’y avait aucun excès de blâme ou d’ignominie dans mes propos, mais au contraire beaucoup de respect pour le personnel de la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) qui organise les JDC : ce sont des militaires qui ont été formés pour le faire et je tiens à leur rendre publiquement hommage et à les remercier pour leur engagement. De nombreux civils de la réserve volontaire encadrent également les jeunes à l’occasion de ce premier contact. Les échanges qui ont lieu lors de ces journées permettent de mieux faire connaître nos armées, ce qui est tout à fait salutaire.

La commission rejette les amendements.

Amendement DN242 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer les alinéas 3, 6 et 17 de l’article 23.

Un élément est particulièrement préoccupant dans cette journée de mobilisation – comme vous souhaitez maintenant la nommer : le questionnaire visant à évaluer le potentiel des jeunes Françaises et Français à servir dans les armées. Tout est dit, dans cette intention.

Que nous puissions vouloir informer la totalité de la population des perspectives existant dans les armées et des besoins de recrutement ne pose pas problème. Mais l’intention de l’État est différente : il prospecte pour savoir lequel ou laquelle, parmi les jeunes gens et les jeunes filles qui seront accueillis lors de cette journée, est le plus disponible. Ce n’est pas sans rappeler des dispositions de recrutements opportunistes, comme il en existait en France au XIXe siècle – à l’époque du tirage au sort – ou aux États-Unis de nos jours – on promet aux jeunes de financer leurs études s’ils s’engagent. Nous n’en sommes évidemment pas là, mais je vois une tendance qui consiste à identifier, dans le vivier d’une population captive, celles et ceux qui pourraient non pas s’épanouir dans les armées, mais remplir des quotas.

Il est problématique d’envisager la jeunesse sous cet angle : il faut lui offrir des perspectives. Nous, nous défendons le principe de l’égalité face aux devoirs vis-à-vis de l’État, et nous défendons l’impôt du temps : la conscription citoyenne.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. De la part de ceux qui citent tout le temps Jaurès et l’armée nouvelle, je m’étonne d’un oubli : chez Jaurès, il y a la conscription, mais il y a aussi un esprit de mobilisation – qui n’est pas un gros mot.

Comparer le tirage au sort tel qu’il était pratiqué au XIXe siècle, où l’on pouvait payer un remplaçant, et la journée de mobilisation proposée par ce texte, est presque insultant.

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. S’il y a une institution capable d’offrir des perspectives, de proposer des formations et de faire fonctionner l’ascenseur social, c’est bien l’armée.

Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je crains qu’on ne fasse semblant de ne pas me comprendre : nous avons le plus grand respect pour l’esprit égalitaire qui peut régner dans les armées et pour les opportunités de carrière et d’ascension sociale qu’elles offrent à de nombreuses personnes, dont elles valorisent le mérite et l’engagement.

Mais je trouve plutôt amusant d’entendre le rapporteur expliquer que nous aurions mal lu Jaurès ! Je le répète, nous sommes partisans de la conscription citoyenne. Que nous ne soyons pas favorables au modèle que vous promouvez n’a rien d’insultant : c’est le débat démocratique et vous devriez vous y faire. Vous avez lu Jaurès comme vous avez cité Mao : de travers.

M. le président Jean-Michel Jacques. Des représentants de la marine nationale étaient intervenus dans mon lycée pour présenter les différents métiers qu’elle proposait. Je remercie les chefs d’établissement qui avaient accepté cette présentation – à l’époque, ce n’était pas obligatoire –, qui m’a donné l’envie d’intégrer la marine nationale. Sans l’autorisation de ces encadrants, je serais passé à côté de quelque chose.

Je suis très favorable à cette journée de mobilisation, qui offrira à tous les jeunes de France la possibilité de connaître les armées et de bénéficier d’une ascension sociale, s’ils le méritent

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN305 de M. Thomas Gassilloud

M. Thomas Gassilloud (EPR). Pour ma part, je me réjouis de la réforme de la JDC.

D’une part, parce qu’elle résulte d’une volonté politique assumée, d’abord de Sébastien Lecornu, puis de vous-même, madame la ministre, avec un recentrage sur les enjeux de défense. C’est une journée au cours de laquelle on assumera de dire qui sont nos adversaires, de faire pratiquer des exercices de tir et d’associer pleinement les jeunes aux enjeux de défense. Cette réforme a sans doute fait l’objet de nombreux débats au ministère des armées.

D’autre part, parce qu’elle prévoit une mise en œuvre efficace et économique de la part des équipes du ministère, notamment de la DSNJ ; la plupart des produits utilisés dans le cadre de la JDC sont fabriqués en France. Je tiens à remercier l’ensemble de ceux qui contribuent aux JDC, en particulier le général Pierre-Joseph Givre, actuel DSNJ.

J’ai déposé cet amendement, qui vise à maintenir le nom de cette journée, parce que je ne comprends pas la pertinence de le changer. Il permet d’expliquer clairement ce qu’est cette journée, au moment où l’on indique que la défense est l’affaire de tous les citoyens. Ces derniers risquent en outre d’être perdus par ce changement, alors que l’on souhaite renforcer leur volonté de se défendre. Enfin, changer à nouveau de nom entraînera des dépenses inutiles.

La loi qui a changé la JAPD, la journée d’appel de préparation à la défense, en JDC date de 2010 ; nombre de nos concitoyens parlent encore de JAPD. Modifier à nouveau le nom, c’est accepter que dans dix ans, certains parleront encore de JAPD et de JDC.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’ignore si vos rapporteurs auraient choisi le nom qui a finalement été retenu, mais il est certain que JAPD et JDC sont des sigles trop administratifs.

Le changement voulu dans le projet de loi n’est pas qu’un changement de degré, mais un véritable changement de nature : modifier le nom de cette journée fait donc sens.

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’objectif de ce changement est de recentrer la journée sur les fondamentaux de la défense, avec des mises en situation qui permettent aux jeunes de découvrir à la fois ce que sont nos armées, les enjeux de la situation mondiale et les principes de la défense nationale. C’est tout cela qui est présenté dans les nouveaux modules.

Parallèlement, les jeunes Français devront également répondre à un questionnaire dans lequel on les interrogera sur un engagement éventuel vis-à-vis de la nation, sur une base volontaire. Il s’agit d’un service national, avec un engagement au sein des forces armées qui peut être limité dans le temps. C’est donc bien une mobilisation de forces potentielles qui a été envisagée par mon prédécesseur et désormais premier ministre, Sébastien Lecornu. Un moment de rencontre et de mobilisation pour le pays : tel est le sens du dispositif présenté dans ce texte.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je soutiens cet amendement pour deux raisons. La première, c’est qu’il faut mesurer la distance de certains de nos concitoyens vis-à-vis de tous ces débats. Changer de nom nécessitera de recréer du lien, de réexpliquer. La deuxième, c’est que tout cela a un coût. Je ne sais pas si un rapport parlementaire ou un rapport du gouvernement a été publié sur le coût de la réforme de 2010, mais il est parfois plus judicieux de ne pas tout changer.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je me réjouis tout d’abord que l’amendement de notre collègue ne lui ait pas valu d’être taxé de pusillanimité, comme cela aurait pu être le cas puisque, manifestement, il n’est pas à l’aise avec le terme de mobilisation.

Ensuite, je ne vois pas comment la journée de mobilisation pourrait ne pas se transformer en JDM, autrement dit en un sigle comme un autre.

Enfin, le rapporteur lui-même a dit qu’il voyait dans cette réforme non pas un changement de degré, mais un changement de nature. Or j’avoue que c’est ce dernier qui m’inquiète. Nous aurions pu être d’accord avec un changement de degré. Je suis tout à fait partisan d’expliquer la réalité du monde et sa dureté, sans pusillanimité et sans hypocrisie, aux jeunes gens et aux jeunes filles de notre pays : ils sont capables de voir le monde en face. En revanche, selon le rapporteur, les cérémonies devant les monuments aux morts, le 11 novembre et le 8 mai, rendent hommage à des mobilisés. Voilà précisément ce que nous ne voulons pas : instiller dans l’esprit de nos concitoyens l’idée que cette journée est le préalable à une levée en masse ou à un envoi vers la guerre. C’est autre chose que nous voulons, d’une manière générale, et je crois que c’est partagé. Le mot « mobilisation » est très connoté et renvoie à bien d’autres choses que ce que nous voudrions faire entendre aux jeunes.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est important de bien préciser le contenu de la journée de mobilisation. Les nombreux parlementaires qui ont assisté à des JDC ont pu voir le travail effectué : ce sont le sentiment d’appartenance et les valeurs de la République qui sont présentés aux jeunes citoyens de notre pays. Une mise en situation permet de découvrir le contexte dans lequel nous évoluons ainsi que le format de nos armées. Après une épreuve de tir, des échanges, notamment à l’heure du repas pris en commun, permettent de découvrir les métiers proposés par les armées.

La notion de mobilisation signifie que l’on donne à chaque jeune l’opportunité de se sentir citoyen, avec les droits et les devoirs de tout citoyen. À 16 ans, pour la première fois, ils pourront se dire : « Je suis mobilisé, je suis citoyen. » C’est cette rencontre, organisée autour des valeurs de la République, qui est mise en avant dans la dénomination de la journée.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Pour ma part, je n’ai pas de problème avec la mobilisation en tant que telle, mais je pense qu’il faut privilégier la stabilité, tant pour assurer la lisibilité du dispositif que dans un souci d’économie. De plus, le contenu de la journée est suffisamment disruptif pour ne pas avoir besoin d’en rajouter avec un changement de nom. Toutefois, comme je pense que nous avons besoin de consensus sur ce sujet, je retire l’amendement ; nous aurons le temps d’en reparler d’ici la séance publique.

Mme Anna Pic (SOC). Je le reprends !

M. le président Jean-Michel Jacques. Il est possible de reprendre un amendement en séance mais pas en commission. Il faudra donc le redéposer en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement DN243 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer les alinéas 15 et 16, qui imposent une obligation annuelle de recensement pour tous les Français jusqu’à l’âge de 50 ans. Une telle obligation existe déjà, mais seulement jusqu’à l’âge de 25 ans. Le présent amendement vise donc à obtenir des explications : quelle est la faisabilité de cette mesure ? Pour quelles raisons le recensement ordinaire ne pourrait-il pas suffire ? Pourquoi faudrait-il créer une administration spécifique, plutôt que d’utiliser d’autres fichiers de l’État ? Il est en effet assez simple pour l’État de savoir où chacun habite. Cet amendement soulève donc des questions pratiques.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Face à l’ampleur des menaces que nous connaissons, tous les moyens possibles doivent être mobilisés. Ces dispositions simplifient les choses. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 23 rénove le recensement en prévoyant que les Français déclarent les informations minimales nécessaires à la mise en œuvre des régimes de défense d’application exceptionnelle prévus par le code de la défense – mobilisation, mise en garde, réquisition – et actualisent leurs données jusqu’à 50 ans.

Cette obligation de déclaration, qui concerne tout changement de domicile ou de résidence, traduit le nécessaire engagement de la nation au service de la défense. Actualiser ses données chaque année permettra à chacun de nos concitoyens de s’interroger sur ce qu’il peut apporter à la défense et d’échanger avec les armées. Celles-ci disposeront de leur côté d’informations à jour permettant de mieux connaître les ressources de la nation et d’identifier ceux dont le concours peut être utile pour faire face aux crises. La conservation de l’article actuel priverait les Français de la possibilité de confirmer, après vérification, l’exactitude des informations déclarées. Il y a donc bien une volonté de mieux connaître les Français et de pouvoir mieux les joindre dans un monde qui se durcit. C’est un point important, qu’il faut assumer.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il y a manifestement un malentendu : je ne remets pas en cause les fins, mais les moyens. Ayons un peu d’honnêteté : certains parmi vous ont probablement des enfants qui ont eu 25 ans, ou qui ont moins de 25 ans ; combien d’entre eux ont signalé à l’administration compétente un changement de profession ou un changement d’adresse ? Soyons sérieux ! Ne légiférons pas sans nous demander comment mettre cela en œuvre. Que le rapporteur prenne un air grandiloquent pour nous dire que la cause est trop grave pour qu’on n’y consacre pas tous les moyens, pourquoi pas ? Mais c’est vraiment se faire plaisir.

En l’occurrence, ce qui est en cause, c’est la façon d’obtenir des informations que même les services municipaux n’obtiennent pas. Rappelez-vous le nombre de personnes mal inscrites sur les listes électorales dans ce pays ! Je veux bien qu’on nous raconte que l’enjeu est grave et que la société entière doit être disponible, mais donnez-nous des réalisations concrètes ou des moyens. Si vous voulez utiliser les fichiers des impôts, on peut en discuter, mais qu’on le sache. La domiciliation des Français, en réalité, n’est pas difficile à trouver. Ne fixez pas des objectifs qui ne sont pas atteignables.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le député, je vous réponds très concrètement : l’idée n’est pas d’utiliser l’application des impôts mais une application dédiée, en l’occurrence Défense+, qui permet de mettre à jour ses coordonnées et les autres informations sur son téléphone.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN177 M. Édouard Bénard

M. Édouard Bénard (GDR). Cet amendement poursuivant le même objectif que le précédent, il est donc déjà défendu.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même avis.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je m’interroge sur le coût de développement, de maintenance, d’administration et de sécurisation d’un tel fichier. Pour un gouvernement qui fait profession matin, midi et soir de simplifier, il sera sans doute très simple de vérifier à quel point les jeunes gens concernés n’auront pas respecté la demande qui leur sera formulée. Vous savez bien que si on n’a pas actualisé ses données avant 25 ans, ce n’est pas une application qui nous incitera à le faire – ou alors cela suppose de prévoir des moyens pour solliciter en permanence nos concitoyens, et ce jusqu’à leurs 50 ans. On est complètement à côté des réalités de ce pays !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Tout d’abord, l’application Défense+ est déjà développée. Une partie plus importante de la population commence à se rapprocher des armées : c’est vrai avec le volontariat, c’est vrai avec le service national. Nous avons la volonté d’atteindre 10 000 volontaires pour ce dernier en 2030, et 50 000 en 2035 – vous allez me dire que c’est lilliputien mais le service national n’existait pas jusque-là. De plus, et ce sujet est loin d’être négligeable, l’évolution démographique fait que les générations sont moins nombreuses. Nous avons donc tout intérêt à essayer de renforcer la capacité à échanger et à maintenir le lien. On peut toujours se dire qu’il ne va rien se passer, laisser faire et attendre, mais notre idée est plutôt de considérer que la situation nécessite d’être proactif, d’où les propositions qui sont faites.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN164 de Mme Sophie Errante

Mme Sophie Errante (NI). Il est proposé de modifier l’alinéa 7 afin d’imposer une mise à jour des données seulement en cas de changement, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant celui-ci. L’objectif est de simplifier, car il semble excessif d’imposer une actualisation chaque année alors qu’il n’y a peut-être eu aucun changement de situation.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même analyse que pour les amendements précédents. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame Errante, je comprends ce que vous voulez dire mais je ne suis pas sûre qu’un délai de deux mois soit suffisant. C’est pourquoi nous avons préféré choisir une voie assez simple : la mise à jour tous les ans sur Défense+. Votre amendement me semblant ainsi satisfait, je vous en demande le retrait, même si je suis certaine que nous aurons à revenir sur le sujet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN142 de Mme Anna Pic

Mme Anna Pic (SOC). L’obligation d’actualisation étant peu facile à mettre en place, nous demandons qu’elle intervienne seulement tous les trois ans et sur sollicitation de l’administration compétente.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Concernant l’efficacité de cette mesure, plus on étalera les demandes d’informations, moins on en aura – raison de plus pour que cela ait lieu sur une base annuelle. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Si l’on veut créer une habitude, une base annuelle est plus incitative. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN307 de M. Thomas Gassilloud

M. Thomas Gassilloud (EPR). Je vais aller un peu à contre-courant en rappelant qu’il n’y a pas si longtemps, les jeunes hommes de notre pays étaient soumis à un an de service militaire. La mesure proposée n’est donc pas extrêmement contraignante, notamment à l’ère du numérique. Pour les besoins de la défense, il est vraiment important que chaque citoyen participe à la JDC et s’assure que ses coordonnées soient correctement mises à jour, comme cela se fait déjà avec l’administration fiscale.

Si la participation à la JDC donne lieu à des mesures fortement incitatives – elle est nécessaire pour passer le permis de conduire ou le baccalauréat –, à ma connaissance, aucune mesure n’est prévue pour cette obligation déclarative. Le risque est que celle-ci ne soit pas respectée, rendant la mise à jour purement théorique. Je propose donc, pour ouvrir la discussion, de prévoir une amende forfaitaire pour celui qui ne mettrait pas à jour ses coordonnées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Une obligation sans sanction est généralement vaine. Spontanément, je pourrais donc partager votre analyse et, pour tout vous dire, j’étais fortement tenté d’aller en ce sens. Toutefois, à l’heure où nous avons un besoin majeur d’unité nationale, et alors qu’une partie de la commission s’oppose à cette proposition innovante, y aller progressivement n’est pas forcément une mauvaise idée. Il sera toujours temps, si l’actualisation ne fonctionne pas, de trouver une autre solution. Avis très réservé.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’objectif d’assurer l’efficacité de l’obligation d’actualisation des données. Toutefois, il existe probablement une autre solution que la sanction. Ainsi, l’obligation de recensement fonctionne bien parce qu’elle conditionne le droit de s’inscrire à un concours ou au permis de conduire ; c’est très incitatif. Il serait peut-être nécessaire de réfléchir, dans le même esprit, à conditionner certains droits au respect de l’obligation de mise à jour. Le présent texte ne prévoit pas de telles conditions, mais je suis prête à y travailler. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable sur cette proposition de création d’une sanction financière.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il est assez cocasse d’être aussi déconnecté du réel tout en parlant de l’application Défense+ !

Tout d’abord, sur la question de la constitution des données, notre collègue Aurélien Saintoul a eu la bonne intuition : pourquoi créer un dispositif ad hoc alors que l’administration fiscale est plutôt réputée pour sa dématérialisation et dispose probablement de la base de données la plus aboutie ?

Par ailleurs, vous proposez de créer une amende de 100 euros. Dans un pays où un tiers des allocataires potentiels du RSA n’en font pas la demande, il faut mesurer la distance que l’on peut avoir parfois à l’administration ! Si cet amendement est adopté, il aura pour conséquence de taper sur les plus fragiles, les plus éloignés de tous ces sujets, alors qu’ils sont ceux vers lesquels il faut se tourner en priorité lorsqu’on évoque l’unité nationale et le lien armée-nation. Je suis donc très surpris par cette proposition. J’en comprends le mécanisme, mais elle risque d’être extrêmement contre-productive.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). On s’interroge sur les modalités de recouvrement de cette amende forfaitaire : pour que les personnes concernées reçoivent leur amende, il va bien falloir qu’on sache où elles habitent ! Vous voyez le degré d’absurdité dans laquelle on va sombrer.

Je rappelle à nouveau que, dans ce pays, des millions de personnes sont mal inscrites sur les listes électorales. Manifestement, cela ne suscite pas la mobilisation générale – je soupçonne que certains s’accommodent très bien de cet état de fait, et que les personnes qui ne sont pas inscrites sur les listes électorales ne les intéressent pas beaucoup. Il faut arrêter de créer des usines à gaz. Nous avons les moyens de trouver des solutions – arrêtons de casser les pieds aux gens !

Mme Anna Pic (SOC). Une amende forfaitaire est profondément inégalitaire : un PDG de 48 ans qui gagne 1 million par an aura évidemment beaucoup moins de mal à payer cette amende qu’un étudiant qui rame dès le quinze du mois. C’est vraiment une très mauvaise idée.

Par ailleurs, on comprend pourquoi vous insistez sur le terme de « mobilisation » dans cette nouvelle mouture de la journée défense et citoyenneté que, pourtant, notre groupe voulait voir évoluer et recentrer sur la défense. Vous allez raviver la crainte qui avait émergé lors du congrès des maires. Je ne crois pas que nous ayons besoin de cela en ce moment.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous avons besoin que l’ensemble des citoyennes et des citoyens partagent la compréhension de la nouvelle situation géopolitique et des risques pour le pays – je pense que c’est le cas pour l’immense majorité d’entre eux – et qu’ils soient prêts à s’engager, quelle que soit la forme de leur engagement. Cela se vérifie déjà puisque, si j’ai bien compris, nous ne sommes pas en mesure d’accueillir toutes les personnes qui se présentent pour être réservistes.

Cet amendement me paraît donc totalement contre-productif concernant l’engagement pour la nation, qu’il soit civique ou militaire, parce qu’il entraîne le débat sur un terrain coercitif et produira le résultat exactement inverse de celui que l’on recherche.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Je voudrais quand même rappeler à tous les intervenants que la mise à jour sur l’application Défense+ ne prendrait que quelques minutes. À mon sens, ce qui fait le bon fonctionnement de la JDC et ce qui donne du sérieux à cette journée, c’est sa quasi-obligation. Quand les jeunes y participent, ils ont vraiment le sentiment de répondre à un devoir. Du reste, en début de journée, il leur est rappelé qu’ils ont le statut d’appelés du contingent : cela leur donne quelques responsabilités, ce qui joue tout de suite sur leur comportement.

Je pense que l’on peut retravailler ce sujet d’ici la séance publique – je salue d’ailleurs les évolutions proposées par Mme la ministre. Cela étant, il faut quand même que nous trouvions les conditions d’une assez bonne mise à jour des fichiers, sans devoir attendre une prochaine LPM. Je retire donc mon amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement n’a pas donné d’avis favorable à cet amendement et s’est montré très clair sur le fait que l’on part de la base de la DSNJ, qui recense tous les Français de 16 ans. La question qui se pose est donc celle de notre capacité à en assurer le suivi. Nous ne sommes pas en train de réinventer quelque chose de très compliqué. L’article 23 vise à maintenir le lien en nous assurant que la mise à jour est effective, sans pour autant nous placer dans une logique coercitive. J’ai évoqué le recensement, qui conditionne la possibilité de passer des examens, mais nous pourrons réfléchir à d’autres propositions – pourquoi pas en lien avec la DGFIP – pendant la suite du débat.

L’amendement est retiré.

Amendement DN91 de Mme Lise Magnier

Mme Isabelle Rauch (HOR). Le groupe Horizons & indépendants souhaite compléter le contenu de la journée de mobilisation en ajoutant les mots « les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères ». En effet, la revue nationale stratégique fixe l’objectif d’acculturer près de 10 millions de jeunes de 13 à 25 ans aux enjeux de défense et de sécurité nationale, notamment aux manœuvres hybrides et aux manipulations de l’information. La journée de mobilisation, qui accueille près de 800 000 jeunes par an et constitue souvent la seule rencontre directe entre un jeune Français et l’institution militaire, est le vecteur le plus adapté pour atteindre cet objectif.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis très favorable de vos rapporteurs. La guerre informationnelle et la manipulation de l’information sont au cœur des menaces hybrides. Tout ce qui pourra augmenter l’esprit critique des jeunes de France et les aider à se prémunir contre les menaces informationnelles sera utile.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne veux pas faire preuve de mauvais esprit, mais on nous a expliqué qu’il ne fallait pas que ce soit une journée fourre-tout. Or on en vient à ajouter du contenu – il ne manque plus que les enjeux spatiaux ! Nous prenons tout cela avec un peu de recul, mais rendez-vous compte que, normalement, l’éducation à l’information et aux manipulations de l’information, cela s’apprend à l’école. Il y a là quelque chose qui relève de la posture : c’est regrettable.

Mme Constance Le Grip (EPR). J’apporte tout mon soutien à cet amendement. La guerre hybride fait partie intégrante des menaces d’aujourd’hui, de demain et d’après-demain qui pèsent sur notre pays comme sur toutes les démocraties, à commencer par les démocraties européennes. Tous les spécialistes disent que, par-delà les mesures que nous pouvons prendre sur le plan réglementaire et législatif – le président de la République a d’ailleurs récemment annoncé que l’exécutif travaillait à un projet de loi visant à lutter contre les ingérences étrangères, notamment numériques –, il y a besoin d’un rehaussement du niveau de conscientisation, de sensibilisation et de préparation de nos jeunes compatriotes à ces enjeux et à leur gravité. Je suis donc tout à fait favorable à ce que cela figure expressément dans un texte consacré à la mobilisation de notre pays.

M. Laurent Jacobelli (RN). Je sais bien que le groupe Horizons a le totem de l’immunité : il présente des amendements parfois utiles, parfois inutiles – souvent dans la deuxième catégorie – et ils sont tous adoptés. Mais il y a quand même un vrai problème : à définir trop précisément ce qu’on veut dire, on limite. Or nous parlons de questions de défense : il n’y a pas plus volatile, il n’y a pas plus changeant que ces questions. Vous voulez graver dans le marbre des sujets qui, dans un an, seront peut-être balayés par d’autres. Non ! Restons généraux : on va y étudier les questions de défense, mais on ne va pas faire une liste à la Prévert – j’y suis prêt, mais on va y passer six jours, parce qu’il y a des choses qui n’y sont pas et que je voudrais bien évoquer. Soit on fait une liste exhaustive, et alors on n’y est pas, soit on reste général, et alors on n’y est pas. On a le choix entre un mauvais amendement et un mauvais amendement : c’est non.

M. Thomas Gassilloud (EPR). La sensibilisation de l’ensemble de nos concitoyens est au cœur de la stratégie du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) de lutte contre les manipulations de l’information. En effet, on aura beau mettre en œuvre tous les pare-feu que l’on veut, si les citoyens eux-mêmes ne sont pas en mesure de faire preuve d’esprit critique face aux informations disponibles sur internet, notamment à l’heure de l’intelligence artificielle, on n’y arrivera pas.

Par ailleurs, je suggère à Mme la ministre de vérifier si les tests de lecture effectués lors de la JDC sont bien valorisés par l’éducation nationale. Alors qu’ils prennent énormément de temps lors de la JDC, les statistiques qui en ressortent sont quasiment inutilisées. Ne pourrait-on pas gagner un peu de temps en supprimant ces tests ?

Mme Anna Pic (SOC). Nous allons voter pour cet amendement, même si je pense que, au même titre que la lecture, cela devrait plutôt figurer dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture validé dans les établissements scolaires. La journée de mobilisation ne doit servir qu’à vérifier l’acquisition des éléments essentiels – il est évident qu’il faut plus d’une journée pour prendre réellement conscience des enjeux en question. Même si l’éducation nationale fait son travail, certains décrochent ; c’est donc cette journée qui nous permet de vérifier les acquis. Mais les enjeux évoqués doivent se trouver dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mme Pic a fait à la fois la question et la réponse. Cette journée, par définition, concerne tous les jeunes : elle constitue donc un moyen de tester les décrocheurs qui, malheureusement, ne sont plus à l’école.

Pour répondre à M. Gassilloud, j’ai abordé la question des tests il y a moins d’un mois avec le ministre de l’éducation nationale. Le format comme le texte en lui-même du test soulèvent des interrogations. Il y a donc vraiment quelque chose à revoir.

