N° 3350

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2026.

 

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant l’augmentation des salaires et des pensions,

 

 

 

 

Par M. Hadrien Clouet,

 

 

Député.

 

——

 

 

 

 

 

Voir le numéro : 3176.

 

  SOMMAIRE

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Pages

   Avant-propos

● Aujourd’hui, le travail ne protège plus de la pauvreté et ne permet pas de vivre dignement. L’exigence de sécurité matérielle inscrite dans le Préambule de la Constitution de 1946 n’est plus tenue pour des millions de salariés et de retraités. Ce n’est pas un accident de conjoncture : c’est le produit de choix politiques constants, qui ont fait des salaires et des pensions la variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire.

La grande majorité des travailleurs perd de l’argent en travaillant. Les salaires augmentent moins vite que l’inflation et sont insuffisants pour faire face à la flambée des prix. Entre 2020 et 2025, le salaire mensuel de base des salariés du secteur privé a progressé de 16,4 % en valeur nominale, mais il a reculé de 1,8 % une fois corrigé de l’indice des prix à la consommation harmonisé. Sur une semaine de 35 heures, c’est comme si près de quarante minutes de travail n’étaient plus payées. Et la parenthèse ne se referme pas : en septembre 2026, les prix progressaient de 3,0 % sur un an, et de 3,4 % selon l’indice harmonisé, quand les minima de branche n’augmentaient que de 1,1 %.

C’est à cette situation que répond la présente proposition de loi. Elle actionne quatre leviers complémentaires les uns des autres : relever immédiatement le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) à 2 176 euros bruts, soit environ 1 700 euros nets (article 1er) ; garantir qu’aucun salaire ne perde de valeur face à l’inflation, en rétablissant l’échelle mobile des salaires (article 2) ; porter le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté (article 3) ; faire financer par les plus grandes entreprises l’effort demandé aux plus petites (article 4). Elle procède d’une conviction simple : la question salariale ne peut plus être abandonnée au seul rapport de forces entre employeurs et salariés, qui joue depuis quarante ans au détriment des seconds.

● Environ 2,2 millions de salariés du secteur privé, soit 12,4 % d’entre eux, sont rémunérés au Smic ; près de six sur dix sont des femmes, et près d’un salarié à temps partiel sur trois est concerné. À temps plein, le Smic représente aujourd’hui environ 1 480 euros nets par mois, à peine 140 euros de plus que le seuil de pauvreté, établi à 1 337 euros pour une personne seule.

Ce faible écart dit mal la réalité vécue, car la part du revenu dont les ménages disposent librement n’a cessé de diminuer. Les dépenses contraintes – logement, énergie, assurances, abonnements, cantine – représentaient environ 12 % du revenu disponible des ménages à la fin des années 1950 ; elles en absorbent désormais près de 30 %, et plus de 60 % pour les ménages les plus pauvres. Pour un parent isolé élevant un adolescent, le loyer, les factures d’énergie, l’alimentation, les déplacements, la complémentaire santé et la cantine suffisent à épuiser une paie au Smic. Il ne reste rien pour l’habillement, l’équipement du foyer ou les loisirs ; et l’épargne n’est même pas envisageable. Le salaire minimum n’est plus le salaire de la sécurité : il est devenu celui de l’inquiétude permanente.

Les règles issues de la loi du 2 janvier 1970 ne garantissent au Smic qu’une indexation sur les prix et la moitié des gains de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. En l’absence de « coup de pouce », la formule organise donc, par construction, l’éloignement progressif du salaire minimum par rapport aux autres rémunérations.

Or les gouvernements successifs ont renoncé à ce levier. Le dernier coup de pouce, limité à 0,6 %, remonte à juillet 2012 ; la dernière revalorisation d’ampleur, de 10 %, à 1981. La hausse de 21,3 % intervenue depuis janvier 2020 procède exclusivement de l’application mécanique du code du travail : rapportée à l’inflation, elle a tout juste limité la perte de pouvoir d’achat du Smic, sans le faire progresser d’un centime. Le groupe d’experts sur le Smic, institué en 2008, a quant à lui recommandé chaque année de s’en tenir à la revalorisation automatique. Une telle constance, sur près de deux décennies traversées par une crise financière, une pandémie et une flambée inflationniste, en dit davantage sur l’orientation de l’instance que sur l’état de l’économie.

