Article 1er
Indexation des montants et des barèmes des bourses sur l’inflation et versement sur douze mois

Adopté par la commission sans modification

L’article 1er vise à introduire au sein du code de l’éducation le principe d’une revalorisation annuelle des montants et des barèmes des bourses sur critères sociaux ainsi que le versement de ces aides sur douze mois, au lieu de dix actuellement.

l’État du droit : les bourses sur critères sociaux, un instrument central de soutien à l’égalité des chances
1. Révélée par la pandémie de Covid-19 et accentuée par l’inflation, la précarité étudiante touche un jeune sur quatre

Les jeunes âgés de 18 à 24 ans constituent la tranche d’âge la plus exposée à la pauvreté monétaire : en 2023, 29,5 % d’entre eux vivaient sous le seuil de pauvreté ([3]). Cette vulnérabilité affecte particulièrement les étudiants. Selon une enquête menée par l’Ifop en 2025, un étudiant sur deux dispose de moins de 100 euros de reste à vivre par mois une fois son loyer payé ([4]).

En 2023, les revenus mensuels moyens des étudiants s’élevaient à 1 129 euros ([5]), tandis que le seuil de pauvreté monétaire s’établissait, à cette date, à 1 288 euros ([6]). Les aides familiales représentent environ 41 % de ces ressources, les revenus d’activité 27 % et les aides publiques 25 %. Si ces dernières ne constituent pas la principale source de revenus des étudiants, elles représentent néanmoins une part importante de leur budget mensuel.

L’insuffisance de leurs moyens financiers conduit une grande partie des étudiants à devoir opérer des « arbitrages permanents » ([7]) entre des dépenses essentielles, alimentaires, énergétiques ou de santé. Près d’un quart des étudiantes se disent obligées de renoncer au moins occasionnellement à l’achat de protections menstruelles. Les dépenses liées à la vie sociale et culturelle sont aussi contraintes : 52 % des étudiants déclarent avoir déjà renoncé à des divertissements et des loisirs, soit 15 points de plus que la population générale ([8]).

La pauvreté monétaire ne concerne toutefois pas l’ensemble de la population étudiante : elle touche en particulier ceux qui vivent seuls (décohabitants). En 2023, 40,2 % des décohabitants vivaient sous le seuil de pauvreté, contre 19 % des cohabitants ([9]). Pour rappel, le taux de pauvreté s’établit, au sein de la population générale, à un niveau proche de 14 % ([10]). Cette situation traduit une profonde inégalité selon la situation géographique des familles, largement en défaveur des jeunes dont le domicile parental se situe loin des centres universitaires, et des étudiants étrangers. En outre-mer, la situation des étudiants est plus préoccupante encore, en raison du coût de la vie, bien supérieur à celui de la métropole ([11]) : aux Antilles, en 2025, 65 % des étudiants disposent de moins de 50 euros pour vivre une fois leur loyer payé ([12]).

La précarité étudiante a été accentuée par les crises récentes. D’abord, la diminution du taux d’emploi lors de la pandémie de covid-19 (qui est passé de 40 % en 2019 à 27 % en 2020) a privé de nombreux étudiants d’une source essentielle de revenus complémentaires. Plus récemment, la hausse des prix, jusqu’à 5,2 % en 2022, particulièrement marquée pour les dépenses alimentaires et énergétiques, a contribué à une dégradation des conditions de vie étudiantes. L’enquête menée en 2025 par l’Ifop confirme « l’ancrage durable de la précarité alimentaire chez les étudiants » ([13]). Selon cette même enquête, deux étudiants sur trois déclarent avoir déjà sauté un repas par manque d’argent, et 16 % d’entre eux disent avoir recours à l’aide alimentaire.

Cette précarité produit des effets directs sur la réussite académique : 32 % des étudiants concernés par l’aide alimentaire ont redoublé une année d’étude supérieure. Elle a aussi une incidence sur le niveau de santé des jeunes. Par l’effet d’une dynamique perverse, la précarité des étudiants fragilise leur santé psychologique et conduit à un renoncement aux soins. Alors que deux tiers des étudiants déclarent ressentir principalement des émotions négatives (fatigue, solitude, sentiment d’être débordé), seul un étudiant sur cinq consulte un psychologue ([14]). Aussi, la lutte contre la précarité étudiante constitue un enjeu tant de justice sociale que de santé publique.

Les bourses : un système à défendre pour favoriser l’accès aux études supérieures

Prévu à l’article L. 821-1 du code de l’éducation, le dispositif de bourses étudiantes vise à favoriser l’accès à l’enseignement supérieur en accordant une aide complémentaire au soutien familial pour les familles confrontées à des difficultés matérielles ne leur permettant pas d’assumer en totalité le coût lié au cursus académique de l’étudiant.

Les bourses sur critères sociaux (BSC) constituent la principale aide financière publique destinée aux étudiants. Les BSC sont gérées par les centres régionaux pour les œuvres universitaires et sociales (Crous), sous condition de ressources et en fonction des charges de l’étudiant et de sa famille, calculées selon un système de « points de charge » ([15]). Le dispositif repose sur un barème national composé de huit échelons, de 0 bis à 7, correspondant à un taux différencié d’aide annuelle (de 1 454 euros à 6 335 euros pour l’année universitaire 2026-2027 ([16])). Les bourses sont versées généralement en dix mensualités, sauf pour les 5 % d’étudiants boursiers relevant du dispositif « complément juillet-août » ([17]). Au-delà du soutien financier direct qu’elles constituent, les bourses ouvrent droit à plusieurs dispositifs connexes, comme l’exonération des droits d’inscription en études supérieures dans un établissement habilité à recevoir des boursiers et de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC), ainsi que l’accès prioritaire aux logements gérés par les Crous. Des aides complémentaires peuvent également être versées à certains étudiants selon leur situation, comme l’aide au mérite pour les boursiers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. En contrepartie, les étudiants boursiers sont soumis à des obligations d’assiduité, aux enseignements et aux examens.

Les BSC ont pour objectif de donner un accès plus large à l’enseignement supérieur, dans de bonnes conditions. La pauvreté constitue un important facteur d’échec, voire de renoncement à la poursuite des études. Selon l’étude Ifop, « les contraintes économiques redessinent profondément les trajectoires universitaires. […] L’enquête révèle que 30 % des étudiants ont renoncé à intégrer l’établissement de leur choix pour des raisons financières, 27 % ont modifié leur orientation professionnelle initiale et 22 % envisagent de raccourcir leurs études » ([18]). L’étude récente menée par Gabrielle Fack et Julien Grenet ([19]) a démontré l’effet positif des bourses, qui augmentent significativement la probabilité d’inscription ou de réinscription dans l’enseignement supérieur : pour 1 500 euros de bourse accordés, le taux de réussite s’accroît en moyenne de 4,9 %. Cette étude démontre également que les bourses, en participant à la réussite académique, produisent des gains économiques supérieures à leur coût.

Toutefois, le niveau actuel des bourses demeure insuffisant pour couvrir l’ensemble des dépenses de la vie étudiante. Une proportion importante d’étudiants exerce ainsi une activité rémunérée pendant l’année universitaire, le plus souvent sans lien avec leur formation : entre 44 %, selon l’Observatoire de la vie étudiante ([20]) et 75 % étudiants, selon la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (Dgesip) ([21]). Or l’exercice d’une activité professionnelle, en parallèle des études, peut avoir des conséquences défavorables sur les conditions d’études et la réussite académique, alors que près de 11 % des étudiants exercent une activité à temps plein. 51 % des étudiants exerçant une activité rémunérée pendant l’année universitaire estiment que celle-ci a des effets négatifs sur leurs études ou leur bien-être.

Des fragilités structurelles limitent l’efficacité et l’équité du système actuel
1. L’absence d’indexation conduit à une diminution continue du nombre de boursiers

Malgré une progression de la démographie étudiante ([22]), le nombre de bénéficiaires des BCS ne cesse de diminuer depuis 2020 : ils étaient 748 000 alors, contre 661 000 aujourd’hui. En proportion de la population étudiante, le nombre d’étudiants boursiers est passé de 26,4 % pour l’année universitaire 2012-2013, à 22,5 % dix ans plus tard.

Cette évolution s’explique par l’absence de revalorisation automatique des plafonds de ressources ouvrant droit aux bourses. En l’absence d’indexation sur l’évolution des prix, l’augmentation des revenus nominaux de leurs parents peut conduire certains étudiants, pourtant en situation de précarité réelle, à perdre le bénéficie de leur bourse ou à être rétrogradés à un échelon inférieur et entraîne l’éviction de certains boursiers. Les étudiants issus des classes moyennes modestes sont particulièrement exposés à ce phénomène, du fait de la forte diminution du montant des aides entre les échelons inférieurs (cf. infra).

Entre 2012 et 2023, aucune revalorisation des plafonds de salaires n’a été entreprise.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE bénéficiaires de la bourse SUR critères sociaux entre 2016 et 2025

Source : réponses de la Dgesip au questionnaire transmis par la rapporteure.

