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A. Audition de M. Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations PUIS DISCUSSION GéNéRALE

Réunion du mercredi 16 septembre 2026 à 14 heures 30

Lors de sa réunion du mercredi 16 septembre à 14 heures 30, la commission spéciale auditionne M. Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, puis elle procède à la discussion générale de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs) et de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (n° 3107) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure).

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M. Christopher Weissberg, président. Depuis des années, nous demandons aux victimes de parler. Elles ont parlé. Elles ont raconté les violences, l’emprise, la peur. Mais les associations et les experts que nous avons entendus ce matin ont aussi raconté ce qui vient après : leurs difficultés à être entendues, à être protégées, à accéder aux soins, à déposer plainte, à obtenir justice. Ces témoignages nous placent devant une responsabilité : nous devons être à la hauteur.

Depuis plus de vingt ans, notre droit a progressé par étapes, grâce à la mobilisation des associations et à l’engagement de responsables publics de sensibilités différentes. Je pense à la création de l’ordonnance de protection en 2010, à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ou encore à la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Depuis 2017, d’autres étapes ont été franchies : la répression de l’outrage sexiste, le bracelet antirapprochement, la protection renforcée des mineurs, l’aide universelle d’urgence et, récemment, l’inscription du non-consentement dans la définition du viol.

Mais ces avancées, aussi essentielles soient-elles, n’ont pas fait disparaître les ruptures dans le parcours des victimes. Aujourd’hui encore, 94 % des affaires de viol sont classées sans suite. Ce chiffre ne résume pas à lui seul le travail de la justice, mais il invite à mesurer l’immensité du chemin qui reste à parcourir. Ce matin, la Coalition féministe et enfantiste l’a rappelé : « Ce qu’il y a de pire que le viol, c’est de voir que nos institutions, censées nous protéger, en faisant le jeu de la stratégie de l’agresseur, rendent possible le viol. »

Ces mots nous obligent à interroger non seulement ce que font nos institutions, mais aussi la manière dont elles accueillent, accompagnent et protègent les victimes. Changer de paradigme ne signifie évidemment pas retrancher quoi que ce soit aux principes fondamentaux de notre État de droit. Cela signifie garantir que leur protection n’ait jamais pour corollaire l’abandon des victimes. Cela signifie surtout ne plus penser la réponse publique à partir du découpage de nos institutions, mais à partir du parcours des victimes.

Car les victimes de violences sexistes et sexuelles vivent un continuum – un continuum de violences, de traumatismes physiques et psychologiques, de démarches et parfois d’obstacles. La puissance publique leur oppose encore trop souvent une réponse fragmentée : d’un côté la prévention, de l’autre la protection ; d’un côté les soins, de l’autre la justice. À chaque étape, un interlocuteur différent. Chaque fois, de nouvelles démarches. À chaque obstacle, le risque d’une nouvelle rupture.

Ce n’est pas aux victimes de s’adapter au morcellement de nos institutions, c’est à nos institutions de s’adapter au parcours des victimes. Voilà, au fond, l’ambition des deux propositions de loi soumises à notre examen : apporter une réponse intégrale.

Cette ambition se retrouve dans la méthode. La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants n’a pas été conçue dans le huis clos d’un cabinet ou d’une administration. Elle est née de plus d’un an de concertation entre les personnes concernées, les associations, les professionnels et les parlementaires. Ce travail exigeant a été prolongé – fait rare pour une proposition de loi – par une demande d’avis du Conseil d’État et une réécriture minutieuse, en amont même de nos travaux. Je remercie celles et ceux qui ont rendu cette démarche possible, tout particulièrement notre rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez. Je salue également l’engagement de la présidente de l’Assemblée nationale, qui a permis l’inscription de ces deux propositions de loi à l’ordre du jour dès le début de cette session, ainsi que l’esprit de coopération dont le gouvernement a fait preuve pour permettre leur examen.

Il nous appartient désormais de transformer cette ambition en une loi solide, applicable et susceptible d’aboutir. Je sais pouvoir compter sur les huit rapporteurs thématiques pour proposer, en accord avec la rapporteure générale, les évolutions que ces deux textes nécessitent encore, et sur la présidente de la délégation aux droits des femmes pour éclairer nos débats de son avis.

Notre calendrier est contraint. Nous devons faire preuve d’efficacité pour permettre l’adoption définitive de ce texte avant la fin de la législature. Mais aller vite ne signifie pas légiférer dans la précipitation. Le temps nous est compté ; il nous impose davantage de rigueur, de responsabilité et de volonté de compromis, notamment dans le dialogue avec le Sénat. Ce calendrier ne nous permettra pas d’entendre directement tous les acteurs concernés en commission, mais aucune contribution utile ne devra être écartée. Les rapporteurs y veilleront.

Madame et monsieur les ministres, nous attendons de savoir quel soutien le gouvernement entend apporter à ce texte, mais aussi quelles seront les conditions concrètes de son application et quels engagements l’exécutif est prêt à prendre. Car notre responsabilité ne s’arrêtera pas au vote de ces deux propositions de loi. Nous ne pouvons pas proclamer l’urgence aujourd’hui et organiser l’impuissance demain. Nous ne pouvons pas voter des droits nouveaux sans donner à la justice, aux forces de sécurité, à la santé, à l’éducation et aux associations les moyens de les rendre effectifs. Les engagements que nous prendrons dans cette commission devront trouver leur traduction dans les prochains textes financiers. Une loi intégrale privée de moyens ne serait qu’une réponse partielle. Notre responsabilité législative sera donc aussi une responsabilité budgétaire.

Enfin, en tant que président, je serai le garant de la sérénité de nos débats et du respect de toutes les sensibilités, de nos règles communes et de notre calendrier. Le temps dont nous disposons exigera de chacun concision et discipline.

Mes chers collègues, depuis des années, nous demandons aux victimes de parler. Elles ont parlé. À nous, désormais, de les entendre et d’agir.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. C’est évidemment avec beaucoup d’émotion que je m’adresse à vous pour ouvrir la discussion générale autour de cette proposition de loi dite intégrale et de la proposition de loi organique qui l’accompagne.

Émotion, tout d’abord, au vu du chemin déjà parcouru par ce texte. Comme vous le savez, cette proposition de loi est le fruit d’un travail collectif inédit, entamé il y a presque deux ans par la Coalition féministe et enfantiste. Une coalition de parlementaires, dont certains sont présents ici, s’est ensuite attachée à traduire en proposition de loi les 140 recommandations de ces acteurs de terrain. À la suite de l’examen de ce texte par le Conseil d’État, une nouvelle version, signée par plus de 240 députés issus de huit groupes politiques différents, a été déposée début août. Je salue l’ensemble des acteurs associatifs, syndicaux et politiques qui ont contribué à ce que texte soit examiné.

Émotion aussi au vu des enjeux soulevés par ce texte. Je ne vous abreuverai pas de chiffres – vous les connaissez et nous sommes tous conscients de l’ampleur du défi que représentent les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales –, mais plus de 325 000 personnes déclarent chaque année avoir subi des violences sexuelles physiques ; plus de 1 million disent avoir fait l’objet de harcèlement sexuel ; toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle ; une femme sur deux a déjà été victime de violences sexistes et sexuelles, la moitié étant commises dans un cadre familial.

Malheureusement, la gravité des faits n’a d’égal que la faiblesse de la réponse institutionnelle. Un seul chiffre suffit à montrer l’inadéquation du traitement judiciaire de ces violences : seules 6 % des victimes de violences sexuelles déposent plainte et, lorsqu’elles ont le courage de le faire, ces plaintes sont classées dans plus de 65 % des cas, au motif que l’infraction est insuffisamment caractérisée, et 25 % se soldent par un non-lieu.

Nous sommes aussi tous conscients de l’attente suscitée par ce texte auprès de nos concitoyennes et concitoyens, attente qu’illustrent les manifestations organisées tous les lundis place Vendôme et devant les tribunaux partout en France. Je tiens à saluer cette mobilisation populaire et citoyenne, qui a grandement contribué à ce que ce texte soit inscrit à notre ordre du jour.

La finalité de cette proposition de loi est aussi simple qu’ambitieuse : que la France cesse d’être un pays où les violences sexuelles sont massives, banalisées et impunies en raison de défaillances institutionnelles structurelles ; que la France fasse sa révolution de genre. En tant que rapporteure générale de ce texte, je n’ai qu’une seule boussole : préserver son caractère « intégral ».

La réorganisation de notre système judiciaire, la définition d’un socle d’actes d’enquête, la redéfinition de l’inceste, la détection de violences sur les enfants par un entretien individuel annuel, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sur le lieu de travail par l’instauration de mesures effectives de prévention et de sanction, la reconnaissance des violences obstétricales et gynécologiques, la suspension des professionnels de santé mis en cause dans des affaires de violences sexistes et sexuelles, la lutte contre les violences dans l’espace numérique, la protection des demandeuses et demandeurs d’asile : cette grande diversité de mesures peut paraître hétéroclite. Mais ne nous y trompons pas : seul un texte qui s’attaque à toutes les formes de violences, dans toutes les sphères de la société, sera de nature à protéger les femmes et les enfants. Je serai donc particulièrement attentive à ce que cette cohérence globale soit préservée, car nous le devons aux victimes.

Madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, nous avons tous conscience ici que l’application de ces mesures est conditionnée à l’allocation de moyens budgétaires dédiés, que nous avons évalués à au moins 3 milliards d’euros. Ce financement est en réalité un investissement au regard du coût que représentent pour notre pays les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, estimé entre 20 et 90 milliards d’euros par an. Le premier ministre a rappelé hier dans une tribune que 1,5 milliard d’euros seraient consacrés à la protection des femmes, et 2,6 milliards à celle des enfants. Mais ces montants sont largement insuffisants. Face à l’urgence, nous ne pouvons pas nous contenter d’un tel budget. Récemment, nous avons été capables de mobiliser 9 milliards supplémentaires par an – pendant quatre ans – dans le cadre de la loi de programmation militaire. J’espère que le même sérieux budgétaire pourra surgir de nos débats pour protéger les femmes et les enfants, car leur sécurité est aussi une question de sécurité nationale.

L’article 1er prévoit d’inscrire dans le code pénal une définition des violences sexistes et sexuelles ainsi que des violences intrafamiliales. Quelle est votre position sur l’opportunité de cette définition, à laquelle nous entendons nous référer dans l’ensemble du texte, notamment à l’article 5, qui vise à créer des juridictions spécialisées ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Depuis bientôt dix ans, quelque chose a basculé. Des femmes ont parlé, et par millions. Elles ont raconté ce qu’elles avaient subi, ce qu’elles avaient tu, ce qu’elles avaient parfois porté seules pendant des années, des décennies. Le mouvement #MeToo a été une immense libération de la parole ; il a aussi été une rupture politique. Les violences sexuelles ont cessé d’apparaître comme une succession de drames individuels. Elles sont apparues pour ce qu’elles sont : un fait de société et donc un fait politique.

Depuis, d’autres silences sont tombés. Nous avons entendu les enfants, l’inceste est sorti du secret des familles. Les milliers de témoignages recueillis par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) puis la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, nous ont confrontés à l’ampleur des violences longtemps enfouies et à cette réalité vertigineuse : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année dans notre pays.

Dans le même temps, les commissions d’enquête et les missions d’information parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, ont fait un travail essentiel pour révéler, documenter les mécanismes de violence et mettre au jour les défaillances de nos institutions. Je pense aux travaux menés sur les violences dans le cinéma et l’audiovisuel par Sandrine Rousseau et Erwan Balanant, sur les violences en milieu scolaire et l’affaire Bétharram par Fatiha Keloua Hachi, Violette Spillebout et Paul Vannier, sur les violences dans le monde de la santé et l’affaire dite Le Scouarnec par Laure Miller, Annie Vidal, Gabrielle Cathala et Sandrine Rousseau, ou encore sur les violences dans les familles et l’inceste par Maud Petit et Christian Baptiste. Car derrière la diversité de ces thèmes, une même question nous poursuit : comment tant de violences ont-elles pu perdurer alors que des alertes existaient, que certains savaient et que des institutions auraient dû protéger ?

Et puis il y eut Mazan et le courage de Gisèle Pelicot ou, plus récemment, le meurtre de Lyhanna qui nous a rappelé avec une violence terrible l’urgence qu’il y a à agir et à accélérer.

Je veux d’abord saluer la mobilisation des associations de la Coalition féministe et enfantiste, leur travail de terrain, leur expertise, leur détermination. Je salue également le travail des parlementaires qui ont su dépasser les clivages pour construire et défendre ce texte. Cette mobilisation collective oblige désormais toutes nos institutions. La saisine conjointe du Conseil d’État par la présidente de l’Assemblée et le premier ministre en témoigne : ce combat doit nous rassembler. C’est dans cet esprit que le gouvernement soutient cette proposition de loi et veut contribuer pleinement à sa réussite, préserver son ambition, garantir son efficacité et bâtir le consensus le plus large possible.

Depuis 2017, beaucoup a été fait. Dans le sillage de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notre droit a profondément évolué. Je tiens à saluer tout particulièrement le rôle du Parlement : celui des parlementaires qui, souvent de manière transpartisane, ont porté, enrichi et voté ces avancées ; celui des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale – chère Véronique Riotton – et du Sénat qui, depuis des années, maintiennent ces combats au cœur de l’agenda politique et documentent les réalités. Je salue aussi le travail de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, présidée par Perrine Goulet, parce que la protection des enfants contre l’inceste, les violences sexuelles et toutes les formes de violence exige, elle aussi, une vigilance politique constante.

Cette méthode transpartisane, nous y sommes particulièrement attachés. C’est celle que j’avais souhaité engager dès 2025 en réunissant un groupe de travail parlementaire réunissant l’ensemble des groupes représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. J’ai aussi reçu au ministère les principales associations enfantistes et féministes, et je continuerai de le faire. À la demande du premier ministre, le garde des Sceaux, le ministre de l’éducation nationale et moi-même avons en outre réuni les parlementaires signataires de la proposition de loi, sous l’égide de Céline Thiébault-Martinez. C’est cette méthode que nous avons suivie jusqu’ici, et c’est dans cet esprit que je souhaite que nous abordions le travail législatif.

Par ailleurs, les moyens consacrés au ministère de l’égalité ont triplé en cinq ans et dépasseront les 100 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Je le dis avec force : dans un contexte budgétaire contraint, le maintien, et même la progression, de ces crédits constitue un choix politique rare et assumé.

Chacun le sait ici : nos politiques en matière d’égalité et de lutte contre les violences ne se limitent pas aux crédits d’intervention du programme 137. Depuis 2017, nous avons renforcé la protection des victimes. Nous avons développé les maisons des femmes – je salue ici Agnès Firmin Le Bodo et Frédéric Valletoux –, le dépôt de plainte à l’hôpital et les dispositifs « d’aller vers ». Nous avons créé l’aide universelle d’urgence, qui a bénéficié depuis 2023 à plus de 90 000 femmes, et expérimenté le pack nouveau départ dans vingt départements. Nous avons renforcé le maillage des salles d’audition Mélanie : 486 sont désormais déployées dans tous les départements français, dans l’hexagone comme en outre-mer.

Ce bilan, je le revendique. Pour autant, je refuse qu’il devienne un satisfecit, parce que nous devons avoir le courage de nous poser une question : pourquoi les violences continuent-elles en 2026 ? Il nous reste à accomplir le plus difficile, changer la société qui les produit et qui, encore trop souvent, permet qu’elles restent invisibles. Face à un véritable continent de violences, c’est cette révolution dont nous avons besoin.

Elle commence par le respect d’une exigence simple : 100 %. Parce qu’en matière de protection, 90 %, ce n’est pas presque assez, mais insuffisant. Mon objectif est donc clair et sera tenu : 100 % des professionnels formés, 100 % des départements dotés d’au moins une maison des femmes, la possibilité de déposer plainte dans tous les hôpitaux dotés d’un service d’urgences ou gynécologique avant la fin de l’année 2026, 100 % des départements couverts par le pack nouveau départ d’ici fin 2027. Car une victime qui cherche de l’aide ne devrait jamais avoir à commencer par chercher où elle peut la trouver. Qu’elle vive à Paris, Pointe‑à‑Pitre, Guéret ou Verdun, son code postal ne doit jamais déterminer le niveau de protection auquel elle a droit. C’est une exigence d’égalité, c’est le devoir de la République.

Je sais que cette exigence irrigue aussi le texte soumis à votre examen. Il faut mieux former les policiers et les gendarmes, renforcer la spécialisation de la justice, garantir un socle d’actes d’enquête, mieux encadrer les expertises, permettre aux victimes d’être protégées plus rapidement lorsque le danger est immédiat et poser un principe auquel je suis profondément attachée : dans une procédure pour violences sexuelles, ce qui doit être jugé, ce sont les faits, pas les victimes ni leur vie sexuelle. Le procès de Mazan nous a montré combien cette question était encore actuelle. Une victime n’a pas à démontrer qu’elle correspond à l’image que certains se feraient d’une prétendue bonne victime. La justice doit chercher à établir la vérité des faits.

De la même manière, je m’engage devant vous à déposer, au nom du gouvernement, un amendement visant à introduire dans notre droit la notion de contrôle coercitif, parce que nous devons mieux nommer et saisir ce que vivent de nombreuses victimes de violences intrafamiliales. Les violences, ça n’est pas que des coups ; ça ne commence jamais par des coups. Elles commencent bien avant, par l’isolement, la surveillance, les humiliations, le contrôle des déplacements, de l’argent, du téléphone, des relations, par cette accumulation d’actes qui organisent progressivement l’emprise et la privation de liberté. Cette conviction, je l’ai depuis longtemps et je souhaite que nous puissions franchir cette étape ensemble. Mieux comprendre la violence, c’est reconnaître qu’elle ne se résume pas à une succession d’actes : elle peut être, et elle est souvent, un système de domination.

Votre proposition de loi porte aussi en elle une révolution de la prévention. Nous ne pouvons plus attendre que la violence ait eu lieu, parfois pendant des années, pour mobiliser toute la puissance publique. Cette révolution doit commencer là où notre responsabilité en tant que société est la plus grande : avec nos enfants. Nous devons repérer plus tôt, donner aux professionnels les moyens de voir, d’entendre et de signaler, protéger dès que le danger apparaît.

Il faut aussi que notre droit nomme réellement ce que subissent les enfants. C’est le sens de la création d’une infraction autonome d’inceste, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. L’inceste n’est pas seulement une violence sexuelle commise sur un enfant, mais une violence qui se noue au cœur même du lieu où il devrait être le plus en sécurité, le plus aimé, le plus protégé. Notre droit doit reconnaître cette singularité. Nous ne pouvons plus entendre qu’il existerait des « incestes heureux », sans violence, alors que c’est la violence la plus absolue qui s’exprime. Et nous devons poursuivre le travail engagé sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les enfants, parce que nous savons désormais ce que le traumatisme peut faire à la mémoire, au silence, à la capacité même de révéler. Nous ne pouvons plus demander à un enfant qui n’a pas pu parler à temps de payer, une fois adulte, le prix du silence qui lui a été imposé.

Cette exigence de protection, nous commençons déjà à y répondre. Après l’assassinat de Lyhanna, le gouvernement a renforcé le projet de loi consacré à la protection des enfants. Je salue les députés qui ont voté ce texte en juillet dernier. C’est une étape importante, qui permettra de repérer plus tôt, de donner aux professionnels les moyens de voir, d’entendre et de signaler. Protéger les enfants, ce n’est pas seulement intervenir mieux ou plus vite lorsque les violences ont commencé, c’est créer les conditions pour qu’elles soient détectées avant de s’installer. C’est le sens du travail engagé en vue de prévoir un rendez-vous régulier pour chaque enfant – un espace où sa santé physique et psychique, mais aussi sa sécurité, puissent être réellement interrogées. Car un enfant ne devrait jamais avoir à trouver seul les mots, le moment ou la bonne personne pour révéler ce qu’il subit. Ce n’est pas à l’enfant de réussir à parler, c’est à nous, adultes, de savoir entendre et de créer les conditions de sa parole.

Cette révolution doit également entrer dans tous les lieux de notre vie quotidienne.

Au travail d’abord : les violences ne s’arrêtent pas à la porte de l’entreprise ou d’une administration. La prévention doit devenir pleinement un sujet de dialogue social, donner lieu à une évaluation des risques et engager la responsabilité de l’employeur. Les salariés doivent connaître leurs droits et, lorsqu’un signalement intervient, il doit être traité.

À l’université ensuite : une étudiante qui signale des violences doit pouvoir comprendre la procédure, y faire valoir ses droits et ne pas avoir le sentiment d’entrer dans un système opaque dont elle ne serait qu’une spectatrice.

Dans le système de santé aussi, car les professionnels de santé sont souvent les premiers à pouvoir voir ce que les autres ne voient pas. Ils doivent être formés au repérage, au consentement, au signalement. C’est dans cet esprit que nous avons signé en juillet dernier avec la ministre de la santé et les sept ordres nationaux des professions de santé une charte d’engagement pour le renforcement de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le principe est simple : quand la protection d’une victime ou d’un enfant est en jeu, le doute ne peut jamais servir de prétexte à l’inaction.

Il est un autre territoire que notre droit doit pleinement protéger : l’espace numérique. Aujourd’hui, on peut traquer une personne à distance, diffuser une image intime en quelques secondes, fabriquer un deepfake sexuel ou exercer une sextorsion sur un mineur depuis l’autre bout du monde. La technologie change, les violences changent, mais nos principes, eux, ne changent pas. Le consentement et la dignité valent autant derrière un écran qu’ailleurs, et la distance ne doit jamais devenir une garantie de l’impunité. C’est pourquoi le texte vise à renforcer notre réponse aux violences sexuelles et sexistes en ligne, de la traque numérique aux contenus intimes diffusés sans consentement, jusqu’au deepfake et à la sextorsion.

Cette proposition de loi comporte de nombreuses dispositions. Certaines devront être précisées, d’autres réécrites. Certaines appellent encore un travail juridique approfondi pour garantir leur constitutionnalité, leur effectivité ou leur bonne articulation avec les textes déjà engagés. Mais il est un point sur lequel nous ne pouvons pas transiger : l’ambition. Nous pouvons discuter des instruments, améliorer les rédactions, sécuriser les dispositifs, éviter les doublons, mais nous ne devons pas réduire l’ambition politique collective qui fonde ce texte. Car les victimes n’attendent pas de nous un concours de dispositifs, mais des résultats.

C’est pourquoi je soutiens le principe d’une évaluation beaucoup plus lisible de cette politique publique. Nous devons savoir combien de temps une victime attend, combien de plaintes donnent lieu à une réponse, quels territoires sont insuffisamment couverts, où manquent les professionnels, où les dispositifs fonctionnent, où ils doivent être renforcés.

La question budgétaire sera posée au cours des débats. Elle est légitime et même nécessaire. Le texte prévoit de consacrer 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, à la justice, à la police, à la prévention, aux soins, à la protection des victimes, à la formation et au soutien aux associations – un amendement du gouvernement permettra, année après année, d’établir les montants nécessaires, comme une loi de programmation le ferait. Parce qu’une ambition sans moyens finit toujours par devenir une promesse sans effet, nous devrons engager ce débat budgétaire et nous le ferons, sérieusement. Les moyens y seront.

Il y a un socle, rappelé par le premier ministre : 1,5 milliard d’euros pour lutter contre les violences faites aux femmes et 2,6 milliards d’euros pour la protection de l’enfance. Ce socle est acquis, il est irréversible.

Il y a aussi ce que nous devons faire en plus, notamment en augmentant les moyens humains. Ce sera le cas en 2027. Depuis 2017, les moyens alloués à la justice de l’ordre judiciaire ont augmenté de 44 % et les moyens humains de 7 000 emplois, dont 660 en 2026. En 2027, nous y ajouterons 300 magistrats et 300 greffiers, ainsi que 50 éducateurs au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Pour ce qui est des forces de sécurité intérieure, les effectifs augmenteront de 1 200 ETP (équivalents temps plein), dont 700 policiers et gendarmes dans les services d’enquête – sans compter 300 nouveaux accompagnants qui œuvreront dès l’année prochaine pour la santé scolaire, donc la prévention et la détection des violences, grâce aux infirmiers et psychologues.

Je le redis : les moyens ne seront pas un obstacle, ils ne doivent pas l’être. C’est aussi pourquoi nous avons besoin d’un budget : la loi spéciale, c’est le socle ; le budget, ce sont des moyens qui peuvent augmenter.

Mais j’irai plus loin : même la meilleure loi du monde ne suffira pas. Parce qu’au fond, après dix ans de mobilisation, il nous reste à accomplir la partie la plus difficile de ce combat : changer la société qui produit ces violences. Une révolution culturelle ne se mène pas à coups de décrets, de circulaires et d’amendements. Ce combat ne peut pas appartenir à un parti seul, à une majorité seule ou au gouvernement seul. Les victimes ne nous demandent pas quelle formation politique viendra présenter la disposition qui les protégera. Elles nous demandent de les protéger, ici et maintenant, sans attendre.

Je souhaite donc que l’examen de ce texte soit l’occasion d’un travail exigeant, libre, transpartisan. Le gouvernement y prendra toute sa part. Il dira ce qu’il soutient, proposera des améliorations nécessaires, assumera les débats lorsqu’ils devront avoir lieu. Mais ne perdons jamais de vue, derrière chacun des articles, la vie de celles et ceux que nous voulons protéger. C’est pour eux que nous légiférons, et c’est ensemble que nous devons le faire, parce que ce combat est celui de toute une société contre la violence – un combat qui doit désormais devenir un grand consensus national, rassemblant Parlement, gouvernement, collectivités, associations, professionnels et, au-delà, toute notre nation. Je suis convaincue que c’est ici, au Parlement, que nous pourrons donner à ce consensus la force de la loi et démontrer la détermination de tout un pays.

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la justice. Pour répondre d’un mot à la question de la rapporteure générale sur la position du ministère de la justice quant à l’ensemble des dispositions du texte qui le concerne, je l’ai dit à plusieurs reprises – dans l’hémicycle, en commission, au ministère de Mme Bergé, chez M. le premier ministre et encore hier aux rapporteurs thématiques que j’ai reçus à votre demande : nous soutenons l’article 1er.

Un travail d’écriture sera sans doute nécessaire pour accompagner la création des juridictions spécialisées, qui serait une innovation – même si de telles cours existent déjà dans quelques autres pays, comme l’Espagne. J’espère que nous pourrons trouver ensemble une rédaction qui nous permettra d’atteindre les objectifs des parlementaires. Une interrogation demeure notamment à propos de la cour d’assises spéciale. Je constate – et je vous en remercie, madame la rapporteure générale –, que la version finale de la proposition de loi ne prévoit plus la suppression des cours criminelles, dont nous avions débattu avec le premier ministre. Il faudra néanmoins continuer à discuter de la formation de jugement, parce que la spécialisation doit s’étendre à tous les professionnels concernés, de l’enquête à l’exécution de la peine : si nous voulons rendre une bonne justice, ce ne sont pas seulement les policiers, les gendarmes ou les magistrats qui doivent être spécialisés, mais aussi les avocats et les experts.

À l’instant où je parle, environ 40 000 instructions judiciaires sont en cours, pour 4 000 à 5 000 arrêts criminels rendus chaque année. On compte donc beaucoup plus d’instructions que de possibilités de jugement – je vous renvoie aux discussions qui nous ont occupés à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la justice criminelle, que vous avez bien voulu adopter et qui modifiera notre fonctionnement en nous permettant d’accroître les moyens mobilisés pour juger les crimes, sexuels mais pas seulement.

Vous soulignez, madame la rapporteure générale, que 60 à 70 % des plaintes sont classées sans suite. On peut imaginer que votre texte, en révolutionnant le traitement de ces affaires par les services de police, de gendarmerie et de justice, permettra de réduire cette proportion. Davantage d’informations judiciaires seront donc ouvertes, ce qui se traduira par encore plus d’instructions et de jugements. Dans ce contexte, la question des capacités d’instruction et d’audiencement sera centrale si nous voulons tenir nos promesses, dans l’intérêt des victimes.

Car si 60 à 70 % des plaintes sont effectivement classées sans suite, il faut préciser que lorsqu’un juge d’instruction ouvre une information judiciaire, 95 % des personnes concernées sont condamnées à de la prison ferme : la procédure se conclut par un non-lieu ou un acquittement dans moins de 5 % des cas. Nous nous heurtons donc, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, à une difficulté d’audiencement, que nous devons résoudre par des moyens supplémentaires, mais pas seulement.

Pour compléter le bilan dressé par Mme la ministre déléguée, les personnes condamnées pour violences sexuelles, violences conjugales ou violences faites aux enfants représentaient 7 % des détenus en 2017 ; aujourd’hui, elles constituent plus de 20 % de la population carcérale : en dix ans, la proportion de ces personnes, qui font donc de la prison ferme, a triplé, alors même que le nombre de détenus dans le pays a augmenté – ce dont témoigne la surpopulation carcérale. Le nombre d’informations judiciaires ouvertes pour des violences faites aux femmes ou aux enfants a d’ailleurs quadruplé en dix ans.

Quant aux moyens, le ministre de la justice se réjouit toujours que des ressources supplémentaires lui soient accordées – j’imagine qu’il en ira de même pour tous mes successeurs. Je me félicite donc de l’annonce du dépôt d’un amendement de programmation budgétaire sur cinq ans, qui devra prévoir le maximum de moyens dès l’année prochaine. Le fait qu’aucun crédit n’ait été remis en question dans le cadre des gels ou surgels, ni à l’occasion des révisions des lettres plafonds récemment annoncées par le premier ministre – le ministère de la justice est le seul dont la lettre plafond n’a pas été revue –, nous permettra de répondre aux dispositions prévues par la proposition de loi pour 2027, ainsi qu’à celles qui figurent dans d’autres textes, comme la présence systématique d’un avocat auprès de tout enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Mais évidemment, comme je l’ai déjà dit avec beaucoup de franchise, la justice ne sera pas au rendez-vous sans une augmentation considérable de moyens, en effectifs comme en formation. Je serai donc très attentif aux moyens budgétaires pluriannuels dont mes successeurs disposeront pour répondre à vos demandes.

J’insiste également sur le fait que, si nous voulons lutter contre la victimisation secondaire et tous les traumatismes qu’elle peut impliquer, nous devrons associer à la discussion l’ensemble des professions juridiques – les avocats, mais aussi les experts.

Enfin, vous le savez pour avoir beaucoup travaillé sur ces questions, si on ne peut se satisfaire de la façon dont nous traitons ces contentieux de masse, le ministère de la justice compte aussi des magistrats, des greffiers et des agents absolument formidables, qui travaillent dans des conditions souvent très difficiles. Je veux ici leur rendre hommage. Les textes que vous adopterez et les moyens que vous leur donnerez ne feront que les aider à accomplir leur vocation, à mieux accompagner les victimes et à mieux rendre la justice.

M. le président Christopher Weissberg. Nous en venons aux interventions des rapporteurs thématiques.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure pour le titre II. Avant #MeToo, certains disaient « on ne savait pas ». Mais depuis, il y a eu les mouvements #MeToo et #MeToo des enfants, il y a eu PPDA, Bruel, Pelicot, Le Scouarnec, Bétharram. La trop longue liste des sursauts médiatiques a fait face à la béance d’un pouvoir politique qui n’a pas réagi à la hauteur du fléau des violences faites aux femmes et aux enfants.

Depuis 2022, je vous croise régulièrement, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, et à chaque audition, je crois avoir posé la question de la formation et des moyens. Depuis 2024, le plaidoyer des associations s’est resserré, il est devenu plus précis et s’est concentré sur la question d’une loi intégrale, c’est-à-dire d’une réponse globale inspirée du modèle espagnol, impliquant la mobilisation de moyens spécifiques, évalués à 3 milliards.

En début d’année, je me suis rendue en Espagne, précisément, pour y étudier ce modèle. Je m’y suis demandé ce qui nous manquait, en France, pour enfin réagir à la hauteur de la situation. C’est au retour de ce déplacement que nous avons appris la mort de Lyhanna. Je me suis dit avec effroi qu’il avait fallu qu’une enfant de plus meure pour que nous, associations et parlementaires engagés dans cette cause, ayons le sentiment d’être enfin entendus.

Grâce au travail de la rapporteure générale et des associations, nous disposons d’un texte qui s’approche d’une loi intégrale. Il reste à discuter des moyens, car tout n’est pas réglé pour débloquer les milliards d’euros nécessaires. Cette question du financement se pose pour tous les articles.

L’article relatif à la réorganisation de notre système judiciaire est très attendu. Son objectif est d’assurer que le traitement judiciaire de ces affaires soit adapté aux enjeux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Le texte prévoit des juridictions pénales spécialisées pour juger en première instance et en appel les délits et crimes constitutifs de ces violences. Dans chaque tribunal judiciaire, un juge et deux procureurs de la République spécialisés disposeraient de prérogatives en matières civile et pénale.

Le texte précise le contenu de la formation sur ces violences, étape indispensable pour éviter notamment la victimisation secondaire. Il convient toutefois de revoir la rédaction de ces dispositions, l’actuelle n’étant pas satisfaisante.

L’article 3 traite quant à lui de la spécialisation des enquêteurs : il impose aux magistrats de saisir des services et unités spécialisés en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il étend aux violences sexuelles commises sur les majeurs la spécialisation existant déjà pour les mineurs. Quel est votre regard sur l’obligation de saisine imposée aux magistrats pour les enquêtes et informations judiciaires relatives aux VSS (violences sexistes et sexuelles) et aux VIF (violences intrafamiliales) ?

L’article 4 impose à ces services spécialisés de procéder à un socle d’actes d’enquête obligatoires dès la réception d’une plainte ou d’une dénonciation. Un tel dispositif vous semble-t-il opérationnel et de nature à limiter les classements sans suite grâce à une meilleure conduite des procédures ?

L’article 10 propose un nouveau dispositif destiné à ce que les victimes obtiennent le retrait de contenus diffusés en ligne sans leur consentement. Il est indispensable d’avancer en la matière pour assurer leur protection. Le système repose sur une double voie, judiciaire et administrative, afin de multiplier les recours possibles. Quel est votre avis sur ce point ?

Dans la même logique, l’article 11 encadre strictement les investigations portant sur les antécédents sexuels d’une victime et exclut leur utilisation comme preuve du consentement. D’autres pays appliquent déjà cette règle, qui n’a bouleversé ni le droit ni le déroulement des enquêtes. En instaurant cette clause, nous nous mettons en conformité avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cet article interdit par ailleurs les confrontations entre un auteur présumé et une victime mineure. Les experts du psychotrauma nous ont vivement recommandé d’étendre ce principe de limitation, voire d’interdiction, de la confrontation aux victimes majeures. Quelle est votre opinion sur le sujet ?

Enfin, l’article 12 apporte de nouvelles protections aux victimes en offrant la possibilité de déposer plainte au sein d’un établissement de santé, tandis que l’article 13 exclut le recours aux mesures alternatives aux poursuites et à celles de composition pénale pour certaines infractions sexuelles ainsi que pour le harcèlement moral au sein du couple.

Dans toutes les auditions que nous avons conduites, la question des moyens est apparue centrale. Je me permets d’insister sur le fait qu’il serait inaudible, pour toutes les personnes qui se sont mobilisées à travers le pays, qu’une telle loi soit votée sans que des moyens soient dédiés à l’application de ses dispositions.

M. David Taupiac, rapporteur pour le titre III (articles 14 à 20) et le titre IV. Comme vous le savez, le drame de l’agression et du meurtre de la jeune Lyhanna, survenu il y a tout juste quelques mois, m’a particulièrement touché car il s’est déroulé dans mon département. C’est donc avec gravité et responsabilité que je m’adresse à vous au moment où nous débutons l’examen de la proposition de loi intégrale, attendue depuis de nombreux mois et enfin inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Je suis rapporteur du titre III pour les articles 14 à 20, qui touchent directement à la matière pénale et à la répression des infractions sexuelles, sexistes et incestueuses.

L’article 14 concerne la suppression du devoir conjugal. Faisant l’objet d’une proposition de loi distincte en cours de discussion au Parlement, cette disposition, dont j’espère l’adoption rapide, a vocation, comme d’autres mesures du texte, à être supprimée afin d’éviter les doublons législatifs.

L’article 15 étend aux victimes majeures le mécanisme de la prescription glissante.

L’article 16 introduit de nouvelles circonstances aggravantes rehaussant le quantum des peines encourues pour les crimes de viol et de meurtre.

L’article 17 supprime la clause dite « Roméo et Juliette », introduite dans notre droit pénal en 2021. Il étend en outre la qualification criminelle de viol ou d’agression sexuelle au recours par une personne majeure à la prostitution d’un mineur de plus de 15 ans. Certaines personnes auditionnées s’interrogent sur la pertinence de supprimer cette clause, laquelle impose une condition d’écart d’âge d’au moins cinq ans pour qualifier d’infractions les actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans. Quelle est votre position sur la suppression de cette clause aux articles 222-23-1 et 222-29-2 du code pénal ? Y étant pour ma part favorable, je souhaite connaître votre avis.

L’article 18 précise que les mutilations sexuelles féminines constituent des violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Il fixe la prescription de ce délit, lorsqu’il est commis sur un mineur, à vingt années révolues à compter de la majorité de la victime.

Deux articles majeurs ont trait à la répression de l’inceste.

L’article 19 est consacré à la pénalisation des actes incestueux, qu’il était indispensable de définir et de punir spécifiquement dans le code pénal. S’il existait déjà une infraction autonome de viol et d’agression sexuelle incestueux sur un mineur par un majeur, aucune infraction spécifique ne visait l’inceste commis par un majeur. Le texte distingue ces crimes et délits des autres viols et agressions sexuelles, en fixant des peines adaptées. Surtout, il élargit la liste des auteurs d’inceste au sein du cercle familial aux cousins et cousines germains ainsi qu’aux descendants majeurs. Si les membres de la famille sont les premiers auteurs de violences sexuelles contre les enfants, les cousins, qui représentent une part non négligeable des agressions, avaient été oubliés.

Les peines maximales sont fixées à vingt ans de réclusion criminelle pour les viols incestueux, à trente ans si l’acte a entraîné la mort, et à la réclusion à perpétuité s’il s’est accompagné d’actes de torture et de barbarie. Or, dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, les viols incestueux commis sur des mineurs de moins de 15 ans ou sur plusieurs victimes sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Comment envisagez-vous l’articulation entre les deux textes sur ces plafonds et quel serait le juste quantum de peine ?

Enfin, l’article 20 contient une mesure importante, à savoir l’interdiction du mariage entre cousins germains. Des pays européens comme l’Autriche, la Norvège ou la Suède ont récemment fait ce choix, tandis que des débats se poursuivent ailleurs sans aboutir. Cet article est lié au précédent, qui comprend lui aussi une disposition sur les cousins. Le Conseil d’État a émis un avis défavorable sur cet article 20 : quelle est votre opinion sur le sujet ?

Mme Isabelle Rauch, rapporteure pour le titre III (articles 22 à 25). Les violences faites aux femmes et aux enfants ne s’arrêtent plus au seuil du domicile et se prolongent désormais sur nos téléphones et nos écrans. Le numérique n’a pas créé ces violences, mais il en a démultiplié la portée. Il permet d’atteindre une victime à toute heure, sans contact physique, de la surveiller, de la harceler ou de l’humilier à distance, avec une diffusion potentiellement instantanée. C’est précisément parce que ces cyberviolences constituent des formes de violences à part entière, et non de simples prolongements des agressions classiques, qu’un volet de ce texte devait leur être consacré.

L’article 22 crée un délit réprimant l’envoi non consenti, par un moyen électronique, d’un contenu visuel à caractère sexuel – pratique parfois désignée sous le terme de cyberflashing ou de dick pics. Ces faits échappent actuellement aux incriminations d’exhibition sexuelle, qui suppose un lieu public, et de harcèlement, qui exige la répétition. Nous comblons ainsi un vide juridique. Je m’interroge toutefois sur la formulation retenue, qui vise, de façon très large, tout contenu visuel à caractère sexuel. Ne serait-il pas plus robuste juridiquement de resserrer ce champ pour cibler spécifiquement les images à caractère sexuel explicite ?

L’article 23 instaure une circonstance aggravante à l’outrage sexiste et sexuel commis en ligne, tout en modifiant la définition du harcèlement moral. Il ne sera plus nécessaire d’attendre que la santé de la victime soit effectivement altérée, il suffira que la dégradation de ses conditions de vie soit susceptible d’y conduire. Il s’agit d’une évolution cohérente avec la définition déjà retenue dans notre droit du travail. Ce nouveau critère vous semble-t-il suffisamment précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines ?

L’article 24 crée le délit de traque furtive en ligne. Il transpose la directive européenne du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, que nous devons transposer avant le 14 juin 2027. Ce texte vise des comportements de surveillance ou de géolocalisation répétés, qui, sans relever du harcèlement, placent la victime dans une situation d’angoisse durable. Le champ de l’infraction exclut les personnes agissant dans le cadre d’une mission de service public ou d’une profession protégée par la loi. La rédaction de la disposition relative à ces exceptions me semble encore trop large. Ne conviendrait-il pas de la fonder sur la nécessité et la proportionnalité des actes eux-mêmes, plutôt que sur le seul statut de leur auteur ?

L’article 25 ne manquera pas de susciter le débat. Il étend l’acception du proxénétisme aux actes de prostitution réalisés à distance et pénalise le client qui obtient contre rémunération un acte sexuel en ligne, en reprenant l’équilibre défini par le législateur en 2016. Nous avons intégré dans le texte redéposé cet été les observations du Conseil d’État sur ce point. Il reste cependant nécessaire d’en sécuriser la rédaction, afin d’exclure la pornographie, que nous n’entendons pas viser, et de ne retenir que ce qui relève véritablement de la prostitution en ligne. Soutenez-vous le principe de cet article 25 et envisagez-vous des évolutions rédactionnelles pour en assurer la conformité à la jurisprudence constitutionnelle ?

Ces quatre articles partagent un même objectif : donner à notre droit pénal la capacité de nommer et de sanctionner des comportements rendus possibles par la technologie et qui, faute de qualifications adaptées, demeurent trop souvent impunis.

Ce chapitre consacré aux cyberviolences illustre plus largement la difficulté propre à toute législation confrontée à l’innovation technologique, celle de courir après un objet mouvant. Les articles du code pénal que nous modifions ont été révisés à plusieurs reprises depuis une dizaine d’années pour intégrer des phénomènes que le législateur n’avait pas anticipés : la diffusion non consentie d’images intimes en 2016, le harcèlement de meute en 2018 ou encore les hypertrucages en 2024. Le choix français se distingue par sa méthode : plutôt qu’une loi autonome consacrée au seul numérique, nous inscrivons ces nouvelles infractions dans l’architecture générale du code pénal, aux côtés des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dont elles sont l’une des déclinaisons contemporaines.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure pour le titre III (articles 21 et 26 à 29). Les articles que je rapporte concernent eux aussi les violences sexistes et sexuelles en ligne. Leur objectif est de mieux lutter contre cette violence nouvelle et réelle grâce à une législation adaptée.

L’article 21 réprime explicitement les actes de torture et de barbarie ainsi que les infractions sexuelles commanditées à distance par l’intermédiaire d’un tiers. Il s’agit de viser les dispositifs de live streaming par lesquels un pédocriminel ordonne, en échange d’argent ou de dons, la commission de viols sur des enfants, issus notamment de familles précaires vivant aux Philippines mais également dans le territoire national. L’article vise à démanteler les filières et à mieux lutter contre leur organisation. Nous renforçons le droit en vigueur et facilitons l’action des juridictions en condamnant le commanditaire, y compris lorsque le viol n’a pas été commis.

L’article 26 affirme qu’un consentement à la création ou à l’envoi d’un contenu intime ne vaut pas consentement à sa diffusion. Cet article essentiel vise à lutter contre la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel ou intime, pratique qui fait des millions de victimes. Il exige pour la diffusion un consentement spécifique, libre, éclairé et révocable. Nous nous sommes appuyés sur les travaux relatifs au consentement pour définir le viol. Il renforce ainsi la protection de l’intimité face à ce véritable fléau contre lequel nous peinons à agir. Actuellement, il est souvent impossible de faire retirer ces contenus, même lorsqu’un procès est en cours – comme c’est le cas dans l’affaire « French Bukkake ». Le traumatisme de la victime est démultiplié, car les images ou les vidéos du viol continuent d’être visionnées des milliers de fois. La justice n’a pas souhaité ordonner le retrait de ces contenus alors que l’affaire est en cours de jugement.

Notre objectif est de parvenir à faire retirer ces contenus très rapidement. Pour ce faire, nous souhaiterions ajouter un article s’appuyant sur le principe de la révocabilité du consentement, posé à l’article 26 : dès lors qu’une victime contacte la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), ou un signaleur de confiance, pour indiquer qu’elle n’a pas consenti à la diffusion, son seul témoignage devrait engager une action administrative immédiate – et non judiciaire – débouchant sur le retrait du contenu. Le modèle en la matière est l’action de Pharos contre les contenus manifestement illicites, de nature pédocriminelle ou relatifs à des actes terroristes. Le signalement du non-consentement doit qualifier la diffusion du contenu de manifestement illicite. Ce phénomène concerne principalement les jeunes majeurs et les femmes, qui peuvent se retrouver à 18 ans avec des photos ou des vidéos dénudées diffusées sur les réseaux, mais il touche également les garçons.

Cela m’amène à vous poser une question plus générale sur les moyens de Pharos. Cette unité de police est primordiale pour lutter contre les contenus illicites et pédocriminels, ainsi que pour retirer les diffusions de contenus non consenties. Pouvons-nous envisager un renforcement des moyens alloués à la plateforme ?

Je souhaite insister sur la continuité entre la pédocriminalité en ligne et réelle. Si l’on avait réussi à identifier l’activité en ligne de Jérôme Barella, on aurait certainement évité le drame.

L’article 27 est également très ambitieux. Il poursuit trois objectifs : une meilleure répression des hypertrucages sexuels – deepfakes –, la sanction des infractions sexuelles virtuelles et celle des modèles algorithmiques conçus pour générer des contenus sexuels non consentis. L’article a été réécrit pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État. Ce dernier a en effet estimé que, s’agissant d’une personne de plus de 15 ans, la création, sans son consentement, d’un contenu sexuel le concernant ne posait pas de problème dès lors qu’il restait destiné à un usage personnel. Cela signifie qu’un individu peut truquer n’importe quelle photo publiée sur un réseau social pour figurer des actes sexuels sans commettre d’infraction, au motif qu’il s’agit d’une consommation personnelle. J’estime pour ma part que l’intégrité morale et physique ainsi que la vie privée de la personne sont atteintes dès la création du trucage, indépendamment de l’intention de le diffuser. Le Conseil d’État semble considérer que la liberté de création sur internet l’emporte sur la protection des individus, ce qui me paraît méconnaître la gravité de ces actes dans l’espace numérique. Quelle est votre position sur ce point ?

M. Erwan Balanant, rapporteur pour le titre IV. Ce texte intervient en réaction à des drames et à un constat terrible : notre société ne sait ni écouter ni protéger les femmes et les enfants. Les chiffres restent alarmants. En 2024, 1 283 femmes ont été victimes de féminicides ou de tentatives de féminicide. Environ 277 000 femmes ont subi des violences sexuelles en 2023 et 160 000 enfants en sont victimes chaque année. La réponse institutionnelle doit être à la hauteur et la prise de conscience généralisée.

Au-delà des mesures concrètes de lutte contre ces violences qu’elle contient, la proposition de loi doit marquer le basculement de notre société vers une culture de l’écoute et du signalement, mais aussi entamer le chemin vers le dépassement de la culture patriarcale, qui tue. Créer cette culture de l’écoute et du signalement est indispensable pour endiguer toute forme de violence.

L’enfance est un angle mort de nos politiques publiques. En tant que rapporteur du titre IV, consacré aux dispositions relatives à l’enfance, j’insiste sur la nécessité de veiller à ce que chaque mesure soit pensée et adaptée à nos enfants. Derrière chaque enfant brisé par des violences, il y a des défaillances systématiques de prévention, de signalement et de protection. Les dispositions du titre IV doivent nous faire changer de paradigme pour que chaque enfant, dans chaque sphère de notre société, puisse trouver un lieu d’écoute et de protection effective tout au long de l’année et de sa vie. C’est l’ensemble du parcours de prévention et de protection que nous devons interroger.

L’article 33 est relatif à l’instauration d’un contrôle d’honorabilité, dispositif qui est par ailleurs présent dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, actuellement dans la navette parlementaire. Nous n’examinerons pas cette mesure, mais nous sommes nombreux à défendre la nécessité d’un contrôle d’honorabilité puissant, systématique et généralisé, s’appuyant sur la consultation systématique du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv), du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) et du bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire, et débouchant sur la délivrance d’une attestation d’honorabilité. Nous devons sortir d’une logique sectorisée et éparse pour aller vers un contrôle généralisé à l’ensemble des secteurs et des activités dans lesquels des adultes sont en contact avec des mineurs. Quels sont les obstacles juridiques et opérationnels qui s’opposent à cette généralisation du contrôle d’honorabilité ?

L’école est le deuxième lieu le plus fréquenté par les enfants après la sphère familiale. Nous devons créer les conditions propres à libérer la parole individuelle, afin que chaque enfant puisse s’adresser à une personne de confiance, formée à son recueil. Mais l’école ne pourra pas tout : c’est toute la société qui doit changer de paradigme, ne plus rien tolérer et développer une véritable culture de la protection et du signalement.

L’article 31 pose le principe de l’assistance obligatoire par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire des mineurs victimes de VSS et de VIF, y compris pour les infractions relevant de l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi. Cette assistance serait prise en charge de droit par l’aide juridictionnelle. Une loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance a récemment été promulguée et entrera en vigueur en janvier prochain. Nous devons toutefois aller plus loin pour accompagner les mineurs victimes de VSS et de VIF : voilà ce que propose l’article 31. Êtes-vous favorable à la présence obligatoire d’un avocat auprès des mineurs dès l’enquête préliminaire, notamment lors de leurs auditions ?

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour les titres V et VII. Le titre V concerne l’enseignement supérieur et la recherche. Il ne contient que l’article 39, qui réforme les procédures disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs et aux usagers en matière de violences sexistes et sexuelles. Il prévoit notamment de rééquilibrer la composition des sections disciplinaires et de renforcer les droits des victimes. Celles-ci pourront saisir directement la section disciplinaire, demander la récusation de l’un de ses membres, exercer un recours ou être mieux informées tout au long de la procédure. Il renforce également la place de la prévention, de la formation et de la sensibilisation au sein des établissements. Ces procédures font l’objet de discussions depuis plusieurs années : il nous faut aboutir à un dispositif à la fois protecteur, équilibré et pleinement opérationnel. Je salue, madame la ministre déléguée, le fait que vous ayez mis en lumière cet article dans votre propos liminaire. Quel est votre regard sur ses dispositions : parviendront-elles à protéger les victimes et à restaurer la confiance entre celles-ci et l’institution ?

Le titre VII, qui regroupe les articles 47 à 60, est, quant à lui, consacré à la santé. Ses dispositions me semblent poursuivre trois objectifs : mieux protéger et accompagner les victimes, mieux former les professionnels et mieux prendre en compte les violences. Pour ce faire, il renforce les procédures applicables à la commission de violences sexuelles par des professionnels de santé.

Premier objectif, mieux protéger les victimes et améliorer leur prise en charge. L’article 47 a trait au signalement par les professionnels de santé : il clarifie les conditions dans lesquelles ils peuvent signaler au procureur de la République des violences qu’ils suspectent, tout en renforçant la protection accordée à ces professionnels ainsi qu’aux étudiants qui procèdent à un tel signalement. Nous devrons également prendre en compte les violences psychiques, encore trop invisibilisées. Cet article va-t-il assez loin ?

L’article 48 étend aux associations à but non lucratif le statut protecteur de lanceur d’alerte. L’article 49 supprime, pour les VSS, la phase préalable de conciliation devant les ordres professionnels médicaux. Les articles 53 et 55 organisent, pour les mineurs comme pour les majeurs, la prise en charge et le remboursement des soins consécutifs aux violences sexuelles, ce qui constitue une véritable avancée. Enfin, l’article 54 prévoit le déploiement territorial des centres de prise en charge pluridisciplinaires des victimes de violences. Pourriez-vous faire le point sur le déploiement des maisons des femmes ?

Deuxième objectif, mieux former les professionnels et mieux définir les violences. L’article 50 renforce la formation des professionnels de santé à la prise en charge des VSS et au respect du consentement. Comment réussir ce défi ? Comment faire en sorte que nous n’ayons plus à vous interroger sur la formation à chaque audition ? D’autres dispositions portent sur l’évaluation et la prise en charge des victimes, notamment de mutilations sexuelles. Nous examinerons avec une attention particulière les dispositions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques, inscrites aux articles 58, 59 et 60. Il nous faudra reconnaître la spécificité de ces violences tout en construisant un cadre juridique suffisamment précis et applicable.

Troisième objectif, renforcer les procédures et les sanctions lorsqu’un professionnel de santé est mis en cause ou condamné. Le texte prévoit notamment des mécanismes de suspension conservatoires en cas de mise en examen et des interdictions d’exercice après une condamnation définitive pour violences sexuelles. Ces mesures sont essentielles. Nous devrons en préciser les conditions, le périmètre et les garanties, y compris par rapport aux dispositions adoptées dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance.

Ces deux titres sont essentiels compte tenu de la réalité des violences. Ils illustrent l’approche transversale suivie par cette proposition de loi intégrale et visant à agir dans les établissements d’enseignement supérieur comme dans le système de santé sur la prévention, le signalement, l’accompagnement des victimes, la formation et la réforme des procédures disciplinaires. Je ne doute pas que nous ayons avancé sur ces questions à l’issue de nos débats.

M. Karim Benbrahim, rapporteur pour le titre VI. En France, plus de 40 % des femmes déclarent avoir été confrontées à des violences sexistes et sexuelles au cours de leur carrière professionnelle. Ce chiffre alarmant, issu d’une enquête du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), illustre l’ampleur d’un phénomène traversant tous les secteurs d’activité et tous les statuts professionnels.

Le lieu de travail, en raison des liens de dépendance économique et professionnelle qu’il implique, peut amplifier les situations de vulnérabilité. Les VSS s’y inscrivent dans des rapports de pouvoir inégalitaires et des environnements où la hiérarchie, la peur des représailles ou la méfiance envers les dispositifs internes favorisent le silence et l’impunité. Les formes de ces violences sont multiples et leurs conséquences profondes : elles affectent directement la santé physique et mentale des victimes, elles pèsent sur leur trajectoire professionnelle et elles entretiennent un climat d’insécurité pour les personnes les plus exposées. Ainsi, 90 % des femmes déclarent déployer des stratégies d’évitement, qui contribuent à pérenniser les inégalités professionnelles. Le coût humain comme économique est considérable, tant pour les victimes que pour la collectivité.

Combattre ces violences exige la mobilisation de tous, indispensable pour garantir qu’une parole sera toujours entendue, qu’un signalement sera toujours traité, qu’une violence sexuelle et sexiste sera toujours sanctionnée et qu’une victime sera toujours accompagnée. C’est toute l’ambition du titre VI de la proposition de loi, qui s’appuie directement sur le travail de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles et sur nos récents échanges. Ses articles visent à renforcer la prévention, à améliorer le traitement des signalements et à accompagner les victimes.

Renforcer la prévention est essentiel pour faire évoluer les habitudes, les environnements et les cultures, pour mobiliser chacun d’entre nous dans ce combat, pour offrir aux victimes un appui humain bienveillant et pour faire connaître les acteurs et les procédures. Le texte impose la lutte contre les VSS à l’agenda de la négociation collective, il instaure des référents comme points de contact privilégiés pour les victimes et les témoins, il assure la formation de toutes et de tous dans le combat contre le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes. Il protège également les salariés à domicile et les particuliers employeurs, trop souvent ignorés bien que particulièrement exposés au risque de violences.

Victimes et entreprises doivent être accompagnées dans le traitement des signalements. Le texte fixe un cadre clair et il renforce la place d’interlocuteurs formés et identifiés. Pour soutenir concrètement les victimes, il prévoit de leur accorder le temps nécessaire aux démarches judiciaires, médicales et administratives. Le monde du travail peut d’ailleurs constituer un point d’appui précieux pour détecter les violences, où qu’elles se produisent, prévenir leur répétition et protéger les personnes touchées ; il peut se révéler un espace de protection pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

Créer des droits ne suffit pas. Nous devons veiller à l’effectivité des mesures adoptées pour garantir une protection concrète aux salariés et aux agents. Les organisations syndicales, les représentants d’employeurs et l’Association nationale des DRH ont rappelé cette exigence lors des auditions que j’ai menées hier.

Dans la perspective de l’audition du ministre du travail et des solidarités prévue demain, j’ai deux questions à vous poser. Tout d’abord, le gouvernement soutient-il les mesures de la proposition de loi destinées à lutter efficacement contre les VSS au travail ? Êtes-vous favorables à la création d’un droit à une absence rémunérée pour les victimes de violences sexuelles, ainsi qu’à l’obligation pour les entreprises d’investir dans la formation et l’accompagnement des victimes ? Ensuite, l’effectivité des mesures qui seront adoptées exige l’application de sanctions : pour ce faire, il faut augmenter les moyens de l’inspection du travail. Quels moyens supplémentaires le gouvernement entend-il mobiliser à cette fin dans le cadre du projet de loi de finances ?

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure pour le titre VIII. Je suis ravie d’avoir été désignée rapporteure du titre VIII, car nos débats vont nous donner l’occasion de mettre en lumière la violence faite aux femmes, qui sont souvent oubliées et insuffisamment protégées. Le titre VIII, qui regroupe les articles 61 à 67, est consacré à la lutte contre les mariages forcés et à la protection des personnes vulnérables, y compris les femmes handicapées.

Je voudrais vous raconter l’histoire d’une jeune femme qui nous a été relatée lors d’une audition. Les faits ont eu lieu récemment, en tout début d’année 2026. Cette femme vivait – car c’est du passé, hélas – dans mon département, la Seine-Saint-Denis. Elle était de nationalité étrangère. Elle s’était tournée vers une association pour dénoncer les violences de son conjoint. L’association qui l’a accompagnée ne pouvait pas lui fournir d’hébergement d’urgence parce que les places, on le sait, sont largement insuffisantes. Elle ne pouvait pas non plus porter plainte. Pourquoi ? Tout simplement parce que, si elle portait plainte, elle risquait à la fois des représailles de son conjoint, mais aussi un refus de titre de séjour, voire une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Elle est donc rentrée chez elle et elle a été assassinée par son conjoint.

La réalité, c’est qu’en France, les femmes étrangères victimes de violences ne sont pas suffisamment protégées. Trop souvent, elles sont considérées d’abord comme des étrangères avant d’être reconnues comme des victimes. À travers cette proposition de loi, nous avons la possibilité de changer les choses. Nous pouvons créer les conditions pour qu’une femme victime de violences soit protégée, quelle que soit sa nationalité, pour qu’elle puisse retrouver son autonomie et se libérer de son conjoint violent et d’un système de traite qui l’exploite.

Ma question sera courte et simple : soutiendrez-vous les amendements que je défendrai pour élargir la preuve des violences, au-delà d’un simple dépôt de plainte, à d’autres types de violences qui n’ont pas été retenus dans l’article 62 afin de mieux protéger les femmes étrangères victimes de ces violences ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je répondrai d’abord sur les contenus en ligne, qui ont fait l’objet de plusieurs questions.

Marie-Charlotte Garin a proposé de retirer rapidement les contenus diffusés sans consentement par intervention judiciaire en référé. Cette disposition est bienvenue et pertinente. Une réécriture sera toutefois nécessaire pour des raisons de coordination avec Pharos, un outil dont je crois que chacun ici apprécie l’existence et l’efficacité. L’intérêt que nous voyons à cet article, c’est que la victime n’aura plus à faire seule la démarche judiciaire pour obtenir une mesure d’urgence, puisqu’elle pourra directement s’adresser au parquet. C’est une avancée : on passe d’une logique de réparation à une logique d’urgence.

Mme Rauch a évoqué la création d’un délit de traque furtive. Les comportements visés peuvent, à mon sens, être appréhendés en l’état actuel du droit, qu’il s’agisse de l’infraction de harcèlement moral sur conjoint, d’atteinte à la vie privée ou d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé des données. L’article proposé s’articulera utilement avec l’amendement que le gouvernement souhaite introduire pour renforcer le texte en y intégrant la notion de contrôle coercitif, car la traque furtive en ligne est liée à d’autres comportements adoptés par des hommes qui souhaitent maintenir un contrôle et une emprise. Nous pourrons travailler collectivement sur le sujet.

Comme l’a rappelé M. Taupiac, certaines dispositions sont en cours de navette parlementaire. Je salue à ce titre l’action de Paul Christophe, qui a été député et ministre et est aujourd’hui maire, et de Marie-Charlotte Garin, qui ont fait adopter la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. La commission mixte paritaire sera convoquée dès que le Sénat aura repris ses travaux, après les élections sénatoriales, et le gouvernement est très favorable à ce texte.

Pour répondre à la question sur l’inceste, je répète qu’il est extrêmement important de créer une infraction autonome. L’inceste ne doit pas être une circonstance aggravante du viol ; il faut reconnaître juridiquement la spécificité de ce crime. Cette reconnaissance n’a pas uniquement une portée symbolique. Le garde des Sceaux et moi-même sommes favorables à la recommandation de la Ciivise concernant son élargissement aux cousins.

En ce qui concerne la clause dite « Roméo et Juliette », je considère que notre droit a besoin de clarté. Je suis favorable à l’idée de revenir sur cette clause et d’en réécrire certains éléments afin de poser des interdictions absolues, et non des interdictions relatives à apprécier au cas par cas.

Mme Bonnivard a posé une question concernant les nouvelles formes de violences qui peuvent être infligées aux femmes, aux enfants et aux adolescents, y compris aux garçons, notamment par le biais des deepfakes. Nous sommes évidemment conscients de la nécessité de mieux les appréhender dans notre droit. L’enjeu sera de mieux caractériser l’infraction de diffusion d’agression sexuelle ; nous y sommes favorables, mais nous souhaitons accompagner sa réécriture afin de ne pas brouiller la rédaction de l’article.

L’extension de la notion de consentement à la diffusion de vidéos intimes, proposée par Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, a été largement adoptée. Effectivement, ce n’est pas parce qu’on consent à tourner une vidéo intime que l’on consent à sa diffusion. Il est nécessaire de préciser que le consentement est libre, éclairé, spécifique et révocable, comme nous l’avons inscrit précédemment dans le droit.

Vous avez mentionné des pays et des lieux à travers le monde où peuvent exister certaines pratiques du fait de l’immense vulnérabilité des publics auxquels s’adressent les commanditaires à distance. La loi du 30 juillet 2020 a largement corrigé les imperfections du droit en étendant l’incrimination de sollicitation de commission d’un meurtre, assassinat, torture, viol ou agression sexuelle aux Français qui demeureraient sur le territoire national et qui obtiendraient sur ce que l’on appelle le darknet des vidéos de crimes commis dans un pays étranger. Vous souhaitez apporter d’autres précisions. Nous considérons que cette demande est satisfaite, mais nous n’aurons pas de difficulté à ce que ces précisions soient apportées si elles sont nécessaires. Nous avons tous le même objectif : lutter contre la manière dont ces crimes sont commandités et, malheureusement, commis.

M. Gouffier Valente a demandé des précisions sur les maisons de santé des femmes. L’engagement pris sera tenu. Avant la fin de l’année 2026, 100 % des départements français, hexagonaux comme d’outre-mer, seront couverts par au moins une maison des femmes. Dans plusieurs départements, il pourra y en avoir deux, comme à La Réunion, dont j’aperçois la députée Karine Lebon, où il est même prévu d’en installer quatre, du fait de vulnérabilités territoriales spécifiques. Nous devons en faire plus pour les territoires qui en ont besoin afin de faire face au fléau de ces violences.

A également été mentionnée la nécessité de signaler les violences aux autorités. Il faut clarifier quand et comment les médecins et les professionnels de santé peuvent signaler des violences lorsque la victime est en danger. La question a été tranchée pour les mineurs, mais elle se pose encore pour les majeurs en raison de la possibilité de sanctions ordinales – Frédéric Valletoux et Agnès Firmin Le Bodo connaissent bien le sujet. Nous avons engagé un travail avec les ordres afin que les professionnels qui signaleraient des violences ne s’exposent pas à des poursuites ordinales. Encore récemment, une pédopsychiatre qui avait signalé des violences de manière répétée a été condamnée par son ordre professionnel qui considérait, je cite, qu’elle « s’immisçait trop dans la vie de la famille ». Il se trouve que l’enfant a ensuite mis fin à ses jours en raison des violences qu’il subissait de la part de son père. C’est un enjeu majeur. Nous devons protéger les professionnels de santé si nous voulons qu’ils signalent les violences qu’ils détectent.

M. Benbrahim a posé la question de la place du monde du travail dans la détection, le repérage et l’accompagnement des violences. Il doit évidemment y prendre sa part. Le ministre du travail vous répondra de manière plus précise lors de son audition sur la question des effectifs d’inspecteurs du travail qui y seront dédiés.

S’agissant de l’idée d’un congé ou d’une absence rémunérée pour effectuer des démarches, nous sommes favorables, sur le principe, à ce que ce nouveau droit soit créé ; se pose la question du nombre de jours pouvant être accordés et celle de la manière dont la victime déclarerait la démarche – par une auto-attestation ou par un autre mécanisme –, pour des raisons de confidentialité évidentes. Il ne faut pas que cela se retourne contre la victime.

En ce qui concerne le mariage forcé de personnes vulnérables, Mme Bourouaha a proposé de créer une véritable infraction qui définisse et sanctionne le mariage forcé, y compris dans les situations où une personne est retenue à l’étranger pour être contrainte à se marier ou à rester mariée ou pour interdire la médiation. Nous y sommes évidemment favorables. Il faudra la clarifier, notamment en ce qui concerne l’interdiction de la médiation. Ces méthodes qui persistent nous semblent à tous, je pense, particulièrement anachroniques.

Le ministre de l’intérieur sera auditionné par votre commission demain. Je le laisserai répondre de manière plus précise sur les questions qui le concernent directement.

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Je voudrais voir avec Mme Bourouaha comment s’est passée la terrible histoire de la personne qu’elle a essayé d’aider dans son département. En effet, pendant l’examen de la loi dite « séparatisme », Mme Buffet, qui était alors députée, a présenté un amendement visant à protéger les personnes dès le dépôt de plainte en cas de polygamie ou de violences – je parle ici de dénonciation, quand la justice n’a pas encore statué. J’ai fait adopter cet amendement, comme ministre de l’intérieur, contre une partie de l’hémicycle. Le Sénat l’a supprimé ; je l’ai fait rétablir en CMP. Le 23 décembre 2021, c’est-à-dire quelques jours après la publication de la loi, j’ai donné aux préfets l’instruction très claire de surseoir à l’éloignement d’une femme ou d’un homme qui dénoncerait des violences conjugales alors qu’il ou elle est en statut irrégulier, même si cette personne fait l’objet d’une mesure administrative de reconduite à la frontière émise par le préfet d’un département de France, et de lui délivrer un titre de séjour temporaire en attendant que la justice se prononce définitivement. C’est la loi de la République depuis 2021.

Dans le cas que vous évoquez, je ne sais pas si l’association a effectué des démarches auprès de la préfecture, ni si la préfecture lui a répondu, ou bien si cette loi n’est pas connue, ce qui est tout à fait possible, ou s’il faut l’améliorer ; c’est au ministre de l’intérieur actuel de le déterminer. En tout cas, depuis 2021, grâce à votre collègue Buffet et, si vous me permettez de le dire, à l’accompagnement du ministère de l’intérieur, n’importe qui peut dénoncer les violences dont il est victime, même s’il est en séjour irrégulier sur le territoire, même si son OQTF a été validée par la justice administrative ; un titre de séjour temporaire lui est donné par le préfet du département et il n’y a pas d’expulsion de cette personne en attendant l’étude définitive du dossier pénal. C’est à la fois le bon sens et l’humanité première que la France doit accorder aux personnes victimes de violences.

Pour répondre de manière générale aux questions des rapporteurs, je répète que je suis favorable à l’intégralité des dispositions qui concernent le ministère de la justice.

Je remercie Mme Garin d’avoir évoqué le travail d’écriture qui reste à faire autour des juridictions spécialisées ; je sais qu’elle y est très attachée. C’est tout à fait l’esprit dans lequel le ministère de la justice accompagne le texte. Hormis concernant les cours d’assises spécialement composées, il n’y a aucune opposition de la part du ministère, qui ne déposera aucun amendement à l’article 1er ni à aucun des articles qui le concernent.

Puisque vous avez évoqué la question de la confrontation dans le cadre de l’information judiciaire, je tiens à évoquer l’opposition extrêmement forte des syndicats de magistrats et des représentants des barreaux – qu’il s’agisse du barreau de Paris, du Conseil national des barreaux ou de la conférence des bâtonniers – à certains articles dont ils ont demandé la suppression. C’est notamment le cas de l’article 11, qui interdit le recours aux antécédents sexuels de la victime lors des investigations et de la confrontation.

Je suis favorable, pour ma part, à ce que vous prévoyez, c’est-à-dire à l’enregistrement de l’audition, voire des auditions de la victime par les services d’enquête, comme cela se fait en Espagne, afin de lui éviter de nouvelles explications. On connaît des victimes qui ont été convoquées cinq ou dix fois par les services enquêteurs ou par la justice, devant qui elles ont dû répéter leur récit et se justifier lorsqu’un mot était différent, ce qui crée une victimisation secondaire, alors qu’il s’était parfois écoulé plusieurs années entre le moment où elles avaient déposé plainte et celui où elles arrivaient devant le juge d’instruction. Une vidéo, qui ferait foi au mot près, permettrait également d’éviter la confrontation. Il y a d’autres pays démocratiques où la victime n’est jamais confrontée à son auteur, ou alors dans des pièces séparées. Je pense que la justice est tout à fait capable de travailler dans les conditions que vous prévoyez.

La difficulté juridique que je tiens à soulever est que le texte, à ma connaissance, ne prévoit pas d’exception pour le juge, qui est indépendant et pour lequel aucune prescription ne peut être totale. Ce n’est pas le gouvernement qui déposera un amendement mais, puisque vous m’avez posé la question de la constitutionnalité d’une telle mesure, il faudrait sans doute prévoir une exception au nom de la manifestation de la vérité afin que le juge d’instruction puisse décider de procéder à une nouvelle audition s’il le souhaite. Cet avertissement constitutionnel mis à part, je trouve l’article 11 cohérent sur le principe – ce n’est pas la position des avocats, mais ils auront l’occasion de vous le dire.

En ce qui concerne la lutte contre les classements sans suite, notamment par la création de services d’enquête entièrement spécialisés, je rappelle que les services d’enquête sont sous l’autorité du procureur de la République ou, en commission rogatoire, du magistrat du siège ; comme Pharos, ils relèvent de la compétence du ministère de l’intérieur, que vous auditionnerez bientôt.

Je me permets également de rappeler que, lorsque j’étais au ministère de l’intérieur, Pharos fonctionnait sept heures par jour et pas le week-end ; désormais, c’est vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ses effectifs ont triplé en deux ans. Pharos pourrait tout à fait faire ce que vous dites puisqu’en termes statistiques, ses premières enquêtes ne concernent pas les images de violence autour du terrorisme, lesquelles sont évidemment affreuses, mais, et de très loin, les questions de criminalité sexuelle, et singulièrement de pédocriminalité. Cela dit, on aura beau augmenter ses effectifs et utiliser l’intelligence artificielle – bref, mettre des moyens –, le problème de Pharos, c’est la collaboration avec les plateformes. Cela fait deux ans et demi que j’ai quitté la place Beauvau mais de mémoire, 80 % des demandes faites à X, ou Twitter, restaient sans réponse. Il y a des plateformes à qui on peut très vite faire retirer des contenus, voir avec lesquelles on peut mener des enquêtes judiciaires, mais il y en a d’autres avec qui, quand bien même on y consacrerait 100 officiers de police judiciaire (OPJ), on n’y arrive pas. Mais, bien sûr, les moyens de Pharos peuvent toujours être augmentés.

Cela m’amène à faire une parenthèse sur un manque dans le texte. Le Parlement a refusé à trois reprises, quand j’étais ministre de l’intérieur, la possibilité pour les policiers et les gendarmes d’agir sous pseudonyme à la voix. Aujourd’hui, un policier qui travaille à l’office mineurs (Ofmin) peut se faire passer pour un enfant auprès d’un pédocriminel pour instruire une enquête, mais il n’a pas le droit de falsifier sa voix – ce que permet désormais l’intelligence artificielle –, alors qu’il y a aujourd’hui beaucoup de vidéos et de messages audio. Les pédocriminels, pour une partie d’entre eux, le savent. Le passage de l’enquête sous pseudo écrit à l’enquête sous pseudo oral m’a été refusé par votre assemblée à trois reprises avant la dissolution alors qu’il est très important pour appréhender davantage de pédocriminels.

Je ne me permettrai pas de dire ce que je pense de l’entière spécialisation des services d’enquête, même si un gros travail a été fait. Le ministre de l’intérieur vous dira sans doute quels enjeux cela soulève dans l’organisation du ministère. C’est également à Laurent Nuñez de vous répondre sur l’avenir de Pharos.

En ce qui concerne le contrôle d’honorabilité pour les personnes qui seraient en contact avec des mineurs, dont parlait M. Balanant, j’y suis totalement favorable. J’ai compris que vous parliez de ficher des personnes qui auraient été condamnées de façon définitive par la justice. Si tel est bien le cas, il n’y a aucun obstacle juridique, si ce n’est quelques points de coordination concernant le rôle du juge des enfants ; il y a seulement une réorganisation à faire au sein des services de l’État et des collectivités locales, pour laquelle une mission d’inspection a été commandée il y a plusieurs mois. Nous allons y arriver.

La vraie question porte sur le fichage des personnes qui ne sont pas condamnées définitivement par la justice mais qui ont fait l’objet de plaintes ou de signalements. Il n’existe à ce jour pas de fichier spécifique, ni judiciaire ni administratif, pour cela. Il existe néanmoins des fichiers administratifs visant à prévenir des actes qui pourraient être commis. Le FSPRT (fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste), ainsi que les fiches S – pour les islamistes et les terroristes de manière générale –, concernent à 80 % des personnes qui ne sont pas condamnées. Quelqu’un qui est soupçonné de terrorisme, qui appelle régulièrement une autre personne et qui lui demande de l’argent pour des raisons qui n’ont parfois rien à voir avec le terrorisme est classé dans un fichier administratif du ministère de l’intérieur. Cela crée d’ailleurs l’étonnement dans le débat public, et l’on se demande comment un fiché S peut avoir des papiers d’identité, voyager ou occuper telle ou telle fonction ; c’est parce que ce n’est qu’un fichier administratif de suivi, dans lequel les gens peuvent être ajoutés ou retirés. Cela va d’ailleurs très loin. Si vous appelez la ligne créée par le gouvernement de M. Cazeneuve pour dire que votre voisin, votre voisine, un commerçant, votre employé ou votre employeur a un comportement bizarre qui pourrait être qualifié de terroriste, les services du ministère de l’intérieur peuvent classer cette personne, parfois sans même l’avoir entendue ni vue, au fichier S. C’est très intrusif, mais c’est une mesure qui nous a permis de suivre un certain nombre de personnes.

Il est donc tout à fait loisible de créer un fichier du ministère de l’intérieur pour les personnes qui auraient été signalées d’une manière ou d’une autre. Cela soulève d’autres questions que vous avez évoquées. Il ne s’agira pas d’un fichier judiciaire. J’imagine que la masse d’informations serait beaucoup plus importante et qu’il devra faire l’objet d’une déclaration à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Comme je l’ai dit dans l’hémicycle en réponse à la question de l’un de vos collègues du groupe LR, j’y suis personnellement favorable.

S’agissant de la présence d’un avocat dans le cadre de l’enquête préliminaire en cas de dénonciation de faits de nature sexuelle, la loi dont Mme Hadizadeh – que je salue – est l’autrice prévoit un avocat pour chaque enfant, y compris pour les bébés de quelques semaines, ferait l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Cette loi ne prévoit aucune exception ni aucun décret d’application. Nous devons pouvoir nous l’appliquer au 7 janvier prochain. Pour ce faire, un comité de pilotage se réunit tous les quinze jours avec l’ensemble des parties prenantes. Mme Hadizadeh, qui participe à ce comité de pilotage, peut sans doute témoigner tant de la grandeur de la loi que des difficultés de sa mise en place. Nous y arriverons, mais j’appelle votre attention sur le fait qu’appliquer ce genre de loi à Paris pose peu de difficultés ; ailleurs, au barreau de Briey, à celui de Mamoudzou ou à celui du Nord ou du Pas-de-Calais, dont je suis issu, il y a beaucoup d’avocats, mais il y a aussi beaucoup d’enfants victimes. Or, comme il n’y a pas d’exception possible, en l’absence d’avocat, le juge ne peut pas décider d’un placement, ce qui peut paradoxalement conduire à renvoyer un enfant dans son milieu de violences.

Si nous prévoyons la systématisation de la présence d’un avocat lorsque l’enfant dépose plainte, cela veut dire qu’un enfant qui se rendrait dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie parce qu’il vient de se faire agresser ou parce qu’il a été assez encouragé par des proches pourrait se voir répondre qu’il n’y a pas d’avocat, que la permanence ne répond pas et qu’il lui faut revenir le lendemain. Je ne sais pas si ce serait une bonne justice. Parfois, la brigade de gendarmerie est à 70 kilomètres de l’avocat de permanence, et il y a des territoires, comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la Guyane, où les services de police et de gendarmerie ne sont pas toujours connectés. En même temps, sur le principe, la présence de l’avocat est très importante. On peut imaginer des choses qui permettraient une assistance juridique à distance, comme la visioconférence. Attention à ne pas faire une loi généreuse et totale qui serait inapplicable et mettrait en péril la prise de parole de l’enfant.

Enfin, je ne peux qu’être d’accord avec ce qui a été dit sur la formation. Néanmoins, une fois que la loi est passée, les choses sont parfois oubliées, et je rappelle que vous avez voté, quelques semaines avec les vacances, une loi organique profondément révolutionnaire pour le ministère de la justice, puisque tout magistrat qui aura à traiter des affaires sexuelles, quelles qu’elles soient, devra subir une formation. S’il ne la suit pas, il ne pourra pas être affecté au jugement ni à l’instruction de crimes et de délits sexuels. Vous avez même souhaité inscrire le contenu de la formation dans la loi organique. La loi de la République, telle que vous l’avez votée, sera appliquée ; il faut évidemment le faire.

Nous avons aussi besoin de former tous ceux qui entourent les magistrats et les services enquêteurs. Mme Garin m’a plusieurs fois interrogé sur la victimisation secondaire lors de la confrontation. Or j’ai souvent entendu dire, notamment dans les commissions d’enquête, que ces psychotraumatismes n’étaient pas seulement le fait des magistrats et des services enquêteurs. La majorité des condamnations pour victimisation secondaire de la Cour européenne des droits de l’homme ne sont pas dues au fait que le magistrat a mal géré son audience, ce qui peut arriver, mais aux autres intervenants du processus judiciaire. Or le texte ne prévoit pas de formation pour les avocats, les experts psy, les médecins légistes ou autres qui interrogeraient la personne. Le ministère de la justice fera ce qu’il doit faire, mais ce besoin de formation vaut pour l’ensemble des professions juridiques.

M. le président Christopher Weissberg. Nous en venons aux questions des représentants des groupes.

M. Thomas Ménagé (RN). 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, 164 femmes tuées en 2025. Derrière chaque chiffre, c’est une vie brisée, un destin arrêté. Ces chiffres disent une chose simple : notre société a failli à protéger les plus fragiles. Nous siégeons dans cette commission avec cette responsabilité en tête.

Nous le disons avec regret : ce texte se présente comme transpartisan, mais il a été écrit sans le RN, sans l’UDR, et même sans La France insoumise – car, quand on a des principes, on les applique même à ses plus grands adversaires. En fin de compte, plus d’un tiers de l’hémicycle, et donc des Français, est tenu à l’écart jusque dans la répartition des postes des rapporteurs. Sur la protection des femmes et des enfants, personne, pourtant, n’a le monopole du cœur et nous devrions tous être rassemblés. Nous n’aurons pas, de notre côté, tout au long de l’analyse de ce texte, le même sectarisme. Avant chaque vote, un seul critère : mieux protéger les victimes et rendre la réponse pénale plus efficace.

Le Rassemblement national n’a pas attendu ce texte. Depuis des années, nous dénonçons le laxisme judiciaire dont les femmes et les enfants sont les premières victimes. Je pense à l’engagement de nos collègues, notamment à Emmanuel Taché, qui a défendu dans l’hémicycle, à la demande du RN, l’aide universelle d’urgence aux victimes de violences conjugales. Je pense aussi aux maires, partout dans nos territoires, qui accueillent ces femmes et ces enfants, qui les mettent à l’abri, qui les orientent, souvent seuls et souvent sans moyens.

Nous n’allons pas faire semblant d’ignorer le cœur du problème. Dans le drame de Lyhanna, le mis en cause avait déjà fait l’objet de plaintes et de signalements. Ce n’est pas un vide juridique qui l’a laissé agir, c’est une chaîne pénale qui ne suit pas et qui n’exécute pas. Aujourd’hui, les Français attendent d’abord que la loi s’applique. Pour cela, il faut des moyens. L’article 2 crée une instance indépendante de plus quand les victimes ont avant tout besoin de magistrats, de greffiers et d’enquêteurs. L’article 5 prévoit au moins un juge et deux procureurs spécialisés dans chaque tribunal judiciaire. Nous attendons, monsieur le garde des Sceaux, que vous nous disiez précisément combien de postes seront créés, à quelle date et sur quels crédits, car nous constatons encore un flou. Nous attendons un autre chiffre, plus simple encore : celui des auteurs de violences sexuelles condamnés à de la prison ferme qui restent libres en attendant d’exécuter leur peine, au-delà de ceux qui sont incarcérés – les chiffres que vous avez cités montrent une progression ces dernières années, et c’est tant mieux.

Face aux nombreux cas d’impunité, nous défendrons ce qui manque à ce texte : des peines planchers pour les violences sexuelles, la fin des réductions et des aménagements de peines pour leurs auteurs et la perpétuité réelle pour les crimes sexuels commis sur des enfants.

Il y a, enfin, l’éléphant au milieu de cette pièce. Le ministère de l’intérieur, où vous étiez, monsieur le garde des Sceaux, a publié ses chiffres la semaine dernière : en 2025, 61 % des mis en cause pour violences sexuelles dans les transports en Île-de-France sont étrangers. Ce n’est pas un chiffre du Rassemblement national, c’est un chiffre de Beauvau. Il faut prendre ce problème à bras-le-corps et instaurer enfin l’expulsion systématique des étrangers condamnés pour ces faits. Marlène Schiappa, qui vous a précédée, madame la ministre déléguée, l’annonçait déjà il y a près de sept ans, sous le premier ministre Édouard Philippe, en novembre 2019 : « Nous allons désormais expulser les citoyens étrangers condamnés pour violences sexistes ou sexuelles. » Tolérance zéro, disait-elle. Sept ans après, nous voudrions avoir le bilan, nous voulons savoir ce qu’il en est. Nous attendons de vous l’assurance que tout étranger condamné pour violences sexistes ou sexuelles est aujourd’hui éloigné du territoire et, si cette assurance ne peut pas être donnée, nous attendons que le gouvernement soutienne nos propositions pour inscrire enfin cette règle dans la loi.

Vous l’aurez compris, nous ne jugerons pas ce texte sur ses intentions – que tout le monde, tous les Français, tous les groupes partagent, en premier lieu le Rassemblement national –, mais sur ce qu’il changera concrètement dans le système judiciaire, dans l’accompagnement des victimes, dans la prévention et, finalement, dans la vie des femmes et des enfants à qui nous devons la protection. Voilà la ligne qui sera celle du Rassemblement national tout au long des travaux de cette commission.

Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR). Si nous sommes rassemblés aujourd’hui autour de cette proposition de loi, nous le devons avant tout à la mobilisation sans relâche des associations, en particulier à la Coalition féministe et enfantiste qui plaide depuis 2024 pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.

Après les terribles affaires des viols de Mazan, de Joël Le Scouarnec, de Lyhanna, qui ont profondément marqué et bouleversé notre pays, il était devenu indispensable de faire adopter une loi intégrale capable à la fois de faire évoluer les mentalités et de réformer la globalité de notre système de prévention, de protection et de justice.

Au cours des dernières années, nous avons renforcé les mesures de protection. Nous avons fait progresser les droits des victimes au cours de la procédure pénale. Nous avons créé les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales. Nous avons renforcé les moyens de la justice et la formation des professionnels. Mais ces avancées restent encore trop souvent dispersées, trop inégalement appliquées et, surtout, insuffisantes face à l’ampleur des violences, qui demeurent à un niveau insupportable. En 2025, 132 300 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par la police et la gendarmerie ; 85 % étaient des femmes et 58 % étaient mineures.

Monsieur le garde des Sceaux, l’un des enjeux majeurs est celui de l’effectivité de la réponse judiciaire dès le premier accès des victimes à la justice. Lors de votre audition devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, le 19 février dernier, vous indiquiez vouloir améliorer le fonctionnement de la visioplainte et en élargir le champ. Six mois plus tard, où en est ce travail, notamment pour les victimes de violences sexuelles et sexistes ? Surtout, une fois la plainte déposée à distance, comment garantir sa transmission rapide à l’autorité judiciaire, une information régulière de la victime sur les suites qui lui sont données et la continuité effective de son accompagnement tout au long de la procédure ?

Cette loi intégrale nous oblige aussi à intervenir avant même que la violence ne soit commise. À ceux qui considèrent que seule la sanction compte, nous devons rappeler que lorsqu’une condamnation intervient, la violence a déjà eu lieu. À ceux qui considèrent que la prévention suffirait, nous devons rappeler qu’une société qui protège est aussi une société qui poursuit les auteurs et qui lutte contre l’impunité.

Madame la ministre déléguée, vous avez fait de la sortie effective des violences un axe important de votre action, notamment avec le pacte Nouveau Départ. Près de 2 000 femmes ont déjà été intégrées dans ce dispositif. Vous avez annoncé en février son extension à de nouveaux départements en 2026 en vue de sa généralisation. Quel bilan tirez-vous de cette expérimentation ? Surtout, pouvez-vous nous préciser le calendrier de sa généralisation à l’ensemble du territoire afin qu’aucune femme ne soit empêchée de quitter une situation de violence en raison de l’endroit où elle vit ?

Le groupe Ensemble pour la République souhaite saluer le travail transpartisan qui a permis l’élaboration de ce texte ainsi que le rôle essentiel des associations, dont l’expérience et l’engagement doivent continuer à éclairer nos travaux. Cette loi intégrale nous rappelle qu’il existe encore des combats pour lesquels nous savons dépasser nos clivages. Un combat pour prévenir les violences avant qu’elles ne surviennent, mieux protéger les femmes et les enfants, accompagner durablement les victimes, poursuivre efficacement et sanctionner fermement les auteurs.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Où sont les maigres 3 milliards d’euros pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ? Je rappelle que ces 3 milliards ne concernent en réalité que la réponse aux violences faites aux femmes et qu’il s’agit de la fourchette basse, le budget devant être alloué pour les violences faites aux enfants n’ayant, lui, jamais été chiffré par les différents gouvernements auxquels vous avez appartenu depuis dix ans. Aucun document budgétaire n’est disponible. Encore une fois, vous semblez déléguer le chiffrage aux associations.

Hier, le premier ministre Lecornu a annoncé 1,5 milliard dès 2027, soit moitié moins que le montant minimal et six fois moins que le seul déni des violences sexuelles faites aux enfants, qui coûte chaque année 9,7 milliards à notre société. Celles et ceux qui ne connaissent toujours rien à vos manœuvres ont naïvement pu croire qu’il s’agissait de moyens supplémentaires avant de découvrir qu’il s’agissait d’une énième étape de votre sport favori : prendre les gens qui souffrent pour des imbéciles.

Il faut mesurer l’exploit que représente le fait d’avoir été démasqué aussi vite, en deux heures environ. La tribune de M. Lecornu a été publiée à 16 heures 10, avant que l’entourage de Matignon n’avoue lui-même la supercherie dans un second article publié à 18 heures 41. Je vais le citer : « Ces montants n’annoncent pas un effort budgétaire supplémentaire mais correspondent aux sommes aujourd’hui consacrées à la prise en charge de ces violences. Ce chiffrage vise avant tout à souligner que l’État investit déjà dans cette politique publique. »

Regardons de plus près. Les 300 magistrats évoqués par M. Lecornu ne sont pas des postes nouveaux. Soit il s’agit des 327 magistrats budgétés il y a trois ans qui entreront en poste en septembre 2027, soit des 316 magistrats recrutés par concours en 2027 dont l’arrivée en poste est prévue en 2030, à condition que votre loi de programmation de la justice soit respectée – des postes qui ne seront d’ailleurs pas tous affectés aux violences sexistes et sexuelles. Les 700 enquêteurs étaient, eux aussi, déjà prévus – on aimerait qu’ils soient aussi correctement formés et rémunérés. Les 300 recrutements d’encadrants scolaires, dont des infirmières, correspondent à la trajectoire habituelle d’un budget de l’éducation nationale et ne changeront rien à la pénurie existante. On se demande même s’ils compensent les départs en retraite. La France compte un médecin scolaire pour 13 000 élèves, une infirmière scolaire pour 1 300, un psychologue scolaire pour 1 500. L’entretien annuel de dépistage prévu par la loi intégrale demanderait plusieurs milliers de postes. Où sont-ils dans un budget de l’éducation nationale amputé de 800 millions d’euros en 2027 ?

Nous avons tous bien compris que le gouvernement ne réagit contre les violences sexistes et sexuelles que lorsqu’il y est contraint, le couteau sous la gorge. Votre seule échappatoire est donc de nous servir un mauvais remake des annonces de Marlène Schiappa en 2018. L’égalité entre les femmes et les hommes était devenue la prétendue grande cause du quinquennat. Mme Schiappa annonçait alors 1 milliard d’euros pour la financer. L’arnaque était là aussi grossière : la ministre avait inclus dans ce milliard l’intégralité des salaires des enseignants et des projets de l’Agence française de développement, dès lors qu’ils comportaient un volet relatif au genre. Le budget réel était d’environ 30 millions.

Dans la mesure où le gouvernement a trouvé très facilement 6 milliards supplémentaires pour les armées, malgré son récit trompeur d’État en faillite – faillite dont vous êtes les premiers artisans –, je réitère ma question. Où sont les moyens supplémentaires pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ? Où sont les 610 millions pour dispenser l’Evars (éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité dans le second degré), obligatoire depuis 2001 ? Où sont les 507 millions pour créer les nouvelles places d’hébergement d’urgence ? Où sont les 18 millions pour renforcer les unités médico-judiciaires ? Où sont les 48 millions pour les intervenants sociaux dans la police et la gendarmerie ? Où sont les 69 millions pour ouvrir des maisons des femmes et des enfants sur tout le territoire ? Où sont les milliards pour garantir la dignité et la protection des enfants vulnérables de l’ASE (aide sociale à l’enfance) ? Alors que l’État dépense l’équivalent de 20 centimes d’euro par victime de violences sexuelles pour les écouter, où sont les millions pour permettre à des associations, à deux doigts de mettre la clé sous la porte, d’accompagner correctement les victimes ? Où est le budget pour assurer la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale du parcours de soins des victimes de violences sexuelles, qu’elles soient mineures ou majeures ? Ce budget n’est nulle part.

Qui est surpris ? La mobilisation doit donc s’amplifier. Au lieu d’investir pour protéger les femmes et les enfants, vous préférez mentir à des victimes, maintenir l’ordre social et patriarcal, entretenir le déni et l’impunité. Qui est surpris lorsque le ministre de la justice s’appelle Gérald Darmanin ?

Mme Colette Capdevielle (SOC). Tout d’abord, au nom du groupe socialiste, j’adresse mes plus chaleureuses félicitations à Mme la rapporteure générale pour le travail acharné – j’en suis témoin – qu’elle a accompli pendant tous ces mois pour faire aboutir cette proposition de loi intégrale. Bravo, car la tâche est rude.

Au regard de l’ampleur du phénomène des violences sexuelles et sexistes, une loi intégrale aurait dû être présentée depuis longtemps par le gouvernement. Hier, M. le premier ministre a annoncé 1,5 milliard d’euros en 2027 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Mais Matignon a précisé qu’il ne s’agissait pas de crédits nouveaux, mais du recensement des moyens déjà consacrés à cette politique dans différents budgets de l’État. Or si nous voulons véritablement changer d’échelle et accomplir cette révolution culturelle que vous appelez de vos vœux, il est nécessaire d’allouer des moyens supplémentaires et de mettre au moins 3 milliards d’euros sur la table.

Je voudrais m’arrêter un instant sur l’office mineurs, l’Ofmin, avec lequel nous avons travaillé. Ses enquêteurs sont confrontés à une transformation profonde de la pédocriminalité en ligne. Les violences sexuelles contre les enfants se déplacent dans l’espace numérique – les messageries chiffrées, les réseaux sociaux, les plateformes, les fichiers –, et s’appuient aussi, et surtout, sur l’intelligence artificielle. Cela signifie que le travail d’enquête change complètement d’échelle et nécessite des compétences techniques très pointues pour aider les enquêteurs. Derrière une saisie informatique, il peut y avoir des dizaines de milliers de fichiers à exploiter. Les services de l’Ofmin doivent pouvoir identifier toutes les victimes, qualifier les infractions, recouper les éléments, remonter les réseaux, analyser les téléphones et les disques durs. Et il faut le faire suffisamment rapidement pour que toutes les victimes soient protégées et que les auteurs soient enfin interpellés, poursuivis et condamnés. C’est précisément le sens de l’amendement que nous déposerons : il vise à permettre l’allongement de la durée de la garde à vue pour certaines infractions sexuelles commises en bande organisée sur les mineurs, afin de tenir compte de la complexité et de la masse des preuves numériques à analyser.

Mais un délai supplémentaire ne sert à rien si les enquêteurs n’ont pas les effectifs, les logiciels, les capacités d’analyse technique et le temps nécessaire pour exploiter toutes les preuves. Dès lors, monsieur le garde des Sceaux, êtes-vous prêt à soutenir l’allongement du délai de garde à vue ? Quels moyens nouveaux et pérennes pourrez-vous allouer à l’office mineurs ?

Enfin, je souhaite évoquer le contrôle coercitif, sujet essentiel dans la lutte contre les violences au sein du couple. Madame Bergé, vous avez indiqué vouloir l’introduire dans la proposition de loi ; c’est bien. Nous avons de notre côté travaillé sur cette question pour écrire un texte solide, précis et efficace, ce qui est un exercice difficile parce qu’il faut être lucide. À cet égard, nous savons toutes et tous que les mouvements masculinistes sont particulièrement mobilisés, qu’ils seront très attentifs et qu’ils ne nous feront aucun cadeau. Nous voterons pour un dispositif juridiquement robuste, qui permette de mieux appréhender ce processus insupportable de domination, sans laisser de prise à des contestations qui pourraient fragiliser l’objectif poursuivi. J’ai déjà entendu dire qu’on avait le droit d’être jaloux, ou demander si nous allions faire la police à l’intérieur des familles. Nous souhaitons déposer un amendement pour avancer réellement sur le contrôle coercitif, afin que ces comportements soient enfin poursuivis. En effet, ils sont la porte d’entrée vers l’escalade des violences sexistes et sexuelles, l’isolement, la perte des enfants – bien souvent, malheureusement – et la destruction progressive des victimes.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure pour le titre III (articles 21 et 26 à 29). Je ne reviens pas sur les chiffres relatifs aux victimes, qui sont effrayants et nous imposent d’agir. Je salue ma collègue Alexandra Martin, qui a participé à l’écriture de ce texte, notamment sur le volet cyber, et qui ne peut être parmi nous.

Le groupe Droite républicaine soutiendra pleinement la démarche de coconstruction de cette proposition de loi dite intégrale. Monsieur le ministre, dans près de 74 % des cas, les plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite. Ce taux atteint même près de 94 % pour les affaires de viol. Ces chiffres appellent un constat clair : nous ne disposons pas de tous les outils judiciaires pour condamner davantage de violeurs ou d’agresseurs. Notre législation et nos pratiques doivent donc évoluer.

Pouvez-vous nous indiquer, au regard des dispositions de cette proposition de loi, quels seraient les moyens nécessaires pour rendre opérationnelles les juridictions spécialisées ? Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la difficulté majeure réside dans la qualification de la plainte et, par conséquent, dans l’ouverture d’une information judiciaire. Dès lors, ne faudrait-il pas renforcer les moyens humains des équipes d’OPJ – comme elles en ont exprimé le besoin sur le terrain – ainsi que leur formation, afin d’approfondir les actes d’enquête et d’obtenir ainsi davantage d’ouverture d’informations ? Certes, le texte le prévoit déjà, mais nos efforts ne devraient-ils pas se concentrer davantage sur ce point ?

Par ailleurs, d’après le Conseil d’État, la cour criminelle spécialisée ne serait en réalité qu’une formation spécialisée de la cour d’assises existante. Le rapport d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales a mis en lumière les difficultés tenant au manque d’effectifs et aux délais d’audiencement. Dès lors, pour être efficace, faut-il multiplier les juridictions spécialisées ou faut-il plutôt mieux spécialiser celles qui existent déjà ?

Ensuite, la formation des magistrats sur ces questions est un sujet central. Or la formation consacrée aux violences sexuelles et intrafamiliales ne représente que dix jours sur les trente et un mois du cursus. Une telle durée n’est absolument pas à la hauteur des enjeux, notamment eu égard à la technicité de la notion de psychotraumatisme et aux effets de la dissociation sur les victimes. Dès lors, travaillez-vous déjà à un renforcement de cette formation initiale ?

En outre, notre groupe souhaite proposer la création d’un délit d’apologie des violences sexuelles sur les mineurs afin de s’attaquer aux contenus pédocriminels textuels en ligne – une initiative qui s’inspire des travaux d’Alexandra Martin. Si la loi sanctionne les images et les vidéos, ce n’est pas le cas des contenus textuels. Ainsi, circulent en ligne des guides pédocriminels, dans lesquels on explique comment violer un enfant sans laisser de traces. Des forums, où les pédocriminels s’encouragent, sont également actifs. Ces contenus pourraient-ils constituer une infraction particulière ?

À l’échelle européenne, l’essentiel des actes pédocriminels, notamment après la phase de grooming, à savoir le harponnage des enfants sur les espaces en ligne qu’ils fréquentent, tels que les jeux ou les plateformes, se déplace ensuite sur les messageries cryptées de bout en bout. Le pédocriminel se rend sur les espaces numériques que fréquentent les enfants et, après avoir gagné leur confiance, les fait basculer directement vers des messageries cryptées, où règne une opacité totale. C’est là que sont commis les actes illicites. Que préconisez-vous en la matière, sachant que nous avons déjà évoqué ce sujet lors de la discussion de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ?

S’agissant de la détection des violences, la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) considère que le travail mené par le ministère de l’éducation nationale sur le questionnaire devant être utilisé lors de l’entretien annuel obligatoire de chaque enfant, mené dès la première année de maternelle, est inadapté. Qui réalisera ces entretiens, qui sont essentiels, et comment s’assurer qu’ils soient menés par des professionnels formés ?

Enfin, je souhaite évoquer la prévention à l’égard des auteurs majeurs et mineurs. C’est là un angle mort du texte, bien que ce ne soit pas son objet. Or on ne peut traiter ce sujet sans faire de prévention, c’est-à-dire sans instaurer des mesures visant à éviter le passage à l’acte ni sans assurer la prise en charge des auteurs majeurs et mineurs. En effet, faute d’action spécifique envers les auteurs mineurs, la reproduction des violences est inéluctable. Il faudra dès lors déposer un autre texte dédié à cette question.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je vais commencer par l’éléphant dans la pièce. Monsieur Darmanin, vous avoir en face de nous comme ministre de la justice pour discuter de la loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles nous place dans une situation de profond malaise. Vous avez été accusé de viol alors que vous auriez…

M. le président Christopher Weissberg. Je suis désolé, mais ça, ça ne va pas.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Comment ça, ça ne va pas ? Je n’ai pas le droit de m’exprimer ?

M. le président Christopher Weissberg. Vous avez le droit de vous exprimer mais Mme Cathala a déjà…

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je n’ai pas le droit de parler de ça ? J’hallucine !

M. le président Christopher Weissberg. Vous avez tout à fait le droit. Je vous demande simplement de faire preuve de respect et de ne pas attaquer les ministres qui sont présents pour répondre à nos questions.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Vous allez voir ce que je vais dire, je n’invente rien.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Elle n’invente rien !

Mme Caroline Yadan (EPR). Il a été relaxé !

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je veux précisément parler de ça. Je suis parlementaire et j’ai le droit de m’exprimer. Et si vous m’écoutez, vous comprendrez pourquoi je parle de ça.

M. Darmanin a été accusé de viol alors qu’il aurait promis son appui à une femme pour faire annuler une condamnation moyennant une relation sexuelle. Le juge d’instruction a motivé un non-lieu avec ces mots qui paraissent d’un autre temps : « Le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol. Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d’imposer un acte sexuel […]. » Une autre plainte contre vous, monsieur Darmanin, a également été classée sans suite. D’où la question lancinante : alors que l’impunité est massive en France et que seuls 10 % des plaintes pour viol ou agression sexuelle aboutissent à une condamnation, êtes-vous vraiment innocent ou avez-vous bénéficié de l’impunité dominante ? Vous allez me répondre que la justice a tranché. Mais c’est précisément l’une des raisons d’être de la proposition de loi : sortir de l’impunité.

Et tant que l’impunité sera massive, nous aurons toujours des doutes sur les décisions de classement sans suite. Je ne suis pas juge, je ne sais pas ce qui s’est passé, mais je sais que, politiquement, votre crédibilité est entamée. Or la confiance et la compréhension des mécanismes virilistes sont attendues par les victimes et par tout un peuple mobilisé depuis #MeToo.

Voilà ce qu’il faut faire aujourd’hui et que vous ne faites pas : investir massivement dans la justice pour qu’elle ait les moyens de former ses agents et dispose d’effectifs suffisants pour ne pas maltraiter les victimes. Les plaintes non traitées s’accumulent par dizaines de milliers dans des placards.

C’est au milieu de l’une de ces piles que se trouvait le dossier de Lyhanna. Elle a été assassinée par un agresseur qui avait fait l’objet de plusieurs plaintes pour des faits de violences sexuelles. Or la proposition de loi dite intégrale, qui comporte de nombreuses avancées, notamment sur la base du travail de la Coalition féministe et enfantiste, propose, par exemple, que soient légalement fixés les actes d’enquête à réaliser obligatoirement après une plainte.

Mais comment la police et la justice pourront-elles matériellement mettre en œuvre cette mesure alors que leurs services sont à l’os ? Dois-je vous rappeler que vous avez démantelé la police judiciaire quand vous étiez ministre de l’intérieur ? Dois-je vous rappeler le cri d’alarme de 3 000 magistrats et d’une centaine de greffiers en 2021 après le suicide de leur collègue Charlotte, âgée de 29 ans ? Ils disaient alors : « Nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas, qui raisonne uniquement en chiffres, qui chronomètre et comptabilise tout. » Dois-je vous rappeler les rapports officiels de la Cour des comptes, du Sénat, de l’Assemblée nationale – pour ne citer qu’eux – qui ont pointé une justice mal dotée financièrement et qui ont déploré les montants dérisoires qui y sont consacrés ?

Mais votre imaginaire est enfermé dans le cadre dogmatique de la réduction de la dépense publique. Madame la ministre Aurore Bergé, vous venez de le redire : la question budgétaire n’est pas un obstacle. Vous êtes au pouvoir depuis neuf ans, soit presque deux quinquennats. Qu’avez-vous fait ? La grande cause nationale du blabla, pas de loi-cadre, pas de moyens. Notre colère est immense et le mépris continue. Sous la pression des mobilisations et des échéances électorales à venir, hier, à 16 h 10 dans Le Monde, le premier ministre Lecornu promettait, triomphant, quelques milliards pour la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. À 18 h 41 tombait le démenti de Matignon : attention, ces montants n’annoncent pas un effort supplémentaire mais correspondent aux sommes aujourd’hui consacrées à ces causes. Saluons le record de vitesse en matière de rétropédalage : deux heures et demie !

Nous connaissons bien votre capacité à communiquer sur des lignes budgétaires qui relèvent de financements existants, votre goût pour les annonces qui s’effacent vite dans la réalité du marbre budgétaire, mais là, on atteint des sommets de faux-semblants. Ce niveau de mépris à l’égard des victimes m’apparaît d’une indécence crasse. Une loi intégrale sans budget intégral sera une loi inapplicable, et vous en aurez la responsabilité.

M. le président Christopher Weissberg. En tant que parlementaires, nous avons le droit de demander aux ministres des comptes sur leurs actions politiques. Néanmoins, évitons les mises en cause personnelles relatives à des faits qui ont été maintes fois rappelés.

Mme Sandrine Josso (Dem). Nous sommes aujourd’hui à un tournant. Depuis des années, nous légiférons et nous créons des dispositifs. Mais notre faiblesse demeure. Nous avons trop souvent répondu aux violences de manière morcelée. Il manque de la cohérence, de la coordination et de la fluidité entre les différents acteurs et entre les différents outils. C’est précisément dans ces interstices que les victimes se perdent et que l’impunité perdure.

L’ambition de notre groupe, avec cette proposition de loi intégrale, est de mettre fin à cette politique en silos et de construire enfin une réponse globale, lisible et efficace. À l’origine, ce texte était d’abord un appel à construire ensemble, de manière transpartisane, une grande politique publique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il prévoit désormais des transformations importantes de notre droit et de notre organisation judiciaire, ainsi qu’un renforcement de la prévention et de la protection des victimes.

Ce texte n’est pas parfait ; à nous d’en combler les faiblesses, d’en corriger les imperfections et d’en conforter les avancées indispensables. Je pense par exemple au contrôle coercitif que nous serons nombreux à défendre et sur lequel ma collègue Maud Petit et moi-même avons déposé des amendements.

Ce texte doit être la formidable démonstration de notre capacité à agir et à légiférer ensemble, au-delà des clivages politiques, au service des victimes et pour combattre l’impunité. Ces exigences doivent rester au cœur de nos débats et des amendements que nous présenterons. Notre action doit également être lisible partout, pour tous les Français, notamment tous ceux qui luttent chaque jour contre ces violences. Notre groupe abordera ce texte avec une méthode claire : conforter, protéger, améliorer ce qui doit l’être, et refuser d’ajouter de la complexité.

Cette politique intégrale devra s’adapter aux outre-mer. Dans ces territoires, l’éloignement, les difficultés d’accès aux soins, aux services publics et à la justice, comme l’insularité, compliquent la situation. De nombreuses victimes y craignent les représailles et le poids de la honte y est parfois démultiplié, car là-bas, le silence n’est pas un mystère, mais souvent une protection. Nous devons partir des réalités territoriales pour garantir partout une protection effective. Nous devons réussir.

Nous entamons la discussion de ce texte dans un contexte marqué par un changement de paradigme ; c’est une réforme de société qui nous oblige collectivement. Nous avons la possibilité de construire une réponse plus cohérente, plus fluide et plus efficace aux violences sexistes et sexuelles. Surtout, nous avons la responsabilité de le faire ensemble.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales font dans notre pays un nombre de victimes difficile à entendre, mais que notre société a le devoir de regarder en face. C’est pourquoi je rappellerai ces quelques chiffres : 132 000 victimes de violences sexuelles enregistrées en 2025 par les services de police et de gendarmerie ; 272 400 victimes de violences conjugales en 2024 ; plus de 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, selon la Ciivise.

Ces chiffres, nous n’aurions pas pu les établir il y a quelques années. Ils procèdent d’un silence brisé par le courage des victimes, qui ont nommé ce que la société se refusait à voir et à entendre. Ce même refus a ensuite cédé face à l’inceste et aux violences commises contre les enfants au sein de la famille. Depuis cette libération de la parole, notre regard sur ces violences a profondément changé. Cette prise de conscience a révélé l’ampleur du phénomène, intégrant des situations qui n’étaient jusqu’ici pas appréhendées pénalement. Les mécanismes à l’œuvre – emprise, sidération, amnésie traumatique – sont désormais documentés et reconnus. Cette rupture du silence est devenue un fait politique.

Une telle prise de conscience ne saurait rester sans réponse du législateur. Elle nous impose de réinterroger notre droit sous trois angles : la pertinence des outils confiés aux autorités judiciaires, administratives et médicales ; l’ampleur des moyens affectés à ces politiques publiques ; l’efficacité concrète de celles-ci. Force est de constater que ces moyens demeurent en décalage avec la réalité de ces drames – qu’ils soient individuels, familiaux ou collectifs – et révèlent la difficulté de l’État à protéger les plus exposés de nos concitoyens.

C’est de ce constat que procède la proposition de loi intégrale dont nous débattons aujourd’hui. Les associations, aux côtés des acteurs institutionnels confrontés à ces réalités, ont conduit un patient travail de remise à niveau : refonte des dispositifs qui ont montré leurs limites, consolidation de ceux qui produisent des résultats, évaluation des moyens supplémentaires qu’elles appellent de leurs vœux.

Le texte qui nous est soumis est donc l’aboutissement d’un travail lancé et soutenu par la société civile – dont tous les acteurs doivent être remerciés –, puis accompagné par le politique dans un cadre transpartisan. Je n’oublie pas, madame la ministre, la concertation que vous avez conduite depuis un an avec un groupe transpartisan de députés et de sénateurs, qui a accompagné le travail de la coalition des parlementaires menée par Mme Céline Thiébault-Martinez. Je la remercie pour son engagement et celui des rapporteurs de la proposition de loi. Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe soutient évidemment ce texte, dont nous souhaitons l’inscription rapide à l’ordre du jour.

Il comporte des avancées plus que nécessaires : le renforcement des circonstances aggravantes en matière de viol, notamment pour les viols sériels ; la création d’infractions adaptées aux formes nouvelles que revêtent ces violences, telles que la traque furtive en ligne ; la généralisation du contrôle d’honorabilité ; la conservation des prélèvements en l’absence de plainte ; enfin, l’ordonnance de protection provisoire de l’enfant.

En vue de poursuivre cet objectif, celui de protéger effectivement les victimes, nous formulerons trois points de vigilance. D’abord, aucune mesure, si bien intentionnée soit-elle, ne doit se retourner contre les victimes. Je pense au risque de nullité ou aux auditions obligatoires et sans délai que la victime ne pourrait en l’état ni refuser ni reporter. Ensuite, aucune mesure ne doit fragiliser ce texte sur le plan constitutionnel. Nous nous interrogeons ainsi sur l’interdiction de la confrontation, qui s’imposerait à la victime tout en privant la défense d’un débat contradictoire. Enfin, aucune mesure ne doit faire naître un risque opérationnel. L’article 7, qui réserve l’expertise aux seuls experts agréés, pourrait accentuer une pénurie déjà existante, l’inscription sur les listes des tribunaux ayant un effet dissuasif.

C’est dans ce même esprit que nous serons particulièrement vigilants quant aux amendements qui seront déposés. Madame la ministre, vous avez annoncé le dépôt d’un amendement visant à établir, année après année, les divers crédits alloués à ces dispositifs, à l’instar d’une loi de programmation. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, notamment sur la répartition entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale ? Nous savons que la prise en charge du psychotraumatisme exigera notamment des efforts importants.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). J’aborde ce texte avec conviction, mais aussi avec beaucoup d’humilité face aux résonances qu’il éveille et aux espoirs qu’il suscite. Sur un sujet aussi grave et généralisé que les violences sexuelles, nous ne pouvons plus nous contenter d’une réponse fragmentée. Nous devons être capables de mieux protéger, de prévenir davantage et d’agir plus tôt, mais aussi d’assurer la réparation des victimes.

Notre Parlement a enfin la possibilité de construire une réponse complète et je remercie Céline Thiébault-Martinez pour son travail. Nous n’avons pas le droit de manquer ce rendez-vous. Le groupe LIOT soutiendra donc naturellement la proposition de loi dite intégrale.

Plusieurs mesures attendues vont dans le bon sens : la création d’unités de police judiciaire dédiées et de juridictions pénales spécialisées, ou encore la mise en place d’une formation spécifique pour les personnels judiciaires. Ces avancées sont nécessaires, mais leur réussite dépendra essentiellement de leur déploiement dans tous les territoires. Monsieur le garde des Sceaux, êtes-vous prêt à accompagner cette réorganisation judiciaire partout, y compris dans les territoires ruraux et ultramarins ? Nous voulons avant tout une loi applicable, ce qui suppose nécessairement des moyens.

Or, depuis hier, la polémique enfle sur la question des moyens financiers. Nous ne pouvons pas construire une réponse aussi ambitieuse avec des financements ponctuels ou des effets d’annonce. Former des professionnels, créer des unités spécialisées, déployer de nouvelles juridictions et renforcer l’accompagnement des victimes demandent du temps et de la stabilité. Il faut donc regarder cette question avec lucidité et sortir de l’hypocrisie. Le budget pour 2027 est le reflet de la volonté réelle du gouvernement et des partis qui le composent, et le signal envoyé sera déterminant. Mais il ne faut pas oublier que ce budget sera en grande partie réécrit, et qu’il sera exécuté par le futur président de la République.

Je vous ai entendue, madame la ministre, sur la volonté de prévoir une loi de programmation. Je serais tout aussi curieuse d’entendre tous les candidats à l’élection présidentielle, ou les députés qui les représentent, afin de savoir s’ils s’engagent clairement sur des montants comme sur des moyens garantis à long terme. Car cette loi ne sera crédible que si les moyens qui lui sont consacrés le sont tout autant, année après année.

C’est sur le terrain et dans la durée que se mesurera notre capacité à protéger réellement les victimes. Je viens d’un territoire rural, je sais ce que représente la distance pour se rendre à la gendarmerie, au tribunal, chez le médecin ou dans une association. À cela s’ajoute le fait que tout le monde se connaît dans les villages. Pour une victime, cette proximité rend la parole encore plus difficile, voire impossible. Nous devons donc lui garantir un espace où elle puisse parler librement, être entendue et se sentir en sécurité. La distance, comme la peur, ne devraient jamais être des obstacles.

C’est d’ailleurs l’une des avancées majeures de ce texte : cesser d’attendre qu’une victime pousse la porte d’un commissariat pour agir. Elle doit pouvoir être entendue à l’école, à l’université, sur son lieu de travail, chez le médecin. Nous devons former à repérer, à prévenir et à accompagner. Nous ne pouvons plus attendre que la victime vienne à nous pour agir ; nous devons être capables de la protéger partout.

De même, l’instauration d’un entretien annuel de la maternelle au lycée procède d’une intention louable : faire de l’école un lieu de prévention. Mais tous les professionnels que nous avons consultés nous alertent : cette mesure semble inapplicable. Madame la ministre, accepteriez-vous de rouvrir ce chantier avec eux afin que ce dispositif puisse réellement tenir ses promesses ?

J’ajoute un point qui me semble tout aussi crucial. Notre réponse ne peut plus s’arrêter au seuil du numérique. Ce qui est interdit dans la rue doit l’être aussi sur la toile. Les violences ne s’arrêtent pas là où commence internet ; notre protection non plus.

Je ne crois pas que notre société soit condamnée à reproduire ce qu’elle a trop souvent toléré. Je suis convaincue que cette loi peut nous permettre de bâtir et de transmettre un cadre durablement protecteur. Protéger les victimes, prévenir les violences, donner aux professionnels les moyens d’agir, c’est à cette exigence que nous devons répondre maintenant.

Mme Karine Lebon (GDR). Ce texte part d’un constat que nous ne pouvons plus éluder. Face aux violences sexistes et sexuelles, notre droit et nos politiques publiques laissent encore trop de victimes sans réponse. Il était grand temps que les victimes de ces violences soient entendues dans le cadre d’un débat d’envergure publique et parlementaire.

Je remercie sincèrement la rapporteure générale d’avoir insufflé cette dynamique et de nous avoir associés toutes et tous à ce travail. Cette proposition de loi est aussi le fruit de l’expertise de centaines d’associations et d’organisations féministes ou engagées dans la protection de l’enfance qui, depuis des années, travaillent sans relâche aux côtés des victimes. Qui mieux qu’elles peut nous indiquer là les défaillances de la loi ? Qui mieux qu’elles peut nous alerter sur les besoins réels des victimes et des services publics de l’éducation, de la justice ou de la santé ? C’est à nous, législateurs, de traduire cette expertise en réponses à la hauteur des enjeux.

Cette proposition de loi a pour ambition d’apporter une réponse intégrale ; c’est une première. Elle procède d’une conviction essentielle : les violences sexistes et sexuelles forment un système qui traverse les différentes sphères de la société et dont il faut identifier les mécanismes pour pouvoir les combattre efficacement. Cette reconnaissance politique longtemps attendue peut ouvrir la voie à une véritable prise de conscience collective. Mais encore faut-il donner à ces dispositions les moyens de produire leurs effets.

Nous avons déjà eu ce débat lors du projet de loi relatif à la protection des enfants. Les associations et les organisations syndicales se réunissent chaque lundi afin d’exiger un renforcement des politiques publiques. En effet, sans financement pérenne et à la hauteur des enjeux, cette proposition de loi risque de désespérer encore davantage les victimes, les professionnels et les bénévoles.

Madame la ministre, vous avez déclaré que son budget, estimé à 3 milliards d’euros par an, ne serait pas un obstacle. Est-ce à dire que vous vous désolidarisez des propos du premier ministre, qui a indiqué vouloir reconduire en 2027 l’enveloppe actuelle de 1,5 milliard d’euros consacrée à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, tout en annonçant qu’il était trop tôt pour s’engager sur un chiffrage ? Sans crédits nouveaux et pérennes dès 2027, ce texte ne pourra être pleinement appliqué. Dès lors, quelle est la valeur normative de l’article 68 qui prévoit, entre 2027 et 2032, 3 milliards d’euros par an en crédits de paiement pour la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ? Bien que j’en connaisse la réponse, je vous pose la question : s’il est voté en l’état, est-il contraignant pour ce gouvernement et ceux qui lui succéderont ?

Il ne s’agit pas de revendiquer des moyens pour des moyens. Notre capacité à combler notre retard dans la prise en charge des victimes et dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles relève d’un véritable projet de société. La prévention, dès le plus jeune âge, est aussi incontournable que le repérage des maltraitances. Elle suppose davantage de médecins scolaires, de travailleurs sociaux, de PMI (services de protection maternelle et infantile) et de plannings familiaux renforcés. Dans les outre-mer, elle suppose aussi la prise en compte des langues régionales ou coutumières. L’accompagnement des salariés victimes exige aussi de rendre du pouvoir d’action et de formation aux syndicats et de renforcer l’inspection et la médecine du travail.

Enfin, la justice doit pouvoir apporter une réponse aux victimes et sanctionner de manière proportionnée les auteurs de délits et de crimes sexistes et sexuels. Or, monsieur le ministre, cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte où l’institution judiciaire est fortement fragilisée par un manque récurrent de moyens, notamment humains – magistrats, greffiers –, encore accentué dans les outre-mer. Dès lors, sans volonté politique de doter la justice des moyens dont elle a besoin et d’un véritable pilotage, comment mettre en œuvre la nouvelle organisation judiciaire prévue par ce texte ? Si ce gouvernement se sent « [obligé] » par la mort de Lyhanna, pour reprendre la formule du premier ministre, alors il a le devoir d’octroyer un budget intégral à cette proposition de loi intégrale.

Mme Véronique Riotton, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je salue d’abord l’engagement de tous les députés présents et le travail qui a été accompli, notamment par la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez. Je voudrais aussi y associer les associations, leurs services et leurs équipes, et rappeler que les avancées que nous obtiendrons seront des victoires collectives. Je souligne également votre engagement personnel, madame la ministre.

Je souhaite vous interroger sur une question qui nous rassemble tous, celle des moyens. Vous l’avez rappelé, le premier ministre a annoncé hier une trajectoire pluriannuelle, prévoyant 1,5 milliard d’euros pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et 2,5 milliards pour la protection de l’enfance. Néanmoins, ce texte ne nécessite pas 3 milliards supplémentaires, mais un investissement pérenne de 3 milliards par an.

Je comprends que cet effort devrait plutôt se concentrer sur les effectifs, répartis entre la justice, l’intérieur, la santé, l’éducation et la protection de l’enfance. Comment cette trajectoire pluriannuelle sera-t-elle sanctuarisée dans ce texte et comment se traduira-t-elle dans le PLF et dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) ?

Je reviens sur l’article 5. Notre objectif est clair : garantir, au plus près des victimes, une chaîne judiciaire véritablement formée et spécialisée. Monsieur le ministre, je salue votre soutien depuis le début de ces travaux, notamment en faveur de la création de juridictions spécialisées. Au-delà des simples habilitations, comment renforcer l’article 5 pour qu’il garantisse la spécialisation de chaque juridiction de l’ordre judiciaire ?

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Monsieur Ménagé, vous m’avez posé une question relative aux étrangers auteurs de violences sexuelles, qui méritent en effet d’être expulsés du territoire national. L’article 7 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – que j’ai défendue et que vous avez combattue avant de la voter – prévoit que toute personne qui encourt une peine de trois ans de prison se voit obligatoirement refuser un titre de séjour et fait l’objet d’une expulsion. D’après le rapport du Sénat relatif à la mission Immigration, asile et intégration dans le cadre du PLF pour 2026, depuis la loi de 2024, l’expulsion des étrangers délinquants et criminels a augmenté de 47 %, tous crimes et délits confondus. Vous pourrez poser la question à M. le ministre de l’intérieur.

Cependant, votre question est peu claire, et je n’ai pas bien compris les positions de M. Bardella et de Mme Le Pen – j’espère d’ailleurs qu’ils sont d’accord sur ce point. Proposez-vous l’expulsion des auteurs de violences avant même leur procès, comme vous sembliez le demander, ou estimez-vous qu’il faille les juger sur le territoire national, puis, une fois qu’ils auront été condamnés, faire en sorte qu’ils purgent leur peine en France ? Depuis 2024, une personne reconnue coupable de violences sexuelles encourt des peines très lourdes : pour un crime, le quantum est de quinze à vingt ans d’emprisonnement, et la peine prononcée est en moyenne de dix ans de prison ferme. Ainsi, j’ai du mal à comprendre le sens de votre question : les individus actuellement incarcérés doivent d’abord purger leur peine, faute de quoi les victimes pourraient penser que l’on peut très bien violer ou tuer, car on ne risque que d’être expulsé. Il faut donc attendre la fin de l’exécution des peines, à moins que vous ne proposiez de les raccourcir pour expulser ces individus vers des pays d’origine avec lesquels nous n’avons parfois aucune convention judiciaire, ou avec lesquels vous refusez tout échange diplomatique. Soyez donc rassuré : la loi du 26 janvier 2024 offre des outils juridiques qui ont permis d’augmenter de 50 % le nombre d’étrangers condamnés et expulsés du territoire national après avoir purgé une peine de plus de trois ans de prison. Nous aurons l’occasion de parler plus longuement des chiffres que vous avez cités en commission des lois, ou ailleurs si vous le souhaitez.

Madame Capdevielle, vous avez soulevé la question des moyens alloués par le ministère de la justice à l’office mineurs. Cet office, que j’ai créé en 2023, relève du ministère de l’intérieur : il ne bénéficie donc d’aucun budget de la part du ministère de la justice. Nous lui affectons cependant des OPJ et des assistants spécialisés pour les enquêtes. Nous avons d’ailleurs multiplié par trois les effectifs d’OPJ à la préfecture de police de Paris, et plus particulièrement à la brigade des mineurs. Il existe désormais une brigade des mineurs dans chaque commissariat de France, ce qui n’était pas le cas lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur.

Je réitère mon avis favorable à l’allongement de la durée maximale de la garde à vue. Je constate d’ailleurs avec étonnement qu’une partie des groupes politiques de votre assemblée, qui étaient encore opposés à cette mesure quelques semaines avant les vacances, y sont désormais favorables. Bien que la garde à vue ait lieu sous l’autorité du procureur de la République, ce sujet relève du ministre de l’intérieur, que vous pourrez interroger demain, y compris sur la question constitutionnelle que vous avez vous-même soulevée dans l’hémicycle.

Vous m’avez également interrogé sur les classements sans suite. Le cœur du sujet reste la question de la preuve. Pour que le procureur de la République puisse requérir l’ouverture d’une information judiciaire, poursuivre un individu ou le convoquer devant un tribunal correctionnel, par exemple en comparution immédiate, il a besoin de preuves. Le processus peut toujours être amélioré, mais l’obtention de la preuve est grandement facilitée par la présence d’un avocat dès le dépôt de la plainte – c’est une disposition que j’ai personnellement fait voter, avec le soutien de la bâtonnière de Paris, Mme Couturier, alors que les gouvernements précédents, y compris ceux de gauche, y étaient défavorables. Désormais, la victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, être assistée d’un avocat dès le dépôt de sa plainte, et être accompagnée tout au long de la procédure. À ce sujet, j’ai déjà évoqué le rôle des experts et des services d’enquête spécialisés.

Madame de Pélichy, madame Bonnivard, vous avez évoqué la question des juridictions spécialisées, dont nous avons déjà discuté à de nombreuses reprises. Sur ce sujet, le débat public entretient parfois une certaine confusion. S’agit-il de créer un parquet national des violences sexuelles ? J’ai compris que non. Les parquets nationaux – le parquet national financier, le parquet national anti-criminalité organisée, le parquet national antiterroriste – sont conçus pour lutter contre des infractions parfois transnationales et présentant « un haut degré de complexité », pour reprendre l’expression utilisée par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Un parquet national dédié aux violences sexuelles est tout à fait concevable, mais on a du mal à voir quelles affaires il pourrait traiter que ne pourrait pas prendre en charge un parquet local spécialisé. Généralement, les dossiers relèvent malheureusement de « l’affreusement quotidien ». En revanche, il pourrait assurer des formations, édicter une doctrine, faire des comparaisons internationales ou, dans certains dossiers complexes liés notamment à la pédocriminalité, au dark web ou à l’échange de vidéos, répondre à des questions d’organisation internationale.

Si j’ai bien compris, la demande porte donc plutôt sur la création de parquets spécialisés au niveau local, dans les 164 tribunaux de France. Pour les affaires de violences sexuelles, veut-on un procureur autonome du procureur de la République de Lille, par exemple ? Dans ce cas, il y aurait donc deux procureurs de la République à Lille… Ou veut-on plutôt qu’au sein du parquet de Lille, un magistrat soit exclusivement chargé des dossiers de violences sexistes et sexuelles touchant des femmes et des enfants ? J’ai compris des discussions que j’ai eues avec Mmes les rapporteures, en présence de M. le président, que vous penchiez pour cette seconde solution, qui permettrait de ne pas remettre en cause l’unicité du parquet : vous souhaitez que, partout en France, au moins un parquetier – parfois bien plus – s’occupe exclusivement des violences sexistes et sexuelles. Cette réflexion me paraît pertinente, car dans un parquet classique, ces violences représentent environ 30 % de l’activité. Isoler ces contentieux nuirait à la cohérence de l’action judiciaire, d’autant que le procureur doit échanger avec de nombreux partenaires – les services d’enquête, les magistrats du siège, les collectivités locales, les parlementaires, l’aide sociale à l’enfance…

Pour résumer, j’ai compris que votre demande portait sur la spécialisation des services enquêteurs – cela relève du ministère de l’intérieur –, sur la nomination d’un ou plusieurs parquetiers spécialisés et exclusivement consacrés à ces sujets, ainsi que sur la spécialisation de l’instruction et du tribunal correctionnel appelé à juger ces affaires. J’ai également bien compris que cette demande concernait chacun des 164 tribunaux de France.

Est-il possible de créer ces juridictions spécialisées dans les 164 tribunaux dès l’année prochaine ? La réponse est non. L’Espagne, qui a adopté des dispositions similaires il y a quinze ans, et où certains parlementaires m’ont accompagné lors d’un voyage d’étude, n’a mis en place qu’une dizaine de ces tribunaux spécialisés, uniquement dans ses plus grandes juridictions, et non dans l’ensemble de son territoire. Pour le faire partout en France, la solution pourrait être de refondre la carte judiciaire en supprimant des petits tribunaux, comme l’avait fait Mme Dati, mais vous me diriez qu’il faut un service public de proximité. Pour ma part, je ne souhaite pas toucher à la carte judiciaire – nous verrons bien ce que fera le prochain gouvernement. Du reste, comme l’a rappelé Mme Cathala, il faut au moins trois ans pour former un magistrat, a fortiori s’il doit être affecté dans une juridiction spécialisée.

J’ai donc proposé – mais, encore une fois, je ne suis pas l’auteur de la proposition de loi – que les tribunaux soient divisés en quatre groupes, en fonction de leur taille. Mettons de côté le tribunal de Paris, qui est tout à fait exceptionnel et que nous pourrions ranger dans un groupe 0. Faisons en sorte que ces juridictions spécialisées soient déployées très rapidement, dès l’année prochaine, dans les tribunaux des groupes 1 et 2 – ceux des plus grandes villes et des villes moyennes. Nous pourrons ensuite, d’ici trois, quatre ou cinq ans, étendre ce dispositif aux tribunaux des groupes 3 et 4, en veillant à l’attractivité des postes. Je rappelle en effet que je ne suis pas seul à pouvoir affecter des magistrats : le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) émet un avis, que le ministre de la justice respecte, puisque nous sommes dans un État de droit. Ainsi, le CSM a rejeté à deux reprises mes propositions de nomination pour le poste de procureur à Mende, de sorte qu’au 1er janvier prochain, il n’y aura plus de procureur en titre dans cette juridiction – je serai donc obligé de demander à un magistrat placé à la cour d’appel de faire office de procureur de la République de Mende. Contrairement à l’époque où j’étais ministre de l’intérieur et où je pouvais envoyer des gendarmes de force dans tel ou tel département, en raison de leur statut militaire, je ne peux pas forcer des magistrats – et c’est tant mieux – à s’installer à Mende, à Briey ou à Mamoudzou, dans des territoires qui ne sont pas les plus attractifs.

Il faudra donc des procureurs, des greffiers et des magistrats du siège spécialisés, pour aboutir à un audiencement spécialisé. C’est déjà le cas pour le narcotrafic : à Charleville-Mézières, une procureure de la République engage les poursuites dans ces affaires, mais l’instruction ne se fait pas dans cette ville, car les dossiers sont envoyés à Reims. De nombreux territoires disposent d’un parquet qui fonctionne, mais pas de magistrats du siège. Or, pour être efficace, il faut un parquet et un siège.

Vous m’avez demandé quels seraient, selon le ministère de la justice, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette loi intégrale. Je rappelle que nous discutons d’une proposition de loi, qui n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Il faudrait peut-être y travailler un peu – j’ai demandé au premier ministre de saisir les inspections de tous les ministères concernés…

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Lorsque M. le premier ministre nous a reçus, en votre présence, à Matignon, il a demandé à ses ministres de produire des études d’impact sur les dispositions qui les concernaient. Or, à ce stade, nous n’en avons reçu aucune. Je vous remercie de lui avoir posé la question mais, en ce qui nous concerne, nous attendons toujours vos réponses…

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. S’agissant des services enquêteurs, la réponse est interministérielle : elle ne concerne pas que le ministère de la justice. Pour ma part, j’essaie d’être un garçon sérieux et d’accomplir le travail auquel je me suis engagé : je vais donc vous donner les chiffres que j’ai établis pour le ministère de la justice.

Si la proposition de loi devait être appliquée telle qu’elle est aujourd’hui rédigée – nous savons tous qu’elle pourra être modifiée, qu’elle passera de toute façon par le Sénat, qu’elle fera l’objet d’une commission mixte paritaire et que le Conseil constitutionnel sera peut-être amené à se prononcer –, les besoins supplémentaires pour le ministère de la justice seraient de 1 367 équivalents temps plein (ETP) pour les magistrats du siège et de 858 ETP pour le personnel de greffe, selon l’étude d’impact réalisée à la suite de la réunion chez M. le premier ministre.

Madame Cathala, vous avez très bien compté les effectifs annoncés par le premier ministre. J’espère que vous vous en réjouissez, car M. Urvoas avait trouvé en 2016 un ministère de la justice « clochardisé ».

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je ne suis pas de la famille de M. Urvoas !

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Mais je pense que vous adhériez alors au Parti socialiste.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Non, je n’étais pas au PS.

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Si – jusqu’en 2011, me semble-t-il. Mais ce n’est pas grave : on a tous le droit de faire des erreurs…

M. le président Christopher Weissberg. S’il vous plaît, n’intervenez que quand je vous donne la parole !

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Pardon, je corrige : vous étiez au Mouvement des jeunes socialistes (MJS). Mais comme dirait Renaud, « j’ai jamais bien pigé la différence profonde »…

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Non, pas à cette époque !

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Cela ne doit pas vous empêcher de vous réjouir que le gouvernement actuel, sous l’autorité du président de la République, augmente considérablement les moyens de la justice. Et il faudra sans doute encore les augmenter.

L’École nationale de la magistrature (ENM), qui ne formait en 2012 qu’une centaine de magistrats par an, en forme désormais 400, à tel point que les locaux de Bordeaux sont devenus trop petits pour accueillir tous les futurs magistrats dont notre pays a bien besoin. Si la présente proposition de loi est votée en fin d’année, une partie des effectifs sera redéployée. Éric Dupond-Moretti avait annoncé à Annecy la répartition des magistrats recrutés, mais si le Parlement demande une action particulière, nous lui allouerons les moyens humains nécessaires dès la première année. À ce titre, l’amendement annoncé par Mme Bergé sur la programmation budgétaire pluriannuelle devrait vous rassurer.

Madame Autain, je trouve votre question parfaitement légitime. Vous m’interrogez sur ma légitimité ; elle ne fait aucun doute, puisque j’ai été réélu à toutes les élections auxquelles je me suis présenté dans ma commune, mon canton et ma circonscription depuis 2017. Je remercie mes électeurs qui, malgré de violentes campagnes de calomnie, m’ont toujours soutenu, et ce, dans une circonscription qu’on ne peut qualifier de progressiste, car elle se trouve confrontée à de lourdes difficultés sociales. Je suis très heureux et très fier d’y avoir été élu. Ma légitimité est donc politique, électorale, et je pense que vous ne pouvez la contester.

Vous évoquez des événements passés, sur lesquels la justice s’est prononcée. Permettez-moi de vous corriger : l’enquête puis l’instruction me concernant se sont étalées sur sept ans, entre 2017 et 2024. La justice n’a donc pas été expéditive.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Vous m’avez interpellé vertement : permettez-moi de vous répondre !

Mme Clémentine Autain (EcoS). Vous voulez me « corriger » : corrigez donc ce que j’ai dit, pas autre chose !

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Ma parole est aussi libre que la vôtre. Si vous ne souhaitez pas que je vous réponde, il ne fallait pas m’interroger !

En raison de déports, une vingtaine de magistrats différents se sont penchés sur les faits que vous avez évoqués. À l’issue de cette procédure, il n’y a pas eu un, mais deux non-lieux, rendus le 8 juillet 2022 et le 24 juillet 2023. Vous avez omis de dire qu’il y avait eu deux arrêts de la Cour de cassation. Puisque la justice s’est prononcée de façon définitive, nous pouvons sans doute passer à autre chose. Vous êtes démocrate et républicaine : je pense donc que vous respectez l’État de droit. On peut s’interroger sur la situation de personnes condamnées définitivement, comme M. Quatennens, ou visées par des plaintes, comme M. Coquerel. S’agissant de ce dernier, je respecte tout à fait la présomption d’innocence, car les choses ne sont pas définitives. Mais dans mon cas, je le répète, la justice s’est prononcée définitivement, au bout de sept ans, après deux non-lieux et deux arrêts de la Cour de cassation : on peut donc considérer qu’une réponse doit être apportée – ce que je fais bien volontiers, bien que ce ne soit peut-être pas le moment, car nous discutons d’un sujet bien plus grave, et la parole des victimes doit évidemment être entendue. Durant ces sept années de procédure, je n’ai jamais été mis en examen, ni placé en garde à vue, ni soumis à un contrôle judiciaire. Je vous transmettrai les motivations, très complètes, des deux non-lieux et des deux arrêts rendus par la Cour de cassation – j’en profite pour remercier les magistrats qui ont effectué ce travail très important, même si le temps a été très long –, et j’espère que vous aurez l’honnêteté de corriger vos propos publics.

Vous n’avez pas tort sur un point, qui me touche particulièrement : lorsqu’une affaire est simplement classée sans suite, les explications de la justice ne permettent pas toujours de dissiper publiquement les doutes sur l’innocence de la personne visée. Je connais personnellement cette situation, puisque vous continuez de m’interroger sur cette affaire – je ne dis pas que vous m’accusez, car vous vous êtes exprimée de manière respectueuse, mais on comprend bien le but de votre intervention… C’est pourquoi je serai le premier ministre de la justice qui fera publier, dans quelques jours, un décret exigeant des procureurs de la République une motivation approfondie lors du classement des affaires de violences sexistes et sexuelles. Une simple « absence de preuves » ou « absence d’infraction » ne suffira plus. Je suis d’ailleurs prêt à communiquer à votre commission l’intégralité des éléments que devra faire connaître un procureur de la République quand il classera une affaire sans suite. Cette motivation sera d’autant plus importante dans le cas où l’on sollicitera le procureur général pour qu’il ordonne l’ouverture d’une information judiciaire à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile.

Dans ma situation, si l’affaire s’était soldée par un simple classement sans suite, un doute aurait pu subsister. Mais il y a eu deux ordonnances de non-lieu, motivées sur une soixantaine de pages, et deux arrêts de la Cour de cassation. J’espère donc avoir répondu à votre question. Vous avez le droit de ne pas m’aimer, et même de me combattre, mais la question de la légitimité politique se tranche dans les urnes, et éventuellement dans des décisions de justice, qui m’ont toutes été favorables.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Monsieur Ménagé, vous avez mis en doute le caractère transpartisan du texte, mais vous avez vous-même cité le député Emmanuel Taché, qui se trouvait autour de la table lorsque j’ai réuni dans mon ministère des représentants de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Votre collègue a d’ailleurs activement participé à nos discussions, et je m’en félicite.

Vous avez mentionné la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, que vous avez reprise. Permettez-moi cependant de rappeler que l’auteure initiale était Mme Valérie Létard, alors sénatrice – elle est ensuite devenue ministre, puis députée. Cette loi s’est révélée utile, puisqu’à ce jour, 92 871 aides ont été versées. Ce chiffre atteste de l’efficacité du dispositif que nous avons mis en place collectivement, et je tiens à saluer l’engagement des agents des caisses d’allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) dans tout le territoire.

Madame Martin, le pacte Nouveau départ – un dispositif inédit que j’ai souhaité créer en m’appuyant sur les travaux de l’ancienne députée Émilie Chandler – vise à assurer la coordination des services dans chaque département. Nous le déployons de manière progressive et expérimentale : le Val-d’Oise a été le premier à le tester, suivi d’autres départements, qui intègrent l’expérimentation par vagues successives. Ce déploiement échelonné nous permet de nous adapter aux réalités locales.

J’ai pris tout à l’heure l’exemple de La Réunion pour parler des maisons des femmes ; je le ferai à nouveau, devant Mme Lebon, au sujet du pacte Nouveau départ. La configuration géographique du département nous a conduits, avec les associations et les institutions locales, à procéder par étapes, en équipant d’abord le nord, puis le sud, pour garantir la plus grande efficacité du dispositif. À chaque fois, le pacte réunit entre trente et quatre-vingts partenaires : l’ensemble des administrations déconcentrées de l’État – pour rouvrir les droits de femmes parfois privées de vie administrative, sociale, professionnelle ou d’accès à la santé depuis des mois, des années voire des dizaines d’années –, les bailleurs sociaux, les associations, etc. Nous travaillons aussi très étroitement avec les ministères de la justice et de l’intérieur.

Une vingtaine de départements participent déjà à l’expérimentation. Une vingtaine d’autres seront embarqués dans une nouvelle vague, sans doute autour du 25 novembre, une date symbolique qui permet souvent d’accélérer les choses. Le premier ministre s’est engagé à ce que le pacte Nouveau départ soit généralisé au plus tard à la fin de l’année 2027. Cependant, je le répète, pour être efficace et utile, ce déploiement doit se faire avec méthode, département par département.

Vous m’avez aussi interrogée sur la possibilité de porter plainte en ligne. Comme vous l’expliquera plus en détail le ministre de l’intérieur lors de son audition, son ministère privilégie la plateforme d’accompagnement des victimes, qui recueille beaucoup plus de signalements. Cette démarche s’accompagne de formations spécifiques, dispensées notamment par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof).

Madame Capdevielle, de même que le garde des Sceaux s’est réjoui de l’allongement de la durée maximale de la garde à vue – une mesure qui avait suscité des débats un peu vifs lorsque je l’avais défendue en tant que députée –, je suis personnellement très attachée à l’intégration de la notion de contrôle coercitif dans notre droit. Ce n’est pas qu’un symbole ; c’est une nécessité absolue. En effet, les violences ne se résument pas à des coups et ne commencent d’ailleurs jamais ainsi : elles s’enracinent dans bien d’autres mécanismes d’emprise qu’un certain nombre d’hommes mettent en place, pendant des mois ou des années, et qui empêchent les victimes d’exercer leur pleine liberté. Pour légiférer, nous pouvons nous appuyer sur les travaux menés à l’Assemblée nationale, notamment par Sandrine Josso, et au Sénat, par Dominique Vérien et Elsa Schalck. L’objectif est d’aboutir à une rédaction juridiquement sécurisée et efficace, qui ne prête pas le flanc à la critique ou aux recours.

Madame Bonnivard, je tiens à saluer le travail de votre collègue Alexandra Martin, députée des Alpes-Maritimes, qui est aujourd’hui absente pour raison de santé mais s’est montrée très active lors des travaux sur le projet de loi-cadre et la présente proposition de loi dite intégrale. N’ayant pas sa proposition sous les yeux, je ne peux en préjuger, mais je l’étudierai bien volontiers.

Madame Bonnivard, madame de Pélichy, vous avez évoqué le rôle du ministère de l’éducation nationale et celui du questionnaire de repérage, qui sont deux éléments essentiels. La réponse aux violences faites aux enfants ne peut être uniquement policière ou judiciaire : elle doit impliquer toute la société, y compris l’école. Nous devons garantir la détection des violences chez tous les enfants. Lorsqu’un enfant subit l’inceste, les violences se déroulent à son domicile et constituent pour lui la norme ; il faut impérativement briser ce huis clos pour éviter la banalisation des faits. Cela nécessite une formation massive, que nous dispensons par le biais de l’Evars, qui est absolument essentielle. Loin des fantasmes, le premier intérêt de l’Evars est de susciter la révélation des violences : les enseignants, les infirmiers et les médecins scolaires qui interviennent dans ce cadre nous disent qu’il n’y a pas un cours après lequel un enfant ne révèle pas des faits subis par lui-même ou par quelqu’un de son entourage.

Le questionnaire n’est pas encore finalisé : il est en cours de coconstruction avec la Ciivise, les associations, les enseignants et les parents d’élèves. Le ministre de l’éducation nationale pourra préciser les choses. Rien n’est figé, définitif, si ce n’est notre ambition très claire de faire de l’école un levier majeur de repérage.

Madame Firmin Le Bodo, je vous remercie d’avoir souligné l’exigence de sécurité juridique et constitutionnelle à laquelle nous sommes tous attachés. Dans cette optique, nous soumettrons aux rapporteurs, s’ils en sont d’accord, des propositions de réécriture de certaines dispositions.

Nous sommes malheureusement parfois confrontés à des expertises disparates, à des appréciations divergentes, qui peuvent prêter à caution. Notre objectif est de garantir la sécurité des expertises délivrées. Du reste, certains territoires manquent cruellement d’experts : l’introduction de la visioconférence, prévue dans ce texte, est une mesure à laquelle nous sommes favorables, à condition bien sûr que la victime y consente et qu’elle y voie une opportunité d’accompagnement plutôt qu’une contrainte.

Madame Josso, madame Lebon, vous m’avez toutes les deux posé la question des outre-mer. Avoir une attention spécifique pour ces territoires ne signifie pas les stigmatiser, mais reconnaître leurs vulnérabilités propres. La géographie et la topographie de ces collectivités entraînent des difficultés de mobilité et un manque d’anonymat qui compliquent singulièrement la révélation des violences, tout comme dans les territoires très ruraux. C’est la raison pour laquelle nous avons déployé dans les territoires ultramarins, comme dans l’ensemble des territoires, une ou plusieurs maisons des femmes, en lien avec les centres hospitaliers universitaires (CHU). La Réunion et la Guadeloupe ont déjà été intégrées au pacte Nouveau départ ; la Martinique les rejoindra en novembre prochain. S’agissant de Mayotte, où les violences, notamment sexuelles sur mineurs, ont pris une ampleur considérable – le garde des Sceaux connaît très bien le sujet –, un plan de rattrapage très spécifique est absolument nécessaire.

Permettez-moi enfin de prendre un peu de temps pour répondre aux questions sur le budget, que vous êtes un certain nombre à m’avoir posées. Le gouvernement aborde l’examen de cette proposition de loi avec sincérité et détermination. Nous avons d’ailleurs garanti l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la séance publique – ce sera même le seul texte examiné avant les débats budgétaires. Nous y consacrerons tout le temps nécessaire, dès le 1er octobre, et si l’Assemblée nationale doit siéger le samedi et le dimanche, nous n’y verrons évidemment aucun inconvénient. Certains se sont étonnés qu’il ne s’agisse pas d’un projet de loi, mais nous avons précisément accédé à une demande parlementaire en conservant ce véhicule législatif. Le gouvernement n’a pas voulu s’approprier ce texte ; au contraire, il fait en sorte de l’accompagner.

Le premier ministre a été très clair. Je vais citer le texte qu’il a publié, pour éviter qu’il ne soit déformé ou détourné : « Le gouvernement proposera à la discussion parlementaire un socle de départ de près de 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles, réparti sur les budgets de l’État et de la sécurité sociale. En plus, 2,6 milliards d’euros sont prévus pour la protection de l’enfance. Si les textes sont votés, ils permettront de recruter 300 magistrats, de conforter le budget des associations engagées dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et pour la protection des victimes, de recruter 700 nouveaux enquêteurs et 300 encadrants scolaires, dont des infirmières. »

J’insiste sur ce terme : c’est un « socle de départ » – pas un point final, mais un point de départ. Ni vous ni nous ne savons quelles dispositions seront définitivement adoptées. Vous commencez à peine vos auditions ; les écritures évolueront au fil de vos travaux, et les impacts budgétaires s’ajusteront, ce qui nécessitera sans doute des moyens supplémentaires.

Ce que dit le gouvernement, c’est que ce socle de départ est irréversible. Je ne sais pas ce qu’il adviendra en 2027, mais pour le gouvernement actuel et celles et ceux qui voudront l’accompagner, il n’y aura pas de retour en arrière sur ce minimum de 1,5 milliard d’euros par an dédiés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de 2,6 milliards d’euros par an pour la protection de l’enfance. Nous allons continuer d’augmenter les moyens alloués à ces politiques.

Je le dis devant Mme Hadizadeh, qui a défendu une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance : le coût de ce texte est estimé à 35 millions d’euros la première année mais atteindra à terme au moins 210 millions par an. En effet, la première année est celle du déploiement du dispositif, de la mise en route et de la formation. La députée elle-même a reconnu la nécessité d’une montée en puissance. Vous le voyez bien : les moyens sont présents, et ils vont augmenter. C’est pourquoi le gouvernement défendra, je l’ai dit, un amendement prévoyant une loi de programmation qui permettra de détailler, année par année, ministère par ministère, ligne par ligne, ces moyens supplémentaires.

Je ne laisserai pas dire que rien n’a été fait, car ce n’est pas la vérité. Les travaux parlementaires ne commencent pas avec ce texte, car nombre d’entre vous en ont effectué ces dernières années. Ainsi, depuis dix ans, les choses ont changé, sur le terrain et dans la vie des Français.

Les maisons de protection des familles n’existaient pas ; il y en a aujourd’hui 100, couvrant tous les départements à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je vous invite tous à visiter ces lieux essentiels, où des gendarmes expérimentés, formés, sont dédiés à la protection des personnes les plus vulnérables – les femmes victimes de violences, les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées.

De même, nous nous étions engagés à garantir l’existence d’au moins une maison des femmes dans chaque département. En ce mois de septembre 2026, 129 de ces maisons sont ouvertes ou en projet, c’est-à-dire financées et associées à des lieux et des professionnels identifiés. Pour être plus précise, 104 maisons des femmes sont déjà actives dans 100 départements. Mayotte est le dernier département sans projet identifié, mais il en aura un, car c’est une nécessité.

On a souvent évoqué l’importance des salles d’audition Mélanie pour le recueil de la parole des victimes mineures. En janvier 2020, notre pays en comptait près de 200 en gendarmerie, 29 dans les commissariats et 71 hors des locaux – souvent dans les hôpitaux. Il y en a désormais 486. Les gendarmes, les policiers et les établissements hospitaliers peuvent accueillir chacune et chacun d’entre vous dans l’une d’entre elles, si vous souhaitez en visiter. Cette progression massive permet désormais de couvrir 100 % du territoire, avec en général plusieurs salles d’audition par département.

Nous disposons désormais de 96 unités médico-judiciaires. Le nombre d’intervenants sociaux – ce sont plutôt des intervenantes sociales, d’ailleurs – en commissariat et gendarmerie atteint désormais 673 en zone police et 195 en zone gendarmerie ; il continuera à croître, car nous connaissons leur rôle absolument déterminant d’accompagnement social et de recueil de la parole des victimes.

Ces éléments concrets montrent que les moyens n’ont cessé de progresser. Il est mensonger de prétendre que rien n’a été fait.

On peut, bien sûr, comme le fait Mme Autain, se renvoyer la balle sur ce qu’untel a fait ou n’a pas fait, mais dire, au micro, que rien n’a été fait, c’est faux, c’est mensonger, et ce n’est pas rendre hommage à toutes celles et ceux qui, chaque jour, travaillent : aux policiers et aux gendarmes qui se sont engagés dans cette mission et recueillent la parole des victimes ; aux magistrats qui consacrent parfois leur vie entière à une matière aussi difficile que les violences sexuelles et intrafamiliales ; ou encore aux intervenantes sociales en gendarmerie et en commissariat et aux professionnels de santé. Vous ne pouvez dire que rien n’a été fait. Beaucoup a été fait, même si, en effet, beaucoup reste à faire.

Concentrons-nous là-dessus, dans un esprit de concorde et de consensus, dès maintenant – les victimes ne veulent pas que nous attendions l’élection présidentielle. Et, de grâce, cessons de dire des choses fausses. Même si cela permet peut-être d’obtenir des likes et des retweets, à la fin, ce n’est pas cela qui protège les victimes.

Mme Caroline Parmentier (RN). Monsieur le garde des Sceaux, ce projet clôture pour vous une annus horribilis, durant laquelle vous avez été particulièrement fragilisé par l’atroce affaire Lyhanna et des appels à la démission. Comme le président Macron, vous avez affirmé que ce fiasco n’était pas le résultat d’un manque de moyens. Or tous les acteurs auditionnés nous alertent sur le manque de moyens, de magistrats, d’éducateurs et de greffiers, dans tous les départements.

Dans sa tribune publiée dans le journal Le Monde, Sébastien Lecornu a annoncé 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles et 2,6 milliards pour la protection de l’enfance. Un examen détaillé montre toutefois qu’il s’agit d’une entourloupe. Les services de Matignon ont précisé que ces montants ne renvoient pas à un effort budgétaire supplémentaire, contrairement à ce que laissait croire le texte, mais correspondent aux sommes déjà consacrées à la prise en charge de ces violences au sein de plusieurs postes budgétaires – ceux de la police, de la justice et de la santé. Dans les termes des services de Matignon, ce chiffrage vise « à souligner ce que l’État investit déjà dans cette politique publique ». Il n’y a donc pas de moyens supplémentaires, contrairement à ce que laissait penser la phrase « la mort de Lyhanna nous oblige ».

Dans la même tribune, Sébastien Lecornu annonce une mesure, dans le projet de budget, pour permettre le recrutement de 300 magistrats et de 700 nouveaux enquêteurs dans la police judiciaire, mais ces engagements avaient déjà été pris par la chancellerie et Beauvau. Quels moyens consacrerez-vous réellement à l’application de la proposition de loi dite intégrale ? Surtout, où les trouverez-vous ? Vous ne l’avez pas précisé…

Mme Caroline Yadan (EPR). L’article 13 de la proposition de loi dite intégrale tend à interdire aux procureurs de la République d’appliquer les mesures alternatives aux poursuites pénales prévues aux articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale pour les auteurs de violences sexistes et sexuelles.

Je comprends l’intention – il s’agit d’éviter que la réponse à ces violences soit dérisoire ou inadaptée –, mais je m’interroge. Une alternative aux poursuites pénales, ce n’est pas la même chose qu’une absence de réponse pénale ! Par exemple, quand l’auteur d’une infraction reconnaît les faits et accepte la composition pénale, ce dispositif permet de prononcer des interdictions de contact ou de paraître et d’imposer le suivi de stages de responsabilisation, contribuant ainsi à protéger la victime.

Dans son avis, le Conseil d’État nous alerte sur cet article de la proposition de loi, en rappelant que les réponses alternatives à des poursuites pénales représentent à peine 10 % des réponses pénales aux infractions d’agressions sexuelles, et conteste qu’elles soient inadaptées. Il souligne enfin le risque d’inconstitutionnalité de la mesure.

Je crains qu’en voulant systématiser les poursuites et en plaçant le parquet devant une alternative trop pauvre – soit poursuivre, soit classer –, nous supprimions un outil d’individualisation des peines utile pour les victimes.

De plus, le recours à une peine alternative ne prive pas l’autorité judiciaire de la faculté d’engager des poursuites. Monsieur le garde des Sceaux, l’article 13 vous paraît-il donc adapté, au regard des objectifs de protection des victimes et d’individuation des peines, que nous partageons tous ?

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Madame Parmentier, après avoir reçu le prérapport de la mission interministérielle consacrée à l’affaire Lyhanna, j’avais confié à quatre magistrats indépendants une enquête administrative, dont j’ai aujourd'hui reçu les conclusions. Elles confirment que ce qui s’est passé au parquet d’Auch n’est pas dû à un manque de moyens. Je saisirai donc très prochainement le Conseil supérieur de la magistrature. En outre, M. Nuñez – qui est également concerné, puisque l’IGGN (l’Inspection générale de la gendarmerie nationale) a contribué à l’enquête – et moi-même nous engageons à rendre public le rapport sur cette affaire, qui couvre également le traitement de la plainte déposée par la mère de Rosa. Vous verrez, ce travail démontre que les propos du président de la République et les miens concernant cette affaire étaient fondés.

Quant à la question générale des contentieux liés aux violences sexuelles sur enfant, qui sont d’une extrême gravité, j’ai toujours dit que nous manquions d’experts, de magistrats et de services enquêteurs pour être au rendez-vous.

Pour y remédier, il faudrait que vous accompagniez notre démarche d’augmentation des budgets. Or vous avez voté contre tous les projets de budget et, sous la législature précédente, votre groupe a voté contre le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice défendu par Éric Dupond-Moretti, alors même qu’il ne s’était pas opposé à d’autres projets de loi d’orientation et de programmation, ceux des ministères de l’intérieur et des armées.

Placez-vous, par vos votes, aux côtés des magistrats et des services judiciaires, au lieu de déplorer les conséquences de phénomènes dont vous avez organisé les causes.

Mme Caroline Parmentier (RN). Ce n’est pas qu’une question de vote ! L’argent n’est pas magique !