Je voulais également revenir sur le renforcement de la résilience et sur la lutte contre les ingérences étrangères – votre assemblée a publié récemment un excellent rapport sur ce sujet. Je crois qu’il n’est pas inutile d’interpeller les jeunes, qui sont les premiers à utiliser les réseaux à longueur de journée sans être toujours conscients de la manipulation de l’information. Je sais bien que ce n’est pas en une journée, dans un atelier, qu’on va tout régler, mais il ne paraît pas absurde qu’une sensibilisation soit organisée sur un tel sujet.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques DN178 de M. Édouard Bénard et DN244 de M. Bastien Lachaud

M. Édouard Bénard (GDR). L’article 9 du RGPD (règlement général sur la protection des données) dispose que le traitement des données à caractère personnel qui révèlent des informations concernant la santé des personnes physiques est en principe interdit. Leur collecte est strictement encadrée par le droit européen, avec des garanties renforcées s’agissant de la finalité. Or les garanties fournies par l’article ne sont pas suffisamment claires, d’où notre amendement visant à supprimer le questionnaire remis lors de la journée de mobilisation.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons également de supprimer l’alinéa 27, qui prévoit la remise d’un questionnaire à la fin de la JDM. Les participants doivent y répondre. Il vise à apprécier leur disponibilité et leur motivation pour, potentiellement, servir au sein des forces armées.

On n’en connaît pas encore le format. Sera-t-il disponible sur une nouvelle application du même type que Défense + ?

Cela nous amène à nous interroger. Alors que les participants ont 16 ans et que leur personnalité est encore en construction, ils peuvent également répondre à une deuxième partie du questionnaire qui porte sur leur état de santé et leur engagement associatif.

Selon nous, cette journée de mobilisation ne doit pas servir à alimenter un vivier pour le recrutement. Par ailleurs, je souligne que les données sont conservées alors que les participants sont mineurs. Cela permet de créer une grosse base de données qui révèle les engagements associatifs des jeunes et leur état de santé ce qui, comme l’a souligné mon camarade Bénard, ne respecte pas le RGPD.

Cette mesure est donc techniquement dangereuse et elle n’est pas souhaitable.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a émis un avis favorable à ce dispositif et n’a formulé aucune objection.

Je rappelle que le RGPD fixe à 16 et non à 18 ans l’âge du consentement autonome au traitement des données personnelles.

Il n’y a donc pas de difficulté en l’espèce. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cela signifie donc que les jeunes gens auront la possibilité de refuser de répondre à ce questionnaire.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Le texte mentionne que, sous réserve de leur accord, les participants communiquent des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. Cela veut-il dire qu’ils ne sont pas obligés de fournir ces précisions ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est exactement cela.

La commission rejette les amendements.

Amendement DN245 de M. Aurélien Saintoul

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à s’assurer que le traitement des questionnaires, le stockage des données et leur collecte ne soient pas externalisés.

Il prévoit également que les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins – notamment d’enquête – que celles définies par l’article. Dans une ambiance de répression potentielle des jeunes engagés dans les milieux associatifs, on leur fait remplir des questionnaires de manière plus ou moins consentie. Cela pourrait être très intrusif, à un moment où l’identité de ces adolescents est encore en construction.

Ces fichiers ne doivent donc pas circuler et il ne faut surtout pas qu’ils servent à des opérations de fichage ou à des opérateurs privés.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Il suffit de lire l’avis de la Cnil. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je précise que l’ensemble des données sont hébergées sur un site souverain, celui du commissariat numérique de défense.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN482 de M. Yannick Chenevard.

Amendement DN106 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Madame la ministre, cet amendement est destiné à attirer votre attention sur la situation des jeunes Français établis à l’étranger. Le personnel diplomatique n’étant souvent pas en mesure d’organiser une session de JDC, un grand nombre d’entre eux bénéficient d’une attestation de report. C’est la raison pour laquelle je propose qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles ils pourront participer à distance à la future JDM.

Comme l’a indiqué le général Pierre-Joseph Givre, cette journée sera organisée en sept temps et durera sept heures. Vous avez évoqué le repas mais aussi la cérémonie des couleurs et le salut républicain qui viendra conclure cette journée. Comment tout cela pourra-t-il être organisé en pratique pour nos jeunes compatriotes à l’autre bout du monde ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis très favorable. N’oublions pas les Français de l’étranger.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’esprit de cet amendement d’appel, destiné à donner une assise juridique à la participation à distance. Chacun est conscient que les possibilités ne sont pas les mêmes selon la taille du pays.

À ce stade je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Lise Magnier (HOR). Pour préciser mon intention, avez-vous envisagé de mettre à disposition des postes diplomatiques et consulaires un outil numérique qui permettrait à tous nos jeunes situés sur les cinq continents de suivre la nouvelle journée de mobilisation ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui. Le général Givre travaille à une approche dématérialisée.

Parallèlement, nous vérifions avec le Quai d’Orsay quels sont les pays où il est possible d’organiser une JDM – lorsque notre ambassade est importante, que nous avons un attaché de défense ou que des forces françaises sont stationnées.

L’amendement est retiré.

L’amendement DN327 de M. Matthieu Bloch est retiré.

La commission adopte l’article 23 modifié.

La réunion est suspendue de dix-sept heures dix à dix-sept heures vingt-cinq.

CHAPITRE II – Créer un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat

Article 24 : Service national volontaire

Amendements de suppression DN151 de M. Fabien Girard, DN176 de M. Édouard Bénard et DN348 de M. Bastien Lachaud

M. Fabien Girard (EcoS). Notre groupe s’oppose au service national militaire volontaire tel qu’il est prévu par ce projet.

Ce dispositif, qui prolonge la logique du SNU, présente en réalité une utilité opérationnelle très limitée. Avec une durée d’engagement réduite et des missions restreintes sur le territoire national, il ne constitue pas une réponse à la hauteur des enjeux stratégiques. Surtout, son coût de plus de 2 milliards par an apparaît disproportionné au regard des bénéfices attendus, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques. Cet effort budgétaire doit être orienté vers des dispositifs réellement efficaces.

À cet égard, la réserve opérationnelle est un instrument bien plus pertinent. Elle répond à un besoin stratégique identifié – notamment pour la défense du territoire – et a besoin que l’on renforce ses moyens pour monter en puissance.

Notre défense mérite des choix clairs et efficaces. Plutôt que de disperser des moyens dans des dispositifs dont l’effet est faible, nous proposons de réorienter les crédits vers des priorités opérationnelles ou, à défaut, d’intégrer pleinement le nouveau dispositif de service national militaire au sein de la réserve opérationnelle.

Tel est le sens de notre position : concentrer les moyens là où ils produisent un véritable effet stratégique.

M. Édouard Bénard (GDR). Les communistes ont toujours eu un regard critique sur une armée exclusivement de métier. Comme Jaurès, nous estimons qu’elle ne saurait être capable de défendre le territoire national à elle seule. Nous étions d’ailleurs contre la fin du service militaire.

Celui-ci doit être repensé pour en faire un moyen de participation de tous les citoyens à la défense. La mobilisation de la nation et de sa jeunesse supposerait d’impliquer chacun dans un processus associant réponse aux besoins de défense et formation professionnelle. Un volontariat trié ne le permet pas. Il use nos forces, pèse sur les infrastructures et nous ne voyons pas bien quelles sont ses finalités stratégiques.

J’ajoute que le volontariat suppose un choix libre et éclairé, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour des individus dont la situation socio-économique est précaire et qui pourraient être attirés seulement pour des raisons financières. Leur volonté d’engagement sera de ce fait inévitablement biaisée.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Depuis 2017, nous nous sommes opposés au caprice présidentiel qu’était le SNU. Celui-ci a échoué mais le gouvernement revient avec un service militaire volontaire qui en est une variante. Ce n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est aussi un aveu des limites de la stratégie consistant à tout miser sur la réserve, que nous avions condamnée lors de la précédente LPM.

Il est donc indispensable de revenir à une véritable conscription. La France insoumise propose une conscription universelle, qui ne serait pas sous-payée puisque la rémunération serait alignée sur le salaire minimum. Évidemment, tout le monde ne choisirait pas un service militaire. Certains pourraient préférer un service civil au sein d’autres services publics ou d’associations. Une telle réforme s’inscrirait pleinement dans la tradition républicaine du soldat-citoyen et du citoyen-soldat.

Nous ne pouvons pas accepter un service militaire sur la base du volontariat qui, compte tenu de la solde proposée, ne concernera pas l’ensemble de la population.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable.

Nous proposons aux garçons et aux filles un service volontaire de dix mois, avec un mois de formation et neuf mois utiles. C’est l’équivalent d’une année de césure, au service de nos armées, et cela constitue une expérience pour les jeunes concernés.

Le budget prévu s’élève à 2,3 milliards sur cinq ans, monsieur Girard. Il comprend 1 milliard pour les infrastructures et 280 millions pour le titre 2, ce qui correspond aux soldes qui seront versées aux volontaires du service national.

Cette nouvelle approche permettra aux jeunes volontaires d’acquérir une expérience et une formation. Ceux qui le souhaitent pourront continuer, soit en s’engageant, soit en rejoignant la réserve. J’insiste sur le fait que la France n’est pas le seul pays à proposer ce type d’expérience.

Les études d’opinion montrent que les jeunes de notre pays ont envie de s’engager. Plus de 80 % des 17-25 ans font confiance à nos armées et plus de la moitié veulent renforcer les moyens des armées. Beaucoup se disent prêts à servir. Proposons-leur cette possibilité.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il est intéressant que vous reveniez sur le sujet du budget. Vous indiquez que les 2,3 milliards sur cinq ans correspondront pour l’essentiel à des dépenses d’infrastructures, probablement pour l’hébergement.

Mais qu’en est-il des coûts liés à la restauration des volontaires ? Surtout, quel sera celui de la rémunération des personnels qui les encadreront ? Nous n’avons pas de réponses à ces questions, comme l’a montré la discussion que nous avons eu précédemment sur le nombre d’ETP (équivalents temps plein) consacrés à ce service militaire volontaire. Sans parler des équipements.

M. Laurent Jacobelli (RN). Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, non parce que nous adhérons au nouveau projet mais parce que nous voulons qu’il y ait un débat.

Vous l’avez noté, notre groupe a choisi de se placer un peu en retrait et n’a pas déposé d’amendements sur cet article. Nous considérons qu’une telle réforme du service national constitue par essence un thème de campagne présidentielle et qu’il n’est pas opportun de l’entreprendre à un an de l’échéance.

Un certain nombre de constats peuvent cependant être formulés.

Le SNU a échoué – c’est désormais admis de manière générale – et il faut le changer ; les jeunes ont la volonté de s’engager – il faut l’accompagner et saisir cette occasion ; nous sommes menacés par des risques et des dangers et il est urgent d’impliquer la jeunesse de France dans la défense du pays. Tout cela est vrai.

En revanche, le dispositif proposé présente des limites. Il s’agit d’un volontariat pour une période très courte, loin de la mobilisation massive qui paraît nécessaire et qui est souhaitée par les nostalgiques du service militaire d’antan – dans cette salle ceux qui l’ont fait en ont en général plutôt de bons souvenirs. On est dans une sorte d’entre-deux qui ne nous paraît pas idéal.

Plutôt que de bricoler un projet, laissons à la future présidente de la République – ou au futur président – le soin d’examiner le dossier et de présenter un projet aux Français. Cela ne relève pas de ce texte actualisant la LPM.

C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de ces amendements de suppression, le débat étant intéressant. En même temps, nous ne proposerons pas d’amender un projet qui ne nous paraît pas abouti.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Notre jeunesse ne peut pas attendre et l’adoption du texte permettra à des volontaires de participer au dispositif dès 2026.

On comptera 275 000 militaires d’active en 2030, avec une augmentation de plus de 2 000 ETP dès 2027, dont une partie sera chargée de l’encadrement du service national militaire. Les effectifs de réservistes vont également augmenter.

La restauration des jeunes qui effectuent un service national sera assurée dans les emprises de nos forces.

La commission rejette les amendements.

Amendement DN529 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article 24 est très clair : les missions des volontaires du service national sont limitées au territoire national.

L’expérience acquise au bout de deux ou trois ans permettra de tirer un certain nombre d’enseignements. Peut-être faudra-t-il alors procéder à des modifications. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de renvoyer à un arrêté du ministre des armées la définition des missions des volontaires du service national.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Un dispositif ne doit jamais être figé et a vocation à évoluer à l’usage. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN517 de M. Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Je retire cet amendement car le précédent, que j’ai cosigné, a été adopté.

L’amendement est retiré.

Amendement DN105 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Madame la ministre, vous avez souligné que le nouveau service national volontaire pourrait constituer une année de césure en donnant à nos jeunes la faculté de s’engager pendant dix mois pour la défense nationale.

Le projet ne permet de souscrire un contrat d’appelé qu’une fois l’âge de 18 ans atteint. Or bien des jeunes Français obtiennent leur bac alors qu’ils ont encore 17 ans. La rédaction du texte les empêchera de s’engager dès le mois de septembre et d’effectuer une année de césure jusqu’à juin.

C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux jeunes de s’engager en quelque sorte dès qu’ils auront obtenu leur bac, dans l’année civile où l’intéressé atteint 18 ans.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Notre collègue Magnier pose une bonne question. Cela dit, le choix a été fait de limiter le dispositif aux majeurs afin d’éviter les contraintes applicables en matière d’emploi des mineurs – limitation du temps de travail, repos obligatoire et service de nuit limité.

Des dispositifs comme la très belle école des mousses ou la réserve permettent certes à des jeunes de s’engager plus tôt, mais avec des limitations d’emploi.

Le sujet méritera un travail plus approfondi mais j’émets un avis défavorable à ce stade.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur, même si je ne peux pas dire que le problème ne nous interpelle pas.

Si j’étais provocatrice, je dirais que certains jeunes très précoces ont leur bac à 15 ou 16 ans, mais je ne suis pas sûre pour autant qu’il faille leur permettre de souscrire un contrat d’appelé. Nous devons être vigilants.

Les limites en matière de conditions d’emploi des mineurs sont une véritable difficulté. On arrive à trouver des solutions lorsqu’ils sont affectés dans un même groupe, comme dans le cas de l’école des mousses. Mais c’est beaucoup plus difficile lorsqu’ils sont isolés au sein d’unités.

Il faudra travailler ce sujet, mais je dois à regret émettre un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements DN329 et DN330 de M. Matthieu Bloch (discussion commune)

M. Matthieu Bloch (UDR). Comme Laurent Jacobelli, j’estime que ce sujet est éminemment présidentiel.

Je suis d’ailleurs étonné que la création d’un service militaire volontaire figure dans un projet d’actualisation de la LPM dont on nous dit sans cesse qu’il n’emporte pas de modification de format. Cet argument a été utilisé pour s’opposer à nombre d’amendements, visant par exemple à augmenter le nombre de LRU (lance-roquettes unitaire). On change pourtant sacrément de format en créant un service militaire volontaire.

Cela dit, l’idée est bonne et il est utile d’en débattre. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé ces deux amendements.

Le premier prévoit que les appelés du service national seront automatiquement inscrits dans la réserve opérationnelle de deuxième niveau (RO2) pour cinq ans après la fin de leur engagement, comme c’est le cas pour les volontaires des armées.

En l’état, le dispositif ne prévoit aucun mécanisme pour conserver les compétences acquises. Or, si les appelés ne sont pas intégrés dans la réserve, l’investissement consenti par la nation en matière de formation militaire risque de ne pas produire d’effet durable. L’amendement vise donc à garantir la constitution d’un vivier mobilisable dans la durée.

Toujours dans le but de conserver les compétences, l’amendement DN330 vise quant à lui à proposer aux appelés un engagement simplifié dans la réserve opérationnelle de premier niveau (RO1) à l’issue de leur service et à leur offrir la possibilité de candidater à un engagement dans les forces armées d’active, en fonction de leur niveau de qualification.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Première observation : les évolutions extrêmement faibles des effectifs de la réserve jusqu’en 2030 ne permettent pas de dire que l’on change de format – c’est-à-dire de volume et de capacités. En revanche, on progresse vers une hybridation du modèle, qui comprendra des volontaires du service national, des réservistes et des militaires professionnels. Ce sont deux choses différentes.

Deuxième observation : le texte prévoit que les appelés du service national sont des volontaires militaires. Ils sont donc inscrits dans la réserve opérationnelle de deuxième niveau après leur service. L’amendement DN329 est satisfait.

Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement DN329 est en effet satisfait puisque l’alinéa 34 prévoit que les volontaires sont inscrits dans la RO2 pour cinq ans. Demande de retrait.

En ce qui concerne l’amendement DN330, les appelés seront bien évidemment informés de la possibilité de s’engager dans la RO1 ou de candidater à un engagement comme militaire d’active. Ce point ne figure pas dans le texte car il relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.

M. Thomas Gassilloud (EPR). J’en profite pour appeler l’attention de la ministre sur le fait que les réservistes de la RO1 ne sont pas versés dans la RO2 à l’issue de leur engagement. Il serait intéressant que cela soit le cas pour cinq ans, par cohérence avec ce qui est prévu pour les volontaires du service national.

Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est exact. Nous pouvons travailler sur ce sujet d’ici à la séance publique.

Les amendements sont retirés.

L’amendement DN96 de Mme Lise Magnier est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN525 et DN526 de M. Yannick Chenevard.

Elle adopte l’article 24 modifié.

Après l’article 24

Amendement DN143 de Mme Anna Pic

Mme Anna Pic (SOC). Nous demandons au gouvernement de remettre un rapport sur la mise en œuvre du service national militaire, afin de contrôler la capacité des forces armées à prendre en charge les nouveaux appelés.

Le gouvernement a annoncé une enveloppe de 2,3 milliards pour la période 2026-2030, avec une montée en puissance progressive, mais cela suscite de nombreuses interrogations sur les conditions matérielles, les infrastructures d’accueil, la capacité d’encadrement ou les équipements disponibles.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Trop de rapports tuent le rapport. Cependant, comme le service national prévu par ce projet est un dispositif nouveau, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est toujours intéressant d’expliquer pour faire adhérer. Un rapport permettra de montrer le bien-fondé du dispositif. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur Jean-Louis Thiériot, la commission rejette l’amendement DN349 de M. Aurélien Saintoul.

CHAPITRE III – Renforcer le recours aux réserves

Article 25 : Renforcement du recours aux réserves

Amendement DN511 (rect.) de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement précise notamment la composition de la réserve de sécurité nationale (RSN). Si les réserves opérationnelles de l’administration des douanes et de l’administration pénitentiaire y sont bien ajoutées, les réserves communales de sécurité civile, dont tous les élus locaux savent qu’elles reposent sur le bénévolat ne feront quant à elles plus partie du périmètre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

Mme Corinne Vignon (EPR). Je profite de cet article qui vise à harmoniser les dispositions relatives à la disponibilité des réservistes pour interroger la ministre sur deux points.

Il est bien sûr essentiel de protéger les réservistes, mais il faut également inciter les entreprises – en particulier les petites – à en employer. On pourrait envisager un mécanisme leur permettant de remplacer les réservistes par des intérimaires lorsqu’ils effectuent une période de réserve, grâce à un fonds de mutualisation financé par un prélèvement sur la masse salariale brute, sur le modèle de la contribution patronale au dialogue social. J’avais déposé un amendement à cet effet, mais il a été déclaré irrecevable.

Une deuxième possibilité consisterait à prévoir qu’une fraction des jours de réserve puisse être prise en charge par les Opco (opérateurs de compétences).

Je comprends qu’il est difficile d’adopter ces dispositifs dans le cadre de ce projet, qui n’est pas de nature budgétaire, mais il serait bienvenu de réaliser un travail à ce sujet avec le ministère du travail.

Quel est votre avis, madame la ministre ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends votre démarche mais je suis toujours très vigilante lorsqu’il est question d’accroître les charges qui pèsent sur les employeurs, car ils vont mettre en avant le coût du travail.

Je suis frappée par le nombre de réservistes fourni par les entreprises de la BITD. Cela témoigne d’un véritable lien avec les armées. Il est exact qu’il est plus difficile pour les TPE et les PMI d’employer des réservistes, eu égard au coût que cela représente. Rien ne s’oppose à la réalisation d’un travail sur le sujet avec le ministère du travail afin de voir comment on pourrait progresser. En tout cas, merci pour ces suggestions bienvenues.

La commission adopte l’amendement et l’article 25 est ainsi rédigé.

Après l’article 25

Amendement DN7 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Afin d’atteindre l’objectif de doublement du nombre de réservistes d’ici 2030, il est nécessaire de valoriser les entreprises qui les emploient. L’amendement vise, à cette fin, à faire du soutien à l’engagement dans la réserve qu’elles apportent à leurs salariés un nouveau critère d’attribution d’un marché public.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vois là un amendement d’appel sur lequel travailler. En effet, un critère d’attribution doit avoir un lien avec l’objet du marché, ce qui ne peut être le cas du soutien à l’engagement dans les réserves. Toute prise en compte de la politique de l’entreprise est contraire au droit européen. Les marchés attribués sur un tel fondement sont susceptibles d’être annulés par le juge. Je ne peux donc pas donner un avis favorable.

L’amendement est retiré.

L’amendement DN332 de M. Matthieu Bloch est retiré.

Amendement DN9 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Je propose que l’autorité militaire adresse, dès la signature du contrat d’engagement dans la réserve, une lettre d’information à l’employeur du réserviste – on peut imaginer des documents type pour faciliter l’usage de cet outil.

C’est une manière de valoriser le réserviste – qui peut évidemment s’opposer à la diffusion de l’information – auprès de son employeur et de créer d’emblée un lien entre lui et l’entreprise.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis d’autant plus favorable que vous avez souligné la nécessaire approbation de l’intéressé.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN13 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. L’exonération fiscale qui s’applique à la solde des réservistes opérationnels du ministère des armées est fondée sur une instruction fiscale de 1999 tandis que celle dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires pour leurs indemnités figure dans le code général des impôts.

Dans un souci d’harmonisation et d’efficacité, il est proposé d’inscrire dans ce dernier l’exonération au bénéfice des réservistes.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Particulièrement favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La lacune que vous souhaitez combler tient moins à l’administration fiscale qu’à l’information des intéressés. En effet, la doctrine fiscale reconnaît déjà que la solde et les indemnités perçues au titre de la réserve n’ont pas à être soumises à l’impôt sur le revenu en raison des dépenses que l’accomplissement des périodes d’instruction occasionne aux officiers et sous-officiers de réserve convoqués pour une période d’exercice.

Je suis néanmoins prête à m’en remettre à la sagesse de la commission.

M. le président Jean-Michel Jacques. Une disposition législative a plus de poids qu’une instruction fiscale et apporte une clarté bienvenue.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Je ne suis pas sûre d’avoir compris. Si les réservistes déclarent leur solde par manque d’information, l’administration fiscale corrige-t-elle cette erreur dans ses calculs ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. En vertu de la doctrine fiscale, les indemnités n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Il est important que les intéressés le sachent.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Je voulais m’assurer que l’administration fiscale retranche la solde déclarée par erreur.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La communication entre les administrations en matière de revenus permet au fisc de connaître l’origine des fonds, donc de savoir s’il s’agit d’une solde ou pas.

M. le président Jean-Michel Jacques. La lettre d’information dont nous venons d’adopter le principe pourrait contenir un paragraphe sur la fiscalité. L’administration fiscale sera certainement heureuse de disposer d’un cadre juridique solide.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN92 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Pour renforcer l’esprit de défense nationale, nous pouvons compter dans nos territoires sur les classes de défense, mais aussi sur les cadets de la défense. Aujourd’hui, trente-trois centres accueillent plus de mille jeunes par an en partenariat avec 229 établissements scolaires.

Les amendements DN92 et DN93 visent à pérenniser le dispositif créé à titre expérimental, pour deux ans, par la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous soulignez à raison que le dispositif a été maintenu au-delà du terme prévu, qui était fixé à 2018. Toutefois, les cadets de la défense existaient déjà au sein des armées avant la loi de 2017.

Tout ce qui concourt à renforcer le lien entre la jeunesse et les armées est bienvenu mais il ne semble pas inutile de réexaminer, en lien avec le ministère de l’éducation nationale, l’ensemble des dispositifs et partenariats en matière de défense dans un souci de cohérence et de lisibilité – je salue à cet égard la montée en puissance des classes de défense et le développement des escadrilles de la jeunesse. Il ne semble donc pas opportun de pérenniser le dispositif des cadets de la défense avant ce passage en revue auquel je m’engage devant vous. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Lise Magnier (HOR). Je le retire mais je le déposerai de nouveau en séance en espérant avoir une réponse d’ici là.

L’amendement est retiré.

Amendement DN40 de Mme Corinne Vignon

Mme Corinne Vignon (EPR). Des dispositions éparses du code du travail protègent de manière satisfaisante les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux. Face aux menaces croissantes contre l’intégrité nationale, il paraît néanmoins utile de préciser que ceux-ci, au même titre que les lanceurs d’alerte ou les détenteurs d’un mandat électif, ne peuvent être écartés d’une procédure de recrutement ou de nomination, ni privés d’accès à une formation, ni être sanctionnés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Défenseur des droits s’est prononcé à plusieurs reprises contre la multiplication des critères de discrimination et a souligné la nécessité de s’assurer de leur applicabilité.

Le droit du travail prévoit déjà des protections spécifiques pour les salariés engagés dans la réserve. En outre, les critères généraux de discrimination permettent de traiter les différents sujets. Enfin, la sanction d’une discrimination en raison de l’engagement dans la réserve ou de l’appel au service national semble difficile à appliquer.

Je comprends votre préoccupation mais je doute du caractère opérationnel du critère que vous proposez. Je demande donc le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

L’amendement DN93 de Mme Lise Magnier est retiré.

Article 26 : Titre de reconnaissance de la Nation pour les sous-mariniers des SNLE

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous abordons un sujet qui me tient à cœur, auquel j’avais été sensibilisé par l’amiral Rogel, ancien chef d’état-major particulier du président de la République.

L’article 26 permet d’accorder le titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux sous-mariniers des SNLE (sous-marins nucléaires lanceur d'engins), qui partent dans le ventre de Neptune, parfois sous la glace, et sont prêts à utiliser l’arme nucléaire pour nous protéger.

J’avais déposé un amendement visant à leur octroyer également la carte du combattant. Comme je m’y attendais, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution puisqu’il créait une charge financière.

Madame la ministre, seriez-vous favorable à l’extension aux sous-mariniers des SNLE de la carte du combattant bien que celle-ci entraîne une charge pour l’Etat ? Si tel est le cas, je pourrai déposer en séance l’amendement sans qu’il soit jugé irrecevable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Lorsque nous avons passé en revue les amendements déposés pour préparer l’examen du texte en commission, j’avais donné un avis favorable à celui-ci, connaissant votre engagement de longue date. En toute logique, je serai donc favorable à cet amendement, en couvrant la charge .

M. le président Jean-Michel Jacques. Mille mercis ! (Applaudissements.)

Mme Lise Magnier (HOR). Je vous remercie, madame la ministre, car le groupe Horizons avait déposé un amendement identique, qui a subi le même sort.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Si j’accepte de couvrir la charge, c’est ainsi toutes celles et tous ceux qui les connaissent le savent, les équipages des SNLE, qui sont garants de la crédibilité de la dissuasion et clé de voûte de la marine nationale, méritent incontestablement la reconnaissance de leur qualité de combattant eu égard à la singularité de leur mission, par définition secrète, donc méconnue. Celles et ceux qui ont embarqué dans un sous-marin connaissent l’engagement des sous-mariniers et la vie qu’ils mènent au service de la France.

C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité couvrir la charge et suis favorable à l’amendement en séance.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. En prévoyant l’octroi du titre de reconnaissance de la nation aux sous-mariniers de SNLE, le texte franchit une première marche remarquable que nous étions nombreux ici à réclamer, notamment M. Jacques et moi-même.

L’attribution de la carte du combattant constitue une deuxième marche. Le monde de la sous-marinade et les équipages des SNLE seront sensibles à la reconnaissance par le gouvernement et le parlement de leur mission si particulière.

