I. Les dispositions prévues par le paquet Omnibus X

A. L’économie générale du paquet Omnibus X

L’Omnibus X procède d’une logique commune à l’ensemble des trains de mesures de simplification : alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et les administrations nationales, au nom de la compétitivité. La Commission justifie l’initiative par l’engorgement des procédures d’évaluation des substances actives, qui se traduirait par une diminution du nombre de substances disponibles et restreindrait les moyens dont disposent les agriculteurs pour protéger leurs cultures. Selon ses estimations, les mesures du paquet représenteraient une économie de coûts administratifs de près d’un milliard d’euros par an ([6]).

Le paquet revêt un caractère transversal. Il modifie simultanément une dizaine de règlements, qui couvrent les produits phytopharmaceutiques, les produits biocides, les limites maximales de résidus, les aliments pour animaux, l’hygiène des denrées et les contrôles officiels. Cette technique permet d’apporter, au sein d’un même texte, des modifications de portée inégale à des corpus distincts, ce qui appelle un examen séparé de chacune des dispositions concernées.

Le programme de simplification poursuit un objectif quantifié de réduction de la charge administrative : au moins 25 % pour l’ensemble des entreprises et 35 % pour les petites et moyennes entreprises ([7]). Les trains de mesures présentés en 2025 portent sur des domaines variés : durabilité des entreprises, investissements, politique agricole commune, défense, produits chimiques, numérique et intelligence artificielle, et sécurité des aliments. L’Omnibus X relève de ce dernier domaine.

Le recours à cette technique a suscité des réserves de méthode. Plusieurs institutions et parties prenantes ont relevé que certains de ces textes ont été élaborés sans analyse d’impact, sans consultation publique préalable ou dans des délais d’examen contraints, alors même que ces exigences procèdent des principes du « mieux légiférer » ([8]). Ces réserves valent pour l’Omnibus X, dont la mesure centrale n’a pas été précédée d’une évaluation chiffrée de ses effets sanitaires et environnementaux.

Au Conseil, les États membres ne sont pas parvenus à un accord au premier semestre 2026, sous présidence chypriote, plusieurs délégations souhaitant restreindre les autorisations illimitées aux seules substances à faible risque ; l’examen se poursuit sous la présidence irlandaise ([9]). Au Parlement européen, la commission de l’environnement a désigné des rapporteurs issus du Parti populaire européen et du groupe des Conservateurs et réformistes européens, et a écarté une demande d’étude d’impact présentée par le groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates. La position de la France au Conseil a fait l’objet de plusieurs interpellations publiques émanant d’organisations scientifiques et de la société civile.

Plusieurs travaux ont alimenté les négociations. Un collège de scientifiques sollicité par le Parlement néerlandais a conclu, en avril 2026, que la proposition faisait peser un risque sur la protection de la santé et de l’environnement et qu’elle n’atteindrait pas pleinement son objectif de simplification ([10]).

B. La réforme du régime d’approbation des substances actives

En l’état du droit, le règlement 1107/2009 subordonne la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique à l’approbation, au niveau de l’Union, des substances actives qui le composent. Cette approbation est délivrée pour une durée n’excédant pas dix ans, portée à quinze ans pour les substances présentant un « faible risque », au terme d’une évaluation des risques pour la santé humaine et animale et pour l’environnement ([11]). À l’échéance, le renouvellement suppose une nouvelle évaluation, qui peut conduire au maintien, à des restrictions ou au retrait de la substance à la lumière des connaissances scientifiques disponibles ; le renouvellement est lui-même valable pour une durée n’excédant pas quinze ans.

Le dispositif repose sur une répartition des rôles : un État membre rapporteur établit un projet de rapport d’évaluation, l’EFSA en tire des conclusions, et la Commission, assistée du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, statue sur l’approbation. La Commission fait valoir que ce dispositif connaît un engorgement : faute de ressources suffisantes dans les États membres rapporteurs, de nombreux dossiers de renouvellement accusent des retards, qui se traduisent par des prolongations d’approbation accordées par voie d’« extensions techniques ». La suppression du réexamen périodique est présentée comme une réponse à cette difficulté, les ressources ainsi dégagées devant être redéployées vers l’évaluation des nouvelles substances.

L’Omnibus X inverse donc la logique. Le réexamen périodique cesserait d’être la règle pour ne plus concerner que certaines catégories de substances : celles qui sont candidates à la substitution au sens de l’article 24 du règlement, celles approuvées au titre de son article 4, paragraphe 7, et celles pour lesquelles une durée d’approbation limitée est fixée en raison d’incertitudes pertinentes découlant de l’évaluation des risques, y compris de lacunes dans les données. Pour les substances déjà approuvées qui ne font pas l’objet d’une procédure de renouvellement, la durée d’approbation deviendrait illimitée.

Les catégories qui resteraient soumises à un réexamen périodique recouvrent des situations distinctes. Les substances candidates à la substitution, au sens de l’article 24, sont des substances approuvées mais présentant des propriétés préoccupantes, dont le règlement organise le remplacement progressif lorsqu’existent des solutions plus sûres. Les substances approuvées au titre de l’article 4, paragraphe 7, le sont par dérogation, pour répondre à un danger phytosanitaire ne pouvant être maîtrisé autrement. Les substances relevant de l’article 6, point j), se voient assigner une durée d’approbation limitée en raison d’incertitudes tenant à l’évaluation des risques ou à des lacunes dans les données.

La Commission motive cette évolution par plusieurs considérations : la plupart des substances actives approuvées ont déjà fait l’objet d’au moins un renouvellement ; les nouvelles substances devraient présenter des profils toxicologiques et écotoxicologiques plus favorables ; les ressources des États membres rapporteurs, aujourd’hui mobilisées par les renouvellements, pourraient être redéployées vers l’évaluation des demandes nouvelles ([12])

Le rapport d’évaluation REFIT du règlement 1107/2009, publié par la Commission en 2020, soulignait pourtant l’efficacité du dispositif existant, en particulier la rigueur des critères d’approbation et la régularité du réexamen. Ce rapport illustre ainsi parfaitement comment peut être mise en œuvre une dérégulation injustifiée sous couvert de simplification.

Le texte prévoit un mécanisme de sauvegarde. La Commission établirait une liste de substances bénéficiant d’une autorisation illimitée mais devant néanmoins faire l’objet d’un réexamen, complet ou ciblé, sélectionnées en fonction de leurs risques pour la santé humaine, animale ou pour l’environnement et des connaissances scientifiques nouvelles. À ce stade, les critères de sélection ne sont pas précisément définis, ce qui laisse une marge d’appréciation étendue et soulève des interrogations quant à l’usage qui pourrait en être fait. Faute d’étude d’impact, le nombre de substances appelées à bénéficier d’une approbation illimitée n’a pas été chiffré par la Commission.

En l’absence d’une telle évaluation, des estimations émanant d’organisations spécialisées ont été avancées dans le débat public ; certaines évaluent à une large part la proportion des substances actives susceptibles de bénéficier d’une approbation illimitée. Ainsi il a été identifié 49 substances dangereuses, comme le glyphosate, dont l’approbation a été renouvelée récemment et qui deviendrait illimitée ([13]).

C. Les autorisations nationales et l’actualisation des données scientifiques

La réforme ne porte que sur l’approbation des substances actives, qui relève des compétences de l’Union européenne. L’autorisation de mise sur le marché des produits formulés demeure de la compétence des États membres et reste soumise à un renouvellement périodique, dans la limite de quinze ans. Il en résulte une dissociation entre la durée d’approbation des substances, qui pourrait devenir illimitée, et celle des autorisations nationales des produits, qui resteraient temporaires.

Pour le renouvellement des autorisations nationales, les États membres devraient s’appuyer sur les données issues de la dernière évaluation communautaire de la substance. En l’absence de réexamen systématique, cette évaluation pourrait remonter à plus d’une décennie. L’intégration, au niveau national, des connaissances scientifiques les plus récentes en serait compliquée, et la prise en compte de données nouvelles, État par État, pourrait conduire à des appréciations divergentes sur l’autorisation ou le retrait des produits.

Le texte conserve la faculté, pour un État membre estimant que de nouvelles études sont susceptibles de modifier l’évaluation d’une substance, de saisir la Commission d’une demande de réexamen. Cette procédure demeure cependant longue, de l’ordre de plusieurs années, et le réexamen reste facultatif pour la Commission, y compris lorsqu’il est sollicité par un État membre.

