Article 1er
Garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans les cantines

Adopté par la commission sans modification

Le présent article complète les lois Egalim de 2018 et Agec de 2020 qui avaient interdit les contenants en plastique d’une part dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches et d’autre part dans les services hospitaliers accueillant des femmes enceintes ainsi que des bébés et jeunes enfants. Il ajoute aux « contenants » en plastique interdits à l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement les « gobelets, assiettes, récipients et couverts », afin de préciser l’intention du législateur à la suite de l’annulation du décret d’application de ces lois par le Conseil d’État en avril 2026.

I. Le droit existant

A. Les contenants en plastique ont ÉtÉ interdits dans les cantines par les lois Egalim et Agec

La directive de 2019 dite sur le plastique à usage unique ([22]) a interdit le recours à du plastique à usage unique dans un grand nombre de cas, comme les couverts, les assiettes, les pailles et bâtonnets de coton-tige, etc. En plus de mettre en place des obligations d’étiquetage, cette directive impose aux « États membres (de) prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation des produits en plastique à usage unique ». La France s’est résolument engagée dans cette voie, allant jusqu’à interdire certains usages du plastique, même réemployable, pour des raisons sanitaires et environnementales.

L’article 28 de la loi dite « Egalim » du 30 octobre 2018 ([23]), issu d’un amendement adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ([24]), a interdit l’utilisation de contenants en plastique dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches à partir du 1er janvier 2025. Cet article a inséré au III de l’article L. 541‑10-5 du code de l’environnement un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028. »

L’article 62 de la loi dite « Agec » ([25]) a procédé à une renumérotation du chapitre du code de l’environnement consacré à la prévention et à la gestion des déchets. Cet article L. 514-10-5 est donc devenu l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, sans être modifié. L’interdiction des contenants alimentaires dans les cantines figure désormais au sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

L’article 77 de cette même loi Agec a étendu le champ des interdictions de mise à disposition et de mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique, par exemple en mettant fin à la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique, sauf dans les établissements non reliés au réseau d’eau potable.

Cet article a surtout, à la suite d’un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ([26]), étendu aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, aux centres périnataux de proximité ainsi qu’aux services de santé maternelle et infantile l’interdiction, issue de la loi Egalim, des contenants alimentaires en plastique. Cette interdiction figure au vingtième et avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

B. L’indÉtermination de la notion de contenant a conduit À un flou juridique

L’article L. 514-10-5 du code de l’environnement laisse au pouvoir réglementaire le soin de définir les « contenants alimentaires de cuisson, réchauffe et service » en plastique désormais interdits dans les cantines.

Saisi en juin 2019 par le ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le Conseil national de l’alimentation (CNA) – instance de concertation composée des acteurs du secteur : producteurs agricoles, transformateurs et artisans, distributeurs, restaurateurs, associations de consommateurs et d’usagers des systèmes de santé, de protection de l’environnement, de protection animale, d’aide alimentaire, syndicats de salariés, personnalités qualifiées, universités, collectivités territoriales, ministères, parlementaires – a rendu en mars 2021 un avis sur la substitution aux contenants alimentaires composés de plastique en restauration collective.

Dans son avis, le CNA définit les « contenants alimentaires de cuisson, réchauffe et service » comme « les objets destinés à contenir des denrées alimentaires (i.e. conditionnements, récipients, articles de vaisselle, etc.), en contact avec les aliments, utilisés lors des étapes de cuisson, réchauffe et de service, c’est-à-dire ceux utilisés :

– pour la cuisson ;

– pour la préparation des plats chauds en cuisine ([27]) ;

– pour la remise en température ;

– pour la présentation des plats chauds et froids aux convives ;

– par les convives (c’est-à-dire la vaisselle). » ([28])

Le CNA précise que « les conditionnements des produits bruts ou transformés préemballés n’entrent pas dans ce périmètre ».

Ainsi, le CNA – dont l’avis a été adopté à l’unanimité des 44 voix exprimées (plus une abstention), traduisant un véritable consensus – considère que la loi inclut dans les contenants alimentaires à bannir non seulement les objets en plastique utilisés pour le transport ou le stockage des repas mais également l’ensemble des objets en contact avec les aliments lors de leur préparation et de leur service, y compris la vaisselle.

À la suite de cet avis, un projet de décret d’application des articles 28 de la loi Egalim et 77 de la loi Agec, mis en consultation en décembre 2024, reprend pratiquement la définition des contenants alimentaires de cuisson, réchauffe et de service utilisée par le CNA, c’est-à-dire « les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées utilisés pour la cuisson, pour la préparation des plats chauds en cuisine, pour la remise en température, pour la présentation des plats chauds et froids aux convives, par les convives, c’est-à-dire la vaisselle » ([29]). Cette définition dépassait donc le périmètre des contenants prévus par la loi.

Cette consultation a fait l’objet d’une faible participation, avec 49 contributions, dont aucune ne concernait la définition des contenants, les contributions se concentrant sur le périmètre des dérogations à l’interdiction des contenants en plastique ([30]).

Le décret ([31]), du 28 janvier 2025, a ainsi inséré un article D. 541-338 dans le code de l’environnement, modifiant légèrement la définition des contenants alimentaires par rapport à la définition soumise à la consultation du public, les définissant comme : « les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ».

Le décret précise par ailleurs que sont concernés tous les « contenants fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique » et renvoie à l’article D. 541-330 du code de l’environnement pour la définition du plastique, qui reprend celle du droit de l’Union européenne ([32]).

Par crainte d’une annulation du décret du 28 janvier 2025 dans son ensemble, le Gouvernement a, trois semaines après sa publication, mis en consultation publique un projet de décret ([33]) modificatif supprimant de l’article D. 541-338 du code de l’environnement la référence à « la vaisselle et (aux) couverts », qui ne constitueraient pas des contenants, le décret excédant donc le champ de l’interdiction prévue par la loi. Ce projet de décret a entraîné de fortes réactions relayées par la presse ([34]) et a fait l’objet de 14 582 contributions sur le site Internet du ministère en un mois.

Face à cette mobilisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Mme Agnès Pannier-Runacher, annonçait sur la station de radio RMC le 18 mars 2025 que le projet de décret modificatif ne serait pas publié ([35]).

C. L’absence de notification À la Commission europÉenne du dÉcret interdisant la vaisselle en plastique a entraÎnÉ son annulation

Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne (UE) et d’éviter que des réglementations nationales aillent à l’encontre des règles communes ou de projets de règlement ou de directive, l’UE a mis en place diverses obligations pour imposer aux États membres de notifier à la Commission européenne et à l’ensemble des autres États membres les projets de texte ayant un impact sur le marché intérieur.

Cette notification doit intervenir « à un stade de préparation où il est encore possible d’apporter (au projet) des amendements substantiels » ([36]) : c’est-à-dire généralement avant l’avis du Conseil d’État, qu’il s’agisse d’un projet de loi ou de décret. La notification suspend pendant un délai de trois mois, appelé délai de statu quo, la possibilité pour l’État membre d’adopter ce projet de texte.

Pendant le délai de statu quo, la Commission européenne et tout autre État membre peuvent émettre un avis sur l’impact du projet de texte sur le marché intérieur et la libre circulation des biens ou des services. L’État membre est invité à répondre à ces observations mais peut adopter le projet de texte. Toutefois, si la Commission européenne émet un avis circonstancié, le délai de statu quo peut être prolongé et le projet peut être bloqué.

Ces obligations de notification proviennent de plusieurs textes européens :

– la directive sur le commerce électronique ([37]) impose la notification des textes ayant pour conséquence de « restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre » ;

– la « directive qualifications professionnelles » ([38]) impose la notification de toutes les réglementations nationales relatives à l’accès aux professions réglementées afin de s’assurer qu’elles ne constituent pas un obstacle injustifié ou disproportionné à la liberté d’établissement, de circulation des travailleurs ou de prestation de services ;

– la « directive services » ([39]) instaure un régime de notification des textes subordonnant l’accès à des services ou l’exercice d’une activité à certaines exigences nationales ;

– surtout, la directive dite « TRIS » (pour « Technical Regulation Information System ») ([40]) impose que « les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s’il s’agit d’une simple transposition intégrale d’une norme internationale ou européenne » ([41]).

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considérant que l’absence de notification rend inopposable la norme technique ([42]), le Conseil d’État y voit un vice de procédure entraînant l’annulation de l’acte ([43]).

C’est sur ce fondement que des industriels du plastique, et plus précisément le syndicat Plastalliance, ont introduit devant le Conseil d’État un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 28 janvier 2025 précité, pris pour l’application de l’article 28 de la loi Egalim et de l’article 77 de la loi Agec. En effet, entrent dans la définition des règles techniques à notifier à la Commission européenne « les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit » ([44]).

Le Conseil d’État n’avait pas estimé nécessaire, à propos d’un autre décret d’application de la loi Agec, « de communiquer à la Commission européenne les dispositions réglementaires d’application relatives à cette règle technique lorsque, d’une part le texte législatif détermine la règle technique en cause d’une manière suffisamment précise pour que ses effets puissent être évalués par la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne, d’autre part, que la disposition législative a été communiquée conformément à la directive et, enfin, que les dispositions réglementaires d’application n’ajoutent pas d’autre règle technique relevant de cette obligation de communication. » ([45]) La loi Agec ayant fait l’objet d’une communication à la Commission européenne, la requête avait alors été écartée.

Dans le cas de l’interdiction d’utiliser les objets en plastique, la règle technique résulte de la combinaison de dispositions législatives et réglementaires. Dans ce cas, la jurisprudence du Conseil d’État tolère que la notification n’ait lieu qu’au stade de l’élaboration des mesures réglementaires d’application, à condition que le texte législatif ne détermine pas, à lui seul, la règle technique d’une manière suffisamment précise pour que ses effets puissent être évalués par la Commission européenne et les États membres ([46]). C’est d’ailleurs ce qu’a retenu le Conseil d’État dans sa décision sur le décret du 28 janvier 2025 : « les effets de la règle technique ne pouvaient être évalués par la Commission européenne et par les États membres de l’Union européenne au vu des seules dispositions législatives (des lois Egalim et Agec) qui n’en déterminaient pas le champ d’application avec précision » ([47]).

Toutefois, le décret du 28 janvier 2025 n’a pas fait l’objet d’une telle communication. Ce n’est, de surcroît, pas non plus le cas de la loi Egalim ni, comme le souligne la rapporteure publique, de la loi Agec car sa « communication avait pour objet d’informer la Commission des dispositions prises au titre de la transposition de la directive du 5 juin 2019. Il n’est pas avéré que cette notification ait été effectuée au titre de la directive TRIS alors qu’elle l’a vraisemblablement été au titre de l’article 17 de la directive du 5 juin 2019 » ([48]).

Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 avril 2026, a, de fait, reconnu, au sujet de l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines : « que ces dispositions présentent le caractère d’une règle technique pour l’application de la directive (TRIS) » et que « le projet ayant donné lieu au décret du 28 janvier 2025, qui devait donner lieu à communication, (…) n’a fait l’objet d’aucune notification en application de l’article 5 de cette directive. » ([49])

Ayant constaté ce défaut de notification, le Conseil d’État a donc annulé l’article D. 541-338 du code de l’environnement. L’interdiction du plastique dans les cantines, votée par le Parlement en 2018 et réitérée en 2020, se retrouve donc privée de mesures d’application parce que Plastalliance a obtenu leur annulation en s’appuyant sur un problème de procédure. Cette annulation n’empêche cependant pas la loi de s’appliquer pleinement. En effet, il existe deux types d’actes réglementaires d’application de la loi :

– les textes, le plus souvent des décrets, pris « pour l’application » de la loi, c’est-à-dire qu’ils conditionnent son application ;

– les textes décrets « pris en application » de la loi, c’est-à-dire ceux qui sont pris sur la base de la loi sans être nécessaires à son application. C’était le cas du décret annulé, qui avait été pris en application de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement et non pour son application, la disposition législative étant suffisamment précise pour être autonome.