La commission adopte l’article 26 non modifié.

Après l’article 26

L’amendement DN87 de M. Jean-Michel Jacques est retiré.

Article 27 : Emploi de reconnaissance nationale

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN499 et DN498 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Elle adopte l’article 27 modifié.

Après l’article 27

Amendement DN145 de Mme Anna Pic

Mme Anna Pic (SOC). Il demande au gouvernement un rapport sur les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage votre volonté d’harmonisation des dispositifs de reclassement, qui contribuerait à la simplification des démarches de reconversion des militaires.

Les emplois de reconnaissance nationale ont pour objectif d’offrir un accès à l’emploi public attrayant tant pour les employeurs que pour les bénéficiaires. Les conditions de reclassement sont un des points d’attention de la réforme.

Nous cherchons à traduire concrètement l’analyse que nous avons faite en tenant compte des travaux menés par le ministère de l’action publique sur la rénovation des règles de classement dans la fonction publique. Nous serons en mesure de donner toutes les informations sans qu’il soit nécessaire de rédiger un rapport.

L’amendement est retiré.

Amendement DN350 de M. Aurélien Saintoul

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il s’agit également d’une demande de rapport établissant une comparaison des dispositifs d’emplois réservés à l’échelle européenne.

Selon l’étude d’impact, le dispositif n’a séduit sur la période 2022-2024 que 400 militaires et 600 civils environ ; seuls 117 militaires et moins de 100 civils ont été recrutés. Il souffre donc d’une inadéquation entre les emplois effectivement proposés et réservés par les administrations, d’une part, et les attentes et candidatures des personnes éligibles au dispositif, d’autre part.

La modification proposée par l’article 27 vide le dispositif de sa substance. Exception faite du nouveau nom, certes plus valorisant, les emplois de reconnaissance nationale n’apportent aucune amélioration. L’obligation de réserver un pourcentage des emplois à pourvoir dans les administrations centrales est au contraire supprimée, de même que le processus de sélection spécifique des bénéficiaires. Seul reste l’accompagnement par Défense mobilité.

Cette évolution n’est guère satisfaisante. C’est la raison pour laquelle nous préconisons de nous inspirer des bonnes pratiques de nos voisins pour améliorer la reconversion des anciens militaires et des blessés.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La commission peut créer en son sein des missions d’information. Ce sujet pourrait en être l’objet. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il ne m’appartient pas de gérer les travaux de votre commission, mais je suis d’accord avec la suggestion du rapporteur ; le sujet mérite un travail de fond.

M. le président Jean-Michel Jacques. C’est une bonne idée que nous pourrions soumettre au bureau de la commission. M. Lachaud se plaignait récemment de l’inactivité de la commission de la défense auprès de la présidente de l’Assemblée dans le cadre du groupe de travail qui réfléchit notamment à une possible fusion de la commission des affaires étrangères et de la nôtre. Ce sera donc l’occasion ou jamais d’exprimer vos talents !

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous avez quelque peu simplifié mes propos, monsieur le président. Je maintiens néanmoins qu’il serait utile de fusionner les deux commissions.

Plusieurs députés. Ah non !

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). On se demande pourquoi vous ne le voulez pas. Nos collègues sénateurs, qui sont reconnus pour leur sagesse, le font bien ! Il est aberrant de discuter du format des armées en le dissociant des considérations géopolitiques – l’un ne va pas sans l’autre.

La solidarité avec nos collègues, de la commission des lois notamment, qui siègent pendant de très nombreuses heures serait un autre motif valable de fusion.

Si le président s’engage à proposer au bureau de la commission la création d’une mission sur le sujet, je suis tout à fait disposé à retirer mon amendement.

L’amendement est retiré.

Article 28 : Régime disciplinaire des officiers généraux de deuxième section

La commission adopte l’article 28 non modifié.

Après l’article 28

Amendement DN351 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’amendement, que nous avions déjà déposé sur la dernière LPM, vise à supprimer une aberration qui remonte à la première moitié du XIXe siècle et qui n’a plus aucune raison d’être : la deuxième section.

En effet, s’il devait y avoir un conflit majeur, des officiers supérieurs d’active seraient promus à des postes de commandement plutôt que d’anciens généraux en retraite. En outre, alors que les « 2S », comme on les appelle, sont théoriquement tenus au devoir de réserve, ils peuvent s’exprimer librement en tirant parti du prestige de leur statut. Certains ont abusé de cette liberté par le passé. Si le ministère en a tiré les conséquences en les sanctionnant, il semble néanmoins nécessaire de supprimer cette catégorie.

Lors de la discussion de la dernière LPM, le ministre, désormais premier ministre, avait suggéré, plutôt que de la supprimer, de lancer une grande réflexion sur le rôle des 2S. Trois ans plus tard, je n’ai encore rien vu. Les statistiques de mobilisation des 2S parlent d’elles-mêmes : aucun d’eux n’est rappelé, à l’exception de la première année à la rigueur. Il s’agit d’un dispositif totalement désuet, qui n’a plus aucun sens dans les armées modernes.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis extrêmement défavorable. Les généraux 2S restent des officiers généraux, et il serait dommage de se priver de leurs compétences pour des besoins ponctuels dans un cadre structuré.

Bien sûr, dans un conflit majeur, ce sont très probablement des officiers supérieurs qui seraient promus généraux et des généraux d’active qui seraient à la manœuvre.

Vous connaissez la singularité de notre système militaire depuis les mauvaises expériences d’autres guerres : les militaires partent tôt en retraite – l’âge limite pour quitter la première section les officiers généraux est de 61 ans, de mémoire. Il serait dommage de se priver des talents et de l’énergie de ces officiers.

On ne peut pas punir tout un corps pour les excès de langage et les atteintes au devoir de réserve de quelques-uns.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Par leur expertise et leur expérience, nos officiers généraux ont un rôle important à jouer à l’heure où nous souhaitons renforcer le lien armée-nation.

Certaines expressions publiques – rares, mais ce sont toujours celles que l’on remarque – ont pu poser problème. Je confesse que la rédaction de l’article n’est pas explicite mais l’objectif est bien de renforcer la vigilance vis-à-vis des prises de position qui pourraient nuire au bon fonctionnement de nos armées.

Pour résumer, oui, les officiers généraux ont une importance ; oui, le respect de l’institution est majeur et, pour les quelques-uns qui s’en affranchiraient, il faut prendre les mesures qui s’imposent.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je me satisfais que la ministre reconnaisse la nécessité de contrôler la parole des généraux 2S lorsqu’ils vont trop loin. Néanmoins, je n’ai toujours pas eu connaissance du bilan du plan visant à améliorer l’emploi de ce corps, lancé par Sébastien Lecornu, alors ministre des armées.

Alors même que ces généraux sont âgés de 61 ans et s’orientent, pour la plupart, vers l’industrie de défense, le ministère consacre 16 000 euros à la reconversion de chacun d’entre eux. La suppression de la 2S ne les pénaliserait pas. Du reste, aucune démonstration manifeste de l’utilité de la 2S ne m’a été apportée.

En 2023, le ministre Lecornu reconnaissait que nous avions raison, que la 2S était sous-utilisée. L’est-elle mieux aujourd’hui ? Je n’en suis pas convaincu.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je n’ai pas connaissance de ce plan ; je vais me renseigner. Il n’est pas raisonnable de dire que la 2S ne serait pas utile. Par exemple, des 2S sont mobilisés dans le cadre de l’exercice Orion. D’autres s’investissent auprès de la jeunesse et dans les écoles.

S’agissant des sanctions, l’échelle s’étend de l’avertissement à la réprimande, puis au blâme, jusqu’à la radiation des cadres, ce qui témoigne d’une volonté d’encadrer cette section.

Enfin, l’expérience acquise par les généraux peut être utile, y compris dans le civil. Il est donc essentiel que ces reconversions aient lieu.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il y a de nombreuses années, lorsque j’étais à Beyrouth, nous avions pour chef un officier général 2S qui avait été réactivé et commandait en opération. Cet exemple prouve bien qu’à un moment donné, il faut être en mesure de mobiliser la compétence, l’expérience et l’expertise pour remplir des missions identifiées.

M. le président Jean-Michel Jacques. Il ne faut pas confondre la reconversion, qui s’applique aux généraux comme à toute personne ayant eu une carrière longue, avec la 2S ; cela n’a rien à voir. La 2S est très utile, elle peut être mobilisée dans de nombreux cadres : au-delà de l’organisation de commémorations, on l’a constaté lors du covid.

Cela étant, comme tout militaire, l’officier 2S est soumis à un statut spécifique lui imposant un devoir de neutralité et de loyauté. Ce n’est pas parce que certains généraux ont manqué à leurs devoirs à une reprise qu’il faut pour autant critiquer l’ensemble de ce corps très utile à la nation.

La commission rejette l’amendement.

Article 29 : Allocation chômage des militaires privés d’emploi

Amendements de suppression DN146 de Mme Anna Pic et DN352 de M. Bastien Lachaud

Mme Anna Pic (SOC). L’article 29 supprime la référence au code du travail au profit d’un renvoi exclusif à un décret en Conseil d’État qui définirait, de manière exhaustive et limitative, l’assiette de calcul de l’allocation chômage versée aux anciens militaires involontairement privés d’emploi ainsi que les modalités d’application du dispositif.

Lors des auditions, les militaires ont exprimé la colère que leur inspirait cet article ; ils considèrent qu’il créerait une réelle inégalité à leur détriment. S’il était adopté, il autoriserait le ministère des armées à déterminer l’allocation de chômage sur la base de la rémunération perçue par le militaire au titre de la solde de base, de l’indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire.

Chaque mois, 11 500 militaires bénéficient d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage pour un coût annuel d’environ 122 millions d’euros. Ces militaires, qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi, ont le droit à un revenu de remplacement.

Des procédures sont d’ailleurs engagées pour faire constater cette rupture d’égalité de traitement entre la fonction publique civile et le statut militaire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article qui va à rebours de l’objectif de fidélisation qu’il prétend poursuivre.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR). Il existe un contraste entre la France et d’autres pays démocratiques comparables, au sein desquels l’expérience militaire est très valorisée par les entreprises. Les pouvoirs publics devraient s’attacher à promouvoir cette expérience. Le monde économique commence à considérer le recrutement d’anciens militaires comme un atout compétitif, bien au-delà de l’industrie de défense.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Défavorable. Ces amendements proposent d’aligner l’assiette de calcul de l’allocation chômage sur celle applicable aux autres agents publics plutôt que de la consolider.

Le gouvernement entend, au titre de la spécificité du statut militaire, conserver l’assiette sans l’élargir, afin de préserver la singularité militaire, qui peut constituer un atout sur le marché de l’emploi, tout en garantissant la cohérence d’ensemble des dispositifs d’accompagnement au retour à la vie civile.

Je rappelle que le ministère des armées déploie un dispositif complet d’accompagnement au profit des militaires involontairement privés d’emploi. Outre des mesures indemnitaires comme l’allocation chômage, celui-ci inclut des mesures de formation et d’insertion pilotées par Défense mobilité, dont le militaire peut bénéficier jusqu’à trois ans après son départ de l’institution. Ce dispositif, doté de 120 millions par an, est sans équivalent dans les autres ministères. Il se justifie par la singularité militaire, modèle à flux tendu qui enregistre 25 000 sorties par an.

Ce cadre permet de préserver cette singularité tout en mettant fin aux divergences jurisprudentielles relatives à l’accompagnement des militaires. Le maintien de ces efforts est indispensable afin de leur garantir des reconversions intéressantes. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous ne pouvez pas nous expliquer que ce dispositif est une mesure de fidélisation. Concrètement, il vous permettra d’économiser entre 15 et 35 millions par an, en diminuant les allocations chômage des anciens militaires. Il s’agit d’une mesure non pas de fidélisation mais de désincitation au départ. Ce n’est pas acceptable.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne s’y est d’ailleurs pas trompé : dans son jugement du 18 mars 2022, il a considéré que les dispositions de l’article R. 4123-37 du code de la défense, en excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération, étaient contraires au code du travail.

Alors que la rémunération des militaires est, pour l’essentiel, composée de primes, on perçoit quels seraient les effets d’une telle mesure pour les anciens militaires. On ne peut pas, dans cette commission, prétendre en permanence défendre les militaires tout en votant cet article qui les priverait de droits et diminuerait les allocations chômage. Si vous considérez les militaires comme exceptionnels quand ils sont en activité mais que vous estimez qu’une fois au chômage, ce sont des assistés et qu’ils sont responsables de leur situation au motif qu’ils ne voudraient pas travailler ou seraient fainéants, alors nous avons un problème. Nous devons être cohérents : nous ne pouvons pas traiter les anciens militaires de cette manière.

Mme Catherine Vautrin, ministre. D’abord, je n’ai jamais dit qu’il s’agissait d’une mesure de fidélisation, pour la simple et bonne raison qu’elle s’applique aux militaires qui quittent l’armée. En revanche, quand ils s’engagent, ils savent qu’ils pourront bénéficier d’un accompagnement au moment de leur départ ; ce n’est pas du tout la même chose.

Ensuite, vous avez évoqué une économie de 15 millions alors que j’ai rappelé que le coût global du dispositif s’élevait à 120 millions par an. Nous ne cherchons donc pas à faire des économies : si tel était l’objectif, nous le supprimerions. Nous le maintenons car il apporte une réponse satisfaisante à la reconversion des militaires. Nous n’avons pas la même analyse.

Mme Anna Pic (SOC). L’étude d’impact indique bien qu’il s’agit d’une mesure de fidélisation. Ce n’est donc pas nous qui avons utilisé ce mot à mauvais escient.

Rappelons que ces personnes quittent l’armée de manière involontaire ; elles ne démissionnent pas. De la même manière, s’agissant du régime d’invalidité, les militaires sont trois fois moins indemnisés en cas d’accident de service. S’il est vrai qu’on leur donne une place symbolique, le calcul de leur allocation, à la sortie de l’armée, est en réalité moins-disant.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 29 non modifié.

Après l’article 29

Amendement DN147 de Mme Anna Pic

Mme Anna Pic (SOC). Il demande qu’un rapport évalue les possibilités d’aligner, en cas d’accident de service, le régime d’indemnisation des militaires sur celui des fonctionnaires civils.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis d’autant plus défavorable que les régimes civil et militaire sont par nature distincts : la militarité ne saurait être confondue avec l’engagement civil.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage totalement l’avis du rapporteur, d’autant que les militaires bénéficient d’une réparation intégrale de leurs préjudices lorsqu’ils sont blessés au cours d’une opération de guerre – notamment une opération extérieure. Ce n’est qu’un exemple de la spécificité de leur régime. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 30 : Décote sur les cessions immobilières du ministère des armées

La commission adopte l’article 30 non modifié.

Article 31 : Réforme de la gouvernance de l’École polytechnique

M. le président Jean-Michel Jacques. Dans le contexte géostratégique que nous connaissons, je suis content d’aborder l’article relatif à l’École polytechnique, établissement essentiel placé sous la tutelle du ministère des armées. J’avais déposé au mois d’avril 2025 une proposition de loi similaire à cet article visant à améliorer l’efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l’École polytechnique.

Amendement de suppression DN353 de M. Aurélien Saintoul

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de doctrine vise à supprimer l’article 31 qui prévoit de réformer la gouvernance de l’X. On peut s’interroger sur la pertinence d’un tel article au sein de la LPM, alors même que j’ai déposé un amendement visant à demander un rapport sur l’opportunité de créer une université de l’espace.

L’étude d’impact fait état d’un besoin de clarification de la gouvernance de l’école, afin de favoriser une meilleure répartition des tâches entre « un directeur général exécutif (officier général), qui dispose de l’ensemble des prérogatives de gestion, et un président non exécutif issu du monde de l’entreprise, qui préside le conseil d’administration et définit la politique de l’École en lien avec son ministère de tutelle ».

Nous ne percevons ni l’urgence ni la nécessité ni la légitimité de ce changement significatif. Disons-le clairement : cette évolution ne nous convient pas. C’est une autre École polytechnique qu’il faudrait défendre et non cette gouvernance bicéphale, calquée sur la vision entrepreneuriale du monde de l’entreprise, passablement modernisée par le culte de la start-up, avec une technoscience au service du marché.

Nous lui préférons une école au service de l’intérêt général, qui forme des cohortes d’élèves dans les disciplines les plus exigeantes pour leur transmettre une certaine idée de l’État, de son ascèse et du service public.

Ce changement de gouvernance entérine l’alignement des établissements d’enseignement supérieur, dont l’X, sur le modèle des entreprises privées. Or cette évolution ne fait pas consensus ; elle suscite même des mobilisations chez les polytechniciens. Ce phénomène est d’ailleurs particulièrement présent sur le campus : en 2022, le projet d’implantation d’un centre de recherches par le groupe Total avait été abandonné devant la mobilisation des étudiants et du personnel de l’école.

En résumé, cet amendement propose de faire une croix sur cette reconversion entrepreneuriale – en somme, de faire un X –, afin de conserver ce qui fait la singularité institutionnelle de cette vieille maison, fondée dans le sillage de la grande Révolution.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cette proposition de nouvelle gouvernance de l’école tient compte du bilan de la réforme de 2012, dont la Cour des comptes a critiqué la complexité, notamment le fonctionnement en silos qui en résultait.

Cette nouvelle organisation sera plus lisible pour les usagers et les partenaires, notamment étrangers. Elle correspond d’ailleurs au modèle dominant de gouvernance des grandes écoles d’ingénieurs françaises. La nomination d’un président ayant une expérience reconnue dans l’industrie ou le secteur économique permettra une compréhension fine des évolutions économiques et des compétences recherchées chez les ingénieurs. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous avons tant besoin de l’X dans ces temps troubles !

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN354 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il tend à limiter, dans les ressources de l’École polytechnique, la part des financements privés que cet article vise à stimuler, d’une certaine façon.

Une tendance générale se dessine dans l’enseignement supérieur et la recherche : des universités et des écoles d’ingénieurs perçoivent de plus en plus de financements privés, devenant les relais des entreprises par le biais du mécénat ou des chaires d’entreprises Ce phénomène va jusqu’à concerner le Collège de France.

Cette réalité a d’ailleurs été documentée par de nombreux collectifs et associations, parmi lesquels « Acadamia » ou le collectif « Entreprises illégitimes dans l’enseignement supérieur », qui a établi une cartographie de ces ingérences du privé, qui influent sur les formations, le cadrage des recherches vers des intérêts économiques, modifient l’arbitrage des priorités, vont jusqu’à susciter l’autocensure chez les chercheurs.

Le quatrième alinéa de l’article 31 mentionne plusieurs sources de financement privé de l’établissement, sans apporter de précision juridique. Il banalise simplement dans la loi la diffusion des méthodes de gestion entrepreneuriale dans les établissements publics.

C’est clairement une mauvaise évolution ; il faut lutter contre toute logique de rentabilité et contre l’ethos marchand banalisé qui s’installent dans de telles structures. Nous tenons à l’École polytechnique. C’est la raison pour laquelle nous proposons de lutter contre cette influence du privé à l’X.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.

Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 31 non modifié.

Après l’article 31

Amendement DN4 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Il vise à accélérer l’attribution de chiens d’assistance aux blessés, auxquels nous devons une immense reconnaissance. Ces animaux apportent un soutien thérapeutique essentiel, notamment aux militaires souffrant de blessures psychologiques.

Cette attribution est conditionnée à l’obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Pour l’obtenir, les intéressés doivent déposer leur demande auprès d’une maison départementale des personnes handicapées avant qu’elle ne soit examinée par le président du conseil départemental. Cette procédure entraîne des démarches redondantes pour les blessés dont l’invalidité a déjà été reconnue par le ministère des armées.

Après instruction par l’ONACVG (Office national des combattants et des victimes de guerre), les préfets des départements peuvent délivrer aux blessés de guerre la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. Je vous propose donc d’étendre cette compétence aux mentions invalidité et priorité. Une telle mesure simplifierait les démarches administratives pour les blessés de guerre et leur permettrait d’être accompagnés après leur départ de l’institution.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Favorable.

M. Julien Limongi (RN). Nous soutiendrons cet amendement qui va dans le bon sens. Il vise notamment à soutenir les blessés psychiques, ce mal profond qui sévit dans les armées. J’en profite pour saluer les personnels du village des blessés, magnifique institution située à Fontainebleau, en Seine-et-Marne.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous pouvons saluer unanimement l’action de tous les centres qui accompagnent les blessés ainsi que toutes les initiatives qui y sont menées – je pense, par exemple, aux maisons Athos.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN6 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Je propose de permettre aux candidats présentant un handicap compatible avec les contraintes de service de bénéficier d’aménagements lors des examens, concours et sélections organisés par l’autorité militaire.

Dans mon ancienne vie, j’ai été formateur en institut de formation des soins infirmiers. Pour bénéficier d’un aménagement d’épreuves, les candidats fournissaient un diagnostic de troubles dys – dyslexie, dyscalculie, etc.

Or la législation ne prévoit pas de tels aménagements, créant ainsi une rupture d’égalité des chances entre les candidats. Pourtant, une personne souffrant de tels troubles peut développer d’autres aptitudes et faire un très bon soldat.

Afin de respecter les contraintes spécifiques de service, ces aménagements seraient décidés par l’autorité organisatrice de l’épreuve. Pour les avoir moi-même organisés, je vous assure que ces aménagements – par exemple, le tiers temps, d’usage courant dans la fonction publique – sont faciles à instaurer. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement de bon sens.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis, bien entendu, parfaitement sensible à la question de l’accessibilité des personnes handicapées au statut militaire. Néanmoins, la rédaction n’est pas opérationnelle. Je m’engage donc à travailler avec vous d’ici à la séance afin de la rendre plus précise. C’est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je connais votre sens de l’engagement. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement DN355 de M. Aurélien Saintoul

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il vise à rappeler la vocation historique de l’École polytechnique : former des corps d’élèves destinés à servir d’abord et avant tout l’État, au service d’une action publique robuste et compétente. L’idée est de redonner du sens et de l’autorité à la notion même de service public pour des ingénieurs d’élite dûment formés qui ont fait le choix de servir.

C’est d’autant plus important qu’on a constaté des dérives liées aux carrières heurtées par les pantouflages et autres rétropantouflages. Ces pratiques, pas toujours contrôlées, sont parfois source de conflits d’intérêts et constituent autant de ruptures avec l’esprit de Polytechnique. Ces phénomènes sont largement documentés. Je peux ainsi citer l’essai Technocratisme : les grands corps à la dérive d’Alexandre Moatti, ancien élève de l’X et des Mines, qui retrace l’histoire de la dérive des grands corps de l’État.

S’il peut paraître abstrait voire à contre-courant de plaider en ce sens, à l’heure où les mathématiques appliquées enseignées à l’X forment aussi à l’ingénierie financière, nous estimons essentiel de siffler la fin de la récré. Plus de traders au service du capitalisme financier issus de X mais, au contraire, davantage d’ingénieurs pour les grands corps de l’État : tel est l’esprit de cet amendement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cette grande école, dont les élèves sous statut militaire forment une élite, est un atout dans la course mondiale dans laquelle la France est engagée. Plus nous disposerons de telles structures, plus nous serons à même de participer à cette course et de la gagner.

Il est important de rappeler que les élèves de Polytechnique sont tenus à une obligation de service de dix ans, durée d’études comprise. En contrepartie de la solde qu’ils perçoivent, en cas de départ anticipé avant ce terme ils seront obligés de rembourser les frais de scolarité au titre de la clause de dédit-formation.

Cela démontre que si l’engagement de servir est la règle, il est possible de changer d’orientation à condition de régler l’ardoise in fine. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage complètement l’avis du rapporteur.

D’abord, il est question de l’attractivité de Polytechnique dont les effectifs restreints rendent la sélection d’autant plus exigeante.

Par ailleurs, Polytechnique est un des principaux pôles de formation dans le domaine quantique. À cet égard, je ne peux laisser dire qu’on n’y formerait que des traders. Ce sont précisément les ingénieurs que l’on forme notamment à Polytechnique qui nous permettront demain de remporter la révolution du quantique. Nous avons absolument besoin de ces savoir-faire.

Enfin, le statut militaire reste un élément important. Les élèves y sont formés pour exercer des responsabilités dans les corps tant militaires que civils de l’État. Or si nous supprimions cette possibilité, on affaiblirait l’attractivité de l’école. D’autant que, comme l’a rappelé rapporteur, en cas de rupture d’engagement, le remboursement de la scolarité est non seulement obligatoire mais contrôlé – tous les éléments dont nous disposons attestent que ces paiements sont réalisés. Il serait donc dommage de revenir sur un modèle qui donne satisfaction et j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN3 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Il concerne les correspondants de défense, qui font beaucoup de choses – on les voit beaucoup lors des cérémonies patriotiques. Je sais, madame la ministre, votre engagement en faveur d’une meilleure reconnaissance de leur action.

Ils participent désormais au renforcement du lien entre nos concitoyens, les entreprises de la défense et les armées ; leur rôle est de plus en plus important. Néanmoins, ce statut n’est pas codifié dans le code général des collectivités territoriales.

Lorsque j’étais maire, j’ai regretté que ce correspondant ne puisse être désigné par le conseil municipal, au même titre que le maire et les adjoints ; cela aurait permis de le valoriser.

Cet amendement, qui va dans le sens de ce que nous défendons tous, vise donc à valoriser cette fonction.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je connais votre attachement à ce sujet sur lequel Mme Poueyto a travaillé. J’ai également confié à Julien Dive une mission sur cette question car plusieurs parlementaires m’ont fait part des interrogations des correspondants défense sur l’étendue de leur responsabilité et l’exercice de leur mission.

Alors que les exécutifs municipaux viennent d’être reconstitués, il est essentiel que les nouveaux maires connaissent exactement l’étendue de cette mission avant de la confier à quelqu’un. L’objectif est que le correspondant défense fasse le lien entre la collectivité, le DMD (délégué militaire départemental), les régiments et les entreprises de défense. C’est ce lien entre l’armée et la nation que nous souhaitons renouveler.

J’émets un avis favorable à cet amendement dans la mesure où le statut du correspondant défense n’a jamais été codifié. Je m’interroge toutefois sur la possibilité, dans les communes disposant de peu d’élus, de désigner un officier supérieur à la retraite pour occuper ces fonctions.

En tout état de cause, cet amendement permettrait de renforcer le lien entre l’armée et la société civile sans entraîner de coûts supplémentaires.

M. le président Jean-Michel Jacques. L’élargissement de ce dispositif aux officiers à la retraite est une très bonne idée.

Mme Josy Poueyto (Dem). Je suis également attachée à l’existence de la fonction de correspondant défense. Je travaille au quotidien avec ceux qui l’exercent dans les conseils municipaux de ma circonscription. Je vous rejoins sur cet amendement.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Alors que je viens d’être désigné correspondant défense par le conseil municipal d’Aubervilliers, je ne peux qu’être favorable à la codification de cette fonction dans le CGCT, le code général des collectivités territoriales.

Toutefois, je m’interroge sur l’article que vous choisissez – le L. 2122-1, qui fixe le principe de l’élection du maire et de ses adjoints. Peut-être n’est-ce pas le bon niveau ?

D’autres articles du CGCT précisent les incompatibilités associées à ces fonctions, par exemple. Peut-être faudrait-il donc retravailler la codification que vous proposez en vue de la séance publique ?

