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L’ESSOR DES SYSTÈMES D’ARMES AUTONOMES OUVRE UNE RUPTURE TECHNOLOGIQUE ET STRATÉGIQUE MAJEURE

I. L’intelligence artificielle transforme déjà la conduite des opérations militaires

L’intelligence artificielle occupe désormais une place centrale dans les capacités militaires contemporaines. Son intégration progressive concerne des domaines variés tels que le renseignement, l’analyse de données, la cybersécurité, l’aide à la décision, la maintenance prédictive, la logistique ou encore le pilotage de systèmes non habités. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de numérisation du champ de bataille et d’accélération du traitement de l’information militaire. ([1])

Cette numérisation aboutit à une augmentation des volumes de données disponibles et appelant un traitement, issues des satellites, des drones d’observation, des systèmes de surveillance, des communications électroniques ou des capteurs déployés sur les théâtres d’opérations. Les outils fondés sur l’intelligence artificielle sont de plus en plus nécessaires pour exploiter ces informations afin de faciliter l’identification de schémas tactiques, la détection d’activités suspectes ou la hiérarchisation d’objectifs militaires potentiels.

Comme l’ont montré les conflits récents, les capacités de fusion de données et d’aide à la décision permettent désormais à des effectifs réduits d’accomplir des tâches qui nécessitaient auparavant des équipes beaucoup plus importantes d’analystes et d’opérateurs, cette évolution contribuant à une accélération sensible du rythme de la décision militaire.

L’intégration de ces technologies répond par conséquent à des impératifs stratégiques difficiles à contourner, les États devant éviter tout décrochage dans les domaines liés à l’intelligence artificielle dans un contexte de compétition technologique accrue entre puissances. Les doctrines militaires contemporaines identifient désormais explicitement l’IA comme un facteur majeur de supériorité opérationnelle future, voire présente ([2]).

Ces technologies présentent en effet des avantages opérationnels réels et peuvent être appliquées à un nombre de domaines croissant. Outre le traitement du renseignement, l’IA doit permettre d’optimiser les fonctions logistiques, de réduire l’exposition directe des forces sur certains théâtres d’opérations, de renforcer certaines capacités défensives, notamment dans les domaines de la surveillance, de la détection ou de la protection des plateformes ou, encore, de façon plus préoccupante, de raccourcir certaines chaînes de décision.

Cette évolution peut en effet modifier profondément les conditions dans lesquelles la force armée est employée. Alors que les chaînes de commandement ont jusqu’à présent reposé sur des temporalités laissant une place importante à l’analyse humaine et à la délibération, l’abondance d’information et leur traitement par des systèmes fondés sur l’intelligence artificielle tendent au contraire à réduire les délais de traitement et de réaction, laissant très peu de temps à l’intervention, voire à la supervision humaine.

Le rapport d’information consacré par la commission de la Défense et des Forces armées de l’Assemblée nationale aux systèmes d’armes létaux autonomes en 2020 ([3]) soulignait déjà, que cette autonomisation progressive des systèmes militaires risquait d’aboutir à un « effacement du combattant humain dans certaines fonctions critiques liées à l’usage de la force ». Cette évolution s’est confirmée, et au-delà de la modernisation des équipements militaires qui a pu être observée dans la période récente, les évolutions technologiques auxquelles nous assistons semblent modifier la nature de la guerre elle-même, en réduisant la place du contrôle humain et de la responsabilité politique dans la conduite des opérations militaires.

II. Le développement des SALA introduit la perspective d’une autonomie létale

La définition des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) constitue un enjeu central du débat. Elle ne conditionne pas seulement l’analyse juridique, éthique et stratégique de ces systèmes mais constitue également l’un des principaux points de désaccord dans les négociations internationales relatives à leur éventuel encadrement. Faute de consensus, la notion est souvent approchée par exclusion : il s’agit de déterminer ce qui distingue un système acceptable, automatisé ou intégrant certaines fonctions autonomes, d’un système auquel serait déléguée une décision létale dans des conditions incompatibles avec le droit international humanitaire et avec l’exigence de responsabilité humaine.

La difficulté tient d’abord à l’identification du critère pertinent de l’autonomie. Pris au sens large, le fait qu’un dispositif produise un effet létal sans intervention humaine immédiate n’est pas nouveau : des armes très rudimentaires, comme des pièges, des mines ou certains dispositifs déclenchés par le passage d’une cible, pourraient déjà être décrites comme autonomes en un sens minimal. De même, certains systèmes de défense aérienne comportent depuis longtemps des modes très automatisés, en raison des temps de réaction extrêmement courts imposés par la menace. L’autonomie ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser un SALA au sens fort.

Elle tient ensuite à la diversification prévisible des systèmes concernés. Si le débat porte aujourd’hui largement sur les drones, en particulier dans le contexte des conflits récents, l’autonomie peut être intégrée à des systèmes terrestres, navals, aériens, spatiaux ou cybernétiques. Elle peut aussi porter sur des fonctions très différentes : navigation, détection, identification, priorisation des cibles, coordination entre plateformes, ou engagement proprement dit. Cette diversité rend fragile toute définition reposant sur un seuil technique unique, car l’enjeu dépend moins d’une technologie déterminée que de la fonction confiée au système et du degré de contrôle humain conservé.

Le critère décisif paraît plutôt résider dans la combinaison de plusieurs éléments : la capacité du système à sélectionner et engager une cible sans appréciation humaine de la situation au moment pertinent ; l’imprévisibilité résultant d’une analyse en temps réel de l’environnement ; et la rupture de la traçabilité de la décision. Dans cette perspective, ce qui inquiète n’est pas seulement que la machine exécute une action létale, mais qu’elle le fasse dans un cadre dont l’évolution ne serait plus effectivement maîtrisée par le commandement humain. La question devient alors celle du maintien d’un contrôle humain suffisant pour garantir l’imputation de la décision, le respect des règles d’engagement et l’application du droit international humanitaire.

Cette distinction explique l’opposition généralement retenue, dans l’approche française, entre les SALA et les systèmes d’armes létaux intégrant de l’autonomie (SALIA) ([4]). Les premiers sont rejetés lorsqu’ils impliquent une délégation de la décision létale à un système capable de modifier seul son cadre d’emploi ou d’agir sans validation humaine. Les seconds peuvent être admis lorsqu’ils fonctionnent dans un cadre strictement défini, avec des situations d’emploi prévues à l’avance et une décision finale d’engagement demeurant une prérogative humaine. La frontière ne passe donc pas entre présence et absence d’autonomie, mais entre autonomie encadrée et autonomie décisionnelle portant sur l’usage de la force létale.

Ce critère semble cependant excessivement formel et susceptible d’être contourné. Dès lors qu’un seuil juridique ou technique serait fixé, les États pourraient être incités à développer des systèmes situés au plus près de cette limite, tout en conservant la capacité de basculer rapidement vers un degré supérieur d’autonomie si les circonstances stratégiques l’exigeaient, ce qui ne manquerait pas d’arriver dans une situation de guerre. L’analogie avec certains régimes de seuil, notamment dans le domaine nucléaire, n’est pas parfaite, mais elle éclaire le risque d’une zone grise, de capacités officiellement maintenues dans un cadre contrôlé pouvant, en pratique, permettre une montée en autonomie rapide. La définition des SALA ne peut donc pas être seulement descriptive ; elle engage aussi la crédibilité du contrôle, de la vérification et de la responsabilité humaine.

Les travaux internationaux distinguent généralement plusieurs degrés d’intervention humaine : l’humain « dans la boucle », lorsqu’il participe directement à la décision ; « sur la boucle », lorsqu’il supervise un système capable d’agir de manière autonome ; ou encore « hors de la boucle », lorsque le système agit sans intervention humaine pendant l’exécution de sa mission ([5]). L’enjeu central réside précisément dans ce déplacement progressif du rôle de l’humain. À mesure que les capacités des systèmes autonomes progressent et que les cadences opérationnelles s’accélèrent, la frontière entre assistance à la décision et autonomie létale devient plus difficile à définir de manière stable.

Au stade actuel, les systèmes pleinement autonomes au sens strict demeurent limités et leur existence opérationnelle fait encore débat, mais les développements sont rapides. Alors que plusieurs travaux soulignaient encore relativement récemment que l’autonomie complète restait techniquement difficile dans des environnements complexes, évolutifs et imprévisibles ([6]), la tendance à l’intégration progressive de fonctions autonomes dans les systèmes militaires est désormais clairement engagée, notamment dans la navigation, l’identification d’objectifs, la coordination de trajectoires ou l’adaptation aux conditions du terrain. Cette évolution est favorisée par l’augmentation rapide des capacités de calcul, les progrès des algorithmes et la diffusion de technologies duales de plus en plus accessibles.

L’accélération du rythme des opérations constitue également un facteur déterminant. Dans des environnements où les délais de réaction se réduisent fortement, certains États peuvent être tentés de déléguer davantage de fonctions décisionnelles aux systèmes automatisés afin de conserver un avantage opérationnel. Cette logique favorise un déplacement progressif du rôle de l’humain hors de la boucle décisionnelle directe, soit de façon explicite, soit par une érosion progressive de la supervision effectivement exercée par les opérateurs humains, leur rôle devenant progressivement de plus en plus formel.

Cette évolution nourrit des interrogations croissantes quant à la capacité des cadres juridiques actuels à encadrer efficacement l’usage de tels systèmes.

III. L’autonomisation des systèmes d’armes modifie les conditions d’exercice de la responsabilité politique et militaire

Les conséquences du développement des systèmes d’armes autonomes vont donc au-delà de difficultés techniques ou opérationnelles. Ce sont les conditions-mêmes dans lesquelles la décision d’employer la force armée est prise, exécutée et contrôlée qui sont modifiées, et par conséquent la nature même de la responsabilité politique et militaire liée à l’usage de la violence légitime dans le cadre d’un conflit armé.

Dans les démocraties contemporaines, l’emploi de la force armée repose normalement sur une chaîne de responsabilité clairement identifiable, les autorités politiques définissant les objectifs et autorisant l’engagement des forces tandis que la chaîne militaire met en œuvre ces décisions. Les opérateurs humains exercent alors, au moment de l’action, un discernement fondé sur l’appréciation concrète de la situation. Cette articulation entre décision politique, commandement militaire et jugement humain est au cœur du contrôle démocratique de l’usage de la force.

L’intégration de systèmes autonomes tend à perturber cet équilibre. À mesure qu’une partie de l’analyse, de l’identification des cibles ou de l’exécution des frappes est confiée à des systèmes algorithmiques, la capacité de l’opérateur humain à comprendre pleinement le processus décisionnel peut diminuer et son rôle risque de devenir plus formel qu’effectif, à mesure que l’« opacité algorithmique », liée au fonctionnement parfois difficilement interprétable des systèmes fondés sur l’apprentissage automatique rend difficile le simple exercice du bon sens ([7]). L’intervention humaine peut alors progressivement se réduire à une validation formelle de décisions déjà largement préparées ou orientées par des systèmes automatisés. Le risque existe alors que le contrôle humain devienne essentiellement théorique.

Cette évolution soulève également des questions importantes pour les équilibres stratégiques internationaux. Dans un environnement marqué par la rapidité des échanges d’informations et des capacités de réaction automatisées, le risque d’escalade involontaire peut être accru. Plusieurs travaux consacrés à l’intelligence artificielle appliquée aux questions stratégiques ont montré que des systèmes optimisés pour atteindre rapidement certains objectifs peuvent adopter des comportements particulièrement agressifs dans des scénarios de confrontation ([8]).

Ces interrogations expliquent que le débat sur les SALA dépasse largement la seule question des performances technologiques. Il porte en réalité sur les limites qu’une société démocratique souhaite fixer à la délégation de décisions létales à des systèmes autonomes.

L’ABSENCE DE CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL CONTRAIGNANT FAIT PESER DES RISQUES CROISSANTS SUR LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ET LA STABILITÉ INTERNATIONALE

I. Les systèmes d’armes autonomes soulèvent des difficultés majeures au regard du droit international humanitaire

Le droit international humanitaire repose sur un ensemble de principes destinés à limiter les effets des conflits armés et à protéger les populations civiles. Ces règles, progressivement construites depuis les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, encadrent les conditions dans lesquelles la force peut être employée pendant un conflit armé.