Ce choix a un coût mesurable au-delà de l’inflation : le Smic n’a pas suivi la richesse produite. Entre 2017 et 2025, le PIB par habitant a progressé d’environ 6 % en volume ; dans le même temps, le salaire minimum horaire n’a gagné que 1,9 % en termes réels, soit plus de trois fois moins. Le constat vaut aussi pour la productivité, pourtant invoquée comme le juge de paix de toute revalorisation. Après plusieurs années de stagnation consécutives à la crise sanitaire, la productivité par salarié des branches marchandes progresse de nouveau, d’environ 1,8 % par an depuis 2023, et dépassait au début de l’année 2026 de 2,6 % son niveau de 2019 ; entre 2023 et 2025, le Smic n’a progressé que de 0,9 % en termes réels. Les salariés les moins bien rémunérés produisent davantage, sans en recevoir la contrepartie : les fruits de la croissance leur sont refusés.

● Notre pays est devenu une terre de dumping social vis-à-vis des pays voisins. Longtemps présentée comme une singularité généreuse, la position du Smic français s’est dégradée en Europe. Exprimé en dollars à parité de pouvoir d’achat et à prix constants, le salaire minimum horaire français était en 2017 le deuxième plus élevé d’Europe, derrière le seul Luxembourg ; il est désormais dépassé par l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, les Pays‑Bas et le Royaume‑Uni. Entre 2015 et 2025, il n’a progressé que de 2,2 % en termes réels, contre 11 % au Luxembourg, 17 % en Allemagne et 33 % au Royaume-Uni.

L’argument selon lequel le Smic serait déjà élevé, parce qu’il dépasse 60 % du salaire médian, ne résiste pas à l’examen : ce ratio traduit moins la générosité du salaire minimum que le recul de l’ensemble des salaires, le salaire médian français étant inférieur d’environ 35 % au salaire médian allemand à parité de pouvoir d’achat. Il faut, sur ce point, choisir une stratégie : concurrencer les pays à bas salaires sur les coûts, ou rivaliser avec nos voisins par la qualité, la qualification et l’innovation. Les deux voies sont incompatibles, et transformer la France en pays à bas salaires, c’est la faire reculer dans les chaînes de valeur internationales. Dans le domaine industriel exportateur, la rémunération des salariés au Smic représente une fraction infime des prix de production. Quant aux secteurs qui emploient le plus de salariés au Smic – commerce, hôtellerie, restauration, services à la personne –, ils sont par nature à l’abri des délocalisations : nul n’ira se faire couper les cheveux à Prague ou prendre un café à Bangalore parce que les salaires auront augmenté en France. Aussi, toute petite entreprise reporte la hausse du Smic, soit sur un donneur d’ordre (dans les activités de logistique, de transports, de service aux entreprises), soit sur une nouvelle clientèle capable de consommer grâce à cette même hausse du Smic (dans les activités de commerce, d’hôtellerie, de restauration).

L’article 1er fixe en conséquence un plancher légal de 2 176 euros bruts mensuels à compter du 1er janvier 2027, soit une hausse de 16,55 % et 309 euros bruts de plus par mois. Il supprime le groupe d’experts et rend au Gouvernement, éclairé par le dialogue social au sein de la commission nationale de la négociation collective, la pleine responsabilité de la fixation du salaire minimum. Le rapporteur rappelle que la dernière période de revalorisations successives du Smic, entre 1997 et 2002, a coïncidé avec la création de plus de deux millions d’emplois : la hausse du salaire minimum n’est pas l’ennemie de l’emploi ; par la demande qu’elle soutient, elle en est l’un des moteurs.

