Article 1er
(articles L. 111-4, L. 661-1 et L. 691-1 du code minier et article 3 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017)
Levée, outre-mer, de l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

L’article 1er de la proposition de loi propose de lever, pour l’ensemble des collectivités ultramarines qui y sont soumises, l’interdiction de délivrer des titres d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, instaurée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », ou de les prolonger les titres existants.

La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article.

I. Le DROIT en vigueur : l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures sur l’ensemble du territOire français

A. Des activitÉs miniÈres encadrÉes par l’octroi de titres

L’exploration et l’exploitation des hydrocarbures sont, comme celles des autres substances de mine, régies par le livre Ier du code minier et son livre VI s’agissant des règles spécifiques à l’outre-mer. Ces dispositions prévoient la délivrance d’un titre minier à chaque étape :

– les opérations d’exploration relèvent en droit commun d’un « permis exclusif de recherche », accordé par arrêté du ministre chargé des mines pour une durée initiale maximale de cinq ans, renouvelable deux fois. Le titulaire de ce titre détient le monopole des recherches dans le périmètre défini et il est le seul à avoir de droit d’obtenir, dans ce même périmètre, une autorisation d’exploitation des substances concernées par le permis de recherche.

En mer, des « autorisations de prospection préalable » peuvent aussi être accordées pour la recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive. Contrairement aux permis exclusifs de recherche, elles ne confèrent aucune exclusivité ;

– une fois les opérations d’exploration achevées, l’explorateur peut demander une autorisation (appelée « concession ») pour exploiter les substances découvertes. La concession est accordée par décret en Conseil d’État pour une durée maximale de cinquante ans et peut faire l’objet de prolongations successives, chacune d’une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans, prolongations qui sont elles aussi accordées par décret en Conseil d’État.

Dans les départements et régions d’outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte) cependant, la loi distingue deux régimes – à l’exclusion des activités sur fonds marins : celui des autorisations d’exploitation (AEX) et des permis d’exploitation (PEX), destinés aux artisans et aux petites et moyennes industries (PMI), et le droit commun des procédures nationales (PER et concessions) applicables aux autres opérateurs. L’AEX donne l’exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d’exploitation des substances visées par le titre. Le PEX ne confère qu’un droit d’exploitation, mais qui peut être exclusif. Enfin, il est également possible de délivrer une « autorisation de recherches minières » sur le domaine public et privé de l’État en Guyane.

Ces titres déterminent le périmètre et la durée accordés aux activités pour lesquelles ils sont accordés. Ils permettent aussi de définir les conditions dans lesquelles elles doivent être menées, notamment les mesures nécessaires à la protection des populations et de l’environnement. Par ailleurs, leur obtention exige des demandeurs qu’ils justifient de leurs capacités techniques et financières à mener ces activités dans la durée conformément aux exigences du droit français et européen.

B. Une compÉtence des rÉgions d’outre-mer pour dÉlivrer les titres miniers en mer rÉcemment reconnue

L’article L. 100-3 du code minier dispose que « les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l’État », précisant toutefois que cette règle n’est applicable que « sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables ».

Le code minier décline bien, en son livre VI, des dispositions particulières aux outre-mer, selon leurs différents statuts : les cinq régions et départements (DROM), régis par l’article 73 de la Constitution et son principe d’identité législative – Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte –, les cinq collectivités d’outre-mer (COM), régies par l’article 74 de la Constitution et son principe de spécialité législative – Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint‑Barthélemy et Saint-Martin –, enfin les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie, relevant respectivement des articles 72-3 et 76 à 77 de la Constitution.

Toutefois, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie qui dispose de la pleine compétence afin de définir le régime minier pour les substances qu’elle exploite, ces dispositions prévoient l’application de l’essentiel des lois nationales relatives aux activités minières. Tel est en particulier le cas de la délivrance des titres miniers. Le droit minier français se fonde en effet sur l’idée que les ressources minières sont une richesse nationale et qu’il revient, en conséquence, à l’État d’attribuer le droit de rechercher et d’exploiter les substances minérales – avec, néanmoins, une particularité s’agissant de la Guyane, où l’activité minière est aussi encadrée par un schéma départemental d’orientation minière (SDOM, cf. articles L. 621-1 et suivants du code minier) qui définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l’implantation et de l’exploitation des sites miniers terrestres (leur zonage notamment).

Les spécificités des territoires ultramarins ont tout de même inspiré ces dernières années des adaptations du droit commun de la délivrance des titres miniers pour les DROM :

– Pour les activités minières à terre, l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 a introduit un nouvel article L. 611-1-1 prévoyant que « le conseil régional ou, lorsqu’elle existe, l’assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional, rend un avis sur les demandes tendant à la délivrance des autorisations d’exploitation et à l’octroi des concessions » ;

– Plus fondamentalement, la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer et relative à la délivrance des titres miniers en mer (dite « loi Loom ») a décidé une importante évolution en prévoyant, à l’article L. 611‑19 du code minier (article L. 611‑31 jusqu’à l’ordonnance n° 2022-537), que « lorsqu’elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l’énergie atomique, relèvent de la compétence de la région : / 1° La délivrance et la prolongation d’un permis exclusif de recherches ; [-…] / 3°- La délivrance et la prolongation de la concession ; / 4° La délivrance et la prolongation du permis d’exploitation […] ».

La loi de 2000 exigeait toutefois (article L. 611-21, ancien article L. 611‑33) qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette nouvelle compétence, décret que l’administration a mis plus de dix-sept ans à prendre.

Dans une décision du 17 octobre 2014, le Conseil d’État, saisi par le président de la région Guyane, a confirmé que ce décret était nécessaire à la mise en œuvre de la disposition et ordonné au Premier ministre de le prendre, dans un délai de 6 mois, estimant que « le délai raisonnable au terme duquel le décret aurait dû être adopté a été dépassé ». Il a pourtant fallu attendre plusieurs années encore. Un premier décret a été pris en 2018 : le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l’article L. 611-33 du code minier, salué par le président de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) de l’époque comme « une victoire dans une bataille juridique commencée en 2012 », précisait que les compétences en matière de délivrance et de gestion des titres miniers en mer relèvent désormais des collectivités ou régions des cinq DROM. L’article 58 du décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer, qui le remplace aujourd’hui, explicite les autorités qui se substituent ainsi au préfet pour l’instruction et l’octroi des titres miniers.

Or, non seulement cette compétence des collectivités et régions des DROM a été tardivement concrétisée, mais elle s’est retrouvée, au même moment, contrariée en matière d’hydrocarbures par l’adoption de la loi dit « Hulot » n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Une quasi-simultanéité qui a suscité l’incompréhension et, aujourd’hui, l’amertume des populations et responsables des territoires où des travaux d’exploration en cours nourrissaient beaucoup d’espoir.

C. UNe compétence qui reste cependant fortement restreinte par La loi « Hulot » de 2017

1. Une mise à l’arrêt générale

La loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 a en effet organisé la fin progressive de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures sur l’ensemble du territoire français, l’enjeu étant d’éviter d’aggraver les émissions de gaz à effet de serre mondiales en laissant les ressources fossiles non exploitées dans le sous-sol, et d’inciter, par l’exemple, d’autres pays à agir de même.

Interdiction est ainsi faite à l’autorité compétente de délivrer des autorisations de recherche ou d’exploitation, des permis exclusifs de recherches, des concessions ou des prolongations de concessions concernant les hydrocarbures liquides ou gazeux – ainsi que le charbon (article L. 111-9).

Codifiée à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier (articles L. 111-4 à L. 111-12-1), cette interdiction s’applique à la recherche et à l’exploitation dans le sous‑sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental.

Elle s’applique enfin au territoire métropolitain et, de plein droit, aux DROM régis par l’article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion), ainsi qu’à la plupart des autres collectivités d’outre-mer selon leur statut :

– à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur terre et sur mer, en l’absence de concession par l’État à la collectivité « de l’exercice des compétences en matière d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes », comme le permettrait l’article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales ;

– uniquement sur terre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin conformément aux compétences qui leur sont reconnues par les articles L.O. 6214-6 et L.O. 6314‑6 du même code ;

– aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), sur terre et sur mer, comme le prévoit expressément le second alinéa de l’article L. 661-1 du code minier ;

– de même à Wallis-et-Futuna, sur terre et sur mer, conformément au second alinéa de l’article L. 691-1 du même code.

En revanche, la Polynésie française, où le droit minier des hydrocarbures est déterminé par les « lois du pays » adoptées par l’assemblée de la collectivité ([3]), et la Nouvelle-Calédonie, où la réglementation minière est aussi fixée par les « lois du pays » adoptées par le Congrès ([4]), ne sont pas soumises à la loi « Hulot ».

2. Une interdiction qui prévoit différentes dérogations

L’interdiction de délivrer de nouveaux titres d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures tolère tout de même des aménagements et même des dérogations, notamment :

– l’article L. 111-6 du code minier indique qu’elle est mise en œuvre « progressivement » ;

– l’article L. 111‑8 du même code prévoit une exception pour la prolongation des permis exclusifs de recherche (PER) en cours de validité ;

– la fin contractuelle des concessions déjà accordées n’est pas remise en cause, même si elle va au-delà de l’horizon donné par la loi du 1er janvier 2040, et, le cas échéant, ces concessions peuvent être prolongées jusqu’à cette date ;

– enfin, dans le cadre du « droit de suite » défini par l’article L. 132-6 du code minier, il est toujours possible d’octroyer de nouvelles concessions pour les substances et les périmètres couverts par des permis exclusifs de recherches en vigueur. La durée de ces nouvelles concessions est limitée au 1er janvier 2040, mais peut aller au-delà si le titulaire du PER démontre que cette limitation de la durée ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation (article L. 611-12).

C’est ainsi que la France compte encore aujourd’hui 64 titres d’exploitation d’hydrocarbures valides sur son territoire ([5]), dont 7 arriveraient à leur échéance en 2040. Ce sont tous des forages terrestres. Aucun n’est situé en outre-mer. Leur production annuelle représente environ 500 000 tonnes de pétrole brut (chiffres de 2024), soit 4 millions de barils. La production de gaz est désormais marginale.

3. Une restriction affectant particulièrement la Guyane en dépit des dérogations existantes

La reconnaissance de la compétence de la Collectivité territoriale de Guyane en février 2018 lui permettait encore, à l’époque, de délivrer un permis d’exploitation d’hydrocarbures dans la suite du dernier PER relatif aux hydrocarbures en cours dans sa mer territoriale, « Guyane Maritime ». Ce permis, accordé en 2001, récupéré en 2011 par un consortium comprenant le groupe Total et racheté en totalité par celui-ci en 2016, avait été prolongé jusqu’au 1er juin 2019 par un arrêté du 21 septembre 2017.

Toutefois, Total ayant décidé d’abandonner le projet, le permis a expiré et la Guyane n’a désormais plus le pouvoir de délivrer de nouveaux titres d’exploitation, ni même d’exploration des hydrocarbures en mer, alors même que le développement de ces activités chez ses voisins immédiats, ces dernières années, ravive des espérances sur le potentiel de ses propres ressources.

Cette situation paradoxale alimente de grandes frustrations locales, acteurs et populations se sentant floués tant sur la portée réelle de la nouvelle compétence de la région sur les activités minières en mer que sur l’opportunité de bénéficier des ressources de leur territoire.

Mais au-delà du cas de la Guyane, on doit déplorer, plus généralement, l’absence de prise en compte des spécificités ultramarines par la loi de 2017, à commencer par le manque de justification à l’absence de différenciation dans l’application des nouvelles règles. Dans son avis du 1er septembre 2017 ([6]) et son commentaire de l’étude d’impact du projet de loi « Hulot » (considérant 3), le Conseil d’État observait pourtant que « l’absence de dispositions d’adaptation du projet de loi, eu égard tant au moindre développement économique des collectivités ultra-marines qu’à leur très faible contribution au réchauffement climatique, doit être justifiée ».

