I. La convention du 11 décembre 2023 répond à un besoin de modernisation des relations fiscales entre la France et Chypre

A. Tous deux membres de l’Union européenne, la France et Chypre entretiennent une coopération étroite

1. La signature d’une nouvelle convention fiscale s’inscrit dans un contexte de renforcement de la relation bilatérale franco-chypriote

Troisième plus grande île du bassin méditerranéen, Chypre est membre de l’Union européenne (UE) depuis 2004 et de la zone euro depuis 2008. Si l’intégralité de l’île fait partie de l’UE, l’acquis communautaire a cependant été suspendu dans la partie Nord du pays, contrôlée par la République turque de Chypre du Nord (RTCN), autoproclamée en 1983 et reconnue uniquement par la Turquie.

La France et Chypre entretiennent une relation étroite. Selon le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en 2025, 1 101 ressortissants français résidaient à Chypre tandis qu’entre 8 000 et 9 000 ressortissants chypriotes résidaient en France.

La coopération bilatérale est particulièrement développée dans le domaine de la défense. La marine française fait régulièrement escale à Chypre, où elle effectue des exercices conjoints avec la marine chypriote. Les relations entre les deux pays sont régies par un accord de coopération en matière de défense, signé en 2017 et entré en vigueur en août 2020 ([2]). Cette relation s’est encore renforcée au cours de la période récente. D’une part, en septembre 2022, un accord a été signé entre les deux pays pour favoriser la coopération lors des opérations d’évacuation à partir du Moyen-Orient via le territoire chypriote en cas de crise, dit « RESEVAC » ([3]). D’autre part, un accord de stationnement des forces (SOFA) doit être signé en juin 2026, à l’occasion de la visite de la ministre française des armées à Chypre afin de faciliter le déploiement de forces opérationnelles sur l’île.

Les relations bilatérales se développent aussi dans le domaine culturel et éducatif. Chypre est devenue membre de plein droit de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) en octobre 2024. Ouvert en 2012, le lycée franco-chypriote compte près de 400 élèves, et l’enseignement du français est devenu obligatoire à Chypre pour les deux dernières années du lycée depuis la rentrée 2023. Les échanges universitaires progressent également. Depuis le Brexit, le flux des étudiants partant à l’étranger se réoriente vers la France, alors que le Royaume-Uni et la Grèce constituaient historiquement les principales destinations Selon les dernières données de Campus France, environ 250 étudiants chypriotes seraient inscrits dans l’enseignement supérieur en France pour l’année 2024-2025.

Ces relations, déjà très positives, bénéficient de l’accélération des rencontres de haut niveau organisées au cours des derniers mois. Le président de la République française s’est ainsi rendu à Chypre le 9 mars 2026, aux côtés du premier ministre grec Kyriákos Mitsotákis, pour témoigner du soutien français à la suite de l’attaque d’un drone iranien sur l’île le 2 mars 2026. Par solidarité et afin de sécuriser l’espace aérien chypriote, la France a déployé à cette occasion son groupe aéronaval. Le président de la République s’est de nouveau entretenu avec son homologue chypriote, à Nicosie le 23 avril 2026, en marge d’un Conseil européen informel. Symbole de ce renforcement, les deux pays ont signé un partenariat stratégique le 15 décembre 2025, à l’occasion d’une visite du président chypriote Nikos Christodoulides à Paris. Ce partenariat vise à structurer davantage le dialogue politique et à élargir les domaines de coopération bilatérale dans les domaines de l’énergie, des infrastructures, du tourisme et des nouvelles technologies.

2. La France et Chypre entretiennent des relations économiques limitées mais dynamiques

Les échanges commerciaux entre les deux pays s’élèvent à 536 millions d’euros en 2025, pour un excédent commercial de la France vis-à-vis de Chypre de 173 millions d’euros. Chypre est le 89e partenaire commercial de la France à l’échelle mondiale et son 26e client, tandis que la France constitue le 9e fournisseur de Chypre et le 12e client du pays. Le commerce bilatéral demeure cependant limité au regard du commerce extérieur de chacun des deux pays. Les livraisons vers Chypre ne représentent ainsi que 0,05 % du total des exportations françaises et l’île ne fournit que 0,01 % des importations de la France.

Les échanges reflètent les spécialisations sectorielles des deux économies. Selon la direction générale du Trésor, en 2023, les exportations françaises étaient constituées principalement de produits textiles et d’habillement (10,2 % des exportations), de parfums, cosmétiques et produits d’entretien (8,7 %), de boissons (8,4 %) et de produits pharmaceutiques (5,1 %). Les importations depuis Chypre se concentrent quant à elles sur les produits pharmaceutiques (47,8 % des importations) et les produits alimentaires (25,5 %).

S’ils sont modestes, les échanges commerciaux entre les deux pays n’en restent pas moins fortement dynamiques, notamment sous l’effet de la réorientation commerciale de Chypre vers l’Europe depuis le début de la guerre en Ukraine. Comme l’indique le tableau suivant, les échanges de biens entre la France et Chypre ont progressé de 26 % entre 2024 et 2025. Sur la période 2021‑2025, cette progression s’élève à près de 90 %, soit une augmentation de 251,5 millions d’euros.

Échanges commerciaux entre la France et Chypre (2021-2025)

Montants en millions d’euros

	2021	2022	2023	2024	2025	Évolutions 2021-2025	Évolutions 2024-2025
Exportations françaises	221,9	262,5	300,4	326,1	355	+ 60 %	+ 9 %
Importations vers la France	63,4	80,9	76,6	99,6	181,8	+ 187 %	+ 83 %
Total des échanges	285,3	343,3	377	425,7	536,8	+ 88 %	+ 26 %
Solde des échanges	158,4	181,6	223,9	226,5	173,1	+ 9 %	– 24 %

Source : Douanes françaises.

