N° 2867

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2026.

 

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité,

 

 

 

Par Mme Karine LEBON,

 

Députée.

 

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Voir le numéro : 2542 rect.

 

  SOMMAIRE

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Pages

   Introduction

Le 11 février 2026, la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte a publié ses observations définitives sur la gestion du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (Cnarm) au cours des exercices 2020 et suivants ([1]). Cette association, financée quasi-exclusivement par des fonds départementaux et européens, a vocation à faciliter la mobilité des Réunionnais vers l’Hexagone pour accéder à la formation professionnelle et à l’emploi.

Dans ce rapport, la chambre régionale des comptes alerte sur de nombreux manquements affectant la gouvernance et le pilotage du Cnarm, et relève des irrégularités de gestion qui doivent interroger les pouvoirs publics : il apparaît nécessaire non seulement de faire évoluer les actions financées par l’association pour améliorer leur efficacité, mais aussi de questionner la pertinence même des dispositifs de mobilité professionnelle, dont l’objectif est d’inciter les Réunionnais à émigrer en Hexagone.

En effet, ce rapport constitue une première alerte, un point de départ, pour remettre en cause une politique publique datant des années 1960. Dès cette époque, l’émigration des Réunionnais vers l’Hexagone a été organisée, par les pouvoirs publics, dans un contexte de forte croissance démographique sur l’île. Cette politique publique, conçue comme une solution à un problème démographique, persiste encore aujourd’hui, et acte, de fait, des perspectives d’avenir limitées pour les Réunionnais sur leur territoire d’origine. Ainsi, en 2020, 44 % des jeunes adultes réunionnais de 18-34 ans déclaraient être prêts à quitter leur île pour un emploi ([2]).

La présente proposition de résolution tend à la création d’une commission d’enquête sur cet héritage politique. Au-delà des irrégularités de gestion du Cnarm, et même plus largement de la politique de mobilité professionnelle des Réunionnais vers l’Hexagone, ce sont en effet les conséquences de l’émigration institutionnalisée qui doivent être identifiées, évaluées et remises en cause.

I.   UNE PROPOSITION DE Résolution respectant les critères de recevabilité fixés par le règlement de l’Assemblée nationale

Les articles 137 à 139 du Règlement fixent les conditions de recevabilité des propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête.

● L’article 137 du Règlement prévoit que les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ». Cette disposition est directement inspirée par l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

En l’espèce, l’article unique de la proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête chargée d’investiguer les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’Hexagone. À ce titre, elle s’attachera à faire la lumière sur les conditions de recrutement et d’accueil des travailleurs réunionnais s’étant installés dans l’Hexagone avec l’accompagnement du Cnarm et du Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d’outre-mer (Bumidom), et à replacer ce dispositif dans un contexte plus global d’émigration institutionnalisée dont résultent également les préjudices subis par les mineurs transplantés de la Réunion vers la France hexagonale ([3]).

Par conséquent, la résolution doit donc être regardée comme définissant précisément le périmètre d’investigation de la commission d’enquête, au sens de l’article 137 du Règlement.

● L’article 138 du Règlement prévoit par ailleurs l’irrecevabilité de « toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ayant le même objet qu’une mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145‑1 ou qu’une commission d’enquête antérieure, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l’une ou de l’autre ».

Dans le cas présent, aucune commission d’enquête ni aucune mission d’information à laquelle ont été conférées les prérogatives attribuées à une commission d’enquête n’a été créée sur ce sujet au cours des années précédentes.

● Enfin, l’article 139 du Règlement précise qu’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires ne peut être discutée. Cette disposition est également inspirée de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée.

À cet effet, le dépôt de la proposition de résolution doit être notifié par le Président de l’Assemblée au garde des sceaux. Par un courrier daté du 28 mai 2026, M. Gérald Darmanin, ministre de la justice, garde des sceaux, a indiqué à la Présidente de l’Assemblée que « le périmètre de la commission d’enquête parlementaire envisagée recouvre celui de plusieurs enquêtes judiciaires en cours portant sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition » et a appelé son attention « sur l’articulation de l’enquête parlementaire avec ces procédures judiciaires, qui ne doit pas conduire à mener des investigations sur des aspects relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire ».

Cette réserve n’est pas de nature à empêcher la commission d’enquête de mener ses travaux mais invite à ce que ce ne soit pas exposé devant elle des faits discutés dans des instances en cours devant les juridictions et n’ayant pas encore donné lieu à un jugement définitif. Consciente de cette réserve, la commission d’enquête pourra aborder de nombreux sujets dès lors qu’elle s’abstiendra de qualifier des faits et d’exprimer un avis sur toute affaire qui a donné lieu à des poursuites et toujours en cours.

En conclusion, la rapporteure estime que la proposition de résolution répond aux conditions fixées par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée et par les articles 137 à 139 du Règlement de l’Assemblée nationale.