II. Le dispositif proposÉ

A. Des enjeux climatiques et environnementaux À Évaluer dans leur globalitÉ

Nier les bouleversements climatiques générés par les émissions de gaz à effet de serre des activités humaines, en particulier par celles qui recourent aux énergies fossiles, et les immenses dégâts qu’ils provoquent déjà serait s’aveugler. Néanmoins il serait également illusoire de croire que l’ambition de la neutralité carbone en 2050 et la trajectoire de sortie des énergies fossiles que l’Union européenne et la France se sont courageusement données pour atteindre cet objectif se traduiront par un abandon complet de ces consommations. Un certain nombre d’usages ne sont encore pas en mesure de basculer vers d’autres sources d’énergie ; et le pétrole reste un composant indispensable à divers produits de consommation courante. Dans son scénario « zéro net », l’Agence internationale de l’énergie estime que les produits pétroliers représenteraient encore 12 % de la consommation d’énergie finale dans le monde en 2050 (contre 39 % en 2024), soit une consommation de 24 millions de barils par jour. Ces proportions devraient même être plus élevées dans les pays industrialisés.

Il restera donc des consommations d’hydrocarbures en 2050, à charge pour nos pays de trouver les moyens de neutraliser leurs émissions de gaz à effet de serre résiduelles. Cette compensation est évidemment d’autant plus réalisable que les émissions résiduelles sont réduites.

Une réduction substantielle et rapide des émissions de gaz à effet de serre liées aux hydrocarbures est donc indispensable pour lutter contre les ravages du changement climatique. En 2017, la France a considéré que renoncer à exploiter de nouveaux gisements d’hydrocarbures participe à cette lutte en évitant de générer de nouvelles émissions carbone.

C’est une réalité. Toutefois, cette approche a un impact minime par rapport aux efforts de réduction des consommations d’énergie fossile. La France, dans sa stratégie nationale bas carbone (SNBC), se donne bien une trajectoire très volontariste de réduction de ses consommations d’énergies fossiles, traduite dans la programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2026-2035, publiée en février 2026 : il est ainsi question de diviser par deux la consommation primaire d’énergies fossiles nationale entre 2023 et 2035 (voir le commentaire de l’article 2).

En outre, les débats relatifs à l’exploitation des ressources naturelles ne peuvent être dissociés des engagements internationaux pris depuis le Sommet de la Terre de Rio en 1992. Depuis plus de trente ans, les pays du Sud et les territoires assurant la préservation de vastes espaces naturels entendent les mêmes promesses : financements climatiques, mécanismes de compensation, soutien au développement durable et partage équitable de l’effort environnemental. Pourtant, les montants annoncés n’ont jamais été au rendez-vous. Dans le même temps, les pays les plus industrialisés ont continué à représenter l’essentiel de la consommation mondiale d’énergies fossiles. Les territoires qui protègent les forêts, la biodiversité et les puits de carbone mondiaux se voient ainsi demander toujours davantage d’efforts, alors que les contreparties promises demeurent largement insuffisantes.

Le rapporteur et les élus ultramarins qu’il a auditionnés témoignent que les territoires ultramarins sont prêts à faire les investissements nécessaires pour décarboner – autant que faire se peut – leurs sources d’énergie et électrifier leurs usages. Pour autant, ces investissements représentent des coûts importants, souvent proportionnellement plus lourds qu’en métropole à cause de l’insularité, qui, en dépit des aides de l’État, dépassent largement les actuels moyens financiers des acteurs locaux.

Tous les auditionnés font remonter le paradoxe injuste vécu par les populations ultramarines. En effet, elles assument déjà la responsabilité de préserver une grande partie de la forêt et de la biodiversité françaises et comprennent plus difficilement qu’on leur refuse de tirer partie de leurs ressources territoriales afin de minimiser les efforts de réduction des consommations d’énergies fossiles demandés aux populations métropolitaines, qui, de fait, portent plus que leur part de responsabilité dans les émissions nationales de gaz à effet de serre en raison d’un développement économique, industriel et infrastructurel plus avancé.

La stratégie consistant à renoncer à exploiter les ressources en hydrocarbures de manière indiscriminée sur l’ensemble du territoire national est d’autant moins comprise qu’elle n’est pas dénuée d’effets de bord, y compris au regard des exigences climatiques

En effet, la production nationale d’hydrocarbures ne couvre aujourd’hui que 1 % de la consommation française. 99 % de la consommation de notre pays est donc importée, avec les coûts financiers mais aussi le poids carbone que représentent ces transports de longue distance.

Ces coûts sont encore plus conséquents pour les outre-mer, qui sont souvent plus éloignés des zones de production et doivent importer l’intégralité de leurs besoins en produits raffinés, faute d’infrastructures de raffinage sur place. Autant de contraintes supplémentaires à l’origine de prix des carburants sensiblement plus élevés dans leurs territoires que dans la métropole.

Cette dépendance se traduit concrètement dans le quotidien des populations. L’écart de prix du carburant entre la Guyane et les pays voisins atteint régulièrement plus d’un euro par litre. Cette situation favorise des approvisionnements illégaux transfrontaliers et met en évidence l’absurdité d’un système qui impose à la Guyane de s’approvisionner auprès de marchés situés à plus de 10 000 kilomètres, alors même qu’elle évolue au cœur d’un bassin régional devenu l’un des principaux pôles de production pétrolière du continent américain.

Produire du pétrole dans les territoires ultramarins – si cela est possible – permettrait finalement de réduire le bilan carbone de leurs consommations et de dégager des moyens financiers pour financer les investissements nécessaires à leur transition énergétique.

En outre, produire soi-même, dans le cadre de la législation française et européenne, serait aussi s’assurer qu’un haut niveau d’exigence environnementale s’applique à ces activités. Au demeurant, lever l’interdiction de délivrer des titres de recherche et d’exploration ne signifie pas qu’ils déboucheraient sur des exploitations « à n’importe quel prix » pour l’environnement. En revanche, cela permettrait aux collectivités élues des territoires ultramarins de décider, par elles-mêmes et en toute connaissance de cause, s’il faut renoncer à engager une exploitation.

Le rapporteur souligne à ce propos un problème stratégique : celui de l’accès, pour les collectivités ultramarines, aux données des forages déjà réalisés sur leurs territoires. En dépit de la compétence qui leur a été reconnue par la loi Loom de 2000 s’agissant des activités minières en mer, le rapporteur et les élus auditionnés constatent qu’elles n’ont pas un accès aisé à ces données, qui leur permettraient de mieux estimer les potentielles réserves et les contraintes techniques qui sont liées – et d’évaluer ainsi s’il y a un véritable intérêt à reprendre les prospections. La direction générale de l’énergie et du climat, auditionnée par le rapporteur, a expliqué que les titres miniers imposent à leurs titulaires de transmettre aux services de l’État, à l’échéance de leur titre, les données brutes recueillies pendant leurs recherches. Ces données sont consultables en principe ; mais le risque que des entreprises ou des pays concurrents en tirent profit a incité l’État à filtrer les demandes de consultation. Le rapporteur considère que les collectivités ultramarines compétentes devraient au moins en disposer directement. Suite à la demande du rapporteur, les représentants de la direction générale de l’énergie et du climat se sont engagés à transmettre l’ensemble des documents résultant des prospections réalisées dans les territoires d’outre-mer aux collectivités locales compétentes.

B. Des enjeux vitaux de dÉveloppement local et de souverainetÉ nationale

Lever l’interdiction d’accorder de nouveaux titres miniers en matière d’hydrocarbures rouvrirait enfin la possibilité, pour les territoires ultramarins chez qui l’existence de gisements exploitables serait confirmée, de générer d’importantes recettes pour les collectivités, ainsi que nombre d’activités économiques autour des concessions (dans les services, l’hôtellerie, la restauration, etc.).

L’évolution du Guyana est particulièrement exemplaire à ce titre : comptant autrefois parmi les pays les plus pauvres du monde, il a enregistré la meilleure croissance mondiale ces dernières années, avec + 43,5 % en 2020 et même + 62,3 % en 2022 ([7]), passant d’un PIB de 8,1 milliards de dollars américains en 2021 à 25,8 milliards de dollars en 2025, et il a profité de cette manne pour développer les infrastructures au service de sa population (nouveaux ponts, autoroutes et hôpitaux), visant à moderniser le pays au-delà du seul secteur pétrolier.

De telles opportunités apparaissent vitales pour des territoires ultramarins qui sont confrontés à plusieurs difficultés socio-économiques (coût de la vie, chômage structurel…), dont une grande pauvreté 5 à 15 fois plus présente qu’en métropole selon l’INSEE ([8]), et dont les budgets territoriaux sont notoirement insuffisants au regard de l’ampleur de leurs besoins en équipements publics (routes, ponts, ports par exemple) essentiels au bien-vivre des habitants, et parfois indispensables au désenclavement de certaines communes ainsi qu’à la lutte contre le pillage de ressources.

Une production endogène permettrait enfin de regagner une partie de la souveraineté énergétique de la France en matière d’énergies fossiles, en réduisant sa dépendance à l’égard de pays comme les États-Unis : ces derniers ont représenté 23 % de ses importations de pétrole brut et 21 % de ses importations de gaz en 2024, alors que ce pays autorise le recours à la fracturation hydraulique et profite des dernières crises énergétiques pour exiger, dans la négociation de son accord commercial avec l’Union européenne, que celle-ci s’engage durablement sur des importations dépassant ses besoins. Une production endogène allègerait en outre la balance commerciale française.

Plus généralement, les répercussions des guerres en Ukraine et en Iran sur l’approvisionnement en énergies fossiles doivent amener tous les responsables publics à bien peser le coût d’un renoncement aux ressources qui pourraient être découvertes dans nos territoires ultramarins et, réciproquement, à considérer l’opportunité de développement que leur exploitation offrirait à ces derniers.

La question de la réalité des ressources ultramarines en hydrocarbures est évidemment posée.

Les premiers forages réalisés en Guyane et en Martinique, pour le pétrole, et à Saint‑Pierre-et-Miquelon, pour le gaz, n’ont, à l’époque, selon les compagnies, pas donné de résultats suffisamment motivants pour s’engager dans une phase d’exploitation. Toutefois, les techniques évoluent et les sondages réalisés dans le voisinage de certains territoires réveillent aujourd’hui l’intérêt sur différents secteurs en outre-mer. Ainsi :

– les récentes campagnes d’exploration menées au large de l’État de l’Amapá, au nord du Brésil, près de la frontière avec la Guyane, intéressent particulièrement les Guyanais, et pourraient, si des gisements étaient découverts, relancer l’intérêt pour la conduite de nouvelles recherches ;

– il en va de même de la composition géologique du plateau de Guinée qui, à l’ère du Jurassique (avant l’ouverture de l’océan Atlantique), était lié au plateau de Démérara où se situe la Guyane. La société italienne Eni, qui a récemment entamé une campagne d’exploration sur ce plateau au large de la Sierra Leone, pourrait aussi relancer l’intérêt de recherches exploratoires dans les eaux guyanaises ;

– le Canal du Mozambique et notamment la mer territoriale autour de Juan de Nova (un TAAF) sont également une zone d’intérêt.

Il y a, en tout état de cause, plusieurs intérêts objectifs à relancer les recherches d’hydrocarbures. Le rapporteur rappelle que le Guyana a foré plus de 30 fois avant de trouver des gisements rentables.

Le débat sur les hydrocarbures ne remet nullement en cause l’engagement des territoires d’outre-mer dans la transition énergétique. À titre d’exemple, la Guyane atteindra les 100 % en énergies renouvelables avant 2030. La question posée n’est donc pas celle d’un choix entre transition énergétique et développement économique. Elle consiste à déterminer si les ressources éventuellement présentes sur ces territoires peuvent constituer un levier supplémentaire permettant précisément de financer, d’accélérer et de sécuriser cette transition au bénéfice des générations futures.

C. La levÉe, outre-mer, de l’interdiction d’explorer et exploiter les hydrocarbures

L’importance des enjeux d’une levée de l’interdiction de rechercher et exploiter les éventuels gisements hydrocarbures existant dans les territoires ultramarins ont incité vingt-trois sénateurs, issus de différents groupes politiques, à déposer la proposition de loi n° 185 le 3 décembre 2025.

Le I de son article 1er rouvre la possibilité d’accorder un titre minier d’exploration ou d’exploitation pour les collectivités ultramarines soumises à la loi « Hulot » :

– (1°) en les excluant, à l’article L. 111-4 du code minier, du champ d’application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code (qui a codifié en 2017 l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures et du charbon).

Les collectivités visées par le 1° sont les « régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences mentionnées à l’article L. 611-19 », compétences relatives aux activités minières en mer devenues enfin opérationnelles depuis les décrets en Conseil d’État de 2018 et 2025 (voir précédemment). Il s’agit des cinq DROM, ou plus précisément des collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte (exerçant les compétences dévolues au département et à la région), et des régions de Guadeloupe et de La Réunion.