Selon la Banque de France, le stock d’investissements directs français a été multiplié par 18 entre 2007 et 2020, pour atteindre 2,2 milliards d’euros en 2023, avant de baisser et de s’établir à 953 millions d’euros en 2024. La France est aujourd’hui le 12e investisseur à Chypre. La présence française est visible dans plusieurs secteurs d’activité :

– le secteur énergétique : TotalEnergies a repris en mai 2022 les forages dans le bloc de la zone économique exclusive de Chypre n° 6, situé au Sud-Ouest de l’île. Elle a découvert trois nouveaux gisements en 2024 (Cronos-1, Zeus et Cronos-2) ;

– le secteur des infrastructures : Bouygues Construction et Egis détiennent respectivement 22 % et 20 % du capital de Hermes Airports, concessionnaire des deux aéroports de Chypre, dont Bouygues s’est vu confier l’extension qui a débuté en 2025 ;

– le secteur de la grande distribution (Casino, Leroy Merlin) et de l’hôtellerie (AccorHotels) ;

– le secteur des banques et des assurances (Société Générale, CNP Assurance).

B. La nouvelle convention a vocation à se substituer à celle de 1981, devenue obsolète au regard de l’évolution des pratiques fiscales et des référentiels de l’OCDE

Les relations fiscales bilatérales entre la France et Chypre sont régies par une convention signée le 18 décembre 1981 à Nicosie ([4]). Si cette convention est couverte par la convention multilatérale de l’OCDE, adoptée le 24 novembre 2016 et ratifiée par la France en 2018 ([5]), elle n’a fait l’objet d’aucun avenant depuis sa signature en 1981.

Cette convention n’était plus conforme aux derniers standards internationaux, notamment au regard des différents dispositifs anti-abus issus des travaux du projet BEPS de l’OCDE. Plusieurs dispositions étaient également devenues obsolètes depuis l’adhésion de Chypre à l’Union européenne en 2004, notamment s’agissant de la retenue à la source sur les dividendes, qui obéit désormais aux règles de la directive européenne dite « mère-fille » du 30 novembre 2011 ([6]).

En outre, la convention de 1981 laissait perdurer des lacunes en matière de définition de l’établissement stable et de l’agent dépendant ou encore de coopération fiscale. L’ensemble de ces limites ne permettait pas de lutter contre les schémas de fraude, reposant sur la domiciliation de sociétés à Chypre qui exercent en réalité leur activité en France, d’une part, et sur le transfert de bénéfices de sociétés françaises vers des sociétés chypriotes par la facturation de prestations fictives, d’autre part.

Enfin, certaines stipulations de la convention de 1981 ne correspondaient ni au modèle de l’OCDE de 2017, ni aux pratiques conventionnelles des deux pays en matière de double imposition. Pour la France, il était en particulier nécessaire de revenir sur l’exonération de retenue à la source sur les redevances, car elle favorise les transferts de revenus de propriété industrielle (brevets, marques) vers Chypre. Le régime d’imposition de ces revenus, dit « patent box », est en effet particulièrement favorable aux entreprises installées sur le territoire chypriote. Depuis 2012, Chypre exonère les revenus nets tirés des droits de la propriété intellectuelle à hauteur de 80 %. Les 20 % restants sont soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 15 %, conduisant à un taux effectif d’imposition de seulement 3 %.

Du côté de Chypre, la priorité était d’introduire une clause d’établissement stable en matière d’exploitation et d’exploration de ressources naturelles. Des négociations ont été engagées dès 2002 avant d’être suspendues en 2005 du fait de divergences entre les deux parties concernant le dispositif d’échange de renseignements. De nouvelles discussions se sont ouvertes en 2020 et deux rencontres ont été organisées en avril et en novembre 2021. La convention a finalement été signée le 11 décembre 2023 à Nicosie.

Dans ce contexte, la renégociation de la convention fiscale avec Chypre poursuivait deux grands objectifs :

– d’une part, renégocier les stipulations relatives au partage des impositions pour les rapprocher de la pratique conventionnelle française et renforcer la sécurité juridique des entreprises investissant à Chypre ;

– d’autre part, moderniser les stipulations de la convention pour y intégrer les dernières avancées des travaux de l’OCDE, notamment en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

II. La convention fiscale de 2023 procède à une harmonisation au regard des standards de l’OCDE tout en révisant les modalités de partage de l’imposition entre la France et Chypre

A. Les nouvelles règles de partage de l’imposition sont conformes aux référentiels de l’OCDE et aux pratiques conventionnelles des deux États

1. La convention prévoit un partage d’imposition équilibré entre la France et Chypre

La nouvelle convention fiscale s’appuie sur le modèle de convention fiscale de l’OCDE de 2017 s’agissant du partage de l’imposition et de l’élimination de la double imposition. Elle conserve toutefois des spécificités à la demande des deux parties, notamment concernant l’imposition des intérêts et des redevances.

a. De nouvelles règles de partage d’imposition des revenus passifs à même de soutenir les investissements croisés et de lutter contre les schémas abusifs

L’article 10 de la nouvelle convention maintient une imposition partagée des dividendes, avec un taux de retenu à la source de 15 % et une exonération lorsque la participation dans le capital de l’entité distributrice est supérieure ou égale à 5 % sur une période continue de 365 jours. Ces dispositions sont plus favorables que la convention de 1981, qui prévoyait un taux de retenu à la source de 10 % en cas de participation supérieure à 10 %. Comme le précise l’étude d’impact, « compte tenu de l’équilibre des investissements directs entre la France et Chypre, ces points d’accord sont favorables, tant aux entreprises françaises investissant à Chypre qu’au Trésor français, qui supporte le poids de l’élimination des doubles impositions ». Ces nouvelles dispositions visent en particulier à préserver le caractère incitatif de la convention à l’égard des investissements. De plus, afin de permettre aux services de contrôle de prélever une retenue à la source sur les avantages occultes accordés aux dirigeants d’entreprises, la convention aligne la définition des dividendes sur la législation française en matière de revenus réputés distribués.

S’agissant des intérêts, l’article 11 de la convention prévoit une imposition exclusivement dans l’État de résidence de leur bénéficiaire, contrairement à la convention de 1981 et au modèle OCDE qui retiennent une imposition partagée. Ce choix se justifie par le droit français, qui exonère de toute imposition les intérêts sortants. En outre, à l’initiative de la France, une clause permet aux organismes de placement collectifs (OPCVM) de bénéficier de taux réduits conventionnels en matière de dividendes et d’intérêts (point 2 du protocole annexé).

