« La démocratie est d’abord un état d’esprit. » Pierre Mendès France ([1])

« L’éthique intellectuelle passe par le respect des faits et l’impartialité dans la discussion. » Nicolas Baverez, au sujet de Raymond Aron ([2])

« En politique, ce qu’il y a souvent de plus difficile à apprécier et à comprendre, c’est ce qui se passe sous nos yeux. » Alexis de Tocqueville ([3])

Introduction

Depuis Cicéron au moins, nous savons que la vie publique et la politique doivent reposer sur trois valeurs cardinales : la civilité, le respect et la vérité. Elles sont la condition du débat démocratique.

Ainsi, dans une démocratie, le Parlement n’est pas seulement un espace de confrontation politique : il doit être le lieu où la parole remplace la violence, où les désaccords partisans, les querelles politiques ne sacrifient jamais, malgré leur virulence, le respect de l’autre, où le contrôle et la transparence s’appuient sur les faits, la vérité des faits.

Le Parlement doit demeurer le lieu de la « conversation », aussi vigoureuse soit-elle, sans jamais verser dans la violence verbale ou les attaques ad hominem.

Le Parlement ne peut pas être la fabrique de la colère, celle que certains parlementaires cherchent à susciter parmi les Français et qui est en train de devenir le langage politique ordinaire.

Car si nos institutions représentatives renoncent à ces exigences, si nous, responsables politiques, acceptons d’être conduits par nos passions là où la raison devrait nous guider, c’est la confiance de nos concitoyens dans la démocratie et leurs représentants qui s’affaiblit.

Parce que les commissions d’enquête sont devenues, au fil des ans, des instruments essentiels du « contrôle parlementaire » dotés de pouvoirs importants et spécifiques, parce qu’elles touchent précisément à la transparence de l’action publique, à l’utilisation de l’argent public, parce que, dans un contexte d’atonie législative et d’impuissance du politique, elles éclairent les citoyens et suscitent légitimement l’intérêt des médias et des Français, elles exigent une exemplarité particulière de la part de celles et ceux qui les conduisent et l’engagement absolu de ne pas les instrumentaliser à des fins politiques ou personnelles.

Ce travail exigeant de contrôle et de transparence requiert un cadre sérieux, digne et respectueux : des échanges rigoureux, le respect des parlementaires entre eux ainsi que des personnes auditionnées.

Les interrogations, aussi légitimes soient-elles, les investigations, aussi nécessaires soient-elles, ne doivent pas laisser place aux attaques individuelles ou aux mises en cause personnelles.

En effet, sous peine d’être dévoyées, et malgré l’obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer sous peine de poursuites pénales, les commissions d’enquête ne sauraient être « la justice des politiques », et les auditions qu’elles mènent ne sauraient être une succession de procès individuels où l’on vient désigner nos concitoyens à la vindicte publique.

La séparation des pouvoirs, fondement de nos démocraties, établit clairement que les parlementaires ne sont ni des juges ni des procureurs et que le Parlement n’est pas un tribunal.

Là où la justice recherche des coupables, identifie des responsables, les commissions d’enquête doivent mettre en lumière des manquements et des dysfonctionnements pour les corriger et y apporter des réponses rapides, fermes et ambitieuses.

Elles doivent s’appuyer sur la recherche de preuves, sur les faits, sur la vérité des faits, et ne sauraient reposer sur des insinuations ou des calomnies.

Enfin, la transparence, que l’on doit aux Français, n’a rien à voir avec le voyeurisme ou la démagogie et ne doit jamais être un prétexte pour transformer ces commissions en lieu de la politique spectacle où l’on vient chercher le bruit médiatique.

À cet égard, les travaux de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, que j’ai présidée et qui fut sans doute l’une des plus suivies et médiatisées, n’auront pas toujours respecté ces principes cardinaux du travail parlementaire, au risque de fragiliser encore davantage nos institutions démocratiques et la confiance des Français dans l’action publique.

Je le regrette vivement et j’en prends ma part de responsabilité.

Je forme le vœu que nous en tirions collectivement les enseignements car cette commission d’enquête restera comme le symptôme de l’évolution délétère de notre débat public, de la polarisation de notre vie politique et, plus largement, de la spectacularisation de la démocratie où les coups d’éclat, les passes d’armes et la recherche de la lumière médiatique remplacent le travail de fond.

En définitive, une question vertigineuse s’impose : que sommes-nous prêts à sacrifier, nous les responsables politiques, pour la reconnaissance, les poussières, les quarts d’heure de gloire et pour nos intérêts personnels et partisans ?

Enfin, si, d’une loi, on cherche l’esprit pour en comprendre le sens, d’une commission d’enquête, on cherche la méthode et la forme pour en saisir l’objectif final qui n’est pas toujours celui affiché.

Au regard des méthodes utilisées pendant ces 67 auditions, à la lecture du rapport et compte tenu des déclarations publiques des dirigeants de l’UDR et du RN, l’objectif politique de cette commission d’enquête créée par l’UDR ne fait plus aucun doute : il s’agissait bien de préparer les esprits à la privatisation de l’audiovisuel public.

Le rapport n’en dira rien et ne l’assumera pas, mais l’objectif n’était pas de mettre en lumière utilement et de manière sincère, indépendante et impartiale des manquements et des dysfonctionnements, qui existent au sein de l’audiovisuel public et exigent des réponses à la hauteur, mais bien de jeter de manière « crue », pour reprendre les termes du rapport, le discrédit et d’une certaine manière l’opprobre sur l’audiovisuel public et l’ensemble de ses acteurs et des salariés qui le portent et le font vivre au quotidien, afin d’en justifier la privatisation.

Il est donc malhonnête de dire que l’objectif de la commission d’enquête était de « sauver l’audiovisuel public » quand le président du groupe à l’origine de ladite commission déclare publiquement souhaiter sa privatisation, position réaffirmée par les députés UDR et qui est par ailleurs au cœur du programme présidentiel du RN, son allié.

Alors que l'honnêteté de l’information était au cœur de cette commission d’enquête, il eût été préférable que l’UDR soit claire sur ses intentions.

Ainsi, au terme de cette commission d’enquête, demeurent pour moi trois convictions.

Celle que la France a besoin d’un audiovisuel public fort, indépendant et souverain.

Il nous faut corriger ses dysfonctionnements, le réformer profondément, garantir une gestion budgétaire et financière rigoureuse, une utilisation précautionneuse de l’argent public et assurer le respect des règles de pluralisme, d’impartialité et d’indépendance de l’information. Mais, nous devons le renforcer.

Celle ensuite qu’il nous faut revoir en profondeur les règles de fonctionnement des commissions d’enquête et préserver cet outil de contrôle essentiel de toute tentative d’instrumentalisation politique et personnelle. C’est la garantie de la crédibilité, de l’impartialité et de l’efficacité de notre action.

Celle enfin que la transparence est la condition de la confiance des Français.

J’ai fait le choix, que j’assume pleinement, que cette commission puisse se dérouler sous leur regard en refusant que les auditions se tiennent à huis clos.

Et, avant même d’avoir pris connaissance du rapport, j’ai indiqué publiquement souhaiter sa publication, non par adhésion à ses méthodes ou à ses conclusions, que j’ai dénoncées sans complaisance, mais par principe.

Dans une démocratie, la transparence n’est pas une option, elle ne vaut ni caution, ni soutien politique : elle est simplement une exigence et constitue une marque de respect envers nos concitoyens.

Le rapport est public. Les auditions et les comptes rendus resteront accessibles. Il appartient désormais aux Français de juger, en toute connaissance de cause, des objectifs politiques, des méthodes employées et des orientations proposées.

Car, à la fin, dans une démocratie, comme nous le rappelait Condorcet, « un peuple libre a le droit de tout voir et de tout savoir », car c’est lui qui est souverain.

Bilan de la commission d’enquête

La commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public a été créée le 28 octobre 2025 par le groupe Union des droites pour la République (UDR), formation politique alliée au Rassemblement National (RN), dans le cadre de son droit de tirage annuel.

L’UDR avait d’abord annoncé une commission d’enquête sur le coût de l’immigration avant de changer d’objet politique à la faveur de « différents évènements laissant penser que le fonctionnement actuel de l’audiovisuel public ne favorise pas la conformité à ces impératifs de neutralité et de pluralité » ([4]).

L’UDR a choisi la fonction de rapporteur et a désigné Charles Alloncle.

Conformément aux règles, la présidence d’une commission d’enquête est assurée par un parlementaire issu d’un autre groupe politique. J’ai été élu à cette fonction le 12 novembre 2025, date qui a également vu l’élection du bureau.

Ont ainsi été élus vice-présidents : M. Philippe Ballard (Rassemblement National), Mme Céline Calvez (Ensemble pour la République), Mme Sophie Mette (Les Démocrates), Mme Estelle Youssouffa (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires).

Ont également été élus secrétaires : M. François-Xavier Ceccoli (Droite Républicaine), Mme Sandra Marsaud (Ensemble pour la République), Mme Caroline Parmentier (Rassemblement National), Mme Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social).

Composée de trente députés issus de tous les groupes politiques de l’Assemblée et d’un député non inscrit, la commission d’enquête n’a connu que deux démissions : Aymeric Caron (LFI) en décembre 2025, et Estelle Youssouffa (LIOT) la dernière semaine des auditions.

Malgré des différences politiques majeures et des différences de méthode fondamentales avec le rapporteur, j’ai veillé à ce que la commission d’enquête aille à son terme et qu’à chaque audition, le rapporteur puisse effectuer pleinement son travail.

À ce titre, je n’avais fixé aucune limite à la durée des auditions et, si j’ai accordé au rapporteur un temps de parole important, plus important que dans de nombreuses commissions d’enquête, chaque groupe politique a pu s’exprimer, chaque député a pu poser des questions. Néanmoins, je reconnais que l’équilibre des temps de parole aurait dû être mieux assuré et que les règles en la matière devront être revues.

La commission d’enquête a mené 67 auditions, entre le 25 novembre 2025 et le 8 avril 2026, et a entendu 234 personnes sous serment durant plus de 150 heures.

Le rythme fut soutenu car, selon les souhaits du rapporteur que j’ai acceptés, la commission a concentré ses auditions le mardi après-midi, le mercredi après-midi et le jeudi.

Par ailleurs, conformément au calendrier de la session ordinaire arrêté par la conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, l’ensemble des travaux parlementaires ont été suspendus du samedi 20 décembre au dimanche 4 janvier, puis du samedi 28 février au dimanche 22 mars, et enfin du samedi 18 avril au dimanche 26 avril.

De plus, considérant que les règles, que nous avions fixées collégialement au début de la commission, n’étaient pas respectées, j’ai suspendu l’envoi des convocations le 22 décembre 2025.

Les auditions ont pu reprendre le mardi 20 janvier avec un décalage de quinze jours par rapport au calendrier initial.

Ces quinze jours ont été entièrement rattrapés puisqu’en accord avec le rapporteur et le bureau de la commission, la commission d’enquête a prolongé ses auditions, qui devaient initialement s’achever le jeudi 26 mars, jusqu’au
mardi 7 avril.

Ainsi, la commission a pu entendre l’ensemble des personnes que le rapporteur souhaitait auditionner.

Conformément aux règles qui encadrent les commissions d’enquête, les demandes d’auditions sont formulées principalement par le rapporteur et il appartient au président d’adresser les convocations.

Je les ai toutes soumises à l’approbation du bureau de la commission afin de garantir la collégialité de nos décisions.

Caroline Lang, qui devait être entendue dans le cadre d’une table ronde avec les représentants des producteurs audiovisuels, ne l’a pas été car elle a démissionné avant l’audition de ses fonctions de déléguée générale du syndicat de la production indépendante qu’elle a occupées pendant quelques semaines seulement.

Le parquet national financier ayant ouvert une enquête préliminaire la visant, la commission ne l’a pas auditionnée par la suite. Il ne s’agit en rien d’une censure, mais du strict respect de la séparation des pouvoirs, a fortiori lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.

Enfin, les anciens présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande n’ont pas souhaité répondre à nos convocations pour des motifs légitimes et comme l’article 67 de la Constitution les y autorise.

À aucun moment le travail du rapporteur ne fut donc entravé.

Par ailleurs, j’ai refusé le huis clos et nos auditions ont donc été menées en toute transparence vis-à-vis des journalistes et des Français qui ont pu les suivre en direct puisqu’elles ont toutes été retransmises sur le site de l’Assemblée nationale.

Cette commission d’enquête a été l’une des plus médiatisées et des plus suivies de la Vème République, comme en témoignent l’ampleur de ses audiences et l’intérêt constant qu’elle a suscité.

Sur les seuls réseaux sociaux de La Chaîne parlementaire (LCP) :

- sur YouTube : 1 222 771 vues d’auditions en intégralité en direct ou en replay (auxquels il faut ajouter 1 718 900 visionnages en formats courts) ;

- sur Facebook : 27,6 millions de vues au total avec 6 vidéos ayant été vues par plus d’un million de personnes ;

- sur Instagram : 21,5 millions de vues au total avec 4 vidéos à plus d’un million de vues ;

- sur TikTok : 11,7 millions de vues.

Selon les chiffres partiels de la direction de la communication de l’Assemblée nationale, depuis le 28 octobre dernier, ce sont plus de 2 500 articles qui ont traité de cette commission d’enquête (plus de 3 500 articles en incluant les reprises), dont près de 200 articles dans la presse quotidienne nationale et en moyenne 11,8 articles par semaine dans la presse française généraliste.

Enfin, dans les médias TV et radio, on estime à environ 2 000 mentions le nombre d’occurrences usant à la fois des termes « commission d’enquête » et « audiovisuel public » (soit une moyenne de 8 mentions par jour depuis les débuts de nos travaux).

Parce que je pressentais cet intérêt des Français et des médias pour notre commission d’enquête qui disposait comme chaque commission de pouvoirs considérables (auditions sous serment, accès aux documents confidentiels, possibilité de saisir le parquet en cas de faux témoignage), j’avais, dès la première audition, tenu à rappeler solennellement aux membres de la commission la responsabilité qui était la nôtre :

« Les Français nous regardent, attendent beaucoup de nous, et je ne permettrai pas que cette commission vienne alimenter la défiance grandissante à l’égard des politiques et des médias. Sans vouloir surestimer l’importance ou le rôle de cette commission d’enquête, elle peut contribuer à fragiliser un peu plus notre démocratie, et je ne l’accepterai pas.

« Cette commission ne sera pas non plus le procès à charge de l’audiovisuel public. Nous ne sommes pas ici dans un tribunal politique et les députés ne sont pas des juges.

« Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous, attendent du Parlement.

« Je prendrai toutes les décisions utiles et nécessaires pour que cette commission d’enquête ne soit pas dévoyée et qu’à la fin de nos travaux, elle soit utile.

« En revanche, cette commission d’enquête qui est désormais celle de l’Assemblée nationale sera le lieu d’un débat impartial et pluraliste où tous les groupes politiques, dans leur diversité, pourront s’exprimer et s’y faire entendre. Nous avons tous ici des convictions différentes sur l’audiovisuel public. Certains souhaitent sa privatisation, d’autres souhaitent qu’il soit renforcé.

« Cette commission d’enquête sera le lieu d’un travail approfondi, d’échanges nourris, que je souhaite à chaque instant respectueux des personnes que nous convoquerons. Je n’accepterai plus de lire dans la presse une sémantique et des propos inacceptables à l’endroit des personnes que nous auditionnerons. Personne ici ne les passera sous le gril et nous ne sortirons pas les cadavres du placard. Les acteurs et les salariés de l’audiovisuel public méritent le respect que nous devons à chacun de nos concitoyens.

« En revanche, toutes les questions seront posées sans aucun tabou afin d’examiner la manière dont l’audiovisuel public met en œuvre les règles du pluralisme et d’impartialité qui s’imposent à lui, la manière dont il utilise l’argent public - le budget de l’audiovisuel public représente la moitié du budget du ministère de la Culture.

« Et s’il y a des défaillances, des dysfonctionnements, des manquements, cette commission le dira clairement et les mettra en lumière de manière objective et sincère.

« Je vous le dis, chers collègues avec la conviction qui est la mienne, entre ceux qui accablent l’audiovisuel public de tous les maux et souhaitent sa privatisation pure et simple, et celles et ceux qui nous expliquent qu’il n’y a aucun problème, rien à dire, rien à voir, rien à changer, il y a un équilibre, et c’est le débat que j’espère pouvoir faire éclore au sein de cette commission qui permettra de dire comment l’audiovisuel public met en œuvre la loi Léotard du 30 septembre 1986, qui lui demande d’assurer l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information qu’elle délivre ainsi que le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect notamment du principe d’égalité de traitement. »

Présider une commission d’enquête aussi scrutée, dans une Assemblée aussi polarisée, où les divergences de vues sont souvent irréconciliables, fut une responsabilité exigeante et difficile.

J’ai cherché, avec constance, et parfois avec difficulté à maintenir l’équilibre entre la nécessité du contrôle et de la transparence, et le respect des personnes, entre la fermeté et la précision des questions et la loyauté du débat républicain, entre la liberté du rapporteur et la dignité de l’institution parlementaire.

Je m’étais fixé une ligne claire, une seule boussole : permettre que le contrôle légitime de l’audiovisuel public et la transparence que nous devons aux Français sur l’utilisation de leur argent s’exercent dans un cadre digne, sérieux et respectueux, garantissant à chacun sa place, sans céder ni à la politique spectacle ni au procès à charge ou à l’inquisition politique.

Mon rôle n’était pas d’entraver ou de censurer le rapporteur, comme j’ai pu le lire, ni d’exercer une police des pensées ou d’éviter les questions qui fâchent mais bien de garantir le bon fonctionnement de cette commission d’enquête et le respect des règles que nous avions fixées collégialement :

- pas de détournement de la commission d’enquête pour la transformer en tribunal politique, en procès individuels ou en lieu de la politique spectacle ;

- respect absolu des personnes auditionnées et dignité des échanges et des débats aussi bien durant les auditions qu’à l’occasion d’expressions publiques sur les réseaux sociaux et dans les médias. Personne ne devrait être jeté en pâture ou désigné à la vindicte publique ce qui impliquait de la retenue et une sémantique adaptée, et m’a conduit à plusieurs rappels à l’ordre ;

- partage du temps de parole entre le rapporteur et les députés lors des auditions pour garantir un débat pluraliste, permettre aux groupes politiques de s’exprimer ;

- pas d’instrumentalisation ni de déformation des propos des personnes auditionnées sur les réseaux sociaux et dans les médias, ce qui commandait une retranscription exacte et rigoureuse des propos tenus, pour ne pas fausser la compréhension de nos concitoyens ;

- liberté de pouvoir poser toutes les questions sans aucune forme de censure mais avec une exigence absolue : fonder les questions sur des faits et non sur des suspicions, des soupçons. Ne pas porter ou relayer d’accusations individuelles sans qu’elles soient étayées par des faits ;

- pas de communication en temps réel sur les réseaux sociaux pendant les auditions (pas de « live-tweet ») ;

- engagement de discrétion, de modération et de sobriété des expressions du rapporteur, du président et des membres du bureau dans les médias et sur les réseaux sociaux.

Malgré de nombreuses réunions de bureau et une suspension temporaire des auditions, je n’ai pas toujours été en mesure de garantir pleinement le respect de ces règles, dont certaines ont même été complètement bafouées par le rapporteur et certains membres de la commission.

De trop nombreux incidents ont émaillé nos travaux et, à plus d’une occasion, empêché un travail serein et respectueux : invectives, insinuations, accusations sans preuve, menaces, règlements de compte.

Fait inédit, j’ai reçu des dizaines de courriers de la part de personnes auditionnées qui se sont plaintes de propos mensongers, voire diffamatoires, ou sortis de leur contexte tenus ou relayés par le rapporteur, et ont demandé la rectification d’informations qu’elles estimaient inexactes ou déformées.

Les insinuations, les calomnies, les accusations mensongères n’ont pas leur place dans une commission d’enquête car elles portent atteinte à sa crédibilité. Nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier le respect que nous nous devons, que nous devons aux personnes auditionnées et à nos concitoyens, ni le respect absolu de la vérité, de la vérité des faits, pour servir nos intérêts politiques ou personnels.

Nul doute, à cet égard, que notre commission n’aura pas toujours donné une image à la hauteur du mandat que nous ont confié les Français.

Je le regrette vivement et j’en prends pleinement ma part de responsabilité.

Parce que j’ai simplement tenu à faire respecter ces règles élémentaires de civilité et à veiller à ce que notre commission puisse donner une image digne et sérieuse du travail parlementaire, j’ai été la cible, dans certains médias et sur les réseaux sociaux, d’attaques innombrables, d’insultes, de campagnes de haine, de vagues de calomnies et de tentatives d’intimidation que j’ai dénoncées à plusieurs reprises et qui en disent long sur l’état lamentable de notre débat public que la nuance et la modération semblent avoir déserté : « Collabo fasciste, islamophobe, suceur de nazis », « ordure gauchiste », pour les autres, « Veil, Duhamel, Braun-Pivet, Patrier-Leitus, la youpinerie se protège », « si tes enfants sont aussi vendus que toi, ils finiront eux aussi dans les poubelles de l’histoire », « corrompu pour enterrer les preuves, protéger le système. »

Vous êtes nuancé, équilibré, alors vous êtes forcément « lâche ». Vous êtes mesuré, impartial, alors vous êtes un « traître ».

Durant cette commission d’enquête, on a cherché à remettre en cause mon indépendance, mon impartialité et ma probité alors même que par souci de transparence, j’ai pris soin de déclarer, lors des auditions, ma qualité d’ancien administrateur de Radio France de 2022 à 2024 et de membre du conseil d’administration de France Médias Monde depuis octobre 2024, fonctions de contrôle non rémunérées que j’ai exercées au nom de l’Assemblée nationale, et donc des Français, avec la plus grande exigence et sans aucune complaisance.

Fait, lui aussi, inédit dans une commission d’enquête : un média, L’Incorrect, est même allé jusqu’à inventer une affaire fictive d’enrichissement personnel pour salir ma réputation et discréditer mon travail. Une plainte a été déposée au pénal contre ce média qui, à la faveur d’une Une indécente « J’accuse », alla même jusqu’à comparer le rapporteur à Émile Zola et l’audiovisuel public à un « système mafieux » selon les termes de l’éditorial.

De la même manière, au cours d’une audition, le rapporteur a laissé entendre que j’aurais des liens avec une société de production, ce qui a entraîné une vague de complotisme sur les réseaux sociaux.

Enfin, M. Cordival, l’une des personnes auditionnées, est même allé jusqu’à me menacer de porter plainte car il n’avait pas reçu l’email de convocation de la part des services de l’Assemblée, email pourtant bien envoyé.

Le rapporteur a lui-même été la cible d’attaques, y compris au sein de la commission, que j’ai condamnées fermement.

Je me désole de ce dévoiement du débat public car il fragilise durablement et profondément notre démocratie.

Je regrette également vivement que plusieurs propos ambigus, contradictoires, voire mensongers aient été tenus devant notre commission.

Qu’il s’agisse des accusations lancées par l’ancienne ministre de la Culture Rachida Dati à l’encontre des journalistes de Complément d’enquête au sujet d’un supposé monnayage de témoignage contre elle ou des accusations portées par Jean-Jacques Cordival, secrétaire général du Syndicat des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA-CGC), à l’encontre de Pierre-Antoine Capton, dirigeant de la société de production Mediawan, au sujet d’une soirée organisée par ce dernier et dont l’objet avancé était totalement différent de la réalité.

Je tiens à être clair : des propos mensongers sont inadmissibles devant une commission d’enquête parlementaire et sont punis au titre de faux témoignage ou de subornation de témoin sur le fondement des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du Code pénal, comme le spécifie le quatrième alinéa du III de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958.

À ce titre, en ce qui concerne les propos de M. Cordival, j’ai saisi l’autorité judiciaire pour parjure.

Les journalistes de Complément d’enquête m’ont transmis les éléments qui garantissent leur bonne foi. L’ancienne ministre de la culture m’a transmis des éléments qui accréditent le fait qu’elle pourrait être de bonne foi. Conformément au règlement de l’Assemblée nationale, j’ai donc transmis ces éléments au Bureau de l’Assemblée pour qu’il statue sur les suites à donner.

Par ailleurs, la commission a dû travailler dans un contexte particulièrement mouvant où, à la faveur d’un entrechoquement des calendriers, peut-être suscité ou accéléré d’ailleurs par la création même de cette commission d’enquête, plusieurs changements ont eu lieu au sein de l’audiovisuel public : une réorganisation profonde de France Télévisions annoncée en janvier 2026, la mise en place d’un « baromètre du pluralisme » au sein de Radio France, annoncée en décembre 2025, la nomination de Philippe Corbé à la tête de l’information de France Télévisions en remplacement d’Alexandre Kara, ainsi que la démission d’Adèle Van Reeth de la tête de France Inter, remplacée par Céline Pigalle au mois de mars dernier.

C’est enfin durant cette commission que l’Arcom a confié une mission sur la notion d’impartialité au vice-président honoraire du Conseil d’État, M. Bruno Lasserre. Notion à laquelle la loi de 1986 fait explicitement référence et qui s’impose avec force au secteur public audiovisuel. Si on a quelque difficulté à comprendre comment l’autorité de régulation (l’Arcom aujourd’hui, le CSA hier) et le juge administratif ont pu appliquer depuis 40 ans la notion d’impartialité sans trop savoir comment l’appréhender au point qu’il faille aujourd’hui y réfléchir posément, je regrette que les conclusions de la mission Lasserre n’aient pas été connues avant la fin des travaux de la commission. Elles auraient pu les enrichir utilement.

Par ailleurs, préalablement au lancement de nos travaux, le Conseil d’État a rendu plusieurs arrêts d’importance sur les thématiques du pluralisme des courants d’idées et d’opinions en jugeant notamment que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’Arcom devait prendre en considération la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés (y compris donc les chroniqueurs, animateurs et invités), et pas uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques. Le Conseil d’État a également jugé que l’Arcom devait s’assurer de l’indépendance de l’information au sein de la chaîne en tenant compte de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation, et pas seulement à partir de la séquence d’un extrait d’un programme particulier.

Notre commission a donc dû prendre en compte ces nouveaux éléments juridiques pour conduire ses travaux à la lumière des éclairages les plus récents, quand bien même on manquerait évidemment de recul quant à leur mise en œuvre.

Parce qu’il représente 4 milliards d’euros de fonds publics, j’ai toujours considéré que contrôler l’audiovisuel public était non seulement légitime mais aussi utile et qu’il devait rendre des comptes aux représentants de la Nation de la manière la plus régulière et la plus précise possible.

Malgré des méthodes contestables et des dérives regrettables, cette commission d’enquête a cherché à contrôler le service public audiovisuel, à interroger de manière approfondie ses acteurs, ses missions, ses moyens d’action, son financement et à vérifier plus largement le respect du pluralisme, de l’indépendance, de l’impartialité et de l'honnêteté de l’information qui est un bien public essentiel dans une société démocratique.

Si les travaux de la commission ont mis en lumière des dysfonctionnements et des manquements réels qui appellent des réponses fermes, rapides et ambitieuses et ne doivent pas être minimisés, ils n’ont pas révélé « un système mafieux » ni une quelconque « affaire d’État », comme certains ont pu le suggérer.

Enfin, la commission d’enquête a permis de rappeler, s’il en était besoin, et c’est aussi l’un de ses enseignements, l’importance pour la France de disposer d’un audiovisuel public fort, indépendant et souverain. Personne parmi les 234 personnes auditionnées, y compris les plus critiques, n’a appelé à la privatisation de l’audiovisuel public auquel les Français demeurent attachés et qu’il nous faut défendre.

Au terme de nos travaux, je regrette profondément que nous n’ayons pas réussi collectivement à tenir l’objectif que nous nous étions fixés : éviter que cette commission vienne alimenter la défiance grandissante à l’égard des politiques et des médias.

Il faudra en tirer les leçons et les enseignements et engager une réforme en profondeur des commissions d’enquête non pas, pour restreindre leurs pouvoirs mais pour en préciser et en revoir les règles de fonctionnement.

Une commission d’enquête à l’épreuve de la politique spectacle

« En politique, ce qu’il y a souvent de plus difficile à apprécier et à comprendre, c’est ce qui se passe sous nos yeux », nous rappelle Alexis de Tocqueville.

La vie démocratique connaît aujourd’hui une mutation profonde, marquée par l’essor de ce que l’on peut qualifier de « politique spectacle ».

Celle-ci se caractérise par un renversement progressif des priorités : la mise en scène tend à primer sur le contenu, l’émotion sur l’argumentation, et la recherche de visibilité médiatique sur les exigences patientes de la discussion. Pour capter l’attention, devenue une ressource rare, le débat public s’inscrit désormais dans une logique de sur-mobilisation de l’audience.

L’émergence des réseaux sociaux a amplifié ce phénomène, en introduisant le primat de l’algorithme dans la hiérarchisation de l’information et en valorisant les contenus les plus immédiats, les plus clivants et les plus émotionnels. La visibilité dépend désormais de la viralité, et le débat se fragmente en une multitude de séquences discontinues.

Cette évolution n’est pas sans conséquences. Elle favorise une polarisation croissante de la vie publique et une spectacularisation de la vie politique.

La politique spectacle peut servir des agendas politiques et personnels plus ou moins structurés, plus ou moins assumés.

La commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public est le symptôme de cette démocratie du spectacle, où la recherche de la notoriété prend le pas sur le travail de contrôle parlementaire.

Le rapporteur a fait le choix d’inscrire ses travaux dans cette logique, en surmédiatisant la commission, en la déplaçant de son cadre institutionnel vers les médias et les réseaux sociaux. Dans une société de plus en plus polarisée, de telles méthodes fragilisent le débat démocratique et altèrent la sérénité, l’impartialité et la crédibilité du travail parlementaire.

Le choix de l’hypermédiatisation par le rapporteur a nui à la crédibilité, à la sérénité et à l’impartialité des travaux de la commission

Je ne peux pas passer sous silence les dérives qui ont, à plusieurs reprises, marqué le déroulement de nos travaux.

Au-delà des désaccords politiques légitimes, certaines pratiques ont contribué à détourner la commission de sa vocation initiale, en remettant en cause la sérénité de nos débats et en installant, tout au long de nos travaux, un climat propice à des logiques de règlement de comptes entre le rapporteur et certains auditionnés.

En effet, les nombreuses interventions médiatiques du rapporteur
(36 interviews recensées dont 11 à la radio et 10 à la presse écrite) tout au long de la commission ont déplacé en partie notre travail hors du cadre solennel des auditions à l’Assemblée nationale.

Ces interventions ont pu conduire ensuite à des échanges virulents entre le rapporteur et les personnes auditionnées à distance des travaux de la commission et conduisant nécessairement au dévoiement des auditions qui se sont transformées à de trop nombreuses reprises en règlements de comptes.

Je regrette ce choix fait par le rapporteur de s’être exprimé aussi régulièrement dans les médias car un tel comportement, même si l’on peut le comprendre, n’est pas de nature à garantir la sérénité, l’indépendance, l’objectivité et l’impartialité de nos travaux, lesquels exigent un devoir de réserve et une sobriété dans nos expressions publiques pendant toute la durée des travaux d’une commission d’enquête.

L’utilisation massive des réseaux sociaux par le rapporteur a accéléré la propagation de fausses informations et perturbé la sérénité des travaux et des auditions qui se sont transformés souvent en procès à charge

Dès le début de la commission d’enquête, le rapporteur a fait le choix d’une utilisation massive des réseaux sociaux (plus de 330 posts sur X, 80 publications recensées sur Facebook, 90 sur Instagram…) allant même jusqu’à tweeter en temps réel les auditions.

À travers certains posts et certaines vidéos, des messages non éditorialisés, des extraits partiels d’auditions ou sortis de leur contexte, des insinuations ont été diffusés, contribuant à la circulation de fausses informations, ou d’informations insuffisamment vérifiées.

Ces méthodes ont installé un climat de mise en accusation permanente des personnes auditionnées, ce qui nous a éloigné des exigences de rigueur et de sérénité qui doivent normalement présider à une commission d’enquête parlementaire.

Lors du bureau de la commission du 6 janvier 2026, j'ai fait adopter de nouvelles règles visant à restaurer la crédibilité de nos travaux : interdiction des « live-tweets » pendant les auditions, engagement de ne pas déformer les propos des personnes entendues, modération du ton des interventions publiques.

Des insinuations ou accusations graves ont également été relayées publiquement, sur les réseaux sociaux et dans la presse, sans que des preuves tangibles permettant de les étayer soient apportées dans le cadre de nos travaux.

Utilisées à dessein, elles visaient sans doute à créer le doute, le soupçon, à jeter l'opprobre sur l’audiovisuel public et en tout cas à susciter la colère de nos concitoyens à qui nous devons pourtant la vérité, la vérité des faits.

À titre d’exemple, à plusieurs reprises, le rapporteur, s’appuyant sur le rapport de la Cour des comptes, a dénoncé dans ses interventions médiatiques et sur ses réseaux sociaux les « frais de cocktails » particulièrement élevés au sein de France Télévisions durant la crise sanitaire.

Or, le terme même de « cocktail » n’apparaît pas dans le rapport de la Cour, qui mentionne des « frais de réception ».

Par ailleurs, ces chiffres avaient déjà fait l’objet d’une vérification par l’Agence France-Presse (AFP), qui avait démontré que leur interprétation était erronée. Le montant avancé, rapporté à des « frais de cocktails » quotidiens, reposait sur une lecture approximative et trompeuse de données agrégées, recouvrant en réalité des dépenses diverses y compris les dépenses de restauration des salariés de France Télévisions mobilisés et qui travaillaient pendant la crise sanitaire.

Ces approximations volontaires, ces faits instrumentalisés et déformés ont pu contribuer à donner aux Français une perception trompeuse du fonctionnement de l’audiovisuel public.

Sur un autre sujet, lors de son audition le 25 février, M. Cordival a accusé de manière mensongère les dirigeants de Mediawan d'avoir privatisé Maxim's pour fêter la reconduction de Mme Ernotte à la présidence de France Télévisions ce qui m’a conduit à saisir l’autorité judiciaire pour parjure. Alors qu’à plusieurs reprises, le rapporteur a été informé du caractère mensonger de cette déclaration, il l’a tout de même relayée sur ses réseaux sociaux.

S’agissant de l’audition de l’animateur Samuel Étienne, le rapporteur a utilisé sur ses réseaux sociaux un vocable judiciaire inadapté parlant « d’aveux » alors même que l’animateur a de manière transparente répondu aux questions de la commission et expliqué de lui-même spontanément les raisons de son départ de France Télévisions.

L’utilisation du terme « ahurissant » pour qualifier la rupture conventionnelle que Samuel Étienne aurait négociée avec France Télévisions témoigne de nouveau de cette volonté de choquer, de jeter l’opprobre sur telle ou telle personne, alors même que cette manière de présenter les choses s’éloignerait fortement de la vérité à laquelle une commission d’enquête est, par définition, très attachée.

En décembre, dans une interview du podcast Les Incorrectibles, et avant même que Nagui ait été auditionné par la commission d’enquête, le rapporteur l’a mis en cause en indiquant qu’il était « la personne, sur les dix dernières années en France, qui s’est le plus enrichie sur l’argent public », pour des « centaines de millions d’euros ». Loin de tout devoir de réserve avec lequel un rapporteur devrait exercer sa mission, a fortiori avant que la personne mise en cause ne soit auditionnée par la commission, cette désignation à la vindicte publique a donné lieu ensuite à des échanges par médias et réseaux sociaux interposés et a conduit nécessairement à ce que l’audition de Nagui se transforme en règlements de comptes.

Ces méthodes du rapporteur ont donné lieu à de nombreux courriers de plaintes de la part des personnes auditionnées qui ont pu lui reprocher, pêle-mêle :

- La diffusion, sur les réseaux sociaux, d’extraits d’auditions tronqués ou sortis de leur contexte ;

- La déformation de leurs propos et de leurs déclarations ;

- La manipulation des faits et la reprise ou la présentation d’informations jugées inexactes ou mensongères ;

- La divulgation de données sensibles issues des travaux de la commission, notamment extraites de la « data room » ;

- La mise en cause publique de leur intégrité ou de la sincérité de leurs déclarations à travers des propos diffamatoires.

Certaines personnes auditionnées ont même demandé explicitement au rapporteur des rectifications, voire des excuses publiques.

Ces courriers, par leur nombre et leur diversité, témoignent d’un malaise réel et d’une indignation croissante quant aux conditions dans lesquelles certaines auditions ont été menées et à la manière dont elles ont été retranscrites ensuite par le rapporteur dans les médias et sur les réseaux sociaux.

Ils viennent corroborer le constat d’une dérive des travaux de la commission, marquée par une confusion entre le temps de l’audition parlementaire qui exige rigueur, contradictoire et fidélité aux propos tenus et celui de la communication immédiate, où la recherche de visibilité peut conduire à des simplifications, voire à des déformations ou pire à des manipulations.

Si ces méthodes ne sauraient remettre en cause l’ensemble des travaux de la commission, elles constituent néanmoins une évolution préoccupante et délétère des commissions d’enquête.

Ce sont d’ailleurs ces dérives qui m’ont conduit à suspendre temporairement les travaux de la commission d’enquête, en janvier dernier, une décision inédite sous la Vème République mais nécessaire.

Compte tenu des instrumentalisations personnelles et politiques des commissions d’enquête, il faut urgemment en revoir les règles et le fonctionnement, les droits et les devoirs des membres qui les composent afin de garantir que le travail de contrôle exigeant et essentiel qu’elles mènent se déroule dans un cadre rigoureux, digne et respectueux.

Une commission d’enquête au service d’un projet politique : l’affaiblissement de l’audiovisuel public en vue de sa privatisation

Le débat sémantique entre neutralité et impartialité de l’audiovisuel public est un débat politique

L’intitulé même de la commission d’enquête portant sur « la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public » a suscité, dès ses premières auditions, un débat sémantique important et révélateur.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, texte fondateur de notre régulation audiovisuelle, ne mentionne pas le terme de « neutralité ». Elle impose aux services de communication audiovisuelle, et singulièrement au service public, une obligation d’impartialité, d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme dans le traitement de l’information.

La neutralité est une obligation qui pèse sur les agents et les services de l’État dans l’exercice de leurs fonctions. Elle interdit toute manifestation d’opinion personnelle dans le cadre professionnel. Mais cette neutralité administrative ne saurait être transposée telle quelle à l’ensemble du champ de l’information.

L’impartialité journalistique est d’une autre nature car elle n’interdit pas l’opinion puisque le journalisme d’opinion existe et a sa place dans le débat démocratique, mais elle impose l’honnêteté intellectuelle, la rigueur de la vérification des faits, l’équilibre dans la présentation des différents points de vue et le respect constant du contradictoire.

Comme l’ont établi les juristes auditionnés notamment les avocats, membres du Conseil d’État et chercheurs M. Arnaud Dimeglio, Mme Laurence Franceschini, M. Guillaume Lécuyer et Mme Pauline Trouillard, le pluralisme interne, c’est-à-dire la diversité des courants d’opinion au sein d’un même média, s’impose particulièrement à l’audiovisuel public.

Le choix du terme « neutralité » dans l'intitulé de la commission n'était donc pas innocent de la part du groupe UDR. Il portait en germe une confusion volontaire entre l'obligation administrative de neutralité et l'exigence journalistique d'impartialité. Cette confusion a été instrumentalisée à maintes reprises, au cours des auditions, pour laisser entendre que tout journaliste du service public exprimant une conviction ou adoptant un angle éditorial manquerait à ses obligations. Je le dis avec fermeté : cette lecture est juridiquement erronée et démocratiquement dangereuse.

Il est indispensable, à ce stade, d’éclairer le lecteur et les Français sur le contexte politique dans lequel s’inscrit ce rapport.

La privatisation : un projet politique affirmé par l’UDR et le RN mais un objectif jamais assumé dans le cadre des travaux de la commission

Le rapporteur de la commission est le porte-parole du groupe UDR à l’Assemblée nationale, dont les positions sur l’audiovisuel public sont connues.

Son président, Éric Ciotti, a évoqué, en mai 2024, ne pas avoir de tabou au sujet de la privatisation. Une position reprise par plusieurs parlementaires du groupe UDR, à l’instar de Madame Mansouri, porte-parole du groupe, ou encore de Gérault Verny, notamment lors des discussions à l’Assemblée nationale sur la réforme du financement de l’audiovisuel public.

En septembre 2025, il a proposé la privatisation de l’audiovisuel public afin de réaliser 4 milliards d’euros d’économies, dans une lettre de contre-budget adressée au Premier ministre, Sébastien Lecornu.

Enfin, l’UDR est alliée au Rassemblement National, dont les positions sur l’audiovisuel public sont connues. En effet, Marine Le Pen et Jordan Bardella n’ont cessé de répéter leur volonté de privatiser l’audiovisuel public français, volonté qui figure dans le programme présidentiel du RN. À l’annonce de la publication du rapport, le Rassemblement National a même lancé une pétition « pour la privatisation de l’audiovisuel public » et Jordan Bardella et Marine Le Pen ont réaffirmé cette position, avec une constance que chacun connaît.

Il est parfaitement légitime d’avoir des positions divergentes sur l’audiovisuel public, mais, au regard des éléments précédents, il est regrettable que l’UDR n’ait pas assumé l’objectif politique de cette commission d’enquête : préparer les esprits à la privatisation de l’audiovisuel public.

Le rapporteur n’a eu de cesse de présenter son travail comme un travail technique, comptable, centré sur la recherche d’économies de gestion et d’une meilleure efficacité de la dépense publique afin de « sauver l’audiovisuel public ».

Mais à la lumière de la méthode employée lors des auditions qui s’apparente à une instruction à charge, au regard des propositions formulées dans le rapport, il n’y a pas de doute sur l’objectif politique de l’UDR : affaiblir l’audiovisuel public, en réduire le périmètre et, à terme, le privatiser.

On ne cherche pas à sauver un secteur ou une entreprise quand on propose de diminuer son budget de 25 % (soit un milliard d’euros), comme le propose le rapporteur en ce qui concerne l’audiovisuel public.

Des propositions qui préparent la privatisation et sa reprise en main politique

La fusion de France 2 et de France 5 constituerait une erreur stratégique majeure.

France 5 incarne pleinement les missions du service public audiovisuel. Par la place qu’elle accorde au documentaire, à la transmission des savoirs, à la mise en valeur de notre patrimoine, elle contribue directement à l’information, à l’éducation, à la culture et à la compréhension du monde.

Sa ligne éditoriale, exigeante et reconnue, constitue un atout pour l’ensemble du service public. La diluer dans une logique de fusion poserait la question du maintien de cette singularité, qui fait précisément sa force.

Une telle orientation ne me paraît ni justifiée au regard des objectifs poursuivis, ni cohérente avec l’ambition de renforcer la spécificité et la singularité du service public.

La fusion de Franceinfo et de France 24 soulèverait une incohérence de fond au regard de leurs missions respectives.

Franceinfo s’adresse prioritairement au public français, avec une mission d’information nationale en continu. France 24, à l’inverse, est un média international, tourné vers l’extérieur, qui porte la voix de la France dans le monde.

Ces deux médias répondent à des logiques éditoriales, des publics et des enjeux profondément distincts.

Les fusionner reviendrait à brouiller ces missions sans apporter de synergies évidentes.

Dans un contexte marqué par la guerre de l’information et les enjeux d’influence, affaiblir la clarté de notre dispositif international ne me paraît pas pertinent.

La nomination des dirigeants de l’audiovisuel public par le président de la République constituerait un retour en arrière préoccupant.

L’indépendance de l’audiovisuel public était au cœur de cette commission. Tout au long du rapport, le rapporteur insinue une proximité entre les dirigeants de l’audiovisuel public et les présidents de la République mettant en cause leur indépendance.

Dès lors, cette proposition est non seulement dangereuse mais incohérente et ne peut se lire qu’à l’aune de la possibilité que le Rassemblement National accède à la présidence de la République et puisse exercer ce pouvoir de nomination. Et l’avis des commissions parlementaires des affaires culturelles n’y changera rien a fortiori dans le cadre d’une majorité relative ou absolue à l’Assemblée nationale.

L’indépendance ne se décrète pas : elle se garantit par des mécanismes institutionnels clairs, équilibrés et protecteurs et ce retour en arrière n’est pas acceptable.

4. Remerciements

Je veux remercier l’ensemble des membres de la commission d’avoir participé aux travaux de cette commission et malgré les divergences de vue, les légitimes indignations, d’avoir permis de faire émerger des questions utiles et de faire éclore un débat nécessaire.

Je tiens également à exprimer ma profonde gratitude aux services de l’Assemblée et aux administrateurs qui nous ont accompagnés tout au long de ces mois avec rigueur, professionnalisme, indépendance et impartialité. Ils ont été la cible d’attaques indignes et je veux leur redire notre soutien car ils sont les garants de la qualité de notre travail parlementaire.

Je veux remercier les personnes auditionnées d’avoir répondu à nos questions en transparence et ce parfois pendant des heures et je veux m’excuser auprès d’elles si les propos qui ont été tenus dans l’enceinte de cette commission ou à l’extérieur ont pu porter atteinte à leur intégrité, à leur probité. Les commissions d’enquête ne sont pas faites pour jeter en pâture nos concitoyens mais bien pour faire la transparence.

Aux salariés de l’audiovisuel public, qui ont pu se sentir blessés, remis en cause dans leur travail, leur mission et même attaqués, je veux exprimer la reconnaissance des membres de cette commission pour leur engagement au quotidien afin d’informer les Français, les divertir, leur offrir un accès à la culture, aux arts et à la création.

Je veux remercier les journalistes qui ont couvert nos travaux dans la diversité de leur ligne éditoriale et de leur liberté de ton. Plus que jamais, nous avons besoin de préserver la liberté de la presse et de garantir une information pluraliste, fiable et indépendante.

Et enfin, aux Français qui ont suivi nos travaux, je veux dire que j’ai tout fait, à ma place, pour que cette commission d’enquête soit utile et transparente.

À eux désormais, comme citoyens responsables, de se forger une opinion et un avis sur cette question aussi essentielle que l’avenir de notre audiovisuel public.

propositions du président

40 mesures pour un audiovisuel public fort, transparent, bien géré, souverain et indépendant

Introduction

Les travaux de la commission d’enquête sont intervenus à un moment décisif pour notre démocratie.

En effet, l’information est devenue le champ de bataille de toutes les influences, qu’elles soient géopolitiques, commerciales, idéologiques.

Les réseaux sociaux ont bouleversé les conditions de production et de consommation de l’information.

Les plateformes numériques mondialisées captent désormais une part majeure de l’attention et des ressources publicitaires.

Jamais, dans notre histoire, la désinformation n'a prospéré avec une telle ampleur, une telle force de persuasion.

Dans ce contexte, l’existence d’un audiovisuel public fort, indépendant, pluraliste et financièrement sain n’est pas « une gabegie » mais une nécessité démocratique et un enjeu de souveraineté culturelle.

Les Français y sont d’ailleurs attachés comme en témoignent les audiences de Radio France et de France Télévisions. Il est pour nombre de nos concitoyens une présence quotidienne, une voix familière.

Pour autant, l’audiovisuel public n’est pas exempt de tout reproche et nous devons être exigeants lorsqu’il s’agit d’un service public financé par l’ensemble des Français et qui s’adresse à tous.

Les travaux de notre commission ont mis en lumière des dysfonctionnements réels, des manquements documentés dans les domaines suivants :

● L’exercice du rôle de tutelle de l’État ;

● La gouvernance ;

● La gestion budgétaire et financière ;

● Le manque d’outils de suivi suffisamment précis, notamment en matière de comptabilité analytique au sein de France Télévisions, ce qui restreint la capacité du Parlement et des organismes de contrôle à apprécier finement l’utilisation des fonds publics ;

● La prévention des risques de conflits d’intérêts et de mélange des genres ;

● Le manque de moyens des comités d’éthique ;

● Le respect des règles de pluralisme et d’impartialité.

Ils ne doivent pas être minimisés et appellent des réponses fortes et des règles plus strictes pour garantir l’efficacité et la gestion rigoureuse de la dépense publique, ainsi que l’impartialité et l’indépendance du service public audiovisuel.

Notre commission d’enquête n’a cependant pas révélé de « système mafieux », comme j’ai pu le lire.

L’audiovisuel public doit se réformer profondément et se recentrer sur ses missions essentielles :

● Informer de manière fiable, pluraliste et indépendante ;

● Soutenir la création artistique et culturelle dont il est l’un des principaux financeurs ;

● Proposer des programmes, y compris des divertissements et des jeux, qui permettent de réaffirmer la spécificité du service public et sa complémentarité avec l’audiovisuel privé.

L’audiovisuel public, pilier de notre démocratie

Un service public audiovisuel aux atouts considérables

France Télévisions est le premier groupe audiovisuel français en termes d'audience cumulée. La plateforme france.tv atteint 40 millions de visiteurs mensuels et constitue la première offre de streaming gratuite en France. Lors des Jeux olympiques de Paris 2024, 60 millions de Français ont regardé les épreuves sur les antennes du service public. 56 millions ont regardé du sport sur France Télévisions en 2025. Ces chiffres illustrent le rôle majeur du service public qui accompagne les grands moments de la nation.

France Télévisions est également le premier financeur du cinéma français, contribuant au financement d'environ trois cents films par an, dont soixante-dix premiers films. Les organisations du cinéma (l'API, l'ARP, le SPI, l'UPC) ont unanimement rappelé, lors de leur audition, le caractère irremplaçable de cet engagement. Il est également le premier financeur et diffuseur de la création documentaire. Le secteur de la production audiovisuelle dans son ensemble représente 260 000 emplois, 12,6 milliards d'euros de valeur ajoutée et plus de 3 000 sociétés de production.

Radio France est le premier groupe radiophonique français avec 13,8 millions d'auditeurs quotidiens. France Inter est la première radio de France. France Culture est une exception dans le paysage médiatique mondial. France Info a su se transformer en chaîne d'information continue multimédia. France Musique offre un service irremplaçable de diffusion et de promotion de la création musicale.

L'INA a accompli une transformation numérique exemplaire : ses audiences sont passées de 157 millions de vidéos vues en 2015 à 2,2 milliards aujourd'hui, avec un taux de confiance de 91 % des internautes, le tout pour un coût de 1,50 euro par an et par Français. La Cour des comptes a émis un rapport favorable avec seulement cinq recommandations, un bilan que bien des organismes publics pourraient lui envier.

France Médias Monde, à travers France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya, porte la voix de la France dans le monde avec une audience en constante progression. Dans un contexte géopolitique marqué par les guerres informationnelles, la manipulation de l'information et la montée en puissance de médias d'influence étatiques, le rôle de France Médias Monde est plus stratégique que jamais.

Face aux médias d'influence financés par des États autoritaires (Russia Today, CGTN, Al-Jazeera dans une certaine mesure), France 24 et RFI incarnent une voix indépendante, attachée aux valeurs démocratiques et à la liberté de la presse. L'Arcom a d'ailleurs été chargée du blocage des médias russes faisant l'objet de sanctions européennes, une mission qui illustre le caractère stratégique de la régulation audiovisuelle dans le contexte géopolitique actuel.

L'Afrique francophone constitue un enjeu majeur pour France Médias Monde. RFI y est le premier média international en termes d'audience, et France 24 y a considérablement renforcé sa présence. Mais cette position est menacée par la montée en puissance de médias russes (RT France et ses déclinaisons africaines) et chinois (CGTN Afrique) qui investissent massivement le continent avec des stratégies d'influence assumées. Le renforcement de France Médias Monde en Afrique dépasse donc le simple enjeu culturel, c'est un enjeu de politique étrangère et de sécurité nationale.

Enfin, l'audiovisuel public bénéficie d'un capital de confiance encore significatif : entre 69 et 80 % d'image positive selon les enquêtes. Ce capital est précieux et ne doit rien au hasard : il est le fruit de décennies d'engagement de dizaines de milliers de journalistes, techniciens, réalisateurs, producteurs, au service de l'intérêt général.

Le capital humain est le premier atout de l'audiovisuel public, mais c'est aussi l'un de ses points de fragilité. Le rapport du CEDAET sur la rédaction nationale de France Télévisions a révélé un climat de travail dégradé. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 54 % des répondants estiment ne pas être traités équitablement, 52 % ne reçoivent pas le respect qu'ils méritent, 43 % ont été exposés à des comportements problématiques. Des témoignages de harcèlement ont été recueillis.

La fusion des rédactions de France 2 et France 3, censée produire une rédaction nationale hybride et enrichie, s'est traduite dans les faits par une absorption du modèle France 3 par celui de France 2. Les journalistes issus de France 3 nous ont indiqué se sentir relégués dans des positions subalternes, avec des inégalités salariales persistantes, un moindre accès aux éditions « prestigieuses » et aux postes d'encadrement. La CGT a signalé plus de 30 cas de « risques graves » dans le réseau France 3.

Les syndicats de Radio France ont de leur côté alerté sur l'impact des coupes budgétaires sur les conditions de travail et la politique salariale.

La qualité du service public dépend in fine de la qualité et de la motivation de ses agents. La réforme de la gouvernance que je propose devra impérativement intégrer un volet social ambitieux, incluant un plan de résorption des inégalités salariales héritées de la fusion des rédactions, un renforcement des dispositifs de prévention des risques psychosociaux et une revalorisation des parcours professionnels.

Un paysage médiatique et numérique radicalement transformé

Si l'audiovisuel public conserve des atouts considérables, il évolue dans un environnement qui n'a plus rien à voir avec celui dans lequel la loi du 30 septembre 1986 a été conçue. Ce constat, partagé par la quasi-totalité des personnes auditionnées, doit impérativement constituer le socle de toute réflexion sur l'avenir du service public de l'audiovisuel.

Le marché publicitaire télévisuel est en déclin structurel. Les plateformes numériques captent une part croissante des investissements : de 52 % aujourd'hui, leur part devrait atteindre 65 % en 2030, dont la moitié concentrée entre quatre acteurs : Alphabet, Meta, Amazon et TikTok. Cette captation massive des ressources publicitaires par des acteurs extra-européens a des conséquences directes sur le financement de la création française et européenne.

Les usages ont profondément évolué par ailleurs. Pour les 18-30 ans, la télévision linéaire ne représente plus que 18 % de la consommation vidéo, contre 65 % pour l'ensemble de la population. L’audiovisuel public doit investir plus significativement dans des contenus dédiés aux jeunes adultes, face aux investissements colossaux des plateformes mondiales.

Parallèlement, la désinformation a pris une ampleur sans précédent ces dernières années. Les réseaux sociaux sont devenus des vecteurs de propagation de fausses informations à une échelle et à une vitesse inédite. L'intelligence artificielle générative ouvre de nouvelles possibilités de manipulation de l'information : deepfakes, contenus synthétiques, bots conversationnels programmés pour influencer l'opinion.

Face à ces menaces, l'existence d'un audiovisuel public capable de produire une information vérifiée, sourcée et contradictoire constitue un rempart démocratique.

Comme l'ont souligné de nombreuses personnes auditionnées, l'affaiblissement de l'audiovisuel public profitera in fine aux plateformes étrangères, au détriment de la souveraineté culturelle française.

La souveraineté culturelle à l'épreuve des plateformes mondiales

L'audiovisuel public français n'est pas seulement un acteur médiatique : c'est un instrument de notre souveraineté culturelle. Dans un monde où les contenus sont de plus en plus produits, distribués et monétisés par des acteurs américains et asiatiques, la capacité de la France à produire et diffuser ses propres récits, dans sa propre langue, selon ses propres critères éditoriaux, est un enjeu stratégique de premier plan.

Reporters sans frontières a rappelé, lors de son audition, que la France se classe au 25ème rang sur 180 pays pour la liberté de la presse et que plus de 50 % des pays européens font face à des menaces politiques sur la gouvernance et les contenus de leurs médias publics. Cette tendance internationale doit tous nous alerter : l'indépendance de l'audiovisuel public n'est jamais acquise, elle doit être défendue et consolidée en permanence.

Les quatre anciens ministres de la Culture auditionnés (Mme Aurélie Filippetti, M. Franck Riester, Mme Roselyne Bachelot et Mme Rima Abdul-Malak) ont unanimement plaidé pour le maintien d'un service public fort. Ce consensus transcende les clivages politiques et témoigne d'une conviction partagée : celle selon laquelle l'audiovisuel public est un bien commun qui appartient à tous les Français.

La notion de service public de l'audiovisuel plonge ses racines dans la philosophie républicaine française. Dès les origines de la radiodiffusion, puis de la télévision, le législateur a considéré que l'information et la culture diffusées par les ondes ne pouvaient être entièrement laissées aux forces du marché.

Ce choix fondateur reste pertinent au XXIème siècle et l'argument selon lequel la multiplication des canaux de diffusion (câble, satellite, internet, réseaux sociaux) rendrait obsolète la notion de service public audiovisuel ne paraît pas fondé. C'est précisément parce que l'offre informationnelle est devenue pléthorique, fragmentée et souvent peu fiable que le besoin d'un repère de confiance est plus fort que jamais. Ce repère doit être celui d’un média financé par tous, au service de tous, soumis à des obligations de qualité, de pluralisme et d'impartialité qui doivent être respectées strictement.

Le service public de l'audiovisuel n'est donc pas un vestige du passé, mais doit constituer, au contraire, une réponse aux défis actuels.

Face à la désinformation, il offre une information vérifiée.

Face à la fragmentation culturelle, il propose un espace de partage commun.

Face à la marchandisation de l'attention, il place l'intérêt général avant le profit.

Face à l'uniformisation des contenus par les algorithmes des plateformes mondiales, il défend la diversité des contenus et la création audiovisuelle.

Ces fonctions sont irremplaçables et complémentaires de l’audiovisuel privé.

Par ailleurs, notre commission d’enquête a mis en lumière un phénomène documenté tout au long de nos travaux : l'intensification de la « guerre » entre médias publics et médias privés. France Télévisions et Radio France ont assigné CNews, Europe 1 et le JDD devant le tribunal de commerce pour dénigrement, une démarche sans précédent dans l'histoire de l'audiovisuel français. Cette judiciarisation des relations entre médias publics et privés est un symptôme de la dégradation du débat public autour de l'audiovisuel et témoigne d'une polarisation préoccupante du paysage médiatique d’autant que l’affaiblissement du service public audiovisuel fragiliserait l'ensemble de l'écosystème médiatique français.

Je suis conscient des limites, des manquements et des dysfonctionnements de l'audiovisuel public. Mais je refuse que le contrôle légitime et nécessaire du service public serve de prétexte à son dénigrement permanent. La distinction entre la critique constructive et son dénigrement systématique est une question de bonne foi : si la première est saine en démocratie, le second sert de justification à l’idée d’une privatisation. Les citoyens sont parfaitement capables de faire cette distinction ; les responsables politiques devraient l'être aussi.

Ma conviction, forgée tant par mes fonctions antérieures que par les enseignements de cette commission, est sans ambiguïté : l'audiovisuel public est un bien commun que la France doit non seulement préserver mais renforcer. Cela n'exclut pas, bien au contraire, d’être exigeant sur son fonctionnement, sa gestion budgétaire et financière et le respect des règles relatives à l’information. Mais la finalité de ce contrôle et de ces exigences doit être l’amélioration du service public, pas sa destruction.

En Allemagne, l'ARD et la ZDF bénéficient d'un financement garanti par la Rundfunkbeitrag, une contribution audiovisuelle universelle dont le montant est fixé par une commission indépendante (la KEF), à l'abri des pressions politiques. Il en résulte un audiovisuel public parmi les mieux financés au monde, avec un budget combiné supérieur à 10 milliards d'euros contre 3,9 milliards pour l’audiovisuel public français.

Au Royaume-Uni, la BBC, malgré les remises en cause récurrentes de son modèle de financement par la licence fee, continue de bénéficier d'un cadre institutionnel, la Charte royale, qui la protège des ingérences politiques conjoncturelles.

En Italie, la RAI est souvent citée comme un contre-modèle, tant sa dépendance vis-à-vis du pouvoir politique est prononcée.

Les pays nordiques tels que le Danemark, la Suède, la Norvège, ou la Finlande offrent des modèles particulièrement intéressants d'audiovisuel public à la fois indépendant et innovant. La DR danoise et la SVT suédoise ont su opérer leur transformation numérique avec succès, en développant des plateformes de streaming performantes et en investissant massivement dans les contenus destinés aux jeunes publics, tout en maintenant les standards les plus élevés d'impartialité et de qualité éditoriale.

La France, grande puissance mondiale, ne peut se contenter d'un audiovisuel public en retrait par rapport à ses voisins.

Si nous voulons réformer le service public audiovisuel et in fine le renforcer, nous devons lui donner de la visibilité sur sa gouvernance, de la stabilité budgétaire et financière et de la clarté sur ses missions principales face aux mutations technologiques et à la révolution des usages.

La responsabilité est avant tout celle du politique à qui il appartient de répondre à ces questions essentielles : quelle est la raison d’être de l’audiovisuel public ? quelles doivent être ses missions ? comment renforcer sa spécificité par rapport à l’audiovisuel privé ?

II. Clarifier le cadre juridique entre neutralité, impartialité et pluralisme pour mieux faire respecter ces obligations légales

La lecture attentive des travaux du rapporteur appelle une mise au point.

Le rapporteur présente en effet la « neutralité » comme un objectif général assigné au service public audiovisuel. Cette présentation procède, à mon sens, d'une confusion conceptuelle qu'il convient de dissiper : le principe posé par la loi du 30 septembre 1986 n'est pas la neutralité mais l'impartialité. Cette distinction emporte des conséquences juridiques et opérationnelles majeures, et le législateur se doit de mieux définir ces notions, ainsi que l'ont souligné de nombreuses personnes auditionnées.

Je propose de retenir l'architecture suivante : l'impartialité constitue le principe directeur du service public audiovisuel, lequel trouve deux déclinaisons concrètes et complémentaires : d'une part, une déclinaison individuelle, la neutralité incombant aux agents du service public au titre de la loi du 6 août 2019 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; d'autre part, une déclinaison collective, le pluralisme interne imposé à l'éditeur dans sa programmation.

La distinction fondamentale entre impartialité, neutralité individuelle et pluralisme interne

La confusion entre neutralité et impartialité a des conséquences très concrètes sur la manière dont les obligations du service public sont comprises, appliquées et contrôlées.

1. L'impartialité comme principe directeur

L'impartialité, principe posé par la loi Léotard, impose un devoir général de loyauté à l'égard du public. Le journaliste de service public ne peut être un militant déguisé : il doit présenter les faits avec rigueur, donner la parole aux différentes parties, signaler ses éventuels conflits d'intérêts et distinguer clairement l'information du commentaire. C'est cette exigence qui doit structurer le cadre juridique du service public. Elle suppose l'enquête, l'investigation, l'analyse et la contextualisation, autant d'actes journalistiques qui impliquent, par définition, des choix éditoriaux.

Proposition n° 1 : Définir explicitement dans la loi la notion d'impartialité applicable à l'audiovisuel public, assortie d'obligations précises et vérifiables, et préciser que cette impartialité se décline concrètement à travers deux notions : la neutralité des agents et le pluralisme interne.

Bruno Lasserre en a donné une première définition : « l’obligation de se mettre à distance des partis pris, des préjugés, des opinions de chacun pour donner à voir tous les points de vue, toutes les sensibilités. Un devoir individuel de s’arracher à ses propres appartenances, préjugés, convictions ou opinions qui forgent une personnalité pour retranscrire les faits dans leur exactitude, distinguer les faits des commentaires, et sur les débats que les faits peuvent engendrer, donner à voir toutes les sensibilités. »

2. La neutralité : une exigence individuelle, à renforcer fortement

La neutralité, au sens du droit de la fonction publique tel que consolidé par la loi du 24 août 2021, implique une abstention totale de toute manifestation d'opinion dans le cadre professionnel. Elle a vocation à s'appliquer à tous les agents du service public quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Transposée telle quelle à l'ensemble du journalisme de service public, elle aboutirait à une conception désincarnée et mécanique de l'information, dans laquelle le journaliste serait réduit au rôle de lecteur impassible de dépêches d'agence. Poussée à son extrême, elle conduirait à interdire l'existence même d'éditorialistes sur les antennes publiques, ce qui serait à la fois irréaliste et contre-productif.

Mais si la neutralité ne peut s'appliquer à l'éditeur dans son ensemble puisqu’elle est contraire au principe même de choix éditorial, elle doit en revanche s'imposer avec rigueur à chaque salarié du service public, et son application mérite aujourd'hui d'être fortement renforcée. Cette exigence incombe à l'audiovisuel public comme à l'ensemble des services publics. Les dernières années ont en effet été marquées par une série d'incidents.

Proposition n° 2 : Inscrire explicitement dans le cahier des charges de chaque société nationale de programme un rappel de l'obligation de neutralité pesant sur l'ensemble des collaborateurs, assorti de mécanismes de contrôle interne renforcés.

Proposition n° 3 : Renforcer les chartes et durcir les règles relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés de l’audiovisuel public en distinguant les comptes professionnels (mention des fonctions professionnelles, utilisation du logo de l’entreprise) et les comptes personnels qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences de neutralité.

Proposition n° 4 : Généraliser les formations obligatoires et périodiques à la déontologie et aux règles de traitement de l'information pour l'ensemble des personnels journalistiques et éditoriaux du service public.

Proposition n° 5 : Renforcer la fiabilité des chaînes de validation éditoriale, notamment sur les éléments diffusés à l'antenne, en instaurant une double validation systématique.

Proposition n° 6 : Formaliser, au sein de chaque rédaction, les procédures applicables aux invitations de personnalités politiques et publiques.

Proposition n° 7 : Prendre en compte le statut des personnalités publiques dans l’évaluation du pluralisme : lorsqu'un chroniqueur ou un invité a exercé des fonctions électives ou assumé un engagement politique actif, cette circonstance doit être prise en compte dans le décompte des temps de parole. La jurisprudence du Conseil d'État est claire et le législateur doit la suivre en posant des critères objectifs.

Proposition n° 8 : Mentionner systématiquement à l’antenne les mandats électifs passés ou actuels des invités

Préciser dans la loi de 1986 la notion de pluralisme interne

Là où la neutralité porte sur l'individu, le pluralisme interne porte sur l'éditeur. Il doit être défini comme l'obligation d'assurer, au sein d'une même antenne, la diversité des courants de pensée et d'opinion. Il constitue la seconde déclinaison concrète de l'impartialité, et mérite également d'être mieux défini dans la loi et mieux appliqué dans les rédactions.

La loi du 30 septembre 1986 demeure le socle de notre régulation audiovisuelle. Mais quarante ans après son adoption, le paysage médiatique s'est transformé au point de rendre certaines de ses dispositions obsolètes ou lacunaires.

Le pluralisme interne s'impose avec une force particulière au service public, financé par tous les citoyens et devant à ce titre les représenter tous.

L'arrêt du Conseil d'État du 13 février 2024 a précisément rappelé que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion est une exigence qui s'impose à tout éditeur audiovisuel, public comme privé, même si les modalités de son contrôle peuvent différer. L'Arcom, en vertu de la délibération qu'elle a adoptée en juillet 2024, contrôle désormais l'absence de « déséquilibre durable et manifeste » dans l'expression des courants de pensée et d'opinion sur toutes les chaînes.

Proposition n° 9 : Préciser dans la loi les notions de pluralisme interne et de pluralisme externe, en établissant clairement que le pluralisme interne constitue une obligation renforcée pour le service public audiovisuel tout en s'imposant, selon des modalités adaptées, à l'ensemble des éditeurs audiovisuels, publics comme privés.

Simplifier et objectiver les règles relatives au pluralisme et aux temps de parole

Le président de l'Arcom, M. Martin Ajdari, a reconnu lors de son audition que la notion d'impartialité n'était « pas clairement définie par les textes » et nécessitait d'être « objectivée ». Ce constat, venant du président du régulateur lui-même, est éloquent. Il confirme que le cadre juridique actuel souffre d'un défaut de lisibilité qui nuit à la fois aux professionnels de l'audiovisuel qui ne savent pas toujours précisément ce qui est attendu d'eux, au régulateur qui manque d'outils objectifs pour exercer son contrôle, et aux citoyens qui ne disposent pas de critères clairs pour évaluer le respect des obligations du service public.

L’évaluation du pluralisme interne et notamment de la question des temps de parole est certes héritée de décennies de pratiques et de délibérations successives, mais elle présente une opacité telle qu’elle la rend incompréhensible pour le citoyen ordinaire. Les critères de classification des personnalités politiques, les règles de pondération et les périodes de référence varient selon les contextes et les chaînes. Cette opacité est un terreau fertile pour les accusations de partialité, qu'elles soient fondées ou non.

Proposition n° 10 : Réformer l’évaluation du pluralisme par l’Arcom en l’articulant autour de trois principes :

 Une règle de principe claire et lisible, applicable à tous les éditeurs audiovisuels, établissant les grands équilibres à respecter ;

 Une capacité d'appréciation au cas par cas, exercée par l'Arcom sur la base d'une grille et d'une méthodologie transparentes et publiées ;

 Une procédure de recours effective permettant aux parties prenantes de contester les décisions du régulateur.

Proposition n° 11 : Garantir la transparence en publiant mensuellement, par chaque éditeur audiovisuel, la liste des invités politiques et des thèmes abordés, dans un format accessible au public, afin de renforcer le contrôle citoyen.

Renforcer les comités d'éthique et de déontologie

Les travaux de la commission ont mis en évidence une faiblesse structurelle des dispositifs d'éthique et de déontologie au sein des entreprises de l'audiovisuel public. Les comités d'éthique, le Comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP) de Radio France et le comité d'éthique de France Télévisions, sont insuffisamment dotés, peu visibles et dépourvus de tout pouvoir contraignant.

Le comité d'éthique de France Télévisions n'a rendu que neuf avis depuis sa création en 2017. Ce chiffre, à lui seul, témoigne de la faiblesse opérationnelle de l'instance censée veiller au respect de l'impartialité et du pluralisme au sein du premier groupe audiovisuel public français. Le comité de Radio France, bien que plus actif (95 saisines en 2024), fonctionne avec des bénévoles sans moyens d'investigation propres. Quant aux rapports annuels de ces comités, ils se résument parfois à un recto verso, ce qui est notoirement insuffisant pour rendre compte de leur activité.

Proposition n° 12 : Refondre en profondeur les comités d'éthique des entreprises de l'audiovisuel public tout en renforçant leurs moyens humains et financiers à la hauteur de leurs missions. Il faut donner, pour chaque rédaction du service public, un pouvoir d’auto-saisine au comité, afin qu’il examine précisément chaque manquement et que ses avis soient rendus publics. Ils doivent produire des rapports annuels détaillés, présentés aux conseils d’administration et rendus publics, comportant une analyse substantielle des saisines traitées, des avis rendus et des suites données. Leurs membres doivent bénéficier de garanties d'indépendance renforcées et d'une protection contre les pressions internes.

La comparaison avec le système britannique est, là encore, instructive. La BBC dispose d'un Editorial Guidelines and Standards Committee qui conseille le Board sur le respect des standards éditoriaux, d'un Executive Editorial Standards and Complaints Committee qui traite les plaintes et les questions de conformité, et de l'Ofcom comme régulateur externe. Ce triple niveau de contrôle offre des garanties que notre système ne réunit pas avec la même rigueur.

Créer une procédure de saisine en urgence de l’Arcom, un mécanisme de référé “médiatique” en cas de manquement

Même si, entre 2023 et 2025, l’Arcom a instruit environ 900 séquences ayant fait l’objet d’un total de 144 000 saisines (soit une instruction par ses services d’environ 80 % des saisines reçues), seules 20 % des saisines ont ensuite donné lieu à une intervention du régulateur. Si la loi de 1986 reste, dans le sillage de la loi sur la presse de 1881, une loi reposant fondamentalement sur la liberté, on peut néanmoins s’interroger sur cette timidité, notamment sur la quasi inexistence de l’auto-saisine de l’Arcom (rien, juridiquement, ne s’y oppose) et sur le fait que celle-ci se contente parfois de faire état de son « vif émoi » à l’égard d’une séquence qui aurait nécessité davantage de fermeté.

Au regard des multiples manquements constatés, on peine à croire que l’Arcom n’a, depuis 2020, prononcé que 20 mises en demeure (11 concernant des problèmes de déontologie, 6 de pluralisme, 2 de publicité et de parrainages, et 1 portant sur la protection des mineurs) et seulement 21 sanctions pécuniaires (dont 16 en réponse à des manquements aux règles déontologiques encadrant l’activité des médias).

Outre le fait que des mesures sans doute plus sévères devraient être prises, la tardiveté des décisions de l’Arcom est regrettable.

Si l’on peut comprendre que le prononcé d’une sanction par une autorité indépendante doive respecter une certaine procédure, le respect du contradictoire, qui donne lieu à échange de mémoires et de pièces, éventuellement réclamées par l’institution elle-même, il est évident que la dimension pédagogique de la sanction prise est ici totalement oubliée. Lorsqu’une chaîne ou une station est sanctionnée cinq, six ou sept mois après le fait répréhensible, tout un chacun a allègrement oublié ce dont il s’était agi et l’impact de la mesure prise s’avère être des plus faibles.

C’est la raison pour laquelle je propose de mettre en place devant l’Arcom une procédure de référé à l’image de celle qui existe notamment devant le juge administratif. On sait qu’il est arrivé au juge des référés d’un tribunal administratif ou même du Conseil d’État de se prononcer sur une affaire dans des délais extrêmement brefs.

Je propose une procédure permettant à l’Arcom d’être saisie en référé d’un manquement aux obligations énoncées par la loi du 30 septembre 1986 (notamment d’impartialité ou portant sur un grave manquement déontologique), sur lequel il devrait se prononcer dans un délai maximal de huit jours, sa décision étant bien entendu susceptible de recours devant le juge administratif.

Évidemment, des filtres devraient être instaurés afin d’éviter tout engorgement de l’Arcom ou toute saisine intempestive. À cet égard, je propose que l’Arcom puisse être automatiquement saisie à partir du moment où une séquence audiovisuelle établissant un manquement aux obligations résultant de la loi de 1986 donnerait lieu à plus de 1 000 plaintes. Un rapporteur serait alors immédiatement désigné afin d’instruire la difficulté soulevée, lequel aurait le pouvoir d’exercer un rôle de filtre s’il devait lui apparaître que la séquence ne soulève en réalité aucune véritable critique.

En revanche, si la séquence litigieuse mérite à ses yeux d’être retenue, l’Arcom aurait l’obligation de s’en saisir après avoir préalablement requis l’avis du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes compétent qui, sans lier le collège de l’Arcom dans sa prise de décision, serait versé au dossier parmi d’autres pièces requises dans le cadre d’une instruction contradictoire, ce qui serait indéniablement de nature à l’éclairer. Une fois ces pièces en mains, le collège de l’Arcom pourrait poursuivre la procédure, notamment en auditionnant les personnes requises, sa décision devant donc intervenir dans un délai de huit jours au plus.

Nul doute à mon sens que la réactivité dont ferait ainsi preuve l’Arcom serait à la fois de nature à la conforter dans son rôle de régulateur du paysage audiovisuel et de nature et à davantage responsabiliser les chaînes de télévision ou les stations de radio au quotidien.

Proposition n° 13 : Créer une procédure de saisine en urgence de l’ARCOM, un mécanisme de référé “médiatique” permettant, en cas de manquement grave et manifeste aux obligations des règles relatives à l’impartialité, à la neutralité et au pluralisme de l’information, d'obtenir une décision rapide ordonnant des mesures correctrices.

Cette procédure se déroulerait en trois étapes :

1. Saisine de l'Arcom, qui pourrait également s'auto-saisir (comme la loi le lui permet déjà) ;

2. Consultation et avis du comité d'éthique et de pluralisme de l'information de l'entreprise concernée ;

3. Décision du collège de l'Arcom dans un délai de huit jours.

Proposition n° 14 : Doter l’Arcom d’un pouvoir d’enquête sur pièces et sur place pour constater le fonctionnement et l’indépendance des rédactions.

Il est frappant de constater que l'Arcom dispose d'un pouvoir d'auto-saisine qu'elle n'exerce pas. L'ancien président de l'Arcom, M. Roch-Olivier Maistre, a lui-même relevé une asymétrie de traitement saisissante : entre 2009 et 2024, les chaînes privées ont accumulé 8 à 10 millions d'euros de sanctions pécuniaires tandis que le service public n'a payé aucune amende, alors que des incidents ont été constatés de part et d'autre. Cette asymétrie n'est pas nécessairement le signe d'une complaisance du régulateur mais elle nourrit la perception d'un deux poids deux mesures qui affaiblit la crédibilité du système dans son ensemble.

La réforme de l'Arcom elle-même doit être envisagée. Le collège de l'Arcom est composé de neuf membres exerçant un mandat unique de six ans, nommés par cinq autorités différentes. Cette architecture, héritée du CSA, a le mérite de la diversité mais pose la question de l'expertise sectorielle de ses membres.

Proposition n° 15 : Revoir les critères de nomination des membres du collège de l'Arcom préciser ces critères dans la loi afin de garantir la présence, au sein du collège, de profils diversifiés et dotés d'une expertise reconnue dans les domaines relevant de la compétence du régulateur. Le modèle de l'Ofcom britannique, dont les membres sont recrutés par une procédure de recrutement ouverte sur la base de leurs compétences, offre une piste intéressante.

L'articulation entre l'Arcom et les comités d'éthique des entreprises de l'audiovisuel public doit être repensée. Aujourd'hui, ces deux niveaux de contrôle fonctionnent de manière largement indépendante, ce qui crée des zones grises et des risques de double traitement ou, au contraire, de non-traitement des signalements.

Proposition n° 16 : Créer une procédure de liaison formalisée, prévoyant la transmission systématique des avis des comités d'éthique à l'Arcom et la saisine des comités d'éthique par l'Arcom en amont de ses décisions.

III. Un choc de gouvernance pour un audiovisuel plus indépendant, plus transparent, plus efficace et plus puissant

Rompre avec l'influence du pouvoir politique sur les nominations

La question des nominations à la tête des entreprises de l'audiovisuel public est au cœur de la problématique de l'indépendance. Les travaux de la commission ont documenté, avec une précision parfois troublante, les modalités selon lesquelles le pouvoir politique a pu, directement ou indirectement, influer sur le choix des dirigeants du service public de l'audiovisuel.

À ce titre, le retour à une nomination des dirigeants de l’audiovisuel public par le président de la République est dangereux.

Cependant, la nomination actuelle des dirigeants de l’audiovisuel public par l’ARCOM n’est pas pertinente et pose question : l’ARCOM ne peut pas être à la fois le régulateur de l’audiovisuel public et l’instance qui nomme ses dirigeants.

Proposition n° 17 : Confier aux conseils d'administration des entreprises de l'audiovisuel public le pouvoir de nommer les présidents-directeurs généraux, comme c'est la pratique dans la plupart des grandes entreprises, après avis des commissions chargées des affaires culturelles des assemblées. Cette solution présente l'avantage de professionnaliser la procédure de nomination, de l'affranchir du calendrier politique et de responsabiliser les administrateurs.

Proposition n° 18 : Revoir la composition des conseils d’administration pour renforcer le nombre et le poids des personnalités indépendantes et qualifiées.

Mieux encadrer l’engagement politique des salariés de l’audiovisuel public

La commission a documenté des situations de passerelles entre cabinets ministériels, partis politiques et postes de direction dans l'audiovisuel public. Ces passerelles ne sont pas nécessairement synonymes de conflits d'intérêts avérés car un ancien collaborateur politique peut parfaitement exercer des fonctions au sein de l’audiovisuel public avec impartialité, mais elles peuvent créer une suspicion qui suffit à alimenter la défiance.

La commission d’enquête a notamment mis en lumière une situation inacceptable : un cadre dirigeant de l’audiovisuel public par ailleurs adjoint à la maire de Paris qui était rémunéré à temps plein par France Télévisions alors que la loi de 2022 prévoit des décharges et des autorisations d’absence non rémunérées.

Proposition n° 19 : S'inspirer du modèle de la HATVP, instauré par les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique, pour créer au sein des entreprises de l'audiovisuel public des procédures formalisées de déclaration d'intérêts et de déport. Tout salarié de l’audiovisuel public ayant exercé un mandat électif ou des fonctions politiques devrait faire l'objet d'une procédure de déclaration d'intérêts, sur le modèle de ce qui existe pour les hauts fonctionnaires et les responsables publics depuis 2013. Les salariés de l'audiovisuel public qui ont un engagement politique actif seraient également soumis à cette procédure afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts et éviter qu’ils n’utilisent les moyens de l’entreprise au service de leur mandat électif.

Proposition n°20 : Imposer aux salariés de l’audiovisuel public ayant un mandat électif de demander des décharges et des autorisations d’absence non rémunérées, comme le prévoit la loi, lorsque le mandat politique est exercé sur le temps de travail.

Prévenir les risques de conflits d’intérêts et de mélanges des genres et mieux encadrer le cumul d’activités

La commission d’enquête a mis en lumière des passages de cadres dirigeants de l’audiovisuel public vers les sociétés de production et réciproquement. Afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts, ces passages doivent être strictement encadrés.

Proposition n° 21 : Faire contrôler par la HATVP les passages des cadres dirigeants de l’audiovisuel public vers les entreprises privées (sociétés de production, audiovisuel privé) à l’instar des hauts fonctionnaires et des responsables politiques. Prévoir des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. Renforcer les procédures de déport.

Proposition n°22 : Renforcer les procédures de déport pour les salariés des sociétés de production recrutés par l’audiovisuel public.

Enfin, les incarnations de l’audiovisuel public, ses grandes figures, c’est-à-dire les présentateurs et animateurs des principales émissions, des principaux programmes des entreprises publiques, ont une responsabilité particulière et doivent respecter des règles strictes qui garantissent leur impartialité et l’absence de tout conflit d’intérêts.

Proposition n° 23 : Limiter le cumul d’activités autorisé pour les incarnations de l’audiovisuel public et renforcer les exigences de neutralité et d’impartialité.

Proposition n°24 : Encadrer et limiter le cumul d’activités autorisé pour les salariés à temps plein de l’audiovisuel public.

Proposition n° 25 : Interdire aux salariés de l’audiovisuel public à temps plein de gérer ou de travailler pour une société de production qui contractualise avec l’audiovisuel public.

Fusionner les entreprises de l’audiovisuel public et organiser l'audiovisuel public par grandes missions

La question de la fusion des entités de l'audiovisuel public est un sujet récurrent du débat français depuis au moins une décennie. La proposition de loi Lafon, votée par le Sénat, prévoyait la création d'une holding de l'audiovisuel public. Le rapport Bataillon-Gauthier, fruit de sept mois de travail parlementaire et de soixante-quinze heures d'auditions, avait formulé trente propositions convergentes, dont la création d'une holding stratégique. Ma propre expérience de co-rapporteur de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public m'a convaincu de la nécessité d’engager la fusion de l’audiovisuel public.

Proposition n° 26 : Fusionner les entreprises de l’audiovisuel public pour permettre un choc de gouvernance, avec un conseil d'administration réformé, des directions opérationnelles organisées par missions plutôt que par canaux (information, éducation, culture, divertissement, sport, création, etc.), et des garanties statutaires renforcées pour les rédactions.

Cette approche par missions permettrait de dépasser les cloisonnements institutionnels qui entravent aujourd'hui la coopération entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA.

Les objections à la fusion sont connues et méritent d'être prises au sérieux. Les syndicats craignent une centralisation excessive et une perte d'identité des entités. Les salariés de Radio France redoutent d'être absorbés par le poids de France Télévisions. Les journalistes s'inquiètent pour leur indépendance éditoriale. Ces préoccupations sont légitimes et devront être traitées avec la plus grande attention dans le cadre législatif.

Mais les arguments en faveur de la fusion sont, à mon sens, plus puissants.

Elle permettrait de mieux faire respecter les règles de gestion : l'harmonisation des rémunérations et l'audit des dépenses seraient facilités par l'existence d'une structure unique.

Elle donnerait à l'audiovisuel public français la masse critique nécessaire pour peser face aux plateformes mondiales.

La fusion devrait également permettre de résoudre un problème structurel que la commission a mis en lumière : la difficulté de faire respecter les règles de bonne gestion dans un système fragmenté. Aujourd'hui, chaque entreprise de l'audiovisuel public dispose de son propre système de gestion, de ses propres procédures d'audit, de ses propres normes comptables. Cette fragmentation rend les comparaisons difficiles, les analyses comparatives impossibles et le contrôle parlementaire laborieux. Une entité unique, dotée d'un système d'information intégré et d'une comptabilité analytique centralisée, offrirait une transparence sans commune mesure avec la situation actuelle.

L'organisation par grandes missions permettrait également de mieux organiser les dépenses de programme. Aujourd'hui, France Télévisions et Radio France produisent ou commandent parfois des contenus similaires ou complémentaires sans coordination suffisante. La fusion permettrait de mutualiser les ressources éditoriales (correspondants à l'étranger, équipes d'investigation, services de documentation).

La question de l'ancrage territorial est centrale dans le débat sur la fusion. Les antennes régionales de France 3 et les stations locales de France Bleu constituent un maillage territorial irremplaçable, qui fait de l'audiovisuel public le seul média capable de couvrir l'ensemble du territoire national.

Toute réforme structurelle devra non seulement préserver ce maillage mais aussi le renforcer, en tirant parti des synergies possibles entre les rédactions locales de télévision et de radio. L'expérimentation « Ici » devra être évaluée et, le cas échéant, généralisée dans le cadre de la fusion.

L'intégration de la dimension internationale constitue à mon sens un autre enjeu majeur. France Médias Monde joue un rôle géostratégique qui dépasse largement le cadre de la politique audiovisuelle nationale. Son intégration dans le périmètre de la fusion devra être pensée avec une attention particulière à la préservation de son autonomie éditoriale et de sa capacité à répondre aux enjeux spécifiques de l'influence internationale de la France.

La question des statuts des personnels est un autre point de complexité. France Télévisions et Radio France appliquent des conventions collectives différentes, avec des grilles salariales, des conditions de travail et des avantages distincts. L'harmonisation de ces statuts devra faire l'objet d'une négociation sociale approfondie, associant l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L'expérience de la fusion des rédactions de France 2 et France 3, qui a généré des inégalités et des frustrations durables, doit servir de leçon.

IV. Garantir un financement pérenne, assainir la gestion financière et renforcer le contrôle

Les constats de la Cour des comptes : une situation financière préoccupante pour France Télévisions

Les magistrats de la Cour des comptes ont dressé, lors de leur audition, un tableau financier sévère de France Télévisions. Un déficit cumulé de plus de 80 millions d'euros entre 2017 et 2024. Des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ; seuil qui, dans le droit commun des sociétés, déclencherait une procédure d'alerte. Une trésorerie devenue négative. Ces chiffres, confirmés par les données transmises par les syndicats (déficits de 256 millions pour 2024 et 290 millions pour 2025 pour la seule société France Télévisions SA), dessinent une situation qui doit nous alerter.

France Télévisions a fait valoir, en contrepoint, que les concours publics ont diminué de 176 millions d'euros en dix ans et de 650 millions en tenant compte de l'inflation ; que le coût mensuel pour chaque Français est d'environ 3 euros et que le budget total de l'audiovisuel public, à 3,9 milliards d'euros en 2026, a été réduit de 86 millions. L'audiovisuel public français coûte moins cher par habitant que la BBC ou l'ARD/ZDF.

Toutefois, la baisse des dotations publiques ne saurait à elle seule justifier la dégradation de la gestion. Les pertes financières documentées par la commission tels que Salto (57,7 millions d'euros de pertes nettes pour une plateforme de streaming lancée trop tard et fermée prématurément), le chantier de la Maison de la Radio (surcoût de 138 millions d'euros par rapport au budget initial de 355 millions) ainsi que le déménagement de France 3 Côte d'Azur (20 millions d'euros pour 80 salariés, soit 250 000 euros par personne), témoignent de défaillances dans la prise de décision et le contrôle de gestion.

La responsabilité de cette situation est partagée. L'État actionnaire, en réduisant les dotations sans ajuster les missions, a placé les dirigeants de l'audiovisuel public dans une situation intenable. Les parlementaires eux-mêmes, en votant chaque année un budget de l'audiovisuel public fluctuant sans disposer par ailleurs des outils de contrôle nécessaires et demandés par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances, notamment une comptabilité analytique exploitable, ont contribué à cette dérive.

Proposition n° 27 : Voter une loi de programmation pluriannuelle de l’audiovisuel public afin de donner de la visibilité aux entreprises, de sanctuariser leur budget et de garantir leur indépendance.

Proposition n°28 : Sanctuariser les budgets dédiés aux programmes, aux contenus, à l’information et aux offres éditoriales.

Proposition n°29 : Exiger de l’État la finalisation et la présentation des contrats d’objectifs et de moyens au Parlement avant l’été.

Proposition n°30 : Mettre en place, tous les 5 ans, un contrôle par la Cour des Comptes des entreprises de l’audiovisuel public et le rendre public avant le renouvellement des mandats des dirigeants.

L’urgence d’un alignement nécessaire sur les référentiels du secteur pour les rémunérations et avantages et le renforcement des outils de gestion

La question des rémunérations et des avantages au sein de l'audiovisuel public a suscité un intérêt médiatique considérable et parfois des simplifications regrettables.

Les données recueillies par la commission établissent que le salaire moyen à France Télévisions (72 000 euros) dépasse sensiblement celui du secteur culturel (48 000 euros) et celui de l'audiovisuel privé (62 000 euros). Une trentaine de cadres de France Télévisions seraient mieux rémunérés que le président de la République. Une cinquantaine bénéficient de voitures de fonction. Les règles relatives aux congés payés annuels sont particulièrement favorables.

Ces chiffres doivent être contextualisés. L'audiovisuel public est un secteur technique et concurrentiel, qui doit attirer et retenir des talents face à la concurrence du privé et des plateformes. Des rémunérations trop basses se traduiraient par une fuite des compétences vers le secteur privé, au détriment de la qualité du service public. Par ailleurs, l'échelle des rémunérations dans l'audiovisuel est comparable, à l’échelle internationale, à celle pratiquée dans d'autres pays.

Pour autant, l'écart constaté avec les référentiels du secteur privé français et du secteur culturel ne peut être ignoré. L'audiovisuel public étant financé par l'impôt, les rémunérations pratiquées doivent être justifiables devant les citoyens.

Proposition n° 31 : Mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, l’ensemble des recommandations de la Cour des comptes relatives à la maîtrise de la masse salariale et à la rationalisation des avantages annexes. Ces recommandations, formulées de longue date, doivent enfin être appliquées.

Proposition n° 32 : Publier annuellement, par les entreprises de l'audiovisuel public, un rapport détaillé sur leurs pratiques de rémunération, incluant les écarts entre les plus hautes et les plus basses rémunérations, les éléments de rémunération variable et les avantages en nature. Ce rapport devrait être soumis à l'examen de la Cour des comptes et des commissions parlementaires compétentes.

Il convient de souligner que la question des rémunérations dans l'audiovisuel public ne peut être traitée de manière démagogique. L'indignation sélective qui consiste à pointer du doigt les salaires les plus élevés du service public tout en ignorant des rémunérations infiniment supérieures pratiquées dans le secteur privé de l'audiovisuel est intellectuellement malhonnête. Le véritable enjeu n'est pas de savoir si tel ou tel cadre gagne « trop » en valeur absolue, mais de savoir si les rémunérations pratiquées sont cohérentes avec les responsabilités exercées, compétitives par rapport au marché et compatibles avec l'exigence de sobriété qui s'impose à toute entreprise publique.

La transparence est le meilleur antidote contre la démagogie. Aujourd'hui, les rémunérations des dirigeants de l'audiovisuel public font l'objet d'un encadrement par le décret relatif à la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques, mais les informations publiées restent parcellaires.

La politique d'achat de programmes de France Télévisions mérite un examen approfondi. Le groupe consacre environ 850 millions d'euros par an à l'achat de programmes auprès de producteurs extérieurs de plus en plus concentrés. Cette somme considérable irrigue un écosystème de plus de 3 000 sociétés de production et contribue à la vitalité de la création audiovisuelle française.

Proposition n° 33 : Renforcer le contrôle de la politique d'achat de programmes, notamment par la mise en place d'une comptabilité analytique permettant de connaître le coût réel de chaque programme et de comparer systématiquement les coûts de la production interne et de la production externe. Cette recommandation, restée lettre morte, devrait être mise en œuvre sans délai.

Proposition n° 34 : Renforcer les règles de déontologie pour les salariés concernés par les achats de programmes et assurer la traçabilité des décisions d’achat.

Renforcer la production interne

L'externalisation croissante de la production constitue un enjeu majeur pour l'audiovisuel public en termes de contrôle éditorial et de contrôle des marges.

Sur le plan éditorial, l'externalisation de la production de magazines d'information signifie que le service public délègue à des entreprises privées une partie de sa mission d'information.

Proposition n° 35 : Renforcer la production interne des magazines d'information et, a minima, garantir que les responsables éditoriaux de ces magazines soient salariés de France Télévisions.

V. Adapter l’audiovisuel public aux mutations technologiques et à la révolution des usages

Étendre les compétences de l'Arcom à l'ère numérique

La loi de 1986 a été conçue pour un monde dans lequel l'information était diffusée exclusivement par voie hertzienne, câblée ou satellitaire. Quarante ans plus tard, une part croissante de l'information est consommée sur les réseaux sociaux, les plateformes de vidéo en ligne et les applications mobiles. L'audiovisuel public lui-même développe une présence numérique de plus en plus importante : sites internet, applications, comptes sur les réseaux sociaux.

Or, les compétences de l'Arcom s'exercent principalement sur les contenus diffusés par voie audiovisuelle traditionnelle.

Les publications des chaînes publiques sur leurs comptes de réseaux sociaux qui touchent des audiences parfois supérieures à celles de l'antenne, échappent largement à la régulation. Un biais éditorial dans un titre publié sur le compte Twitter de France Info peut toucher des millions de personnes sans que l'Arcom ait les moyens d'intervenir.

Proposition n° 36 : Étendre les compétences de l'Arcom aux contenus publiés par les entreprises de l'audiovisuel public sur l'ensemble de leurs plateformes numériques, y compris les réseaux sociaux.

Cette extension devrait s'accompagner d'une réflexion sur la distinction entre les comptes professionnels et les comptes personnels des journalistes du service public. Lorsqu'un journaliste de France Télévisions ou de Radio France exprime une opinion politique sur son compte personnel de réseau social, engage-t-il son employeur ? La frontière entre l'expression personnelle et l'expression professionnelle est devenue extrêmement poreuse à l'ère numérique, et des règles claires doivent être établies pour encadrer cette zone grise.

Proposition n° 37 : Fixer, par l’Arcom, des règles spécifiques relatives à l’utilisation des réseaux sociaux par les journalistes, en distinguant clairement l’expression institutionnelle, soumise aux mêmes obligations d’impartialité que l’antenne, de l’expression personnelle, relevant de la liberté d’opinion mais encadrée par un devoir de réserve compatible avec les fonctions exercées.

La transformation numérique impose également une refonte en profondeur des modes de production, de diffusion et de monétisation des contenus.

Proposition n° 38 : Faire de la plateforme france.tv le cœur de la stratégie numérique du service public. Avec ses quarante millions de visiteurs mensuels, elle constitue un actif numérique considérable, mais cette plateforme fonctionne encore largement comme un complément de la diffusion linéaire.

L'éducation aux médias : une grande mission pour l'audiovisuel public

Dans un monde où la désinformation prospère, où les jeunes générations construisent leur rapport à l'information principalement à travers les réseaux sociaux, où la frontière entre le vrai et le faux devient de plus en plus difficile à tracer, l'éducation aux médias et à l'information est un enjeu démocratique de premier plan.

Proposition n° 39 : Inscrire explicitement l’éducation aux médias parmi les missions fondamentales de l’audiovisuel public, dans la loi comme dans ses cahiers des charges.

Proposition n° 40 : En attendant la fusion, demander aux entreprises de l’audiovisuel public de bâtir une stratégie conjointe d’éducation aux médias et de la mettre en œuvre dans le cadre d’une coopération renforcée.

Concrètement, cette mission pourrait se traduire par la création de programmes dédiés à l'éducation aux médias sur tous les canaux, par le développement de partenariats avec l'Éducation nationale pour intervenir dans les établissements scolaires, par la production de contenus pédagogiques accessibles en ligne et librement réutilisables par les enseignants. L'INA, avec son expertise patrimoniale et pédagogique, pourrait jouer un rôle central dans cette mission.

L'éducation aux médias n'est pas seulement un enjeu de formation des jeunes publics. Elle concerne l'ensemble des citoyens, à tous les âges de la vie. La capacité à distinguer une information vérifiée d'une rumeur, à identifier les sources d'une information, à détecter une manipulation visuelle ou sonore, à comprendre les mécanismes économiques et éditoriaux qui sous-tendent la production de l'information, tout cela constitue un bagage citoyen indispensable à l'exercice éclairé de la démocratie.

L'audiovisuel public, fort de sa crédibilité et de sa légitimité, doit être le fer de lance de cette mission éducative.

Conclusion

L’audiovisuel public n’est ni une abstraction, ni une simple juxtaposition de logos ou d’entités.

Il ne saurait devenir un objet de caricature, ni le réceptacle de toutes les accusations, au nom d’un prétendu « système » qui orchestrerait la société.

Pour beaucoup de nos concitoyens, il est une présence quotidienne, une voix familière, un lien. Il demeure une fenêtre ouverte sur notre pays et sur le monde, offrant une information fiable, pluraliste et indépendante.

Des émissions comme « Le téléphone sonne » ou « Ma France » donnent la parole aux territoires ; « C dans l’air » ou « L’émission politique » font vivre le débat démocratique ; « La Grande Librairie » ou « Thalassa » ouvrent à la culture et à la connaissance ; tandis que « Des racines et des ailes » ou « Secrets d’histoire » valorisent la richesse de notre patrimoine. Les grands événements sportifs, des Jeux olympiques au Tour de France ou à Roland-Garros, en font également un espace de communion collective.

L’audiovisuel public fait ainsi partie de notre patrimoine commun et de notre mémoire collective. C’est ce qui explique, sans doute, l’intérêt et l’engagement des Français pour nos travaux.

Mais cet attachement appelle une exigence à la hauteur de ce qu’il représente.

Les travaux de la commission ont mis en lumière des dysfonctionnements et des manquements réels. Ils appellent des réponses rapides, concrètes et ambitieuses.

Pour autant, il ne s’agit ni d’« un système mafieux », ni d’une quelconque « affaire d’État ». Rien ne serait pire que le déni ; rien ne serait plus dangereux que la caricature.

Dans le même temps, le monde de l’information a profondément changé. Les usages se transforment, les jeunes s’informent massivement sur les réseaux sociaux, les plateformes numériques imposent leurs logiques, et la guerre de l’information s’intensifie, nourrie par la désinformation et les ingérences étrangères.

Face à ces bouleversements, affaiblir l’audiovisuel public serait une erreur majeure.

Entre ceux qui l’accablent de tous les maux jusqu’à en appeler à sa privatisation, et ceux qui refusent d’y voir la moindre nécessité de réforme, une voie existe : celle de l’exigence, de la responsabilité et de la lucidité.

Disposer d’un audiovisuel public fort, indépendant et souverain n’est pas une option : c’est une exigence démocratique.

Je le dis clairement : la finalité de mon travail est connue : elle n’est pas de préparer l’affaiblissement de l’audiovisuel public, ni, à terme, sa privatisation mais bien de le réformer pour le renforcer et lui donner les moyens de faire face aux bouleversements auxquels il fait face.

Notre responsabilité est désormais claire : transformer les constats en propositions, et les propositions en actes.

À l’aube de l’élection présidentielle, c’est à nous, collectivement, de définir avec lucidité, exigence et responsabilité ce que doivent être les missions de l’audiovisuel public et la place qu’il doit occuper dans notre démocratie.

Propositions du président
Synthèse des 40 mesures pour un audiovisuel public fort, transparent, bien géré, souverain et indépendant

I. Clarifier le cadre juridique entre neutralité, impartialité et pluralisme pour mieux faire respecter ces obligations légales

Définir l’obligation légale d’impartialité dans la loi

Renforcer la neutralité individuelle des agents du service public audiovisuel

Proposition n°4 : Généraliser les formations obligatoires et périodiques à la déontologie et aux règles de traitement de l'information pour l'ensemble des personnels journalistiques et éditoriaux du service public.

Proposition n° 5 : Renforcer la fiabilité des chaînes de validation éditoriale, notamment sur les éléments diffusés à l'antenne, en instaurant un principe de double validation systématique.

Proposition n° 6 : Formaliser, au sein de chaque rédaction, les procédures applicables aux invitations de personnalités politiques et publiques.

Proposition n° 8 : Mentionner systématiquement à l’antenne les mandats électifs passés ou actuels des invités.

Renforcer, préciser et simplifier les règles relatives au pluralisme

 Une règle de principe claire et lisible, applicable à tous les éditeurs audiovisuels, établissant les grands équilibres à respecter ;

 Une capacité d'appréciation au cas par cas, exercée par l'Arcom sur la base d'une grille et d'une méthodologie transparentes et publiées ;

 Une procédure de recours effective permettant aux parties prenantes de contester les décisions du régulateur.

Renforcer les comités d’éthique et de déontologie

Créer une procédure de saisine en urgence de l’ARCOM, un mécanisme de référé “médiatique” en cas de manquement

Cette procédure se déroulerait en trois étapes :

1. Saisine de l'Arcom, qui pourrait également s'auto-saisir (la loi le lui permet déjà) ;

2. Consultation et avis du comité d'éthique et de pluralisme de l'information de l'entreprise concernée ;

3. Décision du collège de l'Arcom dans un délai de huit jours.

Réformer l’Arcom

Proposition n° 14 : Doter l’Arcom d’un pouvoir d’enquête sur pièces et sur place pour constater le fonctionnement et l’indépendance des rédactions.

Proposition n°15 : Revoir les critères de nomination des membres du collège de l'Arcom et préciser ces critères dans la loi afin de garantir la présence, au sein du collège, de profils diversifiés et dotés d'une expertise reconnue dans les domaines relevant de la compétence du régulateur. Le modèle de l'Ofcom britannique, dont les membres sont recrutés par une procédure de recrutement ouvert sur la base de leurs compétences, offre une piste intéressante.

Proposition n°16 : Créer une procédure de liaison formalisée, prévoyant la transmission systématique des avis des comités d'éthique à l'Arcom et la saisine des comités d'éthique par l'Arcom en amont de ses décisions.

II. Un choc de gouvernance pour un audiovisuel plus indépendant, plus transparent, plus efficace et plus puissant

Garantir une indépendance entre les nominations et le pouvoir politique

Proposition n° 18 : Revoir la composition des conseils d’administration pour renforcer le nombre et le poids des personnalités indépendantes et qualifiées.

Mieux encadrer l’engagement politique des salariés de l’audiovisuel public

Proposition n° 19 : S'inspirer du modèle de la HATVP, instauré par les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique, pour créer au sein des entreprises de l'audiovisuel public des procédures formalisées de déclaration d'intérêts et de déport. Tout salarié de l’audiovisuel public ayant exercé un mandat électif ou des fonctions politiques devrait faire l'objet d'une procédure de déclaration d'intérêts, sur le modèle de ce qui existe pour les hauts fonctionnaires et les responsables publics depuis 2013. Les salariés de l'audiovisuel public qui ont un engagement politique actif seraient soumis également à cette procédure afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts et éviter qu’ils n’utilisent les moyens de l’entreprise au service de leur mandat électif.

Prévenir les risques de conflits d’intérêts, de mélanges des genres et mieux encadrer le cumul d’activités

Proposition n°22 : Renforcer les procédures de déport pour les salariés des sociétés de production recrutés par l’audiovisuel public.

Proposition n° 23 : Limiter le cumul d’activités autorisé pour les incarnations de l’audiovisuel public et renforcer les exigences de neutralité et d’impartialité.

Proposition n°24 : Encadrer et limiter le cumul d’activités autorisé pour les salariés à temps plein de l’audiovisuel public.

Proposition n°25 : Interdire aux salariés de l’audiovisuel public à temps plein de gérer ou de travailler pour une société de production qui contractualise avec l’audiovisuel public.

Fusionner les entreprises et organiser l’audiovisuel public par grandes missions

Garantir un financement pérenne, assainir la gestion financière et renforcer le contrôle

Proposition n°28 : Sanctuariser les budgets dédiés aux programmes, aux contenus, à l’information et aux offres éditoriales.

Proposition n°29 : Exiger de l’État la finalisation et la présentation des contrats d’objectifs et de moyens au Parlement avant l’été.

Maîtriser les rémunérations et avantages et renforcer la transparence

Proposition n° 34 : Renforcer les règles de déontologie pour les salariés concernés par les achats de programmes et assurer la traçabilité des décisions d’achat.

Renforcer la production interne

Proposition n° 35 : Renforcer la production interne des magazines d'information et a minima garantir que les responsables éditoriaux de ces magazines soient salariés de France Télévisions.

IV. Adapter l’audiovisuel public aux mutations technologiques et à la révolution des usages

Étendre les compétences de l’Arcom à l’ère numérique

Faire de l’éducation aux médias une grande mission du service public

Proposition n° 39 : Inscrire explicitement l’éducation aux médias parmi les missions fondamentales de l’audiovisuel public, dans la loi comme dans ses cahiers des charges.

I. De la neutralitÉ : des obligations de neutralitÉ, d’HONNÊTETÉ et d’impartialitÉ insuffisamMent respectÉes

A. LIBERTÉ D’EXPRESSION, PLURALISME, IMPARTIALITÉ : UNE CONSTELLATION DE PRINCIPES SANS HIÉRARCHIE CLAIRE

1. Les notions fondatrices

Le droit de l’audiovisuel, public comme privé, découle avant tout de la liberté d’expression telle qu’elle est définie à l’article 11 de la DDHC, qui proclame que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ; tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi ».

a. La liberté d’expression : une liberté matricielle

La liberté matricielle est un concept bien connu en droit constitutionnel qui désigne toute liberté « en ce qu’elle engendre d’autres libertés qui en dérivent ou qui sont connexes » ([10]). En cela, la liberté d’expression a permis la consécration, au fil du temps, de libertés aussi importantes que la liberté syndicale, la liberté de manifestation ou la liberté d’association…

La liberté d’expression ainsi consacrée ne se réduit pas à la liberté d’opinion : elle implique les moyens de la diffuser. C'est le sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l’article 1er pose le principe de libre exercice de l’imprimerie et de la librairie. Si ce texte fut conçu pour la presse écrite, il a posé la matrice juridique dans laquelle s'inscriront, près d'un siècle plus tard, les régimes successifs applicables à la radio puis à la télévision – jusqu'à la loi du 30 septembre 1986, qui constitue aujourd'hui le socle législatif de l'audiovisuel.

Ainsi, la liberté d’expression « va de pair avec la liberté de la presse, car si la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme », tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans certains cas précis. Dès lors que chacun a le droit d’exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, il doit aussi avoir le droit d’être informé et de pouvoir diffuser des informations » ([11]).

La liberté d'expression n'est cependant pas absolue. L'article 4 de la Déclaration de 1789 pose lui-même le principe de sa limitation : la liberté « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », ses bornes ne pouvant être « fixées que par la loi ». Le législateur en a tiré les conséquences à travers un corpus de restrictions aujourd'hui bien établi. La protection de l'ordre public, la préservation des mineurs contre les contenus à caractère violent ou pornographique – sanctionnée par l'article 227-24 du code pénal –, l'interdiction de contester l'existence des crimes contre l'humanité – introduite par la loi du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot – constituent autant de limites que la jurisprudence constitutionnelle et européenne a progressivement consolidées. C’est dans ce cadre contraint, et non dans un espace de liberté illimitée, que s'exercent les droits et obligations de l'audiovisuel public.

La liberté d'expression a par ailleurs été consacrée par le droit international et européen. L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France, en constitue la référence centrale. Son premier alinéa garantit à toute personne « la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques » – tout en précisant explicitement que les États demeurent libres de soumettre « les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ». Son second alinéa est tout aussi important pour les travaux de la commission : il admet que l'exercice de cette liberté peut être soumis à des restrictions dès lors qu'elles sont « prévues par la loi » et sous réserve qu’elles soient « nécessaires, dans une société démocratique », notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, à la sauvegarde de l'ordre public ou à la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire. C'est sur ce fondement que la Cour européenne des droits de l'homme a développé une jurisprudence abondante, dont les États membres – et leurs législateurs – ne peuvent s'affranchir.

b. La liberté de communication : une liberté ancrée dans notre paysage juridique

De l’article 11 de la Déclaration de 1789 découle aussi la liberté de communication : le fait de parler, d’écrire, d’imprimer permet de diffuser ses propres idées à l’attention de l’autre et de mettre ainsi en place les conditions d’un dialogue profitable pour chacun.

Sa première consécration date de la grande décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur la communication audiovisuelle de 1982 ([12]).

Érigée à plusieurs reprises comme bénéficiant du caractère de liberté fondamentale ([13]) dans la mesure où, pour reprendre les termes mêmes du Conseil constitutionnel, cette liberté est « d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés », la liberté de communication a ensuite assez rapidement été déclinée pour permettre la consécration, en tant que telle, de la liberté de communication audiovisuelle, notion apparue en 1986 à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dite « Léotard » et plusieurs fois réitérée depuis ([14]).

Précisons enfin qu’à l’image de toute liberté, mais sans doute avec davantage de précautions encore compte tenu de son caractère stratégique pour l’exercice des autres libertés publiques, la liberté de communication peut être limitée sous réserve néanmoins que « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté [soient] nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi » ([15]).

2. La déclinaison : la notion polysémique de « pluralisme »

De ces deux libertés fondamentales, le législateur et le juge constitutionnel ont déduit plusieurs exigences applicables au secteur audiovisuel. Le pluralisme est la première d'entre elles – et la plus exigeante à mettre en œuvre. Notion protéiforme, elle recouvre des réalités distinctes selon qu'on l'appréhende sous l’angle du pluralisme externe, c'est-à-dire la diversité des acteurs sur le marché audiovisuel, ou sous celui du pluralisme interne, c'est-à-dire l'obligation faite à chaque opérateur de refléter la diversité des opinions et des courants de pensée. Cette distinction, apparemment technique, est au cœur des débats qu'a eu à trancher la présente commission d'enquête.

a. La lente émergence du principe cardinal de « pluralisme »

La première décision du Conseil constitutionnel à avoir ainsi consacré le pluralisme est la décision du 27 juillet 1982 dans laquelle il est fait explicitement référence à la « préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels », qu’il qualifie même d’objectif de valeur constitutionnelle.

Dans sa décision ultérieure du 18 septembre 1986 relative à la loi Léotard ([16]), le Conseil constitutionnel a de nouveau reconnu l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est le pluralisme des courants d’expression socioculturels mais en le définissant assez précisément, dans les termes suivants : « le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie ; la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ; en définitive, l’objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu’on puisse en faire les objets d’un marché ».

Principe fondamental de la loi du 30 septembre 1986 qui le cite à plusieurs reprises (articles 1er, 3-1 et 13) mais sans jamais clairement le définir, le pluralisme n’en demeure pas moins une notion complexe et polysémique, essentielle à la vie démocratique de la Nation. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs la loi de 1986 l’inscrivit dès son article premier – au deuxième alinéa – comme étant un tempérament à la liberté de communication proclamée au premier alinéa : « La communication au public par voie électronique est libre. / L’exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise par le respect (…) du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion » ([17]).

Au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel n’a cessé d’enrichir la notion de pluralisme, en reconnaissant ainsi plusieurs autres objectifs de valeur constitutionnelle, qui lui sont tous rattachés :

– le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale ([18]) pour la presse écrite, consacré dès 1984 soit deux ans avant la loi Léotard ;

– le pluralisme des courants de pensées et d’opinions ([19]), le Conseil constitutionnel estimant à cette occasion que « le respect de son expression est une condition de la démocratie » ;

– le pluralisme des médias ([20]).

Régulièrement mentionné par la jurisprudence, le concept de « pluralisme » a, par la suite, reçu une consécration ultime en étant directement intégré dans notre Constitution, à la suite de la révision du 23 juillet 2008, qui a :

– ajouté un troisième alinéa à l’article 4, consacré aux partis politiques, pour préciser que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » ([21]) ;

– précisé, à l’article 34, que la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » ([22]).

Notion générique et consacrée à divers titres, le pluralisme revêt une signification particulière dans le domaine des médias où il convient de distinguer deux grandes logiques, celle du « pluralisme interne » (qui vise les contenus diffusés à la télévision et à la radio) et celle du « pluralisme externe » (qui prévaut dans la presse écrite et qui a été explicitement reconnue par le Conseil constitutionnel ([23])). Selon cette seconde logique, l’exposition à des points de vue et des opinions variés est assurée par la pluralité de l’offre, c’est-à-dire des médias dotés de lignes éditoriales différentes. Lors de son audition par votre commission d’enquête, Mme Laurence Franceschini, conseillère d’État, a retenu l’image du kiosque à journaux pour en décrire la philosophie : « le lecteur est le destinataire premier de ce pluralisme, en ce qu’il doit pouvoir exercer son libre choix. L’image du kiosque à journaux, où l’on peut choisir entre plusieurs titres, illustre ce que l’on nomme le pluralisme externe » ([24]).

Le pluralisme interne, pour sa part, ne concerne que le secteur de l’audiovisuel. Le premier alinéa de l’article 13 de la loi Léotard prévoit à ce titre que l’autorité de régulation du secteur (aujourd’hui l’Arcom) « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale », chaque chaîne de télévision ou antenne de radio étant tenue de garantir cette pluralité. Il faut préciser à cet égard que cette spécificité du pluralisme interne de l’audiovisuel provient avant tout du « caractère de média de masse de l’audiovisuel et, historiquement, de la rareté du spectre hertzien : le régulateur cède gratuitement le droit d’utiliser les fréquences audiovisuelles du domaine public, et s’assure du respect de l’honnêteté, de l’indépendance, et du pluralisme de l’information » ([25]).

Cette logique, cohérente dans le paysage audiovisuel de 1986 – six chaînes hertziennes gratuites – se heurte aujourd’hui à une réalité que le législateur n'avait pas anticipée. L'offre compte désormais 26 chaînes nationales gratuites, une cinquantaine de chaînes locales et plusieurs centaines de services de médias audiovisuels à la demande. Si la télévision et la radio demeurent les premiers modes d'accès à l'information – respectivement pour 80 % et 67 % des Français selon l'étude de l'Arcom de mars 2024 « Les Français et l'information » ([26]) –, 56 % des Français s'informent désormais au moins une fois par semaine sur les réseaux sociaux et 43 % sur des plateformes de type YouTube ou Twitch, qui échappent à tout régulateur national.

Dans ce contexte, le groupe n° 5 des États généraux de l'information a tiré la conclusion suivante ([27]) : se fondant sur la multiplication des chaînes, la diversification de l'offre et la disparition annoncée de la TNT à l'horizon 2030, il a plaidé pour une obsolescence progressive de l'obligation de pluralisme interne, au profit d'un pluralisme externe renforcé par un contrôle efficace des concentrations et des dispositifs d'éducation aux médias.

Cette analyse rejoint celle de Maître Arnaud Dimeglio, entendu par votre commission : « la loi de 1986 a été prise dans un contexte technique qui n'a plus rien à voir avec le paysage audiovisuel actuel. (...) Je ne comprends pas cette jurisprudence qui se développe, d'autant que la Cour européenne des droits de l'homme précise que le manque de pluralisme interne peut être compensé par un pluralisme externe. » ([28]). Le Conseil d'État avait du reste anticipé cette évolution dès 2015, en jugeant que le CSA avait imposé à tort à Radio Courtoisie – antenne « qui se donne pour vocation d'assurer l'expression d'un courant particulier d'opinion » – une obligation de pluralisme interne, reconnaissant ainsi qu'une liberté éditoriale étendue pouvait exister au sein de l'audiovisuel privé ([29]).

C’est dans ce contexte, que Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions, a pu déclarer dans Le Figaro, la veille de sa première audition par votre commission : « le problème, c'est que la loi de 1986, avant tout une loi de liberté d'expression, n'autorise pas de chaîne d'opinion. (...) Il y a aujourd'hui des chaînes d'opinion, il faut arrêter de tourner autour du pot. Pourquoi ne pas accepter, comme dans la presse, qu'il existe des titres de sensibilités politiques de gauche, du centre, de droite, d'extrême gauche ou d'extrême droite ? » ([30]). Ce faisant, la première dirigeante de l'audiovisuel public français appelait elle-même à transposer au secteur audiovisuel la logique du pluralisme externe, posant ainsi, en creux, la question de l’avenir de la spécificité du service public audiovisuel dans un tel scénario.

b. La mise en œuvre du pluralisme obéit à une complexité croissante pour les opérateurs audiovisuels

L’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 impose « le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale (IPG) ». Le second alinéa de cet article relatif au pluralisme dispose que « les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes à l’Arcom selon les conditions de périodicité et de format que l’autorité détermine. »

Ces dispositions garantissent donc à l’évidence un accès équitable des responsables politiques aux antennes.

Elles ont longtemps été appliquées à travers la règle dite « des trois tiers » « selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l’opposition parlementaire disposent d’un temps de parole égal dans toutes les émissions du programme national » ([31]).

Si, sur le papier, cette division semble assez facile à mettre en œuvre, tel n’est pas le cas en pratique comme l’illustre une affaire assez célèbre ayant porté sur la prise en compte ou non du temps de parole du Président de la République.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision du CSA refusant de comptabiliser le temps de parole du Président de la République au titre du temps de parole du Gouvernement, le Conseil d’État a estimé que certaines interventions du Président de la République devaient pourtant y être rattachées : « en raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l’État dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics et des missions qui lui sont conférées notamment par l’article 5 de la Constitution, le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique. Par suite, son temps de parole dans les médias audiovisuels n’a pas à être pris en compte à ce titre. Il n’en résulte pas pour autant, compte tenu du rôle qu’il assume depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs puissent être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national et, par conséquent, à l’appréciation de l’équilibre à rechercher entre les courants d’opinion politiques. Dès lors, le CSA ne pouvait, sans méconnaître les normes de valeur constitutionnelle qui s’imposent à lui et la mission que lui a confiée le législateur, exclure toute forme de prise en compte de ces interventions dans l’appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels » ([32]). De fait, il convient désormais de distinguer selon que le chef de l’État intervient dans les médias en tant qu’arbitre au sens de l’article 5 de la Constitution, ou s’il intervient davantage de manière partisane, auquel cas son temps de parole doit être ici pleinement pris en considération.

Face à la fragmentation croissante du champ politique et au brouillage des notions de majorité et d’opposition, le CSA a abandonné la règle des trois tiers, de plus en plus impraticable, et a décidé de mettre à jour sa doctrine
relative au pluralisme politique dans le cadre d’une première délibération du 22 novembre 2017 ([33]). À travers cette délibération, le régulateur a estimé de manière assez pragmatique que la représentativité des partis et groupements politiques devait être mesurée à l’aune de trois éléments principaux :

– les résultats du parti aux diverses élections et donc son nombre d’élus ;

– l’existence et l’importance de son ou ses groupes au Parlement ;

– les sondages.

En outre, d’autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte ; ainsi, comme l’a remarqué Mme Laurence Franceschini lors de son audition, « il est important de prendre en compte cette pluralité dans la politique d’invitation. (…) Un invité à une matinale ne compte pas de la même manière dans le temps d’antenne qu’un invité qui passerait à 23 heures. Une pondération intervient en fonction de l’heure de l’invitation » ([34]).

Délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 du CSA relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision

Article 1er

Les éditeurs de services de radio et de télévision respectent le principe de pluralisme politique suivant :

I. - Interventions du Président de la République, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement

Les éditeurs prennent en compte les interventions du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d’État du 8 avril 2009, ainsi que les interventions de ses collaborateurs.

Le temps d’intervention cumulé du Président de la République relevant du débat politique national, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement doit correspondre au tiers du temps total d’intervention.

II. – Interventions des partis et groupements politiques

Pour les interventions ne relevant pas du I, les éditeurs veillent à assurer aux partis et groupements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale un temps d’intervention équitable au regard des éléments de leur représentativité, notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d’élus qui s’y rattachent, l’importance des groupes au Parlement et les indications de sondages d’opinion, et de leur contribution à l’animation du débat politique national.

III. – Situations exceptionnelles

Il peut être tenu compte de situations exceptionnelles dans l’appréciation faite par le Conseil de la répartition des temps d’intervention.

IV. - Pluralisme local

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans les programmes à diffusion locale, le pluralisme doit être assuré dans le traitement de l’actualité politique locale en tenant compte des équilibres politiques locaux. (…)

Les temps d’intervention des personnalités politiques sont relevés par les éditeurs dans leurs programmes et transmis à l’Arcom qui, en application de l’article 13 de la loi Léotard, les publie désormais sur son site internet et les communique chaque mois aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement. Ces relevés sont en outre consultables sur le site de l’Arcom ([35]).

En période électorale, soit les six semaines précédant le jour d’un scrutin – à l’exception des élections partielles – les règles sont différentes. Suivant une délibération de 2011 ([36]), le CSA choisit de privilégier le principe d’équité en imposant aux éditeurs de veiller à ce que les candidats ou listes de candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent, bénéficient tous d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne. Cette équité de principe se traduit également au travers de certaines exigences déontologiques dans le traitement de l’actualité liée à l’élection : les éditeurs doivent, par exemple, veiller à ce que les comptes-rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections soient exposés avec un souci constant de mesure et d’honnêteté, de même qu’ils doivent veiller à ce que l’origine des images diffusées soit systématiquement indiquée, etc…

L’Arcom peut, sur le fondement de cette disposition, prononcer des sanctions à l’égard des éditeurs afin de leur rappeler les principes dont ils doivent assurer la bonne application. Ainsi, en 2024, l’Arcom a prononcé plusieurs mises en demeure et même mises en garde à l’égard des acteurs du secteur public audiovisuel dans le cadre du traitement des élections européennes, puis législatives ([37]).

De son côté, le Conseil d’État a développé une jurisprudence subtile sur le pluralisme qui a, par petites touches, peu à peu encadré la notion mais sans jamais la définir. Dans son désormais fameux arrêt Reporters sans frontières (RSF) de février 2024 ([38]), le Conseil a défini le pluralisme des médias comme devant « s’entendre tant du pluralisme externe entre les différents médias d’information que du pluralisme interne qui vise, au sein de chaque média d’information, à assurer une expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’accès du public devant ainsi être garanti à des informations impartiales et exactes et à une pluralité d’opinions et de commentaires » (point 9 de l’arrêt). Nous verrons ultérieurement comment le respect de ce pluralisme est assuré au regard, là encore, des éléments définis par la jurisprudence administrative, posant de fait de grandes difficultés au régulateur.

Du pluralisme découlent plusieurs principes opérationnels dont le législateur a progressivement précisé la portée. Certains s'imposent à l'ensemble des acteurs audiovisuels, publics comme privés. D'autres ne concernent que l'audiovisuel public, au titre des obligations spécifiques attachées à la mission de service public qui lui incombe. Parmi ces derniers, le principe d'impartialité occupe une place centrale – c'est lui que la commission d'enquête a eu à examiner le plus directement, et c'est autour de lui que se sont cristallisées les principales tensions relevées au cours des auditions.

Les obligations d'honnêteté et d'impartialité ne s'appliquent pas uniformément à l'ensemble du secteur audiovisuel. Le législateur a fait le choix d'un régime différencié : si certaines exigences s'imposent à tous les opérateurs, publics comme privés, d'autres constituent des obligations propres au service public, inscrites dans ses cahiers des charges et justifiées par la nature même de sa mission. C'est dans cette asymétrie que réside une partie des difficultés que la commission d'enquête a eu à démêler.

3. Les principes communs aux acteurs publics et privés du monde médiatique : l’exigence d’honnêteté et d’indépendance de l’information

Certaines obligations s'imposent à l'ensemble des opérateurs audiovisuels, sans distinction entre secteur public et secteur privé. Tel est le cas de l’honnêteté de l’information, que l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 place explicitement parmi les principes dont l’Arcom assure le respect – au même titre que l'indépendance et le pluralisme. Cette obligation socle, commune à tous, constitue le plancher en deçà duquel aucun opérateur ne peut descendre, quelle que soit sa nature juridique ou sa ligne éditoriale.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ([39]) a précisé, à l’article 34 de la Constitution, qui détermine le domaine de compétence de la loi, que celui-ci inclut également désormais « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias », facilitant ainsi la reconnaissance, dès 2009, d’un objectif de valeur constitutionnelle (OVC) d’indépendance des médias ([40]).

Cette innovation a fait suite à de précédentes décisions du Conseil constitutionnel qui, notamment à l’occasion de la décision rendue en 1986 sur la loi Léotard, avaient déjà pris soin de consacrer le principe constitutionnel d’honnêteté de l’information : « la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information » ([41]).

Ce principe d’honnêteté, souvent conforté par celui de « rigueur de l’information », permet de garantir un traitement fiable des sujets d’actualité et de préserver ainsi les citoyens d’un traitement partial, qui risquerait alors de porter atteinte au bon fonctionnement de la démocratie, le respect de ces exigences passant notamment par la mise en œuvre de procédures internes de vérification de l’information comme nous le verrons ultérieurement.

C’est également une tâche dévolue à l’Arcom qui, lorsqu’elle délivre des autorisations de diffusion, doit notamment le faire « en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs » et en tenant compte, « pour les services dont les programmes comportent des émissions d’information politique et générale (IPG), des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, l’honnêteté de l’information et son indépendance à l’égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public » ([42]). Autant de raisons pour lesquelles ces principes doivent ensuite se retrouver dans toutes les conventions conclues entre L’Arcom et les éditeurs de contenus.

Assez paradoxalement, et compte tenu de l’importance accordée à ces principes, le CSA ne disposait pas de base légale, jusqu’à la loi du 14 novembre 2016 dite « loi Bloche » ([43]), lui permettant de faire respecter ces principes d’honnêteté et d’indépendance de l’information, qui exigent que les informations diffusées soient véridiques et ne cherchent pas à manipuler le public ([44]). En effet, comme le notait Patrick Bloche, alors rapporteur de la proposition de loi, « le CSA n’a(vait) la faculté d’adresser, en application de l’article 3-1 de la loi, des recommandations générales aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle que pour veiller au respect du pluralisme, seul principe explicitement mentionné dans la loi du 30 septembre 1986, tant dans son article 1er où il figure parmi ceux qui, en cas de non-respect, peuvent limiter l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle que dans son article 13 qui en précise la portée. En revanche, les principes d’honnêteté et d’indépendance ne sont garantis que dans le cadre de procédures particulières et présentent dès lors un degré de protection inégal selon les éditeurs » ([45]).

Désormais, en vertu de l’article 6 de la loi de 2016, l’Arcom « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent. (…) Elle s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes » ([46]).

En outre, comme le soulignait également le rapporteur de la loi du 14 novembre 2016, « le CSA garantit « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme » non seulement de l’information mais aussi « des programmes », les frontières entre la première et les seconds étant de plus en plus poreuses et rien ne justifiant qu’une quelconque émission des chaînes de télévision ou de radio puisse faire preuve de malhonnêteté, de dépendance à l’égard des intérêts des actionnaires ou annonceurs ou puisse avoir pour effet de rompre le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion. Il importe à cet égard de rappeler que l’indépendance de la publicité, qui fait naturellement partie des programmes, est d’ores et déjà garantie par les dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation, qui proscrit l’ensemble des pratiques trompeuses qui caractérisent la publicité masquée » ([47]).

Dorénavant, la reconduction simplifiée et le renouvellement des autorisations de diffusion sont soumis au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information, en application des articles 28-1 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

C’est dans ce cadre législatif ainsi dessiné que le CSA a par ailleurs adopté, le 18 avril 2018, une délibération permettant de préciser la portée des principes d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes ainsi que des obligations qui en découlent.

Délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du CSA relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent

Article 1er

L’éditeur d’un service de communication audiovisuelle doit assurer l’honnêteté de l’information et des programmes qui y concourent.

Il veille à éviter toute confusion entre information et divertissement. (…)

L’éditeur garantit le bien-fondé et les sources de chaque information. Dans la mesure du possible, l’origine de celle-ci doit être indiquée. L’information incertaine est présentée au conditionnel.

Il fait preuve de rigueur dans la présentation ([48]) et le traitement de l’information.

Il veille au respect d’une présentation honnête des questions prêtant à controverse, en particulier en assurant l’expression des différents points de vue par les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d’antenne.

Article 2

L’éditeur d’un service de communication audiovisuelle veille à l’adéquation entre le contexte dans lequel des images, des propos ou des sons ont été recueillis et le sujet qu’ils viennent illustrer. Toute utilisation d’archives est annoncée par une incrustation à l’écran ou, pour les services de radio, par une mention à l’antenne, éventuellement répétées. Si nécessaire, mention est faite de l’origine des archives.

Les images, les propos ou les sons reproduits pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentés comme tels au public.

Dans les émissions d’information, l’éditeur s’interdit de recourir à des procédés permettant de modifier le sens ou le contenu des images, des propos ou des sons. Dans les programmes qui concourent à l’information, sous réserve de la caricature ou du pastiche clairement présentés comme tels au public, lorsqu’il est fait usage de tels procédés, ceux-ci ne peuvent déformer le sens ou le contenu initial des images, des propos ou des sons recueillis, ni abuser le public.

Le recours aux procédés permettant de recueillir des images, des propos ou des sons à l’insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l’information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d’obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Il doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de la séquence.

Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote du public, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l’opinion générale ou d’un groupe en particulier, ni abuser le public sur la compétence ou l’autorité des personnes sollicitées.

Article 3

L’éditeur d’un service de communication audiovisuelle veille, dans la présentation d’un acte ou d’une décision juridictionnels, à ce qu’il ne soit pas commenté de manière à jeter publiquement le discrédit dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision.

Lorsqu’une procédure judiciaire en cours est évoquée à l’antenne, l’éditeur doit veiller à ce que :

– l’affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ;

– le traitement de l’affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ;

– la présentation des différentes thèses en présence soit assurée, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.

Article 4

L’éditeur d’un service de communication audiovisuelle veille à ce que les émissions d’information et les programmes qui y concourent soient réalisés dans des conditions qui garantissent l’indépendance de l’information, notamment à l’égard des intérêts économiques de ses actionnaires et de ses annonceurs.

Lorsque l’éditeur présente à l’antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités développées par une personne morale ou physique avec laquelle il a des liens capitalistiques, il s’attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l’importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif. À cette occasion, il indique au public la nature de ces liens.

Le Conseil d’État a précisé la portée des dispositions de cette délibération pour ce qui concerne les questions portant à controverse en précisant qu’elles « ne font pas obstacle à la définition par l'éditeur d'un service conventionné d'une ligne éditoriale déterminant son traitement de l'information. Elles lui imposent cependant, y compris dans les programmes qui, sans avoir pour seul objet la présentation de l'information, concourent à son traitement, même sous l'angle de la polémique, de n'aborder les questions prêtant à controverse qu'en veillant à une distinction entre la présentation des faits et leur commentaire et, dans la mesure requise par l'exigence légale d'honnêteté de l'information, à l'expression de points de vue différents. Cette dernière nécessité s'apprécie notamment au regard du sujet traité, de l'auteur et de la teneur des propos exprimés ainsi que de la nature de l'émission et de son public et du contexte de sa diffusion » ([49]).

Enfin, le principe d’honnêteté de l’information et des programmes a fait l’objet de nouvelles garanties, issues notamment de la loi du 22 décembre 2018 ([50]), qui a également chargé le CSA, puis l’Arcom, de veiller à lutter efficacement contre la diffusion de fausses informations ([51]).

Au-delà des obligations légales, la profession journalistique est régie par un corpus déontologique propre, dont l'importance pour nos travaux mérite d'être soulignée. Ce corpus repose principalement sur trois textes de référence, dépourvus de valeur juridique contraignante, mais largement partagés par la profession et reconnus comme tels – ils servent notamment de fondement aux avis rendus par le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) – :

– la Charte d’éthique professionnelle des journalistes du Syndicat national des journalistes (SNJ) de 1918, remaniée en 1938 et en 2011 ;

– la Déclaration des droits et devoirs des journalistes de la Fédération européenne des journalistes, dite « Charte de Munich », de 1971 ;

– la Charte mondiale d’éthique des journalistes de la Fédération internationale des journalistes, dite « Charte de Tunis », de 2019.

Ces textes proclament des droits et des devoirs tels que « ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents » ([52]) ou le principe selon lequel « la notion d’urgence ou d’immédiateté dans la diffusion de l’information ne prévaudra pas sur la vérification des faits, des sources et/ou l’offre de réplique aux personnes mises en cause » ([53]).

En 2016, la « loi Bloche » ([54]) a, en outre, imposé, toujours dans un souci d’honnêteté de l’information ainsi délivrée, la rédaction d’une charte déontologique dans toute entreprise ou société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle ([55]) complétant les obligations déontologiques générales de la profession.

Si elles s’appliquent donc à tout média, ces obligations s’imposent avec une particulière acuité à ceux du secteur public audiovisuel. Pour France Télévisions, les obligations d’honnêteté de l’information et des programmes sont particulièrement renforcées et spécifiquement précisées à l’article 35 de son cahier des charges :

Article 35 du cahier des charges de France Télévisions : l’honnêteté et le pluralisme de l’information

Dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations de l’Arcom, France Télévisions assure l’honnêteté, la transparence, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.

Elle ne recourt pas à des procédés susceptibles de nuire à la bonne compréhension du téléspectateur. Les questions prêtant à controverse doivent être présentées de façon honnête et l’expression des différents points de vue doit être assurée.

Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l’insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l’information du public. Il doit être restreint au cas où il permet d’obtenir des informations difficiles à obtenir autrement. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l’émission.

Dans les émissions d’information, la société s’interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images. Dans les autres émissions, le public est averti de l’usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion.

La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information. Elle vérifie le bien-fondé et les sources de l’information. L’information incertaine est présentée au conditionnel.

Elle veille à l’adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu’elles viennent illustrer. Toute utilisation d’images d’archives est annoncée par une incrustation à l’écran, éventuellement répétée. Si nécessaire, mention est faite de l’origine des images.

Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentés comme telles aux téléspectateurs. Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu’il est procédé à un montage d’images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos ou images recueillis ni abuser le téléspectateur.

Dans le respect du droit à l’information, la diffusion d’émissions, d’images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu’une attention particulière soit apportée d’une part au respect de la présomption d’innocence, c’est-à-dire qu’une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d’autre part au secret de la vie privée et enfin à l’anonymat des mineurs délinquants. La société veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce que ne soient pas commentées les décisions juridictionnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.

Lorsqu’une procédure judiciaire en cours est évoquée à l’antenne, la société doit veiller, dans le traitement global de l’affaire, à ce que :

– l’affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ;

– le traitement de l’affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ;

– le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.

La société conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne conformément à son dispositif de contrôle interne.

La société veille dans ses programmes à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques.

Le cahier des charges de France Télévisions, en son article 35-1, comme d’ailleurs celui de Médias Monde à son article 20, étend en outre l'exigence d'honnêteté aux programmes conformément à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi Bloche ([56]). Dans un contexte de recours croissant à la production externalisée, ce principe d’honnêteté des programmes revêt une importance critique, ainsi que la commission a eu l'occasion de le constater, et dont il sera rendu compte dans la suite du présent rapport.

4. Les principes qui s’appliquent spécifiquement au secteur de l’audiovisuel public

Le secteur de l’audiovisuel public a une spécificité qu’a notamment rappelée Mme Delphine Ernotte Cunci lors de la dernière audition organisée par notre commission d’enquête : il s’adresse à tous les Français et, de ce seul fait, il se doit de respecter des principes cardinaux que sont la neutralité et l’impartialité.

a. Un principe classique en matière de service public : le principe de neutralité

Le principe de neutralité est un principe fondamental du droit public, lequel s'impose à double titre à l'audiovisuel public. D'une part, le Conseil constitutionnel en a consacré la valeur constitutionnelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 relative à la loi sur la liberté de communication, dont Mme Laurence Franceschini a souligné, dans ses réponses écrites au questionnaire que lui a adressé votre rapporteur, qu'elle « tend à faire du pluralisme une composante essentielle du principe de neutralité » - ce qui distingue l'audiovisuel public des autres services publics. D'autre part, l'article 1er de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a levé toute ambiguïté sur son périmètre d'application ([57]) : dès lors qu'un salarié « participe à l'exécution du service public », il est tenu de s'abstenir de manifester ses opinions politiques ou religieuses, sans distinction entre agents de droit public et salariés de droit privé. Comme l'a rappelé Maître Arnaud Dimeglio lors de son audition : « Ce principe de neutralité s’applique tout à fait au service de communication audiovisuelle public et ceux qui participent à son exécution doivent s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer » ([58]).

Cette obligation est d'autant plus légitime qu'elle correspond à une attente forte et documentée des citoyens. Selon l'étude de l'Arcom de mars 2024 « Les Français et l'information », les Français recherchent en priorité une information « présentée de façon factuelle, neutre et objective » ([59])– une attente que le service public, dont c'est la vocation statutaire, devrait être le premier à satisfaire.

Les opérateurs publics eux-mêmes le reconnaissent. Dans sa plainte pour dénigrement déposée contre CNews en novembre 2025, Radio France a expressément invoqué « le respect par Radio France des principes essentiels de sa mission de service public : la neutralité, l'indépendance et le pluralisme de l'information ». Mme Delphine Ernotte Cunci a, pour sa part, déclaré lors de sa première audition que « le principe de neutralité est inscrit dans notre règlement intérieur et s'impose dans tous nos champs d'activité » ([60]). Ces affirmations de principe sont les bienvenues ; elles contrastent cependant avec les positions exprimées par ces mêmes acteurs, dès lors qu'on les interroge concrètement sur leur application.

À cet égard, les auditions ont été révélatrices. Plusieurs journalistes et cadres dirigeants de l'audiovisuel public ont en effet ouvertement relativisé, voire rejeté, l'obligation de neutralité qui leur incombe. M. Patrick Cohen a ainsi déclaré : « Évidemment, je ne suis pas neutre ; personne ne l'est dans ce métier. » M. Samuel Étienne a affirmé que « la neutralité n'existe pas » et qu'il considérait « ce concept comme un mirage ». M. Gilles Bornstein a estimé quant à lui que le mot « neutre » ne voulait « pas dire grand-chose ». Mme Sibyle Veil, présidente-directrice générale de Radio France, a, quant à elle, déclaré que « personne n'est totalement neutre ». Ces déclarations ne sont pas de simples nuances : elles traduisent une méconnaissance de la portée juridique de ce principe de neutralité, voire une forme de laxisme.

Par ailleurs, le président de la commission a versé aux débats un tract intersyndical CGT-CFDT-Sud de France Télévisions de juin 2024 dans lequel des journalistes, techniciens et administratifs déclaraient ne pas accepter « de rester neutres, ni de rester impartiaux ». Que des salariés d'un opérateur public revendiquent publiquement et collectivement le droit de s'affranchir d'une obligation légale constitue un fait que la commission ne saurait minorer.

Par ailleurs, M. Martin Ajdari, président de l'Arcom, a déclaré devant la commission des affaires culturelles le 8 octobre 2025 qu'« imaginer une totale neutralité, ce serait presque contre-productif pour une institution qui a vocation à alimenter le débat démocratique ». Reconnaître que la neutralité parfaite est inaccessible n'autorise cependant pas à conclure qu'elle est sans portée. C'est précisément parce que ses contours sont difficiles à tracer que son application exige davantage de rigueur.

Recommandation n° 1 (sociétés de l’audiovisuel public) : Appliquer effectivement aux salariés de l'audiovisuel public l’obligation de neutralité prévue par l'article 1er de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, y compris sur les réseaux sociaux. À l'instar des magistrats ou des enseignants, dont les expressions publiques à caractère politique sont susceptibles de sanctions disciplinaires au titre du devoir de réserve, les salariés participant à l'exécution d'un service public audiovisuel financé par le contribuable ne sauraient bénéficier d'une immunité de fait que la loi ne leur reconnaît pas. Les directions définissent, en concertation avec l'Arcom, un cadre déontologique contraignant encadrant l'expression publique de leurs salariés, assorti de sanctions disciplinaires graduées et publiées.