Aucun obstacle de recevabilité ne s’oppose donc à la création de la commission d’enquête.

II.   Une commission d’enquête nécessaire au regard des conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre la Réunion et l’Hexagone

1.   Les politiques publiques organisent une émigration institutionnalisée des Réunionnais vers l’Hexagone dès les années 1960

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, La Réunion, jusqu’alors une colonie française, devient un département français. L’île connaît à cette période une importante croissance démographique : entre 1946 et 1982, elle verra sa population doubler, passant de 241 708 à 515 814 habitants ([4]).

Or, à cette époque, La Réunion est un territoire qui peine à sortir de l’économie de la plantation qui prévalait pendant la période coloniale ([5]). Les pouvoirs publics craignent dès lors que le dynamisme démographique accentue la paupérisation de ses habitants, faute de ressources suffisantes ([6]). Au début des années 1960, les jeunes constituent une part importante de la population et sont perçus comme une menace : les autorités craignent des tensions sociales menant à des troubles à l’ordre public voire à des revendications autonomistes.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics font le choix de gérer cette démographie – qualifiée de « galopante » – par l’émigration institutionnalisée ([7]), tout en répondant en parallèle au déficit de main-d’œuvre constaté dans l’Hexagone. La solution offerte aux Réunionnais est donc celle de la mobilité, au détriment du développement économique de l’île.

Pour mettre en œuvre cette politique publique, le Bumidom, créé en 1963, organise la mobilité des populations ultramarines vers l’Hexagone. Cette mobilité, bien que volontaire, est souvent subie par les travailleurs, au regard des perspectives d’avenir limitées dans leur territoire d’origine. Cette émigration institutionnalisée perdure aujourd’hui, à travers le Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (Cnarm), une association spécifique à La Réunion, créée en 1965.

Au-delà des incitations à l’émigration économique, c’est aussi le Bumidom qui a organisé de 1962 à 1984 la transplantation de 2 015 enfants réunionnais pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, vers des régions hexagonales en perte de vitesse démographique. Ces enfants, souvent désignés par les termes « enfants de la Creuse », ont connu un préjudice indicible qu’entend réparer, à l’initiative de la rapporteure, la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ([8]), adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026, et sera examinée au Sénat en séance publique le 16 juin prochain.

2.   Les dysfonctionnements du Cnarm révèlent les limites du modèle actuel de mobilité des Réunionnais vers l’Hexagone

Les politiques publiques de mobilité mises en œuvre dès les années 1960 par le Bumidom sont, sur le territoire de La Réunion, portées par le Cnarm. Or, ce dernier a récemment fait l’objet d’un rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte ([9]) qui met en lumière une série d’irrégularités et de dysfonctionnements interrogeant à la fois la gestion et le pilotage de cette politique publique, que son bien-fondé et son efficacité.

La chambre régionale des comptes met d’abord en évidence de sérieux dysfonctionnements internes affectant la gouvernance et la gestion financière de l’association, avec un fonctionnement opaque marqué par une concentration des décisions entre les mains de la direction, l’insuffisance des mécanismes de contrôle interne ainsi que des irrégularités dans les procédures d’achat et de gestion comptable :

– malgré des subventions publiques atteignant en moyenne 12 millions d’euros par an entre 2020 et 2024, les comptes annuels de l’association n’ont pas été publiés entre 2020 et 2023, alors même que cette publication est obligatoire pour une structure recevant d’importantes subventions publiques ;

– des rémunérations particulièrement élevées pour une structure associative financée par des fonds publics sont relevées par la chambre, l’équipe dirigeante, constituée de quatre personnes, percevant annuellement environ 440 000 euros, dont près de 164 000 euros annuels pour son seul directeur général.

– la chambre juge en outre les dépenses de fonctionnement excessives, à l’instar des plus de 144 000 euros engagés, en 2023, pour l’organisation des conseils d’administration et des assemblées générales en Hexagone, malgré la possibilité de recourir à la visioconférence ;

– enfin, la chambre estime que l’association s’est largement soustraite aux règles de la commande publique, dans la mesure où près de 1,47 million d’euros ont été consacrés aux prestations informatiques et 948 500 euros à la communication, entre 2020 et 2025, dans des conditions de mise en concurrence jugées insuffisantes.

Le rapport de la chambre régionale des comptes évalue également la performance de la politique de mobilité mise en œuvre par le Cnarm. Il souligne d’abord le fait que l’association demeure inscrite dans une logique quantitative de départs, sans véritable réflexion globale sur les besoins économiques du territoire réunionnais, sachant qu’elle disposait d’un budget de 11,5 millions d’euros pour 1 481 départs accompagnés en 2024.

La chambre relève également l’absence de stratégie territoriale cohérente avec les dispositifs de mobilité mis en œuvre, dans la mesure où les aides profitent davantage aux entreprises et organismes de formation hexagonaux qu’au développement économique local. Certaines entreprises bénéficient notamment de prises en charge financières pour recruter des candidats réunionnais, tandis que les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation sont soutenus par des aides publiques complémentaires.

