RAPPANR5L17B2937 17 2026-06-17T00:00:00.000+02:00 2026-06-17T00:00:00.000+02:00 2026-06-24T00:00:00.000+02:00 2026-06-19T15:45:00.000+02:00 Rapport Commission rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (n°1616). Approbation de la convention avec le Suriname word application vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/RAPPANR5L17B2937?format=application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document 2026-06-22T00:00:00.000+02:00 pdf application pdf true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/RAPPANR5L17B2937?format=application/pdf 2026-06-22T00:00:00.000+02:00 DLR5L17N52000 RAPINIT Rapport sur une initiative RAPPORT Rapport RAPP Rapport PA721234 rapporteur PO59047 2937 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (n°1616). false 37 1.0 true