I. Actuellement confrontée à de multiples défis internes et géopolitiques, la Colombie entretient des relations fructueuses avec la France

La Colombie est exposée à des défis internes et géopolitiques majeurs dont l’actualité récente souligne les convergences, s’agissant notamment des enjeux liés au conflit meurtrier avec les groupes armés, à la lutte contre le narcotrafic et à la protection de sa biodiversité, notamment dans la partie amazonienne. Par ailleurs, le renforcement progressif de la relation franco-colombienne témoigne d’une coopération bilatérale solide, à l’instar des échanges croissants en matière judiciaire.

A. La Colombie à l’épreuve du conflit avec les groupes armés

Près de dix ans après la signature de l’Accord de paix entre le gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC-EP) entré en vigueur le 1er décembre 2016, les défis sécuritaires restent nombreux. La Colombie joue un rôle stratégique de premier plan dans la lutte menée à l’échelle régionale contre la criminalité organisée. Les signes de désalignement à l’égard de Washington expliquent donc les tentatives de déstabilisation, les accusations mensongères et les menaces proférées par le président étatsunien Donald Trump à l’encontre de son homologue Gustavo Petro ([2]), premier président de gauche de l’histoire de la république colombienne.

1. Une situation interne qui demeure marquée par le conflit armé et une volonté d’ingérence des États-Unis d’Amérique

Après plusieurs décennies d’un conflit meurtrier avec les forces gouvernementales et différents groupes armés, le mouvement des FARC-EP s’est démobilisé et transformé en parti politique à la suite de la signature de l’Accord de paix, ouvrant une perspective de pacification. Même si la démobilisation a été un succès, puisque plus de 90 % de combattants ont remis leurs armes, celle-ci s’est avérée largement contrariée par les adversaires du processus de paix, civils d’extrême-droite souvent liés au trafic de drogue en lien avec les escadrons de la mort paramilitaires. Par conséquent, en 2024, la France accueillait 2 218 Colombiens sous le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire ([3]), contre 488 en 2017 ([4]).

Compte tenu de ses relations intenses avec la Colombie, la France est une destination historique des réfugiés colombiens : défenseurs des droits humains, militants de l’Union patriotique fuyant l’extermination intégrale du mouvement politique ([5]), du Parti communiste colombien, du M19, syndicalistes paysans ou de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), militants écologistes, leaders indigènes, personnes LGBTQIA+… Dès 1979, un comité pour la défense des droits de l’homme et des prisonniers politiques de Colombie était fondé rue de Nanteuil à Paris. Mais s’ils ont été accueillis sur notre sol, les réfugiés n’ont pas pour autant échappé aux opérations du Département administratif de la sécurité (DAS) ([6]). Celui-ci a conduit de 2003 à 2005 des manœuvres à grande échelle, sur le territoire français, afin d’infiltrer, harceler, diffamer et saboter les organisations d’exilés ou de défense des droits humains, en vue de couvrir les exactions paramilitaires et narcoterroristes ([7]). Le rapporteur souligne que la France n’a jamais demandé de comptes à ce propos ni engagé d’investigations.

Alors que le président conservateur Ivan Duque (2018-2022) avait affiché une faible volonté politique pour appliquer l’Accord de paix de 2016, le président Gustavo Petro élu en 2022, ancien guérillero converti à la paix ([8]), a fait de la « paix totale » ([9]) la priorité de son mandat. À rebours des dérives autoritaires des années 2000 et 2010 ([10]), la politique de « paix totale » récemment entreprise a permis de nombreuses avancées, à l’instar de la signature en 2024 d’un accord national de cessez-le-feu de six mois conclu avec l’Armée de libération nationale (ELN), d’un accord de paix avec le groupe Comuneros del Sur et de nombreuses négociations avec d’autres groupes. En parallèle, le gouvernement a adopté une réforme fiscale, élargi les droits sociaux des travailleurs salariés et indépendants, ainsi qu’inauguré un ministère de l’égalité. Malgré des difficultés d’application, la « paix totale » se décline à travers un projet de transformation sociale, articulant la réduction des inégalités, le déploiement d’un service public de santé, la réforme agraire, la substitution des cultures illicites et le renforcement de la protection de l’environnement.

Même si le taux d’homicides a beaucoup baissé grâce aux accords de paix ([11]), la situation des droits de l’homme demeure critique. Ainsi, plus de 1 700 représentants syndicaux et associatifs ainsi que 511 anciens combattants des FARC qui avaient déposé les armes ([12]) ont été assassinés depuis 2016, la plupart ayant été victimes de groupes armés et criminels. Les populations rurales, les communautés indigènes et afrodescendantes – et en leur sein les femmes et les filles – sont les groupes sociaux les plus affectés par la violence armée ([13]). Selon les informations communiquées au rapporteur par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), la Colombie est également le pays le plus dangereux au monde pour les défenseurs de l’environnement : elle enregistre un tiers des homicides commis à leur encontre, 79 militants de la cause environnementale ayant été assassinés en 2023 ([14]).

En outre, suite à l’absence d’engagement pour la paix du gouvernement Duque après la démobilisation des FARC-EP, l’État n’a pas comblé le vide institutionnel formé dans les territoires concernés. En conséquence, la situation sécuritaire s’est récemment dégradée. Les territoires auparavant contrôlés par le FARC sont disputés par l’ELN, les groupes dissidents des FARC et des acteurs criminels qui ont pris une ampleur considérable. Depuis 2020, les territoires disputés se sont largement étendus, alors que les effectifs des groupes armés ont simultanément doublé : plus de 27 000 combattants et logisticiens intègrent désormais les rangs de l’ELN, des ex-FARC et de divers groupes criminels ([15]). Le 25 avril 2026, un attentat à la bombe a notamment tué 21 personnes et provoqué 56 blessés sur une route du département du Cauca, dans le Sud-Ouest du pays.

En conséquence, la région du Catatumbo frontalière du Venezuela subit la plus importante crise humanitaire qu’a connu la Colombie au cours des trente dernières années ([16]). Les affrontements pour le contrôle des plantations de coca entre l’ELN et le Frente 33 ([17]), déjà intenses en 2025, se poursuivent en 2026 alors que la moitié des habitants de la région, soit 100 000 personnes, ont été déplacées. 30 000 personnes ont été confinées et plus de 170 civils ont été assassinés. Cette situation a finalement abouti à la rupture des négociations nationales entre les autorités et l’ELN.

Le gouvernement colombien a mis en œuvre un plan prévoyant, d’une part, des investissements ciblés dédiés à la région et aux habitants déplacés, et d’autre part, une opération militaire (« Operación Catatumbo ») mobilisant plus de 11 200 soldats et des moyens capacitaires conséquents pour affronter les groupes armés ([18]).

Face à la multiplication des exactions et attaques commises contre les forces de sécurité par ces groupes, à l’image des structures dissidentes des FARC, de l’ELN, ou du Clan del Golfo ([19]), et en raison de leur recours accru à des moyens « hybrides » comme des drones chargés d’explosifs ([20]), le président Petro a fait évoluer son plan de « paix totale » en 2025. La projection de forces militaires sur le terrain et la réalisation de frappes aériennes vise ainsi à répondre aux accusations d’inaction émises par l’opposition de droite, dans la perspective de l’élection présidentielle qui se tiendra le 31 mai prochain ([21]).

Cette situation s’inscrit dans un contexte géopolitique marqué par les tensions exacerbées par la politique étrangère brutale des États-Unis d’Amérique, à l’image des exécutions extrajudiciaires dans les Caraïbes ayant tué un pêcheur colombien, de l’expulsion de migrants colombiens en janvier 2025, du rappel mutuel des deux ambassadeurs en juillet 2025 à la suite des accusations de complot contre le président Petro impliquant deux élus américains ([22]) et de la révocation du visa américain du président colombien au terme de la dernière session de l’Assemblée générale des Nations unies ([23]).

La crise a pris une nouvelle ampleur dans le sillage de l’opération militaire Absolute Resolve qui aboutit à la capture illégale du président vénézuélien Nicolás Maduro à Caracas le 3 janvier 2026, Donald Trump ayant ensuite affirmé qu’une intervention militaire en Colombie lui semblait être une « bonne idée » ([24]). Une rencontre organisée le 4 février 2026 à Washington a néanmoins permis d’amorcer une désescalade et d’envisager une coopération renouvelée, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée ([25]).

Enfin, les relations entre Gustavo Petro et son homologue équatorien Daniel Noboa, fidèle soutien de Donald Trump, se sont récemment dégradées. Reprenant à son compte les arguments fallacieux avancés par Washington, Daniel Noboa, dont l’entreprise bananière familiale Noboa Trading Company est impliquée dans le trafic de drogue ([26]), a accusé le pouvoir colombien de ne pas suffisamment agir contre le narcotrafic le long de leur frontière commune. Engagés dans un affrontement commercial depuis février 2026 ([27]), les deux gouvernements ont rappelé leurs ambassadeurs pour des consultations en avril dernier.

2. La Colombie : un acteur clef dans la lutte contre la criminalité organisée

La Colombie demeure l’épicentre mondial de la production de cocaïne, en tant que premier pays producteur de coca. Selon l’Office de la drogue et du crime des Nations unies (UNODC), la culture de coca y a atteint 253 000 hectares en 2023, pour une production de cocaïne estimée à 2 664 tonnes ([28]). Sa position géographique stratégique, entre l’océan Pacifique et la mer des Caraïbes, en fait l’une des principales portes de sortie des flux de stupéfiants vers les États-Unis d’Amérique et l’Europe.

Les groupes criminels colombiens, largement financés par le produit du trafic de cocaïne, font partie de réseaux transnationaux intégrés, capables de contrôler l’ensemble de la chaîne de valeur ([29]). Ces réseaux exploitent les vulnérabilités des infrastructures de transport européennes et françaises, en utilisant les grands ports maritimes en tant que points d’entrée privilégiés pour les cargaisons de stupéfiants. En conséquence, la dimension internationale de la lutte contre ces trafics est déterminante, dans la mesure où l’identification et la poursuite des responsables nécessite un accès rapide à l’information des juridictions des pays de production et de transit, ainsi qu’une coopération étroite entre autorités judiciaires et services d’enquêtes de différentes nationalités.