Extraits des comptes rendus des auditions de représentants de France Télévisions relativisant leur obligation de neutralité

M. Patrick Cohen : « Évidemment, je ne suis pas neutre ; personne ne l’est dans ce métier »

M. Samuel Étienne : « Ce que je défends sur ma chaîne (Twitch ([61])), c’est l’idée que la neutralité n’existe pas (…) je considère ce concept comme un mirage. »

M. Gilles Bornstein : « Le mot « neutre » ne veut pas dire grand-chose. »

Mme Sibyle Veil : « Personne n’est totalement neutre, et les médias ne sont pas faits par des robots. Chacun a des attachements et des liens – vous avez cité beaucoup d’exemples. Nous sommes tous des êtres ayant plusieurs vies professionnelles – vous avez évoqué la mienne, Monsieur le président –, mais nous avons tous des obligations professionnelles, auxquelles nous nous conformons. La première de ces obligations est de faire la part de sa vie personnelle et de sa vie professionnelle. »

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour ma part, j’avais été interpellé par un tract (intersyndical des sections CGT – CFDT et Sud de France Télévisions de juin 2024) à la fin duquel on pouvait lire : « Nous, journalistes, techniciens, administratifs, représentants syndicaux, n’accepterons ni de rester neutres, ni de rester impartiaux (face à) la complaisance de la direction de l’info à l’égard de l’extrême droite ».

Sources : compte rendu n° 13, jeudi 18 décembre 2025, page 29 ; compte rendu n° 24, lundi 2 février 2026, page 19 ; compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, page 38 ; compte rendu n° 19, jeudi 22 janvier 2026, page 23.

b. L’impartialité : un principe fondamental devant être respecté par les acteurs de l’audiovisuel public

L’audiovisuel public doit être impartial, obligation complémentaire de sa neutralité.

Comme l’ont conclu les États généraux de l’information, « le respect du pluralisme et l’honnêteté de l’information sont naturellement une obligation pour l’information du service public. La loi impose également cette exigence aux acteurs privés. Dès lors, ce n’est pas sur ces deux critères que le service public peut montrer sa différence et son apport essentiel à l’information. La notion d’impartialité est un garant d’une information fiable, de qualité, qui s’adresse à tous nos concitoyens indépendamment de leurs sensibilités politiques. D’ailleurs cette exigence d’impartialité qui pourrait caractériser l’information du service public, est aujourd’hui revendiquée par ses entreprises. (France Télévisions et Radio France) affirment que « l’impartialité » de leur information est nécessaire à la confiance du public » ([62]).

Justifier l’existence d’un audiovisuel public nécessite de faire appel à des concepts propres au service public : informer, éduquer, mettre en valeur les territoires, etc. En effet, tandis que les chaînes privées peuvent soit être payantes, soit se financer par la publicité et font donc, in fine, reposer leurs coûts sur le consommateur, l’audiovisuel public est pour sa part essentiellement financé par l’État, c’est-à-dire par l’ensemble des contribuables. Ce financement universel exige alors que tous les Français soient représentés à travers l’audiovisuel public et qu’aucun ne se sente exclu en raison de ses opinions ; en d’autres termes, il convient que l’audiovisuel public ne prenne pas, en tant qu’institution, une quelconque position politique, religieuse ou syndicale. Autant de raisons pour lesquelles l’impartialité apparaît véritablement comme une des raisons d’être de l’audiovisuel public, au même titre que sa qualité.

Alors que la loi du 30 septembre 1986 ne mentionne pas la notion de neutralité – d'origine purement jurisprudentielle –, son article 3-1 consacrant « l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ». L'histoire de cette notion mérite d'être rappelée. Lors de son audition par la commission, M. Bruno Lasserre, président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et vice-président honoraire du Conseil d'État, chargé par l'Arcom d'une étude sur cette notion, a précisé qu'elle n'existait pas dans le texte initial de la loi de 1986 et qu’elle n'y avait été introduite qu'à l'occasion de la loi
du 17 janvier 1989 créant le CSA en remplacement de la CNCL. De surcroît, cet ajout n'avait été le fait ni du Parlement, ni du Gouvernement, mais du Conseil d'État lors de l'examen du projet de loi – et il n'avait ensuite donné lieu à aucune discussion ni remarque lors des débats parlementaires.

c. Des notions aux contours flous et mal définis

La notion d’impartialité ne bénéficie pas aujourd’hui d’une définition bien arrêtée. Comme l’a précisé l’Arcom dans ses réponses écrites, « aucune de ces notions (impartialité et neutralité) n’a été explicitée par loi, ni par la jurisprudence s’agissant de leur portée concrète, (en particulier) dans le cas des médias de service public » contrairement à d’autres pays proches du nôtre. Au Royaume-Uni, par exemple, la Charte royale de la BBC assimile le concept d’impartialité à une obligation d’exactitude et à un pluralisme renforcé ([63]). Le règlement européen pour la liberté des médias ([64]) évoque pour sa part cette impartialité des médias publics en son article 5 ([65]) mais il est vrai, sans non plus la définir. C’est probablement cette absence de précision de la loi qui a fait dire, à tort, à Mme Sibyle Veil, présidente-directrice générale de Radio France que « l’impartialité (est un) principe ne figurant pas dans nos textes » ([66]), alors qu’elle est bel et bien inscrite dans la loi de 1986.

À ce propos, M. Martin Ajdari a reconnu qu’il « apparaît nécessaire d’approfondir cette notion (d’impartialité) pour mesurer l’exigence supplémentaire qu’elle implique par rapport à celles de pluralisme ou d’honnêteté de l’information, qui s’appliquent à toutes les chaînes, ou encore de neutralité, principe applicable de manière générale à tous les services publics mais qui, dans le domaine spécifique des médias, doit se concilier avec la liberté éditoriale, le droit à la critique – voire à la parodie – et, plus généralement, le droit, et même le devoir, à la confrontation d’idées » ([67]).

Plusieurs définitions de l’impartialité ont été données devant notre commission d’enquête, souvent en opposition, parfois en complémentarité, de la notion de « neutralité » de l’audiovisuel public :

– M. Martin Ajdari a ainsi donné les définitions suivantes : « la neutralité consiste à ne pas manifester explicitement de préférence politique ou religieuse. Quant à l’impartialité, elle tient à la fois de l’honnêteté, de la rigueur et du pluralisme. Ça va même un peu au-delà : il y a une forme d’irréprochabilité à avoir. Cela n’empêche pas la confrontation de points de vue variés, voire opposés ; celle-ci me semble même tout à fait souhaitable. À nous de faire la preuve, par les procédures et dans la transparence, que nous nous donnons bien cet objectif d’impartialité qui ne se limite pas à la stricte neutralité de chaque intervenant, sans quoi il ne s’agirait plus de télévision ou de radio, mais d’un service public non éditorial » ([68]) ;

– d’après les réponses écrites que Mme Laurence Franceschini a apportées au questionnaire de votre rapporteur, « l’impartialité est le fait d’exprimer des idées sans ‘‘préjugement’’, sans idées préconçues si l’on veut faire un parallèle avec les règles qui s’imposent aux juges. La neutralité dans son acception extrême serait l’exposé des faits bruts. Une autre acception pourrait la rapprocher d’un pluralisme exigeant » ;

– Maître Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est contenté, pour sa part, d’opérer la distinction suivante : « on est neutre par rapport à quelqu’un, partial ou impartial entre deux personnes » ([69]) ;

– Mme Pauline Trouillard, chercheuse en droit des médias, a estimé pour sa part que « la neutralité peut être définie comme l’absence de jugement en rapport avec des valeurs, alors que l’impartialité est le fait de ne pas préjuger » ([70]) ;

– Pour M. Roch-Olivier Maistre, ancien président de l’Arcom, « cette notion est assez délicate car elle se distingue de celle du pluralisme, même si elles sont liées. Le service public est soumis à l’obligation de respect du pluralisme des courants de pensée et des opinions et il a vocation à accueillir tous les débats mais sa ligne éditoriale doit respecter un principe d’impartialité : elle ne peut être ni partisane, ni militante. Cela suppose que soient déployés en interne, notamment au sein des rédactions, des procédures, des protocoles permettant de s’en assurer et, le cas échéant, de traiter les incidents » ([71]) ;

– enfin, M. Bruno Lasserre a estimé que l’impartialité, c’était l’« obligation de se mettre à distance des partis pris, des préjugés, des opinions de chacun pour donner à voir tous les points de vue, toutes les sensibilités ; c’est en quelque sorte un devoir individuel de s’arracher à ses propres appartenances qui forgent une personnalité pour, à la fois, retranscrire les faits dans leur exactitude, distinguer les faits des commentaires, et sur les débats que les faits peuvent engendrer, eh bien donner à voir toutes les sensibilités en s’abstrayant de ses propres préjugés, de ses propres convictions, de ses propres opinions, qu’elles soient politiques, philosophiques ou religieuses » ([72]).

Cette indétermination des concepts d’impartialité et de neutralité est à l’évidence source de confusions et d’incompréhensions ; il convient à l’évidence d’en donner une définition unique qui s’impose à tous. Lors de son audition, M. Martin Ajdari a indiqué à ce sujet que l’Arcom a entamé une « réflexion (au) mois de septembre (2025) qui vise à objectiver et à préciser la notion d’impartialité, à mesurer la perception et les attentes du public concernant le service public et, enfin, à évaluer les outils existants au sein des sociétés audiovisuelles publiques pour, le cas échéant, les compléter, en s’inspirant des meilleures expériences observées à l’étranger » ([73]). C’est la raison pour laquelle l’institution a confié une mission à M. Bruno Lasserre pour préciser ces concepts dans un rapport dont les conclusions sont attendues à la fin du mois de mai 2026.

Votre rapporteur regrette, à cet égard, que le calendrier de ce travail interfère avec celui de la commission d’enquête et n’ait pas été préalable à cette dernière, ce qui aurait permis d’en éclairer utilement les travaux.

Ce constat soulève une difficulté juridique que ni l'Arcom – ni avant elle le CSA – ni le Conseil d'État n'ont jusqu'ici résolue : comment ces institutions ont-elles pu appliquer et sanctionner le principe d'impartialité sans en avoir jamais arrêté de définition ? Les décisions rendues en la matière reposent sur une notion dont le contenu précis n'a jamais été fixé par le législateur, ni explicité par le régulateur. Cette imprécision n'est pas sans conséquences : elle fragilise la sécurité juridique des opérateurs, rend le contrôle de l'Arcom difficilement prévisible et prive les citoyens d'un référentiel clair pour apprécier le respect de leurs droits.

La commission considère en conséquence qu'il est nécessaire de définir législativement les notions de neutralité et d'impartialité applicables à l'audiovisuel public, en les inscrivant dans la loi du 30 septembre 1986. Cette position est partagée par Mme Laurence Franceschini, qui a souligné dans ses réponses écrites au questionnaire du rapporteur que « l'intervention du législateur sur ce sujet pourrait être opportune compte tenu notamment de la révision constitutionnelle de 2008, qui a situé au niveau de la loi ce qui a trait à la liberté, au pluralisme et à l'indépendance des médias. » Le groupe de travail n° 3 des États généraux de l'information est parvenu à la même conclusion, recommandant de modifier la loi de 1986 pour instaurer une obligation d'exemplarité des entreprises de l'audiovisuel public en leur conférant « une exigence d'impartialité, au sens de traitement objectif et contextualisé de l'information ».

B. une application dÉfaillante DES PRINCIPES APPLICABLES À L’audiovisuel public

Si les principes applicables à l'audiovisuel public sont clairement établis dans la loi, dans les cahiers des charges, dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative, leur existence ne suffit pas à en garantir le respect. De fait, votre commission a constaté, au fil de ses auditions, des manquements récurrents qui ne sauraient être imputés à la seule complexité des notions en cause.

Ces manquements procèdent de deux sources distinctes : d'une part, une application défaillante des obligations générales pesant sur l'ensemble du secteur public audiovisuel ; d’autre part, des biais structurels qui en favorisent la répétition.

1. Des manquements répétés aux obligations d’honnêteté de l’information

L’exigence d’honnêteté de l’information, un des piliers du droit de l’audiovisuel et de la déontologie de la profession de journaliste, ne saurait être considérée comme une « bonne pratique » parmi tant d’autre ou comme une clause accessoire. Son application est obligatoire.

Dès sa décision du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté de communication « ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ».

Cette exigence a ensuite été explicitement reprise par le législateur : l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose désormais que l’Arcom « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent ». La délibération du CSA du 18 avril 2018 est venue préciser la portée de cette obligation : l’éditeur « garantit le bien-fondé et les sources de chaque information », « l’information incertaine est présentée au conditionnel », il « fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information » et il « veille au respect d’une présentation honnête des questions prêtant à controverse » ([74]).

Le cahier des charges de France Télévisions reprend ces exigences en imposant à la société d’assurer « l’honnêteté, la transparence, l’indépendance et le pluralisme de l’information » ainsi que de « vérifier le bien-fondé et les sources de l’information ».

Or, les travaux de la commission d’enquête font apparaître une série de manquements récurrents et convergents qui, pris ensemble, font système. Ceux-ci prennent des formes diverses : présentation incomplète des intervenants, diffusion ou relai d’informations inexactes, biais militant dans la présentation de sujets scientifiques, usage de procédés éditoriaux contestables, ou encore tolérance à l’antenne de rapprochements historiques outranciers. Pris ensemble, ces éléments révèlent une altération récurrente de la frontière entre l’information, l’opinion et le discours partisan.

a. Une présentation incomplète des intervenants, au détriment de la sincérité de l’information

Le 10 janvier 2026, dans l’émission « Vrai ou Faux » sur Franceinfo, M. Christophe Ventura a été présenté comme un simple « spécialiste de l’Amérique latine » ([75]), alors qu’il est un ancien membre du Parti de gauche, formation à l’origine de La France insoumise, et un soutien public du dictateur Hugo Chavez. ([76])

L’épisode est d’autant plus problématique que l’émission se prévaut précisément d’une mission de fact-checking. Entendue par la commission, Mme Muriel Pleynet, directrice adjointe de l’information et directrice de France Info TV, a elle-même postérieurement reconnu le manquement : « Tous nos intervenants en plateau, tous nos invités, doivent être présentés correctement et de façon complète. S’ils ont un engagement politique quel qu’il soit, il doit être mentionné. ». ([77]) M. Alexandre Kara, ancien directeur de l’information de France TV, a pour sa part, admis : « Si M. Ventura a été mal présenté, c’est effectivement une erreur. » ([78])

Le même défaut s’est reproduit, à quelques jours d’intervalle. Le 12 janvier 2026, dans l’émission « Sur le terrain » sur Franceinfo, M. Afchine Alavi a été présenté comme un simple opposant au régime iranien alors qu’il est en réalité un membre actif de l’Organisation des moudjahidines du peuple iranien, ([79]) ([80]) organisation islamiste impliquée dans plusieurs attentats et classée comme terroriste par l’Union européenne, les États-Unis et le Canada jusqu’en 2013. Présenté sous une qualification neutre, il a pu s’exprimer à l’antenne comme s’il incarnait, à lui seul, la voix du peuple iranien, sans que le téléspectateur ne soit correctement éclairé sur son affiliation politique.

Le même jour, dans l’émission « C dans l’air », Mme Chirinne Ardakani a été présentée comme « avocate des droits humains », sans qu’il soit fait mention de son engagement politique passé sous l’étiquette du Parti radical de gauche ([81]), de sa présence récente sur une affiche annonçant une réunion sur la flottille à Gaza aux côtés de Rima Hassan ([82]), ni de sa participation (récente encore) à une conférence militante aux côtés de Mme Assa Traoré et d’élus de La France insoumise à l’Institut la Boétie ([83]), ni encore de ses prises de position publiques particulièrement tranchées sur le conflit au Proche-Orient, puisqu’elle avait affirmé, sur le même plateau, ne faire « aucune différence entre Netanyahou et Khamenei » ([84]).

Interrogé sur cette omission lors de l’audition du 18 février 2026, M. Benjamin Oulahcene, producteur éditorial chez Together Media, a indiqué que « le fait que Mme Ardakani ait été membre du PRG ou ait des engagements à gauche n’était pas opérant » ([85]) au regard du sujet traité. Une telle déclaration révèle une conception bien fragile de la transparence due au public. Elle laisse entendre que, sur les sujets internationaux, les engagements militants d’un intervenant pourraient devenir secondaires. C’est pourtant là que l’exigence de clarté devrait être la plus stricte : moins le téléspectateur connaît les acteurs, les ressorts d’un sujet et les positions en présence, plus il importe de lui dire d’où parle celui à qui l’on donne la parole.

Le même travers s’est retrouvé, cette fois sur un sujet intérieur, le 15 février 2026 sur le plateau de C politique. Mme Stefanie Prezioso y a été présentée comme une simple « historienne spécialiste du fascisme et de l’antifascisme » pour commenter le meurtre de Quentin Deranque, alors qu’elle est, en réalité, une militante d’extrême gauche revendiquée : membre de solidaritéS, ancienne députée suisse, participante aux « Jeudis communistes » de Révolution permanente, candidate sur des listes de l’Union populaire en Suisse et signataire d’appels publics en faveur de candidats de La France insoumise. L’explication donnée à votre commission par M. Oulahcene a été la suivante : « je n’ai pas repris l’ensemble de son CV » ; « Mme Prezioso est suisse, et non française ». Elle ne convainc pas davantage ici. La nationalité étrangère d’un intervenant n’efface ni ses engagements politiques, ni l’obligation d’honnêteté de l’information sur le service public français.

Au total, ces séquences dessinent un même schéma : des personnalités aux engagements connus sont introduites sous des étiquettes neutres « spécialiste », « opposant », « avocate », « historienne » qui privent le public d’éléments essentiels d’appréciation. Lorsqu’il est fait appel, sur un sujet donné, à des « experts », le principe d’honnêteté de l’information doit s’appliquer à la présentation exacte et précise dudit expert et ne saurait se réduire à l’exactitude matérielle des faits. Masquer, délibérément ou par négligence, aux téléspectateurs les déterminants idéologiques d’une parole présentée comme experte, constitue un manquement grave au principe d’honnêteté de l’information et à la déontologie des journalistes.

b. La diffusion d’informations inexactes ou gravement équivoques

Au-delà de la présentation incomplète des intervenants, le manquement à l’honnêteté de l’information se manifeste lorsque le service public diffuse, relaie ou laisse prospérer à l’antenne des informations inexactes, trompeuses ou gravement équivoques.

En vertu de la délibération du 18 avril 2018, l’éditeur d’un service de communication audiovisuelle doit « garantir le bien-fondé et les sources de chaque information », présenter l’information incertaine au conditionnel, et faire preuve de « rigueur dans la présentation et le traitement de l’information ».

À cette exigence d’exactitude s’ajoute celle d’une présentation honnête des questions prêtant à controverse. Dès lors, ne relèvent pas seulement d’un défaut de rigueur les erreurs matérielles stricto sensu, mais également les formulations orientées, les qualifications abusives, ou les séquences qui, par omission ou par absence de contradiction, conduisent le téléspectateur ou l’auditeur à se faire une représentation déformée de la réalité.

Le 25 janvier 2026, Franceinfo a diffusé à l’antenne le bandeau suivant : « 200 otages palestiniens retrouvent la liberté » ([86]), alors qu’il s’agissait de détenus palestiniens, dont un certain nombre avaient été condamnés pour des faits de terrorisme. Interrogée sur l’absence d’auto-saisine du comité d’éthique de France Télévisions, Mme Christine Albanel, sa présidente, a reconnu que celui-ci « aurait pu » s’auto-saisir, tout en ajoutant ne pas être en capacité de le faire « systématiquement, compte tenu (…) de la fréquence de tels incidents ». ([87])

Source : capture d’écran, FranceinfoTV, 25 janvier 2026

De même, le 14 octobre 2025, sur France Culture, M. Rami Abou Jamous, fondateur du media GazaPress a affirmé que le Hamas n’était pas un groupe terroriste mais « un mouvement de libération », avant d’ajouter : « C’est un peu comme ce qui s’est passé le 11 Septembre. On a découvert vingt ans après c’est quoi l’histoire du 11 Septembre. C’est pareil pour le 7 Octobre. » ([88]). De tels propos, tenus sur une antenne du service public au lendemain du premier anniversaire du massacre du 7 octobre 2023, cumulent deux dérives : la légitimation d’une organisation terroriste et l’accréditation d’un imaginaire complotiste autour des attentats du 11 septembre. Il a en outre été relevé devant la commission que cet intervenant avait été réinvité dès le lendemain sur France Inter. Mme Sibyle Veil a certes indiqué que M. Guillaume Erner lui avait répondu en direct : « N’allez pas devenir complotiste, je n’accepterai pas la théorie du complot. » Il n’en demeure pas moins que la décision éditoriale consistant à redonner aussitôt l’antenne à un intervenant venant de tenir de tels propos interroge sérieusement la cohérence des garde-fous invoqués.

La commission a également examiné le traitement réservé, dans un numéro de « Complément d'enquête » consacré à la chaîne Cnews ([89]), à la question du lien entre immigration et délinquance. Votre rapporteur a relevé que l'émission s'était appuyée sur une note du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii, centre de recherche rattaché au Premier ministre) pour affirmer l'absence de lien causal entre immigration et délinquance, sans mentionner plusieurs données statistiques officielles qui semblent contredire cette thèse : les données du ministère de la Justice indiquent qu'au mois d'avril 2020, il y avait 65 000 détenus dans les prisons françaises, dont 23,5 % d'étrangers (hommes ou femmes n'ayant pas la nationalité française), alors qu'on ne compte que 7 % d'étrangers dans la population française ([90]); toujours selon des chiffres du ministère de l'intérieur publiés en 2019, 93 % des vols et 63 % des agressions sexuelles dans les transports en commun en Île-de-France sont commis par des étrangers ([91]). Ces chiffres illustrent la complexité du débat et la nécessité d’un traitement nuancé et rigoureux.

Ces différents épisodes ne sont pas sans précédent. Il convient de rappeler qu’en décembre 2022, l’Arcom avait déjà mis en garde France 2 à propos d’un reportage du journal de 20 heures relatif à la guerre en Ukraine, qui avait « fourni une information manifestement erronée aux téléspectateurs, traduisant une inadéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu’elles viennent illustrer » ([92]). Les difficultés relevées par la commission s’inscrivent, de fait, dans une série d’incidents déjà objectivés par les différents organes de contrôle.

c. Des biais militants dans le traitement de certains sujets environnementaux au détriment des données scientifiques

La commission a été conduite à s’interroger tout particulièrement sur le traitement des sujets scientifiques et environnementaux. En ce domaine, l’exigence d’honnêteté de l’information revêt une portée particulière : l’article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 impose à l’éditeur d’assurer l’honnêteté de l’information, de garantir « le bien-fondé et les sources de chaque information », de faire preuve de « rigueur dans la présentation et le traitement de l’information » et de veiller à « une présentation honnête des questions prêtant à controverse ».

Les éléments recueillis par la commission montrent qu’en matière environnementale, certains choix éditoriaux du service public ont pour effet sinon pour objectif de poser, en amont du traitement du sujet, un cadre d’interprétation militant.

Ce cadre est d’abord posé par la « Charte pour un journalisme à la hauteur de l’urgence écologique » ([93]), à laquelle France Télévisions a adhéré. Ce texte ne se borne pas à rappeler les devoirs classiques de vérification, de contextualisation ou de transparence. Il affirme, d’emblée, que face à « l’urgence absolue de la situation », les journalistes doivent « modifier [leur] façon de travailler » ; il invite à faire de l’écologie non plus un sujet parmi d’autres, mais « un prisme au travers duquel considérer l’ensemble des sujets » ; il préconise de choisir les mots de manière à « rendre compte de l’urgence » ; il demande encore d’« élargir le traitement des enjeux » en évitant de renvoyer les personnes à leur seule responsabilité individuelle, de « questionner le modèle de croissance et ses acteurs économiques, financiers et politiques », ou encore de « révéler les stratégies produites pour semer le doute dans l’esprit du public ».

Une telle charte contient assurément des préoccupations légitimes. Mais, en prescrivant par avance un lexique, une hiérarchie des causes, un angle d’analyse et jusqu’à une manière de distribuer les responsabilités, elle excède la simple exigence de compétence journalistique et impose, avant même tout travail d'enquête, une interprétation préétablie des faits.

Le point ici n’est pas de contester l’importance des enjeux climatiques, ni la nécessité de mieux former les rédactions. Il est de constater qu’un média de service public ne peut, sans se mettre en tension avec ses propres obligations, adopter comme boussole un texte qui l’invite à regarder l’ensemble du débat public à travers un filtre préconstitué. L’honnêteté de l’information suppose, au contraire, que les faits soient établis avant d’être hiérarchisés, que les controverses soient exposées avant d’être closes, et que le choix des mots résulte de l’analyse des faits plutôt que d’une volonté de « rendre compte de l’urgence ». Ce risque n’est pas théorique.

Cette orientation a d’ailleurs été accompagnée, au sein même de France Télévisions, d’un plan d’action promettant une « accélération environnementale de l’offre d’information » ([94]), officiellement assumée par le groupe. Celui-ci met notamment en avant la création d’une équipe climat au sein de la rédaction nationale, la transformation des bulletins météo en bulletins « météo-climat » et l’irrigation de l’ensemble de l’offre d’information par cette thématique. En soi, un tel choix éditorial n’est pas condamnable. Il devient en revanche problématique lorsqu’il se traduit, dans certains formats se présentant comme journalistiques, par une scénarisation militante ou par une présentation orientée qui brouille la frontière entre information, sensibilisation et plaidoyer.

L’exemple du « glyphotest » diffusé dans « Envoyé spécial » le 17 janvier 2019 ([95]) est, à cet égard, particulièrement éclairant. L’émission a mis en scène une série de tests urinaires réalisés sur plusieurs personnalités, dont Julie Gayet, afin de montrer la présence de glyphosate dans leur organisme. Le procédé relève déjà, pour partie, d’une logique de spectacularisation de l’information par le recours à des célébrités, ce qui n’est pas sans poser la question, au regard de la délibération précitée, de la confusion entre information et divertissement. Surtout, le taux relevé chez Mme Julie Gayet (1,26 microgramme par litre) a été présenté à l’antenne comme « énorme », alors même que plusieurs analyses ont souligné qu’il demeurait très éloigné des seuils sanitaires construits à partir des références toxicologiques retenues par les autorités compétentes. En effet, les évaluations menées notamment par l’ANSES et l’EFSA reposent sur des ordres de grandeur sans commune mesure avec les niveaux ainsi évoqués. ([96])

Votre rapporteur n’entend pas trancher ici le débat scientifique général sur le glyphosate ; il constate en revanche qu’un écart manifeste a pu exister entre la donnée brute et la manière dont elle a été dramatisée à l’écran. Une telle mise en récit est difficilement conciliable avec l’exigence de rigueur et avec l’obligation de garantir le bien-fondé de l’information diffusée.

Les auditions de M. François de Rugy, ancien Ministre de la Transition écologique et ancien Président de l’Assemblée nationale, et de Mme Géraldine Woessner, journaliste et rédactrice en chef de la rubrique environnement du magazine Le Point, ont, sur ce point, apporté des éléments convergents. Entendus le 24 mars 2026, ils ont tous deux décrit un traitement de l’écologie qui, selon eux, tend de plus en plus à subordonner la rigueur scientifique à un récit préétabli. M. de Rugy a ainsi évoqué, à propos du débat sur les PFAS, une « coalition » réunissant responsables politiques, associations, France Télévisions et le journal Le Monde afin de favoriser l’adoption d’un texte législatif, et a dénoncé des biais idéologiques « largement partagés à tous les niveaux : journalistes, animateurs, etc. ». Ces propos établissaient le constat d’une perméabilité de l’audiovisuel public à des logiques militantes.

Mme Woessner a, elle aussi, dénoncé ce même système « complètement dingue » consistant à « faire de la morale » sur des sujets écologiques au détriment des réalités scientifiques. Elle a directement mis en cause la charte précitée, qu’elle a qualifiée de charte militante et politique, estimant qu’elle pouvait conduire à tordre les faits lorsqu’ils résistent au récit écologiste décroissant.

Dans cette même audition, M. de Rugy a ainsi vivement contesté la manière dont certains programmes d’investigation du service public, notamment « Cash Investigation », « Sur le Front », ou « Complément d’enquête », sont présentés comme de simples émissions d’information, alors même qu’ils reposeraient, selon lui, sur des biais marqués et sur une logique de démonstration militante. Il a notamment évoqué un reportage d’« Envoyé spécial » diffusé au moment du vote sur le glyphosate, dans lequel le débat à l’Assemblée nationale, qu’il présidait alors, aurait été présenté de manière « insidieuse » et « trompeuse ». Il a reproché à Mme Élise Lucet d’avoir instrumentalisé la situation d’un enfant malade sans vérification scientifique préalable, afin de produire un effet émotionnel sur le téléspectateur. Ces griefs rejoignent, par leur cohérence avec d’autres séquences examinées, le constat d’un affaiblissement de la discipline de vérification lorsque le sujet environnemental est traité sous un angle militant.

d. Des entorses graves aux règles élémentaires de la déontologie journalistique

Votre commission a relevé des interrogations sérieuses sur le respect, par certaines émissions, des règles déontologiques journalistiques les plus élémentaires. Entendue sous serment le 10 février 2026, Mme Élise Lucet a affirmé : « Je précise d’abord que non, on ne va jamais devant le domicile des personnes qu’on veut interviewer. (…) mais non, on ne va pas devant le domicile de quelqu’un. » Cette déclaration étonne pourtant au regard de plusieurs séquences de Cash Investigation, dans lesquelles de tels procédés semblent bien avoir été mobilisés pour les besoins de la mise en scène journalistique.

À titre d’exemple, dans le cadre du numéro de « Cash Investigation » consacré à LVMH et diffusé sur France 2 le 4 décembre 2025, Mme Élise Lucet s’est rendu devant le domicile de l’homme d’affaires Nicolas Puech en Suisse, allant jusqu’à interroger la femme de ménage de celui-ci. ([97]). Il ne revient pas ici à la commission de qualifier pénalement ou disciplinairement une telle contradiction. Il lui appartient, en revanche, de constater que l’écart entre la déclaration prêtée sous serment et certaines images diffusées est de nature à fragiliser la crédibilité de la parole de l’intéressée.

La Charte de Munich interdit aux journalistes « d’user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ». Lorsqu’une émission du service public paraît s’autoriser, au nom de l’efficacité de l’enquête, des procédés dont la loyauté peut être sérieusement discutée, elle entame la confiance du public non seulement dans le programme lui-même, mais dans la probité de la démarche journalistique qu’il prétend incarner.

e. La banalisation d’analogies historiques outrancières

Votre rapporteur a relevé plusieurs séquences intervenues sur différentes antennes du service public ainsi que sur ses supports numériques, portant sur des références historiques particulièrement sensibles ou des comparaisons politiques diffamatoires. Ces éléments, pris dans leur ensemble, révèlent une tendance récurrente à mobiliser, dans le débat public, les catégories du fascisme ou du nazisme pour qualifier des personnalités, des mouvements politiques ou des épisodes politiques contemporains, sans que les conditions de rigueur et de proportion qu’exigerait l’emploi de telles références soient réunies.

Le 21 septembre 2025, sur le plateau de C politique, la journaliste Judith Perrignon a comparé l’hommage rendu à Charlie Kirk, figure conservatrice américaine assassinée quelques jours plus tôt, à un « meeting nazi », sans que ces propos ne soient contredits à l’antenne.

Lors de l'audition de Mme Delphine Ernotte Cunci du 10 décembre 2025, le rapporteur a par ailleurs soumis à la présidente de France Télévisions un contenu publié par France Info sur ses réseaux sociaux, intitulé « Les nazis ont-ils créé les marchés de Noël ? ». Ce contenu établissait un lien entre le développement des marchés de Noël en France et leur promotion par le régime nazi, suggérant une « affiliation lointaine avec Adolf Hitler ». Votre rapporteur a reçu de nombreux signalements de téléspectateurs à ce sujet.

La formulation retenue, associant une tradition festive largement partagée par des millions de Français à une filiation avec le régime nazi, soulève des interrogations sérieuses sur la contextualisation historique et sur le respect de l'obligation d'honnêteté de l'information. France Télévisions a, par la suite, présenté ses excuses, reconnaissant implicitement que la formulation initiale n'était pas satisfaisante au regard des exigences déontologiques applicables au service public.

La réaction du comité d’éthique de France Télévisions
face aux comparaisons nazies

M. Charles Alloncle, rapporteur : « Sur France 5, il y a quelques semaines, une comparaison a été faite entre Jordan Bardella et Adolf Hitler en parlant d’« effet von Papen ». […] Sur ces faits, qui ont suscité de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux, on a le sentiment que la journaliste a fait preuve de partialité ou, a minima, d’omission. Pourquoi ne vous êtes-vous pas autosaisis ? »

Mme Christine Albanel, présidente du comité d’éthique de France Télévisions : « Vous citez plusieurs exemples, et il y en a sûrement d’autres. C’est ce que nous allons essayer d’améliorer en observant telle ou telle émission sur la durée, mais réagir immédiatement […] ce n’est pas ainsi qu’a été conçu le comité d’éthique. Encore faut-il que nous soyons au courant, ce qui n’est pas toujours le cas. Nos journées sont remplies et nous ne sommes pas forcément informés de tout ce qui se dit chaque jour sur toutes les antennes. »

Source : compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025

C’est toutefois à l’égard du Rassemblement national que ce procédé d’assimilation au fascisme apparaît avec le plus de constance. Le 3 novembre 2025, sur le plateau de « C dans l’air », une comparaison a été établie entre Jordan Bardella et Adolf Hitler au travers de la référence à l’« effet von Papen », afin d’expliquer la popularité grandissante du président du Rassemblement national auprès du patronat français. Ces propos n’ont pas été contredits ni nuancés lorsqu’ils ont été tenus à l’antenne.

Votre rapporteur relève qu’un nouvel épisode est venu confirmer cette dérive. Le 17 avril 2026, sur le plateau de « C à vous », alors que le député Jean-Philippe Tanguy était invité, l’écrivain Laurent Mauduit a déclaré : « Mussolini 1922, les milieux financiers sont derrière lui quatre ans ou cinq ans avant. L'Allemagne c’est l’exemple le plus caricatural, le plus célèbre, tous les grands patrons allemands sont du côté de Hitler avant même qu’il n’accède au pouvoir. Puis plus récemment c’est 1973, le Chili de Pinochet c’est le coup d’État soutenu par tous les milieux d’affaires ». En rapprochant ainsi les rencontres récentes de Mme Marine Le Pen et de M. Jordan Bardella avec des dirigeants du CAC 40 et de grands industriels français avec le soutien apporté par les milieux d’affaires à Mussolini, Hitler ou Pinochet, il suggère au téléspectateur qu’une telle évolution annoncerait, par nature, une trajectoire comparable à celle des régimes fascistes ou dictatoriaux du XXe siècle, ce qui dépasse de loin la simple analyse de l’évolution des rapports entre un parti politique et le monde patronal. Outrancière, cette comparaison constitue par association un manquement grave à l’obligation de neutralité.

La même logique est perceptible sur les supports numériques du service public. Votre rapporteur a également relevé une publication de la page Instagram officielle d’Arte France, qui a mis en ligne un visuel associant le logo du Rassemblement national à une photographie de la Waffen-SS, dans le cadre de la promotion d’un documentaire intitulé « Les soldats français du Reich ». La légende accompagnant ce visuel indiquait : « Des rangs de la Waffen-SS à la création du Front national, la sombre histoire des soldats français du Reich. » Ce choix éditorial excède manifestement la présentation factuelle d’un contenu historique : il organise, par l’image, une assimilation politique trompeuse, destinée à frapper les esprits.

Source : commission d’enquête (consultation du post Instagram le 20 mars 2026)

Enfin, l’épisode de la soirée électorale du premier tour des élections municipales de 2026 illustre une difficulté d’une autre nature : celle des propos tenus hors antenne mais néanmoins audibles. Mme Nathalie Saint-Cricq, pensant son micro éteint, a commenté l’annonce de l’intervention d’Éric Ciotti par les mots « alias Benito », assimilant ainsi un élu de la République au dictateur fasciste Benito Mussolini. Mme Saint-Cricq a présenté ses excuses et a été suspendue une semaine par la direction de France Télévisions. Toutefois, la faiblesse de la sanction, jointe à l’absence de réaction immédiate sur le plateau, a conduit votre rapporteur à s’interroger sur le caractère exceptionnel, ou non, de ce type de propos.

2. Des atteintes aux exigences de neutralité et d’impartialité

a. À l’antenne : des dérives visibles et répétées

Les manquements relevés à l’antenne par votre rapporteur, aussi nombreux que récurrents, obéissent à une même logique : l’expression d’opinions politiques personnelles sous couvert d’information, la mise en avant complaisante de causes militantes, et l’absence de réaction ferme de la direction lorsque l’exigence de neutralité du service public est manifestement compromise.

i. Une hostilité ciblée et assumée

Le 11 mars 2026 sur France Inter, à quatre jours du premier tour des élections municipales, M. Cohen a consacré son éditorial politique au Rassemblement national en évoquant « l’évidence qu’un programme discriminatoire puisse séduire des électeurs et candidats racistes ». Une telle formulation, qui revient à qualifier de « raciste » l’électorat d’une formation politique ayant recueilli près d’un tiers des suffrages exprimés lors du dernier scrutin national, ne saurait relever d’un traitement impartial de l’actualité sur une antenne du service public, a fortiori à quelques jours d’une élection.

Le documentaire La Fabrique du mensonge : Affaire Lola, chronique d’une récupération, diffusé le 21 mai 2023 sur France 5 procède de la même logique de disqualification. À partir d’un crime d’une cruauté extrême, le programme déplace l’attention vers la dénonciation de sa prétendue récupération par « l’extrême droite ». Lola, âgée de douze ans, avait été violée, torturée puis assassinée à Paris en octobre 2022 par une ressortissante algérienne sous obligation de quitter le territoire français, restée en France malgré cette mesure. Le documentaire affirme qu’« en quelques jours à peine, une opération d’influence et de manipulation a été orchestrée », que cette récupération n’aurait eu « qu’un but : faire de la politique en s’emparant de l’affaire, en propageant de fausses informations et des théories du complot, tout en profitant de l’émotion nationale », allant jusqu’à évoquer « la crainte des services de l’État de voir se produire un attentat terroriste d’extrême droite sur notre territoire ».

Ce type d’orientation éditoriale qui laisse vraisemblablement plus de place à la charge politique qu’aux faits a été directement mise en cause lors de l’audition de M. Jacques Cardoze, ancien présentateur de l’émission « Complément d’enquête », qui a laissé entendre qu’elle procédait de consignes relayées au plus haut niveau de la rédaction. Il a ainsi affirmé sous serment : « L’une des émissions dont j’ai parlé, J’ai assisté aux discussions, portait sur Jordan Bardella. L’enquête sur Jordan Bardella, le rédacteur en chef a dit devant moi et je m’en suis entretenu avec la direction « celle-là, je n’ai pas le droit de la rater ». Sous-entendu on peut faire des enquêtes sur certains hommes politiques et puis, sur d’autres, il ne faut pas la rater » ([98]).

À l’inverse, ajoute-t-il, « une enquête sur Jean-Luc Mélenchon me paraissait, en 2018, absolument impérative lorsqu’on a un candidat à la présidence de la République qui dit : "La République, c’est moi !", qui est de cette violence-là et qui manifeste cette violence devant les gens. Dans le même temps, alors que cette émission consacre des dizaines d’émissions à Nicolas Sarkozy, à toutes les personnalités de la droite, à quelques personnes du parti socialiste, et qu’il n’y a personne pour enquêter sur La France insoumise, je considère que c’est mon rôle de poser cette question-là. Il y avait à « Complément d’enquête » une règle que je n’ai pas créée, mais qui était celle de Benoît Duquesne, le créateur de l’émission, qui a disparu : le lundi, il y avait une réunion et une conférence de rédaction et, à travers cette conférence de rédaction, tout le monde s’exprimait. Et si, d’une certaine façon, la majorité ne l’emportait pas, l’émission ne se faisait pas. On a évoqué cette question-là à plusieurs reprises et ce qui m’a choqué, c’est d’entendre de la part d’une journaliste qu’il n’en était pas question parce que La France insoumise faisait partie de ceux qui donnaient des dossiers à l’émission et qu’on n’allait pas aller à l’encontre de nos intérêts » ([99]).

Mme Delphine Ernotte Cunci a rejeté ces accusations qui, si elles étaient avérées, jetteraient un discrédit certain sur la direction de France Télévisions et révèleraient le caractère organisé des manquements aux principes de neutralité et d’impartialité jusqu’au cœur du périmètre le plus sacré du service public de l’audiovisuel : l’investigation.

ii. L’humour érigé en expression militante

Mme Charline Vanhoenacker, journaliste, humoriste et productrice incarne l’un des visages les plus identifiés de la première radio de France depuis 2012. Sur France Inter, elle ne cache pas son penchant à choisir le rire pour mieux verser dans le combat politique assumé.

Dans une interview au journal Le Monde du 12 juillet 2024, elle déclarait : « France Inter, parce qu’elle est la première radio de France, est aujourd’hui un lieu de pouvoir. J’ai décidé de résister de l’intérieur. Au moment où l’Assemblée nationale compte plus de 140 députés RN, j’ai d’autant plus envie de prendre le micro. La direction m’a donné carte blanche. » ([100])

Mme Charline Vanhoenacker avait déjà organisé, en pleine période électorale en juin 2024 et à quelques jours des élections législatives, une émission d’une heure intitulée « Le grand dimanche soir » où elle a expliqué : « Certains pensent que l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir ne changera rien. Et c’est vrai, j’ai tendance à dramatiser. Si vous n’êtes pas homosexuel, pas féministe, pas noir, pas musulman, pas pauvre, pas trans, pas écolo, pas juif, pas fonctionnaire, pas humoriste, pas famille monoparentale, pas syndicaliste, pas chômeur, alors effectivement, ça ne devrait rien changer. (…) Dès le 7 juillet, vous risquez de vous retrouver à devoir faire ce choix : rester ou claquer la porte. Résister de l’intérieur ou résister à l’extérieur. Et là, chacun fera comme il peut. » ([101])

Le 8 janvier 2026, sur France Culture, au sujet de la programmation sur France 2 de l’émission Quelle époque ! de Léa Salamé. ([102]), elle a déclaré "Je suis tombée de ma chaise. Je leur ai dit que j'étais vraiment choquée qu'en plus de Marine Le Pen, ils invitent un révisionniste comme Patrick Buisson. »

Interrogée lors de son audition du 18 décembre 2025, Mme Van Reeth a indiqué que les humoristes de France Inter disposent d’une « liberté d’expression totale, dans la limite du respect du droit ». Elle a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une carte blanche accordée spécifiquement à Mme Vanhoenacker, mais d’une liberté reconnue à l’ensemble des humoristes de la station. En revanche, elle n’a pas répondu à la question portant sur les déclarations faites dans l’interview accordée au Monde.

Le cas de Mme Mahaut Drama, chroniqueuse sur France Inter, illustre les mêmes interrogations. Le 28 mars 2024, elle a participé à un débat organisé par Mediapart intitulé « Comment lutter contre l'extrême droite ? », au cours duquel elle a incité des activistes d'ultragauche à prendre les armes et à mener une « révolution » en cas de victoire de Mme Marine Le Pen. Interrogée sur cet épisode lors de son audition, Mme Adèle Van Reeth, directrice de France Inter, a répondu : « Quant aux propos de Mahaut Drama que vous mentionnez, ils n'ont pas été tenus à l'antenne. Or je ne suis pas garante des propos que tiennent les chroniqueurs en dehors des quelques minutes de temps d'antenne qui leur sont dévolus. » ([103])

Cette réponse soulève une question de principe : une chroniqueuse régulière d'une antenne du service public, identifiée comme telle par le public, peut-elle appeler publiquement à la révolution armée en cas de victoire d'une candidate à l'élection présidentielle sans que cela n'engage la responsabilité de l'antenne qui lui accorde un temps de parole régulier ? Cette lecture restrictive du périmètre de responsabilité des directions de l'audiovisuel public contribue à entretenir une zone grise préjudiciable à l'apparence d'impartialité du service public.

Le 15 octobre 2021, M. Aymeric Lompret lançait sur France Inter : « Merci les gens d’extrême droite d’avoir payé pour qu’on dise que vous êtes des gros cons ! » Le 30 janvier 2026, Mme Camille Lorente évoquait à l’antenne des « poux pleins de typhus » au siège du RN, puis une « variole mortelle » qui tuerait Jordan Bardella « en trois jours », avant d’ajouter : « Si tu veux on l’achève. » Le 23 juin 2024, à cinq jours du premier tour des élections législatives, France Inter a diffusé « La chanson des gauchos ». Dix chroniqueurs y appelaient explicitement à voter contre le RN, évoquant « la vague brune » et « la France de Pétain ».

Les paroles de « La chanson des gauchos »

« Aujourd’hui, on a encore des droits

« Pour combien de temps, on sait pas

« Car demain, si c’est Bardella

« C’est fini pour moi, fini pour toi

« Il y a encore un peu d’espoir

« Si on se rend à l’isoloir

« Pour glisser un bulletin dans l’urne

« Contre la vague, la vague brune. […]

« Moi je file un rancard à tous ceux qui demain

« Pourraient voter RN et son gros baratin

« Ils osent nous annoncer que la France revient

« En se gardant de dire qu’c’est la France de Pétain. »

Source : youtube.com, chaîne « France Inter », vidéo « La chanson des gauchos - Frédéric Fromet et toute la bande », 23 juin 2024.

Mme Sibyle Veil a ainsi rappelé lors de son audition le « droit à l’excès » reconnu à la satire : « L’humour, la satire politique ne sont pas quelque chose de nouveau, c’est une tradition ancienne dans notre pays – on peut penser aussi à Desproges. Elle demeure très vivace dans l’ensemble du paysage radiophonique. La jurisprudence donne à cet humour une liberté très large, puisqu’elle en fait l’un des éléments de la liberté d’expression. Elle reconnaît d’ailleurs un droit à l’excès, à l’outrance, y compris s’agissant de l’humour politique, tant que deux conditions sont réunies. (…) Quand Charline Vanhoenacker dit que l’émission est anti-extrême droite, c’est une émission d’humour, donc ça veut dire que cette expression elle-même est du second degré. ».

Mme Adèle Van Reeth a invoqué à son tour, la « tradition des chansonniers » ; la médiatrice de Radio France quant à elle, a reconnu l’absence de doctrine écrite, les situations étant traitées « au cas par cas » selon le « contexte », « l’intention humoristique » et la « réception par le public ».

Les arguments de Mmes Sibyle Veil et Adèle Van Reeth touchent à une réalité, qui est l’ancienne et vénérable tradition d’irrévérence des comiques français envers les politiques et plus généralement, les figures d’autorité, qu’il faut à l’évidence préserver. Pierre Desproges, que citait Mme Veil, se moquait de tous et de toutes, de façon indiscriminée, et en premier lieu, de lui-même. Or, et dans le prolongement des développements précédents, c’est dans une proportion écrasante, pour ne pas dire toujours, les mêmes formations politiques qui essuient ces plaisanteries. La récurrence de ces attaques ciblées amène à la conclusion que, dans les faits, l’humour semble aujourd’hui moins un divertissement, qu’un régime juridique officieux d’irresponsabilité, une zone d’exception aux principes d’impartialité et de neutralité. Il en découle un second constat : la mobilisation de ce registre à des fins politiques marque, de fait, une rupture avec la tradition humoristique française. Là où l’humour, par sa dérision universelle, peut rassembler, un humour militant laisse trop souvent le dogme l’emporter sur le rire ; il relègue, suscite la défiance, exclut parfois et finit par faire peser une suspicion légitime sur l’impartialité de l’audiovisuel public.

Charles Alloncle : « Le 21 mars 2025, le collectif Planète Boum Boum est intervenu à l'antenne de France Inter.

« France Inter a même filmé la mise en scène de ce collectif militant et l'a diffusée en partenariat avec lui sur les réseaux sociaux. On voit ses membres entrer dans le studio en effectuant quelques pas de danse, un porte-voix à la main, aux cris de « taxez les riches ! » ou « tu remballes ton autoroute ! ». À la tête de ce collectif, on trouve Mathilde Caillard, une activiste mise à l'honneur par France Inter, à la pointe des mouvements de désobéissance civile, qui était encore il y a peu collaboratrice de la députée de La France insoumise Alma Dufour ».

Mme Emmanuelle Daviet : « Je pense que si cette séquence est rattachée à l’émission « Zoom zoom zen », elle relève davantage d’une forme d’humour décalé, voire de l’exagération et de la provocation, ce que cette émission aime proposer à son public. »

Source : audition de Mme Françoise Benhamou, présidente du comité d’éthique de Radio France, et de Mme Emmanuelle Daviet, médiatrice des antennes de Radio France (compte rendu n° 15,
mardi 20 janvier 2026)

iii. Le choix de Nora Hamadi pour la revue de presse

La revue de presse est, par nature, un exercice particulièrement sensible : elle ne se borne pas à rapporter des faits, elle sélectionne, hiérarchise et met en perspective ce que d’autres ont écrit ou dit. Elle appelle donc, plus encore que d’autres formats, à des garanties rigoureuses de neutralité, de retenue et de distance personnelle, faute de quoi elle risque de devenir un instrument de tri idéologique.

M. Corbé a choisi Mme Nora Hamadi pour réaliser la revue de presse sur France Inter, ce dont s’est étonnée Mme Caroline Yadan, membre de notre commission d’enquête, appartenant au groupe EPR.

Mme Caroline Yadan (EPR) : « Vous l’avez rappelé : une chaîne de radio publique telle que France Inter se doit de faire montre d’objectivité dans le traitement de l’information et dans l’exercice de la liberté d’expression, tout en respectant la diversité. Mme Nora Hamadi est actuellement chargée de la revue de presse sur votre antenne. Or cette journaliste a, deux semaines seulement après le pogrom du 7 octobre 2023, publié un tweet directement lié à France Inter, élogieux et militant en soutien à Rima Hassan, accompagné d’un poing levé. Ce soutien a été réitéré à de nombreuses reprises sur les réseaux sociaux lors de plusieurs événements publics au cours desquels elle a offert une visibilité médiatique à celle qui est devenue la porte-parole du Hamas au Parlement européen. Ces faits posent une question simple : comment garantir l’équilibre et l’impartialité d’une revue de presse quotidienne quand celle qui l’assure revendique vouloir mener une guerre culturelle, assume des positions aussi radicales, et affiche un soutien aussi affirmé à une personnalité qui fait l’objet de multiples poursuites pour apologie du terrorisme, incitation à la haine et antisémitisme ? Son rôle de responsable de la revue de presse sur France Inter est-il compatible avec l’exigence de neutralité du service public ? »

Source : compte rendu n° 11, jeudi 18 décembre 2025, p. 28.

iv. France Médias Monde et la diffusion de discours hostiles à la France

Les faits relevés par votre rapporteur au sujet de France Médias Monde soulèvent une difficulté particulière, en ce qu’ils ne concernent plus seulement l’équilibre du débat politique intérieur, mais la manière dont l’audiovisuel public extérieur peut, dans certains contextes, relayer des récits directement hostiles aux intérêts de la France.

L’alerte a d’abord été lancée par une autorité diplomatique française. Entendue au Sénat le 30 avril 2024, Mme Anne-Sophie Avé, ambassadrice de France en Afrique, a déclaré : « Sur France Médias Monde, il y a des journalistes, notamment des éditorialistes, dont le discours est totalement dans la ligne de la propagande antifrançaise ». Elle a ajouté que cette situation était « très mal comprise par certains de nos partenaires, certains chefs d’État d’Afrique », lesquels s’interrogeaient en ces termes : « comment voulez-vous que nous luttions contre les discours antifrançais quand vos propres chaînes les diffusent ? » Elle a même cité, à titre d’exemple, MM. Alain Foka et Claudy Siar, en estimant que certains de leurs propos n’étaient « pas tout à fait acceptables non plus ».

Interrogée sur ces déclarations, Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, les a contestées, en faisant valoir que France Médias Monde n’avait pas vocation à être le relais de la parole diplomatique française. Ce désaccord n’épuise toutefois pas la difficulté soulevée.

Les exemples relevés par votre rapporteur, notamment au sujet de la situation au Niger sont, à cet égard, particulièrement significatifs. En juillet 2023, une junte militaire a renversé le pouvoir en place, dans un contexte de très forte poussée du sentiment antifrançais. Le 3 août 2023, les nouvelles autorités nigériennes ont suspendu la diffusion de France 24 et de RFI sur leur territoire.

Malgré cette rupture ouverte avec les autorités françaises et avec France Médias Monde elle-même, certaines séquences ont continué de reprendre très directement la rhétorique de la rue pro-junte. Le 21 août 2023, France 24 interviewait ainsi l’organisateur d’une manifestation à Niamey en lui demandant : « Votre principale demande, c’est le départ des troupes françaises, pourquoi ? » Le 4 septembre 2023, une autre manifestation était couverte sous l’intitulé : « Niger : nouvelles manifestations pour réclamer le départ des soldats français », avec à l’antenne cette déclaration d’une manifestante : « Le pays c’est pour nous, on n’a pas besoin des Français. » Cette séquence du 4 septembre a bien été diffusée par France 24.

Votre rapporteur n’entend pas soutenir qu’un média ne devrait pas montrer l’hostilité dont la France peut faire l’objet à l’étranger. Encore faut-il que cette hostilité soit traitée avec la distance, la contextualisation et la mise en perspective qu’exige la neutralité du service public. Or, en l’espèce, la répétition de couvertures donnant à entendre, presque à l’état brut, les revendications de manifestants pro-junte ou les mots d’ordre exigeant le départ des soldats français nourrit un doute sérieux sur la manière dont ces événements ont été éditorialement cadrés. Cette interrogation est d’autant plus forte que, depuis le 3 août 2023, France 24 était déjà interdite de diffusion au Niger : il ne pouvait donc être sérieusement soutenu qu’une telle retenue éditoriale aurait été dictée par la nécessité de préserver l’accès au territoire ou de ménager les autorités de fait.

Les déclarations de M. Claudy Siar, relevé par l’ambassadrice Avé, ont également été citées au cours des auditions. Journaliste et animateur-producteur de l’émission « Couleurs tropicales » sur RFI, il a multiplié les prises de position publiques en faveur de l’extrême gauche, allant jusqu’à comparer Mme Rima Hassan à Nelson Mandela et à accuser « la classe journalistique française » de « collaboration » avec ce qu’il qualifiait de « fascisme du XXIᵉ siècle ».

Plus grave encore, quelques semaines après la répression sanglante menée par le régime des mollahs et que l’Iran a directement attaqué des bases françaises au Moyen Orient, il déclarait : « L’Iran a le droit et le devoir de se défendre », tout en regrettant que le point de vue iranien ne soit pas davantage relayé à la télévision et en saluant, sur ce point, le traitement de la chaîne qatarie Al Jazeera.

Interrogée sur ce cas, Mme Saragosse a mis en avant les trente années de carrière de M. Claudy Siar à RFI, l’a remercié pour son travail et a invoqué le pluralisme, sans jamais condamner explicitement ses déclarations. Elle a en revanche annoncé devant votre commission d’enquête le non-renouvellement de son contrat. Votre rapporteur relève que cette décision n’aurait été communiquée en interne qu’après son audition, le soir même.

v. France TV Slash : « non plus représenter la France telle qu’elle est, mais telle qu’on voudrait qu’elle soit »

France TV Slash, plateforme de France Télévisions destinée aux 15-35 ans, pour partie donc un public mineur, a donné à voir une ligne éditoriale fortement orientée. Comme l’a rappelé votre rapporteur lors de l’audition du 12 février 2026, l’analyse du collectif « Touche pas à ma redevance » faisait état d’une centaine de publications problématiques. En voici quelques-uns :

– Relai d’une cagnotte de soutien au comité « La vérité pour Adama Traoré » et au mouvement Black Lives Matter : le 2 juin 2020, un post intitulé « #BlackLivesMatter : comment te mobiliser ? » invitait à signer des pétitions, faire des dons, afficher son soutien, manifester et soutenir le comité « Vérité pour Adama » ; dans la même semaine, d’autres publications relayaient des contenus sur les « artistes qui se mobilisent », affirmaient que les hommes noirs avaient « 2,5 » fois plus de chances d’être tués par la police aux États-Unis, promouvaient une cagnotte au profit de la famille Traoré ou expliquaient « comment être un allié.e pour Black Lives Matter ? », en appelant notamment à reconnaître son « statut de privilégié » lorsqu’on est blanc, à embaucher des personnes noires, à contribuer à des cagnottes et à proposer « d’autres idées » ; le 9 juin 2020, Slash relayait encore une vente de photos au profit du comité « La vérité pour Adama Traoré » ;

– Diffusion d’une grille de lecture racialiste : le 19 décembre 2019, Slash publiait cette formule : « Quand tu es un homme blanc, tu es très privilégié », en relayant les propos de Matthieu Longatte sur la nécessité, pour les personnes blanches, de reconnaître leur privilège ; le même jour, une interview de ce comédien, engagé à la gauche radicale, dénonçait le « privilège blanc » et le « degré énorme d’islamophobie en France », légendée de manière approbatrice ; le 8 février 2020, un autre post intitulé « Tu t’appelles Farida ou Abdel, bonne chance pour trouver un boulot » relayait une étude contestée, dont les auteurs eux-mêmes reconnaissaient les limites méthodologiques ;

– Promotion d’un militantisme écologique et de la désobéissance civile : le 27 mai 2019, Slash publiait une vidéo intitulée « Ça me révolte », appelant à signer une pétition dans le cadre de « l’Affaire du siècle », présentée comme liée à des « décisions controversées » entraînant « un grave risque d’effondrement de l’humanité » ; le 25 septembre 2019, la plateforme suivait le procès de militants écologistes poursuivis pour avoir décroché des portraits du Président de la République dans des mairies, en donnant la parole à quatre prévenus sans contradiction, l’un d’eux affirmant que « la désobéissance civile permet d’aller décrocher des victoires concrètes », la vidéo se concluant par la question : « et toi, tu fais quoi pour le climat ? » ; le 14 mai 2020, un autre post invitait à « télémanifester » dans le sillage de Greta Thunberg ;

– Validation de formes d’action violentes ou illégales : le 16 juin 2020, dans la continuité des nombreux contenus de soutien au comité « La vérité pour Adama Traoré » et à Black Lives Matter, Slash publiait une vidéo saluant les déboulonnages violents de statues comme des « images fortes et nécessaires pour obtenir une réparation symbolique » ;

– Promotion de la pornographie transexuelle : en juillet 2021, l’animatrice Diane Saint-Réquier, animatrice de l’émission « Sexy Soucis », y faisait la promotion explicite de contenus pornographiques transsexuels, allant jusqu’à inciter à s’abonner à des plateformes payantes considérées comme « plus éthiques » ;

– Contenus orientés sur les questions religieuses, de genre : le 2 novembre 2019, Slash faisait la promotion du compte « Paye ton hijab » ; en juillet 2019, la plateforme diffusait un bandeau invitant à ne plus dire « bonjour madame » afin d’éviter de « mégenrer » les personnes, choix qu’Alexandre Dureux a ensuite justifié au nom de la loi de 2008 ; s’y ajoutaient des séries consacrées à la transition de genre, traitées sous un angle univoque.

Interrogée au sujet de ces publications, Mme Delphine Ernotte Cunci a déclaré lors de son audition : « Il est impossible, avec une offre aussi large, variée et diverse que la nôtre, celle de Slash en particulier, de traiter cette question par le prisme de l’anecdote. Vous trouverez peut-être des contenus qui ne vous conviennent pas et je le comprends, mais nos propositions sur la plateforme Slash – qui ne sont pas modérées mais choisies par nos équipes, si bien que nous assumons tout ce que nous diffusons sur nos antennes –, cherchent à correspondre aux questions qui agitent adolescents et jeunes adultes. Or, ils se posent des questions sur la sexualité, on ne peut le nier. »

La réaction du comité d’éthique et du médiateur face aux contenus de Slash

Mme Christine Albanel, présidente du comité d’éthique de France Télévisions : « Sur FranceTv Slash, la réponse est simple : nous n’avons jamais reçu la moindre question sur aucun contenu diffusé par cette plateforme. »

M. Jérôme Cathala, médiateur de France Télévisions : « Je n’ai jamais suivi ni regardé FranceTv Slash. »

Source : Mme Christine Albanel, présidente du comité d’éthique de France Télévisions, Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025.

De tels contenus sont inadmissibles sur une plateforme du service public destinée aux 15-35 ans, en partie à des mineurs. La promotion, par Diane Saint-Réquier, de contenus pornographiques transsexuels payants est même interdit par l’article 227-24 du code pénal, qui réprime la diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur. Sans préjuger d’une qualification pénale, votre rapporteur considère qu’un service public n’a pas à s’exposer à un tel risque. Quand une plateforme publique accumule les contenus militants, relaie des cagnottes partisanes, légitime des actions illégales et diffuse à un jeune public des messages pouvant relever d’une interdiction pénale, sa suppression s’impose.

Recommandation n° 2 (France Télévisions) : Supprimer Slash (anciennement « France TV Slash ») dont les contenus militants sont incompatibles avec les missions du service public audiovisuel. Toute offre numérique à destination des jeunes adultes devra être réintégrée dans le périmètre éditorial des antennes existantes, sous le contrôle effectif de l'Arcom.

vi. Les réseaux sociaux de l’Institut national de l’audiovisuel

L'Institut national de l'audiovisuel occupe une place particulière dans le paysage audiovisuel public : il ne dispose ni d'une chaîne télévisée ni d'une radio, et les réseaux sociaux constituent, selon les termes employés par son représentant lors de l'audition du 19 février 2026, « sa première vitrine ». C'est précisément sur ces réseaux que la commission a relevé des contenus révélant un traitement de l'actualité orienté, d'autant plus préoccupant que l'INA bénéficie d'une autorité institutionnelle liée à sa mission d'archiviste de la mémoire audiovisuelle française, et que ses publications sont perçues par le public comme des références objectives.

L’Institut national de l’audiovisuel sur les réseaux sociaux : un traitement différencié du rapport à la politique de personnalités de la société civile

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Je me suis intéressé à la ligne éditoriale de vos contenus publiés sur les réseaux sociaux, qui m’a vraiment frappé.

« Le 28 décembre dernier, à 10 h 45, le monde entier apprenait la mort de Brigitte Bardot. Quelques heures à peine après sa disparition, l’INA a fait le choix, dans une première vidéo, d’insister sur ses positions politiques controversées plutôt que sur sa carrière artistique ou son éminente influence culturelle. À 15 heures précises – soit à peine plus de quatre heures après l’annonce de son décès –, les comptes X, Instagram, Facebook et TikTok de l’INA publiaient une vidéo intitulée Brigitte Bardot et la politique. Vous auriez pu citer la phrase du général de Gaulle, passée à la postérité : « la France, c’est moi et Brigitte Bardot ». Mais non ; la vidéo souligne uniquement que l’actrice a « flirté avec l’extrême droite » et rappelle, dès la sixième seconde, ses déclarations relatives à l’islam et à l’immigration, en la présentant ainsi : « icône du cinéma français, Brigitte Bardot était aussi célèbre pour ses déclarations jugées xénophobes ».

« Cette approche conduit à s’interroger, d’autant plus si on la compare à l’hommage que l’INA a rendu à un grand humoriste, Guy Bedos. Juste après sa mort, le 28 mai 2020, vous avez publié le tweet suivant : « L’humoriste et comédien Guy Bedos est mort ce jeudi à l’âge de 85 ans, laissant derrière lui une carrière de six décennies. On le retrouve aux côtés de Sophie Daumier dans ce sketch de 1975, “Ce n’est qu’un au revoir” ». Guy Bedos était un militant de gauche ; il ne s’en est jamais caché. Il était également un soutien affirmé de Jean-Luc Mélenchon et s’était rendu, en 2017, à une marche pour la VIème République. Son engagement était non seulement connu de tous mais aussi public. Pourtant, dans cette vidéo, vous ne l’avez nullement mentionné.

« Pourquoi avez-vous choisi d’évoquer, quatre heures à peine après l’annonce de sa mort, les liens avec l’extrême droite et les positions jugées polémiques d’une icône internationale comme Brigitte Bardot ? Pourquoi, à l’inverse, avez-vous décidé de lisser l’image d’un humoriste aussi éminent que Guy Bedos, en ne le présentant qu’à travers sa carrière et en éludant ses engagements politiques ? Ce deux poids, deux mesures dans la ligne éditoriale de l’INA soulève de grandes questions.. […]

« Mme Agnès Chauveau, directrice générale déléguée et présidente par intérim de l’INA. Je reviens sur le traitement du décès de Brigitte Bardot. […] Le dimanche 28 décembre, nous avons [diffusé] huit vidéos différentes. La première évoquait son rapport à la mort. Ensuite, nous avons abordé de multiples aspects : son rapport à la politique ; sa réponse émouvante au questionnaire de Proust posé par Bernard Pivot dans Bouillon de culture ; une vidéo plus inédite intitulée Saviez-vous que c’est à Brigitte Bardot que l’on doit le nom « tarte tropézienne » ? Retour sur l’histoire de cette pâtisserie, intimement liée à BB et à Saint-Tropez ; et enfin, sa carrière […].

« Nous revendiquons ce traitement diversifié, qui rend compte de la vie de Brigitte Bardot dans toutes ces composantes. L’angle du rapport à la politique était un aspect parmi d’autres. Comment le justifions-nous ? Vous le savez, cette question faisait l’objet d’un débat entre les partis politiques. Il appartenait alors à l’INA d’apporter des éléments de contexte supplémentaires et des faits précis sur ce point. »

Source : compte rendu n° 40, jeudi 19 février 2026, pp. 9-10.

Au terme de ses quelques mois d’activité, votre rapporteur a pu apprécier combien l’impartialité et la neutralité étaient des principes chers au public. L’étude méthodique et détaillée de nombreux manquements à ces principes, dont certains ont été relatés ci-dessus, le conduisent à la constatation d’une orientation politique manifeste sur les antennes du service public de l’audiovisuel. Or, si cette situation est grave dès lors qu’elle a pour principal effet de saper la légitimité de ce service public, votre rapporteur n’a pas eu le sentiment que cette problématique était prise en compte avec tout le sérieux qu’elle appellerait de la part des autorités de contrôle et de direction auditionnées.

b. Hors antenne : des engagements qui fragilisent l’exigence d’impartialité

Les prises de position tenues hors antenne ne sont pas indifférentes au regard des exigences de neutralité et d’impartialité qui s’imposent au service public audiovisuel. Entendu par votre commission d’enquête le 7 avril 2026, M. Bruno Lasserre, président de la Commission d’accès aux documents administratifs et vice-président honoraire du Conseil d’État, a expressément rattaché cette question à l’obligation de réserve.

Il a déclaré : « La neutralité est souvent en droit public appuyé par la notion d'égalité des usagers devant service public. Neutralité et égalité vont en général de pair et ont comme corollaire dans la jurisprudence, pas dans la loi mais dans la jurisprudence. L'obligation de réserve qui est un point sur lequel aussi nous nous prendrons parti parce que comme la neutralité l'impartialité concerne le travail des journalistes à l'antenne mais aussi peut-être l'expression hors antenne. Et il me semble que les journalistes doivent être à la même rigueur qu'il s'exprime par exemple sur les réseaux sociaux ou dans le cadre des émissions auxquelles ils participent. En tout cas, il me semble qu'ils ne peuvent pas dire à l'extérieur, dans les réseaux sociaux, ce à quoi ils ne seraient pas tenus lorsqu'ils prennent la parole dans les antennes. (...) Et cette obligation de réserve qui tient compte, vous le savez, de trois critères. D’abord le sujet sur lequel l'expression a lieu, le ton, la tonalité, le caractère outrancier ou pas du propos ou de l'écrit. Et trois, la position que l'agent occupe dans la chaîne hiérarchique. »

Il a en outre relevé une « porosité entre ces prises de parole et la perception que peuvent avoir les Français de l’impartialité de la chaîne », en rappelant que France Médias Monde avait déjà sanctionné des journalistes pour des propos inappropriés tenus hors antenne.

Cette analyse rejoint celle de M. Arnaud Dimeglio, qui a rappelé devant votre commission que, dès lors qu’il existe une mission de service public, le principe de neutralité s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer selon les services. Il a ajouté : « Non seulement le Conseil d’État considère que, lorsqu’il y a une mission de service public, il y a un principe de neutralité, sans qu’il y ait à distinguer selon les services, mais la loi de 2021 le rappelle, et les services eux-mêmes considèrent y être soumis. Je ne vois pas pourquoi les services de communication audiovisuelle échapperaient à ce principe. Ce principe de neutralité se retrouve de toute façon dans l’article 3-1 de la loi Léotard de 1986, au travers du principe d’impartialité. Il ne faut pas mélanger le principe de pluralisme avec celui d’impartialité. Le mot “impartialité” n’apparaît que pour le service public, ce qui montre bien une différence d’obligation. »

Il en résulte que les propos tenus hors antenne par les journalistes et collaborateurs du service public ne relèvent pas d’une pure sphère privée dès lors qu’ils sont de nature à affecter la perception d’impartialité de l’antenne elle-même.

i. L’affaire Cohen-Legrand : un cas emblématique

Le 5 septembre 2025, le média L’Incorrect a publié un article contenant une vidéo dans laquelle on découvrait, filmés à leur insu, en train d’échanger avec le secrétaire général du Parti socialiste (PS) Pierre Jouvet, et le président du conseil national du PS Luc Broussy, MM. Thomas Legrand, qui jusqu’à la séquence effectuait des « piges » régulières pour Radio France ([104]), et Patrick Cohen, éditorialiste politique à Radio France, « qui n’est pas un journaliste salarié de France Télévisions mais qui occupe une place importante à l’antenne » ([105]).

Alors qu’ils discutent des élections municipales à venir à Paris, M. Thomas Legrand déclare : « nous, on fait ce qu’il faut pour Dati, Patrick et moi » ([106]).

Un constat d’huissier a ensuite été publié sur un réseau social par Mme Juliette Briens ([107]), que le site de L’incorrect présente comme une « auteur » ([108]). Dans ce constat anonymisé, un « commissaire de justice associé » écrit : « Je constate que les sous-titres précités sont conformes aux « rush » qu’il m’a été donné de voir et entendre ce jour. À titre complémentaire j’atteste de la conformité des propos rapportés dans l’article publié le 5 septembre 2025 ».

À aucun moment au cours de leurs auditions respectives M. Cohen ou M. Legrand n’ont nié que ces propos aient été tenus. M. Legrand a même reconnu avoir prononcé ces mots ([109]).

Le président de la commission d’enquête a bien éclairé le caractère problématique de tels propos dans les termes suivants : « Cette phrase peut laisser entendre que le service public ferait ce qu’il faut pour faire tomber un candidat, en soutenir un autre et, in fine, influencer des auditeurs, des téléspectateurs ou des lecteurs. Il pourrait laisser entendre (et je parle bien au conditionnel) que les ressources d’une radio publique pourraient tenter de façonner le choix électoral des Français, qu’un journaliste pourrait, dans l’ombre, non seulement informer, mais orchestrer, non seulement observer, mais militer, non seulement éclairer, mais influer sur des choix électoraux. » ([110])

Le rapporteur a donné toute latitude à M. Legrand de s'expliquer sur ces propos. Celui-ci n'a exprimé ni regret ni excuse :

Des propos assumés par M. Legrand

« M. Thomas Legrand, journaliste. Cette phrase, elle me choque et je comprends qu’elle choque mais elle me choque parce qu’elle est montée, sortie de son contexte. […] « On s’en occupe » s’entend journalistiquement parlant ; c’est un jargon journalistique, un jargon de la discussion. […]

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que, devant les députés qui sont présents cet après-midi, vous convenez à tout le moins d’une maladresse ? Ou est-ce que vous persistez à dire que la phrase choque parce qu’elle a été montée ?

« M. Thomas Legrand. La maladresse que je concède, c’est d’avoir parlé peut-être imprudemment dans un café. »

Source : compte rendu n° 14, jeudi 18 décembre 2025.

M. Cohen n’a pas exprimé davantage de regrets que son confrère.

Des propos assumés également par M. Cohen

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Condamnez-vous, comme Laurence Bloch et des millions de Français, les propos tenus par votre confrère, M. Legrand, lorsqu’il déclare : « Nous, avec Patrick, on fait ce qu’il faut pour s’occuper de Rachida Dati » [sic] ?

« M. Patrick Cohen, journaliste. Non, je ne les condamne pas car je n’ai aucun doute sur les intentions et l’esprit de Thomas Legrand.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous estimez donc qu’il n’a même pas commis une « maladresse » – pour reprendre le terme pudique employé par la présidente de Radio France – lors de cette conversation avec des cadres du Parti socialiste ?

« M. Patrick Cohen. Elle donne l’impression d’une maladresse et j’ai reconnu, tout à l’heure, l’émotion incontestable suscitée par la diffusion de cette vidéo. Mais Thomas Legrand s’expliquera sur le sens de cette phrase, qui, encore une fois, a été isolée. Il ne suffit pas de dénoncer des propos tenus dans un café ; il faut prouver que les actes correspondent aux paroles. Or j’ai rappelé la teneur des écrits de Thomas Legrand et des miens sur le Parti socialiste et Rachida Dati. Donc, non, je ne condamne pas ces propos. Qu’essayez-vous de me faire dire ? […]

Source : compte rendu n° 13, jeudi 18 décembre 2025, pp. 11-12.

Le rapporteur, même s’il conteste les méthodes du magazine l’Incorrect, qui a enregistré des personnes à leur insu dans le cadre d’une conversation privée, observe toutefois que ces éléments, quelles que soient les interprétations retenues, sont de nature à faire naître dans l’esprit du public un doute légitime sur la distance que certains intervenants réguliers des antennes du service public entretiennent avec le monde politique, sur leur apparence de neutralité.

La gestion interne de cet épisode par Radio France et France Télévisions a elle-même soulevé de profondes interrogations. Sollicitée lors de son audition sur les suites données à cette affaire, Mme Sibyle Veil a déclaré : « Les propos qui ont été tenus au sujet de la ministre de la culture m'apparaissent problématiques. Ils m'apparaissent comme une maladresse. Mais ils doivent être traités dans un autre cadre car ils n'ont pas été tenus au nom de Radio France ou de France Inter. » ([111])

Mme Christine Albanel, quant à elle, a déclaré : « Le fait que des journalistes rencontrent des politiques est une pratique constante et normale, qui fait partie de la vie démocratique. En revanche, que des conversations captées à l’insu des intéressés soient publiées est très discutable. Nous avons regardé la séquence et constaté que Thomas Legrand s’exprimait, tandis que Patrick Cohen ne disait rien. On peut certes estimer qu’il aurait dû s’insurger, mais le fait est qu’il est resté silencieux. Il est donc compliqué d’affirmer qu’il a contrevenu à des règles déontologiques alors qu’il n’a absolument rien dit. Thomas Legrand a d’ailleurs lui-même reconnu que ses propos étaient une erreur et en a donné une autre interprétation. Nous nous sommes contentés de constater que Patrick Cohen, qui n’est pas un journaliste salarié de France Télévisions mais qui occupe une place importante à l’antenne, ne disait rien. »

Cette réponse appelle un rapprochement avec un épisode antérieur.
En mars 2024, M. Jean-François Achilli, journaliste politique, avait été suspendu puis licencié de France Info pour une simple rumeur de rencontre avec M. Jordan Bardella, président du Rassemblement National, sans qu'aucun enregistrement ni aucun propos problématique n'aient été rendus publics.

Ce traitement différencié, suspension à titre conservatoire puis mise à l’écart définitive pour une rumeur dans un cas, absence de toute sanction pour des faits documentés dans l'autre, est de nature à accréditer l'idée d'une asymétrie dans l'application des règles déontologiques selon la sensibilité politique des personnes concernées.

ii. Figures de l’audiovisuel public, militants sur les réseaux sociaux

L’audition du 12 février 2026 a examiné le cas précité de Mme Diane Saint-Réquier, ancienne intervenante de France TV Slash de 2018 à 2022. Le rapporteur a relevé que, tout au long de cette période, elle publiait sur son compte Twitter, très suivi et associé à son activité pour la plateforme, des propos appelant à la violence : « catapulte à keufs pour les propulser sur les flics en manif » (12 juin 2020), « les hommes morts ne violent pas » (9 mars 2020), « chaque jour envie de buter les mecs » (9 mars 2020). Elle avait également inscrit dans sa biographie Twitter l’acronyme « ACAB » (« Tous les flics sont des bâtards ») le 19 septembre 2019.

Mme Saint-Réquier a répondu que ces publications relevaient de sa liberté d’expression personnelle et qu’elle n’avait été l’objet d’aucune mise en garde de la part de France Télévisions.

L’absence de réaction de France Télévisions face aux publications
de Mme Saint-Réquier

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Comment ces prises de position extrêmement violentes, alors que vous étiez totalement assimilée au service public, à France TV Slash et à des contenus payés par le service public à destination des mineurs, sont-elles compatibles avec une obligation de neutralité d’une figure du service public ? La direction de France Télévisions est-elle venue vers vous en vous disant que vous dépassiez certaines limites ? »

« Mme Diane Saint-Réquier : Jamais personne de France Télévisions ne m’a dit « tu n’as pas le droit de publier cela sur ton compte Twitter ». »

Source : compte rendu n° 36, jeudi 12 février 2026

Le 5 janvier 2021, Merwane Benlazar, chroniqueur sur France Inter, écrivait sur X à une femme : « T’étais encore en club alors que la place d’une femme est à la demeure auprès de son père. Crains ton seigneur ». Le 21 mars 2021, il répondait au sujet d’une autre femme : « super, je préfère la brûler ».

À la suite de son passage sur C à vous, Mme Rachida Dati, alors Ministre de la Culture, déclarait le 6 février 2025 à l’Assemblée nationale : « Est-ce que des propos ont été tenus par ce chroniqueur qui sont scandaleux ? Oui. Donc suite à ces propos, France Télévisions en a tiré les conséquences : il ne sera plus à l’écran. » Monsieur Benlazar est toutefois toujours à l’antenne sur France Inter.

Lors de l’audition du 22 janvier 2026, le rapporteur a soumis à M. Bertrand Rutily, directeur des antennes et de la production de France Inter, plusieurs publications issues de son compte Twitter public, sur lequel il mentionne ses fonctions sans préciser qu'il s'agit d'un compte personnel :

2 janvier 2022 : « Après avoir couru après l'extrême droite, [Valérie] Pécresse accusée de courir après l'extrême droite » ;
8 janvier 2022 : « La jeunesse emmerde le Front National » ;
19 avril 2022, à propos de Mme Marine Le Pen : « amateurisme érigé au rang d'art » ;
30 juin 2022, à la suite de la nomination de deux vice-présidents RN à l'Assemblée nationale : « Idée bizarre de confier deux vice-présidences à des ennemis de la démocratie ».

M. Rutily a répondu que ces publications étaient antérieures à son arrivée à Radio France et n'engageaient donc pas l'institution, ajoutant : « Je suis directeur des antennes et de la production, c'est-à-dire que je n'ai pas de responsabilité éditoriale. Mes convictions personnelles n'ont pas de rapport avec mes fonctions. Vous pouvez croire à mon intégrité professionnelle : l'opinion que je peux avoir des uns ou des autres n'a jamais eu d'influence sur mon travail. »

Le président de la commission a relevé que M. Rutily mentionnait ses fonctions à France Inter sur ce compte sans préciser qu'il s'agissait d'un compte personnel, « donnant l'impression d'être un compte officiel », et a estimé que les salariés de l'audiovisuel public devraient, lorsqu'ils s'expriment sur les réseaux sociaux, « le faire en tant que citoyen, en présentant leur compte comme un compte personnel, qui n'engage qu'eux ».

Recommandation n° 3 (sociétés de l’audiovisuel public) : Inscrire dans le règlement intérieur de chaque opérateur une grille de sanctions internes graduées et publiées en cas de manquement aux exigences de neutralité, d'impartialité et au devoir de réserve hors antenne, applicable à l'ensemble des salariés participant à l'exécution du service public au sens de la loi du 24 août 2021.

iii. Reporters Sans Frontières : des pétitions militantes malgré une charte dite « apolitique »

Votre rapporteur a relevé, au sein de l’association « Reporters sans Frontières » (RSF), des prises de position difficilement compatibles avec l’indépendance dont l’organisation se réclame. Le 2 juillet 2024, M. Thibaut Bruttin, directeur général de RSF, publiait sur Instagram une vidéo appelant à signer une pétition au motif de « l’influence que des dirigeants illibéraux comme Viktor Orban peuvent avoir sur le programme du Rassemblement national ». La pétition, mise en ligne la veille, était intitulée : « Face au RN, défendons un journalisme indépendant et pluraliste » et appelait les citoyens à « d’ores et déjà se mobiliser ». Une telle initiative va à l’encontre de la charte de RSF, selon laquelle l’organisation est « indépendante de tout pouvoir politique » et ses salariés ou collaborateurs ne doivent pas entretenir « de liens ou d’engagements extérieurs » susceptibles de porter atteinte à son indépendance.

Dans le même temps, M. Nima Avidnia, journaliste iranien arrêté et torturé en 2023 à la prison d’Evin pour avoir révélé des négligences de l’État iranien en matière sanitaire, puis parvenu à fuir en Turquie en juillet 2025, avait sollicité le soutien de RSF pour l’obtention d’un visa humanitaire français. L’organisation lui a refusé cette demande à ce titre : « Bien que nous ayons pu documenter votre travail, nous avons également pris connaissance de certaines positions politiques fortement partisanes et de certains comportements qui ne correspondent pas à notre mandat. » M. Avidnia indique pourtant n’avoir fait que soutenir le mouvement « Femme, Vie, Liberté » contre le régime des mollahs et relayer des vidéos de manifestants. Interrogé sur ce refus, M. Bruttin a répondu : « RSF défend les journalistes, les journalistes dignes de ce nom, qui font un travail d'information générale et ne sont pas des acteurs de la vie politique. » RSF a ainsi refusé de soutenir un journaliste emprisonné et torturé par un régime dictatorial au motif de positions politiques qui consistaient, en réalité, à dénoncer ce même régime. Une telle appréciation laisse planer un doute sérieux sur la manière dont l’organisation apprécie, selon les cas, ce qu’elle considère comme un engagement incompatible avec son mandat.

c. Des entorses aux principes de neutralité et d’impartialité parfois même revendiquées, y compris par les dirigeants de l’audiovisuel public

L’une des difficultés dans l’application de ces principes tient aux dirigeants eux-mêmes. Certains responsables de l'audiovisuel public ont en effet imposé à leurs services des orientations éditoriales qui, loin de se limiter aux obligations légales, traduisent des choix assumés susceptibles de porter atteinte aux exigences de pluralisme et d'impartialité auxquelles ils sont pourtant soumis. Ce constat, qui sera documenté dans la suite du présent rapport, constitue peut-être la forme la plus préoccupante de manquement aux principes applicables au secteur.

i. Radio France

Le « progressisme » de Radio France

Dans son livre Radioactive, l’ancienne directrice de France Inter, Mme Laurence Bloch, que votre commission a par ailleurs auditionnée, a pu écrire : « La chaîne [France Inter] n’était pas de gauche mais elle était du côté du combat pour l’égalité et la liberté. J’avais d’ailleurs trouvé un adjectif que je trouvais pertinent pour qualifier son identité. Progressiste » (p. 140). Elle poursuit un peu plus loin en ces termes : « ce qui me reste de ces 8 ans, ce sont ces batailles de plus en plus vives contre des ennemis politiques » (p. 142) qu’elle prend soin de ne pas nommer précisément, mais qui sont peut-être une référence aux « tenants d’une France d’avant, forcément chrétienne dans ses valeurs » (p. 141) qu’elle mentionne deux paragraphes plus tôt.

En mars 2024, dans un entretien accordé au Figaro, Mme Van Reeth, la successeure de Mme Laurence Bloch à la tête de Radio France, avait déclaré : « Trop macroniste [sic], trop libérale, trop à droite, trop à gauche… Chacun voit France Inter par le bout de sa lorgnette. Les faits, c’est que nous sommes une radio progressiste, et nous l’assumons » ([112]).

Interrogée sur ce point lors de son audition, Mme Adèle Van Reeth s’est expliquée dans des termes suivants :

Les explications de Mme Van Reeth sur sa déclaration relative au caractère « progressiste » de France Inter

« Comme l’emploi du mot « progressisme » a suscité de nombreux malentendus, je vous remercie, Monsieur le rapporteur, de soulever la question. En opposant progressisme à conservatisme, vous entendez le terme dans un sens très politique. En tant que directrice d’une radio publique, ce n’est pas mon rôle de donner une ligne politique, idéologique ou morale à France Inter. Ce n’est pas dans ce sens-là que j’entendais le mot « progressisme », lequel a derrière lui une riche histoire culturelle et intellectuelle. Ses significations varient selon les pays : l’une de ses sources surgit pendant le siècle des Lumières au cours duquel des penseurs libéraux, de droite comme de gauche, l’employaient pour caractériser la croyance en la capacité de l’homme à sortir d’un état de barbarie pour aller vers la civilisation. Il me semble qu’une telle acception n’est pas politiquement orientée.

« Nous ne sommes pas là pour dire aux gens ce qu’ils doivent penser, ni pour influencer leurs opinions. J’ai utilisé le terme « progressisme » dans un sens, non pas partisan, militant ou politique, mais bien culturel : le service public se doit d’être attentif aux évolutions de la société et aux débats contemporains. Cette ligne n’est pas idéologique mais éditoriale : elle est fidèle à ce que nous devons être.

« L’emploi du mot « progressisme » renvoie à une méthode et non à une idéologie : nous avons vocation à accompagner les évolutions de la société. Vous me direz qu’il y a dans « progressisme » une connotation politique que l’on ne peut ignorer mais je faisais référence au progrès des savoirs, que nous devons accompagner. En effet, nous devons donner accès aux connaissances scientifiques, économiques et historiques les plus récentes : notre mission est d’éclairer les débats par les faits et par l’expertise.

« Nous devons également adapter nos formats, nos supports et nos modes de narration à un public qui évolue, sans jamais renoncer à nos exigences. Nous devons être accessibles et ambitieux, à l’image de nos formats numériques qui rencontrent un grand succès.

« Le progressisme peut, enfin, renvoyer, il est vrai, à un progrès social au sens républicain. C’est notre rôle de donner la parole à toutes les composantes de la société, notamment celles qui l’ont le moins. Nous devons permettre aux citoyens de comprendre le monde dans lequel ils vivent et de se forger ainsi une opinion en connaissance de cause. Cette mission est d’ailleurs inscrite dans notre cahier des charges, je vous le rappelle. Notre rôle est d’œuvrer à la cohésion sociale : c’est en ce sens, et en ce sens seulement, que j’ai employé le terme « progressisme ». »

Source : compte rendu n° 11, jeudi 18 décembre 2025, p. 10.

Le rapporteur observe que l'explication apportée par Mme Van Reeth est difficile à concilier avec le contexte dans lequel le terme avait été employé. Placé explicitement en réponse à des critiques selon lesquelles France Inter serait « trop libérale, trop à droite, trop à gauche », le mot « progressiste » se trouvait sur le même plan que ces qualificatifs à connotation explicitement politique. Prétendre que ce même terme ne renverrait qu'à une méthode éditoriale ou à l'adaptation des formats numériques constitue une interprétation que les circonstances de son emploi ne permettent pas d'accréditer.

Le rapporteur a fait observer lors de l'audition qu'une déclaration symétrique, qualifier France Inter de radio « conservatrice », n'aurait pas reçu le même accueil. Cette observation, à laquelle Mme Van Reeth n'a pas répondu sur le fond, soulève une question de principe : l'affirmation d'une identité éditoriale « progressiste » par la directrice d'une radio du service public, financée par l'ensemble des contribuables et soumise à une obligation d'impartialité, appelle un traitement identique à celui qui serait réservé à toute déclaration équivalente relevant d'une autre sensibilité politique.

« Changer la société » : l’ambition du directeur éditorial de Radio France

La déclaration de Mme Van Reeth n’est pas isolée parmi les dirigeants de Radio France. En 2015, M. Vincent Meslet, alors nommé directeur éditorial de Radio France, « numéro 2 » de l’institution, accordait au journal Libération une interview dans laquelle il déclarait :

« Bien que passionné par la politique, il se dit que pour changer la société, il vaut mieux travailler à la télé qu’être élu. « Si j’avais pris l’autre voie, j’aurais été socialiste. J’ai toujours voté pour eux, sauf une fois, écolo. ». ([113])

Ces propos ont été soumis au comité d’éthique de Radio France lors de l’audition du 20 janvier 2026. Sa présidente, Mme Françoise Benhamou, a répondu qu’elle ne saurait « commenter ou interpréter les propos de M. Meslet », ajoutant que « cela mériterait discussion, il faudrait qu’il précise les choses » ([114]).

Ces déclarations, quoique antérieures à l’exercice actuel des responsabilités de M. Meslet, traduisent une conception du métier de dirigeant de l’audiovisuel public qui dépasse la seule mission d’information pour s’inscrire dans une perspective de transformation sociale et politique. La circonstance que le comité d’éthique, saisi de ces éléments, ait estimé ne pas être compétent pour les examiner illustre une fois de plus les lacunes du dispositif de contrôle interne.

Recommandation n° 4 (sociétés de l’audiovisuel public) : Instaurer un devoir de réserve renforcé applicable aux présentateurs, animateurs-producteurs et décideurs éditoriaux de premier plan de l'audiovisuel public, comprenant des obligations déontologiques spécifiques sur les réseaux sociaux.

ii. France Télévisions

La ligne éditoriale de France Télévisions

La ligne éditoriale impulsée par la direction de France Télévisions ne s'est pas limitée à des choix de programmation. Dès sa nomination à la tête de France Télévisions en 2015, Mme Delphine Ernotte Cunci déclarait : « On a une télévision d'hommes blancs de plus de 50 ans et cela, il va falloir que ça change. » ([115]) Cette déclaration, qui distingue explicitement des catégories de personnes selon leur sexe, leur âge et leur couleur de peau, interroge sa compatibilité avec l'article 225-1 du code pénal, qui définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur apparence physique, de leur identité de genre, de leur âge ou de leur appartenance à une prétendue race » ([116])

Cette politique discriminatoire a conduit à l’éviction ou la mise à l’écart de certaines figures historiques du paysage audiovisuel pour lesquels France Télévisions a été condamnée. Le conseil de prud’hommes de Paris a ainsi décidé, le 27 novembre 2025, que le groupe audiovisuel public devait verser près de 450 000 euros en totalité aux deux anciens animateurs de l’émission Des chiffres et des lettres, MM. Bertrand Renard et Arielle Boulin-Prat, à la suite du contentieux qui les opposait à l’entreprise. ([117])

Interrogé devant votre commission d’enquête, Stéphane Sitbon Gomez, numéro 2 du groupe s’est justifié : « Nous avons l’obligation de renouveler nos programmes, de les moderniser et de tenir compte des succès d’audience. Monsieur le rapporteur, je comprends votre émotion, qui est également celle de nombreux Français, d’avoir vu le plus ancien programme de la télévision, « Des chiffres et des lettres », se faire remplacer après cinquante-deux ans d’antenne. J’ai effectivement pris cette décision, qui n’était pas aisée, car l’émission faisait partie du patrimoine audiovisuel français. Néanmoins, une grille de programmes est faite pour vivre et pour se transformer, parce qu’elle bat du même pouls que la société. Nous avons réduit le bloc jeux – de nombreux parlementaires m’ont d’ailleurs écrit au sujet de « Questions pour un champion » – et avons proposé en contrepartie deux créations françaises : « Duels en familles » avec Cyril Féraud, qui est l’un des animateurs préférés des Français, et « Slam » avec Théo Curin. Dans l’industrie du flux, ces formats français représentent un véritable enjeu stratégique. »

Dans une autre intervention, Mme Delphine Ernotte Cunci a elle-même déclaré, lors de son audition devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 5 juillet 2023, au sujet des questions de diversité : « On ne représente pas la France telle qu’elle est (…), mais on essaye de représenter la France telle qu’on voudrait qu’elle soit. »

Dans le prolongement de ces déclarations, l’ARCOM a publié en novembre 2024 un rapport “sur la représentation de la diversité de la société française dans les médias”. ([118]) Ce document, classe des personnalités médiatiques, des invités, des intervenants, selon leur couleur de peau, leur orientation sexuelle, le fait qu’ils soient « transgenres », ou « non binaires ». On y apprend que « dans les programmes d’animation, les personnes non-blanches représentent un tiers des personnes perçues comme positives”. Ou encore que « 35 % des personnes représentées dans une activité marginale ou illégale étaient perçues comme non-blanches »

Interrogé sur ce rapport dont les méthodes comme l’objet même peuvent prêter à discussion, M. Martin Ajdari, président de l’ARCOM, a expliqué lors de son audition : « La loi, parmi les missions qu’elle a confiées à l’Arcom depuis 2006, prévoit que celle-ci rend compte de la façon dont les programmes de télévision reflètent la diversité de la société française. (…) Un des moyens qui a été trouvé, compte tenu de l’impossibilité de suivre des statistiques dites ethniques, consiste à demander à des personnes qui regardent les programmes quelle est la proportion à l’antenne de personnes identifiées comme étant non blanches. C’est une des méthodes qui a été trouvée pour mesurer la réalité et, au vu de la composition de la société française, les éventuelles insuffisances par rapport aux objectifs que la loi fixait à l’audiovisuel. »

Au-delà des déclarations et du rapport précités, c'est la conception même du service public qu’ils révèlent qui interpelle. La loi du 30 septembre 1986 comporte pas moins de neuf occurrences de l'expression « diversité de la société française » dont une interprétation extensive peut conduire à substituer une logique de représentation catégorielle à l'exigence de neutralité et d'impartialité qui s'impose à l'audiovisuel public. Votre commission estime que ces deux exigences ne sont pas conciliables sans précaution : la diversité de la société française ne saurait être promue au détriment de l'égalité de traitement entre les personnes.

Les occurrences des mots « diversité de la société française » dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 3-1

Alinéa 3 : « L’Arcom […] veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. »

Alinéa 4 : « L’Arcom […] veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine. Elle rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l’effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes. »

Article 20-1 A

Alinéa 1 : « [France Télévisions, Radio France et France Médias Monde], ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre […] les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. »

Article 43-11

Alinéa 2 : « [France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Arte-France] s’attachent notamment à […] assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d’outre-mer. Elles proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. »

Article 44

I. alinéa 5 : « France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes. »

Article 45-2

Alinéa 2 : « [La Chaîne parlementaire] […] propose une programmation reflétant la diversité de la société française. »

Article 48

Alinéa 1 : « Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de [France Télévisions, Radio France et France Médias Monde], et notamment celles qui sont liées à […] la lutte contre les discriminations par le biais d’une programmation reflétant la diversité de la société française. »

Source : loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le rapporteur s’interroge sur la compatibilité de ces exigences avec des règles juridiques aussi fondamentales que :

– le caractère « indivisible » de la République, qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » ([119]) ;

– l’interdiction de léser quelqu’un, « dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines » ([120]) ;

– l’exigence que « tous les citoyens » soient « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ([121]).

Si la révision de la loi du 30 septembre 1986 devait être engagée, il conviendrait de préciser la notion de « diversité de la société française » afin d'en circonscrire l'application à des critères objectifs et non discriminatoires. Votre rapporteur rappelle à cette occasion qu’aux termes de l’article premier de notre Constitution, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ».

La diversité que le service public a vocation à refléter est celle des opinions, des sensibilités politiques, des territoires et des milieux sociaux, non une diversité définie par des critères d'origine, d'appartenance ethnique ou de couleur de peau, qui seraient non seulement étrangers à la tradition républicaine française mais contraires à l'article 225-1 du code pénal. La commission recommande en conséquence d'inscrire dans la loi une définition de la diversité fondée exclusivement sur des critères compatibles avec le principe d'égalité de traitement.

Dans ce cadre, votre rapporteur souligne en outre que la représentation des territoires ultramarins dans les programmes du service public constitue une dimension légitime et insuffisamment prise en compte de cette diversité territoriale. L'audiovisuel public a une responsabilité particulière à l'égard des près de trois millions de citoyens français résidant dans les départements et régions d'outre-mer, dont les réalités, les cultures et les actualités demeurent structurellement sous-représentées dans les grilles des chaînes nationales. Cette sous-représentation nourrit un sentiment d'invisibilité documenté, qui contredit directement la mission de cohésion nationale assignée au service public par son cahier des charges. La commission recommande de renforcer les obligations de présence ultramarine dans les programmes des chaînes nationales de France Télévisions et de Radio France, en instaurant des objectifs quantitatifs mesurables soumis au contrôle annuel de l'Arcom.

Recommandation n° 5 (Parlement) : Préciser dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de « diversité de la société française » en la définissant sur le fondement de critères objectifs, de la diversité des opinions, des sensibilités politiques, des territoires et des milieux sociaux, à l'exclusion de tout critère d'origine ethnique ou de couleur de peau, incompatibles avec le principe constitutionnel d'égalité de traitement.

iii. Des clauses contractuelles qui interrogent dans certains contrats de production conclus par France Télévisions

Le rapporteur s’est fait communiquer de très nombreux contrats de production signés par France Télévisions. Plusieurs d’entre eux comportent une clause dont la teneur mérite d'être reproduite intégralement :

« Le Programme ayant vocation à s'inscrire dans une programmation reflétant au plus près la diversité de la culture, de la société et de la population française et des étrangers vivant sur le sol de France, le contractant devra accompagner France Télévisions dans l'accomplissement de sa politique de diversité en veillant à ce que l'esprit de cette clause soit respecté dans l'exécution des présentes devant et derrière la caméra. Les 5 piliers de cette politique sont : l'égalité hommes/femmes, la diversité ethnoculturelle, sociale, le handicap et la représentation LGBT. Dans le cadre de cette politique, le contractant s'engage à lutter aux côtés de France Télévisions contre l'ensemble de ces stéréotypes et en particulier la diversité ethnoculturelle et sociale en intégrant une part significative de ces paramètres dans ses propositions, notamment dans la définition et le choix des personnages dès l'écriture du programme, puis dans le casting des comédiens en s'appuyant si nécessaire sur les répertoires mis à disposition par France Télévisions. » ([122])

Cette clause appelle plusieurs observations.

En premier lieu, elle impose aux sociétés de production contractantes des critères de sélection des comédiens fondés notamment sur la « diversité ethnoculturelle » et la « représentation LGBT » - critères qui constituent, au sens de l'article 225-1 du code pénal, des distinctions entre personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur appartenance à une prétendue race ou de leur orientation sexuelle.

En deuxième lieu, la clause fait référence à des « répertoires mis à disposition par France Télévisions » pour assister les contractants dans le casting des comédiens selon ces critères. Le rapporteur a demandé à France Télévisions de lui communiquer le contenu de ces répertoires. La réponse apportée n'a pas permis d'établir avec certitude la nature exacte des données qu'ils contiennent, ni les modalités selon lesquelles la « diversité ethnoculturelle » ou la « représentation LGBT » y sont appréciées.

En troisième lieu, si ces répertoires devaient contenir des données classant les comédiens selon leur origine ethnique ou leur orientation sexuelle, qu'elle soit déclarée ou présumée, leur existence serait susceptible de constituer un traitement de données à caractère personnel soumis aux exigences du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés, dont le respect n'a pas été établi. La commission recommande que France Télévisions soit mise en demeure de produire le contenu intégral de ces répertoires et d'apporter toutes justifications utiles sur les modalités concrètes d'application de cette clause.

iv. Des trajectoires professionnelles entre politique et audiovisuel susceptibles de fragiliser structurellement l’exigence de neutralité

M. Stéphane Sitbon-Gomez, directeur des antennes et des programmes de France Télévisions, a consacré l'intégralité de sa carrière antérieure à l'engagement politique au sein d'Europe Écologie-Les Verts, où il a notamment exercé les fonctions de directeur de campagne de Mme Cécile Duflot et de Mme Eva Joly, avant de rejoindre France Télévisions en qualité de directeur de cabinet de la présidente. Dans un article du Monde datant d’août 2014 ([123]), il assure lui-même être « un apparatchik, un homme d'appareil » redevenu « un militant ordinaire ». Ce même article rappelle qu’en 2013, Monsieur Sitbon-Gomez se fond « dans la foule des manifestants réclamant une VIème République à l'appel de Jean-Luc Mélenchon » et « devient co-secrétaire du groupe local de l'arrondissement ». Sa nomination en septembre 2020 avait elle-même suscité des interrogations dans le secteur audiovisuel, un observateur cité par Le Figaro relevant qu'il s'agissait de « remplacer un professionnel par un amateur » ([124]). Lors de l'audition du 28 janvier 2026 Alexandre Kara, ancien directeur de l’information de France Télévisions a comparé le manque d’expérience de M. Sitbon-Gomez dans le secteur de l’audiovisuel à celui des ministres nommés à des postes dont ils ne sont pas « forcement spécialistes ». M. Sitbon-Gomez, numéro deux du groupe, décrit par son ancien directeur de l’information comme n’étant pas un spécialiste du secteur, se trouve pourtant placé à la tête de près de 3 000 journalistes de France Télévisions, sans avoir jamais été titulaire de la carte de presse.

Alexandre Kara sur la nomination de M. Sitbon-Gomez

« Pour avoir été journaliste politique pendant quelque temps, j’ai rencontré beaucoup de ministres qui occupaient un poste dans un domaine dont ils n’étaient pas forcément des spécialistes – santé, travail et même économie. Mais je sais qu’ils étaient entourés de spécialistes, qui géraient pour eux un certain nombre de choses. Cela ne les empêchait pas de donner l’impulsion, sans s’ériger eux-mêmes en spécialistes. »

Source : compte rendu n° 21, mercredi 28 janvier 2026

Au profil de Monsieur Sitbon Gomez s’ajoutent : M. Arnaud Ngatcha, directeur des opérations spéciales à la direction des antennes de France Télévisions, et également adjoint à la maire socialiste de Paris, Mme Anne Hidalgo, M. Gilles Monchy, directeur de la production pour les magazines, jeux, divertissements et documentaires à France Télévisions, qui lui aussi a exercé des fonctions au sein du cabinet de Mme Hidalgo ([125]), M. Bertrand Rutily, directeur des antennes et de la production de France Inter, qui, pour sa part, a siégé jusqu’en 2023 au conseil municipal de Boulogne-Billancourt au sein d’un groupe constitué avec des élus écologistes.

De telles trajectoires ne suffisent pas, par elles-mêmes, à établir un manquement. Elles témoignent en revanche d’une porosité entre certains milieux politiques et les postes de direction de l’audiovisuel public. Votre rapporteur relève, en outre, que Mme Marie-Christine Lemardeley, encore récemment adjointe à la maire de Paris chargée de l’enseignement supérieur, de la vie étudiante et de la recherche, qui a apporté son soutien à M. Emmanuel Grégoire lors des élections municipales à Paris, celui-ci siégeant par ailleurs au conseil d’administration de France Télévisions, est la sœur de Mme Delphine Ernotte Cunci. La concentration de ces liens autour du même environnement politique parisien forme un faisceau d’indices qui, sans valoir preuve à lui seul, interroge sur les conditions dans lesquelles peut s’exercer l’impartialité du service public. L’affaire Cohen-Legrand, évoquée plus haut, a donné à cette porosité une traduction particulièrement concrète.

3. Des manquements aux obligations de pluralisme

a. Une sous-représentation chronique de certaines formations politiques documentée

La loi du 30 septembre 1986 impose aux services de radio et de télévision d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, en particulier dans les émissions d'information politique et générale.

Le respect de cette obligation est mesuré trimestriellement par l'Arcom sur la base des temps de parole accordés aux personnalités politiques, selon des critères tenant compte des résultats électoraux, de la représentation parlementaire et des sondages d'opinion.

Il a été rappelé lors de l’audition du comité d’éthique de Radio France du 20 janvier 2026 que dès l’année 2023, pendant trois trimestres consécutifs, l’Arcom avait officiellement constaté une sous-représentation du Rassemblement national sur France Inter. ([126]) Ces constats ont été rendus publics par le régulateur dans le cadre de ses relevés trimestriels, sans que la direction de France Inter n’y apporte de correction durable.

M. Philippe Corbé, directeur de l’information de France Inter depuis avril 2025, a reconnu devant la commission lors de l’audition du 18 décembre 2025 que son prédécesseur avait bien constaté ces déséquilibres, ajoutant que lui-même fournissait désormais « quotidiennement des efforts pour atteindre les équilibres nécessaires ». Cette déclaration confirme que la sous-représentation était réelle et que les efforts suffisants pour la corriger n’avaient pas été engagés pendant les trois trimestres en question.

Réponse de M. Philippe Corbé sur la question de la sous-représentation chronique de certains partis sur France Inter

« Je n’étais pas salarié de France Inter en 2023 mais l’Arcom avait en effet constaté une sous-représentation régulière de certains partis. Depuis mon arrivée à la tête de l’information de France Inter, le 22 avril dernier, je fournis quotidiennement des efforts pour atteindre les équilibres nécessaires. »

Source : compte rendu n° 11, jeudi 18 décembre 2025

Les données les plus récentes disponibles portent sur le dernier trimestre 2025. Une étude de l’Institut Hexagone ([127]) portant sur la période du 1er septembre au 31 octobre 2025, établit que la matinale de France Inter a accordé 13 % du temps de parole au Rassemblement national et à l’UDR.

Le Rassemblement national et l’UDR ont recueilli 37 % des suffrages aux dernières élections législatives et détiennent un quart des sièges à l’Assemblée nationale. Un taux de représentation de 13 % sur la première matinale de France représente moins de la moitié de ce que les critères de l’Arcom exigeraient.

Lors de l’audition du 20 janvier 2026, il a été rappelé que « le groupe de La France insoumise est aussi sous-représenté » régulièrement sur certaines antennes du service public. Ce constat établit que le déséquilibre observé n’est pas le résultat d’un favoritisme pour un camp particulier, mais d’une ligne éditoriale qui tend à concentrer la représentation sur un spectre politique étroit, à l’image de ce « marais centre-droit centre gauche (…) [qui] écoute en masse France Inter » selon les propos de M. Thomas Legrand lors de son café avec des cadres du Parti Socialiste et M. Patrick Cohen.

Les données recueillies au cours des travaux de la commission, issues pour l'essentiel du régulateur lui-même, dressent un constat sans équivoque : les antennes du service public accordent de manière chronique à certaines formations politiques des temps de parole significativement inférieurs à ce qu'exigent leurs résultats électoraux et leurs représentations parlementaires.

i. Des déséquilibres documentés par l’Arcom, y compris en période électorale

La période électorale constitue le moment où les obligations de pluralisme sont les plus précisément définies et les plus rigoureusement contrôlées. Les données de l’Arcom relatives aux trois derniers grands scrutins, élections présidentielle et législative de 2022, européennes de 2024, sont particulièrement révélatrices de ces manquements.

Élection présidentielle 2022 : les constats de l’Arcom

Dans sa décision du 31 mars 2022, l’Arcom a rendu publique son analyse du respect du principe d’équité des temps de parole et d’antenne pour la période du 1er janvier au 7 mars 2022, durant la campagne pour l’élection présidentielle.

Cette décision, qui constitue un document officiel du régulateur, documente chaîne par chaîne les manquements du service public. Ses constats sont reproduits ci-dessous :

Décision de l’Arcom du 31 mars 2022 : manquements du service public au principe d’équité pendant la campagne présidentielle ([128])

« L’Arcom a examiné le respect du principe d’équité des temps de parole et d’antenne dans le traitement de l’actualité consacrée à l’élection du Président de la République, pour la période du 1er janvier au 7 mars inclus.

À l’issue de cet examen, elle a constaté […] :

– sur France Inter, la surexposition en temps d’antenne d’Éric Zemmour et en temps de parole de Yannick Jadot […] ;

– sur France Info, la sous-exposition persistante en temps d’antenne de Marine Le Pen […] ;

– sur France Culture, la surexposition en temps de parole de Yannick Jadot, Jean-Luc Mélenchon et Anne Hidalgo.

Par ailleurs, elle a noté la sous-représentation en temps d’antenne de Valérie Pécresse et de Marine Le Pen […] ;

– sur France 2, la surexposition en temps de parole et d’antenne de Jean-Luc Mélenchon et Yannick Jadot, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et temps d’antenne de Valérie Pécresse, et en temps d’antenne d’Anne Hidalgo […] ;

– sur France 3, la surexposition en temps de parole et d’antenne de Yannick Jadot et Fabien Roussel, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et d’antenne de Valérie Pécresse […] ;

– sur France 5, une importante surexposition en temps de parole et temps d’antenne d’Éric Zemmour, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et temps d’antenne de Valérie Pécresse […] ;

– sur Franceinfo : l’Arcom a de nouveau observé la surexposition en temps de parole et d’antenne de Yannick Jadot, ainsi que la sous-représentation en temps de parole et d’antenne de Marine Le Pen. »

Source : Arcom, « Respect du principe d’équité des temps de parole et d’antenne pour la période du 1er janvier au 7 mars 2022 : interventions », 31 mars 2022

Le traitement des élections législatives de 2022 sur Radio France

Les données de l’Arcom relatives à la répartition des temps de parole sur les antennes de Radio France durant la campagne des élections législatives de 2022, entre le 2 mai et le 3 juin, ont été présentées devant la commission d’enquête lors de l'audition du 20 janvier 2026. Non contestées par les représentantes du comité d'éthique et de la médiation de Radio France, elles établissent les répartitions suivantes :

Antenne	Temps de parole bloc droite nationale	Temps de parole bloc de l’union de la gauche
France Info ([129])	15 %	47 %
France Inter ([130])	10 %	52 %
France Culture ([131])	7 %	62 %

Source : données Arcom présentées par le rapporteur, audition du 20 janvier 2026 (CR n° 15)

Ces chiffres appellent deux observations. En premier lieu, certains partis ont recueilli, lors de ces mêmes élections, un score national qui excède largement les 10 % de temps de parole accordés sur France Inter ou les 7 % accordés sur France Culture. Marine Le Pen avait obtenu 23,15 % des voix au premier tour de la présidentielle quelques semaines plus tôt ; le Rassemblement national avait recueilli plus de 18 % des suffrages au premier tour des législatives. Des taux de représentation de 7 % et 10 % sur les antennes publiques pendant la campagne ne sont pas conciliables avec les critères de l’Arcom, qui prévoit une appréciation fondée sur les résultats électoraux, la représentation parlementaire et les sondages.

En second lieu, l'asymétrie entre les temps accordés au bloc de gauche et ceux accordés au bloc de droite nationale est frappante : sur France Culture, le premier bénéficie de 62 % du temps, soit neuf fois plus que le second. Sur France Inter, l'écart est de un à cinq. Ces proportions ne reflètent pas la réalité du corps électoral français.

Interrogée sur ces données lors de l'audition du 20 janvier 2026, la médiatrice des antennes de Radio France, Mme Emmanuelle Daviet, n'a pas contesté les chiffres mais a tenté d'en relativiser la portée en invoquant la spécificité de France Culture : « une chaîne de la culture, du savoir et des connaissances » dont l'espace dédié aux interventions politiques serait « très restreint ». Or, le faible volume d'interventions politiques sur France Culture ne saurait justifier que ce temps, si restreint soit-il, soit réparti dans une proportion de neuf pour un en faveur du bloc de gauche. L'obligation de pluralisme s'applique indépendamment du volume horaire concerné

Les élections européennes 2024 : une sous-représentation confirmée ; plus d’interventions de l’Arcom à l’encontre du service public

Les données relatives aux élections européennes de juin 2024 confirment et amplifient ce constat. Le Rassemblement nationale a recueilli 32 % des suffrages exprimés. Or, les données de l'Arcom, présentées lors de plusieurs auditions, font apparaître les répartitions suivantes sur les antennes du service public, comparées aux chaînes privées d'information en continu :

Antenne	Temps de parole bloc droite nationale (RN + REC)	Résultat dans les urnes
France Culture ([132])	21 %	37 %
France Info ([133])	23 %	37 %
France Inter ([134])	24 %	37 %
LCI (privé) ([135])	35 %	37 %
BFM TV (privé) ([136])	31 %	37 %

Source : données Arcom, présentées lors des auditions du 20 janvier 2026 (CR n° 15) et du 21 janvier 2026 (CR n° 16)

L'écart entre le service public et les chaînes privées est ici particulièrement éclairant. LCI, chaîne privée d'information en continu, a accordé au bloc de droite nationale 35 % du temps de parole, soit un écart de deux points seulement avec le résultat dans les urnes, quand les antennes du service public s'en sont éloignées de dix à quinze points.

À l’occasion des campagnes des élections européennes et législatives de 2024, l'Arcom a prononcé des mises en demeure à l'encontre de France 2, France 3, et France 24, l’ARCOM a reproché à ces chaînes, les horaires et l’ordre de passage des émissions de la campagne officielle des élections européennes des 28 et 29 mai 2024, en méconnaissance des règles qu’elle avait fixées ([137]) .

Ce constat a été soulevé lors de l'audition du 28 janvier 2026 ([138]). Interrogé sur la sous-représentation chronique du Rassemblement national sur France Info TV lors de la campagne européenne, Alexandre Kara, alors directeur de l'information de France Télévisions, n'a pas contesté les chiffres mais a répondu en évoquant la diversité éditoriale des chaînes d'information et la liberté de « choisir leur éditorial ». Cette réponse, formulée par le directeur de l'information d'une chaîne publique, révèle une confusion entre la liberté éditoriale des chaînes privées et les obligations légales qui s'imposent au service public.

Pour parer à ces manquements, France Télévisions avait mis en place un baromètre du pluralisme dès janvier 2025. Il a fallu attendre décembre 2025 pour que Radio France publie à son tour un baromètre équivalent.

La démarche mérite d'être saluée. Son contenu appelle en revanche des réserves sérieuses. Le baromètre de Radio France indique que 17 % de ses invités sont des journalistes ou éditorialistes, 27 % des universitaires ou chercheurs, 11 % des acteurs culturels ou artistiques. Ces données renseignent sur la nature socioprofessionnelle des invités, non sur la diversité des courants d'idées et d'opinions, qui constitue pourtant le cœur de l'obligation de pluralisme telle que définie par la loi de 1986 et précisée par la jurisprudence du Conseil d'État de février 2024. Le baromètre ne contient aucune donnée sur les sensibilités politiques ou idéologiques des intervenants, aucune indication sur leur répartition géographique information pourtant éclairante sur la capacité de Radio France à refléter la diversité des territoires et non la seule réalité parisienne. En l'état, ce baromètre mesure ce qui est facile à mesurer, non ce qui est utile à mesurer. Il ne permet pas à l'Arcom, ni aux citoyens, d'apprécier si Radio France respecte effectivement ses obligations de pluralisme.

BaromÈtre du pluralisme de Radio France

Source : site Internet de Radio France

ii. L’application du principe de pluralisme : un « no man’s land juridique »

Le 13 mars 2026, le média Les Incorrectibles rendait publics des extraits audios d'une réunion interne de la direction de France Télévisions tenue fin 2025. Ces enregistrements livrent deux échanges intéressants à plusieurs égards.

Dans le premier, M. Stéphane Sitbon-Gomez, directeur des antennes et des programmes de France Télévisions, numéro 2 du groupe, reconnaît d'abord que la ligne éditoriale de la chaîne a été délibérément « lissée » : « Ces dernières années, on a beaucoup lissé sur les bords et même aseptisé nos programmes. Il n'y a pas si longtemps, Aymeric Caron et Éric Zemmour ont quand même fait les grandes heures du samedi soir de France 2. "Ce soir ou jamais" invitait tous les infréquentables de la ville. » Il reconnaît ensuite, sans détour, que France Télévisions ne sait pas mettre en œuvre l'obligation de pluralisme des courants d'opinion telle que définie par le Conseil d'État depuis le 13 février 2024, soit plus d'un an avant cette réunion : « Depuis la décision du Conseil d'État sur CNews, on est quand même entré dans un no man's land juridique que, si on est franc – et on se l'est dit avec les équipes il n'y a pas longtemps –, nous n'avons pas traité. Le Conseil d'État nous dit que le pluralisme politique, c'est bien, mais aujourd'hui il faut représenter la pluralité des opinions. Mais en vrai on ne sait pas le faire aujourd'hui. On ne sait pas dire que sur le plateau de "C ce soir", tel expert est de gauche, tel expert est de droite, lui est libéral, lui est social, lui est anticapitaliste et lui est transhumaniste. Aujourd'hui on ne le fait pas. "Veiller à l'équilibre des plateaux", ça ne veut rien dire. »

Dans le second extrait, Mme Stéphanie Martin, secrétaire générale adjointe de France Télévisions, identifie le problème avec précision : « Effectivement l'équilibre des prises de parole des invités politiques est incontestable. De LFI jusqu'au RN, ils sont tous là. Mais du point de vue des journalistes, des chroniqueurs, des intervenants, là on est plus dans quelque chose de neutre, centre, centre-gauche, centre-droit – socle commun si je dois le qualifier. Quand on regarde les autres offres d'information, on se rend compte qu'en plateau, dans les journalistes qui interrogent, il y a plus de diversité. » La présidente Delphine Ernotte Cunci conclut l'échange par une question qui résume à elle seule l'étendue du problème : « Comment est-ce qu'on fait ? Est-ce qu'on représente les idées de LFI aussi bien que les idées du bloc central ? Est-ce qu'on représente les idées du Rassemblement national autant que les idées du bloc central ? C'est une vraie question en fait. »

Votre rapporteur relève que Mme Ernotte Cunci pose cette question plus d'un an après que le Conseil d'État a imposé à l'audiovisuel public de prendre en compte la pluralité des courants d'opinion, et alors que l'Arcom avait documenté des déséquilibres sur plusieurs trimestres consécutifs (voir infra). Les formations politiques dont elle s'interroge sur la représentation cumulent plus de la moitié des suffrages aux dernières élections nationales. M. Sitbon-Gomez reconnaît pour sa part que France Télévisions est dans un « no man's land juridique » qu'elle « n'a pas traité » depuis février 2024. Cette déclaration est significative : pendant plus d'un an, la direction de France Télévisions a eu connaissance de ses obligations légales en matière de pluralisme des courants d'opinion et a choisi de ne pas les mettre en œuvre. Le déséquilibre constaté n'est pas la conséquence d'une difficulté technique ou d'une complexité juridique non anticipée. Il est le résultat d'une absence de volonté délibérée, reconnue comme telle par ceux qui avaient la charge et les moyens d'y remédier.

Dans ce contexte, si elle ne suffit pas à répondre aux défaillances constatées, la démarche de transparence engagée par France Télévisions mérite d'être saluée, sans pour autant suffire à répondre aux manquements constatés. Depuis le début de l'année 2025, France Télévisions publie trimestriellement sur son site la répartition du temps de parole des invités politiques reçus sur les antennes de France 2, France 3, France 5 et Franceinfo. La plateforme Franceinfo met par ailleurs en ligne, dans une rubrique « Une information transparente », la charte de transparence concernant les engagements des invités, ainsi que la liste mensuelle des invités et des thèmes des émissions d'information. Ces initiatives sont bienvenues. Elles souffrent cependant d'une limite structurelle : France Télévisions ne mentionne que les invités politiques au sens strict, à l'exclusion des autres intervenants, experts, chroniqueurs, éditorialistes, dont la composition, comme l'a elle-même reconnu Mme Martin, est loin de refléter la diversité des courants d'opinion. La transparence affichée ne porte donc que sur la partie du problème que France Télévisions estime maîtriser.

iii. Une conception du pluralisme malmenée par certains journalistes

M. Gilles Bornstein, éditorialiste politique, a déclaré, en 2022, à l’antenne, que M. Éric Zemmour n’avait « pas le droit de venir ici » ([139]). S’il a ensuite expliqué avoir « reçu une consigne extrêmement claire du directeur de l’information de l’époque, Laurent Guimier », à savoir qu’il ne fallait pas inviter M. Zemmour tant que celui-ci ne se serait pas déclaré candidat à l’élection présidentielle, cette explication n’a pas convaincu votre rapporteur. Comme il l’a fait remarquer, « qu’est-ce qui justifie qu’une personnalité politique, parce qu’elle ne serait pas encore candidate à l’élection présidentielle, soit interdite d’antenne sur France Info ? Ne receviez-vous à l’époque que des personnalités politiques qui s’étaient officiellement déclarées candidates à l’élection présidentielle ? ».

M. Gilles Bornstein, entendu lors de la même audition, a confirmé cette pratique en indiquant que des personnalités politiques non candidates avaient effectivement été reçues sur le plateau : « Avons-nous reçu d’autres personnalités politiques qui n’étaient pas candidates ? Bien sûr que oui. » ([140])

Dans l’émission « Zoom zoom zen », sur France Inter, le 7 janvier, le chroniqueur Merwane Benlazar a déclaré : « On a été trop gentil avec l’extrême droite. Mettre un facho au micro, c’est légitimer ses propos. » Il s’est posé cette question : « À quel moment c’est une bonne chose de recevoir tout le monde ? » Il a ensuite proposé que le service public audiovisuel français s’inspire du « cordon sanitaire » belge consistant à ne pas inviter le moindre représentant appartenant à « l’extrême droite » ([141]).

Par ailleurs, votre rapporteur a relevé que l’utilisation du « cordon sanitaire » recueille l'adhésion de certains représentants de journalistes auditionnés.

M. Antoine Chuzeville, secrétaire général du Syndicat national des journalistes, a ainsi estimé devant votre commission d’enquête : « Pour moi, il ne s’agit pas de censure. En réalité, de leur point de vue [en parlant des médias publics belges], c’est une question de responsabilité et finalement de contrôle des propos tenus à l’antenne, ce qui est tout à fait cohérent avec les chartes déontologiques des journalistes », allant même jusqu’à qualifier cette discrimination sur le fondement des opinions politiques de « solution intéressante » ([142]).

M. Bruttin, directeur général de « Reporters sans frontières » (organisation citée en 2025 par le Président de la République pour labéliser les médias d’information afin de lutter contre la désinformation), a quant à lui refusé de condamner cette pratique, affirmant, que « oui, il est possible à la fois d’avoir un cordon sanitaire et de traiter une pluralité d’opinions et de sujets à l’antenne » et que par conséquent il serait « en théorie » possible d’« imaginer une situation de ce type-là ». ([143])

M. Yann Guégan, vice-président du CDJM, a enfin réfuté l’expression de « cordon sanitaire » (sans en rejeter l’idée), indiquant que son Comité « préfère utiliser l’expression « clause de responsabilité sociale et démocratique », présentée comme un instrument de déontologie à part entière. ([144])

b. Une défiance croissante des téléspectateurs et une archipélisation de l’audience

Les données de temps de parole documentent les déséquilibres dans la représentation des forces politiques. Les données d’audience, quant à elles, apportent un éclairage complémentaire : elles révèlent que les choix éditoriaux du service public ont des effets mesurables sur la composition de son public, au point de créer une audience peu représentative de la diversité de la sociologie électorale française. Si ce point mériterait une analyse approfondie, les faits présentés ci-dessous laissent présumer un effet d’éviction de pans de la société française des auditeurs de l’audiovisuel public.

i. France Inter : 70 % d’auditeurs qui ont voté à gauche aux élections européennes

Un sondage réalisé par l’Ifop pour le magazine Marianne, daté du 14 juin 2024, révèle la répartition des votes des auditeurs de France Inter lors des élections européennes de 2024. Ses résultats ont été présentés lors des auditions du 27 janvier 2026 et du 5 février 2026 (cf respectivement comptes rendus nos 20 et 29) :

Formation politique	Vote des auditeurs de France Inter	Vote des Français (résultat national)
Raphaël Glucksmann (PS-Place Publique)	38 %	~14 %
La France insoumise	17 %	~9 %
Les Écologistes	13 %	~5 %
Total gauche	70 %	~30 %
Rassemblement national	Non précisé	37 %

Source : sondage Ifop pour Marianne, 14 juin 2024, cité lors des auditions des 27 janvier et 5 février 2026 (CR n° 20 et 29)

Ces chiffres traduisent un écart manifeste entre la composition politique de l’audience de France Inter et celle de l’électorat français. Alors que les partis de gauche ont recueilli environ 30 % des suffrages lors des élections européennes de 2024, ils représentent 70 % des votes déclarés par les auditeurs de France Inter – soit plus du double.

Interrogée sur ces données lors de l’audition du 5 février 2026, Mme Laurence Bloch, ancienne directrice de France Inter, a répondu : « Les chaînes de l’audiovisuel public ne sont pas responsables du vote de leurs auditeurs ou de leurs téléspectateurs. » ([145]).

Mme Laurence Bloch sur la polarisation de l’audience de France Inter

« Les chaînes de l’audiovisuel public ne sont pas responsables du vote de leurs auditeurs ou de leurs téléspectateurs. Si la même enquête était menée sur TF1 – il y en a eu de ce genre –, je suis sûre qu’elle montrerait que ses téléspectateurs votent plutôt en faveur de la droite. Pour autant, je ne dirai jamais que TF1 est une chaîne de droite. On n’est pas responsable du vote de ses auditeurs ou de ses téléspectateurs. »

Source : compte rendu n° 29, jeudi 5 février 2026, p. 25.

ii. Le journal de 20 heures de France 2 : un public deux fois moins représentatif des électeurs du RN

Le même sondage Ifop ([146]) révèle une polarisation comparable s’agissant du journal de 20 heures de France 2. Parmi les téléspectateurs habituels de ce journal, 15 % ont voté pour le Rassemblement national aux élections européennes de 2024, soit deux fois moins que la moyenne nationale, tandis que 26 % ont voté pour la liste de Raphaël Glucksmann, soit environ deux fois plus que la moyenne nationale (14 %). Ces données ont été présentées lors de l’audition du 2 février 2026. M. Laurent Delahousse, présentateur du journal, a indiqué à cette occasion qu’il lui arrivait « assez peu d’étudier la sociologie des gens qui regardent le journal de 20 heures de France 2 ».

Il s’agit d’une tendance confirmée depuis plusieurs élections, ce qui illustre l’ancrage à gauche des téléspectateurs et auditeurs de l’audiovisuel public. Ainsi, en 2014 déjà, 46 % des téléspectateurs du journal de 19h45 d’Arte et 43 % des auditeurs de France Inter avaient voté pour une liste de gauche, contre seulement 28 % des Français, au premier tour des élections municipales de 2014 ([147]).

Ces dysfonctionnements ont un double effet : ils éloignent une partie des Français de l’audiovisuel public et fragilisent sa crédibilité. Ainsi, 60 % des Français jugent que l’audiovisuel public n’est pas impartial ([148]).

Sous l’effet d’engagements militants de plus en plus visibles, l’audiovisuel public ne paraît plus toujours être ce sanctuaire de neutralité ni cette agora commune où l’ensemble des Français peut se retrouver, s’écouter et se comprendre. Il donne parfois le sentiment de ne plus parler qu’à une part du pays, quand il ne semble pas mettre son autorité au service de convictions que le suffrage universel n’a pas consacrées. À l’heure de l’archipélisation du débat public, l’audiovisuel public doit redevenir un instrument de cohésions plutôt qu’un facteur de division.

4. La nécessaire sanctuarisation de l’indépendance de l’information et des programmes pour restaurer la confiance des Français

a. L’information, une matière sensible qui nécessite d’être préservée de tout conflit d’intérêt ou de toute pression

M. Pujadas, illustre journaliste et présentateur du service public, a fait état devant notre commission d’enquête de multiples pressions de nature politique.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous évoquiez les pressions dans les précédentes questions. J’aimerais vous faire réagir sur les propos d’un ancien éminent membre de France Télévisions, qui a également officié comme joker de Jean-Pierre Pernaut pendant de nombreuses années. C’était le 6 février dernier. Jacques Legros, ancien présentateur sur France Inter, a déclaré sur RMC – je le cite : « Le seul personnage politique, en quarante ans de carrière, qui a fait pression pour passer dans mon journal, c’est Jack Lang. On m’a imposé de le recevoir sur France Inter. Il n’était plus ministre à l’époque. mais il rentrait de Chine. » Est-ce que vous avez, vous aussi, déjà reçu ce type de consigne de la part de votre direction, de la part de l’Élysée ou de la part de Matignon ? Est-ce que, dans vos années de carrière sur le service public, comme Jack Lang pour Jacques Legros, vous avez dû avoir l’obligation de recevoir certaines personnalités politiques alors que ce n’était pas votre choix ?

M. David Pujadas. Peut-être que je serais trop optimiste si je disais que ça n’est jamais arrivé mais, là encore, on parlait d’adéquation… des cas comme celui que vous citez, j’en ai connu des dizaines, en tout cas pour la pression, mais le sentiment que je retire de mes seize années au « 20 heures » de France 2 – et même avant, d’ailleurs, dans le privé –, c’est que, quand on décide que ça vaut le coup, ça vaut le coup et on y va, et que, quand on pense que ça ne vaut pas le coup, on le dit, encore une fois, gentiment, poliment. Et – comment dire ? –, ce n’est pas un problème essentiel.

[…] Évidemment qu’on subit des pressions, celle-là comme les autres, parce que le temps d’antenne est regardé, parce qu’on fait des journaux d’information qui sont regardés. Le tout, encore une fois, c’est de pouvoir dire non, et ce n’est pas si difficile que ça de dire non, que ce soit en politique ou ailleurs.

[…] Alors, il y a plusieurs méthodes. Il y a la méthode du faux copinage : une personne que vous avez croisée deux fois, qui vous tutoie et qui vous dit : « Ça serait sympa de se voir bientôt. Comment vont les enfants ? etc. » – mais quoi, qui, comment …? Il y a aussi les pressions plus sèches : « J’ai vu le président, qui m’a dit qu’évidemment, ce serait tout à fait bien qu’on puisse organiser ça. » Voilà, il y a mille sortes…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le président de l’entreprise ou le président de la République ?

M. David Pujadas. Je parle du président de la République – un ministre qui se prévaut du président –, ce qui, d’ailleurs, ne changerait rien non plus. Donc voilà : il y a mille méthodes et, encore une fois, ce n’est pas si difficile de décliner poliment. »

Source : compte rendu n° 55, mardi 31 mars 2026, pp. 35-36.

Votre rapporteur relève d’abord que ce témoignage confirme l’existence de pressions politiques régulières sur les rédactions du service public, y compris pour l’accès à l’antenne. Il observe ensuite qu’une telle situation appelle une vigilance particulière. Si la résistance individuelle de certains journalistes peut, dans certains cas, faire obstacle à ces sollicitations, l’indépendance du service public ne peut reposer sur la seule éthique personnelle. Elle doit être assurée par des garanties institutionnelles effectives.

Quelle place pour le principe de précaution sur le service public ?

La situation de Mme Léa Salamé, journaliste et présentatrice de France Télévisions, illustre la difficulté croissante qu’il peut y avoir à concilier certaines situations personnelles avec l’exigence d’impartialité qui s’attache aux fonctions les plus exposées du service public. Il ne s’agit nullement, pour votre rapporteur, de mettre en cause le talent, la rigueur, ou le professionnalisme de Mme Salamé, unanimement reconnus. La difficulté est d’une autre nature : elle tient à la nécessité de prévenir, en amont, toute situation de conflit d’intérêts ou, à tout le moins, tout doute légitime sur l’apparence d’impartialité que l’audiovisuel public doit offrir.

Mme Salamé partage depuis 2015 sa vie avec M. Raphaël Glucksmann, personnalité politique de premier plan, aujourd’hui pressenti comme l’un des candidats de la gauche à l’élection présidentielle de 2027. Lors de l’audition du 28 janvier 2026, Mme Muriel Pleynet a rappelé que, lorsque M. Glucksmann conduisait la liste soutenue par le Parti socialiste aux élections européennes de 2019, Mme Léa Salamé s’était retirée de la matinale de France Inter, « contre l’avis de sa direction qui n’y était pas spécialement favorable ».

Interrogée sur ce point, la direction de France Télévisions a fait le choix de subordonner toute décision à une candidature officiellement déclarée. M. Alexandre Kara a ainsi indiqué : « Tant que Raphaël Glucksmann n’est pas officiellement candidat, il n’y a aucune raison de demander à Léa Salamé de se retirer de l’antenne et de l’empêcher d’exercer son métier. Ce qui nous oppose, ce n’est pas le constat, s’il y avait un conflit d’intérêts, nous prendrions une décision, c’est le calendrier. » Une telle position est contestable.

Les précédents, au demeurant, sont nombreux. En 1997, Anne Sinclair s’est retirée de « 7 sur 7 » sur TF1 après la nomination de Dominique Strauss-Kahn comme ministre de l’économie et des finances du Gouvernement de Lionel Jospin. En 2007, Marie Drucker avait quitté la présentation du « Soir 3 » en raison de sa relation avec François Baroin, tandis que Béatrice Schönberg suspendait, puis abandonnait la présentation des journaux du week-end de France 2 dans le contexte de la campagne présidentielle et de la nomination de Jean-Louis Borloo comme ministre de l’écologie en juin 2007. Enfin, en novembre 2010, Audrey Pulvar a été suspendue par i>Télé après l’annonce de la candidature d’Arnaud Montebourg, son compagnon d’alors, aux primaires socialistes.

Ces précédents rappellent une règle simple : lorsque la vie personnelle d’un journaliste croise, à ce niveau, la vie politique nationale, il appartient à l’institution, et parfois au journaliste lui-même, d’anticiper le risque déontologique. L’exigence d’impartialité ne se réduit pas à l’absence de faute avérée ; elle suppose aussi de prévenir les situations de nature à altérer la confiance du public.

b. L’externalisation et le recours aux sociétés de production affaiblissent le contrôle de la ligne éditoriale

Les responsables de France Télévisions ainsi que les dirigeants des plus grosses sociétés de production ont répété à l’envi lors des auditions que, légalement, la présidente de France Télévisions restait la seule responsable éditoriale des émissions diffusées par France Télévisions. Toutefois, au-delà du droit, la pratique montre qu’il en est tout autrement.

L’externalisation importante des émissions a été qualifiée par l’institut Acrimed (« association à but non lucratif, qui se définit comme un observatoire des médias » ([149])) de « véritable problème démocratique ».

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Dans le cadre de cette commission d’enquête, nous étudions un phénomène de concentration des contrats passés avec des sociétés de production pour le compte de l’audiovisuel public. Nous avons appris que Mediawan concentre un peu plus de 110 millions d’euros de contrats par an et que Banijay dépasse 86 millions d’euros annuels, soit plus de 200 millions d’euros de commandes publiques. Selon vous, quels garde‑fous faudrait‑il recommander pour limiter cette « surexternalisation » et cette concentration ? Pourquoi l’écosystème médiatique s’intéresse‑t‑il si peu à cette question ? Mediawan reste peu connu malgré ces montants. N’y a‑t‑il pas là un traitement biaisé et comment mieux s’en prémunir ?

M. Mathias Reymond, président d’Acrimed. Ces éléments posent en effet un réel problème démocratique. De notre point de vue, l’une des options consisterait justement à renforcer le pouvoir du service public et à donner les moyens à l’audiovisuel public de pouvoir produire lui-même ces émissions. »

Source : compte rendu n° 53 du jeudi 26 mars 2026, pp. 13-14.

M. Bertrand Chapeau, délégué syndical central de Force ouvrière chez France Télévisions a ainsi dénoncé lors de son audition que, lorsque « France Télévisions, en raison de l’externalisation massive de ses activités, ne contrôle pas la ligne éditoriale de dizaines d’heures de programme chaque semaine, par exemple tous les jours de 17 heures à 23 heures sur France 5, nous ne sommes pas en mesure de garantir la neutralité » ([150]). M. Renaud Bernard, coordinateur syndical de FO a prolongé ses propos en soulignant que « « C à vous » a été rappelé à l’ordre par l’Arcom pour publicité déguisée, ou du moins pour soupçon de publicité déguisée. Et les émissions « C ce soir » et « C à vous » ont également suscité des polémiques parce que certains propos n’ont pas été modérés » ([151]).

Contrairement à l’externalisation de la production de fictions ou de documentaires, comme l’a souligné M. Aymeric Caron, « le groupe n’est en revanche soumis à aucune obligation s’agissant des programmes de flux (information, divertissement…). Il a cependant choisi de faire produire une partie de ces programmes en externe, en particulier des magazines d’information diffusés à des heures de grande écoute, qui concurrencent aujourd’hui les journaux télévisés » ([152]).

Votre rapporteur retrouve ici le « problème démocratique » précédemment évoqué : le service public recourt à des sociétés de production qui revendiquent elles-mêmes un combat politique et l’ambition de peser sur le débat public, dans la perspective de l’élection présidentielle à venir. C’est le cas du groupe Mediawan, premier bénéficiaire des contrats de France Télévisions, producteur d’émissions comme « C à vous » et « C dans l’air », où défilent chaque soir responsables politiques, économiques et culturels, et qui façonnent, à l’évidence, une part du débat public. Son cofondateur, Matthieu Pigasse, enchaîne les déclarations, tantôt pour expliquer qu’il entend utiliser « les médias qu’[il] contrôle dans le combat contre la droite radicale » (Libération, janvier 2025), tantôt pour promouvoir son groupe Combat, créé à cette fin. Combat, actionnaire de Mediawan au nom de M. Pigasse, revendique explicitement une « bataille culturelle », jusqu’à parler de « guerre civilisationnelle », et compte à son conseil d’administration Maximilien Arvelaiz, ancien conseiller diplomatique d’Hugo Chávez, ainsi qu’à sa direction générale Emmanuel Hoog, ancien président de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

« Engagement » du Groupe Combat

« Combat, c’est l’union d’histoires singulières, Radio Nova, Les Inrockuptibles, Rock en Seine, et beaucoup d’autres, qui partagent une même idée : celle que la culture est le dernier espace de liberté véritable. Aujourd’hui, alors que la droite radicale progresse partout dans le monde, nous avons le devoir de nous rappeler que la culture précède toujours la politique. Avant que les idées ne s’imposent dans les urnes, elles s’installent dans les imaginaires. C’est pourquoi la bataille culturelle est centrale. Ce qui se joue aujourd’hui, c’est une guerre civilisationnelle — entre l’ouverture et le repli, entre la lumière et l’obscurité, entre la liberté et la peur. Face à cela, Combat veut être un refuge et une force. Un refuge pour les esprits libres, les artistes, les journalistes, les créateurs. Une force pour faire vivre la diversité, la créativité, la liberté de ton et de pensée. Nous refusons le silence, la soumission, la peur. Nous croyons à la force du verbe, de la musique, de l’image. Nous croyons que danser, écrire, lire, rire, débattre, écouter, c’est aussi résister. Combat est un groupe indépendant et libre. C’est une famille de médias et de festivals qui, chacun à sa manière, porte l’idée que la culture est le cœur battant du monde. C’est cela, Combat. Un nom, un projet, un état d’esprit. Un acte de foi dans la culture — et donc dans l’avenir ! MATTHIEU PIGASSE – FONDATEUR DE COMBAT ».

Source : https://www.combat.fr/

Cette externalisation est d’autant plus problématique que certains prestataires du service public ne s’astreignent nullement à la réserve que l’on serait en droit d’attendre d’acteurs aussi étroitement associés à la fabrication de ses

Votre rapporteur ne méconnaît pas qu’une société de production privée n’est pas soumise, en droit, aux mêmes obligations qu’une société nationale de programme, ni que la parole d’un fondateur ou d’un actionnaire ne saurait, à elle seule, résumer la position de tout un groupe. Il n’en reste pas moins que, lorsque cette société fabrique pour le service public des émissions aussi centrales et sensibles pour le débat public que « C à vous » ou « C dans l’air », l’affichage aussi assumé d’un engagement politique fait naître, inévitablement, un doute sérieux sur l’indépendance et la neutralité des programmes ainsi produits.