M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Je vous ai entendue ; je vous ai répondu. Tout le monde pourra vérifier : vous avez voté contre l’augmentation des moyens de la justice, et donc du nombre de magistrats dans votre département – je le regrette, même si cela n’a pas empêché ce nombre de croître énormément, récemment.

Madame Yadan, oui, les alternatives aux poursuites sont une question importante et les services du ministère de la justice sont d’accord avec vous. Je ne le suis pas ; j’ai déjà déclaré que je soutenais l’intégralité de la proposition de loi intégrale, à l’exception de la proposition de créer une cour d’assises spéciale.

L’article 13 vise à interdire d’appliquer la composition pénale – de prononcer une peine de stage, par exemple – pour les enquêtes non classées sur des violences sexuelles, car ces alternatives aux poursuites ne me semblent pas à la hauteur – c’est ma position personnelle.

Je comprends bien que nous faisons face à un contentieux de masse, mais il serait affreux d’en rester à une réponse budgétaire. Cette proposition de loi porte sur les principes – même s’il faudra aussi étudier la question des délais d’audiencement.

L’article 13, qui tend à contraindre le procureur de la République à choisir entre classement et poursuite, est-il constitutionnel ? Le Conseil d’État n’en est pas sûr. Les services du ministère de la justice considèrent en outre que le fait d’interdire aux procureurs de recourir aux alternatives aux poursuites pour certains délits et non pour d’autres poserait un problème constitutionnel. Je les entends et j’entends votre question.

En même temps, pour de tels délits et de tels crimes – pensons à ceux qui s’en prennent à des enfants pendant les temps périscolaires, par exemple –, je n’ai jamais été convaincu par la composition pénale, les rappels à la loi et les stages de citoyenneté.

M. Christopher Weissberg, président. Je vous remercie, M. le ministre, de vos réponses devant notre commission spéciale car je sais que vous devez nous quitter.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame Parmentier, le premier ministre n’a jamais dit que les sommes annoncées – 1,5 milliard et 2,6 milliards – constituaient un point final. Elles sont, dans ses termes, « un socle de départ ». Les mots ont un sens !

Les moyens devront être calculés en fonction des dispositions que vous adopterez. J’aimerais donc connaître la position de votre groupe : soutient-il l’intégralité du texte ? Si non, quelles dispositions soutient-il ?

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La fébrilité qui a saisi cette assemblée à l’énonciation, par Mme Autain, de faits avérés montre qu’il nous reste beaucoup de travail pour sortir d’une culture patriarcale.

Madame la ministre déléguée, devant votre sérieux et votre connaissance du sujet, on se dit que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes et on se demande pourquoi il y a tant de personnes dans la rue.

En Gironde, les magistrats nous signalent que huit cabinets d’instruction se partagent un stock de 922 dossiers à traiter – ce qui ne laisse que deux jours à consacrer à chaque dossier, si l’on veut en venir à bout en une année.

En décembre 2025, lors d’un déplacement en Gironde, vous aviez promis davantage d’unités de proximité. M. le garde des Sceaux avait également promis une révision du cadre réglementaire avant l’été. Or l’été est passé et nous attendons toujours. Il y a dix ans, nous aurions pu vous prendre au sérieux…

Les violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants constituent le fondement de la domination patriarcale. Le nombre des victimes est sidérant. Leur silenciation est le premier des crimes que nous avons à affronter. C’est le premier combat que devrait mener un gouvernement qui s’occupe vraiment de son peuple.

À la place d’une proposition de loi, nous devrions examiner un texte de programmation. Au-delà des moyens que vous avez présentés, qui relèvent de l’enfumage, que comptez-vous mettre à disposition de l’Assemblée ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Jusqu’à présent, il a beaucoup été question des victimes, comme c’est bien normal. Je voudrais pour ma part évoquer un agresseur, Alexandre, qui a 17 ans, et a été mis en examen en août pour des faits de viol, de violence et de corruption sur mineur.

Alexandre a été placé à l’âge de 18 mois, après avoir été abandonné par sa mère. Il a été reconnu comme pupille de l’État quelques années plus tard. Son parcours est celui de nombreux jeunes de la protection de l’enfance, avec plusieurs familles d’accueil et plusieurs foyers successifs. C’est un enfant placé, déplacé, replacé, sans que l’on sache vraiment ce qui s’est passé.

Avant l’âge de 16 ans, Alexandre faisait déjà l’objet de cinq plaintes pour violences ou viol sur enfants, toutes classées sans suite. Peut-être que la présente mise en examen vise donc sa sixième agression ! En tout cas, son dossier est déjà lourd.

Une chose m’a frappée dans l’article du Figaro qui relate son histoire : en deux ans, le foyer dans lequel il a été placé a émis trente-deux signalements, sans aucune conséquence. Les éducateurs du foyer ont déclaré qu’ils veillaient à ce qu’Alexandre ne reste pas seul avec d’autres enfants, que c’était un enfant « violent, […], manipulateur, manquant d’empathie et de remords. »

Si cette proposition de loi est qualifiée d’« intégrale », c’est parce que, pour la première fois, elle relie les violences faites aux femmes et celles faites aux enfants. Toutefois, intégrale, elle ne l’est pas vraiment – et ce n’est pas un reproche à ma collègue Céline Thiébault-Martinez, qui a fait ce qu’elle a pu –, car elle ne prend pas à bras-le-corps le chantier de la protection de l’enfance.

Celle-ci est en ruine. Comment expliquer qu’après trente-deux signalements par des éducateurs, rien ne se passe ? Comment en est-on arrivé là, avec un enfant violent et qui a peut-être lui-même été violenté – c’est à l’enquête qu’il reviendra de le montrer –, après avoir été placé sous notre responsabilité à l’âge de 18 mois ? Alexandre a 17 ans et sa vie est foutue ; il a aussi foutu en l’air la vie d’autres enfants et c’est entièrement notre responsabilité.

Tant que nous ne regarderons pas le désastre de la protection de l’enfance en face, il n’y aura pas de lutte complète contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Madame la ministre déléguée, je connais votre détermination pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Cette semaine, nous avons auditionné la présidente de l’association Excision, parlons-en !, Ramata Kapo, qui est née au Mali mais a grandi en France. Cette femme, qui a elle-même été victime d’excision, nous alerte de faits choquants : un tel sévice est encore infligé à des petites filles de notre pays et les mères protectrices ou les associations qui s’y opposent sont menacées par ceux qui en font la promotion. Pour protéger ces femmes, il faudrait, selon Mme Kapo, créer un statut de lanceur d’alerte, voire un délit spécifique de promotion de l’excision.

Quelle mesure comptez-vous prendre pour mettre fin à l’« apologie » de l’excision, et poursuivre rapidement ceux qui s’y livrent, ainsi que tous ceux qui menacent les mères et les associations protectrices ?

Par ailleurs, certains sites pornographiques et créateurs de contenus mettent en scène des mineurs ou montrent des scènes où des violences inouïes sont exercées sur des femmes, des enfants et des animaux. Pharos (la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) a été créée pour signaler ce type de contenus illicites. Cependant, plusieurs intervenants nous ont appris qu’il était impossible, pour les hébergeurs qui dénoncent des contenus inappropriés, de joindre des captures d’écran, alors que cela permettrait de lever le doute sur l’infraction et de lancer des poursuites. Comptez-vous faire corriger ce problème ?

Mme Brigitte Liso (EPR). Madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur un angle mort de cette proposition de loi : l’accompagnement des auteurs et la prévention de la récidive.

Nous savons que pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et protéger les victimes, il faut mieux prévenir les passages à l’acte, notamment les récidives. À Lille, le parquet et la préfecture ont créé un dispositif, le CAP (centre d’accompagnement et de prévention), pour assurer le suivi social, comportemental et professionnel des auteurs de violences conjugales lors de leur éviction du logement. Grâce à un accès facilité aux informations sur le parcours judiciaire des auteurs, il est aisé d’évaluer concrètement les résultats du dispositif et de constater une chute probante du taux de récidive et de réitération.

J’ai également visité une Ursavs (l’Unité régionale de soins aux auteurs de violences sexuelles) qui a déjà traité près de 2 350 dossiers, la semaine dernière. Là-bas, les soignants – des psychiatres – m’ont fait part d’une difficulté : faute d’accès aux informations judiciaires nécessaires, ils ne peuvent jamais savoir ce que deviennent les personnes qu’ils ont accompagnées, soignées, évaluées. C’est paradoxal : nous demandons à ces professionnels de prévenir la récidive, mais nous ne leur donnons pas les moyens d’évaluer si leur action y contribue. Il faudrait leur ouvrir, de manière strictement encadrée, l’accès aux informations judiciaires pertinentes, pour à la fois mieux adapter les prises en charge et mesurer réellement l’efficacité des dispositifs.

Si nous voulons construire une politique publique efficace contre les violences sexistes et sexuelles et savoir ce qui fonctionne, nous devons pouvoir mesurer les résultats.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). En 2025, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, 265 mineurs ont été identifiés comme victimes de proxénétisme ; 63 d’entre elles et eux avaient moins de 15 ans. La quasi-totalité sont des filles. L’âge moyen est de 15 ans et 4 mois.

Le parquet de Bobigny a reçu 239 signalements, presque le double de 2024, et ouvert 209 enquêtes. Quelque 40 % des victimes ne vivaient pas dans le département. C’est donc que les réseaux viennent s’y installer.

Lors de l’audience solennelle de rentrée, en janvier 2026, le procureur de la République a évoqué une « expansion sans précédent » de ce type de criminalité ; les procédures ont doublé en un an. Or, faute d’enquêteurs spécialisés en nombre suffisant, certains signalements ne sont pas traités immédiatement, malgré l’importance du facteur temps.

Les effectifs de la division de la famille et de la jeunesse du tribunal de Bobigny n’ont jamais pu être maintenus à leur niveau cible de treize magistrats ; aux dernières nouvelles, ils ne l’atteignent toujours pas.

Nous ne pouvons continuer à faire reposer l’essentiel de la lutte contre la prostitution des mineurs sur le traitement des signalements. Il faut non seulement débloquer des moyens d’enquête et de prise en charge en amont, en impliquant des services ministériels tant régaliens que sociaux, mais aussi reconnaître un certain nombre de lanceurs, et surtout de lanceuses, d’alerte. Nous avons besoin de financements plus importants dans la justice.

Les commissions départementales dédiées à la lutte contre la prostitution, les départements, les associations et les services publics de proximité doivent être appuyés. Or en matière de lutte contre la prostitution des mineurs, ces deux textes sont insuffisants. Madame la ministre déléguée, quels engagements – y compris budgétaires – pouvez-vous prendre ? Notre groupe défendra des amendements en la matière.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je comprends l’agacement manifesté par le gouvernement devant notre insistance sur la question budgétaire. Toutefois, celle-ci est fondamentale. Je rappelle en outre que, depuis que je suis députée, je n’ai pas eu l’occasion de voter un seul budget – nous avons systématiquement subi des 49.3, parfois après l’adoption d’amendements qui auraient notamment permis d’augmenter le nombre de magistrats, de mieux former les policiers ou de financer les associations féministes. J’ai donc un problème de confiance avec ce gouvernement.

Madame la ministre déléguée, après que le premier ministre a annoncé 1,5 milliard d’euros – ce que vous qualifiez de « socle » –, ses propres services ont dû préciser que ce chiffre ne traduit pas un effort budgétaire supplémentaire, mais correspond en réalité aux sommes aujourd’hui consacrées à la prise en charge des violences faites aux femmes et aux enfants.

Les victimes de violences ont l’habitude qu’on leur mente en permanence. Notre responsabilité de parlementaire est d’empêcher les mensonges de se propager, en matière budgétaire. Voilà pourquoi nous vous interpellons.

Vous dressez le bilan de tout ce que vous avez fait, mais nous, nous voulons vous entendre parler du budget : certains centres d’information sur les droits des femmes et des familles sont-ils oui ou non menacés de mettre la clé sous la porte, comme leurs agents nous l’indiquent ? S’ils ne le sont pas, expliquez-moi quelles lignes budgétaires permettront de les maintenir !

L’application du programme d’Evars est incomplète, faute du budget nécessaire. Nous avons besoin d’un chiffrage précis en la matière. En tant que parlementaires, nous ne pouvons nous satisfaire de vous entendre jurer que ces programmes sont appliqués, sans donner de chiffres !

Enfin, ce matin, des membres de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale contre les violences sexuelles se sont prononcés contre l’introduction de la réclusion criminelle à perpétuité dans le texte, car elles considèrent qu’une telle mesure ne correspondrait pas aux enjeux et qu’elles ne souhaitent pas ce genre de débat.

Le gouvernement s’engage-t-il à empêcher que le débat ne dévie de ce que le mouvement féministe et le mouvement enfantiste demandent – la prévention des violences, la protection des victimes, leur prise en charge, la formation et le recrutement de personnels en nombre suffisant, et les budgets correspondants ?

Ce texte ne doit pas devenir l’occasion de débats similaires à ceux d’il y a trois mois – vous aviez alors expliqué que si nous nous opposions à l’instauration d’une peine de perpétuité, c’est que nous étions pour les pédocriminels. Voilà qui crée un problème de confiance ! Le gouvernement s’engage-t-il à suivre les avis du mouvement féministe et enfantiste et à ne pas dénaturer le débat ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Mme Feld est partie, alors que je voulais présenter les dispositifs existants en Gironde – soit elle ne les connaît pas et n’est donc pas suffisamment impliquée dans ces questions ; soit elle les connaît, et diffuse donc de fausses informations.

En tout cas, ce département compte notamment deux maisons des femmes, six lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation pour les victimes de violences intrafamiliales, un centre de prise en charge d’auteurs de violences, pour ne mentionner que les principaux dispositifs. Il est dommage de diffuser des contre-vérités.

Madame Hadizadeh, tout le monde connaît votre engagement en matière de protection de l’enfance. Vous posez une question fondamentale. Oui, il y a une faillite collective évidente en la matière. Ni l’État ni les départements ne peuvent le nier, même si la situation diffère d’un département à l’autre, car c’est une politique en grande partie décentralisée – je souhaite, à titre personnel, que cela évolue.

Vous avez raison, l’un des intérêts majeurs de la loi dite intégrale est d’assumer le continuum de violences entre celles subies dans l’enfance et celles subies en tant que majeur. Parfois, quand on a subi des violences pendant l’enfance, on se met involontairement en situation d’en subir de nouvelles à l’âge adulte, parce que c’est le seul cadre qu’on n’a jamais connu – il suffit d’échanger avec les femmes hébergées dans les centres d’hébergement de femmes victimes de violences pour s’apercevoir que beaucoup d’entre elles ont subi des violences dans l’enfance. D’autres, après avoir été victimes dans leur enfance, deviennent, à l’âge adulte, auteurs de violences – peut-être est-ce le cas du jeune homme que vous évoquez. Ainsi, on ne peut découpler la question des moyens alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes de celle des moyens alloués à la lutte contre les violences faites aux enfants.

La politique de l’aide sociale à l’enfance, même si elle est partagée avec les conseils départementaux, demande une attention particulière de notre part. Il faut au moins engager le plus tôt possible la détection des violences. Nous devons nous montrer bien plus efficaces en la matière, en lien avec le PMI – dont les moyens diffèrent d’un département à l’autre.

Cela pose la question centrale du rôle de chacun. L’État et les collectivités ne doivent pas se renvoyer la balle, car les victimes attendent autre chose de nous. Un comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l’enfance a été créé ; la présidence de son comité scientifique a été confiée à Mme Céline Greco, dont chacun reconnaît l’engagement. Son indépendance d’esprit est indiscutable ; nous attendons ses recommandations.

Madame Roullaud, l’excision est une mutilation sexuelle. L’Ofpra (l’Office français de protection des réfugiés et apatrides) a recensé en 2024 près de 25 000 petites filles à risque d’en être victimes.

Il importe de rappeler qu’heureusement, ces mutilations n’ont jamais lieu sur le territoire national, mais toujours dans le pays d’origine de la famille de ces petites filles, quand elles y retournent en vacances. C’est la raison pour laquelle nous lançons, notamment avec l’association Excision, parlons-en ! des campagnes massives, qui concernent toutes ces périodes de l’année. Il faut garantir que ces enfants de la République française ne seront jamais soumises à ces pratiques.

Le problème est massif dans certains territoires, singulièrement en Île-de-France. Nous avons donc lancé, pour la première fois, un protocole avec le préfet de cette région pour permettre des actions beaucoup plus déterminées et coordonnées avec l’éducation nationale et les professionnels de santé. Les signalements doivent être systématiques et les familles qui envisageraient de soumettre leur enfant à ces mutilations sexuelles connaissent les risques pénaux qu’elles encourent.

Concernant votre deuxième question, la France est en avance par rapport aux autres pays, parce qu’elle interdit les sites pornographiques aux mineurs. Même si la question apparaît ici un peu connexe, vous pourrez auditionner le président de l’Arcom (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), Martin Ajdari, qui est en charge du dispositif interdisant aux mineurs l’accès à ces sites, que vous avez voté dans la loi Sren (visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique).

La France considère que les mineurs n’ont pas le recul nécessaire sur ces images, surtout quand elles mettent en scène des violences ou des actes de domination. Si nous votons des lois sur le consentement, mais que nos enfants passent des heures sur ce type de plateformes, ils ne grandiront pas dans des valeurs d’égalité et de respect de la dignité de la personne humaine !

Enfin, je vérifierai le point précis des captures d’écran sur Pharos et je vous enverrai des éléments de réponse.

Madame Liso, vous posez une question très importante : oui, en France, nous devons continuer à déployer une politique à destination des auteurs de violences. En effet, prendre en charge les auteurs permet de mieux prendre en charge les victimes, en évitant les récidives.

Ces politiques ne sont pas toujours bien comprises – certains s’étonnent que nous dépensions l’argent public pour les auteurs de violences. Mais nous ne le faisons pas pour leur bien ; nous le faisons pour celui de la société, pour éviter les récidives.

Les CPCA (centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales) peuvent même servir la prévention. Actuellement, dans l’écrasante majorité des cas, les auteurs de violences n’y sont pris en charge que parce qu’une décision judiciaire le leur a imposé. Or nous voulons que ceux qui craignent de passer à l’acte se rendent volontairement dans ces centres pour être accompagnés, avant même d’avoir commis des violences. Notre objectif n’est donc pas uniquement curatif ; il ne s’agit pas uniquement de détecter les violences, d’accompagner les victimes et de permettre une réparation. Il s’agit aussi de diminuer les violences en amont. Il faut donc investir davantage dans la prise en charge des auteurs, y compris potentiels, de violences.

Madame Abomangoli, je vous remercie de rappeler que la France s’inscrit depuis 2016 dans une vision abolitionniste de la prostitution – c’est pour nous absolument essentiel. Nous considérons que les personnes en situation de prostitution doivent être accompagnées et nous sommes le seul pays au monde à avoir créé une aide financière pour les aider à sortir du système prostitutionnel, l’Afis (l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle). L’an dernier, le Parlement, sous l’impulsion du Sénat, avait voté pour porter son montant au niveau du RSA et garantir que ses bénéficiaires n’aient pas à revenir sur leur décision de ne pas dénoncer les réseaux criminels qui les exploitaient.

Comme vous le savez, les faits délictueux sont difficiles à estimer, mais nous estimons que la moitié du recours à la prostitution concerne les mineurs. Leur part augmente, notamment pour les enfants de la protection de l’enfance.

Pour cette raison, dans chaque département, la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation placée sous l’égide du préfet étudie désormais de manière conjointe la question des victimes mineures et des victimes majeures – ces questions étaient auparavant dissociées.

Nous souhaitons également qu’un chapitre des travaux de refondation de la protection de l’enfance soit dédié à la lutte contre le proxénétisme.

Enfin, la question de la lutte contre la prostitution des mineurs a été intégrée de manière spécifique dans la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle, mais aussi dans le programme Evars, alors que ce choix ne relevait pas de l’évidence. Puisque les victimes sont de plus en plus jeunes, il faut que nos enfants collégiens ou lycéens sachent reconnaître la prostitution et les systèmes prostitutionnels, malgré le brouillage des lignes, dans certains cas.

Madame Legrain, les CIDFF sont des lieux absolument essentiels pour garantir les droits des femmes et prévenir les violences, mais aussi préserver la dignité et favoriser le retour à une activité professionnelle, je pense que tout le monde en convient. L’État a soutenu les CIDFF à hauteur de 11 millions d’euros en 2026, au niveau national s’agissant de leur fédération ainsi que dans chaque département, et j’ai souhaité que la durée des conventions pluriannuelles d’objectifs passe de trois à cinq ans pour l’ensemble des CIDFF au niveau départemental, ce qui correspond à une demande très importante de visibilité des associations quant à leur budget, car elles n’ont pas de trésorerie mais ont besoin de recruter pour disposer de moyens humains suffisants. Par ailleurs, l’État a compensé l’impact du Ségur, qui s’adressait au départ aux professionnels de santé, puis également au secteur médico-social, et créait un problème d’attractivité pour d’autres postes. Nous avons ainsi garanti une augmentation de la rémunération des personnes qui travaillent dans les CIDFF.

Les propos que vous avez tenus m’étonnent un peu : nos échanges reflètent parfois des désaccords mais n’ont jamais été, jusque-là, fondés sur de fausses informations. Je n’ai jamais dit que ceux qui s’opposent à la perpétuité veulent protéger des pédocriminels. Comme les débats sont publics, j’imagine que vous vérifierez ce point et que vous ferez un démenti. Je suis en désaccord avec votre position – vous n’avez pas voté en faveur de la perpétuité pour les personnes qui ont violé plusieurs enfants – mais je ne pense pas qu’il y ait derrière cela un grand complot visant à protéger des pédocriminels. Nous pouvons avoir des désaccords, parfois immenses, mais il faut toujours partir des faits, c’est ce qui fait la force d’une démocratie.

Pour ce qui est des mesures soutenues par le gouvernement, nous avons été très clairs, le garde des Sceaux et moi, sur notre volonté d’accompagner ce texte, y compris, parfois, au prix de désaccord avec nos propres services. Le fait de le dire publiquement peut paraître étonnant, mais nous l’assumons. Les amendements du gouvernement seront donc extrêmement limités. L’un d’eux porte sur la notion de contrôle coercitif, qui est attendue non seulement par les victimes mais aussi par les magistrats. J’ai également indiqué qu’un amendement viserait à sécuriser les moyens prévus grâce à une loi de programmation. J’espère que ces deux amendements seront adoptés à l’unanimité. Pour le reste, nous avons dit à la rapporteure générale, au président de votre commission et à tous les rapporteurs que nous étions, avec nos services, à leur disposition pour travailler sur la rédaction, afin de traiter les questions de sécurité juridique qui peuvent se poser, notamment sur le plan constitutionnel. Nous n’avons pas de désaccord : le gouvernement n’a pas l’intention de dénaturer la proposition de loi, mais de la faire aboutir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avons inscrite à l’ordre du jour. Nous avons choisi de laisser du temps et de ne pas écraser ce texte en déposant un projet de loi, car nous respectons le travail parlementaire. Nous nous tenons aussi à la disposition de tous les groupes qui le souhaiteraient pour travailler sur la rédaction de certains amendements, en nous plaçant là aussi, au-delà des questions d’appréciation politique, dans une logique de sécurité juridique. Nous ne voulons pas, je le répète, dénaturer le texte mais tout simplement garantir que son ambition soit intégralement préservée.

S’agissant des moyens, j’aurai certainement l’occasion de le redire au cours des débats et le premier ministre l’a écrit, il s’agit d’un socle de départ et non d’un point d’arrivée. On ne part pas de rien, puisque 1,5 milliard d’euros sont consacrés à la question des violences et 2,6 milliards à la protection de l’enfance. Est-ce suffisant ? Non, et c’est pourquoi nous parlons de point de départ : les moyens continueront à augmenter.

M. le président Christopher Weissberg. Merci, madame la ministre déléguée, pour vos réponses et votre volonté de coopérer avec les parlementaires.

B. Audition de M. Laurent Nuñez, ministre de L’INTÉRIEUR

Réunion du jeudi 17 septembre 2026 à 9 heures

Lors de sa réunion du jeudi 17 septembre à 9 heures, la commission spéciale auditionne M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur.

Lien vidéo : https://assnat.fr/oMrnrv

M. le président Christopher Weissberg. Mes chers collègues, nous poursuivons nos auditions en recevant le ministre de l’intérieur, M. Laurent Nuñez. Depuis le début de nos travaux, et hier encore lors des auditions des représentants de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles et de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), un même constat nous est adressé : pour trop de victimes, le parcours qui commence après les violences reste encore un parcours d’obstacles.

Nous avons entendu les difficultés des victimes à parler, à être crues, à déposer plainte, à voir les faits correctement qualifiés et les investigations nécessaires effectivement conduites. Par-delà les dispositions, parfois très techniques, que nous allons examiner avec vous, c’est bien de cela qu’il s’agit.

Lorsqu’une victime trouve la force de pousser la porte d’un commissariat ou d’une brigade, notre responsabilité collective est de faire en sorte que l’institution soit au rendez-vous. C’est notamment l’ambition de l’article 3, qui prévoit la création d’unités et de services spécialisés de police judiciaire, destinés à mener les investigations en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS) et de violences intrafamiliales (VIF).

L’article 4 détermine les actes obligatoires d’enquête à réaliser dans toute procédure portant sur des VSS et sur des VIF. L’article 10 étend le pouvoir dont dispose Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) d’émettre une injonction de retrait et de blocage de contenus diffusés sans le consentement d’une victime. L’article 11 interdit les investigations sur les antécédents sexuels d’une victime de VSS et VFI. L’article 12 consacre la possibilité, pour une victime de VSS ou de VIF, de déposer plainte dans un établissement de santé.

Nous savons que certaines de ces dispositions soulèvent des questions importantes d’organisation, de formation, de moyens et d’articulation avec les principes de notre procédure pénale. Notre commission doit pouvoir les regarder pleinement. Mais notre responsabilité est aussi de partir du constat qui a conduit à cette proposition de loi et que nos auditions documentent : des progrès ont été accomplis, mais notre réponse aux VSS reste encore perfectible.

L’enjeu de nos travaux est donc de parvenir à un texte à la fois ambitieux dans les garanties qu’il apporte aux victimes, solide juridiquement et applicable concrètement par celles et ceux qui devront le mettre en œuvre. Tel est l’esprit dans lequel nous souhaitons vous auditionner sur les objectifs que vous partagez, sur les difficultés que vous identifiez et sur les solutions qui permettraient, si une disposition doit évoluer, d’en préserver pleinement l’ambition.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Monsieur le ministre, je vous remercie d’être présent à cette audition pour examiner la proposition de loi intégrale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et nous aider à y travailler.

Vous avez certainement examiné le texte avec intérêt. Il y a certains points que nous avons élaborés avec les associations de la Coalition féministe et enfantiste ; au reste, les dispositions qui figurent dans ce texte sont, pour une bonne partie d’entre elles, issues des propositions des associations, que nous avons retravaillées.

Plusieurs chapitres concernent le ministère de l’intérieur. Ils portent sur des sujets sensibles procédant de l’idée fondamentale et nécessaire qui sous-tend le texte : la protection des femmes victimes de violences, quels que soient leur statut et leur situation sur notre territoire. Je serai très attentive aux réponses que vous apporterez sur le chapitre consacré à l’accompagnement des femmes migrantes lorsqu’elles sont victimes de violences et sur la création d’un titre de séjour pour violences conjugales.

Autre question : votre ministère dispose-t-il de chiffres permettant de connaître, en tout cas de bien cerner, les moyens que vous allouez à la lutte contre les VSS et contre les VIF ?

Au sujet des articles 21 à 29, qui portent sur les cyberviolences, j’aimerais que vous reveniez plus précisément – nous avons mené quelques auditions sur cette partie assez complexe – sur la façon dont les VSS commises en ligne sont appréhendées par votre ministère, notamment dans le cadre des enquêtes. J’aimerais aussi savoir s’il existe des formations sur ce sujet, notamment sur la gravité de ces violences, y compris quand elles sont commises dans un environnement numérique.

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Tout d’abord, je remercie vivement la commission pour l’organisation de cette audition, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi dite intégrale. Elle est l’occasion, pour moi, de vous dire qu’avec tous les services placés sous mon autorité, je suis à votre entière disposition pour enrichir et affiner ce texte, et en maximiser l’efficacité opérationnelle ainsi que la solidité juridique, dans le prolongement de la saisine du Conseil d’État.

De même que cette proposition de loi transpartisane rassemble un grand nombre de députés derrière elle, soyez assurés qu’elle rassemble unanimement les membres du gouvernement, qui en partagent non seulement l’objectif, mais aussi la nécessité. Le premier ministre, comme tous les ministres compétents, dans lesquels je m’inclus, ont déjà eu l’occasion de lui apporter leur soutien très clair, ce que manifeste le choix d’en faire passer l’examen avant celui de tout autre texte.

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes sur les publics vulnérables, singulièrement les mineurs, est une priorité absolue du ministère de l’intérieur. J’ai eu, depuis ma nomination, l’occasion de le rappeler par diverses circulaires, ce mois-ci encore par un télégramme du 3 septembre 2026, et précédemment par un télégramme du 8 juin 2026.

Cette priorité n’est pas nouvelle. Au cours des dix dernières années, nous avons démultiplié nos dispositifs, au sein des commissariats et des gendarmeries, pour mieux accueillir les victimes et traiter ces procédures, avec un effort tout particulier réalisé dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) 2023-2027.

Quelques exemples parmi d’autres : des efforts significatifs ont été faits pour la formation et l’accueil des victimes de VIF, pour la lutte contre les violences conjugales et pour l’audition des mineurs, grâce notamment au protocole Nichd (National Institute of Child Health and Human Development) ; des dispositifs rénovés d’évaluation du danger ; le recrutement d’intervenants sociaux – nous avons 478 intervenants côté police nationale, 195 côté gendarmerie, dont 85 sont mixtes, et des psychologues, au nombre de 101 en commissariat ; la création de la plateforme nationale d’accompagnement des victimes (Pnav) ; le déploiement de la prise de plainte en milieu hospitalier – tous les établissements n’en sont pas encore dotés, mais les conventions sont signées et leur nombre ne cesse de croître ; le déploiement de maisons de protection des familles (MPF) dans chaque groupement de gendarmerie départementale (GGD) et la création de 131 groupements de protection des familles en zone police nationale (ZPN) ; la multiplication des salles Mélanie – nous en sommes à 378 contre seulement 21 fin 2021 ; l’accélération du déploiement des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) ; la création de l’Ofmin (office mineurs) en 2023. En un mot, nous avons réellement et concrètement donné la priorité à ces affaires.

Parallèlement, notre droit et notre procédure pénale ont évolué dans le sens d’une meilleure prise en compte des victimes de VSS. La prescription a été portée à trente ans en 2018, le point de départ du délai étant fixé à la majorité de la victime. Ce délai peut être prolongé, depuis 2021, si les faits ont été réitérés à l’encontre d’un autre mineur. Les peines ont été aggravées, notamment par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, adoptée à l’initiative de la sénatrice Annick Billon.

Dans cette droite continuité, le ministère de l’intérieur accueille avec grand intérêt les dispositions nouvelles introduites par la proposition de loi. Elles permettront de mobiliser l’ensemble de la société dans une chaîne de prévention et de détection rénovée. Nous le savons : les enquêtes des services de police judiciaire dépendent de la réactivité avec laquelle les alertes sont portées à leur connaissance, pour leur permettre de réagir promptement, notamment pour préserver les preuves et indices.

En ce sens, nous accueillons très favorablement les dispositions de la proposition de loi permettant de créer de nouvelles exceptions au secret professionnel des professionnels de santé, afin de faciliter la dénonciation de violences physiques ou sexuelles, en particulier en cas de vulnérabilité de la victime, et de favoriser la détection de certaines formes de violences au sein des établissements scolaires.

De même, mes services ne peuvent qu’adhérer pleinement aux nouvelles dispositions prévues pour adapter notre droit au développement de ce type d’atteintes dans la sphère numérique. C’est le cas des mesures permettant de mieux qualifier, donc de mieux réprimer, les atteintes ayant recours aux nouvelles technologies, notamment la diffusion d’hypertrucages utilisés à des fins sexuelles sans consentement de la personne concernée. Par ailleurs, d’autres dispositions permettent d’incriminer la diffusion de modèles de traitement algorithmiques spécialement adaptés pour créer des contenus à caractère sexuel représentant un mineur et de renforcer la répression de l’infraction de sextorsion.

Il me semble essentiel de rappeler à votre commission que les forces de sécurité intérieure ont fait face, ces dernières années, à une augmentation des infractions liées aux VSS, en particulier celles concernant les mineurs. Leur volume a triplé de 2016 à 2025. Depuis la révélation du drame de l’affaire Lyhanna, ce contentieux a encore explosé en mai et juin derniers.

Face à la très forte augmentation du nombre des affaires de VSS enregistrées par les services de police et de gendarmerie, la question du nombre d’enquêteurs dédiés à ces affaires est cruciale. Du reste, le ministère de l’intérieur ne le découvre pas. La preuve : les moyens humains dédiés sont en constante augmentation depuis 2017, et ces efforts se poursuivent. Le plan Investigation, lancé en février dernier, prévoyait déjà un renfort de 700 ETP (équivalent temps plein) pour cette année, dont 400 dédiés au traitement des VIF et des VSS, qui renforceront les brigades traitant de ces affaires et poursuivront le déploiement du réseau de l’Ofmin.

Toutefois, le gouvernement ne considère pas que tout est optimal, tant s’en faut, et il entend poursuivre les efforts engagés. Dans le cadre des réflexions en cours sur la préparation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, il est prévu la création, à nouveau, de 700 emplois pour la filière d’investigation judiciaire dédiée à ces missions. Le premier ministre vient d’annoncer 1,5 milliard pour les VSS et 2,6 milliards pour la protection de l’enfance dans le budget 2027.

Néanmoins, j’insiste sur un point : augmenter le nombre d’enquêteurs ne suffit pas. Il faut aussi renforcer la formation, pour leur permettre de mieux évaluer le danger, de maîtriser les étapes de la procédure, d’identifier les diligences à accomplir et d’assurer une prise en charge adaptée des victimes. À cet égard, nous partageons totalement l’objectif visé par l’article 3 de la proposition de loi, qui prévoit une formation obligatoire à la prise en charge des victimes de VSS et de VIF.

J’ai d’ailleurs lancé, dès cet été, un choc de formation, avec des objectifs clairs : parvenir à terme à former 100 % des officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ) à la prise en charge des victimes de VSS et de VIF, et faire en sorte que 100 % des effectifs chargés de ces enquêtes reçoivent une formation approfondie.

Ce choc de formation amplifiera les efforts déjà engagés ces dernières années. Je rappelle que 75 000 personnels de la gendarmerie ont été formés, depuis 2019, à l’accueil et à la prise en compte des VIF, que 64 000 policiers ont été formés à la lutte contre les violences conjugales en formation continue, et que 22 000 policiers et gendarmes ont été formés spécifiquement à l’audition des mineurs victimes de VSS, parmi lesquels près de 3 200 ont suivi un perfectionnement à l’utilisation du protocole Nichd.

L’ambition de votre proposition de loi visant à mieux prendre en charge les victimes de VSS pourrait être mise à mal par toute disposition – j’appelle l’attention sur ce point – qui aurait pour effet collatéral de rigidifier une procédure pénale déjà extrêmement complexe pour les enquêteurs. Pour cette raison, en lien étroit avec le garde des Sceaux, je serai particulièrement attentif aux discussions sur l’article 4, qui prévoit une liste d’actes d’enquête obligatoires, et sur l’article 11, qui prévoit des actes d’enquête prohibés. Il ne s’agit pas de s’opposer par principe à ce qui est prévu dans ces articles, mais de bien veiller que ce ne soit pas un élément de rigidification, donc d’entrave aux capacités opérationnelles des services, dont l’efficacité est un but, je crois, que nous partageons toutes et tous.

Je serai également attentif aux effets induits par certaines dispositions imposant, par exemple, la présence d’un avocat du mineur victime à toutes les étapes de l’enquête – tel est le cas de l’article 31 –, y compris lors de la phase sensible du recueil de la parole de très jeunes mineurs. Je suis prêt à en débattre, mais sachez que cela peut être vu comme un élément susceptible de perturber, pour certains mineurs, l’audition et la libération de la parole.

Tout cela mérite que nous en discutions. Je parle comme ministre de l’intérieur, mais aussi comme ancien patron de services de police. Ce sont des sujets que je crois connaître un peu, aussi, sous leur angle pratique.

J’invite ainsi la commission à concilier au mieux l’indispensable souplesse que requièrent des enquêtes pénales complexes, parfois sur des faits anciens, les droits de la défense, la prise en charge de qualité des victimes et l’indispensable réactivité que requiert la manifestation de la vérité. Il est nécessaire de ne pas remettre en cause la stratégie d’enquête et le pouvoir d’appréciation des enquêteurs, toujours sous la direction et sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

L’objectif du choc de formation dont je parlais est, in fine, de permettre aux victimes de trouver, dans n’importe quel commissariat et n’importe quelle brigade de gendarmerie, un policier ou un gendarme formé, capable de les écouter, de recueillir leur parole, de déclencher immédiatement les mesures de protection nécessaires et d’enclencher la réponse judiciaire adaptée. C’est la condition même d’un service public de qualité et de son égal accès par tous. La qualité de prise en charge de la victime ne doit jamais dépendre du lieu où elle a été agressée. C’est la logique du guichet universel, que nous avons construite depuis près de dix ans, pour ne pas ajouter de nouvelles épreuves au parcours déjà éprouvant des victimes.

Or, tel qu’il est rédigé, l’article 3 de la proposition de loi s’inscrit dans une autre logique. Il prévoit une compétence exclusive, sans possibilité d’y déroger. Les victimes ne pourront porter plainte qu’auprès des unités spécialisées. Les procureurs et les juges d’instruction ne pourront saisir que les unités spécialisées pour conduire les investigations.

À défaut de moyens massifs à mobiliser, un tel modèle conduirait à renoncer au principe essentiel de la proximité, dans la mesure où il ne sera pas possible de disposer d’unités spécialisées dans chaque commissariat et dans chaque caserne. Il en résulterait également une dissociation entre le lieu de dépôt de plainte et les lieux de l’enquête, et la nécessité, pour les victimes, de devoir expliquer plusieurs fois les mêmes faits.

Je ne rejette pas le principe des unités spécialisées en soi, d’autant qu’elles existent déjà au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale, mais il est sans doute nécessaire de préserver la conciliation entre spécialisation et proximité. La direction générale de la police nationale (DGPN) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) disposent, aux échelons national et territorial, de structures spécialisées dans la lutte contre les VIF, contre les VSS, contre les violences faites aux mineurs et contre la sérialité. Dans la gendarmerie, le principe de subsidiarité permet à chacune des 3 000 brigades réparties sur le territoire de bénéficier du concours d’unités ou de moyens spécialisés qui leur sont rattachés aux échelons hiérarchiques supérieurs.

L’article 10 prévoit de mettre en œuvre le dispositif de retrait des contenus portant une atteinte manifeste à la dignité, à la vie privée ou à l’intégrité d’une personne qui n’aurait pas consenti à leur diffusion en ligne. Il faut faire attention : cette formulation peut apparaître sans doute trop large et trop imprécise. Ce champ infractionnel ne peut pas relever de la police administrative, tel que le prévoit le texte, car il ne relève pas de l’évidence. Ces contenus nécessitent une analyse poussée, dans laquelle l’identification et l’audition de la personne qui se déclare victime constitueraient des éléments indispensables à la qualification des faits.

Or – nous aurons l’occasion d’en discuter – Pharos permet de retirer des contenus dont l’analyse ne suppose pas des investigations poussées, qu’il s’agisse de contenus terroristes ou pédocriminels – très rapidement, la réalité de l’infraction est établie et le contenu peut être retiré. Dans le cas d’espèce, c’est plus subtil. Il y a une analyse et des investigations auxquelles il faut se livrer, ce qui peut laisser penser que la mise en œuvre de la police administrative serait compliquée.

C’est pourquoi il nous semble – c’est une suggestion, sinon une observation – que le retrait des contenus pourrait plutôt relever de l’autorité judiciaire, comme le prévoient d’ailleurs les autres dispositions de l’article 10, en s’appuyant sur la compétence dont dispose déjà le président du tribunal judiciaire pour ordonner le retrait d’un contenu. Cette question est ouverte au débat, mais il me semblait de ma responsabilité, en tant que patron de Pharos, qui relève de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) au sein de laquelle il est placé sous le contrôle Office anti-cybercriminalité (Ofac), de rappeler qu’il s’agit d’une prérogative de police administrative. Il me semble indispensable de réfléchir à une rédaction permettant de protéger les victimes sans remettre en cause la lutte que Pharos mène contre les contenus de haut de spectre.

À l’inverse des autres dispositions du texte, je veux dire un mot sur les articles 62 et 66, auxquels vous avez fait allusion, madame la rapporteure générale. Il est absolument indispensable que ces dispositions visent à lutter contre les VSS. Ces articles, je le rappelle, introduisent des dispositifs dérogatoires en matière de droit au séjour des étrangers et de conditions d’accueil, lesquels présentent – il faut le dire – un risque fort d’instrumentalisation et de détournement des procédures qu’on ne peut pas ignorer, et que les professionnels du ministère de l’intérieur, notamment de la direction générale des étrangers en France (DGEF), n’ignorent pas. Au surplus, ils soulèvent des difficultés juridiques, dont certaines ont été relevées par le Conseil d’État, en matière d’inconventionnalité, voire d’inconstitutionnalité.

Je tiens simplement à rappeler qu’il existe déjà des dispositifs de protection en droit positif. Un titre de séjour temporaire peut être délivré aux personnes qui ont été victimes de traite d’êtres humains ou de proxénétisme. En matière d’asile, les conditions matérielles d’accueil prennent en compte la vulnérabilité du demandeur – c’est d’ailleurs obligatoire dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile. Des places spécialisées pour l’accueil de victimes de violences ou de traite d’êtres humains existent dans le dispositif national d’accueil et dans le parc généraliste.

Je signale, d’un mot, que le dépôt de plainte pour violences sexuelles risque de devenir une voie de contournement facile pour éviter l’édiction d’une mesure d’éloignement ou pour accéder à un titre de séjour. L’avis du Conseil d’État est d’ailleurs formel : il recommande de ne pas retenir cette disposition. Je me devais de vous le préciser ; nous aurons l’occasion d’en discuter.

À ce sujet, je verse au débat deux éléments. Sur l’impossibilité de retirer les conditions matérielles d’accueil dès lors qu’une personne a déposé plainte, il faut être prudent. Il ne faudrait pas que cela empêche un tel retrait alors même que des comportements violents ou menaçants au sein d’un centre d’hébergement, qui sont aussi un motif de retrait des conditions matérielles d’accueil, ont été constatés.

En ce qui concerne l’article 63 et la possibilité, pour les demandeurs d’asile, d’obtenir une autorisation de travail immédiatement, sans attendre l’expiration du délai de six mois, je rappelle que cette disposition a été évoquée en 2024, lors de la discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il était notamment question de favoriser l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile ressortissants de pays bénéficiant d’un très haut niveau de protection. Cette mesure n’a pas fait consensus et a dû être retirée.

Je vous confirme ma totale disponibilité pour contribuer à l’amélioration de la proposition de loi, en veillant à l’équilibre entre l’efficacité recherchée et le fait, qui peut paraître paradoxal, qu’elle ne peut être garantie que si les services de police et de gendarmerie ne sont pas entravés par des procédures trop longues ou trop alambiquées, où les actes d’enquête sont contraints et où ils perdent toute initiative ainsi que toute capacité d’appréciation d’une situation, ce qui est absolument fondamental. Je le répète, le gouvernement partage pleinement l’ambition de ce texte. Je suis à votre disposition pour y travailler et serai personnellement présent au banc du gouvernement pour les articles relevant du champ de compétences de mon ministère.

Je ne peux conclure sans avoir un mot pour l’ensemble des victimes et pour l’ensemble des agents d’investigation des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ils font un travail remarquable sur ces sujets, depuis de nombreuses années, sont confrontés en permanence au drame humain et font preuve de beaucoup de tact et de dévouement. Loin, donc, de ce que l’on a entendu dire, il y a encore quelques semaines, sur leur engagement pour mener ces investigations en lien très étroit avec les parquets, dans une très grande solidarité et avec un engagement total de la hiérarchie sur ces sujets qui, pour nous, sont absolument prioritaires.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure pour le titre II. Je suis ravie de voir que nous sommes d’accord sur le fait qu’il y a une marge de progression certaine. On reçoit encore beaucoup de témoignages, sur le territoire, de procédures qui ne se passent pas de manière idéale, surtout pour les victimes.

Au sein du titre II, plusieurs articles concernent le ministère de l’intérieur. Le premier est l’article 3, relatif à la spécialisation des services d’enquête. La croyance de la Coalition féministe et enfantiste et des parlementaires qui travaillent sur la proposition de loi est que les VSS et les VIF sont des violences très spécifiques qui, comme telles, supposent une prise en charge adaptée des victimes.

Avec cet article, il ne s’agit pas, pour nous, de créer une filière judiciaire unifiée pour traiter les VSS et les VIF. Il existe beaucoup de services spécialisés dans la police et dans la gendarmerie, aux échelons central et local. Nous voulons les préserver, en particulier ceux dédiés aux mineurs. Avec l’article 3, nous voulons plutôt étendre cette spécialisation aux VSS et aux VIF commises sur les majeurs. Pouvez-vous préciser votre avis sur cette perspective ? Nous convenons qu’il faut trouver un équilibre entre la spécialisation des unités et la proximité des victimes, mais pour nous, la manière dont l’article est rédigé n’y fait pas obstacle.

L’article 3 renvoie à un décret les principes de la formation obligatoire que devront recevoir les OPJ et les APJ, ainsi que les modalités de désignation d’un agent formé à l’accueil des victimes de VSS et de VIF dans chaque service et dans chaque unité de police judiciaire. La question de la formation, dont vous avez parlé, nous la soulevons systématiquement quand nous auditionnons les services du ministère de l’intérieur, et nous l’avons soulevée auprès de vos prédécesseurs. Vous parlez d’un choc de formation. Il était temps ! La question qui se pose désormais est celle de son contenu et de son déploiement pour l’ensemble des agents. Avec l’article 3, nous pourrons vraiment transformer la manière dont les victimes sont accueillies. On a encore trop de témoignages d’accueil qui sont – pour le dire poliment – défaillants. De nombreux agents font très bien leur travail, mais on a encore des témoignages d’accueils qui ne se passent pas bien.

L’article 4 prévoit un socle d’actes que les enquêteurs spécialisés devront obligatoirement réaliser, afin de réduire au minimum le nombre de procédures classées sans suite faute de preuves. C’est essentiel pour remédier à la faiblesse de la réponse pénale face aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Des modifications sont-elles nécessaires pour rendre le dispositif pleinement opérationnel ?

Vous l’avez évoqué, l’article 10 prévoit que les victimes de contenus publiés en ligne sans leur consentement pourront solliciter une injonction de retrait ou une demande de blocage. Nous avons auditionné Pharos et nous savons que cette mesure suscite des réticences ; nous travaillons à en améliorer la rédaction.

En l’état, pour demander le retrait d’un contenu, Pharos doit justifier qu’il contrevient manifestement à la loi. Le dispositif pourrait reposer sur la sollicitation de la victime et sur son absence de consentement, en lien avec l’article 26. En tout cas, le texte ne peut pas faire l’impasse sur la diffusion sans consentement ; en la matière, il faut mettre fin à l’impunité. Parce que le préjudice est fort et qu’il est d’autant plus grave que le contenu reste longtemps accessible, il faut créer un recours efficace, par la voie administrative et non par la voie judiciaire. En effet, les victimes ne veulent pas toujours porter plainte. Seriez-vous prêt à travailler à renforcer les moyens de Pharos, dont la mission sera ainsi élargie ?

L’article 11 encadre les investigations possibles sur les antécédents sexuels d’une victime. Il est essentiel aussi : cet aspect des procédures provoque en effet trop de victimisations secondaires. Il s’agit de nous mettre en conformité avec la convention d’Istanbul et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les confrontations entre un auteur présumé et une victime mineure seront également interdites. Nous nous posons la question d’étendre, de manière encadrée, la mesure aux victimes majeures. En effet, les experts en psychotrauma que nous avons auditionnés l’ont souligné, la confrontation aussi comporte un risque élevé de victimisation secondaire. Quel est votre avis ?

Pour protéger les victimes majeures, l’article 12 impose d’enregistrer leurs auditions, comme cela se pratique déjà pour les victimes mineures. Que pouvez-vous nous dire sur les moyens nécessaires pour renforcer les procédures ?

Mme Isabelle Rauch, rapporteure pour le titre III (articles 22 à 25). Mme Émilie Bonnivard et moi sommes rapporteures pour les articles 21 à 29, relatifs aux cyberviolences. Les violences ne se produisent plus seulement dans des espaces clos ni dans des lieux physiques, elles ont envahi l’espace numérique : nous devons trouver des outils adaptés.

L’article 22 réprime l’envoi électronique d’un contenu visuel à caractère sexuel sans le consentement du destinataire – ou cyberflashing. De tels faits échappent à la fois à la qualification d’exhibition sexuelle, car ils ne sont pas commis dans un lieu public, et à celle de harcèlement, qui suppose une répétition. Ce nouveau délit fera-t-il l’objet d’un traitement spécifique sur Pharos ? À défaut, les signalements concernés risquent d’être dilués dans le flux général.

L’article 23 crée une circonstance aggravante à l’outrage sexiste et sexuel lorsque celui-ci est commis en ligne. Il modifie par ailleurs la définition du harcèlement moral : il ne sera plus nécessaire d’attendre l’altération de la santé de la victime, il suffira que la dégradation de ses conditions de vie soit susceptible d’y conduire. Les services de police disposent-ils des moyens nécessaires pour identifier et poursuivre efficacement les auteurs d’outrages commis en ligne ? Cette nouvelle circonstance aggravante appelle-t-elle des outils de verbalisation numériques spécifiques ? Je pense aux unités déjà déployées dans les transports et dans l’espace public.

L’article 24 instaure le délit de traque furtive en ligne. Il transpose ainsi la directive européenne du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – par anticipation, puisque nous avons jusqu’au 14 juin 2027 pour le faire. Sont visées les surveillances et les géolocalisations répétées qui, sans relever du harcèlement, placent la victime dans une situation d’angoisse durable. Vos services disposent-ils des capacités techniques et de la formation nécessaires pour caractériser l’usage détourné d’outils de géolocalisation tels que des traceurs ou des logiciels appelés stalkerwares ? Selon vous, la rédaction de l’article protège-t-elle les activités légitimes des forces de sécurité ?

L’article 25, qui étend le droit relatif au proxénétisme aux actes de prostitution réalisés à distance, suscite des débats. Il pénalise le client qui obtient un acte sexuel en ligne contre rémunération. Que pensez-vous de ces évolutions ? Anticipez-vous un report de l’activité vers des plateformes moins coopératives ou extérieures au champ d’action des autorités françaises ?

Émilie Bonnivard ne pouvant être présente ce matin, je me permets de vous poser également ses questions. Quelles difficultés les enquêteurs rencontrent-ils pour établir l’absence ou le retrait du consentement à la diffusion d’un contenu à caractère sexuel ? Comme Mme Garin, elle souhaite vous interroger sur l’opportunité de permettre à Pharos de retirer des contenus diffusés sans consentement, dès lors que la victime les lui aura signalés ou les aura signalés à un tiers de confiance, comme Point de contact, en se fondant sur l’article 26, qui précise que le consentement est spécifique et révocable. Si cette mission est attribuée à Pharos, il conviendra d’augmenter les moyens dont elle dispose, voire de créer en son sein une section spécifique. Qu’en pensez-vous ?

Les articles 27 à 29 visent à renforcer la lutte contre la création et la diffusion de contenus à caractère sexuel réalisés sans le consentement de la personne concernée. Lorsque le mal est fait, que lesdits contenus ont été publiés sur internet et ainsi placés à la vue de tous, il faut agir vite. Nous devons garantir aux victimes leur retrait rapide. Pour ce faire, il sera nécessaire de renforcer les moyens humains de Pharos. Quelles sont vos intentions en la matière ?

M. Erwan Balanant, rapporteur pour le titre IV. Beaucoup reste à faire mais, il faut aussi le dire, on constate déjà de grands progrès. Je pense en particulier à l’accueil des victimes et à la prise en compte de leur parole. Comme partout, il y a dans ma circonscription des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences : elles le disent. Il faut le souligner car reconnaître les progrès déjà accomplis aide souvent à avancer. Mais nous devons améliorer nombre de procédures. La formation de tous les agents du ministère de l’intérieur, en particulier des officiers de police judiciaire, est primordiale.

Le numérique transforme nos vies en profondeur. Il place beaucoup de femmes et d’enfants, parfois des hommes, dans des situations compliquées ou malaisantes. L’espace numérique ne fonctionne pas comme la vie réelle, or il faut tendre à ce que les mêmes règles s’y appliquent.

Un problème en particulier n’est pas suffisamment pris en compte : les réseaux sociaux n’étant pas considérés comme des éditeurs de contenus, ils n’ont aucune responsabilité. Or tout notre système médiatique et culturel repose sur un principe : la liberté d’expression est complète mais chacun est responsable des propos qu’il tient. Il est d’autant plus urgent de poser la question de la responsabilité éditoriale des plateformes et des outils numériques car, à l’ère de l’intelligence artificielle, ils génèrent des contenus – ils ne peuvent pas arguer qu’ils ne sont pas éditeurs.

J’en viens au titre IV, qui rassemble les dispositions relatives à l’enfance. Nous sommes nombreux à soutenir le contrôle d’honorabilité. Nous avons décidé de ne pas y pourvoir dans cette proposition de loi parce que d’autres textes, déjà en cours d’examen, prévoient de l’instaurer. Toutefois, je sollicite votre avis sur un point en particulier. Tous les dispositifs envisagés visent les gens inscrits dans des fichiers parce que déjà condamnés. Or, le plus souvent, les prédateurs sexuels déploient une grande d’habileté pour éviter toute condamnation… Comment faire s’agissant de personnes qui n’ont pas été condamnées ? La première solution consiste à enquêter sur toute personne candidate à certains postes. Les services de la préfecture de ma circonscription m’ont dit par exemple qu’ils le faisaient pour les moniteurs des colonies qui dépendent du ministère de l’intérieur, en menant une étude qui s’apparente à un criblage. Qui pourrait se charger de mener une mini-enquête, par exemple en regardant les profils Facebook, évidemment sans sortir du cadre de l’État de droit ?

Le garde des Sceaux a évoqué hier une autre solution, certainement efficace mais dont je ne suis pas sûr qu’elle serait souhaitable. Selon vous, pourrait-on constituer un fichier des gens concernés par une procédure en cours ou ayant fait l’objet d’un signalement, sans porter atteinte aux garanties de l’État de droit, notamment au principe du contradictoire ?

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure pour le titre VIII. Le titre VIII est relatif à la lutte contre les mariages forcés et à la protection des personnes vulnérables.

Une association constituée en réseau de femmes des quartiers populaires a appelé mon attention sur la situation préoccupante de femmes de nationalité étrangère installées en France qui rencontrent des difficultés à faire venir leurs filles dans le cadre d’une procédure de regroupement familial alors que, dans leur pays d’origine, ces dernières risquent des mutilations sexuelles ou un mariage forcé. En effet, cela ne constitue pas un critère à même de faciliter ou d’accélérer la procédure. Seriez-vous prêt à en discuter ?

L’article 61 tend à lutter contre les mariages forcés. Sa rédaction permettra-t-elle de pénaliser ceux qui contraignent une personne à accepter une union qui n’est pas légalement reconnue, comme un mariage religieux, coutumier ou traditionnel, souvent concernés ?

J’en viens aux violences fondées sur le genre. De nombreuses voix, en particulier celles des associations et du Conseil économique, social et environnemental (Cese), demandent à la France d’appliquer pleinement l’article 60 de la convention d’Istanbul. Il prévoit de reconnaître ce type de violences « comme une forme de persécution au sens de [la convention de Genève] de 1951 et comme une forme de préjudice grave donnant lieu à une protection […] subsidiaire ». Pouvons-nous compter sur votre soutien pour inscrire dans le texte que les persécutions en raison du genre, par exemple celles que subissent les femmes afghanes, seront prises en considération dans l’examen des demandes d’asile ?

Plus généralement, j’aimerais vous entendre sur tous les sujets relatifs aux articles 61 à 67 : les auditions l’ont souligné, il subsiste des angles morts, et le texte ne protégera pas toutes les femmes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Monsieur le ministre, dans votre propos liminaire, vous vous êtes inquiété des possibles conséquences de l’article 31, qui impose la présence d’un avocat aux côtés d’un mineur victime dans toute procédure concernant ce dernier, notamment le dépôt de plainte. Or la situation est déséquilibrée. Quand une personne est convoquée au commissariat ou mise en examen, elle peut se faire assister d’un avocat, c’est-à-dire qu’on prévoit systématiquement une défense pour ceux qui sont mis en cause, mais – si j’en crois votre propos –, on ne le pourrait pas pour une victime. Comment justifier cette différence de traitement ?

M. Laurent Nuñez, ministre. Madame la rapporteure générale, qu’il n’y ait pas de méprise : ma crainte concerne le recueil de la parole des enfants. Si vous visitez – peut-être l’avez-vous fait – la brigade de protection des mineurs (BPM) de la Préfecture de police de Paris, qui est une unité spécialisée, ses enquêteurs vous diront tous que la présence d’un avocat pendant l’audition peut gêner la libération de la parole de l’enfant, en particulier dans le cadre du protocole Nichd, qui suit une progression spécifique pour que l’enfant en question s’exprime et relate ce qu’il a vécu. Je ne critique pas le principe en lui-même, je mets en garde contre le risque de compromettre l’établissement de la vérité. Le but, c’est de trouver la rédaction la plus efficace possible, et la moins contraignante pour les forces de l’ordre.

Madame Garin, vous avez pris soin de préciser que vous ne remettiez pas en cause le principe des unités spécialisées et que l’objectif était de les étendre. Le ministère de l’intérieur a étudié les conséquences de leur généralisation sur tout le territoire, à la fois dans la gendarmerie et dans la police nationale – je tiens tous les calculs à la disposition de la commission.

La gendarmerie dispose déjà de maisons de protection des familles dans tous les départements ; la police des brigades de protection de la famille, de l’Ofmin et, dans le périmètre de la Préfecture de police, de la BPM. Il faudrait environ 12 500 enquêteurs supplémentaires. S’agissant par exemple de la gendarmerie nationale, la création d’une unité par département nécessiterait de prévoir à chaque fois vingt nouveaux effectifs et de quoi les loger – le coût, élevé, intègre évidemment un volet immobilier. Je comprends donc l’intention d’étendre les unités spécialisées mais cela poserait des problèmes d’organisation majeurs, qui ne pourraient être surmontés que dans la durée, suivant une programmation pluriannuelle prévoyant des moyens budgétaires – mobiliers, immobiliers et humains – considérables.

S’agissant du décret relatif aux formations, nous y sommes évidemment favorables. Beaucoup a été fait, j’ai lancé le mouvement cet été mais il faut encore accélérer le processus. Notre logique, c’est d’aboutir à un guichet universel : il faut que partout des policiers et des gendarmes soient capables de traiter ces violences. En l’état, en gendarmerie nationale, si les deux tiers des affaires de ce type sont gérés par des brigades territoriales dites généralistes, ils sont bien pris en charge par des militaires formés. Donc ces contentieux sont traités.

Vous m’interrogez sur la rédaction de l’article 4, qui prévoit un socle minimal d’actes d’enquête. Il faut veiller à ne pas donner une impression de défiance à l’égard des services de police et de gendarmerie, voire des parquets. Le texte rend obligatoires tout un tas d’investigations, dont certaines nécessitent l’autorisation d’un magistrat, comme les techniques d’investigation et les perquisitions. La souplesse conviendrait mieux : il faut laisser aux forces de sécurité intérieure la possibilité de mener les investigations comme elles l’entendent. Je me dois de faire cette remarque parce que je l’ai vécu – je le vis –, je comprends l’objectif recherché, mais dresser une liste d’investigations à mener, comme les réquisitions téléphoniques, les perquisitions, n’est pas opportun. Les premières, à ma connaissance, sont quasi systématiques ; on commence par regarder dans le téléphone pour vérifier si l’individu a une attirance particulière pour les enfants – pardon de le dire un peu crûment, mais c’est un peu ça. En tout cas, nous pensons qu’il est important de laisser aux enquêteurs de la souplesse pour mener les investigations. Nous défendrons sans doute des amendements visant à préciser la rédaction de l’article. J’insiste, nous ne défendons pas une position de principe, mais l’idée qu’il faut conserver de la souplesse.

Un mot sur les actes d’enquête prohibés. Le texte interdit de recueillir des preuves « sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité » ainsi que d’organiser une confrontation entre un mineur victime de violences sexuelles ou intrafamiliales et la personne mise en cause, sauf si la victime le demande. Là encore, je vous mets en garde contre un risque que des enquêteurs m’ont signalé : il ne faut pas que cette contrainte affaiblisse la capacité probatoire. Sur l’article 11 également, nous ferons des propositions de modification ; elles ne remettront pas non plus en cause son principe.

Madame Rauch, vous évoquez les demandes de retrait de contenus. Il faut bien comprendre que Pharos relève de la police administrative. Placée auprès de l’Ofac, elle a pour mission d’intervenir en cas de contenus illicites. Il est vrai que la liste n’a cessé de s’allonger : aux contenus terroristes se sont ajoutés les contenus pédocriminels, les images de torture et d’actes de barbarie, ceux interdits par la loi « narcotrafic », puis, s’agissant du protoxyde d’azote, par la loi Ripost. À droit constant, le retrait d’un contenu dépend d’une qualification assez simple à établir, dans la mesure où elle ne requiert pas d’interprétation. Lorsqu’un contenu est manifestement illicite, on peut demander son retrait ; s’il n’est pas retiré, on peut demander le blocage du site et des sanctions pénales sont possibles.

Le texte, lui, prévoit de faire retirer tout contenu « portant une atteinte manifeste à [la] dignité, à [la] vie privée ou à [l’]intégrité » d’une personne qui n’aurait pas consenti à sa diffusion en ligne, or cela ne peut se constater de manière évidente. Les opérateurs de Pharos devraient donc mener des investigations.

Par ailleurs, pour conserver l’équilibre entre la liberté d’expression et de publication, d’une part, et la protection des personnes, d’autre part, il faut réserver les procédures de retrait aux actes graves et aux troubles manifestes à l’ordre public. En l’espèce, il serait plus délicat d’établir l’illicéité ; il faudrait non seulement une analyse poussée mais également une identification de la personne concernée, voire son audition. Nous préconisons donc de renvoyer la décision de demander le retrait au juge judiciaire.

J’ai bien noté la nuance que vous suggérez en prévoyant que la victime pourrait s’adresser à Pharos pour le retrait d’un contenu. Il n’en demeure pas moins que cela supposerait selon moi de mener certains actes d’investigation. Or il ne faudrait pas que la plateforme explose sous le poids des demandes, qui sont déjà très nombreuses.

Voilà quelles sont mes inquiétudes et la logique qui est la nôtre. Je le répète, l’idée est de passer par le juge judiciaire, garant des libertés, à qui il reviendrait de dire si un contenu pose problème ou non. Nous nous engageons à travailler avec vous pour aboutir à une rédaction qui recentre le dispositif car, en l’état, il présente certaines difficultés.

Je le redis, interdire les confrontations risquerait de nous priver d’un moyen d’établir la vérité. Dans certaines situations, elles peuvent être très utiles.

En ce qui concerne l’enregistrement des victimes majeures, je n’aurai pas de remarque particulière.

S’agissant des articles 22 à 25, qui visent à créer de nouveaux délits et à renforcer la pénalisation, je n’y suis pas opposé – étant entendu que ces dispositions ne concernent pas directement le ministère de l’intérieur. Ce qui va dans le sens d’une aggravation des sanctions ne me pose pas de problème, qu’il s’agisse des circonstances aggravantes, de la traque furtive en ligne, de la pénalisation de la prostitution ou de l’achat d’actes sexuels en ligne. Il y a simplement un risque, je le confirme, d’un déplacement de ces comportements vers des plateformes moins coopératives.

Nous allons étudier l’idée de permettre à la victime de saisir Pharos. Et il est évident que nous créerons, au sein de la plateforme, une section dédiée à ces signalements. Pharos est un petit service, dont les effectifs ont fortement augmenté ces dernières années. Dans la mesure où les signalements à venir seront très nombreux, il faudra bien sûr augmenter ses moyens.

Je remercie M. Balanant d’avoir salué le travail des forces de sécurité intérieure, même s’il faut encore s’améliorer. Je suis également d’accord avec vous sur la responsabilité éditoriale des plateformes et sur le contrôle d’honorabilité. Un dispositif est en cours d’élaboration par l’éducation nationale et le ministère de la santé, avec le plein soutien du ministère de l’intérieur. En revanche, le fichier que vous évoquez recenserait un nombre de cas très important. Il convient donc d’évaluer cet aspect avec beaucoup de précaution avant de le créer.

Vous m’avez interrogé, madame Bourouaha, sur des articles qui ne relèvent pas de la compétence de mon ministère. S’agissant de la possibilité de faire venir en France des enfants victimes de violences dans leur pays d’origine, le droit au séjour ne prévoit pas ce cas. Quant aux mariages forcés, objet de l’article 61, peut-être pourrons-nous en reparler ultérieurement. En ce qui concerne la Convention de Genève, les persécutions de genre peuvent déjà être prises en compte en matière de protection subsidiaire. Le cas échéant, il revient à l’Ofpra, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cadre de l’examen de la demande d’asile, d’apprécier si cet élément ouvre droit à cette protection internationale.

En somme, vous avez bien compris mon état d’esprit : mes remarques ne remettent pas en cause les principes énoncés par la proposition de loi. Je tiens surtout à m’assurer que les dispositifs soient opérationnels.

M. le président Christopher Weissberg. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Marie-France Lorho (RN). Plusieurs articles de la proposition de loi présentent des difficultés pour les personnels de la police judiciaire. La première est d’ordre matériel et concerne l’article 3, qui dispose, en son alinéa 9, que dans les territoires d’outre-mer, la formation reçue par les policiers doit intégrer « les spécificités linguistiques, culturelles, coutumières et géographiques propres à chaque territoire ainsi que les contraintes liées à l’éloignement et, le cas échéant, à l’insularité ». Eu égard à l’importance des flux migratoires, notamment à Mayotte, les officiers de police judiciaire pourraient rencontrer des difficultés pour tenir compte de la diversité culturelle et linguistique des populations présentes. Comment comptez-vous rendre cette mesure applicable ?

L’article 4, lui, prévoit l’obligation d’auditionner sans délai les victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Or, comme le soulignait Mme Charlotte Beluet, haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes et à la diversité au ministère de la justice, lors de son audition le 14 septembre, on peine à comprendre si cette audition sans délai concernera aussi les victimes d’exhibition ou d’outrage, ce qui pourrait porter préjudice à l’audition de victimes reçues pour des actes de plus grande gravité, comme des violences sexuelles.

De la même manière, comment les officiers de police judiciaire pourront-ils appliquer une telle obligation si la victime ne veut pas être entendue ou en cas d’impossibilité matérielle à son audition, par exemple s’il s’agit d’un enfant en très bas âge ou d’un nourrisson ? Je m’inquiète que nos policiers soient confrontés à des obligations qu’ils ne pourront décemment respecter pour des raisons proprement matérielles. Comment comptez-vous prévenir ces différentes impossibilités ?

Mme Caroline Yadan (EPR). En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite, une proportion qui atteint 94 % pour les affaires de viol. Bien entendu, les motifs de classement sont multiples et un classement sans suite ne suffit pas pour affirmer qu’une enquête a été insuffisante, tant s’en faut. Cela étant, de tels chiffres ne peuvent nous laisser indifférents. Ils doivent nous conduire à nous interroger sur notre capacité collective à mener, dans ces affaires particulièrement complexes, l’ensemble des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

C’est précisément l’ambition de l’article 4, qui prévoit, pour toute procédure relative à des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, la réalisation d’un socle minimal d’actes : audition sans délai de la victime, audition du mis en cause lorsqu’il est identifié, préservation des preuves, perquisitions, consultation des fichiers, mais aussi poursuite de toute démarche utile à la recherche et à l’identification d’autres victimes éventuelles.

Vous avez indiqué soutenir pleinement les dispositions du texte, soulignant toutefois qu’il convenait de faire évoluer la rédaction de cet article, afin d’en préserver l’efficacité et le caractère opérationnel. Quoi qu’il en soit, pour que ces dispositions produisent leurs effets concrets, encore faut-il que nos services disposent des ressources suffisantes pour accomplir systématiquement ces actes obligatoires. Quels moyens humains, techniques et numériques entendez-vous donc mobiliser ?

Notons que cette question se pose également au sujet des technologies dont disposent les enquêteurs pour exploiter les volumes considérables de données numériques et téléphoniques, qu’elles proviennent de messageries, de photographies, de vidéos ou encore de données de connexion. À ce titre, l’intelligence artificielle peut constituer un appui particulièrement utile pour le tri, le rapprochement et l’analyse de ces données. Plusieurs pays se sont d’ailleurs déjà engagés sur cette voie, par exemple le Royaume-Uni ou Singapour. Des solutions sont-elles déjà conçues et expérimentées en France afin d’accélérer et de renforcer les capacités d’investigation dans un cadre souverain, sécurisé et pleinement respectueux des garanties prévues par la procédure pénale ?

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). En ce début d’examen de la loi dite « intégrale », je voulais vous interroger sur la capacité des victimes de violences sexistes et sexuelles à faire confiance à la police, ainsi qu’à vous-même, monsieur le ministre.

Comment s’étonner que les victimes de violences sexistes et sexuelles, en particulier les plus vulnérables d’entre elles, c’est-à-dire les femmes minorisées, précaires, étrangères ou victimes de traite, n’osent pas aller porter plainte quand, toutes les semaines, émergent des exemples d’une police qui commet des violences racistes, LGBTphobes, sexistes, sexuelles ? Et des exemples de préfectures qui assument impunément des violences administratives, d’ailleurs souvent sans la moindre réaction de votre part, ou alors simplement pour évoquer des brebis galeuses, au mépris des statistiques ?

J’en viens à la confiance que nous pouvons vous accorder à vous, monsieur le ministre. Peut-on encore croire que vous faites respecter la déontologie ? En effet, comment ne pas évoquer les éléments gravissimes portés à notre connaissance hier soir par l’émission « Complément d’enquête » ? Plusieurs journalistes ont témoigné avoir échangé avec vous au sujet de la garde à vue de l’eurodéputée Rima Hassan, alors même que cette garde à vue était encore en cours. Selon ces journalistes, vous avez évoqué des éléments couverts par le secret de l’enquête, comme la prétendue présence de stupéfiants dans son sac à main – présence finalement démentie après plusieurs jours d’emballement médiatique calomnieux. Je rappelle qu’à l’époque, vous aviez vous-même déclaré regretter les fuites dans la presse.

Avez-vous, oui ou non, transmis ou confirmé à des journalistes des informations couvertes par le secret de l’enquête ? Avez-vous utilisé votre fonction de ministre de l’intérieur pour bafouer ce secret et la déontologie et, ainsi, vous en prendre à une femme arabe, palestinienne et opposante politique ? Si oui, qu’attendez-vous pour démissionner puisque, décidément, nul ne peut plus vous faire confiance ?

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je vous remercie pour les précisions que vous avez données, monsieur le ministre, et pour votre volonté de renforcer la protection des victimes. J’aborderai trois points.

Le premier a trait à l’office mineurs, l’Ofmin, que j’ai eu l’honneur de visiter récemment. Son travail d’enquête a véritablement changé d’échelle et nécessite désormais des compétences informatiques pointues, avec des moyens et des effectifs importants pour lutter efficacement et concrètement contre la pédocriminalité en ligne. Pour ce qui concerne les infractions sexuelles sur mineurs commises en bande organisée, je vais proposer un allongement de la durée de la garde à vue, afin de tenir compte de la complexité et de la masse des preuves numériques à analyser par les policiers. Je souhaitais savoir si vous y seriez favorable.

Le deuxième concerne l’article 4, dont nous avons beaucoup débattu. Pourquoi est-il important ? Parce que, comme Mme Yadan vient de le dire, tant de plaintes sont classées sans suite, au terme d’enquêtes brèves et, disons-le, indigentes. Êtes-vous favorable au socle d’actes ? Ou pensez-vous qu’il faudrait plutôt, sans les énumérer, les encadrer, en laissant la liberté à l’enquêteur de les réaliser dans un délai précis – six mois ou un an ?

Le troisième et dernier porte sur l’article 31. Vous avez dit que la présence d’un avocat perturberait l’enquête. Or, concernant les mis en cause, ce n’est pas le cas ; la loi prévoit que ces derniers peuvent être assistés tout au long de la procédure et lors des auditions. Les victimes sont souvent choquées de ne pouvoir, elles, être assistées par un tiers digne de confiance ou par un avocat. Quand celui-ci est formé, ce qui est presque toujours le cas s’agissant des mineurs, il s’agit d’un auxiliaire de justice utile – nous interrogerons les représentants des avocats tout à l’heure. L’avocat est le gardien du respect des procédures, ainsi que d’une éventuelle victimisation secondaire. J’aimerais en rediscuter avec vous, car cet élément est très important pour les victimes.

M. Philippe Gosselin (DR). Nous abordons bien sûr un sujet complexe et douloureux. L’actualité nous a malheureusement rattrapés de façon trop importante ; l’opinion est, à juste titre, en émoi. Tout le monde a bien en tête que trop de plaintes sont classées sans suite et que trop de victimes ne sont pas prises en compte. Il faut avancer. Je rappelle ainsi que le groupe DR partage bien évidemment les objectifs de la proposition de loi.

Pour autant, cela ne signifie pas que nous approuvons tous les moyens et tous les dispositifs proposés.

S’agissant de l’article 3, il faut s’assurer que la spécialisation soit réellement opérationnelle, qu’elle ne crée pas de difficultés dans l’organisation des services et que les moyens humains et budgétaires suivent les obligations nouvelles. Vous vous êtes exprimé à ce sujet, mais il est important. Arrêtons d’ajouter des éléments juridiques qui semblent majeurs s’ils ne sont pas suivis d’effets ; c’est encore pire.

Soyons aussi très attentifs à l’article 10 et à l’articulation entre la nécessaire rapidité, afin de protéger les victimes, les pouvoirs du juge et du procureur et les garanties procédurales applicables aux plateformes et aux personnes mises en cause. Il me semble important de le rappeler car la rédaction n’est, à ce stade, pas entièrement satisfaisante.

Quant aux articles 62 à 66, ils posent selon nous problème. Ils introduisent des mécanismes automatiques et des exceptions au droit commun, certaines de ces dispositions existant d’ailleurs déjà.

Nous estimons qu’une plainte ne saurait, à elle seule, entraîner un droit automatique à rester sur notre territoire. Il faut protéger les victimes, mais il ne faut pas créer une nouvelle filière d’accès automatique au séjour ; je le dis avec force. Nous voulons bien sûr modifier les règles, mais l’employeur doit rester comptable d’un certain nombre de choses. Si le droit actuel ne permet pas tout, il n’est en outre pas totalement insatisfaisant en la matière.

Je n’ai pas le temps d’entrer dans le détail, mais notre position est cohérente sur l’ensemble des articles 62 à 66. J’y insiste : nous sommes favorables à la protection effective des victimes, mais nous ne voulons pas de dispositifs ciblés, contrôlables et individualisés. Le mieux serait l’ennemi du bien.

Prenons garde, enfin, à ne pas trop rigidifier la procédure pénale – qui serait un autre nid à nullités – et à allouer des moyens suffisants.

Mme Clémentine Autain (EcoS). « On m’a demandé au comptoir pour quoi je venais porter plainte. J’ai dit : pour viol. Le policier m’a répondu : c’est-à-dire ? J’ai dû commencer à expliquer mon viol au comptoir, avec des gens à un mètre derrière moi. »

Entendu dans un autre commissariat : « Pourquoi n’avez-vous pas crié ? Est-ce que vous avez éprouvé du plaisir ? »

À Alençon : « un policier demande pourquoi je porte une jupe quand je porte plainte. »

Ailleurs : « Êtes-vous sûre de vouloir porter plainte ? Vous pourriez gâcher la vie de cet homme. »

À Blois, Chloé vient déposer plainte pour violences conjugales. L’agent de police, débordé, lui demande de revenir le lendemain. Elle n’a pas eu l’occasion de revenir. Chloé a été tabassée en rentrant chez elle. Plusieurs mois de coma, avec des séquelles irréversibles.

Confidence d’un policier : « Il y a quelques mois, on avait 25 000 procédures en cours dans notre commissariat, mais il a fallu faire le ménage et classer sans suite, sur incitation du parquet, conformément à une note du gouvernement envoyée au procureur le 31 mai 2021 et visant à apurer les stocks de procédures, manière de faire baisser les chiffres. »

Une policière d’une commune de 60 000 habitants témoigne : « On est cinq pour enquêter sur 1 300 dossiers de violences intrafamiliales. C’est triste à dire, mais pour les personnes qui n’ont pas d’avocat pour nous relancer, c’est sous la pile. »

Ces témoignages sont massifs, ceux que j’ai cités étant extraits d’un livre que je vous recommande : Classées sans suite : les femmes victimes de violences face à la justice, de Violaine de Filippis-Abate.

L’opération Prends ma plainte, du collectif NousToutes, a recueilli plus de 3 500 témoignages. Conclusion : 66 % des femmes concernées se sont senties mal accueillies, loin du chiffre de 90 % d’accueil satisfait dont se targue le ministère. De la même manière, le hashtag #DoublePeine, lancé par Anna Toumazoff, a suscité plus de 1 000 témoignages préoccupants en vingt-quatre heures.

Vous parlez, monsieur le ministre, de choc de formation pour tous les agents, mais cela concerne-t-il les personnels des guichets d’accueil des commissariats ? Avez-vous chiffré le budget nécessaire ? Avez-vous une idée du délai de réalisation de cette formation pour tous les personnels ?

En février, vous avez annoncé 400 emplois à temps plein consacrés aux violences intrafamiliales. Où en est-on ?

Il existe aussi des violences sexuelles et sexistes au sein de la police. L’IGA, l’Inspection générale de l’administration, a élaboré une véritable doctrine disciplinaire et cohérente. Où en est-on ?

Enfin, pourquoi les manquements manifestes à une prise en charge respectueuse des victimes suscitent-ils si marginalement des blâmes et des sanctions ? Disposez-vous de chiffres sur le nombre de ces rappels à l’ordre ?

M. Bertrand Bouyx (HOR). La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ne relève pas d’un seul ministère. Elle exige l’action coordonnée des administrations, des institutions concernées et du monde associatif. C’est précisément cette exigence de coordination, dont votre ministère est l’un des principaux acteurs, que défend la présente proposition de loi intégrale.

Le groupe Horizons & indépendants souhaite vous interroger sur l’article 62, dont les dispositions visent notamment à interdire le prononcé d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale. En l’état, cette dérogation à la notification des OQTF ne vise que les ressortissants d’un pays tiers et n’inclut pas ceux d’un État membre de l’Union européenne, ce qui pourrait contrevenir au principe d’égalité devant la loi. En outre, le garde des Sceaux nous a indiqué hier que cet article 62 était satisfait par la loi contre le séparatisme du 24 août 2021, ainsi que par une instruction du 23 décembre 2021 relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales. Selon vous, cet article comporte-t-il des risques constitutionnels et conventionnels et est-il déjà satisfait ?

Mme Elsa Faucillon (GDR). Comme ma collègue Soumya Bourouaha, je souhaite revenir sur le titre VIII. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés estime que 90 % des femmes, des jeunes filles et des petites filles empruntant les routes qui traversent la Méditerranée ont été violées. Je vous assure que, malheureusement, ces viols ont bien eu lieu ; les petites filles ne racontent pas cela pour obtenir des papiers, elles s’en seraient bien passées.

Comme toutes les femmes, les étrangères sont exposées à un continuum de violences sexistes et sexuelles, mais leur situation est aggravée par l’imbrication d’autres formes de discrimination liées à leur statut administratif, qui les surexpose à la victimisation secondaire dans leur démarche d’accès au droit et à la justice. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que les politiques migratoires que vous menez les placent dans une situation de vulnérabilité aggravée.

Je me réjouis bien sûr que la proposition de loi consacre un volet à la protection des personnes vulnérables. Cependant, le champ de cette protection demeure, à mes yeux, insuffisant. De nombreuses femmes étrangères confrontées à des violences sexuelles ne seront pas protégées par ces dispositions. Je me concentrerai sur l’article 62, qui conditionne au seul dépôt d’une plainte la protection contre les OQTF, ainsi que l’octroi d’une carte de séjour temporaire d’une durée de deux ans et portant la mention « vie privée et familiale ».

Le rapport de 2025 de la Défenseure de droits sur l’accueil des populations en commissariat et en gendarmerie – rapport que vous devez connaître – constate une tendance croissante et particulièrement inquiétante : des personnes étrangères venues signaler des faits de violence se sont retrouvées mises en cause, interpellées, placées en garde à vue puis en centre de rétention administrative, en vue d’être expulsées du territoire français. Ainsi, quand je vous entends dire que l’article 62 va inciter les femmes à porter plainte pour violence pour obtenir des papiers, je ne suis pas étonnée que, dans les commissariats, il se passe ce genre de choses !

La rapporteure Bourouaha et moi-même demandons donc que le droit au séjour soit accordé dès que des indices sérieux de violences sont établis par tous moyens – certificats médicaux, témoignages –, afin de protéger toutes les victimes étrangères et d’éviter que ces femmes ne portent pas plainte, de peur d’être questionnées sur leur statut administratif et non sur ce qu’elles ont subi. Ce point me semble essentiel, mais irez-vous à rebours des politiques que vous avez menées jusqu’ici ?

S’agissant enfin des mineurs non accompagnés (MNA) victimes de traite, qu’a-t-on fait, franchement, depuis le procès du Trocadéro, pour mieux détecter et prévenir la traite ? Quels moyens allez-vous accorder, à la suite de ce texte, à la Miprof, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu’aux associations et collectifs, comme Koutcha, qui mènent des travaux essentiels pour les victimes de traite ? L’action manque partout sur le territoire.

M. le président Christopher Weissberg. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Nicolas Dragon (RN). Dans mon département de l’Aisne, les violences intrafamiliales demeurent à un niveau particulièrement préoccupant. Nous sommes le douzième département le plus touché ; les gendarmes et les policiers interviennent en moyenne toutes les quatre heures trente.

Des maires m’ont récemment interpellé à ce sujet. Après avoir eu connaissance de situations graves au sein de couples, avec des femmes victimes de violences, ils ont évidemment alerté les forces de l’ordre. De fait, ils ne sauraient être de simples témoins extérieurs. Étant investis de la qualité d’officier de police judiciaire, la loi leur impose de signaler à l’autorité judiciaire tout fait susceptible de constituer un crime ou un délit. Cependant, plusieurs édiles m’ont indiqué être restés sans réponse et sans savoir si leur alerte avait bien été reçue et prise en compte. Bien entendu, la victime doit rester au centre de la procédure. Elle doit être informée de ses droits, des dispositifs de protection qui peuvent lui être proposés et des suites qui la concernent. Le secret de l’enquête doit également être pleinement préservé. Il est néanmoins possible de distinguer ces informations de la simple traçabilité du signalement. L’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit en outre que l’auteur d’un signalement soit ensuite informé des poursuites engagées, des mesures alternatives ou d’un éventuel classement sans suite. En revanche, entre le signalement et la décision, rien ne garantit qu’un maire saura si son alerte a été correctement reçue, enregistrée et orientée vers le service compétent.

Comment justifier qu’un élu auquel la loi impose de signaler des faits aussi graves puisse ensuite rester dans l’incertitude, y compris s’agissant de la simple réception de son alerte ? Nous ne demandons aucune information sur la victime ni sur l’enquête, mais simplement une garantie minimale. Lorsqu’une alerte est donnée, elle doit être traçable et celui qui l’a faite doit savoir qu’elle est bien entrée dans la chaîne de prise en charge.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je prolongerai les propos de ma collègue Sarah Legrain, car j’ai moi aussi regardé attentivement ce numéro de « Complément d’enquête ». Non seulement plusieurs sources concordantes ont témoigné à votre encontre, monsieur le ministre, mais il est précisé – ce qui est très intéressant – qu’ayant su que vous alliez être interrogé sur la présence complètement erronée de drogue dans le sac de Mme Hassan, vous avez refusé de participer à l’émission. Et lorsque les journalistes vont ont relancé, vous avez évité les questions. Qu’un ministre, qui plus est premier flic de France, pour reprendre l’expression consacrée, bafoue à ce point le secret d’une enquête est indigne de votre fonction, raison pour laquelle notre groupe demande votre démission.

Si nous vous interrogeons sur cette affaire aujourd’hui, c’est parce que vous n’avez pas ouvert de session extraordinaire, afin d’éviter la censure. Ainsi, en l’absence de questions au gouvernement, nous n’avons aucune fenêtre pour vous interpeller. Je vous prie donc de répondre, car il n’est pas concevable qu’un ministre occupant un tel poste traite de cette manière une opposante politique. Nous savons d’ailleurs pourquoi elle est traitée ainsi : parce qu’elle est une opposante membre de La France insoumise, qu’elle est Arabe et qu’elle est Arabe parmi les Arabes, car franco-palestinienne.

M. Nicolas Dragon (RN). Lamentable !

Mme Caroline Yadan (EPR). C’est un tribunal populaire ?

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Au risque d’encore dégrader l’ambiance, je tenais moi aussi à avoir une parole forte à destination des victimes. Cette proposition de loi est très importante, nécessaire, et je remercie sincèrement toutes les associations qui y ont contribué. Mais elle devra être étudiée et adoptée par le Sénat, qui n’a pas sanctionné Joël Guerriau, lequel s’est rendu coupable de soumission chimique contre notre collègue Sandrine Josso. Elle devra ensuite faire l’objet de décrets et de circulaires, pris par un gouvernement dont le ministre de la justice, anciennement ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a été accusé de viol – cela a été dit hier – ; dont la ministre chargée de l’égalité a été la cheffe du groupe parlementaire qui a protégé Damien Abad de toute sanction et ne trouve rien à redire à la théorie du grand remplacement, y compris s’agissant de l’instrumentalisation du vagin des femmes et de ce que cela signifie ; dont la ministre de la santé n’a pris strictement aucune mesure à la suite de l’affaire Joël Le Scouarnec ; dont la ministre des armées a été plus que discrète au sujet des révélations sur l’école Saint-Cyr ; dont le ministre de l’intérieur – vous, monsieur Nuñez – a possiblement contribué activement au harcèlement en ligne d’une femme politique française, Rima Hassan. C’est cette même majorité qui a maintenu en place Nicolas Hulot ou encore Éric Dupond-Moretti, qui avait plaidé l’inceste heureux ; qui a tout fait pour écarter le juge Durand de la Ciivise ; qui a eu François Bayrou à sa tête, lui qui a été si complaisant à l’égard de Bétharram ; qui est issue de la victoire d’un président de la République qui trouve que Depardieu fait honneur à la France, qui emmène Yacine Belattar en voyage officiel, dont l’épouse qualifie des féministes de « sales connes » et qui a maintenu Dominique Boutonnat à la tête du CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée).

Au-delà de tout cela, certains membres des forces de police, dont vous avez la responsabilité, ont volé des banderoles féministes lors de manifestations, avant de poser avec, goguenards. Je sais que cette affaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire, mais où en est-elle ?

Ce que je veux dire aux victimes, c’est que le présent gouvernement et les précédents ne sont pas seulement des institutions qui réfléchissent et qui essaient de bien faire. Ce gouvernement et les précédents sont des agents actifs de l’invisibilisation et de la minimisation des violences faites aux femmes et aux enfants.

La lutte contre les nouvelles formes de violence, comme la soumission chimique ou le cyberharcèlement, n’est dotée que de peu de moyens. Parfois, on loupe des preuves en raison des délais trop importants, et pendant ce temps, des contenus sont supprimés, les substances s’évacuent du corps des victimes. Quelles mesures pensez-vous utile de prendre dans le cadre de ce texte pour qu’enfin, lorsqu’une femme ou plus généralement une victime passe la porte d’un commissariat, celle-ci soit certaine que sa parole sera entendue, instruite et suivie d’une enquête ?

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Monsieur le ministre de l’intérieur, ou plutôt monsieur le ministre de la désinformation, vous comprendrez qu’il est délicat de vous auditionner comme si de rien n’était eu égard aux révélations d’hier sur votre possible responsabilité concernant la fuite d’informations – fausses, qui plus est – au sujet de notre collègue Rima Hassan. Ces révélations devraient d’ailleurs choquer l’ensemble des élus et inquiéter la représentation nationale, dans la mesure où vous êtes chargé de l’organisation de l’élection présidentielle.

Comment avoir confiance ? Et comment s’étonner des difficultés rencontrées sur le terrain par les associations et les victimes ? Comment s’étonner de l’ampleur du sentiment d’impunité ? Trop de témoignages font état de défaillances dans l’accueil et le recueil des plaintes, ainsi que l’a rappelé la rapporteure Marie-Charlotte Garin.

Bien sûr, nous observons des améliorations concernant l’accueil ou la formation. Dans le cadre du rapport dont j’ai la charge, avec Sandrine Josso, sur le coût des violences sexuelles et sexistes, j’ai rencontré, dans mon département de la Sarthe, des gendarmes qui travaillent à la maison de la protection des familles ainsi que des policiers. J’ai constaté une volonté de bien faire, mais aussi les manques d’effectifs pour faire face au nombre de dossiers à traiter. Par ailleurs, nous savons que les formations fonctionnent pour les personnes volontaires et motivées pour ensuite les appliquer.

Qu’allez-vous faire pour imposer une tolérance zéro vis-à-vis des mauvais comportements face aux victimes et un recueil respectueux de la parole ? Ou plutôt que fera votre successeur, puisque votre démission est attendue !

M. Laurent Nuñez, ministre. Je vais répondre à l’ensemble des questions, ainsi qu’aux interpellations relatives aux propos qui me sont prêtés. Face aux journalistes, j’ai le droit de choisir le cadre dans lequel je m’exprime. Mais à la représentation nationale, je réponds, madame Cathala.

Je partage les remarques de Mme Lorho relatives au socle d’actes obligatoires et aux difficultés opérationnelles qu’ils présentent. Au cours des débats, nous veillerons à trouver la rédaction permettant à la fois d’atteindre les objectifs poursuivis par les auteurs de cette proposition de loi transpartisane et d’aboutir à des dispositifs opérationnels pour les services. Ce qui nous ennuie le plus, ce sont les actes obligatoires sans possibilité de dérogation. Il convient de faire preuve de souplesse et de faire confiance à la capacité d’appréciation des enquêteurs qui, je le rappelle, travaillent toujours sous le contrôle d’un magistrat.

Je partage également les propos de M. Bouyx concernant les OQTF. Il est vrai qu’une partie des dispositions figurant aux articles 62 à 66 sont déjà satisfaites – le garde des Sceaux l’a dit. Certaines mesures pourraient également être inconstitutionnelles ou inconventionnelles, c’est-à-dire contraires au droit européen. Par exemple, le pacte européen sur la migration et l’asile ne prévoit pas qu’un dépôt de plainte puisse empêcher de reconduire quelqu’un à la frontière, ni obliger la délivrance d’un titre. Nous allons bien sûr regarder ces mesures de très près.

Madame Autain, la formation à l’accueil dans les commissariats et les gendarmeries est déjà systématique. Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été formées à cet effet. Quand je parlais de « choc de formation », je pensais plutôt aux enquêteurs spécialisés. À cet égard, le déploiement des nouveaux agents de la filière judiciaire est en cours. Aux 400 emplois créés cette année s’ajouteront ceux de l’année prochaine, étant rappelé que nous renforçons aussi la filière de l’investigation judiciaire.

Il y a bien, au sein de la police nationale, une doctrine pour l’accueil, je vous le confirme. Vous avez cité de nombreux cas, ainsi qu’un pourcentage issu d’un recensement fait par une association. Je vous répète le chiffre qui est le nôtre : 90 % de satisfaction. Il y a sans doute des cas dans lesquels l’accueil n’est pas à la hauteur ; systématiquement, il y a des rappels à l’ordre. Quant au nombre de plaintes et, surtout, de rappels à l’ordre effectués, je ne l’ai pas ici mais je me tiens à votre disposition pour vous le fournir. Sur la question plus précise des violences intrafamiliales, le nombre total de personnes formées est de 75 000 gendarmes et de 64 000 policiers.

En ce qui concerne les MNA victimes de traite, madame Faucillon, nous continuons de travailler sur le plan judiciaire et à démanteler ces réseaux. Nous avons d’excellents résultats en matière de démantèlement des filières qui exploitent la détresse des MNA – elles existent, je ne le conteste pas.

Quant à l’article 62, ce qui soulève une interrogation, ce n’est pas son existence, c’est-à-dire la possibilité qu’un dépôt de plainte permettre d’éviter une OQTF ou de donner lieu à l’attribution d’un titre de séjour « vie privée et familiale » d’une durée de deux ans d’emblée, mais c’est son caractère systématique. C’est en ce sens que je dis qu’il faut prendre garde au risque que l’évitement de l’OQTF devienne systématique grâce à la délivrance d’un titre de séjour. Dans le cas que vous avez cité, lorsque la personne se présente avec des documents, des examens médicaux très précis, circonstanciés, l’autorité administrative concernée a une capacité d’appréciation et peut autoriser la délivrance du titre en question.

À votre question, madame Rousseau, posée après une liste quelque peu excessive sur le comportement des membres du gouvernement.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Non, c’était factuel !

M. Laurent Nuñez, ministre. …je réponds, et je vous rassure : pour toute personne qui entre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, on fait tout pour conserver les preuves, matérialiser les faits et confondre les auteurs. C’est la fierté et l’honneur des policiers et des gendarmes dans ce pays. Il m’a semblé que vous teniez des propos suggérant que vous pensez le contraire.

Monsieur Gosselin a évoqué les difficultés opérationnelles de la création d’unités spécialisées et du socle commun d’enquête. Nous en sommes conscients. Dans le débat, nous aurons l’occasion de proposer une rédaction permettant, tout en allant vers l’objectif, d’éviter l’excès de contraintes opérationnelles qui, in fine, réduiraient la capacité d’atteindre le but visé. Cet équilibre, il faut que nous y parvenions ensemble.

Je souscris à ce que vous avez dit : certaines dispositions prévues aux articles 62 à 66 existent déjà. Là encore, il s’agit d’éviter toute systématicité, et de laisser un pouvoir d’appréciation à l’autorité administrative pour, le cas échéant, accorder un titre ou éviter une OQTF, dans des cas circonstanciés qui le justifient réellement et non de manière aveugle et systématique. C’est cela que nous devons écrire dans le texte.

Monsieur Dragon, sur la traçabilité, je comprends qu’un maire, quand il fait un signalement, obtienne, s’agissant notamment des violences intrafamiliales, en particulier dans votre département, un retour. Tout cela est à la main du procureur. Je crois que Gérald Darmanin y est assez sensible. Dans certaines conditions, c’est possible. À titre personnel, j’y suis très favorable. Il me paraît tout à fait normal que les maires aient des retours sur certains signalements qu’ils font.

Madame Yadan, le recours au numérique et à l’IA pour traiter ces dossiers va croissant. Il y a la procédure numérique. Il importe que nous puissions retracer et suivre les procédures et assurer le continuum entre les forces de sécurité intérieure et la justice. C’est extrêmement important. Par ailleurs, il y a l’IA, qui peut être utilisée dans l’exploitation des auditions, pour gagner du temps dans la retranscription, et – qui sait ? – peut-être demain pour analyser la gestuelle d’une victime, notamment celle des enfants, quand il s’agit de faire en sorte de libérer la parole, ou, quand elle ne l’est pas, de traduire en mots une attitude.

Madame Capdevielle, vous avez posé trois questions précises. L’allongement de la garde à vue : oui, nous y sommes favorables. Sur certains sujets, cette mesure provisoire de privation de liberté a tout son intérêt, cela ne fait pas de doute. La nécessité de préciser le socle d’enquête : oui, le principe ne pose pas de problème. Il faudra trouver une rédaction précise. La présence d’un avocat : oui, c’est un droit, mais il ne faut pas qu’elle soit obligatoire ni systématique. Les enquêteurs ont appelé mon attention sur la nécessité, pour l’enquêteur, d’être parfois seul avec l’enfant, surtout s’il est jeune, pour libérer sa parole. D’ailleurs, tout est filmé et enregistré.

Pour finir, je réponds aux questions qui m’ont été posées par Mmes Cathala, Legrain et Rousseau. Le jour où je vais à Bordeaux, avec le premier ministre, j’y passe toute la journée pour rencontrer le maire de Bordeaux et des élus locaux et discuter du projet de loi sur les polices municipales. Je rencontre des journalistes dans le train du retour, de manière totalement informelle ; ils sont au courant de tout. Ils ont toutes les informations concernant la garde à vue de Mme Rima Hassan, la possession de drogue qu’on lui impute, et ils m’interrogent. Ce n’est donc pas le ministre de l’intérieur qui prend la parole pour leur dire : « Je vais vous dire ce qu’il en est, Mme Rima Hassan est en garde à vue, elle a des substances toxiques ». Non ; on m’interroge, voilà tout, sur des informations qui sont dans la presse depuis le milieu de la journée. On est en fin d’après-midi, et j’ai passé la journée à Bordeaux, avec le premier ministre, à rencontrer des élus.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). En l’occurrence, répondre à ces questions constituait une violation du secret de l’enquête !

M. Laurent Nuñez, ministre. Essayer de faire croire, dans une émission, que le ministre de l’intérieur a organisé des fuites pour nuire à Mme Rima Hassan, c’est vraiment n’importe quoi. Je suis interrogé en off par des journalistes qui ont toutes les informations, ce que je regrette.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous mentez !

M. Laurent Nuñez, ministre. Je l’ai dit et le répète : il n’est pas normal que des journalistes aient ce niveau d’information. Mais ça s’arrête là. Je n’ai organisé aucune fuite. Je suis dans un déplacement. Les médias ont tout, toutes les informations. Je ne sais pas comment ils les ont eues. Quoi qu’il en soit, je suis interrogé en off et, dans cette conversation, j’incite à la prudence. Je joue mon rôle de membre du gouvernement et, surtout, de grand professionnel de ces sujets qui sait que, sur ces questions, il faut être extrêmement prudent. Contrairement à ce que vous laissez entendre, on n’a absolument pas organisé ces fuites. C’est tout ce que j’ai à dire. S’il le fallait, je répondrais devant qui de droit de ces questions.

M. le président Christopher Weissberg. Merci Monsieur le Ministre.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ne mentez pas ! Vous avez confirmé des informations et vous en avez vous-même donné.

M. le président Christopher Weissberg. L’audition est terminée, ma chère collègue.

C. Audition de M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, et de Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Réunion du jeudi 17 septembre 2026 à 10 heures 30

Lors de sa réunion du jeudi 17 septembre à 10 heures 30, la commission spéciale auditionne M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des solidarités, et de Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Lien vidéo : https://assnat.fr/oMrnrv

M. le président Christopher Weissberg. La proposition de loi dont nous sommes saisis comporte un volet important en matière sociale et de santé, notamment les articles 40 à 44, 46, 47 et 53. Depuis le début de nos auditions, une question revient avec force : que se passe-t-il pour les victimes après les violences ? Tel est l’enjeu du caractère intégral de cette proposition de loi.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale, rapporteure pour les titres Ier et IX. J’aimerais poser une question très précise au ministre du travail : quelles actions comptez-vous mener auprès des branches pour assurer l’effectivité de la nouvelle obligation d’une négociation sur la prévention des violences sexistes et sexuelles  les VSS  au travail et pour permettre, notamment aux petites entreprises, d’être accompagnées et outillées en la matière ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Pour vaincre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants, nous avons besoin du droit, d’institutions capables d’appliquer la loi et d’une mobilisation de la société tout entière. Nous n’avons pas besoin d’une multiplication de dispositifs juridiques mais d’une chaîne de protection qui fonctionne réellement, du repérage jusqu’à la mise en sécurité et aux soins, et ne laisse jamais une victime seule. Nous avons besoin d’une attention collective permanente.

Il ne s’agit donc d’aller ni vers le tout-répressif, qui réduirait l’objectif d’efficacité à un alourdissement des peines, ni vers un tout-culturel qui renverrait la responsabilité à la société. Il nous faut partager et développer une responsabilité collective pilotée et garantie par la puissance publique. Nous le devons à celles et ceux qui ont subi des violences. Notre responsabilité consiste avant tout à les croire : une victime ne devrait jamais être laissée seule, sa parole ne devrait jamais tomber dans le silence.

Tel est le sens de l’action que nous avons menée dans le champ de l’enfance. Depuis 2017, nous avons évolué. Nous avons tout d’abord connu un temps, dans lequel nous sommes encore, de révélation et de reconnaissance des violences. La libération de la parole a rendu visible une réalité d’ampleur : chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un toutes les trois minutes. Nous avons proposé, de façon structurée, des réponses spécialisées en développant la prise en charge du psychotraumatisme, des maisons des femmes dédiées aux soins, des Uaped, les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger, et des parcours « enfance protégée ».

Il nous faut à présent entrer pleinement dans le temps de l’effectivité pour passer de dispositifs encore trop dispersés à une politique cohérente de prévention, de protection et de prise en soin – car celui-ci est central pour se reconstruire.

J’insiste sur la nécessité d’une meilleure intégration de la prise en charge. Ce n’est pas à la personne vulnérable de s’assurer que les institutions se coordonnent : celles-ci ont le devoir de la protéger. Le contrôle d’honorabilité est désormais une réalité : le cap du million d’attestations délivrées dans le champ de la protection de l’enfance a été franchi. Avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, nous voulons étendre et sécuriser ce dispositif.

Les Uaped, qui se sont considérablement développées depuis 2022 – on en compte 154 –, constituent le socle d’un réseau territorial qui vise à recueillir la parole de l’enfant.

Pour les enfants confiés, nous avons créé en avril le parcours coordonné renforcé afin que chaque enfant bénéficie d’un bilan de santé, des soins nécessaires, d’un accès précoce aux soins de santé mentale et d’un suivi coordonné dans la durée.

Pour les situations les plus complexes, nous engageons simultanément le déploiement des centres d’appui à l’enfance Asterya, avec une montée en charge territoriale.

Pour les femmes victimes de violences, le maillage des maisons des femmes s’est largement développé, avec 120 établissements qui couvrent la quasi-totalité des départements. Le dépôt de plainte à l’hôpital est déjà possible dans trois quarts des établissements.

Cependant, la réponse doit être plus forte, plus cohérente et surtout plus effective face aux violences sexistes et sexuelles. C’est pourquoi, comme l’a très clairement expliqué le premier ministre, le gouvernement partage pleinement l’ambition de la proposition de loi. Nous devons mieux prévenir, mieux repérer, mieux accueillir et sécuriser la parole, protéger celles et ceux qui signalent, écarter les professionnels dangereux et garantir aux victimes une prise en charge adaptée.

Sur plusieurs de ces enjeux, des actions sont déjà engagées et des moyens mobilisés – j’y reviendrai. Sur d’autres, votre texte permet d’aller plus loin. Enfin, certaines dispositions devront pleinement trouver leur place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Il ne s’agit pas d’opposer les textes mais d’assurer leur articulation et d’éviter les incohérences, notamment lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant sont en jeu.

La confiance ne viendra que par des actes réels, un droit des institutions et une société en cohérence avec notre volonté commune de protéger les enfants. Nous ne partons pas d’une feuille blanche mais il nous appartient de rendre réellement opérante la chaîne de protection que j’ai évoquée.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Le contexte tragique que nous connaissons nous conduit tous à assumer plus que jamais nos responsabilités. Je salue l’engagement de Mme la rapporteure générale qui a construit le texte avec les associations, dont la connaissance du terrain et le contact direct avec les victimes sont si précieux. Je salue également tous les parlementaires qui ont pris part à l’élaboration de cette proposition de loi transpartisane.

Je l’affirme aujourd’hui en tant que ministre du travail et des solidarités, comme je le disais hier lorsque j’étais président de la SNCF : s’agissant des violences sexistes et sexuelles en général, et au travail en particulier, la tolérance zéro est de mise. Il est inadmissible que les femmes – puisqu’il s’agit en général de femmes – soient victimes de violences dans notre société, a fortiori sur leur lieu de travail. C’est la raison pour laquelle je soutiens le premier axe de votre proposition de loi, que vous avez défini très tôt : la création d’un chapitre consacré aux violences sexistes et sexuelles dans le code du travail. Ce signal fort permettrait d’accorder à ce sujet une place claire et durable dans notre droit du travail, de mieux structurer l’action des acteurs concernés et de renforcer la prévention comme la protection des victimes.

Ce combat est au cœur de mon action depuis mon arrivée au ministère. Le plan Santé au travail 2026-2030 inscrit pleinement la prévention des violences sexistes et sexuelles parmi les priorités de notre politique générale. Ce plan, très structurant, prévoit d’ailleurs une cascade de mesures qui se déclinent dans les branches – ce qui répond en partie à votre question, madame la rapporteure générale.

Je considère comme vous qu’il est essentiel de renforcer le cadre de prévention et de protection face aux violences sexistes et sexuelles. La prévention constitue un principe de base en matière de santé au travail, y compris sur ces questions. Il est donc nécessaire d’intervenir avec force avant que des violences soient commises – même si l’on peut réfléchir à des mesures de réparation et de prise en compte de tels actes. C’est sur le volet de la prévention que l’accent doit être mis et que le monde professionnel doit se mobiliser. À cet égard, il convient de soutenir les entreprises qui ouvrent la voie et s’engagent déjà très concrètement. N’opposons pas les entreprises aux salariés : les entreprises sont des alliées potentielles et naturelles. Il faudra les écouter, notamment au moment de l’application des dispositifs prévus.

En juin dernier, je me suis ainsi rendu sur le site de l’entreprise Orano qui nous a présenté une politique très solide, au-delà même de la question des violences sexistes et sexuelles, en matière de mixité, d’éthique et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, autant de priorités qui figurent dans un accord d’entreprise majeur qui couvre la période 2023-2027. Cette politique s’appuie sur des actions concrètes, formalisées, avec des bilans de durabilité déployés à l’échelle internationale – car Orano est une entreprise internationale – et la prise en compte d’enjeux tels que la féminisation des métiers industriels et techniques et la sécurité au travail.

Je peux aussi donner l’exemple de la SNCF. Tout d’abord, nous avions instauré un congé spécifique de trois jours pour les salariées confrontées à un problème de violences sexistes et sexuelles, plutôt dans la sphère privée. Ensuite, puisque la SNCF a la chance de disposer d’un parc de logements important, nous avons souvent pu proposer, dans de telles situations, une solution, la plus rapide possible, de mise à l’abri. S’agissant des violences en interne, le principe de tolérance zéro s’applique, ce qui passe par des actions de communication et de formation mais aussi par des mesures de licenciement. En effet, les employés ont beau être protégés par des statuts, il convient, si l’on veut défendre une telle cause, d’aller au bout de la logique pour montrer qu’aucun manquement, aucun dérapage ne sont tolérés – dix ou quinze cas de figure ont pu être dénombrés.

Ces deux exemples concrets montrent que les entreprises, privées ou publiques, peuvent – et doivent – agir de façon structurée. Il est intéressant de noter que certaines sont même en avance et vont au-delà des obligations légales.

Le combat doit être mené au plus près du terrain : dispositifs concrets, responsabilités clairement identifiées, mobilisation de l’ensemble des acteurs. Nous ne sommes pas dupes : le combat est encore long – la proposition de loi nous permettra d’aller plus vite et plus loin. Toutefois, les résultats obtenus par certaines entreprises sont positifs. Il faut encourager celles-ci et, plus largement, associer l’ensemble des partenaires sociaux, organisations professionnelles ou syndicales.

J’ai souhaité que la méthode employée repose sur le dialogue et que chacun soit associé au processus – c’est d’ailleurs ainsi que je procède de façon générale dans mon ministère. Ainsi, demain se tiendra une réunion avec les partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, à laquelle participera M. Karim Benbrahim, rapporteur thématique sur le texte. Ce sera l’occasion pour lui d’échanger avec les représentants du monde du travail. Dès lors que nous prévoyons une évolution du code du travail, il est très important d’associer aux travaux ceux qui appliquent le droit au quotidien. Il me semble utile de prendre en considération – quitte à les remettre en cause ensuite – les orientations, propositions et alertes qui pourraient être formulées dans ce cadre. Je sais par expérience – je parle en tant qu’ancien chef d’entreprise mais aussi en tant que ministre, même si je ne le suis que depuis un an – que les dispositifs doivent être élaborés avoir soin si l’on veut qu’ils recueillent une adhésion. Certes, les sanctions sont nécessaires mais on ne peut pas – sauf bien sûr dans certains cas – poster un gendarme derrière toutes les grandes entreprises de France. Il est donc avant tout très important de consulter les acteurs pour vérifier qu’une loi est bien applicable au quotidien car, au fond, c’est là que tout se joue. C’est à cette condition que nous pourrons construire un texte ambitieux et solide, qui fera évoluer le droit du travail et sera applicable au vu des réalités du monde professionnel.

J’en viens aux questions de fond. Comme je l’ai dit à Mme la rapporteure générale en juillet, au cours d’un déjeuner, je soutiens bien sûr l’ambition des mesures proposées. Toutes vont dans le bon sens, au regard des enjeux de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Ainsi, il est question dans le texte de l’évaluation des risques professionnels. Or nous savons bien qu’il est essentiel, dans une logique de prévention, d’identifier et de caractériser les risques, non pas de façon générique, mais pour une entreprise donnée, en fonction de ses activités professionnelles, de sa structure démographique et des situations de travail dans lesquelles les employés peuvent être placés. De même, comme le mentionne le texte, il est nécessaire d’évaluer les faits : il faut savoir ce qui s’est passé, se nourrir des retours d’expérience. C’est en agissant ainsi que nous pourrons déployer une politique de prévention dans l’entreprise.

Vos mesures posent des jalons. L’objectif est que, dans le cadre des pratiques professionnelles, on prenne davantage en considération l’enjeu des violences sexistes et sexuelles au travail. Le texte vise à renforcer la visibilité des risques grâce à des démarches de prévention et à favoriser une réponse plus systématique et coordonnée de la part des employeurs et des branches.

Par ailleurs, il me semblerait utile que la question des violences sexistes et sexuelles fasse l’objet d’un dialogue social au sein de l’entreprise. Celui-ci viendrait s’articuler avec toutes les obligations de négociation qui existent déjà. Je crois beaucoup aux vertus du dialogue social, au niveau national comme dans le cadre, très concret, de l’entreprise.

La mesure qui consiste à cadrer davantage les grandes étapes de la réalisation d’une enquête interne me semble intéressante même s’il faudra probablement procéder à quelques ajustements, notamment pour sécuriser juridiquement le dispositif. Comme d’autres, j’avais d’ailleurs expérimenté, au sein de mon entreprise, un système d’alerte afin que des salariées qui se sentent menacées ou sont victimes de comportements inacceptables disposent de canaux d’expression.

Vous avez évoqué, madame la rapporteure générale, la situation des petites entreprises. Nous savons qu’il est plus difficile d’appliquer certaines mesures dans les petites entreprises, notamment dans les TPE, les très petites entreprises, et que des questions de seuil se posent. Or il se trouve que, au moment où nous discutons de cette proposition de loi, M. Gilles Gateau mène une mission qui pourrait aboutir, entre autres, à la création d’un conseiller TPE. Nous pourrions profiter de cette concomitance et imaginer que ce conseiller, chargé d’aider les salariés dans les petites entreprises – une innovation en matière de droit social –, soit aussi, sous une forme mutualisée, la personne de contact pour les questions de VSS, ce qui supposerait bien sûr un outillage et une formation adéquats.

D’autres sujets sont abordés dans la proposition de loi : la nécessité de donner du temps à une victime pour lui permettre d’accomplir les démarches administratives – comme je l’ai déjà dit, j’ai mené une expérimentation dans ce sens au sein de la SNCF – et la prise en considération du choc psychologique. Ces deux questions, qui sont liées, devront être abordées avec clarté au cours de nos débats – elles seront certainement évoquées demain lors de l’échange avec les partenaires sociaux et nous sommes bien sûr prêts à prendre part à ces discussions importantes.

Nous sommes sur le bon chemin. Les échanges vont à présent se poursuivre au sein de votre commission, en lien, je l’espère, avec le dialogue social en cours dans les entreprises.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour les titres V et VII. Je tiens d’abord à saluer la ministre de la santé pour son engagement, pour le travail qu’elle a mené avec ses équipes et pour la qualité de nos échanges.

S’agissant de l’article 47, quel regard portez-vous, madame la ministre, sur le fait que le principe de confraternité pourrait désinciter des professionnels de santé à procéder à des signalements ? Comment aborder ce sujet dans le cadre du titre VII du texte ?

S’agissant de l’article 50, et à la suite des auditions d’hier après-midi, comment former beaucoup plus rapidement les praticiens en exercice ? Les affaires récentes montrent que les professionnels de santé sont insuffisamment formés à la prise en charge, à la protection et à la détection des victimes de violences sexistes et sexuelles.

S’agissant de l’article 51, comment envisagez-vous l’articulation du pouvoir de suspension du directeur de l’ARS, l’agence régionale de santé, avec celui des ordres professionnels et celui du juge pénal dans le cas d’une mise en examen ? Comment peut-on s’assurer que les ordres exercent bien leur compétence à titre disciplinaire et ne se défaussent pas sur le directeur de l’ARS pour suspendre un professionnel défaillant ? Faut-il alors prolonger le délai durant lequel le directeur de l’ARS peut prononcer une mesure de suspension conservatoire ?

S’agissant de l’article 55, comment peut-on garantir des progrès en matière d’orientation des victimes, s’assurer que chaque adulte et chaque enfant bénéficieront d’un parcours coordonné avec une orientation assurée par le médecin traitant et un contrôle médical exercé par la Cnam, la Caisse nationale de l’assurance maladie ?

Quel est votre regard sur les articles 58 et 59 relatifs aux violences obstétricales et gynécologiques ? Que pensez-vous de la disposition visant à renforcer le recueil du consentement, notamment concernant les actes intrusifs ? Quelle différence faites-vous entre le cas de professionnels de santé qui omettent de recueillir le consentement d’un patient – ou ne respectent pas les termes de ce consentement – et le cas de violences sexuelles et sexistes dans le champ de la santé, au regard des sanctions auxquelles elles exposent ? Que pensez-vous de la définition des violences obstétricales et gynécologiques, telle que nous l’avons écrite dans la proposition de loi ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur pour le titre VI. PPDA, Depardieu, Ubisoft, MeToo Hôpital, Noël Le Graët… Je m’arrête là mais la liste est longue. Nombre d’affaires de violences sexuelles se sont produites dans le cadre du travail. Ces exemples médiatisés illustrent un constat particulièrement alarmant : en France, plus de 40 % des femmes déclarent avoir subi des violences sexistes ou sexuelles au cours de leur carrière professionnelle.

Je tenais à rappeler ce constat pour que chacun mesure l’ampleur d’un phénomène que l’on peut bien sûr expliquer : le lieu de travail met en jeu des rapports de pouvoir et de dépendance économique qui peuvent contribuer à accroître les vulnérabilités.

De telles agressions pèsent sur la santé mentale et physique des victimes mais aussi sur leur trajectoire professionnelle. Plus généralement, elles créent un climat d’insécurité, parfois permanent, qui incite les femmes à adopter des stratégies d’évitement. Elles ont un impact sur leur carrière et entretiennent donc les inégalités professionnelles.

Ces violences représentent un coût humain considérable mais aussi un coût économique pour la victime comme pour la collectivité – notamment les entreprises –, c’est pourquoi il est nécessaire de se doter de moyens afin de lutter avec ardeur contre ce fléau.

Au cours des auditions que j’ai menées, j’ai constaté qu’il était parfois difficile d’accéder à certaines données relatives aux VSS dans les entreprises. On ne connaît pas le nombre de référents VSS nommés, pas plus que le nombre précis de victimes, le profil des agresseurs ou les sanctions effectivement prises. Monsieur le ministre, êtes-vous d’accord pour dire qu’il est impossible de dresser un constat précis en matière de VSS dans les entreprises ? Est-il nécessaire de créer un observatoire afin de disposer de données plus précises ?

Par ailleurs, le lieu de travail peut aussi apparaître comme un refuge, un espace protecteur, un lieu où l’on est en mesure de détecter des violences qui se produisent dans une autre sphère et où l’on évite de les reproduire. Votre propos liminaire me laisse penser que vous partagez ce constat. Dans quelle mesure les entreprises ont-elles un rôle à jouer dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en général ?

J’en viens au titre VI, qui comporte des dispositions relatives à la prévention, au traitement des signalements et à l’accompagnement des victimes. Il accorde, dès le premier article – l’article 40 – une place centrale au dialogue social. Il prévoit de nouvelles obligations, met en avant la prévention et la formation avec pour objectif de changer les comportements en mobilisant toutes les parties prenantes. Il donne également un cadre à l’enquête.

Toutefois, pour que ces droits deviennent effectifs, il faut, certes, obtenir l’adhésion de chacune et de chacun mais aussi disposer de moyens afin de contrôler l’application des mesures dans les entreprises et de prononcer des sanctions. Quels moyens le ministère du travail envisage-t-il d’accorder à l’inspection du travail dans le cadre du prochain projet de loi de finances ?

Enfin, vous avez dit que vous étiez favorable à la création, prévue par le texte, d’un congé qui permettra aux victimes d’engager des démarches juridiques, médicales et administratives. Comment ce droit à congé sera-t-il financé – par les entreprises, par la solidarité nationale ? Par ailleurs, une certaine souplesse sera-t-elle possible dans l’application de ce droit ? En effet, la victime devra pouvoir bénéficier d’un tel congé le plus tôt possible, avant même d’avoir accompli une quelconque démarche. Dès lors, quels justificatifs lui seront demandés pour accéder à ce droit ? Cette question est centrale pour en assurer l’effectivité.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure pour le titre VIII. Cette proposition de loi va créer de nouveaux droits indispensables pour les victimes de violences sexuelles. Elle prévoit notamment la prise en charge intégrale des soins consécutifs aux violences, la création d’un centre pluridisciplinaire dans chaque département ainsi qu’un parcours de soins coordonné pour les mineurs victimes permettant de traiter leurs symptômes psychotraumatiques.

Voter un droit aux soins ne suffit pas si notre système de santé n’a pas les moyens humains de le garantir. En Île-de-France, la situation est particulièrement préoccupante. Une enquête de l’ARS a révélé qu’en 2025, dans certains centres médico-psychologiques (CMP), le délai pour obtenir un rendez-vous en pédopsychiatrie pouvait dépasser neuf mois. De même, une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a estimé à 6,1 mois le délai moyen d’attente pour une première consultation en CMP. Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir que l’adoption de ce texte s’accompagnera de moyens budgétaires et, surtout, du recrutement de professionnels formés afin que ces nouveaux droits soient effectifs et se traduisent partout par des soins réellement accessibles ?

Par ailleurs, nous avons évoqué, lors de l’audition de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), la situation des mineures exposées à un risque d’excision. Les certificats médicaux établis par les unités médico-judiciaires (UMJ) pour déterminer si ces jeunes filles ont subi ou non une mutilation sexuelle représentent un financement d’environ 300 000 euros par an versé directement au ministère de la justice. Il semble cependant que ces crédits soient intégrés au budget général du ministère, sans être nécessairement reversés aux UMJ qui réalisent effectivement ces examens. Faute de financement dédié, certaines unités pourraient renoncer à les effectuer. Dès lors, ne faudrait-il pas revoir le mode de financement de ces actes pour garantir la pérennité de ce dispositif de protection ?

Enfin, cette proposition de loi renforce les obligations des employeurs en matière de prévention, de signalement et de traitement des VSS au travail. Cependant, ces nouvelles dispositions resteront théoriques si l’on ne prévoit pas de moyens suffisants pour en contrôler l’application. La CGT demande notamment le recrutement de 2 000 inspecteurs du travail ainsi que les moyens nécessaires à leur formation à ces problématiques. Monsieur le ministre, quels moyens budgétaires comptez-vous donc engager pour renforcer l’inspection du travail et garantir la bonne application de ces nouvelles obligations ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur Gouffier Valente, les professionnels de santé ont déjà la possibilité de faire des signalements, mais lorsqu’un praticien met en cause un confrère, il s’expose à une plainte disciplinaire pour manquement à la confraternité. Ce frein est réel. Aussi proposerons-nous d’insérer dans la proposition de loi un article 47 bis créant une immunité disciplinaire : un confrère ne pourra plus poursuivre un signalant, l’engagement des poursuites étant réservé aux autorités privilégiées – le ministre, le préfet, le procureur, le directeur général de l’ARS et le conseil national de l’ordre. Nous travaillons en ce sens avec les ordres professionnels.

S’agissant de la formation, le levier le plus efficace nous semble être la certification périodique, qui permettra de toucher l’ensemble des professionnels dotés d’un ordre. Nous proposons de modifier l’obligation individuelle inscrite dans cette certification en intégrant la thématique des violences sexistes et sexuelles directement dans les référentiels, plutôt que d’imposer une nouvelle obligation en dehors de ceux-ci. En effet, il nous revient de définir les objectifs contenus dans ces référentiels ; ce sont ensuite les professionnels qui déterminent l’action de formation la plus efficace et rapide. Les arrêtés correspondants sont en cours de préparation.

S’agissant de l’articulation des pouvoirs en matière de suspension des professionnels, trois logiques distinctes coexistent : la police sanitaire, confiée à l’agence régionale de santé et fondée sur les notions d’urgence et de danger pour les patients ; la discipline, réservée aux ordres ; l’action pénale, qui relève de la justice. Lorsqu’un praticien mis en examen pour des faits de violences sexistes et sexuelles présente un fort risque de récidive, le directeur général de l’agence régionale de santé peut d’ores et déjà, dans l’urgence, prononcer une suspension conservatoire. La rédaction actuelle du code de la santé impose la saisine immédiate de l’instance disciplinaire, qui devra statuer dans un délai de deux mois. L’extension du pouvoir de suspension à l’ensemble des professionnels et étudiants est bienvenue. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit également cette possibilité en cas d’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Pour protéger au mieux les victimes, il serait pertinent d’ouvrir ce même pouvoir au président du conseil national de l’ordre.

Vous m’avez également interrogée sur la transmission d’informations entre les juridictions, les ordres professionnels et les directeurs des agences régionales de santé ARS. Des circuits existent déjà, mais il faut bien reconnaître que la transmission est inégale selon les territoires. Notre première priorité est de rendre systématique l’information du directeur général de l’ARS par le parquet ou par les ordres, et vice versa. C’est tout le sens des groupes de travail que nous avons mis en place et qui réunissent des acteurs de la santé et de la justice. Les articles 5 quater et 5 quinquies du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui imposent l’information du ministère public et des ordres, vont dans ce sens. L’extension du système d’information (SI) Honorabilité au champ sanitaire, prévue dans le même projet de loi, permettra également une meilleure transmission des données.

Le sujet des violences gynécologiques et obstétricales est important, mais il n’existe pas de définition juridique consolidée de cette notion. Là encore, un travail a été engagé avec les conseils nationaux professionnels (CNP), les ordres et la justice pour établir une définition robuste. Une définition législative hâtive serait fragile, d’autant qu’un acte techniquement conforme peut être vécu comme une violence s’il est pratiqué sans explication ni prise en charge de la douleur.

Madame Bourouaha, vous avez évoqué le parcours de soins coordonnés et soulevé la question des moyens.

En matière de santé mentale, le plan que j’ai présenté au printemps prévoit notamment une augmentation de la démographie médicale. La psychiatrie a été une priorité l’année dernière, et elle l’est encore plus cette année : ainsi, 601 postes d’internes sont ouverts en psychiatrie, ce qui fait de cette spécialité la deuxième la plus dotée, après la médecine générale. Nous avons profité de l’augmentation de 20 % du nombre d’internes à partir de novembre pour améliorer la répartition territoriale des postes et réduire l’inadéquation entre l’offre et les choix des internes. Les 601 postes ouverts cette année seront donc bien pourvus. Cette évolution démographique en faveur de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie est très importante et bienvenue, même si le problème ne sera pas réglé en deux jours – les nouveaux internes sont évidemment déjà efficaces, mais ils ne deviendront médecins que d’ici à quatre ans.

Du reste, alors que la santé mentale a été reconnue comme grande cause nationale pour les années 2025 et 2026, l’engagement du gouvernement reste fort. Le financement de la psychiatrie a augmenté de 44 % depuis 2020, et cet effort sera poursuivi. Nous en rediscuterons lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La prise en charge, qui se fait dans l’urgence, est structurée en Uaped et en maisons des adolescents – il en existe une par département, qui bénéficie de financements dédiés. Les mesures prévues par le plan « santé mentale » sont en cours de mise en œuvre : elles consistent à renforcer la prévention, le repérage et la prise en charge précoces, ainsi que la coordination territoriale. Elles s’accompagnent, je le répète, d’une augmentation du nombre de professionnels – psychiatres, pédopsychiatres, praticiens en santé scolaire. Ainsi, 300 soignants scolaires sont budgétés pour 2027.

S’agissant de la protection contre l’excision, vous avez bien décrit le système de financement en vigueur. C’est en réalité la médecine légale qui est financée. Il est nécessaire de la renforcer ; nous travaillons sur ce sujet avec Gérald Darmanin et le ministère de la justice, en mettant l’accent sur l’utilité de ces crédits. Un rapport consacré à la médecine légale sera prochainement rendu public.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Effectivement, il n’y a pas aujourd’hui de recueil systématique des données relatives aux violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail. C’est peut-être quelque chose qu’il faudrait structurer, organiser. La logique serait d’intégrer cette thématique à la prévention des risques professionnels, car cette dernière bénéficie d’une machinerie puissante. La mobilisation de tous les outils et organismes existants dans le domaine de la santé au travail – le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), etc. – permettrait de lutter contre les VSS au travail avec la plus grande efficacité. L’INRS pourrait se voir confier une mission d’observatoire pour mesurer, évaluer et anticiper ces risques, tandis que l’Anact accompagnerait les entreprises dans l’organisation du travail et la prévention.

Certains outils, tels que des guides, existent déjà en la matière. Ce sujet n’est pas nouveau : il s’agit simplement de lui donner davantage d’ampleur et de le traiter avec une détermination plus grande grâce à votre proposition de loi. Il convient désormais d’adopter une logique un peu plus analytique pour comprendre en profondeur les tenants et aboutissants de ces violences et renforcer nos capacités dans le domaine de la prévention. Il faut suivre le mot d’ordre : éviter d’abord, et traiter ensuite, le cas échéant.

Il faut le rappeler de manière claire et nette : la responsabilité première du chef d’entreprise est de garantir la santé de ses salariés, quelle que soit la nature des risques. Cette responsabilité doit être clairement assumée – nous entendrons demain les organisations patronales, et nous verrons bien comment elles se positionnent sur ce sujet. C’est déjà beaucoup ! Si nous arrivons à réduire considérablement voire à éradiquer les VSS au travail, nous aurons fait œuvre très utile. Là-dessus, il n’y a pas de débat. Le principe existe déjà, et il est puissant. J’ai déjà évoqué le plan national Santé au travail.

Sur le plan sociétal, l’entreprise peut aussi soutenir ses salariés victimes de violences en dehors du cadre professionnel. La SNCF s’inscrit déjà dans cette démarche – nous n’avons pas attendu le vote de cette proposition de loi pour agir. Au-delà de l’octroi des journées d’absence nécessaires, dont nous reparlerons, l’entreprise peut aider ses salariés victimes de VSS, qui se trouvent désorientés, à entrer en contact des associations spécialisées. Il s’agit de faire preuve d’humanité, d’empathie, mais aussi d’apporter un soutien technique. On n’attend pas de la direction des ressources humaines (DRH) d’une entreprise qu’elle soit spécialisée dans ces questions, mais il est opportun qu’elle connaisse les associations qui le sont sur son territoire afin de leur adresser ses salariés. L’entreprise peut aussi faciliter leur mise à l’abri rapide grâce à des contacts noués avec des bailleurs sociaux. À la SNCF, la question ne se pose pas en ces termes, car l’entreprise a la chance de disposer d’un parc de logements. Tout ce travail de préparation est susceptible d’apporter aux salariés en difficulté une aide considérable.

S’agissant des journées d’absence, vous avez formulé des propositions, dont il faudra débattre. Il y aura tout d’abord un temps accordé par l’entreprise, dans l’urgence, pour permettre au salarié de se retourner, voire de déposer plainte – la décision à prendre est délicate, d’autant que chaque situation est particulière, et il faut toujours respecter le choix du salarié concerné plutôt que de vouloir décider à sa place, surtout sur ces sujets très sensibles. Ce quantum de jours imposé par la loi sera débattu, mais il sera imputé à l’entreprise, qui se montrera solidaire de son salarié. Il faudra distinguer ce congé de l’arrêt de travail qui pourra s’ensuivre, en raison du choc psychologique ressenti par le salarié ; cet accompagnement médical de la personne désorientée dépendra de chaque situation. Ces propositions feront certainement l’objet de discussions, demain, avec les partenaires sociaux.

Le contrôle reposera assurément – mais pas uniquement – sur les inspecteurs du travail. La France compte des millions d’entreprises et de salariés ; de même qu’on ne peut pas placer un gendarme à chaque carrefour, on ne peut pas placer un inspecteur du travail derrière chaque entreprise. Depuis que je suis entré en fonction, je me suis battu pour augmenter les effectifs de ces inspecteurs : ils correspondront désormais à peu près aux besoins. Le corps de l’inspection du travail est en train d’être remis à niveau, au fur et à mesure des sorties d’école.

Par ailleurs, il incombe au ministre du travail et à ses services, dans le cadre du plan national Santé au travail, de fixer des priorités. Or, avant même que votre proposition de loi ne fasse l’actualité, nous avions prévu de faire de la lutte contre les VSS une action prioritaire des inspecteurs du travail. On connaît l’autonomie, pour ne pas dire l’indépendance, du corps d’inspection, mais le ministre ou la direction générale du travail peut quand même suggérer des actions prioritaires, qui seront mises en œuvre par les inspecteurs une fois qu’ils auront travaillé sur le sujet.

À cela s’ajoutent d’autres contre-pouvoirs, internes à l’entreprise, qui dépendent de la taille et de la couverture syndicale de cette dernière, et qui permettent aux salariés de vérifier l’effectivité de la protection contre les violences. Du reste, nous avons évoqué tout à l’heure le rôle des futurs conseillers TPE – car il faut tenir compte de la réalité sociologique et de l’organisation particulières de ces toutes petites entreprises.

S’agissant enfin des justificatifs à fournir par les victimes pour bénéficier de droits aménagés, le débat reste ouvert car il faut concilier la confiance accordée aux victimes avec la nécessité d’encadrer les choses. Ce n’est pas évident ! À la SNCF, aucun justificatif n’était exigé. Mon avis personnel importe moins que celui des parlementaires qui font la loi : je suis très ouvert sur cette question. Discutons-en, y compris avec les personnes présentes sur le terrain, et essayons de trouver ensemble la meilleure des solutions.

M. Nicolas Dragon (RN). L’article 42 de la proposition de loi ramène de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes ; par ailleurs, il étend ce dispositif à la fonction publique. Si l’objectif de cette disposition ne fait pas débat, sa mise en œuvre soulève des difficultés dans les petites structures. Une entreprise de 50 salariés ne dispose pas forcément d’un service de ressources humaines. Comment garantir que ce poste sera effectivement pourvu alors qu’aucun salarié ne peut être contraint de l’accepter ? En outre, comment assurer la confiance des victimes lorsque le référent est très proche de la direction, voire de la personne mise en cause ?

Hier, lors de leur audition, M. Gérald Darmanin et Mme Aurore Bergé nous ont indiqué que le premier ministre avait demandé aux ministères concernés d’évaluer le coût de la mise en œuvre de cette proposition de loi. Disposez-vous de ces chiffres, et pouvez-vous les communiquer à la représentation nationale ?

Mme Catherine Ibled (EPR). Chaque année, en France, plus de 300 000 femmes et 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; 150 000 femmes et petites filles ont subi des mutilations sexuelles. Derrière ces chiffres tout à fait sous-estimés, il y a des vies brisées, des familles déchirées et un équilibre social menacé.

Les femmes concernées doivent pouvoir sortir durablement des violences et être protégées et accompagnées. Les enfants doivent pouvoir guérir sans avoir à choisir entre soins et justice. Les salariées doivent savoir vers qui se tourner et comment elles pourront être vraiment protégées. Les employeurs doivent comprendre que la prévention des violences sexistes et sexuelles n’est pas une option, mais bien une obligation de résultat.

Madame la ministre, l’article 55 de la proposition de loi crée un parcours de soins psychotraumatiques pour les enfants victimes, accessible sans dépôt de plainte préalable. Comment s’articulera-t-il avec l’intervention des professionnels déjà formés pour éviter la répétition du récit à chaque étape ? Comment éviter qu’il fasse doublon avec les missions exercées par les centres d’action médico-sociale précoce, les maisons des adolescents et les CMP ? Comment garantir l’accès à ce parcours dans les territoires ruraux ou ultramarins, où l’offre de soins est souvent insuffisante ?

Monsieur le ministre, vous avez déjà été interpellé sur le fameux article 42, qui impose aux entreprises de plus de cinquante salariés de désigner un référent en matière de violences sexistes et sexuelles. En dessous de ce seuil, la victime ne dispose que du référent élu du comité social et économique (CSE), qui est donc un collègue, sans formation spécifique. Or, nous le savons, les violences sexistes et sexuelles sont indifférentes à la taille des entreprises, et 99 % des entreprises françaises sont des TPE-PME. Dans une TPE de dix salariés, dans un commerce de proximité, dans une petite structure associative, vers qui les victimes pourront-elles se tourner ? Quelles mesures leur proposez-vous ?

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les volets relatifs au travail et à la santé sont deux gros morceaux de cette proposition de loi. Je salue les mesures très importantes qu’ils contiennent, d’autant qu’elles concordent avec les recommandations du rapport d’information sur le coût des VSS que je m’apprête à remettre conjointement avec Sandrine Josso.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la mission d’information que je viens d’évoquer, nous avons, avec Mme Josso, auditionné les acteurs du monde du travail et les syndicats. Nous avons abordé avec eux la question de la création d’un congé spécifique, de l’octroi de jours d’absence et de l’aménagement du temps de travail pour les victimes de VSS. Je m’inquiète des réticences exprimées par le Medef, selon lequel le cadre législatif actuel serait déjà suffisamment protecteur et ne nécessiterait aucun renforcement. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter face à cette réaction ?

Vous avez par ailleurs donné l’exemple d’entreprises comme la SNCF qui accompagnent leurs salariés victimes de VSS survenues en dehors du cadre professionnel. Comment entendez-vous inciter l’ensemble des entreprises à s’engager dans cette voie, en vous appuyant sur les bonnes pratiques pour les généraliser ?

Quels seront les moyens alloués aux représentants du personnel, notamment en matière de formation ? À cet égard, je réitère notre demande de rétablissement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui permettaient de mener des actions concrètes contre les VSS et de fluidifier les échanges avec l’employeur.

Qu’en est-il également des salariées les plus vulnérables, notamment celles qui travaillent à domicile, en lien direct avec leur employeur ? Comme l’a rappelé le rapporteur, ces personnes sont confrontées à un rapport de domination et de dépendance économique, tout en étant plus éloignées de l’action syndicale.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’ouverture aux personnes majeures du parcours de soins dédié aux victimes. Les parlementaires ne pouvant pas déposer d’amendement en ce sens, en raison des règles de l’article 40 de la Constitution, nous comptons sur une initiative du gouvernement. Vous savez que les victimes mineures ont besoin de temps avant d’être en mesure de porter plainte, ce qui fait qu’elles ont souvent atteint l’âge de la majorité au moment où elles entrent dans ce parcours.

Se pose enfin la question des moyens budgétaires. Vous avez notamment évoqué le développement des maisons des femmes ; or ces structures fonctionnent beaucoup grâce au mécénat. Comment les politiques publiques peuvent-elles les soutenir ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je souhaite vous interroger tous les deux au sujet d’une mesure qui ne figure pas dans la proposition de loi intégrale, parce qu’elle aurait dû figurer dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Afin que tout le monde comprenne bien de quoi il est question, permettez-moi de faire une analogie. Chaque année, le préfet du Val-d’Oise effectue 700 contrôles inopinés dans des lieux de restauration ; chaque semaine, il en fait fermer un ou deux en raison des risques que les conditions d’hygiène font peser sur la santé, voire la vie, des consommateurs. Que pensez-vous qu’il se passerait si les services de la préfecture prévenaient ces établissements de leur visite, un mois, une semaine ou deux jours avant ? Les cuisines seraient impeccables et aucun établissement ne serait fermé. Vous comprenez où je veux en venir : c’est précisément ce qui se produit concernant les lieux de placement des enfants, c’est-à-dire chez les assistants familiaux.

Avant toute chose, je me dois de préciser que les assistants familiaux avec lesquels je suis en contact – principalement des femmes –, qui font très bien leur travail, me disent qu’ils sont ouverts, quelle que soit l’heure, à des contrôles visant à constater dans quelles conditions ils accueillent, hébergent et élèvent ces enfants, avec tendresse et amour. Ce n’est donc pas une critique des assistants familiaux. Ma mère était assistante maternelle à domicile. Lorsqu’elle était contrôlée de manière inopinée, elle disait « tant mieux, ces contrôles sont importants parce qu’on ne sait pas comment les enfants sont gardés ».

Plusieurs alinéas d’un article de cette proposition de loi portent sur le contrôle d’honorabilité. Pourtant, la loi nous empêche de procéder à des contrôles inopinés dans des lieux où sont placés les enfants, alors que certains d’entre eux sont brutalisés par leur famille d’accueil ; certains sont morts ! Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg : je pourrais remplir l’hémicycle d’anciens enfants placés témoignant de la maltraitance de leur famille d’accueil. Un exemple parmi d’autres : un enfant de 17 ans sera bientôt jugé pour des faits très graves, après avoir été déplacé de famille d’accueil en famille d’accueil. On ignore ce qui s’est passé et peut-être ne le saura-t-on jamais.

Monsieur le ministre, trouvez-vous cette situation normale ? Pourquoi ne peut-on la faire évoluer ? Nous soutiendrez-vous si nous essayons de la faire évoluer dans le cadre de la présente proposition de loi ?

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je souhaite poser au ministre du travail une question portant sur les traumatismes vicariants des personnes qui enquêtent sur les cas de violences sexistes et sexuelles sur leur lieu de travail – un sujet peu abordé.

Nous l’avons constaté avec l’affaire Le Scouarnec : les personnes qui ont dû prendre connaissance des preuves, regarder les vidéos et enquêter pour aboutir à sa condamnation ont subi un fort traumatisme. De même, des personnes travaillant auprès d’enfants ou étant amenées à regarder des e-mails et des images pédopornographiques dans le cadre d’une enquête sur leur lieu de travail, peuvent se retrouver dans la même situation. Or le traumatisme vicariant n’est pas considéré comme un risque psychosocial. Il est nécessaire d’instaurer des protocoles et des protections pour les salariés concernés. Que proposez-vous d’intégrer à la proposition de loi à ce sujet ?

Ma deuxième question s’adresse à Mme Rist, qui s’est exprimée au sujet des ordres professionnels et de la discipline des personnels soignants. Bien souvent, les personnels soignants sont au contact de personnes vulnérables, soit parce qu’elles sont malades, soit parce qu’elles sont en situation de soumission chimique, notamment par le biais de produits anesthésiants – comme dans l’affaire Le Scouarnec. Madame la ministre, vous avez annoncé vouloir renforcer le pouvoir disciplinaire des ordres. Or la structure ordinale, reposant sur la valeur centrale de la confraternité, entrave le traitement correct des violences sexistes et sexuelles exercées par d’autres collègues. La notion même de confraternité, qui n’est pas clairement définie, empêche l’application de procédures disciplinaires efficaces.

En tant que ministre, vous êtes chargée du bien commun et non de la confraternité. Par conséquent, seriez-vous capable de transférer aux ARS les procédures disciplinaires, dès lors qu’elles concernent des délits et des crimes ? Dans l’affaire Le Scouarnec, tout le monde s’est réfugié derrière cette solidarité entre médecins et personne n’a protégé les désormais 350 victimes reconnues de ce médecin.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Ma question, portant sur les violences sexistes et sexuelles au travail, s’adresse à M. Farandou. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’elles sont un fléau ; elles sont pourtant largement invisibilisées.

La CGT déclare que près d’un tiers des salariées ont déjà été confrontées à du harcèlement ou à des agressions sexuelles sur leur lieu de travail ; 9 % d’entre elles déclarent avoir subi un rapport sexuel forcé ou non consenti avec une personne de leur entourage professionnel. Surtout, 70 % des victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Parmi celles qui ont osé parler, 40 % estiment que la situation a été réglée en leur défaveur : soit par une mobilité forcée, soit par un licenciement.

Il est donc urgent d’agir et je me réjouis que ce volet soit largement traité dans le texte. Cet enjeu est crucial, tant en matière de prévention que de repérage et d’accompagnement des victimes. Enfin, rappelons que ces violences au travail sont d’autant plus tenaces qu’elles résultent d’un double rapport de domination, l’un lié au patriarcat, l’autre au lien de subordination dans l’entreprise. L’organisation du travail est en elle-même un facteur structurel de violence.

Malheureusement, certains sujets ne sont pas traités dans le texte, comme celui du temps partiel subi, qui est un autre facteur important de violence. À cet égard, je me réfère à une ancienne proposition de loi de ma collègue et camarade Marie-George Buffet, qui pourrait vous inspirer.

Je regrette également que les apprentis, dénommés « salariés » dans le code du travail, ne soient pas pris en considération dans le texte. Dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe, j’avais proposé un texte visant à protéger les jeunes au travail, dont un volet portait sur les violences sexistes et sexuelles. Il s’agissait de faire en sorte que les établissements d’enseignement, en lien avec les entreprises accueillant les jeunes, s’assurent que les jeunes disposent d’un référent et soient bien informés. J’avais été particulièrement heurtée, lors d’une rencontre avec des jeunes, de constater qu’ils ne se rendaient même pas compte qu’ils avaient subi du harcèlement ou des agressions sexuelles sur leur lieu d’apprentissage. Un effort conséquent doit donc être fourni. Je ferai des propositions en ce sens et j’espère qu’elles seront soutenues par le gouvernement ; elles avaient été votées à l’unanimité en commission des affaires sociales.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Savez-vous que les femmes handicapées sont quatre fois plus souvent agressées que les femmes valides ? Que les personnes souffrant d’un handicap mental ou psychique sont les plus vulnérables ? Que 90 % des femmes autistes connaissent des violences sexuelles au cours de leur vie, dont la moitié avant l’âge de 14 ans ? Que si une femme valide sur dix subit des agressions sexuelles ou de la maltraitance au sein de la famille, cette proportion est d’une sur trois s’agissant des femmes atteintes de handicap ? Selon l’OMS (Organisation mondiale de la santé), un enfant handicapé a presque trois fois plus de risque d’être victime de violences sexuelles qu’un enfant valide. J’ai découvert ces chiffres en travaillant sur la proposition de loi dite intégrale et ils m’ont glacée.

Madame la ministre de la santé, je souhaite vous faire part de l’alerte lancée par les associations handi-féministes sur les limites importantes de l’article 67 du texte, le seul article qui concerne les femmes handicapées. Il renvoie l’accès aux aides humaines pour les démarches juridiques à la PCH (prestation de compensation du handicap). La justice ne garantirait donc pas l’accès à cette aide à toutes et tous : il appartiendrait aux femmes handicapées de se débrouiller avec la PCH pour accéder à la justice. Or vous savez comme moi à quel point l’accès à la PCH pour subvenir à ses besoins essentiels relève déjà du parcours de la combattante. Avec cet article, nous découragerions le recours à la justice, à tout le moins le recours aux aides humaines pour être accompagné pendant la procédure. Nous imposerions des démarches, des barrières et de la paperasserie à ces personnes, qui ont besoin d’une société accessible et non de contraintes supplémentaires. Nous les découragerions et les éloignerions un peu plus de l’accès au droit. Pire, nous prendrions le risque de les exposer davantage à ces violences, car le bénéfice de la PCH laisse des traces sur les comptes bancaires.

Si l’objectif visé par cet article est bon, la méthode adoptée ne va pas dans le bon sens : c’est à la justice de mettre tous les moyens sur la table pour garantir son accès aux personnes handicapées et non l’inverse. Selon cette logique, mon collègue Sébastien Peytavie a élaboré deux propositions concrètes : permettre aux avocats et aux victimes d’avoir recours à toute aide humaine ou technique dans le cadre de la procédure, sur le modèle de l’aide juridictionnelle ; créer, dans chaque département, une permanence juridique intégralement accessible, avec des avocats formés à l’accueil inclusif.

Madame la ministre, que dites-vous des amendements reprenant ces propositions, qui sont pour l’heure irrecevables ? Vous engagez-vous, devant la représentation nationale, à lever le gage, permettant ainsi aux personnes handicapées d’accéder au droit et à une vie libérée de ces violences ?

Mme Karine Lebon (GDR). Madame la ministre, vous justifiez régulièrement les franchises médicales par la nécessité de responsabiliser les patients et de lutter contre la surconsommation de soins. Mais de quelle surconsommation parle-t-on lorsqu’une femme victime de violence doit consulter un médecin, faire des examens, prendre des médicaments, suivre des séances de kinésithérapie ou bénéficier d’un accompagnement psychologique ?

À cela s’ajoutent les discriminations dans l’accès aux soins. En 2024, Claire Hédon, Défenseure des droits, donnait l’alerte sur le syndrome méditerranéen, ce préjugé raciste qui conduit à sous-estimer la douleur des personnes perçues comme racisées. Ces biais peuvent retarder un diagnostic, réduire le nombre d’examens ou conduire à une prise en charge inadaptée et contraindre les patientes à multiplier les consultations avant d’être correctement soignées. La Défenseure des droits évoquait à ce titre un risque d’errance médicale et de perte de chance. Or chacune de ces consultations, chacun de ces examens et de ces traitements, peut donner lieu à une participation financière de la part des patients.

Le décret publié le 11 septembre dernier porte de 50 à 70 euros les plafonds annuels des franchises et des participations forfaitaires, à compter du 1er octobre. Or les victimes de violences n’en sont toujours pas exonérées en tant que telles. Autrement dit, une femme peut être contrainte de contribuer financièrement aux soins rendus nécessaires par les violences qu’elle a subies. Dans le même temps, nous travaillons à une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles qui veut précisément construire un parcours de soins et éviter à la victime de supporter les conséquences, notamment financières, de ces violences. Ne voyez-vous pas là une contradiction majeure ? Êtes-vous prête à garantir une prise en charge à 100 % du parcours de soins directement liés aux violences, sans franchise ni participation forfaitaire, plutôt que de demander aux victimes de contribuer financièrement à des soins qu’elles n’ont évidemment pas choisi de « consommer » ?

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Madame Rist, je souhaite vous interroger au sujet des articles 53, 54 et 55 de la proposition de loi. L’article 55 ne s’applique qu’aux mineurs ; par conséquent, le parcours de soins en psychotraumatisme pris en charge par la solidarité nationale ne s’appliquerait qu’aux personnes ayant parlé avant d’avoir 18 ans. Or ces personnes sont une minorité : lorsqu’un enfant est victime d’inceste, il révèle les faits en moyenne dix ans plus tard. La plupart des enfants qui révèlent des faits ne sont pas orientés vers des professionnels du soin. Lors de son audition, hier, Mme Alice Gayraud nous a rappelé cette statistique : seuls deux enfants victimes sur cent sont orientés vers des soins alors qu’ils sont mineurs.

En l’état, l’article 55 ne s’appliquerait qu’à mille enfants et ne permettrait pas de combler un vide. En effet, dès 2023, la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) indiquait que 5,4 millions de Françaises et de Français avaient été victimes d’inceste pendant leur enfance. Pour que cet article ait de véritables conséquences et permette aux victimes de se réparer, il serait nécessaire de déposer un amendement visant à donner accès à ce parcours de soins intégralement remboursé par la sécurité sociale non seulement aux mineurs, mais aussi aux adultes qui auraient subi des violences pendant leur enfance, ainsi qu’à ceux qui subissent des violences sexuelles après leur majorité.

Je sais malheureusement pourquoi cet article est aussi limité : vous avez peur du coût qu’impliquerait son extension. Compte tenu de l’ampleur de ces violences, qui concernent 5 millions de personnes, on se doute qu’un gouvernement qui a proposé l’an dernier 7 milliards d’euros d’économie sur le budget de la sécurité sociale n’est pas favorable à une telle extension. Rappelons que ces économies ont fait l’objet d’un vote de l’Assemblée nationale, notamment par un groupe censé être de gauche.

Pouvez-vous confirmer que vous déposerez un amendement visant à rendre ce parcours de soins accessible à toutes les victimes et non uniquement aux enfants qui ont parlé avant leurs 18 ans ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Avant de répondre à vos questions, permettez-moi de vous confirmer que le dialogue continue. Demain se tiendra une réunion importante, à l’occasion de laquelle nous embarquerons les organisations patronales et syndicales dans notre réflexion, portant notamment sur l’application des mesures envisagées. Nos échanges dans le cadre du débat parlementaire seront nourris et nous n’en sommes pas au bout.

Par ailleurs, ma pratique personnelle en entreprise, durant quarante-cinq ans, me conduit à valider votre constat et votre diagnostic, ainsi qu’à partager votre souhait d’une réaction forte. Je ne fais aucun déni à ce sujet : oui, il y a un problème de violences sexuelles et sexistes au travail à l’encontre des femmes, et c’est totalement inadmissible.

L’objectif fondamental consiste à faire levier sur les processus de santé au travail pour être aussi efficace que possible. Bien que le monde du travail soit le principal sujet, il convient également de s’interroger sur la manière dont l’entreprise participe à la prise en charge d’une salariée victime, dans sa vie personnelle, de violences sexuelles et sexistes.

Deux éléments doivent être combinés s’agissant des très petites entreprises (TPE) : le salarié désigné, qui est formé et qui a pour rôle d’aider l’entreprise à instaurer un plan de prévention ; le « conseiller TPE », dont les contours sont en cours de définition. Malgré cette dénomination, le rôle de ce dernier consistera à défendre les salariés ; il sera mutualisé entre plusieurs petites entreprises, afin de correspondre à la granulométrie plus fine, que vous avez évoquée. Après avoir été formé, il conviendra de l’utiliser pour qu’il soit le relais des salariés des TPE, qu’il les défende et qu’il engage les démarches nécessaires. Cette idée est soutenue à la fois par le ministère et par plusieurs organisations syndicales. Nous pourrons vous apporter des éclaircissements sur ce nouvel élément que je verse au débat et qui répond à votre demande légitime de défense des salariés des TPE.

Madame Faucillon, soyez rassurée quant à notre volonté de coopérer : le gouvernement est prêt à examiner attentivement les amendements susceptibles d’enrichir le débat. Je le répète, nous adhérons à la cause. Pour que cette loi soit pleinement efficace, il est nécessaire que les mesures prévues fonctionnent.

S’agissant des CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), je vais vous fournir une réponse attendue : certes, l’organe a disparu, mais les conditions de travail sont toujours prises en considération dans les CSE (comités sociaux et économiques). Cependant, la taille exagérée de certains CSE est problématique, tout comme leur capacité à désigner des responsables de proximité pour résoudre les différents problèmes, mais c’est un autre débat. En tout état de cause, vous avez raison : ce sujet s’inscrit dans le cadre général de la représentation du personnel.

Honnêtement, madame Rousseau, je ne suis pas un expert du traumatisme vicariant. Mais je ne suis pas pour autant dans le déni : s’il s’agit d’un nouveau risque professionnel, et je n’ai aucun doute sur ce point, il convient de le comprendre et de favoriser sa prévention – c’est le maître-mot. Nous devons en effet éviter que, confrontés aux situations évoquées, les gens ne s’abîment dans l’exercice de leur métier, par exemple en les y préparant ou en leur proposant un débriefing.

Madame Hadizadeh, je ne peux qu’être favorable aux contrôles inopinés, même si je ne suis pas certain que le ministre du travail soit compétent en la matière. Il l’est davantage s’il s’agit, en amont, de définir les modalités selon lesquelles on vérifie que les personnes travaillant au contact d’enfants ont toutes les capacités requises, lesquelles peuvent d’ailleurs s’altérer au fil du temps. La question est donc complexe, mais je suis prêt à en discuter avec vous pour améliorer les choses. Là encore, vous avez un allié : je suis père et grand-père. Personne ne souhaite que l’un de ses enfants soit en contact avec une personne qui pourrait représenter un danger pour lui.

Enfin, la question qui nous occupe est très sensible : les violences sexuelles et sexistes sont insupportables. L’une d’entre vous a dit que, dans le monde du travail, elles étaient au croisement du patriarcat et du lien de subordination dans l’entreprise. Ce n’est pas faux, du point de vue du risque. Mais, sans vouloir faire d’autopromotion, j’ai été amené, au cours de l’année, à prendre différentes mesures qui, mises bout à bout, facilitent l’entrée, le maintien et la progression des femmes dans le monde du travail. Cela commence dès l’orientation : il faut s’attaquer à la représentation genrée des métiers. Les femmes peuvent tout faire ! Si l’on ne remet pas en cause ces stéréotypes, elles continueront d’occuper des emplois moins bien rémunérés que les hommes et, au bout du compte, à percevoir des pensions de retraite moindres. Les femmes doivent oser exercer des métiers dans lesquels on gagne bien sa vie.

En matière de santé au travail, elles rencontrent des problèmes d’ordre pratique. Je pense, par exemple, aux vêtements de protection : certaines entreprises n’ont qu’un modèle masculin. Il faut également prendre en compte les différentes étapes de la vie des femmes : grossesse, allaitement, ménopause… Il est dans l’intérêt de la collectivité qu’elles se sentent bien au travail. On a besoin d’elles ! S’agissant des rémunérations, je crois avoir fait œuvre utile en lançant l’examen du projet de loi portant transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations et l’égalité salariale. Enfin, je remercie les parlementaires d’avoir suivi la proposition du gouvernement de modifier le mode de calcul de la retraite pour les femmes ayant des enfants.

De l’orientation à la retraite en passant par les violences sexuelles et sexistes, ces différentes mesures témoignent de l’attention que je porte à ces questions. En tout cas, je reste à votre disposition pour poursuivre avec vous l’élaboration de cette belle proposition de loi qui traite d’un enjeu très présent dans notre pays. Vous faites œuvre d’utilité publique en défendant cette cause juste et nécessaire.

Mme Stéphanie Rist, ministre. S’agissant du parcours de soins, je rappelle que, depuis un arrêté du 1er avril, les enfants relevant de la protection de l’enfance victimes de violences sont pris en charge, grâce aux financements prévus dans le budget pour 2026, dans le cadre d’un parcours coordonné renforcé (PCR). Il nous a fallu six ans pour construire ce dispositif avec les différents acteurs, notamment pour l’adapter aux spécificités du public concerné.

S’agissant des autres enfants et des adultes, il est impératif de renforcer les territoires sur le plan de la santé mentale, de la démographie et de la coordination territoriale. La prise en charge en urgence s’articule autour des Uaped pour les enfants et des maisons des femmes pour les adultes. Pour ce qui est de la prise en charge chronique, nous voulons renforcer les centres régionaux du psychotraumatisme, dont il existe de très beaux exemples – je pense notamment à la Maison de la résilience à Nancy –, et favoriser leur implantation dans l’ensemble du territoire.