On relèvera que si l’exclusion de l’application de la section 3 précitée porte sur les collectivités exerçant les compétences régionales définies à l’article L. 611‑19, cela ne limite pas la levée de l’interdiction à la seule délivrance de titres d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures en mer ;

– et (2°) en supprimant les alinéas prévoyant l’application de ladite section 3 aux TAAF (article L. 661-1), ainsi qu’à Wallis-et-Futuna (article L. 691‑1) du code minier.

Il convient de souligner que la proposition de loi ne revient en aucune façon sur l’interdiction des techniques de fracturation hydraulique et autre méthode non conventionnelle, précisée à la section 4 du chapitre Ier du Titre Ier du livre Ier du code minier, qui continuera de s’imposer à toute exploration ou exploitation d’hydrocarbures sur le territoire français.

En cohérence, le II de l’article 1er de la proposition de loi adapte les articles de la loi de 2017 qui définissaient les modalités de son entrée en vigueur :

– le 1° prévoit une dérogation à l’article 3 appliquant la réforme de 2017 aux demandes de titres déposées après la publication de la loi. Le 1° ajoute ainsi un alinéa précisant que l’interdiction ne s’appliquerait plus aux « demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalable, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession » portant sur les hydrocarbures ou le charbon « déposées auprès d’une région d’outre-mer dans le cadre des compétences mentionnées à l’article L. 611-19 » ;

– le 2° du II abroge, pour sa part, le II de l’article 25 de la loi de 2017 qui applique, aux TAAF et à Wallis-et-Futuna, les mêmes règles d’entrée en vigueur que celles définies par l’article 3 précité.

III. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Il est intéressant de rappeler que, lors de l’examen de la loi « Hulot » en 2017, le Sénat avait déjà adopté un amendement créant une dérogation pérenne au principe d’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures en faveur des régions d’outre-mer exerçant les compétences prévues à l’article L. 611‑31, devenu l’article L. 611-19 du code minier – dérogation qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale lorsqu’elle avait examiné ce texte en nouvelle lecture.

En janvier dernier, la proposition de loi a reçu le même accueil favorable du Sénat. Convaincue qu’il serait inopportun d’exclure par principe la possibilité d’offrir à nos territoires ultramarins l’opportunité de générer des recettes pouvant participer à leur développement socio-économique, tout en contribuant à la souveraineté énergétique de notre pays, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté l’article 1er avec un unique amendement (COM-1 rect) de M. Georges Patient, qui étend la levée de l’interdiction à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ainsi, toutes les collectivités ultramarines qui sont aujourd’hui soumises à la loi « Hulot » en seraient exonérées.

En séance, le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement (n° 13) du rapporteur de sa commission des affaires économiques, M. Vincent Louault, complétant le 1° du II de l’article pour tenir compte de l’extension du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au Sénat, cet article comme le texte final ont été adoptés à une large majorité (avec 227 voix pour et 105 contre lors du vote d’ensemble).

IV. LA POSITION DE LA COMMISSION

Contre l’avis du rapporteur, la Commission a adopté les amendements CE1 de Mme Gabrielle Cathala et du groupe LFI-NFP et CE3 de Mme Marie Pochon et de plusieurs membres du groupe EcoS supprimant l’article 1er de la proposition de loi.

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Article 2
(Supprimé)
Limitation de la production annuelle d’hydrocarbures au niveau prévisionnel de consommation nationale

L’article 2, dans le texte initial de la proposition de loi, visait à limiter la production annuelle d’hydrocarbures au niveau prévisionnel de la consommation nationale, en tenant compte des données des années précédentes.

Le Sénat a supprimé cet article lors de l’examen de la proposition de loi en séance publique.

La Commission a confirmé la suppression de cet article.

I. L’ÉTAT DU DROIT : l’absence de plafond de production d’hydrocarbures en france MALGRÉ UN OBJECTIF DE RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D’ÉnergieS fossileS

Le droit français ne fixe pas de limite à la production d’hydrocarbures sur le territoire national.

Certes, la programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2026-2035 (PPE 3) ([9]), publiée en février 2026, prévoit, conformément à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC 2) ([10]) visant à atteindre la neutralité carbone en 2050, de diviser par deux la consommation primaire d’énergies fossiles entre 2023 et 2035. Cet objectif se décline en une réduction de 49,6 % (de 710 à 358 TWh) de la consommation primaire de pétrole brut et raffiné et de 44,8 % (de 368 à 203 TWh) de celle du gaz fossile. En revanche, ni les différentes PPE ([11]), ni la SNBC ne définissent de trajectoire de baisse de la production de pétrole ou de gaz sur le territoire français, dès lors que l’exploitation d’hydrocarbures y est très faible – puisqu’elle couvre moins de 1 % de la consommation nationale –, et que la loi « Hulot » de 2017 a organisé sa mise en extinction (voir le commentaire de l’article 1er).

Par ailleurs, le modèle économique d’un contrat de concession ([12]) – le titre minier de droit commun prévu par le code minier pour l’exploitation des hydrocarbures – suppose qu’en contrepartie de l’endettement initial du concessionnaire pour financer ses travaux de recherche et d’infrastructure, lui soit accordé le droit exclusif d’exploiter l’ouvrage construit et la ressource du sous-sol.

Eu égard au risque que représentent les importants investissements nécessaires à l’exploitation des hydrocarbures, l’autorité concédante doit veiller à l’équilibre économique du contrat de concession. Elle doit ainsi évaluer le plus précisément possible, avant la conclusion du contrat, l’ensemble des flux financiers prévisibles (perspectives de production – desquelles dépendra la redevance versée à l’État et à la région ([13]) – et projections de chiffre d’affaires notamment) afin de s’assurer que le concessionnaire s’engage en connaissance de cause et puisse espérer un retour sur investissement raisonnable. En tout état de cause, les contrats de concession pour les hydrocarbures n’interdisent jamais d’aller au-delà du niveau de production assurant la rentabilité du projet.

II. LE DISPOSITIF INITIALEMENT envisagÉ : LIMITER LA PRODUCTION ANNUELLE D’HYDROCARBURES AU NIVEAU PRÉVISIONNEL DE CONSOMMATION NATIONALE

L’article 2 proposait de limiter la production d’hydrocarbures au niveau prévisionnel de la consommation française. Ce plafond de production aurait été fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l’environnement qui, à cette fin, devaient tenir compte de la consommation nationale observée au cours des années précédentes.

L’auteur de la proposition de loi, le sénateur Georges Patient, motivait cette limitation de la production nationale d’hydrocarbures par le double souci de sécuriser l’approvisionnement énergétique de la France en réduisant sa dépendance extérieure et de respecter la stratégie nationale bas-carbone. Ainsi, dans le cas – très hypothétique – d’une baisse de la consommation d’hydrocarbures sous le niveau de la production nationale, ce dispositif éviterait de décourager les efforts de transition énergétique en alignant en conséquence les niveaux de production de pétrole et de gaz.

III. LA POSITION DU SÉNAT : SUPPRIMER CETTE limitation QUI s’opposerait À l’effet recherchÉ et ferait peser des risques juridiques

Le Sénat a adopté, en séance publique, trois amendements de suppression de l’article 2 (amendements n° 4, n° 9 et n° 12) des sénateurs Yannick Jadot et Fabien Gay (et le groupe CRCE-K) ainsi que du rapporteur Vincent Louault.

La commission des affaires économiques avait préalablement fait le choix, sur proposition de son rapporteur, d’adopter l’article sans modification, afin de permettre un débat en séance publique sur le dispositif proposé.

Trois motifs ont alors été avancés par le rapporteur de la commission des affaires économiques en faveur de la suppression de l’article.

Tout d’abord, le dispositif semble présenter une incertitude juridique sur la garantie des droits et des situations légalement acquises. Le rapporteur a rappelé que, dans son avis du 6 septembre 2017 sur le projet de loi dit « Hulot », le Conseil d’État soulignait que l’arrêt définitif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures était compatible avec la Constitution et les engagements européens de la France sous réserve de permettre au titulaire d’une concession en cours de validité d’en obtenir la prolongation afin d’en tirer les revenus espérés.

Dès lors, le rapporteur Vincent Louault a considéré que limiter les bénéfices qu’un opérateur peut tirer de sa concession sur le fondement que la production de l’ensemble des opérateurs est susceptible de dépasser le niveau de consommation nationale, et alors même que le potentiel du gisement n’aurait pas été exploité, pourrait méconnaître le principe de garantie des droits et des situations légalement acquises.

En outre, une telle limitation de la production annuelle d’hydrocarbures serait difficile à mettre en œuvre. Afin d’être effective, elle supposerait de fixer des quotas de production par opérateur, ce qui soulève d’évidentes questions d’appréciation.

Enfin, le dispositif semble en partie contraire à l’effet recherché par la proposition de loi, dans la mesure où il pourrait dissuader les opérateurs potentiellement intéressés par l’obtention d’un permis d’exploration d’entreprendre cette démarche, par crainte de futures restrictions qui menaceraient la rentabilité de leurs investissements.

IV. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONFIRMATION DE LA SUPPRESSION DE L’ARTICLE

La Commission a confirmé la suppression de l’article 2.

* *

La suppression par la Commission des deux articles de la proposition de loi a conduit celle-ci à la rejeter.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires économiques a examiné, au cours de sa réunion du 3 juin 2026, matin, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures (n° 2415) (M. Jean-Victor Castor, rapporteur).

M. le président Stéphane Travert. Notre ordre du jour appelle l’examen de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, qui est inscrite en troisième position de la journée réservée du groupe GDR du 11 juin prochain. Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Georges Patient le 3 décembre dernier, avant d’être adoptée par nos collègues sénateurs le 29 janvier.

Elle prévoit de lever, dans les territoires ultramarins qui y sont soumis, l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que pour le charbon. Cette interdiction avait été instaurée par la loi du 30 décembre 2017, dite loi Hulot, au nom de la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre liées aux énergies fossiles. La proposition de loi comportait initialement un article 2 prévoyant d’autoriser le Gouvernement à limiter, par arrêté, la production française annuelle d’hydrocarbures liquides et gazeux à un niveau permettant de couvrir la consommation nationale, en tenant compte de la consommation des années précédentes ; le Sénat l’a supprimé. Notre discussion nous conduira à nous interroger non seulement sur la transition énergétique, mais aussi sur notre souveraineté en matière d’énergies fossiles et sur le développement économique de nos outre-mer.

Notre commission est saisie de vingt-cinq amendements. Un seul a été déclaré irrecevable pour motif financier au titre de l’article 40 de la Constitution et trois l’ont été au titre de son article 45, pour lien insuffisant avec l’objet de la proposition de loi. Ces trois amendements prévoyaient l’inscription dans la loi de programmation nationale pour l’énergie d’objectifs de soutien au développement des énergies renouvelables dans les outre-mer, la définition de sous-objectifs de la politique énergétique nationale dans les outre-mer, ainsi que la remise d’un rapport sur la dépendance des outre-mer aux énergies fossiles et la contribution des énergies renouvelables au développement économique local. Or, le dispositif de cette proposition de loi n’aborde nullement la question des énergies renouvelables.

M. Jean-Victor Castor, rapporteur. En 2017, avec l’adoption de la loi Hulot, la France a voulu être exemplaire en mettant fin à l’octroi de nouveaux permis de recherche et d’exploitation des hydrocarbures sur son territoire. Cette décision traduisait une grande ambition : être à l’avant-garde de la transition écologique et énergétique.

Toutefois, près de dix ans plus tard, seuls quelques États occidentaux, relativement peu dotés, ont suivi l’exemple français et ont interdit l’exploitation des hydrocarbures chez eux : l’Irlande pour le seul pétrole, l’Espagne, le Groenland, le Québec et, à partir de 2050, le Danemark. La plupart des autres pays du monde ont fait un choix contraire, en accordant de nouvelles licences d’exploitation. C’est le cas du Royaume-Uni, de la Norvège et de l’Italie, mais aussi du Guyana, du Suriname, du Brésil et du Mozambique. Dans ces derniers, les zones d’exploitation se situent à proximité immédiate de territoires dits d’outre-mer tels que la Guyane, Mayotte ou les îles Éparses.