Depuis l’élection de Gustavo Petro en 2022, les autorités colombiennes ont décidé de concentrer leur action sur le démantèlement des organisations criminelles structurées, en neutralisant certaines têtes de réseaux ([30]), en parallèle des actions répressives menées par le système judiciaire contre des acteurs du haut du spectre de la criminalité organisée transnationale. Cette stratégie a assuré un niveau historique de capture de cargaisons. Mais en 2025, 202 personnels de la police et de l’armée sont décédés au cours d’opérations ou à la suite d’attentats ([31]).

Le rapporteur souligne que ces efforts et lourd tribut payé les forces colombiennes témoignent de la détermination sans faille du gouvernement à combattre efficacement le narcotrafic, contrairement au prétendu laxisme dont l’a éhontément accusé l’administration Trump, reflétant la logique impérialiste étatsunienne qui sous-entend ces allégations mensongères.

Simultanément, le gouvernement de Gustavo Petro a engagé une politique de substitution d’autres cultures vis-à-vis de la coca. Car la coca n’est pas l’expression d’un goût des paysans pour l’illégalisme : elle résulte de la conjonction de différents intérêts économiques, imposés par une oligarchie agraire et des groupes armés à sa solde ([32]). Le narcotrafic est le produit direct de soixante ans de conflit armé, assurant des fonds clandestins pour assurer l’équipement et le recrutement d’entités paramilitaires, de guérillas ou de l’appareil d’État. À ce titre, le narcotrafic a reconfiguré le capitalisme rural colombien, en transférant des millions d’hectares par l’action des paramilitaires qui a chassé les populations et celle des notables visant à légaliser les titres de propriété a posteriori ([33]). Ceci explique l’échec absolu des campagnes de fumigation ou de répression militaire antérieures, qui déplaçaient les cultures sans offrir d’alternative de subsistance aussi sûre, rapide et indépendante des fluctuations boursières de la coca, ou criminalisaient les leaders paysans défendant le droit à la terre.

À partir de la fin du mois d’août 2025 et le déclenchement de l’opération Southern Spear ([34]) par les États-Unis d’Amérique, les routes de la drogue en partance de Colombie se sont profondément réorganisées, sans toutefois freiner le départ de narco-embarcations depuis la côte caribéenne colombienne vers les pays de rebond situés en Amérique centrale et dans les Caraïbes. De façon contreproductive, cette opération a donc entraîné l’ouverture et le renforcement de routes jusqu’alors peu exploitées, particulièrement par la voie aérienne, entre l’Est de la Colombie et la façade atlantique avant de se diriger vers l’Afrique ou l’Europe. Le recours à des semi-submersibles de fabrication artisanale pour transporter la drogue dans l’Atlantique et le Pacifique représente un défi supplémentaire pour la marine de guerre colombienne ([35]).

Le trafic de stupéfiants n’est pas le seul point d’attention des autorités colombiennes. Bien que surmédiatisé, il n’est ni l’unique source de revenu des groupes armés, ni l’unique défi à relever pour la Colombie en matière de lutte contre la criminalité organisée. En effet, les organisations criminelles colombiennes tendent à diversifier leurs ressources et étendre leurs activités à d’autres secteurs de l’économie, non-systématiquement illicites. Le Clan del Golfo est ainsi un acteur majeur de la traite d’êtres humains ([36]) dans la jungle du Darién ([37]) et s’investit également dans les secteurs du tourisme et de l’extraction de matières premières. Cette stratégie de diversification lui permet de blanchir les revenus qu’il tire de ses activités illégales, tels que le trafic de stupéfiants, l’extorsion et le trafic d’êtres humains.

L’ensemble de ces activités parallèles doivent être appréhendées dans un contexte où l’architecture financière des réseaux transnationaux est complexe et par nature mondialisée. Cette situation révèle l’importance des coopérations pénales en matière de répression de la criminalité financière et environnementale entre la Colombie et ses partenaires. L’identification d’infractions connexes peut ainsi faciliter le démantèlement de certains réseaux, en s’attaquant aux structures de blanchiment des revenus de la drogue, tout en sanctionnant les infractions et atteintes environnementales provoquées par leurs activités d’extractivisme.

B. Des relations franco-colombiennes qui s’intensifient

Alors que la Colombie représentait le partenaire privilégié de l’impérialisme nord-américain sur le continent ([38]), la récente bifurcation engagée par le « gouvernement du changement » a permis de diversifier les relations avec les États tiers. La France est devenue un partenaire privilégié, en témoigne le renforcement de la coopération bilatérale, notamment dans les domaines économiques et sécuritaires.

1. Le renforcement des liens politiques et économiques entre la France et la Colombie

a. Un rapprochement qui s’est accéléré depuis 2016

Au cours de la dernière décennie, le dialogue politique bilatéral s’est appuyé sur le soutien manifesté par la France à l’Accord de paix conclu 2016 ([39]), s’agissant notamment de la mise en œuvre de la réforme agraire.

Les relations politiques avec la Colombie se sont considérablement densifiées depuis le mandat de l’ex-président Juan Manuel Santos (2010-2018). C’est notamment sous son mandat qu’a été organisée en 2017 l’année France-Colombie ([40]). Malgré l’absence de visites officielles depuis l’accession à la présidence de Gustavo Petro, le dialogue entre les deux chefs d’États s’est matérialisé par plusieurs entretiens et rencontres, en marge du G20 de Rio de Janeiro, en novembre 2024, et de la session de l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2025.

Partenaire important de la France dans les instances internationales, la Colombie défend les principes du multilatéralisme et a été élue membre non-permanent au Conseil de sécurité des Nations unies pour les années 2026 et 2027. Elle s’est par ailleurs dotée d’une stratégie de diplomatie féministe, et a signé une lettre d’intention relative à la coopération en matière de politique étrangère féministe avec la France, en juillet 2025.

Active dans les négociations internationales sur la biodiversité et la lutte contre le changement climatique, la Colombie a notamment joué un rôle majeur dans les négociations de la COP15 biodiversité et a accueilli la COP16 à Cali ([41]). Lors de la COP30 au Brésil, elle s’est démarquée en déclarant la totalité de son biome amazonien comme réserve de ressources naturelles renouvelables ([42]), afin de protéger la forêt amazonienne colombienne de nouvelles activités d’exploration et d’extraction minières. Le pays a accueilli la première Conférence internationale sur la transition juste hors des combustibles fossiles en avril 2026, à Santa Marta.

Parmi les domaines récents de coopération se distinguent les énergies renouvelables, avec la création d’un « Club vert » qui réunit les entreprises françaises et colombiennes du secteur ([43]), et la signature d’une déclaration d’intention sur l’hydrogène décarboné en décembre 2021.

Dans sa réponse à la question écrite posée le 13 mai 2025 par le rapporteur, le MEAE présente l’intérêt et l’investissement de notre réseau diplomatique quant au soutien apporté à la cause environnementale en Colombie :

« Les trois dernières promotions de l’initiative Marianne de protection des défenseurs des droits de l’homme ont particulièrement mis en valeur les combats des défenseurs des droits agissant comme lanceurs d’alerte en Colombie. La promotion 2025 a par exemple permis l’accueil du lauréat Hernando Chindoy, indigène Inga, et défenseur des droits de l’Homme et de l’environnement. M. Chindoy a créé, il y a plus de 20 ans, l’initiative Wuasikamas-Guardianes de la Tierra pour mener des actions contribuant au progrès social, économique et environnemental des populations autochtones et paysannes du Piémont andino-amazonien colombien.

Il a pu bénéficier, grâce au programme Marianne, de précieuses mises en réseau, notamment avec les acteurs des droits de l’homme français […], de renforcement de capacités et de visibilité pour son combat. Notre ambassade à Bogotá participe à un programme européen Defendamos la vida qui permet d’accompagner des défenseurs colombiens des droits de l’Homme menacés et de visibiliser leurs actions. Elle a aussi financé un projet de soutien aux défenseurs des droits de l’environnement qui visait au respect effectif des droits de l’homme et au travail des défenseurs et leaders environnementaux en Colombie notamment à travers le renforcement de l’Alliance pour l’Accord d’Escazú.

[…] En 2025, l’ambassade a organisé, en coopération avec la Commission colombienne de régulation de l’eau […], deux séminaires visant à partager les plus hauts standards en matière de régulation et de bon usage des services publics dans le respect de l’environnement ». ([44])

Le rapporteur appelle à l’intensification de la coopération bilatérale en matière environnementale, dans un contexte marqué par l’intérêt croissant et la stratégie prédatrice affichée par certaines puissances, au premier rang desquelles figurent les États-Unis d’Amérique.

b. Des échanges économiques dynamiques

Pays émergent doté de ressources naturelles abondantes tels que le pétrole, le charbon, les minerais et le café, ainsi que de la deuxième plus grande biodiversité au monde ([45]), la Colombie est la quatrième économie d’Amérique latine. Elle est officiellement membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) depuis avril 2020.

Le montant des exportations françaises vers la Colombie s’élève à 754 millions d’euros en 2024 ([46]), celle-ci étant le quatrième partenaire économique de la France en Amérique latine. En parallèle, les importations de la France ont atteint 459 millions d’euros en 2024 ([47]).

La relation économique bilatérale avec la Colombie est ancienne ([48]) et dense. La France est le premier employeur étranger en Colombie (275 filiales et 113 000 emplois directs) et a noué un accord de protection et de promotion des investissements, ainsi qu’un accord bilatéral de non-double imposition entré en vigueur le 1er janvier 2023. La présence française couvre des secteurs très diversifiés : les filiales françaises de grandes entreprises sont présentes dans la distribution, l’industrie – en particulier l’automobile –, l’industrie pharmaceutique, cosmétique, les services aux collectivités locales, l’hôtellerie et l’énergie.