Parmi ces principes figurent notamment les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution. Le principe de distinction impose aux parties à un conflit de différencier en permanence les combattants et les objectifs militaires des populations civiles et des biens de caractère civil. Le principe de proportionnalité interdit les attaques susceptibles d’entraîner des dommages civils excessifs au regard de l’avantage militaire attendu. Le principe de précaution impose enfin de prendre toutes les mesures possibles afin de limiter les dommages causés aux civils ([9]).

L’application concrète de ces principes repose sur la capacité à apprécier des situations complexes. Concrètement, les décisions prises dans un environnement de combat reposent fréquemment sur des évaluations incomplètes et impliquent une interprétation des comportements humains, une compréhension du contexte tactique et une capacité de discernement difficilement réductibles à des paramètres purement techniques.

C’est précisément sur ce point que se concentrent les principales inquiétudes relatives aux systèmes d’armes autonomes. À ce jour, aucun système fondé sur l’intelligence artificielle ne dispose de capacités permettant de reproduire de manière fiable le jugement humain dans des environnements de combat complexes. Les systèmes algorithmiques restent dépendants des données sur lesquelles ils sont entraînés, des paramètres retenus par leurs concepteurs et des conditions dans lesquelles ils sont déployés.

Les difficultés sont particulièrement importantes dans les environnements urbains ou asymétriques, où distinguer les combattants des civils peut être difficile et où les mêmes personnes peuvent changer d’apparence et de comportement. Dans ce type d’environnement, même un taux d’erreur statistiquement faible peut produire des conséquences humaines importantes lorsqu’un système opère à grande vitesse ou à grande échelle. La logique d’automatisation risque alors d’accroître la rapidité de diffusion d’erreurs sans laisser le temps nécessaire à une correction humaine effective.

Le Comité international de la Croix-Rouge a ainsi rappelé à plusieurs reprises que le respect du droit international humanitaire implique nécessairement une forme de jugement humain dans l’usage de la force ([10]). Plusieurs États considèrent également que certaines décisions relatives à l’emploi de la force ne peuvent être déléguées à des systèmes autonomes sans remettre en cause les principes fondamentaux du droit de la guerre.

La question de la conformité des SALA au droit international humanitaire se pose également au regard de l’article 36 du premier protocole additionnel aux conventions de Genève, qui impose aux États de déterminer, lors de l’étude ou de l’acquisition d’une nouvelle arme, si son emploi serait interdit dans certaines circonstances par le droit international applicable.

Or l’évaluation juridique des systèmes autonomes demeure particulièrement difficile. Les comportements de certains systèmes fondés sur l’apprentissage automatique peuvent évoluer en fonction des données rencontrées et des conditions opérationnelles, et cette capacité d’adaptation complexifie fortement l’anticipation de leurs effets concrets sur le terrain.

Au-delà des seules questions techniques, le débat porte donc sur la compatibilité même d’une délégation partielle ou totale de décisions létales avec les principes fondamentaux du droit international humanitaire.

II. Les SALA créent un risque de dilution de la responsabilité juridique et politique

Le droit applicable aux conflits armés repose sur la possibilité d’identifier les responsables d’un acte, qu’il s’agisse d’un État, d’une autorité militaire ou d’un individu. Or, l’arrivée de systèmes d’armes létaux autonomes rend beaucoup plus complexe la détermination de la responsabilité en cas de violation du droit international humanitaire.

Dans les schémas traditionnels d’emploi de la force, cette responsabilité peut être rattachée à des décisions humaines clairement identifiables : les autorités politiques autorisent l’engagement des forces ; la chaîne de commandement organise les opérations ; les opérateurs exécutent les décisions et peuvent être tenus responsables de leurs actes dans certaines circonstances. C’est sur cette logique que reposent aussi bien la responsabilité des États que les mécanismes de responsabilité pénale individuelle applicables aux crimes de guerre.

L’introduction de systèmes autonomes est susceptible de brouiller cette architecture. Lorsqu’une décision létale résulte, même partiellement, d’un traitement algorithmique complexe, l’identification précise du responsable devient plus difficile puisqu’elle peut renvoyer aux différents acteurs étant intervenus dans la conception et l’utilisation du système, qu’il s’agisse des programmeurs, des industriels, des autorités militaires, des opérateurs, des décideurs politiques ou des États utilisateurs. La responsabilité se trouve alors fragmentée et peut devenir difficile à déterminer.

Cette difficulté est encore renforcée par les caractéristiques propres aux systèmes fondés sur l’apprentissage automatique. Certains algorithmes développent ainsi des modes de fonctionnement difficilement prévisibles ou interprétables par leurs concepteurs mêmes, une opacité technique qui complique encore l’établissement d’un lien clair entre une décision humaine et ses conséquences sur un champ de bataille.

Cet état de choses soulève des difficultés importantes en matière de responsabilité pénale internationale. Le droit international humanitaire repose en effet en grande partie sur la capacité à démontrer l’existence d’une intention, d’une négligence ou d’une faute imputable à une personne déterminée, un exercice qui devient plus complexe lorsque l’action résulte d’une interaction entre plusieurs systèmes techniques et plusieurs niveaux de supervision humaine.

Le risque est alors celui d’une dilution progressive de la responsabilité, voire de l’émergence de zones d’irresponsabilité de fait, une évolution difficilement conciliable avec les principes fondamentaux du droit international humanitaire qui reposent sur l’obligation de rendre compte des violations commises pendant les conflits armés.

Cette difficulté emporte du reste des conséquences plus générales, l’identification de responsables étant également une condition essentielle au contrôle démocratique de l’usage de la force. Dans un état de droit, l’emploi de capacités létales doit pouvoir être rattaché à des décisions politiques et militaires assumées. La possibilité qu’un système autonome participe directement à une décision létale sans contrôle humain significatif ni responsabilité humaine clairement déterminée remet en cause le principe même de responsabilité politique.

Le comité d’éthique de la défense a ainsi souligné que le maintien d’une responsabilité humaine identifiable constitue une exigence fondamentale dans l’usage des systèmes d’armes ([11]). La question de la responsabilité explique en grande partie l’émergence progressive, dans les discussions internationales, de la notion de « contrôle humain significatif », qui vise précisément à garantir qu’une décision humaine identifiable demeure présente dans les fonctions critiques liées à l’emploi de la force.

III. L’absence d’encadrement international favorise une course technologique et stratégique

Le développement des systèmes d’armes autonomes s’inscrit enfin dans un contexte international marqué par une compétition technologique croissante entre puissances militaires, dans lequel l’intelligence artificielle est désormais considérée par de nombreux États comme un facteur déterminant de supériorité stratégique, au même titre que les capacités cyber, spatiales ou informationnelles.

Plusieurs puissances investissent massivement dans les technologies liées à l’autonomie, aux systèmes non habités et au traitement algorithmique des données. Les stratégies nationales publiées ces dernières années par les États-Unis, la Chine ou la Russie accordent ainsi une place importante au développement de telles capacités ([12]).

Dans ce contexte, l’absence de règles internationales juridiquement contraignantes nourrit une logique de concurrence technologique permanente et de méfiance mutuelle, chaque État pouvant craindre qu’un encadrement trop strict ne crée un désavantage stratégique au profit d’acteurs moins contraints. Cette perception explique en partie les blocages observés depuis plusieurs années dans les négociations internationales relatives aux SALA.

Les technologies concernées présentent par ailleurs un caractère largement dual. Les progrès réalisés dans les domaines civils de la robotique, tels que la vision artificielle ou l’apprentissage automatique peuvent ainsi être rapidement transposés vers des usages militaires, ce qui rend encore plus difficile toute séparation nette entre innovation civile et capacités militaires.

Les conditions d’accès à certaines de ces technologies tendent par ailleurs à diminuer. Contrairement à d’autres catégories d’armements stratégiques, le développement de systèmes autonomes ne nécessite pas nécessairement des infrastructures industrielles lourdes. Des logiciels relativement accessibles, associés à des plateformes peu coûteuses, peuvent permettre le développement de capacités offensives rudimentaires et d’autant moins conformes aux exigences du droit international humanitaire.

Cette diffusion technologique accroît le risque de prolifération vers des acteurs non étatiques, groupes armés ou organisations criminelles qui pourraient utiliser des systèmes autonomes dans des contextes asymétriques ou terroristes. M. Pierre Fossier, directeur scientifique de Thales, a ainsi rappelé lors de son audition que la fabrication de SALA rudimentaires réclame des moyens limités.

Le développement de capacités autonomes peut également accentuer les risques de perte de maîtrise en situation de crise. En réduisant le temps disponible pour l’appréciation politique et militaire, et en introduisant des systèmes capables d’agir ou de recommander des actions à grande vitesse, l’autonomie peut accroître la distance entre la décision humaine initiale et ses effets opérationnels. Ce risque est particulièrement sensible dans les domaines liés à la stabilité stratégique, où l’intelligence artificielle est susceptible d’intervenir dans l’alerte avancée, l’analyse de situation, la planification ou l’aide à la décision ([13]).

Les travaux récents de simulation stratégique invitent en effet à la prudence. Des expérimentations conduites sur des modèles d’intelligence artificielle placés dans des scénarios de crise montrent que ceux-ci peuvent adopter des comportements escalatoires, notamment sous contrainte temporelle, et recourir fréquemment à des signaux ou menaces nucléaires. Ces résultats ne permettent pas de prévoir le comportement de futurs systèmes d’armes, ni même celui de systèmes militaires spécialisés, mais ils illustrent les difficultés liées à l’introduction d’outils algorithmiques dans des environnements stratégiques complexes, où l’erreur d’interprétation, la vitesse d’interaction et les effets en chaîne peuvent réduire la capacité de contrôle humain.

Ces différents éléments appellent de façon claire un encadrement international des SALA. Les discussions engagées actuellement dans le cadre des Nations unies se déroulent principalement au sein de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), adoptée en 1980, qui vise à interdire ou à limiter l’emploi de certaines armes conventionnelles considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. La CCAC fonctionne comme une convention-cadre : elle fixe un cadre général, complété par des protocoles consacrés à des catégories particulières d’armes, tels que les mines, pièges et autres dispositifs, les armes incendiaires, les armes à laser aveuglantes ou les restes explosifs de guerre. Aucun protocole n’étant à ce jour consacré aux systèmes d’armes létaux autonomes, l’enjeu des discussions en cours est de déterminer si les États parties peuvent s’accorder sur un nouvel instrument international, éventuellement dans le cadre de la CCAC, prévoyant des interdictions, des obligations de contrôle et des règles applicables à ces systèmes.

Ce cadre présente un intérêt particulier, dans la mesure où la CCAC réunit un nombre élevé d’États parties et constitue l’un des principaux forums internationaux de discussion sur l’encadrement de certaines armes conventionnelles. Il est toutefois également contraint par sa méthode de travail, fondée sur la recherche du consensus. L’objectif n’est pas seulement, en effet, de formuler une norme juridiquement ambitieuse, mais d’élaborer un texte susceptible de réunir une adhésion suffisamment large pour produire un effet réel sur les doctrines, les pratiques militaires et les politiques d’armement.

Les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les SALA ont néanmoins permis des avancées importantes en matière de clarification des concepts et d’identification des enjeux. Le rolling text présenté le 12 mai 2025 constitue ainsi une base de discussion substantielle concernant les différentes options d’interdiction, de réglementation et de contrôle envisageables ([14]).

Lors de la session de septembre 2025, plusieurs États ont soutenu la poursuite des travaux sur la base de ce texte de travail, témoignant d’une volonté croissante de dépasser le simple stade des discussions exploratoires. Alors que le mandat confié au Groupe d’experts gouvernementaux doit aboutir en 2026, dans la perspective de la septième conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques, l’enjeu est désormais de déterminer si les États parties peuvent dépasser le stade des discussions exploratoires et ouvrir de véritables négociations sur un instrument international ([15])

Malgré ces évolutions, plusieurs puissances militaires continuent de s’opposer à l’ouverture de négociations visant à adopter un instrument juridiquement contraignant. Cette situation entretient un vide juridique et politique croissant alors même que les capacités technologiques continuent de progresser rapidement.