M. le président Jean-Michel Jacques. Si nous avons choisi cet article du CGCT, c’est justement pour valoriser la fonction de correspondant défense. En remettant en question ce choix, vous essayez de la diminuer, outre qu’un retrait nous ferait perdre du temps.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Après réflexion, il me semble que cet amendement, qui constitue un appel très fort, pourrait être retravaillé en vue de la séance. Je suis certaine que le choix d’un autre article du CGCT permettra de valoriser encore davantage la fonction de correspondant défense.

M. le président Jean-Michel Jacques. Oui, c’est bien l’esprit de mon amendement. La question me tient à cœur.

L’amendement est retiré.

Amendement DN5 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. La valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est indexée sur celle du point de traitement des fonctionnaires civils. L’amendement a pour objet la production d’un rapport évaluant s’il est plus intéressant pour les bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité – des militaires et anciens militaires blessés, malades, ou victimes d’accidents imputables au service – d'indexer la valeur du point de PMI sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires. Un amendement similaire avait été adopté à une large majorité lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Votre amendement soulève une question de fond, sur laquelle nous sommes évidemment prêts à échanger. Vous voulez des rapports, vous en aurez : une comparaison de l’évolution de la valeur du point PMI et de l’indice des prix à la consommation sera prête avant la fin du mois. Faut-il un rapport supplémentaire ? Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. le président Jean-Michel Jacques. J’ai horreur qu’un travail soit mené pour rien. Le temps des agents du ministère et les deniers publics sont précieux. J’attendrai donc le rapport que vous annoncez.

L’amendement est retiré.

Article 32 : Dispositions outre-mer

La commission adopte l’article 32 non modifié.

Article 33 : Ratifications d’ordonnances

La commission adopte l’article 33 non modifié.

Après l’article 33

Amendement DN399 de Mme Caroline Colombier

M. Laurent Jacobelli (RN). Par cohérence avec les autres dispositions du code pénal, il vise à alourdir les peines encourues en cas d’acte de sabotage.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends que vous souhaitiez punir lourdement les sabotages portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Toutefois, le quantum de peine qui leur est applicable est déjà élevé et semble adapté à leur gravité. Avec l’augmentation que vous proposez, il deviendrait équivalent à celui en vigueur en cas de participation d’une personne dépositaire de l’autorité publique à un complot ou de participation à un mouvement insurrectionnel.

De même, le quantum spécifique de trente ans que vous prévoyez au cas où les sabotages portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation seraient commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère serait le même que celui en vigueur en cas d'usurpation d’un commandement militaire, de levée illégale de forces armées, d’intelligence avec une puissance étrangère ou de livraison de matériel de défense à une puissance étrangère. Puisqu’il faut préserver l’échelle des peines, je ne souscris donc pas à vos propositions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN515 de M. Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les acheteurs publics de la défense vivent dans l’inquiétude permanente d’être poursuivis pour délit de favoritisme – précisons qu’une telle inculpation est possible même sans enrichissement personnel. Si nous voulons une DGA de combat, qui prenne des risques, dans la lignée du discours de Vert-le-Petit, il faut sécuriser les acheteurs publics.

La direction des affaires juridiques du ministère des armées et tous nos interlocuteurs nous rétorquent qu’il n’y a pas réellement de problème et qu’il n’y a que très peu de procédures. Si c’est le cas, c’est parce que les acheteurs publics s’autocensurent. Cette situation constitue un frein.

Le présent amendement vise donc à compléter ainsi l’article 432-14 du code pénal, qui définit le délit de favoritisme pour les acteurs publics : « L’infraction n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au présent article ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale. »

Toutefois, il semble qu’un projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics sera bientôt présenté en Conseil des ministres. Ce texte prévoit-il des dispositions similaires pour protéger les acheteurs publics ? Ce pourrait être une exonération de responsabilité en cas de motif impérieux d’intérêt général, par exemple. Si c’est le cas, M. Chenevard et moi-même retirerons notre amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous confirme que le projet de loi visant à renforcer l’État local prévoit l’exonération de la responsabilité pénale applicable aux délits de favoritisme lorsque le décideur public a agi en étant animé par un « motif impérieux d’intérêt général ».

Le législateur a déjà prévu une telle exonération pour d’autres délits d’atteinte à la probité, par exemple la prise illégale d’intérêts, dans le cadre de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

La notion de « motif impérieux d’intérêt général » est beaucoup plus large que celle de « motif impérieux de défense et de sécurité nationale ». Elle sécurisera donc les décisions dans ces domaines.

Le projet de loi visant à renforcer l’État local a été transmis au Conseil d’État. Dès qu’il aura émis son avis, le texte sera présenté en Conseil des ministres. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement DN74 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il vise à porter la durée du congé de réserve de dix à quinze jours, pour atteindre l'objectif opérationnel de trente-sept jours d’activité par réserviste et par an. Même si cette mesure aurait évidemment un coût pour les finances publiques, elle s’inscrit dans la volonté de faire monter en puissance la réserve et dans la complémentarité de la création d’un service national volontaire.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Votre objectif est louable, mais il faut faire attention aux effets de bord. Pour les employeurs des secteurs public et privé, cinq jours supplémentaires d’absence d’un salarié, cela risque de faire trop. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN68 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il demande un rapport annuel sur le taux d’entraînement de nos forces armées.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, la question est importante. Rappelons que les présidents de commission et les rapporteurs budgétaires peuvent déjà accéder à des renseignements classifiés – qui relèvent de la DRSD (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) – à ce sujet, au travers de la documentation budgétaire.

L’amélioration de la préparation des forces est un point d’attention majeur. Le texte prévoit 1,6 milliard supplémentaire pour améliorer le taux d’entraînement et sa qualité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN75 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il est crucial de simplifier le cadre normatif et juridique. La désagencification de l’État et la réduction des normes sont indispensables au monde économique, particulièrement dans le secteur de la défense.

Le présent amendement demande donc un rapport visant à identifier « les leviers de réduction de délai de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la BITD. »

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Moi aussi. Depuis quatre ans, les capacités de production augmentent significativement et certaines activités, telle la production de poudres, ont été relocalisées. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur la capacité de l’industrie à délivrer au rythme attendu au vu des moyens investis.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement DN284 de Mme Michèle Martinez.

Amendement DN302 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). Les discours sur la vulnérabilité et la dépendance de notre pays ne s’appuient pas forcément sur un état des lieux précis, si bien que nous avançons à l’aveugle. Dans quels domaines dépendons-nous de fournisseurs étrangers ? Pour quels composants et quelles technologies ? Nous demandons un rapport pour objectiver ces dépendances et identifier les failles.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans nos discussions d’hier sur les capacités de nos armées, vous avez par exemple adopté un amendement demandant un rapport sur les catapultes. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il y a à peine une quinzaine de jours, nous avons examiné en commission un rapport d’information de nos collègues François Cormier‑Bouligeon et Aurélien Saintoul, qui portait exactement sur la même question : les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN415 de M. José Gonzalez

M. José Gonzalez (RN). Le Parlement dispose-t-il des informations nécessaires pour exercer son rôle de contrôle de l’exécution de la LPM ? La réponse me semble négative.

Les reports de charge, qui mangent les crédits des années suivantes, sont l’angle mort de la programmation militaire. Ils vident la LPM de ses marges de manœuvre, alors qu’elle est déjà insincère sur ce point. Les auditions menées par notre commission débouchent sur un constat implacable : les reports de charge dans le domaine de la défense atteignent des niveaux préoccupants.

Alors que nous demandons une trajectoire précise, exercice par exercice, accompagnée d’une analyse des causes des reports et de mesures correctives, nous n’obtenons pas de réponse consolidée. Pire, le gouvernement ajuste systématiquement ses objectifs en matière de report de charge à la hausse Ce n’est pas acceptable pour un budget de cette importance, a fortiori dans les conditions d’endettement dans lesquelles la Macronie nous a précipités.

Voter des crédits sans pouvoir réellement contrôler leur exécution, c’est signer un chèque en blanc. Nous demandons donc que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le gouvernement nous remette un rapport formalisant la trajectoire des reports de charge et identifiant des mesures correctives. C’est le minimum que le Parlement est en droit d’exiger.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous disposons déjà de nombreux rapports au sujet des reports de charge. Citons les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission Défense ainsi que les rapports de la Cour des comptes, mais aussi les différents rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat à ce propos.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable. Le rapporteur l’a rappelé, le gouvernement place déjà en annexes des projets de loi de finances des projets annuels de performance. Vous demandez un rapport dans les trois mois. Cela tombe bien : à ce moment nous serons en train de transmettre les rapports préparatoires au projet de loi de finances.

Il y a report de charge quand un équipement commandé l’année n n’est payé que l’année n + 1. Ce mécanisme est lié au système d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la comptabilité publique. Il nous permet de passer les commandes au moment où nous en avons besoin, en lissant la charge financière. En outre, les reports de charge concernent uniquement de très grandes entreprises du secteur de la défense et n’affectent donc pas la trésorerie des plus petites.

Enfin, hier, dans nos discussions sur le capacitaire, nous avons montré que, si le taux de report de charge augmentera jusqu’à l’exercice 2028, il diminuera ensuite.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). En tant que rapporteur budgétaire, j’ai pu constater que des reports de charge affectaient aussi de très petites, petites et moyennes entreprises – je pense notamment à un plâtrier de la région Centre qui a financé sur ses réserves la fin d’année du ministère des armées.

Il faut que le gouvernement soit plus transparent concernant les reports de charge et les restes à payer. Nous devons disposer d’un vrai échéancier des restes à payer, pas seulement pour les commandes passées les trois ou quatre années précédentes – on sait effectivement que des autorisations d’engagement peuvent être ouvertes sur dix ou quinze ans.

Néanmoins, je ne pense pas que le bon outil soit un rapport. La solution serait plutôt que le ministère réponde aux demandes des rapporteurs budgétaires dans les temps, plutôt que la veille de la présentation de leur rapport en commission de la défense. Je sais que le président de la commission est sensible à cette demande formulée par de nombreux rapporteurs et qu’il l’a lui-même relayée auprès du ministère cette année encore.

Madame la ministre, vous pourriez vous engager à ce que les questionnaires budgétaires des rapporteurs bénéficient d’une réponse au début du mois de septembre. Ainsi, nous pourrions nous appuyer sur des données solides pour mener nos auditions, la représentation nationale serait éclairée et le présent amendement, satisfait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. En 2025, le ministère a payé les PME dans un délai moyen de 14,6 jours. Cette moyenne a baissé de six jours depuis 2018. Pour obtenir de tels chiffres, il faut quand même que la tendance soit bonne.

Enfin, je m’engage à être vigilante quant aux dates auxquelles seront remplis et transmis les questionnaires budgétaires.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement DN416 de M. José Gonzalez.

Amendement DN455 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’intelligence artificielle monte en puissance. Nous devons nous approprier ces enjeux.

Nous demandons qu’un rapport annuel rende compte précisément « de la consommation des crédits dédiés à l'intelligence artificielle de commandement » – c’est la seule demande de rapport de notre groupe.

Alors que les solutions numériques montent en puissance dans la conduite des opérations, ce rapport aurait trois objectifs : garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti ; évaluer les expérimentations menées avec les armées ; apprécier le déploiement des solutions françaises auprès de nos partenaires européens et de nos alliés. Un contrôle parlementaire renforcé est nécessaire s’agissant d’une capacité stratégique déterminante pour l’autonomie décisionnelle et la supériorité opérationnelle de nos forces armées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Il y a eu beaucoup de demandes de rapport. Pour le dernier amendement de cette série, je m’autoriserai un trait d’humour.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Le rapport proposé est stratégique !

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je serais tenté de sous-amender, pour proposer la création d’une IA capable de faire la synthèse de tous les rapports produits.

Plus sérieusement, il y a déjà beaucoup de rapports. En outre, parmi celles que vous demandez, de nombreuses informations sont classifiées. Le rapport proposé n’apporterait donc pas grand-chose. Je salue en tout cas votre intérêt pour l’IA, qui est effectivement un sujet stratégique. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui, l’IA est stratégique. Toutefois, le Parlement est déjà informé sur la consommation des crédits qui lui sont dédiés, grâce aux documents budgétaires annexés aux différents projets de loi de finances. Le fait que nous disposions d’un organisme pour piloter les questions d’IA de défense, l’Amiad (Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense) facilite le suivi de notre action. Demande de retrait.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Tout le monde est d’accord pour reconnaître que les enjeux d’intelligence artificielle gagnent en prégnance et que nous devons nous y acculturer. Or, si certains d’entre nous sont très impliqués, ce n’est pas le cas de tous les parlementaires. Nous devons être mieux informés, pour trancher en connaissance de cause.

Monsieur le rapporteur, j’espère que votre proposition de sous-amendement n’est pas une blague. Le 4 mai, lors de l’examen du texte en séance publique, nous devrons avoir quelque chose de suffisamment consistant à proposer dans l’hémicycle.

L’amendement est retiré.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux articles 17 à 19, qui ont été délégués au fond à la commission des lois. Afin de donner tout son sens à cette délégation au fond, la pratique constante veut que la commission ayant délégué les articles ne revienne pas sur les décisions de la commission qui les a examinés.

Le débat en commission des lois s’est déroulé le mercredi 15 avril et a permis l’adoption de ces trois articles, modifiés par divers amendements. Mme Thillaye, qui était rapporteure pour avis de la commission des lois pour ces trois articles, va brièvement nous les présenter.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. L’article 17 vise à protéger les agents en activité d’un service spécialisé de renseignement, en prévenant toute divulgation d’information de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale. Il crée une obligation de déclaration préalable avant toute publication ou diffusion d’une œuvre de l’esprit par un agent d’un service de renseignement du premier cercle.

L’agent devra transmettre son œuvre au ministre avant toute publication, diffusion et même communication à un tiers. Le ministre pourra lui demander d’y apporter des modifications, si, par exemple, l’œuvre révèle des procédures opérationnelles ou donne des informations de nature à nuire à la sécurité de certains agents. L’article 17 vise ainsi à institutionnaliser un dialogue entre le ministère et les agents, après que plusieurs ouvrages publiés récemment par d'anciens agents de la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure) comprenaient des informations sensibles. Au cours de son examen, nous avons veillé à trouver un équilibre permettant à la fois de protéger nos services et de respecter la liberté d’expression. Cet article a suscité des débats en commission sur le déroulement de la procédure contradictoire. Répétons que l’objectif n’est pas d’interdire des publications, mais de veiller à ce que les œuvres ne mettent pas en danger des agents sur le terrain.

L’article 18 a été le plus discuté. Il donne aux services de renseignement du premier cercle la possibilité de détecter des signaux faibles sur internet, grâce à des algorithmes conçus sur leur demande par le groupement interministériel de contrôle, un organisme rattaché au premier ministre. Ces algorithmes analysent et trient un volume important de données de connexion ; seules les données susceptibles de révéler un comportement numérique menaçant seront retenues et analysées par les services de renseignement. Ces derniers n’auront pas accès à l’ensemble des données analysées, mais uniquement à celles qui ont déclenché une alerte.

Le recours à cette technique sera encadré. L’algorithme devra être autorisé par le premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette commission disposera d’un accès permanent aux données recueillies par les services, pour s’assurer que le cadre juridique de leur recueil et de leur exploitation sera respecté.

Cette technique de renseignement est déjà utilisée pour prévenir le terrorisme. L’article 18 permettra d’en étendre l’utilisation à une nouvelle finalité : prévenir la criminalité et la délinquance organisée. En effet, on ne peut traiter les sujets de sécurité en silo.

L’article 18 permettra également aux services compétents d’utiliser directement l’adresse complète des ressources sur internet – l’URL qui apparaît dans la barre de recherche. Or les URL sont des données mixtes, c’est-à-dire qu’elles véhiculent des informations à la fois sur le contenant et sur le contenu des recherches. Leur analyse doit donc faire l’objet d’un encadrement spécifique.

Une telle utilisation des URL dans les algorithmes était déjà prévue dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, faute d’un encadrement suffisant. Pour remédier au problème, l’article 18 prévoit des garanties supplémentaires. Les URL ne seront incluses dans l'algorithme que quand ce sera nécessaire. Seuls seront retenus les URL dirigeant vers des ressources en rapport avec les menaces de terrorisme, d’ingérence étrangère ou les menaces à l’encontre de l’indépendance nationale, ainsi que celles qui sont soupçonnées d’être utilisées pour concrétiser ces menaces. Les prérogatives de contrôle de la CNCTR seront également renforcées.

La commission des lois a cherché à préciser encore la procédure concernant les avis de la CNCTR. En séance publique, nous devrons poursuivre ce travail, en intégrant les avis de la Cnil, dont les représentants doivent encore être auditionnés.

L’article 19 vise à prévenir le débauchage des chercheurs travaillant sur des projets stratégiques pour les intérêts fondamentaux de la nation. Il créera une obligation de déclaration préalable pour les chercheurs travaillant dans des domaines identifiés comme particulièrement stratégiques et souhaitant exercer une activité pour une entité étrangère. Le ministre pourra s’opposer à l’exercice de cette activité, s’il estime que les intérêts fondamentaux de la nation sont menacés. Comme pour la déclaration préalable prévue à l’article 17 pour les œuvres de l’esprit, il s’agit d’intervenir en amont, plutôt que d’en être réduits à constater que des puissances étrangères intéressées par le savoir-faire de nos chercheurs et leur expertise technique sont parvenues à les débaucher.

Les chercheurs qui seront concernés exercent déjà au sein de zones dont l’accès est réglementé, au vu de la sensibilité des activités, et disposent d’une expertise technique fondamentale pour notre nation. Il serait très dommageable qu’ils partent servir des entités étrangères.

En commission des lois, nous avons notamment précisé que, faute de réponse du ministre, l’activité qui fait l’objet de la procédure sera considérée comme autorisée. Là encore, l’examen en séance publique permettra d’approfondir notre travail.

Article 17 (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements DN16, DN17, DN18, DN19, DN20 et DN21 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Article 18 (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements DN24, DN25, DN26, DN27, DN28 et DN29 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 18 modifié.

Article 19 (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements DN30, DN31, DN32, DN33, DN34, DN35, DN36 et DN37 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 19 modifié.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Lors de sa réunion du mercredi 15 avril 2026, la Commission examine pour avis les articles délégués au fond par la commission de la défense nationale et des forces armées du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis sur les articles délégués).

Lien vidéo : https://assnat.fr/KUuVSF

M. le président Florent Boudié. Notre ordre du jour comprend deux points : le projet de loi dit de programmation militaire et l’examen de la recevabilité de la pétition contre la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, pétition qui a recueilli à ce jour plus de 700 000 signatures – sur ce sujet important, je précise d’ailleurs que les orateurs qui le souhaitent pourront, au cours de la discussion générale, dépasser les deux minutes temps de parole initialement prévues.

M. le président Florent Boudié. La commission de la Défense nationale et des forces armées a décidé de nous saisir au fond des articles 17 à 19 du projet de loi. L’usage veut que, dans cette circonstance, elle reprenne sans débat notre position sur ces articles délégués lorsqu’elle examinera le texte la semaine prochaine. L’examen en séance aura lieu la semaine du 4 mai.

Je rappelle que, compte tenu de notre ordre du jour, le temps de parole sera limité à deux minutes par orateur pendant la discussion générale ; pour la présentation des amendements, nous essaierons de tendre vers la minute.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Le constat est posé par la revue nationale stratégique de 2025 : l’environnement sécuritaire mondial se dégrade très rapidement, les conflits se multiplient et les menaces prennent des formes hybrides nouvelles – d’où la nécessité de ce texte, qui vise à actualiser la loi de programmation militaire (LPM) promulguée en 2023. En tant que membre de la commission de la Défense, je peux témoigner de la prégnance de plus en plus forte des ingérences étrangères et des tentatives toujours plus agressives auxquelles se livrent certaines entités pour déstabiliser notre État. L’actualité internationale ne cesse de le rappeler, c’est désormais la loi du plus fort qui cherche à s’imposer.

Les trois articles délégués à la commission des lois s’inscrivent pleinement dans la volonté de mieux nous préparer à faire face à ces menaces.

Les articles 17 et 19 partagent un même objectif : prévenir la diffusion d’informations confidentielles ou de savoir-faire techniques – diffusion que, pour l’heure, notre arsenal juridique ne sanctionne qu’a posteriori.

L’article 17 tend ainsi à imposer à tout agent d’un service de renseignement de déclarer à son ministre de tutelle son intention de publier une œuvre relative à son expérience au sein du service, et surtout de la lui transmettre avant toute communication à un tiers. Le ministre pourra demander des modifications, voire s’opposer à la publication si certaines rectifications ne sont pas apportées.

L’article 19 prolonge un dispositif déjà en vigueur pour les militaires : les personnes, notamment les chercheurs, qui travaillent sur des projets sensibles et acquièrent des savoir-faire stratégiques devront faire une déclaration préalable avant de pouvoir exercer une activité au service d’une entité étrangère. Il s’agit ici de prévenir le débauchage de personnes possédant des compétences clés pour les intérêts fondamentaux de la nation.

L’article 18, quant à lui, fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 15 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dite loi narcotrafic, lequel prévoyait d’élargir à la prévention de la criminalité organisée l’utilisation d’une technique de renseignement bien particulière, à savoir le traitement automatisé des données par des algorithmes conçus à cet effet. À l’heure où la criminalité organisée, en particulier celle liée au trafic de stupéfiants, représente une menace systémique pour l’État de droit, la réintroduction de cette possibilité a du sens. Ces groupes criminels disposent de moyens financiers considérables et s’adaptent en permanence aux stratégies des forces de l’ordre. Leur capacité à nous déstabiliser, dont la revue nationale stratégique fait explicitement état, ne doit pas être sous-estimée.

Il nous faut bien entendu tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mais avant de revenir sur les motifs de sa décision et de m’attarder sur les garanties nouvelles prévues à l’article 18, je tiens à dire quelques mots de la conception et du fonctionnement de l’algorithme.

Le recours à ce dernier doit être autorisé par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Les services opérationnels, c’est-à-dire les services de renseignement, font part de leurs besoins au groupement interministériel de contrôle (GIC). Le traitement est conçu sur mesure pour répondre auxdits besoins, en adéquation avec la finalité invoquée. C’est le GIC qui est chargé de développer l’algorithme, lequel doit correspondre aux paramètres et finalités autorisés par le Premier ministre. L’outil, développé en interne, est complètement souverain. Cette phase de conception est longue : il s’est ainsi écoulé plus de deux ans entre l’autorisation d’avoir recours aux algorithmes par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et sa mise en œuvre effective.

Une fois l’autorisation obtenue, le GIC réquisitionne auprès des opérateurs un volume massif de données de connexion, sur lesquelles il fait tourner les algorithmes. Ces traitements analysent l’intégralité des données et procèdent à un tri. Ils sont paramétrés pour faire émerger des comportements numériques susceptibles de constituer des menaces, à partir d’un faisceau d’indices : données de géolocalisation, types de noms de domaines consultés, contacts pris. Ces alertes émises, les services de renseignement doivent demander une nouvelle autorisation du Premier ministre, sur avis de la CNCTR, pour exploiter les données recueillies.

Ce n’est qu’une fois ces différentes étapes franchies que les services peuvent éventuellement identifier les personnes dont le comportement a suscité des alertes et déterminer si celles-ci sont avérées. Le dispositif fonctionne ainsi comme un entonnoir, dans lequel l’algorithme joue le rôle de filtre. Le volume de données conservées après le passage de l’algorithme est résiduel, ne serait-ce que parce que les services de renseignement doivent être capables de les traiter. Les services n’ont pas accès aux données réquisitionnées par le GIC, mais seulement aux données recueillies à l’issue du traitement, c’est-à-dire à celles qui ont généré des alertes. J’ajoute, car la question avait été abordée lors de l’examen de la loi « narcotrafic », que les traitements utilisés ne sont pas apprenants : ils font uniquement du tri sur les données réquisitionnées.

Tout cela se fait sous le contrôle de la CNCTR : en amont, celle-ci donne un avis sur le recours au traitement puis sur son renouvellement ; en aval, elle dispose d’un accès permanent, complet et direct aux traitements effectués et aux données recueillies.

Le recours à cette technique a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi de juillet 2015. En 2021, le législateur a élargi le périmètre des données susceptibles d’être analysées aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet, les URL – un passage par la loi était nécessaire, car il s’agit de données mixtes, qui informent à la fois sur le contenant et sur le contenu. Le législateur a également fait le choix, en 2024, d’étendre le traitement, limité jusqu’alors à la seule prévention du terrorisme, à deux nouvelles finalités.

En 2025, l’article de la loi « narcotrafic » qui prévoyait d’étendre l’utilisation de ce traitement à une finalité supplémentaire a été censuré par le Conseil constitutionnel, lequel a également censuré l’utilisation des URL autorisée par la loi de 2021, en raison de la trop grande imprécision du texte. Il estimait en effet que, le législateur ayant autorisé ces traitements « de manière générale et indifférenciée, sur l’ensemble des données transitant par les réseaux des opérateurs de communications électroniques », la conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée n’était pas assurée.

Le Gouvernement propose donc, à l’article 18, de réintégrer l’usage des URL dans les traitements et de permettre ces derniers dans le cadre de la prévention de la criminalité organisée, en prévoyant toutefois des garanties supplémentaires. Le III du nouvel article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure précise ainsi le type d’URL susceptible d’être retenu par les logiciels ; il ne s’agit pas de réduire le volume de données analysées, mais de prévoir un filtre plus efficace pour limiter l’atteinte à la vie privée. En deuxième lieu, le texte consacre le rôle fondamental de la CNCTR en lui laissant jusqu’à quarante-cinq jours pour rendre un avis, contre soixante-douze heures actuellement. Je reviendrai plus en détail sur l’équilibre de l’article pendant la discussion des amendements.

Les recommandations formulées par la CNCTR et par le Conseil d’État ont aussi été reprises dans le projet de loi. J’entends les inquiétudes liées aux atteintes aux libertés individuelles ; je crois néanmoins que le dispositif, qui exclut les services de renseignement du fonctionnement de l’algorithme et ne les autorise à accéder qu’aux données ayant généré des alertes, est à la fois nécessaire et proportionné.

Je vous invite donc à rejeter les amendements de suppression des articles 17 à 19, car je suis convaincue que, si nous voulons une société résistante et résiliente, nous devons nous en donner les moyens. Ces articles y contribuent.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jordan Guitton (RN). Le projet de loi soumis à notre examen est certes une réponse, mais une réponse trop tardive. Marine Le Pen le dit depuis longtemps : sanctuariser la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire, c’est garantir que nos soldats ne soient jamais la variable d’ajustement des coupes budgétaires. Ainsi appelait-elle notamment, dès la campagne présidentielle de 2017, à porter le budget de la défense à au moins 2 % du PIB, pour atteindre près de 3 % à l’horizon 2022, quand la Macronie nous mènera à seulement 2,2 % ou 2,3 % du PIB en 2030, pour des conséquences économiques qui, à en croire les militaires, diffèrent d’un territoire à l’autre. Dernier point sur cette question budgétaire : 1 euro investi peut rapporter entre 1,5 et 3 euros, en fonction des secteurs et des filières. Les retombées économiques potentielles sont donc très fortes.

Trois articles du projet de loi nous sont délégués.

L’article 17 instaure enfin un contrôle préalable sur les publications d’anciens agents des services de renseignement. Notre groupe se prononcera évidemment en sa faveur, d’autant que, depuis 2015, plus de 120 ouvrages et articles ont divulgué les méthodes opérationnelles desdits services, mettant en danger nos agents et nos capacités.

L’article 18 élargit les outils de renseignement mobilisables pour lutter contre les ingérences étrangères et la criminalité organisée. Alors que le trafic de stupéfiants a explosé de 47 % en cinq ans et que les cyberattaques ont augmenté de 120 % depuis 2020, il est important de sanctuariser le secteur de la défense.