Recommandation n° 6 (France Télévisions) : Intégrer systématiquement, dans tous les contrats de production signés par France Télévisions, une clause d’éthique incluant une exigence de neutralité et d’impartialité pour tous les salariés visibles à l’antenne.

C. INSTITUTIONS, autorités de contrôle et comitÉs : des forces de rappel AUJOURD’hui DÉPASSÉES

On vient de le voir : les écarts des principaux acteurs de l’audiovisuel public aux principes qu’ils sont pourtant tenus de respecter sont nombreux, répétés, et parfois même assumés. Au-delà des comportements individuels, ces dérives mettent aussi en lumière les défaillances des mécanismes de contrôle qui devraient garantir l’honnêteté, la neutralité, l’impartialité et le pluralisme au sein du service public audiovisuel. Ces insuffisances se manifestent à plusieurs niveaux.

1. Écoles de journalisme : la fabrique de ceux qui façonnent l’opinion

La garantie effective des principes d’honnêteté, de neutralité et d’impartialité ne repose pas uniquement sur les mécanismes de contrôle applicables aux sociétés de l’audiovisuel public. Elle suppose également que ces exigences soient pleinement transmises, en amont, à ceux qui se destinent aux métiers de l’information. À cet égard, les constats opérés par votre rapporteur invitent à s’interroger sur la manière dont les écoles de journalisme remplissent cette mission. Or elles sont loin d’apparaître comme des relais satisfaisants de ces principes déontologiques.

a. Des ambitions de formation louables sur le principe

L’enseignement dispensé au sein des écoles de journalisme en France est extrêmement diversifié, allant de l’appréhension et de la recontextualisation des faits à la rédaction en quelques centaines de signes seulement, en passant par plusieurs aspects techniques comme le montage et la présentation.

Au sein de tels programmes, la place de la déontologie et de l’attention qui doit être portée aux grands principes que sont l’impartialité, l’honnêteté et le respect du pluralisme des courants d’idées et d’opinions est non négligeable.

Ainsi, la présentation du master journalisme de Sciences Po Paris précise qu’il y est notamment dispensé un enseignement « d’éthique du journalisme, pour exercer son métier de façon déontologique et en connaissance de ses biais cognitifs pour penser contre soi-même », Mme Marie Mawad, doyenne de l’École de journalisme de Sciences Po Paris, ayant rappelé devant votre commission d’enquête que « Les questions d’éthique et de déontologie sont au cœur de la formation, à la fois par des modules dédiés et comme un fil rouge présent dans chaque enseignement » ([153]). Lors de son audition, M. Pierre Savary, directeur général de l’École supérieure de journalisme de Lille, a rappelé que son école s’était fixée pour mission « de former des journalistes conscients de leurs responsabilités, capables de s’adapter aux nouvelles formes de journalisme tout en respectant les fondamentaux de la profession » ([154]). Au cours de la même table-ronde, M. Arnaud Schwartz, directeur de l’Institut de journalisme Bordeaux Aquitaine (IJBA), et co-président de la conférence des écoles de journalisme, indiqua pour sa part que, dans le cadre de l’enseignement dispensé, « une attention particulière est portée aux questions éthiques et déontologiques, qui font l’objet d’enseignements spécifiques et transversaux » ([155]).

Si l’enseignement des règles déontologiques applicables aux futurs journalistes est bien assuré dans son principe, les éléments recueillis par votre rapporteur montrent qu’il ne reçoit pas toujours, en pratique, toute la place ni toute la portée qui devraient être les siennes. À cet égard, votre rapporteur, comme plusieurs membres de la commission d’enquête, ne peut que déplorer l’attitude de certains dirigeants d’écoles de journalisme qui, par leurs propres engagements, paraissent s’éloigner des principes de neutralité, d’honnêteté et d’impartialité qu’ils sont pourtant chargés de transmettre à leurs élèves.

Cette discordance entre les principes enseignés et les prises de position personnelles de certains responsables d’établissement se vérifie, par plusieurs expressions publiques relevées par votre rapporteur. Parmi de nombreux messages manifestement hostiles à la droite nationale ou à l’union des droites, M. Pierre Savary a ainsi, par exemple, retweeté une caricature titrée « Marine n’aime pas l’Europe mais se dit que la soupe est bonne », ainsi qu’une autre publication portant la mention « La définition de l’union des droites », illustrée par un bracelet électronique. Interrogé sur ces publications, M. Savary a fait valoir qu’il s’agissait de son compte personnel, et non de celui de l’école, et que son activité y demeurait relativement limitée. Il a également estimé que la mention « journaliste, Lille », et non « ESJ Lille », suffisait à distinguer sa fonction de directeur de l’expression de ses opinions privées et, partant, à le soustraire à toute critique.

b. Un déficit chronique de pluralisme parmi les intervenants

Les écoles de journalisme auditionnées par la commission d’enquête ont fait parvenir à cette commission la liste des personnes intervenant devant les étudiants pour les former. Si votre rapporteur salue cette démarche de transparence, il s’inquiète néanmoins de la faible représentativité politique de ces personnes. Votre rapporteur s’est ainsi interrogé : « En consultant la liste des 175 intervenants de Sciences Po, je constate que seuls deux proviennent du Figaro et peut-être sept de RMC si tant est qu’on puisse classer RMC à droite. Je n’en vois aucun de CNews ou de Valeurs actuelles. La situation semble similaire pour l’ESJ Lille. Comment pouvez-vous, dans ces conditions, donner un sentiment de pluralisme d’opinion à vos étudiants, alors que sur 175 intervenants, seuls deux sont issus d’un média clairement identifié à droite ? » ([156]).

Les explications des représentants des écoles de journalisme à la quasi-absence de journalistes issus de médias de droite parmi leurs intervenants

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous mettez l’accent sur la diversité et le pluralisme mais je constate encore une fois que sur 175 intervenants, seuls deux ou trois viennent du Figaro et aucun du JDD, de CNews, d’Europe 1 ou de Valeurs actuelles. J’ai du mal à percevoir cette diversité. Vous évoquez des compétences techniques pointues comme le data-journalisme ou l’intelligence artificielle. Affirmez-vous que, dans les rédactions que je viens de citer, vous ne trouvez aucun intervenant disposant de ces compétences ?

« Mme Marie Mawad, doyenne de l’École de journalisme de Sciences Po Paris. Au-delà de l’expertise, la disponibilité des journalistes est un facteur crucial. Certains professionnels aimeraient enseigner car la transmission est un exercice enrichissant, mais leur travail quotidien et l’actualité ne leur en laissent pas le temps. Il faut comprendre ce que représente l’engagement d’un chargé d’enseignement : chaque journaliste face à un groupe d’étudiants, qui incarne l’avenir de la profession, souhaite transmettre ce métier dans ce qu’il a de plus noble et de plus responsable vis-à-vis du citoyen. Au quotidien, c’est un travail exigeant une très grande disponibilité, en plus de l’expertise technique et technologique. Cela reflète un métier de journaliste qui devient lui-même de plus en plus exigeant.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Très concrètement, pourriez-vous recevoir en masterclass des journalistes comme Geoffroy Lejeune, Sonia Mabrouk, Laurence Ferrari, Eugénie Bastié, Christine Kelly ou Charlotte d’Ornellas ? Oui ou non ? Et si oui, lesquels ? L’invitation sera passée s’ils nous écoutent.

« M. le président Jérémie Patrier-Leitus. […] Avez-vous déjà reçu des propositions d’enseignement de la part de journalistes issus des médias d’opinion cités par le rapporteur et, si oui, y avez-vous répondu défavorablement ? En effet, les interventions se font parfois à la suite de sollicitations directes de journalistes. Avez-vous reçu de telles demandes ?

« M. Pierre Savary, directeur général de l’École supérieure de journalisme de Lille. Je n’ai pas de souvenir récent de sollicitations de la part des journalistes et des médias que vous citez. Je répète que le choix d’une masterclass ne se porte pas sur une personne, mais sur une thématique. Si nous décidons d’organiser une masterclass sur un sujet précis, nous recherchons les compétences adéquates pour l’illustrer. Vous pourriez me citer n’importe quel journaliste, ma réponse serait la même : le choix ne se fait pas en fonction de telle ou telle personne, et encore moins de son appartenance politique ou idéologique réelle ou supposée. C’est la compétence sur le sujet traité qui prime.

« Mme Alice Antheaume, directrice exécutive de l’École de journalisme de Sciences Po Paris. […] Nous n’avons pas reçu de propositions des personnes citées et n’avons donc refusé personne en particulier.

« M. Arnaud Schwartz, directeur de l’Institut de journalisme Bordeaux Aquitaine (IJBA), co-président de la conférence des écoles de journalisme. Nous n’avons jamais reçu de telles sollicitations. L’objectif de ces rencontres est de permettre à nos étudiants d’approfondir la compréhension d’un enjeu particulier. Notre démarche n’est pas de considérer les choses d’un point de vue partisan ou de catégoriser les médias. Nous recherchons uniquement des compétences à transmettre. »

Source : compte rendu n° 7, jeudi 11 décembre 2025, pp. 13-14.

Sur cette atteinte manifeste au principe de pluralisme, Mme Marie Mawad, doyenne de l’École de journalisme de Sciences Po Paris, a invoqué, lors de son audition, la difficulté à recruter des intervenants réunissant à la fois expertise technique et rigueur méthodologique : « Ce qui nous importe chez nos intervenants, c’est l’expertise et la rigueur de méthode que nous souhaitons transmettre. Nous devons trouver des enseignants capables d’aborder des sujets très techniques, comme le data-journalisme, l’OSINT ou l’utilisation de l’intelligence artificielle, tout en les rattachant aux fondamentaux du métier : la déontologie, le terrain, l’identification des sources et la vérification de l’information. Ces profils sont plus difficiles à trouver qu’il n’y paraît. »

Une telle justification revient à suggérer que les journalistes issus de médias identifiés à droite ne présenteraient pas, par principe, les garanties suffisantes d’expertise, de rigueur ou de déontologie pour intervenir dans une école de journalisme.

Votre rapporteur ne peut que relever le caractère particulièrement contestable d’un tel présupposé, qui conduit à habiller d’un argument technique une forme d’exclusion idéologique. Quant à M. Savary, il a indiqué que si l’école décide « d’organiser une masterclass sur un sujet précis, nous recherchons les compétences adéquates pour l’illustrer. Vous pourriez me citer n’importe quel journaliste, ma réponse serait la même : le choix ne se fait pas en fonction de telle ou telle personne, et encore moins de son appartenance politique ou idéologique réelle ou supposée. C’est la compétence sur le sujet traité qui prime », point de vue corroboré par M. Arnaud Schwartz concernant l’IJBA ([157]).

Votre rapporteur observe toutefois qu’un tel raisonnement revient, en pratique, à laisser entendre, à nouveau, qu’une partie seulement du paysage médiatique serait regardée comme suffisamment compétente pour intervenir dans ces formations. Présentée comme purement technique, elle demeure peu éclairante sur les critères réels de sélection des intervenants et tend à conforter l’impression d’une homogénéité idéologique des profils retenus.

2. Des comités d’éthique dépassés, peu dotés, aux résultats limités

Si le contrôle des règles déontologiques peut relever d’instances externes aux acteurs proprement dit du secteur public audiovisuel, c’est néanmoins avant tout en leur sein qu’il existe. À ce titre, l’action des comités d’éthique qui peuvent exister à France Télévisions et Radio France mérite d’être étudiée.

Le premier comité d’éthique en France a été créé au sein du journal Le Monde en mars 2011 ([158]). Si France Télévisions s’est également dotée, sur le fondement d’une charte des antennes, d’un comité de suivi en septembre 2011, le phénomène concernait surtout l’audiovisuel privé et « s’est accéléré en 2015 en réponse aux nombreuses questions déontologiques soulevées par le traitement des attentats de janvier, avec la création de comités, pour le groupe NextRadio, à BFM et à RMC, puis, dans le groupe Canal +, pour la seule chaîne iTélé et enfin, s’agissant du groupe TF1, pour LCI » ([159]).

Puis l’article 11 de la loi du 14 novembre 2016 dite loi Bloche ([160]) a institué « auprès de tout service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale » ([161]) un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes (plus connu sous l’acronyme de « Chipip »), également appelé comité d’éthique. Les Chipip sont chargés de veiller aux principes mentionnés à l’article 3-1 de la loi Léotard du 30 septembre 1986 : honnêteté, indépendance et impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; indépendance et pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent pour tous les médias.

La loi Bloche dispose que les Chipip sont composés de personnalités indépendantes, c’est-à-dire de « toute personne qui, pendant l’exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu’au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n’a pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, à l’égard de l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale. » En outre, les membres des Chipip « s’engagent, à l’issue de leurs fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale » ([162]).

À France Télévisions comme à Radio France, le comité d’éthique est composé de cinq personnalités.

D’après le rapporteur de la loi du 14 novembre 2016, M. Patrick Bloche, les comités d’éthique ont été créés car « il appartient aux médias eux-mêmes, conformément à leur intérêt bien compris, de garantir à leurs lecteurs, auditeurs et téléspectateurs la qualité et l’indépendance de l’information et des programmes qu’ils délivrent. Sans cet effort, ils courent le risque de rompre l’indispensable lien de confiance sans lequel la crédibilité même de leurs activités, et par conséquent la pérennité de leur audience, risquent d’être irrémédiablement compromises. Ces instances, aux statuts et aux prérogatives très variables, sont une réponse au double besoin de disposer d’instances de réflexion et de dialogue permettant à la direction et à la rédaction de débattre des questions éthiques auxquelles elles sont confrontées et de prouver l’indépendance de l’information délivrée aux citoyens grâce à l’intervention d’un regard neutre et objectif » ([163]).

Pourtant, dix ans plus tard, on constate que les comités d’éthique n’ont pas trouvé leur place. Le rapport d’évaluation de la loi Bloche parlait prudemment,
en 2024, d’un « bilan mitigé » des Chipip qui « souffrent d’un déficit de visibilité préjudiciable » ([164]). Une différence doit néanmoins être effectuée selon qu’il s’agit de celui de France Télévisions ou de Radio France puisque leur activité est assez différente, du moins du point de vue quantitatif :

Nombre de saisines et d’avis par an des comitÉs d’Éthique
de France tÉlévisions et Radio France

		2021	2022		2023		2024		2025
France Télévisions	Saisines	11		2		2		7		16
	Avis	2		2		1		2		11
Radio France	Saisines	81		73		98		95
	Avis	1		6		16		6

Sources : bilans annuels 2021 à 2024 des Chipip de France Télévisions et Radio France

a. Le comité d’éthique de France Télévisions : une instance sans moyens ni résultats

Les éléments recueillis par votre rapporteur mettent d’abord en évidence la très faible saisine du comité d’éthique de France Télévisions. Entendue par votre commission d’enquête, Mme Christine Albanel, présidente du Chipip de France Télévisions, a elle-même indiqué que, « depuis la création du comité, il y en a eu une quarantaine de saisines », tout en reconnaissant l’existence d’« un problème de notoriété » et le fait que les comités d’éthique étaient encore « trop peu connus ». Mme Albanel a également précisé que beaucoup de personnes susceptibles de le saisir se tournaient en pratique directement vers l’Arcom, institution bien plus identifiée dans le paysage audiovisuel.

Un tel bilan apparaît singulièrement modeste au regard de la mission confiée à cette instance, qui peut être saisie par toute personne intéressée, par les organes dirigeants de France Télévisions, par le médiateur, et qui dispose en outre d’une faculté d’autosaisine. Dans ces conditions, le faible nombre de saisines ne peut être regardé comme le signe d’une absence de difficulté mais plutôt comme l’indice d’un défaut de visibilité et d’accessibilité de l’instance pourtant chargée de veiller au respect de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes.

Les interrogations relatives à l’indépendance du comité d’éthique de France Télévisions tiennent, d’abord, à son mode de désignation. En application de l’article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986, ses membres sont en effet nommés par le conseil d’administration de la société auprès de laquelle il est institué. Un tel mécanisme n’emporte pas, par lui-même, absence d’indépendance ; il n’en est pas moins de nature à nourrir des réserves lorsque l’instance ainsi désignée est précisément chargée d’apprécier le respect, par cette même société, de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information.

Ces réserves sont d’autant moins théoriques que plusieurs proximités professionnelles anciennes ont été relevées par votre rapporteur. Mme Christine Albanel et Mme Delphine Ernotte Cunci se connaissaient déjà avant l’arrivée de la première à la présidence du comité : Mme Ernotte Cunci a été promue, en 2011, directrice générale d’Orange France et dirigeante du groupe au plus haut niveau, tandis que Mme Albanel appartenait elle aussi au comité exécutif d’Orange comme directrice exécutive et présidente déléguée de la Fondation Orange. Une publication de la même période rapporte d’ailleurs cette formule de Mme Ernotte Cunci témoignant de leur proximité : « I am the 2nd woman on the Executive Committee with Christine Albanel and we have developed the habit of sitting side by side » ([165]) (« Je suis la deuxième femme au sein du comité exécutif avec Christine Albanel, et nous avons pris l’habitude de nous asseoir côte à côte »). Sans qu’il y ait lieu d’en tirer des conséquences excessives, ce passé professionnel commun, au sein du même comité exécutif, n’est pas de nature à dissiper les interrogations quant à la distance institutionnelle attendue entre la présidente du comité d’éthique et la présidente-directrice générale de France Télévisions.

Une observation comparable peut être formulée à propos de M. Christophe Tardieu. Les liens entre celui-ci et Mme Albanel sont anciens, directs et documentés : dès 2004, M. Tardieu a été nommé administrateur général du château de Versailles auprès de Mme Albanel lorsqu’elle en assurait la présidence ; il a ensuite rejoint, en 2007, son cabinet au ministère de la culture en qualité de directeur adjoint. Or M. Tardieu a été nommé en 2021 secrétaire général de France Télévisions, donc membre de la direction de l’entreprise dont le comité est censé apprécier, en toute indépendance, les pratiques et les manquements éventuels.

Ainsi, la présidente du comité d’éthique se trouve appelée à exercer sa mission dans une entreprise dont la direction générale comprend, à son sommet, deux personnalités avec lesquelles elle a déjà entretenu, à des titres différents, des relations professionnelles anciennes et étroites. Un tel faisceau d’éléments ne peut qu’alimenter un doute sur l’apparence d’indépendance que devrait offrir une instance de cette nature.

Recommandation n° 7 (sociétés de l’audiovisuel public) : Revoir la composition et les modes de désignation des membres des comités d’éthique pour que ceux-ci soient véritablement indépendants. Envisager des nominations échappant au conseil d’administration, éventuellement sur proposition parlementaire. Renforcer les règles pour écarter au préalable les conflits d’intérêts et interdire les nominations de personnalités proches des dirigeants de l’entreprise.

Le rapport d’activité 2023 du comité d’éthique de France Télévisions, comme ceux des années précédentes, se caractérise par son extrême brièveté, qui contraste avec l’importance de la mission confiée à cette instance : « un déjeuner de travail a été organisé à France Télévisions en mars, avec le journaliste Hervé Brusini, membre du Chipip de France Médias Monde et Président du Prix Albert Londres, et Jérôme Cathala, Médiateur de France Télévisions. Un autre déjeuner de travail a eu lieu avant l’été autour de la Présidente Delphine Ernotte Cunci » ([166]).

Interrogée par les membres de la commission d’enquête, surpris de cette si faible activité, Mme Albanel a justifié le faible nombre de saisines par des arguments surprenants :

– Elle a d’abord fait état de « l’ancienneté relative de cette instance », avançant que « moins de dix ans après leur création, c’est assez court pour qu’ils s’installent véritablement dans le paysage » ([167]). Un tel délai apparaît, aux yeux de votre rapporteur, largement suffisant pour qu’une instance de cette nature ait pu trouver sa place et être identifiée par les publics susceptibles de la saisir.

Mme Christine Albanel a ensuite expliqué que la faible activité du comité d’éthique de France Télévisions par rapport à celui de Radio France « tient aussi à la nature même de nos sociétés respectives. Radio France, avec ses différentes antennes, propose énormément d’émissions de plateau et de reportages avec des invités, ce qui constitue l’essence même de la radio. L’offre de France Télévisions est, quant à elle, majoritairement composée de films, d’émissions de variétés, de séries historiques et de téléfilms, souvent de qualité. Bien sûr, des magazines d’information et d’investigation sont également diffusés, mais les occasions de saisine sont objectivement plus nombreuses pour Radio France que pour France Télévisions. »

Une telle justification n’emporte toutefois pas la conviction de votre rapporteur. Au regard du nombre de manquements relevés par la commission d’enquête, elle paraît en effet difficilement conciliable avec la réalité des faits, d’autant que Mme Delphine Ernotte Cunci a elle-même souligné, lors de son audition, que France Télévisions produisait « quatre-vingts heures d’information par jour ». Surtout, cette explication laisse entière une autre question, plus décisive encore : alors même que l’article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit expressément que le comité d’éthique « peut être consulté à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale », le conseil d’administration de France Télévisions n’a, selon les indications recueillies par votre rapporteur, jamais saisi le comité.

– Mme Christine Albanel a également mis en avant, lors de son audition, les conditions très limitées dans lesquelles le comité exerce sa mission. Elle a ainsi indiqué que ses membres étaient « tous bénévoles » et qu’ils ne disposaient, pour seul appui, que d’« une personne de la direction de la déontologie » chargée des seuls « aspects pratiques : organiser les auditions, fournir les liens pour les visioconférences, assurer les transmissions ». Elle a en outre précisé que le comité ne comptait en pratique que « quatre » membres, « sans moyens d’investigation ni système de veille permanent ». C’est dans ce contexte qu’elle a expliqué la très grande rareté de l’autosaisine : « … nous nous sommes posé la question de l’autosaisine. Nous sommes très peu nombreux et nous n’avons pas les moyens d’exercer une veille globale. Nous avons donc estimé que nous devions nous autosaisir uniquement si un sujet s’imposait très massivement dans l’actualité, comme ce fut le cas pour l’affaire Cohen-Legrand. Dans ce cas précis, nous avons décidé de nous autosaisir, mais cela reste assez rare. En réalité, nous sommes davantage dans l’attente d’être saisis que dans une démarche d’autosaisine ». Votre rapporteur observe qu’une telle conception réduit considérablement la portée concrète d’une instance pourtant chargée de veiller au respect de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes.

Prenant l’exemple du bandeau de France Info qui, le 25 janvier 2025, avait annoncé que « 200 otages palestiniens retrouvent la liberté » alors qu’il s’agissait de détenus palestiniens dont certains avaient été condamnés pour terrorisme, votre rapporteur a demandé à Mme Albanel pourquoi le comité ne s’était pas saisi de cette erreur. Voici sa réponse : « Nous aurions pu. Cependant, nous sommes dans une actualité nationale et internationale extrêmement dense, violente et polarisée : les occasions de nous saisir seraient nombreuses. (…) Nous aurions pu nous autosaisir en effet mais nous ne sommes pas en capacité de le faire systématiquement, compte tenu, encore une fois, de la fréquence de tels incidents ».

La réaction du comité d’éthique de France Télévisions face aux comparaisons nazies

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Sur France 5, il y a quelques semaines, une comparaison a été faite entre Jordan Bardella et Adolf Hitler en parlant d’« effet von Papen ». […] Sur ces faits, qui ont suscité de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux, on a le sentiment que la journaliste a fait preuve de partialité ou, a minima, d’omission. Pourquoi ne vous êtes-vous pas autosaisis ? »

« Mme Christine Albanel, présidente du Chipip de France Télévisions : Vous citez plusieurs exemples, et il y en a sûrement d’autres. C’est ce que nous allons essayer d’améliorer en observant telle ou telle émission sur la durée, mais réagir immédiatement […] ce n’est pas ainsi qu’a été conçu le comité d’éthique. Encore faut-il que nous soyons au courant, ce qui n’est pas toujours le cas. Nos journées sont remplies et nous ne sommes pas forcément informés de tout ce qui se dit chaque jour sur toutes les antennes. »

Source : compte rendu n° 3, 4 décembre 2025

Sur le fond des saisines, les rapports annuels du Chipip de France Télévisions nous apprennent que la plupart des avis rendus portent sur des émissions d’investigation comme Complément d’enquête ou Cash Investigations et n’ont finalement donné lieu qu’à peu de décisions, le Chipip refusant de répondre sur un sujet dont l’Arcom aurait d’ores et déjà été saisie.

Quant au traitement des saisines, les déclarations de Mme Christine Albanel devant votre commission d’enquête ont fait apparaître de sérieuses carences dans la manière dont le comité d’éthique exerce sa mission. L’examen de l’affaire Legrand-Cohen en fournit une illustration particulièrement éclairante :

Par ailleurs, il convient de souligner que cet avis a été rendu sur la seule base de la séquence diffusée en ligne, sans que le comité d’éthique ait jugé utile de demander communication de l’intégralité des rushs. Mme Albanel a ensuite précisé que le Chipip avait rendu un avis sur cette affaire de façon extrêmement rapide compte tenu de l’émotion suscitée par cet épisode mais, de fait, dans un contexte de manque total de rigueur : « Nous avons souhaité rendre un avis rapide. Nous l’avons d’ailleurs rendu avant même le constat d’huissier, à un moment où nous savions qu’il y avait eu un possible montage. Lorsque le constat a été réalisé, j’ai considéré qu’il n’apportait pas d’élément nouveau par rapport à la séquence diffusée, et nous ne sommes donc pas revenus sur cet avis ».

Votre rapporteur ne peut que condamner une telle légèreté, qui ne fait guère honneur à un comité dont on peine aujourd’hui à seulement justifier l’existence. Face aux réponses de Mme Christine Albanel, la députée Caroline Parmentier a d’ailleurs résumé ainsi l’utilité du comité d’éthique de France Télévisions : « Je retire de vos déclarations qu’en tant que comité chargé de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme, vous ne servez à rien » ([168]).

b. Le comité d’éthique de Radio France : une instance plus utile mais encore sous-exploitée

Créé en mars 2017, le Chipip de Radio France se réunit quatre à huit fois par an et émet des avis ou des recommandations au sujet de programmes ayant déjà été diffusés.

Le nombre de saisines dont il a fait l’objet est plus important que celui de France Télévisions (143 saisines en 2019, 146 en 2020, entre 73 et 98 entre 2021 et 2024), témoignant d’une plus grande visibilité et étant de fait doté d’une plus grande crédibilité.

Ce qui semble plus intéressant à votre rapporteur en l’espèce, réside dans le fait que le Chipip de Radio France, outre les réponses qu’il a pu apporter à des saisines spécifiques le poussant à faire des recommandations très précises (invitant par exemple à diversifier le profil des experts invités sur les antennes ou à ce que les journalistes fassent preuve de prudence lorsqu’ils interviennent sur les réseaux sociaux en différenciant clairement leur qualité de journaliste d’une station et les propos qu’ils peuvent tenir à titre personnel), a pu mener des études de fond (sur les réseaux sociaux par exemple). Mme Benhamou a également précisé que le Chipip de Radio France avait travaillé pour établir « des lignes directrices relatives au traitement des hypothèses dans lesquelles un collaborateur ou un journaliste des antennes de Radio France, ou leur conjoint, souhaiterait se porter candidat à une élection politique » ([169]). La présidente du comité a enfin précisé que le comité d’éthique avait de nouveau été saisi par la présidence en 2024, au sujet du renforcement de son rôle.

Si la présidence de Radio France a pu saisir le comité d’éthique, ce dont le rapporteur se félicite, votre rapporteur s’est tout de même étonné que celui-ci n’enquête pas sur certains propos ou faits pouvant toucher très directement la direction de Radio France. Ainsi, celui-ci n’a jamais eu à statuer sur les propos prononcés par Mme Adèle van Reeth, directrice de France Inter, lorsqu’elle affirmait que France Inter était une « radio progressiste ». Mme Françoise Benhamou, présidente du comité d’éthique de Radio France a admis n’avoir jamais travaillé sur le cadre éthique et déontologique des dirigeants de l’entreprise ([170]). Afin de lui attribuer une compétence explicite en la matière, il propose de modifier l’article de la loi du 30 septembre 1986 décrivant ses missions.

Recommandation n° 8 (Parlement) : Étendre la compétence du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes aux prises de position publiques des dirigeants et salariés de l’audiovisuel public.

Après le premier alinéa de l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité mentionné au premier alinéa du présent article est compétent pour se prononcer sur la compatibilité des déclarations publiques de tout salarié d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi au regard de ses obligations de neutralité. »

En vue de renforcer les comités d’éthique, votre rapporteur propose en outre que les parlementaires disposent d’un droit de saisine renforcé, mentionné sur les sites Internet de France Télévisions Radio France et nécessitant une réponse publique du comité d’éthique, elle aussi visible sur le site. Cela inciterait en particulier les parlementaires disposant d’une expertise sur le sujet, tels que, dans chacune des deux assemblées, le président de la commission en charge des affaires culturelles, le rapporteur spécial de la commission des finances chargé de l’audiovisuel public, ou le rapporteur pour avis chargé de l’audiovisuel public, à relayer les préoccupations des citoyens relatives au comportement de certains dirigeants ou animateurs de l’audiovisuel public.

Recommandation n° 9 (Radio France) : Assurer la publicité des saisines du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes effectuées par un parlementaire et des réponses qui y sont apportées.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la seconde occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots :

« Les saisines effectuées par un député ou un sénateur sont rendues publiques sur le site internet de Radio France, qui communique à leur sujet de sorte à en informer toute personne suivant son activité. Les suites qui y ont été données par le comité d’éthique, dont la réponse écrite apportée à la saisine, font l’objet de la même publicité et de la même communication. »

3. Un contrôle interne dont l’efficacité reste incertaine

a. Des dispositifs de médiation utiles, mais mal articulés et d’une efficacité incertaine

En 1998, à la suite du journal Le Monde, France 2 se dote d’un médiateur. C’est ensuite le cas de Radio France en 2002. Il existe aujourd’hui deux médiateurs à France Télévisions, M. Jérôme Cathala, chargé de l’information, et M. Gérald Prufer, chargé des programmes. À Radio France, Mme Emmanuelle Daviet est médiatrice des antennes. Tous trois ont été auditionnés par votre commission d’enquête et ont, aux yeux de votre rapporteur, démontré une grande partie de leur raison d’être.

Mme Emmanuelle Daviet a ainsi décrit son rôle : « il s’agit d’un dispositif d’autorégulation des relations entre le public et les antennes. Cette mécanique interne d’autocontrôle a pour but, au quotidien, une écoute et un dialogue transparent et continu entre les auditeurs et les différentes chaînes du groupe. La médiation est une instance qui facilite l’accès aux journalistes, aux producteurs et aux directions d’antenne. Les auditeurs nous adressent leurs remarques et leurs critiques. Ils nous font part de leur incompréhension à propos du choix d’un reportage ou de l’interview d’un invité. Ils expriment également des attentes et sont exigeants. Nous choisissons de considérer toutes leurs paroles, de les écouter, de les comprendre et d’y répondre » ([171]).

M. Gérald Prufer a également précisé que les médiateurs peuvent « être saisis directement par les téléspectateurs par courrier ou sur les plateformes, ou par l’intermédiaire du service des relations avec les téléspectateurs. Il faut comprendre que nous travaillons au sein d’un écosystème qui comprend ce service, la médiation et un service de veille des réseaux sociaux » ([172]). À ce titre, dans leurs réponses écrites apportées au questionnaire de votre rapporteur, les médiateurs de France Télévisions ont regretté qu’il n’y ait pas davantage de temps d’échange entre les médiateurs et le conseil d’administration de France Télévisions, l’idée d’organiser un point annuel sur le rapport d’activités, ou encore un point à la demande éventuelle des administrateurs pouvant être utilement étudiée.

Les dispositifs de médiation font l’objet d’une sollicitation importante. À France Télévisions, les médiateurs ont indiqué recevoir entre 6 000 et 7 000 courriels par an, une part significative des messages portant, selon eux, sur l’usage de la langue française et les anglicismes. À Radio France, la médiatrice des antennes a, pour sa part, fait état de 168 000 messages reçus en moyenne chaque année !

Votre rapporteur s’interroge toutefois sur l’efficacité réelle de ces dispositifs et sur les progrès qui peuvent encore leur être apportés. Il paraît en particulier difficilement compréhensible qu’ils ne soient pas saisis de certains contenus problématiques. M. Jérôme Cathala a ainsi reconnu, lors de son audition, qu’il n’avait « jamais reçu la moindre question sur aucun contenu diffusé par cette plateforme (France TV Slash) » ([173]). Dans un courrier complémentaire adressé au secrétariat de la commission, M. Cathala a précisé que, en tant que médiateur de France Télévisions, il n’avait effectivement pas reçu de messages concernant Slash, et que, en conséquence, la médiation de France Télévisions n’avait pas eu connaissance de difficultés quelconques, cette absence de reproche s’expliquant sans doute par le fait que cette offre s’adresse à des publics très jeunes et que cette génération, n’ayant pas du tout les réflexes de ses aînées, n’est pas celle qui va facilement interpeller la médiation de l’entreprise.

Les auditions communes des comités d’éthique et des médiateurs, de France Télévisions le 4 décembre 2025, et de Radio France le 20 janvier 2026 n’ont surtout pas permis aux députés de la commission d’enquête de parfaitement déceler leurs rôles respectifs. M. Jérémie Iordanoff a ainsi expliqué avoir « du mal à comprendre le doublon que vous (Chipip) formez avec les médiateurs. Vous dites que ce n’en est pas un mais pourquoi le travail n’est-il pas davantage fusionné entre les deux instances ? » ([174]) Le président de la commission d’enquête, M. Jérémie Patrier-Leitus, a également regretté le « flou qui règne aujourd’hui entre les missions respectives du médiateur, de l’Arcom et du comité d’éthique » ([175]).

Recommandation n° 10 : Étudier l’opportunité de fusionner les fonctions de médiation et les comités d’éthique afin de simplifier les relations avec les spectateurs et les auditeurs, afin également de rendre leurs missions plus visibles, plus lisibles et mieux identifiées.

b. Une multiplication récente des erreurs dans le traitement de l’information, corrigées trop tardivement

Votre rapporteur ainsi que les membres de la présente commission d’enquête s’interrogent enfin sur les contrôles qui peuvent être effectués au sein même des équipes de rédaction afin d’éviter toute erreur, plusieurs cas assez graves étant survenus au cours des derniers mois.

Qu’il s’agisse du bandeau de France Info qui évoquait des « otages palestiniens » pour parler de prisonniers, de la confusion répétée dans un journal télévisé des conditions tragiques dans lesquelles les professeurs Dominique Bernard et Samuel Paty ont été assassinés, d’un bandeau intitulé : « Le Hamas est-il vraiment une organisation dangereuse ? » sur France 5, ou de la représentation graphique erronée des intentions de votes pour l’élection présidentielle de 2027 dans l’émission Tout est politique, les membres de la commission et, au-delà, un grand nombre de Français n’ont pu que s’émouvoir de constater des fautes aussi flagrantes dans des rendez-vous informationnels emblématiques.

La présentation, à deux reprises, par la chaîne Franceinfo TV, en novembre 2025, de graphiques offrant une représentation erronée d’un sondage relatif à l’élection présidentielle de 2027, déjà précitée par votre rapporteur, a suscité une vive émotion parmi les téléspectateurs.

Les graphiques inexacts de France info tv

« Dans la soirée du lundi 10 novembre, la chaîne d’information en continu France Info a diffusé les résultats d’un sondage Elabe faisant état des intentions de vote au premier tour de l’élection présidentielle de 2027. […]

« Problème : la taille des histogrammes illustrant les chiffres était, pour nombre d’entre eux, incohérente. Et a suscité l’indignation de nombreuses personnalités politiques.

« « Ne voyez-vous pas un problème d’échelle sur votre graphique ? Plus c’est gros, plus c’est France info !», s’est insurgé Éric Zemmour dans un message posté sur le réseau social X. La barre rose représentant ses 6 % d’intentions de vote apparaissait en effet plus petite que les 5,5 % de Xavier Bertrand.

« De son côté, le député LFI Antoine Léaument s’est indigné en voyant les 12 % de Jean-Luc Mélenchon apparaître au même niveau que les 6,5 % de François Hollande, estimant sur X qu’ « à ce niveau, même la Corée du Nord peut prendre des leçons de propagande ». Dans le détail, il observe également [que] les 5,5 % de Marine Tondelier sont plus petits que les 5,5 % de Xavier Bertrand. Les 4 % de Dominique de Villepin, par ailleurs, font la même taille que les 5,5 % de Tondelier, et les 5,5 % de Xavier Bertrand sont plus grands que les 6 % de Zemmour.

« Face au tollé suscité par ce visuel, France Info a reconnu « une grossière erreur d’échelle » dans son graphique, dans un communiqué partagé sur X , mardi 11 novembre. La chaîne explique qu’ « il s’agit évidemment d’une erreur humaine, sans aucune intention de manipulation éditoriale de la part de nos équipes ». Des excuses ont également été présentées à la fin de l’émission Tout est politique du 11 novembre. « Les chiffres étaient les bons, mais l’échelle du graphique n’était pas la bonne. Voici le bon graphique avec la bonne échelle », a expliqué la journaliste Sonia Chironi.

« Problème : cette seconde version comporte elle aussi une erreur : les 6 % d’Éric Zemmour, affichés en noir à droite de Jordan Bardella, sont plus petits que les 5,5 % de Marine Tondelier ou de Xavier Bertrand, mais aussi que les 4 % de Dominique de Villepin et les 3 % de Fabien Roussel. »

Source : liberation.fr, « CheckNews France Info corrige son visuel inexact sur un sondage… avec un autre graphique erroné », Jacques Pezet, 12 novembre 2025, https://www.liberation.fr/checknews/france-info-corrige-son-visuel-inexact-sur-un-sondage-avec-un-autre-graphique-errone-20251112_FPLUOT7AA5BVLM3NLJISNNCUIY/ (consulté le 11 mars 2026).

L’erreur graphique est en effet des plus grossières :

Graphique de France info tv illustrant les intentions de vote À la prochaine Élection prÉsidentielle

Une telle distorsion ne peut être regardée comme une simple maladresse graphique sans appeler, à tout le moins, des explications précises sur la chaîne de validation éditoriale.

c. Un engagement partisan jusque dans la cellule de fact checking

Le cas de Mme Linh-Lan Dao met en évidence une défaillance particulièrement préoccupante du contrôle interne s’agissant des journalistes investis dans les activités de fact-checking. Présentée par Franceinfo et France 5 comme une spécialiste de la vérification de l’information, elle occupe, à ce titre, une fonction qui devrait appeler aux garanties les plus élevées d’impartialité.

Or votre rapporteur a relevé que Mme Linh-Lan Dao avait participé, le 13 novembre 2025 à Toulouse, à une réunion publique organisée par La France insoumise aux côtés du député François Piquemal intitulée « Vous, les Asiates. Enquête sur le racisme anti-asiatique en France ». ([176]) La direction de France Télévisions a reconnu le manquement et a indiqué qu’une sanction avait été prononcée, sans en préciser la nature.

La participation de Mme Linh-Lan Dao à une réunion LFI

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Il y a, au sein de France Télévisions, une importante cellule de fact-checking, censée incarner le plus haut niveau d’impartialité, d’indépendance et de neutralité de votre rédaction. Vous avez choisi de confier cette responsabilité lourde et exigeante à Mme Linh-Lan Dao. Or il ne m’a fallu que quelques clics pour retrouver cette « fact-checkeuse » en chef du service public comme tête d’affiche d’une réunion politique de La France insoumise, organisée le 13 novembre dernier à Toulouse, aux côtés du député M. Piquemal. Considérez-vous qu’une journaliste aussi engagée publiquement aux côtés de La France insoumise dispose de la légitimité nécessaire pour exercer des fonctions de fact-checking à la tête de France Télévisions ? »

« Mme Muriel Pleynet, directrice adjointe de l’information de France Télévisions : Linh-Lan Dao ne l’a pas fait. Elle l’a reconnu : elle n’avait pas à participer à cet événement, encore moins sans nous en avoir avertis et sans l’avoir déclaré. Il y a donc eu sanction. »

Source : compte rendu n° 21, 28 janvier 2026

La difficulté soulevée ici touche à la crédibilité même du dispositif de vérification de l’information du service public, lequel ne peut remplir sa mission qu’à la condition que l’indépendance de ses journalistes à l’égard de toute formation politique soit hors de doute.

4. L’Arcom : une autorité souvent dépassée, pourtant au carrefour des grandes mutations du secteur audiovisuel

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été créée par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique qui a fusionné la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

L’Arcom se voit confier de nombreuses missions : attribution des fréquences de télévision nationales et locales et des fréquences FM ou autres fréquences radio, contrôle des obligations et des engagements associés à cette attribution, notamment du pluralisme, lutte contre le piratage en ligne et protection des droits d’auteur, etc. ([177]) Comme l’a souligné le président de l’Arcom lors de son audition, M. Martin Ajdari, « à ces missions historiques, la loi en a ajouté de nouvelles, depuis 2022 : le conventionnement et le suivi d’acteurs tels que Netflix, Disney + ou encore Amazon, qui représentent un quart des obligations d’investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique ; la lutte contre le piratage sportif ; le contrôle des obligations d’accessibilité des sites internet publics aux personnes en situation de handicap ; et la régulation des acteurs du numérique, à la fois en tant que coordinateur national du règlement sur les services numériques ([178]) et parce que le Parlement lui a confié des missions spécifiques, telles que le blocage des médias russes faisant l’objet de sanctions européennes ou la vérification d’âge pour l’accès aux sites pornographiques. »

En cas de non-respect de leurs obligations par les chaînes et antennes de l’audiovisuel public, comme privé, l’Arcom peut intervenir de manière graduée, « tant sur un manquement ponctuel relevé dans une séquence déterminée, que sur le non-respect par l’opérateur, dans la durée et au regard d’une appréciation globale » ([179]), comme l’illustre l’encadré ci-dessous, rappelant les diverses sanctions qui sont à sa main :

Interventions de l’Arcom à l’égard des éditeurs ou distributeurs de contenu audiovisuel

Lorsque l’Arcom constate qu’une entreprise audiovisuelle « ne respecte les obligations qui (lui) sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 (de la loi du 30 septembre 1986) », elle peut lui adresser :

– un courrier d’observation ou de rappel à la réglementation lorsqu’un manquement isolé est constaté pour la première fois. Un tel courrier peut également être envoyé en l’absence de manquement caractérisé, lorsque la séquence diffusée a suscité un certain émoi du public ;

– une mise en garde si le manquement est avéré ;

– une mise en demeure si le manquement présente une gravité particulière ou qu’un manquement aux mêmes obligations a déjà été relevé par le passé. Les décisions de mise en demeure peuvent être contestées devant le Conseil d’État car aucune sanction ne peut être prononcée en l’absence de mise en demeure ([180]) ;

– une sanction, si l’éditeur ne se conforme pas à la mise en demeure et que le manquement se répète. Lors de son audition, M. Alban de Nervaux, directeur général de l’Arcom, a « précisé, que l’Arcom privilégie ces dernières années les sanctions pécuniaires » ([181]). L’article 42-1 de la loi Léotard prévoit en effet une gradation de sanctions :

« 1° La suspension, pour un mois au plus, de l’édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires ;

2° La réduction de la durée de l’autorisation ou de la convention dans la limite d’une année ;

3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme ([182]) ;

4° Le retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention. »

Sources : réponses écrites de l’Arcom au questionnaire du rapporteur

a. Une réticence excessive à l’autosaisine malgré des manquements répétés aux obligations de neutralité et de pluralisme

Pour revenir à la question de l’autosaisine, rien dans la loi du 30 septembre 1986 (ni aucune autre disposition législative ou réglementaire) ne fait obstacle à ce que l’Arcom s’autosaisisse. Le site Internet de l’Autorité indique lui-même que « l’Arcom peut se saisir d’un sujet si elle souhaite examiner une question liée à ses activités et à sa fonction de régulateur » ([183]).

Lors de son audition par la commission d’enquête, le président de l’Arcom, M. Martin Ajdari, a éludé de nombreuses questions du rapporteur et d’autres députés l’interrogeant sur des manquements de l’audiovisuel public à ses obligations légales, arguant que « l’Arcom se prononce au cas par cas, lorsqu’une saisine intervient. L’Arcom ne se prononce que sur saisine ». Si votre rapporteur peut admettre que l’Arcom ne travaille que sur saisine, il s’interroge néanmoins sur la rareté des cas d’autosaisine à l’égard de l’audiovisuel public alors même que l’Arcom en a le pouvoir.

M. Martin Ajdari a été saisi de plusieurs cas dans lesquels le secteur public audiovisuel avait pu commettre des manquements à ses obligations. Notre collègue Aurélien Saintoul (LFI-NFP) a ainsi rappelé les reproches qui pouvaient être légitimement adressés au documentaire diffusé par France 5 au mois de juillet 2025, consacré à l’ancienne directrice générale de la FFT (fédération française de tennis) et ancienne ministre des sports Mme Oudéa-Castéra, documentaire réalisé par Antoine Benneteau et produit par sa société Baseline Studio, laquelle a justement pour client la FFT. Notre collègue François-Xavier Ceccoli (DR) a également rappelé le cadre très orienté de certains reportages ou documentaires relatifs à l’agriculture et à l’usage de certains pesticides ou produits phytosanitaires, bien loin des conclusions plutôt nuancées d’organismes aussi irréprochables que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) ou certaines académies scientifiques.

Face à ces divers cas, le président de l’Arcom s’en est tenu à un prudent discours : « de manière générale, il y a régulièrement des erreurs, voire des errements ou des manquements. Lorsque nous en sommes saisis, nous les relevons et invitons les éditeurs, privés comme publics, à y remédier ou à ne pas les renouveler. Une série de manquements ne veut pas forcément dire qu’il y a un problème structurel ». Votre rapporteur ne peut alors que regretter que l’Arcom, qui bénéficie pourtant d’effectifs extrêmement importants pour une autorité publique indépendante (près de 400 ETP), ne se saisisse pas elle-même de tels sujets alors qu’ils traduisent à l’évidence l’existence de conflits d’intérêts ou de manque de rigueur journalistique.

Voici la réponse écrite de l’Arcom reçue par le rapporteur à sa question sur le bandeau de France 5 : « L’Arcom a décidé de ne pas intervenir dans la mesure où le bandeau ici en cause, s’il a pu interpeller, semblait avant tout de nature à ouvrir un débat géopolitique parmi les personnes présentes en plateau sans méconnaître aucune des obligations qui s’imposent à la chaîne, notamment en matière d’honnêteté et de rigueur de l’information. »

Au-delà de la question de l’autosaisine, l’Arcom fait face à une très forte hausse du nombre de saisines depuis qu’un formulaire de signalement a été ouvert en ligne pour le grand public en janvier 2021 sur le site Internet du CSA (puis de l’Arcom) : 112 854 en 2024 contre 31 870 en 2023 ([184]).

Or, comme le montre le rapport d’information du sénateur Christopher Szczurek, l’Arcom est noyautée par « des saisines systématiques et massives, organisées par des groupes militants, visant des groupes ou programmes audiovisuels déterminés » ([185]) :

dossiers ouverts contre diverses chaînes de tÉlÉvision donnant lieu À une intervention de L’Arcom en 2024

Nom de la chaîne	Nombre de dossiers ouverts contre la chaîne	Part des dossiers donnant lieu à une intervention de l’Arcom
Cnews	102	9,8 %
C8	49	12,2 %
Total groupe Canal+	151	10,5 %

France 2	31	16,1 %
France 3	7	42,9 %
France 5	11	27,3 %
Franceinfo TV	7	14,3 %
Total groupe France Télévisions	57	21,05 %

Source : Sénat

Comme en témoignent ces données, le taux de non-conformité est deux fois plus élevé chez France Télévisions que, par exemple, au sein du groupe Canal +, qui est pourtant la cible de saisines parfois massives et orientées.

b. Une asymétrie manifeste dans l’usage de la sanction pécuniaire, au détriment des seuls éditeurs privés

Le pouvoir de sanction constitue l’un des attributs essentiels d’une autorité de régulation. Parmi ces instruments, la sanction pécuniaire constitue, avant le retrait, la mesure répressive la plus lourde et la plus dissuasive en pratique : c’est elle qui permet, en dernier ressort, d’assurer l’effectivité des obligations dont l’Arcom contrôle le respect.

Dans ce domaine, la pratique de l’Arcom fait apparaître une différence de traitement difficilement contestable entre secteur privé et secteur public. En droit, le régulateur dispose des mêmes instruments à l’égard de l’un et de l’autre.

La dernière sanction pécuniaire publiquement identifiable infligée à France Télévisions remonte ainsi au 7 décembre 2010 : le CSA avait alors condamné la société à 100 000 euros ([186]) d’amende pour avoir annoncé à tort, dans le journal de 13 heures de France 2, la mort d’un enfant. Depuis lors, votre rapporteur n’a retrouvé aucune nouvelle sanction pécuniaire visant une société de l’audiovisuel public.

Le contraste avec le secteur privé est saisissant. La chaîne C8 a, à elle seule, été frappée d’une sanction de 3 millions d’euros en 2017 ([187]), puis de 3,5 millions d’euros en février 2023, de 300 000 euros en mai 2023 (montant ensuite ramené à 150 000 euros par le Conseil d’État), de 200 000 euros en juin 2023, de 500 000 euros en juillet 2023, 50 000 euros en janvier 2024 puis encore de 50 000 euros en mai 2024. CNews a, pour sa part, été sanctionnée à 50 000 euros en janvier 2024, puis à 100 000 euros et 50 000 euros en novembre 2024. À ces sanctions s’ajoutent celles de NRJ, condamnée à 1 million d’euros en 2017 et RMC Découverte, sanctionnée à 100 000 euros en 2025. Le secteur privé totalise donc 8,5 millions d’euros de sanctions pécuniaires, là où le service public n’en totalise aucune sur la même période.

Le constat d’une telle asymétrie générale a frappé votre rapporteur, d’autant plus qu’il a pu observer des différences de traitement très précises, parfois à quelques semaines d’intervalle seulement. Le 31 mai 2023, l’Arcom a infligé à C8 une sanction pécuniaire de 300 000 euros à la suite de l’émission « Touche pas à mon poste ! » du 5 octobre 2022, au cours de laquelle Cyril Hanouna s’en était pris à Anne Hidalgo en l’invitant à « fermer sa gueule », à « chasser les rats la nuit au lieu de dire des conneries ». Le régulateur a jugé que ces propos « portaient atteinte à l’honneur et à la réputation de la maire de Paris » et caractérisaient en outre un « défaut de maîtrise de l’antenne. » ([188]) Le Conseil d’État a ensuite ramené cette sanction à 150 000 euros, tout en confirmant le principe même de la sanction.

Quelques semaines plus tard, le 2 novembre 2022, dans l’émission C’est encore nous ! diffusée sur France Inter, l’humoriste Monsieur Poulpe a tenu une chronique visant les chasseurs et leurs compagnes, en appelant notamment à « baiser les femmes de chasseurs » et en visant tout particulièrement l’épouse de M. Willy Schraen, président de la Fédération nationale des chasseurs. La médiation de Radio France a elle-même reconnu que cette chronique avait « heurté » ([189]) de nombreux auditeurs, qui en dénonçaient la vulgarité et le caractère « terriblement sexiste ». L’Arcom a été saisie et a relevé, dans sa décision du 22 juin 2023, « la présence de propos dégradants à l’égard des femmes, dont certains visaient l’une d’elles en particulier, pouvant s’analyser comme banalisant les violences sexuelles faites aux femmes et ce sans intervention les condamnant ». Malgré une telle qualification, l’Autorité s’est limitée à intervenir auprès de Radio France pour lui « rappeler fermement ses obligations » ([190]) : aucune sanction pécuniaire n’a été prononcée. Une telle retenue contraste fortement avec la sévérité déployée, dans d’autres cas, à l’encontre d’éditeurs privés.

À la lumière de ce qui précède, il est difficile de ne pas relever la singularité du traitement réservé à C8, et plus précisément à l’émission Touche pas à mon poste animée par Cyril Hanouna. La chaîne a cumulé 7,6 millions d’euros de sanctions pécuniaires, ce qui en fait de très loin le principal point d’application du pouvoir répressif de l’Arcom dans le paysage audiovisuel récent. Cette pression a été telle que Roch-Olivier Maistre a lui-même reconnu devant votre commission : « La première mesure que j’ai été amené à prendre en tant que président de l’Arcom a été de verser un chèque de 1 million à C8, ce qui n’était pas la décision la plus agréable à prendre pour un magistrat de la Cour des comptes. » ([191]) Une telle formule n’établit pas, à elle seule, un parti pris ; elle révèle néanmoins un rapport de particulière tension entre le régulateur et cette chaîne, qui s’est achevé par le non renouvellement de sa fréquence TNT, décision que le Conseil d’État a validée le 19 février 2025. Les conséquences sociales ont été immédiates : le groupe Canal + a annoncé la suppression de 150 emplois directement liés à l’arrêt de C8. ([192])

Si la sévérité de la sanction du régulateur tenait principalement à un type de programme, à un style d’animation ou à des manquements éditoriaux déterminés, une vigilance comparable devrait logiquement s’exercer lorsque des ressorts similaires réapparaissent sur une autre antenne. Or tel ne semble pas avoir été le cas. Depuis septembre 2025, Cyril Hanouna anime sur W9 Tout beau, tout n9uf, présenté par le groupe M6 comme un « talk-show populaire » mêlant « news, chroniques et happenings », avec « toujours ce style inimitable ». L’Arcom a récemment été saisie de séquences diffusées dans cette émission le 1er septembre 2025 ; elle a toutefois décidé, cette fois, lors de son assemblée plénière du 5 novembre 2025 ([193]), de ne pas intervenir auprès de l’éditeur. Le même animateur, dans un format présenté comme très proche, diffusé sur une autre chaîne, ne paraît plus susciter de la part du régulateur la même réaction qu’au temps de la chaîne C8.

Pris dans leur ensemble, ces éléments mettent en évidence une asymétrie dans l’usage du pouvoir de sanction pécuniaire par l’Arcom. Alors que certains éditeurs privés, au premier rang desquels C8, ont fait l’objet d’un nombre élevé de sanctions financières pour des montants particulièrement importants, aucune chaîne de l’audiovisuel public n’a, dans le même temps, été frappée d’une sanction pécuniaire.

C’est ce décalage qui appelle l’attention de votre rapporteur. D’un côté, une succession de décisions répressives, des montants élevés, des contentieux répétés et, à l’issue de cette séquence, la disparition même d’une chaîne. De l’autre, s’agissant du service public, des rappels, des mises en garde ou des interventions ponctuelles, mais plus aucune sanction financière depuis quinze ans. Une telle différence de traitement ne peut qu’alimenter le doute sur l’équilibre avec lequel le régulateur exerce son pouvoir de sanction. Elle est d’autant plus difficile à comprendre que l’audiovisuel public, financé par tous les contribuables et investi d’exigences particulières, devrait faire l’objet d’un contrôle au moins aussi exigeant.

c. Un contrôle lacunaire dépassé par les mutations technologiques et informationnelles

Les principaux réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X et Youtube) sont considérés comme « très grandes plateformes » au sens du règlement sur les services numériques (DSA) ([194]) en vertu d’une décision de la Commission européenne du 25 avril 2023 ([195]). Le DSA leur impose de mettre en œuvre un dispositif de signalement des contenus illégaux pour faciliter le retrait des contenus illicites, tout en permettant une réclamation éventuelle en cas de désaccord avec une décision de modération. Le DSA prévoit également la désignation dans chaque État membre d’un coordinateur pour les services numériques (CSN). En France, il s’agit de l’Arcom ([196]).

Or, ce CSN, comme le souligne l’Arcom elle-même dans ses réponses écrites au questionnaire du rapporteur, « n’est pas compétent pour se prononcer sur la licéité d’un contenu disponible sur une plateforme en ligne, ni sur le bienfondé des décisions de modération de cette dernière. Cette compétence continue de relever de l’autorité judiciaire. » Son rôle est simplement d’être saisi « en cas de manquement des plateformes établies en France à l’une de leurs obligations au titre du DSA » : insuffisance des moyens de signalement, par exemple.

Les contenus publiés, y compris par les sociétés audiovisuelles (publiques comme privées), sur les réseaux sociaux ne sont donc soumis qu’au respect des mêmes lois qui encadrent la liberté d’expression de tout citoyen sur ces mêmes réseaux sociaux, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Or, si les publications de France Télévisions et de Radio France sur les réseaux sociaux n’échappent pas, en principe, aux exigences générales qui s’attachent à leurs missions de service public ; en revanche, elles échappent largement au contrôle spécifique exercé par l’Arcom au titre de la régulation audiovisuelle classique. Elles ne sont alors plus appréhendées, pour l’essentiel, qu’au regard du droit commun de la liberté d’expression, du régime des plateformes et, en dernier ressort, du contrôle de l’autorité judiciaire.

À titre d’exemple, votre rapporteur a été particulièrement interpellé par le cas de la chaîne Twitch de M. Samuel Étienne. Alors qu’il est encore animateur de France Télévisions, celui-ci a créé en 2021 une chaîne sur cette plateforme, qui a bénéficié de plusieurs financements du groupe. Dans le cadre de sa revue de presse, « La Matinée Étienne », il y tient régulièrement des propos orientés.
Le 15 novembre 2025, il affirmait en direct que « Le Rassemblement national comme le Front national est un parti qui met la préférence nationale et le rejet de la différence de l’autre au cœur de son programme », avant d’ajouter : « Le RN est un parti qui prône le rejet de la différence. »

Interrogé sur ces atteintes à la neutralité, M. Étienne a déclaré lors de son audition : « Ce que je défends sur ma chaîne, c’est l’idée que la neutralité n’existe pas. Très souvent, les jeunes qui me rejoignent sur Twitch me demandent de leur conseiller le journal le plus neutre ; je leur réponds que cela n’existe pas. »

Diffusés hors antenne sur une plateforme dont le contrôle n’entre pas dans le champ habituel de l’Arcom, ils échappent à la surveillance exercée au titre des obligations propres à l’audiovisuel public.

Il en va de même des contenus diffusés sur la plateforme France TV Slash, évoqués plus haut : publications appelant à faire des dons au collectif Justice pour Adama Traoré, ou invitant à « reconnaître son statut de privilégié » « si tu es blanc ». Eux aussi se trouvent, en pratique, hors de portée de ce contrôle.

Votre rapporteur a ainsi pu constater que certaines publications Instagram de France TV Slash problématiques sont toujours en ligne. ([197])

La publication ci-dessous de la page Instagram de France TV Slash (541 000 « followers » au moment de sa consultation par le rapporteur), republie ainsi une vidéo TikTok où deux jeunes filles gardent les doigts levés, n’ayant jamais eu peur en étant arrêtées par la police, ce qui constituerait un « privilège blanc ».

Une publication Instagram choquante toujours en ligne

Source : commission d’enquête (consultation du post Instagram le 20 mars 2026)

Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la loi sur ce point, afin de permettre à l’Arcom de faire respecter les grands principes qui s’imposent à l’audiovisuel public également sur les réseaux sociaux, dont l’importance dans l’accès à l’information des citoyens ne cesse de croître.

d. Un modèle de contrôle centré sur le pluralisme politique, laissant subsister d’importantes marges d’interprétation

Ce cadre a été profondément modifié par la décision du Conseil d'État du 13 février 2024, qui a conduit l’Arcom à étendre son champ d'intervention au pluralisme des courants d'opinion exprimés à l'antenne.

L'autorité doit désormais apprécier l'existence d'un éventuel « déséquilibre durable et manifeste » en tenant compte non seulement des interventions des responsables politiques, mais également des propos tenus par l'ensemble des intervenants, journalistes, chroniqueurs, experts ou invités. Cette évolution a été traduite par une délibération adoptée en juillet 2024.

Délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 de l’Arcom relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services

Préambule

L’Arcom entend rappeler la primauté de la liberté de communication, dont elle est la garante de par la loi. II en résulte que les éditeurs sont seuls responsables du choix des thèmes abordés sur les antennes et des intervenants, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables. II en résulte également que les dispositions de la présente délibération ne sauraient être considérées comme conduisant à la qualification ou au classement de l’ensemble des intervenants à l’antenne au regard des courants de pensée ou des différentes sensibilités.

Article 1er

L’Arcom apprécie le respect par les éditeurs de services de l’exigence de pluralisme. Elle s’assure que l’expression des courants de pensée et d’opinion ne soit pas, au regard de l’exigence de diversité, affectée par un déséquilibre manifeste et durable, en particulier dans les programmes d’information et les programmes concourant à l’information.

Elle prend en compte dans cette appréciation les interventions de !’ensemble des participants aux programmes diffusés. (…)

Article 2

Dans son appréciation du respect du pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion, l’Arcom tient compte :

1° de la variété des sujets ou thématiques abordés à l’antenne ;

2° de la diversité des intervenants dans les programmes ;

3° de l’expression d’une pluralité de points de vue dans l’évocation des sujets abordés à l’antenne.

L’Arcom tient également compte :

4° du respect de l’obligation d’assurer l’expression des différents points de vue dans la présentation des questions prêtant a controverse ;

5° du respect de la délibération du 22 novembre 2017 et, au cours des périodes électorales, de la délibération susvisée du 4 janvier 2011.

Sauf circonstance exceptionnelle, cette appréciation porte sur une période qui ne saurait être inférieure au trimestre pour l’ensemble des services et au mois pour ceux dont la programmation est consacrée à l’information en continu. Ces délais s’appliquent sans préjudice du délai trimestriel d’appréciation du respect du principe de pluralisme politique.

La vérification du principe d’impartialité et de l’effectivité du pluralisme des courants d’idées et d’opinions sur le secteur public audiovisuel s’avère extrêmement complexe au regard également des domaines à prendre en considération. Et force est de constater qu’à ce jeu-là, l’activité politique est sans doute celle qui s’appréhende avec le plus de difficulté.

Assurer le respect du pluralisme des courants d’idées et d’opinions au sein de l’audiovisuel public constitue l’une des principales missions dévolues à l’ARCOM en application de l’article 3-1 de la loi Léotard de 1986. Ce respect est apprécié par l’ARCOM suivant des lignes directrices établies dans une délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017, qui affirme très clairement que les partis et groupements politiques exprimant les grandes orientations de la vie politique nationale doivent bénéficier d’un temps d’intervention équitable en fonction de leur représentativité, notamment à l’aune de trois grands critères que sont les résultats électoraux, le nombre d’élus et les indications apportées par les sondages d’opinion.

Dans ce cadre, le Conseil d’État avait ainsi estimé, en 2022, à propos de MM. Manuel Valls, Arnaud Montebourg, Nicolas Hulot et Laurent Joffrin, que pouvaient être regardées comme des personnalités politiques toutes celles qui ne sont « ni élues, ni candidates à aucune élection et ne sont plus adhérentes à un parti ou à un groupement politique ». Il avait ainsi donné raison au CSA qui s’appuyait sur la circonstance, d’une part, que ces personnalités « appartenaient ou avaient récemment appartenu à des partis, groupements ou mouvements politiques et avaient récemment exercé des fonctions politiques ou aspiraient à exercer de telles fonctions et, d’autre part, qu’elles participaient activement, à la date de la décision attaquée, au débat politique national » pour prendre en compte leur temps de parole et le comptabiliser au titre d’un parti politique précis ([198]).

Interrogé par votre rapporteur sur la différence de traitement entre, d’une part, M. Philippe de Villiers classé divers droite et dont le temps de parole est, à ce titre, décompté (la décision de l’Arcom d’attribuer à Philippe de Villiers le statut de « personnalité politique », assorti de la nuance « divers droite » et conduisant de ce fait à ce que ses interventions audiovisuelles soient comptabilisées au titre du courant politique auquel il est rattaché, a été validée par le Conseil d’État) ([199]) et M. Éric Dupont-Moretti, M. Daniel Cohn-Bendit ou Mme Cécile Duflot, qui ne sont pas considérées au contraire comme des « personnalités politiques », l’Arcom a avancé les arguments suivants :

– dans ses réponses écrites apportées à votre rapporteur, l’Arcom évoque à titre principal le « parcours politique de M. de Villiers, sa nomination au poste de secrétaire d’État auprès du ministre de la culture et de la communication en 1986 ». Pourtant, Mme Duflot a également été ministre de 2012 à 2014, de même que M. Dupont-Moretti, garde des Sceaux de 2020 à 2024, soit respectivement 25 et 33 ans après la fin de l’expérience ministérielle de M. de Villiers ;

– l’Arcom poursuit en avançant que « Mme Cécile Duflot et M. Daniel Cohn-Bendit ont annoncé leur retrait de la vie politique (en 2018 et 2014) sans que des éléments nouveaux soient de nature à remettre en cause cette annonce » tout en évoquant « le soutien (de M. de Villiers) à la candidature de M. Éric Zemmour en 2022 ». Il convient toutefois de rappeler que M. Dupont-Moretti était ministre et a fait campagne pour la réélection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, et a soutenu activement un candidat contre votre rapporteur lors des élections législatives de 2024 et que M. Cohn-Bendit a été un soutien actif à la campagne de M. Macron dès 2017. Le rapporteur tient également à indiquer que Mme Cécile Duflot a publié en novembre 2025 un ouvrage « Gagnons ! » appelant au rassemblement de la « sociale-écologie » en vue de l’élection présidentielle de 2027, témoignant ainsi d’un engagement sans faille dans la vie politique de notre pays. D’ailleurs, le député européen M. David Cormand, proche de Mme Duflot, décrivait lui-même la dernière interview de cette dernière dans le Nouvel Obs en septembre comme « une offre de service pour Matignon » ([200]) ;

– concernant M. Dupont-Moretti, l’Arcom soutient que celui-ci « ayant repris ses fonctions d’avocat, ne participe que de façon intermittente au débat politique national ». Cette appréciation est difficilement conciliable avec les faits. En effet, le 26 février 2026, M. Dupont-Moretti déclarait par exemple : « pour moi, LFI et l’extrême droite, incarnée par Marine Le Pen et Éric Zemmour, c’est la peste et le choléra » ([201]). Son compte X atteste par ailleurs d'une campagne active en faveur de Mme Rachida Dati lors des dernières élections municipales à Paris et d'une opposition résolue au Rassemblement national :

Quelques exemples de posts de M. Dupont-Moretti sur au mois de mars 2026

Source : compte X de M. Dupont-Moretti : https://x.com/E_DupondM?lang=fr (consulté le 20 mars 2026)

Classer M. Dupont-Moretti parmi les intervenants sans étiquette politique, au même titre qu'un chanteur, un sportif ou un expert technique, alors qu'il exprime publiquement des positions partisanes caractérisées, n'est pas cohérent avec les critères que le Conseil d'État a lui-même définis. Cette incohérence ne saurait être imputée à la seule complexité de la notion de personnalité politique : elle révèle une application des critères de classification empreinte de partialité.

– enfin, lors de son audition, M. Martin Ajdari a affirmé que le passage récurrent de M. de Villiers à l’antenne sur CNews justifiait sa classification comme personnalité politique, tandis que pour Mme Duflot ou M. Dupont-Moretti, « la question se posera si leurs interventions se multiplient. Si elles commencent à intervenir de manière récurrente, notamment dans une émission, nous pouvons considérer la question de leur catégorisation (soit parce que cette dynamique transparaît dans les décomptes, soit sur saisine des éditeurs). » Cet argument se heurte frontalement aux faits : depuis septembre 2025, Mme Duflot tient une chronique régulière intitulée « Voix de gauche » dans la matinale de RMC, à raison de trois interventions hebdomadaires ([202]). Cette situation, une ancienne ministre tenant une chronique politique titrée à gauche trois fois par semaine, correspond précisément aux critères de récurrence et d'engagement politique que M. Ajdari a lui-même posés comme conditions d'une requalification. La commission observe que l'Arcom n'a, à ce jour, pas procédé à cette requalification.

La classification des personnalités politiques en question

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Pourquoi Philippe de Villiers avait-il été classé dans la catégorie des intervenants politiques, à la différence d'Éric Dupond-Moretti, de Daniel Cohn-Bendit ou de Cécile Duflot ? M. Ajdari a expliqué que Philippe de Villiers avait participé à une campagne électorale en 2022. Je n'ai pas pu lui répondre sur le moment mais je voudrais souligner que M. Dupond-Moretti, lors de la dernière campagne pour les élections législatives de 2024, s'était déplacé dans ma circonscription afin de soutenir le candidat macroniste contre moi. Je ne comprends donc pas les règles de l'Arcom et j'ai l'impression que le président ne les comprend pas lui-même. »

« M. Roch-Olivier Maistre, ancien président de l'Arcom : C'est un point toujours délicat, qui suscite des discussions au sein de l'Arcom et donne parfois lieu à des recours contentieux. L'appréciation repose sur l'engagement de la personne, ou pas, dans l'action politique. On peut avoir été parlementaire ou ministre et renoncer à une carrière politique, pour passer à autre chose. La question est de savoir si la personne reste dans le jeu politique, si elle soutient ou non une famille politique par son action. »

Source : compte rendu n° 9, 11 décembre 2025

Les limites du contrôle du pluralisme

« Nous ne réalisons pas un screening systématique de toutes les personnalités qui participent ou ont participé à une campagne mais si elles commencent à intervenir de manière récurrente, nous pouvons considérer la question de leur catégorisation. Le collège est alors amené à décider, au regard de différents critères — participation à la vie politique, anciens mandats, appartenance à un parti — de l'opportunité de les considérer comme des personnalités politiques. Les règles ne sont donc pas forcément compréhensibles par tous. Dans les prochaines semaines, je réunirai le collège pour clarifier les lignes directrices sur lesquelles nous nous appuyons pour attribuer la qualité de personnalité politique »

Source : Martin Ajdari, président de l'Arcom, compte rendu n° 2, 25 novembre 2025

Lors de sa première audition, M. Ajdari a indiqué qu'il n'était pas possible d'attribuer aux intervenants non politiques une étiquette stable permettant de les intégrer dans un dispositif de comptage comparable à celui applicable aux personnalités politiques. L'appréciation du pluralisme repose désormais sur une analyse globale et qualitative des équilibres éditoriaux, nécessairement plus subjective. Plusieurs membres de la commission ont interrogé l'autorité sur sa capacité à caractériser de manière opérationnelle un « déséquilibre durable et manifeste », sans obtenir de réponse précise sur les seuils et critères retenus.

Si l’extension du champ de contrôle est bienvenue dans son principe, elle accentue paradoxalement la dépendance du régulateur aux saisines : faute de critères objectifs permettant l'autosaisine, l'Arcom ne peut intervenir que lorsqu'un tiers lui signale un déséquilibre, après que celui-ci a produit ses effets.

Recommandation n° 11 : Confier à l'Arcom la publication trimestrielle d'un indice automatisé du pluralisme, élaboré avec l'appui de l'intelligence artificielle, mesurant pour chaque opérateur public : la diversité thématique des sujets traités, la part des sujets abordés sous angle contradictoire, la représentation géographique des intervenants et la répartition des angles éditoriaux par courant politique. Cet indice, rendu public, permettrait à l'Arcom d'agir sur les tendances éditoriales structurelles et non sur les seuls manquements ponctuels, comblant ainsi la lacune documentée par la commission, qui a constaté l'absence de tout mécanisme externe de mesure de la diversité des contenus financés sur fonds publics.

e. Le nécessaire renforcement de l’indépendance de cette autorité publique

La question de l'indépendance de l'Arcom ne se limite pas à la composition de ses instances dirigeantes. Elle se pose également au regard de certains comportements observés de la part de certains de ses membres. Lors de sa première audition en décembre 2025, M. Ajdari a été interrogé sur la nomination, par une décision du 25 juillet 2025, de M. Foued Berahou comme membre de la délégation territoriale de l'Arcom à Paris, alors même que celui-ci avait appelé publiquement, le 18 septembre 2024, à une « mobilisation antifasciste et indigéniste contre l'empire Bolloré ». M. Ajdari a indiqué n'avoir « pas eu davantage connaissance » des contestations exprimées sur les réseaux sociaux et a proposé d'apporter une réponse écrite ultérieure. Il convient de souligner que la nomination d'une personnalité publiquement engagée dans un combat politique identifié à un poste au sein du régulateur de l'audiovisuel, suivie d'une réponse aussi lacunaire de son président, illustre les effets concrets d'une culture institutionnelle insuffisamment attentive aux exigences d'apparence d'impartialité.

Ces constats font écho à une critique plus ancienne et plus large sur l'indépendance du régulateur vis-à-vis du pouvoir politique formulée
par Mme Mémona Hintermann, membre du CSA de 2013 à 2019, déclarait
le 1er février 2023 sur France Info : ([203]) « le CSA à l'époque, l'Arcom aujourd'hui n'est pas une institution indépendante. Les fils sont peut-être invisibles mais il y a encore trop de courroies de transmission entre le pouvoir et le régulateur de l'audiovisuel. Il est urgentissime que la loi de 1986 soit réformée. »

L’Arcom et le cas de Foued Berahou

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur Ajdari, dans une décision récente du 25 juillet 2025, vous avez nommé M. Foued Berahou membre de l’Arcom Paris. Saviez-vous qu’un an auparavant, le 18 septembre 2024, il appelait publiquement à une mobilisation antifasciste et indigéniste « contre l’empire Bolloré » dans l’archipel des Glénan ?

M. Martin Ajdari. Permettez-moi d’abord de rappeler que les décisions prises par l’Arcom sont des décisions collégiales. (…)

S’agissant de la nomination que vous évoquez, je propose de vous apporter ultérieurement, et par écrit, une réponse plus précise. Après avoir désigné ce membre de la délégation territoriale de l’Arcom à Paris – un comité collégial amené à se prononcer sur l’attribution des fréquences –, j’ai vu que des contestations s’étaient exprimées sur un réseau social. Je n’en ai pas eu davantage connaissance mais je vais regarder ce qu’il en est.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous dites donc que vous vous pencherez sur ce sujet et que vous prendrez peut-être une décision dans les prochaines semaines ?

M. Martin Ajdari. La décision de nomination a été prise. Je ne connais pas ce dossier en détail ; si vous le voulez bien, je préciserai ma réponse par écrit après cette audition ([204]).

(…)

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez d’ailleurs rappelé dans votre propos liminaire que les interventions formelles concernant les chaînes privées avaient été deux fois plus nombreuses que celles concernant les chaînes publiques. De mon côté, j’ai fait le compte : en douze ans, l’Arcom a prononcé une dizaine de sanctions pécuniaires, notamment contre C8 et CNews, pour un montant total de 8 millions d’euros. La dernière sanction pécuniaire infligée à un média du service public remonte, elle, à quinze ans : il s’agit d’une amende de 100 000 euros, prononcée en 2010. Pensez-vous donc que, depuis quinze ans, l’audiovisuel public est suffisamment irréprochable pour n’avoir pas fait l’objet de la moindre sanction pécuniaire ?

M. Martin Ajdari. Je n’ai pas vocation à me prononcer sur les décisions prises au cours des dernières années. Tous les éditeurs ne sont évidemment pas amenés à se voir infliger des sanctions de la même proportion. L’Arcom se prononce au cas par cas, lorsqu’une saisine intervient. Je ne peux pas vous apporter de réponse plus précise.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je ne dispose pas du temps nécessaire pour dresser la longue liste des incidents constatés ces dernières années. Je me contenterai donc d’évoquer le cas d’un chroniqueur de France Inter, qui incitait, le 2 novembre 2022, à « baiser les femmes des chasseurs » – ce sont ses mots –, ajoutant qu’il se chargerait lui-même de la femme du président de la Fédération nationale des chasseurs, M. Schraen. L’Arcom, que vous ne présidiez pas encore, a réagi de la manière la plus faible possible en appliquant le premier échelon des sanctions : sur un sujet aussi grave, elle a adressé à Radio France une simple lettre de rappel à la loi, demandant notamment de ne pas banaliser les violences faites aux femmes. Trois semaines plus tôt, le 5 octobre 2022, Cyril Hanouna appelait dans son émission « Touche pas à mon poste ! » la maire de Paris à « fermer sa gueule » et à « chasser les rats la nuit au lieu de dire des conneries ». L’Arcom a alors réagi en prononçant la plus lourde sanction possible, puisqu’elle a infligé à la chaîne une amende de 300 000 euros. Comment justifiez-vous une telle différence de sanctions entre ces deux faits commis à quelques jours d’intervalle ?

M. Martin Ajdari. Je peux difficilement me prononcer sur des décisions prises par le collège antérieurement à ma prise de fonctions.

La question est évidemment sensible mais je sais que la jurisprudence prévoit généralement une tolérance particulière pour l’humour et la parodie. Cela peut ainsi donner lieu à des incompréhensions croissantes, dans un climat plus tendu et polarisé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous considérez donc qu’il est drôle d’appeler, sur une chaîne de l’audiovisuel public, à « baiser les femmes des chasseurs », ou que c’est de l’humour ?

M. Martin Ajdari. Nous ne nous prononçons que sur les dossiers dont nous sommes saisis. Je dis simplement que les propos humoristiques bénéficient en général, selon une jurisprudence assez constante, d’une tolérance plus importante. Cependant, cette tolérance n’est pas absolue puisque L’Arcom était intervenue à l’époque, et qu’elle l’a refait plus récemment, dans une décision à laquelle je n’ai pas participé, en prononçant une mise en garde contre le même éditeur à la suite des propos d’un autre humoriste.

Source : compte rendu n° 2 du mercredi 25 novembre 2025, pages 9 et 11

Une explication à la tendance du CSA puis de l’Arcom à manquer de sévérité envers les chaînes publiques par rapport aux chaînes privées peut tenir à la composition de leur collège. Dans cette optique, votre rapporteur a étudié les profils des neuf membres actuels de l’Arcom dont il ressort que ([205]) :

– M. Martin Ajdari, président, a été directeur administratif et financier de Radio France Internationale (RFI) de 1999 à 2000, directeur général délégué de Radio France de 2004 à 2009 puis directeur général délégué aux ressources et secrétaire général de France Télévisions de 2010 à 2014 ;

– M. Antoine Boilley était directeur adjoint de la communication et du marketing de France Télévisions depuis 2020 lors de sa nomination à l’Arcom en 2023. Il était cadre du groupe depuis 2003 ;

– Mme Bénédicte Lesage avait été directrice de la jeunesse de France 2 de 1993 à 1999 avant de rejoindre des groupes de production, notamment chez Endemol (aujourd’hui Banijay).

Si votre rapporteur reconnaît évidemment la nécessité que l’Arcom soit composée de membres compétents, connaissant bien le secteur audiovisuel, y compris de l’audiovisuel public, il remarque tout de même qu’aucun des membres de l’Arcom n’était cadre dans l’audiovisuel privé (qui représente pourtant 70 % du marché). Cette situation paraît hautement anormale lorsqu’on constate que seule Mme Lesage avait brièvement travaillé chez M6 au début des années 1990 avant de rejoindre France 2.

Le rapporteur s’est demandé si la composition actuelle du collège était une exception et si elle était véritablement représentative de l’institution. Il a donc examiné les profils des 22 personnalités nommées au collège du CSA puis de l’Arcom depuis 2011 ([206]). Il a pu trouver de nombreux anciens cadres de l’audiovisuel public, comme Mme Anne Grand d’Esnon (membre de L’Arcom de 2021 à 2025), directrice de la règlementation, de la déontologie et du pluralisme des antennes de France Télévisions au moment de sa nomination ; M. Patrice Gélinet (2011-2017) ancien directeur de France Culture. S’ajoute M. Roch-Olivier Maistre (2019-2025), administrateur de France Médias Monde de 2009 à 2014.

De même, plusieurs journalistes de l’audiovisuel public ont été nommés membres du CSA ou de l’Arcom, à l’image de M. Hervé Godechot (2019-2025), rédacteur en chef du service économie et social commun à France 2 et France 3 ou de Mme Mémona Hintermann (2013-2019), journaliste chez France 3 tandis que seule Mme Catherine Jentile de Canecaude, membre du collège de l’Arcom depuis 2025, avait été journaliste dans l’audiovisuel privé, chez TF1.

Au total, sur 22 profils, 8 avaient été cadres, administrateur ou journalistes de l’audiovisuel public, contre 1 seul dans le privé (2 en comptant Mme Lesage). Mme Sylvie Pierre-Brossolette (au CSA de 2013 à 2019) a, en outre, participé à des émissions sur des chaînes et antennes de l’audiovisuel public et privé mais était essentiellement journaliste dans la presse écrite. Un tel déséquilibre est extrêmement regrettable, d’autant qu’il est ensuite susceptible de créer un doute quant à l’impartialité qui doit guider chaque membre de l’institution dans son approche des dossiers.

5. Un périmètre d’intervention du régulateur encore incomplet

a. Arte : une chaîne régie non par le seul droit français mais par un traité international

Acteur important du secteur public audiovisuel, Arte est née d’une volonté politique, celle du président Valéry Giscard d’Estaing tout d’abord, qui avait commencé à réfléchir à la création d’une chaîne privée européenne, celle du président François Mitterrand ensuite qui opta pour une chaîne publique et qui lança effectivement et avec succès le processus. Le projet avança au fil des années 1980 et la chaîne fut officiellement créée par un Traité passé le 2 octobre 1990 entre la France et chaque Land allemand impliqué ([207]), soit la veille même de la réunification officielle entre la RFA et la RDA. Arte est une chaîne publique culturelle qui s’est bien installée dans notre paysage au fil du temps et qui compte dans notre paysage audiovisuel notamment par son information et sa production à la production tant audiovisuelle que cinématographique.

Le régime juridique d’Arte présente une singularité majeure : en vertu de l’article 1er du traité de 1990, la chaîne culturelle européenne dispose d’une responsabilité exclusive sur sa programmation, à l’exclusion de toute intervention des autorités publiques, y compris de l’autorité de régulation audiovisuelle. Le Conseil d’État en a déduit, dans une décision du 4 juillet 2025, que l’Arcom n’est pas compétente pour connaître de la programmation de la chaîne Arte. Pour autant, Arte-France n’est pas étrangère à la loi du 30 septembre 1986 : cette dernière lui consacre son article 45, qui dispose qu’elle « est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l’exercice des missions du groupement européen d’intérêt économique Arte issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public ». Pour sa part, l’article 1er du traité de 1990 énonce que la « C.C.E. [chaîne culturelle européenne] a la responsabilité exclusive de la programmation. Elle est également responsable de la réalisation des programmes, qu’elle assume, de même que la gestion du personnel et du budget sous la surveillance et le contrôle des seuls sociétaires et, partant, à l’exclusion de toute intervention d’autorités publiques, y compris d’autorités indépendantes chargées de la régulation de l’audiovisuel dans le pays du siège. » l’inscrit dans le secteur public audiovisuel et la soumet, comme les autres sociétés relevant des articles 44 et 45, aux missions de service public définies à l’article 43‑11.

Le Conseil d’État en a logiquement déduit que « l’Arcom n’est pas compétente pour connaître de la programmation de la chaîne Arte » ([208]), y compris donc pour veiller au respect par celle-ci des grands principes de l’audiovisuel public.

Dans la mesure où Arte participe pleinement du secteur public audiovisuel, votre rapporteur ne voit pas pourquoi la chaîne serait exempte du respect des grands principes applicables à Radio France ou France Télévisions. Il propose donc de modifier les textes applicables afin de doter Arte de garanties équivalentes, quand bien même les écarts déontologiques y seraient assez rares.

Recommandation n° 12 (Gouvernement) : Engager une révision du traité de 1990 instituant la chaîne Arte afin de la doter de garanties équivalentes à celles de France Télévisions.

b. LCP-AN et Public Sénat : des chaines soustraites à une partie des obligations du service public au nom de la séparation des pouvoirs

Créée par une loi du 30 décembre 1999 ([209]), La Chaîne parlementaire (LCP) est constituée en réalité de deux sociétés de programme bien distinctes, LCP – Assemblée nationale (AN) et Public Sénat, qui se partagent le canal 8 de la TNT de manière égale.

Ces deux sociétés sont détenues chacune en totalité par leur assemblée et le Bureau de l’assemblée en question en nomme le président-directeur général, en surveille le respect de l’exigence constitutionnelle de pluralisme et « conclut annuellement une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée » ([210]).

Si l’article 45-2 de la loi Léotard de 1986 dispose que « dans le cadre de son indépendance éditoriale, LCP veille à l’impartialité de ses programmes », il précise également que « les sociétés de programme, ainsi que les émissions qu’elles programment, ne relèvent pas de l’autorité de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » en vertu de la séparation des pouvoirs et de la libre administration des assemblées parlementaires, qui en constitue le corollaire ([211]).

Le préambule du chapitre XXIII de l’instruction générale du Bureau (IGB) du Sénat ajoute explicitement que « la programmation de La Chaîne Parlementaire n'est pas soumise au contrôle [de l’Arcom] et notamment aux recommandations que cette dernière est appelée à formuler en période électorale ». Certes, l’alinéa précédent dispose que Public Sénat « s'engage, pour l'exécution de sa mission de service public et dans le cadre de son indépendance éditoriale, à veiller au pluralisme, à l'impartialité, à l'objectivité et à la neutralité de ses programmes elle assure aux groupes constitués du Sénat des conditions d'expression équitables ; elle s'interdit de recourir à tout procédé de nature à compromettre l'honnêteté de l'information du téléspectateur » ([212]). Mais ces dispositions posent problème pour plusieurs raisons :

– en premier lieu, si ces chaînes sont capables de se contrôler elles-mêmes, pourquoi l’ensemble des chaînes ne le seraient-elles pas ? Soit l’engagement de chaque chaîne à respecter les principes susmentionnés suffit et l’Arcom doit être supprimée, soit il ne suffit pas et il n’y a aucune raison de traiter LCP-AN et Public Sénat différemment ;

– en deuxième lieu, si l’IGB précise que les Bureaux du Sénat et de l’Assemblée nationale contrôlent la production et la diffusion des programmes de LCP – AN et de Public Sénat, les Bureaux des assemblées ont moins d’expertise que l’Arcom en la matière et sont moins identifiés par le grand public en cas de saisine ;

– enfin, en troisième et dernier lieu, certains courants d’opinions sont totalement ou quasiment totalement absents du Sénat. Ainsi, le Rassemblement national et ses alliés, La France Insoumise ainsi que Reconquête, qui ont globalement rassemblé 46,73 % des voix aux élections européennes de 2024, ne disposent d’aucun groupe au Sénat. Ainsi, une chaîne publique, qui peut attirer jusqu’à 4,6 millions de téléspectateurs en direct ([213]), qui figure parmi les dix premières de la TNT, et qui a une vocation d’information politique très affirmée n’est tenue de diffuser aucun contenu relatif à des courants politiques soutenus par près de la moitié des Français selon les dernières élections européennes.

S’il est naturel d’adapter les règles pour des chaînes dont la vocation première est de diffuser des débats parlementaires qui ne sont, par nature, pas soumises aux mêmes obligations que les débats télévisés, votre rapporteur estime qu’il serait souhaitable de soumettre explicitement LCP – AN et Public Sénat aux obligations de neutralité, d’impartialité et de pluralisme dans la loi de 1986, assorti d’un contrôle par l’Arcom, dans le cadre de règles définies par le Bureau de chaque assemblée.

Recommandation n° 13 (Parlement) : Soumettre LCP-AN et Public Sénat aux obligations de la loi du 30 septembre 1986 et au contrôle de l’Arcom au même titre que les autres chaînes, dans le cadre de règles définies par le Bureau de chaque assemblée.

II. du FONCTIONNEMENT : un service public structurellement exposÉ aux conflits d’interêts et insuffisamment contrôlé, qui doit être réformé

En guise de préambule à cette partie relative à son fonctionnement, votre rapporteur souhaite rappeler le cadre juridique et la spécificité du service de l'audiovisuel public.

Jusqu’à la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle ([214]), l’audiovisuel public était en situation de monopole, aussi bien télévisuel que radiophonique. La prise en charge par l'État de l'audiovisuel public, conséquence nécessaire de ce monopole, est révolue depuis plus de quarante ans : aujourd'hui, « la légitimité de l’audiovisuel public repose ainsi tout entière sur l’existence de missions de service public » ([215]).

Sous l'influence du droit de l'Union européenne, la France a renforcé le caractère de service public de son audiovisuel public.

L’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit ainsi que l’Union européenne dispose d’une compétence d’appui pour compléter l’action des États membres « dans le domaine de la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l’audiovisuel » et la directive services de médias audiovisuels (SMA) de 2010 que « la coexistence de fournisseurs privés et publics de services de médias audiovisuels est caractéristique du marché européen des médias audiovisuels » ([216]). Ces textes, pour autant, n'imposent pas l'existence d'un audiovisuel public. C'est un protocole annexé au traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 qui précise que les États membres de l’Union européenne peuvent « pourvoir au financement du service public de radiodiffusion ». Toutefois, cette possibilité n'est permise que « dans la mesure où ce financement est accordé aux fins de l’accomplissement de la mission de service public telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence » ([217]). Le Tribunal de l’Union européenne a rappelé que le droit de l’Union ne tolérait le financement public d’organismes audiovisuels qu’à condition qu’ils soient investis d’une mission de service public et que cette mission soit clairement définie ([218]).

La France, sous pression de cette décision, a alors réintroduit la notion de service public avec la loi du 1er août 2000 ([219]), notion qui était étrangement absente de la loi Léotard de 1986 dans sa forme initiale. Désormais, aux termes de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, les sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) ainsi qu’Arte « poursuivent des missions de service public ». Par ailleurs, LCP « remplit une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques » ([220]).

La loi « Léotard » n’énumère pas les émissions de service public que doivent diffuser France Télévisions, Radio France ou France Médias Monde mais énonce à son article 43-11 les caractéristiques du service public audiovisuel (article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) :

– « offrir au public un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d’innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis » ;

– « présenter une offre diversifiée de programmes dans les domaines de l’information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport » ;

– « favoriser le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté (et) mettre en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle, de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes » ;

– « promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ainsi qu’assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d’outre-mer » ;

– « proposer une programmation reflétant la diversité de la société française » ;

– « assurer la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales et mettre en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France » ;

– « concourir au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu’à l’éducation à l’audiovisuel et aux médias. Favoriser l’apprentissage des langues étrangères ; participer à l’éducation à l’environnement et au développement durable ; assurer une mission d’information sur la santé et la sexualité » ;

– « favorisent, par des dispositifs adaptés, l’accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu’elles diffusent »

– « assurer l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations de l’Arcom ».

Détaillées dans la loi du 30 septembre 1986 pour chaque société nationale de programme, ces missions sont aussi précisées dans leurs cahiers des charges, adoptés par décret.

Il résulte de tout ce qui précède que l’audiovisuel public est, de façon incontestable, un service public. Or, en tant que tel, sa gouvernance et le service qu’il délivre doivent obéir à des exigences renforcées de bonne gestion, de qualité, de prévention contre les conflits d’intérêts.

A. DES DÉFAILLANCES GRAVES DE LA GOUVERNANCE, RENDUES POSSIBLES PAR L'INSUFFISANCE DES INSTANCES DE TUTELLE ET DE CONTRÔLE

1. Des défaillances rendues possibles, si ce n’est inévitables, par la mise en retrait des autorités de tutelle et de contrôle et le manque d’outils de pilotage interne, sous fond de complexité institutionnelle

Avant de traiter de la gouvernance de l’audiovisuel public, votre rapporteur souhaite souligner que les travaux de la commission ont constaté une forme de désengagement des autorités normalement chargées du contrôle, qu’il s’agisse de la tutelle administrative, des autorités de régulation ou des juridictions financières.

a. Une mise en retrait inexplicable de l’autorité de tutelle

L’audiovisuel public est sous la tutelle du Ministère de la Culture, plus précisément de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC).

Questionnée par votre rapporteur sur la situation financière critique de France Télévisions, Mme Rachida Dati, alors ministre de la culture, a rappelé les règles qui font que la responsabilité en incombe avant tout aux dirigeants de la société : « S’agissant de la gestion, l’audiovisuel a certes une tutelle mais il bénéficie également d’une autonomie de gestion et de direction : il faut le rappeler. Je ne dirige pas, en tant que ministre de la culture, les entreprises de l’audiovisuel public : le principe d’indépendance de l’audiovisuel public l’interdit. Le ferais-je qu’on me le reprocherait ! […] On a parfois l’impression que l’autorité de tutelle gère directement les opérateurs ou certaines sociétés, mais ce n’est pas le cas : il y a une autonomie de gestion, et l’audiovisuel public est indépendant » ([221]).

Au regard de cette réponse, tant votre rapporteur que le président de votre commission ont fait part de leur étonnement et de leurs questionnements relatifs au manque de suivi de la tutelle. Quand bien même l’État siégerait au conseil d’administration de France Télévisions, la ministre a clairement affirmé qu’elle n’avait jamais été alertée en amont (pas plus à titre personnel que son cabinet ou la DGMIC) de la situation financière de France Télévisions et de la publication du rapport de la Cour des Comptes en 2025 ([222]).

Votre rapporteur ne peut que souligner la légèreté avec laquelle la tutelle a agi en la matière. Lors de son audition, Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles (une des trois grandes directions du ministère de la culture), a pourtant rappelé qu’une des grandes fonctions de la DGMIC résidait dans « le suivi d’acteurs publics structurants », au nombre desquels figure en bonne place France Télévisions. Tout en rappelant que cette entreprise (au même titre que Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel…) est placée « sous l’autorité du Contrôle général économique et financier rattaché à la direction du budget », Mme Philbert a rappelé qu’elle invitait sa direction à suivre les recommandations qui aurait pu être formulées à l’égard notamment de la gestion de France Télévisions mais seulement « lorsque des alertes nous parviennent, par exemple de la part du contrôle économique et financier, ce qui arrive assez rarement ». À l’évidence, la DGMIC et, de manière plus générale, les représentants de l’État au sein des conseils d’administration des entreprises publiques de l’audiovisuel, doivent être beaucoup plus proactifs et prendre les initiatives qui s’imposent sans attendre un hypothétique contrôle de la Cour des comptes ou de l’Inspection générale des finances qui viendraient les alerter.

Votre rapporteur tient à relever qu’il a sollicité à plusieurs reprises l’audition du Contrôle général économique et financier, sans que cette demande ne reçoive de suite. Le président de la Commission n’a pas souhaité le convoquer. Une telle absence apparaît regrettable, dès lors qu’elle prive la commission d’un éclairage essentiel sur la situation financière de France Télévisions et nuit, par conséquent, à la pleine information du Parlement.

Cette carence interroge plus largement les modalités d’exercice de la tutelle de l’État sur les entreprises de l’audiovisuel public, ainsi que le niveau de vigilance effectivement assuré par ses représentants au sein des instances de gouvernance.

À ce constat s’ajoute l’absence de contrat d’objectifs et de moyens (COM) depuis la fin de l’année 2023, facteur majeur de désorganisation. La tutelle a elle-même évoqué un « contexte institutionnel compliqué » pour expliquer cette situation. Toutefois, la commission considère que l’importance stratégique et financière de l’audiovisuel public ainsi que les défaillances déjà identifiées du pilotage imposaient, au contraire, la mise en place d’un cadre contractuel rigoureux.

L’instauration à brève échéance d’un COM doit comporter une trajectoire financière réaliste traitant explicitement l'insuffisance des capitaux propres
et fixer des objectifs de reconstitution de ceux-ci dans le délai imposé par
l'article L. 225-248 du code de commerce, soit avant le 31 décembre 2026.

Recommandation n° 14 (France Télévisions) : À titre transitoire, adopter sans délai un contrat d'objectifs et de moyens (COM) assorti d'une trajectoire de retour à l'équilibre financier d'ici le 31 décembre 2026 au maximum et d'un plan de reconstitution des capitaux propres conforme aux exigences du code de commerce.

Il en résulte que la tutelle exercée par l’État n’apparaît pas comme permettant d’anticiper les dérives ou d'opérer un suivi régulier, ni comme incitant à la rectification des dysfonctionnements. La commission considère que cette situation s’analyse, en pratique, comme une carence dans l’exercice de la tutelle, incompatible avec les exigences attachées à la gestion d’un service public d’une telle ampleur.

Le rétablissement d'une tutelle efficace est le préalable à toute entreprise de redressement de l'audiovisuel public. À cette fin, votre rapporteur propose de renforcer les conditions d'exercice de cette tutelle. Il convient de rappeler que la DGMIC est issue de la Direction des médias qui, créée en 2000, était rattachée au Secrétariat général du gouvernement et placée sous l'autorité du Premier ministre. Votre rapporteur estime que l'ampleur des dysfonctionnements révélés par les travaux de la Commission d'enquête rend nécessaire une tutelle forte et un suivi particulier de la part de l'exécutif. Il plaide par conséquent pour que cette tutelle, sous la forme d'un Secrétariat général à l'audiovisuel public, soit à nouveau rattachée au Secrétariat général du Gouvernement et au Premier ministre.

Recommandation n° 15 (Gouvernement) : Détacher la tutelle de l'audiovisuel public de la DGMIC pour la confier à un nouveau Secrétariat général à l'audiovisuel public, rattaché au Secrétariat général du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, ce qui lui donnerait un caractère interministériel plus affirmé.

En revanche, votre rapporteur prend acte de la difficulté actuelle d'une réforme globale de la gouvernance de l'audiovisuel public et n’appelle ainsi pas à la création d’une holding France Médias.

Une proposition de loi portant création d'une holding France Médias, adoptée par le Sénat en 2023 à l'initiative de M. Laurent Lafon et inscrite dans la continuité d'un rapport sénatorial de 2015 rédigé par MM. Leleux et Gattolin, proposait de réunir France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel sous une direction commune. Ce texte a été, pour rappel, rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 juin 2025, après adoption d'une motion de rejet préalable.

Votre rapporteur prend acte de la contestation vigoureuse de ce projet par les syndicats, qui y voient le prélude à des fusions et suppressions de postes, et en tient compte en raisonnant à architecture institutionnelle constante mais en rappelant la nécessaire ambition d'une direction et d'une tutelle de l'audiovisuel public qui doit tendre vers plus d'efficience et plus d'efficacité.

M. Laurent Lafon sur l'enjeu concurrentiel justifiant la réforme de gouvernance

« M. Laurent Lafon, sénateur, auteur de la PPL de réforme de l'audiovisuel public : Nous ne sommes plus dans un système franco-français de concurrence entre acteurs publics et privés nationaux, une concurrence devenue secondaire depuis l'émergence de grands acteurs américains dont la puissance financière est sans commune mesure. Le chiffre d'affaires de l'audiovisuel public français est de 4 milliards, celui de Netflix de 40 milliards — dix fois plus — et celui de YouTube, première chaîne consommée par les Français, de plus de 30 milliards. Quant à celui de Meta, il est plus de 80 fois supérieur à celui de France Télévisions.

« Si la proposition de loi que j'ai déposée porte non seulement sur l'audiovisuel public mais aussi sur la souveraineté audiovisuelle, c'est parce que la perte de souveraineté est un risque majeur pour nos acteurs publics et privés, dont la visibilité reculerait au profit des acteurs américains voire chinois. »

Source : compte rendu n° 27, mercredi 28 janvier 2026.

b. Un contrôle trop peu régulier de la Cour des Comptes, insusceptible d’aider utilement l’administration de l’audiovisuel public à corriger ses dysfonctionnements

La qualité du rapport de la Cour des comptes remis en 2025, sur les conclusions duquel la Commission d’enquête s’est largement appuyée, n’est pas en cause.

En revanche, votre rapporteur relève que le contrôle de la Cour des comptes de France Télévisions s’inscrit dans une temporalité bien trop espacée : entre son rapport de 2025 et le précédent, près de dix ans se sont écoulés. Au regard du volume des financements publics (près de 3 milliards d’euros) et des enjeux économiques, sociaux et démocratiques, une telle fréquence apparaît gravement insuffisante pour assurer un suivi effectif et continu.

Certes, la Cour des comptes échelonne ses contrôles sur la base d'une programmation pluriannuelle. Mais dans la pratique, certaines grandes institutions font l'objet de contrôles dont la périodicité est stable, et fait état d'une régularité plus importante : le Musée du Louvre, la Bibliothèque nationale de France, l'Opéra national de Paris, l'Institut de France ou encore le Centre national de la recherche scientifique font ainsi l'objet de contrôles tous les 4 à 6 ans environ.

La commission estime qu’un contrôle plus régulier s’impose. Il permettrait d’identifier plus précocement les dérives et d’éclairer utilement les décisions relatives à la nomination ou au renouvellement des dirigeants. Il conviendrait qu’un contrôle intervienne systématiquement à la fin de chaque mandat du président de France TV et Radio France et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans.

Au-delà de ces constatations de bon sens, votre rapporteur suspecte une situation plus grave encore, consistant à ce que France Télévisions et la Cour des Comptes se soient entendus pour décaler le calendrier de remise d’un pré-rapport accablant sur la gestion de France Télévision ([223]) de façon à ce qu’il n’interfère pas avec le renouvellement de la présidence de Mme Delphine Ernotte Cunci le 14 mai 2025.

Lors de son audition M. Nacer Meddah, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, expliquait : « dans le cas de France Télévisions, les observations provisoires ont été délibérées par la troisième chambre le 19 mai 2025, soit après la décision de l’Arcom du 14 mai de reconduire Mme Ernotte Cunci à la présidence [de France Télévisions]. L’entretien de fin de contrôle avec la présidence de France Télévisions a eu lieu le 6 mai ; le dépôt du rapport d’instruction a eu lieu le 7 mai. L’entretien de fin de contrôle avec la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) s’est tenu quant à elle le 12 mai. Le 14 mai, l’Arcom a pris sa décision de nommer Mme Ernotte Cunci. Le contre-rapport écrit, selon notre procédure interne, date pour sa part du 16 mai 2025. Le délibéré sur le rapport d’instruction, qui était encore un rapport provisoire, a eu lieu le 19 mai. Le rapport provisoire a été envoyé le 27 mai, et nous avons reçu les réponses le 25 juin 2025. Ensuite, nous avons analysé toutes les réponses et procédé aux auditions. Le rapport d’analyse des réponses, qui conduit à notre rapport définitif, est intervenu le 10 juillet 2025. Les observations définitives ont été envoyées le 16 juillet, date à partir de laquelle s’exerce le droit de réponse pour les entités contrôlées. La publication du rapport est enfin intervenue le 24 septembre » ([224]). M. Martin Ajdari, président de l’Arcom, a ainsi confirmé devant notre commission d’enquête « n’avoir pas eu connaissance du rapport, même provisoire, de la Cour des comptes avant de décider de renommer Delphine Ernotte Cunci, à la mi-mai » ([225]).

Le président de notre commission d’enquête, M. Jérémie Patrier-Leitus a résumé le problème dans les termes suivants : « admettez avec nous que voir un rapport de la Cour des comptes particulièrement vif, décrivant une situation critique quelques mois après le renouvellement de sa dirigeante, puisse poser question. Non pas que la publication de votre rapport aurait dû entraîner une non-reconduction de Mme Ernotte Cunci, ce n’est pas mon propos, mais pour l’opinion publique et la Représentation nationale, un rapport aussi essentiel sur un acteur majeur de notre pays, quelques semaines après le renouvellement de sa dirigeante, peut interroger. Non pas sur des connivences mais sur le calendrier ! Je maintiens que même si vous êtes totalement indépendants, on peut imaginer des calendriers qui tiennent compte des renouvellements. Ce rapport, il y a six mois ou un an, aurait sans doute permis (à l’Arcom) de prendre des décisions en connaissance de cause » ([226]).

En effet, les rapports de la Cour des comptes sont parfois déterminants dans les décisions que prennent les acteurs publics. M. Pierre Moscovici, alors Premier Président de la Cour des comptes, avait reconnu lors de son audition par la commission des lois du Sénat, le 10 avril 2024, avoir reporté la publication d’un rapport relatif à l’immigration « initialement prévu le 13 décembre, c’est-à-dire le surlendemain d’un événement que nous n’anticipions pas, à savoir une motion de rejet au Parlement sur la loi relative à l’immigration. Nous avons estimé collectivement que cela eût été dangereux. Ceux qui ont formulé des reproches en auraient formulé des dix fois plus grands si nous nous étions immiscés dans le débat parlementaire » ([227]).

Dans le cas de France Télévisions, le choix de la Cour des comptes est d’autant plus surprenant que, comme l’avait indiqué M. Pierre Moscovici dans son discours de présentation, « le rapport vient clore un cycle de contrôles que la Cour a conduits sur les entreprises de l’audiovisuel public : TV5 Monde en 2020, France Médias Monde en 2021, l’INA en 2024, et plus récemment, Radio France en janvier 2025 » ([228]). Votre rapporteur peine à comprendre pourquoi, dans ce contexte, la Cour des comptes a choisi de publier ce rapport à la fin de son cycle dédié à l’audiovisuel public.

Votre rapporteur a donc interrogé le président Nacer Meddah pour savoir si France Télévision avait fait pression pour que le rapport ne paraisse qu’après la reconduction de Mme Ernotte Cunci. Sous serment, celui-ci n’a jamais affirmé clairement et simplement qu’il n’avait eu aucun échange de mails ou autre avec le secrétaire général de France Télévisions ou tout autre cadre de l’entreprise, et ce malgré les relances parfois jugées insistantes de la part de votre rapporteur :

Un magistrat de la Cour des comptes refuse de nier l’existence d’un mail de France Télévisions pour faire pression sur la publication du rapport :

« M. Charles Alloncle, rapporteur : M. Tardieu, que vous connaissez probablement et qui est secrétaire général du groupe France Télévisions, aurait – je parle au conditionnel – envoyé à deux d’entre vous ici présents un courriel sollicitant le report de la date de votre pré-rapport, non plus en mars 2025 comme vous l’indiquez, mais après la reconduction de la présidente de France Télévisions. Selon lui, un envoi avant cette échéance risquait de « modifier les termes du débat » et aurait pu « créer une forme d’insécurité » et « heurter la sincérité de cette compétition ». Ma question est la suivante, et je rappelle que vous avez prêté serment : pouvez-vous me confirmer sous serment si vous avez été sollicité ou non par la direction de France Télévisions pour décaler la remise du rapport ?

« M. Nacer Meddah : Je peux vous indiquer que nous sommes une juridiction indépendante. Nous avons la maîtrise pleine et entière de nos procédures. Je vous ai donné les dates précises des différentes étapes de nos procédures internes, qui sont collégiales et contradictoires, et dont nous avons la pleine et entière maîtrise. Nous décidons de manière indépendante. Je vous ai donné toutes les étapes qui ont été respectées dans le cadre d’un contrôle très important. S’agissant de l’instruction par rapport au renouvellement du mandat de Mme Ernotte Cunci, nous en étions à la phase provisoire.

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Nous affirmez-vous solennellement, après avoir prêté serment, que vous n’avez reçu aucun courriel, ni du secrétaire général, ni de la direction de France Télévisions, vous conseillant ou vous enjoignant de décaler la publication de votre rapport ou de votre pré-rapport ?

« M. Nacer Meddah : J’ai déjà prêté serment comme magistrat pour conduire mes missions en totale indépendance ; je redis qu’en outre, tout est collégial et contradictoire. Tout a été conduit de manière indépendante. (…)

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Vous insistez à juste titre sur votre indépendance mais je ne vous ai pas entendu répondre. Je vous repose donc la question : avez-vous reçu le moindre courriel ou courrier du secrétariat général ou de la direction de France Télévisions vous conseillant ou vous enjoignant de décaler le pré-rapport ou le rapport final que vous étiez en train d’établir ?

« M. Nacer Meddah : Je le répète, notre procédure est collégiale et contradictoire. Ce qui compte au final, c’est le rapport définitif.

« M. Charles Alloncle, rapporteur : Ma question est simple et appelle une réponse simple, monsieur le président de chambre, je vous en conjure. Avez-vous reçu un courriel ou un courrier du secrétariat général, de la présidence ou de la direction générale de France Télévisions vous conseillant ou vous demandant de décaler le pré-rapport ou le rapport final ? Oui ou non ?

« M. Nacer Meddah : Nous n’avons rien décalé. Je vous ai dit que notre procédure a été suivie. Il n’y a pas eu de décalage de notre procédure, je vous en ai donné le détail.

« M. Charles Alloncle, rapporteur : J’entends, et je pense ne pas trahir vos propos, que vous ne m’avez pas répondu à la question : avez-vous reçu ou non un courriel ou un courrier vous demandant de décaler la publication ? Vous n’avez pas répondu.

« M. Nacer Meddah : Je vous redis que nous n’avons rien décalé.

Source : compte rendu n° 4, jeudi 4 décembre 2025, pages 17 et 19

Or, cinq jours après cette audition, la Cour des comptes a posté le tweet ci-dessous :

Source : https://x.com/courdescomptes/status/1998462832933777719?s=46 (consulté le 5 avril 2026)

Votre rapporteur s’étonne de cette communication lacunaire, à la fois tardive, et pourtant écrite comme à la hâte, hors serment, et non signée, ce qui complique donc le lancement d’éventuelles poursuites judiciaires. De plus, les guillemets utilisés dans ce tweet laissent à penser que la Cour des comptes nie avoir reçu un courriel en ces termes précis, mais ne nie pas pour autant avoir reçu un mail dans des termes proches. Outre que ce tweet ne participe pas à l'image d'intégrité de la Cour des comptes, votre rapporteur ne peut que regretter que ses représentants aient refusé, au nom de l’indépendance de l’institution, de lui communiquer certains documents relatifs à cette procédure et au calendrier de travail en lien avec la reconduction programmée de Mme Ernotte Cunci, refus exprimé deux fois, la seconde fois dans un courriel adressé au chef du secrétariat de la commission d’enquête le 10 avril 2026.

Interrogé à ce sujet lors de son audition le lendemain du tweet de la Cour des comptes, le secrétaire général de France Télévisions, M. Christophe Tardieu, s’est montré on ne peut plus évasif et n’a pas formellement nié avoir envoyé un tel mail : « n’ayant pas souvenir d’avoir envoyé un tel message, j’ai regardé ma messagerie : je n’en ai trouvé nulle trace. Pas de trace dans ma messagerie, pas de trace à la Cour des comptes…Vous voyez où s’achemine ma conclusion. Si d’aventure un document en ce sens devait être produit, je demanderai naturellement à en prendre connaissance et avant tout à en vérifier l’authenticité » ([229]).

Le 10 avril, soit 17 jours avant la fin du mandat de la Commission, la Cour des comptes a envoyé un courriel refusant formellement de transmettre le détail des messages et mails reçus de la direction de France Télévisions, et, en particulier, le détail des mails et messages en provenance de Christophe Tardieu. Il n’est pas inutile de retranscrire ici les termes de ce courriel : « En tout état de cause, et au vu de la nature des documents dont le rapporteur de la commission d’enquête demande transmission, la Cour, comme elle l’a déjà fait publiquement par un communiqué de presse le 10 décembre 2025 (…) dénonce avec fermeté de telles demandes, qui sont de nature à jeter une suspicion sur l’impartialité de magistrats assermentés et sur son indépendance, dont le principe est inscrit dans la Constitution ».

En réponse à ce courriel, c’est avec fermeté que votre rapporteur souhaite lui aussi souligner la parfaite légitimité de la demande de la Commission d’enquête. La façon la plus simple de lever toute suspicion quant à l’impartialité de la Cour aurait pu être de confirmer sous serment, en audition, qu’aucun courriel ou courrier n’a été reçu, par elle, du secrétariat général, de la présidence ou de la direction générale de France Télévisions, lui conseillant ou demandant de décaler son pré-rapport ou son rapport final. À ce stade, ce point n’a toujours fait l’objet d’aucune confirmation, et le doute reste entier. Votre rapporteur souhaite également, à cette occasion, souligner que pour assurer l’application du principe d’impartialité inscrit dans la Constitution, il est plus efficace de la pratiquer que de l’invoquer : on imagine mal, en effet, le tort considérable que causerait à la réputation d’impartialité de la Cour des comptes, après de telles protestations, la production d’un tel courriel. Ni du trouble légitime que la production de cette pièce susciterait auprès du public.

En tout état de cause, pour votre rapporteur, ces éléments ne sont pas de nature à lever les soupçons quant à une entente entre la Cour des comptes et la direction de France Télévisions, ayant pour but de garantir le maintien à sa tête de sa présidente, malgré une situation financière insoutenable qu'il était devenu impossible de nier.

Recommandation n° 16 (Parlement) : Imposer un contrôle de la Cour des comptes au moins une fois tous les cinq ans, et en tout état de cause avant la fin prévue de chaque mandat d'un dirigeant d’une société de l’audiovisuel public.

c. Un paysage institutionnel éclaté, des proximités personnelles, et une « culture de la défausse »

Cette défaillance des organismes de tutelle et de contrôle est particulièrement grave alors que l’audiovisuel public repose sur l’intervention simultanée de nombreux acteurs publics, dont les compétences apparaissent à la fois imbriquées et insuffisamment articulées. Outre le ministère de la Culture, interviennent également, selon les sujets, les ministères chargés de l’économie, des comptes publics, des affaires étrangères et des outre-mer, et le contrôleur général économique et financier. Cette multiplicité d’intervenants s’inscrit dans un cadre institutionnel que la Cour des comptes qualifie elle-même de « cadre institutionnel complexe » marqué par des « dysfonctionnements des tutelles ».

Le contrôle général, économique et financier (CGEFI)

« Placé sous l’autorité du ministre en charge de l’économie et des finances, le CGEFI assure le contrôle de plus de 400 entreprises et organismes publics. Il concourt à l’amélioration de la performance publique en contribuant à la maîtrise des risques, notamment financiers, au sein des organismes publics, et en accompagnant leur modernisation.

« Le CGEFI intervient dans des organismes dans lesquels l’État possède des intérêts majoritaires quel que soit leur statut […] ou qui relèvent de la catégorie des opérateurs de l’État, ainsi que dans des organismes indépendants de l’État mais bénéficiaires de taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire.

« Le CGEFI couvre la plupart des grands secteurs économiques et sociaux […]. Dans son champ d’intervention, le CGEFI exerce une double mission :

– analyser les risques, évaluer les performances et veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État dans les organismes publics, avec un positionnement stratégique entre les tutelles et l’organisme (association aux instances de gouvernance et comités d’audits, apport d’expertise aux tutelles financières et techniques, contrôle de la bonne exécution des budgets) ;

– porter une attention particulière à la gouvernance des organismes et à la mise en œuvre des politiques publiques (participation à l’élaboration des contrats d’objectifs entre les organismes et l’État et suivi de leur exécution).

« Pour ce faire, il doit à la fois identifier et collecter l’information pertinente, en tirer une analyse stratégique, proposer les solutions les plus adaptées, en accompagner la mise en œuvre tout en veillant au pilotage du changement. »

Source : Gouvernement, « Le contrôle des organismes publics par le Contrôle général économique et financier », https://www.economie.gouv.fr/cgefi/le-controle-des-organismes-publics-par-le-controle-general-economique-et-financier (consulté le 13 mars 2026

À cet éparpillement s’oppose la grande fréquence des parcours croisés entre cabinets ministériels, administrations centrales et autorités de régulation, qui conduit à une certaine concentration, pour ne pas parler d’une certaine « endogamie » des dirigeants. Ainsi, les dirigeants de l’ARCOM ont, pour plusieurs d’entre eux, exercé des fonctions au sein de cabinets ministériels avant leur nomination. Cette porosité, si elle n’est pas en elle-même irrégulière, soulève néanmoins des interrogations quant à l’indépendance effective des organes de régulation et à la neutralité des processus de nomination.

Audition du 25 novembre 2025 de Martin Ajdari, président de l’ARCOM et d’Alban de Nervaux, Directeur général :

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez simplement omis de rappeler que vous avez eu des expériences en cabinet ministériel. Pourriez-vous indiquer lesquelles, en précisant notamment pour quels ministres vous avez travaillé ?

« M. Martin Ajdari. Entre 2000 et 2002, j’ai travaillé deux ans aux cabinets de Laurent Fabius, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et de Florence Parly, secrétaire d’État au budget.En 2014, j’ai été six mois directeur de cabinet d’Aurélie Filippetti puis de Fleur Pellerin, anciennes ministres de la culture. C’était il y a onze ans.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Au vu de votre parcours teinté d’expériences politiques, beaucoup de Français se demanderont peut-être quelles garanties de neutralité, d’indépendance et d’honnêteté vous pouvez donner à la tête d’une autorité censée agir conformément à ces principes que vous avez vous-même rappelés.

« M. Martin Ajdari. Quand bien même diriger un cabinet serait une activité pleinement politique, ce qui n’est pas forcément le cas, je peux assurer n’avoir mené aucune activité politique ou partisane, ni participé à aucune campagne depuis onze ans. Ce délai me semble largement suffisant pour m’exonérer aujourd’hui de tout soupçon de partialité.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le directeur général, je vais vous poser la même question concernant votre parcours. Vous aussi avez été membre des cabinets de trois ministres – Frédéric Mitterrand, Fleur Pellerin et Audrey Azoulay –, qui étaient tous socialistes, me semble-t-il. Comment pouvez-vous garantir que vous dirigez les services de l’Arcom avec les exigences requises d’impartialité, de neutralité et d’honnêteté ?

« M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je tiens à vous préciser, monsieur le rapporteur, que conformément à l’article 13 de la Constitution, les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont prononcées sur la nomination du président de l’Arcom. En l’occurrence, elles ont jugé que les règles déontologiques étaient totalement respectées et que M. Ajdari était apte à occuper les fonctions qui sont les siennes.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci de ce rappel, monsieur le président. Cependant, il me paraît intéressant de connaître le profil des personnes qui dirigent l’Arcom et qui ont ainsi la responsabilité de garantir le respect de principes qui ont quasiment valeur constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à M. Ajdari et à M. de Nervaux de présenter leur parcours et de détailler leurs expériences, notamment politiques.

« M. Alban de Nervaux, directeur général de l’Arcom. J’ai commencé ma carrière en 2006, au Conseil d’État, où j’ai travaillé pendant quatre ans. J’ai ensuite rejoint le cabinet de Frédéric Mitterrand, en tant que conseiller juridique chargé du livre et de la lecture, des industries culturelles et du marché de l’art, pendant le quinquennat du président Sarkozy. Puis j’ai travaillé trois ans et demi pour la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais, un grand opérateur du champ muséal et culturel dont le président était, à l’époque, Jean-Paul Cluzel. J’ai ensuite été nommé chef du service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture, où je suis resté près de six ans. J’ai connu, dans le cadre de ces fonctions, plusieurs ministres successifs – Mme Fleur Pellerin, Mme Audrey Azoulay, M. Franck Riester, Mme Françoise Nyssen et Mme Roselyne Bachelot – mais mon poste n’était pas directement politique puisque je n’étais pas membre du cabinet du ministre. Puis je suis retourné au Conseil d’État, pendant presque trois ans, pour exercer des fonctions essentiellement juridictionnelles.

« C’est, je crois, à la fois pour mon profil juridique et en raison de ma bonne connaissance des enjeux culturels – lorsque j’étais chef de service au ministère de la culture, j’ai abordé de très près les sujets relatifs à la régulation du numérique, notamment celui du droit d’auteur, puisque c’était l’époque où était négociée la directive européenne portant sur cette question – que Roch-Olivier Maistre a fait appel à moi, en juillet 2024, pour exercer les fonctions de directeur général de l’Arcom ».

Dans un contexte caractérisé par l’éclatement et l’insuffisance des autorités de tutelle et de contrôle, cette situation est de nature à favoriser l’existence de circuits décisionnels informels, reposant sur des connexions personnelles, échappant en partie aux mécanismes de traçabilité et de contrôle.

S’il est délicat d’évoquer ce point, qui relève pour partie de l’intime, votre rapporteur déplore néanmoins que le président de l’ARCOM, autorité de nomination de la présidente-directrice de France Télévisions et autorité de contrôle de France télévisions, M. Martin Ajdari, et la directrice générale de la DGMIC, assurant la tutelle gouvernementale de France Télévisions et membre du conseil d’administration du groupe public, Mme Florence Philbert, n’aient pas fait état à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de l’étroitesse de leurs liens personnels, laquelle a été révélée dans la presse ainsi que par les travaux de la Commission d’enquête. La simple déclaration de leurs liens familiaux aurait pu lever, à titre préventif, toute suspicion de connivence : votre rapporteur redit à l’occasion de ce rapport l’importance de porter à la connaissance de la HATPV de telles situations afin de renforcer la confiance du public dans ses institutions.

d. La difficulté d’identifier la responsabilité du pilotage

Cette complexité se traduit, concrètement, par l’absence d’une autorité clairement identifiable comme responsable du pilotage stratégique. De fait, les auditions ont mis en évidence une difficulté récurrente à identifier l’origine des décisions, en particulier en matière financière. Ainsi, s’agissant de la présentation des comptes de France Télévisions, les représentants de l’État ont indiqué que les dirigeants n’avaient « jamais tenu de propos triomphants » dans leurs échanges avec la tutelle, renvoyant ainsi à l’entreprise la responsabilité de sa communication publique.

De son côté, lors de son audition devant votre commission d’enquête, Mme Delphine Ernotte Cunci a défendu une lecture des résultats financiers distinguant les éléments d’exploitation des événements exceptionnels, afin de justifier la présentation de comptes « à l’équilibre », en dépit des déficits constatés sur plusieurs exercices. La tutelle a quant à elle attribué les difficultés financières à des facteurs exogènes (réductions budgétaires, échec de certains projets, contexte macroéconomique), sans remettre en cause explicitement les choix de gestion.

Ces éléments traduisent une circulation permanente de la responsabilité, pour ne pas dire une « culture de la défausse » où l’État renvoie aux dirigeants et les dirigeants, à l’État et aux contraintes du moment. Cette situation conduit, peut être opportunément, à ce qu’aucun niveau de décision ne puisse être clairement désigné comme responsable.

Ainsi, alors que votre rapporteur interrogeait le président de l’ARCOM sur le fait que Mme Ernotte Cunci ait été reconduite alors que l’entreprise est aujourd’hui menacée de dissolution du fait de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social de l’entreprise, M. Ajdari a semblé dédouaner Mme Ernotte Cunci de toute responsabilité : « Que la situation financière soit apparue préoccupante dès la fin de 2024 ou le début de 2025, c’était très clair. Que cette dégradation soit imputable à la gestion de la présidente sortante, ça l’est beaucoup moins : ce n’est d’ailleurs pas le constat que nous avons fait. Ce qui compte, c’est la capacité à assurer sur la durée une adéquation entre ses ressources et ses ambitions afin de garantir une cohérence » ([230]).

Ce climat se traduit en particulier par une aversion à la sanction, pourtant une mesure indispensable du bon fonctionnement des organisations.

Le parallèle avec nos voisins d’outre-manche, où les irrégularités sont plus systématiquement punies, est parlant. Le 10 novembre 2025, le directeur général de la BBC, Tim Davie, et la directrice de l’information, Deborah Turness, ont ainsi démissionné à la suite de la révélation de ce qu’un discours de Donald Trump avait été déformé au moyen d’un montage, pour lui nuire. Chez France Télévisions, on ne constate aucune démission, lesquelles sont même déclinées lorsqu’elles sont proposées. Comme en témoignait Alexandre Kara : « Je vais être très clair : j’assume totalement mes responsabilités. D’ailleurs, dans les quarante-huit heures qui ont suivi la malheureuse affaire Paty-Bernard, j’ai proposé ma démission à Delphine Ernotte Cunci. Ce n’est pas sorti dans la presse et je n’en ai pas fait état, mais je la lui ai proposée. Elle l’a refusée. »

e. Des outils de pilotage très insuffisants

Les insuffisances du pilotage interne des entreprises de l’audiovisuel public viennent accentuer cette dilution des responsabilités. Les travaux de votre commission ont mis en évidence l’absence persistante de comptabilité analytique opérationnelle chez France Télévisions, malgré des demandes répétées de la tutelle depuis 2015, l’absence d’indicateurs consolidés de pilotage financier, et un dispositif d’audit interne sous-dimensionné (5 personnes seulement pour près de 9 000 agents).

i. L’absence d’une comptabilité analytique par nature de charges, malgré les demandes répétées de la tutelle et des organismes de contrôle

Comme l’a souligné votre rapporteur, Mme Ernotte Cunci « a été nommée en 2015 sur la base de certaines promesses, dont celles (…) d’instaurer une comptabilité analytique (…). Or (…) la comptabilité analytique, qui devait permettre d’isoler les dépenses liées à la masse salariale, (…), dix ans après, n’a toujours pas été mise en place » ([231]).

Cette question de la mise en place d’une véritable comptabilité analytique performante figurait déjà dans le projet de Mme Ernotte Cunci en 2015 puis en 2020. Malgré cela, l’inspection générale des finances déplorait encore, dans son rapport de mars 2024, son fonctionnement encore rudimentaire. Si Mme Ernotte Cunci, en vue de son renouvellement en 2025, réitérait cet engagement et promettait qu’une « nouvelle comptabilité analytique devra permettre une lecture plus fine et par nature de charges des comptes de l’entreprise. (…) Par ailleurs, comme en 2016, France Télévisions prendra en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes et enrichira son tableau de bord des indicateurs nécessaires » ([232]), force est de constater que des progrès restaient à faire. Lors de son audition, le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, M. Nacer Meddah, a ainsi souligné que Mme Ernotte Cunci n’avait pas suivi les recommandations de la Cour des comptes de 2016 ([233]), regrettant à cette occasion n’avoir pas « pu estimer le coût global de ces programmes et rapprochements car les outils comptables font défaut. Il n’existe en effet pas de comptabilité par nature de dépenses qui permettrait un travail aussi fin ; sans une telle comptabilité, il est impossible d’établir ces coûts. C’est pourquoi nous insistons beaucoup dans notre rapport sur la nécessité de mettre en place très rapidement un cadre budgétaire et comptable par nature de dépenses. C’est absolument indispensable pour que ce travail approfondi puisse être mené » ([234]).

Qui plus est, votre rapporteur note que, suite aux demandes identiques de la Cour des comptes en 2016 et en 2025 et de l’IGF en 2024, l’Arcom a elle-même réclamé la mise en place de cette comptabilité analytique en 2020 et 2025. Ce sont donc quatre demandes formelles accumulées en dix ans qui n’ont jamais été satisfaites. Au sein de votre commission, certains députés s’en sont émus, à l’image de notre collègue François-Xavier Ceccoli, qui s’est étonné que « les délais de mise en place de cet outil, et surtout de son uniformisation, soient si longs » ([235]).

En pratique, cette absence a des implications très concrètes : elle limite la capacité de la tutelle et des organes de contrôle à exercer pleinement leurs missions, en rendant extrêmement difficile l’évaluation des décisions et, par conséquent, l’identification des responsabilités.

Ainsi, lors du contrôle conduit par l’IGF, les données demandées ont dû être produites « à la main » par les équipes de France Télévisions, en raison du problème d’interopérabilité entre le système d’information de la société de production interne au groupe « La Fabrique », qui gère un budget de 200 M€, et le reste du groupe.

L'inspection générale des finances sur l'absence de comptabilité analytique

« M. Thomas Cargill, inspecteur des finances : France Télévisions dispose d'une comptabilité par métier (sport, information, proximité, etc.) et d'une comptabilité par nature (charges de personnel, achats, immobilier, etc.). Le problème est que les outils de comptabilité interne permettent difficilement de croiser les deux. Si on le voulait, il serait difficile de savoir combien coûte tel programme, telle chaîne ou tel format. [...] France Télévisions, avec qui nous avons travaillé cinq mois, a fini par produire « à la main » l'ensemble des grilles d'analyse que nous demandions. Je tiens à dire que nous pensons qu'il est possible d'améliorer durablement ces outils. »

Source : compte rendu n° 30, jeudi 5 février 2026, p. 13.

En outre, elle contraint la capacité de France TV à projeter son action dans l’avenir et à adopter une bonne gestion, comme en témoigne la gestion problématique de la masse salariale. D’après M. Jean-Jacques Cordival, Président de la Fédération CGC des Médias et Secrétaire Général du Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel SNPCA-CGC, cette masse salariale serait passée de 894 millions d’euros à l’arrivée de Mme Ernotte Cunci à près d’un milliard d’euros aujourd’hui, alors que France Télévisions a près de 2 300 salariés en moins. En guise de comparaison, il soulignait que la masse salariale de TF1 ne représentait que 18 % de son chiffre d’affaires, quand elle s'élève à 40 % pour France Télévisions. Une des priorités du redressement de France Télévisions consiste à la doter de ces outils.

Votre rapporteur, en vérifiant les chiffres avancés par M. Cordival, a obtenu des données quelque peu différentes quoique reflétant une tendance similaire. Entre 2015 et 2024, les dépenses de personnel de France Télévisions ont progressé de 48 millions d’euros, passant de 914 millions d’euros en 2015 à 962 millions d’euros en 2024. Dans le même temps, France Télévisions perdait exactement 1000 ETP pour compter 8932 ETP en 2024. M. Cordival a également comparé la masse salariale du groupe TF1 avec celle de France Télévisions. Ainsi, lorsque les dépenses de personnel du groupe TF1 représentaient, en 2024, 18 % du chiffre d’affaires de ce groupe, celles du groupe France Télévisions représentaient 33 % de son chiffre d’affaires, soit un ratio allant du simple au double.

Enfin, votre rapporteur souligne qu’il n’existe aucune incompatibilité de principe entre le développement d’une activité de production audiovisuelle et la mise en place d’une comptabilité analytique. À cet égard, l’exemple de Radio France, qui dispose selon l’Inspection générale des finances d’outils plus aboutis en la matière, démontre que les difficultés rencontrées par France Télévisions relèvent moins de contraintes techniques que d’une carence de pilotage.

Face à ces critiques assez unanimes, également formulées par votre rapporteur lors de cette commission d’enquête, France Télévisions s’est engagée à faire évoluer la situation. M. Christian Vion, directeur général adjoint de France Télévisions chargé de la production et des moyens a ainsi déclaré, en oubliant de préciser que celle-ci n’était visiblement que partielle : « Il existe bien chez France Télévisions une comptabilité analytique, même si elle peut encore être améliorée. C’est vrai que nous mettons davantage nos forces dans une comptabilité qui nous permet de piloter l’activité de la maison que dans une approche permettant un suivi a posteriori. Néanmoins, nous progresserons sur ce deuxième plan, parce que nous avons conscience qu’avec l’arrivée de l’intelligence artificielle, les data qui seront disponibles grâce à une comptabilité analytique a posteriori nous seront utiles pour gérer l’entreprise » ([236]). Votre rapporteur ne peut que se féliciter de cet engagement tout en regrettant qu’il n’intervienne si tardivement alors que la Cour des comptes, notamment, en avait fait une priorité voilà maintenant dix ans.

ii. Une culture de l’inefficience installée à France Télévisions, reflet de priorités contestables

Les éléments précédents ont conduit l’Inspection générale des Finances à évoquer un « déficit de culture de l’efficience », que M. Thomas Cargill, inspecteur, explicite en ces termes : « Nous avons conclu à un déficit de culture de l’efficience pour trois raisons. Premièrement, les équipes en charge du suivi des mesures d’efficience étaient trop limitées. Il y avait, je crois, cinq personnes dans les équipes d’audit interne, ce qui nous paraissait peu par rapport aux enjeux. Deuxièmement, nous avons regardé les tableaux de pilotage utilisés par les dirigeants de France Télévisions. Ils étaient assez riches, mais ne comprenaient pas de partie significative centrée sur les mesures d’efficience. Or, dans toute grande structure, si la direction ne suit pas de près ce genre de mesures, elles n’avancent généralement pas. Troisièmement, la comptabilité analytique n’était pas facile à exploiter, ce qui rendait difficile de délimiter précisément les endroits où faire des économies. ».

À cet égard, votre rapporteur déplore, au regard de plusieurs éléments concordants, une culture de la performance très limitée chez France Télévisions, si ce n’est une culture de l’inefficience, tant la recherche d’une performance quantifiable ne semble pas l’objectif de cette entreprise.

L'absence d'indicateurs financiers dans le tableau de bord de la présidente en est le premier symptôme. Elle traduit une hiérarchie des priorités dans laquelle le paramètre financier ne figure pas au premier rang, ce qui est pour le moins surprenant dans une entreprise dont les capitaux propres sont inférieurs au seuil légal depuis 2021.

Cette indifférence au résultat se retrouve dans le choix des indicateurs de performance retenus pour la stratégie numérique. France Télévisions communique prioritairement sur le reach et le nombre de visiteurs uniques, des indicateurs de couverture qui mesurent l'exposition, et non l'engagement. La distinction n'est pas anodine : le premier indicateur enregistre la curiosité, le second mesure la fidélité. Pour prendre un exemple concret, cette différence peut s’apparenter à celle qui existe entre le nombre de personnes qui s'arrêtent devant une vitrine et le nombre de celles qui entrent pour acheter. Ainsi, en 2025, France Télévisions se déclarait première plateforme de France sur la foi du nombre de visiteurs uniques de France.tv. Or, en matière d'heures de vidéos effectivement visionnées (indicateur autrement plus révélateur de l'intérêt réel du public), c'est TF1 qui occupe la première place avec 1,2 milliard d'heures visionnées, France Télévisions accusant un retard d'au moins 24 % sur cette métrique ([237]). Votre rapporteur ne peut s'empêcher de noter que ce choix systématique des indicateurs les plus favorables au détriment des plus pertinents n'est pas étranger aux mêmes habitudes qui ont conduit par exemple à présenter des « comptes à l'équilibre » pendant neuf ans consécutifs (cf partie III).

La même logique prévaut dans l'évaluation des programmes.

Les trois critères retenus pour juger de la valeur d'un programme sont l'originalité, l'impact et l'aspect éducatif (des indicateurs tels que le coût par audience n’ayant pas été présenté à votre rapporteur). Ainsi, lorsque votre rapporteur a demandé que lui soient transmis les coûts nets de recettes publicitaires par programme ainsi que les coûts par part d’audience, il lui a été répondu que France Télévisions « ne [pilotait] pas l’activité de cette façon : le coût brut des programmes est connu, le coût net implique des modélisations par types de programmes pour être compréhensible ». Il est surprenant qu’une entreprise qui investit plus de 2 milliards d'euros dans ses programmes soit dans l'incapacité de dire ce que chacun d'eux lui coûte réellement, une fois déduits les revenus qu'il génère.

Ce choix assumé de délaisser des indicateurs quantitatifs tels que l’audience n'est pas sans conséquences : elle se reflète dans les choix stratégiques qu’il s’agisse du choix des programmes, des films préfinancés, et même des principales incarnations du groupe.

Votre rapporteur tient à soulever, en premier lieu, l’analyse réalisée par cette commission d’enquête, à propos des priorités cinématographiques de France Télévisions. En effet, cette commission a pu démontrer les films préfinancés par France Télévisions entre 2021 et 2024 ont réalisé en moyenne moitié moins d'entrées au box-office que ceux préfinancés par TF1 ou M6, sans que ce constat n'ait visiblement suscité la moindre remise en cause visible de la politique de sélection des projets.

D’autre part, s’agissant du choix des incarnations, selon des informations révélées par le journal Le Parisien, en 2017, Mme Delphine Ernotte Cunci aurait décidé d'écarter M. David Pujadas du journal de 20 heures de France 2 non en raison de ses audiences, mais à la suite d'études d'empathie et au motif qu'il fallait une femme à ce poste ([238]). Pourtant, entre septembre 2016 et juin 2017, dernière saison de M. Pujadas à la tête du journal, France 2 affichait une moyenne de 4,8 millions de téléspectateurs et 20,6 % de part d'audience, contre 5,6 millions et 24 % pour Gilles Bouleau sur TF1, soit un écart ramené à quelque 800 000 téléspectateurs ([239]), sensiblement inférieur à celui qui prévalait en 2013, où TF1 devançait France 2 de plus de deux millions de téléspectateurs. Mieux encore, M. Pujadas avait devancé son concurrent de TF1 à huit reprises au cours de cette même saison. La soirée de ses adieux, le 8 juin 2017, est à cet égard éloquente : plus de 5,5 millions de téléspectateurs ont suivi son dernier journal, soit 25,8 % de part d'audience, avec un pic à 7,1 millions de téléspectateurs à 20 h 37. Ce soir-là, M. Gilles Bouleau n'a réuni que 4,6 millions de téléspectateurs et 21,7 % de part d'audience, sa plus faible performance en part d'audience depuis le mois de janvier ([240]). Preuve que les téléspectateurs de France 2 ont donc assisté aux adieux d'un présentateur populaire, et non au départ d'un animateur en difficulté.

Votre rapporteur ne peut que déplorer les déclarations attribuées à Mme Delphine Ernotte- Cunci pour justifier du licenciement de M. Pujadas : « Il faut changer », « il est inutile d'attendre que les choses aillent mal pour changer » ([241]). Ces propos semblent refléter un mode de management et de gestion dans lequel les critères éditoriaux et sociétaux priment sur les résultats, quelles qu’en soient les conséquences financières, modèle de fonctionnement qui apparaît relativement éloigné des attentes du service public.

Afin de porter France Télévisions sur la voie du redressement, votre rapporteur appelle France Télévisons à retrouver une culture de l’efficience, fondée sur des indicateurs quantifiables, qui impliquent le développement d’outils de pilotage de la performance. Ces indicateurs permettront aux cadres dirigeants d’affiner leur compréhension des coûts du groupe et d’identifier les leviers d’économie pertinents.

Recommandation n° 17 (Gouvernement) : Faire du développement des outils de pilotage internes de France Télévisions une demande impérative de la tutelle au titre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM), et conditionner une partie des moyens financiers attribués à France Télévisions à la mise en place de ces outils.

iii. Un suivi très inégal des recommandations de l’audit interne, qui appelle à renforcer les mécanismes de contrôle interne

Le suivi très relatif des recommandations de l'audit interne confirme de façon opérationnelle le diagnostic de votre rapporteur. Les trois audits de suivi réalisés en 2024 font apparaître des taux de mise en œuvre de 35 %, 51 % et 75 %, alors même que les taux d'acceptation initiale des recommandations atteignaient respectivement 70 %, 82 % et 88 %.

Au vu de ces écarts, il apparaît à votre rapporteur que si l'adoption d'une comptabilité analytique et la mise en place de mesures de rationalisation budgétaire sont des conditions nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements de France Télévisions, elles ne sont pas suffisantes, dès lors que les défaillances constatées sont avant tout culturelles. Retrouver une culture de l’efficience implique d’affecter de revaloriser la direction de l’audit interne et de lui affecter des moyens proportionnels aux enjeux financiers et de gestion identifiés par votre commission.

Cinq auditeurs internes pour 9 000 équivalents temps plein et 3 milliards d'euros de budget constitue à l’évidence un sous-dimensionnement structurel qui prive l'entreprise de toute capacité effective de contrôle interne. À titre d’exemple, devant cette commission, le président-directeur général du groupe TF1, M. Rodolphe Belmer, a affirmé que le groupe qu’il dirige comptait 5 auditeurs internes, pour un effectif de 3 779 ETP en 2024, soit un ratio de 1 auditeur pour 756 ETP ([242]) . Par ailleurs, ce dernier a assuré que certaines missions de contrôle interne étaient assurées par la holding du groupe Bouygues. Pour autant, au vu des différents éléments révélés par votre commission d’enquête, de nombreux problèmes de gestion identifiés dans ce rapport, et de la nécessité de veiller à la bonne utilisation de l’argent public, un tel ratio ne semble pas suffisant pour France Télévisions. Votre rapporteur s’est donc permis une deuxième comparaison avec le secteur bancaire afin d’être plus explicite. La BNP Paribas consacre ainsi 1 376 ETP ([243]) au contrôle périodique pour un total de 178 000 ETP, soit un ratio de 1 auditeur pour 130 ETP ([244]) . En prenant la moyenne entre le ratio du groupe TF1, et celui de la BNP Paribas, on obtient un ratio de 1 auditeur pour 223 ETP, soit, appliqué à France Télévisions, une équipe de 40 auditeurs. La revalorisation de la classification du métier d'auditeur interne, qui repose encore sur un référentiel de 2010, est la condition sine qua non de l'attractivité de ces postes. Envisager par ailleurs une équipe d’auditeurs mutualisée avec Radio France est aussi une piste à ne pas négliger.