Les résultats économiques de ces stratégies d’exploitation des hydrocarbures sont particulièrement visibles dans plusieurs pays voisins. Le Guyana a enregistré une croissance économique de près de 63 % en 2022, la plus forte au monde cette année-là. Entre 2020 et 2025, son produit intérieur brut a plus que triplé, passant d’environ 5 milliards à plus de 18 milliards de dollars. Les recettes pétrolières ont permis au gouvernement guyanien d’alimenter un fonds souverain, qui atteint désormais plusieurs milliards de dollars, destiné à financer les infrastructures et les générations futures.

Concrètement, ces ressources financent la construction de nouvelles routes, d’hôpitaux, d’écoles, d’un nouveau port en eau profonde, l’extension du réseau électrique, ainsi que des programmes d’aide directe à la population. Ces dernières années, plusieurs versements exceptionnels ont été accordés aux familles les plus modestes, aux retraités et aux agents publics, afin que la population bénéficie des retombées de cette croissance. Le salaire minimum a été revalorisé à plusieurs reprises, et les investissements étrangers affluent dans l’ensemble de l’économie.

Les emplois directs et indirects créés dans les secteurs de l’énergie, du bâtiment, des services, de l’hôtellerie ou de la restauration exercent un véritable pouvoir d’attraction dans toute la région. À quelques kilomètres de la Guyane, un pays autrefois considéré comme l’un des plus pauvres d’Amérique du Sud connaît une transformation économique sans précédent. Cette réalité nourrit inévitablement des interrogations parmi nos populations, qui observent le développement rapide de leurs voisins, alors qu’elles continuent de faire face à des difficultés structurelles persistantes : des problèmes socio-économiques supérieurs à ceux de la métropole, des besoins considérables en infrastructures, un effondrement économique, et un coût de la vie de 20 à 40 % supérieur à celui de la métropole.

Après plus de cinq siècles de présence française, la Guyane, ce territoire grand comme le Portugal, ne compte environ que 440 kilomètres de routes dites nationales. Sept communes sur vingt-deux sont encore totalement enclavées et ne sont accessibles que par avion ou par pirogue. La Guyane connaît l’une des plus fortes croissances démographiques de France, avec une population qui double tous les vingt à trente ans. Près de la moitié de la population a moins de 25 ans, tandis que les besoins en logements, en établissements scolaires, en infrastructures de santé, en réseaux d’eau et d’assainissement se chiffrent en milliards d’euros. Dans plusieurs parties du territoire, accéder à un médecin, à un lycée ou à un service public relève du parcours du combattant.

À Mayotte, la situation est encore plus alarmante. Avant même le passage du cyclone Chido, une partie importante de la population n’avait accès à l’eau que quelques heures tous les deux ou trois jours en raison des tours d’eau. Dans certains secteurs, l’accès continu à l’eau potable demeure une exception plutôt qu’une règle. Mayotte est également le département le plus jeune de France, avec près d’un habitant sur deux âgé de moins de 18 ans. Tandis que la croissance démographique exerce une pression considérable sur les écoles, les hôpitaux et les infrastructures publiques, le cyclone Chido n’a fait qu’aggraver une situation déjà critique. Des dizaines de milliers d’habitations ont été endommagées ou détruites, des équipements publics ont été lourdement touchés, et les besoins de reconstruction restent immenses. Plusieurs mois après la catastrophe, de nombreux Mahorais continuent de vivre dans des conditions extrêmement précaires. Les promesses gouvernementales ne sont ni à la hauteur, ni même tenues.

Ces réalités concernent la Guyane et Mayotte, mais elles font écho à des difficultés que connaissent également d’autres territoires dits ultramarins. Elles doivent nous interpeller collectivement. Lorsque 53 % de la population guyanaise et 77 % de la population mahoraise vivent sous le seuil de pauvreté, lorsque sept communes françaises sont encore enclavées au XXIe siècle, lorsque l’accès à l’eau potable n’est toujours pas garanti quotidiennement sur une partie du territoire dit national, lorsque des milliers de familles attendent encore la reconstruction de leur logement après une catastrophe naturelle, nous ne pouvons pas continuer à répondre uniquement par des interdictions, des principes ou des doctrines. La transition écologique est une nécessité, mais elle ne peut être pensée sans les populations concernées. Elle ne peut se construire au prix du maintien de la pauvreté, du retard d’équipement ou du renoncement au développement. Nos territoires ne demandent pas des privilèges ; ils demandent les moyens de leur développement, de leur dignité et de leur avenir.

Comment expliquer que toute perspective d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures soit écartée en Guyane ou à Mayotte au nom des impératifs climatiques, alors que la France a importé pour près de 58 milliards d’euros d’hydrocarbures en 2024 et que le groupe TotalEnergies, une multinationale française, développe partout dans le monde des projets pétroliers et gaziers majeurs ? TotalEnergies est notamment engagée dans l’exploitation des ressources du Guyana, du Suriname et du Brésil, mais également du canal du Mozambique. Cette contradiction est incompréhensible pour nos populations. Alors que l’on nous interdit de connaître le potentiel de nos sous-sols, l’entreprise française Total participe activement à l’exploitation des ressources de nos voisins immédiats. Les emplois, les recettes fiscales, les investissements et les retombées économiques se développent ailleurs, tandis que nos territoires continuent d’accumuler les retards de développement.

Le texte qui vous est soumis, adopté à une large majorité au Sénat en première lecture, vise à apporter une réponse cohérente à ces contradictions en levant, dans les territoires dits d’outre-mer qui y sont soumis, l’interdiction d’octroyer de nouveaux permis de recherche ou d’exploitation des hydrocarbures. Cette évolution redonnerait aux collectivités régionales dites ultramarines, désormais compétentes pour l’instruction et l’octroi de titres miniers en mer, la possibilité de connaître les ressources de leur sous-sol et, le cas échéant, de décider du lancement d’un projet d’exploitation d’hydrocarbures.

Lors de l’examen de la loi Hulot de 2017, le Sénat avait introduit cette dérogation au profit des dits outre-mer, pour tenir compte de leurs situations particulières, avant que l’Assemblée nationale ne la supprime en nouvelle lecture. On peut également rappeler que la loi Hulot ne s’applique pas en Polynésie française, ni en Nouvelle-Calédonie, où l’exploitation des hydrocarbures est régie par les lois du pays.

La levée de l’interdiction de recherche et d’exploitation des hydrocarbures pour l’ensemble des dits outre-mer serait donc une manière de reconnaître la nécessité d’une différenciation et d’une décentralisation plus poussée des politiques de développement dans des territoires qui, comme leurs pays voisins, n’ont pas connu la même histoire industrielle que le territoire métropolitain français, ni ses retombées en matière d’infrastructures.

Les acteurs économiques dits ultramarins que j’ai auditionnés, ainsi que de nombreux élus dits d’outre-mer, de tous bords politiques, soutiennent cette démarche et ont souligné les effets positifs qu’une telle activité pourrait produire.

J’aimerais également rappeler une autre contradiction. Depuis plus de trente ans, les territoires dits ultramarins participent largement aux objectifs environnementaux de la France. En Guyane, 97 % du territoire est couvert par la forêt amazonienne. Pourtant, dès le sommet de Rio de 1992, de grandes orientations concernant la sanctuarisation de vastes espaces ont été annoncées par l’État sans consulter les populations concernées. Les Guyanais ont ainsi vu se multiplier les contraintes liées à la protection de leur territoire sans que les compensations économiques promises aux territoires qui préservent les grands équilibres climatiques mondiaux soient au rendez-vous. Trente ans plus tard, les milliards annoncés dans le cadre des mécanismes internationaux de compensation se font toujours attendre, tandis que les grands pays industrialisés continuent de consommer massivement des hydrocarbures. Nous demandons à certains territoires de renoncer à toute perspective de développement au nom du climat, alors même que ceux qui donnent les leçons continuent d’importer, de produire et de consommer des hydrocarbures.

Plus préoccupant encore, cette sanctuarisation n’a même pas permis de protéger efficacement les espaces concernés. Plus de 180 sites d’orpaillage illégal demeurent actifs, dont un nombre important au cœur même du parc amazonien de Guyane. Ces activités détruisent la forêt, polluent les cours d’eau au mercure, menacent physiquement les populations locales et alimentent une économie criminelle transfrontalière. Comment expliquer aux Guyanais qu’il leur serait interdit de réfléchir à leur propre développement au nom de la protection de l’environnement, alors que l’État n’est même pas en mesure d’empêcher le pillage quotidien de leurs territoires ?

En l’état du droit, les redevances d’exploitation seraient partagées à moitié entre les régions dites d’outre-mer et l’État. Même d’un montant limité, leur impact serait considérable. À titre d’exemple, le budget annuel de la collectivité territoriale de Guyane est d’environ 900 millions d’euros, dont moins de 300 millions destinés à l’investissement. C’est bien peu pour développer un pays grand comme le Portugal. Les activités minières pourraient financer de nouvelles infrastructures, attirer d’autres investissements, soutenir la création d’emplois et renforcer l’attractivité économique des territoires. Elles contribueraient également à limiter les risques de décrochage économique vis-à-vis des pays voisins, qui connaissent une croissance soutenue grâce à l’exploitation d’hydrocarbures.

La question n’est pas uniquement celle de la consommation, mais aussi celle de l’origine des approvisionnements. Nous continuons à faire venir les hydrocarbures que nous consommons depuis l’autre bout du monde, parfois à plus de 10 000 kilomètres, alors même que nos territoires sont situés dans des bassins énergétiques majeurs. En Guyane, l’écart de prix du carburant avec certains pays voisins dépasse régulièrement 1 euro par litre, au point de favoriser des approvisionnements transfrontaliers illégaux. Cette situation illustre les limites d’un modèle qui repose exclusivement sur l’importation. Une production locale, encadrée par des normes environnementales strictes et de nature à développer un territoire, serait préférable à des importations. Elle renforcerait notre souveraineté énergétique et améliorerait notre balance commerciale.

Mes chers collègues, je vous invite donc à lever, en adoptant cette proposition de loi, un obstacle à l’indispensable développement économique des territoires dits d’outre-mer. En votant ce texte, vous reconnaîtrez enfin une réalité simple : nos territoires ne peuvent plus être administrés selon des doctrines conçues de Paris ou Bruxelles, sans tenir compte de nos besoins, de nos contraintes et des aspirations légitimes de nos populations. Vous montrerez que vous avez entendu cet appel au développement, à la dignité et à la responsabilité. Car pendant que nos voisins investissent, construisent et se développent grâce à leurs ressources, nos territoires continuent d’accumuler les retards en matière d’infrastructures, de logement, d’emploi et de services publics.

Chez nous, la crise n’est plus une menace, elle est déjà là. Le chaos économique et social s’installe progressivement. La pauvreté progresse, les perspectives se réduisent, les tensions s’accumulent, et les réseaux criminels prospèrent sur l’absence d’opportunités offertes à notre jeunesse. Nous ne demandons ni privilège, ni traitement de faveur. Nous demandons le droit de décider de notre développement et les moyens de construire notre avenir.

Le véritable danger n’est pas d’agir. Le véritable danger est de persister dans l’inaction, de maintenir un modèle qui a échoué et qui condamne nos territoires à l’appauvrissement, à la dépendance et au déclassement. Ce texte offre l’occasion de reprendre en main notre destin. Ne laissons pas passer cette chance.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Alexandre Loubet (RN). Pourquoi la France est-elle l’un des seuls pays au monde à s’interdire d’exploiter ses gisements de gaz et de pétrole, alors même que nous en importons ? Depuis la loi Hulot de 2017, le gouvernement d’Édouard Philippe nous a interdit de rechercher, d’explorer et d’exploiter de nouveaux gisements d’hydrocarbures sur le territoire national. Ce prétendu acte de courage écologique était en réalité un acte de trahison patriotique. Alors que les énergies fossiles représentent 58 % de la consommation énergétique finale des Français, nous importons 99 % de nos hydrocarbures, ce qui a représenté près de 58 milliards d’euros en 2024. Autrement dit, dans l’attente de l’électrification des usages et de la montée en puissance de la production nucléaire, nous sommes contraints de dépendre des hydrocarbures étrangers. Par idéologie, la Macronie nous impose de financer les monarchies pétrolières, les États-Unis ou l’Algérie, voire la Russie. C’est inacceptable.