L’acte I de la réforme des bourses, lancé en 2023 par Mme Sylvie Retailleau, alors ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a permis d’endiguer temporairement cette dynamique. Entré en vigueur à la rentrée universitaire 2023-2024, cet acte I s’articulait autour de deux piliers :

– l’augmentation de 6 % des plafonds de ressources, permettant à 35 000 étudiants supplémentaires de bénéficier du système de bourses et à 140 000 boursiers d’accéder à un échelon supérieur ([23]) ;

– la revalorisation de 37 euros par mois du montant des bourses, quel que soit l’échelon concerné. Cette mesure a représenté une augmentation de 34 % pour les boursiers de l’échelon 0 bis, contre 6 % pour les boursiers de l’échelon 7, soit les boursiers plus précaires.

Des mesures ciblées ont également été mises en œuvre, par l’instauration d’un complément de bourse de 30 euros par mois aux étudiants scolarisés dans un établissement d’enseignement supérieur d’outre-mer, afin de tenir compte du coût de la vie dans les territoires ultramarins, et la création de 4 points de charge supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap et les étudiants aidants.

Toutefois, la réforme de 2023 a rapidement atteint ses limites, sous l’effet de l’inflation et de la hausse des revenus. Selon le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale, établi par la rapporteure de la présente proposition de loi, « au 31 décembre 2024, le nombre de boursiers du MESR est revenu à son niveau précédant la réforme, soit 679 000 titulaires constatés en décembre 2022 » ([24]). Selon les données de la Dgesip : « un boursier à l'échelon 7 avec une bourse mensuelle de 633,50 € en janvier 2024, constatera à la fin de l'année 2026, un manque à gagner en termes de pouvoir d’achat qui s'élèvera à 40,7 euros par mois (soit 407€ sur un an), réduisant entièrement l’impact de l’augmentation des taux en septembre 2023 (+370 € par an) » ([25]). Sans revalorisation à la rentrée prochaine, la baisse des bourses, couplée à la diminution des moyens alloués à l’apprentissage votée dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2025 puis 2026, risque d’aggraver de nouveau la précarité étudiante. Auditionnés dans le cadre des travaux de la rapporteure, les représentants de la Dgesip se sont déclarés « inquiets pour la rentrée scolaire 2026 » si aucun arbitrage budgétaire en faveur des bourses n’était obtenu par le ministère.

Un système complexe, peu lisible et générateur d’effets de seuil importants

Outre l’absence d’indexation, le système actuel présente plusieurs fragilités structurelles :

– le mécanisme d’échelons produit des effets de seuil significatifs ; une légère augmentation des revenus de ses parents peut entraîner pour un étudiant une diminution de la bourse de plusieurs centaines d’euros (jusqu’à 900 euros de perte sur un an pour 1 euro de revenu supplémentaire ([26])) ;

– le calibrage de l’aide sur dix mois, et non sur une année civile complète de douze mois, laissant non couverte la période d’été, bien que de nombreux étudiants continuent de s’acquitter de certaines charges liées à leur cursus universitaire, à l’instar du loyer ;

– la forte dégressivité du montant bourses, en particulier entre les échelons 0 bis et 3, avec une différence de près de 700 euros entre chaque échelon. Ainsi, un tiers des boursiers perçoivent moins de 150 euros par mois, malgré de réelles difficultés économiques ;

– le manque de lisibilité pour les étudiants et leurs familles du système de barèmes calculé en fonction du revenu des parents et de points de charge. Il existe ainsi, à revenus identiques, jusqu’à six échelons de bourse différents, en fonction des points de charge ;

– le calcul du montant de la bourse sur la base des revenus de l’année n-2, qui introduit un décalage entre les capacités réelles du foyer et le montant de l’aide attribué.

Le besoin urgent d’une réforme systémique

Sans prétendre résoudre l’ensemble des difficultés du système actuel des bourses, la présente proposition de loi vise à offrir une réponse d’urgence à la précarisation des étudiants, par des aménagements paramétriques et le versement des bourses tout au long de l’année civile.

La réforme systémique du modèle impliquerait la linéarisation des bourses sur critères sociaux, qui devait faire l’objet de l’acte II de la réforme susmentionnée. À la date de la publication du présent rapport, cet acte n’a toujours pas été mis en œuvre. Celui-ci prévoyait l’instauration d’un montant socle de bourse, auquel s’ajouterait une part complémentaire en fonction de la situation personnelle de l’étudiant afin de mettre fin aux effets de seuils.

À l’occasion de leur audition, les représentants de la Dgesip et du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous), l’ont affirmé : l’administration est prête à mener la réforme sur laquelle s’est engagée le président de la République, appuyée sur le nouveau logiciel de gestion des bourses, opérationnel depuis la rentrée 2025.

Afin de financer cette mesure, certains dispositifs fiscaux en direction des familles s’agissant des majeurs en études supérieures pourraient, par exemple, être supprimés au profit du système de bourses sur critères sociaux. Selon la Dgesip, ces dispositifs (tels que la réduction d’impôt pour les frais de scolarité dans l’enseignement supérieur et le maintien de la demi-part du quotient familial) « représentent 3,3 Mds€ d’aide, soit l’équivalent du budget consacré au programme 231 ce qui créé une "courbe en U", au détriment notamment des classes moyennes, où les ménages du 9e décile sont autant aidés que ceux du 4e et ceux du 10e autant que ceux du 3e » ([27]). Cette piste pourrait être explorée, pour permettre une meilleure redistribution au profit des étudiants précaires et améliorer leurs conditions d’existence ainsi que leurs chances de réussite académique.

Les travaux préparatoires déjà conduits par la Dgesip, l’adaptation des outils de gestion des Crous ainsi que les pistes de financement identifiées permettent d’espérer une mise en œuvre rapide de la réforme des bourses, afin que soit enfin établi un système plus juste, plus équitable et plus durable. Seule manque désormais la volonté politique. Aussi la rapporteure formule le vœu que la présente proposition de loi puisse réunir l’ensemble des forces politiques, dans un esprit transpartisan.

les dispositions de la proposition de loi : une mesure d’urgence pour lutter contre la paupérisation étudiante et garantir l’accès aux études

La présente proposition de loi propose une réforme paramétrique, afin de remédier aux insuffisances que la rapporteure juge les plus urgentes, à savoir la baisse du nombre de boursiers et des montants des bourses, ainsi que son versement en dix mensualités, et non sur toute l’année civile. La rapporteure évalue le coût total de cette réforme à 530 millions d’euros pour l’année universitaire 2026-2027. Cette estimation corrobore celle de la Dgesip, qui chiffre à 36 millions d’euros en 2026 et 112 millions d’euros en 2027 le coût de l’indexation des taux et des barèmes (selon les chiffres connus de l’inflation), et à 437 millions d’euros celui de l’annualisation.

L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit de créer un article L. 1821-1-1 nouveau au sein du code de l’éducation.

L’alinéa 2 de l’article précise que les bourses sur critères sociaux participent à l’objectif de réduction des inégalités sociales, mentionné à l’article L. 1821-1 du code de l’éducation.

L’alinéa 3 dispose que les montants des bourses et les barèmes font l’objet d’une revalorisation annuelle, qui ne peut être inférieure à l’évolution de la moyenne des prix à la consommation (hors tabac), telle que calculée par l’Insee. L’article remédie ainsi à une anomalie, les bourses sur critères sociaux constituant la seule aide sociale non indexée sur l’évolution des prix.

Enfin, l’alinéa 4 instaure le versement des bourses sur critères sociaux en douze mensualités : les étudiants boursiers recevront désormais une bourse en juillet et en août, comme sur le reste de l’année universitaire. Cette mesure vise à répondre à un besoin exprimé par les étudiants, devant s’acquitter de frais, liés à leurs études supérieures, durant l’été. Tel est le cas notamment des étudiants décohabitants, qui ne peuvent rejoindre leur famille durant la période estivale ou qui doivent continuer à s’acquitter de leur loyer afin de conserver leur logement pour la rentrée, dans un contexte de fortes tensions sur le marché locatif. La mesure proposée revient à élargir à l’ensemble des étudiants boursiers le dispositif « complément juillet-août », bénéficiant aujourd’hui à 5 % d’entre eux. Elle constitue aussi une condition à la généralisation à l’ensemble des étudiants du droit au repos, nécessaire pour leur épanouissement et leur réussite académique.

les travaux de la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

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Article 2
Gage financier

Adopté par la commission sans modification

L’article 2 prévoit un mécanisme de compensation des charges financières pour l’État qui résulteraient de l’adoption de la présente proposition de loi.

Le présent article garantit la recevabilité de la proposition de loi, condition nécessaire à son dépôt.

Il a vocation à compenser les conséquences financières qui résulteraient de l’adoption de la proposition de loi pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

La commission a adopté cet article sans modification.

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TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du mardi 2 juin 2026, la commission examine la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (n° 2710) (Mme Soumya Bourouaha, rapporteure) ([28]).

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. La proposition de loi que je vous présente intervient dans un contexte qui devrait toutes et tous nous alerter. Le rapport que j’ai rédigé dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ainsi que les auditions préparatoires à l’examen de ce texte ont abouti au même constat : la précarité étudiante est devenue une réalité structurelle, durable, profondément installée. Elle n’est pas née avec le covid, mais la crise sanitaire l’a rendue visible aux yeux de celles et ceux qui refusaient jusqu’alors d’admettre son existence.

