Article 1er
La création d’une nouvelle forme de cofinancement public-privé pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs

L’article 1er ouvre la possibilité aux collectivités territoriales ou leurs groupements d’accorder des subventions à des personnes morales de droit privé pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs utiles à l’exécution des missions d’intérêt général en contrepartie de la réservation, à due concurrence de la part représentée par ces subventions publiques dans l’opération considérée, de créneaux d’utilisation de ces équipements.

I. L’état du droit

A. UN cadre national et européen en matière d’aides directes

Au sein de l’Union européenne, les aides d’État sont strictement encadrées afin de ne pas fausser la concurrence sur le marché intérieur.

L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit l’aide d’État comme un avantage sélectif accordé au moyen de ressources d’État à une ou plusieurs entreprises qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.

L’État, ainsi pris dans son acception la plus large, englobe les collectivités territoriales et leurs groupements. La notion d’entreprise dépasse également la définition française en s’entendant comme toute entité, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement

L’activité économique se caractérise par une offre de biens ou services sur un marché. L’un des critères de qualification d’une activité économique est l’existence d’une rémunération, contrepartie économique du service fourni, qui révèle l’existence d’un marché. Des entités sans but lucratif peuvent offrir des biens et des services sur un marché donné.

Les associations peuvent ainsi être bénéficiaires d’aides d’État : le seul fait qu’une entité ne poursuive pas de but lucratif ne signifie pas qu’il y a une absence de rémunération et donc une absence d’activité économique ([1]).

Si un État décide de verser une telle aide, celle-ci doit être compatible avec le marché intérieur et il doit la notifier à la Commission européenne, sauf si elle peut bénéficier d’une exemption de notification en vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).

L’octroi d’aides publiques, telles que des subventions, est toutefois admis à condition qu’elles n’aient aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur. Ces aides sont dites de minimis et correspondent à des aides considérées comme trop faibles pour fausser le marché concurrentiel. Elles sont encadrées et depuis le 1er janvier 2024 ([2]), le seuil de minimis général est fixé à 300 000 euros sur trois ans glissants.

Les mesures qui remplissent les critères fixés pour être des aides de minimis ne constituent pas des « aides d’État » au sens des règles de l’UE et n’ont dès lors pas à être notifiées à la Commission européenne pour autorisation avant d’être mises en œuvre. Elles doivent néanmoins faire l’objet d’un suivi, assuré en France par la direction générale des entreprises (DGE) et la Plateforme Aides d’État.

Une aide peut valablement être octroyée dans le cas où l’activité concernée revêt un caractère purement local. Lorsque l’activité est peu susceptible d’attirer des investisseurs ou des clients d’autres États-membres, la mesure ne produit dès lors ses effets qu’à un niveau strictement local et n’affecte donc pas les échanges entre les États membres. Tel peut être le cas pour de petits équipements sportifs locaux, comme le rappelle la Commission européenne dans sa communication relative à la notion d’aides d’État ([3]).

Dans ce cadre, les collectivités territoriales peuvent décider d’attribuer des subventions. Elles sont définies par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ([4]) créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 dite ESS ([5]). Une subvention est une contribution facultative de toute nature justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

Le second alinéa de l’article 9-1 précité précise que « ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ». Il n’est donc pas possible d’obtenir de contreparties réelles et, a fortiori, proportionnelles à l’importance de la subvention versée. La jurisprudence du Conseil d’État ([6]) est d’ailleurs claire en la matière : pour qu’une subvention puisse être régulièrement accordée, aucune prestation ne doit être réalisée en contrepartie.

S’il devait y avoir une contrepartie, il s’agirait d’une commande publique soumise aux règles des marchés publics. Mais, dans le sens inverse, un équilibre doit être trouvé pour éviter que la subvention soit considérée comme une simple libéralité ([7]). La collectivité doit ainsi imposer des engagements au bénéficiaire en contrepartie de l’octroi de la subvention, mais l’autorité d’octroi ne peut être la destinataire des contreparties découlant de ces engagements.

Afin d’éviter certaines dérives, une convention peut être passée afin d’encadrer l’attribution de la subvention ([8]). La conclusion d’une telle convention devient obligatoire dès lors que la subvention excède un certain montant annuel – 23 000 euros ([9]).

De plus, l’article L. 1511-2 du CGCT fixe la répartition des compétences entre les collectivités en matière de développement économique, en ce qui concerne l’octroi d’aides à la création ou à l’extension d’activités économiques, quelle que soit la forme juridique et la structure du capital de l’entreprise.

La compétence est répartie entre la région, chef de file en matière de développement économique, et le bloc communal. Au sein du bloc communal, la compétence relative au développement économique est obligatoirement transférée à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Par dérogation, les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération demeurent compétentes pour le soutien aux activités commerciales qui ne sont pas d’intérêt communautaire.

La région est compétente pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région ([10]). L’aide octroyée par la région peut être complétée par le bloc communal, par convention avec la région.

La répartition des compétences est distincte en ce qui concerne les aides à l’investissement immobilier des entreprises ([11]). Le bloc communal est compétent pour l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise. La région peut compléter les aides de l’EPCI ou de la commune, par convention avec celui-ci. L’EPCI ou la commune peut également déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides au département.

B. des montages juridiques souvent mal adaptés aux enjeux actuels en matière de financement d’équipements sportifs

Plusieurs types de montages juridiques permettent actuellement aux acteurs publics et privés de financer conjointement des équipements sportifs, mais ils pâtissent de contraintes lourdes les rendant difficilement opérants et s’avèrent en outre peu adaptés pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation de tels équipements.

Le premier d’entre eux est le partenariat public privé (PPP). Selon l’article L. 1112-1 du code de la commande publique, un marché de partenariat permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général et tout ou partie de leur financement.

Ce partenariat permet d’associer un ou plusieurs entrepreneurs privés à la construction, à l’entretien et/ou à la gestion d’un ouvrage public. Il implique un financement principalement privé. La personne publique conserve quant à elle, la gestion du service public attaché à cet ouvrage.

Malgré des surcoûts importants constatés sur certains projets ([12]), ce cadre juridique peut permettre la construction d’équipements sportifs de très grande taille. Il n’est en revanche pas adapté à la réalisation de petits équipements et n’est en réalité qu’à la portée des collectivités territoriales les plus importantes, compte tenu des ressources et des compétences – financières, juridiques, d’ingénierie, etc. – nécessaires à l’élaboration et au suivi d’un tel partenariat.

Peu de PPP ont été conclus récemment en matière d’équipements sportifs. Les derniers ont concerné de grands stades construits dans les villes suivantes : Le Mans (2011), Lille (2012), Nice (2013) et Bordeaux (2015). D’un point de vue opérationnel, les retours d’expérience sur ces sites sont plutôt négatifs, avec un modèle économique qui s’est avéré perdant pour l’ensemble des parties prenantes (collectivité, opérateur et club). Le cadre juridique du PPP a seulement permis d’engager ces travaux importants dans des délais contraints, dans la perspective de l’organisation de l’Euro 2016.

Les collectivités territoriales peuvent également créer des sociétés particulières afin de réaliser certains projets. C’est notamment le cas des sociétés d’économie mixte à opération unique (Semop) régies par les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 du code général des collectivités locales (CGCT). Une Semop est une société de projet, constituée par une ou plusieurs collectivités publiques et un ou plusieurs opérateurs privés. Elle a pour mission de concevoir, financer, construire et/ou exploiter un équipement ou un service public déterminé. Or dans une Semop, la collectivité conserve la majorité du capital, ce qui implique un fort investissement financier de sa part – une contrainte notable dans le contexte budgétaire actuel de forte maîtrise des dépenses publiques.

Outre le PPP déjà évoqué, le code de la commande publique offre de nombreuses possibilités d’associer public et privé. C’est par exemple le cas du contrat de concession dont la délégation de service public (DSP) est une forme. Définie par l’article L. 1411-1 du CGCT qui renvoie à l’article L. 1121-3 du code de la commande publique, la DSP permet aux collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics de confier la gestion d’un service public dont ils ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public en transférant notamment le risque lié à l’exploitation de ce service. Cette notion de risque constitue d’ailleurs un critère central de distinction avec le marché public. Pour relever du cadre d’une DSP, la rémunération du délégataire doit être substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Une DSP peut par exemple prendre la forme d’une concession de service public ou d’un affermage. Le délégataire peut alors être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service en plus d’en assumer l’exploitation.

À la différence de la DSP où le risque est assumé par le délégataire, le marché public ne comporte pas de transfert du risque. Selon l’article L. 1111-1du code de la commande publique, un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. Ici, la collectivité achète un bien ou un service afin de répondre à un besoin.

De même, afin de construire un équipement sportif, la collectivité peut avoir recours à un bail emphytéotique administratif (BEA) encadré par les articles L. 1311‑2 à L. 1311-4 du CGCT. Ce contrat permet à la collectivité de transférer à une personne privée, pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, un droit réel immobilier sur des terrains et sur des constructions que la personne privée y réalise. Ce contrat doit répondre à une mission de service public et à un intérêt général. Il permet également à la collectivité de valoriser son domaine public grâce aux investissements réalisés et financés par l’occupant privatif.

Dans ce modèle, la collectivité, propriétaire foncier, transfère, pour la durée du bail, l’usage du terrain à une personne privée afin qu’elle réalise une mission de service public. Ce transfert se fait généralement à bas coût afin d’attirer l’investisseur privé et la collectivité a la possibilité d’inscrire dans le bail certaines contreparties telles que la mise à disposition de l’équipement sur certains créneaux. Il est régulièrement recouru au BEA pour la construction d’équipements sportifs, mais cela présuppose que la collectivité possède des terrains susceptibles d’intéresser les investisseurs privés, ce qui n’est pas toujours le cas.

Le troisième alinéa de l’article L. 113-1 du CGCT autorise également les collectivités territoriales ou leurs groupements à accorder leur garantie aux emprunts contractés par des associations ou des sociétés sportives en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs.

II. Les dispositions de la proposition de loi

L’article 1er de la présente proposition de loi vise à introduire un nouvel article L. 113‑3‑1 au sein du code du sport.

Placé au sein du chapitre III du titre Ier du livre Ier, il crée une nouvelle forme de cofinancement des équipements sportifs sui generis. Tirant les enseignements des dispositifs existants, il cherche à en conserver les avantages sans être limité par les inconvénients dont souffrent les montages juridiques actuels.