II. Le dispositif proposÉ

A. Un objectif : consolider juridiquement l’interdiction complÈte du plastique dans les cantines

La fragilité juridique liée à la formulation des lois Egalim et Agec avait failli conduire à l’adoption d’un décret en février 2025 qui aurait abouti à ne plus interdire la vaisselle en plastique dans les cantines. La mobilisation citoyenne et la nécessité de répondre à ce flou juridique ont entraîné le dépôt de cette proposition de loi.

Le Gouvernement a alors annoncé son soutien à une initiative parlementaire relevant au niveau législatif l’interdiction de la vaisselle en plastique, pour contrer le risque contentieux. En réponse à une question du député Joël Bruneau, le Gouvernement a confirmé son soutien à la présente proposition de loi ([50]), déposée par votre rapporteure le 24 mars 2025 et cosignée par 142 députés issus de sept groupes politiques ainsi que plusieurs députés non inscrits.

Une pétition soutenant l’inscription de la présente proposition de loi à l’ordre du jour a d’ailleurs reçu environ 25 000 signatures, témoignage d’un véritable soutien citoyen à l’interdiction complète du plastique dans les cantines ([51]). De plus, une semaine après votre rapporteure, le 1er avril 2025, M. Nicolas Thierry a déposé une proposition de loi ayant le même objet ([52]).

Il est donc désormais nécessaire d’adopter cette proposition de loi pour résoudre le flou juridique persistant issu des lois Egalim et Agec. Si le vice de procédure tiré de l’absence de notification du décret du 28 janvier 2025 à la Commission européenne était résolu par la publication d’un nouveau décret après notification, le nouveau décret pourrait bien de nouveau être annulé. En effet, le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur l’inclusion par ce décret de la vaisselle et des couverts en plastique parmi les contenants alimentaires interdits par la loi.

Or, les conclusions de la rapporteure publique, Mme Céline Guibe, laissent entendre que cette mention excède bien le champ des lois Egalim et Agec et est donc illégale :

« La loi vise les seuls « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service ». Le décret prévoit que cette notion doit s’entendre des « objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ».

L’on peut admettre que les contenants utilisés pour la préparation sont bien inclus dans le champ de l’interdiction définie par le législateur, dans la mesure, d’une part, où il nous paraît difficile de les distinguer nettement, dans la pratique, des contenants utilisés pour la cuisson, la réchauffe et le service et où, d’autre part, les travaux parlementaires à l’origine des dispositions en cause, vont dans le sens d’une interprétation large, s’agissant de prévenir le risque sanitaire lié à la migration dans l’alimentation des molécules de synthèse reconnues comme des perturbateurs endocriniens, qui existe, même à froid, même s’il s’accroît lors du réchauffement du contenant.

Nous n’avons, par ailleurs, guère d’hésitation à inclure les contenants utilisés pour la consommation dans le champ de l’interdiction édictée par le législateur. Il ne nous paraît, en effet, guère possible de distinguer, s’agissant des services de restauration en cause, entre les contenants utilisés pour le service, et ceux qui sont utilisés pour la consommation, faute d’usage systématique de plats de service collectifs. Prosaïquement, les plats sont servis dans des assiettes ou des barquettes sur les plateaux-repas donnés dans les maternités ou distribués aux élèves dans les self-services.

En revanche, si le terme de « contenant » utilisé par le législateur recouvre les différentes catégories de vaisselle « creuse » telles qu’assiettes, verres, bols, gobelets, ramequins, et autres récipients., il nous semble difficile d’y assimiler les couverts – sauf à réserver un sort à part aux cuillères… ». ([53])

L’interdiction complète de toute forme de plastique dans les cantines, y compris dans la vaisselle et les couverts, nécessite donc une précision législative qu’apporte l’article 1er de la présente proposition de loi.

B. Un article qui lÈve l’ambiguÏtÉ des lois Egalim et Agec

Les alinéas 2 et 3 de l’article 1er effectuent la même modification dans les cantines mentionnées respectivement par la loi Egalim et la loi Agec. Dans chaque cas, il est proposé d’insérer les mots « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, » pour que la loi dispose désormais qu’au « plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, (…) » respectivement :

– dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches (sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement modifié par le 1° de l’article 1er) ;

– dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que dans les services de santé maternelle et infantile (vingtième alinéa du III du même article L. 541-15-10 modifié par le 2° de l’article 1er).

Ces termes de « gobelets, assiettes, récipients et couverts » reprennent les termes mentionnés au dix-huitième alinéa du III de cet article L. 541-15-10, ce qui permet de donner une cohérence d’ensemble à la loi et d’en uniformiser l’interprétation. Ces termes permettent d’englober l’ensemble de la vaisselle :

– les gobelets incluent tout type de verre ou de récipient destiné à boire – il s’agit d’ailleurs du terme employé par la directive sur les plastiques à usage unique ([54]) ;

– la qualification des assiettes comme des contenants pouvant prêter à interprétation, comme le soulignent les conclusions de la rapporteure publique du Conseil d’État ([55]), la présente proposition de loi tranche clairement ;

– le terme de récipient est probablement le moins précis des quatre termes insérés par la présente proposition de loi et peut paraître redondant avec celui de contenant, déjà dans la loi. Peut-être l’est-il mais par cette redondance, le législateur indique clairement sa volonté d’interdire dans les cantines et autres lieux ciblés par les lois Egalim et Agec tout objet en plastique de cuisson, de réchauffe ou de service, dans lequel est placé tout aliment, à l’instar des bols, des carafes ou des saladiers ;

– les couverts englobent tout objet destiné à aider la consommation de l’aliment : couteaux, fourchettes, cuillères mais aussi baguettes, louches, etc.

III. Les travaux de la commission

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté cet article sans modification.

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Article 2
Gage de recevabilité financière

Adopté par la commission sans modification

Le présent article prévoit un mécanisme de compensation des charges financières pour l’État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales qui pourraient résulter de l’adoption de la présente proposition de loi.

Le présent article garantit la recevabilité de la proposition de loi au regard de l’article 40 de la Constitution. Il a pour objet de compenser la charge pour l’État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales pouvant résulter de la mise en œuvre de la proposition de loi.

Il prévoit, à cette fin, la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services (État et organismes de sécurité sociale) ainsi qu’une majoration de la dotation globale de fonctionnement (collectivités territoriales).

La commission a adopté l’article 2 de la proposition de loi sans modification.

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Examen en commission

Lors de sa réunion du mercredi 27 mai 2026, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, sur le rapport de Mme Graziella Melchior, la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (n° 1169).

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous examinons ce matin la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance dont la rapporteure est Mme Graziella Melchior. À la demande du groupe Ensemble pour la République, cette proposition de loi, dont je salue les premiers cosignataires, Mme Véronique Riotton, M. Nicolas Thierry, M. Stéphane Delautrette et Mme Anne-Cécile Violland, est inscrite à l’ordre du jour des 2 et 3 juin, journées réservées à l’ordre du jour transpartisan.

La proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de différents travaux de l’Assemblée visant à réduire la pollution plastique. Il est très important que l’intention du législateur, s’agissant des limites à l’exposition aux plastiques, en particulier des enfants et des personnes fragiles, soit parfaitement claire et respectée. Malgré ses avantages pratiques, le plastique est loin d’être sans danger. Je vous remercie, madame la rapporteure, de contribuer à une bonne prise en considération des faits scientifiques dans nos politiques publiques.

La proposition de loi vise à améliorer des dispositions qui concernent prioritairement les établissements d’éducation ou de santé accueillant les nourrissons et leurs mères, les enfants et les jeunes. La bonne application des restrictions d’usage du plastique dans ces cantines constitue donc un enjeu de santé publique ainsi qu’un message éducatif.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Cette proposition de loi, que j’avais déposée, avec Mme Véronique Riotton, en mars 2025, est le fruit d’un travail transpartisan : elle a été cosignée par 142 députés, issus de sept groupes politiques ou non-inscrits. Je le souligne car il est important de montrer à nos concitoyens que, sur des enjeux tels que la protection de la santé de nos enfants, les députés sont capables de mener un véritable travail collectif et – je l’espère – consensuel.

L’omniprésence du plastique dans nos vies, qui s’est imposée ces cinquante dernières années, n’est pas toujours considérée à l’aune de la catastrophe qu’elle représente – peut-être avons-nous été trop passifs. En effet, d’après l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques), la production de plastique a été multipliée par 230 entre 1950 et 2019. Or ce plastique n’est que très faiblement recyclé : à hauteur de 9 % dans le monde. Certes, l’Europe affiche un bon taux de recyclage, à plus de 40 %, mais la France est à la traîne puisque cette part atteint environ 25 % seulement. Non recyclé, le plastique est incinéré, rejeté dans des décharges ou éparpillé dans l’environnement : 76 % des sols français sont ainsi pollués par des plastiques, ce qui affecte directement les rendements agricoles ainsi que la santé végétale et animale.

Au-delà des déchets plastiques, les nano- et microplastiques se retrouvent dans tous les organismes vivants, notamment l’être humain. Nous les absorbons sans le savoir, par inhalation, par contact cutané ou par consommation alimentaire. Le rapport de notre collègue Philippe Bolo pour l’Opecst (l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) sur les impacts du plastique sur la santé humaine est, à cet égard, édifiant. Il montre que 0,5 % du cerveau humain est désormais composé de plastique, que des microplastiques sont ingurgités par le sang, polluent tous les organes, qu’ils dérèglent fortement.

Les études scientifiques n’ont pas abouti à un consensus s’agissant des effets sanitaires exacts des différents polymères car il en existe plus de 14 000. Il est donc très difficile pour la recherche scientifique d’isoler les effets d’un polymère individuel sur la santé d’un individu. Néanmoins, plusieurs milliers d’études tendent à démontrer des corrélations extrêmement alarmantes entre contact répété et prolongé au plastique et santé humaine. Je citerai notamment les risques de diabète de type 2, d’endométriose, de maladies respiratoires, de malformations génitales, de fausses couches, d’altération du développement cognitif, de cancer de l’estomac, etc.

Aussi, selon l’Ademe (l’Agence de la transition écologique), même si le risque sanitaire n’est pas connu, beaucoup s’accordent à dire qu’il est avéré. Comme l’Ademe, l’Anses (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) invoque le principe de précaution en la matière.

Ces risques sont particulièrement aigus chez les enfants. Ces derniers sont en effet plus fragiles du fait de leur croissance, qui constitue une phase critique pendant laquelle les organes, encore en formation, sont particulièrement sensibles aux interférences des perturbateurs endocriniens. Les organes d’élimination des substances toxiques – les reins, le foie – ne sont pas pleinement matures. Par ailleurs, à masse corporelle égale, les enfants consomment plus d’aliments que les adultes et ingurgitent donc plus de plastique, comme l’ont souligné plusieurs experts lors des auditions.

En outre, les enfants, qui vont à la cantine tous les jours pendant des années, sont exposés de manière continue et répétée au plastique à petites doses sur une très longue période. En France, les cantines scolaires représentent plus d’un milliard de repas par an. Surtout, les élèves constituent un public captif : contrairement au client d’un restaurant ou à tout Français mangeant chez lui, l’enfant inscrit à la cantine n’a pas d’autre choix que d’y déjeuner. Les parents ne peuvent donc pas protéger leurs enfants du plastique.

La loi Egalim du 30 octobre 2018 a donc interdit les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans. Cette mesure n’est entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2025.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, du 10 février 2020 a ensuite étendu cette interdiction des contenants en plastique à certains services de soins accueillant un public jeune ou vulnérable – pédiatrie, obstétrique ou encore maternité. Là encore, la mesure n’est entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2025.

À cette occasion, un décret d’application a précisé la définition des contenants en plastique interdits : « les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ».