Sandrine Rousseau a évoqué le rôle du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui a été mis en cause lors de l’affaire Le Scouarnec. Je rappelle la procédure. D’abord, l’ARS peut intervenir en urgence en suspendant le professionnel de santé concerné à titre conservatoire. La discipline, quant à elle, relève, tant qu’ils existent, des ordres. Toutefois, nous avons demandé que, dans de tels cas, le conseil national de l’ordre soit saisi, plutôt que, comme dans cette affaire, le conseil départemental. J’ajoute que le préfet, le procureur, le directeur général de l’ARS et le ministre peuvent également prendre des mesures.

Madame Autain, la PCH permet, en particulier dans son volet aide humaine, d’accompagner les personnes en situation de handicap. La stratégie nationale de santé sexuelle, comme les protocoles signés avec les établissements médico-sociaux et des dispositifs tels que Handigynéco, participe également à la prise en charge de ces personnes.

En ce qui concerne le financement, nous aurons l’occasion de débattre des franchises ; je n’y reviens donc pas. Je précise cependant que je n’ai pas dit que les gens surconsommaient. En revanche, il est vrai que la prise en charge en urgence des victimes de violences sexuelles et sexistes est déjà assurée, dans le cadre des Uaped et des maisons des femmes, qui sont au nombre de 120. En 2026, le montant de cette prise en charge financière s’élève à plus de 90 millions d’euros, si l’on prend en compte les Uaped, les Eppred (équipes pédiatriques régionales référentes de l’enfance en danger), la protection contre les féminicides, les maisons des femmes, les Criavs (centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles) et les centres régionaux du psychotraumatisme. Enfin, le projet de loi de finances pour 2027 comportera, comme je m’y suis engagée auprès de vous, des mesures de financement de la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes. Mais pour en discuter, il faudra que nous examinions le texte.

D. Audition de M. Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale

Réunion du jeudi 17 septembre 2026 à 20 heures 30

Lors de sa réunion du jeudi 17 septembre à 20 heures 30, la commission spéciale auditionne M. Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale.

Lien vidéo : https://assnat.fr/55A53e

M. le président Christopher Weissberg. Nous poursuivons nos auditions en recevant le ministre de l’Éducation nationale, M. Édouard Geffray.

Plusieurs dispositions de la proposition de loi dont nous sommes saisis intéressent directement les enfants et l’école. Depuis le début de nos travaux, les associations et professionnels que nous avons entendus nous rappellent combien le repérage précoce des violences est déterminant pour protéger les enfants. L’école occupe à cet égard une place particulière. Elle est très souvent le premier lieu où les violences subies par un enfant peuvent être repérées ou révélées. Parce qu’elle accueille les enfants presque quotidiennement, c’est aussi là qu’un changement de comportement peut être identifié, qu’une parole peut émerger et que l’alerte peut être donnée.

L’article 30 introduit une nouvelle obligation dans le code de l’Éducation afin d’instaurer un entretien annuel pour chaque élève, de son entrée à l’école maternelle jusqu’à sa majorité, permettant d’évaluer sa santé physique et psychique et de prévenir ou de détecter d’éventuelles violences commises à son encontre. Cet entretien doit être conduit par des personnels de l’Éducation nationale formés au repérage des violences faites aux enfants.

L’article 33 institue un contrôle d’honorabilité, applicable à toute personne exerçant, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables.

Derrière ces dispositions se pose une question essentielle : comment faire de l’école un acteur encore plus efficace de la prévention et du repérage des violences, tout en donnant au personnel les moyens, la formation et les outils nécessaires pour exercer cette responsabilité ? Nous savons que les dispositifs proposés soulèvent des questions concrètes de mise en œuvre et d’articulation avec ce qui existe déjà. Notre commission doit les examiner pleinement. L’objectif doit rester clair : mieux repérer, c’est pouvoir protéger plus tôt.

C’est dans cet esprit que nous souhaitons vous entendre sur les objectifs que vous partagez, sur les difficultés que vous identifiez et sur les solutions qui permettraient, lorsqu’une disposition doit évoluer, d’en préserver pleinement l’ambition.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je ne serai pas longue car nous avons déjà eu l’occasion de discuter à plusieurs reprises depuis le lancement des travaux autour de la proposition de loi intégrale.

Ma première question porte sur une mesure qui compte beaucoup pour les associations enfantistes, celle de l’entretien annuel individuel prévu à l’article 30. Quels moyens le ministère de l’Éducation nationale est-il en mesure de mettre à disposition pour que cet entretien annuel, s’il était adopté, soit effectivement réalisé ?

Ma seconde question concerne le dispositif que vous avez évoqué à plusieurs reprises dans les médias et qui a vaguement circulé. Il s’agit d’un questionnaire relatif aux violences sexistes et sexuelles qui représenterait un dispositif alternatif à l’entretien annuel figurant dans la proposition de loi. Vous souhaitez que ce questionnaire soit diffusé à l’occasion des séances d’Evar (éducation à la vie affective et relationnelle) ou d’Evars (éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité). Or, depuis plusieurs années, nous n’avons pas la capacité de faire bénéficier tous les cycles du nombre de séances requises. Quels leviers pourriez-vous actionner pour améliorer le déploiement de l’Evar et de l’Evars auprès des enfants, dans l’objectif de garantir la diffusion systématique du questionnaire ?

Ma troisième question porte sur l’article 39, qui concerne la modification des procédures disciplinaires de l’enseignement supérieur en vue de renforcer le traitement des violences sexistes et sexuelles. Avez-vous des préconisations qui permettraient de soutenir cette proposition ? Vous y répondrez si vous le souhaitez ; elle n’entre pas exactement dans votre champ d’action.

Ma dernière question concerne un public qui est peut-être moins visible mais très présent, celui des jeunes filles étrangères qui sont victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment de mutilations sexuelles et de mariages forcés. Qu’avez-vous mis en œuvre pour informer, prévenir et lutter contre ces violences sexistes et sexuelles et que pourriez-vous éventuellement faire en complément ?

M. Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale. Avant de répondre à vos questions, je souhaite rappeler le cadre général tel qu’il existe actuellement et tel que nous nous employons à le faire évoluer.

Comme vous l’avez dit, monsieur le président, l’école est avant tout un lieu de confiance au sein duquel l’enfant est susceptible de libérer sa parole et de confier les actes dont il aurait pu être victime. Vous connaissez les chiffres mieux que moi : on considère que quasiment un enfant sur dix est victime de viol ou d’agression sexuelle : 10 % des jeunes enfants, cela fait, en moyenne, entre deux et trois enfants par classe.

L’Éducation nationale est aujourd’hui le premier signaleur de France. En 2025-2026, toutes causes confondues, 88 000 informations préoccupantes ou saisines de la justice au titre de l’article 40 ont été transmises par l’Éducation nationale, contre 50 000 trois ans auparavant. Il y a donc un phénomène de signalement important. Parmi ces signalements, j’ai demandé que l’on extraie, autant que possible, ceux qui concernent les violences sexistes et sexuelles dont ont été victimes nos élèves : 13 269 signalements ont été transmis l’année dernière par l’Éducation nationale, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente. Rapporté au chiffre, que l’on considère comme crédible, de 160 000 atteintes par an, cela correspond à un peu moins de 10 %, mais le nombre de signalements a tout de même augmenté de manière considérable.

Concernant les agressions commises par des adultes dans l’enceinte scolaire, pour celles qui relèvent de l’Éducation nationale, il y a actuellement 266 dossiers en cours, tous transmis à la justice, et 45 révocations ont été prononcées l’année dernière. Dans le périscolaire, même si nous n’avons pas connaissance de tout ce qui s’y déroule, 260 cas nous ont été remontés, essentiellement du fait d’adultes encadrants.

C’est une cause qui me tient profondément à cœur et je crois que nous la partageons tous. Depuis mon arrivée, j’ai pris une série de mesures destinées à la fois à abaisser la herse pour empêcher les prédateurs d’entrer, à sanctionner ceux qui y seraient parvenus et à apporter une réponse rapide et crédible aux familles. Un guide de signalement a été envoyé dans chaque école, chaque collège et chaque lycée au mois de mars dernier. Il n’a pas été très publicisé car nous étions en pleine période de réserve électorale, mais je l’avais commandé dès mon arrivée et je n’ai pas attendu la fin de la période de réserve pour le diffuser.

J’ai également créé un poste de délégué à la protection des enfants à l’école au sein de l’administration nationale, avec un statut d’indépendance, qui est assuré par Mme Cristelle Gillard. Elle peut être saisie par toute famille qui considère que la façon dont a été pris en charge le signalement de son enfant est insatisfaisante. J’ai fait en sorte qu’elle soit compétente de la porte à la porte, sans préjudice de qui, du périscolaire ou du scolaire, était compétent au moment où les actes se sont passés. Pardonnez-moi l’expression, mais le côté chat perché qui consiste à dire « c’était du périscolaire », « c’était à la cantine », « c’était pas moi » est inaudible et insupportable pour les familles. Si une famille dépose son enfant à la porte de l’école, il faut assurer sa sécurité de la porte à la porte. Mme Gillard m’a communiqué les premières données de son activité : elle a reçu 260 saisines depuis sa nomination, le 1er avril.

Enfin, depuis le 1er septembre 2025, l’éducation à la vie affective et relationnelle, dans le premier degré, et à la vie affective, relationnelle et sexuelle, dans le second degré, fait l’objet d’un programme applicable, dont le déploiement est, objectivement, encore imparfait. Il est assez massif dans le premier degré : plus de 92 % des écoles l’ont mis en place, mais seulement les deux tiers des enfants ont bénéficié des trois séances prévues par le programme ; en revanche, seulement 25 % des collégiens et 9 % des lycéens ont eu leurs trois séances l’année dernière. C’est évidemment un point sur lequel nous devons progresser.

Sur cette première architecture globale vient se greffer une mesure actuellement en débat devant le Parlement, qui rejoint l’article 33 de votre proposition de loi : le renforcement considérable des contrôles d’honorabilité, prévu à l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture le 21 juillet. À la suite des travaux de votre assemblée, le Conseil d’État a été de nouveau saisi de cet article pour s’assurer de la cohérence des différents régimes de contrôle d’honorabilité et, par conséquent, des différents régimes d’incapacité. Comme je l’avais défendu devant vous à l’époque, il s’agit de créer un fichier des interdits d’école, pour qu’aucune personne qui a fait l’objet d’une condamnation pénale inscrite au B2 ou inscrite au Fijaisv (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) ne puisse entrer dans l’école – ce qui est déjà le cas aujourd’hui –, mais également pour qu’aucune personne qui aurait été écartée, c’est-à-dire licenciée ou révoquée, de l’institution scolaire, du périscolaire, d’un club de sport, etc., en raison de son comportement avec les mineurs, ne puisse être réembauchée, ni par concours ni comme contractuel, dans l’un de ces différents services.

Venons-en au cœur du réacteur, c’est-à-dire à l’article 30 de la proposition de loi, qui concerne la façon d’offrir la possibilité à un enfant de rencontrer des adultes de confiance pour faire part des actes criminels dont il aurait pu être la victime et libérer sa parole. Nous partageons sur ce point le même objectif.

Je commencerai par le processus que j’ai lancé pour cette année et que je ne conçois pas comme un processus alternatif à l’entretien que vous mentionniez tout à l’heure, madame la rapporteure générale, mais comme un processus préparatoire. L’idée est d’avoir un continuum qui permette la libération de la parole. Le questionnaire dont vous avez parlé est en réalité l’une des étapes de ce processus : dans le prolongement d’une séance d’Evar ou d’Evars, lors desquelles auraient été abordées les notions de respect du corps et de consentement, les personnels de l’Éducation nationale présenteront à tous les élèves, de la grande section à la terminale, un questionnaire simple leur permettant de faire état, sous forme de réponses par oui ou non, de faits, d’actes ou de situations qu’ils auraient subis.

Une première version de ce questionnaire, un premier jet travaillé par l’administration, mais que je n’avais pas vu moi-même et pas validé, a été élaboré pour servir de base de discussion avec nos partenaires, parmi lesquels un comité d’experts comprenant un représentant de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), un pédopsychiatre, une magistrate spécialisée, etc., ainsi que des représentants de quatorze associations agréées pour la protection de l’enfance, des organisations représentatives des représentants du personnel – les organisations syndicales – et des associations de parents d’élèves, l’idée étant que le questionnaire soit retravaillé et remanié par chacun de ces groupes jusqu’à arriver à une version qui soit la plus coconstruite et la plus consensuelle possible – idéalement, parfaitement consensuelle.

En réalité, il faudrait plutôt dire « ces questionnaires », car l’idée est de proposer des questionnaires adaptés à l’âge des enfants – grande section-CP-CE1, CE2-CM1-CM2, collège, lycée. Il y aura donc probablement quatre ou cinq versions.

Cette première version communiquée aux partenaires s’est retrouvée dans la presse, laquelle l’a présentée comme étant le questionnaire du ministère de l’Éducation nationale alors qu’elle avait vocation à être profondément, pour ne pas dire complètement, remaniée. Je me permets de le préciser afin de lever tout malentendu : le questionnaire est en cours d’élaboration avec l’ensemble des personnes et entités que je viens de mentionner. Il sera disponible après l’ensemble des consultations et concertations, début octobre. Un guide de passation sera également communiqué à la mi-octobre aux professeurs pour leur permettre de se préparer à faire passer le questionnaire ; il fait l’objet d’une concertation dans les mêmes conditions. Le questionnaire sera progressivement soumis aux élèves, au gré des séances d’Evar ou d’Evars, avec souplesse et de manière, surtout, à bien s’intégrer dans la vie scolaire et dans le programme d’Evar-Evars, tout au long des mois de novembre et de décembre.

Deux possibilités seront offertes à l’élève, une fois le questionnaire rempli. La première sera pour lui de garder l’anonymat. Autrement dit, l’enfant indique qu’il a subi tel type d’attouchement ou d’agression, mais ne souhaite pas révéler son identité. Dans cette hypothèse, l’idée serait de déclencher, comme on le fait pour le harcèlement, une intervention en classe avec l’infirmière scolaire et des associations partenaires, puis, idéalement, de programmer une deuxième séance d’Evar ou d’Evars, en ayant en tête qu’un ou plusieurs enfants de la classe ont subi des violences et peuvent avoir besoin de l’exprimer. Il faut alors à donner ces enfants toutes les indications nécessaires pour leur faire comprendre que tous les personnels compétents et tous les adultes de confiance de l’école sont à leur disposition.

La seconde hypothèse est celle dans laquelle l’enfant souhaitera laisser son nom et son prénom pour être contacté par des adultes de confiance. C’est le but de l’entretien que nous appelons tous de nos vœux. Nous devons faire en sorte que les 10 % d’enfants victimes puissent effectivement bénéficier d’un entretien avec des adultes de confiance, dont le rôle sera non pas de mener une enquête mais de recueillir la parole. À la lumière des faits racontés par l’enfant, comme nous l’avons déjà fait malheureusement 13 269 fois l’année dernière, nous pourrons saisir la justice et déclencher l’intégralité de l’accompagnement.

Concrètement, pour mener ces entretiens, nous avons la possibilité de mobiliser l’ensemble des personnels sociaux et de santé de l’Éducation nationale, principalement les 8 000 infirmières, les 8 600 psychologues, les 700 médecins et les quelque 3 500 assistantes et assistants sociaux du ministère. Ce sont près de 18 000 personnes qui sont susceptibles d’être mobilisées à ce titre. Nous travaillons actuellement de manière interministérielle pour mobiliser des personnels du ministère de la santé et faire appel à des moyens complémentaires, notamment des psychologues, dans l’hypothèse où l’afflux de demandes nécessiterait une prise en charge massive et rapide à l’issue de ce processus.

Dans tous les cas, pour un élève qui n’aurait pas voulu remplir le questionnaire et n’aurait pas pu libérer sa parole, je souhaite que, dans l’établissement, soit indiquée toute l’année la possibilité de solliciter un entretien avec un adulte de référence ou, tout simplement, de remplir le questionnaire et de le mettre directement dans la boîte aux lettres de l’infirmière scolaire ou d’un adulte de confiance au sein de l’établissement. Compte tenu de l’ampleur du sujet – je le répète, deux ou trois enfants par classe –, j’ai considéré qu’il fallait permettre au plus vite une libération universelle de la parole pour prendre en charge les enfants concernés. Or ce schéma est réalisable par la voie réglementaire.

Deux autres raisons m’ont conduit à retenir ce schéma-là plutôt que celui d’un entretien annuel universel.

La première est que l’entretien annuel universel, même s’il a beaucoup de sens, ne me semble pas évident à mener sans préparation. En effet, ces entretiens étant individuels et successifs, ils seraient forcément déconnectés d’une session d’Evar ou d’Evars, puisque nous ne sommes pas en mesure de mener vingt entretiens simultanés. De plus, il n’est pas évident, pour les 90 % d’enfants qui, heureusement, ne sont pas concernés, de se retrouver seul face à deux adultes qui cherchent à savoir s’il a été victime de quelque chose dont il n’a même pas conscience, et pour cause – c’est évidemment ce qu’on lui souhaite.

La deuxième raison est que ces entretiens d’une demi-heure représenteraient au total 12 millions d’heures, soit l’équivalent de 7 500 équivalents temps plein – c’est un ordre de grandeur, évidemment, personne ne pouvant faire ça toute la journée. Si l’on part sur un entretien d’une heure, comme cela avait été proposé au départ par les associations, avec l’idée que c’est le temps nécessaire aux 10 % d’enfants victimes qui ont besoin de libérer leur parole, ce serait plutôt le double, c’est-à-dire 15 000 équivalents temps plein. Or ce n’est pas tant une question financière qu’un problème de vivier : nous ne disposons pas aujourd’hui d’un vivier de 7 000 ni a fortiori de 15 000 personnes. Nous arrivons d’ores et déjà à nos limites en recrutant 400 à 500 infirmières scolaires chaque année.

Entre une option qui risque de ne pas pouvoir respecter la volonté universelle du législateur et une option qui nous permettrait de tenir ce que je crois être cette volonté, c’est-à-dire le fait de permettre aux 10 % d’enfants concernés de bénéficier de cet entretien quoi qu’il arrive, de pouvoir le solliciter à tout moment, en ayant créé autant que possible un environnement protecteur et facilitateur puisqu’il est adossé à une séance d’Evar ou d’Evars, je crois que c’est cette seconde option qui répond le mieux à votre objectif.

Je compléterai mon propos en répondant à deux questions que vous m’avez posées.

Il y a d’abord, évidemment, la question des moyens. Je vous ai dit quels moyens nécessiterait l’entretien pour tous. Si l’on part du principe qu’il faut concentrer les moyens sur les victimes probables, les ratios ne sont plus les mêmes, et nous aurons alors la capacité de mobiliser l’intégralité de nos personnels, plus, comme je le disais, des personnels extérieurs. Par ailleurs, l’enjeu sera de poursuivre les créations de poste que j’ai déjà proposées dans le projet de loi de finances pour 2026, soit 300 postes supplémentaires. Nous proposerons, en 2027, 300 nouvelles créations de poste, soit 600 postes en deux ans pour les personnels sociaux et les personnels de santé, ce qui est nécessaire pour poursuivre la croissance du vivier d’une manière crédible, en maintenant le niveau de sélection.

Vous m’avez demandé également quels étaient les leviers pour augmenter le nombre de sessions d’Evar-Evars. Comme je le disais, nous sommes loin d’avoir couvert 100 % des séances au collège et au lycée l’année dernière – le taux est beaucoup plus élevé pour l’école primaire. On peut y voir l’effet de deux phénomènes. Le premier tient à ce que, les programmes étant entrés en vigueur le 1er septembre dernier, il y avait non seulement une question de formation des encadrants mais sans doute aussi, au tout début, un peu d’appréhension face aux réactions des parents. Or il s’est avéré que les séances d’Evar-Evars se sont installées dans le paysage sans difficulté : les remontées sont quasi unanimes pour dire qu’il n’y a pas eu de difficultés et aucun incident majeur. Nous avons formé 80 000 personnels l’année dernière ; nous en formerons 60 000 autres d’ici au mois de décembre, et ainsi de suite, de manière à ce que les choses s’installent. Enfin, nous avons demandé aux chefs d’établissement et aux directeurs d’école d’organiser la programmation de ces séances et de les communiquer en conseil d’école, dans le premier degré, et en CESCE (comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement), dans le second degré, de manière à ce que l’ensemble de la collectivité s’en empare et qu’on soit sûr que ces trois séances soient programmées et réalisées.

Pardonnez-moi, pour conclure de le dire avec autant d’énergie, mais c’est parce que j’y crois profondément : ouvrir la possibilité universelle de libérer la parole, ce n’est pas seulement un défi pour l’Éducation nationale, c’est un changement de culture. Je répète ce chiffre monstrueux, qui devrait faire s’arrêter la société entière : nous parlons de 10 % des enfants qui sont dans nos classes. La première fois que je l’ai entendu, je me suis dit : « Pourquoi n’en parle-t-on pas plus ? » Et, chaque fois que je le répète dans les médias, je me demande pourquoi personne ne s’arrête dessus. Personne n’interrompt jamais une interview pour dire : « Pardon, 10 % ? ». Si nous voulons sortir de ce fait social monstrueux, nous n’avons pas d’autre possibilité qu’une rupture majeure qui donne universellement la parole à nos enfants et qui leur garantisse ensuite un cadre sécurisé pour prendre en charge cette parole et pour la transmettre à l’autorité judiciaire. C’est le sens du travail que nous menons avec les ministères de la justice, de l’intérieur et de la santé.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure pour le titre VIII. La protection des mineurs, vous l’avez dit, est un des enjeux fondamentaux de la proposition de loi intégrale que nous allons examiner dans le cadre de cette commission spéciale.

L’article 30 vise à instaurer un entretien annuel individuel obligatoire, de la première année de maternelle jusqu’à la majorité d’âge, visant à évaluer la santé physique, psychique et physique de l’élève et à dépister toute forme de violence. Vous avez instauré, à la rentrée, un questionnaire obligatoire sur les violences sexistes et sexuelles adressées aux élèves de grande section à la terminale. Comme vous venez de nous le dire, il est en cours d’élaboration et sera diffusé après les vacances de la Toussaint, à la suite des réserves exprimées très largement par la communauté éducative, et bien au-delà. Des organisations représentatives des personnels ont fait part de leurs inquiétudes sur les conditions de sa mise en œuvre : le manque de personnel médico-social, le besoin de formation en psychotraumatisme, mais aussi l’adaptation à l’âge de l’enfant.

Par ailleurs, on parle beaucoup de libérer la parole des élèves – vous avez beaucoup insisté là-dessus –, mais permettez-moi de vous dire que, quand on libère la parole, il faut protéger celles et ceux qui recueillent la parole et qui donnent l’alerte.

Je vous ai adressé en fin de semaine dernière un courrier signé par l’ensemble des députés de la Seine-Saint-Denis ainsi que par le maire de Stains. Il concerne le lycée Utrillo, à Stains, et porte sur des faits présumés à caractère sexiste, sexuel et raciste ayant été signalés par les élèves et par le personnel. Une enquête a été diligentée. Pourtant, deux enseignantes qui ont participé à la remontée de ces alertes ont été convoquées par le rectorat et font face à des procédures qu’elles-mêmes et leurs soutiens contestent. Cette situation a provoqué une importante mobilisation au sein de l’établissement. Ce matin même, il y a eu une mobilisation au rectorat de Créteil. Je voudrais en savoir plus sur cette affaire, si vous avez eu le temps de lire le courrier et de suivre ce dossier. Comment demander au personnel de repérer les violences et d’accompagner la parole des élèves si ceux qui donnent l’alerte craignent ensuite des mesures de rétorsion, comme c’est le cas dans cet établissement ?

M. le président Christopher Weissberg. Nous en venons aux questions des représentants des groupes.

M. Thomas Ménagé (RN). L’article 30 de ce texte crée pour chaque enfant, de la première année de la maternelle jusqu’à la majorité, un entretien individuel annuel obligatoire confidentiel mené par un professionnel formé au repérage des violences. Cela représente, vous l’avez dit, 12 millions d’entretiens par an. L’intention est louable et nous la partageons tous : libérer la parole et leur donner ce temps d’échange.

En ce qui concerne les moyens auxquels nous adosser, les chiffres transmis par le ministère à la commission des finances pour le budget 2026 font apparaître des difficultés. En dix ans, la France est passée de 1 167 médecins scolaires à 704, soit une baisse de 40 %. Dans l’académie d’Orléans-Tours, ils étaient 34 en 2015 ; ils sont aujourd’hui 11. Pour les infirmiers et infirmières, c’est la même chose : 86 % seulement des postes offerts au concours ont été pourvus en 2023, et vos services prévoient parallèlement 250 à 280 départs en retraite chaque année d’ici 2028. Ces questions de recrutement sont un enjeu majeur : dans ma circonscription du Loiret, on compte seulement un personnel médico-social pour 1 000 élèves et 0,5 psychologue du premier degré pour 1 000 élèves, un ratio parmi les plus faibles du pays.

Vos réponses concernant l’article 30 ne sont, malheureusement, pas positives. Vous avez évoqué la nécessité de recruter 7 500 équivalents temps plein. Dans un monde où le vivier nécessaire existerait, combien de milliards d’euros cela représenterait-il ? Si j’ai bien compris, vous êtes favorable à cette disposition dans l’idéal, mais vous considérez qu’elle est techniquement inapplicable aujourd’hui et pourrait donc susciter un faux espoir. Par manque de personnel, on ne pourrait pas réellement mener des entretiens individuels. Déposerez-vous donc un amendement de suppression de l’article 30 ou donnerez-vous un avis défavorable à son adoption ? Et, hormis le dispositif prévu actuellement, quelle solution de repli proposez-vous à titre temporaire ?

Mme Graziella Melchior (EPR). Cela fait dix ans que le mouvement #MeToo a vu le jour et que nous demandons aux victimes de parler. Elles l’ont fait. La société tout entière doit les entendre, et nos institutions doivent les considérer et les protéger. Il faut que l’Éducation nationale y contribue, car l’école, lieu d’instruction, doit être aussi un lieu de protection.

Depuis ce que l’on a appelé l’affaire Bétharram et, notamment, la commission d’enquête qui a été menée à l’Assemblée nationale, votre ministère a appliqué plusieurs mesures, en particulier dans le cadre du plan Brisons le silence. Le 1er juin dernier, nous avons adopté à l’unanimité la proposition de loi de notre collègue Violette Spillebout. Trois mois plus tard, nous examinons la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, dans laquelle figurent des mesures concernant l’Éducation nationale. Le texte pose ainsi le principe d’un contrôle d’honorabilité pour toute personne travaillant avec des enfants et prévoit un entretien annuel à l’école pour chaque enfant, afin d’évaluer son bien-être et de prévenir ou dépister toute forme de violence.

Nous pouvons aller plus loin : l’un de mes amendements permettra de mettre en demeure les établissements scolaires qui n’appliqueraient pas l’Evar ou l’Evars. Un autre amendement vise à écarter, en cas de risque grave, des personnes travaillant avec des enfants, comme la proposition de loi le prévoit déjà pour le personnel soignant, dans le cadre de mesures à la fois conservatoires et conditionnées. J’ai aussi déposé un amendement qui vise à renforcer les sanctions pour viol et agression sexuelle applicables aux personnes travaillant dans des secteurs liés à l’enfance et à la petite enfance. Une aggravation de peine est prévue en l’état du droit pour les personnes ayant autorité, mais cela ne concerne pas, me semble-t-il, toutes celles qui œuvrent auprès des enfants. Pensez-vous, monsieur le ministre, que ces différentes propositions pourraient contribuer à renforcer leur protection ?

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous avez sorti de votre chapeau, en août, un questionnaire anonyme pour interroger nos 10 millions d’élèves sur les violences qu’ils et elles subissent. Ce questionnaire s’ajoutera à celui portant sur le harcèlement, alors que nous n’avons toujours pas d’évaluation de l’impact de ce dernier. Pourquoi avez-vous fait cette annonce en plein été ? Vous venez de reconnaître qu’il s’agit, pour vous, d’une alternative à un entretien annuel universel, mesure figurant dans le texte et demandée depuis très longtemps par la Ciivise, par la Coalition féministe et enfantiste, et par ma collègue Gabrielle Cathala, dans une proposition de loi déposée il y a quelques mois. Mais patatras ! les critiques ont fusé au sein des associations d’accompagnement des victimes et des syndicats de l’Éducation nationale. Il faut dire que vous n’aviez pas pris la peine de les informer ou de les consulter.

Je crois, par ailleurs, que ce questionnaire est dangereux. Alice Guérault, ex‑responsable du plaidoyer à la Ciivise, a montré tout ce qu’il y avait de problématique dans la première version qui a circulé. Elle tourne complètement le dos à vingt-cinq années de recherche en posant une question fermée – « as-tu déjà subi une agression sexuelle ? » –, qui repose sur des termes précis, alors que toutes les enquêtes de victimation montrent qu’il faut décrire les actes sans employer de catégories, parce que les victimes ne savent pas forcément ce qu’elles subissent. Et, quand bien même les questions changeraient, ce questionnaire resterait problématique en raison de son format. Il faut un mouvement de l’adulte vers l’enfant, dans le cadre d’une relation de confiance, mais vous proposez simplement de cocher, ou non, une case. Quel enfant victime aura assez confiance pour écrire son nom sur une feuille sans savoir qui lira sa réponse ni ce qui se passera ensuite ? La question se posera d’autant plus si les élèves entendent que leurs réponses pourront être communiquées à leurs parents ou à leurs responsables légaux, alors que l’agresseur, dans une immense majorité des cas, est un membre de la famille, qui obtient en général le silence par la menace.

Enfin, les syndicats dénoncent le décalage entre les conditions dans lesquelles le questionnaire devrait être utilisé et la situation réelle au sein des établissements. On compte un médecin scolaire pour 13 000 élèves, quatre postes sur dix n’étant pas pourvus, et une infirmière pour 1 500 élèves. En l’état, le binôme enseignant-personnel médico-social restera introuvable, et je vois mal comment les chiffres que vous avez avancés permettront de couvrir les besoins évoqués par les syndicats. Ces derniers vous demandent donc de reporter le vote sur le projet de décret. La Ciivise nous dit qu’une révélation sans protection est une mise en danger supplémentaire et un surtraumatisme pour les victimes. Un mauvais outil de repérage est non seulement inutile mais il peut aussi être dangereux pour des enfants qui cocheraient la case « oui » sans qu’aucune aide leur soit apportée, faute de moyens. Face à toutes ces critiques, accepterez-vous de retirer le questionnaire ?

J’en viens à ma seconde question. Si le législateur décide d’adopter le principe d’un entretien annuel, comme le demande la Coalition féministe et enfantiste, que ferez-vous en tant que membre de l’exécutif ? Pouvez-vous prendre l’engagement d’appliquer ce que demandera le législateur en matière de recrutement, de revalorisation – c’est en effet un enjeu lorsque les postes ouverts ne sont pas pourvus –, de formation pour tous les personnels concernés, ainsi qu’en matière d’accessibilité pour les enfants, y compris ceux qui sont en situation de handicap ou allophones ? Prenez-vous l’engagement de respecter la décision que prendra législateur et de renforcer les moyens alloués à l’Evar et à l’Evars ? Les alertes concernant ces deux programmes sont d’ampleur, et les associations disent qu’il faudrait 622 millions d’euros par an pour assurer leur mise en œuvre effective.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je vais dire à peu près le contraire de ma collègue. Cette proposition de loi nous permet de répondre à un phénomène face auquel il est radicalement urgent d’agir. Il est fondamental de recueillir la parole des enfants. Je ne vois même pas, après toutes les commissions qui ont vu le jour, comment on peut envisager de repousser ce qui nous est proposé. Si on ne pose pas de question à l’enfant, d’une manière ou d’une autre, il n’aura pas la possibilité de parler et ne le fera donc pas. Le dispositif présenté par le ministre me paraît positif à bien des égards, car il donnera la possibilité aux enfants de parler et d’être protégés. Si nous attendons, en revanche, ce ne sera pas le cas.

Il faut agir vite, et ce qui nous est proposé répond à la question des moyens et à celle relative à la manière de recueillir la parole des enfants. Je ne suis pas du tout favorable à ce que des gens qui ne sont pas des professionnels en soient chargés. L’idée d’un questionnaire est, en revanche, fort intéressante. Il est très compliqué pour un petit enfant de parler face à deux adultes, même s’il s’agit de professionnels et qu’une préparation a eu lieu. Un questionnaire offre un autre cadre, anonyme et sécurisé. L’enfant reste dans son monde, et il peut déposer sa parole. On a vu à quel point le système des boîtes aux lettres fonctionnait.

Le questionnaire sera une première étape. Il faut ensuite que la parole de l’enfant soit recueillie par des professionnels de santé, des psychologues, des psychiatres ou des médecins, et non par des gens uniquement formés au repérage des violences. C’est un métier, on ne peut pas s’y prendre n’importe comment. Je suis donc plutôt rassurée par ce que le ministre propose et je pense qu’il faut prendre des mesures immédiates. Muriel Salmona nous a dit, en effet, que les effets psychosomatiques – dépression, tentatives de suicide ou encore addictions – duraient toute la vie. Même si le dispositif n’est pas parfait, parce que nous n’avons pas 7 500 ETP (équivalents temps plein) à déployer dès maintenant, il est vital d’agir. On peut toujours faire mieux mais je suis très heureuse du cadre, rassurant, qui nous est proposé. Il permettra de sauver des millions d’enfants, alors allons-y.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les 160 000 victimes par an dont il est question, ce qui représente trois élèves par classe, ne sont que celles des violences sexuelles. Comme il existe bien d’autres violences, le nombre d’enfants victimes est en réalité beaucoup plus élevé.

Par ailleurs, les problématiques sont différentes dans le primaire et dans le secondaire, ne serait-ce qu’en raison de la charge de travail supplémentaire qui pèse sur les professeurs des écoles, quand on ne fait qu’ajouter des mesures à des mesures, et de la conscience parfois restreinte qu’ont les enfants de ce qui est normal dans une famille. S’il est logique que l’Evar et l’Evars aient des mises en œuvre différentes, le programme ne sera pas effectif à 100 % tant qu’il n’y aura pas d’heures fléchées vers lui dans le secondaire.

Un questionnaire simplifié est-il prévu pour les enfants en situation de handicap ? Vous n’en avez pas parlé dans votre déclaration liminaire. Il existe évidemment une différence entre l’oral, pour lequel j’ai une préférence, et l’écrit. A-t-on des retours au niveau international sur l’utilisation de questionnaires écrits et le recours à des entretiens oraux ? Sur ce dernier point, j’estime, pour ma part, qu’on peut dégager 7 500 équivalents temps plein, si on le souhaite et qu’on s’en donne les moyens budgétaires.

De quels outils disposera le corps enseignant en cas de retours alarmants ? Quid, par exemple, d’un enfant qui écrirait qu’il est violé tous les jours ? Le remettra-t-on immédiatement en contact avec ses parents ? Un adulte, quel qu’il soit, y compris un enseignant, même s’il faut que sa hiérarchie soit informée, peut transmettre une information préoccupante.

Si le principe d’un entretien individuel était retenu, sa mise en œuvre serait effectivement compliquée mais cette mesure est à privilégier s’agissant de l’école primaire, pour les raisons que j’ai évoquées, et pour les enfants en situation d’illettrisme. Que prévoyez-vous pour ces derniers, qui n’ont pas forcément de handicap particulier ?

Mme Maud Petit (Dem). Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, l’école est par définition un lieu où peut s’exprimer une parole qui, souvent, ne peut pas se libérer au sein de la famille. Je voudrais donc vous entendre sur la détection des violences et l’obligation de signalement, c’est-à-dire le traitement des violences dans le cadre de l’institution scolaire.

Face aux pressions que peuvent exercer les parents, la hiérarchie ou les collègues, quelle protection juridique et psychologique l’État apporte-t-il aux enseignants, au personnel médico-social ou aux AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) auteurs d’un signalement ? Si je vous pose cette question, c’est que j’ai été sollicitée à plusieurs reprises par des personnes confrontées à une situation relativement inquiétante.

Qu’en est-il, par ailleurs, de la gestion des personnels mis en cause ? Quel est le délai moyen de l’instruction administrative lorsqu’un agent fait l’objet d’un signalement ou d’une plainte pour violences sexuelles ou éducatives ? Faudrait-il prévoir une suspension conservatoire systématique, de plein droit, par exemple dès l’ouverture d’une enquête pénale ?

Pour ce qui est des moyens humains et budgétaires, vous avez rappelé que le repérage repose largement sur les infirmières et les assistants sociaux scolaires. Or de nombreux postes restent vacants. Quelle trajectoire budgétaire peut-on se fixer pour garantir la présence d’au moins un soignant et un travailleur social à temps plein par établissement ? C’est un point relativement important parce que, si nous sommes tous d’accord pour favoriser la libération de la parole des enfants, les inquiétudes sur ce qui se passe ensuite restent fortes. Quand on libère la parole, il faut être en mesure de l’écouter et d’agir. On ne doit pas laisser tout seuls dans la nature les enfants qui auront pris la peine de parler, de dire qu’ils ont besoin d’un soutien, d’une écoute.

Enfin, quid de la situation dans l’outre-mer ? Les problématiques sont décuplées dans ces territoires essentiellement insulaires. Je pense à Mayotte, à la Guyane, dont chacun connaît l’immensité, ou encore à la Martinique, où tout le monde se connaît. Il s’y passe des choses assez catastrophiques mais dont personne n’ose parler.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Le repérage systématique à l’école est la première des quatre-vingt-deux préconisations formulées par la Ciivise dans son rapport de 2023. C’est un pilier essentiel de la culture de protection des enfants qu’il faut d’urgence bâtir en France. Au moins 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année. Il faut les repérer sans attendre qu’ils s’expriment, surtout si on leur propose seulement de répondre à un questionnaire écrit. Il faut un mouvement de l’adulte vers l’enfant, c’est la Ciivise qui le dit. À quoi servira un questionnaire s’il est majoritairement anonyme et qu’un enfant de maternelle et de CP, voire de CE1, ne sait pas écrire ? À défaut de vraiment permettre de détecter des victimes, il aidera peut-être à quantifier le problème et à sensibiliser le personnel, mais vous n’irez pas ainsi au bout de ce que demande l’article 30.

Depuis le rapport de la Ciivise, nous savons ce qu’il faut faire pour mieux repérer les enfants victimes. Un professionnel doit poser la question des violences à chaque enfant lors d’un entretien organisé à l’école, comme le prévoit l’article 30, et votre projet de questionnaire ne saurait s’y substituer. Il faut aussi des moyens, cela a été dit, pour former les professionnels de l’éducation, pour en recruter davantage et pour protéger les enfants lorsqu’ils parlent. S’ils ne sont pas crus tout de suite et protégés par des adultes, ils ne feront plus confiance à l’institution, et leur parole sera perdue à jamais. Or les écoles, les collèges et les lycées souffrent d’un manque chronique de moyens. La France est largement à la traîne en la matière. Nous n’avons, par exemple, que 8 000 infirmières, soit une pour 1 500 élèves. Il en faudrait en réalité 15 000 de plus. Quels moyens seront donc alloués à l’Éducation nationale pour renforcer l’attractivité des métiers du médico-social, pour recruter le personnel nécessaire dans ce secteur et pour le former ? Nous mettrions ainsi en œuvre les préconisations de la Ciivise pour instaurer une véritable culture de la protection.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Malgré les nombreux signalements émanant du corps enseignant et dont il faut se féliciter car ils sont à l’origine de nombreuses poursuites et de mises sous protection, la détection des violences reste insuffisante. L’utilisation d’un questionnaire semble un bon moyen, ou du moins un moyen supplémentaire, de détecter des cas de maltraitance. Il faut tout de même rappeler qu’un enfant décède tous les cinq jours – ou tous les trois jours – selon d’autres sources, des suites de maltraitance.

Il serait logique que les parlementaires aient un droit de regard sur le contenu du questionnaire afin de pouvoir faire part de leurs observations, notamment ceux d’entre nous qui ont participé aux commissions d’enquête sur l’inceste et l’ASE (aide sociale à l’enfance). J’ai ainsi demandé au rectorat, la semaine dernière, si les parlementaires pourraient avoir connaissance du contenu précis du questionnaire, avant qu’il soit définitivement adopté, bien sûr.

L’association Les Papillons, dont le président a lui-même été victime de viols commis par son frère, a eu l’idée – géniale, à mon sens – d’installer des boîtes aux lettres dans des écoles afin de libérer la parole des enfants. Avez-vous eu des échanges avec cette association ? L’Éducation nationale a-t-elle pour projet d’installer de telles boîtes aux lettres dans la totalité des établissements scolaires ?

M. Édouard Geffray, ministre. Madame Bourouaha, vous avez dit que la mise en place du questionnaire avait été décalée après la Toussaint à la suite des réserves qui ont été exprimées. Pardonnez-moi, mais j’ai toujours dit que ce serait fait au retour des vacances de la Toussaint. Je l’ai annoncé dès le 25 août. Il faut en effet passer, pour respecter le cadre réglementaire, par un décret en Conseil d’État. Je continue à souhaiter que le questionnaire, qui sera adossé à une séance d’Evar-Evars, puisse être soumis à tous les élèves à compter du retour des vacances. Aucun report n’est donc prévu. En revanche, j’ai souhaité étendre jusqu’au 1er octobre le temps de la concertation au sein du Conseil supérieur de l’éducation afin que chacun soit en mesure de bien « malaxer » ce questionnaire, qui a vocation à être retravaillé.

Au bout d’un moment, il faut agir car 10 % de nos enfants sont victimes de ces violences, et il y a matière, à mon avis, à le faire vite et de manière massive. L’idée, encore une fois, est que le questionnaire soit adossé de manière universelle, c’est-à-dire pour tous les élèves, à une séance d’Evar-Evars. C’est donc bien l’adulte qui ira d’abord vers l’enfant, pour permettre ensuite à celui-ci, sous la protection de l’anonymat, de s’exprimer par écrit, en répondant simplement à des questions élaborées par des experts, en lien avec les associations. Ce ne sera donc pas un questionnaire Geffray. Si un élève ne coche qu’une case mais que ce simple geste déclenche une alerte qui permet de le sauver, je considère que cela en vaut la peine.

Dans un monde idéal, il y aurait des entretiens pour tous, je suis d’accord avec vous, mais différents problèmes se posent. Le premier, je l’ai dit tout à l’heure, est qu’il faudrait arriver à identifier un vivier de 7 500 personnes supplémentaires qui seraient immédiatement recrutables. Or ce vivier, madame Legrain, n’existe pas sur le marché. Et quand je dis 7 500 personnes, c’est en supposant que les entretiens durent une demi-heure et que ces personnes ne fassent que cela toute la journée. En réalité, il en faudrait 15 000, ce qui est encore moins faisable à l’heure actuelle.

Vous m’avez demandé si j’étais prêt à accomplir la volonté du législateur. Oui, évidemment. L’objet même de l’exécutif est de mettre en œuvre la loi, et je passe ma vie à essayer de le faire. Après que le principe de l’Evar-Evars a été posé, il a fallu vingt ans pour le faire aboutir. J’ai fait partie de ceux qui ont fait en sorte que ce programme voie le jour lorsque j’étais DGESCO (directeur général de l’enseignement scolaire) et je suis maintenant de ceux qui font en sorte que les trois séances prévues aient lieu. Je serai intraitable là-dessus, mais il faut un peu de temps, c’est le moins qu’on puisse dire. Quelle que soit la loi, la vocation de l’exécutif est par définition de l’appliquer, mais l’honnêteté m’oblige à dire que, quelles que soient les modalités d’embauche, il n’y a pas, sur le marché du travail, 15 000 personnes déjà formées et disponibles, capables de mener immédiatement et de manière pleine et entière des entretiens. Si on attend que des formations existent, que tout le monde soit formé et que 15 000 personnes supplémentaires aient effectivement envie de faire ce travail, on perdra des années, ce qui pour moi est inconcevable. On arrivera peut-être un jour à atteindre cet objectif, mais il faut, en attendant, se donner les moyens d’agir.

Que dit la Ciivise, qui participe à nos travaux ? Elle a déclaré dans un communiqué de presse que le principe de ce questionnaire constituait une rupture majeure dans la libération de la parole de l’enfant, son accueil et sa prise en charge. Elle a aussi émis à raison – je suis le premier à me les approprier – un certain nombre de réserves, à titre de précaution. La Ciivise, je l’ai dit, est précisément associée aux travaux portant sur les conditions d’application du dispositif. Ainsi, il n’est pas question de parachuter le questionnaire en décidant qu’il sera soumis à tous les enfants de France, dès le lundi à huit heures. Il sera adossé à une séance d’Evar-Evars afin qu’un adulte aille vers l’enfant. C’est l’objet du guide de passation qui est préparé avec la Ciivise – nous la voyons chaque semaine. Il s’agit, je le répète, que l’adulte aille vers l’enfant et que celui-ci puisse ensuite déposer sa parole et être pris en charge. Il y a quelque chose de très structurel à faire en la matière.

Je ne conçois pas le questionnaire comme une solution de repli, mais plutôt comme un dispositif préparatoire, qui évitera le côté un peu frontal d’une convocation à un entretien. Projetons-nous concrètement : à 8 h 20, Corentin sortirait de la classe devant tout le monde pour aller passer son entretien ; puis Sarah à 8 h 50, au retour de Corentin, à qui ses camarades demanderaient ce qu’il a dit et quelles questions on lui a posées. Cela se passerait ainsi, avec des entretiens réalisés à la chaîne. L’avantage de faire un lien avec un dispositif du type Evar-Evars est qu’il y aura eu auparavant une séquence pédagogique collective de deux heures, dans le prolongement naturel de laquelle pourra prendre place le questionnaire, qui ne sera qu’une étape du processus. L’idée n’est donc pas de retirer le questionnaire mais de le travailler avec la Ciivise, les professionnels et les associations pour faire en sorte qu’il s’insère dans un continuum. Je considère qu’il y a une urgence morale et vitale à agir.

Dans mon esprit – mais il ne s’agira pas, je l’ai dit, d’un questionnaire Geffray, car ce n’est pas moi qui en suis l’auteur mais des professionnels, dans le cadre d’un échange –, le questionnaire doit être adapté à l’âge de l’enfant et à l’état de développement de ses facultés. Il pourra reposer – mais ne le prenez pas pour argent comptant, car le travail est en cours – sur un système de smileys ou de ronds rouges, jaunes et verts. Nous verrons ce qui sera préparé, mais le questionnaire sera très clairement adapté à l’âge, et les questions de handicap et de trouble des fonctions cognitives feront l’objet d’une vigilance très particulière. Il y aura, par ailleurs, un questionnaire Falc (facile à lire et à comprendre). Tout cela sera étudié afin d’épouser la capacité de l’enfant à comprendre les questions et à y répondre. Il y aura aussi, je l’ai dit, un guide de passation.

Vous avez également demandé, monsieur Bonnet, ce qui se passera si on découvre qu’un enfant est violé tous les jours. On retombe là dans des situations tristement récurrentes. À partir du moment où un enfant signale une agression ou un viol – s’il dit qu’il a été violé la veille au soir par son père –, un article 40 est immédiatement déclenché, en vue d’une réponse pénale. La question ne se pose pas : on saisit l’autorité judiciaire pour assurer la mise sous protection de l’enfant. Ce sont malheureusement des situations qui se produisent régulièrement.

Madame Petit, vous m'avez interrogé sur le traitement des violences au sein même de l'institution, ce qui, pour moi, est un enjeu majeur. Pour qu’existe un vrai lien de confiance entre l'école, l'enfant et la famille, il ne peut pas être entaché, souillé ou écorné par un crime à l'intérieur de l'espace scolaire. Or, malheureusement, cela arrive encore. On sait filtrer à l'entrée, avec des portes étanches, mais, par définition, on ne sait pas forcément se prémunir contre le fait qu’une personne déclenche un comportement criminel à l'intérieur de l'espace scolaire alors qu'elle ne l’a jamais fait ailleurs auparavant. Dans ce cas toutefois, la réaction de l'institution est évidemment immédiate.

Deux choses à ce propos. J'ai envoyé des consignes très claires à tous les recteurs, en mai ou juin, dans le prolongement de mes décisions précédentes. J'ai d'abord fait communiquer à tous les personnels un guide du signalement au titre de l’article 40, car il n’en existait pas auparavant. Ce guide prévoit même l'hypothèse dans laquelle le coupable serait un collègue ou un supérieur hiérarchique – il indique la marche à suivre si c'est votre chef d'établissement, votre inspecteur ou, dans l’administration, votre chef de bureau.

J'ai donné deux consignes aux recteurs. Tout d’abord, en cas de violences sur mineur par un adulte, qu’il s’agisse d’une agression sexuelle ou non – car, comme cela a été dit tout à l'heure, il y a aussi de la violence physique qui n’est pas à caractère sexuel –, dès lors que ces faits sont dénoncés et ne sont pas manifestement fantaisistes – car cela peut aussi arriver –, l'agent est immédiatement suspendu. Dans le droit de la fonction publique, la suspension n'est pas une sanction, mais une mesure de sauvegarde.

La deuxième consigne que j'ai donnée aux recteurs et aux Dasen (directeurs académiques des services de l’Éducation nationale) est que les premiers actes d'enquête doivent débuter dans les quarante-huit heures suivant le signalement. Parallèlement au déroulement de l’enquête administrative, si les faits présentent un caractère plausible ou sérieux, ils peuvent, évidemment, donner lieu, à tout moment, à un signalement au titre de l'article 40, et donc à une saisine de l’institution judiciaire.

Je n’ai pas connaissance, du moins de mémoire, d'un délai moyen de traitement des procédures administratives dans ce domaine. La règle est d’essayer de les faire tenir dans la durée de la suspension, aujourd’hui limitée à quatre mois – ce qui est d'ailleurs une des difficultés que nous rencontrons car il n'est pas prévu formellement de pouvoir renouveler ce délai, et nous devons donc recourir à d'autres dispositifs pour empêcher l'agent d'être au contact des mineurs. En tout cas, l’objectif est évidemment de pouvoir prendre une éventuelle décision dans ces quatre mois, tout en respectant le caractère contradictoire de la procédure – ce qui est normal aussi aux fins de la protection des agents. En effet, il est arrivé que des personnels de l'Éducation nationale soient mis en cause pour des actes graves qu'ils auraient commis sur des mineurs et qu’on s’aperçoive finalement que le mineur cherchait en réalité à dénoncer un agresseur familial, la dénonciation étant en fait un moyen pour lui de déclencher une protection contre ce dernier, au détriment du professeur, qui n'avait rien fait. C'est malheureusement arrivé, à plusieurs reprises.

En cas de signalement, donc, l'auteur est suspendu et une enquête administrative est lancée dans les délais que j'ai indiqués. Quant à la personne qui signale, elle doit évidemment être protégée.

Pour ce qui est de l'établissement Utrillo de Stains, que vous avez cité tout à l’heure, madame Bourouaha, je n’exposerai pas de situations individuelles dans le cadre de cette audition filmée afin qu’on ne puisse pas identifier les personnes concernées, mais je peux vous indiquer, sans préjuger donc du cas d’espèce, mon orientation générale. Tout d’abord, si un personnel se rend coupable des actes que vous avez mentionnés dans l’exercice de ses fonctions – il y a les violences physiques ou sexuelles, mais également le racisme, par exemple –, une enquête administrative avec sanction à la clé est diligentée, sans tergiverser, le quantum de la sanction dépendant alors de la gravité des faits.

Quant au signaleur, même s’il a par ailleurs des comportements posant problème, il doit, au titre de son signalement, être protégé et accompagné tant juridiquement que psychologiquement, car il n’est jamais simple de dénoncer un collègue, surtout quand on a travaillé longtemps avec lui sans imaginer un instant qu’il pouvait se rendre coupable de tels actes. Garantir que tout se passe bien dans 100 % des cas et que l'humanité est infaillible serait probablement vous mentir, surtout à l’échelle d’une institution de 1,2 million de personnes, mais telle est bien la règle qui est posée et répétée. Chaque fois que j'en aurai l'occasion, je veillerai à ce qu'elle soit pleinement respectée.

Pour ce qui est des trajectoires budgétaires, il faut être très honnête, et vous savez que j’ai pour caractéristique de toujours dire ce que je sais et ce que je crois : nous avons un problème concret de vivier, qui n’est du reste pas propre à l’Éducation nationale, car il est objectivement difficile de recruter des personnels de santé. Je rappelle toutefois qu'au cours des trois dernières années la rémunération des médecins scolaires ont été augmentés de 22 % et celle des infirmières scolaires de 21 %. Un travail de revalorisation a donc déjà été fait pour ces personnels, au titre de l'augmentation du point d’indice et de mesures catégorielles spécifiques, notamment en 2024, où un rattrapage important a été effectué. Cela reste sans doute insuffisant, en tout cas en termes de possibilités de recrutement. Alors que 1 600 ETP de médecins scolaires sont votés chaque année en loi de finances, nous ne parvenons à pourvoir qu’un peu plus de 50 % des postes, ce qui est un très gros problème.

La bonne nouvelle est que cette année, pour la première fois depuis très longtemps, le taux de couverture du concours de médecin scolaire a très sensiblement augmenté – il tournait habituellement autour de 50-60 % et est monté à 89 % cette année : c'est mieux. En ce qui concerne les psychologues de l'Éducation nationale, les assistantes et assistants sociaux, nous n’avons pas trop de difficultés ; quant aux infirmières scolaires, le recrutement est, pour ainsi dire à l'étiage, et le besoin en la matière n’est pas complètement satisfait.

J’ai donc lancé un chantier, dont j’ai d'ailleurs parlé ce matin avec les organisations syndicales, autour des modalités de recrutement – comme le format du concours et le type d'épreuves – et de la publicité de ces concours, dont on ne parle pas autant que des concours de recrutement de professeurs. Dans ce cadre, contraint par le vivier plus que par la demande, nous avons créé, au titre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, 300 postes, recrutés pour cette rentrée. Nous proposons, comme le premier ministre l'a rendu public dans un article voilà quelques jours, d'en créer 300 supplémentaires dans le PLF pour 2027 – en toute objectivité, si ce nombre était plus élevé, je pense que, au-delà du signal politique envoyé, je ne pourrais pas les recruter. Ma conviction profonde est qu’il faudrait, idéalement, pouvoir tenir cette cadence pendant au moins cinq ou six ans afin d’augmenter progressivement notre capacité, compte tenu du vivier disponible.

Dans les outre-mer, la situation est en effet assez atypique avec, historiquement, une sous-déclaration ou un sous-témoignage par rapport au reste du territoire national. Il est intéressant toutefois de noter que le travail que nous menons, même si les chiffres restent encore assez faibles, se traduit par une très forte progression. Ainsi, on comptait 44 signalements pour 100 000 élèves en 2022-2023 et 112 en 2025-2026. En un an, les signalements ont augmenté de 225 % à Mayotte, de 22 % à la Martinique, de 73 % à La Réunion, de 21 % en Guyane et de 20 % en Guadeloupe. Il y a donc – et un travail est évidemment mené en ce sens – un phénomène de libération de la parole dans les collectivités d'outre-mer comme sur le reste du territoire national, avec notamment, à Mayotte, un rattrapage assez important que nous pouvons, même s’il reste sans doute très en deçà de la réalité, enregistrer comme un progrès.

Pour ce qui est de savoir si les parlementaires peuvent avoir un regard sur le contenu du questionnaire, je ne suis opposé à aucune consultation – au contraire ! –, mais il faudrait alors trouver un modus operandi. Par ailleurs, je considère que le point de départ, ce sont vraiment les professionnels du métier. C’est pourquoi j’ai notamment fait appel, pour participer au comité, à la Ciivise, à un pédopsychiatre et à une magistrate spécialisée ; je suis, néanmoins, tout à fait disposé à partager la version intermédiaire avec vous, à un moment ou à un autre.

Quant à l'association Les Papillons, je n'ai pas directement eu de contact avec son directeur, mais l'institution scolaire a eu l'occasion de la rencontrer plusieurs fois, notamment au niveau territorial. Le principe de la boîte aux lettres est intéressant. On peut certes considérer qu'un écrit n'est pas grand-chose et se demander qui va y recourir mais, finalement, Les Papillons, ça ne marche pas si mal. Pourquoi pas, donc, une boîte aux lettres ? L'écrit n'est donc pas totalement disqualifié.

Je ferai toutefois deux remarques. Tout d’abord, je crois profondément que le questionnaire écrit est une étape et qu’il a une portée singulière lorsqu'il est le prolongement d'une séance d’Evar-Evars. Je suis d’accord avec vous, madame la députée Bonnivard, et avec la Ciivise, sur le fait qu’il faut une démarche de l'adulte vers l'enfant, qui passe nécessairement, à l’école, par un cadre pédagogique collectif permettant à l'enfant d'être plus à l'aise, dans un environnement ordinaire pour lui. Ce dispositif peut donc faire partie des leviers possibles. La seule difficulté que j’y vois tient au fait que les papiers sont ramassés par des tiers : alors que nous nous accordons pour renforcer considérablement le contrôle de l'honorabilité de toutes les personnes qui sont au contact des mineurs, je m'interroge sur le fait que des bénévoles puissent entrer dans un établissement pour recueillir la parole de mineurs sans que je sache à aucun moment ni qui ils sont ni quel est leur passé. C’est là un point sur lequel il faut manifestement travailler encore. Sous cette réserve, le principe même est plutôt intelligent et positif, et fait donc partie des choses qu'on peut regarder, dans ce cadre comme dans d'autres.

M. le président Christopher Weissberg. Je vais, avant de conclure, céder la parole à M. Erwan Balanant, qui n’a pu assister au début de cette audition mais qui est particulièrement concerné par le sujet puisqu’il est rapporteur pour la protection de l’enfance.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour le titre IV. Je constate qu'il existe une volonté mutuelle de transformer vraiment l'école, qui n’a pas été, jusqu'à présent, le lieu de l'écoute et de la libération de la parole. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Ciivise a eu l’intuition d’instaurer l’entretien obligatoire annuel. Vous avez bien expliqué la difficulté de l’organisation d’un tel entretien, qui supposerait de disposer de 15 000 équivalents temps plein supplémentaires, avec des gens ultraformés au recueil de la parole de l'enfant, ce qui ne peut se faire du jour au lendemain. De fait, avec 25 000 infirmières sortant chaque année des écoles d'infirmières, je ne vois pas comment on pourrait en recruter immédiatement 15 000. En revanche, il ne faut pas lâcher quant au fait que, selon la bonne intuition de la Ciivise, défendue par les associations, l'école doit être le lieu où l'enfant peut parler.

J’ajoute que l'école ne doit pas être le seul endroit qui participe à ce grand mouvement de l'écoute de l'enfant : la médecine, l'hôpital et tous les lieux où l’on passe peuvent être de tels endroits. Plus généralement, l’idée de l’entretien individuel traduit l’intuition selon laquelle notre société doit être à l'écoute des enfants et créer les chemins qui leur permettent de trouver un endroit, un espace et un lien de confiance pour parler.

Sans entrer dans le détail, je me contenterai d’une question technique sur un sujet déjà abordé dans le rapport que Sandrine Rousseau et moi-même avons rendu à l’issue des travaux de la commission d'enquête sur les violences dans le monde de la culture. Aujourd’hui, en effet, la suspension de l'agent concerné est prononcée pour une durée de quatre mois ; or il faudrait pouvoir reconduire automatiquement cette durée. En effet, la mise en place des modalités de la procédure et l’enquête interne excèdent parfois ce délai et on se retrouve alors avec un agent dont on ne sait pas quoi faire. Seriez-vous favorable à un amendement déposé dans ce sens – qui serait, me semble-t-il, très consensuel ?

Enfin, il ne faut pas abandonner l'idée que l’enfant doit pouvoir, chaque année, ou du moins régulièrement, parler au sein de l'école. Nous proposerons donc à cet effet une série d'amendements qui ne seront pas de compromis, mais de construction.

M. Édouard Geffray, ministre. Pour ce qui est de la possibilité de reconduire la suspension de l'agent, je ne puis vous répondre pour toute la fonction publique, mais j’y suis, à titre personnel, favorable. Il faut toutefois nous assurer que cela n’ait pas un effet dilatoire en conduisant l'administration à faire en huit mois ce qu'elle pourrait faire en quatre. En effet, pour des agents mis en cause à tort, une suspension, potentiellement longue, est très difficile à vivre. Il faudrait donc préciser que c’est lorsque les nécessités de la procédure ne permettent pas d’aboutir au terme des quatre mois que le délai peut être prolongé, de manière à exercer une pression sur l'administration pour que la procédure se déroule dans des délais raisonnables. Sous cette réserve, je serai, à titre personnel, favorable à cette mesure.

En second lieu, il convient que la parole puisse être entendue à tout moment. Il y a, en effet, deux éléments : d’une part, une sorte de déclencheur universel autour des séances d’Evar ou Evars, du questionnaire et de la possibilité d’un entretien ; d’autre part, un enjeu de communication dans l'établissement. Nous devons dire à l’élève qu’à tout moment il peut faire appel à quelqu'un, notamment en s’emparant du questionnaire. C’est, en pratique, ce qui se passe dans les cas de harcèlement : les gamins savent, une fois qu’ils ont vu le questionnaire, qu’il reste disponible à la vie scolaire, où ils peuvent le prendre pour le remplir et le glisser dans la boîte le soir en partant. C’est une façon de demander de l'aide. Idéalement, il faudrait qu’au-delà du passage de l’entretien universel à un instant T, les enfants sachent qu’il y a un adulte à leur disposition quand ils en ont besoin. Il faut mettre des mots sur les choses : « Si ça t’arrive, il y a un adulte. Et si tu ne veux pas parler ou si tu préfères passer par l'écrit, tu peux remplir et déposer ce questionnaire. » Cela doit être possible à tout moment.

II. AUTRES AUDITIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE

A. Audition de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles

Réunion du mercredi 16 septembre 2026 à 9 heures

Lors de sa réunion du mercredi 16 septembre à septembre à 9 heures, la commission spéciale auditionne la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles : Mme Céline Piques, porte-parole de Osez le féminisme ; Mme Sonia Bisch, présidente de STOP VOG ; Mme Françoise Brie, présidente de Women against violence, vice-présidente de La Clef ; Mme Amandine Cormier, Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Mme Aude Doumenge, responsable plaidoyer de l’association Face à l'inceste ; Mme Céline Evita, consultante auprès de la coalition ; Mme Faustine Garcia, chargée de plaidoyer pour la Fondation des Femmes ; Mme Clémence Helfter, conseillère confédérale droits des femmes et égalité femmes-hommes à la Confédération générale du travail (CGT) ; Mme Myriam Lebkiri, Confédération générale du travail (CGT) ; Mme Angèle Lefranc, chargée de plaidoyer à la Fondation pour l'enfance ; Mme Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes ; Mme Suzy Rojtman, porte-parole du Collectif national pour les droit des femmes (Cndf) ; Mme Floriane Volt, directrice des affaires publiques et du plaidoyer de la Fondation des femmes.

Ces débats ne font pas l’objet d’un compte rendu. Ils sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

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B. Table ronde d’experts sur le psychotraumatisme, la dissociation et l’emprise

Réunion du mercredi 16 septembre 2026 à 11 heures

Lors de sa réunion du mercredi 16 septembre à septembre à 11 heures, la commission spéciale auditionne des experts du psychotraumatisme, de la dissociation et de l’emprise : Mme Maryse Le Men-Regnier, directrice de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ; M. Denis Roth-Fichet, secrétaire général de la CIIVISE ; Mme Laura Canitrot, collaboratrice de la CIIVISE ; Mme Alice Gayraud, ancienne responsable du plaidoyer de la CIIVISE ; Mme Coraline Hingray, professeure de psychiatrie (CHRU de Nancy), fondatrice de la Maison de la résilience ; Mme Muriel Salmona, présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie.

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C. Table ronde des syndicats de magistrats

Réunion du jeudi 17 septembre 2026 à 14 heures 30

Lors de sa réunion du jeudi 17 septembre à septembre à 14 heures 30, la commission spéciale auditionne les syndicats de magistrats : Syndicat de la magistrature : Mmes Lucia Argibay et Manon Lefebvre, secrétaires nationales ; Union syndicale des magistrats : Mmes Stéphanie Caprin, vice-présidente, vice‑présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris, Audrey Bailleul, chargée de mission auprès du bureau national, conseillère à la Cour d’appel de Paris et M. Matthieu Dehu, chargé de mission auprès du bureau national, substitut du procureur de la République de Reims ; Unité magistrats : M. Eric Neveu, délégué interrégional, et M. Arthur Tchakhotine, conseiller technique.

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D. Table ronde des conférences nationales des chefs de cour et de juridiction

Réunion du jeudi 17 septembre 2026 à 16 heures

Lors de sa réunion du jeudi 17 septembre à septembre à 16 heures, la commission spéciale auditionne des conférences nationales des chefs de cour et de juridiction : Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ) : Mme Catherine Mathieu, présidente de la Conférence, présidente du tribunal judiciaire de Créteil ; Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG) : M. Christophe Barret, président de la Conférence, procureur général près la Cour d’appel de Grenoble ; Conférence nationale des premiers présidents de cours d'appel (CNPP) : Mme Marie France Bay-Renaud, première présidente de la Cour d’appel de Chambéry.

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E. Audition conjointe du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers et du Barreau de Paris

Réunion du jeudi 17 septembre 2026 à 17 heures 30

Lors de sa réunion du jeudi 17 septembre à septembre à 17 heures 30, la commission spéciale auditionne des représentants Conseil national des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers et du Barreau de Paris : Conseil national des Barreaux (CNB) : Mmes Clotilde Lepetit, membre de la commission Libertés et droits de l’Homme et Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques ; Conférence des Bâtonniers : M. Pierre Dunac, président de la commission pénale ; Barreau de Paris : Mmes Anne-Sophie Laguens, membre du Conseil de l’Ordre et Alexia Goloubtzoff, directrice des affaires publiques.

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F. Audition de Mme Aude Luquet, coordinatrice interministérielle pour l’égalité entre les femmes et les hommes en Outre-mer, et de M. Loïc Tanguy, haut fonctionnaire

Réunion du vendredi 18 septembre 2026 à 9 heures

Lors de sa réunion du vendredi 18 septembre à 9 heures, la commission spéciale auditionne Mme Aude Luquet, coordinatrice interministérielle pour l’égalité entre les femmes et les hommes en Outre-mer, et M. Loïc Tanguy, haut fonctionnaire.

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G. Audition de Mme Manon Rousselot-Pailley, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité du Conseil économique, social et environnemental (CESE), et de M. Pierre-Alain Sarthou, président de la délégation aux droits des enfants du CESE

Réunion du vendredi 18 septembre 2026 à 10 heures

Lors de sa réunion du vendredi 18 septembre à 10 heures, la commission spéciale auditionne Mme Manon Rousselot-Pailley, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité du Conseil économique, social et environnemental (CESE), et M. Pierre-Alain Sarthou, président de la délégation aux droits des enfants du CESE.

Ces débats ne font pas l’objet d’un compte rendu. Ils sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

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III. EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI

Première réunion du lundi 21 septembre 2026 à 10 heures

Lors de sa première réunion du lundi 21 septembre 2026, la commission spéciale examine la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs).

Lien vidéo : https://assnat.fr/7s206Z

M. le président Christopher Weissberg. Nous entamons l’examen des articles de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Nous enchaînerons avec l’examen des articles de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.

Nous avons procédé la semaine dernière à onze auditions préparatoires en commission, sans compter celles organisées par notre rapporteure générale et nos huit rapporteurs thématiques, auxquelles ont participé certains de nos collègues. Durant cette même semaine, la délégation aux droits des femmes a adopté, à l’initiative de sa présidente Véronique Riotton, un avis sur ces deux textes qui éclairera utilement la suite de nos travaux. Mercredi, l’audition conjointe des ministres, qui valait discussion générale, a permis à chacun de poser des questions au nom de son groupe ou à titre individuel. Enfin, vous le savez, il n’est pas d’usage que le gouvernement participe à l’examen en commission des propositions de loi. Nous retrouverons donc les ministres pour la discussion en séance publique, à compter du jeudi 1er octobre.

Un peu de plus de 1 000 amendements ont été déposés sur les soixante-douze articles que comptent les deux textes. En tant que président de la commission spéciale, il me revenait d’appliquer l’article 45 de la Constitution et de déclarer irrecevables certains des amendements déposés. J’ai ainsi écarté soixante-seize amendements qui ne présentaient aucun lien, même indirect, avec les dispositions de la proposition de loi et de la proposition de loi organique. En particulier, j’ai estimé cavaliers tous les amendements qui modifiaient le cadre commun de la procédure pénale et, plus globalement, tous ceux qui, souvent rédigés en des termes trop généraux, ne visaient pas expressément les violences sexuelles et sexistes ou les violences intrafamiliales. Je peux citer également les amendements prévoyant la suppression sèche des cours criminelles départementales, ceux qui modifiaient les règles applicables aux fichiers de police ou à la fermeture administrative de certains établissements mais aussi ceux qui renforçaient les séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) à l’école. J’ai par ailleurs saisi le président de la commission des finances Éric Coquerel de quatre-vingt-quinze amendements constitutifs d’une charge pour les finances publiques qu’il a déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Enfin, j’ai fait regrouper à la fin de texte, comme c’est la pratique dans plusieurs commissions permanentes, les nombreux amendements prévoyant la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement, ce qui nous conduira à faire preuve de discernement dans nos demandes.

Compte tenu du nombre d’amendements, j’inviterai chacun des orateurs à faire preuve de brièveté dans la défense de ses amendements, et en tout état de cause à ne pas dépasser une minute dans ses interventions.

TITRE Ier : DÉFINITION DES VIOLENCES SEXUELLES, SEXISTES ET INTRAFAMILIALES

Article 1er (art. 222-1 A et 222-22 A [nouveaux] du code pénal) : Définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Amendement CS573 de Mme Clémentine Autain et sous-amendement CS979 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’amendement vise à inclure explicitement dans cet article le harcèlement conjugal, qui constitue d’ores et déjà l’infraction mentionnée à l’article 222-33-2-1 du code pénal, afin d’éviter toute zone d’ombre ou interprétation restrictive au moment de l’application de la loi. Une telle évolution permettrait également aux femmes concernées d’avoir un accès effectif aux dispositifs de protection.

Le harcèlement conjugal est un prélude aux violences. Dans les deux tiers des cas de féminicides, des plaintes avaient été déposées mais n’avaient entraîné aucune conséquence. Les violences s’inscrivent dans un processus – une femme battue ne reçoit pas des coups du jour au lendemain. Une intervention le plus tôt possible est donc indispensable.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale et rapporteure pour les titres Ier et IX. Je suis favorable à votre amendement que nous proposons de rendre plus lisible par le sous-amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement CS608 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Le texte distingue entre les violences intrafamiliales (VIF) d’un côté et les violences sexistes et sexuelles (VSS) de l’autre. Or les violences conjugales, classées parmi les violences intrafamiliales, sont également, à nos yeux, des violences sexistes. Afin de ne pas l’oublier, nous proposons, par cet amendement auquel nous tenons beaucoup, d’ajouter, après le mot « intrafamiliales », les mots : « et sexistes ».

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. La précision que vous souhaitez apporter présente un caractère restrictif : elle ne concerne pas toutes les personnes ciblées dans l’article, notamment les enfants. Avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Ne pourrait-on pas ajouter : « et/ou sexistes » ? Je veux bien admettre que notre amendement n’est pas le plus adéquat d’un point de vue légistique et suis ouverte à toute proposition. En tout état de cause, nous devons trouver un moyen de ne pas classer les violences conjugales parmi les seules violences intrafamiliales, car il serait impensable qu’elles soient exclues du cadre des violences sexistes et sexuelles.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je partage votre préoccupation. Je vous propose que nous recherchions une solution en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS661 de Mme Sandrine Josso

Mme Sandrine Josso (Dem). Il vise à intégrer le non-paiement des contributions alimentaires dans la définition des violences intrafamiliales.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. De nombreux amendements portent sur les violences économiques à l’encontre des femmes. Si leurs objectifs sont parfois un peu différents, la préoccupation est partagée. Nous aimerions donc trouver une formulation générique qui viendrait compléter la définition plutôt que d’ajouter toutes les mentions proposées dans les différents amendements, ce qui rendrait la définition illisible. Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit d’une réécriture en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS662 de Mme Sandrine Josso

Mme Sandrine Josso (Dem). Il vise à intégrer certaines violences administratives dans la définition des violences intrafamiliales, conformément à la Convention d’Istanbul et au Grenelle des violences conjugales.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Même argumentaire que pour l’amendement précédent – et ce sera encore le cas pour plusieurs amendements à venir. Si je réponds ainsi, c’est parce que, comme vous avez pu le deviner en lisant le texte, il n’a pas été évident d’élaborer une définition pertinente des VIF, les violences intrafamiliales, et des VSS, les violences sexistes et sexuelles. Vos contributions sont fondamentales et nous permettront d’aboutir à une rédaction plus fine en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS664 de Mme Sandrine Josso

Mme Sandrine Josso (Dem). Il vise à intégrer certaines atteintes patrimoniales dans la définition des violences intrafamiliales qu’il est prévu d’inscrire par l’article 222-1 A du code pénal.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Même avis que sur les amendements précédents.

L’amendement est retiré.

Amendement CS414 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Par cet amendement, le groupe Écologiste et social tient à préciser que cette loi s’applique à toutes les femmes et à tous les enfants, quelle que soit leur situation administrative – de nationalité française ou de nationalité étrangère, en situation régulière ou irrégulière.

Dès lors qu’on veut lutter contre toutes les violences sexistes et sexuelles, il faut être bien conscient que la situation administrative irrégulière fragilise les femmes et les enfants, les rend très vulnérables vis-à-vis des agresseurs. En outre, tout dépôt de plainte est difficile pour ces personnes car nous savons qu’elles s’exposeraient à certains risques, en particulier celui de se voir délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Certes, des articles ultérieurs de la proposition de loi visent à garantir un accompagnement égalitaire indépendamment de la situation administrative. Mais il faut poser ce principe universel d’emblée.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Vous avez très bien décrit la situation de ces femmes et je comprends votre volonté de la mettre en avant. Toutefois, l’article 1er vise les femmes de façon générale. Un chapitre ultérieur est consacré à la protection des femmes vulnérables, notamment étrangères. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il me semble très important d’apporter une telle précision dès le début du texte, au moment de la définition des violences conjugales et intrafamiliales, d’autant plus qu’on ignore ce qu’il adviendra du titre VIII de la proposition de loi – à écouter les différents ministres, on peut s’inquiéter.

Parmi les femmes étrangères qui vont porter plainte dans les commissariats à la suite d’une agression sexuelle, certaines sont arrêtées et envoyées en centre de rétention. Il ne s’agit pas d’établir une distinction entre différentes catégories mais bien d’inclure toutes les femmes et d’affirmer que toutes doivent être prises en considération.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je comprends l’intention de Mme Simonnet. Cependant, nous aurons l’occasion de discuter du titre VIII – en tout cas je le souhaite fortement. L’ambition de l’article 1er est de viser toutes les femmes, de façon générale. Si nous décidons de mentionner les femmes en situation irrégulière, il faudra dresser la liste de tous les autres cas particuliers, par exemple les femmes en situation de handicap. Or une telle liste, au début du texte, affaiblirait la loi. Il me semble préférable que cet amendement soit retiré et que nous en reparlions au moment de l’examen du titre VIII.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). À nos yeux, la situation d’une personne en situation irrégulière n’est pas comparable à celle d’une autre personne vulnérable : c’est un problème de statut qui peut entraîner une sortie du territoire français.

Par ailleurs, nous savons tous et toutes que le titre VIII est en danger. Il sera très discuté, comptera sans doute des opposants et disparaîtra peut-être. Il est donc très important d’inscrire dès le début du texte que les personnes étrangères sont concernées par la loi. Nous enverrions ainsi un signal très fort dans la perspective de l’examen des autres articles. Madame la rapporteure, je vous invite donc à changer d’avis sur ce point.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise soutient cet amendement. Certes, si nous dressions la liste de toutes les violences susceptibles d’intégrer la définition, l’article 1er risquerait de ressembler à un inventaire à la Prévert. Néanmoins, il nous semble très important de préciser que les femmes étrangères et les enfants étrangers sont concernés, car nous savons qu’ils sont exposés au risque d’être exclus de la protection que la nation doit à tous ses habitants et habitantes.

Nous sommes, nous aussi, très inquiets du sort des articles relatifs à la protection des femmes étrangères, qui nous semblent déjà très insuffisants. En effet, ils prévoient que, pour obtenir une protection, ces femmes doivent porter plainte. Or on sait bien à quel point une telle démarche est difficile dès lors qu’un passage au commissariat peut aboutir à une arrestation et à un placement en rétention.

Nous devons donc, dès le début du texte, préciser qu’il concerne toutes les femmes présentes sur le territoire français, y compris celles qui sont en situation irrégulière. Au passage, je rappelle que ce statut est souvent le fait de l’État qui fabrique des clandestins – pour reprendre ses termes – à longueur de semaine.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je suis très inquiète parce que nous savons bien que des amendements ont été déposés pour supprimer l’article 62 du titre VIII qui vise à garantir aux femmes en situation administrative irrégulière la possibilité de porter plainte au commissariat sans risquer d’écoper une obligation de sortie du territoire français. D’autres amendements visent à renforcer les dispositions de cet article afin de garantir l’égalité entre toutes les femmes qui doivent se défendre, quelle que soit leur situation administrative.

Aucune femme, aucun enfant ne doit, du fait de sa situation administrative, être discriminé quand il lui faut se défendre. Imaginez-vous à la place d’une mère qui découvre que son enfant est victime d’inceste, qui voudrait porter plainte au commissariat mais qui ne peut pas le faire car, en raison de sa situation administrative, elle risque d’être expulsée. Résultat : elle ne peut pas protéger son enfant.

Dès le début du texte, nous devons exprimer notre attachement à l’universalité pour placer nos collègues qui seraient tentés de supprimer des articles du titre VIII face à leurs responsabilités et leur rappeler qu’ils remettraient en cause le principe d’égalité, qui est un principe fondamental de la République et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je tiens à rassurer les collègues qui ont exprimé de fortes inquiétudes. Le chapitre consacré à la protection des personnes vulnérables permet de remédier à la situation que vient de décrire Mme Simonnet. Je maintiens mon avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS935 et CS936 de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale.

Amendement CS555 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). La définition prévue dans cet article doit intégrer les violences spécifiques subies par les familles monoparentales – soit une famille sur quatre dans notre pays. Les pensions alimentaires qui doivent être versées ne le sont pas dans 30 à 40 % des cas – par les pères, dans 97 % des cas. Ce sont donc avant tout les femmes et les enfants qui sont maltraités. Voilà pourquoi nous souhaitons que la violence économique soit reconnue comme une violence intrafamiliale. Le non-paiement de pension et l’insolvabilité organisée sont des stratégies délibérées d’appauvrissement et de maintien sous emprise après la séparation. De telles violences financières sont bien souvent dirigées contre les femmes, qui subissent déjà l’inégalité financière au sein de la société.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. D’autres amendements visent à intégrer le non-paiement des pensions alimentaires. Comme pour vos amendements précédents, je vous propose donc de retirer cet amendement au profit d’une réécriture en vue de la séance.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Si l’engagement est pris que mon amendement sera intégré dans une rédaction plus globale, je suis d’accord pour le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendements CS928 de Mme Céline Thiébault-Martinez et CS549 de Mme Clémentine Autain (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Nous proposons d’intégrer à la définition les mutilations sexuelles, la traque furtive et le meurtre aggravé en raison du sexe de la victime, autrement dit le féminicide. Il s’agit d’un amendement de coordination entre la définition inscrite à l’article 1er et le contenu du texte.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Mon amendement vise à intégrer les mutilations sexuelles. Je suppose néanmoins que ce sujet sera, lui aussi, discuté dans le cadre d’une réécriture globale. Mettons-nous donc autour d’une table afin de proposer une définition qui intègre de façon pertinente la liste des violences que nous avons évoquées.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Si mon amendement, plus complet, est adopté, celui de Mme Autain sera satisfait et tombera.

La commission adopte l’amendement CS928.

En conséquence, l’amendement CS549 tombe.

Amendement CS553 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il vise à intégrer la violation d’une ordonnance de protection au champ des violences sexistes et sexuelles. L’ensemble des dispositifs prévus par cette proposition de loi s’appliquerait ainsi à cette infraction, notamment l’obligation, pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, de réaliser un socle d’actes d'enquête minimal – c’est essentiel, en particulier dans le cas de violences conjugales. La violation d'une ordonnance de protection, qui emporte des conséquences importantes pour les victimes, doit être suivie d’une procédure d'enquête complète pour faire cesser l’atteinte et protéger efficacement.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Cette question n’a pas encore été abordée dans le cadre des travaux relatifs à la proposition de loi intégrale. Nous nous interrogeons sur les effets de bord que pourrait produire un tel amendement. Je vous propose donc de le retirer et de réfléchir à une nouvelle rédaction en vue de la séance.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Pouvez-vous nous donner un exemple d’effet de bord ?

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Dans le cadre d’une enquête obligatoire, la victime serait systématiquement auditionnée, ce qui présente un risque de revictimisation. Mon avis ne signifie pas un refus de votre proposition. Nous voulons simplement bien réfléchir à ses conséquences.

L’amendement est retiré.

Amendement CS926 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il vise à inclure dans la définition l’achat d’actes sexuels en ligne, mais étant donné que l’exposé sommaire n’est pas le bon, je préfère le retirer pour le retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS574 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement très important vise à inclure le vol, le chantage et l’extorsion parmi les violences intrafamiliales. Nous savons que de tels actes sont un prélude aux violences conjugales. Nous avons donc à cœur que soient bien précisées dans le texte, dès la définition, les infractions qui précèdent le stade des atteintes à l’intégrité physique des femmes, de leur mise en danger – sans même aller jusqu’au féminicide.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je vous suggère de retirer cet amendement pour que nous réfléchissions à une définition qui intègre vos différentes propositions sans être trop bavarde. L’objectif est d’arriver en séance avec un article 1er qui soit le plus soigné possible.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je suis d’accord pour que nous ne soyons pas bavards mais je veux que nous soyons précis et que tous les critères soient pris en compte. Nous devrons donc discuter.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CS581 de Mme Clémentine Autain et CS666 de Mme Sandrine Josso (discussion commune)

Mme Clémentine Autain (EcoS). Mon amendement vise à mieux prendre en compte les violences commises au sein du couple et de la famille en limitant le champ des immunités familiales prévues par le code pénal – une bizarrerie de notre code pénal.

En l’état actuel du droit, le vol commis au préjudice de son ascendant, de son descendant ou de son conjoint ne peut, sauf exceptions, donner lieu à des poursuites pénales. Cette immunité est également applicable à des infractions telles que l’extorsion, le chantage et l’escroquerie. Je suis assez abasourdie qu’une telle disposition figure encore dans le code. Il est très important que les législateurs et législatrices que nous sommes y mettent fin, notamment au vu du lien qui existe entre de tels actes et les violences conjugales.

Mme Sandrine Josso (Dem). Mon amendement vise à compléter les exceptions à l’immunité pénale applicable à certains vols commis au sein de la famille afin de mieux protéger les victimes de violences économiques. L’immunité ne doit pas s’appliquer lorsque les vols portent sur les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Cette question a bien été prise en considération. Je vous propose, encore une fois, de retirer ces amendements au profit d’une réécriture, en vue de la séance, qui tiendra compte des différents sujets abordés depuis le début de nos discussions.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je maintiens mon amendement pour qu’il soit réexaminé en séance.

L’amendement CS666 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS581.

Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS960 et CS961 de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale.

Amendement CS165 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise se félicite de la création, par le texte, d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, conformément à la revendication de la Coalition féministe et enfantiste. Néanmoins, sa composition est problématique : les territoires ultramarins semblent avoir été oubliés.

Cet amendement prévoit donc que les associations qui accompagnent des victimes dans tous les territoires ultramarins soient associées à cette instance. Je rappelle que, dans certains de ces territoires, où le niveau des loyers est très élevé, les conditions économiques sont telles que la possibilité pour une femme de partir du domicile pour quitter un conjoint violent est mise à mal. Ces territoires abandonnés par les politiques publiques affichent des chiffres alarmants alors qu’ils cumulent les facteurs de fragilité et de précarité.

Il est donc très important, dès à présent et tout au long de l’examen de la proposition de loi, de veiller à ce que les territoires d’outre-mer soient bien couverts par les dispositions du texte, car c’est notamment là que l’État se défausse le plus de ses responsabilités.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je comprends votre intention. D’ailleurs, vous avez probablement remarqué qu’un accent a été mis sur les outre-mer dans la deuxième version du texte, déposée en août – cet enjeu n’était sans doute pas suffisamment présent dans la première version.

Cela dit, l’avis est défavorable. Il est déjà prévu que, parmi les personnes qui composent la nouvelle instance, figurent des représentants des collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, un observatoire territorial des VSS et des VIF est institué dans chaque territoire d’outre-mer. Enfin, on instaure l’obligation de procéder à des enquêtes de victimation spécifiques à chaque territoire d’outre-mer. Tout cela devrait répondre en grande partie à vos inquiétudes.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous saluons la création de cette instance qui correspond à la revendication n° 107 des associations, mais je m’interroge tout de même. Lorsqu’on crée de nouvelles entités, il faut veiller à ce qu’elles ne se superposent pas à des instances existantes et qu’elles ne viennent pas masquer leurs échecs ou défaillances. Par exemple, s’agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes et de l’analyse des politiques publiques en la matière, il existe déjà le HCE, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, la Miprof, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que des observatoires territoriaux, notamment régionaux. Nous aurions pu envisager l’ouverture d’une nouvelle antenne du Défenseur des droits consacrée aux violences faites aux femmes, ce qui aurait garanti qu’une autorité administrative indépendance statue sur ces questions.

Il est précisé à l’alinéa 6 : « La composition, l’organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercice des missions de l’instance mentionnée au I sont fixées par décret en Conseil d’État. » Qui dirigera cette nouvelle instance ? Se pourrait-il qu’une fois le texte adopté, Emmanuel Macron nomme Aurore Bergé à la tête de cette autorité ? En fin de compte, le risque n’existe-t-il pas que cette instance ne dispose en aucun cas des garanties qui sont celles d’une autorité administrative indépendante ? Nous avons donc besoin d’apporter des précisions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS15 de Mme Sandrine Josso

Mme Sandrine Josso (Dem). Il vise à garantir la présence d’au moins un représentant d’une association de victimes au sein de l’autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Les associations ont en effet un savoir tiré de leur expérience et complémentaire, indispensable pour comprendre la réalité que vivent les victimes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Le texte prévoit déjà la présence d’associations dans la composition de l’autorité. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme Sandrine Josso (Dem). S’agit-il d’associations de victimes ?

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Le choix a été fait de ne pas spécifier quel type d’associations. Il est très probable que les associations d’aide aux victimes en feront partie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS575 de Mme Clémentine Autain

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement vise à garantir l’indépendance de cette nouvelle instance en soumettant la nomination de ses membres à un contrôle démocratique, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les nominations dans les hautes autorités similaires.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je suis très surprise par cet amendement. Je comprends la volonté de contrôler la composition et le fonctionnement de cette autorité, mais elle a une vocation d’expertise et d’évaluation des politiques publiques. On pourrait donc trouver étonnant que la représentation nationale se prononce sur le choix de tel ou tel expert, spécialiste ou représentant d’association. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS214 de Mme Sylvie Bonnet

Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement part d’un constat simple : une décision de justice ne doit pas être un point final. Condamner, c’est une chose ; ce qu’il advient ensuite en est une autre. Que devient la peine prononcée ? Est-elle réellement exécutée ? Quels aménagements sont décidés ? Combien de personnes récidivent ? Surtout, que deviennent les victimes ? Sont-elles informées lorsque l’auteur des faits est remis en liberté ? Combien de temps attendent-elles avant de recevoir les indemnités qui leur sont dues ? Nous devons pouvoir répondre à ces questions : entre la justice rendue dans un tribunal et la justice vécue par les victimes, il peut encore y avoir un écart. Cet amendement propose de mieux le mesurer en enrichissant les indicateurs de l’autorité et en rendant ces données publiques. Ce qui ne se mesure pas ne se corrige pas. Nous devons savoir ce qui fonctionne, ce qui bloque et ce qu’il faut améliorer.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Avis favorable. La réalité de l’exécution des peines intéresse directement les victimes et, de manière générale, les Français.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS520 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement vise à préciser les indicateurs publiés dans le rapport annuel de l’autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, notamment pour qu’ils prennent en compte la victimisation secondaire, question qu’expose le rapport du groupe de travail présidé par Charlotte Beluet, intitulé « À hauteur de victimes », et que l’autorité devra visibiliser. Ce texte doit contribuer à la faire diminuer et à protéger les victimes tout au long de la procédure judiciaire.

Autre élément à prendre en compte : l’intersectionnalité, c’est-à-dire les vulnérabilités spécifiques selon les personnes – sexe, âge, situation de handicap, situation sociale. Les données seront ainsi plus fines, pour mieux répondre à la réalité des personnes prises en charge.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je comprends parfaitement l’objectif de votre amendement, mais je suis sceptique sur la capacité opérationnelle de nos institutions à recueillir l’ensemble des données nécessaires. Je laisserai donc la commission faire son choix.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous constatons que les données sont encore beaucoup trop uniformes pour apporter une réponse adaptée sur le terrain. Cet amendement pourrait inciter nos institutions à changer leur manière de collecter les données statistiques. J’ai travaillé sur des projets à l’étranger : les données souvent désagrégées ne forment pas des blocs uniques englobant toutes les personnes accompagnées. La France doit commencer sa transition statistique et abandonner sa position purement universaliste pour prendre en compte les spécificités de chacun.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement. Il est important que cette autorité puisse donner ces indications. La question de l’application de la loi va se poser tout au long de l’examen de ce texte, y compris en termes de moyens et au vu de l’inégalité d’accès aux différents dispositifs. Nous allons voter des mesures dont nous ne savons pas si elles seront réellement accessibles pour les habitants des outre-mer, pour les personnes étrangères en situation irrégulière, pour les personnes en situation de handicap ou tout simplement pour les victimes qui se trouvent d’une façon ou d’une autre éloignées de ces dispositifs parce que les services publics ont été saccagés partout. Cette nouvelle autorité ne doit pas servir à décerner un satisfecit à l’action publique, mais à donner accès à des données précises qui exposent les défaillances des mesures en vigueur et des services publics.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement est utile et mon groupe votera pour. Nous avons besoin d’indicateurs et de données fines, diverses et croisées. Le travail de prévention, de détection et d’action s’en trouvera beaucoup plus ciblé, donc beaucoup plus intéressant.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS962 de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale.

Amendement CS963 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Cet amendement vise à compléter l’article en faisant référence au rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes annexé au projet de loi de finances de l’année.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS166 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement vise à mentionner explicitement que le rapport annuel de l’autorité nouvellement créée devra comporter un état des lieux des violences faites aux enfants, souvent mises de côté et toujours pas chiffrées. Les 3 milliards d’euros sont une somme plancher pour les violences faites aux femmes, qui ne comptabilise pas les enfants. L’autorité devrait pouvoir chiffrer les moyens nécessaires pour lutter contre ces violences, bien plus massives que les violences faites aux femmes si l’on considère que 60 % des femmes victimes de violences le sont avant leurs 18 ans : autrement dit, ce sont avant tout des filles qui sont victimes de violences. De plus, le gouvernement a jeté à la poubelle 75 % des recommandations du rapport que la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a établi en 2023.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Il est déjà prévu que l’autorité traite des violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants et des violences intrafamiliales. On peut donc s’interroger sur la pertinence d’un ajout concernant les enfants. Par ailleurs, il existe un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) plus à même de répondre à votre attente. Avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Longtemps, les violences faites aux enfants ont été invisibilisées. On parlait de violences intrafamiliales, mais les violences spécifiquement faites aux enfants ont été passées sous silence, oubliées. Pour la première fois, ce texte lie les violences faites aux femmes et celles faites aux enfants – une inclusion très importante, d’une forte portée symbolique. En effet, le terme « intrafamilial » ne signifie pas forcément que les enfants sont concernés, notamment si les enfants sont victimes de violences en dehors de la famille – les affaires récentes nous ont montré que c’est souvent le cas, y compris dans des lieux où ils devraient être protégés.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’insiste sur cet amendement : préciser que l’autorité s’intéresse aux violences faites aux enfants ne coûte rien. Il y a une méconnaissance du phénomène. Souvent, les violences intrafamiliales renvoient aux violences conjugales ; on s’intéresse peu aux enfants. Or les enfants ont été victimes à Bétharram, dans le périscolaire, dans le sport, dans le cinéma, un peu partout. Ils sont aussi victimes dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), où beaucoup d’entre eux subissent une exploitation sexuelle.

Je vous rejoins sur l’existence d’autres instances. Je l’ai dit, l’Autorité fait, à certains égards, doublon avec le HCE, la Miprof et des observatoires qui existent déjà ; en l’état de la rédaction, elle ne peut fonctionner correctement ni être une instance réellement indépendante.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je soutiens cet amendement. La question posée est celle du continuum entre les violences faites aux enfants et les violences faites aux femmes. Les violences intrafamiliales sont au cœur de ce continuum, au carrefour où viennent se percuter ces violences. Dans les cas de violences conjugales et intrafamiliales, les enfants sont régulièrement covictimes. De plus, cela permettra d’avoir des données plus fines sur la réalité des victimes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je vous invite à relire l’alinéa 4, où sont mentionnées « les victimes de violences sexistes et sexuelles » de manière générale. Dans la mesure où il n’évoque pas spécifiquement les femmes, il ne me semble pas pertinent de le faire pour les enfants, au risque de déséquilibrer la rédaction. Cet alinéa n’exclut aucune personne victime de violences sexistes et sexuelles ou de VIF.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS325 de Mme Karine Lebon

Mme Karine Lebon (GDR). Le texte prévoit que cette autorité dresse chaque année un état des lieux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, qu’elle analyse leur évolution et qu’elle rende compte des politiques publiques menées. C’est indispensable, mais que fait-on ensuite ? Si l’autorité identifie une faille dans la prévention, une difficulté dans le parcours des victimes, un dispositif qui fonctionne mal ou une politique publique qui mérite d’être renforcée, il me paraît logique qu’elle puisse aussi proposer des pistes d’amélioration. Cet amendement vise donc à ce que son rapport contienne des recommandations. On dispose déjà de beaucoup de rapports, de données, de diagnostics sur les violences. L’enjeu est de créer un lien plus direct entre ce que nous apprenons du terrain et l’évolution de nos politiques publiques. Ces recommandations permettraient d’éclairer nos décisions, année après année. Si nous créons cette autorité, il faut aussi lui donner les moyens de contribuer pleinement à l’amélioration de l’action publique.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. J’y suis favorable. Vous avez raison, quand on fait un état des lieux, il faut en tirer les conséquences.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS65 de Mme Sandrine Runel

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement vise à rappeler l’importance d’une prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles, exercée par les centres ressource pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs).

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Votre amendement est déjà satisfait : la dernière phrase de l’alinéa 4 précise que le « rapport dresse également un état des lieux des moyens humains et financiers mobilisés au titre de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ».

L’amendement est retiré.

Amendement CS332 de Mme Caroline Yadan

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS168 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La lutte contre les VSS ne sera jamais pleinement effective si elle ne prend pas en compte les multiples oppressions dans lesquelles les violences s’inscrivent : les femmes demandeuses d’asile subissent dix-huit fois plus de viols que la population féminine en France ; la quasi-totalité des femmes à la rue ont été victimes de violences physiques ou sexuelles ; 47 % des femmes lesbiennes ou bisexuelles ont subi des violences intrafamiliales, soit 2,5 fois plus que les femmes hétérosexuelles ; une femme handicapée sur trois vit des violences de la part de son ou sa partenaire ; 20 % à 50 % des femmes grosses rapportent des antécédents de violences sexuelles. Les violences sexistes et sexuelles s’imbriquent également avec les discriminations racistes, islamophobes et antisémites.

Les VSS n’épargnent personne, mais ne touchent pas tout le monde de la même manière. Nous appelons à une prise de conscience collective sur la nécessité de mener des politiques intersectionnelles de lutte contre ces violences. Nous proposons donc que la nouvelle autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ait pour mission de produire des recommandations spécifiques pour lutter contre les violences que subissent les publics particulièrement vulnérables.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Nous avons déjà évoqué ces questions. Je privilégie des formulations plus générales, pour ne pas exclure des publics qui ne figureraient pas dans votre amendement. Avis défavorable.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous avez déjà refusé cette inscription à l’article 1er. Si nous insistons sur ces vulnérabilités, c’est qu’elles sont absentes des politiques publiques et de l’ensemble des réflexions et des données. J’ai produit un rapport sur ce thème : les lacunes sont manifestes. Où mentionner ces publics vulnérables ?

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Vous ne proposez pas de traiter uniquement les VSS et les VIF, mais toutes les violences que subiraient les publics que vous avez ciblés. Non seulement vous élargissez considérablement le périmètre d’action de l’autorité – ce n’est pas son objet –, mais, en spécifiant certains publics, on prend le risque que d’autres se sentent oubliés. Je maintiens mon avis défavorable, pour préserver le caractère général de la cible de l’autorité.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous craignez des oublis mais bien au contraire, cet amendement vise précisément à prendre en compte toutes les discriminations croisées : ce n’est pas un inventaire à la Prévert, mais de l’intersectionnalité. Certaines discriminations peuvent se conjuguer et se croiser : les personnes grosses, en situation de handicap, migrantes, victimes d’islamophobie, d’antisémitisme, de racisme cumulent des difficultés supplémentaires quand elles sont ciblées par des violences sexuelles. On doit pouvoir l’objectiver. Sans cette approche globale que nous appelons intersectionnelle, ce texte ne mérite pas de s’intituler loi intégrale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS557 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). En matière de lacunes, j’insiste sur un point : la question du traitement des agresseurs est un angle mort de cette proposition de loi. Je suis particulièrement en colère de cette absence que je ne comprends pas. Si l’on veut battre en brèche la récidive et briser la chaîne de reproduction des violences sexistes et sexuelles, il faut absolument qu’on s’y attaque. Beaucoup de violences sexuelles dans l’enfance sont le fait de mineurs eux-mêmes.

Cet amendement vise donc à élargir le champ d’action de l’autorité à des travaux de recherche sur ces questions. On doit regarder ce qui se passe à l’étranger et bien examiner la façon dont on peut sortir les hommes agresseurs, violeurs, qui violentent leurs femmes, d’un univers mental les conduisant jusqu’à ces expressions ultimes de la domination – je pense en particulier aux plus dangereux. Il nous faudra aussi réfléchir à la prévention, pour les victimes et pour les agresseurs, si nous voulons être utiles en matière de récidive et pas simplement punir.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. L’autorité a une mission d’évaluation des politiques publiques, mais elle n’a pas vocation à produire elle-même des travaux de recherche. Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je m’interroge aussi sur la place de la prévention et la prise en charge des auteurs. Nos échanges avec la Coalition féministe et enfantiste ont montré qu’il était important de nous concentrer sur les victimes dans ce texte. Cela ne signifie pas qu’on épuise la question de la prévention. J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet et je suis frustrée de ne pas avoir pu déposer d’amendements. Dans un avenir proche, en lien avec la Coalition, nous pourrions travailler sur un texte spécifique concernant les auteurs, car cette question – un monde en soi –est très différente et demande un travail particulier.

Avec deux messages différents, le texte perdrait en lisibilité. On sait le drame que constituent les violences sexuelles de mineurs sur des mineurs, avec l’explosion de l’influence en ligne des sites pornographiques. Un gros travail – très méconnu – est fait par les Criavs sur les auteurs. Nous devrions aussi nous inspirer de certains pays très en avance, comme le Canada.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement. La proposition n° 107 de la Coalition consiste à « créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives déjà existantes en matière de violences sexistes et sexuelles ». La prévention de la récidive, la prise en charge des auteurs sont déjà prévues par la loi, les décrets, des règles budgétaires ou qui entourent le fonctionnement de l’administration pénitentiaire et sont censées être appliquées. La Coalition – nous l’avons rencontrée lundi dernier – a souligné à juste titre que le volet figurant page 15 de son document – « Du côté des auteurs : prévenir la récidive » – avait été oublié dans le texte : la proposition n° 55 – « Améliorer le suivi des auteurs pour prévenir la récidive » – est complètement absente de cette proposition de loi. Lutter contre la récidive fait pleinement partie de la lutte contre les violences. Je ne vois pas en quoi il est gênant d’ajouter cette mention à l’article 2.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je soutiens cet amendement. Il faut regarder les choses en face : en France, la question des auteurs, donc de la prévention, est un angle mort. La loi se concentre sur les victimes, et pour cause : c’est un naufrage – le Titanic. Mais nous ne pouvons pas faire l’impasse sur les auteurs. Des rapports documentent certains mouvements – je pense à la montée du masculinisme, notamment en ligne –, mais nous ne disposons pas d’une approche cohérente et globale pour influencer le législateur, sur la base de données étayées de manière solide et claire. Pour lutter contre les violences, c’est bien beau de punir et de prendre soin des victimes, mais il faut surtout empêcher les hommes d’être violents.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je soutiens également cet amendement. Je ne comprends pas très bien votre argumentaire, madame la rapporteure générale. Vous dites que l’autorité n’a pas vocation à mener des travaux de recherche ; or l’amendement CS65 ne portait pas sur ce point mais sur la question de la prévention et de la lutte contre la récidive, et pourtant, vous l’avez aussi refusé. Je ne comprends pas cette obstination à ne pas traiter le sujet.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Cet amendement était satisfait.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je ne suis pas d’accord avec vous, il ne l’est pas. Il y a bien un sujet spécifique qui n’est pas traité dans le texte. Je comprends que ce soit douloureux et que l’on veuille se concentrer sur les victimes : cela fait trop longtemps qu’on ne s’y intéresse pas. Pourtant, s’intéresser aux victimes, c’est aussi s’intéresser aux auteurs ; sinon, c’est un cercle infernal. Actuellement, les réponses sont pécuniaires – sous forme d’amendes – ou carcérales. Or la réponse carcérale écarte certes les auteurs de la société, mais ne traite pas la lutte contre la récidive, bien au contraire. Il faut imaginer autre chose.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il faut tout de suite mettre fin à ce débat qui consiste à dire que certains s’occupent des victimes et d’autres des auteurs. Toute agression suppose un auteur. La question est celle de la prévention de la récidive. Les hommes qui violentent une femme peuvent être éloignés d’elle par toutes les mesures qu’on connaît et être condamnés, mais quand ils sortent de prison, ils recommencent sur d’autres femmes. Ce sont des multirécidivistes des violences faites aux femmes. Tous les mécanismes que nous évoquons pour lutter contre la récidive contribuent à protéger les victimes.

Cet amendement vise à confier une mission de recherche à une autorité centrée sur l’évaluation, donc à affecter des crédits à la recherche, en recrutant par exemple des doctorants. Il pourrait être réécrit de façon à mener des évaluations sur tous les mécanismes liés à la prévention – stages de réparation, justice restaurative : aucune autorité, aucune évaluation nationale ne permet de savoir si ça marche.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je veux bien modifier l’amendement dans ce sens pour remplacer la recherche par l’évaluation des politiques publiques. Mais ces politiques publiques n’existent pas en France ! Je me demande donc bien ce qu’on va pouvoir évaluer.

Deuxièmement, dans ce cas, où sont ces recherches ? À quel endroit du texte allons-nous enfin écrire qu’on s’intéresse à la question des auteurs ? Si on veut aider les victimes, il faut faire en sorte que les auteurs soient traités – 30 % des viols sont le fait de mineurs. Faut-il mettre ces jeunes sous les verrous jusqu’à la fin de leur vie ? On ne peut pas vivre dans cette société-là. J’ai à cœur que ces jeunes soient traités. Bien sûr, j’entends que l’extrême droite monte au créneau pour nous expliquer qu’on rétablit la peine de mort et qu’on les enferme à vie : ce n’est pas mon projet de société. La question du traitement des auteurs doit être prise au sérieux et intégrée dans cette proposition de loi. Nous n'avons pas à faire deux lois différentes car c’est le même sujet. Nous n’aurons pas une réponse juste et efficace avec cet angle mort.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Il y a une incompréhension et un écart entre l’objet de l’autorité et votre intention. Que les choses soient claires : sur le fond, je n’ai pas de problème avec le fait de s’interroger sur l’accompagnement des auteurs. En réalité, votre amendement pose la question suivante : l’autorité que nous sommes en train de créer doit-elle procéder à des travaux de recherche, sur ce sujet ou sur d’autres ? J’entends votre préoccupation, mais le rôle de cette autorité n’est pas de mener des travaux de recherche.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Serait-il possible de travailler sur un article consacré à la question du traitement des auteurs, global et programmatique, sans entrer dans des détails qui nous feraient quasiment doubler le temps d’examen en séance ?

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS964 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Cet amendement vise à conférer à l’autorité instituée à l’article 2 la mission de tenir le décompte des féminicides – les meurtres commis sur les femmes parce qu’elles sont des femmes.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement est nécessaire, puisqu’il y a des différences d’appréciation entre les féminicides décomptés par le ministère de l’Intérieur, qui ne compte que les féminicides dans le cadre conjugal – commis par le conjoint ou l’ex-conjoint –, et les féminicides décomptés par les associations.

Mais sa rédaction pourrait être améliorée en vue de la séance : s’il faut indiquer que ces faits sont commis sur une femme en raison de son genre, il faut enlever toute référence au cadre conjugal. Les féminicides peuvent relever du cadre conjugal, mais le meurtre de Lyhanna, qui est un infanticide, est aussi un féminicide. Les meurtres de personnes de situation de prostitution sont des féminicides. Les meurtres de femmes transgenres sont des féminicides. Il faut faire attention à ne pas réduire les féminicides à des meurtres commis dans le cadre conjugal, par un conjoint ou un ex-conjoint.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si cet amendement est adopté, il faudra le compléter par un amendement en séance visant à faire le décompte des infanticides, qui est inexistant. On ne sait pas compter le nombre d’enfants morts dans des violences intrafamiliales ou dans d’autres lieux, comme les lieux de placement. Aucun chiffre national n’est communiqué.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je suis plutôt favorable à cet amendement, avec la nuance qu’a apportée Gabrielle Cathala. Il serait souhaitable, comme cela se fait en Espagne, que les ministères se réunissent lorsque ce décompte mensuel atteint un certain seuil pour réagir sans attendre par des actions concrètes.

Mme Karine Lebon (GDR). Les actes de harcèlement ayant conduit la victime à se suicider – qui sont en réalité des féminicides – passent bien souvent sous les radars. C’est pourquoi je suis favorable à l’insertion de cet alinéa.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Il est important de décompter clairement les meurtres dans le cadre des violences conjugales et les féminicides. On évitera ainsi que, par le truchement d’une interprétation, des femmes assassinées dans le cadre des violences conjugales soient exclues des statistiques.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS965 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Les observatoires territoriaux n’ayant pas d’existence juridique, il est préférable de faire référence à l’Observatoire national : c’est une question de cohérence rédactionnelle.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ce n’est pas un sujet technique. Le Grenelle des violences conjugales – il était territorial – a montré qu’il était très important d’avoir des chiffres territoriaux. Au-delà d’une simple réécriture, cet amendement propose un changement d’échelle de l’Observatoire.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Les observatoires territoriaux sont des émanations de l’Observatoire national et n’ont pas d’existence juridique propre. Ils sont donc, de fait, inclus dans cette rédaction.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS349 de Mme Brigitte Liso

Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR). Cet amendement vise à garantir que la future autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales prenne pleinement en compte les violences subies par les personnes LGBT. En effet, ces victimes sont insuffisamment repérées et accompagnées, en raison d’un cloisonnement entre la lutte contre les violences faites aux femmes et celle contre les LGBTphobies. Les outils existants, comme le violentomètre, ignorent des réalités spécifiques : la menace de dévoilement forcé de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, ou encore le rejet familial violent d’un jeune LGBT. Nous proposons donc que l’autorité s’appuie à la fois sur les observatoires territoriaux des violences faites aux femmes et sur l’expertise des centres LGBT, afin de mieux repérer les violences et d’orienter les victimes vers une prise en charge adaptée. Cet amendement de ma collègue Brigitte Liso a été rédigé en lien avec avec Stop Homophobie.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Votre amendement est satisfait par le texte. De plus, les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, auquel votre amendement se réfère, ne correspondent à aucune structure existant dans le droit.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS171 de Mme Élise Leboucher

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le 100e féminicide de l’année a été commis le 8 septembre 2026. Tous les ans, les mêmes chiffres se répètent ; c’est insupportable.

Cet amendement vise à fixer un seuil d’alerte au-delà duquel l’autorité réunira de façon urgente toutes les parties prenantes – magistrats, policiers, associations, etc. – pour dresser un état des lieux et réagir, afin d’essayer d’enrayer ce phénomène.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Sachant que cette autorité sera chargée de procéder à des évaluations, qui déterminera le degré d’urgence et qu’entendez-vous par réunion d’urgence ? Il appartient au gouvernement de décider de l’organisation d’une réunion d’urgence plutôt qu’à une autorité comme celle que le texte prévoit de créer.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS967 de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale.

Amendement CS45 de Mme Violette Spillebout

Mme Catherine Ibled (EPR). Cet amendement de cohérence vise à intégrer explicitement les services de l’éducation nationale parmi les sources de données mobilisées par l’observatoire des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales créé à l’article 2.

L’école est un lieu incontournable de repérage des violences subies par les enfants. L’éducation nationale est ainsi à l’origine d’environ un quart des informations préoccupantes et signalements transmis aux présidents des conseils départementaux et aux autorités compétentes.

Pour que cet observatoire ait la vision la plus large et la plus complète possible de ces violences, notamment lorsqu’elles touchent des mineurs, nous devons intégrer les données fournies par l’éducation nationale.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS333 de Mme Caroline Yadan

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Il serait problématique de confier à l’autorité consulaire, qui représente le gouvernement, la mission dévolue à des observatoires territoriaux indépendants.

Demande de retrait.

M. le président Christopher Weissberg. En tant que député des Français établis hors de France, permettez-moi de remarquer qu’il n’existe pas beaucoup d’autres moyens de remplir cette mission s’agissant de nos concitoyens vivant à l’étranger.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS966 de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale.

Amendement CS170 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). J’ai conduit une mission d’information portant sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes. Le constat est clair : les personnes déjà discriminées rencontrent davantage de barrières dans l’accès aux dispositifs d’aide – en matière de soin, de justice, de logement et d’accompagnement social.

Le présent texte comporte quelques mesures concernant les femmes étrangères ; c’est un début, mais c’est très insuffisant. Comment voulez-vous que les femmes en situation de handicap portent plainte alors que 88 % des femmes autistes ont vécu des violences sexuelles mais qu’aucun policier ne reçoit de formation sur les VSS et le handicap ? Comment voulez-vous que les professionnels de santé soient en première ligne alors que 40 % des femmes noires ont déjà changé de médecin à la suite de violences subies en consultation ? Comment voulez-vous que les femmes sans-papiers portent plainte quand elles ont peur de se faire elles-mêmes incriminer ? Comment voulez-vous que les mères isolées entament des démarches de réparation si aucune solution de garde n’est proposée pour leurs enfants ? Comment voulez-vous que les personnes grosses demandent des soins après avoir subi des violences sexuelles alors que le matériel médical n’est pas adapté à leur corps et que la contraception d’urgence n’a même pas été pensée pour les femmes de plus de 75 kg ?

Arrêtons de dire aux victimes de parler, elles le font déjà bien assez. Pour une fois, écoutons-les, écoutons les associations spécialisées et les collectifs de personnes concernées, qui appellent à une meilleure prise en compte de leur situation spécifique dans les politiques publiques.

Cet amendement a pour objectif d’évaluer régulièrement les obstacles rencontrés par les publics spécifiquement vulnérables, dont les enfants, dans l’accès à la justice et aux soins.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Encore une fois, l’autorité n’a pas vocation à prendre en considération les différentes catégories de personnes vulnérables. L’objectif de ce texte consiste à traiter toutes les victimes de VSS ; établir une liste risquerait d’en exclure certaines.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Votre argument est difficile à entendre : nous avons déposé ces amendements parce que ces personnes sont exclues de fait. Ne pas identifier et ne pas traiter ces vulnérabilités a pour conséquence de passer à côté de l’objectif de cette loi, qui se veut inclusive. Les représentants d’associations impliquées en ce domaine, que j’ai auditionnés, ont indiqué qu’il s’agissait d’une demande réelle. Si nous n’y répondons pas, nous passerons à côté de la dimension intégrale de ce texte.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je soutiens cet amendement. Il est important de signaler au fil du texte qui sont les publics les plus fragiles et les plus vulnérables. Nous devons trouver le moyen de nous saisir de ces enjeux, parce que ce ne sont pas de petites différences : lorsque l’on est en situation de handicap, sans-abri, sans papiers, etc., on est bien davantage une proie que la majorité des femmes. L’autorité doit prendre en considération ces spécificités et être capable de les restituer.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). En soutien à cet amendement, permettez-moi de rappeler que les violences sexuelles n’ont rien à voir avec les pulsions sexuelles – qui n’existent pas plus pour les hommes que pour les femmes – mais tout à voir avec la domination, qui est d’autant plus forte qu’elle cible des personnes vulnérables ; elle est alors plus facile à exercer. Par conséquent, il est important de rappeler dans ce texte que la vulnérabilité est un facteur aggravant de l’exposition à ces violences.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Je soutiens moi aussi cet amendement. Pour que la réponse aux VSS soit intégrale, elle doit tenir compte du fait que pour des millions de femmes, les VSS sont décuplées par d’autres formes de domination.

Je m’inscris en faux contre l’idée que la liste proposée dans cet amendement serait un inventaire à la Prévert, qui exclurait en spécifiant. Si l’on veut que ce texte soit une véritable avancée, il faut y intégrer une lecture intersectionnelle, comme l’ont déjà fait certaines institutions telles que le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

La France n’a pas suffisamment intégré cette lecture, réclamée au niveau international, qui vise à inclure davantage de personnes et à tenir compte des violences spécifiques qu’elles subissent. Nous y reviendrons tout au long de l’examen de ce texte, afin que celui-ci ne passe pas à côté de l’essentiel.

M. Erwan Balanant (Dem). Vous avez raison, la question de la vulnérabilité est centrale, mais je me méfie des amendements qui établissent des listes : ils créent le risque d’oublier des catégories. (Exclamations.) Je n’aurais donc aucune légitimité à intervenir ? Mesdames, on vous a écoutées, laissez-moi à mon tour m’exprimer ! Avec Mme la rapporteure générale et d’autres députés, nous défendons ce texte depuis plus de deux ans et demi : nous avons aussi le droit de nous exprimer.

La vulnérabilité doit être prise en considération et nous l’avions à l’esprit dès le début de la rédaction du texte. Toutefois, j’ai un doute quant à la pertinence légistique d’ajouter des catégories – personnes handicapées, étrangères, allophones, sans-abri, etc. Quid des autres vulnérabilités existantes ou à venir ?

M. le président Christopher Weissberg. Je m’efforce de faire avancer les débats et de donner la parole à tout le monde, en laissant souvent déborder les orateurs au-delà de la minute qui leur est impartie. Les débats sont sereins et il n’y a aucune raison de s’interpeller.

Mme Karine Lebon (GDR). Je soutiens également cet amendement. Certes, nous partageons le même objectif, mais vos craintes ne sont peut-être pas fondées : dans la rédaction de cet amendement figure la formule « a minima », ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’une liste à la Prévert. Si certaines vulnérabilités ne sont pas évoquées, cela ne signifie pas qu’elles ne seront pas incluses – certaines choses vont mieux en les disant.

Certaines associations représentant des personnes particulièrement vulnérables sont inquiètes et estiment que le sujet n’est pas suffisamment abordé dans cette proposition de loi intégrale. Cela ne mange pas de pain de le préciser de cette manière, à cet endroit du texte.

Mme Sandra Regol (EcoS). Comme mes collègues, je soutiens cet amendement. Monsieur Balanant, soyez rassuré : dans l’amendement figure la mention « a minima ».

Par ailleurs, quand un homme dit à ses collègues « Mesdames, je vous ai laissé parler » pendant l’examen d’une loi intégrale consacrée aux violences faites aux femmes et aux enfants, comprenez, monsieur le président, que l’assistance soit prise d’un petit flottement. Cher collègue Balanant, vous illustrez ainsi les petites oppressions du quotidien ; j’entends que c’était involontaire, mais je ne crois pas que nous rabrouer par la suite, monsieur le président, soit une réaction à la hauteur de nos débats.

M. le président Christopher Weissberg. Je ne rabroue personne, je m’efforce de faire en sorte que des attaques personnelles ne nuisent pas au bon déroulement de nos débats et à l’examen de cet important texte. C’est ainsi que j’envisage mon rôle de président de cette commission spéciale.

M. Erwan Balanant (Dem). Je me suis adressé à vous sans vérifier s’il y avait ou non des hommes dans vos rangs. Je n’ai pas eu le temps de dire quoi que ce soit dans ce débat avant d’être interrompu ! Ce débat est d’une grande importance pour moi, mes convictions en la matière me sont chevillées au corps. Je suis député depuis dix ans et la question des violences faites aux femmes et aux enfants est l’un de mes principaux combats. Tout membre de cette commission est légitime pour participer aux débats et faire progresser cette cause.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS389 de M. Frédéric Maillot

Mme Karine Lebon (GDR). Il vise à compléter les missions d’évaluation de l’autorité, prévues à l’article 2, afin que soient mesurés les délais entre la révélation ou le signalement des violences, la décision de protection, sa mise en œuvre effective et l’accès aux soins des enfants.

Une fois qu’on a décidé d’une mesure de protection, on ne sait pas combien de temps l’enfant attend avant qu’elle soit effectivement mise en œuvre. Il en va de même pour les soins : lorsqu’un enfant victime de violences est orienté vers une prise en charge médicale ou psychologique, on ne sait pas combien de jours, de semaines ou de mois s’écoulent avant qu’il en bénéficie effectivement.

Nous proposons que l’autorité mesure le délai séparant le signalement de l’application effective d’une mesure de protection, ainsi que les délais d’accès aux soins et à l’accompagnement médico-psychologique. Ces données devront en outre être analysées par département et par type de mesure, parce qu’une moyenne nationale peut masquer des écarts territoriaux considérables. Pour agir, on doit pouvoir identifier précisément où se situent les ruptures de parcours et les délais anormalement longs.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je vous invite à retirer cet amendement afin de le réécrire d’ici à l’examen du texte en séance publique. Il fait en effet référence à la fois aux enquêtes triennales de victimation, prévues à l’alinéa 4 de l’article 2, et au rapport annuel, prévu à l’alinéa 1 du même article.

Mme Karine Lebon (GDR). J’entends vos remarques, mais en l’absence du premier signataire de l’amendement, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3 (art. 12-1, 15-1 et 15-2 A [nouveau] du code de procédure pénale) : Unités spécialisées de police judiciaire et formation des enquêteurs

Amendement CS776 de Mme Béatrice Roullaud

M. Christophe Bentz (RN). Nous ne sommes pas opposés à la spécialisation mais nous souhaitons que l’autorité judiciaire ne recoure aux services spécialisés que de manière prioritaire, et non obligatoire.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure pour le titre II. Votre volonté de supprimer l’obligation de recourir à des services et unités spécialisés de police judiciaire ne correspond ni au souhait de la Coalition ni à la logique de la proposition de loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

AmendementCS172 de Mme Sarah Legrain

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il vise à faire de l’obligation de formation, notamment continue, un prérequis pour tout agent ou officier affecté à un service ou une unité spécialisée.

Dans la police, la formation continue en matière de violences sexistes et sexuelles n’est pas obligatoire. Deux modules existent : un module en distanciel, d’une durée de deux heures, destiné aux agents pouvant être en contact avec le public, et un module en présentiel d’une durée de quinze à dix-huit heures, une fois par an. En 2024, à peine 150 agents ont été formés dans ce cadre. C’est nettement insuffisant.

Par ailleurs, sur les vingt-quatre mois de formation initiale, seules vingt heures sont consacrées au recueil de la parole des femmes et des enfants ou à l’apprentissage de tous les mécanismes relatifs à ces violences. Certaines notions, comme l’emprise, n’y sont toujours pas enseignées.

Ces chiffres ne sont pas issus du groupe LFI mais des auditions de M. Boisard, commissaire divisionnaire à l’école nationale supérieure de la police, et de M. Blondel, commissaire de police chargé de la police judiciaire et du renseignement à la direction générale de la police nationale (DGPN).

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je partage votre inquiétude à ce sujet : la formation est indispensable et nécessaire. Toutefois, cet amendement est satisfait par l’alinéa 7 de l’article 3, qui traite de la formation initiale et de la formation continue.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS839 de Mme Perrine Goulet

Mme Anne Bergantz (Dem). La lutte contre les violences faites aux mineurs est une priorité absolue, mais l’article 3 risque paradoxalement de fragiliser l’architecture juridique opérationnelle existante et d’entrer en conflit avec elle. La protection de l’enfance est régie par des textes spécifiques, dérogatoires, notamment dans le code de l’action sociale et des familles et le code de la procédure pénale.

Inclure cette thématique dans une formation généraliste risquerait de créer une insécurité juridique par rapport aux dispositifs territoriaux éprouvés, tels que la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip) ou l’ASE.

Cet amendement, qui a pour but de compléter l’alinéa 5 par les mots « sans préjudice des services et unités spécialisées en matière de protection de l’enfance », vise à préserver et à valoriser l’indispensable hyperspécialisation des unités d’enquête dédiées aux mineurs. Le recueil de la parole de l’enfant obéit à des techniques très particulières – vous connaissez tous le protocole Mélanie. C’est précisément l’objet des maisons de protection des familles (MPF) de la gendarmerie nationale et des brigades de protection de la famille (BPF) de la police nationale.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. L’article 3 ménage la possibilité de recourir à différents services spécialisés. Sa rédaction est délibérément souple afin qu’il soit possible de recourir à la fois aux services spécialisés dans les VSS et les VIF, et aux services spécialisés dans le recueil de la parole des mineurs, voire aux services spécialisés dans la criminalité organisée. Il ne fragilise pas les services existants, notamment en matière de protection de l’enfance. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS169 de M. Sébastien Peytavie

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il vise à s’assurer que les services et les unités spécialisées mentionnés dans l’article 3 soient accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap.

L’incidence des agressions est beaucoup plus forte s’agissant des personnes handicapées, parce que les rapports de domination sont cumulatifs. Nous devons donc particulièrement les accompagner, afin qu’elles ne soient pas exclues de fait des différentes étapes de la procédure. Ainsi, ce texte prévoit la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux, mais ces lieux seront-ils accessibles aux personnes en situation de handicap ? Il faut le préciser clairement dans la loi.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Les amendements de notre collègue Sébastien Peytavie permettent de visibiliser la question cruciale de l’accessibilité et du handicap. Toutefois, l’exigence d’accessibilité des établissements accueillant du public figure déjà dans la loi – force est de constater, cependant, que l’État faillit à l’appliquer. De plus, les enjeux liés au handicap sont abordés dans des articles ultérieurs. Enfin, l’accessibilité n’étant pas effective partout, l’adoption de cet amendement pourrait constituer un motif de nullité, ce qui fragiliserait des procédures au détriment des victimes.

Avis défavorable, bien que je souscrive aux objectifs de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS938 et CS939 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendements identiques CS192 de M. Julien Dive et CS656 de Mme Sandrine Josso, amendement CS541 de Mme Colette Capdevielle (discussion commune)

Mme Émilie Bonnivard (DR). L’amendement CS192 vise à intégrer explicitement les agressions facilitées par des substances chimiques dans la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire (OPJ) chargés de l’accueil des victimes et du suivi des enquêtes. La formation des enquêteurs doit permettre un meilleur repérage des situations de soumission chimique, un accueil adapté des victimes et la mise en œuvre rapide des actes d’enquête nécessaires permettant d’obtenir des preuves biologiques.

Mme Sandrine Josso (Dem). L’amendement CS656 est issu des travaux de la mission intergouvernementale sur la soumission chimique, notamment de sa recommandation relative à l’importance des preuves dans la prise en charge des victimes. Il vise à former les personnes chargées de l’accueil des victimes, afin qu’elles soient suffisamment réactives pour recueillir ces preuves.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement CS541 vise à compléter l’alinéa 8, afin de prendre en considération toutes les agressions sexuelles facilitées par des substances chimiques, ce qui inclut la soumission et la vulnérabilité chimiques. Les récentes affaires ont montré que les enquêteurs manquaient visiblement de formation, ce qui est assez logique compte tenu de la vulnérabilité particulière des victimes.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis favorable sur les amendements identiques : il est opportun d’ajouter cette précision dans la liste des sujets de formation. La détection des situations de soumission chimique doit devenir un réflexe pour les services d’enquête.

En revanche, demande de retrait de l’amendement CS541, moins efficace du point de vue légistique.

L’amendement CS541 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendement CS66 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il vise à remplacer, dans l’alinéa 8, le terme « domestiques » par « intrafamiliales », les violences domestiques n’étant pas une notion pénale.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS388 de M. Frédéric Maillot

Mme Karine Lebon (GDR). Il vise à préciser le contenu de la formation des professionnels qui sont en première ligne pour repérer et protéger les enfants victimes de violences.

Repérer les violences subies par un enfant suppose de connaître les signes susceptibles d’apparaître selon son âge et son stade de développement : un très jeune enfant, un enfant de huit ans ou un adolescent ne vont évidemment pas exprimer de la même manière ce qu’ils subissent. Il faut donc que les professionnels sachent précisément quoi faire lorsqu’un doute survient ou lorsqu’un enfant parle : à qui transmettre une information préoccupante ? À quel moment effectuer un signalement ? Comment recueillir cette parole sans orienter le récit ?

De plus, il faut éviter la répétition inutile du récit. Nous y tenons particulièrement, parce que nous savons combien il peut être éprouvant pour un enfant victime de devoir raconter encore et encore les violences subies, à différents professionnels.

Former, c’est aussi apprendre à mieux coordonner la protection de l’enfance, la justice, la santé, l’éducation et le secteur associatif, pour que l’enfant n’ait pas à supporter les conséquences de nos propres cloisonnements.

L’article prévoit déjà une formation spécialisée ; cet amendement vise simplement à préciser qu’elle doit permettre de mieux repérer, de mieux recueillir la parole, de mieux signaler et de mieux travailler ensemble.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement est déjà satisfait : une prise en considération adaptée en fonction de l’âge figure déjà dans l’article 3. De plus, un renforcement des mesures de prise en charge adaptée est prévu à l’article 12 – en particulier l’enregistrement systématique des récits des enfants.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS496 de Mme Marie-Charlotte Garin, CS116 de M. Sébastien Saint-Pasteur, CS787 de M. Jocelyn Dessigny et CS177 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. L’amendement CS496, qui met en lumière les victimes handicapées cumulant des vulnérabilités spécifiques, vise à intégrer leurs besoins dans la formation des enquêteurs spécialisés.

Cependant, je le retire au profit de l’amendement CS116 du groupe Socialistes et apparentés, qui est mieux inséré dans le texte.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables. Les difficultés qu’elles rencontrent sont nombreuses et documentées, qu’il s’agisse du dépôt de plainte, du recueil de leur parole, ou du simple fait de franchir les portes d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.

Il est nécessaire de former les enquêteurs à la communication, à la compréhension et à l’écoute. Les pratiques professionnelles de recueil de la parole doivent être adaptées aux victimes en situation de handicap.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement CS177 vise à inclure les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap dans la formation des officiers et agents de la police judiciaire. Il a également pour objectif d’adapter l’accueil et le recueil des plaintes de ces victimes.

Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34 % des femmes handicapées subissent des violences de la part de leur partenaire. Les enfants handicapés sont trois à huit fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales. Les personnes vivant en établissement médico-social sont particulièrement isolées et invisibilisées dans les politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, bien souvent, les femmes en situation de handicap ne sont pas crues lorsqu’elles témoignent, en raison de stéréotypes validistes et sexistes encore prégnants. Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux dans la formation des officiers et des agents de la police judiciaire.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Demande de retrait des amendements au profit de l’amendement CS116.

Selon les chiffres les plus optimistes, une femme sur trois sera victime de violences sexistes et sexuelles au cours de sa vie. Cette occurrence est multipliée par trois pour les femmes en situation de handicap. L’État doit au minimum les accueillir dans de bonnes conditions. Pour ce faire, il est essentiel et primordial que les responsables de cet accueil soient formés aux spécificités de tous les handicaps, en fonction desquels les besoins diffèrent. On doit pouvoir accueillir aussi bien une personne en situation de handicap moteur qu’une personne porteuse d’un handicap psychique – grâce au français facile à lire et à comprendre (Falc), par exemple.

L’amendement CS496 ayant été retiré, la commission adopte l’amendement CS116.

En conséquence, les amendements CS787 et CS177 tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS940 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS461 de Mme Catherine Ibled

Mme Catherine Ibled (EPR). Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Pourtant, 95 % des procédures sont classées sans suite et 1 % seulement des auteurs sont condamnés.

Lorsqu’un enfant raconte une histoire traumatique, sa parole est recueillie dans des conditions assez hétérogènes, qui peuvent l’amener à répéter ce qu’il a subi avec d’autres mots, devant de nouvelles personnes pas toujours suffisamment formées.

Cet amendement s’inspire des travaux de la commission d’enquête sur l’inceste. Lorsque la victime est mineure, les forces de l’ordre doivent être formées au protocole d’audition structuré, à la prévention des questions suggestives ou répétées.

Le recueil de la parole de l’enfant n’est pas un acte administratif préalable, mais bien le premier acte de l’enquête. Le négliger entraîne des dysfonctionnements dans toute la chaîne judiciaire, du premier entretien jusqu’au verdict. C’est pourquoi il est crucial que les policiers et les forces de l’ordre soient formés au recueil de la parole.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je partage naturellement vos préoccupations, mais il me semble préférable de nous en tenir à des principes généraux dans l’article 3, qui évoque déjà l’accueil et l’orientation des victimes dans des conditions qui garantissent leur sécurité physique et psychique. Les conditions d’audition et de prise en charge seront détaillées dans des articles ultérieurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS279 de M. Philippe Naillet

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous proposons par cet amendement que la formation prévue intègre les spécificités des territoires ultramarins – la forte interconnaissance sociale, bien sûr, mais aussi les langues locales. Les victimes ne parlent souvent qu’une seule langue – par exemple, le créole – que les enquêteurs ne maîtrisent pas, alors qu’il est fondamental qu’elles soient entendues dans la langue qu’elles connaissent. L’amendement prévoit que la formation tienne compte des besoins liés à l’interprétariat, y compris en langue des signes si nécessaire.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Nous menons régulièrement ce combat. Nous nous sommes notamment battus pour obtenir des moyens supplémentaires afin que les langues régionales soient représentées parmi les écoutantes du 3919. En l’espèce, nous avons déjà complété l’article 3 suite à l’avis du Conseil d’État en précisant que « la formation intègre les spécificités linguistiques, culturelles, coutumières et géographiques propres à chaque territoire ainsi que les contraintes liées à l’éloignement et, le cas échéant, à l’insularité », ce qui répond à vos préoccupations. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous espérons que cette disposition sera respectée, en particulier son volet linguistique : elle est absolument nécessaire pour protéger les victimes des territoires ultramarins.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement CS941, rédactionnel, de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS175 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement vise à rendre obligatoire la formation des OPJ en matière de racisme et de discriminations, comme en matière de violences sexistes et sexuelles. Nous avons déjà évoqué ce matin la question de l’intersectionnalité et les différents rapports de domination qui peuvent exister, et je regrette que nos nombreux amendements aient été rejetés avec des avis défavorables.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je comprends votre volonté, par cette expérimentation, de mieux identifier les plaintes, à la fois pour les victimes et les magistrats. Toutefois, le texte comporte d’ores et déjà des dispositifs qui garantiront une meilleure prise en charge des victimes : la spécialisation des services de police judiciaire, les actes obligatoires d’enquête et la création de juridictions spécialisées. Cette spécialisation nous permettra par elle-même de mieux connaître les données. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous avons inversé l’amendement CS173, qui concerne la formation, et l’amendement CS175, qui vise à inscrire systématiquement sur les documents de réception des plaintes les mentions « infraction à caractère sexiste ou sexuel » ou « infraction à caractère discriminant ». Une des difficultés pour étudier le parcours des plaintes pour violences sexistes et sexuelles, notamment leur classement sans suite, tient au fait que, dès la prise de la plainte, l’acte dénoncé n’est pas considéré comme une violence sexiste ou sexuelle – ou comme une violence raciste, ce que nous entendons ajouter à chaque fois. En effet, ces violences sont fréquemment sous-évaluées par les officiers de police qui recueillent les plaintes. Inscrire ces mentions les obligerait à se demander si les actes qui leur sont rapportés sont caractéristiques des violences de genre, ce qui participerait de leur formation et les rendrait d’autant plus capables de les détecter.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l'amendement CS173 de Mme Élise Leboucher.

Amendement CS176 de Mme Élise Leboucher

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement CS563 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’amendement vise à garantir qu’une victime qui engage une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reçoit, lors du dépôt de plainte, les informations essentielles sur le fonctionnement de cette procédure et les organismes vers lesquels elle peut se tourner pour être accompagnée et soutenue. Cette disposition nous assure que les plaignantes repartent de leur dépôt de plainte avec ces informations.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je partage tout à fait votre préoccupation sur la nécessité impérieuse de mieux informer les victimes. L’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà un ensemble de droits à l’information pour les victimes, mais dans les faits, ils ne sont pas cadrés. On ne sait pas, par exemple, comment les victimes seront informées. La remise du récépissé à l’issue du dépôt de plainte est l’occasion de transmettre des informations, notamment écrites, à une victime en état de grande vulnérabilité pour qu’elle ait accès à toutes les ressources lui permettant d’être accompagnée par des associations. Avis très favorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je rappelle que nous nous prononçons sur l’obligation, pour l’agent qui les accueille, de remettre aux plaignantes un récépissé comportant ces informations. Il ne faut pas simplement qu’un document soit disponible dans les commissariats et les gendarmeries et qu’une circulaire invite à leur remettre. Cela me semble très important pour assurer leur égalité devant la loi et rendre leur information effective.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS142 de M. Karim Ben Cheikh

Mme Sandra Regol (EcoS). Les Françaises et les Français de l’étranger doivent pouvoir effectuer les mêmes démarches – le dépôt de plainte par exemple – que les autres, y compris par voie électronique si nécessaire. C’est une question d’égalité.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. On l’a dit, certaines victimes sont en état de grande vulnérabilité au moment du dépôt de plainte. Le dépôt en ligne auprès des services judiciaires français permettrait de faciliter la dénonciation des faits, souvent méconnus, et de mieux protéger les victimes, y compris celles qui ne sont pas sur le territoire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 4 (art. 39-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Actes d’enquête obligatoires pour les faits constitutifs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Amendement CS326 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Tous les articles sont importants, mais l’article 4 révèle quelque chose de l’enjeu de ce texte : déterminer si les moyens nécessaires à son effectivité seront ou non alloués. Nous sommes partagés : d’un côté, nous estimons que le socle minimal d’actes d’enquête est décisif pour que les procédures soient suffisamment fournies pour être poursuivies, de l’autre, nous savons que ce socle minimal pourrait, sans moyens, être contre-productif. Dès lors, nous voulons aller jusqu’au bout : nous souhaitons que le texte soit voté, mais qu’il le soit avec les moyens afférents.

L’amendement reprend une formulation votée en juillet dernier dans le projet de loi relatif à la protection des enfants afin que le socle minimal d’enquête soit réalisé « dans les meilleurs délais » et éviter qu’il n’en vienne à justifier l’étirement de la procédure. Il est important de le voter, tout en nous mobilisant pour obtenir des moyens, et pas seulement le plancher bas.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Nous avons les mêmes préoccupations. Après discussion, nous avons décidé d’aller plus loin et de proposer à la commission de travailler à une rédaction qui fixerait, de manière contraignante, de véritables bornes temporelles à ce socle minimal d’actes d’enquête. Reprendre la formule « dans les meilleurs délais » est un peu le moins qu’on puisse faire ; il faut revoir nos ambitions à la hausse. Je vous propose de retirer votre amendement afin que nous travaillions ensemble la question des délais.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’article 4 est très important : il instaure un socle minimal d’actes d’enquête et répond à une revendication du mouvement féministe et enfantiste. Nous le savons, 94 % des plaintes pour viol et 75 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite. Nous avons appris plus récemment, quand Mediapart a révélé le rapport rendu par la Ciivise que M. Darmanin avait laissé bien au fond de ses tiroirs, que 70 % des enquêtes pour violences sexuelles sur mineurs ne présentent pas le moindre acte d’enquête. C’est gravissime.

Nous nous réjouissons donc naturellement que cet article du texte établisse un socle minimal d’actes d’enquête. Mais là commence le crève-cœur ! Certaines associations, les mêmes qui militent en faveur du socle d’actes, nous alertent sur le fait que, sans moyens supplémentaires pour la justice, il pourrait se retourner contre les victimes. C’est aussi ce que déclarent tous les syndicats de la magistrature.

Ces actes d’enquête pourraient en effet prendre un temps infini, puisque nous n’avons plus d’enquêteurs dans le pays, et nettement moins que dans tous les autres pays européens. Oui, il faut écrire dans le texte que ces actes doivent être réalisés dans les plus brefs délais mais nous nous inquiétons du fait que, sans moyens, ils ne soient pas garantis aux victimes et pourraient même leur nuire encore davantage.

L’amendement est retiré.

Amendement CS156 de Mme Constance de Pélichy

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement précise que, dans le cadre du socle minimal d’actes d’enquête prévu par l’article 4, l’audition sans délai de la victime ne pourra être effectuée que si celle-ci y consent expressément. En effet, les victimes ne sont pas toutes prêtes à être auditionnées et ont parfois besoin d’être accompagnées.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cette précision nous semble effectivement indispensable dans la mesure où nous entendons diminuer les phénomènes de victimisation secondaire pour lesquels la France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Remettre le consentement explicite de la victime au cœur de la procédure me semble tout à fait pertinent. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements CS942 et CS943, rédactionnels, de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS649 de M. Thomas Ménagé

Mme Sophie Blanc (RN). Nous soutenons le principe d’un socle minimal d’actes d’enquête, mais il ne sera utile que s’il peut être tenu. L’alinéa 6 impose, dans toute procédure, la perquisition du domicile de l’auteur présumé, ce qui suppose de réaliser plusieurs centaines de milliers de perquisitions par an, y compris lorsqu’elles n’apportent rien à la manifestation de la vérité. Cette mesure nous paraît à la fois inapplicable pour les enquêteurs et fragile au regard de l’inviolabilité du domicile, puisque chaque perquisition doit rester nécessaire et proportionnée. Il revient en outre au procureur de contrôler la proportionnalité des actes d’enquête, comme l’a rappelé le Conseil d’État.

L’amendement vise donc à conditionner cette perquisition aux nécessités de l’enquête, par la même formule que celle de l’alinéa 3 qui porte sur l’audition de la victime. La perquisition resterait un acte d’enquête attendu dès lors qu’il aurait du sens pour l’enquête, mais elle ne serait plus automatique.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis défavorable. Conditionner la perquisition du domicile de l’auteur présumé aux nécessités de l’enquête atténuerait le dispositif de l’article 4. Les actes d’enquête obligatoires doivent permettre la collecte de toutes les preuves disponibles pour caractériser l’infraction. En cela, la perquisition est indispensable, en particulier pour les preuves numériques. Votre proposition contrevient aux objectifs de l’article 4 qui tend à garantir le bon déroulement et l’efficacité des procédures.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Dans les enquêtes, le fait que la perquisition du domicile de l’auteur présumé ne soit pas réalisée constitue souvent une faille puisque les preuves, notamment celles contenues dans le matériel informatique, ne sont pas collectées. Toutes nos commissions d’enquête ont abouti à la proposition d’imposer ces perquisitions, tant elles semblent indispensables à la manifestation de la vérité. Il faut voter contre l’amendement, pour qu’au contraire, elles deviennent systématiques.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La perquisition du domicile de l’auteur présumé est essentielle. Dans 70 % des cas de violences sexuelles sur enfants, aucun acte d’enquête n’est réalisé – aucun prélèvement, aucune audition de l’auteur présumé, aucune saisie de son matériel téléphonique ou informatique. Il est pourtant prouvé que, dans la plupart des cas, un individu qui viole des enfants – souvent un homme – regarde aussi des contenus pédopornographiques, qui constituent donc d’importants éléments de preuve. J’ai du mal à comprendre pourquoi le Rassemblement national s’y opposerait.

Je m’étonne par ailleurs que nous ne nous posions pas davantage la question des moyens, dans un pays qui ne compte que trois procureurs pour 100 000 habitants. On pourra inscrire à l’article 4 tous les actes d’enquête obligatoires qu’on voudra : vu la situation de la magistrature et l’absence totale de moyens, ils seront rendus nuls. Je rappelle que le ressort d’Auch, dont nous avons beaucoup parlé après le meurtre de Lyhanna, ne compte qu’à peine six magistrats pour 193 000 habitants – trois fois moins que la moyenne européenne. J’invite donc les collègues qui votent ces dispositions à voter les moyens afférents.

Mme Colette Capdevielle (SOC). En effet, si tant de plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite, c’est parce que la plupart des enquêtes sont indigentes. On se contente d’auditionner la victime, et éventuellement l’auteur présumé. Or, pour recueillir l’ensemble des preuves matérielles et numériques et objectiver les faits, il est essentiel de perquisitionner à la fois le domicile et le lieu de travail des auteurs présumés. Sans cela, on ne peut pas les poursuivre, et les plaintes finissent à la poubelle. L’article 4 constitue une avancée fondamentale puisqu’il oblige les enquêteurs à réaliser différents actes d’enquête, afin d’éviter qu’elles ne soient bâclées comme aujourd’hui. Il faut voter contre cet amendement du RN qui me semble insensé.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Alors que le Rassemblement national n’a déposé que quinze amendements aux soixante-neuf articles, celui que nous examinons est tout à fait éclairant : nous avons là des députés qui ne comprennent pas le problème. Faute de moyens, même les actes d’enquête les plus élémentaires, comme les auditions de la victime et de l’agresseur présumé ou la perquisition pour préserver les preuves matérielles et numériques, ne sont pas réalisés. C’est pourquoi nous souhaitons les inscrire dans la loi sous la forme d’un socle minimal. Il est inutile de venir pleurer sur l’affaire Lyhanna si vous ne comprenez pas le problème que rencontre la justice ! Faute d’actes d’enquête, ce sont 94 % des plaintes pour viol et 80 % des plaintes de victimes de féminicides qui signalent des violences qui sont classées sans suite. Voilà pourquoi cette loi existe ! Vouloir ajouter la formule « lorsque les nécessités de l’enquête le justifient » à l’alinéa 6, c’est ne rien comprendre au sujet.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je suis d’accord. Le socle minimal d’actes d’enquête prévu par l’article 4 est un point central du texte – comme la formation à l’article 3 – puisque 75 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite. La question du traitement de ces plaintes me semble d’ailleurs encore plus importante que celle de leur traitement judiciaire puisque, faute de pouvoir suffisamment qualifier l’infraction, il est souvent impossible d’ouvrir une information judiciaire. C’est pourtant nécessaire pour qu’une plainte débouche sur un jugement.

Tous les OPJ nous disent vouloir réaliser ces actes d’enquête. Il va donc surtout falloir nous poser la question des moyens qui leur permettront de le faire, au risque, sinon, de nous retrouver dans la situation évoquée par mes collègues. Nous voterons donc évidemment contre l’amendement du Rassemblement national tout en rappelant que des moyens sont nécessaires. Des choix devront être faits en matière de dépense publique lors des discussions budgétaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS211 de Mme Sylvie Bonnet et CS676 de M. Thomas Ménagé (discussion commune)

Mme Sylvie Bonnet (DR). Mon amendement vise moins à créer une nouvelle contrainte qu’à rendre la protection effective. Il est aujourd’hui possible d’ouvrir une procédure pour viol ou violences conjugales sans savoir que l’auteur est déjà inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. C’est une faille qui relève d’un danger, ce pour quoi nous demandons à la justice de traiter ces cas-là en priorité. C’est une mesure de protection pour la victime.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je comprends votre préoccupation. Toutefois, il s’agit avec l’article 4 de prévoir les actes d’enquête obligatoires qui permettront de ne pas passer à côté d’éléments de dangerosité en établissant un meilleur diagnostic dès le dépôt de plainte, notamment par la consultation des fichiers de police. Il n’est pas de notre ressort de législateur de décider de la priorité à accorder à un dossier plutôt qu’à un autre, c’est-à-dire, en réalité, à une victime plutôt qu’à une autre. Cette décision doit revenir aux agents de terrain, voire, dans la mesure où de telles priorités sont politiques, au ministre. Avis défavorable.

L’article 4 mentionne déjà les fichiers de police visés par l’amendement CS676. Avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ils sont bizarres, vos amendements ! Après l’absence de perquisition, le fait de ne pas consulter les fichiers de police ! C’est vraiment étonnant ; on voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Au contraire, il est fondamental de consulter l’ensemble des fichiers, qui, c’est un problème, ne sont pas recoupés systématiquement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS702 de M. Thomas Ménagé

M. Christophe Bentz (RN). Nous proposons de réécrire l’alinéa 8, afin d’aller plus loin : dès lors que « les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes », toute investigation utile visant à les rechercher ou à les identifier doit être conduite.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement vient une fois encore affaiblir le dispositif et l’intention du texte en créant une exception au caractère obligatoire de cet acte d’enquête. Nous voulons proposer un dispositif robuste et ambitieux, et non pas un dispositif qui laisse des portes de sortie à chaque étape. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS67 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’article 4 dresse la liste des actes d’enquête obligatoires : tous portent sur la recherche de preuves, aucun sur la protection de la victime pendant le temps de l’enquête. L’amendement vise à évaluer le danger encouru par la victime selon la grille d’évaluation lancée lors du Grenelle des violences conjugales de 2019 et qui fait ses preuves là où elle fonctionne. Il s’agirait de passer d’une bonne pratique à un véritable acte de procédure, dans le but de mieux protéger les victimes.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’évaluation du danger encouru par la victime est une mesure importante dont l’outil est une grille d’évaluation du danger commune à la police et à la gendarmerie, développée par le ministère de l’Intérieur et instaurée lors du Grenelle des violences conjugales de 2019. Vous apportez au texte une précision utile. Toutefois, la rédaction de l’amendement laisse penser qu’il s’agirait d’un acte d’enquête supplémentaire et distinct alors que cette évaluation a vocation à être réalisée pendant l’audition de la victime, avec son accord. Nous vous proposons de retravailler l’amendement pour l’examen du texte en séance en le raccrochant à l’alinéa 3 de l’article 4.

L’amendement est retiré.

Amendement CS93 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement vise à faire cesser une pratique des services enquêteurs et à renforcer la protection des mineurs pendant l’enquête. Lorsqu’un parent commet des violences sexistes et sexuelles sur l’autre parent, l’enfant est lui aussi victime. Pourtant, il peut être auditionné en qualité de simple témoin, ce qui le place dans une situation particulièrement difficile. L’amendement vise à interdire cette pratique odieuse et assez courante dans les cas de violences conjugales. Si on veut réellement protéger les enfants de ces violences, il faut la proscrire et aller chercher les preuves ailleurs, car elle place l’enfant dans un conflit de loyauté intenable, qui peut d’ailleurs souvent l’amener à soutenir le parent qu’il ne faut pas soutenir. Je vous appelle à voter l’amendement.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je comprends l’esprit de l’amendement. Il est en effet nécessaire de protéger les enfants, surtout quand on connaît la victimisation secondaire qu’ils subissent tout au long des procédures. Toutefois, nous craignons, à cause de la restriction que vous proposez, de passer à côté des éléments de preuve nécessaires pour caractériser l’infraction.

Je rappelle que l’article 4 n’impose pas cet acte d’enquête, et qu’une telle audition reste à l’appréciation des enquêteurs et des magistrats. La généralisation des services spécialisés et la formation des enquêteurs prévues par le texte devraient permettre que l’enfant soit mieux traité, que sa parole soit mieux prise en compte, et que la nécessité de mener ou non cette audition soit mieux évaluée pour qu’elle ne soit plus automatique. Avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je comprends qu’il soit nécessaire de protéger les enfants et qu’il soit difficile pour eux de témoigner contre un de leurs parents dans un commissariat. Toutefois, cet acte d’enquête porte aussi un enjeu très fort : c’est pour l’enfant l’occasion de se rendre compte qu’il est inacceptable qu’un de ses parents frappe l’autre ou se comporte mal à son égard. Si l’audition est bien menée, avec des moyens et des agents formés, elle peut avoir des vertus pédagogiques. Je suis donc très circonspecte en ce qui concerne l’amendement.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je suis d’accord avec l’idée qui sous-tend l’amendement. À l’heure actuelle, les conditions dans lesquelles les enfants sont interrogés peuvent conduire à une victimisation secondaire. Toutefois, la collecte des preuves, déjà très difficile dans les cas de violences conjugales, deviendra encore plus compliquée sans la parole de ces enfants.

Les difficultés actuelles ne doivent pas nous faire renoncer à cet acte d’enquête : l’accueil des enfants doit être respectueux pour qu’ils puissent comprendre qu’ils ont vécu une situation anormale. Beaucoup d’enfants ont besoin de ce temps face à la police, dès lors que l’échange est conduit correctement – c’est tout l’enjeu de la formation et de la prévention.

Je crois que l’examen de ce texte nous amènera souvent à nous positionner, soit contre ce qui existe actuellement et que nous ne voulons pas voir se reproduire, soit en faveur d’une loi durable qui fonctionnera dès lors qu’il y aura des moyens. Je propose que nous n’intériorisions pas les situations actuelles pour nous concentrer sur notre volonté de rendre la prise en charge meilleure. Ne nous passons pas d’éléments de preuve en matière de violences conjugales : les condamner et sortir les enfants de ce cadre violent est aussi le moyen de les protéger.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je tiens à préciser que l’amendement concerne plutôt le statut de témoin attribué à l’enfant. Peut-être manque-t-il quelque chose dans notre droit pour que les enfants qui vivent dans des foyers où un parent subit des violences soient aussi considérés comme des victimes – des victimes vicariantes ou des victimes secondaires. Auditionner un enfant avec le statut de victime plutôt que de témoin aurait la même vertu pédagogique et même thérapeutique, puisqu’il montrerait à l’enfant qu’il a bien été victime, qu’il est entendu, et que son témoignage permet de recueillir des éléments de preuve. Ce n’est pas la même chose que de demander à un enfant de venir témoigner contre l’un de ses parents – une situation où on ne le protège pas car on le place dans une situation compliquée.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement prévoit qu’un mineur ne peut être auditionné comme témoin des violences d’un parent, sauf dans le cas où cette audition est indispensable à la manifestation de la vérité. Vos différentes préventions sont donc satisfaites. Dans le cadre d’un conflit conjugal, l’enfant est avant tout une victime, et lui faire subir une audition en qualité de témoin est abominable. Il ne se remet jamais de cette victimisation secondaire, qui suppose ensuite beaucoup de travail et d’accompagnement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS94 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Comme l’amendement CS326 de Mme Faucillon, l’amendement CS94 vise à fixer un délai pour la réalisation des actes d’enquête – un délai raisonnable de douze mois, à compter de l’ouverture de l’enquête – à l’expiration duquel l’OPJ devra justifier des actes accomplis dans un rapport versé à la procédure. Un tel délai permettra que les enquêtes avancent, que les victimes puissent vérifier que leurs plaintes ont été prises en compte et que les actes prévus à l’article 4 ont bien été réalisés.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je comprends votre idée. Nous constatons comme vous de vrais manques en matière d’information des victimes, notamment sur le délai dans lequel elles sont informées.

Nous vous proposons de retravailler ensemble le dispositif pour instituer, en plus du récépissé proposé par Mme Autain, deux autres moments d’information. Il serait possible d’instaurer un point d’étape sur la procédure dans un certain délai après l’ouverture de l’enquête – il pourrait être de douze mois – mais il faut retravailler ses modalités. Le deuxième moment d’information pourrait advenir au moment de la décision, avec l’obligation de motiver le classement sans suite. Nous avons collectivement l’ambition de travailler sur ce point d’ici la séance. Dans cette optique, je vous propose de retirer l’amendement.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je ne le souhaite pas. Pour être efficace et effectif, l’article 4 doit être encadré. Il faut obliger les enquêteurs à réaliser ces actes d’enquête dans un délai prescrit par la loi. Je suis prête à discuter du dispositif, mais je souhaite que l’amendement soit soumis au vote car il faut que la notion de délai existe dans nos débats. Sans cette sanction, l’article 4 n’a pas de raison d’exister et ne sera pas effectif.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Peut-être n’ai-je pas été claire. Lorsque nous avons examiné l’amendement de Mme Faucillon, qui souhaite que les actes d’enquête soient accomplis « dans les meilleurs délais », je me suis engagée à ce que nous inscrivions dans le texte une borne temporelle contraignante pour les réaliser. Il faut nous entendre collectivement sur le délai – pourquoi pas douze mois ? Je vous propose de retravailler d’ici la séance non seulement les deux dispositifs et ce qu’ils englobent, mais aussi, et surtout, cette question d’un délai. Je m’y engage, comme tout à l’heure auprès de Mme Faucillon.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS92 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il vise à ce que le procureur de la République, lorsqu’il décide de classer sans suite, indique quels actes d’enquête prévus au présent article ont été effectués et les motifs pour lesquels certains ne l’ont pas été.

Après le drame de la mort de Lyhanna, le garde des Sceaux, pour identifier les plaintes classées sans investigation suffisante, a dû ordonner le réexamen de 70 000 dossiers, ce que les magistrats ont eux-mêmes estimé matériellement impossible. Si, pour chaque classement, les actes réalisés avaient été indiqués, ce réexamen aurait pu être ciblé en quelques jours.

Loin d’être une mesure de contrôle des procureurs, l’amendement est donc utile. Il servira aussi à informer les plaignantes et plaignants des raisons pour lesquelles certains actes d’enquête n’ont pas été réalisés.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Comme pour les amendements relatifs à l’information des victimes, je vous propose de retirer celui-ci pour le réécrire en vue de la séance car, tel qu’il est rédigé, il risque d’affaiblir le dispositif : au fond, vous autorisez le procureur à classer sans que certains actes d’enquête aient été réalisés, or nous préférons la logique inverse. Cela étant, il est indispensable qu’en cas de classement sans suite, la victime soit mieux informée.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement CS944 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS327 de Mme Alexandre Martin (Gironde)

Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR). En 2024, près de 65 % des procédures engagées dans des affaires de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales ont été classées sans suite. Trop souvent, les victimes reçoivent un avis de classement impersonnel et ne comprennent pas quels actes ont été diligentés ou non, car l’absence de certains actes n’entraîne pas la nullité de la procédure.

En cas de classement sans suite, l’avis adressé à la victime doit préciser les actes du socle minimal qui ont été accomplis et, le cas échéant, expliquer pourquoi les autres ne l’ont pas été. L’amendement ne remet en cause ni l’opportunité des poursuites, ni le pouvoir d’appréciation du parquet, ni la nécessaire adaptation des investigations à chaque affaire. Il répond à un simple impératif de transparence : lorsque la justice décide de ne pas poursuivre, le plaignant doit être informé des démarches qu’elle a préalablement accomplies.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Comme aux amendements précédents, je propose le retrait afin que nous travaillions à un dispositif cohérent concernant la notification et l’information des victimes en cas de classement.

L’amendement CS327 est retiré.