La proposition de loi vise à lever l’interdiction de rechercher, d’explorer et d’exploiter les hydrocarbures dans les territoires d’outre-mer. C’est une mesure de bon sens, que nous soutiendrons. Nous la soutiendrons d’abord car, en cas de découverte fructueuse, les industries pétrolières et gazières offriront un puissant levier de développement à nos territoires ultramarins, où nos compatriotes comptent, hélas, parmi les plus pauvres de France. Je pense à la Guyane, où du pétrole a déjà été découvert avant que les recherches ne soient brutalement stoppées. Je pense aussi à Mayotte et aux îles Éparses, qui commandent près de la moitié de la surface maritime du canal du Mozambique, dont on connaît le fort potentiel gazier, inexploité pour le moment.

Nous la soutiendrons aussi parce qu’elle relève de l’intérêt national. Relancer la recherche, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures dans nos outre-mer constitue une première étape pour renforcer notre sécurité d’approvisionnement énergétique, pour réduire nos dépendances extérieures et pour alléger notre déficit commercial. Nous souhaitons même aller plus loin. C’est pourquoi le Rassemblement national défend un amendement qui vise à abroger la loi Hulot, avec un double objectif : étendre la levée de l’interdiction à l’ensemble du territoire national, car nous avons des gisements inexploités en métropole ; supprimer l’échéance couperet de 2040, qui condamne à une mort programmée la grande majorité des soixante-trois sites de production d’hydrocarbures actuellement en activité sur notre sol national. Soyons cohérents jusqu’au bout pour défendre le pouvoir d’achat des ménages, la compétitivité de nos entreprises, le développement de l’ensemble de notre territoire et la souveraineté énergétique de la France.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). La proposition de loi vise à revenir sur un choix politique majeur : l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français, instaurée en 2017. Pour le groupe Ensemble pour la République, cette remise en cause n’est ni opportune, ni cohérente, ni justifiée.

Elle n’est d’abord pas cohérente avec la trajectoire que la France s’est fixée. Alors que notre stratégie nationale bas-carbone dessine un chemin clair et progressif vers la sortie des énergies fossiles, nous enverrions un signal exactement contraire. Comment demander aux autres nations, notamment dans le cadre de la COP28, d’accélérer leur transition si nous rouvrons nous-mêmes la perspective d’une exploitation pétrolière sur nos territoires ultramarins, alors que nous avons commencé à réduire notre dépendance aux énergies fossiles et qu’il faut continuer ainsi ? Cette proposition fragiliserait notre crédibilité dans les négociations climatiques internationales, quand la constance de notre engagement constitue notre force diplomatique.

Au-delà de la question climatique, ce texte repose sur des hypothèses non démontrées. Prenons l’exemple de la Guyane, souvent invoquée dans ce débat. Pendant plusieurs décennies, de grands groupes pétroliers y ont conduit de nombreuses campagnes d’exploration, sans jamais établir l’existence de gisements exploitables dans des conditions économiquement viables. Les découvertes faites au Suriname et au Brésil ne prouvent pas la présence d’hydrocarbures accessibles en Guyane, dont le contexte géologique est distinct. Autrement dit, nous prendrions le risque d’affaiblir nos engagements climatiques pour des bénéfices économiques qui demeurent largement hypothétiques. Oui, les territoires ultramarins ont besoin de développement économique, d’emplois et de souveraineté énergétique, mais l’avenir ne se construit pas en pariant sur les énergies fossiles au moment où notre nation fait le choix d’en sortir progressivement, comme la publication de la PPE3, la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, a permis de le réaffirmer en février dernier.

Notre avenir, notamment énergétique, se construira grâce à l’innovation et à la valorisation de ressources naturelles décarbonées et en s’appuyant à la fois sur le développement des énergies renouvelables et sur le nucléaire. La Guyane en est une illustration concrète. Sa programmation pluriannuelle de l’énergie, qui est spécifique, vise 100 % de renouvelables dans le mix électrique dès 2027 et la pleine autonomie énergétique d’ici à 2030. Le projet Ceog (centrale électrique de l’Ouest guyanais) – le plus grand projet au monde de centrale électrique – regroupe un parc solaire photovoltaïque, du stockage d’énergie par batteries et un stockage massif d’énergie par hydrogène. Il alimentera à lui seul l’équivalent de 10 000 foyers en électricité locale et décarbonée, jour et nuit. C’est cette voie des énergies renouvelables, et non celle des énergies fossiles, que nous devons privilégier pour accélérer le développement économique de nos territoires ultramarins.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition de loi.

M. Jean-Victor Castor, rapporteur. La France était un peu isolée quand elle a pris ces engagements climatiques. Or, ce n’est pas seuls que nous réglerons le problème du réchauffement climatique.

Par ailleurs, la Guyane et Mayotte sont des pays du Sud. Je ne sais pas si vous vous en rendez compte. Je ne sais pas si vous y êtes déjà allés ou si vous y êtes restés suffisamment longtemps ; vous n’y vivez pas. La réalité, c’est que nos territoires souffrent exactement des mêmes maux que les pays sous-développés. C’est pourquoi nous comprenons aussi bien la position des pays du Sud, celle du président Lula, qui n’est pas un climatosceptique, mais qui a besoin des hydrocarbures pour financer la transition écologique. Celle-ci va prendre du temps. Les puits du sud du Brésil s’épuisant, il a décidé, à la veille de la COP30, d’explorer les eaux au large de l’Amapá, juste à côté de la Guyane. Il y a la théorie, et il y a la réalité des territoires.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis très surprise de retrouver dans une niche GDR ce texte issu de la droite sénatoriale, qui vise à abroger une partie de la loi de 2017 de M. Hulot – loin de moi l’idée de le défendre, car je n’ai pas envie de séparer l’homme de l’ancien ministre – qui allait dans le bon sens, en prévoyant l’interdiction de l’exploration, de l’exploitation et de la recherche des hydrocarbures, y compris dans les territoires ultramarins. Vous dites avoir repris ce texte au nom de l’autonomie et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Selon vous, il s’agit de permettre au peuple guyanais de disposer de ces ressources.

Le problème, c’est que ce texte constitue une régression environnementale considérable. Il ne sera d’ailleurs soutenu que par les voix de la droite et de l’extrême droite. Nous ne pourrons évidemment pas le soutenir, puisque notre programme prévoit la sortie des énergies fossiles à l’horizon 2050. Il est même triste que certains s’imaginent ici que le seul modèle susceptible d’aider économiquement les populations dans les territoires ultramarins soit celui de l’extraction, directement hérité de l’histoire coloniale. C’est d’autant plus préoccupant que ces territoires sont particulièrement vulnérables au changement climatique, comme on l’a vu récemment avec le cyclone Chido à Mayotte, et comme on le verra cet été à cause du phénomène de super El Niño, dont Météo France prévoit déjà qu’il touchera plus fortement les territoires ultramarins.

Ce texte représente une menace pour les écosystèmes et pour la biodiversité. L’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures comportent des risques environnementaux considérables : pollutions chroniques, marées noires, dégradation des fonds marins, atteinte durable aux écosystèmes côtiers et marins, qui sont pourtant de précieux alliés dans la lutte contre le changement climatique. Les territoires ultramarins concentrent 80 % de la biodiversité française et figurent parmi les régions les plus vulnérables.

Je comprends la tentation des hydrocarbures quand on regarde la situation en Guyane, un territoire abandonné par la République. Le taux de pauvreté y est de 53 %. Après Mayotte, la Guyane est la région française où le niveau de vie de la population est le plus faible. Le taux de chômage est à 17 %, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Les prix sont supérieurs à ceux de l’Hexagone – de 16 % en Guadeloupe, de 14 % en Guyane et de 9 % à La Réunion. Seulement, l’industrie fossile est un mirage. Dans Or noir. La Grande histoire du pétrole, on peut lire ainsi que l’irruption du pétrole bouleverse plus souvent les sociétés qu’elle ne les fait évoluer harmonieusement, et que rares sont les États, comme la Norvège, qui ont su investir leur rente dans un fonds souverain dont les dividendes sont le plus souvent consacrés à des investissements publics.

Promouvoir le mirage économique fossile est totalement dépassé, d’autant plus que – chose rare, je vais citer TotalEnergies ! – la directrice de Total France dit elle-même qu’il n’y a aucun gisement exploitable en Guyane. Vous comparez la Guyane au Guyana voisin, sauf que les fonds marins de ce dernier sont bien moins profonds, ce qui rend l’exploitation possible. Le problème n’est pas tant l’origine géographique des énergies fossiles que la dépendance à leur égard. Ce texte est donc une erreur.

M. Jean-Victor Castor, rapporteur. Je ne comprends pas comment un parti comme LFI peut admettre le principe selon lequel on pourrait décider pour les Guyanais ou pour les Mahorais. La totalité de nos élus, toute la collectivité territoriale, les vingt-deux maires et les quatre parlementaires de Guyane soutiennent ce texte.

Par ailleurs, vous vous trompez en prenant comme exemples les pays du Nord. Il faut aller voir ce qui se passe au Guyana. Ils ont créé un fonds souverain. Ils créent des infrastructures, ce que la France ne fait pas chez nous.

Dois-je rappeler que 18 000 kilomètres carrés de la forêt guyanaise se font dépouiller et détruire par l’orpaillage illégal ? La population est intoxiquée par le mercure ; mais la France ne fait rien. On a mis sous cloche un territoire, prétendument pour le protéger, mais en réalité, la nature ayant horreur du vide, il est totalement détruit. Par ailleurs, si l’Orénoque et l’Amazone sont pollués au pétrole, la Guyane sera forcément touchée, parce que tous les pays à côté de nous explorent et exploitent.

Quant à entendre LFI citer M. Pouyanné pour dire qu’il n’y a pas de pétrole en Guyane… Le Guyana a foré plus de trente fois avant de trouver du pétrole et du gaz. Laissez-nous au moins regarder pour savoir ce qu’il y a. Je ne crois pas Total.

M. Karim Benbrahim (SOC). Les manifestations du dérèglement climatique s’enchaînent et se succèdent à une fréquence croissante ; leur intensité se fait de plus en plus forte. En France, les territoires ultramarins sont les plus exposés à ces conséquences de la surexploitation des énergies fossiles. La crise énergétique que nous connaissons actuellement rappelle aussi l’importance de réduire nos consommations de pétrole et de gaz. La loi Hulot de 2017 est l’un des rares virages opérés ces dix dernières années dans la bifurcation énergétique que nous devons réaliser. Pour gagner le combat contre le dérèglement climatique, les gisements fossiles ne doivent pas être tous exploités. Le consensus scientifique établit qu’il faut laisser entre 60 et 90 % des énergies fossiles dans le sol. L’Agence internationale de l’énergie, qui n’est pas une organisation hostile au pétrole, dit très clairement que, pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius, objectif désormais quasi inatteignable, il ne faut plus développer de nouveaux champs pétroliers et gaziers. Il y a déjà trop de gisements exploités. En découvrir davantage ne fera qu’aggraver nos difficultés.

La France s’est engagée en 2017 vers une sortie de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures. Revenir sur cet objectif ne renforcerait pas notre souveraineté. Des explorations ont déjà été réalisées en Guyane, et aucune compagnie pétrolière dans le monde ne voit de rentabilité économique à exploiter un gisement trop profond. Notre souveraineté énergétique ne pourra être renforcée que par des politiques d’efficacité, de sobriété et de développement des énergies renouvelables.

Revenir sur l’objectif de la loi Hulot enverrait un signal inquiétant. Ce serait revenir dix ans en arrière sur la route de la transition énergétique. Les territoires ultramarins connaissent des difficultés économiques et sociales que le groupe des députés socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à résoudre. Nous avons multiplié les initiatives pour soutenir le développement économique de ces territoires et lutter contre la vie chère. Nous continuerons à défendre une vision ambitieuse, non sans regretter le manque de soutien apporté par le Gouvernement aux territoires ultramarins, qui ont besoin d’un plan fort.

Je perçois la dimension économique de cette proposition de loi pour votre territoire, mais nous connaissons aussi le fonctionnement des compagnies pétrolières : les profits sont captés par une minorité et les retombées pour les populations sont bien maigres. Les risques seront en revanche partagés avec tous les Guyanais. L’avenir des territoires ultramarins ne peut pas se construire sur un modèle incertain dont nous devons tourner la page. Notre responsabilité est de soutenir un modèle durable qui s’appuie sur l’économie verte, le développement des énergies renouvelables et des filières compatibles avec les enjeux de notre planète.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette proposition de loi.