Sur ce dernier point, le rapporteur rappelle l’impérieuse nécessité de faire toute la lumière sur la responsabilité de l’entreprise Veolia quant à la violation des droits humains constatée sur le site de Barrancabermeja situé au Nord-Est de la Colombie, à la suite du déversement par des pompes électriques de polluants liquides non-traités dans les eaux douces environnantes. Il convient de s’assurer du respect effectif des obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises françaises en matière de durabilité, afin de prévenir – et le cas échéant de réprimer – les actes de délinquance et de criminalité environnementale susceptibles d’être commis à l’étranger.

c. Des contacts réguliers en matière de coopération culturelle, scientifique et technique

La Colombie et la France entretiennent des relations solides dans le domaine de la recherche et de la mobilité étudiante. La France est ainsi le septième pays de destination des étudiants colombiens, avec près de 4 500 inscrits au sein des établissements d’enseignement supérieur français. La Colombie est aussi le deuxième pays latino-américain pourvoyeur d’étudiants en France, derrière le Brésil. Le réseau culturel et éducatif français en Colombie est constitué de treize alliances françaises et de cinq lycées français.

Dès les années 1970, les écoles de formation professionnelle colombiennes (SENA) ont été développées dans le cadre d’une coopération bilatérale ([49]). Depuis, de nombreuses conventions universitaires et la signature en 2010 d’une convention de reconnaissance mutuelle des diplômes favorisent les mobilités et les rapprochements dans le domaine de la recherche scientifique.

La Colombie reste par ailleurs un partenaire de premier plan de la politique de développement menée par la France ([50]). L’Agence française de développement (AFD) est désormais le premier bailleur bilatéral du pays, avec plus de 3,8 milliards d’euros de financements engagés depuis 2009 pour le développement territorial et la croissance verte et durable. La France finance également des actions en faveur des migrants et réfugiés vénézuéliens en Colombie et en Équateur, à hauteur de 2 millions d’euros.

2. Les progrès de la coopération bilatérale en matière policière et judiciaire

Sur le plan sécuritaire, la relation franco-colombienne en matière de lutte contre le trafic de drogue s’est intensifiée, notamment par le biais du ministère de l’intérieur et du Centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD) ([51]). Le ministère de l’intérieur mène de nombreuses actions de coopération technique à l’instar de la formation des policiers colombiens par des policiers et gendarmes français, experts dans leur domaine, s’agissant de la gestion des sources, des filatures, des techniques spéciales d’enquête, de la traite des êtres humains et des enquêtes sur internet.

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères Jean-Noël Barrot s’est rendu en Colombie début novembre 2025 pour assister au quatrième sommet organisé entre l’Union européenne (UE) et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) à Santa Marta ([52]). En marge du sommet, le lancement du volet international du plan de lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée Colombie a été notamment annoncé.

La coopération franco-colombienne contre le narcotrafic s’inscrit dans le cadre d’opérations conjointes entre nos forces armées respectives. Les Forces armées aux Antilles (FAA), basées en Martinique, entretiennent une étroite collaboration avec l’Armada Nacional ([53]) en mer des Caraïbes. Ces patrouilles bilatérales permettent à la France de se distinguer des autres pays dont la coopération avec la Colombie se cantonne à de simples partages d’informations.

En outre, la France et la Colombie participent conjointement au programme EL PAcCTO 2.0 ([54]) développé par l’UE et dix‑huit États latino-américains depuis 2017. Ce programme cherche à renforcer la lutte internationale contre la criminalité transfrontalière et le trafic de drogue dans les Caraïbes.

Le programme EL PAcCTO 2 de l’UE

Lancé en novembre 2023 à la suite du programme El PAcCTO 1 (2017-2022) et doté de près de 59 millions d’euros, le programme EL PAcCTO 2 vise à soutenir le renforcement des institutions et des politiques en matière de justice et de sécurité en Amérique latine et dans les Caraïbes, en promouvant un partenariat efficace avec l’UE. Grâce à une intervention sur l’ensemble de la chaîne pénale et à la collaboration avec les institutions nationales et régionales chargées de la justice et de la sécurité, le programme contribue à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, en renforçant l’État de droit et la sécurité des citoyens.

EL PAcCTO 2 se concentre principalement sur la mise en place de dialogues stratégiques de haut niveau entre les institutions régionales et nationales des États latino-américains et l’UE, le renforcement capacitaire et réglementaire en matière policière, douanière et judiciaire, ainsi que la coopération opérationnelle contre les organisations criminelles organisées, en lien avec EUROJUST ([55]) et EUROPOL ([56]).

EL PAcCTO concentre son action sur cinq domaines : la cybercriminalité, la corruption, le blanchiment des capitaux, les droits humains et les problématiques liées au genre.

Source : Expertise France, lien internet.

En matière de coopération judiciaire pénale, la France et la Colombie sont toutes deux parties à la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale du 15 novembre 2000 (dite « convention de Palerme »), la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001.

Les transmissions de demandes d’entraide sont fondées sur la convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Paris le 21 mars 1997. Les demandes sont transmises par chacune des autorités centrales compétentes ([57]), de manière dématérialisée depuis 2023.

Selon les informations communiquées au rapporteur par les représentants du ministère de la justice et du MEAE lors de leur audition, la France a adressé à la Colombie un nombre conséquent de demandes en matière de criminalité organisée : sur les 150 demandes d’entraide pénale internationales échangées depuis 2016, 56 portaient sur des faits de trafic de stupéfiants dont 37 demandes émanaient des autorités françaises. Outre les procédures liées au trafic de stupéfiants, les échanges avec la Colombie ont principalement lieu dans le cadre de procédures pour des faits qualifiés de blanchiment des capitaux, en lien avec le trafic de stupéfiants, mais aussi avec des infractions douanières ou de fraudes fiscales ([58]). De manière plus résiduelle, ces demandes concernent des procédures pour faits d’homicide volontaire et meurtres ([59]), de proxénétisme et de traite des êtres humains ([60]), de viols et agressions sexuelles ([61]) et d’escroquerie ([62]). L’entraide judicaire entre la France et la Colombie concerne des dossiers relevant très majoritairement du haut du spectre de la criminalité organisée ou d’atteintes aux personnes.

Sur le plan opérationnel, la création en 2025 d’un poste de magistrat de liaison français en Colombie a facilité les échanges bilatéraux, en simplifiant la saisine des services pertinents, tout en garantissant des transmissions rapides ainsi qu’un accompagnement et un suivi précis des demandes ([63]). Pour la partie colombienne, ces demandes d’entraide pénale internationales sont généralement confiées à une équipe dédiée composée d’une vingtaine d’enquêteurs colombiens, qui bénéficie notamment de financements de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives (MILDECA). De façon plus stratégique, l’implication du magistrat de liaison auprès des autorités colombiennes, mais aussi au sein de sa zone régionale, permet une appréhension plus efficace de la criminalité organisée en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Cette nomination survient dans un contexte où les narcotrafiquants français se rendent de plus en plus directement en Colombie, dans un objectif de limitation des coûts d’importation de la cocaïne. Selon le MEAE et le ministère de la justice, ces contacts directs avec des organisations criminelles colombiennes sont observés dans de nombreuses affaires qui relèvent aussi bien du narcotrafic que du blanchiment d’argent ou de la traite d’êtres humains.

Lors de son audition, Alain Grellet, magistrat de liaison français en Colombie, a considéré que les stipulations de la convention d’entraide sont mises en œuvre de manière pragmatique. Plusieurs axes de progression sont cependant envisagés, tels que la conclusion d’un accord visant à la création d’équipes communes d’enquête de lutte contre la traite d’êtres humains et le renforcement des opérations de « livraisons surveillées » lorsque les services colombiens détectent une cargaison de produits stupéfiants susceptible d’être acheminée en France.

S’agissant de l’extradition, la France et la Colombie sont historiquement liées par la convention pour l’extradition réciproque des criminels signée à Bogotá le 9 avril 1850 entre la République française et la République de la Nouvelle-Grenade. Depuis 2016, les autorités colombiennes ont transmis deux demandes d’extradition aux autorités françaises ([64]), tandis que la France a présenté 28 demandes d’extradition ([65]). La nature des infractions est variée et concerne principalement la délinquance et la criminalité organisées telles que le trafic de stupéfiants, le vol et le recel en bande organisée, ainsi que le blanchiment, plusieurs homicides, la détention d’armes non autorisée et la soustraction d’enfant.

La nécessité d’actualiser la convention de 1850 afin de l’adapter aux enjeux contemporains de la coopération pénale interétatique a entraîné l’ouverture de négociations bilatérales à partir de 2006. Elles se sont conclues par la signature le 11 novembre 2024 de la convention d’extradition dont ce projet de loi autorise l’approbation.

II. Un nouvel accord d’extradition nécessaire au renforcement de la relation bilatérale en matière pénale

Si la convention présente une spécificité au regard du contenu des conventions bilatérales précédemment signées par la France avec de nombreux États latino-américains ([66]), elle adapte utilement le cadre de la coopération pénale entre la France et la Colombie aux exigences procédurales et aux enjeux actuels que soulève la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée.

La nécessité de moderniser le cadre conventionnel applicable à la coopération entre la France et la Colombie en matière d’extradition

Les limites de la convention de 1850 ont justifié la mise en œuvre d’un nouveau cadre conventionnel fixant les règles applicables aux procédures d’extradition judiciaire sollicitées par les deux États.

Le caractère désormais obsolète et inadapté de la convention de 1850

La principale difficulté résultant de l’application de la convention de 1850 réside dans la définition limitative des infractions susceptibles de faire l’objet d’une demande d’extradition. Les infractions à la législation sur les stupéfiants étant exclues, cette lacune apparaît évidente s’agissant d’un État particulièrement concerné par ces trafics, près de la moitié des demandes d’extradition concernant ce motif. Les demandes d’extradition sont ainsi traitées suivant le principe de réciprocité, selon chaque cas d’espèce, ce qui rend beaucoup plus aléatoire leur issue et expose les procédures concernées à des risques de contestation en l’absence de fondement conventionnel précis ([67]). Par ailleurs, aucune stipulation relative à la procédure de ré-extradition vers un État tiers n’est prévue, ce qui fragilise la sécurité juridique des décisions prises par les autorités colombiennes et françaises en la matière ([68]).

De plus, la convention de 1850 ne prévoit pas de délai pour formaliser la demande d’extradition, ce qui amène la Colombie à faire application de son droit interne qui prévoit un délai de cinq jours à compter de la date d’arrestation de la personne mise en cause. La demande devant être transmise par la partie requérante par la voie diplomatique accompagnée de sa traduction ([69]), ce délai est considéré par le MEAE et le ministère de la justice comme étant « intenable ». Il implique que la France sollicite au cas par cas l’acceptation par la Colombie d’une pré-demande, en attente de régularisation. Conformément à l’article 696-24 du code de procédure pénale, les autorités françaises laissent aux autorités colombiennes un délai de trente jours pour formaliser leur demande d’extradition.