Amendement CS178 de Mme Karen Erodi

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). En France, 94 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Songez-y : vous trouvez le courage de vous rendre au commissariat, d’y raconter l’irracontable, et puis plus rien – des mois de silence, un silence qui provoque un sentiment d’abandon, de renoncement.

Nous nous félicitons du socle minimal d’actes d’enquête que prévoit cet article, mais une enquête dont la victime ignore tout est une enquête qui se déroule sans elle. Nous proposons que la victime qui le souhaite soit informée à échéances régulières de l’avancement de l’enquête, y compris des principales diligences qui ont été accomplies, dans le respect total de l’enquête. Ce droit existe déjà à l’article 90-1 du code de procédure pénale au stade de l’instruction, mais nous demandons qu’il puisse s’exercer dès l’enquête. Une victime n’est pas une pièce du dossier. Elle a le droit de savoir ce que nos institutions font de sa parole. Il faudra déployer des moyens budgétaires et humains pour que ce droit soit effectif.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. De même, demande de retrait pour retravailler la proposition d’ici à la séance ; à défaut, avis défavorable. J’ajoute que la commission vient d’adopter un amendement de Mme Capdevielle qui fixe une borne temporelle à l’enquête.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Amendement CS578 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il vise aussi à systématiser l’information des plaignantes, en temps et en heure, sur l’avancement des enquêtes relatives aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales. L’absence d’information est terriblement nuisible, délétère, violente même pour les victimes.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Là encore, je propose le retrait pour que nous réécrivions ensemble, en faisant la synthèse des amendements concernés, les deux dispositifs : d’une part, la possibilité pour la victime d’être régulièrement informée de l’avancement de l’enquête, laquelle sera limitée dans le temps, et d’autre part, la notification d’un classement sans suite.

L’amendement est retiré.

Amendement CS618 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Pour qu’une victime puisse effectivement exercer ses droits, elle doit être informée des raisons pour lesquelles sa plainte a été classée sans suite. Les travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses parentales ont montré à quel point les classements sans suite non motivés suscitent une totale incompréhension. Comme beaucoup de collègues, je considère qu’il faut avancer sur ce point, ne serait-ce que par respect pour les victimes.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Demande de retrait, dans le même esprit. Je constate que cette préoccupation parcourt tous les groupes et nous est signalée partout sur le territoire. L’information des victimes est cruciale. Je propose que tous les signataires d’amendements portant sur cette question soient associés au travail collectif de réécriture.

Mme Émilie Bonnivard (DR). C’est en effet un sujet essentiel. Lors de son audition, le président de la Conférence nationale des procureurs généraux a insisté sur le fait que les victimes ont toujours la possibilité de faire appel, mais si elles ne savent pas pourquoi leur plainte a été classée sans suite, l’appel est quasiment impossible.

Mme Maud Petit (Dem). Je retire l’amendement, ayant la garantie que nous travaillerons à une meilleure rédaction pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS157 de Mme Constance de Pélichy

M. David Taupiac (LIOT). L’article 698-1 du code de procédure pénale impose au procureur de la République de recueillir l’avis du ministre des Armées avant toute poursuite de l’un de ses agents. Or les révélations qui sont à l’origine du mouvement #MeToo des armées ont montré qu’il fallait améliorer le traitement de ces violences au sein des forces militaires. Nous proposons donc une exception limitée à la règle lorsque les actes commis sont constitutifs de violences sexistes ou sexuelles et de violences intrafamiliales.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis très favorable. Cette règle, une niche d’un autre âge, ne favorise en rien la libération de la parole dans les armées.

La commission adopte l’amendement.

Deuxième réunion du lundi 21 septembre 2026 à 15 heures

Lors de sa deuxième réunion du lundi 21 septembre 2026, la commission spéciale poursuit l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs.

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Chapitre II Dispositions relatives à l’organisation judiciaire

Article 5 (art. L. 255-1 à L. 258-2 du code de l’organisation judiciaire) : Création de juridictions et de juges spécialisés en matière de violences sexuelles et intrafamiliales

Amendements CS968 de Mme Marie-Charlotte Garin et CS589 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure pour le titre II. L’amendement CS968 est très attendu, d’autant que la partie du texte qui crée les juridictions spécialisées est elle-même suivie de très près. Il est issu de nos discussions avec la Coalition féministe et enfantiste, les acteurs de terrain et le ministère de la justice.

Nous avons cherché un équilibre entre la spécialisation nécessaire pour le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles (VSS) et des violences intrafamiliales (VIF), d’un côté, et les contraintes opérationnelles des juridictions de l’autre, notamment en matière d’effectifs et de moyens. La question des moyens nous préoccupe toutes et tous, et une réforme de cette envergure en exigera beaucoup.

L’amendement maintient la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour statuer, en matière civile comme en matière pénale, sur les faits de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il institue, dans chaque tribunal judiciaire, deux juges du siège spécialisés et un procureur de la République adjoint chargé spécifiquement du traitement de ces violences. Il assure en outre la coordination avec la proposition de loi organique qui accompagne le texte ; c’est cette dernière qui garantira le caractère statutaire de la spécialisation des magistrats du siège et du parquet.

Un autre amendement de réécriture de l’article a été déposé, par Mme Riotton. Le nôtre s’en distingue sur trois points principaux.

D’abord, à côté des tribunaux correctionnels spécialisés, qui jugeront les délits, il crée des cours d’assises spécialisées pour juger les crimes de VSS et de VIF. Il est normal de spécialiser l’ensemble de la chaîne judiciaire : il n’y a pas de raison de s’arrêter à l’échelon correctionnel.

Ensuite, il reprend les dispositions initiales de l’article 5 relatives au contenu de la formation obligatoire aux VSS et aux VIF que doivent suivre les magistrats, ainsi que le plan pluriannuel prévu pour les territoires d’outre-mer, qui nous semblait essentiel.

Enfin, il échelonne la création de la fonction de magistrat spécialisé du parquet, qui se fera d’abord dans les plus gros tribunaux, soit cinquante-cinq juridictions des groupes 1 et 2, avant d’être généralisée en 2030. Nous tenons ainsi compte de la réalité du terrain, sachant qu’un dispositif d’une telle ampleur ne pourra pas être déployé dans toutes les juridictions dès l’adoption de la loi.

Mme Véronique Riotton (EPR). Comme l’a indiqué la rapporteure, l’amendement CS589 vise à créer, au sein des juridictions existantes, un tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales spécialisé, en première instance comme en appel. Nous travaillons depuis des mois sur cette question et nos positions ont eu tendance à se rapprocher.

Sur le fond, nous poursuivons le même objectif : une véritable chaîne judiciaire spécialisée, avec des magistrats qui connaissent réellement les violences sexuelles et intrafamiliales, du parquet jusqu’au jugement ; moins de cloisonnement entre le civil et le pénal ; et surtout, une justice qui protège mieux les victimes, évite leur revictimisation et réduise les délais de jugement.

En juillet, dans le cadre de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, nous avons déjà voté la formation obligatoire des magistrats appelés à connaître des violences sexuelles en cour criminelle départementale (CCD). C’est un acquis, qui sera effectif en 2027 et garantira un traitement efficace et rapide du contentieux pénal.

Nous divergeons moins sur l’objectif que sur l’architecture. En définitive, vous proposez de contourner les cours criminelles départementales au profit des assises. Je crains que cela ne se retourne contre les victimes. Sommes-nous certains que leurs affaires seront ainsi jugées mieux et plus vite ? Je ne le crois pas.

Les cours criminelles départementales ont été créées pour répondre à deux réalités : la correctionnalisation des viols et, surtout, des délais de jugement excessivement longs. Si nous les contournons, quelle garantie aurons-nous de ne pas recréer demain des files d’attente ? Notre responsabilité n’est pas seulement d’instaurer une justice spécialisée sur le papier, mais de la rendre effective. Il s’agit de construire une justice qui fonctionne, selon une trajectoire qui commence par les juridictions des groupes 1 et 2 avant un déploiement plus large.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Comme l’a dit Mme Riotton, nous travaillons depuis un certain temps sur ces juridictions spécialisées, qui constituent l’un des maillons essentiels de la proposition de loi intégrale. Il s’agit de créer une chaîne judiciaire complète, quelles que soient les infractions, pour que, du début à la fin, les victimes soient entendues en tant que telles – des victimes d’agressions sexuelles ou sexistes ou de violences intrafamiliales.

La différence fondamentale entre l’amendement de Mme Riotton et celui que Mme Garin et moi-même avons déposé, c’est que le nôtre ne se contente pas de traiter des délits : il traite aussi des crimes, par exemple les viols. Si nous élaborons toute une proposition de loi pour conserver finalement les mêmes juridictions, et donc les mêmes problèmes, nous passerons en partie à côté de l’objectif.

J’en viens à un autre point important, qui fait l’objet d’un débat ancien. Les cours criminelles départementales ne peuvent ni prononcer un quantum de peine supérieur à vingt ans, ni retenir de circonstances aggravantes ; or nous créons quelques-unes de ces dernières dans le texte. Si nous nous en tenons, comme aujourd’hui, à la cour criminelle départementale, ces circonstances aggravantes auront très peu de chances de prospérer un jour.

Enfin, la première version de ce texte comportait un article prévoyant la suppression des cours criminelles départementales. Cet article a été retiré, ce qui montre bien que nous n’entendons pas les supprimer : nous voulons simplement créer une nouvelle chaîne judiciaire qui prenne en compte les spécificités des agressions sexuelles et des viols.

Mme Sophie Blanc (RN). Nous ne sommes pas favorables aux juridictions spécialisées : comme l’a indiqué la direction des services judiciaires du ministère de la Justice lors de son audition, elles ne rendront pas service aux victimes.

Ce dispositif risque de rigidifier le fonctionnement des juridictions, car les violences sexuelles et intrafamiliales représentent une part majeure de l’activité pénale. Créer pour elles un tribunal, une cour d’assises, des juges et des procureurs à part, c’est réorganiser toute la justice pénale autour d’une filière, sans chiffrage ni date d’effectivité.

Un outil existe pourtant : depuis le 1er janvier 2024, chaque tribunal et chaque cour d’appel dispose d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, qui coordonne les dossiers civils et pénaux. Donnons aux magistrats et aux greffiers les moyens qu’ils réclament, plutôt que de superposer une architecture nouvelle. Nous préférons renforcer ce qui fonctionne dans la pratique quotidienne des magistrats plutôt que de déstabiliser tout le fonctionnement de l’institution judiciaire.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Notre groupe est favorable à l’abrogation des cours criminelles et au retour à la cour d’assises, avec des magistrats correctement formés, grâce à une formation initiale satisfaisante et à une formation continue obligatoire.

Deux amendements nous sont soumis. Celui de Mme Riotton, pardon de le dire, est rédigé de manière catastrophique, et aucune organisation ne le soutient : pas un seul syndicat de magistrats, pas une seule des organisations de procureurs généraux ou de magistrats du siège que nous avons auditionnées, pas un seul syndicat d’avocats.

Celui de Mmes Garin et Thiébault-Martinez est bien mieux écrit. Je n’ai qu’une réserve, relative au nouvel article L. 213-18, qui prévoit que ces juges sont désignés par le chef de juridiction après avis de l’assemblée générale. Cela pose un problème d’indépendance : on ne peut ainsi désigner que des magistrats déjà nommés à une autre fonction. Il ne s’agit donc pas d’une spécialisation à part entière, contrairement à l’intention initiale de l’article, mais d’une nouvelle spécialité confiée à des juges pris sur l’effectif existant.

Cette disposition est en outre incohérente avec la proposition de loi organique qui accompagne le texte, car des magistrats pourraient conserver leur ancienne charge de travail tout en étant spécialisés dans les VSS sur désignation d’un chef de juridiction. Il faudrait donc modifier l’alinéa en question en vue de la séance, pour que ces juges soient nommés par décret, comme les autres magistrats.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Mme Blanc, sur les bancs de l’extrême droite, ne semble pas comprendre que si nous légiférons, c’est précisément parce que la justice dysfonctionne. Il ne s’agit pas de ne toucher à rien parce que tout fonctionnerait bien, mais de réorganiser ce qui ne fonctionne pas. Tel est le point de départ.

L’une des raisons de ce dysfonctionnement est l’insuffisance des moyens de la justice : les piles de dossiers sont astronomiques et les magistrats, les juges d’instruction ou les officiers de police judiciaire n’ont pas les moyens humains et matériels de les traiter correctement. Je le dis et le redirai jusqu’à la fin de l’examen de cette proposition de loi, en particulier à l’intention du gouvernement : il nous faut avant tout des moyens.

Les deux amendements qui nous sont soumis sont très différents. Notre groupe soutiendra celui de Mmes Garin et Thiébault-Martinez.

Il faut dire les choses : l’éléphant dans la pièce, ce sont les cours criminelles départementales. La Macronie ne veut pas les supprimer parce que c’est M. Darmanin qui les a généralisées, qu’il y tient et qu’il veut les voir sacralisées. Voilà le sujet ! Et c’est parce qu’il ne faut pas y toucher que nous avons tant de mal à réagencer les juridictions pour que les viols soient jugés là où ils doivent l’être, c’est-à-dire aux assises.

Nous nous sommes suffisamment battus pour que le viol soit reconnu comme un crime et défini, en 1980 ; nous poursuivons ce combat pour qu’il soit jugé là où l’on juge les crimes. Quand on nous dit que le viol serait mieux traité par les cours criminelles, composées de magistrats professionnels, vous voyez bien le problème que cela pose : c’est un très vieux débat, qui a beaucoup agité les féministes et la société, certains estimant qu’il valait mieux décriminaliser pour que les chances de condamnation soient plus grandes. Je nous invite à ne pas renoncer, et surtout pas dans la loi. L’enjeu est de tout réagencer pour disposer de chambres spécialisées et de magistrats formés, et pour que chaque crime et chaque délit soit jugé à sa place, par la juridiction précisément conçue pour son niveau de gravité.

M. Erwan Balanant (Dem). Nous partageons tous et toutes la même intention : disposer de juges mieux formés et spécialisés, qui répondent mieux et plus rapidement à toutes les infractions, délits comme crimes. Les deux amendements consacrent ce principe, et il faut s’en saisir. Votre amendement, madame Garin, suscite toutefois quelques interrogations, même si je lui trouve aussi des mérites par rapport à celui de Mme Riotton.

Vouloir des juges spécialisés tout en faisant juger ces affaires aux assises, par des citoyens qui n’ont pas nécessairement la même expertise, relève à mes yeux d’une sorte d’injonction contradictoire.

S’agissant des cours criminelles départementales, je m’interroge, madame la rapporteure : vous ne les supprimez pas, mais vous les videz de 80 %, voire 90 %, de leur contentieux. N’y a-t-il pas un entre-deux à trouver ? La rapporteure générale a soulevé une question pertinente, relative aux nouvelles circonstances aggravantes. Il nous faut un dispositif qui concilie la spécialisation des juges, que vous souhaitez comme Mme Riotton, et la célérité de la justice. Aucun des deux amendements n’apporte, à cet égard, de réponse complètement satisfaisante.

Puisqu’il faut avancer, je propose le retrait des deux amendements et un nouveau cycle de discussions d’ici à la séance, afin de trouver enfin un compromis sur ce sujet crucial – je pensais d’ailleurs que la solution avait été trouvée lorsque le garde des Sceaux s’était engagé en faveur de la spécialisation des juridictions, à laquelle il n’était pas favorable jusque-là. Plutôt que de troubler nos débats et de nous engager dans des voies que nous pourrions regretter les uns et les autres, retirons ces deux amendements.

Mme Catherine Ibled (EPR). Votre amendement, mesdames les rapporteures, contourne en quelque sorte le principe des cours criminelles départementales, comme l’a exposé Mme Riotton. Il y a une véritable contradiction à spécialiser la justice tout en recourant au tribunal populaire : nous ne pouvons pas à la fois dire aux enfants victimes que leur parole exige des professionnels formés et confier leur procès à un jury populaire.

S’y ajoute un risque d’inégalité territoriale et de ralentissement des procédures, alors que nous avons toutes et tous pour seul objectif une justice plus rapide et spécialisée. Les cours criminelles ont précisément été créées pour juger des crimes.

Mme Elsa Faucillon (GDR). La création des cours criminelles départementales a obéi presque uniquement à une logique budgétaire. Comme le précédent, cet article ne soulève donc qu’une question : la justice obtiendra-t-elle les moyens de traiter les violences sexistes et sexuelles et les violences intrafamiliales ?

Un autre point me paraît important : les assises, c’est aussi la justice citoyenne. Regardons les fractures que de multiples drames ont ouvertes entre la justice et la société française, et que certains tentent d’exploiter pour renverser l’État de droit. Dans la période actuelle, nous avons besoin de davantage de justice citoyenne, et c’est ce que permettent les assises.

Au-delà de la justice citoyenne, la question posée aux membres de la commission est donc de savoir si nous allons nous battre ensemble pour obtenir les moyens nécessaires à la réussite de cette réforme.

M. David Taupiac (LIOT). Je soutiendrai l’amendement de la rapporteure et de la rapporteure générale. Notre travail sur ce texte n’est pas seulement législatif : il vise aussi à susciter une prise de conscience collective. Or le jury populaire est, à mon avis, le plus à même de répondre à cet enjeu de sensibilisation. Je l’ai constaté dans mon territoire avec l’affaire Lyhanna : c’est l’ensemble de la société qui doit être plus vigilante face aux violences sexuelles, notamment à l’encontre des enfants. La meilleure façon d’atteindre cet objectif est de recourir au jury populaire, qui permet cette sensibilisation grâce aux procès et à leur médiatisation.

Mme Karine Lebon (GDR). Madame Ibled, puisque vous parliez de contradictions, j’en vois une qui me semble majeure : le fait de créer des circonstances aggravantes que nous ne pourrons pas faire valoir devant les cours criminelles. Que voulons-nous vraiment ? Que ces affaires soient mieux jugées et qu’elles deviennent un fait de société, pas seulement un fait de justice. Pour cela, il me semble que c’est la rédaction de Mmes Garin et Thiébault-Martinez qui va dans la meilleure direction. Nous pourrons toujours, d’ici à la séance, apporter des ajustements à la marge sur les points soulevés notamment par Mme Cathala.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je voudrais revenir sur les vertus des cours d’assises et des jurés, qui permettent à la société de prendre conscience de certains sujets et de mieux les connaître, notamment s’agissant de viol et plus encore d’inceste. Opposer aux assises le défaut de formation des jurés, c’est mal comprendre l’intérêt et la philosophie de ces juridictions. Non seulement elles sont utiles, mais elles ne s’opposent pas à la nécessité de former pleinement les juges et toute la chaîne d’enquête et de jugement à ce que recouvrent ces crimes de viol, ces agressions sexuelles et ces incestes. Ces faits pourront ainsi être bien appréhendés à chaque étape de la procédure, sans rien retirer aux vertus des assises.

Enfin, j’ai entendu beaucoup de victimes dire ce que leur avaient apporté ces procès d’assises, devant des jurés : ils n’avaient pas tout à fait, à leurs yeux, la même valeur que des procès un peu expéditifs en cour criminelle départementale.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Pourquoi le viol est-il arrivé devant la cour d’assises ? Parce que l’on a estimé qu’il s’agissait d’un crime – merci à Gisèle Halimi – et qu’un crime devait être jugé par le peuple, pour le peuple, au nom du peuple, avec un jury citoyen. Or les cours criminelles départementales – tous les mouvements féministes l’ont dénoncé lors de leur création – visent à retirer au viol son caractère criminel, non pas dans les textes, mais dans la manière de le juger, puisqu’il relève désormais d’une juridiction différente des assises.

La question est de nouveau sur la table. Dans une loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, quel statut donnons-nous à ce type de violences dans la société et comment les jugerons-nous ? De ce côté de la salle, nous estimons qu’il faut respecter la gravité de ces faits, ce qui implique, en matière judiciaire, de respecter les procédures, notamment celles des assises. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de Mmes Garin et Thiébault-Martinez. Si, au terme de ce processus législatif, nous aboutissons à une loi intégrale qui minimise le caractère criminel du viol et le caractère délictuel des agressions sexuelles, nous aurons tout raté.

Mme Brigitte Liso (EPR). Pourquoi les cours criminelles départementales ont-elles été créées ? Pas pour des raisons budgétaires, mais pour accélérer la justice, parce que les victimes en ont assez d’attendre des mois, voire des années, que leur procès se tienne. Pour gagner en efficacité et en rapidité, ce sont les cours criminelles qui doivent juger ces affaires : c’est tout leur intérêt.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Madame Cathala, s’agissant de l’article L. 213-18, la proposition de loi organique prévoit bien que la spécialisation statutaire des juges relève de l’article 28-3 du statut de la magistrature et résulte d’une nomination par décret. La désignation ne concerne que le magistrat coordonnateur : deux juges étant nommés, il faut bien que l’un des deux assure la coordination. Cela lève la difficulté de fond.

Plus généralement, l’Espagne, que nous prenons souvent pour exemple, dispose de juridictions spécialisées. Certains, notamment sur les bancs de l’extrême droite, peuvent bien penser que cela ne sert à rien ; les résultats sont pourtant là. Grâce à ces juridictions, mais aussi à des moyens et à une approche transversale, l’Espagne enregistre 28 % de plaintes de plus que nous pour une population inférieure de 30 % à la nôtre, deux fois plus de condamnations et deux fois moins de féminicides. Nous savons donc que la spécialisation des juridictions fonctionne : leur personnel, mieux formé, appréhende beaucoup plus précisément les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Madame Riotton, vous nous objectez que nous voulons contourner les CCD mais votre rédaction, elle, contourne les assises ! Vous faites comme s’il n’existait pas de crimes dont le quantum de peine dépasse vingt ans et qui iront aux assises. Vous dites ainsi aux victimes que certaines d’entre elles méritent une justice spécialisée et d’autres non. Je ne suis pas d’accord. En ce sens, notre amendement est plus complet, puisqu’il prend en compte toute la chaîne.

Quant au paradoxe qu’il y aurait à spécialiser la justice tout en recourant à des jurys populaires, d’abord – et c’est essentiel –, les présidents des cours d’assises et leur personnel seront formés. Ensuite, il y a l’aspect culturel : nous avons voté une loi sur le consentement, nous votons à présent une loi intégrale qui prévoit des moyens plus globaux. Nous avons l’ambition de changer la culture de ce pays, non seulement celle de la justice, mais aussi celle de nos concitoyens. L’objectif est qu’à terme, les citoyens appelés à siéger comme jurés aient été sensibilisés aux enjeux de la lutte contre ces violences et puissent mieux les comprendre. Il existe, on l’a dit, une défiance envers la justice : notre rôle est aussi de recréer de la confiance, et à cet égard les assises ont une importance fondamentale.

Enfin, s’agissant des inégalités territoriales, c’est précisément ce à quoi aboutirait l’amendement de Mme Riotton puisqu’il ne garantit pas le déploiement du dispositif dans les plus petites juridictions. Pour notre part, nous avons entendu les arguments très concrets et opérationnels des professionnels et proposons donc de borner ce déploiement dans le temps. Nous commencerons par les juridictions des groupes 1 et 2 avant d’aller vers les plus petites, en nous donnant le temps de former davantage de personnel partout sur le territoire.

Vous avez le choix entre deux amendements. L’un relève d’une ambition un peu tiède, qui n’est pas à la mesure du travail accompli pendant des mois. L’autre traduit une volonté politique : celle de la Coalition, des associations féministes et enfantistes, mais aussi des milliers de personnes que nous avons entendues, tous les lundis dans la rue, réclamer des moyens et une justice à la hauteur. Telle est la question qui vous est posée, chers collègues.

Mme Véronique Riotton (EPR). Ne nous trompons pas de débat, demandons-nous ce qu’attendent de nous les victimes et l’ensemble des acteurs, y compris les magistrats.

Mme Cathala a affirmé que les magistrats ne voulaient pas des cours criminelles départementales : c’est faux. L’une des personnes auditionnées nous a au contraire assuré qu’il ne fallait surtout pas les supprimer, faute de quoi nous ne nous en sortirions pas.

Voulons-nous vraiment une justice spécialisée qui fonctionne ? Notre amendement ne vise qu’à cela : garantir un système opérationnel. Vous voulez revenir aux assises, qui ne permettront pas de juger ces crimes et ces délits ; il faut en prendre acte. Nous avons le choix entre une solution opérationnelle et un retour en arrière, lequel ne me paraît judicieux ni pour la justice ni pour les victimes.

M. Erwan Balanant (Dem). Nous partageons les arguments de la rapporteure sur le fond, mais je vois un risque réel : ne nous mentons pas, le dispositif que vous instaurez vide les cours criminelles départementales de leur sens.

Je ne suis pas un fanatique de la cour criminelle départementale mais quand nous l’avons testée à titre expérimental, nous avons constaté qu’elle permettait de juger beaucoup plus d’affaires, et que la réponse apportée était en outre plus rapide.

Certes, certains crimes n’ont pas vocation à relever des cours criminelles départementales, notamment ceux auxquels s’appliqueront les circonstances aggravantes que nous allons sans doute voter. Supprimer les CCD de fait, comme vous le faites, pose pourtant un véritable problème, en particulier pour toutes ces personnes, toutes ces femmes, tous ces enfants qui ont manifesté tous les lundis. Ce qu’ils veulent, c’est une réponse rapide et juste. Tout l’enjeu est là.

Tel qu’il est rédigé, cet amendement va trop loin. En revanche, son intuition est la bonne, car la spécialisation est nécessaire. Elle permettra même d’aller plus vite, car des juges spécialisés sont plus rapides. Les juges des cours criminelles départementales se sont d’ailleurs de fait spécialisés, puisque ce contentieux représente 80 % à 90 % de leur activité.

Nous devons trouver entre nous la bonne solution. Votre amendement, madame la rapporteure, traduit une intuition que partagent la Coalition et la plupart des membres de cette commission ; il a toutefois un effet de bord que je crois très dommageable. Nous devrions chercher une solution plutôt que de nous renvoyer la balle, sachant que l’amendement de Mme Riotton est lui aussi très pertinent sur de nombreux points. J’aimerais que nous continuions à travailler ensemble, comme nous le faisons depuis deux ans.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous pouvons débattre sans déformer les propos : je n’ai pas dit que tous les magistrats étaient défavorables aux cours criminelles, mais que tous les magistrats que j’ai pu interroger, notamment au sein des syndicats, étaient défavorables à votre amendement, qui est rédigé n’importe comment et qui bouleverse l’organisation judiciaire. Ce sont deux choses différentes.

Il est vrai, en revanche, que de nombreux magistrats restent défavorables à la cour criminelle, parce qu’ils connaissent l’histoire de la justice et savent ce qu’est une justice rendue au nom du peuple français, c’est-à-dire avec un jury d’assises, y compris pour le viol. La cour criminelle a fait du viol un sous-crime.

Pourquoi les cours criminelles ont-elles été créées ? Précisément pour faire des économies et gagner une demi-journée – parce que désigner des jurés est manifestement trop long pour rendre correctement la justice. Elles n’ont finalement permis aucune économie, puisque les jugements rendus en première instance par ces juridictions font l’objet de davantage d’appels, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires en cour d’assises d’appel. Elles font aussi perdre beaucoup de temps, puisque la cour d’assises compte un jury et trois magistrats, contre cinq pour la cour criminelle. De nombreux magistrats sont d’ailleurs las d’y siéger.

S’agissant de la spécialisation, ce n’est pas parce que les cours criminelles jugent beaucoup de viols que leurs juges se sont spécialisés et les jugent correctement : des biais, des comportements, des propos sexistes s’y reproduisent aussi. Lorsqu’y siègent des avocats ou des magistrats honoraires qui exercent depuis des années sans jamais avoir été formés comme il se doit aux violences sexuelles, ces cours sont défaillantes dans le jugement des crimes sexuels, et des propos totalement déplacés y sont tenus qui conduisent à une victimisation secondaire.

Mme Clémentine Autain (EcoS). J’insiste sur la dimension économique du choix de nos collègues macronistes en faveur des cours criminelles départementales. Une circulaire du ministre Darmanin demande d’ailleurs d’accélérer l’audiencement des affaires devant ces juridictions. Chacun sait que les jugements y sont plus rapides et que l’examen des dossiers y est accéléré : c’est une justice au rabais, et c’est pourquoi nous refusons d’enfermer le traitement des viols dans ces cours qui ne sont pas au niveau.

On peut se dire que, puisque la justice est engorgée, prenons ce que nous avons, accélérons encore, et tant pis si tout est mal jugé. Ce n’est pas notre point de vue. Nous estimons qu’il faut des moyens suffisants pour que la justice soit bien rendue, par respect pour les victimes mais aussi pour garantir la qualité des décisions. Le crime doit retrouver sa juste place : les assises, qui associent les citoyennes et les citoyens à la décision, comme c’est en principe le cas pour l’ensemble des crimes dans notre tradition judiciaire. Ne brisons pas cela. Dotons-nous au contraire d’une justice mieux adaptée, avec des magistrats formés – qui siègent d’ailleurs aussi dans les cours d’assises, lesquelles comptent des juges professionnels.

La commission adopte l’amendement CS968 et l’article 5 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Après l’article 5

Amendement CS190 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement prolonge la discussion sur les cours criminelles départementales, que nous avons proposé par ailleurs de supprimer, ce qui correspond à une revendication ancienne de la Coalition féministe et enfantiste. De nombreux magistrats défendent également cette suppression, estimant comme nous que ces cours sont de nature à faire du viol un sous-crime. M. Darmanin l’a d’ailleurs lui-même assumé, en déclarant que la cour criminelle départementale était devenue « la cour du viol ». C’était là le projet initial : cette nouvelle juridiction a été créée pour s’épargner les délais des cours d’assises et pour traiter les affaires de viol.

Le gouvernement a beaucoup répété que tout pourrait être débattu lors de l’examen du présent texte. L’amendement par lequel nous proposions de supprimer les cours criminelles départementales a pourtant été déclaré irrecevable. C’est la preuve, s’il en fallait, qu’il n’est pas possible de débattre de tout, et certainement pas de l’ensemble du bilan de la Macronie. Le bilan de la Macronie, c’est pourtant cela !

Nous avons donc déposé le présent amendement pour que les viols ne puissent plus être jugés par les cours criminelles départementales. Ce n’est pas pour rien que le viol a été défini comme un crime : il a été jugé nécessaire que la justice rendue en la matière ait une dimension populaire. Les audiences d’assises ont une vertu ; nous demandons donc que tous les viols y soient effectivement jugés.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis favorable, puisque cet amendement est conforme à ce que nous venons de voter.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). C’est même devenu un amendement de coordination rédactionnelle.

La commission adopte l’amendement.

Article 6 (art. 43, 52, 382 et 522 du code de procédure pénale) : Compétence des juridictions pénales du lieu de résidence de la victime mineure

Amendements CS976 de Mme Marie-Charlotte Garin et CS819 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Pour que la juridiction du domicile du mineur reste compétente même si celui-ci devient majeur durant la procédure, il faut préciser que la minorité de l’enfant s’apprécie au moment des faits qui ont motivé la saisine. Il s’agit d’éviter les dessaisissements intempestifs et d’harmoniser la rédaction grâce à la notion de domicile de l’enfant.

Mme Anne Bergantz (Dem). L’amendement de Perrine Goulet introduit une clause de sauvegarde permettant au magistrat d’écarter la nouvelle règle de compétence territoriale si la sécurité et l’intégrité de la victime mineure l’imposent. En l’état, le texte prévoit de rapatrier automatiquement la procédure dans la juridiction du lieu de résidence de l’enfant, avec l’objectif louable d’éviter à ce dernier des déplacements. Cette disposition a toutefois un effet pervers : en déplaçant ainsi la procédure, on prend le risque immense d’informer l’agresseur du lieu où réside l’enfant ; or, en cas de danger, celui-ci aura pu être changé de département. Sans la souplesse proposée par le présent amendement, ce rapprochement forcé créera une angoisse légitime chez le mineur et un risque majeur pour sa sécurité.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. On comprend la motivation de Mme Goulet, mais il faut tenir compte de plusieurs éléments. D’abord, le critère de compétence du domicile de la victime est alternatif et non impératif : si le juge estime que son application comporte un risque pour l’enfant, il ne l’appliquera pas ; il sera possible d’opter pour une autre juridiction. Par ailleurs, s’il peut être risqué de contraindre l’agresseur à se déplacer devant la juridiction du lieu de résidence de la victime, l’argument marche aussi dans l’autre sens : si la victime doit se déplacer devant la juridiction du domicile de l’agresseur, cela la met également en danger. Il n’y a pas de réponse automatique parfaite. C’est le juge qui appréciera le risque et qui décidera, au besoin, de changer de juridiction. Avis défavorable.

Mme Karine Lebon (GDR). Je soutiens l’amendement de la rapporteure et je souhaitais même aller plus loin, mais on m’en a empêchée : j’avais déposé un amendement portant article additionnel après l’article 6, qui a été qualifié de cavalier législatif et jugé irrecevable. Il s’agissait de répondre à certaines difficultés, notamment en cas de garde partagée entre parents séparés – un problème soulevé par la famille de Rosa et bien connu dans les territoires ultramarins. En août, une mère nous a ainsi indiqué que sa fille avait dénoncé en janvier des actes d’inceste au domicile de son père, à Toulon, mais que la plainte, déposée par la mère à La Réunion, n’avait été transmise qu’en juillet. Mon amendement demandait qu’en de tels cas, la plainte soit transmise sans délai. Je ne comprends pas pourquoi il a été jugé irrecevable.

M. le président Christopher Weissberg. D’abord, cette décision est le fait du président et non des administrateurs. Ensuite, nous nous sommes appuyés sur une série de critères. Votre amendement, si ma mémoire est bonne, ne portait pas directement sur les VSS ; or toutes les rédactions de portée générale ont été déclarées irrecevables, afin d’éviter l’inflation des amendements. Tous les députés ont été traités à la même enseigne, en parfaite équité. Cela dit, vous pouvez retravailler la proposition en vue de la séance.

Mme Karine Lebon (GDR). Je prends note et présente mes excuses aux administrateurs. Je redéposerai l’amendement en séance en veillant à préciser ce point.

La commission adopte l’amendement CS976.

En conséquence, l’amendement CS819 tombe.

La commission adopte l’article 6 modifié.

Chapitre III Parcours judiciaires des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.

Article 7 (art. 375 du code civil ; art. 157, 161, 167 et 706-6 du code de procédure pénale ; art. 2, 5-1 [nouveau], 5‑2 [nouveau] et 6-1-1 [nouveau] de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) : Encadrement des expertises judiciaires en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS945 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS958 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. L’amendement précise le champ de l’article 7. En l’état, celui-ci ne concerne que les expertises psychologiques ; or d’autres experts seront également au contact des victimes au cours des procédures. Nous proposons d’étendre la condition d’agrément aux expertises médicales, notamment psychiatriques. Former ces professionnels aux spécificités des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales renforcera les garanties de sécurité et limitera la victimisation secondaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS820 de Mme Perrine Goulet

Mme Sabine Gervais (Dem). L’amendement propose, dans le cadre la procédure d’assistance éducative, de faire appel aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), dont les professionnels possèdent l’expertise nécessaire face aux mineurs. En cas de suspicion de violences, plutôt que de recourir à un simple expert agréé, mieux vaut confier l’expertise à une Uaped, où le mineur bénéficiera d’un accompagnement pluridisciplinaire.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je partage votre préoccupation et suis convaincue de l’intérêt de ces unités, mais le principe de réalité empêche d’y recourir. Dans ma circonscription comme ailleurs, elles sont engorgées : y faire ainsi appel risque d’allonger plus encore les délais, tant pour les procédures dont nous parlons que pour les autres. Il faut bien sûr que le lieu de l’expertise soit adapté – c’est déjà prévu dans le texte – mais on ne peut pas systématiser le recours aux Uaped. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS946 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS97 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’expertise judiciaire doit être impartiale, objective et indépendante. Or il arrive, dans les procédures pénales, que le même expert examine à la fois l’auteur et la victime, ce qui crée un conflit de loyauté. En excluant ce procédé à peine de nullité de la procédure, l’amendement vise à garantir à chacune des parties l’impartialité et l’individualisation de l’expertise.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. La rapporteure générale et moi-même avons un avis différent sur cet amendement. J’y suis défavorable car on fait face à une pénurie d’experts : dans certains territoires, il est difficile d’en trouver deux. Par ailleurs, l’article 7 renforce le cadre en précisant qu’il doit s’agir d’experts agréés. Avec ce critère, gage de professionnalisme et de compréhension des enjeux, on peut faire confiance aux experts pour faire preuve d’impartialité en traitant l’examen de l’auteur et de la victime comme deux expertises distinctes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je suis pour ma part favorable à cet amendement. Le recours à deux experts différents pour l’auteur et la victime est un gage d’impartialité de l’expertise – laquelle est une exigence de notre système judiciaire.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Deux rapporteures ont un avis différent sur un sujet important, celui de l’impartialité des experts ; cette difficulté surgira plusieurs fois au cours de l’examen de ce texte.

Faire examiner la victime et le mis en cause par le même expert fragilise à l’évidence l’indépendance de l’expertise ; en même temps, la rapporteure Garin a raison de souligner qu’en l’état des choses, la clause « à peine de nullité » peut invalider la procédure et se retourner donc contre la victime. Le manque de moyens est une catastrophe : on en vient à hésiter sur des dispositions qui risquent finalement d’allonger les délais et de rendre la vie des victimes plus dure !

Cet article est essentiel car il permet d’en finir avec des expertises faites n’importe comment par des gens qui ne devraient pas être agréés ; nous devrions être heureux de l’adopter. Mais à quoi va-t-il aboutir si les experts compétents font défaut ? La justice sera impossible, ou exigera des délais encore pires que ceux que nous connaissons. Voilà l’alerte que je souhaite lancer. L’amendement est pertinent mais ses conséquences pour les victimes sont incertaines. En ne prenant pas d’engagement sur les moyens, le gouvernement nous met dans une situation terrible.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Depuis quand la pénurie conditionne-t-elle l’écriture d’une loi aussi importante ? Si l’on suit ce raisonnement, il ne fallait pas adopter l’article 5, ni l’article 4 qui multiplie les actes d’enquête, ni même l’article 3. On peut tout arrêter et partir à la piscine !

Comment une victime peut-elle faire confiance à un expert psychologue ou psychiatre si elle sait qu’il a aussi examiné l’auteur ? Comment peut-on, dans ces conditions, garantir l’impartialité ? Le climat de confiance est indispensable à l’expertise, le rapport entre l’expert et la personne examinée est, en cette matière, essentiel. Recourir à un seul expert est donc une catastrophe.

Madame la rapporteure, si c’est la pénurie qui détermine les votes, je peux quitter cette salle dès maintenant car le même raisonnement peut s’appliquer à d’autres dispositions.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je voudrais abonder dans le sens de Sarah Legrain : le problème concerne un grand nombre d’articles. Fait-on la loi en actant la pénurie et le fait que le gouvernement ne mettra pas les moyens nécessaires ? C’est terrifiant. Dans de nombreux domaines, l’absence de moyens risque de créer un décalage entre l’intention de la loi et la réalité de terrain.

Il faut veiller à limiter les effets contre-productifs des dispositions : si nous fixons dans la loi qu’il faut au minimum cinq actes d’enquête, le défaut de cette condition ne doit pas frapper la procédure de nullité, sous peine de dégrader encore la situation des victimes. Le législateur ne devrait pas faire la loi en actant que les moyens ne suivront pas ; mais nous y sommes contraints par un gouvernement qui n’est pas capable de présenter une loi-cadre. Au bout de neuf ans d’inaction dramatique de la Macronie, après le drame de Lyhanna, l’initiative parlementaire nous permet enfin de prendre quelques responsabilités – mais elle nous confine à un cadre limité, nous obligeant à peser et soupeser les dispositions et à entrer en conflit, alors que nous devrions faire avancer la cause de façon unanime.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’ai la même crainte : dans les petites juridictions, en Ardèche ou dans la Creuse, il peut être difficile de trouver deux experts disponibles. Le fait que cette disposition soit « à peine de nullité » peut donc se retourner contre les victimes. Vu les retards de paiements des experts, leur faible nombre et le caractère regrettable de certaines expertises, nous ne devrions pas voter cet amendement, même si j’en comprends l’objectif.

M. Erwan Balanant (Dem). Madame Autain, je peux entendre qu’on n’ait pas fait assez ; mais, par respect pour tous ceux qui ont travaillé sur le sujet depuis dix ans, je ne peux pas laisser dire que rien n’a été fait. L’augmentation du budget de la justice de 40 %, le renforcement de l’ordonnance de protection, la lutte contre le harcèlement de rue, la constitutionnalisation du droit à l’avortement : autant de mesures qui ont été prises depuis dix ans, avec nous et souvent avec vous. Si l’on veut avancer, offrir des solutions aux victimes et faire changer la société, on ne peut pas dire sans arrêt que rien n’a été fait.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Dans un contexte de manque d’experts et de moyens, le risque lié à la clause de nullité n’est pas négligeable. Certes, on ne peut pas faire la loi en fonction de la pénurie, mais en tant que rapporteure, j’ai dû affronter cette tension permanente : légifère-t-on pour la justice qu’on veut ou avec la justice qu’on a ? Il faut trouver un équilibre pour que les dispositions adoptées puissent être appliquées. C’est ce que nous avons essayé de faire dans le titre II.

L’impartialité est un principe de la justice ; pourtant c’est le même magistrat qui juge la victime et le mis en cause ! Les professionnels sont censés faire la part des choses, c’est leur métier. Par ailleurs, les auditions ont montré que les experts ne se bousculent pas pour s’inscrire sur les listes : ajoutez-y l’agrément, et le problème devient encore plus aigu. Cette mesure reste évidemment nécessaire, mais on ne peut pas nier la pénurie. Dans ce contexte, la disposition proposée fragilisera l’expertise des victimes sur le terrain.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Madame la rapporteure, on ne juge pas les victimes, seulement les auteurs.

Par ailleurs, puisqu’on manque également de traducteurs et d’interprètes pour assister les personnes qui ne maîtrisent pas le français, allez-vous dire que ce n’est pas la peine de prévoir leur présence dans ce texte ? Je crois pourtant que vous allez émettre un avis favorable sur cette disposition.

Vous ne pouvez pas arguer de la pénurie pour refuser des amendements. Je peux vous dire, pour l’avoir vu, qu’un expert qui est allé examiner l’auteur des faits en détention ne peut pas être impartial, car il ne voit plus la victime du même œil. C’est une situation catastrophique. La victime a le droit de bénéficier d’un expert indépendant, c’est le minimum. Mon amendement ne va pas révolutionner les tribunaux, mais c’est une demande importante des victimes. Demandez-leur ce qu’elles pensent de l’expert unique, vous verrez.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS188 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il s’agit de permettre à toute victime étrangère de bénéficier d’un expert judiciaire s’exprimant dans sa langue maternelle. Il faut garantir un procès équitable pour toutes et tous, en particulier pour les femmes étrangères. Les associations spécialisées dans leur accompagnement montrent qu’elles sont surexposées aux violences et beaucoup moins protégées par la loi que les autres femmes. Elles cumulent les facteurs de vulnérabilité et de discrimination, du fait de leur situation administrative mais aussi de leur non-maîtrise du français. Certes, comme beaucoup d’autres, cet amendement exige des moyens, mais nous avons besoin d’experts qui permettent à ces femmes de comprendre et d’être comprises.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis favorable. Cet amendement est très important : par parallélisme avec les langues régionales, il est normal que les personnes qui ne maîtrisent pas le français aient accès à la justice dans les mêmes conditions que les autres.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS199 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il s’agit de limiter le recours à la visioconférence. Celle-ci éloigne le justiciable de la justice et n’existe qu’en raison de la pénurie. Le Conseil économique, social et environnemental, qui a adopté un avis sur une version antérieure de la proposition de loi, suggérait que cette pratique soit restreinte aux territoires géographiquement éloignés ou dans lesquels le nombre d’experts est insuffisant, c’est-à-dire à quelques territoires ultramarins. Ne souhaitant pas la généralisation du recours à la visioconférence, nous proposons de supprimer les alinéas qui y font référence.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Demande de retrait. C’est une demande forte des territoires ultramarins, mais il faudrait retravailler l’amendement en vue de la séance pour préciser que l’autorisation de visioconférence est limitée à ces territoires.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je préfère supprimer les alinéas en question. À vous de déposer un amendement en séance pour réintroduire le dispositif en le limitant à certains territoires.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS947 et CS951 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, tombent.

Amendement CS121 de M. Sébastien Peytavie

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le texte précise que si l’expertise psychologique d’une victime reproduit des stéréotypes sexistes, elle doit être considérée comme nulle. Il est nécessaire de tenir compte de l’intersectionnalité : loin de s’ajouter simplement, les différents stéréotypes – sexistes, racistes, LGBTQI-phobes et validistes – s’amplifient mutuellement, conduisant à des horreurs bien documentées. Une chercheuse a ainsi montré que les femmes en situation de handicap mental ou psychique sont parfois considérées comme chanceuses d’avoir subi une agression sexuelle. L’amendement vise à prendre acte de cette réalité.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Merci à Sébastien Peytavie pour cet amendement qui pointe l’intersectionnalité des vulnérabilités : selon la place qu’on occupe dans la société, on est exposé à différentes discriminations, qui peuvent se cumuler et s’amplifier. On peut ainsi faire l’objet de stéréotypes sexistes mais aussi racistes, validistes ou LGBTQI-phobes, qui peuvent jouer dans le regard porté sur une victime de VSS ou de VIF. Avis favorable.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement et j’espère que tout le monde le votera. Il faut réaliser que certaines personnes s’abstiennent de porter plainte parce qu’elles ont intégré ces clichés racistes et validistes, au croisement des dominations, et qu’elles n’ont pas envie d’entendre certains propos.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS948, CS949 et CS950 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS96 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous souhaitons que l’expert qui examine l’enfant soit spécialement formé à sa psychologie, au recueil de sa parole et à l’évaluation de son discernement. Recueillir la parole d’un mineur exige une expertise particulière et nécessite une formation adaptée sanctionnée par un agrément.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis défavorable. Comme pour les Uaped, restreindre le champ des experts aptes à examiner les mineurs risque de conduire à une embolie du système. Plutôt que d’ajouter une contrainte, mieux vaut travailler sur le contour de l’agrément, qui doit prendre en compte ces spécificités.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CS959 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS660 de Mme Sandrine Josso

Mme Sandrine Josso (Dem). L’amendement vise à inclure le mécanisme de soumission chimique parmi les connaissances devant être acquises dans le cadre de la formation des experts. Cette mesure fait partie des vives recommandations de la mission gouvernementale sur le sujet. Si les experts ne sont pas formés, certaines violences ne seront pas caractérisées, ce qui empêchera l’application de la loi du 3 août 2018 qui fait de la soumission chimique une infraction spécifique.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Retrait ou avis défavorable. Les enjeux de la soumission chimique sont déjà pris en compte aux articles 3 et 4. La précision que vous proposez est moins opérationnelle puisque les experts visés ne seront pas tous concernés par la toxicologie médico-légale.

Mme Sandrine Josso (Dem). Cette disposition est une nécessité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS200 de Mme Karen Erodi

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Dans un procès pour violences sexistes ou sexuelles, l’expertise psychologique pèse lourd : elle peut faire basculer une décision. Selon certains rapports d’expertise, la victime n’aurait pas le bon profil ou ne présenterait pas les signes attendus d’un traumatisme. On entend également parfois qu’une mère qui protège son enfant serait aliénante. Ce dernier exemple mérite qu’on s’y arrête : le prétendu syndrome d’aliénation parentale n’a aucune validité scientifique, et est rejeté par les institutions internationales ; pourtant, cette notion continue à circuler dans les expertises, justifiant le retrait d’enfants à des mères protectrices.

Le présent article, que nous soutenons, affirme enfin que l’expertise doit reposer sur des méthodes validées scientifiquement, excluant expressément les approches sans fondement. Nous voulons aller au bout de la logique : un agrément délivré une fois ne garantit rien dans la durée, et les connaissances en psychotraumatologie, en victimologie et en matière de mécanismes de l’emprise progressent vite. Ce qu’on enseignait il y a quinze ans est en partie dépassé. Un expert formé une fois au début de sa carrière peut continuer, pendant vingt ans, à appliquer des grilles de lecture obsolètes.

L’amendement précise donc que ces connaissances doivent faire l’objet d’une actualisation régulière au titre de la formation continue, pour garantir que l’expert maintient ses pratiques à jour. C’est une exigence de rigueur et de justice. En effet, derrière une expertise fondée sur des stéréotypes et des approches dépassées, il y a une femme que l’on ne croit pas ou un enfant que l’on n’entend pas.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis favorable. La précision est pertinente : les connaissances évoluent et doivent être actualisées. Nous l’avons admis à l’article 3 pour la formation des enquêteurs ; faisons de même pour les experts.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS98 de Mme Estelle Mercier

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous souhaitons que les apports de la psychotraumatologie, qui mettent en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes – sidération, états dissociatifs, effets de la soumission chimique –, soient mieux pris en compte. Dans la droite ligne des conclusions du débat de 2026, l’amendement vise à compléter la formation des experts judiciaires par ces éléments.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Le dilemme est classique : vous faites référence à certains concepts, comme la dissociation post-traumatique ou le retentissement socio-fonctionnel, mais dresser une liste nous expose au risque que la loi ne soit jamais à jour. En effet, comme nous l’avons vu au sujet de l’amendement précédent, les connaissances évoluent. De nouveaux concepts et angles d’expertise émergeant sans cesse, la liste sera toujours incomplète. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS95 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’article 2 que nous avons déjà examiné crée une autorité qui a vocation à délivrer les agréments aux experts. Le jour où la loi sera promulguée, aucun d’entre eux ne sera encore agréé. L’amendement vise donc à prévoir une période transitoire – au plus tard jusqu’au 1er janvier 2029 – pendant laquelle les experts déjà inscrits, justifiant d’une formation, pourront toujours être désignés.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Nous vous suggérons de retirer l’amendement pour le redéposer en séance, car c’est le gouvernement qui est compétent pour la question des délais. Il faudra discuter dans l’hémicycle de l’échéance à laquelle l’administration peut mettre en œuvre la loi.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). La question n’est pas de savoir dans quel délai l’administration pourra mettre en œuvre la loi. Simplement, le jour où celle-ci sera promulguée, l’autorité n’aura encore agréé aucun expert : avant qu’elle commence à fonctionner, il faudra déterminer quels parlementaires y siégeront, qui la présidera… Dans ce laps de temps, il faut bien que des experts continuent à être désignés. Il s’agit d’une précaution pour éviter une période de carence.

L’amendement précise que l’autorité doit être instituée avant le 1er janvier 2029 ; on peut certes enlever cette mention mais le problème restera entier. Nous devrions en rediscuter, madame la rapporteure, pour bien nous comprendre.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement CS635 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Un point mérite une attention particulière : l’expertise psychiatrique d’une victime mineure doit être réalisée par un professionnel disposant d’une compétence adaptée à l’enfant et à l’adolescent. C’est une recommandation de la commission d’enquête sur l’inceste. L’intervention d’experts non formés au recueil de la parole de l’enfant peut avoir des conséquences dramatiques. Il faut faire appel non pas à un psychiatre mais à un pédopsychiatre, un spécialiste de l’enfant, qui suit des protocoles particuliers. Le médecin doit tenir compte des spécificités du développement de l’enfant, de son traumatisme et de sa façon de l’exprimer, et maîtriser les techniques d’entretien adaptées. Je sais que nous manquons d’experts judiciaires, mais on ne peut pas se permettre d’erreurs sur ce point.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. En étendant, à l’article 7, le champ des experts aux médecins, nous avons couvert votre amendement. Les médecins qui interviendront auprès des victimes, y compris des enfants, seront agréés ; ils auront donc suivi une formation spécifique en matière de VSS et de VIF.

Mme Clémentine Autain (EcoS). J’en profite pour signaler que les agresseurs mineurs mériteraient eux aussi d’être auditionnés par des experts afin de déterminer s’ils ne sont pas d’anciennes victimes ayant, elles aussi, été agressées – on sait que la violence est une chaîne.

Par ailleurs, la ministre nous a affirmé que 480 salles Mélanie, où les auditions sont filmées, étaient désormais disponibles : où vont ces vidéos, et que faut-il en faire ?

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). J’insiste sur les conditions dans lesquelles sont réalisées les expertises. La situation est très tendue : nous manquons déjà de pédopsychiatres, et la moitié d’entre eux partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Il faudra donc revoir ces conditions, qu’il s’agisse de la rémunération des experts, de leur mise à disposition ou du suivi dans les services. Il existe une véritable concurrence entre les soins dispensés aux patients et les expertises. On nous demande de légiférer sans considération des moyens et en étant convaincus que nous obtiendrons 3 milliards d’euros dans le budget pour 2027, mais ce sujet ne peut être éludé.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement car le recueil de la parole de l’enfant au début de la procédure est fondamental, ainsi que l’ont révélé les travaux de la commission d’enquête relative à l’inceste.

Cet amendement me semble similaire au CS96 de Mme Hadizadeh, que nous avons adopté, mais il définit plus précisément la formation des médecins chargés d’entendre les enfants, en particulier les pédopsychiatres. Serait-il possible de les fusionner ? Je ne comprends pas pourquoi l’un d’eux a été placé après l’article 7.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Le ministre de l’intérieur nous a expliqué cet été que les auditions filmées dans les salles Mélanie sont enregistrées sur CD-ROM et ne sont pas réellement visionnées par les juges. Ces derniers s’appuient essentiellement sur les procès-verbaux, dont la rédaction prend énormément de temps aux officiers de police judiciaire spécialisés, qui sont en nombre insuffisant dans les gendarmeries et les services de police.

Pourrions-nous d’ici à la séance travailler à une obligation pour les juges de visionner l’audition filmée de l’enfant ? D’une part, c’est très différent de la simple lecture d’un procès-verbal ; d’autre part, cela permettrait aux officiers de police judiciaire de se concentrer sur les moments les plus importants de l’audition et de réduire le temps consacré à la rédaction des procès-verbaux, tâche très chronophage.

Mme Maud Petit (Dem). Je maintiens mon amendement, parce que nous avons constaté une faille : l’agrément délivré ne garantit pas la qualité de l’expertise. Le manque d’experts conduit à agréer des professionnels spécialisés dans la prise en charge des adultes pour auditionner des enfants.

J’insiste sur ce point car j’étais persuadée que ces personnes se formaient tout au long de leur carrière. Or, dans le cadre de la commission d’enquête, j’avais demandé à consulter la liste des formations suivies par un expert en particulier : nous ne l’avons jamais obtenue car en réalité, il n’en a suivi aucune.

Il y a encore des experts qui ont un agrément et qui sont sollicités par les tribunaux alors qu’ils ne sont nullement spécialistes des enfants. Je vous en conjure, mes chers collègues, nous devons inscrire cette disposition dans la loi dès à présent.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Aujourd’hui, il n’existe pas d’agrément, mais seulement une liste sur laquelle peuvent être inscrits les experts. Nous créons précisément dans ce texte un agrément dont l’obtention sera conditionnée au suivi d’une formation.

La commission adopte l’amendement.

Article 8 (articles 515-11 et 515-13-1 du code civil, article 41-3-1 du code de procédure pénale) : Renforcement des mesures de protection des victimes prises par le juge aux affaires familiales

Amendements CS990 de Mme Marie-Charlotte Garin et CS328 de Mme Alexandra Martin (Gironde) (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Notre amendement est très important pour la Coalition féministe et enfantiste et l’ensemble des partenaires avec lesquels nous avons échangé.

En l’état du droit, l’ordonnance de protection ne peut être délivrée qu’en cas de violences exercées au sein du couple. Cet amendement vise à étendre ce dispositif à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. L’objectif poursuivi est le même que celui de Mme Alexandra Martin, seule la rédaction diffère.

Mme Alexandra Martin (Gironde) (DR). L’article 8 renforce, à juste titre, nos mécanismes de protection immédiate, mais l’ordonnance de protection reste réservée aux couples. Pourtant, les chiffres sont sans appel : 75 % des violences sexuelles commises sur des personnes majeures le sont en dehors du cadre familial. Une victime peut être exposée à un danger grave et continu de la part d’un collègue, d’un voisin ou d’un camarade d’université. Pourquoi la justice ne pourrait-elle pas la protéger avec la même urgence ?

Notre amendement, qui reprend une recommandation de la mission interministérielle de novembre 2024, vise à adapter l’article 515-9 du code civil en étendant l’ordonnance de protection aux violences sexuelles commises hors du couple. Pour agir vite sans alourdir la procédure, c’est l’expertise du juge aux affaires familiales qui serait mobilisée. La protection d’une victime en danger ne doit pas dépendre de la nature de sa relation passée ou présente avec l’agresseur.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Notre amendement complète l’article 515-11 du code civil, qui énumère les mesures que peut prendre le juge, alors que le vôtre se rattache à l’article 515-9 relatif aux conditions de délivrance de l’ordonnance. Par souci de rigueur légistique, je vous invite à retirer l’amendement CS328.

L’amendement CS328 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS990.

Amendement CS777 de Mme Sophie Blanc

Mme Sophie Blanc (RN). Il vise à corriger une incohérence du droit, qui peut conduire à interrompre la protection d’une victime alors même que le danger n’a pas disparu.

En effet, lorsqu’une ordonnance de protection arrive à son terme, au bout de douze mois, les mesures ne peuvent être prolongées que si une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée. Cela signifie qu’une femme non mariée et sans enfant peut se trouver de nouveau exposée à des menaces, des pressions et un risque de réitération, simplement parce qu’elle ne peut engager aucune de ces procédures. C’est là que réside toute l’incohérence : le danger persiste, mais la possibilité de prolonger la protection dépend de la situation familiale de la victime.

Nous proposons donc que le juge puisse prolonger, par une décision dûment motivée, l’ordonnance pour douze mois supplémentaires lorsque les circonstances qui ont justifié sa délivrance persistent. Cet amendement ne modifie pas la logique de l’ordonnance de protection.

M. le président Christopher Weissberg. Il me semble que votre intervention se rattache à un autre amendement.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. L’amendement CS777 vise à rétablir dans la loi une des conditions qui fondent aujourd’hui la délivrance d’une ordonnance de protection, que l’article 8 entendait supprimer : celle de l’existence d’un « danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » Or ce critère est en réalité délicat à satisfaire pour des raisons probatoires, ce qui contribue au rejet de nombreuses demandes d’ordonnances de protection pourtant légitimes. Il ne faut donc surtout pas voter cet amendement.

Mme Clémentine Autain (EcoS). C’est formidable ! Le Rassemblement national nous explique matin, midi et soir à la télévision que la sécurité est sa priorité numéro un. Pourtant, lorsque nous discutons des violences de masse commises sur les femmes et les enfants, ses quinze misérables amendements comme ses votes ne montrent qu’une préoccupation : qu’on ne soit surtout pas trop dur !

Tout à l’heure, vous dormiez peut-être, collègues d’extrême droite, mais vous n’avez pas voté l’extension à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles de l’ordonnance de protection, aujourd’hui réservée aux femmes victimes de violences conjugales. Ou alors vous saviez ce que vous faisiez ? En tout cas vous n’êtes pas celles et ceux qui défendent la sécurité au sens de la protection des plus vulnérables et des victimes de violences sexistes et sexuelles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS778 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz (Dem). Par cet amendement, nous proposons une extension ciblée et proportionnée de l’ordonnance de protection aux proches de la victime directement menacés ou exposés à un danger sérieux. En effet, les menaces et les violences peuvent aussi viser un autre enfant, un parent ou la personne ayant offert un refuge à la victime, précisément parce qu’ils peuvent l’aider à échapper à l’emprise de l’auteur des faits. La violence forme un système. Dès lors, protéger la victime suppose aussi de sécuriser les solidarités qui lui permettent d’échapper à cette emprise.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable. Comme vous le rappelez vous-même dans l’exposé sommaire, l’article 515-11 du code civil permet déjà au juge, s’il l’estime nécessaire, d’interdire à la partie défenderesse d’entrer en contact avec « certaines personnes », ce qui inclut les descendants ou les ascendants de la partie demanderesse. Votre amendement est déjà satisfait et n’apporterait rien au droit existant.

L’amendement est retiré.

Amendement CS779 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz (Dem). Il vise à permettre au juge de protéger les comptes, les revenus et les biens de la victime dès la délivrance de l’ordonnance de protection, et non au terme d’une seconde procédure parfois longue. En effet, la violence économique s’ajoute bien souvent aux violences physiques ou sexuelles. Il s’agit de garantir aux victimes l’accès à leurs ressources.

Ce dispositif existe déjà pour les couples mariés, mais il relève d’une procédure à part qui oblige la victime à se battre deux fois face à une même situation de danger. Et il n’existe tout simplement pas de procédure pour les partenaires de pacs ou les concubins.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Cet amendement particulièrement intéressant permet de protéger l’indépendance financière des victimes. Les violences s’accompagnent en effet bien souvent d’une violence économique qui empire après le dépôt de plainte, et qui ajoute de la violence à la violence. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS203 de Mme Danièle Obono

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). D’après les chiffres du ministère, seule une victime de violences conjugales sur six environ porte plainte auprès des forces de sécurité. Parmi les freins au dépôt de plainte, la question du logement est absolument capitale.

En effet, lorsque le bail est au seul nom de l’agresseur, la victime redoute bien souvent d’engager des poursuites ou de demander une ordonnance de protection, de peur tout simplement d’être évincée de son logement.

C’est pourquoi nous proposons, dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, que le juge puisse ordonner la subrogation du bail locatif au bénéfice du conjoint victime de violence. Certes, l’article 515-11 du code civil, que l’article 8 modifie, prévoit que la jouissance du domicile conjugal puisse être attribuée au conjoint victime. Toutefois, ajouter la possibilité d’ordonner ce transfert permettrait de sécuriser la situation locative de la victime et ainsi, indirectement, d’encourager les victimes à saisir les juridictions.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je comprends votre inquiétude mais j’ai du mal à saisir l’apport de votre amendement, dès lors que l’article 515-11 du code civil prévoit déjà que le juge attribue, sauf décision spécialement motivée, la jouissance du logement commun à la victime.

Par ailleurs, la subrogation du contrat locatif pourrait avoir pour conséquence pratique que la victime se retrouve juridiquement seule débitrice des loyers, ce qui n’est sans doute pas votre objectif. Je vous invite donc à retirer votre amendement. Nous pourrons retravailler le dispositif en vue de la séance, s’il s’avère qu’il y a bien un manque du côté de la question locative. À défaut, avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’intérêt est sans doute que la personne protégée continue de bénéficier des APL (aides personnelles au logement). En effet, tant que le bail n’est pas à son nom, elle ne peut les percevoir. Voilà pourquoi cet amendement est très pertinent. Il protège réellement les victimes.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement est en effet pertinent. Dans certaines décisions de justice que j’ai consultées, le juge considère que le fait de priver de son logement l’auteur de faits d’une faible gravité pourrait accroître sa précarité et le conduire à commettre de nouveaux méfaits. Dès lors, la femme victime est évincée du bail et se retrouve à gérer sa situation locative. C’est un problème scandaleux qui doit être traité.

En revanche, cet amendement pourrait créer des effets de bord. Dans le domaine du logement social par exemple, la femme victime doit pouvoir maintenir sa demande de logement : il ne faudrait pas que le caractère automatique de la subrogation de bail conduise l’auteur à bénéficier d’un logement social. Il conviendrait donc de prévoir que la plaignante puisse, à tout le moins, exprimer un choix, y compris s’il est différent de la solution retenue par le juge.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Nous ne nions pas qu’il existe une difficulté, mais il convient de trouver un dispositif qui règle la question des APL, du logement social mais aussi du loyer. Nous n’y couperons pas : si la victime se retrouve soudain seule débitrice du loyer, aucune des dispositions que nous avons prises ne pourra y remédier.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS152 et CS978 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS977 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. En l’état du droit, depuis la loi de 2024, seul le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi d’une demande d’ordonnance de protection, peut délivrer en urgence une ordonnance provisoire. L’article 8 prévoit de substituer à sa compétence celle du procureur de la République.

Or il nous semblait utile de préserver ces deux compétences : d’un côté, celle du juge aux affaires familiales, qui statue en vingt-quatre heures ; de l’autre, celle du procureur de la République. Plutôt que de substituer un magistrat à un autre, il est pertinent de multiplier les canaux permettant de prononcer des ordonnances provisoires de protection immédiate.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS639 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement vise à étendre aux victimes de viol le dispositif téléphone grave danger dont bénéficient les victimes de violences conjugales. Nous aurions pu proposer son élargissement à l’ensemble des agressions sexuelles, mais nous préférons procéder par étapes.

Dans de très nombreux cas, les femmes victimes de viol sont ensuite menacées et harcelées par leur agresseur qui, dans l’écrasante majorité des situations, leur est connu. Cette proximité met en danger les femmes. L’extension de ce dispositif nous paraît particulièrement importante dans le cadre de la proposition de loi dite intégrale.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement est déjà satisfait puisque le cinquième alinéa de l’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit que le dispositif est également applicable « en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol ». Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je souhaitais soutenir cet amendement, mais s’il est déjà satisfait, tant mieux. Il me semblait que le téléphone grave danger n’était attribué que dans le cadre conjugal et que l’élargissement du dispositif n’était pas encore entré en vigueur.

S’agissant de ces téléphones grave danger aussi, la question des moyens se pose. En effet, leur gestion n’est pas assurée par l’État mais déléguée à des associations. Ce sont souvent les salariés des CIDFF, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui assurent, sans moyen supplémentaire, le suivi des téléphones attribués. Ces associations fonctionnent toutes à moyens constants depuis #MeToo : elles prennent en charge plus de victimes à moyens constants, c’est-à-dire inférieurs à ceux dont elles disposaient en 2017 compte tenu de la terrible inflation qui frappe le pays.

Vouloir l’extension des téléphones grave danger est donc une excellente chose, mais il faudra alors voter nos amendements au projet loi de finances qui vont en ce sens : jusqu’ici, ils ont été rejetés chaque année !

Mme Elsa Faucillon (GDR). Pourriez-vous nous redire par quel article l’amendement est satisfait ?

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. C’est l’article 41-3-1 du code de procédure pénale. Il prévoit l’attribution d’un téléphone grave danger aux victimes de violences conjugales ainsi que de viol : « Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol. »

Mme Clémentine Autain (EcoS). Bien entendu, je retire mon amendement. Néanmoins, je m’étonne que nous ne le sachions pas – et quand je dis « nous », j’y associe les associations féministes qui sont sur le terrain et accompagnent les femmes victimes. Je mets donc en cause l’application de cet article du code pénal, qui mériterait d’être davantage connu.

L’amendement est retiré.

Amendement CS202 de Mme Sarah Legrain

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Dans le même esprit, cet amendement d’appel vise à étendre le champ d’application du téléphone grave danger aux victimes de violences sexuelles en dehors du cadre conjugal, en cas de grave danger les menaçant.

Par ailleurs, il tend à mettre en circulation davantage de téléphones. Nous avions proposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, d’allouer 4,4 millions d’euros supplémentaires au programme 101 afin d’atteindre l’objectif de 8 500 téléphones sur l’ensemble du territoire – contre seulement 6 500 aujourd’hui – mais notre amendement avait été rejeté.

Sur cette question comme depuis le début de nos discussions, nous souhaitons alerter sur les moyens consacrés aux violences sexuelles et sexistes. Faute d’une revalorisation du budget, l’extension du dispositif aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains risque de créer une pression supplémentaire sur le stock d’appareils au détriment du public cible. Soyons vigilants quant aux amendements que nous votons : nous sommes souvent d’accord sur le fond, mais ils peuvent produire des effets contre-productifs.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je partage l’ambition d’un plus grand déploiement des téléphones grave danger. Nous faisons tous et partout le même constat, et les associations sont unanimes : nous manquons de téléphones grave danger et de moyens pour assurer le suivi de ce dispositif. Cependant, s’agissant d’un amendement d’appel, j’émets un avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il s’agit certes d’un amendement d’appel, mais il est essentiel : sur cette question comme sur les autres, nous aurons besoin en séance d’obtenir des engagements du gouvernement. Nous alertons sur le fait qu’en étendant le bénéfice des téléphones grave danger aux victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains – et elles y ont évidemment droit – cet article aggrave encore la situation actuelle, où les victimes de violences conjugales peinent déjà à disposer de téléphones. Or ce sont elles qui sont ensuite victimes de féminicides : dans de nombreux cas, elles avaient déjà porté plainte et signalé le danger auquel elles étaient exposées.

Il ne s’agit pas de minorer le danger auquel seraient exposés les nouveaux bénéficiaires de ce dispositif, mais d’alerter sur cet article. J’avertis toutes celles et ceux qui le voteront : nous redéposerons cet amendement en séance afin d’obtenir 4,4 millions d’euros pour les téléphones grave danger. Que ce soit bien clair : si vous votez contre des amendements qui visent à allouer des moyens à ce dispositif, vous mettrez en danger l’ensemble des femmes concernées.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendement CS780 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz (Dem). Il vise également à lutter contre les violences économiques qui peuvent découler du principe de solidarité des dettes ménagères. Il prévoit que la victime ne soit plus solidaire des nouvelles dettes contractées par son conjoint ou partenaire violent, dès lors qu’elle en informe le créancier et justifie d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale récente.

Ce mécanisme existe déjà pour les baux d’habitation depuis la loi Elan de 2018. Nous proposons de l’élargir aux autres dettes liées à des dépenses courantes ainsi qu’aux couples mariés ou pacsés. En effet, dans toutes ces situations, l’endettement peut être utilisé après le départ de la victime pour prolonger sa dépendance et la punir économiquement.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis favorable. Il est aberrant que le principe de solidarité des dettes persiste au bénéfice d’un conjoint qui est auteur de violences sur sa femme ou son enfant. La victime se trouve soumise à une double peine, obligée de payer les dettes contractées par son conjoint. Cela heurte tant le sens commun que notre sensibilité féministe et humaniste.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS191 de M. Julien Dive

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il vise à répondre à une situation que de nombreuses victimes de violences sexuelles connaissent : leur agresseur a été condamné, il a purgé sa peine, mais elles continuent de le croiser.

Le droit prévoit déjà des garde-fous. La juridiction peut prononcer une interdiction de séjour et, dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, interdire à l’auteur de paraître dans certains lieux ou d’entrer en contact avec la victime. Mais tous ces dispositifs sont adossés à la condamnation : ils ont donc une durée limitée. L’interdiction de séjour ne peut excéder dix ans en matière criminelle et cinq ans en matière délictuelle. Quand ils s’éteignent, la protection s’éteint avec eux, mais le danger ne disparaît pas.

Pensons à un enfant victime de violences, encore mineur plusieurs années après les faits, qui peut croiser régulièrement la personne condamnée près de son domicile, de son école ou de son lieu de travail. Pour cette victime, l’échéance de la peine n’est pas la fin de la peur.

Cet amendement permet de solliciter une ordonnance de protection après l’exécution complète de la peine. Il ne s’agit pas d’une sanction supplémentaire mais d’un nouvel outil à la main du juge pour protéger une victime lorsqu’un danger est établi.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement est satisfait, du moins dans sa finalité : le juge de l’application des peines peut, dès lors qu’il estime qu’il y a un danger, prévoir des mesures d’interdiction de contact ou de paraître à l’encontre d’une personne qui sort de prison, par exemple, notamment dans le cadre d’un aménagement de peine.

Par ailleurs, en application du régime de droit commun, une femme peut déjà demander une ordonnance de protection, y compris à l’encontre d’une personne qui a exécuté sa peine, dès lors que les conditions de délivrance sont satisfaites. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS663 de M. Laurent Croizier

Mme Sabine Gervais (Dem). Il s’agit d’empêcher l’auteur définitivement condamné de prétendre à une indemnité d’occupation lorsque la victime reste dans le logement indivis après l’éviction de l’agresseur. Il serait en effet profondément injuste que la victime finance elle-même la mesure prise pour assurer sa protection.

La société ne doit pas ajouter à la violence initiale en faisant supporter à la victime le coût matériel de sa mise en sécurité : celle-ci ne doit jamais devenir une dette envers celui dont les violences l’ont rendue nécessaire.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement semble satisfait. En effet, lorsque le juge attribue la jouissance du logement conjugal à la victime de violences, il peut déjà préciser dans sa décision les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement, en vertu de l’article 515-11 du code civil sur l’ordonnance de protection, de l’article 138 du code de procédure pénale sur le contrôle judiciaire ou encore de l’article 132-45 du code pénal sur le régime de la probation. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS781 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz (Dem). La séparation est un facteur d’appauvrissement pour de nombreuses mères de famille, lorsqu’elles se retrouvent seules avec des enfants à charge et a fortiori lorsqu’elles étaient dépendantes des revenus et du patrimoine de leur mari.

Une personne qui vient de fuir ne devrait pas avoir à apporter la preuve comptable de sa situation, voire de sa ruine, pour bénéficier d’une décharge fiscale. Nous ne proposons pas de supprimer l’exigence de preuves, mais de présumer « la disproportion marquée » nécessaire à l’obtention de la décharge fiscale dès lors que l’auteur a été condamné depuis moins de douze mois pour des violences commises à l’encontre du demandeur.

En effet, l’État ne doit pas transformer ses procédures en violence institutionnelle au moment où la victime tente de reconstruire sa vie. Nous souhaitons donc renverser temporairement la charge de la preuve, qui passerait de la victime à l’administration.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Ce renversement temporaire de la charge de la preuve permettra aux victimes de reprendre leur souffle dans une période où elles se reconstruisent, alors qu’elles sont confrontées à des procédures. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 9 (articles 2-2 et 88 du code de procédure pénale et 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Droit des associations à agir en justice

Amendement CS922 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Il tend à préciser les différents types d’associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile, notamment celles dont l’objet statutaire vise la lutte contre les violences sexistes et homophobes.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS552 de Mme Béatrice Bellay et CS925 et CS923 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, tombent.

La commission adopte l’article 9 modifié.

Article 10 (article 10-2 du code de procédure pénale, articles 6-1 et 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) : Retrait des contenus diffusés en ligne sans consentement

Amendement CS99 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il s’agit de sécuriser et préciser le dispositif afin de rendre l’article opérationnel. Nous proposons ainsi de donner au procureur de la République un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine pour rendre sa décision.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Il s’agit d’une précision intéressante pour assurer la rapidité des procédures. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS980 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS981 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avec Mme Bonnivard, rapporteure sur les dispositions relatives au numérique, et Mme Thiébault-Martinez, nous proposons de corriger les faiblesses du dispositif initial permettant le retrait de contenus diffusés sans consentement, un sujet que nous avons beaucoup étudié lors des auditions.

Cet amendement vise à modifier l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui permet à Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, d’émettre des injonctions de retrait pour certains contenus, en particulier en matière de terrorisme et de pédopornographie.

Nous souhaitons que les contenus sexuels sans consentement puissent faire l’objet d’une telle injonction. Cependant, le retrait ne peut se faire selon les mêmes modalités qu’en matière de pédocriminalité ou de terrorisme. Nous proposons donc un dispositif constitutionnel et conforme au droit européen. L’injonction de retrait émise par Pharos ne pourrait intervenir qu’après un signalement de la personne concernée, au titre du caractère révocable du consentement initialement donné à la diffusion.

Le champ des contenus visés, en cohérence avec l’article 26 pour lequel Mme Bonnivard est rapporteure, est également précisé. En outre, l’amendement prévoit les coordinations nécessaires concernant la sanction du non-respect de l’injonction.

Enfin, ce nouveau dispositif, qui répond à une forte attente, suppose des moyens supplémentaires pour Pharos, afin qu’elle puisse absorber ces nouvelles demandes.

Mme Maud Petit (Dem). Si je comprends bien, madame la rapporteure, vous dites que l’amendement se raccroche au caractère révocable du consentement. A priori, la personne n’est pas consentante pour la diffusion des images ; je comprends qu’elle puisse être d’accord pour être filmée, mais pas pour que le contenu soit diffusé. Pouvez-vous préciser si l’amendement marche dans les deux cas ?

Mme Émilie Bonnivard (DR). La mesure s’applique aux deux situations. Si la personne a donné son accord sur un contenu à une autre personne et que celle-ci le diffuse plus largement, ou si elle ne veut plus qu’il soit diffusé, elle pourra saisir directement Pharos en disant « Je n’ai pas consenti à la diffusion de ce contenu » pour demander son retrait. Cela implique que Pharos déploie des moyens plus importants pour répondre au changement de ses modalités d’action. Jusqu’ici, la plateforme travaillait sur des contenus explicitement illicites : pédopornographie, terrorisme, actes de torture ou de barbarie. Désormais, c’est le signalement de la victime à Pharos qui marquera le caractère illicite de la diffusion.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS100 de M. Arthur Delaporte

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement de clarification m’oblige à être un peu technique. Beaucoup de femmes sont victimes de contenus diffusés en ligne ; en pratique, elles sont confrontées à des difficultés d’application de la nouvelle procédure accélérée destinée à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un contenu diffusé en ligne. Celle-ci a remplacé le référé et l’ordonnance sur requête par une procédure au fond ; de ce fait, le juge doit rendre une décision définitive. Les procédures provisoires ne peuvent plus être ouvertes que contre l’auteur du contenu, lequel est malheureusement la plupart du temps anonyme ou impossible à identifier. Depuis la loi de 2024, les victimes sont donc confrontées à une véritable difficulté pratique alors que le retrait de ces contenus en ligne est urgent.

Les décisions de justice rendues reflètent un certain flou juridique. Il faut en effet préciser ce qu’est le dommage au sens de l’article 6-3 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Nous devons aussi tirer les conséquences du dernier arrêt rendu par la Cour de cassation, qui a jugé que le régime de la loi de 1881 ne bénéficiait pas aux auteurs de propos anonymes.

L’amendement vise à définir le dommage comme « tout contenu portant atteinte aux droits des personnes physiques ou morales, apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel ». L’article 6-3 s’appliquerait donc même quand l’auteur n’est pas identifié. Cette proposition est issue du rapport « Influence et réseaux sociaux » de nos collègues Delaporte et Vojetta, qui a été remis au premier ministre en janvier 2026.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis favorable. Il nous semble intéressant de dissocier la notion de dommage de l’aspect infractionnel.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendement CS653 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’amendement crée une procédure de retrait administratif rapide des contenus intimes diffusés en ligne sans consentement et des hypertrucages à caractère sexuel. Il me semble que c’est la même chose que ce que nous venons de voter…

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Effectivement, à la différence près que nous avons rattaché notre dispositif à Pharos et que nous l’avons sécurisé du point de vue du droit européen. Demande de retrait.

Mme Émilie Bonnivard (DR). L’amendement que vous avez déposé correspond à la rédaction initiale d’Osez le féminisme, avec qui nous avons travaillé – de même qu’avec l’association Point de contact – pour aboutir à l’amendement que nous avons adopté. J’ajoute que notre version prévoit aussi l’obligation pour les plateformes de conserver les contenus à caractère sexuel dans le cadre des enquêtes, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je vois que beaucoup de dispositions passent d’un emplacement du texte à un autre ; il faut savoir faire preuve de vigilance pour s’y retrouver !

L’amendement est retiré.

Article 11 (art. 10-7 [nouveau] et 706-53 du code de procédure pénale) : Interdiction des investigations sur les antécédents sexuels d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et des confrontations entre un auteur présumé et un mineur victime de telles violences

Amendement CS571 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Combien de victimes ont renoncé à porter plainte parce qu’elles redoutaient d’avance ce qui les attendait ? La minimisation des faits, les questions sur leur tenue vestimentaire, leur vie privée, leur attitude… Elles ont compris que, trop souvent, la victime doit d’abord prouver qu’elle est la victime parfaite. Or, on le sait, les victimes parfaites n’existent pas.

La victimisation secondaire, elle, existe ; ce sont toutes les violences que les institutions infligent à celles et ceux qu’elles doivent pourtant protéger. On peut notamment penser à l’affaire Joël Le Scouarnec, dans laquelle des victimes ont appris leur viol ou leur agression sexuelle au téléphone, sur leur lieu de travail ou encore seules, face à un gendarme, en lisant les écrits de leur agresseur. Comme beaucoup de victimes, elles ont dû répéter leur témoignage à plusieurs reprises.

L’article 11 prévoit des avancées dans le cadre de ces investigations. Cet amendement propose, en complément, de poser un principe général de prévention de la victimisation secondaire pour l’ensemble de la procédure pénale.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis favorable. La question de la victimisation secondaire est centrale dans la philosophie de ce texte dont elle irrigue plusieurs articles. Il est donc important de la définir. La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour son système judiciaire qui maltraite les victimes au point de créer un deuxième préjudice, en plus de l’affaire pour laquelle elles portent plainte. L’amendement répond aussi à l’exigence de mise en conformité avec la convention d’Istanbul.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cette notion est centrale. Il ne faut pas oublier que la France a été condamnée et continue d’être poursuivie pour des questions de victimisation secondaire ; tout récemment, dans l’affaire Depardieu, il a été reconnu que des dommages pouvaient être causés du fait de la réitération des violences au cours de la procédure judiciaire. Il est décisif de préciser qu’un des objectifs du texte est d’en finir avec la victimisation secondaire à toutes les étapes, depuis le dépôt de plainte jusqu’à l’audience au tribunal en passant par l’enquête.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS763 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis défavorable. L’amendement revient sur un point important du texte, car il propose que les antécédents sexuels puissent fournir des éléments de preuve. Notre vision de la rédaction se veut protectrice vis-à-vis des victimes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS354 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement est pour moi l’occasion d’obtenir des réponses. Nous avons beaucoup à faire pour lutter contre la victimisation secondaire. C’est la raison pour laquelle j’ai voté l’amendement de Mme Rousseau. Le parcours des victimes est bien trop souvent ponctué de violences qui se cumulent. Lutter contre ce phénomène nécessite à la fois des moyens, mais aussi un changement de mentalité et de culture, pas uniquement au sein de l’autorité judiciaire, mais dans l’ensemble de la société.

En revanche, je m’interroge sur l’interdiction du recueil de preuves concernant la crédibilité ou la moralité de la victime. Quand la matérialité des faits n’a pas pu être établie, quand l’expertise judiciaire est défaillante, c’est au juge d’apprécier si les preuves recueillies entrent dans le champ de la victimisation secondaire ou si elles seront utiles à un procès équitable. Je ne dis pas cela pour renforcer le droit des auteurs, mais parce qu’un procès équitable est un procès de qualité, pour l’auteur comme la victime. Comment garantir les droits de la défense sans perpétrer des violences supplémentaires à l’endroit des victimes ?

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. J’entends que ce soit un sujet de discussion et de débat. Les notions de crédibilité et de moralité nous font entrer en terrain dangereux ; ce n’est pas la crédibilité de la victime qui est à établir, mais la crédibilité des faits, charge ensuite aux enquêteurs et aux juges de faire leur travail pour l’établir.

Trop nombreuses sont les pratiques qui ont abouti à la remise en cause de la parole des victimes, à leur pathologisation et à leur décrédibilisation, notamment lorsqu’elles étaient présentées comme hystériques. Il faut donc rééquilibrer la procédure pour protéger les victimes – mais pas seulement, car les dispositions s’appliquent à tous – en se recentrant sur la crédibilité des faits. Plusieurs pays l’ont déjà fait, comme l’Australie, le Canada et l’Inde. Les services d’enquête de la police et de la gendarmerie nous disent : « Il est faux d’affirmer que c’est parole contre parole. Quand on a les moyens de mener une enquête et que la loi est bien écrite, on peut aller plus loin sur le terrain de la crédibilité des faits. »

J’émets un avis défavorable à votre amendement. Nous souhaitons protéger les antécédents sexuels de la victime, sa crédibilité et sa moralité, car les trois sont liés ; si l’on touche à l’un des trois, il y a très vite un glissement qui permet de dresser le portrait d’une mauvaise victime. Or il n’y a pas de bonne ou de mauvaise victime, seulement des victimes qui doivent être égales face à la loi.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je partage les interrogations de Mme Faucillon. Le Conseil d’État, dans son avis sur la proposition de loi, « observe que la rédaction retenue au titre de la première restriction emprunte aux stipulations de l’article 54 de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et de l’article 20 de la directive 2024/1385/UE du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qu’elle a pour objet de transposer. L’interdiction de procéder à des investigations tendant à apprécier la crédibilité ou la moralité de la victime n’est, en revanche, ni prescrite ni même envisagée par ces textes. » C’est-à-dire que nous allons au-delà de ce que préconise le traité. Je pense qu’il faut strictement interdire les recherches, les questions et le fait d’enquêter sur les antécédents sexuels d’une personne, en l’occurrence des victimes ; les antécédents sexuels des auteurs, à l’inverse, peuvent être intéressants. Cependant, il faut conserver la notion de crédibilité, qui fait partie des droits de la défense ; il serait problématique de créer un droit de la procédure pénale à deux vitesses.

Mme Clémentine Autain (EcoS). C’est un débat difficile. Il y a la réalité de ce que l’on observe, c’est-à-dire des préjugés historiques très ancrés selon lesquels les femmes qui déposent plainte pour violences conjugales ou pour viol sont des folles ou des hystériques. « Elles l’ont bien cherché », c’est très imprégné dans l’imaginaire collectif. Les témoignages concrets que nous recevons donnent à voir, dans les questions posées par les magistrats et les policiers, une volonté de mettre en cause la parole de la victime et sa crédibilité en tant que personne. Il est donc important de faire cette dissociation entre la personne et les faits. Si une victime est connue pour être mythomane au sens psychiatrique du terme, faut-il le balayer d’un revers de la main ? Non. Mais une femme qui est mythomane ne peut-elle pas être victime de viol ? Nous sommes ici sur une ligne de crête, et je pense qu’il faut prendre en compte la spécificité de l’enjeu des violences faites aux femmes.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). J’ajoute qu’on peut subir un viol quel que soit l’état psychique dans lequel on est, quelque maladie psychiatrique que l’on puisse avoir, quel que soit son âge, sa sexualité ou son état physique et mental. Toute cette recherche de crédibilité des victimes renvoie à l’idée selon laquelle l’état psychique serait une preuve de la non-véracité des faits. C’est extrêmement grave et cela empêche l’accès à la justice pour de nombreuses victimes. Je pense notamment à toutes les victimes atteintes de troubles psychiatriques, qui ne sont pas crues alors qu’on sait que ces troubles sont un facteur de vulnérabilité.

Je suis absolument d’accord avec la proposition de Mme Garin d’enquêter sur la crédibilité des faits ; dès lors qu’on met un doigt dans l’engrenage de la crédibilité de la victime, on entre dans des présupposés, des discriminations et des préjugés qui peuvent entraver considérablement la capacité de cette victime à obtenir justice.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Le débat m’aide à avancer sur cette question. Je ne suis pas encore au bout de mes interrogations ; en attendant, je préfère retirer mon amendement. J’aviserai avec mon groupe de ce qu’il convient de faire en vue de la séance.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je suis favorable à ce que nous ayons des échanges d’ici là ; ce sont des questions que nous nous sommes également posées.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Monsieur le président, pourriez-vous dire « madame la rapporteure » lorsque vous lui donnez la parole ?

M. le président Christopher Weissberg. C’est ce que je dis à chaque fois.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je me permets d’insister : vous avez dit « le rapporteur », or je pense qu’il y a consensus pour que l’on dise « madame la rapporteure ».

M. le président Christopher Weissberg. Je vous prie de m’excuser si j’ai dit « madame le rapporteur » par inadvertance ; j’ai toujours féminisé les titres et il est très important pour moi de dire « madame la rapporteure » et « madame la présidente ».

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je vous remercie.

L’amendement est retiré.

Amendement CS193 de M. Julien Dive

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Cet amendement traite, lui aussi, d’un point sensible : ce que l’on appelle la vulnérabilité chimique. Il s’agit des situations où l’auteur profite de l’état d’une victime qui a consommé de l’alcool, des médicaments ou une autre substance psychoactive. Cette consommation était volontaire, mais elle a altéré le discernement de la victime ou sa capacité à contrôler ses actes.

Notre amendement pose un principe simple : la consommation volontaire d’une substance de nature à altérer le discernement ne peut pas, en elle-même, valoir preuve de consentement à un acte sexuel. Pourquoi est-il nécessaire de le préciser ? Parce que ce raisonnement existe encore, dans les têtes comme dans les dossiers. « Elle avait bu, elle était donc d’accord. » « Elle avait pris quelque chose, elle a pris ses responsabilités. » C’est un renversement : on interroge le comportement de la victime plutôt que celui de l’auteur. Avoir bu ne veut pas dire avoir consenti. Une personne qui a consommé une substance ne perd pas son droit de refuser et elle ne donne à personne le droit de profiter de sa fragilité. La consommation volontaire ne saurait avoir pour effet de transférer sur la victime la responsabilité des violences qu’elle subit. Cet amendement ne dispense pas le juge d’apprécier chaque situation ; il empêche seulement qu’un fait – la consommation – soit tenu pour l’équivalent d’un accord, afin d’aider la loi à mieux prendre en compte ces situations.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Vous avez raison de dire que certains clichés aboutissent à la remise en cause de la parole des victimes lorsqu’elles ont consommé, y compris de manière volontaire, des substances pouvant altérer leur discernement, ce qui pose problème dans de nombreuses affaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous demandons davantage de formation, afin de ne pas laisser penser que ce n’est pas un viol dès lors que la femme a pris des substances.

Néanmoins, la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles couvre déjà cette situation. La notion de « consentement libre et éclairé » couvre les cas de substances autoadministrées. Le texte précise également que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », ce qui correspond aux cas où la victime est dans le coma ou dans l’incapacité de se débattre parce qu’elle a pris des substances qui altèrent son discernement.

Je comprends tout à fait l’intention de l’amendement et je partage la conviction qu’il faut combattre l’idée selon laquelle on est consentante dès lors qu’on a pris des substances, mais le cas est déjà couvert par le code pénal. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Maud Petit (Dem). Je voudrais apporter une précision au sujet de la vulnérabilité chimique. Cette situation est bien plus fréquente chez les enfants, puisqu’un enfant acceptera toujours de prendre volontairement le médicament, le sirop ou le comprimé que papa ou maman va lui donner avant, peut-être, de l’agresser. C’est un sujet auquel on ne pense pas systématiquement, mais dont nous devons avoir conscience.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je trouve l’amendement intéressant. Pour avoir accompagné beaucoup d’étudiantes qui culpabilisaient d’avoir bu de l’alcool lors d’une soirée au cours de laquelle elles avaient subi un viol et qui pensaient ne pas pouvoir porter plainte, il me semble important de préciser que l’autoadministration de substances qui embrument la conscience n’est pas un critère de consentement et qu’elle ne fait pas disparaître la nécessité d’affirmer son consentement à un acte sexuel. C’est un cas extrêmement courant, notamment dans les soirées étudiantes, et les jeunes femmes culpabilisent énormément. Le problème n’est pas qu’elles aient bu, le problème est que l’auteur ait commis ce viol.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS594 de Mme Sandrine Josso tombe.

Amendement CS640 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Au moment du procès, le traumatisme ne disparaît pas du simple fait que la victime est enfin entendue. Nous entrons ici au cœur de la complexité de ce que l’on appelle la dissociation, un mécanisme de survie qui ressemble à un mensonge. Chez les enfants victimes d’inceste, par exemple, ce qui leur permet de survivre à une violence vécue peut devenir, des années plus tard, au moment du procès, ce qui les empêche d’être crus. Le psychotraumatisme peut entraîner sidération, amnésie, déconnexion émotionnelle, révélations différées ou variations dans le récit. Une victime peut ne pas avoir résisté ; elle peut avoir été sidérée, ne pas avoir réussi à parler ; elle peut révéler les faits des années plus tard, avoir des souvenirs fragmentés ou des émotions qui paraissent décalées. C’est cette victime qui semble vous raconter l’histoire de quelqu’un d’autre alors qu’elle parle d’elle-même.

Toutes ces manifestations ne sont pas des preuves de consentement. Elles ne sont pas davantage, prises isolément, des preuves de mensonge, mais des manifestations possibles du traumatisme. Elles sont mal comprises dans une procédure judiciaire, ce qui présente un risque considérable : celui que le mécanisme qui a permis à cet enfant de tenir devienne un élément utilisé contre sa parole. C’est pourquoi nous demandons que ces manifestations soient appréciées à la lumière des connaissances contemporaines en psychotraumatologie, pour qu’une victime ne soit pas discréditée par son attitude ou son comportement.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. L’amendement cite deux choses distinctes : d’une part, la sidération au moment des faits et, d’autre part, les manifestations post-traumatiques. Comme je le disais tout à l’heure, la sidération au moment des faits est déjà prise en compte dans le code pénal, lequel dispose que le consentement ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ; il faudrait donc retirer cette mention.

En revanche, il est très important de dire que les manifestations du syndrome post-traumatique ne peuvent pas nuire à l’établissement de la crédibilité de la victime, à la qualification des faits ou à la preuve du consentement au cours de la procédure. C’est un point dont on ne parle jamais et qu’il faut visibiliser. Oui, quand vous avez été victime, votre récit sera peut-être confus, il pourra changer d’une version à l’autre, parce que votre cerveau a subi un tel choc qu’il ne fonctionne plus de la même manière. Oui, votre réaction émotionnelle sera peut-être différente de celle que l’on attendrait : vous pourrez être très détaché, ou complètement perturbé, mais pas de la façon dont on s’y attend. Prendre en compte cet aspect des choses serait une avancée collective importante.

Il conviendrait de retravailler l’amendement pour l’insérer à un autre endroit ; nous pourrons en parler ensemble d’ici la séance. Je vous invite donc à le retirer. Je vous remercie néanmoins vivement de l’avoir proposé, car il est très important de visibiliser la réalité post-traumatique : 80 % des victimes de viol souffrent d’un syndrome post-traumatique visible et envahissant, ayant un impact sur leur vie professionnelle et personnelle. Le minimum de la part de l’institution judiciaire serait de le reconnaître et de ne pas l’utiliser au détriment des victimes.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je suis entièrement d’accord avec Marie-Charlotte Garin. Non seulement ces manifestations ne doivent pas être utilisées contre la victime, mais il faut qu’elles constituent un élément de preuve qui signale potentiellement quelque chose de la victime ; ce n’est pas une preuve physique, matérielle, mais la dissociation et la déconnexion émotionnelle lors d’une audition devraient alerter les enquêteurs et les magistrats. Il est très important de retravailler cette disposition en vue de la séance.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je me demande comment intégrer la connaissance scientifique de ces syndromes post-traumatiques. À ceux qui ne l’auraient pas écoutée, je recommande l’audition des experts psychiatres qui a eu lieu la semaine dernière, avec notamment Muriel Salmona, qui m’a beaucoup marquée – je vois que je ne suis pas la seule. J’en ai retenu l’importance de prendre en considération le choc post-traumatique dans le cadre des confrontations dont nous parlerons plus tard. Si nous n’arrivons pas à supprimer cette confrontation – je sais à quel point ce serait compliqué eu égard à nos règles de droit –, il faudrait au minimum que l’analyse du syndrome post-traumatique par un psychiatre figure parmi les éléments de preuve ; c’est l’hypothèse qui nous a été indiquée. Je suis favorable à ce que nous trouvions dans la loi un endroit pour signaler ces effets post-traumatiques.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous avions indiqué que la formation des magistrats et des officiers de police judiciaire devait intégrer des contenus concernant les symptômes du stress post-traumatique dans le comportement de la victime. Pouvez-vous m’assurer que c’est bien le cas ? L’amendement viendrait alors compléter ce dispositif de formation d’une manière parfaitement cohérente.

Mme Estelle Mercier (SOC). J’avais déposé un amendement relatif au socle minimal d’actes d’enquête qui prévoyait, au moment où la victime est vue par le médecin légiste, l’évaluation de ses troubles post-traumatiques, et notamment de la dissociation. Il faisait suite au débat que j’avais organisé le 29 avril dernier sur la dissociation et la victimisation secondaire. L’amendement visait à faire du diagnostic de trouble dissociatif un élément de preuve matérielle et à l’intégrer dans l’évaluation des préjudices de la victime dès le début de la procédure judiciaire, lorsqu’elle passe à l’unité médico-légale, afin d’éviter la décrédibilisation de sa parole. Il a été refusé au titre de l’article 40 ; en réalité, il ne coûte pas plus cher puisque le médecin légiste réalise déjà un certain nombre d’opérations.

Je soumettrai à nouveau cet amendement en séance publique en l’orientant autrement afin qu’il ne soit pas considéré comme une charge supplémentaire.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je confirme à Mme Bonnivard que la formation comprend bien la prise en compte du psychotraumatisme.

Mme Maud Petit (Dem). Je voudrais redonner le nom de la psychiatre qui, avec Muriel Salmona, fait un excellent travail sur ce sujet : il s’agit de Coraline Hingray. Elles sont formidables et je vous invite, si vous ne l’avez pas déjà fait, à visionner les débats de la commission d’enquête sur les violences incestueuses ; on y apprend beaucoup.

Avant de retirer mon amendement pour le reformuler et le placer à un meilleur endroit, j’ai une petite question pour Mme la rapporteure : s’agit-il d’une formation initiale ou d’une formation continue ? La seconde hypothèse risque de poser problème dans la mesure où les formations continues ne sont pas toujours suivies.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Nous avons prévu les deux. Cela suppose des moyens, tant pour assurer la formation initiale que pour garantir que les obligations de formation continue sont bien respectées. La formation continue est tout aussi importante que la formation initiale pour les agents qui seront au contact des victimes ; comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, il y a un enjeu d’actualisation des connaissances, car les concepts évoluent constamment.

L’amendement est retiré.

Amendement CS570 de Mme Clémentine Autain

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. L’amendement porte, là aussi, sur la victimisation secondaire, cette fois-ci sous l’angle de la police de l’audience. L’une de nos collègues a cité la défense de l’affaire Depardieu, qui a été extrêmement violente, au point de valoir à celui-ci une condamnation pour victimisation secondaire. La conduite des débats ne devrait pas engendrer de victimisation secondaire pour les victimes au titre de la dignité de la personne ; en pratique, ce n’est pas le cas. Nous sommes donc favorables à créer une obligation positive concrète, pour les présidents de la cour d’assises et du tribunal correctionnel, de veiller à ce que les débats évitent la victimisation secondaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS764 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Vous proposez de permettre aux magistrats d’autoriser une confrontation. Je vous propose de vous rallier à mon amendement, qui couvre le cas que vous évoquez.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1032 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Cet amendement important, qui porte sur l’encadrement des confrontations, a fait l’objet de nombreuses discussions. Nous avons déjà parlé du psychotraumatisme et du syndrome post-traumatique des victimes. On sait que la confrontation est un moment où les traumas se réactivent de manière très virulente, puisque la victime se retrouve face à l’auteur présumé des faits, dans la même pièce que lui. Nous avons donc réfléchi à un dispositif qui soit à la fois protecteur et opérant en droit pour permettre aux magistrats de faire leur travail.

Nous posons ainsi un principe général d’interdiction de la confrontation avec les victimes de violences sexistes et sexuelles et de violences intrafamiliales, y compris pour les majeurs – le texte initial était limité aux mineurs. À titre exceptionnel, une confrontation peut être organisée, mais elle doit être justifiée par le magistrat – et, dans la mesure du possible, il faut éviter un contact physique pour ne pas réactiver le trauma. Pour les mineurs, nous posons le principe d’une interdiction stricte de la confrontation physique ; il sera possible de recourir à une confrontation en visio, là encore sur justification du magistrat. L’idée est d’éviter autant que possible la confrontation pour protéger les victimes. Enfin, nous prévoyons que la victime puisse s’opposer à la confrontation dans tous les cas.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Et si la victime demande la confrontation ?

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Nous avons prévu que la confrontation puisse avoir lieu à la demande de la victime.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je tiens à dire, en préambule, que je suis très attachée aux droits de la défense et que je suis toujours prudente quand il s’agit de modifier des règles de droit ancrées ; cela ne va pas de soi et mérite d’être particulièrement motivé.

La confrontation a un objectif, celui d’aider le juge à y voir plus clair sur la réalité des faits en confrontant les deux versions. Or nous sommes désormais très outillés par la recherche scientifique sur la dissociation, les troubles de la mémoire et les phénomènes d’emprise qui font qu’au moment où l’agresseur entre dans la pièce, la victime peut être plongée dans un brouillard mental qui lui fera changer totalement sa version. Je doute très fortement que la confrontation permette au juge d’y voir plus clair ; en réalité, c’est probablement l’inverse. La confrontation n’atteint donc pas l’objectif que le droit lui assigne, en raison de la spécificité des violences sexistes et sexuelles. En revanche, elle peut causer une victimisation secondaire de très haut niveau. Je vous assure que se retrouver dans la même pièce qu’un homme qui vous a séquestrée ou violée est d’une violence extrême, a fortiori quand votre version est soumise à la contestation de l’auteur lui-même.

L’amendement tombe sous le sens, même s’il bouscule la façon dont les magistrats – j’en ai discuté avec eux – ont l’habitude d’établir la matérialité des faits, au nom des droits de la défense. C’est là que se joue, pour l’essentiel, la victimisation secondaire que nous voulons combattre ; elle peut se produire en d’autres occasions, mais de ce point de vue la confrontation peut se révéler un moment extrêmement violent. Par ailleurs, on peut craindre que ce dispositif fausse le jugement de ceux qui sont censés rendre la justice.

Mme Karine Lebon (GDR). Madame la rapporteure, corrigez-moi si je me trompe, mais ce que vous avez dit au sujet de votre amendement explique peut-être vos réserves sur mon amendement CS70, qui sera examiné ensuite. Ce dernier tend à protéger davantage l’enfant victime – uniquement l’enfant –, lorsqu’une confrontation avec la personne mise en cause est jugée indispensable. Mes propos vaudront défense de cet amendement si jamais il arrive en discussion.

Pour éviter la victimisation secondaire, nous avons souhaité encadrer très strictement les confrontations, parce que nous savons tout ce qu’elles peuvent représenter pour un enfant victime de violences sexuelles – un tel encadrement pourrait d’ailleurs se justifier pour toutes les victimes.

Le Conseil d’État nous a alertés sur le fait qu’une interdiction absolue pouvait porter une atteinte excessive aux droits de la défense ; nous en tenons compte. Nous pensons cependant qu’il existe une autre voie, que nous avons explorée, entre l’interdiction de toute confrontation et la confrontation physique. Je suis donc favorable à votre amendement et, s’il est adopté, je retirerai mon amendement.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il peut arriver qu’une victime souhaite être confrontée à l’auteur. Il peut également arriver que l’auteur craque face à une victime déterminée, qui campe sur ses positions. Je crois donc que, si l’acte de la confrontation est souvent inutile, il ne faut pas non plus s’en priver totalement.

J’ai proposé à ce sujet un amendement qui sera discuté plus tard, prévoyant la présence d’un avocat aux côtés de la victime. Si celle-ci accepte la confrontation, elle ne pourra le faire qu’en présence de l’avocat, de manière à pouvoir être assistée.

Une décision de magistrat est en revanche impersonnelle. Il n’a d’ailleurs pas forcément rencontré la victime : lors de l’enquête préliminaire, il rencontre uniquement l’auteur dans le cadre de la garde à vue et, dès lors, je ne vois pas comment il peut apprécier l’opportunité d’une confrontation.

En revanche, l’avocat qui suit la victime depuis le début ou une personne digne de confiance – une personne de la famille, une personne majeure proche de la victime mineure – peut vraiment le faire.

Nous voterons en faveur de l’amendement, mais il ne faut pas perdre de vue que la confrontation peut être un moment essentiel pour la victime. Tôt ou tard arrivera le moment de l’audience, lors de laquelle la confrontation aura nécessairement lieu. Je préfère donc que l’on travaille à l’accompagnement et à la préparation de la victime à cet acte de procédure : on ne pourra pas éviter le moment où la victime et l’auteur des faits se retrouveront face à face, devant des faits.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Au cours des débats, nous nous sommes rendu compte que la mention « sauf si la victime le demande » avait disparu du texte de cet amendement. Nous proposons de rectifier le texte afin qu’elle y figure, puisqu’elle fait consensus et que sa suppression était une erreur de rédaction de notre part. Je précise que nous n’avons pas fait le choix de l’interdiction stricte : la possibilité d’une confrontation subsiste et permet un équilibre avec les droits de la défense.

Avant d’en arriver à la confrontation physique et à sa violence, il existe cependant de nombreuses possibilités pour confronter les deux versions : une confrontation en visio, une confrontation avec un miroir sans tain pour que la victime ne voie pas son agresseur, un échange entre l’avocat de la personne mise en cause et la victime, ou encore une réaction de l’accusé à un enregistrement.

Nous inscrivons bien sûr un principe encore plus protecteur pour les victimes mineures. C’est également le sens de l’amendement ultérieur de Mme Lebon, qui sera satisfait si vous décidez d’adopter cette disposition.

M. le président Christopher Weissberg. La rédaction de l’amendement CS1032 est donc modifiée : le II est supprimé afin de rétablir la mention « sauf si la victime le demande » à la fin de l’alinéa 8 de l’article 11.

La commission adopte l’amendement tel qu’il a été rectifié.

Amendement CS101 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Compte tenu des enjeux, la demande de confrontation émanant d’un mineur victime est un acte absolument essentiel, qui doit être entouré de garanties procédurales très fortes. Elle peut être motivée par de nombreuses raisons que j’ai évoquées précédemment, mais elle ne doit être validée qu’en présence de son avocat. En effet, des pressions peuvent s’exercer sur un mineur, susceptible de solliciter une confrontation parce qu’on le lui a demandé dans son entourage familial. Je souhaite donc que son consentement soit vraiment garanti par l’assistance d’un avocat.

Le même amendement précise également que « l’avocat du mineur doit pouvoir figurer explicitement parmi les personnes habilitées à l’accompagner lors d’une confrontation, au même titre qu’un tiers de confiance ou que le représentant d’une personne morale habilitée. » Cela dépend des mineurs, mais certains ont une bonne relation avec un professionnel du droit, et il est dommage de ne pas le prévoir dans le texte.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Mon avis est favorable à cet amendement qui complète le dispositif précédent et constitue une garantie supplémentaire pour les victimes.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CS194 de M. Julien Dive et CS596 de Mme Sandrine Josso

Mme Virginie Duby-Muller (DR). L’amendement CS194 complète les compétences requises du professionnel consulté préalablement à la confrontation d’un mineur victime de violences en y intégrant la toxicologie médico-légale.

La raison est simple : dans un certain nombre d’affaires, les violences ont été facilitées par l’administration d’une substance ou par une consommation qui a altéré le discernement ou le contrôle des actes de la victime. Ces substances peuvent affecter la mémoire, la perception et le comportement.

Avant d’envisager une confrontation avec l’auteur présumé, le professionnel qui évalue la situation de l’enfant doit donc comprendre ce que la victime a pu vivre et ce qu’elle peut en dire. Cette compétence complète le socle prévu par le texte, sans en modifier l’équilibre. Elle apparaît également cohérente avec l’amendement précédemment adopté pour mieux prendre en compte ces situations.

Mme Sandrine Josso (Dem). L’amendement CS596 tend à mieux prendre en compte la soumission chimique et la vulnérabilité chimique dans le parcours des victimes mineures, surtout dans le cadre de la médecine légale. La soumission chimique, c’est vraiment du berceau à l’Ehpad. Tout ce qui sera pris en compte dès le départ, par exemple grâce à la symptomatologie, fournira des preuves permettant de caractériser les faits. Il est donc indispensable d’insister sur ce point.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Mon avis sera défavorable, car le texte prend déjà en compte cette problématique pour les enquêteurs, avec des actes d’enquête spécifiques, et pour la formation et l’agrément des experts. Il ne semble pas utile de préciser de nouveau ce point, puisque toute la chaîne y est déjà formée.

En outre, l’article 11 prévoit la consultation préalable d’un psychologue ou d’un professionnel de santé formé à la prise en charge des victimes mineures et majeures et à la victimologie. La problématique de la soumission chimique est donc déjà visible à plusieurs endroits du texte – l’amendement voté précédemment l’inclut d’ailleurs dans l’établissement du consentement.

Demande de retrait, au profit de la lisibilité du texte ; sinon, avis défavorable.

Mme Sandrine Josso (Dem). Mon amendement porte spécifiquement sur la médecine légale, qui souffre en France d’un manque de moyens. Or il faut vraiment intégrer la toxicologie médico-légale à ce dispositif, pour pouvoir caractériser les faits.

Mme Maud Petit (Dem). Ne serait-il pas cohérent d’intégrer ce sujet à la médecine légale ?

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Nous sommes systématiquement confrontés à la même difficulté lorsque nous établissons des listes : devons-nous entrer dans les spécificités, au risque d’en oublier, ou établir des listes suffisamment générales pour englober toutes les problématiques ?

C’est pour cette raison qu’à l’article 7, j’ai souhaité ne pas en rester à l’expertise psychologique et ajouter les médecins, afin qu’on forme toutes les personnes amenées à être en contact avec les victimes. Les champs de la médecine, de la psychiatrie et de la psychologie sont donc déjà couverts par cet article.

L’alinéa 10 de l’article 11 précise que « [le juge veille à] la consultation préalable d’un psychologue ou d’un professionnel de santé formé à la prise en charge des victimes mineures de violences sexuelles, au psychotraumatisme, à la victimologie et à la médecine légale. » Nous ne sommes pas dans le détail de la liste, qui ferait courir le risque d’oublier d’autres cas, et donc de les exclure.

Je préconise par conséquent d’en rester à ces définitions larges et englobantes dans l’article 11, puisqu’ailleurs, on mentionne spécifiquement la question de la soumission chimique. En ce sens, l’amendement est satisfait.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je considère que l’amendement CS194 a été satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 7, amendé. Je le retire donc.

Mme Sandrine Josso (Dem). Merci, madame la rapporteure, d’avoir précisé que tout était bien inclus dans l’article. C’était indispensable à ce stade de nos débats.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS984, CS982 et CS983 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

L’amendement CS70 de Mme Karine Lebon est retiré.

La commission adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11

Amendement CS805 de M. Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx (HOR). L’amendement tend à inscrire dans le code de procédure pénale la définition de la victimisation secondaire. Issue du Conseil de l’Europe et visant à mieux protéger les victimes, cette définition prévoit de rappeler le rôle des professionnels de justice et des services d’enquête dans la prévention des situations, ainsi que la nécessité de former et de sensibiliser les acteurs de la procédure.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je vous remercie pour cet amendement précis et détaillé sur la question de la victimisation secondaire, un concept qui existe dans la jurisprudence mais ne s’y trouve pas suffisamment défini.

La rédaction proposée pose un principe clair, en coordination avec les textes européens. Elle trouve un équilibre très juste pour établir des grands principes, tout en échappant à l’éternel dilemme entre trop et pas assez de précision. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS204 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Reprenant la recommandation n° 73 de la Coalition féministe et enfantiste, l’amendement tend à limiter la pratique de la confrontation dans les affaires de viol et à rendre effectif le droit pour les victimes de la refuser – sans que ce refus affecte le traitement de leur dossier –, ainsi qu’à permettre techniquement les confrontations par visioconférence lorsque les victimes les sollicitent.

Eu égard au débat précédent, je me demande cependant si l’amendement n’est pas déjà satisfait. Je trouve étrange qu’il soit placé après l’article 11.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Comme il est satisfait, demande de retrait.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 (art. 15-3, 61-2-1 [nouveau] et 85 du code de procédure pénale) : Possibilité de déposer plainte à l’hôpital, accompagnement par l’avocat sauf refus exprès de la victime, enregistrement des auditions des victimes et simplification de la possibilité de constitution de partie civile en cas de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1028 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS71 de Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (GDR). L’amendement tend à garantir que le dépôt de plainte dans les établissements de santé soit réellement possible dans l’ensemble des territoires concernés par la loi, puisque, dans certaines collectivités ultramarines, l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre. L’État ne peut donc pas, à lui seul, décider de l’organisation concrète de ce dispositif au sein des établissements de santé.

Si nous ne prévoyons pas cette articulation, nous prenons le risque de consacrer un droit dans la loi sans avoir organisé les conditions permettant aux victimes d’en bénéficier effectivement. C’est pourquoi nous souhaitons prévoir dans la loi une convention entre l’État et les autorités localement compétentes. Elle permettra de respecter la répartition des compétences, tout en adaptant le dispositif à l’organisation sanitaire de chaque territoire. Nous devons anticiper dès maintenant les modalités de sa mise en œuvre dans les collectivités ultramarines plutôt que de découvrir ensuite que la loi ne peut pas, une fois encore, s’y appliquer dans les mêmes conditions.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Mon avis est favorable à cet amendement dont l’objet me semble tout à fait pertinent.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS205 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement complète l’alinéa 4 sur la possibilité de déposer plainte dans les établissements de santé publique. L’actualité nous a démontré, notamment avec l’affaire Joël Le Scouarnec, que l’auteur est aussi parfois un médecin ou un soignant. Il s’agit d’informer la personne qui veut porter plainte de la possibilité de porter plainte dans un autre lieu, si l’auteur présumé de l’infraction exerce dans l’établissement de santé où elle est prise en charge.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Mon avis est favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS103 de M. Sébastien Saint-Pasteur

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement de notre collègue Sébastien Saint-Pasteur tend à adapter les modalités de plainte et d’audition aux besoins des victimes en situation de handicap, et donc à prendre en compte la situation particulière des victimes tout au long de la procédure pénale. Il prévoit leur évaluation personnalisée, conformément aux dispositions de l’article 10-5 du code de procédure pénale.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Cet amendement est très intéressant mais il n’est pas placé au bon endroit, dans le sens où il vise spécifiquement les plaintes à l’hôpital. Il est très important de mettre en valeur la question des besoins de communication, de compréhension et d’expression. Lorsqu’on parle d’accessibilité, on pense souvent à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap moteur, mais il faut aussi permettre l’accessibilité dans les situations où le handicap n’est pas moteur et induit des difficultés en termes de compréhension.

Nous vous proposons de retravailler l’amendement pour la séance afin de le placer à l’article 3 : il sera ainsi plus complet et adapté à toutes les procédures, et il rendra visible la réalité d’une bonne partie de nos concitoyens et concitoyennes en situation de handicap.

L’amendement est retiré.

Amendement CS286 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il s’agit ici de garantir l’accès des victimes à un interprète, dans les conditions déjà prévues. Je crains qu’on ne me dise que la loi le prévoit déjà, mais cet amendement est proposé par la Coalition féministe et enfantiste sur le constat que l’accès aux interprètes est largement compromis par le manque de moyens – on y revient toujours –, ce qui pose un problème d’effectivité de la loi et d’égalité devant celle-ci.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Vous êtes extrêmement perspicace : en effet, cette garantie est déjà prévue dans le code de procédure pénale à l’article 10-2. Toutefois, je partage votre observation au sujet de la mise en œuvre sur le terrain. Il existe un vrai problème de moyens pour permettre l’accès à l’interprétariat à toutes les personnes qui souhaitent déposer plainte partout, y compris à l’hôpital. Je souhaite néanmoins le retrait de cet amendement.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je préfère le maintenir, puisque nous introduisons la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux et que nous nous assurons que la victime dispose alors de tout ce dont elle peut avoir besoin. J’ai lu dans votre esprit, vous avez lu dans le mien !

Mme Karine Lebon (GDR). Je trouve que c’est un amendement intéressant et j’en défendrai prochainement un autre fondé sur le même principe, l’amendement CS315 de ma collègue Mereana Reid Arbelot. Il est déjà difficile de déposer plainte pour des violences sexuelles ou intrafamiliales ; cela suppose de raconter des faits extrêmement intimes, parfois anciens, de décrire précisément des gestes, des circonstances, des menaces. C’est encore plus difficile quand il faut le faire dans une langue qu’on ne maîtrise pas suffisamment.

Nous l’avons prévu au cours de différentes étapes du parcours lors de la rédaction initiale de la proposition de loi, mais cela n’apparaît pas ici. Le problème se pose avec une acuité particulière dans plusieurs territoires ultramarins – dans tous les territoires où le créole est la langue dominante, mais aussi en Polynésie française, où plusieurs langues polynésiennes sont pratiquées –, d’où l’intérêt de l’amendement de Mme Reid Arbelot.

Les travaux menés sur ces territoires montrent d’ailleurs combien la révélation des violences sexuelles subies pendant l’enfance reste difficile et combien elle intervient encore majoritairement dans la sphère familiale plutôt qu’auprès de professionnels. Lorsque cette parole parvient enfin jusqu’à la police ou la gendarmerie, nous devons donc créer les conditions pour qu’elle soit recueillie le plus fidèlement possible.

J’en parle maintenant au cas où l’amendement de ma collègue ne serait pas discuté, mais sa rédaction est peut-être plus efficiente, c’est pourquoi je préconise que l’on adopte plutôt le sien.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1031 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS782 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz (Dem). Par cet amendement, nous voulons rendre effectif l’accompagnement par un avocat lors du dépôt de plainte. L’amendement vise donc à permettre à la victime, à titre subsidiaire et à sa demande, d’être accompagnée à distance au moment du dépôt de plainte par son avocat lorsque celui-ci ne peut être physiquement présent dans un délai compatible avec sa situation.

Nous posons deux conditions : que la confidentialité demeure garantie par les outils numériques utilisés, et que l’attente ou l’indisponibilité de l’avocat ne puisse jamais retarder l’enregistrement de la plainte.

Il s’agit de permettre à la victime d’être accompagnée plus vite, quels que soient son appartenance géographique, notamment dans les outre-mer, et le manque de professionnels disponibles sur son lieu de résidence. Une justice accessible doit s’adapter aux contraintes de la victime plutôt que d’imposer celles de son organisation.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je comprends cette demande et je suppose qu’elle vient principalement des retours que nous avons des territoires ultramarins. Nous voudrions quand même conserver le principe de la présence physique de l’avocat, à l’exception des territoires ultramarins, où cela est plus difficile.

Nous souhaiterions donc que vous retravailliez l’amendement pour le limiter aux territoires ultramarins, plutôt que d’en faire un principe général.

Mme Anne Bergantz (Dem). Je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement CS288 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons d’informer systématiquement les victimes de la possibilité d’indemnisation existant lors du classement sans suite, ainsi que de leur fournir les coordonnées des associations agréées d’aide aux victimes.

Lors des auditions que nous avons menées avec ma collègue Sandrine Josso lors de notre mission d’information relative aux coûts des VSS et à l’accompagnement des victimes, il est apparu que de nombreuses victimes ignoraient le fonctionnement des différents modes d’indemnisation. Il semble donc nécessaire de renforcer l’information des victimes au sujet de l’existence de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), tout en dotant celle-ci de moyens supplémentaires pour faire face au nombre de dossiers.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Mon avis sera favorable, en attendant que nous retravaillions sur l’information des victimes, notamment sur les notifications de classement sans suite.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS315 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Karine Lebon (GDR). Il est défendu.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Demande de retrait, puisque cette garantie est déjà présente dans le code de procédure pénale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS765 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

M. Bertrand Bouyx (HOR). Défendu.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Mon avis sera défavorable. Je suis assez surprise par cet amendement, puisque vous voulez transformer l’obligation d’enregistrement des auditions des victimes en simple possibilité, alors que nous venons justement de proposer de la rendre obligatoire, pour éviter à la victime de devoir toujours répéter le récit de son agression ou de son viol.

Je constate que vous semblez convaincu par mon argumentaire et je m’en félicite.

L’amendement est retiré.

Amendement CS159 de Mme Constance de Pélichy

M. David Taupiac (LIOT). Dans le même esprit, il s’agit de passer de l’obligation de l’enregistrement à sa possibilité, avec le consentement de la victime.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Dans le même esprit, c’est un désaccord franc, puisque nous pensons que l’enregistrement doit être automatique pour éviter à la victime de se répéter.

L’amendement est retiré.

Amendement CS102 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Dans la continuité de ce qui vient d’être dit par Mme la rapporteure, l’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime est un acte substantiel, très important. La victime doit pouvoir bénéficier d’une garantie procédurale supplémentaire : si elle renonce à ce que son audition soit enregistrée, sa décision doit être exprimée en présence de l’avocat, pour pouvoir vérifier le caractère pleinement éclairé de ce choix.

Il est très important que la victime soit vraiment informée, car il est insupportable pour celle-ci d’avoir à répéter x fois son récit. Lors des auditions, une victime ne raconte pas forcément les faits de la même façon à chaque réitération de son récit, ce qui est logique. L’auteur s’empresse alors, bien évidemment, de s’emparer de quelques différences dans les propos de la victime pour mettre à mal sa crédibilité. L’enregistrement doit donc rester l’acte substantiel, et y déroger ne peut être fait qu’avec de nombreuses garanties procédurales.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Cette précision correspond tout à fait aux dispositions que nous avons prises jusqu’à maintenant et à l’esprit du texte. Mon avis sera donc favorable. Nous sommes favorables au fait de systématiser la présence de l’avocat lors de toutes les étapes de la procédure.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement de notre collègue Capdevielle va dans le bon sens, mais l’expression « à peine de nullité » me semble constituer une mention un peu risquée et gênante. Je pense que nous devrions rejeter cet amendement et mieux le rédiger pour la séance, en enlevant la précision sur la nullité.

Mme Colette Capdevielle (SOC). La précision « à peine de nullité » est justement là parce que la victime va renoncer à quelque chose de très important pour elle. Le renoncement à l’enregistrement doit donc se faire en présence de l’avocat, car je ne veux pas qu’il y ait des pressions sur la victime. Or ce sont la présence de l’avocat et la signature conjointe de la renonciation par l’avocat et par la victime qui offrent cette garantie.

Le fait de l’assortir de nullité préserve les droits de la victime. L’auteur n’a rien à voir là-dedans. Dans les commissariats, on veut souvent aller vite et, pour peu que le matériel soit un peu défaillant ou en panne, la victime pourra s’entendre dire : « Allez, on n’a pas besoin de faire l’enregistrement » – j’ai déjà été confrontée à ce type de situation. Il est donc vraiment important que, si la victime renonce à ce droit, elle le fasse en toute connaissance de cause.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1030 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Amendement CS387 de M. Frédéric Maillot

Mme Karine Lebon (GDR). L’amendement répond à la réalité d’un enfant contraint de raconter encore et encore les violences qu’il a subies – à l’école, d’abord, puis aux services de protection de l’enfance, aux policiers, aux médecins, aux travailleurs sociaux, aux experts, parfois ensuite devant la justice.

Chacun de ces professionnels intervient légitimement mais, du point de vue de l’enfant, cela signifie devoir remettre des mots, à de multiples reprises, sur les mêmes violences. Or nous devons éviter que notre propre organisation institutionnelle ne participe à la revictimisation de l’enfant.

La proposition de loi fait déjà un pas important en développant l’enregistrement audiovisuel des auditions. L’amendement tend à aller au bout de cette logique : les professionnels qui interviennent doivent, autant que possible, s’appuyer sur la parole qui a déjà été recueillie.

Il ne s’agit évidemment pas d’interdire toute nouvelle audition ou toute nouvelle narration : nous préservons explicitement les nécessités de l’enquête, l’établissement de la vérité judiciaire, l’évaluation de la situation de l’enfant et les droits de la défense. Cependant, dans l’intérêt de l’enfant, nous souhaitons que la répétition du récit réponde à une nécessité réelle.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Vous aurez deviné que l’amendement est satisfait par l’adoption des précédents amendements. Demande de retrait.

Mme Karine Lebon (GDR). Je le maintiens.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Maud Petit (Dem). Je ne comprends pas pourquoi l’un de mes amendements, fondé sur le même principe mais allant un peu plus loin, est placé après l’article 12. Pourquoi n’y a-t-il pas de discussion commune ? Si celui-ci est maintenu et adopté, fait-il tomber le mien ?

M. le président Christopher Weissberg. Portant sur un autre article du code de procédure pénale, votre amendement n’est pas placé au même endroit, mais il sera bien examiné le moment venu.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1029 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

La commission adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Amendement CS670 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Les travaux de la commission d’enquête sur les violences incestueuses ont dressé un constat sans appel, rappelé à l’instant par notre collègue Lebon : la répétition des auditions dévaste les enfants victimes et fragilise les procédures.

L’amendement que je vous soumets tire les leçons de ces défaillances en instaurant un principe : réécouter les victimes plutôt que les réentendre. Il prévoit qu’une audition unique et filmée ait lieu pour tous les mineurs victimes de violences et que cet enregistrement devienne la preuve de référence du procès pénal.

Des collègues ont demandé tout à l’heure ce que devenaient les vidéos des auditions, ce à quoi il a été répondu qu’elles étaient souvent classées, qu’on ne les réutilisait pas. Nous avons l’occasion de faire de ces enregistrements l’outil principal sur lequel la procédure doit se caler pour les enfants.

L’amendement prévoit également le maintien systématique des Uaped et le recours à des professionnels formés aux techniques spécialisées du recueil de la parole des enfants, auxquels il s’agit d’éviter une revictimisation judiciaire.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement est largement satisfait par le texte, notamment par l’article 12. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Maud Petit (Dem). Est-ce à dire que l’enregistrement audiovisuel des enfants victimes de violences sera considéré comme le mode de preuve de référence ?

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Pour les VSS et les VIF, oui.

L’amendement est retiré.

Amendement CS179 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il s’agit d’imposer l’enregistrement audiovisuel des auditions pour l’ensemble des victimes d’infractions sexuelles, afin d’éviter la multiplication des auditions et de diminuer le risque de traumatismes liés à la victimisation secondaire.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’article 12. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS212 de Mme Sylvie Bonnet

Mme Sylvie Bonnet (DR). Par principe, une victime ne doit jamais découvrir à l’improviste la libération de l’auteur des violences qu’elle a subies. Nous proposons donc que toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit informée en amont de toute décision susceptible de rendre sa liberté, même temporairement, à la personne condamnée. Elle pourra ainsi faire connaître ses observations et ses craintes avant que la juridiction ne statue. Le cas échéant, elle sera informée de la date de sortie de l’intéressé ainsi que des obligations et interdictions qui lui sont imposées en vue de sa protection.

Il s’agit de permettre à la victime de se préparer et de connaître les protections dont elle bénéficie : informer, c’est protéger. Mais cette information est un droit : elle pourra choisir de ne pas la recevoir.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Il s’agit d’un véritable enjeu. Toutefois, il me semble qu’une telle disposition aurait davantage sa place après l’article 13. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1033 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim (SOC). Le lieu de travail peut apparaître, notamment aux victimes de violences intrafamiliales, comme un refuge. Aussi proposons-nous d’expérimenter, dans deux départements et au sein des entreprises volontaires, le dépôt de plainte sur le lieu de travail.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis favorable. Le lieu de travail est en effet parfois le seul lieu où la victime soumise à l’emprise ou au contrôle coercitif exercé par un conjoint au comportement toxique peut déposer plainte.

La commission adopte l’amendement.

Article 13 (art. 41-2-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Interdire les alternatives aux poursuites pénales pour les auteurs de violences sexuelles ou de harcèlement moral au sein du couple

Amendement CS463 de Mme Catherine Ibled

Mme Catherine Ibled (EPR). D’abord, je rappelle que 95 % des affaires de viol sont classées sans suite.

L’alternative aux poursuites, que l’article 13 vise à supprimer pour les auteurs de violences sexuelles, n’est pas une faveur faite à l’auteur ; c’est une réponse pénale – souvent la seule qui sera prononcée. La suppression des stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, les violences sexuelles et le sexisme aurait pour effet de surpénaliser les affaires et d’accroître le nombre des classements sans suite. Trop d’auteurs voient ces stages comme une simple formalité administrative ; nous proposons de les rendre effectifs en considérant que tout cas d’absence injustifiée, d’abandon, de refus ou de perturbation d’un stage sera considéré comme une inexécution de la mesure. Ainsi, le procureur pourrait en tirer les conséquences prévues dans le code de procédure pénale et saisir un juge d’instruction, ce qui permettrait de mieux suivre les comportements à risque et d’agir sur la récidive. Pour protéger, mieux vaut rendre une peine effective plutôt que la supprimer.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Lorsqu’une infraction paraît constituée, le procureur peut soit classer la procédure sans suite, soit engager des poursuites, soit opter pour une procédure alternative aux poursuites, laquelle peut prendre la forme de mesures alternatives aux poursuites ou d’une composition pénale. L’article 13 vise à supprimer ces deux types de mesures en cas de violences sexuelles et de harcèlement moral au sein du couple.

Nous sommes favorables, quant à nous, à une solution intermédiaire. Il nous paraît en effet important de ne pas priver le procureur de toute marge de manœuvre, car ces mesures constituent une réponse pénale rapide et pédagogique, permettent une protection ainsi qu’une réparation efficaces et, en évitant la judiciarisation, remédient en partie à l’engorgement des tribunaux. C’est pourquoi nous vous proposerons, d’une part, d’exclure du champ de l’article 13 les auteurs mineurs, pour lesquels l’éducation doit primer la répression, d’autre part, de maintenir la possibilité de prononcer des mesures de composition pénale pour les auteurs majeurs.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). D’abord, l’article 13 reprend l’article 48 de la convention d’Istanbul, de sorte qu’il nous permettrait de mettre la France en conformité avec l’un de ses engagements internationaux. Ensuite, les mesures alternatives aux poursuites, qui ont été développées pour renforcer les pouvoirs du parquet et remédier à des délais d’audiencement trop longs, relèvent souvent d’une justice rendue à huis clos, qui n’est favorable ni aux victimes, qui peuvent souhaiter la tenue d’un procès, ni aux auteurs, dès lors que les droits de la défense peuvent être remis en cause. Puisque le parquet n’est toujours pas indépendant, il nous paraît nécessaire de conserver l’article 13 moyennant l’adoption des amendements CS916 et CS104.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS917 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Il me paraît pertinent de ne pas écarter par principe les mesures de composition pénale dont je rappelle qu’elles sont soumises à la validation d’un magistrat du siège, lequel apprécie leur justification au regard des circonstances de l’infraction, de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur. En outre, la composition pénale n’est possible que pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ce qui exclut les crimes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS208 de M. Romain Eskenazi

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je précise au préalable que sont exclus de la mesure proposée les viols, les faits commis sur des mineurs et les agressions aggravées : l’amendement ne concerne que les agressions sexuelles simples sur une personne majeure sans aucune circonstance aggravante.

Aux termes de l’article 13, le procureur n’aura plus d’autre choix que celui de poursuivre ou de classer sans suite. Or, lorsque les parquets sont débordés, c’est souvent le classement sans suite qui l’emporte. Dans ce contexte, une composition pénale assortie d’une obligation de soins ou d’éloignement constitue au moins une réponse. Nous proposons, non pas une moindre fermeté, mais une réponse graduée, motivée et portée à la connaissance de la victime.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Nous avons la même approche de l’article 13. L’objet de votre amendement est similaire à celui que nous venons d’adopter, de sorte qu’il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS916 de Mme Marie-Charlotte Garin et CS104 de Mme Colette Capdevielle

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. L’un des principes fondateurs de la justice pénale des enfants est celui de la primauté de l’éducation sur la répression. Dans le respect de ce principe, il me paraît nécessaire d’exclure les auteurs mineurs du champ de l’article 13.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il s’agit en effet de tenir compte de la logique d’individualisation de la réponse pénale propre à la justice des mineurs, qui recourt à des mesures adaptées à l’âge et à la personnalité de l’auteur ainsi qu’aux circonstances de l’infraction. Il serait contre-productif d’interdire les mesures alternatives aux poursuites pour les mineurs. J’ajoute, mais nous y reviendrons ultérieurement, qu’il conviendrait également de réfléchir à des réponses pénales adaptées lorsque les auteurs sont majeurs.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je demande une brève suspension de la réunion.

Après l’article 13

Amendements CS226 de Mme Colette Capdevielle, CS806 de Mme Sandrine Josso, CS804 de M. Bertrand Bouyx, CS523 de Mme Constance de Pélichy, CS415 de Mme Danielle Simonnet, CS57 de M. Christian Baptiste et CS646 de Mme Maud Petit (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). Comment un texte relatif aux violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les femmes pourrait-il faire l’impasse sur le contrôle coercitif ? L’amendement CS226 a pour objet de combler cette lacune en faisant de ce type de comportements, non pas une infraction autonome – ce serait problématique au regard du principe de légalité des délits et des peines –, mais une circonstance aggravante des infractions commises dans le cadre des violences conjugales.

Le contrôle coercitif se caractérise par des comportements répétés, multiples et cumulés qui consistent dans des menaces, des violences, des humiliations, des restrictions, une surveillance, des manipulations et des privations qui visent à réduire, de manière très sophistiquée et sournoise, la liberté de la victime jusqu’à la placer progressivement dans une relation de domination et de subordination.

Pris isolément, ces actes ne peuvent constituer ni une infraction ni une circonstance aggravante ; lorsqu’ils se cumulent, en revanche, ils relèvent d’une stratégie globale de domination. Véritable dynamique d’emprise, le contrôle coercitif a ainsi une dimension économique, sociale, numérique, administrative et judiciaire : il est fréquent et dévastateur pour les victimes qui, pour certaines, ne s’en remettent jamais.

Nous proposons d’intégrer sa définition – issue des travaux d’Yvonne Muller, professeure de droit pénal, et du Conseil national des barreaux (CNB) – dans l’article 132-80 du code pénal, qui a trait aux infractions commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacs, et d’en faire une circonstance aggravante distincte de celle qui résulte du lien conjugal, puisqu’elle vise la dynamique de domination caractérisée par la répétition et le cumul des comportements.

Mme Sandrine Josso (Dem). L’amendement CS806 permettrait une reconnaissance transversale du contrôle coercitif, dans le domaine pénal et civil. La France accuse un certain retard dans ce domaine – l’Écosse, par exemple, a criminalisé ce comportement dès 2019. Le dispositif proposé permettrait de mieux repérer et protéger les victimes, y compris les enfants, et de mieux sanctionner les auteurs. En tout état de cause, en intégrant dans le texte le contrôle coercitif, qui vise à emprisonner la victime, nous contribuerions également à lutter contre les féminicides et les suicides forcés.

M. Bertrand Bouyx (HOR). L’amendement CS804 vise à préciser la définition du contrôle coercitif en prenant en compte l’utilisation répétée des procédures judiciaires ou administratives comme moyen de maintenir ou de rétablir une emprise sur la victime. Le contrôle coercitif peut en effet se poursuivre après la séparation, notamment par la multiplication de procédures ou de démarches auxquelles la victime est contrainte de répondre. Bien entendu, il ne s’agit pas de considérer qu’une procédure est en elle-même abusive ou pénalement répréhensible : c’est son inscription dans un ensemble de comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de maintenir une emprise qui lui confère son caractère coercitif.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). En 2023, à peine 400 des 11 800 plaintes pour harcèlement conjugal ont donné lieu à une condamnation à une peine de prison ferme. L’amendement CS523 tend donc à renforcer la définition de cette infraction en reprenant celle que le Sénat a adoptée en commission. Il ne s’agit pas de faire concurrence à la notion de contrôle coercitif, mais de proposer une définition qui englobe les situations que recouvre cette notion, définition qui serait plus sûre juridiquement – les termes retenus commencent déjà à être utilisés par les juristes –, de sorte qu’elle faciliterait la condamnation de ces comportements répréhensibles.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement CS415, élaboré avec Women For Women France, a pour objet d’intégrer, comme nous en avons convenu au début de l’examen du texte, à la définition du harcèlement conjugal les violences économiques et administratives. Celles-ci peuvent consister, par exemple, dans des pressions exercées dans le cadre de l’obtention d’un passeport ou d’une démarche de régularisation par regroupement familial et sont d’autant plus fortes que la femme est dans une situation de précarité économique ou administrative.

Mme Maud Petit (Dem). Les travaux d’Andreea Gruev-Vintila ont permis de comprendre le contrôle coercitif, constitué par des violences commises au sein du couple qui se caractérisent par l’addition, la répétition et l’aggravation de comportements dont la portée ne peut être correctement appréciée lorsqu’ils sont pris isolément.

Plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Poitiers le 31 janvier 2024 soulignent l’intérêt d’identifier ces comportements, d’en dresser la liste, de les replacer dans leur chronologie et de les mettre en cohérence pour contextualiser les infractions poursuivies. Cette approche rejoint celle retenue par le législateur écossais, qui appréhende certaines violences physiques, psychologiques et économiques comme une succession de comportements pouvant avoir pour effet d’intimider, d’isoler, de surveiller ou de restreindre progressivement la liberté de la victime dans le cadre du couple ou après la séparation, comportements qui ont des conséquences sur les enfants.

L’amendement CS646 ne tend à créer aucune infraction nouvelle : il précise simplement les éléments qui peuvent être pris en considération pour apprécier les faits dont le juge est saisi.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. La définition du contrôle coercitif suscite, on le voit, l’intérêt de l’ensemble des groupes, et pour cause : il y va de violences concrètes, subies par de nombreuses femmes.

Nous nous sommes fixé pour règle de ne pas traiter les questions qui font déjà l’objet de textes dont la navette parlementaire est en cours. Or le contrôle coercitif figure dans la proposition de loi d’Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Mais, très inquiets quant à l’aboutissement de son parcours législatif, nous avons fait le choix d’intégrer cette question dans la présente proposition de loi.

Cependant, puisqu’elle est absente du texte initial, nous n’avons pas pu organiser d’auditions à ce sujet. Nous vous proposons donc d’adopter la méthode suivante. Nous pourrions retenir l’amendement CS523, non pas parce que je l’approuve, mais parce que, la définition proposée ayant été adoptée au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire, elle peut nous servir de base de discussion. Je m’engage par ailleurs à réaliser des auditions d’ici à la séance publique afin de proposer une rédaction adaptée, rédaction à laquelle celles et ceux qui le souhaitent peuvent évidemment contribuer.

Je demande donc le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception du CS523, sur lequel j’émets un avis favorable.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. La version initiale de la proposition de loi dite intégrale ne comportait pas la notion de contrôle coercitif, faute de consensus sur ce point au sein de la coalition. Depuis, la question a fait l’objet d’une proposition de loi et d’une jurisprudence de la cour d’appel de Poitiers. Par ailleurs, même si nous avons besoin d’auditions sur le sujet, nous avons, les uns et les autres, réfléchi à la manière dont cette notion pourrait être définie dans la loi. Je soutiens donc la proposition de Marie-Charlotte Garin.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il me paraît d’autant plus nécessaire d’organiser des auditions portant sur la notion de contrôle coercitif que celle-ci doit être fondée sur des approches sociologiques féministes, j’y insiste, qui prennent en compte les rapports de domination – l’amendement CS226 me paraît le plus sécurisant à cet égard. En effet, des collectifs de mères isolées et des chercheurs nous ont alertés sur le risque que le contrôle coercitif devienne la nouvelle aliénation parentale, théorie dénuée de tout fondement scientifique qui a pourtant été souvent utilisée par des experts pour expliquer que les mères cherchent moins à protéger leurs enfants qu’à les soustraire au père. De fait, si l’on s’en tient à certains de ces amendements, un père contre qui sa conjointe ou son ex-conjointe engagerait des poursuites judiciaires au motif, par exemple, qu’il commettrait des violences contre ses enfants, pourrait dénoncer un contrôle coercitif.

Par ailleurs, tenir compte du contexte créé par un éventuel contrôle coercitif ou une emprise est une chose ; faire de celui-ci une circonstance aggravante en est une autre : cela pourrait empêcher de caractériser les faits et de prouver une agression sexuelle ou un viol.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il est sage de décider que nous travaillerons d’ici à la séance publique à une rédaction satisfaisante.

Pour ma part, j’insiste sur le fait que le contrôle coercitif est un mode opératoire. Son repérage doit donc permettre de stopper l’engrenage avant un passage à l’acte violent. On connaît les méthodes utilisées par les hommes violents : elles sont souvent les mêmes – je vous recommande, à ce propos, la lecture édifiante de La Deuxième Femme, de Louise Mey. Privation de liberté, emprise, blocage des comptes bancaires, mise à l’écart de la famille et des amis, alternance entre humiliations et comportement de prince charmant : le mécanisme est bien connu. Mais la police et la justice ne peuvent pas intervenir. Or il s’agit des prémices du passage à l’acte violent, voire du féminicide. Il faut donc que, juridiquement, une intervention soit possible à ce stade pour protéger la victime.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous allons retirer l’amendement CS226, mais il est nécessaire d’intégrer le contrôle coercitif dans le texte. Si l’on a mis des années à l’identifier, on sait tous désormais qu’il constitue une forme de violence épouvantable pour les victimes, qui peinent à se reconstruire.

Nous voterons pour l’amendement CS523, car il faut bien avancer. Mais nous devrons nous accorder sur une autre rédaction, car le contrôle coercitif n’a rien à voir avec le harcèlement : c’est un rapport de domination qui s’installe de manière très sournoise, si bien qu’il est difficile à détecter et à caractériser juridiquement, et qui vise à écraser la victime, à l’empêcher d’exister. Je vous invite à lire le rapport du CNB sur le sujet.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je salue la qualité de nos échanges, qui nous permettent d’approfondir notre réflexion dans le but d’aboutir à un dispositif efficace.

La problématique spécifique des femmes étrangères, qu’elles soient en situation régulière ou non, ne doit pas disparaître de la version finale du texte. Je pense à la situation des femmes dont le conjoint conserve les papiers ou exerce des pressions dans le cadre de la procédure de regroupement familial. C’est pourquoi nous devons prendre en compte les violences administratives et économiques. Il est important que cette dimension soit prise en compte dans tous les aspects du texte.

Mme Sandrine Josso (Dem). En adoptant, à mon initiative, un amendement relatif au contrôle coercitif – qui avait d’ailleurs été plébiscité par notre collègue Capdevielle – lors de l’examen de la PPL Bergé, nous avions avancé, mais le texte a ensuite été détricoté au Sénat. Il faut trouver une solution, mais soyons prudents avec l’amendement de Mme de Pélichy, qui place encore les choses dans une mauvaise perspective. C’est dommage, notamment au regard de ce que nous ont dit des chercheurs tels qu’Andreea Gruev-Vintila, et des constitutionnalistes qui se sont penchés sur les violences faites aux enfants et aux femmes. La France est très en retard sur ce sujet, il faut vraiment qu’on avance.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il est extrêmement important d’inscrire dans le texte une définition du contrôle coercitif, car c’est le terreau des violences. Il consiste à mettre une personne à sa merci par une multitude de très petits actes qui, petit à petit, imposent sa propre volonté, son propre agenda, son temps, sa nourriture, ses manières, ses désirs, afin que l’autre s’efface totalement dans le couple et n’ait plus ni identité ni personnalité. Or une fois que l’on n’a plus de personnalité, de place dans la maison, d’accès à la mobilité, que l’on est soumis à l’ensemble des desiderata de l’autre, on devient une marionnette très facilement victime de violences.

Tous ces petits actes, pas forcément perceptibles, participent à l’invisibilisation de la violence. C’est pour cela que je parle de terreau : le contrôle coercitif plante le décor des violences futures.

Il est donc très important non seulement d’inscrire une définition du contrôle coercitif dans le texte, mais aussi de veiller à ce que celle-ci protège réellement et ne puisse pas conduire à une inversion de la culpabilité au sein des couples, notamment pour les mères protectrices. J’entends l’argument de Sarah Legrain, et nous allons retravailler sur la définition, mais la loi ne saurait être intégrale si elle ne prend pas en compte la question du contrôle coercitif.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Compte tenu des explications de la rapporteure, je retire mon amendement.

Mme Catherine Ibled (EPR). Malheureusement, je ne pense pas que le contrôle coercitif soit « une notion à la mode » : c’est quelque chose d’extrêmement grave, généralement l’antichambre du féminicide. Cela recouvre tout ce qui enferme une femme au sein même de son couple et de sa famille, chaque jour un peu plus : au début, on dit « ma chérie, je préfère quand tu mets des talons », et à la fin, on lui met le couteau sous la gorge. Il est donc très important d’inscrire le contrôle coercitif dans ce texte.

Nous avons déjà travaillé sur ce sujet à l’occasion de la PPL Bergé, adoptée par l’Assemblée nationale. Dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la prise en compte du contrôle coercitif est essentielle. Elle est aussi très attendue des femmes qui en sont victimes et ne peuvent pas s’en dépêtrer parce qu’elles n’ont pas forcément conscience de ce qu’elles vivent chaque jour.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). J’ai omis de mentionner la spécificité des femmes vivant dans les zones rurales, où les difficultés d’accès à la mobilité et la présence courante d’armes de chasse à l’intérieur des maisons sont deux éléments très forts du contrôle coercitif. Il ne faudra pas les oublier dans la définition que nous retiendrons.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je répète que notre avis ne traduit pas une préférence de fond pour la rédaction proposée par notre collègue Pélichy : si c’est nécessaire, nous pouvons la détricoter et proposer complètement autre chose – le Sénat a fait son travail, nous ferons le nôtre. C’est simplement une question de méthode. Que ceux et celles qui sont intéressés par le sujet se manifestent, nous pouvons travailler ensemble à une nouvelle rédaction en vue de la séance.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je veux être sûre de ne pas avoir été mal comprise, car je mesure à quel point mes propos ont pu choquer. Je ne dis pas que ce que nous voulons désigner par l’appellation « contrôle coercitif » n’est pas gravissime et ne doit pas être pris en compte : c’est évidemment un instrument qui participe à provoquer et entretenir des violences. Seulement, ce concept sociologique peut recouvrir diverses choses et être défini de différentes manières. Dès lors, n’allons pas croire qu’en l’introduisant dans la loi, nous avons réglé le sujet – ne nous payons pas de mots, voilà le sens de mon intervention.

Comme nos débats sont très apaisés depuis le début – et je m’en félicite ; peut-être est-ce parce que nous sommes entre femmes ? –, je ne voudrais pas être mal comprise : je ne voulais pas balayer la réalité, mais seulement souligner le risque que l’on prend à légiférer un peu trop vite en la matière, sans avoir l’avis de tous les experts.

Les amendements CS804, CS415, CS57 et CS646 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CS226 et CS806 et adopte l’amendement CS523.

Amendement CS206 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous venons d’adopter une rédaction pas du tout acceptable, uniquement pour que Mme Bergé puisse déposer son amendement sur le contrôle coercitif en séance. Comment pouvons-nous légiférer aussi vite et sans aucun avis sur quelque chose d’aussi grave et nous prononcer sur des rédactions que nous avons découvertes au dernier moment ? C’est n’importe quoi.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Nous avons déjà expliqué quatre fois que l’avis sur l’amendement Pélichy n’était pas un avis sur le fond, mais une proposition de méthode – celle de repartir de la rédaction déjà en navette dans le cadre d’un autre texte.

Comme je l’ai précisé, l’Assemblée fera son travail de son côté : nous pourrons proposer une rédaction totalement différente sur la base des auditions que nous aurons menées. Il fallait choisir entre plusieurs rédactions sans avoir eu le temps de procéder à des auditions : par souci de neutralité, nous avons choisi de repartir de la rédaction en cours de navette. Je l’ai dit et je le répète : nous procéderons à des auditions, qui seront bien entendu ouvertes à ceux et celles qui souhaitent travailler à une rédaction commune d’ici à la séance.

Quant à l’amendement CS206, au profit duquel nous avons demandé à Mme Bonnet de retirer le sien tout à l’heure, nous y sommes favorables, notamment parce qu’il reprend un article de la proposition de loi de notre collègue Miller que nous avions adopté, ce qui nous assure que c’est une rédaction qui fonctionne.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement CS206, qui reprend l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur – en cours de navette mais toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat –, vise à renforcer les droits des victimes de violences sexuelles en systématisant l’information de la victime au plus tard un mois avant la libération ou la cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée. Cette information concerne également les éventuelles interdictions et obligations prononcées.

Le dispositif reprend les modifications que nous avions proposées lors de l’examen de cette proposition de loi afin de permettre aux victimes de refuser d’être automatiquement informées de la remise en liberté de leur agresseur, y compris dans le cadre d’un aménagement de peine. Nous avons abondamment parlé de toutes les conséquences des violences, en particulier de la victimisation secondaire. Dans une logique de réparation et de reconstruction des victimes, nous devons leur permettre de refuser cette notification systématique, qui pourrait réactiver un traumatisme qu’elles souhaitent oublier après la condamnation de leur agresseur.

La commission adopte l’amendement.

Titre III Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Chapitre Ier Répression des violences sexuelles

Avant l’article 14

Amendement CS75 de Mme Karine Lebon

Mme Karine Lebon (GDR). L’amendement vise à reconnaître explicitement dans le code civil les violences économiques au sein du couple – d’autres collègues tentent d’en faire autant dans différentes parties du texte.

Confisquer les revenus de sa conjointe, contrôler chacune de ses dépenses, détourner ses prestations sociales, l’empêcher de travailler ou de suivre une formation, contracter des dettes en son nom : tous ces comportements ont comme point commun d’organiser la dépendance économique de la victime.

Cette dépendance peut devenir un véritable verrou : impossible de quitter un conjoint violent lorsqu’on n’a pas accès à son propre compte bancaire, de prendre un logement lorsqu’on a été empêché de travailler ou de reconstruire sa vie lorsqu’on découvre des crédits souscrits à son nom. La directive européenne de 2024 reconnaît d’ailleurs expressément que la violence domestique peut prendre une forme économique.

Nous proposons donc d’inscrire cette réalité dans le code civil, afin que le juge puisse clairement la prendre en compte lorsqu’il apprécie une situation de violences et la nécessité de délivrer une ordonnance de protection.

Cette question prend une dimension supplémentaire dans certains territoires ultramarins – c’est aussi pour cela que j’y tiens –, où les difficultés d’accès à l’emploi, au logement ou aux transports peuvent renforcer cette dépendance et compliquer la mise à l’abri.

M. David Taupiac, rapporteur pour le titre III (articles 14 à 20). Cet amendement aurait pu trouver sa place après l’article 1er, avec d’autres amendements relatifs aux violences économiques. C’est un sujet majeur dans notre société, mais qui s’éloigne un peu du champ de la proposition de loi.

Dans un souci de cohérence, je vous demande de le retirer afin que nous puissions retravailler le sujet d’ici à la séance pour l’intégrer après l’article 1er.

Mme Karine Lebon (GDR). Tout comme le contrôle coercitif, il est important de cranter ce sujet dès maintenant, quitte à supprimer ensuite la disposition en séance si elle est satisfaite par ailleurs. En l’état, c’est peut-être le seul endroit où nous parlerons réellement des violences économiques. Je maintiens mon amendement.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il est intéressant, car il permet de décorréler la reconnaissance des violences économiques d’une définition satisfaisante du contrôle coercitif – à laquelle nous devons encore travailler. Or, même si elles peuvent s’inscrire dans ce contrôle, ces violences ont leur réalité propre. Il est donc utile de les inscrire dès maintenant dans la loi, d’autant que la définition proposée est claire et nette et que nous pouvons l’adopter sans risque.

La commission rejette l’amendement.

Article 14 (art. 215 du code civil) : Abolition du devoir conjugal

Amendement de suppression CS987 de M. David Taupiac

M. David Taupiac, rapporteur. L’article 14 tend à mettre fin au devoir conjugal. Or cette disposition figure déjà dans l’article 1er de la proposition de loi de Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin, qui sera examinée prochainement par une commission mixte paritaire. Pour éviter tout conflit entre les deux textes, nous proposons donc de la supprimer ici.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 14 est supprimé.

Après l’article 14

Amendement CS331 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (EPR). L’article 2 de la proposition de loi de Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin, qui prévoit explicitement que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles », a été supprimé par le Sénat. Par précaution, cet amendement tend à réintroduire ce dispositif dans le présent texte après la suppression de l’article 14.

Cette évolution, qui s’inscrit notamment dans le prolongement de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025, permet de garantir pleinement le principe selon lequel le mariage ne saurait emporter aucune obligation sexuelle, et de mettre le droit du divorce en cohérence avec le principe de libre consentement aux relations sexuelles.

M. David Taupiac, rapporteur. Sur le fond, nous sommes tous parfaitement d’accord. Mais pour les raisons que je viens d’expliquer, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 (art. 7, 8, 9-2 et 203 du code de procédure pénale) : Extension de la prescription glissante aux victimes majeures et consécration de la connexité des infractions sexuelles commises par un même auteur sur différentes victimes

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS952 de M. David Taupiac, rapporteur.

Amendement CS623 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement vise à reconnaître dans le code de procédure pénale les conséquences que peut avoir l’amnésie traumatique sur la capacité d’une victime de violences sexuelles à révéler les faits qu’elle a subis et à saisir la justice.

Les violences sexuelles peuvent entraîner des conséquences psychotraumatiques importantes, parmi lesquelles une altération de la mémoire pouvant rendre totalement ou partiellement inaccessible le souvenir des violences subies, parfois pendant une longue période, et donc rendre impossible toute démarche de la victime pour mettre en mouvement l’action publique. Le temps continue pourtant de s’écouler au titre de la prescription.

Il revient aux législateurs de prévoir expressément cette situation, comme l’avait préconisé la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public – dont les travaux ont notamment porté sur les violences sexuelles commises à l’encontre des sportifs et des sportives – dans sa recommandation n° 48. Cet amendement en est la traduction législative.

M. David Taupiac, rapporteur. Soyons clairs : la réalité des traumatismes et les difficultés qu’ils créent au regard de la révélation des faits ne sont pas en cause dans l’avis que je vais donner. La question à laquelle je vais tenter de répondre est celle du critère juridique de suspension de la prescription.

Or, d’une part, la difficulté personnelle à se souvenir ne se confond pas nécessairement avec l’impossibilité, pour l’autorité judiciaire, d’agir à partir d’autres éléments – votre rédaction reconnaît d’ailleurs ce point. D’autre part, définir la durée et de l’étendue d’une amnésie traumatique ferait dépendre le délai de prescription d’une appréciation rétrospective qui me semble relativement incertaine.

Pour ces raisons, avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je suis surprise que cette disposition n’ait pas été examinée avec les autres amendements relatifs aux manifestations post-traumatiques que nous avons adoptés. Dans un souci de cohérence globale du texte, il faudra travailler à une harmonisation d’ici à la séance.

M. le président Christopher Weissberg. Je prends note de votre remarque, nous tenterons d’harmoniser.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Troisième réunion du lundi 21 septembre 2026 à 21 heures 30

Lors de sa troisième réunion du lundi 21 septembre 2026, la commission spéciale poursuit l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs.

Lien vidéo : https://assnat.fr/z0fqC4

Après l’article 15

Amendements CS588 de Mme Ayda Hadizadeh et CS647 de Mme Clémentine Autain (discussion commune)

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Pour illustrer mon propos, je prendrai un cas simple. Quand un homme est condamné pour des violences sexuelles ou sexistes, il est certes puni mais rien ne l’oblige à comprendre le mal qu’il a fait. Je ne m’inquiète pas du sort de l’agresseur, mais du risque de récidive et des prochaines victimes potentielles. Grâce à notre amendement, une personne condamnée pour violences sexuelles ou sexistes devra désormais suivre un stage de responsabilisation. Si je pouvais, je choisirais plutôt les termes de « stage de prévention de la récidive » car c’est bien ce dont il s’agit en réalité.

Des stages existent déjà, mais seulement en cas de violences conjugales et sexistes, et le prononcé de cette peine est une simple faculté pour le juge. Or nous voulons que l’auteur des faits prenne toute leur mesure et ne recommence jamais. Il faut par ailleurs que les stages préparent la réinsertion. Une peine qui ne change pas le comportement fait courir le risque de nouvelles victimes. Le stage sera donc adapté aux faits commis, aux circonstances et à la personnalité du condamné. On ne s’adresse pas de la même façon à des auteurs d’inceste, de harcèlement, de cyberviolences ou d’exploitation sexuelle.

Le juge gardera sa liberté, mais le suivi d’un stage deviendra la règle et si le juge veut l’écarter, il devra motiver sa décision.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Notre amendement vise également à systématiser les stages. Je ne suis pas d’une grande naïveté quant à leur portée, surtout s’ils sont collectifs – je ne sais pas très bien comment ils se déroulent actuellement – mais l’idée qu’une personne condamnée pour un délit ou un crime lié à des violences sexistes et sexuelles doit en passer par un temps d’accompagnement, individualisé dans l’idéal, mérite d’être inscrite dans la loi. Nous proposons de généraliser les stages tels qu’ils existent pour le moment, mais ce n’est qu’une première étape visant à signifier la volonté du législateur qu’une prise en charge soit prévue. À mon sens, cette dernière devrait lieu avoir lieu tout au long de la peine, notamment en cas d’emprisonnement.