M. Jean-Victor Castor, rapporteur. Les socialistes ont été au Gouvernement à plusieurs reprises. À ce titre, ils ont donc une grande responsabilité dans la situation de la Guyane, de Mayotte et, plus généralement, des territoires ultramarins.

Vous nous invitez à envisager les choses différemment et à vous laisser penser à notre place. Pourtant, vous avez été aux responsabilités. Les Guyanais, les Mahorais et les habitants des territoires ultramarins ne croient plus ce qui est dit ici. Les mouvements contre la vie chère en Martinique, qui reviennent de manière cyclique et se caractérisent par une violence extrême qui ne fera qu’augmenter, le montrent bien.

De plus, la France traverse une période d’austérité budgétaire. Quelles mesures prendra le Gouvernement ? Croyez-vous qu’on désenclavera les routes du territoire guyanais ? Pour ceux qui ne le savent pas, la Guyane contribue déjà activement à la transition écologique. Dans un an, 100 % de la production électrique de la Guyane sera issue d’énergies renouvelables. Au nom de quoi les Guyanais devraient-ils contribuer plus que les autres ?

Au nom de quoi considérez-vous qu’il vous appartient de décider à notre place ? Ici, vous bénéficiez de transports multimodaux – le train, la route, l’avion. Chez nous, la réalité est tout autre. Des milliers de personnes meurent tous les jours au moment où je vous parle ! Voilà la réalité de la Guyane.

Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). Le groupe Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi. En effet, les territoires ultramarins font face à des défis économiques et sociaux majeurs : le taux de chômage y atteint 15 % à 30 % selon les territoires, le coût de la vie y est supérieur de 30 % à 40 % à celui de l’Hexagone et la dépendance aux importations énergétiques y dépasse souvent 80 %.

Ces réalités commandent d’adopter une approche pragmatique adaptée aux spécificités locales. Dans ce cadre, la possibilité de conduire des travaux de recherche et d’exploration constitue un enjeu central de souveraineté et de développement économique. La transition écologique ne peut se construire au détriment du développement des territoires ultramarins. Elle doit au contraire leur permettre de mobiliser tous les leviers nécessaires à leur essor, dans le respect des exigences environnementales et des engagements climatiques de la France. Autoriser la recherche et l’exploration des hydrocarbures permettrait une évaluation objective des ressources disponibles et préserverait notre capacité de décision souveraine sur le long terme.

Par ailleurs, le contexte géopolitique et énergétique international, marqué par des tensions d’approvisionnement et une forte volatilité des prix de l’énergie – avec des variations ayant récemment dépassé 50 % –, rappelle la nécessité pour la France et ses territoires de sécuriser leurs ressources et de réduire leurs dépendances stratégiques. La France importe 99 % de son pétrole et 98 % de son gaz. Dans ce contexte, il apparaît légitime de ne pas interdire par principe toute perspective d’exploration, surtout quand des pays voisins développent activement leur capacité de production.

S’agissant de la Guyane, plusieurs découvertes majeures réalisées ces dernières années au Suriname et au Brésil, dont les réserves sont estimées à plusieurs millions de barils, démontrent le potentiel énergétique de la région du plateau des Guyanes. Si aucun gisement commercialement exploitable n’a été confirmé à ce jour en Guyane, les progrès technologiques et l’amélioration des connaissances géologiques doivent nous inciter à ne pas fermer définitivement la porte à de futures explorations.

Enfin, cette proposition de loi ne remet nullement en cause l’ambition climatique de la France. Elle vise à rétablir une capacité d’évaluation et d’action dans les territoires qui doivent pouvoir choisir leur trajectoire de développement. Il s’agit de concilier de manière équilibrée la protection de l’environnement, la création potentielle de plusieurs milliers d’emplois directs et indirects selon les projets, l’attractivité économique et le renforcement de la souveraineté énergétique.

Mme Marie Pochon (EcoS). « Le contraste entre le calme avec lequel nous continuons à vivre tranquillement et ce qui nous arrive est vertigineux », disait Bruno Latour. Vivre tranquillement, c’est ce à quoi aspirent nos concitoyens, en métropole comme en outre-mer : vivre dignement, librement et pouvoir choisir leur avenir plutôt que d’être enfermés dans des choix mortifères dont ils subiront les conséquences. Permettre à chacun de vivre tranquillement, c’est peut-être même le sens premier de notre mandat de parlementaire.

Et puis, il y a ce qui nous arrive. J’ose espérer que chacun ici en mesure la gravité. Le constat dressé par le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) est sans appel : les énergies fossiles sont la principale cause du changement climatique ; le réchauffement provoqué par les activités humaines atteint déjà près de 1,3 degré. Sans changement majeur, il dépassera 2 degrés dès le milieu de ce siècle.

Ce qui nous arrive, ce ne sont plus des projections abstraites. Ce sont des canicules, des sécheresses, des inondations et des cyclones toujours plus destructeurs. Parmi tous les territoires français, les outre-mer sont en première ligne. Le cyclone Chido à Mayotte nous l’a tragiquement rappelé.

Ce qui nous arrive, c’est aussi la montée des eaux, le recul du trait de côte et la disparition progressive des récifs coralliens dont dépendent la biodiversité, la protection des littoraux et des pans entiers de l’économie locale.

Ce qui nous arrive, enfin, frappe d’abord celles et ceux qui disposent des moyens les plus limités pour y faire face. À Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté national. Ce taux atteint 53 % en Guyane et 42 % à La Réunion. Le dérèglement climatique ne crée pas les inégalités, il les aggrave.

Le contraste entre le calme avec lequel nous continuons à vivre tranquillement et ce qui nous arrive est vertigineux. Le vertige, aujourd’hui, c’est de lire cette proposition de loi qui prétend défendre les intérêts des territoires ultramarins tout en accélérant précisément ce qui les menace. Sous couvert de souveraineté énergétique, elle vise à revenir sur la loi Hulot de 2017 en ressuscitant une vieille promesse : celle selon laquelle l’extraction d’hydrocarbures apporterait prospérité, autonomie et développement, alors que le pic pétrolier a déjà été franchi dans les années 2000.

Les retombées économiques annoncées sont loin d’être évidentes. L’existence des gisements reste à prouver. Le secteur extractif crée bien moins d’emplois que d’autres activités. Les profits sont majoritairement captés puis exportés hors des territoires concernés, tout en faisant peser des risques sur des écosystèmes qui concentrent près de 80 % de la biodiversité française.

Cette proposition de loi tourne le dos à notre stratégie nationale bas-carbone, qui prévoit la fin de la production nationale de pétrole et de gaz fossile d’ici à 2040. Elle tourne le dos à nos engagements européens et internationaux en matière de sortie des énergies fossiles, de protection des océans et de restauration des écosystèmes.

Parce que l’ensemble des territoires français, y compris d’outre-mer, ont besoin d’autonomie énergétique et de créations d’emplois, il faut au contraire investir dans des filières durables, créatrices de valeur locale et non délocalisables, afin de faire de ces territoires les premiers bénéficiaires de la transition écologique. C’est tout le contraire de ce qui est proposé ici. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera résolument contre ce texte.

M. Jean-Victor Castor, rapporteur. Ce sont les écologistes qui ont déposé le plus d’amendements, de toutes natures ; cette démarche traduit une stratégie. Pourtant, en Guyane, des écologistes circulent à bord de véhicules diesel, notamment de pick-up, pour traverser la forêt. Entre les propos tenus ici et les pratiques des écologistes en Guyane, il y a un fossé.

Nous ne sommes pas climatosceptiques. Néanmoins, il convient de faire preuve de réalisme politique. Je vous parle ici du plateau des Guyanes : à moins de s’être rendu sur place pour observer ce qui se passe et ce qui se passera au Guyana, au Suriname et dans le nord-est du Brésil, on ne peut comprendre les enjeux. À la frontière, une commune qui comptait à peine 500 habitants il y a quelques années en compte désormais 40 000, et en totalisera bientôt 150 000. Les jeunes Guyanais partent travailler au Guyana, qui a besoin d’un million d’habitants. Compte tenu de la faible démographie de ces pays, les retombées du pétrole y ont un impact réel. Le fonds souverain du Guyana s’élève d’ailleurs à plusieurs milliards de dollars. Vos propos ne correspondent pas du tout à la réalité.

M. Pascal Lecamp (Dem). Ce texte nous invite à revenir sur un choix politique majeur fait en 2017, celui de mettre fin à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la trajectoire de décarbonation.

Je tiens d’emblée à souligner combien le groupe Les Démocrates est particulièrement attentif à la situation des territoires et de nos concitoyens ultramarins, notamment face aux difficultés particulières qu’ils rencontrent au quotidien en matière de développement économique, de coût de la vie et de continuité territoriale. Toutefois, cette proposition de loi ne nous paraît pas apporter de réponses adaptées.

La première difficulté, et non des moindres, est d’ordre environnemental. Les territoires ultramarins abritent une biodiversité exceptionnelle, ainsi que des écosystèmes marins particulièrement fragiles. Nous ne pouvons pas faire peser sur ces espaces les risques considérables de pollution et de dégradation des habitats naturels qui émergeraient dès la phase d’exploration, alors même que la présence de ressources fossiles n’y est pas prouvée, si l’on en croit les éléments fournis par Total après investigation.

Ce texte prendrait également le contre-pied des engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité. Nous avons au contraire besoin de lisibilité quant aux trajectoires suivies, au regard des conclusions de la COP21 et de la loi Hulot de 2017.

La seconde raison de notre opposition a trait à la souveraineté. Les ressources naturelles stratégiques présentes dans les espaces ultramarins suscitent déjà des intérêts majeurs. Rouvrir la voie aux hydrocarbures – si tant est que l’existence de gisements soit prouvée – reviendrait à prendre le risque d’attiser des convoitises économiques et géopolitiques accrues, dans un contexte incertain. Sommes-nous véritablement préparés à contrer d’éventuelles tentatives de prédation étrangère ? Rien n’est moins sûr.

Par ailleurs, quand bien même un gisement serait découvert, en l’absence de capacités de raffinage, il serait nécessaire d’importer des hydrocarbures raffinés en provenance de pays lointains.

Disons-le clairement : l’avenir économique des outre-mer, comme de l’ensemble de la nation, ne réside pas dans le retour aux énergies fossiles, mais au contraire dans la sortie progressive de cette dépendance. Il repose plutôt sur la valorisation durable de leurs atouts, le développement des énergies renouvelables, l’économie bleue et la protection d’un patrimoine naturel qui constitue une richesse stratégique pour nous tous. D’ailleurs, lors de son audition par notre commission, la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, Catherine Chabaud, a indiqué qu’elle considérait les territoires ultramarins comme des « bateaux isolés » auxquels il fallait garantir l’autonomie énergétique, grâce à l’éolien maritime, à la thalasso-énergie, à l’énergie houlomotrice ou solaire, et non par un retour aux énergies fossiles.

M. Jean-Victor Castor, rapporteur. Je décèle dans les propos qui sont tenus une forme d’inculture et de méconnaissance de ce qui se passe dans nos collectivités. La capacité de la France à protéger nos territoires ainsi que notre littoral, ou à financer la transition écologique, est en réalité un mirage.

Je m’adresse aussi aux collègues écologistes. Depuis quatre ans que je suis député, je siège à la commission du développement durable où je ne cesse d’alerter, seul, sur une réalité : la Guyane n’est pas protégée. La nature a horreur du vide. Le milieu halieutique guyanais est très riche, au point que plusieurs dizaines de chalutiers coréens viennent y pêcher. Par ailleurs, alors même que l’orpaillage est interdit depuis quarante ans, les orpailleurs illégaux continuent d’y extraire 10 tonnes d’or par an.

Pourtant, il y a plus d’un siècle, lorsque la Guyane comptait des opérateurs, la France était capable de contrôler la forêt guyanaise. L’État avait installé des comptoirs d’or et des postes de douane sur tout le territoire. Autrefois, notre flotte comptait entre 100 et 150 chalutiers, exploités par des compagnies américaines, coréennes, françaises, guyanaises, etc. Aujourd’hui, il reste six chalutiers…

On ne peut mener des politiques publiques qui soient incomprises par les populations. Or, les gens des territoires qui vous écoutent ne croient pas ce que vous dites ici ; ils ont raison.