L’article 19, enfin, crée une obligation déclarative pour les professionnels travaillant dans des zones sensibles. Rappelons que la Chine a volé plus de 500 brevets français depuis 2020 et que, selon la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure) la Russie recrute nos ingénieurs pour contourner les sanctions.

Bien que ce texte soit insuffisant et très tardif, le Rassemblement national le soutiendra, car nous sommes toujours là pour soutenir la souveraineté industrielle et militaire et défendre nos intérêts.

M. Vincent Caure (EPR). Le monde dans lequel nous légiférons n’est plus celui de 2023 : la guerre se poursuit en Europe, les menaces hybrides se multiplient et la compétition entre puissances s’intensifie. La France se dote d’une loi de réarmement – un réarmement militaire, financier et juridique.

Les articles 17 à 19 portent sur la protection des intérêts fondamentaux de la nation, en particulier sur le renseignement, une des fonctions stratégiques les plus sollicitées de notre appareil de défense.

Avec l’article 17, le texte comble un vide juridique : il crée une obligation de déclaration préalable pour les agents et anciens agents des services spécialisés de renseignement qui souhaitent publier des ouvrages portant sur leurs activités. En cas de risque pour le secret de la défense nationale ou pour les capacités opérationnelles des services, le ministre compétent pourrait en demander la modification, voire s’opposer à leur publication. La France renverse ainsi la logique et se dote d’un outil nécessaire, sur le modèle de celui qui existe aux États-Unis.

Quant à l’article 18, j’y suis d’autant plus attentif que j’ai été co-rapporteur de la loi « narcotrafic ». La censure par le Conseil constitutionnel de l’extension de la technique algorithmique à la lutte contre la criminalité organisée portait non pas sur le principe qui sous-tend le dispositif, mais sur les garanties afférentes. Le Gouvernement en tire ici toutes les conséquences sans abandonner son objectif. Le législateur aussi a – je l’espère – appris de cette censure. Nous saluons en tout cas cet effort d’équilibre entre efficacité du renseignement et protection des libertés.

Enfin, le dispositif antidébauchage prévu à l’article 19 est une réponse à une menace de plus en plus sensible, qui ne fera que s’accroître dans les prochaines années : il s’agit de protéger les personnes travaillant dans des zones à régime restrictif (ZRR) contre des tentatives de captation par des puissances étrangères. Le mécanisme est simple et proportionné : il prévoit une obligation de déclaration pendant cinq ans, un pouvoir d’opposition du ministre et une procédure contradictoire. Dans un monde où la guerre du savoir est aussi décisive que celle des armes, cet article est indispensable.

Pour toutes ces raisons, le groupe EPR émettra un avis favorable à l’adoption de ces trois articles.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Ce que le Gouvernement appelle une actualisation de la loi de programmation militaire n’en est pas une : il s’agit au mieux d’une piètre tentative de remédier à l’insincérité manifeste de la trajectoire budgétaire fixée en 2023, que notre groupe contestait déjà. On aurait pu attendre une programmation digne de ce nom, qui prenne en compte les nouveaux besoins ; rien de cela : aucun changement dans la planification ou la doctrine, aucun audit sérieux des besoins, aucune remise à plat. En lieu et place, on nous propose une défense en mode start-up agile : la ventilation des crédits de nombreux programmes, dont certains sont d’ailleurs décalés, reste peu claire et le tout est – nous y viendrons –, saupoudré de quelques dispositions normatives injectées in extremis, dont certaines ont déjà été censurées dans un passé récent. Pourquoi déposer une actualisation avant 2027, si ce n’est pour ne rien transformer en profondeur ? Le macronisme en fin de règne se redonne un vernis de neuf avant la présidentielle, mais le contenu reste le même.

Sur le fond, les quelques articles soumis à la commission des lois ne vont pas dans le bon sens. Je pense en particulier à l’article 18, qui réintroduit des dispositions issues de la loi « narcotrafic » déjà censurées par le Conseil constitutionnel. C’est un passage en force inacceptable, raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression.

Plus largement, article après article, vous restreignez les libertés publiques sous couvert de sûreté nationale et vous glissez vers un autoritarisme technocratique discrétionnaire sans réelle évaluation des conséquences. Pendant ce temps, les urgences réelles sont reléguées au second plan. Y avait-il une priorité absolue à restreindre la liberté de la recherche dans les ZRR, comme le prévoit l’article 19 ? On peut en douter. Autre motif de faillite de cette LPM 2.0, tout se passe comme si, en revanche, il n’y avait pas d’urgence à traiter les conditions d’hébergement des forces armées, qui subissent depuis des années pénurie, vétusté et insalubrité et alertent sans être entendues, ni à revaloriser des carrières à l’attractivité relative.

Ce texte est déséquilibré, notamment par les cavaliers législatifs que nous sommes appelés à examiner. Par nos amendements, ici comme la semaine prochaine en commission de la défense, nous tenterons de corriger ses aspects les plus problématiques.

M. Sacha Houlié (SOC). Parmi les articles de la LPM dont l’examen est délégué à la commission des lois, on compte trois articles normatifs parmi les plus importants du texte. Le chapitre qui les embrasse est d’ailleurs intitulé « protéger et préserver les intérêts de la nation », ce qui n’est pas rien.

Il s’agit d’abord de tirer les conséquences des travaux des différentes commissions compétentes, particulièrement de la délégation parlementaire au renseignement, sur les risques inhérents à la communication des services de renseignement, à leur participation à des opérations ou entreprises conduites par des États étrangers, ou encore à l’acquisition de données par le truchement du GIC sur avis de la CNCTR. Il est essentiel que la représentation nationale examine ces dispositions importantes avec sérieux et, pour ce qui est de notre groupe, qu’elle les soutienne.

L’article 17 instaure un régime déclaratif, un contrôle a priori des publications des agents des services de renseignement qui produisent une œuvre de l’esprit. Nous proposerons de l’étendre aux agents qui collaborent à une telle œuvre : au vu de la multiplication des ouvrages concernés, cet ajout nous paraîtrait bienvenu. Ces dernières années, de très nombreux agents, appartenant notamment à la DGSE, ont publié des livres contenant des propos problématiques, ou en tout cas des mentions qui n’avaient pas à être rendues publiques sous peine de mettre en péril le travail des agents en exercice. Tout en soutenant ces dispositions, nous proposons donc de les durcir et de les préciser, y compris en tenant compte de l’avis du Conseil d’État.

Quant à l’article 18, peut-être aurait-il fallu tenir compte des observations que nous avions formulées à l’époque du débat sur la loi « narcotrafic » pour resserrer le dispositif, ou encore prévoir la même temporalité pour la sixième finalité mentionnée à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure – la prévention de la criminalité organisée – que celle qui s’applique déjà pour les 1°, 2° et 4° de ce même article – la défense nationale, la prévention de toute forme d’ingérence étrangère et la prévention du terrorisme. C’est d’ailleurs déjà ce qui est prévu et cela montre que le Conseil d’État, dans ses avis, ne se prononce pas toujours sur la constitutionnalité des dispositifs telle qu’elle sera appréciée in fine par le Conseil constitutionnel.

J’aurai l’occasion de revenir sur l’article 19 mais, là encore, même si nous y sommes favorables, des précisions seront nécessaires pour le parfaire.

M. Philippe Gosselin (DR). Haute intensité, guerres, menaces hybrides, incertitudes internationales, tout cela nous amène à revoir le cadre de nos interventions : il y a urgence à actualiser la loi de programmation militaire, car, si l’effort de la nation est déjà conséquent, chacun a bien compris qu’il nous fallait aller bien au-delà. Le groupe Droite républicaine suit une ligne claire : renforcer notre souveraineté avec lucidité et exigence, tout en soulevant un certain nombre de points de vigilance.

Nous affirmons notre soutien à l’article 17, qui vise, dans un souci de protection, à passer d’un régime déclaratif à un contrôle préalable : si l’on se méfie des grandes oreilles, certains ont de grandes bouches – ou de grandes plumes –, au point de mettre parfois en difficulté un certain nombre de nos agents. Il ne faut évidemment pas entraver la liberté individuelle, notamment la liberté d’expression, mais le problème est réel.

Nous sommes aussi favorables, sur le principe, à l’extension des boîtes noires prévues à l’article 18 : là aussi, l’actualité nous conduit à être beaucoup plus regardants que par le passé face à l’évolution des menaces de terrorisme et d’ingérences étrangères. Attention tout de même – c’est l’ancien commissaire à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui parle – à ne pas tomber dans la surveillance de masse : il faut garder un équilibre entre la sécurité et les libertés individuelles et collectives.

Enfin, nous soutiendrons l’article 19, qui vise à protéger le potentiel scientifique et technique de la nation. Pour faire face aux diverses stratégies de captation de nos savoir-faire qui se déploient, il est indispensable de doter l’État d’un certain nombre d’outils préventifs. La mesure proposée nous paraît suffisamment ciblée et proportionnée.

En somme, notre ligne reste constante : une France qui puisse s’affirmer forte, une démocratie respectée, un État qui agisse sans naïveté pour la protection de ses citoyens et qui pèse sur la scène internationale, sans renier ses principes.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). La commission des lois est saisie pour avis de trois articles du projet de loi actualisant la LPM. Tous renvoient à la même question : comment protéger les intérêts de la nation face aux ingérences étrangères et aux menaces sur nos services de renseignement ? C’est là un objectif tout à fait partagé par notre groupe, mais nous entendons veiller au respect des libertés publiques. Or il me semble que si les intentions sont bonnes, tous les dispositifs ne sont pas opérationnels.

L’article 17, qui instaure un régime de déclaration préalable pour tout agent souhaitant publier une œuvre sur les activités de son service, va trop loin : son champ d’application est excessivement large et les garanties procédurales sont quasiment inexistantes. Surtout, il crée une situation quelque peu kafkaïenne, puisque des lanceurs d’alerte seraient contraints de déclarer des œuvres au ministre dont ils sont susceptibles de dénoncer les agissements.

L’article 18, qui autorise l’exploitation des URL complètes dans des traitements algorithmiques et étend leur usage à la prévention de la criminalité organisée, suscite de fortes réserves de notre part. D’abord, cette extension ne présente aucun lien avec la LPM initiale : c’est clairement un cavalier. Ensuite, les conditions dans lesquelles certaines adresses URL peuvent être intégrées au traitement automatisé de détection sont trop larges et ne répondent pas exactement à l’étude d’impact qui accompagne le texte.

L’article 19, qui crée une obligation de déclaration pour les personnes travaillant en zone sensible et exerçant une activité pour une entité étrangère, est le moins contestable dans son principe. Il repose toutefois sur des notions très floues – « expérience significative », « niveau d’importance critique » – qu’il faudra préciser, d’autant qu’elles sont laissées à l’appréciation du ministre. Ce dispositif mérite d’être mieux cadré par la loi.

Nous espérons que le débat permettra d’améliorer ce texte, notamment à travers l’adoption des amendements que nous avons déposés.

Mme Anne Bergantz (Dem). Le fait que notre commission soit appelée à se prononcer sur les articles 17, 18 et 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire est particulièrement bienvenu, compte tenu de la proximité entre les enjeux de défense nationale et ceux de sécurité intérieure.

L’article 17 prévoit une déclaration préalable à la parution d’œuvres réalisées par des agents ou anciens agents du renseignement, afin de s’assurer qu’aucun secret-défense ne soit diffusé, tandis que l’article 19 limite les risques de transfert de technologie lorsque des personnes sont recrutées par des entités étrangères. Nous saluons ces dispositions qui visent à renforcer la prévention en matière de diffusion d’informations sensibles.

L’article 18, quant à lui, rétablit la possibilité d’intégrer les URL parmi les données traitées par des algorithmes pour les faits de terrorisme – possibilité qui avait disparu après la censure du Conseil constitutionnel – ou de criminalité organisée, tout en apportant des garanties renforcées. À ce stade, il importe de rappeler que les trafics, le crime organisé et le terrorisme sont désormais totalement imbriqués, au point de constituer une menace endémique qui porte clairement atteinte à la sûreté de l’État. Le législateur a déjà légiféré plusieurs fois sur l’utilisation des algorithmes au cours des dix dernières années, toujours avec prudence, mais en ayant conscience de l’absolue nécessité de cette démarche.

L’algorithme fait peur, mais il est strictement encadré. Dans un premier temps, il filtre par tamis successifs des données mixtes totalement anonymes afin de faire émerger des alertes. Cette méthode est le seul outil permettant d’identifier certains profils, comme des jeunes radicalisés : on recherche des individus susceptibles de présenter une menace à travers leur comportement numérique, sans les connaître – c’est la target discovery, ou découverte de la cible. Puis vient la levée de l’anonymat, nécessaire pour entamer la surveillance : elle donne lieu à une nouvelle demande motivée, adressée à la CNCTR. Le GIC développe, exécute, la CNCTR se prononce sur les demandes et effectue des contrôles a priori et a posteriori.

L’utilisation de l’algorithme ne relève pas de la surveillance de masse : elle permet même plutôt de l’éviter. Notre groupe s’attachera à consolider encore davantage le dispositif en votant pour les amendements de la rapporteure et soutiendra majoritairement ces trois articles.

M. Xavier Albertini (HOR). Ce projet de loi actualisant la programmation militaire est la traduction législative d’un constat : l’environnement sécuritaire de la France et de l’Europe s’est dégradé à une vitesse et avec une brutalité inégalées dans l’histoire récente. La principale menace pour la France et les Européens à l’horizon 2030 est celle d’une guerre ouverte en Europe ; les conflits régionaux se sont multipliés, du Moyen-Orient à l’Afrique subsaharienne, du Caucase au sous-continent indien ; la menace terroriste d’inspiration djihadiste connaît un regain préoccupant, alimenté par l’instabilité au Levant et la résurgence de sanctuaires en Afrique et dans la zone afghano-pakistanaise. Enfin, la criminalité organisée, la cybercriminalité et les stratégies hybrides mêlant cyberattaque, manipulation de l’information, instrumentalisation du droit et opérations militaires constituent des défis d’une ampleur nouvelle pour nos démocraties. Face à ce monde plus instable, plus violent et plus incertain, l’immobilisme serait la pire des imprudences. Nous ne pouvons pas ignorer cet avertissement.

Notre commission est saisie de trois des quatre articles du chapitre II du titre III, « protéger et préserver les intérêts de la nation ». Il s’agit de mettre à niveau le droit en vigueur afin de répondre aux nouvelles formes d’ingérence que sont la cybercriminalité, le débauchage de talents et de savoir-faire, en particulier scientifiques, et le dévoilement de procédures ou de moyens d’intervention par d’anciens spécialistes qui se livreraient dans des ouvrages.

Il est impératif de procéder à une mise à jour de la législation pour protéger l’intérêt de la nation. C’est pourquoi notre groupe est favorable à l’adoption des articles soumis à notre examen.

M. Paul Molac (LIOT). Notre groupe rejoint le constat qui a motivé cette actualisation de notre programmation militaire : le monde dans lequel nous vivons s’est durci, les conflits à haute intensité ne sont plus des hypothèses et la sécurité de l’Europe est de nouveau menacée.

L’effort supplémentaire en faveur de nos armées est donc nécessaire, mais cela ne justifie pas forcément d’étendre sans cesse des dispositifs d’exception au droit commun dangereux pour nos libertés publiques. Or, parmi les articles dont notre commission est saisie, il y a encore une fois des mesures qui nous placent sur une ligne de crête en matière de respect des libertés publiques.

Le cœur du problème est l’article 18, qui nous conduit, en quelque sorte, à banaliser un outil de surveillance de masse. Cet article étend une fois de plus la technique de l’algorithme, le traitement automatisé en masse de données de connexion, initialement conçu dans un cadre précis, celui de la lutte contre le terrorisme. Le Conseil constitutionnel a beau censurer, le Gouvernement revient encore et toujours à la charge, en voulant étendre cette technique à la criminalité organisée, au trafic d’armes et au blanchiment. On passe d’une logique ciblée, justifiée par une menace exceptionnelle, à un dispositif plus large, selon nous disproportionné. L’article 18 prévoit également d’autoriser l’usage des URL, pourtant déjà censuré par le Conseil constitutionnel.

Des garanties ont été apportées, dites-vous. Dont acte, mais la question de fond demeure : jusqu’où sommes-nous prêts à aller dans la surveillance de la population au nom de la sécurité ? Car, en réalité, ces dispositifs reposent sur une collecte massive de données : ils concernent par nature tout le monde, ce qui pose une question démocratique majeure. Notre groupe ne nie pas les menaces, mais il refuse la logique consistant à empiler des dispositifs toujours plus intrusifs sans évaluer sérieusement leur efficacité et sans mener une réflexion globale sur leurs conséquences pour l’État de droit.

Nous serons donc particulièrement attentifs à cet article 18.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Le groupe UDR se prononcera en faveur de l’adoption de ces trois articles, non par réflexe sécuritaire, mais par lucidité régalienne. Les menaces qui pèsent sur nos services de renseignement ne sont plus celles d’hier : elles sont hybrides, numériques, systémiques ; elles combinent le cyberespace, la guerre informationnelle et le débauchage de compétences stratégiques par des puissances rivales. Face à cette réalité, notre droit présentait des lacunes que le Conseil constitutionnel avait empêchées de combler en 2023. Ces articles y remédient enfin, dans un véhicule législatif adapté.

L’article 17, d’abord, instaure une obligation déclarative pour les agents du renseignement. C’est un outil de traçabilité et de prévention indispensable : les services doivent pouvoir s’assurer de la loyauté de leur personnel sans recourir à des dispositifs disproportionnés.

L’article 18 sécurise les algorithmes de détection. La loi du 25 juillet 2024 avait ouvert à titre expérimental l’usage de cette technique aux finalités de contre-ingérence.

L’article 19, enfin, crée un dispositif anti-débauchage. C’est peut-être le plus urgent des trois : alors que nos anciens agents militaires et du renseignement sont démarchés par des puissances étrangères, notre droit ne permet pas d’encadrer le départ de ces personnels vers des activités privées en lien avec des États tiers. Cette faille est désormais comblée, par un mécanisme proportionné qui protège les intérêts fondamentaux de la nation sans entraver la reconversion professionnelle des agents.

Ces trois dispositifs forment un ensemble cohérent. Ils répondent à des besoins identifiés, aussi bien par la délégation parlementaire au renseignement que par la commission d’enquête sur les ingérences étrangères. Ils sont nécessaires, proportionnés et constitutionnellement solides. Notre groupe les soutient pleinement.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. J’espère que nous pourrons éclaircir certains points au cours de la discussion. Je crois que chacun s’accorde à reconnaître qu’il faut protéger nos libertés fondamentales, qui sont constitutives de l’État de droit, mais qu’en même temps, nous ne pouvons pas faire abstraction des menaces de plus en plus lourdes qui pèsent sur nos sociétés.

Article 17 (art. L. 861-4 du code de la sécurité intérieure [nouveau]) : Procédure de déclaration préalable d’une œuvre de l’esprit avant toute publication, diffusion et communication à un tiers

Amendement de suppression CL9 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). J’entends qu’il faille protéger certaines informations mais le Code pénal sanctionne déjà lourdement la compromission du secret de la défense nationale et les agents demeurent assujettis à une obligation de réserve et au secret professionnel tout au long de leur vie. On mesure assez mal, me semble-t-il, les conséquences qu’aurait un régime de déclaration préalable relatif à la publication d’œuvres de l’esprit. La définition proposée est très large et touche à des éléments qui n’ont aucun rapport avec la compromission de la défense nationale. Il a été dit que de nombreux ouvrages avaient été publiés mais il n’est pas démontré que l’application d’un régime de déclaration préalable aurait empêché la divulgation d’informations. Comment apprécier l’efficacité du dispositif ? Je ne sais pas quels éléments ont compromis la sécurité nationale. En adoptant l’article 17, on va empêcher nombre de personnes de s’exprimer ou de communiquer des informations parfois utiles. Cette restriction de la liberté d’expression paraît disproportionnée.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il existe déjà, en effet, un arsenal répressif, mais au moment où l’on applique les sanctions, le mal est déjà fait. On doit protéger tous ceux qui sont encore en activité en veillant à ce que des informations les concernant ne soient pas divulguées. Il ne s’agit pas d’interdire aux agents toute publication d’une œuvre de l’esprit, mais, d’une certaine manière, d’institutionnaliser un dialogue, au préalable, avec les ministères concernés afin d’éviter tout danger. Cette mesure me paraît proportionnée à l’enjeu. Avis défavorable.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement de suppression. L’article 17 constitue un cavalier législatif ; en outre, ses dispositions paraissent disproportionnées en ce qu’elles exercent une contrainte sur l’expression des agents. Ceux-ci produisent des œuvres qui sont souvent d’utilité publique, dans la mesure où elles contribuent à la compréhension des actions menées dans le domaine du renseignement. C’est un genre expressif pertinent du point de vue démocratique. L’objectif visé, en proposant ces dispositions, est sans doute de se rassurer en envoyant un signal à ces communautés, qui seraient tentées de parler dans l’intérêt général. Cela crée un système de surveillance et d’autocensure des auteurs, et cela banalise le renseignement sur le renseignement, ce qui me paraît totalement attentatoire à la liberté d’expression, dans ce qu’elle peut produire de meilleur.

M. le président Florent Boudié. Je voudrais apporter une précision : un article du projet de loi initial ne peut, par définition, constituer un cavalier législatif.

M. Philippe Latombe (Dem). Je suis défavorable à l’amendement car il est nécessaire d’opérer un contrôle a priori. La difficulté consiste à articuler ce contrôle avec la liberté d’expression d’un agent auteur d’une œuvre de l’esprit. Nous avons besoin de l’article mais il faudrait préciser, en vue de la séance, les modalités selon lesquelles on peut s’opposer à la décision du ministre ; l’article se contente en effet de renvoyer à un décret la fixation des modalités de son application. Il est de notre rôle de définir le bon équilibre entre le contrôle a priori et l’exercice de la liberté d’expression. On ne peut pas se passer de ce type de contrôle, qui est appliqué dans la plupart des démocraties, car des secrets peuvent être divulgués et des informations relatives à des procédures peuvent parvenir à nos adversaires.

M. Sacha Houlié (SOC). Je voudrais avancer quelques arguments en soutien à cet article. D’abord, au cours des années 2023 à 2025, on a compté quasiment autant d’ouvrages et de publications ayant trait à la DGSE qu’il n’y en a eu depuis la création, à la fin de la Seconde guerre mondiale, du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage (Sdece) – auquel la DGSE a succédé en 1982. Cette prolifération des propos ou des œuvres de l’esprit sur ce sujet appelle une réaction. Ensuite, les révélations qui sont faites portent en grande partie sur les théâtres d’opérations extérieures – principalement le Sahel, où la présence française est contestée par certains. La divulgation de ces informations essentielles, qui ont trait à la présence des forces armées françaises, à l’engagement de certains services, et notamment à l’élimination de terroristes présents dans ces zones, nuit gravement aux opérations en cours. De toute évidence, le contrôle a priori s’impose. L’article 17 présente, à cet égard, un intérêt certain, même s’il doit, à mon sens, être amendé – je proposerai notamment un amendement visant à ce que l’on prenne en compte l’écoulement du temps.

M. Philippe Gosselin (DR). Je voudrais également insister sur l’intérêt du contrôle a priori. Il s’agit de suivre une logique non pas de censure mais de protection. On ne peut pas divulguer de secrets relatifs à des affaires en cours ou à des opérations récentes, qui ont des répercussions au quotidien. Invoquer la censure, c’est aller vraiment très loin. Un intérêt évident s’attache à la préservation des secrets de la défense nationale, à la protection du territoire, des personnels qui travaillent dans ce cadre. Il y a sans doute une articulation à trouver, et peut-être à améliorer, en matière de protection de la liberté d’expression mais le contrôle a priori se justifie pleinement et se rencontre assez largement dans les démocraties occidentales – ce qui montre qu’il n’est pas attentatoire, en soi, aux libertés individuelles.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il faudrait en effet préciser les modalités de la procédure contradictoire. C’est un point à voir pour la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL11 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 17 aux seules catégories d’œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités et services de renseignement. Le texte actuel renvoie à l’ensemble des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui embrasse un champ trop large. En effet, l’article L. 112-1 couvre toutes les œuvres, sans distinction de genre ni de destination, tandis que l’article L. 112‑3, qui est relatif aux traductions et aux bases de données, est sans lien avec l’objet du dispositif. Seules trois catégories de l’article L. 112-2 présentent un lien pertinent : les écrits littéraires et scientifiques, mentionnés au 1°, les conférences et allocutions, énoncées au 2°, et les œuvres audiovisuelles comme les documentaires, prévues au 6°. Le présent amendement limite le renvoi à ces seules catégories.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Il me semble qu’il faut laisser une marge de manœuvre au ministère. Imaginez une pièce de théâtre dans laquelle on divulguerait des informations. Mieux vaut être prudent. Cela étant, il faut préciser les modalités de la procédure contradictoire.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je regrette que nous n’ayons pas un véritable débat de fond sur l’article. On impose une demande de déclaration préalable à quelqu’un qui voudrait monter un tour de cirque, par exemple ! C’est absurde. Il faut limiter le champ de la mesure.
Je peux comprendre que l’on exerce un contrôle sur des livres ayant trait à des opérations en cours mais, en l’occurrence, vous limitez la création des œuvres de l’esprit pour tout le monde, quel que soit le sujet concerné. On demandera ainsi à quelqu’un qui souhaite se reconvertir dans l’écriture d’œuvres poétiques de les envoyer au préalable au ministère ! Cela constitue une restriction de la liberté d’expression qui n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi. Une déclaration préalable est assez lourde et dissuasive. Je ne parle pas de censure, mais reconnaissons que cela va limiter la manière de dire, de faire d’autres choses dans sa vie. Tout le monde n’est pas animé de mauvaises intentions lorsqu’il crée une œuvre de l’esprit.

M. Sacha Houlié (SOC). Le champ de l’article est limité par le fait que seuls les agents cités à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, autrement dit les agents des services du premier cercle, sont concernés. Cela représente une catégorie d’agents assez spécifique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL12 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). La rédaction de l’article 17 est excessivement large, puisqu’elle soumet au contrôle toute œuvre portant sur les activités d’un service. Cette définition englobe potentiellement des fictions, des analyses de presse ou des témoignages ne contenant aucune information sensible. Une telle généralité risque d’asphyxier la liberté de création par un contrôle administratif systématique. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de substituer au critère thématique un critère tenant à la nature de l’information. L’obligation de déclaration ne s’appliquerait désormais qu’aux œuvres révélant des éléments techniques ou opérationnels sensibles – méthodes de recueil, moyens techniques, procédures internes – dont le public n’a pas connaissance.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. On laisserait l’agent apprécier lui-même ce qui est sensible ou non. Or un agent à la retraite, par exemple, ne dispose pas nécessairement de toutes les informations lui permettant de juger si une publication peut constituer une menace pour un agent du premier cercle. Il ne sait pas forcément combien de personnes sont engagées dans des opérations sous une fausse identité, par exemple. Mieux vaut laisser cela à l’appréciation du ministère. Avis défavorable.