Ainsi, cet article met en place une nouvelle forme de partenariat public-privé dans laquelle l’initiative privée est soutenue financièrement par la personne publique concernée moyennant une contrepartie : l’attribution au profit de celle-ci de créneaux d’utilisation de l’équipement sportif ainsi financé.

L’idée est simple et vise à répondre à des situations concrètes. Pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs utiles à l’exécution d’une mission d’intérêt général, une collectivité ou ses groupements peuvent accorder des subventions à une personne morale de droit privé. Ce soutien est accordé en contrepartie de créneaux d’utilisation de l’équipement.

Ce nouveau modèle s’inspire de la subvention classique mais en conditionne le versement au bénéfice d’une contrepartie, la libération de créneaux d’utilisation. Il sort également volontairement du cadre de la commande, afin d’en éviter la lourdeur et de disposer d’un instrument pratique et simple. Ce souci de simplicité s’incarne par sa vocation générale et notamment la volonté de rendre ce modèle accessible aux plus petites collectivités, qui ne disposent pas des ressources pour élaborer de grands montages juridiques.

Cette nouvelle forme de partenariat public-privé sui generis s’articule également avec le cadre européen.

Il peut rentrer dans le champ du soutien à une activité purement locale (cf. supra). La Commission européenne a d’ailleurs déjà considéré que le soutien public à la construction d’une piscine dans une commune rentrait dans ce cas de figure ([13]).

Il peut également s’inscrire dans régime-cadre exempté de notification n° SA.111817 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles ([14]).

Différents types d’aides d’État sont autorisés dans ce cadre et la subvention en fait notamment partie.

Les aides allouées dans le périmètre de cette exception doivent avoir un effet incitatif : une telle aide doit modifier le comportement des entreprises concernées de manière à ce qu’elles exercent une nouvelle activité qu’elles n’exerceraient pas sans cette aide, ou qu’elles exerceraient d’une manière limitée ou différente. Cette condition serait remplie dans le cadre du dispositif proposé dans la mesure où c’est l’attribution de la subvention qui permettrait l’acquisition, la réalisation ou la rénovation des équipements concernés.

Au-delà de certains seuils, ces aides doivent faire l’objet d’une notification individuelle, les faisant retomber dans le droit commun des aides d’État. Ce seuil est fixé pour l’investissement en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles à 33 millions d’euros pour le montant de l’aide et 110 millions d’euros pour le montant total du projet. Il ne doit pas non plus excéder la différence entre les coûts admissibles et la marge d’exploitation de l’investissement. Ces sommes sont élevées et permettent au dispositif de la proposition de loi de s’insérer dans le cadre de cette exception, compte tenu notamment du caractère local des équipements sportifs ciblés.

Ce nouveau dispositif permettrait également à toute collectivité d’agir, sans conditionner son action et son soutien à la possession préalable de terrains constructibles comme c’est par exemple le cas pour les baux emphytéotiques administratifs. De même, le versement d’une subvention sur ce nouveau fondement ne nécessiterait pas la délégation d’un service public avec le transfert de la gestion d’un équipement sportif préexistant. La personne privée reste pleinement propriétaire de l’équipement et la collectivité en est utilisatrice.

L’alinéa premier de l’article L. 113-3-1 nouveau du code du sport précise que les subventions publiques versées sur le fondement de celui-ci sont destinées à des personnes morales de droit privé. Cette cible, volontairement large, est pensée pour englober tant les associations et sociétés sportives que les sociétés purement privées sans statut sportif particulier. Il s’agit de pouvoir s’adresser aussi bien au club sportif local qu’à l’entreprise de fitness ou au complexe hôtelier en plein air. Le soutien vise l’ensemble des acteurs disposant d’un équipement sportif ou souhaitant en construire un, quels que soient leur forme juridique, leur objet social ou leur but, lucratif ou non lucratif.

L’objectif de ce soutien doit être, comme pour les subventions classiques, l’exécution des missions d’intérêt général. Pour ce faire, le nouvel article L. 113‑3‑1 renvoie à l’article L. 113‑2 du code du sport. L’article R-113-2 du même code précise que les missions d’intérêt général mentionnées à l’article L. 113-2 précité recouvrent trois finalités – formation des jeunes sportifs, actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et sécurité dans les enceintes sportives – recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.

À la lumière des auditions qu’il a menées et des différentes contributions écrites reçues, le rapporteur considère qu’une telle référence est trop restrictive. Il déposera un amendement afin d’élargir la notion de missions d’intérêt général visée.

Les alinéas 2 et 3 du nouvel article L. 113‑3‑1 traitent de la contrepartie à la subvention, qui est le cœur du dispositif. Ils conditionnent le versement de la subvention à la réservation, au profit de la personne publique concernée ou de bénéficiaires qu’elle désigne, de créneaux d’utilisation.

Comme lorsqu’elles mettent en œuvre les dispositions de l’article L. 2144-3 du CGCT qui prévoient pour les communes la possibilité de laisser à des associations qui en font la demande l’utilisation de locaux communaux, les collectivités pourront choisir de laisser l’utilisation des créneaux qui leur sont octroyés à certains bénéficiaires, par exemple à l’association sportive locale concernée par l’équipement.

L’alinéa 3 limite la durée de la convention est limitée à trente ans. Cette durée peut sembler longue de prime abord mais, d’une part, elle constitue un plafond et, d’autre part, elle correspond à une durée classique d’amortissement pour un équipement. Elle est en adéquation avec les dispositions d’amortissement existantes prévues notamment à l’article R. 2321-1 du CGCT et qui prévoit, pour une commune, que la durée d’amortissement pour un bien immobilier ne peut excéder trente ans.

L’intérêt pour l’investisseur privé est de bénéficier d’un soutien financier, qui lui permettra de réaliser l’opération. Il s’engage en échange à laisser des créneaux d’utilisation de l’équipement à la collectivité. Ces créneaux doivent faire l’objet d’une convention entre les deux parties mais il va de soi qu’en fonction des publics cibles recherchés par la collectivité (comme les scolaires), ces créneaux pourront correspondre à des heures creuses d’utilisation de l’équipement. De plus, à la fin de la convention, l’acteur privé reste pleinement propriétaire de l’équipement. Il n’a pas à le rétrocéder à la collectivité comme cela peut être le cas dans le cadre d’autres régimes juridiques.

Actuellement, si la collectivité ne dispose pas des équipements sportifs nécessaires, elle peut se tourner vers le parc privé et louer des créneaux d’utilisation. Le prix de ces réservations est crédité sur la partie fonctionnement du budget de la collectivité, au sein du service concerné – éducation s’il s’agit de la réservation de créneaux de piscine pour l’enseignement du savoir nager par exemple.

Avec ce nouveau modèle sui generis, la subvention serait considérée comme un investissement par la collectivité. Elle pourrait l’inscrire dans la partie investissement de son budget et la financer par l’emprunt. L’imputation de cette subvention se fera sur un compte d’immobilisation relevant donc de l’investissement sur le compte 2042 « Subventions d'équipement aux personnes de droit privé » ou éventuellement sous certaines conditions, sur le compte 2324.

Les créneaux ne seraient plus à la merci d’une suppression de leur ligne comptable en cas de resserrement budgétaire mais seraient garantis pendant toute la durée de la convention.

Le II de l’article L. 113-3-1 nouveau du code du sport encadre cette transaction en prévoyant la conclusion d’une convention formelle précisant notamment :

– le montant des subventions publiques versées, leurs modalités de versement et la part représentée par ces subventions dans le coût total estimé de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs ;

– le volume horaire et les modalités de mise à disposition des créneaux d’utilisation ;

– les modalités de contrôle des engagements pris par les personnes morales de droit privé ;

– les sanctions applicables en cas de manquement des personnes morales de droit privé à leurs engagements. Ces sanctions peuvent prévoir le remboursement, total ou partiel, des subventions publiques versées ;

– les conditions de l’éventuelle prolongation de ces conventions.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une limitation de la subvention à hauteur de 50 % du montant du projet global. Or il apparaît qu’en fonction des projets et de leur montant, ce plafond peut s’avérer inadapté.

Sans supprimer ce plafond global, le rapporteur déposera un amendement afin de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer des plafonds particuliers en fonction des projets. Les plafonds ainsi définis pourront dès lors être modulés en fonction du type de travaux (acquisition, réalisation ou rénovation) et du montant global de l’opération – il semble notamment pertinent que ce plafond soit plus élevé pour une opération de faible ampleur que pour une opération coûteuse.

Enfin, ce nouveau dispositif pourra être considéré comme l’un des moyens concourant à l’un des objectifs fixés par les projets sportifs territoriaux (PST). Les PST sont adoptés par les conférences régionales du sport et visent, à partir d’un diagnostic territorial, à construire une vision de la situation sportive régionale et à mettre en place un programme d’actions et d’objectifs prioritaires au regard des besoins et contraintes du territoire.

* *

Article 2
Gage financier

L’article 2 a vocation à couvrir les conséquences financières la proposition de loi.

L’article 2 a pour objet d’assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi au regard de l’article 40 de la Constitution. Il prévoit que les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de ce texte seront compensées à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cette compensation en recettes est nécessaire pour permettre le dépôt de la présente proposition de loi.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 20 mai 2026, la commission examine la proposition de loi visant encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs (n° 2667) ([15]).

M. le président Alexandre Portier. Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le 28 mai.

M. Joël Bruneau, rapporteur. Le présent texte poursuit deux objectifs. D’abord, il vise à faciliter l’action des collectivités locales, notamment du bloc communal, premier financeur du sport, qui doit faire face à un défi considérable. Dans la plupart de nos communes et intercommunalités, les équipements ont, pour la plupart, été réalisés il y a vingt, trente, quarante ou cinquante ans. Ils ont besoin, notamment pour des raisons énergétiques, d’investissements importants.

En outre, nombreuses sont les pratiques sportives émergentes. Leurs pratiquants demandent aux élus locaux, ce qui est bien légitime, un accompagnement, sous la forme de créneaux horaires dans les équipements, voire de création de nouveaux équipements. De ces nouvelles formes de pratique sportive, nous ne nous plaindrons pas, nombreux que nous sommes à considérer que cette dernière est à bien des égards un apport sociétal intéressant.

Ensuite, la proposition de loi vise à utiliser le levier qu’offre l’économie du sport, dont le poids dans notre richesse nationale s’est considérablement accru au cours des dernières années, à tel point qu’il est comparable à celui de l’industrie du luxe. Ses acteurs disposent de moyens dont il me semble qu’ils peuvent être utilisés pour diffuser davantage la pratique sportive dans notre pays, en veillant à bien articuler le service de l’intérêt général et le recours à des prestations marchandes, lesquelles n’ont à mes yeux rien de négatif.