M. David Taupiac, rapporteur pour le titre III (articles 14 à 20) et le titre IV. Je suis favorable à l’idée d’une automaticité de la peine complémentaire d’accomplissement d’un stage. Ma préférence va à l’amendement de Mme Hadizadeh, auquel j’émets un avis favorable, parce qu’il permettra à la juridiction de déroger à l’automaticité du stage par une décision spécialement motivée. Je demande donc le retrait du second amendement.

La commission adopte l’amendement CS588.

En conséquence, l’amendement CS647 tombe.

Amendement CS23 de Mme Sylvie Bonnet

Mme Sylvie Bonnet (DR). La confiance des citoyens implique que leurs représentants fassent preuve d’exemplarité. Un mandat électif ou une fonction publique ne peuvent ainsi être compatibles avec des faits de harcèlement sexuel, qui portent gravement atteinte à la dignité des victimes.

Nous souhaitons poser un principe clair : une personne condamnée pour harcèlement sexuel ne doit pas pouvoir se présenter à une élection. Nous proposons donc d’instaurer en la matière une peine complémentaire d’inéligibilité à vie et, dès lors, de mettre en cohérence le code électoral avec le code pénal. Le juge conservera, bien entendu, son pouvoir d’appréciation, conformément au principe constitutionnel d’individualisation des peines. Il pourra écarter celle-ci ou en limiter la durée mais devra alors motiver spécialement sa décision. Quand on est investi de l’autorité publique, on doit être irréprochable envers celles et ceux que l’on représente.

M. David Taupiac, rapporteur. Je crois que nous sommes tous attachés à l’exemplarité des élus.

Sur le fond, toutefois, l’article 131-26-2 du code pénal prévoit déjà une peine obligatoire d’inéligibilité pour plusieurs infractions, dont le harcèlement sexuel, étant précisé que la juridiction peut déroger à cette disposition par une décision spécialement motivée. Votre amendement substituerait à la durée de cette peine prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code une inéligibilité à perpétuité. Malgré la possibilité de dérogation que vous incluez, prévoir en principe une exclusion définitive de la vie élective pour des faits qui peuvent être d’une gravité variable exposerait à un risque sérieux d’inconstitutionnalité, eu égard au principe de proportionnalité des peines.

Sur la forme, vous visez l’article du code pénal qui sanctionne le harcèlement moral et non celui relatif au harcèlement sexuel. Il faudrait donc corriger votre amendement sur ce point. Ensuite, vous proposez uniquement de modifier l’article L. 199 du code électoral, qui ne porte que sur les élections départementales. Par conséquent, vous ne couvrez pas tout le champ électoral.

Le sujet mériterait par ailleurs une réflexion plus globale, allant au-delà de la question des viols et des violences sexuelles, notamment du fait de l’emprise que les élus peuvent exercer sur certaines personnes. Il faudrait mener un vrai débat, peut-être à l’occasion d’un autre texte, sur l’ensemble des infractions susceptibles d’être commises par des élus.

Pour ces différentes raisons, avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je perçois une petite contradiction entre le dispositif de l’amendement et son exposé sommaire. Il est question dans ce dernier d’instaurer une peine d’inéligibilité à perpétuité pour tout type d’infraction, y compris les outrages sexistes, et non pas seulement en cas de harcèlement.

Sanctionner d’inéligibilité à perpétuité tous les outrages sexistes pourrait être une manière de faire appliquer assez drastiquement la parité ! (Sourires.) Mais je ne suis pas du tout d’accord, de manière générale, avec les peines à perpétuité. Les élus doivent être exemplaires, en particulier lorsqu’ils exercent leur mandat, mais de telles peines me paraissent exagérées, et c’est un euphémisme.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je me réjouis de cet amendement puisqu’il ferait en sorte que le maire de Carcassonne, qui m’a adressé un : « Va faire la soupe, salope », soit inéligible à vie, ce qui ne serait pas un mal ! Je serais donc presque tentée de voter cette disposition ! (Sourires.)

Mme Elsa Faucillon (GDR). Même si je soutiens Sandrine Rousseau, dont j’apprécie l’humour, je voterai contre cet amendement. Nous devons, en tant que législateur, appliquer un principe de proportionnalité des peines en fonction des délits et des crimes.

On bute, une fois encore, sur la question du sort à réserver aux auteurs des faits. Avec cet amendement, il n’y aurait pas de possibilité de réinsertion, de rédemption ou de traitement. L’idée est que les personnes concernées seraient, à vie, des agresseurs en puissance. Il faut s’interroger sereinement sur ce point, chacun avec ses affects, qui peuvent être différents, mais ce qui nous est proposé n’est absolument pas proportionnel et ne résisterait pas, à mon avis, à l’examen du texte par le Conseil constitutionnel.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je trouve qu’une peine d’inéligibilité à perpétuité serait exagérée dans ce cas de figure, mais je remercie Mme Bonnet d’avoir soulevé la question. Il y a en effet de quoi être choqué, quelques mois après les élections municipales, au vu du parcours de certaines personnes élues ou réélues en dépit de l’interdiction qui leur était faite de pénétrer dans leur propre commune, de plaintes pour viol en cours d’instruction ou encore de mises en examen. La question de l’inéligibilité des auteurs de crimes sexuels mérite d’être abordée dans cette proposition de loi intégrale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS345 de Mme Annie Vidal

M. David Taupiac, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement. Le principe de précaution impose de rendre automatique, sauf décision spécialement motivée, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, notamment celles impliquant un contact habituel avec des mineurs, lorsqu’une personne a été condamnée pour des violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales. C’est une mesure de bon sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS783 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz (Dem). Nous proposons de faire du suivi sociojudiciaire la règle pour toute personne condamnée pour infraction sexuelle, sauf décision contraire motivée par le juge, afin de préserver sa liberté en matière d’individualisation des peines. Il ne s’agit actuellement que d’une possibilité, et dans beaucoup de situations les peines prononcées ne suffisent pas à prévenir la récidive. Nous devons systématiser l’accompagnement – une obligation de soins pour empêcher de nouvelles violences, une prise en charge groupée ou un stage de responsabilité – afin de construire une justice transformatrice, qui ne s’arrête pas au prononcé de la peine mais organise les conditions de la non-récidive.

M. David Taupiac, rapporteur. Je ne peux qu’être favorable au renforcement du suivi des auteurs de violences sexuelles mais deux points méritent d’être retravaillés. Tout d’abord, une mesure de suivi sociojudiciaire ne peut pas être prononcée en même temps qu’une peine de sursis probatoire. Par ailleurs, le juge ne peut prévoir une injonction de soins que si l’existence d’un traitement adapté est établie par une expertise médicale. Il faut s’assurer que tous les moyens, notamment en matière d’expertise et de prise en charge, sont réunis. Je vous propose de retirer cet amendement pour le retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS337 de Mme Laure Miller

Mme Catherine Ibled (EPR). Cet amendement vise à donner une traduction à la recommandation n° 18 du rapport de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Dans certaines affaires criminelles particulièrement graves, le droit en vigueur prévoit que la cour d’assises décide si la situation du condamné pourra être réexaminée à la fin de sa peine en vue d’une éventuelle rétention de sûreté. Cela doit être expressément prévu dans l’arrêt de condamnation, sinon ce n’est plus possible ultérieurement. Le présent amendement prévoit, s’agissant des personnes condamnées pour des viols sériels, que la cour d’assises motive spécialement sa décision si elle n’ouvre pas la possibilité d’un réexamen de la situation.

M. David Taupiac, rapporteur. Cet amendement traduit en effet une recommandation de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS338 de Mme Laure Miller

Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR). Cet amendement permettra d’étendre à quatre-vingt-seize heures la durée de la garde à vue dans des enquêtes portant sur des viols sériels. La durée actuelle de vingt-quatre heures, renouvelable une fois, paraît trop courte pour des enquêtes qui deviennent rapidement tentaculaires, comme on l’a vu dans l’affaire Le Scouarnec. La possibilité de prolonger la garde à vue donnera aux enquêteurs un délai supplémentaire pour recueillir plus d’éléments. L’exploitation du matériel numérique, souvent fastidieuse, ou encore l’identification la plus exhaustive possible de l’ensemble des victimes potentiellement concernées nécessitent souvent des investigations longues. Cet amendement traduira ainsi sur le plan législatif la recommandation n° 16 du rapport de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.

M. David Taupiac, rapporteur. Votre amendement a réussi à passer le filtre de la recevabilité financière, ce qui n’a été le cas pour certains des miens qui allaient pourtant dans le même sens. Vous avez donc été plus performante.

Je trouve regrettable que vous limitiez la possibilité d’étendre la durée de la garde à vue aux viols sériels au lieu de viser toutes les infractions de nature sexuelle, notamment celles commises au préjudice de victimes mineures. Comme vous l’avez dit, il est nécessaire de faire des perquisitions au domicile des auteurs des faits pour vérifier s’il n’existe pas des preuves complémentaires sur des supports informatiques.

Néanmoins, avis favorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le présent amendement reprend une des rares propositions issues de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec sur lesquelles Mme Cathala et moi n’étions pas d’accord avec les autres corapporteures. La proposition d’étendre la durée de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures était motivée par le manque de personnel en mesure d’étudier des supports informatiques. Prévoir des mesures dérogatoires sur ce fondement créerait un précédent dangereux.

M. Erwan Balanant (Dem). Je n’ai pas compris les deux votes précédents, qui vont à l’encontre des conclusions de la mission flash et des enseignements que l’on peut tirer de la terrible affaire Le Scouarnec. Ses victimes apprécieront !

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous faites appel aux victimes en vous autodésignant leur porte-parole alors que vous n’avez pas travaillé deux secondes sur ce rapport.

Certaines des recommandations que nous avons faites en tant que corapporteures, Laure Miller, Annie Vidal, Sandrine Rousseau et moi, étaient consensuelles, mais toutes ne l’étaient pas. Nous les avons présentées publiquement et au collectif des victimes de Joël Le Scouarnec, qui a totalement compris les différences de point de vue en matière de philosophie pénale, lesquelles font souvent la différence entre la droite et la gauche dans ce domaine. Nous nous sommes ainsi dissociées de la recommandation reprise par l’amendement de Mme Miller, mais nous avons proposé, par exemple, que la sécurité sociale prenne en charge à 100 % le parcours de soins en psychotraumatologie des victimes, mineures et majeures, de crimes sériels, recommandation qui n’a pas fait l’objet d’un consensus avec Mme Miller et Mme Vidal.

Nous nous sommes prononcées contre la possibilité d’étendre à quatre-vingt-seize heures la durée de la garde à vue parce qu’il ne s’agirait là que de gérer la pénurie. S’il y avait assez d’enquêteurs pour saisir tout de suite le matériel informatique, ce qui peut être fait dans ce genre de situations, nous n’aurions pas besoin de ce qui nous est proposé par cet amendement. On connaît, par ailleurs, l’effet de cliquet de telles mesures, qui s’appliquent d’abord à des cas gravissimes, comme les actes de terrorisme et les crimes de guerre ou contre l’humanité, puis aux crimes sériels, qui provoquent aussi beaucoup d’émotion et d’écœurement, avant, un jour, de s’appliquer à des militants écologistes et à des syndicalistes. Nous voterons contre donc cet amendement.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il me semble avoir entendu le rapporteur indiquer qu’il avait été victime de l’application de l’article 40 de la Constitution pour des amendements de même nature. J’aimerais savoir pourquoi des amendements qui tendent à augmenter la durée de la garde en vue pour la pédocriminalité en ligne et en bande organisée tombent sous le coup de l’article 40 et d’autres non. Je n’y comprends plus rien.

M. le président Christopher Weissberg. Je m’occupe de la recevabilité des amendements au titre de l’article 45. Pour ce qui est de l’article 40, il s’agit de M. Coquerel. Je pourrai lui poser la question.

Mme Colette Capdevielle (SOC). J’ai déposé exactement le même type d’amendement à un article que nous examinerons ultérieurement et il a été déclaré irrecevable, mais ici ça passe crème. Il faudrait savoir si l’augmentation de la durée de la garde à vue augmente une charge publique ou non. La même règle doit s’appliquer à tous les amendements.

M. Erwan Balanant (Dem). L’amendement CS345 visait tout simplement à éviter ce qui s’est passé en 2005 lorsque M. Le Scouarnec a été condamné pour détention, importation et consultation d’images pédopornographiques. S’il avait été possible d’assortir sa condamnation d’une interdiction ou d’une restriction d’exercice professionnel, il n’aurait jamais pu travailler ensuite à l’hôpital de Quimperlé.

Madame Cathala, je ne suis pas le porte-parole des victimes, auxquelles je rends hommage. Elles se sont magnifiquement organisées et n’ont donc pas besoin de porte-parole politique. Je pense, en revanche, qu’elles ont le cœur brisé si elles suivent cette réunion ou qu’elles l’auront lorsqu’elles en liront le compte rendu.

La commission adopte l’amendement.

Article 16 (art. 221-4, 222-24 et 222-25 du code pénal) : Modification des circonstances aggravantes des crimes de viol et de meurtre

Amendement de suppression CS290 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet article prévoit notamment une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de personnes en situation de prostitution. Les auteurs de la proposition de loi ont justifié cette mesure en disant qu’il fallait montrer que la vie de ces personnes, souvent méprisées, avait une valeur. Or ce n’est pas en prévoyant un nouveau cas de condamnation à la perpétuité que nous montrerons le respect dû à tout type de personnes. La Coalition féministe, que nous avons auditionnée cette semaine, a demandé que cette mesure ne figure plus dans le texte. Nous avons déposé un amendement visant à supprimer l’alinéa en question mais nous souhaitons aller plus loin, le reste de l’article prévoyant également des aggravations de peine.

L’essentiel, en matière de viols, serait que les peines actuelles soient correctement appliquées. Seulement 1 % des viols font l’objet d’une condamnation, et certaines peines prononcées sont relativement faibles au regard des actes commis. Les débats devraient se concentrer sur les moyens alloués aux enquêtes et à la justice, afin que les peines prévues par la loi soient appliquées, plutôt qu’à la création de nouvelles peines qui ne visent qu’à donner l’impression que l’on agit. De nombreuses études criminologiques ont démontré, en effet, que l’aggravation des peines n’était jamais dissuasive.

M. David Taupiac, rapporteur. Le débat sur la perpétuité est légitime mais cet amendement supprimerait aussi d’autres circonstances aggravantes d’un viol – la préméditation ou encore l’enregistrement d’images ou de son – qui permettent de créer une échelle des peines cohérente. Notre droit doit évoluer à la suite des affaires qui se sont produites ces dernières années.

Je suis favorable, pour ma part, à la perpétuité en cas de meurtre de personnes se livrant à la prostitution – ce terme n’est pas très heureux mais il figure dans le code pénal. Ces mesures n’empêchent nullement d’envisager un renforcement des moyens en matière de prévention, d’enquête et de soins. Il faut assumer la complémentarité des différents volets.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je comprends ces arguments, mais le Conseil d’État a lui-même émis un avis plutôt défavorable à ces mesures, qui « s’ajoutent aux nombreuses circonstances aggravantes déjà existantes » et dans lesquelles il voit « une source de difficulté qui ne paraît pas justifiée par des impératifs répressifs ».

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je ne mets pas tout dans le même sac. Des peines nouvelles seraient créées par cet article, ce qui peut être assez logique, notamment dans le domaine du cyber, mais des alourdissements de peine sont également prévus, ainsi que des mesures en matière de perpétuité ou de rétention de sûreté qui, pour nous, ne conviennent pas. Nous les condamnons de manière générale et, même quand il est question de violences sexistes et sexuelles, nous restons contre.

Nous voterons point par point, en conscience, mais je tiens à rappeler qu’aucun travail sérieux n’a établi que l’alourdissement des peines avait un effet dissuasif. Par ailleurs, si nous avons à cœur d’être fermes, il faut être conscient que la répression est ce qu’il nous reste pour donner à voir que nous faisons quelque chose en tant que législateur, d’autant que des moyens concrets manquent en matière de prévention, d’éducation, de traitement pour les auteurs des faits et d’accompagnement pour les victimes. J’alerte chacun sur ce point, je ne dis pas qu’il ne faut voter aucune création ou aucun alourdissement de peine, mais qu’on se donne parfois bonne conscience sans rien faire d’efficace pour que les violences sexistes et sexuelles reculent réellement.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il est important de discuter de l’article 16 dans son ensemble. Cet amendement de suppression est bienvenu car il permet de débattre d’une logique. Je rejoins, à cet égard, Mme Cathala et Mme Autain. C’est le type même des mesures qui seront beaucoup regardées alors que nous essayons de répondre, dans le reste du texte, aux enjeux de prévention et d’éducation avec les rendez-vous annuels pour les enfants, la possibilité de porter plainte à l’hôpital ou encore la prise en compte et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles au travail, qui sont des éléments très importants dont on pourra mesurer l’efficacité.

Au sein de la commission des lois, je vois se multiplier à vitesse croissante les textes qui aggravent des peines ou créent des circonstances aggravantes sans que rien n’ait jamais démontré que cela permettrait d’arrêter la machine. Je ne souhaite pas que nous nous trompions de sujet à nouveau en prétendant que ce type de mesures mettra fin au cycle infernal des violences. Je voterai donc pour la suppression de l’article.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS293 de Mme Sarah Legrain et CS645 de Mme Clémentine Autain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous venez de voter contre un amendement qui satisfaisait la Coalition féministe et enfantiste pour une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles. Puisque le débat sur l’article 16 continue, nous en venons à l’amendement de repli CS293, qui vise à supprimer les alinéas relatifs à l’extension de la peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Pour montrer du respect aux personnes en situation de prostitution et affirmer que leur corps et leur vie ne sont en aucun cas à la disposition des hommes, il faut leur assurer une protection et ne pas les exclure des statistiques, mais au contraire chercher à savoir quelle part des féminicides elles représentent. Il existe mille et une façons de montrer que nous n’acceptons pas que des crimes soient commis contre elles, mais ce n’est certainement pas en adoptant une peine de réclusion à perpétuité en cas de meurtre que nous leur offrirons une protection ou que nous témoignerons du respect de la nation à leur égard.

L’extension de la peine de réclusion criminelle à perpétuité proposée par cet article mettrait en difficulté la Coalition féministe et enfantiste qui a indiqué qu’elle ne souhaitait pas qu’elle figure dans ce texte. Elle plaide pour que la proposition de loi soit adoptée sans que certains éléments viennent nuire à sa compréhension générale et elle voudrait d’autres types de mesures que la surenchère pénale proposée par cet article. Je rappelle par ailleurs qu’une peine de trente ans de réclusion criminelle est déjà prévue en cas de meurtre et que des circonstances aggravantes, comme la connaissance par l’auteur de la vulnérabilité de la victime, permettent d’aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Comme il est ici question d’une vulnérabilité connue de l’auteur des faits, il n’est pas certain que la perpétuité prévue par cet article se traduirait réellement par une aggravation des peines pour les personnes condamnées. Cet article apparaît plutôt comme une façon de se donner bonne conscience au lieu de répondre aux demandes qui émanent de la société.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Notre amendement vise aussi à supprimer cette peine de réclusion à perpétuité à l’article 16. Nous ne croyons pas que l’inflation pénale permettra de répondre à la question posée dans la proposition de loi, je me suis déjà exprimée à ce sujet.

M. David Taupiac, rapporteur. Avis défavorable. Cette partie de l’article 16 a pour objet de faire de la situation de prostitution une circonstance aggravante en cas de meurtre, eu égard à la particulière vulnérabilité des victimes concernées. Une telle gradation s’inscrit dans la logique déjà retenue pour d’autres violences, comme le viol, qui fait l’objet d’une circonstance aggravante lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. Le débat sur la perpétuité est tout à fait légitime mais il s’agit ici d’améliorer l’échelle des peines.

M. Erwan Balanant (Dem). Le débat sur le quantum des peines est intéressant. Il faut néanmoins rappeler quelques éléments factuels. Savez-vous quand M. Joël Le Scouarnec sortira de prison ? En 2029, compte tenu des différents aménagements de peine et parce que le juge – la juge en l’occurrence – n’a pas pu prononcer une peine plus élevée, la loi ne le permettant pas. Un nouveau procès aura sans doute lieu mais il ne se traduira pas par une minute de prison supplémentaire, en raison du principe de confusion des peines. Des victimes vont donc assister à un procès, avec toute la douleur que cela implique, sans voir M. Le Scouarnec retourner en prison. Bien que je ne sois pas un grand partisan de la répression, je pense que des peines sont parfois nécessaires, tout simplement pour protéger nos enfants. Je n’aime pas ce mot mais M. Le Scouarnec ne sera sans doute jamais « guérissable ». Il y a ainsi de fortes chances qu’après avoir abusé des plus vulnérables – des enfants, mais pas uniquement – quand il travaillait à l’hôpital, il abuse de personnes âgées, complètement vulnérables, lorsqu’il sera pensionnaire d’un Ehpad. C’est une réalité. Je crois que nous en faisons parfois trop en matière de peines, mais ne soyons pas bornés pour autant.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je rappelle, pour rétablir les faits dans l’affaire Le Scouarnec, que la période de sûreté dont la peine a été assortie se terminera en 2030. Un juge pourra alors décider si celle-ci est aménageable ou non, ce qui ne veut pas du tout dire que M. Le Scouarnec sortira de prison cette année-là. Il ne sert à rien de faire peur aux victimes et aux gens, de manière générale, en inventant n’importe quoi au mépris de la loi et d’une décision de justice.

Par ailleurs, ces amendements portent sur des alinéas établissant une peine de réclusion à perpétuité pour le meurtre d’une personne en situation de prostitution, ce qui n’a rien à voir avec l’affaire Le Scouarnec. Je comprends que vous ayez besoin de faire votre petit numéro de faux sachant, mais ce que vous avez dit ne correspond pas au débat en cours.

L’article 221-4 du code pénal permet déjà de prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité quand le meurtre est commis sur un mineur de 15 ans, sur un ascendant légitime ou naturel, sur le père ou la mère adoptifs, sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique est connu de l’auteur des faits, etc. Une douzaine d’alinéas prévoient différents cas. Puisqu’on ne cesse d’ajouter des situations au motif que la vie des personnes concernées a une valeur, pourquoi ne pas inclure tout le monde ? Si je décidais de tuer mon frère ou ma sœur, par exemple, pourquoi ne serais-je pas passible de la réclusion criminelle à perpétuité ? Tout cela n’est en réalité qu’une surenchère totalement inutile, parce qu’elle n’a rien de dissuasif.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Laissons tranquilles les victimes de l'affaire Le Scouarnec. L’affaire Le Scouarnec n’a rien à voir avec les crimes sur prostituées et nous formulons déjà des propositions qui permettront à la justice de prendre les bonnes décisions face à des récidivistes tels que M. Le Scouarnec.

Revenons au sujet : la perpétuité n’a jamais empêché qui que ce soit de commettre un crime. Augmenter le quantum de peine permet simplement de se donner bonne conscience. Pour limiter les crimes et les délits sur les femmes et les enfants, il faudrait plutôt mener une politique de prévention, de soins, d’adaptation.

Certes, il faut aussi de la répression, mais pas cette peine de perpétuité sortie d’on ne sait où.

Mme Clémentine Autain (EcoS). À entendre M. Balanant, j’ai cru un instant que M. Le Scouarnec, dont le bilan est déjà lourd, avait tué des prostituées ; il s’avère que non et que cette affaire n’a rien à voir avec le présent débat !

À cette occasion, je souhaite mettre en garde contre l’utilisation faite par nombre d’entre nous du terme « abuser ». Même si chacun est maître de son vocabulaire, je le trouve épouvantable : agresser quelqu’un ou le violer, c’est commettre un acte d’une extrême violence, tout autre chose qu’un « abus » ou une « exagération ». Le choix de ce terme dit quelque chose.

M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes naturellement favorables à l’aggravation des sanctions pénales pour les crimes les plus odieux ; et nous avons bien du mal à comprendre la position de la gauche, qui refuse de protéger les prostituées, après avoir refusé de protéger les mineurs en rejetant la perpétuité réelle pour les auteurs récidivistes de viols sur mineurs, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la protection de l’enfance au début de l’été.

Les augmentations de peine ont un rôle dissuasif ; surtout, la perpétuité réelle permettrait d’empêcher la récidive. Le coupable de crimes si odieux et si graves doit payer sa dette vis-à-vis de la société tout au long de sa vie. Selon nous, le devoir de la société est avant tout de protéger les plus vulnérables.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je rappelle à mes collègues du Rassemblement national qu’en 2016, c’est une loi de gauche, adoptée avec le soutien de toute la gauche, et malgré l'opposition des députés de droite, la loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel, qui a permis de protéger les prostituées, en inversant la situation : alors que jusque-là, c’était la vente d’actes sexuels qui était poursuivie, c’est depuis celui d’achat d’un acte sexuel. Malheureusement, ce texte n’est pas suffisamment appliqué.

Oui, il faut protéger les prostituées, car leur activité leur fait courir des risques. Ce ne sont pas des poupées de chiffon, dont on pourrait faire ce que l’on veut. Nous voterons pour le maintien des alinéas 2 et 3.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Le Rassemblement national dormait jusqu’ici, mais il se réveille dès que nous abordons les aspects les plus répressifs du texte.

Le problème est que cette proposition de loi ne dit rien des moyens ou ne les mentionne que de manière très vague, alors qu’elle est très précise en matière de répression pénale. Aucune étude ne prouve que l’instauration de la perpétuité permettrait de protéger les prostituées – mais je sais que le RN est fâché avec les études sociologiques. Même le Cese (Conseil économique, social et environnemental) indique dans son avis que « la tonalité répressive du texte […] nuit à la recherche d’une appréhension plus globale des réponses au problème public des violences sexuelles et sexistes ».

Pour notre part, nous voulons protéger sur le long terme et de manière globale, plutôt que de nourrir le discours populiste et d’entrer dans le programme de l’extrême droite, comme y conduisent les alinéas visés.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le Rassemblement national se plaint des mesures adoptées par la gauche en matière pénale, mais c’est grâce à nous que Marine Le Pen n’est pas en prison et peut faire campagne en portant un bracelet électronique !

La commission rejette les amendements.

Amendement CS538 de Mme Sandrine Josso

Mme Sandrine Josso (Dem). Mon amendement vise à préciser la circonstance aggravante de meurtre d’une personne prostituée. Sa caractérisation ne doit pas dépendre seulement de la qualité de la victime, ni du fait qu’elle est « dans l’exercice de l’activité », mais du fait que le meurtre a été commis « en raison de [la] situation de prostitution ». Ainsi, nous reconnaîtrons mieux l’exposition particulière des personnes victimes de prostitution aux violences et la nécessité de renforcer leur protection pénale.

M. David Taupiac, rapporteur. Votre amendement vise en outre à remplacer l’expression « personne qui se livre à la prostitution » – qui, il est vrai, n’est pas très heureuse –par celle de « personne victime de prostitution ». Or c’est l’expression « personne qui se livre à la prostitution » qui est utilisée dans le code pénal. Faute de pouvoir modifier ici l’ensemble du code et pour éviter de créer une incohérence, avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). À titre personnel, je ne suis favorable ni à la rédaction actuelle du texte, ni à celle proposée dans cet amendement. J’aurais préféré l’expression « personne en situation de prostitution », qui pourrait convenir à presque tout le monde.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS17 de Mme Colette Capdevielle et CS512 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous proposons de créer une circonstance aggravante quand le viol est commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique, c’est-à-dire dans un état induit par la consommation volontaire d’une substance psychoactive.

Alors que la soumission chimique a marqué les esprits à la suite d’affaires très médiatisées, le silence perdure sur la vulnérabilité chimique, qui est pourtant plus fréquente et dont des rapports récents préconisent la reconnaissance. C’est la minijupe d’aujourd’hui ! La reconnaître permettrait d’envoyer un signal très fort aux victimes.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Il faut traiter de la question de la vulnérabilité chimique, soit l’état d’altération du discernement qui résulte de la consommation volontaire de substances.

Toutefois, nous le faisons déjà en d’autres points du texte. En outre, comme l’a montré l’examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, la multiplication des circonstances aggravantes pose problème, puisqu’un même élément ne peut à la fois être retenu comme circonstance aggravante et comme élément constitutif de l’infraction.

Chers collègues, je vous invite donc à réfléchir à toutes les propositions de création de circonstances aggravantes que vous avez déposées sur ce texte. À force de les multiplier année après année et loi après loi dans le code pénal, il faudrait repenser leur place. En tout cas, pour notre part, nous retirons l’amendement CS512.

M. David Taupiac, rapporteur. Nous partageons l’objectif de reconnaître la vulnérabilité liée à la consommation d’alcool ou de substances psychoactives, y compris quand elle est volontaire.

Madame Capdevielle, je vous propose de retirer l’amendement CS17, car je préfère la rédaction proposée par Mme Garin. Madame Garin, si vous souhaitez retirer votre amendement, je vous invite à le retravailler pour la séance.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Non, mon retrait est ferme et définitif. Il faut arrêter d’accumuler les circonstances aggravantes.

L’amendement CS512 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS17.

Amendements identiques CS336 de Mme Laure Miller et CS543 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Catherine Ibled (EPR). Cet amendement traduit la recommandation n° 17 de la mission flash commune sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.

Actuellement, quand un agresseur commet plusieurs viols sur une même victime, cette répétition ne constitue pas en elle-même une circonstance aggravante. La peine maximale encourue est de quinze ans, comme s’il s’agissait d’un viol unique. Cette situation est incompréhensible pour les victimes.

Le viol porte une atteinte profonde à l’intégrité de la victime. Notre droit doit reconnaître pleinement la gravité des cas où un agresseur le répète. Nous proposons donc la création d’une circonstance aggravante de viol sériel sur la même personne, qui porterait la peine encourue de quinze à vingt ans de réclusion criminelle.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Oui, en l’état du droit, la sérialité du crime n’est prise en compte que quand il y a plusieurs victimes. Il n’y a pas de raison à cela ; elle devrait également être prise en compte quand une seule personne subit plusieurs fois le même crime – pensons à certaines victimes, notamment d’inceste, qui subissent plusieurs centaines de crimes perpétrés par le même auteur.

M. David Taupiac, rapporteur. Avis favorable. La circonstance aggravante de sérialité doit inclure les cas où il n’y a qu’une victime.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS955 de M. David Taupiac

M. David Taupiac, rapporteur. Le présent amendement vise à reformuler la circonstance aggravante d’enregistrement d’images ou de son des faits de viol, afin de préciser qu’elle ne s’applique que lorsque l’enregistrement est réalisé par l’auteur des faits.

La rédaction actuelle pourrait s’appliquer aux cas dans lesquels un tiers réalise l'enregistrement sans que l’auteur du crime n’en soit conscient, ce qui présente un risque d’inconstitutionnalité.

En outre, le droit en vigueur permet déjà de poursuivre un tiers qui enregistrerait un viol pour complicité, voire en tant que coauteur de viol, et dans ce cas la circonstance aggravante pourra être appliquée.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS456 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les auteurs d’infractions sexuelles.

Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une injonction de soins, elle connaît ses obligations. Refuser de suivre le parcours de soins imposé par la justice ne peut être sans conséquence.

L’amendement prévoit donc une circonstance aggravante lorsqu’un refus des soins dépourvu de justification médicale a été constaté avant la commission de nouvelles infractions sexuelles.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

L’amendement rédactionnel CS956 de M. David Taupiac, rapporteur, est adopté.

En conséquence, l’amendement CS34 de Mme Colette Capdevielle tombe.

La commission adopte l’article 16 modifié.

Article 17 (art. 222-23-1, 222-29-2 et 225-12-1 du code pénal) : Suppression de la clause « Roméo et Juliette » et qualification de viol ou d’agression sexuelle du recours à la prostitution d’un mineur de plus de quinze ans

Amendements CS742 de Mme Clémentine Autain, CS465 de Mme Catherine Ibled et CS356 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’article 17 vise à supprimer la clause dite Roméo et Juliette.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Cette expression – clause « Roméo et Juliette » – est abjecte !

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je suis tout à fait d’accord, l’expression est abjecte, je l’utilise car elle est passée dans le langage courant, notamment à cause de M. Dupond-Moretti, dont on connaît les propos sur l’inceste.

Cette clause autorise les relations sexuelles entre un majeur et un mineur lorsqu’ils ont moins de cinq ans d'écart d'âge. Nous proposons de supprimer cette tolérance dans le cadre intrafamilial, car nous considérons que les relations familiales sont structurellement marquées par des rapports de dépendance et d’emprise incompatibles avec le consentement.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous proposons également de maintenir la clause « Roméo et Juliette » en ménageant une exception pour les cas d’inceste. Dans ces situations, quel que soit l’écart d’âge, l’acte doit être qualifié de viol. Dans les autres cas, c’est au juge qu’il doit revenir d’évaluer si la relation était consentie.

En effet, autant l’expression clause « Roméo et Juliette » est assez crasse, autant la clause elle-même doit être maintenue hors du cadre familial car elle permet de protéger – notamment de l’intervention des parents – des relations adolescentes fondées sur le consentement.

M. David Taupiac, rapporteur. Les agressions sexuelles incestueuses et les viols incestueux ne sont pas concernés par la clause « Roméo et Juliette ». La précision que vous apportez n’est donc pas nécessaire.

L’amendement CS465 prévoit de réduire l’écart d’âge à trois ans au lieu de cinq et je n’y suis pas favorable, car je souhaite la suppression totale de cette clause.

Pour ces raisons, demande de retrait des trois amendements.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Puisque le droit en vigueur exclut déjà l’application de la clause « Roméo et Juliette » aux relations incestueuses, mon amendement est satisfait et je le retire.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CS31 de Mme Sylvie Bonnet, CS160 de Mme Constance de Pélichy et CS339 de Mme Catherine Ibled

Mme Sylvie Bonnet (DR). L’exploitation sexuelle des mineurs, qui est malheureusement facilitée par les réseaux sociaux, se propage dans toute la société.

Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement vulnérables. Certains sont ciblés par des réseaux de proxénètes qui savent exploiter leur fragilité. Face à ces réseaux, nous devons être beaucoup plus fermes. Les signalements doivent être suivis d’effets et les condamnations doivent être réellement dissuasives.

Or les peines actuelles ne sont pas à la hauteur. Notre amendement vise à les durcir, en prévoyant jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur protégé, afin de tenir compte de sa vulnérabilité particulière.

En maintenant la possibilité de prononcer une amende et en permettant de poursuivre les mineurs qui commettraient cette infraction, notre amendement compléterait la proposition de loi. Protéger les mineurs les plus vulnérables, c’est aussi sanctionner plus sévèrement ceux qui exploitent leur vulnérabilité.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Mon amendement, qui est identique au précédent, a été travaillé avec Départements de France.

Les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont révélé qu’entre 75 % et 80 % des jeunes filles prostituées sont passées par l’ASE (aide sociale à l’enfance), et de jeunes garçons aussi sont parfois concernés. C’est proprement scandaleux ! C’est inacceptable !

Notre assemblée doit apporter une réponse claire. En tant que société, nous nous devons de protéger ce public particulièrement vulnérable, qui est de surcroît spécialement ciblé par les réseaux de prostitution.

Mme Catherine Ibled (EPR). Outre le problème de la prostitution des mineurs de 15 à 18 ans, on estime à plus de 20 000 le nombre de mineurs de moins de 15 ans qui se prostituent en France. Le phénomène se développe particulièrement en ligne, sur des sites internet ou dans des réservations de type Airbnb.

Les mineurs placés auprès de l’ASE sont souvent extrêmement vulnérables. Il est nécessaire de mieux les protéger des trafics et des violences.

Malheureusement, les très jeunes filles – parfois aussi les très jeunes garçons – de 13, 14 ou 15 ans sont un vivier de proies pour les proxénètes 2.0.

Nous proposons donc de porter à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende les peines encourues, en cas d’achat de services sexuels auprès de mineurs bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Ainsi, nous dissuaderons les potentiels clients et in fine, nous dissuaderons les proxénètes de recruter de jeunes proies au sein de l’aide sociale à l’enfance.

M. David Taupiac, rapporteur. Pour avoir présidé un établissement médico-social accueillant des enfants, je connais bien cette problématique et je partage votre ambition. Toutefois, sachez que l’aggravation de peine que vous demandez aura une application beaucoup plus réduite que vous ne le souhaitez.

En effet, le présent texte prévoit déjà que tous les actes sexuels commis par un majeur sur un mineur dans une situation de prostitution soient automatiquement qualifiés soit de viol, soit d’agression sexuelle.

Ainsi, l’article 225-12-2 du code pénal, que vous proposez ici de compléter, ne s’appliquera plus que dans deux cas : lorsque l’auteur de l’acte sexuel sur une victime mineure est lui-même mineur ; lorsqu’il n’y a pas d’acte sexuel, mais que la personne, qu’elle soit majeure ou mineure, a sollicité de tels actes ou les acceptés.

Je m’en remets à la sagesse de la commission spéciale. Souhaitez-vous retirer les amendements pour les retravailler, ce qui semblerait le plus pertinent ?

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. On comprend pourquoi Départements de France souhaite alourdir les peines pour les individus qui achètent des actes sexuels auprès de mineurs protégés par l’ASE.

Je rappelle toutefois que le nombre de clients sanctionnés au titre de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est de l’ordre de 3 000 ou 4 000 seulement, en dix ans.

Or je préside le groupe d’études prostitution et je sais que nous sommes parfaitement capables de géolocaliser les adultes qui se connectent à des plateformes afin d’acheter des actes sexuels auprès de mineurs.

Oui, le cas des jeunes de l’ASE est d’une gravité particulière, mais je vous invite aussi à vous mobiliser lors de l’examen du projet de loi de finances afin que de vrais moyens soient débloqués pour appliquer la loi de 2016. Actuellement, ce sont nos enfants qui sont embarqués dans des réseaux de prostitution que personne ne contrôle, et contre lesquels nous ne faisons pas grand-chose.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous pointez à juste titre, chers collègues, que l’exploitation sexuelle des mineurs explose, notamment dans les lieux de placement. Cette réalité a été documentée article après article, rapport après rapport.

Si ces jeunes filles tombent dans les filets des proxénètes, c’est parce qu’à partir de l’âge de 15 ans, on leur explique que quand elles auront 18 ans, elles ne pourront compter que sur elles-mêmes.

Certes, le contrat jeune majeur est supposé leur permettre d’être prises en charge par la collectivité entre 18 et 21 ans. Mais dans les faits, ce dispositif est une aberration absolue ; il faut le renouveler tous les six mois et il n’apporte qu’un soutien faible.

Nous demandons que les jeunes sortant de l’ASE soient pris en charge et bénéficient d’un soutien plein et entier au moins jusqu’à leurs 25 ans – pour ma part, je demande même un soutien plein et entier jusqu’à leur autonomie complète, comme nous le faisons pour nos propres enfants.

En tout cas, on ne peut, d’un côté dénoncer la réalité terrible de la prostitution des enfants de l’ASE et de l’autre, accepter qu’on jette ces jeunes sur le trottoir à 18 ans. Les deux questions doivent être reliées !

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Tout le monde est d’accord : les mineurs confiés aux services de la protection de l'enfance ou suivis par eux sont vulnérables, et l’exploitation sexuelle qu’ils subissent est monstrueuse !

Actuellement, la peine encourue pour l’achat d’actes sexuels auprès d’un mineur est de cinq ans, portée à sept ans en cas de circonstances aggravantes. Pensez-vous vraiment qu’en l’aggravant à dix ans, nous empêcherons cette surexploitation monstrueuse de perdurer ?

La question des moyens et celle de la protection de l’enfance sont délaissées. Ces mineurs sont placés, suivis. Que faudrait-il en matière d’encadrement, de contrôle, d’accompagnement, à l’échelle des structures ou des départements, pour véritablement les protéger ?

Par-delà la question de leur prise en charge jusqu’à leur autonomie, c’est toute la politique de protection de ces mineurs par l’État, les départements, l’aide sociale à l’enfance, qui est défaillante.

La surenchère pénale sert simplement à se donner bonne conscience, en occultant ce point. Elle ne résoudra donc rien. Parlons enfin du grand absent du texte et profitons de l’examen du projet de loi de finances pour rattraper les choses.

Mme Catherine Ibled (EPR). Je veux bien retirer mon amendement, mais pour le retravailler en vue de la séance. Nous ne pouvons rester sans rien faire.

Les amendements CS160 et CS339 sont retirés.

L’amendement CS31 est rejeté.

La commission adopte l’article 17 modifié.

Article 18 (art. 222-9 du code pénal et art. 8 du code de procédure pénale) : Répression des mutilations sexuelles féminines

La commission adopte l’article 18 non modifié.

Après l’article 18

Amendement CS665 de M. Laurent Croizier

M. David Taupiac, rapporteur. Le droit en vigueur interdit le cumul de circonstances aggravantes dans les cas où les violences n’entraînent pas d’ITT (incapacité totale de travail). Vous proposez de supprimer cette limitation. J’y suis favorable, parce que certaines ITT ne sont pas reconnues, simplement parce que la victime a renoncé à une consultation médicale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS374 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous sommes en 2026. Cet été, une jeune femme a été empêchée d’accéder au festival des Francofolies, simplement parce qu’elle avait un tire-lait dans son sac. Les responsables d’un magasin de l’enseigne Noz ont affiché un message justifiant la fermeture des cabines d’essayage par des « incivilités », dont la liste incluait l’allaitement au même titre que la défécation ! Pensons aussi à la polémique survenue en 2021, après qu’une femme allaitant dans l’enceinte du parc Disneyland Paris a été priée d’aller voir ailleurs, ou à la scène similaire survenue au musée du Louvre.

Dans notre pays, allaiter son bébé est parfois perçu comme une atteinte à la pudeur, un geste excessivement sexualisé. C’est une honte absolue. Cette proposition de loi dite intégrale vise à changer de logique, à rétablir l’égalité entre les hommes et les femmes. Je ne comprends pas la tolérance dont font l’objet les discriminations contre l’allaitement, alors que ce geste est le plus naturel, le plus élémentaire et qu’il vise simplement à nourrir son enfant.

Cet amendement vise donc à intégrer l’allaitement à la liste des pratiques dont la discrimination est interdite.

M. David Taupiac, rapporteur. Avis favorable. L’entrave à l’allaitement est un agissement sexiste ; sa répression a tout à fait sa place dans cette proposition de loi – elle aurait même dû être prévue dès sa version initiale.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Même si je partage le constat de Mme de Pélichy, résoudrons-nous le problème en créant un délit passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ?

Pour changer les choses, il faut plutôt passer par la prévention. Si tous les enfants et adolescents pouvaient suivre trois cours d’Evars (éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité) par an pour apprendre l’égalité entre les femmes et les hommes, en quoi consiste le consentement et ce que sont les violences, nous n’en serions pas là.

Si je suis favorable à un débat sur l’entrave à l’allaitement, je suis défavorable à la création d’un nouveau délit puni d’emprisonnement.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je comprends la volonté de lutter contre les discriminations.

Toutefois, madame de Pélichy, dans les exemples que vous citez, l’entrave est le fait d’entreprises, d’institutions. Pourtant, votre amendement vise des personnes. C’est pour cela, entre autres, que votre amendement ne convient pas.

Par ailleurs, toutes les femmes ne peuvent pas allaiter. Sachez donc que présenter l’allaitement comme le geste « le plus naturel » et « le plus élémentaire » n’est pas forcément très inclusif – cela peut même être douloureux à entendre pour certaines femmes. Je vous le dis avec bienveillance.

Mme Clémentine Autain (EcoS). En créant encore une infraction, nous ajouterions du travail aux tribunaux, alors qu’ils ont autre chose à faire. Il existe d’autres moyens pour prévenir l'entrave à l’allaitement.

Les femmes doivent pouvoir allaiter sans qu’on leur fasse de remarques, y compris au sein de leur famille ou devant leurs amis. J’ai allaité, et je connais le problème. Certains hommes refusent que leur femme allaite, parce qu’ils estiment avoir une forme de propriété sur ses seins…

Toutefois, faisons aussi attention à l’entrave au non-allaitement ! Celles qui n’allaitent pas sont culpabilisées.

Selon moi, la question ne doit pas être réglée dans les tribunaux. Il faut passer par la prévention et éduquer à la liberté de choix de chaque femme, au respect de son corps.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je suis très ouverte à une éventuelle réécriture de la mesure en séance, mais je tiens à maintenir cet amendement, car, dès lors que rien ne protège l’allaitement, une femme discriminée à ce titre n’a guère de solutions pour se retourner contre l’auteur de la discrimination. C’est une vraie lacune.

On peut instaurer toutes les mesures d’éducation imaginables, cela n’enlèvera rien au fait qu’on voit parfois des types cracher au visage de femmes qui allaitent dans l’espace public et les insulter. C’est proprement scandaleux. Je promeus moi aussi la liberté de choix dans la manière de nourrir son enfant et je n’ai aucun problème avec le fait de lui donner le biberon ; en revanche, je suis profondément convaincue que certaines femmes ne bénéficient pas de cette liberté parce qu’elles sont mal accueillies et mal accompagnées si elles allaitent. Si l’on veut garantir la liberté de choix, il faut s’assurer que la femme soit toujours correctement soutenue, ce qui n’est pas le cas partout. J’aimerais que l’on soit autant respectée dans l’espace public quand on sort un biberon que quand on sort un mamelon. Sinon, ce n’est pas juste.

Mme Karine Lebon (GDR). Ayant moi-même allaité – et subi, y compris à l’Assemblée nationale, des remarques inacceptables de la part de certains collègues –, je soutiens l’allaitement et je partage votre objectif. En revanche, à la lecture de votre amendement, je m’interroge sur les faits qui seraient réprimés : un regard, une remarque maladroite, un règlement intérieur mal rédigé, un local mal aménagé ? Vous ajoutez que serait « puni des mêmes peines le fait d’imposer à une personne tout propos ou tout comportement » qu’une femme pourrait subir. Cette rédaction me semble trop large.

En outre, je ne suis pas certaine que cette peine soit réellement proportionnée ni qu’elle réponde aux attentes des mères. Une personne qui a subi une remarque déplacée souhaite avant tout que les pratiques changent, pas qu’un commerçant soit condamné à une peine de prison.

Il faut évidemment défendre l’allaitement maternel, mais peut-être pas comme ça.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’article 225-1 du code pénal, qui dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte », etc., pourrait couvrir ce type de situations, à condition que les magistrats soient suffisamment formés à ce contentieux. Or, dans un rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie de 2024, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) soulignait que seules cinq condamnations avaient été prononcées sur le fondement de cet article au cours de l’année précédente.

Quant aux exemples de comportements inacceptables que vous avez donnés, il se trouve que les festivals ou les évènements de ce type sont généralement régis par un règlement intérieur qui impose d’exclure toute personne qui se rendrait coupable d’une infraction sexiste ou sexuelle. Cela paraît suffisant.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je ne suis pas tout à fait d’accord avec Gabrielle Cathala. À l’évidence, certains considèrent que dévoiler son sein dans certains espaces – un banc à Disneyland Paris, par exemple – pour allaiter est une pratique impudique. Un employé peut alors demander à la mère de cacher ce sein qu’il ne saurait voir et d’aller ailleurs, sans avoir le sentiment d’exercer une discrimination. Il s’agit donc ici d’insister sur le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant impose de pouvoir l’allaiter quand il en a besoin – car, comme on l’explique à toutes les mères qui allaitent, le sein doit être donné à la demande.

Pour autant, je partage aussi l’inquiétude exprimée par Karine Lebon : la rédaction proposée est trop large, puisqu’elle prévoit la possibilité de punir une simple remarque de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Un délit d’entrave présenterait l’intérêt d’aider les employeurs à rédiger des règlements pour prévenir certains comportements, mais il faut en resserrer le périmètre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS539 de Mme Sandrine Josso

Mme Sandrine Josso (Dem). Dans la continuité du rapport sur la soumission chimique que j’ai rédigé avec la sénatrice Véronique Guillotin, je souhaite protéger les victimes qui se trouvent dans un état de vulnérabilité exploité par l’auteur après avoir consommé une substance. Pour ce faire, il convient de garantir que les investigations destinées à établir les violences subies ne puissent pas se retourner contre elles si elles révèlent une consommation volontaire de produits illicites.

M. David Taupiac, rapporteur. Je partage pleinement votre ambition, mais deux modifications doivent être apportées à votre amendement pour le rendre opérationnel. D’abord, il faut codifier la disposition proposée afin qu’elle s’insère dans le code pénal. Ensuite, il faut préciser les procédures concernées, soit en renvoyant aux articles de définition créés dans la présente loi, soit en listant les infractions pénales visées.

Je vous propose donc de retirer votre amendement et de le réécrire en vue de la séance publique.

L’amendement est retiré.

Article 19 (art. 222-31-1 à 222-31-5 [nouveaux] du code pénal) : Répression des actes incestueux

Amendements identiques CS969 de M. David Taupiac, CS18 de Mme Colette Capdevielle, CS52 de Mme Violette Spillebout, CS138 de M. Arnaud Bonnet, CS143 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et CS714 de M. Thomas Ménagé

M. David Taupiac, rapporteur. Les auditions ont mis en avant la nécessité de ne pas exclure les descendants mineurs de la liste des personnes susceptibles de commettre un acte incestueux, comme le prévoit actuellement l’article 19.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il faut en effet élargir la définition de l’inceste à l’ensemble des descendants, et non aux seuls majeurs.

Mme Violette Spillebout (EPR). Nous souhaitons nous aussi supprimer la condition de majorité actuellement prévue pour qu’un viol ou une agression sexuelle commis par un descendant puisse être qualifié d’incestueux.

La qualification d’inceste doit dépendre du lien familial entre l’auteur et la victime, et non de l’âge de l’auteur. Dans certaines familles, notamment dans les familles nombreuses, les écarts d’âge entre les différentes générations peuvent être particulièrement faibles, si bien que la place dans la parenté ne reflète pas nécessairement l’âge des personnes concernées.

Dès lors que les faits constituent un viol ou une agression sexuelle, il n’apparaît pas justifié d’écarter la qualification incestueuse au seul motif que le descendant auteur des faits est mineur. Il s’agit ici de reconnaître pleinement la réalité de l’inceste, quels que soient les configurations familiales et l’âge de l’auteur.

Mme Sylvie Bonnet (DR). L’article 19 propose une définition des personnes susceptibles de commettre un viol ou une agression sexuelle incestueux. Il prévoit toutefois de ne mentionner, au 2° de l’article 222-31-1 du code pénal, que le « descendant majeur », excluant de ce fait les descendants mineurs. Or la qualité de descendant repose sur le lien de filiation et ne dépend pas de l’âge.

L’âge de l’auteur doit intervenir pour déterminer la qualification et la répression pénale des faits, et non pour définir l’inceste. Cette distinction est essentielle pour appréhender, notamment, les situations entre mineurs, qu’une définition générale de l’inceste ne saurait exclure.

Nous proposons donc de supprimer le mot « majeur », afin de garantir une définition complète de l’inceste, sans préjuger des règles pénales applicables en fonction de l’âge des personnes concernées.

Mme Sophie Blanc (RN). L’article 19 définit l’inceste par la qualité de celui qui le commet. Aux termes de la rédaction actuelle, un mineur qui s’en prendrait à un ascendant ne commettrait pas de viol incestueux ou d’agression sexuelle incestueuse. On ne saurait expliquer une telle exclusion, puisque c’est bien le lien de parenté qui fait l’inceste, et non la date de naissance de l’auteur. Il faut être cohérent et réprimer tous les actes incestueux.

Nous nous réjouissons que de nombreux groupes aient déposé des amendements identiques : c’est la preuve qu’ensemble, nous sommes tout à fait capables de construire des dispositifs de bon sens.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS970 de M. David Taupiac

M. David Taupiac, rapporteur. Je propose de supprimer la condition posée pour reconnaître le conjoint ou le concubin d’une des personnes de la famille comme pouvant lui-même être l’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle incestueux, à savoir l’exercice d’une autorité de droit ou de fait sur la victime. La seule qualité de conjoint ou de concubin suffira ainsi à caractériser l’infraction incestueuse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS466 de Mme Catherine Ibled

Mme Catherine Ibled (EPR). Conformément à la recommandation n° 8 du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste, nous souhaitons introduire une circonstance aggravante applicable lorsque l’auteur d’un viol incestueux agit en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants. L’alcool et la drogue peuvent désinhiber l’agresseur ou le rendre encore plus violent. Ils ne sauraient jamais constituer une excuse. Trop de femmes et d’enfants tombent sous les coups d’agresseurs en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de la drogue à la suite d’une consommation volontaire.

M. David Taupiac, rapporteur. Sur le fond, je souscris totalement à votre amendement. Il pose néanmoins un problème concernant l’échelle des peines, puisqu’une telle circonstance aggravante pourrait conduire à punir de la même façon un viol incestueux commis en état d’ivresse et un viol incestueux ayant entraîné la mort de la victime – vous comprenez bien en quoi cela pose problème. Il nous faut donc revoir l’échelle des peines plus globalement si nous voulons éviter des incohérences. Avis défavorable.

Mme Catherine Ibled (EPR). À la lumière de ces explications, je retire mon amendement et je le retravaillerai en vue de la séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement CS643 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Je propose de créer une infraction autonome d’inceste entre personnes majeures au sein de la sphère familiale.

Une idée reçue persiste : de la majorité, on pourrait déduire un libre consentement à des actes d’inceste. Les travaux de la commission d’enquête que j’ai présidée ont pourtant démontré tout l’inverse. Les victimes nous ont bien fait comprendre que les actes commis à l’âge adulte ne sont quasiment jamais le fruit d’un choix éclairé. J’ai beaucoup échangé avec des femmes qui furent, une fois adultes, victimes d’inceste par leur père ; certaines sont tombées enceintes, comme on dit – un drame supplémentaire. De tels actes sont, je vous l’assure, la continuation directe de l’emprise et des violences subies pendant l’enfance. La majorité d’âge ne libère pas magiquement de la contrainte morale ou du traumatisme subi depuis le plus jeune âge.

On ne peut donc pas présumer un consentement au motif qu’il y a deux adultes, là où existe en réalité une emprise intrafamiliale continue. Il serait naïf de croire qu’il y aurait passage à l’acte tout d’un coup, à l’âge adulte, alors qu’il ne se serait rien passé pendant l’enfance.

Il s’agit donc d’interdire expressément ces actes incestueux commis au sein du cadre familial proche – ne pouvant pas l’étendre à l’infini, nous avons dû choisir les personnes concernées –, tout en conservant les peines les plus sévères lorsque les faits sont qualifiés de viol ou d’agression sexuelle.

M. David Taupiac, rapporteur. Je comprends votre objectif, mais votre amendement pose une difficulté dans les cas où l’acte sexuel serait consenti. C’est l’absence de consentement qui fait que l’infraction est caractérisée. S’il y a consentement, il est en outre difficile de déterminer qui est l’auteur et qui est la victime.

D’autre part, la rédaction retenue exclut les cousins germains, ce qui va à l’encontre du reste du texte.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme Maud Petit (Dem). Je vous sens mal à l’aise dans votre argumentation, monsieur le rapporteur. J’affirme, précisément, qu’on ne peut pas déduire un consentement du fait que les actes interviennent entre deux personnes majeures. Au cours des témoignages que nous avons entendus à huis clos, une jeune femme nous a expliqué qu’elle et sa sœur étaient violées tous les soirs après le repas – l’une était emmenée dans la chambre par la mère, l’autre était emmenée sur le canapé, dans le salon, par le père. Lorsque ces petites filles ont eu 18 ans, rien n’a changé : elles ne sont pas devenues consentantes parce qu’elles étaient adultes !

J’aimerais qu’on comprenne un jour, en France, que l’inceste est une chose sordide et atroce qui détruit la personnalité jusqu’au plus profond d’elle-même, et que la majorité n’excuse en rien ces faits. J’aimerais qu’on comprenne que dans ces situations, il faut raisonner à l’inverse de l’habitude.

Si vous voulez que je retire mon amendement pour y mentionner les cousins, je le ferai, mais je le présenterai en séance pour que les faits d’inceste entre majeurs soient réprimés.

M. David Taupiac, rapporteur. La question des cousins est annexe. Pour le reste, il me semble que, dans les cas que vous évoquez, c’est-à-dire si des viols sont survenus quand les enfants étaient mineurs et s’ils se poursuivent à l’âge adulte, le consentement est absent et le viol est caractérisé. En revanche, si, comme vous le proposez dans votre rédaction, l’infraction couvre les cas où il y a consentement, cela ouvre trop le champ. La notion de non-consentement est réellement déterminante.

Mme Maud Petit (Dem). Je retire donc mon amendement pour le retravailler avec les personnes de bonne volonté, avant de le redéposer en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements CS972, rédactionnel, CS971, de clarification, et CS973, rédactionnel, de M. David Taupiac, rapporteur.

Amendement CS974 de M. David Taupiac

M. David Taupiac, rapporteur. L’article 19 prévoit de mentionner les cousins germains parmi les membres de la famille dont certaines infractions peuvent être qualifiées d’incestueuses. L’amendement vise à préciser en outre que les conjoints ou concubins desdits membres de la famille font eux aussi partie des personnes susceptibles de commettre une infraction incestueuse, sans qu’il soit besoin de prouver qu’ils ont une autorité de droit ou de fait sur la victime.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CS975 de M. David Taupiac, rapporteur.

La commission adopte l’article 19 modifié.

Article 20 : (art. 163 et 515‑2 du code civil) : Interdiction du mariage entre cousins germains

Amendement CS957 de M. David Taupiac

M. David Taupiac, rapporteur. Il s’agit ici de restreindre l’interdiction de conclure un pacte civil de solidarité aux seuls cousins germains, et non à l’ensemble des collatéraux au quatrième degré, en cohérence avec la règle applicable au mariage.

Mme Elsa Faucillon (GDR). J’ai besoin de comprendre l’objet de l’article 20. Est-il justifié par le fait que l’article 19 inclut les cousins germains parmi les membres de la famille susceptibles de commettre des faits incestueux, ce qui rendrait dès lors impossible tout mariage ou pacte civil de solidarité entre eux ? Ou l’est-il parce que de nombreux cas d’inceste se déroulent entre cousins et qu’on estime que ce climat pousse à des mariages incestueux, non consentis ? Les deux explications peuvent d’ailleurs se cumuler, mais je m’interroge, car en lisant l’article, j’ai d’abord presque cru à un cavalier législatif.

Si c’est la première raison qui entre en ligne de compte, je rappelle que nous venons d’inclure les concubins et les conjoints comme membres de la famille à qui peuvent être reprochés des faits incestueux ; pour autant, de fait, un mariage avec ces personnes est possible. Si c’est la deuxième raison qui prévaut, la systématicité du dispositif me semble questionnable, dès lors que des mariages entre cousins existent déjà.

Pardon si ces points paraissent relever de l’évidence, mais j’ai besoin d’être éclairée.

M. David Taupiac, rapporteur. Les relations incestueuses entre cousins représentent une part non négligeable des cas d’inceste – je crois qu’elles arrivent en troisième position.

Il importe aussi, effectivement, d’assurer la cohérence de notre droit avec l’article 19 que nous venons d’adopter. En l’état, on pourrait imaginer le cas où un mariage entre deux cousins germains serait autorisé même si l’un des deux est mineur – ce sujet fera l’objet du prochain amendement –, mais où les relations sexuelles seraient pénalisées dès lors que le conjoint est majeur. Il faut s’assurer de la bonne articulation des dispositions.

On ne peut pas exclure non plus qu’un mariage entre cousins germains soit le fruit d’un arrangement au sein de la famille, sans réel consentement mutuel.

Pour toutes ces raisons, le mariage entre cousins germains est un véritable sujet, que nous devons traiter ici.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 20 modifié.

Après l’article 20

Amendement CS795 de Mme Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior (EPR). Nous proposons d’abroger l’article 145 du code civil, selon lequel « il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves » et qui permet de déroger à l’interdiction de mariage avec des mineurs prévue à l’article 144.

Cette dérogation a un temps été invoquée au prétexte que des mineurs pourraient être mieux protégés dans des situations maritales. Cet argument semble véritablement archaïque. En supprimant cet article, nous renforcerions la protection des mineurs contre les mariages précoces susceptibles d’être liés à des situations de pression familiale, d’emprise, de violence, ou encore de dépendance économique ou affective.

M. David Taupiac, rapporteur. Cet article du code civil semble faire référence à une réalité historique, à savoir le fait qu’à certaines époques, des mariages étaient contractés parce que la jeune femme, mineure, était enceinte. Je crois que cette période est effectivement révolue.

Pour autant, en l’absence d’évaluation quant aux autres cas graves qui pourraient être concernés, je ne peux pas émettre un avis favorable. Vous évoquez également, dans votre exposé sommaire, le cas particulier de Mayotte ; il faudrait mener des analyses plus approfondies et interroger le ministère pour savoir si d’autres cas de figure graves peuvent justifier une dérogation. On sait par exemple que certains mariages ont lieu en urgence quand un des futurs époux est en fin de vie. Je ne sais pas si ce cas a pu se présenter pour des mineurs, mais il faut nous pencher plus largement sur cette question, d’où mon avis défavorable.

Si, en revanche, seul le cas des jeunes femmes mineures enceintes existe, je conviens qu’il n’a plus lieu d’être pris en considération. Vous m’aurez en tout cas amené à me poser beaucoup de questions à ce sujet, chère collègue !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS467 de Mme Catherine Ibled

Mme Catherine Ibled (EPR). Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; plus de 80 % d’entre eux au sein de leur propre famille – et nous savons que ces chiffres sont bien inférieurs à la réalité. Pourtant, prévenir l’inceste est possible et de nombreux comportements qui y mènent pourraient être réprimés afin de protéger les enfants.

Reprenant à la fois une demande de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) et la recommandation n° 46 du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste, l’amendement vise à créer un délit d’incestualité. Au cours des auditions, de nombreuses victimes ont évoqué un climat incestuel, caractérisé par l’intrusion dans l’intimité de l’enfant, la sexualisation à outrance du corps ou encore la promiscuité sexualisée entre les enfants et les plus grands. Ce délit serait caractérisé en cas de comportements répétés commis par une personne appartenant au cercle incestueux et portant gravement atteinte à l’intégrité physique de la personne concernée.

Punir le climat incestuel, c’est prévenir l’inceste, l’irréparable. Nous évoquions tout à l’heure le contrôle coercitif et l’emprise sur les femmes ; ici, c’est la création d’une ambiance, d’une emprise sur les enfants qu’il s’agit de combattre.

M. David Taupiac, rapporteur. Le rapport de la Ciivise fait effectivement référence au climat incestuel, qui peut être propice à la commission d’infractions incestueuses. Le sujet est intéressant, mais l’intégrer tel quel à notre droit pénal me semble un peu prématuré – bien que le rapport mentionne quelques critères. Il faudrait y travailler davantage, d’autant que, pour avoir consulté les associations de la Coalition féministe et enfantiste, ce délit est loin de faire l’unanimité, notamment parce que sa caractérisation ne serait pas aussi évidente qu’on pourrait le croire.

J’émets donc un avis défavorable car, s’il est vrai qu’il y a là un angle mort, nous devons nous appuyer sur des expertises pour mieux caractériser les faits et concevoir un dispositif robuste en vue d’éventuelles actions en justice.

Mme Catherine Ibled (EPR). Je retire l’amendement, mais nous y retravaillerons en vue de la séance, car il s’agit de répondre à une vraie demande.

L’amendement est retiré.

Amendement CS300 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). La proposition de loi ne traite pas suffisamment de prévention – c’est d’ailleurs un avis partagé par la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Il est certes prévu d’instaurer un entretien annuel pour tous les enfants, mais la prévention ne saurait se limiter à cela.

Nous venons d’évoquer l’inceste et la nécessité de faire évoluer le droit pour mieux reconnaître ce phénomène, mais si nous voulons qu’il cesse, il faut absolument mener d’immenses campagnes de prévention. Rappelons le constat alarmant dressé par la Ciivise : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France, soit un enfant toutes les trois minutes ; parmi les 30 000 témoignages recueillis, 80 % révélaient des faits d’inceste. Dans leur immense majorité, les violences sexuelles commises contre les enfants le sont dans la famille.

À l’heure où l’émotion parfaitement légitime suscitée dans le pays par des scandales comme l’affaire Bétharram ou le périscolaire parisien peut contribuer à invisibiliser le fait que la famille peut être un lieu très dangereux pour les enfants, nous avons besoin de ces campagnes de sensibilisation.

M. David Taupiac, rapporteur. Je suis favorable à votre amendement. Le texte que nous examinons a certes une portée législative, mais il doit aussi contribuer à sensibiliser la société aux enjeux des violences sexuelles et sexistes ou de l’inceste. Si nous nous sommes longuement attardés sur la réponse pénale, les sanctions et les échelles de peine, il importe aussi de faire de la prévention, de communiquer et de faire évoluer les mentalités. L’expérimentation que vous proposez s’inscrit tout à fait dans cet esprit.

La commission adopte l’amendement.

Article 21 (art. 222-6-4, 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal) : Réprimer les actes de torture et de barbarie, ainsi que les infractions sexuelles commandités à distance par l’intermédiaire d’un tiers

La commission adopte l’article 21 non modifié.

Article 22 (art. 222-32-1 [nouveau] du code pénal) : Sanctionner l’envoi non consenti d’un contenu visuel à caractère sexuel

Amendement CS580 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Nous souhaitons supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour l’envoi non consenti d’un contenu visuel à caractère sexuel, tout en maintenant l’amende. Si le Conseil d’État a recommandé d’assortir cette nouvelle infraction d’une peine d’emprisonnement, notre groupe considère qu’une telle sanction, disproportionnée, n’est pas nécessaire pour marquer clairement l’interdit pénal attaché à ce comportement.

La création de cette infraction répond à la nécessité de mieux protéger les personnes contre l’envoi non sollicité de contenus sexuels et de reconnaître le caractère dommageable d’un tel comportement, dont nous ne nions pas qu’il puisse être perçu comme une véritable agression, voire comme une violence. À notre sens, un tel acte ne mérite toutefois pas une peine privative de liberté.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure pour le titre III (articles 22 à 25). J’entends vos arguments, mais, suivant les recommandations du Conseil d’État et par cohérence au vu des comportements visés, les peines associées à cette nouvelle infraction sont alignées sur celles prévues à l’article 222-32 du code pénal pour punir l’infraction d’exhibition sexuelle.

Je préfère m’en tenir à cette logique et suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous tirez argument de l’avis du Conseil d’État, mais quand nous en avons fait de même au sujet de la modification des circonstances aggravantes en cas de meurtre de personne en situation de prostitution, vous ne l’avez pas retenu.

Clémentine Autain a raison de dénoncer une lacune du droit ; cette situation ne tombe ni sous le coup de l’exhibition sexuelle, ni du harcèlement. Il est donc nécessaire de sanctionner ce type de comportement.

Mais il est totalement disproportionné de prévoir une peine d’emprisonnement. Comment en vient-on à associer ce type de comportement à des peines d’emprisonnement ? C’est parce qu’il y a eu de telles aggravations pénales depuis dix ans que, par cohérence, on est obligé de prévoir des peines très graves pour tout.

Qu’est-ce qui justifie, même si on sait que la personne ne sera pas nécessairement incarcérée, d’associer ce type d’actes à de l’emprisonnement et à tout ce qui va avec, notamment l’inscription à un fichier du casier judiciaire ? Une amende, comme l’a très bien dit notre collègue Autain, est totalement suffisante.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je ne suis pas certaine que l’argument que vous avez avancé sur l’aggravation de peine s’applique à cet article. Nous examinons la création d’une nouvelle infraction, que nous prévoyons de sanctionner d’un an d’emprisonnement – c’est un maximum – et de 15 000 euros d’amende – c’est aussi un maximum.

Je précise qu’il s’agit de lutter contre les dick pics. On peut considérer que recevoir des dick pics, c’est très bien (protestations). Si vous estimez qu’on ne peut pas prévoir une peine d’emprisonnement et une amende lors de la création d’une infraction, nous ne serons pas d’accord. Les juges statueront en fonction des situations.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je salue cet article, notamment parce que la pratique de l’envoi de dick pics aux mineurs se développe. De nombreux mineurs en reçoivent sans avoir rien demandé, dès lors qu’ils sont sur un réseau social cela devient normal. Il me semble essentiel de prévoir cette infraction et les peines associées qui, comme l’a rappelé la rapporteure, représentent un maximum.

Je souhaite alerter sur ce point. Sur internet, il existe des plateformes sur lesquelles nous n’allons jamais mais que les associations spécialisées connaissent bien ; je ne les citerai pas pour éviter la publicité. Il suffit de déclarer avoir plus de dix-huit ans pour s’y connecter et se trouver en relation, par le biais d’un agent conversationnel, avec 10 000 personnes. J’ai fait le test avec l’association CAMELEON, qui fait un travail extraordinaire. En une minute à peine, j’ai vu un homme qui se masturbait devant moi, des fesses, et un homme dont je préfère ne rien dire. Tout cela sur un réseau totalement normal, avec des gens en ligne, en vidéo, sans aucun caractère sexuel ni pornographique.

Il y a sur internet des choses que, malheureusement, nul ici ne connaît, mais qui sont absolument dramatiques. Je me suis trouvée face aux contenus précités sans avoir rien demandé, sur une plateforme où ils ne sont pas censés se trouver. Il faut être en mesure de sanctionner ces pratiques d’exhibition en ligne, qui sont extrêmement violentes pour les utilisateurs qui n’ont rien demandé.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). J’appelle à ne pas caricaturer nos positions respectives, nous nous en sommes abstenus depuis le début du débat et il serait dommage de commencer. Personne n’a dit qu’il est acceptable de recevoir des dick pics, puisque telle est l’expression consacrée.

Quelle que soit la façon dont on le nomme, tout le monde, à tout le moins les femmes amenées à le vivre, perçoit très bien le problème. Nous ne disons pas du tout que ce n’est pas un problème, particulièrement s’il s’agit de mineurs, il semble d’ailleurs logique que cela constitue une circonstance aggravante.

Mais notre règle, avant d’accepter la création d’une nouvelle infraction, est de savoir si elle est légitime en droit, car il existe déjà très souvent des infractions sanctionnant les comportements visés. En l’occurrence, j’ai été sidérée de constater que ni l’exhibitionnisme ni le harcèlement sexuel ne s’appliquaient à ces cas. Il existe en effet un vide juridique. Nous sommes donc favorables à la création de cette nouvelle infraction qui nous semble justifiée et qui ne participe pas à un empilement de mesures identiques, comme c’est souvent le cas.

Nous pensons néanmoins que nous ne pouvons fixer comme règle, à chaque création d’une infraction nouvelle, de l’accompagner d’une peine d’emprisonnement en raison de la conformité des peines. Sinon nous finirons par ôter toute intelligibilité au droit. Si nous voulons éduquer sur ce sujet, il ne faut pas décider que tout est sanctionné d’une peine de prison. D’autant que je ne suis pas sûre qu’en sortant de la prison, on ait moins envie de faire des dick pics !

Mme Clémentine Autain (EcoS). Personne, sur les bancs de la gauche, ne s’oppose à la création d’une infraction pour lutter contre l’envoi de dick pics lorsqu’il n’est pas consenti, soyons attentifs à ce point. Ce n’est pas l’objet de notre discussion. Nous sommes donc favorables à la création d’une infraction qui va matérialiser un interdit.

Notre interrogation porte sur l’échelle des peines. Nous, législateur, passons notre temps à prévoir des peines toujours plus graves car nous sommes souvent incapables de trouver des moyens pour agir par d’autre biais. Nous estimons que la peine prévue n’est pas proportionnée.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je précise à notre collègue Émilie Bonnivard que l’amendement ne porte pas sur l’alinéa concernant l’envoi à des mineurs d’images à caractère sexuel non consenti. Dans ce cas, la peine encourue ne nous a pas semblé disproportionnée. En revanche, nous remettons en cause la partie du texte portant sur l’envoi à des majeurs.

Je ne conteste pas la création d’une infraction, puisqu’il fallait bien caractériser la chose. Ce qui me pose problème, c’est d’entendre la rapporteure générale déclarer que puisqu’une infraction est créée, elle s’accompagne automatiquement d’une peine d’emprisonnement. La prison ne peut pas être en permanence la peine de référence. Comme notre collègue Sarah Legrain, je pense que pour ce type d’infraction, l’emprisonnement est la pire des sanctions. Lors de ma dernière visite en prison, j’ai constaté que des téléphones portables y circulaient et que cinq hommes partageaient une même cellule. Pensez-vous que cela soit le meilleur stage contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) ?

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. J’ai pris note des arguments des collègues qui défendent l’amendement. Je rappelle toutefois que l’article 22 a pour objet de sanctionner les mêmes faits de manière identique, qu’ils soient commis dans le monde physique ou dans le monde numérique. Il n’y a rien d’exceptionnel et je ne comprends pas que l’on puisse s’en offusquer. Bien entendu, la peine prévue est un maximum, il reviendra au juge d’apprécier le quantum prononcé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Madame la rapporteure, le fait d’envoyer par La Poste un contenu à caractère sexuel à une personne sans son consentement est-il puni des mêmes peines ? Je suis d’une autre génération, nous étions pleins de romantisme et nous adressions de jolies photos de paysages sous enveloppe timbrée ! (Rires.)

S’agissant de mon amendement je propose de préciser que l’envoi doit être intentionnel. Il peut arriver à des étourdis ayant beaucoup d’images dans leur téléphone de se tromper – je suis la première à qui il arrive de se tromper de destinataire. Nous ne pouvons pas pénaliser une erreur d’adressage.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Le droit pénal est très clair. Il comporte un principe général d’intentionnalité. L’article 121-3 du code pénal dispose : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Ce principe s’applique pleinement à cette nouvelle infraction, nous avons vérifié ce point avec la Chancellerie et sa réponse est catégorique. Il s’agit d’un délit intentionnel dont la qualification requiert un acte volontaire de l’auteur. Ajouter le mot « intentionnel » est donc inutile. Au surplus, cela obligerait, par souci de cohérence juridique, à l’ajouter à tout article du code pénal relatif à un crime ou à un délit. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le caractère intentionnel d’une infraction est indispensable à sa caractérisation ; sans élément moral, il ne peut y avoir d’infraction. Cet amendement peut donc être retiré.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je le retire. Si, par inadvertance, une image est envoyée, l’auteur devra apporter la preuve qu’il n’avait pas l’intention de l’envoyer.

L’amendement est retiré.

Amendement CS724 de M. Thomas Ménagé

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. L’amendement vise à supprimer les mots « de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ». Il soulève une question utile. La rédaction doit couvrir sans ambiguïté les transmissions électroniques de proximité, même si elles ne passent pas par un réseau public.

Nous avons étudié la question avec le Conseil d’État et la Chancellerie : toutes les communications électroniques entre appareils, directes ou non, sont comprises dans le champ de l’article. Nous procéderons à une nouvelle vérification car nous ne voulons laisser subsister aucune lacune. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS36 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je propose d’ajouter deux circonstances aggravantes à l’envoi non sollicité de contenus à caractère sexuel : s’ils sont envoyés par un ascendant ou à une personne vulnérable.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Je comprends votre intention et cet amendement m’a amenée à m’interroger. Nous avons déjà débattu de l’opportunité de dresser une liste des circonstances aggravantes. Certes, les situations que vous visez méritent une attention particulière. L’envoi par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime peut, par exemple, renforcer l’emprise.

J’avoue ne pas avoir un avis tranché sur cet amendement. Il pourrait ouvrir la porte à une longue liste de circonstances aggravantes. Sagesse.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Si une liste est dressée, le minimum serait d’y faire figurer tout ce qui a un caractère incestueux, au-delà des seuls faits commis par des ascendants. Mais faut-il prévoir des circonstances aggravantes pour ce délit ?

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je me permets d’insister. Il faut protéger plus particulièrement les personnes vulnérables car elles subissent beaucoup d’agressions de ce genre en raison de leur utilisation intense des réseaux sociaux.

Peut-être faut-il étendre cette disposition pour en faire bénéficier toutes les victimes à protéger.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. J’émettrai un avis favorable aux amendements identiques CS46 et CS985 que nous examinerons par la suite. La rédaction proposée ici risque d’alourdir le texte et d’engager une longue liste de circonstances aggravantes. Je préfère retenir les circonstances aggravantes lorsque les victimes sont des personnes vulnérables, comme le propose l’amendement CS985.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS46 de Mme Violette Spillebout et CS985 de Mme Colette Capdevielle

Mme Violette Spillebout (EPR). L’article 22 prévoit une aggravation des peines si les faits sont commis à l’encontre d’une personne mineure ou en réunion. Il apparaît nécessaire d’étendre le champ de cet article aux faits commis à l’encontre de personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent être davantage exposées à ces comportements et rencontrer des difficultés particulières pour s’en protéger ou les dénoncer. Ainsi, la vulnérabilité d’une personne en situation de handicap peut être exploitée par l’auteur des faits.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 22 modifié.

Article 23 (art. 222-33-1-1 et 222-33-2-2 du code pénal) : Aggravation de l’outrage sexiste en ligne et extension du harcèlement moral

Amendement CS210 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’article 23 a plusieurs objets. Il améliore la définition du harcèlement en facilitant l’apport de la preuve par les victimes. Désormais, il ne sera plus nécessaire de démontrer une altération des conditions de santé ; il suffira que cette altération ait été rendue possible par une altération des conditions de vie. Nous sommes favorables à cette amélioration.

En revanche, une circonstance aggravante est ajoutée lorsque l’outrage sexiste est commis en ligne. Il nous semble que cet ajout ne favorisera pas la prévention de ce type de délit, et il n’est pas évident qu’un outrage sexiste commis en ligne soit plus douloureux que dans le monde physique. Nous estimons que la prévention doit être prioritaire.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Avis défavorable. Un outrage commis en ligne peut avoir une portée particulière en raison de sa diffusion potentiellement très large, de sa persistance et des phénomènes d’amplification propres aux réseaux sociaux. Vous estimez qu’un tel comportement peut être sanctionné au titre du harcèlement moral ; tel n’est pas toujours le cas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS351 de Mme Alexandra Martin (Gironde)

Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR). En l’état du droit, la consultation de contenus pornographiques à bord des transports en commun, par exemple à côté d’une usagère parfois bloquée contre la vitre en raison de l’affluence, est passible d’une amende de 150 euros.

En pratique, cette contravention est inefficace. Non seulement l’amende n’est presque jamais recouvrée, mais les forces de l’ordre ne peuvent même pas saisir le téléphone portable pour prouver l’infraction. Quant au délit d’exhibition au préjudice d’un mineur, il est très difficile à caractériser pour les agents de la SNCF, de la RATP ou de Transports Bordeaux Métropole (TBM), car ils n’ont aucun pouvoir d’enquête.

Nous proposons de mettre un terme à ce sentiment d’impunité. En intégrant la diffusion de contenus pornographiques au délit d’outrage sexiste et sexuel prévu à l’article L. 222-33-1-1 du code pénal, nous créons un outil juridique réactif et dissuasif. Il permettra l’interpellation de l’auteur et l’application d’une amende forfaitaire délictuelle. C’est une mesure très attendue pour garantir la sécurité et la tranquillité de tous dans les transports, tout particulièrement celle des femmes et des enfants.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Avis favorable. Votre amendement vise à résoudre une difficulté très concrète, notamment dans les transports et dans les lieux publics. À l’heure actuelle, la diffusion de tels contenus relève d’une contravention de quatrième classe, sanctionnant les messages contraires à la décence sur la voie publique ou dans un lieu public. Votre amendement permettra de mieux sanctionner le fait d’imposer à d’autres personnes la diffusion d’un contenu pornographique, que celui-ci soit affiché sur un téléphone, sur une tablette ou sur tout autre support, dès lors que les conditions de l’outrage sexiste et sexuel sont réunies.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 23 modifié.

Première réunion du mardi 22 septembre 2026 à 9 heures

Lors de sa première réunion du mardi 22 septembre 2026, la commission spéciale poursuit l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs).

Présidence de Mme Constance de Pélichy, vice-présidente, puis de M. Christopher Weissberg, président.

Lien vidéo : https://assnat.fr/4Yw45z

Article 24 (art. 222-33-2-4 [nouveau] du code pénal) : Création du délit de traque furtive en ligne

Amendement de suppression CS488 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Dans son avis sur la première écriture du texte, le Conseil d’État souligne que le délit de traque furtive sanctionne des faits susceptibles de relever d’incriminations déjà prévues par la loi.

Pour éviter tout débat de mauvaise foi, je précise que la traque d’une personne au moyen d’outils numériques nous pose un énorme problème – nous avons d’ailleurs très récemment condamné l’usage disproportionné qu’en ont fait les forces de l’ordre à l’encontre de Rima Hassan. Mais le code pénal punit déjà la captation et la transmission des paroles, de l’image et de la localisation d’une personne sans son consentement ainsi que le harcèlement commis par voie numérique. Nous ne voudrions pas que l’adoption de cet article fragilise le droit existant et, s’il était jugé inconstitutionnel, l’ensemble du texte.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure pour le titre III (articles 22 à 25). Sans surprise, avis défavorable.

L’article 24 est très important, car nous ne disposons pas de moyens juridiques fiables et stables pour réagir lorsqu’un traqueur est dissimulé dans le sac ou la voiture d’une femme par son conjoint.

Cet article a été travaillé avec les associations, notamment Osez le féminisme !, pour sécuriser le dispositif – notamment sur le plan constitutionnel, puisque c’est le risque que vous pointez insidieusement. Comme cela a été dit hier, il existe dans le monde physique un certain nombre d’outils pour faire face à ces situations, dont nous ne disposons pas dans le monde virtuel. Nous avons donc vraiment besoin de cet article.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous voterons contre cet amendement, car il existe un vide juridique qui complique le travail des enquêteurs pour poursuivre les traqueurs – en général des hommes, qui utilisent tous les dispositifs les plus sophistiqués pour traquer systématiquement les femmes dans tous les actes de leur vie, les surveiller, les localiser.

En outre, la nouvelle rédaction de l’article tient compte des remarques du Conseil d’État : les éléments constitutifs de l’infraction – l’utilisation d’un dispositif numérique, d’un logiciel, d’un service en ligne ou de tout système électronique pour surveiller ou localiser – figurent bien dans le texte. C’était là une des difficultés : si des textes existent déjà – notre collègue a raison sur ce point –, ils ne permettent pas de réprimer l’utilisation de dispositifs numériques et de logiciels. Jusqu’alors, les plaintes déposées par des femmes traquées – souvent par leur conjoint ou ex-conjoint – n’aboutissaient donc pas.

Par conséquent, il faut absolument adopter cet article.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je ne comprends toujours pas. À partir du moment où la captation et la transmission des paroles, de l’image et de la localisation d’une personne sans son consentement constituent un délit, pourquoi n’en irait-il pas de même lorsqu’elles sont réalisées au moyen d’outils numériques ? Au reste, je m’interroge sur les peines prévues par l’article, différentes de celles qui existent déjà.

Enfin, si l’article prévoit une exception pour les personnes agissant dans le cadre d’une mission de service public, comme le recommandait le Conseil d’État dans son avis, il ne précise pas les situations visées. Or si on peut comprendre le recours à la localisation dans le cadre d’une enquête, par exemple, la notion de mission de service public est très large et l’exception ainsi créée pourrait l’être davantage encore que celles prévues par le droit actuel.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Isabelle Rauch l’a dit, la rédaction de cet article a été complexe ; il nous a fallu du temps pour trouver une voie juridique praticable. Le retour du Conseil d’État nous a permis de trouver une rédaction qui protège les victimes sans porter atteinte aux libertés.

Il s’agit d’un dispositif très important de la proposition de loi ; il serait vraiment dommage de le supprimer.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1040 de Mme Isabelle Rauch, rapporteure.

Amendements identiques CS37 de Mme Colette Capdevielle et CS47 de Mme Violette Spillebout

Mme Colette Capdevielle (SOC). Mon amendement vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne aux faits commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable ou en situation de handicap.

Je proposerai aussi d’étendre aux anciens conjoints et concubins le champ de la circonstance aggravante prévue par l’article lorsque les faits sont commis par le conjoint ou concubin actuel – malheureusement, ces situations surviennent principalement dans le cadre conjugal.

Mme Catherine Ibled (EPR). L’article 24 prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur ou par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’il ne cohabite pas avec la victime.

Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante au cas où la victime est une personne particulièrement vulnérable, susceptible d’être facilement ciblée et intimidée au moyen d’outils numériques. Cela peut notamment concerner une personne en situation de handicap ou une personne âgée dépendante, dont la vulnérabilité peut être exploitée pour exercer une surveillance ou une emprise accrue.

L’amendement CS47 permet donc d’adapter la répression des faits de traque furtive en ligne à la vulnérabilité particulière de certaines victimes.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Comme je l’ai dit hier, je suis favorable aux amendements visant à étendre la circonstance aggravante aux infractions à l’encontre d’une personne vulnérable.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1035 de Mme Isabelle Rauch, rapporteure.

Amendement CS986 de Mme Colette Capdevielle

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Le fait d’être un ancien conjoint est effectivement une circonstance aggravante. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1039 de Mme Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Cet amendement vise à sécuriser la définition de la traque furtive en précisant que l’exception prévue pour les dépositaires de l’autorité publique, les personnes chargées d’une mission de service public et les journalistes se limite à leurs activités légitimes.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 24 modifié.

Article 25 (art. 225-5, 225-6 et 611-2 [nouveau] du code pénal) : Répression du proxénétisme et de l’achat d’actes sexuels en ligne

Amendement de suppression CS213 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’article 25 prévoit beaucoup de choses et ne nous semble pas cohérent avec le droit existant. Il faut clarifier les intentions qui ont présidé à sa rédaction.

Tout d’abord, il étend la qualification de proxénétisme, une activité consistant à tirer profit de la prostitution d’autrui, en créant une nouvelle infraction pour inclure des pratiques que la jurisprudence a pourtant exclues du champ de la prostitution.

En effet, la Cour de cassation considère de manière constante que la prostitution consiste à se prêter contre rémunération à des contacts physiques, de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui. Cette jurisprudence a encore été confirmée dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, dans lequel la Cour exclut explicitement du champ de la prostitution le caming – le fait de filmer des actes sexuels à la demande de quelqu’un et contre rémunération.

C’est une première alerte : si nous voulons débattre de la prostitution, notamment pour tirer le bilan de la loi de 2016 – qu’il soit positif ou négatif –, il vaudrait mieux y consacrer un texte et un débat dédiés.

Insidieusement, cet article étend considérablement le champ du proxénétisme – et, par conséquent, de la prostitution – en y faisant entrer un grand nombre d’images représentant des actes sexuels et monétisées ; un autre problème est d’ailleurs que les mêmes images ne seraient pas concernées si elles ne sont pas monétisées. Non seulement cette extension nous semble problématique, mais elle ne permettra pas de protéger les personnes que le texte prétend vouloir protéger.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. J’ai du mal à suivre votre raisonnement : sous prétexte d’apporter un peu de clarté, vous proposez de supprimer un article extrêmement important et attendu, notamment par les associations.

On sait – c’est documenté – que l’achat d’actes sexuels en ligne est la porte d’entrée du proxénétisme et de la prostitution physique, qui fait des ravages chez les jeunes filles. Mais le monde virtuel est une jungle, et nous n’avons aucun outil juridique pour y protéger les jeunes filles et les jeunes hommes – car les victimes sont souvent des jeunes. Il est donc indispensable de nous en doter.

Nous avons besoin de cet article pour protéger les jeunes victimes, qui peuvent être mineures, de la traite ou de l’exploitation de leur faiblesse par des personnes qui se font de l’argent sur leur dos – car lorsqu’un intermédiaire tire profit de la prostitution d’autrui, ça s’appelle du proxénétisme.

Avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Les plateformes visées par cet article ont une réglementation très stricte. Peut-être ne la respectent-elles pas – dans ce cas, il faudra prendre d’autres mesures –, mais elles sont bien plus réglementées que d’autres, clandestines et situées hors de France, où les proxénètes – y compris les proxénètes de mineurs – peuvent s’en donner à cœur joie.

Je ne comprends pas votre argument de la porte d’entrée. Que répondez-vous aux personnes qui se sentent bien plus en sécurité chez elles derrière une caméra que dans un contact physique avec un client ?

La fermeture de ces plateformes du jour au lendemain les renverra soit vers des plateformes pas du tout régulées, où elles seront exploitées et en danger, soit vers des pratiques physiques. Vous avez l’air de dire que c’est la même chose : permettez-moi de penser que se caresser les pieds devant une caméra, ce n’est pas pareil qu’une pénétration sexuelle contre de l’argent.

Il faut entendre les personnes concernées. Elles demandent à être protégées davantage contre l’exploitation commerciale par les plateformes qui abusent de leur statut – cela rejoint la question de l’ubérisation – que contre la traite et le proxénétisme, déjà réprimés par la loi et qui doivent l’être, y compris sur ces plateformes.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il y a celui qui regarde, mais devant la caméra, il y a aussi celui qui fait. Pour qu’on puisse acheter des actes de nature sexuelle, il faut qu’il y ait des gens pour les vendre et d’autres pour les accomplir. Quand ce sont des enfants à l’étranger, quand on sait qu’un petit Philippin ou une petite Philippine sur quatre est vendu et que l’on peut acheter en ligne les pires actes réalisés par ces enfants, cela ne vous choque pas ? Qu’il s’agisse de mineurs ou de majeurs, d’ailleurs.

En 2016, ce pays a connu une révolution culturelle et est devenu prohibitionniste – je l’espère, en tout cas ; à moins que ce ne soit cela, le véritable problème, mais que vous ne vouliez pas vraiment le dire ? Vous considérez qu’il faut protéger les travailleurs du sexe, qu’il faut certes les aider à sortir de la prostitution, mais l’enjeu du débat reste celui-là.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il existe trois positions qui ont chacune leur cohérence : les prohibitionnistes, les abolitionnistes et les personnes qui pensent qu’il faut un statut pour les travailleuses du sexe.

Le problème du prohibitionnisme, on l’a vu au moment de la loi de 2016 pénalisant le client : les prostituées ont quitté la rue, mais elles se sont retrouvées enfermées et plus en difficulté. On se félicitait de lutter contre la prostitution – je ne parle pas de moi, car j’étais contre –, alors qu’on a mis en danger de nombreuses prostituées. Donc méfions-nous des raccourcis : avec ces lois répressives, on a le sentiment de protéger alors qu’en réalité, on expose.

Ensuite, il me semble que les images pédopornographiques sont déjà interdites. Il ne s’agit donc pas ici des images de petits Philippins exploités. Puisqu’il n’est visiblement pas si simple de déterminer ce qui est visé par l’article, le plus raisonnable est de le rejeter. Si nous voulons nous attaquer à ces pratiques, et plus largement aux enjeux cyber, réfléchissons-y plus avant.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS1038 de Mme Isabelle Rauch et CS545 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Mon amendement vise à préciser le champ de l’interdiction prévue à l’article 25 en distinguant ce qui relève de la pornographie de ce qui relève de la prostitution en ligne. Il repose sur les notions de sollicitation et de rémunération, car c’est bien la commande d’un acte de nature sexuelle qui est visée par l’article.

Permettez-moi de répondre d’ores et déjà à certains arguments.

La notion d’acte sexuel figure déjà dans le code pénal et ne pose pas de difficulté de définition. En effet, l’article 227-22-2 du code pénal punit, « hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers ».

Par ailleurs, l’amendement exclut l’industrie pornographique. Certaines associations de la Coalition féministe et enfantiste ont pu le regretter, mais dans un souci de cohérence, il me semble important de maintenir cette distinction.

Cet amendement vise à étendre la pénalisation de l’achat d’actes sexuels prévue par la loi de 2016 à la prostitution en ligne, puisque c’est désormais essentiellement là qu’elle se déroule.

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’amendement CS545 s’inscrit dans la logique de mon propos précédent : nous ne sommes pas favorables à la prohibition – notre groupe compte des abolitionnistes et des réglementaristes. À défaut d’avoir obtenu la suppression de l’article, nous proposons celle des alinéas 7 à 10.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, qui tend à exclure l’achat d’actes sexuels en ligne du champ de la pénalisation. C’est justement le cœur de l’article.

La commission adopte l’amendement CS1038.

En conséquence, l’amendement CS545 tombe.

Amendement CS38 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement vise à créer un régime spécifique de pénalisation lorsque l’achat à distance d’un acte à caractère sexuel concerne un mineur.

Dans son avis, le Conseil d’État recommande de punir l’achat en ligne d’actes à caractère sexuel d’une sanction identique à celle applicable à l’achat d’un service de prostitution, tout en complétant les dispositions relatives aux circonstances aggravantes afin qu’elles s’appliquent également à l’achat en ligne.

Cet amendement transpose la gradation prévue par le droit existant à l’achat d’actes à caractère sexuel réalisés à distance, ce qui permet de maintenir la contravention de cinquième classe pour les situations ne présentant pas cette circonstance particulière tout en assurant une réponse pénale adaptée lorsque les faits concernent un mineur.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. L’amendement est satisfait par l’adoption de mon amendement de réécriture et les dispositions du code pénal. Je vous demande de bien vouloir le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendement CS927 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je retire cet amendement, satisfait par l’adoption d’un de mes autres amendements hier soir.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 25 modifié.

Article 26 (art. 226-2-1 du code pénal) : Définition du consentement à la diffusion de contenus sexuels

Amendement CS329 de Mme Alexandra Martin

Mme Alexandra Martin (EPR). Une image intime diffusée sans consentement sur internet ne disparaît jamais vraiment. Elle est copiée, partagée et republiée à l’infini, ce qui condamne les victimes à une torture psychologique et à une revictimisation permanentes.

Si ce texte consacre avec raison le droit de révoquer son consentement, nous devons lui donner une portée véritablement efficace. Cet amendement fixe une règle claire : la révocation vaut pour l’avenir et rend illégale toute nouvelle republication. Plus encore, il assimile le refus d’effacer une vidéo intime après révocation du consentement à une nouvelle diffusion délictuelle, rendant enfin punissable le simple fait de maintenir le contenu en ligne.

Nous devons aussi adapter nos sanctions : nous rehaussons la peine générale à trois ans de prison et créons une circonstance aggravante spécifique portant la peine à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dès lors que l’infraction est commise en ligne.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure pour le titre III (articles 26 à 29). Votre amendement sécurise le dispositif en précisant, ainsi que le recommandait le Conseil d’État, que la révocation ne vaut que pour l’avenir – une diffusion initialement consentie ne devient donc pas rétroactivement illicite.

Il tire également les conséquences de cette révocation pour l’avenir : après la révocation, toute nouvelle diffusion ou republication ne pourra être couverte par l’accord initial, et le maintien volontaire du contenu pourra être sanctionné lorsque son auteur a connaissance de la révocation et dispose effectivement des moyens de le retirer.

Enfin, votre amendement aggrave les peines en cas de diffusion en ligne afin de tenir compte de la portée particulière que le numérique peut donner à ce type de contenu – vous l’avez dit, la diffusion généralisée entraîne une revictimisation permanente.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS738 de M. Thomas Ménagé

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement, moins complet que celui que nous venons d’adopter.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 26 modifié.

Article 27 (art. 226-8-1, art. 226-8-2 et 226-8-3 [nouveaux] du code pénal) : Renforcer la répression des hypertrucages sexuels, sanctionner les infractions sexuelles virtuelles, ainsi que les modèles algorithmiques conçus pour générer des contenus sexuels non consentis

Amendement CS929 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Les deepfakes, notamment à caractère sexuel, sont en plein essor, portés par une technologie de plus en plus accessible grâce à l’IA générative. Alors que la réalisation de ces contenus hypertruqués nécessitait auparavant des outils très puissants et complexes, des applications mobiles gratuites la rendent accessible en quelques clics avec des compétences numériques limitées – et sans le consentement de la personne, évidemment.

Ces outils évoluent beaucoup plus vite que notre cadre législatif et l’explosion des contenus hypertruqués doit nous conduire à appliquer un principe de précaution. En 2023, on comptait 500 000 deepfakes ; en 2025, leur nombre était estimé à 8 millions. Et 98 % présentent un caractère pornographique. Les contenus hypertruqués sont donc, par essence, des contenus à caractère pornographique ou pédopornographique.

Par cet amendement, je propose de revenir sur les modifications apportées au texte initial à la demande du Conseil d’État. Il me semble évident qu’utiliser l’image d’une personne pour créer, sans son consentement, un contenu hypertruqué à caractère sexuel porte atteinte à son intégrité, à ses droits fondamentaux et à sa vie privée, même sans intention de diffusion. Cette pratique doit donc être interdite.

Le numérique crée de nouvelles violences, de nouvelles réalités, entraînant de nouveaux dommages : nous devons les anticiper. En outre, ces montages pornographiques se trouvant sur un serveur, un ordinateur ou un téléphone, il existe un risque important qu’ils soient diffusés, volontairement ou non.

Le principe de précaution nous impose de prévenir de telles infractions, en particulier lorsque l’on sait à quel point il est difficile ensuite d’obtenir le retrait de ces contenus et que l’on connaît leurs conséquences psychologiques, familiales et sociales pour les victimes.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Quelle peine prévoyez-vous et sur quel plan mettez-vous cette nouvelle infraction ?

Sur quel type de société peut déboucher l’idée de pénaliser la création d’un contenu chez soi, sur son ordinateur, sans aucune intention de le diffuser ? Est-ce que l’on va bientôt vouloir aller dans le cerveau des gens pour savoir ce qu’ils pensent ?

Vous me répondrez que le contenu peut être volé : certes, on peut toujours imaginer des scénarios abracadabrantesques, mais j’ai le sentiment qu’avec cet amendement, on pousse un peu le bouchon.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Nous proposons la même peine que celle prévue à l’article 226-8-1 du code pénal, à savoir 60 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS650 de Mme Sandrine Josso tombe.

La commission adopte l’amendement de coordination CS930 rectifié de Mme Émilie Bonnivard, rapporteure.

Elle adopte l’article 27 modifié.

Article 28 (art. 227-23 du code pénal) : Mieux lutter contre les contenus pédopornographiques

Amendement CS931 de Mme Émilie Bonnivard et amendements identiques CS19 de Mme Colette Capdevielle et CS652 de Mme Sandrine Josso (discussion commune)

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Mon amendement obéit à la même logique que son équivalent à l’article 27, et j’y tiens davantage encore puisqu’il concerne les contenus sexuels représentant des mineurs.

En l’état du droit, la création de ces contenus n’est sanctionnée en tant que telle que pour les mineurs de moins de 15 ans ; pour les mineurs de 15 à 18 ans, elle n’est réprimée que si le contenu a été créé en vue d’être diffusé. Cette situation me semble incohérente, contraire aux ambitions du texte et totalement attentatoire aux droits des enfants. Comme à l’article précédent, je vous propose donc de sanctionner la seule création de ces contenus, même sans intention de diffusion.

Je demanderai à mes collègues de bien vouloir retirer leurs amendements au profit du mien, mais je me réjouis que nous cherchions tous à avancer dans la même direction.

Selon un rapport de la Fondation pour l’enfance, l’utilisation croissante de l’IA générative par les pédocriminels est une arme massive contre les enfants. D’après la direction nationale de la police judiciaire et l’Ofmin (Office mineurs), dans 40 % des affaires, des contenus pédopornographiques ont conduit à des actes sur des mineurs.

Capable de générer des contenus toujours plus extrêmes et violents, satisfaisant les fantasmes des pédocriminels – quand elle ne les dépasse pas –, l’IA favorise l’augmentation des comportements addictifs et la consommation de ces contenus chez les pédocriminels, entraînant une augmentation directe du risque de passage à l’acte.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Effectivement, les mineurs sont particulièrement exposés, mais l’Ofmin n’a malheureusement pas les moyens de poursuivre tous les pédocriminels qui téléchargent des images représentant des mineurs.

Aux termes de mon amendement, constitue une infraction, indépendamment de toute intention de diffusion, la fixation ou l’enregistrement d’une image ou d’une représentation pornographique d’un mineur, comme la création ou la production d’un montage à caractère sexuel ou d’un contenu sexuel généré par traitement algorithmique et représentant un mineur. C’est ainsi que nous protégerons les mineurs.

Mon amendement prévoit une gradation des peines selon la gravité des faits. Il distingue la constitution de l’atteinte, caractérisée par la fixation, l’enregistrement, la création ou la production du contenu, des circonstances susceptibles d’en accroître la gravité, notamment le jeune âge de la victime et la mise en circulation du contenu.

Mme Sandrine Josso (Dem). Mon amendement vise lui aussi à distinguer plus clairement la constitution de l’infraction de son degré de gravité, et, en conséquence, à assurer une gradation proportionnée des peines.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cette fois, nous soutiendrons l’amendement de la rapporteure. La fabrication d’images pédopornographiques est un prélude au passage à l’acte, et même si celui-ci n’est pas systématique, ces images participent à la constitution d’un imaginaire dangereux pour les enfants. C’est très différent de la création d’images pornographiques d’adultes, surtout sans intention de diffusion. Les deux ne peuvent pas être mises sur le même plan, comme c’est plus ou moins le cas compte tenu de l’adoption de l’amendement CS929.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Nous avons une vraie divergence de fond. Pour ma part, j’estime que l’utilisation par un tiers d’une photo que vous avez publiée sur internet pour créer un contenu dans lequel vous réalisez des actes sexuels violents – fût-ce pour sa consommation personnelle – est une atteinte à votre intégrité morale et physique. Là, on n’est pas seulement dans sa tête : il existe un contenu matériel. Il s’agit de s’approprier l’image d’une personne à des fins de production d’un contenu sexuel, pour sa consommation personnelle, sur un ordinateur – avec le risque majeur que ce contenu soit diffusé à n’importe quel moment.

N’oublions pas que 98 % des contenus hypertruqués sont d’ordre pornographique : on est bien loin de la liberté de création. L’utilisation de votre photo pour vous faire réaliser des actes sexuels parfois dégradants – voire des viols – est grave et doit être empêchée.

Les amendements CS19 et CS652 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CS931.

Amendement CS753 de M. Frédéric Valletoux

M. Frédéric Valletoux (HOR). Cet amendement questionne ce que certains appellent la culture du viol ou de l’inceste. Il vise à combler un angle mort du droit pénal.

L’article 227-23 du code pénal réprime la représentation pornographique de mineurs ou de personnes ayant l’apparence de mineurs, mais prouver que la personne qui joue était majeure lors du tournage suffit pour échapper aux sanctions. Ainsi, les mises en scène de relations incestueuses jouées par des adultes restent licites alors qu’elles véhiculent et entretiennent des fantasmes dangereux, dont l’impact est particulièrement fort sur les jeunes : la mise en scène de la pédocriminalité et du viol incestueux constitue parfois la première socialisation à la sexualité.

Ces contenus, accessibles en quelques clics, ne sont pas marginaux. Selon une vaste étude britannique de 2021, un titre sur huit figurant sur la page d’accueil des trois principaux sites pornographiques décrivait une violence sexuelle, l’inceste étant la catégorie la plus représentée. Le rapport d’information Porno : l’enfer du décor, déposé au Sénat en septembre 2022, fait un constat similaire.

Dès lors, cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 227-23 du code pénal aux contenus pornographiques mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux. Certes, le droit ne doit pas contrôler les esprits et les pensées, mais il peut contrôler les productions et, en la matière, il faut aller plus loin.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Avis favorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). La représentation scénarisée de viols sur mineur ou de viols incestueux n’est-elle pas déjà sanctionnée par notre droit ? Sinon, ce serait sidérant : c’est de la pédopornographie.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Au sein des contenus pornographiques, l’amendement vise la mise en scène de mineurs, mêmes incarnés par des majeurs, et de situations incestueuses.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je comprends mieux, mais les bandes dessinées sont-elles concernées ? On se souvient du scandale au Festival d’Angoulême.

M. Frédéric Valletoux (HOR). L’amendement ne vise que les contenus pornographiques mis en ligne sur des sites pornographiques. Il ne concerne pas la littérature, le cinéma ou la représentation de la violence dans un but de création artistique.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Selon nous, votre amendement vise au contraire les contenus en question quels que soient les supports.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il me semble que la définition de la pornographie ne renvoie pas à un support mais à un type d’image et, pour le dire de la façon la plus élégante possible, à l’état des parties du corps qui sont montrées. Ce qui distingue l’érotisme de la pornographie tient à ce qui est montré à l’écran ou à l’image, qu’elle soit animée ou non.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 28 modifié.

Après l’article 28 (articles 226‑2‑1 et 227‑22‑1 du code pénal) : Mieux lutter contre les contenus pédopornographiques

Amendement CS934 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. L’amendement vise à porter de deux à trois ans la peine d’emprisonnement encourue pour les infractions de propositions sexuelles à un mineur de 15 ans et d’atteinte à la vie privée par l’enregistrement ou la diffusion sans consentement de paroles ou d’images à caractère sexuel.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CS932 de Mme Émilie Bonnivard et CS744 de Mme Anne Bergantz

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Il est proposé d’étendre l’infraction de corruption de mineur aux cas où elle est commise à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure. Il s’agit de sécuriser juridiquement le recours aux enquêtes sous pseudonyme – lorsque les enquêteurs se font passer pour mineurs – conduites en matière de pédocriminalité en ligne.

Mme Sabine Gervais (Dem). Si l’article 227-22-1 du code pénal réprime les propositions sexuelles adressées par un majeur à un mineur de 15 ans ou à une personne se présentant comme telle, l’article 227-22, relatif à la corruption de mineur, ne prévoit pas le cas dans lequel la personne avec laquelle les échanges sont engagés se présente comme mineure alors qu’elle ne l’est pas. Cette différence de rédaction peut fragiliser la qualification pénale des faits constatés dans le cadre d’enquêtes sous pseudonyme alors qu’une politique de protection doit donner aux institutions les moyens d’agir en amont, avant qu’un enfant soit exposé. Le dispositif est strictement limité aux faits commis au moyen d’un réseau de communication électronique.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement concerne-t-il uniquement des personnes agissant dans le cadre d’une enquête pénale ou également les « chasseurs » de pédocriminels ? Cette forme de justice privée se développe en raison de la carence de l’État et le problème est réel, mais nous ne pouvons pas encourager de telles pratiques, même sur un sujet aussi grave.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Dès lors que l’échange est engagé avec une personne considérée comme mineure, l’infraction est caractérisée. Cela ne concerne pas seulement les enquêtes.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS834 de Mme Perrine Goulet

Mme Sabine Gervais (Dem). L’amendement vise à combler une faille juridique dans la répression de la cyberprédation ou grooming.

Le code pénal prévoit une aggravation des peines – cinq ans d’emprisonnement au lieu de deux – lorsque les propositions sexuelles faites en ligne par un majeur à un mineur sont suivies d’une rencontre. Nous proposons que la circonstance aggravante s’applique dès lors que le prédateur se déplace sur le lieu du rendez-vous, même si la rencontre n’a finalement pas lieu.

Cela permettra d’éviter une difficulté opérationnelle majeure pour les enquêteurs et un danger pour la victime. Si la police, pour des raisons évidentes de sécurité, interpelle l’individu dès son arrivée sur les lieux, la circonstance aggravante risque de ne pas être retenue au procès. Le rejet de cet amendement empêcherait de sanctionner avec la sévérité requise le basculement du virtuel au réel : le déplacement jusqu’au lieu du rendez-vous matérialise bien une étape supplémentaire dans le passage à l’acte.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Avis favorable. Souvent, notre droit réprime la tentative comme les faits eux-mêmes. Dans la même logique, nous devons réprimer le déplacement même en l’absence de rencontre, car il prouve l’intention délictuelle.

Je vous remercie de demander à Mme Goulet de redéposer pour la séance l’amendement CS838, qui n’a pas été soutenu, car j’allais lui donner un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS790 de Mme Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior (EPR). Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne.

La rédaction de l’article 227-23-1 du code pénal, qui réprime le fait pour un majeur de solliciter d’un mineur qu’il diffuse ou transmette des images, des vidéos ou des représentations à caractère pornographique de lui-même, n’est pas assez protectrice compte tenu du développement de la prédation en ligne. La sollicitation d’une photo ou vidéo d’un enfant dénudé représente déjà une atteinte et peut constituer une étape du processus de prédation sexuelle, notamment dans le cadre des échanges numériques.

L’amendement suit la logique de la proposition de loi, qui renforce la protection des mineurs contre les violences sexuelles commises par voie numérique et adapte le droit pénal aux nouvelles formes de prédation sexuelle en ligne. L’objectif est de prévenir plus efficacement le phénomène de grooming et les mécanismes pouvant conduire à la sextorsion, à l’exploitation sexuelle ou à la diffusion ultérieure des images obtenues.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Je comprends le sens de votre amendement, mais je ne suis pas très à l’aise avec cette rédaction, qui me paraît trop large.

Pour donner un exemple : si je demande à ma nièce, qui me dit qu’elle s’est acheté un maillot de bain, de m’envoyer une photo d’elle avec ce maillot, je tomberai sous le coup de la mesure que vous proposez ; de même en cas d’envoi à la famille ou à des proches de photos d’enfants à la plage. Il faudrait modifier la rédaction pour viser le caractère sexuel de la photo envoyée. Je vous demande de retirer l’amendement pour le retravailler avant la séance.

Mme Graziella Melchior (EPR). Je comprends que la mention « dénudé » n’est pas suffisamment précise et je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS457 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), amendements identiques CS933 de Mme Émilie Bonnivard et CS350 de Mme Alexandra Martin (Gironde) (discussion commune)

Mme Virginie Duby-Muller (DR). L’amendement CS457, du groupe Droite républicaine, a pour objet de combler une faille de notre arsenal pénal en créant un nouvel article sanctionnant l’apologie publique du viol, de l’inceste et des agressions sexuelles ou des atteintes sexuelles sur mineur. Il vise des discours ou des représentations qui échappaient à toute sanction parce qu’ils se drapaient dans les habits de la fiction alors même qu’ils avaient pour objet ou pour effet de banaliser, de glorifier ou de normaliser des violences sexuelles, en particulier celles commises contre des mineurs. L’importance des peines prévues – cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende – reflète la gravité de ces actes. Les peines s’accompagnent d’un stage de responsabilité parentale, mesure éducative essentielle pour rappeler que la protection de l’enfance est l’affaire de tous.

Ce dispositif ne fait que compléter la loi du 29 juillet 1881, qui réprime déjà l’apologie des crimes contre l’humanité ou des actes de terrorisme. Comment justifier que certaines œuvres mettant en scène des relations entre adultes et mineurs puissent circuler librement sous prétexte qu’elles relèveraient de la fiction ? Ce vide juridique est incompréhensible à l’ère du numérique : ces contenus peuvent toucher en quelques clics des millions de personnes, y compris des mineurs. La liberté de création ne peut pas tout justifier. Lorsque la fiction est un outil de propagande de la violence, elle doit être combattue. Notre amendement vise à éviter que la fiction contribue à normaliser ces actes odieux, à désensibiliser à leur égard, voire à inciter à les commettre.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Ces amendements créent un délit d’apologie d’actes pédocriminels qui vise en particulier les contenus textuels. Les images et vidéos pédocriminelles sont interdites, mais pas ce qui relève du texte ou de la parole. Ainsi, le fait de commenter une vidéo ou une photo à caractère pédopornographique ne constitue pas nécessairement une infraction ; il en va de même d’une discussion entre pédocriminels qui se motivent et se valident mutuellement ; enfin, les guides pédocriminels disponibles sur le dark web, qui expliquent par exemple comment commettre un viol sur un enfant sans laisser de traces, ne tombent pas sous le coup d’une qualification pénale.

Notre objectif est d’interdire ces actes et toute apologie de la pédocriminalité comme on a pu en voir à la télévision – tel homme politique déclarant qu’il était très agréable de se faire déshabiller par un enfant de 5 ans ou Gabriel Matzneff dans l’émission de Bernard Pivot. Tout ce qui, d’une manière ou d’une autre, légitime ou banalise les liens sexuels entre adultes et mineurs doit tomber sous le coup de l’infraction d’apologie d’actes pédocriminels.

La rédaction de l’amendement CS933 a été préparée avec le ministère de l’intérieur de manière à être la plus opérationnelle possible pour les services de police. C’est la raison pour laquelle je vous inviterai à le voter de préférence à l’amendement CS457, dont je demande le retrait, tout en saluant le travail que sa première signataire a consacré au sujet.

Mme Alexandra Martin (EPR). Je défends l’amendement CS350.

Il existe un trou noir dans notre droit pénal. Alors que la loi réprime la pédopornographie, elle reste démunie face aux discours légitimant les violences sexuelles sur mineur ou, pire encore, aux véritables manuels de pédocriminalité en ligne, qui expliquent comment approcher des enfants, commettre des agressions ou échapper à la justice, et dont nous ne pouvons poursuivre les auteurs.

Cet amendement crée deux infractions ciblées. D’une part, il punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende l’apologie publique des violences sexuelles sur mineur. D’autre part, il sanctionne des mêmes peines la fabrication et la diffusion de guides méthodologiques destinés à faciliter la commission ou la dissimulation de ces crimes. Commis sur internet, ces faits seront passibles de peines aggravées de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Ne laissons plus les réseaux pédocriminels s’autoalimenter en toute impunité !

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’article 24 de la loi de 1881 punit déjà l’apologie des crimes ou la provocation aux crimes, dont le crime de viol : « Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes : […] les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal » ; sont aussi visés les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et d’autres délits – les vols, les extorsions, les dégradations, etc. La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur la base de ces dispositions par ses arrêts des 6 février 2007 et 17 mars 2015.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Le délit de presse ne relève pas du même cadre que l’incitation à commettre une infraction : il s’agit de l’affirmation d’une opinion, aussi contestable qu’elle soit.

Cette notion d’apologie pose un problème. Dans une de ses chansons, Charles Aznavour invite une jeune femme de moins de 16 ans à expérimenter l’amour avec lui. Doit-on voir dans ce texte une apologie de la pédocriminalité ? Personnellement, j’y serais plutôt favorable, mais si nous votons cet amendement, quel sera le destin des trop nombreuses œuvres de la littérature ou de la chanson classique française faisant l’apologie d’actes réprimés par le code pénal ou les mettant en scène ?

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. On poursuit des gens, pas des œuvres. Madame Cathala, l’article que vous citez vise uniquement les agressions sexuelles. Parce qu’il ne concerne pas l’ensemble des infractions sur mineur, son champ d’application est plus restrictif que celui de notre amendement.

Celui-ci répond à une demande des forces de police, qui ne peuvent pas sanctionner les guides pédocriminels. Il répond à un besoin compte tenu des échanges de contenus textuels pédocriminels en ligne, qui ne relèvent pas seulement de la provocation, mais aussi de la validation ou de la valorisation.

L’amendement CS457 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques.

Article 29 (article 312-10 du code pénal) : Renforcer la répression des chantages en lien avec des images ou vidéos à caractère sexuel

Amendements identiques CS39 de Mme Colette Capdevielle et CS48 de Mme Violette Spillebout

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement tend à ce que le fait de viser des personnes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables constitue une circonstance aggravante de l’infraction de sextorsion.

Les personnes en situation de handicap sont davantage susceptibles d’être victimes de violences sexistes et sexuelles en raison de leur vulnérabilité : elles dépendent d’autrui pour les soins quotidiens, elles peuvent avoir des difficultés d’expression ou de communication, être isolées socialement, on ne leur reconnaît pas le droit à une vie affective, intime et sexuelle librement choisie, elles sont victimes de stéréotypes terribles qui les sexualisent et les déshumanisent ; ces fragilités sont exploitées par les prédateurs sexuels, notamment en ligne.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne alerte : 34 % des femmes en situation de handicap ont subi de telles violences, contre 19 % des femmes valides. En 2022, une enquête montrait qu’une femme en situation de handicap sur cinq avait déjà été victime de viol, soit une proportion presque deux fois supérieure à celle, déjà importante, observée pour l’ensemble des femmes. Statistiquement plus touchées, elles ont aussi beaucoup de mal à se faire entendre par les services de police et de justice, qui ne comprennent pas à quel point elles sont en danger ; leur vulnérabilité n’est pas prise en compte et il existe de nombreux préjugés liés à leur sexualité.

Mme Catherine Ibled (EPR). L’article 29 prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur, en réunion ou en bande organisée. Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante aux cas où les victimes sont des personnes particulièrement vulnérables. Celles-ci peuvent être davantage exposées aux phénomènes de manipulation, de chantage ou d’emprise, notamment en ligne : leur vulnérabilité est susceptible d’être exploitée pour obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel ou exercer un chantage à partir de tels contenus.

Cela concerne notamment les personnes en situation de handicap.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

Amendement CS51 de Mme Violette Spillebout

Mme Catherine Ibled (EPR). Cet amendement vise à renforcer la répression de la sextorsion lorsque celle-ci est commise par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Il peut par exemple s’agir d’un psychologue ou d’un autre professionnel de santé. L’existence d’une relation d’autorité peut faciliter la sextorsion en créant une situation d’emprise ou en rendant plus difficile de refuser ou dénoncer les faits, ou encore de demander de l’aide.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. La rédaction de l’amendement présente plusieurs fragilités.

D’une part, qu’en est-il des personnes ayant une autorité de droit ou de fait, mais qui n’exerceraient pas de fonction particulière ? Vous mélangez deux situations distinctes.

D’autre part, comme cette circonstance aggravante existe déjà pour les mineurs, celle que vous envisagez ne pourrait concerner que des victimes majeures, ce qui réduit sa portée.

Dans la mesure où votre amendement paraît partiellement inopérant, je vous suggère de le retirer et, à défaut de retrait, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure. Pour terminer, je souhaiterais rappeler que 100 millions de contenus pédopornographiques circulent actuellement en ligne. C’est un véritable fléau, qui nous imposera de nous diriger vers une responsabilisation des plateformes au niveau européen si nous voulons agir sur les contenus.

En outre, les messageries cryptées représentent un risque énorme. C’est un continent noir. Les pédocriminels connaissent parfaitement les outils numériques : ils vont là où se trouvent les enfants, dans les environnements virtuels, dans le métavers, dans les jeux en ligne, sur les plateformes où les enfants échangent ; ils y créent un contact de confiance, puis emmènent les enfants sur ces messageries cryptées sur lesquelles nous ne pouvons pas agir, y compris dans le cadre de la présente proposition de loi. Il faudra nous interroger sur l’accès à ces messageries, notamment au sujet de ces crimes, les plus graves que l’on puisse commettre.

Article 30 (art. L. 542-1 [nouveau] du code de l’éducation) : Entretien annuel obligatoire des élèves

Amendements CS634 de Mme Constance de Pélichy et CS1042 de M. Erwan Balanant (discussion commune)

Mme Constance de Pélichy, présidente. Avant de retirer cet amendement au bénéfice de celui du rapporteur, je voulais en exposer la logique.

Il s’agit des fameux questionnaires qui devraient être distribués dans toutes les classes, de la maternelle jusqu’au lycée, afin de détecter des cas de violences sexuelles dans le cercle intrafamilial. Une polémique est née sur le point de savoir s’ils remplaceraient un entretien individuel. Nous avons eu, les uns et les autres, des échanges à ce sujet avec des associations et des représentants des ministères. Nous nous posons des questions sur le niveau de formation des professionnels qui pourraient être au contact des élèves dans ce cadre et sur la mise en œuvre concrète de la mesure, qu’il s’agisse d’un entretien, d’un questionnaire ou des deux.

Dans de nombreux départements, la protection maternelle et infantile (PMI) effectue des visites des classes et voit les élèves à différents moments de la scolarité ; elle est également en première ligne s’agissant des cas d’informations préoccupantes. Je me suis donc interrogée sur le rôle qu’elle pourrait avoir, à terme, parmi le personnel médico-social dans le cadre des entretiens susceptibles d’être mis en place. C’est l’objet de mon amendement.

Le rapporteur a également travaillé à une réécriture du texte et nous en avons beaucoup parlé ensemble ; je retire mon amendement au bénéfice du sien, tout en souhaitant que la question du rôle des PMI lors des entretiens individuels puisse être évoquée.

L’amendement est retiré.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour le titre IV. Le dispositif de l’article 30, issu de la proposition 8 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), est très important.

Nous partageons tous l’intuition que les enfants doivent être écoutés et disposer de lieux où être entendus. L’école, où les enfants passent beaucoup de temps encadrés par les adultes, est un de ces lieux. Aussi l’idée qu’elle soit le lieu où la parole puisse être recueillie est-elle extrêmement intéressante. Mais, si l’école peut beaucoup, elle ne pourra pas tout. L’ensemble de la société doit évoluer sur cette question du recueil de la parole ; c’est l’idée qui préside à la loi intégrale sur les violences faites aux femmes et aux enfants.

Pour commencer, je citerai une infirmière que nous avons auditionnée : elle nous a dit que ce n’était pas l’entretien qui protégeait, mais le fait que la porte de l’infirmerie reste ouverte toute l’année. L’entretien annuel obligatoire est une solution, mais ne pourra pas être la seule.

Je ne vais pas parler ici des moyens financiers, car la question n’est pas là – entendons-nous bien : je veux dire que, quelles que soient les modalités retenues, le changement nécessaire appellera d’énormes moyens. Il s’agit ici de traduire cette intuition que les enfants devraient pouvoir parler à l’école.

Le ministère de l’éducation nationale a proposé un questionnaire ; celui-ci ne peut évidemment pas constituer la seule solution. Je propose que, dans chaque école, il y ait un référent, un infirmier ou une infirmière de l’éducation nationale, dont le nom et les coordonnées soient communiqués aux élèves au début de l’année. Nous actons le droit à un entretien en le rendant possible par la faculté d’accéder à un adulte de confiance à tout moment, et non uniquement lors d’un rendez-vous annuel.

Un entretien individuel sera également proposé tous les ans dès le cours préparatoire, pour faciliter la libération de la parole au cours de l’année. L’idée est qu’il se déroule sans que les représentants légaux soient présents et qu’il soit mené par des personnels formés. Ce dernier point a été évoqué lors de nos auditions, comme il l’avait été par la Ciivise : les entretiens ne peuvent pas être conduits par des membres du personnel de l’éducation nationale qui n’auraient pas été extrêmement bien formés à ces sujets. Tous les psychologues et les associations de victimes rappellent que, si un enfant est mal écouté au moment où il décide de parler, la porte va se refermer, de sorte qu’il ne reparlera peut-être pas avant longtemps.

Il nous faut aussi un cadre qui garantisse la confidentialité, la sécurité, l’adaptation à l’âge de l’enfant. Les méthodes d’entretien doivent être validées par des experts et chaque enfant doit se voir rappeler ses droits.

L’amendement étend la possibilité de l’entretien aux enfants instruits en famille. Il faut leur préciser qu’ils pourront être reçus dans un établissement public pour se confier.

Le droit à l’entretien sera systématiquement rappelé lors de la séance annuelle d’information et de sensibilisation à l’enfance maltraitée, un dispositif s’ajoutant aux programmes Evar (éducation à la vie affective et relationnelle) et Evars (éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité).

Par cet amendement, sur lequel nous avons beaucoup travaillé, nous créons un droit à l’entretien individuel, un droit pour les enfants de parler à l’école.

Mme Autain a réagi quand j’ai dit que tout cela n’était pas une question de moyens. Bien sûr, c’en est une, mais quel que soit le dispositif, il coûtera beaucoup d’argent et nous demandera de mobiliser beaucoup de personnels formés.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’article 30 reprend la première préconisation de la Ciivise, « organiser le repérage par le questionnement systématique des violences sexuelles auprès de tous les mineurs et auprès de tous les adultes par tous les professionnels », et la huitième, « instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant et de dépistage des violences ».

Sous la forme détournée d’une réécriture, votre amendement vise à supprimer l’entretien individuel que réclame la Ciivise. Il inverse la logique de l’aller vers : on dit à l’enfant « si tu veux parler, un professionnel est censé être à ta disposition ». Mais ce n’est pas ce qu’il faut faire. Il faut garantir que l’enfant a le droit, une fois par an, de s’entretenir seul avec un professionnel formé, capable de l’écouter, de le croire et de le mettre en sécurité.

Dans sa très belle tribune au sujet du questionnaire que propose le ministre de l’éducation nationale – questionnaire lamentable compte tenu des recommandations des professionnels –, Alice Gayraud dit : « Un enfant qui parle mérite mieux qu’une case à cocher : il mérite un·e adulte formé·e qui lui pose la question, une mise en sécurité immédiate et des soins pris en charge. C’est maintenant que cela se décide. »

Vous contribuez à défendre le questionnaire du ministre, mais ce dispositif, mi-figue mi-raisin, ne sécurisera pas les enfants.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). L’entretien individuel est capital. Il faut en premier lieu que la société change le regard des adultes sur les enfants, la manière dont ils entendent leur parole, les croient et les accompagnent. Le fait que des amendements tendent à réserver au personnel médico-scolaire la capacité d’entendre les enfants est révélateur : nous, ici, ne considérons toujours pas que les adultes doivent tous être les protecteurs des enfants. C’est pourtant leur fonction première eu égard à l’intérêt supérieur des enfants et à leurs besoins fondamentaux. Cela implique que tous les professionnels qui travaillent de près ou de loin avec des enfants soient formés à ces besoins, au repérage et à l’accompagnement.

En 2022, la Ciivise a élaboré un livret de formation à ces notions, pour redonner à l’adulte la place de personne de confiance dans la vie de l’enfant. La formation prévue ne dure que trois jours ; elle n’a pas commencé à être déployée. J’entends toutes les objections liées au manque de moyens, mais chaque année perdue l’est pour la protection des enfants.

Certes, les enfants doivent disposer de plusieurs modalités pour se livrer mais, lorsqu’ils décident de libérer leur parole, ils ont besoin que celui qui la reçoit soit en mesure d’en faire quelque chose, sans quoi ils se referment. Là est l’enjeu.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Vous le démontrez : sans budget intégral, une loi intégrale ne pourra pas atteindre son but. Vous proposez de supprimer une proposition phare du texte : organiser, tous les ans, pour chaque élève, un entretien individuel, afin de prévenir et de repérer les violences sexuelles sur les enfants et les adolescents.

Votre dispositif inverse la logique, en visant des enfants qui auraient déjà identifié ce qu’ils et elles vivent. Vous rendez-vous compte de ce dont nous parlons ? La majorité de ces enfants et adolescents ne savent pas poser les mots pour le dire. En général, il faut attendre l’âge adulte pour que des flashs surviennent et qu’ils puissent conscientiser les violences qu’ils ont subies. Donc pour repérer ces enfants, il faut des entretiens systématiques, menés par des personnes formées, et non des questionnaires du type : « Avez-vous été victime de violences sexuelles ? Réponse A, oui. Réponse B, non. » Cela ne peut pas davantage fonctionner que la simple porte ouverte, qui ne serait utile qu’à ceux déjà conscients de ce qu’ils vivent.

Pourquoi faites-vous cela ? Pour économiser des moyens. Il aurait fallu une loi de programmation pour monter en régime. On compte 1 infirmière pour 1 300 élèves, 1 psychologue pour 1 500, 1 médecin pour 13 000 – voilà la réalité. Vous reculez, parce que vous savez qu’il n’y aura jamais les moyens d’atteindre l’objectif de la Ciivise : que chaque enfant bénéficie de cet entretien, pour mener à bien le repérage.

Je le redis avec force : il faut une loi assortie de moyens, pour ne pas se contenter de réprimer, comme nous l’avons fait dans les articles précédents, mais pour prévenir les violences et faire cesser celles que subissent les enfants et les adolescents.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je suis psychologue de l’éducation nationale. Au début de ma carrière, je travaillais à plein temps ; j’étais affectée dans deux collèges et au centre d’information et d’orientation (CIO). Dès la première année, lors d’entretiens individuels, des jeunes filles ont fait état de violences sexuelles dont elles avaient été victimes. Dix ans plus tard, bien que travaillant à mi-temps, j’étais toujours sur deux établissements scolaires en plus du CIO. Vous pouvez l’imaginer, j’étais bien moins présente pour les élèves ; comme par hasard, je n’ai reçu aucun signalement. Je suis persuadée qu’il n’y avait pas moins de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans ces établissements. Je nous mets en garde : l’entretien individuel est essentiel, mais il ne faut pas croire que l’enfant parlera à cette occasion. En revanche, cet entretien, qui lui aura donné la parole, l’occasion de verbaliser et de comprendre, d’être écouté en tout cas, ouvrira une porte, la possibilité que peut-être, par la suite, il parle.

Le métier de psychologue de l’éducation nationale est magnifique et ceux qui l’exercent, dans le premier et le second degrés, sont les mieux formés pour écouter, avec les médecins et infirmiers scolaires et les assistantes sociales. Donnons-leur les moyens de faire ce travail et d’être identifiés dans les établissements – de ne pas être seulement un titre sur une porte derrière laquelle il y a rarement quelqu’un, parce qu’ils sont affectés dans deux, trois, quatre, cinq, six établissements, et parfois plus.

Il faut un budget intégral pour une loi intégrale.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les études le montrent : souvent, quand on pose la question, les enfants répondent. Encore faut-il la poser – en la formulant bien –, dans un cadre où l’enfant se sent en sécurité, et non juste laisser une porte ouverte. Dans l’éducation nationale, il faut organiser formellement cet entretien avec un professionnel.

L’école française doit opérer une véritable révolution dans sa culture en matière de santé mentale. Les élèves français sont parmi ceux qui expriment le plus grand mal-être à l’école. Il manque un médecin scolaire sur deux ; les infirmiers et les infirmières scolaires sont débordés ; les psychologues se consacrent davantage à l’orientation qu’à la santé mentale.

Et si cette transformation a lieu, si on prend bien mieux soin des élèves, il faudra aussi prendre soin des personnels. Entendre le témoignage d’un enfant n’est ni simple ni dénué de conséquences pour la santé mentale : en matière de ressources humaines aussi, l’éducation nationale doit accomplir une révolution, et considérer le sujet du point de vue des risques psycho-sociaux (RPS).

Mme Émilie Bonnivard (DR). Il faut se réjouir : cet article, quelque rédaction que nous adoptions, entraînera une révolution, et nous allons sauver beaucoup d’enfants. N’oublions pas notre objectif. Pour moi, il faut d’abord répondre à l’urgence, et je crains qu’ici le mieux ne soit l’ennemi du bien.

Le ministre l’a dit : pour réaliser des entretiens d’une heure, il faudrait 15 000 personnes formées spécifiquement. Or ce n’est même pas une question de moyens : ce personnel n’existe pas. Si nous décidons, parce que l’entretien est la meilleure des solutions, qu’il est la seule, nous serons dans l’impossibilité d’interroger les enfants, d’une manière ou d’une autre, dès l’année prochaine. Cela me gêne car, ce que nous voulons, c’est les protéger dès l’année prochaine.

L’amendement du rapporteur va donc dans le bon sens, parce qu’il repose sur le principe de réalité. Cela ne nous empêchera pas d’augmenter, au fur et à mesure des années, les moyens nécessaires pour réaliser ces entretiens systématiquement.

Je ne vois pas le questionnaire écrit d’un œil aussi critique que le vôtre. Il est élaboré avec des membres de la Ciivise, des pédopsychiatres et d’autres professionnels. De plus, certains enfants qui ne pourraient pas verbaliser la situation la révéleront peut-être par écrit. Il est dommage d’exclure cette possibilité en défendant de façon radicale l’entretien et lui seul.

Le dispositif proposé par le ministre, articulé à la rédaction que défend le rapporteur, va dans le bon sens ; il sera opérationnel tout de suite et les enfants auront un cadre pour parler. Il ne sera peut-être pas aussi parfait que l’entretien systématique que vous préconisez mais, de toute façon, ledit entretien, avec du personnel formé – j’insiste sur ce point –, n’est pas possible.

Mme Caroline Yadan (EPR). Il faut chercher l’efficacité et l’effectivité, et éviter tout effet boomerang.

Quels sont les faits ? D’abord, et c’est une absolue nécessité, il faut que les entretiens soient menés par un personnel médico-social formé. Les experts que nous avons auditionnés lors de la table ronde consacrée au psychotraumatisme l’ont souligné : un entretien mené par une personne non formée peut être catastrophique pour l’enfant. Ainsi, celui qui va bien pourrait en ressortir fortement perturbé. On ne peut pas laisser cette responsabilité à des enseignants non formés.

Par ailleurs, puisque nous n’avons pas ce personnel, conserver l’article en l’état reviendrait à voter un texte inapplicable. Essayons, en adoptant l’amendement de notre collègue Balanant, de créer une étape supplémentaire vers la situation à laquelle nous aspirons tous, conformément à l’intérêt de l’enfant.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je regrette mais, en l’état, le dispositif de M. Balanant n’est pas non plus applicable. L’amendement vise à prévoir que « tout élève a accès, à tout moment de l’année scolaire, à un adulte de confiance identifié et à un personnel de santé de l’éducation nationale ». Or les professionnels de santé de l’éducation nationale ne sont pas disponibles « à tout moment de l’année scolaire ».

Nous délibérons sur la question de savoir s’il faut préférer l’aller vers ou la porte ouverte, mais nous n’en sommes même pas à pouvoir débattre de cela. La porte ne peut pas être toujours ouverte, par manque de personnel. Pour obtenir qu’il y ait dans chaque établissement une infirmière dont la porte reste ouverte, il faudra gagner une bataille acharnée.

Mes enfants sont à l’école primaire. Le carnet de liaison contient l’organigramme des adultes de l’établissement – il faudra d’ailleurs parler du carnet de liaison ; on fait comme si ce document n’existait pas, comme si on ne pouvait pas y informer les enfants et leurs parents de leurs droits en cas de violences de cette nature. L’infirmière scolaire comme la psychologue sont disponibles sur rendez-vous, pour les parents et non pour les enfants.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet article essentiel, qui traite de la protection et du repérage ainsi que de la formation des équipes éducatives, est issu de la première recommandation de la Ciivise. Or ce que préconisait celle-ci, c’était un repérage systématique, supposant une attitude volontariste de l’adulte. Ce n’est pas à l’enfant de dénoncer les violences qu’il subit ; c’est aux adultes de lui inspirer suffisamment confiance, de détecter les violences, de protéger les enfants. Écrire que chaque élève se voit proposer la possibilité de passer un entretien implique de la part de l’enfant une volonté d’aller vers l’adulte ; ce n’est pas ce que recommande la Ciivise.

On dénombre 8 000 infirmières scolaires, soit 1 pour 1 500 élèves ; il en faudrait 15 000 de plus, ainsi que 20 000 assistants sociaux supplémentaires, pour former aux violences, pour détecter les enfants victimes. Le dispositif de l’amendement n’est donc pas opérationnel non plus ; comme l’entretien individuel, il nécessiterait beaucoup d’ETP (équivalents temps plein) supplémentaires. Nous pouvons peut-être le simplifier encore d’ici à l’examen en séance publique.

M. Thomas Ménagé (RN). Au-delà de nos différences de sensibilité politique, nous pouvons tous tomber d’accord sur ces deux points : quand 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, c’est-à-dire trois enfants par classe, il y a urgence à agir ; or le déficit d’argent et de personnel médico-social est criant. Dans le Loiret, il y en a 1 pour 1 000 élèves, et 0,5 psychologue. Comme souvent, malheureusement, nous risquons de voter une loi inapplicable, donc de faire une promesse que nous n’arriverons pas à tenir, au moins à courte échéance. Or il n’y aurait rien de pire que de créer un dispositif qui laisse penser que l’on agit concrètement alors que cela ne débouche sur rien.

Le dispositif que vous proposez, monsieur le rapporteur, est peut-être moins-disant mais plus réaliste, même si on peut se demander si nous sommes même capables d’atteindre ces objectifs. Le ministre de l’éducation nationale l’a dit clairement : pour appliquer l’article 30, il faudrait 7 500 ETP pour mener des entretiens de trente minutes, 15 000 s’ils durent une heure. De plus, même si le personnel est formé, les enfants devront sortir de classe pour y assister ; quand ils reviendront, leurs petits camarades vont les interroger pour savoir s’ils ont des problèmes – parce que trois en ont en moyenne. Et il ne faut pas créer des troubles psychologiques chez d’autres enfants. Attention de ne pas taper à côté de la cible.

Mme Karine Lebon (GDR). Dès le début, le ministre de l’éducation nationale a regardé cette disposition d’un mauvais œil, alors que, dans ce texte, elles sont peu nombreuses à relever de son ministère. Dès le mois de juin, à Matignon, il nous a dit qu’elle ne serait pas applicable. Je lui avais répondu que sans moyens supplémentaires, ce ne serait en effet pas possible. Ensuite, il a fait diversion avec ce questionnaire absurde, inefficace et dangereux.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Ce n’est pas honnête de dire ça : le questionnaire est encore en cours d’élaboration.

Mme Karine Lebon (GDR). Madame Bonnivard, d’abord, les élèves y répondraient en classe entière : chacun peut voir tout ce que son voisin écrit. Ensuite, on dira aux enfants que les réponses pourront être communiquées à leurs parents. Non seulement les réponses ne sont pas confidentielles, mais en plus les questions ne sont pas adaptées. On ne demande pas combien de temps les violences ont duré ni, surtout, si elles durent encore – c’est dangereux.

Monsieur Balanant, votre amendement prévoit d’abord qu’un entretien individuel « est instauré » mais, dans le même alinéa, il est écrit que chaque élève se voit proposer « la possibilité de passer cet entretien » : ce n’est pas pareil.

J’entends certains dire que, en l’état, la mesure est inapplicable. Admettons. Mais on sait que c’est ce qui marche : fixons-nous un cap. Moi, je veux que cette loi change la société, et nous sommes nombreux à le vouloir – mais ce n’est pas ce que vous proposez.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’article 30 est capital, parce que nous voulons changer la société, c’est vrai. Il est d’ailleurs dommage que les dispositions visant à prévenir, pourtant au fondement de ce projet de loi intégrale, arrivent après les sanctions.

Les macronistes disent qu’on n’a pas les moyens, mais ça me fait rire : ils sont au pouvoir depuis dix ans, et nous examinons cette proposition de loi intégrale au moment où ils vont claquer la porte et débarrasser le plancher.

S’il faut avoir les moyens pour légiférer, arrêtons tout de suite de discuter. Toutes les mesures qui seront efficaces nécessiteront des moyens considérables. Depuis dix ans, les services publics sont abandonnés ; on sait l’état de déliquescence de l’éducation nationale. Je fais le tour des établissements scolaires de ma circonscription pour voir comment l’Evars est dispensée : c’est une catastrophe absolue. Il y a zéro moyen. On demande aux professeurs, qui ont déjà leur matière à enseigner, de faire de l’éducation à la vie affective et relationnelle : c’est délirant ! Si, par hasard, un élève parvient à libérer sa parole, qu’en fera l’enseignant, s’il n’est pas formé à la recueillir ? En l’état, aucune des obligations que crée le texte n’est applicable.

Il faut adosser des moyens à la loi. Le gouvernement ne cesse de le répéter : partons du principe qu’il respectera sa parole et y pourvoira, et visons l’excellence, tout de suite.

Mme Violette Spillebout (EPR). Depuis un an et demi, plusieurs travaux relatifs à l’écoute de la parole de l’enfant nous ont mobilisés. Partons de là pour prendre une décision sensée.

Le rapport d’enquête que j’ai publié avec notre collègue Paul Vannier en juin 2025 contient cinquante recommandations, notamment celles d’organiser régulièrement de tels entretiens, confidentiels, hors de la présence des parents et des représentants légaux, et d’augmenter le nombre d’infirmiers et de psychologues scolaires. En octobre 2025, Paul Vannier et moi avons déposé ensemble des amendements au PLF (projet de loi de finances) pour 2026 afin d’obtenir plus de moyens pour les infirmiers et les psychologues scolaires et pour les inspecteurs. Ils ont été adoptés, en commission des affaires culturelles et en commission des finances, mais, avec le 49.3, les moyens n’ont pas été consentis. En juin 2026, nous avons voté à l’unanimité une proposition de loi tendant notamment à renforcer le contrôle de l’honorabilité, afin de préparer la rentrée 2026 ; le Sénat ne l’a toujours pas examinée.

Ainsi, depuis plus d’un an, nous discutons mais, malgré notre engagement, la réalité politique, la réalité des moyens et les résistances culturelles qui se manifestent au sein du ministère de l’éducation nationale sont telles que, pour les enfants, la situation ne change pas.

Même si cet amendement n’est pas totalement satisfaisant, il a le mérite de poser des principes en accord avec le ministère. Il nomme un référent identifié, il garantit l’accès à un entretien avec quelqu’un de formé, avec des moyens dont on sait qu’ils seront constants, au moins pour l’année scolaire à venir.

Bien sûr, il faut un budget intégral – c’est le grand enjeu de demain. Mais, aujourd’hui, le principe de réalité s’applique. Que le dispositif ait été élaboré avec le ministère de l’éducation nationale constitue déjà un progrès, car cela signifie que lui aussi, de son côté, avance.

Mme Sabine Gervais (Dem). Je soutiens l’amendement de M. Balanant. Avec ce dispositif, les élèves pourront soit bénéficier d’un entretien, soit être écoutés, à leur demande.

Vous l’avez dit, madame la présidente, la PMI sait faire de la prévention : chaque année, elle reçoit tous les enfants de 4 ans. C’est une première étape puisque le sujet peut être abordé à cette occasion. Bien sûr, il est indispensable que les professionnels soient formés, en particulier les enseignants, qui sont les premiers à accueillir les enfants. Ayant travaillé dans la protection de l’enfance, j’ai pu constater que, souvent, ceux-ci se confient, avant les vacances scolaires, à leur enseignant ou au directeur de l’école. On ne pourra donc pas laisser de côté le corps enseignant, premier concerné. Il y a quelques années, une visite du médecin scolaire ou de l’infirmière était obligatoire avant l’entrée au cours préparatoire ; elle est désormais réservée aux quartiers prioritaires, faute de moyens.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je soutiens l’amendement de notre collègue Balanant.

Mme Lebon s’en est prise à Émilie Bonnivard parce que, par posture, elle est contre le questionnaire, mais les arguments avancés sont malhonnêtes. Ils reposent sur une version qui a fuité dans la presse alors qu’elle n’était pas définitive. Le questionnaire est en cours de rédaction, avec le concours d’experts crédibles et sérieux – membres de la Ciivise et pédopsychiatres notamment. Il sera adapté en fonction de l’âge et du niveau scolaire des enfants.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais les arguments avancés m’ont surprise. Si tout le monde est d’accord pour dire qu’il n’y aura pas de moyens et que les amendements visent à prendre des mesures de toute façon inapplicables, si nous n’avons aucune ambition pour ce texte, que faisons-nous ici ?

Si nous voulons un texte à même de transformer la société, cela implique de se donner les moyens de l’ambition qu’affiche le titre « loi intégrale » – donc de prévoir des moyens supplémentaires. Sinon, c’est que nous voulons seulement nous donner bonne conscience et pouvoir aller raconter à l’extérieur que nous allons changer la vie des enfants soumis quotidiennement à des violences sexuelles et sexistes ou à des violences intrafamiliales. Ce que j’entends me met très en colère : s’il s’agit non de changer la vie des gens mais de se faire plaisir, je ne sais pas à quoi sert le texte. Soit on se dit qu’on met les moyens et on avance, soit on arrête.

M. Karim Benbrahim (SOC). Je suis surpris de la manière dont la question des moyens est abordée. Le coût des violences faites aux enfants est estimé à 9,7 milliards d’euros par an. Cela signifie que la société accepte de payer 9,7 milliards, non pour limiter les violences en faisant de la prévention, mais en raison de leurs conséquences, comme le décrochage scolaire, la désocialisation, les impacts sur la santé – sur le long terme, la vie des victimes est sacrifiée. Si nous voulons réaliser nos ambitions, nous devons changer la manière d’aborder ce sujet. Nous avons la possibilité de faire faire aux finances publiques des économies en investissant pour prévenir les violences faites aux enfants.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Les différentes interventions mettent en lumière la question des moyens que nous serons capables de mettre sur la table pour que cette loi soit appliquée. Depuis deux ans que nous travaillons, nombreux, sur ce texte, j’ai le sentiment qu’une prise de conscience a eu lieu et qu’il existe une volonté commune d’avancer. Les différents travaux parlementaires conduits sur le sujet ont contribué à nous convaincre profondément de la nécessité de lutter contre ces phénomènes.

La disposition que nous examinons a été recommandée par la Ciivise comme par nos collègues Spillebout et Vannier. Pourtant, nous butons sur ses modalités et sur le fait qu’on pourrait la rendre applicable, mais pas vraiment – nous sommes coincés. À ce stade, je pense qu’il faut que nous avancions vers l’instauration de cet entretien, parce que nous sommes tous convaincus qu’il est nécessaire pour la détection. Nous devons trouver une voie. M. Benbrahim l’a dit : nous réaliserions des économies. Je m’adresse solennellement à ceux de nos collègues qui peuvent influencer le budget pour 2027 : il faut que nous ayons des moyens, que le gouvernement prenne rapidement des engagements relatifs aux crédits qui seront mis sur la table.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Merci à tous : nous avançons ; le débat montre que nous cherchons tous la même chose, ce qui n’allait pas de soi il y a quelques années.

Monsieur Benbrahim, je suis entièrement d’accord avec vous. D’ailleurs, pour déployer le dispositif que je propose, il faudra beaucoup de moyens : aujourd’hui, ce dispositif ne peut pas être pleinement effectif. Mais si j’avais écouté les uns et les autres, notamment la technostructure de l’éducation nationale, qui, atteinte d’une sorte de syndrome du garagiste, dit « c’est pas possible », j’aurais proposé un questionnaire écrit. Je ne l’ai pas fait, pour plusieurs raisons, et ce mot n’apparaît pas dans l’exposé des motifs. Ce serait une autre mesure – je ne dis pas qu’elle ne peut pas avoir son utilité, soulignée par Mme Bonnivard.

Madame Autain, madame Rousseau, j’espère encore vous convaincre. « Il est instauré pour chaque élève, dans [tous] les établissements […], un entretien individuel visant à évaluer sa santé physique et psychique et à prévenir et à dépister toute forme de violence. Chaque élève se voit proposer, à partir du cours préparatoire, au début de chaque année scolaire la possibilité de passer cet entretien hors la présence de ses représentants légaux. » On peut discuter du seuil du cours préparatoire, défini en fonction des éléments qui nous ont été remontés.

Madame Rousseau – vous avez travaillé sur ces sujets et nous avons travaillé ensemble sur les violences dans le monde de la culture – vous avez raison : quand quelqu’un sait qu’il sera écouté, il va parler. C’est fondamental. Je veux qu’on rappelle à chaque moment aux enfants, en particulier lors des séances d’Evars, qu’ils peuvent être écoutés, leur nommer un lieu où ils le seront, les informer que l’entretien individuel est de droit, souligner qu’ils doivent le faire s’ils en ressentent le besoin. Il faudra beaucoup de moyens pour y parvenir, sans doute autant que pour financer le dispositif prévu à l’article 30.

Madame Cathala, mon amendement vise non à distribuer un questionnaire mais à instaurer un droit à l’entretien individuel, ce qui serait une révolution dans l’éducation nationale.

Madame Herouin-Léautey, je suis d’accord avec vous : il faut un choc culturel, que chaque adulte soit vigilant, tous les sens en alerte pour capter ce qu’un enfant a à dire. Tous les adultes de l’éducation nationale sont-ils capables de mener un entretien approfondi ? Ils sont formés, oui, mais tous les professionnels – les psychologues, les médecins, les infirmiers et les membres de la Ciivise – nous l’ont dit : il faut des gens très bien formés. Donc oui, il faut changer de paradigme, faire en sorte que les adultes de l’éducation nationale soient des écoutants. Pour cela, il faut, comme vous le dites, poursuivre les formations.

Finalement, madame Autain, madame Simonnet, nous disons la même chose. Peut-être faut-il que nous débattions non des moyens, mais de la promesse que nous faisons à nos enfants. La seule différence entre le texte et la rédaction que je propose, c’est que j’ai supprimé le caractère obligatoire de l’entretien. Celui-ci reste systématique, puisqu’il sera proposé aux élèves tous les ans – c’est écrit. Je l’ai dit, ce n’est pas une question de moyens. En précisant que l’entretien sera obligatoire, nous ferions une fausse promesse aux enfants, aux parents et aux associations. Ces dernières, d’ailleurs, nous l’ont dit, elles savent que cette obligation n’est pas tenable. En revanche, comme vous, et c’est très bien, elles tiennent la ligne, en disant que c’est ce vers quoi il faut tendre. Je suis pour instaurer ce droit à l’entretien et pour déployer, avec le temps, des moyens supplémentaires, massifs.

Pour vous prouver ma bonne foi, j’ajoute que, comme Mme Spillebout, que je remercie, je dépose tous les ans des amendements visant à augmenter les moyens de l’éducation nationale dans ce but. Depuis neuf ans, je dépose tous les ans le même amendement pour renforcer les crédits de la médecine scolaire ; il est presque toujours adopté mais, à chaque fois, le gouvernement demande une seconde délibération et explique que quel que soit le budget consenti, il n’est pas possible de recruter suffisamment de médecins ni d’infirmières.

Je vous invite à adopter la rédaction que je propose, qui entraînera un vrai changement de paradigme. Par ailleurs, je suis tout disposé à travailler avec vous pour muscler encore le dispositif.

La commission adopte l’amendement CS1042 et l’article 30 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements tombent.

La réunion est suspendue de onze heures cinq à onze heures vingt.

Après l’article 30

Amendement CS473 de M. Pouria Amirshahi

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je propose de renforcer le cadre théorique de l’égalité hommes-femmes, défini par la loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en y intégrant la lutte contre les stéréotypes de genre et les violences sexuelles et sexistes. Cet amendement tient compte des enjeux de prévention et de la dimension culturelle des relations hommes-femmes et renforce la dimension intégrale de la proposition de loi. Les stéréotypes de genre, parfois déshumanisants ou stigmatisants, ont des conséquences sur les relations hommes-femmes.

Il est nécessaire que cette loi ne soit pas uniquement sécuritaire, mais aussi préventive. La meilleure manière de lutter contre les agressions sexuelles et les outrages sexistes, c’est de faire en sorte qu’ils n’aient pas lieu.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je ne vois pas l’intérêt de réécrire l’article 1er de la loi de 2014, qui a constitué une étape importante. Le présent texte vise précisément à promouvoir tout ce que vous proposez.

Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je soutiens d’autant plus cet amendement que l’article 30, dans lequel figurait la disposition centrale en matière de prévention, vient d’être totalement vidé de sa substance.

J’invite chacun d’entre vous à réfléchir à son vote, dans la perspective de l’examen du texte en séance publique. Nous déposerons un amendement visant à rétablir l’article 30 dans sa rédaction initiale, qui correspond au souhait de la Ciivise et de la Coalition féministe et enfantiste. Malheureusement, cet amendement risque d’être considéré comme irrecevable au titre de l’article 40.

J’aimerais que chacun mesure les conséquences du vote qui a eu lieu juste avant la suspension : l’amendement voté prévoit que « dans chaque école et établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, tout élève a accès, à tout moment de l’année scolaire, à un adulte de confiance identifié et à un personnel de santé de l’éducation nationale. » Encore heureux ! Normalement, c’est déjà le cas : dans l’éducation nationale, un élève a accès à une infirmière, un médecin ou un psychologue scolaire s’il le souhaite. Mais encore faut-il qu’il y en ait ! La bataille se joue au niveau du budget de l’État.

L’amendement de réécriture prévoit également que chaque élève peut demander à passer un entretien : là encore, c’est déjà le cas !

Certains signataires de la proposition de loi – à savoir les députés macronistes, du groupe DR et du parti socialiste – ont fait semblant de soutenir la disposition prévue initialement à l’article 30, qui était centrale, pour finalement voter l’amendement de réécriture de cet article.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je n’aime guère recevoir de leçons. Je suis membre de la commission de l’éducation, je sais ce que je vote et pourquoi je le vote.

L’amendement CS473 est intéressant parce qu’il porte avant tout sur la prévention. Tous les amendements que j’avais déposés après l’article 30, visant à renforcer le programme Evars, ont été considérés comme irrecevables au motif qu’ils « ne traitaient pas expressément des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ». Or ce programme a tout à voir avec les violences sexuelles et sexistes : c’est le meilleur outil de prévention pour bâtir une société égalitaire libérée des violences et de la domination.

Mes amendements visaient à intégrer les séances d’Evars dans l’emploi du temps des élèves : cela ne représente aucun coût supplémentaire, mais oblige l’éducation nationale à les organiser. Le ministre lui-même a indiqué qu’en 2025, seulement 25 % des collégiens et 9 % des lycéens ont bénéficié de ces séances.

Je demande donc que mes amendements ne soient pas considérés comme irrecevables lors de l’examen du texte en séance publique.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous avons en effet eu des difficultés à déposer des amendements traitant des dimensions éducatives, culturelles et préventives, qui permettent d’éviter les passages à l’acte et de créer des imaginaires minimisant les risques.

Monsieur le rapporteur, vous dites que cet amendement n’apporterait pas grand-chose, si ce n’est actualiser le droit : ce n’est pas si mal ! Et puisque vous n’expliquez pas en quoi cela serait un inconvénient, votons-le !

La commission rejette l’amendement.

Article 31 (art. 9‑1‑1 [nouveau] de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Droit d’être entendu avec un avocat pour les mineurs victimes

Amendements CS745 de Mme Caroline Yadan et CS216 de Mme Sarah Legrain (discussion commune)

Mme Caroline Yadan (EPR). L’amendement CS745 est quasiment rédactionnel puisqu’il tend à remplacer les termes « est entendu avec un avocat » par les termes « est assisté par un avocat ». Il vise uniquement à garantir la cohérence de l’article avec les dispositions existantes relatives à l’assistance des mineurs par un avocat. En reprenant la terminologie en usage, l’article serait ainsi plus précis et conforme au code de procédure pénale, sans pour autant modifier la portée du dispositif.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’amendement CS216 vise à améliorer la rédaction de cet article, qui constitue une avancée notable.

Les termes « est entendu avec un avocat » présentent un certain flou. Nous souhaitons que l’accompagnement par un avocat soit effectif à toutes les étapes de la procédure et pas uniquement lors du recueil de la parole de la victime.

Le Cese (Conseil économique, social et environnemental) a rappelé l’importance du respect des droits de l’enfant, notamment celui de s’exprimer et de disposer systématiquement d’un avocat dans les procédures les concernant.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je me suis posé les mêmes questions que vous.

Madame Yadan, j’ai constaté que le terme « entendu » figurait déjà dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi que dans de nombreux textes portant sur l’aide juridictionnelle.

Madame Legrain, vous avez raison de vouloir un accompagnement à tous les stades de la procédure, et l’un des amendements que je vous proposerai vise à ajouter cette précision.

Demande de retrait, sinon avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Ces deux amendements sont pertinents. Les termes « assisté par » ont une portée beaucoup plus large que les termes « entendu avec ». L’assistance d’un avocat implique la présence de celui-ci du début à la fin de la procédure, y compris en dehors des auditions.

Peu importe que ce terme ne soit pas conforme à celui figurant dans la loi de 1991. Gardons à l’esprit que l’objectif de ce texte est de fournir un accompagnement intégral aux mineurs, du début à la fin d’une procédure les concernant et pas uniquement lors des auditions. Un enfant doit être tout le temps assisté par un avocat formé à la défense des mineurs.

Mme Caroline Yadan (EPR). Mme Colette Capdevielle et moi sommes avocates et nous nous appuyons sur notre pratique. Le titre Ier de la loi de 1991 précise que « l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux […] mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles […] ».

Lorsqu’un mineur est assisté d’un avocat, il n’est pas simplement entendu avec un avocat. Juridiquement, le terme « assisté » signifie que dans le cadre de la procédure tout entière, il conservera le bénéfice de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Les termes « assistance d’un avocat » ont une signification propre et visent, dans le présent texte, à assurer la protection des mineurs jusqu’au terme de la procédure. Je vous demande donc de reconsidérer votre position, monsieur le rapporteur.