En outre, lorsque la demande d’extradition a été réceptionnée en bonne et due forme par la Colombie, son traitement apparaît relativement long et complexe. Selon les informations communiquées par le MEAE et le ministère de la justice, le processus décisionnel colombien fait intervenir à plusieurs reprises les autorités judiciaires et gouvernementales, ce qui contribue à la ralentir la prise de décision quant à l’exécution de l’extradition sollicitée par la France.

Enfin, la convention de 1850 ne prévoit aucune règle applicable à la traduction des documents transmis par les autorités colombiennes, ce qui aboutit fréquemment à l’envoi de demandes non-traduites en langue française ([70]).

La présente convention vise à surmonter ces différentes limites, en conciliant le respect des exigences procédurales relatives au respect des droits de la défense et l’efficacité opérationnelle de la coopération pénale bilatérale.

Les stipulations de la convention d’extradition

L’article 1er énonce l’engagement réciproque des parties à se livrer toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l’une des parties, fait l’objet de poursuites ou est recherchée aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté en raison de la commission d’un crime ou d’un délit.

L’article 2 prévoit que les demandes d’extradition concernent des actes pour lesquels la peine encourue est supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ([71]).

L’article 3 énumère les motifs obligatoires de refus d’extradition. L’extradition n’est pas envisageable pour les infractions considérées par la partie requise comme des infractions de nature militaire, des infractions politiques ou comme des faits connexes à des infractions politiques ([72]). Cet article précise aussi que l’extradition est refusée si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que l’extradition a été demandée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations ethniques, de sexe, d’orientation sexuelle, de religion, de handicap, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une de ces raisons. L’extradition n’est pas davantage accordée si la personne concernée a fait l’objet, dans la partie requise, d’un jugement définitif de condamnation, de relaxe ou d’acquittement, d’une mesure de grâce ou d’amnistie pour l’infraction à l’origine de la demande d’extradition ou encore si l’action publique ou la peine prononcée à raison de ces faits est couverte par la prescription ([73]) au regard de la législation de l’une ou l’autre des parties.

Dans le but de préserver les droits de la défense, l’extradition est également refusée lorsque la personne a vocation à être jugée dans la partie requérante par un tribunal d’exception ou pour exécuter une peine prononcée par un tel tribunal.

En ce qui concerne la partie colombienne, il est précisé que l’extradition n’est pas exécutée dès lors que la juridiction spéciale pour la paix créée par l’Accord de paix signé en 2016 ([74]) estime que la personne visée bénéficie d’une garantie de non-extradition.

L’article 4 précise que les parties ont la faculté de refuser l’extradition de leurs nationaux, conformément à la pratique traditionnelle observée par la France de ne pas extrader ses ressortissants. Cette stipulation permet cependant à la Colombie de procéder à l’extradition vers la France de ses nationaux ([75]), s’agissant notamment de personnes mises en cause dans des affaires liées au narcotrafic faisant l’objet de poursuites devant les juridictions françaises.

L’article 5 liste les motifs facultatifs de refus d’extradition. La remise peut ainsi être refusée lorsque, conformément à la législation de la partie requise, ses autorités judiciaires ont compétence pour connaître de l’infraction à l’origine de la demande d’extradition, ou lorsque la personne concernée fait l’objet dans la partie requise de poursuites pour la ou les infractions pour lesquelles l’extradition est demandée ou lorsque les autorités compétentes de la partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu’elles ont exercées.

De même, l’extradition peut être refusée lorsque l’infraction a été commise hors du territoire de la partie requérante et que la législation de la partie requise n’autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire ([76]). À titre humanitaire, l’extradition est également susceptible d’être refusée lorsque la remise de la personne l’expose à des conséquences d’une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ([77]) ou de son état de santé.

L’article 6 précise que la législation de la partie requise s’applique aux procédures d’arrestation provisoire, d’extradition et de transit.

Les articles 7 à 10 déterminent les règles applicables aux questions de procédure, de transmission des demandes et des pièces à produire ([78]), la traduction franco-espagnole étant spécifiquement requise pour chaque demande. Sauf stipulation contraire de la convention, les procédures d’arrestation provisoire, d’extradition et de transit sont exclusivement régies par la législation de la partie requise.

L’article 11 encadre l’arrestation provisoire des personnes recherchées en précisant notamment que la partie requérante doit adresser la demande d’extradition à la partie requise dans un délai de soixante jours suivant l’arrestation de la personne.

L’article 12 impose à la partie requise d’informer dans les meilleurs délais la partie requérante des suites qu’elle entend réserver à la demande d’extradition. Tout refus, même partiel, doit être motivé. Lorsqu’il est fait droit à la demande, les parties fixent d’un commun accord la date et le lieu de la remise qui doit, sauf cas de force majeure, intervenir dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date de l’acceptation de l’extradition ([79]).

De manière classique, l’article 13 précise que l’extradition est refusée lorsque l’infraction à l’origine de la demande d’extradition est punie de la peine capitale ([80]) par la législation de la partie requérante ([81]).

Les articles 14 et 15 énoncent la règle traditionnelle de la spécialité et encadrent la ré-extradition vers un État tiers de la personne concernée. La partie requérante ne peut en effet tirer profit de la présence de la personne extradée sur son territoire pour la poursuivre, la juger, la détenir ou restreindre sa liberté individuelle pour des faits distincts de ceux ayant motivé son extradition et commis antérieurement à sa remise ou encore pour la ré-extrader vers un autre État ([82]).

L’article 16 prévoit la possibilité de différer la remise lorsqu’il existe des procédures en cours à l’encontre de la personne réclamée sur le territoire de la partie requise ou lorsqu’elle y exécute une peine pour une autre infraction.

L’article 17 précise que la remise peut également intervenir à titre temporaire lorsque des circonstances particulières le justifient ([83]).

L’article 18 prévoit que la partie requérante, à la demande de la partie requise, l’informe des résultats des poursuites pénales engagées contre la personne extradée, de l’exécution de sa peine ou de sa ré-extradition vers un État tiers.

L’article 19 énonce que la partie requise saisit et remet les biens et documents pouvant servir d’éléments de preuves matériels ([84]).

L’article 20 fixe les règles applicables au transit d’une personne extradée par un État tiers vers l’une des parties à travers le territoire de l’autre partie. Le texte précise également les règles spécifiques applicables au transit par la voie aérienne.

En cas de demandes d’extradition concurrentes, l’article 21 précise que la partie requise doit prendre en compte les circonstances et notamment la gravité des infractions, ainsi que les dates respectives des demandes.

L’article 22 fixe les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel communiquées au titre de la convention peuvent être utilisées par la partie à laquelle elles ont été transmises ([85]).

L’article 23 régit la prise en charge et la répartition des frais occasionnés par les opérations d’extradition ou de transit.

L’article 24 énonce le principe selon lequel la convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations résultant pour chaque partie de tout autre traité ou accord auxquelles l’une ou l’autre des parties sont parties.

Conformément aux stipulations conventionnelles habituelles, les articles 25 à 28 fixent les modalités d’application dans le temps, de règlement des différends par la voie diplomatique, de modifications, d’entrée en vigueur ([86]) et de dénonciation de la convention.

B. Une convention utile à l’amélioration de la coopération judiciaire bilatérale

S’il comporte une spécificité liée à l’établissement de la juridiction spéciale pour la paix, le nouveau cadre conventionnel vise à renforcer la coopération pénale franco-colombienne.

1. Des règles conformes aux standards juridiques nationaux et internationaux malgré une spécificité relative à la juridiction spéciale pour la paix

La convention d’extradition se conforme à l’ensemble des principes du droit pénal français tels que garantis à l’échelle constitutionnelle ([87]), conventionnelle ([88]), législative ([89]) ou jurisprudentielle ([90]).

Pour autant, elle comporte une spécificité prévue par le paragraphe 7 de l’article 3 qui prévoit en effet la non-extradition des personnes relevant de la compétence de la juridiction spéciale pour la paix créée par l’Accord de paix de 2016 afin de judiciariser les auteurs de crimes commis dans le cadre du conflit opposant le gouvernement aux groupes armés, s’agissant principalement des FARC-EP.

Comme l’a souligné le représentant du Réseau France Colombie Solidarités lors de son audition, la juridiction spéciale pour la paix représente la pierre angulaire de la réconciliation nationale colombienne après plusieurs décennies de conflit meurtrier. Composante du Système Intégral de vérité, justice, réparation et non-répétition visant les crimes commis avant l’Accord de paix, elle constitue donc un facteur de consolidation et d’apaisement de la mémoire nationale qu’il convient impérativement de préserver, non seulement dans l’intérêt du peuple colombien, mais aussi comme modèle international de vérité et de justice applicable à d’autres zones de conflits. Jusqu’à présent, 11 667 victimes individuelles et 365 victimes collectives ([91]) ont été reconnues. Face à elles, les hauts responsables mis en accusation en 2025 consistaient en 169 responsables de l’armée, 75 anciens FARC‑EP et six civils.

C’est à ce titre que la juridiction spéciale peut empêcher l’exécution de l’extradition dès lors qu’elle établit que les faits motivant la demande de la partie requérante sont antérieurs au 1er décembre 2016, liés au conflit armé, et que la personne concernée respecte les obligations que lui impose le système de justice transitionnelle. Dès lors que ces conditions cumulatives sont remplies, la garantie de non-extradition s’impose à l’État colombien. Ce mécanisme garantit la sécurité juridique des ex-combattants démobilisés, en assurant le bon fonctionnement de la juridiction spéciale. Si la personne en cause finit par transgresser les obligations auxquelles elle est assujettie, la levée de la protection peut intervenir après avis de la Cour suprême colombienne.

Selon les représentants des services du MEAE et du ministère de la justice auditionnés par le rapporteur, cette stipulation ne constituera aucunement un obstacle au traitement des demandes d’extradition, qui devraient exclusivement s’appliquer à des faits commis à partir de 2017 et n’entreraient donc pas dans le champ de compétence de la juridiction spéciale.