LA FRANCE ET L’UNION EUROPÉENNE DOIVENT PORTER UNE INITIATIVE INTERNATIONALE EN FAVEUR D’UN INSTRUMENT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT

I. La France et l’Union européenne disposent déjà d’une base politique et juridique pour agir

La France et l’Union européenne ont, depuis plusieurs années, développé une réflexion approfondie sur les enjeux liés aux systèmes d’armes létaux autonomes. Cette implication ancienne leur confère aujourd’hui une responsabilité particulière dans les discussions internationales relatives à l’encadrement de ces technologies.

La France participe activement aux travaux engagés dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques depuis le lancement des premières discussions internationales sur les SALA. Elle a constamment défendu l’idée que l’usage de la force létale devait demeurer placé sous responsabilité humaine et que le droit international humanitaire restait pleinement applicable aux nouvelles technologies militaires ([16]).

Cette position s’est également traduite au niveau national par plusieurs travaux institutionnels. Le comité d’éthique de la défense a notamment considéré, dans un avis rendu en 2021, que les systèmes entièrement autonomes capables d’agir sans contrôle humain étaient incompatibles avec les principes fondamentaux applicables à l’usage de la force ([17]).

Le Parlement français s’est lui aussi saisi de ces questions, le rapport d’information de l’Assemblée nationale précité consacré aux systèmes d’armes létaux autonomes soulignant déjà la nécessité de préserver un contrôle humain effectif sur les fonctions critiques des systèmes d’armes.

L’Union européenne a également affirmé plusieurs positions importantes sur ce sujet. Dans sa résolution du 12 septembre 2018, le Parlement européen a ainsi appelé les États membres et le Conseil à œuvrer à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant interdisant les systèmes d’armes létaux autonomes ne faisant pas l’objet d’un contrôle humain significatif ([18]).

Cette position a été réaffirmée dans la résolution du 20 janvier 2021 relative aux principes éthiques et juridiques applicables à l’intelligence artificielle dans le domaine militaire. Le Parlement européen y insiste notamment sur la nécessité d’un cadre normatif international clair, sur l’importance du maintien de la responsabilité humaine et sur la mise en place de procédures de contrôle adaptées aux technologies émergentes ([19]).

L’encadrement des SALA apparaît ainsi en pleine cohérence avec les engagements déjà pris par l’Union européenne et ses États membres en matière de droit international humanitaire et de protection des populations civiles. La présente proposition de résolution ne vise donc pas à créer une orientation entièrement nouvelle, mais à prolonger et renforcer une dynamique déjà engagée.

Cette continuité est cependant essentielle dans le contexte international actuel. Les discussions engagées depuis plus de dix ans au sein des Nations unies ont permis de faire émerger certains principes communs, mais elles n’ont pas encore abouti à l’ouverture de véritables négociations normatives. Le mandat actuel du Groupe d’experts gouvernementaux arrivant à échéance à la fin de l’année 2026, une fenêtre diplomatique importante pourrait s’ouvrir dans les prochains mois.

Dans ce contexte, la France et l’Union européenne disposent d’une légitimité particulière pour contribuer à structurer une initiative internationale visant à faire évoluer le cadre juridique applicable aux systèmes d’armes autonomes.

II. L’établissement d’un cadre contraignant constitue une nécessité stratégique et juridique

Les débats relatifs aux systèmes d’armes autonomes ne se résument pas à une opposition entre exigences éthiques et impératifs stratégiques. L’établissement de règles internationales applicables aux SALA n’aboutirait pas en effet à un affaiblissement stratégique, mais contribuerait au contraire à la préservation d’un cadre de stabilité et de prévisibilité indispensable aux relations internationales.

Les instruments de limitation ou d’interdiction de certaines catégories d’armes ont souvent été adoptés précisément afin d’éviter des dynamiques de prolifération incontrôlées. Les conventions relatives aux armes chimiques, biologiques, aux mines antipersonnel ou aux armes à sous-munitions reposent ainsi sur l’idée qu’un encadrement collectif peut contribuer à limiter non seulement les risques humanitaires et stratégiques liés à certaines technologies militaires, mais également l’incitation mutuelle à se doter de ces systèmes.

Les SALA, du fait de leurs caractéristiques, se prêtent à une réflexion comparable, même si leur nature technologique et leur caractère dual imposent une approche spécifique. Leur diffusion potentielle, leur coût relativement accessible et leur capacité à accélérer les dynamiques de confrontation créent des risques particuliers pour la stabilité internationale, l’absence de règles communes favorisant une logique de concurrence permanente dans laquelle chaque acteur peut être incité à accroître toujours davantage le niveau d’autonomie de ses systèmes afin de conserver un avantage opérationnel.

L’établissement de limites claires doit surtout préserver un principe fondamental, celui selon lequel la décision d’employer la force létale doit demeurer sous contrôle humain. Il s’agit non seulement d’une exigence morale élémentaire, mais également d’une nécessité juridique et politique dans des sociétés démocratiques attachées à la responsabilité en matière d’usage de la force.

Un nombre croissant d’États considère désormais qu’un instrument juridiquement contraignant est devenu nécessaire. Les résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies montrent en effet l’émergence progressive d’une coalition transrégionale favorable à l’ouverture de négociations internationales sur les SALA.

Il convient par ailleurs de rappeler que l’adoption d’un instrument international par un nombre suffisant d’États peut produire des effets au-delà de ses seuls signataires immédiats, à travers l’évolution des pratiques industrielles, des doctrines militaires et des comportements diplomatiques, y compris parmi des États qui n’ont pas initialement adhéré aux textes concernés.

La présente proposition de résolution s’inscrit dans cette logique normative. Elle vise à soutenir l’ouverture de négociations internationales destinées à établir des interdictions et des réglementations applicables aux systèmes d’armes autonomes, tout en préservant la capacité des États à développer les usages de l’intelligence artificielle compatibles avec le droit international humanitaire.

Cette distinction est essentielle. L’objectif poursuivi n’est pas d’interdire l’ensemble des applications militaires de l’intelligence artificielle. L’IA peut apporter des contributions importantes dans des domaines tels que le renseignement, la logistique, la protection des forces ou l’aide à la décision. La question porte plus spécifiquement sur les fonctions critiques liées à la sélection des cibles et à l’emploi de la force létale sans contrôle humain significatif.

C’est ce dernier point qui doit rester au centre des discussions. Alors que les définitions techniques de l’autonomie sont complexes, forment un point de blocage dans les négociations qui ont eu lieu jusqu’à présent, comme l’a rappelé M. Yann Hwang, ancien représentant de la France au sein du groupe d’experts, et se prêteraient sans doute à des contournements si un consensus était trouvé, le critère fondamental permettant de déterminer si un système d’armes est ou n’est pas autonome est celui du contrôle humain, qui doit être réel et non simplement formel ; identifiable et non dilué dans une longue chaîne de décisions.

Dans ce contexte, l’ouverture de négociations internationales apparaît non seulement possible, mais nécessaire afin d’éviter que le développement technologique ne précède durablement l’élaboration des règles destinées à l’encadrer.

III. L’Europe doit porter une initiative diplomatique ambitieuse en faveur d’un contrôle humain significatif

L’Union européenne dispose de plusieurs atouts lui permettant de jouer un rôle moteur dans les discussions internationales relatives aux systèmes d’armes autonomes. Son attachement historique au multilatéralisme, au droit international et à la protection des droits fondamentaux lui confère une crédibilité particulière sur ces questions. Plusieurs États membres se sont déjà engagés activement en faveur d’un encadrement renforcé des SALA. La Belgique, l’Autriche, l’Allemagne, l’Espagne ou encore la France ont soutenu l’idée d’un instrument juridiquement contraignant visant à préserver un contrôle humain sur l’usage de la force létale. Cette convergence peut constituer le point d’appui d’une initiative européenne plus structurée.

L’Union européenne peut d’abord contribuer à l’élaboration d’une position commune plus affirmée dans les enceintes internationales compétentes. Jusqu’à présent, les discussions ont principalement reposé sur des positions nationales parfois dispersées. Une expression européenne plus coordonnée renforcerait la capacité d’influence des États membres dans les négociations internationales.

Cette initiative peut également prendre la forme d’une conférence internationale réunissant les États favorables à l’ouverture de négociations sur un instrument juridiquement contraignant. Une telle démarche permettrait de structurer une dynamique diplomatique plus large et de consolider progressivement un socle de principes communs.

Le maintien d’un contrôle humain significatif constitue aujourd’hui le principal point de convergence dans les discussions internationales. Cette notion reste toutefois encore insuffisamment définie. Un travail diplomatique et juridique demeure nécessaire afin de préciser les critères permettant de considérer qu’une intervention humaine conserve un caractère réel, effectif et substantiel dans l’usage de la force.

Cette réflexion devra notamment porter sur plusieurs éléments : le degré d’information dont dispose l’opérateur humain, sa capacité réelle à interrompre ou modifier l’action du système, les conditions temporelles de son intervention ou encore la prévisibilité du comportement du système déployé.

L’Union européenne peut également contribuer à promouvoir des standards communs en matière de doctrine, d’évaluation juridique et de contrôle des systèmes intégrant des fonctions autonomes. L’article 36 du protocole additionnel I aux conventions de Genève impose déjà aux États d’évaluer la conformité des nouvelles armes au droit international humanitaire. Une coordination européenne plus étroite dans ce domaine renforcerait la cohérence des pratiques nationales.

La présente proposition de résolution invite enfin le Gouvernement français et les institutions européennes à élaborer une doctrine claire relative à l’intégration de l’autonomie dans les armements. Une telle doctrine apparaît nécessaire afin de fixer des lignes directrices stables concernant les limites acceptables de l’autonomie militaire, les usages compatibles avec le droit international humanitaire et les fonctions qui doivent impérativement demeurer placées sous contrôle humain.

Cette clarification permettrait également de mieux articuler les impératifs de sécurité, les exigences opérationnelles et les engagements internationaux de la France et de l’Union européenne. Elle offrirait enfin une visibilité accrue aux industriels et aux acteurs de la recherche en définissant un cadre politique et juridique plus stable pour le développement des technologies d’intelligence artificielle appliquées au domaine militaire.

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EXAMEN EN COMMISSION

La Commission s’est réunie le mercredi 17 juin 2026, sous la présidence de M. Pieyre‑Alexandre Anglade, président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Isaac Asimov théorisait en 1942 ces fameuses trois lois de la robotique parmi lesquelles l'idée qu'un robot ne peut porter atteinte à un être humain et qu’il ne peut ni nuire à l'humanité ni permettre que l'humanité souffre d'un mal. Isaac Asimov était non seulement un visionnaire dans le développement de la technologie mais aussi dans son encadrement.

Désormais, cette question n'est plus cantonnée à la fiction : elle est devenue réalité. Les systèmes d’armement létaux autonomes (SALA) ou « robots tueurs » interrogent notre éthique, notre sécurité collective et l'avenir de l'humanité.

Le contexte international, la brutalisation des rapports de force et la multiplication des conflits engendrent une course effrénée qui favorise les technologies autonomes. L'IA déstabilise nos appareils juridiques, notamment nos règles internationales

Nous nous devons de poser les lignes rouges, dont celle la plus fondamentale, à mon sens : une arme ne peut être conçue ni pour se donner sa propre mission, ni pour décider seule de tuer.

L'IA irrigue l'ensemble de nos sociétés et le domaine militaire n'est pas exempt. Cette IA offre des perspectives importantes en matière de renseignement, de planification, de logistique ou d'aide à la décision. Nos armées doivent être en mesure de la maîtriser, afin de préserver notre autonomie stratégique et notre capacité d'action et de défense.

Cette PPRE n'interroge pas l'usage de l'IA dans l'armement, mais bien la perspective de voir apparaître des systèmes capables, seuls, de sélectionner, d'engager une cible, sans intervention humaine significative, au moment de la décision létale.

Du point de vue du droit international humanitaire, les difficultés soulevées par ces technologies sont considérables. Les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution supposent une appréciation de situations complexes, évolutives et parfois ambiguës. Ils exigent la capacité de jugement d'un être humain, la capacité de faire preuve de lucidité sur une erreur de jugement et la capacité émotionnelle d'épargner une vie. Les systèmes fondés sur des algorithmes et sur l’IA ne disposeront jamais de cette capacité.

Les SALA se situent dans un flou juridique. Lorsque la décision létale est prise, en tout ou partie, par un système autonome, la question de la responsabilité en cas de violation du droit international humanitaire devient complexe et incertaine. Entre concepteurs, programmeurs, opérateurs, chaînes de commandement ou États utilisateurs, le risque d'une dilution de la responsabilité est incompatible avec le droit international humanitaire.