Pour atteindre ces objectifs, j’ai opté pour une approche concrète. La mise à niveau des équipements sportifs a été recommandée par le rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, que j’ai commis avec Véronique Riotton et Bruno Clavet. Nous y faisons notamment observer que le financement des équipements sportifs est insuffisamment pris en compte, ce qui est aussi la conclusion que je tire de l’exercice d’un mandat maire pendant dix ans.

Par ailleurs, la solution que je propose est simple et adaptée à des projets de proximité menés par des collectivités de proximité. Je vais tordre le cou d’emblée à d’éventuels fantasmes : il ne s’agit pas du tout de financer de très grands équipements tels que le Stade de France ou l’Accor Arena. Il s’agit de répondre aux besoins du quotidien, notamment à ceux du sport scolaire.

Au demeurant, le cadre juridique des partenariats public-privé (PPP) dans lequel s’inscrit le financement de tels équipements me laisse sceptique, en raison de la multiplicité des acteurs privés chargés de la construction, de la maintenance et de l’exploitation de l’équipement. Cette formule, retenue par certaines collectivités, ne s’inscrit pas du tout dans l’esprit de la présente proposition de loi.

Il en existe une autre, la subvention à une SAOS (société anonyme à objet sportif), à laquelle recourent notamment les clubs de football professionnel. Elle ne s’inscrit pas davantage dans l’esprit de la proposition de loi.

Le mécanisme que je propose n’est pas très éloigné de celui, courant, de la délégation de service public (DSP), qui consiste, pour la collectivité, à confier la gestion de l’équipement à un acteur privé, sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres fondé sur un cahier des charges. Il s’en distingue uniquement par le fait que, dans le cadre d’une DSP, la collectivité assure l’intégralité du financement de l’équipement.

Pour illustrer mon propos, je donnerai quelques exemples des solutions simples et adaptées à des collectivités de proximité que j’évoquais. L’idée est de permettre une rencontre d’opportunité entre un porteur de projet privé et un besoin identifié par la collectivité.

Imaginons une intercommunalité à dominante rurale ayant la chance d’être située dans un secteur assez touristique, où un investisseur privé ouvre une hôtellerie de plein air destinée à un usage touristique. En début et en fin de saison, aux mois de mai, juin et septembre, voire octobre si le climat le permet, l’acteur privé et la collectivité ont un égal intérêt à l’utiliser. Celle-ci, au lieu d’envoyer les élèves à vingt ou vingt-cinq kilomètres en bus faute de pouvoir se payer seule un complexe nautique, négocierait volontiers une subvention d’investissement en échange de créneaux horaires stables réservés aux classes du territoire aussi longtemps que durerait l’équipement.

On m’objectera qu’elle peut d’ores et déjà acheter des créneaux horaires auprès de l’acteur privé. Certes, mais il s’agit alors d’une dépense de fonctionnement, inscrite comme telle à son budget chaque année et susceptible d’être modifiée.

Une subvention d’investissement à la construction de l’équipement en assure l’accès aux enfants des écoles du territoire à certains créneaux horaires pour la durée de vie de l’équipement, soit les quinze ou vingt années suivantes. Quiconque a géré une collectivité locale préfère un investissement à une charge récurrente en dépenses de fonctionnement.

Mon second exemple se situe dans un cadre plus urbain. Au cours des dernières années, on a vu ouvrir des salles d’escalade. Cette pratique, qui se développe, n’est pas sans intérêt, notamment pour développer la motricité des jeunes enfants. Toutes les collectivités n’en possèdent pas une.

Si, sur votre territoire, un acteur privé en ouvre une, pourquoi ne pas permettre un co-investissement de la collectivité, ce qui lui assurerait, au prorata de la subvention versée, d’y avoir accès aux créneaux horaires moins fréquentés, le matin par exemple ? On observe en effet que les salles d’escalade ouvertes au grand public sont davantage fréquentées en soirée et le week-end. Le matin, elles pourraient accueillir les enfants des écoles, de sorte que tous les enfants, et non uniquement ceux dont les parents en ont les moyens, y aient accès.

La convention que je propose s’inscrit dans la durée. Elle suit l’équipement, non le propriétaire. Si l’équipement change de propriétaire, la convention s’impose au suivant, sur le modèle de la servitude. Je défendrai un amendement visant à préciser que la convention unissant la collectivité et le propriétaire privé de l’équipement doit relever du droit administratif.

Tel est, chers collègues, l’esprit de cette proposition de loi. J’espère qu’elle sera examinée dans l’hémicycle – elle est inscrite à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) en sixième position, trois de celles qui précèdent ayant été examinées dans le cadre de la procédure de législation en commission (Plec), qui peut encore être levée.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Bruno Bilde (RN). Le débat qui nous réunit mérite mieux que des postures. Nous ne sommes pas hostiles par principe à toute coopération entre acteurs publics et privés dans le domaine sportif. Nous savons que les collectivités locales font face à une équation de plus en plus difficile : explosion des coûts énergétiques ; vieillissement des équipements ; contraintes budgétaires ; diversification des pratiques ; attentes nouvelles des habitants. Leur situation est aggravée, il faut le dire, par des années de contraction financière et de transferts de charges vers les collectivités locales.

Dans de nombreux territoires, les élus cherchent des solutions pragmatiques pour construire, rénover ou maintenir des équipements indispensables à la vie locale. Nous sommes conscients de cette réalité. Nous le sommes aussi que certains montages hybrides, dans certains cas, permettent de débloquer des projets utiles.

Parce que le sujet est sérieux, il exige des garanties sérieuses. Le sport n’est pas une activité économique comme une autre. Une piscine municipale, un gymnase, un terrain de proximité ne sont pas de simples actifs immobiliers. Ce sont des lieux d’apprentissage, de santé publique, de cohésion sociale et d’égalité territoriale.

Nous refusons toute logique qui ferait progressivement du sport un marché parmi tant d’autres. Nous ne voulons pas que les collectivités deviennent de simples acheteurs de créneaux dans des équipements privés qu’elles ne maîtrisent plus réellement. L’expérience de certains partenariats passés doit nous rendre lucides. La Cour des comptes a déjà alerté sur les risques de ces montages : rigidité contractuelle ; coûts plus élevés ; dépendance durable à l’égard d’opérateurs privés ; difficultés de renégociation.

Toutefois, nous ne pensons pas qu’il faut fermer totalement la porte à toute évolution. Oui, il faut mobiliser des financements complémentaires. Oui, il faut permettre davantage d’innovation territoriale. Oui, il faut sécuriser juridiquement certains projets si leur intérêt général est démontré.

Mais cela suppose un cadre bien plus protecteur. D’abord, la maîtrise publique doit demeurer la règle. Si une collectivité finance un équipement, même partiellement, elle doit conserver de véritables leviers de décision. Les aides publiques doivent être conditionnées à des engagements précis : tarifs accessibles ; accueil des scolaires, des associations et des publics prioritaires.

Ensuite, le texte est insuffisant sur la couverture du risque privé. Que se passera-t-il en cas de faillite de l’opérateur ? Qui en assumera les conséquences financières ? Trop souvent, ce seront encore les collectivités. Autrement dit : oui à des partenariats possibles, non à une privatisation progressive du modèle sportif français.

Nous voulons un équilibre entre innovation et protection, entre initiative privée et maîtrise publique, entre efficacité économique et égalité territoriale. Ce texte soulève des enjeux réels et ouvre un débat qui mérite d’être poursuivi. Dans un esprit de responsabilité et de vigilance, nous faisons le choix de l’abstention.

M. Alim Latrèche (EPR). La proposition de loi qui nous est présentée répond à un enjeu réel, important et très concret pour nos territoires : le financement des infrastructures sportives, en particulier dans les petites communes et les collectivités, dont les marges budgétaires sont très contraintes.

Nous savons tous combien le sport est essentiel. Il est un outil de prévention en matière de santé publique, un outil d’éducation et d’émancipation pour notre jeunesse, un facteur de cohésion sociale, de mixité, d’intégration, parfois même de reconstruction individuelle.

L’intention de ce texte est, de ce point de vue, utile et intéressante. Il s’agit de permettre davantage de coopération entre collectivités territoriales et acteurs privés afin de développer l’offre d’équipements sportifs.

Mais, parce que l’enjeu est important, nous devons nous assurer que les outils juridiques que nous créons sont solides, sécurisés et opérationnels. De ce point de vue, la proposition de loi soulève, à nos yeux, plusieurs difficultés majeures.

Juridiquement, elle entre dans une zone grise particulièrement problématique. Le dispositif vise à créer un marché public qui dérogerait au code de la commande publique. Notre droit comporte déjà des dispositifs encadrant la relation entre organisme public et opérateur privé : passation de marché public ; concession ; marché de partenariat.

La frontière entre ces outils et le mécanisme prévu par la proposition de loi semble floue. Le risque est donc réel de voir ces conventions requalifiées par le juge administratif en marchés publics ou en concessions. Cela signifie, concrètement, des risques contentieux pour les collectivités, une insécurité juridique durable et, au final, des projets bloqués et non facilités.

Il existe une autre difficulté tout aussi sérieuse, qui a trait au respect des principes de transparence et d’égalité entre les acteurs économiques. Le texte prévoit de soutenir financièrement un opérateur privé sans véritable procédure de mise en concurrence clairement définie.

Chacun ici connaît les conséquences possibles d’une telle imprécision. Sans garantie suffisante, le risque de favoritisme existe. Sans procédure de passation de marché, le risque d’atteinte à l’égalité entre opérateurs et entre associations existe. Sans clarification, le risque de fragilisation juridique des élus existe également.

Nous ne pouvons pas demander à nos maires d’endosser des montages juridiques dont nous savons qu’ils pourraient être contestés devant le juge administratif ou sur la base du droit pénal. Malheureusement, même si nous en partageons les objectifs, ce texte ne nous paraît pas apporter les garanties nécessaires.

Parce que nous croyons au développement du sport dans nos territoires, parce que nous croyons à l’investissement local, parce que nous croyons à la sécurité juridique de l’action publique et aux principes fondamentaux de la commande publique, le groupe Ensemble de la République (EPR) s’abstiendra.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). En lisant votre proposition de loi, les bras m’en sont tombés. Le sport n’est pas une marchandise. Il est émancipateur, il crée du lien social, il favorise la santé publique, l’éducation populaire, l’inclusion et la cohésion sociale. À ce titre, il relève pleinement de l’intérêt général.