Recommandation n° 18 (France Télévisions) : Porter les effectifs de l'audit interne à un niveau proportionné aux enjeux financiers (près de 40 auditeurs), revaloriser la classification du métier d'auditeur interne, et envisager une mutualisation de l’audit entre France Télévisions et Radio France.

iv. Un désengagement des autorités de tutelle et de contrôle, responsable des défaillances constatées.

Ce désengagement est largement comptable des errements que votre rapporteur a constatés par ailleurs, dans la mesure où il les a permis par des contrôles insuffisants et une absence de sanctions. Cette situation a eu pour conséquence directe de laisser perdurer, sur une période prolongée, des dysfonctionnements significatifs, qu’il s’agisse de la situation financière, de l’organisation interne ou des relations avec les acteurs privés, qui n’ont été portés à la connaissance de la Représentation nationale qu’à l’occasion des travaux de la commission d’enquête.

Il en résulte que la commission a été conduite, en pratique, à se substituer partiellement aux organes de contrôle défaillants, afin de faire émerger des éléments qui auraient dû, en principe, être identifiés depuis longtemps et ainsi être traités en amont. Ceci explique en partie le caractère parfois spectaculaire de certaines révélations ou une conflictualité affleurant au cours des auditions, autant de situations tout à fait anormales.

Dans ces conditions, votre rapporteur estime nécessaire de rappeler solennellement aux autorités compétentes, notamment au ministère de la culture, à la Cour des comptes et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, leur responsabilité dans l’exercice effectif du contrôle d’un service public, financé à hauteur de quelques quatre milliards d’euros par des fonds publics.

2. Nominations : renforcer les garanties de neutralité et de compétence de la direction de l’audiovisuel public et en particulier de France Télévisions

Comme on l’a déjà évoqué, l’audiovisuel public soulève des enjeux fondamentaux parmi lesquels la qualité de l’information, prérequis de la possibilité d’un débat démocratique éclairé et outil de prévision pour les décideurs économique. Ces questions justifient qu’une attention toute particulière soit attachée aux procédures encadrant la nomination des postes de direction de l’audiovisuel public, et en particulier de France Télévisions.

Toutefois, la même vigilance doit également s’appliquer aux compétences techniques et managériales de la direction. France Télévisions est une entreprise spécifique en raison, également, de sa taille (premier groupe audiovisuel en France, près de 9 000 salariés, pour un chiffre d’affaires de 3,3 milliards d’euros en 2024), de la technicité des enjeux dont elle a à traiter et, accessoirement, de son coût pour le contribuable.

Pour toutes ces raisons, la nomination des présidents de France Télévisions et de Radio France a toujours été un enjeu politique important et a fait l’objet d’une grande attention du législateur comme de l’exécutif.

a. La nomination du président-directeur de France Télévisions, un enjeu politique

La majorité socialiste arrivée au pouvoir en 1981, dans le sillage de la victoire de François Mitterrand aux élections présidentielles du 10 mai, remit cette compétence à la toute nouvelle Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA), créée par la loi du 29 juillet 1982 ([245]), dont l’article 16 prévoyait qu’elle nommait notamment « les présidents des sociétés de radiodiffusion sonore et de télévision instituées aux articles 37, 38, 40, 42, 45, 50, 51 et 52 », c’est-à-dire de Radio-France, Télévisions française 1 (TF1), Antenne 2, France Régions 3 (FR 3) et les chaînes régionales , la Société française de production (SFP), les radios locales (futures stations de France Bleu) et la Société de radiodiffusion et de télévision pour l’outre-mer (future RFO). La loi Léotard de 1986, qui vit la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) succéder à la HACA, conserva le même principe à son article 47 en confiant à cette nouvelle autorité indépendante le soin de nommer les présidents des sociétés nationales visées à l’article 44 de la loi, les nominations étant effectuées « à la majorité des membres » de la commission. L’instauration ensuite du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ne modifie en rien le dispositif, la loi de 1989 ([246]) étant d’ailleurs muette sur ce point et laissant donc pleinement applicables les règles définies en 1986.

Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 2008 ([247]) pour que les règles fussent profondément modifiées, étant désormais prévu que, pour certains emplois et fonctions définis par une loi organique, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée » ([248]). C’est la raison pour laquelle, en application notamment de l’article 47-4 de la loi Léotard modifiée, la nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde devait désormais être du ressort du Président de la République après avis et vote des commissions permanentes du Parlement ([249]) et après avis conforme du CSA ([250]).

i. Promesse du candidat François Hollande, la modification de la procédure de nomination de la présidence de France Télévisions a eu l’effet inverse à celui promis.

Critiquant cette procédure, pourtant transparente et démocratique, le candidat à l’élection présidentielle François Hollande déclara le 2 mai 2012, dans sa célèbre anaphore du débat de l’entre les deux tours, « Moi président de la République, je n’aurai pas la prétention de nommer les directeurs des chaînes de télévision publique, je laisserai ça à des instances indépendantes. » Afin de mettre cette promesse en application, la loi Léotard fut de nouveau modifiée en 2013 pour revenir au dispositif antérieur à 2009 en abrogeant les dispositions de la loi organique de 2009 à l’égard des dirigeants de l’audiovisuel public (article 1er de la loi organique du 15 novembre 2013) et en posant le principe suivant lequel « les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience » (article 12 de la loi ordinaire du 15 novembre 2013 modifiant l’article 47-4 de la loi Léotard) ([251]).

Or, ce nouveau cadre ne présente pas le même niveau de garanties que le système de nomination précédent, bien au contraire. En effet, il équivaut, dans la pratique, à confier la nomination du dirigeant de France Télévisions à la même autorité, l'ARCOM, qui le contrôle. Cette situation de « juge et partie » créée une situation très exceptionnelle et de possibles conflits d'intérêts.

En outre, ce processus de nomination n’est pas exempt de tout reproche dans sa pratique. Ainsi la nomination de Mme Delphine Ernotte Cunci en 2015 a-t-elle révélé plusieurs failles, parmi lesquelles une lourde suspicion d’interférence politique et le poids faible des critères techniques et managériaux dans le choix de sa candidature. Plus globalement, ces défaillances résultent d’interférences en cascades, que votre rapporteur a choisi de présenter en un exposé détaillé, ci-dessous, afin de motiver sa recommandation de rétablir le mode de nomination antérieur, présentant de meilleures garanties d’impartialité et de compétence pour le choix de la direction de cette institution stratégique pour la vie de la nation.

ii. Nomination de la direction de France Télévisions : des interférences et manipulations en cascade ayant conduit à un choix très discutable.

Le CSA / ARCOM : une autorité administrative indépendante devenue poreuse aux influences politiques

Malgré l’indépendance théorique du CSA (depuis devenu l’Arcom ([252])) dans le choix des PDG de l’audiovisuel public, il semblerait que la mise en œuvre de la procédure existante ait été quelque peu malmenée comme l’avait alors expliqué le journal d’investigation Mediapart dans le cadre de plusieurs articles ([253]). Cette procédure a en effet fait l'objet d'interférences politiques avérées, rendues possibles par des défaillances "en cascade".

Par décret de François Hollande, Président de la République, du 23 janvier 2013, M. Olivier Schrameck est nommé président du CSA « en dépit du fait qu’il n’a aucune compétence particulière dans ce domaine de l’audiovisuel » ([254]) alors même que l’article 4 de la loi Léotard prévoit pourtant que les membres du CSA sont nommés « en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques. »

On peut voir dans cette nomination un geste pour partie politique (ce qui paraît difficilement compatible avec les exigences d’indépendance inhérentes à la fonction) dans la mesure où M. Schrameck, ancien directeur de cabinet du Premier ministre Lionel Jospin de 1997 à 2002, est un proche du nouveau Président de la République. En outre, au sein du cabinet de Lionel Jospin figurait notamment M. David Kessler, membre du Conseil d’État comme Olivier Schrameck et alors conseiller du Premier ministre pour la culture et la communication, qui était devenu en 2012 conseiller du Président de la République pour la culture et la communication. Mediapart rapporte à ce titre qu’« usant de son pouvoir d’influence que lui confèrent ses fonctions de conseiller élyséen, David Kessler a pesé pour convaincre François Hollande de porter Olivier Schrameck à la tête de cette autorité supposée indépendante ». Il convient de préciser que la nomination de M. Schrameck avait alors été faite, conformément à la loi en vigueur (article 4 de la loi de 1986 modifiée), par décret du Président de la République après l’avis favorable des commissions des affaires culturelles tant de de l’Assemblée nationale que du Sénat.

Si le président du CSA n’est qu’un membre parmi les huit du collège ([255]), il semblerait qu'à l’époque, M. Olivier Schrameck ait quelque peu usé de son influence pour en remanier la composition. Le 23 janvier 2013, en même temps que sa nomination, le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, désigne pour siéger au collège du CSA une « proche » de M. Schrameck, en la personne de Mme Sylvie Pierre-Brossolette ([256]). Le renouvellement suivant au sein du collège intervient en 2015 et Olivier Schrameck, comme l’indique l’article de Mediapart, « se prend à espérer que les deux personnalités qui vont leur succéder soient celles auxquelles il pense. Car il a deux noms à l’esprit, qu’il n’hésite pas à livrer à ceux qui l’interrogent – Mediapart a recueilli des témoignages très précis de parlementaires socialistes et écologistes qui en attestent : celui de Nathalie Sonnac et celui de Nicolas Curien. De la sorte, en prévision des grandes décisions à venir que devra prendre le CSA et notamment la désignation en avril 2015 du PDG de France Télévisions, il peut espérer enfin faire prévaloir ses vues et contrôler au moins trois voix sur huit, en comptant la sienne. »

Spécialiste reconnue du monde des médias, professeure à l’université Paris II Panthéon -Assas, Mme Sonnac est bien choisie par le président de l’Assemblée nationale. Et M. Olivier Schrameck parvient à convaincre le président du Sénat, M. Gérard Larcher, de désigner au CSA M. Nicolas Curien, par le truchement « du président UMP de la commission de la culture, François Baroin, qui pourrait avoir de l’influence sur Gérard Larcher » toujours d’après Mediapart, lequel conclut qu’« à la fin du mois de janvier 2015, Olivier Schrameck a, à ses côtés, deux nouveaux membres qui lui sont redevables de leur nomination. Et bientôt, il pourra compter sur une quatrième voix, celle de Sylvie Pierre-Brossolette, (avec qui il a) une alliance – ou une convergence d’intérêts. Quatre voix sur huit dans sa manche : à quelques encablures de la désignation du nouveau patron de France Télévisions, le patron du CSA tient bien sa maison en main... »

Or, le 4 février 2015, le CSA annonce par un communiqué de presse ([257]) un changement de la procédure de nomination du président de France Télévisions qui a pour effet d’en diminuer considérablement la transparence : « Le CSA établira une liste restreinte de candidats qu’il auditionnera. Cette liste sera rendue publique à la condition qu’aucun des candidats retenus ne s’y oppose auprès du président. Les audiences ne seront pas publiques, en accord avec la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000 » (dans la décision en question, le Conseil constitutionnel avait en effet considéré « que la garantie résultant du mode de nomination retenu ne serait plus effective si l’intégralité des procès-verbaux des auditions et débats du Conseil supérieur de l’audiovisuel devait être rendue publique » ([258])).

Parmi les 33 candidats, trois demandent que leur identité ne soit pas révélée, dont Delphine Ernotte Cunci ([259]).

Pourtant, comme a pu le souligner Mme Pauline Trouillard, chercheuse en droit des médias (télévision et plateformes numériques) dans le cadre de sa thèse, « rien n’empêchait le CSA de rendre public le nom des personnes auditionnées et des personnes ayant présenté leur candidature : c’est une interprétation particulièrement large de la décision du Conseil que retient le CSA, en faveur de plus d’opacité. Ces choix contrastent évidemment avec les mesures qui avaient été prises au Royaume-Uni dès 1995 suite à la publication du rapport Nolan, et on doit évidemment le regretter » ([260]).

La décision prise au regard de la procédure à suivre par le collège du CSA est d’autant plus difficile à comprendre que ni ses prédécesseurs, ni ses successeurs n’ont fait le choix d’un huis clos total : l’audition de M. Jean-Luc Hess le 8 avril 2009, candidat à la présidence de Radio France, a ainsi été publique. Plus récemment, à l’occasion de la procédure de désignation du président de France Télévisions en 2025, l’Arcom a fait savoir ([261]) qu’à « l’issue de l’ensemble des auditions, les enregistrements intégraux des premières parties des auditions et les projets stratégiques des candidats auditionnés seront rendus accessibles sur le site internet de l’Arcom. » Notre texte constitutionnel n’a pourtant pas évolué entre-temps…

Le successeur de M. Olivier Schrameck à la présidence du CSA, M. Roch-Olivier Maistre, se félicite d’ailleurs, lors de son audition devant votre commission, que la procédure de renouvellement de Mme Delphine Ernotte Cunci ait « été menée dans une totale transparence : les dossiers de candidatures ont tous été rendus publics, tout comme les auditions – à l’exception d’une partie d’entre elles, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, afin de permettre aux candidats d’évoquer d’éventuels points privés » ([262]). L’interprétation du CSA en 2015 est donc unique dans son histoire et votre rapporteur ne trouve aucune autre raison crédible pour en justifier que des motifs politiques.

Interrogé à ce sujet lors de son audition par la commission d’enquête, M. Olivier Schrameck se réfugie derrière la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000, avant d’admettre que le choix du huis clos par le CSA était surtout motivé par « la nécessité de ne pas dissuader des candidats qui (…) pourraient hésiter à s’exposer à un échec public » : s'il s'agit certes là d'une délicate attention, il ne semble pas que cette considération doive prévaloir sur le principe de transparence dans l’organisation d’un débat démocratique portant sur un enjeu aussi central de la vie publique de la Nation.

En effet, crainte fantasmée ou pas, à tort ou à raison, force est de constater qu’une telle procédure à huis clos « facilite grandement la tâche des lobbyistes et communicants en tous genres, qui multiplient à l’envi les chausse-trapes et les intrigues. Dans une authentique démocratie, la télévision publique devrait être une maison de verre, et son avenir devrait être débattu devant tous les citoyens ; dans le cas présent, elle devient une maison close, et cette opacité démultiplie les manœuvres obliques » ([263]).

Cette crainte n’émanait d’ailleurs pas seulement des commentateurs extérieurs, des salariés de France Télévisions ou des journalistes. Interrogée par la police, Mme Memona Hintermann, qui était membre du CSA à l’époque de la première désignation de Delphine ErnotteCunci, confie en 2018 avoir « exprimé d’emblée une position opposée au secret de la procédure, car j’estime que celui qui va porter la couronne de l’audiovisuel public doit pouvoir le faire après s’être exprimé devant le peuple. Le manque de transparence face au peuple français qui paie sa redevance m’a paru très choquant. Les gens doivent pouvoir savoir qui propose quoi, quel est le projet stratégique d’une entreprise qui nous appartient et qui emploie plus de 10 000 personnes. Le processus de désignation reposant sur la décision par un vote de huit personnes, qui n’ont jamais été élues par personne, dans le secret d’une salle, me choque toujours autant trois ans après » ([264]).

Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde le 21 avril 2015 intitulée « France Télévisions, le règne de l’opacité » (curieusement retirée du site Internet du journal depuis) les sociétés de journalistes (SDJ) de France 2 et de la rédaction nationale de France 3 dénoncent également cette situation : « Le CSA nomme à l’abri des regards et dans la plus grande opacité, notre nouveau président. Citoyens et salariés sont donc tenus à l’écart des débats autour de l’avenir de la télévision publique. (…) Nous regrettons que le CSA nous donne, d’une main, une mission d’information et de l’autre nous empêche de la remplir quand il s’agit de notre entreprise : injonction paradoxale et formidable carburant pour la machine à rumeurs qui pollue la procédure depuis des mois. L’équipe dirigeante va donc être choisie dans les bureaux d’un organe administratif de 8 membres, sans aucune transparence.

« Pour les journalistes du service public, il s’agit d’une procédure anti-démocratique, sur la forme comme sur le fond. Que sait-on du projet éditorial qui sera retenu ? Quelle vision pour l’information des différentes chaînes à l’heure où une fusion des rédactions de France 2, France 3 et Francetvinfo est amorcée ? Quel engagement pour que l’indépendance et le pluralisme restent la priorité de nos rédactions ? Cette opacité traduit un mépris troublant pour les téléspectateurs qui font confiance à l’information de leur télévision publique, à la qualité de ses journaux et de ses magazines. La présidence de France Télévisions est un poste suffisamment sensible pour qu’on y attache un souci absolu de transparence. »

Laurent Mauduit, dans un article écrit pour Mediapart, affirme alors que « l’opacité que (les journalistes de France Télévisions) dénoncent donne lieu à des intrigues encore plus nombreuses qu’ils ne l’imaginent ». À cet égard, près de trois ans après les faits, des « enquêteurs (de la police judiciaire) cherchent à obtenir communication des enregistrements audio et vidéo des auditions des candidats les 21 et 22 avril 2015, et se rendent au CSA le 2 août 2018 pour remettre une réquisition judiciaire en ce sens. Or, quelques heures plus tard, la directrice de cabinet du président du CSA rappelle le policier et l’informe que "ces recherches sont restées vaines et que, selon toute vraisemblance, les enregistrements de ces auditions ont été stockés sur un support externe unique qui a depuis disparu" » ([265]).

Trente-trois personnes ont donc présenté au CSA leur candidature pour accéder à la présidence de France Télévisions, dont de nombreux candidats très compétents : M. Rémy Pflimlin, président sortant ; M. Pascal Josèphe, ancien dirigeant de La Cinq puis directeur des antennes de France 2 et France 3 ; Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde ; M. Robin Leproux, vice-président du directoire du groupe M6 et président du syndicat national de la publicité télévisée ; M. Didier Quillot, ancien président de Lagardère News ; M. Emmanuel Hoog, directeur de l’Agence France Presse (AFP) et ancien directeur général de l’institut national de l’audiovisuel (INA), etc.

Face à ces candidatures très solides, celle de Mme Delphine Ernotte Cunci, directrice générale France chez Orange, dénotait quelque peu, elle « qui ne connaît strictement rien aux métiers de l’audiovisuel et de l’information (…) intrigue dès le début et (…) sur le papier, ne semble avoir aucune chance » ([266]). Ingénieure centralienne, Delphine Ernotte Cunci avait en effet réalisé la majeure partie de sa carrière au sein de France Télécom - Orange, sans jamais avoir occupé de poste dans l’audiovisuel public. Au-delà même du déséquilibre objectif d’expérience et de compétence dans le domaine de l’audiovisuel, la candidature de Delphine Ernotte Cunci ne répondait pas davantage aux exigences inscrites à l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, en application duquel cette nomination doit faire « l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience ».

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du CSA nommant Mme Ernotte Cunci, le Conseil d’État rejeta la requête en s’appuyant notamment sur l’absence de précision par la loi de la nature des compétences et de l’expérience requises pour candidater au poste de président-directeur général de France Télévisions ([267]). Le Conseil d’État a même eu l’occasion de souligner dans sa décision que le CSA avait pu à juste titre retenir les « compétences, notamment managériales, que (Delphine Ernotte Cunci) a pu développer dans le secteur des télécommunications et du numérique » lors de son passage chez Orange.

Il est légitime de se demander pour quelles raisons, compte tenu de la faiblesse de ses compétences techniques en matière d'audiovisuel le CSA a néanmoins retenu sa candidature, suscitant à l'époque un certain émoi, conduisant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale à convoquer M. Olivier Schrameck sur ce seul sujet au mois de mai 2015.

M. Olivier Schrameck avait alors déclaré : « Je n’insisterai pas sur les motifs qui ont conduit le Conseil à désigner Mme Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions. Ces motifs, qui tiennent à la fois à sa personnalité, à la qualité de son projet stratégique pour France Télévisions, à ses compétences managériales » ([268]).

Pris ensemble, ces propos étonnants, la légèreté avec laquelle les critères de nomination ont été appréciés, et les manipulations qui ont entouré le vote conduisant l'Arcom à choisir Mme Ernotte Cunci, suscitent un trouble. Dès lors, il convient d'examiner si le ressort du choix de Mme Ernotte Cunci n'était pas motivé par des considérations autres que sa compétence, et s’il n'était pas plutôt le fruit d'une stratégie d'influence politique, dont elle aurait pu servir de relai.

En 2019, une enquête menée par la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière (BNRDF) révélait que l’idée de sa candidature à la présidence de France Télévisions est venue du communicant M. Robert Zarader, proche du Président de la République François Hollande.

D’après son témoignage à l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), M. Robert Zarader affirme : « Pendant la période de lancement de la réflexion sur la présidence de France Télévisions, j’avais été contacté par certains candidats qui pensaient qu’échanger avec moi pouvait avoir un intérêt. Je me suis alors demandé comment le CSA allait choisir. J’ai pensé qu’il choisirait une femme. Et donc, j’ai pensé à Mme Ernotte, que je ne connaissais pas du tout, que je n’avais jamais rencontrée » ([269]). Delphine Ernotte Cunci n’était pourtant pas la seule femme candidate. Mais elle avait l’avantage de travailler chez Orange, client de l’agence de communication Equancy (aujourd’hui Bona Fidé) présidée par M. Robert Zarader, « le hasard, sûrement » ironise un article du journal Le Monde à l’automne 2015 ([270]).

Pour contacter Mme Delphine Ernotte Cunci, M. Robert Zarader aurait contacté un collègue de celle-ci chez Orange, M. Jean-Paul Jeandon, également maire socialiste de Cergy. D’après le témoignage de Mme Delphine Ernotte Cunci fourni à la police le 5 novembre 2018 rapporté par Mediapart, « C’est un collègue d’Orange qui m’a envoyé un SMS en me disant qu’un de ses amis avait pensé à moi pour me présenter à la tête d’une boîte publique, et en me demandant si cela m’intéressait. C’était un SMS très étrange mais j’ai dit oui. J’ai dit oui car à l’époque je réfléchissais à mon avenir et j’avais pensé à plusieurs postes. J’ai donc rappelé l’ami de mon collègue à Orange, en espérant qu’il allait me parler de France Télévisions. Ce qui a été le cas. »

M. Robert Zarader aurait alors conseillé à Mme Delphine Ernotte Cunci de présenter sa candidature avant de lui recommander le communicant M. Denis Pingaud, conseiller de crise du président-directeur général de Radio France, M. Mathieu Gallet, mais surtout très proche du conseiller de communication du Président de la République, M. Gaspard Gantzer, avec qui il a fondé une agence de communication en 2017.

M. Stéphane Richard, alors directeur général d’Orange, qui, selon Mediapart, « aimerait mettre (Delphine Ernotte Cunci) dehors sans faire de vague » soutient sa candidature et, avec lui, M. Xavier Couture, ancien président-directeur général de Canal + qui a rejoint le groupe Orange, où il a d’ailleurs côtoyé Mme Ernotte Cunci. Surtout, M. David Kessler, ancien conseiller du président François Hollande pour les médias et l’audiovisuel qui a sans doute appuyé la nomination d’Olivier Schrameck à la tête du CSA, est devenu en décembre 2014 directeur des contenus d’Orange ; il « se met presque aussitôt au service de la candidature de Delphine Ernotte Cunci (…) et multiplie les déjeuners et les rencontres, pour que sa candidate décroche le poste tant convoité » selon Mediapart.

David Kessler, à la tête du pôle presse du banquier d’affaires Matthieu Pigasse et directeur général jusqu’en 2012 des Inrockuptibles (propriété de M. Pigasse) forme un groupe de soutiens proches des milieux socialistes à la candidature de Mme Ernotte Cunci, dont il faut rappeler que la sœur aînée, Mme Marie-Christine Lemardeley était, depuis le mois d’avril 2014, adjointe à la maire socialiste de Paris, Anne Hidalgo. Dans ce groupe de soutiens figuraient, d’après Mediapart, le communicant Denis Pingaud, qui avait travaillé auprès de Laurent Fabius, ou la consultante Anne Hommel, ancienne conseillère de M. Dominique Strauss-Kahn et ayant pour client Matthieu Pigasse.

En bref, selon les enquêtes menées par Mediapart, Delphine Ernotte Cunci est donc entrée en campagne pour la présidence de France Télévisions quelques mois après l’élection de sa sœur comme maire-adjointe socialiste de Paris sur les conseils d’un communicant proche d’un Président de la République socialiste et par le truchement du maire socialiste de Cergy, avant d’être accompagnée par l’ancien conseiller d’un Président de la République socialiste pour les médias et l’audiovisuel et par plusieurs autres communicants proches des milieux socialistes.

Pour sa part, le journal Mediapart affirme que, début 2015, « un membre du CSA, en l’occurrence Sylvie Pierre-Brossolette, va se ranger dans le camp de Delphine Ernotte Cunci. Soumise à une obligation d’impartialité, l’intéressée ne peut, certes, pas l’afficher ouvertement. Mais la vérité, c’est que Sylvie Pierre-Brossolette fait très vite son choix. Et ce choix a pour nom... Delphine Ernotte Cunci ! »

L’article poursuit, en expliquant qu’un candidat, M. Didier Quillot, rencontre tous les membres du CSA mais présente également sa candidature à « plus d’une centaine de personnalités de la vie publique parisienne. Dans le lot, en passant par la communicante Anne Méaux, il demande à rencontrer le milliardaire François Pinault, pensant sans doute qu’il serait utile qu’il expose son ambition à un homme d’affaires influent, qui de surcroît est l’un des visiteurs du soir du chef de l’État. Or, peu de temps après, surprise ! Didier Quillot découvre que Delphine Ernotte Cunci a eu vent de sa démarche – allez savoir comment ! – et effectue la même. Mais cette fois, ce n’est pas Anne Méaux qui intervient ; c’est Sylvie Pierre-Brossolette qui demande à François Pinault, propriétaire de son ancien journal, Le Point, (avec qui) elle avait déjeuné le 9 mars (2015) de recevoir (Delphine Ernotte Cunci) ».

Le projet stratégique que Mme Delphine Ernotte Cunci a présenté au CSA et sur lequel elle s’est fait élire se rapproche étrangement, sur bien des points, du projet de M. Didier Quillot qu’elle pourrait avoir, pour partie du moins, plagié. Le Conseil d’État a d’ailleurs reconnu des « similitudes terminologiques avec celui d’un autre candidat » ([271]).

En effet, M. Xavier Couture, avant de soutenir Mme Delphine Ernotte Cunci à partir de son arrivée chez Orange, accompagne la candidature de M. Didier Quillot. Or ce dernier adresse à l’ensemble de ses soutiens son projet définitif, y compris, par mégarde, à M. Xavier Couture. Se rendant compte de son erreur, M. Didier Quillot lui envoie un second mail, pour lui demander de détruire le premier. Voici alors la réponse de M. Xavier Couture :

Échange de mails entre MM. Didier Quillot et Xavier Couture (source : Mediapart) :

Selon Mediapart, « c’est quand le CSA décide, le 23 avril, d’adouber Delphine Ernotte Cunci comme nouvelle présidente de France Télévisions et de rendre public son projet stratégique, que Didier Quillot comprend, un peu tardivement, qu’il s’est fait rouler dans la farine. Et que le Cloud d’Apple a en fait merveilleusement fonctionné. »

Mediapart indique, à propos des deux projets, que « presque à chaque fois, les pistes sont identiques, comme les exemples cités, souvent même les mots ». Sans se prononcer sur la réalité du plagiat du projet de Didier Quillot par Mme Ernotte Cunci, votre rapporteur laisse le citoyen se faire son avis à partir des quelques extraits ci-dessous des deux projets présentés au CSA :

Comparaison des projets de Didier Quillot et Delphine Ernotte Cunci

Projet de Didier Quillot	Projet de Delphine Ernotte Cunci
Face à la nécessité d’agir vite et de façon structurée, je proposerais au management actuel de France Télévisions de démarrer la période de « tuilage » dès le 1er juin 2015, pour engager très rapidement les actions clés de début de mandat : mettre en place le nouvel organigramme, strictement paritaire hommes/femmes et rassemblant les compétences internes et quelques expertises externes (troisième trimestre) (page 92)	La période de tuilage prévue par le Conseil est l’occasion, sans perdre un instant, de préparer la constitution de cette nouvelle équipe dont la caractéristique doit notamment être la capacité à travailler de manière collégiale. Dès mon entrée en fonction, je nommerai une équipe strictement paritaire. (page 10)
Réaliser un audit de la situation financière 2015 pour préparer une révision du budget prévisionnel 2015 (troisième trimestre) (page 92)	Dès mon entrée en fonction, je procéderai à l’élaboration d’un budget rectificatif 2015. (page 11)
Au sujet de France 2, la chaîne : doit aussi encore plus s’affirmer comme la chaîne de l’événement : culturel, sportif, spectacle vivant, prévu ou impromptu, France 2 sera prête à bouleverser son antenne à n’importe quel moment, avec en particulier la conception de soirées évènementielles. (page 36)	Au sujet de France 2 : le direct événementiel, qu’il s’agisse de sport, de divertissement ou d’information, constitue le pivot du rassemblement d’une audience mixte et intergénérationnelle (page 12)
S’inspirer de TF1 : Par exemple, « Te voice », programme distractif et fédérateur, inventé par la BBC et diffusé en Belgique par la RTBF aurait parfaitement sa place sur France 2. (…) Ne plus fermer la porte aux formats étrangers en adaptation française (ex : « Te voice » sur la RTBF et la BBC, ou « Danse avec les Stars » sur la BBC) (page 65)	S’inspirer de TF1 : D’une certaine façon, avec « Danse avec les Stars » ou « Te Voice », la chaîne privée TF1 réussit à capter, dans sa première partie de soirée le samedi, un public non seulement nombreux mais sensiblement plus jeune que la moyenne. (page 16)
Au sujet de France 3 : Une direction commune France 3 et réseau France 3 Régions sera créée et sera directement rattachée à la présidence (page 38)	Au sujet de France 3 : Pour rendre sa cohérence et une ambition à France 3, je commencerai par rétablir une unité de commandement entre le National et les Régions (page 17)
Au sujet de France 3 : Faciliter les possibilités de « prises d’antennes exceptionnelles » plus nombreuses et plus aisées pour les stations régionales (page 38)	Au sujet de France 3 : Multiplier les décrochages événementiels (page 17)
Au sujet de France 4 : France 4 sera recentrée sur un format lisible et cohérent et sans ambiguïté : la chaîne de la jeunesse, de l’éducation et de la famille (page 41)	Au sujet de France 4 : France 4 doit devenir la référence pour la jeunesse. Ce recentrage a d’ores et déjà été entrepris (page 18)
Créer un comité éditorial diversité rattaché directement à la direction générale déléguée aux programmes (page 49)	Créer un comité pour la diversité des programmes auprès de la présidence de France Télévisions (page 25)

Source : Mediapart

iii. De fortes suspicions pesant sur des pressions, de la part de François Hollande, alors Président de la République, dans l’élection du président de France Télévisions

Le 1er avril 2015, les huit membres du CSA ouvrent donc les 33 candidatures qui leur ont été adressées. Le 15 avril, ils doivent établir une pré-sélection des candidats qu’ils allaient auditionner les semaines suivantes.

D’après « plusieurs sources qui ont accepté de violer le huis clos » ([272]) M. Olivier Schrameck aurait alors fait une déclaration liminaire dans laquelle il aurait insisté sur le contexte de la grève à Radio France et sur la nécessité de ne pas déstabiliser les autres entreprises de l’audiovisuel public, cherchant ainsi directement à décourager les membres du CSA de porter leurs suffrages sur la candidature de Marie-Christine Saragosse, PDG de France Médias Monde. Cet argument semble assez peu pertinent alors que, onze mois plus tôt, le CSA avait désigné, de surcroît à l’unanimité, le président de l’INA, M. Mathieu Gallet, nouveau président-directeur général de Radio France. De plus, votre rapporteur s’interroge : si les candidats compétents ayant des responsabilités à la tête d’entreprises publiques ne peuvent pas être promus à d’autres responsabilités, qui reste-t-il ? Le CSA doit-il se concentrer sur des personnes sans activité ni expérience ?

Le journal La Croix apporte sur ce point quelques éléments de réponse : M. Olivier Schrameck aurait affirmé, le 5 février 2015, ne pas souhaiter que les candidats, contrairement au processus de nomination du PDG de Radio France M. Mathieu Gallet en 2014, vinssent « du service public, (fussent) sans emploi ou candidat à leur succession », ce qui éliminait mécaniquement bon nombre de candidats, en tout cas de candidats sérieux. Votre rapporteur s’interroge : n’était-ce pas déjà là une manière de soutenir ou, du moins, de s’orienter vers la candidature de Mme Ernotte Cunci ? La Lettre de l’audiovisuel ajoutait, dès fin avril 2015 (alors que le CSA n’avait pas encore désigné Mme Delphine Ernotte Cunci) qu’une femme devrait par ailleurs être choisie ([273]).

La portée réelle de la déclaration de M. Olivier Schrameck devant le collège du CSA le 1er avril 2015 a été comprise plusieurs années plus tard. Auditionné le 7 mars 2024 par la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre (TNT), M. Olivier Schrameck a avoué, sous serment, avoir subi une tentative de pression de la part du Président de la République, ce qu’il avait pourtant omis de signaler lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 26 mai 2015 à la suite de la désignation de Mme Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions et qui avait été révélé en 2019 par le Canard enchaîné ([274]). Auditionné le 11 décembre 2025 par la présente commission d’enquête, M. Schrameck a tenu des propos légèrement différents de ceux de 2024 :

Les contradictions d’Olivier Schrameck sur les pressions subies de la part de François Hollande : extraits des comptes rendus de deux commissions d’enquête

M. Olivier Schrameck, le 7 mars 2024 : « S’il m’est par ailleurs arrivé de rendre compte de mon mandat au président Hollande, je n’ai reçu, à une seule exception près, aucune tentative d’influence ou de pression de sa part. (…) Le président Hollande m’a, dans le cours d’une conversation, déconseillé deux personnes dont la rumeur publique indiquait qu’elles pouvaient être candidates à une chaîne. »

M. Olivier Schrameck, le 11 décembre 2025 : « À propos du choix de Mme Ernotte Cunci, mes réponses concernant un échange téléphonique avec M. François Hollande ont conduit à des polémiques et à des mises en cause, à mes yeux, injustifiées. (…) Tenu de dire toute la vérité et soulignant n’avoir jamais eu le moindre lien de subordination avec M. Hollande, j’ai mentionné que la seule occasion où le Président de la République d’alors avait formulé une appréciation sur des personnalités de l’audiovisuel qui s’avérèrent plus tard être candidates était une conversation téléphonique qui n’avait pas du tout cet objet et qui était antérieure aux processus de candidature et de désignation. Je confirme que M. Hollande avait alors émis des réserves sur deux personnalités et que, du fait de mon silence, aucun échange n’avait plus eu lieu entre nous à ce sujet. J’ai pensé alors, et je le pense toujours, que le Président de la République avait pris en compte le fait que ces deux personnalités occupaient déjà de hautes responsabilités publiques et qu’il ne souhaitait pas les voir remplacées, ce qui ne mettait nullement en cause leurs qualités personnelles. (…) Je n’ai pas subi de pression de la part du président de la République. »

Sources : comptes rendus des commissions d’enquête

Les noms des deux candidats déconseillés par M. François Hollande ont été révélés par la presse : il s’agissait de Mme Marie-Christine Saragosse et de M. Emmanuel Hoog ([275]). M. Schrameck a précisé lors de son audition : « je suis resté précisément imperméable ! Je n’ai rien dit, rien répliqué, je me suis contenté d’entendre ce que le président de la République me disait, et j’ai bien pris garde de ne pas communiquer cet échange au collège, parce que je ne voulais pas que ce soit un élément d’information dans le débat qui était le nôtre. » Même s’il ne souhaite pas mettre en cause la probité, ni le manque de déontologie de M. Schrameck dont le passé de haut fonctionnaire de l’État plaide largement en sa faveur, votre rapporteur trouve néanmoins ces propos extrêmement surprenants dans la mesure où M. Schrameck a exactement repris la teneur des propos du Président de la République lors de son propos liminaire devant le collège du CSA en 2015 en vue de la désignation du président de France Télévisions.

D’ailleurs, d’après l’enquête de Mediapart, Mme Marie-Christine Saragosse aurait eu vent que sa candidature serait écartée, alors même que le CSA n’avait pas encore pris connaissance des candidatures : « le 18 février 2015, on me dit, cela viendrait de Didier Quillot par des intermédiaires, que les gens qui sont déjà en mandat dans une entreprise publique seront écartés. Je pense que c’est peut-être une sorte de manipulation, de l’intox, je n’y prête pas une grande attention, mais j’ai une autre remontée par une proche qui me fait part de la même information » ([276]).

En vérité, dès le mois de mars 2015, plus d’un mois avant l’élection du président de France Télévisions, le journaliste spécialiste des médias Renaud Revel indiquait que M. François Hollande aurait déclaré à M. Olivier Schrameck au cours d’une réunion à l’Élysée le 12 janvier 2015 qu’il « récusera(it) celles et ceux qui ne lui siéront pas. En un mot, il revendique un droit de veto » ([277]) sur les candidats qui ne lui plairaient pas. Quatre ans plus tard, le Journal du Dimanche révélait que M. François Hollande avait également été entendu par l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) au printemps 2019 dans le cadre d’une enquête sur la nomination de Delphine Ernotte Cunci à France Télévisions et qu’il avait reconnu avoir eu « une préférence » pour la candidature de Mme Ernotte Cunci ([278]).

Votre rapporteur ne peut que regretter à cette occasion que l’ancien Président de la République ait refusé de déférer à la convocation de notre commission d’enquête, arguant de « motifs constitutionnels », scrupule qui ne l’avait pas dissuadé de venir précédemment témoigner devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la souveraineté et à l’indépendance énergétique de la France, le jeudi 16 mars 2023, ou devant la commission d’enquête sénatoriale portant sur le respect par TotalEnergies de ses obligations climatiques, le lundi 27 mai 2024.

Lors de son audition précitée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 26 mai 2015, M. Olivier Schrameck affirmait « n’avoir jamais aucun parti pris sur les différents candidats ». Pourtant, le déroulé du processus de désignation ayant conduit à la désignation de Delphine Ernotte Cunci semble apporter un nouvel éclairage.

Votre rapporteur s’est demandé pour quelles raisons M. Schrameck aurait pu vouloir promouvoir la candidature de Mme Ernotte Cunci. Il a alors découvert que le directeur général du CSA de 2014 à 2016, M. Frédéric Lénica ([279]), futur directeur de cabinet de Mme Anne Hidalgo à la mairie de Paris (2018-2024), avait été auparavant directeur de cabinet de Mme Cécile Duflot, ministre écologiste de l’égalité des territoires et du logement, de 2012 à 2014. Or figurait dans ce cabinet M. Stéphane Sitbon-Gomez, aujourd’hui directeur des antennes et des programmes de France Télévisions, qui aurait, d’après Mediapart, rédigé le projet de candidature de celle-ci en 2015 ([280]).

Dans son intervention préliminaire du 1er avril 2015, M. Olivier Schrameck aurait alors annoncé unilatéralement, sans avoir prévenu à l’avance les membres du collège, avoir changé les modalités de vote pour la pré-sélection des candidats. Lors de l’élection du président de Radio France l’année précédente (il s’agissait alors de M. Mathieu Gallet), chaque membre du CSA avait indiqué les candidats qu’il souhaitait auditionner, ceux recevant 5 voix étant retenus pour une audition par le collège dans son entier ; ce processus avait alors particulièrement bien fonctionné puisque le CSA était parvenu à une désignation unanime. Ce changement a paru surprenant à M. Nicolas About, membre du collège.

La phase de pré-sélection consiste à évoquer à tour de rôle les 33 candidatures et à organiser un vote de l’ensemble du collège sur chaque nom, cinq voix (sur huit) étant nécessaires pour retenir la candidature au tour suivant. M. Olivier Schrameck avance qu’arithmétiquement, les deux mécanismes sont identiques. Toutefois, d’après Mediapart ([281]), M. Nicolas About interroge M. Olivier Schrameck à l’issue de sa déclaration préliminaire « pour savoir si une solution de repêchage peut être envisagée, si d’aventure un ou plusieurs candidats ayant de l’expérience passent d’emblée à la trappe. Mais les remarques ne sont pas prises en compte par le président du CSA, et le collège passe ensuite au vote. » Comme l’indique encore Mme Pauline Trouillard dans sa thèse, c’est là que réside la grande différence avec le processus retenu pour Radio France, lors duquel « le collège discutait ensuite des cas ayant obtenu moins de (5) voix » ([282]).

Selon Mediapart, « même si le vote est secret, tout le monde au CSA sait comment les choses se sont passées : la coalition des votes d’Olivier Schrameck, des deux nouveaux entrants (Mme Nathalie Sonnac et M. Nicolas Curien) et de Sylvie Pierre-Brossolette a fait barrage. » L’article poursuit ainsi : « comme le craignaient certains membres du CSA, le scrutin qui commence s’apparente vite à un vote guillotine. Marie-Christine Saragosse à la trappe : 2 voix seulement ! Didier Quillot à la trappe : 4 voix seulement ! Emmanuel Hoog à la trappe : 4 voix également ! Si beaucoup de candidats inconnus sont éliminés, d’autres, qui connaissent par cœur les problématiques de la télévision ou de la presse, sont également écartés, sans avoir pu être entendus par le CSA, alors qu’ils travaillent depuis des mois sur le sujet. »

Ce changement de la modalité de pré-sélection des candidats aurait donc permis à Olivier Schrameck d’accomplir le souhait du Président de la République en éliminant deux des favoris, Mme Marie-Christine Saragosse et M. Emmanuel Hoog, ainsi qu’un troisième candidat fortement pressenti, M. Didier Quillot, dont l’élimination sur le simple projet et sans audition en bonne et due forme aura pu sembler curieuse dans la mesure où Delphine Ernotte Cunci présentait quasiment le même projet. Votre rapporteur s’étonne en outre, d'une part, de la brièveté du programme de Mme Ernotte Cunci, à peine 30 pages, là où d’autres projets, qui a l’instar de celui de M. Quillot, en faisaient plus d’une centaine, ont été rejetés sans audition ([283]).

Après avoir auditionné les 21 et 22 avril les sept candidats présélectionnés, le collège s’est réuni pour délibérer. Delphine Ernotte Cunci a alors récolté 4 voix, M. Pascal Josèphe 3 voix et M. Rémy Pflimlin 1 voix, celle de Mme Florence Mariani-Ducray. Faute de majorité absolue, le CSA dut alors procéder à un nouveau vote le 23 avril, qui aboutit à une égalité de 4 voix pour Mme Delphine Ernotte Cunci et 4 pour M. Pascal Josèphe, à la candidature de qui s’est rangée Mme Florence Mariani-Ducray. Après une audition supplémentaire des deux candidats encore en lice, un nouveau vote permet de dégager une majorité de 5 voix sur 8 pour Mme Delphine Ernotte Cunci, Mme Florence Mariani-Ducray ayant alors changé son vote, point sur lequel cette dernière a refusé de répondre à votre commission en se réfugiant derrière le secret des délibérations du conseil ([284]).

Revenant sur le déroulement de ce vote, sur le plateau de CNews le 16 avril 2026, Memona Hintermann, qui était en 2015, membre du CSA, et qui a, à ce titre, participé au vote de désignation de Delphine Ernotte Cunci comme présidente de France Télévisions, a refusé de nier les faits rapportés dans l'enquête de Laurent Mauduit "Je ne dirai rien ce soir car sinon il faudra m’apporter des oranges”.

Liée par le secret professionnel, Mémona Hintermann, a, sur ce même plateau, encouragé le journaliste Paul Amar à s'exprimer, sans jamais chercher à nier les faits rapportés par ce dernier : « Mme Ernotte Cunci a été imposée par le président de l'époque, M. François Hollande. La prestation de Mme Ernotte Cunci a été extrêmement médiocre, elle ne connaissait rien au service public de l'audiovisuel. Un autre candidat a été remarquable, Pascale Josèphe, lors de son passage devant le CSA. Le vote lui était favorable. Mais au dernier moment, une institution que je ne vais pas citer a tordu le bras d’un des membres du CSA pour l’obliger à changer de vote. Une plainte a été déposée ensuite. Les auditions des candidats étaient enregistrées. Quand les policiers sont allés demander au CSA les enregistrements des auditions, la cassette avait disparu. »

b. D’autres nominations soulevant des soupçons d’interférences politiques

Quelques années après avoir nommé Mme Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions, le CSA dût choisir, dans l’urgence, un successeur à M. Mathieu Gallet comme président-directeur général de Radio France. Fut alors élue,
le 12 avril 2018, Mme Sibyle Veil ([285]), camarade de promotion à l’École nationale d’administration (ENA) du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, dont elle faisait partie de la bande d’amis lors de leur scolarité, avec lequel elle faisait des karaokés ([286]), Emmanuel Macron ayant même été présent à son mariage ([287]).

S’il n’y a aucune raison d’écarter d’emblée un profil qualifié en raison de sa proximité avec le Président de la République (surtout dans le cas de Sibyle Veil qui, de 2015 à 2018, avait occupé la très stratégique fonction de directrice déléguée chargée des opérations et des finances de Radio France), cette proximité pose néanmoins question en matière d’indépendance de l’entreprise, d’autant plus que l’époux de Mme Veil, M. Sébastien Veil, aurait été « l’une des têtes pensantes du groupe culture de la campagne (présidentielle) d’Emmanuel Macron (…) aurait fait partie des gens qui ont abreuvé le candidat Macron de notes sur les sujets culture et médias ». ([288])

Sans mettre en doute la probité ni les compétences de Mme Veil, qui ne sont pas en cause ici, plusieurs décisions prises depuis son arrivée à la tête de Radio France suscitent néanmoins la question d’une ingérence plus ou moins directe de la présidence de la République dans la gestion de l’entreprise.

Tout d’abord, quelques semaines après sa nomination, Mme Veil choisit M. Guy Lagache comme directeur délégué aux antennes et à la stratégie éditoriale ([289]). M. Lagache, homme de télévision sans expérience antérieure à la radio, avait réalisé quelques années plus tôt un reportage en caméra caché intitulé « J’ai infiltré une section du Front national » et tourné en caméra cachée et sous une fausse identité (qui avait valu au diffuseur, D8, une mise en garde du CSA ([290]) pour manquement aux obligations déontologiques et au droit au respect à la vie privée) des militants du Front national dont le visage n’avait même pas été flouté. Ce même Guy Lagache a également réalisé quelques années plus tard le documentaire panégyrique « Un Président, l’Europe et la guerre » sur la gestion de la guerre en Ukraine par Emmanuel Macron ([291]).

Un peu plus d’un an après sa nomination à la présidence de Radio France, Sibyle Veil aurait, d’après le média Arrêts sur images ([292]), interdit, par loyauté envers le Président de la République, une campagne de publicité pour le référendum d’initiative partagée contre la privatisation d’Aéroports de Paris (prévue par une loi soutenue par le Président de la République) au nom de l’article 37 de son cahier des charges qui dispose que « les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des auditeurs. » Toutefois, comme le souligne Arrêts sur images, « Radio France, diffus(ait) en ce moment d’autres spots appelant les épargnants à investir dans la privatisation de la Française des Jeux. »

c. La question du renouvellement de la présidence de France Télévisions : une procédure trop peu exigeante, qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

La question du renouvellement des directeurs généraux de l’audiovisuel public présente des problématiques spécifiques, qui sont apparues sous une lumière crue à travers le cas exceptionnel des trois mandats de Delphine Ernotte Cunci. Ainsi, alors qu’il relève du principe de bonne administration autant que d’une question de bon sens qu’avant de faire l’objet d’un renouvellement, un dirigeant doit rendre des comptes sur son bilan, il semble que cela n’ait pas, ou très insuffisamment, été le cas pour Mme Ernotte Cunci.

Le 14 mai 2025, l’Arcom nommait Mme Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions pour un troisième mandat ([293]). À l’issue de ce mandat, Mme Ernotte Cunci aura donc passé 15 ans à la tête de la télévision publique. Pourtant, aucun de ses prédécesseurs n’avait dirigé France Télévisions plus de 5 ans. Plus encore, en remontant jusqu’à la création de l’audiovisuel public en 1945, le plus long mandat avait été celui de M. Wladimir Porché, directeur général de la Radiodiffusion de France (RDF) puis de la Radiodiffusion-Télévision française (RTF) de 1946 à 1957, soit 11 ans, devant M. Claude Contamine, président de FR3 de 1975 à 1981, et M. Marc Teissier, président de France Télévisions de 1999 à 2005, soit 6 ans. Mme Ernotte Cunci a donc battu tous les records.

Que Mme Ernotte Cunci batte un record de longévité ne constituerait pas, en soit, un problème si son bilan était exceptionnel et qu’elle avait tenu les engagements sur le fondement desquels le CSA l’avait nommée à deux reprises déjà. Or, ce n'est objectivement pas le cas.

Comme l’a souligné votre rapporteur, Mme Ernotte Cunci « a été nommée en 2015 sur la base de certaines promesses, dont celles de tenir les comptes de France Télévisions, de rajeunir l’audience, d’instaurer une comptabilité analytique ou encore d’engager une vraie stratégie de transformation numérique. Or les comptes sont déficitaires de plus de 80 millions d’euros et la trésorerie est négative ; selon le code de commerce, l’entreprise est en risque de dissolution puisque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. L’audience n’a en aucun cas été rajeunie puisque les auditeurs sont âgés, en moyenne, de plus de 62 ans. Enfin, en matière de numérique, France Télévisions a connu plusieurs échecs stratégiques, en particulier celui de la plateforme Salto qui a coûté près de 60 millions d’euros ou encore celui de la chaîne numérique Slash qui n’a pas réussi à atteindre sa cible. Sans parler de la comptabilité analytique, qui devait permettre d’isoler les dépenses liées à la masse salariale, mais qui, dix ans après, n’a toujours pas été mise en place » ([294]).

Cette question de la mise en place d’une véritable comptabilité analytique performante figurait déjà dans le projet de Mme Ernotte Cunci en 2015 puis en 2020. Malgré cela, elle est encore loin des standards de celle de Radio France. Le projet de Mme Ernotte Cunci pour son renouvellement en 2025 réitère cet engagement et promet qu’une « nouvelle comptabilité analytique devra permettre une lecture plus fine et par nature de charges des comptes de l’entreprise. (…) Par ailleurs, comme en 2016, France Télévisions prendra en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes et enrichira son tableau de bord des indicateurs nécessaires » ([295]).

En outre, votre rapporteur a rappelé que l’Arcom avait fixé trois axes pour le renouvellement en 2025 de la présidente de France Télévisions : « la singularité et l’exigence d’impartialité du service public ; la capacité à assurer la soutenabilité financière de l’entreprise ; le développement des coopérations avec les autres sociétés nationales de programmes » ([296]).

Il paraît, dans ce contexte, difficilement compréhensible que Mme Ernotte Cunci ait été reconduite alors que l’entreprise est aujourd’hui menacée de dissolution du fait de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social de l’entreprise.

Votre rapporteur a lu attentivement le projet stratégique de Mme Ernotte Cunci en avril 2025. Il n’a trouvé aucune occurrence des termes « déficit », « fonds propres », « dissolution », « capital social », « efficience ». Tout juste est-il brièvement fait mention d’un « plan d’efficacité » permettant de revenir à l’équilibre budgétaire sous trois ans, fondé sur une utilisation accrue de l’intelligence artificielle et la renégociation de l’accord d’entreprise mais sans plus de précision ou d’ambition ([297]). Aussi la motivation de la décision de reconduire Mme Ernotte Cunci, par laquelle l’Arcom affirme s’être « fondée sur les engagements pris pour viser l’équilibre budgétaire par la maîtrise des dépenses grâce notamment à la mise en place d’une comptabilité analytique performante » ([298]), doit-elle être mise en question.

d. Le renforcement des procédures de nomination et de renouvellement des dirigeants de l’audiovisuel public : un impératif

Il résulte de tout ce qui précède que la procédure de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public ne présente pas toutes les garanties permettant d'assurer leur indépendance, leur impartialité et leur compétence. Dès lors, votre rapporteur propose de la modifier.

Le Conseil constitutionnel a reconnu que « le législateur a le pouvoir de modifier, comme il le juge le plus utile à l’intérêt général, le mode d’organisation des sociétés nationales de programme » ([299]), ce qui inclut naturellement la procédure de désignation de leurs dirigeants. Il a toutefois rappelé que « l’indépendance des sociétés nationales de programme concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 » ([300]), laissant entendre que cette procédure doit être soumise à une autorité administrative ou publique indépendante, comme l’Arcom.

Mais ces principes n’impliquent aucunement que ce soit l’Arcom elle-même qui désigne les dirigeants de l’audiovisuel public : ce ne fut d’ailleurs pas le cas de 2009 à 2013, lorsqu’ils étaient nommés par le Président de la République après vote des commissions des affaires culturelles du Parlement et avis conforme du CSA. À ce sujet, le Conseil constitutionnel avait reconnu « qu’eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés et pour la vie économique et sociale de la Nation, ces emplois entrent dans le champ d’application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution » ([301]) et que « les nominations des présidents des sociétés nationales de programme ne pouv(ant) intervenir qu’avec l’avis conforme du CSA ; (elles) ne peuvent être décidées sans l’accord de cette autorité administrative indépendante » ([302]) et ne sont donc pas contraires à l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public.

En plus des exigences constitutionnelles françaises, le règlement européen de 2024 sur la liberté des médias ([303]) a instauré plusieurs exigences visant à permettre à l’audiovisuel public de « jouir d’une indépendance éditoriale et fonctionnelle et à communiquer, de manière impartiale, des informations et des opinions diverses à son public ». Il est ainsi prévu que « la direction ou les membres du conseil d’administration soient nommés sur la base de procédures transparentes, ouvertes, effectives et non discriminatoires ainsi que de critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés préalablement établis au niveau national. La durée de leur mandat est suffisante pour garantir l’indépendance effective des fournisseurs de médias de service public » (article 5§2). Ces obligations semblent relativement redondantes avec les exigences constitutionnelles françaises et ne font, en tout état de cause, pas opposition à une désignation des dirigeants de l’audiovisuel public comme le propose votre rapporteur.

Votre rapporteur propose donc de désigner les dirigeants de l’audiovisuel public conformément à la procédure en vigueur de 2009 à 2013 : nomination par le Président de la République après vote des commissions des affaires culturelles du Parlement et avis conforme de l’Arcom. Cela permettra, en outre, de séparer les fonctions de nomination des fonctions de contrôle, garantissant une plus grande neutralité de l’Arcom.

Cette procédure est très proche de celle retenue pour le président de l’INA. En effet, l’article 50 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « le président [de l’INA], choisi parmi les membres du conseil d’administration représentant l’État, est nommé pour cinq ans par décret en conseil des ministres, après avis des commissions permanentes chargées des affaires culturelles conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ».

Une autre possibilité a été évoquée par Mme Pauline Trouillard lors de son audition : « on pourrait même envisager une nomination du président par le bas, c’est-à-dire par le conseil d’administration ainsi composé, et non par le haut, par l’Arcom » ([304]). C’est d’ailleurs également ce que préconisait en 2008 le rapport « Copé » de la Commission pour la nouvelle télévision publique ([305]). Il proposait en effet que les dirigeants de l’audiovisuel public fussent désignés par le conseil d’administration de l’entreprise publique, au sein d’une liste de trois à cinq personnes proposées par le CSA. Comme le souligne dans sa thèse Mme Trouillard, « cette solution semblait logique » puisqu’elle s’approchait de celle « retenue dans la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et plus récemment dans l’article 19 de l’ordonnance nº 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. C’est donc la solution retenue expressément pour EDF et GDF » ([306]).

Toutefois, si une désignation par le conseil d’administration serait sans doute de nature à éviter la répétition des suspicions ayant entouré la nomination de Mme Ernotte Cunci en 2015, elle ne serait pas beaucoup plus démocratique et transparente ; autant de raisons pour lesquelles votre rapporteur a choisi d’écarter cette option au profit du recours à la procédure classique de l’article 13 de la Constitution.

Recommandation n° 19 (Parlement) : Faire évoluer le mode de désignation des dirigeants de l’audiovisuel public pour qu’ils soient nommés par le Président de la République après avis des commissions des affaires culturelles du Parlement, conformément à l’article 13 de la Constitution, et après avis conforme de l’ARCOM.

e. Des défaillances constatées dans les nominations aux principaux postes à responsabilités

Les défaillances constatées dans la nomination de la présidente directrice de France Télévisions ne doivent pas conduire à passer sous silence les manquements dans les procédures de nomination des principaux postes à responsabilité au sein de ces entreprises publiques, lesquelles ont au moins autant d’impact sur la gestion de ce service public.

Quelles qu’aient pu en être les raisons, le nombre très important de scandales judiciaires et médiatiques récents affectant de hauts responsables de l’audiovisuel public appellerait en effet une vigilance toute particulière sur les conditions de leur nomination et sur le contrôle dont ils doivent faire l’objet. Le scandale des animateurs-producteurs à France Télévisions dans les années 1990 avait, de fait, déjà révélé la concentration des pouvoirs auprès des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Plusieurs manques évidents à la déontologie qui devrait normalement guider l’action des dirigeants publics ont également défrayé la chronique, comme encore récemment au sujet de l'INA :

– Le 29 août 2025, le président de l’INA, M. Laurent Vallet, était contraint à la démission après avoir été interpellé le 29 juillet 2025 se faisant livrer de la cocaïne à son domicile ([307]) ;

– Mme Agnès Chauveau, lui a alors succédé par intérim jusqu’à la nomination de M. Fabrice Lacroix comme président de l’INA en février 2026. Mme Chauveau avait pourtant été licenciée en 2015 pour plagiat par Sciences Po, dont elle était directrice exécutive de l’école de journalisme. En effet, le média Arrêt sur image avait révélé que, dans une vingtaine de ses chroniques dans l’émission « Soft Power » sur France Culture, Mme Chauveau utilisait de nombreux extraits d’articles sans les citer et sans même reformuler les phrases ([308]). De telles pratiques paraissent peu compatibles avec la direction d’un établissement aussi important que l’INA ;

– La prédécesseur de M. Vallet, Mme Agnès Saal, avait, elle aussi, été, en 2015, contrainte de démissionner à la suite de la révélation de ses frais de taxi – près de 40 000 euros, dont environ 7 000 euros pour son fils, alors même qu’elle disposait d’une voiture avec chauffeur ;

– Un an plus tard, Mediapart révélait qu’un pré-rapport de la Cour des comptes accablait la gestion de l’INA sous la présidence de Mathieu Gallet, prédécesseur d’Agnès Saal de 2010 à 2014 ([309]). En effet, en deux ans, ses frais de réception se seraient élevés à plus de 61 000 euros, soit plus de 2 300 euros par mois, « ce qui paraît très conséquent pour un établissement de la taille de l’INA » soulignait alors la Cour des comptes, indiquant par ailleurs certaines dépenses somptuaires incompatibles avec celles devant être effectuées par tout dirigeant d’une entreprise publique ;

– Ce même pré-rapport de la Cour des comptes faisait enfin état d’un recours « fréquent et très coûteux » à des contrats de conseils en communication et stratégie, pour plus d’1,7 million d’euros, souvent sans mise en concurrence, soit « un choix des procédures inadapté, voire irrégulier » pour des prestations qui, d’après la Cour, « ne paraissaient pas avoir répondu à une nécessité incontestable pour l’INA ». M. Gallet, entre-temps devenu président-directeur général de Radio France, fut démis de son poste par le CSA pour cette affaire et fut d’ailleurs condamné définitivement en appel en février 2021 (cf. supra).

Or, au terme des travaux conduits par la Commission, votre rapporteur estime que toutes les conclusions de ces différentes affaires n’ont pas été tirées, et qu’il convient de remettre à plat les conditions de nomination, de progression, mais aussi de rémunération, des principaux dirigeants de l’audiovisuel public français, en les conditionnant à des critères d’ancienneté et de performance clairement définis, à l’instar de ce qui prévaut dans la haute fonction publique.

En effet, les auditions de la Commission ont permis de mettre en lumière des pratiques tout à fait exceptionnelles au sein d’un service public, qui vont au-delà de la seule, et regrettable, politisation revendiquée de certains profils. Il résulte des travaux de la commission que les postes à responsabilités sont marqués par la désignation en tant que directeurs de candidats sans considération pour leur compétences techniques ou managériales, un fort turn-over (« la valse des directeurs »), des ascensions fulgurantes qui tranchent avec les pratiques habituelles dans les grandes entreprises publiques ou privées, des modifications d’organigrammes semblant être prises en fonction de personnes particulières alors qu’elles entraînent des conséquences stratégiques, etc.

Dans sa thèse, Mme Pauline Trouillard indique ainsi que la « politisation, notamment de la présidence de l’entreprise, pose d’autant plus problème qu’elle se double d’une grande mainmise du président sur les nominations aux postes stratégiques. Elle peut s’avérer inefficiente, car l’engagement ou les prises de position politiques ou stratégiques des personnes nommées sont susceptibles d’être privilégiées par rapport à leurs compétences réelles dans le domaine de la culture ou de l’audiovisuel » ([310]). Ce constat a été confirmé par de nombreux exemples rencontrés au cours de nos auditions.

i. Une ascension fulgurante qui interroge : le cas Sitbon-Gomez.

Lors de son audition, Mme Pauline Trouillard a déclaré que « la charte de l’éthique des journalistes dispose notamment que le journalisme refuse et combat toute confusion entre journalisme et communication. À cet égard, les écarts constatés sur Radio France et France Télévisions sont liés non pas à un problème de définition des concepts, mais à un problème de gouvernance que je soulignais déjà dans ma thèse. La trop grande centralisation et l’absence de démocratie interne font que les décisions ne sont ni transparentes ni justifiées. On peut organiser une gouvernance plus démocratique avec de réels contre-pouvoirs pour s’assurer que seront nommées des personnes respectées dans le milieu du journalisme pour leur attachement aux principes déontologiques » ([311]). Elle souligne également le fait qu’aujourd’hui, le processus de nomination « laisse de fait un pouvoir quasi absolu aux présidents des chaînes, qui nomment et révoquent aux emplois stratégiques et qui prennent parfois les décisions importantes sans même en référer aux membres du conseil » ([312]).

C’est notamment le cas pour la nomination de M. Stéphane Sitbon-Gomez au poste de n° 2 de France Télévisions. Le journal Mediapart indique en 2020 ([313]) que « de nombreuses versions ont été servies au policier [enquêtant sur les conditions de la nomination de Delphine Ernotte Cunci] sur les véritables rédacteurs du programme de Delphine Ernotte. Devant un policier, (Delphine Ernotte Cunci) confirme qu’elle a été la seule rédactrice de son projet stratégique pour France Télévisions (en 2015) : "Je vous le confirme, j’en suis la seule rédactrice, avec l’aide de Stéphane Sitbon-Gomez. Personne d’autre n’a mis la main à la pâte." » M. Stéphane Sitbon-Gomez, 27 ans, qui n’avait connu que le militantisme écologiste dans son court début de carrière (d’abord comme directeur de la campagne présidentielle de Mme Éva Joly en 2012 puis comme conseiller spécial au cabinet de Mme Cécile Duflot, alors ministre écologiste de l’égalité des territoires et du logement de 2012 à 2014) aurait donc contribué à la définition et à la rédaction du programme de Mme Ernotte Cunci sans pour autant bénéficier d’aucune compétence, ni d’aucune expérience dans le secteur audiovisuel.

Mais ce qui ne manque pas d’étonner surtout, c’est la rapidité avec laquelle, dès son arrivée à France Télévisions, Mme Ernotte Cunci a nommé comme directeur de cabinet celui qui se décrit lui-même dans Le Monde comme « un apparatchik, un homme d’appareil » ([314]). Depuis, Mme Ernotte Cunci n’a eu de cesse de le promouvoir : directeur de la transformation en 2018, directeur de France TV Studio l’année suivante, puis directeur des antennes et des programmes un an plus tard, c’est-à-dire responsable de l’ensemble de la stratégie éditoriale : sport, divertissement, fiction, cinéma, documentaire, etc. En d’autres termes, M. Sitbon-Gomez devient, en un laps de temps étonnamment bref, le « numéro 2 » de France Télévisions. Plus récemment, en octobre 2025, Mme Ernotte Cunci accroissait encore les pouvoirs de ce dernier en lui rattachant la direction de l’information du groupe sans jamais avoir été journaliste, ni avoir jamais possédé de carte de presse ([315]). Monsieur Sitbon-Gomez devenait, de fait, le supérieur hiérarchique de près de 3 000 journalistes du service public. De façon organisationnelle, cette promotion a eu un impact notable sur France Télévisions en centralisant à son niveau les discussions avec les producteurs.

Pourtant, plusieurs personnes interrogées par notre commission d’enquête, et aussi aguerries que M. David Pujadas ou Mme Arlette Chabot ([316]), ont souligné qu’il valait quand même mieux que le directeur de l’information fût rattaché directement à la présidente, Mme Ernotte Cunci, afin de limiter les risques de pression et de mieux garantir l’indépendance des rédactions.

Recommandation n° 20 : Formaliser également les nominations aux principales fonctions de direction dans l’audiovisuel public par une audition des trois finalistes devant le conseil d’administration sur des critères clairs et préalablement définis. Rendre publics les comptes rendus de ces auditions.

ii. La valse des directeurs de l’information à France Télévisions et France Inter : une instabilité pour le moins inquiétante

Signe tangible d’un management vertical à Radio France coupé de ses salariés et révélateur d’un manque de démocratie, le journal Libération écrivait, à propos du départ de Mme Adèle van Reeth de la direction de France Inter, que « comme souvent à Radio France ces derniers temps, les salariés ont appris les nouvelles qui les concernent en premier lieu par le crépitement d’alertes médias sur leurs téléphones » ([317]).

Les décisions de nomination et de révocation des cadres de Radio France, comme de France Télévisions d’ailleurs, semblent être des décisions personnelles des présidentes de ces entreprises qui les remodèlent en appelant des proches à leurs côtés (à l’image de M. Sitbon-Gomez) mais surtout en ne permettant pas ainsi aux cadres dirigeants de s’installer durablement à leurs postes, ce qui ne peut conduire à une démotivation des personnels et une perte de repères.

Ainsi, le 21 janvier dernier, la presse annonçait le remplacement de M. Alexandre Kara, directeur de l’information de France Télévisions, par M. Philippe Corbé qui était arrivé à Radio France quelques mois seulement auparavant. Depuis la nomination de Mme Ernotte Cunci à la tête de France Télévisions en 2015, se sont succédés à ce poste clef M. Pascal Golomer, M. Michel Field, M. Yannick Letranchant, M. Laurent Guimier, M. Alexandre Kara et donc M. Philippe Corbé, sans compter M. Thierry Thuillier, parti un mois après l’annonce de la désignation de Mme Ernotte Cunci en 2015. Cela fait donc sept directeurs de l’information en moins de 11 ans, quand le groupe TF1 n’en a eu que deux en 17 ans. Ce « turnover » extrêmement élevé des directeurs de l’information de France Télévisions n’a pu qu’avoir des conséquences néfastes sur le traitement de l’information et sur l’indépendance des rédactions.

On assiste au même turnover à Radio France : depuis 2011, se sont ainsi succédés à la direction de l’information de France Inter Mme Hélène Jouan, M. Matthieu Aron, M. Jean-Marc Four, Mme Catherine Nayl, M. Marc Fauvelle, M. Philippe Corbé, sans compter le successeur de ce dernier qui n’a pas encore été nommé, soit sept directeurs de l’informations en 15 ans quand RTL n’en a eu que 2 en 23 ans.

Dans ce même registre du très fort « turnover » des dirigeants de l’audiovisuel public, M. Olivier Guigner a été nommé directeur des ressources humaines (DRH) de France Télévisions en février 2026 pour devenir le cinquième DRH de l’entreprise depuis seulement 2015 : M. Patrice Papet, M. Arnaud Lesaunier, Mme Laurence Mayerfeld, Mme Isabelle Caroff et donc M. Olivier Guigner.

Ce turnover est d’autant plus difficilement compréhensible que Mme Ernotte Cunci a été nommée pour un troisième mandat, soit 15 ans à la tête de l’entreprise, et Mme Veil à un deuxième mandat, soit au moins 10 ans à la tête de Radio France, ce qui tranche avec l’instabilité des directeurs qui leur sont rattachés.

f. En conséquence : un climat social et des conditions de travail détériorés

Ce fonctionnement instable, avec une personnalisation exacerbée, des circuits de décision parallèles et une absence de contrôle, ne sont pas sans conséquence sur le climat social au sein de la grande entreprise publique qu’est France Télévisions. Votre rapporteur a été, tout au long de la commission d’enquête, destinataire et témoin de nombreux témoignages concordants faisant état d’un management « autoritaire », « brutal » voire « toxique », tranchant singulièrement avec les valeurs du service public.

En novembre 2024, la société des journalistes (SDJ) de France 3 publiait plusieurs dizaines de témoignages de journalistes de la rédaction nationale faisant état de souffrance au travail et de risques psychosociaux aggravés. Le 15 janvier 2025, ces inquiétudes étaient relayées par le journal L’Humanité, selon lequel « France Télévisions est devenue un abattoir » ([318]) : le mot, à l’époque, avait eu un fort retentissement.

Le 5 février 2025, le comité social d’entreprise (CSE) du siège de France Télévisions évoquait lui-même un « mal-être profond, à une échelle collective », « des inégalités d’accès aux tâches et statuts les plus valorisés dans le métier », un « mépris des expériences passées et accumulées » et surtout « des formes de maltraitance, notamment managériale : "placardisation", mises à l’écart, humiliations » et reconnaissait que ces situations « génèrent risques psychosociaux, souffrance, mal-être, et perte de confiance en soi » ([319]) . Le CSE a donc saisi ([320]) un cabinet reconnu, le centre d’étude et d’analyse des techniques (Cedaet), pour réaliser un rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France Télévisions ([321]).

La direction de France Télévisions, tentant de minimiser ces souffrances, s’est réfugiée derrière l’anonymat des lanceurs d’alerte (anonymat pour se protéger d’éventuelles représailles) et a pointé plusieurs dérives individuelles ([322]).

De graves problèmes de ce type peuvent être le fait, comme partout, de quelques directeurs et manageurs toxiques. Lors de leur audition, les auteurs du rapport du Cedaet ont toutefois souligné que les problèmes qu’ils ont mis à jour à la rédaction nationale de France Télévisions revêtaient un caractère systémique ([323]).

Ce rapport relativement approfondi du Cedaet (près de 162 pages) dresse un constat assez édifiant de la situation de la rédaction nationale de France Télévisions, qui était l’angle exclusif de l’étude. Tout d’abord, il évoque « une escalade vers la conflictualité horizontale et verticale » ([324]) ainsi que des « des décisions de direction tendant à conforter l’idée que la violence ou la brutalité est tolérée, voire que la "violence paye" et qu’il faut donc s’en accommoder, voire qu’il est vain de la dénoncer. Ainsi les salariés retiennent l’existence de carrières ascensionnelles de personnels dont les agissements violents étaient connus » ([325]).

Cela fait écho aux accusations de M. Jacques Cardoze, sous serment lors de son audition, ancien présentateur de Complément d’enquête, d’après qui France Télévisions « achèterait le silence » de victimes ou de témoins de violences sexistes et sexuelles au moyen de « protocoles d’accord » particulièrement onéreux ([326]), situation ayant motivé son départ de France Télévisions en 2021. De fait, une salariée, citée par le Cedaet, relate qu’une « personne de France Télévisions m’a déjà envoyé des messages suggestifs / à caractère sexuel dans le cadre du travail. Les très rares fois où j’ai évoqué cette situation sans désigner l’identité de la personne ou lorsque des cas similaires au mien ont été évoqué, on m’a bien fait comprendre que le faire remonter aux RH ou en parler pouvait compromettre mes chances d’être rappelée en pige, en CDD, voire tout simplement d’obtenir mon immatriculation » ([327]).

Votre rapporteur a reçu à ce sujet des témoignages concordants.

Ainsi Madame J., ancienne employée de France TV Studios (ex-MFP), a-t-elle été licenciée du jour au lendemain en 2010, alors qu’elle était enceinte de près de 6 mois, malgré des témoignages de ses collègues attestant de son sérieux et de son professionnalisme.

Si le Défenseur des droits (ex-HALDE) a reconnu par la suite la discrimination de grossesse, Mme J. a témoigné auprès de votre rapporteur, documents à l’appui depuis transmis au procureur de la République le 13 avril dernier, qu’elle aurait en réalité été licenciée après avoir dénoncé à sa direction des faits d’agressions sexuelles survenues en présence de personnes mineures, lors de l’émission « Ce soir ou jamais » le 8 décembre 2009. La responsable à l’origine de cette décision de départ, a depuis, été promue directrice au sein de France TV Studios, filiale de France Télévisions.

France TV Studios signera ensuite un protocole d’accord de 50 000 euros avec Madame J. en échange de son silence, sans jamais reconnaître sa faute. Ce protocole, qui fait l'impasse sur les signalements d'agressions sexuelles pourtant connus de la hiérarchie de Mme J., et dont votre rapporteur a pris connaissance, a été signé par Martin Ajdari, aujourd’hui président de l’ARCOM et ancien directeur de France Télévisions.

Dans son rapport, le Cedaet montre en outre que 54 % des salariés estiment ne pas être traités de façon équitable, que 52 % estiment ne pas recevoir le respect et l’estime que mérite leur travail et que 43 % ont été exposés à des comportements problématiques de la part de collègues ou de supérieurs hiérarchiques ([328]). Un témoignage évoque même un « harcèlement organisé par cette direction, hyper verticale, sans espace de liberté ni éditoriale ni personnelle, qui coupe les têtes qui dépassent. Harcèlement qui ne m’est pas personnel mais que je constate à tour de rôle envers mes collègues également » ([329]). Ensuite, ce rapport souligne un profond mal-être au travail, dans un climat dégradé, comme en atteste un salarié : « Dans mon service, régulièrement, des journalistes sont en larmes ou sont verbalement très violents. Nous avons fait un stage de communication non-violente qui n’a servi à rien ! Il y a beaucoup d’arrêts de travail car je pense que les gens sont à bout… » tandis qu’un autre affirme que « la direction nous répond systématiquement qu’on n’a qu’à démissionner » ([330]).

L’une des causes de ce mal-être se trouverait dans les conditions de travail, un constat ancien. Lors d’un précédent rapport concernant l’ensemble de la direction de l’information de France Télévisions, le Cedaet avait montré que, parmi les répondants à son questionnaire, 92 % des salariés déclarent travailler sous pression ([331]) ; en conséquence, 93 % traitent trop vite les informations et 89 % sautent ou écourtent des repas ([332]). Un répondant sur sept déclare ne pas bénéficier toutes les semaines de repos hebdomadaire ([333]) et 80 % déclarent dépasser les 48 heures de travail par semaine ([334]).

L’autre cause principale de ce mal-être provient du sentiment de relégation, de déprofessionnalisation, de la fracture identitaire entre les anciens de la rédaction de France 2 et ceux de la rédaction France 3, dont la fusion s’est achevée en 2019. 47 % des anciens journalistes de France 3 estiment ainsi être discriminés sur ce fondement ([335]). En effet, à ancienneté et âge égaux, les anciens de France 2 perçoivent, en moyenne, une rémunération supérieure de 7 % à celle des anciens de France 3 ([336]). Tandis que les journalistes issus de France 3 sont 50 % plus nombreux que ceux issus de France 2 dans la rédaction du journal de 13 heures, il n’y a aucun journaliste issu de France 3 dans celle du journal de 20h ([337]). Au-delà, le Cedeat fait état d’un mépris navrant et scandaleux vis-à-vis de tout ce qui ne provient pas de Paris : « les qualificatifs récurrents relevés dans les témoignages et entretiens pour parler des salariés ex-France 3 sont "fainéants", "rebelles", "fortes têtes", "ploucs", "bouseux" » ([338]).

Le Cedaet reproduit plusieurs témoignages de salariés victimes de discriminations « anti-province » :

– « Venant de région... J’ai dû refaire mes preuves à la Rédaction Nationale... L’étiquette « plouc de province » a collé 10 ans... Et aujourd’hui avec la fusion l’étiquette « vieux plouc ringard fainéant » de la 3 est bien ancrée dans les esprits et dans les usages dans toutes les décisions de direction » ;

– « Il y a une véritable condescendance envers les gens de la 3, depuis longtemps, on est traités de « ploucs ». Lors de la fusion des services, les rédacteurs en chef, tous issus de la 2, ont désigné ceux qu’ils connaissent pour bosser avec, c’est systématique depuis et ce ne sont pas ou peu ceux de la 3. »

Ces exemples, témoins d’un climat social dégradé, trouveraient à s’expliquer par un management autoritaire, tel que décrit par un salarié : « les conférences critiques post-JT ont parfois été, avec des équipes d’édition précédentes, un lieu propice à l’humiliation, à des crises de colère ou au rabaissement des journalistes » ([339]). De fait, selon M. Antoine Chuzeville, délégué syndical du syndicat national des journalistes (SNJ) cité par le journal Libération, « cela fait longtemps que les journaux télévisés de France Télévisions ne sont plus des journaux de la rédaction mais des journaux de rédacteurs en chef » ([340]). À ce titre, et le chiffre est on ne peut plus révélateur, 86 % des salariés de la direction de l’information déclarent être dans l’incapacité d’effectuer du bon travail ([341]).

Signe inquiétant, la direction de France Télévisions avait apparemment tenté de décourager la rédaction de ce rapport, le Cedeat ayant fait état à cet égard de « difficultés d’accès aux locaux inédites. Lors de la réunion tripartite la direction nous a indiqué ne pas pouvoir nous fournir un badge d’accès pour la durée de l’expertise, comme cela avait pu être le cas dans toutes les autres expertises réalisées par le Cedaet à France Télévisions » ([342]). Le personnel des rédactions était pourtant intéressé par cette étude et avait des choses à dire puisque près de la moitié des salariés concernés ont tout de même répondu au questionnaire du Cedaet. Alors que les travaux de la Commission d’enquête ont, eux aussi, connu des tentatives d’entrave, ce constat du Cedaet renforce l’impression d’opacité qui émane de la gestion de France Télévisions.

g. Un mal-être au travail et un management vertical qui se retrouvent également à Radio France et chez France Médias Monde

i. Des promotions chez Radio France qui suscitent des remous

Le 5 février 2026, Mme Sibyle Veil annonçait promouvoir Mme Agnès Vahramian, directrice de France Info depuis 2024, comme directrice de l’information du groupe Radio France. Pourtant, plusieurs de ses collaborateurs chez France Télévisions, où elle travaillait jusqu’en 2024, avaient qualifié son management « d’autoritaire » voire de « toxique », d’après un article du Monde d’août 2024 ([343]), soulignant qu’elle « a provoqué de la souffrance dans ses équipes ». Un autre article de ce même journal, en mai 2025, affirmait qu’au cours de « la semaine du 19 mai, une présentatrice est sortie du studio en pleurs après avoir dû mener une interview tout en recevant des ordres, semble-t-il très véhéments dans l’oreillette. « Agnès lui hurlait dessus » assure une journaliste témoin de la scène » ([344]). Ces excès comportementaux, que l’intéressée a atténué devant votre commission d’enquête mettant plutôt en exergue son « exigence professionnelle » ont conduit le SNJ-CGT, dans un tract du 27 mai 2025, à dénoncer la « grande brutalité » de sa conduite du changement « à la hache », plusieurs chroniqueurs étant informés « entre deux portes pour se voir signifier brutalement la fin de leur collaboration ».

Si ce type de problématique se rencontre dans toutes les entreprises, il ne s'agit pas ici d'un cas isolé. Mme van Reeth a été remplacée en mars 2026 comme directrice de France Inter par Mme Céline Pigalle, directrice de France Bleu depuis 2023. Ce changement se serait opéré « à marche forcée » selon plusieurs syndicats, dans des propos rapportés par Télérama. En mai-juin 2025, à la suite d’ICI Roussillon, les salariés de 35 des 44 antennes d’ICI ont en effet signé des lettres ouvertes pour dénoncer les décisions de Mme Pigalle « toujours plus verticale et condescendante » d’après un courrier des salariés d’ICI Besançon ([345]).

Et le fait est que sa prédécesseure avait également été critiquée pour son management lorsqu’elle était arrivée de la station. Ainsi, Mme Adèle van Reeth avait elle-même reçu plusieurs lettres ouvertes des salariés de France Inter, dénonçant leur « profond mal-être ». En novembre 2025, notamment, une lettre adressée à Mme Sibyle Veil, accusait une « direction (de France Inter) en pilote automatique » ([346]). En juillet 2024, Mme van Reeth avait auparavant fait l’objet d’une motion de défiance votée par pas moins de 80 % de la rédaction. D’ailleurs, d'après un article du média Revue21, depuis cette motion de défiance, « il n’y a plus de rencontres (de Mme van Reeth) avec la rédaction, hormis les présentations d’audiences, et toujours avec Sibyle Veil » ([347]). Selon Mediapart, les relations de travail entre les salariés et la direction étaient devenues tellement houleuses voire insupportables que Mme van Reeth « s’enfermait de plus en plus et s’est coupée de tout le monde, à la rédaction et aux programmes » ([348]).

Enfin, dans un article du 17 novembre, le journal Le Monde rapporte qu’une réunion des syndicats avec la direction de l’antenne aurait été « le théâtre de "propos brutaux, (d’une) attitude menaçante et condescendante, (d’une) posture paternaliste" » ([349]).

L'objet de ces exemples est moins de jeter une lumière sur des comportements individuels, qu'il n'appartient pas à votre rapporteur de caractériser, que d'étayer le constat d'une dégradation réelle des conditions de travail sur leur versant organisationnel, avec de régulières remises en causes de personnalités exerçant à des postes stratégiques. Cette situation peut témoigner, à sa façon, de l'instabilité de la chaîne hiérarchique et d'un certain manque de formalisme interne.

ii. À France Médias Monde, la constatation d’une « dégradation préoccupante des conditions de travail »

À ce constat s'ajoute celui d'une « dégradation préoccupante des conditions de travail » qui touche surtout certaines sociétés, à l'instar de France Médias Monde. Le 7 novembre 2025, les organisations syndicales de RFI ont déposé un préavis de grève dénonçant « une dégradation préoccupante des conditions de travail », notamment une constante augmentation des permanences et week-ends travaillés, des primes non versées lors de reportages où le travail ne s’arrête pas aux horaires normaux. Dans les réponses écrites que France Médias Monde a apportées au questionnaire de votre rapporteur, l’entreprise minimise cette grève en précisant que le préavis (déposé le 17 et levé le 21 novembre) « ne concernait pas tous les personnels de France Médias Monde mais uniquement ceux du service international de RFI, soit une vingtaine de journalistes (…) il s’agissait donc d’un conflit de dimension circonscrite ». Quant au refus de verser des primes de risque aux journalistes de RFI se rendant sur une zone de guerre, décision prise par le directeur Jean-Marc Four, il s’agirait presque, selon les réponses écrites apportées, d’une mesure bienveillante : « la mise en place d’une prime de risque pour les journalistes sur le terrain pourrait être perçue comme un encouragement (sic) à la prise de risques pour la réalisation d’un reportage en zone dangereuse ». En d’autres termes, certains journalistes, selon la direction, pourraient vouloir sciemment s’exposer à un danger mortel à l’autre bout de la planète car motivés par le gain d’une prime de risque… Qu’on permette à votre rapporteur d’être à la fois dubitatif, et choqué, par une telle justification.

B. L’audiovisuel public, un système surexposé aux conflits d’intérêts

1. En raison de ses spécificités, l’audiovisuel public mériterait d’être particulièrement protégé contre les situations de conflits d’intérêt.

a. Une exigence renforcée de prévention des conflits d’intérêts

Les sociétés de l’audiovisuel public, en tant qu’entités investies d’une mission d’intérêt général et financées majoritairement par des ressources publiques, sont soumises à des exigences particulières. Outre l'impartialité et la neutralité dans l’exercice de leurs missions, elles doivent présenter de sérieuses garanties contre les situations de conflits d’intérêts. Aux termes de l’article L121-5 du code général de la fonction publique :

« constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public ».

Cette définition présente une portée particulièrement large. Elle vise, en effet, non seulement les situations de conflits d’intérêt avérées, mais également celles susceptibles de faire naître un doute raisonnable du public quant à l’existence de telles situations, en vertu de la théorie juridique dite « des apparences ».

Si les dispositions du code général de la fonction publique s’appliquent directement aux agents publics, la jurisprudence administrative comme les exigences déontologiques conduisent à en étendre les principes aux dirigeants des entreprises publiques, aux personnes exerçant une mission de service public, et, plus largement, à toute personne participant à la mise en œuvre de ces missions.

Dans le cas de l’audiovisuel public, cette exigence est d’autant plus pressante que le risque de conflit d’intérêts y est plus fort que dans d’autres secteurs, du fait de caractéristiques qui lui sont spécifiques : les décisions prises engagent des fonds publics significatifs (près de 4 milliards d’euros), qui influencent directement le débat public et la formation de l’opinion et posent des enjeux éditoriaux susceptibles d’interférer avec des intérêts économiques. En outre, l’audiovisuel public est caractérisé par une forte porosité entre secteurs publics et privés, alors que sur certains secteurs clefs au premier rang desquels la production de contenus audiovisuels, le nombre d’acteurs économiques est très limité.

Dans ce contexte, la prévention des conflits d’intérêts ne constitue pas une exigence accessoire, mais une condition essentielle de la légitimité du service public audiovisuel. Il en résulte une obligation particulière de vigilance, tant dans la prévention que dans la gestion des situations de conflit d’intérêts.

Au regard de ces éléments, la commission a été conduite à s’interroger sur le point de savoir si les dispositifs actuellement en place permettent effectivement de prévenir, d’identifier et de traiter les situations de conflit d’intérêts.

Plus précisément, il s’agit de déterminer si l’audiovisuel public est aujourd’hui protégé contre des situations dans lesquelles des intérêts privés seraient susceptibles d’influencer les décisions, ou d’en altérer l’impartialité, même en apparence.

Or, l’analyse des travaux de la commission conduit à constater que, dans plusieurs domaines stratégiques (relations avec les sociétés de production, organisation des activités des animateurs-producteurs, circulation des acteurs entre secteurs public et privé, partis politiques ou autorités de régulations et audiovisuel public…), les mécanismes de prévention apparaissent très insuffisants, voire inexistants, et en tous cas inadaptés à l’ampleur des enjeux.

b. La surexposition aux conflits d’intérêt du fait de l’externalisation massive de la production : un constat ancien et récurrent

Les travaux de la commission ont mis en évidence le degré particulièrement élevé d’externalisation de la production au sein de l’audiovisuel public, et notamment de France Télévisions, qui apparaît aujourd’hui comme un mode de fonctionnement habituel. Cette externalisation, massive et objectivée, se traduit par une proportion tellement élevée de programmes confiés à des sociétés de production privées, qu'il n'est pas déraisonnable de parler d'une « privatisation à bas bruit » de l'audiovisuel public, ou d'une "infra-privatisation", déjà subrepticement en cours.

La question de l’exposition de France Télévisions aux conflits d’intérêts est d’autant plus sensible qu’il y a eu, en la matière, un précédent de grande ampleur dans les années 90, situation que les « Guignols de l’Info » avaient décriée avec des sketchs récurrents sur les « voleurs de patates ».

Révélé par un rapport parlementaire à l’automne 1995 ([350]), le scandale des animateurs-producteurs avait conduit à l’époque à la démission du président de France Télévisions, M. Jean-Pierre Elkabbach.

Le rapport du député Alain Griotteray mettait alors en évidence des montants de contrats extrêmement élevés au bénéfice de sociétés d’animateurs-producteurs, pour un total ayant atteint 602 millions de francs pour la
saison 1995-1996, soit 147 millions d’euros aujourd’hui ([351]). Ces animateurs-producteurs se versaient donc des salaires extrêmement élevés via leurs sociétés de production, salaires qu’ils retranchaient donc de leurs marges, affichées comme étant basses. Sur la seule saison 1995-1996, Jacques Martin s’était ainsi versé 148 millions de francs de salaires, soit 34 millions d’euros ; Michel Drucker l’équivalent de 19 millions d’euros ; Arthur et Jean-Luc Delarue l’équivalent de 29 millions d’euros chacun…

Le 22 mai 1995, en plein scandale, la société Air Productions de Nagui a par ailleurs été condamnée, ainsi que France 2, pour « favoritisme » et « comportement déloyal ». Un rapport de la Cour des comptes de l’époque pointait également une autre situation de favoritisme avec l’animateur, estimant que France 2 avait « consenti à Air Productions une libéralité constituant pour elle un important manque à gagner ».

Comme le résume Mme Pauline Trouillard dans sa thèse : « en 1995, Jean-Pierre Elkabbach "débauche" Jean-Luc Delarue de TF1, sur la base d’un contrat illégal : ce dernier touche en effet un double salaire : il est rémunéré par France Télévisions, mais également par sa société de production. Xavier Gouyou-Beauchamps, alors président de France 3, chaîne sur laquelle sont diffusées les émissions de Jean-Luc Delarue n’était absolument pas au courant de ces contrats, tout comme le conseil d’administration de France Télévisions qui avait concédé au président-directeur général une délégation pratiquement illimitée de compétence, dont la légalité paraît discutable. France 2 avait également été condamnée en mai 1995, pour avoir favorisé l’animateur vedette Nagui en lui confiant l’émission "N’oubliez pas votre brosse à dents", qui avait été initialement proposée par une autre société, TVTV. Jean-Pierre Elkabbach reconnut ensuite publiquement avoir décidé seul de la stratégie contractuelle adoptée avec les sociétés indépendantes de production, et présenta sa démission, mais les statuts de France Télévisions ne furent pas discutés ni remis en cause » ([352]).

Le système avait fait scandale ; M. Xavier Gouyou-Beauchamps, président de France 3, avait alors décidé de clarifier cette situation. Néanmoins, trente ans plus tard, il semblerait que France Télévisions n’ait tiré aucune conclusion de ces scandales et affaires. Ce système semble au contraire perdurer, voire même s’être aggravé. De nombreux animateurs de France Télévisions vendent ainsi leurs émissions à l’entreprise par le truchement de leur société de production : Léa Salamé, Laurent Delahousse, Hugo Clément, Nagui…

Votre rapporteur se réjouit que la Commission d’enquête ait eu le mérite de remettre cette question au cœur de nos investigations. Après s’être interrogé sur l’amplitude du recours à l’externalisation et les conditions de passation de cette dernière, votre rapporteur souhaite que ce rapport amène la représentation nationale et les pouvoirs publics à se poser les deux questions suivantes :

En tant que sociétés poursuivant « dans l’intérêt général, des missions de service public » (idem), l’audiovisuel public est-il aujourd’hui protégé contre les conflits d’intérêt tels que définis à l’article L121-5 du Code de la fonction publique : « Au sens du présent code, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influence ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public » ?

L’audiovisuel public présente-t-il, aujourd’hui, des garanties suffisantes contre la corruption et le trafic d’influence, tels que sanctionnés à l’article 432-11 du Code pénal pour les personnes exerçant une fonction publique ([353]), et contre la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du même code : « Le fait, par une personne (…) chargée d’une mission de service public (…), de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ») ?

c. Un recours massif à l’externalisation des programmes, générateur structurel de conflits d’intérêts de natures diverses

La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises l’ampleur du problème de l’externalisation de la production : « à l’exception de l’information et des sports qui sont très majoritairement produits en interne, France Télévisions achète auprès de sociétés privées de production les programmes qui servent à alimenter sa grille, non seulement en émissions dites de "flux" (magazines, divertissements, jeux), mais également en œuvres dites "patrimoniales" (fictions, documentaires, films, animations, captations de spectacles vivants) pour lesquelles l’entreprise est soumise à un cadre contraignant d’obligations découlant de la politique publique de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique » ([354]). Or, en 2024, les achats de programmes externes par France Télévisions s’élevaient à 864 millions d’euros, soit plus de 26 % du chiffre d’affaires de l’entreprise ([355]). `

Les explications d’un producteur aux questions de votre rapporteur

« M. Charles Alloncle, rapporteur. En dépit de ses 9 000 employés et des milliards d’euros d’argent public qu’elle coûte chaque année, France Télévisions externalise 80 % des émissions de flux de France 5 […]. Avec simplement un plateau, des invités, des cadreurs et des caméras, ces émissions d’opinions ou d’idées sont moins complexes à produire qu’un prime ou un spectacle du service public. Pourquoi France Télévisions a-t-elle besoin de les externaliser massivement ?

« M. Renaud Le Van Kim, président de Together Media. […] Les dirigeants de France Télévisions ont choisi de confier des émissions de France 5 à des gens en qui ils ont confiance. C’est à eux de vous répondre, s’agissant du bien-fondé de cette décision. Je ne me mettrai pas à leur place. »

Source : compte rendu n° 39, mercredi 18 février 2026, p. 22.

À cet égard, les explications apportées par l’un des principaux bénéficiaires de ces sous-traitances n’ont guère semblé convaincantes au rapporteur. Recevant notamment M. Renaud Le Van Kim, président de Together Media, votre rapporteur l’a interrogé sur l’utilité d’externaliser de telles émissions qui, outre un petit plateau et quelques caméras, ne nécessite que peu d’équipement ou de technicité supplémentaire et pourrait donc être facilement produit par France Télévisions en interne ([356]). Faute de réponse sur ce point, votre rapporteur a posé la même question à France Télévisions qui n’a avancé comme autre argument que celui suivant lequel certains producteurs sont à l’origine de l’émission et en détiennent le format, ce qui rend d’autant plus facile le fait de leur en confier la production ([357]).

Lors de l’audition des actionnaires de Mediawan, notre collègue Emmanuel Maurel, député du Val-d’Oise, s’est également interrogé : « j’avoue avoir toujours du mal à comprendre, au terme de ces plusieurs semaines de commission d’enquête, le recours abusif aux sociétés de production privées. Autant je comprends qu’on puisse avoir recours à une société de production sur la fiction par exemple – ce n’est pas votre cœur de métier – ou sur les documentaires ; autant pour des émissions de débat, je continue de me poser la question. » Votre rapporteur partage cette interrogation : déléguer à des groupes privés à but lucratif non seulement la production mais aussi la maîtrise éditoriale d'émissions diffusées en prime time sur une chaîne du service public pose une question fondamentale sur la réalité des missions qui lui sont confiées.

Et ce d’autant plus que les conditions dans lesquelles France Télévisions a recours aux sociétés de production sont caractérisées par une grande opacité. Cette situation génératrice structurellement de conflits d’intérêts et de défaillances de toutes sortes n’a été que tardivement jugulée par France Télévisions, au moyen de mesures insuffisantes.

i. Les achats de programmes audiovisuels : un angle mort de la commande publique

France Télévisions, France Médias Monde, Arte, LCP, TV5 Monde et Radio France, en tant que personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère industriel et commercial, ne sont pas soumises au sens du code de la commande publique ([358]).

Toutefois, les sociétés de l’audiovisuel public sont entrées dans le champ de la commande publique en vertu d’une ordonnance du 6 juin 2005 qui prévoit des règles spécifiques pour les : « organismes de droit privé autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :

« a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;

« b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;

« c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance » ([359]).

Il convient de noter qu’une ordonnance du 23 juillet 2015 s’y est substituée et détermine les règles concernant les marchés publics des entreprises de l’audiovisuel public, qui constituent des pouvoirs adjudicateurs au sens de ce texte ([360]) et sont donc soumis aux exigences minimales du droit de l’Union européenne en matière de commande publique.

Cependant, les achats de programmes et d’émissions sont exclus du champ d’application de ces règles ([361]) du fait de « l’importance, dans les choix, des critères artistiques et éditoriaux qui laisse une large marge d’appréciation au décideur ou au prescripteur » ([362]). En effet, en droit commun des marchés publics, « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (article L. 2152-7 du code de la commande publique) ([363]).

S’il est compréhensible de ne pas soumettre les marchés de programmes à des règles conférant au critère de prix un poids prépondérant, comme c'est souvent le cas dans les marchés publics, il ne paraît pas pertinent d’exclure les contrats d’achats de programmes des règles de droit commun pour ce qui concerne la procédure de passation du marché (publicité, mise en concurrence préalable) ainsi que les règles d’exécution de ce marché.

De telles règles doivent permettre d’éviter des choix (même inconscients) fondés sur la sympathie des dirigeants pour tel ou tel producteur ou sur des critères d’affinité culturelle, idéologique, voire politique.

Recommandation n° 21 (Parlement) : Soumettre les marchés de programmes audiovisuels aux règles de la commande publique.

ii. L’insuffisance des dispositifs de prévention des conflits d’intérêt (déontologie, déclarations…).

En outre, alors que l’absence de critère déterminant du prix et plus largement l’absence de soumission aux règles de la commande publique (notamment aux obligations d’appels d’offres ou de mises en concurrence) en matière d’achat de programmes devrait conduire à une exemplarité particulièrement forte, la Cour des comptes s’inquiétait en 2016 que, « depuis 2009, (France Télévisions) n’eût pas mis en place de règles de déontologie en matière d’achats de programmes, malgré plusieurs déclarations d’intention en ce sens. Dans son chapitre "Renforcer la déontologie et la transparence des relations avec la profession", l’avenant au COM de novembre 2013 indique que France Télévisions entend mettre en place des règles d’éthique et de transparence » ([364]).

La Cour des comptes poursuit sur ce sujet en notant : « à l’exception du passage en sous-comité des engagements pour les projets supérieurs à 10 millions d’euros, le processus de décision qui conduit à la passation d’une commande de programme repose sur des échanges informels entre l’antenne, la direction de la production et des moyens des antennes (PMDA) et le producteur, pratique qui rend la traçabilité des décisions difficiles à établir. Au regard des "bonnes pratiques" de gouvernance, il est surprenant que les décisions d’achat ne soient pas prises ou, à tout le moins, examinées pour avis par des instances collégiales sur la base d’un dossier documenté et en donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal » ([365]).

La procédure de sélection des contrats en question :
l’exemple des contrats signés par M. Nagui Fam

Plusieurs situations, portées à la connaissance de la commission, témoignent d’usages peu susceptibles de contribuer à la rigueur et à la transparence de la procédure contractuelle, telle qu’elle existait dans les années 2017.

Le 17 juillet 2020, une enquête de Mediapart, intitulée « Nagui, l’homme qui valait 100 millions (d’argent public) », détaillait les contours d’un contrat puriannuel d’une durée de trois ans, signé entre France Télévisions et M. Nagui Fam, pour un montant de 100 millions d’euros.

Cette commission d’enquête s’est précisément procurée la lettre d’engagement contractuelle signée par France Télévisions et M. Nagui Fam, en date du 24 mai 2017. La direction de France Télévisions s’y engage à « faire ses meilleurs efforts pour coproduire ou préacheter les fictions et documentaires en prime time » de M. Nagui Fam. Votre rapporteur voit dans cette clause des engagements pris à l’avance, sans mise en concurrence, pour des contrats pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros d'argent public. Plus troublant encore, cette simple lettre, signée en mai 2017, a permis la diffusion à l’antenne, dés l’été, de premiers épisodes proposés par M. Nagui Fam, alors même que le conseil d’administration, seule instance légitime pour valider des engagements contractuels d’un tel montant n’a acté cette décision que le 19 octobre suivant [366]. Interrogé devant cette commission d’enquête sur cette clause qui pourrait s’apparenter à un délit de favoritisme, alors même que sa société a déjà été condamnée pour ce motif avec France Télévisions, M. Nagui Fam a expliqué qu’elle relevait d’une simple « paranoïa » du rapporteur.

Votre rapporteur note qu’il n’est pas le seul à se poser des questions. En effet, en février 2021, la députée Frédérique Dumas, élue en 2017 avec l’investiture du parti « En Marche », dénonçait l’opacité des engagements contractuels signés entre France Télévisions et M. Nagui Fam : « la commande porte sur certaines émissions dont le concept n’est pas précisé alors que le montant financier, lui, est bien garanti ». A nouveau, interrogé sur d’éventuels faits de favoritisme au vu de commandes aux contours flous, M. Nagui Fam a réfuté toute irrégularité lors de son audition, affirmant que la signature de ses contrats reposait toujours sur « un concept, un pitch ».

Source : compte-rendu n°57, audition du 1er avril 2026

À la suite du constat alarmant dressé par la Cour des comptes, France Télévisions a créé une direction de la conformité, de l’éthique et de la déontologie en 2019 et a rénové son processus d’attribution des contrats de production que l’entreprise décrit ainsi dans une note transmise à votre rapporteur : « chaque achat fait l’objet d’un processus formalisé, intégrant plusieurs niveaux de contre-signature. » Ce processus se déroule en plusieurs étapes :

– définition de la stratégie éditoriale de chaque chaîne ou offre – linéaire ou non – par la direction des antennes et des programmes ;

– sélection du programme par l’unité de programme sur des critères éditoriaux en fonction des besoins définis par les antennes et dans le cadre des budgets notifiés puis étude de faisabilité par la direction de la production ;

– engagement du programme : les engagements supérieurs à 600 000 euros ainsi que tous les programmes de « prime time » doivent être soumis au comité d’investissement des programmes, et au-delà de deux millions d’euros, la signature de la présidente est requise. Les engagements supérieurs à dix millions d’euros font l’objet d’une présentation au conseil d’administration.

Cette procédure demeure toutefois opaque. Dès lors qu’elle n’exige aucun appel d’offres, aucune mise en concurrence, aucune comparaison avec d’autres offres lors du renouvellement, et le montant trop élevé de ses seuils (600 000 euros), font qu’elle ne présente aucune garantie permettant de s’assurer que le choix d’un producteur réponde aux exigences d’impartialité, de neutralité et de qualité du service public, et ne soit pas pris en considération d’affinités personnelles ou idéologiques. De fait, les propos tenus par M. Arnaud Ngatcha lors de son audition ont tendu à accréditer cette dernière posture : à propos de l’émission Urgence océan, il a ainsi affirmé : « en l’occurrence, nous avons choisi Winter productions. Nous avons choisi Winter productions parce qu’il se trouve que c’est une boîte de production dans laquelle travaille Hugo Clément » ([367]).

En outre, votre rapporteur a demandé avec une certaine insistance à France Télévisions la transmission des avis des comités d'investissement des programmes. Dans un mail daté du 23 janvier 2025, adressé en réponse à des relances concernant l’absence de documents transmis, la direction de France Télévisions a affirmé que les avis des comités d’investissement, c’est-à-dire les motivations ayant conduit à la validation des contrats passés avec les sociétés de production, ne pouvaient pas être communiqués à votre rapporteur dès lors qu’« ils n’existaient pas ». Or, lors de son audition quelques jours plus tard, la directrice des publics et de la stratégie éditoriale de France Télévisions a confirmé sous serment que ces avis du comité d’investissement existent bel et bien. À l’issue de l’audition, le secrétaire général de France Télévisions a alors communiqué à la Commission un tableau, présenté comme le compte rendu des comités d’investissements des programmes – tableur qui reprenait chacun des avis de ce comité et dont la motivation était si légère (seulement une ligne pour chaque contrat), qu’il a davantage contribué à renforcer les soupçons de votre rapporteur qu’à les lever. De fait, ces tableaux laissent apparaître plus de cases vides que de cases renseignées : la clause d’audience y est pratiquement inexistante pour les achats groupés, la pertinence éditoriale n'est jamais motivée, et aucune appréciation sur la pertinence du prix du programme n’y a jamais été évoquée.

2. La concentration et l’opacité des sociétés de production

a. Un secteur caractérisé par une forte concentration

Ces conditions opaques d’attribution de contrats de production sont particulièrement problématiques car ces derniers sont fortement concentrés entre quelques principaux groupes de production, phénomène qui se renforce. D’après les informations fournies à votre rapporteur par France Télévisions, « entre 2015 et 2025, la part du chiffre d’affaires réalisée avec France Télévisions par le top 50 des producteurs est passée de 70 % à 77 % ». La concentration de ces contrats entre un petit nombre de groupes de production privés est frappante et ne cesse de s'aggraver. Les dix premiers producteurs recevaient déjà 37 % du chiffre d'affaires total de France Télévisions en 2017 ; ils en captent 41 % en 2023, illustrant une tendance à la concentration qui s'intensifie d'exercice en exercice.

Les données publiées par France Télévisions sur son propre site confirment l'ampleur du phénomène. En 2025, le groupe a investi 875 millions d'euros pour l'approvisionnement de sa programmation nationale auprès de 850 contractants différents. Derrière cette apparente diversité, quatre grands groupes privés - Mediawan, Banijay, Newen/Studio TF1 et Fédération Studios - captent à eux seuls 74 % des investissements de France Télévisions dans les achats de programmes auprès de ses neuf premiers fournisseurs privés. Le foisonnement des labels dissimule en réalité une concentration du pouvoir de négociation entre un petit nombre de holdings qui multiplient les entités pour contourner les plafonds de dépendance : les cinq premiers groupes abritent à eux seuls 88 sociétés distinctes.

Parmi les plus gros producteurs, le groupe Mediawan a bénéficié de plus de 110 millions d’euros de contrats de France Télévisions (soit entre 11 et 12 % des investissements de production de France Télévisions) en 2024 contre 44 millions d’euros en 2018, soit une augmentation de 152 % en seulement six ans. Comme le reconnaît France Télévisions, une évolution similaire évolution peut être relevée pour Banijay, dont le volume d’affaires avec France Télévisions entre 2015 et 2024 a été multiplié par 2,4, soit une hausse de 140 % en à peine 9 ans. De 36 millions d’euros en 2015, il s’élève aujourd’hui à 87 millions d’euros, en légère décroissance ces dernières années. Certes, une majeure partie de cette hausse s’explique par des acquisitions réalisées (par exemple, celle de Zodiac en 2016, puis d’Endémol en 2020, qui ont permis à Banijay de récupérer des contrats déjà signés avec France télévisions).

Cette concentration produit des effets directs sur le fonctionnement éditorial de certaines chaînes. Sur France 5, près de 80 % des émissions de flux sont concentrées par Mediawan et Together Media. Selon des témoignages recueillis lors des auditions, notamment de représentants syndicaux ([368]) , France Télévisions ne conserverait pas le contrôle de la ligne éditoriale des émissions externalisées diffusées chaque soir de 17 heures à 23 heures sur cette chaîne ([369]) .

Interrogé sur la question de la concentration des contrats dans quelques groupes de production, M. Stéphane Sitbon-Gomez, directeur des antennes et des programmes de France Télévisions a répondu que « plus de 50 % de notre chiffre d’affaires se fait auprès de petits producteurs français. Nous travaillons avec plus de 700 sociétés de production » ([370]). M. Sitbon-Gomez a simplement omis de préciser que France Télévisions contracte, en 2024, avec 28 sociétés possédées par Mediawan, 14 possédées par Banijay ou encore 14 par Newen Group. La multitude des producteurs doit donc être assez fortement relativisée.

Cette opacité se double d’une opacité interne à ces sociétés, tout aussi problématique. Malgré l’insistance de votre rapporteur, lequel a demandé sous couvert de confidentialité et par écrit à la société Mediawan à quel pourcentage s’élevait la participation de son actionnaire américain KKR (Kohlberg Kravis Roberts & co), Mathieu Pigasse, Xavier Niel et Pierre-Antoine Capton, cofondateurs et actionnaires de Mediawan, ont refusé de répondre. Même le représentant en France de KKR n’a pas souhaité faire parvenir cet élément pourtant indispensable pour lever tout doute quant à la détention capitalistique de la société. Or, ce défaut de transparence est particulièrement problématique dès lors que la structure capitalistique de Mediawan a des implications sur son éligibilité aux aides. De fait, une société de production ne peut bénéficier d’aides publiques au cinéma et à l’audiovisuel que si elle est établie dans un Etat européen et placée sous le contrôle effectif d’intérêts européens. En outre, cette participation expose le service public au risque de voir la production de ses émissions-phares placée sous le contrôle effectif d'intérêts capitalistiques étrangers, alors même qu’elles se sont développées et financées grâce à la commande publique française.

Mme Marie Masmonteil, productrice de films et présidente du Syndicat des producteurs indépendants, a de fait rappelé que « Le SPI a intenté un recours devant le tribunal administratif conjointement avec l’UPC et l’ARP contre une décision du CNC autorisant le financement d’une œuvre produite par le groupe Mediawan, arguant que cette œuvre ne peut être qualifiée d’“européenne“. » « En 2003, le SPI avait formé un recours, avec l’API, contre le film Un long dimanche de fiançailles, tourné en France, en langue française, mais qui ne pouvait pas être considéré comme français puisque la majorité du capital était détenue par la société 2003 Productions, constituée par des salariés de Warner. Nous avons gagné en première instance devant le tribunal administratif, en appel et auprès du Conseil d’État. Nous n’avons aucun problème avec Mediawan, mais nous posons des questions. Étant très attachés à la légalité française, nous avons décidé de déposer un recours. »

Comme Mme Ernotte Cunci l’a souligné lors de sa deuxième audition, le contrôle des médias, en tant de guerre, est essentiel. Il semble donc hautement problématique que « France Télévisions attribue chaque année plus de 100 millions d’argent public à une société détenue par un fonds américain et critiquée dans le monde entier en raison de la nature peu éthique de ses investissements » ([371]). De plus, votre rapporteur regrette, considérant le recours déposé par les syndicats de producteurs ainsi que le refus systématique des dirigeants et actionnaires de Mediawan d’apporter la moindre preuve tout au long des six mois de cette commission d’enquête de la détention capitalistique française de l’entreprise, que la première société de production à laquelle France Télévisions a recours est actuellement, majoritairement détenue par un des fonds d’investissement américain, « l’un des plus anciens et des plus importants au monde » ([372]), KKR. Les dirigeants et actionnaires de Mediawan auraient pu simplement, afin de lever définitivement tout soupçon, répondre à la demande de votre rapporteur et envoyer par écrit, et de façon tout à fait confidentielle comme des centaines d’autres documents sensibles qui lui ont été transmis dans le cadre de cette commission, la ligne du pacte d’actionnaires précisant le pourcentage exact de détention capitalistique de KKR. Il est regrettable pour l’expression de la vérité et les travaux de notre commission d’enquête d’avoir opposé un tel refus.

Cette absence de réponse transparente de ses dirigeants quant à la participation majoritaire d’un des plus grands fonds investissements américains dans l’une des principales sociétés de production à bénéficier de contrats de l’audiovisuel public ne lasse pas d’interroger. Elle questionne, d'une part, l’imperméabilité aux intérêts économiques privés de l’audiovisuel public français, mais aussi, d'autre part, la possibilité de tentatives de l’utiliser à des fins de manipulation de l’opinion.

Cette situation est d’autant plus grave que le recours massif à la production externe entraîne l’érosion des capacités internes de conception et de production, et donc, par conséquent, la capacité de France Télévisions à conserver une expertise interne suffisante pour concevoir une politique éditoriale autonome et produire des contenus en se passant des sociétés de production. Ces constats appellent une réforme structurelle de la commande publique audiovisuelle.

S’il ne s’agit nullement de remettre en cause le principe du soutien à la création indépendante, qui constitue à la fois une mission légitime du service public et un levier essentiel de vitalité pour l’ensemble de la filière audiovisuelle française et européenne, il convient en revanche d’en corriger les déséquilibres actuels et d’en rationaliser les modalités de mise en œuvre.

En premier lieu, votre rapporteur recommande l'adoption d'une charte de la commande publique audiovisuelle, organisant les relations entre le groupe et ses prestataires selon trois principes. D'abord, l'obligation de mise en concurrence effective pour tout contrat de production supérieur à un million d'euros, afin de mettre fin aux reconductions tacites et aux relations de gré à gré qui caractérisent aujourd'hui une fraction significative du portefeuille de commandes.

Ensuite, l'instauration d'un plafond de 10 % du budget annuel des programmes pouvant être attribué à un même groupe, de nature à rompre la dépendance actuelle à l'égard de Mediawan et à diversifier effectivement les prestataires.

Enfin, une préférence accordée aux entreprises de production véritablement indépendantes, françaises ou européennes, au sens du critère d'indépendance capitalistique fixé par la réglementation, afin d'éviter que l'obligation légale de recours à la production indépendante ne profite en réalité à des filiales de grands groupes intégrés.

À cet égard, votre rapporteur préconise, en second lieu, une application rigoureuse du décret n° 2025-1422 du 30 décembre 2025, assortie d’une règle claire et structurante de répartition des obligations d'investissements dans la production audiovisuelle. Il propose ainsi une allocation en trois parts équivalentes, sur un modèle proche de celui de la BBC, qu’il développera ultérieurement dans le rapport : un tiers des moyens consacrés à la production internalisée, via le renforcement des capacités propres de France TV Studio et le relèvement du plafond réglementaire de la part dépendante ; un tiers orienté vers des producteurs indépendants, en privilégiant des acteurs ancrés dans les territoires et relevant du tissu des PME et TPE ; enfin, un dernier tiers qui continuerait à être ouvert aux grandes sociétés de production, dont votre rapporteur reconnaît qu’elles participent à leur manière à l’écosystème audiovisuel public et sont capables de porter des projets ambitieux nécessitant des moyens importants, dans le respect strict des principes de transparence et d’équité définis par la commande publique audiovisuelle.

En troisième lieu, votre rapporteur recommande une internalisation complète des programmes dits de « flux » pour les émissions d’information, de débat, d’opinion ou politiques, pour lesquels France Télévisions dispose d’ores et déjà des moyens techniques et humains nécessaires. Une telle orientation permettrait à la fois de renforcer la maîtrise éditoriale, d’opérer des économies d’échelle et ainsi, après quelques années, de bénéficier d’une rationalisation des coûts, comme de réaffirmer le rôle propre du service public dans la production de contenus à forte valeur démocratique.

Recommandation n° 22 (Gouvernement et France Télévisions) : Internaliser l’ensemble des émissions de « flux » à caractère d’information, de débat, d’opinion, ou qui relèvent de la vie démocratique et politique, pour lesquelles France Télévisions dispose des moyens techniques et humains nécessaires à leur production.

Recommandation n° 23 (Gouvernement et France Télévisions) : Dans le prolongement de la recommandation n° 21, et afin de permettre le développement d’un tissu concurrentiel, promulguer une charte de la commande publique audiovisuelle, reposant sur trois obligations. Premièrement, la mise en concurrence effective par appel d'offres pour tout contrat de production supérieur à un million d'euros, mettant fin aux reconductions tacites. Deuxièmement, l'instauration d'un plafond de 10 % du budget annuel de production pouvant être attribué à un même groupe. Troisièmement, une préférence accordée aux entreprises de production véritablement indépendantes, françaises ou européennes, au sens du critère d'indépendance capitalistique fixé par la réglementation en vigueur, afin d'éviter que l'obligation légale de recours à la production indépendante ne profite principalement en réalité à des filiales de grands groupes intégrés.

Recommandation n° 24 (France Télévisons) : Modifier l’accord interprofessionnel de juin 2024 afin de relever de 20 % à 33 % le plafond de la part des obligations d'investissement de France Télévisions dans la production audiovisuelle patrimoniale pouvant être consacrée à la production dépendante, c'est-à-dire réalisée par sa filiale France TV Studio, conformément au plafond fixé par le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 Cette évolution, qui porte à un tiers la part pouvant être internalisée contre seulement un cinquième aujourd'hui, permettrait à France TV Studio de voir son volume d'activité croître significativement, renforcerait ainsi les capacités de production interne du groupe, réduirait sa dépendance structurelle à l'égard des grands groupes privés de production et dégagerait des économies sur les marges aujourd'hui captées par les prestataires extérieurs.

Recommandation n° 25 (Gouvernement et France Télévisions) : Inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions une règle contraignante de répartition des investissements dans la production audiovisuelle en trois parts égales : (i) un tiers affecté à la production internalisée via France TV Studio ; (ii) un tiers réservé à des producteurs indépendants relevant du tissu des PME et TPE, avec une priorité donnée aux sociétés établies en régions ; (iii) un tiers ouvert aux grands groupes de production, sous réserve du respect strict des obligations de transparence, de mise en concurrence effective et d'accès à l'audit définies par la charte de la commande publique audiovisuelle. Cette répartition a pour objet de rééquilibrer structurellement la relation entre France Télévisions et ses prestataires, de favoriser l'émergence d'un tissu de production diversifié et de réduire la dépendance de l’audiovisuel public à l'égard d'un oligopole privé.

b. Un système qui sert de cheval de Troie à des intérêts privés et à des tentatives de manipulation de l’opinion

Le 30 janvier 2024, M. Xavier Niel, patron de Free - Iliad, était invité sur le plateau de C à vous sur France 5, émission produite par Mediawan, dont il est l’un des cofondateurs et actionnaires. M. Niel est venu présenter à cette occasion la nouvelle « freebox » de l’opérateur de téléphonie mobile Free dont il est le principal actionnaire, Anne-Elisabeth Lemoine, présentatrice de l’émission, ayant commencé son entretien en décrivant ladite freebox comme « la plus puissante du marché – j’dis pas de bêtises ? – à l’offre plus généreuse et plus responsable ». France Télévisions a reçu, à ce titre, une mise en garde de la part de l’Arcom pour publicité clandestine ([373]) et pour risque d’atteinte à l’indépendance de l’information. D’après l’Arcom, M. Niel a « fait l’objet de la part de la présentatrice de propos laudatifs et marqués par une absence de critique ».

Interrogé à ce sujet par votre rapporteur ([374]), M. Niel, dont la fortune personnelle est estimée à 27,9 milliards d’euros en 2025, s’est refusé à tout commentaire.

Par ailleurs, votre rapporteur s’étonne de constater que l’Arcom s’avère très laconique sur son site Internet au sujet de cette mise en garde ([375]), se contentant de seulement la mentionner et d’en indiquer les bases juridiques, alors que la presse en a dévoilé de larges extraits ([376]). Votre rapporteur juge préoccupant de voir que la presse a ainsi accès à des éléments plus détaillés et plus explicites que l’ensemble des citoyens. Il infère du décalage entre les deux textes que la lettre adressée par l’Arcom à France Télévisions était bien plus détaillée que la présentation que l’Autorité a publiée sur son site. À des fins de transparence, il propose qu’à l’avenir, l’Arcom rende publiques les lettres qu’elle adresse aux sociétés audiovisuelles dans le cadre des mises en garde qu’elle prononce.

Recommandation n° 26 (Arcom) : Publier l’intégralité des lettres d’observation, de mise en garde ou de mise en demeure sur le site de l’Arcom.

M. Matthieu Pigasse, l’un des trois cofondateurs et toujours actionnaires de contrôle de Mediawan ([377]), par l’intermédiaire de son groupe de médias « Combat, au sein du Conseil d’administration duquel siège par ailleurs M. Max Arvelaiz, ancien conseiller d’Hugo Chavez, a quant à lui tenu des propos qui peuvent jeter le trouble sur les véritables motifs de son investissement dans cette société de production. Il déclarait en une du journal Libération le 11 janvier 2025 et alors présenté comme soutien du NFP : « Je veux mettre les médias que je contrôle dans le combat contre la droite radicale » ([378]).

Le 11 septembre 2025, la journaliste Caroline Roux, recevant Matthieu Pigasse sur France 5, le présentait pourtant comme un simple « chef d’entreprise » sur France Télévisions. Or, présentatrice vedette de l’émission « C dans l’air », elle n’était pas censée ignorer que son émission est produite par Mediawan, dont Matthieu Pigasse est fondateur et actionnaire. Que n’aient pas été pas été exposés les états de service de ce dernier, tant sur les plans professionnel que politique, apparaît comme un sérieux manquement à l’exigence de transparence, mais surtout d’honnêteté de l’information défini par la loi Léotard.

Votre rapporteur remarque que son point de vue est partagé par Mme Delphine Ernotte Cunci, laquelle a expliqué lors de son audition : « Lorsque vous me demandez si Caroline Roux aurait dû préciser que Matthieu Pigasse est actionnaire de Mediawan, je pense que oui – vous avez raison ».

En outre, votre rapporteur relève également, que sur le plateau de l’Evenement, M. Mathieu Pigasse a pu dérouler un discours ouvertement partisan :

Les questionnements de votre rapporteur quant à l’agenda politique de M. Mathieu Pigasse, actionnaire de contrôle du groupe Mediawan

Votre rapporteur a relevé, quelques-uns des prises de position politiques de M. Mathieu Pigasse, dont certaines sont outrageantes à l’égard des électeurs du Rassemblement National :

- Le 29 juin 2024, sur France Info, à la veille des élections législatives, M. Mathieu Pigasse appelait à voter pour le Nouveau Front Populaire en ces termes : “ Le Rassemblement national, ce n'est rien d'autre que le retour de la bête immonde du siècle précédent, mais avec des nouveaux masques. Enlevez leurs masques et vous verrez la même chose, la même haine, la même société, les mêmes coupables. L'immigré, l'étranger, l'homosexuel, le musulman ou la femme.”

- Le 11 septembre 2026, sur France 2, sur le plateau de l’Évènement, M. Mathieu Pigasse expliquait, à propos du Rassemblement National, « ce qu’il nous propose, c’est une société de boucs émissaires, dans laquelle il y a toujours un coupable, et le coupable c’est toujours l’autre, et l’autre d’ailleurs c’est toujours le plus vulnérable, c’est le migrant, le musulman, l’homosexuel … »

- Le 26 octobre 2026, à la Tribune Dimanche, M. Mathieu Pigasse déclarait “Voter pour Marine Le Pen, c’est voter contre la République et contre la France. »

Ces prises de position politique récurrentes rendent compte de l’agenda politique poursuivi par M. Mathieu Pigasse, quand bien même ce dernier est actionnaire de contrôle du premier fournisseur de programmes de France Télévisions.

Votre rapporteur estime qu’il n’y a rien d’anormal à ce que M. Pigasse, par ailleurs propriétaire de la holding « Combat Média », ait des convictions politiques, et qu’il veuille les exprimer. Ce souci légitime de participer à la chose publique lui semble tout à fait louable.

Toutefois, votre rapporteur tient à rappeler qu’il est inacceptable, et même parfaitement choquant, que ce combat personnel soit mené, d’une part, avec l’argent du contribuable français, en utilisant une société de production comme d’un cheval de Troie, et d’autre part, que ce « combat majeur », comme assumé dans son interview à Libération, serve en passant à enrichir M. Pigasse, dont il est bon de souligner qu’il aura permis à sa société de contractualiser avec France Télévisions pour un montant de 110 millions d’euros sur la seule année 2024.

À votre rapporteur, il semble qu’au-delà de leur aspect ouvertement problématique, ces deux exemples sont des symptômes nauséabonds de l’état de notre société. Les propos tenus par M. Pigasse à Libération le 11 janvier 2025, auxquels on peut trouver une certaine candeur, comme la présence ostensible de M. Niel sur une émission qu’il produit, « C’est à vous », pour faire la publicité de la nouvelle Freebox, qu’il commercialise, témoignent de la désinhibition d’une poignée d’hommes d’affaires, qui trouvent parfaitement admissible de manipuler les moyens du service public, soit pour imprimer dans l’esprit de millions de Français leurs opinions politiques, qu’elles soient de droite ou de gauche, soit pour faire du placement de produit - en s’enrichissant, dans les deux cas, au passage.

Pour conforter l’impartialité et la neutralité de l’audiovisuel public, votre rapporteur propose ainsi d’intégrer systématiquement dans les contrats de production une clause relative à la neutralité des dirigeants et des actionnaires des entreprises contractantes, afin de permettre à l’audiovisuel public de se désengager sans préavis ni indemnité d’un contrat avec une entreprise qui affirmerait ses ambitions idéologiques.

Recommandation n° 27 : Imposer dans les contrats avec les sociétés de production une clause de neutralité des dirigeants et actionnaires permettant de suspendre le contrat unilatéralement en cas de manquement.

c. L’insuffisance voire l’absence de dispositifs de prévention

La généralisation de ces conflits d’intérêts manifestes, dont le constat ne lasse pas de choquer, est permise par l’insuffisance des moyens de prévention, de contrôle et de sanction des conflits d’intérêts dans l’audiovisuel public.

Une parfaite illustration de cette insuffisance de mécanismes de prévention nous est donnée par l’ouverture le 13 février 2025 d’une enquête par la direction régionale de la police judiciaire de Paris pour prise illégale d’intérêts, portée contre M. Bernard-Henri Lévy, président du conseil de surveillance d’Arte France depuis 1993, lequel a obtenu de cette entreprise le co-financement de plusieurs de ses films.

Arte France a en effet versé des sommes importantes pour co-financer des films produits par M. Lévy, versant par exemple 68 700 euros pour acquérir les droits de diffusion du film Bosna ! (2004), 250 000 euros pour réaliser son film Peshmerga (2016) ou 100 000 euros pour le film Pourquoi l’Ukraine ? (2022).

À cet égard, il convient de souligner que ce scandale a été révélé non pas par une autorité de tutelle ou de contrôle, mais bien par la Représentation nationale, le 5 février dernier, par la voix de notre collègue Aymeric Caron, député de Paris, qui a adressé un signalement auprès de la procureure de Paris ([379]) sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

Un article du site Off Investigation, intitulé “BHL, président à vie d’Arte”, révélait que les statuts d'Arte avaient été modifiés deux fois (en 2019, puis en 2024) pour permettre à M. Lévy de rester en poste malgré une limite d'âge atteinte. Ainsi Bernard-Henri Lévy a-t-il pu entamer son huitième mandat de cinq ans à la tête du conseil de surveillance d’Arte France en octobre 2024.

Lors de leur audition par votre commission d’enquête ([380]), MM. Bruno Patino, président d’Arte France, et Boris Razon, directeur éditorial d’Arte France, expliquèrent que la sélection des documentaires pour la télévision (Bosna !) ou des films documentaires (Pourquoi l’Ukraine ?) obéissait à un processus apparemment très clair.

En l’espèce, le projet est d’abord déposé auprès de l’unité de programme, laquelle étudie le projet et, si elle le valide, le fait passer en pré-commission, laquelle peut ensuite, sous réserve d’une nouvelle validation, être apportée en conférence des programmes à Strasbourg (siège d’Arte) pour y être discutée et validée tant par la direction des programmes du GIE que par la direction des programmes allemande, processus qui a, en l’espèce, été respecté.

Toutefois, il est évident que ce processus n’est pas de nature à prévenir les conflits d’intérêts, que la loi définit, il convient de le rappeler, comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public ». Il ne semble pas qu'à aucun moment, cette décision ait été soumise au regard d'un service juridique, ni qu'elle ait été confrontée à des règles internes de déport, par exemple.

Que la société Arte France ait co-financé les films de M. Lévy, par ailleurs président de son comité de surveillance depuis 1993, à hauteur de 750 000 euros entre 2011 et 2022, présente toutes les caractéristiques d’une telle situation. Elle ébranle la confiance des citoyens dans l’impartialité, la probité et la bonne administration des dirigeants de l’audiovisuel public, alors que M. Bernard-Henri Lévy avait déjà été mis en cause en 2007 pour avoir bénéficié d’un financement deux fois plus élevé que la moyenne (150 000 euros contre un ticket moyen de 70 000 euros) pour un documentaire diffusé sur France 5 intitulé “Une maison à Tanger” filmant la rénovation de sa villa à Tanger. Il avait à l’époque été accusé de financer la rénovation de sa villa à l’aide des financements de France Télévisions, ce qui aurait dû conduire à la plus grande prudence dans le traitement de demandes de financement de ses films.

Si MM. Patino et Razon font état de ce que le président du conseil de surveillance ne possède pas formellement de prérogative éditoriale, cette circonstance n’atténue guère ce constat.

Votre rapporteur propose de faire évoluer la loi pour interdire de telles situations.

Recommandation n° 28 (Parlement) : Prohiber le financement de productions cinématographiques ou audiovisuelles par les sociétés audiovisuelles lorsque leurs dirigeants ont des intérêts liés à ces productions.

3. Le système des animateurs-producteurs : une imbrication d’intérêts publics-privés qu’il convient de clarifier.

a. Un système structurellement problématique du point de vue de la transparence mais aussi de l’objectif de développement des capacités internes de production de France Télévisions

Décrié depuis de nombreuses années, le système des animateurs-producteurs persiste néanmoins. Ce modèle, caractérisé par une imbrication des fonctions de conception, de production et d’animation, consiste pour le producteur d’un programme qu’il vend à l’audiovisuel public, à en être également l’animateur, ce qui lui permet de percevoir une rémunération à deux titres, alors même qu’il peut être, par ailleurs, salarié de l’audiovisuel public. Ce mélange des genres nourrit par ailleurs une confusion inopportune entre le rôle éditorial de l’animateur et les intérêts économiques du producteur.

Plusieurs personnalités influentes de l’audiovisuel public sont des animateurs-producteurs, occupant une place centrale dans les grilles de programmes. Le cas de M. Nagui Fam, auditionné devant votre commission, en constitue une illustration particulièrement éclairante, à nuancer néanmoins : M. Nagui Fam, en effet, n'est pas un agent du service public - à l'inverse de Mme Léa Salamé, par exemple, qui, à des degrés divers, intervient dans des dispositifs associant présence éditoriale à l’antenne et participation à la production de contenus. Cette double qualité place les intéressés dans une position singulière qui nous semble correspondre, par nature, à la définition du conflit d’intérêts posée par l’article L121-5 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle met en présence, au sein d’un même acteur, des intérêts économiques privés et l’exercice de missions relevant de l’intérêt général, susceptibles d’en affecter l’indépendance ou, à tout le moins, d’en altérer l’apparence d’impartialité.

Le caractère problématique de cette imbrication apparaît particulièrement manifeste dans les cas où un même acteur intervient sur des programmes de nature différente mais connexes. Ainsi, Mme Léa Salamé cumule la présentation d’une émission d’information, via la présentation du journal télévisé de France 2, avec l’animation et la production de l’émission de divertissement à dimension politique « Quelle Epoque », diffusée tous les samedis et co-produite par sa société Marinca Prod. Or, cette émission participe à la mise en récit et au commentaire de l’actualité, dont elle est par ailleurs l’une des principales figures.

Les arguments de Mme Léa Salamé justifiant de cette imbrication n’ont pas particulièrement convaincu votre rapporteur : « si je n’en étais pas coproductrice, l’émission pourrait, sans mon accord, être animée par quelqu’un d’autre ou rachetée par une société étrangère – russe, par exemple » ([381]). Ils ont néanmoins le mérite d’illustrer la réalité du danger d’ingérence que peut présenter le rachat d’une société de production par une société étrangère, et viennent utilement étayer le constat de votre rapporteur sur la méfiance que devrait susciter l’opacité entourant le contrôle du fonds d’investissement américain KKR sur Mediawan.

Dans les réponses à l’un des questionnaires, France Télévisions précise qu’un « salarié de France Télévisions (journaliste ou animateur) peut être autorisé à effectuer une activité de production extérieure liée à un programme diffusé par l’entreprise s’il est à temps partiel ». Les seules conditions sont que cette activité soit réalisée hors du temps de travail et dans un cadre contractuel distinct du contrat de travail. Pourtant Mme Léa Salamé a déclaré devant notre commission d’enquête : « J’ai donné ma vie à mon travail et je ne compte pas mes heures. Pour le 20 heures, nous arrivons à 8 heures et demie au travail et nous en repartons à 22 heures, sans avoir même le temps de déjeuner » ([382]). Si ces propos ont peut-être dépassé la réalité par volonté de convaincre, ils n’en constituent pas moins un élément de preuve attestant de ce que Mme Salamé n’est pas, en réalité, à temps partiel, et que cette obligation n’est guère suivie d’effets.

Enfin, votre rapporteur tient à rappeler que la plupart de ces constats s’étendent, au-delà du cas des seuls animateurs, à l’ensemble des salariés de l’audiovisuel public : afin d’éviter tout conflit entre des missions d’intérêt général et des intérêts économiques privés, il estime nécessaire de fixer des règles déontologiques claires.

Recommandation n° 29 : Interdire aux salariés de l’audiovisuel public d’être, par ailleurs, à la tête d’une société de production.

Cette situation induit des effets de bord préjudiciables à une égalité de traitement entre tous ceux qui contribuent, en animant des émissions, à la mission de service public confiée à l’audiovisuel public. En effet, la plupart des animateurs, qui apparaissent à l’antenne de France Télévisions, sont payés par leurs sociétés de production, et ne sont donc pas soumis aux règles encadrant les salaires dans les entreprises publiques, De même, M. Nagui Fam, qui apparaît six jours sur sept à l’antenne du service public, dispose d’un contrat de travail signé par la société Banijay (dont il est actionnaire minoritaire), laquelle lui verserait une rémunération annuelle de plusieurs millions d’euros par an grâce au service public ([31]).

À cet égard, votre rapporteur déplore de ne pas pouvoir en déterminer le montant exact, le groupe Banijay ayant refusé d’accéder à sa demande de lui transmettre le contrat de travail et les fiches de paie de M. Nagui Fam. Ce refus consolide la thèse d’un modèle opaque, peu entrain à la transparence, qui ne se soumet au contrôle qu’au prix de grands efforts.Certains animateurs, qui ne sont pas des salariés de l'audiovisuel public, sont payés par leurs sociétés de production, et ne sont donc pas soumis aux règles encadrant les salaires dans les entreprises publiques, comme Nagui, uniquement salarié de Banijay et qui toucherait des revenus de plusieurs millions d’euros par an grâce au service public ([383]).

Ainsi, votre rapporteur relève, à la lecture des documents transmis par France Télévisions sur la « data room », que les auditeurs ont signalé plusieurs obstructions à leur mission lors de l’audit d’émissions impliquant M. Nagui Fam (Air Productions, Banijay Production Media). L’audit de l’émission « N’oubliez Pas les Paroles » expose que « La société, par souci de confidentialité, ne souhaite pas communiquer les éléments contractuels encadrant la rémunération de l'animateur. »

De la même manière, l’audit de l’émission « Chacun son Tour » pour la saison 2022-2023, pourtant réalisé par un autre cabinet d’audit, déplore : « pour des raisons de confidentialité nous n'avons pas eu accès aux fiches de paie et contrat de travail de Nagui pour son rôle de producteur délégué ainsi que son rôle de producteur exécutif. Les auditeurs vont jusqu’à regretter « des délais très longs de transmission par nos interlocuteurs des pièces justificatives demandées ». Votre rapporteur ne peut que déplorer ces obstructions vraisemblablement répétées au travail des auditeurs qui rendent d’autant plus difficiles l’analyse des marges réalisées dans le cadre de ces émissions.

Pour autant, malgré ces obstructions répétées, aucune conséquence semble n’avoir été tirée par France Télévisions. Votre rapporteur déplore qu’après avoir encouragé, pendant de nombreuses années, le développement du modèle des animateurs-producteurs, cette entreprise se trouve aujourd’hui engagée dans des relations contractuelles très déséquilibrées, voire dans une situation de dépendance.

« Vedettes » de l’audiovisuel, cumulant les rôles de concepteurs, de producteurs et d’animateurs, ces personnalités disposent en effet d’un levier d’influence considérable dès lors, tout simplement, qu’ils ne sont guère substituables, du fait de leur célébrité (M. Nagui Fam, Mme Léa Salamé, MM. Hugo Clément, Laurent Delahousse…) et des formats spécifiques de leurs émissions. Il en résulte une forme de captation, pour ne pas dire de prédation, de la commande publique audiovisuelle, limitant la capacité du service public à renouveler son offre, à diversifier ses partenaires et à exercer pleinement sa liberté éditoriale.

Les modèle des animateurs-producteurs constitue, depuis les années 1990, une rente pour quelques animateurs qui ont su capter à leur profit les avantages du service public

De nombreux responsables de France Télévisions ont répété qu’ils étaient moins bien rémunérés qu’ils le seraient dans le privé. M. Alexandre Kara a ainsi affirmé : « je précise enfin qu’à poste équivalent, je suis beaucoup moins bien payé que mes homologues du privé ». Mme Léa Salamé ou M. Laurent Delahousse ont tenu des propos similaires lors de leurs auditions respectives. M. Nagui Fam, quant à lui, ne s’est pas aventuré à tenir des propos semblables, suggérant simplement à votre rapporteur de « regarder les prix des autres animateurs, d’autres émissions ».

À cet égard, votre rapporteur a été en mesure de consulter les rémunérations de Mme Léa Salamé, ou de M. Laurent Delahousse, qui sont salariés du service public. Au contraire, il n’a pas possible de prendre connaissance des rémunérations totales au titre du service public, des animateurs-producteurs qui ne n’en sont pas salariés, ces derniers n’étant pas sujets aux mêmes grilles salariales, ni sujets à la même transparence

Cette commission s’est donc proposée de chiffrer, les montants perçus, annuellement, par les sociétés de quelques animateurs-producteurs présents à l’antenne du service public.

Il est donc utile de rappeler que les montants indiqués dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des rémunérations, mais bien le volume d'affaires réalisé par France Télévisions avec des sociétés de productions qui impliquent des animateurs exerçant également le rôle de producteur, soit en leur nom propre, soit pour le compte d’autres sociétés. Par ailleurs, il convient également de prendre en compte que le tableau suivant n’a pas vocation à l’exhaustivité, la commission ne s’appuyant que sur la base des documents qui lui ont été transmis :

Animateur	Société de production	Flux FTV 2024
Nagui Fam	Air Productions / Banijay	~40,5 M€
Hugo Clément	Winter Productions	~14,3 M€
Michel Drucker	DMD	~6 M€
Cyril Féraud	CyrilProd	~1 M€

– Nagui Fam (Air Productions, Banijay) : près de 40 millions d’euros par an (N’oubliez pas les Paroles, Tout le Monde à son mot à dire, Chacun son Tour…). Ces émissions regroupent à la fois des programmes produits directement par Nagui et d’autres pour le compte de la société Banijay dont il est actionnaire ;

– Hugo Clément (Winter Productions) : 14 millions d’euros par an (Sur le Front, Quelle Epoque…) ;

– Michel Drucker (DMD) : 6 millions d’euros par an (Vivement Dimanche…) ;

– Cyril Féraud (CyrilProd) : 4 millions d’euros par an (Duels en Famille).

Il convient de noter que ce tableau n’a pas vocation à l’exhaustivité, en raison d’un nombre important de documents qui n’ont pas été fournis à la commission, les montants ci-dessus ne représentent pas des rémunérations, mais le volume d’affaire réalisé par France Télévisions avec des sociétés de productions impliquant des animateurs de France Télévisions exerçant également le rôle de producteur en leur nom propre ou pour le compte d’autres sociétés.

La longévité sur le service public de certains des animateurs précédemment cités leur a permis de bénéficier, au fil des années, de rentes particulièrement conséquentes financées par de l’argent public. Au-delà de ces seuls montants annuels, il convient donc de prendre en considération l’ensemble des sommes versées par France Télévisions aux sociétés de ces animateurs-producteurs sur plusieurs années. Par exemple, sur les 10 dernières années, France Télévisions a versé près de 69 millions d’euros à la société de Michel Drucker au titre son émission « Vivement Dimanche ». Quant à Nagui Fam, toujours sur les 10 dernières années, et pour la seule émission « N’oubliez pas les Paroles », France Télévisions a versé à sa société près de 250 millions d’euros.

Au-delà du simple montant des contrats, votre rapporteur s’est également intéressé à l’évolution de leur coût unitaire. Il a pu constater qu’en 2024, Michel Drucker facturait à France Télévisions un coût par minute 60 % supérieur à celui qu’il facturait en 2018, soit à peine 6 ans plus tôt, alors même que son émission hebdomadaire, « Vivement dimanche », a été basculée sur France 3, une chaîne qui fait à priori moins d’audience.

En plus d’être animateur et producteur, ce dernier comptait dans son portefeuille les studios Gabriel, fermés depuis un peu plus d’un an. La consultation de leur site Internet, toujours actif, laisse apparaître que ces studios étaient le lieu de tournage de nombreuses émissions diffusées sur France Télévisions, et même d’une émission produite par France TV Studios, filiale de France Télévisions. Votre rapporteur s’étonne que des émissions de France TV Studios, filiale supposée internaliser la production, ait eu recours aux studios de M. Drucker pour les besoins du tournage et non à ses moyens propres.