Des discussions internationales ont lieu depuis 2013, principalement dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques des Nations Unies (CCAC), signée en 1980. Un groupe d'experts gouvernementaux a travaillé sur l'identification des risques et des solutions envisageables. Ces travaux ont permis des avancées importantes notamment la mise en œuvre du Rolling Text datant du 12 mai 2025. Toutefois, aucune négociation formelle n’a été ouverte sur l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant en droit humanitaire international.

Le mandat actuel du groupe d'experts arrive à échéance en 2026. De ce fait, une fenêtre diplomatique importante est aujourd'hui ouverte.

Nous devons affirmer qu'un contrôle humain significatif doit être maintenu sur les fonctions critiques liées à l'usage de la force létale. Ce contrôle doit être réel, identifiable et effectif. La PPRE appelle à l'ouverture de négociations internationales afin d'encadrer le développement des robots tueurs, dits SALA.

La France et l'Union Européenne (UE) doivent assumer une position ambitieuse à la hauteur de notre histoire, notamment dans les enceintes internationales pour promouvoir l'ouverture de négociations sur la base des travaux déjà engagés.

L'avenir de l'humanité est aujourd'hui en jeu avec ces robots tueurs. La réalité a largement dépassé la fiction. Je vous invite à adopter cette PPRE.

L’exposé du rapporteur a été suivi d’un débat.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Aujourd'hui, nous ne débattons pas d'une simple avancée technologique. Nous débattons en réalité de l'avenir de l'humanité.

La PPRE soumise n'est pas un texte parmi d'autres, c'est en réalité un cri d'alarme. Un cri contre la folie d'un monde où les machines pourraient décider de la vie ou de la mort. Un cri pour l'Europe, pour la France et pour nos valeurs.

Le groupe LIOT votera pour ce texte, même si j’ai cosigné quelques amendements de notre collègue Mme Constance Le Grip (EPR) qui précisent le texte de manière utile

Comment oserions-nous accepter que des robots tueurs remplacent le jugement humain ? Que des lignes de code décident du sort des vies humaines ? Les SALA ne sont pas des armes comme les autres, ce sont des armes qui nient l'humanité elle-même.

Le droit international humanitaire exige un contrôle humain sur l'usage de la force. C’est la règle. La responsabilité morale ne peut être diluée dans des circuits électroniques.

La dignité humaine ne se négocie pas : accepter les SALA, c'est accepter l'impunité. La France ne sera pas complice de cette dérive.

Certains se demanderont, pourquoi faudrait-il interdire l’utilisation de ces armes si les autres États ne le font pas ? Mais je leur répondrai, à quoi bon d’exister si ce n'est pas pour défendre ce en quoi nous croyons ?

L'histoire prouve que les traités internationaux changent les règles notamment en matière de mines antipersonnel ou encore d’armes chimiques. L'Europe a le pouvoir de fixer des standards. La France étant membre permanente du Conseil de sécurité des Nations Unies, a un devoir de porter cette voie avec fierté et détermination.

Notre force, ce n'est pas la course à l'armement mais la course à la normativité. Nous ne sommes pas condamnés à subir la loi du plus fort : nous sommes condamnés à être les plus intelligents, humains et déterminés.

Le temps presse. Le mandat du groupe d'experts gouvernementaux expire en novembre 2026. Nous avons une base qu’est celle du Rolling Text du 12 mai 2025. Nous avons une légitimité : la France et l'Europe ont toujours été en première ligne pour la paix et le droit. Il ne faut pas laisser le vide juridique s’installer.

L'Europe doit parler d'une seule voix forte, claire et intransigeante. Le contrôle humain sur les armes létales n'est pas négociable. La France ne transigera pas et ne déléguera pas la décision de la vie ou de la mort à une machine.

J'appelle chacun d'entre vous à voter pour cette PPRE. L'Europe sera le rempart de l'humanité et nous le bâtissons aujourd'hui.

M. Jordan Guiton (RN). L’IA représente un enjeu stratégique majeur pour les États souverains dans le domaine de la défense notamment en matière de renseignement, de cybersécurité et d’aide à la décision. Cependant, l'autonomie accrue des systèmes d'armes létales soulève des questions éthiques, juridiques, opérationnelles, qui sont fondamentales lorsque la délégation de la force létale à une machine risque de diluer la responsabilité humaine, pilier du droit international humanitaire.

La France a réaffirmé à plusieurs reprises son opposition au développement de systèmes d'armes pleinement autonomes dans l'emploi de la force létale. Sa position est alignée sur les principes de 2019, soutenus notamment par 87 États, incluant, les grandes puissances comme les États-Unis, la Chine et la Russie.

Le groupe RN défend le développement accéléré d'une IA française souveraine et de systèmes automatisés nationaux au service de nos armées. Elle permettrait de garantir l'indépendance stratégique de la France dans un contexte international marqué par une course technologique intense. Les investissements chinois et américains sont estimés à l'heure actuelle en dizaines de milliards d'euros, tandis que la France peine à réagir aux annonces d'investissements internationaux et a du mal à s'aligner sur les investissements de ces grandes puissances.

L'affaire Anthropic rappelle la fragilité de notre souveraineté technologique et numérique sur le plan international. Nous refusons catégoriquement que la décision d'employer la force létale soit abandonnée crûment à une machine, tout en soutenant un encadrement rigoureux de ces technologies.

Cette PPRE appelle à une diplomatie européenne unifiée pour promouvoir un traité juridiquement contraignant sur les interdictions, réglementations des systèmes d'armes autonomes. Nous estimons que la diplomatie française souveraine doit prendre le leadership des négociations internationales. Les échecs récents de la diplomatie européenne, notamment dans le cadre des négociations post-Turnberry et des initiatives d’aide à l’Ukraine, illustrent un manque de consensus et les limites d’une approche supranationale uniformisée. Ce manque noie l'intérêt de 27 nations dans un seul intérêt européen.

Cette réalité géopolitique plaide pour que les bonnes idées, comme le maintien du contrôle humain et l'équilibre entre innovation et éthique, soient portés par des diplomates français de haut niveau, dans un cadre international. Il serait souhaitable d’associer l'ensemble des grandes puissances militaires au sein de forums, plutôt que par des initiatives exclusivement européennes. Le dialogue entre les nations doit primer sur celui des entités comme l’UE, qui ne sont pas des États. Le groupe RN défendra la souveraineté nationale dans cette PPRE.

Mme Constance Le Grip (EPR). Cette PPRE aborde une question fondamentale : il s’agit de la place de l’humain dans la décision d’utiliser la force létale, à l’heure où les avancées de l’IA révolutionnent les capacités militaires

L'objectif poursuivi par cette PPRE nous paraît légitime, et nous partageons plusieurs de ses constats et de ses préoccupations. Ce sujet interroge notre éthique, notre sécurité collective et l'avenir même de l'humanité. Nous sommes tout à fait alignés sur cette grande interrogation.

Le développement rapide de l’IA dans le domaine militaire soulève toute une série de questions éthiques, juridiques, opérationnelles, précises et majeures. Le groupe EPR est attaché au respect du droit international humanitaire, au maintien d'une responsabilité humaine dans toute décision de recours à la force létale et à la nécessité de prévenir l'émergence de systèmes d'armes complètement autonomes, fonctionnant en dehors de toutes supervisions humaines.

Nous soutenons les travaux engagés au sein de la CCAC en vue de parvenir à un instrument juridiquement contraignant. C'est d'ailleurs à l'initiative de la France que la question des SALA avait été introduite dans le cadre de cette convention. La France s'est dotée d'une stratégie IA pour le ministère des Armées et a créé le 1er mai 2024 l'agence ministérielle pour l'IA de défense. La maîtrise de l'IA constitue un enjeu de souveraineté nationale essentiel.

Le groupe EPR partage l'objectif général de la PPRE mais plusieurs points du texte méritent quelques clarifications substantielles. Des amendements cosignés par des collègues des groupes Horizons & Indépendants, Gauche Démocrate et Républicaine et LIOT, ont été déposés dans un esprit constructif et contributif.

Premièrement, nos amendements visent à mieux réaffirmer la distinction entre les SALA et les systèmes intégrant des fonctions d'autonomie sous contrôle humain (SALIA).

Deuxièmement, nos amendements visent à rappeler que la régulation des systèmes d'armes intégrant de l’IA doit porter sur les usages mais aussi que nous devons veiller à ne pas entraver la recherche et l'innovation conformément au principe établi par le comité d'éthique de la défense : le principe de responsabilité.

Troisièmement, plusieurs de nos amendements tentent à recentrer le texte présenté dans le cadre de la CCAC, qui nous semble être l'enceinte de références internationales pour l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Dans l'encyclique Magnifica Humanitas, publiée il y a quelques jours, le pape Léon XIV appelle à plusieurs reprises à désarmer l'intelligence artificielle. De fait, il n'est nul besoin d'adhérer au dogme catholique pour voir quelle menace celle-ci fait peser sur l'humanité, aux deux sens que l'on donne à ce mot. D'un point de vue philosophique, l'humanité, comme différence spécifique des êtres humains, est ébranlée par la réduction de l'activité de l'esprit à une sorte de computation universelle qui pourrait finir par s'auto-alimenter et cesser de questionner la finalité des actes. D'un point de vue matériel, l'intelligence artificielle est susceptible de décupler les capacités humaines d'auto-destruction que l'arme nucléaire avait pourtant porté à un niveau qu'on pensait inégalable.

Si bien que pour désarmer l'intelligence artificielle, il faudra à la fois en refuser l'arsenalisation, mais aussi, de façon encore plus évidente, l'extraire autant que possible des systèmes d'armes eux-mêmes. Cet impératif a émergé dans le débat public mondial il y a plusieurs années. Il a été amplifié par les interpellations de scientifiques de grand renom, dont Stephen Hawking, qui avait alerté sur la possibilité que deviennent réalité les cauchemars de la science-fiction voyant l'humanité asservie aux robots.

Le secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, a relayé ses préoccupations et a appelé à l'ouverture de négociations internationales afin de bannir les systèmes d'armes létales autonomes (SALA). Plusieurs États l'ont rejoint, notamment l'Autriche, qui avait organisé en avril 2024 à Vienne un important sommet réunissant des dizaines de nations et d'ONG en soutien à cette proposition. J'y assistais moi-même au nom de la France insoumise.

Depuis, malheureusement, les usages militaires criminels de l'intelligence artificielle ont été nombreux par Israël et les États-Unis, notamment à Gaza et en Iran. Dans le même temps, les initiatives diplomatiques sont restées lettres mortes, bloquées par des États, refusant systématiquement la régulation et le contrôle des armements, mais aussi par des États qui prennent prétexte du refus des premiers pour ne pas avancer. Et c'est ce que, malheureusement, fait la France en cherchant à cantonner la discussion sur ce sujet à la conférence sur certaines armes conventionnelles.

Cette hypocrisie est un abaissement que nous refusons. Elle est d'autant moins acceptable que la France est dotée d'une doctrine garantissant que dans les armées françaises, aucun système d'armes ne fonctionne sans « humain dans la boucle ». Pourquoi ne pas œuvrer à la généralisation de cette doctrine ? Pourquoi ne pas ouvrir un débat franc et réaliste sur la supériorité opérationnelle que l'IA pourrait éventuellement conférer aux États qui refusent le droit international ? L'intelligence artificielle répond à tout, mais elle n'y répond de rien.

C'est à nous d'imposer les règles qui lui donneront du sens. Avec Jean-Luc Mélenchon en 2027, nous y œuvrerons avec volontarisme pour préserver l'humanité et la paix.

Mme Anna Pic (SOC). En matière de défense, nous savons toutes et tous la nécessité de garder une certaine flexibilité dans le développement du matériel de guerre pour faire face aux défis auxquels les avancées technologiques peuvent nous confronter.

Le conflit russo-ukrainien, théâtre en temps réel de la dronisation du champ de bataille, en est la parfaite illustration. Cette nécessité n'est toutefois pas antinomique avec le droit international humanitaire visant à limiter les effets des conflits armés. Nous avons d'ailleurs élaboré les principes juridiques applicables en temps de guerre au fil des conflits qui ont marqué notre histoire et des armes utilisées (armes biologiques, mines antipersonnelles, armes nucléaires, etc.).