Les collectivités territoriales tiennent ce service public et les clubs sportifs à bout de bras. Elles consacrent au sport plus de 13,5 milliards chaque année. Il s’agit de la deuxième dépense des communes, juste après l’éducation.

D’accord, l’État se désengage – la baisse des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative dans le budget 2026 en est une belle illustration. Mais pourquoi voulez-vous accompagner ce mouvement ? Ou plutôt, pourquoi capitulez-vous au lieu de vous battre pendant l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour que les collectivités locales aient des financements ? Pourquoi les pousser à vendre du patrimoine public sportif, patrimoine de toutes et tous payé et souvent amorti de longue date par les contribuables et les usagers selon les règles de la comptabilité publique ?

Ce n’est pas parce qu’un équipement communal sportif sur quatre a plus de quarante ans et n’a jamais fait l’objet d’une rénovation qu’il faut s’en délester sur le privé. Piscines, gymnases, stades : de nombreuses infrastructures sont vétustes, parfois énergivores. Nous avons besoin de rétablir l’autonomie financière des collectivités locales. Notre pays n’a jamais été aussi riche de son histoire. Il en a les moyens.

La France compte plus de 330 000 équipements sportifs, mais leur répartition demeure profondément inégalitaire selon les bassins de vie. Dans de nombreux quartiers populaires et bassins ruraux, le manque d’infrastructures est criant.

Une politique nationale ambitieuse manque en la matière. L’appel au privé aggraverait ces déséquilibres. Lorsqu’un acteur privé finance un équipement, il exige nécessairement une rentabilité financière à court terme. Ce modèle favoriserait les collectivités les plus attractives pour les investisseurs, laissant les autres de côté.

Au groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (LFI-NFP), nous défendons au contraire un financement public du sport ambitieux et durable, permettant enfin aux collectivités d’entretenir, de rénover et de construire des équipements dans nos bassins de vie pour répondre aux besoins. Le choix est simple : investir collectivement pour l’intérêt général ou abandonner progressivement le sport aux logiques de rentabilité privée. Nous avons choisi la première option.

De plus, vous mettez le doigt dans un engrenage que nous connaissons, sur le beau continent où nous vivons. Regardez l’Allemagne et la Grande-Bretagne voisines, qui finissent par louer les hôtels de ville à des opérateurs privés tellement ils se sont délestés sur le secteur marchand au lieu de défendre l’intérêt général !

Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous partageons tous ce constat : quel que soit l’âge, le sport joue un rôle essentiel pour la santé physique et mentale, pour la socialisation, pour le bien-être et pour la qualité de vie.

Le sujet des équipements sportifs est peu abordé. Or la France manque d’équipements permettant d’accompagner la pratique sportive. Les infrastructures actuelles sont vieillissantes et souvent inadaptées à la pratique de nouvelles activités.

Selon les chiffres du rapport de mission intitulé « Quels équipements pour une nation sportive ? » de Belkhir Belhaddad, publié en 2022, « sur les 272 000 équipements sportifs bâtis dont les collectivités sont propriétaires, près de 40 % datent d’avant 1985, 61 % ont plus de vingt-cinq ans et 70 % n’ont jamais bénéficié de gros travaux ».

La construction ou la rénovation des équipements sportifs sont financées en très grande partie par les collectivités locales. Selon l’étude de l’Observatoire sur l’économie du sport du groupe BPCE, elles supportent 60 % des dépenses des politiques sportives. Or la dégradation de leurs finances et l’augmentation des coûts des matériaux rendent difficile le montage financier de nouveaux projets.

Des PPP existent, notamment pour le haut niveau. À Cesson-Sévigné, la Glaz Arena a été construite par le groupe Legendre afin d’accueillir les matchs à domicile du Cesson Rennes Métropole Handball, qui évolue en Starligue. Le groupe souhaitait transposer le modèle à toute la France.

Malheureusement, l’équilibre financier n’étant pas au rendez-vous, il s’est contenté de construire cette salle. La présente proposition de loi pourrait faire émerger, grâce à un subventionnement public, un environnement favorable au retour sur investissement des équipements sportifs et, ainsi, inciter des investisseurs à franchir le pas.

L’État est le premier bénéficiaire des externalités positives de la pratique sportive, qui génère des économies significatives en matière de santé publique. Renforcer le rôle et l’engagement, notamment financier, de l’État au service du développement de la pratique sportive est un enjeu. Nous déposerons un amendement en ce sens lors de l’éventuel examen du texte en séance publique.

M. Lionel Duparay (DR). Après l’adoption, la semaine dernière, de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, dont je suis corapporteur, notre commission poursuit son marathon en examinant la proposition de loi de notre collègue Bruneau, qui sera examinée dans l’hémicycle dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LIOT.

L’initiative de notre collègue part d’un constat : l’essoufflement de notre modèle de financement des infrastructures sportives. Il nous incombe de trouver de nouvelles manières de financer les équipements indispensables à la diffusion du sport.

Le groupe Droite républicaine ne peut que soutenir cette initiative, qui pose de bonnes questions. Attendue sur le terrain, elle va dans le bon sens. Elle permet de bâtir des projets communs aux acteurs privés et aux collectivités territoriales.

Ce texte concis encadre le dispositif afin que les conventions ne puissent s’établir au détriment des collectivités. Soucieuse qu’elles soient équilibrées et bénéficient toujours aux usagers, la proposition de loi fixe plusieurs critères visant à s’assurer de la proportionnalité des contreparties des sociétés privées concernées au moment de l’apport des collectivités. Il s’agit notamment de la durée d’amortissement des équipements, de leur degré de disponibilité en fonction de l’investissement et des modalités pratiques de la convention.

Toutefois, il faut vérifier que ces dispositions sont compatibles avec le droit en vigueur et avec la jurisprudence, notamment avec le code des marchés publics. Le groupe Droite républicaine est assez favorable à l’adoption de la proposition de loi et sera attentif à la discussion ainsi qu’aux amendements qui seront proposés.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). 70 % des équipements sportifs détenus par les collectivités n’ont jamais bénéficié de travaux significatifs de rénovation, et 80 000 d’entre eux sont en situation de vétusté aggravée. Des centaines de piscines héritées des années 1970 ferment chaque année, faute de moyens. Le constat est grave, et partagé.

Mais la réalité, c’est que l’État a abandonné les collectivités. Le plan de construction de 5 000 équipements sportifs annoncé par le gouvernement dans le sillon des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 a été supprimé. Des 300 millions promis, la moitié a été engagée. Le PLF pour 2026 enfonce le clou avec une coupe de 20 % du budget consacré au sport. Les quelques crédits disponibles sont fléchés pour les JOP 2030, ce qui confirme l’absence de volonté du gouvernement en matière d’accès à la pratique sportive.

Pour compenser ce désengagement de l’État, vous proposez de créer un PPP qui retirerait aux collectivités le contrôle de ces infrastructures d’utilité publique. Or, dans les textes comme dans la pratique, il existe de nombreux outils plus équilibrés. Le marché de partenariat, la concession, le bail emphytéotique administratif permettent, depuis des années, aux collectivités de faire construire ou rénover un équipement par un opérateur privé tout en garantissant un contrôle public de la pérennité de son usage par les clubs et les scolaires.

Il faut toujours tenir compte de l’intérêt public, à long terme. Nous ne pouvons ignorer l’apport démocratique des procédures de mise en concurrence, de partage des risques et de contrôle du service rendu. En l’état, votre texte propose de contourner ces garanties et fragilise de fait les collectivités à long terme.

Par ailleurs, deux conséquences concrètes liées à la lucrativité nécessaire pour les investisseurs vont voir le jour : une augmentation des tarifs pour les usagers, qui risque d’écarter les publics les plus modestes, et une concentration des pratiques sur les disciplines les plus rentables, au détriment des sports peu médiatisés, du sport féminin ou du handisport, c’est-à-dire précisément ce que le service public a vocation à soutenir, car le marché seul ne le fera pas.

La démocratisation des pratiques sportives est aussi une politique de santé publique à part entière. C’est un véritable investissement, qui doit être pris en charge par l’État via les collectivités locales. C’est pourquoi, plutôt que l’affaiblissement des collectivités, nous défendons un plan public pluriannuel doté de 200 millions d’euros dès 2027.

Le groupe Écologiste et social votera donc contre cette proposition de loi.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens tout d’abord à saluer la pertinence de cette proposition de loi visant à encourager les partenariats entre collectivités territoriales et acteurs privés pour l’acquisition, la rénovation et la réalisation d’équipements sportifs. Ce texte répond effectivement à trois réalités bien concrètes : l’aménagement et l’attractivité de nos territoires, les contraintes croissantes pour nos collectivités, avec la réduction des marges de manœuvre financière et la hausse des coûts de maintenance, qui ont un impact direct sur les budgets de fonctionnement de nos communes, et les attentes croissantes de nos concitoyens en matière de pratiques sportives et d’accès au sport. Dans ce contexte, les partenariats avec les acteurs privés peuvent effectivement constituer un levier intéressant pour maintenir, moderniser et développer des équipements sportifs dans nos territoires.

Néanmoins, plusieurs points de vigilance méritent d’être soulevés. Le premier concerne la répartition des créneaux horaires réservés aux collectivités et aux associations sportives par le biais des collectivités. Comment seront-ils concrètement répartis, sachant que, pour les investisseurs privés comme pour nos associations, les créneaux du soir, notamment, sont très prisés ? Quels mécanismes permettront de s’assurer que les conventions conclues seront effectivement respectées dans la durée ?

Le deuxième point de vigilance porte sur l’évolution des pratiques sportives. Nous constatons en effet que certaines disciplines connaissent des effets de mode – aujourd’hui le padel et l’escalade, hier les pumptracks et le BMX. Comment garantir, dans ce contexte, un équilibre entre les disciplines sur nos territoires et une certaine cohérence entre les différentes pratiques sportives ? Que se passe-t-il en cas de faillite de l’investisseur privé ? Se pose aussi la question de la signalétique et de l’affichage des financements, que le code général des collectivités territoriales rend bien obligatoire : comment garantissez-vous une harmonisation de l’affichage des différents financeurs sur un équipement ?