M. Henri Alfandari (HOR). Il n’y a aucun scénario énergétique dans lequel nous ne consommerons pas d’énergies fossiles au cours des cinquante prochaines années. Dans cet intervalle, il ne faut pas opposer la consommation d’énergies fossiles au développement des énergies vertes et décarbonées, et à l’électrification en masse. Il nous faudra plus d’énergies renouvelables, plus de gaz vert, plus de nucléaire mais, quoi qu’il arrive, nous consommerons des énergies fossiles.

Cette dépendance n’est pas sans poser problème : nous accroissons nos vulnérabilités face au marché et aux crises géopolitiques, ainsi que les fragilités environnementales. Dès lors, se priver de ressources dont nous aurons besoin n’a pas de sens. C’est une question d’indépendance et de développement économique pour les populations concernées.

S’il n’y a rien dans le sous-sol guyanais, alors il est inutile d’interdire son exploitation ; s’il s’y trouve des gisements, exploitons-les en respectant les normes environnementales et les objectifs climatiques, dans l’intérêt de notre pays et de ses habitants.

Enfin, au groupe Horizons & indépendants, nous sommes attachés au libre choix des territoires et de leurs élus. Il faut donc respecter le consensus qui se dégage en Guyane sur cette question. La France ne doit pas condamner ces populations, elle doit au contraire leur offrir une chance. Saisissons-la et assumons nos responsabilités vis-à-vis de l’avenir, sur le plan climatique, afin d’exploiter ces ressources dans la limite de nos objectifs carbone, et pour qu’elles financent la transition. C’est pourquoi mon groupe est favorable à ce texte.

M. Olivier Serva (LIOT). Notre groupe est très attaché au principe de différenciation territoriale. Les outre-mer ne sont pas des extensions de l’Hexagone : nous avons nos contraintes et nos urgences, mais aussi nos ressources et nos ambitions. Ces réalités appellent des réponses adaptées.

Dans son avis sur la loi Hulot, le Conseil d’État a lui-même souligné que « l’absence de dispositions d’adaptation du projet de loi, eu égard tant au moindre développement économique des collectivités ultramarines qu’à leur très faible contribution au réchauffement climatique, doit être justifiée ». Or, elle ne l’a jamais été.

Notre groupe soutient cette initiative du sénateur Georges Patient, défendue à l’Assemblée par notre collègue Jean-Victor Castor. C’est une question de souveraineté énergétique et de cohérence pour la France, et pas uniquement pour la Guyane. La stratégie nationale bas-carbone prévoit que notre pays consommera, jusqu’en 2050 – c’est-à-dire dans vingt-quatre ans –, entre 40 000 et 100 000 barils de pétrole par jour. La question n’est donc pas de savoir si la France consommera des hydrocarbures, mais où elle les achètera.

Tous les pays de la façade atlantique exploitent ces ressources, créent des emplois, construisent leur autonomie. Et seule la Guyane resterait à l’écart, alors même que la France achète du pétrole à ces pays étrangers ? Maintenir cette interdiction, c’est accepter de s’approvisionner auprès de pays aux standards environnementaux et sociaux bien moins exigeants que ceux que nous imposerions en outre-mer.

Soutenir ce texte ne veut pas pour autant dire avancer les yeux fermés. La loi de 2017 répond à une exigence climatique réelle et les territoires ultramarins sont en première ligne du réchauffement. Nous devons être lucides : les ressources exploitables ne sont pas garanties, les délais seront longs et les risques environnementaux, notamment offshore, sont réels. Le point central réside dans les garanties durables et vérifiables qui doivent accompagner une éventuelle dérogation. La question est simple : qui assume les risques ? Qui bénéficiera des retombées ? Comment garantir que la richesse créée profitera aussi au territoire guyanais ?

En outre, la souveraineté énergétique ne peut se limiter aux hydrocarbures. Il faut également développer les énergies renouvelables, promouvoir la sobriété et améliorer l’efficacité énergétique.

Enfin, j’interpelle le Gouvernement : on ne peut refuser aux outre-mer d’exploiter des hydrocarbures sans leur proposer d’alternatives concrètes de développement. Ce serait la double peine. Nos territoires font face à des besoins réels, à un chômage structurel et à un enclavement lourd.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur un paradoxe. En France hexagonale, on exploite du pétrole. Pourquoi ne serait-ce pas le cas en outre-mer, à moins qu’il ne s’agisse du réflexe d’un parent qui ne souhaiterait pas voir son enfant s’émanciper ? Nos territoires méritent des réponses à la hauteur, et non des injonctions dogmatiques et déconnectées des réalités.

M. Davy Rimane (GDR). Il est intéressant d’observer le regard que porte Paris sur le sujet que nous examinons. Or, à l’échelle mondiale, les pays du Nord n’ont jamais mis l’argent sur la table pour compenser les déséquilibres et permettre aux pays du Sud de se développer sans exploiter leurs ressources endogènes, comme eux-mêmes l’avaient fait. Certes, on entend de belles annonces, mais l’État n’a jamais été au rendez-vous pour nos territoires.

S’il y a bien un mirage, c’est celui des garanties de l’État, qui n’existent pas en outre-mer, plus singulièrement à Mayotte et en Guyane. Il suffit d’observer l’évolution des budgets successifs de la nation dédiés à ces territoires. Selon la délégation aux outre-mer, 11 milliards d’euros seraient nécessaires pour répondre à l’urgence qui y prévaut. Cette évaluation a été transmise, mais aucune discussion n’a été ouverte à ce jour ; bien au contraire.

Je veux bien tout entendre, mais il y a des limites à ne pas franchir. Nous avons bien compris que nous devions agir par nous-mêmes et pour nous-mêmes, car nos vies sont en jeu. Nous sommes livrés à nous-mêmes, enfermés sur nous-mêmes. Les sujets relatifs aux outre-mer ne vous intéressent pas, sauf quand ils peuvent présenter un intérêt pour la nation. Les territoires ultramarins sont potentiellement stratégiques pour la France en raison de leur situation géographique. En revanche, nos vies n’ont aucun intérêt pour ce pays. Et quand je dis cela, je pèse mes mots.

Alors, je vous le demande avec respect : laissez-nous faire, laissez-nous essayer. Jusqu’à preuve du contraire, je n’ai jamais constaté les bienfaits des différentes politiques publiques appliquées dans nos territoires en matière économique, sociale ou sanitaire. Alors que vous avez la possibilité de vous faire soigner en prenant un taxi, un métro ou un TGV, les habitants des communes enclavées doivent prendre l’avion pour rejoindre le littoral. Très souvent, ils doivent se déplacer en pirogue. En outre, lorsque les moyens manquent pour soigner nos populations, nous devons prendre l’avion, soit pour nous rendre aux Antilles, soit pour aller à Paris.

Face à un tel retard accumulé et à une telle situation dans nos territoires, avec tout le respect que je vous dois, nul ici ne peut prétendre nous donner des leçons en matière de développement et de protection de la nature. S’il y a des peuples qui savaient protéger la nature, c’étaient bien les peuples autochtones avant l’arrivée des colonisateurs. On nous a obligés à entrer dans un système économique fondé sur la consommation. Maintenant que nous voulons nous émanciper et nous en affranchir, on cherche encore à nous en empêcher. Les interdits, c’est terminé. Le temps où vous décidiez en lieu et place de gens qui sont élus démocratiquement est révolu. Chers collègues, nous vous demandons de faire preuve d’intelligence et de comprendre notre message sans adopter de posture dogmatique sur un sujet qui est en train de tuer des gens.

M. Jean-Victor Castor, rapporteur. Je m’adresse aux collègues qui ont eu l’audace de proposer des amendements de suppression de l’article 1er. Les Guyanais, les Mahorais, les gens de nos territoires suivent nos discussions. Or, vous leur dites qu’il n’y a même pas de débat à avoir et que c’est vous qui décidez. Aux deux représentants de la Guyane qui défendent ce texte, vous répondez qu’il n’y aura pas de discussion car vous considérez que la question est tranchée.

Les gens de nos territoires se demandent comment vous raisonnez. Vous vous érigez en donneurs de leçons. Certes, nous pouvons débattre pour savoir si la voie que nous proposons est la bonne, mais entendez ce que nous vous disons. Si ce texte n’est pas adopté, que ce soit la gauche ou la droite qui emporte l’élection présidentielle, vous serez confrontés à une situation intenable sur le plateau des Guyanes et dans le canal du Mozambique.

Enfin, imaginez que tous les pays du monde aient pris la même décision que vous et renoncé aux énergies fossiles immédiatement, de façon catégorique. Où en serions-nous ? Croyez-vous que ce soit possible ? Vous faites bien preuve d’une forme de réalisme politique en acceptant que vos multinationales explorent et exploitent ailleurs, parce que la France a besoin de pétrole – pas seulement à la pompe, mais pour fabriquer tout ce que nous portons et tout ce qui nous entoure au quotidien.

M. Olivier Fayssat (UDR). La Guyane affichait naguère le meilleur produit intérieur brut par habitant de la région. Le Guyana, qui a choisi d’exploiter son pétrole, enregistre aujourd’hui une croissance à deux chiffres et l’a dépassée. Entre ces deux situations, il n’y a qu’une frontière et qu’une décision législative.

Notre pays importe 99 % de ses hydrocarbures, et sa facture énergétique a atteint quasiment 58 milliards d’euros en 2024. Dans le même temps, nous nous interdisons par principe de sonder les fonds de nos propres eaux territoriales. Aucun raisonnement économique ne justifie cette ligne autoritaire et déconnectée des réalités tant locales que nationales.

Le baril que nous renonçons à chercher en Guyane, nous l’achetons au Suriname, où la réglementation environnementale est quasi inexistante. Les émissions restent identiques et ce que nous cédons gratuitement, c’est simplement le contrôle des normes et la captation de la valeur. Alors que lever cette interdiction ne coûterait rien, aucun gisement rentable n’ayant été identifié à ce jour, la maintenir revient à supprimer une option. Cela fermerait par avance l’accès à une ressource éventuelle pour un gain climatique nul, puisque notre consommation ne diminuera pas d’un baril.

En 2017, le Sénat avait voté une dérogation pour les outre-mer ; l’Assemblée l’a supprimée. Nous avons aujourd’hui la possibilité de corriger une décision prise contre l’avis des territoires concernés. Décider depuis Paris que la Guyane n’a pas le droit de sonder son sous-sol entretient un sentiment d’abandon que la République paie ensuite cher sur le plan politique. Pour toutes ces raisons économiques, géopolitiques et démocratiques, notre groupe votera pour cette proposition de loi. Nos échanges traduisent clairement l’opposition entre d’une part, les théoriciens du bien et du mal et, d’autre part, les pragmatiques dont l’UDR fait partie.

M. Jean-Victor Castor, rapporteur. Je précise que les hydrocarbures utilisés en Guyane ne proviennent pas des pays environnants mais des pays du Nord : des pétroliers parcourent 10 000 kilomètres pour approvisionner la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe. Je doute qu’il s’agisse d’une bonne politique de lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Personne ici ne nie que la Guyane a été abandonnée par tous les gouvernements successifs depuis des décennies, notamment par MM. Macron – pendant neuf ans –, Sarkozy et Hollande, mais également par tous ceux qui les ont précédés.

Toutefois, considérer que c’est l’industrie pétrolière qui permettra à la Guyane de sortir de cette impasse économique est une illusion. Pour aider la Guyane à surmonter ses difficultés actuelles, il faut de la justice fiscale, des investissements, de la justice sociale. De nombreux secteurs créent des emplois : la bifurcation écologique, l’agriculture durable, la construction de logements décents, la protection de la pêche locale et la lutte contre la pêche illégale.

Nous avons écouté les ultramarins et nous avons élaboré un livret de cinquante pages consacré aux outre-mer, qui rassemble l’ensemble de nos propositions. Nous sommes favorables à l’écologie décoloniale telle que la conçoit Malcom Ferdinand. On ne peut donc pas nous accuser d’être des néocolons qui ne comprendraient pas les réalités locales.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). La situation est complexe et le débat virulent. La Guyane et les territoires ultramarins souffrent depuis de trop nombreuses années : les indicateurs de cet état de fait sont innombrables, à commencer par le taux de pauvreté. L’abandon de ces territoires nourrit la colère de leurs habitants. Pour y répondre, vous proposez d’autoriser l’exploitation d’hydrocarbures. Ceux-ci stimulent effectivement le PIB, mais représentent-ils vraiment une solution ?