Dans le cas présent, la proposition de résolution de mon collègue souhaite prendre les devants, combler le vide juridique pour ne pas laisser les États développer des armes à même de produire des traumatismes similaires à ceux que nous avons déjà connus. Pour cette seule raison, cette initiative est salutaire. Mais elle est aussi salutaire car elle est protectrice de nos valeurs et démontre notre capacité à défendre des règles dans un monde où tant d'autres les rejettent.

Nous les voyons reculer, y compris sur le continent européen. Au regard des débats sur une potentielle perte de souveraineté des États, j'aimerais avoir votre regard sur le sujet. En effet, à l'issue des auditions et du travail que vous avez mené dans le cadre de cette PPRE, pouvez-vous nous indiquer en quoi, pour certains, un traité international encadrant les SALA reviendrait à remettre en cause notre souveraineté militaire et comment peut-on convaincre que ce n'est pas le cas ?

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je tiens à remercier les orateurs de groupe, leurs collègues ainsi que leurs équipes qui ont analysé l’influence croissante de l’IA sur les systèmes d’armes létales, dans une démarche d’anticipation.

Pour rappel, une règle simple en robotique dispose qu'un robot doit obéir aux ordres qui lui sont donnés par un être humain, sauf, éventuellement, si de tels ordres rentrent en conflit avec d'autres prescriptions. La notion de contrôle humain effectif est donc un impératif, et c'est un élément qui est très important dans la gestion de notre position, à la fois législative mais aussi pour convaincre l'ensemble des autres pouvoirs de la justesse de notre démarche.

Notre collègue Laurent Mazaury s'est exprimé avec beaucoup de conviction par rapport à une humanité qui ne doit pas s'effacer devant les algorithmes. Nous sommes à un point de réflexion et de prise de position politique par rapport à ces systèmes. Ce projet de résolution mérite d’être amélioré, parce que c’est un débat nécessaire au sein du Parlement. Nous devons essayer de suggérer des éléments de législation nationale voire internationale, qui permettent de réguler ces éléments de manière anticipée en étant lucide sur les conséquences. Je salue son adhésion à cette démarche : il ne faut pas que la décision soit diluée.

Notre collègue du Rassemblement national a évoqué une notion qui fait l’objet d’un vieux débat dans les systèmes robotiques, entre le contrôle approprié et le contrôle effectif. Je vais y revenir notamment en rappelant ce qu'est le contrôle effectif pour des systèmes de robots. Je pense que nous partageons tous l’idée qu'il faut que notre pays maîtrise à la fois sa souveraineté technologique, en ayant une maîtrise sur ses algorithmes et sur ses bases de données. Il est aussi nécessaire d’avoir la maîtrise sur la production de ses propres composants et d’éviter de dépendre en fait d'approvisionnement extérieur. En matière de processeurs, 70 % sont fournis par Taïwan pour l'ensemble de la production mondiale, et 90 % des composants nécessaires à l'IA. La souveraineté passe donc par la maîtrise de toute la chaîne, le hardware, c'est-à-dire l'aspect composant, et le software, l’aspect algorithmique et l'ensemble de ses processus.

Chère collègue Constance Le Grip, je vous remercie d’être en phase avec le constat et avec une série de questionnements éthiques, philosophiques et politiques nécessaires sur le sujet. Nous devons prendre des décisions politiques, sur le plan législatif, pour essayer d'avancer dans une régulation qui doit être au bon niveau, c'est-à-dire au niveau international.

Dans cette stratégie, la France a agi, plus ou moins suivant les perceptions que l'on a de son action. La France se saisit aussi de l'intelligence artificielle, mais dans l'intelligence artificielle, il y a plusieurs approches dans la manière de la développer. Un débat s’est tenu sur l'extraterritorialité du droit américain et le conflit qui fait jour sur différents sujets. Tout d’abord avec Anthropic, qui refuse de rentrer dans cette logique de développement des armes autonomes, mais aussi la coupure qu'a faite par choix, pour sa sécurité nationale, Donald Trump. Cela doit nous alerter sur la faiblesse de nos propres structures. Mistral l’a bien compris, et je crois que cela doit nous alerter.

Je suis dans une démarche d'ouverture, de dialogue, de compréhension pour que nous avancions collectivement, toute sensibilité confondue, vers une position française de notre Parlement, permettant d'être un acte premier pour réguler, au niveau international, la non-utilisation de ces robots tueurs. Si nous ne le faisons pas, d'autres pourront le faire, mais nous devons montrer la voie. Pour les mines antipersonnelles, comme cela a été dit par ma collègue Anna Pic, il y a eu une action résolue qui a permis de limiter leur usage, même si on sait que des dérives ont lieu.

Notre collègue Saintoul a commencé par une encyclique, ce qui m’a surpris, mais je suis en phase avec lui. Notre rapport au robot est problématique, et ce qui dans les années soixante-70 relevait de la science-fiction devient une réalité. Les robots peuvent participer à l'amélioration de la vie, mais les robots tueurs ne participeront pas à l'amélioration de l'humanité. Des robots tueurs sont d’ores et déjà utilisés sur certains théâtres d'opération.

Il faut que la France porte une forme de lumière éclairante au niveau international, qu'elle soit à l'avant-garde pour refuser l'utilisation des robots tueurs. C'est à nous aussi, collectivement, de mener à bien ce combat. Concernant la CCAC, je suis d’accord avec vous, tout comme sur la formule qui avance que « l'IA répond à tout, mais ne répond de rien ». La question de la responsabilité juridique dans la conception se pose donc pour les entreprises qui développent des systèmes autonomes.

Il y a donc un problème de responsabilité éthique, philosophique, par rapport au développement, que ce soit dans les labos, et dans les industries. Les industriels sont également demandeurs de précision pour bien cadrer l'ensemble.

Je suis en phase avec ma collègue Anna Pic, qui porte une vision concernant la défense en faisant en sorte de prendre le devant. Ce sujet emporte parfois notre responsabilité, et il est normal que nous lancions un débat et que nous nous saisissions du sujet, pour être à l’avant-garde et être fidèle à ce que porte la France depuis plusieurs années.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en passons à l’examen des amendements

Amendement n°14 du rapporteur

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Cet amendement permet de mentionner le comité d’éthique et de la défense dans l'ensemble de la proposition de résolution.

La commission adopte l'amendement n° 14.

Amendement n° 1 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement vise à ajouter à la rédaction actuelle de l'alinéa 13 une phrase précisant la définition des SALIA.

La distinction entre SALA et SALIA, ces derniers étant les systèmes intégrant des fonctions d'autonomie sous contrôle humain, est conforme aux préconisations et aux méthodes de travail du comité d'éthique de la défense, auquel nous venons de faire référence. Il est important de bien définir ces notions et de ne pas retenir une acception trop large des SALA, afin de préciser que la définition proposée ne recouvre pas les SALIA.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Avis favorable. Les SALIA existent, et il ne faut pas être naïf. Un missile téléguidé est un SALIA. Il possède une cible et, grâce à un asservissement qui le pilote, converge vers elle, tout en restant sous contrôle humain. Il convient d'être modeste face au travail proposé ici : le débat doit être ouvert et les définitions précisées, chemin faisant, afin de clarifier ce qu'il convient d'écarter et ce qu'il convient de retenir.

La commission adopte l'amendement n° 1.

Amendement n° 11 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s'agit de rappeler dans les visas les conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025 sur la défense européenne. Ces conclusions, particulièrement importantes, ont permis de manifester l'accord entre les chefs d'État et de gouvernement sur la nécessité de renforcer les capacités de défense de l'Union européenne.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Avis favorable à ce type de références.

La commission adopte l'amendement n° 11.

Amendement n° 2 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s'agit, à l'alinéa 22, de remplacer les mots « contrôle humain effectif » par les mots « contrôle humain approprié ». Le rapporteur a déjà esquissé ce débat dans certaines de ses réponses. L'expression « contrôle humain effectif » laisse entendre qu'il y a une intervention humaine directe et continue pendant toute la durée de l'exécution de la mission. Or, l'expression « contrôle humain approprié » nous semble plus judicieuse, car elle ménage une souplesse permettant de rendre compte de la double approche française, qui concilie encadrement éthique et efficacité opérationnelle.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Mes chers collègues, vous faites référence à une notion appelée appropriate human oversight, c'est-à-dire le contrôle humain approprié. J'émets un avis défavorable, et je précise pourquoi.

L'expression que j'ai employée, « contrôle humain effectif », signifie qu'un être humain exerce un contrôle réel, concret et significatif sur un système ou une décision, et non un contrôle simplement symbolique ou formel. Dans le contexte de l'intelligence artificielle, un contrôle humain est considéré comme effectif lorsque la personne comprend suffisamment le fonctionnement et les limites du système, peut surveiller ses résultats et détecter ses erreurs, dispose du temps et des moyens nécessaires pour intervenir, et a le pouvoir de modifier, d'ignorer ou d'arrêter les décisions ou actions du système.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, dit AI Act, exige que certains systèmes d'IA à haut risque soient conçus de manière à permettre une supervision humaine effective. Cela signifie que ce règlement prévoit déjà la séparation entre ce que l'on appelle l'appropriate human oversight et le contrôle effectif.

Ce que je propose, et c'est là tout le débat concernant les robots tueurs, c'est de retenir un contrôle humain effectif et non approprié, car ce dernier renverrait à une perte partielle du contrôle du dispositif. À défaut d'une législation internationale sur ce point, une difficulté majeure se posera.

Nous avons tous pu observer ce que l'on appelle des nuages de drones, très utilisés en Chine ainsi que lors de grands spectacles, à l'image du concert de Shakira à Copacabana, qui avait réuni plus d'un million de spectateurs. Des centaines de drones y avaient été déployés, formant en louve un nuage piloté. Certains laboratoires développent aujourd'hui un projet similaire de nuages de sauterelles électroniques, embarquant puces et éléments radioactifs : la catastrophe serait majeure si un tel système devenait autonome.

La commission rejette l'amendement n° 2.

Amendement n° 10 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement vise à ajouter un alinéa rappelant que les réflexions relatives à l'intelligence artificielle de défense, la proposition de résolution européenne portant sur les systèmes d'armement dans leur ensemble, doivent s'inscrire dans le contexte européen actuel, marqué par le renforcement progressif de la coopération en matière de sécurité et de défense. Il est ainsi fait référence au concept d'autonomie stratégique européenne et aux engagements de l'ensemble des États membres en vue de renforcer leurs capacités de défense.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Avis favorable.

M. Jordan Guitton (RN). Au sein du Rassemblement national, nous nous opposons à l'amendement n° 10, car les mots ont un sens. Il est question d'autonomie stratégique européenne, et non de coopération. Or, l'autonomie stratégique européenne ne saurait coexister avec le respect des responsabilités souveraines des États membres, auquel il est fait référence en fin d'alinéa. Il n'est pas possible de défendre simultanément l'autonomie stratégique européenne et la souveraineté des États membres. Si une autonomie stratégique chinoise, russe ou américaine existe, c'est parce qu'il s'agit d'États-nations. L'Europe, l'Union européenne, n'est pas un État nation. Une coopération entre les États membres de l'Union européenne est possible et souhaitable ; une autonomie stratégique européenne en matière d'intelligence artificielle de défense, en revanche, ne l'est pas, car elle priverait la France de son autonomie stratégique propre.

La commission adopte l'amendement n° 10.

Amendement n° 12 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s'agit de remettre en lumière plusieurs prises de position et actions du président de la République depuis le début de son mandat dans le renforcement de l'autonomie stratégique européenne. C'est le président de la République française qui travaille au renforcement de l'autonomie stratégique européenne.

Il ne s'agit pas de compétences européennes ni d'indépendance européenne, mais d'un concept d'autonomie stratégique européenne partagée, porté par différents instruments tels que le Fonds européen de défense, l'instrument EDIP (programme européen pour l'industrie de défense) et l'instrument SAFE (Security Action for Europe), ainsi que par le rapprochement industriel, à titre d'exemple, en vue de construire une base industrielle et technologique de défense de moins en moins dépendante de fournisseurs américains.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement n° 12.

Amendement n° 3 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement vise à ajouter, après l'alinéa 26, un rappel de l'importance que nous accordons à la recherche.