Les industriels du plastique, menés par le syndicat Plastalliance, ont alors attaqué le décret au motif que la vaisselle et les couverts ne constitueraient pas des contenants. Une très forte mobilisation citoyenne, avec une pétition ayant réuni 15 000 signataires, a témoigné de la volonté des Français d’interdire totalement le plastique dans les cantines, y compris la vaisselle.

C’est dans ce contexte que j’ai déposé, avec Mme Véronique Riotton, la présente proposition de loi, démarche dans laquelle se sont inscrits de nombreux députés, dont notre collègue Nicolas Thierry, qui a déposé une proposition de loi similaire. Il était en effet nécessaire de clarifier l’intention du législateur, qui était bien l’interdiction de la vaisselle en plastique dans les cantines.

Finalement, le Conseil d’État a bien annulé le décret en question le mois dernier mais pour une raison de procédure, le décret n’ayant pas été notifié à la Commission européenne. Sur le fond, toutefois, il est fort probable que le Conseil d’État aurait considéré que le décret allait trop loin par rapport à l’écriture de la loi.

Néanmoins, la démarche d’abandon du plastique dans les cantines n’a pas été freinée ; elle est irréversible. Des milliers de collectivités territoriales se sont engagées en la matière et ne souhaitent pas de retour en arrière. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (l’AMF), que nous avons auditionnée, s’est dite favorable à ce texte qui permet notamment de lever l’ambiguïté juridique issue de la décision du Conseil d’État.

Nous voilà donc face à un texte simple, qui a une seule ambition : nous assurer que nos enfants ne mangent plus dans de la vaisselle en plastique dans les cantines. Il s’agit, non pas de proposer une nouvelle loi Agec qui prévoirait de nouvelles restrictions à l’utilisation de plastique mais uniquement de préciser l’intention du législateur grâce à un texte qui soit le plus robuste possible juridiquement.

Il faudra aller relativement vite pour mettre fin au flou juridique qui demeure et pour rassurer les collectivités territoriales. Un texte court, précis, solide et adopté vite : voilà mon unique boussole. C’est d’ailleurs pour cette raison que je devrai donner un avis défavorable à de nombreux amendements qui prévoient d’étendre le champ des interdictions du plastique, notamment dans la restauration collective publique. S’il va de soi que je partage pleinement cet objectif qui s’inscrit dans le sens de l’histoire, il me semble prématuré d’étendre cette interdiction sans mesurer l’impact financier et sanitaire d’une telle évolution, notamment pour les hôpitaux et les Ehpad. Il faut donc respecter l’intention initiale et conserver la cohérence du texte afin que le Sénat l’adopte de façon conforme.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Manon Bouquin (RN). Une proposition de loi visant à mettre fin au plastique jetable dans les cantines scolaires va très certainement dans le bon sens. D’ailleurs, s’agissant des assiettes, des couverts ou des gobelets, de nombreux établissements ne l’ont pas attendue pour évoluer.

Cependant, une question demeure : si vous êtes convaincus d’un point de vue politique, l’êtes-vous aussi fortement sur le plan scientifique ? Car, une fois encore, nous examinons une proposition de loi d’affichage, bavarde, qui vise moins à résoudre un problème concret qu’à afficher une victoire symbolique contre le plastique.

Soyons honnêtes : ce texte ne changera quasiment rien dans les cantines françaises. Il permettra surtout de contourner les contestations juridiques engagées contre le décret d’application existant afin de graver dans la loi ce que vous craignez de ne pouvoir imposer autrement – peut-être trouve-t-il même son origine dans une certaine vexation liée à ces procédures.

Pendant ce temps, les vrais sujets passent au second plan. Le véritable combat, s’agissant des cantines scolaires, devrait d’abord porter sur ce que mangent nos enfants. À quoi bon supprimer la dernière cuillère en plastique jetable si, dans le même temps, nous continuons d’importer des produits alimentaires venus de l’autre bout du monde, traités avec des substances interdites en France parce qu’elles sont jugées dangereuses pour la santé ? En l’espèce, nous connaissons les risques et les conséquences sanitaires et environnementales. Pourtant, nous continuons à importer.

S’agissant du plastique, en revanche, les agences sanitaires elles-mêmes appellent à faire preuve de prudence avant de tirer des conclusions. L’Anses souligne les limites des connaissances scientifiques concernant certains effets et explique qu’il est difficile d’établir un lien direct avec ses différents usages. Cessons de faire croire aux Français que chaque nouvelle interdiction symbolique constitue une grande victoire sanitaire.

Vous parlez de population captive parce que de nombreux enfants n’ont pas d’autre choix que de déjeuner à la cantine. Or nous vivons tous entourés de plastique : il se trouve dans nos vêtements, dans nos téléphones, dans nos transports, dans nos objets du quotidien – et d’ailleurs jusque dans cette salle. D’une certaine manière, nous sommes tous captifs de l’usage du plastique.

Dès lors, votre ligne devient totalement illisible : d’un côté, vous expliquez que vous voulez bannir le plastique, y compris réemployable – si j’en crois les propos de Mme la rapporteure à l’instant ; de l’autre, vous avez imposé dans les fast-foods l’usage de contenants en plastique réutilisables.

Quelle est donc votre doctrine : interdire le plastique lorsque cela vous permet de vous livrer à un exercice de communication politique séduisant mais l’autoriser lorsqu’il devient indispensable d’un point de vue économique ou logistique ? Les industriels ont besoin de cohérence, de pragmatisme et surtout de priorités claires.

Pour notre part, nous préférons concentrer nos efforts sur la qualité alimentaire, sur la relocalisation des productions et sur le soutien aux filières françaises plutôt que sur des opérations symboliques qui donnent l’illusion de l’action.

Mme Véronique Riotton (EPR). Je suis ravie d’être parmi vous pour examiner cette proposition de loi sur laquelle j’ai travaillé, avec Mme Graziella Melchior, depuis plus d’un an. J’aimerais à mon tour saluer le travail transpartisan auquel elle a donné lieu, avec des collègues tels que M. Nicolas Thierry, M. Stéphane Delautrette ou encore Mme Anne-Cécile Violland.

En revanche, l’oraison que nous venons d’entendre témoigne de l’incapacité de nos collègues du Rassemblement national à agir. La présidente du groupe d’études sur la gestion des déchets, l’économie circulaire et l’économie verte a beau travailler sur ces questions depuis deux ans, elle assène ce matin des contre-vérités. Cette proposition de loi vise uniquement à sécuriser l’interdiction du plastique, déjà adoptée par le Parlement à l’occasion des lois Egalim et Agec. Les crèches, mais aussi les services qui accueillent les plus jeunes enfants et les collectivités, sont déjà prêts. Voilà qui prouve que notre travail collectif porte ses fruits.

Toutefois, la définition imprécise des contenants a fragilisé le dispositif sur le plan juridique. L’annulation récente du décret démontre que nous devons lever cette incertitude. Ce texte vise donc, d’une part, à introduire un gage et, d’autre part, à préciser le champ de l’interdiction : les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts en plastique sont inclus. En revanche, l’alimentation n’entre pas dans ce champ – donc ce que dit Mme Bouquin est une ineptie.

Une telle proposition de loi est nécessaire face à un enjeu majeur de santé publique puisque les enfants sont vulnérables et que plus de 75 % des élèves fréquentent les cantines. Or nous savons que, pour éviter tout contact du plastique avec les denrées alimentaires, il est très important de cibler les contenants.

Ce texte, qui s’inscrit dans la continuité des mesures visant à réduire les déchets plastiques, recueille une large adhésion et est attendu par les associations et par les collectivités déjà engagées dans cette démarche.

Mon groupe est favorable à cette proposition de loi pragmatique, solide juridiquement, conforme à l’objectif recherché. Partisans d’une approche frugale afin d’obtenir un vote conforme du Sénat, nous voterons, majoritairement, contre l’intégralité des amendements.

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Depuis plusieurs années, les crises environnementales et celles liées à la santé publique se multiplient. Ainsi, un cancer a été diagnostiqué chez 3,8 millions de personnes ; cette maladie est devenue la deuxième cause de décès pour les enfants de plus d’1 an.

De nombreuses substances cancérigènes, ainsi que des microplastiques, se trouvent dans la terre, dans l’eau et dans la nourriture. Elles constituent un danger pour la santé de toutes et tous. Face à cette situation grave et urgente, on pourrait légitimement s’attendre à une mobilisation massive et à une action efficace du gouvernement. Or, au vu de ce texte, il apparaît que lever le petit doigt demande déjà un effort colossal.

Pour interdire la vaisselle plastique et jetable dans la restauration collective, huit ans et deux lois n’ont toujours pas suffi. La première, Egalim, a été adoptée en 2018 mais, en 2026, nous en sommes encore à devoir préciser qu’il faut inclure les couverts, les assiettes et les gobelets.

Même lorsque, finalement, vous faites adopter des lois, vous n’instaurez ni les contrôles ni les sanctions qui permettraient de les appliquer. Ainsi, une enquête de Zero Waste France montre que la loi dite « antigaspi » de 2020 n’est pas respectée par la plupart des restaurants des chaînes de fast-food, qui servent toujours les repas sur place dans du plastique jetable. Cette même loi avait aussi pour objectif de diviser par deux, en dix ans, le nombre de bouteilles en plastique. Résultat : trois ans après l’adoption de la loi, la consommation de bouteilles en plastique avait augmenté de 9 %. Bravo les artistes ! La maison brûle et il faut aux macronistes plusieurs années pour nous apporter un verre d’eau – mais pas d’inquiétude : ce sera un verre réutilisable et sans plastique.

Non seulement vous manquez d’efficacité pour aller de l’avant mais vous faites preuve d’un zèle incroyable pour retourner en arrière. À l’Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen, les groupes de droite et d’extrême droite voient dans chaque nouveau texte une occasion de réduire les réglementations environnementales et sanitaires, pourtant bien fragiles. Vous avez d’ailleurs adopté la loi Duplomb contre l’avis de vingt-deux organisations scientifiques, du CNRS (le Centre national de la recherche scientifique) et de la Ligue contre le cancer.

Les cancers, les maladies respiratoires et les problèmes de neurodéveloppement liés aux microplastiques ne sont pas dus à la malchance ou au hasard. Ils ont des causes politiques. Ce n’est pas avec ce énième coup de communication que vous éteindrez le feu que vous-même avez allumé depuis plusieurs années.

À La France insoumise, nous voterons pour ce texte mais nous continuerons à défendre une stratégie cohérente pour une sortie claire du plastique à usage unique.

M. Stéphane Delautrette (SOC). En 2020 était votée la loi Agec et, en 2023, je m’attelais, avec ma collègue Véronique Riotton, aux travaux de la mission d’évaluation de l’impact de cette loi. Dans nos conclusions, nous soulignions que, près de quatre ans après l’adoption de la loi, son application demeurait incomplète. Certaines mesures ne sont d’ailleurs toujours pas appliquées six ans après, alors que la crise climatique se fait ressentir plus que jamais, que le climatoscepticisme regagne du terrain partout dans le monde mais aussi en France, que les politiques nationales et locales de transition écologique ne cessent d’être attaquées – je pense en particulier à l’Ademe, même si ce n’est pas l’objet de notre débat. Ce constat n’est pas acceptable.

N’en déplaise à certains, la loi Agec a marqué une grande avancée législative en matière de transition écologique. Il est temps d’aboutir à la traduction effective de ses ambitions. Ainsi, si nous déplorons cette lenteur, nous ne pouvons que saluer le texte que nous nous apprêtons à examiner, fruit d’un travail transpartisan qui s’inscrit dans la continuité de celui que nous avons engagé avec M. Nicolas Thierry, puis avec Mme Anne-Cécile Violland, et qui vise à appliquer réellement la loi Agec en actant, enfin, la fin du recours au plastique jetable dans nos cantines.