La chambre régionale des comptes souligne, en outre, les difficultés concrètes rencontrées par les bénéficiaires de ces dispositifs, à commencer par l’accès au logement, qui demeure une problématique majeure pour les Réunionnais arrivant en Hexagone. Ainsi, malgré plus de 6,3 millions d’euros consacrés à des solutions d’hébergement temporaire pour plus de 8 000 candidats, entre 2020 et 2025, l’accompagnement proposé est jugé insuffisant face aux difficultés sociales, professionnelles et psychologiques rencontrées par certains bénéficiaires.

Enfin, la chambre régionale des comptes déplore l’absence d’évaluation qualitative réelle des politiques de mobilité financées, dans la mesure où les dispositifs sont principalement analysés à travers le nombre de départs réalisés, sans mesure approfondie de leur efficacité sur l’insertion durable des bénéficiaires, ni sur le développement économique de La Réunion. Le contrat d’objectifs conclu avec le département n’a, par exemple, fait l’objet d’aucun véritable suivi, et l’intégralité des financements a continué d’être versée malgré des objectifs non atteints plusieurs années consécutives.

3.   Les conséquences de ces politiques publiques nécessitent de réinterroger la pertinence actuelle des incitations à la mobilité des ultramarins

Les dysfonctionnements du Cnarm invitent à repenser la pertinence des politiques publiques actuelles qui poussent les citoyens ultramarins à l’émigration économique vers l’Hexagone. Ce choix, réalisé dans les années 1960, doit donc être remis en cause : les moyens alloués aux programmes de mobilité ne devraient‑ils pas être réorientés vers le développement économique et social des collectivités ultramarines ? Le message envoyé par ces dispositifs n’est-il pas que l’avenir des Réunionnais n’est pas à La Réunion ?

Les programmes et les dispositifs de mobilité mis en place par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) ont un coût conséquent sur les finances publiques. La commission d’enquête proposée aurait pour objectif d’évaluer l’efficacité de ces dépenses, au regard des difficultés du marché de l’emploi à La Réunion et dans les autres territoires d’outre-mer. Ces derniers souffrent en effet d’un taux de chômage plus élevé qu’en Hexagone. En 2024, ce taux s’établissait à 15,9 % à La Réunion ([10]), contre 6,4 % en France hexagonale ([11]).

La commission d’enquête aura également vocation à examiner les dépenses de formation consacrées à la mobilité des étudiants réunionnais vers l’Hexagone, en ouvrant la réflexion sur le développement des universités, la revalorisation des filières professionnelles et la création d’emplois directement sur le territoire de l’île ([12]).

Plus largement, la commission d’enquête doit permettre de réaffirmer l’objectif républicain d’égalité des chances. Que l’on soit né en Hexagone ou en Outre‑mer, la France doit pouvoir offrir les mêmes perspectives d’avenir. La Réunion, comme les autres collectivités ultramarines, ne doit plus être un lieu de départ, mais un territoire d’apprentissage et d’épanouissement professionnel. La mobilité économique des ultramarins vers l’Hexagone doit demeurer librement choisie.

III.   Les MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA commission

La commission des affaires sociales a modifié l’article unique et le titre de la proposition de résolution en adoptant deux amendements de la rapporteure.

● L’amendement AS2 porte à trente membres l’effectif de la commission d’enquête et étend ses missions à l’analyse des prestations des dispositifs de mobilité, à l’évaluation de l’efficacité des politiques d’éducation, de formation et d’emploi à La Réunion, ainsi qu’à l’examen de la pertinence et du coût des dispositifs d’émigration institutionnalisée.

● L’amendement AS3 modifie en conséquence le titre de la proposition de résolution afin que la commission d’enquête porte sur « les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’Hexagone ».

   travaux de la commission

Lors de sa réunion du mercredi 3 juin 2026, la commission examine la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ([13]).

Mme Karine Lebon, rapporteure. Désot la mèr ! Sauter la mer, quel autre choix ? Cette option résonne comme une fatalité. Une fatalité due à l’absence d’alternative face à un chômage de masse qui touche 25 % des jeunes. Une fatalité face à une offre de formation insuffisante et à l’absence de perspectives professionnelles. Dans ces conditions, subir l’exil, traverser l’océan, quitter sa famille et son environnement relève davantage d’un manque de volontarisme politique que de choix personnels.

Malheureusement, certaines politiques publiques finissent par sembler naturelles tant elles existent depuis longtemps. On ne les questionne plus vraiment, non parce qu’elles fonctionneraient parfaitement, mais parce qu’elles se sont installées dans le paysage institutionnel au fil des décennies. La politique de mobilité des Réunionnais vers l’Hexagone fait partie de ces sujets qu’il devient indispensable de regarder avec lucidité.