Nous connaissons les dangers qui pèsent sur le sujet dont nous débattons. Le comité d'éthique de la défense s'est penché à de très nombreuses reprises sur cette question, tout récemment encore dans son avis du 14 janvier 2025. Parmi les douze principes qu'il a édictés, le principe n° 5 considère qu'il faut pouvoir mener la recherche de manière libre, en toute responsabilité. Nous tenons à réaffirmer qu'il ne faut pas entraver la recherche et l'innovation, en dehors du recours au principe de responsabilité.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Avis défavorable. Ce débat mériterait davantage qu'une réponse brève. J'ai accepté votre amendement concernant les SALIA, parce que la recherche doit être protégée, mais aussi parce qu'elle permet de comprendre ce que développeront, en matière d'autonomie, des acteurs qui ne respectent pas le droit international.

Les chercheurs, et j'en ai fait partie durant près d'un demi-siècle, trouveront les moyens de répondre à la commande qui sera donnée dans les laboratoires publics comme privés. La France dispose d'écoles et de formations reconnues, et la recherche internationale progressera de toute façon. Il ne s'agit pas de brider qui que ce soit. Mais si l'on fixe à des équipes de recherche, au niveau international, l'objectif de développer des systèmes autonomes, on aboutira à des robots tueurs.

Ce que nous devons mettre en place, dans un cadre international et au regard du droit international humanitaire, ce sont des bornes empêchant le développement de tels systèmes. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas réfléchir à l'automatisation ou à la robotique, mais il faut fixer des limites, y compris en matière de recherche. Cette approche protège aussi les chercheurs : dans certaines structures privées, avec lesquelles j'ai pu échanger, beaucoup seraient soulagés que cet objectif ne leur soit pas fixé.

Mme Constance Le Grip (EPR). Je souhaite répondre au rapporteur en faisant expressément référence aux principes établis par le comité d'éthique de la défense. Il convient de lire ses publications régulières et ses avis, qui encadrent précisément, conformément à une volonté de l'exécutif et du ministère des Armées, la régulation des usages comme celle de la recherche. Nous devons toutefois veiller, en tant que Français, à ne pas tomber, par souci de bien faire, dans une entrave excessive à la recherche. Le débat que nous avons eu sur l'AI Act l'a montré : l'Europe régule souvent fortement, et la recherche peut y être moins libre que dans d'autres zones du monde. Il ne s'agit pas pour autant de laisser une totale liberté sur ce sujet : il existe un comité d'éthique et une stratégie. C'est, en tout état de cause, la vision que porte la France dans les enceintes internationales.

La commission rejette l'amendement n° 3.

Amendement n° 4 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement, qui réécrit un alinéa 27, vise à faire expressément référence aux travaux menés dans le cadre de la CCAC (Convention sur Certaines Armes Classiques). De notre point de vue, elle est la seule enceinte compétente et pertinente pour avancer sur l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant international.

Nous souhaitons faire référence à la poursuite des travaux dans le cadre de cette convention et, en réécrivant l'alinéa 27, effacer également le renvoi aux nombreuses voies de la société civile que nous ne trouvons pas tout à fait pertinent. Voilà le sens de cet amendement.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je ne suis pas favorable. J'ai ici les éléments de chronologie de l'ensemble de la démarche : celle-ci a été historiquement initiée en 2011 pour les robots tueurs, avec des débats en 2013 qui ont débuté dans le cadre de la CCAC (Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de Certaines Armes Classiques). Il s’agit de la convention qui fait référence, avec cinq différents protocoles qui sont les suivants : protocoles sur les rayons X, les mines, pièges et autres dispositifs, armes incendiaires, armes à lasers, armes aveuglantes.

La CCAC est en effet l'instance internationale dans laquelle doivent se dérouler les négociations. Cependant, après treize ans de mandats confiés à un groupe d'experts gouvernementaux et d’essais par la suite en vue d’écrire un traité juridiquement contraignant, nous constatons aujourd'hui qu'il n'est pas possible d'obtenir l'unanimité requise dans cette enceinte pour ouvrir des négociations internationales sur l'encadrement des robots tueurs. L’objectif n'est pas de soustraire à ce cadre de la CCAC mais d'avancer tout de même par ailleurs.

Lorsqu’il y a un blocage, nous faisons appel à une coalition des volontaires. Il s’agit de nouveau d'aller plus loin, de ne pas simplement se cantonner à la CCAC, mais de la dépasser pour avancer. Elle n’est pas une impasse parce qu'il y a eu un travail remarquable qui a été fait sur la définition de différents paramètres. Néanmoins, il faut dépasser cela et aller vers ce que nous proposons dans le titre. En cohérence avec ma perception des choses, je donnerai un autre avis défavorable sur le titre.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je souhaite préciser la position de mon groupe sur ce sujet. En réalité, ce qui est en cause est évidemment la question de la supériorité opérationnelle que pourrait conférer l'intelligence artificielle dans les systèmes d'armes, et en particulier dans les SALA, s'il y avait une régulation internationale et que tous les États n'y adhèrent pas.

Il faut que cette discussion soit portée au grand jour et sans honte. Est-ce que nous considérons que certains États bloquant la démarche de régulation et de contrôle des armements se mettent dans une situation qui leur garantirait de gagner une guerre à tout coup ? C'est de cela dont il est question. Nous ne sommes pas obligés d'être naïfs et iréniques.

Les États qui sont prêts à faire collectivement le geste d'engager des négociations auront la possibilité et la responsabilité de mettre cette question sur la table et de faire la démonstration qu'ils ne se mettront pas eux-mêmes en danger en renonçant à ces armements. Mais pour cela, il faut le faire en dehors du cadre confiné de la CCAC et renoncer à la position qui est celle de la France et qui est en réalité hypocrite. En effet, nous avons beau jeu de dire « ce n’est pas moi, c'est l'autre » depuis que nous savons que la Russie refuse toute avancée dans l’ordre de la régulation des SALA au sein de la CCAC. Il faut sortir de cette logique.

La commission rejette l'amendement n° 4.

Discussion commune portant sur l’amendement n° 5 et l’amendement n° 15

Amendement n° 5 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Notre amendement n° 5 visait à supprimer la rédaction actuelle de l’alinéa 28. Cependant, j’ai découvert que le rapporteur s'auto-amendait en proposant une version alternative de cet alinéa. Il considère également que la rédaction initialement proposée de l’alinéa 28 n'était ni très pertinente ni très heureuse. Ainsi, je défends mon amendement de suppression de la rédaction actuelle de l’alinéa 28.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je vais être cohérent. Je vais dire non et demander un retrait, sinon avis défavorable. Je propose, puisque vos remarques ne sont pas forcément dénuées de fondement, de rédiger les choses autrement et appelle le Conseil de l'UE à élaborer une position commune sur le sujet.

Mme Constance Le Grip (EPR). Je maintiens l’amendement. J'entends les commentaires bienveillants du rapporteur. Néanmoins, je suis plus enclin à privilégier ma rédaction, parce que l'amendement proposé par le rapporteur : « appeler le Conseil de l'UE à élaborer une position commune sur le sujet » me semble être quelque peu « en-dehors » et décalé par rapport à ce qu'est le strict respect des compétences données par les traités européens au Conseil de l'Union. J’ai donc une préférence pour mon amendement.

La commission adopte l’amendement n° 5.

L’amendement n° 15 tombe.

Amendement n° 6 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à la réécriture de l’alinéa précédent, tel qu'il était initialement proposé par le rapporteur. Je souhaite que nous supprimions l’alinéa 29. Dans sa rédaction actuelle, il demande au gouvernement français de mettre la régulation des SALA à l'agenda des institutions européennes. Il nous semble qu'il ne s'agit pas exactement du format, de la compétence et du forum pertinents.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je suis défavorable, mais chacun défend son point de vue.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’exposé des motifs précise que cet alinéa est le prolongement opérationnel de l’alinéa précédent qui fut supprimé. À l’instant, notre collègue a obtenu ou a entraîné la suppression de l’alinéa qui visait, dans la variante proposée par le rapporteur suivant son adoption, de demander au Conseil de l'Union d'élaborer une position commune.

Je souhaite souligner que nous sommes à fronts renversés puisque notre collègue du groupe macroniste, avec les voix de l'extrême-droite, a considéré que le Conseil de l’UE n'était pas en mesure d'élaborer une position commune, sachant pourtant que ce type de choses existe s'agissant des armements, notamment en matière d'embargo. Je trouve que nous sommes dans une situation curieuse et qui méritait d'être soulignée.

La commission adopte l’amendement n° 6

Amendement n° 16 du rapporteur

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je propose de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 3 en recentrant l'appel adressé aux États européens, à ceux qui font partie de la Convention.

La commission adopte l’amendement n° 16

Amendement n° 7 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s’agit d’un amendement dans lequel je propose de rappeler la qualité de membre permanent de Conseil de sécurité des Nations unies de notre pays et d'appeler ce dernier à soutenir toute initiative qui pourrait, dans cette enceinte, être de nature à faire avancer le travail international en lien étroit avec le groupe des experts gouvernementaux de la CCAC sur notre sujet.

Cela me semble être normal d'appeler la France à ce qu'elle veille à la cohérence des travaux et des discussions menées dans différentes instances.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je suis défavorable, car il s’agit toujours de la même logique. Les amendements ont été écrits de manière cohérente et concordante. J'ai fait savoir mon opposition pour ouvrir le débat. Je ne cherche pas à soustraire au cadre de la CCAC mais à avancer tout de même. C’est l'objet même de cette démarche. Je suis donc défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Effectivement, comme vient de le dire notre rapporteur, il s'agit encore une fois d'amoindrir la portée de la résolution en enjoignant la France non pas de soutenir les initiatives qui seraient portées pour réguler ou interdire en réalité les SALA, mais pour veiller à la cohérence des initiatives qui sont portées.

Évidemment, il n'est pas dans les moyens de la France et de son gouvernement de veiller à la cohérence des initiatives prises par d'autres. L’amendement est en réalité sans objet. Nous ne pouvons pas imaginer dire, à la place de telle ou telle partie prenante de cette convention, que leur initiative est incohérente avec celle prise par d'autres. Cela n'a pas de sens. En réalité, il est question de nouveau d'enfermer dans cette enceinte des négociations qui y piétinent depuis treize ans. Il est temps d'en sortir.

Le cas échéant, si la CCAC était frappée par une quelconque lumière, elle ferait son travail et irait au bout du processus pour l'interdiction. Si elle ne le fait pas, il n'y a aucune raison que la France ne vienne pas en soutien. Pour le reste, il va de soi que l'État est un et qu'il ne soutiendra pas des positions différentes et contradictoires. Cela me paraît tautologique de devoir le rappeler.

La commission rejette l'amendement n° 7.

Amendement n° 8 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Je souhaite proposer la suppression de l’alinéa 32 de la proposition de résolution européenne actuelle qui appelle à la tenue d'une conférence internationale visant à rassembler des États partageant la même approche.

Je comprends très bien qu’il y a un certain enlisement, pour ne pas dire des blocages, et un manque de dynamique diplomatique et politique à l'heure actuelle. Toutefois, cela ne m'amène pas à appeler de mes vœux l'émergence d'un nouveau format ou processus parallèle. Par ailleurs, nous ne savons pas très bien quelle serait l'assise juridique de ce processus. Il peut y avoir, comme vous l’avez exprimé, une coalition des volontaires, des échanges informels, un intense travail diplomatique entre États volontaires, etc. Cependant, je ne vois pas sur quelle base appeler à la tenue d'une conférence internationale qui serait une espèce d'objet diplomatique et juridique non identifié. C’est pour cela que je souhaite supprimer cet alinéa.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Mes chers collègues, comme je l’ai déjà indiqué, lorsqu’on constate un blocage dans une instance internationale, il faut parvenir à le dépasser d’une manière ou d’une autre en faisant appel aux volontaires. Je ne pourrais vous dire qui a conçu cette méthode ni qui l’a mise en œuvre, mais la démarche est sensiblement la même. J’émets donc un avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre collègue nous explique que sortir du cadre de la CCAC serait un format inattendu, baroque, incertain. En réalité, ce format existe déjà : il s’agit des Nations unies. Le secrétaire général des Nations unies s’est prononcé en faveur de l’ouverture de négociations internationales sous l’égide des Nations unies. Il n’y a donc rien de baroque dans cette proposition.