En 2025, selon une enquête de l’association Cop1, deux étudiants sur trois déclaraient avoir déjà sauté un repas faute de moyens. Par ailleurs, 40 % des étudiants décohabitants, soit environ 540 000 jeunes, vivent sous le seuil de pauvreté. Pour un étudiant sur trois, le reste à vivre après le paiement du loyer est inférieur à 100 euros par mois. Comment peut-on vivre, se nourrir, se déplacer, acheter des manuels ou se soigner avec une telle somme ?

À cette crise sociale s’ajoute une autre réalité : le réseau des Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) est sous tension. Depuis 2017, les politiques austéritaires menées par les gouvernements successifs ont fragilisé un opérateur pourtant essentiel à la vie étudiante – une situation qui risque de s’aggraver : la hausse des frais d’inscription et la suppression des APL (aides personnalisées au logement) pour les étudiants étrangers, la baisse du financement de l’apprentissage et la hausse continue du coût de la vie annoncent une nouvelle crise sociale pour le monde étudiant à la rentrée prochaine. Les étudiants étrangers qui n’ont pas accès aux bourses sur critères sociaux et sont contraints de solliciter une aide d’urgence du Crous en seront les premières victimes.

Les bourses sur critères sociaux constituent la principale aide financière destinée aux étudiants. Elles contribuent activement à la démocratisation de l’enseignement supérieur, mais force est de constater que, depuis plusieurs années, ce dispositif ne joue plus pleinement son rôle.

Tout d’abord, les montants sont insuffisants : plus de 30 % des boursiers perçoivent moins de 150 euros par mois et les 8 % des étudiants les plus en difficulté touchent à peine 600 euros par mois. Or le loyer d’un logement Crous à Paris s’élève à 450 euros en moyenne.

Ensuite, le système actuel produit des injustices mécaniques. La première est l’absence d’indexation automatique des bourses sur l’inflation. Les bourses sur critères sociaux sont les seules aides sociales qui ne fassent pas l’objet d’une revalorisation automatique des montants et des barèmes. Entre 1998 et 2011, les barèmes étaient révisés chaque année mais, depuis 2013, ils sont restés presque inchangés alors que le coût de la vie étudiante a augmenté de plus de 30 %. Par conséquent, les étudiants qui restent boursiers perdent, année après année, du pouvoir d’achat tandis que ceux qui sont proches du seuil subissent une éviction silencieuse. Les revenus familiaux peuvent augmenter nominalement sous l’effet de l’inflation sans que la situation réelle de la famille s’améliore. Pourtant, si les plafonds ne suivent pas, l’étudiant peut perdre sa bourse ou être rétrogradé à l’échelon inférieur. C’est ainsi que des milliers d’étudiants sortent du dispositif, non pas parce qu’ils vont mieux mais parce que le système n’a pas été actualisé – ils seraient quelque 15 000 dans ce cas chaque année alors même que le nombre total d’étudiants augmente et que les conditions sociales ne cessent de se dégrader. Le nombre de boursiers dépassait 712 000 en 2016 ; il est tombé à 661 000 en 2025-2026.

Or, lorsqu’on se retrouve privé de bourse, on ne perd pas seulement une mensualité mais aussi des droits annexes – l’exonération des frais d’inscription et de la CVEC, la contribution de vie étudiante et de campus –, ainsi que la priorité dans l’attribution de logements Crous. La sortie du dispositif alourdit donc brutalement le coût des études.

La seconde injustice est le versement des bourses sur dix mois, de septembre à juin. Ensuite, rien : deux mois de silence financier. Pourtant, le paiement des loyers ne s’arrête pas en juillet, les charges ne disparaissent pas en août et les dépenses d’alimentation, de transport, de matériel informatique ainsi que celles liées à la préparation de la rentrée continuent de peser. Ces deux mois sans bourse contraignent de nombreux étudiants à travailler l’été, non pas pour se former ou pour découvrir un métier, mais simplement pour pouvoir payer les factures. Certains gardent leur logement au prix de sacrifices considérables ; d’autres le quittent faute de pouvoir le payer, puis doivent tout recommencer à la rentrée ; d’autres encore s’endettent ou renoncent.

Face à ces dysfonctionnements, le gouvernement promet depuis des années une réforme des bourses. En 2023, un premier volet, incluant une revalorisation des montants et un relèvement des plafonds de ressources, a été déployé, mais le second, celui de la réforme systémique, n’a jamais vu le jour. Pourtant, le constat qui ressort des auditions est clair : du point de vue technique, opérationnel, cette réforme est prête. La Dgesip (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle), le Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) et la ministre de l’époque, Sylvie Retailleau, nous ont confirmé qu’elle pouvait être mise en œuvre. C’est la volonté politique qui manque. Depuis trop longtemps, au nom de la discipline budgétaire, le gouvernement a fait le choix de l’immobilisme. Voilà comment une réforme qui a été annoncée, promise, pour laquelle un travail a été mené et qui est attendue par les étudiants reste dans les tiroirs. Pendant ce temps, les étudiants paient le prix de l’inaction.

Notre proposition de loi répond à cette urgence grâce à deux mesures simples, concrètes et immédiatement applicables. La première consiste à indexer automatiquement les montants des bourses et les plafonds de ressources sur l’inflation afin que les bourses ne perdent pas de valeur au fil du temps et que les étudiants ne soient plus exclus mécaniquement du dispositif. La seconde prévoit d’annualiser le versement des bourses, autrement dit d’ajouter deux mensualités, l’une en juillet, l’autre en août, pour tenir compte de la réalité des dépenses et garantir à tous les étudiants, indépendamment de leur condition sociale, le droit au repos.

Ces mesures ne prétendent pas régler l’ensemble des problèmes de la vie étudiante. Elles ne remplacent pas la grande réforme des bourses attendue par de nombreux acteurs. Nous, députés communistes, défendons l’instauration d’un revenu étudiant dont le montant minimum se situerait au niveau du seuil de pauvreté et qui serait calculé indépendamment des revenus des parents.

Les dispositions que nous vous présentons permettent de remédier de façon immédiate à deux injustices : la perte de pouvoir d’achat des boursiers et l’absence de soutien financier pendant les mois d’été. Le coût de cette réforme est estimé à un peu plus de 540 millions d’euros par an – environ 112 millions pour l’indexation des montants et des barèmes et 430 millions pour l’annualisation du versement des bourses, selon la Dgesip. Le soutien de l’État aux étudiants représente 8,8 milliards par an. Or une partie importante de cet effort se traduit par des aides fiscales qui bénéficient davantage aux familles les plus aisées, à rebours de l’objectif de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur consacré dans le code de l’éducation. La seule réduction d’impôt pour les frais de scolarité dans l’enseignement supérieur représente 218 millions. Les moyens budgétaires sont donc là. Il suffit de réorienter les centaines de millions d’euros consacrés à des dispositifs fiscaux peu redistributifs vers les aides directes qui permettent aux étudiants de vivre et d’étudier.

La question posée est simple : voulons-nous agir maintenant ou laisser la situation se dégrader encore ? Voulons-nous que des milliers d’étudiants perdent leur bourse parce que les barèmes ne suivent pas l’inflation ? Voulons-nous continuer à verser les aides pendant dix mois alors que les dépenses s’étalent sur toute une année ? Voulons-nous voir s’installer une crise sociale étudiante d’une ampleur comparable à celle que nous avons connue pendant la pandémie sans prendre les mesures d’urgence qui s’imposent ?

Cette proposition de loi raisonnable, chiffrée et immédiatement applicable apporte une réponse concrète face à une urgence sociale, sécurise les droits des étudiants et protège leur pouvoir d’achat. Avec ce texte, qui marque une première étape, nous reconnaissons enfin que la vie étudiante ne s’arrête pas avec la fin des examens.

Revaloriser les bourses, c’est garantir l’égalité des chances, réduire les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur et investir dans l’avenir de notre jeunesse et de la République. C’est aussi envoyer un signal clair : la précarité étudiante n’est pas une fatalité mais le résultat de choix politiques ; on peut donc la réduire en faisant d’autres choix politiques.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Caroline Parmentier (RN). Après dix ans de macronisme, notre jeunesse n’a jamais autant souffert – et elle continue de souffrir. Se loger, se nourrir et se soigner : voilà qui est devenu un combat quotidien pour les étudiants français, qui devraient avoir pour préoccupation principale d’étudier. Les files d’attente devant les lieux de distribution d’aide alimentaire sont une honte pour notre pays.

En 2024, l’instauration du repas à 1 euro pour tous les étudiants a constitué un premier colmatage utile. Toutefois, le renoncement aux soins, les difficultés pour se loger, le fait de ne pas manger à sa faim et l’impossibilité d’accéder aux produits de première nécessité ou d’assumer les coûts liés à la vie étudiante sont les signaux d’alerte de la nouvelle précarité étudiante.

Un étudiant sur trois est en situation de mal-logement et un sur cinq dispose de moins de 100 euros par mois pour vivre après avoir payé son loyer. Compte tenu de leurs heures de cours, les étudiants ne peuvent que très difficilement avoir un travail qui leur assure un salaire suffisant.