Concernant les redevances, contrairement au modèle OCDE qui privilégie une imposition exclusive à la résidence, le nouveau dispositif retient une imposition partagée avec un taux de retenue à la source plafonné à 5 % (article 12). Ce nouveau partage d’imposition constitue une avancée pour la France par rapport à la convention de 1981, qui ne prévoyait une retenue à la source que pour les concessions d’usage de films cinématographiques. Le régime chypriote du « patent box » étant très favorable aux entreprises installées à Chypre, ce nouveau régime doit permettre d’éviter une trop faible imposition des flux à destination de cet État et de lutter ainsi contre les schémas abusifs qui consisterait à transférer des actifs incorporels vers Chypre.

b. Une évolution des règles relatives aux rémunérations et pensions publiques

Concernant les revenus du travail, l’article 14 maintient le principe de l’imposition des revenus d’emploi dans l’État d’exercice de l’activité. Il convient de relever que, conformément aux pratiques conventionnelles françaises, les revenus tirés des activités personnelles exercées en tant qu’artiste, sportif ou mannequins sont imposables dans l’État où ces prestations sont réalisées (article 16). Cependant, lorsqu’un État finance principalement de telles activités, il conserve le droit d’imposer les revenus correspondants. De plus, les revenus issus d’une prestation non indépendante de la notoriété professionnelle restent imposés dans l’État d’exercice de cette activité.

S’agissant des rémunérations de source publique, conformément au modèle OCDE, la nouvelle convention conserve le principe d’une imposition exclusive à la source (article 18). Toutefois, ces revenus publics sont imposables dans l’État de résidence si les services rémunérés sont exercés dans cet État, d’une part, et si le bénéficiaire des rémunérations en est résident et en possède la nationalité, sans posséder en même temps la nationalité de l’autre État, d’autre part.

Concernant les pensions, l’article 17 de la convention prévoit qu’elles font l’objet d’une imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire, sauf pour les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale qui font l’objet d’une imposition partagée. Les pensions publiques sont quant à elles imposables dans l’État de source des revenus (article 18), sauf pour les personnes ne détenant pas la nationalité de l’État débiteur, comme pour les rémunérations publiques.

Compte tenu de la mise à jour des règles relatives aux rémunérations et pensions publiques, des clauses dites « du grand-père » sont prévues aux paragraphes 4 et 5 de l’article 29 afin de maintenir le bénéfice des stipulations de la convention franco-chypriote de 1981 aux titulaires de rémunérations et pensions publiques à la date de signature de la nouvelle convention.

c. L’introduction d’un régime plus favorable pour les volontaires internationaux

L’article 19 précise que « les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire […] reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables » dans l’État de résidence si elles proviennent de l’autre État.

Par dérogation au modèle de l’OCDE, et à la demande de la France, cette disposition couvre également les indemnités de volontariat international en entreprise (VIE) (point 6 du protocole annexé).

2. Les concessions faites à Chypre sont compatibles avec la politique conventionnelle de la France

a. L’intégration de stipulations relatives à la transparence fiscale

L’article 1er de la convention intègre une clause relative aux entités transparentes. Selon l’OCDE, la transparence fiscale désigne « les situations dans lesquelles, selon le droit interne d’un État contractant, le revenu (ou une partie du revenu) de l’entité ou du dispositif n’est pas imposé au niveau de l’entité ou du dispositif, mais au niveau des personnes qui détiennent un intérêt dans cette entité ou dans ce dispositif » ([7]).

Traditionnellement, la France ne propose pas d’intégrer de stipulations relatives à la transparence fiscale dans les conventions qu’elle négocie, dans la mesure où le droit français reconnaît aux sociétés de personnes une personnalité fiscale distincte de leurs associés ou de leurs membres. Néanmoins, depuis un arrêt du Conseil d’État Diebold Courtage de 1999 ([8]), la France a fait évoluer sa politique conventionnelle. Désormais, elle accepte, lorsque le partenaire le demande et lorsqu’une société étrangère bénéficie d’un régime de transparence fiscale dans l’État dans lequel elle est située, d’accorder, sous conditions, les avantages conventionnels aux associés de cette société.

La nouvelle convention prévoit ainsi un régime de transparence pour les sociétés de personnes établies à Chypre ou dans un pays tiers. Dans ce cadre, les revenus perçus directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes établie dans l’un des États contractants et perçus par un associé de cette entité sont réputés constituer des revenus d’un résident de cet État, à condition que :

– d’une part, l’entité soit considérée comme partiellement ou totalement transparente sur le plan fiscal par la législation de l’État contractant où l’entité est établie ;

– d’autre part, cet État traite ces revenus, aux fins de l’imposition, comme les revenus d’un résident.

Afin de tenir compte des spécificités du droit français, le troisième paragraphe de l’article 1er exclut en revanche expressément les sociétés de personnes françaises de l’application des stipulations relatives à la transparence fiscale.

b. La reconnaissance de la notion d’établissement stable d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles

L’article 7 de la convention prévoit une imposition exclusive des bénéfices des entreprises dans l’État de résidence. En revanche, si l’entreprise exerce son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable, ses bénéfices sont imposables dans l’autre État. Conformément à la définition retenue par l’instrument multilatéral et le modèle de convention fiscale de l’OCDE, la notion d’établissement stable désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité » (article 5).

Outre ces clauses classiques, Chypre a demandé à ce que soit intégrée dans la convention une clause de reconnaissance de la notion d’établissement stable en matière d’exploitation et d’exploration de ressources naturelles. Depuis la découverte de gisements gaziers en 2011 au Sud de Chypre, le pays est en effet devenu un acteur énergétique important de la région méditerranéenne. Cette clause permettra à la partie chypriote d’imposer les activités minières et pétrolières conduites sur son territoire.