En outre, si l’on imaginait qu’une telle conférence ne se tienne pas sous le haut patronage des Nations unies, rien n’empêche d’envisager d’autres formats. Cela se pratique déjà dans d’autres États. Je vous ai cité, par exemple, le sommet qui s’est tenu à Vienne le 30 avril 2024 auquel j’ai assisté. J’y ai rencontré de très nombreux délégués de différentes nationalités, certains représentants leur gouvernement, d’autres leur parlement, ainsi que de nombreuses ONG, notamment la présidente d’Amnesty International. Tous ont souligné la nécessité d’engager un mouvement de la société civile internationale et de ne pas cantonner les négociations à la seule CCAC.

La France tirerait un double avantage à exercer une forme de leadership dans ce domaine. En raison de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité, elle serait légitime pour engager une action à travers une coalition et, dans le monde, son volontarisme serait reconnu.

La commission rejette l’amendement n° 8

Discussion commune portant sur l’amendement n° 9 et l’amendement n° 17

Amendement n° 9 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 33. Très honnêtement, l’expression « établir une doctrine sur l’usage et les objectifs d’intégration de l’autonomie dans les armements » me pose une difficulté. Je peux comprendre que nous, parlementaires de la République française, adressions une exhortation ou une injonction à notre gouvernement afin qu’il élabore une doctrine, si nous estimons que celle-ci n’est pas suffisamment claire, précise ou engageante.

En revanche, exhorter ou inviter les nations européennes à établir une doctrine nous fait sortir du cadre des traités européens, qui définissent précisément ce qui relève de la responsabilité des États et ce qui relève de la responsabilité des institutions européennes.

L’Europe de la défense a beaucoup avancé, notamment depuis la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Le concept d’autonomie stratégique européenne s’est progressivement imposé dans les débats européens comme dans les États membres. Des instruments tels que SAFE (Security Action for Europe) ou EDIP (European Defence Industry Programme) illustrent l’engagement de notre pays dans cette démarche.

Pour autant, les traités ne confèrent pas aux institutions européennes la compétence d’élaborer une doctrine. C’est pourquoi j’ai des scrupules à maintenir cet alinéa en l’état.

Amendement n° 17 du rapporteur

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement n°9 d’autant que je présente moi-même un amendement de clarification de l’alinéa 33. Celui-ci demande une clarification publique et transparente de la position française concernant l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux. Je pense que cette démarche va dans le bon sens, et je rappelle que mon approche s’inscrit dans le cadre du droit international humanitaire.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je suis toujours perplexe d’entendre des collègues macronistes se montrer aujourd’hui réticents à l’idée d’une réflexion et d’une expression communes visant à élever les standards en matière de droit international humanitaire au sein de l’Union européenne. Car ce sont les mêmes qui ont été si allants en matière de défense européenne et qui ont permis l’installation d’un commissaire européen à la défense, alors même que les traités ne l’avaient pas prévu et ne le prévoient toujours pas.

Il s’agit en réalité de questions de droits humains et de la capacité des institutions européennes à porter une vision commune de ces droits. Je ne crois pas que nous sortions ici du périmètre des compétences de l’Union européenne.

M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons évidemment cet amendement n° 9 de suppression de l’alinéa 33, car la doctrine d’emploi des armements relève bien de la souveraineté nationale. Cela nous convient parfaitement.

J’observe d’ailleurs avec intérêt que le parti macroniste, habituellement chantre de la souveraineté européenne, de la défense européenne et de la dilution des nations dans une Union européenne toujours plus forte, défend aujourd’hui la souveraineté nationale sur des questions de défense. Si les arguments portés par la première opposition au macronisme qu’est le rassemblement national et par Marine Le Pen depuis plus de quinze ans vous ont convaincu, tant mieux. Nous voterons donc cet amendement.

Mme Constance Le Grip (EPR). Je souhaite préciser, pour la bonne information de tous, que les amendements que j’ai défendus visaient à faire prévaloir une approche strictement conforme aux traités et à la répartition des compétences qu’ils établissent.

Il existe une compétence nationale en matière de défense, tout comme il y a eu des avancées substantielles au niveau européen. Cela explique notamment l’existence d’un commissaire européen chargé de la défense et la création d’instruments permettant de dépenser, d’emprunter et de développer des capacités en commun. Je note d’ailleurs que le Rassemblement national n’a jamais voté ces instruments au Parlement européen, qu’il s’agisse d’EDIP, de SAFE ou du Fonds européen de défense. Je considère néanmoins qu’il est important, aujourd’hui comme pour l’avenir, de respecter strictement les traités qui nous régissent.

Toutefois, ayant pris connaissance de l’amendement du rapporteur, qui reconnaît les faiblesses de sa rédaction initiale, je retire l’amendement n° 9 au profit de l’amendement n° 17.

L’amendement n° 9 est retiré.

La commission adopte l’amendement n° 17

Amendement n° 13 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Il s’agit d’un amendement portant sur le titre. Je pense qu’il convient de clarifier légèrement la rédaction proposée, car elle pourrait laisser croire qu’il existerait un vide juridique total concernant les SALA et les SALIA. Or ce n’est pas le cas : le droit international humanitaire ainsi que d’autres principes juridiques s’appliquent déjà.

Je préférerais donc une rédaction alternative du texte de la proposition de résolution européenne faisant explicitement référence aux travaux en cours pour l’encadrement international des systèmes d’armes létaux autonomes et aux négociations déjà conduites, plutôt qu’une formulation qui pourrait laisser penser que nous sommes dans un vide absolu.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je peux comprendre votre perception, mais je considère que le titre proposé reste pertinent. Lorsque j’écoute les organisations humanitaires internationales qui travaillent sur le droit international humanitaire, elles soulignent, contrairement à ce que vous dites, qu’il existe bien un vide juridique dans ce domaine spécifique. C’est précisément parce qu’il existe qu’il faut le combler.

Je ne suis donc pas favorable à votre amendement. Nous avons cherché à proposer un titre équilibré. D’ailleurs, au cours des interventions des différents collègues, chacun a souligné notre responsabilité collective de combler ce vide. Celui-ci ne concerne pas l’ensemble du droit, mais plus spécifiquement le droit international humanitaire appliqué aux systèmes d’armes autonomes.

Je crois que nous partageons tous, sur tous les bancs, la volonté de combler ce vide juridique de manière proactive, pour utiliser un terme très utilisé ces dernières années. Nous voulons porter au niveau international une vision française fondée sur la protection, l’anticipation et la maîtrise de ces technologies, afin d’éviter qu’elles deviennent incontrôlables, et j’insiste sur ce terme.

Je veux également alerter mes collègues sur les développements extrêmement rapides des nuages de drones, comme j’en discutais avec ma collègue Anna Pic, et en particulier des libellules électroniques qu’on appelle les MUAV (micro unmanned aerial vehicle). Les recherches en cours dans les laboratoires montrent des développements qui, en raison de leur caractère exponentiel, ne sont pas pleinement maîtrisés et deviennent inquiétants lorsque ces systèmes sont totalement autonomes. Je veux aussi vous alerter sur le fait que leur coût de production n’est pas prohibitif. Le conflit ukrainien a déjà révélé l’importance croissante de ces technologies dans les situations d’asymétrie entre combattants.

L’amendement n° 13 est retiré

L’article unique de la proposition de résolution européenne n° 2748 est adopté.

La proposition de résolution européenne n° 2748 ainsi modifiée, est par conséquent adoptée.

M. Pierre Pribetich, rapporteur. Je remercie l’ensemble de mes collègues pour leurs contributions. J’espère que notre Assemblée nationale pourra ainsi porter des valeurs conformes à ces principes et qui en sont l’émanation. Je vous remercie.

— 1 —

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉEENNES

17 juin 2026

Proposition de résolution européenne En faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et à l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet (N° 2748),

AMENDEMENT

No 14

présenté par

M. Pierre PRIBETICH, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 12,

Insérer l’alinéa suivant :

« Vu l’avis du Comité d’éthique de la défense sur l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux du 29 avril 2021, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mentionner l’avis rendu en 2021 par le Comité d’éthique de la défense sur l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux, qui forme la base de la doctrine française actuelle sur les SALA.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 JUIN 2026

proposition de résolution européenne
en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d’armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet (n° 2748),

AMENDEMENT

No 1

présenté par

Mme Constance LE GRIP, Mme Céline CALVEZ, Mme Nathalie COGGIA, Mme Nicole LE PEIH, M. Laurent MAZAURY, Mme Isabelle RAUCH et Mme Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :

« Cette définition ne couvre pas les systèmes intégrant des fonctions d'autonomie sous contrôle humain, dits "SALIA", dont l'emploi encadré reste envisageable, conformément à la distinction établie par le Comité d'éthique de la défense dans son avis du 29 avril 2021. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à introduire dans le texte la distinction, établie par le Comité d'éthique de la défense, entre les systèmes d'armes létaux pleinement autonomes (SALA), jugés inacceptables, et les systèmes intégrant de l'autonomie sous contrôle humain (SALIA), dont l'emploi encadré peut être envisagé.

En l'état, la définition retenue par la proposition de résolution est formulée de manière suffisamment large pour couvrir des systèmes semi-autonomes aujourd'hui en service ou en développement dans nos armées, tels que les dispositifs de défense antimissile ou d'aide au ciblage. Il paraît indispensable, pour la clarté et la portée du texte, de préciser que ces systèmes ne relèvent pas de la même catégorie que les SALA pleinement autonomes. Cette précision ne réduit en rien l'ambition du texte sur l'encadrement des armes autonomes.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 JUIN 2026

AMENDEMENT

No 11

présenté par

Mme Constance LE GRIP, Mme Céline CALVEZ, Mme Nathalie COGGIA, Mme Nicole LE PEIH, M. Laurent MAZAURY, Mme Isabelle RAUCH et Mme Liliana TANGUY

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Vu les conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025 sur la défense européenne ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à compléter les visas de la proposition de résolution en faisant référence aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025 relatives à la défense européenne.

Dans ces conclusions, les chefs d’État et de gouvernement ont notamment réaffirmé l’objectif de renforcer les capacités de défense de l’Union européenne, sa base industrielle et technologique de défense ainsi que son autonomie stratégique. Ces orientations constituent un élément important du contexte dans lequel s’inscrivent les réflexions relatives à l’intelligence artificielle et aux systèmes d’armes autonomes.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 JUIN 2026

AMENDEMENT

No 2

présenté par

Mme Constance LE GRIP, Mme Céline CALVEZ, Mme Nathalie COGGIA, Mme Nicole LE PEIH, M. Laurent MAZAURY, Mme Isabelle RAUCH et Mme Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « contrôle humain effectif », les mots : « contrôle humain approprié ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de contrôle humain « effectif » laisse entendre que seule une intervention humaine directe et continue pendant l'exécution de la mission serait conforme aux engagements de la France. Or la position que notre pays défend depuis plusieurs années, notamment au sein du Groupe d'experts gouvernementaux de la Convention sur certaines armes classiques, repose sur un contrôle humain « approprié » : son degré et son moment se déterminent au cas par cas, en fonction du système, de la mission et du contexte. Ce contrôle inclut l'ensemble des actions en amont, comme la vérification des données, l'évaluation du système ou la définition de limites spatio-temporelles. Cette souplesse, fondement de la « double approche » française, permet de concilier encadrement éthique et efficacité opérationnelle : un contrôle renforcé en amont autorise une plus grande autonomie en aval.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 JUIN 2026

AMENDEMENT

No 10

présenté par

Mme Constance LE GRIP, Mme Céline CALVEZ, Mme Nathalie COGGIA, Mme Nicole LE PEIH, M. Laurent MAZAURY, Mme Isabelle RAUCH et Mme Liliana TANGUY

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que le développement d’une autonomie stratégique européenne et le renforcement des capacités de défense de l’Union européenne constituent des objectifs essentiels pour la sécurité du continent, et qu’ils doivent s’accompagner d’une réflexion commune sur l’intégration de l’intelligence artificielle dans les systèmes de défense, dans le respect des responsabilités souveraines des États membres ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rappeler que les réflexions relatives à l’intelligence artificielle appliquée aux systèmes de défense s’inscrivent dans un contexte marqué par le renforcement progressif de la coopération européenne en matière de sécurité et de défense.