Nul besoin de vous rappeler l’impact néfaste du plastique jetable sur l’environnement ni celui des microplastiques que contient la vaisselle jetable sur notre santé, tout particulièrement sur celle de nos enfants. La fin du plastique jetable est un enjeu de santé publique et environnementale largement étayé par la science. Leur interdiction dans les lieux de restauration collective accueillant du jeune public, jusqu’alors empêchée par des imprécisions rédactionnelles et juridiques, est sur le point de devenir réalité.

C’est pourquoi nous soutiendrons sans réserve cette proposition de loi et plaiderons – comme la rapporteure – pour une adoption conforme dans les deux chambres, en espérant que le texte sera examiné rapidement au Sénat. Nous voterons donc contre les amendements qui seront présentés, même si certains points peuvent bien sûr faire l’objet de débats et si notre législation en la matière doit encore progresser – nous partageons d’ailleurs l’objectif visé par certains de ces amendements. Il est urgent de proposer un texte solide d’un point de vue juridique, c’est ce qu’attendent les collectivités chargées de la restauration collective.

M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Le texte que nous examinons ce matin est simple dans sa forme mais sa portée est essentielle. Le Parlement avait déjà tranché, les lois Egalim et Agec avaient posé le principe mais une faille procédurale a fragilisé ce qui semblait acquis.

Nous parlons de la santé de nos enfants. Les craintes liées aux microplastiques ne sont pas une hypothèse militante mais reposent sur des données scientifiques croissantes qui appellent à la prudence. Face au risque, le principe de précaution n’est pas une posture idéologique mais une responsabilité politique vis-à-vis de nos enfants.

Permettez-moi cependant d’aller plus loin et d’ouvrir un débat : il est juste de vouloir sortir du plastique, encore faut-il ne pas passer d’une dépendance à une autre. La vaisselle en inox ou la céramique, pour les assiettes, sont essentiellement produites en Asie et non sur le sol français ou européen. Or, remplacer un problème sanitaire par une vulnérabilité stratégique ne saurait constituer une politique sérieuse. C’est pourquoi je soutiens l’introduction d’une dérogation strictement encadrée pour les contenants en bioplastique d’origine végétale, dès lors qu’ils sont recyclables et intégrés à une filière de recyclage effective. Ces matériaux issus de ressources agricoles européennes peuvent être produits sur notre sol. Soutenir notre filière, c’est faire le choix de la souveraineté industrielle, autant que ceux de la santé et de la transition écologique.

Cependant, nous ne fermons pas les yeux sur les réalités du terrain. Les collectivités territoriales font face à de réelles contraintes logistiques et financières. C’est pourquoi nous appelons à un accompagnement concret, financier et technique, notamment pour les plus petites communes.

C’est dans cet esprit, en faisant preuve d’exigence s’agissant des objectifs, de pragmatisme pour ce qui est des moyens, de lucidité quant à nos dépendances et à notre souveraineté européenne, que le groupe Droite républicaine soutiendra ce texte.

M. Nicolas Thierry (EcoS). Je veux d’abord remercier nos collègues Graziella Melchior et Véronique Riotton pour ce travail transpartisan utile et nécessaire.

Pas de faux suspense : le groupe Écologiste et social soutient pleinement cette proposition de loi qui ne crée pas une nouvelle interdiction issue de nulle part mais vient sécuriser juridiquement une volonté déjà exprimée par le législateur : protéger les enfants de l’exposition quotidienne au plastique alimentaire dans les cantines et les structures de la petite enfance.

Cette exigence repose sur un socle scientifique très solide. Nous disposons de milliers d’études qui documentent la migration des substances chimiques des plastiques vers les aliments, particulièrement sous l’effet de la chaleur ou de l’usure. D’ailleurs, le Muséum national d’histoire naturelle rappelle que plus de 1 200 études scientifiques attestent de ces phénomènes de migration et démontrent que les plastiques alimentaires ne sont pas chimiquement inertes. De même, une étude publiée très récemment dans une revue internationale a identifié plus de 3 600 substances chimiques issues des emballages et ustensiles alimentaires retrouvées dans le corps humain : PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées), bisphénols, phtalates, métaux lourds ou encore composés d’organiques volatiles. Les auteurs le disent eux-mêmes : les matériaux au contact des aliments ne sont pas totalement sûrs, même lorsqu’ils respectent la réglementation.

Dans ce contexte, personne ne devrait se réjouir de voir l’interdiction du plastique fragilisée, surtout dans les cantines scolaires – des lieux qui accueillent les enfants. Or nous avons vu cette semaine le principal lobby de l’emballage plastique en France, Plastalliance, célébrer publiquement l’annulation d’un décret destiné à protéger les enfants – en somme, se féliciter de pouvoir continuer à introduire du plastique dans les cantines scolaires. Cette réaction devrait nous alerter : derrière la bataille juridique se joue une bataille d’influence, beaucoup plus profonde, menée par des groupes industriels qui refusent que, pour des raisons de santé publique, des limites soient fixées sur certains marchés – une position contre laquelle la science s’élève depuis plusieurs années. Notre responsabilité est d’empêcher un tel retour en arrière.

Ce texte apporte une clarification juridique mais témoigne aussi du rôle que le politique devrait jouer plus souvent. Car aujourd’hui, plus que jamais, s’agissant des pesticides, des polluants éternels, des perturbateurs endocriniens, parfois de la malbouffe, nous constatons que les intérêts économiques pèsent plus lourd que les impératifs sanitaires et environnementaux.

Cette proposition de loi est importante car, précisément, pour une fois, elle affirme une chose simple : lorsque les intérêts des industriels entrent en contradiction avec la protection de la santé publique, le rôle du législateur est de fixer des limites claires et de défendre l’intérêt général. Or le principe selon lequel la santé publique prime sur les intérêts économiques à court terme est une boussole qui manque cruellement dans bien trop de débats actuels.

En conclusion, je précise que j’ai déposé plusieurs amendements visant à renforcer la cohérence et la portée sanitaire de cette proposition de loi.

M. Jimmy Pahun (Dem). Je veux tout d’abord féliciter Mme la rapporteure ainsi que toutes celles et tous ceux qui défendent avec elle ce texte important. La loi Agec est l’une des plus symboliques et des plus importantes qui aient été votées au cours du premier quinquennat. Elle fixe une trajectoire, un cap à suivre afin que la situation évolue et que le plastique à usage unique disparaisse d’ici à 2040.

La mesure consistant à interdire le plastique d’abord dans les cantines a une vertu éducative très simple : nos enfants apprennent ainsi à ne plus consommer dans des contenants en plastique. D’ailleurs, nous avançons car, dans certains grands fast-foods, le plastique est désormais réutilisé, voire banni. Je remercie au passage les collectivités locales qui ne souhaitent pas revenir en arrière en la matière.

Madame Bouquin, ne soyez pas de mauvaise foi : la nécessité de renoncer au plastique est une évidence, nous devons l’accepter.

Avec la loi Egalim, nous avions défendu une autre idée forte : l’alimentation proposée dans les restaurants collectifs devait être composée, à hauteur de 20 %, de produits locaux ou régionaux – nous avons adopté des textes, il revient à présent aux collectivités de s’en emparer et d’avancer sur ces questions. Nous qui mangeons tous régulièrement dans des cantines avons d’ailleurs remarqué que l’alimentation proposée était de bien meilleure qualité.

Par ailleurs, M. Vermorel-Marques a raison de noter que la sortie du plastique peut être l’occasion pour notre continent de changer ses habitudes, de passer à l’inox ou à la céramique.

J’en viens à un aveu de faiblesse – évoqué à l’instant par M. Thierry. Avec les lois Agec et Egalim, nous avions accompli un beau travail. Or je regrette que ces textes – comme d’autres – n’aient pu faire l’objet de décrets d’application.

Enfin, nous savons où ce plastique est rejeté à l’arrivée : dans les océans. Il paraît qu’en 2050, ces derniers contiendront davantage de plastique que de poissons. Par conséquent, nous devons être vigilants.

Je suis heureux que nous nous apprêtions tous à voter pour cette proposition de loi. Il ne faut jamais désespérer. En avant !

M. Xavier Roseren (HOR). Cette proposition de loi vise à remédier à une situation simple : une interdiction a été adoptée par le Parlement en 2018 et confirmée en 2020 mais la mesure se retrouve privée d’effet par une décision du Conseil d’État.

Le principe avait été voté à l’occasion des lois Egalim puis Agec : la fin de la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires, les crèches ainsi que les services de pédiatrie et les maternités. L’objectif est avant tout sanitaire. Au vu du consensus scientifique, l’exposition des jeunes enfants aux substances chimiques qui migrent au contact des aliments – perturbateurs endocriniens, microplastiques –ne fait aucun doute.

En 2018, le législateur avait suivi une logique de réduction à la source, appliquée d’abord aux publics les plus vulnérables – elle reste pleinement valable.

Le 8 avril dernier, le Conseil d’État a annulé la définition réglementaire des contenants visés, pour un motif procédural et non politique : le décret n’avait pas été notifié à la Commission européenne.

Les conséquences pratiques sont néanmoins réelles. Certes, l’interdiction législative demeure en vigueur car aucun juge ne peut annuler une loi à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret. Cependant, faute de définition opposable, les autorités ne disposent plus de texte permettant de caractériser une infraction. En pratique, l’interdiction devient largement incontrôlable.

Pour les collectivités déjà engagées dans la transition vers les contenants en inox, en verre ou en porcelaine, le signal est brouillé. Certaines collectivités pourraient même être tentées de différer leurs investissements.

Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte une réponse directe. Il fait remonter au niveau législatif ce que le décret annulé avait renvoyé au domaine réglementaire, en incluant expressément les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts dans le champ de l’interdiction. Il ne crée pas d’interdiction nouvelle.

Je salue le travail de la rapporteure Graziella Melchior, de Mme Véronique Riotton et de tous les autres collègues investis sur cette question. Déposée dès mars 2025, cette proposition de loi anticipait le risque qui s’est matérialisé treize mois plus tard – c’est suffisamment rare pour être souligné.

Le groupe Horizons et indépendants votera, sans réserve, pour ce texte.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Mon groupe est très attaché aux enjeux de santé publique, de protection de l’environnement et de sécurité juridique de nos collectivités territoriales. À cet égard, cette proposition de loi apporte une clarification utile, attendue par les acteurs de la restauration collective, après les incertitudes juridiques nées ces derniers temps. De ce point de vue, le texte va dans le bon sens.

Cependant – il faut aussi le dire –, il s’agit uniquement d’un texte de sécurisation juridique qui confirme l’intention du législateur sans constituer d’avancée sanitaire. Puisque l’Assemblée nationale en est saisie, nous avons l’occasion d’en faire, au-delà de son objectif de clarification, un texte utile afin de mieux protéger nos concitoyens.

Le choix initial du législateur de privilégier la protection des jeunes publics face au plastique alimentaire était naturel. Les enfants sont particulièrement vulnérables en raison de leur développement physiologique et de leur exposition répétée – les études sur le sujet sont nombreuses. Toutefois, les connaissances scientifiques montrent aussi que ces risques constituent désormais une question de santé publique pour l’ensemble de la population.

Nous sommes face à un enjeu de résilience démographique : pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le solde naturel de la France est négatif. Un des leviers permettant de combattre cette tendance consiste à réduire les facteurs environnementaux susceptibles d’affecter la santé reproductive – dont les microplastiques.

C’est pourquoi nous défendrons un amendement visant à protéger au moins l’ensemble des personnes hospitalisées. Pendant longtemps, la restauration hospitalière a été abordée sous l’angle logistique plutôt que comme une composante du soin mais les échanges avec les acteurs du secteur, notamment la Fédération hospitalière de France, ont confirmé une évolution de fond : on ne peut pas soigner d’un côté et exposer à des risques évitables de l’autre. Les hôpitaux sont déjà tenus, depuis 2025, de mettre fin au plastique dans les services accueillant enfants, nourrissons et femmes enceintes. Des évolutions logistiques sont donc en cours.