Tout en donnant satisfaction à cette revendication, la France a obtenu de fixer à 60 jours la durée au-delà de laquelle une activité d’exploration ou d’exploitation de fonds marins est constitutive d’un établissement stable. Une durée identique a déjà été retenue pour ce type d’activité dans le cadre de la convention fiscale conclue avec la Colombie en 2015 ([9]). Lors de leur audition par le rapporteur, les représentants de la direction de la législation fiscale (DLF) ont indiqué que la portée de cette concession s’avère limitée, dans la mesure où, en pratique, les activités de cette nature présentent une durée d’installation généralement supérieure à deux mois.

3. La convention fiscale modifie le mécanisme d’élimination de la double imposition pour protéger la progressivité de l’impôt et assurer l’équité fiscale entre les contribuables

Dans le cadre de la convention fiscale de 1981 actuellement en vigueur, l’élimination de la double imposition repose sur une méthode d’exemption, consistant à exonérer d’impôts les revenus imposables à Chypre, tout en conservant la possibilité de les prendre en compte pour déterminer le taux effectif, c’est-à-dire le montant de l’impôt à percevoir sur le reste du revenu imposable en France.

La nouvelle convention retient, quant à elle, la méthode de l’imputation, conformément au modèle de convention OCDE et à la politique conventionnelle récente de la France ([10]). Cette méthode revient à calculer l’impôt français sur l’intégralité des revenus du contribuable, y compris ceux imposables à Chypre, sous réserve toutefois d’accorder une déduction égale au montant de l’impôt français ou chypriote correspondant à ces revenus ayant été soumis à l’impôt à Chypre. L’élimination de la double imposition repose désormais sur l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 22). En fonction du type de revenus, ce crédit d’impôt est égal, soit à l’impôt chypriote plafonné à l’impôt français, soit à l’impôt français.

Comme le relève l’étude d’impact, « le passage d’une méthode à l’autre n’est pas neutre et implique plusieurs changements pour les contribuables, s’agissant notamment des revenus immobiliers ainsi que des traitements et salaires publics et privés ». Ce changement s’avère cependant plus protecteur de la progressivité de l’impôt et permet d’assurer une prise en compte identique des revenus de source chypriote par rapport aux autres sources de revenu pour la détermination du taux marginal d’imposition. En effet, dans le système actuel, si le taux d’imposition est calculé en tenant compte des revenus exonérés pour le calcul du taux moyen, ces revenus ne sont pas inclus dans le revenu fiscal de référence. Or, ce dernier conditionne un certain nombre de prestations sociales. De plus, le calcul du taux d’imposition dans le système d’exemption ne prend en compte que le revenu perçu, minoré de l’impôt payé à l’étranger, ce qui affecte la progressivité du taux d’imposition.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DU PARTAGE DE L’IMPOSITION DES PRINCIPAUX TYPES DE REVENUS

Types de revenus	Convention de 1981	Modèle OCDE de 2017	Convention de 2023	Justifications
Dividendes	Partage du droit d’imposition avec une retenue à la source de 10 % lorsque le bénéficiaire détient une participation d’au moins 10 % dans le capital de la société distributive, et 15 % dans les autres cas	Imposition dans l’État de résidence avec la possibilité pour l’État de source d’appliquer une retenue à la source plafonnée à 5 % au-delà de 25 % de participation	Partage du droit d’imposition avec une retenue à la source plafonnée à 15 % et une exonération au-delà de 5 % de participation. Introduction d’une clause relative aux revenus distribués par les véhicules d’investissement immobiliers	Favoriser les investissements ; Limiter les effets de l’exonération dont bénéficient les véhicules d’investissement immobilier ;
Redevances	Imposition exclusive dans l’État de résidence Introduction d’une clause prévoyant une retenue à la source plafonnée à 5 % sur les redevances payées pour l’usage ou la concession de l’usage de films cinématographiques	Imposition exclusive dans l’État de résidence	Partage du droit d’imposition avec une retenue à la source plafonnée à 5 %	Limiter les effets du régime très favorable appliqué par Chypre aux revenus de la propriété industrielle (dit « patent box »)
Intérêts	Partage du droit d’imposition avec une retenue à la source plafonnée à 10 %	Imposition dans l’État de résidence avec la possibilité pour l’État de source d’imposer ces revenus si sa législation le lui permet	Imposition exclusive dans l’État de résidence	Favoriser les investissements et éviter toute retenue à la source sur les intérêts entrants perçus par les entreprises françaises, alors que les intérêts sortants ne supportent pas de retenue en France
Revenus d’emploi	Imposition dans le pays d’exercice	Imposition dans le pays d’exercice	Imposition dans le pays d’exercice	Conforme à la convention de 1981 et au modèle OCDE
Artistes, sportifs et mannequins	Imposition dans le pays d’exercice ou par l’État de financement principal des activités avec fonds publics	Imposition dans le pays d’exercice (mannequins non inclus et absence de clause sur la notoriété professionnelle)	Imposition dans le pays d’exercice ou par l’État de financement principal des activités avec fonds publics (mannequins inclus et clause sur la notoriété professionnelle)	Préserver l’imposition à la source des prestations réalisées
Pensions privées	Imposition exclusive à la résidence, sauf pensions de sécurité sociale (imposition exclusive à la source)	Imposition exclusive à la résidence	Imposition exclusive à la résidence, sauf pensions de sécurité sociale (imposition partagée)	Maintien d’une imposition à la source des pensions de sécurité sociale
Rémunérations et pensions publiques	Imposition exclusive à la source, sauf si le résident possède la nationalité de l’État de résidence ou n’est pas devenu résident aux seules fins d’exercer l’activité	Imposition exclusive à la source, sauf si le résident possède la nationalité de l’État de résidence ou n’est pas devenu résident aux seules fins d’exercer l’activité	Imposition exclusive à la source, sauf si le bénéficiaire ne détient pas la nationalité de l’État débiteur, possède la nationalité de l’État de résidence et a exercé l’activité dans cet État Clause dite du « grand-père » maintenant les stipulations conventionnelles de 1981 en l’état au moment de la signature de la convention de 2023	Favoriser les échanges économiques et la sécurité juridique
Étudiants et stagiaires	Exemption des frais d’entretien, d’études ou de formation pour les stagiaires, professeurs et étudiants	Exemption des frais d’entretien, d’études ou de formation pour les stagiaires, professeurs et étudiants	Exemption des frais d’entretien, d’études ou de formation pour les stagiaires, professeurs et étudiants	Favoriser les parcours des étudiants et des stagiaires

Source : Réponses de la direction de la législation fiscale au questionnaire du rapporteur.