Étudier en France coûte beaucoup trop cher. Une part importante du budget des étudiants dépend de l’aide de leurs parents. Les plus modestes ou ceux qui se sont éloignés du foyer parental ne bénéficient pas de ce filet de sécurité. Au Rassemblement national, nous proposons de supprimer la TVA sur 100 produits de première nécessité, ce qui constituerait une aide immédiate et concrète pour tous.

Avant cette proposition de loi, nous considérions déjà qu’il fallait réformer les bourses, qu’elles devaient être versées sur douze mois et prendre en compte l’évolution des prix à la consommation – elles font partie des rares prestations qui ne sont pas correctement indexées sur l’inflation.

En attendant mieux – nous appelons de nos vœux des mesures pérennes pour améliorer non seulement le pouvoir d’achat mais aussi la situation de la France, qui touche le fond dans tous les domaines après dix ans de régime macroniste désastreux –, le Rassemblement national soutient cette proposition de loi, qui donnera aux étudiants de notre pays une respiration financière vitale.

Mme Catherine Ibled (EPR). Pour les 3 millions d’étudiantes et étudiants de notre pays, les études supérieures devraient être synonyme d’épanouissement personnel et d’émancipation. Elles devraient rester pour toutes et tous une période clé au cours de laquelle les convictions et les ambitions se forgent avant que débute pleinement la vie active.

Mais le tableau que je viens d’esquisser est loin de correspondre pour tous à la réalité. La communauté étudiante constitue une population hétérogène, particulièrement exposée aux vulnérabilités économiques. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le taux de pauvreté monétaire des 18-24 ans s’élève à 26 %, et à 40 % pour les étudiants qui ont quitté le domicile familial. Au-delà de ces chiffres, ce sont des centaines de milliers d’étudiants qui peinent à se projeter vers l’avenir tant leurs difficultés au quotidien – pour se loger, se chauffer ou se nourrir – sont profondes.

Dans ce contexte, notre rôle, et celui de l’État, est de soutenir les populations les plus vulnérables afin de les accompagner dans la réussite de leurs études. Telle est la raison d’être de notre système de bourses sur critères sociaux, dont bénéficient près de 667 000 étudiants. Cependant, au vu de ses défaillances, l’efficacité de ce système a été remise en question. Il importe donc d’examiner des voies d’amélioration pour parvenir à lutter réellement contre la précarité étudiante.

Le texte qui nous est soumis prévoit d’indexer les bourses étudiantes et de généraliser leur versement sur douze mois. Sur le principe, évidemment, notre groupe ne s’y oppose pas, l’absence d’indexation ayant contribué à réduire le pouvoir d’achat des étudiants. Toutefois, nous estimons que les mesures proposées ici devraient s’inscrire dans le cadre d’une réflexion globale sur la réforme des bourses. Elles constitueraient certes une première réponse face à la précarité ; néanmoins, il faut reconnaître qu’elles ne corrigeraient pas l’ensemble des fragilités du système. Celui-ci devrait faire l’objet d’une seconde réforme, dite structurelle – initialement prévue pour 2025.

Notre groupe s’abstiendra afin que le texte donne lieu à une discussion plus large en séance.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Moins de 100 euros par mois pour vivre – ou plutôt pour survivre : telle est la réalité pour plus d’un étudiant sur deux une fois le loyer payé. La précarité de la jeunesse n’est plus une crise passagère mais un état permanent. Les 18-24 ans sont désormais les plus touchés par la précarité : d’après une enquête publiée en 2023, 30 % d’entre eux vivaient sous le seuil de pauvreté.

Or l’État est absent : seulement 25 % des ressources étudiantes proviennent des aides publiques – le reste est assuré par la famille ou par un job. Ce n’est pas une politique de jeunesse que vous proposez, c’est une politique d’abandon.

Les étudiants ont été en première ligne des crises de ces dernières années : la pandémie de covid les a exposés à une précarité monétaire importante, la chute du taux d’emploi des jeunes les a privés d’une source de revenu essentielle et plongés dans une inquiétude grandissante. La jeunesse est surexposée aux troubles psychiques et psychiatriques, la santé mentale des étudiants se dégrade. En 2025, plus des deux tiers d’entre eux déclarent ressentir des émotions négatives de façon récurrente. Au-delà de la crise sanitaire, les étudiants sont touchés de plein fouet par la crise inflationniste : les prix augmentent mais pas les bourses. En ce sens, cette proposition de loi répond à une urgence grandissante ; mais elle n’est pas à la hauteur d’une précarité désormais structurelle.

Annualiser le versement des bourses sans augmenter les montants globaux reviendrait à baisser le montant des bourses, ce qui aurait des conséquences directes sur les arbitrages du quotidien – se nourrir, se soigner, se vêtir, cultiver une vie sociale et, tout simplement, étudier. Une telle mesure doit donc s’accompagner d’une revalorisation des bourses de 20 % pour garantir deux nouvelles mensualités. Je demande donc à Mme la rapporteure de nous éclairer : l’annualisation signifie-t-elle bien que deux nouvelles mensualités seront versées aux étudiants boursiers et non pas que les montants mensuels baisseront avec l’augmentation du nombre de versements ? Si oui, j’invite le gouvernement et le législateur à s’assurer que cette mesure figurera dans le projet de loi de finances pour 2027.

La jeunesse est la grande oubliée des politiques macronistes. Face à une crise qui s‘est installée, seules des miettes leur sont proposées. Jugez plutôt : en neuf ans, le montant mensuel des bourses aura augmenté de 37 euros ! Peut mieux faire – c’est même indécent et irrespectueux. Les étudiants ne nous remercient pas.

Au-delà de mesures d’urgence, nous devons réfléchir à l’ouverture de droits sociaux pour la jeunesse. Le système de bourses calculées sur les revenus des parents est non seulement insuffisant mais aussi infantilisant. Nous proposons, à l’inverse, une garantie d’autonomie de 1 216 euros par mois accessible à tous les étudiants pour que ceux-ci puissent construire leur avenir sans que la question de leur survie financière les angoisse. Accessible à tous les jeunes en formation de 18 à 25 ans, elle constituerait une réponse directe à la précarité et favoriserait immédiatement une véritable émancipation intellectuelle, sociale et culturelle de la jeunesse.

Nous voterons pour cette proposition de loi mais vous invitons à être plus ambitieux. La jeunesse mérite mieux que des mesures d’urgence et que la politique qu’Emmanuel Macron lui propose depuis bientôt une décennie.

Je conclurai par une lapalissade : l’activité d’un étudiant consiste non pas à enchaîner les jobs, mais à étudier, pour préparer l’avenir de notre nation en produisant les connaissances et les savoirs dont nous avons tous besoin.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). La précarité étudiante n’est plus un phénomène marginal ; elle est devenue une réalité de masse. Des centaines de milliers d’étudiants peinent à se nourrir, à se loger, à vivre dignement pendant leurs études ; 34 % d’entre eux déclarent sauter régulièrement des repas faute d’argent ; en un an, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4 %, principalement sous l’effet de la hausse des loyers. Même le loyer des logements Crous a augmenté, ce qui a encore aggravé les difficultés des étudiants les plus modestes.

Cette situation bouleverse profondément les parcours universitaires : à côté de leurs études, beaucoup travaillent dans des conditions épuisantes. Ceux qui ont recours à l’aide alimentaire redoublent presque deux fois plus que les autres. Enfin, 22 % des étudiants envisagent de raccourcir leurs études pour des raisons économiques tandis que d’autres sont contraints d’y renoncer totalement.

Face à ce constat catastrophique, nous nous sommes battus pour imposer le repas à 1 euro dans tous les Crous. Après deux ans de combat parlementaire, cette victoire a constitué une avancée importante, car un étudiant majeur ne devrait pas être contraint de choisir entre se nourrir et réussir ses études. Malheureusement, ce dispositif reste très inégalement appliqué et encore insuffisant au regard des enjeux.

C’est pourquoi cette proposition de loi est fondamentale. Il est absolument essentiel d’indexer les bourses sur l’inflation et d’annualiser leur versement pour lutter contre la précarité étudiante, car la précarité ne s’arrête pas pendant l’été. Le Parlement doit voter ces mesures indispensables – et qui relèvent même du bon sens.

Toutefois, le combat pour une réelle prise en charge des réalités sociales étudiantes est loin d’être fini. Il nous faudra donc ouvrir une réflexion plus globale sur le système des bourses et sur le logement étudiant.

La promesse d’Emmanuel Macron de construire 35 000 logements supplémentaires n’a pas été tenue. Des milliers d’étudiants ne trouvent pas où se loger, vivent dans des logements insalubres et consacrent à ce poste une part exorbitante de leurs revenus. Or, sans logement stable ni alimentation digne, il n’est pas possible de réussir ses études. Dès lors, permettre à chaque étudiant de vivre dignement n’est pas accessoire ; c’est un investissement collectif dans l’avenir de notre pays.

Pour que l’accès aux études supérieures ne dépende plus du milieu social dont l’étudiant est issu mais soit enfin un droit garanti pour tous et toutes, nous voterons pour cette proposition de loi.

Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). Les années passent et le constat reste le même : la précarité étudiante s’aggrave, faute de mesures suffisamment ambitieuses pour enrayer cette dynamique. Or, chacun le sait, il est impossible de poursuivre sereinement des études lorsqu’on doit lutter, au quotidien, pour satisfaire les besoins les plus essentiels.