D. Le cadre du biocontrôle

Une autre partie du paquet établit un cadre propre aux produits de biocontrôle, c’est-à-dire aux méthodes de protection des cultures fondées sur les mécanismes naturels régissant les relations entre espèces. Ces produits bénéficieraient d’une procédure d’autorisation accélérée, d’une durée de douze mois ; les États membres pourraient délivrer des autorisations provisoires susceptibles de devenir définitives sans nouvel examen. L’EFSA pourrait, moyennant un financement complémentaire, se substituer à l’État membre rapporteur lorsque celui-ci ne dispose pas des ressources nécessaires. Un système d’autorisation unique et une reconnaissance mutuelle automatique entre États membres sont prévus, et ces produits seraient dispensés de l’inscription dans les registres tenus par les agriculteurs.

La définition retenue pour le biocontrôle soulève plusieurs questions, notamment parce qu’elle n’exclut pas les micro-organismes génétiquement modifiés. À la fin de l’année 2025, l’EFSA recensait 138 micro-organismes au titre des produits phytopharmaceutiques ([14]).

La portée de ce cadre dépendra étroitement de la définition retenue. Une définition large pourrait faire bénéficier de la procédure allégée des produits qui ne relèvent pas, en pratique, des seuls mécanismes naturels ; le sort réservé aux micro-organismes génétiquement modifiés constitue, à cet égard, un point d’attention, dès lors que la Commission n’a pas choisi de les exclure du biocontrôle.

Le paquet comporte par ailleurs des mesures relatives aux importations. La Commission propose d’abaisser à la limite de quantification, dite « zéro technique », les limites maximales de résidus applicables aux substances les plus dangereuses interdites dans l’Union pour des raisons sanitaires ou environnementales, afin d’éviter leur réintroduction par la voie des denrées importées. L’identification de ces substances serait confiée à l’EFSA et assortie d’un délai de transition.

Le texte prévoit enfin de faciliter les contrôles douaniers en autorisant le fractionnement des lots de végétaux, d’introduire un accord tacite lorsqu’un État membre ne se prononce pas dans un délai de cent vingt jours sur une demande de reconnaissance mutuelle portant sur des produits ne contenant que des substances de lutte biologique ou à faible risque, et d’allonger, dans certains cas jusqu’à trois ans, les délais de grâce accordés après le retrait d’un produit. La Commission envisage également de solliciter l’avis de l’EFSA sur l’application de produits par voie aérienne au moyen de drones, aujourd’hui prohibée.

Le paquet comporte enfin un volet relatif aux produits biocides, régis par le règlement 528/2012, auquel il étend une logique d’allègement comparable à celle prévue pour les produits phytopharmaceutiques. Certaines des modifications portent sur les procédures d’approbation et de renouvellement des substances actives biocides, ainsi que sur les modalités de reconnaissance mutuelle des autorisations de produits.

II. Les recommandations de la proposition de résolution européenne

La résolution se présente comme le prolongement des conclusions de la commission d’enquête conduite au second semestre 2023, qui avait dressé le bilan d’une « décennie presque perdue » tout en relevant des avancées réelles : la baisse de l’usage des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, le déploiement du biocontrôle, ou les résultats du réseau de fermes Dephy, qui a démontré qu’une réduction sensible de l’usage des produits était possible sans perte de rendement.

Si certaines mesures contenues dans ce paquet vont dans le bon sens, votre rapporteur estime que sa mesure phare soulève des préoccupations majeures. Il approuve les mesures relatives aux limites maximales de résidus à l’importation et à la fluidification des contrôles douaniers, mais juge la mesure phare, les autorisations illimitées, à la fois dangereuse pour la santé et l’environnement et inadaptée aux objectifs poursuivis. Dès lors, les avancées ponctuelles qu’il comporte ne sauraient compenser la rupture qu’il prévoit avec le régime d’autorisation actuel.

Les douze propositions de la résolution européenne s’ordonnent autour de trois axes : la consolidation des régimes d’autorisation, la connaissance scientifique sur les effets chimiques des produits utilisés et l’équité des règles commerciales.

Pour rappel, la commission d’enquête de 2023 avait formulé vingt-six recommandations. Elle rappelait que la France a confié à l’ANSES l’évaluation des risques en 2006, puis les décisions d’autorisation de mise sur le marché en 2015, afin de distinguer l’évaluation scientifique de la gestion administrative et de limiter les conflits d’intérêts ([15]). L’indépendance de l’agence et le partage des compétences en la matière ont fait l’objet de débats récurrents, ravivés lors de l’examen de textes nationaux récents.

Au-delà du régime d’autorisation, cette proposition de résolution européenne soutient qu’une réduction de l’usage des produits est conciliable avec la sécurité alimentaire, à la condition d’une reconception des systèmes de culture : allongement des rotations, diversification des assolements, place de l’élevage. Une telle transition supposerait un accompagnement économique des exploitations ([16]).

A. Consolider le régime des autorisations

Le premier axe vise à consolider les régimes d’autorisation des substances et des produits. La résolution soutient l’établissement d’un cadre européen pour le biocontrôle, tout en proposant une définition précise : une solution technique de protection des plantes dans le cadre de la lutte intégrée, reposant sur des agents biologiques ou des composés présents dans l’environnement, ou strictement identiques à de tels composés. Elle demande que tout produit de biocontrôle demeure soumis à une évaluation et à une autorisation préalable à sa mise sur le marché (proposition n° 1).

Elle demande l’élargissement de l’évaluation comparative prévue à l’article 50 du règlement de 2009, afin qu’elle soit conduite de manière systématique et au niveau européen pour les principaux usages d’une substance candidate à la substitution. L’objectif est d’identifier, dès l’approbation de la substance, les usages pour lesquels existent des alternatives non chimiques et de les exclure de l’autorisation, à l’image de l’évaluation menée par l’ANSES sur le glyphosate, qui avait permis une diminution de son utilisation pour certains usages (proposition n° 2).

Cette demande répond à une difficulté pratique : l’évaluation comparative prévue à l’article 50 est aujourd’hui peu mobilisée, en raison de son caractère chronophage et de l’absence d’harmonisation entre États membres. L’évaluation des alternatives non chimiques au glyphosate avait mobilisé l’équivalent de deux postes à temps plein pendant deux ans.

Le temps et les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’évaluation comparative sont parfaitement justifiés par les perspectives qu’elle ouvre, avec des solutions conciliant productivité et moindre impact sanitaire et environnemental. L’évaluation comparative est une invitation à renforcer la recherche et le développement de solutions de substitution.

L’approche proposée dans la PPRE permettrait en effet d’établir un cadre commun à l’échelle de l’Union, assurant une substitution harmonisée et effective des substances sur l’ensemble du territoire européen (en incitant ainsi le développement et l’adoption par les opérateurs de solutions alternatives).

La résolution demande l’amélioration continue des méthodologies d’évaluation des risques conduites sous l’égide de l’EFSA, lors de l’autorisation initiale comme de la réévaluation des substances : intégration des études académiques récentes, actualisation des lignes directrices, prise en compte des effets des mélanges de substances actives et des coformulants, dits « effets cocktail » (proposition n° 3). Elle invite par ailleurs la Commission à étudier la création d’un portail, inspiré de la base « Transparence - Santé » renseignée par l’industrie pharmaceutique, qui obligerait les industriels demandant l’autorisation d’une substance à déclarer les financements versés aux experts scientifiques, afin de prévenir les conflits d’intérêts (proposition n° 5).

La résolution défend surtout l’augmentation des moyens des agences sanitaires, et en particulier de l’EFSA, dont le budget, de l’ordre de 150 millions d’euros pour dix domaines de compétence, est jugé insuffisant. Les éléments recueillis par la commission d’enquête de 2023 indiquaient qu’un renforcement ciblé, évalué à environ 14,25 millions d’euros par an pour le recrutement de cinquante-deux agents, permettrait à l’Autorité de doubler ses effectifs consacrés aux produits phytopharmaceutiques. Votre rapporteur y voit une réponse plus adaptée que les autorisations illimitées pour réduire les délais d’instruction (proposition n° 6). Il tient en outre à rappeler que l’EFSA elle-même s’est déclarée favorable à une approche fondée sur une hausse des moyens humains plutôt que sur une baisse des exigences de contrôle, estimant que le recrutement de 50 experts supplémentaires permettrait de réduire le délai de traitement de l’ensemble des dossiers en cours de 8 ans (dans la proposition de la Commission) à 3 ans ([17]).