La commission adopte l’amendement CS745. En conséquence, l’amendement CS216 tombe, ainsi que l’amendement CS49 de Mme Violette Spillebout.

Amendement CS53 de Mme Violette Spillebout

Mme Violette Spillebout (EPR). Je propose de garantir que l’avocat assistant un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit formé aux spécificités de l’accompagnement des enfants victimes. Cela peut sembler redondant, mais cette précision est nécessaire. L’amendement CS49 qui vient de tomber avait pour objectif de permettre la présence d’un avocat dès la première audition, au commissariat ou à la gendarmerie.

J’ai récemment reçu des témoignages de parents qui portent plainte pour des violences subies dans le cadre périscolaire sans savoir qu’ils peuvent être accompagnés d’un avocat spécialisé. Lorsqu’ils sont reçus, ils entendent des phrases types telles que « votre enfant de 3 ans peut inventer ». S’ils cherchent un avocat spécialisé, ils sont parfois confrontés à un mur et mal orientés, cette spécialisation étant encore peu connue.

Il faut absolument que la loi de Mme Hadizadeh s’applique pleinement et que l’information, diffusée dans les mairies, les centres d’action sociale et les associations, permette aux parents d’être correctement accompagnés dès le premier signalement. La suite de la procédure dépend parfois entièrement de cette première étape.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je milite depuis longtemps pour garantir la présence d’un avocat auprès des mineurs.

Cependant, j’identifie de possibles effets de bord résultant de l’obligation d’une telle présence, les avocats spécialisés n’étant pas suffisamment nombreux. Cette filière doit encore être organisée ; la loi de Mme Hadizadeh et le présent texte y contribueront. Compte tenu de ce manque, une telle obligation risquerait d’amoindrir l’effectivité de l’article 30.

J’y suis donc défavorable ; il vaut mieux avoir un avocat, même non spécialisé, que pas d’avocat du tout.

Mme Caroline Yadan (EPR). Mme Spillebout a tout à fait raison : un avocat accompagnant un mineur doit être formé. À cet égard, permettez-moi d’apporter une précision : l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour accompagner un mineur fait obligatoirement partie de l’antenne spécialisée dans l’aide aux mineurs. À ce titre, il a bénéficié d’une formation à cet accompagnement et connaît parfaitement le sujet.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Madame Yadan, j’entends vos propos, mais ils portent sur le déroulement d’une procédure déjà engagée.

Dans certaines juridictions encore dépourvues d’avocats spécialisés, à l’étape du dépôt de plainte, une famille pourrait choisir un avocat qui n’est pas spécialisé dans l’aide aux mineurs. Il faut garder cette possibilité ouverte.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous avons étudié cette question lors de la rédaction de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. À cette occasion, nous avons discuté avec le Conseil national des barreaux (CNB), qui nous a notamment fait part de leur organisation quant à la défense des mineurs – rappelée par Mme Yadan. Le CNB a pleinement conscience que cette organisation doit évoluer compte tenu de l’évolution de nos connaissances sur le recueil de la parole de l’enfant.

Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que les avocats ont une obligation de formation annuelle. J’aimerais qu’il en soit de même pour tous les professionnels travaillant auprès d’enfants, en particulier dans les lieux de placement.

J’entends la volonté d’apporter une garantie, mais cet amendement me semble satisfait – bien qu’il soit toujours possible de mieux faire.

M. Thomas Ménagé (RN). Le barreau de Montargis ne compte que vingt-neuf avocats, alors que le territoire est fortement touché par les violences intrafamiliales. Si l’amendement CS49 était adopté, que se passerait-il si aucun avocat spécialisé n’était disponible ou si un mineur était accompagné d’un avocat non formé ? Cela pourrait-il entraîner la nullité des procédures ?

Mme Caroline Yadan (EPR). Si l’avocat n’est pas spécifiquement formé et que le texte impose qu’il le soit, le risque de nullité existe.

Par ailleurs, sauf erreur ou omission de ma part, l’article 31 porte sur l’article 9-1 de la loi de 1991 relative à l’aide juridique. Dans ce cadre précis, l’avocat désigné pour accompagner un mineur fait obligatoirement partie de l’antenne spécialisée dans l’aide aux mineurs.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Monsieur Ménagé, Mme Yadan vous a répondu. Parce que je partage son avis quant au risque de nullité, je demande le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je le retire compte tenu des arguments juridiques cohérents, mais le problème demeure.

Prenons l’exemple de parents qui se présentent au commissariat ou à la gendarmerie pour faire auditionner leur enfant de 3 ou 4 ans juste après la découverte d’un fait – dans le cadre périscolaire par exemple. Ils sont dépassés par la situation, n’ont pas connaissance des procédures à suivre et sont inéligibles à l’aide juridictionnelle. Les parents et l’enfant sont immédiatement auditionnés, pas nécessairement dans une salle Mélanie. J’aimerais qu’à ce moment précis soit systématiquement donnée l’information selon laquelle il est possible – et pourquoi pas nécessaire – d’être assisté d’un avocat, pour que les droits de l’enfant soient mieux défendus. C’est pourquoi je reprendrai la rédaction de cet amendement afin de le déposer pour l’examen du texte en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement CS824 de Mme Perrine Goulet

Mme Sabine Gervais (Dem). Il a pour objectif de ne pas systématiser la présence physique d’un avocat lors de l’audition d’un enfant victime lorsque celle-ci correspond à un protocole spécifique, Nichd (National Institute of Child Health and Human Development) ou Mélanie. Ces protocoles prévoient en effet que l’enfant soit entendu seul par l’enquêteur. Bien évidemment, l’avocat continuerait d’assister le mineur au cours de la procédure.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Demande de retrait au profit de mon amendement CS1061, qui règle ce problème de façon plus globale.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS105 de Mme Colette Capdevielle et CS133 de M. Arnaud Bonnet

Mme Colette Capdevielle (SOC). Élaboré avec le CNB, cet amendement a pour objectif de modifier la rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 2, afin de prévoir l’aide juridictionnelle garantie pour accompagner les mineurs.

La terminologie est importante : « aide juridictionnelle garantie » signifie que l’enfant est assisté dans toutes les procédures et démarches administratives, qu’il est informé de ses droits et qu’il bénéficie d’un accompagnement adapté à son âge et à son degré de maturité. Une aide juridictionnelle garantie est plus adaptée qu’une aide juridictionnelle de droit, puisqu’elle permet d’assurer la prise en charge de tous les frais d’avocat en évitant de créer un régime automatique dérogatoire.

Par ailleurs, permettez-moi de préciser que si tous les avocats ne sont pas spécialisés en droit des enfants, en revanche ils reçoivent tous une formation initiale en droit des personnes et en droit pénal. On trouve peu d’avocats spécialisés en droit fiscal ou en urbanisme au sein des permanences pour les mineurs, même dans les petits barreaux.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Madame Capdevielle, votre amendement nous a donné à réfléchir ; s’il vise à garantir l’aide juridictionnelle, il est satisfait par le dispositif prévu dans le texte.

L’aide juridictionnelle garantie est un mécanisme permettant aux avocats commis d’office ou désignés dans certaines procédures, de demander directement à la Carpa (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) le versement d’indemnités. Elle ne garantit pas à un enfant que les indemnités de son avocat seront prises en charge par l’aide juridictionnelle.

L’ambition de la Coalition a été reprise dans ce texte, notamment grâce aux amendements déposés par les rapporteurs : garantir une aide juridique à chaque enfant, quelles que soient ses ressources.

Demande de retrait.

La commission adopte les amendements. En conséquence, l’amendement CS106 de Mme Florence Herouin-Léautey tombe.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Nous devrons examiner à nouveau ce point lors de l’examen du texte en séance publique, en raison des effets de bord résultant de l’adoption de ces amendements.

Amendement CS1061 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant, rapporteur. Il vise à compléter les dispositions du nouvel article 9-1-1 de la loi du 10 juillet 1991, afin de prévoir les modalités de l’assistance d’un avocat pour un mineur qui n’en aurait pas choisi un préalablement à l’engagement d’une procédure. Le procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement demandent alors au bâtonnier territorialement compétent d’en désigner un.

L’avocat pourra ne pas être présent à certaines auditions, en accord avec le mineur et les autorités qui procèdent aux auditions, dès lors que sa présence gênerait le dispositif de recueil de la parole de l’enfant – les salles Mélanie par exemple.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 31 modifié.

Après l’article 31

Amendement CS107 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous avons voté à l’unanimité la loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

Dans le cadre du comité de suivi de cette loi, qui réunit toutes les parties prenantes autour du ministre de la justice, des magistrats ont émis des doutes quant à sa portée en raison d’une formulation relative à la présence de l’avocat. En effet, il arrive que les juges pour enfants prennent des décisions sans que les enfants concernés soient convoqués, et dans ce cas aucun avocat n’est présent. Cela ne correspond évidemment pas à l’esprit de la loi adoptée à l’unanimité à l’Assemblée et au Sénat : un avocat doit représenter l’enfant, que ce dernier soit présent ou non.

Je propose de clarifier ce point en précisant que l’avocat représente l’enfant si celui-ci n’est pas en mesure d’exercer lui-même les droits attachés à la procédure, notamment lorsque les juges estiment son discernement insuffisant pour le convoquer à une audience, parce que l’enfant ne verbalise pas ou qu’il est en bas âge. Ainsi nous nous assurerons de la parfaite connaissance de l’intention du législateur par les juges.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis favorable, bien que j’aie un doute sur le sens du terme « représentation ». Il conviendra de procéder à des vérifications auprès de la chancellerie.

Mme Caroline Yadan (EPR). Cet amendement, parfaitement rédigé, est indispensable et doit impérativement être adopté.

Je distingue deux cas de figure. Soit l’enfant est présent à l’audience et il est alors assisté par son avocat. Soit il est absent et il est représenté par son avocat. Il faut bien faire la différence entre les termes « assister » et « représenter ».

Voter cet amendement comblerait une lacune qui nous avait échappé lors de l’examen de la loi de Mme Hadizadeh.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Il me semblait qu’en cas d’absence de l’enfant, celui-ci était représenté par ses parents.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Non, pas du point de vue juridique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS340 de Mme Catherine Ibled

Mme Catherine Ibled (EPR). Lorsqu’un enfant est victime, nous devons lui éviter d’avoir à expliquer sans cesse son histoire à chaque nouvelle étape de la procédure. L’administrateur ad hoc joue un rôle essentiel : il représente l’enfant, défend ses intérêts et l’accompagne dans son parcours judiciaire, qui peut être long, complexe et particulièrement éprouvant.

Dès lors que plusieurs procédures civiles ou pénales sont engagées à propos d’une même situation, il me paraît indispensable que l’enfant puisse, autant que possible, conserver le même administrateur ad hoc. Protéger un enfant, ce n’est pas seulement lui garantir des droits sur le papier, c’est aussi lui offrir de la stabilité, de la continuité et un interlocuteur qu’il connaît et en qui il peut avoir confiance.

Le présent texte prévoit déjà l’accompagnement de l’enfant victime par un avocat ; cet amendement vise à assurer également la stabilité de sa représentation légale, grâce à un administrateur ad hoc.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis défavorable, nous nous éloignons trop de l’objet de l’article 31.

Les administrateurs ad hoc sont nommés sur le fondement de l’article 388-2 du code civil et cet amendement modifierait l’article 706-50 du code de procédure pénale.

Votre proposition est intéressante, mais la présence désormais obligatoire de l’avocat fera nécessairement évoluer le rôle de ces administrateurs. C’est pourquoi je vous invite à retravailler votre amendement d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Mme Catherine Ibled (EPR). Je le retire afin d’en revoir la rédaction.

L’amendement est retiré.

Article 32 (art. L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles) : Consolider la mission de repérage, d’orientation et d’hébergement des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle

Amendements identiques CS29 de Mme Sylvie Bonnet et CS161 de Mme Constance de Pélichy

Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet article 32 confie à l’aide sociale à l’enfance (ASE) une mission de repérage, d’orientation et d’hébergement des mineurs victimes de prostitution. Le présent amendement tend à clarifier cette mission, en l’inscrivant parmi les compétences de l’ASE, et à sécuriser les conditions d’hébergement des mineurs. Par définition en danger, un mineur victime de prostitution doit être pris en charge par l’ASE dans le cadre des procédures existantes.

Par ailleurs, l’amendement vise à ne plus utiliser la formulation « mineur qui se livre à la prostitution » et à préférer les mots « mineur victime de prostitution », afin de réaffirmer le principe essentiel selon lequel un enfant ne saurait être considéré comme responsable de sa propre exploitation.

La protection des mineurs victimes de prostitution suppose une mobilisation coordonnée de l’ASE, des forces de l’ordre et de la justice, ainsi que des moyens dédiés. En effet, les dispositifs spécialisés requièrent souvent un encadrement renforcé et un éloignement géographique de la victime ; ils doivent donc bénéficier de financements pluriannuels et pérennes.

M. David Taupiac (LIOT). Mme Bonnet vient de le dire, l’article 32 confie à l’ASE une nouvelle mission de repérage, d’orientation et d’hébergement des mineurs victimes de prostitution. Conformément à l’avis du Conseil d’État sur la première rédaction du texte, ces amendements visent à mettre cette mission en cohérence avec celles déjà exercées par les services de l’ASE, soit le soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je suis défavorable à votre proposition de supprimer la mission autonome confiée par cet article à l’ASE pour plutôt rattacher les mineurs victimes de prostitution aux dispositions figurant aux 5° bis et 5 ter A de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles – dispositions qui ont été pensées pour des finalités différentes. Je crains que ces amendements ne réduisent l’ambition de l’article 32.

En outre, aussi bien le dispositif conventionnel avec les associations spécialisées que les diagnostics territoriaux, prévus par la proposition de loi dans sa version initiale, disparaîtraient sans réelle justification.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Nous connaissons tous l’état de délabrement terrifiant de l’ASE. Il y a donc une vraie question autour des moyens – que nous avons déjà abordée au sujet de la formation des avocats. Nous pouvons passer des heures à parler de nouvelles obligations, de nouveaux dispositifs formidables sur le papier, mais en l’absence d’une garantie de moyens, tout cela restera lettre morte !

Je suis très en colère de voir que le gouvernement n’est pas au rendez-vous, ni même capable de nous communiquer ne serait-ce qu’une étude d’impact. De quels moyens avons-nous besoin ? Combien coûteront la formation des avocats ? Et s’agissant de l’hébergement d’urgence ceux d’entre nous qui ont reçu des personnes dans leur permanence savent que le 115 est saturé. On peut donc dire dans la loi que tout le monde est prioritaire, il n’y a pas de places !

S’il n’y a pas de volonté politique pour créer des places d’hébergement, pour consacrer de l’argent à la formation, pour financer le pauvre amendement du rapporteur Balanant sur l’entretien non obligatoire à l’école – amendement qui constitue déjà une régression par rapport au texte initial –, nous risquons de nous laisser endormir comme si nous avions été piqués par une mouche tsé-tsé ! Obsédés par le cadre de la loi, nous ne nous posons pas la question centrale de son efficacité, qui dépendra des moyens qui y seront consacrés.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS595 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Les mots ont un sens. Alors que l’article parle du « repérage et [de] l’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle », je propose de ne conserver que les mots « d’exploitation sexuelle ». En effet, les mineurs qui se prostituent se trouvent dans un rapport de domination exercée par des adultes, non dans un rapport de prostitution. Parler de « victimes de prostitution » paraît donc très stigmatisant à l’endroit de ces enfants étant donné qu’ils sont exploités sexuellement en raison de leur minorité.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je comprends la distinction que vous faites ; il s’agit effectivement d’un point de vigilance terminologique. Cependant, le code pénal reconnaît la notion de prostitution en tant que telle, en ses articles 225-5 et suivants, tout comme le code de l’action sociale et des familles, au 5° ter A de son article L. 221-1. Ma crainte est donc que la suppression du mot « prostitution » n’entraîne une interprétation restrictive du dispositif prévu à cet article 32 par les services de l’aide sociale à l’enfance. En effet, certains pourraient considérer que l’exploitation sexuelle constitue une infraction de gravité supérieure à la prostitution, au risque, donc, de ne plus s’intéresser à cette dernière. Or je ne voudrais pas que certains mineurs en situation de prostitution soient exclus du bénéfice de cet article au motif qu’ils ne seraient pas victimes de traite au sens strict du terme.

Par souci de clarté et pour s’assurer de la bonne application des présentes dispositions, je propose donc de conserver les deux notions de prostitution et d’exploitation sexuelle.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce que souligne ma collègue Capdevielle, c’est que nous ne devrions pas considérer qu’un mineur puisse se prostituer. Même s’il dit le faire de son plein gré, cela ne peut pas exister.

À cet égard, je me souviens d’un article du Parisien qui m’avait beaucoup choquée. La journaliste y relatait le cas d’une enfant de 13 ans et précisait – peut-être pour pimenter son article – qu’elle « suçait encore son pouce comme un bébé » mais avait déjà derrière elle « un parcours de prostituée aguerrie ». La vidéo que j’avais publiée à la suite de cet article avait reçu un large soutien.

Cet amendement vise donc à affirmer qu’il y a un combat culturel à mener, qui mériterait d’ailleurs presque une loi entière, afin de supprimer la notion de prostitution de mineurs de notre langage. Je répète que cela ne peut pas exister : un mineur ne saurait avoir une carrière de prostitué, quand bien même la victime indique elle-même, à l’instar de la jeune fille de l’article que j’ai évoqué, qu’elle s’est prostituée de son plein gré.

Je comprends le point de vue du rapporteur, qui craint que certains foyers considèrent que des mineurs ont choisi de fuguer puis de se prostituer et qu’il ne s’agit donc pas d’une véritable exploitation sexuelle. Nous voyons là que les combats que nous menons ne peuvent aboutir en un jour. Mais ne pas s’attaquer à l’architecture globale peut aussi fragiliser les poursuites judiciaires à l’encontre de certaines personnes.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je soutiens cet amendement, à propos duquel j’ai une lecture exactement contraire à la vôtre, monsieur le rapporteur. Cette proposition vise à affirmer que la prostitution d’un mineur constitue nécessairement une exploitation sexuelle, c’est-à-dire qu’il ne peut s’agir d’une action consentie et librement éclairée – une idée qui pourrait d’ailleurs être étendue aux adultes, même si la société n’est probablement pas encore prête à l’envisager. Et si l’amendement est insuffisamment précis, il suffit sans doute de le réécrire en vue de la séance.

M. Thomas Ménagé (RN). Selon les chiffres que j’ai trouvés, 11 000 mineurs soient exploités sexuellement chaque année dans notre pays. C’est une abomination. Le groupe Rassemblement national partage le constat du délabrement de l’aide sociale à l’enfance et du manque de moyens. Il est nécessaire de trouver rapidement des marges financières pour répondre à l’enjeu majeur de la protection de ces jeunes garçons et jeunes filles exploités par des adultes. Je partage totalement ce qu’ont dit Mmes Capdevielle et Hadizadeh ou encore M. Duplessy : se prostituer quand on est mineur n’est pas l’expression d’un libre choix.

Nous aurions donc voulu voter cet amendement mais, dans le même temps, nous avons été convaincus par les arguments du rapporteur. Il faudrait changer de nombreuses dispositions du code pénal, ce qui n’est pas possible avec ce texte.

Il n’empêche que nous devons procéder à un changement philosophique dans les termes que nous employons tous, de sorte qu’à aucun moment il ne soit possible de croire qu’un enfant peut librement choisir de se prostituer – sachant qu’il est déjà difficilement concevable que ce soit le cas pour un adulte. Un enfant dans cette situation est toujours exploité par un adulte.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je maintiens l’amendement et espère son adoption car il faut avancer. C’est une révolution culturelle que nous demandons. J’entends que vous ayez des craintes, monsieur le rapporteur, mais il est indispensable d’affirmer qu’un mineur qui se prostitue est toujours sous la domination d’un adulte, raison pour laquelle il ne faut conserver que les termes d’exploitation sexuelle.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je partage totalement ce point de vue.Par ailleurs, je tenais à répondre à M. Ménagé, selon qui 11 000 enfants seraient actuellement victimes d’exploitation sexuelle. Une très récente étude indique que le chiffre s’élèverait plutôt à 15 000 rien que parmi les enfants pris en charge par l’ASE. À l’échelle nationale, nous sommes donc très loin du chiffre évoqué par notre collègue d’extrême droite.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je soutiens également cette manière de nommer la domination et l’emprise qui conduisent des jeunes filles à se prostituer. Cela étant, peut-être serait-il plus prudent de modifier toutes les dispositions du code pénal où figure cette notion de prostitution de mineurs, afin de ne pas fragiliser l’application du droit ?

Mme Caroline Yadan (EPR). Colette Capdevielle, Ayda Hadizadeh et moi sommes souvent alignées, mais je ne suis pas convaincue en l’espèce. Nous savons qu’un mineur ne choisit jamais de se prostituer ; c’est une évidence, un mineur est victime. Or le texte dispose justement qu’il revient à l’ASE de « veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle ». Nous parlons donc bien de « victimes ».

Une disposition juridique se doit d’être la plus claire possible en vue de son interprétation, notamment par les éducateurs. Il me semble que l’actuelle rédaction de l’article 32 répond à cette préoccupation.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je crois que nous sommes tous d’accord : un enfant qui se prostitue ne peut qu’être victime d’une exploitation sexuelle ; l’amendement a le mérite de l’affirmer. Cependant, mon rôle de rapporteur est de vous alerter sur le fait que la rédaction proposée pourrait aboutir à une interprétation restrictive des dispositions que nous souhaitons inscrire dans la loi. Si nous pouvions changer les choses et indiquer à tout le monde que la prostitution d’un mineur constitue nécessairement une exploitation sexuelle, j’y serais favorable, mais je ne crois pas que la proposition de loi puisse avoir cette portée.

La commission adopte l’amendement.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Peut-être faudrait-il, à la suite de l’adoption de l’amendement CS595, que nous identifiions toutes les dispositions où figure la notion de prostitution de mineurs ?

Amendement CS108 de Mme Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Par cet amendement, je souhaite supprimer, à l’alinéa 2, les mots « le cas échéant ». J’imagine qu’ils veulent dire que si on repère des mineurs en situation d’exploitation sexuelle, on leur garantit un accès à un hébergement, mais j’estime qu’il s’agit d’une lourdeur légistique. La rédaction établit clairement qu’elle s’adresse à ce public spécifique ; il est possible d’être plus concis.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Mon amendement CS231, qui doit être examiné juste après, vise à remplacer les mots « le cas échéant » par « si nécessaire », ce qui répondrait, me semble-t-il, à votre préoccupation. Cela étant, je ne fais pas grand cas de ma proposition. L’important est bien de défendre notre ambition.

M. Thomas Ménagé (RN). Nous voterons l’amendement CS108, mais je souhaitais répondre à Mme Autain. En quoi lancer des attaques au sujet de l’extrême droite ou de l’extrême gauche fait-il avancer le débat ? Dans cette salle, il n’y a pas d’extrême droite (Protestations de nombreux députés des groupes LFI-NFP et EcoS), d’extrême gauche, de gauche ou de droite, il n’y a que des députés qui souhaitent faire avancer la question des violences sexuelles et sexistes et protéger les mineurs. On peut entrer dans un combat de chiffres, mais qu’ils soient 11 000 ou 15 000, ce sont autant de gamins exploités sexuellement par des adultes. Je pense donc que le débat mérite mieux que votre intervention.

Mme Constance de Pélichy, présidente. Veuillez vous en tenir à la défense de l’amendement monsieur Ménagé.

M. Thomas Ménagé (RN). Madame la présidente, vous ne pouvez pas laisser des députés attaquer, insulter, alors que nous devons débattre du fond ! (Exclamations de nombreux députés des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS231 de M. Erwan Balanant, rapporteur, tombe.

Amendements CS30 de Mme Sylvie Bonnet et CS162 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)

Mme Sylvie Bonnet (DR). Face à la prostitution des mineurs, il faut une chaîne de protection complète, composée des travailleurs sociaux pour repérer et accompagner, des associations pour leur expertise, des forces de l’ordre pour protéger et poursuivre les exploiteurs et de la justice pour sanctionner. Nous proposons donc que des conventions de partenariat associent explicitement ces différents acteurs.

Par ailleurs, nous demandons la suppression de la référence aux diagnostics territoriaux, qui ne relèvent pas de l’ASE. Il convient de recentrer le dispositif sur l’essentiel, c’est-à-dire sur les missions de protection et d’accompagnement des mineurs victimes.

M. David Taupiac (LIOT). L’alinéa 3 prévoit en effet que des conventions de partenariat peuvent être établies avec l’ASE. L’amendement CS162 vise à apporter plusieurs modifications à cette mesure.

Il convient d’abord de spécifier que ces conventions doivent inclure les forces de l’ordre et la justice, pour des raisons évidentes de protection des victimes et de poursuite des auteurs des faits.

Comme Mme Bonnet, nous souhaitons ensuite supprimer la référence aux diagnostics territoriaux, qui ne font pas partie des missions pouvant être confiées à l’ASE et qui relèvent de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, créée à l’article 2 de la proposition de loi, ainsi que des observatoires territoriaux des violences faites aux femmes.

Enfin, par souci de cohérence, notre amendement vise à remplacer le mot « objectifs » par le mot « missions », car ce sont bien des missions qui sont confiées à l’ASE.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Vous ne l’avez pas dit, monsieur Taupiac, mais l’exposé sommaire de l’amendement CS162 le précise : celui-ci a été travaillé avec Départements de France.

Quoi qu’il en soit, je plaide plutôt pour conserver l’actuelle rédaction de l’alinéa 3, pour deux raisons principales.

Premièrement, ne plus parler de « personnes » victimes de prostitution mais de « mineurs » restreindrait le nombre d’associations partenaires éligibles. De fait, bon nombre d’entre elles accompagnent indistinctement majeurs et mineurs dans une même structure.

Deuxièmement, l’intégration de la police, de la gendarmerie et des autorités judiciaires au sein de cet alinéa mériterait d’être articulée avec les protocoles interinstitutionnels qui existent déjà pour la protection de l’enfance, afin d’éviter la superposition de dispositifs poursuivant des objectifs voisins.

Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Au-delà de ces deux amendements, l’article en lui-même pose question, car il est bien beau de vouloir des partenariats, mais de quels moyens seraient-ils dotés ? Depuis hier, cette question est récurrente, mais nous ne les voyons pas arriver !

C’est d’ailleurs une question politique : l’extrême droite et l’extrême gauche n’ont pas du tout la même vision des choses. Pour ma part, j’estime nécessaire de mentionner le besoin de moyens. J’invite d’ailleurs tous ceux qui proposent des partenariats avec les associations à bien s’intéresser au projet de loi de finances, dont nous devons prochainement commencer l’examen. En effet, je me demande quelles associations, compte tenu de leur état de délabrement sans précédent, seraient à même de mener ces actions supplémentaires sans disposer de davantage de moyens. Je le répète : c’est un combat politique.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS232 et CS233 de M. Erwan Balanant, rapporteur.

La commission adopte l’article 32 modifié.

Présidence de M. Christopher Weissberg, président.

Après l’article 32

Amendement CS324 de Mme Élise Leboucher

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous proposons de définir des seuils à ne pas dépasser pour le taux d’encadrement des enfants pris en charge par l’ASE. Cela a été dit et répété : la question de la protection de l’enfance constitue un manque énorme de ce texte. Nous savons pourtant combien il est fréquent que les violences que nous entendons combattre soient subies – et parfois commises – par des enfants censés se trouver sous la protection de la nation. Mais la nation échoue dans cette tâche, échoue à prévenir les violences, échoue à prévenir la traite et l’exploitation sexuelle.

Ce scandale repose sur des éléments concrets : l’ASE est complètement à l’os, celle-ci étant déléguée aux départements qui n’ont pas les moyens d’accomplir cette mission ; et nous ne disposons pas de taux d’encadrement permettant de nous assurer que des adultes sont présents en nombre suffisant pour s’occuper des enfants. Je le répète, nous en sommes toutes et tous responsables, ceux-ci étant, pour ainsi dire, les enfants de la nation.

Des taux d’encadrement existent dans le périscolaire, pour les sorties scolaires, pour les colonies de vacances, mais pas dans ce domaine essentiel de la protection de l’enfance.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Des taux d’encadrement existent effectivement dans l’éducation nationale. Mais le fait est que nous avons confié l’aide sociale à l’enfance aux départements et qu’au nom de la libre administration des collectivités, nous ne pouvons leur imposer de seuils à respecter.

Par ailleurs, une telle disposition relève selon moi davantage du pouvoir réglementaire, étant donné que ces taux seraient susceptibles d’évoluer chaque année – et qu’on ne change pas la loi tous les ans.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Caroline Yadan (EPR). Au fond, il s’agit d’un amendement pour un monde parfait. De tels seuils, du moins dans l’immédiat, ne peuvent exister. Cette mesure produirait même un effet boomerang, car passée la limite que nous aurons fixée, il n’y aurait plus personne pour s’occuper des enfants restants.

Quand, il y a trente ans, j’ai commencé ma carrière à l’antenne des mineurs du tribunal de grande instance de Nanterre, le manque d’effectifs était déjà criant. Il n’y avait pas assez d’éducateurs au vu du nombre de dossiers d’assistance éducative.

Je le répète : si cet amendement est adopté, des enfants seront privés d’éducateur, car il n’y en a pas assez. Ce n’est sans doute pas votre intention, mais ces professionnels ne pourront plus être désignés pour s’occuper de tout le monde.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). C’est un comble ! À vous écouter, fixer un taux d’encadrement créera un problème car il n’y a pas de moyens suffisants, et ce depuis trente ans ! Mais qu’avez-vous fait ces dix dernières années ? C’est incroyable d’entendre les macronistes expliquer qu’il serait dangereux de fixer un taux d’encadrement pour que les gamins ne soient pas livrés à eux-mêmes au motif qu’il n’y a pas assez d’adultes et d’éducateurs pour les prendre en charge ! Il faudrait arrêter de fixer des normes car nous ne consacrons pas les moyens suffisants pour les faire respecter ?

Je n’accepte plus ce type d’argument. Pas une personne dans cette salle ne peut prétendre ignorer la gravité de la situation de la protection de l’enfance. Allouez donc des moyens suffisants, arrêtez de rejeter nos amendements et cessez de tout balayer par 49.3 !

Mme Clémentine Autain (EcoS). Si un taux d’encadrement fixé dans la loi n’est pas respecté, qui en sera responsable ? La puissance publique, évidemment. Il est tout de même insensé que les macronistes refusent de définir des seuils décents pour que les enfants placés puissent enfin être dignement éduqués et accueillis par l’ASE !

Votre position vise uniquement à protéger ceux qui nous gouvernent, les institutions et les politiques de réduction de la dépense publique. Vous ne cherchez pas à protéger les enfants. Poursuivons-nous réellement une logique de loi intégrale pour protéger les enfants, ou le plus important est-il la sacro-sainte règle d’or et le sacro-saint pouvoir de ceux qui dirigent ce pays ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Normalement, cet amendement n’aurait pas dû être défendu dans le cadre de cette proposition de loi, mais lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Nous étions d’ailleurs très en colère de ne pas avoir pu le faire, car ce texte étant issu du gouvernement, il pouvait prévoir des moyens supplémentaires. Or le budget n’a pas été au rendez-vous et nous examinons maintenant une proposition de loi, selon une procédure qui n’offre pas les mêmes possibilités financières.

Les seuls lieux dans notre République pour lesquels il n’existe aucune norme d’encadrement sont ceux dans lesquels on place les enfants qui n’ont justement personne pour s’occuper d’eux. De tels taux ne seraient d’ailleurs même pas suffisants, dans la mesure où nous n’arrivons pas à recruter en proposant des salaires au ras du sol et des conditions de travail dégradées. C’est tout un chantier qu’il faudrait lancer.

Nous confions les enfants victimes de violences, voire d’inceste, à l’aide sociale à l’enfance, mais comme le système est en ruines, ils y subissent encore plus de violences. Souvenez-vous des paroles qu’une ancienne enfant placée avait tenues dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et qui me hantent encore. Elle avait dit que si elle avait su qu’elle allait connaître de la violence et de l’exploitation sexuelle dans les lieux de la protection de l’enfance, jamais elle n’aurait parlé de ce qu’elle subissait dans sa famille. Voilà de quoi il s’agit !

Oui, cet amendement tend à créer une charge. Il aurait dû figurer dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, mais nous ne le voterons, car il est temps de jeter un énorme pavé dans la mare.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). En juillet, nous avons effectivement examiné un projet de loi dont l’ambition initiale était d’être le grand soir de la protection de l’enfance. Finalement, c’est un texte dans lequel ont été insérées des dispositions sur le périscolaire ou encore des mesures de surenchère pénale, après que le gouvernement a rectifié sa copie pour essayer de sortir par le haut de l’infanticide de Lyhanna.

De nombreux militants, parmi lesquels Lyes Louffok, ont affirmé que la présente proposition de loi souffre d’insuffisances majeures au sujet de l’ASE. Un seul article lui est consacré, alors que 400 000 enfants, les plus vulnérables et souvent placés pour avoir subi des situations d’inceste et de violence, sont en danger.

Plus généralement, nous discutons régulièrement de dispositions visant à améliorer le traitement, la reconnaissance et la compréhension de l’inceste. Mais une fois que les enfants en danger sont repérés, il n’y a rien pour les protéger concrètement.

J’avais déposé de nombreux amendements pour recentraliser l’ASE, une proposition soutenue bien au-delà de La France insoumise, notamment par Éric Woerth, mais ils ont été déclarés irrecevables. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, j’en avais également élaboré pour la revalorisation des assistants familiaux. Et là, même ce maigre amendement, vous n’êtes pas capables de le voter !

M. Thomas Ménagé (RN). Cet amendement ouvre un débat essentiel. Ce n’est pas possible qu’il n’y ait pas un minimum d’encadrement et que des enfants maltraités, qui devraient donc être accompagnés, subissent une maltraitance indirecte, en l’occurrence institutionnelle, en raison d’un manque criant de personnels formés et plus généralement de moyens.

Cela étant, comment organise-t-on la période de transition ? Comment fait-on si ces taux d’encadrement ne sont pas atteints ? Certains enfants qui devraient être placés seront-ils laissés à leurs parents, parfois à leurs prédateurs ? Il ne faudrait pas créer une situation encore pire en raison des difficultés de recrutement.

Nous partageons l’objectif poursuivi, mais la réalité – qui est difficile à accepter – est que celui-ci est difficile à atteindre à court terme.

Mme Violette Spillebout (EPR). Il faut aborder cette question avec beaucoup de gravité. Mme Hadizadeh l’a rappelé, il est absolument anormal qu’il n’y ait pas de taux d’encadrement dans la protection de l’enfance. Et oui, cette proposition de loi intégrale devrait contenir des mesures fortes dans ce domaine, étant rappelé que le projet de loi relatif à la protection des enfants n’a pas fourni la grande réforme attendue vis-à-vis du scandale de la protection de l’enfance. L’absence de taux d’encadrement engendre un défaut de qualité, de suivi, d’accompagnement de chacun des enfants placés.

Néanmoins, nous ne voterons pas cet amendement. Il représente un risque de contentieux avec les départements, dans une situation de grande pénurie de moyens. Le Sénat refusera d’ailleurs de leur imposer cette nouvelle responsabilité, qui ne pourrait, de surcroît, pas être satisfaite. Enfin, je m’étonne que l’amendement ait été tout simplement déclaré recevable, étant donné qu’il tend à créer une charge, au sens de l’article 40 de la Constitution.

Nous ne voterons donc pas cet amendement, mais sur le fond, nous savons que le problème n’est pas réglé et qu’il devra l’être à l’avenir.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je m’étonne aussi – même si je m’en réjouis – que cet amendement ait été accepté. Pourquoi l’amendement de Mme Keloua Hachi visant à inclure les programmes Evars dans les emplois de temps a-t-il été refusé et pas celui-ci ? C’est un peu étrange.

Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons pas élaborer une loi qui soit réellement intégrale si nous ne débloquons pas les moyens suffisants pour faire véritablement évoluer la lutte contre les violences faites aux enfants et aux femmes. Si nous ne changeons pas le budget, nous ne changerons pas d’échelle. Article après article, nous nous autocensurons et nous semblons nous résigner à ne jamais avoir les moyens à l’avenir. La question est fondamentale : voulons-nous une loi intégrale assortie d’un budget à la hauteur de nos ambitions, ou sommes-nous simplement là pour parler ? Dans ce second cas, autant dire tout de suite que ce texte ne changera pas la vie des enfants et des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je suis très choquée des propos de M. Ménagé, du Rassemblement national, et de Mme Spillebout, du bloc central. Vous dites que nous sommes tous d’accord pour décrire notre situation comme catastrophique ; elle l’est : 15 000 enfants placés à l’ASE sont victimes de violences sexuelles. Mais apparemment, ce qui est important, c’est que dorénavant, ce soit comme auparavant : on ne met pas un centime de plus, et on fait très attention avant d’ouvrir de nouveaux droits. Sur le taux d’encadrement, attention, parce que si le budget ne suit pas et que la loi n’est pas appliquée, des gens pourraient être poursuivis !

Mais si vous voulez que la situation cesse, que les enfants ne craignent plus de parler et ne regrettent plus de l’avoir fait, alors il faut fixer des taux d’encadrement, il faut embaucher des professionnels compétents et formés – bref, il faut mener des politiques en rupture avec les logiques d’austérité. Il faut un budget intégral pour une loi intégrale !

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Quelle ambition voulons-nous nous donner ? Nous soulignons tous des inégalités, mais beaucoup ici semblent être d’accord pour ne pas se donner les moyens d’y mettre un terme. Le propos, la posture, sont graves ; chacun répondra de ses prises de position.

Vous dites que ces règles détérioreraient encore le système. Mais c’est oublier qu’il y a déjà des centaines, et presque des milliers, de mesures qui ne sont pas exécutées ! Pourrions-nous au moins exiger que tous les enfants qui font l’objet d’une mesure de placement soient effectivement placés ? Même pas. Nous n’avons pas cette garantie. Ceux qui sont déjà placés le seront-ils dans des conditions dignes et respectueuses de leurs droits ? Non plus.

Nous proposions tout à l’heure que l’ASE lutte mieux contre la prostitution des enfants. La réalité, dans mon département, c’est qu’un certain nombre d’enfants tombent dans la prostitution une fois arrivés à l’ASE. Nous ne traitons même pas les problèmes existants, et vous ne voulez pas non plus que nous nous donnions plus d’ambition pour l’avenir ! C’est dommage, et inquiétant.

M. Philippe Gosselin (DR). Nous nous rejoignons sur les objectifs, cela a été dit et redit, mais il y a un problème de méthode.

Oui, une partie des enfants qui relèvent de l’ASE sont en grande difficulté ; oui, il existe des filières de prostitution, c’est évident – les chiffres varient, j’ai entendu parler de 15 000 à 20 000 enfants. Il n’est pas question de faire de la surenchère : dans tous les cas, c’est beaucoup trop.

Il faut donc des moyens nouveaux, humains et financiers. Mais pour cela, claquer des doigts ne suffira pas ! Vous savez comme moi que l’ASE relève des départements, et que certains de ceux-ci rencontrent de réelles difficultés financières ; plusieurs n’arriveront pas à équilibrer leur budget et deux sont même gérés directement par l’État. On peut bien voter des lois et signer des décrets pour leur mettre de nouvelles missions sur le dos, rien n’aboutira sans un véritable travail avec les départements de France, et sans leur fixer des objectifs atteignables – plutôt que de jeter de la poudre aux yeux comme je le crains.

Mme Karine Lebon (GDR). J’appelle les collègues qui siègent sur d’autres bancs que ceux de la gauche à ne pas renoncer. Nous l’avons tous dit : nous voulons une loi intégrale ; nous voulons changer la vie des enfants et des femmes victimes de violence. Alors ayons un peu de courage ! M. Ménagé, Mme Spillebout, M. Gosselin l’ont dit : nous partageons la même ambition. Alors nous devons tout faire pour réussir !

La seule façon de réaliser cette ambition, c’est de parler d’une seule voix, pas de renoncer avant même d’avoir essayé ! Sur ce genre de sujet, nous pourrions tout de même défendre collectivement cet amendement. C’est à nous de nous unir pour peser dans l’hémicycle face au gouvernement. Nous aurions un peu plus de poids que si c’est la gauche qui, seule, continue à se battre. Ne renoncez pas, nous devons changer cette société !

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). L’anomalie qui devrait nous surprendre, c’est plutôt que ce taux d’encadrement n’existe pas encore. Il y en a pour les sorties scolaires, pour les colonies de vacances, dans les piscines… mais pas pour des enfants placés, dont certains ont déjà vécu l’enfer dans la cellule familiale ! Et nous renoncerions à fixer des taux d’encadrement qui leur permettraient d’être mieux accompagnés par l’ASE ? Si nous ne sommes pas capables de le faire dans cet environnement-là, à quoi sert l’aide sociale à l’enfance ? Pourquoi accueille-t-on ces enfants au parcours déjà si douloureux dans ces structures si nous ne dégageons pas les moyens suffisants pour en faire un havre de protection ?

Mme Caroline Yadan (EPR). Quand allons-nous arrêter l’hypocrisie ? La gauche nous dit : « Ne renonçons pas. » Quand on entend LFI ou les Écologistes, on pourrait croire que vous avez le monopole de la protection de l’enfance ! Mais je vous rappelle que LFI et les Écologistes ont cherché à faire tomber un gouvernement dont le budget consacrait 418 millions d’euros à la protection et à l’accompagnement des enfants, des jeunes, des familles vulnérables, dont 50 millions pour les jeunes majeurs sortant de l’ASE et plus de 100 millions pour les mineurs non accompagnés ! C’était en 2025.

Je veux bien que vous nous disiez que nous avons tort, que cette loi n’est pas accompagnée d’un budget : mais alors votez le budget minimal ! Quand le gouvernement propose de consacrer des millions à la protection de l’enfance, eh bien votez pour, pour la protection de l’enfance ! Arrêtez l’hypocrisie.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est rigolo, de tenir ces propos sur l’hypocrisie quand on soutient depuis dix ans des gouvernements qui n’ont strictement rien fait, et quand on vient pinailler sur une demande élémentaire. Arrêtez de parler de LFI et des Écologistes comme des hypocrites. Mme Lebon a, en outre, pris le soin de dire que nous sommes tous d’accord sur le fond ; ce qu’elle nous demande, c’est de ne pas renoncer. Arrêtez d’essayer d’opposer certains qui seraient pour et d’autres qui seraient contre et de caricaturer comme vous le faites si facilement et si souvent.

Nous sommes tous d’accord sur le fond, je le redis ; ce qu’on attend de nous à l’extérieur, c’est que nous changions les choses. Dire qu’on n’a pas les moyens et qu’on ne peut donc rien faire me paraît particulièrement ignoble dans le cas présent. Votons pour des mesures qui changent la donne !

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS386 de M. Frédéric Maillot

Mme Karine Lebon (GDR). Cet amendement tend à répondre à une difficulté très fréquente dans le parcours des enfants victimes, celle de la multiplicité des intervenants. Protection de l’enfance, justice, santé, éducation nationale, associations : tous ces acteurs ont un rôle essentiel. Mais encore faut-il qu’ils puissent travailler ensemble et que l’information utile à la protection de l’enfant circule au bon moment.

Les outils existent déjà : nous disposons des Crip (cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes) et des protocoles départementaux de coopération.

Ce que nous proposons ici, c’est d’identifier clairement une personne chargée de faire vivre cette coordination. Un référent protection de l’enfance serait désigné dans chaque département ; il aurait pour mission de faciliter l’articulation entre les différents acteurs – je peux vous dire que cela manque ! –, de contribuer à l’élaboration et au suivi des protocoles et de veiller à la continuité de la transmission des informations nécessaires à la protection des mineurs.

Nous ne créons pas une nouvelle administration ou une nouvelle structure : il s’agit seulement d’identifier une fonction de coordination au sein de l’organisation existante. Un protocole, aussi bien rédigé soit-il, ne suffit pas toujours. Quelqu’un doit s’assurer qu’il fonctionne, que les acteurs se connaissent et que les difficultés rencontrées entre institutions trouvent un interlocuteur.

M. Erwan Balanant, rapporteur. L’amendement est satisfait : le quatrième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que, dans chaque département, un médecin ou professionnel de santé référent assure la coordination entre les services départementaux et les partenaires de santé.

Si vous faites cette demande, c’est sans doute que l’existant ne fonctionne pas assez bien. Mais doubler le nombre de référents n’améliorerait pas la situation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS383 de M. Frédéric Maillot

Mme Karine Lebon (GDR). Il s’agit ici de mieux organiser la réponse quand un enfant est exposé à un danger grave ou à un péril imminent.

Aujourd’hui, la Crip recueille les informations préoccupantes et organise leur évaluation. C’est évidemment indispensable, mais certaines situations ne peuvent pas attendre que l’évaluation soit achevée. Lorsque les premiers éléments font apparaître qu’un enfant court un danger immédiat, chaque heure peut compter. Il faut alors que l’information circule rapidement et que chacun sache qui fait quoi.

Nous proposons donc la création d’un véritable circuit d’urgence : la Crip informerait le procureur de la République sans attendre la fin de l’évaluation ; des interlocuteurs référents seraient identifiés au sein de l’administration du département, de la Crip et de l’autorité judiciaire afin d’assurer la continuité de la protection de l’enfant.

Enfin, les protocoles départementaux devront organiser très concrètement cette coopération avec la police, la gendarmerie, les établissements de santé, l’éducation nationale et les associations : comment l’urgence est-elle déclenchée ? Dans quel délai transmet-on l’information ? Qui organise la mise en sécurité ou la mise à l’abri ?

M. Erwan Balanant, rapporteur. Là encore, ce que vous proposez existe déjà : les articles L. 226‑3 et L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles organisent le recueil des informations préoccupantes ; ils imposent la transmission sans délai des informations au procureur de la République dès qu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil.

Le circuit d’urgence et ses modalités relèvent du protocole que la loi impose déjà aux acteurs concernés. C’est un outil souple, pensé pour s’adapter aux réalités de chaque département ; figer son contenu dans la loi ne le rendrait pas plus efficace.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Violette Spillebout (EPR). J’entends les arguments juridiques du rapporteur. Néanmoins, je trouve intéressant de soulever le sujet. J’aimerais insister ici sur la culture du signalement, de la responsabilité, du courage dans nos organisations.

L’amendement de M. Maillot cite tous les acteurs qui ont la responsabilité de protéger les enfants qui courent un danger imminent : procureur de la République, président du département, enseignants… Le sujet, ce n’est pas tant l’organisation de la coordination ou la nature des documents qui doivent circuler entre les administrations ; c’est la responsabilité de chacun, dans son rôle, à tous les étages de la hiérarchie et dans toutes ces institutions. Quand l’omerta est systémique, personne ne prend la responsabilité d’agir tout de suite.

Cet amendement est donc important : ce qu’il demande, c’est une évolution culturelle où chacun, à sa place, doit se sentir concerné quand un enfant est en difficulté, saisir les services et veiller à ce qu’il y ait un suivi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS803 de M. Bertrand Bouyx

Mme Maud Petit (Dem). Depuis trente ans, les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) coordonnent les soins, le soutien psychologique et la réponse judiciaire apportés aux mineurs victimes. Cet amendement leur donne une assise législative solennelle afin que ce modèle soit généralisé. Nous rejoindrons ainsi les meilleurs standards européens, comme le modèle Barnahus, qui fonctionne particulièrement bien en Suède.

L’idée est de graver dans la loi l’accueil adapté, le recueil de la parole par des experts pour éviter la répétition du récit, l’accès aux soins garanti et déconnecté de l’issue judiciaire et un socle national adaptable, avec des équipes mobiles pour nos territoires isolés.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Merci de rappeler avec cet amendement l’importance des Uaped, qui ont transformé la prise en charge des victimes et profondément amélioré le recueil de la parole.

Le déploiement des Uaped est aujourd’hui piloté par une instruction ministérielle. Cela permet une montée en charge progressive et adaptée aux réalités locales. Beaucoup d’unités ont ainsi pu être ouvertes à temps partiel, selon les ressources disponibles.

Figer dans la loi un référentiel national unique et une obligation de conformité sous trois ans risque de fragiliser les structures les plus récentes ou les moins dotées, sans garantie que les moyens humains, en particulier les professionnels formés à l’entretien avec les enfants victimes, soient mobilisables dans ce délai sur l’ensemble du territoire.

Il faut ouvrir davantage d’Uaped, mais sans adopter un cadre rigide. La diversité des réalités territoriales impose la souplesse.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS355 de Mme Élise Leboucher

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je me réjouis que l’amendement CS324 ait été adopté malgré l’opposition des macronistes et l’abstention du Rassemblement national, et je me félicite qu’il inscrive dans la loi un taux d’encadrement minimal. Cet amendement-ci précise les critères d’appréciation du taux d’encadrement, notamment les qualifications des professionnels concernés, qui doivent notamment détenir un diplôme reconnu dans les secteurs socio-éducatif, médico-social ou de la santé.

Il s’agit donc à nouveau d’harmoniser les droits des enfants placés avec ceux de tous les enfants qui font une sortie scolaire, qui vont à la piscine ou qui partent en colonie de vacances : tous doivent être accompagnés par des personnes formées à cela. Cela semble non seulement normal mais plus important encore pour des enfants qui, faute de familles qui répondent à leurs besoins, sont placés sous la protection de la nation.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis défavorable. Le délai de six mois n’est pas tenable : on ne forme pas des éducateurs en six mois et nous n’aurions pas le temps de mettre en place toute la chaîne nécessaire. Même s’ils en avaient les moyens, les départements ne pourraient pas recruter. Or il faut des personnes formées pour sécuriser le parcours de ces enfants déjà bien malmenés.

De plus, le dispositif transitoire que vous prévoyez au II ne prévoit un encadrement renforcé que pour les nuits et les fins de semaine, laissant un vide pour le reste de la semaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS129 de M. Arnaud Bonnet

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Certains mineurs victimes de prostitution sont exploités par les adultes auxquels ils ont été confiés, notamment dans le cadre de la protection de l’enfance. Ces personnes chargées d’accompagner ou d’encadrer un mineur occupent à son égard une position particulière de responsabilité et de confiance : lorsqu’une telle personne se rend coupable de proxénétisme à l’égard du mineur qui lui est confié, elle abuse de cette position.

Cet amendement vise à faire du proxénétisme commis par une personne chargée, à quelque titre que ce soit, de la prise en charge, de l’accompagnement ou de l’encadrement du mineur victime une circonstance aggravante de l’infraction de proxénétisme.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi l’amendement a été placé ici. C’est étonnant, mais cela relève de ma responsabilité. Hier, nous discutions déjà, dans un climat hélas un peu tendu, de circonstances aggravantes : vous voyez, il vous arrive à vous aussi d’en proposer.

L’article 225‑7 du code pénal punit déjà de dix ans le proxénétisme commis par une personne ayant autorité sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Une bonne partie des situations visées ici sont déjà couvertes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS319 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Karine Lebon (GDR). Cet amendement traite d’une difficulté très particulière de la protection de l’enfance en Polynésie française. Lorsqu’un enfant doit être retiré de son milieu familial pour être protégé, cela peut signifier, faute de solution d’accueil suffisante dans l’archipel, un départ vers une autre île : l’enfant perd alors en même temps son environnement familial, son école, ses repères culturels, voire sa langue, et les personnes-ressources qui auraient pourtant pu continuer à l’accompagner.

Nous devons évidemment toujours faire primer la sécurité de l’enfant. Il ne faut jamais maintenir un enfant à proximité lorsque son intérêt exige son éloignement. Mais lorsque cet éloignement géographique n’est pas nécessaire à sa protection, nous devons être capables de lui proposer une solution au plus près de son lieu de vie.

C’est pourquoi cet amendement propose que l’État et la Polynésie française élaborent ensemble un plan pour renforcer les capacités d’accueil dans les différentes îles. Il respecte ainsi pleinement les compétences de la Polynésie française tout en organisant une responsabilité partagée face aux violences faites aux enfants.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord. Mais il y a un problème constitutionnel. La protection de l’enfance ne figure pas parmi les compétences réservées à l’État par l’article 14 du statut d’autonomie. Elle relève donc, par principe, de la compétence de la Polynésie française elle-même. Le Conseil constitutionnel veille au respect de cette répartition et censure toute intervention du législateur ordinaire dans ce domaine.

Demander à l’État et à la Polynésie française d’élaborer conjointement un plan revient, même en présentant ce projet comme une démarche partagée, à faire déterminer par le législateur national les modalités d’exercice d’une compétence propre à la collectivité. Or je vous sais très soucieuse de l’autonomie des territoires ultramarins.

Une telle disposition relèverait d’une loi organique et non d’une loi ordinaire.

Avis défavorable.

Mme Karine Lebon (GDR). J’entends vos arguments, mais je rappelle que nous avons adopté hier un amendement qui permet d’établir, dans les territoires où l’État n’a pas cette compétence, un dialogue entre l’État et le Pays. Cela a été salué comme quelque chose de très positif. Si le discours change aujourd’hui, c’est un peu incohérent !

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je ne change pas de discours ! Il se trouve que la Polynésie française ne répond pas aux mêmes règles constitutionnelles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS320 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Karine Lebon (GDR). En Polynésie française, la pénurie de travailleurs sociaux et de professionnels spécialisés dans la protection de l’enfance est ancienne, et elle est particulièrement forte dans les îles éloignées. Dès 2016, un rapport d’audit estimait qu’il manquait quatre-vingt-deux travailleurs sociaux ; dix ans plus tard, ces difficultés demeurent.

Il faut donc agir sur les recrutements, bien sûr, mais aussi en amont, sur la formation. Or l’offre locale reste insuffisante : de jeunes Polynésiens doivent quitter le territoire pour se former, avec tous les obstacles matériels que cela suppose, et sans garantie qu’ils puissent ensuite revenir exercer ce métier. Le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie a d’ailleurs appelé dans son avis sur le projet de loi relatif à la protection des enfants à renforcer durablement les effectifs des services sociaux et les formations.

Nous proposons donc que l’État construise avec le gouvernement polynésien un véritable plan stratégique de développement des formations au métier de la protection de l’enfance.

Je précise, monsieur le rapporteur, que cet amendement a été proposé par Mme Reid Arbelot, qui est la suppléante du président du Pays, Moetai Brotherson.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Ma réponse sera la même : nous sommes d’accord sur le fond, mais le gouvernement ne dispose d’aucun pouvoir pour mettre en œuvre un tel plan sur le territoire polynésien. Il faut respecter les pouvoirs du Pays : sinon, ce serait un retour en arrière dans les relations entre l’État et la Polynésie.

La commission rejette l’amendement.

Deuxième réunion du mardi 22 septembre 2026 à 15 heures

Lors de sa deuxième réunion du mardi 22 septembre 2026, la commission spéciale poursuit l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs).

Lien vidéo : https://assnat.fr/nshluE

Article 33 (art. L. 133-6, L. 135-2, L. 221-2-1, L. 225-2, L. 227-1, L. 227-4 et L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles, art. 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil, art. 11-2-1, 41, 706-25-9, 706-53-7, 774 et 776 du code de procédure pénale, art. L. 4153-3 du code de la défense, art. L. 911-5, L. 911-5-1 et L. 914-6 du code de l’éducation, art. L. 212-9 du code du sport, art. L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, art. L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs et art. L. 5547-3 du code des transports) : Contrôle d’honorabilité généralisé de toute personne en contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables

Amendement de suppression CS854 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Depuis le dépôt de la première version de la proposition de loi intégrale, certaines de ses dispositions ont été débattues dans le cadre d’autres textes, notamment le projet de loi relatif à la protection des enfants que nous avons adopté au mois de juillet.

Lorsque nous avons retravaillé la proposition de loi cet été, avec les collègues de la coalition parlementaire, nous avons souhaité préserver l’intégrité du texte initial et conserver l’ensemble des sujets qui y étaient abordés. Cependant, pour ceux qui avaient été traités dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, nous avons choisi de reprendre la rédaction déjà adoptée dans ce dernier texte. Afin de ne pas refaire les débats que nous avons eus au mois de juillet, je vous proposerai donc de supprimer les quatre articles concernés, en commençant par l’article 33. Les débats concernant le certificat d’honorabilité pourront se poursuivre dans le cadre de la navette du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le principe d’une loi-cadre est de préserver la volonté exprimée par les associations dans leurs propositions, qui traitaient à la fois de la violence qui s’abat sur les enfants et de celle qui s’abat sur les femmes. Elle doit prendre en compte ces deux volets.

Un tel article ne peut être supprimé au prétexte qu’un autre texte fait l’objet d’une navette, surtout que nous n’avons aucune certitude, dans l’agenda de nos travaux, qu’il pourra être examiné au Sénat, puis adopté par l’Assemblée nationale, éventuellement après une commission mixte paritaire (CMP).

En outre, le projet de loi relatif à la protection des enfants n’a, à aucun moment, fait l’unanimité. Il comporte des dispositions très problématiques et certains d’entre nous ne se reconnaissent pas dans ce texte. Je vous renvoie à tous les débats que nous avons eus, notamment concernant la perpétuité.

Cette proposition de loi présente déjà un écueil majeur, puisque l’enfantisme y est le parent pauvre des violences faites aux femmes. Avant l’adoption de notre amendement tout à l’heure, un seul article était consacré à l’aide sociale à l’enfant (ASE) et, ce matin, l’entretien individuel pour les enfants de la maternelle à la terminale a été supprimé.

Encore une fois, je déplore que des dispositions puissent être supprimées au prétexte qu’elles sont déjà en navette dans le cadre d’autres textes, car cette loi est censée être intégrale.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour le titre IV. Nous avons voté l’entretien individuel ce matin.

Ces amendements de suppression doivent nous permettre de gagner du temps et d’avancer. Des dispositions sont en navette, parfois déjà votées dans d’autres textes et en attente de la CMP ou du vote définitif. Si elles ne sont pas encore adoptées, nous pourrons les réintroduire et en débattre lorsque le texte reviendra devant nous. Pour ma part, je ressens un peu de frustration de ne pas pouvoir améliorer le contrôle d’honorabilité mais ce sera possible le moment venu. Si nous ne supprimons pas les articles qui sont parfois très avancés dans la navette, nous allons perdre un temps précieux au détriment des autres sujets de ce texte. Mon avis sur l’amendement de suppression est donc favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 33 est supprimé et les amendements CS486 de Mme Géraldine Bannier, CS747 de Mme Caroline Yadan, CS195 de M. Julien Dive et CS755 de Mme Christine Loir tombent.

Après l’article 33

Amendement CS771 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Si le contrôle d’honorabilité est indispensable, il ne suffit pas à protéger les enfants placés contre les violences sexistes et sexuelles. Leur protection exige aussi un encadrement adapté, avec des professionnels qualifiés et formés assurant une présence éducative continue, notamment la nuit. Nous proposons donc que ces exigences minimales en matière de qualification, de formation et d’encadrement soient fixées au niveau national. Il s’agit de donner aux établissements les moyens de prévenir les violences, de détecter les signaux, d’alerter et de recueillir rapidement la parole des enfants.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Tous les amendements proposant d’ajouter un article après l’article 33 renvoient en fait à ce dernier. Je leur appliquerai donc la même jurisprudence. Nous pourrons en débattre quand ils reviendront en navette mais en attendant, mon avis est défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous n’avons aucune garantie que les textes reviendront en navette avant l’élection présidentielle. Je ne comprends pas l’argument consistant à s’interdire de revoter une disposition parce qu’elle a déjà été adoptée, qu’elle suit son cours et qu’elle sera potentiellement validée. Avec un tel raisonnement, nous risquons de lâcher la proie pour l’ombre. Vous connaissez les difficultés à inscrire un texte à l’ordre du jour dans la configuration actuelle, la dépendance à l’égard du Sénat, puis à l’égard de la conférence des présidents à l’Assemblée nationale. Vous savez aussi que nous devons examiner un budget et que la session parlementaire s’arrête en février.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS675 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Il porte sur l’information aux parents, mais est-ce la peine que je le défende, puisqu’il est lié à l’article 33 qui vient d’être supprimé ?

M. Erwan Balanant, rapporteur. Vous pouvez le retirer et nous en débattrons quand le sujet reviendra devant nous.

Si les dispositions se trouvent dans différents textes, nous finirons par ne plus nous y retrouver. Nous ne saurons plus ce qui a été adopté et où. Ce sera incompréhensible et nous serons dans une situation d’instabilité. Ces sujets sont importants – vous connaissez le combat que je mène avec Sandrine Rousseau pour le contrôle de l’honorabilité – mais nous les aborderons quand ils reviendront en navette. En attendant, je vous propose de gagner du temps et d’aborder les autres, pour lesquelles les attentes sont réelles.

Mme Maud Petit (Dem). Imaginons que le Sénat adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants conforme. Dans ce cas, il ne reviendra pas à l’Assemblée et on ne pourra pas le modifier.

M. Erwan Balanant, rapporteur. La complexité du texte est telle que ce cas de figure est fort peu probable. Nous aurons l’occasion de débattre et d’approfondir ces sujets.

M. Julien Dive (DR). La position des rapporteurs concernant la suppression de ces articles me surprend. Pour ma part, je ne l’ai pas votée. Il a été annoncé ce matin en Conférence des Présidents que le texte serait en procédure accélérée, ce qui signifie qu’il n’y aura qu’une lecture sénatoriale avant la CMP. La navette sera donc plus rapide que pour le projet de loi relatif à la protection des enfants. Comme le Sénat ne devrait probablement pas voter ce dernier à l’identique, il faudra trouver un moment dans l’agenda parlementaire, déjà très chargé, pour l’inscrire en deuxième lecture et en débattre. C’est dommage.

Mme Véronique Riotton (EPR). Ce texte est certes issu de la coalition mais il est également inédit dans la méthode. Plusieurs moments, notamment un rendez-vous à Matignon et une rencontre à l’hôtel de Lassay, ont permis à l’ensemble des parties prenantes de l’élaborer, avec notre rapporteure générale en tête de pont. Nous avons décidé comment nous allions nous saisir du temps législatif qui était devant nous et nous avons évoqué l’idée de conserver l’ensemble des dispositions du texte pour correspondre à la dénomination de loi intégrale. Nous avons également indiqué à la présidente de la délégation aux droits des enfants, pour qui il était important de conserver les articles relatifs à la protection des enfants, que le texte qui devait être redéposé en août les contiendrait, mais que nous avions un accord tacite pour supprimer en commission ceux qui étaient déjà en navette. Nous devons respecter cette parole si nous voulons atteindre notre objectif final, qui est de disposer d’une loi intégrale.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Le travail fourni concernant l’article 33 a été particulièrement long et fastidieux, afin de s’assurer que le contrôle d’honorabilité ne serait pas un inventaire à la Prévert mais bien un article cadre s’insérant dans une multitude de codes, pour que l’honorabilité de tous les adultes qui travaillent auprès des enfants soit contrôlée et qu’aucun secteur n’y échappe, en évitant que certains s’attachent au B2 (bulletin n°2 du casier judiciaire), d’autres au Fijaisv (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes), etc. Tout a été écrit : l’article fait quinze pages ! Son adoption a nécessité de longs débats en commission et dans l’hémicycle. Il était convenu qu’il soit repris à l’identique mais qu’il ne figure pas dans ce texte. Il me paraît donc raisonnable de passer à la suite de nos travaux.

L’amendement est retiré.

Amendement CS791 de Mme Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior (EPR). Lorsqu’un professionnel travaillant au contact de mineurs présente un risque grave et objectivé pour leur sécurité ou leur intégrité, la protection des enfants doit intervenir sans attendre l’issue d’une procédure judiciaire ou disciplinaire.

À la suite de la commission d’enquête sur les violences commises à Bétharram et sous l’impulsion du ministre de l’éducation nationale, les choses ont évolué. Consigne a été donnée au recteur de suspendre immédiatement les personnes concernées en cas de signalement et de lancer une enquête administrative dans les quarante-huit heures. Néanmoins, il me semble important de sanctuariser dans la loi le principe de mise à l’écart, que cette proposition de loi prévoit déjà pour les professionnels de santé. Le présent amendement crée donc un socle commun de protection conservatoire applicable à tous les professionnels intervenant auprès des mineurs.

La mesure n’a pas pour objet de préjuger de la culpabilité des personnes concernées. Elle constitue une mesure administrative de protection justifiée par l’existence d’un risque grave pour les mineurs. Il s’agit de faire prévaloir dans toutes les structures accueillant des enfants un même principe de précaution. Aucun enfant ne doit rester exposé à un professionnel dont le maintien au contact des mineurs fait apparaître un risque grave objectivé.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Comme précédemment, mon avis est défavorable, non pas sur le contenu de l’amendement mais pour respecter les débats que nous aurons – très vite, je l’espère – sur le texte relatif à la protection des enfants.

L’amendement est retiré.

Amendement CS796 de Mme Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior (EPR). Il vise à renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles commises par des personnes exerçant une activité professionnelle ou bénévole auprès de mineurs.

Le code pénal prévoit déjà plusieurs circonstances aggravantes lorsque l’auteur des faits exerce une autorité de droit ou de fait sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Toutefois, ces dispositions ne couvrent pas toutes les situations dans lesquelles un professionnel intervient auprès d’enfants. Un professionnel peut en effet commettre une infraction sexuelle dans l’exercice de ses fonctions sans disposer juridiquement d’une autorité de droit ou de fait sur la victime. Cela peut notamment être le cas d’un agent territorial, d’un professionnel de la petite enfance, d’un animateur, d’un intervenant périscolaire ou d’un professionnel intervenant ponctuellement auprès d’enfants. Le présent amendement crée donc une circonstance aggravante autonome lorsque l’auteur exerce une activité professionnelle ou bénévole auprès de mineurs et que les faits sont commis dans l’exercice ou à l’occasion de cette activité.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Ma position est la même que pour l’amendement précédent, puisque nous sommes exactement dans la même situation.

Je précise que la procédure accélérée a été engagée pour le projet de loi relatif à la protection des enfants. Nous ne sommes pas face à un texte qui mettrait du temps à naviguer, tandis que l’autre avancerait tel un rouleau compresseur. Il nous appartiendra d’être vigilants et de faire pression sur le gouvernement pour qu’une place soit trouvée dans l’agenda et qu’ils reviennent tous les deux devant nous.

L’amendement est retiré.

Amendement CS64 de Mme Sylvie Bonnet

Mme Sylvie Bonnet (DR). Lorsqu’un enfant est en danger, le signalement ne peut pas attendre. Les récentes affaires de violences sexuelles révélées dans le secteur périscolaire parisien ont montré les conséquences que peuvent avoir des défaillances dans le signalement et la transmission des informations. Elles rappellent que chaque retard peut laisser un enfant exposé et permettre à un agresseur de continuer.

Les élus ont une responsabilité particulière. Ils représentent les citoyens et exercent leur autorité sur des services qui accueillent et protègent les mineurs. Lorsqu’ils ont connaissance de faits susceptibles de constituer une agression sexuelle sur un enfant, leur devoir est d’alerter sans délai l’autorité judiciaire. Cet amendement renforce la sanction en portant l’amende maximale de 45 000 à 100 000 euros. Il ne crée pas une responsabilité nouvelle mais cherche à donner davantage de portée à une obligation essentielle. Quand un élu sait, il doit signaler. Quand un enfant est en danger, le silence n’est pas une option.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui impose déjà à toute autorité constituée, catégorie à laquelle appartiennent les élus locaux, d’informer sans délai le procureur lorsqu’elle est confrontée à un crime ou un délit dans l’exercice de ses fonctions. Est-il suffisamment appliqué ? C’est un autre sujet mais sans doute que non, comme l’ont dit plusieurs d’entre vous. Il faut développer cette culture du signalement.

Vous proposez par ailleurs un doublement de la peine encourue, qui crée sans doute une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Thomas Ménagé (RN). Je ne comprenais pas pourquoi cet amendement visait spécifiquement les élus mais il est vrai que, sauf erreur de ma part, aucune sanction pénale n’est prévue en cas de non-déclenchement de l’article 40. Qu’une personne ayant théoriquement l’obligation de faire un signalement ne soit pas sanctionnée en cas de manquement doit tout de même nous interroger. Une sanction pénale ne devrait-elle pas être prévue ?

M. Erwan Balanant, rapporteur. Ces sanctions pénales existent. Elles sont prévues par l’article 434-3 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pour quiconque ayant connaissance d’une agression ou d’une atteinte sexuelle infligée à un mineur de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. Une personne investie d’un mandat électif peut donc être sanctionnée. Cet amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS625 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Lors de la commission d’enquête consacrée aux défaillances dans le fonctionnement des fédérations sportives, nous avions constaté qu’on demande encore trop souvent aux victimes de signaler des violences à l’intérieur même du système dans lequel elles ont été commises. Une étude avait montré que seulement 67 % des fédérations répondantes disposaient d’une procédure de signalement et elles n’étaient que la moitié à avoir intégré des mesures à leur règlement disciplinaire. Or un signalement ne doit pas se perdre dans un organigramme et, surtout, signaler ne suffit pas. Lorsqu’une victime ou un mineur reste exposé, il faut pouvoir examiner immédiatement des mesures de protection. C’est pourquoi nous proposons un dispositif indépendant, gratuit, identifiable, confidentiel, capable d’orienter la victime et, lorsqu’un risque existe, de déclencher l’examen de mesures conservatoires.

On le sait, la parole ne se libère réellement qu’en ayant la certitude qu’elle sera entendue et suivie d’effets. Malheureusement, beaucoup de victimes de ces fédérations sportives nous ont dit qu’elles n’avaient absolument pas confiance et qu’elles savaient que la plupart des affaires seraient enterrées. Les conséquences ont parfois été dramatiques, comme l’ont confirmé les témoignages auxquels nous avons assisté. Par exemple, la joueuse de tennis Angélique Cauchy a été violée plus de 400 fois par son entraîneur sans aucune réaction de sa fédération.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Votre intervention renvoie à l’un des problèmes sous-jacents de ce texte. Souvent, des dispositifs existent déjà, mais notre culture du signalement n’est pas suffisante et les victimes ont le sentiment qu’elles ne seront pas écoutées.

Votre amendement rejoint un dispositif qui est déjà prévu par la loi, en l’occurrence l’article L. 131-8 du code du sport, qui impose à toute fédération agréée, au titre du contrat d’engagement républicain, « de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ». La transmission sans délai des signalements à l’autorité compétente est également prévue. Les articles L. 131-8-1 et L. 322-4-1 reprennent les obligations de signalement créées par la loi du 8 mars 2024. Plutôt que de créer un régime parallèle, je proposerai donc d’articuler votre proposition avec ce qui existe déjà. Nous pourrions améliorer le texte en ce sens pour l’examen en séance, encore que nous ne devrions pas réaborder cet article en séance…

Mme Clémentine Autain (EcoS). Savons-nous quelles suites sont données aux signalements relevant de l’article 40 ? Quels sont leurs délais de traitement ? Ont-ils permis de faire cesser certaines situations ? Signaler ne fait pas tout, surtout si ça reste dans les placards comme les dossiers de plainte. Y a-t-il une différence par rapport à une plainte classique ?

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je n’ai malheureusement pas de statistiques sur le déclenchement de l’article 40 mais je vous rejoins sur le fait qu’elles seraient intéressantes. Nous allons les demander.

À l’école, une vraie culture du signalement s’est développée depuis quelques années et la transmission d’informations préoccupantes ou de signalements a explosé. L’enjeu porte maintenant sur la suite. Si 1 % des 160 000 enfants victimes de violences sexistes et sexuelles en France chaque année les signalaient grâce aux dispositifs que nous avons mis en place, il y aurait plusieurs centaines voire milliers de cas supplémentaires à traiter dans les tribunaux. C’est terrifiant et c’est pour cette raison que je soutiens l’augmentation du budget de la justice. Il a déjà progressé mais ce ne sera pas suffisant. Il faut former les personnels et accélérer les procédures, pour pouvoir apporter des réponses rapidement.

M. Thomas Ménagé (RN). Vous avez cité l’article 434-3 du code pénal, qui dit précisément ceci : « le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités […] est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Or une femme victime de violences conjugales n’entre pas forcément dans ce cadre. Par conséquent, quelqu’un qui serait informé de la situation mais qui ne le signalerait pas au titre de l’article 40 ne pourrait pas être sanctionné sur cette base. Mon objectif n’est pas de polémiquer mais de souligner que le champ de l’article 434-3 devrait peut-être être élargi pour mieux protéger les femmes.

M. Aurélien Pradié (NI). Il y a quelques années, lors de l’examen du texte visant à protéger les victimes de violences conjugales, nous avions eu cette interrogation à propos de l’article 40 du code de procédure pénale. Ces dossiers font l’objet d’un traitement prioritaire par les parquets. Des circulaires le précisent et ça fonctionne généralement bien.

L’article 40 présente toutefois deux écueils. Le premier, qui se situe à la source, est lié à son assez faible utilisation, en raison de la prudence et parfois de la crainte que ressentent ceux qui pourraient l’activer. Quant au second, il concerne le filtrage jusqu’au parquet. Lorsqu’un instituteur constate des marques sur un enfant et qu’il a un doute, il ne va pas à la gendarmerie ou au commissariat. Il n’écrit pas non plus au parquet au titre de l’article 40. Il engage plutôt une procédure interne, en faisant un signalement à sa hiérarchie, qui le fera ensuite remonter. Si l’article 40 est utilisé, il l’est souvent par l’autorité hiérarchique supérieure. C’est là que nous avons un problème. Ce filtrage réduit fortement la portée du dispositif. Il faudrait inciter le premier échelon à s’en saisir directement.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Lors des auditions, nous avons constaté que certains présidents de fédération ne savaient pas qu’ils pouvaient eux-mêmes faire des signalements au titre de l’article 40 pour protéger les athlètes dont ils avaient la responsabilité.

Pour en revenir à l’amendement, vous dites que le dispositif qu’il propose existe globalement déjà. Seulement, ça dysfonctionne totalement. Face aux mesures conservatoires à prendre vis-à-vis des personnes mises en cause, les auditionnés nous ont opposé la présomption d’innocence. Certains entraîneurs ont pu changer de club de sport pour continuer à être des prédateurs et à agresser des enfants mineurs. Donc, on voit bien que ce qui existe ne fonctionne pas, y compris la cellule de signalement du ministère des sports, Signal-Sports. Pour que les victimes puissent parler, il faut qu’elles aient confiance et que le dispositif soit indépendant. C’est ce dont il est question dans cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS624 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Cet amendement est également issu des travaux de la commission d’enquête sur le fonctionnement des fédérations sportives. Pendant les auditions, il a beaucoup été question des violences qui avaient eu lieu. Nous avons donc essayé de trouver des solutions pour les empêcher. Nous avons identifié des situations à risque, comme le fait qu’un mineur se retrouve seul avec un entraîneur, que des chambres soient partagées avec des adultes lors de déplacements, que des vestiaires ou autres espaces fermés soient utilisés sans règles claires ou que les conditions d’encadrement des stages et compétitions varient fortement d’une structure à l’autre.

La recommandation n° 43 du rapport consistait à définir au niveau national des lignes rouges à ne pas franchir. Cet amendement en tire les conséquences et propose la mise en place d’un protocole national obligatoire pour toutes les structures accueillant des mineurs, y compris celles qui ne sont pas affiliées à une fédération. Le contrôle d’honorabilité concerne les personnes. Avec ce texte, nous souhaitons agir sur les situations et sur l’organisation même des structures. C’est le deuxième pilier indispensable de la prévention.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je partage vos préoccupations mais il me semble qu’elles sont déjà en partie traitées par le législateur. J’entends votre argument sur le dysfonctionnement des dispositifs existants. Quand nous aborderons les dispositions relevant du code du travail, nous verrons que c’est aussi le cas. Sans culture du signalement, il est difficile pour une victime de dénoncer son agresseur. Nous pouvons discuter de l’amélioration des dispositifs mais ce n’est pas en les empilant que nous résoudrons le problème. Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable.

Pour répondre à M. Ménagé, je confirme que l’article 434-1 du code pénal oblige à la dénonciation de tous les crimes.

La commission rejette l’amendement.

Article 34 (art. 227-7-1 du code pénal) : Suspension des poursuites du parent protecteur pour non-représentation d’enfant

Amendement de suppression CS988 de Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. L’argumentaire est le même que pour l’article 33, même si cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête concernant les violences sexuelles incestueuses et les parents protecteurs. Le sujet a été débattu en juillet. Nous vous proposons donc de supprimer cet article, qui reprend exactement la formulation du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je regrette cet amendement de suppression. L’article 34 me semblait aller dans le bon sens, même si je souhaitais proposer un amendement abrogeant l’article 227-5 du code pénal.

Le sujet nous a beaucoup occupés lors de la commission d’enquête parlementaire sur les incestes parentaux et le droit des parents protecteurs. Les témoignages que nous avons entendus, lors des auditions et parfois dans nos circonscriptions, sont bouleversants. Le délit de non-représentation d’enfant, qui est puni de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement, concerne à 80 % des femmes. Certaines de ces mères protectrices ont été emprisonnées ou se sont endettées. Dans le cadre de la commission d’enquête, nous avions trouvé un consensus pour le supprimer. Le garde des Sceaux y était favorable et l’avait indiqué dans un entretien au journal Le Monde au mois de juillet.

Je ne comprends pas pourquoi il faudrait maintenant supprimer cet article. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je suis outrée de vous entendre dire qu’il faudrait gagner du temps. Les mères protectrices en ont beaucoup perdu, en démarches judiciaires et parfois en étant derrière les barreaux. Par conséquent, votre argument n’est pas recevable.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous avons été nombreux à souligner que la protection de l’enfance était insuffisamment présente dans ce texte. Des mesures relevant de ce volet y figurent néanmoins, puisque la Coalition féministe et enfantiste a considéré qu’il ne pouvait y avoir de réponse intégrale sans aborder les violences intrafamiliales et les violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants. Maintenant, vous nous demandez de supprimer à l’aveugle des articles importants qui concernent justement la protection de l’enfance. Or elle est aussi aux origines de cette proposition de loi.

J’ai besoin d’un minimum de garanties. Je suis dans l’opposition depuis dix ans et je ne fais pas une confiance aveugle aux gouvernements du président Macron ; l’histoire m’a donné raison en suffisamment d’occasions. Avez-vous au moins obtenu des engagements de la part des ministres sur la date d’examen du texte relatif à la protection de l’enfance ?

Mme Caroline Yadan (EPR). S’agissant du délit de non-représentation d’enfant, il ne faut pas tomber le piège consistant à penser que seules les femmes victimes de violences ne respecteraient pas les droits de visite et d’hébergement fixé par un juge et éviter le biais de confirmation lié aux témoignages que nous avons entendus. À partir du moment où un juge statue sur la résidence habituelle de l’enfant, sur les droits de visite et d’hébergement ou sur la résidence alternée, ces décisions doivent être respectées, sauf dans le cadre de l’article 34 qui a déjà été voté.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale. Les engagements que nous avons aujourd’hui portent sur le déclenchement d’une procédure accélérée pour le projet de loi relatif à la protection de l’enfance et pour la présente proposition de loi.

Le calendrier des deux textes est très proche. L’un a été examiné par l’Assemblée en juillet et l’autre l’est en ce moment. S’ils arrivaient simultanément au Sénat, avoir des rédactions différentes ne ferait que créer de la confusion. Or, en ouvrant le débat sur ces dispositions aujourd’hui, nous nous retrouverions forcément dans cette situation.

L’objectif n’est pas de débattre pour débattre mais de faire aboutir des propositions. Le choix que nous avons fait permet de préserver l’intégrité du texte et de rappeler les réflexions que nous eues en tant que parlementaires. L’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants avant cette proposition de loi a permis d’y intégrer certaines dispositions dont nous pouvons considérer qu’elles seront adoptées définitivement, peut-être plus tôt ou au moins de manière concomitante. Nous vous proposons donc de ne pas les évoquer à nouveau.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Le texte concernant la protection des enfants est inscrit à l’ordre du jour du Sénat les 27, 28 et 29 octobre. Ça va aller vite. Comme vient de l’indiquer notre rapporteure générale, il y a un risque d’instabilité et de confusion si nous ne procédons pas ainsi. En outre, nous allons effectivement gagner du temps, madame Taurinya, et nous pourrons avoir plus rapidement des dispositifs qui répondent aux besoins, en particulier des victimes.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 34 est supprimé et les amendements CS220 de Mme Andrée Taurinya, CS690 et CS686 de Mme Maud Petit tombent.

Après l’article 34

Amendement CS147 de M. Karim Ben Cheikh

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je ne comprends toujours pas pourquoi ces dispositions ont été intégrées dans la version initiale de la proposition de loi, puisque nous savions qu’elles étaient dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.

N’ayant pas participé aux débats sur ce projet de loi, je n’ai pas une vision précise de la situation. Néanmoins, quelles garanties avons-nous que certaines dispositions, notamment sur la non-représentation d’enfant, ne seront pas rayées d’un trait de plume par le gouvernement et le Sénat ? Ce ne sera peut-être pas le cas mais il faut attendre la réponse des ministres. Dans ces conditions, ne serait-il pas plus prudent de conserver le texte tel qu’il est et, en séance, si nous avons les assurances nécessaires, de supprimer les articles concernés ? En le faisant en commission, nous nous privons – pardon de le dire en ces termes – d’un rapport de force avec le gouvernement permettant d’être certain que ce à quoi nous tenons se retrouvera bien dans le texte final, soit dans celui sur l’enfance soit dans celui-ci.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Il y a eu plusieurs versions de la proposition de loi intégrale depuis le premier dépôt au mois de novembre 2025. Certaines dispositions étaient écrites différemment.

Je ne vais pas réexpliquer le choix qui a été fait de retirer les articles qui ont été votés et qui sont dans la navette. Nous n’avons pas besoin d’engagements, puisque nous voterons sur les textes quand ils reviendront à l’Assemblée et que celui qui est parti au Sénat correspond à ce que nous avons déjà adopté. Même si le gouvernement a parfois un peu trop de pouvoir dans la Ve République, il ne peut pas supprimer ce qui a déjà été voté.

La façon dont nous avons choisi de fonctionner nous permet d’avoir du temps pour les débats que nous devons encore avoir.

Pour ce qui est de cet amendement, mon avis est défavorable. Il est totalement satisfait par le droit positif.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, pourriez-vous éviter de dire que nous allons gagner du temps, alors que ce sont des sujets majeurs qui nécessitent un débat de fond ? L’intervention de la députée Yadan est terrible, car elle reprend les arguments des associations masculinistes sur la non-représentation d’enfant. La commission spéciale nous donnait l’occasion d’évoquer ce délit, qui condamne des femmes jugées à travers le prisme du syndrome d’aliénation parentale. Nous constatons qu’il s’immisce partout, même sur les bancs de l’Assemblée nationale.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Hier, nous avons eu des débats apaisés, malgré des positions parfois différentes. Notre objectif est de travailler pour nos enfants et nous le faisons avec beaucoup de sincérité. J’aimerais que nous ne fassions pas de cette commission une tribune politique. Ce n’est pas l’esprit de la coalition et ça ne doit pas être celui de nos travaux. Nous pouvons aborder le fond des sujets avec respect, calme et humilité.

M. le président Christopher Weissberg. Je souscris à votre intervention. Pour le moment, nous avons travaillé dans le respect et nous avons réussi à avancer à la fois rapidement et efficacement, en ayant toujours des débats. Essayons de continuer sur cette lancée.

La commission rejette l’amendement.

Article 35 (art. 373-2-9 du code civil) : Interdiction de fixer la résidence de l’enfant au domicile du parent ayant commis des violences sur l’autre parent ou sur son enfant

Amendement de suppression CS1062 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. L’article 35, qui a été débattu au mois de juillet, concerne la résidence alternée, qui ne serait plus possible chez le parent violent. Cet amendement de suppression vise à réserver le débat au projet de loi relatif à la protection des enfants.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La proposition de loi intégrale a été réécrite pendant l’été et une nouvelle version a été déposée au mois d’août. Pourquoi y avez-vous maintenu des articles qui avaient déjà été adoptés au mois de juillet dans le projet de loi relatif à la protection des enfants ? S’ils avaient été retirés, cela aurait évité la confusion actuelle et nos débats d’aujourd’hui en auraient été facilités.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Comme je l’ai déjà dit, nous avons souhaité, en redéposant le texte, préserver le caractère intégral de la loi. C’était symbolique. Si vous faites peu de cas des symboles, c’est votre problème. Pour nous, il était important de conserver l’intention du législateur. Néanmoins, puisque nous venions de débattre de ces sujets, nous avons considéré qu’il n’était pas utile de les aborder à nouveau. C’est la raison pour laquelle nous avons fait ce choix, qui a été décidé collectivement.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous pouvons nous épargner les remarques sur l’importance des symboles. Je vous renvoie cependant votre argument. Si vous considérez qu’il est symboliquement important que cette loi soit intégrale et qu’elle traite aussi bien du féminisme que de l’enfantisme, vous n’envoyez pas le bon signal. Nous avons besoin d’une révolution enfantiste dans la société, car ces sujets sont toujours insuffisamment et mal traités, mais vous nous demandez de supprimer un article qui dit qu’en cas de violences, la résidence de l’enfant ne peut pas être chez celui qui en est l’auteur. Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Puisque vous vous situez vous-même sur le terrain des symboles, ça nous pose problème. Il aurait fallu fonctionner autrement.

M. Aurélien Pradié (NI). Quelles que soient les positions de chacun, on ne peut pas nier que le retrait de dispositions essentielles à une loi intégrale pose au moins deux questions.

Premièrement, les raisons de ce retrait, qui peuvent se comprendre, sont avant tout tactiques. La vérité est qu’il n’y a pas d’accord avec le Sénat. La pression n’est pas à mettre uniquement sur le gouvernement, qui ne maîtrise pas tout, mais également sur le Sénat, où nous ne maîtrisons rien. Vous nous demandez de supprimer des dispositions qui sont essentielles mais dont nous ne sommes pas certains – vous avez d’ailleurs l’honnêteté de le reconnaître – qu’elles reviendront dans la loi d’ici la fin de l’année.

Deuxièmement, vous avez raison, madame la rapporteure générale, de souligner la portée symbolique de la loi intégrale. Toutefois, si vous retirez des pièces fondamentales de ce puzzle, la dimension symbolique se trouve considérablement affaiblie.

Le caractère intégral de la loi fait également son efficacité, car les magistrats ou les officiers de police judiciaire peuvent y trouver, au sein d’une même boîte à outils, tous les dispositifs de protection des femmes, des enfants ou des victimes. Si certains n’y figurent pas, nous leur retirons une force légale et législative.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 35 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 35

Amendement CS246 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Les lois de 2020 et 2024 ont déjà permis des avancées à propos des conjoints violents. Désormais, lorsqu’un conjoint est condamné pour violences intrafamiliales et violences sexuelles sur son ex-conjoint, il ne peut se prévaloir de l’héritage de celui-ci ni des avantages d’un contrat de mariage. Une lacune demeure toutefois s’agissant des prestations compensatoires et des pensions alimentaires. Nous vous demandons, en adoptant cet amendement, de la combler, en privant le conjoint agresseur de toutes les prestations compensatoires et pensions alimentaires que pourrait lui devoir le conjoint agressé.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis favorable. Un homme définitivement condamné pour des violences intrafamiliales ne doit pas pouvoir bénéficier du devoir de secours ou du versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, ce qui reviendrait à condamner la victime des violences à une double peine, à la fois physique et financière.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS481 de Mme Élise Leboucher

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli, après la suppression de l’article 35. Lorsque l’un des parents a commis des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant, il permet au juge de suspendre temporairement l’exercice des droits de visite du parent auteur des violences.

Mon objectif est toujours de protéger l’enfant et les parents qui décident de protéger leur enfant. Mon précédent amendement étant tombé à la suite de la suppression de l’article 34, je le redéposerai pour la séance en tant qu’article additionnel.

J’insiste sur le fait qu’il est vraiment très important de prendre du temps pour évoquer ces sujets.

M. Erwan Balanant, rapporteur. En prenant le temps d’analyser votre amendement, j’ai découvert qu’il était satisfait par l’article 378-2 du code civil, qui prévoit que les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pénalement pour des faits de violences intrafamiliales sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision de justice. L’article 378 prévoit, quant à lui, le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour crime, ce retrait étant une faculté pour les délits. Si l’autorité parentale lui est retirée, le parent condamné n’a plus de droits de visite ou d’hébergement. Ces dispositions sont très récentes puisqu’elles ont été votées dans la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je ne vais pas retirer cet amendement, parce que même si ces dispositions ont été votées, je ne sais pas si elles sont vraiment appliquées. Je continuerai de toute façon à défendre la voix des mères protectrices qui rencontrent beaucoup de difficultés pour essayer de soustraire leurs enfants à des pères incestueux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS703 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Cet amendement est tiré des préconisations de la commission d’enquête consacrée à l’inceste. Il a été inspiré par notre collègue Béatrice Roullaud.

En l’état actuel du droit, la parole de l’enfant qui refuse de se rendre chez l’un de ses parents en invoquant des violences reste insuffisamment prise en compte. La Cour de cassation n’admet comme circonstance exceptionnelle justifiant la non-représentation que la résistance d’un enfant âgé d’au moins 15 ans. En deçà de cet âge, le refus de l’enfant peut conduire le parent protecteur à être poursuivi sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal. Pourtant, la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, signée par la France en 1996, prévoit la prise en compte de l’avis de l’enfant lorsque celui-ci est en âge de l’exprimer. Par cet amendement, je propose qu’il n’y ait rien d’imposé au juge mais que l’enfant puisse être entendu même en deçà de 15 ans.

M. Erwan Balanant, rapporteur. L’amendement présentant des problèmes rédactionnels, je vous propose de le retirer et de le redéposer en séance, en améliorant la dernière partie de la dernière phrase pour qu’elle soit plus précise juridiquement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS717 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le supplément familial de traitement est versé aux agents publics qui ont des enfants à charge. En cas de résidence alternée, il peut être partagé entre les deux parents. Or ce partage peut être déclenché par le simple désaccord de l’autre parent, même lorsque celui-ci est auteur de violences, qu’il existe une ordonnance de protection ou qu’une interdiction de contact a été prononcée.

Autrement dit, un parent ou un conjoint violent peut encore avoir une prise sur les ressources de son ex-conjointe ou de son ex-conjoint, simplement en contestant le versement de cette prestation, ce qui va à l’encontre de notre combat contre les violences économiques et les notions d’emprise économique.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Votre amendement va dans le sens des amendements sur les dépendances économiques, qui avaient été proposés par Anne Bergantz et que nous avons adoptés hier. Nous sommes d’accord sur le principe mais la rédaction actuelle ne s’appliquerait qu’aux situations où les deux parents sont agents de la fonction publique, ce qui n’est pas toujours le cas. Nous pourrions revoir cette formulation pour la séance, car votre proposition permettrait en effet de lutter contre cette emprise économique qui est souvent une source de drame pour les victimes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale. Votre proposition est très intéressante mais j’ai eu du mal à comprendre comment elle était techniquement applicable. Il faut y réfléchir, car je ne sais pas comment un employeur, privé ou public, peut verser quelque chose à quelqu’un qui n’est pas dans ses effectifs.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Vous allez retravailler certains amendements pour la séance mais où se retrouveront-ils, puisque les articles auxquels ils se référaient auront été supprimés ?

M. le président Christopher Weissberg. Ce sont des articles additionnels.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Les amendements que vous voulez retravailler ou que vous acceptez de soumettre au vote concernent-ils uniquement des sujets qui ne sont pas dans le projet de loi relatif à la protection des enfants ?

M. Erwan Balanant, rapporteur. C’est la jurisprudence à laquelle nous nous astreignons collectivement et qui a déjà été largement débattue.

L’amendement est retiré.

Article 36 (art. L. 221-2-2 et L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, 375-5 du code civil et 227‑4‑4 du code pénal) : Création d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant

Amendement de suppression CS989 de Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. L’article 36 traite de l’ordonnance de sûreté de l’enfant qui a été débattue dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 36 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 36

Amendement CS793 de Mme Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior (EPR). Cet amendement vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles commises au sein de leur famille. En effet, si le droit pénal sanctionne la non-dénonciation de ces faits, il ne prévoit pas que cela puisse constituer un motif de retrait de l’autorité parentale. Le texte proposé instaure donc une obligation pour le juge de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale, sans toutefois l’imposer, lorsque l’abstention concerne les faits les plus graves, notamment les violences sexuelles incestueuses ou les infractions sexuelles commises sur un enfant de moins de 15 ans. Il permet au juge de prendre en considération par exemple les situations d’emprise, de menaces ou de violences auxquelles le parent protecteur peut lui-même être soumis.

J’avais déposé un amendement visant à développer la prévention des phénomènes d’emprise chez les mères et à les accompagner mais il a été jugé irrecevable.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Avis défavorable. Je pensais que cet amendement était également irrecevable et je ne l’ai pas préalablement examiné.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je comprends l’intention de la collègue qui a déposé cet amendement. Il pourrait cependant présenter des biais très graves, puisqu’une mère qui serait sous emprise et victime de violences, dans un foyer où le père commet également des violences sur l’enfant, pourrait se voir incriminée pour ne pas avoir protégé son enfant, bien qu’étant elle-même sous emprise. Nous sommes au cœur des mécanismes de domination patriarcale.

Mme Graziella Melchior (EPR). Des précautions sont prises, puisque le juge se prononce en fonction des circonstances. L’amendement qui a été considéré comme irrecevable prévoyait d’ailleurs de mettre à l’abri le parent qui pourrait être sous emprise ou non protégé.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Comme vient de le dire Mme Faucillon, cet amendement présente un risque de double peine pour le parent sous emprise d’un conjoint agresseur, qui pourrait se voir retirer son autorité parentale. J’en demande donc le retrait. Sinon, mon avis sera défavorable.

Mme Graziella Melchior (EPR). Je vais le retirer pour apporter davantage de précisions mais, dans mon esprit, il était évident que le parent sous emprise était mis à l’abri.

L’amendement est retiré.

Article 37 (art. 332 du code civil) : Condition de reconnaissance de la filiation lorsque l’enfant est issu d’un viol

Amendement CS1043 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Cet amendement procède à une réécriture de l’article 37, afin que le mécanisme de remise en cause de la filiation entre un enfant et un de ses parents qui aurait été reconnu coupable d’un viol ayant conduit à sa naissance soit effectif.

La filiation éventuellement établie à la naissance ou antérieurement à la naissance de l’enfant pourrait être contestée en apportant la preuve que la personne a été définitivement condamnée pour un viol qui a conduit à la naissance de l’enfant. Le droit de faire établir ou rétablir la filiation à l’égard du parent condamné est réservé au seul enfant concerné lorsqu’il a atteint la majorité.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CS248 de Mme Constance de Pélichy tombe.

La commission adopte l’article 37 modifié.

Article 38 (art. 207 et 806 du code civil) : Dispense de paiement des frais funéraires

Amendement CS307 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Par cet amendement, nous souhaitons étendre les cas dans lesquels un enfant peut être déchargé de son obligation alimentaire envers un parent condamné. Aujourd’hui, c’est le cas pour un crime commis sur lui ou l’un de ses proches, mais une grande part des violences intrafamiliales sont qualifiées de délit dans le droit pénal. Nous proposons donc d’étendre le déchargement de l’obligation alimentaire aux faits de violences, y compris psychologiques, de harcèlement ou d’agression sexuelle qui pourraient être qualifiés de délit et non de crime.

M. Erwan Balanant, rapporteur. J’allais dire que l’amendement est partiellement satisfait par l’article 207 du code civil, mais ce dernier ne s’applique qu’en cas de condamnation du créancier pour un crime. Faut-il aller jusqu’au délit, par exemple dans des situations de harcèlement ? Je trouve que ce serait aller peu trop loin. Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera donc défavorable.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS494 de Mme Marie-Charlotte Garin et amendement CS55 de Mme Violette Spillebout (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le code civil prévoit déjà que le débiteur est déchargé de plein droit de son obligation alimentaire lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur sa personne ou sur celle de l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, sauf décision contraire du juge. Si le viol incestueux est couvert, l’agression sexuelle incestueuse ne l’est pas. Cet amendement vient réparer cet oubli – pour ainsi dire – dans le code civil.

Cette mesure correspond à la proposition n° 68 du rapport « À hauteur de victimes », rédigé par le groupe de travail présidé par Charlotte Beluet. Nous nous sommes inspirés de ses travaux, au cours desquels des experts avaient eux-mêmes identifié ce manque.

Mme Violette Spillebout (EPR). L’amendement que nous proposons va dans le même sens. Il vise à renforcer la protection des victimes en étendant aux délits ce mécanisme de décharge de l’obligation alimentaire prévue à l’article 207 du code civil. Nous considérons que l’ensemble des délits peuvent justifier qu’un enfant soit déchargé de son obligation de pension alimentaire envers un parent auteur de violences et non seulement les crimes.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Comme pour l’amendement de Mme de Pélichy tout à l’heure, l’élargissement à tous les délits proposé par l’amendement de Mme Spillebout me semble problématique. Je demanderai donc son retrait et, à défaut, mon avis sera défavorable. Mon avis est, en revanche, favorable sur l’amendement de Mme Garin, compte tenu de la nature du délit concerné, en l’occurrence les agressions incestueuses.

L’amendement CS55 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS494.

Amendement CS137 de M. Arnaud Bonnet

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement vise à combler une autre lacune. Les victimes d’inceste peuvent être sollicitées des années après les faits pour aider financièrement leur agresseur ou devenir leur tuteur. Il faut les libérer de ces obligations. Or l’article 38 ne porte que sur les frais funéraires. Nous voudrions donc que les pensions alimentaires, parfois versées aux parents qui n’ont pas de ressources, soient également prises en compte.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je comprends votre intention. On oublie parfois que les enfants ont un devoir de subsistance et d’assistance envers leurs parents. Néanmoins, je ne peux pas soutenir cette rédaction. Vous proposez que l’enfant n’ait pas besoin de motiver sa décision. Il n’est même pas question de condamnation ou autre. Imaginez-vous ce qui pourrait se passer dans les Ehpad si des enfants étaient tentés d’oublier leurs parents ? Mon avis est donc défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement a été déposé par mon collègue M. Arnaud Bonnet. Je partage votre remarque sur la rédaction et je propose donc de le retirer, pour discuter d’une formulation qui éviterait ces risques.

L’amendement est retiré.

Amendement CS629 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Est-il acceptable qu’une personne condamnée pour avoir violé ou agressé sexuellement un enfant puisse ensuite hériter de cet enfant ? Aujourd’hui, le code civil permet de prononcer l’indignité successorale en cas de viol ou d’agression sexuelle, mais elle n’est pas automatique. Une procédure doit être engagée après le décès, notamment par un autre héritier. Pour l’inceste commis sur un mineur, nous proposons de renverser cette logique. Ce ne sera plus à la victime d’anticiper cette situation par testament ni à sa famille d’aller devant le juge après son décès. Nous préservons totalement la liberté de la victime. Le code civil lui permet expressément de maintenir cette personne dans ses droits successoraux. L’exclusion devient donc la règle. Seule la victime peut décider d’y déroger.

M. Erwan Balanant, rapporteur. À la lecture de l’amendement, je comprends autre chose que ce que vous venez d’expliquer. Les viols incestueux sont déjà pris en compte mais vous proposez un élargissement aux agressions et aux complices de tels actes. Or qu’est-ce que la complicité dans ces cas-là ? Un défaut de signalement d’une femme sous emprise pourrait-il être considéré comme une complicité par un juge ? Ne rien dire à un moment donné pourrait-il l’être ? C’est extrêmement délicat. Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS991 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant, rapporteur. C’est un amendement de réécriture de l’alinéa 5 visant à inclure tous les cas de figure, la personne renonçant à la succession pouvant être l’enfant vis-à-vis de ses parents décédés mais aussi le parent d’un enfant décédé.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 38 modifié.

Après l’article 38

Amendement CS391 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (NI). Je travaille depuis 2019, notamment avec l’association Enfants Devenus Grands, sur la question de l’obligation alimentaire des enfants victimes. Il s’agit d’éviter un nouveau traumatisme des enfants victimes lorsque, devenus adultes, ils reçoivent un courrier, émanant souvent du conseil départemental, sollicitant l’obligation alimentaire pour payer un Ehpad.

Cet amendement vise à renforcer la protection des personnes ayant subi de graves manquements de la part de leurs parents pendant l’enfance, en faisant évoluer les conditions dans lesquelles elles peuvent être déchargées de leurs obligations alimentaires.

L’article 207 du code civil prévoit que le juge peut décharger l’enfant victime de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le parent a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui. Il prévoit également une décharge de plein droit, sauf décision contraire du juge, lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur le débiteur ou certains membres de sa famille.

En premier lieu, l’amendement que je propose entend consacrer explicitement la possibilité de solliciter cette décharge à titre préventif, sans attendre qu’une demande soit effectivement formulée, c’est-à-dire sans attendre le courrier du département, qui peut arriver à n’importe quel moment, comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des enfants victimes. Une personne ayant subi des violences, des maltraitances, des négligences graves ou d’importantes carences parentales pourrait ainsi saisir le juge dès qu’elle le souhaite, en tant qu’adulte, afin que sa situation soit reconnue et juridiquement sécurisée en amont.

En second lieu, l’amendement vise à compléter les cas de décharge de plein droit en prévoyant expressément qu’une condamnation du créancier, c’est-à-dire du parent, pour une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur l’enfant, la rende automatique, quelle que soit la peine encourue.

Ces évolutions visent un même objectif : éviter que l’obligation de solidarité familiale conduise une personne victime à devoir, devenue adulte, contribuer à l’entretien du parent qui en est à l’origine.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Dans la première partie de votre amendement, qui complète le deuxième alinéa de l’article 207, vous proposez qu’une décharge soit demandée par le débiteur vis-à-vis d’un créancier défaillant de manière préventive. Dans ce contexte, la question de la prévention me pose problème, d’autant plus qu’aucun changement ne pourrait intervenir ultérieurement et que le juge ne pourrait pas reconsidérer sa décision. Mon avis est donc défavorable. Nous pourrions peut-être retravailler la rédaction pour la séance.

Mme Stella Dupont (NI). La possibilité de demander à titre préventif de ne plus se voir imposer l’obligation alimentaire est essentielle pour supprimer cette épée de Damoclès qui peut rester toute la vie au-dessus de la tête d’un enfant victime.

J’ai rencontré des enfants qui avaient vu leur père tuer leur mère devant leurs yeux. Savoir que ce père, qui aura passé l’essentiel de sa vie en prison, pouvait revenir vers eux pour les obliger à payer l’Ehpad est un surtraumatisme. J’ai cherché une solution, y compris avec les ministères, et celle que je vous propose est la plus crédible à ce jour.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Votre proposition me semble aller dans le bon sens mais j’ai une réserve sur le fait que le juge ne pourrait pas revoir sa décision. Nous pouvons retravailler le texte pour la séance. L’élargissement à tous les délits va peut-être un peu loin aussi. C’est un autre point qu’il faudra revoir.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS77 de Mme Karine Lebon

Mme Karine Lebon (GDR). Cet amendement est issu des travaux que nous avons menés, en 2023, avec nos collègues Philippe Dunoyer et Olivier Serva au sein de la délégation aux droits des enfants sur les violences faites aux mineurs dans les outre-mer.

Nous avions alors fait le constat que dans les territoires ultramarins, les acteurs existent, les compétences existent, l’engagement des professionnels existe aussi mais que leur coordination est souvent insuffisante. À La Réunion, les auditions avaient notamment montré des difficultés dans la circulation de l’information entre les institutions. En Guyane, la coordination dépendait encore trop des relations personnelles entre professionnels. Nous avions donc formulé plusieurs recommandations, dont le décloisonnement des services grâce à la nomination d’un référent chargé de faire le lien entre les institutions. Trois ans plus tard, je propose que nous traduisions cette recommandation dans les faits. Sur le modèle des directrices régionales aux droits des femmes, nous aurions des coordinateurs aux droits des enfants dans les outre-mer.

M. Erwan Balanant, rapporteur. J’ai l’impression d’un écart entre ce que vous nous dites et ce qui est écrit. Je ne retrouve pas tout à fait cette idée de coordinateur dans le texte. Votre proposition a en outre très peu de portée normative. Elle s’apparente presque à une demande de rapport pour que le gouvernement publie un décret précisant des modalités d’organisation. Je comprends votre intention, mais je demanderai le retrait de cet amendement afin de le retravailler pour la séance ; à défaut, avis défavorable.

Mme Karine Lebon (GDR). Un dispositif spécifique est prévu pour les femmes dans les outre-mer et je propose qu’un dispositif comparable soit mis en place pour les enfants. L’équivalent n’existe pas dans l’Hexagone.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Je perçois néanmoins un écart entre ce qui est écrit et ce que vous souhaitez. Nous pouvons retravailler le texte pour la séance. Si le dispositif existe pour les femmes, je ne serais pas opposé à ce qu’il existe également pour les enfants.

Mme Karine Lebon (GDR). Je propose que nous votions mon amendement, comme celui de Mme Dupont, et que nous le retravaillions pour la séance. Nous pourrons le déposer ensemble si vous le souhaitez.

M. Erwan Balanant, rapporteur. Pour le moment, mon avis reste défavorable, car la rédaction est beaucoup trop large.

La commission adopte l’amendement.

TITRE V – LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES AU SEIN DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 39 (art. L. 121-1, L. 123-2, L. 712-2, L. 712-6-2, L. 719-10, L. 719-11, L. 721-2, L. 761-2, L. 771-12, L. 811-3-1, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 du code de l’éducation) : Renforcement de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur

Amendement CS919 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour les titres V et VII. Par cet amendement, qui fait suite aux auditions que nous avons menées, je vous propose de renforcer l’effectivité du droit à l’information reconnu à la personne s’estimant lésée, en imposant à l’autorité compétente de se prononcer dans un délai déterminé sur l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. Ce délai serait de deux mois à compter du moment où la personne s’est fait connaître. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués.

Nous n’avons que quatre amendements sur le titre V relatif aux sanctions disciplinaires dans l’enseignement supérieur et la recherche. Nous avions travaillé avec Sandrine Rousseau pour créer ou renforcer le processus disciplinaire au niveau régional et au niveau national. L’amendement de Sandrine Rousseau, qui concernait le niveau national, a été jugé irrecevable. Je propose que nous regardions à nouveau le sujet d’ici la séance, avec le gouvernement, pour pouvoir l’inscrire dans nos débats et avancer sur la question du dépaysement, qu’en l’absence d’amendement nous ne pourrons pas traiter dans cette commission.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Les étudiants se trouvent entre les deux mondes que cette proposition de loi prend en considération : le monde des adultes, avec la question des violences faites aux femmes, et celui des enfants – car il s’agit également d’une proposition de loi enfantiste. J’en veux pour preuve la brièveté de l’article 39 ainsi que le petit nombre d’amendements qui y ont été jugés recevables, amendements auxquels nous ne consacrerons pas plus de dix minutes.

Permettez-moi cependant de dresser un état des lieux. Une étudiante sur dix déclare avoir été victime de violences sexuelles à l’occasion de son entrée dans l’enseignement supérieur et une sur vingt déclare avoir été victime de harcèlement sexuel. La moitié des viols surviennent durant la première année d’études, principalement lors des événements d’intégration. Ces violences ont bien entendu des répercussions dramatiques sur la santé psychologique des victimes.

Les dispositifs de lutte contre les violences sexuelles existant dans les établissements sont clairement défaillants : 45 % des étudiantes n’y ont pas accès. Au lieu d’aider les victimes de viol, près de la moitié des établissements du supérieur conditionnent le déclenchement d’une enquête interne à un dépôt de plainte – en pleine contradiction avec la loi, qui dispose que la procédure pénale et la procédure disciplinaire sont indépendantes l’une de l’autre. Nous ne faisons qu’essayer de pallier modestement ces défaillances.

Les sections disciplinaires, enfin, sont présidées par le chef d’établissement – le président de l’université – et les enseignants-chercheurs eux-mêmes sont appelés à y statuer. Autrement dit, un enseignant accusé de harcèlement ou de viol à l’encontre d’une étudiante est jugé par ses pairs.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je partage la frustration sur ce titre : il y a beaucoup à faire au sujet de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les universités. Des crimes et des délits y sont commis, entre étudiants – dans les soirées par exemple – ou entre les personnels enseignants et les étudiants et les étudiantes.

Je suis heureuse que le rapporteur ait annoncé que nous retravaillerons ces questions pour la séance plénière. Permettez-moi de rappeler à ce propos quelques éléments fondamentaux.

Les enseignants-chercheurs, tout d’abord, ne doivent pas répondre à leur hiérarchie de la même manière que les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail classique. Dans ce dernier cas, il existe un principe de subordination qui impose au salarié de rendre des comptes et les procédures disciplinaires prévues sont conduites de manière assez codifiée par les ressources humaines. Le modèle universitaire français, au contraire, est organisé autour de l’idée d’une discipline entre pairs. D’une certaine manière, on peut s’en réjouir, car un tel modèle rend possible l’indépendance des universitaires – eu égard aux temps politiques troublés que nous nous apprêtons peut-être à connaître, cela a toute son importance.

Les sections disciplinaires, toutefois, sont prévues pour juger les chercheurs et les chercheuses dans l’exercice de leur métier : triche sur des résultats, truquage d’une manipulation, plagiat. N’étant pas conçues pour cela, elles ne peuvent pas juger des délits et des crimes que sont les violences sexuelles. Vous ne pouvez pas attendre d’un chercheur en physique qu’il sache comment gérer une accusation de viol ou d’agression sexuelle.

C’est la raison pour laquelle, dans un amendement qui a été jugé irrecevable, j’avais proposé un dépaysement des procédures disciplinaires quand elles portent sur des violences sexistes et sexuelles pouvant constituer des crimes et des délits, à la manière de ce qui existe au sein de l’Ordre des médecins. Une telle disposition est très importante si l’on veut sortir de cet entre-soi qui, très souvent, est un passeport pour l’impunité.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je pense également que cette partie du texte doit être réécrite. Je n’avais pas connaissance de la proposition de dépaysement, que je trouve intéressante. J’ajoute que dans la mesure où, en effet, ces sections disciplinaires ne sont pas conçues pour faire face à ces phénomènes, elles demandent souvent que des commissions VSS (violences sexuelles et sexistes) soient chargées de leur rendre un rapport. Les moyens d’enquête de ces commissions VSS, la plupart du temps composées d’un tout petit nombre de personnes, sont cependant très limités. Elles peuvent difficilement faire face à la multiplication des saisies et aux pressions qui s’exercent.

En clair, soit on leur donne des moyens – l’université en a besoin –, soit on dépayse. Celles et ceux qui sont chargés de ces affaires doivent avoir les moyens de rendre un avis argumenté – et les moyens de le rendre rapidement, pour protéger les plaignantes.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Si je comprends votre frustration, je tiens néanmoins à saluer la présence dans la proposition de loi de cet article, travaillé depuis plusieurs années. Dans un titre qui lui est spécifiquement consacré, ainsi que nous l’avons voulu avec la rapporteure générale, il met en lumière un sujet faisant l’objet de ce qui s’apparente à une omerta.

Avant l’examen du texte en séance, nous aurons l’occasion non pas tant de réécrire l’article que de l’approfondir afin d’aller au-delà du simple compromis que j’espère néanmoins voir adopté dans un instant.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS235 de Mme Karen Erodi tombe.

La commission adopte l’amendement de précision CS920 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Elle adopte l’article 39 modifié.

Après l’article 39

Amendement CS921 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il vise à renforcer le suivi et l’évaluation des politiques de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur.

Je vous propose ainsi de prévoir, d’une part, que les contrats pluriannuels conclus entre l’État et les établissements fixent des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles assortis d’indicateurs permettant d’en évaluer la mise en œuvre et, d’autre part, que le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) soit chargé d’évaluer les politiques conduites par les établissements en cette matière.

Cet amendement fait suite aux travaux menés avec la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) et l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles.

La commission adopte l’amendement.

La réunion est suspendue de seize heures quarante à dix-sept heures cinq.

Article 40 (article L. 222-3 du code général de la fonction publique, articles L. 2241-1, L. 2241-12, L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-17 du code du travail) : Mobilisation du dialogue social en faveur de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en milieu professionnel

Amendement CS238 de Mme Sarah Legrain

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Après la partie du texte consacrée à la répression, nous en arrivons, et je tiens à le saluer, à une partie consacrée au travail. C’est ainsi que l’on peut à juste titre parler de « loi intégrale ».

Si des VSS peuvent être commises sur le lieu de travail, ce dernier peut également protéger les personnes qui, en dehors, sont victimes de ces violences. Il peut les accompagner et faciliter leur parcours.

Tout d’abord, cet amendement vise à ce que les violences conjugales, que l’article ne mentionne pas, soient intégrées au périmètre des négociations collectives.

Surtout, il tend à élargir ce périmètre aux mesures visant à lutter contre les agressions sexuelles, contre le harcèlement sexuel, contre les agissements sexistes et, donc, contre les violences conjugales, à toutes les situations où ces violences, même commises en dehors du cadre professionnel, ont un impact sur ce dernier.

Cet amendement, de plus, permet une coordination du présent article avec l’article 46, qui prévoit justement que des autorisations d’absence peuvent être délivrées en cas de VSS commises en dehors du temps de travail.

M. Karim Benbrahim, rapporteur pour le titre VI. Je vous remercie d’avoir souligné l’importance de ce titre VI qui a en effet vocation à lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail.

Pour autant, la sphère du travail et la sphère privée ne sont pas imperméables l’une à l’autre et les conséquences de violences commises dans la dernière peuvent se faire sentir dans la première. Il est dans l’intérêt des entreprises et des employeurs comme dans celui des salariés que de considérer l’impact global des VSS sur le travail, qu’elles se produisent sur le lieu de travail ou en dehors.

Je soutiens donc pleinement votre proposition d’ajouter les mots « ou ayant un impact sur celui-ci » aux alinéas 1, 4, 6 et 8 de l’article.

En revanche, il n’est pas nécessaire d’ajouter la mention des violences conjugales : la rédaction actuelle de l’article, qui mentionne les VSS au sens large, les prend déjà en compte.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; je donnerai en revanche un avis favorable aux deux amendements identiques à suivre, le CS358 et le CS490, dont la rédaction me paraît plus conforme à votre souhait.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je suis pour ma part favorable à cet amendement. La mention des violences conjugales me paraît opportune. Rappelez-vous les débats que nous avons eus lors de la discussion du titre Ier : les violences conjugales apparaissaient dans la partie consacrée aux violences intrafamiliales et pas dans celle consacrée aux violences sexistes et sexuelles. Dès lors, il me semble très important de préciser que les violences sexistes et sexuelles dont il est question dans le présent article doivent se comprendre non seulement au sens qui est le leur dans l’ensemble du texte, mais également au sens des violences conjugales – que nous avons classées, dans le titre Ier, parmi les violences intrafamiliales et non parmi les violences sexistes et sexuelles.

Une telle précision, monsieur le rapporteur, complète parfaitement les deux amendements à suivre, auxquels vous vous êtes dit favorable, visant à ce que la négociation collective et les politiques de prévention dans l’entreprise ne concernent pas seulement ce qui s’y passe, mais aussi ce qui se passe en dehors. Si nous pensons aux violences conjugales en particulier, nous pensons aussi aux femmes qui retournent au travail le lendemain d’un viol qu’elles ont subi. Pendant des mois, elles souffrent de profonds traumatismes qui les empêchent de travailler pleinement, ce qui peut les conduire à être menacées de licenciement. Le cas de ces femmes doit être pris en considération afin qu’elles puissent faire face à la situation et être accompagnées. On ne peut pas séparer le dedans du dehors.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je pense également que la négociation dans les entreprises doit porter sur tout ce qui concerne le monde du travail ; s’agissant des violences sexistes et sexuelles, elle doit donc considérer non seulement celles qui surviennent sur le lieu de travail mais aussi celles qui, se produisant ailleurs, ont néanmoins des conséquences sur l’activité professionnelle.

Néanmoins, la rédaction que je propose, dans le même esprit que les amendements CS358 et CS490, a vocation à se conformer à la recommandation du Conseil d’État : utiliser la formulation « les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Dans son avis, le Conseil d’État a bien confirmé que cette formulation couvrait les violences conjugales et intrafamiliales.

Je maintiens donc ma demande de retrait de l’amendement ; de nouveau, je soutiendrai les deux amendements identiques suivants.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS358 de Mme Karine Lebon et CS490 de Mme Clémentine Autain

Mme Karine Lebon (GDR). Cet amendement, travaillé avec la CGT, part du constat qu’il n’est pas nécessaire qu’une violence ait été commise sur le lieu de travail pour qu’elle ait des conséquences sur la vie professionnelle. C’est particulièrement évident s’agissant des violences conjugales et intrafamiliales : une salariée qui en est victime peut être harcelée au téléphone pendant son temps de travail, suivie à la sortie de son entreprise ou empêchée de s’y rendre ; elle peut avoir à s’absenter pour déposer plainte, consulter un médecin ou rencontrer un avocat, chercher un hébergement ou, tout simplement, se mettre à l’abri. Les conséquences professionnelles de telles situations peuvent être graves, jusqu’à la perte d’emploi.

La proposition de loi, qui prévoit des autorisations d’absence ainsi qu’une protection contre le licenciement pour les victimes de violences intrafamiliales, reconnaît déjà cette articulation. Il serait donc cohérent que le dialogue social puisse porter sur les violences qui, même commises en dehors du lieu de travail, ont des conséquences sur la vie professionnelle – et je me réjouis d’avance, monsieur le rapporteur, de votre avis favorable à ces deux amendements.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Des exemples sur ce qui peut faire l’objet de négociation – pour le cas des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles commises en dehors du lieu de travail mais ayant des conséquences sur l’activité professionnelle – permettront de prolonger le propos de ma collègue. Ainsi, il est possible de réaménager le temps de travail de la victime ainsi que ses horaires, comme de réaménager son espace de travail. Pensons à la mobilité géographique, dans les grandes entreprises ou dans la fonction publique. Le contrat de travail peut être suspendu, avec obligation de réintégration. Des jours de congé spécifiques peuvent être accordés sans obligation de fournir des justificatifs à l’employeur. Là où l’entreprise offre ces possibilités, on pourrait instaurer une priorité dans l’accès au logement ou aux colonies de vacances pour les enfants.

Il existe donc toute une série de mesures d’accompagnement qui pourraient faire partie de la négociation professionnelle. Elles apporteraient un soutien important aux femmes victimes de ces violences. Sur leur lieu de travail, des femmes coupées de tout, par un mari violent par exemple, peuvent parler à leurs collègues.

Je me réjouis, monsieur le rapporteur, que vous partagiez ce point de vue.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.

Amendement CS992 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il porte sur l’alinéa 3 de l’article. Au fil des évolutions législatives, et compte tenu des dispositions que nous souhaitons adopter dans cette proposition de loi, il est devenu difficilement lisible.

Dans un souci de clarification, il s’agit donc de prévoir, en cohérence avec la rédaction retenue pour la négociation d’entreprise et avec les échanges tenus au Conseil d’État, que la négociation de branche couvre les violences sexistes et sexuelles au travail, qu’elles surviennent dans le cadre professionnel ou qu’elles aient un impact sur ce dernier, comme nous venons d’en discuter.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS79 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). L’amendement CS79 vise à préciser le champ de l’obligation de négociation collective prévue par l’article 40 de la proposition de loi en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. L’article prévoit notamment que les branches définissent les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements.

Il nous semble important de préciser que cette obligation porte sur les faits commis dans le cadre professionnel. L’obligation imposée aux branches doit être clairement délimitée et cohérente avec le champ retenu pour l’obligation de négociation au niveau de l’entreprise.

Cet amendement ne remet évidemment pas en cause la nécessité de lutter contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Il ne vise qu’à déterminer clairement ce qui relève de la négociation collective dans le cadre professionnel.

M. le président Christopher Weissberg. Je vous prie de m’excuser, mais l’adoption de l’amendement précédent a fait tomber le vôtre.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous avons en effet amendé l’alinéa 3 en précisant que la négociation de branche concerne les violences ayant des conséquences sur le cadre professionnel, même si elles sont commises en dehors de celui-ci.

L’amendement tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS993 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS359 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’adoption des amendements présentés par Mmes Lebon et Autain constitue une belle avancée. Nous pourrions aller plus loin encore en donnant à la négociation collective une obligation de résultat, avec un socle minimal de mesures concrètes en matière de prévention et de formation des salariés : ces dispositions ne doivent pas déboucher sur une coquille vide, comme cela arrive parfois. S’agissant de la fonction publique, un socle minimal élargi de mesures doit également être déterminé.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Si l’article 40 est le premier article du titre VI, c’est en raison de sa portée symbolique : la place des partenaires sociaux, dans les entreprises et dans la fonction publique, doit être pleinement reconnue.

Le choix du dialogue social doit être confirmé, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, au niveau des branches comme des entreprises. Les négociations qui s’ouvriront auront évidemment vocation à aborder les enjeux que vous soulignez : la sensibilisation, la formation, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins.

Cependant, les partenaires sociaux nous demandent souvent de ne pas contraindre excessivement le cadre de leurs négociations. Je propose donc que nous laissions les entreprises et les branches déterminer les thèmes soumis à la négociation à la lumière de leurs connaissances.

En poursuivant l’examen des articles du titre VI, nous aurons l’occasion de voir qu’ils tendent à pousser les partenaires sociaux à négocier sur la formation et sur les dispositifs permettant de traiter les signalements en interne. Je demande donc le retrait de cet amendement, afin de laisser aux partenaires sociaux, organisations syndicales et patronales, ce temps d’échange. Ils doivent pouvoir fixer eux-mêmes les conditions dans lesquelles mener les négociations.

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’amendement de ma collègue Faucillon est ambitieux – nous devons l’être.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les « partenaires sociaux ». Je n’ai pour ma part jamais pensé que les syndicats patronaux et les syndicats de salariés sont de véritables « partenaires » ; reste qu’il est impressionnant de voir comment convergent les propositions, émanant de tous les syndicats de salariés, que nous avons recueillies.

Comme le précise l’exposé sommaire de l’amendement, c’est l’Unsa qui est à l’origine de cette proposition – pas la CGT ni Sud, même si je ne doute pas que ces derniers y soient eux aussi favorables. L’accord est donc très fort, du côté des salariés, pour pousser leur avantage en cette matière.

Un de nos collègues a défendu tout à l’heure un amendement tendant à ce que les violences commises en dehors du champ professionnel ne soient pas prises en compte dans la négociation collective, parce que l’entreprise pourrait en être dérangée : preuve que le rapport de force existe encore entre, d’un côté, l’intérêt stricto sensu de l’entreprise, qui nous invite à être toujours plus productifs quelles que soient nos conditions de vie et, de l’autre, une vision plus humaniste qui ne conçoit pas que l’on puisse forcer des femmes à travailler sans considération pour les violences que des hommes peuvent leur faire subir chez elles, en dehors de l’entreprise. Il y a quelque chose d’inhumain dans ce refus de comprendre ces situations et les aménagements qu’elles rendent nécessaires.

La mise sous pression d’une salariée au moment où elle va très mal a, par ailleurs, des conséquences dans la durée : même pour le patronat, ai-je envie de dire, ce n’est pas très bon.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Avant de déposer la première version de cette proposition de loi en décembre 2025, nous avons échangé pendant plusieurs mois avec les organisations syndicales. Nous avons élaboré avec elles les présentes dispositions. Je les ai auditionnées en amont des travaux de cette commission et je les ai rencontrées la semaine dernière au ministère du travail : il n’existe pas, de leur part, une demande unanime pour que le texte précise les points qui doivent être ouverts à la négociation. Je maintiens donc ma demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Estelle Mercier (SOC). Ce qui compte, nous le verrons quand nous aborderons les articles suivants, c’est que les VSS soient inscrites comme un risque général, pour toutes les entreprises. À ce titre, elles sont nécessairement appelées à figurer dans le Duerp – le document unique d’évaluation des risques professionnels. Le Duerp devra faire état de mesures de prévention et d’un plan d’action dont le contenu sera négocié avec les organisations syndicales.

Nous avons donc préféré laisser libre la négociation tout en lui donnant un cadre, en précisant que les VSS sont un risque général pour toutes les organisations, entreprises comme fonction publique. Nous répondons ainsi à la demande des syndicats, qui prévoient la conception de plans d’information, de formation et d’action.

M. Sébastien Huyghe (EPR). On peut bien caricaturer mes propos, qui ne témoignent cependant d’aucune inhumanité. Il s’agit simplement de ne pas faire reposer sur l’entreprise une responsabilité qui n’est pas la sienne. Je n’ignore pas que l’entreprise n’est pas qu’un cadre de travail mais aussi un cadre de vie ; reste que les entreprises – notamment les petites entreprises – ne peuvent pas porter la responsabilité de tout ce qui se passe en dehors.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 40 modifié.

Après l’article 40

Amendement CS1060 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il vise à harmoniser la définition du harcèlement sexuel dans le code général de la fonction publique avec celle qu’en donne le code pénal, elle-même issue de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Dans le code du travail, une même harmonisation a déjà été réalisée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS245 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il vise à confier au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) l’élaboration d’un baromètre destiné à évaluer le ressenti des travailleuses et des travailleurs sur les VSS au travail, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Il s’agit de répondre à une forte demande des associations et des syndicats, car les données actuelles, abordées sous le seul prisme du harcèlement sexuel au travail, conduisent à sous-estimer ces violences. Le baromètre que nous proposons, beaucoup plus large, permettra au HCE d’évaluer les politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. La semaine dernière, lorsque nous avons auditionné Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des solidarités, j’ai eu l’occasion de dire combien j’avais été frappé, au cours des auditions que j’avais précédemment conduites, par le manque de données dont nous disposons pour mesurer l’impact des violences sexistes et sexuelles dans les entreprises, par le peu d’informations dont nous disposons sur le profil des agresseurs, ou par le manque de chiffres sur la désignation des référents VSS dans les entreprises.

Votre amendement a vocation à répondre à ce besoin, que les organisations syndicales ont également exprimé lors des auditions. Je lui donne donc un avis favorable ; je vous propose cependant aussi de continuer à le travailler avant l’examen du texte en séance publique, afin de préciser la mission qui serait confiée au HCE. La notion de « ressenti », par exemple, me paraît un peu floue. Il serait également utile de prendre contact avec le HCE pour voir quelles données il pourrait contribuer à fournir.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je rappelle de plus que le HCE a récupéré il y a quelques années les missions du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), une structure autonome qui n’était pas du niveau du HCE. Cette fusion lui a fait perdre de la visibilité : votre amendement est donc bienvenu, qui pose aussi la question générale de la production de données par le HCE.

La commission adopte l’amendement.

Article 41 (articles L. 4121-3-1, L. 4462-1, L. 4462-2, L. 4462-3 et L. 4462-4 [nouveaux] du code du travail) : Renforcement du cadre d’information et de sensibilisation des risques d’exposition aux violences sexuelles et sexistes en milieu professionnel

Amendement CS802 de M. Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx (HOR). Il vise à mettre en évidence certaines situations de travail qui peuvent exposer davantage les travailleurs aux violences sexistes et sexuelles, en fonction notamment de l’organisation du travail, de l’isolement, des horaires, des relations avec le public ou de l’intervention au domicile de tierces personnes.

Le code du travail impose déjà à l’employeur de planifier la prévention en intégrant les risques liés au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Il prévoit également que l’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et que cette évaluation tient compte de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du sexe.

Toutefois, les VSS ne sont pas actuellement mentionnées explicitement en tant que telles parmi les risques devant être recherchés et évalués dans les situations de travail, ni comme devant donner lieu, lorsque c’est nécessaire, à des mesures de prévention adaptées aux situations ou postes exposés.

Le présent amendement vise donc à combler cet angle mort en inscrivant explicitement les VSS dans la démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Un des éléments majeurs de l’article 41 est d’imposer la prise en compte des VSS dans l’élaboration des Duerp. De ces Duerp découlent, pour toutes les entreprises, l’ensemble des mesures et actions de prévention qui doivent être déployées pour permettre à l’employeur de respecter ses engagements de sécurité vis-à-vis de ses salariés.

L’article 41, en imposant la prise en compte des VSS dans les Duerp, qui se trouvent en haut de la chaîne normative, on l’impose également dans tous les documents qui en dépendent, au nombre desquels se trouve l’évaluation des risques par l’employeur, qui fait l’objet de votre amendement. La rédaction actuelle de l’article répond donc déjà pleinement à votre préoccupation, et même davantage que l’amendement que vous proposez, puisque nous agissons sur un document situé au-dessus de celui que vous mentionnez.

Votre amendement, de plus, utilise la formule « violences sexuelles et sexistes », qui ne correspond pas exactement aux préconisations sémantiques du Conseil d’État, lequel nous recommande d’utiliser plutôt, je le rappelle, la formule « harcèlement sexuel, agressions sexuelles et violences sexistes ».

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement me semble au contraire très intéressant. Les violences sexistes et sexuelles n’étant pas clairement identifiées au sein des risques psycho-sociaux (RPS), nombre d’employeurs se glissent dans cette faille.

Cela étant, s’il est encore possible de sous-amender – sinon pour la séance –, il serait utile de faire figurer les risques de traumatismes vicariants au sein des RPS. L’affaire Le Scouarnec a bien montré que les enquêteurs comme les travailleurs sociaux qui sont intervenus auprès des victimes ont souffert de traumatismes vicariants. Cette victimisation secondaire est très importante ; pourtant, on n’a jamais considéré que les gendarmes qui ont travaillé sur cette affaire, par exemple, ont mené une enquête à risque. Or ces personnes doivent aussi pouvoir être prises en charge.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Je retire l’amendement, que nous retravaillerons donc pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS514 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement, issu de discussions avec la CGT, vise à inscrire explicitement les risques psychosociaux ainsi que les risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’évaluation des risques professionnels réalisée par l’employeur ainsi que dans le Duerp.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Ma réponse sera la même : toutes les violences sexistes et sexuelles sont prises en compte dans le Duerp, qui alimente ensuite les plans d’action et de prévention dans les entreprises. La rédaction actuelle de l’article répond donc déjà à votre préoccupation : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Pouvez-vous confirmer que les risques liés au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux violences sexistes, d’une part, et les risques psycho-sociaux, d’autre part, sont conjointement mentionnés ?

M. Karim Benbrahim (SOC). Les RPS ne sont pas mentionnés dans l’article puisqu’ils ne font pas l’objet de ce titre de la proposition de loi.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Les RPS, s’ils sont indépendants, forment souvent un continuum avec les violences sexuelles, notamment dans les cas de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au travail. Je maintiens donc mon amendement, pour que l’écriture de la loi soit plus ambitieuse.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. J’entends ce que vous dites. Encore une fois, le Duerp est le document dans lequel sont évalués les risques professionnels. Chaque entreprise est libre de déterminer la nature des risques auxquels elle est exposée, suivant son activité : risque électrique, chimique, routier, etc. Au contraire, cet article dispose que toutes les activités humaines présentent un risque commun, celui des VSS, qui existe dès lors que deux personnes interagissent. Nous prenons en compte ce risque et nous en déduisons les actions à réaliser pour le prévenir. Il me semble donc que les conséquences que peuvent avoir les VSS sont couvertes par la rédaction de l’article 41 que nous proposons.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS994 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS247 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des VSS au travail. L’article 44 de la proposition de loi détaille les mesures obligatoires pour l’employeur, en termes de traitement et de signalement. Cependant, rien n’est vraiment fait en matière de prévention des VSS, puisque l’inscription prévue dans le Duerp ne garantit pas que des mesures effectives de prévention seront prises. En 2014 – le chiffre est un peu ancien, mais peut-être pas si éloigné de la situation actuelle – 82 % des employeurs n’avaient pas pris de mesures de prévention des VSS dans leur entreprise. Nous devons donc lister des mesures obligatoires, afin qu’un renversement de la pensée ait lieu au travail.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. La prise en compte des VSS est assez récente ; elle date de 2020. L’article 41 est ambitieux, puisqu’il impose la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans les actions de prévention. Sa rédaction, telle que nous l’avons prévue, vise à respecter un équilibre entre deux objectifs. D’une part, maintenir, pour l’employeur, l’obligation générale de santé et de sécurité qui doit guider l’élaboration des plans de prévention et couvrir l’ensemble des risques auxquels un salarié pourrait être exposé. D’autre part, préciser que l’employeur doit impérativement prendre en compte la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le cadre du Duerp, dont découlent les mesures de prévention que vous mentionnez.

Or, si vous détaillez point par point le contenu du programme annuel de prévention, vous rompez l’équilibre entre ce qui est imposé par la loi – les VSS comme risque générique – et ce qui relève de la prise en compte des spécificités de l’activité et du plan de prévention déployé par l’employeur. Par ailleurs, la rédaction de votre amendement ne fait pas référence au Duerp qui couvre l’ensemble des entreprises, mais seulement au programme annuel de prévention, qui exclut les entreprises de moins de 50 salariés.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS997 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’article 41 impose aussi, dans sa rédaction actuelle, une obligation de formation pour certains salariés, d’information pour d’autres. Or il ressort des auditions que j’ai menées que l’emploi du terme « information » ne correspond pas parfaitement à notre volonté. L’information peut être affichée dans un couloir ou envoyée par mail. Nous souhaitons, au contraire, que tout le monde bénéficie d’un moment d’échange physique sur le thème des VSS. Cet amendement vise donc à remplacer le terme « information » par celui de « sensibilisation », qui correspond davantage à l’objectif que nous souhaitons atteindre, et à notre intention lors de la rédaction de l’article 41.

Mme Clémentine Autain (EcoS). J’y suis plutôt favorable, mais je ne comprends pas pourquoi on n’inscrit pas les deux termes.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. On pourrait ajouter « information ». Cependant, notre intention, lorsque nous avons rédigé l’article, était que chacun bénéficie de plusieurs heures consacrées aux VSS, et pas seulement de cinq minutes. Nous revenons à cet objectif avec l’emploi du terme de « sensibilisation », au lieu de celui d’« information ». Par la suite, je soutiendrai un autre amendement qui précise à quoi correspond cette sensibilisation, afin d’éviter qu’elle ne se réduise au visionnage d’une vidéo, qui serait insuffisant.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je préfère également la sensibilisation à l’information, et on peut considérer que l’information s’inscrit dans la sensibilisation, mais l’affichage dans les entreprises est également important, et complémentaire de la sensibilisation.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Si on dit « information et sensibilisation », on laisse le choix du mode d’action et de son ampleur à l’entreprise, alors que la « sensibilisation » comportera l’« information ». Il paraît donc préférable de ne pas ajouter « information ».

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS249 de Mme Karen Erodi

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Cet article crée, dans le code du travail, un ensemble de dispositions sur la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il prévoit une information des salariés, à laquelle nous sommes favorables. Cependant, le texte ne dit pas qui élabore cette information, si bien que l’employeur décidera seul. L’obligation légale pourrait ainsi être satisfaite par une plaquette conçue au siège, un module en ligne de vingt minutes dans lequel on clique sans vraiment lire ou une affiche dans un couloir. Ce ne serait pas de la prévention, mais une case que l’on coche. Or qui sait ce qu’il se passe dans un atelier, dans un open space ou dans une équipe de nuit ? Qui sait quel chef d’équipe met les jeunes femmes mal à l’aise ? Qui entend les remarques faites dans un vestiaire ? Ce sont les salariés et leurs représentants.

Notre amendement prévoit que cette information soit élaborée et dispensée par les représentants du personnel et les élus du comité social et économique (CSE). Ce n’est pas une révolution juridique, dans la mesure où le CSE est déjà compétent en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

On ne protège pas les femmes au travail en décidant à leur place, mais en construisant avec celles et ceux qui vivent au travail. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne se fera pas contre le dialogue social.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’employeur a l’obligation de se conformer à des dispositions pour assurer la sécurité et la santé au travail des salariés. Le cadre est prévu par l’article L. 4141-1 du code du travail, qui couvre l’ensemble des risques et des mesures à prendre pour y remédier. Il n’est pas pertinent de préciser, pour une formation spécifique, les modalités d’organisation dans la loi, alors qu’on ne le fait pas pour les autres formations qui visent également à protéger les salariés. D’ailleurs, le CSE, qui est compétent en matière de santé et de sécurité au travail, sera associé à l’information et à la formation. Il pourra intervenir sur le contenu et, surtout, conduire une évaluation en menant un dialogue social dans l’entreprise.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS995 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1059 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’amendement précise que l’information ne peut être organisée à distance et qu’elle doit faire l’objet d’un temps dédié de présence physique pour que les objectifs de prévention en matière de lutte contre les VSS puissent être atteints. Elle ne peut se réduire à une vidéo ou à une séance d’apprentissage en ligne.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS996 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendements identiques CS360 de Mme Karine Lebon et CS711 de Mme Clémentine Autain, amendement CS250 de Mme Sarah Legrain (discussion commune)

Mme Karine Lebon (GDR). L’article 41 prévoit que les salariés soient informés des coordonnées des acteurs du territoire susceptibles de les accompagner lorsqu’ils sont confrontés à des agressions sexuelles, à du harcèlement sexuel ou à des agissements sexistes au travail. Nous proposons que les bourses du travail figurent parmi ces interlocuteurs, parce qu’elles constituent, dans de nombreux territoires, un point d’accès de proximité au droit et aux organisations syndicales.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Mon amendement, identique à celui de ma collègue Karine Lebon, vise à inscrire les coordonnées des bourses du travail dans les éléments d’information communiqués aux salariés. J’insiste parce que les bourses du travail, en tant que lieux extérieurs à l’entreprise, peuvent être protecteurs face aux violences subies sur le lieu de travail. C’est aussi une manière de reconnaître tout ce qui est fait dans les bourses du travail en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail grâce aux experts qui font aussi de la sensibilisation et de l’information.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous proposons, par cet amendement, d’ajouter la présentation du rôle des bourses du travail aux mesures obligatoires d’information en matière de prévention. Elles remplissent déjà ces missions lors de leur permanence, et rassemblent des experts de l’aide juridique, de l’accompagnement et du traitement des violences sexistes et sexuelles au travail. De plus, les victimes peuvent être rassurées de parler dans des lieux d’écoute extérieurs à l’entreprise ou à l’administration. Cet amendement a été travaillé avec la CGT.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous partageons tous l’idée que la lutte contre les VSS doit être une priorité de la nation, et donc des entreprises, si bien que ce titre découle d’une ambition très forte. Aucun autre risque n’est à ce point encadré par la loi, puisque nous imposons non seulement une formation ou une information, mais nous inscrivons également, dans les alinéas dont nous discutons, les items qui doivent y figurer. Cependant, il me semble que ces amendements nous mènent à un niveau de détail qui n’est plus du ressort de la loi.

Les bourses du travail ont bien entendu toute leur place dans la lutte contre les VSS, mais d’autres organismes aussi. On peut penser, sans les citer de manière exhaustive, à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou à l’Institut national recherche et sécurité (INRS). Gardons-nous de faire un inventaire que nous ne parviendrions pas à terminer.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je maintiens l’amendement, même si j’entends les arguments du rapporteur, que je ne balaie pas d’un revers de main.

L’amendement CS360 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CS711 et CS250.

Amendement CS998 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Encore une fois, je souhaite que notre ambition soit forte en matière de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. Le texte, dans sa rédaction actuelle, dispose que les managers bénéficient d’une information renforcée, mais seulement dans les entreprises de moins de 250 salariés, tandis que dans celles qui en ont plus de 250, ce serait une formation. En effet, nous pensons que, dans les entreprises, le management a un rôle particulier pour changer les habitudes culturelles, mais aussi pour faire connaître les processus internes. Cependant, les managers ne sont pas les seuls à avoir ce rôle essentiel, et donc à pouvoir bénéficier d’une formation. Les personnes qui travaillent dans les services des ressources humaines devraient également être concernées.

Les entreprises ne sont pas un tout homogène. Certaines entreprises, du fait de leurs activités, sont particulièrement sensibles. Nous examinerons tout à l’heure, par exemple, un amendement concernant les Esat (établissement et service d’aide par le travail) qui rassemblent des populations plus vulnérables. Quand on travaille dans le mannequinat, la formation doit être plus largement diffusée. Cet amendement a donc vocation à étendre la formation aux personnes qui gèrent les ressources humaines et à renvoyer à un décret la fixation de la liste des activités où une formation plus large serait assurée.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Quels retours avez-vous eus sur les activités de formation et de sensibilisation dans les filières à dominante masculine ? Les entreprises ne constituent pas un milieu homogène, il faut donc que les formations ne soient pas les mêmes dans les secteurs de l’industrie lourde, dans le BTP ou chez les pompiers, où les hommes sont majoritaires. Le message ne sera sans doute pas le même, ou il ne sera pas déployé de la même manière, avec les mêmes outils. Prévoit-on des formations adaptées à ces différents milieux ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Vous avez raison de dire que la formation ne peut être homogène dans toutes les entreprises. C’est pourquoi il ne faut pas chercher, dans la loi, à imposer le cahier des charges de la formation. Je renvoie à l’article 40, qui crée l’obligation, pour les entreprises et les branches, d’organiser des négociations sur les questions de VSS. La question de la formation devra être traitée dans le cadre de ces négociations.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS85 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement concerne les personnes en situation de handicap qui travaillent dans les Esat. Je le propose car la réalité est affolante : les femmes en situation de handicap sont deux fois plus nombreuses à avoir subi des violences sexuelles par rapport aux femmes valides et 90 % des femmes autistes ont subi une forme de violence sexuelle au cours de leur vie. Pourtant, la formation, et donc la sensibilisation, n’a pas encore été discutée à propos des Esat, qui emploient des personnes en situation de handicap, et donc un public spécifique. Certes, d’autres publics sont également sensibles, comme les jeunes dans les missions locales ou les apprentis, mais je ne sais pas s’il faut les lister ou si l’amendement doit être plus exhaustif. J’ai donc déposé cet amendement pour parler des personnes en situation de handicap, notamment des femmes, et de la manière dont on sensibilise les équipes des Esat.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je suis totalement d’accord. Les travailleurs des Esat doivent bénéficier d’une information renforcée ou d’une formation dans le cas des entreprises de plus de 50 salariés. Cependant, on ne peut réaliser un inventaire exhaustif dans le cadre de la loi. Je renvoie donc plutôt à un décret la définition des activités qui doivent bénéficier d’une information renforcée ou d’une formation.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). J’accepte de le retirer. Cependant, d’une part, je ne fais pas confiance à un hypothétique décret. D’autre part, cet amendement peut concerner l’article 41, au nom de la sensibilisation dans le monde du travail, mais aussi le titre VIII, sur les femmes vulnérables. J’aimerais que nous parlions des femmes en situation de handicap dans cette proposition de loi intégrale. Il faut donc que nous discutions de la place de ces femmes dans le monde du travail, de leur vie quotidienne et de la manière dont nous prenons en compte les violences qu’elles subissent.

L’amendement est retiré.

Amendement CS363 de Mme Elsa Faucillon, amendements identiques CS999 de M. Karim Benbrahim, CS3 de Mme Estelle Mercier, CS251 de Mme Élise Leboucher, CS367 de Mme Karine Lebon et CS654 de Mme Clémentine Autain (discussion commune)

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le seuil de 250 salariés pour les entreprises dans lesquelles ceux qui encadrent le personnel doivent bénéficier d’une formation. J’imagine que ce seuil est haut pour des raisons de moyens. Cependant, la nécessité est aussi grande pour les entreprises de moins de 250 salariés que pour celles qui en ont plus. Dès lors qu’il existe une fonction d’encadrement, la formation est nécessaire, d’autant que, dans les plus petites entreprises, les référents sont généralement moins nombreux, comme les collectifs qui permettent de traiter ces questions. C’est donc plus fermé, à huis clos, de sorte qu’il est nécessaire de bien former celles et ceux qui encadrent les salariés dans les plus petites entreprises, même celles de vingt salariés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’amendement CS999 vise à abaisser le seuil de 250, actuellement inscrit dans le texte, à 50 salariés pour déclencher une formation renforcée pour les cadres et les personnels chargés des ressources humaines, selon une liste d’activités qui sera définie par décret.

Cette modification est cohérente à double titre : avec notre volonté de couvrir un maximum d’entreprises, d’autant que la majorité des actifs travaillent dans des entreprises de moins de 250 salariés, et avec l’abaissement du seuil retenu pour le référent VSS que j’aborderai à l’article suivant.

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement vise, comme celui du rapporteur, à baisser le seuil de la formation obligatoire à des entreprises de plus de 50 salariés. Nous avions bien distingué la sensibilisation de tous les salariés et la formation des cadres et des managers. Cependant, le seuil de 250 salariés nous paraît trop élevé, sinon seules 4,5 % des entreprises seraient concernées. Certes, les grandes entreprises ont beaucoup de cadres à former, mais les plus petites entreprises peuvent aussi être très concernées par les VSS. Il est donc important que leurs cadres soient formés à la lutte contre les violences, notamment pour éviter les climats managériaux qui généreraient de la confusion et seraient propices aux violences sexistes et sexuelles.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous proposons également d’abaisser le seuil aux entreprises de plus de 50 salariés pour la formation des encadrants sur les violences sexuelles et sexistes au travail. Le ministère du Travail reconnaît, dans son document « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail » que le personnel encadrant joue un rôle central dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, mais qu’en pratique, le niveau de connaissance des managers est souvent insuffisant. Près de 60 % des employés du secteur privé travaillent dans des entreprises de moins de 250 salariés. Par conséquent, dans la version actuelle, l’obligation de formation ne concernerait même pas la majorité des employés du secteur privé, alors que le ministère reconnaît le déficit de formation.

Mme Karine Lebon (GDR). Mon amendement, identique aux précédents, est un repli par rapport à celui de Mme Faucillon.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Mon amendement vise également à abaisser le seuil de la formation des cadres aux entreprises de plus de 50 salariés au lieu de 250. J’ajoute un argument : l’article L. 1553-5 du code du travail prévoit déjà une obligation légale de formation sur le harcèlement sexuel qui s’applique à toutes les entreprises. Nous sommes capables de le faire pour le harcèlement, nous pouvons donc le faire, en cohérence, pour l’ensemble des violences.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Avis favorable aux amendements identiques. Madame Faucillon, nous n’oublions aucune entreprise. Cependant, nous souhaitons adapter le dispositif aux caractéristiques des entreprises. D’ailleurs, c’est ainsi que le code du travail est construit, et c’est la raison pour laquelle il existe des seuils.

Dans l’article 41, nous imposons aux entreprises de moins de 50 salariés d’élargir aux VSS le périmètre des compétences du préventeur. Pour ce faire, il devra bénéficier d’une formation relative aux VSS. Cette disposition sera introduite dans le texte si nous votons l’amendement correspondant tout à l’heure.

En clair, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la question est traitée par les présents amendements. Dans les plus petites, le préventeur bénéficiera d’une formation spécifique.

L’amendement CS363 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendement CS370 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement porte sur les conditions dans lesquelles la formation aura lieu. Il est préférable de vérifier qu’elle aura bien lieu sur le temps de travail, qu’elle sera complètement rémunérée, et d’indiquer sa durée minimale et son caractère renouvelable.

M. Karim Benbrahim (SOC). Je souscris pleinement à l’objectif que la formation soit prise sur le temps de travail et rémunérée comme telle, comme à celui de sa fréquence régulière. En revanche, je ne pense pas que la périodicité doive nécessairement être annuelle. Je propose, dans l’amendement qui vient, de renvoyer la définition de la périodicité à un décret pris après consultation des organisations syndicales, mais aussi patronales.

D’autre part, en imposant que cette formation soit dispensée par un organisme agréé, je crains qu’on ne parvienne pas à former tout le monde, car peu d’organismes sont actuellement agréés en la matière. D’autres organismes dispensent des formations de grande qualité sur ce sujet, avec des avocats, des psychologues. Certaines grandes entreprises ont également des services internes de formation qui ne sont pas agréés.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Plusieurs raisons expliquent que je ne le retire pas. Tout d’abord, vous venez de dire que vous étiez d’accord pour que la formation soit donnée sur le temps de travail et rémunérée comme telle, alors que ce n’est pas inscrit dans l’amendement que vous avez annoncé. Je vous invite donc à sous-amender mon amendement, afin que nous englobions la totalité des dispositions.

Ensuite, je vous invite à faire une recherche sur internet des prestataires qui proposent ce type de formation : on trouve de tout. Je suis pour que l’on dispense une formation de qualité à tous, sinon des organismes pourraient se présenter comme intervenants sur les VSS, pour, en réalité, tenir des propos aux relents masculinistes, par exemple. Il est donc important de veiller à savoir qui dispense ces formations.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. La formation est obligatoire, donc réalisée sur le temps de travail et rémunérée comme telle. Cet objectif est atteint.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1000 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il prévoit de renvoyer à un décret la définition de la périodicité des actions de sensibilisation et de formation.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS364 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il nous semble important de consulter les organisations syndicales et patronales avant la publication du décret car elles détiennent une réelle expertise sur ces questions.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Votre amendement est satisfait puisque le gouvernement a l'obligation de saisir la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle pour tout projet de décret relatif aux relations individuelles et collectives du travail ainsi qu'à la formation. Il a par ailleurs l’obligation de saisir le Conseil d’orientation des conditions de travail pour tous les textes réglementaires relatifs aux conditions de travail relevant de la consultation des partenaires sociaux. Je vous propose donc de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1001 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS252 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises ne disposant pas de référent dédié en matière de VSS. Dans ce cas de figure, l’article prévoit en effet que le salarié désigné par l’employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels est également chargé de l’information aux risques liés aux VSS et qu’il bénéficie, à ce titre, d’une formation qui contient un « module adapté ». Or un simple module ne peut suffire pour former efficacement des salariés à la bonne identification des risques de VSS en milieu professionnel ni à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions visant à les prévenir.

Nous proposons donc de fixer un seuil minimum de deux jours de formation par an, sachant que les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre les VSS désigné en son sein disposent d’une formation initiale d’au moins cinq jours la première année et de trois à cinq jours les années suivantes.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. En cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, il ne me semble pas pertinent d’inscrire dans la loi la durée de la formation ni la fréquence de son renouvellement. D’autre part, une fréquence de renouvellement d’un an me semble un peu trop élevée. Là encore, il me semble préférable de faire confiance à la négociation de branche et d’entreprise.

Par ailleurs, si nous faisions appel uniquement à des organismes agréés, nous risquerions d’avoir des difficultés pour garantir que les formations seront proposées de façon massive. Mme Faucillon a sans doute raison lorsqu’elle explique que certains organismes de formation laissent à désirer, cependant nombre de structures non agréées proposent des formations de très grande qualité. De même, certaines entreprises disposent de services dédiés à la formation qui proposent une offre de qualité sans être agréés.

Je vous demande donc de retirer cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS672 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il reprend deux propositions déjà formulées dans d’autres amendements. Tout d’abord, il nous semble nécessaire d’inscrire dans le marbre de la loi que la durée de la formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile. C’est le minimum si nous ne voulons pas que le nombre d’heures consacrées à la formation soit très faible à l’arrivée – ce qui n’empêchera pas d’apporter des précisions dans un décret.

Par ailleurs, comme l’a dit Elsa Faucillon, la création prochaine de nombreux organismes de formation – qui viendront s’ajouter à ceux qui existent déjà – est une source d’inquiétude car des cabinets de conseil masculinistes pourraient par exemple se saisir de ce marché. Or il faut avoir confiance dans les personnes qui dispenseront les formations car ce n’est pas un sujet neutre. Il faut donc préciser dans la loi que les organismes sont agréés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Mêmes arguments que pour les amendements précédents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1002 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’article 41 étend les compétences du conseiller du salarié qui, actuellement, peut être saisi lorsque celui-ci souhaite être assisté lors d’un plan social, en lui permettant d’accompagner une personne victime de violences sexistes ou sexuelles. En conséquence, cet amendement prévoit que le conseiller doit être formé sur ces questions ; il précise que les frais de formation sont pris en charge par l’employeur et que le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1003 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1004 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il vise à étendre la mission – aujourd’hui limitée à la prévention des faits de harcèlement – des services de prévention et de santé au travail, les SPST, en matière de VSS au travail. Nous proposons d’inclure dans leur périmètre d’action la prévention des agressions sexuelles et des agissements sexistes, en cohérence avec les autres dispositions du titre VI de la proposition de loi.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS396 de Mme Karine Lebon et CS21 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Karine Lebon (GDR). On peut toujours multiplier les obligations faites aux employeurs mais celles-ci n’ont une portée que si nous nous assurons qu’elles sont respectées. Nous proposons donc trois évolutions visant à renforcer l’effectivité des obligations de prévention des violences sexistes et sexuelles au travail.

Tout d’abord, nous souhaitons remplacer « peut mettre en demeure » par « met en demeure ». Ainsi, lorsqu’un manquement grave aux obligations de prévention de santé ou de sécurité sera constaté, la mise en demeure par l’inspection du travail deviendra systématique.

Ensuite, nous proposons que l’absence ou l’insuffisance du Duerp en matière de risques psychosociaux et de violences sexistes et sexuelles puisse explicitement justifier cette mise en demeure. Le Duerp doit être un véritable outil de prévention. Si les violences sexistes et sexuelles constituent un risque dans l’entreprise, elles doivent être identifiées, et des mesures adaptées doivent être prévues.

Enfin, nous demandons un suivi : dans un délai maximal de trois mois, l’inspection du travail doit pouvoir constater que les correctifs demandés ont bien été apportés. Une mise en demeure qui ne serait pas accompagnée de vérification perdrait une grande partie de son intérêt.

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement vise à renforcer les prérogatives des Dreets, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Si elles constatent l’inexistence, ou l’insuffisance, du document unique d’évaluation des risques professionnels en matière de violences sexistes et sexuelles, elles peuvent, dans un délai de trois mois, demander que des correctifs soient apportés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Tout d’abord, je partage totalement votre préoccupation : ce qui importe, ce n’est pas seulement de créer du droit mais aussi, et surtout, de le rendre effectif – cela nous a d’ailleurs souvent été dit, y compris par le ministre du travail, lors des auditions. Pour y parvenir, il faut prévoir un contrôle et des sanctions.

Plusieurs amendements visent à créer de nouvelles sanctions en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’évaluation des risques professionnels consacrés aux VSS.

Vous proposez ici de mettre en demeure les employeurs qui manqueraient à leurs obligations sans toutefois prévoir de pénalités financières. Des amendements à l’article 42 prévoient, eux, que la sanction soit prononcée par l’inspection du travail et qu’elle prenne la forme d’une pénalité financière.

Dès lors, un problème de cohérence se pose. Ne prévoyons pas plusieurs dispositifs de sanction pour un même manquement : nous créerions une fragilité juridique à laquelle s’ajouterait un problème de lisibilité lié à la confusion entre le champ d’action des Dreets et celui de l’inspection du travail.

À l’issue des auditions que j’ai menées, il m’apparaît plus pertinent que les sanctions, d’une part, soient prononcées par l’inspecteur du travail – elles seront ainsi plus dissuasives et gagneront en effectivité – et, d’autre part, prennent la forme d’une pénalité financière plutôt que d’une simple mise en demeure par les Dreets.

J’ajoute qu’il ne faut pas que la sanction soit prévue uniquement en cas d’absence de Duerp – comme l’indiquent les amendements – mais aussi en cas d’insuffisance de ce document : sa seule existence ne suffit pas, encore faut-il qu’il réponde aux attentes.

Par ailleurs, l’amendement de Mme Lebon prévoit de remplacer « peut mettre » par « met », ce qui crée pour les Dreets une obligation de sanctionner, indépendamment du contexte. Une telle formulation me semble dangereuse.