Le groupe Droite républicaine a soutenu l’indexation des bourses étudiantes dès l’examen du PLF – projet de loi de finances – pour 2025, dans le cadre de l’avis budgétaire sur l’enseignement supérieur. Cette mesure de bon sens vise à préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires et à maintenir les aides à un niveau cohérent par rapport à l’évolution du coût de la vie. Le mécanisme d’indexation est, par ailleurs, largement admis par notre modèle social, s’agissant aussi bien des retraites que de certaines prestations liées à l’emploi. Pourquoi les bourses étudiantes devraient-elles faire exception ?

Je souhaite toutefois rappeler deux exigences essentielles pour notre groupe. D’une part, nous devons veiller à la soutenabilité des dépenses publiques. Une telle mesure représente un coût significatif, de plusieurs centaines de millions d’euros. Elle doit être financée et faire l’objet d’une évaluation. D’autre part, pour produire des effets durables, une politique publique doit s’inscrire dans une stratégie d’ensemble et s’accompagner de réformes structurelles. Des mesures ponctuelles et non coordonnées n’auront aucun impact sur les difficultés profondes rencontrées par nos étudiants.

Dès lors, comment articuler cette mesure avec une réforme plus ambitieuse de la condition étudiante afin d’engager une amélioration durable et structurelle de leur quotidien ?

M. Steevy Gustave (EcoS). Le code de l’éducation fixe des ambitions claires à notre enseignement supérieur : contribuer à la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants, réduire les inégalités et améliorer les conditions de la vie étudiante. Les bourses sur critères sociaux ont été créées dans cette perspective. Plus de 677 000 étudiantes et étudiants en bénéficient. Pour beaucoup, la bourse n’est pas un complément de revenu mais la condition même de la poursuite des études.

Pourtant, depuis plus de dix ans, nous assistons à une situation paradoxale : alors que le nombre d’étudiants augmente, le nombre de boursiers diminue. Chaque année, près de 17 000 jeunes perdent leur droit à la bourse, non parce que leur situation s’est améliorée mais parce que les critères d’éligibilité ne tiennent pas compte de la réalité économique du pays. Contrairement à de nombreuses prestations sociales, en effet, les bourses ne sont pas automatiquement indexées sur l’inflation. Les revenus des familles augmentent parfois mécaniquement, mais leur pouvoir d’achat, lui, ne progresse pas. Résultat : des milliers d’étudiants sortent du dispositif alors qu’ils en ont toujours besoin. En outre, le niveau des montants versés est faible : près de la moitié des étudiants boursiers relèvent des échelons les plus bas.

Dans le même temps, le coût de la vie étudiante continue d’augmenter, les files d’attente devant les lieux de distribution alimentaire s’allongent, les étudiants renoncent à certains soins, d’autres sautent des repas. Trop souvent, nos jeunes doivent choisir entre se nourrir correctement et financer leurs études, ce qui entre en contradiction avec les promesses républicaines d’égalité des chances.

Car les bourses jouent un rôle essentiel dans la réussite étudiante. Les travaux des économistes Gabrielle Fack et Julien Grenet l’ont démontré : une aide financière réduit le risque d’échec et favorise l’accès à l’enseignement supérieur. Pourtant, les étudiants boursiers demeurent toujours plus précaires que les non-boursiers. Beaucoup sont contraints de travailler pour vivre, au détriment de leurs études.

La proposition de loi que nous examinons apporte deux réponses simples et attendues : indexer les bourses sur l’inflation et garantir leur versement sur douze mois. Ces mesures de bon sens sont nécessaires. Le groupe Écologiste et social les soutiendra.

Toutefois, nous devons aller plus loin, car, derrière les statistiques, il y a des destins, des familles qui se privent pour permettre à leurs enfants d’obtenir un diplôme, une jeunesse qui ne demande pas de traitement de faveur mais simplement les moyens de réussir ; parce que les études supérieures ne doivent jamais devenir un privilège réservé aux plus favorisés, parce que le talent n’a ni origine sociale ni code postal et parce qu’aucun jeune ne devrait renoncer à ses études faute de moyens.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Nos étudiants traversent une période particulièrement difficile. Entre l’augmentation du coût de la vie et les difficultés de logement, nombre d’eux sont confrontés à des contraintes qui pèsent lourdement sur leur parcours. Selon une enquête publiée en 2023, un étudiant décohabitant de 18 à 24 ans sur trois vit sous le seuil de pauvreté. La réalité derrière ce chiffre, ce sont des étudiants qui renoncent à se soigner, limitent leurs dépenses alimentaires ou cumulent études et emploi pour parvenir à boucler leurs fins de mois, parfois – souvent – au détriment de leur parcours académique.

Pour le groupe Démocrates, l’accès aux études supérieures ne doit jamais dépendre du niveau de revenu des parents ni du lieu d’habitation. Ce principe d’égalité des chances doit se traduire par des politiques publiques cohérentes, ambitieuses et lisibles.

C’est pourquoi nous partageons l’objectif d’indexation des bourses sur l’inflation. Comment accepter qu’une aide sociale perde progressivement de sa valeur alors même que le coût de la vie augmente ? L’absence d’indexation a conduit mathématiquement à une réduction du nombre de bénéficiaires : de 748 000 en 2020, il est passé à 661 000.

Toutefois, le débat ne saurait se résumer à cette mesure. Le véritable enjeu, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, est une réforme globale du système des bourses. Sylvie Retailleau, alors ministre de l’enseignement supérieur, avait élaboré une première version de cette réforme, d’un coût de près de 600 millions, prête à être appliquée. Or elle ne l’est toujours pas, ce que nous regrettons.

J’en viens à des mesures qui, aux yeux de mon groupe, peuvent susciter des interrogations dans un contexte budgétaire contraint. La première est la généralisation du repas à 1 euro. Personne ne conteste la nécessité d’aider les étudiants les plus fragiles mais, à l’heure où chaque euro public doit être utilisé selon une logique de justice sociale, nous devons nous interroger sur l’efficacité de cette mesure alors que les étudiants boursiers sur critères sociaux et ceux qui se trouvent en situation de précarité identifiée pouvaient déjà bénéficier de ce dispositif. Les 50 millions d’euros mobilisés en 2026 pourraient utilement être réorientés vers d’autres priorités, notamment la réforme des bourses que nous appelons de nos vœux, mais aussi la rénovation des logements universitaires, l’accompagnement psychologique ou encore l’amélioration de l’offre de restauration. Nous avons la responsabilité de nous poser une question simple : où l’argent serait-il utilisé de la façon la plus efficace pour nos étudiants ?

Nous nous interrogeons aussi sur l’intérêt d’une généralisation du versement des bourses en juillet et en août. L’été, beaucoup rejoignent leur famille et d’autres exercent une activité rémunérée. Dès lors, est-il pertinent de consacrer près de 437 millions d’euros à une telle mesure alors que d’autres besoins demeurent insuffisamment couverts ?

La priorité doit être de lancer l’acte II de la réforme des bourses défendue par le gouvernement – une réforme que nous souhaitons ambitieuse, cohérente et plus durable. Cependant, le groupe Démocrates soutiendra votre texte, madame la rapporteure, afin de poser un jalon.

Mme Béatrice Piron (HOR). Disons-le d’emblée : la précarité étudiante est une réalité quotidienne. Près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le coût de la vie a fortement augmenté. Or nous savons que les bourses jouent un rôle décisif, notamment pour accéder aux études, mais aussi pour les poursuivre avec succès. Ce constat ne fera pas débat parmi nous.

Cette proposition de loi met en lumière une anomalie : les bourses sur critères sociaux sont la seule prestation importante dont le montant n’est pas automatiquement indexé sur les prix. Par conséquent, des milliers d’étudiants ont perdu leurs droits ou ont subi une rétrogradation d’échelon sans que leur situation ait changé. Le principe d’une indexation est donc parfaitement légitime à nos yeux.

Notre réserve porte sur l’autre mesure : le versement sur douze mois au lieu de dix représente une dépense nouvelle et récurrente d’environ 500 millions par an. Or, à ce stade, le groupe GDR n’a présenté, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, aucune piste de financement crédible pour accompagner cette mesure. L’engagement d’une dépense pérenne de cette ampleur dans le cadre d’une niche n’est pas de bonne méthode.

Lorsqu’on veut soutenir les étudiants, il ne faut promettre que ce que l’on peut tenir et ne pas reporter la facture sur ceux qui n’ont pas encore voix au chapitre : les générations futures.

C’est pourquoi mon groupe ne soutiendra pas ce texte, en l’état.

M. Jean Bodart (LIOT). Cette proposition de loi vise à apporter une réponse de bon sens face à la précarité étudiante. Trop nombreux sont les étudiants qui poursuivent leurs études dans des conditions indécentes, non propices à l’apprentissage. Selon une enquête de la Fédération des associations générales étudiantes, une fois leur loyer réglé, près d’un quart d’entre eux vivent avec moins de 100 euros et plus de la moitié avec moins de 200 euros. On comprend mieux pourquoi l’alimentation est la première variable d’ajustement budgétaire pour les étudiants et pourquoi un tiers d’entre eux connaissent le mal-logement.