Enfin, la résolution demande l’engagement d’une réflexion en vue d’une harmonisation complète du régime d’autorisation de mise sur le marché des produits et, à plus court terme, l’établissement d’un état des lieux des divergences non justifiées entre États membres, assorti d’un mécanisme de résorption (proposition n° 7).

B. Accroitre la connaissance scientifique sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le deuxième axe porte sur la connaissance des usages et des effets réels des produits. La résolution demande le déploiement, à l’échelle européenne, d’une phytopharmacovigilance permettant un suivi des produits après leur mise sur le marché, complétée par une phyto-pharmaco-épidémiologie croisant les données d’usage avec les données de santé publique, sur le modèle du dispositif assuré en France par l’ANSES depuis 2014 (proposition n° 4).

Elle demande la mise en œuvre d’un registre électronique centralisé agrégeant les données issues des registres tenus par les utilisateurs, en s’appuyant sur le règlement d’exécution (UE) 2025/2203, qui impose la tenue de ces registres sous format numérique à compter du 1er janvier 2027 ([18]). Une telle centralisation faciliterait le contrôle et la traçabilité des produits et renforcerait les études épidémiologiques (proposition n° 8).

La résolution propose enfin l’adoption d’un indicateur de risque harmonisé, calculable à l’échelle nationale et européenne et fondé sur des données ouvertes, tel que la toxicité totale appliquée agrégée (« Aggregated Total Applied Toxicity »), soutenue par l’INRAE. Cet indicateur devrait rendre compte à la fois des volumes utilisés et des risques toxicologiques et écotoxicologiques, et serait complété par d’autres indicateurs : nombre de doses unités, substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, perturbateurs endocriniens, composés perfluoroalkylés, ou encore indicateurs de contamination des milieux (proposition n° 9).

Cette proposition tient au constat que les indicateurs actuels rendent imparfaitement compte des usages : l’indice de fréquence de traitement mesure le nombre de doses appliquées, la quantité de substances actives vendues se prête aux comparaisons internationales mais renseigne mal sur l’intensité réelle des traitements, et le nombre de doses unités pondère les substances par une dose de référence. L’indicateur agrégé proposé ne se substituerait pas à ces outils, dont le maintien resterait nécessaire pour le suivi de certaines catégories de substances.

C. garantir des conditions de marché loyales pour les agriculteurs

Enfin, le troisième axe concerne l’équité des règles commerciales. La proposition de résolution européenne soutient la proposition de la Commission tendant à supprimer les tolérances à l’importation pour les substances les plus dangereuses interdites dans l’Union et à abaisser leurs limites maximales de résidus à la limite de quantification (proposition n° 10).

Elle demande d’aller plus loin (proposition n° 11) : supprimer l’ensemble des tolérances à l’importation pour les substances interdites et abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection ; inscrire dans le droit de l’Union des « mesures miroirs » imposant aux produits importés le respect des exigences européennes, y compris en matière de médicaments vétérinaires, de bien-être animal et de conditions d’élevage.

La PPRE entend soutenir l’adoption d’un principe d’inversion de la charge de la preuve au moment de l’entrée des produits dans l’Union européenne : dans la situation où une mesure miroir est prévue dans le droit européen, il incomberait à l’exportateur d’apporter la preuve, au moyen d’un certificat délivré par un organisme tiers agréé par l’Union européenne, que ses denrées ont été produites dans des conditions conformes aux exigences européennes. Cette disposition serait de nature à alléger la charge sur les services de contrôle européens et nationaux, lesquels devraient tout de même être considérablement renforcés.

Dans le secteur de l’élevage, l’interdiction des hormones de croissance conditionne déjà l’accès au marché européen au respect de normes contrôlées dans le pays producteur. Des audits conduits par la Commission, notamment au Canada en 2014, 2019 et 2022, ont toutefois mis en évidence des défaillances dans l’application effective de telles règles, ce qui motive une inversion de la charge de la preuve.

La proposition de résolution européenne relève, en outre, que le mécanisme des tolérances à l’importation peut conduire certains titulaires d’autorisation à laisser expirer leurs homologations dans l’Union pour bénéficier ensuite d’une tolérance applicable aux produits importés, et que subsistent des substances dites « ni-ni », ni autorisées dans l’Union ni interdites à l’exportation.

Pour le contrôle, la résolution renvoie au modèle de la diligence raisonnée retenu par le règlement relatif à la déforestation importée, qui associe les entreprises et leurs chaînes de valeur à la vérification de la conformité. Elle suggère d’étendre l’approche à d’autres standards, notamment la lutte contre l’antibiorésistance et le bien-être animal.

Elle demande enfin l’engagement d’un processus visant à interdire l’exportation, vers les pays tiers, des substances actives interdites dans l’Union en raison de leur impact sur la santé ou l’environnement, prolongeant la logique amorcée par l’article 83 de la loi du 30 octobre 2018 dite « EGalim » et par la loi du 11 août 2025 ([19]) (proposition n° 12).

CONCLUSION

L’Omnibus X modifie un équilibre établi de longue date en matière d’autorisation des pesticides. Son examen revient à apprécier le point d’équilibre entre l’objectif de simplification administrative affiché par la Commission et le maintien d’un réexamen régulier des substances à la lumière des connaissances scientifiques. Cette proposition de résolution européenne prend parti dans ce débat en proposant une voie alternative, fondée sur le renforcement des capacités d’évaluation plutôt que sur l’allègement des procédures.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission s’est réunie le mercredi 1er juillet 2026, sous la présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

M. Dominique Potier, rapporteur. Cette proposition de résolution européenne que j'ai l'honneur de porter au nom du groupe socialiste est le prolongement direct de la commission d'enquête que nous avions menée en 2023.

Tout d'abord, il faut comprendre le contexte dans lequel elle s’inscrit.

Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a proposé un Omnibus X visant à simplifier un ensemble de mesures concernant les questions de production agricole, alimentaire et de sécurité des productions animales et végétales, dans l'Union européenne. Cette démarche dite de « simplification » a provoqué un débat vif au sein de l'Union européenne et dans les pays membres.

Le but de cette simplification était, comme dans d'autres secteurs, de gagner en compétitivité au risque, c’est ce nous défendons avec cette proposition de résolution européenne, d’affaiblir la protection de nos normes fondamentales dans la protection des biens communs écologiques.

En France, nous vivons depuis 2023 une succession de mouvements sociaux agricoles, répondant aux crises climatiques et économiques. La réaction des pouvoirs publics a été essentiellement orientée vers l'abaissement des normes environnementales.

L'écologie est devenue le point de polarisation essentiel du débat public : les uns et les autres s’accusent mutuellement d’être ou bien des empoisonneurs ou bien des affameurs.

C'est pour sortir de cette polarisation et pour éviter les menaces d'une dérégulation massive que cette PPRE reprend la dimension européenne des recommandations formulées par la commission d'enquête de 2023.

Durant cette commission d'enquête, 171 auditions ont été effectuées, avec un niveau de participation des parlementaires exceptionnel : six mois de travaux absolument intenses, une proposition adoptée à l'unanimité des membres mais une proposition qui a balayé à la fois des propositions françaises et des propositions européennes.

Cette démarche s’inscrivait dans une volonté de proposer des solutions concrètes, après une décennie d’efforts, certes méritoires, mais insuffisants pour limiter les impacts sanitaires et écologiques liés à l’usage des produits phytopharmaceutiques. L’objectif était d’envisager une réconciliation entre production agricole, protection de l’environnement et préservation des capacités de production futures.

Sept chapitres avaient été ouverts dans cette commission d'enquête. Elle touchait à l'éclairage de la réalité par la science, à la consolidation du régime de réglementation, à la réparation du continuum recherche-développement, à la promotion de toutes les solutions pour la puissance publique en faveur de l'agroécologie et une régulation des règles de marché permettant cette même agroécologie.

Enfin, un chapitre particulier est consacré à l’eau, sujet auquel notre collègue M. Jean-Claude Raux est sensible.