De nombreux exemples, sur le terrain, montrent que ce changement est possible à l’échelle de l’établissement. L’AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris) a lancé une expérimentation à l’hôpital de Créteil pour supprimer les barquettes en plastique des plateaux-repas. D’autres établissements, comme les centres hospitaliers de Limoges, de La Réunion, du Mans ou de Moulins sont également engagés dans cette dynamique. Les auditions ont montré qu’une extension du « sans-plastique » à l’ensemble des services hospitaliers permettrait d’augmenter les volumes traités et de renforcer la viabilité économique des filières de lavage. Outre cet enjeu concret d’économie d’échelle, se passer du plastique contribuerait également à soutenir la filière française de l’inox.

Nous comprenons l’intention de la rapporteure et la remercions de rechercher une adoption conforme au Sénat. Nous pensons néanmoins que nos collègues seront sensibles à notre proposition d’extension ciblée, réaliste et progressive. Nous serons également attentifs aux solutions de remplacement afin qu’un risque sanitaire ne vienne pas se substituer à un autre.

Notre ligne est donc simple : oui, il faut clarifier le droit mais saisissons aussi cette occasion pour mieux protéger les publics vulnérables et accompagner une transition déjà engagée.

M. Marc Chavent (UDR). Ce texte poursuit un objectif que nul ne peut contester : mieux protéger les jeunes enfants en limitant l’usage de la vaisselle en plastique dans la restauration collective. Sur ce point, l’intention est légitime. Cependant, il s’inscrit aussi dans une dynamique plus large de rejet croissant, et parfois indifférencié, du plastique, sans toujours distinguer les usages ni les véritables sources d’exposition.

Or le plastique est omniprésent dans notre quotidien, y compris dans des secteurs essentiels tels que la santé ou l’alimentation.

De plus, une part significative des produits importés échappe à nos standards de production, alors même que notre industrie, elle, est soumise à des exigences élevées.

Il faut donc aborder avec rigueur la question des solutions de remplacement. Si ces dernières sont pertinentes sur le principe, certains contenants en plastique réutilisables, et certains contenants réutilisables tout court, peuvent, dans certaines conditions d’usage, de lavage industriel et de vieillissement, présenter des phénomènes d’usure, de microfissures ou de relargage de particules qui doivent être strictement encadrés.

S’agissant de la présence de microplastiques dans la restauration collective, il faut éviter les raisonnements simplistes. Les principales sources identifiées dans l’alimentaire ne proviennent pas uniquement de la vaisselle ; elles sont également le fait des emballages, des procédés industriels en amont, de la chaîne logistique, voire de l’environnement global des cuisines. Une étude européenne sur les environnements alimentaires a démontré, par exemple, que les fibres microplastiques retrouvées dans les repas servis dans la restauration collective proviennent davantage de la contamination de l’air intérieur des cuisines et des textiles techniques – vêtements, linge, équipement –, ainsi que des emballages alimentaires, que des contenants rigides eux-mêmes. Autrement dit, changer uniquement la vaisselle sans agir sur le reste de la chaîne ne répond qu’à une partie limitée du problème.

Dans ce contexte, une question simple se pose : quelle est la finalité de cette accumulation de textes ? S’agit-il de cibler certains usages spécifiques ou d’aller progressivement vers une logique d’interdiction généralisée du plastique ? Si tel est le cas, disons-le clairement aux Français et aux filières industrielles. Car, à défaut de cap cohérent, nous risquons de fragiliser une industrie stratégique, notamment dans des territoires tels qu’Oyonnax, dans ma circonscription, sans garantir pour autant un bénéfice environnemental global à la hauteur des contraintes imposées.

Si l’objectif est sanitaire et environnemental, il doit s’accompagner d’une approche globale et hiérarchisée des sources de pollution et non d’un traitement partiel, focalisé sur un seul maillon de la chaîne. C’est à cette condition que la transition restera crédible, exigeante, fondée sur des faits et non sur des symboles.

Pour conclure, permettez-moi de rappeler que 1 million de colis arrivent chaque jour de Chine. Il s’agit en grande majorité de produits en plastique dont on connaît la qualité et qui ne font l’objet d’aucun contrôle. Là-bas, il suffit de dire que l’on a besoin de respecter telle ou telle norme pour que les industriels apposent un logo correspondant à la norme voulue, puisque ce n’est que du déclaratif. Les produits concernés se retrouvent ensuite en France dans des emballages en plastique, sur la peau de nos enfants lorsqu’il s’agit de textile ou dans leur bouche lorsqu’il s’agit de jouets. Il faudrait s’occuper aussi de ce problème.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Sophie Panonacle (EPR). Je salue la qualité de ce texte qui vient consolider l’intention du législateur lors de l’adoption de la loi Agec. Merci et bravo.

Je souhaite insister sur l’importance du plastique. Derrière les objets les plus ordinaires du quotidien se dessine une réalité environnementale et sanitaire établie : le plastique finit en microplastiques irrécupérables, principalement dans l’océan. À ce rythme, comme l’a rappelé M. Jimmy Pahun, il contiendra d’ici à 2050 plus de plastique que de poissons : 20 tonnes y sont déversées chaque minute et nous en avalons 5 grammes par semaine. C’est dire l’importance de traiter ce sujet, qui doit nous mobiliser collectivement, élus, associations et scientifiques – que je salue.

C’est le sujet que j’ai choisi cette année dans le cadre de la huitième édition de la Fête de la mer et des littoraux et je vous invite à participer à une conférence qui se tiendra au ministère de la transition écologique, à l’hôtel de Roquelaure, intitulée « Plastique, le septième continent ». Elle permettra de dresser un constat et de formuler des propositions pour y répondre. Parallèlement, je vous invite à découvrir le Sea-Score, qui est un indicateur permettant de mesurer l’impact de notre alimentation et de notre consommation sur la pollution de l’océan.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Ce texte s’attaque directement à un enjeu de santé publique auquel il est impératif de répondre : la santé des plus vulnérables, notamment celle de nos enfants, qui doit être au centre de nos préoccupations.

Néanmoins, il pourrait être renforcé afin de mieux les protéger. Tel est l’objectif des amendements déposés par La France insoumise. En ce sens, nous ne comprenons pas pourquoi des dérogations et des exceptions sont maintenues pour certains établissements qui accueillent des enfants de moins de six ans, tels que les services de pédiatrie ou les maternités.

Par ailleurs, pourquoi ne pas élargir le dispositif aux centres de loisirs, aux colonies de vacances et aux structures sportives et médico-sociales accueillant des enfants, comme nous le proposons ?

Si nous voulons les protéger durablement et efficacement, nous devons nous donner les moyens de le faire. C’est pourquoi je vous invite à adopter nos excellents amendements.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Deux positions principales se dégagent de vos interventions. Plusieurs députés ont compris l’objectif de clarification du texte et je les en remercie. Nous avons voulu qu’il soit simple et pragmatique pour que les collectivités puissent l’appliquer sans ambiguïté. D’autres aimeraient en élargir le périmètre. Certes, restreindre l’interdiction du plastique aux seules cantines n’est sans doute pas suffisant.

En revanche, je prends assez mal la remarque qui consiste à n’y voir qu’un coup de communication. J’étais membre de la commission des affaires économiques lors du vote de la loi Egalim et rapporteure pour avis sur la loi Agec ; cela fait donc huit ans que je travaille sur le sujet. Ce qui a relancé le débat, c’est une intervention des industriels du plastique à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2025.

J’ajoute que nous nous étions préoccupés de l’alimentation puisque la loi Egalim a imposé un objectif de 50 % de produits locaux et durables, dont 20 % de produits biologiques, dans la restauration collective, et a introduit un repas végétarien – qui avait fait beaucoup parler à l’époque. Notre groupe est donc attentif à l’alimentation des enfants et à la prise en compte de leur bien-être.

Vous avez évoqué, monsieur Vermorel-Marques, le problème de production sur notre sol et un risque d’importation accru. Permettez-moi de citer deux exemples qui prouvent qu’il est possible de produire localement. Lors des auditions, on nous a expliqué que la porcelaine de Limoges avait développé une ligne destinée à la vaisselle pour les cantines, alors qu’on pourrait penser spontanément que cette matière n’est pas appropriée pour des enfants. Et l’entreprise Duralex – qui a beaucoup fait parler d’elle, hélas, puisqu’elle était sur une ligne de crête – fabrique un verre spécialement traité, incassable, qui fait partie des matériaux inertes utilisables pour la vaisselle dans les cantines, pour des enfants de moins de six ans.

Les sanctions, monsieur Carrière, sont prévues aux articles L. 170-1 à L. 174-2 du code de l’environnement. Néanmoins, la mesure n’étant appliquée dans les collectivités que depuis le 1er janvier 2025, il n’y a pas eu de sanctions pour l’instant, l’État ayant laissé le temps aux élus de lancer les appels d’offres dans le cadre des marchés publics. Il faut laisser les collectivités engager les procédures avant d’appliquer pleinement la loi.

Enfin, je répondrai plus en détail aux députés qui ont mentionné leurs amendements lorsque nous en viendrons à leur examen.

Article 1er : Garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans les cantines

Amendements CD18 de M. Nicolas Thierry et CD10 de M. Louis Boyard (discussion commune)

M. Nicolas Thierry (EcoS). Je retire mon amendement.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Dans sa rédaction actuelle, la disposition renvoie à une application « au plus tard le 1er janvier 2025 ». Cette échéance étant désormais dépassée, cette formulation est devenue inopérante et juridiquement incohérente. C’est pourquoi nous proposons de la remplacer par la phrase « dès la promulgation de la loi ».

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Votre amendement ne ferait que retarder l’entrée en vigueur de l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines, applicable depuis le 1er janvier 2025 – même si la loi comporte encore une ambiguïté juridique. Il n’aurait donc aucune conséquence, si ce n’est de légaliser a posteriori les collectivités et les établissements de santé qui ne respectent pas la loi et de permettre à celles et à ceux qui ne se sont pas encore engagés dans cette voie d’attendre la promulgation de la présente proposition de loi. Avis défavorable.

L’amendement CD18 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD10.

Amendement CD8 de M. Sylvain Carrière

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Afin de renforcer l’ambition des lois Agec et Egalim, nous proposons d’étendre l’interdiction aux emballages et aux dispositifs de conditionnement alimentaires contenant des PFAS. Ces polluants éternels présentent en effet un risque particulièrement élevé en raison de leur très grande persistance dans l’environnement et de leur capacité à s’accumuler dans les organismes vivants – plusieurs rapports ont souligné leurs effets nocifs sur la santé. Il faut donc engager rapidement un processus de dépollution.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Même si je comprends l’intention, plusieurs arguments juridiques s’y opposent. Tout d’abord, la référence que vous faites au règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances) est redondante car toutes les substances classées dangereuses par ce règlement sont interdites, conformément à son annexe 17. Votre amendement est donc satisfait sur ce point.

Ensuite, il est contraire au règlement européen du 19 décembre 2024 sur les emballages – à différencier de la vaisselle ou des contenants –, qui prescrit les règles que doivent respecter les États membres en la matière, notamment s’agissant des PFAS. Ce règlement interdit aux États membres d’en faire moins, mais aussi d’en faire plus, car cela constituerait une barrière aux échanges.

Pour ces raisons, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD9 de M. Sylvain Carrière

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Je serai franche, madame la rapporteure : malgré votre très bel exposé sur les ravages du plastique, votre proposition de loi ne débouche sur rien d’intéressant. Vous parlez d’un texte simple, c’est un euphémisme puisqu’il ne comporte pas vraiment de mesures nouvelles. Vous soulignez que nous avons peut-être été trop passifs sur cette question ; je le pense aussi, mais il me semble que nous continuons dans cette voie.