M. Philippe Latombe (Dem). Comme je le disais, je ne suis pas opposé au contrôle a priori mais la question est de savoir comment l’auteur pourra contester la décision du ministre s’il l’estime arbitraire – s’il considère, par exemple, que la décision se fonde non pas sur la révélation de méthodes ou de procédures mais sur le fait que l’œuvre de l’esprit porte un jugement sur la direction du service ou sur le management du ministre. Il faudrait préciser les modalités de la contestation, déterminer quel sera le juge compétent – sachant que celui-ci sera amené à connaître de certains secrets –, plutôt que limiter le champ de l’article. Si des amendements ne sont pas déposés pour préciser les procédures, je voterai l’amendement de M. Iordanoff en séance car il faut absolument que nous préservions la liberté d’expression.

M. Sacha Houlié (SOC). Dès lors qu’il s’agit d’un pouvoir de police administrative, dans le cadre d’un contrôle a priori, le juge compétent est le juge administratif. Il pourra soit se prononcer sur le fond, à la suite d’un recours pour excès de pouvoir, soit dans le cadre de l’un des référés prévus aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, dans des délais très courts, lorsqu’est alléguée une atteinte à une liberté fondamentale ou lorsqu’il est fait état d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cela étant, il appartient au ministre de tutelle de justifier et de motiver sa décision, car tout défaut de motivation pourrait fonder une contestation.

M. le président Florent Boudié. Je ne peux qu’acquiescer à ces propos.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). On voit bien que l’appréciation du ministère sur l’œuvre pose un problème. Il ne me semble pas que le texte impose au ministre de motiver sa décision. Aucune procédure contradictoire n’est organisée. Le ministre a toute latitude pour censurer. En l’état, rien ne garantit qu’on puisse s’opposer à la décision du ministre. Pis, si le ministère ne rend pas de décision, l’œuvre ne peut pas être publiée ; il n’y a pas de recours possible. Cet article est très mal rédigé.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. L’alinéa 6 prévoit que « la décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales ». Par ailleurs, je vous proposerai, par mon amendement CL44, d’inscrire dans le texte le principe selon lequel le silence du ministère, à l’issue d’un délai fixé par décret, vaut absence d’opposition à la publication.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL16 de M. Jérémie Iordanoff et CL1 de M. Sacha Houlié (discussion commune)

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL16 vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l’obligation de déclaration préalable continue de s’appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions. Dix ans, cela paraît en effet très long. Si l’objectif est de préserver des opérations en cours, une durée de cinq ans est largement suffisante.

M. Sacha Houlié (SOC). Par l’amendement CL1, je vous propose de tirer les conséquences du considérant 39 de l’avis du Conseil d’État, qui articule deux principes. D’une part, l’atteinte à la liberté d’expression peut être justifiée par l’objectif de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. D’autre part, pour que cette atteinte demeure limitée, le ministre, dans le cadre de son pouvoir de décision, doit tenir compte de l’écoulement du temps. Il s’agit donc de prendre en considération, pour déterminer si l’œuvre peut être publiée ou non, des effets de l’écoulement du temps dans le cadre du délai de dix ans.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il ressort de nos auditions qu’une période de cinq après la cessation d’activité est considérée comme trop courte pour écarter tout risque. Par précaution à l’égard des opérations qui s’inscrivent dans le temps long, la durée de dix ans a donc été privilégiée. Cela étant, je reconnais que, selon le contexte, on peut avoir une hésitation. Avis défavorable sur l’amendement CL16 et sagesse sur l’amendement CL1.

La commission rejette l’amendement CL16 et adopte l’amendement CL1.

Amendement CL19 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement vise à exclure de l’obligation de déclaration préalable auprès du ministre les œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, dont l’agent d’un service spécialisé de renseignement aurait eu connaissance.

Une telle exclusion est nécessaire afin de garantir une protection effective des lanceurs d’alerte. En l’état du texte, les agents souhaitant révéler de tels faits, que ce soit par la publication d’un livre ou par une simple allocution, seraient tenus de procéder à une déclaration préalable auprès du ministre, ce qui est de nature à entraîner l’autocensure.

Or, comme le prévoit le III de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, les lanceurs d’alerte peuvent être protégés des mesures de représailles auxquelles ils sont exposés. Si, en l’état du droit, ils bénéficient d’une protection pénale au titre de l’article 122‑9 du Code pénal, il n’est pas expressément prévu qu’ils soient dispensés de l’obligation de déclaration préalable instaurée par le présent article. Cette précision nous semble indispensable.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Demande de retrait. Comme le précise l’article 7-1 de la loi du 9 décembre 2016, les lanceurs d’alerte bénéficient des protections prévues par le statut qui leur est applicable lorsqu’ils ont adressé un signalement interne en amont. Le Conseil d’État lui-même le souligne dans son avis. En toute logique, l’échange aura déjà eu lieu avec le ministère ; il n’est donc pas nécessaire d’exclure les lanceurs d’alerte du processus de déclaration préalable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL44 de Mme Sabine Thillaye et CL14 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune)

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. L’amendement CL44 a pour objet de préciser qu’en l’absence de réponse du ministre dans le délai de préavis imparti, la publication ou la diffusion de l’œuvre est autorisée. Cela rejoint la préoccupation exprimée par l’amendement CL14.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL14 vise à fixer dans la loi un délai d’examen de soixante jours. Dans sa rédaction actuelle, le texte n’impose aucun délai de réponse au ministre ; or il convient d’établir une borne temporelle. Il ne me paraît pas utile de renvoyer à un décret sur ce point.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Votre amendement écrase l’alinéa 5, tandis que le mien le complète. Par ailleurs, il fixe le délai dans la loi alors que, pour ma part, je souhaite confier le soin au pouvoir réglementaire de le déterminer. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du mien.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Étant donné la gravité de la question, on ne peut pas s’en remettre au ministère pour la fixation du délai. L’intérêt du ministère sera d’avoir le délai le plus long possible. Il nous appartient, en tant que législateurs, de fixer une limite. Un délai de soixante jours offre le temps nécessaire à l’examen d’une œuvre.

M. Sacha Houlié (SOC). Depuis 2014, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut acceptation, le principe traditionnel ayant été inversé. Toutefois, il existe de multiples exceptions. En l’occurrence, existe-t-il une dérogation justifiant que vous écriviez explicitement que, dans ce cas précis, le silence vaut acceptation ?

M. Philippe Latombe (Dem). L’administration a-t-elle prévu de fixer, dans le cadre du décret, des délais différents en fonction des œuvres ? En effet, l’examen d’un roman policier ou d’un documentaire, par exemple, ne nécessitera pas la même durée. Cela justifierait que les délais figurent dans le décret car il sera nécessaire de les modifier assez régulièrement. En revanche, si l’on fixe un délai unique, ce serait à la loi de le définir.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Selon les informations que j’ai recueillies lors des auditions, un seul délai est prévu.

Votre amendement, monsieur Iordanoff, écrase l’alinéa 5 et supprime de ce fait les motifs d’opposition à la publication ou à la diffusion.

La commission adopte l’amendement CL44.

En conséquence, l’amendement CL14 tombe.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL31 et CL32 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendement CL13 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Nous proposons, par cet amendement, de renforcer les garanties procédurales dont bénéficie l’auteur en précisant que la mise en demeure de modifier l’œuvre et la décision d’opposition ne peuvent intervenir qu’à l’issue d’une procédure contradictoire, et en affirmant le droit de l’auteur de se faire assister d’un avocat. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la procédure contradictoire ne s’applique qu’à la décision d’opposition. Or la mise en demeure de modifier l’œuvre constitue une atteinte à la liberté de création qui justifie l’octroi de garanties équivalentes.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Le texte prévoit que l’agent puisse présenter ses observations avant que la décision d’opposition ne soit prise. Vous souhaitez que la personne concernée puisse être assistée d’un avocat. Or, à ce stade, il s’agit non pas d’une procédure contentieuse, mais d’un dialogue préalable à un éventuel contentieux. L’agent pourra évidemment former un recours si une décision d’opposition à la publication de son œuvre lui est délivrée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL42 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendement CL10 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour le ministre, de demander la modification ou de s’opposer à la communication des œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne. Il s’agit, là encore, de protéger les lanceurs d’alerte.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il me semble que votre amendement est contradictoire. D’une part, vous ne souhaitez pas que la modification puisse s’appliquer aux informations qu’entend dévoiler un lanceur d’alerte. D’autre part, vous excluez les informations dont la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale. Nous retombons ainsi sur le dispositif défini à l’article 17 : les informations stratégiques ne doivent pas être contenues dans la publication, et le ministre est le seul à même d’en juger. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL18 de M. Jérémie Iordanoff et CL48 de Mme Sabine Thillaye (discussion commune)

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il s’agit, par l’amendement CL18, de supprimer la peine d’emprisonnement d’un an qui sanctionne la méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable. En effet, la peine d’emprisonnement applicable à la simple méconnaissance d’une obligation de déclaration formelle, tout comme celle sanctionnant la violation de l’interdiction de publication méconnaissent manifestement le principe de proportionnalité des peines.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il me paraîtrait également souhaitable de renoncer à la peine d’emprisonnement qui sanctionne la méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable, comme le propose votre amendement. Mon amendement CL48 vise à augmenter le montant de l’amende encourue à hauteur de 25 000 euros. Je vous propose d’adopter les deux amendements, qui nous permettront de conserver une réponse pénale proportionnée.

M. Sacha Houlié (SOC). Il ne me semble pas cohérent de supprimer la peine d’emprisonnement et de prévoir une amende de 25 000 euros alors que la grille des infractions prévoit, de manière générale, lorsqu’une peine d’emprisonnement d’un an est encourue, une amende de 15 000 euros. Il conviendrait de maintenir la peine d’emprisonnement d’un an et de porter le montant de l’amende à 15 000 euros, par cohérence avec des infractions comparables définies par le Code pénal. Nous vous invitons à amender le texte en ce sens pour la séance. À ce stade, nous nous opposerons aux deux amendements.

La commission adopte l’amendement CL18 et rejette l’amendement CL48.

Amendement CL2 de M. Sacha Houlié

M. Sacha Houlié (SOC). L’amendement vise à étendre le champ de cet article pour l’appliquer également aux personnes qui, sans être directement les auteurs de l’œuvre, y ont contribué et en sont le sujet principal – imaginons le cas où un agent a parlé de ses travaux à un journaliste ou à une plume.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Tenir un agent pour responsable d’une œuvre dont il n’est pas l’auteur me paraît excessif. Par ailleurs, la procédure ne fonctionne que si l’agent est en mesure d’apporter directement des modifications à son ouvrage, ce qui ne serait pas possible dans votre dispositif. Avis défavorable.

M. Sacha Houlié (SOC). Dans ce cas, il est assez simple de trouver une plume pour lui faire écrire les observations collectées en tant qu’agent, de dire que ce n’est pas son œuvre, mais celle d’un journaliste ou d’un auteur extérieur au renseignement, et de détourner la procédure que nous prévoyons. Il y a une vraie faille dans cet article. L’amendement CL2 concerne le cas dans lequel l’œuvre porte majoritairement sur les travaux de l’agent et a été rédigée pour son compte.

M. Philippe Latombe (Dem). Je partage l’avis de M. Houlié. Il y a de plus en plus de collaborations, qui permettraient de contourner le dispositif. L’amendement précise bien que l’agent est « le sujet principal d’une œuvre de l’esprit à laquelle il a collaboré sans en être directement l’auteur ». La procédure est donc circonscrite, ce qui permet d’éviter des mesures de contournement.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). En réalité, cet amendement, qui élargit le champ de l’obligation de déclaration préalable, montre les limites du dispositif. Quelqu’un qui veut divulguer des informations trouvera toujours le moyen de le faire, notamment par le biais du témoignage anonyme. C’est pourquoi il faut en rester à un régime de sanction a posteriori quand des opérations sont mises en danger ou que le secret de la défense nationale est trahi.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Ce sera en effet difficile de lutter contre la mauvaise foi.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 modifié.

Article 18 (art. L. 851-3 du code de la sécurité intérieure et art. 6 et 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France) : Restaurer l’usage des URL dans les traitements algorithmiques utilisés par les services de renseignement et élargir les finalités d’utilisation de ces traitements

Amendements de suppression CL7 de M. Pouria Amirshahi et CL15 de M. Aurélien Saintoul

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’article 18 pose de nombreuses difficultés. En effet, il réintroduit une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Même si ses recommandations auraient été prises en compte, comme vous l’avez prétendu, l’extension à la lutte contre la criminalité organisée du recours au traitement algorithmique demeure cavalier – certes, peut-être pas législatif – dans un texte relatif à la programmation militaire. Ça pose un problème de philosophie générale : la lutte contre le crime organisé, qui relève du droit pénal, s’inscrirait dans une stratégie de défense nationale. Or, pendant l’examen de la loi contre le narcotrafic, nous avions vu que nous avions affaire à des formes émergentes, renouvelées, parfois hybrides, d’organisations mafieuses qui ne s’inscrivaient pas directement dans ce registre. Il nous semble donc tout à fait exorbitant d’introduire ce dispositif à cet endroit-là. L’article ne répondant en rien ni à la nécessité de lutter contre le narcotrafic ni aux priorités stratégiques de la défense nationale, nous souhaitons le supprimer.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’article n’a aucun lien avec la loi de programmation militaire, dont le Gouvernement se sert pour faire passer en douce des articles censurés ailleurs. Nous ne sommes pas dupes. Cet article hors sujet – cavalier – n’a pas sa place ici. C’est littéralement de la cavalerie ! Il prévoit en effet d’étendre au crime organisé le recours aux techniques de renseignement algorithmique, ainsi que d’y intégrer le captage des URL. Le Gouvernement prétend encadrer ces dispositifs par quelques garde-fous pour éviter la censure du Conseil constitutionnel. Mais cela reste purement cosmétique et ne fait que confirmer la pente liberticide de l’automatisation de la surveillance à large échelle. C’est d’autant plus désastreux d’insister qu’il y a de grandes chances pour que le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, ne se contredise pas quand il devra examiner – si par mésaventure elles étaient adoptées – ces dispositions attentatoires à l’intégrité de l’État de droit. Pour résumer, la réintroduction de dispositions déjà censurées traduit une forme d’obstination préoccupante et finit par nous interroger sur le respect que les gouvernements macronistes portent à l’État de droit.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Je ne suis évidemment pas du tout d’accord avec vous. Trois services de renseignement sont directement rattachés au ministère des armées : la DRM (direction du renseignement militaire), la DRSD (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) et la DGSE. Vu l’état des menaces, ces services ont besoin de disposer d’outils réellement efficaces.

Je tiens aussi à dissiper tout fantasme. On entend dire que des milliers d’algorithmes seraient en train de tourner. Dans son dernier rapport d’activité, la CNCTR fait état de six algorithmes autorisés sur le fondement de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Si le volume de données analysées est massif, le nombre d’alertes est infiniment plus réduit. En 2020, les services ont relevé 1 739 alertes pour trois algorithmes en fonctionnement. Ces algorithmes sont conçus spécifiquement pour les finalités énoncées, sous autorisation du Premier ministre après avis de la CNCTR.

Je rappelle que ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation qui prendra fin le 1er juillet 2029, pour la plupart de ses finalités. Seule la prévention du terrorisme sera maintenue, et le Parlement devra à nouveau se prononcer sur les autres finalités.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). J’ai deux remarques qui s’adressent à chacun et pas simplement à vous, madame la rapporteure, afin que nous réfléchissions ensemble à ce glissement consistant à intégrer dans un texte de loi relatif à la défense nationale un élément relevant de notre justice pénale. Intégrer la lutte contre le narcotrafic dans une doctrine de défense, c’est quand même un problème, non ? Ne faisons pas ça à la légère et discutons-en un peu. Renvoyer à une stratégie de défense nationale ce qui relève de notre loi de lutte contre le crime crée un dangereux précédent dans une démocratie comme la nôtre.

Par ailleurs, je suis très surpris que nous nous abandonnions en toute confiance au pouvoir exécutif. La CNCTR ne fait qu’émettre un avis ; elle n’effectue pas de contrôle a priori, contrairement à ce qui se fait en Grande-Bretagne ou ailleurs. Qui plus est, cet avis n’est que consultatif. Le Premier ministre tranche seul. Que le législateur, dans le pays qui a inventé la séparation des pouvoirs, soit ainsi amené à faire confiance a priori à ce que va décider sans contrôle l’exécutif, c’est plus qu’une fantaisie du droit, c’est une hérésie. Ne franchissons pas ce pas.

M. Sacha Houlié (SOC). Pour ma part, je soutiens cet article qui vise notamment à tirer les conséquences de la censure de la loi contre le narcotrafic, qui a contaminé la loi visant à prévenir les ingérences étrangères, puisque, en interdisant le traitement algorithmique des URL, elle touche les finalités 1 et 2 de l’article L. 811-3 du code de sécurité intérieure – l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ; les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère. L’article 18 s’inscrit donc tout à fait dans le champ d’une loi de programmation militaire. Par ailleurs, l’encadrement matériel est prévu par les alinéas 6 à 8 et l’encadrement temporel par l’alinéa 33 – il recoupe celui de la loi de 2024.

Qui plus est, le Premier ministre ne peut donner son autorisation qu’après avoir consulté la CNCTR. Si son avis est défavorable et que le Premier ministre souhaite malgré tout passer outre, ce dernier est obligé de saisir une formation spécialisée du Conseil d’État. Certes, elle délibère à huis clos, pour les raisons que l’on connaît, mais il s’agit d’une véritable décision de justice. Vous pourrez contester le fait qu’une telle décision soit de la compétence du juge administratif, mais il faut bien voir que l’avis de la CNCTR, où siègent des parlementaires, est tout de même engageant.

Enfin, la CNCTR, qui autorise la collecte des données de connexion, ne le fait pas au bénéfice direct des services de renseignement mais par l’intermédiaire du groupement interministériel de contrôle (GIC) qui les redistribue après traitement au service demandeur.

Il existe donc un sacré paquet de garanties, qui avaient été exposées par Roger Vicot lorsqu’il était rapporteur de la loi contre le narcotrafic.

M. Jordan Guitton (RN). Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. L’article restreint ce que nous avions voté lors de l’examen de la loi contre le narcotrafic. Sur la forme, il nous paraît donc apporter une réponse équilibrée aux remarques du Conseil constitutionnel. Sur le fond, on voit depuis des années la France se faire piller une partie de ses données. Ces derniers jours, c’étaient notamment des données sur les détenteurs d’armes, des données de l’éducation nationale, de France Travail ou de santé. À la question que nous avons posée au Gouvernement sur ce sujet, le ministre de l’Intérieur a répondu que le pillage du fichier des détenteurs d’armes était en corrélation avec des cambriolages de domiciles privés. Encore une fois, la gauche ne veut pas doter nos services de renseignement d’outils, alors qu’il est urgent d’agir, car nous perdons toute forme de souveraineté. On se fait piller nos données comme un État du tiers-monde. C’est pourquoi nous souhaitons donner de nouveaux moyens aux services.

Mme Anne Bergantz (Dem). On ne peut pas ignorer que le narcotrafic, le crime organisé et le terrorisme sont désormais totalement imbriqués au point de présenter une menace endémique qui porte clairement atteinte à la sûreté de l’État. La criminalité organisée transnationale peut déstabiliser des territoires, corrompre des institutions et alimenter d’autres menaces graves. On peut donc soutenir que la lutte contre le narcotrafic entre de fait dans la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, même si ce n’est pas écrit noir sur blanc. Cette menace est d’ailleurs clairement inscrite dans la revue nationale stratégique : « La lutte contre la criminalité organisée et les narcotrafics est également une priorité de la nation. Elle doit y consacrer tous les moyens nécessaires. »

La commission rejette les amendements.

Amendement CL8 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement de repli vise à limiter le champ d’application des traitements automatisés portant sur les adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux seules finalités relatives aux ingérences étrangères, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme. En l’état du texte, le dispositif est étendu à la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance organisée. Le projet de loi, relatif à la programmation militaire, doit se cantonner à son objet. Plus généralement, ces traitements algorithmiques n’ont pas encore fait la démonstration de leur utilité, notamment dans la lutte contre le terrorisme – il y a eu un rapport, qui n’a pas été rendu public. Sur l’extension des finalités afin de prévenir les ingérences étrangères, nous n’avons toujours pas de rapport. Pourtant, on ne cesse d’étendre l’utilisation de ces algorithmes. Au-delà de la question de l’aspiration des données, c’est sur leur utilité qu’il faudrait s’interroger.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il faut arrêter d’étudier en silos les sujets qui minent notre société et notre sécurité nationale. Les capacités des organisations criminelles, notamment celles qui trafiquent des stupéfiants, ne doivent pas être sous-estimées. Face à des menaces systémiques de plus en plus prégnantes, il est logique de donner à nos services de renseignement les moyens de lutter. Je précise que cette finalité est introduite pour une durée limitée afin que le législateur puisse faire un bilan avant de décider de pérenniser ou non cette extension. Avis défavorable.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). À chaque expérimentation, on nous dit d’en attendre le résultat pour voir ce qu’on fera. J’aimerais qu’on ait le résultat de l’expérimentation relative au terrorisme, de celle relative aux ingérences étrangères avant d’aller au-delà. On va ajouter la criminalité organisée et la défense nationale, alors qu’on n’a pas encore le retour sur le reste. Allez-vous finir par expérimenter le traitement algorithmique sur toute la criminalité ? Sur les atteintes aux biens ? Vous nous direz ensuite d’attendre les rapports dans dix ans pour voir si on continue. Ce n’est pas très sérieux.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est vraiment l’histoire sans fin qui se répète ! On a à chaque fois l’expérimentation, puis le rapport pas complètement public ou pas vraiment complet. Quand ça n’a pas fonctionné – parce qu’ils le disent parfois –, c’est parce qu’ils n’ont pas eu accès à assez de choses. Pile, je gagne, face, tu perds ! C’est la fuite en avant permanente. C’en devient un piège pour nos services de renseignement et nos services militaires, parce que tout pousse à se dire que c’est là qu’est la solution et là qu’il faut mettre les moyens. Ce présupposé peut donc détourner des vrais moyens opérationnels, concrets, notamment de terrain, qui permettent d’avoir les bonnes informations au bon moment. Si on se respectait tous en tant que parlementaires, on voterait pour l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL3 de M. Sacha Houlié

M. Sacha Houlié (SOC). Il vise à prévoir que l’utilisation des algorithmes soit strictement proportionnée, afin de tenir compte de l’avis du Conseil d’État.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis favorable. L’ajout de « strictement » est une précision utile.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL20 de M. Jérémie Iordanoff et sous-amendement CL49 de Mme Sabine Thillaye

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement vise à encadrer le traitement des URL qui vont être avalées par la machine. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquels il existerait un simple « rapport » avec des ingérences ou des menaces. Nous préférons que soit établi un « lien direct », comme le formule l’étude d’impact : « Cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe. » Une telle précision semble nécessaire, notamment pour éviter la censure du Conseil constitutionnel.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Mon sous-amendement vise à supprimer l’obligation que le lien soit direct. Je suis donc favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Ça fonctionne un peu en entonnoir : l’algorithme est conçu selon des paramètres bien précis en lien avec les finalités. C’est pourquoi il ne faut pas restreindre à l’excès.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Pour une fois, nous avons une étude d’impact, et elle nous demande qu’il y ait un lien direct. Expliquez-nous, si ce ne devait pas être le cas, quelles URL pourront être captées selon des liens qui ne sont pas directs ? Qu’est-ce que le lien direct empêche ? Si vous ne voulez pas suivre l’étude d’impact, nous avons besoin d’arguments plus étayés que celui que vous avez donné.

M. Philippe Latombe (Dem). La Cnil, après avoir été sollicitée sur l’article 18, avait conclu qu’il fallait un lien direct. Je soutiens donc l’amendement de Jérémie Iordanoff.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Un lien, ça peut être tout et n’importe quoi – ce n’est d’ailleurs pas plus précis que le mot « rapport » du texte. Je finis par me dire que peut-être ils ne veulent pas de lien direct, justement parce qu’ils ne savent pas exactement ce qu’ils cherchent et qu’il faut déployer le filet pour attraper tout ce qui passe et espérer trouver quelque chose. Le point de départ, ce n’est pas d’obtenir des informations sur un objectif ciblé ; sinon, ça marcherait beaucoup mieux. On en revient au cœur du problème : croire que des moyens technologiques suffiraient – en déployant un filet de pêche au chalut, en s’appuyant sur des mots-clés ou des URL suspectes que l’intelligence artificielle identifierait – pour prévenir telle ou telle attaque. C’est se planter du point de vue des objectifs à fixer. Précisons que les recherches sont en lien direct avec l’objectif. À l’Assemblée, nous pouvons déposer des amendements en lien direct avec le texte ou indirect – et c’est précisément là que le champ d’application commence à devenir nébuleux. Dans ce cas, le lien ne serait ni direct ni indirect. Si ce principe devait s’appliquer au dépôt de nos amendements, je serais pour !

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. J’ai un doute. Il est très difficile de juger de ce lien direct au préalable, avant d’avoir utilisé les URL. La question est compliquée. Le rapporteur peut avoir des doutes, d’autant que nous n’avons pas le temps de creuser tous les sujets. J’ai un doute réel. En attendant de pouvoir approfondir le sujet d’ici à la séance, je maintiens mon sous-amendement.

La commission adopte le sous-amendement.

Elle rejette l’amendement.

Amendements CL23 et CL21 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL23 vise une fois encore à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines URL peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état du texte, le traitement des URL pour lesquelles il existerait des « raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace » laisse une large marge d’appréciation aux services de renseignement. Dès lors qu’elle n’exige aucun élément objectif, une telle rédaction est susceptible de conduire à l’inclusion de données sur la base de simples soupçons et risque d’entraîner une collecte excessive de données portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

L’amendement CL23 substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien » avec les ingérences ou menaces. Cette formulation est par ailleurs plus fidèle à l’étude d’impact qui indique que cette catégorie correspond par exemple à « l’URL d’un groupe de discussion identifié, hébergé par un site internet anodin mais dont il est établi qu’il est utilisé par des terroristes, ou [aux] pages de résultats d’un moteur de recherche requêté sur la base de mots-clés explicitement rattachables aux finalités ».

L’amendement CL21 vise à supprimer l’alinéa 8, qui permet d’inclure dans les traitements automatisés de surveillance des adresses complètes d’URL « présentant des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces ». Cette définition est beaucoup trop large.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. En ce qui concerne l’amendement CL23, il est difficile d’établir au préalable, grâce à des éléments objectifs, que ces comportements seront suspects. Le principe est bien que l’algorithme puisse identifier ces comportements grâce à un faisceau d’indices. La levée du doute se fait une fois que les alertes ont été émises, pas en amont. Avis défavorable.

Par ailleurs, la catégorie définie à l’alinéa 8 est particulièrement importante, car la structure d’une URL peut être liée à un type de cyberattaque, par exemple. Il n’est donc pas opportun de les écarter des traitements, d’autant que, je le répète, le fait qu’une URL provoque une alerte ne suffit pas à caractériser le comportement suspect. Il revient dans un deuxième temps aux services de renseignement de procéder à des investigations plus poussées pour confirmer ou infirmer cette hypothèse. Avis défavorable.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). La réponse de la rapporteure m’inquiète un peu. Selon elle, puisqu’on ne sait pas comment trier les URL et que les caractéristiques techniques doivent être définies a posteriori, il faut prendre toutes les URL. Or c’est précisément pour cette raison que le Conseil constitutionnel avait censuré les précédentes dispositions. C’est vraiment beaucoup trop large, sauf si l’on accepte que l’on capte l’ensemble des URL de tout le monde sur tout et qu’on laisse les algorithmes trouver ces éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien. Je vous invite à préciser quelles URL peuvent être traitées, sans quoi on tombe dans la surveillance généralisée.