Le rapporteur observe que seule la juridiction spéciale pour la paix est spécifiquement mentionnée dans la convention. En conséquence, la création éventuelle de nouveaux mécanismes de justice transitionnelle, dans le cadre de futurs processus de paix, impliquera de procéder le cas échéant à la modification de l’article 3 de la convention afin d’assurer leur articulation avec les obligations procédurales relevant de la coopération bilatérale.

2. Un cadre modernisé favorisant l’efficacité de la coopération bilatérale en matière pénale

La suppression d’une liste limitative d’infractions susceptibles de donner lieu à des demandes d’extradition constitue une avancée notable. Le quantum de peine retenu afin de déterminer le champ d’application de la convention, soit une peine au moins égale à deux ans d’emprisonnement, permet d’inclure l’ensemble des infractions délictuelles et criminelles pertinentes, s’agissant notamment de celles commises en matière financière, fiscale et environnementale.

Interrogés par le rapporteur, les représentants des services du MEAE et du ministère de la justice ont indiqué que l’échelle des peines encourues en Colombie et en France ne présente pas de disharmonie apparente ([92]), ce qui garantit, sur ce plan, la bonne application de la convention.

La fixation à soixante jours du délai dans lequel la partie requérante peut formaliser sa demande d’extradition à la partie requise à l’issue de l’arrestation de la personne concernée va incontestablement soulager les services français, assujettis en l’état du droit colombien à un délai de cinq jours excessivement serré.

Il conviendra cependant de s’assurer que le traitement des demandes d’extradition par la partie requise – qui doit s’opérer « dans les meilleurs délais » selon le paragraphe 1er de l’article 12 – reste raisonnable, afin de garantir la fluidité de la coopération bilatérale.

Enfin, le rapporteur souligne que le Congrès colombien n’a pas encore ratifié la présente convention. La tenue des élections présidentielles en mai-juin pourrait conduire à décaler au second semestre 2026 l’enclenchement de la procédure de ratification parlementaire.

Examen en commission

Le mercredi 6 mai 2026, à 11 heures, la commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie.

M. le président Bruno Fuchs. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et la Colombie s’inscrivent déjà dans un cadre international solide, étant toutes deux parties à plusieurs conventions des Nations unies relatives au trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et, plus largement, à la lutte contre la criminalité transnationale. Au niveau bilatéral, un accord a été signé le 21 mars 1997, mais la convention d’extradition réciproque actuellement en vigueur date du 9 avril 1850. Il paraît donc opportun de moderniser ce cadre.

Depuis 2014, la Colombie a adressé 2 demandes d’extradition à la France pour des faits d’homicides aggravés et de disparitions forcées. Sur la même période, la France a formulé 25 demandes d’extradition vers la Colombie. Depuis douze ans, ce volume est significatif, sans être extraordinaire.

M. Hadrien Clouet, rapporteur. Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition conclue avec la Colombie, que j’ai l’honneur de rapporter, étant par ailleurs président du groupe d’amitié avec ce pays.

À l’issue de négociations ouvertes dès la fin des années 2000, cet accord a été signé le 11 novembre 2024. Il s’inscrit dans une double perspective : d’une part, poursuivre le renforcement de la relation franco-colombienne, notamment en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées ; d’autre part, moderniser un cadre procédural de coopération bilatérale, puisque la convention précédente sur l’extradition remonte à 1850. Les exigences de fond et de forme applicables aujourd’hui ont évolué depuis cette date et justifient de moderniser cet accord. Notre Parlement a d’ailleurs voté plusieurs textes de même nature ces dernières années, concernant le Cambodge, l’île Maurice, le Kazakhstan, le Sénégal ou encore le Panama.

Avant de présenter le contenu technique de cette convention et la nécessité de la ratifier, permettez-moi de rappeler quelques éléments relatifs aux liens entre nos deux pays. Après des décennies de conflits meurtriers entre armée gouvernementale, paramilitaires et guérillas, la signature des accords de paix en décembre 2016 a marqué un tournant historique, qui s’est pleinement concrétisé avec l’accès au pouvoir en 2022 de Gustavo Petro, premier président de gauche de l’histoire de la République colombienne. Pas moins de six précédents candidats de gauche aux élections présidentielles ont été assassinés : Jorge Eliécer Gaitán, Jaime Pardo Leal, Luis Carlos Galán, Bernardo Jaramillo, Carlos Pizarro et Jaime Garzón.

La mise en œuvre du programme de « paix totale » depuis 2022 a permis d’engager des réformes d’une ampleur considérable dans de nombreux domaines : santé publique, réforme agraire, ouverture des droits à la retraite, renforcement des services publics, protection de l’environnement et combat contre le narcotrafic. Ce combat n’est pas mené par une répression militarisée, mais grâce au développement de cultures de substitution aux plantations de coca. Par ailleurs, un système de justice transitionnelle a été créé sous la forme d’une juridiction spéciale pour la paix, conformément au double objectif de réconciliation nationale et de lutte contre l’impunité.

Ce vaste mouvement de transformation sociale suscite l’hostilité de l’oligarchie compradore et de son parrain, Donald Trump, qui s’est récemment livré à une série d’accusations mensongères, d’insultes et de menaces à l’encontre du président Petro et de la souveraineté colombienne. Cette logique s’est traduite par des tentatives d’ingérence et la multiplication d’exécutions extrajudiciaires, y compris de pêcheurs colombiens. Elle met en péril l’intégration et la stabilité du continent sud-américain. Ce type de méthode rappelle les heures sombres de l’opération Condor ou des opérations de la Central Intelligence Agency (CIA) ayant abouti, dans plusieurs pays latino-américains, à des renversements de régimes démocratiques et à la mise en place de régimes d’extrême droite ou militaires. Ces interventions se poursuivent au XXIe siècle au regard des tentatives de coups d’État en 2002 au Venezuela, en 2004 en Haïti, en 2008 en Bolivie, en 2009 au Honduras, en 2010 en Équateur, en 2012 au Paraguay, en 2015 en Équateur et au Guatemala, en 2016 au Brésil, en 2019 en Bolivie, sans oublier la situation actuelle au Venezuela et à Cuba. Nous ne devons donc pas être dupes des différentes formes de manipulation. La lutte contre le trafic de drogue est employée par Washington comme un pur prétexte pour violer la souveraineté d’États qui refusent de se soumettre à son pouvoir. En témoigne d’ailleurs la coopération appuyée avec M. Noboa, président de l’Équateur, dont l’Organized Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP) a révélé il y a un mois que la société familiale exporte de la cocaïne, ou encore la grâce accordée par M. Trump à l’ancien président hondurien Juan Orlando Hernández, condamné pour avoir exporté 400 tonnes de cocaïne.

Dans ce contexte, la France doit solennellement réaffirmer son attachement au droit international et sa solidarité pleine et entière avec la Colombie. Au regard des liens historiques qui nous unissent – je rappelle que la traduction espagnole de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dès 1793, est signée d’Antonio Nariño, futur vice-président de Simón Bolívar en Colombie –, nos échanges bilatéraux se sont beaucoup développés ces dernières années, notamment grâce à l’accueil croissant de citoyens colombiens : travailleurs, jeunes étudiants, réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces liens se sont également consolidés en matière de coopération policière et judiciaire. La création d’un poste de magistrat de liaison à Bogota l’année dernière a fluidifié nos échanges, qui ont pris la forme de 156 demandes d’entraide en matière pénale et 28 demandes d’extradition formulées depuis 2016, majoritairement à la demande de la France. À ce titre, si le narcotrafic constitue un enjeu majeur pour nos deux pays, il ne représente qu’un tiers des demandes d’entraide et ne doit pas occulter les autres faits de délinquance et de criminalité.

J’évoque également dans le projet de rapport la nécessité de faire appliquer de manière stricte le devoir de vigilance des sociétés dans le cadre de leurs activités à l’étranger. La France est le premier employeur étranger en Colombie. Les activités de l’entreprise Veolia, qui déverse des polluants liquides non traités dans les eaux douces sur le site de Barrancabermeja, empoisonnant pas moins de 300 000 personnes, ou bien l’affaire judiciaire en cours depuis juillet dernier contre la société pétrolière Perenco pour son financement clandestin de paramilitaires responsables de massacres au sein du pays sont autant de situations problématiques.

J’en viens désormais aux détails techniques les plus saillants de cette convention d’extradition signée en novembre 2024. La principale difficulté de la convention de 1850 résidait dans sa définition très limitative des infractions pouvant faire l’objet d’une demande d’extradition. Elle ne mentionnait logiquement pas la question des stupéfiants. Les demandes d’extradition sont aujourd’hui traitées suivant un principe de réciprocité, selon chaque cas d’espèce, ce qui peut rendre leur issue aléatoire. De plus, la convention de 1850 ne fournit aucune règle quant au délai pour formaliser la demande ou à l’obligation de traduction des documents transmis. La convention de 2024 vise à surmonter ces limites en conciliant le respect des exigences procédurales, des droits de la défense et de l’efficacité opérationnelle.

La suppression d’une liste limitative d’infractions constitue donc une avancée majeure. La convention concerne toute peine d’au moins deux ans d’emprisonnement, ce qui intègre toutes les infractions délictuelles et criminelles pertinentes, notamment en matière financière, fiscale et environnementale, pour lesquelles nos deux pays prévoient des échelles de peine assez semblables.

Je souligne la spécificité de l’article 3 de la convention, qui prévoit la non-extradition des personnes relevant de la compétence de la juridiction spéciale pour la paix colombienne. Cette juridiction ad hoc, créée en 2016 par l’accord de paix, judiciarise les auteurs de crimes commis dans le cadre du conflit opposant le gouvernement, les groupes paramilitaires et les guérillas. Elle constitue la pierre angulaire du processus de réconciliation nationale et une composante clé du système intégral de vérité, justice, réparation et non-répétition pour tous les crimes commis avant l’accord de paix. Il convenait donc impérativement de la préserver. L’article 3 prévoit que la juridiction spéciale peut empêcher l’extradition dès lors qu’elle établit que les faits motivant la demande sont antérieurs au 1er décembre 2016 et que la personne concernée respecte ses obligations. Si ces conditions cumulatives sont réunies, la garantie de non-extradition s’impose, ce qui me paraît tout à fait pertinent. Ce mécanisme garantit la sécurité juridique des combattants démobilisés et assure le bon fonctionnement de la juridiction spéciale. En revanche, si la personne transgresse ses devoirs, la Cour suprême colombienne peut lever cette protection. La création potentielle de futures juridictions spéciales nécessitera de mettre à jour ce texte pour les y intégrer.