B. La convention intègre les dernières avancées des travaux de l’OCDE afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

Le préambule de la convention du 11 décembre 2023 prévoit expressément que l’objet de la convention fiscale est d’éliminer la double imposition, « sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale ».

La nouvelle convention intègre également les avancées issues de la convention multilatérale de l’OCDE de 2016, qu’elle complète avec les standards du modèle de convention de l’OCDE de 2017. Elle prévoit notamment :

– une définition modernisée de la notion d’établissement stable et de l’agent dépendant, qui garantira l’application de la convention face à des accords dits « de commissionnaire » auxquels ont notamment recours les entreprises du secteur numérique et qui consistent à interposer des structures écrans intermédiaires destinées à éviter la qualification d’établissement stable (article 5) ;

– une clause « anti-fragmentation » empêchant une entreprise de fragmenter ses activités dans le but de faire obstacle à la caractérisation d’un établissement stable (article 5) ;

– une clause « antitrust » permettant de n’accorder la résidence au sens conventionnel qu’aux seuls bénéficiaires effectifs (paragraphe 5 du protocole annexé) ;

– un alignement du traitement des revenus provenant de sociétés dont l’actif est principalement composé de biens immobiliers sur celui des revenus provenant de biens immobiliers, pour prévenir les schémas d’évasion fiscale dans le secteur immobilier (article 6 et article 10).

– une clause « anti-discrimination » afin d’interdire les discriminations liées à la nationalité d’un contribuable et éviter que l’imposition d’un établissement stable dans un État ne soit établie de façon moins favorable que celle des entreprises de cet État (article 23) ;

– une procédure amiable de règlement des différends en prévoyant que toute personne qui estime qu’elle subit une imposition non conforme à la convention, peut « indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant » (article 24) ;

– une clause générale anti-abus qui permet de refuser l’octroi d’un avantage au titre de la convention « s’il est raisonnable de conclure […] que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir » (article 27).

En outre, la convention fiscale prévoit une modernisation de la coopération administrative selon les derniers standards du modèle OCDE relatif à l’échange de renseignements en vue d’établir l’assiette et d’assurer le contrôle des impôts. L’article 25 stipule en particulier que « les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente convention » et élargit le périmètre de l’échange de renseignements entre les autorités françaises et chypriotes à tout type d’impôts, alors que la convention de 1981 se limitait aux seuls impôts sur le revenu.

Examen en commission

Le mercredi 3 juin 2026, la commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.

M. le président Bruno Fuchs. La relation entre la France et Chypre est bonne, voire excellente, tant sur le plan bilatéral qu’au sein de l’Union européenne. Un accord de coopération en matière de défense est entré en vigueur en août 2020 ; il a été appliqué lors du déploiement du groupe aéronaval, début mars, en Méditerranée orientale, des forces françaises, en soutien à Chypre, visée par des drones iraniens.

Nous avons signé en septembre 2022 un accord sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir du Moyen-Orient via le territoire chypriote en cas de crise, dit « RESEVAC », dont notre commission a approuvé la ratification. En matière culturelle et éducative, les relations sont anciennes. Chypre est devenu membre de plein droit de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) en octobre 2024. L’enseignement du français s’y développe avec constance.

La convention fiscale bilatérale du 11 décembre 2023 que nous examinons est utile et importante à plusieurs titres : elle actualise la précédente convention, conclue en 1981, et renforce la sécurité juridique ainsi que la lisibilité du cadre fiscal.

M. Lionel Vuibert, rapporteur. Le projet de loi que nous examinons vise à ratifier la convention fiscale entre la France et Chypre signée le 11 décembre 2023. Chypre occupe une position singulière en Méditerranée orientale. État membre de l’Union européenne, situé à proximité immédiate du Moyen-Orient, le pays se trouve au carrefour d’enjeux stratégiques majeurs, qu’il s’agisse des tensions régionales, de la sécurisation des routes maritimes, des équilibres énergétiques ou de la stabilité du voisinage européen.

Cette situation géographique confère à Chypre un rôle particulier dans l’architecture de sécurité régionale et donne à la relation franco-chypriote une portée qui dépasse le seul champ fiscal. La signature de cette convention s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des relations bilatérales entre la France et Chypre.

Les deux pays ont conclu plusieurs accords, dont un accord de partenariat stratégique en décembre 2025. La France a déployé, en mars dernier, son groupe aéronaval pour sécuriser l’espace aérien chypriote, à la suite de l’attaque d’un drone iranien sur l’île. La coopération se développe également dans le domaine culturel et éducatif. Chypre est devenu membre de plein droit de l’OIF en 2024.

J’en viens au cœur du sujet qui nous intéresse. Les relations fiscales entre la France et Chypre sont actuellement régies par une convention signée en 1981. Engagée dès le début des années 2000, la négociation d’une nouvelle convention fiscale était doublement nécessaire. D’une part, les pratiques conventionnelles de nos deux pays ont largement évolué depuis les années 1980. D’autre part, cette convention n’était plus conforme aux derniers standards de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), notamment au regard des dispositifs anti-abus figurant dans le projet dit « BEPS » – Base Erosion and Profit Shifting – visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.

Cette obsolescence est d’autant plus problématique que Chypre se caractérise par une fiscalité particulièrement attractive, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Si le taux d’imposition des sociétés est passé de 12,5 % à 15 % en 2026 – contre 25 % en France –, il demeure l’un des plus compétitifs de l’Union européenne.