Au-delà du cas de M. Drucker, qui n’est pas isolé, votre rapporteur déplore le caractère tout à fait anormal de ces montages financiers qui conduisent des agents disposant d’une mission de service public à facturer leurs prestations à France Télévisions via leur société de production, afin de bénéficier d’un régime hors cadre et de maximiser ainsi leurs gains.

Afin de gagner en transparence, l’ensemble des animateurs apparaissant à l’antenne de France Télévisions pourraient être contraints de contractualiser directement avec le service public. À l’image des animateurs déjà salariés de l’audiovisuel public, tels que Mme Léa Salamé, leur contribution apparaîtrait au titre d’un « apport en industrie » dans le cadre des contrats signés avec les sociétés de production. Le contribuable y gagnerait une transparence renforcée et des rémunérations maîtrisées.

Au demeurant, il apparaît à votre rapporteur que les inconvénients du modèle d’animateur-producteur, appliqué dans le cadre du service public de l’audiovisuel, sont bien supérieurs aux avantages qu’ils apportent. Parce qu’il est peu transparent, difficilement contrôlable, qu’il nourrit de nombreuses inégalités de traitement, et qu’il entretient une confusion entre la mission de service public de l’animateur et les intérêts économiques du producteur, votre rapporteur propose d’y mettre fin.

Recommandation n° 30 (sociétés de l’audiovisuel public, notamment France Télévisions) : Mettre fin au système des animateurs-producteurs.

b. Les allers-retours de cadres dirigeants de l’audiovisuel public entre le service public et des sociétés de production privées multiplient sérieusement les risques de conflits d’intérêts

Les risques de conflits d’intérêts dans l’audiovisuel public ne se résument pas au modèle des animateurs-producteurs. Si ce dernier fait l’objet de davantage d’attention dans le débat public, en raison de la renommée des principaux concernés, il ne saurait masquer la situation ambivalente de certains cadres de l’audiovisuel public vis-à-vis de sociétés de production privées. Ainsi, votre rapporteur déplore un phénomène de porosité entre les cadres dirigeants de France Télévisions et les sociétés de production.

Sur un nombre important de situations personnelles analysées par votre rapporteur au fil des auditions, pèsent de lourdes suspicions de prises illégales d’intérêts. Ces situations critiques viennent étayer l’intuition de votre rapporteur quant à l’existence d’un « système », dont les intérêts seraient bousculés par les travaux de la Commission d’enquête.

Comme mentionné supra, la loi définit un conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » ([384]).

L’existence de conflits d’intérêts dans l’audiovisuel public est pointée de longue date par la Cour des comptes du fait de l’importance des dépenses de production externe de France Télévisions, de l’opacité des procédures d’externalisation et de « l’étroitesse du milieu professionnel de l’audiovisuel » dans lequel les salariés de l’achat des programmes à France Télévisions « peuvent être d’anciens salariés de sociétés de production tandis que les interlocuteurs de France Télévisions dans des sociétés de production peuvent être d’anciens salariés de l’entreprise » ([385]).

Votre rapporteur a ainsi été frappé par le nombre extrêmement important de navettes entre France Télévisions et les sociétés de production qui « sont de nature à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif » de leurs fonctions. Dans sa thèse consacrée à l’audiovisuel public, Mme Pauline Trouillard écrit qu’il « semble d’ailleurs que les conflits d’intérêts possibles ne restent pas à l’état de simples risques (et qu’il) semble donc nécessaire de mettre en place des procédures transparentes et collégiales permettant de pallier ces facteurs de risque ».

Quelques exemples de passages entre France Télévisions et les sociétés privées de production qui semblent problématiques :

– Mme Nathalie Darrigrand, directrice exécutive de France 5 de 2016 à 2019, participe à la sélection de la société Together pour des contrats de plusieurs millions d’euros, notamment pour la production de l’émission C politique. ([386]). Elle devient ensuite directrice des programmes de France Télévisions, qu’elle quitte en 2020 en touchant des indemnités de près de 400 000 euros. En juillet 2020, quelques mois après avoir quitté France Télévisions, Mme Darrigrand créée la société Azur Productions et, le 31 décembre suivant, cette société dépose la marque et le logo de « C ce soir », en lien avec Together Media et France Télévisions. Et, quelques mois plus tard, Mme Darrigrand rejoint Together Media en tant que directrice générale, société dont le chiffre d’affaires avec France Télévisions va alors pratiquement tripler en seulement deux ans : de 5 millions d’euros en 2020 à 14 millions d’euros en 2022. Nathalie Darrigrand y prend la tête des émissions qu’elle avait elle-même attribuées à Together Media lorsqu’elle exerçait ses fonctions au sein de France Télévisions.

– M. Takis Candilis, directeur de la fiction chez Banijay de 2016 à 2018, a été recruté par Delphine Ernotte Cunci en 2018 aux fonctions de directeur général adjoint de la programmation de France Télévisions. D’après les documents fournis à votre rapporteur, les contrats de Banijay avec France Télévisions ont progressé de 30 % en 2 ans lors du passage de M. Candilis à France Télévisions ([387]) à périmètre constant, c’est-à-dire sans que Banijay ne procède à aucune acquisition qui puisse expliquer une telle augmentation du volume d’affaires avec France Télévisions. Mediapart a de plus révélé que, pendant ce passage, un contrat-cadre de 100 millions d’euros sur trois ans avait été conclu entre France Télévisions et Air Productions, la société de Nagui, filiale de Banijay. Puis, en 2020, M. Candilis retourne chez Banijay, comme « Conseiller fiction ». D’autres éléments troublants ont appelé l’attention de votre rapporteur. Devant cette commission d’enquête, M. Patrick Sébastien a affirmé que son éviction de France Télévisions ne relevait pas selon lui d’un simple choix éditorial, mais s’inscrirait dans une logique de remplacement orchestrée par Takis Candilis, alors numéro deux de France Télévisions et ancien dirigeant de Banijay, au profit des émissions de M. Nagui Fam, lui-même coactionnaire de Banijay. Lors de son audition, M. Patrick Sébastien affirmait ainsi : « J’avais 16 prime times (8 Années Bonheur, 8 Plus grand cabaret du Monde) le samedi et que dès que Monsieur Takis Candilis est arrivé, je n’en ai eu plus que 10, plus que 7 et puis 0. Et entre-temps, Nagui, le samedi, en avait 3, puis 7 puis 11 ». Par ailleurs, l’analyse des contrats communiqués par France Télévisons montre qu’entre l’arrivée et le départ de Takis Candilis à la tête de direction des programmes de France Télévisions, la rémunération de Nagui pour l’émission « N’oubliez pas les Paroles » a plus que doublé. De 900 à 1 200 euros entre 2015 et 2017, elle était de 2 500 euros en 2021 par émission, montant qui demeure d’actualité.

– M. Vincent Meslet était directeur des programmes de France 3 de 2005 à 2011 et directeur de France 2 de 2015 à 2017. Il est alors devenu, selon son profil sur un réseau social professionnel, directeur général adjoint producteur de Telsete de 2017 à 2021 puis directeur général de Newen France en 2021 et jusqu’en 2024 (groupe auprès duquel France Télévisions acquiert chaque année des programmes d’une valeur de près de 40 millions d’euros) ;

– Mme Catherine Alvaresse, directrice de l’unité documentaire de France 2 de 2016 à 2019, puis directrice des documentaires de France Télévisions jusqu’en 2023 a été nommée quelques mois plus tard présidente de KM Production, filiale de Banijay France consacrée au documentaire, dont le chiffre d’affaires avec France Télévisions est passé de 46 000 euros en 2022 ([388]) à 1,069 million d’euros en 2024, soit une multiplication par 23.

Naturellement, les personnes auditionnées ont toutes cherché à justifier leur situation, qui est légale. Mais chacune de ces situations interpelle, interroge, voire scandalise. Votre rapporteur a ainsi présenté le cas de M. Candilis : « en tant que numéro deux du groupe, vous aviez accès aux informations les plus névralgiques – montants, clauses, concurrence : vous aviez accès à tout ! Vous avez ensuite basculé chez un fournisseur privé, lui-même en concurrence avec bien d’autres acteurs privés et qui avait déjà passé nombre de contrats avec France Télévisions. Vous avez passé deux ans à décrypter les prix et les rouages, à comprendre et même à définir les attentes éditoriales ainsi que les lignes rouges de France Télévisions vis-à-vis de ces sociétés privées » ([389]) : les règles de déport ont donc bien peu de poids face à toutes les informations que M. Candilis était en état de livrer à son entreprise.

c. Une banalisation des situations de conflit d’intérêts

i. Une forme de consanguinité d’un certain milieu

La commission observe que ces trajectoires sont non seulement fréquentes, mais largement acceptées, voire valorisées au sein du secteur. En d’autres termes, votre rapporteur constate que la répétition des situations de conflit d’intérêts a eu pour effet d’atténuer la perception de la gravité, et a contribué à l’émergence d’un environnement où de telles pratiques sont désormais perçues comme normales, voire désirables.

Ce constat est partagé par Rachida Dati, ancienne ministre de la Culture, qui, lors de son audition, l’a appuyé vigoureusement : « Tout ce que vous soulevez est une réalité. Je l’ai dit tout à l’heure, on souffre aussi d’une forme de consanguinité d’un certain milieu – je le dis avec beaucoup de liberté. Cette consanguinité ne souffre aucun contrôle. On considère presque que c’est normal : on est du même monde et du même milieu, donc on passe d’un univers à un autre, finalement c’est quasi normal – alors que ça ne l’est pas. Que vous ayez pointé ça, que Mme Ernotte Cunci elle-même reconnaisse que des questions de conflits d’intérêts se sont posées et qu’elle prenait des mesures en conséquence, c’est important. C’est important aussi pour les parlementaires, et pour la présente commission d’enquête, que ce type de situations puisse être révélé ; mais il faut aussi prendre les mesures pour pouvoir les éviter, les contrôler et les empêcher. Aujourd’hui, comme il n’y a pas d’encadrement, tout est possible. Comme dirait l’autre, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ; comme c’est un sujet qui n’a jamais été abordé et que c’est un petit milieu, ça a été assez favorisé – pardon de le dire aussi directement. »

Une illustration particulièrement révélatrice de cette imbrication des intérêts publics et privés a été fourni à la Commission par Madame Anne Holmes, directrice des programmes et de la fiction de France Télévisions, l’un des budgets les plus importants des programmes de l’entreprise. Lors de son audition, celle-ci a reconnu qu’elle passait régulièrement ses vacances chez un dirigeant d’une société de production, lequel bénéficie de contrats accordés par France Télévisions : « J’entretiens une relation très amicale de longue date avec un dirigeant de groupe. Elle a été déclarée, comme il se doit, dans ma déclaration des liens d’intérêts, qui est mise à jour chaque année. De ce fait, je n’ai pas le droit de regarder les projets de ce producteur, qui sont regardés par mon n+1 et instruits par mon n - 1. ».

Si Madame Holmes a le mérite de la franchise et celui, plus important, d’avoir déclaré cette situation, il n’en demeure pas moins que le mécanisme de déport est très insuffisant, les projets de ce producteur continuant d’être instruits par son « n-1 », lequel est de facto dans une situation de subordination. Par ailleurs, les formulaires de déclarations d’intérêts existant aujourd’hui chez France Télévisions, qui restent consignés au sein de l’entreprise sans faire l’objet d’aucun contrôle extérieur, semblent un outil bien trop léger pour prévenir efficacement les risques. Votre rapporteur propose par conséquent de renforcer encore les règles de prévention des conflits d’intérêt, par la tenue d’un registre par les sociétés de l’audiovisuel public, ce dernier étant transmis à l’Arcom.

Recommandation n° 31 (sociétés de l’audiovisuel public) : Les sociétés de l'audiovisuel public tiennent un registre des intérêts, rendu public annuellement, dans lequel chaque dirigeant et responsable éditorial déclare ses participations directes ou indirectes dans des sociétés de production, ses mandats, ses liens contractuels passés ou en cours avec des producteurs, ainsi que tout intérêt familial au premier degré. Aucun financement, pré-achat ou accord de coproduction ne peut être conclu avec une entité figurant dans la déclaration d'un membre impliqué dans la décision sans déport préalable formalisé et approbation du conseil d'administration. L'Arcom est destinataire du registre et peut saisir le procureur de la République en cas d'irrégularité constatée.

ii. Les présidents de l’audiovisuel public ne sont pas exempts de respecter les obligations déontologiques imposées à leurs collaborateurs

Cette commission d’enquête a pu montrer les imbrications entre les relations professionnelles et les relations privées qui peuvent avoir cours entre dirigeants de l’audiovisuel public et société de production.

La prévention des conflits d’intérêts concerne tous les collaborateurs du service public, employés, dirigeants, y compris les premiers d’entre eux. C’est pour cette raison que France Télévisons s’est dotée de plusieurs outils déontologiques, une charte éthique, ainsi qu’un code des partenaires commerciaux, avec pour objet de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs aux bonnes pratiques comme aux risques encourus.

Votre rapporteur a cependant pu constater qu’il ait pu arriver que ces règles déontologiques soient enfreintes, probablement sans intentionnalité particulière et en toute bonne foi, par la présidente de France Télévisions. Il a été admis devant cette commission d’enquête que Mme Delphine Ernotte Cunci et M. Sitbon-Gomez se sont rendus au 50eme anniversaire de Pierre-Antoine Capton, président du directoire de Mediawan, ce dernier ayant confirmé une information de la Lettre A, tout en précisant le caractère « privé » de cette double-invitation.

Pourtant, la charte éthique de France Télévisions, mise en place par Mme Ernotte Cunci en 2017, précise « Je peux accepter une invitation à déjeuner si : elle est à caractère professionnel, elle est d’un niveau raisonnable ; elle n’intervient pas en cours d’appel d’offres, ni dans une période de prise de décision concernant l’auteur de l’invitation. Si je suis invité une deuxième fois dans l’année par une même personne, j’en informe mon manager et sollicite son autorisation avant d’accepter. » ([390])

Cette invitation a eu lieu le 10 avril 2025, alors que Mme Ernotte Cunci s’apprêtait à démarrer quelques jours plus tard un troisième mandat, période visiblement propice à de nombreuses décisions contractuelles, dans un cadre de restrictions budgétaires. Votre rapporteur s’interroge donc sur la conformité de ce rendez-vous avec la charte éthique de France Télévisions, comme avec le code des partenaires commerciaux, qui contraint M. Capton à « à prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la survenance de situations créant un conflit d’intérêts, et gérer les situations dans lesquelles existent des liens d’intérêts dans le cadre de leur collaboration avec France Televisions » ([391]) .

Interpellé par le caractère de cette invitation d’anniversaire à la frontière des domaines public et privé, votre rapporteur s’est intéressé au montant des engagements contractuels pris par France Télévisons l’année précédant le renouvellement de Mme Ernotte Cunci pour un troisième mandat.

L’analyse des comités d’investissement des programmes, qui procèdent par salves à la validation des engagements contractuels, permet en effet de comptabiliser les programmes selon la date à laquelle ils ont été validés et signés, plutôt qu’à leur date de diffusion. Ces avis, qui concernent des contrats inférieurs à 10 millions d’euros, représentent environ 90 % du montant annuel des contrats signés par France Télévisions, pour un total annuel proche de 900 millions d’euros. Votre rapporteur tient néanmoins à préciser qu’il n’est pas en mesure de qualifier précisément cette part, n’ayant pas eu accès, malgré plusieurs demandes, aux avis du comité des engagements, chargé de valider les contrats supérieurs à 10 millions d’euros.

Après analyse de ces avis, il s’avère qu’en 2024, soit l’année précédant le renouvellement de Mme Ernotte Cunci à un troisième mandat, ces comités ont validé beaucoup plus de contrats que les années adjacentes, tout particulièrement s’agissant de certaines sociétés de production.

Pour les années 2020, 2021, 2022, 2023, et 2025, le montant des engagements contractuels validés par ces comités se situe entre 772 millions d’euros et 901 millions d’euros. En revanche, en 2024, année précédant le renouvellement de la présidente de France Télévisions, ces comités ont validé pour 1 239 millions d’euros de contrats. Si cette augmentation peut se justifier par un renouvellement cyclique de contrats pluriannuels arrivés à échéance, cette concomitance est de nature à susciter des interrogations.

Dans le détail, votre rapporteur note, qu’en 2024, concernant la société Banijay, ces comités ont validé 130 millions d’euros de contrats, soit 4 fois plus de contrats qu’en 2023 et 16 fois plus de contrats qu’en 2025.

Toujours en 2024, concernant cette fois-ci la société Troisième Oeil, filiale de Mediawan fondée en 2001 par Pierre-Antoine Capton, ces comités ont validé 50 millions d’euros de contrats, soit 7 fois plus de contrats qu’en 2023 et 13 fois plus qu’en 2025.

Votre rapporteur se souvient que le 9 mars 2025, quelques semaines seulement avant la décision du renouvellement de Delphine Ernotte Cunci, lors une interview donnée au Parisien, M. Capton déclarait : « Delphine Ernotte a été une excellente présidente parce qu’elle a réussi à transformer France Télévisions en gardant une vraie qualité éditoriale. Avec Stéphane Sitbon-Gomez, ils ont rendu France Télévisions ultracompétitif. Pour moi, le meilleur choix serait celui de la stabilité pour continuer ce travail récompensé par de bonnes audiences ».

Cette concomitance, peut-être fortuite, appelle toutefois à clarifier et renforcer nettement les dispositifs existants de prévention des conflits d’intérêts.

iii. Renforcer les garanties en matière de signature des contrats sensibles

Le droit commun est fixé par la loi ordinaire du 11 octobre 2013, qui oblige tout membre du Gouvernement, d’autorités administratives ou publiques indépendantes ou encore tout président d’exécutifs locaux, dans les trois années qui suivent la fin de son mandat, à saisir la HATVP « sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise ou au sein d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel et commercial » ([392]). Dans la fonction publique, le contrôle des reconversions dans le privé est effectué en interne. Aux termes de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, « l’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. » En cas de doute, l’autorité hiérarchique peut saisir la HATVP.

Mais France Télévisions étant une entreprise de droit privé soumise au droit du travail et non une administration, aucune règle particulière ne s’applique sur ce point, si ce n’est l’interdiction de toute prise illégale d’intérêts. Comme mentionné supra, article 432-12 du code pénal dispose ainsi que : « le fait, par une personne chargée d’une mission de service public de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

Afin de prévenir les passages et allers-retours problématiques avec le privé, en particulier les sociétés de production, Mme Delphine Ernotte Cunci a estimé que deux solutions lui paraissaient envisageables pour limiter : « la première consist(er)ait à empêcher ces allers et venues, c’est-à-dire empêcher quelqu’un qui travaille aux programmes de France Télévisions, par exemple, de rejoindre un producteur. Il faut alors prévoir une clause de non-concurrence, comme c’est le cas dans certaines entités publiques, mais cela implique un financement. Cette hypothèse n’a pas été retenue car il ne nous semblait pas pertinent d’augmenter la masse salariale de l’entreprise. Nous avons donc imaginé un autre système, sans doute perfectible, mais qui a le mérite d’exister : une procédure de contrôle renforcé » ([393]).

Cette procédure renforcée consiste, d’après les informations fournies à votre rapporteur, à soumettre toute proposition de programmes, quel qu’en soit le montant, issue de sociétés de production employant un ancien salarié de France Télévisions ayant quitté l’entreprise depuis moins de 12 mois ou, au contraire, de salariés de France Télévisions ayant quitté une société de production depuis moins de 12 mois, à la signature de la présidente de France Télévisions après présentation au contrôle général économique et financier (CGEFI).

Cette procédure retient un délai assez court (1 an) ne prévoit aucune procédure contraignante et ne met rien en œuvre pour éviter ces allers-retours. Votre rapporteur a eu l’occasion de souligner que la procédure renforcée « ne semble toutefois pas questionner ni la pertinence éditoriale du choix d’un producteur ni son bien-fondé face à des offres concurrentes » ([394]). Il propose de la remplacer par une procédure plus contraignante.

Recommandation n° 32 (France Télévisions) : Remplacer la procédure renforcée par une approbation du comité des engagements du conseil d’administration.

S’agissant du cas de Takis Candilis, il a été indiqué que des mesures internes avaient été mises en place, consistant notamment en des procédures de déport sur certains dossiers impliquant d’anciens partenaires professionnels, représentant plusieurs dizaines de situations identifiées.

Ces dispositifs consistent, en principe, à écarter l’intéressé de la prise de décision dans les cas où un risque de conflit d’intérêts est identifié. Toutefois, la commission constate que ces mécanismes reposent largement sur des déclarations individuelles. Dès lors qu'ils ne font pas l’objet d’un contrôle systématique externe, leur effectivité dépend, en pratique, de leur mise en œuvre effective par les intéressés eux-mêmes.

Une procédure renforcée inapte à prévenir efficacement les conflits d’intérêts

M. Charles Alloncle, rapporteur : « Selon les informations dont je dispose, eu égard à ses fonctions passées, Takis Candilis a fait l’objet, chez France Télévisions, d’une procédure renforcée à de très nombreuses reprises : 31 fois au total pour ses deux années et demie passées chez France TV, un record absolu. Puis, lorsqu’il a rejoint Banijay en tant que conseiller fictions, il a fait l’objet de 35 procédures renforcées pour la seule année 2021.

« Comme vous le savez, la procédure renforcée a pour objectif de prévenir les conflits d’intérêts. Elle implique que les contrats soient signés directement par la présidente de France Télévisions. Elle est déclenchée pour tout salarié de France TV venant d’une société de production, ou à l’inverse, pour tout membre d’une société de production ayant eu des responsabilités chez France Télévisions, et ce pendant 12 derniers mois après ces débauchages.

« Cette procédure semble cependant bien légère. Elle implique seulement une signature de la présidente (+ une présentation au contrôle général économique et financier). Si elle permet de s’assurer que le montant du contrat n’est pas excessivement supérieur au prix du marché, elle ne questionne ni la pertinence éditoriale, ni le bien-fondé de choisir une société de production plutôt qu’une autre.

« Elle n’empêche pas M. Candilis, qui a acquis en deux ans tous les secrets de France Télévisions, depuis les attentes éditoriales jusqu’au prix des contrats, de conseiller Banijay pour ajuster son offre en conséquence. Si je devais tirer une comparaison avec le marché boursier, cela relèverait du délit d’initié. En la matière, les faits pénalement répréhensibles ont d’autres noms : favoritisme, prise illégale d’intérêts, voire trafic d’influence. »

Source : compte rendu du 25 février 2025.

Mme Delphine Ernotte Cunci a elle-même reconnu que la situation n’est pas suffisante et a appelé le législateur à réguler ou à encadrer ces allers-retours en imaginant une solution qui pourrait consister à « soumettre le strict encadrement des transferts à l’approbation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme c’est le cas pour les hauts fonctionnaires ou pour certains postes – il serait alors nécessaire d’élargir son périmètre si ce n’est à tous les salariés de France Télévisions, du moins à l’encadrement » ([395]). Votre rapporteur estime que cette proposition est pertinente, et s’en fait le relais.

Recommandation n° 33 (Parlement) : Soumettre les cadres de l’audiovisuel public aux mêmes règles d’encadrement des reconversions vers le privé que les fonctionnaires et donc au contrôle de la HATVP. À défaut, empêcher pendant 3 ans le passage vers une société de production avec laquelle un dirigeant de l’audiovisuel public a signé des contrats, et lui interdire de revenir dans un même délai de 3 ans suivant son départ de la société de production.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l'audiovisuel public est structurellement exposé aux situations de conflits d’intérêts. Les quelques exemples, parfois tout à fait scandaleux, relevés par votre rapporteur, ne sauraient toutefois être regardés comme des cas isolés ou accidentels, pas plus qu'ils ne doivent focaliser le débat. Ils sont en réalité, autant d'illustrations d'un ensemble cohérent de pratiques et de mécanismes rendu possible par l’insuffisance voire l’absence de dispositifs de contrôle, une tutelle inexistante, et un corpus d'obligations de production externe qui pousse à recourir aux sociétés de production. À ceci s'ajoute la porosité entre sphère publique, sphère privée et dans une moindre mesure, cabinets ministériels et instances de contrôle, favorisant la circulation des acteurs et des intérêts au sein d’un même écosystème relativement fermé. Si ce point sera traité en détail dans la troisième partie de ce rapport, il n'est pas inutile de rappeler que ce « système » participe pleinement de la dérive financière de France Télévisions, dont les contribuables supportent le coût.

Face à cette situation, votre rapporteur estime que l'urgence est à la remise en cohérence de l’organisation de l’audiovisuel public avec les principes qui doivent le gouverner, au premier rang desquels figurent l’impartialité, la transparence, la gestion efficiente des deniers publics, et la responsabilité, devant la tutelle et devant les organismes de contrôle. En effet, la persistance d’un système dans lequel les conflits d’intérêts sont insuffisamment prévenus, insuffisamment contrôlés, tolérés, voire dans certains cas, valorisés, n’est pas compatible avec les exigences attachées à la gestion d’un service public financé par des fonds publics et investi de la mission démocratique essentielle qui est la sienne.

Renforcer de manière effective les dispositifs de prévention, de contrôle et de sanction, afin de garantir que l’audiovisuel public fonctionne dans le respect plein et entier des principes de l’État de droit, est en effet la condition sine qua non du rétablissement de la confiance des citoyens dans leur audiovisuel public - confiance qui, in fine, est la meilleure garantie de sa pérennité.

4. Retrouver le juste équilibre afin de contribuer au développement d’un tissu concurrentiel comme d’un modèle de production qui s’exporte à l’international

a. L’externalisation de la production audiovisuelle : des obligations de production externe et une définition trop extensive de la production « indépendante » qui participent à l’externalisation de masse

L’externalisation de la production audiovisuelle abordée dans une partie précédente du rapport relève, en partie, d’obligations légales et réglementaires. Aujourd’hui, les circonstances ont changé : concentration du secteur de la production audiovisuelle entre quelques grands groupes, difficultés à internaliser la production de programmes... Votre rapporteur en conclut qu'il est temps d'engager une réflexion pour réviser en profondeur ces obligations, lesquelles semblent en décalage avec les enjeux de d'audiovisuel public aujourd'hui.

Les cahiers des missions et des charges d’Antenne 2 et FR 3
du 28 août 1987 imposaient à ces deux sociétés nationales de programme un plafond respectivement de 50 % et de 75 % de production en interne de leurs émissions ([396]). Lors de son audition, M. Jean-Jacques Cordival, Président de la Fédération CGC des Médias et Secrétaire Général du Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel SNPCA-CGC, a précisé qu’« à l’époque déjà, ce chiffre n’atteignait qu’une vingtaine de %. Demain, lorsqu’il n’y aura plus que des sociétés de production et que France Télévisions ne sera plus qu’un diffuseur, que ferons-nous ? » ([397]). En effet, depuis, les obligations de production externe se sont accrues.

Dès 1989, la directive « télévisions sans frontières » impose que « les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte, ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle » ([398]).

Un double objectif découle de cette directive : d'une part, la promotion de la production française et européenne à la télévision et à la radio et, d'autre part, le développement du secteur de la production indépendante. En conséquence, trois outils sont mis en place pour atteindre ces objectifs :

– des quotas de contribution des éditeurs de service (c’est-à-dire des diffuseurs : TF1, France Télévisions, M6, etc.) à la production cinématographique et audiovisuelle ;

– des quotas de diffusion d’œuvres : « les éditeurs de services sont tenus de diffuser annuellement, [au moins] cent vingt heures d’œuvres européennes ou d’expression originale française [en « prime time »] qui n’ont été précédemment diffusées » ([399]) ;

Or, l’article 21 du décret TNT dégage-t-il quatre critères pour qualifier une œuvre d’indépendante, avant tout fondés sur les modalités d’exploitation de l’œuvre en question. Sont réputées indépendantes les œuvres :

– dont les droits de diffusion sont acquis à titre exclusif pour une durée de trente-six mois au plus par l’éditeur, y compris pour la diffusion en replay ou sur une plateforme de services de médias audiovisuels à la demande (Smad), même lorsque l’éditeur en a financé au moins 50 % ;

– pour la réalisation desquelles l’éditeur ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique et n’en garantit par la bonne fin ;

– dont l’éditeur ne détient pas de parts de producteur sauf lorsqu’il en a financé au moins 50 %. Le cas échéant, l’investissement en parts de producteur ne doit pas excéder la moitié des dépenses de l’éditeur ;

– pour lesquelles l’éditeur ne détient pas de mandat de commercialisation lorsque le producteur dispose d’une capacité de distribution de l’œuvre.

Il est donc essentiel de comprendre que la production dite « indépendante » désigne en réalité la production qui ne dépend pas du diffuseur : des entreprises multinationales comme l’entreprise française Mediawan, dont le premier actionnaire est vraisemblablement le fonds américain KKR, ou Banijay sont légalement considérées comme des producteurs indépendants. L’essentiel des dépenses de programme de France Télévisions relève donc de la production indépendante à l’exception de l’information et, dans une certaine mesure, des sports et de quelques rares programmes, qui continuent d'être produits en interne.

L’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que « des décrets en Conseil d’État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant (…) la contribution des éditeurs de services (diffusés par voie hertzienne) au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l’acquisition des droits de diffusion de ces œuvres sur les services qu’ils éditent ».

Malgré ces règles, « à la fin des années 1990, un constat du sous-financement et de la précarité du secteur de la production audiovisuelle est fait. La loi du 1er août 2000 a voulu remédier à cette situation et s’est traduite par la modification des décrets relatifs à la contribution des éditeurs de services à la production audiovisuelle (renforcement des obligations) et par l’extension des obligations de production aux futures chaînes de la TNT et aux services diffusés sur le câble et le satellite » ([400]).

Du nom de la ministre de la culture et de la communication, Mme Catherine Tasca, les décrets dits « Tasca » de juillet et décembre 2001 ([401]) viennent alors renforcer les droits des producteurs dits indépendants en leur permettant d’exploiter les droits issus de leurs programmes sur le second marché national (rediffusions, etc.) ainsi qu’à l’international. Ces décrets ont également fixé un plafond de production en interne d’un tiers des œuvres "EOF" ("œuvres d'expression originale française") diffusées par les chaînes hertziennes, publiques comme privées. Ces règles ont depuis été renforcées.

Le décret du 30 décembre 2021, dit décret TNT ([402]), exclut de ces obligations de financement de la production indépendante les services qui diffusent chaque année moins de 52 œuvres cinématographiques différentes de longue durée et consacrent moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles ([403]). En conséquence, France Télévisions est la seule entreprise de l’audiovisuel public à être soumise à ces obligations ([404]) :

– Radio France et France Médias Monde produisent en interne la quasi-totalité de leurs productions, ce qui est également lié à leur contenu, beaucoup plus fortement axé sur l’information que pour France Télévisions ;

– TV5 Monde diffuse principalement des programmes mis à sa disposition par les chaînes qui en sont actionnaires (France Télévisions, RTBF, RTS, France Médias Monde, etc.). Au 1er semestre 2025, cet apport représentait 59 % des programmes diffusés ([405]) auxquels s’ajoutent des achats, préachats et coproductions qui représentent 37 % des programmes diffusés, et des productions internes ;

– Arte France, à l’inverse, externalise largement sa production, consacrant 157 millions d’euros aux achats de programmes en 2025 ([406]).

La production d’œuvres audiovisuelles désigne, en creux, toutes les émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte ([407]). La production audiovisuelle est donc d’une notion très large qui inclut à la fois la fiction, les documentaires, les spectacles vivants, l’animation, etc.

Dans cette catégorie, il convient de distinguer très clairement :

– les programmes de flux, qui sont diffusés en direct et ont une vocation éphémère ;

– les programmes de stock, qui peuvent être gardés, rediffusés, vendus ou édités en vidéo à la demande (VOD).

Les diffuseurs privés doivent consacrer au moins 10,5 % de leur chiffre d’affaires à des œuvres audiovisuelles européennes ou EOF ([408]). Or, le cahier des charges de France Télévisions fixe un minimum nettement plus élevé de 20 % du chiffre d’affaires du groupe, objectif transposé dans un accord interprofessionnel de 2019 qui prévoyait un investissement minimum de 420 millions d’euros par an de France Télévisions. Cet accord a été remplacé par un nouvel accord en 2024 qui a encore rehaussé les exigences.

En matière audiovisuelle, cet accord du 17 juin 2024 signé entre, d’une part, France Télévisions et, d’autre part, AnimFrance, le syndicat des agences de presse audiovisuelles (Satev), le syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (Sedpa), le syndicat des producteurs et créateurs d’émissions de programmes audiovisuels (Spect), le syndicat des producteurs indépendants (SPI) et l’union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) prévoit un investissement minimal de 440 millions d’euros par an de France Télévisions qui se répartissent ainsi :

– 105 millions d’euros par an investis dans le documentaire, dont 14 millions d’euros dans le documentaire régional et ultramarin ;

– 32 millions d’euros investis dans l’animation en 2024, 35 millions d’euros en 2025, 36 millions d’euros en 2026 et 37 millions d’euros en 2027 ;

– 17 millions d’euros par an investis dans le spectacle vivant ;

– 1,5 million d’euros pour le court métrage.

L’accord prévoit enfin que jusqu’à 20 % de ces investissements puissent être réservés à France TV Studio ([409]) .

Toutefois, cet accord semble désormais caduc du fait des annonces par France Télévisions de réduction de son budget consacré à l’achat d’œuvres audiovisuelles ([410]).

Si de telles dispositions avaient initialement pour objectif de permettre l'émergence d'une véritable filière de production et de distribution, votre rapporteur estime qu'elles ne remplissent plus, aujourd'hui, leur rôle, dans un secteur désormais caractérisé par une forte concentration. En outre, elles semblent en décalage avec un des enjeux fondamentaux de l'audiovisuel public aujourd'hui, à savoir, le fait de développer ses capacités de production interne, et d’éviter une trop grande concentration du secteur.

Il semble dès lors nécessaire, d’une part, d’introduire une définition plus fine des « producteurs indépendants » afin de distinguer entre les filiales de groupes déjà installés et les sociétés de production émergentes, et d’aller vers un modèle d’externalisation plus équilibré comme annoncé précédemment dans le rapport, réparti en 3 tiers :

– Un premier tiers de production interne qui permettrait à France TV Studio d’augmenter significativement son volume d’activité, de constituer ainsi un vivier de compétences durables au sein du groupe comme de reconquérir une maîtrise directe sur une part significative de son offre de programmes

– Un deuxième tiers de petits producteurs relevant réellement d’une qualification « d’indépendance », porteurs de regards nouveaux sur les réalités sociales, culturelles et géographiques que le service public a vocation à représenter. Ce vivier de création, aujourd'hui marginalisé par la concentration croissante du marché au profit de quelques grands groupes essentiellement franciliens, constitue précisément ce que France Télévisions devrait avoir intérêt à cultiver pour nourrir la diversité et l'originalité de son offre. Des critères de sélection explicites comme l’implantation territoriale, la taille de l'entreprise, la diversité éditoriale des projets proposés, seraient définis dans la charte de la commande publique audiovisuelle et opposables lors de chaque appel à candidatures.

– Un dernier tiers de grands groupes de production qui devra reposer sur des bases entièrement clarifiées : mise en concurrence transparente, audits systématiques des marges, accès des auditeurs à la comptabilité générale des producteurs et conditionnalité des renouvellements notamment aux résultats d'audience et de maîtrise des coûts. Il ne s'agit pas d'exclure ces acteurs, mais de mettre fin à la logique de rente qui a jusqu'ici présidé à leurs relations avec France Télévisions.

Comme précisé plus haut, cette règle des trois tiers ne s’appliquerait pas seulement aux obligations d’investissement dans la production audiovisuelle, mais concernerait plus largement l’ensemble des dépenses de programme de France Télévisions.

Ce projet appelle une meilleure prise en compte de la diversité des sociétés de production audiovisuelle. Il conviendrait également de redéfinir le statut de producteur indépendant afin de, et fixer un plancher d’investissement dans ces sociétés afin de contribuer au développement d’un marché concurrentiel.

Recommandation n° 34 : Redéfinir le statut de producteur indépendant afin de distinguer les filiales de groupes déjà installés et les sociétés de production émergentes.

À cette occasion, il pourrait être utile de créer un label « Contenu original français » ayant pour vocation de valoriser les entreprises françaises de production de contenus, en particulier celles dont l’ensemble de la chaîne de valeur (écriture, production, post-production) est réalisé en France. En plus de soutenir l’écosystème audiovisuel français, ce label permettrait de préserver les savoir-faire et de renforcer la filière de l’audiovisuel en France.

Recommandation n° 35 (Gouvernement, Parlement et sociétés de l’audiovisuel public) : Défendre un audiovisuel public souverain par la création d’un label « contenu original français ».

b. L’externalisation de la production d’œuvres audiovisuelles : des choix cinématographiques qui interpellent

France Télévisions est liée en outre par un objectif de financement de la création cinématographique, qui, d'un montant de 80 millions d'euros par an, est plus élevé que celui auquel sont tenus les acteurs privés. Comme pour le soutien à la production audiovisuelle, ces obligations sont détaillées à l'article 9 de son cahier des charges ([411]).

Les œuvres cinématographiques sont définies comme « les œuvres qui ont fait l’objet d’une exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans leur pays d’origine ou en France, à l’exception des œuvres documentaires » ([412]).

Le cahier des charges de France Télévisions, révisé en 2024 ([413]) pour mettre en œuvre l’accord interprofessionnel du 17 mai 2024 entre France Télévisions et les organisations de producteurs de l’industrie cinématographique (bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC), le bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC) et la société civile des auteurs réalisateurs producteurs (ARP)), impose un investissement annuel minimal de 3,5 % du chiffre d’affaires de l’année précédente dans les œuvres cinématographiques européennes (contre 3,2 % pour les diffuseurs privés). En pratique, il s’agit quasi exclusivement d’œuvres cinématographiques françaises, comme l’a indiqué France Télévisions dans les réponses qu’elle a apportées au questionnaire de votre rapporteur.

Les obligations de France Télévisions en matière d’externalisation de sa production

« Le groupe France Télévisions est soumis à des obligations légales et réglementaires d’investir dans la création audiovisuelle et cinématographique patrimoniale. En 2024, selon la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), il a ainsi dépensé 440,2 millions d’euros dans l’achat de programmes audiovisuels patrimoniaux – dont 338,3 millions d’euros auprès de producteurs indépendants – ainsi que 65,4 millions d’euros dans l’achat de programmes cinématographiques. Ce faisant, le groupe France Télévisions est aujourd’hui le premier financeur de la création audiovisuelle. Selon les données du rapport de l’ARCOM Chiffres clés de la production audiovisuelle et cinématographique – exercice 2023, publié le 31 janvier 2025, son apport représentait, en 2023, 36 % du soutien global à la création audiovisuelle française, devant l’apport cumulé des plateformes (25 %), et des groupes TF1 (16 %), M6 (11 %) et Canal+ (8 %). En 2024, sur 440,2 millions d’euros investis dans les programmes patrimoniaux, l’entreprise publique a consacré 283,6 millions d’euros à des œuvres de fiction, 105,7 millions d’euros à des documentaires de création, 32,6 millions d’euros à des œuvres d’animation, et 17,7 millions d’euros à la captation ou la recréation de spectacles vivants.

« Le groupe n’est en revanche soumis à aucune obligation s’agissant des programmes de flux (information, divertissement…). Il a cependant choisi de faire produire une partie de ces programmes en externe, en particulier des magazines d’information diffusés à des heures de grande écoute, qui concurrencent aujourd’hui les journaux télévisés. »

Source : rapport pour avis n° 2043 tome I de M. Aymeric Caron sur le projet de loi de finances pour 2026, 29 octobre 2025, p. 29.

L’accord du 17 mai 2024 porte à 80 millions d’euros par an l’engagement d’investissement de France Télévisions dans les œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française (EOF), dont :

– au moins 65 millions d’euros en préfinancement (96 % de ce montant devant être investi dans des films hors animation) concernant au moins 60 films ;

– au moins 10 millions d’euros d’acquisition pour les antennes linéaires de France Télévisions. D’après le rapport pour avis précité de M. Aymeric Caron sur le projet de loi de finances pour 2026, « ont ainsi été ajoutés aux 65 millions d’euros de préfinancement prévus au titre de l’accord précédent (de 2019) une obligation d’acquisition à hauteur de 15 millions d’euros, correspondant au niveau des acquisitions constatées au moment de la négociation de l’accord ». France Télévisions dépense donc plus qu’elle n’y est obligée légalement, décision contestable au vu de sa situation financière.

La qualité des œuvres financées par France Télévisions est, par ailleurs, sujette à débat. L'ampleur de l'échecs de certains films financés par France Télévisions interroge en effet, à l’exemple de l’adaptation libre des Trois mousquetaires d'Alexandre Dumas, intitulée « Toutes pour une » et réalisé par Houda Benyamina. Interrogé par votre rapporteur, M. Manuel Alduy, directeur du cinéma, des fictions internationales et jeunes adultes de France Télévisions, avait expliqué à cette occasion qu'il n'avait « pas pu […] cofinancer le diptyque Les trois mousquetaires » car « il était trop cher ». Dès lors, il avait préféré « à la place – petit clin d’œil […] tenter une version au féminin » ([414]).

Ce film aurait rassemblé, le jour de sa sortie, deux spectateurs en moyenne par séance, « et ce malgré une campagne publicitaire omniprésente sur les réseaux sociaux » et un budget de 10 millions d’euros financé à plus d’un tiers par de l’argent public, dont 2,6 millions d’euros apportés par France Télévisions ([415]). Ayant réalisé un total de 14 059 entrées d’après AlloCiné ([416]), qui lui attribue par ailleurs la piètre note de 2 étoiles sur 5, la subvention de France Télévisions s'élève à 185 euros par spectateur.

Recommandation n° 36 (France Télévisions) : Enclencher une réflexion sur le positionnement de France Télévisions quant au financement d'œuvres cinématographiques et faire preuve de transparence sur les critères de sélection

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l'audiovisuel public est structurellement exposé aux situations de conflits d’intérêts. Les quelques exemples, parfois tout à fait scandaleux, relevés par votre rapporteur, ne sauraient toutefois être regardés comme des cas isolés ou accidentels, pas plus qu'ils ne doivent focaliser le débat. Ils sont en réalité, autant d'illustrations d'un ensemble cohérent de pratiques et de mécanismes rendu possible par l’insuffisance voire l’absence de dispositifs de contrôle, une tutelle inexistante, et un corpus d'obligations de production externe qui pousse à recourir aux sociétés de production. À ceci s'ajoute la porosité entre sphère publique, sphère privée et dans une moindre mesure, cabinets ministériels et instances de contrôle, favorisant la circulation des acteurs et des intérêts au sein d’un même écosystème relativement fermé. Si ce point sera traité en détail dans la troisième partie de ce rapport, il n'est pas inutile de rappeler que ce "système" participe pleinement de la dérive financière de France Télévisions, dont les contribuables supportent le coût.

c. L’exemple de BBC Studios : développer une filière de distribution internationale afin de valoriser la production internalisée comme les droits des programmes externalisés préfinancés

Il convient également de souligner que la réinternalisation de la production ne peut être pleinement rentable pour France Télévisions qu'à la condition de développer une filière de distribution ambitieuse.

France Télévisions dispose pour cela d’une filiale de distribution spécifique – France TV Distribution – qu’elle détient à 100 % et qui a cinq missions ([417]) :

« – la distribution internationale de programmes et la vente des droits afférents ;

« – la gestion des parts producteurs pour le compte de France Télévisions ;

« – la vente de licences pour le développement de produits autour des programmes du service public, principalement livres et magazines, jeux ;

« – le divertissement : co-exploitation de spectacles et expositions et co-productions d’albums. La filiale met également en avant une unité dédiée à la recherche de nouveaux talents pour le compte des unités de divertissement des chaînes ;

« – l’édition de DVD et de Blu-Ray et la mise en avant d’un catalogue de vidéo à la demande (VOD). »

Créée en 1990, cette filiale a également un rôle de distribution du cinéma à l’international depuis 2017.

Les sénateurs Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet ont souligné dans un rapport de juin 2022 ([418]) qu’en Angleterre, BBC Studios avait réalisé un chiffre d’affaires de 1,2 milliard de livres en 2021, soit 1,379 milliard d’euros ([419]), et ainsi reversé 151 millions de livres de bénéfices à la BBC (soit 173 millions d’euros). France TV Distribution et France TV Studio n’ont, quant à elles, réalisé qu’un chiffre d’affaires de 174,76 millions d’euros en 2024 ([420]) pour un bénéfice cumulé de 8,9 millions d’euros ([421]), soit 19,6 fois moindre que le bénéfice de distribution et de production de la BBC. France TV Distribution, dont le catalogue de droits représente un actif de seulement un peu de plus de 100 millions d’euros ([422]), n’a ainsi reversé que 5 millions d’euros de bénéfices à France Télévisions en 2024 ([423]).

Le problème est en partie juridique.

Le décret du 30 décembre 2021, dit décret TNT ([424]) a interdit aux filiales d’éditeurs, c’est-à-dire aux chaînes de télévision qui coproduisent ou préfinancent des œuvres, l’accès aux mandats de distribution de ces œuvres si le producteur dispose d’une capacité de distribution. Le rapport sénatorial de 2022 soulignait ainsi que, « sur les cinq dernières années, France TV Distribution ne possédait que 40 % des mandats de commercialisation des œuvres coproduites par France Télévisions. » Concrètement, cela signifie que si France Télévisions finance un téléfilm, elle bénéficie en général d’un droit de première diffusion puis d’une ou quelques autres diffusions dans les mois suivants, avant que l’ensemble des droits d’exploitation ne deviennent propriété du diffuseur. France Télévisions rachète ensuite fréquemment des droits de diffusion (de rediffusion donc) de films ou émissions qu’elle a pourtant financés, parfois à bien plus de 50 %. Votre rapporteur a par exemple trouvé en 2024 un contrat de rachat des droits de (re)diffusion pendant un an (seulement) de quelques épisodes de Fort Boyard pour environ 200 000 euros, ou bien d’une saison de Meurtres au paradis, coproduit par France Télévisions et BBC Studios, pour plus d’1 million d’euros – au passage, votre rapporteur note que France Télévisions achète ces droits de rediffusion à la filiale d’un autre groupe de télévision, ce qui prouve bien l’incongruité de la situation.

D’après des centaines de contrats de co-production fournis par France Télévisions et lus par votre rapporteur, France Télévisions bénéficie en général d’un à six droits de multidiffusion en linéaire ainsi que d’un droit de multidiffusion par chaîne ultramarine de La 1ère ainsi que d’un droit de prédiffusion et de TV de rattrapage compris entre 7 et 30 jours, l’ensemble de ces droits étant le plus souvent limités dans une période comprise entre deux mois et quatre ans.

De surcroît, votre rapporteur a pu trouver dans les contrats d’un des principaux jeux de France Télévisions, pourtant financé à 99,9 % par la télévision publique, que seulement 40 % des droits à recettes étaient détenus par France Télévisions contre 60 % par le producteur.

Reprenant à son compte les conclusions des sénateurs Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet, votre rapporteur estime qu’il « existe donc des gisements de recettes insuffisamment exploités qui impliquent une véritable réflexion stratégique. S’il apparaît illusoire de faire de France Télévisions un concurrent de la BBC en matière de production, compte tenu à la fois des différences de moyens, de l’avantage linguistique que constitue l’anglais ou de la différence réglementaire ([425]), force est de constater que la montée en puissance du service public dans la production apparaît plus que relative. »

Il semble néanmoins illusoire d’imaginer que France Télévisions puisse réaliser des recettes similaires à celles de la BBC. Votre rapporteur propose, après révision du décret TNT et du cahier des charges, de fixer un objectif à
horizon 2030-2035 d’atteindre la moitié des bénéfices de distribution de la BBC, soit 86,5 millions d’euros, contre 8,9 millions d’euros aujourd’hui, soit une augmentation des recettes de production et de distribution de 77,6 millions d’euros.

Recommandation n° 37 (France Télévisions) : Développer une filière de distribution internationale propre à France Télévisions sur le modèle de BBC Studios

C. l'audiovisuel public : des moyens éparpillés pour un service de qualité perfectible

1. Une trop grande profusion de chaînes, mal différenciées entre elles et avec les chaînes privées

a. Une trop grande profusion de chaînes

L'audiovisuel public français est caractérisé par une profusion de chaînes et de stations de radio publiques (134). En effet, loin de se résumer aux seules France Télévisions et Radio France, l’audiovisuel public français est constitué de :

– 5 chaînes de télévision nationales de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo) ;

– 25 antennes régionales de France 3 (Bretagne ; Centre – Val de Loire ; Paris Île-de-France ; Basse-Normandie ; Haute-Normandie ; Pays de la Loire ; Champagne-Ardenne ; Lorraine ; Alsace ; Limousin ; Aquitaine ; Poitou-Charentes ; NoA ; Midi-Pyrénées ; Languedoc-Roussillon ; Alpes ; Rhône Alpes ; Auvergne ; Bourgogne ; Franche-Comté ; Corse ViaStella ; Nord-Pas-de-Calais ; Picardie ; Côte d’Azur ; Provence Alpes), sans compter les antennes locales ;

– 18 chaînes de télévision et stations de radio ultramarines de « La 1ère » (Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Mayotte ; Nouvelle-Calédonie ; Polynésie ; La Réunion ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Wallis-et-Futuna) ;

– 2 chaînes parlementaires de télévision (LCP – Assemblée nationale et Public Sénat) ;

– 1 chaîne européenne de télévision (Arte) ;

– 4 chaînes de télévision France 24 (en français, anglais, arabe et espagnol) ;

– 8 chaînes « régionales » de TV5 Monde (France-Belgique-Suisse ; Europe ; Afrique ; Maghreb-Orient ; Asie ; Pacifique ; États-Unis ; Amérique Latine), sans compter TV5 Québec Canada, émise depuis le Canada ;

– 2 chaînes thématiques de TV5 Monde (TiVi5 Monde et TV5 Monde Style) ;

– 7 stations nationales de Radio France (France Inter, France Info, ICI, France Culture ; France Musique ; Fip ; Mouv) ;

– 44 antennes locales d’ICI, anciennement "France bleu": (Alsace ; Armorique ; Auxerre ; Azur ; Béarn Bigorre ; Belfort-Montbéliard ; Berry ; Besançon ; Bourgogne ; Breizh Izel ; Champagne-Ardenne ; Cotentin ; Creuse ; Drôme Ardèche ; Elsass ; Gard Lozère ; Gascogne ; Gironde ; Hérault ; Isère ; La Rochelle ; Limousin ; Loire Océan ; Lorraine (Moselle et Pays Haut) ; Lorraine (Meurthe-et-Moselle et Vosges) ; Maine ; Mayenne ; Nord ; Normandie (Calvados – Orne) ; Normandie (Seine-Maritime-Eure) ; Occitanie ; Orléans ; Paris Île-de-France ; Pays Basque ; Pays d’Auvergne ; Pays de Savoie ; Périgord ; Picardie ; Poitou ; Provence ; RCFM (Corse) ; Roussillon ; Saint-Étienne Loire ; Touraine ; Vaucluse) ;

– 18 stations de radio de France Médias Monde : diffusion de RFI en 17 langues (français mais aussi anglais, brésilien, cambodgien, chinois, créole haïtien, espagnol, fulfulde, haoussa, kiswahili, mandenkan, persan, portugais, roumain, russe, ukrainien, vietnamien) et Monte Carlo Doualiya en arabe.

Au total, cela fait 56 chaînes publiques de télévision et 78 stations de radio publiques, soit 134 chaînes de télévision et stations radio publiques françaises.

Bien entendu, une large partie de ces chaînes et antennes sont régionales ou ultramarines, correspondant à une mission fondamentale de service public que votre rapporteur tient à saluer. Parmi les raisons d'être fondamentales d'un service public de l'audiovisuel figure en effet la couverture de l'ensemble des territoires de la République et leur représentation, coûteuse, mais essentielle à la vie publique de notre nation.

Toutefois, même en retirant les 44 stations locales d’ICI, les 18 chaînes de télévision et stations de radio de La 1ère et les 25 antennes régionales de France 3, le total reste de 47 chaînes de télévision et stations de radio publiques nationales.

À cette profusion s’ajoutent de nombreuses plateformes en ligne, médias numériques et « web TV » comme France TV Slash, Zoa ou TV5 Monde Info.

Cette profusion de chaînes fait de l’audiovisuel public un ensemble marqué, en premier lieu, par une grande complexité. Or, il résulte de tout ce qui précède et notamment des développements relatifs à l’insuffisance des autorités de tutelle, de contrôle, et des dispositifs internes de prévention des conflits d’intérêts, que nos institutions sont insuffisamment outillées pour gouverner efficacement un tel ensemble, ce qui confère à la rationalisation de cet ensemble une dimension impérative.

b. Des chaînes mal différenciées entre elles

Il est difficile de ne pas voir dans cette profusion un certain éparpillement, lequel nuit certainement à la mission de service public de l’audiovisuel. Ainsi, l’identité de nombre de chaînes de télévision ou de stations de radio sont mal identifiés, et il semblerait que de nombreux doublons existent.

Cela est particulièrement vrai de Radio France. L’article 25 du cahier des charges de Radio France décrit les différentes chaînes du groupe et leurs missions. À la lecture de cet article, votre rapporteur a été frappé par la difficulté de déceler quelle chaîne est visée, tant leurs missions sont confuses :

– « Un programme généraliste d’information, de distraction et de culture » : s’agit-il de France Inter, de France Culture, d’ICI ?

– « Un programme d’information, de services, de divertissement et de musique » : la différence avec le premier programme est difficilement perceptible : s’agit-il de France Inter, d’ICI ? La suite de l’alinéa dispose que ce programme : « constitue notamment le complément des programmes spécifiques des stations locales », ce qui permet de comprendre qu’il s’agit d’ICI. Toutefois, ces terminologies illustrent un flou important entre les missions de France Inter et d’ICI ;

– « Les programmes des stations locales privilégiant la proximité dans leur offre d’information, de services et de divertissements » : on comprend ici qu’il s’agit des antennes locales d’ICI ;

– « Les programmes autres que nationaux satisfaisant une offre spécifique de service public » : serait-ce plutôt cet alinéa qui concerne les antennes locales d’ICI ? Dans le cas contraire, votre rapporteur avoue qu’il n’est pas parvenu à deviner ce qui est visé par cet alinéa ;

– « Un programme présentant les divers aspects et modes d’expression des cultures, mettant en valeur le patrimoine et développant la création radiophonique » : l’insistance sur la culture paraît indiquer assez clairement France Culture ;

– « Un programme d’information continue » : il s’agit de France Info ;

– « Un programme musical présentant les divers genres musicaux, favorisant la création musicale et s’attachant à mettre en valeur les œuvres du patrimoine et la musique vivante » : s’agit-il de France Musique, de Mouv’ ou de Fip ?

– « Un programme de musique continue et de services » : votre rapporteur s’interroge sur la différence avec le programme précédent et est incapable de rattacher cette description à France Musique, à Mouv’ ou à Fip ;

– « Un programme à dominante musicale privilégiant la dimension éducative, sociale et culturelle des divers modes d’expression de la jeunesse et la découverte de nouveaux talents » : l’insistance sur la jeunesse semble écarter France Musique mais votre rapporteur ne parvient pas à identifier s’il s’agit d’une description de Mouv’ ou de Fip.

Au constat de cette indétermination s'ajoute celui d'une mauvaise articulation des chaînes entre elles, y compris sur des thématiques figurant pourtant au cœur des missions du service public de l'audiovisuel : l’offre d’émissions relatives à la jeunesse.

D’après les documents fournis à votre rapporteur, la consommation de programmes progresserait en 2024-2025 parmi le public cible (4 à 10 ans) en linéaire sur France 4 et France 5 mais serait en net recul sur l’ensemble des supports (43,3 millions de vues de moins par mois qu’en 2023-2024, soit une baisse de 11 %). Or, en la matière, on note une profusion de programmes qui se font concurrence entre les chaînes du service public : le matin avant l’école, aussi bien France 5 (jusqu’à 9 h 30) que France 4 diffusent des dessins animés similaires issus de l’offre Okoo, ce qui constitue un doublon difficilement compréhensible. En outre, une chaîne privée existe déjà (Gulli) qui est même première sur le créneau d’âge des 4 à 10 ans (21,1 % d’après les documents fournis à votre rapporteur). Et l’offre disponible sur France Télévisions s’en distingue peu ; aucun des trois programmes d’Okoo les plus visionnés n’étant français : Bluey (australien), Ninjago (américano-canado-danois) et Peppa Pig (britannique). Or, le service public n'a pas pour but de concurrencer les chaînes privées sur leurs programmes, mais bien plutôt d'assumer une spécificité qu'il est particulièrement légitime à porter.

De son côté, Radio France a développé une offre conséquente pour les enfants, notamment les tout petits avec des programmes musicaux concoctés par France Musique (citons notamment Les Zinstrus de Saskia de Ville ou les aventures d’Octave et Mélo) ou des programmes d’histoires originales (Une histoire et Oli ou les histoires de Toudou mon doudou sur France Inter). Pour autant, votre rapporteur ne peut que constater l’absence d’émission en direct pour les plus jeunes (tous ces programmes étant uniquement accessibles en podcast alors qu’on pourrait imaginer des programmes pour les plus jeunes ensuite accessibles en replay). En outre, de nombreuses stations de Radio France se tiennent totalement à l’écart de la jeunesse, comme l’illustre par exemple France Culture dont peu de programmes sont élaborés à l’attention de ce public spécifique (hormis là encore, quelques programmes d’histoires racontées comme les Lectures d’enfance ou les Histoires du Pince Oreille).

Votre rapporteur propose par conséquent une rationalisation des chaînes et des stations de radio du service public, qu'il détaille ci-dessous.

Dans le paysage éclaté de l'audiovisuel public français, certaines chaînes n’ont pas su trouver leur place ou cultiver une différenciation de mission, de programmes et de contenus.

i. France Inter : la grande station généraliste du service public

Au contraire de France Musique, de France Info ou de France Culture, dont le nom reflète l’objet, l’identité de France Inter est difficile à définir. France Info est la station dédiée à l’information (mission indéniable de service public) et France Culture est la station dédiée à la réflexion (autre mission de service public). Mais qu’en est-il de France Inter ? Une station à mi-chemin entre culture, information et divertissement. De fait, si la matinale de France Inter (tranche de 7 à 10 heures, soit les heures de plus forte écoute de la radio) est la première matinale de France, de très nombreux reportages et bulletins d’information sont également diffusés sur la matinale de France Info, illustrant des doublons assez évidents. Plus globalement, la matinale de France Inter est essentiellement axée autour de l’information et du débat politique, ce qui pourrait parfaitement se fondre dans la matinale de France Info : le grand reportage, l’invité de 7h50, le grand entretien de 8h20, etc. De même, une émission comme Le Téléphone sonne en fin d’après-midi aurait parfaitement sa place sur France Info.

ii. France Info TV, une chaîne d’information en continu qui peine à trouver sa place et dont l’utilité n’est pas démontrée

En 2016, France Télévisions lançait France Info TV, qui s’est ajoutée aux trois chaînes d’information en continu existantes. Dix ans plus tard, cette chaîne n’a pas trouvé sa place dans le paysage audiovisuel français.

Tout d’abord, force est de constater que peu de nos concitoyens regardent France Info TV. En moyenne en 2025, la chaîne a réuni une part d’audience de 0,9 %, ce qui la place nettement derrière les trois autres chaînes d’information en continu : 2 % pour LCI, 2,8 % pour BFM TV et 3,4 % pour CNews ([426]) : France Info TV ne représente donc même pas 10 % de l’audimat cumulé des quatre chaînes d’information en continu.

Par ailleurs, l’articulation avec la station de radio France Info reste difficile à comprendre. Comme le relève la Cour des comptes, « l’antenne relève de France Télévisions, avec une rédaction distincte de la rédaction nationale produisant les journaux ; la radio est logée chez Radio France ; le site web est commun mais géré par des équipes de France Télévisions. Sur le plan éditorial, l’offre de Franceinfo se traduit uniquement par la codiffusion de trois plages de programmation quotidienne et de deux émissions en fin de semaine. L’articulation entre les différentes équipes, présentes sur des sites distincts (France Télévisions et Radio France), reste limitée par un manque de pilotage commun » ([427]).

Surtout, la ligne éditoriale est très floue.

Tandis que CNews est la chaîne du débat, BFM TV la chaîne de l’information locale et LCI la chaîne de l’information internationale, on ne sait pas vraiment ce qu’est France Info TV. Une étude de France Télévisions du mois de janvier 2024 reconnaissait elle-même « une affinité avec des thèmes pas assez marquants pour construire un territoire éditorial fort » et « des incarnations et invités pas aussi charismatiques et accrocheurs que sur les autres chaines info » ([428]). Dans son rapport de 2024, l’inspection générale des finances (IGF), décryptant cette étude, a indiqué que « la grille des programmes souffre de redondances et les carrefours éditoriaux se ressemblant trop les uns les autres. L’étude constate « que franceinfo puise ses ressources essentiellement au sein de France TV : un manque de renouveau qui n’apporte pas un style suffisamment moderne ni expressif pour une chaîne info ». Les duplex et live sont jugés moins nombreux vis-à-vis des autres chaînes d’information en continu et il y aurait trop d’images d’illustrations, au détriment des interviews et autres prises de parole » ([429]). L’IGF « estime également que France Info TV souffre d’un déficit d’attention et d’attractivité au sein de France Télévisions : les vedettes vont aux journaux télévisés et dans les magazines d’information ; les actualités les plus chaudes sont réservées à France 2. Une situation a particulièrement étonné la mission. Le 31 janvier 2024, pour couvrir un des moments les plus forts du mouvement des agriculteurs, il a été décidé de modifier la grille de France 2 pour compléter le 20h d’un live sur la situation, et organiser une soirée spéciale France 2, France.tv (la plateforme) et franceinfo (le web). L’organisation et la communication sur cet évènement se sont faits indépendamment du programme de (France Info TV) dont l’émission « Les informés du soir » traitait en partie du même sujet » ([430]).

Enfin, votre rapporteur a expliqué que le coût de l’information « est deux fois plus élevé à France Télévisions qu’à TF1, pour des résultats nettement inférieurs, notamment pour ce qui est de l’audience. Ainsi, la chaîne d’information France Info, créée en 2016, peine toujours à trouver son public : après dix ans d’existence, elle est à 1 % d’audience, très loin derrière ses trois concurrentes » ([431]). De fait, votre rapporteur ne perçoit pas quelle plus-value apporte la chaîne d’informations en continu de France Télévisions, alors que France Info TV représente un coût d’environ 40 millions d’euros annuels selon Mme Delphine Ernotte Cunci ([432]).

iii. RFI et France 24 : une reconnaissance certaine à l’étranger appuyée par un budget annuel conséquent de près de 300 millions d’euros qui n’empêche pas une recherche à terme de synergies avec TV5 Monde et Radio France

Votre rapporteur souligne la reconnaissance certaine à l’international de France Médias Monde et des quatre chaînes de France 24. Il existe en effet néanmoins aussi la chaîne TV5 Monde, à vocation tout aussi internationale que le rapporteur spécial de la commission des finances a particulièrement saluée, y voyant notamment un outil de soft power absolument essentiel aujourd’hui.

TV5 Monde : un outil majeur de rayonnement et d’influence malheureusement sous-doté

« L’exemple de TV5 Monde montre que la stabilisation des concours publics ne suffit pas à garantir la pérennité d’un outil audiovisuel, notamment lorsqu’elle succède à des années de sous-investissement structurel ayant limité les capacités de développement de l’entreprise." « TV5 Monde est pourtant un média à la fois essentiel et stratégique, constituant un instrument majeur de soft power pour la France, dans la promotion de ses valeurs démocratiques, ainsi que de l’apprentissage et l’enseignement du français. Par sa présence dans plus de 200 pays, atteignant 430 millions de foyers – un réseau plus important que CNN – et par son caractère multilatéral ([433]), TV5 Monde joue un rôle essentiel dans la défense des intérêts de la France et de la francophonie à l’international en tant que média de confiance. […]»

« En raison d’une capacité d’investissement fortement contrainte, TV5 Monde se retrouve ainsi exposée à un risque réel de décrochage dans les années à venir, le niveau actuel des ressources publiques ne lui permettant pas d’engager un plan de modernisation à la hauteur des enjeux actuels liés à la concurrence internationale accrue et aligné sur les standards internationaux.»

« TV5 Monde souffre également de capacités de productions propres limitées. Or, pour assurer sa pérennité, la chaîne ne peut se contenter d’être un simple canal de rediffusion, mais doit produire des contenus différenciant, à plus forte raison dans le contexte actuel d’évolution des usages vers le numérique. Sur le plan numérique, TV5 Monde n’a pas les capacités financières pour maintenir sa plate-forme en ligne TV5MONDE+ au niveau de la concurrence.»

« L’entreprise estime ainsi ses besoins additionnels d’investissement à 23,8 millions d’euros par an jusqu’en 2028, soit 71,4 millions d’euros au total, pour pouvoir investir dans la transformation numérique et la modernisation technologique de la chaîne, dans les contenus, ainsi que dans la distribution, le marketing et le développement des ressources. »

Source : rapport spécial n° 1996, annexe 30 de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, pp. 21-22.

c. Un audiovisuel au caractère de service public mal affirmé, insuffisamment différencié des chaînes privées : l’exemple du Mouv’

Si les chaînes et stations de l’audiovisuel public sont mal différenciées entre elles, leur spécificité vis-à-vis des chaînes et stations privées est, en outre, insuffisamment affirmée.

La valorisation du patrimoine musical de la France est essentielle. Pour protéger la création musicale française, la loi dite « Toubon » ([434]) a imposé aux radios privées une « proportion substantielle d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France (qui) doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d’écoute significatives par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par l’Arcom, pour la part de ses programmes composés de musique de variétés » ([435]).

Ces quotas de 40 % de chansons francophones et 20 % d’artistes émergents ([436]) ne s’appliquent pas aux radios publiques qui sont soumises à l’article 30 du cahier des charges de Radio France, qui dispose que « dans ses programmes de variétés pris dans leur ensemble, la société donne une place majoritaire à la chanson d’expression originale française et s’attache à promouvoir les nouveaux talents. »

Or, les formes d’expression musicale diffusées sur Le Mouv’ sont déjà abondantes sur de nombreuses radios privées, lesquelles sont soumises à des quotas de diffusion de musique francophones, ce qui garantit la promotion d’artistes français, sans intervention de la radio publique.

Surtout, Mouv’ réalise des audiences extrêmement faibles : 0,6 % d’audience cumulée en novembre-décembre 2025 contre 0,5 % en septembre-octobre ([437]). Les auditeurs lui préfèrent largement la concurrence privée, qui bénéficie d’une notoriété supérieure et d’une identité mieux affirmée. Cela a conduit la présidente-directrice générale de Radio France, Mme Sibyle Veil, à faire basculer la station en ligne depuis septembre 2025 ([438]). D’après le journal Le Monde, « en mettant en place son plan de transformation de Mouv’, Radio France espère réaliser 6 millions d’euros d’économie par an, dont 2,8 millions pour le fonctionnement de la grille, 1,9 million (d’euros) de masse salariale et 900 000 euros avec l’arrêt de la diffusion sur la bande FM » ([439]).

Recommandation n° 38 (Radio France) : Supprimer la station Mouv’.

2. Une qualité insuffisante de la programmation

a. La Jeunesse et la Culture, grandes victimes de l’explosion du paysage audiovisuel français.

À l’instar d’autres thématiques (finances, prévention des conflits d’intérêts, gouvernance…), un déficit de pilotage stratégique a été observé en matière d'offre audiovisuelle ciblée sur la Culture et la Jeunesse. Ces deux thématiques sont en effet passablement négligées.

Si un audiovisuel public existe, une de ses premières missions (aux côtés du suivi de la vie publique de la Nation) consiste assurément en l’éducation, spécialement de la jeunesse. Cette vocation a été servie par des émissions excellentes, au premier rang desquelles C’est pas sorcier, qui était diffusée dans pratiquement toutes les salles de classe de France et remplissait une grande mission de service public comme support pédagogique. Or, cette dimension semble aujourd'hui moins présente sur l'audiovisuel public. De fait, C'est toujours pas sorcier, émission qui a succédé à C'est pas sorcier, ne bénéficie pas de la même couverture, et aucune autre émission de même envergure n'a semblé prendre le relai.

France Télévisions a certes lancé l’offre Lumni, et a affirmé en réponse à l’un des questionnaires, « les extraits des documentaires utilisés et proposés aux élèves sont gratuits puisqu’ils bénéficient de la clause éducative signée avec les syndicats de producteurs. L’accord signé par France Télévisions avec les producteurs prévoit pour toutes les œuvres la possibilité d’en utiliser des extraits dans le cadre de Lumni. » Pour autant, « France Télévisions ne dispose pas de données permettant d’apprécier l’évolution de l’utilisation par les enseignants de ses contenus en matière éducative » et Lumni semble aujourd'hui peiner à trouver sa place.

France Télévisions doit, en vertu de son cahier des charges, « diffuser nationalement au moins un programme culturel chaque jour en première partie de soirée relevant des genres suivants :

« – retransmissions de spectacles vivants ;

« – émissions musicales ;

« – magazines et documentaires de culture et de connaissance (découverte, histoire, sciences, valorisation du patrimoine, portraits d’artistes, etc.) ;

« – événements culturels exceptionnels ;

« – œuvres de fiction axées sur la découverte et la connaissance, notamment les adaptations littéraires, les biographies, les reconstitutions historiques.

« S’agissant du livre et de la littérature, France Télévisions programme des émissions exclusivement littéraires à des heures de large audience, notamment en première ou en deuxième partie de soirée sur ses chaînes nationales. Elle veille à enrichir, autant que possible, l’ensemble des programmes avec un contenu culturel, y compris les journaux » ([440]).

L’Arcom reconnaît que « France Télévisions a largement respecté son obligation quantitative : 793 programmes culturels ont été proposés (en première partie de soirée) sur les antennes du groupe en 2023 et 817 en 2024 » ([441]). Toutefois, elle retient (conformément au cahier des charges) une acception très large du « programme culturel » incluant notamment les fictions ainsi que les documentaires et magazines (qui représentent 74 % de ces 817 programmes culturels en « prime time »). On se demanderait presque ce qui n’est pas inclus dans la culture à l’exception du sport, de l’information et des jeux... Hors Culturebox, France Télévisions n’a ainsi diffusé que 41 spectacles, émissions musicales et événements culturels en première partie de soirée en 2024.

La culture est donc largement reléguée sur une chaîne (France 4) à l’audimat extrêmement faible, 1 % en moyenne en 2025 ([442]).

Le cahier des charges dispose également que France Télévisions « noue des partenariats avec les grandes institutions culturelles ou organisations professionnelles du secteur de la culture » ([443]). Votre rapporteur s’est donc rendu sur le site Internet de France Télévisions sur la page dédiée aux événements culturels soutenus par le groupe ([444]) et a regardé les 100 derniers événements ayant fait l’objet d’une publication. Sur ces 100 événements, 32 sont soit des événements nationaux sans lieu fixe et en bonne partie à Paris (comme les Journées européennes du patrimoine ou le Printemps des poètes) ou n’ont pas du tout de lieu (comme le prix roman et essai de France Télévisions ou le Téléthon). Sur les 68 restants, 35 sont situés à Paris, soit 51,5 % derniers événements culturels soutenus par France Télévisions – dont quelques-uns, rares, en banlieue parisienne. Bien sûr, on trouve le festival Séries Mania à Lille, l’exposition Bonnes Mères au Mucem de Marseille ou encore le festival international documentaire de Biarritz mais cela est minoritaire. Votre rapport rappelle en outre que Paris concentre seulement 2,96 % de la population française au 1er janvier 2026 ([445]) (10 % en comptant la petite couronne ([446])) : alors que France Télévisions devrait être la télévision de tous les territoires, puisque de tous les Français, force est de constater le poids disproportionné de la scène parisienne. Il conviendrait de prendre davantage en compte les scènes régionales.

b. Une qualité sujette à débat

Ainsi que le rappelait M. Michel Drucker lors de son audition, l’audiovisuel public repose sur le triptyque traditionnel « informer, cultiver, divertir ». Or, sur chacun de ces trois plans, la qualité de l’audiovisuel public français est discutable.

i. Une information publique qui peine à se différencier de celle diffusée sur les médias privés

L’un des rôles fondamentaux de l’audiovisuel public réside dans sa mission d’information. D’ailleurs, l’Arcom, dans son rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions, indique que le groupe a diffusé 2 550 heures d’information en 2024, soit 59,9 % de l’offre des chaînes nationales gratuites hors chaînes d’information en continu ([447]).

Néanmoins, cette mission d’information ne signifie pas que le service public de l’information soit équivalent à l’information diffusée par les chaînes privées, qu’il s’agisse de chaînes d’information en continu ou de chaînes de télévision ou antennes de radio généralistes, comme TF1 ou RTL.

Comme développé dans la première partie de ce rapport, l’information de service public se doit tout d’abord d’être irréprochable en matière d’honnêteté, d’impartialité et de pluralisme. Mais si ces impératifs sont incontournables, ils ne suffisent pas à la distinguer de l’information des médias privés. Comme le soulignent les États généraux de l’information, « l’offre spécifique d’information du service audiovisuel public se justifie par la singularité qu’elle apporte en termes de formats, de thématiques, d’objectifs. Les offres du service public en matière d’information présentent de vrais signes distinctifs : importance de l’information locale, de l’investigation, de la part du traitement de l’actualité politique. Cette offre gagnerait sans doute à encore plus se différencier en se renforçant notamment par des thématiques peu présentes dans l’offre d’information émanant des chaînes privées : géopolitique, magazines sur l’économie, actualité internationale. La différenciation de l’offre d’information de l’audiovisuel public doit aussi passer par une couverture de toute l’information et par des efforts supplémentaires de pédagogie pour s’adresser à chacun des citoyens » ([448]).

ii. Des journaux télévisés qui attirent une audience faible et vieillissante

D’emblée, il faut rappeler que les journaux télévisés sont, d’une manière générale, de moins en moins regardés. Les changements dans le mode de vie de nos concitoyens, la manière de s’informer (les réseaux sociaux sont la première source d’information pour notre jeunesse) et un format assez rigide expliquent en grande partie la désaffection des Français pour les journaux télévisés, qu’ils soient sur l’audiovisuel public ou privé.

Il n’empêche que la « grande messe du 20 heures » demeure incontournable et détermine en grande partie tout une partie des programmes de la journée sur les grandes chaînes généralistes. À cet égard, les audiences de l’information sur France Télévisions laissent à désirer. Le journal de 20h sur France 2 a réuni en moyenne 21,6 % d’audience lors de la saison 2023-2024 contre 27,3 % pour celui de TF1, soit une différence de plus d’un million de téléspectateurs chaque soir en moyenne ([449]). À 13h, la part d’audience du journal de France 2 s’élève même à 20,8 % contre 40,3 % à TF1.

Alors que les journaux de France 2 ne se démarquent pas fondamentalement de ceux de TF1 par leur qualité, un tel décalage ne peut qu’interroger quant à l’intérêt et la confiance que les Français leur accordent.

De surcroît, l’auditoire du journal de 20h de France 2 est nettement plus âgé que ceux des autres chaînes généralistes. Le téléspectateur moyen du JT de France 2 est ainsi âgé de 63 ans contre 58 ans pour celui de TF1 et 50 ans pour celui de M6 ([450]). 57,5 % des téléspectateurs du JT de France 2 ont plus de 65 ans contre 44,6 % à TF1 :

Structures de l’auditoire des journaux de 20h de France 2 et TF1 par tranche d’Âge sur la pÉriode 2023-2024

Source : Arcom, d’après restitution Médiamétrie

En outre, le service public audiovisuel et notamment France Inter, abusent des « éditos ». Ce type d’exercice, qui consiste en l’analyse personnelle d’un journaliste sur un sujet d’actualité, est, du fait de sa nature, périlleux : il peut en effet être rapidement taxé de partialité. Il exige, sur le service public, une grande prudence doublée de garanties spécifiques visant à prévenir les accusations de ce genre. Or, comme l’a mis en exergue l’affaire « Cohen-Legrand », la neutralité des éditorialistes du service public semble loin d’être assurée, tant sur le plan de leur pratique professionnelle que des mesures mises en place pour la garantir.

Redonner sens et légitimité à l’éditorial sur le service public passe par une meilleure implémentation des principes de neutralité et d’impartialité dans cet exercice. Votre rapporteur propose à cette fin de remplacer les éditorialistes officiant uniquement dans l’audiovisuel public par des éditorialistes issus de la presse écrite (comme ça pouvait se faire sur France 2 il y a quelques années), assumant leurs opinions, en leur permettant d’intervenir à tour de rôle sur deux semaines : par exemple, un éditorialiste de Libération viendrait le lundi, un éditorialiste des Échos le mardi, un troisième du Figaro le mercredi, un éditorialiste du Monde le jeudi et un du Journal du Dimanche le vendredi, un journaliste du Parisien le lundi suivant, du Point le lendemain, de L’Express le surlendemain, etc. Sur deux semaines, l’auditeur se verrait ainsi présenter une véritable diversité d’opinions.

Ce système « d’éditos tournants » aurait le mérite de garantir à la fois la neutralité et l’impartialité du service public, et la libre expression pluraliste d’opinions d’autant plus étayées qu’elles seraient affirmées par les éditorialistes et identifiées comme telles par le public. Ainsi, avec ce système, Thomas Legrand pourrait revenir sur les antennes de Radio France, et assumer un positionnement de gauche, au nom du journal Libération.

Recommandation n° 39 (Radio France) : Remplacer les éditorialistes « service public » par des éditorialistes issus de la presse privée d’opinion afin de permettre aux auditeurs d’identifier plus clairement leur positionnement éditorial et, par la même occasion, de renforcer le respect du principe de pluralisme.

iii. Conséquence de l’externalisation de la production, « France Télévisions ne contrôle pas la ligne éditoriale de dizaines d’heures de programme »

Votre rapporteur propose, comme expliqué précédemment, d’interdire l’externalisation de certains programmes de flux, soit les émissions à caractère informationnel, politique, de débat, ou d’opinions du fait de leur exposition structurelle aux interférences politiques.

Les responsables de France Télévisions ainsi que les dirigeants des sociétés de production les plus importantes ont répété à l’envi lors des auditions que, légalement, la présidente de France Télévisions restait la seule responsable éditoriale des émissions diffusées par France Télévisions. Toutefois, la pratique relativise grandement cette affirmation.

M. Bertrand Chapeau, délégué syndical central de Force ouvrière chez France Télévisions a ainsi dénoncé lors de son audition que, lorsque « France Télévisions, en raison de l’externalisation massive de ses activités, ne contrôle pas la ligne éditoriale de dizaines d’heures de programme chaque semaine, par exemple tous les jours de 17 heures à 23 heures sur France 5, nous ne sommes pas en mesure de garantir la neutralité » ([451]). M. Renaud Bernard, coordinateur syndical de FO a prolongé ses propos en soulignant que « C à vous a été rappelé à l’ordre par l’Arcom pour publicité déguisée, ou du moins pour soupçon de publicité déguisée. Et les émissions C ce soir et C à vous ont également suscité des polémiques parce que certains propos n’ont pas été modérés » ([452]).

D’ailleurs, Mme Léa Salamé, ajoute d'elle-même, en tant que productrice de Quelle époque : « d’autre part, j’incarne cette émission, je l’écris, je la programme, je la structure ; je voulais donc en avoir la maîtrise éditoriale » ([453]) : elle assume ainsi que l’externalisation de la production est un moyen de contourner le contrôle éditorial de France Télévisions.

En faisant références à des magazines d’actualité et d’information, les responsables syndicaux ont pointé un véritable enjeu d’externalisation du service public. Si la production indépendante est légitime pour une partie des achats de fiction et de cinéma, elle ne l’est pas pour les émissions d’information qui doivent être complètement maîtrisées par France Télévisions. Mme Delphine Ernotte Cunci, lors de sa deuxième audition, le 8 avril 2026, a justifié l’externalisation des magazines de France 5 au prétexte que les sociétés de production en posséderaient la propriété intellectuelle du concept. Le concept étant de mettre cinq personnes autour d’une table, votre rapporteur peine à saisir la dimension particulièrement inédite et protégée de tels formats vendus par Mediawan ou Together.

Il rappelle donc sa proposition d’interdire l’externalisation des émissions de plateau.

Rappel recommandation précitée : Internaliser l’ensemble des émissions de « flux » à caractère d’information, de débat, d’opinion ou qui relève de la vie politique et démocratique

iv. Une baisse de 26 % en 5 ans du temps consacré aux documentaires sur les antennes de France Télévisions

L’article 12 du cahier des charges consacre le rôle de la télévision publique dans le documentaire en disposant que : « France Télévisions s’efforce de conserver sa première place dans le documentaire et veiller à maintenir l’écart avec les chaînes privées en tant que diffuseur et co-investisseur. / La société assure une programmation diversifiée en matière de documentaires et renforce la diffusion de ceux-ci sur l’ensemble de ses services notamment en première partie de soirée sur France 2 et France 3 et tout au long de la journée sur France 5 afin de contribuer à faire connaître et apprécier ce genre par un nombre croissant de téléspectateurs ».

De fait, le documentaire occupe une place centrale dans l’offre linéaire de France Télévisions. La case du mardi soir en « prime time » sur France 2 est assez traditionnellement consacrée au documentaire. L’Arcom salue à ce propos des « documentaires événementiels, souvent diffusés sur France 2, (qui) connaissent un fort succès en abordant des thèmes historiques et culturels d’envergure et importants pour la société, comme en témoigne Nous Paysans » ([454]). De même, le « prime time » du mercredi ainsi que la deuxième partie de soirée le jeudi sur France 3 voient la diffusion de documentaires historiques ou de société, souvent incarnés dans les territoires, ce que salue votre rapporteur.

Cependant, l’offre documentaire est en nette baisse depuis l’arrivée de Mme Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions, comme l’illustre le graphique ci-dessous publié par l’Arcom dans son avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions 2020-2024 :

Nombre d’heures de documentaire diffusÉes par les antennes de France TÉlÉvisions de 2019 à 2023

Source : Arcom

La situation s’est encore dégradée en 2024 avec 4 876 heures de documentaires sur les antennes du groupe, soit une baisse de plus de 26 % du temps consacré aux documentaires en cinq ans (soit une réduction globale de 1 700 heures).

Cette baisse s’explique en partie, comme l’explique l’Arcom, dans ses réponses au questionnaire, par la disparition de France Ô, par le réajustement des grilles de France 4 (Okoo - Culturebox) et de France 5 à compter de 2021 ainsi que par le caractère spécifique de l’année 2024, marquée par l’actualité politique et les Jeux olympiques de Paris. Toutefois, toutes les chaînes du groupe sont concernées par cette baisse du temps d’antenne consacré au documentaire : – 20 % pour France 5 de 2019 à 2024, – 80 % pour France 4, – 23 % pour France 3 et – 17 % pour France 2, traduisant une évolution structurelle adoptée par France Télévisions.

Plusieurs personnes auditionnées par notre commission d’enquête ont laissé croire que France Télévisions respectait l’obligation issue de son cahier des charges de « maintenir l’écart avec les chaînes privées en tant que diffuseur » de documentaires. Mme Catherine Alvaresse, ancienne directrice des documentaires de France Télévisions, a ainsi prétendu que « France Télévisions est aujourd’hui le diffuseur le plus important pour l’écosystème documentaire : elle diffuse, je crois, plus de 60 % des documentaires en France » ([455]) rappelant que « c’était ma mission de développer le documentaire. C’est ce que j’ai fait, avec le premier diffuseur documentaire en France qui est France Télévisions » ([456]). Cette assertion mérite toutefois d’être relativisée.

En effet, comme le montre le graphique ci-dessous de l’Arcom, France Télévisions est très nettement devancée par le groupe BFM-RMC qui représente, en 2024, près de 52 % de l’offre de documentaires sur les chaînes nationales gratuites, contre 28 % pour France Télévisions.

Poids de France Télévisions dans l’offre globale de documentaires sur les chaînes nationales gratuites en 2024

Source : base de suivi de diffusion de l’Arcom

Votre rapporteur s’interroge donc sur la portée des propos de Mme Catherine Alvaresse ainsi que sur ceux de M. Antonio Grigolini, actuel directeur des documentaires, qui a affirmé parfaitement respecter les obligations de l’article 12 du cahier des charges ([457]).

En outre, comme les chiffres présentés ci-dessus l’indiquent, France 5 représente plus des trois quarts du documentaire sur France Télévisions. Or la chaîne a de faibles audiences : – 3,5 % d’audimat en 2025 d’après Mediametrie contre 9,1 % pour France 3 et 14,9 % pour France 2 ([458]). Il s’en suit que la portée que l’on peut donner au poids du documentaire au sein des programmes de France Télévisions nécessite d’être davantage mise en perspective, le groupe ne devant pas considérer comme un succès ce qui n’est parfois qu’apparence.

Malgré ces évolutions inquiétantes, le suivi de la question des documentaires ne semble pas avoir fait l'objet, au sein de Frances Télévisions, d'une attention particulière. Lors de l’annonce du licenciement de Mme Catherine Alvaresse de France Télévisions en mars 2023, le secteur du documentaire avait ainsi manifesté ses inquiétudes. Mme Alvaresse a en effet été remplacée par M. Antonio Grigolini, qui, comme le soulignait alors Télérama, « n’avait jamais travaillé autour des documentaires et [dont] le fait qu’il ne connaisse pas l’écosystème est sujet à interprétation » ([459]). Or, comme l’a déclaré Mme Catherine Alvaresse lors de son audition, pour justifier son recrutement par Banijay après son licenciement de France Télévisions, « on ne s’invente pas expert du documentaire » ([460]).

v. Qu’il s’agisse des jeux ou de la fiction, la qualité comme la disproportion du divertissement sont, elles aussi, à bien des égards critiquables.

Bien loin des grilles d’Arte, les grilles de France Télévisions communiquées au rapporteur témoignent d’un éloignement certain des missions de service public. Une journée habituelle sur France 2 (hors événements exceptionnels de type Jeux Olympiques ou Paralympiques, hommages nationaux, etc.) comprend ainsi les jeux télévisés suivants :

– 4h45-5h20 sur France 3 : Duels en famille (rediffusion) ;

– 5h-5h50 sur France 2 : Tout le monde veut prendre sa place (rediffusion) ;

– 5h20-6h sur France 3 : Slam (rediffusion) ;

– 5h50-6h sur France 2 : Mot de passe : le duel (rediffusion) ;

– 10h50-11h25 sur France 2 : Chacun son tour ;

– 11h25-11h55 sur France 2 : Chacun son tour ;

– 11h55-12h55 sur France 2 : Tout le monde veut prendre sa place ;

– 17h25-18h sur France 3 : Duels en famille ;

– 18h-18h50 sur France 3 : Slam ;

– 18h-18h40 sur France 2 : Tout le monde a son mot à dire ;

– 18h40-19h10 sur France 2 : N’oubliez pas les paroles ;

– 19h10-19h55 sur France 2 : N’oubliez pas les paroles ;

– 21h-21h10 sur France 2 : Mot de passe : le duel.

Cela fait donc treize jeux télévisés diffusés chaque jour en semaine sur France 2 et France 3 dont quatre rediffusions soit, au total, 310 minutes (5 heures et 10 minutes) consacrées quotidiennement aux jeux sur la seule chaîne France 2 (la durée quotidienne des jeux atteignant en outre 2 heures et 40 minutes sur France 3).

Le samedi, c’est même le « prime time » de France 2 qui est parfois dédié aux jeux et divertissements, avec récemment « Le Quizz des Champions », « 100 % logique : la réponse est sous vos yeux » ou encore « Te Floor ».

En comparaison, TF1 ou M6 ne diffusent qu’un seul jeu par jour chacun, « Les douze Coups de midi » sur TF1 et « La Roue de la Fortune » sur M6. Autrement dit, il y a chaque jour sur France 2 et France 3 plus de jeux qu’en deux semaines sur TF1 et M6 réunis (hors programmes du week-end).

D’après l’Arcom, sur l’ensemble de l’année 2024, 14,2 % du temps d’antenne de France 2 est consacré au jeu et 13 % de France 3, équivalant 2 389,3 heures, soit pratiquement l’équivalent de 100 jours de jeux sur le « service public » en 2024 ([461]), à peu près autant que le temps d’information sur l’ensemble des chaînes (2 555 heures).

Cette situation interroge votre rapporteur, qui y voit un symptôme de la perte de cap de l’audiovisuel public.

Certes, l’article 18 du cahier des charges de France Télévisions dispose que « Les émissions de jeux que diffuse (France Télévisions) privilégient l’imagination, la découverte et la connaissance et permettent d’explorer les domaines historiques, culturels, économiques et scientifiques. La société s’attache à favoriser la création d’émissions de jeux originales françaises et européennes » ([462]). S'il est tout à fait possible pour le groupe de diffuser des jeux, imposant des exigences d’origine du programme et un seuil de qualité, rien ne l'oblige toutefois à en diffuser dans de telles proportions.

On ne peut que regretter, comme votre rapporteur, une telle « multiplication des jeux commerciaux, que l’on trouve abondamment sur les chaînes privées commerciales, au détriment du développement et de la pérennisation de formats culturels populaires » ([463]) et d’autres programmes relevant plus clairement de missions de service public.

Mme Alexandra Redde-Amiel, directrice des variétés, des divertissements et des jeux de France Télévisions, a cherché à minimiser la place des jeux, affirmant que « le jeu est un accès à la culture pour de nombreux téléspectateurs qui ne regarderaient pas d’autre type d’émissions. Nous proposons des jeux qui portent la culture populaire, des jeux avec du sens, de la culture générale, du jeu de transmission, du jeu comme savoir, du jeu éducatif et du jeu de partage ; des jeux qui parlent à tous, partout, en reflétant la diversité de la société française, et qui permettent d’apprendre dans le plaisir » ([464]), et qu'ils « ne représentent que 6 % de l’offre globale des antennes en volume horaire » ([465]). Ce chiffre doit toutefois être relativisé, dès lors qu'il inclut notamment France 5 et Franceinfo TV, soit deux chaînes qui, de toute évidence, n’ont pas vocation à diffuser des jeux et qui, cumulées, représentent moins de 15 % de l’audimat du groupe ([466]).

Enfin, Mme Redde-Amiel défend la place accordée aux jeux sur les antennes par un argument tiré en quelque sorte de l’adéquation qui peut exister entre un jeu et un public particulier suivant les heures de la journée : les « publics ne sont pas les mêmes à 11 heures, à 15 heures ou à 18 heures : une mère de famille et une personne seule chez elle ne regardent pas la télévision sur les mêmes créneaux » ([467]). Votre rapporteur admet tout à fait que certains jeux qui font particulièrement place à la réflexion ou à la culture générale ont tout à fait leur place sur le service public, à l’image de « Questions pour un champion » ou de « Des Chiffres et des lettres » malheureusement supprimé à l’été 2024. En outre, il est vrai que les jeux et le divertissement peuvent servir à capter une audience pour l’amener vers d’autres contenus et ainsi à toucher le plus grand nombre, ce qui est également la vocation de l’audiovisuel public.

Ces constats ne changent néanmoins rien au fait que la place des jeux sur l'audiovisuel public dépasse, à ses yeux, ce qui est raisonnable pour un service financé par le contribuable.

D’après les documents communiqués par France Télévisions à votre rapporteur, le coût de grille agrégé des jeux et divertissements s’est élevé, en 2025, à 164,8 millions d’euros (162,9 millions en n’incluant pas France 5 et France 4 que votre rapporteur propose de supprimer comme on le verra ultérieurement). Votre rapporteur propose de réduire de trois quarts le budget des jeux et divertissements, en réalisant ainsi 122,1 millions d’euros d’économies.

Recommandation n° 40 (France Télévisions) : Réduire de trois quart le budget des jeux et divertissements afin de réaliser 120 millions d’euros d’économies par an, et concentrer l’offre de l’audiovisuel public sur les programmes populaires et différenciants par rapport à l’audiovisuel privé.

vi. Certaines émissions de divertissement connaissent des débordements liés à leurs coûts alors même que leur plus-value sur le service public demeure très contestable.

Certaines évolutions récentes du divertissement sur France Télévisions interrogent quant à son positionnement et à sa qualité, comme en témoigne la diffusion de l’émission de téléréalité Drag Race France. Outre les fortes interrogations que votre rapporteur formule au sujet de cette émission, pratiquement la première de téléréalité diffusée sur le service public, qui, comme l’a souligné Mme Alexia Laroche-Joubert lors de son audition ([468]), a longtemps frontalement rejeté tout programme du genre, votre rapporteur estime qu’il faut opérer un certain recentrage du service public audiovisuel sur sa véritable raison d’être.

Cette émission pose en outre une question quant à la maîtrise des coûts des programmes. En 4 ans, entre 2022 et 2026, le coût d’un épisode de « Drag Race » a progressé de 60 %, alors même que France Télévisions cherchait à réduire le coût de ses programmes. En 2022, au démarrage de l’émission, l’épisode de 60 minutes était en effet facturé autour de 188 000 euros. Puis, En 2023, le prix augmentait brusquement à 276 000 euros. Pour la saison 2025, Banijay présentait un devis facturant chaque épisode de « Drag Race » 303 000 euros. Le comité des investissements des programmes de France Télévisions, réuni le 17 octobre 2024, refusait la hausse de prix proposée et fixait une limite à 278 000 euros par épisode. Or, le 31 octobre 2025, alors que le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière de France Télévisions venait d’être publié, Banijay propose à nouveau un prix dépassant les 300 000 euros par épisode, alors même que tous les producteurs ont reçu pour consigne de réduire de 5 % leur devis. Augmentation que le comité des investissements, cette fois, valide.

Recommandation n° 41 (France Télévisions) : Ne pas diffuser sur le service public d’émissions de télé-réalité.

vii. Une offre de fiction dont la qualité doit être rehaussée

L’article 11 du cahier des charges de France Télévisions impose à cette dernière de « développer une action ambitieuse en matière de fiction audiovisuelle, en s’efforçant de proposer une offre originale et complémentaire sur ses services de télévision. Elle favorise le renouvellement des écritures, des formats et des thèmes. / L’effort doit porter notamment sur l’adaptation du patrimoine littéraire français et sur l’écriture de fictions abordant et éclairant les problématiques et les évolutions de la société contemporaine. La fiction doit également refléter toute la diversité de la société française » ([469]).

Or, la fiction occupe une place nettement moins importante sur France Télévisions que dans les autres groupes généralistes de télévision du fait de l’ampleur des autres programmes diffusés sur le service public.

Poids de France Télévisions dans l’offre global de fiction sur les chaînes nationales gratuites en 2024

Source : base de suivi de diffusion de l’Arcom

En outre, alors que France Télévisions a dépensé environ 283,2 millions dans la fiction en 2024, la variété et la qualité de ces programmes laisse parfois à désirer. Il faut convenir de certaines belles réussites : l'adaptation de classiques littéraires français comme La Peste ou Diane de Poitiers, la représentation de problématiques de la société française contemporaine, comme Fille de paysan sur la détresse paysanne ou Je suis né à 17 ans sur les violences dans l’enfance. Toutefois, le constat général est marqué par l’omniprésence du genre policier. De fait, l’Arcom relève chaque année, dans son rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions, cette « prépondérance qui tend à s’accroître » ([470]) :

– sur France 3, le genre policier représente 90 % du temps d’antenne dédié à la fiction en 2024 (contre déjà 81 % en 2022), ce qui recouvre aussi bien les séries policières que les téléfilms policiers ou d’espionnage ;

– sur France 2 également, en 2024, le genre policier a représenté 47 % du temps d’antenne dédié à la fiction et même 55 % en « prime time ».

Il n'est absolument pas question ici de remettre en cause la légitimité du genre policier, qui, d'Agatha Christie à John Le Carré en passant par Georges Simenon, fait partie intégrante du patrimoine culturel et littéraire commun. Il est naturel que France Télévisions en diffuse afin, comme le souligne l’Arcom, de « garder sa dimension populaire » et de « toucher le plus grand nombre de téléspectateurs possibles » ([471]). Par ailleurs, certaines séries policières sont d’une qualité indéniable, qu’il s’agisse des Petits meurtres d’Agatha Christie ou, il y a quelques années de Central nuit, avec Michel Creton et Clovis Cornillac qui était alors un acteur tout juste débutant.

En revanche, le fait que 90 % de la fiction sur France 3 et presque 50 % sur France 2 relève d'un seul genre, induit un appauvrissement de l'offre. En outre, ces programmes sont, pour une grande partie, souvent de faible qualité, comme en témoigne la diffusion d’une intrigue policière aux arcs narratifs souvent répétitifs et peu créatifs située, ce qui est par contre à saluer, à chaque épisode dans une ville différente de France (les 61 épisodes des Meurtres à… diffusés en 2024 par France 3) ([472]).

Votre rapporteur estime que la fusion de France 2 et France 5 impliquera une baisse mécanique des cases consacrés à la fiction, et donc du montant total alloué, pour investir dans moins de contenus mais chacun à plus grande ambition.

viii. France Télévisions achète massivement des droits de diffusion de compétitions sportives alors même que la loi impose pour certaines déjà leur retransmission en clair

Alors que France Télévisions est un diffuseur majeur d’épreuves sportives avec plus de 1 000 heures d’antenne nationale par an, et même près de 1 600 heures en 2024, année des Jeux olympiques et paralympiques de Paris ([473]), il est permis de s’interroger sur la pertinence de la profusion de grands événements sportifs sur France Télévisions et, plus fondamentalement, sur le lien qui existe avec les missions de service public de l’entreprise.

Bien sûr, le Tour de France, Roland-Garros ou la coupe de France de football appartiennent au patrimoine immatériel des Français et doivent à ce titre impérativement continuer à être diffusés en clair afin de demeurer accessibles à tous. C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi de 1986 qui dispose que « les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre » ([474]) et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer la liste des événements sportifs devant être diffusés en clair.

Cette liste est fixée à l’article 3 d’un décret de 2004 ([475]) complété par un article 3-1 en 2024 ([476]), afin notamment de mettre mieux en avant le sport féminin. Or, il apparaît que dans ces listes figurent bon nombre d’événements actuellement retransmis par France Télévisions, c’est-à-dire d’événements partiellement financés par l’audiovisuel public alors que, ne le fussent-ils pas, ils le seraient par des chaînes privées qui devraient ensuite les diffuser en clair.

Liste des événements sportifs ne pouvant être retransmis que sur des chaînes gratuites et actuellement diffusés (au moins en partie) par France Télévisions

Article 3 :

1° Les jeux Olympiques d’été et d’hiver ;

7° La finale de la Coupe de France de football ;

8° Le tournoi de rugby des Six Nations ;

10° La finale du championnat de France de rugby à XV ;

11° La finale de la coupe d’Europe de rugby à XV lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;

12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;

13° Les finales des compétitions internationales de nations organisées par la fédération internationale de tennis lorsque l’équipe de France de tennis y participe ;

15° Le Tour de France cycliste masculin ;

16° La compétition cycliste « Paris-Roubaix » ;

21° Les championnats du monde d’athlétisme.

Article 3-1 :

1° Les jeux Paralympiques d’été et d’hiver ;

2° Les matchs de l’équipe de France féminine de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;

7° La finale de la Coupe de France féminine de football ;

8° Les matchs des équipes de France de rugby à XV, féminine et masculine, inscrits au calendrier de World Rugby ;

9° Les matchs de l’équipe de France du tournoi de rugby des Six Nations féminin ;

10° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde féminine de rugby à XV ;

11° La finale du championnat de France féminin de rugby à XV ;

12° Les demi-finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros en cas de participation d’une sportive ou d’un sportif français ;

14° Le Tour de France cycliste féminin ;

15° La compétition féminine cycliste « Paris-Roubaix ».

Source : Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de
l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

En outre, même s’ils n’étaient pas mentionnés dans le décret, il y a fort à parier que ces événements majeurs ne basculeraient vraisemblablement pas sur des chaînes payantes quand bien même France Télévisions s’en désengagerait, leur valeur provenant de leur accessibilité au plus grand nombre et de leur caractère rassembleur et populaire. Pour preuve, lorsque France Télévisions a cédé une partie des droits de diffusion du tournoi masculin des Six Nations de rugby en 2026, c’est TF1 qui a diffusé les matchs concernés. De même, France Télévisions co-diffuse de nombreuses compétitions sportives avec d’autres chaînes gratuites de la TNT, à l’image de la coupe du monde féminine de rugby 2025 (avec TF1) ou de l’euro féminin de football 2025 (avec TF1 là encore).

Au-delà de ces événements protégés par la loi, France Télévisions diffuse de très nombreuses compétitions sportives dont la liste serait trop fastidieuse à dresser, compétitions d’ailleurs nationales comme locales et internationales.

Au-delà du caractère « historique » voire « légendaire » de certaines compétitions (le Tour de France, le tournoi de Roland-Garros, les Six Nations…), plusieurs compétitions ont bien sûr toute leur place sur l’audiovisuel public, et ce pour plusieurs raisons :

– certaines, en raison de leur durée, ne pourraient pas être diffusées sur des chaînes privées, dont les grilles de programmation sont moins flexibles et qui disposent de moins d’antennes, alors que France Télévisions joue plus aisément sur la désormais iconique « bascule » entre France 2, France 3 et parfois France 4 pour maintenir une continuité dans la retransmission de l’événement : le Tour de France ou les Jeux olympiques et paralympiques en sont de bons exemples ;

– d’autres, particulièrement les compétitions cyclistes comme le Tour de France ou Paris-Roubaix mais aussi le marathon de Paris, méritent d’être diffusées sur le service public car, au-delà de l’aspect sportif proprement dit, elles valorisent le patrimoine et les territoires de France, ce qui se rattache au cœur des missions de service public de France Télévisions ;

– enfin, la retransmission d’une quantité importante de sports moins médiatisés que ceux qui bénéficient habituellement d’une plus grande popularité, permet de valoriser la pratique sportive pour tous et se rattache aux missions d’inclusion du service public qu’il importe de conserver. À cet effet, les émissions Stade 2 et Tout le sport (remplacée par Stade 2, la quotidienne depuis le mois de janvier 2026) ont ainsi abordé, d’après les informations que France Télévisions a transmises à votre rapporteur, respectivement 63 et 94 disciplines en 2025 en plus de nombreux reportages sur la place du sport dans la société, ce qui mérite évidemment d'être salué.

Toutefois, sans dénigrer ni ces disciplines, ni minimiser l’intérêt qu’elles peuvent susciter chez un certain public, votre rapporteur peine à saisir l’enjeu de service public consistant à retransmettre la coupe du monde de plongée de haut vol ou bien encore certains événements e-sports comme la coupe de France de « League of Legends » ou le championnat du monde de « Rocket League » quand ils pourraient trouver, à moindre coût, une diffusion numérique bien plus large.

Au total, d’après les réponses au questionnaire de votre rapporteur, le budget des sports de France Télévisions s’élève à 199,6 millions d’euros par an en moyenne de 2021 à 2025 (en excluant l’année 2024 marquée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris). Ces dépenses correspondent, pour les deux tiers, à l’achat de droits et, pour un tiers, à de la production. Si l'on en déduit les recettes publicitaires tirées des événements sportifs, qui s’élèvent en moyenne à 39,5 millions d’euros par an sur cette même période, le coût net des sports s'élève à 160 millions d’euros par an.

Face à a nécessité de rationaliser les dépenses de l’audiovisuel public, il convient de tirer un double-constat.

Premièrement, votre rapporteur estime qu’il ne ressort pas du rôle du service public d’acheter les droits de diffusion des compétitions qui seraient autrement diffusées en clair – à l’exception des épreuves qui appartiennent au patrimoine des Français, à l’image du Tour de France, de Paris-Roubaix, du tournoi des Six Nations, de la Coupe de France, de Roland-Garros, de Roland-Garros ainsi que des Jeux Olympiques et Paralympiques. Et ce d’autant plus que ces grands événements sportifs sont les seuls qui génèrent des recettes publicitaires suffisamment élevées pour compenser une part substantielle de leur coût de diffusion, et donc les seuls dont le maintien est financièrement justifié pour le service public.

Deuxièmement, la longue liste d'événements secondaires, qui n'attire ni les grandes audiences ni les revenus publicitaires correspondants, représente un gisement d'économies réel sans mettre en péril l'identité sportive du service public. Il convient néanmoins de préserver, hors de cette logique purement économique, la diffusion de quelques sports en développement dont la mission de représentation et de promotion justifie un traitement spécifique indépendamment de leur valeur commerciale.

Votre rapporteur estime ainsi que des économies substantielles pourraient être réalisées en ne renouvelant pas les droits de certains contrats sportifs et en cessant l'acquisition tous azimuts de droits de diffusion de compétitions ne relevant pas, de toute évidence, des missions de service public. Il propose de diminuer de d’un tiers le budget des sports de France Télévisions, ce qui permettrait de réaliser environ 50 millions d’euros d’économies nettes de recettes publicitaires par an.

Recommandation n° 42 (France Télévisions) : Réduire d’un tiers le budget des sports de France Télévisions et ainsi réaliser près de 50 millions d’euros d’économies nettes de recettes publicitaires par an.

De telles marges pourront être dégagées notamment en ne participant plus aux appels d’offre pour la diffusion des compétitions sportives que le décret de 2004 impose de diffuser en clair, à l’exception du Tour de France, de Roland-Garros, de Paris-Roubaix, des Jeux Olympiques et Paralympiques et de quelques autres compétitions qui fondent l’exception sportive française.

3. Un nécessaire recentrage de l’audiovisuel public sur sa vocation première, et une rationalisation conséquente du nombre de chaînes et de stations

Au vu des constats détaillés ci-avant, il apparaît clair à votre rapporteur que l’amélioration de l’offre sur l’audiovisuel public passe par deux grands axes de réforme :

– Recentrer l’audiovisuel public sur des missions de service public clairement établies et différenciées du privé :

– Rationnaliser le nombre de chaînes et de stations (cette rationalisation englobant également celles des fonctions support de France Télévisions et de Radio France).

a. Recentrer l’audiovisuel public sur des missions de service public clairement établies et différenciées du privé

Comme le relèvent Mmes Camille Broyelle et Laurence Franceschini dans leur ouvrage sur le droit de la régulation audiovisuelle, « malgré la clarification à laquelle le législateur s’est astreint, les caractères propres du service public audiovisuel ne relèvent pas de l’évidence. La plupart des objectifs énumérés par le législateur, supposés constituer des spécificités du service public, s’impose aux entreprises du secteur privé, que ce soit en vertu des dispositions de la même loi de 1986 ou des conventions conclues avec (l’Arcom). Du reste, la loi de 1986 fait elle-même référence, sans distinction, aux "missions d’intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de la communication audiovisuelle" (article 27) On peut ainsi se demander si les missions du service public audiovisuel ne consistent pas avant tout à fournir au public une pluralité de programmes, celle-ci se mesurant davantage en nombre de chaînes et de stations qu’en contenu de programme » ([477]).

Les auditions de notre commission d’enquête ont abouti à la même impression de flou concernant les missions de l’audiovisuel de service public, que votre rapporteur estime qu’il convient de préciser d’urgence.

Le président de l’Arcom, M. Martin Ajdari, partage ce constat puisqu’il a « appelé à une clarification. Si la Représentation nationale le souhaite, le périmètre de l’offre de l’audiovisuel public pourra être reconsidéré » ([478]). Il a également insisté sur le fait que « la situation financière de France Télévisions, combinée à celle des finances publiques, implique de mettre en cohérence les moyens que la collectivité affecte au service public et les missions qu’elle veut lui confier. Ce serait l’occasion pour les pouvoirs publics et le Parlement de mener une réflexion sur le périmètre de l’offre audiovisuelle publique, dans un environnement qui n’est plus celui d’il y a vingt ou quarante ans » ([479]).

Cette nécessité de (re)définir les missions et le périmètre de l’audiovisuel public est d’autant plus urgente que, comme l’écrit l’inspection générale des finances (IGF) dans un rapport de mars 2024, « le vieillissement des audiences montre que (France Télévisions et Radio France) ont du mal à s’adresser à tous », et fait état d'un âge moyen des téléspectateurs de France Télévisions de 64,1 ans et de 55,6 ans pour les auditeurs de Radio France (contre 51,5 ans en 2006). ([480]) Or, le propre d’un média du service public est de s’adresser à chaque Français, ne serait-ce que parce que ce sont nos concitoyens qui le financent.

De toute évidence, le nombre actuel de chaînes et stations excède très largement les missions de service public qui rendent légitime le financement de l’audiovisuel public par le contribuable. Votre rapporteur souhaite donc recentrer l’audiovisuel public sur ce qui constitue le fondement de ses missions et qu’il propose de définir ainsi en reprenant pour partie le triptyque de l’ORTF qui consistait à « Informer, cultiver, distraire » :

– l’information : à la fois locale, incarnée dans tous les territoires et internationale, avec des exigences de neutralité, d’honnêteté et de qualité particulièrement élevées. L’investigation doit également faire l'objet d'une valorisation toute particulière car, coûteuse, elle peut difficilement être prise en charge sur les chaînes privées ;

– la valorisation de la culture nationale, régionale et populaire : cela comprend aussi bien le patrimoine matériel de la France et de ses territoires que son patrimoine immatériel, musical, culinaire, artistique, cinématographique, artisanal, social, etc. ainsi que la valorisation de la création française ;

– l’éducation du grand public, aussi bien à travers des programmes destinés au jeune public qu’à travers des documentaires historiques, scientifiques, et économiques ;

– la vie publique de la Nation : soirées électorales, débats politiques en particulier locaux, grands événements nationaux (panthéonisations, cérémonies commémoratives), débats parlementaires, messages gouvernementaux.

Parmi ces thématiques, l’information revêt une importance tout à fait stratégique. En effet, pour nombre de nos concitoyens, l’audiovisuel public représente une source d’information plus fiable que les chaînes privées. En outre, l’information y est censée être moins perméables aux interférences économiques ou étrangères, ce qui représente pour les décideurs économiques une garantie de rigueur et de véracité. Enfin, certains formats d’information sont, structurellement, difficilement rentables : il s’agit principalement de l’investigation, de l’information locale ou de l’international. Or, il relève d’un enjeu de démocratie de la vie publique, de solidarité nationale comme de formation du public que ces thèmes soient largement et convenablement traités.

Dès lors, votre rapporteur propose de redéfinir l’information de service public à partir de trois critères :

– la proximité : il est essentiel que l’audiovisuel public couvre l’actualité politique, économique, sociale, culturelle et sportive locale, dans toutes les régions de l’Hexagone et les territoires d’outre-mer. Pour cela, France Télévisions et Radio France disposent toutes les deux de réseaux de qualité : France 3 Régions, Outre-mer La 1ère et ICI. À ce propos, l’Arcom souligne que le déploiement des matinales communes à France 3 et ICI a permis d’augmenter sensiblement le volume d’heures d’information locale : de 19 685 heures en 2023 à 24 408 heures en 2024, soit une hausse de 24 %. Le réseau Outre-mer La 1ère a quant à lui diffusé 9 593 heures dont 6 536 heures d’informations locales en 2024 ([481]) ;

– la qualité : le service public doit proposer des longs formats, des reportages de terrain ; s’extraire de l’actualité « chaude » pour se démarquer par du contenu informationnel éducatif et une analyse plus poussée que sur les chaînes privées. C’est le sens de l’allongement du journal de 20h de France 2 ainsi que de la case du jeudi soir de cette même chaîne consacrée à l’information et à l’investigation. Si des programmes comme Envoyé spécial font honneur à l’audiovisuel public en réalisant des reportages de long format, notamment dans des zones sensibles ou couvrant des conflits ou des sujets peu connus, votre rapporteur ne peut, à ce propos, que déplorer la qualité globale de l’investigation publique, en particulier les émissions Complément d’enquête ou Cash investigation ;

– l’international : enfin, l’audiovisuel public a un rôle majeur à jouer pour couvrir l’actualité internationale, ce qui est coûteux et peu rentable pour les chaînes privées. Si, sur Radio France, France Culture propose un nombre important d’émissions (Les enjeux internationaux, Cultures Monde ou encore Affaires étrangères), la couverture de l’information internationale laisse à désirer sur France Télévisions. Certes France Info TV évoque l’actualité brûlante étrangère mais propose peu d’analyses originales et de fond. L’information internationale semble être avant tout réservée à France 24, RFI et TV5 Monde.

b. Renforcer le caractère participatif de l’audiovisuel public

Le service public audiovisuel est financé par tous les contribuables mais fonctionne sans mécanisme structuré d'interaction avec le public. Le téléspectateur n'a aucun canal d'influence sur les sujets traités, aucune voie de signalement organisée, aucune possibilité de poser une question aux invités. Cette opacité alimente la défiance envers un service public perçu comme déconnecté, défiance mesurée dans les indicateurs d'audience en recul régulier sur les moins de 35 ans.

Dès lors, votre rapporteur propose la création d’une plateforme numérique unifiée pour France Télévisions et Radio France permettant aux auditeurs et téléspectateurs de proposer des sujets de reportage, des témoignages, des questions à soumettre aux invités en amont des émissions, et des réactions audio ou vidéo aux programmes diffusés.

Ainsi, le public pourrait inscrire sur la plateforme des propositions soumises aux votes de chacun et alimentant un système de priorisation. Un créneau spécifique, par exemple une soirée tous les quinze jours, serait consacré au traitement de ces sujets choisis de façon participative.

Ces sujets pourraient comprendre une thématique, qui pourrait faire l’objet d’un documentaire ou d’une investigation, ou bien l’invitation d’une personnalité peu représentée dans les médias. Il pourrait également s’agir de propositions de débats.

Ce système permettrait de renforcer la transparence, la désintermédiation et le caractère de « bien commun des Français » de notre audiovisuel public.

Recommandation n° 43 (sociétés de l’audiovisuel public) : Mettre en place une « plateforme participative citoyenne pour l’audiovisuel public ».

c. La rationalisation de l’audiovisuel public : pour un paysage audiovisuel mieux défini, plus efficace, et plus efficient.

Afin de mieux poursuivre les missions qui sont les siennes, lesquelles auront fait l’objet d’un travail de redéfinition et de réaffirmation, l’audiovisuel public doit être profondément rationalisé. Cela permettra, en outre, de générer de substantielles économies.

i. La structure du coût de grille de France Télévisions : missions irréductibles et postes concurrentiels

La décomposition du coût de grille de France Télévisions pour l'exercice 2024 permet de détailler précisément les 2,2 milliards d'euros que le groupe consacre à ses programmes. En isolant des missions de service public inhérentes à France Télévisions, telles que les programmes régionaux métropolitains ou les programmes ultramarins, il est possible de procéder à des comparaisons avec le privé sur les autres postes de dépenses qui rentrent en concurrence avec les autres chaînes privées.

Le coût de grille de France Télévisions se décompose de la manière suivante :

– 283 millions d'euros sont affectés à l'information nationale :

– 227 millions d'euros au sport national ;

– 933 millions d'euros aux programmes nationaux hors sport ;

– 439 millions d'euros aux programmes régionaux métropolitains ;

– 222 millions d'euros aux programmes ultramarins ;

– et 94 millions d'euros au numérique.

Répartition des coûts de grille de France télévisions en 2024

(en millions d’euros)

Chaîne considérée	2017	2024
France 2	798	748
France 3	855	820
Dont France 3 national	481	381
Dont France 3 régions	374	439
France 4	53	39
France 5	132	130
Chaîne Info	25	40 ( ([482])
Outre-mer 1ères	192	222
Non linéaire	57	199
Total	2147	2199

Source : Cour des comptes, « France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 146.

Nb : il convient de noter que ce coût de grille, déjà important, n’inclut pas l’ensemble des fonctions supports (ressources humaines, juridiques, communications, immobilier, etc.).

Le coût du programme national, qui ressort à 908,8 millions d'euros ([483]) selon le tableau de bord de la direction des programmes, se décompose de façon éclairante. Les fictions en constituent le premier poste avec 281,4 millions d'euros, suivies des magazines (183,9 millions), des jeux et divertissements (164,8 millions), des documentaires (91,2 millions), du cinéma (73,9 millions), de l'animation (37,3 millions), des divers genres (41,4 millions) et du théâtre, de la musique et du spectacle (24,1 millions).

Par chaîne, France 2 absorbe 46 % de ce coût (418,6 millions d'euros), France 3 en absorbe 28 % (257 millions), France 5 en absorbe 14 % (129,1 millions), la plateforme France.tv 8 % (69 millions) et France 4 en absorbe 4 % (35,1 millions).

Au sein de ce programme national, les investissements dans la création s'élèvent à 440,2 millions d'euros, dont 283,2 millions pour les fictions (64 %), 107,9 millions pour les documentaires (25 %), 30 millions pour l'animation (7 %) et 17,2 millions pour les spectacles vivants (4 %).

Cette décomposition est précieuse car elle permet de distinguer ce qui relève des missions irréductibles du service public, la proximité territoriale, l'outre-mer, l'éducation et des programmes culturels, de ce qui s'apparente davantage à une concurrence avec le secteur privé sur des terrains où France Télévisions ne dispose pas d'un avantage structurel.

Elle montre également que les deux postes les plus élevés, l'information nationale et le sport national, sont précisément ceux sur lesquels les comparaisons avec TF1 sont les moins flatteuses : 283 millions d'euros contre 150 millions pour l'information nationale (en incluant respectivement France Info TV et LCI), 227 ([484]) millions d’euros contre 97 millions pour le sport. Ces écarts ne seraient pas en eux-mêmes problématiques si la qualité ou l'audience du service public s'en trouvaient proportionnellement supérieures, ce que les données disponibles ne permettent pas d'établir.

Concernant l'information, le journal de 20 heures de France 2 réunit en moyenne entre 3,7 et 4 millions de téléspectateurs en 2024-2025, soit environ 18 à 20 % de part d'audience, contre 5 à 5,8 millions et 27 % pour celui de TF1 avec un écart structurel de 7 à 8 points de part d'audience qui s'est maintenu malgré les successions de présentateurs et les réformes éditoriales. Fait notable, cet écart s’élève même à près de 20 points s’agissant du JT de 13h pour lequel TF1 dépasse souvent les 40 % de part d’audience grâce son JT des régions alors même que ce groupe ne dispose pas d’un réseau de correspondants locaux aussi fourni que celui de France 3.

Enfin, concernant le sport, France Télévisions dispose d'un budget deux fois et demi supérieur à celui de TF1 pour des résultats d'audience qui, hors Jeux olympiques et Roland Garros, demeurent comparables voire inférieurs sur de nombreux événements. Le différentiel de moyens consacrés au sport, avec plus de 100 millions d'euros cumulés par rapport à TF1 ([485]), ne se traduit donc pas par un différentiel d'audience équivalent, ce qui pose la question de l'efficience de ces dépenses au regard de l'utilisation des deniers publics.

Poser la question d’un recentrage des programmes ouvre la voie à une réflexion plus large sur la rationalisation du nombre de canaux hertziens dévolus au service public. Et ce d’autant plus que la rationalisation de l'offre de chaînes ouvre des gisements d'économies substantiels que la seule réduction des coûts de fonctionnement ne permettrait pas d'atteindre. En recentrant France Télévisions sur ses missions fondamentales, information, culture, proximité territoriale, jeunesse, et en mettant fin à une concurrence frontale avec le secteur privé sur des formats que celui-ci produit déjà en abondance, votre rapporteur estime possible de dégager des économies significatives sur le budget des programmes.

Recommandation n° 44 (Gouvernement) : Conduire un audit stratégique indépendant de l’ensemble des 54 chaînes et antennes du périmètre de l’audiovisuel public et proposer au Parlement un schéma de rationalisation incluant les fusions envisagées.

ii. Rationaliser l’offre à l’attention de la jeunesse

L’idée de supprimer France 4 n’est pas une idée nouvelle. Le Premier ministre M. Édouard Philippe avait annoncé le 19 juillet 2018, dans le cadre d’une communication relative à la transformation de l’audiovisuel public que « d’autres modalités de diffusion doivent être développées, afin que les offres du service public restent référentes pour les jeunes générations, qui se détournent progressivement de la télévision au profit des usages numériques. France Télévisions, dont le canal hertzien France 4 sera libéré au plus tard en 2020, conservera son ambition unique en matière d’animation sur l’ensemble des chaînes du groupe » ([486]). France 4 devait ainsi disparaître et devenir une offre 100 % numérique ([487]).

Du fait de la mobilisation de la chaîne pendant la crise sanitaire de 2020, le Gouvernement a repoussé au 20 août 2021 ([488]) la suppression de France 4, dont le Président de la République a finalement annoncé le maintien par un tweet ([489]) le 18 mai 2021, sans que l’utilité de la chaîne ait pour autant été pleinement démontrée. Rappelons que la chaîne a toujours réuni des audiences extrêmement faibles : 1 % en 2025 ([490]) contre 0,7 % en 2022 ([491]). Comme le soulignait déjà l’Arcom : « France 4, lors de l’arrêt de sa mesure d’audience en 2021, rassemblait une audience parmi les plus faibles de la télévision gratuite, à la 23e position des chaînes de la TNT » ([492]).

Comme évoqué précédemment, France 4 se démarque surtout par ses programmes d’animation pour enfants. L’existence d’une chaîne privée, Gulli, « destinée prioritairement aux enfants de 4 à 14 ans » ([493]) rend le maintien d’une telle programmation sur l’audiovisuel public redondant et inutile. D’ailleurs, par sa convention conclue avec l’Arcom, Gulli est tenue de diffuser au moins 1 520 heures d’œuvres d’animation d’expression originale française (EOF) entre 6h et 19h et 1 930 heures au total en 2025 et à réserver 300 heures à des programmes éducatifs, « des programmes faisant la promotion d’initiatives citoyennes, par exemple en faveur de l’environnement » ou des magazines culturels et scientifiques, obligations que l’Arcom pourrait d’ailleurs renforcer lors de la négociation de la prochaine convention en cas de suppression de France 4 et de France 5. De plus, une partie de ces programmes pourraient être basculés sur la plateforme france.tv (permettant au passage aux parents, en choisissant les programmes, de mieux contrôler ce que regardent leurs enfants).

En outre, la culture et l’éducation étant largement reléguées sur France 4, on pourrait envisager de rebasculer une partie de la programmation de cette chaîne sur France 3, notamment pour valoriser la culture dans les territoires, afin également de donner davantage de visibilité à ces contenus. Dans ce contexte, la raison d’être de France 4 se pose fondamentalement et votre rapporteur en propose la suppression.

S’agissant de l’offre numérique, votre rapporteur relève également que la plateforme France TV Slash, en dépit d’une audience en progression, présente des résultats insuffisants au regard des moyens qui lui sont alloués. Il souligne en outre que certaines controverses récentes et nombreuses ont pu fragiliser la perception de sa neutralité éditoriale. Dans ces conditions, il estime qu’une suppression de ce dispositif doit être envisagée.

Toutefois, votre rapporteur tient à souligner que ces propositions ne sauraient se traduire par un désengagement du service public en direction des jeunes publics. Bien au contraire, elles doivent s’accompagner d’une stratégie renouvelée, mieux adaptée aux usages contemporains de consommation des contenus audiovisuels. À cet égard, il propose la création d’une offre numérique dédiée, reposant sur une coopération renforcée entre France Télévisions et Radio France, et diffusée prioritairement sur France.tv ainsi que les plateformes les plus fréquentées par les jeunes publics, notamment les réseaux sociaux et les plateformes de vidéo en ligne. Cette offre aurait vocation à proposer des contenus culturels et scientifiques exigeants, accessibles et adaptés aux nouveaux formats. Le succès durable d’émissions telles que « C’est pas sorcier » a démontré la capacité du service public à concilier exigence pédagogique, attractivité et large diffusion. De plus, le rapporteur note que le groupe Radio France s'est récemment emparé de cette question en créant une chaîne de podcast appelée « Mon petit France Inter » qui propose des contenus radiophoniques spécifiques et de qualité pour les enfants et leurs parents.

Recommandation n° 45 (France Télévisions) : Procéder à la suppression de la chaîne France 4 de même que de l’offre numérique Francetv Slash, et redéployer les moyens correspondants vers la création d’une offre interne dédiée à la jeunesse, portée par le groupe France Télévisions en coordination avec Radio France, diffusée prioritairement sur France.tv ainsi que sur les plateformes les plus fréquentées par les jeunes publics, notamment les réseaux sociaux et les plateformes de vidéo en ligne. Cette offre devra proposer des contenus culturels, pédagogiques et scientifiques de qualité, adaptés aux usages et aux attentes des jeunes publics.

iii. Libérer le canal hertzien de France 5, et fusionner avec France 2

Votre rapporteur propose également de libérer le canal hertzien de France 5. En effet, la chaîne est axée autour de trois principaux types de programmes :

– les programmes d’animation pour enfants le matin. Les éléments évoqués à ce sujet pour France 4 supra sont également valables pour France 5 sans que les différences éditoriales entre les deux chaînes ne s’y opposent réellement ;

– le documentaire (38,8 % du temps d’antenne) en journée. En revalorisant mieux la place du documentaire sur France 2 en journée et sur France 3 en soirée, chaînes à l’audience nettement supérieure à France 5 (respectivement 14,9 % et 9,1 % contre 3,5 % pour France 5 en 2025 ([494])) et en renforçant la plateforme france.tv, comme le propose votre rapporteur, le maintien d’une chaîne dédiée au documentaire semble de fait inutile, tout en permettant de revaloriser le contenu des autres chaînes du groupe France Télévisions ;

– les magazines d’information et d’actualité en fin d’après-midi et dans la soirée : C dans l’air, C à vous, C ce soir, C politique. De tels magazines pourraient en partie être rebasculés en « access prime time » sur France 2 mais surtout sur une chaîne publique d’information.

La fusion de France 2 et France 5 en un pôle généraliste de service public permettrait de renforcer simultanément la cohérence éditoriale et l'efficience de la dépense publique. France 5 est une chaîne dont les missions, documentaires, magazines d'information, programmes éducatifs, ne constituent pas un univers éditorial suffisamment distinct de celui de France 2 pour justifier le maintien d'une structure autonome représentant, selon la Cour des comptes, un coût annuel de 130,4 millions d'euros.

Cette fusion ne signifierait pas la disparition de ces contenus mais leur meilleure intégration dans une architecture renouvelée. Elle donnerait au paysage audiovisuel français une chaîne généraliste unique, dotée d'un cahier des charges ambitieux permettant de proposer aux Français des contenus résolument différents de l'offre privée, inédits et déchargés de nombre de rediffusions constatées à regret par les téléspectateurs sur le service public : une culture exigeante mais accessible à tous, une place de référence donnée à l’information comme à l’investigation, la valorisation des sports dans leur diversité, des documentaires et des émissions culturelles de qualité, des contenus à vocation pédagogique. Votre rapporteur s'étonne en effet de la place accordée aux émissions de jeux télévisés sur le service public, dont la présence massive interroge la singularité éditoriale d'une chaîne financée par l'ensemble des contribuables. Les programmes d'animation basculeraient vers la plateforme France.tv, offrant aux parents un contrôle accru sur les contenus accessibles à leurs enfants.

En tenant compte des économies réalisées en matière de volume de programmes diffusés à l’antenne, des économies en matière de fonctions support, du basculement de programmes moins onéreux sur la chaîne fusionnée, mais aussi des coûts de transition inhérents à toute opération de cette nature, l'économie nette récurrente est estimée à environ 200 millions d'euros par an en régime de croisière, à l'issue d'une période de transition de deux à trois ans.

Recommandation n° 46 (Gouvernement) : Fusionner France 2 et France 5 pour créer une grande chaîne généraliste de premier plan, dotée d'un cahier des charges renouvelé au service d’une culture exigeante mais accessible à tous, une place de référence donnée à l’information comme à l’investigation, une valorisation des sports dans leur diversité, des documentaires et des émissions culturelles de qualité, des contenus à vocation pédagogique.

L'opération devra être conduite sur une période de transition de trois ans, avec un objectif d'économie nette récurrente d’environ 200 millions d'euros par an en régime de croisière, sur la base d'un coût brut, évalué par la Cour des comptes, de 130,4 millions d'euros pour France 5 et de 418,6 millions d’euros pour France 2.

iv. Fusionner France 24 et de Franceinfo afin de créer un puissant pôle francophone de l’information à l’identité éditoriale clairement distincte des chaînes privées.

Aujourd’hui Franceinfo intervient dans un marché saturé de l’information télévisuelle en continu et n’a démontré ni une spécificité de point de vue dans le traitement de l’information, ni une singularité éditoriale qui la démarquerait de ses concurrents. Ainsi, la fusion de France 24 et de France Info permettrait de créer la grande chaîne francophone de l’information nationale et internationale, dotée de moyens suffisants et comparables à ses concurrents étrangers comme BBC et permettant une véritable singularité éditoriale, en présentant à l’échelle mondiale l’actualité française et une lecture française des grands événements internationaux. À l’heure où la guerre communicationnelle fait rage entre puissances rivales, la France doit se doter d’un outil d’influence et d’information renforcé permettant de relayer sa voix dans le monde entier et garantissant sa place de grande puissance.

Recommandation n° 47 (Gouvernement) : Fusionner Franceinfo et France 24 pour créer une chaîne nationale et internationale francophone de premier plan, assurant les missions spécifiques de représentation de la France et de ses intérêts à l'étranger et dotant cette nouvelle chaîne d'une identité éditoriale spécifique permettant de la différencier au sein d'un marché de chaînes d'information en continu déjà largement dotés de chaînes privées aux lignes et aux propositions éditoriales hétérogènes. Les économies estimées pourraient s’élever à hauteur de la moitié du coût de France Info TV soit 20 millions.

v. Fusionner France 3 et le réseau France Bleu pour donner naissance à une grande chaîne de l’information locale et de représentation des territoires.

La fusion des réseaux France 3 et France Bleu constitue la mesure de rationalisation la plus immédiatement réalisable et la mieux documentée de celles qu'envisage votre commission. La Cour des comptes et l'Inspection générale des finances ont l'une et l'autre recommandé de chiffrer et mettre en œuvre sans délai les scénarios opérationnels de synergies entre les deux réseaux, en s'appuyant notamment sur les 650 personnels techniques et administratifs aux compétences communes identifiés par l'IGF, qui constituent le premier gisement d'économies mobilisable à court terme.

Sur le plan éditorial, cette fusion permettrait de redonner à France 3 l'identité qui fut historiquement la sienne et qu'elle a progressivement perdue au fil des années : celle de la chaîne des territoires, du patrimoine et du quotidien de nos concitoyens. En mutualisant les rédactions locales de France Bleu et les antennes régionales de France 3 au sein d'une structure unifiée, le service public se donnerait les moyens de proposer une information de proximité cohérente, couvrant les traditions, les fêtes populaires, la culture locale et les réalités économiques et sociales qui échappent trop systématiquement aux rédactions parisiennes. Cette chaîne viendrait compléter une architecture cohérente de l'audiovisuel public : une grande chaîne généraliste sur France 2, un pôle de l'information internationale avec la fusion Franceinfo et France 24, et une chaîne de l'information locale et territoriale incarnant la mission de proximité irremplaçable du service public.

Une telle architecture répondrait ainsi à ce qui constitue la légitimité fondamentale du service public audiovisuel : proposer à l'ensemble des Français, sur l'ensemble du territoire national, des contenus que la logique purement marchande ne produira jamais, parce qu'ils ne sont pas rentables mais qu'ils sont nécessaires à la cohésion nationale et à la représentation de la diversité des territoires.

Recommandation n° 48 (Parlement, Gouvernement, France Télévisions, Radio France) : Fusionner totalement les réseaux France 3 Régions et ICI (France Bleu) pour créer une chaîne unifiée de l'information et de la vie locale, en mutualisant l'immobilier, les fonctions supports et les 650 personnels aux compétences communes identifiés par l’inspection générale des finances. La fusion devra être conduite sur trois ans selon un calendrier contraignant inscrit dans les prochains COM, avec un objectif d'économies annuelles de 138,6 millions d'euros à l'horizon 2028, correspondant à un cinquième du coût cumulé des deux réseaux estimés par la Cour des comptes à respectivement 439 millions d'euros pour France 3 Régions et 254 millions d'euros pour France Bleu.

vi. Renforcer les synergies entre Radio France et France Télévisions pour rationaliser le coût des fonctions supports entre ces deux entités

La Cour des comptes rappelle que le COM 2020-2022 de Radio France contenait des cibles pour les objectifs de mutualisation avec les autres sociétés de l'audiovisuel public. Elle en a tiré un bilan extrêmement critique, estimant que « les résultats en matière de coopération entre Radio France et France Télévisions ne sont pas atteints : retard dans le déploiement des matinales communes, pas de stratégie éditoriale conjointe entre France Bleu et France 3, une identité de marque commune en construction malgré le portail numérique Ici ». Mme Sibyle Veil a expliqué à votre commission que cette synergie avait pris du retard en raison de l'absence de COM et donc de trajectoire financière certaine.

Ces difficultés ne doivent pas occulter des réussites avérées : la plateforme France Info occupe la première place parmi les sources d'information consultées par les Français en ligne, et la mutualisation des achats et frais généraux entre les six sociétés de l'audiovisuel public, conduite depuis 2018, a permis la mise en commun de marchés dans le domaine des technologies de l'information. Sur le modèle des réussites existantes, votre rapporteur souhaite que ces rapprochements et coopérations se développent encore. M. Franck Riester, ancien ministre de la culture auditionné par votre commission, a d'ailleurs abondé dans ce sens, déclarant que « même si beaucoup a déjà été fait, il faut reconnaître que des marges d'optimisation des ressources existent, notamment à travers la mutualisation des fonctions support, le renforcement de la coordination entre les différentes entités et une hiérarchisation plus claire des priorités éditoriales ».

Les matinales filmées communes : une réussite à généraliser

Depuis le COM 2020-2022, dans le contexte d'une recherche de synergies et d'économies d'échelle, France Bleu tente de trouver des convergences avec le réseau de France 3 en région. Après une expérimentation en 2019, les deux sociétés ont signé une convention cadre pour cinq ans en juin 2020 avec pour objectif d'atteindre le plein déploiement à l'horizon 2025. 35 matinales étaient opérationnelles au printemps 2024.

La constitution d'un pôle audiovisuel de proximité entre France 3 et France Bleu peut répondre à des attentes fortes sur l'information locale et régionale. Au regard de cet enjeu et dans un souci d'efficience de la gestion publique, le rapprochement des deux réseaux doit être accéléré.

Source : Cour des comptes, Radio France : exercices 2017 et suivants, 14 octobre 2024,
pp. 56 et 58

La mutualisation des fonctions supports entre France Télévisions et Radio France constitue un levier d'économies immédiatement mobilisable, dont le potentiel est documenté par deux sources indépendantes. Le rapport de mission confié à Mme Laurence Bloch par la ministre de la Culture en 2025, s'appuyant sur les travaux de l'IGF, chiffre à 10 millions d'euros par an les économies réalisables par le rapprochement des fonctions supports des deux groupes. Ce montant, qui peut paraître modeste au regard des budgets en jeu, doit être compris comme un premier palier portant sur les seuls périmètres déjà précisément identifiés — achats groupés, fonctions informatiques, mutualisation immobilière dans les villes où les deux groupes sont présents. L'IGF elle-même recommande de mener une étude complémentaire pour évaluer le potentiel d'une structure commune couvrant l'ensemble des fonctions supports des opérateurs de l'audiovisuel public, y compris France Médias Monde et l'INA, laissant entendre que le chiffre de 10 millions d'euros ne constitue qu'un plancher. Votre rapporteur souligne que ces économies sont réalisables sans aucune restructuration éditoriale ni atteinte à l'indépendance des rédactions, et qu'elles auraient dû être engagées depuis plusieurs années, les COM successifs en ayant fait un objectif sans jamais le traduire en résultats concrets.

Recommandation n° 49 (Gouvernement, sociétés de l’audiovisuel public) : Mettre en œuvre dans un délai de douze mois un plan de mutualisation des fonctions supports entre France Télévisions et Radio France sur la base des périmètres identifiés par l'IGF, pour un gain minimal de 10 millions d'euros par an, et confier conjointement à l'IGF et à l'IGA une mission d'élargissement de ce périmètre à l'ensemble des opérateurs de l'audiovisuel public dans les six mois suivant l'adoption du présent rapport.

III. de la GESTION FINANCIÈRE : la necessité de réaliser des économies structurelles face à une trajectoire financière incertaine et à des dépenses mal maîtrisées

A. UN AUDIOVISUEL PUBLIC DANS UNE SITUATION FINANCIÈRE INQUIÉTANTE, NÉCESSITANT DES MESURES FORTES POUR GARANTIR SA PÉRENNITÉ

1. Une charge pour l’État de l’ordre de 4 milliards d’euros qui appelle un effort renouvelé de transparence et de maîtrise des dépenses

a. Un financement initialement assuré par les téléspectateurs via la contribution à l’audiovisuel public et désormais transféré à l’ensemble des contribuables

i. La contribution à l’audiovisuel public faisait principalement reposer le financement sur les téléspectateurs

Pendant des décennies, l’audiovisuel public était financé sur la base d’un système assez simple et individualisé, reposant sur la détention d’un poste télévisuel, qu’on connaît sous le nom de contribution à l’audiovisuel public (CAP) ([495]).

Un historique de la contribution à l’audiovisuel public

« Instituée en 1933 pour financer les dépenses de la radiodiffusion puis étendue en 1949 aux récepteurs de télévision, la redevance audiovisuelle, a été supprimée – sous sa nouvelle dénomination, en vigueur depuis 2009 ([496]), de contribution à l’audiovisuel public – par l’article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette mesure, destinée à redonner du pouvoir d’achat aux redevables, a accompagné la suppression de la taxe d’habitation à laquelle le recouvrement de la CAP était adossé.

« En 2021, dernière année d’existence de la CAP, ses principales caractéristiques étaient les suivantes :

– 60 000 entreprises (essentiellement du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration) et 27,61 millions de foyers étaient assujettis à son paiement ; un cinquième de ces foyers (soit 4,63 millions […]) bénéficiaient cependant d’un dégrèvement compensé aux entités concernées par le budget de l’État ;

– Le montant de la CAP s’établissait à 138 euros dans l’hexagone et à 88 euros dans les outre-mer ;

– Le produit brut de la CAP représentait 3217 millions d’euros, dont 107 millions d’euros perçus auprès des professionnels et 3 110 millions d’euros perçus auprès des particuliers. Son produit net s’élevait à 3188 millions d’euros, l’écart entre les encaissements bruts et nets résultant du prélèvement opéré par l’État au titre des frais d’assiette et de recouvrement ;

– Les sommes nettes perçues au titre de la CAP étaient versées aux entités de l’audiovisuel public par l’entremise du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. »

Source : Rapport n° 556 de M. Denis Masséglia sur la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, 13 novembre 2024, pp. 9-10.

ii. Un financement désormais assuré par l’ensemble des contribuables qui impose des obligations renouvelées d’efficience et de probité pour le service public

Les modalités du financement de l’audiovisuel public sont désormais fixées par la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public, dont l’article unique a modifié le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ci-après « LOLF »). La seconde phrase de ce premier alinéa dispose désormais : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut […] être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ». Ce montant doit être précisé dans une disposition d’une loi de finances ([497]).

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont l'article 14 dispose que tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique et d'en suivre l'emploi, fonde constitutionnellement cette exigence renforcée de transparence et de reddition de comptes.

La nécessité d’une intervention du législateur organique pour stabiliser le financement de l’audiovisuel public

« Depuis la suppression de la CAP en 2022, le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public est alimenté par l’affectation d’une fraction de la TVA. L’article 2 de la LOLF, tel que modifié par l’article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, prenant effet lors du dépôt du PLF 2025, prévoyait la nécessité d’un lien entre la taxe affectée à un tiers et les missions de service public qui lui sont confiées, à l’exception des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. La loi organique du 13 décembre 2024 portant réforme de l’audiovisuel public a permis aux « organismes du secteur public de la communication audiovisuelle » de bénéficier également de l’affectation d’une imposition de toute nature. »

Source : rapport spécial n° 1996, annexe 30 de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 13.

