RAPPANR5L17B3207 17 2026-09-30T00:00:00.000+02:00 2026-09-30T00:00:00.000+02:00 2026-10-05T00:00:00.000+02:00 2026-10-02T12:10:00.000+02:00 Rapport Commission rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°3060). autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE word application msword true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/RAPPANR5L17B3207?format=application/msword 2026-10-02T00:00:00.000+02:00 pdf application pdf true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/RAPPANR5L17B3207?format=application/pdf 2026-10-02T00:00:00.000+02:00 DLR5L17N54379 RAPINIT Rapport sur une initiative RAPPORT Rapport RAPP Rapport PA841151 rapporteur PO59047 3207 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°3060). false 29 1.0 true