Cela explique que de nombreuses sociétés choisissent de domicilier leur siège à Chypre ou de transférer leurs bénéfices vers des sociétés chypriotes, notamment par le biais de mécanismes de facturation. Dans ce contexte, la convention signée en 2023 vise un double objectif.

Premièrement, il s’agit d’intégrer les dernières avancées des travaux de l’OCDE afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. La nouvelle convention prévoit notamment une définition modernisée des notions d’établissement stable et d’agent dépendant, ce qui permet de lutter contre les schémas d’optimisation consistant à interposer des structures écrans afin d’échapper à l’imposition.

En outre, une clause générale anti-abus offre la possibilité de refuser l’octroi d’un avantage prévu par la convention si celui-ci est l’objectif principal d’un montage ayant permis de l’obtenir. Enfin, le texte prévoit une clause d’assistance administrative ouvrant la voie à des échanges de renseignements élargis.

Lors des auditions, on nous a dit que tel est déjà largement le cas. Il y a un bon échange d’informations entre Bercy et les services fiscaux de Chypre. L’idée est d’établir l’assiette et d’assurer le contrôle de tout type d’impôt, et non uniquement des impôts sur le revenu, seuls concernés par la convention de 1981.

Deuxièmement, la convention actualise les modalités de partage de l’imposition entre la France et Chypre, afin de les rapprocher des standards issus du dernier modèle de convention fiscale de l’OCDE, finalisé en 2017. Elle conserve toutefois quelques spécificités, demandées par les deux parties en raison de leurs pratiques conventionnelles ou des contraintes de leurs législations respectives.

Les principales évolutions concernent l’imposition des revenus passifs. S’agissant des redevances, la France a tenu à introduire une retenue à la source pour limiter les effets du régime chypriote dit du « patent box », lequel repose sur une très faible imposition des revenus tirés des droits de la propriété intellectuelle et, partant, favorise les transferts d’actifs incorporels. Chypre exonère à 80 % les revenus issus des brevets et les impose à 3 %, ce qui est particulièrement attractif.

Par ailleurs, la nouvelle convention prévoit une exonération de retenue à la source s’agissant de l’imposition des dividendes si la participation est supérieure ou égale à 5 %. Cette imposition, plus favorable que celle adoptée en 1981, doit permettre de soutenir les investissements croisés entre les deux pays.

Enfin, la convention prévoit une imposition exclusive des intérêts à la résidence. Cette dérogation par rapport au modèle de l’OCDE tient au fait que la France n’impose pas les intérêts sortants ; nous n’avions donc pas intérêt à adopter une imposition à la source.

Concernant les revenus du travail, la convention maintient le principe de l’imposition des revenus d’emploi dans l’État d’exercice de l’activité. Les revenus publics, quant à eux, restent imposés dans l’État source.

La convention introduit une exception à cette règle. Si le bénéficiaire d’un revenu public est résident de l’État dans lequel il exerce ses services et en possède la nationalité sans avoir la double nationalité, alors il est imposé dans l’État de résidence. Classiquement, l’accord comporte une clause dite « du grand-père » permettant de maintenir les anciennes règles pour les titulaires d’une rémunération publique à la date de la signature de la convention.

Durant les négociations, la partie chypriote a demandé l’intégration dans la convention d’une clause de reconnaissance de la notion d’établissement stable d’exploration ou d’exploitation des ressources naturelles, en raison de l’existence, au sud de l’île, de réserves gazières très importantes, qui seront notamment exploitées par TotalEnergies. Il a fallu trouver un compromis.

La France a obtenu qu’un établissement ne puisse être reconnu comme stable qu’à partir de son soixantième jour d’existence – initialement, Chypre demandait trente jours. Au demeurant, cette durée est conforme à notre politique conventionnelle. Elle a été octroyée, par exemple, à la Colombie, dans le cadre d’une convention fiscale signée en 2015.

Enfin, la convention fait évoluer le mécanisme d’élimination de la double imposition, qui reposera désormais sur l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt payé en France. Nous passons donc à un système d’imputation. Cette nouvelle méthode de calcul permettra d’améliorer la progressivité de l’impôt et d’assurer l’équité fiscale entre les contribuables.

Cette nouvelle convention fiscale ne me semble pas présenter de difficultés particulières. Adoptée dans un esprit d’équilibre, elle doit favoriser une meilleure coopération entre les deux pays, en particulier pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Chypre avait la réputation d’être une forme de paradis fiscal. Les auditions que j’ai menées ont démontré que la partie chypriote est animée d’une ferme volonté de contredire cette mauvaise réputation et d’évoluer. L’excellence des échanges entre Bercy et le gouvernement chypriote y contribue.

Je vous invite à adopter le projet de loi et à autoriser l’approbation de la nouvelle convention fiscale entre la France et Chypre.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Michel Guiniot (RN). La France est liée à Chypre par une convention fiscale datant de décembre 1981. Les premières discussions pour établir celle qui nous est soumise remontent à 2002. Elles ont été interrompues en raison de différends importants entre les deux États sur la façon de traiter la fiscalité.

La France est le douzième investisseur à Chypre. Son stock d’investissements directs à l’étranger (IDE) y est estimé à 3,4 milliards d’euros en 2021 ; elle y compte 1 000 ressortissants. De son côté, Chypre est le cinquante-septième investisseur en France, avec un stock d’IDE estimé à 333 millions d’euros, et compte un peu moins de 10 000 ressortissants établis en France.

Monsieur le rapporteur, j’appelle votre attention sur le b du 2 de l’article 10 de la convention, qui dispose expressément que les investisseurs bénéficieront de taux nuls ou réduits de retenue à la source sur les revenus passifs s’ils sont actionnaires de la société concernée à hauteur de 5 % au plus depuis moins d’un an. Compte tenu des auditions que vous avez menées, pensez-vous que ce dispositif pourrait être profitable à de potentiels fraudeurs ? En effet, Chypre est un territoire confronté à de fortes activités illégales, au premier rang desquelles le blanchiment d’argent.

En tout état de cause, notamment parce que la nouvelle convention fiscale supprimera des niches fiscales forfaitaires incompatibles avec l’état de nos finances publiques, notre groupe votera le texte.