M. Philippe Latombe (Dem). Je partage ces inquiétudes. Il faut revenir au point 128 de la décision du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025 : « Dès lors, en autorisant, de manière générale et indifférenciée, sur l’ensemble des données transitant par les réseaux des opérateurs de communications électroniques, le recours à de tels traitements algorithmiques pour la détection des connexions susceptibles de révéler certaines menaces relatives à la criminalité et à la délinquance organisées, sans autre condition tenant notamment à la nature des données révélées par les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de prévention des infractions et le droit au respect de la vie privée. » C’est ce qu’on refait ici ! Il faut absolument poser une limite, quitte à retravailler le texte en séance.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Parfois, vous avez joué à redécouper des articles de loi censurés, et le Conseil constitutionnel les a validés – j’ai vu des choses étranges. Vous avez raison de tenter. Le vrai problème est un problème de fond. En réalité, vous ne pouvez pas poser de limites trop importantes à votre dispositif, sans quoi il ne sert strictement plus à rien. Votre objectif est d’avoir un filet large pour voir ce qui reste à la fin. Si on commence à définir strictement ce qu’on doit chercher, ça perd un peu de sa saveur. Du reste, est-ce que Palantir, qui traite les données, ne permet pas déjà, en appuyant sur quelques boutons, de prendre tout ce qui passe par là, en nous faisant croire que ça rentrait dans le périmètre concerné ?

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL34 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendements CL22 de M. Jérémie Iordanoff et CL46 de Mme Sabine Thillaye (discussion commune)

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Notre amendement de repli vise à renforcer les garanties encadrant le recours aux traitements automatisés de données par les services de renseignement en confiant à la CNCTR un véritable pouvoir d’autorisation préalable. En l’état du droit, cette commission ne rend qu’un avis consultatif, la décision finale appartenant au Premier ministre. Afin d’éviter tout pouvoir arbitraire, nous demandons un avis conforme.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Vous souhaitez que la CNCTR autorise la mise en œuvre du traitement. Or il n’est pas envisageable de donner cette prérogative à une autorité administrative indépendante : il relève de la seule prérogative du Premier ministre d’autoriser ou non le recours à une telle technique de renseignement même si, dans les faits, il suit systématiquement les avis de la CNCTR. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement. Mon amendement CL46 qui vient après va cependant dans le sens que vous souhaitez puisqu’il vise à systématiser les recours devant le Conseil d’État en l’absence d’avis de la CNCTR sur un algorithme.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Ce n’est pas parce que les avis de la CNCTR sont suivis que ce sera toujours le cas. De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a imposé, notamment dans son arrêt de 2021 Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni, que les dispositifs de surveillance soient encadrés de bout en bout par un contrôle exercé par une autorité indépendante disposant d’un pouvoir réel et contraignant.

Successivement, la commission rejette l’amendement CL22 et adopte l’amendement CL46.

Amendement CL4 de M. Sacha Houlié

M. Sacha Houlié (SOC). Il s’agit de tenir compte de l’appréciation portée par le Conseil d’État dans le considérant 46 de son avis. Le délai dans lequel la CNCTR doit se prononcer lorsqu’elle est saisie d’une demande a certes été porté à trente ou quarante-cinq jours selon les cas mais il n’a pas été réévalué en ce qui concerne le renouvellement d’une autorisation – le délai resterait de soixante-douze heures. Nous proposons, comme l’a fait le Conseil d’État, de porter le délai à sept jours dans cette hypothèse.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Les services ont fait état des difficultés que poserait un délai de sept jours pour la continuité des traitements. J’estime que si ces derniers sont vraiment identiques, le travail de la CNCTR est plus facile que s’il s’agissait d’une première demande d’autorisation ; il y aurait, en revanche, un problème en cas de modification d’un algorithme. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement précisant que si les modifications sont trop importantes lors d’une demande de renouvellement, la CNCTR doit disposer d’un délai suffisant pour se prononcer, soit quarante-cinq jours, comme en cas de première demande. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CL45 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. On a appelé mon attention sur le fait que des algorithmes pouvaient faire l’objet de modifications. Si elles sont importantes, le délai à accorder à la CNCTR doit être le même que s’il s’agissait d’une première demande.

M. Philippe Latombe (Dem). Cet amendement pose une véritable difficulté juridique. D’abord, qu’est-ce qu’une modification importante d’un algorithme ? Ensuite, on pourrait ne se rendre compte de la situation qu’ex post, lors du contrôle. J’aurais donc préféré que M. Houlié ne retire pas son amendement.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. C’est la CNCTR elle-même qui a appelé mon attention sur ce cas, et ce sera de toute façon à elle d’apprécier si la modification est suffisamment importante pour que la demande soit considérée comme nouvelle, ce qui constitue quand même une sécurité.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce que veut dire le collègue Latombe, c’est que les services indiqueront qu’ils ont fait une modification de l’algorithme qui n’est pas importante et qu’ils demanderont donc un renouvellement rapide. Si la CNCTR se rend compte par la suite qu’il s’agissait en réalité d’une modification importante, comment fera-t-elle ? Soit elle est vraiment chargée d’exercer un contrôle et il faut dès lors lui en donner les moyens, soit il y a un problème : ce ne sera qu’une garantie de façade, les services faisant en réalité ce qu’ils veulent, comme c’est actuellement le cas.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Les modifications seront indiquées dans la demande de renouvellement avant d’être apportées. La CNCTR pourra alors éventuellement considérer qu’elles sont trop importantes et qu’il faut donc faire comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande d’autorisation.

M. Sacha Houlié (SOC). Votre amendement est effectivement meilleur, mais j’en déposerai un autre en séance pour supprimer l’idée qu’il doit s’agir d’une modification importante. Une simple modification justifie une instruction nouvelle, dans les mêmes délais que s’il s’agissait d’une première demande.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL33 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendements CL26, CL25 et CL24 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL26 vise à étendre l’objet du rapport destiné au Parlement à l’ensemble des finalités concernées par les traitements algorithmiques.

L’amendement suivant prévoit la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d’une copie des algorithmes utilisés dans le cadre des traitements autorisés.

Dans son rapport d’activité pour 2024, la CNCTR a rappelé que le choix d’une architecture centralisée, reposant sur l’acheminement des données de connexion vers un service du Premier ministre, résultait de l’abandon d’un dispositif initialement envisagé de déploiement de sondes directement sur les réseaux des opérateurs, et elle a souligné que cette centralisation constituait un garde-fou technique essentiel, permettant d’éviter tout accès direct des services de renseignement aux données analysées et de garantir l’étanchéité du dispositif.

Toutefois, en l’état des informations disponibles, les conditions concrètes de mise en œuvre de cette architecture centralisée demeurent peu compréhensibles, voire ne sont pas compréhensibles du tout. Le Parlement, en particulier, ne dispose d’aucune information précise sur les modalités de collecte et d’acheminement des données, sur le niveau d’intervention dans les réseaux des opérateurs auquel s’opère la duplication des flux et encore moins sur le volume des données traitées, alors que ces éléments sont déterminants pour apprécier la portée du dispositif. Par conséquent, nous demandons aussi un rapport sur ces différents points.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis favorable à l’amendement CL26. Il ne serait pas inutile d’avoir au 1er juillet un point d’étape sur l’application de cet article en matière de prévention du terrorisme.

Même avis à propos de l’amendement suivant. L’ajout que vous proposez permettra de conserver ce que prévoit le III de l’article 6 de la loi sur les ingérences étrangères.

Avis défavorable, en revanche, concernant l’amendement CL24 : je crois que le rapport déjà prévu suffira.

Successivement, la commission rejette l’amendement CL26, adopte l’amendement CL25 et rejette l’amendement CL24.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 modifié.

Article 19 : Procédure d’autorisation préalable à l’exercice d’une activité pour le compte d’une entité étrangère

Amendement de suppression CL17 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Les ZRR se multiplient dans les universités, y compris dans des disciplines relevant des sciences humaines et sociales. Les syndicats de la recherche nous alertent, à raison, sur les restrictions à la liberté de la recherche, que d’aucuns souhaitent constitutionnaliser, et sur la hausse des refus de recrutement de personnes étrangères, qui font pourtant rayonner ce secteur.

Cet article cible directement les employés : il les mettra sur le gril en créant un régime de suspicion généralisée dans les labos. Si le dispositif était voté, le SGDSN (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), s’érigeant en quasi-directeur de labo, pourrait établir une liste de personnes dont il estime, sur la foi de données sur lesquelles personne n’a de prise, qu’elles ne peuvent travailler dans des entreprises ou universités hors Union européenne sans accord préalable. Ce serait une extension des pouvoirs de contrôle du gouvernement sur la recherche, par l’octroi d’un contrôle préalable, alors que des sanctions a posteriori peuvent déjà être prononcées contre toute personne qui rendrait accessible à une entité étrangère des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. La nécessaire protection des intérêts nationaux dans les secteurs critiques de la technoscience ne doit pas s’accompagner d’une négation de la liberté de la recherche. C’est pourquoi, en accord avec les communautés scientifiques, qui sont consternées par cette disposition et dont nous nous faisons le porte-voix, nous proposons de supprimer l’article 19.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Il faut agir a priori et non a posteriori, quand le mal est déjà fait, pour éviter des débauchages en dissuadant des chercheurs ayant des compétences très spécifiques de les mettre au service d’entités étrangères. Cela ne concernera, bien sûr, que des personnes travaillant dans des domaines stratégiques du point de vue de la sécurité nationale : la mesure est circonscrite. Toutes les zones à régime restrictif ne sont pas concernées et toutes les personnes qui y travaillent ne seront pas forcément assujetties. Selon des chiffres transmis hier par le ministère, environ 4 000 personnes pourraient être concernées sur l’intégralité du territoire national. Le dispositif me semble donc proportionné.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL5 de M. Sacha Houlié

M. Sacha Houlié (SOC). Nous avons bien noté qu’un champ restrictif était prévu pour l’obligation visant à assurer l’interdiction de diffuser des éléments essentiels du potentiel technique et scientifique de la nation, notamment en vue d’un détournement à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive, et que le champ était aussi limité s’agissant des personnes concernées, en raison de la série d’exclusions prévue aux alinéas 2 à 7.

Nous pensons que cet article pourrait au contraire être étendu à certains cas, en particulier pour éviter le détournement d’éléments du potentiel scientifique et technique de la nation en vue de neutraliser ou d’atténuer des capacités stratégiques de la France, essentiellement les armes nucléaires, océaniques ou aéroportées et leurs vecteurs.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Demande de retrait. La proportionnalité du dispositif repose justement sur son caractère restreint. Si l’ensemble des risques ne sont pas inclus, c’est un choix délibéré des services : l’article a été calibré en fonction des risques les plus pertinents. Par ailleurs, le dispositif concernant les militaires, qui a été créé par l’article 42 de la LPM, couvre un champ plus large, ce qui rejoint votre préoccupation – les domaines d’emploi concernés incluent la dissuasion.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL35, CL36 et CL37 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendement CL29 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Nous n’avons déposé qu’un seul amendement à cet article. Il vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif. En l’état, l’inscription sur cette liste interviendra sans que les personnes concernées soient mises à même de faire valoir des observations, alors que cela signifiera pour elles des obligations et des restrictions particulièrement contraignantes. Notre amendement permettra de présenter des observations préalablement à une inscription sur la liste et de disposer d’un moyen effectif de contestation, distinct d’un recours juridictionnel a posteriori.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Cet amendement complexifierait le dispositif en ajoutant une procédure contradictoire préalable. Il reviendra à l’employeur et au ministère d’établir la liste. Le fait de travailler dans une zone à régime restrictif entraîne un certain nombre de contraintes. Les personnes concernées acceptent de travailler quand même dans ces zones, et il ne leur appartient pas de décider si elles doivent ou non s’astreindre aux contraintes applicables.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je suis assez sensible à cet article : il me paraît nécessaire de protéger des informations stratégiques dans certains domaines. J’entends donc qu’on puisse transmettre au ministère des listes de personnes particulièrement sensibles qu’il faudrait surveiller afin qu’elles n’aillent pas travailler pour des ennemis ou des concurrents. Il s’agit, en effet, de protéger la sécurité nationale.

Néanmoins, l’inscription sur cette liste entraînera des obligations déclaratives assez fortes en cas de changement d’emploi. Il serait donc normal que les personnes concernées puissent donner leur avis quant à leur éventuelle inscription. Cela ne veut pas dire que cet avis sera suivi, mais qu’il y aura une procédure contradictoire, ce qui constituera une garantie pour les salariés. Je m’étonne, du reste, qu’une telle mesure ne soit pas déjà prévue : elle n’empêchera pas l’établissement de la liste ni le maintien d’informations importantes sur le territoire national.

M. Philippe Latombe (Dem). Je comprends cet article, et je le soutiens, mais il faut bien voir qu’il n’aura pas les mêmes implications pour les personnes qui prendront un emploi dans une ZRR après la promulgation de la loi et pour celles qui y travaillent déjà. En ce qui concerne ces dernières, la loi imposera une obligation supplémentaire, dont elles n’avaient pas connaissance à l’origine. Il faudrait prévoir un dispositif contradictoire à leur égard, car vous ne pouvez pas dire que toutes les obligations qui s’appliqueront dans leur cas étaient déjà embarquées lorsqu’elles ont accepté un emploi dans ces zones. C’est peut-être un point à regarder d’ici à la séance.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Une remarque à propos de cet article qui vise à lutter contre les tentatives de débauchage dans l’industrie, la recherche et tous les secteurs concernant de près ou de loin les technologies critiques. S’il existe parfois des débauchages, c’est aussi parce que les conditions matérielles d’exercice des professions concernées sont singulièrement dégradées. Lorsque des chercheurs de valeur sont approchés dans des organismes publics de recherche – le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) ou l’INRIA (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique), par exemple –, et que ces personnes peuvent être tentées de quitter leur laboratoire, c’est également parce qu’on y travaille de moins en moins bien. Il faudrait donc en discuter afin de traiter le problème à la racine. Tant qu’on n’améliorera pas la vie dans les laboratoires, on continuera à se poser la question des débauchages, qui peuvent être critiques, y compris lorsqu’ils concernent des start-up françaises abondées par des capitaux américains – il faudrait regarder à quel point les débauchages sont liés à des puissances étrangères –, et on passera donc à côté du problème.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Une précision : ce n’est pas le fait d’être sur la liste qui créera un préjudice pour la personne, mais l’éventuelle opposition du ministère ; or la décision d’opposition pourra faire l’objet d’une procédure contradictoire.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL38 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendement CL47 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Suivant la même logique que précédemment, je propose d’écrire explicitement dans cet article que le silence vaudra acceptation.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements CL43 et CL39 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendement CL6 de M. Sacha Houlié

M. Sacha Houlié (SOC). Dans la rédaction actuelle, des exclusions sont prévues lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct soit d’un État ou d’une collectivité territoriale de l’Union européenne ou de l’AELE (Association européenne de libre-échange), soit d’une entreprise située dans cet espace géographique. Or nous n’avons pas forcément les mêmes intérêts que de tels États ou entreprises. J’en veux pour preuve le fait que la Pologne, qui a décidé de renforcer ses capacités militaires, développe toute une série de programmes d’armes non conventionnelles : elle pourrait choisir de se doter d’armes que la France interdit ou dont elle interdit la prolifération, comme les mines antipersonnel. Autre exemple, cet article permettrait à des agents ayant accès à des informations extrêmement importantes d’aller travailler pour des entreprises ou des collectivités du Royaume-Uni qui, indirectement ou directement, travaillent eux-mêmes pour un service de renseignement tel que le MI6, avec lequel il est de notoriété publique que les intérêts des services de renseignement français ne sont pas toujours convergents. Les exclusions prévues aux alinéas 22 à 24 ne se justifient donc pas.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis défavorable, même si je comprends la finalité de votre amendement. Inclure les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen dans ce dispositif serait contraire au droit de l’Union européenne et pourrait porter préjudice aux coopérations qui s’établissent dans ce domaine. Le Conseil d’État a souligné dans son avis que les exclusions actuellement prévues participaient à la proportionnalité du présent article.

M. Philippe Latombe (Dem). Nous soutiendrons cet amendement, car il va dans le bon sens. Il n’existe pas forcément des convergences de vues avec tous les pays européens dans ces domaines. Nous devons donc garder la possibilité d’interdire certains départs, y compris vers un pays européen ou lié à nous. Les exemples donnés par M. Houlié montrent bien qu’il faut adopter cet amendement.

M. Sacha Houlié (SOC). Deux questions se posent. Tout d’abord, le législateur français est-il autorisé, au nom de la protection des intérêts fondamentaux de la nation et de son patrimoine scientifique et technique, à prévoir des mesures spécifiques à l’égard d’autres pays de l’Union européenne ? La réponse est oui. Par ailleurs, est-ce proportionné ? Cela peut faire l’objet d’une discussion mais je pense que, compte tenu des divergences qui peuvent exister entre les services français et ceux d’autres pays ainsi que des différences de valorisation de certains éléments dans les États concernés, tout ne peut pas faire l’objet de la même liberté de circulation. Il faut au contraire protéger certaines connaissances scientifiques d’une façon absolue, y compris dans le cadre du marché commun.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Je comprends, je l’ai dit, la finalité de cet amendement, mais nous avons besoin de coopérations, en particulier sur le plan scientifique. Il ne faut pas être trop restrictif pour ce qui est des domaines d’innovation.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL40 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 modifié.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

([1]) À l’exception des guerres en Yougoslavie et au Kosovo, lesquelles s’apparentaient plutôt à des guerres civiles aux conséquences politiques, économiques et stratégiques très limitées.

([2]) Voire l’intervention franco‑britannique en Libye en 2011, intervention dont la légalité internationale a été contestée.

([3]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « la guerre électronique » (M. Didier Lemaire et M. Thierry Tesson), n° 2507.

([4]) Thomas Valentin, « Vers l’armée robotisée » Revue Défense Nationale n° 889 avril 2026 ‑ p. 50‑56.

([5]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème : « les dépendances militaires de la France vis‑à‑vis de l’étranger » (M. François Cormier‑Bouligeon et M. Aurélien Saintoul), n° 2617.

([6]) Avis fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), Tome VII, Défense, Équipement des forces – Dissuasion, par M. François Cormier‑Bouligeon, n° 2048.

([8]) First Person View, c’est‑à‑dire un drone piloté en immersion.

([9]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème : « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? » (M. Thomas Gassilloud et M. Damien Girard), n° 1564.

([10]) Briefings de l’IFRI, Centre des études de sécurité, Essaims et combat collaboratif, La saturation à l’ère de l’Intelligence artificielle, Thomas Radtka, 16 juillet 2024.

([12]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème : « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? » (M. Thomas Gassilloud et M. Damien Girard), n° 1564.

([15]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « la guerre électronique » (M. Didier Lemaire et M. Thierry Tesson), n° 2507.

([16]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « la guerre électronique » (M. Didier Lemaire et M. Thierry Tesson), n° 2507.

([17]) Berthier, T. (2023). Les tendances et évolutions du combat de haute intensité : IA et robotique. Revue Défense Nationale, 865(10), 29‑34. https://doi.org/10.3917/rdna.865.0029.

([18]) Le Président de la République ayant annoncé, dans son discours aux armées prononcé à l’Hôtel de Brienne le 13 juillet 2025, l’ajout à la loi de programmation militaire d’un effort supplémentaire de 3,5 milliards d’euros en 2026.

([19]) Factures imputées à l’année N et payées en année N+1.

([20]) Les restes à payer correspondent au montant de paiements attendus pour solder des engagements juridiques déjà pris.

([21]) Avis fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906).

([22]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145‑7 alinéa 1 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (M. Yannick Chenevard et M. Sébastien Saint‑Pasteur), n° 1890.

([23]) Adrien Gorremans, Jean‑Christophe Noël, « L’avenir de la supériorité aérienne. Maîtriser le ciel en haute intensité », Études, Focus Stratégique, Ifri, 24 janvier 2025.

([24]) Au 31 décembre 2025, les effectifs civils s’élevaient à 63 932 ETP et les effectifs militaires à 201 543 ETP, soit 76 % de personnel militaire.

([25]) Bundeswehr, « Personalzahlen der Bundeswehr », bundeswehr.de, données en février 2026.

([26]) « Jak rośnie armia. Wiemy, ilu żołnierzy ma Wojsko Polskie [ANALIZA] », Defence24.pl, 21 janvier 2026.

([27]) « Mit wielkiej armii. Polska ma mniej wartościowych żołnierzy, niż oficjalnie podaje », WNP.pl, 13 décembre 2025.

([28]) Ministère italien de la Défense, MINISTERODIFSApubblicatoPIAO.pdf.

([31]) Audition du secrétaire général pour l’administration, 15 avril 2026.

([33]) Crédits qui seront inclus dans les programmes 146 et 178.

([34]) Nucléaire, radiologie, bactériologie, chimie.

([35]) Anne Laure‑Blin et Catherine Hervieu, L’arme du génie, page 50.

([36]) Le choix a également été fait, en mai 2025, d’un troisième rail de catapulte dont le coût – 150 millions d’euros, est inclus dans la programmation militaire depuis l’A2PM25. Son montant définitif sera connu lors de la commande de l’ensemble catapultes d’ici l’été 2026.

([37]) Réponse au questionnaire.

([38]) La Belgique et les Pays‑Bas ont commandé au chantier français Kership douze bâtiments de guerre des mines dont le premier exemplaire devrait être livré en 2027.

([39]) Réponse au questionnaire.

([40]) « Opérateurs exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation ».

([41]) Auquel s’ajoute un troisième, jamais mis en œuvre depuis la guerre d’Algérie : l’appel sous les drapeaux.

([42]) Pour les étudiants, la suspension des études sera en effet accordé de droit, faisant de ce service national une sorte d’année de césure.

([43]) Rapport du groupe de travail « Monument aux morts en opérations extérieures », Bernard Thorette, 2011.

([44]) Audition du 8 avril 2026.

([45]) loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

([46]) Celui‑ci découle de dispositions du « Defense Production Act » de 1950 permettant au Président américain d’imposer l’acceptation prioritaire de contrats liés à la défense nationale, à l’énergie et aux infrastructures critiques. Cette autorité est ensuite déléguée aux différents secteurs ministériels compétents.

([47]) Tel que l’établit la classification de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure.

([48]) Décret n° 2024‑278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées.

([49]) Rapport sur la mise en œuvre des articles 47 à 51 de la LPM relatifs à l’économie de défense, 2025.

([50]) Rapport sur la mise en œuvre des articles 47 à 51 de la LPM relatifs à l’économie de défense, 2025.

([51]) Revue nationale stratégique actualisée, 2025.

([52]) Le coefficient de dérivation exprime la contribution de la personne publique à l’étude, au développement du matériel ou aux éléments concédés ou communiqués.

([53]) Il s’agit ici de prendre en compte la nature de l’acte à l’export constituant le fait générateur de la redevance, en fonction duquel sera déterminé le taux applicable à l’assiette. Ce taux pourra différer selon les cas. En l’état du CAC « Armement », s’il s’agit d’une vente ou d’une location profit d’un client étranger, il sera appliqué un taux de 2 % pour des redevances d’études ainsi que pour des redevances d’utilisation d’outillages. S’il s’agit d’une concession du droit de reproduire ou d’une concession de droit sur des logiciels vendus séparément, un taux de 30 % sera appliqué.

([54]) Décret n° 2025‑1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale.

([55]) Le calcul du coût (ou prix) de revient permet de connaître le coût de fabrication d’un produit dans sa globalité. Il est constitué de la somme de toutes les dépenses supportées pour produire et distribuer un produit ou un service.

([56]) Le droit exclusif permet de réserver l’exercice d’une activité ou la fourniture d’un service sur un territoire donné à un opérateur désigné par la puissance publique. L’entreprise dispose de ce fait de l’exclusivité du marché. L’ouverture de ce droit doit répondre à une exigence d’intérêt général.

([57]) Le droit spécial ne se confond pas avec le droit exclusif. Comme le droit exclusif, le droit spécial vise à limiter l’exercice d’une activité ou la fourniture d’un service sur un territoire donné. Cependant, les droits spéciaux doivent s’appliquer à au moins deux opérateurs (et non pas à un opérateur désigné pour les droits exclusifs) et peuvent être étendus au nombre d’opérateurs souhaité par la puissance publique sans limitation de nombre.

([58]) Article L. 181‑1 du code de l’environnement.

([59]) Article L. 214‑3 du code de l’environnement.

([60]) C’est‑à‑dire les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l’utilisation rationnelle de l’énergie, ainsi que la conservation des sites et des monuments et du patrimoine archéologique (Articles L.512‑1 et L.511‑1 du code de l’environnement).

([61]) Loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

([62]) 1°, 2° et 4° du II de l’article L.181‑2 du code de l’environnement.

([63]) Article R181‑2 du code de l’environnement.

([64]) Article R181‑55 du code de l’environnement.

([65]) Article L.1333‑18 du code de la défense.

([66]) Suppression des 1°, 2° et 4° du II de l’article L.181‑2 du code de l’environnement.

([67]) Ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées (SSA) et à l’Institution nationale des invalides.

([68]) Ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

([69]) Au sens du 6° de l’Article L. 5121‑1 du code de la santé publique : « Allergène, défini comme tout produit destiné à identifier ou provoquer une modification spécifique et acquise de la réponse immunologique à un agent allergisant » et « Vaccin, toxine ou sérum, définis comme tous agents utilisés en vue de provoquer une immunité active ou passive ou en vue de diagnostiquer l’état d’immunité ».

([70]) Au sens du 14° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique : « Médicament biologique, tout médicament dont la substance active est produite à partir d’une source biologique ou en est extraite et dont la caractérisation et la détermination de la qualité nécessitent une combinaison d’essais physiques, chimiques et biologiques ainsi que la connaissance de son procédé de fabrication et de son contrôle ».

([71]) Ce régime est prévu par l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique.

([72]) Au sens du 6° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique : « Allergène, défini comme tout produit destiné à identifier ou provoquer une modification spécifique et acquise de la réponse immunologique à un agent allergisant » et « Vaccin, toxine ou sérum, définis comme tous agents utilisés en vue de provoquer une immunité active ou passive ou en vue de diagnostiquer l’état d’immunité ».

([73]) Au sens du 14° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique : « Médicament biologique, tout médicament dont la substance active est produite à partir d’une source biologique ou en est extraite et dont la caractérisation et la détermination de la qualité nécessitent une combinaison d’essais physiques, chimiques et biologiques ainsi que la connaissance de son procédé de fabrication et de son contrôle ».

([74]) Article L. 1222‑11 du code de la santé publique.

([75]) Arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.

([76]) Introduit par la loi n° 2021‑646 du 21 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

([77]) Étude d’impact, page 31.

([78]) La liste exacte est classifiée.

([79]) Avis du Conseil d’État, point 25.

([80]) Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil.

([81]) Avis du Conseil d’État, point 34.

([82]) Avis du Conseil d’État, point 33.

([83]) Avis du Conseil d’État, point 27.

([84]) Décision n° 2025‑878 du 24 avril 2025.

([85]) Yannick Chenevard, rapport de la mission gouvernementale relative à la réévaluation du dispositif de flotte stratégique(17 juillet 2023).

([86]) Ainsi que par les États du NB8++ : l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, les Pays‑Bas, la Pologne, le Royaume‑Uni et la Suède.

([87]) L’article 395 du code de procédure pénale réserve cette procédure aux délits punis de 2 ans d’emprisonnement au moins.

([88]) « Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou partie, recelées ».

([89]) Étude d’impact du présent projet de loi, p 247.

([90]) Au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.