C’est pourquoi nous proposons de l’améliorer en étendant le champ d’application de l’interdiction à d’autres objets en plastique – même si cela ne compensera pas le fait que le texte n’est pas aussi ambitieux qu’il le devrait. D’ailleurs, vous expliquez qu’il faut l’adopter rapidement, parce qu’il y a urgence. Mais, encore une fois, la véritable urgence c’est de proposer un texte de loi plus ambitieux puisque, pour l’heure, l’interdiction du plastique à usage unique n’est ni claire, ni cohérente, ni uniforme, si bien que la plupart des produits concernés ne sont pas interdits.

De manière générale, la Cour des comptes et Zero Waste France soulignent la faiblesse des textes qui vont dans le sens de la réduction des déchets, notamment plastiques. Les conséquences sanitaires sont pourtant très graves : à l’échelle mondiale, le nombre de cancers précoces aurait augmenté de 80 % en trente ans et les plus jeunes sont en première ligne face aux pollutions chimiques dues aux microplastiques. Il n’y a donc plus de temps pour les demi-mesures.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Il n’existe pas toujours de solutions pour remplacer le plastique. Nous avons auditionné, par exemple, une entreprise qui produit des bacs en inox, particulièrement recherchés par les collectivités, et qui réfléchit au moyen de remplacer l’opercule qui sert à étanchéifier le bac, notamment par un matériau à base d’algues. Néanmoins, pour l’heure, elle n’a pas d’autre choix que le plastique. Par conséquent, si nous interdisons tous les objets en plastique, y compris ceux qui n’en comportent que partiellement, nous risquons de nous retrouver face à des impasses technologiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD15 de M. Nicolas Thierry

M. Nicolas Thierry (EcoS). Il s’agit de préciser de manière explicite que l’interdiction s’applique également aux biberons. Cette clarification est cohérente avec l’objectif même du texte : protéger les jeunes enfants des expositions évitables liées aux matériaux plastiques. Les nourrissons constituent une population particulièrement vulnérable, puisque leur organisme est en développement et leur niveau d’exposition rapporté au poids corporel est plus élevé que celui des adultes. Or les biberons en plastique sont fréquemment utilisés dans des conditions impliquant chauffage, stérilisation et variation de températures susceptibles de favoriser la migration de substances chimiques ou de particules vers l’alimentation.

Cet amendement crée non pas un nouveau principe mais applique aux biberons la même logique de cohérence sanitaire que celle défendue dans l’ensemble de la proposition de loi.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Votre amendement, qui a pour objet d’interdire les biberons en plastique dans les cantines et les services de maternité ou de pédiatrie, est déjà satisfait, puisque les biberons sont inclus parmi les contenants et récipients mentionnés dans la loi. D’ailleurs, l’article R. 541-339 du code de l’environnement, qui y fait référence, n’a pas été annulé par le Conseil d’État, ce qui prouve bien que les biberons en plastique sont déjà interdits. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD16 de M. Nicolas Thierry

M. Nicolas Thierry (EcoS). Nous proposons d’étendre l’interdiction aux ustensiles de cuisine utilisés dans la restauration collective accueillant des enfants. La restreindre aux seuls contenants, sans prendre en compte les ustensiles utilisés au quotidien dans les cuisines, créerait une incohérence dans le dispositif car ces ustensiles sont, eux aussi, au contact répété des aliments, parfois à haute température, dans des conditions d’usage intensif et journalier. Les connaissances scientifiques ont prouvé que les transferts de substances chimiques depuis les plastiques alimentaires ont considérablement progressé ces dernières années, notamment sous l’effet de la chaleur ou de l’usure.

Notre amendement vise donc à garantir que la logique sanitaire défendue dans la proposition de loi s’applique de manière cohérente à l’ensemble de la chaîne de préparation et de service des repas. Il ne modifie ni l’esprit ni l’ambition du texte ; il en renforce la cohérence et l’effectivité concrète.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Cette question a été évoquée lors des auditions. L’AMF s’est montrée inquiète à ce sujet parce qu’il est difficile de trouver d’autres options que le plastique pour certains ustensiles : c’est le cas des essoreuses à salade – puisque l’offre végétarienne dans les cantines inclut de proposer de la salade – ou encore des poches à douille. Le ministère de l’agriculture a également confirmé qu’il n’existait pas d’offre alternative au plastique pour certains ustensiles et que l’amendement serait impossible à appliquer.

C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD19 de M. Nicolas Thierry

M. Nicolas Thierry (EcoS). Cet amendement vise à étendre l’interdiction des contenants alimentaires en plastique à l’ensemble de la restauration collective publique et privée. En effet, les migrations de substances chimiques vers les denrées alimentaires ne font plus de doute et les risques associés ne concernent pas uniquement les enfants de moins de six ans et les cantines scolaires. La restauration collective représente près de 3,7 milliards de repas servis chaque année dans les écoles, les hôpitaux, les Ehpad, les administrations et les restaurants collectifs publics.

Si nous estimons nécessaire de réduire l’exposition évitable dans certains lieux de restauration collective, il devient donc de plus en plus difficile de justifier que cette protection s’arrête à la porte d’autres établissements. La protection sanitaire ne peut pas dépendre du lieu dans lequel on déjeune.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Je comprends l’intention de votre amendement, qui va dans le sens souhaité. Toutefois, il me semble prématuré puisque de nombreuses cantines scolaires ne respectent pas encore la loi en matière d’interdiction du plastique. Mieux vaut se concentrer, dans un premier temps, sur les enfants, avant d’étendre le dispositif aux restaurants professionnels ; d’autant que les enfants ont cette particularité, par rapport aux adultes, d’être captifs.

Par ailleurs, je souhaite que le texte s’en tienne au périmètre initial, pour ne pas être contesté par le Sénat ou les industriels du plastique.

Enfin, si nous élargissons trop le périmètre, l’Union européenne pourrait y voir un obstacle au marché intérieur et contester la mesure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD7 de M. Sylvain Carrière

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous avez répondu, lors de l’examen de notre précédent amendement, qu’il n’existait pas toujours de solution alternative au plastique à usage unique. La priorité est donc de favoriser l’émergence d’autres options, d’autant que la loi nous impose déjà de mettre fin aux emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Mieux vaut se concentrer sur le moyen d’atteindre cet objectif, plutôt que de se focaliser sur un texte qui, j’y insiste, n’est pas très utile – si ce n’est pour se congratuler les uns les autres. J’ai l’impression que vous avez davantage peur du Sénat que de ce qui nous attend si nous ne faisons rien.

Mme Véronique Riotton (EPR). Nous visons l’efficacité !

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Alors là, c’est sûr qu’on va être très efficace !

À défaut d’élargir le champ d’application à d’autres objets, nous vous invitons au moins à élargir le périmètre de l’interdiction à d’autres lieux, tels que les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales. Je vous invite à faire preuve de sérieux sur le sujet. Cela ne sert à rien de se contenter d’un texte creux.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Votre amendement est satisfait puisque la loi mentionne déjà « les services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans », ce qui inclut tous les centres aérés ou de loisirs et les colonies de vacances accueillant des enfants de moins de six ans.

D’autre part, le périscolaire est déjà inclus dans l’interdiction actuelle du plastique, puisque l’article L. 551-1 du code de l’éducation le définit comme « des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui ».

Enfin, en ce qui concerne les colonies de vacances pour enfants plus âgés et adolescents, la fréquence est moins importante que dans les cantines. On peut aussi penser que davantage d’activités y sont organisées en plein-air et que les alternatives au plastique sont plus limitées, voire inexistantes.

Le risque, si nous décentrons le texte du champ de la cantine scolaire, est qu’il soit moins efficace. Je n’ai pas peur du Sénat, mais je ne voudrais pas que l’élan des collectivités qui sont déjà bien engagées en la matière soit stoppé par les interventions des industriels du plastique, qui cherchent toujours la faille pour bloquer toute interdiction. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD6 de M. Sylvain Carrière

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Les textes de loi successifs visant à réduire la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique restent peu efficaces. Cela est notamment dû à toutes les dérogations et exceptions prévues. Ainsi, l’interdiction des sacs en plastique à usage unique dans les supermarchés avait été retardée de cinq ans, car elle ne visait que les sacs distribués en caisse. Il en a été de même pour l’interdiction des gobelets et des assiettes jetables, leur définition initiale étant trop restrictive.

Mon amendement entend donc supprimer les exceptions faites à l’interdiction de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, tant dans les établissements scolaires et universitaires que dans les établissements et services de santé qui accueillent des enfants de moins de six ans.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Anticiper l’entrée en vigueur de l’interdiction du plastique de 2028 à aujourd’hui serait trop complexe pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, d’autant qu’on n’interrompt pas du jour au lendemain les marchés publics. Des commandes ont été passées et il faut laisser le temps aux collectivités de s’équiper : cela implique parfois de créer un local de lavage, d’embaucher du personnel, etc., ce qui se décide dans le cadre des budgets annuels. Pour avoir rencontré de nombreux élus et leurs représentants, je peux dire qu’ils sont favorables à cette démarche ; d’ailleurs, certains n’attendent pas 2028 pour s’y engager : de grandes villes sont déjà passées à 100 % de vaisselle sans plastique.

En ce qui concerne les dérogations prévues par décret, je vous renvoie à l’article R. 541-339 du code de l’environnement qui dresse la liste des dérogations : les dispositifs médicaux ; les contenants utilisés afin de garantir un niveau de sécurité et d’hygiène suffisant aux personnes nécessitant une alimentation stérile ; les films utilisés comme opercules, les couvercles et autres moyens de fermeture et les joints, dès lors qu’ils n’ont pas vocation à être réchauffés ; ou encore les couverts, lorsque l’élément en matière plastique dont ils disposent a été conçu dans le but d’écarter tout risque de blessure pour les jeunes enfants. Ces dérogations ayant pour but de protéger la santé des personnes, vous comprendrez qu’il n’est pas pertinent de les supprimer.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD2 de M. Antoine Vermorel-Marques

M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Mon amendement part d’un constat sur lequel nous nous rejoignons tous, l’interdiction du plastique dans les écoles, tout en tenant compte des conséquences concrètes en matière de solutions de remplacement. Vous avez parlé, madame la rapporteure, d’offres françaises ou européennes. J’ai fait un sondage auprès de collectivités et d’élus locaux et, selon l’Ugap (Union des groupements d’achats publics), il n’existe pas un seul couvert en inox qui soit produit en France – ils viennent majoritairement de Chine. En ce qui concerne les verres, le premier prix est à 1,12 euro l’unité pour celui produit en Chine, contre 1,32 euro pour celui fabriqué en France – au moins, il existe une option française dans ce cas.

Dans ces conditions, comment pourrons-nous rester souverains et maintenir l’emploi en Europe ? Il existe une solution alternative, sur laquelle j’avais travaillé avec le cabinet De Mme Agnès Pannier-Runacher, qui consiste à produire un plastique végétal à base de maïs, de betterave et d’amidon de blé. Il s’agit d’un secteur de niche, sur lequel des recherches ont été effectuées dans mon département, tant par une entreprise qu’au sein du monde universitaire. Soutenir cette production, en l’assortissant de conditions strictes de recyclabilité, permettrait d’envoyer un signal à la filière, de créer des débouchés et d’offrir une option française.

Mon amendement prévoit néanmoins trois conditions strictes, afin de ne pas ouvrir une brèche : le matériau doit être apte au contact alimentaire ; il doit être conçu, dès le départ, pour être recyclable ; et il doit être effectivement recyclé, conformément aux exigences prévues par le règlement européen PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation). Ces conditions très fermes permettraient au projet de recherche engagé dans mon département, notamment à l’entreprise partenaire qui compte actuellement une dizaine d’employés, de proposer une solution de remplacement compétitive face à l’inox chinois qui est en train d’inonder nos cantines. Il s’agit non pas de plastique à base de pétrole mais d’un nouveau matériau à base d’amidon de blé, de betterave et de maïs, j’y insiste, qui permettrait à une filière française et européenne d’émerger dans le domaine de la vaisselle.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. On trouve aussi des barquettes en inox dans le Puy-de-Dôme ! La réindustrialisation est en cours ; donc ça viendra.