Pour l’année 2026, c’est ainsi le 28ème alinéa de l’article 36 du projet de loi de finances qui prévoyait « l’affectation d’une fraction du produit de la TVA au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public ([498]) » ([499]). Aussi, désormais, l’audiovisuel public est financé par une fraction de TVA que le Parlement décide chaque année de lui affecter en examinant la loi de finances pour l’année à venir.

Le financement désormais de l’audiovisuel public par l’ensemble des contribuables via la TVA emporte une conséquence majeure, qui structure l’ensemble de l’analyse conduite par votre commission : l’audiovisuel public n’est désormais plus financé par une contribution acquittée par les seuls détenteurs d’un poste de télévision, mais par un prélèvement fiscal reposant sur l’ensemble des Français, sans distinction.

Devant cette commission d’enquête, M. Nagui Fam a défendu le financement de l’audiovisuel public par la TVA, estimant qu’il s’agirait d’un impôt proportionnel qui serait modulable à l’envi : « J'ai entendu tout à l'heure, on prend de plus en plus d'argent aux Français pour payer le service public. Mais ça vient de la TVA, c'est-à-dire de la consommation. Ceux qui consomment le plus paieront plus, ceux qui consomment le moins et qui ont moins de moyens paieront moins. C'est le principe de la TVA. »

Votre rapporteur constate que M. Nagui Fam ne saisit pas tout à fait la nature de cette taxe. En effet, si la taxe sur la valeur ajoutée est proportionnelle à la consommation, elle conduit à faire peser une charge relativement plus importante sur les ménages les plus modestes, pour lesquels la part de la consommation dans le revenu est plus élevée. Ce mode de financement soulève donc une difficulté d’équité, d’autant plus que cet impôt est nettement moins modulable pour les ménages qui disposent de revenus modestes.

b. Un budget d'environ 4 milliards d'euros dont près des deux tiers alloués à France Télévisions

i. L'audiovisuel public français représente aujourd'hui un effort significatif pour le budget de l'État.

Les montants accordés aux sociétés d’audiovisuel public ont augmenté de 234 millions d’euros entre 2016 et 2024, dépassant cette année-là les 4 milliards d’euros ([500]).

Évolution des montants accordés À l’audiovisuel public
en loi de finances initiale entre 2016 et 2025

Source : rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond Hugonet, 24 novembre 2025, p. 58.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (LFI 2026) alloue à l’audiovisuel public un financement global de 3,86 milliards d’euros.

Répartition des crédits alloués À l’audiovisuel public par la loi de finances pour 2026

	Dotation (en millions d’euros)	Part dans le total des crédits alloués à l’audiovisuel public (en %)
France Télévisions	2 426	63
Radio France	648	17
Arte France	298	8
France Médias Monde	304 ([501])	8
Institut national de l’audiovisuel	103	3
TV5 Monde	84	2

Source : commission d’enquête d’après le II. de l’état D rattaché à l’article 150 de la Loi de finances initiale.

Ce montant de 4 milliards d’euros peut sembler relativement abstrait aux citoyens non spécialistes des débats budgétaires. Aussi votre rapporteur souhaite-t-il le rendre plus parlant avec quelques ordres de grandeur :

Près de 4 milliards d’euros versés chaque année

à l’audiovisuel public : quelques comparaisons :

Le montant que les contribuables verseront à l’audiovisuel public en 2026 (3,86 milliards d’euros) équivaut à :

– 12 fois la subvention de l’État à l’ensemble des trains d’équilibre du territoire dits « Intercités », y compris ceux de nuit (314 millions d’euros) ([502]) ;

– 9 fois le montant alloué en 2026 par l’État à l’action 1 Monuments Historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines (437 millions d’euros) ([503]) , alors que cette action « finance à titre principal les crédits d’entretien et de restauration des monuments historiques et, à titre secondaire, les crédits soutenant le patrimoine monumental »

– 19 fois également le budget de la sécurité civile consacré notamment à la commande de deux nouveaux Canadair (200 millions d'euros), après plusieurs étés dévastateurs [504]

Source : commission d’enquête d’après les sources citées.

Dans le débat public, afin d’être plus parlant, on avance parfois un coût par habitant de l’audiovisuel public. Ainsi, M. Jean-Jacques Gaultier, ancien député et président de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public (2023), a avancé le fait que l’audiovisuel public coûterait « 5 euros par mois », alors que « ailleurs [soit dans les abonnements à des services privés], il faut parfois payer plus du double pour quelques matches de football seulement » ([505]). Si l’on rapporte le coût de l’audiovisuel public en 2026 à la population française ([506]), on aboutit en effet à un coût annuel par habitant de 56 euros, soit 4,65 euros par mois.

Cependant, il semble plus pertinent, pour effectuer des comparaisons, de raisonner à partir des foyers fiscaux. Les abonnements à des plates-formes numériques privées sont en effet souvent souscrits à l’échelle d’un foyer, non d’un individu. Comme on compte en France un total d’environ 41,5 millions de foyers fiscaux ([507]), on aboutit à un coût annuel de 93 euros par foyer, soit environ 7,76 euros par mois.

Cette comparaison a aussi une limite majeure : les foyers ou les individus choisissent librement de s’abonner ou non à une plate-forme numérique. L’audiovisuel public constitue pour tous les Français un abonnement obligatoire, assis sur un impôt inéquitable pour les catégories les plus modestes, imposant donc encore une exigence d'efficience, de qualité et de probité.

ii. Les montants, déjà importants, alloués à l’audiovisuel public ne reflètent pas l’effort financier total consenti par l’État en sa faveur.

Une précision s’impose ici puisque les chiffres avancés précédemment n'incluent que les financements du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public. En effet, outre ces 4 milliards d’euros annuels, l’audiovisuel public a pu bénéficier d’aides diverses de l’État au cours des dernières années.

Les crédits exceptionnellement versés par l’État en soutien à l’audiovisuel public

« Les montants présentés plus haut n’intègrent pas les efforts consentis par ailleurs par l’État pour amortir les conséquences de la crise sanitaire. Une dotation de 73 millions d’euros, prévue sur la mission Plan de relance, a été répartie sur les exercices 2021 et 2022 (45,5 millions d’euros en 2021 et 27,5 millions d’euros en 2022) ([508]).

« Par ailleurs, plusieurs sociétés ont fait l’objet d’une augmentation de la dotation en capital de l’État, pour un total de 138 millions d’euros sur la période 2020-2023. »

Source : rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET, 24 novembre 2025, p. 59.

La Cour des comptes mentionne enfin un soutien important de l’État à Radio France pour « le chantier de la réhabilitation » (de la Maison de la radio et de la musique, siège de Radio France), au sujet duquel la Cour note au demeurant « la sous-estimation initiale des travaux à réaliser et une dérive progressive des coûts, résultant d’imprévus et d’ajustements successifs du projet » ([509]) : « L’État aura participé à l’opération de réhabilitation et à la rénovation des studios de création par un financement de 70 % du coût des travaux, soit près de 402 millions d’euros du coût total de 571 millions d’euros HT (685 millions d’euros TTC) » ([510]). La rénovation, initialement prévue sur six ans pour 355 millions d'euros (2008), s'est achevée en 2023 après quatorze ans et 493 millions d'euros, soit un surcoût de 40 % évalué par la Cour des comptes. L’association Contribuables associés évalue quant à elle l’opération à 700 millions d’euros en prenant en compte les déménagements de service et les relogements des salariés. Votre rapporteur ne peut que déplorer le dérapage et le manque de transparence d’une telle opération, exceptionnelle tant par son objet que par son coût, au sein du groupe Radio France [511].

Les interrogations de votre rapporteur sur le coût final de l’opération de rénovation de la maison de la Radio

« M. Charles Alloncle, rapporteur. La rénovation de la Maison de la Radio, le chantier de tous les dérapages financiers, devait durer six ans mais il en a duré quatorze. Évalué initialement à 355 millions d’euros en 2008, il s’est achevé en 2023 avec un coût final de 493 millions d’euros, soit un dérapage de 40 %. L’association « Contribuables Associés » parle même d’un coût final de plus de 700 millions d’euros en incluant les frais de relogement des salariés. Confirmez-vous ce chiffre ? Pourquoi en avoir minoré le coût ? Et comment expliquez-vous que, pour un chantier comme celui de Notre-Dame de Paris, on puisse respecter les délais et les budgets, mais que pour la Maison de la Radio, le contribuable finisse par payer le double de la facture ?

« M. Nacer Meddah. Dans notre rapport, le chiffre que nous retenons est de 493 millions d’euros. Vous le retrouverez en page 115. Le comité d’audit s’était d’ailleurs penché sur cette situation. Il y a eu effectivement des dérives substantielles en termes de délais et de coûts ; des mesures ont alors été prises pour stabiliser le projet. À périmètre constant, le coût se montait à 450 millions d’euros à l’été 2018 et il s’est établi en dessous de 458 millions en fin d’opération. Ce sont des montants extrêmement importants. Nous avons pu constater que tout cela s’est fait sans contrôle réel au début. Or, ce type de projet doit faire l’objet d’un contrôle durant toute sa phase de réalisation, de son estimation initiale à son achèvement. »

Source : compte rendu n°4, 4 décembre 2025, p.10

De plus, à ces coûts peuvent être ajoutés le financement des chaînes parlementaires (LCP-AN et Public Sénat) qui, si elles n’appartiennent proprement au champ de la commission d’enquête, représentent un coût de 35,2 millions d’euros selon la loi de finances pour 2026.

Il résulte de ce qui précède que le coût total réel pour le contribuable de l’audiovisuel public est bien supérieur à 4 milliards d’euros par an.

De même, il convient de prendre en compte, dans le coût de l’audiovisuel public, le coût de la dépense fiscale, c'est-à-dire la réduction de l’impôt sur le revenu dont bénéficient, comme tous leurs confrères, les journalistes du service public. Elle sera présentée ultérieurement.

B. Une situation financière hétérogène selon les opérateurs mais globalement dégradée

1. La situation financière de l’audiovisuel public connaît une inquiétante détérioration malgré la diversité des situations

a. France Télévisions, une situation financière alarmante fruit de multiples dénis et de mécanismes de contrôles défaillants

Selon M. Pierre Moscovici, ancien premier président de la Cour des comptes : « France Télévisions se trouve dans une situation qui n'est plus soutenable, qu'une entreprise normale ne pourrait tolérer » ([512])

Dans son dernier rapport consacré à France Télévisions, portant sur la période 2017-2024 ([513]), la Cour des comptes a formulé des constats extrêmement préoccupants sur la situation financière de l’entreprise publique. Dans la même logique, M. Nacer Meddah, président de la 3ème chambre de la Cour des comptes, a été catégorique lors de son audition par votre commission, confirmant que l'entreprise se trouvait dans une situation « non soutenable sans réformes structurelles majeures » ([514]) . Les travaux de la commission ont confirmé et approfondi ce constat alarmant, en documentant avec précision la manière dont cette situation s'est constituée et aggravée au fil des exercices.

i. Les ressources publiques de France Télévisions sont en nette hausse sur dix ans, le désengagement de l’État s’avérant très récent

Les ressources versées par l’État ont représenté, en 2024, 77 % du total des produits d’exploitation de France Télévisions.

Le modèle économique de France Télévisions repose très largement sur les financements publics. Conséquence inéluctable, France Télévisions doit s’adapter chaque année aux recettes qui lui sont octroyées par la loi de finances, sans disposer d’une véritable visibilité pluriannuelle. Votre rapporteur ne peut que déplorer cette dépendance qui prive France Télévisions d’une trajectoire pluriannuelle stable. Une visibilité sur sa trajectoire financière permettrait en effet à cette entreprise de planifier des économies structurelles, plutôt que de réagir sans vision d’ensemble à des gels de crédits budgétaires en cours d’année.

Les ressources publiques de France Télévisions ont augmenté de 136 millions d’euros entre 2015 et 2024.

Pour autant, si votre rapporteur déplore cette imprévisibilité, il s’étonne du discours des dirigeants France Télévisions tenu devant cette commission d’enquête, qui ont pu laisser penser que le désengagement, voire l’abandon de l’État serait la cause de la situation financière critique décrite par la Cour des Comptes.

Au contraire, depuis 10 ans, en dehors de la période 2020-2022, il apparaît que France Télévisions a connu, en valeur absolue, une hausse de ses financements publics. En 2015, année d’arrivée de Mme Delphine Ernotte Cunci à la présidence de France Télévisions, les ressources publiques accordées à cette entreprise s’élevaient à 2 481 millions d’euros. En 2024, dernière année prise en considération par le rapport 2025 de la Cour des Comptes portant sur France Télévisions, les ressources publiques accordées à cette entreprise s’élevaient à 2 617 millions d’euros. Votre rapporteur constate qu’entre 2015 et 2024, les ressources publiques versées par l’État à France Télévisions ont progressé de 136 millions d’euros.

Même en considérant l’année 2025, hors Jeux Olympiques, le projet de loi de finances prévoyait une dotation publique de 2 567 millions d’euros. Pour l’année 2025, les dotations publiques prévues en projet de loi de finances demeuraient supérieures de 86 millions d’euros aux ressources publiques perçues par France Télévisions en 2015, première année de Mme Ernotte Cunci à la présidence de cette entreprise.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES PUBLIQUES DE FRANCE TÉLÉVISIONS

(en millions d’euros)

2015	2 481
2016	2 510
2017	2 548
2018	2 520
2019	2 474
2020	2 414
2021	2 411
2022	2 367
2023	2 397
2024	2 617

Source : commission d’enquête d’après :

– pour l’année 2015 : Cour des comptes, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », octobre 2016, p. 36 ;

– pour l’année 2016 : Sénat, rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET,
24 novembre 2025, p. 58.

– pour les années 2017 à 2024 compris : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 58.

Votre rapporteur a constaté avec étonnement que ces chiffres, émanant pourtant de la Cour des comptes, ont été niés par la direction de France Télévisions. La présidente a même déclaré : « Pardon d’être aussi directe, monsieur le rapporteur, mais ce que vous dites est absolument faux. La dotation publique à France Télévisions, entre 2017 et 2024, a baissé, et encore plus vis-à-vis de 2026. » Les chiffres ci-dessus, extraits de deux rapports de la Cour des comptes, montrent pourtant exactement l’inverse. Une précision s’impose ici puisque les chiffres avancés précédemment n’incluent que les financements du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public. En effet, outre ces 4 milliards d’euros annuels, l’audiovisuel public a pu bénéficier d’aides diverses de l’État au cours des dernières années.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES DE FRANCE TÉLÉVISIONS

(en millions d’euros)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Ressources publiques	2 548	2 520	2 474	2 414	2 411	2 367	2 397	2 617
Recettes publicitaires et parrainages	364	388	393	373	427	445	431	504
Autres	177	179	157	151	164	159	173	175
Chiffres d’affaires	3 089	3 087	3 022	2 938	3 002	2 971	3 001	3 296
Autres produits d’exploitation	108	107	145	110	108	118	108	97
Total des produits d’exploitation	3 197	3 194	3 167	3 047	3 110	3 088	3 109	3 392

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 58.

Les arguments avancés par France Télévisions pour nier l'évolution favorable de ses ressources publiques depuis 10 ans laissent apparaître une stratégie de communication insincère en matière financière

Votre rapporteur prend note que France Télévisions raisonne à périmètre fiscal constant. Cette entreprise retranche de ses ressources publiques le montant de la taxe sur les salaires (55 millions d’euros en 2025), qu’elle acquitte depuis 2024 et qui lui est remboursée depuis par l’État. Dans un objectif de transparence et de sincérité budgétaire, votre rapporteur s’étonne que France Télévisions ait comptabilisé les impôts nouveaux qu’elle a dû acquitter sans prendre en compte de la même façon les réductions d’impôt dont elle a bénéficié. Dans son rapport de 2025, la Cour des Comptes rapporte que « la direction du budget estime que le groupe a bénéficié de réductions d’impôts non prévues dans la trajectoire du contrat d’objectifs et de moyens, qu’elle évalue à une quarantaine de millions d’euros au moins. » Ce montant est à entendre annuellement : pour la seule année 2022, la Cour chiffre ainsi à 42 millions d’euros les réductions d’impôts dont a bénéficié France Télévisions, par comparaison à l’année 2019. Votre rapporteur s’étonne que France Télévisions s’appuie, pour justifier de sa situation financière critique, uniquement sur des éléments parcellaires qui ne reflètent sa réalité financière que sous un miroir déformant.

Ce constat est similaire concernant l’argument de l’inflation avancé par Madame Delphine Ernotte Cunci lors de son audition. Celle-ci a avancé qu’« en tenant compte de l’inflation, France Télévisions coûte aux Français 500 millions d’euros de moins qu’à [son] arrivée ». En plus de se fonder sur une extrapolation très approximative, votre rapporteur tient à rappeler que cet argument est en grande partie inopérant. La Cour des Comptes rappelle ainsi que « s’il est exact que l’inflation a été de 18,2 % entre 2017 et 2024, tous les secteurs n’ont pas été touchés de la même façon et elle n’a pas eu d’impact sur la hausse de la masse salariale ». En effet, le secteur des médias a été relativement moins impacté que d’autres par l’inflation des dépenses énergétiques post-2020, a contrario des secteurs de l’industrie ou du transport, qui ont été durement touchés.

En 10 ans, le chiffre d’affaires de France Télévisions a davantage progressé que celui des chaînes privées

L’extrapolation employée par France Télévisions en appliquant un taux brut d’inflation sur ses ressources publiques apparaît d’autant plus surprenante que ses concurrents du secteur des médias n’ont jamais communiqué sur leurs résultats en euros courants. Malgré les consignes en sens contraire des dirigeants de France Télévisions devant cette commission d'enquête, votre rapporteur estime en effet que France Télévisions étant une société anonyme évoluant sur des marchés concurrentiels, celui des audiences, et en partie celui de la publicité, c’est aux autres diffuseurs privés qu’il convient de comparer cette entreprise.

Or, il apparaît qu’entre 2015 et 2024, les budgets de France Télévision, aux trois quarts constitués de ressources publiques, ont progressé plus rapidement que ceux du privé. Ainsi, entre 2015 et 2024, le chiffre d’affaires des chaînes de France Télévisions a augmenté de 8 %, tandis que celui des chaînes gratuites privées a crû de 3 % seulement ([515]), pénalisé par un marché publicitaire stagnant. Dans le détail, à périmètre constant, le chiffre d’affaires du groupe TF1 a progressé de 7 %, et celui du groupe M6 de 4 % ([516]).

Alors que France Télévisions concurrence directement ces acteurs, notamment lors de procédures d’enchères liées à l’acquisition de droits télévisés, cette situation est susceptible de constituer une distorsion de concurrence à l’égard de ces derniers. En janvier 2024, le groupe TF1 a ainsi déposé plainte envers France Télévisions devant la commission européenne pour “aide d’État illégale”.

Les données précédentes sont issues d’un bilan détaillé produit chaque année par l’Arcom. Votre rapporteur s’étonne d’ailleurs que la Direction générale des médias et des industries culturelles ne connaisse pas l’existence de ce document, Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles, lui ayant ainsi déclaré : « Il serait possible de comparer avec le secteur privé, mais nous ne disposons pas des moyens pour vérifier les comptes des entreprises privées », ce à quoi votre rapporteur l’a informé de l’existence du « bilan financier des chaînes nationales gratuites publié par l’Arcom, dont le dernier date de novembre 2025 ».

Votre rapporteur voit dans cette ignorance d’un document pourtant public l’illustration d’une défaillance de vision et d’un manque de connaissance du secteur de la part de la direction générale.

ii. Un constat à nuancer : des ressources globalement préservées, mais une planification budgétaire rendue impossible par les à-coups de l'État

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, contrairement au discours ambiant, les ressources publiques allouées à France Télévisions ont globalement progressé sur dix ans et que le désengagement de l'État, réel depuis 2026, est un phénomène récent et non une tendance de fond. Ce constat ne doit pas conduire à minimiser les efforts de gestion accomplis par le groupe sur la période, ni à ignorer la pression que fait peser sur ses marges la rigidité de son accord collectif.

Il doit en revanche conduire à rejeter l'analyse selon laquelle les difficultés financières actuelles de France Télévisions seraient principalement imputables à un sous-financement public chronique. Elles résultent en réalité d'une combinaison entre des charges structurellement trop élevées, que la Cour des comptes juge « non soutenables », et une politique de l'État qui, si elle n'a pas globalement réduit les dotations sur longue période, les a administrées de façon erratique et imprévisible.

C'est sur ce dernier point que votre rapporteur rejoint pleinement les critiques formulées par les opérateurs : l'absence de contrat d'objectifs et de moyens depuis fin 2023, les gels de crédits répétés en cours d'exercice, les annulations de dotations décidées sans préavis (comme la réduction supplémentaire de crédits intervenue en loi de finances pour 2026) et les changements incessants de trajectoire budgétaire ont rendu toute planification impossible pour des entreprises dont les engagements de production courent sur plusieurs années. Une entreprise ne peut pas être pilotée dans de bonnes conditions lorsque ses ressources varient au gré de décisions budgétaires prises sans concertation et sans horizon pluriannuel.

La solution est connue et éprouvée. La France dispose déjà de lois de programmation militaire, de lois de programmation de la recherche, de lois de programmation des finances publiques. Chacune de ces lois a pour vertu de soustraire un secteur jugé stratégique aux aléas des arbitrages budgétaires annuels, tout en l'assujettissant à des engagements de performance contrôlés par le Parlement. Il n'y a aucune raison de fond pour que l'audiovisuel public, qui remplit des missions constitutionnellement reconnues et dont l'indépendance est garantie par le droit européen, soit traité différemment.

Une loi de programmation pluriannuelle de l'audiovisuel public fixerait sur cinq ans la trajectoire des dotations, les objectifs de maîtrise des dépenses et les indicateurs de performance permettant au Parlement, à la Cour des comptes et à l'opinion publique de vérifier que les engagements sont tenus. Elle offrirait aux opérateurs la visibilité indispensable à toute stratégie industrielle sérieuse. Sa déclinaison opérationnelle demeurerait assurée par des contrats d'objectifs et de moyens négociés entre chaque opérateur et les autorités de tutelles afin de mettre en œuvre l’application effective et le suivi de la trajectoire prévue par la loi de programmation.

Recommandation n° 50 (Parlement) : Adopter une loi de programmation pluriannuelle de l'audiovisuel public afin de sanctuariser les crédits alloués au secteur et de garantir son indépendance financière. Sa déclinaison opérationnelle demeurerait assurée par des contrats d'objectifs et de moyens (COM) annuels, négociés sous l'autorité du Gouvernement.

iii. France Télévisions accumule un déficit inquiétant depuis de nombreuses années et sans action probante pour inverser la trajectoire

L'analyse des comptes de France Télévisions sur la période 2017-2024 révèle une situation financière structurellement dégradée.

Le déficit cumulé du groupe atteint 81,56 millions d'euros sur la période 2017-2024 selon la Cour des comptes, tandis que le résultat net de la société anonyme France Télévisions SA affiche sur la même période un déficit cumulé de 256,05 millions d'euros. Les résultats d'exploitation du groupe ont été déficitaires cinq années sur huit, pour un cumul de pertes de 89,08 millions d'euros. La société anonyme a quant à elle enregistré un résultat d'exploitation négatif chaque année sans exception sur la période, pour un déficit d'exploitation cumulé de 376,7 millions d'euros. L'aggravation récente est particulièrement préoccupante : 86 % du déficit du groupe sur la période 2017-2024 est concentré sur les quatre derniers exercices.

La trésorerie de France Télévisions reflète cette dégradation progressive.

En excédent de 41 millions d'euros à la fin de l’exercice 2017, la trésorerie présente un solde négatif de 4,4 millions d'euros à la clôture de l'exercice 2024. Plus préoccupant encore, la Cour des comptes a établi que la trésorerie avait fondu de 110 millions d'euros sur la seule année 2024, et ce, au-delà des prévisions initiales de la direction, avec une prévision de moins 26,8 millions d'euros pour 2025. Un emprunt de 70 millions d'euros contracté auprès de l'Agence France Trésor avait créé un « effet de trompe-l'œil » en masquant l'ampleur réelle des difficultés de trésorerie jusqu'en 2022.

La dégradation des capitaux propres constitue l'indicateur le plus alarmant.

Les capitaux propres ont diminué de 294 millions d'euros en 2017 à 179 millions d'euros en 2024, pour atteindre une estimation de seulement 124 millions d'euros à la fin de l'exercice 2025 selon les projections de la Cour des comptes. Or le capital social de France Télévisions s'établit à 366,5 millions d'euros. Les capitaux propres sont donc inférieurs à la moitié du capital social depuis 2021. Cette situation déclencherait l'application des articles L. 225-248 et suivants du code de commerce, qui imposent à l'assemblée générale de se prononcer sur la dissolution de la société ou sur les mesures destinées à reconstituer les capitaux propres, dans un délai n'excédant pas le 31 décembre 2026. La Cour des comptes a été explicite devant votre commission : « France Télévisions imposera d'ici 2026 une recapitalisation ou une réduction du capital. Une décision rapide doit être prise ; c'est une question très claire qui est posée à l'État actionnaire. »

Le budget 2025 constitue le premier budget explicitement déficitaire présenté par la direction sous la présidence de Mme Ernotte Cunci, avec un résultat d'exploitation prévisionnel de moins 49,4 millions d'euros et un résultat net de moins 40 millions d'euros. Après la correction réalisée le 13 mars 2025, ces prévisions se sont dégradées à respectivement moins 72,4 millions d'euros pour l'exploitation et moins 64,3 millions d'euros en net.

Une dégradation financière telle que France Télévisions est désormais bénéficiaire nette de l'impôt sur les sociétés plutôt que contributrice

À la dégradation des résultats s'ajoute un paradoxe fiscal que votre rapporteur juge nécessaire de porter à la connaissance des contribuables. France Télévisions n'acquitte plus d'impôt sur les sociétés depuis 2021, ses déficits cumulés effaçant toute base imposable. Mais, alors que l'entreprise ne verse rien au Trésor public, elle perçoit, au titre du crédit d'impôt sur les sociétés, un remboursement de 37 millions d'euros de la part de l'État.

Votre rapporteur note qu’au-delà de percevoir 2,5 milliards d’euros de ressources publiques, le groupe France Télévisions bénéficie également de millions d’euros de remboursement fiscaux en raison de ses pertes d’exploitation.

iv. Une communication fallacieuse qui camoufle l'absence de mesures concrètes pour rechercher l’équilibre budgétaire

Votre rapporteur s’est étonné que France Télévisions, entreprise supposée garantir la diffusion d’une information fiable et vérifiée, s’est employée, à plusieurs reprises, à présenter sa situation financière, à minima, d’une façon enjolivée, au pire, à travers un prisme mensonger, par le biais d’éléments de langage qui ont pu induire en erreur nos concitoyens.

Devant votre commission d'enquête, Mme Ernotte Cunci a ainsi comparé les crédits alloués à France Télévisions, qui auraient « diminué en valeur absolue » aux « crédits alloués aux administrations publiques [qui] ont progressé de 36 % »([517]) depuis 2015. Non seulement, comme cela a été démontré plus haut, les crédits alloués à France Télévisions n’ont pas diminué en valeur absolue entre 2015 et 2025, mais rapprocher la situation de France Télévisions et celle des administrations publiques, au motif qu’elles auraient perçues 36 % de crédits en plus, apparaît pour le moins hasardeux, sinon mensonger. En effet, bien que classée par l’INSEE comme organisme d’administration centrale (ODAC), France Télévisions est une société anonyme, de droit privé, qui évolue sur un marché concurrentiel, celui des audiences et de la publicité. Le montant de ses ressources ne peut être légitimement comparé qu’à celui des autres diffuseurs en clair de son secteur, à savoir les groupes TF1 et M6, qui, cela a été évoqué plus haut, ont vu leurs revenus progresser moins vite que ceux de France Télévisions, en raison d’un marché publicitaire stagnant.

Devant votre commission d’enquête, Mme Ernotte-Cunci a également déclaré : « Le principe d’équilibre budgétaire est une règle d’or de bonne gestion que j’ai tenu à faire respecter depuis mon arrivée. Après trois exercices fortement déficitaires en 2013, 2014 et 2015, j’ai assuré le retour des comptes à l’équilibre et le maintien d’un résultat d’exploitation positif de manière continue pendant neuf ans, de 2016 à 2024 inclus » ([518]). En effet, la Cour note que, « au cours de la période sous revue, France Télévisions a présenté ses budgets d’exploitation prévisionnels en équilibre » ([519]). Ce fut le cas, par exemple, dans un communiqué de presse
du 13 mars 2025, France Télévisions se targuant à cette occasion d’avoir « [maintenu], pour la 9ème année consécutive, des comptes à l’équilibre en 2024 », indiquant que « depuis 2016, les comptes de France Télévisions sont à l’équilibre grâce à une politique de gestion rigoureuse des ressources du groupe » et évoquant pour 2024 « un résultat net de + 2,4 millions d’euros » ([520]).

Cette communication est cependant contredite, très factuellement, par les données publiées quelques semaines plus tard dans le rapport de la Cour des comptes, délibéré le 10 juillet 2025 : le résultat net du groupe a été déficitaire à trois reprises : en 2018, en 2021 et en 2022. De plus, le résultat d'exploitation a été négatif à cinq reprises : en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. La Cour des comptes a en effet réintégré dans le périmètre d’exploitation du groupe des éléments qui en avaient été retraités par France Télévisions, au moyen de mécanismes comptables. Mécanismes certes avalisés par les commissaires aux comptes mais dont la pratique attire l’attention de votre rapporteur.

v. Des artifices comptables qui méritent d’être interrogés

Les affirmations de Mme Ernotte Cunci ne s'expliquent pas par une simple différence d'appréciation sur la santé financière de l'entreprise : elles reposent sur des arbitrages comptables discutables dont la Cour des comptes a établi le détail.

Les évolutions dans les choix comptables de France Télévisions

« L’utilisation d’un référentiel validé par les commissaires aux comptes et excluant du calcul du résultat d’exploitation les éléments non récurrents (en faisant valoir leur caractère exceptionnel) a permis d’afficher des résultats d’exploitation équilibrés. Ce faisant, le financement de Salto et de la rupture conventionnelle collective ont été exclus de leur champ alors que ces opérations ont pesé fortement dans les comptes.

« Ces éléments n’apparaissent dans les comptes de l’entreprise qu’au niveau des prévisions et de l’exécution du résultat net global, dont le déficit cumulé sur la période 2017- 2024 atteint - 256 millions d’euros au niveau de l’entreprise et - 81 millions d’euros à l’échelle du groupe.

« Ces résultats déficitaires expliquent la forte dégradation des capitaux propres de l’entreprise ainsi qu’une situation de trésorerie particulièrement préoccupante depuis 2024 et qui risque de s’aggraver en 2025 puis en 2026.

« Assez peu débattue en conseil d’administration malgré les alertes du comité d’audit, cette situation financière tendue interroge sur la capacité de l’entreprise à assurer la continuité de ses missions dans un contexte de tension générale sur les finances publiques amené à perdurer. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 57.

Le cas de l'exercice 2023 illustre le mécanisme de manière particulièrement saisissante. Cette année-là, France Télévisions a décidé de modifier son taux d'amortissement des œuvres de fiction, en portant à 34 % la valeur reconnue à la deuxième diffusion, contre 20 % auparavant. Comme la Cour des comptes l'a établi, cette décision a eu pour effet d'améliorer le résultat d'exploitation et le résultat net à hauteur de 24 millions d'euros. Sans cette modification, l'exercice 2023 aurait enregistré un résultat d’exploitation et un résultat net respectivement déficitaires de 20 et 10 millions d'euros, contredisant ainsi directement le communiqué officiel présentant des « comptes à l'équilibre pour la neuvième année consécutive ».

La décision de France Télévisions de modifier la prise en compte d’amortissements

« En 2023, France Télévisions a affiché un résultat net en bénéfice de 13,6 millions d’euros, mais cet excédent résulte d’une modification des taux d’amortissement sur la fiction, convenue en comité d’audit et validée par les commissaires aux comptes ([521]).

« Si cette modification est intervenue pour répondre à la réalité économique et à l’évolution des usages en matière de fiction, elle a eu pour effet comptable de réduire les amortissements, et de fait, le coût de grille des programmes en national ainsi que les charges de l’entreprise et d’améliorer ainsi le résultat d’exploitation et le résultat net à hauteur de 24 millions d’euros […]. Sans cette modification, l’exercice 2023 aurait enregistré une perte de - 20 millions d’euros environ pour l’exploitation et le résultat net aurait été déficitaire de - 10 millions d’euros. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 70.

De plus, la prise en compte de 58 millions d’euros de pertes liées à la dissolution de Salto, amorties sur plusieurs exercices au niveau du résultat exceptionnel, a donné lieu à une communication financière surprenante de la part de France Télévisions. Le groupe communique en effet sur un résultat d’exploitation retraité des éléments non récurrents, ce qui l’a conduit à masquer, sur plusieurs présentations, l’impact significatif de pertes pourtant bien réelles. De la même manière, les coûts liés à la rupture conventionnelle collective (juin 2019 à décembre 2022) ont été neutralisés et sortis du résultat d’exploitation consolidé.

La Cour des Comptes explique ainsi que « jusqu’en 2024, France Télévisions a systématiquement présenté́ des prévisions budgétaires reposant sur un équilibre de son résultat d’exploitation, en neutralisant avec l’aval de ses commissaires aux comptes des opérations considérées comme exceptionnelles. »

vi. Les critères de la prime de performance de la présidente, versée à hauteur de 98,5 %, alors que l’entreprise connaît une situation financière critique, interrogent la stratégie poursuivie par le groupe

Votre rapporteur tient à faire le parallèle entre les mécanismes comptables qui ont permis au groupe France Télévisions de présenter des résultats d’exploitation à l’équilibre hors éléments non récurrents, et les critères de la part variable de la rémunération de la présidente.

Le 13 mars 2025, alors que le groupe connaît une situation financière dégradée, est accordée à Mme Delphine Ernotte Cunci, au titre de l’année 2024, une part variable atteignant 98,5 % de son montant maximal prévu par les statuts de France Télévisions. Soit une prime de 76 830 euros pour un salaire total de 322 000 euros portant la rémunération totale annuelle de Mme Delphine Ernotte Cunci à près de 400 000 euros.

Cependant, au-delà du montant de la prime, ce sont bien les critères sur lesquels elle est indexée qui méritent d'être examinés, tant ils interrogent la stratégie confiée par l’État à France Télévisions.

Les 20 % liés aux audiences ne reposent pas sur la part d'audience, indicateur qui mesure la fidélité effective des téléspectateurs, mais sur le « reach », c'est-à-dire le nombre de personnes exposées au moins quelques secondes à un contenu dans le mois, un indicateur de couverture sans rapport avec l'attachement du public à la chaîne ([522]). Les 30 % liés aux critères financiers n'évaluent pas une amélioration des résultats de l'entreprise, mais une simple « conformité avec le dernier budget voté », ce qui revient à récompenser le respect d'un budget que la direction a elle-même fixé, quelle que soit la performance réelle.

C'est précisément ce mécanisme qui a permis à Mme Ernotte Cunci de toucher 98,5 % de sa prime au titre de l’exercice 2024, alors même que la Cour des comptes établissait un résultat d'exploitation négatif pour l'exercice 2024. Le seul point qui lui a fait défaut pour atteindre 100 % n'est ni la performance financière ni les audiences : c'est l'insuffisante réduction des émissions de gaz à effet de serre. Votre rapporteur estime qu'il y a quelque chose de profondément révélateur dans ce système : une présidente de France Télévisions peut diriger une entreprise en déficit structurel, dont les audiences stagnent à environ 29 % de part d’audience depuis le début du mandat de Mme Ernotte Cunci, et percevoir néanmoins la quasi-totalité d'une prime de performance, simplement parce qu'elle a respecté le budget qu'elle avait elle-même présenté à son conseil d'administration.

Recommandation n° 51 (Gouvernement et conseil d'administration de France Télévisions) : Refondre intégralement les critères de la part variable de la rémunération du président de France Télévisions, fondée sur des indicateurs de performance : résultat d'exploitation positif incluant les éléments non récurrents, reconstitution des capitaux propres au-dessus du seuil légal, part d'audience des chaînes en progression selon la trajectoire pluriannuelle fixée. La part variable pourrait n’être versée en totalité qu'à la condition que les trois indicateurs soient simultanément atteints, et ne pourrait excéder 50 % de son montant maximal si le résultat d'exploitation devait être négatif, et ce quelle que soit la performance sur les autres critères.

vii. Les alertes des commissaires aux comptes en conseil d’administration ne semblent pas avoir attiré l’attention des administrateurs

Votre rapporteur a interrogé directement la présidente sur l'écart entre sa communication publique et les constats de la Cour des comptes.

Les réponses de la présidente de France Télévisions aux interrogations de votre rapporteur sur la présentation faite par France Télévisions de ses comptes

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Je m’étonne quand même, et beaucoup de Français m’ont fait part du même étonnement, car lors de son audition la semaine dernière, la Cour des comptes nous a expliqué que France Télévisions était en état de quasi-dissolution, en état de quasi-faillite et que sa situation financière était plus que préoccupante. Pourtant j’ai repris l’intégralité de vos communiqués de presse depuis 2018, et chaque année vous vous félicitez de « mettre les comptes à l’équilibre ». […] Pourquoi avez-vous caché la véritable situation financière de France Télévisions dans ces communiqués de presse depuis 2018 ?

« Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions. Il y a les communiqués de presse, mais aussi toutes nos auditions devant l’ARCOM et – cela vous concerne – devant les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Reprenez ces auditions, vous verrez que j’ai donné l’alerte à de nombreuses reprises, comme je l’ai aussi fait dans la presse. Reprenez aussi les conseils d’administration [sic] que j’ai alertés plusieurs fois sur le fait que l’entreprise était en difficulté sur le plan financier. »

Source : compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 12.

Votre rapporteur n’a pas eu connaissance des « alertes » formulées par Delphine Ernotte Cunci. Sans mettre en doute leur existence, il estime néanmoins qu’elles ont fait l’objet d’un évident déficit de visibilité et qu’elles auraient sans doute gagné à être reprises dans les communiqués de presse de France Télévisions sur sa situation financière. L’impossibilité d’effectuer, au sein des centaines de pages de comptes rendus des conseils d’administration qui lui ont été communiquées, une recherche par mot clé, en raison des restrictions techniques imposées par France Télévisions sur la plateforme électronique de mise à disposition des documents, n’a certes pas aidé à vérifier si à un quelconque moment la présidente avait alerté le conseil d’administration.

Il a toutefois relevé que lors du conseil d'administration du 13 mars 2025, l’alerte émise par le commissaire aux comptes sur la situation des capitaux propres de l’entreprise n’a été suivie d’aucun débat, d’aucun questionnement ni même d’aucune interpellation de la part des administrateurs présents. À l’inverse, le vote de la part variable de la présidente a fait l’objet de longs échanges afin de déterminer si cette dernière devait percevoir 98,5 % ou 100 % de sa prime de performance. Votre rapporteur note que, malgré la situation financière critique, l'administrateur représentant l’Assemblée Nationale, Emmanuel Grégoire, a été le seul administrateur présent à défendre le versement intégral de la “prime de performance” de la présidente.

Enfin, votre rapporteur a pu consulter le propos introductif de la présidente à l’occasion du conseil d’administration du 10 juillet 2025, soit le jour de la publication du rapport de la Cour des comptes. Sans trahir de secret, il est à noter que celle-ci a commencé la réunion en évoquant « les beaux succès de certains de nos événements de nos antennes », avant de poursuivre en évoquant « un record sur France.tv » en matière du nombre de visiteurs. Elle évoque ensuite seulement les enjeux financiers, mais sous l’angle des « pourcentages de réduction attendus pour tenir la copie de décembre ». Le contexte budgétaire contraint y est certes mentionné, mais sous le seul angle des « baisses budgétaires que [les députés] votent » et non pour alerter sur la situation financière préoccupante de la société telle que l’a relevée la Cour.

Ces éléments dessinent, au total, un enchaînement préoccupant caractérisé par une information incomplète, des choix comptables opportunément mobilisés et une gouvernance insuffisamment rigoureuse. Les affirmations de Mme Ernotte Cunci apparaissent à l'évidence en décalage avec les alertes de la Cour des comptes sur la situation financière « préoccupante » de l'entreprise, un paradoxe qui s'explique par des arbitrages techniques dont la Cour a elle-même souligné qu'ils produisaient une présentation des comptes éloignée de la réalité économique de France Télévisions.

viii. Des plans d’économies ambitieux mais jugés irréalistes par les autorités de contrôle, qui appellent à être consolidés

Afin d’équilibrer ses comptes, France Télévisions a présenté un plan d’économies de 200 millions d’euros à horizon 2028 ([523]), décomposé en :

– 30 millions d’euros d’augmentation des ressources propres de la société, « par le développement des recettes de production, de la commercialisation des programmes et de l’augmentation des recettes de distribution » ;

– 35 millions d’euros d’économies « sur l’inflation des dépenses de programme » et 35 millions d’euros d’économies « sur les charges externes hors programme (frais généraux, immobilier) par un processus de pilotage des dépenses plus économe » ;

– 100 millions d’euros d’économies « grâce à la modernisation technologique du groupe, la modernisation du cadre social, l’amélioration de la planification, l’évolution des métiers grâce à plus de polyvalence, l’optimisation du pôle Outre-mer parisien, la baisse des frais généraux et la création de centres de services partagés ».

L’IGF a cependant mis en doute la crédibilité de ce plan, estimant que « seules 80 millions d’euros des économies présentées sont réalisables à l’horizon 2028 ». Si votre rapporteur prend acte de cette réserve, il n’en tire pas argument pour exonérer France Télévisions de l'effort demandé. Surtout, l'existence d'un écart entre les ambitions affichées et ce que les inspecteurs jugent atteignable devrait servir à France Télévisions à consolider son plan de réduction des dépenses. Votre rapporteur appelle la direction de France Télévisions à s'y atteler avec volontarisme, en luttant activement contre les doublons organisationnels, les dépenses somptuaires et les rigidités bureaucratiques et à rendre compte trimestriellement au conseil d'administration des économies effectivement réalisées.

Recommandation n° 52 (France Télévisions) : Consolider le plan d'économies de 200 millions d'euros présenté par la société elle-même à la lumière des observations de l’inspection générale des finances, et définir pour chaque mesure un calendrier précis, un responsable et un indicateur de suivi, et en transmettant au conseil d'administration un rapport trimestriel d'exécution rendu public.

En outre, la réduction de 100 millions d’euros des crédits de l’audiovisuel public dans la loi de finances pour 2026 s’est traduite par des plans d’économies immédiats chez France Télévisions comme chez Radio France :

– À Radio France, une réduction de 61 ETP a été décidée pour 2026. « Le ministère de la culture cible ensuite à partir de 2027 un non-remplacement sur deux » ([524]). Votre rapporteur estime qu’une baisse de 261 ETP – sur 4 511 aujourd’hui – est atteignable en trois à quatre ans, ce qui pourrait dégager environ 23,95 millions d’euros (la masse salariale s’élevant à 91 775 euros par salarié de Radio France ([525])) ;

– À France Télévisions, Mme Delphine Ernotte Cunci a également annoncé un important plan d’économies ([526]) visant à réduire de 40 millions d’euros le soutien à la création audiovisuelle en 2026 par rapport à 2025, et à faire 60 millions d’euros d’économies sur le contenu, dont 15 millions d’euros dans le sport, 10 millions dans les émissions de flux et 5 millions dans le cinéma ([527]). Comme le rappelle le rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat, M. Jean-François Hugonet, « il est demandé une réduction d’effectifs d’au moins - 180 ETP en 2026 et 2027 puis - 315 en 2028 » ([528]).

Cette situation illustre que, pour que France Télévisions parvienne à suivre la trajectoire, ambitieuse mais nécessaire, de baisse des dépenses, une solide capacité de pilotage est nécessaire. Le rétablissement de son équilibre financier ne peut s’en dispenser, pas plus que d’une autorité de tutelle réelle.

b. Radio France : des fragilités qui appellent des mesures de bonne gestion

i. Une forte dépendance aux ressources publiques pour un groupe étendu

Radio France est un acteur majeur du paysage audiovisuel public français. Le groupe rassemble sept chaînes nationales de radio dont France Inter, franceinfo, France Culture, France Musique, France Bleu, FIP et Mouv' ainsi que 44 antennes locales France Bleu.

Radio France est une entreprise publique qui comptait 4 672 collaborateurs au 31 décembre 2024, hors contrats à durée déterminée d'usage. En équivalents temps plein moyens sur l'année, les effectifs s'établissent à 4 050 ETP en CDI, 348 en CDD et 104 en alternance, soit 4 502 ETP au total. Les effectifs se répartissent en huit filières : les journalistes représentent 924 personnes (19,8 %), devant les filières technique (842) et production (834) qui constituent à elles seules 36 % des effectifs, les personnels administratifs (608, soit 13 %), le management (476), les personnels d'antenne locale, FIP et responsables de programme (PARL/PAF/RP) (419), les musiciens, choristes et membres de l'ensemble musical (324) et enfin la logistique (245). Cette répartition illustre la nature profondément opérationnelle d'une entreprise dont plus des trois quarts des effectifs sont directement mobilisés par l'activité de diffusion et de production.

La loi de finances initiale pour 2026 établissait un niveau de subvention de l’État à Radio France à 648 millions d’euros, versée sur le programme 843 « Radio France » du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

La subvention de l’État représente un montant prépondérant dans le chiffre d’affaires de l’entreprise, ce qui conduit la Cour des comptes à qualifier l’entreprise d’« encore fortement dépendante des ressources publiques » ([529]).

DÉcomposition du chiffre d’affaires de radio France entre 2017 et 2023

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 27.

ii. Une situation financière fragile

L'inspection générale des finances, dans son rapport de mars 2024, a identifié un besoin de financement non couvert de 20 millions d'euros à l'horizon 2028, qualifiant toutefois ce montant comme étant « à la portée de l'entreprise ».

Cette appréciation relativement optimiste ne doit pas masquer le fait que la trajectoire financière de Radio France a été qualifiée par les mêmes inspecteurs de « trop optimiste ». En effet, l'IGF identifie plusieurs risques non provisionnés : un risque de renégociation salariale estimé à environ 10 millions d'euros, une hausse prévisible des droits d'auteur de 4 millions d'euros, un renchérissement des dépenses fournisseurs de 2 millions d'euros et la montée en charge d'un protocole d'investissement technologique estimé à 6 millions d'euros par an à partir de 2027. Ces chiffres montrent une programmation insuffisante des efforts financiers du groupe Radio France et un risque, réel, pour sa soutenabilité financière à moyen terme.

En outre, la Cour des comptes révèle une évolution contrastée des résultats d'exploitation du groupe Radio France entre 2017 et 2023 illustrant la fragilité de son équilibre financier.

Évolution du résultat d’exploitation de Radio France entre 2017 et 2023

(en milliers d’euros)

Source : Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 29.

Le rapporteur souligne néanmoins que Radio France a réalisé un plan d’économie ambitieux au cours de la dernière décennie avec une économie cumulée de 120 millions d’euros en 10 ans représentant 20 % de son budget. Cet effort a été permis notamment grâce à un plan de départs volontaires conduit entre 2019 et 2022. Dans un contexte de difficultés structurelles pour les finances de notre pays, votre rapporteur souhaite saluer cette mesure.

Cependant, le rapporteur note la diminution préoccupante des audiences du réseau France Bleu devenu ICI et de France 3, de 28 % depuis 2017 selon les données de la Cour des comptes.

iii. Une situation résultant d'insuffisances structurelles de gestion, malgré le dynamisme et la popularité des programmes

La fragilité financière de Radio France est la conséquence d’insuffisances de gestion qui ont été clairement identifiées par les corps de contrôle.

La masse salariale représente 54 % des charges de l'entreprise selon la Cour des comptes, donnée confirmée lors de l'audition de la Cour par votre commission, témoignant d'une certaine rigidité structurelle. En outre, si le nombre d’ETP a diminué de 2 % entre 2017 et 2023, leur rémunération a progressé de 5,6 % sur cette période conduisant à une augmentation de 1,9 % des dépenses de personnel. En résumé, l’effet coût de la masse salariale a un impact supérieur à celui des économies générées par la diminution du volume d’emplois.

En d’autres termes, les moyens d’action de Radio France pour diminuer ses dépenses sont limités puisqu’une grande partie de celles-ci consistent en la masse salariale de la société. Dégager des économies substantielles apparaît donc très délicat car cela impliquerait des licenciements importants, qui eux-mêmes nécessiteraient le versement d’indemnités conséquentes. Ce constat n’exonère toutefois pas Radio France de toute responsabilité quant à la recherche de maîtrise de sa masse salariale, en veillant notamment à vérifier la nécessité de tout nouveau recrutement au regard de la possibilité éventuelle de pourvoir aux postes vacants par des redéploiements internes. Ainsi, la Cour estime que « des mesures d’efficience doivent être anticipées au plus tôt afin de préserver l’équilibre financier de Radio France » ; « à cet égard, les 700 départs naturels attendus sur la période 2024-2028 doivent être un levier pour optimiser les moyens au-delà des redéploiements d’ores et déjà identifiés »[530]. L'inspection générale des finances a souligné l'absence d'un plan de productivité ambitieux : le seul effort de rationalisation des ressources humaines prévu consiste en un redéploiement de 205 équivalents temps plein sur cinq ans, représentant moins de 5 % des effectifs hors musiciens.

La production étant intégralement internalisée, Radio France dispose d'un avantage en termes de maîtrise éditoriale et de qualité, que les représentants du syndicat FO Radio France ont fait valoir devant votre commission avec des arguments convaincants, soulignant que ce modèle d'internalisation fait de Radio France « un modèle d'entreprise publique unique ». Votre rapporteur partage cette appréciation sur les mérites du modèle et souligne que les insuffisances de gestion relevées dans la présente partie ne remettent pas en cause la valeur intrinsèque des programmes produits ni l'engagement des équipes qui les conçoivent.

L'atout du modèle d'internalisation de Radio France selon les syndicats

« M. Matthieu Gandon, secrétaire national adjoint de FO Radio France : Radio France reste leader et continue de proposer des programmes et des concerts d’exception. Les nombreux métiers qu’elle articule et le fait qu’ils soient exercés en interne – notamment ceux de la production, contrairement à ce qui se passe à France Télévisions, mais aussi ceux de technicien de maintenance, plombier, serrurier, etc. – en font un modèle d’entreprise publique unique. »

Source : compte rendu n° 32, mercredi 11 février 2026.

Les programmes de Radio France : une popularité incontestable

La Cour des comptes a indiqué que Radio France comptait 15 millions d'auditeurs quotidiens selon ses données les plus récentes. France Inter seule réunit 7 millions d'auditeurs, dont 1 million de moins de 34 ans chaque jour, ce qui en fait la première radio de France toutes catégories confondues. Sur le plan numérique, 46 millions de téléchargements de podcasts ont été enregistrés au seul mois de novembre 2025, dont 170 millions de téléchargements sur l'année pour les podcasts jeunesse. Les podcasts de Radio France représentent 49 % des podcasts téléchargés en France. Ce succès éditorial et numérique est à mettre au crédit de la direction et des équipes de l'entreprise, et votre rapporteur tient à le souligner. De plus, il souligne que ces créations sont pour leur écrasante majorité des productions internes du groupe Radio France soulignant la capacité autonome du service public de produire un contenu de qualité et plébiscité par nos compatriotes.

iv. Des effectifs musicaux de Radio France qui interrogent

On l’oublie parfois mais Radio France compte deux orchestres (l’Orchestre national de France et l’Orchestre philharmonique de Radio France) et deux formations chorales (le chœur de Radio France et la Maîtrise de Radio France).

Même si, sur le principe, on ne peut que se féliciter de voir ces formations rayonner, le maintien de ces quatre formations s’avère extrêmement coûteux. C’est une antienne mais, en 2015 déjà, la Cour des comptes préconisait une fusion entre les deux orchestres, solution qui lui apparaissait être « la plus cohérente » ([531]) pour diminuer les coûts d’un ensemble (orchestres et chœurs confondus) représentant en 2013 plus de 39 millions d’euros (dont 28,3 millions de masse salariale) pour 390 ETP. Plus récemment, la Cour des comptes a souligné l’impact positif des réformes qu’elle avait préconisées dans son rapport de 2015 mais, si elle ne réclame plus la fusion des orchestres, elle reste vigilante sur certaines modifications à opérer, à commencer par la renégociation du nouvel accord collectif de travail de 2017 qui encadre les conditions de travail des musiciens et des choristes ([532]).

Les trois formations musicales de Radio France (hors Maîtrise) comptant un effectif global de 302 ETP([533]) et entraînant des coûts directs de 38,2 millions d’euros ([534]), votre rapporteur estime possible de réaliser de substantielles économies en en supprimant une, ce qui permettrait de réduire le coût global d’un tiers (soit 13 millions d’euros d’économies).

Recommandation n° 53 (Radio France) : Rationaliser les formations musicales de Radio France en fusionnant les deux orchestres afin de réaliser 13 millions d’euros d’économies.

c. France Médias Monde : une situation financière équilibrée mais présentant des marges d'amélioration

France Médias Monde est la « société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » mentionnée au IV de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Derrière cette appellation, France Médias Monde regroupe France 24, quatre chaînes d’information internationale diffusant 24 heures sur 24 (en français, en anglais, en arabe et en espagnol), Radio France Internationale (qui émet en français et en seize autres langues) ainsi que Monte Carlo Doualiya (radio arabophone). Entreprise unique depuis 2012, France Médias Monde a fusionné toutes ses directions support et permis la négociation d’un accord d’entreprise unique ayant conduit à une harmonisation des statuts et donc à des gains financiers réels.

France Médias Monde regroupait en 2025 pas moins de 1 861 ETP (1479 permanents et 380 non permanents dont 77 contrats à durée déterminée, 190 pigistes, 39 intermittents et 76 stagiaires ou alternants) pour un budget global de 304,3 millions d’euros ([535]). À ce titre, avec une légère baisse entre 2025 et 2026, le II de l’état D annexé à la loi de finances pour 2026 relatif aux comptes de concours financiers consacre 387 millions d’euros à l’audiovisuel extérieur, divisés entre 303,8 millions d’euros pour France Médias Monde (7,8 % du total) et 84,2 millions pour TV5 Monde (2,2 % du total), les dotations de France Médias Monde lui étant versées mensuellement par douzièmes en application du 2 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Si votre rapporteur ne doute pas de l’utilité de France Médias Monde, il estime que cette entreprise doit poursuivre ses réformes de fond afin de dégager certaines économies.

À cet égard, la Cour des comptes, dans un rapport de décembre 2020 portant sur les exercices 2013-2019, avait relevé plusieurs dysfonctionnements dans la gestion des ressources humaines : une masse salariale représentant plus de 50 % des charges et en augmentation automatique, une maîtrise insuffisante des rémunérations de l’encadrement supérieur, ainsi que la mise en œuvre de plans de départs volontaires coûteux et insuffisamment ciblés. Ces constats rejoignent les observations plus générales appelant à un assainissement de la situation financière de l’entreprise.

France Médias Monde confrontée au défi des réformes structurelles

« Faute d’une réévaluation de l’ensemble de ses activités et d’une réorganisation plus profonde, France Médias Monde sera portée à poursuivre un train d’économies ponctuelles sur des sujets sans enjeu social, comme les coûts de distribution et de diffusion de ses antennes. En effet, la masse salariale (plus de 50 % des charges) continue à augmenter de manière automatique et la réduction obtenue en 2019 ne porte que sur les personnels non permanents ; le constat relatif aux années sous revue montre que la baisse en ce domaine n’a jamais été durable. Le plan de départs volontaires en cours de négociation paraît excessivement coûteux et trop limité dans son champ d’application au sein de l’entreprise. Les questions du niveau des effectifs de RFI, notamment s’agissant des rédactions francophones, et de l’organisation du travail à France 24 constituent des éléments décisifs pour retrouver des marges de manœuvre financières à moyen terme. […]

« Tout en considérant avec une attention particulière les efforts de redressement accomplis depuis 2012, il apparaît que des pans entiers de la gestion de France Médias Monde restent déficients et doivent gagner en rigueur : respect des règles de la commande publique et du contrôle général économique et financier de l’État, modération salariale. La gestion des ressources humaines doit être professionnalisée, à la hauteur des enjeux de cette question. Enfin, il convient que France Médias Monde change profondément les méthodes qu’elle adopte pour rendre compte de son activité et de sa gestion. […]

« Les rémunérations évoluent à la hausse et celles de l’encadrement supérieur sont mal maîtrisées. […] Par ailleurs, le dispositif d’action sociale de l’entreprise a, comme dans d’autres entreprises de l’audiovisuel public, un coût élevé. Enfin, la direction des ressources humaines, mobilisée par un dialogue social très actif, gagnerait à être renforcée pour se consacrer à une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Médias Monde, exercices 2013-2019 », 16 décembre 2020, pp. 6-9.

d. L’Institut national de l’audiovisuel : des leviers d’économies à rechercher activement

L’INA est un établissement public « qui répond à un certain nombre de missions fixées par l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 décembre 1986 relative à la liberté de la communication et le décret du 13 novembre 1987 modifié : la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel ; le dépôt légal de la télévision et du web ; la production d’œuvres ou de documents audiovisuels ; la formation initiale et continue, ainsi que la recherche dans le domaine de l’audiovisuel » ([536]).

Le budget de l’INA s'élevait en 2024 à 148,1 millions d’euros, dont 105,1 millions de dotation publique, et 43 millions de ressources propres, largement fondées sur la commercialisation et l’éditorialisation des contenus audiovisuels dont l’INA détient les droits d’exploitation ainsi que sur les activités d’expertise et de formation. Le montant de dotations publiques a légèrement diminué, étant fixé à 103,4 millions d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2026, soit une baisse de 1,4 % en euros courants par rapport à 2025, ce qui, ramené au montant global de la dotation, place l’INA comme le second opérateur le plus affecté par les récentes baisses budgétaires ayant concerné l’ensemble de l’audiovisuel public.

En matière numérique, l'INA présente des indicateurs encourageants mais encore très limités par rapport à ses capacités et la diversité de son offre audiovisuelle : la plateforme Madelen, disponible à 30 euros par an ou 2,99 euros par mois, compte 100 000 abonnés payants. L'Institut génère 2,2 milliards de vidéos vues par an et dispose de 16 millions d'abonnés sur l'ensemble de ses comptes en réseaux sociaux (Instagram, YouTube, TikTok, X), avec un taux de confiance remarquable : 84 % des Français suivent l'INA et 91 % font confiance à ses vidéos selon ses propres études.

Ces succès numériques ne sauraient cependant masquer les enjeux financiers structurels de l'établissement.

Quand bien même l’INA aurait consenti certains efforts dans les années récentes ([537]), votre rapporteur pense qu’une plus grande rationalisation permettrait d’engendrer de nouvelles économies. D’ailleurs, la Cour des comptes avait elle-même relevé que l’INA supportait « une masse salariale qui continue d’augmenter » (la masse salariale étant ainsi passée de 66,5 millions d’euros en 2015 à 67,5 millions d’euros en 2022, soit une hausse globale de 1,4 % sur sept ans, soit une hausse moyenne annuelle de 0,2 %), et ce « malgré la révision de l’accord collectif d’entreprise de 2012 et la baisse des effectifs », en raison d’une « politique salariale généreuse » ([538]). Cette hausse empêche à l’évidence l’INA de dégager des marges de manœuvre financières dans la mesure où elle est supérieure à celle du chiffre d’affaires ([539]).

Enfin, la Cour conclut son étude en évoquant « le caractère extrêmement généreux de l’Institut vis-à-vis de ses salariés, dans un contexte de grande tension de sa trésorerie » ([540]), estimant à ce titre que l’INA ne saurait se dispenser « de tout effort visant à identifier des leviers d’économies et de gains de productivité » ([541]), son exploitation apparaissant « largement déficitaire » sur la période 2015-2022 ([542]).

Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, votre rapporteur a noté des similitudes fortes entre les missions de l’INA et celles de la BNF. La Cour des comptes a par exemple expliqué que l’INA « partage avec la BNF » une prérogative, celle du « dépôt légal de la radio et de la télévision, désormais élargi au web » ([543]). La BNF bénéficiant d’un financement annuel de l’État de l’ordre de 248 millions d’euros en 2026 ([544]) et l’INA de 103 millions d’euros en 2026 ([545]), il semble possible à votre rapporteur d’économiser, en prenant en compte l’hypothèse la plus basse, un dixième du budget de l’INA en les fusionnant afin d’optimiser la gestion d’archives dans le contexte d’un fort virage numérique, soit 10,3 millions d’euros ([546]).

Une telle fusion apparaît d’autant plus idoine que la BNF est confrontée à ce que le rapporteur spécial de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a récemment qualifié de « mur d’investissements », face auquel « aucune solution n’a encore été trouvée » ([547]) : faute d’une meilleure solution, les économies permises par la fusion avec l’INA pourraient permettre de dégager une partie des moyens financiers dont la BNF a besoin à coût constant pour l’État.

Votre rapporteur est néanmoins conscient que le chiffrage des économies réalisables ne peut reposer sur la seule hypothèse d'un dixième du budget de l'INA, aussi prudente soit-elle, sans qu'une étude de faisabilité sérieuse n'ait préalablement mesuré les coûts de transition par l’harmonisation des statuts, la convergence des systèmes d'information ou le schéma immobilier commun et les gains nets effectivement attendus sur un horizon de cinq ans. C'est pourquoi votre rapporteur propose de procéder en deux temps.

Recommandation n° 54 (Parlement) : Confier conjointement à l'IGF et à l'IGAC, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, une mission de préfiguration de la fusion de l'Institut national de l'audiovisuel et de la Bibliothèque nationale de France, chargée de chiffrer précisément les économies nettes réalisables, les coûts de transition et le calendrier opérationnel de rapprochement. Sur la base de ces conclusions, engager le processus législatif nécessaire à la fusion des deux établissements, avec un objectif d'économies annuelles estimé à environ 10 millions d'euros en régime de croisière.

2. Une fragilité financière de l'audiovisuel public due à des dysfonctionnements structurels

a. France Télévisions : des dépenses de fonctionnement disproportionnées et mal maîtrisées

Face à la situation financière préoccupante de France Télévisions, la Cour des comptes a récemment rappelé que « la nécessité d’engager de profondes réformes structurelles pour réduire les charges d’exploitation apparaît plus que jamais indispensable, voire vitale pour l’entreprise » ([548]). Si cela nécessite à la fois courage et abnégation, plusieurs postes budgétaires doivent ainsi être revus afin de réaliser des économies substantielles tout en améliorant le fonctionnement de l’entreprise.

i. Une masse salariale non maîtrisée, héritage d'une rigidité organisationnelle ancienne

La politique de ressources humaines de France Télévisions présente un paradoxe bien documenté : tandis que les effectifs ont diminué de 12 % entre 2014 et 2022, soit une réduction de 1 230 équivalents temps plein, entre 2015 et 2025, la masse salariale a progressé pour approcher le milliard d'euros en 2024 selon les estimations de l'IGF.

Ce paradoxe s’explique par plusieurs facteurs structurels : les automatismes d’évolution salariale liés à l’ancienneté, une forte concentration des rémunérations au sommet de la hiérarchie, ainsi que des mécanismes d’externalisation partielle qui, en réalité, maintiennent une partie des coûts au sein de la structure. Ces éléments contribuent à rigidifier la dépense salariale et à en masquer partiellement la dynamique. Dans ce contexte, la structure des charges de France Télévisions fait apparaître des écarts significatifs selon le périmètre considéré. La masse salariale représente ainsi 23 % des charges d’exploitation à l’échelle du groupe, selon la Cour des comptes, mais atteint 32 % au niveau de la seule société anonyme, d’après l’Inspection générale des finances. Ce différentiel, loin d’être purement technique, traduit une concentration des coûts au sein de la structure centrale, révélatrice de déséquilibres organisationnels, tels qu’une superposition de fonctions ou un niveau d’encadrement élevé, susceptibles de peser sur l’efficience globale du groupe.

Le statut des salariés de France Télévisions (toutes catégories confondues : journalistes, personnels administratifs ou techniques…) est régi par un accord collectif unique datant du 28 mai 2013, maintes fois modifié depuis. Cet accord collectif unique s’avère bien plus généreux avec les salariés de l’entreprise publique que ce qui existe par ailleurs dans la convention collective nationale audiovisuelle. L’Inspection générale des finances relève ains pas moins de 22 écarts, représentant pour France Télévisions un surcoût théorique de 61,9 millions d’euros par an, notamment au regard du niveau supérieur des primes versées et du niveau inférieur du temps de travail effectué.

Loin d'être marginaux, ces écarts traduisent une dérive structurelle durable qui a progressivement éloigné France Télévisions des standards de gestion observés dans le reste du secteur audiovisuel. L'inaction de la direction sur ce terrain apparaît dès lors comme un facteur déterminant du déséquilibre financier du groupe : les 62 millions d'euros de surcoût annuel ainsi générés représentent, selon les estimations disponibles, près de 76 % du déficit annuel du groupe. Une telle situation ne saurait perdurer.

Des rigidités archaïques dans l’organisation du travail à France Télévisions

Une critique récurrente porte sur l’absence de polyvalence des salariés de France Télévisions. Cette question, laissée « en suspens », porte sur la classification des métiers existant au sein de France Télévisions, au nombre de 177 ([549]). Tant la Cour des comptes, à deux reprises, que l’Inspection générale des finances ([550]) ont reproché à cette classification d’être excessivement rigide en restant notamment à l’écart de plusieurs évolutions technologiques qui pourraient pourtant permettre, aujourd’hui, de mutualiser certaines fonctions. Et, de fait, la Cour a regretté, entre autres exemples, que les journalistes et les JRI (journalistes reporters d’images) ne soient pas autorisés, en application de l’accord collectif de 2013, à monter eux-mêmes leurs reportages alors même, d’une part, que les journalistes des chaînes concurrentes le font et que, d’autre part, cette double fonction est dispensée aux étudiants dans les écoles de journalisme. Il s’en suit qu’un journaliste présent sur le terrain « doit donc toujours faire appel à un monteur » ([551]) et qu’une équipe de France Télévisions en reportage ne peut descendre en-deçà de deux opérateurs, là où d’autres chaînes recourent à un seul journaliste.

Votre rapporteur rejoint les critiques ainsi formulées et souhaite par là même que l’accord collectif de 2013 soit modifié au moins sur ce point, afin que les divers métiers que l’on peut trouver au sein de France Télévisions puissent être décloisonnés, les nouvelles passerelles pouvant être instaurées entre eux devant permettre d’accroître l’attractivité de métiers nouveaux ou enrichis et, par voie de conséquence, de maîtriser les effectifs de l’entreprise et donc ses coûts.

La rigidité dans l’organisation du travail à France Télévisions

d’après la Cour des comptes

« Le précédent rapport de la Cour indiquait que les négociations sur l’accord de 2013 avaient laissé en suspens la question de la polyvalence des salariés, empêchant d’adapter les postes de l’entreprise aux évolutions introduites par les technologies numériques. En 2025, cette question reste entière en l’absence de révision de la classification des métiers prévus par l’accord, fixant de manière extrêmement précise les emplois associés à chaque métier, et figeant les modes de production dans des schémas devenus inadaptés au nouveau contexte technologique, voire contre-productifs pour le développement de l’entreprise.

« Ainsi, la Cour citait en 2016 l’exemple encore d’actualité des journalistes nouvellement recrutés et formés à monter eux-mêmes la majorité des sujets simples diffusés dans les journaux télévisés. Le fait de ne pouvoir exercer cette compétence non répertoriée dans le référentiel des métiers prévus par l’accord constitue un frein à l’attractivité de France Télévisions pour de jeunes journalistes et ancre le mode de production dans une pratique qui n’est plus en phase avec les réalités technologiques actuelles. […]

« Les dispositions de l’accord collectif relatives à l’organisation du travail et le manque de polyvalence conduisent à mettre en œuvre une planification des activités sous-évaluée et déconnectée de la réalité, entraînant une allocation sous-optimale des personnels, malgré les efforts de rationalisation entrepris. […]

« Les rigidités liées à l’absence de polyvalence entre les métiers […] réduisent considérablement les possibilités d’un ajustement optimal des ressources. L’organisation du temps de travail prévue par l’accord collectif de 2013 génère aussi de la sous-activité et des heures supplémentaires en imposant parfois de mobiliser des salariés au-delà des besoins et de la durée légale déjà effectuée pendant la semaine. […]

« Une renégociation globale de l’accord collectif de 2013 apparaît nécessaire pour permettre plus de polyvalence et réviser les conditions de rémunération et de temps de travail afin de les adapter aux enjeux de la situation financière. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, pp. 105-106, 113, 115 et 117.

À titre de comparaison, France Télévisions affiche un ratio charges de personnel sur charges d'exploitation de 31,8 %, contre 27,6 % pour la BBC. À charges d'exploitation constantes, aligner ce ratio sur le modèle britannique représenterait une réduction des charges de personnel d'environ 140 millions d'euros. Cette comparaison est d'autant plus éloquente que la BBC elle-même, confrontée à des difficultés financières croissantes, a annoncé le 15 avril 2026 un plan de suppressions de postes massif destiné à réduire ses coûts sur les trois prochaines années. Votre rapporteur ne préconise pas de telles méthodes pour France Télévisions. Il observe néanmoins que si le groupe audiovisuel public de référence en Europe, réputé pour son efficience et la qualité de ses programmes, juge indispensable de se réformer en profondeur, il serait difficile de soutenir que France Télévisions, dont la situation financière est objectivement plus dégradée, pourrait s'exonérer d'un effort comparable.

Recommandation n° 55 (France Télévisions) : Renégocier l’accord collectif du 28 mai 2013 afin de permettre davantage de polyvalence entre les salariés et ainsi optimiser l’utilisation des ressources humaines en vue d’en réduire les écarts d’ores et déjà constatés par la Cour des comptes pour 62 millions d’euros.

ii. Un niveau de rémunération élevé et des postes dont la réalité mérite d'être interrogée

Le salaire moyen à France Télévisions (71 490 euros) dépasse largement les moyennes du secteur culturel et audiovisuel, mais cette moyenne dissimule une forte concentration des hautes rémunérations au sommet de la hiérarchie.

La Cour des comptes a été très claire dans son dernier rapport consacré à France Télévisions en juillet 2025 : « Le salaire moyen par tête des salariés de France Télévisions (SMPT) s’élève à 71 490 euros en 2023. […] Ce niveau est élevé par rapport à celui d’autres secteurs comparables : culture (48 900 euros) et audiovisuel (66 700 euros) et en augmentation continue. Cependant, l’augmentation du SMPT pour la période sous revue (+ 7,9 % entre 2017 et 2024) est inférieure à celle que l’on constate pour l’ensemble du secteur privé au plan national (+ 11,4 %). » ([552]) Il convient immédiatement de préciser que 20 % de la masse salariale est ultramarine et, y étant majorée, elle peut conduire à un quasi doublement des salaires de base qui y sont appliqués. En outre, le chiffre de 71 000 euros (souvent retenu comme niveau du salaire moyen à France Télévisions) inclut les primes de départ à la retraite ce qui, si l’on objective l’ensemble, conduit à ce que le salaire moyen tourne plutôt autour de 60 000 euros (soit 5 000 euros bruts par mois).

Il n’en demeure pas moins que ce sont là des rémunérations confortables, le salaire moyen des salariés du secteur privé étant en 2024 de 2 730 euros nets par mois, celui des fonctionnaires de 2 650 euros nets par mois ([553]). L’IGF note d’ailleurs que la « masse salariale […] absorbe mécaniquement une part croissante des ressources publiques, au détriment des contenus et des investissements en faveur de la transformation numérique » ([554]).

Cette évolution globale ne doit pas masquer certaines différences qui, dans le détail, la relativisent assez fortement. La Cour des comptes note ainsi que « les salaires apparaissent relativement concentrés : 15,5 % des salariés concentrent 28,3 % de la masse salariale, avec un salaire brut annuel supérieur à 80 000 euros » ([555]).

RÉpartition des salaires bruts À France tÉlÉvisions en 2024

(en nombre d’ETP)

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 99.

Cette concentration est confirmée par l'écart entre le salaire médian, qui ne dépasse pas 57 000 euros par an, et le salaire moyen. Lorsque votre rapporteur a soulevé cette question devant le Syndicat national des journalistes, celui-ci a abondé dans le même sens, relevant que « les écarts de salaire peuvent atteindre un à dix, voire un à quinze » au sein du groupe. En d'autres termes, un petit nombre de cadres dirigeants perçoivent de très hautes rémunérations tandis que la grande majorité des personnels, notamment les journalistes et les pigistes, sont dans une situation nettement moins favorable.

31 salariés perçoivent une rémunération supérieure à celle du Président de la République, dont 17 directeurs au siège parisien, contrairement à ce qu'affirme la direction.

Votre rapporteur ne peut que regretter que des conseils de la part du groupe France Télévisions aient été donnés aux personnes auditionnées par votre commission consistant à ne pas divulguer leurs salaires au nom du respect dû à la vie privée. Votre rapporteur estime que cet argument ne peut valablement être opposé, surtout dans le cadre d’une commission d’enquête qui traite notamment du bon usage de l’argent public, d’un financement qui, assis désormais sur la TVA, dépend de chaque Français. Pour autant, les documents auxquels votre rapporteur a pu avoir accès permettent d’en conclure que le salaire le plus élevé perçu au sein de France Télévisions a atteint 416 223 euros bruts en 2024, soit 34 685 euros mensuels, ce qui représente plus du double du salaire perçu par le Président de la République, qui s’élève à 16 039 euros bruts mensuels ([556]). France Télévisions ayant fourni à votre rapporteur, à sa demande, la liste des 10 % des salaires bruts les plus élevés de l’entreprise, votre rapporteur y a compté 31 salariés gagnant plus que le chef de l’État.

Interrogée au sujet des très hauts salaires à France Télévisions lors de son audition le mercredi 10 décembre 2025, Mme Delphine Ernotte Cunci a expliqué qu’il « ne s’agit que de quelques figures d’antenne et de directeurs ultramarins. Ces derniers, avec l’indexation, ont des salaires qui sont facialement plus élevés – le coût de la vie est supérieur en outre-mer » ([557]). Pourtant, parmi ces 31 salariés, votre rapporteur a compté 17 directeurs de divers services au siège parisien de France Télévisions et seulement 3 directeurs en outre-mer (les 11 autres salariés étant pour l’essentiel des rédacteurs en chef, c’est-à-dire les figures d’antenne mentionnées par Mme Ernotte Cunci ainsi qu’un « envoyé spécial permanent »).

Votre rapporteur a ainsi calculé que les directeurs des finances, de l’information, de la gestion des productions et des moyens, des sports, de la culture et des spectacles vivants, du numérique, des ressources humaines, du cinéma et de la fiction internationale, des programmes ou encore des technologies touchent en moyenne plus de 18 000 euros par mois.

La somme de la rémunération « super brute » de ces 31 salariés atteint 10,813 millions d’euros bruts par an, contre 8,525 millions d’euros si l’on multiplie par 31 la rémunération annuelle super brute du Président de la République (275 000 euros). Votre rapporteur estime qu’une revue des rémunérations au sein de l’entreprise France Télévisions dans un souci d’alignement des grilles avec le secteur public serait opportun.

Les plus hautes rémunérations de France Médias Monde, d’Arte et de l’INA n’ont pas été communiquées à notre commission d’enquête mais il est probable qu’un million d’euros pourraient également y être économisés chaque année, sachant que Mmes Sibyle Veil et Marie-Christine Saragosse, présidentes-directrices générales de Radio France et France Médias Monde, ont perçu respectivement 240 000 euros bruts et 260 000 euros bruts en 2025, ce qui fait respectivement 48 000 et 68 000 euros de plus que le Président de la République ([558]).

Une masse salariale tirée à la hausse à la fois par l’augmentation continue de l’ancienneté des salariés et par le développement encore insuffisamment structuré d’une véritable culture des primes de performance

Une des principales causes du niveau relativement élevé des salaires s’explique également par la structure des employés de France Télévisions, qui bénéficient d’une ancienneté relativement élevée. Comme l’illustre le bilan social de l’entreprise pour 2023, l’âge moyen des salariés de France Télévisions était de 49 ans en 2023 (contre 50 ans en 2022). La part des séniors de 55 ans et plus est en hausse puisque, 895 en 2021, ils sont passés à 963 en 2023, soit 36 % des effectifs. Dans le détail, on peut ajouter que 328 salariés avaient plus de 60 ans en 2023 contre seulement 294 en 2021 ; en outre, toujours en 2023, 1 580 salariés avaient une ancienneté de 20 ans ou plus dans l’entreprise (1094 salariés ayant 20 ans au plus). Compte tenu de ces éléments, le niveau élevé des rémunérations s’explique aisément, certaines revalorisations salariales obéissant par ailleurs à des dispositions figurant dans l’accord collectif de 2013, la présidente Delphine Ernotte Cunci ayant d’ailleurs déclaré devant la commission d’enquête qu’elle réfléchissait à introduire une part de rémunération au mérite afin de contrebalancer les hausses « mécaniques » des rémunérations ([559]).

Cette déclaration appelle une observation de fond.

La part variable dans la masse salariale de Radio France ne représente qu'environ 1,1 % du total, niveau sans commune mesure avec ce qui se pratique dans des entreprises comparables du secteur privé, où elle atteint couramment 15 à 20 %. L'essentiel de la rémunération est donc déconnecté de toute exigence de résultat, que ce soit en termes d'audience, de maîtrise budgétaire ou de productivité. Votre rapporteur ne peut qu'encourager l'évolution annoncée par la présidente de France Télévisions, à la condition expresse qu'elle se traduise par un rééquilibrage effectif et substantiel entre part fixe et part variable, et non, comme on le voit trop souvent dans les entreprises publiques, par un ajustement marginal qui laisse intact le modèle de rémunération automatique dont les dérives sont pourtant documentées.

Recommandation n° 56 : Développer la part des rémunérations variables liées à la performance individuelle et collective au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en fixant un objectif minimal de part variable dans la masse salariale, afin de substituer progressivement aux revalorisations automatiques liées à l'ancienneté une logique d'intéressement aux résultats réels de l'entreprise.

L’existence de rémunérations en décalage avec la réalité de certains postes

Au-delà du niveau global des rémunérations, votre rapporteur s’interroge sur la réalité et la pleine justification de certaines fonctions dont le contenu opérationnel apparaît parfois insuffisamment défini. Si les situations les plus problématiques ont, semble-t-il, été réduites au fil du temps, des marges de clarification subsistent quant à l’adéquation entre certains postes et les missions effectivement exercées.

Lors de son audition, M. Alexandre Kara, directeur de l’information de France Télévisions, a totalement assumé cette « chasse aux placards » dès qu’il est arrivé à la direction de la rédaction de France Télévisions en 2016 : « J’ai constaté qu’il y avait encore un certain nombre de gens qui n’étaient pas occupés comme ils auraient dû l’être. J’ai donc essayé de régler ces situations le plus vite possible » ([560]). M. Kara a par ailleurs ajouté : « À l’information, il n’y a plus un placard. Vous pouvez chercher : j’ai vidé tous les placards » ([561]). Votre rapporteur salue évidemment cette évolution même si elle semble sous-entendre qu’il y a eu des placards jusqu’à encore récemment et, M. Kara ne se prononçant qu’au titre du département de l’information, qu’il existe encore potentiellement des placards dans d’autres services de l’entreprise.

Si la vigilance de M. Kara est à saluer son changement de situation professionnelle intervenue en pleine commission d’enquête a pu interroger. En effet, le 21 janvier 2026, soit quelques jours avant son audition devant cette commission d'enquête, la présidente de France Télévisons annonçait mettre fin à ses fonctions de directeur de l'information, trois ans après l'avoir nommé en octobre 2022. Un communiqué interne de France TV annonçait alors ses nouvelles fonctions de « conseiller spécial auprès de Mme Delphine Ernotte Cunci sur la transformation de l'information à l'ère de l'IA », un poste nouvellement créé pour M. Kara, pourtant désavoué dans son rôle de direction. Votre rapporteur constate que même si les dirigeants de France Télévisons ne sont pas fonctionnaires ils semblent bénéficier néanmoins d’une certaine sécurité de l'emploi.

Au cours de son audition, M. Jean-Jacques Cordival, secrétaire général du Syndicat des personnels de la communication et de l’audiovisuel (SNPCA-CGC), a également pointé ce qui pourrait évoquer l’existence d’emplois fictifs par le passé à France Télévisions, déclarant à ce sujet : « Ce que nous nous engageons à faire, c’est à vous donner une liste de directeurs qui sont dans des placards. Il n’y a pas d’autres mots. À un moment, nous avons eu quelqu’un à France Télévisions qui était responsable des programmes courts destinés à devenir des programmes longs. C’est formidable ! Vous savez combien de programmes courts sont devenus des programmes longs ? Zéro ! Vous avez vu ce qui s’est passé à France Info ? À un moment, il y a eu une motion de défiance, et le directeur, M. Delpech, a été remercié. Vous pensez qu’il a quitté l’entreprise ? Non, il est devenu directeur de l’innovation ! On déplace systématiquement les gens. Je vous donnerai une liste de noms de fonctions qui ne servent strictement à rien à France Télévisions. » ([562]).

Tout en prenant acte de la diminution des emplois fictifs à France Télévisions (puisque c’est sans doute l’appellation habituelle de ce qu’on peut appeler vulgairement « placards »), votre rapporteur s’interroge sur la réalité du travail d’un des directeurs de France Télévisions,

Le cas de M. Arnaud Ngatcha, directeur des opérations spéciales, percevant 100 916 euros nets par an tout en exerçant en parallèle un mandat d'adjoint à la maire de Paris, a illustré de façon particulièrement frappante l'absence de contrôle effectif sur les situations individuelles.

De son élection en 2020 jusqu’à la fin de son mandat en mars 2026, M. Ngatcha occupait la responsabilité d’adjoint à la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo, en charge de l’Europe, des relations internationales et de la francophonie, poste qui lui a demandé de sillonner le monde et permis de percevoir un peu plus de 60 000 euros bruts ([563]) d’argent public supplémentaire par an. Cet engagement chronophage interpelle votre rapporteur quant à la réalité de son emploi à France Télévisions. M. Ngatcha s’était pour autant engagé lors de son élection au Conseil de Paris à adapter son rythme de travail à France Télévisions afin de répondre à ses nouveaux engagements d’élu. Aucun élément concret n’a pour autant été porté à la connaissance de votre rapporteur lui permettant de confirmer cette évolution, aucun avenant au contrat de M. Ngatcha n’ayant été signé.

Les interrogations de votre rapporteur

autour de la situation professionnelle réelle de M. Ngatcha

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le 21 juin 2020, alors que vous étiez tête de liste d’Anne Hidalgo dans le 9e arrondissement de Paris, vous avez déclaré dans une interview : « Si je suis élu, je m’adapterai à cette nouvelle situation avec mon employeur. » Pourtant, si j’en crois la déclaration que vous avez transmise à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP), vous avez perçu en 2020 un salaire de 100 916 euros net et, après votre élection comme maire adjoint, rien n’a changé. Non seulement vous avez continué à percevoir le même salaire de la part de France Télévisions comme directeur des opérations spéciales à temps plein, mais vous avez aussi commencé à percevoir une indemnité supplémentaire de 60 000 euros en tant que maire adjoint à temps plein.

Les informations que j’ai reçues de France Télévisions confirment, en outre, que vous n’avez signé aucun avenant depuis 2018. Vous conviendrez pourtant que votre situation a évolué entre 2018 et votre élection en 2020. Comment pouvez-vous encore, six ans après votre élection, cumuler deux salaires équivalant à des temps pleins et payés à 100 % par le contribuable ? La moindre des choses aurait été de signer un avenant et de passer à temps partiel ou à temps réduit dans vos fonctions à la tête de France Télévisions. »

Source : compte rendu n°33, mercredi 11 février 2026, p.22

Votre rapporteur a interrogé France Télévisons afin de connaître le nombre de fois où M. Ngatcha s'était présenté physiquement dans les locaux de France Télévisions (historique des badges), et regrette que cette information n’ait pu lui être communiquée. De plus, il déplore que la réalité effective du travail de M. Ngatcha à France Télévisions n'ait pu être définitivement démontrée lors des auditions de Mme Delphine Ernotte Cunci ou des représentants de la direction de France Télévisions.

Lors de son audition, Mme Ernotte Cunci a déclaré sous serment et pour lever tout doute d’éventuel emploi fictif, au sujet de M. Ngatcha que celui-ci s’occupait du Téléthon ([564]). Pourtant, dans un document produit par France Télévisions relatif au Téléthon 2025 pour présenter les équipes mobilisées à cette occasion, il est écrit : « Producteur du Téléthon : Yannick Letranchant ». Votre rapporteur a compté 57 personnes dans ce document : le nom de M. Ngatcha n'y apparaît pas. La veille de l'événement, ce dernier s’affichait avec la maire de Paris et l'ambassadeur des États-Unis à l'issue d'une conférence de presse, affirmant lui-même : « Sous l'impulsion d'Anne Hidalgo, Paris s'est affirmée comme une capitale phare dans la diplomatie des villes. Cela fut exaltant d'œuvrer à ses côtés lors de son deuxième mandat », reconnaissant implicitement le caractère particulièrement chronophage de ses fonctions d'élu. Lors de son audition, M. Ngatcha a d'ailleurs confirmé s'être retiré du Téléthon au bénéfice de M. Letranchant. Votre rapporteur trouve pour le moins surprenant que la présidente de France Télévisions, à qui M. Letranchant est directement rattaché, ignore que c'est bien ce dernier, et non M. Ngatcha, qui assure la responsabilité de l'événement. La rationalisation des postes de direction et le plafonnement des rémunérations permettraient de dégager plusieurs millions d'euros d'économies annuelles.

Votre rapporteur a, pour sa part, dénombré, parmi la liste des 10 % des salaires les plus élevés, pas moins de 248 intitulés comportant les termes de « directeur » ou de « secrétaire général », soit au moins un directeur pour 36 salariés. Il a également relevé l'existence de deux directions des opérations spéciales au sein de France Télévisions, l'une dirigée par M. Letranchant et rattachée directement à la présidente, l'autre dirigée par M. Ngatcha et rattachée à la direction des antennes et des programmes. En partant de l'hypothèse qu'une trentaine de postes redondants pourraient être rationalisés en incluant Radio France, Arte et France Médias Monde, les économies ainsi dégagées avoisineraient 6 millions d'euros. Votre rapporteur estime que ce chiffre constitue un plancher et invite la direction ainsi que les tutelles à chiffrer précisément le gisement d'économies réel dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de moyens.

Cette situation jette un flou problématique sur les attributions réelles de certains membres de la direction de France Télévisions. L'équivoque sur leurs attributions et la réalité et de leurs postes rejaillit malheureusement sur l’ensemble des salariés de France Télévisions qui exercent loyalement et pleinement leurs missions.

Le cas de M. Samuel Étienne, animateur de « Questions pour un champion » sur France Télévisions, illustre un autre mécanisme tout aussi préoccupant.

M. Étienne a négocié avec France Télévisions, qui souhaitait son départ, une rupture conventionnelle assortie d'une indemnité de départ généreuse, qu'il n'a d’ailleurs pas souhaité rendre public lors de son audition. Or, à l'issue de cette rupture, il a continué à présenter la même émission « Questions pour un champion », sur la même antenne, dans les mêmes conditions éditoriales, à la seule différence qu'il n'était désormais plus salarié de France Télévisions mais rémunéré par l'intermédiaire d'une société de production. Le résultat est saisissant : l'argent public a financé une indemnité de départ destinée à rompre un contrat de travail, tandis que la prestation elle-même se poursuivait à l'identique, simplement réorganisée pour échapper au cadre salarial de l'entreprise. Votre rapporteur voit dans cette situation l'illustration la plus concrète du contournement que permet le recours non encadré à l'externalisation : non plus seulement un outil de production, mais un mécanisme permettant de faire supporter à l'entreprise le coût d'une rupture tout en maintenant la relation de travail effective sous une forme juridiquement distincte.

Par ailleurs, concomitamment à sa présence sur les antennes de France Télévisions, M. Etienne a lancé une chaîne sur la plateforme de streaming « Twitch », chaîne qu’il a présentée comme une initiative personnelle. Votre rapporteur a été étonné de découvrir que France Télévision avait directement soutenu cette initiative en finançant la chaîne de M. Etienne, par du sponsoring, et ce à l’occasion de 32 émissions.

Aussi, une clarification et un encadrement nécessaire de ces pratiques apparaissent nécessaires pour ne pas laisser prospérer des accusations qui nuiraient à l'image et la probité du service public.

Un recours massif à des indemnités de départ très élevées, parfois bien au-delà du cadre légal

Source : France Télévisions, « data room » du rapporteur, Montant des indemnités transactionnelles versées annuellement depuis 2015

Le tableau des indemnités de départ versées par France Télévisions depuis 2015 révèle une réalité financière préoccupante. Sur dix ans, le total annuel a oscillé entre 14,8 millions d'euros en 2020 et 29,4 millions d'euros en 2015, pour s'établir à 22,5 millions d'euros en 2025, soit un cumul égal à 232 millions d'euros sur la période. Ce qui frappe davantage encore est la concentration des montants : la seule part des indemnités supérieures à 100 000 euros représente
entre 9,8 et 15,8 millions d'euros selon les années, et atteint 13,2 millions d'euros en 2025. Le montant des indemnités supérieurs 100 000 euros s’élève à 143 M€ entre 2017 et 2025, soit 62 % du montant total des indemnités. Ces montants élevés sont explicitement rattachés par France Télévisions elle-même, dans la note accompagnant le tableau, à « l'accord d'entreprise de 2013 en lien avec un critère d'ancienneté », confirmation supplémentaire que cet accord produit des effets durables bien au-delà de ce que le droit commun impose.

Interrogé par votre commission, France Télévisions évalue à 141 le nombre d’indemnités de licenciement supérieures à 100 000 euros depuis 2015.

Concernant le montant des indemnités transactionnelles, la Cour des comptes les chiffre à 22,5 M€ sur la période 2017-2024.

Au-delà de leur montant conséquent, l’opacité des motifs de ces indemnités transactionnelles interroge au vu des déclarations faites sous serment par M. Jacques Cardoze, ancien présentateur de Complément d'enquête et rédacteur en chef à France Télévisions de 1994 à 2021, lors de son audition par votre commission
le 31 mars 2026. M. Cardoze a affirmé devant votre commission l'existence de « protocoles d'accord particulièrement onéreux » visant à « acheter le silence » de victimes ou de témoins de « déviances sexuelles », ajoutant se dire « écœuré » par le fonctionnement du groupe. Il a également évoqué l'existence de contrats de confidentialité conclus avec des salariés sur des situations qu'il qualifie de « plus graves », finançant ces clauses sur fonds publics. Interrogée sur ces accusations lors de son audition du 8 avril 2026, Mme Ernotte Cunci a répondu que ces accusations étaient « extrêmement graves » en demandant au rapporteur s'il détenait des preuves, avant de réaffirmer n'avoir « aucune tolérance » pour les faits de harcèlement moral ou sexuel.

Votre rapporteur prend acte de cette réponse tout en observant qu'elle ne constitue pas un démenti sur le fond. Si des fonds publics ont été utilisés pour acheter contractuellement le silence quant à des comportements délictueux, cela représente non seulement un détournement d'argent public mais une obstruction à la justice que le présent rapport ne peut pas ignorer.

Votre rapporteur a procédé le lundi 13 avril 2026 à une saisine du procureur de la République sur ces faits d’une grande gravité. Il a notamment transmis au procureur, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, le témoignage et les documents précis envoyés par une ancienne salariée de France Télévisions (Madame J. dont votre rapporteur a fait état précédemment, dans la deuxième partie de ce rapport) expliquant avoir été licenciée du groupe, alors enceinte de 6 mois, pour avoir dénoncé des faits d’agressions sexuelles à sa direction. Un protocole d’accord aurait alors été signé imposant à cette salariée une clause de confidentialité en échange d'une indemnité de près de 50 000 euros.

Recommandation n° 57 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Instituer, par voie législative, un ratio maximal d'écart de rémunération au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en plafonnant la rémunération totale, fixe, variable et avantages en nature inclus, du président-directeur général par rapport au salaire médian des personnels permanents de la société. Ce ratio, calculé chaque année sur la base des données certifiées par le commissaire aux comptes et transmis aux commissions parlementaires compétentes, se substitue à tout plafond fixé en valeur absolue.

Recommandation n° 58 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Instituer une obligation légale d'avenant contractuel précisant les jours de présence effective pour tout cumul d’un emploi public à temps plein avec un mandat électif rémunéré.

Recommandation n° 59 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Conduire, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, un audit indépendant de l'ensemble des postes comportant les termes de « directeur » ou de « secrétaire général » au sein de chaque opérateur de l'audiovisuel public, en évaluant pour chacun la valeur ajoutée réelle, le périmètre d'action effectif et l'absence de doublon avec un poste existant. Sur la base de cet audit, supprimer l'ensemble des postes dont la justification opérationnelle ne peut être établie, fusionner les directions redondantes, à commencer par les deux directions des opérations spéciales de France Télévisions, et ramener le ratio d'encadrement à un niveau cohérent avec celui d'un groupe audiovisuel de taille et de mission comparables. Les économies ainsi dégagées, estimées de manière prudente à au moins 6 millions d'euros par an, devront être intégrées dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens comme objectif contraignant assorti d'un calendrier de mise en œuvre.

Recommandation n° 60 (France Télévisions) : Publier annuellement, en annexe du rapport de gestion transmis au contrôle général économique et financier et aux commissions parlementaires, la ventilation des indemnités de départ entre indemnités légales, indemnités conventionnelles et indemnités transactionnelles ou négociées individuellement, avec indication du nombre de bénéficiaires par catégorie. Interdire expressément toute clause de confidentialité dans les protocoles de départ conclus avec des salariés ayant dénoncé ou subi des faits susceptibles de qualification pénale.

iii. Une rationalisation insuffisante des frais de mission

Répartition des frais de mission et de réception par direction

(en milliers d’euros)

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 75.

La balance comptable de France Télévisions SA au 31 décembre 2024, transmise à la commission d'enquête, révèle l'ampleur des dépenses discrétionnaires engagées au siège, hors filiales et hors entités ultramarines : elles atteignent environ 46 millions d'euros, répartis entre 14,3 millions d'euros de voyages et transports de personnes, 19,7 millions d'euros de repas et d’hébergement, 3,8 millions d'euros de frais de taxis et véhicules avec chauffeur, 3,2 millions d'euros de frais de réception et achats alimentaires, 2,4 millions d'euros de cadeaux aux tiers sur émissions de jeux et 0,5 million d'euros de pourboires et dons divers.

Ces chiffres entrent en résonance directe avec les constats de la Cour des comptes, qui relève dans son rapport de juillet 2025 que les frais de mission et de réception « pèsent pour plus de 42,8 millions d'euros en moyenne annuelle hors période de covid » ([565]). Cette précision mérite d'être soulignée : si la crise sanitaire a mécaniquement réduit ces dépenses, leur reprise sans inflexion au retour à la normale indique que la contrainte n'a engendré aucune remise en question durable des pratiques. Elle soulève par ailleurs une question à laquelle votre rapporteur n'a pas obtenu de réponse entièrement satisfaisante. Interrogée sur le maintien de frais de réception en 2020, période où toute réception était par définition impossible, France Télévisions a invoqué la fourniture de plateaux-repas aux équipes mobilisées sur site pour maintenir la continuité des programmes. Si l'explication est plausible dans son principe, les documents transmis n'ont pas permis d'en vérifier la réalité, faute de ventilation suffisamment détaillée. Votre rapporteur note à ce titre que parmi les dépenses engagées en 2020 au titre des frais de réception et achats alimentaires figure une ligne de plus de 100 000 francs pacifique, soit 8 000 euros, à destination de l'hôtel « Intercontinental Tahiti Resort & Spa », luxueux établissement haut de gamme en bord de mer. Néanmoins, votre rapporteur regrette n’avoir pas été en mesure de déterminer s’il s’agissait de l’Intercontinental de Papeete ou celui de Bora Bora. À rapprocher également, sur une autre ligne comptable ([566]), de la location, par l'antenne guadeloupéenne de France Télévisions, d'un fauteuil de massage pour un montant de 350 euros par mois. Ces dépenses, pour modestes qu'elles soient individuellement, illustrent un état d'esprit dont votre rapporteur peine à concevoir qu'il soit compatible avec la rigueur que la situation financière de l'entreprise impose.

La gravité de la situation est par ailleurs documentée dans les propres tableaux de bord de la présidence, qui signalent, d'avril à décembre 2024, des dépassements répétés du budget de frais de taxis, sans qu'aucune mesure corrective n'ait été engagée. Des frais de taxi conséquents sont en outre imputés sur les budgets de production d'émissions externalisées, sans que votre rapporteur peine à percevoir leur valeur ajoutée pour la qualité des programmes concernés : 271 000 euros facturés par la société G7 sur le budget de C dans l'air, sans mention du programme sur les factures, et 22 879 euros au nom de M. Pierre Lescure sur la saison 2022-2023, chroniqueur de « C à vous », dont les déplacements sont ainsi payés par le contribuable.

Des marges d'économies existent pourtant sur ces différents postes. S'agissant des événements sportifs en particulier, la réservation anticipée des hébergements et infrastructures pour les compétitions récurrentes, ainsi que la rationalisation des effectifs techniques mobilisés que les évolutions technologiques rendent aujourd'hui moins nombreux sans perte de qualité, constituent des leviers immédiatement actionnables. Votre rapporteur salue à cet égard l'initiative de la direction des achats, en lien avec la Fabrique et la direction des sports, d'élaborer un cahier des charges en vue d'un appel d'offres « Agence de voyages, événements sportifs ». Il appelle à ce que cette démarche ne reste pas un cas isolé mais devienne le modèle de toute contractualisation impliquant des dépenses récurrentes de déplacement.

iv. Des dépenses somptuaires nombreuses et injustifiées

Votre commission a documenté, à partir des éléments transmis par France Télévisions ainsi que des rapports des corps de contrôle, une série de dépenses somptuaires qui illustrent une culture de gestion incompatible avec les exigences d'exemplarité imposées aux organismes gérant des fonds publics.

Chaque année, une importante délégation de France Télévisions se rend au Festival de Cannes, l’entreprise y étant présente à la fois pour y fabriquer et diffuser des reportages et pour discuter et conclure divers contrats, notamment en matière de production cinématographique, Cannes étant alors le premier rendez-vous mondial des professionnels des médias.

La présence de France Télévisions au Festival de Cannes représente une dépense annuelle de l’ordre de 6 millions d’euros, en progression de 15 % sur les trois dernières années, traduisant une dynamique de coûts peu compatible avec les exigences de maîtrise budgétaire pesant sur l’audiovisuel public. À cette enveloppe s’ajoutent des dépenses individuelles particulièrement élevées : en 2024, les nuitées réservées pour la présidente et le directeur général délégué au Majestic ont ainsi été facturées 1 899 euros par nuit, niveau de dépense difficilement justifiable au regard des standards attendus d’un opérateur financé majoritairement par des fonds publics.

Enfin, votre rapporteur note que France Télévisions a choisi de faire héberger sa délégation à l’hôtel Le Majestic « pendant près de 25 ans », et qu’avant 2013 « le nombre de chambres était plus important », mais que ce n’est que « depuis 2022 » ([567]) que la société utilise la procédure de barter. Autrement dit, il est vraisemblable que, pendant plus de 20 ans, un hébergement relativement luxueux des salariés de France Télévisions a été payé avec l’argent public, et ce pour un nombre important de personnels.

Cette présence s'explique également par le rachat, en 2022, des droits de diffusion du Festival de Cannes. Pendant près de trente ans, Canal+ en assurait la diffusion en clair, sans qu'il en coûte le moindre euro au contribuable. Selon une affirmation du groupe Canal + ([568]), démentiée par Mme Delphine Ernotte Cunci lors de la seconde audition dont elle a fait l’objet devant cette commission d’enquête ([569]), France Télévisions a choisi de surenchérir pour en obtenir les droits à hauteur de plusieurs millions d'euros, là où Canal+ avait renoncé en jugeant le montant disproportionné au regard des audiences.

S’il apparaît logique que les dirigeants de l’audiovisuel public bénéficient lors de leurs déplacements d’un hébergement décent de nature à leur permettre de travailler dans les meilleures conditions, votre rapporteur s’interroge néanmoins sur le choix d’un tel établissement.

Au-delà du prix, votre rapporteur a bien entendu questionné la présidente de France Télévisions sur le financement de ces nuitées. Celle-ci a invoqué alors le recours à la pratique du « barter ». De quoi s’agit-il ? Pour reprendre les termes de Mme Delphine Ernotte Cunci, « il s’agit d’un mécanisme de marché qui s’opère par l’entremise de sociétés publicitaires spécialisées qui n’ont rigoureusement rien à voir avec des sociétés de production : la régie publicitaire leur confie ses invendus publicitaires en échange de services. Aucun producteur n’a payé les chambres de qui que ce soit et aucun euro d’argent public n’a été dépensé à cette fin ». En d’autres termes, France Télévisions donne ses créneaux publicitaires à une entreprise en barter qui, en échange, finance les nuits d’hôtel et vend comme intermédiaire lesdits créneaux à des annonceurs. Le secrétaire général de France Télévisions, Christophe Tardieu, a précisé qu’« aucun argent public des Français n’est donc dépensé dans ces nuits d’hôtel, et il n’y a pas d’appauvrissement de France Télévisions puisque, de toute façon, nous n’aurions pas réussi à vendre ces créneaux publicitaires » ([570]).

Votre rapporteur conteste fermement cette analyse : les espaces publicitaires, même non commercialisés en première intention, conservent une valeur économique, comme en atteste l’existence d’acteurs du marché disposés à les acquérir dans ce cadre. Assimiler leur utilisation à une dépense nulle revient ainsi à minorer artificiellement le coût réel des prestations. Cette pratique soulève d’autant plus d’interrogations qu’une information judiciaire a été ouverte pour des faits d’abus de biens sociaux et de recel en lien avec ce dispositif, appelant à un examen approfondi de ces modalités de gestion.

Votre rapporteur note que ses interrogations sont partagées par d’autres, à l’instar de M. Jean-Jacques Cordival, secrétaire général du Syndicat des personnels de la communication et de l’audiovisuel (SNPCA-CGC), selon qui : « On vient vous expliquer, M. Vion en tête, qu’on avait des invendus et qu’on les a échangés. Des invendus en matière de publicité, ça n’existe pas. On a des tranches de publicité, sauf entre 20 heures et 6 heures du matin où c’est interdit, et on valorise ces tranches. Une tranche de 6 heures à 7 heures n’a pas la même valorisation qu’une tranche à 19 heures » ([571]).

Recommandation n° 61 (France Télévisions) : Encadrer et auditer le règlement de dépenses de fonctionnement par barter. Faire valider la liste des dépenses de barter par le conseil d’administration, et publier chaque année le bilan détaillé de ces dépenses ventilé par poste. Interdire le recours au barter pour financer des dépenses d’hébergement ou de réception.

Comme on l’a indiqué précédemment, Les dépenses de France Télévisions au Festival de Cannes ont atteint près de 6 millions d'euros en 2024, soit une hausse de 15 % en trois ans. Si la présence de France Télévisions à Cannes se justifie depuis le rachat des droits de diffusion du Festival, rien ne justifie qu'elle s'accompagne d'un train de vie aussi dispendieux. Avant ce rachat, cette présence coûtait environ 3 millions d'euros : c'est le niveau auquel il convient de revenir.

Recommandation n° 62 (France Télévisions) : Plafonner à 3 millions d'euros les dépenses annuelles de France Télévisions au Festival de Cannes. Économie estimée : 3 millions d'euros par an.

v. Un avantage en nature discutable : le parc des véhicules de fonction

S’il n’est pas en soi incongru qu’une grande entreprise comme France Télévisions bénéficie d’un parc de véhicules de fonction, la pertinence de son utilisation par les cadres de l’entreprise ne peut que susciter certaines interrogations.

Comme l’a indiqué M. Christophe Tardieu, secrétaire général de France Télévisions, il existe actuellement 53 véhicules de fonction auquel a accès environ 0,6 % du personnel ([572]). Par ailleurs, seuls deux chauffeurs sont affectés au parc, essentiellement à la disposition de la présidente de France Télévisions, dont l’amplitude horaire de travail et la nécessité de se rendre à de nombreux rendez-vous justifient le recours à une voiture de fonction avec chauffeur.

Pour autant, l’existence d’un tel parc automobile pose question, d’autant qu’il revêt une importance numérique qui « n’a pas d’équivalent chez d’autres entreprises publiques, ni même chez la plupart des ministères » ([573]). La Cour des comptes a également pointé du doigt tant le coût unitaire annuel (entre 20 000 et 53 000 euros) que les règles d’utilisation de ces véhicules de fonction ([574]). Si M. Tardieu a justifié le prix des véhicules par la volonté de France Télévisions d’acquérir des véhicules électriques ou hybrides dont le coût unitaire est supérieur au coût d’un véhicule thermique, l’entreprise publique se conformant ainsi à l’article 6 de la Charte Relations fournisseurs et achats responsables de 2010 (réactualisée en octobre 2021) ([575]), il n’a pas été très disert en revanche sur les règles d’utilisation de ces véhicules.

Lors de son audition, M. Yannick Letranchant, directeur des opérations spéciales de France Télévisions, a précisé qu’il se servait d’un véhicule de fonction dans le cadre de son travail, notamment pour effectuer certains repérages en vue de l’organisation d’opérations spéciales destinées à être diffusées sur les chaînes de France Télévisions. Il a par ailleurs indiqué qu’il transmettait régulièrement ses relevés kilométriques, ainsi que la liste des pleins d’essence afin que le service contrôleur au sein de l’entreprise vérifie le caractère raisonnable de l’utilisation qui en était faite ; enfin, M. Letranchant a indiqué que, lorsqu’il recourait à ce véhicule pour des raisons personnelles, il réglait lui-même les frais d’essence sur ses propres deniers ([576]).

Votre rapporteur ne peut que regretter que M. Arnaud Ngatcha, auditionné en même temps que M. Letranchant, n’ait pas faut preuve de la même transparence.

Rappelons ici que M. Arnaud Ngatcha est le directeur de l’unité de programmes à la direction des antennes et des programmes et qu’il a occupé ce poste parallèlement à sa fonction d’adjoint à la maire de Paris en charge de l’Europe, des relations internationales et de la francophonie ([577]). Questionné donc sur l’usage qu’il faisait de son véhicule de fonction, dont il dispose au titre de ses fonctions à France Télévisions, et de la manière dont il s’assure que les moyens de France Télévisions ne financent pas ses déplacements effectués en tant qu’adjoint à la maire de Paris, M. Ngatcha a refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées sur ce point au nom du respect dû à sa « vie privée » qui, selon lui, aurait par ailleurs valeur constitutionnelle ([578]). Votre rapporteur, pas plus d’ailleurs que le président de notre commission d’enquête qui s’est également ému de cette absence de réponse ([579]), ne peut accepter une telle réponse. Il a fallu attendre l’audition de M. Christian Vion, directeur général adjoint, chargé de la gestion, de la production et des moyens de France Télévisions, pour que certains éléments nous soient donnés, M. Vion admettant que M. Ngatcha ait pu utiliser son véhicule de fonction prêté par France Télévisions dans le cadre de ses activités politiques ([580]), ce qui ne peut manquer de choquer les Français, surtout à Paris, ville densément dotée de transports en commun en tous genres.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il semble donc à votre rapporteur que des économies pourraient être assez facilement dégagées sur ce poste de dépenses, et qu’une telle réforme constituerait l’occasion idoine pour renforcer la déontologie applicable à l’usage des véhicules de fonction de France Télévisions. L’entreprise publique ayant indiqué que les loyers de ces véhicules atteignaient un total de « 20 000 euros par mois » ([581]), on peut ainsi estimer, en partant du principe que les trois quarts d’entre eux ne sont pas justifiés au regard de la possibilité d’effectuer ses déplacements en transports collectifs ou avec des véhicules de service, que les économies dégagées pourraient presque atteindre 200 000 euros par an.

Recommandation n° 63 (France Télévisions) : Réévaluer l’utilité de chacun des 53 véhicules de fonction dont bénéficient les cadres dirigeants de France Télévisions, en particulier pour ceux basés dans des villes disposant d’un réseau de transports collectifs particulièrement dense. Évaluer la pertinence financière d’une suppression totale des véhicules de fonction au profit de la mise à disposition des dirigeants en ayant véritablement l’utilité de véhicules de service, à leur disposition exclusivement dans le cadre professionnel.

b. Des ressources publiques mal orientées : entre échecs stratégiques d’ampleur et production externalisée captée par un oligopole privé

i. Des échecs commerciaux patents : France Info TV, Salto, Francetv Slash

France Télévisions a engagé au cours des dix dernières années plusieurs projets stratégiques ambitieux qui se sont soldés par des résultats décevants, mobilisant des ressources publiques considérables sans produire de retour.

Franceinfo : un budget doublé en sept ans pour une part d'audience limitée, sans identité éditoriale distinctive dans un marché déjà saturé.

En premier lieu, la chaîne France Info, lancée sur le canal 27 de la TNT en 2016 en association avec Radio France et France 24, représente un échec commercial documenté. Malgré ces investissements, la chaîne ne réalise qu'une part d'audience d'environ 0,9 %, loin derrière CNews (3,4 %), BFM TV (2,8 %) et LCI (2 %), et ce dans un environnement audiovisuel unique en France où près de 4 chaînes se partagent un marché limité. Son budget a pour autant doublé en sept ans, passant de 14 à 28 millions d'euros selon la Cour des comptes. Quant à Mme Ernotte-Cunci, elle estimait son coût réel à environ 40 millions d'euros. Les documents présentés par France Télévisions à votre commission laissent cependant comprendre que les charges directes de France Info s’élèvent à 28M€ en 2024, montant auquel il faut additionner environ 10M€ d’imputations de charges refacturées en interne selon la méthode des coûts complets.

Votre commission a entrepris de comparer les coûts de France Info avec ceux des autres chaînes d’information, selon les données publiques disponibles. Après analyse, il s’avère que les charges d'exploitation de France Info TV en font de loin la chaîne d’info la plus chère de France au regard de son audience. Là où CNews, BFMTV, et LCI, dépensent chaque année en charges d’exploitation respectivement 25M€, 28M€, et 33M€ par point d’audience, France Info TV dépense en moyenne 47M€ par point d’audience. Soit un coût par point d’audience 65 % plus élevé que la moyenne de la concurrence.

De surcroît et comme précédemment abordé dans la deuxième partie de ce rapport, franceinfo ne paraît pas parvenir à affirmer une identité éditoriale suffisamment distinctive pour se singulariser dans un paysage médiatique déjà fortement concurrentiel et saturé d’offres d’information en continu. Cette absence de positionnement clair nuit à sa lisibilité auprès du public et limite sa capacité à fidéliser une audience dans la durée. Une telle situation interroge la pertinence stratégique de son modèle, dès lors que la valeur ajoutée du service public en matière d’information devrait précisément reposer sur une ligne éditoriale identifiable, différenciante et exigeante. À défaut d’une clarification de son positionnement, franceinfo s’expose au risque de dilution dans l’offre globale d’information, au détriment de son efficacité et de sa légitimité. Ainsi, l'inspection générale des finances a déploré, au sujet de France info TV, un « rapprochement radio/TV embryonnaire », une ligne éditoriale « pas assez clairement définie » et des « incarnations et invités pas assez charismatiques ».

La plateforme Salto : un échec commercial et stratégique à 57,7 millions d’euros

Se voulant en quelque sorte une réponse française aux grandes plateformes comme Netflix de vidéos à la demande, Salto était une plateforme de streaming par abonnement lancée conjointement par France Télévisions, TF1 et M6 au mois d’octobre 2020, et qui a été arrêtée très rapidement le 27 mars 2023 en dépit des sommes importantes déjà engagées, dont il était prévu qu’elles seraient amorties sur le long terme.

L’histoire mouvementée de Salto

« Devant l’ampleur du phénomène de vidéo à la demande et le retard pris par la France en la matière, le Gouvernement avait souhaité faire émerger une alternative française ou européenne aux plates-formes telles que Amazon Prime ou Netflix, par le lancement d’un service par abonnement proposant films, séries et documentaires ainsi que des contenus inédits et exclusifs, avec l’objectif ambitieux d’atteindre le million d’abonnés dès la première année d’exercice.

« Pour y parvenir, les groupes France Télévisions, TF1 et M6 ont décidé en juin 2018 de créer conjointement une plate-forme dénommée Salto, qui était au départ un projet exclusivement porté par France Télévisions, et financée à part égale par chacun. […]

« Le plan d’affaires initial visait un résultat d’exploitation positif dès la quatrième année et 3,4 millions d’abonnés, avec un financement maximal par associé de 45 millions d’euros par an, soit 135 millions d’euros au total entre octobre 2019 et décembre 2023. La plate-forme Salto a ainsi été lancée en octobre 2020, au moment de la crise sanitaire, ce qui a retardé le lancement de son offre, pénalisant sa trajectoire d’acquisition d’abonnés alors que dans le même temps les plates-formes concurrentes ont pu prendre un essor considérable.

« Cependant, six mois seulement après le lancement de Salto, TF1 et M6 ont engagé en 2021 un projet de fusion amenant mécaniquement France Télévisions à reconsidérer sa position dans la gouvernance où elle était minoritaire, alors que l’intention implicite de ses deux partenaires était de faire de Salto le socle de leur stratégie commune de streaming. Face à cette incertitude, le budget 2022 de Salto n’a été approuvé qu’après la signature conjointe en mars 2022, par TF1 et M6, d’un accord de cession par lequel ces derniers s’engageaient, en cas de réalisation de leur projet de fusion, à racheter la participation de France Télévisions. Cet accord de cession est devenu caduc après l’interdiction prononcée en octobre 2022 par l’Autorité de la concurrence de réaliser le projet de fusion entre TF1 et M6.

« Un mois plus tard, TF1 décidait de se retirer de Salto pour se recentrer sur son propre développement numérique gratuit, suivie aussitôt par M6. Les discussions avec plusieurs acheteurs potentiels ayant achoppé sur la cession des actifs contenus de Salto, la dissolution amiable de Salto était devenue inéluctable, chaque partie devant en supporter les conséquences financières au prorata de sa participation.

« En tenant compte des remontées de recettes de Salto, l’opération se traduit pour le groupe France Télévisions par une perte nette de 57,7 millions d’euros. »

Source : Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, pp. 124-126.

Votre rapporteur s’interroge sur un possible manque de prévoyance de la direction de France Télévisions, qui a été contrainte d’assumer des pertes causées par des décisions prises par ses partenaires TF1 et M6. Comme l’a indiqué Mme Florence Philbert, directrice générale de direction générale des médias et des industries culturelles, lors de son audition, l’échec industriel de Salto a occasionné pour France Télévisions des pertes de 57 millions d’euros tant en 2021 qu’en 2022, ce qui évidemment loin d’être négligeable ([582]). Il estime à ce titre qu’il aurait peut-être été possible de rédiger les contrats pour prévoir que, si l’une des parties (en l’occurrence TF1 ou M6) choisissait de se retirer du projet Salto avant l’expiration d’un certain délai, elle serait contrainte de rembourser aux autres parties les dépenses qu’elles auraient déjà engagées dans ledit projet, rendu du fait de cette décision unilatérale de retrait insoutenable économiquement pour tous. Votre rapporteur remarque également que la direction de France Télévisions avait anticipé un scénario mais pas celui-ci, Mme Delphine Ernotte Cunci ayant en effet déclaré : « Nous avions négocié notre sortie de Salto en cas de fusion entre TF1 et M6 puisque cette plate-forme devait unifier les deux entreprises. Et puis, fâcheusement, la fusion entre TF1 et M6, à laquelle j’étais très favorable, n’a pas eu lieu » ([583]). M. Christophe Tardieu, secrétaire général de France Télévisions, semble d’ailleurs exonérer l’entreprise publique de toute responsabilité en la matière, présentant la perte d’environ 60 millions d’euros comme « les conséquences que l’on sait, qui sont entièrement exogènes à notre activité » ([584]).

France TV Slash : l’échec de la conquête du jeune public

Enfin, malgré une progression notable de son audience, France TV Slash connaît une différence importante entre ses résultats et la dépense engagée. La plateforme numérique destinée aux jeunes audiences représente ainsi une dépense de 17 millions d’euros en 2025 pour environ 5 000 publications annuelles et 500 millions de vues.

Si la progression de l’audience est visible, à niveau de performance comparable, voire supérieur, certains acteurs similaires opèrent avec des budgets quatre à cinq fois inférieurs. Un tel écart appelle, à l’évidence, une analyse approfondie des déterminants de coûts et des choix éditoriaux retenus. Par ailleurs, les controverses évoquées précédemment en première partie de ce rapport, relatives à certains contenus et à la ligne éditoriale de la plateforme, soulèvent des interrogations quant au respect des exigences de neutralité et au positionnement du service public sur ce segment. Sur le plan stratégique enfin, la contradiction est totale entre l'ambition affichée et les résultats obtenus. Slash avait été présentée dès 2019 comme le levier principal de conquête du jeune public. Or l'âge moyen des téléspectateurs de France Télévisions n'a jamais baissé depuis l'arrivée de Mme Ernotte Cunci à la présidence du groupe en 2015 et dépasse aujourd'hui 60 ans, France Télévisions affichant l'audience la plus âgée du paysage audiovisuel après Arte. Mme Ernotte Cunci a répondu en contestant la pertinence de l'indicateur et en plaidant pour une mesure d'audience élargie intégrant les plateformes numériques. Votre rapporteur prend acte de ces précisions sans en être convaincu. Si la couverture numérique du groupe est réelle et mérite d'être saluée, il ne saurait être admis que l'on substitue indéfiniment une métrique favorable à une autre pour masquer l'échec de l'objectif initial. Après dix ans de présidence et plusieurs millions d'euros investis dans ce dispositif, France Télévisions demeure le groupe audiovisuel public le moins bien implanté auprès des jeunes générations parmi ses homologues européens.

Dans ces conditions, la stratégie de développement de France TV Slash apparaît à la fois incomplète et insuffisamment sécurisée, tant sur le plan éditorial que budgétaire. Elle appelle une clarification rapide de ses objectifs, de son périmètre d’intervention et des moyens qui lui sont alloués, afin de garantir une utilisation plus rigoureuse et plus efficiente des fonds publics.

ii. Une transparence insuffisante quant à l'utilisation de l'argent public et la rémunération des acteurs

La question des marges réalisées par les sociétés de production dans le cadre de leurs contrats avec France Télévisions est l'une des plus préoccupantes documentées par votre commission.

Il est significatif que M. Christian Vion, directeur général adjoint en charge des finances de France Télévisions, ait reconnu devant votre commission que « la connaissance des marges permet de renégocier les contrats de manière éclairée et responsable » ([585]). Si l’Inspection générale des finances ne s’est pas intéressée au sujet, la Cour des comptes, en revanche, a étudié ce point en insistant sur les atouts d’un audit des productions pour les finances de France Télévisions. C’est à la direction de l’audit interne de France Télévisions qu’incombe cette tâche afin d’analyser la réalité des coûts payés par les producteurs, une trentaine d’audits étant réalisés chaque année. Dans son analyse, la Cour des comptes insiste sur le fait qu’une telle analyse permet « de vérifier la réalité des coûts de la production et leur conformité par rapport au contrat signé et d’analyser la marge dégagée sur le programme » ([586]). Ces audits, qui permettent à France Télévisions de mieux renégocier leurs futurs contrats avec les producteurs, ne peuvent que renforcer France Télévisions dans sa position de négociatrice tout en lui permettant de dégager de nouvelles marges budgétaires.

Un niveau de marge des sociétés de production relativement élevé

Il est à présent nécessaire d’estimer les taux de marge ainsi constatés. Notre collègue M. Philippe Ballard, député de l’Oise (RN), a interrogé Mme Delphine Ernotte-Cunci sur ce point particulier, lui demandant si elle connaissait « le coût des émissions produites par [les sociétés Mediawan, Banijay et Together] et leur taux de marge pour chaque émission » ([587]). La présidente s’était engagée à lui répondre par écrit, ce qu’elle a fait, mais de manière assez peu détaillée, se bornant à préciser que « France Télévisions connaît la marge brute du producteur au moment de la remise des comptes, dans la mesure où celle-ci peut être analysée par comparaison entre le plan de financement initial validé au stade de l’engagement et les comptes définitifs de production »… mais sans éléments pouvant attester de la transparence sur ces marges.

Votre rapporteur regrette qu’en dépit de ses demandes répétées de lui transmettre l’ensemble des audits internes réalisés depuis 2015, France Télévisions ne lui ait communiqué que les comptes-rendus des audits réalisés entre les années 2024 et 2025, ce qui ne permet pas d'évaluer l'évolution des marges dans le temps.

Ces audits, qui dévoilent un travail d’examen attentif et minutieux des émissions du service public, ont pour objet de certifier à France Télévisions la marge réalisée par ces émissions, par comparaison avec celle initialement facturée au devis. La transparence qu’ils apportent permet d’accentuer la position de négociation de France Télévisons lors du renouvellement du contrat. Les auditeurs, après analyses des comptes de l’émission et divers retraitements comptables, calculent une marge avant frais généraux, c’est-à-dire une marge après paiement des charges d’exploitation (salaires, moyens logistiques). Cependant, l’opacité des frais généraux, qui consistent pour la société de production mère, à refacturer une partie de ses coûts fixes à l’émission, rend la marge nette peu pertinente, et ce d’autant plus que les auditeurs n’ont généralement pas accès, malgré les clauses, à la comptabilité de ces sociétés, qui leur permettrait de la calculer au plus juste. C’est donc cette marge avant frais généraux, et non la marge nette, qui sert de référentiel à France Télévisions, et qui est incluse dans les clauses d’audit contractuel. Il s’agit de la marge réalisée après paiement de l’animateur, mais avant rémunération du producteur.

Il ressort des audits analysés que certaines émissions quotidiennes de France Télévisions, qui assurent pourtant beaucoup de volumes, réalisent dans le même temps des niveaux de marge conséquents, qui semblent particulièrement élevés à votre rapporteur. La marge de l’émission quotidienne « Ça commence aujourd’hui » s’élève à 24 %, celle de la quotidienne « N’oubliez pas les paroles » à 25 %, celle de « Chacun son Tour » monte même à 42 %. Au vu des volumes assurés par France Télévisions à ces producteurs, les marges réalisées semblent hors de proportion.

Votre rapporteur regrette de n’avoir pu prendre connaissance que d’un nombre très limité d’audits. Les contribuables ignorent donc ce que leur coûtent réellement les programmes qu'ils financent : non pas simplement le montant du contrat, mais la part que le prestataire en conserve à titre de bénéfice, et la part qui rémunère effectivement les équipes de production, les auteurs et les techniciens. Cette opacité n'est pas anodine. Elle prive le Parlement de tout moyen d'apprécier si l'argent public est employé de façon efficiente, et elle protège structurellement des prestataires dont la rentabilité réelle sur fonds publics n'a jamais été soumise au moindre contrôle démocratique.

Des pratiques répandues de surfacturation qui ne souffrent d’aucune remise en question

Votre rapporteur constate, au vu des rares audits qu’il a pu consulter, que certains prestataires se livrent à une surfacturation récurrente de leurs contrats avec France Télévisons. Leurs devis annoncent des marges relativement faibles, parfois à prix coûtant, quand les audits démontrent des marges bien supérieures. Ces pratiques concernent en premier lieu les émissions produites par les filiales du groupe Mediawan.

Les exemples documentés sont frappants : la marge réelle de « C à Vous » a été sous-estimée de 10 points dans le devis présenté à France Télévisions (18 % constatés contre 8 % déclarés), celle de « C dans l'Air » de 7 points (12 % contre 5 %) celle de “C dans l’Air Invité” de 10 points (14 % contre 4 %), celle de « Ça commence aujourd'hui » de 13 points (24 % contre 11 %). Mediawan a invoqué, pour expliquer ces écarts, des retraitements opérés par les auditeurs. Cet argument ne convainc pas votre rapporteur : Mediawan est la seule société à connaître des retraitements d'une telle ampleur, alors que les émissions concurrentes sont auditées par les mêmes cabinets.

La même logique transparaît dans l'audit de l'émission « Chacun son tour ». Les auditeurs ont constaté que Jean-Louis Blot et Nagui Fam n'ont pas été rémunérés à la hauteur des 170 000 euros prévus au devis, mais à hauteur de 300 000 euros — soit 100 000 euros pour M. Jean-Louis Blot et 200 000 euros pour M. Nagui Fam, représentant une rallonge de 130 000 euros partagée entre les deux animateurs, ce qui correspond à une majoration de 75 % par rapport au montant contractuellement présenté à France Télévisions. De tels écarts entre devis et réalisé soulèvent une question de fond quant à la sincérité des documents contractuels remis à l'acheteur public : à quoi sert un devis détaillé si les rémunérations effectivement versées aux animateurs peuvent s'en écarter dans de telles proportions, sans que France Télévisions n'en soit informée ?

Votre rapporteur rappelle que les achats de programmes de France Télévisions ont pour objet de contribuer au financement de la création audiovisuelle française et à la création d'emplois dans le secteur, non au versement de rentes supplémentaires à des animateurs dont la rémunération dépasse déjà, à titre personnel, les plafonds que France Télévisions s'impose pour ses propres salariés.

Les questionnements de votre rapporteur quant au décalage entre les coûts facturés au devis et les coûts réels dévoilés par les audits de production

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Une autre question. Vous évoquiez des marges assez réduites quand vous produisez des émissions avec le service public. J’ai constaté, en lisant certains rapports d’audit de plusieurs de vos émissions, qu’il arrive que vous sous-estimiez – mais je crois que c’est assez régulier – votre taux de marge de 10 points. Vous laissez penser à France Télévisions que vos émissions sont facturées au coût le plus juste, alors que des bénéfices plus importants sont réalisés, même pour des émissions quotidiennes, dont le volume est conséquent. Par exemple, la marge de « C à vous » serait sous-estimée de 10 points : elle s’élèverait à 18 % et non à 8 % comme vous l’annoncez. La marge de « C dans l’air », elle, serait comprise entre 12 et 14 %, au lieu des 5 % annoncés. Quant à « Ça commence aujourd’hui », je crois que c’est 13 points : 24 % et non 11 %.

« Comment justifiez-vous ces écarts et le fait de présenter des devis qui surfacturent presque systématiquement vos prestations à France Télévisions au-delà de leur coût réel ?

« Mme Delphine Cazaux. S’agissant des budgets de production, nous travaillons en totale transparence avec France Télévisions. En amont, d’abord, c’est-à-dire au moment de la signature du contrat, l’ensemble de nos devis de production sont communiqués de façon très détaillée. Puis, à l’issue de chaque production, un rendu de comptes, reflet de la réalité de l’ensemble des coûts imputés, est communiqué à France Télévisions, qui a la faculté d’auditer toutes les productions via un auditeur indépendant. Je répète donc qu’il y a une transparence totale de l’ensemble des données.

« Par ailleurs, pour répondre à une question que vous avez posée précédemment, nous garantissons un accès complet à la comptabilité analytique, qui, je le rappelle, donne une vision exhaustive et détaillée de l’ensemble des coûts et des recettes liés spécifiquement au programme audité. La comptabilité générale, elle, correspond à la comptabilité de la société. Elle donne donc accès à des informations qui vont au-delà de la seule émission auditée. Et je précise que les comptes de la société sont audités par des commissaires aux comptes indépendants.

« Ainsi, qu’il s’agisse de la comptabilité de l’émission, qui est auditée par France Télévisions, ou de la société, qui est auditée par nos commissaires aux comptes, l’ensemble de nos comptes sont totalement transparents.

« Lors des audits relatifs aux budgets des émissions produites pour France Télévisions, il peut y avoir, ce qui est tout à fait classique, ce qu’on appelle des retraitements, lesquels peuvent être de deux natures. Il y a d’abord les retraitements demandés ou soulevés par les auditeurs et qui sont liés à des écarts entre le devis initial et le rendu de comptes. Ces écarts font partie des aléas de la production, puisque ce qui est prévu en amont n’est pas forcément ce qui se réalise exactement lors de la fabrication du programme. Et il y a les retraitements qui relèvent de différences d’interprétation.

« Vous avez accès à l’ensemble des chiffres de toutes les émissions auditées par France Télévisions, puisqu’ils vous ont été communiqués. Si vous faites l’addition, après retraitements, de l’ensemble des marges nettes de Mediawan pour ces émissions, vous obtiendrez le chiffre exact donné par Pierre-Antoine Capton tout à l’heure, qui est de l’ordre de 4 %.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci pour votre réponse.

« Dernière question sur le sujet. J’ai remarqué qu’il existe une clause d’audit qui prévoit que si les auditeurs découvrent une marge supérieure de 5 points au devis établi, il vous revient de rembourser l’audit à France Télévisions. Je répète que cet écart s’élève à 10 points pour « C à vous », à 7 points pour « C dans l’air » et à 13 points pour « Ça commence aujourd’hui ». Pouvez-vous donc nous confirmer que, pour ces trois audits, Mediawan a bien procédé au remboursement des frais, conformément à la clause figurant dans le contrat ?

« Mme Delphine Cazaux. Des points ont été soulevés par les auditeurs. Des réponses ont été apportées par Mediawan sur l’ensemble d’entre eux. Et l’analyse faite par France Télévisions en est restée là.

« M. Pierre-Antoine Capton. En fait, nous avons un échange totalement transparent avec France Télévisions pour nous mettre d’accord sur ces points.

« On parle de marges, de points, mais il y a une réalité dont nous n’avons pas parlé – j’espère que nous aurons le temps – et qui est, en quelque sorte, le benchmark du coût des émissions. Je sais que vous connaissez tous les coûts, monsieur le rapporteur, et je suis pour cette transparence. Vous avez donc en tête le coût unitaire d’une émission de « C à vous », qui représente deux heures d’antenne quotidiennes. J’ai la faculté de le comparer avec celui d’autres émissions que nous produisons sur d’autres services publics européens, mais aussi sur le marché. Il est normal et logique que nous ne soyons pas payés au même prix sur France Télévisions que sur TF1 ou sur M6, où la publicité rapporte beaucoup plus, mais les écarts sont importants – très importants même.

« Vous pouvez aussi, dans le cadre de cette commission d’enquête, noter les efforts du service public auprès des producteurs pour obtenir des prix défiants toute concurrence. Je pense très honnêtement que le prix de « C à vous », rapporté à une heure de programme, est assez rare pour être remarqué. Cette économie, pour une grande partie des producteurs qui travaillent avec le service public, est contrainte – acceptée et contrainte. Si vous comparez avec d’autres pays ou d’autres chaînes, vous constaterez que France Télévisions ne jette pas l’argent par les fenêtres. Ils sont extrêmement attentifs à ce qu’ils dépensent et nous le ressentons en tant que producteurs.

« M. Thomas Anargyros. Pour répondre de façon très précise à votre question, monsieur le rapporteur, il est important de comprendre comment les choses fonctionnent. Qu’il s’agisse d’émissions, de séries, de films, les choses s’étalent sur des mois, voire des années. Or quand il y a un audit, c’est à un instant T. C’est pour cette raison que l’auditeur peut noter une marge. Nous avons alors une discussion avec France Télévisions et, très fréquemment, il s’agit simplement de leur fournir certaines factures et dépenses afférentes au programme audité – quel qu’il soit –, mais qui n’ont pas encore été réglées. Dès que ces éléments sont mis sur la table, dans la plupart des cas, et c’est le cas avec Mediawan, les audits de France Télévisions s’arrêtent là.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour vos réponses, même si je ne suis pas d’accord avec vous. Vous expliquez que France Télévisions ne jette pas l’argent par les fenêtres et que le groupe est très attentif à l’usage des deniers publics. Cela ne vous concerne pas, donc ce n’est pas une critique que je formule à votre égard…

Source : Compte-rendu n°46, du 26 février 2025

Plusieurs indices concordants conduisent votre rapporteur à présumer que les marges réelles sont significativement élevées. Le premier est la facilité avec laquelle Mme Ernotte Cunci a annoncé avoir « négocié une baisse de 5 % sur le coût des magazines et émissions de plateau » ([588]).

Votre rapporteur voit dans cette baisse l’indice d’une possible surfacturation : quelle société contractante facturant au juste prix son programme aurait pu ainsi diminuer du jour au lendemain son prix de 5 % ? Ses questionnements ont été corroborés par l’absence apparente de protestation formulée par M. Renaud Le Van Kim, président de Together Media, au sujet de la diminution forcée des marges de sa société : « Le service public a été, cette année, sous une forme de contrainte financière. Il a demandé aux producteurs de flux de lui rendre 5 % non pas sur leur marge, mais sur leur chiffre d’affaires, ce qui est beaucoup. Cela nous semble normal et nous le comprenons bien. À la moitié de l’exercice en cours, […] la société [Together] est à l’équilibre, tout se passe bien » ([589]). Aussi, votre rapporteur subodore que la société Together a pu pendant des années facturer ses productions pour France Télévisions à des prix assez élevés, de sorte qu’elle n’est que modérément affectée par une baisse de 5 % de son prix, tant au vu des contrats accumulés que des montants encore élevés.

Au demeurant, l'opacité maintenue tout au long des travaux de la commission par les refus systématiques de certaines sociétés de production de transmettre les contrats et fiches de paye liés aux programmes de France Télévisions, ne peut qu’être un indice de marges difficilement assumables. Aussi lui semble-t-il raisonnable de retenir, pour chiffrer les économies que permettrait de réaliser une réinternalisation partielle de la production, un taux significatif au regard des éléments exposés. À la vue des rapports d’audit déposés dans la data room et des éléments fournis lors des auditions, le chiffre de 10 % lui semble représenter un ordre de grandeur prudent et défendable. En réinternalisant un tiers de la production externalisée comme (864 millions d’euros en 2024) et en appliquant ce taux, on aboutit à des économies estimées à 29 millions d’euros par an.

Des soupçons de favoritisme

En sus, ces pratiques de surfacturation font peser de sérieuses suspicions de favoritisme. L’audition des dirigeants de Mediawan a démontré que ce groupe n’avait pas remboursé ses audits, quand bien même la clause d’audit contractuelle incluse dans tous les contrats implique qu’en cas de marge supérieure de 5 points à celle indiquée au devis, l’audit doit être remboursé par ces sociétés. Et ce, quand bien même ces dernières sont en droit, en cas de désaccord, de demander la réalisation d’un second audit. Votre rapporteur s’interroge sur les raisons qui ont conduit France Télévisions à abandonner des créances représentant des milliers d’euros d’argent public à la société Mediawan, au détriment des clauses contractuelles engageant toutes les parties.

Cet abandon de créances fait écho avec le modèle économique du Gala des Pièces Jaunes, dont le modèle de financement semble déséquilibré au regard de sa vocation caritative. Votre rapporteur a en effet eu accès aux conclusions de l’audit de cette émission, diffusée par France Télévisions et produite par Électron Libre, filiale de Mediawan. France Télévisions finance cet événement à hauteur de 950 000 euros. Or, au terme de la diffusion, seuls 531 000 euros de recettes de billetterie sont reversés aux hôpitaux de Paris, soit moins que la somme initiale investie par le service public. Dans le même temps, Électron Libre réalise sur l'opération une marge de 12 %, représentant 300 000 euros de bénéfice net. En d'autres termes, l'argent public affecté à une émission présentée comme caritative finance les bénéfices d'une filiale de Mediawan à hauteur de 300 000 euros, somme qui pourtant aurait pu être versée aux hôpitaux, objets même de cet événement. Votre rapporteur juge ce déséquilibre préoccupant et s'interroge sur l'absence de toute mesure corrective de la part de la direction de France Télévisions, qui ne pouvait ignorer cette réalité dès la réception des premiers rapports d'audit.

Des contrats pluriannuels qui privent France Télévisons d’une nécessaire flexibilité

Au-delà des marges réalisées par lesdites sociétés de production, ce sont les conditions contractuelles particulièrement avantageuses dont certains producteurs bénéficient qui ont attiré l’attention de votre rapporteur. Certains engagements de France Télévisions sont en effet pris pour une durée de plusieurs années, en général 3 ans. Ils concernent essentiellement des émissions quotidiennes, si bien qu’un seul contrat peut concerner un volume supérieur à 1 500 émissions. Si la durée de ces contrats apporte une sécurité à court-terme quant à l’avenir des émissions diffusées par France Télévisions, elle est également une source de rigidités, alors même que ces contrats apportent une relative flexibilité aux producteurs concernés, du moins en ce qui concerne l’évolution de leur rémunération.

Le contrat de production de « N'oubliez pas les paroles », jeu très populaire animé par M. Nagui Fam, en est l'illustration la plus saisissante. Votre rapporteur a trouvé, dans les documents transmis par France Télévisions, un engagement portant sur trois ans pour un montant de 75 millions d'euros, reconductible sans que des clauses d'audience contraignantes n'en conditionnent le renouvellement. Ce même contrat, renouvelé en 2025 pour trois années supplémentaires, prévoit en outre une augmentation du coût unitaire par minute de 20 % entre la saison 2024-2025 et la saison 2026-2027, alors même que les audiences de l'émission ont reculé de 5 % sur deux ans et de 10 % sur cinq ans ([590]) , et que l'inflation prévisionnelle sur la période 2024-2027 n'excède pas 5 %. Sur dix ans, entre 2015 et 2025, France Télévisions aura ainsi versé environ 250 millions d'euros pour cette seule émission.

Or, il semble que ces engagements d'une telle ampleur soient parfois pris sans que les responsables éditoriaux ne soient informés des conditions financières dans lesquelles ils s'inscrivent (Mme Redde-Amiel ayant elle-même déclaré ne pas savoir quelles émissions faisaient l'objet de contrats pluriannuels) et sans que la sous-performance de l’audimat n'entraîne la moindre renégociation des conditions tarifaires d’une année à l’autre.

Ce qui rend la situation proprement inexplicable, c'est le cloisonnement organisationnel que votre commission a mis au jour lors des auditions des directeurs éditoriaux de France Télévisions.

En effet, la directrice des variétés, divertissements et jeux a déclaré ne pas avoir connaissance des marges réalisées par les producteurs des émissions dont elle avait la responsabilité, renvoyant systématiquement à la direction de la production pour toute question financière. Le directeur des magazines a tenu un propos identique. Ce n'est que pour le cinéma, genre dans lequel les équipes éditoriales et financières sont confondues, que des réponses précises ont pu être apportées à votre rapporteur. Cette séparation stricte, présentée par les intéressés comme un principe d'organisation sain analogue à la séparation entre ordonnateurs et comptables dans la gestion publique, constitue en réalité un mécanisme qui prive les décideurs éditoriaux d'une information fondamentale au moment où ils décident de commander ou de reconduire un programme : son coût réel pour l'entreprise et la part qui en est captée à titre de marge par le prestataire.

La connaissance par les équipes éditoriales des marges

dans le domaine des divertissements et des jeux

« M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Qu’en est-il des contrats pluriannuels, notamment pour ce qui concerne les émissions de jeux ?

« Mme Alexandra Redde-Amiel, directrice des variétés, divertissements et jeux. Il y a des contrats pluriannuels pour quelques jeux, souvent des marques emblématiques existant depuis longtemps, mais je ne saurai pas vous dire lesquels.

« M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous êtes à la tête de la direction des divertissements et des jeux : on peut imaginer que vous avez quand même une idée des émissions pour lesquelles la question de la reconduction ne se pose pas chaque année.

« Mme Alexandra Redde-Amiel. Non, car il peut y avoir des clauses d’audience dans les contrats pluriannuels.

« M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez quand même la liste des émissions faisant l’objet d’un contrat pluriannuel ?

« M. Florent Dumont, directeur des magazines de France Télévisions. Tous les contrats que vous demandez seront versés dans la data room.