Parmi ces nombreuses propositions, nous avons sélectionné dans cette proposition de résolution européenne celles qui avaient une dimension européenne. Nous les avons mises à jour en insérant les travaux réalisés par l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture et l’Environnement (INRAE), par l'Office français de la biodiversité (OFB), par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Nous nous sommes assurés que l'ensemble des propositions soient relues, vérifiées et actualisées à travers des travaux scientifiques de l'ensemble des autorités compétentes.

Il s’agit d’une simple mise à jour de ces propositions que nous transmettons aux législateurs européens, à un moment où un accord se dessine sous la présidence du Conseil actuelle. Cet accord devrait aboutir à une entente entre les différentes institutions européennes sur l’Omnibus X.

Nos propositions tiennent en trois chapitres.

Le premier chapitre cherche à consolider le régime d'autorisation. Pour cela, nous souhaitons faire prospérer la position française dont nous pouvons être fiers. En 2014, la France a été pionnière en Europe avec une définition du biocontrôle. Désormais, tous les acteurs de l’agro-industrie et de l’agroalimentaire demandent que le biocontrôle « made in France » devienne une référence au niveau européen. Il s’agit, selon nous, d’un point de consensus, c’est pourquoi nous le plaçons en tête de nos propositions.

Le deuxième chapitre met en avant une autre innovation française : l'évaluation comparative. Elle est prévue dans l'article 50 des règlements européens et a été expérimentée en France, notamment par la réduction des usages du glyphosate de l'ordre de 30 %. Elle demande du temps, de l'énergie, mais elle est prometteuse et nous voudrions qu'elle soit faite en amont, dès le régime d'autorisation. Il faut pouvoir prendre en compte les réductions d'usages dès lors qu'il y a des solutions moins impactantes pour l'environnement.

Le troisième chapitre propose la création, selon une formule simplifiée, d’une Agence nationale de sécurité sanitaire augmentée et d’une Agence européenne de sécurité sanitaire renforcée, afin de mieux intégrer les nouvelles frontières scientifiques. Parmi celles-ci figurent notamment les enjeux liés à l’épigénétique, à l’exposome et aux effets cocktail, des sujets bien documentés et que nous connaissons de près.

Nous savons qu’il est essentiel d’étudier non seulement la substance active avec ses co-formulants, mais aussi les effets combinés de plusieurs substances sur un organisme ou un milieu, ainsi que l’impact de l’environnement sur les évolutions génétiques des êtres vivants. Ces dimensions doivent être mieux prises en compte par les agences européennes en charge des autorisations, en particulier pour évaluer les impacts sur la biodiversité à long terme.

Notre approche s’inscrit dans une vision « Une seule santé », incluant la préservation de la biodiversité sur le long terme. Nous proposons également d’améliorer la déontologie en nous appuyant sur la base « Transparence Santé » utilisée par l'industrie phytopharmaceutique qui vérifie par un double registre qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts pour les chercheurs engagés sur le terrain de l'expertise scientifique.

À la tentation de déréguler le régime d'autorisation des substances actives de l’EFSA au motif qu'il y aurait trop de demandes, nous proposons une approche consistant à renforcer l’expertise scientifique par une augmentation raisonnable des moyens de l'EFSA.

Il s'agit de mieux éclairer la réalité et notamment par une mesure qui continue à faire controverse et nous le regrettons, celle de l'enregistrement des données. Si nous avions des registres électroniques centralisés, mutualisés, nous aurions une capacité à mesurer, y compris tous les épandages qui sont légaux aujourd'hui, mais à en faire mémoire pour pouvoir en tirer des conclusions demain en cas de phénomène épidémique ou de pollution des milieux.

Il s'agit d'adopter un indicateur européen qui évite les compétitions entre États membres. Aujourd’hui, c'est l'ATAT qui apparaît du point de vue des chercheurs français comme la solution la plus pertinente. Il mêle les effets de masse et les effets de toxicologie de façon pertinente.

Je pourrais revenir sur cette question qui est très sensible, mais il semble qu'un indicateur se dessine. Nous proposons par prudence de maintenir, pour avoir une étude sur la longueur, le NODU et le QSA, mais nous rentrons dans des préoccupations techniques qui susciteront peut-être des questions.

Enfin, la troisième innovation française que nous proposons de porter à l'échelle européenne, c'est la phytopharmacovigilance et même la phytopharmacoépidémiovigilance. Elles permettent de croiser les données épidémiologiques et les questions d'impact sur l'environnement de la longue durée. Ces mesures post-AMM, c'est-à-dire après la mise en marché, ont permis un retrait très significatif de molécules que l'étude de marché initial n'avait pas permis d'identifier comme dangereuses.

L'expérience française nous montre que l'observation in situ de l'effet cocktail combiné des substances et des produits sur le milieu doit être observée après la mise en marché. Tout cela n'est possible que dans un contexte de concurrence loyale, avec des règles européennes harmonisées.

Il s’agit donc d’aller vers une harmonisation des systèmes d'autorisation des substances et des produits en tenant compte des contextes pédoclimatiques. La Lituanie n'est pas le Portugal, mais par contexte géographique, nous pourrions avoir des paquets de pays qui aient une réglementation européenne harmonisée pour les produits et éviter ces compétitions d'arbitrage scientifique intra-nationaux.

La proposition qui, aujourd'hui, prospère dans l'opinion publique et dans d'autres mouvements politiques, à notre sens, trop lentement est celle de mesures miroirs rendues réellement effectives par l'inversion de la charge de la preuve. Nous proposons que ce soit au sein des pays qui veulent exporter en Europe, que nous ayons des certificateurs, eux-mêmes certifiés par l'Union européenne et qui garantissent que les conditions de production et de transformation des produits sont conformes aux normes attendues.

Nous devons pousser ce principe de réciprocité commerciale jusqu'au bout en interdisant, comme nous avons esquissé en France l'interdiction d'exporter dans des pays tiers des produits et des substances dont nous avons, nous-mêmes, estimé qu'elles sont dangereuses pour notre milieu. En cohérence, nous nous devons d’interdire de produire et d’exporter vers des pays membres des substances dont nous interdisons nous-même la commercialisation. Cette mesure que la France a courageusement mise en œuvre sous la pression du Parlement doit désormais être étendue à l'échelle européenne.

Nous sommes très loin du mécanisme de dérégulation actuellement entrepris. Nous consolidons les quelques bonnes idées que contient cet omnibus X. Nous combattons celles qui consistent à ne plus réétudier régulièrement tous les 10 ans, comme c'est le cas aujourd'hui, les autorisations d’utilisation des substances actives. Cette mesure nous paraît très dangereuse parce que cette réévaluation régulière nous permet, avec une science actualisée, d'éviter des scandales sanitaires, des souffrances, des dégradations des milieux. Nous le disons à nouveau, nous devons réconcilier agriculture et société, nous devons réconcilier écologie et économie. Nous devons tracer une voie qui nous permette de produire autrement pour continuer à produire demain.

L’exposé du rapporteur a été suivi d’un débat.

Mme Nathalie Coggia, (EPR). La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd'hui répond au paquet Omnibus X, présenté par la Commission européenne en décembre 2025.

Son ambition est claire : mieux encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, tout en pesant sur les négociations européennes en cours. Cet objectif est légitime et le groupe EPR partage une grande partie du constat posé par les auteurs du texte. Nous sommes convaincus qu'il ne faut pas choisir entre compétitivité agricole, santé publique et protection de l'environnement. Les trois doivent avancer ensemble.

Nous considérons également que la simplification des règles européennes peut être utile, à condition qu'elle ne conduise pas à affaiblir les garanties scientifiques. C'est malheureusement le cas lorsque la Commission envisage de réduire le réexamen de certaines substances actives. Sur ce point, la vigilance est indispensable.

Même si nous reconnaissons que plusieurs mesures proposées par la PPRE vont dans le bon sens, comme favoriser le biocontrôle, simplifier certaines procédures administratives et mieux encadrer les importations, plusieurs recommandations nous paraissent soulever de vraies difficultés. Je pense notamment à l'inversion de la charge de la preuve pour les importations, à la suppression générale des tolérances à l'importation et non seulement pour les substances les plus dangereuses, ou encore à l'interdiction totale d'exporter certaines substances.

Enfin, le choix de l'indicateur ATAT comme référence unique nous paraît prématuré, faute de consensus.