● Seul le Smic fait aujourd’hui l’objet d’une protection contre l’inflation, les 24,6 millions de personnes occupant un emploi salarié en France ne disposent d’aucune revalorisation automatique. Il n’en a pas toujours été ainsi : malgré l’interdiction posée par l’ordonnance du 30 décembre 1958, les clauses d’échelle mobile se sont généralisées après 1968, au point qu’au milieu des années 1970, environ 6,4 millions de salariés, soit plus d’un tiers d’entre eux, en bénéficiaient. C’est le « tournant de la rigueur » de 1982-1983 qui y a mis fin. Ses effets sont documentés : alors qu’une hausse des prix se répercutait intégralement sur les salaires avant 1982, elle ne s’y transmettait plus qu’aux deux tiers environ après 1983. Quarante ans plus tard, la désindexation reste la règle, et la négociation salariale s’est réduite, au mieux, à limiter les pertes.

Le dernier épisode inflationniste l’a montré avec cruauté. Faute d’indexation, la négociation de branche suit les prix avec retard, et chaque revalorisation du Smic écrase les grilles conventionnelles. Après la revalorisation du 1er juin 2026, 126 des 179 branches suivies par le ministère du travail présentaient un premier niveau de salaire inférieur au Smic ; au 30 septembre 2026, 82 l’étaient encore. Dans ces branches, la qualification et l’ancienneté ne sont plus rémunérées : un salarié peut gravir plusieurs échelons sans voir sa paie s’écarter du minimum légal.

● La Belgique et le Luxembourg, dont le rapporteur a entendu les organisations syndicales, indexent automatiquement les salaires sur l’évolution des prix. La négociation n’y porte que sur les gains de pouvoir d’achat : quelle que soit la présence syndicale dans l’entreprise, quel que soit le rapport de forces, le salaire ne perd pas de valeur et le caddie ne se vide pas. Quant à l’argument de la « boucle prix-salaires », qui fondait le choix de 1983, l’épisode récent l’a démenti : de 2021 à 2023, ce ne sont pas les salaires qui ont tiré les prix, puisqu’ils ont reculé en termes réels. En outre, aucun mécanisme de ce genre n’a été attesté chez nos voisins qui pratiquent une telle indexation. Il ne s’agit donc que d’un épouvantail agité par les libéraux pour attiser les peurs.

L’article 2 rétablit en conséquence l’échelle mobile des salaires dans le secteur privé. Au 1er mai de chaque année, chaque salaire devra avoir progressé au moins comme l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) ; à défaut, il sera revalorisé à due concurrence. Il s’agit d’un plancher, non d’un plafond : la négociation collective demeure libre au-delà, et pourra enfin porter sur le partage des gains de productivité plutôt que sur le rattrapage des prix.

Cette garantie est triple. Elle protège le pouvoir d’achat des salariés contre les chocs extérieurs. Elle soutient la consommation des ménages, qui représente plus de la moitié du produit intérieur brut et constitue l’épine dorsale de l’activité nationale. Elle exprime enfin un principe moral, peut-être le plus important : nul ne doit s’appauvrir en travaillant.

● La proposition de loi s’attaque également à la pauvreté de nos aînés. Les quelque 754 000 bénéficiaires du minimum vieillesse ne sont pas des retraités « comme les autres » : plus des trois quarts vivent seuls, une majorité sont des femmes, un sur dix seulement a accompli une carrière complète et près de six sur dix sont partis à la retraite au titre de l’inaptitude ou de l’invalidité. Ce sont celles et ceux que le marché du travail a usés, interrompus ou relégués. La Nation leur doit, selon les termes mêmes du Préambule de 1946, « des moyens convenables d’existence ».

L’article 3 porte donc le montant maximal de l’Aspa à 1 337 euros par mois pour une personne seule et à 2 005 euros pour un couple, soit des hausses respectives de 28 % et de 24 %, et aligne en conséquence les plafonds de ressources.

● Pour accompagner les artisans, commerçants, petites et moyennes entreprises, l’article 4 crée une caisse de péréquation interentreprises, financée par une cotisation progressive assise sur le résultat net des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros. Le droit du travail connaît déjà de telles mutualisations, à l’image des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics ou des cotisations volontaires obligatoires des organisations interprofessionnelles agricoles. Le principe est simple : ceux qui prospèrent accompagnent ceux qui peinent.