Dans l’histoire du capitalisme, le colonialisme et l’extractivisme ont eu de lourdes conséquences, notamment la mise en péril de l’habitabilité de notre planète. Nous avons une divergence d’analyse sur le fait de considérer les hydrocarbures comme une solution. En revanche, nous sommes tout à fait d’accord sur les réponses à apporter à toutes les autres questions.

M. Davy Rimane (GDR). L’extractivisme minier remplace désormais l’exploitation des hydrocarbures : les terres rares sont indispensables à la transition écologique, notamment pour les batteries. Or, jusqu’à preuve du contraire, tout ce qui provient du sous-sol ne se renouvelle pas, donc quel que soit le modèle retenu, il faudra porter atteinte à l’environnement. Ce ne sont pas les États qui vont le faire, ce sont les entreprises privées. Le capitalisme que vous dénoncez, c’est lui qui opère la transition écologique !

Alors que le montant des investissements nécessaires en Guyane est supérieur à 1 milliard d’euros d’après la PPE, l’État et la collectivité ne comptent dépenser qu’à peine 30 millions à eux deux ; on nous dit que ce sont les investissements privés qui couvriront le milliard. Il faut arrêter de se leurrer : la réalité du monde est différente de celle qu’exposent les opposants à ce texte. Tant qu’ils n’apporteront pas de solution concrète à nos problèmes, nous maintiendrons notre position.

M. Olivier Serva (LIOT). J’ai l’impression de me trouver dans une réalité parallèle. Permettez-moi de poser quelques questions pour m’assurer que je suis bien dans le même monde que vous. La stratégie nationale bas-carbone prévoit-elle bien que la France continuera, d’ici à 2050, de consommer entre 40 000 et 100 000 barils de pétrole par jour ? Si vous me répondez par la négative, je m’arrête là, mais il me semble que la réponse à cette question est positive.

Préférons-nous acheter à l’étranger du pétrole que nous allons de toute façon consommer, ou le produire nous-mêmes et assurer notre souveraineté énergétique ? Si vous préférez importer du pétrole, produit sans aucune garantie sanitaire et environnementale, notre discussion s’arrête là.

Puisque les élus ultramarins, notamment guyanais, sont d’accord pour lever cette interdiction et conforter la souveraineté de la France, laissez-nous examiner ce texte puis l’adopter.

M. Jean-Victor Castor, rapporteur. Madame Cathala, vous souhaitez définir le projet de développement de nos pays depuis l’Hexagone, mais c’est à nous de décider !

Il est totalement faux de dire que la forêt est protégée en Guyane. Ce territoire est pillé et détruit. La situation est telle que les cartels ne sont pas loin de s’imposer à cause de l’effondrement de toutes les institutions. Que souhaitez-vous ? Que la Guyane soit contrôlée par les cartels comme dans certains pays ? Cette menace est en train de se concrétiser.

Ne décidez pas à notre place, d’autant que la levée de l’interdiction ne débouchera pas sur une exploitation effective avant dix ans. En ce moment même, Lula, président du Brésil, la présidente du Suriname et celle du Guyana discutent pour développer des stratégies pour le plateau des Guyanes.

M. le président Stéphane Travert. Chacun a été éclairé sur cette question importante pour nos territoires ultramarins, lesquels méritent un débat respectueux et soucieux de leurs intérêts.

Article 1er (articles L. 111-4, L. 661-1 et L. 691-1 du code minier et article 3 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017) : Levée, outre-mer, de l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Amendements de suppression CE1 de Mme Gabrielle Cathala et CE3 de Mme Marie Pochon

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Notre démarche ne consiste absolument pas à vous donner des leçons, ni sur l’écologie, ni sur la réalité de votre pays, que vous connaissez évidemment bien mieux que nous.

Aux capitalistes et aux climatosceptiques qui ont décidé de soutenir votre texte, je tiens à dire que le réchauffement climatique se produit et qu’il résulte des émissions de gaz à effet de serre, elles-mêmes issues des activités humaines. Ses conséquences sont mortifères : inondations, tornades, sécheresses et canicules. Certains se sont dits pragmatiques : on les attend pour écoper ou reconstruire les maisons après le passage d’une tornade.

Il faut sortir de la consommation des hydrocarbures et ne pas autoriser de nouvelles explorations. J’entends votre colère, mais votre promesse repose sur un mirage. Nous ne sommes pas les porte-parole de Total : nous estimons seulement que si cette entreprise avait pu faire du fric en Guyane, elle l’aurait déjà fait. L’exploitation d’hydrocarbures en Guyane ne résoudra pas l’ensemble de vos difficultés, raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous nous opposons effectivement à cette proposition de loi, d’où le dépôt d’un amendement de suppression de l’article et d’autres de repli visant à supprimer différents alinéas de celui-ci. Le groupe Écologiste et social a toujours défendu la sortie des énergies fossiles à l’échelle internationale par la fixation d’objectifs contraignants et la redevabilité des multinationales du secteur. Chaque dixième de degré Celsius supplémentaire causé par l’extraction, laquelle nourrit uniquement les dividendes des extracteurs, entraîne des dizaines de milliers de morts, contraint des personnes à tout abandonner derrière elles et provoque de la pauvreté, des famines et des catastrophes naturelles. Certains feignent d’ignorer cette réalité en soutenant ce texte.

Fidèles au combat historique des écologistes, nous souhaitons la suppression de cette proposition de loi. Je voudrais rappeler aux collègues climatosceptiques qui la soutiennent par opportunisme qu’aucun nouveau projet d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures n’est compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 C. Voilà pourquoi il faut adopter cet amendement.

M. Jean-Victor Castor, rapporteur. Je trouve osé que certains collègues souhaitent, en défendant des amendements de suppression, interdire le débat. Je vous demande de les retirer pour que la discussion ait lieu, car tel est le souhait de nos populations.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous ne retirons pas notre amendement, lequel fait pleinement partie du débat.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que les Guyanais souhaitent l’adoption de ce texte. Vous avez certainement raison : j’imagine que de nombreux habitants de votre circonscription soutiennent ces mesures. Néanmoins, nous avons reçu des courriers signés de Guyane Nature Environnement, du groupe d’étude et de protection des oiseaux en Guyane, de l’association Kwata, de Maïouri Nature Guyane, de la Société d’étude, de protection et d’aménagement de la nature en Guyane, du collectif Stop Pétrole Offshore Guyane ou du Conservatoire d’espaces naturels de Guyane, donc vous ne pouvez pas dire que nous n’écoutons pas la population.

Nous ne légiférons pas que pour nous-mêmes et nous sommes à l’écoute des positions qui défendent des intérêts supérieurs. Pour toute loi relative à l’environnement et à la biodiversité, il conviendrait d’écouter le Giec. Enfin, il me paraît très juste de rappeler que lorsque nous légiférons, nous le faisons en tant que députés du peuple humain.

M. Alexandre Loubet (RN). En voulant supprimer l’article 1er de la proposition de loi, la gauche et l’extrême gauche trahissent les intérêts des territoires qu’ils prétendent défendre et souhaitent maintenir dans le déclassement les populations ultramarines. En effet, nos compatriotes vivent sur des gisements gaziers et pétroliers potentiels qui pourraient largement contribuer à leur développement, mais vous refusez qu’ils puissent les utiliser et vous les condamnez au déclassement.

Le taux de pauvreté en Guyane s’établit à 53 % – 53 % ! Il a fallu quatre forages au Suriname et vingt-trois au Guyana pour enfin trouver du pétrole. Il n’y en a eu que neuf en Guyane et les résultats sont déjà positifs. Pourquoi s’interdire de continuer à chercher ? À Mayotte, et plus largement aux îles Éparses, nous contrôlons près de la moitié du territoire maritime du canal du Mozambique, qui est l’un des plus gros gisements gaziers au monde. Arrêtons de nous interdire de rechercher ce qui pourrait permettre de développer ces territoires.

M. Olivier Serva (LIOT). Nous ne faisons sûrement pas assez preuve de pédagogie. Je ne suis pas climatosceptique, car les territoires ultramarins sont ceux qui subissent le plus brutalement le réchauffement climatique et la montée des eaux. Dans ma circonscription, à Pointe-à-Pitre, 25 % des terres seront englouties dans vingt ans, alors que ce sont les ultramarins qui polluent le moins. Nous ne pouvons pas être climatosceptiques en subissant autant les dérèglements climatiques.

Je ne suis pas de droite, mais de gauche : n’imposez pas une lecture dogmatique d’alignement politique dans ce domaine, là n’est pas la question.

Enfin, la France hexagonale produit et exploite du pétrole : pourquoi ne serait-il pas possible de le faire en Guyane ? Nous soutenons la stratégie internationale de sortie du pétrole, mais puisque nous allons en consommer jusqu’en 2050, autant le produire nous-mêmes plutôt que de l’acheter ailleurs.

M. Davy Rimane (GDR). La Guyane est une contributrice très importante au titre de la taxe carbone, laquelle rapporte des milliards et des milliards à la nation. Or, pas un centime d’euro n’est reversé à ce territoire, ce qui n’a jamais suscité la moindre émotion lors des débats budgétaires.

La délégation aux outre-mer, que je préside, a évalué à 11 milliards d’euros les besoins financiers pour répondre à l’urgence dans les domaines de l’eau, de la dépollution du chlordécone et de l’accès à l’électricité, c’est-à-dire pour garantir le minimum vital à nos concitoyens. Or, le budget alloué aux outre-mer est de 2,9 milliards. Lorsque nous avons présenté le résultat de notre estimation à qui de droit, on nous a ri au nez. De qui se moque-t-on ? Il faut faire preuve de décence et, puisque la nation est en échec, nous laisser agir.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Je défends la suppression de l’article.

Vous avez évoqué l’orpaillage, phénomène qui m’affecte profondément. Nous ne voulons pas ajouter l’exploitation d’hydrocarbures à la longue liste des activités qui portent préjudice à la planète et à ses habitants, notamment dans les territoires ultramarins. Nous savons très bien que, pour renforcer l’acceptabilité de leurs opérations, les grandes entreprises extractrices soutiennent les collectivités locales et nous comprenons en quoi une telle option peut paraître attrayante. Néanmoins, il est impossible d’occulter ses nombreuses conséquences sur l’habitabilité de notre planète.

M. Jean-Victor Castor, rapporteur. Monsieur Peytavie, en Guyane, plus de 50 % de la population a moins de 25 ans. Une grande partie de ces personnes n’a pas de travail : pour elles, la seule perspective est le trafic de drogue. Quand vous prenez un avion de 300 places en Guyane, cinquante à soixante-dix passagers sont des mules. Voilà la réalité de la Guyane : ce sont les trafiquants d’armes et de drogue, les personnes à la tête de réseaux de prostitution et les cartels qui offrent quelque chose à notre jeunesse. Et vous voulez décider à notre place !

Chère collègue Cathala, la plupart des organisations que vous avez énumérées sont animées par des gens qui ne restent que trois ans en Guyane. Ils y importent votre doctrine et prétendent tout interdire. Les autochtones n’ont même pas le droit de couper une feuille de balourou. Lors de l’une des journées annuelles dédiées aux peuples autochtones, des agents de l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) ont traqué, fusil à la main, ces populations car elles prenaient des plumes d’oiseau pour faire des colliers. Vous ne comprenez pas ce qui se passe chez nous ! La Guyane est un territoire d’interdits dans lequel il est impossible de construire une route ou un pont.

Nous ne sommes pas climatosceptiques, mais la situation est intenable sur le plateau des Guyanes. Nous devons, en tant que responsables politiques, tenir compte de cette réalité et nous montrer intelligents, y compris dans la programmation de la transition écologique.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 1er est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 2 (supprimé) : Limitation de la production annuelle d’hydrocarbures au niveau prévisionnel de consommation nationale

La commission maintient la suppression de l’article 2.

Les amendements CE17 et CE8 de Mme Marie Pochon n’ont plus d’objet.

La commission ayant supprimé tous les articles de la proposition de loi, l’ensemble de celle-ci est rejeté.

([2]) Source : Collectivité territoriale de Guyane / Département-région de Mayotte.

([3]) Cf. 4° de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

([4]) Cf. loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

([5]) Ministère de la Transition écologique, Ressources en hydrocarbures de la France, avril 2026.

([11]) Conformément à l’article 203 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les zones non-interconnectées, c’est-à-dire la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon, font l’objet de PPE spécifiques qui doivent être compatibles avec la SNBC.

([12]) Article L. 131-1 du code minier.

([13]) Article L. 132-16 du code minier.