Enfin, les stipulations de cette convention sont conformes à tous nos standards juridiques et s’inscrivent dans le strict respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles ; elles s’articulent totalement avec notre code pénal et notre code de procédure pénale. L’approbation de cette convention me paraît donc tout à fait opportune et j’invite tous nos collègues à l’adopter.

Pour conclure, je souhaite alerter le Parlement s’agissant des complicités qui perdurent sur notre sol à l’égard des réseaux paramilitaires d’extrême droite, issus notamment de la présidence de M. Álvaro Uribe. De 2003 à 2005, le département administratif de la sécurité (DAS), ancien service de renseignement colombien dissous en 2011, a conduit des manœuvres en France pour infiltrer, harceler et saboter les organisations de défense des droits humains. Pourtant, aucune instruction n’a été ouverte à cette heure. Le président responsable, M. Uribe, est depuis ciblé par de multiples plaintes, dont une instruite en Argentine au nom de la juridiction universelle pour des milliers d’exécutions. Pourtant, il est toujours docteur honoris causa de l’école nationale d’ingénieurs de Metz. Enfin, se trouvent parmi les détenteurs de la Légion d’honneur des dirigeants colombiens comme Freddy Padilla de León, commandant en chef des armées durant la pratique des « faux positifs », qui consistait à commettre le meurtre de civils déguisés en guérilleros pour toucher des primes. Si j’espère un vote unanime sur l’accord, j’attends de l’Exécutif qu’il nous extraie de ce tissu de complicités tissé durant des décennies en silence.

M. le président Bruno Fuchs. Les orateurs des groupes politiques souhaitant s’exprimer sur le texte ont à présent la parole.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). J’irai droit au but. Le groupe Écologiste et Social votera en faveur de ce texte parce qu’il répond à une nécessité juridique, en mettant à jour un texte datant de 1850, et parce qu’il répond aux enjeux actuels de la lutte contre la criminalité organisée, en incluant les infractions fiscales, douanières et financières, et fait face aux défis posés par le blanchiment, la corruption ou les trafics internationaux qui fragilisent les États de droit. Notre soutien repose aussi sur les garanties solides que ce texte apporte. La convention prévoit en effet des motifs de refus explicites lorsqu’il existe un risque d’atteinte aux droits fondamentaux. La Colombie reste un pays marqué par des défis importants en matière de protection des défenseurs des droits humains et de mise en œuvre effective de l’État de droit. La vigilance devra donc être constante dans l’application de cette convention.

Mme Maud Petit (Dem). Ce texte, attendu de longue date, répond à une nécessité évidente : moderniser un cadre juridique devenu obsolète, hérité d’un accord datant de 1850, totalement inadapté aux réalités contemporaines de la criminalité transnationale.

Le contexte a profondément changé. La Colombie demeure un acteur central dans la lutte contre le narcotrafic, avec des réseaux criminels désormais mondialisés, structurés et extrêmement mobiles. Face à ces menaces, aucune réponse strictement nationale ne peut suffire. Seule une coopération judiciaire renforcée, fluide et sécurisée permet d’agir efficacement. C’est précisément l’objet de cette convention : elle clarifie les procédures, fixe des délais réalistes, élargit le champ des infractions concernées, notamment celles liées aux stupéfiants, et garantit une meilleure sécurité juridique. Elle renforce ainsi concrètement notre capacité à lutter contre l’impunité et à démanteler les réseaux criminels.

Au-delà de cette dimension technique, ce texte s’inscrit dans un cadre politique plus large, celui d’un approfondissement des relations franco-colombiennes. Depuis plusieurs années, nos deux pays ont renforcé leur coopération, qu’elle soit diplomatique, économique, culturelle ou sécuritaire. Cette convention vient donc consolider un partenariat stratégique avec un acteur majeur d’Amérique latine.

Ce texte respecte pleinement nos exigences en matière d’État de droit. Les garanties sont solides : refus d’extradition en cas de risque de peine de mort, protection contre les discriminations, respect des droits de la défense. Une attention particulière est portée au contexte colombien, à travers la prise en compte de la juridiction spéciale pour la paix issue de l’accord de 2016.

Dans un monde où les menaces sont de plus en plus globalisées, notre réponse doit être à la hauteur. Cette convention constitue un outil concret, équilibré et nécessaire. Elle renforce notre efficacité tout en préservant nos principes. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Le groupe Horizons soutiendra ce projet de loi et cette convention d’extradition entre la France et la Colombie. Ce texte permet de moderniser la situation actuelle et de l’adapter aux enjeux contemporains. Il est essentiel de pouvoir travailler main dans la main avec la Colombie dans la lutte contre le narcotrafic, compte tenu de la place qu’occupe ce pays dans ce domaine. Nous soutenons ce texte avec force.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je voudrais d’abord saluer la qualité de la présentation de ce rapport, ainsi que la richesse de la documentation et des rappels historiques que vous avez présentés.

Il ne faut jamais oublier que la France est un pays d’Amérique latine et qu’à ce titre, nous avons des liens privilégiés et de grande qualité à entretenir, notamment sur les questions de la lutte contre le narcotrafic. Nous voyons bien ce qui se passe dans l’espace caraïbéen : un travail important nous attend.

Je m’interroge sur notre capacité, en tant que législateur, à réviser de tels accords. Par exemple, nous n’extradons pas s’il existe un risque de peine de mort. Nous votons souvent en faveur de tels accords lorsque les deux pays n’appliquent pas la peine de mort ou l’ont abolie. Que se passe-t-il si un pays qui avait aboli la peine de mort la réinstaure ? Notre commission peut-elle alors demander à l’Exécutif de réexaminer un accord ?

Il serait intéressant que notre commission s’intéresse aux accords ratifiés ces dernières décennies pour regarder si certains mériteraient d’être revus.

Nous voterons pour ce projet de loi.

M. le président Bruno Fuchs. J’organiserai en juillet, avec la commission, une grande réunion sur la question de la peine de mort dans le monde, avec tous les pays dont la législation l’interdit.

Mme Constance Le Grip (EPR). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de votre présentation très exhaustive et éclairante sur le contexte historique, géographique et géopolitique dans lequel s’insère notre débat.

Le groupe EPR votera en faveur de ce projet de loi autorisant l’approbation de cette convention d’extradition. Au-delà de son aspect juridique, le texte répond à une réalité très concrète, celle de l’ampleur prise par le narcotrafic et par la criminalité organisée transnationale. Nous constatons tous, sur tout le territoire de la République, hexagonal ou ultramarin, que le narcotrafic s’est diffusé, enraciné et structuré. Il finance des réseaux violents, constitue toute une économie souterraine, déstabilise des quartiers entiers et fragilise durablement la cohésion sociale et républicaine. Cette réalité, qui se traduit par des conséquences humaines dramatiques, doit appeler de notre part toutes les réactions et tous les leviers d’action possibles. En 2024, 110 personnes ont perdu la vie et 341 ont été blessées en France dans des violences liées au narcotrafic. Dans ce contexte, la coopération avec la Colombie, acteur central des routes de production et d’exportation de la cocaïne, est très importante. La Colombie est un partenaire incontournable dans la lutte contre les réseaux de narcotrafiquants.

La convention vient moderniser un cadre devenu obsolète, datant de 1850, qui ne couvrait pas toutes les infractions, notamment le trafic de stupéfiants. Nous modernisons, nous actualisons et nous encadrons plus clairement toutes les procédures d’extradition, notamment en cas d’urgence tout en apportant les garanties de sécurité juridique indispensables au traitement de dossiers souvent complexes et sensibles et en préservant toutes les garanties fondamentales attachées à l’extradition.

Nous voterons pour ce texte, avec la conviction qu’il sera utile pour renforcer notre action contre les réseaux de criminalité organisée et la protection que nous devons à nos compatriotes.

M. Pierres-Yves Cadalen (LFI-NFP). Nous approuvons évidemment cette convention avec la Colombie. Ce pays ami est un exemple remarquable des efforts considérables réalisés, tout particulièrement depuis l’arrivée du président Petro, pour porter un processus de justice transitionnelle dans le cadre de la résolution du conflit qui a meurtri le peuple colombien pendant des décennies. Nous saluons la politique de consolidation des institutions démocratiques menée ces dernières années. La « paix totale » que promeut le président, en faisant preuve d’intransigeance vis-à-vis du crime organisé et des groupes de guérilla, est une démonstration de force politique. Cette politique est heureusement bien loin de celle de l’ex-président et actuel directeur de campagne de l’extrême droite, Álvaro Uribe, dont les liens avec le crime organisé sont connus et dont la brutalité sanguinaire lui vaut d’être poursuivi, par un tribunal argentin pour 5 000 exécutions extrajudiciaires.

Puisque nous parlons de l’Argentine et de l’ancien président d’extrême droite en Colombie, il est malheureux de constater que cette tendance se conjugue là-bas au présent. Il est d’autant plus malheureux de rappeler que nous avons reçu l’ambassadeur argentin ici, en janvier, pour l’entendre nous faire l’éloge du grand ami d’Emmanuel Macron, Javier Milei, dont il partage les vues autoritaires et le principe de soumission aux États-Unis. J’avais demandé le 11 février que nous recevions l’ambassadeur du Brésil ou de la Colombie afin d’équilibrer les points de vue. Nous avons dû subir la propagande de M. Milei sans qu’aucun point de vue différent ne soit convié à cette commission.

Pour nous qui sommes du côté des humanistes et du droit international, il est évident que le président Petro, par ses appels au respect du droit international humanitaire et son opposition aux délires guerriers incarne une indépendance morale et politique louable à l’égard de l’impérialisme états-unien. Bogotá est un point d’appui intéressant pour défendre ensemble le droit international si la France décidait, à la faveur d’une victoire de Jean-Luc Mélenchon, de renouer avec une politique de non-alignement l’année prochaine. Aucun empire ne doit guider notre action. C’est ainsi que nous pouvons servir la paix et sortir conjointement de l’économie carbone, alors que vient de se tenir une conférence pour la sortie des énergies fossiles en Colombie, et travailler ensemble à une économie de la paix.