Ma dernière interrogation porte sur l’articulation des financements lorsqu’une pluralité de collectivités locales souhaitent participer à un même projet. Dans le même esprit, comment ces dispositifs s’articuleront-ils avec les aides européennes, notamment les fonds mobilisables pour les équipements sportifs, la rénovation énergétique ou l’aménagement territorial ? Cette articulation mérite d’être clarifiée pour sécuriser les montages financiers et éviter que certaines collectivités, notamment les plus petites, ne renoncent à des projets par manque de lisibilité administrative.

La proposition de loi apporte des réponses utiles aux difficultés rencontrées sur le terrain. Il nous appartient aussi de préserver un équilibre entre le recours au financement privé, l’accès au sport pour tous et la défense de l’intérêt général. C’est dans cet esprit de responsabilité et d’équipe que le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte, tout en accompagnant ses marges d’optimisation, en lien avec le rapporteur.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Monsieur le rapporteur, je veux à mon tour saluer votre travail. Ce texte est nourri de votre expérience d’élu local et personne ne peut dire ici, même sur les bancs de La France insoumise, que vous avez sacrifié la politique publique du sport sur l’autel des intérêts privés – votre action de maire à Caen en témoigne et je tiens une nouvelle fois, puisque nous sommes élus d’un même territoire, à saluer votre engagement.

Cette proposition de loi part d’un constat et d’une analyse pragmatique que nous connaissons tous. D’abord, en effet, nos collectivités locales sont prises en étau entre des besoins massifs d’investissements dans le sport et des marges budgétaires largement réduites. Les collectivités assurent en effet près de 60 % du financement public du sport en France et détiennent 81 % des 332 000 équipements sportifs du pays, dont 22 % ont été construits avant 1985 sans jamais avoir été rénovés. En outre, deux tiers des équipements sportifs sont encore chauffés au fioul ou au gaz. Le mur d’investissement est donc devant nous et le plan « 5 000 équipements », aussi utile soit-il, ne sera pas suffisant pour le franchir.

Face à ce défi, le cadre juridique actuel est restreint car le code du sport laisse de côté toutes les autres personnes morales de droit privé porteuses de projets d’équipements sportifs ouverts à usage partagé. Une commune qui veut accéder à un équipement privé n’a d’autre choix que d’acheter des créneaux ou des espaces. Votre texte ouvre à cet égard une voie complémentaire utile, qui permettra aux collectivités de subventionner l’investissement d’une personne morale de droit privé avec des contreparties et des garde-fous : le plafonnement des subventions publiques à 50 % du coût total, une stricte proportionnalité entre la part de la subvention et le volume des créneaux, une durée d’utilisation au moins égale à la durée d’amortissement comptable et une convention qui encadre clairement le contrôle, avec des sanctions qui peuvent aller jusqu’au remboursement total ou partiel en cas de manquement.

Il s’agit donc d’un outil de cofinancement encadré, et non pas d’un simple dispositif de subvention. Nous sommes convaincus, au sein du groupe Horizons, que ce texte démultipliera la capacité d’action des collectivités au service de la pratique sportive pour tous.

Certains collègues ont cité des pays étrangers. Vous avez cité les mairies, mais vous auriez pu dire qu’au Royaume-Uni, l’agence publique chargée du sport conditionne l’octroi de ces financements à la conclusion d’un contrat type fixant des heures d’ouverture, des modalités de gestion et une politique tarifaire, et que ces partenariats public-privé fonctionnent parfaitement. Vous auriez pu également mentionner l’Italie qui, dès 2014 – il ne s’agit pas de l’Italie actuelle –, a adopté un dispositif analogue qui permet à des promoteurs privés de soumettre à une commune un projet d’installation sportive.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, et c’est avec conviction que le groupe Horizons la votera.

M. Jean Bodart (LIOT). Cette proposition de loi part d’une réalité constatée aussi bien par les élus locaux que par les acteurs du mouvement sportif : les infrastructures sportives dans nos territoires sont trop peu nombreuses au regard des besoins et sont souvent vétustes. Dans de nombreux territoires, les équipements sont saturés, vieillissants et parfois – voire souvent – énergivores, et les collectivités peinent de plus en plus à financer seules leur rénovation ou la création de nouvelles infrastructures. Les clubs refusent des licenciés faute de créneaux disponibles. Certaines piscines ferment temporairement, voire définitivement, alors que les besoins liés à la pratique sportive continuent d’augmenter.

Ce constat est d’autant plus préoccupant que les collectivités territoriales portent déjà l’essentiel du financement du sport en France. À elles seules, elles assument près de 70 % de la dépense publique sportive et sont propriétaires de l’immense majorité de nos équipements. Or, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, chacun voit bien que leur capacité d’investissement atteint aujourd’hui ses limites.

Nous nous réjouissons donc qu’ait été inscrite à l’ordre du jour de notre niche cette proposition de loi qui pose le problème avec pragmatisme. Son adoption permettrait aux collectivités de participer au financement d’équipements portés par des opérateurs privés en contrepartie d’engagements précis et durables de leur part, avec la mise à disposition de créneaux pour les scolaires, les clubs, les associations et certains publics prioritaires.

Le dispositif proposé ne constitue pas une aide sans contrepartie venant du secteur privé. Il ne s’agit pas non plus de subventionner le privé au détriment des équipements publics ou du tissu associatif, ni de contribuer à une privatisation de nos équipements, mais simplement de créer, pour toutes les collectivités, un outil supplémentaire qu’elles pourraient mobiliser selon leur bon vouloir, en tant que de besoin, partant de l’idée qu’un partenariat avec un acteur privé pourrait permettre de répondre intelligemment à un besoin local identifié.

En outre, ce dispositif pourrait être un levier particulièrement pertinent pour accompagner le développement de nouveaux sports de loisir, en facilitant le financement d’équipements adaptés – ont ainsi été évoqués les murs d’escalade, les terrains de padel, les tables de tennis de table et, pourquoi pas, les pistes de BMX. Ces infrastructures pourraient ensuite accueillir des compétitions sportives, éventuellement professionnelles.

Au fond, ce texte part des besoins de collectivité, de leurs administrés et du tissu associatif. Il assume la réalité des contraintes budgétaires actuelles et cherche à mobiliser l’ensemble des capacités d’investissement disponibles pour répondre à une demande croissante d’équipements sportifs, en tant que de besoin, ou de rénovation.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’accès aux infrastructures sportives est l’un des principaux marqueurs des inégalités territoriales. À titre d’exemple, un rapport du ministère des sports révèle qu’un tiers de la population réside à plus de quinze minutes d’une piscine couverte, ce qui n’encourage pas la pratique de la natation et affaiblit toute ambition de démocratisation du sport. Pour en rester à l’exemple de la natation, une enquête de la DGESCO (direction générale de l’enseignement scolaire) réalisée sur l’année scolaire 2022-2023 montre que les enfants de Mayotte, de Guyane, de Guadeloupe et de La Réunion sont moins de 70 % à savoir nager à la fin de l’année de sixième. En Seine-Saint-Denis, selon les chiffres de l’académie de Créteil, en 2021, 51 % ne savaient toujours pas nager à la fin de la sixième, contre environ 20 % dans le reste de la France.

Afin de remédier au manque d’infrastructures sportives, la proposition de loi introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, d’accorder des subventions publiques à des personnes morales de droit privé pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs. Face au sous-financement chronique des collectivités territoriales par les gouvernements successifs, ce texte fait le choix de laisser le privé devenir un acteur central, faute de financement public à la hauteur. Il impose des créneaux qui seront réservés, mais ces derniers doivent être proportionnels à la subvention versée par la collectivité. Ainsi, si une collectivité finance 5 % d’un projet de rénovation, l’accès réservé aux écoles publiques sera marginal. Cette proposition de loi risque ainsi d’accentuer les inégalités territoriales en matière d’équipement sportif.

Enfin, les exemples de partenariats public-privé conclus pour la construction des stades de l’Euro de football de 2016 démontrent que les infrastructures sportives requièrent toujours des investissements complémentaires pour développer, par exemple, des infrastructures routières ou des transports publics. Or ces investissements seront exclusivement supportés par les collectivités territoriales, ce qui augmentera les coûts engagés, et aucune disposition de la proposition de loi ne prévoit de compenser ces investissements.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera contre ce texte.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des autres députés.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). L’enjeu de cette proposition de loi est très important et je souscris pleinement aux différents constats exposés. Les besoins sont en effet considérables. L’Andes (Association nationale des élus en charge du sport), dont j’ai été vice-président voilà quelques années, avait ainsi estimé le coût de la seule rénovation des équipements, sans compter la création de nouveaux équipements, à 25 milliards au moins. Il y a donc un vrai sujet de financement des équipements, que les collectivités locales et territoriales ne peuvent assumer seules.

En tant qu’adjoint au sport de la ville de Metz et siégeant au sein de l’Andes, j’ai été amené, au nom de la collectivité, à financer certains équipements privés – patinoire, golf –, avec pour contrepartie une mission d’intérêt général et un certain nombre de créneaux horaires pour les clubs, y compris pour des entreprises partenaires de la collectivité locale. Ces partenariats existent donc, mais je crois comprendre qu’il faut aller beaucoup plus loin.

Ma question, qui rejoint celle de M. Latrèche, concerne la garantie. Pourrions-nous avoir, d’ici à l’examen du texte en séance, quelques éléments plus précis à ce propos pour verrouiller juridiquement le dispositif et assurer la sécurité juridique pour les collectivités ?

Mme Frédérique Meunier (DR). Cette proposition de loi répond à une réalité de terrain, car de nombreuses communes, notamment rurales, n’ont plus les moyens d’investir seules dans des infrastructures pourtant essentielles à la vie locale. Une inquiétude demeure toutefois : elle porte sur les inégalités territoriales. Les territoires les plus attractifs trouveront plus facilement des partenaires que les communes rurales ou les quartiers déjà fragiles. Cette proposition de loi ne risque-t-elle pas de favoriser surtout les territoires déjà attractifs économiquement, au détriment des zones rurales ou des villes petites et moyennes, où les investisseurs privés sont rares ? Comment éviter une France du sport à deux vitesses, avec des territoires capables d’attirer des partenaires privés et d’autres totalement exclus du dispositif ?

Enfin, le contrat de partenariat privé-public existe déjà – dans le territoire dont je suis élue, la commune avait ainsi conclu un partenariat avec un gymnase appartenant à une structure privée. Ne vaut-il pas mieux aller dans ce sens et donner plus de facilités pour l’instauration de ces partenariats ?