La question des plastiques biosourcés a été évoquée lors des auditions et il s’avère qu’ils ne constituent pas une solution de remplacement souhaitable aux plastiques « pétrosourcés ». D’ailleurs, leur appellation est trompeuse du fait de sa proximité avec des termes tels que « biologique » ou « biodégradable », ce qui n’est pas forcément le cas. Les plastiques biosourcés sont composés des mêmes molécules que les plastiques « pétrosourcés » et présentent les mêmes risques sanitaires. Comme l’a résumé lors de son audition Mme Alinoë Lavillaureix, médecin membre de l’association Cantine sans plastique, aucun plastique en contact alimentaire n’est inerte et les enfants sont les publics les plus vulnérables aux PFAS, microplastiques et perturbateurs endocriniens.

Ensuite, comme l’a rappelé l’Ademe, les plastiques biosourcés sont très difficiles à recycler : à peu près aucune solution de collecte sélective ne permet de leur donner une seconde vie. En effet, pour assurer la rentabilité d’une opération de recyclage, 30 000 tonnes de chaque résine doivent être collectées chaque année. Or les plastiques biosourcés contiennent une grande diversité de résines, ce qui rend leur recyclage quasiment impossible.

Enfin, ils ne sont pas compostables et leur impact environnemental en fin de vie est le même que celui des plastiques classiques, enfouis ou incinérés. Avis défavorable.

M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Madame la rapporteure, je suis tout à fait d’accord avec vous s’agissant des alertes sanitaires relatives au plastique d’origine pétrolière, mais les plastiques d’origine végétale qui sont en cours de développement ne suscitent pas de telles inquiétudes. En revanche, vous avez raison, ils sont très peu recyclables. C’est la raison pour laquelle la phrase suivante figure dans mon amendement : « […] dès lors qu’ils sont aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique conforme aux exigences prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen […] ».

En d’autres termes, il s’agit d’autoriser l’utilisation d’un plastique végétal recyclable si les ingénieurs parviennent à le développer – et ils m’ont fait savoir qu’ils avaient trouvé une solution – et s’il est effectivement recyclé.

C’est pourquoi mon collègue Emmanuel Mandon, du groupe Les Démocrates, a cosigné cet amendement visant à sécuriser une solution alternative française et européenne. En effet, aucun produit en inox n’est fabriqué en France ; la matière première est si peu chère en Chine qu’on ne sera jamais compétitif.

Mme Véronique Riotton (EPR). Si je comprends l’intérêt d’étudier la question des matériaux, je pense très sincèrement que ce texte n’est pas le bon véhicule.

Dans le temps contraint qui est le nôtre, notre objectif consiste à voter un texte aussi minimaliste que possible, qui puisse être adopté conforme au Sénat et promulgué rapidement, afin que cette interdiction s’applique dès la rentrée scolaire. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre tous les amendements.

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), qui sera bientôt examiné, comporte un volet consacré à l’économie circulaire dans lequel cette question pourra être traitée.

M. Nicolas Thierry (EcoS). Je comprends l’intention de notre collègue, mais les plastiques d’origine végétale sont fabriqués à partir de polyacide lactique – le PLA. Or des études très précises du Muséum national d’histoire naturelle montrent que trois quarts des bioplastiques testés relâchent des substances entraînant des perturbations endocriniennes. De plus, pour que le PLA devienne un plastique, il doit être traité avec des additifs, des colorants, des stabilisants et d’autres substances associées. Les scientifiques nous alertent : le « bioplastique » est une illusion. Il présente peut-être un intérêt en matière de recyclabilité, mais du point de vue sanitaire, il n’est pas du tout stabilisé.

Adopter cet amendement ouvrirait une brèche et irait à l’encontre de l’objectif de ce texte, à savoir protéger les enfants en limitant leur exposition aux plastiques par le biais des aliments.

Mme Sophie Panonacle (EPR). Nous devons être prudents, parce qu’utiliser du maïs pour fabriquer de nouveaux couverts présente des inconvénients non négligeables. L’eau nécessaire pour cultiver un hectare de maïs correspond à peu près à la consommation de 400 personnes.

M. Antoine Vermorel-Marques (DR). En réponse à M. Nicolas Thierry, je rappelle que mon amendement vise précisément à ajouter les mots « apte au contact alimentaire », afin d’intégrer une clause très stricte concernant le PLA. Il s’agit de disposer d’une mesure environnementale et sanitaire forte, tout en conservant une forme de souveraineté à destination de nos industries.

Pour la vaisselle en inox, faites le test : qui n’a pas déjà remplacé ses vieux tupperwares par des saladiers en inox ? Regardez où ils sont fabriqués ! Beaucoup sont fabriqués en Asie – plus de la moitié.

Mon amendement vise à trouver des solutions alternatives industrielles françaises et européennes.

M. Vincent Descoeur (DR). Madame la rapporteure, on entend votre volonté de permettre à ce texte de voyager sans encombre jusqu’au Sénat, mais la réflexion ouverte par notre collègue a le mérite d’être intéressante. Il ne faut pas complètement l’enterrer, sauf à vouloir relancer l’argenterie ou autoriser les enfants à manger avec les doigts.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Les importations peuvent faire l’objet de contrôles.

Votre amendement précise que les produits doivent être aptes au contact alimentaire, mais tous les plastiques le sont, sinon ils ne seraient pas autorisés. C’est un faux argument.

S’agissant des effets sanitaires, pourquoi douterait-on moins des plastiques biosourcés que des autres plastiques, a fortiori après ce que vient de dire M. Nicolas Thierry ? Le principe de précaution, qui figure dans la Constitution, s’applique et il n’y a aucune raison de favoriser le bioplastique davantage que les autres plastiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD13 Mme Manon Bouquin

Mme Manon Bouquin (RN). Ce texte porte sur une situation déjà largement résolue dans les faits. Combien de cantines utilisent encore de la vaisselle jetable ? Pas beaucoup. Cette proposition de loi vient, non pas combler un vide, mais ajouter a posteriori de la norme à une dynamique déjà engagée.

Derrière un affichage de fermeté environnementale, on introduit en réalité une logique de contournement du réel. En refusant d’assumer les contraintes concrètes d’exécution immédiate, on ferme les yeux sur le fait qu’il existe des cas résiduels de collectivités utilisant de la vaisselle jetable. S’il y en a encore – combien ? –, c’est nécessairement parce qu’une contrainte, qu’il convient d’identifier, s’impose à elles.

Cet amendement vise à éviter de transformer la loi en un instrument punitif, déconnecté des capacités réelles et immédiates des collectivités en autorisant des dérogations temporaires à l’application de cette interdiction.

En matière de responsabilité politique, il faut préférer l’efficacité à la posture et l’application effective à l’empilement de normes symboliques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Le texte prévoit déjà des dérogations pour les centres de pédiatrie et d’obstétrique, qui ne sont ni nécessaires ni souhaitables pour les cantines scolaires.

Le ministère de la transition écologique et l’Association des maires de France ont confirmé l’absence de difficultés d’application de la loi signalées par les collectivités. Il n’y a donc pas lieu de permettre des exceptions pour les cantines.

Vous me demandez des chiffres : d’après l’AMF, en 2024, 62 % des cantines n’employaient plus de plastique – et pas uniquement de plastique à usage unique.

Vous regrettez l’absence de solutions de remplacement, mais ce n’est pas ce qui nous a été signalé – sauf pour les ustensiles de cuisine dont j’ai parlé tout à l’heure. Les auditions de collectivités et d’associations que nous avons menées ont montré que ces solutions existent. Je ne peux donc pas donner un avis favorable sur cet amendement.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Franchement, au Rassemblement national, vous êtes extraordinaires : vous arrivez à dire des choses complètement contradictoires en l’espace de quelques minutes ! Tout à l’heure, madame Bouquin, vous avez dit que ce texte n’allait rien changer, mais vous expliquez maintenant qu’il va trop loin, qu’il risque d’être punitif et que des dérogations sont nécessaires. N’avez-vous pas l’impression de vous contredire ?

Vous êtes la présidente du groupe d’études sur la gestion des déchets, l’économie circulaire et l’économie verte. Soit vous vous êtes trompée de groupe d’études, soit vous n’avez rien compris à votre sujet.

Vous avez dit que nous devrions nous soucier en priorité de ce que nos enfants mangent, de ce qui se retrouve dans leurs assiettes. Mais alors, pourquoi le RN a-t-il voté pour la loi Duplomb ?

Il y a une chose au moins à propos de laquelle vous êtes cohérents : vous ne vous souciez absolument pas de la santé de nos enfants. Raison pour laquelle vous avez aussi voté contre le soutien à l’innovation thérapeutique pour traiter les cancers pédiatriques.

Mme Manon Bouquin (RN). Nous, nous voulons manger français. Le véritable problème des cantines françaises, c’est la nourriture importée, dont on sait qu’elle est dangereuse pour les enfants.

Combien de collectivités locales ont des cantines qui utilisent du plastique jetable ? S’il n’y en a plus, cette proposition de loi n’est qu’un exercice d’affichage politique. S’il en reste, combien sont-elles ? Il faut identifier les contraintes auxquelles font face celles qui n’y ont pas encore renoncé. Il s’agit de ne pas être dans une simple démarche d’affichage.

M. Jimmy Pahun (Dem). Chère collègue, le contenu des assiettes dépend du bon vouloir des collectivités. Faites en sorte qu’elles fournissent au maximum des produits bios et locaux dans leurs cantines.

M. Nicolas Thierry (EcoS). Cet amendement recrée précisément la fragilité que cette proposition de loi cherche à corriger. Derrière les termes « dérogation temporaire », « contrainte économique » et « absence d’alternative » qu’il contient, il faut voir des possibilités très larges de contournement du dispositif.

Des milliers de collectivités ont montré que des solutions alternatives existaient et étaient applicables. Il s’agit, non plus de savoir si cette transition est possible, mais de décider si on veut réellement la rendre obligatoire. Si l’on commence à multiplier les exceptions, alors on va recréer les ambiguïtés et les failles juridiques qui ont fragilisé l’interdiction en vigueur – je pense que c’est précisément le but de cet amendement.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Ce texte a pour objectif de lever les freins juridiques à l’application des dispositions de la loi Agec, dont la rédaction était trop floue malgré sa réelle ambition. Nombre de collectivités se sont engagées dans le processus, avec une échéance initiale fixée à 2025. Il s’agit d’apporter une sécurité juridique en évitant un recours éventuel contre une collectivité territoriale qui n’aurait pas appliqué les mesures prévues ; souvenons-nous qu’un décret a déjà été cassé.

Le débat a déjà eu lieu lors de l’examen des lois Agec et Egalim. Cela ne signifie pas qu’il n’est pas intéressant ou qu’il ne mérite pas d’être rouvert, mais gardons à l’esprit que ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi telle que nous l’avons coconstruite.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Pendant quatre ans, j’ai été chargé de l’alimentation à la mairie de Clermont-Ferrand : je m’occupais de ce qu’on donnait à manger aux enfants et des cuisines centrales, qui livraient trente-cinq écoles différentes. Nous avons remplacé tous les contenants en plastique par des contenants en inox. Nous étions en lien avec les autres communes de la métropole, de toutes tailles, sans que leur taille ne soit jamais un problème qui nous soit remonté.

En revanche, nous avions des difficultés à trouver une alimentation locale de qualité, notamment des légumes et des fruits. C’est là qu’est le véritable enjeu ; il ne porte pas sur les contenants.