« M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je crois qu’on ne se comprend pas. La question n’est pas de savoir si les contrats nous seront transmis ou non : si nous ne les avons pas, je m’assurerai qu’on les obtienne puisque c’est une obligation légale. Pour bien comprendre votre rôle, nous voulons savoir comment vous gérez les aspects financiers et les contrats dans vos périmètres respectifs, notamment s’agissant des engagements pluriannuels.

« M. Florent Dumont. Notre organisation repose sur un fonctionnement collégial. Différentes directions travaillent ensemble pour construire une offre de programmes à destination des publics, les unes avec des responsabilités éditoriales – vous les avez devant vous –, les autres avec des responsabilités dans le domaine de la publication – la direction des antennes – ou dans le domaine budgétaire – la direction de la production au sein de la direction financière. Évidemment, nous nous parlons tous les jours.

« M. Arnaud Lesaunier, directeur de France TV Studio et de France TV Distribution. Cela renvoie à un principe assez simple d’organisation des administrations : la séparation entre ordonnateurs et comptables. Faire en sorte que ce ne soit pas la même personne qui ordonne un programme et qui décide de son coût est une sûreté apportée à l’entreprise.

« M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous avoue avoir un peu de mal à comprendre vos réponses à des questions pourtant simples : existe-t-il oui ou non des contrats pluriannuels, notamment pour les jeux ? France Télévisions s’est-elle engagée sur plusieurs années sans pouvoir décider de mettre fin à certaines émissions, même si l’audience est en berne ? Pourquoi nous renvoyer à chaque fois à d’autres directions ? »

Source : compte rendu n° 20 du mardi 27 janvier 2026, pp. 36-37.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le système actuel de gestion des contrats de production est conçu, qu'on le veuille ou non, de manière à protéger les intérêts des prestataires privés plutôt qu'à optimiser l'emploi des deniers publics.

Votre commission recommande en conséquence que les équipes éditoriales et financières de France Télévisions soient associées dans une démarche commune d'évaluation des programmes, intégrant les données de marge dans les critères de reconduction ou de résiliation des contrats, et que le Parlement mandate la Cour des comptes pour conduire une enquête spécifique sur ce sujet avec accès à la comptabilité générale des producteurs.

Recommandation n° 64 (France Télévisions) : Mettre fin au travail en silo des équipes éditoriales et des équipes financières pour mieux prendre en compte les aspects financiers des programmes produits par des sociétés externes au moment de décider de leur éventuel renouvellement. Les données de marge issues des audits de production devront être systématiquement transmises aux directeurs éditoriaux concernés avant toute décision de reconduction ou de résiliation d'un contrat. Chaque contrat de production supérieur à un million d'euros devra par ailleurs comporter une clause d'audience dont le non-respect ouvre à France Télévisions la faculté de résiliation sans indemnité.

Recommandation n° 65 (commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat) : Solliciter auprès de la Cour des comptes, au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF, une enquête portant sur les marges réalisées par les sociétés de production dans le cadre de leurs contrats avec France Télévisions, avec accès à la comptabilité générale des producteurs. Intégrer une analyse des marges réalisées par les sociétés de production contractant avec les entreprises de l’audiovisuel public lors de chaque rapport publié sur l’une de ces entreprises.

c. Radio France : un cadre protecteur, nécessaire au vu de la spécificité des missions, mais une organisation interne à moderniser à des fins d’efficience

Comme vu précédemment, Radio France est une entreprise publique qui comptait 4 672 collaborateurs au 31 décembre 2024, hors contrats à durée déterminée d'usage. En équivalents temps plein moyens sur l'année, les effectifs s'établissent à 4 050 ETP en CDI, 348 en CDD et 104 en alternance, soit 4 502 ETP au total. Sur ce total, les PTA liés à la production et à la technique étaient au nombre de 1 453 soit 35 % du total des salariés de l’entreprise. Les PTA administratifs étaient pour leur part au nombre de 524, soit seulement 12,5 % du total. »

Tout en louant la qualité et l’implication des personnels de Radio France, qui contribuent à animer l’ensemble des territoires de notre pays grâce à ses antennes délocalisées, votre rapporteur décèle néanmoins plusieurs questions qui, si elles sont résolues dans un délai raisonnable, pourraient permettre à Radio France de retrouver certaines marges financières.

i. Une situation financière plus stable mais marquée par des dispositifs de contrôle interne et une trajectoire budgétaire non maîtrisée

La Cour des comptes porte un regard globalement positif sur le contrôle exercé par le contrôleur général économique et financier, notant que « ses relations avec l’entreprise sont bonnes » et qu’il participe aux réunions du conseil d’administration. Toutefois, elle « relève que de nombreuses décisions individuelles relevant [du visa du contrôle général économique et financier] ne lui sont pas transmises (notamment techniciens et réalisateurs bénéficiant de montants élevés d’heures supplémentaires ; indemnités versées dans le cadre de la rupture).

La Cour note aussi le cas d’un salarié dont les frais d’hôtel ont présenté des dépassements réguliers même après une première demande de remboursement de la part du CGEF ([591]). Interrogée sur ce point, Radio France a indiqué qu'une double validation avait été instituée depuis la publication du rapport. Votre rapporteur prend acte de cette correction, tout en notant qu'elle est intervenue sous la contrainte du contrôle externe et non par initiative propre de la direction ([592]).

Enfin, la Cour note que le contrôle de la tutelle pourrait être renforcé, par exemple si la présentation de la masse salariale était affinée afin de rendre compte des coûts salariaux associés à chaque programme ([593]).

ii. Des statuts rigides peu propices à l’efficience de l’entreprise

En raison de la spécificité de leurs missions, les salariés de Radio France disposent d'un cadre protecteur, issu du dialogue social au sein de l'entreprise. Néanmoins ce cadre, absolument dérogatoire de la majorité des salariés français entraînent certaines dérives qui nuisent à une efficience accrue du groupe.

De manière générale, la Cour relève que la gestion des ressources humaines est « d’une rare complexité de statuts et d’organisations, [résultant] de la sédimentation d’un grand nombre d’accords d’entreprise » ([594]). En effet, outre les habituels CDI, CDD et « alternants » (ce terme regroupant à la fois les personnes en alternance et les stagiaires), Radio France compte également un grand nombre de journalistes pigistes (523 en 2023) et de nombreux détenteurs de contrats à durée déterminée d’usage, ou CDDU (15 784 CDDU ayant été délivrés au cours de l’année 2023).

Dans ce cadre, la Cour des comptes notamment a relevé que certains éléments du cadre social applicable tout particulièrement aux CDI ([595]) pouvaient interpeller ; votre rapporteur ne peut que souscrire à cet étonnement. Dans son rapport du 14 octobre 2024 consacré à Radio France, la Cour des comptes relève par exemple que le nombre de jours travaillés par an par un journaliste de Radio France oscille entre 191 et 197, soit à peine un jour sur deux dans l’année, alors que les articles L. 3121-64 et L. 3121-66 du code du travail fixent entre 218 et 236 le forfait légal de jours travaillés par an.

Ces avantages paraissent d’autant plus inexplicables que plusieurs centaines de journalistes (279 en 7 mois, d’après la Cour des comptes) demandent, pendant ces congés, des autorisations de travailler en parallèle dans d’autres médias, ce qui a d’ailleurs conduit à des abus et à sept sanctions dont trois licenciements en 2023 et 2024. Cela semble être la preuve que les justifications fondées sur le travail de nuit, le week-end ou la disponibilité pour les événements exceptionnels – qui ne concernent d’ailleurs pas la majorité des journalistes et ne donnent pas le droit à près de 15 semaines de congés par an – sont très abusives.

D’ailleurs, cette situation ne concerne pas que les journalistes : les cadres techniques et administratifs de Radio France sont plafonnés à 208 jours de travail par an, soit deux semaines de moins que le minimum légal, le personnel antenne radios locales (PARL) a 59,5 à 66,5 jours de congés et RTT par an, les assistants d’édition entre 57 et 64 jours, etc. alors que la moyenne des Français se situe à 33 jours par an, soit la moitié. Un tel déséquilibre ne peut se justifier par quelques sujétions.

Le maintien de nombreux dispositifs archaïques ([596]) paraît particulièrement choquant aux yeux de votre rapporteur, comme l’illustrent par exemple le temps de travail des techniciens d’antenne situés à 32 ou 34 heures, l’existence de 11 jours de RTT par an pour les assistants d’édition pourtant à 35 heures, l’existence de 2 jours de congés par enfant de moins de 15 ans par an, la survivance des 5 jours de repos du fait du maintien du temps de travail à 40 heures en 1981 lorsque la loi l’abaissait à 39 heures, alors que depuis un accord du 27 janvier 2000, le temps de travail hebdomadaire a été aligné sur la loi ([597]).

En raison de « la liste très longue des congés pour événements familiaux », le nombre de journées d’absence autorisées a crû de 63 % entre 2017 et 2022 ([598]). Les « congés pour maladie ordinaire » ont quant à eux augmenté de 24 %, dans une période où le nombre de jours de congés était pourtant déjà très élevé ([599]).

Enfin, la Cour des comptes note que « alors que le code du travail prévoit la possibilité d’une mise à la retraite par l’employeur à partir de 67 ans contre le versement d’une indemnité, (…), par usage, Radio France paye cette indemnité dès lors que le salarié part après 65 ans ». Plus globalement, les indemnités de départ versées (en retraite, départs de pigistes, licenciements, etc.) sont extrêmement généreuses. Leur total s’élève à 14 millions d’euros en moyenne par an entre 2017 et 2022, soit la masse salariale de France Culture et France Musique réunies ([600]).

La Cour souligne enfin que « la révision des congés à la baisse pourrait constituer un gisement de gains de productivité si les organisations syndicales étaient allantes sur la question » ([601]), soulignant bien que les blocages proviennent des syndicats de Radio France.

Votre rapporteur a interrogé Mme Veil, lors de son audition, sur les avantages sociaux des salariés de Radio France. Elle a principalement justifié ce régime en insistant sur une « organisation du travail atypique [à Radio France], notamment pour ceux qui travaillent la nuit » ([602]), l’information et les émissions étant diffusées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Si votre rapporteur peut comprendre cette permanence du service public, il trouve néanmoins anormal que de telles mesures puissent bénéficier aux personnels de Radio France alors que bon nombre d’autres professions, qui travaillent également la nuit et souvent dans des conditions plus difficiles (pêcheurs, agents d’entretien, routiers…), ne bénéficient d’aucun soutien de ce genre.

Concernant les congés et jours d’absence possibles, Radio France nous a indiqué, dans ses réponses écrites, que tous les journalistes bénéficiaient de 10,6 semaines de congés par an, dont 5 semaines (4,8 pour être exact) qui sont des temps de récupération liés à l’organisation du travail. Au-delà de ces semaines, les journalistes disposent de 11 jours fériés, comme dans toute entreprise, et d’une semaine de congé d’ancienneté à partir de huit ans passés dans l’entreprise (qui est un dispositif assez courant). L’entreprise a par ailleurs tenu à clairement distinguer ce qui relève des congés et du repos compensatoires. Ainsi, Radio France met en avant le cas de 18 journalistes, qui ont un rythme de travail particulier, à horaires variables, par cycle de 5 jours travaillés / 5 jours de repos (ce rythme atypique permettant d’assurer une présence continue le week-end et ainsi de moins recourir à des contrats précaires et coûteux à l’image d’un CDD classique). En contrepartie, ces 18 journalistes bénéficient, au final, de 12,8 semaines de congés mais ce cas reste exceptionnel.

Si la situation des journalistes de Radio France reste assez proche de celle des journalistes issus de groupes privés, votre rapporteur reste convaincu que des négociations doivent être entamées avec les syndicats de Radio France afin que les personnels de l’entreprise publique se rapprochent davantage du droit commun.

iii. Un système de primes nécessitant une refonte globale

Les primes accordées à Radio France appellent une réforme en profondeur. La Cour des comptes a noté à ce sujet : « En tout, 65 primes sont recensées, liées aux conditions de travail ou à la fonction, qui vont de la prime de coiffure à l’indemnité sortie moto et au 13ème mois des journalistes. Articulées avec la diversité des statuts existants au sein de l’entreprise, ces différentes primes entraînent une exceptionnelle complexité de la gestion de la paie au sein du système d’information des ressources humaines (SIRH) : chaque mois, plus de 600 rubriques principales de paie génèrent jusqu’à 600 000 lignes de paie » ([603]).

Votre rapporteur a interrogé Radio France sur cette question des primes à laquelle Mme Marie Message, directrice générale en charge des moyens et des opérations, laquelle a rappelé que « la grande majorité des primes qui subsistent dans l’entreprise sont liées aux conditions et au temps de travail » ([604]), ce qui explique la prépondérance du nombre de primes liées aux conditions de travail par rapport à celui des primes liées à la performance des salariés de l’entreprise. Mme Sibyle Veil a, dans cette perspective, rappelé que le dernier accord collectif signé en 2017 au sein de Radio France prévoyait justement que les primes devaient être davantage orientées vers une incitation à la performance, mesure d’autant plus délicate à mettre en œuvre que l’entreprise doit faire face à une trajectoire financière extrêmement contrainte.

Le résultat est éloquent : les primes de performance ne représentent que 1,1 % de la masse salariale brute de Radio France, contre 15 à 20 % dans des entreprises comparables du secteur privé. Autrement dit, l'essentiel de la rémunération variable est déconnecté de toute exigence de résultat, ce qui prive la direction d'un levier de pilotage pourtant essentiel dans une entreprise appelée à se réformer en profondeur.

iv. Une priorité : renégocier l’accord d’entreprise de Radio France

Au regard de l'ensemble des constats dressés, 65 primes dont la justification économique est discutable, un temps de travail inférieur aux normes légales, une part variable réduite à 1,1 % de la masse salariale, des automatismes d'ancienneté déconnectés de toute logique de performance, des départs à la retraite anticipés et compensés, votre rapporteur estime qu'une renégociation en profondeur de l'accord d'entreprise de Radio France est devenue inévitable. Il ne s'agit pas de remettre en cause les garanties fondamentales accordées aux salariés ni de nier les spécificités légitimes des métiers de l'audiovisuel public, mais de mettre fin à des avantages accumulés au fil des décennies qui n'ont plus de justification au regard des contraintes financières actuelles et des pratiques observées dans des entreprises comparables.

L'accord collectif en vigueur à Radio France est le fruit d'une sédimentation historique qui a progressivement éloigné l'entreprise des standards de gestion du secteur. Votre rapporteur considère pour sa part que l'histoire ne saurait indéfiniment tenir lieu de politique sociale, surtout lorsque c'est l'argent des contribuables qui en supporte le coût.

Au vu des diverses règles applicables à Radio France, il semble donc impératif aux yeux de votre rapporteur d’instaurer une plus grande rationalité et une recherche plus volontariste de l’efficience dans la gestion des ressources humaines de l’entreprise publique. Cela doit passer par une renégociation de l’accord d’entreprise et mettre fin à des privilèges d’un temps révolu.

La renégociation de cet accord devrait porter prioritairement sur la rationalisation du système de primes, dont le nombre et la complexité nuisent autant à la lisibilité de la politique salariale qu'à l'efficience de la gestion, sur le réalignement du temps de travail effectif sur les normes en vigueur dans le reste du secteur, et sur le développement substantiel de la part variable liée à la performance, aujourd'hui marginale au regard de ce qui se pratique dans des entreprises privées comparables.

À défaut de chiffrage plus précis et d’informations exhaustives quant aux économies qui pourraient résulter de telles mesures, votre rapporteur les évalue entre 30 et 70 millions d’euros ; en retenant une fourchette moyenne, il est raisonnable d’estimer à 50 millions d’euros annuels le montant des économies ainsi réalisées.

Recommandation n° 66 (Radio France) : Renégocier l'accord d'entreprise de Radio France afin de rationaliser le système des primes, réaligner le temps de travail effectif sur les normes légales et développer substantiellement la part variable de la rémunération liée à la performance, pour un gain estimé à 50 millions d'euros par an.

C. APRÈS AVOIR ASSAINI SES PRATIQUES, SAUVER LE SERVICE PUBLIC DE L’AUDIOVISUEL EN RATIONALISANT SES DÉPENSES

1. Mettre en œuvre un plan de réduction des dépenses de près de 1 milliard d’euros

L'ambition de votre rapporteur dépasse les mesures ponctuelles. Il formule l'objectif d'une réduction des dépenses publiques consacrées à l'audiovisuel public de plus d’un milliard d'euros à euros constants, à l'horizon de cinq à dix ans.

a. La nécessité pour l’audiovisuel public de développer des nouvelles ressources propres

Faute d’une hausse durable et assurée des dotations publiques pour les années à venir, c’est assez logiquement que l’État encourage les sociétés de l’audiovisuel public à accroître la part des ressources propres pour assurer leurs besoins de financements. Ces ressources propres peuvent notamment provenir d’un accroissement pour ces entreprises de leurs recettes publicitaires en ligne, ce que pratiquent déjà France Télévisions et Radio France (augmentation du temps de publicité sur France.tv dans les programmes de replay, écrans publicitaires sur franceinfo.fr, sites de podcasts de Radio France…).

Ces ressources propres sont actuellement très minoritaires. Si elles atteignent 14 % du total des ressources de France Télévisions en 2025 (285 millions d’euros de recettes publicitaires nettes de frais de régie et 117 millions d’euros résultant de la contribution d’autres activités commerciales), pour Arte les ressources propres ne représentent qu’1,9 million d’euros (sur un budget global de 300 millions) tandis qu’elles s’élèvent à 44 millions d’euros en 2025 pour l’Institut national de l’audiovisuel (INA), ces ressources provenant très largement d’actions de formation, de prestations d’archivage, de cessions de droits et d’activités de production audiovisuelle.

Chez Radio France, les ressources propres représentent 15,41 % du financement de l’entreprise (il s’agit pour l’essentiel de revenus tirés de la publicité et d’activités dites de diversification). À noter que les recettes publicitaires de Radio France connaissent une certaine croissance depuis quelques années, les « ressources propres, […] principalement en lien avec les recettes de publicité », étant passées « de 49,5 millions d’euros en 2017 à 69,4 millions d’euros en 2023 » ([605]) et que ce mouvement se poursuit.

À titre de comparaison, un tiers des revenus de la BBC sont assurés par ses ressources propres. Pour un tel niveau, la dotation de l’État à France télévisions serait réduite de 450 millions. En ajoutant Radio France, dont le taux de financement public atteint 80 % si l'on consolide les deux groupes, l'économie potentielle atteindrait 600 millions d'euros. Le développement des ressources propres est donc le moyen le plus pérenne et le plus économique pour garantir la continuité des programmes de l’audiovisuel public que son efficience.

En tout état de cause, si les deux principales entreprises se mobilisaient davantage sur ce sujet, les montants supplémentaires engrangés par France Télévisions et Radio France pourraient atteindre les 35 millions d’euros ([606]). Votre rapporteur ne peut qu’encourager ce développement.

b. Le crédit d’impôt pour les journalistes : une dépense fiscale qui mérite d’être recentrée

Votre rapporteur s’interroge sur le maintien dans les conditions actuelles du crédit d'impôt pour les journalistes.

Les journalistes (au sens large puisque couvrant les journalistes mais aussi les rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux) dont le revenu brut annuel est inférieur à 93 510 euros (limite fixée en 2019), soit 7 793 euros par mois, bénéficient d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu ([607]), pour un coût pour l’État estimé à 50 millions d’euros par an ([608]). Véritable héritage historique, ce dispositif particulier d’exonération instauré par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels dont bénéficiaient les journalistes (et assimilés) depuis et en application d’un arrêté de 1934. Il convient de rappeler que ce régime fiscal vise à prendre en compte, de manière forfaitaire, les spécificités inhérentes à l’activité des journalistes, lesquelles ne leur permettent pas de faire état de leurs frais professionnels réels et justifiés de manière compatible avec le principe de confidentialité qui résulte de la protection du secret des sources consacré par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En d’autres termes, il s’agit donc d’un régime simplifié de prise en compte des frais professionnels adapté à la mission d’information du public des journalistes qui leur permet, comme pour l’ensemble des salariés, la déduction de tels frais.

M. Jean Raymond Hugonet, rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat expliquait quant à lui que « Ces dispositions se substituent à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient l’ensemble des salariés. Elles visent à prendre en compte, de manière forfaitaire, les spécificités inhérentes à l’activité des journalistes, lesquelles ne leur permettent pas de faire état de leurs frais professionnels réels et justifiés de manière compatible avec le principe de confidentialité qui résulte de la protection du secret des sources » ([609]).

Cette dépense fiscale est absente de l’annexe au PLF qui les récapitule pour en informer le Parlement, comme le soulignait déjà la Cour des comptes en 2013 ([610]). Aucune occurrence du mot « journaliste » ne figure ainsi dans le tome II Dépenses fiscales de l’évaluation des voies et moyens annexée au PLF 2026. Cette dépense fiscale ne semble pas non plus rattachée à un quelconque programme. Si la documentation budgétaire relative à la mission Médias, livre et industries culturelles évoque bien « l’exonération d’impôt sur le revenu de l’allocation pour frais d’emploi des journalistes » parmi les « autres dépenses fiscales et sociales [qui] concourent par ailleurs au soutien du secteur de la presse » ([611]), cette mention n’intervient que dans la « présentation stratégique du projet annuel de performances » du programme 180 Presse et médias. Dans la section qui leur est dédiée au sein de la documentation budgétaire, elle ne figure en revanche pas, ni dans l’énumération, ni dans le chiffrage, des dépenses fiscales du programme. Il pourrait ainsi apparaître pertinent de présenter et de chiffrer précisément cette dépense fiscale à l’attention du Parlement.

Recommandation n° 67 (Gouvernement) : Présenter et chiffrer l’abattement d’impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes dans le tome II Dépenses fiscales de l’Évaluation des voies et moyens annexée au PLF, et le rattacher aux dépenses fiscales du programme 180 Presse et médias de la mission Médias, livre et industries culturelles.

La déduction forfaitaire spécifique dont bénéficient les journalistes, destinée à tenir compte des frais professionnels inhérents à leur activité, apparaît aujourd’hui insuffisamment ciblée au regard de l’évolution des conditions d’exercice de la profession et des exigences de maîtrise de la dépense fiscale.

En effet, ce dispositif repose sur un plafond élevé, fixé à 7 650 euros, et s’applique sans condition de ressources, conduisant à faire bénéficier indistinctement l’ensemble des journalistes, y compris ceux percevant des niveaux de rémunération significativement supérieurs à la moyenne nationale. Une telle absence de ciblage interroge, dès lors que cette dépense fiscale ne distingue pas entre les situations professionnelles les plus précaires et celles plus confortables. Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît nécessaire de recentrer ce mécanisme sur les publics pour lesquels il répond effectivement à une logique de compensation de frais professionnels. Votre rapporteur estime qu’une réforme combinant une baisse du plafond et l’introduction d’un critère de ressources permettrait d’en améliorer sensiblement l’efficacité.

Il est ainsi proposé de diviser par deux le plafond de la déduction forfaitaire, en le ramenant à un niveau plus proportionné, et d’exclure du bénéfice du dispositif les journalistes dont les revenus excèdent le salaire médian, soit environ 32 925 euros annuels. Une telle évolution permettrait de concentrer l’avantage fiscal sur les journalistes aux revenus modestes ou intermédiaires, qui sont les plus susceptibles de supporter des frais professionnels significatifs sans compensation adéquate.

Sous réserve d’une évaluation plus approfondie, votre rapporteur estime qu’une telle réforme pourrait conduire à une réduction d’environ la moitié du coût du dispositif, soit une économie de l’ordre de 25 millions d’euros. Cette estimation, nécessairement indicative, devra être consolidée par les administrations compétentes.

Recommandation n° 68 (Gouvernement) : Recentrer la déduction forfaitaire spécifique des journalistes en divisant son plafond par deux et en la réservant aux contribuables dont les revenus sont inférieurs au salaire médian, afin d’en renforcer l’équité et de réduire son coût pour les finances publiques.

c. Examiner la possibilité de partenariats public-privé dans le domaine de l'information locale

Votre rapporteur souhaite qu'on examine la possibilité de développer des partenariats public-privé dans le domaine de l'audiovisuel public, sur un modèle où certains groupes de presse locaux pourraient bénéficier d'un soutien public pour effectuer, en complément de leurs activités à but lucratif, des missions d'intérêt général non rentables en matière d'information locale. Cette piste permettrait de concilier qualité de l'information de proximité et soutenabilité budgétaire, notamment dans les territoires où la présence de l'audiovisuel public est disproportionnée par rapport à la population desservie. Votre rapporteur note ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, une personne en emploi sur 35 travaille actuellement pour France Télévisions ([612]) .

Recommandation n° 69 (Ministère de la culture et sociétés de l'audiovisuel public) : Étudier la possibilité de développer des partenariats public-privé dans le domaine de l'information locale, en examinant notamment la faisabilité d'un modèle de subvention de chaînes privées locales pour la réalisation de missions d'intérêt général non rentables, afin de concilier qualité de l'information et soutenabilité budgétaire.

d. Réaffecter les économies à la rénovation du patrimoine et à la réduction de la dette

L'audiovisuel public et le patrimoine national participent l'un et l'autre, à des titres différents, d'un même projet de civilisation : transmettre aux générations futures ce qui fait la France, dans sa langue, dans ses images, dans ses monuments, dans ses références communes.

Pour cette raison, votre rapporteur estime que les économies réalisées sur le budget de l’audiovisuel public, qu’il s’agisse de gains d’efficience de réformes structurelles dans son fonctionnement, ou d’une nécessaire rationalisation doivent être fléchées vers deux priorités précises et complémentaires : la rénovation du patrimoine et le désendettement de l’État.

Votre rapporteur ne peut que déplorer l’insuffisance des financements en faveur de l’entretien du patrimoine. En effet, Malgré l’attachement de nos concitoyens et de nos élus à notre patrimoine national, ce dernier demeure dans une situation particulièrement préoccupante.

« [Votre rapporteur pour avis] estime en effet que s’il est juste que le patrimoine contribue à l’effort imposé pour le redressement des comptes publics, il ne doit pas être exigé qu’il supporte un effort disproportionné. Il rappelle que le patrimoine, ferment d’unité, doit rester une grande cause nationale, une priorité politique pour faire nation. Le patrimoine contribue par ailleurs à la transmission de savoir-faire d’excellence, à la création d’emplois et au dynamisme économique du pays. La baisse des crédits demandée [dans le PLF] constitue pour votre rapporteur pour avis une menace majeure pour la préservation et la conservation du patrimoine et risque de remettre en cause de nombreux projets notamment dans les territoires ruraux. »

Source : rapport pour avis n° 2043 tome III de M. Jérémie Patrier-Leitus sur le projet de loi de finances pour 2026, 29 octobre 2025, p. 6.

Cette insuffisance du financement a également été soulevée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Le programme 175 Patrimoines de la mission Culture est doté en loi de finances pour 2026 de 1 059 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 137 millions d'euros en crédits de paiement. Ce niveau de financement, bien que significatif en apparence, est notoirement insuffisant au regard de l'ampleur des besoins. En effet, selon la Fondation du Patrimoine, sur un total de 295 800 monuments non protégés, notre pays compte autour de 67 000 monuments qui s’avèrent dans un état critique, soit une proportion d’un quart de monuments non protégés qui se trouvent actuellement dans un état critique ([613]). L'émotion suscitée par l'incendie de Notre-Dame de Paris en 2019 a utilement rappelé à l'opinion publique la fragilité de ce patrimoine bâti ; elle ne doit pas masquer le fait que des milliers d'édifices plus modestes, mais tout aussi constitutifs de l'identité et du cadre de vie des Français, se dégradent lentement, faute de moyens.

Ainsi, les économies générées par le plan de rationalisation et d’efficience que votre rapporteur propose devraient être injectées pour moitié dans la rénovation du patrimoine et pour l’autre dans le désendettement de l’État.

Votre commission propose ainsi d’augmenter de près de 50% les crédits du programme 175, en abondant ce programme d’environ 500 millions d’euros supplémentaires ([614]). Ce montant correspond à la moitié des économies structurelles identifiées dans les parties précédentes du présent rapport, à l'issue d'une montée en charge progressive de cinq à dix ans. Quant au-demi-milliard restant, votre rapporteur propose de l’affecter au désendettement de l’État, contribution modeste mais nécessairement symbolique : le nécessaire effort de redressement de nos comptes concerne toutes les administrations et toutes les entreprises publiques.

Votre rapporteur tient à souligner que cet investissement dans le patrimoine ne répond pas à une logique purement comptable. Les externalités positives et diverses retombées économiques seraient réelles et nombreuses : regain d'attractivité touristique pour les territoires, regain d’intérêt pour des filières de formation de métiers artisanaux en voie de disparition, redécouverte et réappropriation du patrimoine local, dynamisme des communes rurales, création d'emplois non délocalisables dans les métiers d’arts de la restauration du bâti ancien ou protégé, transmission aux jeunes générations de leur histoire régionale… Pour autant, ces externalités ne justifient pas à elles seules cette priorité donnée au patrimoine.

Pour votre rapporteur, l’essentiel est ailleurs. Un patrimoine entretenu est un récit collectif qui se perpétue, une façon pour chaque génération de recevoir de ses aînés un bien précieux qu'elle pourra à son tour transmettre. Le clocher d'un village debout, un phare centenaire restauré, un petit théâtre réhabilité, un vieux moulin reconstruit, la façade d'une cathédrale consolidée, le château d'une petite ville restauré : ces réalités concrètes et modestes contribuent à ce que les Français éprouvent de l'attachement à leur lieu de vie, y retrouvent de la beauté pour continuer à y entretenir des liens. Ce sont là des biens que nulle statistique ne mesure aisément, mais dont l'absence, progressive et silencieuse, appauvrit la vie commune bien au-delà de ce que les indicateurs économiques sont capables de dire.

Les économies demandées à l'audiovisuel public n'ont donc pas pour finalité d’amoindrir ni de démembrer des pans précieux de notre culture. Elles visent, au contraire, à mieux la servir, en rééquilibrant une dépense publique aujourd'hui déséquilibrée, parfois mal employée, au détriment de ces ouvrages de mémoire, de ces édifices et de ces paysages façonnés par les siècles qui constituent, au moins autant que nos programmes de télévision, ce que nous appelons la France.

Recommandation n° 70 (Parlement) : Utiliser les plus de 1 milliard d’euros d’économies identifiés sur l’audiovisuel public pour augmenter de moitié les crédits du programme budgétaire consacré à l’entretien du patrimoine et affecter les 500 millions d’euros restants au désendettement de l’État.

TABLEAU DES ÉCONOMIES PAR OPÉRATEUR ET TEMPORALITÉ

■ Court terme 2026-2027 : mesures par décision de gestion ou décret ■ Moyen terme 2027-2030 : réformes nécessitant un délai social ou législatif ■ Long terme 2030+ Montants en M€.

Mesure d'économie	CT 2026-27	MT 2027-30	LT 2030+	Total M€
FRANCE TÉLÉVISIONS
Plan d’économies initial (potentiel IGF mars 2024)	200	—	—	200
Renégociation accord collectif 2013 (22 écarts)	62	—	—	62
Suppression de France 4 et de Francetv Slash	56	—	—	56
Jeux et divertissements (réduction des 3/4)	—	120	—	120
Fusion de France 2 et de France 5	—	200	—	200
Rationalisation de l’offre sportive	—	50	—	50
Filière distribution internationale (type BBC Studios)	—	—	78	78
Suppression des véhicules de fonction et réduction des frais de taxis	1,9	—	—	1,9
Plafonnement des hautes rémunérations	3	—	—	3
Suppression des emplois de complaisance	6	—	—	6
Festival de Cannes (plafond 3 M€)	3	—	—	3
Sous-total France Télévisions	331,9	370	78	779,9
RADIO FRANCE
Rationalisation des formations musicales	13	—	—	13
Suppression du Mouv'	16,4	—	—	16,4
Réduction 261 ETP (non-remplacement départs/2)	23,9	—	—	23,9
Renégociation de l’accord d'entreprise de Radio France	—	50	—	50
Sous-total Radio France	53,3	50	—	103,3
RESTE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Mission de préfiguration de la fusion de l’INA et de la BNF	—	—	10,3	10,3
Sous-total reste audiovisuel public	—	—	10,3	10,3
MESURES TRANSVERSALES
Fusion France 3 Régions + ICI (France Bleu)	—	140	—	140
Suppression de Franceinfo TV (fusion avec France 24)	—	20	—	20
Mutualisation des fonctions supports FTV/RF	—	10	—	10
Développement des ressources propres publicitaires	—	35	—	35
Sous-total transversal	—	205	—	205
RÉDUCTION DES DÉPENSES FISCALES
CI production exécutive étrangère (suppression)	—	—	125	125
Réforme abattement IR journalistes	—	—	25	25
Sous-total dépenses fiscales	—	—	150	150
TOTAL GÉNÉRAL	385,2	625	113,3	1 123,5

Sources : Cour des comptes (France Télévisions, juill. 2025 ; Radio France, oct. 2024), IGF (mars 2024), Voies et moyens PLF 2026 (tome II), comptes rendus d'auditions.

examen en commission

La réunion débute à quatorze heures trente-cinq.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous souhaite la bienvenue. Cette réunion, la dernière de notre commission d’enquête, est consacrée à l’examen du projet de rapport et au vote sur son adoption.

Depuis notre première audition, le 25 novembre dernier, beaucoup de choses ont été dites ; je n’y reviendrai pas. Chacun, ici, pourra tirer les leçons et les enseignements de cette commission d’enquête, de ce qu’elle dit de notre vie politique et de notre travail parlementaire. Sur le fond, elle a permis de mettre en lumière des manquements et des dysfonctionnements au sein de l’audiovisuel public auxquels il faudra apporter des réponses fortes, rapides et ambitieuses. Mais elle a aussi rappelé, s’il en était besoin, l’importance pour notre pays de disposer d’un audiovisuel public fort, puissant et souverain face à la concurrence des plateformes étrangères et des réseaux sociaux. Sur la forme, je dirai simplement que nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier le respect que nous nous devons et que nous devons à nos concitoyens, le respect absolu de la vérité, de la vérité des faits, pour faire avancer nos intérêts politiques ou personnels.

Je voudrais, pour commencer, vous remercier, tous, pour votre confiance et votre participation aux travaux de cette commission, malgré le fracas, les divergences de vues et, parfois, la virulence des débats. Je voudrais également exprimer notre reconnaissance et notre gratitude aux services de l’Assemblée, notamment aux administrateurs, qui nous ont accompagnés tout au long de ces mois avec rigueur, professionnalisme, indépendance et impartialité. Ils ont, eux aussi, été la cible d’attaques parfois indignes ; je veux leur redire notre soutien, car ils sont les garants de la qualité de notre travail parlementaire.

Dans notre assemblée fracturée et polarisée, j’ai tâché, à chaque instant, de présider cette commission d’enquête avec impartialité et indépendance, malgré les attaques et les campagnes de haine dont j’ai parfois pu être l’objet, comme certains d’entre vous. J’ai tout fait pour que ce travail de contrôle de l’audiovisuel public et de transparence concernant l’utilisation de l’argent public, que nous devons aux Français, puisse se faire dans un cadre digne et respectueux, en donnant sa place à chacun et en essayant de ne tomber ni dans la politique spectacle, ni dans l’inquisition politique. Je n’ai pas réussi à le garantir à chaque instant ; je le regrette et j’assume, bien sûr, ma part de responsabilité.

Mais je reste convaincu que, même si, au sein de cette assemblée, nos divergences sont fortes et parfois irréconciliables, nous devons continuer de tenter de travailler ensemble, au-delà de nos querelles partisanes et de nos appartenances politiques. Nous sommes, mes chers collègues, collectivement garants du respect de nos institutions, qui sont fragiles. Je reste convaincu que nous pouvons assurer la transparence, identifier les manquements, les dysfonctionnements, sans tomber dans la caricature ou la démagogie.

Les commissions d’enquête, vous le savez, sont des outils puissants et essentiels de notre pouvoir de contrôle et de notre travail parlementaire. Nous ne pouvons pas nous permettre de les dévoyer ; il faudra, le moment venu, interroger ensemble leur fonctionnement et leurs règles. Une commission d’enquête, ce n’est pas la justice des politiques. Une commission d’enquête cherche des dysfonctionnements, met en lumière des manquements ; elle n’identifie pas des coupables ou des responsables.

Je voudrais, pour conclure, vous rappeler très solennellement et très précisément l’objet du vote de cet après-midi. Il ne s’agit pas d’un vote pour ou contre la personne du rapporteur, ni même pour ou contre la censure de ses propositions, comme j’ai pu l’entendre, ou sa méthode. Il ne s’agit pas de juger si le rapporteur a le droit de penser ce qu’il pense et de dire ce qu’il dit. Il s’agit, pour chacune et chacun d’entre nous, de dire si le rapport peut être fait au nom de la commission d’enquête, c’est-à-dire en notre nom à tous et, en définitive, au nom de l’Assemblée nationale. Vous constaterez d’ailleurs que, sur le projet de page de garde du rapport, qui porte le nom du rapporteur et celui du président de la commission d’enquête, il est écrit que celui-ci est fait « au nom de la commission d’enquête ».

Monsieur le rapporteur, avant de vous céder la parole, je tiens à souligner que, contrairement à ce qui a été déclaré ce matin, aucun membre de cette commission d’enquête ne cherche à vous censurer ou à faire du chantage et n’a, pour reprendre vos mots, de « problème […] avec la démocratie ou le pluralisme ». Nous sommes tous, ici, profondément attachés à la transparence que nous devons aux Français. Mais nous avons tous une exigence – moi le premier – : que ce rapport qui sera publié en notre nom à tous et qui portera le sceau de l’Assemblée nationale soit, à chaque endroit, honnête et respectueux.

Soyons clairs : je ne parle pas ici de vos propositions sur le fond qui, si elles peuvent être contestées, ne sauraient justifier la non publication de votre rapport. Je parle ici d’insinuations, parfois d’accusations, qui y sont incluses et que je considère, pour ma part, intolérables. Je n’en ferai pas la liste exhaustive, mais elles contreviennent totalement à ce qu’un rapport parlementaire, a fortiori celui d’une commission d’enquête, exige.

Dans une formule fallacieuse, vous commencez votre propos en sous-entendant que je ne serais pas indépendant et impartial, parce que j’ai représenté l’Assemblée nationale, c’est-à-dire vous tous, aux conseils d’administration de Radio France et de France 24. Je vous invite à prendre connaissance des comptes rendus de ces réunions pour voir le travail de contrôle exigeant et indépendant qui fut le mien.

Plus grave, vous accusez, dans votre rapport, la présidente de l’Assemblée nationale et moi-même d’avoir voulu entraver vos travaux. C’est absolument faux, et vous le savez parfaitement. Notre commission a tenu 67 auditions, entendu 234 personnes pendant plus de 150 heures – un record ! Rarement un rapporteur, et c’est tout à votre honneur, n’aura eu autant de temps de parole et autant de temps pour mener un travail d’enquête. Le travail de rédaction fut court, vous avez raison. J’ai suspendu les auditions pendant deux semaines – je ne suis pas encore responsable des vacances scolaires, ni du calendrier de l’Assemblée. Mais, pour compenser – je le dis ici en toute transparence –, j’ai proposé que nous puissions siéger le lundi et le vendredi, ce qui était compliqué eu égard à nos agendas. Vous pourrez me répondre mais je ne peux pas vous laisser écrire dans le rapport parlementaire que j’ai tenté de vous entraver – nous pourrons revenir sur les raisons de cette suspension de quinze jours de nos travaux si vous le souhaitez.

De la même manière, j’ai rappelé – et je le redis ici devant vous et chaque membre de la commission – qu’au sein d’une commission d’enquête, les attaques personnelles dont vous avez été l’objet sont intolérables et inacceptables.

Cela étant, je propose, avant de vous céder la parole, que nous commencions notre réunion par un vote. Parce que nous sommes attachés à la transparence, il serait en effet incompréhensible aux yeux des Français que les plus de 150 heures d’audition disparaissent, comme si la commission d’enquête, comme si ces auditions, comme si leurs comptes rendus n’avaient jamais existé. C’est inédit, mais je crois que, à bien des égards, notre commission d’enquête le fut. Puisque la révision constitutionnelle de 2008 nous le permet – la présidente de l’Assemblée nationale me l’a confirmé –, je vais donc mettre aux voix la possibilité que les vidéos et les comptes rendus des auditions de la commission d’enquête puissent, en tout état de cause, rester publics.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, pour moi, l’objet de la réunion est assez simple : il s’agit de voter pour ou contre la publication du rapport. J’ai du mal à comprendre pourquoi on cisèlerait les différentes décisions : il y a un seul vote. Je prendrai tout le temps qu’il faut pour répondre à l’ensemble de vos questions sur le contenu du rapport – nous sommes là pour ça et il n’y a aucune difficulté pour ça. Je m’étonne de cette décision inattendue de ciseler, de découper le rapport, ça me paraît assez inattendu. Le président ne m’avait pas prévenu ; c’est pourquoi je me permets de vous faire part de ma position. Pour moi, un seul vote doit intervenir ; il est très simple et a lieu dans toutes les commissions d’enquête.

Mme Céline Calvez (EPR). Si le but de cette réunion est de voter pour ou contre le rapport ou de s’abstenir, il n’est aucunement interdit de se prononcer sur d’autres points. Comme l’a dit le président, on a suffisamment de matière, on est suffisamment soucieux de transparence et conscient que toute cette matière peut être diffusée de manière biaisée sur les réseaux sociaux – elle l’est depuis de nombreux mois – pour considérer que la première décision de l’Assemblée nationale doit porter sur la conservation de ces vidéos et de ces comptes rendus sur un site institutionnel, et non sur des sites ou des supports biaisés de part et d’autre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si je m’interroge, c’est parce que le fait de prendre part à ce vote pourrait aussi donner une sorte de bonne conscience et de justification à un certain nombre de députés pour censurer le rapport final. Ils pourraient se dire : les vidéos et les comptes rendus des auditions étant publiés, on censure le rapport. Jusqu’à présent, il y a toujours eu un seul et même vote : oui ou non, publie-t-on le rapport et donc, d’une certaine façon, acte-t-on la publication des vidéos et des comptes rendus ? C’est aussi pour cela que je me permets une objection : je ne voudrais pas que ce premier vote déresponsabilise un certain nombre de députés qui pourraient se dire : on votera pour la censure du rapport parce qu’on a préservé l’essentiel.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je rejoins notre rapporteur sur son appréciation de l’ordre des questions. J’entends, monsieur le président, que vous vouliez permettre la diffusion de nos travaux sans que nous ayons à nous en remettre en réalité à la capacité de synthèse du rapporteur ; c’est la question qui va être posée. Mais je crois qu’il faut poser les questions dans le bon sens. D’abord, acceptons-nous la publication du rapport ? Ensuite, sommes-nous favorables, en dépit d’un éventuel rejet, à la diffusion des archives, des auditions, de la commission d’enquête ?

J’ajoute que beaucoup de choses ont déjà été dites sur le fond, mais la plupart de celles et de ceux qui se sont exprimés ouvertement en faveur d’un rejet du rapport l’ont fait en disant que l’écrit était à l’image de l’oral. Il serait donc un peu curieux pour nous de devoir accepter la diffusion dans la durée des auditions si nous considérons que l’écrit ne mérite pas d’être publié. J’entends la difficulté soulevée par notre collègue Céline Calvez, étant précisé qu’en réalité, nous sommes déjà devant le fait accompli puisque ces auditions ont déjà fait l’objet de diffusions extrêmement biaisées et nombreuses. Faut-il, de ce fait, tenir à la disposition du public une version intègre des échanges ? À cet instant, je n’ai pas moi-même – non plus, je crois, que mes collègues – d’avis a priori sur l’opportunité ou pas de permettre, en cas de rejet du rapport, la diffusion de ces archives. Néanmoins, c’est aussi – et je crois qu’il faut en tenir compte pour la suite – un avertissement : nous avons permis, au cours des travaux de cette commission d’enquête, une utilisation biaisée de la vidéo que nous aurions sûrement dû éviter en recourant plus largement, plus souvent, au huis clos, afin de préserver l’intégrité de nos débats. Cette proposition a été faite à plusieurs reprises par différentes personnes lorsque les auditions semblaient à risque. En tout état de cause, il me semble – et je le dis au nom de notre groupe – qu’il nous faut procéder d’abord au vote sur le rapport et ensuite, éventuellement, au vote sur la préservation des archives.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Sur l’ordre des votes, à titre personnel – je n’en ai pas encore discuté avec les membres de mon groupe –, je n’ai pas d’avis. Peut-être, en effet, vaut-il mieux voter l’approbation ou la désapprobation du rapport fait, comme c’est indiqué sur la page de garde de tous les rapports de commissions d’enquête, au nom des membres de la commission. C’est assez différent, je crois, de ce qui s’est passé durant les auditions : chacun est témoin que les membres de la commission autres que le rapporteur n’ont eu pour s’exprimer que deux minutes par audition, sur plus de trois ou quatre heures. On ne peut pas prendre à notre compte toutes les questions qui ont été posées, la tournure que leur a donnée le rapporteur, les indignations morales, nombreuses et répétées qu’il y a eu. Quand il sera publié, le rapport sera considéré, demain, dans cinq ou dix ans, comme celui de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi je crois important, s’agissant d’une commission d’enquête qui a été largement médiatisée, notamment parce qu’elle concernait les médias, que le matériau brut soit à la disposition de tous les citoyens. Il s’agit d’éviter que certains se répandent de nouveau en mensonges sur ce qui s’est passé, ce qui s’est dit, en rendant disponible l’intégralité des réponses qui ont pu être apportées à nos questions. D’ailleurs, cette règle qui impose de faire disparaître une vidéo ou un compte rendu devrait évoluer, au temps des réseaux sociaux : on voit bien qu’elle a été rédigée pour d’autres temps. C’est une chose sur laquelle on doit s’interroger plus largement. Je pense qu’il faut distinguer les deux votes ; la désapprobation de ce rapport, si elle était majoritaire, ne vaut pas, pour nous qui nous apprêtons à voter en ce sens, disparition de l’ensemble des auditions et de leurs comptes rendus écrits, qui doivent éclairer tout citoyen qui souhaite l’être.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Monsieur le président, je suis un peu étonnée par votre proposition. Pour ce que j’en sais, il n’est pas forcément d’usage, dans les commissions d’enquête, de permettre ainsi à chaque groupe de prendre la parole et de voter avant de débattre. La possibilité de laisser publics les éléments de la commission, c’est une forme de publication en mode dégradé. Il faut donc d’abord qu’on ait un débat avant de passer à un premier vote. Cela me semble quand même la première des choses puisque, de toute manière, le sujet est le même.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Quelques éléments de réponse. Pour moi, les deux questions sont de nature différente. Justement, ce n’est pas un substitut. La question est de savoir si, eu égard à nos règles, il est acceptable, finalement, de revenir sur ce qui a été. Ces auditions ont eu lieu, les comptes rendus ont été rédigés, téléchargés, les vidéos postées... Les journalistes les ont. Il s’agit donc de mettre fin à une forme d’incohérence, d’aberration, qui consiste à faire comme si tout cela n’avait pas existé. Pour moi, c’est une discussion totalement distincte de celle du rapport : cela ne saurait être un substitut ou une manière d’expliquer ou de justifier la désapprobation du rapport. Il s’agit de mettre fin à une incohérence du règlement de l’Assemblée nationale, dès lors que les vidéos, les comptes rendus sont publics, que les unes et les autres peuvent être téléchargés, se trouvent sur les réseaux sociaux du rapporteur, sur les miens ou sur les vôtres, ainsi que dans différents médias. La révision constitutionnelle de 2008 nous permet d’acter, en dehors de tout débat sur le rapport, que ce qui a été peut demeurer. Pour moi, c’est une discussion séparée qui n’a rien à voir avec le contenu du rapport. Je parle de la révision constitutionnelle de 2008 car elle pose le principe de la publicité des travaux. La question me semble donc tout à fait adaptée et relever d’une autre discussion.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je souhaite apporter une précision, notamment sur le pluralisme…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). La collégialité !

M. Charles Alloncle, rapporteur. La collégialité, effectivement, qui est un principe extrêmement important. Avec le président, dès la première audition, nous avons tenu, chaque fois, à ce que chaque député présent lors des auditions, qu’il soit ou non membre de la commission d’enquête, puisse poser au moins une question… (Sourires et exclamations.) … a minima !

M. Erwan Balanant (Dem). C’est normal !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Certaines auditions ont été longues, et chacun a pu poser ses questions et s’exprimer. C’est le premier point.

Deuxième point, vous n’êtes pas sans savoir qu’avant la publication du rapport, on demande au rapporteur s’il accepte l’insertion dans celui-ci d’un avant-propos du président et d’une contribution des groupes parlementaires. Les administrateurs me l’ont demandé ; je pouvais le refuser mais je tiens, depuis le début, à cet exercice pluraliste, y compris dans le cadre de la rédaction du rapport. J’ai donc évidemment dit que j’étais favorable à ce que chaque groupe parlementaire puisse rédiger une contribution et le président un avant-propos. Donc, si vous avez des désaccords sur le fond, vous pourrez l’écrire dans le rapport.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). C’est gentil !...

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est important. Vous portez des accusations en affirmant que l’on n’a pas respecté le pluralisme. Or, depuis le début, on s’y est tenu et, jusque dans la rédaction du rapport, je propose à tous les groupes parlementaires d’apporter leurs contributions. Je voulais simplement préciser cela car ça me paraît important.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous confondez pluralisme et collégialité !

M. Erwan Balanant (Dem). Sur cette histoire de vote, il n’est pas inintéressant de purger ce qui est un abcès de fixation pour tout le monde et une vraie préoccupation
de M. le rapporteur, à savoir l’éventuelle disparition de toutes ces auditions. L’ordonnance de 1958 et la révision constitutionnelle nous permettent de le faire ; donc faisons-le. Vote-t-on ? J’y suis plutôt favorable, pour purger cet aspect.

Ensuite, monsieur le rapporteur, vous venez de dire que vous nous auriez laissé parler. On vous remercie vraiment très sincèrement, mais deux minutes par audition, c’est du jamais vu ! Cela a fait l’objet d’un décompte dans un article du Monde d’hier : jamais un rapporteur, à part Mme Arrighi, rapporteure de la commission d’enquête sur le projet d’autoroute A69 – sujet auquel personne ne s’intéressait vraiment –, n’a eu autant la parole que vous : vos interventions représentent 20 % du temps de parole cumulé, qui inclut questions et réponses ! Cela fait beaucoup ! Les deux minutes que nous avions, c’est un minimum.

D’autre part, je n’ai pas souvenir qu’au cours des dernières années, un rapport de commission d’enquête ait été publié sans contributions : si elles ne sont pas de droit, elles sont conformes à l’usage. Si vous voulez aller à l’encontre des usages, très bien ! De la même façon, il est d’usage que les parlementaires votent pour le rapport. Pourquoi ? Parce que, généralement, il y a eu un travail commun, de consensus, mené en bonne intelligence entre le président et les députés, pour arriver à un objet qui sert l’intérêt commun.

Je pense que nous pouvons procéder à ce premier vote. Nous aurons ensuite un second débat sur le point de savoir si vous acceptez, non pas des pressions ou des chantages, mais le simple travail parlementaire, car c’est l’essence de celui-ci d’amender, de discuter. L’accepterez-vous ou pas ? Cela fera l’objet d’un second point. Ensuite, chacun sera en définitive, mis devant ses responsabilités.

Mais, je le dis, nous ne voterons pas pour ou contre l’autorisation de la publication du rapport, monsieur le rapporteur : ça, c’est la procédure des missions d’information. Nous voterons pour ou contre le rapport. Pourquoi le vote pour l’emporte-t-il dans une grande majorité des cas ? Tout simplement, je le redis, parce qu’il y a eu un travail de consensus, un travail commun, effectué en bonne intelligence entre tous les députés. Or il n’aura échappé à personne, ici, je crois, que cela n’a pas été le cas pendant les six mois qu’aura duré cette commission d’enquête.

M. Laurent Jacobelli (RN). En général, j’aime bien les surprises. Mais j’avoue qu’en tant que député, lorsque je reçois l’ordre du jour de la réunion d’une commission, j’aime bien qu’on le respecte. Or ce vote surprise n’était pas inscrit à l’ordre du jour – je ne sais pas si le bureau de la commission a été prévenu ou si ce vote a fait l’objet d’une concertation entre ses membres. J’entends les témoignages des uns et des autres, qui disent : on n’a pas été écouté, on n’est pas d’accord, je n’ai pas pu travailler, etc. Il faut, pour le coup, que l’on respecte les règles afin que notre réunion et notre décision, que le rapport soit publié ou pas, ne soient pas frappées de suspicion. Or, on commence – je le dis avec beaucoup de respect pour votre travail, monsieur le président – avec une proposition qui tombe d’on ne sait où, qui n’était pas à l’ordre du jour et dont le bureau de la commission, je crois, n’était pas informé. Si l’on travaille ainsi, au bout du compte, la décision qui sera prise, quelle qu’elle soit, sera entachée de doute. Donc respectons l’ordre du jour – en tout cas, c’est la préconisation que nous faisons – et l’ordre des votes. S’il faut, d’une manière ou d’une autre, décider de cela, nous le ferons. Mais, pour l’instant, l’objet qui nous réunit et dont il est fait mention dans l’ordre du jour, c’est le rapport écrit et uniquement le rapport écrit.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Moi, je ne suis pas totalement fan des surprises. Or j’en découvre beaucoup en écoutant Sud Radio, RMC ou en lisant Le Journal du dimanche, et sur la commission d’enquête et sur les membres de cette commission qui, par exemple, se livreraient à du chantage. Vous voyez, on en apprend tous les jours en écoutant les médias, et les surprises ne manquent pas – j’ai pu également y contribuer, d’ailleurs.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Pour notre part nous sommes favorables à votre proposition, monsieur le président. Ainsi, quelle que soit l’issue du vote, nous ferons prévaloir le principe de transparence s’agissant de l’ensemble de nos travaux, notamment des auditions conduites par cette commission d’enquête. Sachant que, sur internet, le droit à l’oubli n’existe pas – un certain nombre de captures ont été faites des vidéos de ces travaux –, « fermer cette page » ne servirait pas à grand-chose.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. Jacobelli a raison : il faut être respectueux des règles. J’ajoute donc, pour que cela figure au compte rendu, que si je n’ai pas réuni le bureau, c’est parce que – je ne voudrais pas porter d’attaque contre les représentants du Rassemblement national au sein du bureau – celui-ci a connu trois démissions – deux de membres du Rassemblement national et celle de Mme Youssouffa –, de sorte qu’il n’est plus représentatif des groupes politiques de notre assemblée, de notre commission d’enquête. Soyons transparents et honnêtes : si j’avais fait adopter ce principe par le bureau alors que ni le groupe Rassemblement national, ni le groupe LIOT n’en sont membres du fait de ces démissions, vous auriez pu dire – et vous auriez eu raison, monsieur Jacobelli – que la décision du bureau n’était pas souveraine, ni représentative de l’Assemblée. J’ai pensé que notre commission étant représentative de la composition de l’Assemblée nationale, elle était souveraine pour discuter de ce point, que je porte à votre connaissance et que je soumets à votre avis, à votre regard.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je suis également surpris de découvrir un vote qui n’est pas à l’ordre du jour. Je n’ai pas d’objection de principe à ce que l’on étudie la question, mais je pense qu’elle mérite de faire l’objet d’un débat : que signifie le fait de publier l’ensemble des auditions alors qu’elles ont été publiques ? Qu’en a-t-il été dans d’autres commissions d’enquête ? Pourquoi la nôtre prendrait cette décision et pas les autres ?

Nous sommes réunis pour discuter du rapport. La question qui doit être au centre de cette réunion et de nos votes est celle de la sincérité du rapport au regard du sujet étudié. Or je pense que cette question est, en réalité, la même s’agissant de la publication des auditions. Cela a été dit : le rapporteur a monopolisé la parole, des extraits de vidéo ont été biaisés, utilisés, etc. Je suis attentif au fait que les travaux publiés au nom de l’Assemblée nationale doivent avoir une forme de sincérité. Les avis, les options politiques peuvent diverger, mais le rapport aux faits doit être exact. Considérons-nous que le rapport est à l’image des auditions et que celles-ci ont un problème avec le rapport aux faits, ont été manipulées, orientées ? Qu’il porte sur le rapport ou sur la publication des auditions, le débat est le même. Je souhaiterais que l’on débatte d’abord du rapport, que l’on vote, puis, si l’on en voit l’opportunité, que l’on débatte de la publication du compte rendu des auditions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je le redis car je ne veux pas que ma proposition soit instrumentalisée : je n’ai pas réuni le bureau de la commission parce qu’il n’est pas représentatif. C’est pourquoi je soumets cette proposition à votre vote.

M. Christopher Weissberg (EPR). La proposition du président est quand même assez simple. Depuis trois ou quatre jours que le rapport est uniquement disponible sur place, on assiste – cela est rabâché absolument partout – à un procès en censure, que le rapporteur a encore évoqué dans son intervention. Pour éviter que les débats portent uniquement sur la question de la censure, il est proposé par le président que nous votions pour permettre que les auditions que nous avons tenues pendant six mois restent publiques et ne soient pas récupérées par des médias qui ont pu avoir leur propre parti pris. Il s’agit simplement d’essayer de favoriser l’ouverture et la transparence là où on nous fait un procès en censure. J’ai l’impression que, si l’on repousse ce débat après le vote, certains se prononceront uniquement en fonction de la question de la censure, qui est rabâchée par le rapporteur.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il ne faut pas se laisser intimider comme ça !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. Jacobelli a rappelé que j’étais un démocrate – c’est en tout cas ce que j’ai cru comprendre… – et je l’en remercie. Comme le bureau de la commission ne peut pas se réunir, je vais mettre aux voix dès maintenant le principe d’un vote sur la publication du compte rendu des auditions et des vidéos. Qui s’y oppose ? (Murmures.) On vote sur le vote. (Exclamations.)

Je vais le dire plus clairement. Je pourrais, d’autorité, comme je l’ai fait lorsque j’ai annoncé que les auditions ne se tiendraient pas à huis clos – et personne ne me l’a reproché –, décider de vous faire voter directement. Je ne le fais pas : je vous demande votre accord pour mettre aux voix dès maintenant le maintien de la publication des comptes rendus et des vidéos.

La proposition du président de la commission d’enquête est adoptée.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le vote est acquis par quatorze voix contre treize.

Je vais donc à présent mettre aux voix le maintien de la publication des vidéos et des comptes rendus, quelle que soit l’issue du vote sur le rapport. Par souci de transparence à l’égard des Français, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser dire ou de laisser croire que tout ce qui s’est passé dans cette commission d’enquête – les plus de 150 heures d’audition, le travail du rapporteur et des membres de cette commission – n’a pas eu lieu.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je demande une explication de vote.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je ne sais pas si elle est de droit…

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Monsieur le président, je ne sais pas si c’est de droit mais vous voyez bien qu’on est en train de sortir du cadre ordinaire de nos discussions : si on pouvait rester dans les limites de certains usages, ce serait pas mal.

Il faut expliquer le sens du vote. En l’occurrence, nous ne voterons pas en faveur de cette possibilité. On nous force à mettre la charrue avant les bœufs. On ne s’est pas prononcé sur la publication du rapport : quelles raisons pourrions-nous avoir de nous prononcer en faveur de la diffusion des archives si, tout à l’heure nous votions en faveur de la publication du rapport ? Cette possibilité-là n’est pas incluse. Imaginez, à l’inverse, que l’on vote maintenant contre la diffusion des archives mais pour la publication du rapport : vous voyez bien que ça n’a aucun sens !

Deuxième point : ce que vous nous faites entériner – sans doute pas avec de mauvaises intentions – c’est un fait accompli. Nous avons été mis devant le fait accompli avec la diffusion de choses que nous n’aurions sans doute pas voulu voir diffusées et, aujourd’hui, on nous demande, d’une certaine façon, de ratifier la situation d’impuissance dans laquelle se trouve l’Assemblée nationale à l’égard de l’utilisation manipulatoire des extraits qui ont été diffusés. Je ne suis pas d’accord pour dire que notre assemblée doit ratifier cette situation d’impuissance. Je l’ai dit tout à l’heure en conférence de presse : en réalité, l’Assemblée nationale, depuis trop longtemps, se laisse d’une certaine façon disputer ses prérogatives par celles et ceux qui ont été auditionnés devant les commissions d’enquête. Depuis plusieurs années déjà, il est arrivé que l’Assemblée nationale n’engage pas les poursuites qu’elle devait engager. Ce qui nous pend au nez, c’est que, si nous décidons tout à l’heure de ne pas publier ce rapport, alors il y aura a minima une obligation faite aux membres de cette assemblée de cesser d’en diffuser des extraits, de cesser d’en diffuser les comptes rendus, etc. Cette responsabilité, il incombera à la présidente de l’Assemblée nationale de la faire respecter. Je crains que personne, parmi vous, parmi nous, ne veuille s’astreindre à cette discipline délicate de demander, par exemple, à un rapporteur d’effacer certains des tweets qu’il a pu faire. C’est ça que nous devons trancher ! Je crois que cette question ne peut pas être séparée de la publication du rapport.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je le redis très clairement : pour moi, ce sont des votes de deux natures différentes. Les auditions ont eu lieu, elles se sont tenues. Pour ce qui est du rapport, la question est de savoir si la commission d’enquête accepte qu’il puisse être fait en notre nom. C’est tout le sens de nos échanges : la présentation du rapporteur...

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas pu la faire !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous allez la faire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce serait bien de procéder dans l’ordre !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, dans l’ordre, vous auriez peut-être…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il y a un ordre à respecter !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. L’ordre ne commandait pas d’aller ce matin dire sur une chaîne de télévision que les députés vous faisaient du chantage. L’ordre, dans cette commission d’enquête, il est évolutif. En plus, je ne l’ai pas imposé, j’ai procédé à une mise aux voix.

Pour que tout soit clair sur la nature de ce vote, j’explique juste quelle est la question : est-ce que ce qui s’est passé disparaît dans la nature ? Est-ce que cela a à voir avec les propositions que vous allez nous faire et votre rapport ? Pour moi, ce sont deux sujets différents, qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre. Est-ce que cette commission, par principe, considère que ce qui s’est passé doit pouvoir être public, quel que soit le sort qui sera donné à votre rapport ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vais vous laisser répondre… Lier les deux n’a aucun sens. Cela pourrait même laisser penser, comme l’a dit Mme Taillé-Polian, que nous nous contentons de donner les comptes rendus parce que nous n’avons pas publié le rapport.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, vous ne pouvez pas dire que cela n’a rien à voir, que ces sujets sont de deux natures différentes dans la mesure où, si l’on dissocie les deux, cela donnera plus d’arguments, de force, de légitimité à un vote défavorable à la publication du rapport. Honnêtement, tout le monde peut le reconnaître. Un certain nombre de députés se diront : c’est bon, on a sanctuarisé les auditions et les comptes rendus, on ne pourra pas nous accuser d’une censure totale, donc on a davantage de liberté pour voter contre la publication du rapport.

Cette manœuvre est quand même très macroniste : je donne des gages à la gauche et, en même temps, je donne des gages à la droite ! Vous ne pouvez pas dire que les deux votes ne sont pas liés. Très honnêtement, ils sont liés. Cela vous donne simplement un argument pour mieux justifier derrière cet acte de censure du rapport : « Vous voyez, on n’est pas des censeurs, on a préservé ce qui est déjà dans le domaine public. » Encore une fois, il est sain de revenir aux principes d’une commission d’enquête : à la fin, on vote pour ou contre la publication du rapport, qui emporte aussi la publication et la sanctuarisation des auditions, vidéos et comptes rendus.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je passe sur la « manœuvre macroniste » : on ne va pas polémiquer, ce serait stérile et inutile... Dans une émission de télévision, dont je n’ai plus la date exacte en tête, vous avez vous-même indiqué, monsieur le rapporteur : « Si mon rapport n’est pas voté, toutes les vidéos disparaîtront, tous les comptes rendus disparaîtront. » Depuis trois semaines, on explique que l’enjeu n’est pas tant de lire votre rapport et savoir ce qu’il y a dedans que de s’assurer que, pour l’histoire, les comptes rendus et les vidéos resteront. Moi, je vous le dis, ce n’est pas moi qui ai commencé à évoquer le sujet et à lier les deux. Vous êtes vous-même allé expliquer que, si nous ne votions pas votre rapport, les vidéos disparaîtraient, les comptes rendus disparaîtraient. De nombreux éditorialistes, sur différents médias, ont expliqué que ce serait totalement regrettable que les comptes rendus et les vidéos disparaissent. Je ne vous propose pas du tout une manœuvre, je vous propose une solution de compromis et de bon sens qui consiste à dire très clairement : nous souhaitons que, quel que soit le vote sur votre rapport, les vidéos et les comptes rendus restent publics. (Exclamations.)

M. Charles Alloncle, rapporteur. Procédons à cela après alors !

M. Laurent Jacobelli (RN). Je ne voudrais pas que ce vote soit un arbitrage entre deux personnes. On sent bien qu’il y a une petite tension mais notre rôle, ici, n’est pas de l’arbitrer. Ma crainte, monsieur le président, porte non pas seulement sur cette commission mais aussi sur celles qui suivront sur d’autres thèmes. Il y aurait la matière brute, les auditions, et la matière façonnée, le rapport. Dans ce façonnage, fait par les interventions des députés membres de la commission et principalement par le rapporteur, il y a une valeur ajoutée. On votera pour ou contre le produit final, mais ce sera une décision souveraine. Là, on est en train de dire : faites-vous votre avis mais le travail du rapporteur n’est pas si nécessaire que ça. C’est un signal terrible que l’on enverrait sur le travail parlementaire ! L’ordre des votes l’indique bien. À la limite, si on votait sur cela après, on pourrait le comprendre. Et ce type de décision serait prise s’agissant d’une commission d’enquête qui a tant fait parler d’elle. Cette jurisprudence ne serait pas un bon signal à envoyer sur le travail parlementaire.

Pour ces deux raisons, que ce vote sur les vidéos nous soit proposé en premier me met très mal à l’aise. À titre personnel, je suis largement favorable à ce que nos débats publics soient diffusés partout car on n’a rien à cacher, mais le climat du vote et l’ordre dans lequel il intervient me gênent un peu.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous admettrez, vous le dites assez régulièrement dans vos rangs, qu’il n’est jamais trop tard pour faire preuve de bon sens. Est-ce grave de faire jurisprudence en indiquant que, par principe, dans une commission d’enquête, les comptes rendus et les vidéos restent publics ? Pardon, je veux bien que tout d’un coup, tout le monde soit attaché au règlement…

M. Christopher Weissberg (EPR). Il y a eu un vote !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus.…mais notre commission d’enquête a le droit…

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’aimerais faire une explication de vote, monsieur le président.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez la parole, madame Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Puisque la commission a décidé de procéder à ce vote, je crois important que chaque groupe puisse, s’il le souhaite, s’exprimer dessus. Pour ma part, je considère que ce serait effectivement créer un précédent. Les commissions d’enquête – et celle-ci a franchi toutes les limites – sont déjà décriées comme étant des endroits de politique spectacle. Que les auditions puissent rester publiques sans que le rapport soit publié pousserait certains à ne faire de commissions d’enquête que pour les vidéos et le buzz, sans avoir l’idée d’écrire un rapport et de faire ensuite des préconisations. Le but essentiel des commissions d’enquête, ce n’est pas les vidéos, c’est une analyse honnête intellectuellement et des recommandations pouvant ensuite faire l’objet d’une proposition de loi ou de toute autre initiative parlementaire.

C’est la première raison pour laquelle je suis hostile à la possibilité que les vidéos ou les comptes rendus soient publiés sans que le rapport le soit. Là, on entre vraiment dans la création de précédents tous plus impossibles les uns que les autres. J’y reviendrai dans mon intervention sur la publication du rapport puisque c’est de cela aussi qu’il faut parler.

Une autre difficulté, c’est la manière dont se sont déroulées les auditions : des personnes ont été nommément mises en cause.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Ce n’est pas le sujet !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Si c’est le sujet : est-ce qu’on laisse ces auditions publiques ou pas ?

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Je voulais dire pas le sujet pour maintenant.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). C’est pour cela que je voulais que ce soit le même débat, cher collègue. Des personnes ont donc été nommément mises en cause, parfois avec des attaques personnelles sur leur vie privée, des exhumations de tweets remontant à plusieurs années, voire de leurs engagements adolescents... Pour cette raison, j’avais demandé que les travaux s’arrêtent : je considérais qu’ils représentaient un dévoiement total, une dénaturation totale du travail parlementaire. Il ne me paraît donc pas plus judicieux que cela de dissocier les votes et de laisser publiques ces auditions, si la commission en décide ainsi.

M. Erwan Balanant (Dem). Je le redis, monsieur le rapporteur, nous ne votons pas pour ou contre la publication de ce rapport, nous votons pour ou contre ce rapport. C’est le sens de nos textes et du règlement de l’Assemblée.

Je ne comprends pas vos pudeurs sur la diffusion dont nous parlons. Vous nous avez dit sans arrêt : voilà ce qui va se passer si jamais mon rapport n’est pas publié. Et, je l’ai dit, je suis favorable à la publication de votre rapport, nous dirons pourquoi tout à l’heure ; par contre, on ne votera pas pour : notez-le bien, car ce sont deux choses différentes ! Le dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires parle des « travaux non publics d’une commission d’enquête ». À partir du moment où nos travaux ont été publics et ont déjà été publiés, je pense qu’on aurait pu même ne pas voter : la présidence de l’Assemblée aurait parfaitement pu laisser le contenu.

On acte ensemble collectivement quelque chose qui est presque principiel. Il y a eu un travail – on peut être plus ou moins en opposition avec certains éléments – et que tout cela ne disparaisse pas, c’est ce que vous avez réclamé depuis des mois, monsieur le rapporteur. Votons maintenant : chacun, en conscience, décidera s’il veut voir ou pas s’évaporer ce travail, c’est aussi simple que cela.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’avoue avoir du mal à comprendre le débat. M. le rapporteur m’a demandé à plusieurs reprises, d’ailleurs à juste titre, que les auditions soient publiques. On l’a souhaité collectivement. J’ai refusé les demandes faites par certains groupes politiques et par certains membres du bureau d’organiser un huis clos pour les auditions. Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait voir malice dans la proposition que je formule ! À partir du moment où nous avons acté le principe que les auditions et les comptes rendus sont publics, où l’on sait qu’ils sont téléchargés et publiés sur les réseaux sociaux…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourquoi ne pas voter après le vote sur le rapport ? Vous ne répondez pas à cette question !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Parce que, monsieur le rapporteur, vous pourrez aller expliquer que certains ont voté pour mais qu’ensuite, ils ont voté une forme de succédané…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Pour s’acheter une bonne conscience !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Oui, qu’ils se sont acheté une bonne conscience en permettant que les vidéos soient publiques. Dissocions les sujets ! Nous sommes l’une des seules commissions d’enquête à n’avoir organisé aucune audition à huis clos : ça aussi, c’est inédit ! Même pour la commission d’enquête dont M. Saintoul était le rapporteur, il y a eu une audition à huis clos. Nous sommes l’une des seules…

M. Laurent Jacobelli (RN). Je ne crois pas !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le secret-défense de l’audiovisuel public aurait justifié un huis clos ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pas du tout !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Les Français sont majoritairement intéressés par ce sujet ! Ils ont appelé à cette transparence !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous sommes la seule commission d’enquête à avoir organisé l’intégralité de ses travaux de manière publique : les comptes rendus sont publics, les vidéos sont publiques. Nous pouvons poser un principe qui servira pour les autres commissions d’enquête. Il met fin à une règle qui m’apparaît totalement obsolète et inadaptée selon laquelle, quelle que soit l’issue du rapport, les comptes rendus ou les vidéos peuvent disparaître. C’est totalement absurde ! Pardon, mais nous mettons ainsi fin à une aberration !

Mme Céline Calvez (EPR). Il est quinze heures vingt et nous venons d’acter le fait de voter à ce stade de la réunion, et non pas à la fin, sur ce que vous proposez, monsieur le président : le maintien en ligne de tout ce qui a déjà été révélé, présenté de façon biaisée. Se prononcer sur le rapport, c’est tout autre chose : ce sont des éléments nouveaux même s’ils reprennent beaucoup de choses – attaquer des personnes, travestir la réalité. Là, c’est un autre sujet : laisser la transparence sur le site de l’Assemblée alors que cela a déjà été diffusé. On aura d’autres discussions sur le rapport qui donne plutôt votre vision, monsieur le rapporteur, une vision autre que ce qu’ont été les travaux. Passons au vote !

M. Emmanuel Maurel (GDR). Je suis un petit peu gêné par votre proposition. J’ai bien compris quel était son objectif : je vois quel intérêt politique ont certains collègues à dissocier vote sur le rapport et vote sur la publication des vidéos. Je vous invite à réfléchir sur le sens profond de ce que nous allons faire. Nous avons été un certain nombre à passer notre temps à regretter que cette commission verse de plus en plus dans la politique spectacle, avec ses excès, avec ses vraies fausses révélations, avec ses approximations, avec ses vexations. Ce vote va permettre, pour se donner bonne conscience, de dire que ce qui relève de la vidéo, du spectacle – et il y en a trop eu – a vocation à perdurer alors que, pour ce qui est l’écrit, ce qui est censé être un travail rigoureux, avec des préconisations, on pourra s’abstenir ou voter contre. Je trouve ça très problématique : je ne crois pas qu’il faille dissocier les deux.

Je sais bien qu’il y a eu un vote sur le vote mais nous sommes tous habitués aux assemblées générales particulières : il peut y avoir un vote sur le vote sur le vote… Je vous demande de bien réfléchir à ce que cela veut dire concrètement.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. L’objet de la discussion est de savoir si le rapport peut être fait au nom de la commission d’enquête. Je cherche la page de garde…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ça ne sert à rien de répéter quinze fois la même chose !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, je crois que vous êtes comme moi, avec vos questions, un adepte des répétitions.

L’objet de la discussion est de savoir si le rapport peut être fait au nom de la commission d’enquête. Les comptes rendus et les vidéos reflètent l’ensemble de nos prises de parole, de nos interventions. Nous sommes tous acteurs de cette commission.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il n’y avait que le rapporteur qui était acteur !

M. Erwan Balanant (Dem). C’était un one man show !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Chacun a son commentaire. En l’occurrence, les comptes rendus et les vidéos reflètent ce qui s’est passé dans cette commission d’enquête : quand un Français regarde une vidéo ou lit un compte rendu, il voit ce qui s’est passé. Le rapport est d’une autre nature et la question qui va se poser à nous, c’est bien de savoir si ce que le rapporteur a écrit, nous acceptons au nom de la commission d’enquête que cela soit publié. Pour les comptes rendus et les vidéos, la question est autre : doit-on conserver public ce qui s’est passé et ce à quoi, je suis confus de vous le dire, nous avons tous pris part ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). À contrecœur !

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Je suis d’accord avec ce qu’a dit notre collègue Emmanuel Maurel. Vous le savez, il y a ce que nous disons ici et il y a ce que la population va ressentir. J’ai quand même l’impression qu’on donne l’idée d’un vote a minima : « Si ça ne passe pas, vous avez vu, on a quand même fait ça. » Personnellement, je ne trouve pas que ce soit une bonne idée. Bien sûr, c’est un vote difficile que nous aurons tous à faire tout à l’heure mais je ne crois qu’il faille passer par ce vote a minima qui permettrait de se dire : ce vote, on l’a fait ; l’autre, il était compliqué et on s’est abstenu. Je ne dis pas que c’est ce que vous pensez, monsieur le président, je dis seulement que cela peut être perçu comme ça.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je n’ai pas de doute que cela sera expliqué comme ça, aucun doute, mais je prends le risque. Il a été dit que j’étais un président de commission d’enquête macroniste adepte des manœuvres et de la politique politicienne, alors, j’en accepte l’augure.

Passons à la mise aux voix puisqu’on a voté le principe.

La commission autorise la publication des vidéos et des comptes rendus des auditions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il y a donc quinze voix pour, sept contre.

Je vais maintenant laisser la parole au rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas encore eu l’occasion de prononcer de propos liminaire, mais je n’ai pas envie de parler pour parler. Je commencerai par remercier pour leur travail l’ensemble des administrateurs qui nous ont accompagnés tout au long de ces six mois.

Je regrette qu’il y ait eu beaucoup de fuites ces derniers jours, des fuites, pour certaines, assumées. J’ai pu voir une collègue faire un entretien dans le magazine Les Jours en expliquant le fond du rapport ; un autre collègue, jeudi soir, a donné aussi un entretien pour expliquer le fond du rapport.

Près de vingt recommandations sont sorties dans la presse mais aussi des fausses informations auxquelles j’ai été très frustré de ne pas pouvoir répondre. Je vous en cite quelques-unes. Selon l’une d’elles, je voudrais supprimer des événements sportifs majeurs comme le Tour de France ou le Tournoi des six nations : or, en lisant le rapport et en assistant à l’audition de la direction des sports de France Télévisions – mais je crois que nous n’étions que deux à assister à cette audition, à savoir le président et moi-même –, vous auriez pu savoir que je tenais à la sanctuarisation de ces beaux événements qui participent à l’exception sportive et culturelle française. J’ai donc été très déçu et un peu contrit de voir des fausses informations de ce type diffusées.

Il a été aussi rapporté, dans la presse, que je souhaiterais que le président de la République nomme lui-même sans avis du Parlement, sans vote des commissions des affaires culturelles de notre assemblée et du Sénat, sans avis de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). J’ai entendu : « retour à l’ORTF », « mesure non démocratique » alors que c’est tout l’inverse. La décision est prise aujourd’hui par huit personnes, nommées elles-mêmes dans des conditions assez obscures – et c’est, je crois, l’un des pans intéressants de ce rapport, je vous renvoie au début de la deuxième partie. Je trouve beaucoup plus sain et démocratique de faire peser ces décisions aussi sur les représentants des Français que sont les députés et sénateurs.

Je regrette la diffusion de ces fausses informations comme je regrette qu’un certain nombre d’entre vous, de façon publique et assumée, ait pu y contribuer. Je regrette aussi que le président de la commission, alors qu’il y a eu un entretien publié dans le magazine Les Jours et un autre, de M. Balanant, jeudi soir…

M. Erwan Balanant (Dem). Je n’ai rien dit du rapport. Il faut revoir l’émission !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si, M. Balanant, vous avez quand même fait une émission assez longue pour détailler certains éléments... Je regrette donc que le président sans aucune forme de preuve ou de vérification ait assumé dans son communiqué de presse que les fuites venaient de moi alors que je n’y avais aucun intérêt si ce n’est, a contrario, celui de créer un sentiment d’instabilité et de défiance, à l’aune de ce vote.

Deuxième point, j’ai lu quelques critiques sur la forme : la pagination ne serait pas bonne, les marges ne seraient pas forcément respectées, la numérotation des pages et des recommandations ne seraient pas appropriées... Quelque chose me dit que vous êtes un certain nombre à avoir déjà participé à des commissions d’enquête : il y a un délai d’à peu près une semaine entre le vote du rapport et sa publication. Ne vous inquiétez pas, il y a des administrateurs qui font un travail remarquable, un secrétariat qui fait un travail remarquable et qui mettra en forme tout cela de la façon la plus propre possible, évidemment conforme à ce qui se fait pour tous les rapports de commissions d’enquête. Dire ça pour trouver des justifications supplémentaires pour discréditer ce rapport, j’ai trouvé que ce n’était pas forcément au niveau.

Je voudrais en venir au fond et je prendrai le temps qu’il faudra pour répondre à l’ensemble de vos questions sur les près de quatre-vingts recommandations que j’ai formulées. Le président l’a rappelé, et je l’en remercie, la rédaction de ce rapport a été faite dans un délai extrêmement contraint, de dix jours, ce que je regrette. Il y a eu une interruption des travaux d’un peu plus d’un mois – certes, en comptant les vacances – et elle n’a été pas été validée par le bureau de la commission, et n’a fait l’objet d’aucun vote. C’était la seule décision du président, qui visiblement est très mécontent que, dans l’introduction du rapport, j’ai osé le rappeler comme j’ai osé rappeler qu’il avait été administrateur de Radio France, de LCP jusqu’en 2024 et qu’il est actuellement administrateur de France Médias Monde – comme si l’on ne pouvait pas rappeler la vérité et les pedigrees de chacun. Cela a tracassé M. le président : j’assume tout, de la première à la dernière ligne, notamment cette introduction qui, visiblement, a échaudé certains d’entre vous. Je le dis encore une fois : j’assume tout. Si vous avez des points à soulever, s’agissant en particulier de cette introduction, je serai ravi de vous répondre.

Je ne ferai pas une présentation exhaustive des recommandations, cela vous assommerait, mais je détaillerai un certain nombre d’entre elles. N’hésitez pas à m’interrompre, en tout cas, à me poser toutes les questions que vous souhaitez. J’ai sélectionné la moitié d’entre elles, même les deux tiers, et je vais essayer de les présenter de la manière la plus succincte possible.

Vous voyez que ce rapport comporte trois parties, qui correspondent aux trois parties de nos travaux, selon l’organisation que le président a faite, et très bien faite, pour essayer de trouver une cohérence dans les auditions. La première porte sur la neutralité, en tout cas sur les exigences de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance. La deuxième partie concerne les conflits d’intérêts : quand on aborde ce sujet, il est aussi important de parler, d’une certaine façon, du parcours professionnel, militant et politique de chacun, y compris des dirigeants de l’audiovisuel public. Ce n’est pas porter atteinte à leur vie privée que de le rappeler : c’était le cœur de cette commission d’enquête. La troisième partie a trait à la gestion financière.

Dans la première partie, il y a des recommandations que je trouve plutôt d’évidence et qui, pour moi, ne sont ni de droite ni de gauche – mais nous pourrons évidemment y revenir. La première vise à élargir le devoir de réserve qui peut s’imposer à certaines professions comme les enseignants ou les magistrats. M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, lors d’une des dernières auditions de la commission d’enquête, a expliqué que la grande nouveauté par rapport à la loi de 1986 est l’expression publique de ces dirigeants et de ces animateurs sur les réseaux sociaux et que, à ce titre, il fallait a minima se poser la question de comment mieux l’encadrer.

Lors des auditions, nous avons vu que les fameux Chipip (comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes) étaient parfois totalement défaillants. Je pense à celui de France Télévisions qui ne s’est réuni que quatre fois au cours de l’année 2024 et qui n’a d’indépendant que le nom. Rappelons qu’il est nommé par le conseil d’administration, que Mme Albanel, sa présidente, était l’ancienne collègue de Delphine Ernotte au conseil d’administration d’Orange, que M. Tardieu, secrétaire général de France Télévisions, a été son collaborateur direct lorsqu’elle était présidente de l’établissement public du château de Versailles puis ministre de la culture. À condition de renforcer leur indépendance, je pense que ces comités d’éthique pourraient également veiller au respect de ce devoir de réserve, notamment sur les réseaux sociaux. Je viens là de vous présenter deux recommandations en une.

Je pense que le principe de neutralité et les principes consacrés par la loi de 1986 doivent être respectés par les sociétés de production à qui l’on confie, par externalisation, un certain nombre de contrats. C’était l’un des sujets au cœur de cette commission d’enquête : plus de 850 millions d’euros de contrats sont confiés chaque année à ces sociétés de production, y compris pour des émissions d’information extrêmement sensibles comme « C à vous », « C ce soir », « C dans l’air », « C politique ». Plus de 80 % des émissions dites de flux, notamment d’opinion et de débat sur France 5, sont produites par deux sociétés seulement. Des syndicalistes, notamment de FO, nous expliquent que, lorsque ces émissions sont externalisées, il n’y a pas un respect strict de ces principes. Il est aussi important que ces sociétés de production – pourquoi pas à travers une charte – s’engagent à respecter ces principes de la façon la plus stricte possible.

Vous avez dû voir que je proposais également une fusion entre les médiateurs et les comités d’éthique, parce qu’il y a peut-être aussi un manque de lisibilité pour les téléspectateurs et les auditeurs, qui ne savent pas vraiment à qui adresser des réclamations. On a d’ailleurs pu voir, dans les deux auditions qu’on a menées, qu’il n’y avait pas forcément de divergence entre ces deux organes.

Je m’étonne qu’Arte et La Chaîne parlementaire disposent de dérogations à l’égard du respect des principes contrôlés par l’Arcom et de ce contrôle même. C’est une piste de recommandation. À nouveau, toutes les recommandations que je propose ne sont que des recommandations, une matière à réflexion et à débat. Certains peuvent estimer qu’elles ne sont pas appropriées : nous pouvons en débattre. En tout cas je m’étonne – et je pense qu’un certain nombre de Français s’étonnent aussi – que des chaînes, notamment publiques, soient soumises au contrôle de l’Arcom et que d’autres n’y soient pas soumises.

J’en viens au contrôle de la Cour des comptes. Nous avons été un certain nombre à ne pas comprendre pourquoi la Cour des comptes avait attendu dix ans pour réaliser un audit, alors que nous parlons d’une entreprise qui dispose d’un budget annuel de plus de 3 milliards d’euros et qu’il y a plus de 9 000 salariés chez France Télévisions. Une recommandation, que je trouve plutôt simple, consiste à demander à la Cour des comptes de réaliser un audit tous les cinq ans avant la décision de reconduire ou de nommer un nouveau président à la tête de France Télévisions. Il s’agirait de faire de même pour Radio France. Quand on voit que le rapport de la Cour des comptes est sorti quelques semaines seulement après la décision de reconduire Mme Ernotte pour un troisième mandat, ce qui est inédit dans l’histoire des présidents de France Télévisions, cela peut interroger. La mesure que je propose me paraît donc être de bon sens.

Toujours sur les instances de contrôle, j’ai été étonné d’apprendre que dans une entreprise de 9 000 salariés dotée d’un tel budget, il n’y avait que cinq personnes dans l’équipe d’audit interne. J’établis un parallèle avec le fait que Christine Albanel déplorait ne pas avoir de moyens pour réaliser une veille des contenus sur les antennes de France Télévisions. Je recommande donc de renforcer les moyens du comité d’éthique pour le rendre réellement indépendant, et de renforcer les moyens de l’équipe d’audit interne et de lutte contre la fraude, pour la rendre la plus indépendante possible et la plus à même de remplir sa mission. Cette réallocation de moyens paraît souhaitable, surtout dans un contexte où – ce n’est pas moi qui le dis mais Pierre Moscovici, alors premier président de la Cour des comptes – France Télévisions est dans une situation qui n’est pas soutenable et où elle doit réaliser un effort de réforme et d’optimisation. Allouer davantage de moyens à l’équipe d’audit interne me paraît être la moindre des choses.

J’ai parlé – pardon si je suis rapide, mais je pourrai revenir sur toutes ces recommandations en détail – du mode de désignation des présidents de ces entreprises publiques de l’audiovisuel. On revient à l’article 13 de la Constitution, et à nouveau, je signale que ce ne serait pas une décision du seul président de la République : il y aurait évidemment un vote des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale. Cela me paraît bien plus démocratique et transparent qu’une seule décision d’un collège de l’Arcom – on voit d’ailleurs qu’en 2015, les enregistrements des auditions de Delphine Ernotte ont disparu, alors qu’il y a eu une perquisition par la police au siège du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel). Tout cela est frappé d’une opacité qu’il convient de résoudre à moyen et long terme.

J’ai pu entendre quelques critiques sur des recommandations. Je ne suis pas sourd à ces critiques, surtout quand elles sont fondées. Dans une recommandation, il y a un élément que je souhaiterais modifier. J’ai demandé qu’il soit corrigé mercredi en milieu d’après-midi, avant que vous ne commenciez à consulter le rapport – j’en ai discuté avec le chef de secrétariat, qui en est témoin. Le rapport ayant été envoyé à la reprographie, il m’a expliqué que ce n’était pas possible et qu’il valait mieux que je vous fasse part de cette modification aujourd’hui, à l’oral. Il s’agit de la recommandation n° 21, qui comporte deux options : « Formaliser également les nominations aux principales fonctions de direction dans l’audiovisuel public par une décision du ministère de tutelle sur proposition du conseil d’administration, ou par une audition des trois finalistes devant le conseil d’administration sur des critères clairs et publics, et des comptes rendus d’audition communicables. » C’est l’option relative au ministère de la culture que j’ai voulu supprimer mercredi après-midi, avant que vous ne preniez connaissance du rapport. J’ai l’impression, pour avoir vu quelques éléments dans la presse, que nous pourrons trouver un point d’accord à ce sujet : je trouve plus cohérent de confier au conseil d’administration – et non pas à la seule présidence de ces entreprises publiques – les décisions de nomination aux postes-clés. On pourra y revenir si vous le souhaitez.

Je continue en passant à la deuxième partie qui, relative aux conflits d’intérêts, s’intéresse essentiellement aux sociétés de production. Des centaines de millions d’euros de contrats sont attribués chaque année. Le fait qu’ils échappent aux règles des marchés publics est assez dangereux. Il y a parfois des contrats pluriannuels mais certains directeurs d’unité de production ne le savent même pas. Il y a une séparation entre la direction des unités de production et la direction financière, ce qui fait que certains signent des contrats sans savoir quel sera le coût réel des programmes. Les conditions sont relativement opaques. Vous m’avez suffisamment entendu le déplorer, mais lorsque j’ai demandé à France Télévisions les avis et les comptes rendus des comités d’investissement, qui attribuent des contrats sous une certaine somme – document névralgique –, le secrétaire général, M. Tardieu, m’a envoyé un e-mail, après plusieurs relances, disant qu’il ne pouvait pas m’envoyer ce document au motif qu’il n’existait pas. Une semaine après, on a interrogé les directeurs d’unités de production. Je leur ai demandé comment étaient attribués les contrats ; ils m’ont dit : il y a un comité des investissements et, à la fin, on formalise. Je leur ai demandé s’ils le faisaient aussi par écrit, et ils m’ont dit : oui. J’ai été très surpris de voir une divergence aussi importante, alors que c’est quand même un document important. M. Tardieu m’a envoyé un tableau à l’issue de l’audition : c’était quasiment « avec la pièce jointe, c’est mieux », très honnêtement – le président en a été témoin. Dans ce tableau, on voit qu’il y a à peine une ligne par contrat attribué, sans aucune justification des conditions d’attribution. Honnêtement, je pense qu’on peut tous se mettre d’accord sur l’opacité, le flou de la passation de ces contrats, alors que ce sont des montants importants et alors que c’est de l’argent public. La proposition de les encadrer davantage, en prenant exemple sur les marchés et la commande publics, me paraît utile.

Je voulais aussi évoquer l’internalisation des émissions de flux, notamment à caractère d’information, de débat et politiques. Il s’agit de donner plus de place à la production interne, notamment avec france.tv studio, pour rééquilibrer l’hyperexternalisation. Cela me paraît aller dans le bon sens. D’ailleurs, je regrette qu’une bonne partie des collègues de gauche et macronistes m’aient rangé de façon fallacieuse dans la case des ardents défenseurs de la privatisation. Le président, au micro de RTL il y a trois semaines, expliquait noir sur blanc que le rapporteur était favorable à la privatisation. Je trouve que ce mensonge, honnêtement, porte atteinte aux travaux, parce que depuis le premier jour, quasiment à chaque audition, je rappelle que le but de cette commission d’enquête est de mettre en lumière les dérives et les dysfonctionnements pour mieux les résoudre et sauver les missions utiles de l’audiovisuel public à condition qu’elles soient distinctes de celles du privé. Je ne me suis jamais prononcé pour la privatisation – vous avez d’ailleurs pu le lire dans le rapport. Je pense que, quand on est opposé avec sincérité à ce principe, on doit aussi s’opposer au phénomène d’infraprivatisation qui est en cours, notamment chez France Télévisions – cela ne concerne pas Radio France. Quand autant de contrats sont attribués à des sociétés de production, c’est une privatisation qui est déjà à l’œuvre. Réinternaliser un certain nombre de contenus en démarrant par les programmes de flux et les émissions d’information me paraît être la moindre des choses.

Quatre ou cinq recommandations portent sur ce principe : la réinternalisation des émissions de flux ; le partage en trois tiers, en s’inspirant de la BBC, à savoir un tiers de production interne, un tiers de production vraiment indépendante – quitte à revoir la définition de producteur indépendant – et un tiers pour les grands groupes de production – on pourrait d’ailleurs arrêter un montant de chiffre d’affaires. Au sens de la loi, sont producteurs indépendants tous ceux qui ne relèvent pas de la production interne : vous pouvez être Mediawan ou un petit producteur dans un territoire en France avec quelques employés, et vous serez tous les deux considérés comme des producteurs indépendants. Cela suppose donc de revoir cette définition. Cela suppose aussi de modifier l’accord interprofessionnel de juin 2024 pour rehausser le plafond de production interne, qui est aujourd’hui à 20 %. Je signale une petite erreur : il est indiqué 17,5 % dans le rapport, alors que c’est en fait 20 %. Je recommande de faire passer ce plafond de 20 % à 33 %. Voilà pour la fameuse règle des trois tiers, que j’ai développée dans deux à trois recommandations.

Le système des animateurs-producteurs a été un serpent de mer – c’est d’ailleurs le cas depuis les années 1990, ce qui a valu quelques condamnations, même si certains le nient, à France Télévisions dans les années 1990 ; cela concerne d’autres animateurs stars aujourd’hui. Je pense qu’on sera tous d’accord pour dire qu’il faut mettre fin à ce système.

Il faut également encadrer de façon beaucoup plus stricte les règles de navette entre les dirigeants de l’audiovisuel public et les sociétés de production. J’ai mis en lumière beaucoup de cas, de Mme Darrigrand à M. Candilis. Ça m’amuse de voir que je passe pour un émissaire de M. Bolloré – je crois qu’il y a encore eu des tweets il y a quelques heures expliquant qu’Alloncle est un émissaire de Bolloré. Si j’étais un émissaire de Bolloré, je ne me serais pas intéressé avec autant d’attention, et quasiment d’acharnement, au cas de Banijay, deuxième société de production à bénéficier des contrats de France Télévisions. Je n’aurais pas essayé, comme je l’ai fait, de comprendre les marges et les rémunérations de quelqu’un comme Nagui, qui est coactionnaire de cette société. Je n’aurais pas réclamé des explications à Takis Candilis, qui a effectué une navette entre France Télévisions et Banijay et qui a considérablement fait augmenter les montants contractuels passés avec cette société en quelques années. Ça m’a valu beaucoup de reproches, beaucoup de critiques – sur ma famille, sur mon père, sur mon prénom, je ne sais quoi ; j’ai appris à m’en exonérer, grand bien leur fasse. Je trouve quand même cruel de me prêter des intentions, disant que je suis l’émissaire de M. Bolloré, parce que si je l’avais vraiment été, Banijay, on n’en aurait pas autant parlé, Nagui, on n’en aurait pas autant parlé, Takis Candilis non plus.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Et la commission d’enquête avec Vincent Bolloré, on en parle ? C’est scandaleux, vos questions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Tout ça pour dire qu’il est temps d’encadrer davantage ces conditions de navette et d’aller-retour entre l’audiovisuel public et les sociétés de production privées. Je vous propose – c’est l’objet d’un certain nombre de recommandations – de les aligner sur les obligations des fonctionnaires visées par la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). À défaut, si nous ne nous mettons pas d’accord sur cette proposition, je vous propose d’empêcher pendant trois ans le passage vers une société de production avec laquelle un dirigeant de l’audiovisuel public a signé des contrats, et de lui interdire de revenir dans un même délai de trois ans suivant son départ de la société de production.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Beaucoup d’entre nous ont pris le soin et le temps de lire le rapport. Je propose que vous partiez du principe que l’ensemble des membres de la commission d’enquête l’ont donc lu. Je ne veux pas vous couper la parole et je vous laisse le présenter succinctement, mais le but est aussi que vous puissiez répondre aux questions, aux interrogations et peut-être aux différends. Sachant que je donnerai la parole à chaque groupe politique pour quatre minutes, cela nous amènera un peu loin dans le temps. Je vous laisse terminer – je ne voulais pas vous interrompre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous avez raison. Je n’en étais qu’à la page huit sur dix-sept, mais je comprends les contraintes de temps. Je vais essayer d’aller très vite et de résumer davantage.

Toute une partie concerne des pistes d’économies et d’optimisation. Vous l’avez vu, il y a une centaine de chaînes de télévision et de radio publiques : je considère que c’est trop, surtout quand on voit que des entreprises n’arrivent même pas à équilibrer leur budget à la fin de l’année. Donc, il y a des fusions à opérer. Le sens de ce que je propose est d’avoir une chaîne généraliste beaucoup plus puissante, avec la fusion de France 2 et France 5. Pourquoi ? Parce que les téléspectateurs se plaignent du nombre de rediffusions en deuxième partie de soirée. Aujourd’hui, sur ces chaînes, en deuxième partie de soirée, vous n’avez quasiment que des rediffusions. Il n’y a plus de programmes d’été inédits, comme il y en avait avant : l’été, vous n’avez que des rediffusions. Donc, vous avez déjà des cases libres sur les rediffusions en deuxième partie de soirée. Et comme vous avez neuf jeux par jour sur France 2 et treize jeux en comptant France 3, on peut aussi libérer un certain nombre de cases. Oui, j’assume de vouloir réduire de près de trois quarts le budget des jeux. Il y en a quelques-uns qu’il faut sanctuariser, contrairement à ce que j’ai pu lire dans la presse – je parle de « Questions pour un champion » entre autres, on ne va peut-être pas entrer dans le détail. Il s’agirait donc de réduire les cases dédiées aux jeux, de supprimer les rediffusions et de prendre le meilleur des émissions de flux, d’information et de magazine de France 5 pour les mettre dans ces cases libres sur France 2.

Les émissions qui n’arriveraient pas à entrer dans ces cases pourraient rejoindre le nouveau pôle de chaînes d’information : on pourrait fusionner France Info – qui coûte 40 millions chaque année, qui a trouvé moins de 1 % de parts d’audience, qui n’arrive pas à trouver son identité et son public – et France 24, pour faire un vrai pôle d’information à vocation internationale. Cela pour permettre, dans un paysage déjà très saturé de chaînes d’information, d’avoir une vraie chaîne d’information de service public qui soit bien plus regardée. Quant à France 3, chaîne des territoires, il y a des moyens à lui allouer et à sanctuariser, et des synergies à trouver avec Radio France et Ici pour faire des pôles territoriaux beaucoup plus musclés et structurés – parce que c’est une mission que le privé n’assumera jamais, au même titre que la continuité territoriale ultramarine et le réseau des correspondants internationaux, qui représente un certain coût et qui n’est pas forcément rentable. C’est aussi pour mieux sanctuariser ces missions essentielles que je propose d’opérer une réorganisation du côté de France Télévisions.

Du côté de Radio France, il y a un peu moins d’optimisation à faire. Ce sont des chaînes qui trouvent massivement leur public, comme France Inter. Le Mouv’ a des difficultés, vous l’avez vu. Une réforme a déjà été engagée pour qu’elle devienne uniquement numérique. Je propose de supprimer cette station pour des raisons d’optimisation et d’économies.

Une recommandation porte aussi sur les deux chœurs et les deux orchestres : je propose de supprimer une de ces formations musicales. Cette recommandation figurait d’ailleurs dans un certain nombre de rapports.

Pour les ressources propres, il y a un certain nombre de recommandations. La principale est de muscler davantage la filière de distribution, notamment internationale, des contenus de France Télévisions, à l’image de la BBC – qui réalise un chiffre, pour l’export de ses contenus, dix-neuf fois supérieur à celui de France Télévisions. Il y a donc un énorme enjeu à muscler davantage cette filiale et cette filière de distribution, à l’image de BBC Studios.

Citons aussi, entre autres recommandations, la refonte des critères de la part variable de rémunération du président de France Télévisions, assis sur des indicateurs de performance ; la consolidation du plan d’économies présenté par la société elle-même à la lumière des observations de l’IGF (Inspection générale des finances) ; la renégociation de l’accord collectif de 2013 – dont on a allégrement parlé –, qui empêche une vraie polyvalence car il liste une centaine de métiers assez distincts et ne permet pas la multicompétence. Je propose aussi d’accorder un peu plus de place aux primes de performance, comme dans toute entreprise : actuellement, elles représentent moins de 1 % de la masse salariale totale.

Après vérification des normes comptables internationales, je propose de supprimer le plancher de 50 000 euros à partir duquel il est aujourd’hui obligatoire de publier dans les comptes toutes les dépenses de barter : il s’agira donc de publier toutes les dépenses de barter. Cela me semble répondre à une exigence de transparence.

Je crois que j’ai épuisé les principales recommandations que je voulais vous présenter. Je suis totalement à votre disposition pour vous répondre sur l’ensemble de ces points et sur bien d’autres.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Avant de donner la parole aux groupes politiques, je voudrais quand même dire que, si votre rapport a pu susciter de l’émoi chez certains groupes, monsieur le rapporteur, cela n’a pas été mon cas sur le fond. Je pense que plus les propositions sont contestables ou peuvent être contestées, plus elles méritent d’être rendues publiques parce qu’alors, les Français peuvent se les approprier et cela peut donner lieu à un débat. Mais c’est une nuance que peut-être, ici, nous ne partageons pas tous.

L’émoi que votre rapport a suscité chez moi, monsieur le rapporteur, tient au fait qu’il est assez inédit que des insinuations, parfois des accusations, se retrouvent au cœur d’un rapport parlementaire. Vous êtes, comme moi, attaché à la langue française. Vous êtes sans doute connaisseur des locutions, des adverbes, et de ce qu’ils peuvent fabriquer et insinuer dans l’opinion publique. Je m’en tiendrai à ceci parce que je ne parlerai que de ce qui me concerne en introduction. Vous écrivez noir sur blanc, et c’est la première fois qu’un rapporteur met en cause de cette manière un président de commission d’enquête : « M. Jérémie Patrier-Leitus […] a été élu président en dépit de ses fonctions récentes d’administrateur de Radio France et LCP […] entreprises pourtant objets de cette commission d’enquête. »

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est vrai, non ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ça s’appelle une insinuation. Vous n’avez pas dit : M. Patrier-Leitus a été administrateur de telle date à telle date. Vous avez dit que j’avais été élu « en dépit de » ces fonctions ; c’est-à-dire que ma fonction d’administrateur de Radio France…

M. Charles Alloncle, rapporteur. De France Médias Monde !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, non.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Si, si.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. De Radio France et France Médias Monde.

Vous n’avez pas écrit dans votre rapport que je me suis déporté du conseil d’administration de France Médias Monde et que je n’ai pas présidé l’audition de France Médias Monde. Vous dites que j’ai été élu président de cette commission d’enquête « en dépit » de ces fonctions. J’ai contrôlé l’audiovisuel public en tant qu’administrateur. Je n’ai pas été administrateur de Radio France et je ne suis pas administrateur de France Médias Monde à titre personnel, pas plus que professionnel. Je représente l’Assemblée nationale à ce conseil d’administration. Peut-être que demain, si vous êtes amené à poursuivre votre mandat politique, vous-même représenterez l’Assemblée nationale et exercerez un travail de contrôle ; et vous reprocheriez à vos collègues de vous faire grief d’avoir exercé votre travail de parlementaire au sein d’un conseil d’administration ? Au contraire, c’est bien parce que j’ai été administrateur de Radio France que je me suis ému auprès de Mme Sibyle Veil quand j’ai observé des dysfonctionnements et des manquements – je l’ai même fait publiquement ; c’est bien parce que j’ai été administrateur de France Médias Monde, et que j’ai pu constater des manquements et des dysfonctionnements, que j’ai souhaité être président de cette commission d’enquête. J’ai pris cet exemple pour vous faire comprendre que dans la formulation…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que c’est faux ? Est-ce que ce que j’ai écrit est faux, monsieur le président ? C’est là le plus important. Est-ce que c’est faux, que vous êtes aujourd’hui administrateur de France Médias Monde ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Assumez l’insinuation quand vous écrivez « pourtant » et que j’ai été élu « en dépit ».

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est bien le cas !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Cela veut dire que je n’aurais pas dû l’être. Dites-le franchement ! Je ne supporte pas les insinuations – et je pense qu’on aura ce débat tout au long de l’après-midi. Dites franchement : « M. Patrier-Leitus n’aurait pas dû être président de la commission d’enquête » ! Au moins, c’est clair et je peux vous répondre directement. Ce qui est compliqué avec les insinuations, c’est qu’il est très difficile d’y répondre, parce que vous le dites sans le dire. Dites-le franchement ! Dites que je n’aurais pas dû être président de cette commission d’enquête ; ça me permet, dans mon avant-propos, de répondre et de dire pourquoi je pense que ce n’est pas antinomique. Je vous le dis simplement, comme je le pense : les insinuations ne sont pas acceptables quand on est rapporteur et qu’on demande à une commission d’enquête de publier un rapport au nom de cette commission d’enquête. Vous me demandez de cosigner ce rapport ; pardon, j’ai quelques vices, mais le syndrome de Stockholm et l’autoflagellation n’en font pas partie !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, il y aura probablement beaucoup d’interventions. Je crois que tout ce que j’ai écrit et que vous avez cité est vrai, donc on ne va peut-être pas y passer cinq minutes. Vous avez été administrateur de Radio France et de LCP, et vous l’êtes aujourd’hui de France Médias Monde. Le rappeler dans un rapport qui fait près de 400 pages ne me paraît pas être une offense à la vérité ou à autre chose. Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour le compte rendu, j’ai indiqué à M. le rapporteur qu’il avait fait une insinuation, puisqu’il ne précise pas que je me suis déporté du conseil d’administration ; il ne précise pas, à dessein, que je n’ai pas présidé l’audition de France Médias Monde.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourquoi ne pas avoir démissionné, alors, de votre mandat d’administrateur à France Médias Monde ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ça s’appelle une insinuation…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je donne la parole aux groupes et je note simplement, monsieur le rapporteur – c’est votre droit – que vous n’admettez pas insinuer que j’ai manqué de partialité et d’indépendance. Je laisse maintenant la parole aux représentants des groupes présents.

Mme Anne Sicard (RN). Je tiens à mon tour à adresser mes remerciements à l’équipe du secrétariat de la commission d’enquête ainsi qu’aux administrateurs, qui ont permis que les travaux de cette commission aboutissent et que le rapport final soit rédigé dans les délais impartis.

J’adresse bien sûr mes félicitations au rapporteur Charles Alloncle pour la rigueur et la précision de ses questions, son sang-froid et son opiniâtreté à faire aboutir les travaux de cette commission d’enquête de salubrité publique.

La création de cette commission d’enquête fait honneur à l’Assemblée nationale qui, selon les termes de l’article 24 de la Constitution, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. L’évaluation des politiques publiques permise par une commission d’enquête permet de révéler des scandales dans la gestion de l’argent des Français. Elle concourt à la rénovation de l’action publique et assoit la légitimité du Parlement aux yeux de nos concitoyens.

En somme, cette commission d’enquête a réuni pendant cinq mois les représentants démocratiquement élus des 66 millions d’actionnaires et abonnés contraints de l’audiovisuel public. Malgré les entraves, les pressions et les tentatives de déstabilisation, elle a foisonné de révélations d’intérêt public sur un système à bout de souffle. Dès lors, ceux qui, au sein de cette commission, voteront contre la publication du rapport voteront en réalité pour la censure. Ils voteront pour la censure de l’ensemble des travaux parlementaires de cette commission d’enquête. Ils voteront pour l’omerta sur les conflits d’intérêts et les dérives financières de France Télévisions. Ils imposeront la loi du silence sur les accusations de favoritisme, les conflits d’intérêts, les surfacturations de certaines sociétés de production, les dépenses somptuaires ou encore la manipulation des règles comptables pour mieux dissimuler le scandale budgétaire.

Rien dans ce rapport ne permet d’affirmer sérieusement que la commission d’enquête n’a pas fait le travail qui justifiait sa création. En revanche, tout laisse à penser qu’elle est jugée coupable d’en avoir trop dit sur un système qui refuse de faire son examen de conscience alors qu’il coûte 4 milliards d’euros aux Français.

L’Assemblée nationale s’est déjà déshonorée une fois, en 2011, en censurant le rapport Perruchot qui révélait pourtant de très graves défaillances dans la gestion financière des organisations syndicales. Allons-nous rééditer une telle forfaiture ? Censurer la publication de ce rapport, ce serait faire porter une nouvelle tache indélébile à notre institution et donner l’image désastreuse que, dès lors qu’une commission d’enquête déstabilise le pouvoir en place, ses travaux seraient condamnés à la censure. Ce serait un véritable scandale démocratique qui creuserait encore le fossé entre les Français et leurs élus nationaux.

Pour conclure, le groupe Rassemblement national et ses alliés d’Identité-Libertés voteront bien évidemment pour la publication de ce rapport.

Mme Céline Calvez (EPR). Le groupe Ensemble pour la République a participé aux auditions pendant plus de 150 heures, même en étant cantonné à un temps d’expression plus que contraint. Ensemble pour la République a participé à toutes les réunions, répétées, de notre bureau. Nous avons passé des heures à consulter le rapport proposé par le rapporteur Charles Alloncle. Sa lecture a entraîné chez nous de nombreuses réactions. Le rapport contient des attaques personnelles, des formulations indignes d’un document public – c’est un vrai signal d’alerte. La qualité de travail est, dès lors – ou, devrais-je dire, depuis le début de cette commission –, compromise. Ces éléments peuvent justifier un refus en conscience, même si certaines idées méritent d’être approfondies autrement.

Dans les griefs, mes collègues du groupe Ensemble pour la République reviendront, dans leurs interventions, sur ce qui les a profondément interrogés, décontenancés ou choqués. Le manque de couverture de l’essentiel de ce que sont les enjeux de l’audiovisuel public : quelle occasion manquée ! Vous avez préféré auditionner des anciens animateurs provocateurs plutôt que de faire bénéficier la Représentation nationale des expériences des audiovisuels publics à l’étranger, dans leurs réussites mais aussi dans leurs dangers – dangers pour eux mais aussi pour la démocratie et pour la cohésion de la société. Citons aussi vos insinuations, vos omissions volontaires, vos mises en cause de parlementaires, ou bien encore vos propositions anticonstitutionnelles. Je ne vous félicite pas pour vos propositions allant à l’encontre de la liberté d’expression. Citons encore vos propositions venant de nulle part : bang ! Une balle perdue pour la fiscalité du cinéma ; bang ! Une autre balle perdue pour celle des journalistes. Citons votre malhonnêteté et votre manque d’impartialité – l’impartialité étant pourtant au cœur de nos échanges, des enjeux et de la spécificité de l’audiovisuel public. J’ai, pour ma part, peu apprécié que, dans votre approche déjà étriquée de la représentation de la diversité de la société française, de la page 79 à la page 83, vous ayez carrément oublié, invisibilisé les personnes handicapées. C’est scandaleux.

Par ailleurs, vous parlez de 1 milliard d’euros d’économies dont vous aimeriez qu’une partie serve à doubler les crédits du programme budgétaire consacré à l’entretien du patrimoine. Mais quand allez-vous comprendre que l’audiovisuel public est le moteur et le fruit d’un patrimoine qui ne se limite pas au matériel mais constitue un bien commun, un actif immatériel stratégique pour nos industries culturelles et créatives, un imaginaire commun qu’il ne faudrait pas mettre aux oubliettes ?

Nous pourrions quand même aussi souligner que nous trouvons quelques-unes de vos propositions pertinentes : renforcer les comités d’éthique que sont les Chipip, par leur nomination, leur mise en visibilité mais aussi leurs moyens ; entamer enfin le chantier d’une loi de programmation pluriannuelle, permettant ainsi à l’audiovisuel public d’investir pour nos libertés et notre démocratie ; des nominations aux postes-clés plutôt par les conseils d’administration – nous pouvons en reparler ; des encouragements à clarifier les relations entre production interne et production externalisée.

Cela étant, la question du jour est shakespearienne : publier ou ne pas publier ? Telle est la question. Mais, plutôt qu’à un drame shakespearien, nous sommes face à un dilemme cornélien, alors que nous aurions pu et dû être dans une clarté, celle d’Aristote – la raison et la mesure dans nos travaux auraient désigné d’elles-mêmes la juste voie. Le dilemme cornélien est le suivant. Voter pour reviendrait à cautionner le texte dans son ensemble, y compris ses dérives. Voter contre pourrait être perçu comme un rejet borné avant même d’avoir de nouveau essayé cet après-midi de vous raisonner – pas raisonner Charles Alloncle, mais le rapporteur de cette commission d’enquête dont nous faisons tous partie.

L’abstention, parfois, permet de manifester un désaccord sur la méthode ou la tonalité tout en reconnaissant qu’il y a matière à débat. Mais c’est une abstention conditionnée à un minimum : respecter les autres parlementaires et ne pas diffuser de fausses informations. Ce document public – s’il est publié – faisant référence, nous ne pouvons pas lui laisser le champ libre s’il n’y a pas un minimum de respect du président de la commission d’enquête ou de la présidente de notre assemblée, s’il n’y a pas un respect de la vérité.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous voici donc parvenus à l’issue de cette commission d’enquête qui nous aura occupés durant six mois. Avant d’en dire quelque chose sur le fond, je veux adresser un très sincère remerciement aux services de l’Assemblée nationale, comme vous l’avez fait, monsieur le président, parce qu’ils ont une nouvelle fois fait la démonstration de leur sérieux, de leur dévouement et de leur professionnalisme au service de la Représentation nationale. Cette évocation liminaire, qui n’est pas une figure imposée, prend un sens tout particulier s’agissant de cette commission d’enquête, qui est singulière en ce qu’elle a largement fait éclater les cadres dans lesquels se déploie normalement notre action parlementaire.

Il serait oiseux de dresser la liste des incidents qui ont émaillé ces six mois ; le décompte serait trop fastidieux, et nous en subissons en réalité toutes et tous les effets. Nous en trouvons l’aboutissement dans le document que nous propose d’adopter M. Alloncle en guise de rapport. Je dis « le document » précisément parce que mes collègues et moi-même ne croyons pas qu’on puisse qualifier cet ensemble disparate d’allégations cavalières, d’insinuations et de citations tronquées, de véritable rapport d’enquête parlementaire. Il y manque l’honnêteté intellectuelle minimale qui est la condition essentielle de tous nos travaux.

Le peu de temps dont nous disposions pour consulter le texte du rapporteur ne permet pas de dresser une liste exhaustive des éléments tendancieux qui y figurent. Si jamais il devait être publié comme un rapport parlementaire, il faudrait peut-être s’astreindre à réaliser ce pensum, quoique le bénéfice pour l’esprit public en serait sans doute très mince tant il est vrai que le mensonge a des moyens de se répandre infiniment plus efficaces que la vérité. Dans le cas présent, ces moyens sont bien connus : il s’agit de l’empire Bolloré, qui n’a pas hésité à solliciter directement des membres de la commission d’enquête pour poursuivre son entreprise méthodique de destruction de ce que, faute de mieux, j’appellerai l’écosystème républicain de notre pays, et auquel doit participer, naturellement, le service public de l’audiovisuel.

Deux raisons pourraient néanmoins plaider pour qu’on ne s’oppose pas à l’adoption de ce texte.

Premièrement, il est clair que l’audiovisuel public n’est pas exempt de critiques, et tout ce qui pourrait laisser penser qu’il est exonéré de devoir rendre des comptes est en réalité de nature à le fragiliser à moyen terme. Sa force repose sur la stabilité de son financement, la constance et la rigueur de ses agents, mais aussi sur la confiance que le public lui apporte. Il convient d’en être digne mais aussi de ne pas donner l’impression d’être au-dessus de toute critique. J’avais dit, lors de la création de la commission d’enquête, qu’il n’y a pas de vache sacrée dans la République : la télévision et la radio publiques ne font pas exception.

Deuxième argument en faveur de l’adoption de ce texte : en le rejetant, nous créerions un dangereux précédent qui mettrait en péril les droits des rapporteurs futurs des commissions d’enquête. J’y suis particulièrement sensible, croyez-le ! Je dois néanmoins préciser que, si cette question se pose avec autant de force aujourd’hui, c’est justement parce que les groupes qui soutiennent le président de la République ont eux-mêmes menacé il y a quelque temps d’empêcher la publication de rapports d’enquête au motif d’un désaccord idéologique très ordinaire. J’ajoute que, dans cette circonstance, il ne s’agit pas d’un simple désaccord sur la politique à mener en direction de l’audiovisuel public, ni même sur le diagnostic. Ces désaccords-là sont toujours possibles. Quel poids accorde-t-on à tel ou tel fait dans la description d’une situation complexe ? Cela peut toujours faire l’objet d’appréciations diverses.

En revanche, ce qui est en cause, c’est la possibilité même de se fonder sur les faits. Notre rapporteur a pris l’habitude d’interpeller les personnes qu’il auditionnait en leur disant : « Vous comprenez l’émoi que cela suscite » ou : « Ne pensez-vous pas que ? » ou encore : « Auriez-vous fait la même chose que votre collègue ? », montrant par là même qu’il s’attachait moins aux faits qu’au jugement et aux convictions des personnes. De fait, nous avons dit très tôt que le problème était que cette commission d’enquête était maccarthyste dans son principe. Nous regrettons d’avoir eu raison et nous en tirons les conséquences en votant contre la publication du document qui nous est proposé comme rapport.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). À mon tour, j’adresse mes remerciements à l’ensemble des administrateurs qui ont travaillé durant ces longs mois sur cette commission d’enquête. Je leur adresse tout mon soutien eu égard aux pressions – dont a fait état le président – qu’ils ont pu recevoir. Cela ne devrait pas se passer comme ça ; cela ne devrait plus jamais, à l’avenir, se dérouler de la sorte.

Je fais partie des députés qui ont assisté, autant que leur agenda le leur a permis, aux auditions. Ce que j’y ai vu m’a profondément choquée et mise en colère : des accusations ad hominem, des insinuations, de la diffamation et beaucoup de mensonges… Cela étant, il y avait un petit espoir, celui que vous preniez un peu de hauteur, monsieur le rapporteur, au moment où vous preniez la plume, et que vous vous souveniez que, loin d’être le seul signataire de ce rapport, vous étiez investi d’une mission relevant de la collégialité – laquelle se distingue du pluralisme. Comme l’a rappelé le président, la première chose qui est mentionné sur la page de garde du rapport est qu’il est fait au nom de la commission d’enquête. C’est bien pour cela qu’un vote a lieu aujourd’hui. Certains veulent qualifier ce vote de censure mais, je suis désolée, dans le cadre de la République française, le vote n’est pas la censure mais l’expression d’une approbation ou d’une désapprobation.

J’en arrive au fond. Voyez-vous, je ne veux même pas discuter de vos recommandations, qui vous appartiennent. Je suis favorable à ce que vous puissiez les exprimer partout où vous pourrez le faire, par exemple sur les antennes – ce que vous avez déjà très certainement commencé à faire – car c’est votre vision de l’audiovisuel public. Elle vous appartient, elle est signée Charles Alloncle. Mais le rapport qu’on nous demande de valider va entrer dans l’histoire comme le rapport de l’Assemblée nationale : il portera le sceau de notre assemblée. Je suis attachée à deux choses : le respect des personnes et des faits. Or, dans votre rapport, noir sur blanc, ces deux choses ne sont pas respectées. Je pourrai dresser une longue liste, une litanie des nombreux passages où vous n’avez respecté ni les personnes ni les faits. Ne pas respecter les faits, cela s’appelle mentir, et je vous le dis, monsieur Alloncle, droit dans les yeux, vous mentez à de nombreuses reprises dans ce rapport.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Quels exemples pouvez-vous donner ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je vous prie de ne pas interrompre mon propos liminaire ; je ne dispose que de quatre minutes et j’aimerais arriver au fond des choses.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce sont des accusations fortes, quand même ! Je voudrais avoir des exemples précis.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Par exemple, vous commencez votre introduction en vous appuyant sur une enquête, un sondage commandé par le CSA – institut de sondage détenu par Havas – pour souligner que 60 % des Français n’ont plus confiance dans l’audiovisuel public. Ce sondage a été commandé pour Le JDD, Europe 1 et CNews.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et ça en fait un mensonge ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il a été commandé un mois après le début de votre enquête. Vous vous appuyez uniquement sur cette source pour affirmer que les Français n’ont plus confiance dans l’audiovisuel public.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce n’est pas un mensonge !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est un mensonge parce que vous n’avez pas d’autres faits pour dire que les Français n’ont plus confiance dans l’audiovisuel public. Or on sait que les programmes de l’audiovisuel public, à commencer par la matinale de France Inter, sont parmi les plus suivis de la République. Il y a d’autres exemples.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Oui, essayez d’en trouver d’autres…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous consacrez par exemple tout un passage au fait que l’INA (Institut national de l’audiovisuel) utilise son réseau social pour faire de la politique, à partir d’un seul exemple : celui de Brigitte Bardot. Vous avez l’honnêteté, je dois vous l’accorder, d’annexer, à la suite de ce passage, la réponse que vous a apportée la responsable de l’INA. Vous lui dites que l’INA a consacré une vidéo, lors de la mort de Brigitte Bardot, dans laquelle il a rappelé ses liens politiques, ce qu’il n’a pas fait pour Guy Bedos. La responsable de l’INA vous répond qu’il y a eu huit vidéos au moment de la mort de Brigitte Bardot et que l’une était consacrée à son positionnement politique. Cela ne vous conduit pas à corriger la partie dans laquelle vous affirmez que l’INA utilise les réseaux sociaux pour faire de la politique.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est un mensonge ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Moi, j’appelle ça un mensonge. Dans mon monde, dans ce que j’apprends à mes enfants, ça s’appelle un mensonge. C’est bien là que réside notre différence, monsieur Alloncle. Vous avez une définition très laxiste de la vérité. Ce qui est étonnant, c’est que, dans votre première partie, intitulée « Des obligations de neutralité, d’honnêteté et d’impartialité insuffisamment respectées », vous-même ne vous appliquez pas ces principes. Notre groupe votera contre votre rapport ne serait-ce que parce que, dans votre première partie, vous ne vous appliquez absolument pas ce que vous recommandez à des journalistes.

J’insiste sur une dernière chose : si ce rapport est publié, les personnes qui y sont diffamées ne pourront pas porter plainte car vous bénéficiez de l’immunité parlementaire. Je pense que vous confondez immunité et impunité. Si un journaliste venait à publier certains passages que vous écrivez noir sur blanc, il pourrait devoir rendre des comptes devant la justice parce que les personnes concernées le poursuivraient. Ce que nos citoyens ne supportent plus, c’est que nous bénéficions d’une immunité que nous confondons avec l’impunité. Je vous l’ai déjà dit, monsieur le rapporteur : avec de grands pouvoirs viennent de grandes responsabilités. Vous ne les avez pas assumées dans le cadre de vos fonctions de rapporteur au cours de ces auditions ; vous ne les assumez pas non plus, noir sur blanc, dans ce rapport. Nous n’allons pas en rester avec vous à un tissu de mensonges, d’approximations et d’insinuations : ce sera sans nous, pas en notre nom, pas au nom de la République française.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Au moment de conclure nos travaux, je voudrais d’abord, au nom de mon groupe, saluer le travail accompli par la commission d’enquête, par nous-mêmes et par les services de l’Assemblée nationale. Le Parlement a été pleinement dans son rôle : contrôler, ce n’est pas fragiliser le service public audiovisuel, c’est, bien au contraire, en renforcer la légitimité – l’intérêt que nos travaux ont suscité dans l’opinion publique en témoigne. Nos travaux ont fait vivre le débat démocratique et ont rappelé une évidence : les prérogatives des parlementaires ne s’usent que lorsque nous ne nous en servons pas. Voilà pour la forme.

Quant au fond, je le dis clairement : nous ne partageons pas, bien sûr, l’ensemble des conclusions du rapport – ce qui est tout à fait logique – mais ce rapport a un mérite essentiel, qui est d’exister. Le rejeter donnerait le sentiment que le Parlement chercherait à dissimuler aux Français ce que ses travaux ont permis de mettre au jour. Or les auditions que nous avons menées ont fait émerger des constats utiles, parfois dérangeants mais nécessaires. Rejeter le rapport ne serait ni juste ni responsable. C’est pourquoi notre groupe, en plein accord avec notre parti, votera en faveur de sa publication.

Cela dit, notre vote n’est pas un blanc-seing, monsieur le rapporteur. Il s’accompagne d’une ligne claire que nous souhaitons exprimer ici. Nous affirmons d’abord avec force notre attachement au service public audiovisuel. Il est un pilier de notre démocratie, par ses missions d’information, par son rôle culturel, par son ancrage territorial et par la défense de notre souveraineté. Dans nos territoires, ses antennes régionales jouent un rôle irremplaçable, au service, notamment, de la promotion et de la transmission de nos langues régionales et de notre culture. Elles assurent une présence, une continuité et une exigence que le seul marché ne saurait garantir.

Cet attachement implique bien évidemment une exigence. Les travaux de notre commission ont mis en lumière un point de fragilité majeur : l’écart entre les principes proclamés – indépendance, pluralisme, transparence – et la perception qu’en ont une partie de nos concitoyens. Cette perception ne peut être disqualifiée. Elle est un fait politique. Elle fragilise, lorsqu’elle s’installe, la légitimité même du service public. Dès lors, notre responsabilité n’est pas d’ajouter des normes mais de garantir l’effectivité des règles existantes.

Nous affirmons également que la question de la qualité de l’information doit être pleinement posée. Le pluralisme ne saurait se traduire par une mise en équivalence systématique de toutes les prises de parole. Mettre sur un pied d’égalité des interventions fondées sur des niveaux d’expertise radicalement différents, en mettant sur un même pied scientifiques et militants, c’est prendre le risque de créer de la confusion. Le service public audiovisuel a une responsabilité particulière, celle d’éclairer et non de brouiller. Cela suppose une contextualisation rigoureuse des intervenants, une clarification des compétences, une vigilance accrue dans la construction des débats.

Bien évidemment, nous soulignons également la nécessité d’une gestion plus lisible et plus transparente. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l’utilisation des fonds publics doit être pleinement compréhensible. J’ai présidé la commission lorsqu’elle a auditionné France 24 : il avait été évoqué ce fameux demi-million d’euros que l’on a donné à un directeur pour des raisons de santé. J’ai envie de dire que ce qui peut arriver à un directeur n’arrive pas forcément à un journaliste. Je l’aurais entendu facilement s’agissant d’un journaliste qui aurait été sur le front et qui aurait été soumis à des pressions, mais un directeur qui part avec un demi-million d’euros sans que nous en ayons vraiment l’explication, c’est un peu fort de café !

Nous refusons toute approche réductrice. L’audiovisuel public ne se résume pas à une logique comptable. Certaines missions ne sont pas rentables, et pourtant elles sont essentielles.

Enfin, les évolutions du paysage audiovisuel doivent être entendues. Si une partie du public se tourne vers d’autres acteurs pour trouver une forme de diversité d’expression, c’est qu’une attente existe. Le pluralisme ne peut être externalisé. Il doit être garanti au sein même du service public. Au fond, une conviction simple guide notre positionnement : le service public audiovisuel ne sera durablement défendu que s’il est irréprochable. Neutralité, pluralisme, qualité de l’information, bonne gestion, ancrage territorial ne sont pas des exigences concurrentes : elles forment un tout. Renforcer cette exigence, ce n’est pas affaiblir le service public, c’est lui donner les moyens de durer au service de l’intérêt général, de notre démocratie et de nos territoires.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). J’adresse également tous mes remerciements aux administrateurs qui ont suivi cette commission et réalisé ces travaux.

Je tiens à le rappeler – ce n’était pas un vote simple : je m’étais exprimée contre la création de cette commission sur la base du texte qui l’avait instituée en m’interrogeant très fortement sur notre capacité à nous, parlementaires – qui sommes éminemment partiaux et partisans –, à faire un travail de contrôle sur l’impartialité et la neutralité du service public. Je ne peux que constater que mes craintes étaient fortement justifiées. Au vu de la façon dont les choses se sont passées, et du rapport écrit sur cette question, je crois qu’il nous est absolument impossible, à nous, parlementaires, de mener ce travail – d’autant que l’article 34 de la Constitution évoque simplement « l’indépendance des médias ». En tout cas, cela a été impossible au rapporteur puisque son rapport est totalement partial – à la rigueur, je ne peux lui en vouloir puisque je considérais dès le départ que c’était un problème central…

J’avais voté contre la création de cette commission mais, au sein du groupe Écologiste et social, nous aurions pu nous abstenir. En effet, dans ce vote, il y a quand même la question essentielle de la garantie des droits de l’opposition. Or les commissions d’enquête, sur droit de tirage, sont un des éléments clés du droit de l’opposition à se saisir d’un sujet, à l’imposer si un groupe d’opposition n’arrive pas à obtenir la création d’une commission d’enquête majoritaire. Cela me semble extrêmement important. Nous aurions donc pu nous abstenir malgré le fait que nous sommes en profond désaccord avec un certain nombre de recommandations, notamment la recentralisation autour du pouvoir politique proposée par le rapporteur.

Personnellement, je n’ai jamais pensé que le Rassemblement national ou ses alliés soient favorables à une privatisation totale de l’audiovisuel public. Ce sera bien trop beau d’avoir cet outil à se mettre sous la dent, ou sous la coupe, pour pouvoir passer ses messages. Le rapporteur, en citant Georges Pompidou, le montre très bien. Il dit que l’audiovisuel public devrait s’inspirer des propos suivants tenus par le président Pompidou : « vous ne parlez pas qu’en votre nom, […] vous engagez la France ». Il s’adressait là aux journalistes mais, à l’époque, c’était l’ORTF, c’était un média d’État, et non un service public de l’audiovisuel ! Nous aurions pu nous abstenir même si nous sommes totalement opposés à cette vision de l’audiovisuel public.

Nous sommes également totalement opposés aux propositions de baisse d’un quart du budget et à toutes ces restrictions, à ces fusions qui, à notre sens, vont à l’encontre des besoins de notre démocratie. Évidemment, comme tous les citoyens et toutes les citoyennes dans ce pays, je considère que l’audiovisuel public a des défaillances, des défauts – qui n’en a pas ? – mais j’estime cependant qu’il faut lui laisser des moyens importants.

Si nous voterons contre ce rapport, c’est parce que nous considérons qu’il est impossible d’accepter le fait qu’un rapport établi au nom de l’Assemblée nationale contienne à ce point des insinuations, des vérités alternatives, des omissions bien réfléchies, beaucoup de malhonnêteté intellectuelle – d’ailleurs, monsieur le rapporteur, on vous avait demandé de l’honnêteté intellectuelle : il est quand même dingue que le bureau doive faire une telle demande à son rapporteur ! Il y a aussi des mises en cause personnelles et le fait que l’on ne sait pas – cela arrive en permanence – d’où parlent les gens que vous citez – j’ai un grand nombre d’exemples.

Nous serons donc opposés à la publication du rapport pour toutes ces raisons de forme. Nous ne voulons pas que les commissions d’enquête soient dénaturées, comme vous l’avez fait. Au vu de la manière dont il a été rédigé et de la méthode suivie, le fait qu’un tel rapport puisse être publié avec l’imprimatur de l’Assemblée nationale constituerait à nos yeux un précédent.

M. Erwan Balanant (Dem). Je veux à mon tour – c’est l’usage et c’est tout à fait normal – remercier les fonctionnaires de l’Assemblée nationale : évidemment les administrateurs de la commission qui ont travaillé auprès du rapporteur, mais aussi son secrétariat ainsi que les fonctionnaires du compte rendu, qui permettent parfois de rappeler certaines vérités qui avaient échappé aux écrans de télévision. Je vous remercie aussi, monsieur le président, car votre tâche n’a pas toujours été facile. J’aurais aimé vous remercier, monsieur le rapporteur, parce que, lorsqu’on mène un travail comme celui-là – cela a été dit par certains – , on doit essayer de s’inscrire dans une forme de collégialité, de répondre à de vraies interrogations. Vous aviez de vraies interrogations, qui correspondaient à des préoccupations des Français. Or nous sommes passés à côté de ces préoccupations.

Pour en venir au contenu de votre rapport, je veux faire part de mon étonnement. Vous aviez dit qu’il y avait des imperfections qui allaient être corrigées, que la pagination n’était pas terminée... J’invite nos collègues à se reporter à la page 4, où apparaît le sommaire : ce n’est pas de l’approximation mais encore un brouillon ! Vous nous dites, monsieur le rapporteur : nous n’avons pas eu – vous n’avez pas eu – le temps. Nous sommes un certain nombre, ici, à avoir fait des commissions d’enquête. Nous avons tous eu les mêmes conditions que vous : nous savons qu’en six mois, il faut répondre à la commande et que, dans ce laps de temps, on doit s’organiser pour faire un rapport complet, exhaustif, contenant des propositions. Cela étant, les conditions ne sont pas toujours simples, on ne va donc pas trop vous en vouloir pour cela.

Par contre, là où je vous en veux, monsieur le rapporteur, c’est que votre rapport contient un certain nombre d’approximations, d’attaques personnelles et de choix de sources extrêmement étonnantes : page 91, vous sourcez à partir d’un enregistrement illégal ! Où voit-on, dans un rapport parlementaire, une source illégale ? Ce n’est pas possible. Je ne vais pas dresser de catalogue, tout cela a déjà été dit.

Sur le fond, comme je l’ai dit en introduction, votre rapport est une énorme occasion manquée de répondre à un certain nombre de préoccupations des Français et des professionnels de l’audiovisuel, public comme privé. La première question, à laquelle on n’a pas de réponse, est : à quoi sert l’audiovisuel public dans un pays, dans une démocratie ? Je n’ai pas trouvé de réponse dans votre rapport, je n’ai pas vu que vous portiez un intérêt à cette question, ce qui est bien dommage, parce qu’elle est fondamentale. Comment doit évoluer ce service public, dans un monde où l’information est en profonde mutation face à de nouveaux enjeux – les Gafa, l’intelligence artificielle (IA) ? Aucune proposition sur le sujet.

Comment répondre à la question initiale que vous posiez, monsieur le rapporteur, sur la neutralité, l’honnêteté et l’impartialité ? C’est une question tout à fait juste, tout à fait légitime, qu’un grand nombre d’entre nous partagent mais votre réponse est, pardonnez-moi, inepte, quasiment nulle. Pour répondre à l’enjeu de l’impartialité, vous proposez de recréer l’ORTF. Je suis caricatural mais je crois que c’est un fait. Vous demandez que les salariés soient assimilés à des agents du service public, ce qui n’est pas du tout la même chose. En contradiction totale, vous formulez la proposition n° 39, qui consiste à arrêter d’externaliser, sauf pour les éditorialistes. C’est un grand moment ! Vous recréez l’ORTF, mais les éditorialistes qui viendront sur les chaînes publiques seront des personnalités de la presse écrite privée. Je trouve qu’il y a là quelque chose d’assez contradictoire.

Cela a été dit, votre rapport nous place devant un vrai dilemme. Je ne veux pas vous censurer. Voter contre, d’ailleurs, ne serait pas vous censurer : aux termes du règlement, on adopte un rapport, mais adopter un rapport, c’est comme adopter une loi – on vote pour ou contre. Cela étant, je pense qu’il faut que ce rapport puisse vivre, simplement pour que nous puissions sereinement, tranquillement, comme je l’ai dit un jour où vous avez parfaitement détourné mes propos – le compte rendu fera foi – contrer votre rapport, argument contre argument, sans mauvaises manières.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une menace ?

M. Erwan Balanant (Dem). Non, monsieur le rapporteur, ce n’est pas une menace, le compte rendu fait foi.

Mme Béatrice Piron (HOR). Je crois pouvoir dire sans trahir de secret que nous sommes nombreux aujourd’hui à nous sentir embarrassés et profondément hésitants face à ce rapport, nombreux à avoir le sentiment d’être en quelque sorte piégés : piégés entre des constats parfois justes mais trop souvent inexacts voire incomplets ou déformés, et les propositions qui en découlent, qui posent de sérieuses difficultés.

Au fond, une question simple nous traverse tous : que devons-nous voter en conscience ? Je le dis d’autant plus clairement que le débat public a été caricaturé. Contrairement à ce qu’a affirmé Pascal Praud sur CNews, il ne s’agit pas d’un système qui serait opposé à Charles Alloncle. La réalité est tout autre. C’est bien le rapporteur lui-même qui, dans son rapport, adopte une posture de confrontation vis-à-vis de toute l’Assemblée nationale : une confrontation à l’égard du président de cette commission d’enquête, mais aussi de la présidente de l’Assemblée nationale et, au fond, à l’égard de nous tous et de notre travail collectif. Car ce qui nous est proposé aujourd’hui, ce n’est pas simplement un diagnostic ; c’est un diagnostic mensonger qui tend à justifier une vision discutable de l’avenir de notre audiovisuel public.

Je veux être très claire. Tout n’est pas à rejeter dans ce rapport. Certaines propositions méritent d’être étudiées et peuvent nourrir utilement notre réflexion. Mais d’autres orientations sont, pour moi, totalement incompatibles avec les positions que j’ai défendues et que je continuerai à défendre. Et je veux également rappeler un principe auquel je suis attachée : je suis opposée à toute forme de censure mais tout aussi fermement opposée à la diffusion et à la banalisation de fausses informations.

Parmi les diagnostics et propositions qui me dérangent le plus, je pense à la proposition 45 de fermeture de France 4. Cette chaîne, nous avons été nombreux à nous battre pour la sauver. Mon rapport sur l’offre jeunesse de l’audiovisuel public, rédigé avec mon collègue Maxime Minot à un moment où le président de la République et la ministre de la culture envisageaient sa disparition, a tenté de la sauver, dans un esprit transpartisan. Monsieur le rapporteur, seriez-vous aujourd’hui en train de défendre d’anciennes orientations présidentielles que les députés ont précisément écartées ? Nous avions alors défendu une certaine idée de l’audiovisuel public : un audiovisuel qui s’adresse à tous les publics, notamment les plus jeunes, et qui remplit pleinement sa mission éducative et culturelle. Comment aujourd’hui pourrions-nous valider sans réserve un rapport qui propose exactement l’inverse ?

Je pense également à la fusion envisagée entre France Info et France 24. Ces deux chaînes ont des identités, des missions, des publics profondément différents. L’une, France Info, est tournée vers l’information nationale en continu ; l’autre, France 24, n’est pas seulement une chaîne d’information vingt-quatre heures sur vingt-quatre en français mais un dispositif global reposant sur quatre antennes – en français, en anglais, en arabe et en espagnol – avec une imbrication éditoriale forte : contenus adaptés en plusieurs langues et à plusieurs territoires, journalistes intervenant sur plusieurs antennes. Ce modèle en quatre langues permet une diffusion mondiale en continu vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour un coût très maîtrisé d’environ 70 millions d’euros. Confondre ces deux chaînes, c’est méconnaître leur raison d’être et risquer d’appauvrir leur efficacité respective.

Au fond, c’est bien là le cœur du problème : ce rapport donne parfois le sentiment de simplifier à l’excès des réalités complexes et de proposer des solutions structurelles là où une approche plus fine, plus respectueuse des missions de service public, serait nécessaire. Nous avons une responsabilité collective, celle de défendre un audiovisuel public fort, indépendant, pluraliste et fidèle à ses missions. Cela suppose du discernement, de la cohérence et parfois le courage de ne pas accepter un rapport s’écartant trop de ces principes et contenant des passages que je qualifierai d’insincères. Mais nous avons peut-être encore le temps d’améliorer collectivement ce rapport.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Mazaury, qui doit intervenir comme porte-parole du groupe LIOT, ayant dû partir en séance publique, je donne la parole au rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voudrais simplement préciser, au sujet de la remarque de forme, que la page 4 du sommaire est une mise en forme de la part du secrétariat. Le document a été écrit de façon brute sous un autre format que celui dans lequel il a été mis en forme par l’administration. Mais encore une fois, on dispose d’une semaine…

M. Erwan Balanant (Dem). Six mois !

M. Charles Alloncle, rapporteur. …entre le vote du rapport et la publication. Si l’on pouvait éviter de s’en tenir à des considérations de lignes qui sautent sur un sommaire et parler du fond, ce serait utile. Encore une fois, je répondrai à toutes vos questions sur le fond ; mais je ne suis pas sûr que les histoires d’alignement de sommaire soient complètement à la hauteur de nos discussions.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Moi aussi je voudrais remercier les salariés de l’Assemblée, qui ont démontré…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Les administrateurs !