In fine, le groupe EPR fera le choix de l'abstention. Tout d'abord, parce que cette résolution rassemble 12 propositions très différentes, qui ne présentent pas toutes le même degré de maturité, ni le même niveau de consensus. Certaines recueillent notre soutien, d'autres soulèvent des interrogations importantes. Qu'il s'agisse de leur faisabilité, de leurs conséquences économiques ou de leur mise en œuvre. Par ailleurs, je le disais, les discussions européennes sont toujours en cours.

Dans ce contexte, nous estimons qu'il est préférable de laisser au gouvernement une marge de négociation, plutôt que de figer dès aujourd'hui une position sur un ensemble aussi large de propositions. Enfin, plusieurs recommandations relèvent davantage, selon nous, de l'expertise scientifique ou technique que d'une résolution parlementaire. Notre rôle est de fixer une orientation politique et non de trancher des questions qui relèvent avant tout de l'évaluation des autorités compétentes.

Ainsi, le groupe EPR choisira une abstention qui ne traduit pas un désaccord sur l'objectif poursuivi, mais la volonté de défendre une méthode plus équilibrée, plus pragmatique et plus efficace au service de la santé, de l'environnement et de notre agriculture.

M. Dominique Potier, rapporteur. Merci pour l'accueil bienveillant que vous faites à cette proposition. Je pointe une contradiction dans votre propos : vous dites que c'est à la fois trop précis et vous voulez quelque chose de plus pragmatique. Pour le coup, la proposition est pragmatique. Nous apportons des réponses pratiques à des sujets qui ont un caractère politique.

Est-ce que nous voulons cesser la ré-autorisation scientifique tous les 10 ans des produits ? Nous disons oui et nous devons même aller plus loin dans les conditions de cette ré-autorisation en explorant les nouvelles frontières de la science dont on sait aujourd'hui qu'elles ont un impact sur la santé, à la fois de l'environnement et des êtres humains.

Sur l'inversion de la charge de la preuve, puisque vous êtes un groupe progressiste engagé à l'échelle européenne, cette idée est en train de progresser partout en Europe, dans des formations politiques de façon un peu inattendue. Aujourd'hui, il faut saisir cette chance, et certifier les produits en amont dans les pays membres. C'est ce que fait le commerce équitable depuis 40 à 50 ans. C'est bien sûr site qu'au Pérou, au Nigéria, en Ouganda, les productions ont lieu dans des conditions respectueuses dans l'environnement, avec un partage de la valeur, le respect des travailleurs. C'est certifié par des organismes privés.

Nous proposons que cette méthode devienne une norme afin de protéger sincèrement nos producteurs, mais également les producteurs et les travailleurs des pays pauvres. Pour l'export des produits qui sont interdits chez nous : bien sûr, les intérêts de l'agro-industrie, de l'industrie phytopharmaceutique sont conséquents, notamment pour des géants outre-Rhin. Mais je vous invite simplement à considérer que des choses ont un prix et d’autres n’en ont pas. Si nous considérons que des produits sont dangereux chez nous, comment pouvons-nous les fabriquer et les exporter ?

Quant à l'indicateur, le HRI apparaissait comme une perspective enthousiaste dans les réglementations européennes. L'INRAE a travaillé, il a pointé les limites du HRI et il a proposé à travers l’ATAT quelque chose qui peut réconcilier les attentes à la fois des producteurs et celles de tous nos concitoyens.

Donc nous formulons une proposition pour apporter le point de vue du Parlement français au cœur des négociations européennes.

Mme Marietta Karamanli, (SOC). Au nom du groupe socialiste et apparentés, je salue la proposition de résolution qui a été portée aujourd'hui en réaction à l'omnibus X de la Commission européenne. Nous avons régulièrement des omnibus qui arrivent et ouvrent la voie à des autorisations potentielles illimitées pour certaines substances actives de pesticides, fragilisant la protection de la santé publique et de la biodiversité, mais aussi notre capacité de production.

Le texte remet la science et la transparence au cœur des décisions d'autorisation. Il propose aussi de renforcer l'évaluation des conditions réelles via une phytopharmacovigilance et une phytopharmacoépidémiologie européennes et d'améliorer les méthodologies d'évaluation des risques.

Il faut aussi rappeler que la résolution assume une approche cohérente de la concurrence et du commerce agricole, soutient l'inscription de véritables mesures miroirs fondées sur l'inversion de la charge de la preuve, obligeant les exportateurs vers l'Union à démontrer le respect de nos normes phytosanitaires et environnementales.

Deux autres enjeux, plus larges, me semblent aussi importants. Tout d’abord, la transition environnementale et en santé de l'agriculture comme projet de société. Les travaux scientifiques cités dans le rapport montrent bien qu'il ne s'agit plus seulement d'ajuster une réglementation, mais de transformer nos systèmes de production, nos filières agroalimentaires et, en parallèle, de garantir la relève générationnelle et un revenu digne pour nos agriculteurs.

Cette résolution interroge aussi la façon dont l'Union organise le rapport entre choc de simplification réglementaire et capacité à intégrer les avancées scientifiques. L'absence d'étude d'impact préalable sur l'Omnibus X interroge, à l’aune de l’importance des questions que le texte soulève : par exemple, la tentation de rendre exceptionnels les réexamens périodiques des substances actives, le retrait du règlement sur l'usage durable des pesticides en 2024. Voulons-nous une Europe qui simplifie au risque de déréguler ou une Europe qui simplifie tout en renforçant la prise en compte du principe « une seule santé » et des données de la recherche ?

M. Dominique Potier, rapporteur. Je voudrais souligner que le groupe Socialistes et apparentés a produit ce travail en collaboration avec d'autres groupes. Je salue notamment Marie Pochon, qui est présente ici, qui a suivi quasiment toutes les réunions de la commission d'enquête. Je salue le président de cette commission d'enquête, Frédéric Descrozaille, qui n’est plus au sein de cette assemblée aujourd'hui.

Nous sommes convaincus au groupe socialiste que l'agroécologie est la solution. C'est la condition sine qua non pour produire demain. L'illusion d'une course au réarmement chimique est selon les scientifiques une course perdue, tout comme la course à la captation de l'eau pour l'intérêt de quelques-uns. Les solutions passent par le partage de l'eau, par des solutions fondamentales qui tournent autour de la diversité des paysages, la mosaïque paysagère, la diversité des rotations, la diversité dans le temps, la variété au sein même de la parcelle.

Cela suppose une révolution agronomique, mais également une révolution agroalimentaire, avec une meilleure allocation des aides publiques, que l'appareil agroalimentaire se modernise et que nos systèmes alimentaires évoluent.

Mme Marie Pochon (EcoS). Une réforme qui fera reculer l'Europe de trente ans : voilà ce que nous propose l'Omnibus X sur la santé et l'alimentation de la Commission européenne.

Sous couvert de simplification administrative et pour désengorger les délais de traitement des dossiers par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ce texte prévoit en réalité l'assouplissement des règles d'épandage aérien de pesticides par drone, y compris à proximité des zones résidentielles, ainsi qu'un affaiblissement majeur des garanties, pourtant déjà insuffisantes, sur les produits phytosanitaires. Il s'agit en vérité d'une déconstruction sans précédent du système d'homologation des pesticides.

Il s'agit également de dérogations élargies pour des substances pourtant préoccupantes, y compris des perturbateurs endocriniens potentiels, et de délais de grâce prolongés qui maintiennent sur le marché des produits à l'évaluation dépassée.

Nous connaissons désormais les liens entre l'exposition aux pesticides de synthèse et la santé publique comme celle de l'environnement. Nous connaissons leur impact sur la biodiversité, les populations d'oiseaux et les écosystèmes dans leur ensemble. Nous observons l'explosion des maladies chroniques, et de très nombreuses publications scientifiques ainsi que les expertises collectives de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) montrent qu'il existe une présomption forte d'un lien entre une exposition maternelle pendant la grossesse et la survenue de cancers pédiatriques, dont la fréquence ne cesse d'augmenter en Europe.

Il convient de replacer ce débat dans son contexte : nous vivons précisément la fin du climat tel que nous l'avons toujours connu. Cela nous oblige à regarder en face ce que nombre de nos collègues ont longtemps nié.

Nos conditions de vie et notre capacité à produire dépendent de la manière dont nous traitons notre environnement. La proposition de résolution européenne de notre collègue Dominique Potier propose de renforcer notre capacité à évaluer l'impact des produits phytopharmaceutiques sur les milieux et sur notre santé. Elle demande de doter l'EFSA de moyens humains renforcés, ainsi que cette autorité l'a elle-même réclamé. Le recrutement d'une cinquantaine d'experts permettrait de traiter en trois ans au lieu de huit les quelque 200 dossiers aujourd'hui en attente, sans abaisser le niveau de protection sanitaire.