M. Vincent Ledoux (EPR). Cette convention, qui actualise la précédente, était très attendue. Les relations entre la France et Chypre sont consistantes et se renforcent. Il est intéressant, utile et attendu d’y mettre un peu d’ordre. Si nous espérons que le paradis ne devienne pas un enfer, nous ne pouvons que constater qu’il dispose d’une marge de progression.

Monsieur le rapporteur, considérez-vous que les nouveaux dispositifs anti-abus prévus par la convention permettront réellement d’entraver les stratégies de domiciliation artificielle et les transferts de revenus vers des structures chypriotes à fiscalité avantageuse, notamment dans deux domaines, les redevances et la propriété intellectuelle ? Notre groupe votera le texte.

M. Stéphane Hablot (SOC). En apparence, il s’agit d’une simple mise à jour technique d’un texte vieux de quarante ans. Toutefois, Chypre est un État membre de l’Union européenne qui a fait de sa fiscalité dérogatoire son modèle économique. En 2023, une enquête à ce sujet révélait les nombreuses failles de ce modèle.

Chypre est le maillon faible de l’Union européenne dans la lutte contre les flux financiers douteux. Sociétés écrans, oligarques russes : d’après le parquet européen, en 2022, Chypre n’a ouvert aucune enquête malgré quinze demandes de coopération. Chypre est considérée comme une plaque tournante de l’argent sale.

Dans ce contexte, il nous est proposé de moderniser les échanges financiers. Que prévoit la nouvelle convention ? Il suffira d’une participation modeste pendant un an pour faire sortir des dividendes de France vers Chypre sans prélèvement à la source, ce qui est une aubaine pour une optimisation fiscale agressive. Sur les redevances, elle introduit un partage du droit d’imposition à un taux plafonné à 5 %.

Ainsi, la convention offre des conditions favorables aux structures captant des flux à destination de Chypre, à rebours de l’effort de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. Notre groupe était initialement opposé au texte mais, connaissant le sérieux de Lionel Vuibert, nous nous abstiendrons.

Mme Carole Guillerm (Dem). Le rapport met en évidence un fait simple : les relations entre la France et Chypre ont profondément changé depuis la signature de la convention fiscale de 1981. À l’époque, Chypre n’était membre ni de l’Union européenne ni de la zone euro. L’île était avant tout associée à sa division. La question chypriote, plus de cinquante ans après les événements de 1974, est l’un des contentieux les plus anciens de notre voisinage européen.

La renégociation de la convention était donc nécessaire, pour des raisons fiscales – intégrer les standards de l’OCDE et renforcer les outils de lutte contre l’évasion fiscale – et économiques – nos intérêts sur place se développent, les échanges progressent, les investissements français sont présents dans des secteurs importants, notamment les infrastructures, l’énergie et les services.

Mais ce qui retient surtout l’attention à la lecture du rapport, c’est la densification rapide de notre relation politique. La France et Chypre ont signé en décembre dernier un partenariat stratégique. Les coopérations de défense se multiplient. Les deux pays partagent une même attention à la stabilité de la Méditerranée orientale, aux enjeux énergétiques et à la sécurité des routes maritimes.

Dans le contexte actuel, Chypre occupe une place particulière, celle d’un État membre de l’Union européenne, d’un acteur de la Méditerranée orientale et d’un point d’appui essentiel pour les opérations menées dans un environnement régional marqué par les crises passées et actuelles du Proche-Orient. C’est également un pays qui assure actuellement la présidence du Conseil de l’Union européenne et dont les priorités sont très proches des nôtres en matière de sécurité, de défense et d’autonomie stratégique.

La convention qui nous est soumise modernise utilement un cadre devenu obsolète. Le groupe Les Démocrates votera le texte.

Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Je tiens à remercier notre rapporteur de son travail sur ce sujet très technique et éminemment politique. La confiance ne peut régner entre deux pays sans la certitude qu’il n’y aura pas d’évasion fiscale. Nous sommes sans doute unanimes sur ce point : la fraude et l’évasion fiscales sont des crimes contre lesquels il faut lutter à tout prix.

Le texte va dans le bon sens. Vous écrivez qu’il permet de rapprocher nos relations fiscales des derniers standards de l’OCDE. Pouvez-vous les détailler et indiquer en quoi nous allons réussir à mettre un terme à ces crimes régulièrement perpétrés ? Le groupe Horizons et indépendants se prononcera en faveur du texte.

Mme Véronique Besse (NI). Je salue l’intention du gouvernement de moderniser notre collaboration fiscale avec Chypre. Sur le principe, rénover ce partenariat est une bonne chose.

Cependant, tout en soutenant le texte, je crains que cette convention ne soit qu’un tigre de papier manquant de garanties pour la France. L’abandon de nos recettes fiscales ne me paraît pas réellement compensé par l’article 27, qui est assez flou.

Ma crainte est d’autant plus vive que cette convention nous lie à un territoire où le stock d’investissement français frôle le milliard d’euros, dans une île qui est notre quatre-vingt-neuvième partenaire commercial. Ce décalage entre les échanges réels et les actifs français présents à Chypre montre que cette île est un terreau fertile pour la fraude fiscale. Quelle garantie réelle avons-nous ?

Mme Clémentine Autain (EcoS). Nous parlons d’une île qui est un État membre de l’Union européenne et, pourtant, terre d’accueil de capitaux, notamment russes, plaque tournante de l’argent sale et paradis des évadés fiscaux. En face, nous avons un texte qui ne garantit aucun mécanisme de lutte suffisant contre le blanchiment et l’opacité financière. Pour nous, ce n’est pas acceptable.

La convention fiscale sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer prétend intégrer les standards internationaux de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et renforcer le cadre juridique de coopération entre la France et Chypre. En réalité, elle prévoit une nouvelle répartition de la fiscalité applicable aux produits financiers, tels que les dividendes, qui nous semble défavorable pour la France. Elle risque d’affaiblir nos capacités budgétaires pour rien, puisqu’elle ne garantit aucun bénéfice économique ou social suffisant en retour.