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, votre exposé a le mérite de la clarté, car cette proposition de loi a un fil conducteur : la transformation du modèle de propriété et de gouvernance des équipements sportifs publics au profit d’acteurs privés puissants. De fait, il ne s’agit pas de n’importe quels acteurs privés – il faut avoir les moyens de ses ambitions. C’est très exactement ce que notre formation politique condamne, notamment à Paris avec le possible rachat du Parc des Princes par Qatar Sports Investments. Cet équipement sportif structurant et financé historiquement par l’argent public est constitutif du patrimoine collectif.

Avec cette proposition de loi, c’est désormais le privé qui, en réalité, possédera ce que la collectivité va financer : c’est une socialisation des coûts pour une privatisation du contrôle. Si vous voulez financiariser ces biens, quel partage des revenus proposez-vous ? Le mystère reste entier. Votre proposition de loi apparaît davantage comme un plaidoyer pour accréditer le mythe de l’argent rare et cautionner le panégyrique d’un marché de dupes.

Enfin, puisque notre commission traite aussi de l’éducation, je vous laisse imaginer les conséquences que pourrait avoir cette proposition de loi pour les écoles si nous actions le fait que le privé doit venir au secours des communes qui ne peuvent pas entretenir leurs équipements. Dans cette logique, et même si je sais que ce n’est pas l’esprit de votre loi, nous assisterions à la privatisation de la prise en charge des coûts immobiliers et du coût de bâti des écoles publiques.

M. Joël Bruneau, rapporteur. Je ne sais pas si je vais pouvoir répondre à toutes les objections émises et à toutes les remarques pertinentes. Toujours est-il que la question anime nos discussions et c’est déjà un point positif.

Premier point, je tiens à tordre le cou à certains fantasmes : il ne s’agit pas de céder le Parc des Princes ni d’imaginer que les équipements qui sont propriété des communes seront vendus à des opérateurs privés en ne laissant aux communes quelques créneaux qui ne seraient que des miettes. Je ne vois d’ailleurs pas bien quel opérateur privé voudrait acquérir un gymnase vieux de quarante ans dont on ne sait pas comment résoudre le problème d’isolation énergétique. Ne nous faisons donc pas des nœuds au cerveau en imaginant des trucs exceptionnels !

Deuxième point, il s’agit de donner aux élus locaux une faculté qui n’existe pas aujourd’hui – de grâce, faisons-leur un peu confiance. D’abord, les élus locaux agissent normalement sous la responsabilité d’un conseil municipal et sont contrôlés par des chambres régionales des comptes, ainsi que par des citoyens qui peuvent introduire des recours. Il ne faut donc pas imaginer qu’un élu, quelle que soit sa tendance politique, va faire n’importe quoi en matière de coopération avec un acteur privé. Cette proposition de loi vise des équipements de proximité, et non pas la cession du Parc des Princes – ce n’est pas du tout la même chose.

Certains orateurs ont émis l’objection indéniable que les acteurs privés seront plus nombreux – donc la coopération plus largement possible entre un acteur privé et une collectivité – dans un territoire attractif que dans un territoire qui ne l’est pas. Cependant, un territoire actuellement moins attractif et doté de moins de moyens n’aura pas moins d’équipements qu’il n’en a aujourd’hui : ce qui sera permis à certains n’enlèvera rien aux autres. Si une salle d’escalade installée dans la ville principale du département devient accessible aux gamins des environs, cela ne privera pas d’escalade les enfants qui vivent à 50 kilomètres du chef-lieu et qui, de toute façon, n’en faisaient déjà pas. Je ne comprends donc pas bien cette objection.

Afin de bien cadrer le dispositif, notamment pour ce qui concerne les garanties, le texte renvoie à des décrets. Toutefois, c’est précisément parce que le cadre juridique actuel ne permet pas ces opérations que je présente cette proposition de loi. Il faut donc bien, puisqu’il s’agit d’un objet juridique nouveau, qu’il soit encadré et que l’élu local soit protégé, afin, par exemple, d’éviter le soupçon de délit de favoritisme. En revanche, rattacher ces partenariats aux règles habituelles de la commande publique, avec mise en concurrence, revient d’une certaine manière à se priver de solutions. Ainsi, dans l’exemple que je prenais tout à l’heure – et qu’a d’ailleurs bien compris notre collègue élu de Villeneuve-sur-Lot –, si une hôtellerie de plein air crée une piscine dans un secteur touristique, il n’y aura qu’un opérateur privé : il y a donc une opportunité à participer à cet investissement pour donner accès à la piscine aux enfants de l’école, qui autrement n’en auraient pas. Toutefois, il n’y aura pas trente-six investisseurs privés sur ce secteur rural, même touristique – c’est le cas de Cesson-Sévigné, évoqué tout à l’heure par notre collègue d’Ille-et-Vilaine : il n’y a qu’un seul opérateur privé, même si le sport a pris une certaine importance économique. Faute donc d’une multiplicité d’opérateurs, une mise en concurrence classique ne fonctionne pas. D’où l’évolution législative que je propose.

De fait, si la possibilité existait que plusieurs acteurs privés interviennent, on pourrait fort bien s’en tenir au droit actuel : une collectivité possédant un terrain sur lequel elle veut créer un équipement sportif porté par un acteur privé soumettrait ce projet à concurrence dans le cadre d’un appel à projets. Or ce n’est possible que pour des projets à fort caractère commercial et dans des territoires présentant plutôt une forte densité de population.

On peut regretter, et je le comprends, que l’État ne soutienne pas davantage les collectivités, mais nous devons être réalistes. Quand on a été élu local, on sait que l’essentiel des équipements sportifs est la propriété du bloc communal et que ces équipements ne sont pas financés essentiellement par l’État. Il existe certes un ministre des sports, mais ne nous voilons pas la face : son action se concentre sur l’accompagnement du très haut niveau et des grandes compétitions – même si cela relève en fait plutôt, aujourd’hui, de l’Agence nationale du sport –, et le sport du quotidien est porté par le local et se passe depuis très longtemps de l’aide de l’État. Le principal apport de ce dernier en matière de financement du sport est la rémunération des professeurs d’EPS (éducation physique et sportive), et non la participation au financement des équipements qui maillent notre territoire, très largement financés par le bloc communal avec l’appui des départements et des régions, selon des modalités diverses. L’État est certes le premier financeur des collectivités par les dotations, mais sa subvention directe à un équipement est très marginale.

J’ai entendu les craintes exprimées par certains orateurs sur la marchandisation du sport et les obstacles à l’universalité de la pratique. Or c’est justement pour l’éviter que je propose ce dispositif. Alors que la salle d’escalade de Caen est aujourd’hui accessible à ceux qui peuvent payer, il y aura, grâce à un cofinancement du public, des créneaux ouverts à tous, en particulier aux enfants des écoles, quels que soient les moyens de leurs parents. Il ne s’agit donc aucunement de faciliter la marchandisation du sport.

La mesure s’applique beaucoup plus à la création de nouveaux équipements correspondant aux nouvelles formes de pratiques qu’à la cession, que certains d’entre vous imaginiez, de bâtiments sportifs existants qui ont besoin de rénovation. De fait, les collectivités ne pourront pas à la fois répondre au besoin de rénovation des équipements et créer ces nouveaux équipements. Par exemple, il y a dans toutes nos communes des terrains de tennis, mais tout le monde nous demande désormais des terrains de padel : plutôt que de payer un nouveau terrain pour ce sport, ne vaut-il pas mieux, en ciblant les publics prioritaires, y compris les enfants, en particulier ceux dont les parents n’ont pas les moyens de les envoyer dans des structures commerciales, participer à la création d’un terrain porté par un acteur privé en négociant avec celui-ci, sur la base d’une convention encadrée, des créneaux accessibles pour ce public ? Voilà l’objectif de la proposition de loi.

Quant à la réglementation européenne, qui permet déjà qu’une collectivité cofinance un investissement sportif d’intérêt général porté par un privé, dans la limite de 33 millions, y compris donc pour de grands équipements, elle est ainsi plus souple que le système français.

En cas de faillite de l’équipement – ce qui est malheureusement possible –, on retrouve un cadre classique : la collectivité figure a priori parmi les créanciers prioritaires. En revanche, bien évidemment, si l’équipement est repris par un autre opérateur privé après la faillite du premier, la servitude accordée à la collectivité dans le cadre de la convention demeure.

Il est en effet nécessaire, monsieur Latrèche, de bien encadrer juridiquement le dispositif afin d’éviter tout risque, en particulier pour les élus locaux. Il s’agit de s’assurer que les choses soient faites en parfaite transparence, tout en s’affranchissant en quelque sorte des règles classiques de la commande publique. Je ne désespère pas de recevoir de la DGCL (direction générale des collectivités locales), d’ici au 28 mai, une précision qui nous permettrait de savoir à quoi nous raccrocher dans le texte pour résoudre ce point et répondre à l’objection légitime formulée à ce propos.

Article 1er : Création d’une nouvelle forme de cofinancement public-privé pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs

Amendements de suppression AC1 de M. Gabriel Amard et AC9 de Mme Soumya Bourouaha

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous nous rejoignons pour constater que les besoins de rénovation des équipements sportifs sont massifs, que les infrastructures vieillissent et que les inégalités d’accès persistent entre bassins de vie. La Cour des comptes souligne d’ailleurs que de nombreux jeunes se voient refuser une inscription dans un club faute d’équipements disponibles ou de créneaux suffisants. Dans le même temps, les collectivités voient leurs moyens baisser. Comme je le rappelais tout à l’heure, ce n’est pas conforme au niveau de richesse et de redistribution auquel nous pourrions prétendre dans notre pays. Selon l’Association nationale des élus du sport, près d’une collectivité sur deux réduit désormais ses investissements dans les infrastructures sportives. Or la proposition de loi ne traite jamais la cause du problème : le sous-financement public du sport et le désengagement de l’État vis-à-vis du bloc communal.

Nous pensons, au contraire, qu’il faut rétablir l’autonomie financière des collectivités pour leur permettre de renforcer durablement leur capacité d’investissement afin de garantir partout un accès égal au sport, en outre-mer comme dans l’Hexagone. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, mon groupe ne peut soutenir cette proposition de loi. Nous sommes tous d’accord : notre pays manque d’équipements sportifs – une réalité particulièrement prégnante dans mon département de Seine-Saint-Denis, qui compte seulement seize équipements – contre quarante-cinq au niveau national – pour 10 000 habitants.