Cette proposition de loi ne fera qu’entériner quelque chose de faisable, mais qui n’est pas totalement généralisé ; elle ne peut qu’être un atout.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Les communes de moins de 2 000 habitants ne sont tenues de respecter la loi Agec qu’à partir de 2028. Il n’est donc pas anormal que toutes ne l’appliquent pas encore.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD3 de Mme Constance de Pélichy

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement de ma collègue Constance de Pélichy vise à étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. Les établissements de santé sont déjà soumis à cette interdiction pour certains de leurs services, accueillant notamment des enfants et des femmes enceintes.

Or les risques sanitaires liés au plastique alimentaire concernent l’ensemble des personnes hospitalisées, dont l’état de santé est par définition fragilisé, et qui peuvent être exposées de manière répétée aux contenants utilisés dans la restauration collective des établissements de santé.

Dans le contexte de la multiplication des alertes sanitaires relatives aux substances associées aux plastiques alimentaires, et alors que les repas servis dans les établissements de santé représentent environ 14 % des repas servis en restauration collective, cette extension constitue un levier majeur pour réduire l’exposition aux plastiques alimentaires. Il est proposé une application à compter du 1er janvier 2030.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Tel qu’il est rédigé, cet amendement supprimerait l’interdiction du plastique dans les maternités et les centres de PMI (protection maternelle et infantile), d’obstétrique et de pédiatrie, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, pour la repousser à 2030 – voire à 2035 s’agissant de l’amendement de repli CD4.

Cette conséquence malheureuse justifie pleinement mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD4 de Mme Constance de Pélichy

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement de repli propose une application à compter du 1er janvier 2035.

Je ne suis pas convaincu que tous les services accueillant des enfants et des femmes enceintes soient déjà en conformité avec la loi Agec. Une échéance fixée au 1er janvier 2030 aurait permis une harmonisation progressive de cette interdiction à tous les services de restauration collective des établissements de santé.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD5 de Mme Constance de Pélichy

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il vise à éviter que l’interdiction des contenants alimentaires en matière plastique conduise à leur remplacement par des contenants fabriqués à partir d’autres matériaux présentant des risques pour la santé. Il convient donc de ne pas limiter l’encadrement aux seuls plastiques interdits, mais de garantir que les solutions alternatives ne présentent pas de danger sanitaire comparable ou supérieur, en particulier lorsqu’elles sont destinées à la cuisson, à la réchauffe ou encore au service d’alimentation chaud.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. On ne peut qu’être favorable à l’interdiction des perturbateurs endocriniens dans les cantines. Cet amendement est largement satisfait par le règlement Reach, qui interdit les substances dangereuses pour la santé humaine, y compris de nombreux perturbateurs endocriniens. À défaut d’être plus précis, il est inopérant.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD17 de M. Nicolas Thierry

M. Nicolas Thierry (EcoS). Il s’agit d’un amendement de solidité juridique.

Nous avons vu ces derniers mois à quel point des définitions trop étroites ou trop figées dans la loi pouvaient en fragiliser l’application concrète. Le recours de Plastalliance en est une illustration récente. Par ailleurs, les pratiques, les matériaux et les équipements évoluent ; les stratégies de contournement aussi.

Il est nécessaire de pouvoir adapter et préciser le champ d’application de la présente proposition de loi par décret, lorsque de nouveaux équipements et de nouvelles pratiques apparaîtront – le lobby du plastique ne manquera pas d’en promouvoir.

Si nous ne voulons pas débattre à nouveau de ce sujet dans un an ou deux pour contrer la stratégie de contournement de Plastalliance, il est plus prudent de permettre à l’exécutif de prendre un décret pour compléter, lorsque c’est nécessaire, la liste des équipements concernés par l’interdiction. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. La rédaction de cet amendement est vague et laisse trop de marge d’appréciation. Il risque d’être considéré comme inconstitutionnel pour incompétence négative.

En effet, il ne précise pas dans quel contexte le décret serait pris et ne limite pas les interdictions aux seuls plastiques. De plus, seule la loi, et non un décret, peut imposer des normes aux collectivités.

Avis défavorable.

M. Nicolas Thierry (EcoS). Cet amendement est rédigé comme suit : « Un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l’usage est interdit. »

Qu’est-ce qui est flou ?

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Il est étrange que le législateur demande un décret.

M. Nicolas Thierry (EcoS). J’ai fait adopter la loi visant à protéger la population des risques liés aux PFAS. Elle prévoit que les usages pour lesquels elle interdit le recours aux PFAS et la taxe pollueur-payeur sont définis par décret, ce qui n’a posé aucun problème.

C’est un processus assez classique de sécurisation juridique, lorsque les interdictions sont assez mouvantes et concernent les industriels, la santé ou différents usages. On sait à quel point les choses évoluent vite et dans la pratique, on a plutôt tendance à déléguer l’adaptation par décret à l’exécutif pour ne pas prendre le risque de la figer dans la loi.

Malheureusement, les décrets relatifs à la loi PFAS n’ont pas été rédigés comme je l’aurais souhaité, mais il aurait été encore plus risqué de tout figer définitivement dans la loi, sans permettre à l’exécutif de s’adapter.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Le verbe « compléter » pose problème : un décret précise, mais n’a pas pour but d’ajouter. Je vous invite à revoir la rédaction en vue de l’examen du texte en séance publique.

M. Nicolas Thierry (EcoS). Je suis loin d’être convaincu.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er non modifié.

Après l’article premier

Amendement CD20 de Mme Graziella Melchior et amendement CD14 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)

Mme Graziella Melchior, rapporteure. L’amendement CD20 vise à demander au gouvernement un rapport pour éclairer la représentation nationale sur l’application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en l’absence de données nationales agrégées, ainsi que sur leur coût pour les collectivités territoriales, les établissements de santé et les opérateurs privés.

De plus, ce rapport permettrait de déterminer, une fois le plastique abandonné dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches, ainsi que dans les services mentionnés par la loi Agec – pédiatrie, obstétrique, etc. – la pertinence d’étendre cette interdiction à d’autres établissements.

Le cas échéant, il permettrait de mesurer l’impact d’une telle extension et d’évaluer les solutions alternatives au plastique dans certains contextes sensibles, notamment dans les hôpitaux, ainsi que les éventuels délais nécessaires pour permettre aux établissements concernés de s’adapter à ces nouvelles explications.

Une étude d’impact demeure nécessaire pour envisager cette extension, même si je souhaite que l’État, les collectivités, les hôpitaux et les établissements publics suppriment au maximum le plastique afin de se montrer exemplaires, et si de telles obligations concernent également des écoles ou hôpitaux privés.

Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD14 vise également à demander un rapport sur les impacts organisationnels, financiers et sociaux du remplacement des plastiques dans les cantines. Je parle bien de tous les plastiques, parce que si la proposition de loi parle explicitement de l’interdiction du plastique jetable, qui est déjà quasiment actée, des voix s’opposent aux plastiques dans leur ensemble, y compris aux plastiques réemployables.

Ce rapport permettrait d’étudier les impacts potentiels du remplacement des plastiques sur la pénibilité, le bruit, le poids du matériel et les troubles musculo-squelettiques qui pourraient en découler, etc., non seulement pour les agents, mais aussi pour les enfants et pour l’organisation des services. Cela demande un travail d’évaluation sérieux, allant au-delà des seules déclarations de principes et des intentions normatives.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je comprends votre intention, madame la rapporteure, mais la loi Agec prévoit déjà plusieurs rapports – dont on sait d’ailleurs qu’ils ne sont pas toujours communiqués.

Nous nous sommes efforcés de ne pas déposer d’amendements afin d’aboutir à un vote conforme du Sénat. Or une demande de rapport, dont les sénateurs ne sont guère friands, risque d’empêcher l’adoption et l’application rapide du texte.

C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ces amendements.

Mme Graziella Melchior, rapporteure. Vous avez raison, je défends depuis le début de cet examen l’objectif d’un vote conforme. Par conséquent, il nous faut éviter les rapports, aussi bien le vôtre, madame Bouquin, que le mien. Je retire mon amendement et je vous demande le retrait de l’amendement CD14, sinon avis défavorable.

L’amendement CD20 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD14.

Article 2 : Gage de recevabilité financière

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

([3]) Parlement européen, d’après des données Eurostat.

([9]) Opecst, Philippe Bolo, 14 novembre 2024, rapport sur les impacts du plastique sur la santé humaine.

([10]) Raffaele Marfella, 6 mars 2024, The New England Journal of Medicine, « Microplastics and Nanoplastics in Atheromas and Cardiovascular Events ».

([11]) Christos Symeonides et al., 2024, Annals of Global Health, « An Umbrella Review of Meta-Analyses Evaluating Associations between Human Health and Exposure to Major Class of Plastic-Associated Chemicals ».

([12]) Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement.

([13]) Article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

([14]) Leonardo Trasande, Aleksandra Buha Đorđević, Marina Olga Fernandez, novembre 2025, The Lancet Child & Adolescent Health., « The effects of plastic exposures on children's health and urgent opportunities for prevention ».

([18]) La Dépêche du Midi, 26 septembre 2025, « "90 tonnes économisées chaque année" : le plastique à usage unique dans les cantines toulousaines, c’est terminé ! C’est parti pour le tout inox ».

([22]) Directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

([23]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

([24]) Amendement n° 923 de Mme Laurianne Rossi et plusieurs de ses collègues.

([25]) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

([26]) Amendement n° 1747 de Mme Claire Colomb-Pitollat et plusieurs de ses collègues.

([27]) Note du CNA : « Pour assurer le transport en liaison froide entre une cuisine centrale et une cuisine satellite, les barquettes plastiques peuvent être utilisées à condition qu’elles ne soient pas employées pour le refroidissement rapide, pour la remise en température ni pour le service ».

([28]) Conseil national de l’alimentation, mars 2021, avis n° 87 relatif à la substitution des contenants alimentaires composés de plastique en restauration collective, pages 12 et 13.

([30]) Direction générale de l’offre de soins, synthèse des contributions à la consultation publique sur le projet de décret relatif aux dérogations d’utiliser certains contenants alimentaires en plastique.

([31]) Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l’interdiction, prévue au III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, d’utiliser certains contenants alimentaires en plastique.

([32]) Point 5 de l’article 3 du règlement dit Reach (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission).

([36]) Point g du paragraphe 1 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, dite « directive TRIS ».

([37]) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

([38]) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

([39]) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

([40]) Directive « TRIS » précitée du 9 septembre 2015.

([41]) Paragraphe 1 de l’article 5 de la directive TRIS.

([42]) Cour de justice des Communautés européennes, 30 avril 1996, CIA Security International SA c/Signalson SA et Securitel SPRL, C-194/94.

([43]) Conseil d’État, 10 juin 2013, M. P., n° 327375.

([44]) Point f du paragraphe 1 de l’article 1er de la directive TRIS.

([45]) Conseil d’État, 17 octobre 2022, Compagnie européenne des emballages Robert Schisler et autres, n° 450228.

([46]) Conseil d’État, 19 décembre 2019, Société Betclic, n° 427639.

([47]) Conseil d’État, 8 avril 2026, Syndicat Plastalliance – The European Plastics Alliance, n° 502935.

([48]) Céline Guibe, rapporteure publique, 12 mars 2026, conclusions sur l’affaire n° 502935 – Syndicat Plastalliance – The European Plastics Alliance.

([49]) Conseil d’État, 8 avril 2026, Syndicat Plastalliance – The European Plastics Alliance, n° 502935.

([52]) Proposition de loi n° 1218 visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective.

([53]) Céline Guibe, rapporteure publique, 12 mars 2026, conclusions sur l’affaire n° 502935 – Syndicat Plastalliance – The European Plastics Alliance.

([54]) Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

([55]) Céline Guibe, rapporteure publique, 12 mars 2026, conclusions sur l’affaire n° 502935 – Syndicat Plastalliance – The European Plastics Alliance.