En février dernier, la chambre régionale des comptes de La Réunion a publié un rapport particulièrement préoccupant sur la gestion du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité, le Cnarm. Cette association, financée presque entièrement par de l’argent public, à hauteur de 11 millions d’euros par an, a pour mission d’accompagner les Réunionnais vers la formation et l’emploi en France continentale, dans le cadre de la continuité territoriale. Le rapport met en lumière des dysfonctionnements majeurs : des problèmes de gouvernance, un manque de transparence financière ou encore des irrégularités dans les procédures de commande publique. La chambre rappelle notamment qu’entre 2020 et 2023, les comptes annuels n’ont même pas été publiés, alors qu’il s’agit d’une obligation légale pour toute structure recevant d’importantes subventions publiques. Elle relève aussi des niveaux de rémunération particulièrement élevés pour l’équipe dirigeante : environ 440 000 euros par an pour quatre personnes, dont près de 164 000 pour le directeur général.

Au-delà de ces anomalies, le sujet de fond est ailleurs. En 2024, le Cnarm disposait d’un budget de 11,5 millions d’euros pour accompagner 1 481 départs – je vous laisse faire la division. Pourtant, aucune véritable évaluation qualitative ne permet de savoir ce que deviennent durablement les bénéficiaires ni ce que cette politique produit réellement pour La Réunion. On finance des départs, mais sans mesurer sérieusement leurs conséquences humaines, sociales et économiques.

Cette réflexion m’a amenée à élargir le débat au-delà du seul fonctionnement du Cnarm pour mettre en question la politique publique dans laquelle il s’inscrit : une émigration institutionnalisée, organisée et financée par l’État depuis des décennies. J’utilise volontairement l’expression « émigration institutionnalisée », issue du rapport Vitale remis en 2018 à la ministre des outre-mer après deux années de travail consacrées à l’histoire des enfants réunionnais transférés de force vers la France continentale, les « enfants de la Creuse ». En janvier dernier, nous avons voté à l’unanimité la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.

Il est important de préciser ce que recouvre la notion d’émigration institutionnalisée. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la liberté de circuler ni les parcours choisis. La mobilité choisie doit être préservée et respectée. Mais depuis les années 1960, l’État a élaboré des politiques publiques reposant sur l’idée que les territoires ultramarins ne pouvaient offrir suffisamment de perspectives à leur population et qu’il fallait donc organiser le départ vers l’Hexagone.

Cette logique a traversé les décennies en s’appuyant sur différents dispositifs : le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer (Bumidom), le Cnarm, puis L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Il ne s’agit pas de faire le procès de l’histoire ni de caricaturer les intentions de celles et ceux qui ont promu ces politiques. Il s’agit simplement d’exercer notre rôle de parlementaires : contrôler les politiques publiques financées par l’argent des Français et évaluer leur efficacité. En pleine période de restrictions budgétaires, l’utilisation de 11 millions d’euros annuels d’argent public mérite d’être examinée. Après soixante ans de financement public, il est légitime de se demander ce que ces dispositifs ont réellement produit pour les Réunionnais et pour le développement de notre territoire. Pendant que des millions d’euros sont investis chaque année pour organiser les départs, La Réunion continue de subir un chômage massif, deux fois supérieur à la moyenne nationale.

La question mérite donc d’être posée sereinement : une partie de ces moyens ne pourrait-elle pas être davantage orientée vers le développement économique local, vers la formation dispensée sur place, vers l’emploi à La Réunion ? C’est précisément le sens de la commission d’enquête que je souhaite créer.

Cette démarche poursuit le travail que j’ai conduit dans le cadre de la proposition de loi relative à la réparation des préjudices subis par les enfants de la Creuse, adoptée en première lecture par notre assemblée en janvier dernier et qui sera examinée au Sénat le 16 juin prochain. Reconnaître les blessures du passé oblige aussi à examiner les politiques qui les ont rendues possibles et les héritages qu’elles continuent de produire.

La commission d’enquête que je vous propose aurait donc pour mission d’objectiver cette politique publique, d’évaluer les effets de ces dispositifs sur les trajectoires de vie, sur l’emploi local, sur la formation et sur le développement de La Réunion. Elle devra également permettre de réfléchir à des solutions alternatives pour que les Réunionnais puissent accéder à des formations, à des emplois et à des perspectives d’avenir sans avoir systématiquement à quitter leur territoire. La mobilité doit rester un choix librement consenti, une possibilité offerte à celles et ceux qui la souhaitent. Elle ne doit jamais devenir la conséquence du manque de perspectives sur place.

Voter cette proposition de résolution, c’est accepter de regarder honnêtement une politique publique héritée d’une autre époque ; c’est donner à la représentation nationale les moyens d’en mesurer les effets réels et d’en tirer les conséquences pour l’avenir. Qu’il naisse à La Réunion ou dans l’Hexagone, chacun doit avoir accès aux mêmes possibilités d’avenir, aux mêmes perspectives de réussite, aux mêmes chances de construire sa vie dignement. Combien de temps encore accepterons-nous que de jeunes Réunionnaises et Réunionnais grandissent, comme j’ai grandi, avec cette petite phrase au fond du cœur : « Pour réussir, il faut partir » ?