C’est un vrai problème, mais le texte y apporte une mauvaise réponse. Il organise le financement public d’équipements privés. Les collectivités pourront financer des infrastructures dont elles ne seront pas propriétaires et dont elles ne maîtriseront pas pleinement l’usage, et avec quelles garanties ? Ce dispositif laisse un large pouvoir discrétionnaire dans le choix des bénéficiaires privés, avec un risque de favoritisme dans l’utilisation de l’argent public. En outre, les contreparties que vous proposez restent très limitées et insuffisantes pour garantir un accès aux écoles, clubs et associations.

Par ailleurs, je l’ai dit, le dispositif risque d’aggraver les inégalités territoriales. Les collectivités les plus riches pourront investir, tandis que les autres – les territoires ruraux, ultramarins ou des départements comme la Seine-Saint-Denis – resteront à l’écart.

Enfin, cette proposition de loi ignore les coûts annexes qui seront supportés par les collectivités en matière de transports, de voirie, d’aménagement. Qui les financera ? Quid de l’entretien ?

Le texte traduit surtout le désengagement de l’État en matière sportive. Le groupe GDR, lui, défend un investissement public direct, durable et équitable dans l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous ne pouvons soutenir ce texte.

M. Joël Bruneau, rapporteur. Le texte a pour objectif d’offrir un outil supplémentaire : il n’est évidemment pas la réponse à tout, ni une formule magique pour faire face au problème global de financement des équipements sportifs dans notre pays.

Madame Bourouaha, vous dites que le texte ne répondra pas aux besoins des publics prioritaires, comme les écoles et les clubs, et ne permettra pas de soutenir les pratiques essentielles – la pratique éducative et le sport santé. Au contraire ! Si une collectivité a les moyens de créer une nouvelle salle d’escalade, par exemple, tant mieux : je ne suis pas contre. D’ailleurs, en tant que maire, j’ai financé de nombreux équipements sportifs dans ma ville avec l’argent du contribuable. Mais quid de la collectivité qui n’en a pas les moyens ?

Reprenons l’exemple du padel. Il y a une forte demande pour davantage de terrains. N’est-il pas de bonne gestion pour la collectivité de rendre cette discipline accessible à ceux qui n’auraient pas les moyens de payer l’entrée dans une structure commerciale en participant au financement d’un projet de terrain privé ?

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Qu’elle le fasse !

M. Joël Bruneau, rapporteur. Aujourd’hui, c’est interdit.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). On vend les bijoux de famille !

M. Joël Bruneau, rapporteur. Mais non, puisque le terrain n’existe pas ! La collectivité participerait au projet par l’intermédiaire d’une subvention, en échange de créneaux d’accès pour des publics cibles. Cela correspond, me semble-t-il, à une mission d’intérêt général. Il s’agit de permettre aux collectivités qui n’auraient pas les moyens de construire des terrains de padel publics d’offrir l’accès à un tel équipement à ceux qui ne pourraient pas accéder à cette discipline autrement. Tel est l’esprit de cette proposition de loi.

Il n’y a pas spécialement de coûts annexes en matière de voirie, de desserte routière ou ferroviaire : nous parlons d’équipements de proximité, pas d’infrastructures comme le Stade de France. Le texte n’est pas du tout adapté à de gros projets. Cette proposition de loi vise seulement à permettre à une collectivité de financer indirectement des créneaux au lieu de les acheter sous forme de prestations de service, comme c’est le cas actuellement.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous n’avez pas répondu à mon unique question sur le partage de la valeur.

Vous proposez un scénario assez classique dans la gestion des collectivités : la privatisation des profits et la socialisation des pertes. N’en prenez pas ombrage, monsieur le rapporteur, mais cela existe déjà.

À Paris, au-delà du Parc des Princes, il y a par exemple le Jardin d’acclimatation, au bois de Boulogne, dont la gestion est entièrement privatisée. Le coût d’entrée y est identique pour tous les publics, y compris les scolaires. Il arrive même que le gestionnaire, LVMH, privatise cet espace public pour des garden-parties ou autres joyeusetés. De l’autre côté de Paris, dans le bois de Vincennes, il y a le Parc floral, géré, lui, par GL Events, qui n’est pas un philanthrope. Dans les deux cas, même punition : les écoles paient l’entrée au même prix que les autres visiteurs.

Ce que vous proposez, c’est un marché de dupes. Chaque fois que nous confions au privé la gestion d’un espace public, chaque intervention du privé dans un équipement public, c’est une privatisation qui ne dit pas son nom. Les investissements privés dans des équipements publics se sont systématiquement traduits par un déficit d’attention au niveau des publics, et non l’inverse. L’enfer est pavé de bonnes intentions. Je ne doute pas que vous soyez bien intentionné, mais je vous alerte sur les conséquences de votre proposition : jamais elles n’ont bénéficié aux publics que vous prétendez défendre.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Je ne suis ni très favorable à la suppression de l’article ni sensible aux arguments qui viennent d’être développés. Je l’ai dit, les besoins sont considérables : 25 milliards rien que pour la rénovation des équipements existants, sans compter les nouvelles infrastructures. Au total, il faudrait environ 50 milliards. Les financements publics ne suffiront pas : même avec une programmation sur cinq ans dans laquelle l’État investirait de 500 à 600 millions par an, comme je le recommandais dans le rapport que j’ai remis au premier ministre en 2022, on n’arriverait, avec l’effet de levier, qu’à 10 milliards. Nous avons donc besoin d’une offre complémentaire, qui ne peut venir que du privé.

Il faut s’appuyer sur les expériences existantes, par exemple avec l’UCPA (Union nationale des centres sportifs de plein air), ou les projets menés, dans le cadre du plan « 5 000 équipements – Génération 2024 », avec la Fédération française de tennis pour les terrains de padel ou avec la Fédération française de judo pour les dojos. Des dispositifs existent et méritent d’être renforcés.

Pour défendre notre ambition collective, déposons une proposition de loi transpartisane prévoyant une vraie programmation pluriannuelle.

M. Joël Bruneau, rapporteur. Je préconise de rejeter ces amendements.

Monsieur Arenas, quelles que soient nos convictions respectives, je tiens à dissiper une confusion. Le système que je propose est assez simple : au lieu d’acheter des créneaux d’année en année sous la forme de prestations de services, comme c’est parfois le cas actuellement, la collectivité participerait au projet de construction en échange de créneaux tout au long de la durée de vie de l’équipement. Il n’y a pas de partage de la valeur, seulement des créneaux consacrés à la collectivité à des fins d’intérêt général ; le reste du temps, l’équipement est utilisé par l’exploitant privé – le propriétaire –, qui se débrouille pour équilibrer le projet et le faire vivre économiquement.

Les exemples que vous avez cités correspondent à des délégations de service public. C’est tout l’inverse de ce que je propose : il ne s’agit pas de la concession d’un espace public au privé – puisque l’équipement est déjà privé et le reste – mais d’une participation de la collectivité au financement en échange de créneaux dédiés à des missions d’intérêt général.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC2 de M. Gabriel Amard

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, mon groupe propose de réserver aux seules structures de droit privé à but non lucratif le bénéfice des subventions publiques prévues par votre proposition de loi. Il s’agit de sanctuariser des partenariats comme ceux évoqués précédemment avec l’UCPA ou la Fédération française de judo.

M. Joël Bruneau, rapporteur. L’adoption de votre amendement conduirait à un dispositif qui existe, votre demande est donc satisfaite. Une collectivité peut déjà subventionner un organisme de droit privé à but non lucratif, comme un club de sport ou une association loi 1901 – par exemple, la Fédération française de tennis, même si elle est beaucoup plus riche que nombre de collectivités, la Fédération française de football, qui jouit déjà d’un certain nombre d’avantages, ou encore l’UCPA.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC11 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau, rapporteur. Aux termes de l’article L.113-2 du code du sport, les SAOS – concrètement, les clubs professionnels de foot – ne peuvent obtenir des subventions des collectivités que pour certaines missions d’intérêt général, comme la formation des jeunes sportifs, les actions d’éducation, d’intégration, de cohésion sociale ou visant à améliorer la sécurité dans les enceintes sportives.

Cette définition des missions d’intérêt général me semble trop restrictive au regard de celles que je souhaite viser. Je propose de supprimer cette référence afin d’élargir le texte aux subventions accordées à un acteur privé en contrepartie de créneaux ouverts à la collectivité pour des missions comme le sport santé. On pourrait considérer que cela relève de la cohésion sociale, mais ce n’est pas tout à fait la même chose.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC12 de M. Joël Bruneau, rapporteur.

Amendement AC3 de M. Gabriel Amard

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Lorsque les collectivités contribuent au financement ou à la rénovation d’un équipement, elles doivent pouvoir disposer de créneaux adaptés à leurs missions de service public, notamment pour les écoles, les associations et les pratiques sportives locales.

Les infrastructures sont indispensables à la réalisation du projet politique que les collectivités construisent localement avec les acteurs du sport. Elles sont donc payées, et souvent déjà amorties de longue date, par les contribuables et les usagers.

Nous proposons donc que les collectivités soient prioritaires pour accéder aux créneaux de leur choix dans le cadre de la convention.

M. Joël Bruneau, rapporteur. Vous imaginez donc le cas de figure d’une collectivité qui filerait au privé si je puis dire, un équipement dont elle est propriétaire.

L’objectif du texte est de permettre à une collectivité qui cofinancerait un équipement privé de disposer en contrepartie, à due proportion, de créneaux pour des missions d’intérêt général. Le caractère prioritaire – et même exclusif – dans le choix des créneaux va de soi. Pourquoi une collectivité demanderait-elle des créneaux pour qu’il s’y déroule autre chose que des missions d’intérêt général ?

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). L’amendement vise à préciser que la collectivité qui finance le projet est prioritaire pour déterminer les créneaux qui correspondent à ses besoins.

M. Joël Bruneau, rapporteur. C’est tout l’objet de la convention. Pourquoi une collectivité accepterait-elle une convention ne lui accordant des créneaux qu’entre minuit et deux heures du matin ?