M. Alain David (SOC). La Colombie et la France entretiennent une forte coopération depuis l’indépendance du pays en 1830, l’une des plus anciennes d’Amérique latine. Ces relations solides se sont même renforcées ces dernières années, après des contacts diplomatiques au plus haut niveau. De fait, la France est aujourd’hui le premier employeur étranger en Colombie, avec 275 filiales françaises implantées localement, et ce pays constitue notre quatrième partenaire économique dans la région.

Cette convention judiciaire vient donc utilement compléter les accords précédents. Elle sera vraisemblablement ratifiée par la Colombie, puisque le pays a reconduit une majorité soutenant le président Petro. Il n’en reste pas moins que la Colombie reste tiraillée par l’action des forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), le rôle des cartels et les nombreuses ingérences américaines.

En conséquence, il semble nécessaire de soutenir ce texte car il permet d’adapter la relation avec la Colombie aux défis d’aujourd’hui. Nous voterons donc en faveur de cette convention, qui va dans le sens du renforcement de l’État de droit et du soutien au processus de paix engagé par le président Petro. Nous serons néanmoins vigilants sur quelques points, notamment le respect du seuil des peines requis. Il conviendra également de prendre en considération la compétence de la juridiction spéciale pour la paix, instituée par l’accord de paix de 2016.

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Le groupe Rassemblement national votera ce projet de loi sans hésitation car il est temps de remplacer la convention de 1850 par un texte adapté au siècle dans lequel nous vivons. La précédente convention n’incluait pas le trafic de stupéfiants dans son champ, alors que près de la moitié des demandes portent sur ce motif. Ce cadre obsolète protégeait les trafiquants. Nous saluons le seuil de deux ans, le délai de soixante jours encadrant la formalisation des demandes d’extradition et l’inclusion des infractions financières et environnementales.

La cocaïne, qui inonde nos quartiers, ravage nos jeunes et corrompt parfois les dockers, vient d’abord de Colombie : 53 tonnes ont été saisies sur notre sol en 2024, un record absolu. La production colombienne atteint 2 664 tonnes, en hausse de 53 % en un an. Or, monsieur le rapporteur, vous présentez le président Gustavo Petro en champion infatigable de la lutte antidrogue. Permettez-moi de rappeler que son fils a admis devant la justice colombienne que la campagne de 2022 avait reçu de l’argent d’un narcotrafiquant condamné aux États-Unis, que le 24 octobre dernier, le Trésor américain a inscrit Gustavo Petro sur sa liste de personnes sanctionnées pour leur rôle dans le trafic de stupéfiants, avec son épouse, son fils et son ministre de l’intérieur et qu’en mars dernier, le nom du président est apparu dans deux enquêtes des procureurs fédéraux de New York.

Nous votons ce jour un outil judiciaire, pas un brevet de moralité, avec lucidité. L’article 3 consacre une garantie de non-extradition au profit de la juridiction spéciale pour la paix qui met en moyenne sept ans pour rendre ses premières condamnations et n’a prononcé aucune peine de prison ferme pour les chefs des FARC, pourtant responsables de plus de 21 000 enlèvements.

Nous voterons en faveur de ce projet de loi, parce qu’une mauvaise convention de 1850 vaut moins qu’une convention de 2024, mais nous resterons exigeants sur son application car les Français attendent des résultats, et non des symboles.

M. Hadrien Clouet, rapporteur. Concernant l’application du texte, le magistrat de liaison nous a fait part d’un souci constant des interlocuteurs colombiens d’accélérer et de faciliter le travail, tant pour les logiques d’entraide, qui sont déjà très rapides, que pour celles d’extradition, qui sont un peu plus longues en raison du nombre relativement important d’acteurs mobilisés par la partie colombienne. Ce texte ne fera qu’améliorer la situation.

La Colombie a aboli la peine de mort soixante et onze ans avant la France. La convention qui nous est soumise contient une clause, au paragraphe 5 de l’article 3 et à l’article 13, qui mentionne la peine de mort comme motif empêchant l’extradition.

La Colombie a atteint son niveau historique d’interception de cocaïne l’année dernière, avec 985 tonnes.

Je suis ravi de l’unanimité qui se dégage autour de ce texte.

Article unique (autorisation de l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

([1]) Convention pour l’extradition réciproque des criminels signée à Bogotá le 9 avril 1850 entre la République française et la République de la Nouvelle-Grenade.

([2]) Voir notamment les articles respectivement publiés le 19 octobre 2025 et le 6 janvier 2026 par le quotidien El País : Trump acusa a Petro de ser un líder del narcotráfico et Las amenazas de Trump a Petro ponen en duda la ventaja de la izquierda para las elecciones.

([3]) Office français de protection des réfugiés et apatrides, rapport d’activité 2024, p. 151.

([4]) Office français de protection des réfugiés et apatrides, rapport d’activité 2017, p. 123.

([5]) Le Monde diplomatique, Iván Cepeda Castro, Claudia Girón Ortiz, Comment des milliers de militants ont été liquidés en Colombie, mai 2005, pp. 26-27.

([6]) Service de renseignement colombien dépendant directement de la présidence, dont le niveau de coopération avec le paramilitarisme a justifié la dissolution de 2011.

([7]) Comisión para el Esclarecimiento de la Verdad, la Convivencia y la No repetición, Hay futuro si hay verdad : Informe Final, « Fuera de Colombia : las verdades del exilio », Bogotá, 2022, pp. 127-129.

([8]) Ancien guérillero du mouvement M-19 dissout en 1991, sénateur puis maire de Bogotá, Gustavo Petro était depuis plusieurs années le pilier de l’opposition de gauche à la classe politique conservatrice. Sa vice-présidente, Francia Marquez, est la première femme afrodescendante et issue de la société civile à occuper cette fonction.

([9]) Le projet de « Paz Total » de Gustavo Petro consiste à mettre en œuvre de manière intégrale l’Accord de paix, négocier avec les autres groupes armés (comme l’Armée de Libération nationale-ELN et les dissidences des FARC-EP, l’« Estado Mayor Central » et la « Segunda Marquetalia ») et proposer une soumission à la justice des groupes criminels liés au narcotrafic.

([10]) L’ex-président colombien d’extrême droite Álvaro Uribe a été accusé de nombreux crimes : ascension politique soutenue par des réseaux narcotrafiquants, lien avec des groupes paramilitaires commettant des exécutions extrajudiciaires, manipulation de témoins dans des affaires le concernant, destruction de preuves. À l’heure actuelle, une plainte est en cours d’instruction en Argentine, au titre de la juridiction universelle, pour son implication soupçonnée dans plus de 5 000 exécutions et disparitions forcées par l’armée colombienne sous son commandement présidentiel.

([11]) Selon le ministère de la défense nationale colombien, le nombre d’homicides pour 100 000 habitants est passé de 40,5 en 2005 à 25,9 en 2025.

([12]) Depuis le début de l’année 2026, ils sont déjà 23 à avoir perdu la vie.

([13]) Comité International de la Croix Rouge, El costo humano de los conflictos armados en Colombia, 3 avril 2024.

([14]) Question écrite n° 6635 du député Hadrien Clouet publiée le 13 mai 2025.

([15]) Fundación Ideas para la Paz (FIP), La ofensiva contre grupos ilegales aumentó 34,5 %, pero no será suficiente, 13 avril 2026.

([16]) Organisation des Nations unies, Un año de drama en el Catatumbo, 16 janvier 2026.

([17]) Une dissidence des ex-FARC.

([18]) Ejército de Colombia, Un año de la Operación Catatumbo, presencia permanente del Ejército para proteger a la población civil, 16 janvier 2026.

([19]) Organisation criminelle anciennement dénommée « Autodefensas Gaitanistas de Colombia (AGC) » héritière de l’ex-organisation paramilitaire anticommuniste des « Autodefensas Unidas de Colombia (AUC) », démobilisée en 2006 et impliquée dans le conflit armé colombien. L’organisation continue de cibler des militants sociaux et politiques de gauche ainsi que des leaders environnementaux.

([20]) Infodefensa, Un nuevo ataque del ELN con drones en Colombia deja un soldado muerto y cuatro heridos, 24 janvier 2026.

([21]) Les élections législatives et sénatoriales du 8 mars dernier n’ont pas modifié en profondeur les équilibres partisans au sein du Congrès, où aucune coalition ne détient de majorité absolue.

([22]) France 24, US, Colombia recall top diplomats as rift deepens over alleged assassination plot, 4 juillet 2025.

([23]) El País, Estados Unidos revoca la visa de Petro tras su protesta en favor de Palestina : “Sus acciones son imprudentes e incendiarias”, 27 septembre 2025.

([24]) The New York Times, Trump Suggests U.S. Could Take Action Against More Countries, 4 janvier 2026.

([25]) Courrier International, La stupéfiante réconciliation entre Trump et Petro à la Maison-Blanche, 4 février 2026.

([26]) Stevan Dojčinović, Nathan Jaccard, Dragana Pećo, Brian Fitzpatrick, Kevin G. Hall, Cocaine and Bananas : How Balkan Traffickers Used Fruit Shipments From the Ecuadorian President's Family Firm to Smuggle Drugs, Organized Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP), 2025.

([27]) El País, Ecuador sube al 100 % los aranceles a Colombia y profundiza la guerra comercial, 10 avril 2026.

([28]) UNODC, Colombia : potential cocaine production increased by 53 per cent in 2023 according to UNODC survey, 18 octobre 2024.

([29]) Production, transformation, transport international, stockage, distribution et blanchiment des profits.

([30]) Présidence de la Colombie, Fuerzas Militares neutralizaron a 13 971 integrantes de estructuras criminales, 28 décembre 2025.

([31]) El Tiempo, El 2025 fue el año más violento para la Fuerza Pública en la última década con 202 integrantes asesinados, 1er janvier 2026.

([32]) Ricardo Vargas, Drogas, conflicto armado y desarrollo alternativo : una perspectiva desde el sur de Colombia, Acción Andina Colombia, 2003.