([91]) Avis du Conseil d’État sur un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, séance du 25 mars 2025, n° 410563, point 39

([92]) Voir notamment la décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 sur la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

([93]) Étude d’impact précitée, p 254.

([94]) Comme le précise également l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

([95]) Qui sont ceux mentionnés à l’article R. 811-1 du CSI : direction générale de la sécurité extérieure, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, direction du renseignement militaire, direction générale de la sécurité intérieure, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service de traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins ».

([96]) Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, 9ème rapport d’activité, 2024, p 152.

([98]) Rapport d’activité de l’année 2024 de la CNCTTR précité, p 155.

([99]) Délibération de la CNCTR n° 2/2021 du 7 avril 2021.

([100]) Étude d’impact du présent projet de loi, p 260.

([101]) Étude d’impact du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, p 178.

([102]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 sur la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

([103]) Conseil constitutionnel, décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 sur la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

([104]) Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

([105]) Conseil constitutionnel, décision précitée, paragraphe 119.

([106]) Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, p 16.

([107]) Pour rappel, les finalités prévues sont celles prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811-3 du CSI.

([108]) Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, 8ème rapport d’activité, 2023.

([110]) Avis du Conseil d’État sur un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, séance du 25 mars 2025, n° 410563, point 44.

([111]) Étude d’impact du présent projet de loi, p 267.

([112]) Exemple mentionné à l’article 268 de l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([113]) Exemple également mentionné par l’étude d’impact, p 269.

([114]) Au point 45 de son avis, le Conseil d’État rappelle ainsi que l’utilisation des URL devra être subordonnée à une exigence de nécessité et que le champ des URL retenues dans les paramètres de conception est explicitement restreint par le projet de loi.

([115]) Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation datée du 28 avril 2025, NOR : PRMD2505309C.

([117]) Instruction interministérielle précitée, p 10.

([118]) Voir le II de l’article R. 413-5-1 du code pénal.

([119]) Étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, datée du 5 avril 2023, p 146.

([120]) Outre la nullité du contrat de plein droit, l’autorité administrative peut prononcer des retenues sur la pension de la personne concernée (jusqu’à 50 % de son montant pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de dix ans) et le retrait des décorations. La personne s’expose également à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

([121]) Rapport d’information par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1890, déposé le mardi 30 septembre 2025, présenté par M. Jean-Michel Jacques, M. Yannick Chenevard et M. Sébastien Saint-Pasteur, députés.

([122]) Soient les risques 3 et 4 dans la nomenclature présentée supra.

([123]) Étude d’impact du présent projet de loi, p 294.

([124]) Étude d’impact du présent projet de loi, p 297.

([125]) Le ministre concerné est celui qui évalue le besoin de protection au titre de la PPST, c’est-à-dire, en pratique, le ministre qui dispose d’un lien de tutelle, d’une expertise sectorielle, ou d’un lien contractuel avec l’entreprise, l’organisme ou le laboratoire français concerné. Comme l’indique l’étude d’impact, l’option selon laquelle le ministre de la défense aurait centralisé le traitement des déclarations a été écartée, pour garantir une plus grande efficacité du dispositif.

([126]) Étude d’impact du présent projet de loi, p 300.

([127]) Avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi précité, point 48.

([128]) Définies à l’article R. 413‑5‑1 du code pénal.

([129]) Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation.

([130]) Étude d’impact, page 366.

([131]) Rapport d’information de la commission de la défense nationale et des forces armées, n° 2727, juin 2024, « L’après Orion, faire face aux crise de demain », Benoît Bordat et Michaël Taverne, rapporteurs.

([132]) Étude d’impact, page 365.

([133]) Cf. par exemple l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, les articles L. 433‑2, L. 511‑7 et L. 631‑1 du CESEDA, l’article L. 3211‑12‑7 du code de la santé publique.

([134]) Cf. CE, Ass. 24 mars 2006, KPMG sur le recours contre un décret instituant l’état d’urgence.

([135]) Au sens de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique.

([136]) Opérateurs exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation.

([137]) Article L. 3221‑5 du code de la commande publique.

([138]) Article L. 2521‑3 du code de la commande publique.

([139]) Articles L. 1142‑1 à 9 du code de la défense pour les ministres, article L. 1111‑7 du CGCT pour les préfets et article L. 1311‑1 du code de la défense pour les préfets de Zone de défense et de sécurité.

([140]) Décret n° 2020‑412 du 8 avril 2020.

([141]) Article 34 de la Constitution.

([142]) Article L. 411‑2 (4°) et articles R. 411‑1 à 14 du code de l’environnement.

([143]) Normalement, les mesures d’évitement et de compensation sont précisées dès l’étude impact environnementale (art. R. 122‑5 8° du code de l’environnement).

([144]) Article 16 de la directive « Habitats ».

([145]) CE, Section, 9 décembre 2022, n° 463563, Sud Artois.

([146]) b de l’article L. 421‑5 du code de l’urbanisme.

([147]) Titre II du livre V du code du patrimoine.

([148]) Directive 2011/92/UE, modifiée par la directive 2014/52/UE, sur l’évaluation des incidences sur l’environnement de certains projets publics et privés et directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 sur l’évaluation des incidences sur l’environnement de certains plans et programmes.

([150]) Article 1, paragraphe 4 de la directive 2011/92/UE et article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE.

([151]) Article L. 181‑1 du code de l’environnement.

([152]) Article L. 512‑7 du code de l’environnement.

([153]) c) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.

([154]) Loi n° 2011‑892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

([155]) Article L. 2151‑1 du code de la défense.

([156]) Voir notamment le rapport d’information n° 2693 M. Christophe Blanchet et Mme Martine Etienne sur le rôle de l’éducation et de la culture dans la défense nationale (2024), le rapport d’information n° 1268 de Mme Alexandra Martin et M. Frédéric Boccaletti sur la sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense (2025), l’avis budgétaire fait au nom de la défense sur le PLF 2025 par M. Laurent Jacobelli sur les crédits de la mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, ou encore le rapport annuel de la Cour des comptes (mars 2025) qui consacre une étude à la JDC.

([157]) En Italie, le ministre des Armées Guido Crosetto a annoncé, en décembre dernier, a annoncé son intention de proposer prochainement une loi « qui garantisse la défense du pays dans les prochaines années », incluant probablement une forme de service militaire.

([158]) Loi n° 2011‑892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

([159]) Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat sur la proposition de loi de M. Michel Boutant et Mme Joëlle Garriaud-Maylam tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, 2011.

([160]) Loi n° 2023‑610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

([161]) Étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([162]) Avis n° 405486 de la section de l’administration, 26 juillet 2022, cité par l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

[163] HCECM, Rapport sur les réserves, 2024

([164]) En effet, la durée minimale de service en OPEX est de 90 jours pour ‘attribution du TRN mais de 112 jours pour la qualité de combattant.

([165]) Étude d’impact, page 484.

([166]) Étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([167]) « Pour un retour de l’honneur de nos gouvernants : 20 généraux appellent Macron à défendre le patriotisme », Valeurs actuelles, 21 avril 2021.

([168]) « Tribune de militaires : les 18 signataires seront sanctionnés », Le Point, 28 avril 2021.

([169]) Étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([170]) Étude d’impact, page 503.

([171]) Décision n° 2000316 du 18 mars 2022.

([172]) Étude d’impact, page 504.

([173]) Loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

([174]) Loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025.

([175]) Étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([176]) Étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([177]) Cette économie est calculée en comparant au coût de réservations de logements en bail privé.

([178]) Rapport d’information n° 2232, déposé en application de l’article 146 du Règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, relatif à l’École polytechnique, M. François Cornut‑Gentille, député ; Rapport Bernard Attali, « L’X dans une nouvelle dimension », juin 2015.

([179]) Loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

([180]) Proposition de loi visant à améliorer l’efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l’École Polytechnique, n° 1314, déposée le jeudi 17 avril 2025.

([181]) Décision n° 2024‑304 L du 14 mars 2024 portant sur la nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense.

([182]) Article 6 du décret n° 2015‑1176 du 24 septembre 2015 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’École polytechnique.

([183]) Deuxième alinéa de l’article L.717‑1 du code de l’éducation.

([184]) Proposition de loi visant à améliorer l’efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l’École Polytechnique, n° 1314, déposée le jeudi 17 avril 2025.

([185]) Projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, n° 1762, déposé le mercredi 30 juillet 2025.

([186]) Le champ de la saisine comprend les articles 1er à 4, 7, 16, 19 et 20.

([187]) À l’exception de l’Espagne.

([188]) Discours du Président de la République prononcé à l’Hôtel de Brienne, 13 juillet 2025.

([189]) Déclaration de l’Assemblée nationale du Premier ministre Sébastien Lecornu sur la situation au Proche et au Moyen‑Orient en application de l’article 50‑1 de la Constitution, 25 mars 2026.

([190]) Le montant global budgété par la LPM 2024‑2030 s’élève à 400 milliards d’euros (le montant des besoins physico‑financiers prévus par l’article 1er de la LPM s’élève à 413,3 milliards d’euros dont 13,3 milliards d’euros correspondent à des ressources extra‑budgétaires). Le projet de loi d’actualisation porte ce montant à 436 milliards d’euros.

([191]) Missiles téléopérés, missiles de croisière, obus d’artillerie, missiles antinavires.

([192]) Audition du général Fabien Mandon, chef d’état‑major des armées, devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n° 2060 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, jeudi 9 avril 2026.

([193]) Selon l’expression employée en juin 1990 par Laurent Fabius, alors Président de l’Assemblée nationale.

([194]) Discours du général Fabien Mandon, chef d’état‑major des armées, prononcé devant le congrès de l’Association des maires de France (AMF) le 19 novembre 2025.

([195]) Soit un montant cumulé d’environ 500 milliards d’euros sur la période 2025‑2029, dont 153 milliards d’euros correspondant au budget annuel de la Bundeswehr projeté à l’horizon 2029.

([197]) Entretien télévisé avec Michel Droit, 14 décembre 1965.

([198]) La poursuite du programme nucléaire nord‑coréen et les craintes relatives à l’acquisition à court terme par l’Iran de l’arme nucléaire s’inscrivent également dans cette perspective.

([199]) RNS, juillet 2025, p. 12.

([200]) Discours du Président de la République devant les ambassadrices et ambassadeurs de France prononcé au Palais de l’Élysée, 8 janvier 2026.

([201]) RNS, juillet 2025, p. 23.

([202]) Selon la RNS (p. 13), les dépenses militaires russes représentent près de 40 % du budget de l’État fédéral.

([203]) France Stratégie, Comment financer le réarmement et nos autres priorités d’ici 2030 ?, mai 2025, p. 2.

([204]) Dans sa réponse ministérielle publiée le 25 novembre 2025 à la question écrite n° 7737, le gouvernement précise que « le prêt SAFE n’est pas un emprunt commun, la Commission assurant le rôle d’intermédiaire et le remboursement du prêt incombant à l’État bénéficiaire. À la demande la France, des conditions de préférence et d’autorité de conception européennes ont été fixées qui contribueront au renforcement de la base industrielle et technologique de défense au sein de l’UE ».

([205]) Soit 32,4 milliards d’euros.

([206]) Cour des comptes, L’organisation budgétaire de la mission Défense, exercice 2019‑2023, 13 mai 2025.

([207]) Avis n° 1990 de Jean‑Paul Lecoq au nom de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur la mission Défense dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (tome IV), octobre 2025, p. 9.

([209]) Assemblée nationale, rapport d’information n° 1890 déposé en application de l’article 145‑7 du Règlement par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, 30 septembre 2025, pp. 48 et 49.

([212]) Avis n° 2018 de François Cormier‑Bouligeon au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale sur la mission Défense dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (tome VII), octobre 2025, p. 123.

([213]) Le montant des crédit provisionnés pour financer les OPEX bénéficie d’une augmentation de 2,5 milliards d’euros.

([214]) Soit une hausse de 4 600 ETP supplémentaires par rapport à la trajectoire d’augmentation des effectifs définie par la LPM 2024‑2030.

([215]) Reconstitution de stocks d’obus d’artillerie, des munitions antichars, des missiles de défense sol‑air, de missiles de croisière, de torpilles et de missiles antinavires.

([216]) Renforcement des capacités de projection grâce à l’acquisition de 4 avions de détection et de commandement aéroporté (2,9 milliards d’euros).

([217]) Lancement de l’avion de chasse F5 équipé de nouveaux missiles (3,4 milliards d’euros).

([218]) Renforcement de la connectivité haut débit et des moyens du renseignement spatial renforcés grâce à l’acquisition de divers de satellites.

([219]) 3 000 jeunes appelés pour 2026‑2027, 10 000 à l’horizon 2030.

([220]) Acquisition de drones conçus et développés souverainement afin de remplacer les drones américains Reaper à l’horizon 2035, formation des télépilotes.

([221]) Amélioration des postes radio portatifs, développement des capacités de coopération entre hélicoptères et drones, acquisitions supplémentaires de 41 canons d’artillerie livrés d’ici 2035, accélération de la livraison de véhicules blindés chargés de la lutte anti‑drone et de camions logistiques modernes, mise en place d’un nouveau système contre les armes nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), renforcement du soutien médical avec l’acquisition d’un hôpital de campagne.

([222]) Défense aérienne élargie, défense surface‑air, lutte anti‑drone.

([223]) Mise en place d’un système de gestion des données, usage de l’intelligence artificielle dans les applications militaires.

([224]) Missiles de longue portée (2 500 kilomètres).

([225]) Accélération de la livraison d’avions de surveillance et d’intervention maritime et dronisation de la flotte.

([226]) Système de brouillage et de leurrage.

([227]) Audition du général Fabien Mandon, chef d’état‑major des armées, devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n° 2060 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, jeudi 9 avril 2026.

([228]) Dans son avis publié le 20 mars 2026 sur le projet de loi, le Haut Conseil observe (p. 6) que « la mise en œuvre des dispositions du PLAPM est exposée à certains aléas, notamment, un durcissement du contexte stratégique international ou une hausse durable des prix de l’énergie ».

([229]) L’accès aux terres rares fait ainsi l’objet d’une attention spécifique comme le rappelle la réponse ministérielle publiée le 18 décembre 2025 à la question écrite de la sénatrice Catherine Dumas : « La sécurisation de l’accès aux terres rares et aux matériaux critiques est un enjeu majeur pour la souveraineté technologique nationale et pour la base industrielle et technologique de défense (BITD). Le ministère des armées et des anciens combattants y contribue pleinement, en lien avec la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS), chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale en la matière. Cette coordination garantit l’intégration des besoins spécifiques de la défense dans la politique nationale de sécurisation des flux et dans la planification industrielle. S’agissant de la connaissance des dépendances critiques, la direction générale de l’armement (DGA) a établi une cartographie détaillée des usages sensibles au sein de la BITD, notamment dans les domaines des aimants permanents, de l’optronique, des capteurs et des motorisations ».

([230]) France Stratégie, Comment financer le réarmement et nos autres priorités d’ici 2030 ?, mai 2025, p. 7.

([231]) Lors des phases d’étude, de conception, de mise au point et de fabrication.

([232]) L’État a ainsi dépensé près de 4 milliards d’euros dans le cadre d’achats d’armement en 2025.

([233]) L’étude d’impact annexée au projet de loi (p. 80) précise que les redevances sont calculées par l’application d’un taux compris entre 2 et 4 % du montant du contrat et d’un coefficient de dérivation qui reflète la contribution de l’État dans le développement du bien exporté.

([234]) Le montant total des exportations de biens à usage militaire s’élevant à 23 milliards d’euros sur la période 2020‑2022.

([235]) Décret n° 81‑48 du 21 janvier 1981.

([236]) Nouvelle section du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense.

([237]) Un coefficient de dérivation sera appliqué afin de déterminer le degré de similitude entre le bien ayant initialement bénéficié d’un financement public et celui exporté par l’entreprise.

([238]) Hors taxe, hors révision de prix.

([239]) Conseil constitutionnel, décision n° 2001‑456 DC du 27 décembre 2001.

([240]) Estimée selon l’étude d’impact (p. 236) entre 800 et 2 000 navires, essentiellement des pétroliers.

([241]) Résolution A.1192(33) adoptée le 6 décembre 2023 par l’Organisation maritime internationale.

([242]) C’est la loi de l’État auquel appartient pavillon qui s’applique à bord du navire.

([243]) À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2025/2618 du Conseil du 18 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014, 600 navires font l’objet de sanctions européennes.

([244]) L’article 110 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer précise que l’absence de pavillon ou le doute sérieux sur l’absence de pavillon est un motif de visite à bord d’un navire étranger en haute mer.

([245]) L’article L. 5223‑2 du code des transports sanctionne l’infraction.

([246]) C’est‑à‑dire une situation dans laquelle un tiers ou l’équipe de visite placée sous l’autorité du commandant d’un navire d’État serait exposé à un risque de mort ou de blessure, par exemple à l’occasion d’une collision provoquée par la fuite du navire incriminé.

([247]) En l’état du droit, ce délit relève des seuls tribunaux maritimes.

([248]) Voir l’article « Opération sous‑marine secrète, frégate escortant des pétroliers fantômes... La marine de Poutine défie la Royal Navy en Manche et Mer du Nord » publié par Le Figaro le 9 avril 2026.

([249]) À l’image du pétrolier Boracay arraisonné au large de la Bretagne par un bâtiment de la marine française le 27 septembre 2025.

([250]) L’article R. 4122‑33‑1 du code de la défense mentionne ainsi les activités liées à l’aéronautique et au domaine spatial, à la dissuasion, à la lutte sous‑marine, à la cyberdéfense, à l’informatique et aux télécommunications, au renseignement et aux forces spéciales, aux systèmes d’armes nucléaires, à la radiologie, à la chimie et à la biologie.

([251]) Article L. 4122‑11 du code de la défense.

([252]) Article L. 4122‑12 du code de la défense. En outre, l’article L. 4122‑11 susmentionné précise que le non‑respect des obligations précitées peut aboutir à des retenues sur la pension de l’intéressé, ne pouvant excéder 50 % de son montant, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de dix ans.

([253]) Assemblée nationale, rapport d’enquête n° 1311 relatif aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français, 1er juin 2023, p. 97.

([254]) Assemblée nationale, rapport d’information n° 2385 de la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, 20 mars 2024.

([255]) Audition de M. Nicolas Roche, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n° 2060 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, mercredi 8 avril 2026.

([256]) L’annexe I de l’arrêté du 3 juillet 2012 définit la liste des secteurs scientifiques et techniques protégés.

([257]) Article 413‑7 du code pénal.

([258]) L’article 19 précise que le dispositif ne s’applique pas aux personnes déjà visées par les dispositions des articles L. 4122‑11 à L. 4122‑13 du code de la défense ni aux personnes exerçant dans le cadre d’un contrat doctoral, post‑doctoral ou d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche.

([259]) Cette obligation ne s’applique pas aux organisations internationales auxquelles la France est partie, aux États, collectivités territoriales ou entreprises situés au sein de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre‑échange.

([260]) Cette obligation leur est applicable durant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions.

([261]) La méconnaissance de cette obligation est passible d’une peine de 45 000 euros d’amende.

([262]) L’instruction du dossier peut donner lieu à la réalisation d’une enquête administrative conformément à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure.

([263]) En outre, le non‑respect des obligations précitées peut aboutir à des retenues sur la pension de l’intéressé, ne pouvant excéder 25 % de son montant, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de cinq ans.

([264]) Réponse ministérielle publiée le 25 mars 2025 à la question écrite n° 3252.

([266]) Étude d’impact annexée au projet de loi, p. 312.

([267]) RNS, juillet 2025, p. 88.

([268]) Sénat, rapport d’information n° 873 (2020‑2021), Mieux protéger notre patrimoine scientifique et nos libertés académiques, 29 septembre 2021.

([269]) Assemblée nationale, Sénat, rapport annuel 2022‑2023 de la délégation parlementaire au renseignement.

([270]) Loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([271]) Montant inscrit à l’article 2 du PLAPM. À noter cependant que la somme des crédits de paiement de la trajectoire actualisée inscrite dans le tableau figurant à l’article 2 équivaut à 435,5 milliards d’euros.

([273]) Rapporté au PIB nominal, le calcul de l’effort de Défense prend en compte d’une part les crédits de la mission « Défense » en zone budgétaire, y compris la contribution du ministère des Armées au CAS « Pensions » ainsi que les recettes du CAS « Immobilier » et d’autre part les ressources extrabudgétaires.

([274]) Les dépenses primaires nettes sont définies comme « les dépenses publiques, déduction faite des dépenses d’intérêts, des mesures discrétionnaires en matière de recettes, des dépenses relatives aux programmes de l’Union entièrement compensées par des recettes provenant de fonds de l’Union, des dépenses nationales de cofinancement des programmes financés par l’Union, des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage et des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires ».

([275]) Outre la LPM, sont en vigueur des lois de programmation pour la justice, pour le ministère de l’intérieur et pour la recherche.

([276]) Rapport annexé au PLAPM.

([277]) Les 8,5 milliards d’euros de l’actualisation s’ajoutent aux plus de 16 milliards d’euros prévus en LPM et au 1 milliard d’euros d’effort supplémentaire consenti lors de l’ajustement de la programmation militaire en 2024.

([278]) À noter que la somme de l’ensemble des éléments fournis dans le dossier de presse ne correspond pas exactement au total des 36 milliards d’euros puisque certains montants comme celui consacré à la dissuasion ne sont pas rendus publics.

([280]) Une phase d’étude des différentes solutions est en cours, comparant achats sur étagère à l’international et solutions souveraines. Pour ce qui concerne les solutions souveraines, un partenariat innovant a été notifié fin 2024 aux deux groupements momentanés d’entreprises (SAFRAN/MBDA et THALES LAS/Ariane Group/THALES SIX). Les premiers marchés d’étude de définition préliminaire vont se terminer par un tir de démonstration de chaque groupement qui devrait se tenir en avril ou en mai 2026.

([281]) À noter que les montants de la programmation actualisée ne correspondent pas toujours à la somme de l’enveloppe prévue par la LPM 2024‑2030 et de l’enveloppe prévue par le PLAPM. Le ministère des Armées a justifié ces différences en expliquant qu’elles correspondaient à des évolutions de la programmation intervenues postérieurement à la promulgation de la LPM 2024‑2030 lors des exercices d’ajustement annuel de la programmation militaire (A2PM 2024).

([282]) Alors ministre des Armées, Sébastien Lecornu avait plaidé dans une interview au Parisien en février 2025 pour des commandes de 20 à 30 Rafales supplémentaires pour l’armée de l’air et de l’espace et la Marine nationale et de 3 frégates supplémentaires pour la Marine nationale.

([283]) Arrivée de CELESTE décalée de 2030 à 2035, compensée par le maintien de CERES et par des capteurs complémentaires de renseignement d’origine électromagnétique.

([284]) Arrivée du satellite IRIS repoussée de 2030 à 2035, compensée par le maintien de CSO et d’un brique complémentaire de renseignement image par achat de données.

([285]) Navires aux normes civiles, non militarisés.

([286]) Développement incrémental d’un affut et d’un canon de 20 mm portés sur camion avec intégration de briques d’IA.

([287]) Le périmètre retenu englobe l’ensemble des emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et du service industriel de l’aéronautique.

([288]) Voir par exemple : Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2024 de la mission Défense, avril 2025.

([289]) La LPM 2024‑2030 intègre pleinement l’effet de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), qui bénéficie depuis 2024 à l’ensemble des catégories de personnels militaires, pour un surcoût annuel de l’ordre de 500 millions d’euros.

([290]) Assemblée nationale, Rapport d’information n° 1890 du 30 septembre 2025 de la commission de la défense nationale et des forces armées.

([291]) Ces crédits de titre II (hors contribution au CAS Pensions) correspondent uniquement à la solde des appelés du service national, celle des encadrants étant comprise dans l’enveloppe globale du ministère. Le taux d’encadrement mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi fait état de 1 encadrant pour 4 volontaires pendant la période de formation militaire initiale, puis de 1 pour 10 pendant la phase « emploi », auquel s’ajoute 1 personnel de soutien pour 16 volontaires pendant toute la durée du service.

([292]) Dans son avis sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le Conseil d’État relevait, en avril 2023, que « l’objectif ambitieux » de porter les effectifs de la réserve à 80 000 hommes appelait « d’autres mesures » que celles figurant dans le texte qui lui était soumis. Le service national, tel qu’institué par le PLAPM, peut être vu comme l’une de ces mesures que le Conseil d’État appelait alors de ses vœux.

([293]) Inflation calculée sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

([294]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 26 avril 2013.

([295]) En 2024, la perception des REB s’est élevée à 300 millions d’euros de moins que le montant prévu en LPM (1,3 milliard d’euros). En 2025, la perception a été quasi nominale (1,036 milliard d’euros sur 1,049 milliard d’euros).

([296]) Selon la direction des affaires financières, cette clause de sauvegarde a d’ailleurs permis de compenser, certes partiellement, dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion 2025, 200 millions d’euros sur 300 millions d’euros de ressources non perçues en 2024.

([297]) Assemblée nationale, Avis fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, avril 2023.

([298]) Les surcoûts complets se sont élevés au total en 2024 à 1,2 milliard d’euros pour les OPEX‑MISSINT. Ils avaient été d’1,3 milliard d’euros en 2023.

([299]) Le report de charges correspond aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas encore intervenu. Les reports de charge correspondent aux dépenses rattachées à une année N, pour lesquelles le service fait a été certifié, mais qui ne sont payées qu’en année N+1.

	PLAPM 2026‑2030	Programmation actualisée 2024‑2030 ([281])	Évolution entre la LPM 2024‑2030 et la programmation actualisée
Dissuasion nucléaire	Nc.	Nc.	Nc.
Alerte avancée	Nc.	Nc.	Nc.
Défense aérienne élargie	+ 1,6	6,9	+ 32 %
Feux dans la profondeur	+ 1,2	Nc.	Nc.
Munitions	+ 8,5	26,3	+ 53 %
Drones	+ 2	8,4	+ 39 %
Espace	+ 3,9	10,1	+ 65 %
Guerre dans le champ électromagnétique	+ 0,4	Nc.	Nc.
Innovation opérationnelle	+ 1,4	11,9	+ 14 %
Engagement terrestre	+ 1,7	Nc.	Nc.
Combat naval	+ 0,7	Nc.	Nc.
Aviations de combat et de transport	+ 6,3	Nc.	Nc.
Préparation opérationnelle	+ 1,6	Nc.	Nc.
Service national volontaire	+ 2,3	Nc.	Nc.

Prévision	Date	2026	2027	2028	2029
Rapport économique social et financier 2026	Octobre 2025	1,3 %	1,75 %	1,75 %	1,75 %

Prévision	Date	2024	2025	2026
Rapport économique social et financier 2026	Octobre 2025	80,5	70,0	67,5

Budget de la Mission Défense hors pensions civiles et militaires	2024	2025	2026
Montant des crédits de paiement programmés par la LPM 2024‑2030	47,2	50,5	53,7
Montant des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale	47,2	50,7	57,1

CP en M€ courants	2026	2027	2028	2029	2030	Total
Effectifs (ETP)	3 000	4 000	5 000	7 500	10 000	29 500
Dépenses de titre II (appelés du service national)	11	41	54	72	103	281
Dépenses de fonctionnement et équipement	67	62	81	110	242	562
Dépenses d’infrastructures	38	109	187	457	665	1 456
TOTAL CP	116	212	322	639	1 010	2 299

Exécution/Prévision	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Report de charges	24 %	22 %	20 %	19 %	18 %	15 %	13 %