Partir peut être une chance, ouvrir des portes, enrichir un parcours, élargir un horizon, mais partir ne doit jamais devenir une obligation silencieuse. Choisir de partir, oui, mais aussi choisir de rester, choisir de construire sa vie sur son territoire, choisir d’y réussir dignement. C’est cela, le sens de cette commission d’enquête : passer d’une politique du départ à une politique du choix.

C’est pourquoi je vous invite à voter cette proposition de résolution.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jean-François Rousset (EPR). Les interrogations soulevées par cette proposition de résolution sont légitimes et les enjeux relatifs à la transparence méritent naturellement toute notre attention. Le contrôle de l’action publique est une mission essentielle du Parlement. Lorsque des dysfonctionnements sont allégués, ils doivent être examinés avec sérieux et rigueur.

Notre position repose sur une question de principe. Depuis plusieurs années, le nombre de commissions d’enquête créées en dehors du cadre du droit de tirage a considérablement augmenté. Cette inflation est la conséquence directe de l’évolution de notre paysage parlementaire, marqué par la multiplication des groupes politiques depuis 2017. Or les moyens de l’Assemblée nationale n’ont pas suivi la même trajectoire. Chaque commission d’enquête mobilise des administrateurs, des services, des moyens logistiques et un temps parlementaire considérables.

 

À force de multiplier ces initiatives, nous risquons de diluer l’efficacité même de cet outil pourtant précieux. Le droit de tirage garantit déjà à chaque groupe politique la possibilité de faire vivre sa fonction de contrôle. C’est un équilibre auquel nous tenons. Paradoxalement, le groupe Ensemble pour la République, pourtant le premier de cette assemblée, ne bénéficie pas d’un droit de tirage propre. Parce que nous sommes particulièrement attachés à ce que les commissions d’enquête demeurent des instruments exceptionnels et non des outils banalisés, mon groupe s’abstiendra.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de notre collègue et camarade Karine Lebon. Cette démarche nécessaire correspond à une préoccupation majeure à La Réunion. Les chiffres sont là : le Cnarm a accompagné 2 427 départs en 2020 et 1 481 en 2024. Cette même année, il a bénéficié d’un budget substantiel – 11,5 millions d’euros, soit plus de 7 700 euros par départ.

Comment expliquer que l’activité du Cnarm soit en recul depuis plusieurs années alors que les financements publics demeurent très élevés ? Dans le même temps, la chambre régionale des comptes a épinglé le Cnarm dans son rapport du 11 février 2026 pour de graves dysfonctionnements et un manque de transparence.

Derrière ces chiffres, il y a de jeunes Réunionnais, des familles, des parcours de vie parfois brisés. De trop nombreux témoignages font état d’abandons, d’absence d’accompagnement, de ruptures de parcours. J’ai eu l’occasion de rencontrer des jeunes en situation de grande détresse, qu’on pousse à partir pour construire leur avenir et qui se retrouvent ensuite dans l’Hexagone sans aucun soutien, sans relais, parfois même à la rue. Certains ont été contraints de rentrer en urgence à La Réunion, kan zot té enkor kapab. Lorsqu’ils n’en sont plus capables, c’est la catastrophe. Ces situations sont inacceptables et peuvent avoir des conséquences dramatiques.

Ce dispositif apparaît comme une forme de Bumidom nouvelle génération. Les interrogations sont nombreuses sur son fonctionnement et sur ses effets réels pour les Réunionnais. Parce qu’il s’agit d’argent public et de l’avenir de notre jeunesse, toute la lumière doit être faite. C’est précisément l’objet de cette commission d’enquête, que le groupe La France insoumise soutient pleinement. Kan in ti kreol i vole une poule, ou li kri in pé fort, li retrouve ali en prison : mi dira pa plus. Merci Karine !

M. Arnaud Simion (SOC). Le Comité national d’accueil et d’action pour les Réunionnais en mobilité joue depuis de nombreuses années un rôle important dans l’accompagnement des Réunionnaises et des Réunionnais souhaitant accéder à une formation ou à un emploi dans l’Hexagone. Le récent rapport de la chambre régionale des comptes de La Réunion met en lumière de nombreux dysfonctionnements concernant la gouvernance, la gestion, le pilotage de l’association, ainsi que la prévention des risques touchant la probité et l’évaluation de l’efficacité des actions financées.

Compte tenu des financements publics importants mobilisés et de la vulnérabilité des publics accompagnés, ces constats appellent des réponses précises et une clarification complète. Ils soulèvent en outre trois interrogations sérieuses.