Au-delà du volet financier, le point le plus préoccupant – et qui ne doit pas forcément être décorrélé du facteur précédent – est la situation psychologique des étudiants. Deux tiers d’entre eux disent ressentir principalement des émotions négatives – sentiment de débordement, fatigue ou encore, pour un tiers, solitude. Ces statistiques traduisent les difficultés que rencontrent quotidiennement nos étudiants et qui les conduisent parfois à renoncer aux études – une situation qui ne peut plus perdurer.

À cet égard, si ce texte ne règlera pas tout, il améliorera durablement le pouvoir d’achat des étudiants. Il prévoit, d’une part, une revalorisation annuelle du montant des bourses et des plafonds de ressources fixés pour leur attribution qui soit calquée, au minimum, sur l’évolution de la moyenne des prix à la consommation. Le montant des bourses et les paliers de ressources seront ainsi adaptés au coût réel de la vie, ce dont nous nous réjouissons.

D’autre part, l’annualisation des bourses permettra aux étudiants d’éviter une rupture de ressources pendant les mois d’été. Nous sommes quelque peu réservés sur ce point. Même s’il apparaît, à la lecture du rapport, que l’intention est bien d’augmenter les bourses de deux douzièmes, correspondant au paiement des mois d’été, il est prudent de douter de son application à court terme dans un contexte de budget contraint, son coût étant évalué à 450 millions.

En tout état de cause, cette proposition de loi ne saurait constituer l’unique réponse face à la précarité étudiante. Si nous voulons que celle-ci se réduise considérablement, nous devons nous attaquer à des problèmes structurels, comme la crise du logement ou l’accès aux soins.

Nous pouvons aussi agir au niveau local. Ainsi, à Dunkerque, nous proposons de nombreux dispositifs d’aide – s’agissant aussi bien du financement des études, du permis de conduire et du matériel informatique que de la recherche de stage – pour qu’aucun étudiant ne soit obligé de mettre fin à ses études pour des raisons d’argent. De façon plus essentielle, le programme Parcours de réussite permet aux étudiants en difficulté financière d’accéder en priorité aux emplois saisonniers proposés par le territoire, la ville ou encore l’office de tourisme. Je suis convaincu que les villes et les collectivités ont un rôle important à jouer pour aider les étudiants à poursuivre leurs études.

Cela étant dit, nous voterons pour cette proposition de loi, car elle prévoit une mesure de soutien que l’on n’a que trop tardé à prendre.

M. Frédéric Maillot (GDR). Violence douce, guerre sainte, silence assourdissant : voilà des mots qu’il ne fait pas bon entendre accolés les uns aux autres. Il faudrait y ajouter « précarité » et « étudiants ». Par cette proposition de loi, ma collègue Soumya et le groupe GDR nous permettent de ne pas banaliser, de ne pas tolérer les files d’étudiants qui attendent un colis alimentaire. Peu de temps après mon élection comme conseiller régional, en 2021, lors de l’inauguration d’une boutique solidarité au sein même de l’université de La Réunion, de nombreux jeunes m’ont dit que c’était grâce à cette solidarité qu’ils avaient de quoi manger le matin et n’étudiaient pas le ventre vide. S’il faut choisir, dans une société, entre se remplir le cerveau et remplir le frigo, c’est que cette société est en déclin, car la jeunesse est la force d’un pays. Les outre-mer n’échappent pas à cette règle.

J’ai moi-même travaillé dans une boutique solidarité de la Fondation Abbé Pierre – désormais Fondation pour le logement – et j’ai vu des jeunes venir y chercher de quoi manger, mais manger n’est pas tout : ceux qui mangent mangent‑ils bien ? Combien mangent des pâtes, et combien des pâtes qui ne sont pas de bonne qualité ? Combien mangent seulement pour avoir le ventre plein, au détriment de leur santé ?

Il ne suffit pas de dire beaucoup de mots ou, comme le disait Miles Davis – je suis un grand fan de jazz –, il ne s’agit pas de jouer toutes les notes, mais les bonnes notes. Nous ne pleurons pas devant des chiffres, mais devant la réalité alarmante que subissent nos étudiants, en Hexagone comme dans les pays d’outre-mer. Notre pays doit se réveiller et si la gauche propose une PPL – proposition de loi – de ce genre, c’est précisément pour restaurer l’équité, l’égalité dans la manière de se nourrir. Ce dont il est question, c’est la manière dont les jeunes, les étudiants se nourrissent. On ne peut pas calculer le pouvoir de vivre – je déteste le mot « pouvoir d’achat », car nous ne sommes pas des consommateurs, mais des gens, des étudiants, qui ont besoin de vivre. Pour le pouvoir de vivre, il faudra voter à l’unanimité cette proposition de loi que propose le groupe GDR par la voix de ma collègue Soumya.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des autres orateurs.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Tout ce que pourra faire cette assemblée pour endiguer la crise sociale traversée par les étudiants est évidemment bon à prendre. C’est le cas de l’annualisation des bourses – j’ai accompagné des étudiants qui se retrouvaient sans un centime en juillet et août alors qu’ils devaient encore payer leur loyer, qui reste dû pendant l’été, leurs achats, leur nourriture et leurs soins – ou l’indexation de ces bourses sur l’inflation. En effet, un étudiant sur trois saute un repas faute de moyens. Je salue donc le travail de Soumya Bourouaha, dont cette proposition de loi est le résultat.

Cela étant, on ne gouverne pas avec des rustines. Nous faisons notre travail d’opposition en essayant de grappiller la moindre petite miette que ce gouvernement macroniste et ses soutiens de droite voudront bien donner aux étudiants, mais on n’arrête pas la mer avec les bras. La précarité, la pauvreté et la détresse mentale de la jeunesse appellent un changement radical de politique, à commencer par la création d’une allocation d’autonomie afin que chaque jeune puisse percevoir 1 288 euros par mois pour se former, se construire et mettre en œuvre les grands projets de la nation commune.

Ces débats permettront au moins de prouver trois choses : que l’extrême droite se fiche des étudiants et de l’avenir du pays, et instrumentalise ce débat pour ses névroses racistes, que la Macronie pense que des mesures aussi minimes sont des investissements extraordinaires et que seule la gauche radicale défend l’autonomie de la jeunesse.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je salue tous les futurs étudiants et étudiantes qui attendent les résultats de Parcoursup ce soir. Je sais en effet que c’est un moment d’intense angoisse, car notre société choisit de mettre en concurrence tout le monde, tout le temps et dès le plus jeune âge – voilà, comme la précarité étudiante, la réalité que l’on fait subir à notre jeunesse.

J’ai l’impression d’être dans Un jour sans fin : en février 2023, nous avions déposé, avec le groupe Écologiste, une proposition de loi dont la teneur était en tout point identique – son champ était simplement plus large. Je soutiens donc le texte que présente Mme Bourouaha. Mesdames et messieurs du bloc central, arrêtez de verser des larmes de crocodile : il aurait fallu agir. Mme Retailleau en a été empêchée d’une manière tout à fait scandaleuse et nous devrions enfin prendre nos responsabilités pour donner aux étudiants et étudiantes les moyens de travailler. Il s’agit de notre avenir.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Nous faisons tous le constat qu’il est urgent d’agir face au problème alarmant de la précarité étudiante. À défaut d’être exhaustive, ma réponse s’efforcera de balayer les principaux thèmes abordés lorsqu’ils se rapportent directement à l’objet du texte, la réforme des bourses sur critères sociaux.

Comme Mme Taillé-Polian, je salue tous les étudiants qui sont stressés en attendant les résultats de Parcoursup.

Il est bien évident que l’annualisation des bourses sur critères sociaux se fera sur douze mois, et non pas sur dix, et ne sera pas lissée. Cela revalorisera donc de 20 % le montant des bourses sur l’année. Comme le disait mon collègue Frédéric Maillot, le vrai souci, c’est le pouvoir de vivre.

Pour de nombreux étudiants, ces deux mois sont absolument nécessaires pour étudier dignement et passer l’été sans crainte de perdre leur logement et sans aborder la rentrée déjà épuisés. En effet, tous les étudiants ne vivent pas le même été : certains peuvent partir en vacances ou préparer sereinement leur rentrée, tandis que d’autres sont contraints de multiplier les emplois, souvent sans aucun rapport avec leur formation. Ces terribles inégalités sociales sont injustes. Quatre-vingt-dix ans après le Front populaire et les congés payés, le droit au repos vaut aussi pour les étudiants.

J’en viens au financement de cette mesure, chiffrée, je le rappelle, à environ 540 millions d’euros, dont 112 millions pour l’indexation des barèmes et des montants et 430 millions pour l’annualisation. C’est un coût élevé, mais à la hauteur de ce que nous voulons offrir à nos jeunes pour éviter cette précarité.

Parmi les pistes de financement dont nous disposons, il faut citer les aides fiscales versées aux familles : plusieurs rapports du Conseil des prélèvements obligatoires et de missions parlementaires proposent la suppression de la réduction fiscale au titre des frais de scolarité, qui coûte 218 millions, en raison de l’inefficacité de cette aide dont les bénéficiaires appartiennent principalement au huitième, au neuvième, voire au dixième décile. Nous pensons aussi à la demi-part fiscale pour les étudiants majeurs. Une autre piste encore porte sur la pension alimentaire. Toutefois, celle qui concerne la réduction fiscale pour frais de scolarité fait largement consensus et est la principale envisagée pour financer cette réforme, dont elle pourrait couvrir le coût à 45 % environ.