Plus grave : la convention ne renforce pas les engagements de lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et les flux financiers opaques. Or, nous le savons, Chypre est massivement touchée par ces phénomènes qu’il faut endiguer en priorité. Toute évolution du cadre fiscal applicable aux activités financières devrait être conditionnée à des garanties robustes en matière de transparence et de contrôle.

En 2023, l’enquête internationale Cyprus Confidential a dévoilé l’ampleur des scandales financiers sur l’île. En échange d’investissements sur place, Chypre a servi de porte d’entrée dans l’Union européenne à des flux financiers criminels.

Le pays abrite encore sur son sol de nombreuses holdings, qui permettent à l’argent sale de circuler librement. Les oligarques russes en ont eux aussi profité, pour éviter les taxes européennes, telle que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur leurs yachts de luxe, et même pour contourner les sanctions adoptées après l’agression illégale de l’Ukraine.

La question est : allons-nous nous rendre complices d’une telle situation ? Dans ce contexte, il nous paraît indispensable de s’assurer que les dispositifs fiscaux et financiers européens, cette convention en particulier, ne contribuent pas, directement ou indirectement, à rendre encore plus attractives des juridictions qui ne sont pas assez exigeantes en matière de lutte contre les flux financiers illégaux.

Nous devons approfondir la coopération fiscale européenne tout en renforçant la lutte contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et l’opacité financière. Pour nous, cette convention y échoue.

M. Lionel Vuibert, rapporteur. La plupart des observations portent sur l’imposition des dividendes.

En 1981, Chypre n’était pas membre de l’Union européenne. Tel est dorénavant le cas. Ce qui régit les conventions, dès lors, ce sont ni plus ni moins que les règles européennes en matière de filiales, en l’espèce la directive européenne du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite « directive mère-fille ». Au surplus, nous passons de l’absence de garantie à un minimum d’imposition.

Par ailleurs, l’accord s’inscrit dans le cadre des recommandations issues de la convention multilatérale de l’OCDE adoptée en 2016 et complétée en 2017. Il inclut des clauses prévues par l’OCDE : la clause dite « anti-fragmentation », qui empêche une entreprise de fragmenter ses activités en vue de faire obstacle à la caractérisation d’un établissement stable ; une clause antitrust permettant de n’accorder la résidence, au sens conventionnel, qu’aux seuls bénéficiaires effectifs ; une clause générale anti-abus, sans doute la plus importante, permettant de refuser l’octroi d’un avantage au titre de la convention s’il est raisonnable de conclure que ce dernier était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis directement ou indirectement de l’obtenir.

Enfin, les services de Bercy nous ont indiqué que Chypre répond à toutes les demandes d’information, sans exception, dans un délai très court. La qualité des échanges est le meilleur garant pour éviter une évasion fiscale trop forte et la mise en œuvre de dispositifs visant à frauder.

Globalement, la convention est, à mes yeux, un progrès certain par rapport à celle de 1981. Certes, nous n’empêcherons pas les spécialistes de l’évasion fiscale en tout genre d’imaginer des dispositifs pour contourner ses dispositions.

En tout état de cause, elle est parfaitement conforme aux recommandations de l’OCDE. Par ailleurs, les relations entre nos deux pays, en matière fiscale, sont plutôt bonnes. Des avancées ont été réalisées, notamment en matière d’imposition des redevances. Auparavant, on ne pouvait rien prélever ; désormais, le taux de retenue à la source sur les redevances est de l’ordre de 5 %.

M. le président Bruno Fuchs. Je cède à présent la parole à un collègue qui souhaite intervenir à titre individuel, auquel le rapporteur répondra ensuite.

M. Alain David (SOC). Comme l’a rappelé notre collègue Stéphane Hablot, nous sommes circonspects, et même dubitatifs, à propos de cette convention, en raison de la réputation sulfureuse de Chypre, paradis fiscal et havre de paix pour les oligarques russes. Certes, elle s’inscrit dans le cadre de la coopération fiscale européenne. Toutefois, nous devons veiller à ce qu’elle ne soit pas détournée de son objectif initial.

En effet, Chypre demeure associée à certaines pratiques d’optimisation fiscale des multinationales et des grandes fortunes. Comme l’ont rappelé le Parlement européen et l’enquête publiée par Le Monde en 2024, même si ce pays ne figure pas officiellement dans la liste noire des paradis fiscaux, il reste l’un des États membres de l’Union européenne où la fiscalité est la plus faible.

Dès lors, le présent projet de loi pourrait encourager certaines entreprises à y transférer une partie de leurs activités. Je fais confiance à Lionel Vuibert, dont je salue la clarté du propos et la clairvoyance. Que sont les moyens prévus pour lutter contre ces risques ?

M. Lionel Vuibert (NI). Concernant les Russes, ce qui nous a été indiqué lors des auditions que nous avons menées, c’est que, depuis le début de la guerre en Ukraine, ils ont massivement quitté l’île. Il y a eu un fort retrait des intérêts russes, auxquels ont notamment succédé les intérêts israéliens.

Quant au système des passeports dorés, Chypre y a mis un terme. Il n’est pas interdit d’y voir un signe d’extrême bonne volonté pour permettre à Chypre d’échapper, autant que possible, aux flux financiers douteux.

Article unique (autorisation de l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales – ensemble un protocole –, signée à Nicosie le 11 décembre 2023)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

([1]) Base erosion and profit shifting.

([2]) Accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre, signé à Paris le 4 avril 2017.

([3]) Voir le rapport n° 2138 du 26 novembre 2025 fait au nom de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise (lien internet).

([4]) Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Nicosie le 18 décembre 1981.

([5]) Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

([6]) Directive 2011/96 du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.

([7]) OCDE, Commentaires du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, mis à jour le 21 novembre 2017, commentaire de l’article 1er, point 9.

([8]) Conseil d’État, 13 octobre 1999, Diebold Courtage, n° 191191.

([9]) Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

([10]) La méthode de l’imputation a été retenue dans les conventions fiscales récemment conclues par la France avec la Grèce et le Danemark en 2022.