La première porte sur la gouvernance de l’association. Le rapport évoque des procédures de recrutement insuffisamment transparentes, des créations de poste intervenues sans validation préalable des instances compétentes, ainsi que des situations susceptibles d’alimenter des interrogations sur la prévention des conflits d’intérêts. Dans une structure qui assure une mission d’intérêt général grâce à des financements publics importants, l’exemplarité doit être totale.

La deuxième interrogation porte sur l’utilisation des deniers publics. Les éléments relatifs aux rémunérations de la direction, à la politique de primes ou encore à la structure des effectifs requièrent des éclaircissements quant à l’adéquation entre les moyens mobilisés et les objectifs visés. Chaque euro consacré à la mobilité des Réunionnais doit pouvoir être justifié, contrôlé et évalué.

La troisième porte sur le rôle des financeurs publics. Comment les contrôles ont-ils été effectués ? Les alertes ont-elles été prises en considération ? Les recommandations formulées ont-elles été suivies d’effet ? Ces questions concernent directement la capacité de la puissance publique à garantir la bonne utilisation de l’argent public.

Notre responsabilité n’est ni de prononcer des condamnations anticipées ou a priori ni d’entretenir des soupçons. Elle consiste à établir des faits, à faire toute la lumière sur les dysfonctionnements relevés, à identifier les responsabilités éventuelles et à formuler des recommandations pour renforcer la transparence, la confiance et l’efficacité de l’action publique. C’est pourquoi nous soutiendrons l’initiative de notre collègue Karine Lebon, que nous remercions.

Mme Justine Gruet (DR). Personne ici ne peut contester la légitimité des interrogations soulevées par cette proposition de résolution. Le Cnarm exerce une mission importante au service de la mobilité professionnelle des Réunionnais et bénéficie de financements publics importants. Il est normal que la représentation nationale s’assure que ces fonds sont utilisés avec rigueur et efficacité, dans le respect des règles de bonne gestion. Les éléments mis en lumière par la chambre régionale des comptes appellent toute notre vigilance. Les questions relatives à la gouvernance de l’association, à la gestion de ses ressources humaines, à la prévention des conflits d’intérêts ou encore à l’évaluation des actions financées méritent d’être examinées avec sérieux et objectivité.

Le groupe Droite Républicaine a toujours défendu un principe simple : chaque euro d’argent public doit être justifié, contrôlé et employé au service de l’intérêt général. Lorsque des dysfonctionnements sont suspectés, ils doivent être identifiés ; lorsqu’ils sont avérés, ils doivent être corrigés. Toutefois, notre groupe a une position constante concernant les commissions d’enquête : nous considérons que le droit de tirage de chaque groupe parlementaire constitue une prérogative importante que chacun est libre d’exercer selon ses priorités. C’est pourquoi, si nous partageons l’objectif de transparence et de contrôle visé par cette initiative, nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution.

Mme Maud Petit (Dem). Je souhaite avant tout saluer le travail volontaire et réparateur que mène notre collègue Karine Lebon depuis le début de son mandat. Personne ici ne conteste la nécessité de veiller à la bonne utilisation des fonds publics et à la transparence de la gestion des organismes qui en bénéficient. Les observations formulées par la chambre régionale des comptes de La Réunion doivent être prises au sérieux et les recommandations qu’elle émet doivent être suivies avec attention. Les faits invoqués reposent principalement sur un contrôle réalisé par les juridictions financières. Les constats existent, des recommandations ont été formulées et les outils de contrôle ordinaires permettent d’en assurer le suivi. Une commission d’enquête parlementaire ne nous paraît donc pas constituer, à ce stade en tout cas, l’instrument le plus pertinent.

Par ailleurs, nous demeurons attachés au respect de l’équilibre entre les groupes politiques dans le recours aux commissions d’enquête. Celles-ci constituent un outil puissant du contrôle parlementaire, qui ne doit toutefois pas devenir un instrument systématique. Nous ne souhaitons pas que le débat parlementaire se substitue aux mécanismes de contrôle déjà engagés.

Notre responsabilité est cependant de veiller à l’efficacité des dispositifs publics ainsi qu’à la bonne utilisation des moyens de contrôle dont dispose le Parlement. Tout en réaffirmant notre exigence de transparence et de bonne gestion des deniers publics, et parce que le sujet que vous évoquez est préoccupant et important – le Cnarm rappelle le Bumidom, créé en 1963 pour organiser les migrations massives des jeunes originaires des outre‑mer vers la métropole –, notre groupe s’abstiendra ; mais si vous utilisez le droit de tirage de votre groupe, nous pourrons peut-être vous soutenir.

M. Pierre Marle (HOR). Sur le fond, pour nous, il n’y a pas de débat : les constats de la chambre régionale des comptes sont graves, et notre groupe ne les minimise pas – 11,5 millions d’euros pour 1 481 personnes, des rémunérations des membres de la direction sans rapport avec la taille de la structure, des recrutements de proches sans procédure, tout cela appelle une enquête et un contrôle. Nous ne nous opposerons donc pas à votre initiative, car ces faits n’appellent pas seulement l’indignation, ils doivent être vérifiés. C’est exactement ce que permet une commission d’enquête. Notre groupe fait pleinement siennes les exigences de bon usage de l’argent public et de protection des publics fragiles.