Cette résolution propose également de lutter contre la concurrence déloyale grâce à de véritables mesures miroirs, que le groupe écologiste et social défend depuis des années. Nous soutenons et voterons pour cette proposition de résolution européenne, qui constitue un strict minimum au regard des conséquences que pourrait entraîner l'Omnibus X.

M. Dominique Potier, rapporteur. Je souhaite également saluer le travail de Mme Marie Beauchamp et de Mme Mélanie Thomas, qui ont contribué à cette réflexion collective dans un esprit transpartisan.

Notre vision de l'Omnibus X est moins univoque. Ce texte contient quelques propositions allant dans le bon sens, que nous entendons renforcer : le biocontrôle et la limitation technique des taux de toxicité, notamment.

Il ne s'agit pas de rejeter l'ensemble du texte, mais la mesure majeure qu'il contient est bien une dérégulation de l'autorisation. L'explication avancée est celle d'un manque de moyens. Or, lorsque l'on interroge l'EFSA, la réponse n'est pas celle que l'on pourrait attendre : avec 14 millions d'euros par an, l'Autorité recruterait cinquante chercheurs supplémentaires, ce qui lui permettrait d'explorer de nouveaux champs et de traiter l'ensemble des dossiers dans les délais requis et légitimement attendus par l'industrie, l'agroalimentaire et les paysans. 14 millions d'euros à l'échelle européenne : c'est une somme dérisoire.

Ces 14 millions d'euros permettraient à l'EFSA d'explorer les nouvelles frontières de la science et de traiter l'ensemble des dossiers dans les délais requis. Je mets en regard ce que les prérogatives d'une commission d'enquête m'ont permis d'établir, en accédant aux données de Bercy sur l'imposition des quatre majors qui représentent 90 % du marché des semences et de la phytopharmacie.

Ces entreprises affichent un taux d'impôt sur les sociétés que leur envieraient des milliers de PME de nos territoires. Il est dérisoire. L'une de ces quatre majors ne paie même aucun impôt en France. Un minimum de justice fiscale appliquée aux majors de l'agrobusiness et un minimum de moyens publics consacrés au contrôle : voilà ce qui nous permettrait de retrouver les voies de la raison.

Nous sortons ainsi des polémiques stériles en faisant arbitrer par la science des questions essentielles qui touchent à la santé des hommes, à la santé des sols, à la santé des abeilles, et à notre capacité à produire demain.

M. Nicolas Dragon (RN). La proposition de résolution européenne n° 2854 sur le paquet législatif européen Omnibus X s'inscrit dans le grand débat que nous avons sur la crise agricole. Elle tente de verrouiller le cadre réglementaire du Green Deal, que certains jugent insuffisant mais dont nous dénonçons les effets négatifs sur l'agriculture européenne, qui sont déjà mesurables.

Le Rassemblement national s'est opposé dès l'origine au Green Deal, pacte idéologique et bureaucratique imposé sans concertation réelle avec le monde agricole et industriel. Celui-ci a engendré des normes excessives, une hausse des coûts de production et une perte de compétitivité, sans aucune réciprocité de nos partenaires commerciaux. Il aggrave la crise agricole et affaiblit nos filières.

Si nous partageons ce constat, depuis 2018, 110 substances actives synthétiques sur 450 n'ont pas satisfait à la réévaluation, contre seulement 5 nouvelles substances synthétiques et 27 d'origine naturelle approuvées. Les délais d'autorisation des produits de biocontrôle atteignent sept à dix ans en Europe, contre moins de trois ans au Brésil ou aux États-Unis, entraînant une rentabilité inférieure de 30 % à celle observée dans ces pays. Parallèlement, la concurrence déloyale s'intensifie. Les importations se poursuivent fréquemment au moyen de substances interdites dans l'Union européenne, sans mesure miroir contraignante, fragilisant les rendements, les revenus et la souveraineté alimentaire.

Concernant les discussions au Parlement européen, nous ne pouvons que nous réjouir de la réorientation des politiques vers les positions que nous défendions. Cette simplification reste toutefois insuffisante, tandis que la proposition retient un cadre encore plus strict pour nos agriculteurs.

Nous soutenons, tout de même, les points soulevés aux alinéas 60 à 66, qui posent la nécessité d'une véritable clause miroir incluant l'inversion de la charge de la preuve, la suppression des tolérances pour les substances les plus dangereuses interdites dans l'Union européenne, ainsi que la difficulté pour l'[sigle à préciser] d'accomplir son travail dans les délais impartis.

Nous rejetons en revanche l'ajout de structures restrictives superflues : la phytopharmacovigilance européenne, qui dépasse les prérogatives communautaires, le transfert des autorisations de mise sur le marché au niveau européen, qui ralentirait l'innovation, et la surcharge administrative numérique imposée aux agriculteurs.

Nous défendons une ligne claire et pragmatique permettant la poursuite de notre agriculture : une simplification réelle, une réciprocité commerciale effective et, surtout, une priorité à la production française afin de soutenir la souveraineté alimentaire que tous appellent de leurs vœux.

M. Dominique Potier, rapporteur. Cela n'est pas viable en raison d'une concurrence internationale qui conduit à l'entrée sur le territoire de produits plus toxiques. Nous proposons des mesures miroirs fondées sur l'inversion de la charge de la preuve. C'est une nouveauté, issue des discussions que nous avons menées et des demandes que nous avons entendues.

Si l'Europe ne se protège pas et ne se dote pas de normes solides vis-à-vis de ses concurrents, elle entraîne ses producteurs à leur perte – et nous savons ce que ce désespoir provoque politiquement. Il faut donc protéger nos producteurs et nos consommateurs par des normes solides, appliquées de manière effective.

L'inversion de la charge de la preuve est une stratégie que nous proposons. Je me réjouis que des formations politiques très diverses l'intègrent désormais à leurs positions. Nous ne la dissocierons cependant jamais de la prise en compte de ce que j'appelle les nouvelles frontières de la science. N'attendons pas dix ans pour reconnaître que l'épigénétique et l'exposome sont des données à intégrer dès aujourd'hui.

Sinon, nos petits-enfants et notre capacité à produire demain en paieront le prix. Nos propositions s'inscrivent dans le récit d'un pacte vert qui n'est pas seulement européen, mais constitue un pacte de survie de l'humanité. Si nous n'engageons pas cette transition écologique, et les semaines écoulées devraient nous y alerter, ce ne sont pas seulement la santé humaine et nos vies qui sont en jeu, mais notre existence même.

Ce qui est vrai ici est vrai ailleurs. C'est ensemble que nous devons engager cette capacité à coopérer : coopérer avec la nature, coopérer entre nations et entre communautés de nations, pour assurer notre sécurité alimentaire davantage qu'une simple addition de souverainetés nationales. Pour cela, nous aurons besoin de tout le génie de la science, de toute la force du monde paysan et d'élus éclairés, capables de dépasser les intérêts particuliers à court terme pour porter, comme l'ont fait parfois nos prédécesseurs, une vision d'un monde plus sûr, capable d'assurer une nourriture de qualité pour tous.

C'est pourquoi l'abandon du pacte vert constitue peut-être le drame de cette décennie, et non le résultat des aléas politiques de tel ou tel pays. Cet abandon est la faute politique majeure que nous avons engagée depuis deux ans. Au-delà du texte qui nous occupe aujourd'hui, il convient de souligner les dégâts déjà causés par les trains de simplification précédents sur le devoir de vigilance et sur le reporting extra-financier : autant d'avancées dont l'abandon pourrait coûter très cher à notre économie et à nos vies.

M. Pierre-Alexandre Anglade, président. Aucun amendement n'ayant été déposé, je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution européenne.

L’article unique de la proposition de la résolution européenne est adopté.