Quant au revenu étudiant, c’est un horizon que vise le parti communiste, auquel j’appartiens, mais ma proposition de loi constitue une étape d’urgence face à la précarité que nous constatons tous. Le revenu étudiant fera cependant l’objet d’une proposition de loi que je suis en train de construire. Nous sommes nombreux ici, en effet, à défendre cette solution pour sortir du système familialiste où le revenu des parents fait foi. Nous sommes en effet pour l’autonomie des étudiants – mais c’est un autre sujet et nous nous concentrons, pour l’instant, sur le présent texte, dont les mesures me paraissent plus qu’importantes.

Je salue le consensus sur le constat. Ma PPL ne va évidemment pas révolutionner les choses, mais c’est une première étape. Comme cela a été dit, Sylvie Retailleau a été empêchée de mener à terme cette réforme : la première étape de celle-ci a été mise sur la table et la deuxième reste sous le tapis, alors qu’elle est prête, comme nous l’ont dit la Dgesip, le Crous et tous les acteurs que nous avons auditionnés en préparant le texte. Il suffit juste d’y mettre la volonté politique.

La réunion est suspendue de dix-sept heures vingt à dix-sept heures quarante.

Avant l’article 1er

Amendement AC1 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Ballard (RN). Cet amendement vise à inscrire dans notre droit un principe simple, de bon sens et de justice : la priorité nationale dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur. Il ne s’agit pas d’exclure, mais de hiérarchiser et de dire que l’argent du contribuable français doit d’abord servir la jeunesse française.

Près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le coût de la vie étudiante a explosé, augmentant de près de 30 % depuis 2010. Dans le même temps, des milliers d’étudiants français issus des classes modestes et moyennes se voient refuser une bourse parce que le seuil d’éligibilité du Crous est trop bas et que l’enveloppe est trop étroite. Pendant ce temps, ces mêmes bourses, financées par le contribuable français, sont attribuées à des étudiants étrangers : chaque bourse versée à un étudiant étranger, c’est bien sûr, mécaniquement, une bourse en moins pour un jeune Français qui en aurait besoin. Appliquer la priorité nationale, c’est renforcer la cohésion nationale et, tout simplement, cimenter la nation.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Cet amendement traduit une méconnaissance du fonctionnement actuel du système de bourses. Les étudiants étrangers sont déjà soumis à des conditions particulièrement restrictives pour accéder aux bourses sur critères sociaux : ils doivent être titulaires d’un titre de séjour, être domiciliés en France depuis au moins deux ans et justifier d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis deux ans également. Dans les faits, le nombre d’étudiants internationaux bénéficiant des bourses est si faible que ni le Crous ni la Dgesip n’ont pu nous le communiquer exactement lors des auditions préparatoires : c’est dire si ce phénomène est marginal.

Cette exclusion alimente pourtant des situations de grande précarité. Le Crous nous a confirmé, lors des auditions, que 60 % des aides spécifiques d’urgence sont attribuées aux étudiants internationaux ; or cette enveloppe est déjà saturée par les demandes. La situation risque encore de se dégrader puisqu’à compter du 1er juillet 2026, les étudiants extracommunautaires non boursiers ne seront plus éligibles aux APL et devront, à la rentrée, s’acquitter de frais d’inscription différenciés particulièrement élevés, ce que je regrette.

Votre amendement reviendrait donc à aggraver la précarité de ces étudiants et à accroître encore la pression sur les dispositifs d’urgence mis en place par le Crous. Avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement est à la fois raciste et stupide.

Raciste, d’abord. Vous essayez de mettre en place la préférence nationale partout. Du reste, le gouvernement n’a même pas besoin de vous pour faire passer le programme de Marine Le Pen en 2017, étant donné qu’il a appliqué la préférence nationale au versement des APL en faisant adopter le budget par 49.3 puis, dernièrement, en matière de frais d’inscription. Tout cela m’inquiète, car cela laisse présager ce que vous, libéraux et racistes, pourriez faire si vous arriviez au pouvoir ; nous ferons donc tout pour que vous n’y arriviez pas.

Deuxièmement, c’est stupide. Un étudiant étranger doit justifier soit d’une reconnaissance du statut de réfugié ou d’apatride par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), soit d’un titre de séjour, et dans ce cas être domicilié depuis deux ans sur le territoire français au 1er septembre – alors que les étudiants étrangers arrivent pour la rentrée universitaire, donc après cette date. Ces conditions rendent les bourses inaccessibles. Quant à l’idée que l’affectation de bourses à des étudiants étrangers par le Crous entraînerait une diminution des aides pour les étudiants français, je rappelle que le montant des bourses ne dépend pas du nombre de personnes qui en bénéficient : si c’était le cas, le montant des bourses bougerait à chaque rentrée.

Pour ces deux raisons, votre amendement n’a aucun sens ; il fait simplement la démonstration de votre bêtise politique et humaine.

M. le président Alexandre Portier. Chers collègues, évitons les attaques, restons sur le fond et tout se passera bien mieux.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est exactement le fond !

La commission rejette l’amendement.

Article 1er : Indexation des montants et des barèmes des bourses sur l’inflation et versement sur douze mois

Amendement AC5 de Mme Véronique Ludmann

Mme Véronique Ludmann (HOR). Les charges estivales des étudiants – loyer, alimentation, matériel pédagogique – sont une réalité documentée par l’Observatoire de la vie étudiante. L’annualisation des bourses répond à ce besoin. Cependant, une mise en œuvre immédiate pour l’ensemble des 677 000 boursiers représenterait un coût trop élevé – entre 400 et 600 millions d’euros annuels supplémentaires. Je propose donc que l’on vise les échelons 5, 6 et 7, correspondant à des revenus familiaux inférieurs à 20 000 euros et concernant les bénéficiaires pour lesquels l’absence de versement estival est le plus susceptible de provoquer une rupture. L’amendement tend ainsi à concentrer l’effort là où il est le plus nécessaire.

Le mécanisme de demande motivée préserve l’accès à ce droit pour les autres boursiers confrontés à des situations spécifiques. La clause de généralisation inscrite dans le texte garantit que l’extension à tous les échelons reste un objectif éventuel, subordonné à une évaluation fondée sur les données du rapport biennal.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Sur le fond, je comprends votre intention. Cependant, les critères retenus me semblent soulever plusieurs difficultés.

D’abord, les étudiants relevant des échelons 5 à 7 ne sont pas les seuls à connaître des situations de grande fragilité : près de 45 % des étudiants boursiers relèvent de l’échelon 0 bis à 1 et perçoivent donc moins de 210 euros par mois. Pour eux aussi, l’annualisation représenterait une revalorisation concrète.

Ensuite, la répartition des étudiants par échelon ne rend pas toujours compte de leur niveau réel de pauvreté, car le montant des bourses ne dépend pas seulement des ressources du foyer, mais également des points de charge, ce qui peut conduire à des écarts significatifs entre des étudiants dont les revenus familiaux sont pourtant comparables. Pour un même revenu brut du foyer, un étudiant peut relever de l’échelon 1 comme de l’échelon 5 : selon qu’on lui attribue 1 ou 10 points de charge, le montant de sa bourse varie d’environ 210 euros à plus de 520 euros par mois. La rédaction de l’amendement, en ne retenant que certains échelons indépendamment de la situation personnelle de l’étudiant, risquerait donc d’exclure du dispositif des jeunes qui connaissent des situations de pauvreté réelle.

J’en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Un quart des étudiants sont déjà exclus du système de bourses actuel, qui est d’ailleurs injuste et infantilisant. Quand on est à l’échelon 0 bis, 1, 2, 3 ou 4, on est pauvre, et on l’est même à l’échelon 5, 6 ou 7, car on ne peut alors pas vivre dignement. Vous constatez tous qu’un tiers des étudiants sautent des repas faute de moyens, qu’ils renoncent aux soins et qu’ils sont les plus concernés par le mal-logement, mais vous ne pouvez vous empêcher d’être inquiets pour les finances publiques !

Or le budget pour la vie étudiante ne fait que baisser – il vient encore de perdre 4 millions d’euros, alors qu’il est censé financer la mise en place du repas à 1 euro, mesure dont le coût est estimé à 90 millions. Comment on fait ? D’ailleurs, nous n’avons pas voté de budget depuis 2022 : il est sans cesse adopté par le recours au 49.3.

Soit on laisse les étudiants crever la dalle, soit on ne forme plus d’étudiants et de chercheurs – et on n’a donc plus, par exemple, de science française face aux virus –, soit se dit que la France doit prendre soin de ses étudiants, on investit un peu, on vote cette loi et on arrête de faire passer les budgets par 49.3.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Depuis 2022, nous faisons tous le constat que la précarité est grandissante chez les étudiants, mais pour les macronistes, pour le bloc central et pour le gouvernement, il est temps d’attendre : il ne s’est rien passé depuis cette date.