Nous formulerons néanmoins deux réserves de méthode. La première tient au droit : une commission d’enquête ne peut porter sur des faits dont la justice est saisie ; or la chambre régionale des comptes a transmis des signalements au parquet de Saint-Denis. La commission devra donc veiller à éclairer le sujet sans empiéter sur les enquêtes en cours.

Notre seconde réserve tient au périmètre : le texte vise au premier chef les concours du département, alors que plus du tiers du financement du Cnarm provient du Fonds social européen (FSE+) et que près de 900 000 euros de crédits européens ont été perdus. Si nous voulons comprendre comment une telle dérive a pu se produire, il faudra examiner tous les financeurs et toutes les autorités de contrôle avec la même rigueur, sans en désigner aucun par avance.

M. Frédéric Maillot (GDR). Je salue cette initiative de ma collègue Karine Lebon. On sait qu’il y a un fléau dans notre société quand la musique populaire s’en fait l’écho ; or, chez nous, un groupe chante : « Mi agard l’orizon mi calcul demin, mon coulér dan gros zoizo blanc, frisson i monte dessus moin. » Depuis toujours, notre histoire est liée à l’exil. D’abord par l’esclavage qu’ont subi nos ancêtres venant d’Afrique et de Madagascar. Puis il y a eu l’engagisme pour compenser le manque de main-d’œuvre post-abolition ; là, nos ancêtres venaient de Chine, d’Inde et du Mozambique. Puis il y a eu l’ordonnance Debré : quand les fonctionnaires de gauche s’opposaient à la politique debréiste, on les exilait vers la métropole. Puis il y a eu les enfants de La Réunion déportés en Creuse, puis le Bumidom, puis l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer et, aujourd’hui, nous avons le Cnarm.

Partir, oui, mais à condition que ce soit un choix et non une contrainte ; oui à une organisation de l’exode, mais pas de l’exode de notre matière grise – « Pari lé zoli nou na pi zinzan. » Le Cnarm organise le départ, mais personne ne pense à l’agence du retour ; l’aéroport de La Réunion ne doit pas devenir la porte d’un non-retour vers Ouidah au Bénin. On doit savoir où va l’argent, pourquoi on consacre autant d’efforts à organiser le départ de la matière grise de La Réunion, et pourquoi un territoire exigu comme le nôtre doit nourrir les manquements de l’Hexagone. Je soutiens donc totalement cette proposition de résolution. Il faut investir davantage pour qu’on puisse vivre et travailler dans nos pays – les fonctionnaires d’État, les policiers, les gardiens de prison et les professeurs se battent pour rester à La Réunion, parce que quand certains veulent une place au soleil, derrière, ce sont des familles qui se déchirent. Oui, un grand oui à cette commission d’enquête. Je citerai pour finir le groupe Kayen : « Pari lé pa mon paradi. »

M. Joseph Rivière (RN). La Réunion, département français de l’océan Indien depuis le 19 mars 1946, doit son développement économique, social, agricole, touristique et culturel aux politiques d’investissement massif des années 1960. Néanmoins, l’accroissement démographique, l’insularité et l’exiguïté des marchés ne permettant pas de créer suffisamment d’emplois marchands, l’État, dès 1965, sous l’impulsion de Michel Debré, a créé une association, le Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité, pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes Réunionnais par la migration en France hexagonale ou à l’étranger.

Soixante ans plus tard, les remarques de la chambre régionale des comptes doivent nous conduire à nous interroger sur l’efficacité du système, la transparence en matière de recrutement et de rémunération, l’adéquation des salaires avec la taille de la structure. La commission d’enquête que vise à créer cette proposition de résolution devra mesurer l’efficacité réelle de la politique du Cnarm en matière d’insertion, de suivi des parcours professionnels et d’adéquation des dispositifs avec les besoins de l’économie locale.

Chaque année, 1 500 jeunes Réunionnais émigrent pour se former, acquérir des compétences et démarrer une nouvelle vie que leur île natale ne peut leur offrir. Le Cnarm est un levier majeur de l’évolution des carrières des Réunionnais. Cet outil doit être pérennisé de manière optimale, car il est l’espoir de nombreuses familles de voir leurs enfants réussir. Néanmoins, son efficacité dépend aussi de la qualité de l’enseignement et des compétences acquises antérieurement. Or les niveaux scolaires ont tendance à baisser ; il paraît donc nécessaire de se pencher aussi, dans un second temps, sur l’efficacité des politiques d’enseignement, le mode d’acquisition des compétences, la pédagogie utilisée dans nos outre-mer, la place du français et des langues étrangères dans l’enseignement local et le retour des Réunionnais dans leur île. Nous voterons pour cette proposition de résolution.