La proposition de résolution européenne est par conséquent adoptée.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE adoptÉe
par la commission

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte de l’environnement de 2004,

Vu les articles 36, 114, 168, 169 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le pacte vert pour l’Europe (COM(2019) 640 final), la stratégie « De la ferme à la table » pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (COM(2020) 381 final) et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (COM(2020) 380 final),

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil,

Vu le règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques,

Vu le règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,

Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,

Vu l’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

Vu le rapport « Affronter ensemble cinq crises mondiales interconnectées en matière de biodiversité, d’eau, d’alimentation, de santé et de changement climatique », dit « rapport Nexus », lancé par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques en décembre 2024,

Vu l’avis de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, publié le 25 octobre 2023, relatif à la politique de l’Union européenne concernant les pesticides contenant des substances actives classées comme « candidates à la substitution »,

Considérant que l’utilisation des pesticides a des impacts avérés sur la santé humaine, la santé animale et l’environnement ; que ces effets cumulés et planétaires appellent une approche intégrée fondée sur le principe « Une seule santé », reconnaissant l’interdépendance entre la santé des écosystèmes, celle des animaux et celle des êtres humains, afin d’orienter les politiques européennes vers une réduction durable de l’usage des pesticides ;

Considérant la stratégie « Écophyto 2030 », présentée par le Gouvernement le 6 mai 2024, qui vise à fixer des objectifs de réduction des risques et des usages des produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité, tout en accompagnant les agriculteurs dans cette transition par le développement de méthodes alternatives et la recherche de nouvelles pratiques agronomiques ;

Considérant les conclusions de la commission d’enquête parlementaire menée au second semestre 2023 sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire ;

Considérant les multiples alertes relatives à la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’eau potable et, en particulier, les résultats de la campagne exploratoire de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail publiée le 3 décembre 2025 mettant en évidence la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’eau destinée à la consommation humaine, dont 20 sur 35 de ces substances recherchées détectées dans les eaux brutes et 19 dans l’eau distribuée, avec une occurrence particulièrement élevée de l’acide trifluoroacétique, détecté dans 92 % des prélèvements ;

Considérant l’étude sur des travaux européens publiée le 15 mai 2023 dans Proceedings of the National Academy of Sciences, laquelle met en évidence une disparition de près de 60 % des oiseaux des milieux agricoles au cours des quarante dernières années ; considérant que l’un des auteurs de cette étude, M. Richard Gregory, souligne dans Le Monde que l’impact des pesticides sur l’érosion de la biodiversité a longtemps été minimisé et que ces travaux européens démontrent de manière claire et catégorique la nécessité de transformer en profondeur nos modes de production alimentaire et de gestion des terres, dès lors qu’il n’est plus possible de poursuivre selon les pratiques actuelles ;

Considérant l’expertise scientifique collective de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, publiée le 5 mai 2022, sur les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques, depuis leurs zones d’épandage jusqu’au milieu marin, en France métropolitaine et en outre‑mer, dont les conclusions confirment que l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins sont contaminés par les produits phytopharmaceutiques ;

Considérant l’expertise collective « Pesticides et effets sur la santé » de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, publiée en 2021, qui établit des présomptions de liens entre l’exposition à certains pesticides et la survenue de maladies graves, notamment de lymphomes, cancers, troubles neurodéveloppementaux et maladies de Parkinson, et souligne la persistance de substances anciennes comme le chlordécone ainsi que les effets potentiels du glyphosate et des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase, mettant en évidence la nécessité de protéger la population et les écosystèmes dans une approche « Une seule santé » ;

Considérant l’étude prospective Agrimonde‑Terra de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, qui, dans son scénario «  Régime alimentaire sain  », souligne l’importance de politiques publiques volontaristes et ambitieuses en matière d’agroécologie pour atteindre un système agricole à la fois durable et performant ;

Considérant que les stratégies européennes «  De la ferme à la table  » et «  Biodiversité  » ont fixé comme objectif ambitieux de réduire de 50  % d’ici 2030 l’utilisation et les risques liés aux pesticides chimiques ;

Considérant le Programme prioritaire de recherche « Cultiver et protéger autrement » visant à promouvoir l’émergence, à l’horizon 2030‑2040, d’une agriculture sans pesticides, mobilisant intensément les principes de prophylaxie et d’agroécologie ;

Considérant les travaux de l’Alliance européenne de recherche « Vers une agriculture sans pesticides », qui œuvre pour le développement de pratiques agricoles sans pesticides chimiques et la transition vers une agriculture durable ;

Considérant l’étude prospective « Agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050 », menée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement qui explore des scénarios de transformation des systèmes agricoles vers l’élimination des pesticides chimiques à l’horizon 2050 et met en évidence la nécessité de politiques publiques cohérentes et de la production de connaissances et d’outils scientifiques pour concilier sécurité alimentaire, protection de l’environnement et résilience face au changement climatique ;

Considérant le sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat publié en 2021, qui souligne l’urgence de mettre en œuvre des politiques ambitieuses d’atténuation et d’adaptation au changement climatique ;

Considérant l’étude « PestiRiv », menée conjointement par Santé publique France et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en 2021‑2022, qui démontre l’implication des produits phytopharmaceutiques dans la pollution de l’air aux abords des cultures et leurs conséquences sur les riverains, et qui rappelle la nécessité d’agir sur la source de la pollution en réduisant l’application de ces produits au strict nécessaire ;

Considérant le tournant politique marqué par le retrait du règlement sur l’usage durable des pesticides par la Commission européenne en février 2024 quant à l’ambition de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques ;

Considérant que les limites maximales de résidus ne sont pas systématiquement abaissées au seuil de détection sur toutes les substances interdites dans l’Union européenne et qu’il existait, début 2023, pour soixante‑quatre substances actives interdites ou non approuvées, des limites de résidus supérieures au seuil de détection pour certains groupes de produits alimentaires ;

1. Plaide auprès de la Commission européenne pour que la réglementation du biocontrôle, dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 1107/2009 telle qu’elle est prévue dans l’« Omnibus X », intègre une définition d’un biocontrôle :

– comme désignant une solution technique destinée à la protection des plantes dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures contenant un ou plusieurs agents biologiques ou composés responsables de son activité : naturellement présents dans l’environnement ; ou issus de synthèse mais strictement identiques à un composé naturellement présent ; ou structurellement similaires et au comportement identique à des composés présents dans l’environnement ;

– et prévoyant que tout biocontrôle fasse l’objet d’une évaluation et d’une autorisation préalables à sa mise sur le marché, conformément aux réglementations en vigueur ;

2. Demande à la Commission européenne d’élargir le cadre d’application de l’article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 afin que l’évaluation comparative soit conduite de manière systématique et au niveau européen sur les principaux usages d’une substance active candidate à la substitution, en s’appuyant notamment sur l’expérience d’évaluation comparative mise en œuvre en France pour le glyphosate, afin d’identifier et d’exclure de son autorisation les usages substituables par des alternatives non chimiques dans le règlement d’approbation ;

3. Demande à la Commission européenne de soutenir l’amélioration des méthodologies d’évaluation des risques conduites sous l’égide de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, tant lors de l’autorisation initiale que lors de la réévaluation des substances actives, cette dernière constituant une étape cruciale pour prendre en compte les progrès scientifiques et réexaminer les risques en fonction des conditions réelles d’utilisation. À cette fin, la Commission est invitée à promouvoir :

– l’intégration continue des nouvelles études académiques dans les bases documentaires utilisées pour les évaluations ;

– de même, l’adaptation continue et systématique des lignes directrices encadrant ces évaluations de risque, afin qu’elles intègrent sans délai l’état le plus récent des connaissances scientifiques et les nouveaux risques émergents ;

– le développement et l’intégration d’approches combinées, incluant l’évaluation des effets des mélanges de substances actives et coformulants, ainsi que la mise au point des méthodologies nécessaires ;

4. Demande à la Commission européenne :

– de légiférer pour déployer une phytopharmacovigilance à l’échelle européenne, afin de permettre une évaluation en vie réelle, harmonisée et continue, des impacts induits par les produits phytopharmaceutiques après leur mise sur le marché ;

– de soutenir, parallèlement, le développement d’une phyto‑pharmaco‑épidémiologie à l’échelle européenne, visant à croiser les données d’utilisation des produits phytopharmaceutiques avec les données épidémiologiques, grâce notamment à la mise en place d’une traçabilité des usages à la parcelle sur le long terme ;

5. Invite la Commission européenne à étudier la création d’un portail, à l’image de la base « Transparence - Santé » renseignée par l’industrie pharmaceutique, exigeant des industriels demandant l’autorisation d’une substance de déclarer l’ensemble des financements versés aux experts scientifiques, afin de renforcer la déontologie et la confiance dans les procédures d’évaluation et de limiter les risques de conflits d’intérêts ;