À l’époque, Sylvie Retailleau avait proposé une réforme systémique des bourses, en deux phases : la première, qui prévoyait l’entrée de 35 000 étudiants supplémentaires, est entrée en vigueur en 2023 ; la seconde, qui coûtait cher et qui était intéressante pour tous les étudiants, n’a jamais eu lieu.

Deuxième exemple : les 35 000 logements étudiants promis par Emmanuel Macron n’existent pas.

Troisième exemple : le repas à 1 euro. Les étudiants ont continué d’avoir faim jusqu’au mois de mai. Nous espérons que l’on garde cette mesure le plus longtemps possible.

Il faut être proactifs, ce qui signifie qu’il ne faut pas s’occuper seulement des échelons les plus élevés. Tous les étudiants, de l’échelon 0 bis à l’échelon le plus élevé, ont besoin d’une annualisation et d’une indexation de la bourse.

Je rappelle, enfin, que nous avions pratiquement tous voté pour les deux amendements au PLF que j’avais déposés et qui visaient à l’indexation du barème des bourses sur l’inflation et sur le smic. J’avais alors essayé d’expliquer la nécessité de cette dernière indexation : quand le smic augmente, le barème des bourses ne change pas, les échelons restent les mêmes, de sorte qu’une hausse de 5 euros du smic fait passer de l’échelon 0 bis au statut de non-boursier l’enfant d’une maman solo qui gagne 1 480 euros par mois. Voilà pourquoi nous sommes opposés à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er non modifié.

Après l’article 1er

Amendement AC6 de Mme Véronique Ludmann

Mme Véronique Ludmann (HOR). Nos étudiants ont souvent besoin d’avoir un emploi salarié pendant leurs études. Or le mode de calcul actuel des ressources prises en compte pour l’attribution des bourses peut conduire à une perte du bénéfice de celles-ci lorsque les revenus du travail dépassent un certain seuil, indépendamment de la situation familiale. Cet effet de seuil, documenté dans plusieurs rapports parlementaires, peut décourager d’exercer une activité compatible avec des études et fragiliser les trajectoires des étudiants concernés.

L’amendement tend donc à neutraliser les revenus d’activité salariée dans le cumul des ressources, dans la limite de 670 heures annuelles, seuil correspondant à un mi-temps sur l’année reconnu comme compatible avec la poursuite d’études satisfaisantes. Deux garde-fous permettent de sécuriser la recevabilité financière de la mesure : le plafond fixé et la limitation aux crédits existants ouverts au titre des bourses.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. L’amendement prévoit la remise au Parlement, tous les deux ans, d’un rapport évaluant l’impact des bourses sur la réussite académique, la poursuite d’études et l’insertion professionnelle des bénéficiaires, en distinguant les résultats par échelon, discipline et territoire.

Je comprends l’objectif, mais il existe déjà de nombreux travaux sur ce sujet, largement documenté. Ainsi, l’Observatoire national de la vie étudiante publie déjà tous les trois ans une enquête très complète sur les conditions de la vie étudiante, qui aborde avec précision les ressources et les dépenses, la concurrence entre le travail rémunéré et les études, le logement, l’autonomie à l’égard de la famille, l’alimentation et la santé. D’autres organismes de recherche et d’évaluation contribuent également à documenter la précarité étudiante. Chaque année, les organisations étudiantes publient aussi leur propre enquête sur les coûts de la vie étudiante. Je vous invite enfin, en toute modestie, à consulter le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques publié en octobre dernier, qui traite largement de cet enjeu et dont j’étais l’auteure.

Avis défavorable, vous l’avez compris, à cet amendement, que je considère comme satisfait et qui risquerait d’alourdir inutilement les dispositifs proposés.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Si j’étais taquin, je vous dirais, madame Ludmann, que vous ne faites pas confiance au gouvernement que vous soutenez, qui utilise assez habituellement ces chiffres – mais j’entends que vous puissiez, comme nous, ne pas avoir confiance en lui, et je vous invite donc à échanger à ce propos avec ma collègue Marie Mesmeur, qui a été dirigeante de l’Union étudiante et qui tient à votre disposition ces chiffres, collectés depuis 2019 et mis à jour tous les ans.

Nous sommes toutefois en opposition philosophique pour ce qui est de la représentation de l’étudiant. Nous pensons en effet qu’il faut sortir de la charité républicaine et que les étudiants doivent avoir un statut : leur travail, c’est d’étudier, comme nous l’avons rappelé dans la discussion générale. La puissance publique s’honorerait donc en sortant de la logique dans laquelle les jeunes adultes continuent à dépendre de leurs parents, y compris pour le calcul des critères. Qu’est-ce, en effet, que cette logique où des jeunes, doivent continuer à dépendre des revenus de leurs parents alors qu’ils sont autonomes ? D’ailleurs, quand ils ne sont pas étudiants, on leur réclame cette autonomie. Il y a là une sorte de schizophrénie philosophique. Il est temps que nous entrions dans le XXIe siècle !

Les parlementaires qui nous ont précédés ont réussi à rendre cette universalité effective dans les écoles publiques, de la maternelle jusqu’en terminale. Il est temps que soit aussi effective la logique de l’université gratuite, c’est-à-dire la prise en charge intégrale de tous les besoins éducatifs et pédagogiques pour les étudiants – l’idée qu’ils ne doivent pas travailler pour étudier. Il est temps de regarder l’avenir et de cesser de se lamenter sur le passé. Toutefois, puisque nous ne nous opposons pas par principe aux demandes de rapport, nous nous abstiendrons afin que vous puissiez échanger avec vos collègues, qui vous soutiendront peut-être pour demander ce rapport qui existe déjà…

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Gage financier

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je me réjouis de l’adoption de cette proposition de loi et j’ai hâte de poursuivre le travail en séance pour la parachever. Je ne doute pas qu’elle améliorera les conditions de vie et de réussite de tous nos étudiants, même s’il reste encore, j’en suis consciente, beaucoup de choses à faire, notamment pour ce qui concerne le travail structurel et la deuxième étape de la réforme de Sylvie Retailleau.

* *

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/MXeqjM

([1]) Observatoire national de la vie étudiante, Repères 2023.

([2]) Ipsos BVA, « Baromètre national sur la santé mentale des étudiants », 2025.

([3]) Observatoire national de la vie étudiante, Repères 2023.

([4]) La précarité étudiante en France : quelle réalité en 2025 ?, Baromètre Ifop pour COP1, juillet 2025.

([5]) Observatoire national de la vie étudiante. Repères 2023.

([6]) Baromètre Ifop pour COP1, op. cit.

([7]) Baromètre Ifop pour COP1, op. cit.

([8]) Ifop, Inflation et précarité, quelle réalité pour les étudiants en France ?, 2023.

([9]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). (2023). Mesurer le niveau de vie et la pauvreté des jeunes adultes de 18 à 24 ans.

([10]) Insee, France, portrait social, novembre 2025.

([11]) De 9 % à la Réunion à 16 % en Guadeloupe en 2022, selon l’Insee (n° 1958, juillet 2023).

([13]) La précarité étudiante en France : quelle réalité en 2025 ?, Baromètre Ifop pour COP1, juillet 2025.

([15]) Les points de charge désignent l’ensemble des éléments modulant le plafond de ressources pris en compte pour établir l’éligibilité et le niveau de bourse de l’étudiant, tels que le nombre d’enfants à charge dans la famille, la distance entre le domicile familial et le lieu d’étude ou la situation spécifique de l’étudiant, aidant ou en situation de handicap.

([16]) Arrêté du 26 mars 2026 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace pour l’année universitaire 2026-2027.

([17]) Ce dispositif concerne les étudiants dont les parents résident outre-mer ou à l’étranger, les pupilles de la Nation ou orphelins de parents, les étudiants réfugiés ou dont la situation parentale ne permet pas un retour au domicile pendant les grandes vacances, les étudiants bénéficiant de mesures d’aide sociale à l’enfance.

([18]) La précarité étudiante en France : quelle réalité en 2025 ?, Baromètre IFOP pour COP1, juillet 2025.

([19]) Gabrielle Fack, Julien Grenet, Mixité sociale et scolaire dans les lycées parisiens. Éducation & formations, 2016.

([20]) Observatoire national de la vie étudiante, Activité rémunérée, 2023.

([21]) Audition des représentants de la Dgesip par la rapporteure.

([22]) Selon l’Insee, « à la rentrée 2023, 2 965 000 étudiants sont inscrits dans l’enseignement supérieur en France, soit une augmentation de 492 000 en 10 ans » (France, portrait social, novembre 2024).

([23]) Rapport d’information de MM. Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle sur la réforme des bourses étudiantes, Assemblée nationale, XVIIe législature, n° 1567, 11 juin 2025.

([24]) Rapport d’information de Mme Soumya Bourouaha au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants, Assemblée nationale, XVIIe législature, n° 1892, 1er octobre 2025.

([25]) Réponses de la Dgesip au questionnaire transmis par la rapporteure.

([26]) Audition de Mme Sylvie Retailleau par la rapporteure.

([27]) Réponses de la Dgesip au questionnaire transmis par la rapporteure.

Proposition de loi	Dispositions en vigueur modifiées
Articles	Codes et lois	Numéros d’article
1er	Code de l’éducation	L. 821‑1‑1 (nouveau)