Mme la rapporteure. Un grand merci à tous ceux qui se sont exprimés en faveur de cette commission d’enquête. Je serai tout à fait transparente avec ceux qui comptent s’abstenir : nous pourrons exercer notre droit de tirage en septembre-octobre ; par ailleurs, cette proposition de résolution est mal placée dans l’ordre du jour de la niche du 11 juin, en septième position, ce qui rend extrêmement probable qu’elle ne soit pas examinée. C’est pourquoi je me positionne déjà en vue du droit de tirage. Vous avez raison, les commissions d’enquête se multiplient, à tel point que nous manquons parfois d’administrateurs pour les suivre – et je peux attester combien leur rôle est important. Cette proposition de résolution est donc un avant‑goût de notre droit de tirage. J’espère arriver à emporter votre adhésion.

Monsieur Marle, nous avons effectivement appris par le garde des sceaux que plusieurs enquêtes étaient en cours. Nous avons déposé un amendement de réécriture globale de l’article unique afin de veiller à ce que le périmètre de la commission d’enquête ne couvre pas celui des enquêtes judiciaires, de sorte que la proposition de résolution soit recevable. Cet amendement de réécriture mentionne bien tous les partenaires, car le recours au FSE+ doit aussi être questionné. Le rapport de la chambre régionale des comptes indique que l’association créée en 1965 par Michel Debré est presque exclusivement aux mains du département, mais en creusant le sujet, nous avons constaté que d’autres partenaires étaient impliqués, comme ce fonds européen.

Vous avez raison, monsieur Rivière : nous devons nous interroger sur les politiques d’enseignement et leur financement. Depuis 2024, l’enveloppe consacrée à la formation à La Réunion a été divisée par 8, passant de 4 millions à 500 000 euros. Dans ces conditions, il est compliqué de mener une politique de formation performante. Vous avez évoqué la place du français et des langues étrangères ; permettez-moi de mentionner également les langues régionales. Frédéric Maillot a cité la chanson Banm kalou banm de Danyel Waro : c’est notre patrimoine culturel, et je sais combien il y est attaché.

Article unique

Amendement AS2 de Mme Karine Lebon

Mme la rapporteure. S’il est adopté, mon amendement fera tomber l’amendement AS1 de M. Ratenon, qui vise, à juste titre, à élargir le périmètre de la commission d’enquête. Nous l’avons intégré à notre proposition de réécriture.

Il s’agit donc d’étendre le champ des prérogatives de la commission d’enquête au‑delà de l’analyse des défaillances du Cnarm. La rédaction initiale circonscrivait les travaux à une analyse de la gestion interne de l’association. Or il paraît nécessaire de replacer ces dysfonctionnements dans un contexte plus large.

M. Frédéric Maillot (GDR). Je sais votre professionnalisme et l’attachement que vous aurez à mener à bien cette commission d’enquête, dont j’espère qu’elle verra le jour. Je tiens à appeler votre attention sur la nécessité d’une désaliénation géographique. Actuellement, la mobilité est seulement financée vers l’Hexagone et l’Europe mais quasiment jamais dans nos propres bassins géographiques, alors que l’Afrique du Sud, par exemple, compte les meilleures universités d’Afrique. Je l’ai dénoncé plus d’une fois quand j’étais conseiller régional : on finance la mobilité des Réunionnais vers le Canada, où il fait - 8 000 °C ! Décolonisons nos esprits : n’envisageons pas uniquement des chemins Nord-Sud mais travaillons avec le Sud global, avec l’Inde et la Chine, puissances économiques avec lesquelles nous avons des liens historiques et culturels.

La commission adopte l’amendement et l’article unique est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement AS1 de M. Jean-Hugues Ratenon tombe.

 

Titre

 

Amendement AS3 de Mme Karine Lebon

Mme la rapporteure. Il s’agit de mettre le titre de la proposition de résolution en adéquation avec la nouvelle rédaction de l’article unique.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). J’ai voté pour votre amendement, madame la rapporteure, même s’il a fait tomber le mien. Je tiens à rappeler que le Cnarm a pour ancêtre le Bumidom : tout cela s’inscrit dans une politique de transfert des compétences de La Réunion et plus généralement des outre-mer vers l’Hexagone. Cela nous renvoie à la période sombre des avortements forcés, des enfants de la Creuse, etc. Il est important de dresser un bilan de ce qui marche et, surtout, de ce qui ne marche pas.

La commission adopte l’amendement.

L’ensemble de la proposition de résolution modifiée est ainsi adoptée.

Mme la rapporteure. Je précise que le Cnarm est une spécificité réunionnaise ; il est l’équivalent de LADOM, qui s’occupe des autres territoires ultramarins. Cette particularité mérite d’être questionnée.

Merci infiniment pour votre soutien ou votre absence d’opposition.

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En conséquence, la commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de résolution dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/vXlJTj

– Texte comparatif : https://assnat.fr/5FxoMW

 

   annexe