M. Emmanuel Maurel (GDR). Ils sont salariés, je suis désolé ! Depuis quand, « salariés » est-il un gros mot ? (sourires)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je pensais qu’ils étaient bénévoles…

M. Emmanuel Maurel (GDR). J’espère bien qu’ils ne sont pas bénévoles : ils ont pu démontrer, à l’occasion de cette commission d’enquête, qu’ils étaient des hauts fonctionnaires tout-terrain et endurants ! Et je suppose que ça n’a pas toujours été facile, donc il faut les remercier. C’est quand même dingue… C’est très révélateur, le fait que le mot « salariés » provoque chez vous ce genre de réaction !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus (HOR). On pourrait penser que le mot « fonctionnaires » vous dérange !

M. Emmanuel Maurel (GDR). « Fonctionnaire », pour moi, c’est très noble, comme le monde du travail. Bref, tout cela sera décompté de mon temps de travail (Plusieurs députés rient) – enfin, de mon temps de temps de parole, c’est la même chose ! (Rires.)

Je ne suis pas déçu par le rapport, puisque je n’en attendais pas grand-chose. Il est à l’image des auditions, qui ont été mouvementées, parfois désagréables, très nombreuses et très mises en scène. Et cela m’a mis mal à l’aise : je l’ai dit tout au long des mois qui viennent de s’écouler et je le redis. Je pense que ça ressemblait à cette société du spectacle que nous faisons tous mine de condamner mais à laquelle nous contribuons, avec les séquences médiatiques, le trash, le buzz, le clash. C’était très désagréable. Je l’ai mal vécu mais, encore une fois, je ne suis pas déçu par ce rapport. Il est orienté. Il obéit à un agenda politique relayé complaisamment par un certain nombre de groupes médiatiques ; mais cela, finalement, on s’y attendait.

L’objectif, c’est moins la privatisation de l’audiovisuel public que quelque chose de plus insidieux mais tout aussi dangereux : son dénigrement. En dépit de la première page de M. Alloncle, qui fait l’éloge des émissions du service public ayant bercé notre enfance, en dépit de ces concessions oratoires, il y a quand même une entreprise de dénigrement qu’avec mon groupe, je conteste évidemment.

Il y a aussi des problèmes de méthode : je trouve que tout cela manque de rigueur : on entretient la confusion entre des faits et des opinions ; il n’y a pas de hiérarchie entre des petits faits et des petites déclarations qui sont montés en épingle et des grands sujets qui sont occultés. À l’instant, M. Balanant parlait de l’émergence de l’IA mais on pourrait ajouter la concurrence des plateformes américaines, le tout-numérique, la baisse du flux… Ce sont des enjeux auxquels on aurait dû répondre – auxquels on devait répondre – et qui vont jusqu’à l’avenir même de la télévision. Or cela a été passé sous silence. Et puis c’est une méthode qui était peu rigoureuse parce qu’il y a eu trop d’approximations, d’insinuations, parfois même de jugements de valeur.

Ensuite, il y a les problèmes de fond. Vous avez dit à plusieurs reprises que vous aviez des réponses fortes sur les questions de neutralité et d’impartialité. Quand on le lit le rapport, ça fait pschitt ! Votre démonstration est franchement très maigre. Vous vous accrochez à de vagues déclarations, à de vagues tweets, mais franchement, quand on lit votre rapport attentivement, les preuves d’une partialité de l’audiovisuel public sont très maigres, voire inexistantes.

En revanche, je vous félicite : il y a une forme de cohérence politique dans votre parcours. Vous commencez dès le début, en page 19, par une longue citation de Georges Pompidou, qui est très belle en effet. Mais c’est quand même une autre époque. La conclusion qu’on en tire, c’est que vous êtes un nostalgique de l’ORTF. C’est quand même un problème, et permettez-nous de ne pas l’être ! D’ailleurs, quand vous voulez revenir à la nomination des présidents de chaînes par le Président de la république, il y a une forme de nostalgie aussi, que je peux comprendre mais que je ne partage pas.

Pour le reste, il y a des questions légitimes qui sont abordées mais elles le sont insuffisamment à mon avis et surtout, les préconisations que vous faites ne sont pas à la hauteur des problèmes soulevés. Le sujet des animateurs-producteurs nous a tous beaucoup choqués, comme l’externalisation, le recours incessant et abusif aux sociétés de production privées, non pas pour la fiction ou le documentaire mais pour les débats. Là, je suis d’accord, mais je pense que cela aurait mérité peut-être plus de travail collégial.

Mon plus gros désaccord, évidemment, porte sur la fin du rapport : la proposition que vous faites de couper un milliard d’euros dans le budget de l’audiovisuel public. Ça, je ne peux pas y souscrire parce que je pense que ça serait une catastrophe pour la France et pour les Français !

Bref, ce rapport, ce n’est pas Corneille, ce n’est pas Aristote. Ce n’est pas Shakespeare non plus, sauf peut-être une pièce qui s’appelle Much Ado About Nothing, Beaucoup de bruit pour rien.

C’est la première fois que je participe à une commission d’enquête de l’Assemblée. Avant, j’étais au Parlement européen où elles se déroulent de façon totalement différente : le travail est beaucoup plus collégial et tous les groupes sont associés, y compris aux conclusions.

Si la première page est bien ce qu’en disent les collègues, c’est-à-dire que nous endossons la responsabilité des analyses et du contenu, il est évident que je ne peux pas voter pour.

Mme Véronique Besse (NI). Monsieur le président, monsieur le rapporteur, vous avez été assurément opposés sur un certain nombre de sujets mais vous avez su conduire cette commission à son terme ; de cela, je vous remercie, ainsi que les services de l’Assemblée.

Les sujets qui fâchent ont été mis sur la table et l’engouement des Français pour nos travaux en témoigne : cette commission était nécessaire et elle a fait son travail. Merci à Charles Alloncle pour sa détermination à faire avancer les débats.

Je voterai pour l’adoption de ce rapport. Nous parlons de 4 milliards d’euros d’argent public. Les Français sont les coactionnaires de l’audiovisuel public par le biais de leur contribution ; ils ont droit à une transparence totale. Sur l’opacité des comptes, sur les salaires, sur les externalisations massives, sur ces indemnités de départ à 400 000 euros accordées à certains cadres, etc., le voile devait être levé et il le sera.

Cette enquête a mis en lumière une bureaucratie pesante, des règles de l’Arcom obsolètes, des cumuls de fonctions inacceptables ; et pour cela précisément, le système s’est retourné contre cette commission. C’est un aveu. Une meute médiatique s’est déchaînée avant même que ce rapport soit officiellement publié. Des éditorialistes, des directeurs de rédaction, des voix bien introduites dans les couloirs de l’audiovisuel public se sont empressées de le commenter, de le déformer, d’instruire à charge sur la base de fuites illégales et invérifiables. Ces fuites n’avaient qu’un seul objectif : peser sur notre vote, intimider, faire pression. C’est une ingérence inacceptable dans le travail parlementaire et chacun ici devrait s’en indigner, quelle que soit sa sensibilité politique.

Je pose donc un principe clair : aucun vote ne devrait conditionner la publication d’un rapport parlementaire. C’est une question de respect pour notre institution, pour nos concitoyens et pour l’indépendance du Parlement. Publier ce rapport, c’est la première étape. Des réformes devront suivre car le statu quo n’est plus tenable ; chaque membre de cette commission le sait. Chers collègues, je vous invite à voter pour l’adoption de ce rapport.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. Mazaury n’étant pas encore revenu, nous allons maintenant entendre les interventions individuelles.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Nous sommes face à un choix qui engage la crédibilité de notre commission et, au-delà, de l’Assemblée nationale tout entière. Nous connaissons tous le travail de fond derrière ce rapport : 70 auditions en six mois et 150 heures de débat. Personne ici ne nie cet investissement.

Je vais vous dire quelque chose qui peut paraître paradoxal : ce rapport est imparfait mais je voterai quand même pour sa publication. Ce document contient des mises en cause de la présidente de l’Assemblée nationale, du président, de la Cour des comptes ; des erreurs factuelles que nous ne pouvons pas cautionner ; des contre-vérités qui ont déjà circulé dans la presse, qui ont été amplifiées, déformées, instrumentalisées.

Par ailleurs, parmi les propositions qu’il contient, certaines n’ont tout simplement rien à voir avec l’objet de notre commission, comme la suppression de la C2I (crédit d’impôt international), qui est un outil de l’attractivité de nos territoires et de nos filières cinéma et animation. D’autres préconisations sont inconstitutionnelles. Vous dénoncez également la proposition de réforme de l’audiovisuel public et l’idée de holding, alors que c’était un moyen de consolider notre souveraineté audiovisuelle.

Voter pour la transparence, ce n’est pas signer un blanc-seing, ce n’est pas valider le contenu, ni les mises en cause, ni les propositions, mais c’est refuser qu’une commission d’enquête puisse être enterrée parce que ses conclusions dérangent. Cela créerait un précédent dangereux qui donnerait un pouvoir démesuré aux futures majorités pour censurer un rapport dont les conclusions ne leur plairaient pas. C’est pourquoi je déposerai une contribution pour préciser ma position.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je pense que ce rapport et cette commission d’enquête ont un mérite : celui de montrer les méthodes de l’extrême droite quand elle a une petite parcelle de pouvoir. On assiste ici à un exercice – insinuation, arrangements avec les faits, mensonges – qui est l’exact opposé de l’honnêteté intellectuelle.

Je ne souscris pas à la réflexion selon laquelle il faudrait forcément publier le rapport : sinon, nous n’aurions pas le choix, il n’y aurait pas de vote, le rapporteur pourrait dire ce qu’il veut et tout serait publié. Si nous nous réunissons aujourd’hui et si nous avons le choix de voter pour ou contre, c’est pour savoir si les conclusions et la façon dont les choses sont présentées sont sincères, et si elles correspondent à la réalité des faits.

Je pense quant à moi que nous devons faire respecter l’institution qu’est l’Assemblée nationale. Les commissions d’enquête ont été dévoyées. L’objectif est atteint, en réalité : il s’agit de dénigrer l’audiovisuel public, de l’affaiblir. Ça, c’est déjà fait. Maintenant, faisons-nous respecter l’institution ? Les documents qui sortent sont-ils établis sur des faits ou peut-on faire publier des tissus de mensonges, des insinuations – et, finalement, le projet politique d’un ou de deux partis, puisque l’extrême droit souscrit sur le fond et sur la forme ?

Je crois que c’est vraiment dommage, car nous avions un sujet intéressant. Tout le monde constate ici que les travaux ont été mal menés, désagréables, et qu’il y a une forme de piège. Mais on n’est pas obligé d’avoir peur. Et si demain nous voulons battre l’extrême droite, il faut arrêter d’avoir peur, il faut dire « stop, ce n’est pas possible, vos méthodes pourrissent la démocratie et nos institutions ». Si on va dans leur sens et si on a peur de l’extrême droite, on les laisse arriver au pouvoir demain et ils feront ça avec la République ! Ils feront des lois qui vont dans n’importe quel sens !

M. Laurent Jacobelli (RN). Ce sont les Français qui vont décider, ne vous en faites pas !

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). C’est un choix ! Moi je pense qu’aujourd’hui, il faut avoir le courage de leur dire : « Non, ces méthodes-là ne sont pas possibles. Au nom de l’Assemblée nationale, on ne peut pas travailler comme ça. »

M. Denis Masséglia (EPR). Monsieur le rapporteur, j’ai pris connaissance dans la presse, comme beaucoup d’entre nous j’imagine, d’une information qui m’a profondément choqué et j’attends une réponse de votre part, extrêmement franche et claire : c’est oui, ou c’est non ! Avez-vous reçu des propositions de questions dans le cadre de cette commission d’enquête provenant de personnes extérieures à votre équipe et aux services de l’Assemblée nationale ? Si la réponse est oui, on peut légitimement s’interroger sur l’existence d’une contrepartie, sous forme par exemple d’une couverture médiatique favorable – ce qui pourrait relever des articles 432‑11 et 433‑1 du code pénal. Je demande donc solennellement au président, si vous affirmez ces éléments dans la presse, de saisir les entités compétentes.

Vous indiquez, monsieur le rapporteur, vouloir « contribuer à sauver l’audiovisuel public ». Sacré projet ! Certaines recommandations – des contrôles quinquennaux de la Cour des comptes, ou une loi de programmation pluriannuelle – vont dans le bon sens. Mais le rapport, dans la forme comme dans le fond, ne me paraît pas à la hauteur des exigences d’un travail parlementaire.

Vous avez demandé des exemples, en voici un sur la forme. Page 333, vous qualifiez de « généreuses » les indemnités de départ perçues par M. Étienne lors de son départ de France Télévisions. C’est un jugement personnel. M. Étienne a indiqué qu’il s’agissait du minimum légal. La déontologie parlementaire impose de s’en tenir aux faits, uniquement aux faits, simplement aux faits, et ne saurait autoriser un adjectif qui indique un jugement. La rupture conventionnelle, c’est un fait. Il y a un minimum légal. Vous pouvez ne pas être d’accord mais c’est la loi.

Un exemple sur le fond : les recommandations nos 74 et 75, abordées par Virginie Duby-Muller mais également par Céline Calvez, concernent la suppression du C2I et la suppression de l’abattement fiscal des journalistes. Elles sont clairement hors du périmètre de la commission d’enquête, qui porte – il faut le rappeler – sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Sur l’abattement, je partage l’idée d’une révision. J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement lors du dernier projet de loi de finances, néanmoins plus protecteur des journalistes ayant de faibles revenus.

Mais je vous demande, monsieur le rapporteur, de retirer la recommandation relative au C2I. Je rappelle d’ailleurs que celui-ci fait actuellement l’objet d’une évaluation par la commission des finances, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, et je vous encourage à venir écouter les conclusions des travaux qui seront menés. Vous proposez une mesure dont vous ne mesurez absolument pas l’impact : supprimer le C2I, c’est risquer demain la délocalisation de studios d’animation dont vous êtes peut-être allé voir certaines des dernières œuvres, actuellement à l’affiche dans les salles de cinéma.

Je n’aurai pas le temps d’aborder les questions de constitutionnalité, ni la méconnaissance claire du fonctionnement d’Arte dans la recommandation n° 13, ni ce qui ressemble à une volonté de revenir à l’ORTF avec votre recommandation n° 16. Mais mon vote dépendra de l’écoute dont vous ferez preuve à l’égard des demandes que je viens de formuler.

M. Laurent Jacobelli (RN). Ce n’est pas une question, c’est un témoignage. J’ai eu la chance de diriger des groupes de production audiovisuelle qui ont travaillé avec le service public. J’ai eu la chance de diriger une chaîne de service public. Et je peux vous le dire : tout ce qui est dans ce rapport est vrai.

Oui, il y a du copinage ! Oui, il y a des directeurs du service public qui achètent des émissions en sachant qu’ils seront recasés chez le producteur de ces émissions ! Oui, il y a des notes de frais abusives ! Oui, il y a des animateurs-producteurs qui font des marges de 60 % sur un budget de service public ! Moi, je dis merci au rapporteur : merci de le dire.

Sur la forme, les mesures ne vous plaisent peut-être pas mais au moins, il met en lumière ce que j’ai vécu chaque jour pendant plus de vingt ans de carrière. Oui, tout cela existe.

M. Denis Masséglia (EPR). Vous avez déposé plainte ?

M. Laurent Jacobelli (RN). Et tous ceux qui aiment ici le service public – moi je suis pour sa privatisation, je ne m’en cache pas – ne lui rendent pas service en acceptant ce type de démarches.

Lisez ce rapport autrement. Lisez-le comme le message d’un lanceur d’alerte. (Exclamations.) Mais oui, mais oui !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Et la première partie, alors ?

M. Laurent Jacobelli (RN). Tout ce qui est dit là est strictement vrai ! Alors dites que vous n’êtes pas d’accord et que vous ne voulez pas en parler, mais ne dites pas que ce sont des mensonges, parce que je vous assure que tout cela est 100 % vrai.

M. Christopher Weissberg (EPR). Je vais rebondir sur ce que vous venez de dire : sommes-nous là pour voter pour ou contre le rapport d’un lanceur d’alerte ?

Si j’ai bien compris, nous sommes censés voter les conclusions du rapport d’une commission d’enquête qui a travaillé pendant six mois. Et tout le monde ici fait le même constat : vous avez travaillé seul, monsieur le rapporteur – comme un lanceur d’alerte.

Beaucoup de choses ont été dites et je ne les rappellerai pas. Mais sur la forme, seriez-vous prêt à transformer ce que vous avez fait pour en faire un travail collégial ? D’abord, sur la forme – je vous l’ai déjà dit, et cela a été dit à de nombreuses reprises –, les accusations ad hominem sont scandaleuses et contraires à ce que j’appelle l’esprit parlementaire.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pardon. Je vais être très clair. On m’informe par message que CNews est en train de retransmettre en direct, avec exactitude, le nom des personnes qui parlent et ce qu’elles disent. Je suspends la séance.

La réunion, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’ajoute, pour le compte rendu, afin que les choses soient précises et que l’on ne m’accuse pas d’impartialité, que notre réunion fuite également sur LCP en temps réel. Quel que soit le média, je trouve qu’au regard de l’enjeu du vote et de nos discussions, ce serait bien qu’on puisse préserver la confidentialité de nos échanges et nous respecter les uns les autres !

Continuez, monsieur Weissberg.

M. Christopher Weissberg (EPR). Je demandais tout à l’heure au rapporteur s’il était prêt à jouer le jeu et à essayer de retravailler à la fois la forme et le fond puisqu’on a vu, depuis le début, que c’est avec les deux aspects que les membres de la commission ont un problème.

Je n’ajouterai rien à ce qui a déjà été dit au sujet des attaques ad hominem à l’égard de la présidente de l’Assemblée ou du président de la commission. De la page 160 à la page 180, le rapporteur se prend pour OSS 117 en faisant le procès d’à peu près tout ce qu’il y a de socialiste sous la Ve République, pour expliquer la nomination de la présidente de France Télévisions. Vous auriez parfaitement pu le faire – comme je l’avais fait dans le cadre de ma mission – en parlant des rôles, en essayant de comprendre comment l’institution avait choisi, mais ce que vous dites, c’est toujours ad hominem, ce sont toujours des procès d’intention et des insinuations. C’est là le problème, et c’est la difficulté principale que pose votre rapport.

Sur le fond, j’ai là aussi une grande déception. Je pensais que, sur un sujet qui touche toutes les démocraties, on allait faire des comparatifs internationaux. Votre rapport a au moins un intérêt – mais dans ce cas ce n’est que votre rapport à vous, monsieur Alloncle : M. Maurel a parlé de dénigrement ; j’y lis plutôt un projet de démantèlement. Votre projet est différent de celui du Rassemblement National, qui voulait privatiser. La privatisation, ça n’existe pas, ça n’a jamais existé. Bien des pays qui ont fait différemment. Ce que vous proposez, monsieur Alloncle, c’est le définancement complet, c’est-à-dire la méthode américaine : enlever des milliards à PBS – Public Broadcasting Service – et à NPR – National Public Radio.

Et l’autre aspect de votre projet, c’est l’ORTF. C’est le contraire de la privatisation : à la fin, la nomination des directeurs est faite par l’exécutif. Là aussi, les propositions posent un énorme problème. Je ne peux évidemment pas cautionner de telles choses et je pense que c’est également le cas de nombreux membres de cette commission.

Ma question est donc : êtes-vous prêt à retravailler le rapport avec nous ?

Mme Caroline Yadan (EPR). Je vais rebondir sur ce que vient de dire Christopher Weissberg, ainsi que sur les propos de Céline Calvez au sujet du choix cornélien que nous devons faire.

Ce choix est celui-ci. Notre vote porte-t-il uniquement sur la publication du rapport ou implique-t-il que nous fassions nôtre l’intégralité de son contenu ? C’est très différent et, en tout état de cause, si la seconde hypothèse est la bonne, la question de Christopher Weissberg se pose : êtes-vous prêt, monsieur le rapporteur, à reprendre des éléments du contenu de ce rapport ?

Pour l’instant, je ne sais pas encore comment je vais voter. Mais je ne peux pas admettre – c’est ce qui me choque le plus – qu’un rapport parlementaire contienne une mise en cause du président par le rapporteur. Ça n’est pas possible, ça n’est pas envisageable, que cela se fasse par insinuation ou par accusation. Il y a aussi un mensonge par omission puisque vous omettez, dans le même temps, le principe du contradictoire : comme il vous l’a rappelé, notre président s’est déporté d’un certain nombre d’auditions ainsi que du conseil d’administration de France 24.

Dès le départ, vous insinuez ainsi, monsieur le rapporteur, au nom de la Représentation nationale : « Attention, le président de cette commission était partial, n’était pas indépendant, et j’ai donc dû mener les débats malgré cette absence d’indépendance. » Pour moi, cette mise en cause directe n’est pas acceptable. De la même manière, il n’est pas acceptable de mettre en cause la présidente de l’Assemblée nationale dans un rapport parlementaire. On vous l’a beaucoup dit. Ces attaques ad hominem sont selon moi indignes d’un rapport parlementaire.

Même si je ne suis pas d’accord – je ne reprendrai pas ce qui a été très bien formulé par différents collègues sur le fond –, il y a des choses qui sont intéressantes et des préconisations qui peuvent l’être aussi. On n’est pas obligé d’être d’accord sur tout mais il y a des lignes rouges et, en ce qui me concerne, elles sont infranchissables. Si le rapport n’est pas modifié, vous n’aurez pas mon vote.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La parole est à M. Mazaury pour le groupe LIOT.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous sommes appelés à nous prononcer sur un rapport dont chacun mesure l’importance mais constate aussi les controverses qu’il a suscitées. Des controverses sur le fond, bien sûr, mais surtout sur la forme, tant cette commission d’enquête a parfois ressemblé à un spectacle plus qu’à une démarche rigoureuse – même si je l’ai rejointe en phase finale.

Avec 236 auditions et des dizaines d’heures de débat, l’ampleur des travaux aurait dû garantir leur solidité. Pourtant, à la lecture du rapport que j’ai découvert ce matin, un constat s’impose : la forme a parfois trahi le fond et, je le dis, c’est dommage. Dès les premières lignes, certaines conclusions semblent en effet déjà écrites, comme si le raisonnement était orienté avant même d’avoir été instruit. Une commission d’enquête doit à notre idée instruire à charge comme à décharge, chercher la vérité dans toute sa complexité, le tout sans a priori.

Au lieu d’éclairer, ce rapport a de ce fait parfois brouillé les pistes. Pire, il a accueilli des propos qui, parfois, discréditent l’ensemble de la démarche. Comment accepter en effet que des attaques personnelles visant le président de la commission ou même la présidente de notre assemblée trouvent leur place dans un document officiel ?

Nous avons tous été témoins de ces auditions trop souvent transformées en apparence de cirque médiatique – par les uns et les autres, d’ailleurs. À certains moments, l’approche a davantage ressemblé à celle d’une inquisition qu’à celle d’une enquête. L’Assemblée nationale, à nos yeux, mérite mieux que ce spectacle.

Pourtant, le fond ne peut être ignoré. Le financement de l’audiovisuel public est un pilier de notre paysage culturel, garant d’une offre accessible, indépendante et porteuse de création. Mais ce modèle, si vertueux soit-il en apparence, n’est pas à l’abri de dérives : indemnités excessives, coûts de fonctionnement parfois disproportionnés, voire manque d’agilité ; le rapporteur les a mises en lumière. La suppression de la redevance, d’ailleurs, a très certainement distendu le lien entre le contribuable et le financement de l’audiovisuel public. Ces questions méritent un débat sérieux approfondi, et certainement pas une polémique stérile.

Adopter ce rapport, ce serait cautionner des méthodes qui affaiblissent la crédibilité de notre travail. Le rejeter, ce serait nier des constats qui, pour certains, méritent de l’attention. Nous refusons ce choix binaire. Par exigence et par respect pour notre institution, le groupe LIOT choisira de s’abstenir car, à nos yeux, l’Assemblée nationale doit incarner la rigueur, l’impartialité et le respect. C’est ce que nous lui devons aujourd’hui comme demain.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je voudrais dire quelques mots avant de laisser le rapporteur répondre aux interpellations.

Nous faisons tous ici de la politique. Nous avons tous des objectifs politiques, c’est certain. C’est pour cela que nous sommes engagés. L’enjeu aujourd’hui, c’est que ce rapport est fait au nom de la commission d’enquête. C’est pour cela que nous avons cette discussion.

Et je voudrais vous le dire, monsieur le rapporteur, très solennellement : vous avez peut-être gagné la bataille de l’opinion. Vous avez peut-être réussi à faire de ce vote un vote pour ou contre la censure, pour ou contre le fond de votre rapport, pour ou contre votre droit de dire ce que vous avez à dire et de penser ce que vous pensez. Peut-être avez-vous gagné cette bataille-là… Mais, même si vous considérez l’avoir remportée, même si vous considérez que vous pourrez demain, en fonction du vote, faire valoir vos arguments auprès de l’opinion publique et qu’ils seront prioritaires, je vous demande de prendre en compte l’objet de cette réunion et de respecter vos collègues. L’objet de cette réunion, c’est que nous puissions tous, collectivement, malgré des divergences sur le fond et des divergences de méthode, accepter au moins de cosigner votre rapport, d’inscrire nos noms individuels sur la page de garde, de dire que ce rapport est fait au nom de la commission d’enquête.

Pour cela, il faut que la méthode employée dans votre rapport, que les insinuations qui s’y trouvent, que les accusations qui y sont parfois portées, disparaissent.

Dans le rapport, vous écrivez – et vous avez raison de le faire, c’est l’usage : « votre rapporteur ». Vous êtes notre rapporteur. À titre personnel, vous êtes mon rapporteur. En tant que tel, vous nous demandez, indirectement, par ce vote, de cautionner, par exemple, une insinuation que vous faites à mon encontre – vous avez beau dire que c’est la vérité, que ce sont les faits, c’est une insinuation contre moi : vous insinuez que je ne suis pas indépendant ou impartial. Je pourrais vous prendre au mot, monsieur le rapporteur, et démissionner, en considérant qu’à partir du moment où je suis partial et non indépendant, je n’ai pas à présider cette commission d’enquête. Je ne le fais pas et je me tiens devant vous ; et je me suis toujours battu pour défendre votre droit de dire ce que vous aviez à dire.

Je vous dis simplement qu’ici, nous ne sommes pas dans un média, nous ne sommes pas sur vos réseaux sociaux, nous sommes dans une réunion à l’Assemblée nationale, pour examiner si nous sommes capables, les uns et les autres, de faire de ce rapport le rapport de cette commission d’enquête. Je vous le demande très solennellement : acceptez-vous de retirer les insinuations qui figurent dans ce rapport ? Acceptez-vous que nous puissions engager une démarche pour que ces insinuations soient ôtées de ce rapport ?

Je ne vous parle pas des recommandations, elles vous appartiennent ; j’en partage certaines ; pour d’autres, je les critique ou j’en remets en cause la pertinence. Je vous demande simplement, parce que c’est un rapport de l’Assemblée nationale, parce que notre nom à tous y figurera, parce que ce rapport sera présenté au nom des députés présents, de vous départir des quelques insinuations qui y figurent, à commencer par celles qui concernent la présidente de l’Assemblée nationale et moi-même – et nous pourrons ensuite discuter de la suite.

C’est très rare, voire jamais vu – et Dieu sait que M. Saintoul et M. Bataillon avaient des divergences de vues –, qu’un rapport parlementaire insinue que le président de la commission d’enquête est partial et non indépendant. Vous pourrez le dire dans un essai que, sans doute, vous rédigerez ; vous pourrez dire dans les médias – comme vous l’avez déjà fait – , que j’ai été un président macroniste manœuvrier ; vous pourrez vous exprimer à loisir sur vos réseaux sociaux et dans vos médias. Mais le dire dans un rapport parlementaire pour lequel vous me demandez, comme à l’ensemble des députés de la commission, ma cosignature, ne me paraît pas adapté.

Mme Sophie Mette (Dem). Je partage beaucoup de ce qui a été dit, notamment par le bloc central, mais, au-delà, deux points me dérangent particulièrement. Vous avez proposé la fermeture de France 4 ; je voudrais vous entendre justifier cette prise de position, sachant qu’il s’agit d’une chaîne à vocation éducative, qui a notamment fait ses preuves pendant la période du covid. Vous préconisez également la suppression du C2I, ce qui m’interpelle aussi. Je voudrais que vous argumentiez clairement sur ce sujet.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci pour ces questions sur le fond. Je pensais que nous allions parler des recommandations, peut-être de propositions de modification les concernant. Je vous en ai fait quelques-unes.

Je vois qu’on passe à peu près trente ou quarante minutes sur des susceptibilités personnelles. Attaques de la présidente de l’Assemblée nationale, dites-vous ; moi, je m’étonne que la présidente de l’Assemblée nationale aille au micro de France Inter, le matin même de l’audition de la présidente de Radio France, qu’elle me mette en cause directement, qu’elle affaiblisse ainsi notre pouvoir d’enquête. On était au tout début de cette commission d’enquête, vers la mi-décembre. Oui, je m’en étonne ; oui, je l’ai mis dans le rapport ; oui, je considère que c’est une entrave, et un manquement grave à son rôle de garante de l’indépendance de nos travaux. Que ça ne vous plaise pas, parce que vous êtes dans le même groupe que Mme Braun-Pivet, qui devrait d’ailleurs – elle est élue par l’ensemble des députés – se mettre au-dessus des groupes politiques, ça vous regarde ; que vous fassiez preuve de susceptibilité là-dessus, ça vous regarde ; mais que je me permette de le rappeler, parce que c’est un fait qui est très grave dans l’histoire des commissions parlementaires, je l’assume et je le garderai – évidemment.

Après, sur d’autres insinuations – entre guillemets –, moi je veux bien qu’on discute de mensonges, je veux bien qu’on discute de contrevérités, je veux bien que vous m’indiquiez des passages précis dans lesquels ce que j’explique n’est pas vrai, n’est pas factuel.

J’ai entendu un certain nombre d’accusations.

Mme Hadizadeh, par exemple, me dit : « vous mentez ». De quels mensonges parle-t-on ? Premier mensonge, je cite : un sondage du CSA. Alors, visiblement, c’est un mensonge de citer un sondage du CSA parce que le CSA appartiendrait au groupe Havas. Deuxième mensonge selon Mme Hadizadeh…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Qui l’a commandé ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous l’avez rappelé, effectivement, il a été commandé par – je crois – Europe 1 et Le JDD. J’ai sourcé, vous verrez en note de bas de page, c’est très clair, j’ai précisé que ça venait du CSA, et j’ai d’ailleurs donné la date du sondage. Ça, visiblement, c’est un mensonge, donc…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Avant d’y arriver, vous dites que les Français n’ont plus confiance dans l’audiovisuel public.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas entendu, madame Hadizadeh – s’il vous plaît…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est ça, le mensonge. Les Français n’ont plus confiance dans les médias publics…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas entendu un seul élément précis sur lequel…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). … ce n’est pas précis, ce n’est pas un fait, c’est votre opinion.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous pouvez me laisser parler, s’il vous plaît…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est mensonge après mensonge, je suis obligée d’intervenir !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous pouvez me laisser parler ? Si vous considérez comme un mensonge que je cite un sondage du CSA, ça en dit long sur votre rapport à la vérité. Je pense que ça ne facilitera pas les moyens d’avoir une discussion féconde permettant, à la fin, de voter pour la publication du rapport. On a déjà passé un certain temps sur le sujet ; je voudrais qu’on s’en tienne au fond ; je remercie les quelques personnes ici qui ont posé des questions sur le fond. Je vais essayer de m’y limiter.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Sur la Cour des comptes aussi, il y a des insinuations !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur la Cour des comptes ? Sur la Cour des comptes, je vais être très précis, effectivement. Je m’étonne, je m’indigne même – cela n’a d’ailleurs pas été relayé par le président de la commission, ni par Mme Braun-Pivet – que la Cour des comptes ait refusé jusqu’au dernier jour d’envoyer des documents pourtant importants.

En novembre, le président de la troisième chambre, M. Nacer Meddah, à une question pourtant très simple – avez-vous oui ou non reçu un mail du secrétaire général de France Télévisions vous demandant de décaler la publication du rapport ? – s’est dérobé à quatre reprises ; il a refusé de répondre. Il a refusé de répondre ! À la suite de quoi, j’ai demandé simplement, parce que c’est en notre pouvoir, et parce qu’on ne peut pas le refuser à une commission d’enquête, que, sur une période bornée, on nous envoie les mails échangés par M. Tardieu et M. Meddah. Et, à la fin de la commission d’enquête, après nous avoir fait attendre quand même plusieurs mois, la Cour des comptes a émis une fin de non-recevoir.

De même, il y a eu une fin de non-recevoir, indigne, de certaines sociétés de production. Par exemple, Nagui a promis, en audition, qu’il ferait toute la lumière sur sa rémunération. Soi-disant, j’avais aussi insinué qu’il s’était enrichi sur le service public…

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ah non, pas insinué ! Vous l’avez dit !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il a promis que Banijay, la société de production, nous enverrait tous les contrats et toutes les fiches de paie pour nous montrer sa rémunération exacte par le service public. Pareil : pas grand soutien de vous, chers collègues, ni de la présidente de l’Assemblée, ni du président de la commission. Je vous le donne en mille : la semaine dernière, refus de Banijay, alors que Nagui, sous serment, a dit : Banijay vous enverra tous ces documents, vous pourrez voir ma rémunération exacte dans le cadre du service public…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, s’il vous plaît, je vous demande une chose. Je sais que vous êtes engagé…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que vous pouvez me laisser…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, non, non ! Monsieur le rapporteur, je vous demande de vous en tenir à la vérité : cessez ces fausses informations pour susciter la colère des gens. La présidente…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-il vrai ou faux que Banijay a refusé ces documents ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La présidente de l’Assemblée nationale n’était pas au courant ! Moi non plus, vous ne m’avez pas alerté ! M’avez-vous envoyé un mail pour m’alerter ? Non, je n’étais pas au courant ! La présidente de l’Assemblée nationale n’a jamais été au courant ! Donc pourquoi relayer en permanence – je le dis avec vigueur et force – , pourquoi relayer ces fausses informations ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une fausse information, que Banijay, la Cour des comptes et Mediawan ont refusé des documents ? C’est une fausse information ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je n’étais pas au courant ! La présidente de l’Assemblée nationale n’était pas au courant, monsieur le rapporteur ! Donc arrêtez d’insinuer… Je vous demande simplement une chose : arrêtez d’insinuer en permanence, d’instiller le soupçon ! Je n’ai aucun intérêt à ne pas demander les documents à Banijay. Si Banijay ne nous a pas envoyé les documents, c’est une faute. Ils auraient dû le faire, bien entendu, et vous m’auriez trouvé à vos côtés ! Si vous aviez saisi la présidente de l’Assemblée nationale parce que vous n’aviez pas obtenu des courriers, j’espère qu’elle se serait mobilisée à vos côtés donc, s’il vous plaît, je vous laisse continuer mais n’instillez pas le soupçon.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Alors troisième exemple, monsieur le président, il y a un sujet très important : la détention capitalistique de Mediawan. Il nous a tenus occupés trop de temps, malheureusement. Il faisait suite au recours déposé par des syndicats de producteurs indépendants auprès du tribunal administratif. Ces syndicats considéraient que le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) n’avait pas à financer des œuvres de Mediawan, parce que c’est une société extra-européenne. Ce n’est pas moi qui ai mis le sujet sur la table.

Nous avions six mois de délai pour avoir la preuve que la détention capitalistique de Mediawan était majoritairement française. J’ai réclamé simplement une ligne du pacte d’actionnaires pour vérifier le pourcentage de détention de KKR. Une ligne ! Je n’ai eu de cesse de le demander – à M. Capton, à M. Pigasse, à M. Niel, au représentant de KKR. Ça m’a été refusé. Ça m’a été refusé publiquement. Je n’ai pas eu de soutien de votre part, monsieur le président – les demandes étaient publiques, les refus l’étaient tout autant.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est faux !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais bien sûr que si ! En audition, M. Pigasse, M. Niel et KKR ont refusé de m’envoyer la moindre preuve écrite ; j’ai reformulé ma question à quatre reprises, je n’ai pas eu de soutien de votre part. Donc, pardon de le dire…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est faux !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Apparemment ça vous ennuie mais, quand je fais la liste des entraves manifestes de la présidente de l’Assemblée nationale, quand je mentionne la suspension des travaux, qui n’a pas été validée par le bureau de la commission d’enquête – elle n’a pas été votée, c’est M. le président qui l’a décidée tout seul et je crois que c’est la première fois dans l’histoire des commissions d’enquête qu’un président décide ça unilatéralement, sans même passer par la validation du bureau –, quand je cite l’absence de voix…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, et quand, d’autorité, je rends les auditions publiques, vous me reprochez de le faire d’autorité ? Alors, la vérité, toute la vérité, rien que la vérité…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, il faudrait vous remercier d’avoir rendu les auditions publiques ? Mais enfin, pardon, ce n’est pas du secret-défense…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, non, non, ça n’a rien à voir !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Est-ce qu’on peut avoir un point d’ordre, ou de méthode, monsieur le président ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. On va avoir un point de méthode. Monsieur le rapporteur, s’il vous plaît. Chers collègues, on va avancer.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que j’ai le droit de développer un propos sans être interrompu ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez le droit mais, à chaque mot, vous vous indignez et vous instillez le soupçon. Je vous demande juste de cesser cela, c’est tout. Arrêtez de jeter la suspicion, en permanence, sur le président de la commission d’enquête, sur la présidente de l’Assemblée nationale. C’est tout ce que je vous demande. C’est tout !

M. Charles Alloncle, rapporteur. D’accord. Bon. On va passer au fond. En tout cas, tout ça pour vous dire que raconter simplement ce qui s’est passé factuellement et m’indigner d’entraves manifestes, notamment de la part de la présidente de l’Assemblée nationale, je pense que, pour les Français, qui n’ont pas forcément suivi l’ensemble des débats, c’était important parce que c’étaient aussi des faits inédits.

J’en viens au fond, pour répondre à certaines de vos questions, qui sont importantes. Sur la réduction de l’avantage fiscal des journalistes, je pense que vous avez vu que la proposition est assez mesurée. Chaque année, des amendements sont déposés pour supprimer cet avantage fiscal. Moi, j’explique que quand ça concerne des journalistes dont le salaire brut annuel peut atteindre 93 000 euros, ce n’est pas normal. Donc je propose de limiter le dispositif aux journalistes qui gagnent moins que le salaire médian. Pour ceux qui gagnent plus que le salaire médian, notamment ceux qui gagnent jusqu’à 93 000 euros par an, oui, ça me paraît nécessaire de supprimer cet avantage, en particulier avec un objectif d’économies pour l’audiovisuel. Ça, c’est le premier point. J’y tiens et je n’y renoncerai pas.

S’agissant de la suppression de la C2I, je pense que vous avez été bien plus de légitimité que moi pour vous exprimer sur ce sujet, monsieur Masséglia, puisque, visiblement, vous participez au débat budgétaire en tant que membre de la commission des finances. Ce n’est pas mon cas, et j’ai été élu il y a un an et demi, donc je reconnais volontiers qu’il y a dans cette salle des gens bien mieux placés que moi pour en parler. Seulement, je m’étonne : nous sommes quand même la France, un pays dont les ressources culturelles, touristiques et patrimoniales sont inépuisables, donc je pense qu’il y aura toujours des réalisateurs étrangers qui auront envie de venir tourner chez nous (Exclamations) et qu’on n’a pas besoin d’utiliser le levier fiscal pour attirer.

M. Erwan Balanant (Dem). Ça rapporte de l’argent !

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une recommandation, je pense qu’il peut y avoir débat mais elle ne me semble pas choquante. Encore une fois, il y a probablement dans cette salle des gens bien plus légitimes pour s’exprimer sur le sujet.

M. Erwan Balanant (Dem). Eh bien, faisons du collectif, et enlevons-la !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas l’impression qu’il y ait beaucoup plus de propositions de modifications sur le fond des recommandations. Si j’en ai oublié, n’hésitez pas.

Sur la suppression de France 4, j’explique qu’il y a quand même une centaine de chaînes de télévision et de stations de radio publiques. À Radio France, il y a sept stations, je propose la suppression d’une seule, faute d’audience et en raison d’un coût élevé. Sur France 4, il y a beaucoup d’animation le matin, ce qui d’ailleurs fait doublon avec France 5 – les grilles de programmes sont quasiment les mêmes sur France 4 et sur France 5 jusqu’à une certaine heure de la journée.

De plus, ces contenus peuvent être intégrés directement sur la plateforme France TV – d’autant, s’agissant des contenus jeunesse, que c’est bien mieux pour les parents, qui peuvent ainsi mieux contrôler les contenus que regardent leurs enfants.

Enfin, France 4 a aussi des problèmes d’audience. Depuis des années, on ne comprend pas si c’est une chaîne qui s’adresse plutôt à la jeunesse, qui propose des contenus culturels – il y a aussi beaucoup de rediffusions.

Oui, c’est peut-être une recommandation qui peut cliver mais, quand on a pour objectif de proposer des pistes d’optimisation sans trahir la qualité des programmes ni des contenus, c’est une recommandation possible. Je comprends que vous puissiez ne pas être d’accord, mais elle me paraît légitime – d’autant que, je le répète, toutes les recommandations sont matière à nourrir le débat et la réflexion : avec toutes nos sensibilités politiques, encore heureux que nous ne soyons pas tous d’accord avec les quatre-vingts propositions, mais personne ne vous tiendra rigueur d’avoir voté un rapport qui contient des recommandations que vous ne partagez pas. C’est le cas dans toutes les commissions d’enquête. Pourquoi celle-ci seule y dérogerait-elle ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce n’est pas le sujet du tout !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour le compte rendu, je vais être précis. Je crois que les collègues qui se sont émus, moi y compris, se sont exprimés sur la forme et non sur le fond. Je vais le redire, monsieur le rapporteur : que vous alliez tout à l’heure à 18 h 30 sur CNews et à 18 h 45 chez Cyril Hanouna – si mes informations sont bonnes – pour dire ce que vous avez à dire sur le président de la commission d’enquête, sur la présidente de l’Assemblée nationale, sur vos collègues, c’est tout à fait votre droit, vous le faites où vous voulez, comme vous voulez. Seulement, dans un rapport parlementaire, pourquoi insinuer ? Je vais vous dire les choses franchement, puisqu’on se parle franchement : peut-être qu’il y a des gens ici qui se demandent si vous êtes totalement indépendant et impartial, de la même manière que vous insinuez…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais vous l’insinuez dans les colonnes du Monde ! Je l’ai lu tout à l’heure ! Arrêtez avec ces susceptibilités !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, je viens de vous le dire, les uns et les autres ont toute liberté de dire ce qu’ils disent dans les médias. Mais j’essaie seulement de vous faire comprendre, avec le respect dû à votre fonction, qu’à partir du moment où ce rapport parlementaire sera présenté en notre nom à tous, donc en mon nom, il y a des propos que, bien que vous puissiez les tenir dans les médias de votre choix…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais lesquels ? Lesquels, s’il vous plaît ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous ai cité une insinuation. Allons au bout de la logique et je redonnerai la parole à ceux qui souhaitent la prendre. Vous insinuez que je manquerais peut-être d’indépendance et d’impartialité parce que j’ai été administrateur.

Moi, dans mon avant-propos, je pense que ce n’est pas la place d’un président…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je rappelle juste vos fonctions !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Lisez la page, je rappelle juste vos fonctions ! On a le droit de rappeler le parcours de chacun…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vais terminer mon propos et, ensuite, on fera un point de méthode. Madame Marsaud, je pense que si vous étiez mise en cause en tant que présidente d’une commission d’enquête, vous accepteriez quand même de pouvoir répondre !

Je dis simplement – et après, on pourra avancer – que les insinuations sur le manque d’indépendance et d’impartialité du président n’avaient pas exactement leur place dans l’introduction d’un rapporteur. C’était une demande que je formulais, comme Mme Yadan ; vous avez le droit de refuser, monsieur le rapporteur, et on pourra avancer. De la même manière, je ne souhaite pas, monsieur le rapporteur, dans mon avant-propos, insinuer, mettre en cause votre indépendance ni votre impartialité.

Ce que je dis dans Le Monde m’appartient, ce que vous dites dans d’autres médias vous appartient, mais je pense qu’un rapport parlementaire n’est pas le lieu pour insinuer que le président ou le rapporteur manque d’impartialité ou d’indépendance.

Ces choses étant dites, y a-t-il d’autres interventions ?

M. Denis Masséglia (EPR). Je suis très gêné par la réponse de M. le rapporteur. Il y a soixante-dix-huit recommandations ; nous vous avons demandé de revenir sur une, qui était hors-sujet : elle touche au financement de la création. Et vous répondez très clairement que vous ne connaissez pas le sujet mais que vous ne souhaitez pas revenir sur cette recommandation. Vous allez même plus loin en disant qu’elle concernerait uniquement les films étrangers qui se passent en France. Mais c’est une marque flagrante d’une méconnaissance du dispositif, qui est bien plus complexe et bien plus large que cela ! Je vous encourage, monsieur le rapporteur, à essayer de faire un pas vers nous. Parce que nous vous faisons quelques demandes, qui me semblent tout à fait légitimes, faibles, au regard des 371 pages, et que vous refusez tout. Ce qui pourrait arriver, c’est un vote contre. Et après, vous allez dire : on me censure. Mais, en fait, vous ne voulez faire aucun compromis !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas dit cela !

M. Denis Masséglia (EPR). Je me demande même si vous ne souhaitez pas qu’on vote contre, pour aller après sur tous les plateaux de télévision dire à quel point on vous empêche de vous exprimer. Mais respectez un peu la Représentation nationale ! Mettez quelques-uns des éléments qu’on vous demande. Ce n’est pas possible ! Vous êtes rapporteur de la commission d’enquête, pas rapporteur de Charles Alloncle. Moi, votre rapport, vous pouvez le diffuser, je n’en ai rien à faire. Par contre, pour l’image de l’Assemblée nationale, pour la qualité du travail, je pense que vous devez avoir au moins un peu de respect.

Et maintenant, je vous ai posé une question, à laquelle vous n’avez pas répondu. Monsieur le rapporteur, j’ai pris connaissance dans la presse d’une information qui m’a profondément choqué. Avez-vous oui ou non reçu une proposition de questions ? C’est une question simple qui appelle une réponse par oui ou par non.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je crois que j’ai répondu. Dans le seul article qui a été diffusé sur le sujet, que vous avez dû lire – à n’en pas douter –, j’explique qu’effectivement, le président et moi avons reçu ce mail – on en a reçu quelques-uns, comme d’autres députés. Vous savez que sur une boîte mail publique, quand vous êtes député, que ce soit pour une commission ou que ce soit pour des débats budgétaires, vous recevez beaucoup de contributions. J’ai reçu des centaines, pour ne pas dire plus, de contributions de syndicalistes, de patrons de sociétés de production, petites, de taille moyenne, importantes, de représentants de salariés, d’anciens salariés. J’ai même dû faire un article 40 parce qu’il y a eu un témoignage d’une ancienne salariée qui a été témoin de faits d’agression sexuelle chez France Télévisions – j’en avais parlé au bureau de la commission d’enquête. J’ai reçu ça sur ma boîte publique.

Quand vous recevez autant d’éléments sur votre boîte publique que vous ne maîtrisez pas, oui, je ne vous cache pas qu’effectivement… Mais je n’ai pas été le seul destinataire ; le président a aussi été destinataire. Vous savez, ça s’appelle des activités d’affaires publiques. Chaque entreprise a un département d’affaires publiques. C’est vieux comme l’Assemblée nationale. Je pense que, lors du vote du budget, si vous êtes membre de la commission des finances, vous devez recevoir un certain nombre de contributions.

Je crois donc avoir répondu à votre question.

Votre question sur le fond me paraît importante. Je ne suis pas fermé à des propositions d’évolution, pas du tout.

M. Denis Masséglia (EPR). Vous avez dit non !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Non, je n’ai pas dit non. J’ai dit non par exemple au sujet de la présidente de l’Assemblée nationale : ça, j’assume totalement et c’est important de le rappeler.

Sur les recommandations, effectivement, je suis ouvert. D’ailleurs je vous ai proposé un certain nombre de modifications, d’amendements, notamment à la suite de critiques que j’ai pu lire dans la presse sur quelques points très spécifiques. Je pense notamment à la nomination des dirigeants. Je l’ai expliqué, avant même la mise à disposition du rapport, j’avais demandé aux administrateurs de supprimer une partie d’une recommandation. Sur cette recommandation que j’ai évoquée, honnêtement, je suis assez ouvert à la discussion. Si une majorité considère que cette recommandation n’est pas utile ou n’est pas pertinente, je serai tout à fait ouvert à la possibilité de la supprimer du rapport.

M. Denis Masséglia (EPR). Déjà, je note que vous dites que vous avez fait évoluer votre rapport en fonction des critiques lues dans la presse. Je crois, moi, qu’un rapport parlementaire ne doit pas dépendre des propositions de certains journalistes ! Je considère que les évolutions doivent être faites en fonction de nos échanges.

Je demande au président de demander aux services de l’Assemblée nationale de vérifier si les questions que vous avez reçues ont été reprises, directement ou de façon proche, lors des auditions.

Deuxièmement, vous dites que vous êtes prêt à avancer sur le C2I. La question n’est pas de savoir si vous êtes prêt à avancer. Il faut être clair, précis. Voulez-vous, oui ou non, retirer la recommandation n° 74 ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. le rapporteur – peut-être dispose-t-il d’informations et d’un accès à ma boîte e-mail – cite plusieurs mails que j’aurais reçus... Je vais être très clair avec la Représentation nationale : j’ai reçu un e-mail au début de la commission d’enquête ; j’ai demandé à ne plus en recevoir, je n’en ai reçu aucun autre. Je le dis pour le compte rendu. Vous citez des collègues de droite, je ne sais pas si vous avez eu accès à la boîte mail… Pardon, monsieur le rapporteur, j’aimerais savoir comment vous pouvez dire ici que des députés de droite – alors j’imagine que la droite, ce n’est pas Horizons – ont reçu des e-mails ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, vous étiez en copie, de la même façon, de ces e-mails… Enfin, je veux dire, on ne va pas en faire…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, pas du tout. J’ai reçu un e-mail. Vous dites que des collègues de droite ont reçu ces e-mails. Comment avez-vous eu cette information ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est ce que j’ai lu dans l’article du Monde d’hier…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non ! Non !

M. Charles Alloncle, rapporteur. …qui explique que ça a été envoyé à plusieurs députés.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non ! Mais vous avez dit « de droite » !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mais vous pensez que j’ai mené une enquête hier pour savoir quels députés ont reçu ça – enfin ! L’article du Monde explique noir sur blanc qu’il y a des députés qui l’ont reçu, vous et moi compris. Voilà.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non ! Non !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur la proposition n° 74, je suis prêt à faire évoluer ma position mais j’aimerais aussi entendre brièvement la position d’autres groupes, peut-être pas de tous les groupes, mais de ceux qui veulent s’exprimer.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pardon, chers collègues, je sais que peut-être, pour certains d’entre vous, le fait qu’un groupe privé envoie des questions, ce n’est pas un sujet, mais pour moi c’en est un ! Donc je demande, très solennellement, si Mme Duby-Muller et M. Ceccoli ont reçu ces questions.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Non, je confirme que nous n’avons rien reçu.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). On n’est pas des gens importants, apparemment ! (Sourires.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Très bien. Pour le compte rendu, la réponse est claire.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Nous ne voulons pas recevoir de balles perdues, ni être mis en cause alors qu’on n’a jamais rien reçu.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Non, c’est clair : nous n’avons jamais rien reçu.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). C’est clair. Je l’ai déjà dit à des journalistes qui m’ont interrogée.

M. Erwan Balanant (Dem). J’en reviens à notre débat sur les recommandations. Moi, monsieur le rapporteur, je ne vous demande de retirer aucune proposition. Ce sont vos propositions, on le saura, ce sera dit, ce sont les propositions du rapporteur.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Vous demandez qu’il enlève tout le reste ! (Sourires.)

M. Erwan Balanant (Dem). Par contre, j’ai plusieurs questions. Elles concernent certains propos et faits. Je prends un exemple : page 91, vous citez le média Les Incorrectibles, qui a rendu publics des extraits audios d’une réunion interne de la direction de France Télévisions. Sauf erreur de ma part, c’est un procédé complètement illégal, délictuel. Comment un rapport de l’Assemblée nationale peut-il citer un tel média ?

C’est une des différences que nous avons, peut-être : nous, nous sommes pour la régulation, pour des contrôles sur les bases de l’État de droit. Peut-être que vous êtes pour une dérégulation totale, mais il faut l’assumer.

Ce média utilise des extraits audios que, pour ma part, je n’ai jamais lus, ni entendus. C’est un vrai problème.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ils n’ont pas été attaqués.

M. Erwan Balanant (Dem). Moi, je suis l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours. Je vous promets : je suis l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours. Ce n’est pas une vérité pour autant – je n’ai jamais vu un ours, et je n’ai jamais vu d’homme avoir vu des ours… Il n’y a pas d’ours en Bretagne !

C’est ce genre de choses qui me dérangent. C’est un premier point. Il y en a d’autres. Il y a un certain nombre sinon de manipulations, parce que je n’ai pas envie d’être désagréable avec vous, mais de surinterprétations et de déformations des chiffres. Page 123, vous dites : « Comme en témoignent ces données, le taux de non-conformité est deux fois plus élevé chez France Télévisions que, par exemple, au sein du groupe Canal +, qui est pourtant la cible de saisines parfois massives et orientées. » Mais c’est complètement faux ! C’est faux dans le tableau ! Il indique 151 saisines pour le groupe Canal +, dont 10 %…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il y a 20 % pour France Télévisions.

M. Erwan Balanant (Dem). Attendez ! Sur les 151 saisines, le taux de vraies condamnations est de 10 %, soit 15. Pour le groupe France Télévisions, il y a 57 saisines, ce qui est beaucoup moins. Alors, évidemment, le taux de condamnations est plus élevé, à savoir 21 %. Mais 21 % de 57, ça ne fait pas 15, je suis désolé !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le taux est le double ! Et il y a le tableau.

M. Erwan Balanant (Dem). Je suis désolé, le taux est le double, mais le nombre non pas de condamnations mais de rappels à l’ordre n’est pas, comme vous le dites, plus important. C’est faux ! Ça, ce sont des choses qui sont problématiques. Voilà les griefs que nous formulons, monsieur le rapporteur.

Vous pouvez faire autant de propositions que vous voulez ; je le redis, argument contre argument, sans aucune mauvaise manière, nous irons les expliquer.

Permettez-moi de revenir rapidement sur l’altercation que nous avons eue, monsieur le rapporteur. Il est très clair, dans le compte rendu de l’Assemblée nationale, que je ne vous ai jamais menacé : c’est votre rapport que je disais vouloir contrer, argument contre argument, pour expliquer que je suis en désaccord avec vous. C’est tout. Je n’ai aucun grief contre vous et je m’en suis déjà expliqué. Vous avez saisi l’occasion pour me salir, comme vous avez sali le président, comme vous salissez la présidente. Et c’est ça que nous vous reprochons. Résultat des courses : vous avez participé, de près ou de loin, à une campagne de harcèlement à mon égard ; pendant trois semaines, j’ai été harcelé. Vous en excusez-vous aujourd’hui ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je ne répondrai même pas. Si vous expliquez que la faute vient de moi…

M. Erwan Balanant (Dem). Sur le harcèlement, oui !

M. Charles Alloncle, rapporteur. …et qu’en assénant « T’inquiète, on va te régler… », la faute vient de moi, je n’ai même pas besoin de répondre.

M. Erwan Balanant (Dem). Est-ce que je peux compléter les propos que j’ai tenus ce jour-là ? Je réponds : « Non, ce n’est pas une menace » quand vous me demandez si c’est une menace. J’ajoute dans la foulée, ça se joue en dix secondes : « On va te contrer » – ce n’était effectivement peut-être pas la meilleure des formules – « argument par argument, tranquillement, sur la base du contenu et sans mauvaise manière ». C’est ce que je dis, monsieur le rapporteur, et vous le savez ; cela figure au compte rendu.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Premièrement, je crains que notre réunion ne commence à s’éterniser et il me semble qu’il va falloir que nous tranchions…

Deuxièmement, même si j’entends les motifs de votre indignation s’agissant de la mise en cause de votre présidence et de la présidente de l’Assemblée nationale, je ne peux pas m’empêcher de penser que ce sont là les moindres des défauts du rapport qui nous est présenté et qu’il y a des sujets infiniment plus graves, et en tout cas de portée plus générale, qui mériteraient qu’on s’y arrête. Je ne voudrais pas qu’on croie que les positions qui seront prises tout à l’heure le seront pour des considérations personnelles. Par ailleurs, comme je vous ai vu particulièrement indigné des sujets que vous avez soulevés, je vous suggère simplement de voter contre ; comme ça, vous obtiendrez, d’une certaine façon, la justice que vous demandez.

Sur le fond, en ce qui concerne le déroulement de notre commission d’enquête, la suspension des travaux était parfaitement banale. Elle s’est appliquée aussi – et il a fallu la subir – à la commission d’enquête sur la prédation des fonds spéculatifs, qui relève du droit de tirage du groupe LFI et dont la rapporteure est Aurélie Trouvé. C’étaient les élections, c’est comme ça, c’est tombé au mauvais moment.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Là, ce n’était pas les élections ! Je parle du mois de janvier. Il y a eu deux interruptions ; je ne dénonce pas la deuxième !

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La fin de l’année arrive en fin d’année ; c’est regrettable, mais ce sont des choses qui arrivent.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Oui, mais nous n’avons repris que le 20 janvier.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par ailleurs, le bureau s’est prononcé à plusieurs reprises sur la façon dont il vous est arrivé d’intervenir. Nous avons cherché à trouver des modalités d’intervention. En l’occurrence, vous savez très bien que vous ne vous êtes absolument pas tenu aux décisions qui avaient été prises en réunion de bureau. À bien des égards, il m’est arrivé de vous protéger, si j’ose dire, en votre qualité de rapporteur, parce que j’ai toujours considéré que le rapporteur devrait être totalement libre de ses questions ; par contre, je considérais que le rôle des autres parlementaires aurait pu être amélioré, en leur laissant davantage de possibilités de relance, par exemple.

En revanche, parmi les mensonges qui figurent dans votre rapport, vous expliquez, dès les premières pages, que vous avez soutenu les demandes d’auditions formulées par l’ensemble des parlementaires : c’est faux ! Vous n’avez pas soutenu notre demande d’audition de M. Larcher.

M. Charles Alloncle, rapporteur. S’agissant de M. Larcher, j’ai soutenu la demande en réunion de bureau, expliquant que j’y étais favorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Non, parce que M. Patrier-Leitus avait mis un point d’honneur à accepter les auditions que vous demandiez en tant que rapporteur. Si vous l’aviez soutenue, il aurait accepté. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Mais, en réalité, cette histoire d’organisation de nos débats et de calendrier n’est qu’un détail.

Un autre exemple. Il y a, page 81, un encadré qui devrait à lui seul nous interdire de voter ce rapport. Vous y produisez une argumentation et une interprétation totalement fallacieuses de la loi de 1986 et des obligations qui existent en matière de représentation de la diversité de la société française. Vous dites de cette loi qu’elle serait, selon vous, une « discrimination légalisée et rendue obligatoire ». Cette interprétation engage en réalité beaucoup plus que votre seule interprétation personnelle. Cette question s’est nécessairement posée ; le Conseil constitutionnel aura forcément eu à trancher cette question : la représentation de la diversité de la population est-elle de l’ordre de la discrimination, ou pas ? C’est évidemment une question fondamentale pour l’État de droit, tel que nous le connaissons. Elle s’est posée au moment des lois sur la parité, etc. Affirmer que le fait même qu’il y ait une obligation de représentation de la diversité de la société française relève de la « discrimination légalisée » et « obligatoire » va à l’encontre de tout ce que pourrait accepter le juge constitutionnel. Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pourrions pas voter le rapport.

Pour le reste, nous n’avons pas le temps de reprendre, dans le détail, tout ce qui est litigieux et tendancieux dans le rapport. C’est pourquoi je vous adjure, monsieur le président, d’en venir au vote le plus vite possible ; sinon, nous aurions à peu près autant d’interventions que de nombre de pages et M. Alloncle ne pourrait ni aller voir M. Hanouna, ni faire enregistrer son rapport parce que nous aurions dépassé les délais.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vais laisser le rapporteur répondre. J’ai encore quelques demandes d’intervention, puis je suspendrai la séance : les positions du rapporteur et ses déclarations ont un impact pour certains députés, dans un sens comme dans l’autre, et c’est la moindre des choses que les groupes politiques puissent en discuter quelques instants. Cela s’appelle la démocratie.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Saintoul, de votre question sur le fond. S’agissant de la page 81, je m’étais étonné – nous en avions d’ailleurs discuté lors d’une des dernières auditions, notamment du président de l’Arcom – que, dans le rapport de l’Arcom sur la représentation de la diversité de la société française dans les médias, publié en 2024, on classe les personnes selon leur couleur de peau : « 35 % des personnes représentées dans une activité marginale ou illégale étaient perçues comme non blanches ». Je m’en étonne et, dans ma recommandation, j’explique qu’il faut revenir au principe essentiel de diversité défini dans la loi, et non pas prendre des critères reposant sur la couleur de peau ou l’orientation sexuelle qui sont, pour moi, des critères discriminants. C’est tout ce que je dis.

M. Christopher Weissberg (EPR). C’est vrai que nous n’avons pas eu le temps d’aller au bout du rapport. Je vous ai interrogé sur les insinuations permanentes que fait le rapport sur les personnes. Vous remettez en question la légitimité du CSA, puis de l’Arcom, en citant des noms, avec des mentions qui appartiennent davantage à un site conspirationniste qu’à un rapport parlementaire. Quand vous dites, page 164…

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est Laurent Mauduit !

M. Christopher Weissberg (EPR). …que « Olivier Schrameck se réfugie derrière la décision du Conseil constitutionnel […] », que la « crainte fantasmée ou pas, à tort ou à raison, force est de constater qu’une telle procédure à huis clos "facilite grandement la tâche des lobbyistes" […] »… Le rapport est truffé de choses comme cela. Ce n’est que ça. Et puis les titres : Robert Zarader qui aurait conseillé à Delphine Ernotte… Maintenant, on s’attaque aux collaborateurs !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Cela a été formalisé dans des enquêtes !

M. Christopher Weissberg (EPR). Dans ce cas, remettez-vous en question le Conseil constitutionnel ? Vous mettez en cause des personnes, des collaborateurs, des conseillers du soir… Ce n’est que ça ! C’est pourquoi je vous le demande : seriez-vous prêt, sur la forme, à revenir sur ces formulations qui entachent le travail d’une commission d’enquête ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Effectivement, je n’avais pas répondu à votre question et vous faites bien de me relancer sur ces vingt pages que vous avez citées. Je les trouve très instructives. J’avais notamment demandé l’audition de Laurent Mauduit, qui est l’un des seuls à avoir vraiment enquêté sur les conditions de nomination, d’élection, de Delphine Ernotte en 2015, qui ont donné lieu ensuite à une enquête judiciaire et à une perquisition des locaux du CSA, au cours de laquelle les enregistrements de l’audition de Delphine Ernotte ont été demandés ; le président du CSA a expliqué qu’ils avaient disparu. Le président de la République de l’époque a été entendu par la police, parce qu’il y a eu des révélations : M. Schrameck a expliqué devant une commission d’enquête qu’il y avait eu une pression de la part du président de la République. Ces pages sont donc importantes car elles expliquent pourquoi l’Arcom, autorité publique indépendante, ne peut pas être à la fois l’autorité qui nomme et l’autorité qui contrôle et qu’il ne doit pas y avoir une telle opacité, notamment à huis clos, sans compte rendu consultable et accessible – notamment pour les procédures de nomination, et c’est la raison pour laquelle je propose de les faire évoluer. Je vous invite vraiment à lire ces vingt pages car elles permettent de formaliser et de récupérer des éléments qui ont été étayés dans des enquêtes, notamment celle de Laurent Mauduit, qui est l’une des plus fouillées ; elles retranscrivent, très factuellement et concrètement, ce qu’il explique. C’est pourquoi je n’enlèverai rien à ces vingt pages qui sont très intéressantes et qui, surtout, nous éclairent sur la procédure de nomination de Delphine Ernotte en 2015.

Mme Céline Calvez (EPR). Je pense que ces pages n’ont malheureusement pas à figurer dans un rapport parlementaire ; c’est, au mieux, un mauvais roman d’espionnage. Je ne dis pas qu’il ne s’est rien passé, mais que ce n’est pas au niveau d’un document public.

Je voudrais revenir sur deux autres points. Page 42, vous parlez de la capacité à exprimer son point de vue quand on est à la tête d’une émission – c’est une question que nous nous sommes tous posée. Vous faites beaucoup de préconisations, mais vous ne mentionnez pas ce qui a déjà été mis en place dans les sociétés de l’audiovisuel public pour prévenir ce genre de situations. J’en veux pour preuve le guide des bonnes pratiques sur les réseaux sociaux que Radio France a élaboré, et que vous omettez de citer. Vous ne montrez pas non plus les efforts qui sont faits.

Tout n’est pas forcément parfait et loin de nous l’idée de dire qu’il n’y aurait aucun dysfonctionnement dans l’audiovisuel public. Vous écrivez, page 69 : « L’étude méthodique et détaillée de nombreux manquements à ces principes [d’impartialité et de neutralité] » conduisent le rapporteur « à la constatation d’une orientation politique manifeste sur les antennes du service public ». Avez-vous étudié les milliers d’heures qui constituent les programmes diffusés aussi bien en direct que sur les podcasts ? Pas du tout ! En fait, vous vous concentrez sur quelques dysfonctionnements, qui ne sont à aucun moment replacés dans un ensemble plus global, qui est à la disposition des Français. Pour cette affirmation figurant page 69, la méthodologie n’est pas la bonne ! « L’étude méthodique » de quelques cas entacherait l’ensemble des milliers, voire des millions d’heures qui sont produites depuis des années ? Vous utilisez la lorgnette pour observer des petits détails au lieu d’apprécier l’ensemble. C’est pourquoi cette commission d’enquête est une occasion manquée.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Quel est le problème, madame, dans la citation de M. Bruno Lasserre, page 69 ? Elle est longue, une demi-page. Qu’aurais-je omis dans cette citation ? Je n’isole pas quelques mots d’une phrase, au contraire : j’écris une demi-page sur ce qu’il nous a expliqué en audition.

Mme Céline Calvez (EPR). À quel moment le rapporteur, qui devrait considérer les milliers d’heures de contenus, le dit-il ? Vous faites de cas particuliers une généralité. Cette opération est un cas de dénigrement. Nous ne sommes pas là pour dire que tout est parfait, au contraire. Mais cette façon de ne prendre que quelques exemples, sans les replacer dans un contexte plus global, c’est desservir le travail d’une commission d’enquête.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cela fait un moment, monsieur le président, que j’ai demandé un point de méthode... Soit nous prenons les choses les unes après les autres et nous faisons le travail de modification – j’ai, moi aussi, une demande par page. Mais le rapporteur y est-il prêt, oui ou non ? Soit nous votons. Je rejoins les propos de ma collègue concernant la page 69, mais j’ai aussi des propositions de modification pour les pages 13, 17, 28, 47, etc. Par conséquent, soit, si nous voulons que le rapport sorte, nous modifions toutes les insinuations, toutes les choses problématiques – il y en a à toutes les lignes –, soit nous considérons que c’est un travail titanesque et, dans ce cas, nous passons au vote. Il n’y a pas trente-six solutions, d’autant que nous avons tous beaucoup de choses à faire.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) et M. François-Xavier Ceccoli (DR). Elle a raison !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je ne vais pas ajouter à ces numéros de pages des numéros complémentaires ; j’en ai aussi pas mal.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ça va jusqu’au bout, j’ai tout lu !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Avant de revenir sur un manque sur lequel je continue à m’interroger, je voudrais moi aussi m’arrêter sur la page 81, qui n’est pas ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, en réponse à M. Saintoul. Dans l’encadré figurant page 81, vous expliquez qu’une loi de la République française, votée par les députés en 1986, serait une « discrimination légalisée et rendue obligatoire ». Vous écrivez noir sur blanc qu’une loi de la République française est discriminante ! Et, pour le prouver, vous citez des articles de cette loi. Vous ne dites pas « Selon moi… »… Laissez-moi terminer, monsieur le rapporteur, ça suffit !

Vous pourriez dire : « Je considère que cette loi doit évoluer parce qu’elle constitue, selon moi, rapporteur, un élément qui entrave la représentation des hommes noirs à la télé parce qu’ils sont discriminés ». Mais tel que vous le faites figurer noir sur blanc, vous expliquez qu’une loi, votée par des députés et appliquée à l’heure actuelle, est une discrimination. Je rejoins Aurélien Saintoul : on ne peut pas laisser passer cela.

J’en viens au gros manque du rapport. Durant les auditions, un fait a été mis sur la table, pour lequel nous avons deux versions contradictoires. Une ministre de la culture a dit, il y a plus d’un an, hors caméra et ne pensant pas être enregistrée, qu’elle avait des preuves que des journalistes de l’audiovisuel public travaillant pour un média d’investigation – « Complément d’enquête » – s’étaient comportés comme des « voyous ». Ces preuves, elle ne les produit jamais. Non seulement elle ne les produit pas mais elle réitère son accusation, quelques mois plus tard, sur une antenne publique. Pour faire une analogie, c’est comme si le ministre de l’intérieur disait dans un commissariat : « Je sais qu’il y a des flics ripoux parmi vous ; j’ai les preuves et je les sortirai le moment venu. » Est-ce qu’on tolérerait cela ? Non. Pourtant, on a laissé Mme Dati développer sa version. Elle nous a fourni des éléments, sauf que, si je reconstitue la chronologie donnée par les journalistes de « Complément d’enquête » qui expliquent que, dès le lendemain de ces accusations, ils lui ont demandé d’éclaircir cette histoire, qu’ils étaient prêts et se tenaient à sa disposition, je peux avoir un doute. Lorsque le secrétaire général de France Télévision dit : « Envoyez-moi les SMS et, s’ils sont avérés, les journalistes seront licenciés sur-le-champ », rien n’est produit. Moi, députée, je peux donc douter de la bonne foi de Mme Dati. Mais ce n’est pas à moi d’en juger ; c’est au juge de le faire.

Or cet épisode, qui a eu lieu dans cette commission d’enquête et qui est, pour moi, une affaire dans l’affaire, ne figure pas dans le rapport. La ministre de la culture, qui est garante de la probité de l’audiovisuel public et, encore plus, des médias d’investigation, aurait pu déclencher une enquête, mais elle ne le fait pas. Cela ne figure pas dans votre rapport !

C’est pourquoi je demande solennellement que le président déclenche, au nom du bureau, une procédure pour parjure. Je ne sais pas s’il y en a un, mais je doute de la bonne foi de Mme Dati ; d’autres doutent de la bonne foi des journalistes. Il y a donc un doute sur la bonne foi de l’une ou l’autre des parties, parce que nous avons entendu deux versions qui sont, encore à ce jour, contradictoires. Et je suis étonnée que cela ne figure pas dans votre rapport. En termes de probité et d’honnêteté, c’est suffisamment grave pour être mentionné, ne serait-ce qu’au détour d’un ou de deux paragraphes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Tendre à l’exhaustivité dans un rapport est une mission compliquée. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai proposé que les groupes parlementaires transmettent une contribution écrite. C’est effectivement un point important. Le président devait décider s’il engageait ou non une procédure pour parjure ; je ne sais pas s’il a tranché. Mais vous avez la possibilité de l’intégrer dans votre contribution.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si le président s’interroge sur la possibilité d’engager une procédure de parjure, c’est que l’affaire est suffisamment grave ! Elle aurait donc mérité de figurer dans votre rapport. Je m’interroge sur son absence, ne serait-ce que pour exprimer un doute légitime sur l’une ou l’autre des parties.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et après, on va dire que je fais des insinuations…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Là, vous voyez, c’est toute la différence : vous auriez pu formuler un doute légitime puisqu’il y avait des raisons de le faire. Devant nous, en commission d’enquête, deux auditions successives ont présenté deux versions contradictoires, en opposition totale. L’exposer noir sur blanc dans votre rapport ne serait pas insinuer quoi que ce soit ! Or cela n’y figure pas.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mme Taillé-Polian m’a demandé un point de méthode. Si je vous ai permis d’aller au bout de vos questions et de vos interrogations, c’est parce que nous n’avons pas tous la même vision de ce que représentent le vote et son enjeu. Pour ma part, je considère que les propositions n’ont pas à être débattues dans cette enceinte car elles appartiennent au rapporteur. Je les contesterai, pour certaines, dans mon avant-propos et dans mes propres propositions qui figureront au début du rapport. Je considérais en revanche que les insinuations, le ton, la méthode parfois devaient être discutés. Nous avons eu cet échange ; le rapporteur ne souhaite pas revenir sur les quelques insinuations que, pour ma part, je lui ai présentées ; il me paraissait important que nous ayons cette discussion. Nous avons aussi parlé du fond.

J’aimerais poser au rapporteur une question sur le fond – et j’imagine qu’il y répondra rapidement. Dans son rapport, il insinue, à plusieurs reprises, qu’il y aurait des liens entre le président de la République et les présidentes de France Télévisions et de Radio France.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Cela a été prouvé !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je ne comprends pas, puisque vous mettez en lumière dans votre rapport des liens éventuels, et donc un risque de collusion, entre le président de la République et des dirigeants de l’audiovisuel public, pourquoi vous proposez qu’ils soient nommés par le président de la République – certes avec l’avis des commissions des affaires culturelles. Quand on lit votre rapport, on se dit que la nomination par l’Arcom ne paraît pas adaptée – et je vous rejoins sur ce point –, puisque l’Autorité ne peut pas être à la fois celle qui nomme et celle qui contrôle. Or si j’en crois votre rapport sur les liens éventuels entre le président et les dirigeants de l’audiovisuel public, je m’interroge sur l’idée de confier la nomination de ces derniers au président de la République.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est une bonne question, absolument ; elle a été abordée à plusieurs reprises, notamment au cours de l’audition des anciens patrons de France Télévisions, M. de Carolis, M. Tessier, M. Duhamel et Mme Cotta, avec qui nous avons beaucoup parlé de ce sujet. Nous étions seuls, je crois, le président et moi, je le déplore – non, M. Balanant était là aussi, et avait d’ailleurs aussi évoqué l’article 13 de la Constitution.

Je considère que confier la nomination à l’Arcom, c’est-à-dire à un collège de huit personnes qui décident dans une relative opacité – on a vu les conditions de nomination de Mme Ernotte en 2015 – est assez dangereux. L’Arcom ne doit pas être à la fois l’autorité de contrôle et l’autorité de nomination. Je propose donc de revenir aux fondements de l’article 13, en permettant à l’Assemblée nationale et au Sénat de se prononcer par un vote. Cela me paraît nettement plus démocratique, à moins que nous doutions de notre capacité à représenter les Français, nos électeurs. C’est pourquoi je propose cette procédure de vote qui permettra de faire un pas supplémentaire en termes de transparence, de démocratie et de pluralisme, plutôt que le mode de nomination actuel, par un collège de huit personnes, qui font l’objet d’influences avérées, directes, du président de la République.

Mme Céline Calvez (EPR). Sur la nomination par le président de la République, j’entends le souhait du rapporteur d’associer étroitement le Parlement à cette nomination, mais il y a d’autres solutions : on peut très bien confier au conseil d’administration le soin de déterminer, et ce dans une grande confidentialité – puisqu’on a vu qu’il était parfois difficile de se déclarer candidat par la procédure publique de l’Arcom – le nom d’un futur dirigeant. Ensuite, les commissions des affaires culturelles des assemblées donnent un avis et valident ou non la nomination. Nous ne sommes pas obligés de recourir à l’article 13 ; il est possible d’inventer autre chose.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous rejoins : c’est une piste intéressante, en effet. Je ne dis pas qu’il n’y a qu’une seule piste ; ce n’est pas parce que je formule une recommandation qu’il n’y en a pas d’autres !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Tout le monde a pu s’exprimer. Avant de suspendre, je vous demande, monsieur le rapporteur, parce que j’ai été le président de la commission d’enquête, de supprimer, page 14, les mots « en dépit » et « pourtant ». C’est factuel. Ce n’est pas parce qu’il s’agit de moi, mais j’ai été le président de cette commission d’enquête. Je vous le demande et vous y réfléchissez. Je vous demande simplement de présenter mes mandats d’administrateur, et ils sont réels, sans y ajouter le « en dépit » ni « pourtant ». Cela m’apparaît important d’être factuel. Chacun pourra en tirer la conclusion qu’il voudra et en juger. Je le fais parce que je ne souhaite pas, dans mon avant-propos – si je devais en rédiger un –, vous mettre en cause et insinuer.

Ensuite, Mme Hadizadeh m’a demandé un point sur les parjures. Je ne veux prendre personne par surprise. Je vais engager une procédure pour parjure contre M. Cordival qui, selon les éléments qui nous ont été communiqués – le rapporteur en a été témoin – a établi devant notre commission un faux témoignage puisqu’il a fait état d’une réunion privée dont l’objet n’était pas celui qu’il avait indiqué à la commission d’enquête – alors même qu’un article de presse, dont il a dit lui-même qu’il avait eu connaissance, disait le contraire. Il a clairement dit – je n’étais pas à cette réunion mais le rapporteur me l’a confirmé et j’ai regardé les extraits – qu’il avait eu connaissance de cet article indiquant le contraire de ce qu’il avait dit devant notre commission d’enquête.

Pour le cas de l’ancienne ministre de la culture et des journalistes de « Complément d’enquête », je vous expose la situation : un président de commission d’enquête doit établir non pas si les personnes sont de bonne foi mais si elles peuvent l’être. Au stade où nous en sommes, je peux dire devant vous que les journalistes de « Complément d’enquête » m’ont transmis des éléments qui me permettent de dire qu’ils sont de bonne foi. J’ai reçu de Mme Dati des éléments qui me permettent de dire qu’elle pourrait être de bonne foi. Je considère que, n’étant pas juge, mon rôle n’est pas de dire, en tant que président de commission d’enquête, qui ment ou qui dit la vérité ; mon rôle est simplement de dire si les personnes qui se sont présentées devant nous pouvaient être de bonne foi. « Complément d’enquête » l’a été, j’en ai la preuve formelle. Mme Dati, compte tenu des éléments qu’elle m’a transmis, pourrait l’être.

Je vais donc, comme c’est possible, soumettre cette décision à votre vote. Si vous contestez le choix qui est le mien, et la commission peut le faire, j’engagerai en votre nom une procédure pour parjure. Je vous ai donné ma position et expliqué mon analyse ; maintenant, je suspends la séance pour laisser les différents groupes discuter des deux points sur lesquels nous voterons : l’adoption ou le rejet du rapport ; l’éventuelle procédure pour parjure.

La réunion, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures quarante.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voulais juste préciser un point que j’ai omis : dans le tableau récapitulatif des pistes d’économies, des arrondis ont été faits, à l’unité pour les montants inférieurs à 50 millions et à 5 millions pour les montants supérieurs à 100 millions. C’est très anecdotique, mais je préfère vous annoncer que je changerai le tableau pour y inscrire les montants exacts. Il n’y aura qu’une différence d’à peine quelques millions à la fin.

Ensuite, on peut revenir plus largement sur les différentes demandes. On ne va peut-être pas s’enliser. J’ai dit à M. Masséglia que j’étais ouvert pour revoir certaines des recommandations. Concernant celle que vous évoquez, sur la C2I, j’accepte de la supprimer – je crois que Mme Duby-Muller était elle aussi favorable à sa suppression et je vois que plusieurs groupes le sont également. Vous voyez, je l’ai dit, je suis ouvert : ce que je veux, c’est que ce rapport soit publié. J’insiste vraiment sur ce point.

Sur la forme, à nouveau, je ne crois pas commettre le moindre mensonge en rappelant que Mme Braun-Pivet est intervenue au micro de France Inter le matin de l’audition de la présidente de Radio France, mais si cela permet à certains, notamment à Mme Yadan, de voter pour le rapport, je supprimerai cette mention de l’introduction.

Enfin, M. le président tenait à ce que je supprime ce qu’il qualifie d’insinuations et qui est pour moi la simple vérité en enlevant les mots « pourtant » et « en dépit » ; je l’accepte, surtout si cela permet d’avoir un vote positif – de toute façon, s’il y a un vote contre, personne ne pourra voir le rapport à la fin.

Tout cela pour vous montrer ma disposition aux modifications et ma capacité à vous écouter, aussi bien sur le fond que sur la forme. En tout cas, 100 % des demandes que j’ai entendues sont honorées.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Certains groupes veulent exprimer leur position de vote. Comme il y a un compte rendu, je suis tenu de leur laisser la parole, en les encourageant à être concis car je me suis engagé à ce qu’on puisse voter rapidement.

Mme Céline Calvez (EPR). Lors de notre première prise de parole, nous évoquions une abstention conditionnée. Je crois que les remarques de certains de mes camarades ont enfin trouvé un peu d’écoute auprès du rapporteur, notamment concernant les mentions à propos de Yaël Braun-Pivet ou de Jérémie Patrier-Leitus, ou encore le fait d’éviter que le C2I se prenne une balle perdue. De ce fait, nous ne voterons pas pour, mais nous nous abstiendrons.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pardon, mais rien n’a changé, du coup. Il sera intéressant de signaler que je fais des concessions, mais qu’en face, il n’y a rien.

M. Denis Masséglia (EPR). Plusieurs personnes au sein de notre groupe étaient plutôt enclines à voter contre, mais étaient prêtes à faire un effort et à s’abstenir s’il y avait un pas de votre côté.

M. Erwan Balanant (Dem). J’avais aussi fait des demandes. Je crois que le compte rendu l’a démontré, je ne vous ai jamais menacé. Je souhaite donc que vous supprimiez le deuxième paragraphe de la page 18.

Sur le fond, un autre point qui me semblait important concerne la page 91 : vous n’avez pas répondu sur l’utilisation d’enregistrements délictuels. Je ne pense pas que ce genre de choses puisse figurer dans un rapport.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je persiste et signe. Quand on dit à un député, micro ouvert : « t’inquiète, on va te régler… », c’est une menace.

M. Erwan Balanant (Dem). D’accord. Si vous le dites sur un plateau, vous ne serez plus protégé par l’immunité.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Donc c’est une menace ! On voit vos méthodes.

M. Erwan Balanant (Dem). Arrêtez avec ces histoires de méthodes ! Vous êtes en train de me faire changer d’avis sur mon vote.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je crois que nous sommes en train de faire quelque chose qu’il ne faut pas faire : soit il y a un travail d’amendement et il faut prendre le rapport page par page, parce qu’il contient énormément d’insinuations, de faits incorrects, de qualificatifs qui ne devraient pas être là, soit il fallait négocier entre les groupes avant – mais, vraiment, c’est assez ridicule d’avoir trois petites demandes à satisfaire pour changer un vote. Je le dis devant tout le monde : c’est ridicule.

On parle d’un sujet très grave : la publication, au nom de l’Assemblée nationale, d’un rapport dans lequel il y a des choses fausses, des attaques personnelles, des insinuations. Et vous allez laisser passer ça parce que vous avez obtenu une recommandation et deux qualificatifs en moins ? Franchement, ce n’est pas au niveau ! On est là pour représenter l’Assemblée nationale, pas pour publier un torchon de M. le rapporteur.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Quelques mots pour expliquer mon vote – je crois que c’est important, car j’ai échangé avec les uns et les autres et qu’il a évolué depuis, ce dont je voulais vous faire part en toute transparence pour ne prendre personne par surprise.

J’ai présidé cette commission d’enquête pendant cinq mois à vos côtés et au côté du rapporteur, avec qui j’ai des différences politiques fortes et des différences de méthode importantes – ça s’est vu. Mais je considère, pour ma part, que ce qui était problématique et justifiait que le rapport ne soit pas publié, ce qui aurait permis ensuite au rapporteur de se victimiser – pardon pour le terme – et d’expliquer qu’on l’avait censuré, c’étaient les atteintes à l’institution de l’Assemblée nationale : une mise en cause de sa présidente, une mise en cause personnelle du président de la commission d’enquête. Le rapporteur prend l’engagement de les retirer.

M. Erwan Balanant (Dem). Moi aussi, je suis mis en cause !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Sur les propositions, sur les insinuations, j’aurai un avant-propos qui sera vif, tranchant et fort, et qui répondra point par point aux autres insinuations, que le rapporteur n’a pas voulu retirer. Quant aux propositions, dont je conteste pour certaines l’objet, je les critiquerai ou, en tout cas, je porterai l’argumentation dans mon avant-propos.

C’est un choix difficile – M. Saintoul l’a résumé – entre la liberté d’expression et la caution que l’Assemblée nationale va apporter à ce rapport. Comme président de cette commission d’enquête, j’aurai un accès plus important aux médias que certains députés ici pour aller contester, monsieur le rapporteur, les propositions et les insinuations qui figurent dans votre rapport. J’aurai l’occasion de contester à la fois votre méthode et vos propositions dans les médias qui me donneront la parole. Je peux aussi rédiger un avant-propos.

Pour cette raison, et parce que je considère que si j’avais voulu que vos méthodes cessent avant, alors j’aurais dû démissionner de cette commission d’enquête, ce que je n’ai pas fait ; parce que j’estime que c’est mon rôle d’assumer le fait de ne pas avoir démissionné et, d’une certaine manière, d’avoir pu parfois cautionner votre méthode, je ne m’opposerai pas à ce que les Français puissent prendre connaissance de votre rapport et de la méthode que vous avez employée.

La commission adopte le rapport.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie ; avant que vous ne partiez, et pour préserver la confidentialité du rapport jusqu’à sa publication, je rappelle que tout député doit laisser sur place son exemplaire du rapport.

Pour ce qui concerne le parjure, je suis compétent jusqu’à minuit et les services de l’Assemblée m’ont précisé que, contrairement à ce que j’ai indiqué, c’est le bureau de l’Assemblée nationale qui peut engager des poursuites. Je transmettrai donc les éléments et ma position au bureau de l’Assemblée nationale, à qui il reviendra de trancher.

La réunion s’achève à dix-huit heures cinquante-cinq.

([1]) Pierre MENDÈS FRANCE, Pour une République moderne, Gallimard.

([2]) Nicolas BAVEREZ, préface à l’ouvrage de Raymond Aron, Penser la liberté, penser la démocratie, coll. « Quarto », Gallimard.

([3]) Alexis de TOCQUEVILLE, De la démocratie en Amérique, Gosselin.

([4]) Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Déposée par l’UDR et enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2025.

([5]) 39ème édition du baromètre La Croix – Verian – La Poste, janvier 2026, Laure Salvaing, Guillaume Caline et Alexandre Vassas

([6]) Sondage CSA du 12 novembre 2025

([8]) Cf État D, comptes de concours financiers de la loi de finances pour 2026.

([9]) Le président Pompidou a eu également l’occasion de développer son point de vue sur le rôle des journalistes de l’ORTF dans une autre conférence de presse du 22 septembre 1972 (cité par Jean-Noël JEANNENEY, Une histoire des médias des origines à nos jours, Seuil, avril 2000, p. 284).

([10]) Bertrand MATHIEU, « La liberté d’expression en France : de la protection constitutionnelle aux menaces législatives », Revue du droit public 2007, n° 1, pp. 231 s.

([12]) CC, décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, Loi sur la communication audiovisuelle (cons. 5) ; il est intéressant de constater, à la lecture du procès-verbal de la réunion des membres du Conseil constitutionnel du même jour (soit le 27 juillet 1982), que ce point n’a fait l’objet d’aucun débat…

([13]) Le Conseil constitutionnel l’a affirmé aussi bien dans le cadre de son contrôle a priori (cf par exemple CC, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse) que dans le cadre de son contrôle a posteriori, à savoir dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (CC, décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010, Union des familles en Europe).

([14]) CC, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([15]) CC, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, cons. 15.

([16]) CC, décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, cons. 11.

([17]) Article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989.

([18]) CC, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, cons. 38.

([19]) CC, décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004, Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, cons. 23.

([20]) CC, décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cons. 3. Le pluralisme des médias a été consacré par de nombreux autres disposition tant en droit interne qu’en droit européen par exemple (cf en dernier lieu, Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la liberté des médias, point 2).

([21]) Issu de l’amendement n° 96 du rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois du Sénat.

([22]) Issu de l’amendement n° 455 rect de M. Bernard Frimat et du groupe socialiste, apparentés et rattachés du Sénat.

([23]) CC, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, cons. 38.

([24]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 3.

([25]) Rapport des États généraux de l’information, 12 septembre 2024, p. 276.

([26]) Les Français et l’information, étude publiée par l’Arcom le 14 mars sur le rapport des Français à l'information, conduite auprès d’un échantillon représentatif de 3400 Français âgés de 15 ans et plus.

([27]) Rapport des États généraux de l’information, 12 septembre 2024, p. 276.

([28]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 7.

([29]) CE, 27 novembre 2015, Association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité (CDARS), n° 374373.

([30]) Caroline Sallé, « S’inspirer de la presse et accepter les chaînes d’opinion : la proposition choc de la PDG de France Télévisions Delphine Ernotte avant son audition à l’Assemblée », Le Figaro, 9 décembre 2025.

([31]) Recommandation n° 94-2 du 20 septembre 1994 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision en vue de l’élection présidentielle.

([32]) CE, Ass., 8 avril 2009, MM. Hollande et Mathus, n° 311136.

([33]) Délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.

([34]) Compte rendu n° 5, jeudi 4 décembre 2025, p. 11.

([36]) Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 du CSA relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.

([37]) Arcom, Rapport annuel 2024, pp. 89 à 91.

([38]) CE, 5/6, 13 février 2024, Reporters sans frontières, n° 463162.

([39]) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

([40]) CC, décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cons. 3.

([41]) CC, décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, cons. 11.

([42]) Article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([43]) Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

([44]) Inaki ECHANIZ et Isabelle RAUCH, « Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-1524
du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », Assemblée nationale, rapport n° 2295 du 6 mars 2024, p. 52.

([45]) Patrick BLOCHE, « Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », Assemblée nationale, rapport n° 3542 du 2 mars 2016, p. 76.

([46]) Article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue de la loi du 14 novembre 2016.

([47]) Patrick BLOCHE, rapport n° 3542, op. cit., p. 77.

([49]) CE, 5/6, 21 décembre 2023, Société C8, n° 470565.

([50]) Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

([51]) Cf la recommandation n° 2019-03 du 15 mai 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui en a précisé les modalités d’application.

([52]) Quatrième devoir énoncé par la Charte de Munich.

([53]) Cinquième alinéa de la Charte mondiale d’éthique des journalistes.

([54]) Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

([55]) Article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

([56]) Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

([60]) Compte rendu n° 6, 10 décembre 2025, p. 7.

([61]) Le rapporteur tient à rappeler que cette chaîne est financée par France Télévisions, comme l’a reconnu M. Étienne lors de son audition.

([62]) Rapport des États généraux de l’information, 12 septembre 2024, pp. 201-202.

([63]) Article 6 de la Charte royale pour la continuation de la BBC 2017-2027.

([64]) Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE.

([65]) « Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public jouissent d’une indépendance éditoriale et fonctionnelle et communiquent, de manière impartiale, des informations et des opinions diverses à leurs publics, conformément à leur mission de service public définie au niveau national ».

([66]) Compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, p. 8.

([67]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 7.

([68]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 21.

([69]) Compte rendu n° 5, jeudi 4 décembre 2025, p. 5.

([70]) Compte rendu n° 5, jeudi 4 décembre 2025, p. 6.

([71]) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025, p. 5.

([72]) Compte rendu n° 62, mardi 7 avril 2026, p. 12.

([73]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 7.

([75]) https://www.franceinfo.fr/replay-magazine/franceinfo/vrai-ou-fake-l-emission/vrai-ou-faux-l-emission-du-samedi-10-janvier-2026_7693501.html

([76]) www.lemonde.fr/politique/article/2012/10/02/les-proches-de-melenchon-en-campagne-chez-chavez_5982615_823448.html

([77]) Compte rendu n° 21, mercredi 28 janvier 2026, p. 35.

([79]) https://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_des_moudjahiddines_du_peuple_iranien

([80]) https://www.linkedin.com/in/afchine-alavi-b481803a/

([81]) https://essonne.fandom.com/fr/wiki/Chirinne_Ardakani

([82]) https://www.instagram.com/p/DRhwa5TjJLf/

([83]) https://institutlaboetie.fr/colloque-mobilisations-feministes-contre-lextreme-droite-20250301-2/

([84]) Émission « C dans l’air » du 12 janvier 2026, France 5, « Iran, révolte ou révolution ? ».

([85]) Compte rendu n° 39, mercredi 18 février 2026, p. 46.

([86]) Direct France Info TV, samedi 25 janvier, 17h55.

([87]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 9.

([88]) https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-invite-d-un-jour-dans-le-monde/l-invite-d-un-jour-dans-le-monde-du-mercredi-15-octobre-2025-4003645

([90]) https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/art_pix/Trim_2004.pdf

([91]) https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Publications-et-infographies/Interstats-Analyse/Les-vols-et-violences-dans-les-reseaux-de-transports-en-commun-en-2019-Interstats-Analyse-n-31

([92]) https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/journal-televise-de-20h-diffuse-le-10-aout-2022-france-2-mise-en-garde

([94]) https://www.francetelevisions.fr/et-vous/notre-tele/on-sengage/face-a-lurgence-climatique-et-a-la-crise-energetique-france-televisions-senga-14037

([95]) https://www.franceinfo.fr/replay-magazine/france-2/envoye-special/envoye-special-du-jeudi-17-janvier-2019_3144373.html

([96]) ANSES, Glyphosate : état des connaissances et évaluation des risques, avis et rapports disponibles sur le site de l’agence ; EFSA, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of glyphosate, 2015 et actualisations ; voir également CheckNews, « Glyphotest : que valent les analyses d’urine ? », 2019.

([97]) Émission Cash Investigation, 4 décembre 2025 (France 2).

([98]) Compte rendu n° 56, mardi 31 mars 2026, p. 24.

([99]) Compte rendu n° 56, mardi 31 mars 2026, p. 4.

([100]) https://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2024/07/12/charline-vanhoenacker-en-a-peine-dix-ans-on-est-passe-de-je-suis-charlie-a-la-police-judiciaire_6248893_3236.html

([101]) www.lesoir.be/596986/article/2024-06-24/fin-de-partie-pour-le-grand-dimanche-soir-charline-vanhoenacker-sort-par-le-haut

([102]) www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/les-pieds-sur-terre/les-pieds-sur-terre-emission-du-jeudi-08-janvier-2026-9154130

([103]) Compte rendu n° 19, jeudi 22 janvier 2026, p. 23.

([104]) Compte rendu n° 14, jeudi 18 décembre 2025, p. 9.

([105]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 12.

([106]) Lincorrect.org, « Révélation : « Patrick Cohen et moi, on fait ce qu’il faut pour Dati » : Quand le service public fait campagne », 5 septembre 2025 (consulté le 10 mars 2026),
Arthur de Watrigant, https://lincorrect.org/france-inter-patrick-cohen-dati-bollore/ .

([109]) Compte rendu n° 14 du jeudi 18 décembre 2025, p. 6.

([111]) Compte rendu n° 10, 17 décembre 2025, p. 14.

([113]) Libération, 2015. Cité par le rapporteur lors de l’audition du 20 janvier 2026 (compte rendu n° 15).

([114]) Compte rendu n° 15, 20 janvier 2026

([115]) Interview de Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions, sur Europe 1, le 23 septembre 2015

([116]) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831

([117]) https://www.liberation.fr/economie/medias/des-chiffres-et-des-lettres-france-tele-condamne-a-verser-450-000-euros-aux-anciens-animateurs-de-lemission-20251212_XGQWRKLFHZBBVIJFUBGWCXYO5A/

([118]) https://www.arcom.fr/se-documenter/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/rapport-sur-la-representation-de-la-diversite-de-la-societe-francaise-dans-les-medias-2013-2023

([119]) Premier alinéa de l’article 1er de la Constitution.

([120]) Cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

([121]) Article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

([122]) www.liberation.fr/checknews/2019/11/19/la-clause-diversite-de-france-televisions-imposee-aux-producteurs-est-elle-illegale_1764105/

([123]) www.lemonde.fr/festival/article/2014/08/22/stephane-sitbon-gomez-jeune-prodige-des-verts_4475151_4415198.html

([124]) www.lefigaro.fr/medias/delphine-ernotte-remanie-en-profondeur-l-etat-major-de-france-televisions-20200907

([125]) https://www.linkedin.com/in/gilles-monchy-7ba2a786/details/experience/

([126]) www.arcom.fr/sites/default/files/2025-01/Arcom-Rapport-sur-execution-du-cahier-des-missions-et-charges-de-Radio-France-Annee-2023.pdf

([127]) Observatoire Hexagone, « Les médias reflètent-ils l’opinion des Français ? La sous-représentation du RN confirmée dans ce deuxième volet de l’étude Hexagone », 3 novembre 2025. https://observatoire-hexagone.org/index.php/2025/11/03/les-medias-refletent-ils-lopinion-des-francais-la-sous-representation-du-rn-confirmee-dans-ce-deuxieme-volet-de-letude-hexagone/

([128]) https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/respect-du-principe-dequite-des-temps-de-parole-et-dantenne-pour-la-periode-du-1er-janvier-au-7-mars-2022-interventions

([129]) https://www.csa.fr/csaelections/consulterelevel2022/102/60/18

([130]) https://www.csa.fr/csaelections/consulterelevel2022/101/60/18

([131]) https://www.csa.fr/csaelections/consulterelevel2022/103/60/18

([133]) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/102/68/20

([134]) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/101/68/20

([135]) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/26/68/20

([136]) https://www.csa.fr/csaelections/consultereleveeuro2024/15/68/20

([137]) https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/decision-du-30-mai-2024-mettant-en-demeure-la-societe-france-televisions.

([138]) Compte rendu n° 21, mercredi 28 janvier 2026.

([140]) Compte rendu n° 24, lundi 2 février 2026, p. 21.

([142]) Compte rendu n° 16, mercredi 21 janvier 2026, pp. 12-13.

([143]) Compte rendu n° 16, mercredi 21 janvier 2026, p. 11.

([145]) Compte rendu n° 29, jeudi 5 février 2026.

([146]) https://www.ifop.com/article/analyse-du-vote-selon-les-pratiques-medias-2/

([149]) Compte rendu n° 53, jeudi 26 mars 2026, p. 2.

([150]) Compte rendu n° 19, jeudi 22 janvier 2026, page 3

([151]) Compte rendu n° 19, jeudi 22 janvier 2026, page 9

([152]) Rapport pour avis n° 2043 tome I de M. Aymeric Caron sur le projet de loi de finances pour 2026, 29 octobre 2025, p. 29.

([153]) Compte rendu n° 7, 11 décembre 2025, p. 6.

([156]) Compte rendu n° 7, jeudi 11 décembre 2025, p. 12.

([158]) https://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2011/03/04/creation-du-comite-d-ethique-et-de-deontologie-du-monde_1488443_3236.html

([159]) Patrick BLOCHE, « Rapport n° 3542 fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », Assemblée nationale, 2 mars 2016, p. 23.

([160]) Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

([161]) Article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([162]) Article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([163]) Patrick BLOCHE, « Rapport n° 3542 fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », Assemblée nationale, 2 mars 2016, p. 23.

([164]) Inaki ECHANIZ et Isabelle RAUCH, « Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », n° 2295, Assemblée nationale, 6 mars 2024, p. 72.

([165]) www.interelles.com/wp-content/uploads/2013/10/Women-and-corporate-governance-Towards-a-new-model.pdf

([166]) Rapport d’activité du Chipip de France Télévisions pour l’année 2023, p. 1.

([167]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 4.

([168]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 15.

([169]) Compte rendu n° 15, mardi 20 janvier 2026, p. 6.

([171]) Compte rendu n° 15, mardi 20 janvier 2026, p. 8.

([172]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 6.

([173]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, page 10 ; interrogation relayée par le président Jérémie Patrier-Leitus lors de la même audition (ibid, p. 11).

([174]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, page 15.

([175]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, page 8.

([176]) https://www.facebook.com/franceinsoumisetoulouse/posts/%EF%B8%8F-jeudi-13-novembre-retrouvons-nous-pour-une-conf%C3%A9rence-sur-le-racisme-anti-asia/1157021523264930/

([177]) L’ensemble des missions attribuées à l’Arcom sont détaillées dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([178]) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

([179]) Conseil d’État, 5/6, 4 juillet 2025, Association Cercle Droit et liberté, n° 494597.

([180]) Article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([181]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 11.

([182]) L’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précise que « le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. » Lors de son audition, M. Martin Ajdari a précisé que : « les sanctions peuvent aussi prendre d’autres formes, comme la publication d’un communiqué ou sa diffusion à l’antenne. »

([183]) Espace « se documenter » puis « espace juridique » puis onglet « décisions » : https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions (consulté le 20 mars 2026).

([184]) Christopher SZCZUREK, Rapport d’information n° 68 (2025-2026), Sénat, 23 octobre 2025, « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », p. 71.

([186]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023492948

([187]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035318037

([188]) www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/decision-du-31-mai-2023-portant-sanction-pecuniaire-lencontre-de-la-societe-c8

([191]) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025.

([193]) www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/decisions-de-ne-pas-intervenir-aupres-de-lediteur

([194]) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

([195]) Règlement sur les services numériques : la Commission désigne une première série de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne.

([196]) Article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

([198]) CE, 5/6, 28 septembre 2022, Société Groupe Canal +, n° 452212.

([199]) Cf respectivement décision de l’Arcom du 6 mars 2024 et CE, 5/6, 10 juillet 2025, M. A… B…, n° 493916.

([200]) Olivier PÉROU, « Cécile Duflot ou la tentation du retour », Le Monde, 5 novembre 2025.

([202]) RMC, Communiqué de presse, 1er juillet 2025, « Louis Sarkozy, Cécile Duflot et Charles Consigny rejoignent "Apolline matin", la matinale de RMC ».

([203]) https://www.dailymotion.com/video/x8hsucr

([204]) Les éléments transmis par écrit au rapporteur sont purement techniques. M. Ajdari n’a jamais répondu à la question posée par le rapporteur : « La nomination de Foued Berahou, intervenue par décision du collège plénier du 23 juillet 2025, fait suite à une proposition de Jenny Grand d’Esnon, présidente de l’Arcom Paris. En l’espèce, la proposition a été justifiée par Mme Grand d’Esnon par le fait que le mandat d’un profil technique arrivait à échéance et qu’il était logique pour elle de le remplacer par un autre profil technique. La présidente de l’Arcom Paris a indiqué au président de l’Arcom que M. Foued Berahou, ingénieur à la retraite, ex—chargé de mission auprès du directeur délégué aux collections à l’INA, avait une formation et une expérience significative dans le secteur audiovisuel et que son parcours professionnel diversifié témoignait de son expérience du secteur radiophonique et de ses connaissances techniques. Par ailleurs, dans le cadre de ses publications, il s’est intéressé à différents sujets portant sur les médias, notamment sur la diffusion en mode numérique. C’est sur la base de ces éléments (courrier de la présidente, complété du CV et de la lettre de motivation de l’intéressé) que le collège de l’Arcom s’est prononcé. »

([205]) Source : site Internet de l’Arcom.

([206]) Date choisie sans raison particulière, pour avoir un panorama des 15 dernières années.

([207]) Décret n° 92-805 du 19 août 1992 portant publication du traité entre la République française et les Länder de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990.

([208]) CE, 5/6, 4 juillet 2025, Association Cercle Droit et liberté, n° 494597.

([209]) Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire.

([210]) Article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([211]) CC, décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011, Syndicat des fonctionnaires du Sénat, cons. 4.

([212]) Le titre V de l’IGB de l’Assemblée nationale énonce des règles équivalentes pour LCP – Assemblée nationale.

([213]) LCP – AN, communiqué de presse, 9 septembre 2025, « LCP : record d'audience pour la journée
du 8 septembre 2025 ».

([214]) Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

([215]) Camille BROYELLE et Laurence FRANCESCHINI, Droit de la régulation audiovisuelle, janvier 2020, LGDJ éditions, p. 43.

([216]) Considérant 13 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels.

([217]) Protocole n° 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres.

([218]) Tribunal de l’UE, 3 juin 1999, TF1, T-17/96.

([219]) Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([220]) Article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([221]) Compte rendu n° 28, jeudi 5 février 2026, pp. 8 et 12.

([223]) Cour des comptes, 10 juillet 2025, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 ».

([224]) Compte rendu n° 4, jeudi 4 décembre 2025, p. 15.

([225]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 15.

([226]) Compte rendu n° 4, jeudi 4 décembre 2025, p.18.

([227]) Sénat, commission des lois, « Immigration irrégulière : Pierre Moscovici, Cour des comptes », 9 avril 2024.

([228]) Pierre MOSCOVICI, 23 septembre 2025, « Présentation à la presse du rapport portant sur l’entreprise France Télévisions SA » : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250923-Discours-Premier-president-France-TV.pdf

([229]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, page 9

([230]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 16.

([231]) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025, page 13

([232]) Delphine Ernotte Cunci, avril 2025, Projet stratégique pour France Télévisions « Réconcilier », page 27

([233]) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : Mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », pages 67-68

([234]) Compte rendu n° 4, jeudi 4 décembre 2025, page 9

([235]) Compte rendu n° 30, jeudi 5 février 2026, p. 14.

([236]) Compte rendu n° 3, jeudi 12 février 2026, p. 35.

([237]) Communiqué de presse du groupe TF1, 3 janvier 2026.

([238]) Carine DIDIER, « Le jour où… David Pujadas a été évincé du 20h », Le Parisien, le 24 juillet 2017.

([239]) « Lapix en tête des audiences pour son premier 20h sur France 2 », Europe 1, le 5 septembre 2017.

([240]) Ozap.com, Pure Media, le 9 juin 2017, « Audiences : Record pour les adieux de David Pujadas au 20 Heures de France 2 »

([241]) Benoît DARAGON, « David Pujadas remplacé par Anne-Sophie Lapix : « Le temps est venu de donner un nouvel élan » », Le Parisien, le 18 mai 2017.

([242]) Compte rendu n° 58, mercredi 1er avril 2026.

([243]) Document d’enregistrement universel 2025 du groupe BNP Paribas, p. 143.

([244]) Document d’enregistrement universel 2025 du groupe BNP Paribas, p. 778.

([245]) Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

([246]) Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([247]) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

([248]) Article 13 de la Constitution.

([249]) Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

([250]) Article 13 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

([251]) Cf. respectivement loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public et loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public.

([252]) En application de l’article 1er de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

([253]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart, 16 mai 2015.

([254]) Pauline TROUILLARD, « Le service public audiovisuel dans les États membres de l’Union Européenne : Étude comparée France, Italie, Royaume-Uni », thèse Paris II – Panthéon Assas, 25 juin 2019, p. 812.

([255]) Il faut attendre la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique pour que le nombre de membre du collège de ce qui est alors devenu l’Arcom passe à neuf (article 5 modifiant l’article 4-I de la loi Léotard de 1986).

([256]) Pauline TROUILLARD, op. cit., pp. 812-813.

([257]) « Adoption par le CSA de la procédure de nomination à la présidence de France Télévisions ».

([258]) CC, décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, cons. 14. Le commentaire de la décision, disponible sur le site du Conseil constitutionnel, précise notamment à cet égard que « la divulgation des débats ferait obstacle à ce que les mérites et la personnalité d’un candidat soient complètement et franchement évoqués et méconnaîtrait dès lors les exigences découlant de l’article 6 de la Déclaration de 1789, selon lesquelles l’accès aux emplois publics doit être fondé sur la seule "capacité" et trouver son critère exclusif de distinction dans les "vertus et les talents" ».

([259]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin 2020. Ce point est contesté par M. Schrameck qui, lors de son audition, a précisé que « Trois personnes, en effet, demandaient que ce secret soit maintenu. J’ajoute qu’à ma connaissance, Mme Delphine Ernotte n’en faisait pas partie » (compte rendu n° 8, jeudi 11 décembre 2025, p. 7).

([260]) Pauline TROUILLARD, op. cit., p. 815.

([261]) Arcom, délibération du 5 mars 2025 relative aux modalités adoptées par l’Arcom en vue de la nomination à la présidence de la société France Télévisions.

([262]) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025, p. 13.

([263]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart, 16 mai 2015.

([264]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin 2020.

([265]) Sur ce point, M. Olivier Schrameck n’a apporté aucun élément éclairant lors de son audition (compte rendu n° 8, jeudi 11 décembre 2025, p. 7).

([266]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart, 16 mai 2015.

([267]) CE, 5/4, 3 février 2016, Syndicat national des professionnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC et autre, nº 390842.

([268])Compte rendu n° 42, mardi 26 mai 2015.

([269]) Laurent Mauduit, Mediapart, 29 juin 2020, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte »

([270]) Alexandra Colineau, Le Monde, 30 septembre 2015, « Robert Zarader, le joker de François Hollande »

([271]) CE, 5/6, 3 février 2016, Syndicat national des professionnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC et autre, nº 390842.

([272]) Laurent Mauduit, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart, 16 mai 2015.

([273]) La Lettre de l’audiovisuel, 23 avril 2015, Une patronne pour France Télévisions ?

([274]) Le Canard enchaîné, « La main de Hollande dans la nomination de la patronne de France Télés », 9 octobre 2019.

([275]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin 2020.

([276]) Votre rapporteur note que Mme Saragosse, auditionnée par votre commission d’enquête, a gardé quelque ressentiment de cette aventure, ayant appris avoir été écartée par un journaliste avant que le CSA ne la contacte sur ce sujet (compte rendu n° 52, jeudi 26 mars 2026, p. 39).

([277]) Renaud REVEL, « La guerre des présidents », L’Express, 25 mars 2015.

([278]) Pascal CEAUX et Renaud REVEL, « François Hollande entendu dans l’enquête sur la nomination de Delphine Ernotte à France Télévisions », Le Journal du Dimanche, 5 octobre 2019.

([279]) Décret du 15 septembre 2014 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l’audiovisuel - M. LENICA (Frédéric)

([280]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin 2020.

([281]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : la désignation de la PDG entachée d’irrégularités », Mediapart, 16 mai 2015.

([282]) Pauline TROUILLARD, op. cit., pp. 813 et 814.

([283]) Disponible sur le lien suivant : https://www.observatoiredesmedias.com/2015/04/24/le-projet-strategique-de-delphine-ernotte-cunci-nommee-a-la-presidence-de-france-televisions/ (consulté le 19 mars 2026)

([284]) Compte rendu n° 8, 11 décembre 2025, p. 10.

([285]) Décision n° 2018-209 du CSA du 12 avril 2018 portant nomination de la présidente de Radio France.

([286]) Claire BADER, « Son karaoké avec Macron, son mariage chic... les petits secrets de Sibyle Veil, la nouvelle P-DG de Radio France », Capital, 31 août 2018.

([287]) Vincent JAUVERT, RMC « Les Grandes Gueules », 27 janvier 2020([55]).

([288]) Marc ENDEWELD dans Arrêt sur images, 29 novembre 2019, « Macron et les médias : "Il y a aujourd’hui une surprudence des journalistes" ».

([289]) Alexandre PIQUARD et François BOUGON, « « Surprenante », « hallucinante », « démotivante »… à Radio France, la nomination de Guy Lagache suscite des remous », Le Monde, 16 mai 2018.

([290]) Rania HOBALLAH, « "En quête d’actualité" sur le Front National : Guy Lagache réagit à la mise en demeure du CSA », TF1 Infos, 17 septembre 2014.

([291]) https://www.france.tv/documentaires/documentaires-societe/7269041-un-president-l-europe-et-la-guerre.html#about-section (consulté le 5 avril 2026) ([59])

([292]) Daniel SCHNEIDERMANN, « ADP : le sabotage de Radio Macron », Arrêts sur images, 15 novembre 2019.

([293]) Arcom, décision du 14 mai 2025 portant nomination à la présidence de la société nationale de programme France Télévisions

([294]) Compte rendu n° 9, jeudi 11 décembre 2025, p. 13.

([295]) Delphine Ernotte Cunci, avril 2025, Projet stratégique pour France Télévisions « Réconcilier », p. 27.

([296]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 14.

([297]) Delphine Ernotte Cunci, avril 2025, Projet stratégique pour France Télévisions « Réconcilier », p 11.

([298]) Arcom, décision du 14 mai 2025 portant nomination à la présidence de la société nationale de programme France Télévisions.

([299]) CC, décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, cons. 5.

([301]) CC, décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009, Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, cons. 3.

([302]) CC, décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cons. 8.

([303]) Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE.

([304]) Compte rendu n° 5, jeudi 4 décembre 2025, p. 16.

([305]) Jean-François Copé, Commission pour la nouvelle télévision publique, 25 juin 2008, Rapport remis au Président de la République, p 36.

([306]) Pauline TROUILLARD, op. cit., pp. 808 et 809.

([307]) Le Monde avec AFP, 29 août 2025, « Le président de l’INA, Laurent Vallet, suspendu après son interpellation pour achat de cocaïne, démissionne »

([308]) Vincent COQUAZ, Arrêt sur images, 16 novembre 2014, « La directrice de l’école de journalisme de Sciences Po, serial copieuse ».

([309]) Mathilde MATHIEU, « Mathieu Gallet à l’INA : sa com’ et ses palaces épinglés par la Cour des comptes », Mediapart, 23 mai 2016.

([311]) Compte rendu n° 5, jeudi 4 décembre 2025, p. 6.

([312]) Pauline TROUILLARD, op. cit., p. 816

([313]) Laurent MAUDUIT, « France Télévisions : les derniers secrets de l’affaire Ernotte », Mediapart, 29 juin 2020.

([314]) Raphaëlle BESSE DESMOULIÈRES, « Stéphane Sitbon-Gomez, le numéro Vert », Le Monde, 22 août 2014.

([315]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 52.

([316]) Compte rendu n° 55, mardi 31 mars 2026.

([317]) Adrien FRANQUE et Jean-Baptiste CHABRAN, « France Inter : l’onde de choc à Radio France après la démission surprise de la directrice Adèle Van Reeth », Libération, 5 février 2026.

([318]) Scarlett BAIN, « "France Télévisions est devenue un abattoir" : malgré les témoignages de souffrance, aucune réaction de la direction », L’Humanité, 15 janvier 2025.

([319]) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France Télévisions, p. 8.

([320]) Conformément à l’article L. 2315-94 du code du travail.

([321]) Réponses du Cedaet au questionnaire.

([322]) Compte rendu n° 18, jeudi 22 janvier 2026, p. 7.

([323]) Compte rendu n° 18, jeudi 22 janvier 2026, p. 4.

([324]) Compte rendu n° 18, jeudi 22 janvier 2026, p. 6.

([325]) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France Télévisions, p. 117.

([326]) Compte rendu n° 56, mardi 31 mars 2026.

([327]) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France Télévisions, p. 109.

([331]) Cedaet, 13 mars 2023, Questionnaire santé, conditions de travail & organisation du temps de travail, p. 29

([336]) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France Télévisions, p. 57.

([340]) Jean-Baptiste Chabran, Libération, 30 octobre 2025, « Audiovisuel public France Télévisions : un rapport révèle la gestion "autoritaire, hiérarchique et élitiste" de la rédaction nationale ».

([341]) Cedaet, 13 mars 2023, Questionnaire santé, conditions de travail & organisation du temps de travail, p. 39.

([342]) Cedaet, 9 octobre 2025, Rapport d’expertise sur un risque grave à la rédaction nationale de France Télévisions, p. 12.

([343]) Brice LAEMLE, « Les nominations d’Agnès Vahramian et de Céline Pigalle à Radio France soulèvent quelques critiques en interne », Le Monde, 28 août 2024.

([344]) Aude DASSONVILLE, 27 mai 2025, « Les nouvelles ambitions d’Agnès Vahramian pour la radio Franceinfo ne vont pas sans heurts ».

([345]) La Lettre, 2 juin 2025, « La politique éditoriale d’Ici (ex-France Bleu) suscite le malaise dans 35 stations ».

([346]) Jean-Baptiste CHABRAN, « Estimant que leur radio « perd son âme », les salariés de France Inter écrivent à Adèle Van Reeth et à Sibyle Veil », Libération, 12 novembre 2025.

([347]) Clément FAYOL, « À France Inter, les mauvaises fréquences d’Adèle Van Reeth », Revue21, 5 février 2026.

([348]) Yunnes ABZOUZ, « France Inter : l’inévitable éviction d’Adèle Van Reeth avant 2027 », Mediapart, 5 février 2026.

([349]) Aude DASSONVILLE, « Le service international de RFI se met en grève », Le Monde, 17 novembre 2025.

([350]) Assemblée nationale, rapport spécial n° 2270, annexe 12 de M. Alain Griotteray sur le projet de loi de finances pour 1996, 12 octobre 1995, pp. 29 s.

([351]) Convertisseur franc-euro de l’Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2417794 (consulté le 9 avril 2026).

([352]) Pauline TROUILLARD, op. cit., pp. 816-817.

([353]) Assemblée nationale, rapport spécial n° 2270, annexe 12 de M. Alain Griotteray sur le projet de loi de finances pour 1996, 12 octobre 1995, pp. 29 s.

([354]) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », p. 75.

([355]) Soit 3 295,7 millions d’euros : Cour des comptes, 10 juillet 2025, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », p. 58.

([356]) Compte rendu n° 39, mercredi 18 février 2026, p. 22.

([357]) Compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 40.

([358]) Article L. 1211-1 du code de la commande publique.

([359]) Article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

([360]) Article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

([361]) 14° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

([362]) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », p. 94.

([363]) Article L. 2152-7 du code de la commande publique.

([364]) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », p. 94.

([365]) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », p. 91.

[366] Lettre du ministère de la Culture obtenu par la commission d’enquête.

([367]) Compte rendu n° 33, mercredi 11 février 2026, p. 16.

([368]) Compte-rendu n°38, audition du 17 février 2026.

([369]) A titre d’exemple, l’analyse de grille de France 5 pour la semaine du 27 avril au 3 mai 2026 laissent apparaître les volumes horaires dans les proportions suivantes :

- Flux total : 31 h 21 minutes ;

- Flux Mediawan : 23 h 45 minutes, soit 76 % du volume de flux total (C à Vous, C l’hebdo, C dans l’Air, C dans l’Air invité) ;

- Flux Together : 6 h 50 minutes, soit 22 % du volume de flux total (C ce soir, C Politique, En Société).

Ainsi, sur la semaine étudiée, 98 % des émissions de flux étaient assurés par les sociétés Mediawan et Together Media.

([370]) Compte rendu n° 12, jeudi 18 décembre 2025, p. 12.

([371]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 47.

([372]) Page wikipedia de la société KKR : Kohlberg Kravis Roberts & Co. — Wikipédia

([373]) Article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

([374]) Compte rendu n° 60, jeudi 2 avril 2026, p. 28.

([375]) Arcom, « Émission C à vous diffusée le 30 janvier 2024 : France 5 mise en garde », 30 avril 2024, https://www.Arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/decisions/emission-c-vous-diffusee-le-30-janvier-2024-france-5-mise-en-garde (consulté le 9 avril 2026).

([376]) Catherine BOULLAY, « L’Arcom met en garde France 5 après le passage de Xavier Niel dans C à vous », La Lettre, 25 avril 2024.

([377]) Compte rendu n° 60, jeudi 2 avril 2026.

([378]) Franck BOUAZIZ et Adrien FRANQUE, « Interview Matthieu Pigasse : "Il y a une connivence entre certains dirigeants de grandes entreprises et l’extrême droite" », Libération, 11 janvier 2025.

([379]) Le Monde avec AFP, 13 février 2025, « Une enquête ouverte sur le financement des documentaires de Bernard-Henri Lévy par Arte ».

([380]) Compte rendu n° 61, 7 avril 2026, p. 36.

([381]) Compte rendu n° 22, lundi 2 février 2026, p. 17.

([383]) Michaël HAJDENBERG et Antton ROUGET, « Nagui, l’homme qui valait 100 millions (d’argent public) » Mediapart, 17 juillet 2020.

([384]) Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

([385]) Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2016, « France Télévisions : mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », p. 94.

([386]) Compte rendu n° 39, mercredi 18 février, p. 15.

([387]) Évolution entre 2017, année précédant l’arrivée de M. Candilis, et 2020.

([388]) Compte rendu n° 44, mercredi 25 février 2026, p. 17.

([389]) Compte rendu n° 49, mercredi 25 mars 2026, p. 14.

([390]) Charte éthique de France Télévisions, p. 42.

([391]) Code des partenaires commerciaux de France Télévisions, p.12.

([392]) Article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

([393]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 50.

([394]) Compte rendu n° 49, mercredi 25 mars 2026, page 12

([395]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 50.

([396]) Dominique RICHARD, Rapport d’information sur les missions du service public de l’audiovisuel et l’offre de programmes, Assemblée nationale, 1er mars 2006, p. 25.

([397]) Compte rendu n° 45, mercredi 25 février 2026, p. 19.

([398]) Article 5 de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.

([399]) Article 8 du décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

([400]) Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([401]) Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3o de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; Décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l’application des articles 19 à 22 du code de l’industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ; Décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; Décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

([402]) Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

([403]) Articles 9 et 14 du décret TNT.

([404]) Aymeric CARON, Rapport pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2026, tome I « avances à l’audiovisuel public », Assemblée nationale, p. 34.

([407]) Article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.

([408]) Article 17 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

([409]) Céline CALVEZ et Sophie TAILLÉ-POLIAN, Rapport d’information n° 537 sur les contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, de France Médias Monde, de Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel, 6 novembre 2024, p. 62.

([410]) Rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond Hugonet sur le projet de loi de finances pour 2026, 24 novembre 2025, p. 60.

([411]) Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([412]) Article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.

([413]) Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([414]) Compte rendu n° 20 du mardi 27 janvier 2026, p. 25.

([415]) François SAINT-AMAND, « "Toutes pour une", un film "qui dessert la cause féministe" selon Hugues Dayez », RTBF, 31 janvier 2025.

([416]) https://www.allocine.fr/film/fichefilm-254001/box-office/ (consulté le 13 mars 2026).

([417]) Roger KAROUTCHI, Rapport d’information n° 650, « Plus belle France Télévisions ? Une stratégie commerciale en question », Sénat, 8 juin 2022, p. 44.

([418]) Roger KAROUTCHI et Jean-Raymond HUGONET, Rapport d’information n° 651 sur le financement de l’audiovisuel public, Sénat, 8 juin 2022, p. 35.

([419]) Au taux de change de 1,15 euro par livre (en vigueur le 3 avril 2026).

([420]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 66.

([421]) Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2024 de France TV Distribution et France TV Studio, fourni à votre rapporteur.

([422]) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2024 de France TV Distribution, fourni à votre rapporteur.

([423]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 67.

([424]) Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

([425]) Jusqu'en 2018, la BBC pouvait produire jusqu'à 75 % des œuvres qu'elle diffusait. Elle doit depuis, ouvrir au moins 40 % du reste de son investissement à la concurrence, l'objectif étant d'atteindre 100% d'ici 2027. Des appels d'offres sont ainsi publiés pour chacune de ses productions.

([426]) Médiamétrie, 29 décembre 2025, « L’audience de la télévision en 2025 ».

([427]) Cour des comptes, 10 juillet 2025, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », p. 36.

([428]) Présentation « Forces et faiblesses de franceinfo TV », France Télévisions, janvier 2024.

([429]) Inspection générale des finances (Michaël Ohier, Thomas Cargill, Benjamin Huin-Morales, Rozenn Révois), « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », n° 2023-M-101-04, mars 2024, p. 35.

([431]) Compte rendu n° 28, jeudi 5 février 2026, p. 13.

([432]) Compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 35.

([433]) TV5 Monde est détenue conjointement par des sociétés audiovisuelles publiques de France, de Belgique, de Suisse, du Canada, du Québec et de la principauté de Monaco.

([434]) Loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([435]) Article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([436]) Par ailleurs, plusieurs régimes dérogatoires ont été prévus : pour les radios « patrimoniales » (Chérie FM, Nostalgie) ces quotas s’élèvent à 60 % et 10 % tandis que pour les radios spécialisées dans les jeunes talents, ils s’élèvent à 35 % et 25 % en vertu de l’article 42 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

([438]) Le Monde, 28 avril 2025, « La radio Mouv’ va quitter la FM pour devenir 100 % numérique en septembre, confirme Sibyle Veil ».

([439]) Brice LAEMLE, « Radio France envisage la fin de Mouv’ sur la bande FM dès cet été », Le Monde, 25 avril 2025.

([440]) Article 4 de l’annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([441]) Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, p. 33.

([442]) Mediametrie, « L’audience de la télévision en 2025 », 29 décembre 2025.

([443]) Article 4 de l’annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([444]) https://www.francetelevisions.fr/et-vous/notre-tele/on-soutient?page=0 (consulté le 1er avril 2026).

([445]) D’après les données de l’Insee : 2 047 602/69 082 000.

([446]) D’après les données de l’Insee : (2,047 + 1,745 + 1,675 + 1 439) / 69,082.

([447]) Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, p. 13.

([448]) Rapport des États généraux de l’information, 12 septembre 2024, p. 202.

([449]) Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, pp. 16 et 17.

([450]) Brice Laemle, « Les grands débuts de Léa Salamé au « 20 heures » de France 2 pour tenter de bousculer TF1 », Le Monde, 1er septembre 2025.

([451]) Compte rendu n° 19, jeudi 22 janvier 2026, p. 3.

([453]) Compte rendu n° 22, lundi 2 février 2026, p. 17.

([454]) Arcom, Avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions 2020-2024, p. 33.

([455]) Compte rendu n° 49, mercredi 25 mars 2026, p. 17.

([457]) Compte rendu n° 20, mardi 27 janvier 2026, pp. 8 et 9.

([458]) Mediametrie, 29 décembre 2025, « L’audience de la télévision en 2025 ».

([459]) Étienne LABRUNIE, « À France Télévisions, Antonio Grigolini prend la tête du pôle documentaire dans un climat tendu », Télérama, 7 avril 2023.

([460]) Compte rendu n° 49, mercredi 25 mars 2026, p. 17.

([461]) Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, pp. 9 et 10.

([462]) Article 18 de l’annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([463]) Compte rendu n° 22 du lundi 2 février 2026, p. 35.

([464]) Compte rendu n° 20 du mardi 27 janvier 2026, p. 14.

([465]) Compte rendu n° 20 du mardi 27 janvier 2026, p. 13.

([466]) Mediametrie, 29 décembre 2025, « L’audience de la télévision en 2025 ».

([467]) Compte rendu n° 20 du mardi 27 janvier 2026, p. 14.

([468]) Compte rendu n° 44, mercredi 25 février 2026, p. 23.

([469]) Article 11 de l’annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([470]) Par exemple : Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2022, p. 17

([471]) Préambule de l’annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([472]) Arcom, annexe du rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, pp. 112-113.

([473]) Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, pp. 34 et 35

([474]) Article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([475]) Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([476]) Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d’importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre.

([477]) Camille BROYELLE et Laurence FRANCESCHINI, Droit de la régulation audiovisuelle, janvier 2020, LGDJ éditions, pp. 50 et 51.

([478]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, p. 16.

([479]) Compte rendu n° 2, mercredi 25 novembre 2025, pp. 6 et 7.

([480]) Inspection générale des finances (Michaël Ohier, Thomas Cargill, Benjamin Huin-Morales, Rozenn Révois), mars 2024, « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », n° 2023-M-101-04, p. 3.

([481]) Arcom, rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions – année 2024, p. 14.

([482]) M. Christian Vion, directeur général délégué en charge de la gestion, de la production et des moyens de France Télévisions, a avancé en audition le chiffre de 50 millions d’euros, comme cela a été noté précédemment (compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 35).

([483]) La différence comptable entre le coût du programme national indiqué au compte de résultat consolidé et celui indiqué sur le tableau de bord de la direction des programmes semble dû à l’utilisation sur ce dernier d’un coût social non retraité (Sherlock), ainsi qu’expliqué sur la présentation des résultats 2024 transmise au contrôle général économique et financier.

([484]) 206M€ en 2023, hors Jeux Olympiques.

([485]) 206M€ en 2023, hors Jeux Olympiques.

([486]) Gouvernement, 19 juillet 2018, « Décisions relatives à la transformation de l’audiovisuel public ».

([487]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 20.

([488]) Article 18 du décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([489])https://x.com/EmmanuelMacron/status/1394681959180296197?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E1394681959180296197%7Ctwgr%5Efcbc75cfaf4e7ccc889bacea95707054e96a2423%7Ctwcon%5Es1_c10&ref_url=https%3A%2F%2Fwww.franceinfo.fr%2Feconomie%2Fmedias%2Ffrance-televisions%2Femmanuel-macron-souhaite-que-france-4-qui-devait-fermer-en-aout-poursuive-son-activite_4628621.html (consulté le 3 avril 2026)

([490]) Mediametrie, « L’audience de la télévision en 2025 », 29 décembre 2025.

([491]) Inspection générale des finances (Michaël Ohier, Thomas Cargill, Benjamin Huin-Morales, Rozenn Révois), « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », n° 2023-M-101-04, mars 2024, p. 7.

([492]) Arcom, Avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions 2020-2024, p. 31.

([493]) Article 3-1-1 de la convention conclue entre l’Arcom et la société Jeunesse TV, concernant le service de télévision Gulli, 10 décembre 2024.

([494]) Mediametrie, 29 décembre 2025, « L’audience de la télévision en 2025 ».

([495]) La CAP était codifiée à l’article 1605 du code général des impôts (désormais abrogé).

([496]) Cette nouvelle dénomination résulte de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

([497]) III. de l’article 2 de la LOLF.

([498]) L’existence de ce compte de concours financiers est prévue au VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([499]) Rapport spécial n° 1996, annexe 30, de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 13.

([500]) Comme pour de nombreux services publics et salariés, l’évolution des moyens à la disposition de l’audiovisuel public est cependant inférieure à l’inflation. « Rapportée à l’inflation, l’évolution observable depuis 2017 revient à des économies de près de 670 millions d’euros. Cela revient à une diminution en volume de 14 % » (rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET, 24 novembre 2025, p. 58).

([501]) Le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement apporte également 15 millions d’euros à France Médias Monde.

([502]) Rapport spécial n° 1996, annexe 15 de Mme Christine Arrighi sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 54.

([503]) PLF 2026, Mission “Culture” – Programme 175 “Patrimoines” », p. 33.

([504]) PLF 2026, Mission “Sécurités” – Programme 161 “Sécurité civile” », p. 16.

([505]) Compte rendu n° 27, mercredi 4 février 2026, p. 6.

([506]) 69 294 105 habitants au 1er janvier 2023 (insee.fr, « Populations de référence 2023 : France entière », https://www.insee.fr/fr/statistiques/8643952?geo=FE-1 (consulté le 18 mars 2026).

([508]) Dont « plus de 20 millions d’euros » au profit de l’INA (Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 36).

([509]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 119.

([510]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 117.

([511]) Contribuablesassocies.org, « Chantier de la Maison de la Radio : Friture financière sur toute la ligne »,
13 avril 2023.

([512]) Conférence de presse de présentation du rapport de la Cour des Comptes sur France Télévisions,
23 septembre 2025.

([513]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025.

([514]) Compte rendu n° 3, jeudi 4 décembre 2025, p. 7.

([515]) ARCOM, « Bilan financier 2024 des chaînes nationales gratuites », novembre 2025, p. 14.

([516]) ARCOM, « Bilan financier 2024 des chaînes nationales gratuites », novembre 2025, p.18-19.

([517]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 5.

([518]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 5.

([519]) Cour des comptes, « observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 57.

([520]) Francetelevisions.fr, « Conseil d’administration du 13 mars 2025 », 13 mars 2025.

([521]) « Depuis une vingtaine d’années, les programmes de fiction, comme les autres programmes de stock, sont amortis à 80 % du coût de la production à la première diffusion et à 20 % à la deuxième. Or, les audiences de la fiction permettaient de constater que depuis quelque temps les rediffusions valent plus que 20 % du coût de la production. France Télévisions a donc décidé à l’instar de chaînes du privé de donner une valeur aux deuxièmes diffusions de fictions de 34 %. »

([522]) PV du Conseil d'Administration, critères de la part variable de la présidente communiqués par FTV

([523]) Inspection générale des finances, « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », mars 2024, p. 14 (p. 23 du document PDF).

([524]) Sénat, rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. Jean-Raymond HUGONET sur le projet de loi de finances pour 2026, 24 novembre 2025, p. 60.

([525]) Cour des comptes, rapport « Radio France, exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 59.

([526]) Catherine BOULLAY, « Delphine Ernotte convoque une réunion de crise budgétaire », La Lettre, 22 janvier 2026.

([527]) « France Télévisions : Stéphane Sitbon-Gomez annonce une baisse de l'enveloppe création aux producteurs », La Lettre, 15 janvier 2026.

([528]) Rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. Jean-Raymond HUGONET sur le projet de loi de finances pour 2026, Sénat, 24 novembre 2025, p. 60.

([529]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 27.

([530]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 33

([531]) Cour des comptes, Radio France : les raisons d’une crise, les pistes d’une réforme, avril 2015, p. 49.

([532]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 22.

([534]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 20.

([535]) Réponse écrite apportée au questionnaire envoyé à France Média Monde.

([536]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 6.

([537]) L’INA a par exemple absorbé depuis 2015 une hausse de plus de 98 % du volume horaire du dépôt légal et ce sans complément de ressources (on est ainsi passé de 14,7 millions d’heures conservées en 2015 à 29,2 millions en 2024) - Réponse écrite apportée au questionnaire envoyé à l’INA.

([538]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 7.

([539]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, pp. 40, 46 et 49.

([540]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 51.

([541]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 8.

([542]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 42.

([543]) Cour des comptes, « L’Institut national de l’audiovisuel, exercices 2015 et suivants », 18 décembre 2023, p. 11.

([544]) Rapport spécial n° 1996, annexe 30 de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 53.

([545]) II. de l’état D rattaché à l’article 150 de la LFI.

([546]) Sur les perspectives d’une fusion entre les deux institutions, cf Compte rendu n° 40, jeudi 19 février 2026, p. 20.

([547]) Rapport spécial n° 1996 (annexe 30) de M. Denis Masséglia sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 53.

([548]) Cour des comptes, « observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 57.

([550]) Cf respectivement les rapports suivants : Cour des comptes, « France Télévisions, mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », octobre 2016, pp. 60-61 ; Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 103 ; Inspection générale des finances, rapport n° 2023-M-101-04, « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », mars 2024, pp. 15-16.

([551]) Inspection générale des finances, rapport n° 2023-M-101-04, encadré n° 5, p. 16.

([552]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 98.

([553]) https://www.insee.fr/fr/statistiques/7457170.

([554]) Inspection générale des finances, « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », mars 2024, p. 17 (p. 26 du document PDF).

([555] Cour des comptes, « observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 98.

([556]) Rapport spécial n° 1996, annexe 34 de Mme Marianne MAXIMI sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 61.

([557]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 42.

([558]) Jaune budgétaire « rapport relatif à l’État actionnaire » annexé au PLF pour 2026, annexe 4 « rémunération des dirigeants des entreprises publiques décidées en 2025 », pp. 140 et 141.

([559]) Cf sur ce sujet Cour des comptes, « observations définitives : France Télévisions, exercices 2017‑2024 »,10 juillet 2025, pp. 99-100.

([560]) Compte rendu n° 21, mercredi 28 janvier 2026, p. 22.

([562]) Compte rendu n° 45, mercredi 25 février 2026, p. 13.

([564]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 44.

([565]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 75

([566]) Journal des achats de France Télévisons

([567]) Compte rendu n° 20, mardi 27 janvier 2026, p. 26.

([568]) Compte-rendu n °58, mercredi 1er avril 2026, p.18

([569]) Compte-rendu n° 63, mercredi 8 avril 2026, p.64.

([570]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, pp. 34 et 51.

([571]) Compte rendu n° 45, mercredi 25 février 2026, p. 9.

([572]) Compte rendu n° 6, mercredi 6 décembre 2025, p. 43.

([573]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 103.

([574]) À ce titre, il faut distinguer « véhicule de service » et « véhicule de fonction », les véhicules de fonction pouvant être utilisés à tout moment par le salarié, y compris en dehors de ses heures de travail ou pendant ses congés, alors que les véhicules de service ne peuvent être utilisés que dans le seul cadre de travail. C’est ce qu’a notamment rappelé M. Christian Vion, directeur général adjoint, gestion, production, moyens de France Télévisions lors de son audition (compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 7).

([575]) https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-charte-relations-fournisseurs-et-achats-responsables.

([576]) Compte rendu n° 33, mercredi 11 février 2026, p. 17.

([577]) Cette fonction a pris fin à la suite des élections municipales de 2026.

([578]) Compte rendu n° 33, mercredi 11 février 2026, pp. 17-18.

([579]) Compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 6.

([582]) Compte rendu n° 50, mercredi 25 mars 2026, p. 9.

([583]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 14.

([584]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 15.

([585]) Compte rendu n° 34, jeudi 12 février 2026, p. 5.

([586]) Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, pp. 79-80

([587]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 32.

([588]) Compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 6.

([589]) Compte rendu n° 39, mercredi 18 février 2026, p. 24.

([590]) Sur la base d’une part d’audience 2019-2020 de 16,3%, d’une part d’audience 2022-2023 de 15,3%, et d’une part d’audience 2024-2025 de 14,6%.

([591]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 104.

([592]) Compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, p. 46.

([593]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 107.

([594]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 58.

([595]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 62.

([596]) Lors de son audition, la présidente-directrice générale de Radio France, Mme Sibyle Veil, rappelait elle-même que certaines « pratiques [étaient] liées à des accords très anciens » (compte rendu n° 10 du mercredi 17 décembre 2025, p. 43). Dans une de ses réponses écrites aux questions posées par votre rapporteur, Radio France évoque le fait que « Les accords en vigueur à Radio France sont le fruit d’une histoire ».

([597]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 70.

([602]) Compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, pp. 41-42.

([603]) Cour des comptes, rapport « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 96.

([604]) Compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, p. 44.

([605]) Cour des comptes, « Radio France : exercices 2017 et suivants », 14 octobre 2024, p. 26.

([606]) Rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET sur le projet de loi de finances pour 2026, 24 novembre 2025, p. 60.

([607]) 1° de l’article 81 du code général des impôts.

([608]) Rapport spécial n° 1996, annexe 30 de M. Denis MASSÉGLIA sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025, p. 46. Le chiffrage de « 50 millions d’euros par an » a été confirmé par le Gouvernement (réponse du Gouvernement à la question écrite n° 3027 de M. le sénateur Joshua Hochart, 5 juin 2025).

([609]) Rapport général n° 139 tome III annexe n° 18 de M. le sénateur Jean-Raymond HUGONET sur le projet de loi de finances pour 2026, 24 novembre 2025, p. 19.

([610]) Rapport d’information n° 853 de M. le sénateur Claude BELOT sur l’enquête de la Cour des comptes relative aux aides de l’État à la presse écrite, 18 septembre 2013, p. 17 du rapport de la Cour des comptes proprement dit (p. 85 du document PDF).

([611])PAP de la mission Médias, livre et industries culturelles annexé au PLF 2026, p. 17.

([612]) Insee, 2022 ; Cour des comptes, « Observations définitives : France Télévisions, exercices 2017-2024 », 10 juillet 2025, p. 53

([613]) Radio France, « 67 400 monuments non protégés en état critique alerte la Fondation du patrimoine », France Culture, 2025 (reprenant les données de la Fondation du patrimoine).

([614]) Le programme 175 est abondé à la hauteur de 1,145 milliard d’euros dans le Projet de Loi de Finances 2026, en diminution de 8% sur un an.