([33]) Jacobo Grajales, Agrarian Capitalism, War and Peace in Colombia : Beyond Dispossession, Routledge, 2021.

([34]) L’opération Southern Spear est une opération militaire menée par l’U.S. Southern Command (SOUTHCOM) sur des embarcations rapides soupçonnées de transporter de la drogue dans la mer des Caraïbes et le Pacifique, sans qu’aucune preuve n’ait été rendue publique à ce jour. Le modus operandi des États-Unis d’Amérique (neutralisation des embarcations par des frappes aériennes s’apparentant à des exécutions extra-judiciaires au regard du droit international et américain) ne correspond pas à celui de la marine colombienne, qui intercepte les embarcations suspectes avant de les judiciariser.

([35]) Le Monde, Drogue : saisie inédite en Colombie d’un sous-marin autonome équipé de Starlink destiné au trafic, 3 juillet 2025.

([36]) El País, El Clan del Golfo domina el tráfico de migrantes en el Darién, 13 décembre 2022.

([37]) Le Tapón del Darién est une jungle située à la frontière entre la Colombie et le Panama. Elle est une zone de transit obligatoire des flux migratoires terrestres, depuis l’Amérique du Sud, vers l’Amérique centrale et du Nord.

([38]) En témoigne la première commande en 1971 seulement, bien après les autres pays latino-américains, de matériel militaire auprès de la France (Mirages III et V) et de l’Allemagne (sous-marins). Voir l’article de Cécilia Cadena, Une « démocratie » fortement militarisée, Le Monde diplomatique, juillet 1975, p. 13.

([39]) Mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, « La France continue d’apporter tout son soutien au processus de paix en Colombie, le 9 avril 2024.

([40]) L’année France-Colombie en 2017 a marqué un temps très fort du partenariat bilatéral, d’autant qu’il s’agissait du premier évènement de la sorte organisé avec un pays hispanophone et le second avec un pays latino-américain, après le Brésil.

([41]) Du 21 octobre au 1er novembre 2024.

([42]) Ministère de l’environnement de la République de Colombie, Colombia, primer país en declarar la Amazonía como zona libre de gran minería e hidrocarburos, 13 novembre 2025.

([43]) CCI France Colombia, Club Verde.

([44]) Réponse ministérielle du MEAE à la question écrite n° 6634 du député Hadrien Clouet, 16 décembre 2025.

([45]) Derrière le Brésil, pays le plus riche en biodiversité au monde.

([46]) Soit une baisse de 31 % par rapport à 2023, en raison essentiellement de la chute des ventes d’aéronefs à hauteur de - 60 %.

([47]) Soit une baisse de 22 % par rapport à 2023. Ce repli est majoritairement dû au secteur des hydrocarbures naturels et autres produits des industries extractives, enregistrant une baisse de ‑ 55 %.

([48]) Notre chambre de commerce bilatérale a fêté ses 100 ans en 2017.

([49]) Édouard Bailby, La Colombie est un pays jeune qui a besoin de renouveler ses structures, Le Monde diplomatique, octobre 1966, p. 15.

([50]) 9e bénéficiaire en 2021, avec 179,7 millions d’euros.

([51]) Basé à Fort-de-France en Martinique, il a pour mission d’organiser des formations et séminaires spécialisés en matière de lutte contre les stupéfiants. Il est plus particulièrement chargé de renforcer les capacités des États situés le long de la route de la cocaïne en diffusant le savoir-faire des administrations françaises auprès de leurs homologues des pays de l’arc caribéen et d’Amérique latine.

([52]) Le Monde, Lutte contre le trafic de drogue : la France propose « un régime transversal » de sanctions européennes, 18 novembre 2025.

([53]) La Marine nationale colombienne, dont le commandement pour la zone Caraïbes est basé à Carthagène-des-Indes.

([54]) Programa de Asistencia Contra el Crimen Transnacional Organizado en América Latina.

([55]) Agence de l’UE pour la coopération judiciaire en matière pénale.

([56]) Agence de l’UE pour la coopération policière.

([57]) Le bureau de l’entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice pour la France, la délégation des affaires internationales du Parquet général de la Nation pour la Colombie.

([63]) Notamment grâce à la systématisation de l’organisation de réunions de coordination dans les semaines qui suivent l’envoi des demandes d’entraide pénale françaises et la désignation, par le parquet général de la Nation, du procureur colombien en charge de son exécution.

([64]) L’une a abouti à la remise effective de la personne concernée à la Colombie et l’autre est en cours d’examen par les autorités françaises.

([65]) 15 demandes ont abouti à la remise à la France des personnes réclamées. 10 dossiers d’extradition sont en cours (neuf actifs et un passif).

([66]) Tels que l’Argentine, le Brésil, le Mexique, le Costa Rica, le Panama, le Paraguay, le Pérou, Cuba, l’Uruguay, le Suriname, Sainte-Lucie, le Venezuela et la République dominicaine.

([67]) Les conventions des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988, ainsi que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 ne fournissent aucune précision relative aux modalités de déroulement des procédures.

([68]) Selon le MEAE et le ministère de la justice, une procédure de ré-extradition d’un individu remis par les autorités colombiennes à la France, réextradé vers la Belgique, a récemment été contestée devant les juridictions françaises et l’est à nouveau actuellement devant les instances belges.

([69]) Afin d’être admise par la partie colombienne.

([70]) Ou traduites « par courtoisie » en l’absence de recours à des traducteurs agréés.

([71]) En outre, dans le cas d’une extradition sollicitée aux fins d’exécution d’une peine, la durée de la peine restant à subir doit être au minimum d’un an. Les infractions en matière fiscale, douanière ou de change sont expressément incluses dans le champ de la convention.

([72]) Cependant, l’attentat ou la tentative d’attentat contre un chef d’État ou un membre de sa famille, le génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité et les infractions pour lesquelles les deux parties ont l’obligation, en vertu d’un traité multilatéral, de soumettre le cas à leurs autorités compétentes pour décider des poursuites ou d’accorder l’extradition ne sont pas considérés comme des infractions politiques.

([73]) Les actes interruptifs ou suspensifs de prescription intervenus dans la partie requérante doivent cependant être pris en considération par la partie requise, dans la mesure où sa législation le permet.

([74]) Mécanisme ad hoc de justice transitionnelle mis en place en Colombie à la suite de la conclusion de l’accord de paix de décembre 2016 afin de juger les anciens membres de groupes armés.

([75]) La Colombie pratique régulièrement l’extradition de ses nationaux vers l’Espagne ou les États-Unis.

([76]) La remise peut également être refusée si la personne a été définitivement condamnée ou a bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement dans un État tiers pour les infractions objet de la demande d’extradition.

([77]) L’extradition des mineurs ne fait pas l’objet d’un régime spécifique au titre de la convention. Toutefois, le transfert d’un mineur vers un État étranger pour qu’il y soit jugé ou qu’il y purge une peine est strictement encadré. Ainsi, la Convention européenne d’extradition de 1957 autorise l’extradition des mineurs, mais de nombreux États membres, dont la France, ont ajouté des réserves pour protéger leurs propres ressortissants ainsi que les personnes pour qui l’extradition aurait des conséquences d’une gravité exceptionnelle, en raison de leur âge.

([78]) Il s’agit notamment des modalités de transmission des demandes et des indications (objet, qualification des faits infractionnels, peines encourues, règles de prescription, authentification des documents, compléments d’information…) qui doivent y figurer.

([79]) Dans le cas contraire, la personne concernée est remise en liberté et la partie requise peut par la suite refuser son extradition pour les mêmes faits.

([80]) La Colombie a aboli la peine de mort dès 1910.

([81]) Sauf à ce que la partie requérante donne des assurances suffisantes à la partie requise en s’engageant à ce que la peine de mort ne soit ni prononcée ni exécutée.

([82]) Des exceptions sont néanmoins prévues à ce principe lorsque la partie requise y consent ou lorsque la personne réclamée, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la partie à laquelle elle a été livrée, ne l’a pas quitté dans un délai de trente jours suivant sa libération définitive ou y est retournée après l’avoir quitté. Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation colombienne considère que le principe de spécialité s’applique de manière stricte, ce qui implique que les poursuites engagées par la partie requérante à l’encontre des personnes extradées doivent correspondre aux seules infractions ayant motivé leur extradition.

([83]) À la condition expresse que la personne sera maintenue en détention et renvoyée à la partie requise à l’issue de la période convenue

([84]) Si les biens sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la partie requise, elle peut aux fins d’une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous-condition de restitution.

([85]) À ce jour, la Colombie n’a pas fait l’objet d’une décision d’adéquation prise par la Commission européenne reconnaissant l’existence d’un niveau de protection équivalent de donnée personnelles à celui applicable dans l’UE conformément à l’article 45 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

([86]) Aucune application provisoire des stipulations de la convention n’est prévue avant l’accomplissement de procédures internes de ratification propres à chaque partie.

([87]) À l’instar de l’interdiction de la peine capitale prévue par l’article 66-1 de la Constitution.

([88]) Dans son arrêt Soering contre Royaume-Uni rendu le 7 juillet 1989, la Cour européenne des droits de l’homme considère que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit l’extradition de personnes susceptibles de faire l’objet de traitements inhumains ou dégradants.

([89]) En application du principe de non bis in idem, l’article 694-4 du code de procédure pénale interdit l’extradition vers la partie requérante si un jugement définitif de condamnation, d’acquittement ou de relaxe a été prononcé par une juridiction de la partie requise à raison de l’infraction pour laquelle la remise est demandée.

([90]) Dans son arrêt Koné rendu le 3 juillet 1996, le Conseil d’État érige au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République le refus de procéder à l’extradition d’un ressortissant pour des motifs politiques.

([91]) Conseils communautaires, partis politiques, organisations syndicales.

([92]) Par ailleurs, à l’image de la France, la Colombie consacre le principe de la proportionnalité et de l’individualisation des peines. Le cumul des peines est envisageable, dans la limite de soixante années. Les peines prononcées par les juridictions colombiennes sont particulièrement lourdes en matière de trafic de stupéfiants, d’homicides aggravés et d’enlèvement. En cas de plaider-coupable les peines encourues diminuent de moitié. Enfin, la libération conditionnelle des détenus peut par principe être envisagée aux trois cinquièmes de la durée de l’exécution de sa peine.