On a tendance, ici, à toujours vouloir protéger les élus locaux d’eux-mêmes. Faites-leur confiance ! Dans la convention, qui sera soumise à l’approbation du conseil municipal et fera l’objet d’un contrôle de légalité et d’un contrôle de la chambre régionale des comptes, les collectivités exigeront évidemment en échange de leur investissement des créneaux correspondant à leurs besoins, en particulier pour l’accès des scolaires.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Par chance, tous les groupes ont l’expérience de la gestion, parfois à très haut niveau, de collectivités territoriales. Il serait donc opportun de s’abstenir de donner des leçons de compétence, d’autant que vous seriez surpris des parcours des députés qui composent notre groupe.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, je n’ai pas de jugement a priori sur vos intentions, en revanche, les amendements visent à préciser la rédaction de votre proposition de loi. Celui défendu par mon collègue Gabriel Amard met en lumière une dérive constatée dans les collectivités territoriales : ce n’est pas parce que de l’argent public finance un organisme ou un équipement privé que les collectivités deviennent prioritaires. Ma collègue Soumya Bourouaha a raison : en Seine-Saint-Denis, quand les collectivités territoriales ont investi pour soutenir des équipements privés, les créneaux scolaires ou ceux du public ne sont pas devenus prioritaires. Ils passent au contraire au second rang, car c’est le bénéfice de l’entreprise et non celui des gens qui prévaut.

L’amendement n’entre pas en contradiction avec l’esprit du texte, il en précise les contours afin d’éviter les dérives que nous n’avons que trop souvent constatées dans l’Hexagone et dans les territoires d’outre-mer.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Le collègue Rodrigo Arenas a très bien expliqué pourquoi il convenait de réserver prioritairement les créneaux d’utilisation des équipements sportifs aux collectivités territoriales. Comment pouvez-vous garantir que les rythmes scolaires seront les mêmes dans trente ans ? Les priorités vont évoluer, d’autres éléments également. Je ne sais pas si les conventions encadrant le financement d’équipements privés par de l’argent public pourront tout prévoir. Ce mécanisme n’est pas bon : peut-être qu’il faut mobiliser des acteurs privés, mais des dispositions permettent déjà de le faire. Le texte supprime des garanties, si bien que des problèmes de priorité se poseront pour les créneaux d’utilisation des équipements : l’ensemble du dispositif me semble bancal.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je suis assez surprise d’entendre le privé et le public être systématiquement opposés alors que les deux secteurs sont complémentaires, comme le savent les élus locaux que nous sommes, pour certains d’entre nous, pour le financement de nombreux projets.

Un financeur privé est là pour faire de l’argent. Que se passe-t-il si l’acteur privé fait faillite ? J’ai déjà posé cette question, mais vous n’avez sans doute pas entendu car vous n’écoutez que vous-mêmes, chers collègues de gauche. Nous avons tous intérêt à ce que l’investisseur privé gagne de l’argent et offre, en contrepartie, des créneaux pour les scolaires et les associations. J’ai évoqué des points de vigilance sur le tissu associatif, mais arrêtons d’opposer en permanence le public et le privé. Le privé n’est pas le méchant ; il peut aider des collectivités locales à développer leurs projets.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC4 de M. Gabriel Amard

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Du haut de ma modeste expérience de maire pendant onze ans et de président d’agglomération pendant dix ans, je tiens à souligner qu’il y a un problème dans votre texte : vous faites fi des règles de la comptabilité publique. Un équipement sportif au financement duquel une collectivité participe – schéma que vous défendez depuis le début de notre discussion – peut ne pas avoir besoin de gros travaux pendant plus de trente ans. La subvention d’investissement sera amortie financièrement et techniquement dans le budget de la collectivité pendant une période d’au moins trente ans, conformément aux règles de la comptabilité publique. Pourquoi le texte prévoit-il alors que la durée d’utilisation de l’équipement par la collectivité ne peut dépasser trente ans ?

L’amendement vise à aligner le texte sur les règles de la comptabilité publique et à fixer la durée d’utilisation des équipements sportifs par les collectivités à plus de trente ans.

M. Joël Bruneau, rapporteur. Nous souhaitions retenir une durée de trente ans, très longue pour la plupart des équipements sportifs. Je ne suis pas un spécialiste de l’amortissement comptable, mais je doute qu’une piscine puisse ne pas subir de travaux pendant aussi longtemps.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC14 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau, rapporteur. La convention doit pouvoir évoluer dans le temps. Il n’est pas impératif d’assurer une stricte proportionnalité entre le volume des créneaux horaires et la part des subventions. La contrepartie de l’investissement de la collectivité locale doit être définie dans l’accord signé avec l’acteur privé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC15 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau, rapporteur. La rédaction actuelle du texte dispose que la part des subventions publiques ne peut excéder 50 % du coût total de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs. Atteindre ce taux n’est évidemment pas une obligation, mais il est apparu, au cours des auditions que nous avons conduites, que ce plafond pouvait se révéler quelque peu rigide pour certains équipements, le taux de la contribution publique pouvant varier selon le type de projet. Toutefois, cet amendement n’est pas fondamental : il est possible de conserver la limite de 50 %. Je m’en remets au choix de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC5 de M. Gabriel Amard

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). J’ai déjà défendu cet amendement, ainsi que le suivant, le AC6.

Je souhaiterais vous faire part de mon incompréhension au sujet de l’un de mes amendements, qui a été jugé irrecevable alors qu’il ne crée aucune charge pour les finances publiques. Le code général des collectivités territoriales prévoit que dans toute collectivité dont les recettes excèdent 75 000 euros, la tenue d’une commission de contrôle financier est de droit. Les membres de cette instance sont bénévoles, donc il n’y a pas de nouvelle dépense. Ces commissions existent quelle que soit la taille de la commune. L’amendement visait, par souci de transparence, à rendre automatiques les réunions de la commission de contrôle financier, afin que les comptes liés à la convention soient examinés chaque année.

M. le président Alexandre Portier. C’est conformément à l’avis du président de la commission des finances, que votre amendement a été jugé irrecevable.

M. Joël Bruneau, rapporteur. Je ne vois pas d’inconvénient à la mesure que vous défendiez dans votre amendement. L’instance à laquelle vous faites allusion se penche normalement sur les délégations de service public, mais on peut imaginer que cette commission puisse également se saisir du sujet qui nous occupe.

Quant à l’amendement AC5, je suggère de le rejeter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC10 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau, rapporteur. Il vise à préciser que les conventions sont « de nature administrative » pour que le contentieux de son application relève du juge administratif. Cette précision offre une garantie supplémentaire pour l’accord conclu entre la collectivité et l’acteur privé.

M. Alim Latrèche (EPR). Nous soutenons l’amendement, qui précise la nature administrative des conventions. Toutefois, si cette qualification juridique emporte l’application du régime des contrats administratifs, lequel comporte des dispositions comme le pouvoir de modification unilatérale ou la résiliation pour intérêt général à la main de la collectivité, ce n’est pas automatiquement le cas des normes relatives à la passation, la transparence et la mise en concurrence des contrats régis par le code de la commande publique.

M. Joël Bruneau, rapporteur. Selon le DGCL, il convenait d’apporter cette précision dans le texte, afin d’aligner celui-ci sur les règles de la commande publique.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement AC6 de M. Gabriel Amard.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement AC8 de M. Gabriel Amard

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Il vise à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les difficultés financières rencontrées par les collectivités territoriales pour le financement des équipements sportifs.

Les collectivités territoriales sont, à l’arrivée, les principaux financeurs du dispositif de votre proposition de loi. Elles pourront même devoir engager des montants extrêmement élevés. Cela nous paraît donc indispensable de documenter précisément leurs besoins financiers dans le cadre de l’application de ce texte, si celui-ci venait à être adopté. Le rapport évaluera le besoin de renforcement des dotations de l’État pour que les collectivités puissent atteindre les objectifs de votre texte.

M. Joël Bruneau, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je souscris totalement à cette demande de rapport, parce qu’il est indispensable de disposer d’états des lieux. Après les Jeux olympiques, quelques équipements ont été construits et quelques études conduites, mais l’État doit prendre enfin conscience de la situation des collectivités territoriales et du besoin urgent de nouveaux équipements.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). La philosophie du texte est de faire participer les collectivités et le secteur privé au financement d’équipements qui sont d’une certaine façon publics, même si leur nature peut être déguisée. Le rapport nous éclairera sur les alternatives que nous appelons de nos vœux, notamment l’augmentation des impôts de ces acteurs privés afin que ceux-ci contribuent à l’intérêt général. Nous refusons que des différences soient faites entre les collectivités selon le degré d’attractivité de leur territoire : le rapport nous indiquera le montant que l’on pourra répartir entre les collectivités dans le pays, pour que tout le monde puisse bénéficier des infrastructures et pas seulement les habitants des villes dynamiques, comme celle où je suis élu.

La commission adopte l’amendement.

Article 2 : Gage financier

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Elle rejette l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

En conséquence, en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique se déroulera sur la base du texte dont l’Assemblée a été saisie.

* *

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation demande à l’Assemblée nationale de rejeter la proposition de loi visant encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs (n° 2667).

([1]) La jurisprudence européenne a déjà jugé qu’une association à but non lucratif pouvait exercer une activité économique dès lors qu’elle vend des biens et des services (arrêt CJCE, 1er juillet 2008, MOTOE, aff. C‑49/07).

([2]) Règlements (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général, et 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

([3]) Paragraphe 6.3 de la communication de la Commission relative à la notion d’« aide d’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, C/2016/2946, JO C 262 du 19.7.2016.

([4]) Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

([5]) Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

([6]) CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, n° 284736.

([7]) CE, 19 mars 1971, Mergui, n° 79962.

([8]) Article 10 de la loi n° 2000-321 précitée.

([9]) Article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

([10]) Article L. 1511-2 du CGCT.

([11]) Article L. 1511-3 du CGCT.

([12]) Ainsi, par exemple, du PPP de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) : signé le 21 décembre 2006 pour une durée de trente ans, ce PPP porte sur la construction, la réhabilitation, l’exploitation et la gestion de bâtiments dédiés notamment à l’hébergement, à la formation, à la recherche et aux services médicaux. Le coût global du PPP est passé de 327 millions d’euros dans le prévisionnel à 444,5 millions d’euros en 2025. Ce dépassement de 117,5 millions d’euros est lié notamment à l’indexation des loyers, à la sous-évaluation initiale des besoins et à l’impact des 29 avenants conclus depuis 2006.

([13]) Décision de la Commission européenne SA. 11919 du 12 janvier 2001 (N258/2000) à propos de la construction d’une piscine à Dorsten en Allemagne.

([14]) Pour la période 2024-2026, les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre du régime exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles tiré des possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 (article 55) tel que modifié par les règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023. Ce régime d’aide a été enregistré par la Commission sous la référence SA.48740, prolongé sous la référence SA.58993, et modifié et prolongé sous la référence SA.111817.

Proposition de loi	Dispositions en vigueur modifiées
Articles	Codes et lois	Numéros d’article
1er	Code du sport	L. 113-3-1 (nouveau)