La France, par la voix de son Président de la République, Emmanuel Macron, soutient de longue date le développement d’une autonomie stratégique européenne ainsi que le renforcement des capacités de défense de l’Union européenne. Cette ambition s’est notamment traduite par la mise en place de nouveaux instruments européens de coopération et d’investissement dans le domaine de la défense.

Sans remettre aucunement en cause la responsabilité des États membres dans l’emploi de la force et la définition de leurs doctrines militaires, il apparaît pertinent de souligner que les enjeux liés à l’intégration de l’intelligence artificielle dans les systèmes de défense appellent, bien sûr, également une réflexion commune à l’échelle européenne.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 JUIN 2026

AMENDEMENT

No 12

présenté par

Mme Constance LE GRIP, Mme Céline CALVEZ, Mme Nathalie COGGIA, Mme Nicole LE PEIH, M. Laurent MAZAURY, Mme Isabelle RAUCH et Mme Liliana TANGUY

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant les différentes prises de position du Président de la République en faveur du renforcement de l’autonomie stratégique européenne et d’une Europe de la défense plus forte, capable de répondre aux défis sécuritaires actuels et futurs ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rappeler que les réflexions relatives aux systèmes d’armes autonomes et à l’intelligence artificielle appliquée à la défense s’inscrivent dans un contexte plus large de renforcement des capacités européennes de sécurité et de défense.

Depuis plusieurs années, la France porte l’ambition d’une Europe de la défense plus forte et d’un renforcement de l’autonomie stratégique européenne, afin de permettre aux Européens d’assumer une plus grande responsabilité dans leur sécurité et leur défense. Cette orientation a été régulièrement réaffirmée par le Président de la République.

Sans remettre aucunement en cause la responsabilité souveraine des États en matière d’emploi de la force et de définition des doctrines militaires, les enjeux liés à l’intégration de l’intelligence artificielle dans les systèmes de défense participent également de cette réflexion stratégique plus large sur les capacités européennes de défense.

Le présent amendement vise ainsi à compléter les considérants de la proposition de résolution en rappelant cette orientation constante de la politique française en matière de défense européenne.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 JUIN 2026

AMENDEMENT

No 3

présenté par

Mme Constance LE GRIP, Mme Céline CALVEZ, Mme Nathalie COGGIA, Mme Nicole LE PEIH, M. Laurent MAZAURY, Mme Isabelle RAUCH et Mme Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :

« Rappelle que la régulation des systèmes d'armes intégrant de l'intelligence artificielle doit porter sur les usages et non sur la recherche, conformément aux principes établis par le comité d'éthique de la défense ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La proposition de résolution, tant dans son exposé des motifs que dans certains de ses considérants, ne distingue pas clairement entre la recherche et les usages en matière d'intelligence artificielle appliquée à la défense. Or cette distinction est posée par le deuxième avis du Comité d'éthique de la défense du 14 janvier 2025, dont le principe n° 5 établit que la recherche doit pouvoir être conduite en toute responsabilité. Introduire ce rappel dans le dispositif permet de garantir que la dynamique normative souhaitée par cette résolution ne puisse être interprétée comme un frein à la recherche, ce qui serait préjudiciable à notre compétitivité technologique et à la capacité de nos armées à anticiper les menaces futures.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 JUIN 2026

AMENDEMENT

No 4

présenté par

Mme Constance LE GRIP, Mme Céline CALVEZ, Mme Nathalie COGGIA, Mme Nicole LE PEIH, M. Laurent MAZAURY, Mme Isabelle RAUCH et Mme Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l'alinéa 27 :

« Affirme son soutien à la poursuite, dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), des travaux visant à l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant encadrant le développement et l'emploi des systèmes d'armes autonomes, dans le respect de la distinction entre les systèmes pleinement autonomes et ceux intégrant de l'autonomie sous contrôle humain ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'alinéa tel que rédigé s'appuie sur le postulat d'un vide juridique. Or les États ont reconnu, au sein du Groupe d'experts gouvernementaux, que le droit des conflits armés s'applique pleinement aux systèmes d'armes autonomes, et le principe de responsabilité humaine et étatique y est déjà consacré. L'enjeu actuel n'est pas de créer un droit nouveau, mais de décliner le droit existant dans un instrument adapté.

Par ailleurs, le renvoi aux « nombreuses voix de la société civile » ne permet pas de distinguer entre les appels à une régulation proportionnée, que la France partage, et les positions prônant une interdiction totale. La nouvelle rédaction proposée réaffirme l'objectif d'un instrument contraignant tout en le recentrant sur le cadre légitime de la CCAC et en intégrant la distinction SALA/SALIA.

Cet amendement a été rejeté.

— 1 —

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 JUIN 2026

AMENDEMENT

No 7

présenté par

Mme Constance LE GRIP, Mme Céline CALVEZ, Mme Nathalie COGGIA, Mme Nicole LE PEIH, Mme Isabelle RAUCH et Mme Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l'alinéa 31 :

« Appelle la France, en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et au regard de son attachement aux valeurs humanistes universelles, à veiller à la cohérence des initiatives portées dans cette enceinte en matière de systèmes d'armes autonomes avec les travaux conduits au sein du Groupe d'experts gouvernementaux de la Convention sur certaines armes classiques ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'alinéa actuel appelle la France à « soutenir toute initiative » portée au Conseil de sécurité en matière de SALA. Cette formulation est trop large : la France doit conserver la faculté d'évaluer au cas par cas chaque initiative, et peut légitimement s'opposer à celles qui contourneraient le cadre de la CCAC ou qui ne garantiraient pas la participation de l'ensemble des États concernés.

La rédaction proposée est plus réaliste : elle demande à la France de veiller à la cohérence entre les travaux des différentes enceintes, ce qui constitue un objectif partageable par l'ensemble des groupes. Elle ne ferme aucune porte tout en protégeant le processus en cours à Genève.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 JUIN 2026

AMENDEMENT

No 8

présenté par

Mme Constance LE GRIP, Mme Céline CALVEZ, Mme Nathalie COGGIA, Mme Nicole LE PEIH, Mme Isabelle RAUCH et Mme Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l'alinéa 32.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa propose la tenue d'une conférence internationale rassemblant des « États partageant la même approche ». Si l'intention de créer une dynamique politique est compréhensible, un tel format soulève une difficulté de principe : il institutionnalise un processus parallèle, explicitement non universel, à rebours de la logique défendue par la France. Seuls les États signataires d'un traité étant liés par ses obligations, un instrument qui ne rassemblerait pas les principales puissances développant des systèmes autonomes n'aurait qu'une portée limitée et risquerait de fragiliser les travaux du Groupe d’Experts Gouvernementaux en dispersant les efforts diplomatiques. La suppression de cet alinéa n'empêche en rien les échanges informels entre États volontaires, mais évite de consacrer dans une résolution un processus qui pourrait être perçu comme une alternative à la CCAC.

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 JUIN 2026

proposition de rÉsolution europÉenne
en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d’armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet (n° 2748),

AMENDEMENT

No 9

présenté par

Mme Constance LE GRIP, Mme Céline CALVEZ, Mme Nathalie COGGIA, Mme Nicole LE PEIH, M. Laurent MAZAURY, Mme Isabelle RAUCH et Mme Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 33.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression. Inviter les institutions européennes à « établir une doctrine sur l'usage et les objectifs d'intégration de l'autonomie dans les armements » soulève une difficulté de compétence : la définition de la doctrine d'emploi des armements relève de la souveraineté nationale. La France dispose d'ores et déjà d'un cadre doctrinal structuré, formalisé par les deux avis du Comité d'éthique de la défense, qui distingue les systèmes inacceptables des systèmes envisageables sous contrôle humain et pose le principe selon lequel la recherche doit rester libre, seuls les usages étant régulés.

Si les institutions européennes ont vocation à accompagner le développement d’une base industrielle et technologique de défense européenne et à favoriser les coopérations entre États membres, la définition d’une doctrine d’emploi des armements demeure de la responsabilité des États.

Cet amendement a été retiré.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 JUIN 2026

AMENDEMENT

No 17

présenté par

M. Pierre PRIBETICH, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Substituer à l’alinéa 33 l’alinéa suivant :

« Demande une clarification publique et transparente de la position française concernant l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à demander une clarification de la position française relative à l'intégration de l'autonomie dans les systèmes d'armes létaux. Si la France dispose déjà d'une doctrine fondée notamment sur les travaux du Comité d'éthique de la défense, une explicitation publique de cette position contribuerait à la lisibilité du débat national et à la crédibilité de la parole française dans les enceintes internationales.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

17 JUIN 2026

AMENDEMENT

No 13

présenté par

Mme Constance LE GRIP, Mme Céline CALVEZ, Mme Nathalie COGGIA, Mme Nicole LE PEIH, M. Laurent MAZAURY, Mme Isabelle RAUCH et Mme Liliana TANGUY

ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi le titre de la proposition de résolution européenne :

« Proposition de résolution européenne relative à l'encadrement international des systèmes d'armes létaux autonomes et au soutien aux négociations conduites dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques en vue d'un instrument juridiquement contraignant universel »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à clarifier l'objet de la présente proposition de résolution.

La rédaction actuelle du titre peut en effet prêter à confusion en laissant entendre que les systèmes d'armes autonomes évolueraient aujourd'hui dans un vide juridique ou qu'un nouveau traité constituerait l'unique voie envisageable. Or le droit international humanitaire est pleinement applicable à ces systèmes et les travaux actuellement conduits dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques visent précisément à renforcer et préciser le cadre existant.

Par ailleurs, la France défend depuis plusieurs années une approche équilibrée fondée à la fois sur le refus des systèmes d'armes létaux pleinement autonomes et sur l'encadrement strict des systèmes intégrant des fonctions d'autonomie sous contrôle humain.

Enfin, si la coordination européenne constitue un levier utile pour faire progresser les discussions internationales, la négociation d'un instrument juridiquement contraignant suppose un cadre associant l'ensemble des États concernés.

La nouvelle rédaction du titre permet ainsi de mieux refléter l'objectif poursuivi par la présente résolution : le renforcement du cadre juridique international applicable aux systèmes d'armes autonomes.

Cet amendement a été retiré.

([1]) Ministère des Armées, L’intelligence artificielle au service de la défense, 2024.

([2]) OTAN, Artificial Intelligence Strategy, 2021] [Commission européenne, Artificial Intelligence in Defence, 2022.

([3]) Claude de Ganay et Fabien Gouttefarde, Rapport d’information n° 3248 sur les systèmes d’armes létaux autonomes, Assemblée nationale, commission de la défense nationale et des forces armées, XVe législature, 22 juillet 2020.

([4]) Comité d’éthique de la défense, Avis sur l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux, ministère des Armées, 29 avril 2021, consulté le 11 mai 2026.

([5]) United Nations Institute for Disarmament Research, The Human Element in Decisions About the Use of Force, 2019 ?

([6]) Par exemple, Comité international de la Croix-Rouge, Autonomy, Artificial Intelligence and Robotics, 2019.

([7]) Paul Scharre, Army of None : Autonomous Weapons and the Future of War, 2018.

([8]) Kenneth Payne, I, Warbot, 2021.

([9]) Protocole additionnel I aux conventions de Genève, 8 juin 1977.

([10]) Comité international de la Croix-Rouge, Position du CICR sur les systèmes d’armes autonomes, 2021 ?

([11]) Comité d’éthique de la défense, Avis sur les systèmes d’armes létaux autonomes, 2021.

([12]) U.S. Department of Defense, Responsible Artificial Intelligence Strategy and Implementation Pathway, 2022.

([13]) Boulanin, Vincent, Lora Saalman, Petr Topychkanov, Fei Su et Moa Peldán Carlsson. Artificial Intelligence, Strategic Stability and Nuclear Risk. SIPRI Policy Paper, juin 2020.

([14]) Convention sur certaines armes classiques, rolling text du 12 mai 2025.

([15]) Convention sur certaines armes classiques, déclarations d’États parties, septembre 2025.

([16]) Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, La France et les systèmes d’armes létaux autonomes, 2024.

([17]) Comité d’éthique de la défense, Avis sur les systèmes d’armes létaux autonomes, 2021.

([18]) Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes.

([19]) Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur les systèmes d’armes létaux autonomes.