6. Défend l’augmentation du budget alloué aux agences sanitaires, et en particulier le budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, afin de lui permettre de conduire des évaluations plus complètes et plus rapides des substances actives ;

7. Demande à la Commission européenne :

– d’engager, dans le cadre du prochain mandat, une réflexion en vue d’une harmonisation complète du régime d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

– à plus court terme, d’établir un état des lieux des écarts non justifiés dans les produits autorisés pour chaque État et mettre en place un mécanisme de résorption ;

8. Demande à la Commission européenne de mettre en œuvre un registre électronique centralisé agrégeant les informations issues des registres phytopharmaceutiques ou recueils numériques de l’ensemble des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Ce registre électronique centralisé s’appuierait notamment sur l’application effective du règlement d’exécution (UE) 2025/2203 de la Commission du 31 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/564 en ce qui concerne la conversion au format électronique des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels, qui impose aux exploitants de tenir un recueil sous format numérique des produits utilisés et des traitements effectués à compter du 1er janvier 2027. Une centralisation des données de ces recueils permettrait :

– de faciliter le contrôle et la traçabilité des produits phytopharmaceutiques ;

– de renforcer les connaissances sur les pratiques culturales au service de la recherche agronomique ;

– de renforcer les études épidémiologiques ;

9. Demande à la Commission européenne de soutenir l’adoption d’un indicateur de risque harmonisé, robuste et cohérent avec les objectifs européens de réduction de l’usage et de l’impact des produits phytopharmaceutiques. À cet effet, l’indicateur retenu pourrait être la toxicité totale appliquée agrégée, dite « Aggregated Total Applied Toxicity – ATAT » ;

Demande à la Commission européenne de veiller à ce que l’indicateur retenu :

– soit basé sur des données et connaissances scientifiques et techniques, ouvertes, disponibles et facilement consultables. Ceci permet que tous les éléments retenus soient opposables ;

– rende compte à la fois des volumes de substances actives utilisées pour assurer la protection des cultures et des risques toxicologiques et écotoxicologiques encourus et inhérents ;

– soit calculable, a minima, à l’échelle de chaque État‑membre et de l’Union européenne. Potentiellement, il doit pouvoir être calculable à des échelles plus fines. Il doit donc être doté de propriétés d’additivité ;

– bénéficie de procédures de calcul et d’agrégation simples et transparentes. L’élaboration de séries chronologiques doit en outre être exempte de biais liés à l’évolution des connaissances scientifiques, notamment aux ajustements des valeurs de toxicité et d’écotoxicité ;

– permette de répondre aux objectifs de suivi de la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques et de limitation du risque pour la santé humaine et les écosystèmes ;

Demande à la Commission européenne de veiller à ce que le développement de cet indicateur fasse l’objet d’améliorations continues pour intégrer les avancées scientifiques, et qu’il soit complété par un ensemble d’indicateurs additionnels tels que le nombre de doses unités, les agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégories 1 et 2, les perturbateurs endocriniens ou les composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés, les indicateurs de contamination des milieux, aucun outil unique ne pouvant appréhender l’ensemble des dimensions du risque ;

10. Soutient la proposition de la Commission européenne visant à supprimer les tolérances à l’importation pour les substances les plus dangereuses interdites dans l’Union européenne et à abaisser leurs limites maximales de résidus à la limite de quantification ;

11. Demande à la Commission européenne de légiférer pour :

– supprimer sans délais les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne et abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection, tout en accentuant les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances vers zéro ;

– inscrire dans le droit européen des mesures miroirs imposant le respect des règles européennes en matière d’usage des produits phytopharmaceutiques, pour l’ensemble des produits agricoles, horticoles et agroalimentaires importés ;

– inscrire de façon effective dans le droit européen des mesures miroirs sur l’utilisation de médicaments vétérinaires et de certains aliments pour animaux, comme les protéines animales transformées pour les ruminants, interdits d’utilisation dans l’Union européenne ainsi que sur les exigences en termes de bien‑être animal, de conditions d’élevage, de transport et de traçabilité longitudinale des animaux d’élevage permettant de garantir des contrôles en cas de problème sanitaire ;

– adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui‑même agréé par l’Union européenne, et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ;

– renforcer des moyens et des capacités des autorités douanières, vétérinaires et phytopharmaceutiques pour leur permettre d’assurer un contrôle efficace des nouvelles exigences sanitaires, environnementales et sociales imposées aux opérateurs économiques des pays tiers sur la base du consensus scientifique ;

12. Demande à la Commission européenne d’engager un processus visant à l’interdiction de l’exportation vers les pays tiers de substances actives interdites au sein de l’Union européenne en raison de leur impact sur la santé, sur l’environnement ou sur la biodiversité.

([1]) Commission européenne, « Une boussole pour la compétitivité de l’Union européenne », communication COM(2025) 30 final, 29 janvier 2025. Voir aussi E. Letta, « Much more than a market », avril 2024, et M. Draghi, « The future of European competitiveness », septembre 2024.

([2]) Conseil de l’Union européenne, page « Simplification de la réglementation de l’UE », consilium.europa.eu : « depuis février 2025 […], la Commission a présenté […] dix propositions de simplification, également appelées trains de mesures omnibus ».

([3]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 999/2001, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 852/2004, (CE) n° 853/2004, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1099/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 528/2012 et (UE) 2017/625 en ce qui concerne la simplification et le renforcement des exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 16 décembre 2025. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale et au Sénat au titre de l’article 88-4 de la Constitution (réf. COM(2025) 1030 final).

([4]) Commission européenne, communication « Une vision pour l’agriculture et l’alimentation », 19 février 2025, qui annonçait pour la fin de l’année « un ensemble complet de mesures de simplification du cadre législatif » applicable à l’agriculture et à l’alimentation.

([5]) La proposition est accompagnée d’un document de travail des services de la Commission, mais non d’une analyse d’impact au sens des lignes directrices « Mieux légiférer ». Cette absence est relevée dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution n° 2854, ainsi que par l’EFSA et plusieurs organisations scientifiques.

([6]) Commission européenne, communication de présentation du train de mesures omnibus pour la sécurité des aliments, 16 décembre 2025.

([7]) Cet objectif a été fixé par la « boussole pour la compétitivité » du 29 janvier 2025, précitée, puis décliné dans les programmes de travail successifs de la Commission.

([8]) Voir l’avis du Comité économique et social européen sur le train de mesures omnibus de simplification pour la sécurité des aliments, 2026, ainsi que les lignes directrices de la Commission relatives à l’amélioration de la réglementation.

([9]) Sur l’état des travaux du Conseil, voir notamment Actu-Environnement, « Pesticides Omnibus X : échec du compromis européen, l’Irlande prend le relais », 16 juin 2026.

([10]) Rapport scientifique remis au Parlement néerlandais (Tweede Kamer), 21 avril 2026. Le Comité économique et social européen a, pour sa part, adopté un avis sur le train de mesures omnibus pour la sécurité des aliments.

([11]) Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, notamment ses articles 5, 14 et 24. L’évaluation des risques est conduite sous l’égide de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), sur la base d’un projet de rapport établi par un État membre rapporteur.

([12]) Voir l’exposé des motifs de la proposition précitée (réf. COM(2025) 1030 final), qui invoque l’expérience tirée de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1107/2009 et les conclusions du rapport REFIT de 2020.

([14]) Donnée publiée par l’EFSA (recensement au 31 décembre 2025), relayée par Inf’OGM, « La Commission européenne propose une législation sur le biocontrôle », juin 2026. La France s’est dotée d’un statut réglementaire du biocontrôle dès 2014 (loi d’avenir pour l’agriculture), précisé en 2017 et 2018 puis par une stratégie nationale publiée en novembre 2020.

([15]) Assemblée nationale, rapport de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques, 2023.

([16]) Étude prospective Agrimonde-Terra, coordonnée par l’INRAE et le CIRAD ; INRAE, « Agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050 », scénarios prospectifs.

([18]) Règlement d’exécution (UE) 2025/2203 de la Commission du 31 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/564 en ce qui concerne la conversion au format électronique des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels.

([19]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (art. 83) ; loi n° 2025-794 du 11 août 2025, qui interdit, à compter de 2026, la production et l’exportation en France des substances explicitement interdites par l’Union pour des raisons sanitaires ou environnementales.