Je vous demande donc de retirer ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Sur ce même sujet, j’émettrai en revanche un avis favorable sur les amendements identiques CS20 de Mme Mercier et CS254 de Mme Leboucher, dont nous discuterons lors de l’examen de l’article 42.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS398 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il prévoit que les exonérations de cotisations sociales soient conditionnées à l’inscription, dans le Duerp, de mesures de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Ce serait une façon de donner de la consistance à cette obligation. Car il faut bien expliquer aux entreprises qu’une telle inscription est indispensable, qu’il ne s’agit pas d’un enjeu secondaire. Ces exonérations devraient d’ailleurs être conditionnées au respect de bien d’autres objectifs – nous proposons souvent des mesures de ce type. En l’occurrence, ce levier constituerait un des moyens de nous assurer que les entreprises n’échappent pas à leur obligation.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je suis d’accord avec vous sur le principe : il faut prévoir une plus grande conditionnalité des aides accordées par l’État aux entreprises.

Cependant, des amendements déposés à l’article 42 prévoient déjà des sanctions pour tout employeur qui ne respecterait son obligation d’inscription. Il ne me semble donc pas souhaitable d’empiler les dispositifs.

En outre, l’obligation en matière de santé et de sécurité qui incombe à l'employeur – et qui engage d'ailleurs sa responsabilité, y compris pénale – est générale. Elle couvre un champ bien plus large que le Duerp et les VSS. Votre proposition me semble donc déséquilibrée. Si une conditionnalité devait être appliquée, il faudrait selon moi qu’elle porte sur l’obligation de sécurité des travailleurs dans l’entreprise de manière générale mais pas uniquement sur le volet spécifique des VSS – pourquoi mettre de côté les autres sujets ?

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous pouvons nous rejoindre sans difficulté : il est évident que les aides devraient être conditionnées au respect de toutes les exigences liées à la santé et à la sécurité au travail. J’ai d’ailleurs déposé des amendements portant article additionnel après l’article 43 à propos de la situation des apprentis – de nombreux drames ont émaillé ces dernières années, des jeunes sont morts au travail. À côté des sanctions pénales, il faut réfléchir à des sanctions en lien avec la responsabilité d’entreprises qui perçoivent de l’agent public.

On dit que l’inscription dans le Duerp est une des dispositions très importantes de la loi, que le non-respect de cette obligation aura des conséquences mais, dans le même temps, on ne prévoit aucune mesure garantissant son effectivité. J’ai bien compris que l’employeur avait une responsabilité individuelle mais nous parlons ici d’une politique publique, d’une loi intégrale dont nous souhaitons qu’elle irrigue l’ensemble la société. Or nous savons que les employeurs peuvent se soustraire à des obligations de ce type – c’est d’ailleurs ce qui se produit régulièrement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 41 modifié.

Article 42 (art. L. 1153-5-1 et L. 8115-1du code du travail, art. L. 131-3-1 [nouveau] du code général de la fonction publique) : Renforcement du rôle et de l’effectivité du référent chargé de lutter contre les violences sexuelles et sexistes en milieu professionnel

Amendement CS256 de Mme Sarah Legrain

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Quelques rares collègues considèrent que les violences qui se produisent en dehors du lieu de travail n’ont aucun impact sur ce dernier. Nous estimons – comme M. le rapporteur, puisque c’est le sens des articles que nous examinons en ce moment – que les violences conjugales, par exemple, ont des effets sur le travail. La Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (l’OIT) de juin 2019 dispose en son article 10 que « tout membre doit prendre des mesures appropriées pour […] reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, atténuer son impact dans le monde du travail ».

Nous connaissons tous, ici, le caractère massif du phénomène des violences conjugales en France. Celles-ci ont un effet direct sur le travail – retards répétés, absences –, sachant par ailleurs que la perte d’un emploi peut aggraver la situation matérielle de la victime.

Nous proposons, par cet amendement, de désigner un référent qui pourrait accompagner les personnes dans leurs démarches et les orienter le mieux possible. J’ajoute qu’une telle mesure peut avoir un caractère incitatif : les associations expliquent en effet que les victimes acceptent de témoigner précisément lorsqu’elles constatent que l’employeur prend leur situation au sérieux. En l’absence de mesures dédiées, ces violences resteront invisibilisées.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. À ce stade de nos débats, je souhaite rappeler quels sont les différents dispositifs humains que nous avons créés ou renforcés pour accompagner les victimes. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, un référent VSS est nommé par l’employeur. Dans les entreprises qui disposent d’un CSE – celles qui comptent au moins onze salariés –, un référent VSS est nommé par le CSE. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, c’est le préventeur qui se voit confier la mission relative aux VSS. Par ailleurs, pour l’ensemble des salariés, les missions du conseiller du salarié sont étendues : il pourra désormais accompagner les personnes victimes de violences sexistes et sexuelles. Le périmètre de l’action de ces différentes personnes est le suivant : les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

En me référant à l’avis du Conseil d’État, je peux vous dire que tous ces dispositifs prennent bien en considération les violences conjugales – dont il est question dans votre amendement. Celui-ci étant satisfait, je vous demande de le retirer et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS685 de Mme Clémentine Autain

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous sommes favorables à la désignation, dans les entreprises, d’un référent – qui peut être nommé directement par l’employeur – en matière de lutte contre les violences sexistes ou sexuelles, chargé de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation et de piloter les procédures internes de signalement. C’est fondamental.

Par cet amendement, nous souhaitons transformer le droit du référent à une formation, prévu par le texte, en une obligation. Au vu de l’ampleur de ses tâches, il apparaît essentiel qu’il bénéficie d’une formation. D’autre part, les organismes de formation doivent être agréés. Nous l’avons déjà dit et nous le répéterons : il faut que nous puissions avoir confiance dans ces organismes de formation. Un encadrement est nécessaire car la logique commerciale risque de prendre le pas sur l’exigence de qualité, et il peut même arriver que certains de ces organismes mettent leurs activités au service d’une idéologie masculiniste.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Une partie de l’amendement est satisfaite par la rédaction actuelle : la formation est obligatoire, son financement est à la charge de l’employeur, et le temps qui lui est consacré est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Seule la volonté de faire appel uniquement à des organismes agrées n’est pas satisfaite. Comme je l’ai déjà dit, si nous voulons que des formations soient dispensées dans l’ensemble de la société, il ne faut pas se limiter aux organismes agréés – qui ne sont pas les seuls à proposer des formations de qualité. Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Dans la rédaction actuelle de l’article, il est bien question d’un « droit à la formation » mais pas d’une formation obligatoire. L’amendement me semble donc pertinent.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il est écrit dans l’article : « Le référent bénéficie » – et non « le référent peut bénéficier » – d’un droit à la formation. Cela signifie que l’employeur a l’obligation de former le référent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS516 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Après la réponse que vient de faire M. le rapporteur, je considère que la première partie de mon amendement – qui porte sur l’obligation de formation – est satisfaite.

J’en viens à la deuxième partie de l’amendement : nous proposons que l’organisme de formation soit agréé et présente des garanties d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je ne vais pas répéter les arguments que j’ai déjà donnés s’agissant votre souhait de ne prendre en considération que des organismes agréés.

Dans la première partie de votre amendement, il est indiqué que la formation du référent doit intervenir dès la désignation de celui-ci. Cette précision temporelle me laisse un peu perplexe même si je souhaite bien sûr que le référent soit formé le plus rapidement possible. D’une part, cette formulation manque de clarté – faut-il prévoir une formation une heure après la nomination ? En raison de ce vocabulaire imprécis, le dispositif risque de ne pas être opérationnel. D’autre part, il est impossible, concrètement, pour une entreprise ou une administration de mettre sur pied une formation dès le premier jour. Dès lors, on instaurerait une période de vacance et la prise de fonctions du référent prendrait du retard. Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je suis surprise que vous évoquiez ce point en particulier mais je vous remercie d’ouvrir le débat. Il faut peut-être en conclure qu’il manque dans le texte une borne temporelle : ne pourrions-nous pas ajouter que la formation doit intervenir dans un délai de X mois après la désignation du référent ?

Au sein du groupe écologiste et social, nous avons des référents VSS. Lorsqu’un référent succède à un autre, nous nous assurons qu’il sera formé dans un délai très court – car il est impossible d’être référent sur ces questions si l’on n’a pas suivi une formation, entre autres à l’écoute et au recueil de la parole. Je vous laisse le soin de réfléchir, en vue de la séance, à un délai qui vous semble raisonnable mais, si notre groupe parvient, en dépit du rythme parlementaire soutenu, à former rapidement ses référents, je ne doute pas que les autres structures pourront en faire autant.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je vous propose que nous poursuivions notre travail sur ce sujet en vue de l’examen du texte en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS409 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il prévoit également que le référent soit formé dès sa nomination. Je serai moins conciliante que ma collègue Garin : nous maintiendrons l’amendement afin que cette question ne soit pas oubliée lors des prochaines étapes de l’examen du texte – j’admets que la formulation « dès sa nomination » pose problème mais nous pouvons réfléchir à un dispositif qui soit certes raisonnable, mais aussi efficace et sérieux.

Je souscris aux arguments avancés à l’instant par ma collègue. J’ajoute que si l’on tarde trop à former les référents, on risque de les mettre en difficulté. Dans certaines entreprises, les récits que recueille le référent et les demandes qu’on lui formule sont parfois extrêmement lourds – cela dépend des secteurs. Si l’on met le référent en difficulté, on met aussi en difficulté les personnes qui vont le consulter.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je serai plus directe : je n’imagine pas qu’un référent VSS accueille une victime, sans avoir reçu de formation. Nous l’avons déjà dit : si, au moment de parler des violences qu’il a subies, un enfant ne reçoit pas un accueil adapté, si on prononce des mots qui ne conviennent pas, cela peut être extrêmement violent pour lui. De même, une femme victime de violences conjugales qui viendrait parler à un référent qui n’a pas été formé et n’emploie pas les bons mots, pourrait se refermer immédiatement et cela ne ferait qu’accroître sa souffrance en tant que victime. Une formation est indispensable, quitte à retarder la nomination. Je tenais à vous alerter sur ce point.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Comme je l’ai dit à Mme Garin, je partage la volonté de fixer un délai. En revanche, la formulation « dès sa nomination » fragiliserait l’effectivité du dispositif. Madame Faucillon, je vous propose donc que nous retravaillions, avec Mme Garin, en vue de la séance, à une meilleure rédaction de cet amendement sans a priori, en restant ouverts à toute proposition, y compris celles qu’a formulées à l’instant Mme Autain.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Avec ces amendements, vous nous invitez à prendre énormément de précautions. Or, très honnêtement, la rédaction actuelle offre certaines garanties sur la capacité des référents à agir de façon adaptée – je n’emploie pas le mot « professionnalisme » car les référents n’ont pas vocation à devenir des professionnels. En tout cas, si le référent nommé n’est pas correctement formé, le texte en fait porter la responsabilité à l’employeur. En effet, il est bien précisé que celui-ci finance la formation et veille à ce que le référent dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires afin d’être opérationnel dès sa prise de fonction. En outre, la fonction de référent peut être mutualisée entre plusieurs employeurs, ce qui assure, à mon sens, que la personne choisie est compétente et capable de se spécialiser dans le domaine des violences sexistes et sexuelles – si, bien sûr, elle a une appétence pour ces questions.

M. Erwan Balanant (Dem). Je vais dans le même sens que Mme Autain : il faut des gens formés et compétents pour recueillir la parole mais également pour lancer l’alerte et enclencher la chaîne judiciaire. Le schéma est le même que pour les violences contre les enfants.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Comme l’amendement de Mme Faucillon était ciblé sur la formation et le moment à partir duquel le référent y a accès, nous pourrions l’adopter pour consacrer le principe de formation obligatoire dès la nomination, puis retravailler sa rédaction d’ici à la séance publique.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Rappelons d’où l’on part, et où on veut aller : dans les entreprises, il y a actuellement un référent pour les VSS, mais il n’a pas de droit à la formation et il n’est donc pas formé au moment de sa prise de fonctions. Voilà pourquoi l’article crée une obligation de formation. Il nous faut nous entendre sur le délai à partir duquel la formation doit être effective.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Les référents déjà en poste doivent recevoir une formation et ceux qui prennent leurs fonctions doivent en bénéficier immédiatement. Les deux éléments peuvent figurer dans le texte.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je maintiens l’amendement. J’admets que, dans les articles que nous examinons avec vous, monsieur le rapporteur, nous franchissons des caps importants. Ce constat ne doit néanmoins pas nous inciter à réduire nos exigences sur d’autres parties du texte. Nous ne devons pas faire plus ou moins, nous devons faire bien et au mieux.

De nouveaux référents seront nommés dans certaines entreprises. En désigner un qui n’aurait pas reçu de formation, qui ne saurait pas remplir sa mission et qui serait soumis à davantage d’obligations une fois ce texte entré en vigueur, serait contre-productif. Le risque est que la personne n’ait pas les bons mots ni la bonne posture : cela fermerait la parole et fragiliserait la confiance que doit inspirer son rôle de référent. Ce n’est pas parce que la proposition de loi consacre la présence de référents partout que nous devons cesser d’exiger que leur formation intervienne dès leur prise de fonctions. Le texte ne prévoit pas cette mesure, si bien que l’entreprise peut nommer le référent sans le former avant six ou huit mois ; or il peut se passer beaucoup de choses en six mois.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS407 de Mme Karine Lebon

Mme Karine Lebon (GDR). Il vise simplement à garantir la qualité de la formation. Former à la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes exige de véritables compétences : il faut connaître le droit applicable et les mécanismes des violences, savoir accueillir et orienter la parole d’une victime, et maîtriser les procédures à suivre. Nous souhaitons éviter que cette obligation puisse être satisfaite par une formation improvisée, purement formelle, ou véhiculant des valeurs qui ne seraient pas conformes à l’esprit de la proposition de loi. L’amendement prévoit ainsi qu’elle soit dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues par le code du travail : il s’agit d’une garantie minimale de professionnalisation et de traçabilité. Si nous rendons cette formation obligatoire, assurons-nous qu’elle soit suffisamment structurée pour être réellement utile aux personnes qui la suivent et, surtout, aux victimes qu’elles accompagneront. Il ne faudrait pas que la formation méconnaisse les mécanismes de la violence ou qu’elle ne se focalise que sur la violence physique, par exemple.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Lorsque nous avons travaillé avec la députée Estelle Mercier sur la rédaction de ces articles, nous nous sommes posé la même question que vous ; une version de travail de la proposition de loi comportait cette obligation d’agrément des organismes délivrant les formations. Puis nous avons mené des auditions, à l’issue desquelles nous nous sommes forgé une conviction : des structures dispensent des formations de grande qualité sans être agréées, ni chercher à l’être, ni pouvoir le devenir ; si nous n’acceptons que les organismes agréés, nous rencontrerons des difficultés à former tout le monde. C’est la raison pour laquelle nous avons finalement décidé de ne pas imposer cet agrément.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS720 de Mme Clémentine Autain et CS1005 de M. Karim Benbrahim (discussion commune)

Mme Clémentine Autain (EcoS). Nous souhaitons que le référent reçoive une formation « sans délai après sa désignation ». Cette rédaction n’est pas très éloignée de celles déjà proposées sans être tout à fait la même.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous avons renforcé le dispositif du référent désigné par l’employeur et nous nous penchons à présent sur celui du référent désigné par le CSE : plus proche des salariés, ce référent peut, dans certaines situations, avoir davantage la confiance des victimes. Aussi l’amendement vise-t-il à étendre ses compétences au champ des agressions sexuelles et à lui ouvrir le bénéfice de la formation dans les mêmes conditions que son homologue de l’entreprise.

Madame Autain, pour les raisons que nous avons déjà évoquées, je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, qui étend le champ d’action et garantit le droit à la formation.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je maintiens mon amendement, car nous voulons que le référent désigné par le CSE ait lui aussi immédiatement accès à la formation.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Comme pour le référent de l’entreprise, je vous propose de retravailler la question d’ici à la séance publique.

La commission rejette l’amendement CS720 et adopte l’amendement CS1005.

Amendement CS395 de Mme Elsa Faucillon et amendements identiques CS1006 de M. Karim Benbrahim, CS20 de Mme Estelle Mercier et CS254 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous revenons sur l’idée qu’il faut renforcer l’effectivité des obligations que nous créons en matière de prévention. Le Conseil d’État a appelé notre attention sur la nécessité de vérifier la présence effective des référents dans les entreprises et, lorsque l’obligation n’est pas respectée, de sanctionner. Nous proposons de tirer les conséquences de cette recommandation. En général, là où nous créons des obligations, nous les assortissons de sanctions, parfois même de manière disproportionnée ; il me semblerait pour le moins étrange que, s’agissant des entreprises, nous ne prévoyions aucune sanction en cas de non-respect de leurs obligations en matière de VSS. Je suis sûre que vous partagez mon opinion, monsieur le rapporteur. La sanction concernerait ici le défaut de désignation du référent, mais également le non-respect de l’obligation d’information des salariés.

Nous nous attaquons à une autre difficulté, celle du Duerp. Sanctionner uniquement son absence laisse de côté le cas d’un document qui existe formellement, mais qui est trop incomplet pour permettre d’identifier ou de prévenir les risques. Nous souhaitons pallier cette lacune et éviter que la prévention puisse se résumer à cocher des cases. Le respect des obligations que nous imposons doit être contrôlé ; leur non-respect doit entraîner des conséquences.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’absence de Duerp est déjà sanctionnée, mais il est facile d’élaborer ce document, donc il faut en analyser le contenu. Nous souhaitons sanctionner l’insuffisance du Duerp et donner aux inspecteurs du travail la faculté de prononcer une amende de 4 000 euros, doublée en cas de nouveau manquement dans les deux ans et majorée de 50 % pour un manquement supplémentaire dans l’année suivant l’avertissement.

Mme Estelle Mercier (SOC). Plutôt que de simplement contrôler l’existence du Duerp, il serait préférable de prévoir l’évaluation du contenu des mesures du Duerp et de donner aux inspecteurs du travail les moyens d’effectuer un examen qualitatif et, éventuellement, de procéder à des sanctions.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Comme il s’agit d’un amendement identique à ceux de M. le rapporteur et de Mme Mercier, j’en profite pour saluer l’action des inspecteurs du travail et insister sur les moyens dont ils ont besoin – nombre d’entre eux se sont d’ailleurs mobilisés récemment pour en réclamer davantage. Il y a à peine 1 800 inspecteurs du travail en France pour 21 millions de salariés, alors qu’il y en avait 2 300 en 2017. Il est donc urgent de redonner des ressources à l’inspection du travail.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Tous ces amendements ont en commun de sanctionner l’insuffisance du Duerp. L’amendement de Mme Faucillon vise en outre à sanctionner l’absence de désignation du salarié compétent et des actions de sensibilisation prévues à l’article 41. Ces éléments relèvent du champ général des obligations de santé et de sécurité au travail qui incombent à l’employeur et qui sont, à ce titre, contrôlées et sanctionnées par l’inspection du travail : il n’apparaît donc pas nécessaire d’ajouter de sanctions supplémentaires. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement de Mme Faucillon ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je soutiens évidemment l’adoption des amendements identiques.

L’amendement CS395 est retiré.

La commission adopte les amendements CS1006, CS20 et CS254.

Amendement CS515 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Il vise simplement à préciser la sanction en cas d’insuffisance du Duerp en matière d’évaluation spécifique des risques psychosociaux et des risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’adoption des amendements précédents rend inutile celle du vôtre, puisque le texte prévoit désormais des sanctions pour les Duerp trop faibles, l’article 41 imposant à ces documents de comporter un volet sur les VSS. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1007 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS255 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous vous proposons de sanctionner l’absence dans le Duerp de prise en compte des risques liés aux VSS au travail. Nous avons décidé que ce document devait obligatoirement contenir des mesures de lutte contre les VSS au travail, mais le texte ne prévoit aucun mécanisme visant à s’assurer que les employeurs respectent effectivement cette exigence. En l’état, le code du travail fixe uniquement une amende de 4 000 euros en l’absence de Duerp. L’amendement propose de majorer automatiquement l’amende en cas de sanction pour absence de volet de prévention des VSS dans le Duerp, afin d’inciter les employeurs à les intégrer.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Comme pour l’amendement précédent, l’adoption des amendements CS1006 et identiques couvre la situation que vous évoquez. Je vous demande le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS257 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La boucle sera bouclée avec cet amendement, dont l’objet est d’intégrer les violences conjugales dans les prérogatives du référent en matière de lutte contre les VSS dans les organismes publics. Cela va dans le sens des échanges que nous avons depuis tout à l’heure

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Le périmètre d’intervention du référent auquel vous faites allusion couvre le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes. Si l’on se réfère à l’avis du Conseil d’État, ce champ d’action englobe les violences conjugales, donc votre amendement est satisfait : je vous demande donc de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 42 modifié.

Après l’article 42

Amendement CS258 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Comme tous les sujets que nous abordons ici, celui-ci est très important : je constate d’ailleurs que seuls les groupes La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine et Écologiste et social avancent des propositions d’amélioration de la partie du texte relative aux violences sexistes et sexuelles au travail. Le silence est total dans les rangs de la droite.

L’amendement vise à créer des formations spécifiques pour les référents chargés du traitement des VSS au travail. C’est absolument décisif, car, en l’absence de formation, nous savons que le recueil de la parole et le traitement des signalements se feront dans de mauvaises conditions et que les personnes ne seront pas bien conseillées.

Il précise également qu’il faudra prévoir du temps pour ces personnes. Certains d’entre vous, comme cela a été mon cas, ont peut-être été amenés à recueillir la parole de victimes dans le cadre de cellules d’écoute : je peux vous assurer que ce travail prend du temps et provoque une forte charge émotionnelle et psychologique, laquelle justifierait une supervision et un accompagnement psychologique, entre autres. Il faut absolument aménager, pour ces référents, un temps dédié à l’écoute, en plus du temps syndical déjà prévu pour les représentants du personnel. Cela ne peut pas se faire à la va-vite, entre deux portes ou à cheval sur des heures de travail. Sans cela, tout ce que nous disons ici sur la prévention des violences sexuelles dans les entreprises sera nul et non avenu. On le dit souvent : il n’y a rien de pire que de créer des dispositifs de recueil de la parole qui, faute de personnes formées et de temps, se révèlent défaillants et infligent de nouvelles violences aux victimes.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je tenais d’abord à remercier tous les groupes politiques qui participent à l’élaboration du texte, par la défense d’amendements ou en ayant contribué aux travaux préalables à l’examen du texte. La proposition de loi est soutenue de manière transpartisane par un grand nombre de groupes politiques de l’Assemblée nationale. Vous n’avez pas mentionné le groupe Socialistes et apparentés, madame Legrain, mais son apport à la proposition de loi mérite, lui aussi, d’être souligné.

Le dispositif de votre amendement rejoint celui d’un amendement à l’article 42 que nous avons adopté. Je vous demande donc de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Article 43 (article L. 7221-2-1 [nouveau] du code du travail) : Protection des salariés à domicile contre les violences sexuelles et sexistes

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS1008 et CS1009 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1010 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’article 43 cible une branche professionnelle dans laquelle évoluent des salariés particulièrement vulnérables, puisqu’il vise les personnes qui travaillent chez des particuliers. Sur leur lieu de travail, elles n’ont ni collègues, ni encadrement – si ce n’est celui de leur employeur –, ni organisation syndicale pour les accompagner : elles travaillent derrière une porte close, potentiellement en présence de leur agresseur et sans témoin. Le titre VI a pour objet de les aider, notamment en les informant : il impose à l’employeur de fournir, au moment de la signature du contrat de travail, plusieurs éléments sur les droits de chacune des parties, ainsi que les numéros de téléphone des structures susceptibles d’être sollicitées pour venir en aide à une victime potentielle. Il semble toutefois difficile de demander à l’employeur de rédiger lui-même ce document type, qui doit être remis à la signature de tout contrat de travail. L’amendement précise donc que cet acte sera effectué à l’échelle de la branche professionnelle, dans le cadre d’une négociation qui y sera engagée.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 43 modifié.

Après l’article 43

Amendements CS411 et CS469 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Ces deux amendements reprennent des articles d’une proposition de loi que nous avions défendue dans le cadre de la niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et que la commission des affaires sociales avait adoptée à l’unanimité. Ce texte concernait les jeunes en apprentissage, en stage au titre du baccalauréat professionnel, ou dans d’autres formations professionnalisantes. Ces dernières années, des jeunes, souvent des hommes, ont été blessés ou sont morts au travail dans des secteurs professionnels très masculins comme le bâtiment et les travaux publics. Dans le cadre de l’élaboration de cette proposition de loi, je me suis rendu compte qu’il y avait un biais dans ce regard genré : certes, les femmes sont un peu moins victimes d’accidents corporels, mais elles sont fortement exposées aux VSS dans le cadre de leur stage ou de leur apprentissage car elles y subissent un double effet de domination : non seulement du fait de leur jeunesse mais aussi parce que, si leur contrat d’apprentissage avec l’entreprise est rompu, leur année scolaire, voire leur cursus risquent d’être invalidés. Il faut donc non seulement les protéger, mais aussi les informer, car de nombreux témoignages m’ont montré qu’elles ne s’étaient aperçues qu’après coup de l’illégalité de ce qu’elles avaient subi. Les mesures de prévention des VSS doivent figurer dans le contrat d’apprentissage et le centre de formation d’apprentis (Ç) aura pour mission la prévention de ces violences : voilà l’objet de ces deux amendements.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je partage pleinement votre diagnostic : les apprentis constituent effectivement une population particulièrement vulnérable au risque d’agression sexuelle. Cette population n’est pas explicitement ciblée par la proposition de loi, dans laquelle le terme d’apprenti n’apparaît jamais. Vos amendements ont donc vocation à combler un vide.

Pour autant, les apprentis ont accès à l’ensemble des dispositifs dont bénéficient les salariés, qu’il s’agisse des formations, des aides ou des procédures internes. Reste que je suis d’accord avec vous sur la nécessité de renforcer les mesures qui les ciblent spécifiquement. J’émets donc un avis favorable à l’amendement CS469, qui vise à inscrire la prévention des VSS dans les missions des ÇA, alors qu’actuellement seule celle du harcèlement sexuel y figure. Je suis en revanche quelque peu dubitatif sur l’effet réel de l’amendement CS411, puisqu’il vise à insérer une mention portant sur la prévention dans les contrats de travail : je m’en remets à la sagesse de la commission sur cet amendement.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je vous remercie pour ces deux avis précis, dont celui sur l’amendement CS411 : vous jugez que la mention à faire figurer dans le contrat d’apprentissage n’aura pas d’effet, mais l’on pourrait dire cela de toutes les dispositions qui y sont inscrites, alors que certaines informations sont obligatoires et décisives. Nous comptons sur le fait qu’au moment de la signature une discussion s’engage avec l’élève sur les différentes clauses et mentions qui figurent dans le contrat d’apprentissage. Je n’ai pas trouvé d’autres formules, mais peut-être pourrions-nous imaginer un document à part, même si la signature du contrat d’apprentissage comporte une dimension solennelle qui me paraît justifier l’inscription de ces mentions dans le document.

La commission adopte successivement les amendements.

Article 44 (articles L. 1153-2 et L. 1153-5 du code du travail, article L. 135-6 du code général de la fonction publique) : Renforcement de la protection des victimes et des témoins de violences sexuelles et sexistes en milieu professionnel

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1011 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1012 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’article 44 est extrêmement important, car il répond notamment à une demande de la Défenseure des droits, qui souhaitait que des protocoles et des règles claires existent dans les entreprises pour traiter les signalements, mener les enquêtes, protéger les victimes et sanctionner les responsables. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, cet article est situé dans la partie du code du travail relative au harcèlement, alors que son périmètre est plus large. L’amendement vise à le déplacer vers la partie relative à l’égalité professionnelle, ce qui est plus conforme à la portée que nous voulons lui donner.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1013 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1014 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous souhaitons que l’employeur ait l’obligation de lancer une enquête interne non seulement lorsqu’une victime signale une agression mais également lorsque le signalement provient d’un tiers.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement de cohérence rédactionnelle CS1015 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1016 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il s’agit d’un autre amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Dans l’exposé sommaire, il est écrit que l’amendement procède à une clarification rédactionnelle mais qu’il vise également à supprimer la condition d’accord de la victime pour déclencher une enquête : cette disposition dépasse la simple cohérence rédactionnelle.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je vous prie de m’excuser, je suis effectivement allé un peu trop vite : l’amendement va au-delà de la cohérence rédactionnelle. Il porte sur un sujet sur lequel nous avons tous pu être sollicités : dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, l’enquête interne n’est lancée qu’après l’accord de la victime. Or cette condition expose la victime à d’éventuelles pressions. Il relève de la responsabilité de l’employeur d’assurer la sécurité des femmes et des hommes qui travaillent dans son entreprise : lorsqu’une victime ou un tiers porte à sa connaissance des faits inacceptables, il a, dans le cadre de son rôle de protection des salariés, l’obligation de lancer une enquête interne. Cette dernière ne doit pas dépendre de l’accord de la victime ; nous supprimons donc cette condition.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous avons en effet été très sollicités sur ce sujet, et je me suis beaucoup interrogée. Il faut veiller à informer la victime du lancement d’une enquête, même si son accord n’est plus indispensable au déclenchement de celle-ci. Il convient également de la sécuriser sur l’identité des personnes destinataires des documents, notamment ceux touchant à d’éventuelles auditions de l’auteur présumé des faits.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS88 de M. Sébastien Huyghe, CS474 de Mme Karine Lebon, CS475 de Mme Elsa Faucillon et CS687 de Mme Sandrine Rousseau tombent.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Alors que mon amendement prévoyait la même disposition – ne pas demander l’accord de la victime –, pourquoi a-t-il été placé après l’amendement du rapporteur, qui, donc, le fait tomber ? D’autant qu’il était plus large et qu’il aurait dû être discuté prioritairement.

M. le président Christopher Weissberg. L’amendement du rapporteur entraîne une nouvelle rédaction de l’alinéa 11, alors que le vôtre ne supprimait qu’une partie de l’alinéa. Vous pourrez y revenir en séance.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1017 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS1018 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’amendement précise que le rapport d’enquête doit être réalisé dans un délai raisonnable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1037 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’amendement précise que le rapport doit indiquer non seulement les conclusions de l’enquête, mais également les mesures prises par l’employeur à l’issue de l’enquête, car il est important d’en informer la victime.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS478 de Mme Karine Lebon, CS1036 de M. Karim Benbrahim et CS688 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

Mme Karine Lebon (GDR). L’amendement tend à mieux encadrer la restitution de l’enquête interne. L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre l’information des personnes concernées et la protection des personnes qui ont témoigné.

Nous proposons que la victime soit systématiquement informée des résultats synthétiques de l’enquête. En cas de procédure disciplinaire, la personne mise en cause recevrait également une synthèse lui permettant de connaître la méthode suivie, les conclusions et les décisions prises ou envisagées.

En revanche, l’identité des témoins et le contenu de leurs témoignages n’y figureraient pas. Ce point est essentiel parce qu’une enquête interne doit permettre de recueillir la parole sans exposer ensuite celles et ceux qui ont témoigné à des pressions ou à des représailles. L’amendement permet donc de concilier transparence, droit de chacun et protection des témoins.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Dans la rédaction actuelle de l’article 44, deux points majeurs ne vont pas : le fait d’attendre l’accord de la victime pour lancer l’enquête et la remise du rapport d’enquête in extenso à la victime et au présumé coupable.

L’amendement tend à réécrire l’alinéa 8 : il prévoit que les résultats du rapport d’enquête soient remis à la victime et à la personne mise en cause en garantissant la confidentialité des témoignages.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les rapports d’enquête sont donnés à la défense pour que la personne mise en cause ait connaissance des faits dont elle est accusée. Le problème, c’est que cela peut mettre en danger les personnes qui ont témoigné. L’amendement tend donc à protéger leur anonymat et à diffuser uniquement une synthèse de ce rapport auprès des auteurs présumés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Les trois amendements ont exactement les mêmes objectifs, mais leurs rédactions sont différentes. Madame Karine Lebon, vous distinguez dans votre amendement ce qui doit être remis à la victime présumée et ce qui doit être remis à la personne mise en cause.

Madame Sandrine Rousseau, votre amendement est très proche du mien, avec deux nuances. Vous proposez une « présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête » : or je préfère que le rapport soit véritablement remis plutôt que simplement présenté. Vous parlez ensuite de « résultats synthétiques » ; ne sachant pas très bien ce que recouvre cet adjectif, je me limiterais à la simple mention des résultats.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Permettez-moi de vous livrer un retour d’expérience, car nous avons une cellule chargée de mener des enquêtes. Dans de petites structures, où existent des tensions et des conflits larvés, parfois sur le temps long, donner tout le rapport d’enquête permet d’identifier très facilement les témoins. En présenter seulement une synthèse permet de les protéger, notamment lorsqu’ils craignent des représailles, mais également de protéger les personnes qui mènent l’enquête d’éventuelles attaques en diffamation, une pratique fort courante et fort désagréable.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je vous rassure sur ce point : la rédaction initiale prévoyait la remise de tout le rapport. Vous avez très bien expliqué pourquoi ça n’allait pas. Dans la rédaction que je propose, il s’agit uniquement des résultats.

Demande de retrait des amendements CS478 et CS688 et avis favorable pour le CS1036.

La commission rejette l’amendement CS478.

Elle adopte l’amendement CS1036.

En conséquence, l’amendement CS688 tombe.

Amendement CS710 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’amendement prévoit de donner à toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête la possibilité de relire et d’amender ses déclarations avant de signer son compte rendu d’entretien.

Il répond à une situation que nous avons observée : nombre de témoins déposent devant des personnels qui ne sont ni des officiers de police judiciaire ni des greffiers mais de simples salariés, et ils ne reconnaissent pas leurs propos dans les déclarations qu’ils lisent ultérieurement, d’autant que ces dépositions ne sont pas simples : les témoins sont souvent en état de stress, sous pression, lorsqu’ils viennent donner leur version des faits.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je souscris en tout point à ce que vous avez dit et je donne un avis favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS80 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Le texte prévoit actuellement une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Or cette assiette semble peu adaptée aux obligations qui portent sur le traitement de signalements individuels. En effet, deux entreprises pourraient commettre un manquement comparable et être soumises à des pénalités très différentes du seul fait de leur taille. La masse salariale ne reflète pas nécessairement le nombre de salariés concernés ni la gravité ou les circonstances du manquement.

L’amendement prévoit une amende en fonction du nombre de salariés concernés. En cas de réitération, ce montant pourrait être majoré. Il serait individualisé en fonction des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, de sa bonne foi, de ses ressources et de ses charges.

L’objectif n’est donc pas de réduire la portée de la sanction, mais de faire en sorte qu’elle soit davantage proportionnée à la réalité du manquement et au nombre de salariés concernés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je soulignerai quatre points. Premièrement, ce dispositif, qui touche différemment les entreprises en fonction de leur masse salariale, existe déjà dans le code du travail.

Deuxièmement, la modification de pénalité que vous proposez – que l’amende maximale passe de 1 % de la masse salariale à 4 000 euros – toucherait proportionnellement plus les plus petites entreprises – celles dont la masse salariale est inférieure à 400 000 euros – que les plus grandes entreprises, qui ont pourtant davantage de capacités pour prévenir les VSS et assurer des enquêtes dans de bonnes conditions. Pour les grands groupes, l’écart entre 1 % de la masse salariale et 4 000 euros est extrêmement important.

Troisièmement, comme vous le présentez aussi dans votre argumentaire, le dispositif prévu par le texte permet d’individualiser le montant de la pénalité décidée par la Dreets en fonction du contexte : il ne s’élèvera pas forcément à 1 % de la masse salariale, mais il ne pourra pas y être supérieur.

Le quatrième argument est le plus fort. Nous parlons de la sanction qui sera infligée aux entreprises qui ne respecteraient pas les quelques règles élémentaires pour mener une enquête en cas de signalement. Je le dis clairement : une simple pénalité de 4 000 euros – vraiment très peu élevée – risquerait de faire perdurer l’impunité dans les entreprises.

Je vous propose donc d’en rester à la pénalité inscrite dans le texte et je donne un avis nettement défavorable à l’amendement.

Mme Estelle Mercier (SOC). Pour compléter ce que vient d’exprimer parfaitement M. le rapporteur, je crois qu’il y a une petite différence entre ce que vous avez dit, monsieur Huyghe, et ce que nous avons voulu, en tant que législateur. Vous proposez une amende calculée en fonction du nombre de cas individuels incriminés. Or nous défendons, dans la loi intégrale, l’idée que les violences sexistes et sexuelles sont systémiques et qu’elles doivent être traitées de manière systémique. Il relève donc de la responsabilité de l’employeur de lutter contre un climat qui serait propice aux VSS dans le milieu du travail, grâce à des mesures de prévention et de formation des salariés. La pénalité proposée dans le texte me semble proportionnée et cohérente avec l’idée que l’employeur ne traite pas uniquement de cas individuels.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Vous caricaturez l’amendement : la pénalité n’est pas limitée à 4 000 euros, ce montant maximum est multiplié par le nombre de personnes concernées dans l’entreprise, sans quoi cette sanction ne serait pas du tout incitative.

Il faut se rendre compte de ce qu’une pénalité s’élevant à 1 % de la masse salariale peut représenter pour nombre d’entreprises. L’amendement est conçu pour que la pénalité soit proportionnelle aux manquements constatés, en fonction des personnes concernées. Il ne vide pas de sa substance l’objectif recherché par le texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS480 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Défendu.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Systématiser la sanction plutôt que la laisser à l’appréciation de l’autorité administrative ne me semble pas être la bonne solution : la Dreets doit conserver une marge d’appréciation sur la sanction prononcée et prendre en compte la situation. Demande de retrait.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Comme l’a dit notre collègue Huyghe, nous devons quand même faire attention aux effets de telles mesures sur nombre d’entreprises : il me semble complètement disproportionné, par rapport au calendrier d’application de cette loi – que l’on veut voir mise en œuvre immédiatement et pas dans dix ans –, d’infliger une pénalité systématique à celles qui n’auraient pas les moyens ou l’information nécessaires pour le faire, sans que le manquement soit intentionnel. Il faut donc repousser l’amendement.

Mme Estelle Mercier (SOC). La sanction proposée est identique à celle prévue en cas de non-respect des obligations en matière d’égalité professionnelle. Nous nous sommes donc inspirés d’une sanction existante. En outre, il s’agit d’une sanction maximale – elle ne peut dépasser 1 % de la masse salariale. Contrairement à ce qu’a dit notre collègue Bonnivard, elle n’est ni obligatoire ni systématique, mais décidée par un inspecteur du travail, après enquête.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1019 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendements CS483 Mme Karine Lebon et CS4 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Karine Lebon (GDR). Nous proposons que le produit des pénalités appliquées aux employeurs manquant à leurs obligations en matière d’accompagnement de leurs salariés victimes de violences sexistes ou sexuelles soit affecté, non à la branche vieillesse de la sécurité sociale comme le prévoit le texte, mais à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Cela nous semble plus cohérent dans la mesure où celle-ci finance des actions de prévention et prend en charge les conséquences des atteintes à la santé au travail.

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous préconisons, pour notre part, une affectation à la branche maladie, dont relèvent la plupart des soins prodigués aux victimes de VSS.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous avons débattu avec les autres rapporteurs de l’affectation du produit de la pénalité, et le choix de la branche AT-MP nous a paru plus en phase avec les politiques à mener en matière de lutte contre les VSS, qu’il s’agisse de prévention, de qualité des conditions de travail ou des risques professionnels.

Favorable à l’amendement CS483, je demanderai donc à Mme Mercier de bien vouloir retirer son amendement.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je comprends votre logique, madame Mercier : une victime de violences sexuelles et sexistes consomme des soins et se voit prescrire des jours d’arrêt maladie. Cependant, le choix de la branche AT-MP me paraît plus pertinent car il renvoie à la santé au travail.

La commission adopte l’amendement CS483 ; en conséquence, l’amendement CS4 tombe.

Amendement CS263 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). En cas de récidive, nous proposons d’infliger à l’entreprise fautive une pénalité dont le plafond serait relevé à 2 %, contre 1 % pour le premier manquement, et de l’exclure de la procédure de passation des marchés publics. Il faut pouvoir instaurer un rapport de force susceptible de faire changer les mentalités.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je veux saluer votre soutien à la sanction introduite dans l’article 44. Le taux de 1 %, déjà considéré comme élevé par l’ensemble des parties prenantes que nous avons auditionnées, nous apparaît suffisant en cas de premier manquement, comme en cas de récidive. Par exemple, pour les entreprises comptant plusieurs dizaines de milliers de salariés, en particulier celles du CAC40, la pénalité de 1 % représenterait plusieurs dizaines de milliers d’euros, compte tenu du volume de la masse salariale.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je précise que l’exclusion de la procédure des marchés publics serait appliquée pendant trois ans au plus, durée déjà retenue en cas de non-respect des obligations liées aux négociations salariales. Cela nous permettrait donc de nous aligner sur des sanctions prévues pour d’autres manquements.

Cela dit, je suis prête à retirer mon amendement pour le retravailler en vue de la séance. J’entends que certaines entreprises ont des masses salariales particulièrement lourdes mais d’autres, qui en ont de plus faibles, ne font objectivement aucun effort pour mettre fin aux VSS en leur sein.

M. Sébastien Huyghe (EPR). On marche un peu sur la tête ! Certes, des sanctions doivent être appliquées aux entreprises en cas de manquement mais elles ne doivent pas être lourdes au point de conduire à un dépôt de bilan. Sans accès aux marchés publics, certaines entreprises seront poussées à la faillite, tout comme d’autres, à la santé financière fragile, si elles devaient s’acquitter de sommes représentant 1 % de leur masse salariale. En pareil cas, il est vrai, il n’y aura plus de manquement possible puisqu’il n’y aura plus aucun salarié. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain ! Cet amendement est néfaste.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Avec toute l’amitié que j’ai pour ma collègue, je dirai qu’il s’agit d’un amendement Mère Fouettarde. Je pense aux TPE-PME, les très petites, petites et moyennes entreprises, du BTP de ma circonscription qui travaillent uniquement avec les collectivités : il leur faudra un peu de temps pour s’acculturer. Si on leur tape sur la tête en leur disant qu’elles doivent payer parce qu’elles sont de mauvaises élèves, on n’arrivera pas à les embarquer avec nous. Ne les braquons pas et tentons de convaincre les chefs d’entreprise qu’il s’agit d’un enjeu national, d’un combat essentiel pour eux, pour leurs filles, pour leurs femmes.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Que les entreprises soient obligées de se conformer à un protocole de signalement et de traitement des VSS en milieu professionnel est une belle et nécessaire avancée. Ce qui est en jeu, rappelons-le, c’est de permettre aux salariés d’aller travailler sans risquer de subir une agression sexiste ou sexuelle. Or, à vous entendre, monsieur Huyghe, on a un peu l’impression que vous dites : « Oh là là, avec ces histoires de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, on va mettre des entreprises sur la paille ! ». Il revient à l’employeur de garantir la sécurité au travail et le législateur l’aide à créer les conditions nécessaires en le contraignant et en instaurant des cadres.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Ce qui est frappant, c’est l’énergie que déploient certains collègues des bancs de droite pour empêcher toute pénalité ou sanction en cas non-respect de règles visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, hier soir, ils n’ont pas hésité à voter des amendes de 70 000 euros et des peines de deux ans d’emprisonnement pour réprimer le harcèlement numérique. Ces jeunes évoluant dans un univers hypermasculiniste qui disent avoir ras le bol des interdictions, il faut les embarquer, mais les entreprises aussi. Pourquoi deux poids deux mesures ? C’est très étrange. De toute façon, avant que tout cela soit appliqué, il va se passer cinq minutes, vu l’état de la justice !

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je ne peux laisser caricaturer mes propos. Je ne suis pas opposé aux sanctions, je dis simplement que, si elles sont excessives, elles risquent de provoquer la disparition d’entreprises. Je sais bien que sur vos bancs, certains considèrent les chefs d’entreprise comme des nuisibles ; nous estimons, à l’inverse, qu’ils permettent de faire vivre notre pays.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Alors même que nous apportons des arguments guidés par l’intérêt général en vue d’alimenter le débat public, essence de la démocratie, nous sommes caricaturés ; c’est terrible ! Je ne suis pas d’accord avec ces façons de faire, madame Autain, et je ne fais rien de tel à votre endroit.

Ce qui nous importe, c’est la proportionnalité des sanctions. Je ne remets pas en question la pénalité de 1 %, voire de 2 %, ce qui me préoccupe, c’est l’interdiction d’accéder aux marchés publics. Cela revient à condamner les TPE qui vivent de ces contrats à mettre la clé sous la porte. Est-ce votre objectif ? À un moment, il faut savoir s’arrêter : les conséquences risquent sinon d’être négatives pour nos territoires, notamment parce qu’il y aura des destructions d’emploi. Ce n’est pas ce que nous voulons.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. La proportionnalité me semble mieux garantie avec le pourcentage de masse salariale qu’avec les 4 000 euros par manquement et par salarié concerné que visait M. Huyghe dans son amendement – à la rédaction un peu floue, il faut le dire, car on ne sait pas si ces termes se rapportent au salarié victime, aux salariés du service concerné ou à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le recours au taux est une bonne réponse puisque la pénalité sera d’autant moins élevée que la masse salariale est réduite – une TPE paiera moins qu’un grand groupe, ce qui est juste.

Certains évoquent les montants très élevés dont auraient à s’acquitter les grands groupes mais il faut bien voir qu’ils disposent de larges capacités pour mener des politiques en matière de ressources humaines, de santé au travail, d’accompagnement des salariés. Certains le font même de manière exemplaire. S’ils ne respectent pas leurs obligations relatives à l’égalité femmes-hommes ou à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ils doivent être sanctionnés et, là encore, le recours au pourcentage me paraît tout à fait justifié.

S’agissant de la récidive, Mme de Pélichy a raison de s’interroger sur les sanctions à apporter. On ne peut pas dire, d’un côté, que 1 %, c’est beaucoup, et, de l’autre, qu’on a le droit de recommencer.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous n’avons jamais dit que les entrepreneurs étaient des nuisibles, nous parlions, et c’est tout différent, des milliardaires qui profitent d’une accumulation de richesses héritées, qui n’a pas grand-chose à voir avec la production de richesses. Ne caricaturez pas.

Tout au long de ce débat, il nous faut revenir sur le coût des violences sexuelles pour les victimes, coût énorme très peu assumé par la société. Au-delà de la prise en charge des psychotraumatismes, pour laquelle nous sommes en dessous tout, il y a l’accès à la justice et à l’aide juridictionnelle. Et qui doit partir de l’entreprise pour échapper à un agresseur ? Qui se retrouve au chômage ? Qui doit quitter le domicile face à un conjoint violent ? Les victimes, qui font en permanence les frais des violences dont elles sont l’objet.

Le code du travail impose aux employeurs une obligation de protection de leurs salariés, contre les incendies mais aussi contre les VSS. S’ils ont failli, il est normal que cela entraîne un coût pour eux. Un jour peut-être, cela sera dissuasif pour des gens qui savent comprendre les choses quand on touche à leur porte-monnaie.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je retire mon amendement afin de le réécrire pour la séance. Je m’interroge vraiment sur la récidive : j’estime qu’elle doit faire l’objet de sanctions spécifiques.

L’amendement CS263 est retiré.

Amendement CS487 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il est indiqué à l’alinéa 22 que toute personne peut saisir l’inspection du travail au moment des conclusions de l’enquête interne. Par l’ajout du mot « notamment », nous voulons rappeler que le salarié peut la saisir à tout moment dès lors qu’il considère être victime de harcèlement, d’agression sexuelle ou de violences sexistes. Cela paraît d’autant plus important que les inspecteurs peuvent être alors amenés à constater que d’autres personnes sont concernées au sein de l’entreprise.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. La Défenseure des droits avait demandé que, lors de la remise du rapport, il soit rappelé à la victime les voies de recours dont elle dispose. L'alinéa 22 entend répondre à cette préoccupation. Bien sûr, cela n’exclut pas les autres possibilités de recours : la saisine de l'inspection du travail est un droit que le salarié peut exercer en toutes circonstances. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement CS487 est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1020 de M. Karim Benbrahim, rapporteur

Amendement CS707 de Mme Clémentine Autain

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’expression « auteur présumé » est juridiquement inexacte puisque toute personne est présumée innocente en l’absence de condamnation pénale ou de sanction prise dans le respect des procédures. Désigner une personne sous ces termes, avant toute investigation, dans un article concernant l’organisation de la procédure destinée à établir les faits, fragilise le dispositif. Cet amendement substitue à ces termes les mots : « la personne mise en cause ».

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1021 de M. Karim Benbrahim, rapporteur

Puis elle adopte l’article 44 modifié.

Troisième réunion du mardi 22 septembre 2026 à 21 heures 30

Lors de sa troisième réunion du mardi 22 septembre 2026, la commission spéciale poursuit l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs).

Lien vidéo : https://assnat.fr/pr90wn

Après l’article 44

Amendement CS739 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il est défendu.

M. Karim Benbrahim, rapporteur pour le titre VI. Vous proposez que l’employeur demande au salarié, lors de l’entretien de parcours professionnel, s’il a été le témoin ou la cible de violences sexuelles et sexistes (VSS) dans le cadre de son travail.

Le texte déposé en décembre 2025 contenait, me semble-t-il, une disposition analogue. Nos auditions nous ont conduits à l’en retirer, pour plusieurs raisons. Premièrement, l’entretien auquel vous faites référence n’a lieu que tous les quatre ans. Deuxièmement, l’objet de cet entretien – le projet professionnel du salarié – est assez éloigné de la question des VSS. Enfin et surtout, les associations de soutien nous ont indiqué que la démarche pénale d’une victime pourrait être fragilisée si, au cours de cet entretien, elle a répondu à son employeur qu’elle n’a pas été la cible de telles violences. Je vous recommande donc de retirer votre amendement.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il me semble que l’amendement prévoit que l’employeur informe le salarié des dispositifs existant dans l’entreprise pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Il ne s’agit donc pas tout à fait de lui demander s’il a été victime de telles violences.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Les arguments du rapporteur me font douter : je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS721 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il s’agit d’offrir au comité social et économique (CSE) la possibilité de mener des enquêtes lors du signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail et de lui donner le temps nécessaire pour les conduire.

Le code du travail contient déjà des dispositions relatives à l’organisation des enquêtes menées par le CSE en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi qu’au temps qui peut y être consacré. Les violences sexistes et sexuelles n’y figurent pas alors qu’elles constituent une atteinte à la santé et à la sécurité des salariées. Cette lacune produit des effets très concrets : certains employeurs contestent la compétence du comité pour enquêter, refusent l’imputation des heures ou opposent aux représentants du personnel leur propre enquête interne, la salariée se retrouvant alors sans autre recours que celui organisé par l’employeur, y compris lorsque la personne mise en cause exerce des fonctions de direction.

Le fait que l’enquête soit menée par les représentants du personnel est une garantie de son indépendance. C’est pourquoi elle doit être expressément prévue dans la loi.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Le code du travail dispose que le CSE est compétent pour mener des enquêtes après un accident ou un incident ayant révélé un risque, ce qui inclut les violences sexuelles et sexistes. Votre amendement est donc satisfait, comme en témoigne, du reste, sa rédaction même puisqu’il se contente de préciser que ces dispositions valent « y compris » pour ce type de violences. Je vous suggère donc de le retirer, sans quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). On peut certes considérer que cet amendement est satisfait, mais la précision qu’il apporte me paraît nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS378 de Mme Sarah Legrain

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Alors que le texte prévoit le déclenchement systématique d’une enquête interne en cas de signalement de violences sexistes et sexuelles au travail, nous proposons que les élus du CSE puissent déduire des heures de délégation prévues par la loi le temps qu’ils consacrent à ces enquêtes.

On ne peut à cet égard que déplorer la disparition des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), qui effectuaient ce travail de prévention en y associant les élus. Elle a fait perdre de nombreuses heures de délégation dans maintes entreprises. Le ministère du Travail a lui-même reconnu, lors des auditions, que certains CSE, ou F3SCT (formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail) dans la fonction publique, étaient très éloignés du terrain, et c’est pourquoi nous réclamons le rétablissement des CHSCT.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Votre amendement reprend une partie du CS721 de Mme Autain. Pour les mêmes raisons, retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS799 de M. Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx (HOR). Il s’agit d’appliquer, en l’adaptant, le dispositif de l’article 44 aux partis et groupements politiques ainsi qu’aux organisations syndicales. Ce sont en effet des lieux d’engagement, de représentation et d’exercice de responsabilités dans lesquels peuvent exister des rapports de pouvoir, d’autorité ou d’influence. Les fonctions exercées en leur sein, les mandats, les investitures et les responsabilités confiées à certaines personnes peuvent créer des situations de dépendance ou de vulnérabilité qui justifient l’existence de garanties spécifiques.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Votre amendement soulève la question de la lutte contre les VSS dans les partis, groupes politiques et organisations syndicales, lesquels doivent s’inscrire pleinement dans le mouvement général que traduit le texte. En tant que structures employant des salariés, ils entrent bien sûr dans le champ des dispositions du titre VI mais leur spécificité, en particulier la présence de militants et d’élus, doit être prise en compte. Je suis donc favorable à cet amendement, même si je vous proposerai de revoir avec vous, d’ici à la séance publique, certains points de rédaction afin qu’il soit parfaitement opérationnel.

La commission adopte l’amendement.

Chapitre III Accompagnement

Article 45 (art. L. 134-1 du code général de la fonction publique) : Information des agents publics sur la protection fonctionnelle dès le premier signalement

Amendement CS492 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit de récrire l’alinéa 2 de l’article 45 afin de prendre en compte les recommandations formulées par le Conseil d’État, en précisant que l’administration est tenue d’informer ses agents de leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle non seulement dès le premier signalement mais aussi lors de leur prise de fonctions.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’objet de cet amendement, mais aussi des CS373 de Mme Legrain et CS689 de Mme Autain qui vont venir, est de préciser que l’administration doit informer les agents de leur droit à la protection fonctionnelle dès leur prise de fonctions et non pas uniquement lorsqu’une agression a été signalée. J’y suis favorable, mais je demanderai à Mme Faucillon et à Mme Legrain de retirer leurs amendements au profit du CS689 de Mme Autain, dont la rédaction me paraît plus satisfaisante.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1022 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

L’amendement CS373 de Mme Sarah Legrain est retiré.

La commission adopte l’amendement CS689 de Mme Clémentine Autain.

Elle adopte l’article 45 modifié.

Après l’article 45

Amendement CS369 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il s’agit de créer une protection fonctionnelle pour le secteur privé en s’inspirant de celle qui existe dans le secteur public.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Lorsqu’une agression se produit dans le cadre professionnel, l’employeur, qui a failli à son devoir de protection, devrait être tenu d’accompagner les victimes, donc de prendre à sa charge les frais de justice. Je suis donc favorable, sur le principe, à l’amendement. Toutefois, celui-ci soulève la question de l’équité entre la victime et le mis en cause, qui bénéficie de la présomption d’innocence. Par ailleurs, dès lors qu’il introduirait un élément structurant du droit du travail, il conviendrait d’en discuter avec les partenaires sociaux. Je vous propose donc de retirer l’amendement et d’y retravailler avec moi d’ici à la séance publique, tout en vous assurant de mon plein soutien sur le principe.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je maintiens l’amendement pour souligner son importance. Il n’y a pas de raison que le dispositif qui existe dans le secteur public ne soit pas étendu au secteur privé. De plus, je vous rassure, cet amendement a été élaboré avec une organisation syndicale : nous pouvons l’adopter, quitte à le peaufiner pour la séance publique.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Cette disposition s’appliquerait-elle à toutes les entreprises, notamment aux plus petites ? Je n’y vois pas d’inconvénient pour les PME, mais qu’en est-il des toutes petites entreprises, dont les charges sont très lourdes et dont le patron ne parvient pas forcément à se verser un salaire ?

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous parlons de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles sur leur lieu de travail. Il me paraît tout à fait justifié que l’employeur prenne en charge les frais de justice. Il est de son devoir de garantir la sécurité de ses salariés et il faut une responsabilisation à ce sujet.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). De nombreuses dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la protection des salariés et à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles, ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus de onze salariés. Il me semble que ce serait le cas de cet amendement.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. D’après la lecture que j’en fais, l’amendement s’appliquerait, dans sa rédaction actuelle, à toutes les entreprises. C’est pourquoi, avant d’inscrire une disposition aussi structurante dans le code du travail, il me paraît important d’entendre les différents acteurs. Par ailleurs, dans le dispositif en vigueur dans la fonction publique, dont s’inspire l’auteure de l’amendement, la protection fonctionnelle est au bénéfice de la victime comme de la personne mise en cause ; or l’amendement ne garantit pas cette égalité. Je préfère donc que nous prenions le temps de le rédiger correctement.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je propose plutôt que nous l’adoptions afin qu’il nous serve de base de travail, comme nous l’avons fait à propos du contrôle coercitif et de toutes les dispositions mal écrites que nous avons adoptées depuis le début de ce texte. Libre à vous de déposer un amendement en séance pour l’améliorer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS722 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je reviens à la charge. Lorsqu’un ou plusieurs agissements sexistes, harcèlements ou agressions sexuelles se sont produits dans le cadre du travail, l’employeur doit prendre en charge les frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle. Le coût de la procédure est en effet l’un des premiers obstacles dans l’accès au droit. Or non seulement l’aide juridictionnelle ne couvre qu’une partie des situations, mais son plafond exclut la plupart des salariés.

Si des violences se produisent dans le cadre professionnel, la responsabilité de l’employeur est mise en cause puisqu’il est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. Il est donc logique qu’il prenne en charge le coût de la procédure. Au reste, cette obligation serait une incitation puissante à développer la prévention.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Même avis que sur l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Article 46 (art. L. 622-2-1 [nouveau] du code général de la fonction publique, art. L. 3142-35-1, L. 3142-35-2, L. 3142-35-3, L. 3142-35-4 [nouveaux] du code du travail, art. L. 4123-10-4 [nouveau] du code de la défense) : Création d’un congé pour les victimes de violences sexuelles et sexistes

Amendement CS1024 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous proposons d’aligner les conditions d’accès des agents publics à l’autorisation spéciale d’absence sur celles qui s’appliquent aux salariés du secteur privé. Je précise qu’en application des règles de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution, il ne m’a pas été possible de mentionner, parmi les justificatifs qui peuvent être produits par l’agent, l’attestation établie par un professionnel de santé, mais je demanderai au gouvernement de le faire par amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS259 de Mme Gabrielle Cathala tombe.

Amendement CS458 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il s’agit de préciser que les dix jours d’absence accordés par autorisation spéciale pour effectuer des démarches à la suite de faits de violences peuvent être consécutifs ou non. De fait, les démarches que doivent accomplir les victimes peuvent être échelonnées dans le temps.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Il s’agit d’aligner les modalités de l’autorisation spéciale d’absence sur celles qui prévalent dans le secteur privé. Mon avis est donc favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1023 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS5 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit, là encore, d’aligner le régime applicable dans la fonction publique à celui qui a cours dans le privé en précisant que le congé pris par les agents publics victimes de violences sexuelles et sexistes n’entraîne pas de perte de rémunération.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Encore une mise en cohérence du code de la fonction publique avec le code du travail : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS772 de Mme Anne Bergantz

Mme Maud Petit (Dem). Puisqu’une victime ne peut pas toujours déposer plainte immédiatement après les faits, nous proposons que le récépissé du dépôt de plainte puisse être produit ultérieurement auprès de l’employeur pour justifier le congé demandé, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.

Cette régularisation différée, qui sécuriserait juridiquement le dispositif, respecte le temps de la victime sans retarder l’ouverture du droit à congé. Ainsi, nous pouvons protéger les victimes efficacement, en évitant à la fois de subordonner la protection immédiate à un dépôt de plainte et de créer un nouveau droit en l’absence de toute justification.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. D’autres justificatifs que le dépôt de plainte peuvent être produits pour bénéficier du congé. Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement rendrait celui-ci obligatoire, dans un délai fixé par décret. Pourtant, de nombreuses victimes ne souhaitent pas déposer de plainte ou ont besoin de temps pour effectuer les démarches préalables. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait très défavorable.

Mme Maud Petit (Dem). Pouvez-vous rappeler les autres justificatifs qui peuvent être fournis par la victime ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Outre le récépissé du dépôt de plainte, la victime peut produire une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. La liste est volontairement large afin que le justificatif ne limite pas l’accès à ce congé.

L’amendement est retiré.

Amendement CS81 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Nous proposons de transformer le droit à congé, permettant à la victime d’effectuer les démarches judiciaires, médicales, administratives ou sociales rendues nécessaires par les faits invoqués, en une autorisation d’absence rémunérée.

En effet, le dispositif créé par l’article ne correspond pas à une période de repos ou à un éloignement du travail pendant une durée forfaitaire : il vise à permettre à la personne concernée de s’absenter pour accomplir une démarche précise pendant le temps nécessaire à cette démarche – consultation médicale, dépôt de plainte, audition, etc. L’autorisation d’absence correspond donc davantage à la réalité de ce droit et permet de l’inscrire dans un cadre clair pour le salarié comme pour l’employeur.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de rémunération ; elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés et les droits liés à l’ancienneté.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Lors de leur audition, les représentants du ministère du Travail m’ont indiqué que la distinction entre le congé et l’autorisation d’absence était purement sémantique. Certes, à la différence du congé, l’autorisation d’absence n’implique pas systématiquement un maintien de la rémunération – mais vous avez vous-même exclu une diminution de celle-ci.

Il me paraît donc souhaitable de conserver le mot « congé », qui est du reste utilisé dans l’ensemble des dispositifs visant à concilier vie personnelle et vie professionnelle. Avis défavorable.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je suis sensible à cet amendement. Je n’ai pas d’avis tranché, mais sur le plan symbolique, il peut être important de recourir à un autre mot que « congé », qui renvoie à des notions de plaisir ou de confort.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je n’invente rien : l’autorisation d’absence est prévue pour les salariées enceintes et leur conjoint ainsi que pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption. Elle leur donne un cadre particulier et garantit la rémunération. En l’espèce, elle me semble s’imposer, dans la mesure où la situation ne correspond pas à ce que l’on entend traditionnellement par congé.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je partage les interrogations de Mme Leboucher. De même que nous parlons désormais d’arrêt menstruel plutôt que de congé menstruel, qui renvoie à la notion de loisir, il convient de parler d’absence dès lors que celle-ci est justifiée par des motifs qui n’ont rien à voir avec l’acception populaire du mot « congé ». Ce choix aurait, en outre, une portée pédagogique pour qu’on ne puisse pas prétendre que des femmes accomplissent les démarches dont il est question pour obtenir « des congés ».

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Encore une fois, il s’agit d’un débat purement sémantique. Il existe un congé pour enfant malade ou pour deuil d’enfant, et personne n’imagine que le salarié concerné prend des vacances. J’ajoute que le mot « congé » a été assez largement préféré à « autorisation d’absence » par la Coalition féministe et enfantiste. Je propose donc que nous nous en tenions à ce mot.

Mme Caroline Yadan (EPR). Je suis pour cet amendement. En droit, l’autorisation d’absence permet de s’absenter ponctuellement de son poste de travail sans que cette absence puisse constituer quelque faute que ce soit. Elle me paraît donc juridiquement plus adaptée à la situation visée.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. J’appelle votre attention sur le fait que le congé est considéré comme un droit alors que l’autorisation d’absence est, par définition, accordée par quelqu’un. Par ailleurs, lors des échanges qui ont précédé la rédaction de l’article 46, les participants ont marqué leur préférence pour un congé. Encore une fois, il n’y a pas, sur le plan pratique, de différence fondamentale entre les deux termes ; il y va surtout de la perception du dispositif par la victime.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1026 et CS1025 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Amendement CS89 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Nous proposons de remplacer l’attestation sur l’honneur qui figure dans la liste des pièces pouvant être produites pour justifier le congé par une attestation établie par un professionnel du travail social. Le recours à un tiers qualifié, qui établira de manière objective la réalité de la démarche accomplie, est en effet de nature à sécuriser le dispositif alors que l’attestation sur l’honneur peut placer le salarié en insécurité juridique.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Ce congé doit servir à aider la victime à engager les premières démarches. Chaque victime est différente, chacune réagira différemment. Toutes n’iront pas vers les mêmes acteurs : certaines iront voir un agent immobilier pour trouver un nouveau logement, d’autres se confieront à un professionnel du travail social ou à un médecin, d’autres encore iront porter plainte au commissariat. Il est donc important de ne pas rigidifier les conditions d’accès : celles-ci ne doivent en aucun cas être un frein. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement révèle une méconnaissance du phénomène des violences sexuelles et conjugales. La plainte n’est pas l’alpha et l’oméga : 80 % des victimes de violences sexuelles, et 86 % des victimes de violences conjugales, ne portent pas plainte.

Vouloir supprimer la possibilité de présenter une attestation sur l’honneur pour bénéficier de ce nouveau droit au congé, c’est remettre en cause la parole des femmes. Derrière votre proposition, il y a l’idée que quand les femmes parlent, peut-être ne faut-il pas les croire, peut-être mentent-elles pour ne pas venir travailler. Mais quel serait l’intérêt d’une femme de se présenter comme victime de violences pour bénéficier de ce nouveau droit ?

Vous devriez vous intéresser aux différents travaux menés sur le chemin que cela implique de porter plainte, de parler à une association, de parler à un médecin de village. En zone rurale, les femmes ont peur de parler au pharmacien ou au médecin car elles craignent que leur histoire soit sue, soit répétée, et que cela les mette en danger ! Vous méconnaissez aussi les phénomènes d’emprise. C’est lamentable !

Mme Clémentine Autain (EcoS). J’enfonce le clou. Je comprends que vous défendiez le point de vue de l’employeur, monsieur Huyghe : vous imaginez déjà les abus, vous voyez les femmes rédiger des attestations sur l’honneur pour bénéficier d’un congé alors qu’elles ne sont pas victimes de violences sexistes et sexuelles. Je ne dis pas que cela n’existera jamais, bien sûr ; mais c’est absolument marginal.

Surtout, quand on connaît les mécanismes des violences sexistes et sexuelles, l’effet du traumatisme et les difficultés rencontrées pour enclencher les procédures qui permettent d’aller chercher le tiers que vous évoquez, on comprend que le temps de congé préalable est indispensable – en particulier dans des moments d’urgence, notamment des situations de violences conjugales : les femmes ont besoin de partir immédiatement, de se poser, pour arriver ensuite à la conclusion qu’il faut porter plainte. C’est cette étape essentielle pour réagir, réparer, réaliser que vous ne prenez pas en considération. Dans le mécanisme très procédurier que vous imaginez, il faudrait, pour obtenir ce congé, que ce travail soit en réalité déjà fait. Cela ne répond pas à la question qui nous est posée.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je suis choquée par cet amendement et je vois que d’autres le sont aussi, à gauche et chez les gens qui travaillent sur le sujet depuis longtemps.

Monsieur Huyghe, j’ai donc envie de vous demander avec qui vous avez travaillé cet amendement. Nous débattons depuis deux jours : vous n’êtes pas intervenu hier, et depuis tout à l’heure vous êtes systématiquement à côté de la plaque. Avant d’écrire cela, avez-vous auditionné des associations de victimes ?

On parle ici d’un congé prévu pour qu’une femme victime se reconstruise et entame des démarches ; et vous voudriez qu’une attestation sur l’honneur ne suffise pas, qu’il faille une attestation d’un travailleur social.

Personne ne l’a encore dit, mais je suis vraiment choquée quand vous écrivez, dans votre exposé sommaire, que « le congé créé par la proposition de loi n’a a priori pas vocation à constituer un temps de repos ». Mais une victime peut avoir besoin de repos ! Je ne sais pas si vous mesurez le courage qu’il faut pour partir et pour entamer des démarches, si vous comprenez l’état de fatigue psychique, émotionnelle, dans laquelle on se trouve. Oui, parfois, on a besoin de repos, et ce n’est pas un problème.

Vous sous-entendez en réalité que les victimes seraient des affabulatrices, qu’on ne pourrait pas les croire : une attestation sur l’honneur ne vous suffit pas, il faut qu’une personne extérieure atteste que ce que qu’elles disent est vrai.

Par ailleurs, je ne sais pas dans quel monde vous vivez mais dans ma circonscription, les travailleurs sociaux ne courent pas les rues. Essayez donc d’aller en trouver un ou une pour rédiger une attestation !

Cet amendement, qui n’est absolument pas opérationnel, est surtout insultant pour les victimes et leur parole.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Votre dialectique a des limites. D’abord, je ne permets à personne de remettre en cause mon travail sur le sujet. Je ne donne pas de leçons et vous n’en avez aucune à me donner.

Jamais dans cet amendement je ne dis que le dépôt de plainte constitue l’alpha et l’oméga de ces situations.

Encore une phrase avant de passer au vote. Je sais que parce que je suis de droite, j’ai forcément tort alors que vous, vous êtes d’extrême gauche, vous avez forcément raison et vous aurez le dernier mot. (Exclamations.) Pardon, je vous ai écoutées avec attention même si ça m’a brûlé les oreilles, alors merci de me laisser parler.

Vous imaginez, donc, que la victime n’ira se confier à personne : ni à un travailleur social, ni à un médecin, ni à une association. Mais à son employeur, elle irait dire qu’elle est victime d’atteintes sexistes et sexuelles ? Elle ne parlerait pas à un professionnel, à quelqu’un qui est capable de l’accompagner, mais à son employeur si ? Je pense que vous ne connaissez pas bien le monde de l’entreprise et les ressources des personnes victimes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS500 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Les démarches que ce congé vise à faciliter – aller déposer plainte, voir un psy, rencontrer une association, visiter un nouvel appartement… – peuvent s’étaler dans le temps. Cet amendement précise donc que les dix jours au minimum de congés accordés au salarié victime peuvent être fractionnés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. C’est déjà prévu à l’alinéa 18 de l’article. Demande de retrait.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). C’était aussi l’objet de l’amendement CS458, n’est-ce pas ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur. L’amendement CS458 portait sur la fonction publique. Ici, il s’agit du secteur privé.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je voudrais être sûre : est-il bien possible de prendre le congé par demi-journée, sur un mois et demi par exemple ? Une un lundi matin, une autre un autre jour, etc. ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Le texte prévoit bien un congé fractionnable par demi-journée : concrètement, vous avez le droit à vingt demi-journées.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Vous apportez de l’eau à mon moulin lorsque je demandais une autorisation d’absence plutôt qu’un congé : pour une autorisation d’absence, la question ne se pose pas, il est évident qu’elle peut être fractionnée.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Dans la série « traduisons-les », vous préférez donc l’autorisation d’absence parce qu’elle n’est pas au choix de la victime, mais qu’elle doit respecter le rythme et les besoins de l’employeur. À moins que vous souhaitiez mieux nous expliquer votre position ?

M. le président Christopher Weissberg. N’en revenons pas à un amendement déjà voté. Avançons.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1027 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Nous avons parlé du code du travail et du code de la fonction publique. Nous n’avons pas encore évoqué la fonction publique militaire et le code de la défense.

Cet amendement aligne les conditions d’obtention du congé par les militaires à celles désormais applicables dans le code du travail et dans le code de la fonction publique.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 46 modifié.

Après l’article 46

Amendement CS489 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il s’agit de prévoir un aménagement de poste ou de temps de travail pour les victimes de violences sexuelles et sexistes au travail. Ces aménagements seraient octroyés à leur demande et après avis du médecin du travail ; ils ne pourraient pas être imposés par l’employeur.

Cet amendement reprend des recommandations d’associations féministes et de syndicats, issues des multiples témoignages de victimes de VSS au travail qui subissent très lourdement les conséquences de ces violences dans leur quotidien professionnel.

M. Karim Benbrahim, rapporteur. Je comprends l’intention, mais le code du travail permet déjà de prendre en considération l’état de santé du salarié, en particulier lorsqu’il revient d’un arrêt de travail, dans le cadre notamment des dispositions de prévention de la désinsertion professionnelle. Cela résulte de l’accord entre les partenaires sociaux de décembre 2020, qui s’est traduit par la loi du 2 août 2021.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Titre VII Dispositions relatives à la santé

Chapitre Ier Signalement des violences et prise en charge des soins

Article 47 (art. 226‑14 du code pénal) : Sécuriser le signalement, par les médecins et les professionnels de santé, des violences physiques ou sexuelles et des situations de danger concernant un mineur

Amendement CS855 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour le titre VII. L’article 47 vise à faciliter le signalement des violences par les professionnels de santé dans leur ensemble. Cela implique de clarifier la façon dont on peut procéder à un signalement, et d’expliciter les situations dans lesquels le consentement de la victime n’est pas nécessaire. Nous devrons aussi préciser qui sont les professionnels de santé qui peuvent réaliser ces signalements – les étudiants doivent en faire partie.

Cet article comprend également un volet novateur destiné à protéger les professionnels qui effectuent ces signalements. Jusqu’à présent, ils pouvaient être attaqués.

Je veillerai à ce que le recueil du consentement de la victime, sauf s’il est impossible pour des raisons liées à son incapacité, à son âge ou à un danger grave, soit toujours prévu.

Nous ne devrons pas non plus, volontairement ou involontairement, imposer de nouvelles compétences ou responsabilités juridiques aux professionnels de santé. Cela fragiliserait notre démarche.

J’ai essayé de porter une attention particulière à certains sujets apparus lors des auditions, afin de m’assurer par exemple que les violences psychiques soient prises en compte au même titre que les violences physiques – nous examinerons un amendement de Mme Faucillon – ou que les règles de confraternité ne puissent pas bloquer un signalement effectué par un professionnel de santé. Sur ce dernier point, le gouvernement s’est engagé à déposer un amendement en séance publique mais nous pourrons en débattre dès aujourd’hui grâce à un amendement de Mme Rousseau.

Je salue l’engagement des professionnels de santé et la bonne qualité des travaux que nous avons menés avec eux. Ils soutiennent, je crois pouvoir le dire, la démarche de cette proposition de loi intégrale.

Voilà, en quelques mots, le fil conducteur que j’ai suivi dans mon travail de rapporteur de cet article.

L’amendement CS855 rétablit certains éléments qui nous avaient échappé lorsque nous avons déposé la proposition de loi. Je propose ainsi d’adopter, pour la définition des violences ouvrant droit à signalement, la formulation retenue par le droit en vigueur, fondée sur la constatation de sévices, maltraitances ou privations sur le plan physique ou psychique. Cette formulation, plus large que celle du texte initial, couvre les violences psychologiques et les situations de privation.

L’amendement retient par ailleurs le seul critère de la suspicion, en supprimant le verbe « constate », qui obligerait les professionnels de santé à procéder à des démarches administratives – il existe notamment une obligation de certification.

Il réintègre la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles parmi les destinataires du signalement, c’est-à-dire la cellule de l’agence régionale de santé (ARS). Cette voie existe en droit positif pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap mais elle avait disparu par erreur de la rédaction initiale de l’article 47.

Il étend enfin le bénéfice de cette faculté de signalement à l’étudiant en santé.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Si je comprends bien, il n’est pas possible de faire un signalement sans l’accord de la victime, sauf si celle-ci se trouve dans certaines situations de vulnérabilité. Je m’interroge, car je ne vois pas bien comment une femme victime de violences pourrait ne pas être vulnérable – sans même parler des situations d’emprise. Comment juger quand il faut opérer un signalement sans l’accord de la victime ? Cela doit-il dépendre d’une évaluation de sa vulnérabilité ? Je ne suis convaincue ni par le texte initial, ni par l’amendement.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. C’est un point essentiel, auquel nous avions déjà commencé à nous attaquer dans la loi du 30 juillet 2020, qui a fait suite au Grenelle des violences conjugales : le professionnel de santé doit tenter de recueillir le consentement de la patiente victime.

Pour cela, il faut qu’il soit formé à ce travail de recherche du consentement, nous y viendrons plus tard : certains professionnels le sont déjà, mais d’autres attendent toujours.

Il y a aussi certaines exceptions, quand la personne est dans l’impossibilité d’exprimer son consentement, du fait de sa vulnérabilité, de son âge ou du fait d’un danger grave – je vous proposerai tout à l’heure de rétablir l’idée d’un danger « grave » plutôt que « grave et imminent ».

La rédaction initiale de la proposition de loi prévoit que la dispense de consentement de la victime se fait « en raison de son grand âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Or les professionnels du droit nous ont expliqué que le terme « incapacité » avait un sens précis, celui de personnes sous tutelle. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici, et c’est pourquoi il est préférable de parler de vulnérabilité. Je ne vous proposerai pas de dresser une liste exhaustive des vulnérabilités, mais plutôt d’en adopter une idée large.

Enfin, tous les professionnels s’accordent à dire que rendre le signalement obligatoire, c’est-à-dire supprimer la recherche du consentement, ferait naître de la défiance chez certaines victimes, qui n’oseraient alors plus du tout parler. C’est pourquoi il nous faut maintenir un équilibre.

Mme Caroline Yadan (EPR). Pourquoi réservez-vous votre amendement aux victimes dont la vulnérabilité est liée à l’âge ou au handicap ? En supprimant ces termes, on ouvrirait son bénéfice à d’autres formes de vulnérabilité, comme la grossesse. Sauf erreur ou omission de ma part, le cas d’une femme enceinte n’est pas prévu ici ; pourtant, juridiquement parlant, elle est considérée comme une personne vulnérable.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Le conseil d’État a estimé que cette situation était couverte par le mot « vulnérabilité ». S’agissant de l’âge et du handicap, je m’en suis tenu à la version initiale.

Mme Caroline Yadan (EPR). La formule de l’amendement est très restrictive : les cas de vulnérabilité autres que l’âge ou le handicap sont exclus. Cela ne me paraît pas correspondre à l’esprit du législateur, puisque nous voulons que cette clause s’applique à l’ensemble des personnes vulnérables, au sens juridique du terme.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. J’entends votre argument. Nous pourrons corriger ensemble le texte en séance publique.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS726 et CS733 de Mme Maud Petit, CS6 de M. Arnaud Simion et CS798 de M. Bertrand Bouyx tombent.

Amendement CS856 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il s’agit de substituer, à l’alinéa 4, la notion de vulnérabilité à celle d’incapacité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS857 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. L’amendement étend la faculté de procéder au signalement sans l’accord de la victime, dans les cas prévus, aux étudiants en santé.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte les amendements CS859, de coordination, CS858, rédactionnel, CS861, de coordination, et CS860, rédactionnel, de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendements CS862 de M. Guillaume Gouffier Valente, CS850 de Mme Gabrielle Cathala et CS453 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. L’amendement CS862 est rédactionnel. Sur les deux autres, demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CS862.

En conséquence, les deux autres amendements tombent.

La commission adopte l’amendement de coordination CS865 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS864 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. C’est l’amendement que j’évoquais tout à l’heure, à propos de la possibilité de ne pas recueillir le consentement : je vous propose d’écrire simplement « danger grave » plutôt que « danger grave et imminent ». Le mot « imminent » paraît superfétatoire et pourrait même mettre en difficulté le professionnel de santé qui doit prendre une décision.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CS863 de M. Guillaume Gouffier Valente et CS501 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit, à l’alinéa qui prévoit les cas où le professionnel de santé peut se passer du consentement de la victime pour procéder à un signalement, de prévoir que les violences peuvent être non pas seulement physiques mais aussi psychiques.

Mais, de façon plus générale, je suis un peu gênée par le fait qu’on puisse se passer du consentement d’une victime au motif de sa vulnérabilité. Je comprends qu’on puisse le faire en cas de danger grave, et cela concerne toutes les femmes. Mais pourquoi retirer cette nécessité du consentement à certaines victimes ? N’est-ce pas une façon de considérer que leur vulnérabilité les empêche de disposer du libre choix, et donc leur retirer une part de dignité ?

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. C’est une question importante. Je rappelle que la faculté de procéder au signalement sans consentement n’interdit à aucun moment de chercher à recueillir le consentement.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CS35 de Mme Sylvie Bonnet et CS163 de Mme Constance de Pélichy

Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

L’article 47 permet la levée du secret médical pour protéger un enfant ; c’est une avancée majeure contre les VSS. Mais la rédaction du texte ne distingue pas clairement deux circuits d’alerte pourtant cruciaux. L’amendement clarifie les règles.

Si le danger est avéré, la procédure est celle d’un signalement direct au procureur : quand l’intégrité de l’enfant est menacée, la justice doit intervenir sans délai. S’il s’agit d’un risque, il faut seulement adresser une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip). Celle-ci pourra alors mener une évaluation et accompagner la famille.

Cette distinction explicite évite toute hésitation au soignant et garantit une réponse adaptée au degré d’urgence de la situation.

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit donc de distinguer deux canaux de signalement – procureur ou Crip – selon le degré de danger.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable.

Vous proposez de scinder l’obligation actuelle en deux voies distinctes selon que le mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil, avec signalement direct au procureur de la République, ou seulement à risque de l’être, avec transmission à la cellule départementale. Or le seuil de l’article 375 est une qualification juridique complexe, normalement établie par le juge des enfants au terme d’une évaluation de la situation familiale dans son ensemble. Ce n’est pas un constat qu’un médecin peut poser seul à l’issue d’une consultation. Exiger du professionnel de santé qu’il caractérise ce seuil pour choisir sa voie de signalement ferait peser sur lui une responsabilité qui n’est pas la sienne – je signalais tout à l’heure que nous devions nous interdire d’imposer de nouvelles responsabilités juridiques aux professionnels de santé. On risquerait aussi que certains signalements ne soient pas faits.

L’amendement CS163 étant retiré, la commission rejette l’amendement CS35.

Amendement CS866 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Cet amendement procède à une réécriture globale du dispositif d’insertion, dans l’article 226‑14 du code pénal, de l’obligation de transmission d’une information préoccupante par le professionnel de santé à la Crip.

Il étend cette obligation à l’étudiant en santé. Il ne retient que le critère de la suspicion pour déclencher l’obligation de transmission, sans exiger que le professionnel ait personnellement constaté le danger encouru par le mineur. Enfin, il double la transmission de l’information préoccupante à la Crip d’une information sans délai au procureur de la République, afin d’assurer une prise en charge coordonnée entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS86 de M. Frédéric Valletoux, CS851 de Mme Gabrielle Cathala et CS7 de M. Arnaud Simion tombent.

La commission adopte successivement les amendements CS867, rédactionnel, et CS868, de coordination, de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS691 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les professionnels de santé hésitent à signaler les violences physiques ou sexuelles commises par d’autres professionnels de santé, par crainte de représailles, notamment à cause du dévoiement d’une notion qui est au cœur de l’Ordre des médecins, celle de confraternité médicale.

Mettre en cause un professionnel de santé suspecté de commettre des violences, ce n’est pas remettre en cause la profession, mais garantir la confiance envers le monde médical. La confraternité ne doit pas être dévoyée pour être opposée à la protection des patientes et des patients.

Certes, le code de déontologie médical prévoit déjà le signalement des violences, et des témoignages montrent que des professionnels de santé peuvent être inquiétés par des signalements.

Toutefois, pour lever toute ambiguïté dans les ordres de santé, particulièrement dans l’Ordre des médecins, il faut préciser que « [l]e signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles ne peut être retenu comme manquement aux obligations de confraternité », conformément à une recommandation de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Aucune logique corporatiste ne doit prévaloir sur la protection des victimes.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Oui le devoir de confraternité prévu à l’article R. 4127-56 du code de la santé publique pour les médecins a déjà servi de fondement à des plaintes disciplinaires contre des praticiens ayant mis en cause la pratique d’un confrère, et oui la mission flash que vous évoquez a bien montré que la loyauté entre pairs pouvait freiner le signalement des violences.

Mon avis est donc favorable. Sachez toutefois que le gouvernement demandera peut-être à affiner la rédaction du dispositif en séance.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CS869 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Alors que nous allons bientôt voter sur l’article, revenons-en aux exceptions à l’obligation de recueil de l’accord de la victime avant un signalement. Notre groupe partage la préoccupation de Mme Faucillon sur ce point.

Nous ne voyons pas comment une femme qui court un « grave danger » pourrait ne pas être « vulnérable ». En outre, l’appréciation de la vulnérabilité est particulièrement subjective et cette notion pourrait justifier que des professionnels se dispensent de signalements pourtant nécessaires.

En l’état, nous nous dirigeons plutôt vers un amendement en séance pour supprimer l’exception de vulnérabilité. Une seule exception subsisterait, celle liée à « un danger grave pour [l’] intégrité physique ou psychique » de la victime, afin de ne pas rater les points de bascule.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Dans ce cas, il faudra en discuter en séance. Nous pourrons en parler avant si nécessaire.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Oui, la mention de la vulnérabilité nous gêne, car elle semble présupposer que les personnes vulnérables seraient incapables de consentir. Notre groupe soutiendra sa suppression.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Nous sommes très ouverts à cette réflexion.

Amendement CS723 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Cet amendement prévoit que « [l]a bonne foi de l’auteur d’un signalement s’apprécie au regard des informations dont il disposait au moment de celui-ci. »

Une peur paralyse nos concitoyens : les procédures bâillons. Il m’est arrivé d’être contactée par des personnes terrorisées à l’idée de subir des représailles, après avoir eu le courage de signaler des faits graves. La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance avait déjà parfaitement documenté le problème.

L’argument selon lequel la bonne foi protégerait le signaleur est un leurre, à cause de l’instrumentalisation des plaintes ordinales pour immixtion et des poursuites pour dénonciation calomnieuse. La perspective d’endurer ces procédures usantes refroidit ceux qui voudraient émettre un signalement.

Cet amendement permettrait de sécuriser le droit de signaler, sans pour autant créer d’immunité pour les auteurs de dénonciation mensongère. Simplement, la responsabilité du signaleur de bonne foi ne pourra être engagée au seul motif que les faits signalés n’ont pas été établis par la suite.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Tel que modifié par le présent texte, l’article 226-14 du code pénal permettra déjà de garantir que « aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée » à l’encontre d’un auteur de signalement qui aurait agi « de bonne foi ».

Votre amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Maud Petit (Dem). Ce n’est pas exactement la même chose. Selon moi, il faut préciser que la bonne foi s’apprécie au regard des informations dont l’auteur du signalement disposait au moment du signalement.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement est très important. En effet, les procédures bâillons et les procès en diffamation ou en dénonciation calomnieuse intentés contre des professionnels de santé qui ont lancé un signalement de bonne foi reposent souvent sur des éléments établis par la justice après le signalement, notamment l’enquête judiciaire.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Disons que cet amendement n’apporterait rien à l’article du point de vue juridique, mais qu’il ne fragiliserait pas non plus le dispositif.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Madame Petit, je comprends votre volonté politique mais en droit, selon la jurisprudence constante, la « bonne foi » est synonyme de loyauté, d’honnêteté, de sincérité, si bien que la précision que vous demandez n’est pas nécessaire.

Toutefois, même si la rédaction de l’amendement n’est pas idéale, cela ne mange pas de pain de l’adopter. Depuis deux jours, nous avons adopté de nombreuses rédactions qui n’étaient pas idéales en se promettant de les améliorer en séance.

Mme Caroline Yadan (EPR). Aux termes du code pénal, une dénonciation est calomnieuse quand son auteur « sait » que le fait qu’il dénonce est « totalement ou partiellement inexact ». Et un arrêt de la Cour de cassation précise que la connaissance de la fausseté de la dénonciation doit s’apprécier au moment où celle-ci a été portée.

Ainsi, ce n’est pas parce que les faits dénoncés se révèlent inexacts que la bonne foi de l’auteur de la dénonciation peut être mise en cause et qu’il peut être condamné pour dénonciation calomnieuse. Par ailleurs, l’alinéa 11 de l’article est parfaitement clair. L’amendement est donc satisfait.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. J’étais assez d’accord avec l’analyse de Mme Cathala, jusqu’à ce qu’elle nous donne son appréciation des rédactions que nous avons adoptées !

En l’occurrence la rédaction de cet amendement ne pose pas de problème, et ne fragiliserait pas le dispositif.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 47 modifié.

Article 48 (art. 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) : Étendre aux associations le statut protecteur de lanceur d’alerte pour sécuriser la dénonciation des violences sexistes et sexuelles

Amendement CS265 de Mme Sarah Legrain

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement vise à faciliter l’action des personnes morales facilitatrices – c’est-à-dire les associations, les syndicats ou les organisations qui entourent les lanceurs d’alerte – en précisant leur statut.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je pense que vous avez travaillé cet amendement avec le Conseil national des barreaux, mais il est totalement satisfait. En effet, l’article 6-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique étend déjà aux facilitateurs les garanties prévues pour les lanceurs d’alerte aux articles 10-1 et 13 de la même loi.

Ainsi, l’article 10-1 les protège de quinze types de représailles, dont le champ excède les relations de travail. Mentionnons notamment la « résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services », qui couvre une part significative des situations de rupture de conventionnement ; l’« annulation d’une licence ou d’un permis », qui les protège en cas de retrait d’agrément ; ou encore une protection contre les pertes financières entendues largement, incluant la perte d’activité et la perte de revenus, qui permet de couvrir les réductions de subvention. L’article 13 de la loi du 9 décembre 2016 prévoit en outre un délit d’entrave au signalement, passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, dont les facilitateurs peuvent donc bénéficier.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Pourtant, le Conseil national des barreaux nous alerte. Contrairement à vous, il considère que les personnes morales facilitatrices pâtissent d’un vide juridique.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 48 non modifié.

Après l’article 48

Amendement CS728 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Les violences sexuelles sur mineurs sont de plus en plus liées à internet : c’est désormais souvent là qu’elles se préparent, qu’elles se commettent et qu’elles se repèrent. Le nombre de photos et de vidéos pédocriminelles repérées en ligne est ainsi passé de 1 million par an en 2014 à 100 millions en 2023.

Face à cette réalité, des citoyens se sont organisés, pour détecter et signaler aux autorités des réseaux pédocriminels en ligne, en coopération avec les forces de l’ordre. Mentionnons notamment l’association 211 Organisation.

Toutefois, les chasseurs de pédocriminalité en ligne ne disposent d’aucun statut, d’aucune protection juridique. Le statut de lanceur d’alerte leur est inaccessible car il est réservé au cadre professionnel.

Pour y remédier, l’amendement tend à étendre la protection prévue pour les lanceurs d’alerte aux citoyens qui signalent de bonne foi des infractions sexuelles sur mineurs, tout en précisant que cette protection ne couvre pas les procédés illégaux de collecte d’information et qu’elle ne confère aucun pouvoir d’enquête, de contrainte ou de surveillance à ses bénéficiaires. L’objectif est de protéger les signaleurs sans entraver le travail des forces de police et de la justice.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je comprends votre intention, mais certaines imprécisions dans votre rédaction me paraissent créer un flou dangereux.

Aux termes de la loi du 9 décembre 2016, pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte, il faut avoir eu connaissance des informations signalées dans le cadre de ses activités professionnelles. En étendant ce statut aux personnes agissant hors de tout cadre professionnel, sur le seul fondement d’une connaissance personnelle acquise notamment à travers une activité de veille, nous dénaturerions le dispositif. Il faudrait échanger de manière approfondie pour voir comment sécuriser les choses.

Par ailleurs, l’article 434-3 du code pénal satisfait déjà en partie votre demande, en sanctionnant pénalement l’absence de signalement de sévices sur mineur par tout citoyen qui en a connaissance.

Enfin – et c’est le point rédhibitoire – l’expression que vous utilisez, « activité citoyenne de veille ou de prévention en ligne », est dépourvue de toute définition juridique. Son introduction dans le droit nous ferait entrer en terrain inconnu.

Je vous demande de retirer l’amendement pour ne pas créer un cadre juridique bancal. Je suis toutefois prêt à en rediscuter, notamment à la lumière de l’avis du gouvernement.

Mme Maud Petit (Dem). Cela fait des années que j’interpelle les gardes des Sceaux successifs à ce sujet. Les chasseurs de pédocriminalité en ligne mènent un travail important : ils parviennent à intercepter de gros prédateurs et, à certains endroits, ils travaillent bien avec les forces de l’ordre et les enquêteurs judiciaires. Il faut les protéger. Je suis d’accord pour y travailler avec vous.

L’amendement est retiré.

Article 49 (art. L. 4123-2 du code de la santé publique) : Supprimer la conciliation obligatoire devant l’Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes lorsque la plainte porte sur des faits de violences sexuelles

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS871 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CS271 de Mme Annie Vidal est retiré.

Amendement CS266 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Quel dommage que l’amendement CS271 ait été retiré ! Il reprenait une recommandation de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.

Quant au présent amendement, il vise à priver les chambres disciplinaires de première instance des ordres professionnels de leur statut de juridiction d’exception en matière de violences sexuelles, pour le transférer au directeur général de l’ARS.

L’affaire Le Scouarnec a montré les nombreuses défaillances de l’Ordre des médecins. Dans son rapport de vérification des activités de l’Ordre national des médecins de juin 2026, l’Inspection générale des finances a constaté que les dysfonctionnements n’étaient pas cantonnés à l’échelon départemental, mais s’étendaient à l’échelle nationale. Ce rapport montre un fonctionnement archaïque, opaque, fondé sur la cooptation et où le souci de défendre la réputation de la profession prime la protection des victimes.

Mme Rousseau et moi-même avions envisagé de demander la dissolution de l’Ordre des médecins. Après de longues hésitations, nous proposons un compromis : le transfert aux ARS, c’est-à-dire à des administrations, du statut de juridiction d’exception.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Vous reprenez ici une recommandation de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.

La vision qui inspire la proposition de loi, et à laquelle je reste fidèle, est différente : il s’agit de consolider la voie disciplinaire des ordres plutôt que de transférer leurs compétences à une autorité administrative – qui pour l’heure est dépourvue de tout pouvoir en la matière. L’important est plutôt de faciliter l’ensemble des transferts d’information entre les ordres, l’autorité judiciaire et l’assurance maladie.

Et, même s’il semble simple de transférer cette compétence au directeur général de l’ARS, qui nous dit qu’il l’exercera mieux que les ordres ?

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Notre mission flash est partie de l’affaire Le Scouarnec pour formuler des recommandations concernant le traitement des crimes sériels sur mineurs. Or, dans cette affaire, c’est d’abord la justice ordinale qui a été complètement défaillante, dès la condamnation prononcée en 2005 pour détention d’images pédopornographiques.

Rappelons quel est le fonctionnement de la justice ordinale, que je trouve effrayant. Au niveau local, c’est le conseil départemental de l’Ordre des médecins qui reçoit les plaintes et les signalements. Lorsque la plainte émane d’un patient, il doit organiser une tentative de conciliation entre les parties. En l’absence de conciliation, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire, en l’assortissant de son propre avis. Il peut également choisir de s’associer à la plainte, mais ne dispose lui-même d’aucun pouvoir de sanction.

La chambre disciplinaire de première instance, qui est rattachée à l’échelon régional et est présidée par un magistrat de l’ordre administratif, statue ensuite sur les poursuites, et prononce le cas échéant une sanction pouvant aller du simple avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre.

En cas d’appel, la chambre disciplinaire nationale, qui est rattachée administrativement au Conseil national de l’Ordre des médecins et est présidée par un membre du Conseil d’État, réexamine l’affaire au fond. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

En matière de violences sexuelles, il existe donc toute une justice parallèle dont les acteurs, au nom de la confraternité, maquillent les faits, s’auto-protègent et protègent l’institution. C’est délirant ! Comment cautionner cela aujourd’hui ? Il faudrait transférer les compétences juridictionnelles à la justice de droit commun, sauf pour les sanctions administratives et l’interdiction d’exercer, qui reviendraient à une administration dépendant de l’État.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je rappelle que le présent article de la proposition de loi permettra déjà de supprimer la phase de conciliation et de renforcer la voie disciplinaire des ordres, en remédiant à tous les dysfonctionnements observés. Il faut notamment renforcer les liens des ordres avec l’agence régionale de santé et avec l’autorité judiciaire, entre autres administrations publiques.

Une telle approche est davantage de nature à protéger les victimes, permettant par exemple de suspendre le plus rapidement possible les professionnels de santé qui auraient commis des actes particulièrement graves ou, en cas de condamnation définitive, de leur interdire définitivement d’exercer.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Dans l’affaire Le Scouarnec, l’Ordre des médecins a connu des dysfonctionnements majeurs. Résultat : 299 victimes reconnues par la justice – et un second procès permettra probablement d’en reconnaître 50 de plus. Rendez-vous compte du scandale !

Après une telle défaillance, n’importe quelle autre structure aurait fait l’objet d’un audit, ou de sanctions. Or rien n’a été fait concernant l’Ordre.

Par ailleurs, la justice ordinale prévoit que c’est la victime elle-même qui doit qualifier les faits. Or une partie des actes commis dans l’affaire Le Scouarnec l’ont été sous soumission chimique. Comment qualifier les faits si l’on n’a pas véritablement connaissance de ce qui est arrivé ? Exactement comme à l’université, l’entre-soi empêche de sanctionner les violences sexistes et sexuelles comme elles le devraient.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Rappelons que, comme beaucoup d’ordres, l’Ordre des médecins a été créé par Pétain, sous Vichy. Même en matière disciplinaire, l’Ordre continue de fonctionner de manière très corporatiste.

Outre l’affaire Le Scouarnec, de nombreuses autres ont montré que les plaintes déposées par les victimes devant les ordres professionnels n’aboutissent pas, car ceux-ci cherchent à protéger le professionnel avant d’entendre la victime.

Il est donc assez logique d’envisager de dessaisir les ordres de certaines compétences, même si je ne suis pas certaine qu’il faille les transférer à l’ARS. La question est sérieuse ; beaucoup de victimes ont été échaudées par l’accueil qu’elles ont reçu des chambres disciplinaires, notamment celles de l’Ordre des médecins, et nous demandent une telle mesure.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS872 et CS870 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS873 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. L’amendement vise à garantir qu’une victime ayant porté plainte pour des violences sexuelles sera informée de la transmission automatique de l’information au procureur de la République.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS693 de Mme Sandrine Rousseau

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Cet amendement prévoit une sanction pénale en cas de non-transmission d’une plainte au procureur de la République. Ce n’est pas opérationnel : la sanction ne serait jamais appliquée. Avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous avons demandé aux procureurs que nous avons auditionnés à propos de l’affaire Le Scouarnec s’ils avaient déjà été saisis par l’Ordre des médecins d’un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. La réponse a été unanime : jamais. Aucun des gendarmes, ou des policiers que nous avons auditionnés n’avait non plus enquêté sur le fondement d’un signalement de l’Ordre des médecins.

Il faut donc rappeler aux membres de l’Ordre des médecins qu’ils sont soumis à l’obligation, prévue à l’article 40 du code de procédure pénale, de signaler au procureur les faits délictuels ou criminels dont ils ont connaissance.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). C’est l’un des enseignements de la mission flash : rien n’a été fait pour éviter que l’affaire Le Scouarnec se reproduise. Depuis cette affaire, rien n’a changé dans l’organisation de l’Ordre des médecins, que ce soit au niveau national ou départemental. Rien n’a changé non plus dans l’organisation hospitalière ou dans les liens entre l’Ordre des médecins et la justice française.

Cette série d’amendements reflète un travail transpartisan sérieux. Celui dont nous parlons suscite d’ailleurs l’adhésion des quatre rapporteures de la mission flash.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS852 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Comme le précédent, cet amendement vise à retirer aux chambres disciplinaires des ordres professionnels leur statut de juridiction d’exception pour les violences sexuelles. En l’adoptant, nous assurerions la cohérence du texte.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je suis moi aussi cohérent : avis défavorable. La philosophie du texte n’est pas de déresponsabiliser les ordres, mais de renforcer leur voie disciplinaire et leur coordination avec les différentes autorités compétentes.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 49 modifié.

Article 50 (art. L. 4021-2 et L. 4021-3 du code de la santé publique) : Renforcer la formation des professionnels de santé à la prise en charge des violences sexuelles et sexistes et au respect du consentement

Amendements CS875 de M. Guillaume Gouffier Valente, CS122 de M. Sébastien Peytavie et CS445 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. L’amendement CS875 permettra d’introduire les questions de soumission chimique et de vulnérabilité dans la formation des professionnels de santé à la prise en charge des violences sexuelles et sexistes.

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’amendement CS122 vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé un volet spécifique lié à la prise en compte des spécificités et des besoins des personnes handicapées victimes de violences.

Les femmes handicapées sont surreprésentées parmi les victimes de violences sexuelles. Le validisme qui imprègne notre société, nos interactions et les politiques publiques conduit à des violences supplémentaires et spécifiques à l’encontre des femmes handicapées.

Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées – qui sont plus souvent traitées de « folles », de « dégénérées » et j’en passe.

De nombreuses femmes handicapées ont dénoncé des examens médicaux intrusifs, des gestes déshumanisants. Ils sont facilités par le fait que le rapport de pouvoir avec le corps médical leur est défavorable : elles sont d’abord considérées comme des objets de soins. Les femmes handicapées se trouvent ainsi à la croisée de deux rapports de domination.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Par l’amendement CS445, nous proposons également d’inclure dans la formation des professionnels de santé la question des « spécificités des violences contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique ».

Alors que les femmes en situation de handicap sont surexposées aux violences sexistes et sexuelles, elles rencontrent de grandes difficultés pour accéder à des soins médicaux ou psychologiques. Les symptômes dus aux violences sont souvent mal détectés par les professionnels, qui les confondent avec ceux liés au handicap, si bien que ces violences échappent souvent à la détection.

Lorsque ces femmes parviennent à témoigner, le plus souvent, elles ne sont pas crues, en raison de la prégnance des stéréotypes validistes.

Enfin, nombre de lieux de soins restent inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Quand ils le sont, c’est uniquement pour les personnes à mobilité réduite, sans prise en compte des autres handicaps – par exemple, sans prévoir de traduction en langue des signes ni de mode de communication alternatif pour les personnes en situation de handicap psychique. Il est absolument essentiel d’inclure ces enjeux dans la formation des professionnels de santé.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Les amendements CS122 et CS445 vont dans le même sens. Toutefois, ma préférence va au premier, auquel je donne un avis favorable. Il a en effet l’avantage de viser toutes les personnes « en situation de handicap », sans préciser le type de handicap. Demande de retrait pour l’amendement CS445.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En réalité, puisque nos amendements sont en discussion commune, l’adoption du vôtre, monsieur le rapporteur, les fera tomber. C’est dommage, parce qu’ils ne portent pas sur le même sujet.

Mme Maud Petit (Dem). Outre la soumission chimique, pour laquelle il n’y a pas de consentement, il faudrait mentionner aussi, en vue de la séance publique, la vulnérabilité chimique. Cette dernière ne concerne pas seulement les enfants mais aussi des personnes âgées par exemple, qui consentent à recevoir un médicament, un sirop, parce qu’il est donné par un parent ou par une personne de confiance.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je suis d’accord.

La commission adopte l’amendement CS875.

En conséquence, les amendements CS122 et CS445 tombent.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Nous ne nous sommes pas avisés à temps du fait que mon amendement ferait tomber ceux de M. Peytavie et de Mme Leboucher. Nous veillerons donc à ce qu’ils puissent être examinés en séance.

Amendement CS90 de Mme Estelle Mercier

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Cet amendement vise à ajouter, au titre de la prévention des violences sexistes et sexuelles, la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques dans les formations dispensées aux personnels de santé, afin que ceux-ci puissent accompagner correctement les victimes. La recherche a avancé dans ce domaine et cette recommandation émane tant des associations que des professionnels.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS447 de Mme Élise Leboucher

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il vise à ce que les professionnels de santé soient formés aux conséquences psychotraumatiques des violences, et donc aux psychotraumatismes, évoqués à l’article 55 de la proposition de loi. En effet, 79 % des professionnels de santé ne font pas de lien entre les violences subies dans l’enfance et certaines maladies ou l’état de santé des victimes. Lors de son audition, la semaine dernière, la docteure Muriel Salmona a ainsi recommandé que tous les professionnels de santé soient formés à la psychotraumatologie dès leurs études, puis en formation continue.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, assez similaire à celui de Mme Mercier que nous venons d’adopter : ce dernier est plus complet, notamment parce qu’il vise aussi les troubles dissociatifs, et s’inscrit dans la ligne des travaux menés par nos collègues sur le traitement des violences sexuelles et sexistes dans le processus judiciaire.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). J’ai en effet été surprise que mon amendement ne tombe pas, car il porte sur le même sujet que le précédent. Ces amendements sont toutefois très importants pour la formation des professionnels. De fait, à l’exception de ceux qui font spontanément la démarche, les psychiatres eux-mêmes n’ont aucune formation en matière de violences sexistes et sexuelles et de psychotrauma, alors qu’ils sont en première ligne face à ces troubles. Ainsi, de nombreuses victimes, notamment des femmes – mais aussi des hommes – ayant subi des violences dans l’enfance, ont des parcours en soins psychiatriques parce que leurs symptômes ne sont pas appréhendés avec le bon regard. Il y a donc là un vrai enjeu de formation.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je maintiens l’amendement, car le syndrome post-traumatique et le psychotraumatisme sont deux choses différentes – certaines conséquences psychotraumatiques ne sont pas des syndromes. En l’état, les deux amendements se complètent et je déposerai pour la séance publique un amendement visant à en améliorer la rédaction.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS874 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS731 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Il vise à intégrer dans le contenu de la formation les éléments constitutifs du contrôle coercitif.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS876 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS877 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il vise à étendre l’obligation de formation aux violences obstétricales et gynécologiques. En effet le défaut de recueil du consentement est massif, même quand les pratiques s’améliorent. Selon l’enquête nationale périnatale de 2021, six femmes sur dix ayant subi une épisiotomie déploraient le manque ou l’absence totale d’explications sur son motif. Par ailleurs, 10 % de femmes rapportent avoir été exposées à des paroles ou attitudes inappropriées de la part des soignants. Ces données montrent que l’amélioration bien réelle des pratiques médicales ne suffit pas à garantir le respect du consentement, ce qui justifie que la formation des professionnels de santé intègre spécifiquement cette question.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS314 de Mme Mereana Reid Arbelot

Mme Karine Lebon (GDR). Il vise à spécifier que cette formation doit pouvoir tenir compte des réalités propres aux territoires ultramarins. En Polynésie française, les travaux de recherche consacrés aux violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs ont mis en évidence l’ampleur du phénomène, ainsi que les mécanismes spécifiques de silenciation et les difficultés liées au contexte géographique et institutionnel. Les professionnels exerçant en Polynésie devraient donc recevoir une formation intégrant les spécificités locales du repérage des violences sexuelles intrafamiliales commises sur les mineurs et les dispositifs locaux d’orientation et de signalement.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Les spécificités de la Polynésie doivent assurément faire l’objet d’une prise en compte singulière. Toutefois, la rédaction de l’amendement ne tient pas compte de la compétence propre de la collectivité dans ce domaine et devrait donc être retravaillée en vue de la séance. En effet, en vertu des articles 13 et 14 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie, la politique de santé – qui inclut la formation continue – relève de la seule compétence de la Polynésie.

Mme Karine Lebon (GDR). J’en parlerai avec Mme Reid Arbelot. Cependant, n’étant pas l’autrice de cet amendement, je ne le retire pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS879 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il vise à réduire à deux ans le délai au terme duquel devra être remis le rapport prévu pour vérifier la mise en place des dispositifs de formation.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS878 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Les amendements CS443 et CS446 de Mme Élise Leboucher sont retirés.

La commission adopte l’article 50 modifié.

Après l’article 50

Amendement CS344 de Mme Catherine Ibled

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Cet amendement est relatif au volet de la stratégie nationale de santé consacré à la santé de l’enfant. L’article L. 1411-1 du code de la santé publique définit les grands principes de la politique de santé et prévoit déjà la prise en compte de la protection infantile, des conditions de vie et de l’accès effectif à la prévention et aux soins pour l’ensemble de la population. L’amendement étant ainsi entièrement satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS44 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Il vise à mettre en cohérence l’intitulé et l’action du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS), en le renommant Conseil national de la santé sexuelle. En effet, le CNS, créé en 2015, a vu ses missions considérablement évoluer au cours des dernières années et ses travaux portent à présent en grande partie sur les questions de sexualité.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis favorable à cet amendement, mais je tiens à signaler que mon amendement CS298, identique mot pour mot à celui-ci et placé après l’article 67, a été jugé irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Je souhaiterais des explications sur cette appréciation absolument partiale.

M. le président Christopher Weissberg. Il y a manifestement eu erreur, sans aucune mauvaise intention. Puisque votre amendement est identique à celui-ci, je vous propose de le réintégrer au même endroit.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements CS44 et CS298.

Première réunion du mercredi 23 septembre 2026 à 9 heures

Lors de sa première réunion du mercredi 23 septembre 2026, la commission spéciale poursuit l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs).

Lien vidéo : https://assnat.fr/7Rh0wJ

Article 51 (article L. 4113-14 du code de la santé publique) : Permettre au directeur de l’agence régionale de santé de suspendre à titre conservatoire tout professionnel de santé mis en examen en lien avec l’exercice de sa profession

Amendement CS880 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour les titres V et VII. L’article 51 habilite, dans sa rédaction initiale, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) à suspendre à titre conservatoire tout professionnel de santé mis en examen dans l’exercice de son métier.

J’ai retenu les amendements dont les mesures renforçaient le dispositif sur lequel nous sommes attendus, notamment la bonne communication des informations entre les sections disciplinaires du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), les directions des ARS, de l’autorité judiciaire et de l’assurance maladie, afin de garantir l’effectivité de la suspension lorsqu’elle est décidée, que ce soit à titre conservatoire ou définitif. Je serai donc attentif à ce que des rédactions ne créent pas de flou ni d’incertitude quant à la mise en place de telles décisions.

Le deuxième point d’attention concerne les conditions de suspension d’exercice professionnel. C’est le directeur général de l’ARS qui les fixe, sans que les ordres soient déchargés de leurs obligations. Les délais restent à discuter : je serai, à ce sujet, ouvert aux propositions avancées dans les amendements. En revanche, le principe selon lequel la suspension peut être décidée pour des faits commis à l’extérieur du cadre professionnel est acquis : il nous revient d’élargir le périmètre des faits pouvant aboutir à la sanction.

Soucieux de ne pas déresponsabiliser les ordres, je ne pourrai pas ne pas tenir compte de l’amendement adopté hier à l’article 49 : j’étudierai, d’ici à la séance publique, les conséquences de ce vote afin de rapprocher deux orientations à la philosophie divergente mais aux objectifs communs. Mon but est d’obtenir, à la fin du processus législatif, un dispositif qui fonctionne réellement.

Le troisième point auquel je porte une attention particulière est la prise en compte de l’ensemble des professions de santé, qu’elles soient ou non régies par un ordre. Il s’agit d’une véritable avancée.

Quant à l’amendement CS880, il est rédactionnel.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS775 de M. Nicolas Dragon

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. L’avis est défavorable. L’amendement établit un lien entre mise en examen et danger encouru par les patients. Je suis assez favorable à cette précision, que nous examinerons dans un autre amendement. Celui-ci a pour défaut de ne prévoir la suspension que si la mise en examen est motivée par des faits commis dans le cadre professionnel. Je propose de supprimer cette condition, afin de pouvoir suspendre un professionnel qui se rendrait coupable, par exemple, de violences domestiques ou de consultation d’images pédopornographiques.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). En matière d’infraction sexuelle, il y a une continuité évidente entre ce qui peut être commis dans le cadre professionnel et à l’extérieur de celui-ci. M. Le Scouarnec a profité de son statut social et de la possibilité que lui offrait son métier d’être en contact avec des mineurs, de les dominer et de les soumettre chimiquement ; mais il s’est également rendu coupable d’inceste et de violences sexuelles dans le cadre familial. Je ne comprends donc pas comment on peut vouloir réduire le champ de l’article à l’exercice professionnel.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. D’où ma remarque sur la nécessité de supprimer la restriction de la motivation de la suspension aux seuls faits commis dans le cadre professionnel. Cette préoccupation a été prise en compte lors de nos auditions et de nos échanges avec l’équipe des rapporteurs et la rapporteure générale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS567 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il vise à préciser que l’article s’applique aux personnes mises en examen pour violences sexistes et sexuelles (VSS) commises dans le cadre professionnel et hors de celui-ci.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Nous sommes d’accord pour affirmer que la suspension doit pouvoir être liée à des faits extérieurs au cadre professionnel mais deux approches se font face, lesquelles s’étaient déjà exprimées lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants cet été. La première consiste à retenir une liste d’infractions, choix qui présente le risque d’en oublier certaines : c’est d’ailleurs le cas de votre amendement comme de celui déposé par M. Valletoux, que nous verrons plus tard.

Je défends donc l’autre stratégie, sur laquelle je reviendrai à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, qui s’appuie sur la notion de danger grave pour disposer d’une couverture la plus large possible et n’oublier aucune infraction pénale.

Votre rédaction omet notamment les atteintes aux mineurs. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, notre collègue Louis Boyard, membre de votre groupe, avait dit en séance qu’à la fin des fins, on ne savait même plus de quoi l’on parlait tant on se perdait dans la liste des infractions. C’est la raison pour laquelle je vous invite à revenir à une rédaction plus large et à écarter l’élaboration d’une liste.

Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS881 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendements CS694 de Mme Sandrine Rousseau, CS882 de M. Guillaume Gouffier Valente et CS531 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement s’inscrit dans la continuité de ce qui a été voté hier sur l’autorité qui prend les décisions disciplinaires en cas de crime ou de délit, d’agression sexuelle ou de viol. Pour que le système fonctionne, il faut une prise en compte des faits commis en dehors du cadre professionnel. Dans l’affaire Le Scouarnec, l’infraction connue avant le procès qui a impliqué 300 victimes était la détention d’images pédopornographiques au domicile. Pour cela, il n’a pas été sanctionné, au motif que cette infraction avait été commise à l’extérieur du cadre professionnel – une position qui nous éclaire sur la difficulté de l’Ordre à sanctionner en interne. Nous en débattrons en séance publique.

Je propose que la loi affirme clairement que les actes de pédocriminalité ou les VSS, même commis à l’extérieur du lieu de travail, doivent aboutir à une sanction professionnelle et remettre en cause l’autorisation, par exemple, d’examiner des enfants.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Mon amendement va en grande partie dans le même sens que celui présenté à l’instant par notre collègue Sandrine Rousseau : il a pour objet de substituer au lien avec l’exercice professionnel la notion de danger grave, en cas de mise en examen. Cette notion n’apparaît pas dans votre amendement, qui couvre par conséquent l’ensemble des infractions et non les seules infractions à caractère sexuel ou sexiste : une telle rédaction fait peser sur le dispositif un risque d’inconstitutionnalité. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, afin de ne pas retenir une simple liste d’infractions et d’intégrer, au moment où nous supprimons la prise en compte de l’exercice professionnel, des infractions qui auraient pu être commises dans le cadre privé et qui pourraient déboucher sur une suspension, en nous fondant sur le danger grave que le professionnel de santé peut faire peser sur ses patients.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’Ordre a débattu de la gravité des faits reprochés à Le Scouarnec : lorsqu’il a été confondu pour détention d’images pédopornographiques, on a estimé que ce n’était pas grave car il ne s’agissait que d’images et que cela n’avait pas de lien avec sa pratique professionnelle. La gravité n’est manifestement pas appréciée de la même façon par tout le monde. La question est celle de la capacité à reproduire des gestes de violences sexistes et sexuelles dans l’exercice de son métier. Voilà pourquoi votre notion de gravité ne me va pas davantage que mon amendement, plus large en effet mais qui couvre plus de situations.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. En l’occurrence, c’est le directeur général de l’ARS qui apprécie, et non l’Ordre. Celui-ci a certes commis des erreurs très graves, mais votre amendement vise à donner la capacité de prendre une décision de suspension pour toute mise en examen, qu’elle concerne un délit d’outrage ou une fraude fiscale. Il faut quand même bien définir ce type de dispositif, l’entourer de garanties et assurer le respect des droits de la défense. L’adoption de votre amendement ferait poser sur le dispositif un risque évident d’inconstitutionnalité.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je préfère en rester à une liste d’infractions : peut-être mon amendement est-il imparfait et celui de M. Valletoux l’est-il tout autant, mais la notion de danger grave est subjective en droit et laisse une part de liberté trop large au directeur général de l’ARS. Il conviendrait de retravailler, d’ici à la séance publique, une énumération des chapitres du code pénal qui doivent être visés s’agissant des infractions sexuelles, en particulier celles commises sur les mineurs. Il ne faut pas retenir la notion de danger grave, qui me semble imparfaite.

Je sais que la personne mise en cause peut faire un référé contre la décision de suspension prise par un directeur général d’ARS : le droit au recours est donc garanti. Mais ce n’est pas parce qu’il existe qu’il faut laisser un pouvoir d’appréciation aussi large à un directeur général d’établissement public administratif.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je suis plutôt d’accord avec ce qu’il vient d’être dit. Comment le directeur général de l’ARS pourrait-il apprécier le cas d’un professionnel de santé battant sa femme ? Il faut pouvoir protéger les directeurs eux-mêmes. Je ne sais pas quel amendement est le meilleur, mais la notion de danger grave me semble trop large et trop floue.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Nous débattrons à nouveau de cette question importante en séance publique. Le fait que même vous, chère collègue Cathala, ayez omis une infraction majeure – un chapitre entier, en réalité – dans votre amendement prouve que le risque d’omission existe et qu’il est même impossible de le conjurer ; M. Valletoux avait, quant à lui, oublié les violences conjugales dans son amendement, dont la philosophie est proche de la vôtre. Dresser une liste nous entraînera dans une discussion sans fin, à l’issue de laquelle certaines infractions seront laissées de côté. Voilà pourquoi j’opte pour une rédaction effectivement plus large, mais à même de permettre au directeur général de l’ARS de prendre les bonnes décisions.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Si le directeur de l’ARS bat sa femme ou qu’il est misogyne, que se passera-t-il ? Cela ne va pas !

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. La décision de suspension vaut pour cinq mois. Le sujet que vous soulevez renvoie à notre discussion d’hier sur l’article 49, sur lequel nous pourrons à nouveau travailler d’ici à la séance publique. Il confie certaines responsabilités importantes au directeur général de l’ARS sans lui donner de compétences disciplinaires. En outre, il fait reposer la décision sur ses seules épaules, faute d’avoir installé une cellule collective chargée de statuer. Que va-t-il se passer après la décision provisoire ? Comment la décision définitive sera-t-elle prise ? La décision de suspension provisoire doit être prise le plus rapidement possible afin de protéger les victimes.

La commission rejette l’amendement CS694 puis adopte l’amendement CS882.

En conséquence, l’amendement CS531 tombe.

Amendement CS695 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il est également issu des conclusions de la mission flash consacrée à l’affaire Le Scouarnec. La durée de cinq mois pendant laquelle les ARS peuvent suspendre des professionnels de santé est tout à fait insuffisante pour effectuer les actes d’enquête et obtenir une décision judiciaire de mise en examen. Nous proposons donc de la porter à un an ; cette mesure a fait l’objet d’un consensus parmi les quatre rapporteures de la mission flash.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je suis tout à fait favorable à cet allongement de la suspension. Il convient toutefois de bien l’articuler avec la compétence des ordres professionnels en matière disciplinaire et de borner la durée de la suspension. Le délai de cinq mois doit permettre à l’ordre professionnel de prendre le relais pour prononcer une éventuelle radiation. En allongeant ce délai à un an, vous risquez de déresponsabiliser les ordres et de les inciter à ne pas traiter les affaires.

Les votes d’hier auront un impact : qui prendra la décision après la suspension provisoire ? Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS883 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS603 de M. Frédéric Valletoux

M. Frédéric Valletoux (HOR). Il vise à informer les employeurs d’un professionnel de santé, et les structures dans lesquelles il exerce, de sa suspension conservatoire. Une suspension prononcée par le directeur général de l’ARS à l’encontre d’un professionnel de santé ne protège pas les patients si l’employeur n’en est pas informé.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la commission. L’article R. 4113-113 du code de la santé publique pose déjà l’obligation que vous souhaitez inscrire dans la loi : le directeur général de l’ARS qui suspend un professionnel doit immédiatement informer de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce.

M. Frédéric Valletoux (HOR). La mission flash sur l’affaire Le Scouarnec a mis en lumière les carences majeures dans la transmission d’informations. L’obligation existe peut-être dans le droit réglementaire mais elle semble peu présente à l’esprit des acteurs, donc je maintiens l’amendement.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je vous ai demandé de le retirer sans me dire défavorable à son adoption car j’ai, quoi qu’il arrive, confiance en votre jugement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS884 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS696 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je me suis modérée par rapport à ce que j’aurais aimé écrire ! La formulation que j’ai retenue est la suivante : « En cas de mise en examen d’un professionnel de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel examine l’opportunité de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer. » La décision se prend après la mise en examen : nous avons écarté le statut de témoin assisté, ou le moment de la plainte. On peut supposer que la mise en examen implique l’existence de plusieurs éléments incriminant le professionnel ; elle justifie donc l’examen par le directeur général de l’ARS de la situation.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je partage la philosophie générale de l’amendement mais de nouveau, sa rédaction supprime le lien avec la notion de danger grave pesant sur le patient. Aussi, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. Erwan Balanant (Dem). Je soutiens totalement l’amendement. Lorsqu’une personne est mise en examen, elle bénéficie toujours de la présomption d’innocence, mais il existe contre elle un faisceau d’indices. La suspension est une mesure de protection, qui vise souvent à assurer la bonne tenue de l’information judiciaire en cours. En effet, le fait que le professionnel de santé n’exerce plus ramène de la sérénité.

Mme Caroline Yadan (EPR). Je comprends l’intention de cet amendement mais, en tant que juriste et que citoyenne, je suis particulièrement attachée au principe, à valeur constitutionnelle, de présomption d’innocence. Je rappelle qu’il émane de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel « Tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». Le code de procédure pénale reprend expressément ce principe dans son article préliminaire, qui dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Enfin, l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme protège également la présomption d’innocence et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en a fait une composante essentielle du droit à un procès équitable. Il ne peut donc y avoir de dérogation à ce principe.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je voudrais insister sur l’importance de cet amendement, qui reste en effet prudent. Il autorise le directeur général de l’ARS à examiner l’opportunité de prononcer une suspension : le libre arbitre de l’autorité décisionnaire est tout à fait préservé.

Nous évoquions tout à l’heure le cas de Patrick Bruel, qui n’a même pas été mis en examen. La mobilisation pour l’empêcher de donner des concerts est très forte mais, quand il en donne, il ne met pas directement en danger des personnes, alors qu’un professionnel de santé continuant à exercer reste en contact direct, dans un cadre privé, avec des patientes qui sont donc en danger. C’est ce caractère de dangerosité qui importe : dès lors que l’on constate une forme de sérialité et un nombre suffisant de plaintes, il faut immédiatement protéger les femmes qui pourraient devenir les patientes de ce professionnel. La formule retenue dans l’amendement est très modérée, et celui-ci est indispensable si l’on veut protéger les femmes.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je trouve cet amendement intéressant car il ouvre la possibilité d’examiner l’opportunité d’une suspension : il n’y a donc pas de suspension immédiate, mais une appréciation de la situation. Je repense à l’époque où j’étais maire ; quand j’apprenais la mise en examen d’un animateur périscolaire, j’estimais que cela faisait partie de mon devoir d’envisager sa suspension afin de couper tout contact avec le public.

Bien entendu, une mise en examen pour fraude fiscale ne représente pas un danger immédiat : voilà où doit s’exercer l’interprétation du directeur général. Celui-ci pourrait même être poursuivi s’il suspendait un professionnel de santé pour fraude fiscale, puisqu’il n’y aurait aucune opportunité à prendre une telle décision. J’entends les arguments des uns et des autres, mais j’ai du mal à percevoir le danger que représenterait cet amendement s’il était appliqué tel quel.

Mme Florence Hérouin-Léautey (SOC). Je soutiens également cet amendement. Invoquer la présomption d’innocence dans les situations visées, c’est méconnaître ce dont nous parlons : la mise en examen et l’existence d’un faisceau d’indices laissent penser que les patientes peuvent être mises en danger. Nous devons donc les protéger. La suspension se distingue de la radiation : il s’agit d’une mesure conservatoire visant à éviter de nouvelles victimes.

Dans le secteur du périscolaire par exemple, lorsqu’un ou plusieurs enfants révèlent des faits, les employeurs – bien souvent les collectivités territoriales – suspendent à titre conservatoire les agents concernés ; vous le leur reprocheriez s’ils ne le faisaient pas. Il s’agit d’appliquer le même raisonnement aux patientes.

M. Erwan Balanant (Dem). Mme Hérouin-Léautey l’a parfaitement dit : la présomption d’innocence est toujours brandie comme un principe de protection absolue de l’auteur ou du présumé auteur. Mais le sujet n’est pas la présomption d’innocence. Suspendre une personne afin de protéger un collectif de travail et des personnes vulnérables ne porte pas atteinte à cette présomption. Il faut que chacun le comprenne bien.

C’est la même chose dans le monde du travail : une personne mise en cause peut être suspendue. Ce ne sont pas des processus convergents, mais parallèles : le rôle de l’employeur est de protéger un collectif de travail et la santé de ses employés ; celui d’un directeur d’ARS est de protéger les employés de l’hôpital, mais aussi et surtout les patients et les patientes – que l’inquiétude d’être suivis par un médecin mis en examen prive d’une prise en charge sereine. En toute logique, la personne doit donc pouvoir être suspendue.

M. Frédéric Valletoux (HOR). La relation entre un professionnel de santé et son patient est très particulière et revêt un caractère sensible. Cet amendement ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence mais vise à protéger les personnes ; il témoigne d’une vigilance visant à éviter toute réitération des faits.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’article 51 prévoit déjà la possibilité de suspendre immédiatement un professionnel de santé mis en examen pour des faits susceptibles de mettre en danger le patient – qu’ils soient ou non en lien avec l’exercice de sa profession, en vertu de l’amendement CS882 du rapporteur.

Par ailleurs, nous avons voté l’allongement de la durée maximale de la suspension, qui a été portée à un an ou jusqu’au terme de la procédure pénale. Par conséquent, je ne comprends pas l’apport de cet amendement.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il oblige le directeur ou la directrice de l’ARS à examiner l’opportunité de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer du professionnel, dès la mise en examen de celui-ci. Aujourd’hui, l’ARS n’est pas forcément informée qu’une procédure judiciaire est engagée à l’encontre d’un des praticiens de son ressort.

La présomption d’innocence est une chose mais la suspension à titre conservatoire est déjà appliquée dans la fonction publique, pour protéger les enfants dans les écoles – une mesure qui, sans porter atteinte à la présomption d’innocence, garantit leur sécurité en attendant que la vérité judiciaire soit établie.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. En cas de mise en examen, le juge d’instruction suspend habituellement la personne de ses fonctions. Votre amendement propose donc un dispositif de repli, au cas où il ne le ferait pas.

Par ailleurs, il est redondant avec plusieurs autres que nous avons votés.

En outre, il tend à supprimer le lien avec l’existence d’un grave danger, qui est un élément essentiel. C’est la raison pour laquelle je vous ai invité à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. S’il est adopté, je proposerai une correction en séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS885 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il vise à instaurer entre les chambres disciplinaires des ordres et les ARS une obligation d’information réciproque, qui est jusqu’alors inexistante, en prévoyant que toute décision de suspension devenue définitive et exécutoire est communiquée par tout moyen au directeur de l’ARS.

Le renforcement du rôle pivot du directeur de l’ARS améliorera en outre les circuits de transmission d’informations entre les organismes.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je reviens sur l’affaire Patrick Bruel. Je souhaiterais retirer les propos que j’ai prononcés tout à l’heure, lorsque j’ai indiqué qu’il ne mettait pas directement des personnes en danger quand il donne des concerts. Cette affirmation est inexacte car, lors de ces événements, les professionnelles, notamment les intermittentes, peuvent être exposées à un danger. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais signé la pétition demandant l’annulation de sa tournée !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS697 de Mme Sandrine Rousseau et CS701 de Mme Clémentine Autain tombent.

Amendement CS698 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement tient compte du fait que tous les professionnels de santé ne dépendent pas d’un ordre.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Votre amendement vise à permettre au directeur de l’ARS de suspendre à nouveau tout professionnel de santé à l’issue du délai de cinq mois.

Je partage l’objectif que vous poursuivez ; toutefois, la rédaction pourrait être mieux sécurisée sur le plan juridique. En effet, l’absence de limite temporelle à cette nouvelle suspension pose des problèmes d’articulation avec la procédure ordinale et porte atteinte à des droits constitutionnellement garantis, notamment au principe de proportionnalité de la mesure.

En outre, rien n’est prévu s’agissant du principe du contradictoire et du droit au recours des professionnels suspendus. Je vous invite à retirer votre amendement afin que nous retravaillions le dispositif d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS886 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense et le respect du contradictoire en cas de suspension définitive d’un professionnel de santé par le directeur de l’ARS. Ces principes à valeur constitutionnelle, protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, constituent les piliers du droit à un procès équitable.

Ainsi, la décision de suspension serait précédée d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le professionnel serait informé qu’il peut garder le silence. Par ailleurs, l’avis préalable d’une commission consultative serait requis, celle-ci disposant d’un délai d’un mois pour se prononcer à compter de sa saisine.

En outre, afin de sécuriser le dispositif en cas de recours devant le juge administratif, l’amendement vise à préciser les manquements susceptibles de fonder une mesure de suspension : ils doivent être graves et viser les obligations du professionnel en matière de qualité et de sécurité des actes de soins.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS272 de Mme Annie Vidal

Mme Laure Miller (EPR). Il tend à mettre en œuvre les recommandations n°3 et n°4 de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec.

La troisième préconise que l’ARS étudie systématiquement l’opportunité de suspendre tout professionnel de santé mis en examen pour des délits ou crimes de nature sexuelle, à chaque étape de la procédure pénale. La quatrième appelle, quant à elle, à réformer le pouvoir de suspension conservatoire de l’ARS, prévu à l’article L. 4113‑14 du code de la santé publique, afin que la suspension du professionnel concerné soit maintenue jusqu’à la fin de la procédure pénale.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je comprends parfaitement vos préoccupations ; nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises de discuter du renouvellement de la suspension. Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement afin de le retravailler d’ici à la séance.

En effet, votre amendement comporte les mêmes risques que celui de Mme Rousseau. Vous introduisez en outre une distinction entre la mise en examen pour infraction sexuelle et celle pour d’autres types d’infractions, ce qui constitue selon moi une rupture d’égalité : les directeurs d’ARS ne pourraient pas renouveler la suspension en cas de mise en examen pour une infraction non sexuelle, et ce même si le danger pour les patients persistait.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS887 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Elle adopte l’article 51 modifié.

Après l’article 51

Amendement CS784 de Mme Maud Petit

Mme Anne Bergantz (Dem). L’article 51 renforce la protection des personnes en créant une procédure de suspension provisoire applicable aux professionnels de santé. Toutefois, ce dispositif laisse subsister un angle mort concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Lorsqu’un professionnel, tel qu’un éducateur ou un aide-soignant, est mis en cause pour des faits de même nature, il ne relève pas de la procédure prévue à l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, faute d’exercer une profession de santé réglementée par un ordre.

Cette différence de traitement est d’autant plus problématique que dans ces établissements, le personnel est au contact quotidien de personnes particulièrement vulnérables, parfois incapables de se protéger ou de signaler elles-mêmes les violences subies.

Le présent amendement vise donc à étendre ce mécanisme à tous les professionnels exerçant dans le secteur social et médico-social, lorsqu’il existe un risque grave pour les personnes accompagnées.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je comprends parfaitement l’objet de votre amendement.

Toutefois, l’article 51 étend la suspension à tous les professionnels de santé, y compris ceux ne relevant d’aucun ordre : étudiants en santé, psychologues, chiropracteurs, ergothérapeutes, ambulanciers, infirmiers, aides-soignants et toutes les professions de santé visées à la quatrième partie du code de la santé publique.

Par ailleurs, par souci d’exhaustivité, la proposition de loi privilégie une approche par profession plutôt que par type d’établissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Anne Bergantz (Dem). Je ne retire pas l’amendement de ma collègue Maud Petit, d’autant qu’il met en lumière un vrai sujet : les professionnels de santé ne sont pas les seuls à travailler dans ces établissements. Il conviendrait donc de réfléchir à l’extension de la suspension aux éducateurs spécialisés, notamment, mais aussi d’une façon générale aux professionnels qui y accompagnent les plus vulnérables.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Ils sont bien inclus dans le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Article 52 (article L. 4163-12 du code de la santé publique [nouveau]) : Interdire l’exercice de sa profession à tout professionnel de santé faisant l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit de violences sexuelles ou sexistes

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS888 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS705 de Mme Clémentine Autain

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il vise à réserver l’interdiction définitive d’exercer aux professionnels de santé condamnés définitivement pour un crime – et non pour un délit – de violences sexuelles ou sexistes.

Notre action doit en effet rester proportionnée. S’il est indispensable d’interdire l’exercice à vie au professionnel de santé condamné pour viol, étendre cette mesure aux auteurs de délits serait disproportionné. Pour ce type d’infraction, le juge doit conserver son pouvoir d’appréciation, sans que l’interdiction d’exercer soit automatiquement prononcée.

Du reste, à chaque fois que nous examinons des mesures répressives ou l’allongement de la durée des peines, nous débattons de la gradation de la réponse pénale.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Cet amendement me semble incohérent avec les débats que nous avons eus au sujet de l’article 51.

Par ailleurs, la distinction entre crime et délit est fondée sur la gravité de la sanction mais pas nécessairement sur le danger que représente l’auteur pour ses patients. Certains délits – atteinte sexuelle, corruption de mineur, exhibition, harcèlement sexuel – peuvent en effet révéler un danger tout aussi immédiat qu’un crime. Votre amendement affaiblirait le dispositif de l’article 52. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Notre amendement à venir CS504 s’inscrit dans la même logique mais comporte toutefois une nuance : nous proposons de circonscrire la peine automatique d’interdiction d’exercer à vie aux professionnels condamnés pour un crime sexuel, en supprimant le qualificatif « sexiste ».

Cette rédaction n’est pas nécessairement la plus adaptée mais l’interdiction à vie l’exercice de la médecine à des professionnels ou à des étudiants auteurs de délits sexistes, tels que l’outrage sexiste, ne me semble pas être une sanction proportionnée. Il conviendrait plutôt de faire évoluer la culture qui prévaut dans les études de médecine, parfois structurellement sexiste. En revanche, les mesures de précaution que nous avons votées pour protéger les victimes me semblent parfaitement adaptées.

M. Erwan Balanant (Dem). Il me semble que l’outrage sexiste n’est pas un délit mais une contravention. Cela dit, pour aller dans le sens de Mme Faucillon, l’application de cette sanction aux délits soulève une difficulté. Si la tension extrême à laquelle les médecins sont parfois soumis n’excuse en rien le harcèlement moral qu’ils peuvent exercer sur des collègues, une interdiction définitive d’exercer pose question. Laisser la liberté au juge de prononcer cette sanction en fonction de la gravité du délit est une précaution que nous devrions prendre. Je propose que nous précisions le dispositif d’ici à la séance.

Mme Caroline Yadan (EPR). Cet amendement est pertinent sur le plan juridique et apporte une réponse adaptée aux faits évoqués. En vertu du principe d’individualisation des peines, tout juge peut prononcer une peine complémentaire telle que l’interdiction d’exercer, quelle que soit la profession. Faisons confiance aux magistrats ! L’article 52, en soumettant à cette sanction tant les crimes que les délits, ne respecte pas ce principe.

Par ailleurs, le principe de proportionnalité des peines doit être respecté. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous sommes également favorables à cet amendement car nous doutons de la constitutionnalité de l’article : les peines automatiques sont inconstitutionnelles. L’interdiction d’exercer à vie est une peine complémentaire qui doit être prononcée par un magistrat en fonction de la gravité des faits et de la situation de l’individu.

Il me semble que le risque d’inconstitutionnalité de l’article demeure, même si les amendements de Mmes Autain et Faucillon permettent de l’atténuer.

Quant à l’outrage sexiste, qui constitue une contravention de cinquième classe, il devient un délit passible d’une peine d’emprisonnement lorsqu’il est aggravé – des circonstances aggravantes n’ont cessé d’être ajoutées dans des textes précédents. Souhaitons-nous vraiment interdire définitivement l’exercice de sa profession à une personne condamnée à l’âge de 19 ans pour des faits de faible gravité ?

Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous sommes tous d’accord ; on a le droit de devenir moins con dans la vie, et de s’amender ! Nous sommes donc favorables à cet amendement.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je rejoins cette idée, même si je ne l’aurais pas forcément formulée ainsi – d’autant que, même si ce n’est pas dans cet état d’esprit que vous l’avez utilisé, le mot « con » revêt une connotation sexiste et mériterait d’être changé.

Monsieur Balanant, lorsque l’outrage sexiste est répété, il constitue un délit.

Par précaution, il conviendrait de trouver une rédaction plus adéquate, fruit d’un compromis entre mon amendement et celui de Mme Faucillon.

Par ailleurs, monsieur Gouffier, si le dispositif devait s’appliquer aux crimes et aux délits, il serait sans doute déclaré inconstitutionnel. Mais si nous le circonscrivons aux seuls crimes, il échappera peut-être au couperet.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Notre but est que les comportements sexistes, au-delà des crimes sexuels, soient effectivement réprimés dans une société où ils le sont encore très peu. Or prévoir une interdiction automatique d’exercer la médecine à vie serait contre-productif : elle risque de dissuader les juges de condamner les auteurs de faits pourtant condamnables. La proportionnalité est la garantie que la main du juge ne tremble pas lorsqu’il doit prononcer une peine, précisément parce que celle-ci est juste.

Si nous ne cessons d’alerter sur le caractère systémique des violences sexistes et sexuelles, nous ne pouvons prévoir pour l’outrage sexiste les mêmes peines que pour des faits exceptionnels et gravissimes – peines qui auraient une incidence sur toute la vie de l’auteur. Dans ce cas, de nombreux médecins se verraient interdits d’exercer à vie ; je pense que toutes les femmes ici présentes ont déjà subi un outrage sexiste de la part d’un médecin.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Par souci de justice vis-à-vis de notre collègue Cathala, que j’ai reprise hier, je vous rappelle, madame Autain, que mon nom est Gouffier Valente – j’y tiens beaucoup, c’est un combat.

J’entends vos remarques. Toutefois, je continue de penser que cet amendement affaiblirait le dispositif de l’article 52. Je le répète : il est incohérent eu égard aux débats que nous avons eus sur l’article 51.

Par ailleurs, je souhaite apporter deux précisions. D’une part, la décision de suspension ne revêt aucun caractère automatique : il appartient au directeur de l’agence régionale de santé de la prendre. En outre, l’interdiction prononcée n’est pas à vie, elle est bornée dans le temps. Par conséquent, je maintiens ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS504 de Mme Elsa Faucillon tombe.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS889, CS890 et CS891 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Elle adopte l’article 52 modifié.

Après l’article 52

Amendement CS451 de Mme Sarah Legrain

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Travaillé avec l’association Stop VOG (Stop aux violences obstétricales et gynécologiques), cet amendement vise à assurer la transmission des informations entre les autorités judiciaires, ordinales, sanitaires et les employeurs lorsqu’un professionnel de santé est susceptible de présenter un risque pour les patients, ses collègues ou les professionnels avec lesquels il exerce.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je comprends l’inquiétude des associations de victimes confrontées aux défaillances dans la circulation de l’information. Toutefois, la transmission systématique des informations vers les employeurs dès la mise en examen emporte un risque de « préjugement » par les destinataires de l’information. Il serait alors difficile d’obtenir une appréciation neutre, ce qui peut entraîner une mise à l’écart de fait de la personne. Surtout, cela fragiliserait le secret de l’enquête et de l’instruction, principes fondamentaux du droit à un procès équitable.

Au reste, le droit existant permet déjà cette information. L’article 11-2 du code de procédure pénale autorise le ministère public à informer l’employeur, les ordres et l’agence régionale de santé en cas de condamnation ou de mise en examen. Afin de l’entourer de toutes les garanties nécessaires, le législateur a choisi de laisser l’appréciation au parquet, qui décide après avoir mis en balance plusieurs impératifs – la gravité des faits, le risque de trouble à l’ordre public, la sécurité des personnes et le secret de l’instruction.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS151 de Mme Violette Spillebout

Mme Sandrine Josso (Dem). Conformément aux recommandations issues des travaux d’enquête sur la prévention des violences dans les établissements scolaires, cet amendement tend à éviter qu’un psychologue définitivement condamné pour des faits de violences sexuelles puisse continuer à exercer.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Ces dispositions figurent déjà à l’article 52 et s’appliquent à tous les professionnels de santé, y compris ceux qui sont en formation. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.

Mme Caroline Yadan (EPR). Les propos de Mme Legrain m’ont profondément choquée : non, toutes les femmes n’ont pas déjà subi un outrage sexiste et sexuel de la part de leur médecin, c’est totalement inexact.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles n’autorise pas à jeter l’opprobre sur une très belle profession, sur les femmes et les hommes qui l’exercent avec dévouement. Elle mérite mieux que les amalgames et les généralités qui portent atteinte à toute une profession.

Mme Sabine Gervais (Dem). L’amendement est satisfait par le certificat d’honorabilité.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ma collègue Legrain a dit « toutes les femmes », pas « tous les médecins ». Ce sont deux choses différentes.

Quant à l’amendement, il pose le même problème que l’article précédent. Prévoir une interdiction permanente d’exercer revient à créer une peine automatique, qui se substitue à la peine complémentaire que les magistrats peuvent prononcer en sus de la peine initiale – carcérale ou non – pour les crimes ou délits commis par un professionnel de santé.

Tant mieux pour vous, madame Yadan, si vous n’avez jamais été agressée et n’avez jamais subi d’outrage de la part d’un professionnel de santé.

Mme Caroline Yadan (EPR). Pas de leçon ni de mise en cause personnelle !

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Quand on dit « toutes les femmes », il faut l’entendre statistiquement – comme lorsqu’on dit que plus de 90 % des femmes ont déjà été victimes de harcèlement de rue, par exemple.

M. le président Christopher Weissberg. Il est inutile de s’invectiver. J’ai cru entendre « toutes les femmes » ; nous regarderons le compte rendu.

L’amendement est retiré.

Article 53 (art. L. 160-15-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Garantir aux victimes de violences sexuelles une prise en charge intégrale des soins consécutifs aux sévices subis, sans dépassement d’honoraires

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS892 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS894 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Le parcours actuel des victimes de violences sexuelles se caractérise trop souvent par une fragmentation des intervenants – urgences hospitalières, médecine légale, psychiatrie, médecine de ville – qui génère des ruptures de suivi préjudiciables à la qualité des soins et au rétablissement des victimes.

Mon amendement tend à y remédier en inscrivant la prise en charge de toutes les victimes de violences sexuelles, adultes comme mineures, dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés. Ce dispositif permettrait de désigner, dès le premier contact médical, un professionnel référent chargé d’assurer la continuité de l’accompagnement de la victime, la bonne articulation entre les différents professionnels de santé mobilisés et l’orientation vers les structures spécialisées dans le psychotraumatisme lorsque cela est nécessaire.

Avec cet amendement, je cherche à corriger l’écart commis à l’article 55, qui ne concerne désormais plus que les mineurs, alors que dans sa version initiale – celle déposée fin 2025 –, il concernait également les majeurs. Malheureusement, nous n’avons pas pu l’intégrer directement dans cet article, car le dispositif créant une charge, l’amendement aurait été déclaré irrecevable. Nous avons donc trouvé une astuce pour l’intégrer à l’article 53, ce qui nous permet de faire un premier pas sur ce sujet soulevé par nombre d’entre vous au cours de nos travaux préparatoires.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Gouffier Valente l’a très bien dit : c’est une astuce ; elle ne comble pas du tout le vide majeur du texte s’agissant des soins.

L’article 53 prévoit un parcours de soins dans le cadre hospitalier, ce qui exclut le parcours de soins pour symptômes psychotraumatiques prévu à l’article 55 et réservé, en l’état du texte, aux mineurs. C’est pour cette raison qu’hier, la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a appelé le gouvernement à déposer un amendement à l’article 55 afin que le parcours de soins en psychotraumatisme – elle recommande jusqu’à trente-trois séances annuelles – soit financé par la sécurité sociale.

Ce petit amendement rédactionnel à l’article 53 ne change rien à l’article 55. En l’état, le texte ne permettra la prise en charge du psychotraumatisme que pour deux enfants victimes sur cent. Pourquoi ? Parce que les enfants parlent en moyenne dix ans après les faits, et que seuls 15 % de ceux qui parlent pendant leur minorité sont immédiatement orientés vers des soins adaptés – deux sur cent, c’est extrêmement faible au regard des 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année et des plus de 5 millions de personnes qui en auraient subi pendant l’enfance.

Nous devrions tous œuvrer pour que le gouvernement dépose un amendement. Nous savons très bien pourquoi il ne le fait pas : après avoir proposé 7 milliards d’économies sur la sécu l’année dernière, il ne va évidemment pas proposer de créer un nouveau droit. C’est pour ça, d’ailleurs, que Mme Rist ne répond plus depuis deux semaines – depuis que le vide a été identifié.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. J’entends votre volonté que cette disposition soit réintégrée à l’article 55 mais le présent amendement, dont j’espère qu’il sera adopté, prévoit bien une prise en charge intégrale des soins, y compris du psychotraumatisme, ce qui répond à votre préoccupation. Cela ne vous empêche pas de continuer le combat afin que ce soit également introduit à l’article 55 pour que ce soit plus clair.

Pour défendre le gouvernement, je rappellerai que sa position s’inscrivait plutôt dans une logique d’accompagnement, même si nous avions quelques divergences sur les articles 53 et 55. Sur ce dernier, en particulier, il préfère une expérimentation à une généralisation immédiate. Mais ne caricaturons pas : il n’est pas frontalement opposé au dispositif que nous construisons ; nous sommes simplement plus ambitieux et plus volontaristes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement rédactionnel CS893 de M. Guillaume Gouffier Valente

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La rédaction de l’article 53 fait référence aux « actes médicaux ». En droit de la sécurité sociale, cela inclut les psychiatres mais exclut les psychologues et les psychothérapeutes.

Si l’objectif est vraiment de prévoir la prise en charge du parcours de soins pour toutes les victimes ayant subi des violences sexuelles, que ce soit pendant l’enfance ou à l’âge adulte, c’est bien l’article 55 qu’il faut modifier. Il n’est pas cohérent de parler d’un parcours de soins à l’article 53 et d’un autre, qui inclurait les soins en psychotraumatisme, à l’article 55. Si le second existe, c’est bien que le premier ne les prévoit pas, ni pour les personnes qui ont subi des violences dans l’enfance, ni pour les majeurs.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Avec l’adoption de l’amendement, nous avons intégré la prise en charge du psychotraumatisme dans le cadre du parcours de soins coordonnés à l’article 53, selon la même formulation que celle utilisée à l’article 55.

Le fonctionnement du parcours de soins coordonnés est très simple : dès lors que vous avez un médecin traitant et que vous avez respecté les règles du parcours, vos soins sont pris en charge, quel que soit le professionnel de santé que vous consultez. Nous avons seulement transposé dans l’article 53 ce qui existe à l’article 55.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS505 de Mme Karine Lebon

Mme Karine Lebon (GDR). L’article 53 prévoit que l’État engage un travail de transposition des dispositions avec les collectivités ultramarines à compétences propres, mais sans fixer de calendrier. Or lorsqu’une loi renvoie à des concertations ultérieures sans échéance précise, celles-ci peuvent prendre des mois, quand ce n’est pas davantage, et des écarts d’application apparaissent.

Par cet amendement, nous proposons donc que les travaux de transposition soient engagés dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. C’est un délai raisonnable. Les victimes ultramarines ne doivent pas attendre indéfiniment, comme nous en avons l’habitude, l’application de droits adoptés par le Parlement.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je souscris totalement à l’objectif. Avis favorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Faisons attention à ce que nous racontons : des victimes nous écoutent, et elles attendent beaucoup de ce texte – notamment la prise en charge de leurs soins, qui coûtent en moyenne 210 euros par mois pour les femmes victimes à l’âge adulte, soit l’épargne moyenne des Françaises selon l’Insee.

Madame la rapporteure générale, contrairement à ce que vous affirmez, l’article 53 ne permet pas la prise en charge du psychotraumatisme pour toutes les victimes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les soins prodigués par des psychologues ou des psychothérapeutes libéraux, des professionnels spécialistes en psychotraumatisme, n’entrent pas dans le champ de l’article et ne seront donc pas remboursés. Or une séance de quarante-cinq minutes coûte en moyenne 90 euros.

C’est pour cela qu’il aurait fallu étendre le champ de l’article 55 à toutes les victimes, qu’elles aient subi des violences pendant l’enfance ou à l’âge adulte. L’article 53, lui, ne concerne que les soins hospitaliers…

M. le président Christopher Weissberg. Je suis désolé de vous couper, madame la députée, mais si vous voulez vraiment poursuivre ce débat, faites-le au moins à l’occasion de l’un de vos amendements. Vous reprenez systématiquement la parole sur des amendements qui n’ont rien à voir.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cela concerne l’article !

M. le président Christopher Weissberg. Je suis désolé, mais nous devons avancer.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement rédactionnel CS895 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur, tombe.

M. le président Christopher Weissberg. Je rebondis sur ce qui vient de se passer. Lorsqu’un député présente son amendement, limitons le débat aux dispositions en discussion. Je peux tout à fait vous donner la parole avant de mettre l’article aux voix afin de poursuivre le débat – je ne suis ni une machine ni une intelligence artificielle.

Si vous me faites un minimum confiance, nous pourrons avoir des débats apaisés, normaux, au cours desquels chacun pourra s’exprimer. Si vous revenez systématiquement sur les amendements précédents, nous n’y arriverons pas.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Jusqu’à présent, votre façon de mener les débats nous a laissé beaucoup de liberté et la possibilité de prendre la parole plusieurs fois lorsque le sujet le nécessitait. Nous débattons depuis trois jours, nous sommes un peu fatigués et les tensions montent plus vite, mais nous voulons simplement conserver la liberté qui prévalait jusqu’à maintenant, notamment s’agissant de sujets aussi importants que le parcours de soins et son remboursement.

Les prises de parole sur les amendements ne visent qu’à aller au bout des débats sur les articles, elles ne sont pas mal intentionnées. La commission est un cadre plus privilégié que la séance pour avoir des débats de fond. Nous aimerions conserver la souplesse que vous nous avez offerte jusqu’à présent, monsieur le président, d’autant qu’elle ne nous empêche pas d’avancer à un rythme tout à fait correct.

Nous vous faisons confiance pour continuer ainsi et nous permettre d’aborder des sujets de fond, même lorsqu’ils sont en léger décalage avec l’amendement en discussion.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous avons le droit, dans le cadre du débat, de commenter l’article sans nous cantonner forcément à l’amendement en discussion, d’autant que tous nos amendements sur le sujet ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Cela nous oblige à prendre la parole sur des amendements rédactionnels pour éclairer les collègues que le sujet intéresse.

Au regard des prises de position de la Ciivise, des associations et des personnes auditionnées, il me semble clair que cet article ne permet pas la prise en charge intégrale du parcours de soins en psychotraumatisme. Il faut le dire, parce que je ne veux pas que ceux qui nous regardent croient que leur vie va changer, que leur pouvoir d’achat et leur situation vont s’améliorer. Il faut que le gouvernement dépose un amendement à l’article 55 pour prévoir que le psychotraumatisme soit pris en charge par la solidarité nationale.

La commission adopte l’article 53 modifié.

Article 54 : Créer dans chaque département un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles

Amendement CS897 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles sont adossés à un établissement de santé.

Cet adossement permet une prise en charge pluridisciplinaire immédiate et la dispense de soins somatiques, gynécologiques, psychologiques et sociaux au même endroit. Il sécurise la prise en charge médicale, y compris pour les situations les plus graves ou complexes, avec une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre souvent impossible à assurer hors du cadre hospitalier. Il facilite enfin le financement des centres et leur pérennité, par contraste avec des structures associatives isolées qui peuvent avoir le même nom, ce qui prête à confusion.

Cette disposition figure d’ores et déjà dans le cahier des charges des maisons des femmes et de santé. C’est le modèle appliqué par la maison des femmes de Seine-Saint-Denis, pionnière en la matière.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS896, CS898 et CS899 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendements CS117 et CS118 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune)

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement tend à assurer que les centres de prise en charge pluridisciplinaire sont intégralement accessibles quel que soit le handicap.

Ces centres représentent une avancée importante dans la prise en charge des victimes mais pour qu’ils remplissent pleinement leur mission, nous devons nous assurer qu’ils sont pensés pour répondre aux besoins des victimes les plus vulnérabilisées, notamment les femmes handicapées.

Il est nécessaire d’avoir une lecture croisée des multiples violences à l’encontre des femmes, qui ne forment pas un bloc uniforme.

Comprendre l’imbrication du validisme et du sexisme dans la manifestation des violences, c’est comprendre que les femmes handicapées sont déjà vulnérabilisées par le manque d’accessibilité de l’espace public et des logements, ainsi que par des prestations sociales misérables, qui accroissent leur dépendance à un conjoint. C’est comprendre aussi que la nature des violences varie, et que celles-ci peuvent prendre la forme d’une restriction de l’autonomie ou d’un chantage à la compensation. C’est comprendre, enfin, que les dispositifs de prise en charge ne prennent pas nécessairement en compte ces difficultés supplémentaires, en premier lieu en raison du manque de moyens.

L’amendement CS118 est de repli.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, auquel nous sommes tous sensibles, mais l’amendement me semble déjà satisfait par les dispositions relatives à l’accessibilité de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Partant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – j’ai toutefois une préférence pour l’amendement CS117.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous soutenons ces amendements. Nous en avons nous-mêmes déposé qui s’inscrivent dans le même esprit : s’assurer que les centres sont adaptés aux personnes en situation de handicap, et pas uniquement de handicap physique. Souvent, les bâtiments sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, mais il faut aussi penser aux moyens alternatifs de communication.

Je voudrais aussi alerter sur la nécessité de disposer de matériel de soin adapté aux corps gros. J’ai auditionné une association de lutte contre la grossophobie : c’est une difficulté importante dans la prise en charge et un vrai frein en matière d’accès aux soins ou pour aller porter plainte au commissariat.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous sommes particulièrement favorables à la rédaction de l’amendement CS117, qui prévoit que « la prise en charge est facilitée par le recours, le cas échéant, à tout type de moyen ou de dispositif garantissant la compréhension et l’expression de la personne ». On pense souvent à l’accessibilité physique, mais moins aux questions de compréhension et d’expression.

Compte tenu de notre retard très important en matière de mise en accessibilité physique, le texte ne peut pas faire l’économie de l’ambition d’une accessibilité pour tous les types de handicap.

La commission adopte l’amendement CS117.

En conséquence, l’amendement CS118 tombe.

Amendement CS518 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Afin que les victimes bénéficient d’une prise en charge totalement sécurisante, cet amendement vise à garantir qu’elles sont informées de la possibilité de solliciter leur prise en charge dans un autre centre lorsque les violences qu’elles ont subies sont susceptibles d’avoir été commises par un professionnel exerçant au sein du centre qui les accueille ou d’une structure rattachée au parcours de soins.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Si cette mesure est tout à fait souhaitable, elle relève du domaine réglementaire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, sans vous cacher que même en cas d’adoption de l’amendement, elle ne figurera vraisemblablement pas dans le texte final.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je suis prête à retravailler l’amendement pour la séance et à regarder s’il peut être intégré ailleurs dans le texte.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Parce qu’elle relève du domaine réglementaire, cette disposition sera supprimée lors des discussions avec le Sénat. Reste que l’amendement a le mérite de soulever un sujet important.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS902, CS900, CS901 et CS903 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS268 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous avons déjà évoqué, lors d’une précédente discussion, la question de l’adaptation des centres à l’accueil des personnes en situation de handicap.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable, l’amendement CS117 venant d’être adopté.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS904 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS905 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Au cours des auditions que nous avons menées, plusieurs associations nous ont alertés sur l’inégale répartition des maisons des femmes et de santé sur le territoire. L’objectif d’au moins une par département est louable et nous souhaitons qu’il soit poursuivi.

Cependant, il faut aussi prendre en compte le critère démographique dans le déploiement de ces structures : certains territoires en nécessitent davantage. Vous comprendrez aisément qu’une seule ne peut pas suffire dans le Val-de-Marne ou en Seine-Saint-Denis, par exemple.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Dans le cadre de la mission d’information sur le coût des violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes, ma collègue Sandrine Josso et moi-même avons visité la maison des femmes de Saint-Denis Je profite de cette discussion pour alerter sur le financement de ces associations. Leur budget dépend à 70 % du mécénat privé, après lequel elles courent, et cela peut les mettre en difficulté : leurs perspectives en sont affectées.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La Convention d’Istanbul impose la création de maisons des femmes, comme on les appelle en France, c’est-à-dire de centres pluridisciplinaires. Elle prévoit leur installation non par département ou par région, mais en fonction d’un seuil d’habitants.

Le dernier alinéa de l’article renvoie à un décret les modalités d’organisation et de financement de ces maisons. Monsieur le rapporteur ou madame la rapporteure générale, avez-vous discuté avec le gouvernement de ses engagements budgétaires à l’issue de l’adoption éventuelle de l’article 54 ?

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. La discussion aura lieu dans le cadre du projet de loi de finances (PLF).

À titre personnel, je n’ai jamais lâché le gouvernement sur ce sujet. Je suis ému par le chemin parcouru depuis la création de la première maison des femmes, il y a dix ans presque jour pour jour. Il a fallu mener une bataille pour les faire reconnaître. Leur pérennité a pu être mise en danger, il y a quelques années, par l’origine à la fois publique et privée de leurs financements. Mais elles ont été sécurisées par la création de la mission d’intérêt général dédiée aux violences et par l’adoption d’un cahier des charges très clair, pour les maisons relevant du collectif Restart comme pour les autres.

Avec la présente proposition de loi, l’importance de ces structures sera désormais reconnue dans la loi, ce qui n’avait rien d’évident : on aurait pu nous objecter qu’elles relevaient du réglementaire. Or elles ont toute leur place dans ce texte, du point de vue du droit comme sur le plan symbolique.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je me félicite que les frais de transport vers ces centres soient remboursés sur prescription médicale. Peut-être faudrait-il ajouter des critères territoriaux, pour s’assurer qu’ils figurent dans le décret – nous pourrons le faire pour la séance.

En effet, il n’est pas facile de trouver des transports pour se déplacer dans un département comme l’Ardèche. J’ai bien conscience que nous sommes jusqu’au-boutistes, mais nous avons raison de l’être : cet article constitue en effet une belle avancée.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS270 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je préconiserais pour ma part, même si je ne peux malheureusement pas déposer un amendement en ce sens, qu’il y ait une maison des femmes par sous-préfecture, pour un maillage efficace du territoire.

L’amendement tend à compléter l’alinéa 10, afin que l’évaluation des centres de prise en charge de victimes de violences ne porte pas uniquement sur le financement, mais aussi sur leur accessibilité géographique réelle. L’existence d’une structure ne garantit pas que les victimes puissent y accéder. Par exemple, dans la douzième circonscription de la Gironde, il faut parcourir environ 80 kilomètres pour accéder au Cauva (centre d’accueil en urgence de victimes d’agression) de Bordeaux.

Il n’est pas possible, par ailleurs, de devoir attendre plusieurs mois avant d’obtenir une prise en charge. En matière de violences sexuelles, le temps est déterminant : on sait très bien que des délais excessifs peuvent provoquer des ruptures de parcours et retarder durablement les soins.

C’est pourquoi nous proposons d’ajouter des indicateurs très concrets dans ce rapport : combien de temps faut-il à une victime pour rejoindre un centre ? Quelle distance doit-elle parcourir ? Et surtout, combien de temps doit-elle attendre avant d’être effectivement prise en charge ?

Mme Karine Lebon (GDR). Je soutiens l’amendement. À La Réunion, territoire où je suis élue, il y a déjà trois maisons des femmes, de la mère et de l’enfant – dans les outre-mer, les enfants sont également pris en charge dans ces structures –, et une quatrième va ouvrir, probablement l’année prochaine. Je peux attester qu’une attention particulière est portée aux besoins spécifiques des territoires ultramarins.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Vous évoquez dans votre amendement un sujet qui mérite de l’être. Les données existent : la direction des statistiques du ministère de la santé en a, et l’agence régionale de santé (ARS) dispose du suivi de la couverture territoriale grâce à ses outils de cartographie et de pilotage.

Je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer en séance : il serait intéressant d’en discuter avec le gouvernement, qui a peut-être les réponses aux questions que vous avez posées.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’accessibilité des centres de prise en charge est essentielle pour les personnes victimes. Tous les départements français ne se ressemblent pas, loin de là.

Je suis élue des Pyrénées-Atlantiques, un département bicéphale puisqu’il comprend le Béarn et le Pays basque. Si un tel centre était installé dans le Béarn, les femmes du Pays basque n’y auraient pas accès, parce qu’elles vivent à 130 kilomètres.

Pour que ces centres puissent remplir effectivement leur mission, il faut qu’ils soient accessibles. Sinon, il y aura une véritable rupture d’égalité territoriale – d’autant plus que les femmes victimes sont très nombreuses dans les territoires concernés, oubliés de la République.

Il faut pour cela tenir compte des besoins des bassins de vie, plutôt que de se fonder sur une carte des départements qui est ancienne et qui ne correspond plus aux réalités géographiques et sociologiques actuelles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS274 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Cet amendement est lui aussi issu du rapport sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes, que Sandrine Josso et moi-même présenterons la semaine prochaine devant la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF).

Le syndicat des internes en médecine de France, que nous avons auditionné, nous a signifié la nécessité de disposer d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de VSS dans les établissements de santé. Il en existe évidemment à certains endroits mais ils ne sont pas toujours bien définis ni connus, et ils sont insuffisamment généralisés.

Les internes ont évoqué la difficulté qu’il y a, lorsque l’on travaille en service de réanimation ou de cancérologie, à accueillir une personne victime de VSS à l’occasion d’une garde aux urgences : on se retrouve démuni, ne connaissant pas le protocole spécifique de l’hôpital.

Leur recommandation rejoint celle de la psychiatre Muriel Salmona.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Ce sujet doit être évoqué, l’obligation d’un protocole standardisé d’accueil étant une nécessité.

Il me semble cependant que l’amendement est déjà largement satisfait puisqu’un tel protocole existe déjà en Seine-Saint-Denis et se généralise sans appui législatif : il a été répliqué notamment dans les structures pilotées par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Par ailleurs, le cahier des charges des futures maisons des femmes l’intégrera.

À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable. Nous pourrons aborder de nouveau le sujet en séance, en évoquant notamment le contrôle du bon déploiement de ce protocole dans l’ensemble des structures.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 54 modifié.

La réunion est suspendue de dix heures cinquante à onze heures dix.

Article 55 (art. L. 160-8 et chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale) : Créer un parcours de soins pour le traitement des symptômes psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles

Amendement CS280 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons garantir qu’un changement de lieu de placement ne puisse jamais interrompre les soins d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Les enfants suivis par l’ASE constituent un public particulièrement vulnérable sur le plan de la santé mentale. Ils représentent environ 2 % des enfants, mais entre 40 et 50 % des mineurs hospitalisés en psychiatrie, selon les données recueillies. Ils ont donc encore plus besoin que les autres de stabilité et de continuité dans leur prise en charge. Pourtant, leur parcours est souvent marqué par des changements de lieu, de placement, de famille d’accueil ou d’établissement.

Derrière un changement d’adresse peuvent se cacher des conséquences très concrètes : un changement de secteur psychiatrique, la perte d’un professionnel référent, l’interruption d’une thérapie ou la nécessité de s’inscrire de nouveau sur une liste d’attente. Pour un enfant qui a parfois mis des mois à obtenir une prise en charge en pédopsychiatrie, il est inacceptable qu’un changement de placement signifie repartir à zéro.

Ces ruptures sont d’autant plus problématiques que la relation de confiance construite avec un médecin, un psychologue ou un psychiatre est essentielle, particulièrement pour des enfants qui ont déjà connu des ruptures affectives, familiales ou institutionnelles. Nous proposons donc un principe simple : c’est le soin qui doit s’adapter au parcours de l’enfant, et non l’enfant qui doit subir les conséquences administratives de son changement de lieu de vie.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Votre amendement rejoint une vive préoccupation que les associations ont exprimée lors des auditions.

Les ruptures dans le parcours de soins des mineurs de l’ASE, documentées, sont structurelles. La mobilité subie concerne la moitié des jeunes placés – ceux qui connaissent plus de trois lieux de placement lors de leur parcours. En outre, le changement de placement est souvent la conséquence de la révélation de violences et, pour les victimes de violences sexuelles, chaque changement de thérapeute impose de reconstruire une relation de confiance.

Votre amendement tire les conséquences de l’objectif de sécurisation des parcours inscrit dans la loi du 14 mars 2016, qui n’est pas correctement appliquée.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS281 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CS840 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons garantir une articulation effective du parcours de soins des enfants et des adolescents victimes de violences avec les structures publiques de santé mentale – les centres médico-psychologiques (CMP), les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les services de pédopsychiatrie.

Ces structures jouent un rôle essentiel dans le repérage, l’orientation et le suivi des mineurs dans la durée. Il serait donc incohérent de créer un parcours de soins coordonné sans inscrire explicitement son articulation avec celles et ceux qui assurent déjà quotidiennement leur prise en charge.

C’est d’autant plus nécessaire que la psychiatrie traverse une crise profonde. Les travaux menés par Anne Stambach-Terrenoir sur la santé mentale des mineurs ont mis en évidence de fortes inégalités territoriales et des délais d’accès qui peuvent, pour certaines prises en charge, atteindre douze à dix-huit mois.

Pour un enfant victime de violences sexuelles, ces délais et ces ruptures de parcours sont particulièrement préjudiciables et une orientation ponctuelle ne suffit pas. Il faut pouvoir garantir un suivi médical, psychologique et psychiatrique dans la durée, assuré par des professionnels identifiés et caractérisé par une véritable coordination entre les différents acteurs.

L’amendement ne crée pas un nouveau dispositif, il tend à faire en sorte que le parcours prévu par la proposition de loi s’appuie pleinement sur les structures publiques existantes et les intègre à la coordination des soins.

L’enjeu est simple : éviter que le parcours de soins reste une succession d’orientations et garantir aux enfants victimes de violences une prise en charge cohérente, continue et durable.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. L’amendement est satisfait : l’alinéa 7 de l’article 55 précise que les professionnels visés « exercent au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico‑social, d’un centre de santé ou d’une maison de santé » ; cette rédaction couvre déjà, par construction, les structures que vous visez.

L’article 55 crée en outre un droit individuel pour les mineurs sans le lier à un type d’établissement particulier, afin qu’il puisse s’appliquer largement, y compris auprès d’un médecin traitant.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l’amendement CS840.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS506 de Mme Karine Lebon

Mme Karine Lebon (GDR). Rédactionnel !

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il n’est pas rédactionnel, puisqu’il précise que les soins sont intégralement pris en charge…

L’amendement est satisfait : les articles 53 et 55 prévoient une dispense d’avance de frais, la suppression de l’ensemble du reste à charge pour le patient et l’interdiction de tout dépassement d’honoraire. Sagesse.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). S’il n’avait pas été quasi rédactionnel, l’amendement aurait été irrecevable.

Le problème, c’est que l’article concerne un nombre extrêmement faible de personnes : 62 % des victimes d’inceste révèlent les violences plus de dix ans après les faits ; au bout du compte, je l’ai dit, seuls 2 % des enfants victimes pourraient bénéficier de la prise en charge prévue. Nous avons heureusement ajouté des précisions rédactionnelles concernant les enfants de l’ASE ; ils devraient par ailleurs être pris en charge jusqu’à leurs 25 ans, ce qui permettrait d’étendre leurs droits.

De plus, le texte n’est pas très clair sur le reste à charge et la prise en charge intégrale des dépassements d’honoraires lorsqu’ils sont très élevés, en libéral. Le coût réel pour les victimes est exorbitant et il rejoint le coût du déni de ces violences, chiffré par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants : 9,7 milliards d’euros, une somme bien plus conséquente que si les victimes étaient correctement prises en charge. Le coût de huit ans de soins pour une personne qui a subi des violences pendant l’enfance s’élève à 21 500 euros – soit plus de 2 000 euros par an, plus de 210 euros par mois.

J’invite donc tous les collègues à déposer pour la séance des amendements tendant à étendre le champ de l’article 55 et à faire en sorte que le gouvernement dépose enfin un amendement en ce sens. Pour l’instant, l’article ne fait qu’apporter des précisions à la loi Guigou du 17 juin 1998, inconnue et à peine appliquée.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS809 de Mme Anne Bergantz

Mme Sabine Gervais (Dem). L’article prévoit un accès immédiat aux soins sans avance de frais et sans dépôt de plainte. Sans exiger celui-ci dès le premier jour, l’amendement prévoit la production ultérieure d’un récépissé de dépôt de plainte, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.

L’absence de justificatif dans un premier temps est indispensable pour ne pas retarder l’accès aux soins lorsque la victime n’est pas encore en mesure de déposer plainte. La régularisation différée vise à consolider durablement le droit ouvert par l’article et à éviter sa remise en cause ultérieure.

Une réponse centrée sur la victime doit respecter le temps de la sidération, tout en garantissant un parcours de soins stable et protecteur. L’accès aux soins ne doit pas dépendre de la capacité d’une victime à accomplir immédiatement une démarche judiciaire. Soigner d’abord, sécuriser le droit ensuite, c’est respecter le temps de la victime sans fragiliser la protection qui lui est accordée.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Vous souhaitez subordonner l’accès au parcours de soins au dépôt de plainte, ce qui constitue une importante régression par rapport au droit existant : depuis 1998, la loi Guigou prévoit une prise en charge pour les mineurs, même en l’absence de dépôt de plainte.

Selon la Ciivise, seules 19 % des personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité portent plainte, 12 % en cas d’inceste. Subordonner la prise en charge au dépôt de plainte revient donc à en priver plus de huit victimes sur dix, selon les estimations.

Par ailleurs, il arrive fréquemment qu’une enquête soit ouverte sans dépôt de plainte du mineur, à la suite d’une information préoccupante. Le dispositif exclurait paradoxalement des enfants alors que l’autorité judiciaire s’est déjà saisie de leur cas.

Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS906 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS507 de Mme Karine Lebon

Mme Karine Lebon (GDR). Il tend à fixer un calendrier clair, comme notre amendement CS505 à l’article 53 ; j’espère donc que vous y serez favorable comme à ce dernier, monsieur le rapporteur.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Comme je m’efforce de suivre toujours la même logique, mon avis est favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS909, CS907 et CS908 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Amendement CS740 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). Pour offrir un vrai parcours de soins aux victimes, encore faut-il définir le cadre et les critères de labellisation des structures spécialisées.

En 2023, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) relevait que les quinze centres régionaux du psychotraumatisme souffraient de budgets dérisoires, entraînant jusqu’à douze mois d’attente.

En parallèle, des initiatives locales et innovantes, comme la Maison de la résilience, à Nancy, prouvent qu’un maillage pluridisciplinaire et efficace est possible. Je salue sa responsable, la professeure Coraline Hingray.

L’amendement tend donc à permettre le développement d’une offre spécialisée homogène sur l’ensemble du territoire, en incluant évidemment les outre-mer, sans imposer dans la loi un modèle institutionnel unique.

Il renvoie au décret le soin de fixer des critères de labellisation, d’organiser la continuité entre la crise aiguë et les soins au long cours, et de faciliter la réplication sur tout le territoire des modèles qui marchent. C’est le cadre réglementaire qui nous manque pour passer de quinze centres isolés à un véritable réseau national.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. La labellisation des centres spécialisés que vous appelez de vos vœux existe déjà dans le cadre d’un programme national déployé depuis 2018 pour structurer les soins aux personnes souffrant de stress post-traumatique dans des centres régionaux du psychotraumatisme. Le cahier des charges de ces structures a en outre été mis à jour par une circulaire du 19 juin 2026.

Je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer en séance afin d’obtenir des explications du gouvernement sur l’application de ce texte, qui me semble de nature à répondre à votre demande. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Violette Spillebout (EPR). Si cette labellisation existe en effet, la France ne compte que quinze centres et le délai d’attente excède un an. Que les faits soient récents ou prescrits, de nombreuses victimes ont besoin d’accéder à des professionnels spécialisés et à un parcours de soins coordonné. Les auditions de Coraline Hingray et de Muriel Salmona par notre commission spéciale ont montré combien le besoin de formation des professionnels est criant et les moyens insuffisants.

Cet amendement est donc l’occasion de soulever un point très important sur lequel nous devrons revenir en séance, à savoir le budget spécifiquement consacré à la formation des professionnels et à la labellisation des centres de soins. Même si cette dernière est prévue par la loi, elle n’est pas opérationnelle et de nombreuses victimes restent en attente pendant des mois, voire des années.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement est en effet essentiel : il s’agit de se donner les moyens de réparer le mal qui a été fait et d’améliorer les vies affectées par des crimes et infractions qui forment un phénomène de masse. Il s’agit de réparer les esprits, les corps et les âmes ; or, pour l’heure, nous ne sommes pas du tout à la hauteur. Ce devrait être un axe central du texte.

Je voterai donc pour l’amendement, car la question n’est pas de savoir si des centres existent déjà, mais quels moyens on se donne pour déployer l’offre dans tous les départements et assurer l’accès à des psychiatres spécifiquement formés à ces questions. Des pratiques novatrices existent ; il faut que ce savoir se diffuse pour que les psychiatres de demain aient tous le même niveau de formation que Mme Salmona ou la professeure Hingray.

J’espère vraiment que nous obtiendrons des réponses en séance, notamment concernant le déploiement rapide de ces dispositifs dans tous les départements.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je m’associe aux propos de Mme Bonnivard : c’est une question de dignité fondamentale et de réparation. C’est aussi un enjeu sociétal, parce que c’est la société tout entière qui a échoué à protéger ces victimes des agressions. L’enjeu est également la couverture du territoire et la rapidité d’accès aux soins, car on a davantage de chance de réparer les dommages subis lorsqu’on les traite tôt.

Enfin, de manière très cynique, c’est un enjeu économique au vu de ce que les violences sexistes et sexuelles coûtent à la société. Les moyens dont nous nous doterons pour mieux accompagner les victimes et les réparer sont autant de dépenses que nous n’aurons plus à assumer demain.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je veux à mon tour insister sur la question des moyens. Il existe des inégalités territoriales, mais aussi sociales : une séance chez le psy coûte 70 ou 80 euros, soit environ 300 euros par mois à raison d’une séance par semaine ; tout le monde ne peut pas consacrer une telle somme à se soigner.

Or c’est un fonctionnement en chaîne qui est à l’œuvre ici : si elles ne peuvent pas se soigner en consultant un psy ou en participant à un groupe de parole de femmes victimes – ce qui signifie qu’il faut aussi soutenir les associations qui y donnent accès –, les femmes ne peuvent pas se réparer, ce qui est non seulement inacceptable humainement dans une société qui se veut libre et porteuse d’égalité, mais aussi très coûteux pour le système de santé. Car, on le sait, la somatisation est d’autant plus importante que le travail de réparation n’a pas pu être fait. Des femmes souffrent pendant des années de problèmes gynécologiques récurrents – cystites, mycoses, cancers du sein ou de l’utérus – dont elles ne connaissent pas l’origine parce que les mots n’ont pas été posés. D’autres développent des maux de dos en raison de ce qu’elles ont subi – je ne veux pas entrer dans les détails, même si je le ferai peut-être de façon plus crue en séance publique, car il est important que ces choses soient dites.

La psychiatrie en France est dans un état désastreux. Il faut donc, en effet, mettre les moyens et interpeller le gouvernement avec force, mais il faudra aussi nous mobiliser au moment du vote du budget. Sinon, tout ce que nous disons ici restera lettre morte.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les difficultés de la psychiatrie se manifestent aussi par la mauvaise prise en charge de nombreuses victimes de violences sexistes et sexuelles, dont les symptômes sont mal compris et repérés. J’ai rencontré des femmes qui ont subi dix, voire quinze ans de psychiatrie, d’hospitalisations et de mises sous traitement parce que leurs problèmes n’étaient pas analysés sous le prisme de l’agression sexuelle ; le jour où les mots sont posés, le parcours et la prise en charge changent complètement. Il est donc très important de développer une offre de professionnels formés sur l’ensemble du territoire.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Certains des points que vous soulevez concernant la formation et la prise en charge intégrale ont été intégrés dans les articles 50 et 53.

Quant à l’amendement que nous examinons, il ne vise pas à créer des structures spécialisées dans la prise en charge des troubles psychotraumatiques, mais à rappeler l’importance du dispositif de labellisation. Ce dispositif me semblait déjà exister, d’où ma demande de retrait initiale. À vous entendre, je comprends toutefois qu’il faut insister sur son caractère nécessaire. Je modifie donc ma position pour émettre un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS735 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit (Dem). L’article 55 crée un parcours de soins spécialisé pour les mineurs victimes de violences sexuelles ; c’est une excellente avancée, mais il oublie les victimes majeures, en particulier celles qui ont subi des violences durant leur enfance. Or le psychotrauma ne disparaît pas à dix-huit ans, et il faut en moyenne dix à treize ans pour accéder à un suivi adapté. La France ne compte que quinze centres du psychotraumatisme, alors qu’il en faudrait 300 d’après le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les excellentes initiatives déjà existantes, comme la Maison de la résilience, à laquelle j’ai fait référence, prouvent l’efficacité de soins gratuits et spécialisés.

Je propose donc d’étendre le parcours de soins aux adultes victimes, pour couvrir tout le spectre : repérage, diagnostic et prise en charge des troubles post-traumatiques. Auditionnée par la commission d’enquête sur l’inceste, Muriel Salmona expliquait que « si on soigne les enfants, ils ne reproduiront pas les violences qu’ils ont subies ». Encore faut-il qu’ils aient accès à ces soins une fois adultes.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Du fait de l’adoption du précédent amendement et de ceux portant sur l’article 53, celui-ci nous semble totalement satisfait. Demande de retrait.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il me semble que cet amendement est une façon d’aborder une question que les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution ne nous permettent pas de traiter, à savoir la prise en charge du psychotraumatisme des personnes majeures, que l’article 55 ne garantit pas – nous sommes plusieurs à avoir déploré cette grave erreur.

La Ciivise estime que 5 millions d’adultes ont subi des violences sexuelles dans leur enfance. Le psychotraumatisme ne cesse effectivement pas lorsqu’ils deviennent majeurs, bien au contraire : il s’accroît tout au long de l’existence s’il n’est pas pris en charge. Dès lors que 62 % des victimes d’inceste mettent plus de dix ans à révéler les faits, de très nombreuses victimes mineures ne pourront pas bénéficier de ces soins.

Il est vrai que l’amendement de notre collègue Petit ne changera rien dans les faits, mais il y est écrit – je pense que c’était l’objectif – que l’accès à la prise en charge est garanti pour les personnes mineures comme majeures, même si l’article dit l’inverse. Il s’agit d’interpeller une nouvelle fois le gouvernement, qui seul peut étendre ce dispositif aux majeurs.

Le coût du déni des violences commises sur les enfants est estimé à 9,7 milliards d’euros par an. Je pense qu’on peut dépenser un peu d’argent pour assurer la prise en charge du psychotraumatisme chez les victimes devenues adultes.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement est essentiel : on ne peut pas en rester aux seuls enfants, d’autant que, dans la grande majorité des cas, la prise de conscience de la gravité des violences subies n’intervient qu’à l’âge adulte.

Par ailleurs, l’accès au parcours de soins ne devrait pas être possible uniquement dans le cadre d’une procédure pénale, qui intervient par définition en bout de chaîne. Nous devons conduire une politique publique volontariste pour développer des maisons des femmes et des centres d’accueil de victimes, afin que même celles qui ne sont pas engagées dans un parcours judiciaire puissent commencer le travail de réparation. Sinon, nous passerons à côté de la cible.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Certaines victimes de violences, même si elles n’ont pas déposé plainte, se rendent compte à l’âge adulte que tous leurs traumatismes, toutes leurs difficultés sont liées à ce qu’elles ont subi. Durant son audition, Muriel Salmona a évoqué des idées suicidaires ou des suicides, des dépressions à répétition, des conduites addictives, des maladies cardiovasculaires, ou encore la probabilité de se trouver exposées à de nouvelles situations de soumission. Les impacts des traumatismes, quand bien même ils auraient été complètement refoulés, se manifestent à l’âge adulte par tous ces symptômes.

Il est donc absolument essentiel d’assurer la prise en charge des majeurs, parce que nous le devons aux victimes. Ces maladies ont un coût absolument considérable et elles détruisent des vies.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Sans vouloir polémiquer inutilement, la prise en charge des majeurs est d’autant plus essentielle que le dépistage des violences faites aux enfants qui devait être organisé dans les écoles ne sera finalement pas systématique. Je retiens ce qu’Alice Gayraud a expliqué lors de son audition par notre commission : on peut réparer. Ce devrait être un formidable espoir, et nous devrions y consacrer tous nos moyens. Or, en renonçant à rendre le dépistage systématique, nous créons des adultes psychotraumatisés en masse. Pour une multitude de raisons – d’humanité, de dignité, de santé, et même économiques –, nous devons assurer la prise en charge la plus intégrale possible, mais nous pourrions faire encore mieux en dépistant les violences le plus tôt possible.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Certaines des interventions ne portent pas sur l’objet de l’amendement proprement dit, et certaines des choses qui ont été dites ne sont pas vraies.

Les articles 53 et 55 prévoient que les personnes victimes de violences sexuelles seront prises en charge de la manière la plus exhaustive offerte par notre système de protection sociale, à l’instar des victimes de terrorisme. Ils s’appliquent aux mineurs comme aux adultes.

Par ailleurs, notre système de santé ne prend pas en charge des maladies – une angine, une bronchite –, mais des individus. Dans le cadre d’un parcours de santé, une personne sera amenée à consulter un certain nombre de professionnels, dont certains vont, par exemple, traiter le psychotraumatisme. C’est cela qui est pris en charge. Il n’y a donc pas de débat sur la prise en charge du psychotraumatisme : on ne peut pas faire mieux, actuellement, que ce que le texte prévoit. Ce doit être très clair pour chacun.

En revanche, je partage vos inquiétudes quant à l’accessibilité et à la compétence des professionnels de santé à même de prendre en charge ces psychotraumatismes, raison pour laquelle je suis plutôt favorable à l’amendement.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Si je comprends bien, cet amendement vise à étendre la prise en charge des psychotraumatismes aux personnes majeures victimes de violences sexuelles. C’est essentiel, pour les raisons déjà évoquées, notamment parce que nombre de victimes n’engagent des démarches qu’une fois devenues adultes. Je tiens toutefois à m’assurer que cet accès ne sera pas corrélé à un dépôt de plainte ni au rendu d’une décision de justice : ce serait complètement incompatible avec les besoins colossaux auxquels nous faisons face et avec la réalité des chiffres. L’autodéclaration doit suffire.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). À entendre la rapporteure générale, la combinaison des articles 53 et 55 permettrait de prendre en charge le parcours de soins en psychotraumatisme des adultes. C’est entièrement faux ; cela a été démenti par toutes les personnes auditionnées, par la presse, par les associations et par la Ciivise, qui a encore communiqué à ce sujet hier. Comment peut-on faire croire à 5 millions de personnes en souffrance que ce texte prendra en charge leur parcours en psychotrauma, alors que c’est faux ?

C’est pour cette raison que le gouvernement doit déposer un amendement à l’article 55. Mme Bonnivard a eu raison de le signaler, les violences sexuelles font des dégâts terribles – maladies auto-immunes, troubles de l’alimentation, dépressions sévères, envies suicidaires –, dont la prise en charge actuelle est totalement insuffisante : le dispositif Mon soutien psy ne rembourse que douze séances par an, plafonnées à 50 euros, alors que le traitement nécessite des séances qui coûtent 90 euros pour quarante-cinq minutes et ne sont pas proposées sur tout le territoire. En outre, la plupart des victimes souffrent avant tout d’errance thérapeutique : 81 % d’entre elles ont été soignées pendant des années sans que le lien avec des violences sexuelles soit fait.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. J’ai demandé le retrait de cet amendement parce qu’il me semble déjà satisfait et que son adoption ne changera rien. Je ne m’oppose cependant nullement à ce que vous le votiez et je suis donc prêt à émettre un avis favorable.

En revanche, je ne peux pas laisser croire que l’article 53 ne couvre pas ces situations : il prévoit une prise en charge intégrale, sans avance de frais ni dépassements d’honoraires, pour toutes les victimes, majeures comme mineures, et ce sans dépôt de plainte – notre collègue Simonnet a bien fait de poser la question. Je vous propose donc de vous faire parvenir d’ici à la séance une note de présentation des dispositifs prévus aux articles 53 et 55, en espérant qu’elle sera de nature à vous rassurer et à éclairer nos débats – ce qui n’empêchera certainement pas certains de vouloir aller plus loin ou d’interpeller le gouvernement, qui semble en effet, sur ces questions, moins ambitieux que nous.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 55 modifié.

Article 56 (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) : Élargir les missions d’évaluation de la Haute Autorité de santé à la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles

Amendement CS510 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Par cet amendement issu de discussions avec l’association StopVOG, nous proposons d’inscrire parmi les missions de la Haute Autorité de santé (HAS) l’évaluation de la qualité des actions destinées à prévenir les violences obstétricales et gynécologiques et à prendre en charge leurs conséquences. Les violences obstétricales et gynécologiques sont largement sous-estimées et peu prises en charge. Il nous semble important que la HAS assume sa responsabilité sur cette question, en lien avec tous les acteurs du territoire.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Avis favorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je n’oublierai jamais l’automne 2021, au cours duquel une trentaine de patientes ont déposé plainte pour des examens pratiqués de manière brutale – touchers vaginaux et rectaux imposés, violences volontaires, viols, y compris sur des mineures – sans information et sans que leur consentement ait été préalablement recueilli. Le professeur incriminé pour ces faits extrêmement graves, qui exerçait à l’hôpital Tenon, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’entrer en contact avec les plaignantes et de réaliser des consultations privées. Pourtant, le groupe hospitalier Assistance publique-Hôpitaux de Paris Sorbonne Université l’a simplement démis de ses fonctions de chef de service et de ses responsabilités pédagogiques : il a pu continuer à exercer à l’hôpital public et n’a pas été suspendu.

Cet article et cet amendement doivent nous permettre de dire « plus jamais ça ».

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Notre groupe est également favorable à cet amendement, d’autant que le Conseil d’État avait jugé que la disposition prévue à cet article était redondante avec le code de la sécurité sociale et suggéré de la supprimer. Je me demande donc si elle n’était pas déjà satisfaite. La mention des violences obstétricales et gynécologiques proposée par notre collègue semble ainsi constituer une avancée par rapport à la rédaction initiale.

La commission adopte l’amendement et l’article 56 est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CS910 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur, tombe.

Article 57 (art. L. 1142-8 du code de la santé publique) : Préciser que l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation porte sur les dommages physiques et psychiques subis par la victime

Amendement CS508 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). Suivant une recommandation du Conseil national des barreaux, nous souhaitons nous assurer que l’article 57 ne limitera pas les dommages pris en compte aux seuls dommages physiques et psychiques.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, que je vous invite à retravailler en vue de la séance, car le mot « notamment » n’est pas correct sur le plan légistique.

Toutefois, j’ai pris connaissance de l’alerte du Conseil national des barreaux et je suis conscient que l’insertion des mots « physiques et psychiques » à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique ne remédiera pas à elle seule à l’obsolescence du cadre de référence applicable à l’indemnisation du dommage corporel. La pratique indemnitaire reste structurée par la nomenclature dite Dintilhac, dont le caractère insuffisant, clairement documenté, a motivé la rédaction de cet article. Cette nomenclature, vieille de vingt ans, n’a jamais été transcrite dans la loi. Elle ne constitue donc pas une norme juridique contraignante, mais un outil de référence dont s’inspirent les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ainsi que les juridictions. Le fait qu’elle n’érige pas le préjudice psychique en composante autonome conduit, en matière de violences sexistes et sexuelles, à systématiquement minorer le préjudice subi.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Pardon de revenir sur une discussion précédente, mais la rapporteure générale nous a indiqué que l’amendement CS735 de Maud Petit était satisfait par les dispositions prévues à l’article 53 ; j’ai donc relu celui-ci, et…

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Non : l’amendement CS735 portait sur l’accès aux soins, c’est-à-dire sur la disponibilité de professionnels formés sur l’ensemble du territoire. J’y étais favorable. L’article 53 – combiné à l’article 55 – traite quant à lui la question de la prise en charge.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Précisément : vous avez assuré que la prise en charge, y compris des adultes, serait maximale, à l’instar de celle dont bénéficient les victimes d’attentats.

Or l’article 53 porte sur « les actes médicaux et les soins consécutifs aux sévices sexuels ». La prise en charge ne concernera donc que des femmes victimes de violences extrêmes, qui arrivent à l’hôpital après avoir subi des blessures physiques ou des mutilations – le terme « sévices » est assez clair. Pour la grande majorité des femmes victimes de viols, incestueux ou non, ou d’agressions sexuelles, qui développent des maladies au fil des ans, la prise en charge sera nulle.

Je veux simplement que nous soyons bien d’accord sur ce que prévoit le texte et sur ce qu’il ne prévoit pas, car si nous laissons entendre aux victimes que tous leurs soins seront pris en charge, nous ne serons pas fidèles à la réalité – à moins que j’aie raté quelque chose. Le travail d’amendement en séance n’en sera que plus facile et nos débats gagneront en clarté.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je vous propose de vous transmettre une note afin de lever vos doutes et de revenir sur cette question ensuite, car il me semble que nous tournons un peu en rond, alors que nous visons le même objectif et que le texte permet de l’atteindre – je ne vois pas pourquoi je le dirais si ce n’était pas le cas.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 57 non modifié.

La réunion, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.

Article 58 (art. L. 1111-4, art. L. 1111-4-1 et L. 1111-4-2 [nouveaux] du code de la santé publique) : Définir et réprimer les violences obstétricales et gynécologiques

Amendement CS911 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet article représente une véritable avancée – nous sommes, je crois, nombreux à le penser. Son contenu est complexe, exigeant, à l’image des échanges que nous avons depuis plusieurs années et qui, jusqu’à présent, n’ont pas abouti. Je forme le vœu que dans le cadre de cette proposition de loi, nous parvenions enfin à trouver un accord à ce sujet.

Cet article s’attaque à des impensés, à des tabous qui demeurent puissants : il repose sur l’idée que les violences sexuelles peuvent être commises dans le cadre médical par des professionnels auxquels les femmes confient leur corps, leur santé et leur intimité. Près d’une femme sur deux déclare avoir subi des violences obstétricales ou gynécologiques de la part non pas uniquement de gynécologues, mais de différents professionnels de santé – il faudra bien prendre en considération cette dimension lors de la rédaction des dispositions que nous adopterons.

Les violences sexuelles peuvent concerner les relations entre professionnels de santé ; elles peuvent viser les étudiants en santé, les internes, les personnels hospitaliers comme les patients eux-mêmes. Les affaires Émile Daraï ou Joël Le Scouarnec ont mis en lumière des situations dans lesquelles la relation de soin, la position d’autorité ou un dysfonctionnement institutionnel ont permis la répétition de violences pendant de nombreuses années.

L’objectif de l’article est double : reconnaître, d’une part, que le monde de la santé n’est pas épargné par le phénomène des violences sexuelles et, d’autre part, que les violences gynécologiques et obstétricales présentent un caractère spécifique, puisqu’elles se produisent dans le cadre d’examens obligatoires pour une femme qui souhaite accéder à ses droits sexuels et reproductifs – des examens du quotidien et réguliers au cours desquels on banalise totalement le caractère invasif de l’acte médical.

Nous devrons bien garder à l’esprit les exigences qui furent au cœur de nos échanges avec le Conseil d’État : tout d’abord, dès lors que nous reconnaissons une violence, il faut la réprimer ; ensuite, si nous créons de nouvelles infractions, il faut veiller à ce qu’elles ne soient pas déjà couvertes par le droit pénal ; enfin, et surtout, il faut redoubler de vigilance pour ne pas prendre le risque de déqualifier un viol.

Je souhaite que nous retenions la rédaction que je vous proposerai – nous y avons travaillé notamment avec Alice Gondard et Myriam Kaddouri Espinasse, ici présentes, que je salue, et dans le cadre d’échanges avec plusieurs associations. La rédaction de cet article a été très difficile – je peux en témoigner –, ce qui devrait nous conduire à aborder ces questions avec une grande humilité.

Je propose à toutes celles et ceux qui, parmi vous, souhaitent que ce processus aboutisse de prendre part, avant la date limite de dépôt des amendements de séance, à une réunion à ce sujet.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS495 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Il vise à s’assurer que la recherche du consentement libre et éclairé pour les actes et examens invasifs, notamment à caractère intime, implique obligatoirement la mise en œuvre de tout moyen ou dispositif visant à garantir la compréhension des actes et l’expression du consentement à en bénéficier, quelle que soit la capacité de compréhension ou d’expression de la personne.

Cet amendement porte sur un enjeu que nous avons souvent abordé lors de nos débats : l’accessibilité des dispositifs en matière de consentement, une question qui relève de la responsabilité du personnel médical. La mesure que nous proposons vise un public particulièrement vulnérable : les femmes en situation de handicap. Nous savons qu’elles subissent quatre fois plus d’agressions que les femmes valides et que 90 % des femmes autistes sont confrontées à des violences sexuelles au cours de la vie, dont la moitié avant 14 ans. Par ailleurs, selon l’observatoire des violences faites aux femmes de Nouvelle-Aquitaine, les femmes en situation de handicap psychique ou mental déclarent deux fois plus que les autres femmes en situation de handicap ne pas être comprises et essuient trois fois plus de refus de plainte ou d’écoute de la part de leur entourage amical ou des institutions.

Si, grâce à cet amendement, nous pouvons au moins travailler avec les professionnels pour éviter que ce type de violences se produise dans le secteur de la santé, nous en sortirons tous et toutes grandis.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Avis favorable. Cette proposition de rédaction me semble parfaitement claire et équilibrée.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Nous soutenons cet amendement. La question du consentement est au cœur de la majorité des témoignages que nous avons recueillis au cours des auditions.

Peut-être aurait-il fallu mentionner aussi dans l’amendement l’expression non verbale du consentement. Celle-ci n’est pas toujours prise en considération alors même que l’expression verbale n’est pas forcément aisée, pour des personnes handicapées mais aussi pour des personnes encore traumatisées par ce qu’elles ont vécu ou impressionnées par la situation. Certes, la question n’est pas évidente : si aucun mot n’est prononcé, comment comprendre qu’un consentement a été exprimé ? Que faut-il voir ou entendre ? Une meilleure formation des personnels devrait permettre de résoudre ce problème. Je propose donc de réfléchir en vue de l’examen en séance à l’introduction de cette mention dans le texte.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Cette question mérite en effet d’être étudiée d’ici à l’examen en séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS119 de M. Frédéric Valletoux

M. Frédéric Valletoux (HOR). Premièrement, nous conservons l’objectif initial de l’article – recueillir un consentement différencié pour certains actes invasifs ou à caractère intime – mais introduisons une exception. L’amendement prévoit en effet que la réalisation de l’acte est possible si, d’une part, l’acte représente un besoin impérieux pour un patient dans une situation d’urgence vitale et, d’autre part, le patient est hors d’état d’exprimer son consentement, par exemple en cas de perte de connaissance. Ces deux conditions sont strictes et cumulatives.

Deuxièmement, sur le plan rédactionnel, nous proposons d’employer le terme « effractif » plutôt qu’« invasif ». L’Académie nationale de médecine, dans la dernière édition de son dictionnaire, en 2019, réserve le mot « invasif » à ce qui envahit les tissus voisins, par exemple un cancer, alors que le mot « effractif » désigne un acte médical pénétrant, c’est-à-dire un acte qui franchit une barrière naturelle du corps, la peau ou une muqueuse. Une incision chirurgicale est effractive parce qu’elle réalise une effraction de la peau. Il en va de même pour une ponction, une pose de sonde ou un examen endovaginal ou endorectal.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. J’avais initialement des inquiétudes s’agissant des précisions relatives à la capacité à donner son consentement – nous avons eu l’occasion d’en discuter –, mais la formulation que vous proposez est déjà employée dans le code de la santé publique et désigne, comme vous l’expliquez très bien dans l’exposé sommaire de votre amendement, les empêchements liés aux pertes de conscience, par exemple. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS699 de Mme Sandrine Rousseau et CS399 de Mme Sarah Legrain tombent.

Amendement CS282 de Mme Élise Leboucher

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Le texte tel qu’il est rédigé présente le risque que des juges déqualifient des agressions sexuelles et viols en atteintes au consentement – une question évoquée par M. le rapporteur lors de sa première intervention sur l’article. Nous avons tous identifié la difficulté que présente un tel article : il faut veiller à ne pas créer de confusion entre le code de la santé publique et le code pénal et à ne pas prévoir des contraventions ou des peines délictuelles insuffisantes pour des agressions sexuelles ou des viols, actes graves qui relèvent du pénal ; en revanche, il est urgent d’aider les juges à décider, à trancher.

Cependant, l’amendement que nous avons déposé ne nous semble pas totalement satisfaisant. Par conséquent, nous le retirons et saisissons la main tendue par le rapporteur, qui nous a proposé de travailler ensemble sur cette question pour aboutir à une meilleure rédaction avant l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CS912 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. À la suite de mes auditions et de mes échanges avec plusieurs associations, notamment StopVOG, j’ai retravaillé en profondeur les définitions et les dispositifs de sanction que crée cet article.

Par cet amendement, je m’attache à reformuler les sanctions pénales que nous proposons pour sanctionner le non-respect par un professionnel de santé des exigences relatives au consentement en matière médicale.

J’ai été particulièrement attentif aux alertes sur le risque de confusion entre la sanction prononcée pour non-respect du consentement et la sanction d’un acte commis sans consentement qui, selon les cas, peut constituer une agression sexuelle, voire un viol – Mme Chikirou vient d’évoquer cette question.

Nous ne voulons évidemment pas courir le risque qu’un crime de viol soit qualifié de simple non-respect des exigences de consentement, ni ramener la durée de la sanction de plusieurs années – voire dizaines d’années – de prison à quelques mois.

Notre ambition est de prendre en considération tous les cas dans lesquels une atteinte au consentement est commise par un professionnel de santé sans qu’une infraction d’agression sexuelle ou de viol soit constituée. Par exemple, pour qu’un acte soit qualifié d’agression sexuelle, il faut, selon le code pénal, que le caractère sexuel de cet acte soit établi. Or, parfois, un acte médical ne sera pas considéré comme ayant une visée sexuelle. Cela peut se discuter, mais c’est l’application du principe de l’intentionnalité du droit pénal, qu’il ne faut pas, selon moi, remettre en question : pour qu’une personne soit condamnée pour agression sexuelle, il faut prouver qu’elle a eu l’intention de réaliser un acte à caractère sexuel. Je pense aussi à d’autres actes médicaux qui ne présentent aucun caractère sexuel et n’ont donc rien à voir avec une agression sexuelle ou un viol, par exemple le fait d’installer une perfusion sans avoir respecté l’exigence de recueil du consentement.

Pour remédier à ce problème et éviter tout risque de déqualification des agressions sexuelles et des viols, je vous propose les modifications suivantes : aux alinéas 7, 9 et 10, supprimer la référence à la « pratique de l’acte » afin de faire explicitement porter l’infraction sur les modalités de recueil du consentement en amont de l’acte ; ensuite, écrire explicitement que cet article s’applique « hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale ».

Cette reformulation nous permettra de couvrir toutes les situations : un acte sexuel non consenti tombera sous le coup des infractions de viol ou d’agression sexuelle ; un acte non sexuel et non consenti tombera sous le coup de cette nouvelle infraction. Celle-ci peut aussi être prononcée dans les cas suivants : le consentement n’est pas recueilli correctement et l’acte n’est pas pratiqué ; un acte est pratiqué, le patient est d’accord pour cela mais le professionnel de santé ne s’en est pas correctement assuré.

Grâce à cette reformulation, il me semble que nous évitons le risque – que plusieurs d’entre nous ont mis en avant – de confusion avec les infractions d’agression sexuelle tout en parvenant à prendre en compte d’autres cas de non-respect du consentement, qui sont nombreux et méritent notre attention.

Pour la qualité de nos échanges, je vous transmettrai l’ensemble de ces argumentaires par écrit avant la réunion que j’ai évoquée tout à l’heure.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS913 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à reprendre dans le nouvel article L. 1111-4-1 du code de la santé publique les termes utilisés pour qualifier le consentement dans l’article L. 1111-4.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS914 de M. Guillaume Gouffier Valente et CS519 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. La grande difficulté que nous avons rencontrée est que les rédactions proposées, aussi bien par le HCE que par les associations, pour définir les violences obstétricales et gynécologiques sont très larges et reviennent à définir les violences sexuelles et sexistes en santé en les restreignant de manière artificielle au champ de la santé sexuelle et reproductive.

La rédaction proposée par ma collègue rapporteure Marie-Charlotte Garin ne résout pas ce problème. Par exemple, le fait de méconnaître le droit à l’information, le consentement ou encore les justifications ou recommandations médicales n’est en rien spécifique aux violences obstétricales et gynécologiques. De telles situations peuvent parfaitement être observées dans d’autres champs médicaux et n’en sont pas nécessairement moins graves.

La solution passe par la définition de deux types de violences qu’il convient de distinguer : d’une part, les violences sexistes et sexuelles commises dans le cadre médical – un cas que j’avais abordé avec Mme Agnès Firmin Le Bodo lors des auditions – et, d’autre part, les violences obstétricales et gynécologiques elles-mêmes, c’est-à-dire les violences spécifiques au champ médical de la santé sexuelle et reproductive.

Ainsi, le nouvel article L. 1111-4-2, tel que nous proposons de le réécrire, définit les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical et rappelle que ces faits sont réprimés selon les dispositions déjà existantes du code de la santé publique et du code pénal.

C’est aussi par souci de cohérence que je propose cette rédaction. En effet, aux termes de l’article 59, les violences commises par un professionnel de santé feront par ailleurs l’objet d’une nouvelle circonstance aggravante.

D’autre part, nous proposons de créer un nouvel article L. 1111-4-3 qui définit spécifiquement les violences obstétricales et gynécologiques et prévoit des sanctions uniquement pour les cas qui ne sont pas déjà couverts par le droit actuel en tant que violences sexistes et sexuelles – sur ce point, je me suis largement inspiré des travaux du HCE.

Grâce à ces modifications, nous gagnons en clarté, évitons les écueils précédemment évoqués s’agissant de l’articulation entre les différents dispositifs et couvrons des actes importants qui n’étaient pas pris en compte par notre droit. Cependant, l’adoption de cet amendement ne nous exonérera pas de discussions approfondies d’ici à l’examen en séance.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). De notre côté, nous nous sommes efforcés de prendre en compte l’avis du Conseil d’État, qui a reconnu l’intérêt qui s’attache à l’identification des situations de violences gynécologiques et obstétricales et des agressions sexuelles commises dans ce cadre. Il a également relevé que la définition proposée par le texte était dépourvue de portée juridique, ce à quoi nous nous sommes efforcés de remédier. Nous avons défini les violences obstétricales et gynécologiques par référence aux droits et obligations consacrés par le code de la santé publique, tels que le respect de la dignité, l’interdiction des discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins, le droit à l’information, le consentement libre et éclairé, etc.

La définition retenue couvre les actes, mais également les omissions, les propos, les pratiques et les comportements d’un professionnel de santé dès lors qu’ils interviennent dans le cadre de la prévention, du diagnostic ou des soins relevant de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive et qu’ils correspondent à l’un des critères précisément identifiés par l’amendement.

Selon cette définition, les violences obstétricales et gynécologiques peuvent aussi recouvrir des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale à caractère sexuel ou sexiste, notamment de harcèlement sexuel, d’outrage sexiste et sexuel, d’agression sexuelle ou de viol.

Nous avons travaillé sur cet amendement avec l’association StopVOG.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Nous allons voter en faveur de votre amendement, monsieur le rapporteur. Dans un premier temps, nous nourrissions des doutes quant à l’opportunité de définir précisément les violences obstétricales et gynécologiques, mais vous avez su éviter les risques que cela présentait. La distinction que vous proposez est intéressante. Cela étant, pourriez-vous me préciser de quelle manière vous avez intégré le délit d’outrage sexiste, dont il est très souvent fait mention dans les témoignages ? Votre définition des violences obstétricales et gynécologiques inclut les « propos porteurs de jugements sur la sexualité », mais je ne vois pas de référence similaire dans la définition des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Vous avez raison, il faudra introduire cette notion d’ici à la séance si nous en sommes tous d’accord.

La commission adopte l’amendement CS914.

En conséquence, l’amendement CS519 ainsi que l’amendement CS853 de Mme Élise Leboucher tombent.

La commission adopte l’article 58 modifié.

Article 59 (art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-24 et 222-28 du code pénal) : Définir une circonstance aggravante des violences physiques ou sexuelles commises par un professionnel de santé dans le cadre d’un suivi médical

La commission adopte l’article 59 non modifié.

Article 60 (art. 222-9 du code pénal) : Clarifier la répression des actes de stérilisation forcée

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS915 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Elle adopte l’article 60 modifié.

TITRE VIII : LUTTE CONTRE LES MARIAGES FORCÉS ET PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

Chapitre Ier

Lutte contre les mariages forcés

Article 61 (art. 255 et 373‑2‑10 du code civil ; art. L. 222-14-4 et art. 225‑4‑14 et suivants [nouveaux] du code pénal) : Pénalisation des mariages forcés et interdiction de la médiation

Amendement CS750 de Mme Caroline Yadan

Mme Catherine Ibled (EPR). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 du présent article, qui excluent le recours à la médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti. La lutte contre les mariages forcés et la protection des personnes qui en sont victimes sont indispensables, mais le seul fait qu’un mariage ait été forcé ou non consenti ne saurait justifier que l’on écarte automatiquement toute médiation entre les parents. Le droit en vigueur écarte la médiation lorsque l’un des parents fait état de violences commises par l’autre parent à son encontre ou à l’égard d’un enfant, ou lorsqu’existe une emprise manifeste. En dehors de ces situations, il importe de conserver au juge la possibilité d’apprécier, au cas par cas, si une médiation peut contribuer à organiser plus sereinement l’exercice de l’autorité parentale.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure pour le titre VIII. Vous souhaitez supprimer les dispositions qui interdisent de proposer une médiation familiale à un couple qui est en procédure de divorce ou à des parents, pour ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, s’il s’avère que le mariage n’a pas été consenti par l’un des époux, voire s’il ne l’a été par aucun des deux. Je suis opposée à ce que les juges continuent à proposer cette possibilité à des couples dont le mariage a été forcé, car cela peut constituer une violence supplémentaire. Avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il est arrivé à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux qu’un amendement de Mme Yadan me plonge dans la sidération. Lors de nos échanges sur les mères protectrices, elle nous a parlé de la possibilité que les mères privent les pères de leurs enfants, alors qu’il s’agit de femmes accusant le père de violences sexuelles sur l’enfant. Cette fois, Mme Yadan nous dit que, dans le cas d’un mariage forcé, le juge doit pouvoir gentiment continuer à proposer une médiation entre les époux ! C’est nier la violence que représente un mariage forcé, qui se caractérise par l’absence de consentement d’au moins l’un des époux. En outre, qui dit mariage forcé dit souvent viol conjugal. Il est inconcevable, dans un tel cas de figure, d’envisager une médiation.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je suis abasourdie. Comment peut-on envisager une seule seconde une médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti ? Heureusement que la loi revient sur cette possibilité ! C’est une bataille essentielle. Cet amendement, porteur d’une régression réactionnaire sans précédent, doit être unanimement battu en brèche par la commission.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1041 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Cet amendement vise à réécrire la partie de l’article 61 relative au mariage forcé sans modifier le dispositif initial. Il s’agit d’une simple réécriture de forme.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Dans la mesure où l’adoption de cet amendement ferait tomber les amendements suivants, je voudrais m’assurer que la rédaction proposée prend en compte toutes les formes de contrainte, y compris des procédés tels que la soustraction de papiers d’identité dans le but de contraindre une personne à se marier. En outre, j’espère que nous pourrons débattre en séance de la question des mariages coutumiers et traditionnels.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je serai favorable à ce que le champ de la loi s’étende aux mariages coutumiers et traditionnels. Nous sommes en train de travailler avec le ministère de la justice afin de nous assurer qu’il est possible de le faire.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS620 et CS619 de Mme Sabrina Sebaihi ainsi que l’amendement CS330 de Mme Violette Spillebout tombent.

La commission adopte l’article 61 modifié.

Deuxième réunion du mercredi 23 septembre 2026 à 15 heures

Lors de sa deuxième réunion du mercredi 23 septembre 2026, la commission spéciale poursuit l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) (Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale ; Mmes Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha, rapporteures, MM. David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim, rapporteurs).

Lien vidéo : https://assnat.fr/6512vo

Article 62 (art. L. 425-1 et L. 611-1-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Protection contre l’éloignement et renforcement du droit au séjour des étrangers victimes de violences graves

Amendement CS419 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Dans sa version actuelle, l’article 62 interdit l’émission d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’une personne ayant porté plainte pour viol, inceste ou agression sexuelle. Afin d’assurer réellement la protection des victimes étrangères, le présent amendement vise à étendre cette disposition aux actes de torture, aux violences conjugales, aux violences psychologiques, aux mariages forcés et aux menaces.

Une enquête de la Cimade, menée en 2010 auprès de soixante-quinze commissariats, révèle que plus d’un tiers d’entre eux ont procédé à l’arrestation de femmes sans-papiers venues porter plainte pour violences conjugales. Entreprendre une telle démarche est donc très risqué pour ce public particulier.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure pour le titre VIII. Je partage bien sûr l’objectif poursuivi par cet amendement. Une victime de violences conjugales doit pouvoir porter plainte sans craindre de faire, à la suite de cette démarche, l’objet d’une mesure d’éloignement. Elle doit être protégée durant la procédure pénale, afin de pouvoir faire valoir ses droits de manière effective.

La présente proposition mériterait toutefois d’être retravaillée. Elle inclut en effet de manière très large les violences volontaires et les menaces, même lorsqu’elles sont sans lien avec la vie conjugale et familiale de la victime, tout en laissant de côté des infractions comme le harcèlement conjugal, qu’il serait, à l’inverse, pertinent d’intégrer au dispositif.

Je suggère donc le retrait de l’amendement, afin que nous le retravaillions ensemble d’ici à l’examen du texte en séance.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous en venons à un article délicat. En premier lieu, je tiens à dire tout le respect que j’ai pour le travail et pour l’expertise de Mme la rapporteure Bourouaha sur ce sujet. J’indique que le groupe Droite républicaine a retiré l’amendement de suppression qu’il avait initialement déposé, parce que nous voulons avoir le débat et que nous ne doutons absolument pas que certaines femmes en situation irrégulière sont victimes de violences et d’agressions sexuelles. Il importe de protéger ces femmes, et notre texte a vocation à le faire.

Notre problème tient à la portée très générale de l’article, qui s’adresse à tous les étrangers, hommes comme femmes, ce qui induit un risque de détournement. Je rappelle en effet que 95 % des OQTF sont prononcées contre des hommes, 4,5 % contre des femmes et 0,5 % contre des enfants. Des hommes qui ne sont pas victimes d’agression ou de violences sexuelles pourraient donc utiliser ce dispositif pour se maintenir sur le territoire – je ne juge pas un tel comportement : si cette possibilité existe, je comprends qu’elle soit utilisée. En l’occurrence, le risque de dévoiement vient du fait que l’OQTF serait suspendue dès le dépôt de la plainte.

Si nous voulons mieux protéger les femmes, nous devons impérativement revoir cet article et en resserrer la portée. Dans la mesure où ces dernières ne portent pas toujours plainte, nous risquerions même de créer un dispositif qui ne s’adresse pas à elles. En un mot, nous devrions leur réserver exclusivement.

Mme Caroline Yadan (EPR). J’ai été choquée par les paroles qui ont été prononcées à mon encontre tout à l’heure par Mme Cathala, qui a affirmé que je ne serais pas légitime à m’exprimer sur les violences sexistes et sexuelles au motif que je n’en aurais moi-même pas été victime. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP s’exclament.)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous entendez ce que vous avez envie d’entendre !

Mme Caroline Yadan (EPR). C’est une tentative particulièrement grave de disqualifier ma parole et un moyen d’éviter de répondre à mes arguments. Mme Cathala ne connaît rien de ma vie et ne sait pas ce que j’ai vécu ou non.

M. le président Christopher Weissberg. Madame Yadan, voulez-vous intervenir sur l’amendement ?

Mme Caroline Yadan (EPR). Oui, mais je maintiens ce que je viens dire et attends des excuses de la part de Mme Cathala.

S’agissant de cet article 62, il va de soi que la protection des personnes étrangères doit être pleinement garantie, étant rappelé que le droit en vigueur prévoit déjà plusieurs dispositifs préservant le droit au séjour des victimes de violences conjugales, de traite des êtres humains, de proxénétisme ou encore de mariage forcé.

Je rappelle, cela étant, que le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet dernier, « estime qu’il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif et […] que ces dispositions n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maîtrise de l’immigration irrégulière ».

À mon sens, la protection des victimes ne doit pas nous amener à créer une dérogation générale aux règles relatives à l’immigration irrégulière. La politique migratoire et la lutte contre les violences sexuelles répondent à des objectifs distincts, qui doivent être conciliés sans que la conduite de l’une aboutisse à la neutralisation automatique de l’autre – sans parler, bien sûr, des effets de bord qui ne manqueraient pas de se produire.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je ne répondrai pas à Mme Yadan ; chacun appréciera son attitude puérile et méprisable. Il est inutile d’inventer ou de déformer des propos, surtout quand nous examinons un amendement relatif aux femmes étrangères victimes de viol.

J’en reviens donc à l’essentiel. Les femmes migrantes, étrangères, demandeuses d’asile, quelle que soit leur situation administrative, sont les personnes les plus exposées aux violences sexuelles. L’ONU a en effet démontré que 90 % des femmes ayant traversé la Méditerranée ont été victimes de ce type de violences. De même, une étude du Lancet, magazine très sérieux, portant sur un échantillon de femmes migrantes vivant à Marseille, a montré que 26 % d’entre elles avaient subi des violences sexuelles sur le territoire français au cours des douze mois précédents et qu’elles étaient 75 % à en avoir été victime avant leur entrée en France. En définitive, les femmes migrantes ont quatre fois plus de chance d’être victimes de viol. Comme pour toutes les autres dispositions de la proposition de loi, nous devrions donc partir du principe que, lorsqu’elles font part de violences sexuelles, elles disent la vérité, étant donné qu’elles n’ont aucun intérêt à mentir dans un commissariat.

À cet égard, l’erreur centrale de cet article est de conditionner leur protection au dépôt d’une plainte. Nous avons déposé des amendements visant à ce qu’une attestation d’une association ou encore un certificat médical suffise. Ces femmes subissent en effet une double violence : celle des agressions sexuelles qu’elles ont subies et celle de la machine administrative à leur encontre. En élargissant la protection qui leur est offerte, le présent amendement va donc dans le bon sens.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Protéger une femme, c’est protéger toutes les femmes. Quand on est féministe, on doit protéger les femmes vulnérables, les femmes précaires, les femmes en situation de handicap, les femmes françaises, les femmes résidentes, les femmes en situation irrégulière. C’est un principe, un précepte que nous devrions toutes et tous appliquer. À ce titre, le présent amendement est intéressant en ce qu’il parle des violences et pas seulement des viols et des dépôts de plainte.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que le parcours d’une femme migrante est émaillé de difficultés. La première d’entre elles est de trouver où se loger, étant rappelé que les femmes à la rue sont presque systématiquement victimes de viol – le risque, les concernant, est multiplié par dix-huit ! Et il y a la vie quotidienne : comment se mettre à l’abri des hommes prédateurs qui voudront se marier de force ou avoir des relations sexuelles forcées ?

En tant que députée de Seine-Saint-Denis, je sais que ces femmes ne portent pas plainte – pas plus, d’ailleurs que M. ou Mme Tout-le-monde. On nous dissuade de le faire. Les commissariats ne sont pas ouverts aux plaintes. Une femme qui ne dispose pas d’une carte de résidence n’ira évidemment pas déposer plainte. Il faut donc de muscler cet article pour en tenir compte.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Comme mes collègues, j’estime qu’il faut faire primer la protection de ces plaignantes, comme nous l’avons fait pour toutes les femmes, au travers des autres dispositions du texte.

Concernant les craintes, que je crois sincères, d’Émilie Bonnivard au sujet d’une possible utilisation du dispositif par les hommes, je rappellerai d’abord qu’il convient d’assurer la protection de toute personne qui porte plainte. Cette dernière ne doit être mise en danger ni pendant ni après la démarche. Ensuite, la régularisation de la personne le temps de la procédure donne une borne – celle de la fin de la procédure –, non un titre de séjour à vie. En cas de non-lieu ou de relaxe, ce qui peut malheureusement arriver alors même que la femme a certainement dit la vérité, un titre de séjour ne pourra plus lui être accordé pour ce motif. Enfin, je fais remarquer qu’une personne qui aurait ostensiblement menti mettrait en péril sa demande de régularisation, la préfecture pouvant estimer qu’il s’agit d’un trouble à l’ordre public et prononcer une OQTF à son encontre.

Au lieu de s’arrêter sur les biais, qui me semblent plutôt bien couverts, ayons en tête combien ce dispositif permettrait de mettre à l’abri des femmes particulièrement exposées aux violences.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Le problème n’est pas l’utilisation frauduleuse des possibilités de protection, mais bien l’absence de protection ; toutes les organisations de défense des droits humains et d’accompagnement des personnes victimes l’affirment. Je vous renvoie au rapport d’Amnesty International sur les difficultés de porter plainte que rencontrent certains publics vulnérables, parmi lesquels les femmes, les femmes trans, les femmes en situation de prostitution ou encore les femmes migrantes. La Cimade, par exemple, rapporte que des femmes ont fait l’objet d’une OQTF après être venues porter plainte dans un commissariat. Il n’y a donc pas d’utilisation frauduleuse : le recours à ces dispositifs conduit même à des expulsions.

Nous le voyons, les politiques menées contre les personnes migrantes sont en réalité des politiques contre les droits des femmes, du moins de ces femmes-là, spécifiquement. C’est pourquoi cet article doit être sérieusement et profondément retravaillé grâce aux amendements visant à faciliter ou à élargir au maximum la protection des personnes.

Mme Catherine Ibled (EPR). Nous partageons tous un même objectif : protéger les femmes et les enfants victimes de violences, quelle que soit leur situation. Une femme victime doit être protégée, accompagnée, mise à l’abri, et sa situation administrative ne doit jamais devenir une arme supplémentaire entre les mains de son agresseur. Je vous rejoins donc, mesdames, les femmes migrantes cumulent les drames : déracinement, isolement, vie dans la rue, problèmes de santé et, bien sûr, violences, notamment sexuelles.

Cela étant, protéger les victimes, c’est aussi construire un droit solide, applicable et juridiquement sécurisé. Dans son avis de juillet, le Conseil d’État affirme en effet que le champ du dispositif est trop large et que les conditions de son application ne permettent pas de garantir un contrôle effectif, ni un équilibre avec les exigences liées à l’ordre public. Il recommande donc de ne pas retenir les dispositions en l’état.

Aussi faut-il les retravailler, en leur adjoignant des critères objectifs et des garanties permettant, d’une part, de protéger les victimes et, d’autre part, d’assurer le contrôle effectif de leur application. Protéger les victimes et respecter l’État de droit ne sont pas des exigences contradictoires. C’est précisément parce que nous voulons protéger durablement les victimes que nous devons faire les deux.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous en venons à des articles qui font partie de ces moments de vérité. En effet, nous allons savoir si cette proposition de loi débouchera bien sur une loi intégrale.

Une loi intégrale est une loi qui prend en compte toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, qui ne trie pas les personnes selon leur couleur de peau, leurs origines ou les discriminations qu’elles peuvent subir, mais qui, au contraire, intègre le croisement de ces discriminations et dominations. À l’issue de son examen, cette loi sera-t-elle un peu plus intégrale encore, ou le sera-t-elle moins, parce que vous aurez, collègues, retiré des dispositions qui sont pourtant des revendications de la Coalition féministe et enfantiste ?

Certains vont chercher à détricoter cet article qui vise à protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles des OQTF qui pourraient les viser. Le groupe La France insoumise contestera, pour sa part, la subordination de cette protection au dépôt d’une plainte. Mais, avant d’entrer dans le détail, je tiens à dire que cet article et les suivants vont se heurter à la politique menée par le gouvernement ces dernières années – une politique qui fabrique des personnes en situation irrégulière, des clandestins, pour ensuite mieux les poursuivre, à coups d’OQTF : de 60 000 OQTF émises en 2011, nous sommes passés à 134 000 en 2022, soit une augmentation de 124 % !

Les associations qui accompagnent les femmes étrangères victimes de violences indiquent que, lorsque ces dernières entreprennent des démarches pour être protégées ou, par exemple, sortir de la prostitution, elles font l’objet d’une OQTF à l’issue de leur entretien en préfecture. De même, certains préfets assument d’enfreindre le droit et de ne pas respecter les droits des personnes en bloquant les rendez-vous des personnes en situation irrégulière.

Voilà à quoi nous allons nous heurter. Si nous ne changeons pas de politique et de manière de traiter les personnes étrangères dans notre pays, tous ces articles destinés à protéger les femmes seront nuls et non avenus.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. D’abord, je tiens à remercier les députés qui ont retiré leurs amendements de suppression, ce qui nous permet d’avoir ce débat important, sur la prise en compte, dans le cadre de cette proposition de loi intégrale, de toutes les femmes en situation de vulnérabilité.

S’agissant de cet amendement, je réitère ma demande de retrait en vue d’une réécriture. Reste que je partage l’idée que nous ne prenons pas en considération de la même façon les femmes françaises et étrangères lorsqu’elles dénoncent des violences ; s’agissant de ces dernières, une fraude est immédiatement suspectée. Je refuse ce « deux poids, deux mesures » : une victime est une victime, qu’elle soit étrangère ou française.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je maintiens l’amendement, mais suis bien sûr prête à l’améliorer avec vous, madame la rapporteure, notamment pour y ajouter les cas de harcèlement conjugal.

Comme je l’avais dit dès l’examen de l’article 1er, je regrette que nous n’ayons pas précisé d’emblée que notre texte concernait bien toutes les femmes, qu’elles soient françaises, étrangères en situation régulière ou étrangères en situation irrégulière. Je crois que nous sommes tous conscients que ces dernières sont d’autant plus vulnérables aux violences sexistes et sexuelles qu’elles sont, de fait, dans l’impossibilité de se défendre et de demander réparation. Il est essentiel que nous améliorions la proposition de loi en lui donnant une dimension réellement universelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1044 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Cet amendement, que nous avons travaillé avec la Miprof (mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains), vise à élargir le dispositif de protection prévu à cet article aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme, dès lors que celles-ci ont porté plainte ou témoignent dans le cadre d’une procédure pénale. Il me semble cohérent que ces personnes soient également protégées contre une possible OQTF.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS684 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons que la protection des femmes étrangères victimes de violences contre les OQTF ne soit pas conditionnée au dépôt d’une plainte. C’est une question de bon sens lorsqu’on sait que seules 7 % des victimes de violences sexuelles portent plainte, qu’elles soient françaises ou étrangères, en situation régulière ou irrégulière. Alors qu’un nombre extrêmement restreint de victimes osent porter plainte, nous exigerions des femmes étrangères qu’elles le fassent ? Nous plaidons plutôt pour que toute personne ayant subi de telles violences puisse simplement produire l’attestation d’une association ou d’un médecin pour bénéficier de cette protection.

Je rappelle une nouvelle fois que les femmes en situation irrégulière paniquent à l’idée de se rendre dans un commissariat, craignant d’être traitées en coupables et de subir des violences supplémentaires, voire un éloignement. Avec force, nous demandons de décorréler la protection et le dépôt de plainte.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Nous partageons votre objectif. Il faut assurer la protection des victimes qui ne sont pas nécessairement en mesure de porter plainte ou qui sont dans l’attente d’une protection pour le faire.

Cela étant, comme pour l’amendement précédent, la rédaction ici proposée pose problème. Vous énumérez les éléments qui pourraient permettre d’établir la qualité de victime – plainte, certificat médical, avis d’un travailleur social ou d’une association –, au risque que d’autres documents probants soient considérés comme insuffisants.

C’est justement pour éviter cette difficulté que nous proposerons, par l’amendement CS1046 que nous examinerons dans quelques minutes, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour lorsque des « éléments sérieux et concordants » permettent d’établir la situation de la victime, y compris en l’absence de plainte.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit du mien, également afin d’éviter toute redondance.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). J’entends qu’il ne soit pas opportun de dresser une liste exhaustive des documents recevables, mais je ne sais pas ce que recouvre exactement votre proposition de formulation. En effet, je ne voudrais pas que l’on considère que l’élément sérieux et concordant soit justement le fait d’avoir le courage d’aller au commissariat, alors que la personne n’a qu’une trouille : se retrouver elle-même derrière les barreaux en s’y rendant. Votre rédaction ne me paraît pas assez protectrice.

Nous devons être certains que les éléments sérieux dont vous parlez ne se limitent pas, en réalité, au dépôt d’une plainte et englobent bien le certificat d’une association agréée, d’un médecin, voire d’autres acteurs. Si vous pensez, madame la rapporteure, que notre amendement omet des documents, je vous engage plutôt à nous les faire connaître, afin de tout couvrir et d’assurer la protection des femmes.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je regrette que les amendements de Mme Legrain et de la rapporteure ne soient pas en discussion commune. Quoi qu’il en soit, je partage les inquiétudes qui viennent d’être énoncées, car parler d’« éléments sérieux et concordants » suggère qu’il ne suffirait pas de venir témoigner de violences ; il faudrait déjà en apporter la preuve. À cet égard, je rappelle que les femmes en emploi – dont nous avons parlé hier –, n’ont pas à apporter la preuve des violences qu’elles dénoncent pour bénéficier du congé de dix jours que nous prévoyons dans le texte. Elles ne devront fournir qu’une attestation sur l’honneur. Nous souhaitons qu’il en aille de même pour une femme étrangère victime de violences et qu’elle puisse ainsi bénéficier d’une protection sans risquer l’émission d’une OQTF.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Pour que nous trouvions la bonne rédaction, il est également important de se mettre à la place des agents qui examineront les dossiers. Je rappelle que certains seront contractuels ou occuperont un premier poste, et que les personnes en question sont souvent assez précaires et amenées à beaucoup bouger. Il faut donc choisir les dispositions les plus efficaces et les plus claires possibles. Sans leur faire offense, je ne crois pas que l’expression « éléments sérieux et concordants » soit suffisamment claire pour les services instructeurs. Je comprends l’idée de ne pas dresser une liste exhaustive mais, concrètement, les agents se fonderont sur certaines pièces pour se prononcer sur les suites à donner aux plaintes.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je tiens à pointer une incohérence. Pour les soins ou pour le travail, nous acceptons toute une gamme de preuves : certificat médical, attestation d’une association, attestation sur l’honneur, etc. Mais, s’agissant des femmes étrangères, domine la suspicion selon laquelle elles mentiraient pour avoir le droit de rester sur le territoire et disposer d’une situation administrative plus favorable. À ce titre, il ne faudrait pas leur accorder les mêmes droits.

Dans le même temps, nous affirmons depuis le début de l’examen du texte que toutes les femmes, quelles que soient leur situation, leur vulnérabilité et leur origine, doivent justement bénéficier des mêmes droits et de la même protection contre les violences. De ce point de vue, la rédaction défendue par notre groupe est bien plus sécurisante que celle que proposera la rapporteure – mes collègues ont déjà énuméré nos arguments.

Enfin, n’oublions pas que la Défenseure des droits avait alerté à plusieurs reprises sur ce qu’elle appelle la course aux preuves, à laquelle doivent se livrer les personnes étrangères victimes de violences. Sa décision du 15 janvier 2019 rappelle à cet égard que ces preuves peuvent être apportées par tout moyen. Les associations accueillant ces victimes ont d’ailleurs le même positionnement. La Cimade ou encore Médecins du monde, qui connaissent la vulnérabilité de ces personnes, savent combien il est difficile d’aller porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). J’ai du mal à avoir une vision globale des amendements déposés : une discussion commune aurait été bienvenue.

L’amendement de Mme Legrain est limité, puisqu’il donne des exemples, c’est-à-dire une série d’illustrations de tout ce qui n’est pas le dépôt de plainte.

La rédaction de la rapporteure soulève une autre difficulté. Des éléments « sérieux et concordants », cela peut être l’attestation d’une association féministe, un certificat médical ou les deux à la fois : « concordants » suppose qu’il y en ait plusieurs. Il faudrait donc soit expliciter ce mot, soit retenir une formulation assez précise pour que nous nous accordions sur un seul amendement ouvrant une autre voie que le dépôt de plainte.

En tout état de cause, quand un amendement comporte une liste, j’évite de le voter, parce qu’une liste n’est jamais exhaustive.

M. le président Christopher Weissberg. Ces amendements ne sont pas en discussion commune car ils peuvent se cumuler.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. J’entends toutes les remarques qui ont été faites : la difficulté est réelle. Je propose que nous retravaillions cette rédaction d’ici à la séance, sachant que je donnerai un avis favorable à l’amendement CS432 de Mme Simonnet, que nous examinerons juste après et qui permet d’établir les violences par tout moyen, à défaut de plainte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS432 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement étend l’accès au titre de séjour aux personnes vulnérables qui n’ont pas déposé plainte mais pour lesquelles les violences sont établies par tout autre moyen. La formulation est très proche de celle de la Défenseure des droits ; elle laisse les personnes libres du moyen qu’elles choisissent, parmi ceux que mentionnait l’amendement de Mme Legrain.

Bien souvent, les personnes en situation d’extrême vulnérabilité ou en situation administrative irrégulière n’iront pas porter plainte contre un agresseur. Quand on sait que 86 % des plaintes pour violences sexuelles et 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, prendre le risque d’une démarche qui n’aboutira pas et qui les exposera à une OQTF n’est, pour ces personnes, tout simplement pas possible.

Nous devons donc protéger ces femmes par un titre de séjour sans qu’elles aient nécessairement déposé plainte, dès lors que l’existence des violences est établie. Libre à elles de passer par un médecin, par une association spécialisée dans l’accompagnement des victimes ou par d’autres démarches ; la formule « établies par tout autre moyen » laisse les choses ouvertes, au plus près de ce qu’en disait la Défenseure des droits.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Avis favorable. Je souscris à cette logique, que les différentes associations nous ont rappelée à plusieurs reprises – je veux d’ailleurs saluer leur engagement. La plainte est un critère trop restrictif ; il convient donc de prévoir le cas des victimes qui ne déposent pas plainte, pour des raisons qui sont les leurs. Elles méritent, elles aussi, une protection. Cet amendement complète utilement le CS1046, que je défendrai ensuite.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS433 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement rend indépendants du résultat de la procédure judiciaire l’accès à la carte de séjour et la protection contre les OQTF. Nous ne pouvons pas, alors que 86 % des plaintes pour violences sexuelles et 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, considérer que ces classements valent négation de la réalité des faits : ce sont deux choses très différentes. Lier l’attribution de la carte de séjour à l’issue de la procédure judiciaire reviendrait à replacer la personne, dès le classement sans suite, dans une situation administrative irrégulière, donc dans une extrême vulnérabilité, et à l’exposer de nouveau aux violences de son agresseur.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage naturellement l’objectif de mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences, mais notre responsabilité est aussi de construire un dispositif juridiquement solide et réellement applicable.

Le Conseil d’État nous a alertés très clairement sur ce point. S’agissant du droit au séjour, il recommande de tenir compte de l’appréciation portée sur la plainte et de permettre que le titre évolue en fonction des suites de la procédure. La protection contre les OQTF se heurte en outre à la directive « retour », dont l’article 6 impose en principe aux États membres de prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, sauf à lui reconnaître un droit au séjour. Le Conseil d’État l’a expressément souligné et nous invite à protéger davantage les victimes en agissant sur le droit au séjour, plutôt qu’à instaurer une protection générale contre l’éloignement qui en serait déconnectée. C’est ce que je fais dans l’amendement CS1046, que nous examinerons bientôt.

Adopter votre amendement nous ramènerait précisément à la difficulté juridique que le Conseil d’État a soulevée et nous a demandé d’éviter ; cela risquerait de fragiliser l’équilibre de l’article, dont je préfère préserver les avancées significatives. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous aurons de toute façon un véritable débat de droit international : qu’est-ce qui prime, la convention d’Istanbul ou les textes très rétrogrades adoptés récemment à l’échelon européen ? Sur certains sujets, la convention d’Istanbul devrait l’emporter. Il me semble essentiel que l’accès à la carte de séjour ne soit pas lié au résultat de la procédure judiciaire, faute de quoi nous fragiliserions vraiment la situation de ces personnes. Je maintiens donc l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS304 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement devrait recueillir l’accord de tous, puisque l’on nous explique que les femmes étrangères doivent être protégées face aux violences. Il précise que le dépôt d’une plainte ne peut donner lieu ni à une vérification de la régularité du séjour de l’étranger – en l’occurrence, la victime sera le plus souvent une femme – ni à la transmission aux autorités compétentes d’informations relatives à sa situation administrative.

Cela paraît une évidence, mais l’amendement procède de remontées de terrain, et notamment de l’étude réalisée par la Cimade auprès de soixante-quinze commissariats, dont plus d’un tiers arrêtaient une femme sans papiers venue porter plainte pour violences conjugales. Concrètement, des personnes victimes de violences, que la France s’est engagée à protéger en signant la convention d’Istanbul, arrivent, pour y porter plainte en tant que victimes, dans un lieu censé les protéger, le commissariat, et s’y retrouvent traitées comme des coupables. Elles le sont par des policiers très mal formés aux violences sexistes comme aux violences racistes, et qui s’y livrent parfois eux-mêmes.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je suis d’accord sur le fond. Sur le plan juridique cependant, la place de cette disposition me semble être dans le code de procédure pénale, au stade du dépôt de la plainte et de sa transmission aux services compétents, plutôt que dans cet article : en la matière, il faut fixer un principe général.

Je vous propose donc le retrait au profit du CS422, que Mme Simonnet défendra après l’article 62 : il me paraît beaucoup plus complet et je lui donnerai un avis favorable. Ma réponse vaudra également pour l’ensemble des amendements portant sur ce sujet.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). N’ayant pas l’habitude de lâcher la proie pour l’ombre et n’ayant aucune garantie que l’amendement – certainement excellent – de ma collègue Simonnet sera adopté tout à l’heure, je préfère que nous commencions par adopter le mien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS308 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous souhaitons garantir qu’une personne étrangère victime de violences conjugales ne puisse jamais être contrainte de choisir entre quitter son conjoint violent et conserver son droit au séjour. Lorsque le titre de séjour dépend de la poursuite de la vie commune, cette dépendance administrative peut devenir un véritable instrument d’emprise. La menace de perdre son titre et, avec lui, la possibilité de travailler, de se loger ou simplement de rester régulièrement sur le territoire peut constituer un obstacle supplémentaire au départ du domicile et à la mise en sécurité de la victime.

Les violences conjugales reposent souvent sur des mécanismes de contrôle et de dépendance, notamment économiques et administratifs. Le droit ne doit pas renforcer cette dépendance en faisant reposer la stabilité du séjour de la victime sur le maintien de sa relation avec son conjoint violent.

Notre demande est simple : lorsque la communauté de vie prend fin en raison de violences conjugales, cette rupture ne doit jamais pouvoir être opposée à la victime pour lui refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre. Le droit au séjour doit être apprécié de manière autonome, indépendamment du conjoint et de la poursuite de la vie commune.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Avis favorable. Comme vous, je pense qu’une victime ne doit pas avoir à choisir entre rester auprès d’un conjoint violent et fragiliser sa situation administrative en le quittant ; il est d’ailleurs plus aisé de quitter un conjoint violent quand on se sait à l’abri. Le droit prévoit déjà cette protection dans certaines situations, notamment pour les conjoints de Français et les personnes admises au titre du regroupement familial. Votre amendement pose ce principe de manière plus générale et renforce ainsi l’autonomie du droit au séjour des victimes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS427 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je remercie la rapporteure : nous avons mené ensemble des auditions d’une très grande richesse avec les associations.

Cet amendement, écrit en concertation avec la Coalition, reprend plusieurs de ses revendications pour améliorer l’ensemble du dispositif. Le titre de séjour qu’il institue autorise à travailler, condition indispensable de l’autonomie financière des femmes et de la sortie des violences. Il supprime l’obligation d’avoir rompu tout lien avec l’auteur des violences, car les enfants imposent parfois de conserver un lien, et je ne vois pas pourquoi l’on exigerait d’une femme en situation administrative irrégulière ce que l’on n’exige pas d’une femme française ou étrangère en situation régulière. Il étend l’accès au titre de séjour aux victimes de tentative d’homicide, de féminicide, d’infanticide, de harcèlement sexuel au travail et de violences non sexuelles dans le couple ou au sein de la famille. Il décorrèle enfin la régularisation du dépôt d’une plainte au pénal.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage là encore l’objectif d’améliorer la protection des victimes étrangères, mais il est préférable de conserver le dispositif de l’article 62. Celui-ci protège d’abord la victime contre l’éloignement et sécurise son séjour pendant l’instruction de sa situation, avant qu’elle obtienne un titre de séjour lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Votre amendement ferait au contraire du seul dépôt de plainte le fondement d’une carte de séjour de deux ans, pour un champ d’infractions très large ; il précise en outre que cette carte peut être délivrée pour des faits de violence subis à l’étranger, indépendamment de la compétence des juridictions françaises pour les poursuivre. Je vous propose donc de nous en tenir à une rédaction qui élargit fortement les protections existantes tout en restant claire. Je demande le retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS420 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement de repli étend l’accès au titre de séjour aux victimes de tentative d’homicide, de féminicide, d’infanticide, de harcèlement sexuel au travail et de violences non sexuelles dans le couple ou au sein de la famille. Dans sa rédaction actuelle, l’article 62 ouvre ce titre aux victimes de tortures et d’actes de barbarie, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, de mariage forcé, de viol et d’inceste. Il faut aller plus loin et prendre en compte toutes les formes de violence : la régularisation est la condition essentielle de la protection des personnes étrangères, puisqu’elle leur donne l’autonomie nécessaire pour sortir des violences.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je demande le retrait, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS436 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons d’étendre le bénéfice du titre de séjour pour personnes vulnérables aux victimes de violences économiques ou administratives. Ces violences touchent particulièrement les femmes étrangères en situation irrégulière ou au statut administratif précaire : plus de 65 % des femmes en situation irrégulière interrogées par l’association Women for Women France indiquent que leur situation administrative résulte de violences, notamment administratives, exercées par un conjoint, un partenaire, un employeur ou un proxénète. Cela peut consister à garder le passeport de la victime, ou à refuser de poursuivre la démarche de regroupement familial qui permettrait de la régulariser.

Il est donc indispensable que les victimes de violences économiques ou administratives puissent être régularisées : c’est la condition première pour leur permettre de sortir de la dépendance dans laquelle l’auteur même des violences les a placées.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Les violences économiques et administratives constituent un instrument d’emprise bien réel, que notre droit doit mieux prendre en compte. Votre rédaction soulève toutefois une difficulté juridique : le « contrôle économique ou administratif coercitif », la « spoliation », le « sabotage des démarches administratives » ou le « contrôle des biens essentiels » ne correspondent pas à des qualifications pénales définies, auxquelles nous pourrions simplement renvoyer pour ouvrir le bénéfice du dispositif prévu à l’article 62.

Nous devons d’abord définir précisément ces comportements et leur articulation avec les infractions existantes. C’est le travail engagé autour de la reconnaissance du contrôle coercitif, qui inclut sa dimension économique ; lors des auditions, la ministre Aurore Bergé a elle-même soutenu la nécessité d’avancer vers une définition pénale autonome de ce phénomène. Je demande donc le retrait, afin que nous nous donnions le temps de la réflexion d’ici à la séance et que nous formalisions un dispositif plus abouti.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). J’entends vos arguments, mais nous avons déjà eu ce débat sur le contrôle coercitif dans des parties antérieures du texte, et nous ne sommes pas parvenus à faire adopter une définition qui inclue les violences économiques et administratives. Je ne peux donc pas retirer mon amendement : je souhaite au contraire faire avancer le sujet dès maintenant, pour pouvoir ensuite, en séance, inclure ces éléments dans la définition de l’ensemble des violences ou du contrôle coercitif. Je le maintiens.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Ces discussions sur le contrôle économique et administratif sont importantes. Elles nous conduisent à nous interroger sur les conditions matérielles qui rendent possibles les violences sexistes et sexuelles, et surtout sur celles qui y surexposent certaines personnes. Tout au long de l’examen de ce texte, j’ai regretté de nous entendre qualifier ces violences de systémiques sans prendre en compte le fait que, lorsque le logement est très cher, on est davantage exposé aux violences conjugales, puisqu’il est difficile de quitter le domicile conjugal.

Nous parlons de femmes étrangères. Lorsque l’on se trouve dans une situation administrative complexe, que l’on dépend de papiers ou d’un titre de séjour, cette dépendance rend plus vulnérable aux violences. Il faut le dire et en avoir conscience : si ces femmes ont ensuite des difficultés à porter plainte ou à dénoncer un conjoint violent, c’est parce qu’elles sont déjà victimes de violences économiques et administratives. Je suis donc favorable à ce que nous tenions compte de ces situations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS429 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Ce nouvel amendement de repli supprime l’obligation d’avoir rompu tout lien avec l’auteur des violences pour bénéficier du titre de séjour prévu à l’article 62. Il est choquant d’exiger d’une femme étrangère qu’elle rompe tout lien avec la personne dont elle a subi les violences : elle n’en a pas forcément la possibilité ni la liberté. Lorsque vous avez un enfant, vous devez, la plupart du temps, conserver des liens avec votre agresseur s’il en est le père. Les contacts imposés par l’emprise, la précarité ou les enfants ne devraient pas constituer une condition éliminatoire pour l’obtention du titre de séjour.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je demande le retrait, car votre rédaction pose une difficulté juridique au regard de l’article L. 425-1 du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), qui transpose notamment la directive européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains : celle-ci prévoit expressément, pour ces victimes, la rupture de tout lien avec les auteurs présumés. Je vous propose de retravailler cette rédaction d’ici à la séance, afin de distinguer les situations qui relèvent de cette exigence européenne et les nouvelles catégories de victimes que nous souhaitons protéger.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je soutiendrai cet amendement car on n’exige pas la même chose des victimes de nationalité française : voilà une nouvelle contrainte qui pèse uniquement sur les femmes étrangères, en situation régulière comme irrégulière.

Là encore, il faut prendre garde à ne pas parler au nom des victimes et tenir compte de toutes les situations. Une personne étrangère en situation irrégulière peut être liée à un conjoint lui aussi étranger, dont le statut administratif est précaire : elle peut vouloir être protégée et s’en sortir, sans souhaiter qu’il soit expulsé et que ses enfants ne le voient plus.

Je ne comprends donc pas que cette condition pèse sur les seules femmes étrangères. C’était déjà le cas pour la valeur de la preuve, avant que nous adoptions l’amendement de Mme Simonnet : elles n’avaient accès qu’à la plainte pour établir les faits, quand les personnes de nationalité française, elles, disposent de toute une batterie de moyens, notamment les certificats médicaux et les attestations d’associations.

Mme Elsa Faucillon (GDR). J’entends la réserve juridique, mais, si on demande la rupture du lien avec le mis en cause dans le cadre de la reconnaissance des victimes de traite, rien ne nous oblige à l’exiger pour accorder une protection par le titre de séjour : il n’y a là aucun enchaînement juridique nécessaire.

Je rejoins Mme Cathala : il est assez insupportable que l’on en demande autant aux personnes étrangères pour être protégées, dans une logique de suspicion permanente – ce n’est évidemment pas ce que vous faites, madame la rapporteure, mais c’est ce qui ressort du texte. Des femmes, y compris non étrangères, gardent des liens avec leur agresseur, soit parce qu’elles n’ont pas le choix, soit parce que l’emprise continue de s’exercer ; mille situations de ce genre existent. Pourquoi imposerait-on cette exigence aux femmes étrangères, alors que nous ne leur attribuons qu’un titre de séjour de deux ans ? Nous ne les faisons pas gagner au loto !

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). J’irai dans le même sens : ce qu’il faudrait réformer, c’est le Ceseda et les directives européennes. Même les victimes de traite subissent en réalité un chantage à la régularisation. Quand une Française victime de violences sexuelles vient déposer plainte au commissariat, lui dit-on : « On veut bien faire avancer votre enquête, mais à condition que vous n’ayez plus aucun contact avec l’auteur des faits » ? Quand il s’agit de son mari, c’est plutôt compliqué.

La réalité, c’est que le Ceseda est mal écrit : il soupçonne la femme de venir se faire régulariser pour de mauvaises raisons, et je suis contre ce climat de suspicion. Je ne voterai pas l’amendement de Mme Simonnet, parce que sa rédaction pose problème, mais j’en comprends l’esprit.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Chère Fatiha Keloua Hachi, je ne comprends pas votre réserve. On ne demande pas aux autres femmes qui portent plainte contre leur mari violent de ne plus jamais lui parler. Cela n’existe pas.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Soyons clairs : cette exigence issue du droit de l’Union européenne doit être combattue politiquement. On peut contester la règle et œuvrer à son évolution mais, au moment où l’on écrit la loi, on doit s’assurer de sa solidité juridique et, pour cela, être irréprochables. Je vous demande donc de retravailler l’amendement en vue de la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS674 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). La protection des femmes ne doit pas dépendre d’un dépôt de plainte. L’article 62 nous invite à réfléchir à la raison pour laquelle, en France, la protection des victimes de violences est corrélée à un dépôt de plainte et à la condamnation des auteurs. Il existe de nombreuses façons de répondre aux besoins immédiats des victimes, de les protéger, de les soigner et de les accompagner indépendamment d’une décision de justice. D’ailleurs, les condamnations ou l’emprisonnement des auteurs n’apportent pas nécessairement aux victimes ce dont elles ont besoin.

L’amendement prévoit donc que la réalité des violences puisse être établie par d’autres éléments que la plainte, comme un certificat médical ou l’avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes. L’objectif est d’éviter aux femmes de devoir passer par la case du commissariat et du dépôt de plainte, étape difficile pour beaucoup, a fortiori si elles sont étrangères et en situation irrégulière.

Dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse du droit du travail ou de l’accès aux soins, nous avons introduit la possibilité d’accéder à des protections sans dépôt de plainte. Il serait tout de même incroyable de réintroduire cette condition pour les femmes étrangères.

Cet amendement a été travaillé avec Women for Women France et la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF).

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je me suis déjà exprimée sur cette disposition. Votre amendement énonce une liste de preuves d’autant plus limitative que n’y figure pas l’adverbe « notamment » que vous employez dans votre exposé sommaire ; or d’autres éléments que l’avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes pourraient être pris en considération. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Sophie Blanc (RN). Vous voudriez permettre à une victime d’accéder à un titre de séjour sans plainte ni témoignage, sur la base d’un certificat médical ou de l’avis d’un assistant social ou d’une association. Or le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026, précise qu’il faut tenir compte de plusieurs critères : la gravité des faits, la dépendance de la victime et, surtout, l’appréciation des autorités judiciaires. On ne peut pas décorréler l’accès au séjour de toute procédure pénale ni de tout contrôle judiciaire. C’est tout bonnement impossible.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La question n’étant pas anodine, nous ne pouvons pas nous réfugier derrière des arguties rédactionnelles. Si nous ne votons pas cet amendement, nous validerons qu’un traitement totalement inéquitable doit être réservé à certaines personnes en raison de leur situation administrative. Il est tout à fait hypocrite d’imposer à une partie des femmes de porter plainte pour accéder à un titre de séjour « vie privée et familiale » sachant que, même quand les femmes se trouvent dans des situations administratives moins complexes, il est rare qu’elles portent plainte car elles savent que ce sera rarement suivi d’effet. Le fait que l’auteur des violences soit souvent leur compagnon constitue un frein supplémentaire. Nous voulons lever cette condition injuste et inéquitable, et permettre à ces femmes d’accéder à un titre de séjour de dix ans.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS849 de Mme Sarah Legrain et CS430 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous voulons faciliter l’accès au titre de séjour « vie privée et familiale » pour les femmes victimes de violences sexuelles qui n’ont pas la nationalité française.

Ce titre de séjour devrait avoir une durée de dix ans et non de un ou deux ans. Notre programme « L’avenir en commun » prévoit d’ailleurs de rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons de porter à quatre ans la durée du titre de séjour pour les personnes vulnérables. Les procédures judiciaires sont tellement longues que deux ans ne suffisent pas pour qu’une personne voie les violences qu’elle a subies reconnues et sanctionnées. Un titre de quatre ans permettrait aux personnes de stabiliser leur situation sans craindre de perdre leur droit au séjour en cours de procédure. C’est essentiel pour les femmes comme pour les enfants : une mère ne pourra pas protéger son enfant victime d’inceste si son titre de séjour est trop précaire.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. J’entends votre volonté d’assurer aux victimes une stabilité durable de leur droit au séjour et de leur éviter des démarches de renouvellement répétées, dont je suis parfaitement consciente qu’elles présentent des difficultés.

Toutefois, l’allongement du titre de séjour « vie privée et familiale » à dix ans se heurte à un obstacle juridique, car cette durée correspond, dans l’architecture du Ceseda, à celle d’une carte de résident et non d’une carte de séjour temporaire. Je demande donc le retrait de l’amendement CS849.

Quant à l’amendement CS430, je m’en remets à la sagesse de la commission. À ce stade, il me paraît préférable de conserver l’équilibre prévu par le texte : une durée de deux ans améliore la stabilité du séjour des victimes sans créer un écart trop important avec les autres régimes de séjour.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sans vouloir être taquine, madame la rapporteure, il me semble que le programme de Fabien Roussel, pour le parti communiste, prévoit de faire de la carte de séjour de dix ans le titre de séjour de référence.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je suis lasse de vous entendre toujours invoquer des incompatibilités juridiques entre les amendements et tel ou tel article de loi. En tant que législateur, il nous revient d’écrire la loi. Nous examinons un texte primordial pour protéger les femmes, qui fait écho dans toute la société, et nous avons le droit d’imposer certaines règles.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS431 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Vous avez manqué de sagesse !

Nous souhaitons que le titre de séjour « vie privée et familiale » délivrée aux personnes en situation de vulnérabilité dans les conditions prévues par cet article leur permette d’exercer une activité professionnelle. Pour pouvoir se défendre, il est essentiel qu’elles puissent travailler de façon régulière et accéder à une indépendance économique. Il ne s’agit pas de leur faire un chèque ou un quelconque cadeau qui coûterait à l’État, mais de leur permettre d’être autonomes et de se libérer des emprises qu’elles subissent.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage votre volonté de favoriser l’autonomie financière des femmes victimes de violences. Je vous demanderai cependant de retirer votre amendement au profit du CS1045 qui propose la même chose et que je défendrai un peu plus tard.

L’amendement est retiré.

Amendement CS400 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Il s’agit d’insérer la mention suivante après l’alinéa 9 : « Le dépôt d’une plainte pour les infractions mentionnées au présent article ne peut donner lieu, à cette seule occasion, à la mise en œuvre d’un contrôle de la régularité du séjour de la victime, ni à la transmission d’informations relatives à sa situation administrative. »

Une victime de torture, de viol, de mutilation sexuelle ou d’inceste ne devrait jamais avoir à choisir entre se protéger et être expulsée.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du CS422 de Mme Simonnet que nous examinerons un peu plus tard, dont l’objet est identique.

Mme Stella Dupont (NI). S’il est prévu de l’examiner plus tard, c’est qu’il n’est pas identique au mien. Je souhaite que la commission se prononce sur cette question essentielle : une personne victime de viol ou de torture doit pouvoir demander à être protégée sans craindre de se voir imposer une OQTF. Il faut absolument protéger toutes les victimes.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Votre amendement se réfère aux « infractions mentionnées au présent article », ce qui est limitatif. Celui de Mme Simonnet est plus général.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS401 de Mme Stella Dupont et CS1045 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

Mme Stella Dupont (NI). Mon amendement vise à préciser explicitement que l’autorisation provisoire de séjour délivrée pendant l’examen d’une demande de carte de séjour temporaire autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.

Cette précision peut sembler aller de soi dès lors que la carte de séjour sollicitée ouvre elle-même droit à l’exercice d’une activité professionnelle, mais elle est nécessaire pour sécuriser pleinement le dispositif. L’accès des personnes étrangères au travail est en effet compliqué dans notre pays et nécessite parfois une longue attente.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. La mention que vous proposez d’insérer me semble mal articulée avec le texte. Je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, dont l’objet est similaire. Pour qu’une victime puisse s’éloigner de l’auteur des violences, elle doit disposer de moyens matériels suffisants pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de ses enfants. Or nous savons que le logement coûte cher. Il est donc important de permettre à ces personnes de travailler.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il me semble qu’un article du Ceseda permet déjà à une femme victime de violences, détentrice d’une carte de séjour de courte durée, d’exercer une activité professionnelle – nous nous étions, je crois, penchés sur cette question en 2023, lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Je suis prête à voter l’amendement de Mme la rapporteure, à condition qu’il soit bien articulé avec le Ceseda.

L’amendement CS401 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS1045.

Amendement CS1046 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Il arrive qu’une victime de violences doive être protégée avant d’avoir porté plainte. Si elle dépend de l’auteur des faits pour se loger ou pour vivre, elle peut craindre de tout perdre en le dénonçant. Nous proposons de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’un an, renouvelable sur la base d’éléments sérieux et concordants, après examen individuel. Cette autorisation ouvrirait droit à l’exercice d’une activité professionnelle, afin que la personne puisse sortir de sa dépendance à l’égard de l’auteur des faits.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS677 de Mme Sarah Legrain, amendements CS435 et CS439 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous poursuivons dans notre volonté d’assurer une égalité entre toutes les femmes victimes de violences, qu’elles soient étrangères ou non. À cette fin, nous demandons que la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale » en cas de violences ne soit plus conditionnée à l’obtention d’une ordonnance de protection. Il est compliqué pour une victime de lancer une démarche judiciaire : elle doit connaître la procédure et s’expose au risque de ne pas être crue, séparée de ses enfants, voire renvoyée. La loi doit préciser que peuvent être pris en considération d’autres critères pour établir la réalité des violences, comme un certificat médical ou une attestation délivrée soit par une association d’aide aux victimes soit par un service social.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons d’allonger la durée du titre « vie privée et familiale » délivré sur le fondement d’une ordonnance de protection. L’amendement CS435 vise à porter cette durée à quatre ans, alignée idéalement sur celle du titre ouvert aux personnes ayant déposé plainte, tandis que l’amendement de repli CS439 tend à la porter à deux ans dès la première délivrance.

Nombre des associations que nous avons auditionnées ont souligné que la condition du dépôt de plainte risquait d’entraver fortement l’accès au titre de séjour pour les personnes vulnérables. L’ordonnance de protection ouvre certes droit à un titre de séjour, mais encore faut-il que celui-ci ait une durée suffisante pour que la personne puisse se protéger et se reconstruire.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Nous avons déjà débattu des risques que présente l’énumération des preuves permettant d’établir la réalité des violences. Nous procéderons à une réécriture consensuelle d’ici à la séance – je ne doute pas que nous y parviendrons car nous partageons tous le même objectif. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement CS677.

Je demande par ailleurs le retrait de l’amendement CS435 au profit du CS439, car il me paraît plus équilibré de porter la durée du titre « vie privée et familiale » à deux ans.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Rien n’empêche d’adopter l’amendement CS677 et de le réécrire en vue de la séance. Nous manifesterions ainsi notre volonté commune de ne pas conditionner la protection à un dépôt de plainte, dont nous savons tous combien il est difficile dans ce type de situations.

Nous souhaitons même aller au-delà des amendements qui viennent d’être défendus et porter la durée du titre de séjour « vie privée et familiale » à dix ans.

La commission rejette successivement les amendements CS677 et CS435.

Elle adopte l’amendement CS439.

Amendement CS434 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il s’agit d’étendre à l’ensemble des violences intrafamiliales prévues par la proposition de loi la possibilité pour une personne victime d’obtenir un titre de séjour lorsqu’elle bénéficie d’une ordonnance de protection.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS306 de Mme Danièle Obono

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous voulons interdire le placement en centre de rétention administrative (CRA) de personnes étrangères victimes de violences sexuelles. Sachez que cette pratique existe : il arrive que des femmes venues porter plainte au commissariat soient envoyées en CRA, véritable ignominie de la part de l’État français qui, pour complaire dans le climat d’ostracisme ambiant, en rajoute dans la sévérité, au détriment des victimes réduites à de simples statistiques.

Les CRA sont de surcroît des lieux indignes – la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l’a établi. Les femmes qui y sont retenues y sont davantage victimes de violences que les hommes. On place donc des femmes qui auraient besoin d’être protégées dans une situation d’extrême vulnérabilité.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage votre position : la place d’une victime de violences sexuelles n’est pas dans un CRA, d’autant que peu de CRA disposent d’espaces réservés aux femmes. Alors que le droit en vigueur prévoit déjà que l’état de vulnérabilité de l’étranger doit être pris en compte dans toute décision de placement en rétention, je regrette que ce critère ne le soit pas suffisamment. Avis favorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement est très important, même s’il ne va pas aussi loin que nous le souhaiterions puisque nous sommes pour l’abolition de la rétention administrative.

On ne pense pas souvent à ce qui se passe dans les territoires dits d’outre-mer. Ainsi, à Mayotte, des femmes et des enfants, dont certains sont victimes de violences, sont placés en centre de rétention administrative. C’est également le cas dans l’Hexagone, même si cela est rare.

Ces dernières années, la durée de rétention n’a cessé d’être allongée par toutes les lois sécuritaires – lois sur l’immigration, le narcotrafic ou, dernièrement, loi Ripost. Voter contre cet amendement serait incompréhensible et immoral : cela signifierait qu’on accepte d’enfermer dans un lieu de privation de liberté une femme victime de violences sexuelles.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS421 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Hier, nous avons adopté l’article 47 qui permet aux professionnels de santé, notamment aux soignants, de procéder à un signalement s’ils estiment « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces violences […] exposent [la victime] à un danger grave et imminent ».

Par cet amendement, nous proposons de délivrer automatiquement une carte de séjour aux victimes ayant fait l’objet d’un tel signalement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 62 modifié.

Après l’article 62

Amendement CS628 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Clémentine Autain (EcoS). Le régime des autorisations provisoires de séjour, dont la durée minimale de six mois impose des renouvellements rapprochés précarise les prostituées ayant entamé un parcours de sortie de la prostitution. Cet amendement vise donc à garantir la délivrance d’une carte de séjour de deux ans dès l’admission au parcours, puis le séjour permanent au terme de cette période, par décision du préfet, après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Votre amendement tend à remplacer la succession d’autorisations provisoires par une carte de séjour de deux ans dès l’admission au parcours. C’est une mesure de stabilité particulièrement importante pour des victimes qui doivent, pendant cette période, reconstruire leur situation personnelle et accéder à un logement, à une formation ou à un emploi. Avis favorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je fais remarquer que, tout au long de l’examen de l’article 62, les collègues qui ont systématiquement voté contre nos amendements, puis contre l’article, n’ont jamais expliqué les raisons de leur opposition, à l’exception des collègues de DR. Je pense en particulier aux collègues du Rassemblement national, qui n’ont pas grand-chose à dire dans cette commission. Ce serait bien que nous ayons un débat ouvert et qu’ils ne se cachent pas sous la table en attendant que ça passe car ils n’ont rien à secouer des violences faites aux femmes.

M. le président Christopher Weissberg. Ça les regarde. D’autres groupes ont participé à ces échanges.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS410 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Il vise à mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences familiales ou conjugales lorsque celles-ci conduisent à une séparation, puis à un divorce.

Depuis plusieurs années, la loi protège les personnes étrangères dont le droit au séjour dépend de leur mariage avec un ressortissant français. Le principe est simple : une victime ne doit pas perdre ce droit parce qu’elle a quitté un conjoint violent.

Cette protection a progressivement été renforcée. En 2016, le législateur avait ainsi clairement prévu que, lorsque des violences familiales ou conjugales entraînaient la rupture de la vie commune, l’administration ne pouvait retirer le titre de séjour de la victime et devait le renouveler.

Toutefois, lors de la réécriture du code intervenue en 2020, pourtant réalisée à droit constant, la rédaction de cette disposition a été modifiée. Si le texte actuel protège clairement la victime lorsqu’elle cesse de vivre avec son conjoint violent, il ne précise plus explicitement ce qu’il advient en cas de divorce. Dès lors, une femme peut rencontrer des difficultés pour renouveler son titre de séjour une fois celui-ci prononcé.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage votre position : attendre qu’une victime porte plainte avant de la protéger, cela peut revenir à la mettre encore plus en danger. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS471 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Il vise à mieux protéger les personnes étrangères, victimes de violences familiales ou conjugales, en demande d’une carte de résident de dix ans.

Pour obtenir ce titre de séjour, un étranger marié depuis au moins trois ans à un ressortissant français doit notamment justifier de trois années de séjour régulier en France et du maintien de la vie commune. Si la loi prévoit déjà une protection en cas de violences, l’administration ne pouvant retirer cette carte lorsque la vie commune est rompue en raison de violences familiales ou conjugales, cette garantie ne s’applique pas lors de sa première délivrance : une personne quittant son conjoint en raison des violences qu’elle subit avant d’avoir obtenu sa carte de résident ne remplit plus la condition de vie commune et peut donc se voir refuser sa délivrance. Il est donc utile de combler cette lacune afin de protéger la victime.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je vous invite à retirer votre amendement pour le retravailler en vue de la séance. En effet, votre dispositif, qui modifie l’article L. 423-6 du Ceseda, ne vise que certaines infractions sexuelles et de harcèlement, alors que cet article fait référence à la notion beaucoup plus cohérente et englobante de « violences familiales ou conjugales ».

L’amendement est retiré.

Amendement CS529 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Par cette série d’amendements, j’essaie de corriger des situations très particulières.

Il s’agit ici de mieux protéger les parents étrangers d’enfants français victimes de violences familiales ou conjugales.

Pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, le demandeur doit, dans certaines situations, démontrer que le parent français contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Or cette condition peut placer les victimes de violences, dans une situation particulièrement difficile puisqu’elle peut créer une forme de dépendance à l’égard de l’auteur des violences, si elles veulent obtenir ce titre de séjour et continuer à vivre avec leurs enfants. L’amendement vise donc à réparer une faille dans le droit en vigueur.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS540 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Il vise à protéger les jeunes étrangers ayant grandi en France lorsqu’ils ont été contraints de quitter le domicile de leur parent en raison de violences familiales. Il prévoit que la condition de résidence avec l’un des parents ne peut être exigée lorsque celle-ci a cessé pour ce motif. En effet, on ne peut imposer au mineur qui subit des violences de vivre avec le parent qui en est l’auteur, au prétexte que son départ compromettrait la régularité de son séjour.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS422 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il s’agit de compléter le code de procédure pénale pour protéger les victimes lors du dépôt de plainte. L’amendement vise, par exemple, à éviter que les informations recueillies ne soient utilisées en vue de sanctionner un séjour irrégulier et à garantir un service d’interprétariat. Cette disposition permettrait d’améliorer la procédure.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Article 63 (article 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Ouverture anticipée de l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles

Amendement CS423 de Mme Danielle Simonnet

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’accès à des revenus propres aide la victime à s’affranchir d’une dépendance dangereuse. À cette fin, l’amendement vise à transformer une faculté en un droit, sans le réserver aux personnes ayant pu déposer plainte en France. Il lève également un obstacle pratique : l’obligation de justifier d’un employeur avant d’accéder au travail. Par ailleurs, si les exclusions prévues par le droit européen sont maintenues, elles ne sont pas élargies à toutes les procédures accélérées. Les droits attachés à un titre de séjour autonome demeurent distincts de ce dispositif propre à l’asile.

Cet amendement a été rédigé avec la Coalition féministe et enfantiste.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage l’objectif de votre amendement. En revanche, la rédaction globale de l’article aurait pour effet de bouleverser son économie générale et de rendre mes amendements sans objet. Or ils répondent à votre préoccupation sans exclure certaines catégories de demandeurs d’asile du bénéfice de l’accès anticipé au marché du travail.

En effet, mon amendement CS1047 vise à accorder de plein droit l’accès au marché du travail aux victimes ayant porté plainte ou produit des éléments sérieux et concordants. Par ailleurs, le CS1048 tend à interdire de communiquer à l’employeur les informations relatives à la plainte et aux violences. Je vous invite à retirer votre amendement au profit des miens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1047 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Il vise à garantir aux demandeurs d’asile victimes de violences un accès effectif au travail, qui serait de droit dès lors que les conditions légales sont réunies. Grâce à ce dispositif protecteur et encadré, les demandeurs d’asile disposeraient de ressources propres leur permettant de s’affranchir d’une situation de dépendance et de se reconstruire.

Par ailleurs, ce droit leur serait ouvert sans obligation de déposer une plainte, sur présentation d’éléments sérieux et concordants permettant de présumer de l’existence de violences. Si la peur, l’emprise ou la vulnérabilité peuvent empêcher une victime d’engager immédiatement une procédure pénale, elle ne doit pas pour autant être privée de protection.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous avons de nouveau le même débat : l’expression « éléments sérieux et concordants » est très floue et subjective, si bien que l’agent chargé de statuer sur le dossier sera complètement perdu. Je vous invite plutôt à donner un avis favorable à notre amendement CS704, dont la rédaction est plus précise.

Mme Sophie Blanc (RN). Accueillir des personnes persécutées dans leur pays est tout à fait louable. Si nous sommes favorables à ce qu’une personne ayant obtenu l’asile puisse travailler, nous sommes en revanche défavorables à cet amendement, qui conduirait à dévoyer le droit d’asile.

Nous souhaitons que les demandes d’asile soient déposées depuis l’étranger, auprès des représentations françaises. Alors que nous sommes dans l’incapacité d’expulser les personnes déboutées, nous créerions, par cet amendement, un nouvel obstacle à leur expulsion.

Par ailleurs, garantir l’accès au marché du travail aux seuls demandeurs d’asile qui ont déposé plainte pour violences sexuelles est illogique : pourquoi les victimes d’autres crimes ou délits ne seraient-elles pas concernées ?

Mme Clémentine Autain (EcoS). Notre collègue d’extrême droite nous donne des idées : nous pourrions tout à fait élargir ce dispositif à d’autres crimes et délits. Nous sommes très preneurs de vos propositions en ce sens.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). D’une certaine façon, merci à l’extrême droite de pointer cette absurdité : en France, les demandeurs d’asile n’ont pas accès au travail.

Pourtant, vous êtes les premiers à faire des assimilations dégueulasses entre les personnes étrangères et les gens qui ne travailleraient pas et qui viendraient en France pour profiter du système et toucher les aides.

En réalité, vous faites partie du problème : vous êtes de ceux qui veulent empêcher ces personnes d’avoir un travail, de mener une vie digne et de participer à l’activité de la nation. Par cette posture, vous alimentez les préjugés que vous voulez imposer à l’ensemble de la population française, mais qui – heureusement – sont loin d’avoir gagné. Nous vous battrons, ainsi que toutes ces idéologies mortifères.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). D’habitude, le Rassemblement national soutient que les auteurs des violences sexistes et sexuelles sont des étrangers. Or votre silence depuis le début de l’examen de la proposition de loi signifie peut-être que vous cheminez vers l’idée que ces violences sont malheureusement beaucoup plus transversales et systémiques. En effet, peu importe la nationalité, la couleur de peau ou la religion de leur auteur, elles existent dans tous les foyers, toutes les institutions et tous lieux de travail.

Je souhaite donc la bienvenue au Rassemblement national qui, d’ordinaire si prompt à accuser l’étranger, pour une fois se tait.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS424 de Mme Danielle Simonnet, CS442 de Mme Stella Dupont, CS312 de Mme Élise Leboucher, CS704 de Mme Andrée Taurinya et CS425 de Mme Danielle Simonnet tombent.

Amendement CS1048 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Il vise à interdire la communication à l’employeur des informations relatives à la plainte ou aux violences invoquées.

L’employeur doit reconnaître le droit de travailler de la personne sans avoir accès à son histoire intime. Cette confidentialité protège les victimes contre la stigmatisation et leur permet d’accéder à l’emploi sans devoir révéler les violences qu’elles ont subies.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 63 modifié.

Article 64 (article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Priorité d’accès à un hébergement sécurisé des demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles

Amendement CS627 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Une femme victime de violences ne devrait jamais avoir à déposer plainte pour bénéficier du droit d’être mise en sécurité, d’autant plus lorsqu’elle vient d’arriver en France, qu’elle ne maîtrise pas nécessairement la langue, qu’elle peut souffrir de psychotraumatisme ou dépendre encore matériellement de son agresseur.

Le droit européen reconnaît désormais explicitement, parmi les personnes susceptibles d’avoir des besoins particuliers d’accueil, les victimes de traite, de viol, de violences sexuelles ou fondées sur le genre, et de mariage forcé. Notre amendement en tire des conséquences concrètes : priorité à un hébergement sécurisé lorsque la vulnérabilité le justifie ; possibilité pour les femmes qui le souhaitent d’être accueillies dans un hébergement non mixte avec leurs enfants ; enfin, continuité des soins ainsi que des solutions provisoires lorsqu’aucune place n’est disponible.

La mise à l’abri doit répondre aux dangers et aux besoins de la victime, et non à sa capacité immédiate à engager une procédure judiciaire.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement CS1063, qui tient davantage compte des observations du Conseil d’État et sécurise mieux le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1063 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Il vise à redéfinir les bénéficiaires du dispositif d’hébergement prévu par l’article 64. Il abandonne le renvoi à une liste d’infractions déterminées au profit d’une référence plus générale aux demandeurs d’asile victimes de violences, tout en maintenant la mention expresse des victimes de violences sexuelles.

Cet amendement vise également à préciser que ces personnes bénéficient d’un accès prioritaire à des hébergements non mixtes adaptés à leurs besoins spécifiques de mise à l’abri et de sécurité.

Enfin, il tient compte de la diversité des situations et des besoins de protection en prévoyant que l’orientation vers un hébergement ne doit ni ne peut être imposée. Elle serait ainsi subordonnée à l’accord de la personne concernée et au choix qu’elle exprime.

La commission adopte l’amendement et l’article 64 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Article 65 (articles L. 551-15, L. 551-16 et L. 531-38 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Protection des demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles en matière de conditions matérielles d’accueil et de retrait implicite de leur demande

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS437 de Mme Danielle Simonnet.

Amendement CS716 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de nos amendements qui sont tombés, nous proposons que la personne demandeuse d’asile puisse accéder en priorité à un hébergement sans avoir à déposer plainte, sur présentation d’un certificat médical, ou de l’avis d’un assistant de service social ou d’une association attestant des violences sexuelles subies.

Alors que seules 7 % des victimes osent franchir la porte d’un commissariat, il faut vraiment protéger ces femmes demandeuses d’asile, qui sont encore plus vulnérables que toute autre femme victime d’agressions sexuelles.

Cette protection est d’autant plus importante que la France a été condamnée à de multiples reprises pour ne pas avoir garanti le droit à l’hébergement et la protection des femmes migrantes – des migrants en général –, à cause de la loi Darmanin pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – en réalité, elle visait surtout à contrôler l’immigration, la restreindre et accueillir dans l’indignité.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je partage votre ambition, mais je vous renvoie à ma proposition de réécriture de l’alinéa 3 : mieux rédigé, mon amendement CS1052 garantit que les menaces, violences et représailles auxquelles les personnes sont exposées pourront motiver le maintien du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS321 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il convient d’élargir le périmètre de l’article 65 afin que d’autres infractions soient prises en compte dans la protection des demandeurs d’asile victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS), notamment lorsque sont envisagés la clôture de la demande d’asile, le refus ou le retrait des aides matérielles. Nous souhaitons ainsi étendre le bénéfice de cette protection aux victimes de violences intrafamiliales, y compris aux victimes de tentatives de féminicide. Le texte actuel reste en effet trop restreint, puisqu’il se limite aux seules violences sexuelles. Nous devons nous assurer que tout élément mettant en danger une personne constitue un motif de protection. Cette évolution répond d’ailleurs à une préconisation de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Encore une fois, le 4° ter de l’article 221-4 du code pénal ne vise pas les violences conjugales, mais le meurtre commis sur les proches de certaines personnes exerçant des fonctions publiques en raison de ces fonctions. Il faudrait en réalité viser le 9°. Je vous invite à retirer votre amendement afin de corriger cette erreur.

L’amendement est retiré.

Amendement CS559 de Mme Stella Dupont

Mme Stella Dupont (NI). Cet amendement ne vise ni à créer un droit automatique et inconditionnel aux conditions matérielles d’accueil, ni à remettre en cause les motifs légaux de refus ou de fin de ces prestations. Il s’agit uniquement de mieux prendre en compte la situation particulière des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

Une victime peut demeurer particulièrement vulnérable sans être directement exposée à une menace immédiate de son agresseur. Alors même qu’elle s’en est éloignée ou que les faits ont été commis antérieurement ou à l’étranger, il est possible que les conséquences des violences n’aient pas disparu. Cette précision est importante, car la perte du bénéfice des conditions matérielles d’accueil – l’hébergement ou l’allocation – est susceptible d’accentuer la précarité de ces personnes. Je propose donc d’inscrire dans la loi le fait que les violences subies constituent en elles-mêmes un facteur de vulnérabilité devant être pris en compte sans exiger de la victime qu’elle apporte une preuve de la persistance de la menace.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Vous avez raison : les parcours migratoires sont souvent marqués par des violences physiques, psychologiques ou sexuelles, de sorte que les demandeurs d’asile apparaissent particulièrement vulnérables. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS1052 de Mme Soumya Bourouaha tombe.

La commission adopte l’amendement de précision CS1051 de Mme Soumya Bourouaha, rapporteure.

Elle adopte l’article 65 modifié.

Article 66 (art. L. 522-1 et L. 531-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement de la prise en charge médicale et psychologique des demandeurs d’asile vulnérables, notamment victimes de violences sexuelles

Amendement CS626 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Toutes les violences ne se racontent pas dès le premier entretien. Si certaines victimes parlent immédiatement, d’autres ont besoin de plusieurs semaines ou mois. Le psychotraumatisme, la peur, la honte ou la présence d’un proche peuvent empêcher la parole. Pour autant, le caractère tardif de leur révélation ne rend pas les violences moins réelles.

Depuis juin 2026, l’évaluation de la vulnérabilité doit être réalisée dans un délai de trente jours et prendre en compte les catégories spécifiques prévues par le nouveau droit européen, telles que les victimes de violences sexuelles, de la traite des êtres humains ou de mariages forcés. Nous souhaitons que cette évaluation soit actualisable, menée par des professionnels formés, et qu’elle puisse se dérouler lors d’un entretien individuel, hors de la présence de l’entourage et, si besoin, avec le concours d’un interprète qualifié du même sexe. En outre, l’examen médical doit être réalisé avec le consentement de la personne, comme l’exige le règlement européen lui-même. Identifier, soigner et instruire une demande d’asile sont trois démarches distinctes que cet amendement permettra précisément de ne plus confondre.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Vous proposez une réécriture globale de l’article 66. Pour ma part, j’ai privilégié des réécritures ponctuelles afin de tenir compte du travail réalisé en amont et de permettre le débat sur les autres amendements, que le vôtre ferait tomber. Du reste, sur le fond, votre rédaction présente quelques fragilités juridiques. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS1053 de Mme Soumya Bourouaha, CS426 de Mme Danielle Simonnet et CS560 de Mme Stella Dupont

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Ces amendements imposent à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) d’orienter le demandeur d’asile vers un psychologue lorsque l’évaluation de sa vulnérabilité le justifie.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Au vu des traumatismes subis par les demandeurs d’asile, il faut absolument garantir que leur accès à un psychologue ne dépende pas de la seule appréciation de l’administration.

Mme Stella Dupont (NI). Compte tenu de la nature des violences subies, il me semble effectivement fondamental que le texte prévoie une évaluation systématique de la vulnérabilité des demandeurs d’asile par un professionnel, en l’occurrence par un psychologue.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS1055 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Il convient de préciser les modalités de l’accès prioritaire à l’examen médical demandé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Cette instance n’étant pas nécessairement chargée de la réalisation de cet examen, elle en signalera le caractère prioritaire à la structure compétente lorsque la vulnérabilité du demandeur le justifie, notamment en cas de violences sexuelles.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1057 de Mme Soumya Bourouaha, rapporteure.

Amendement CS313 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous souhaitons garantir que l’interprète auquel fait appel une personne étrangère victime de violences soit non seulement qualifié, mais également pleinement indépendant de la personne mise en cause et de l’entourage de la victime.

Pour décrire des violences subies, il faut pouvoir s’exprimer librement, sans craindre que ses propos soient déformés ou rapportés à son agresseur ou à son entourage. Or, faute de maîtriser suffisamment la langue française, une victime se trouve parfois dépendante d’un conjoint, d’un membre de sa famille ou d’un proche chargé de traduire ses paroles. Dans un contexte de violences et d’emprise, une telle situation peut entraver la révélation des faits, minimiser les violences rapportées ou empêcher la victime d’exprimer librement ses besoins. L’indépendance de l’interprète est en outre indispensable pour garantir un consentement libre et éclairé aux soins. Une victime doit pouvoir comprendre ce qui lui est proposé, poser ses questions et prendre ses décisions sans l’intermédiaire d’une personne susceptible d’exercer des pressions sur elle.

Si la qualification de l’interprète et la confidentialité prévues par le texte constituent des garanties nécessaires, elles doivent être complétées par une exigence explicite d’indépendance. Aucune victime ne devrait avoir à témoigner par l’intermédiaire d’une personne liée à son agresseur ou susceptible de brider sa parole.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. C’est en effet une question importante et une garantie utile. Il convient de s’assurer que l’interprète désigné n’appartienne ni à l’entourage proche, ni à l’entourage éloigné de la victime. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1058 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je propose que la victime puisse recourir, si elle le demande et si cela est possible, à un interprète du sexe de son choix. En effet, il est parfois difficile de parler des violences que l’on a subies à une personne d’un sexe donné.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 66 modifié.

Après l’article 66

Amendement CS438 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Vous le savez, 46 % des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont victimes de violences sexistes et sexuelles. Or, à 18 ans, une situation administrative irrégulière les expose encore davantage à la perpétuation de ces violences. Pour les en protéger, nous souhaitons que les jeunes de l’ASE puissent bénéficier, à leur majorité, d’un titre de séjour « vie privée et familiale » d’une durée de quatre ans.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Je souscris évidemment à l’objectif de votre amendement, auquel je donne un avis favorable. Les jeunes qui sortent de l’ASE sont souvent particulièrement vulnérables, et la précarité de leur situation administrative peut aggraver cette vulnérabilité.

La commission adopte l’amendement.

Article 67 (art. L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles) : Étendre la prestation de compensation du handicap à l’aide humaine nécessaire aux démarches engagées par une personne handicapée victime de violences sexistes ou sexuelles

Amendement de suppression CS124 de M. Sébastien Peytavie

Mme Clémentine Autain (EcoS). L’article 67 suscite une vive colère chez mon collègue Sébastien Peytavie et au sein de notre groupe. Il fait fi des bonnes méthodes qui auraient pu être discutées avec les associations handiféministes et nous semble tout à fait inadapté.

Il prévoit de conditionner le plein accès à la justice au recours à la kafkaïenne prestation de compensation du handicap (PCH). Le message envoyé est désastreux : ce ne serait plus à la justice de garantir son accès à toutes et tous, mais aux femmes handicapées de se débrouiller pour faire valoir leurs droits. Pour les personnes handicapées, obtenir ne serait-ce qu’une ou deux heures de PCH pour les soins du quotidien relève déjà du parcours du combattant – ou de la combattante. En conditionnant un accès adapté à la justice à un énième passage par la PCH, on dresse des barrières supplémentaires devant ces femmes. On les somme de choisir entre l’aide pour leurs soins quotidiens et la possibilité de porter plainte, les éloignant ainsi un peu plus de l’accès au droit. Pire : on risque de les exposer à des violences accrues, car les versements de la PCH laissent des traces bancaires. Face à un conjoint violent qui surveille ses comptes, une victime n’osera pas demander de l’aide. Nous le disons avec force : c’est à la justice de déployer tous les moyens nécessaires pour garantir son accès, et non aux personnes handicapées de s’adapter à un dispositif déjà dysfonctionnel.

M. Peytavie avait déposé un amendement très intéressant visant à permettre aux avocats d’effectuer eux-mêmes ces démarches, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Au regard des charges créées par d’innombrables autres amendements, je trouve cette décision incompréhensible.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. L’objectif de cet article était de garantir aux personnes en situation de handicap des moyens pour accéder à un avocat et pouvoir se défendre. Nous avons eu de vraies difficultés à trouver un point d’accroche. La solution retenue ne nous satisfaisait pas pleinement, et votre argumentaire, très convaincant, montre bien que nous avons fait fausse route. J’émets donc un avis très favorable à cet amendement de suppression. D’autres aspects pourront être retravaillés d’ici à la séance.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je vous remercie pour votre compréhension, car notre colère et notre inquiétude étaient vives. Nous pourrons trouver des dispositifs qui ne coûteront pas beaucoup plus cher tout en étant plus efficaces. C’est à la justice de s’adapter, peut-être par l’intermédiaire des avocats. En tout état de cause, nous sommes à votre disposition pour travailler à l’amélioration du dispositif, afin d’aboutir à une solution satisfaisante pour toutes et tous.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 67 est supprimé.

Après l’article 67

Amendement CS311 de M. Sébastien Peytavie

Mme Clémentine Autain (EcoS). Il convient de renforcer la sensibilisation des bénéficiaires de mesures ou prestations attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Cet amendement entend répondre à la surexposition des femmes handicapées aux VSS. Des associations handiféministes ont développé des outils de prévention adaptés à la réalité des violences subies par les personnes handicapées. Ainsi, le « validistomètre » a été créé par les collectifs Les Dévalideuses, Sexpair et Conpassion, sur le modèle du « violentomètre » ; il permet aux femmes handicapées d’identifier les dynamiques de dépendance et d’isolement, ainsi que d’orienter les victimes vers des structures d’accompagnement adaptées. On peut également citer le numéro d’écoute de l’association « Femmes pour le dire, femmes pour agir », qui s’adresse spécifiquement aux femmes handicapées. Ces initiatives d’intérêt public doivent être développées par tout moyen, déployées sur le territoire et portées à la connaissance des publics concernés. Il est donc crucial que la MDPH, qui est le premier interlocuteur des personnes handicapées, contribue à diffuser ces outils de prévention.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Vous l’avez souligné, la MDPH est un point de passage obligé pour toutes les personnes en situation de handicap. Je donne donc un avis favorable à cet amendement qui permettra d’informer de manière appropriée les bénéficiaires de prestations attribuées par les MDPH des droits ouverts aux personnes en situation de handicap ainsi que des dispositifs de prévention des violences qu’elles pourraient subir.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS111 de M. Sébastien Saint-Pasteur

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à inscrire explicitement, parmi les finalités des formations sociales, la contribution au repérage et à l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles, avec une attention particulière portée aux personnes en situation de handicap. Il s’agit de mieux préparer les futurs professionnels à identifier ces situations de violence, à recueillir la parole des victimes, à les orienter et à prendre en compte les vulnérabilités spécifiques liées au handicap.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Avis favorable. Cet amendement s’inscrit pleinement dans les missions de repérage et d’orientation des victimes dévolues aux travailleurs sociaux, particulièrement concernant le public en situation de handicap. Par ailleurs, cette disposition répond directement à une recommandation formulée par le Sénat depuis 2019 sur la formation des professionnels.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS126 de M. Sébastien Peytavie

Mme Clémentine Autain (EcoS). Cet amendement vise à renforcer la formation des professionnels des MDPH en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il procède de la nécessité d’avoir une lecture croisée de ces violences.

« Assez femmes pour être violées, trop handicapées pour être crues » : par cette formule, le collectif Les Dévalideuses met justement en lumière l’imbrication du validisme et du sexisme, qui contribue à réduire au silence les femmes handicapées victimes de violences. Comme l’expliquait la philosophe et militante antivalidiste Charlotte Puiseux, récemment décédée, les femmes handicapées peuvent également être confrontées à un mécanisme d’inversion de la culpabilité fondé sur la figure du « violeur bienfaiteur ». Selon ce schéma psychologique, la victime devrait s’estimer chanceuse qu’un homme lui ait porté de l’intérêt. Le validisme peut ainsi conduire à considérer comme acceptable, voire positif, un acte qui serait plus facilement jugé violent ou condamnable s’il était commis à l’encontre d’une personne valide. Il est indispensable que les professionnels des MDPH, qui sont des interlocuteurs administratifs en contact régulier avec ce public, soient formés pour connaître et identifier ces mécanismes spécifiques.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. L’article 21 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants soumet déjà les médecins, les personnels paramédicaux et les travailleurs sociaux à une obligation de formation sur les violences. Votre amendement étant déjà satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS). J’entends votre remarque, mais il nous paraît très important que la loi mentionne spécifiquement les professionnels des MDPH.

La commission rejette l’amendement.

Article 68 : Programmation des moyens budgétaires alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Amendement CS292 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous abordons sans doute l’article le plus important. S’il convient de saluer les avancées que nous avons réussi à voter ensemble depuis le début de l’examen du texte, une question centrale demeure : quels moyens seront alloués à la mise en œuvre de cette loi censée être intégrale et ambitieuse ?

Nous ne sommes pas dupes. Cet article, qui se borne à indiquer que « la nation s’engage », relève du simple affichage et n’a aucune portée contraignante, d’autant que les 3 milliards d’euros réclamés par les associations ne figurent pas dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Par cet amendement, nous demandons que ces 3 milliards constituent un plancher et non un plafond, et que cette somme soit réévaluée chaque année.

Il est indispensable de faire preuve de clarté quant aux crédits alloués et de s’assurer que ces derniers prennent en compte les violences subies par les mineurs. En effet, le montant de 3 milliards d’euros correspond à une estimation des seuls besoins relatifs aux violences faites aux femmes ; si l’on y ajoute les violences faites aux enfants, les besoins réels sont bien supérieurs. Nous regrettons le manque de certitudes et d’engagements de la part du gouvernement. Nous avons tous lu les récents articles de presse concernant les annonces de M. Lecornu, qui ont d’ailleurs été « débunkées » très rapidement. Je le répète, nous avons besoin d’engagements clairs, garantissant au minimum que ces 3 milliards d’euros constitueront un plancher.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale, rapporteure pour les titres Ier et IX. Les 3 milliards d’euros par an sur six ans, inscrits dans la nouvelle version de la proposition de loi déposée au mois d’août, sont d’abord et avant tout une déclaration de principe : c’est une manière d’affirmer que la mise en œuvre de cette loi intégrale nécessitera des crédits supplémentaires. Chacun ici en a conscience : sans financements à la hauteur de nos travaux, ce texte ne servira à rien, car il n’aura pas les moyens d’exister.

J’entends vos remarques, mais je tiens à maintenir l’article dans sa rédaction actuelle. Je donne donc à votre amendement un avis défavorable. Il reviendra au gouvernement de se positionner sur les montants qu’il est prêt à allouer à la mise en œuvre de ce texte.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Tous les lundis soir, devant le ministère de la Justice, à Paris, et devant les palais de justice, dans les autres départements, le mouvement féministe et enfantiste exige une loi intégrale et un budget intégral. Il faut saluer cette mobilisation essentielle, déterminante : c’est elle qui a permis à la Coalition féministe et enfantiste d’imposer la discussion de cette proposition de loi.

Ce texte révèle avant tout l’incurie du gouvernement, qui refuse de prendre ses responsabilités. Depuis dix ans, il n’a jamais élaboré de loi-cadre ni de loi de programmation budgétaire pour répondre à ces urgences. Les besoins réels ne s’élèvent d’ailleurs pas à 3 milliards, mais à au moins 5 milliards pour la seule lutte contre les violences faites aux femmes, et plutôt à 9 milliards si l’on y intègre la protection de l’enfance. Cette bataille devra bien sûr se poursuivre lors de l’examen du PLF, mais n’oublions pas qui est responsable de ce refus d’engager les moyens nécessaires : c’est le gouvernement, et non les personnes qui s’impliquent ici dans nos travaux parlementaires ou qui, à l’extérieur, se battent pour que cette loi advienne. La bataille sur les moyens est essentielle : nous avons voté des avancées très importantes, mais si les financements ne suivent pas, la situation des femmes et des enfants ne changera pas.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Madame la rapporteure générale, vous avez dit que cet article était une déclaration d’intention et que la question du budget relevait de notre responsabilité collective. Non, le budget relève en premier lieu de la responsabilité du gouvernement. C’est lui qui a annoncé 54 milliards d’euros d’économies pour 2027. C’est lui qui a publié les lettres plafonds applicables à tous les ministères concernés par ce texte, qu’il s’agisse du ministère de la Cohésion des territoires – pour l’hébergement des femmes victimes de violences –, du ministère de la Justice – dont le ministre a lui-même avoué qu’il manquerait de moyens – ou du ministère de l’Intérieur – où aucun effort n’est prévu.

Nous pourrons évidemment déposer des amendements, mais nous connaissons tous les contraintes de l’article 40 de la Constitution : lors de l’examen des missions budgétaires, nous ne pourrons que basculer des crédits d’un programme à un autre, sans pouvoir en transférer entre ministères ni en créer de supplémentaires. Bien sûr, nous mènerons la bataille des recettes pour rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, instaurer la taxe Zucman et taxer les superprofits, les dividendes et les rachats d’actions. J’espère d’ailleurs que tout le monde sera au rendez-vous sur ce sujet. Néanmoins, il est faux d’imputer l’absence de financement à la seule responsabilité des parlementaires. Si ces 3 milliards d’euros ne sont pas investis, et si le gouvernement essaie de nous enfumer avec un prétendu socle de 1,5 milliard d’euros tout aussi inexistant, la faute n’en incombe pas aux personnes présentes dans cette salle.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). M. Lecornu a annoncé hier une coupe de 600 millions d’euros dans le budget des agences régionales de santé (ARS), ce qui constitue un signal particulièrement délétère au moment où nous examinons cette proposition de loi. Il y a quelques mois encore, nous étions tous devant les ARS à réclamer un budget supplémentaire pour les associations, notamment féministes et enfantistes, telles que le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou le planning familial. Il ne faudrait pas que cette loi soit uniquement destinée à nous donner bonne conscience et ne se résume qu’à une opération de communication sans contenu. Nous serons donc très attentifs aux votes des uns et des autres, car nous avons éventuellement le pouvoir, à l’Assemblée nationale, de rétablir des recettes pour financer cette loi. Il ne faut cependant pas oublier que la première responsabilité incombe au gouvernement, donc nous examinerons scrupuleusement ses propositions dans le PLF.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je ne comprends pas que vous soyez défavorable à cet amendement, madame la rapporteure générale, puisque vous-même avez dit que sans budget, c’est-à-dire avec une enveloppe de moins de 3 milliards, cette loi ne servirait à rien. Nous vous proposons un amendement visant à garantir ce minimum de crédits. Vous devriez donc soutenir l’amendement, afin de permettre à la loi intégrale d’avoir un impact.

Mme Estelle Mercier (SOC). Il faut dire la vérité aux gens, les victimes et les associations en ont besoin. Tous les lundis soir à 19 heures, des personnes se rassemblent pour soutenir cette proposition de loi intégrale et toutes souhaitent que le montant des crédits associé au texte soit à la hauteur des enjeux.

Cependant, l’introduction d’un amendement de ce type dans le texte de loi n’aura aucun effet budgétaire : vous le savez parfaitement, il est inutile de mentir et de laisser penser qu’il puisse avoir une quelconque influence sur le projet de loi de finances.

Je salue cet article d’intention, qui marque la volonté transpartisane d’allouer les crédits nécessaires à l’application de la loi. Le PLF n’est même pas encore déposé : quand il arrivera au Parlement, nous mènerons une bataille budgétaire avec le Gouvernement. Cette bataille est annuelle et ne se limite pas à 2027 ; il faudra la conduire en 2028, en 2029 et au-delà.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS289 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je veux que nous prenions le temps, car des personnes nous regardent et sont attentives à cet article 68. Le groupe Socialistes et apparentés vient de nous expliquer que nous mentons en voulant préciser que les milliards demandés ne prennent pas en compte, par exemple, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles infligées aux enfants, c’est-à-dire un pan entier de ce que devrait être cette loi dite intégrale.

Nous défendons ici un amendement pour financer les séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars), ce qui n’est actuellement pas le cas. En réponse, vous nous expliquez que nous mentons aux personnes concernées au motif que l’adoption de nos amendements laisserait penser que les budgets sont assurés. Dans ce cas, supprimez l’article 68, car, selon votre raisonnement, il constitue en lui-même un mensonge. « La nation s’engage à allouer […] », voilà sa première phrase. Or la nation ne s’engage à rien du tout, seul le Gouvernement peut allouer des crédits. Vous nous forcez ainsi à prendre un pseudo-engagement, alors que M. Lecornu n’accordera pas les budgets nécessaires et fera adopter la loi de finances par l’article 49.3 : il l’a déjà annoncé. C’est un scandale de nous faire adopter cet article et c’en est un autre de nous traiter de menteurs lorsque nous essayons de l’améliorer et d’interpeller le gouvernement sur sa responsabilité en matière d’Evars et de violences faites aux enfants. Soyez un peu honnêtes et retirez cet article !

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. L’article 68 prévoit déjà le financement des séances d’Evars. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Une loi intégrale sans les crédits nécessaires sera inapplicable. Le seul engagement que prennent ceux qui voteront en faveur de l’amendement est de vérifier la corrélation entre le souhait affiché ici et la somme effectivement inscrite dans la loi de finances. Le montant est actuellement trop faible. En outre, l’article 68 ne précise pas s’il s’agit de nouveaux crédits. M. Lecornu a annoncé qu’il allait consacrer 1,5 milliard d’euros à la lutte contre les VSS et 2,6 milliards à celle contre les violences faites aux enfants, or ces montants sont très insuffisants par rapport aux besoins évalués par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), à savoir 5 milliards pour le volet des VSS et plus de 9 milliards pour celui des enfants. Le plus choquant est que, deux heures plus tard, Matignon nous a expliqué qu’il s’agissait de sommes déjà engagées : c’est ahurissant ! Si la loi indiquait qu’il s’agit de nouveaux crédits, nous aurions accompli un petit progrès, même si le chiffre de 3 milliards d’euros est assez faible, d’autant qu’il n’évolue pas jusqu’en 2032 : il n’y a aucune montée en puissance.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). À moins d’avoir un niveau déplorable en légistique, tout le monde sait que l’article 68 est de pur affichage. Il fait part d’une volonté de dépenser 3 milliards d’euros. Or il n’est pas rédigé sous la forme d’une loi de programmation, elle-même n’ayant d’ailleurs pas de portée contraignante. Dès lors, pourquoi refuser de préciser que ces 3 milliards constituent une somme minimale ? Chacun sait ici que ce montant représente le bas de la fourchette et qu’il ne couvre pas les dépenses nécessaires à la protection des enfants. Ces dépenses n’ont d’ailleurs jamais été évaluées, tâche à laquelle s’attellent actuellement les associations. De même, pourquoi ne faudrait-il pas ajouter que le financement des séances d’Evars est compris dans cette enveloppe ? C’est d’autant plus nécessaire qu’aucune ligne du bleu budgétaire consacré aux crédits de l’éducation nationale ne fait allusion à cette action. Je trouve lamentable de recevoir des leçons de mauvaise foi de la part de personnes qui ont entretenu le flou et laissé accroire à certaines associations que la proposition de loi comportait un volet budgétaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS32 de Mme Sylvie Bonnet et CS164 de Mme Constance de Pélichy

Mme Sylvie Bonnet (DR). La proposition de loi intégrale confie de nouvelles missions aux départements, notamment la protection des mineurs victimes de prostitution et de violences intrafamiliales. Pourtant, ils sont les grands oubliés du périmètre de la programmation budgétaire. Face à l’urgence des violences sexuelles subies par les enfants, nous ne pouvons pas laisser les conseils départementaux dans l’incertitude financière. Cet amendement répare cet oubli en intégrant explicitement les départements à l’article 68. Cette prise en compte se fait à enveloppe constante, au sein des 3 milliards d’euros annuels. Secourir ces enfants exige des moyens pérennes, voilà pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.

M. David Taupiac (LIOT). Nous proposons de mentionner les départements à l’article 68, puisqu’ils ont la charge de la protection de l’enfance, au titre de l’ASE. Les fonds pluriannuels de la protection de l’enfance n’étant plus alimentés depuis bientôt vingt ans, les acteurs de terrain font face à des difficultés de financement de la protection de l’enfance, d’où l’importance de cette mention.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je vous demande de retirer ces amendements, puisque nous avons choisi de ne citer aucun acteur dans la proposition de loi, pas plus les départements que les autres.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je trouve intéressant que ma collègue Sylvie Bonnet, députée du même département que moi, dépose cet amendement. Je comprends en effet son inquiétude, car le département de la Loire se trouve dans une situation financière absolument catastrophique, à tel point que le président du conseil départemental a lancé, il y a quelques mois, une pétition pour en sauver les finances. Je l’engage vivement à surveiller de près le budget qui sera examiné à partir du mois d’octobre et à voter tous les crédits qui financent les services publics dans les départements et les communes ; nous avons en effet besoin de moyens pour l’ensemble des services publics, qu’ils soient communaux ou départementaux. Chers collègues, votez bien le budget, ou ne le votez pas !

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il faut effectivement aider les départements pour assurer une meilleure protection de l’enfance. En revanche, je ne voterai pas en faveur de l’amendement car son dispositif n’est pas conditionné. Or certains départements refusent d’accueillir les mineurs non accompagnés, choix qu’ils annoncent dans des délibérations : ne pas les accueillir revient à les exposer à la prostitution ou à la traite d’êtres humains. Il ne faut pas encourager ces départements, qui fragilisent fortement ces jeunes avant de les aider une fois qu’ils ont été victimes de la prostitution. Ils ne les accompagneront pas de manière efficace, donc faisons en sorte que les mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle soient mieux pris en charge et ne se retrouvent pas dans des départements qui ne veulent même pas d’eux.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS368 de M. Pouria Amirshahi

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Lors de l’examen de la proposition de loi, nous avons pu parler de la prévention, de la protection des victimes, de l’enquête, de la sanction, mais que se passe-t-il ensuite ? Un auteur condamné ou pris en charge par la justice ne va pas disparaître de la société. Et si rien n’est fait pour modifier ses comportements, ses représentations, ses troubles ou les situations sociales qui peuvent alimenter le passage à l’acte, le risque de récidive demeure. Prendre en charge les auteurs ne signifie évidemment pas excuser les faits, ni diminuer la sanction, mais prendre au sérieux la prévention de la récidive.

Voilà pourquoi nous souhaitons que les moyens programmés par ce texte puissent aussi financer des accompagnements sanitaires, sociaux, éducatifs ou psychologiques adaptés aux auteurs. Une politique complète de lutte contre les violences doit protéger les victimes, sanctionner les auteurs, mais aussi faire tout ce qui est possible pour éviter qu’il y ait de nouvelles victimes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Je vous demande de retirer l’amendement, dont le dispositif est déjà intégré à l’article 68 au titre du financement de la justice et des associations concernées par ce champ d’action. Si vous le mainteniez, l’avis serait défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS291 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il est relatif à la ventilation des crédits dans les territoires d’outre-mer.

Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS285 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il porte sur la ventilation des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles intrafamiliales, à savoir la protection, les soins, la prise en charge, l’accompagnement des victimes majeures et mineures, la prévention de ces violences et de leur récidive, le suivi socio-judiciaire des auteurs, ainsi que la formation des professionnels concernés, en un mot, tous les thèmes regroupant les dispositions que nous avons adoptées article après article et dont le financement n’est pas ventilé.

Nous nous sommes inspirés d’une proposition de la Coalition féministe et enfantiste visant à sécuriser l’affectation et le suivi des moyens. Elle correspond également à une demande de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui souhaite élargir le périmètre budgétaire aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les mineurs. Le montant de 3 milliards que nous reprenons sans cesse est issu d’une évaluation des associations féministes, tandis que les associations de défense de l’enfance sont en train de faire le même travail pour évaluer les sommes nécessaires à la lutte contre les violences faites aux enfants, dont nous connaissons l’ampleur dans notre pays. L’enveloppe budgétaire doit évidemment inclure la lutte contre les violences faites aux enfants, sinon cette loi n’aura d’intégrale que le nom.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Votre demande, tout à fait légitime, est satisfaite, donc je vous demande de retirer l’amendement. En effet, l’article 68 instaure un document de politique transversale, annexé à chaque projet de loi de finances, assurant le suivi et l’application de cet article.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il me semble que les documents de politique transversale ne concernent que les violences faites aux femmes. Je ne suis pas sûre que la question des enfants soit intégrée, d’où la demande de la Coalition féministe et enfantiste, qu’il convient d’écouter.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 68 modifié.

Après l’article 68

Amendements identiques CS937 de Mme Céline Thiébault-Martinez, CS283 de Mme Gabrielle Cathala et CS597 de Mme Sandrine Josso

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Nous souhaitons que la loi reconnaisse un acteur absolument essentiel pour les droits des femmes, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Présente dans chaque département, elle est un acteur incontournable et essentiel de la politique de promotion des droits des femmes et de lutte contre les violences.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les CIDFF sont des associations financées par le ministère de la Justice, le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et les départements. Ils sont contraints de rechercher sans cesse des cofinancements pour survivre, alors que le nombre de demandes qu’ils reçoivent a explosé. Leurs moyens sont constants, voire en repli : souvenez-vous de l’arrêté d’août 2024 enjoignant à ce secteur de verser la prime Ségur à ses salariés sans compensation de l’État. Dans ce contexte, certains d’entre eux ont dû, cette année, licencier du personnel. Au-delà de cet amendement, modeste et de bon sens, il faudra que nous déposions des amendements à chaque mission budgétaire pour augmenter leur dotation.

Mme Sandrine Josso (Dem). Nous voulons que la loi reconnaisse les CIDFF et leur Fédération nationale. Ces structures sont indispensables pour l’accompagnement des femmes victimes de violences.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). La FNCIDFF nous a alertés sur la procédure d’agrément à l’échelle départementale. Il est indispensable d’assurer un maillage territorial complet et une cohérence globale. On nous a dit que des associations qui n’avaient rien de féministe, qui n’avaient ni expérience ni expertise dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, pouvaient désormais prétendre à un agrément : les préfectures peuvent décider d’agréer ces associations et d’en faire des centres d’information sur les droits des femmes, sans que la Fédération nationale ait son mot à dire. À l’heure où des réseaux masculinistes tentent d’infiltrer l’ensemble des espaces relatifs au droit de la famille et aux droits des pères, il me semble particulièrement précieux de sécuriser, par cet amendement, la reconnaissance de la Fédération en tant que telle ainsi que son droit de regard sur les agréments, afin que nous ne nous retrouvions pas avec des centres prétendant informer sur les droits des femmes qui seraient en réalité des repaires de masculinistes.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il est essentiel de reconnaître les CIDFF, mais il est surtout indispensable de leur octroyer les moyens de fonctionner. Les centres sont confrontés à de grandes difficultés nées du versement sans compensation de la prime Ségur. En outre, certains départements et certaines régions amputent le financement des centres : ainsi dans les Pays de la Loire, la présidente de la région, Christelle Morançais, a coupé les fonds du CIDFF, qui doit par conséquent arbitrer entre les actions conduites alors que toutes sont essentielles.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). J’ai déposé un amendement presque identique, mais il insérait la mention de la FNCIDFF à un autre endroit du code de l’action sociale et des familles : il tombera en cas d’adoption de ceux que nous sommes en train d’examiner.

L’action de la Fédération est capitale, partout dans le territoire, aussi bien dans des villes comme Lyon que dans des endroits éloignés des centres urbains. Elle accompagne les femmes victimes de violences et crée les conditions d’une politique d’égalité, par exemple dans le domaine professionnel. Il est tout à fait anormal que des personnes remplissant des missions aussi importantes perdent du temps chaque année à essayer de sécuriser des financements indispensables à la réalisation de leur travail. Celui-ci s’apparente quasiment à une délégation de service public. En effet, la FNCIDFF existe parce que l’État n’accomplit pas ses missions en termes d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences. Il est nécessaire que la loi pérennise leur existence et leur financement.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). J’irai dans le même sens que mes collègues. La sécurisation des centres répond à un enjeu majeur. Soyons également attentifs à l’alerte sur le volet financier : les personnels des CIDFF doivent être qualifiés, car l’accompagnement juridique des femmes ne s’improvise pas. Dans ma région, les psychologues sont actuellement licenciés des CIDFF, car ceux-ci n’ont plus les moyens de les maintenir en poste. Dans mon département, le Loiret, il n’y a désormais plus de psychologue au CIDFF. C’est un problème important.

J’ai par ailleurs été interpellée – je ne sais pas si je suis la seule dans ce cas – sur un sujet que je n’ai pas eu le temps de creuser : il semblerait qu’un financement promis par le gouvernement pour cette année soit repoussé à l’automne 2027, ce qui représenterait un an de décalage dans le versement de crédits nécessaires au fonctionnement des CIDFF. Cela conduirait le centre de mon département à la rupture de trésorerie dès le mois de mai prochain et dès février et mars pour d’autres centres de ma région. Je me permets donc de lancer l’alerte dès maintenant, même si je n’ai pas vérifié cette information, que j’ai apprise lors d’une récente rencontre avec des salariés de CIDFF. Nous devons absolument nous montrer vigilants sur ce point.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CS517 de Mme Marie-Charlotte Garin tombe.

Article 69 : Recevabilité financière de la proposition de loi

La commission adopte l’article 69 non modifié.

Après l’article 69

Amendements CS150 de M. Karim Ben Cheikh, CS546 de Mme Gabrielle Cathala, CS237 de Mme Karen Erodi, CS112 de Mme Fatiha Keloua Hachi, CS198 de Mme Élise Leboucher, CS207 de Mme Gabrielle Cathala, CS209 de Mme Nadège Abomangoli, CS295 et CS408 de Mme Élise Leboucher, CS485 de Mme Karen Erodi, CS275 et CS269 rectifié de Mme Élise Leboucher

M. le président Christopher Weissberg. Plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 69 demandent au gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Je vous propose de grouper leur présentation avant que Mme la rapporteure générale ne donne son avis.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement CS546 porte sur les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France. Ce sujet est important : hier, le manque de moyens a justifié que soit vidé de sa substance l’article 30 sur l’entretien individuel obligatoire. De très nombreuses associations, dont le Collectif enfantiste ou Face à l’inceste, sont outrées de ce vote.

L’amendement CS207 vise à redéfinir les préjudices : on se réfère actuellement à l’incapacité totale de travail (ITT) pour évaluer les conséquences d’un préjudice, or comment qualifier et quantifier en ITT dix années de menaces, de violences psychologiques, de contrôle coercitif ? Il a donc été proposé, dans le rapport « À vif », remis au ministère de la Justice en 2025, de faire évoluer cette notion d’incapacité totale de travail pour les violences sexuelles, à la lumière des nouvelles connaissances sur le psychotraumatisme et des constats de la Ciivise sur la durée des traumatismes. Nous demandons un rapport officiel sur la question, afin que le ministre de la justice s’en saisisse et propose un nouvel outil d’évaluation du dommage psychique dans les affaires de violences sexuelles.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’amendement CS237 vise à obtenir un rapport évaluant les moyens dédiés à la prévention des violences sexistes et sexuelles au sein des établissements d’enseignement supérieur, notamment le fonctionnement et le financement des cellules d’écoute et de signalement.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Afin de pallier le manque de données institutionnelles, l’amendement CS112 prévoit la remise d’un rapport qui constituerait une base solide et actualisée sur les réalités des violences sexistes et sexuelles commises sur les personnes en situation de handicap et sur toutes celles qui se trouvent au croisement de plusieurs discriminations, comme les personnes à la rue. Y figurerait également une analyse des moyens à mettre en œuvre pour mettre fin à ces violences.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Par l’amendement CS198, nous demandons un rapport sur les effectifs et la rémunération des experts judiciaires. La proposition de loi prévoit que ces derniers seront agréés par la nouvelle Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Cela suppose qu’ils soient en nombre suffisant, sans quoi les procédures pourraient se prolonger indéfiniment, voire être invalidées faute d’expertise agréée. Or de nombreux experts judiciaires sont très peu rémunérés, et seulement a posteriori, raison pour laquelle certaines expertises sont réalisées à la va-vite. Cette situation nous prive de l’expertise de personnes qui souhaiteraient s’investir mais ne peuvent pas se permettre de le faire dans de telles conditions.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nouvelles demandes de rapport afin de contourner les règles d’irrecevabilité financière : par l’amendement CS209, nous demandons que le gouvernement évalue l’opportunité d’un plan national pluriannuel de lutte contre les mutilations sexuelles féminines, qui consacrerait un volet spécifique aux territoires ultramarins.

L’amendement CS295 vise quant à lui à obtenir la remise d’un rapport sur l’opportunité de lancer régulièrement des campagnes nationales de prévention et d’information sur l’inceste, pour faire connaître les dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement au plus grand nombre – c’est-à-dire aux enfants comme aux adultes, notamment ceux susceptibles de recueillir la parole. Ces campagnes devront être adaptées à tous les âges et accessibles aux personnes en situation de handicap. Nous proposons également que soit étudiée, avec l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), l’opportunité de diffuser un message d’avertissement lors de la diffusion de certains programmes.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’amendement qui vient d’être défendu est particulièrement important au vu de l’ampleur de ces violences, qui forment un véritable continent noir.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’objet de l’amendement CS485 est de souligner la nécessité d’une prise en charge totale, par les employeurs publics comme privés, des frais de justice induits par le traitement des cas de violences sexuelles et sexistes au travail. Le coût financier pour les victimes souhaitant accéder à la justice est énorme : il dépasse 10 000 euros en moyenne pour une victime de viol. Si les employeurs publics peuvent en prendre en charge tout ou partie dans le cadre de la protection fonctionnelle, il convient de mesurer la réalité de cette pratique.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Par l’amendement CS269 rectifié, nous demandons un rapport évaluant l’évolution des financements alloués aux structures qui prennent en charge de manière pluridisciplinaire les victimes de violences sexuelles, que ce soient les centres créés par cette proposition de loi ou les structures déjà existantes – maisons des femmes, Uaped (unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger), centres Mille parcours, établissements de santé, structures d’exercice coordonnées participatives… Nous devons y voir clair sur cette question car, sans budgets, cette loi n’aura d’intégrale que le nom.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale. Plusieurs des amendements présentés sont satisfaits par des dispositifs ou des textes déjà en vigueur ; c’est le cas des CS150, CS546, CS237, CS112 et CS408. D’autres, à savoir les amendements CS198, CS295, CS209, CS269 rectifié, CS275 et CS485, sont satisfaits par les dispositions adoptées dans la présente proposition de loi. J’y suis donc défavorable.

S’agissant enfin de l’amendement CS207, je vous invite, chère collègue, à interroger directement le ministre sur sa position quant aux travaux de la mission sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

En conséquence, la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n° 3106) vous demande d’adopter la proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

([1]) La composition de cette commission spéciale figure au verso de la présente page.