Depuis trente ans, les politiques de l’emploi ont privilégié l’allègement du « coût du travail » au voisinage du Smic. La présente proposition de loi invite à inverser cette logique : faire la guerre à la pauvreté plutôt qu’aux pauvres. Le rapporteur ne peut que se réjouir du fait que la commission l’ait adoptée et appelle l’ensemble de la représentation nationale à en faire de même en séance publique.

   Commentaire des articles

Article 1er
Revaloriser le salaire minimum interprofessionnel de croissance et supprimer le groupe d’experts

I.   Le droit existant : un salaire minimum indexé, dont la fixation fait l’objet d’un avis d’un groupe d’experts

A.   Le Smic est revalorisé selon trois mécanismes distincts

1.   Une double garantie inscrite dans la loi depuis 1970

● Depuis la loi du 11 février 1950 ([1]), un salaire minimum légal, le salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) s’est imposé à l’ensemble des branches d’activités dans le but de stimuler la consommation et de lutter contre la pauvreté, en particulier là où il n’existait pas de représentation syndicale suffisante.

La détermination du Smig se faisait par référence à l’évolution d’un indice des prix ([2]) selon une périodicité concomitante au franchissement d’un seuil déterminé par la loi ([3]). Cependant, l’évolution du Smig s’est avérée insuffisante au regard de l’évolution du salaire moyen qui a fortement crû, sous l’effet des gains de productivité. C’est pourquoi la loi du 2 janvier 1970 a introduit le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) dont la revalorisation est désormais indexée sur l’évolution des prix mais aussi sur la progression du salaire moyen des ouvriers et des employés ([4]).

● Selon les données de l’enquête « Emploi, chômage, revenus du travail » de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), environ 2,2 millions de salariés du secteur privé, soit 12,4 % d’entre eux, dont 1,3 million de femmes, étaient rémunérés au Smic au 1er novembre 2024 ([5]). Cette proportion varie avec la conjoncture : elle avait atteint 17,3 % lors de la revalorisation du 1er janvier 2023, au plus fort de l’inflation ([6]). Lors de la revalorisation du 1er janvier 2024, dernière à avoir fait l’objet d’une analyse détaillée de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), les femmes représentaient 57 % des bénéficiaires. La proportion de bénéficiaires atteignait 31,3 % parmi les salariés à temps partiel, contre 10,6 % parmi ceux à temps complet, et décroissait avec la taille de l’entreprise, de 30,6 % dans les entreprises d’un salarié à 9,4 % dans celles de 500 salariés ou plus ([7]). Dans la fonction publique, environ 356 000 agents perçoivent une indemnité différentielle depuis la revalorisation de janvier 2026.

● Le Smic doit permettre de maintenir le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, pour la reproduction de leur force de travail et pour le maintien de la consommation populaire, garantissant des débouchés économiques. Créé par la loi précitée du 2 janvier 1970, l’article L. 3231‑2 du code du travail prétend assurer, au travers du Smic, « la participation au développement économique de la nation » des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et garantit leur pouvoir d’achat.

Comme le Smig, le Smic s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé quelles que soient la branche ou l’entreprise concernée ([8]). La jurisprudence administrative a quant à elle consacré l’application du Smic aux agents publics comme principe général du droit ([9]).

● Il existe trois mécanismes de revalorisation du Smic qui permettent d’assurer aux salariés les moins bien rémunérés la double garantie prévue par la loi.

En premier lieu, la participation des salariés au développement économique de la nation est assurée par la fixation du Smic au 1er janvier ([10]) de chaque année, par décret en Conseil d’État pris en Conseil des ministres ([11]), après saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ([12]). La date retenue auparavant était le 1er juillet et a été déplacée au 1er janvier depuis 2010 dans le cadre des politiques de gel salarial, ce afin de fournir aux négociations annuelles obligatoires un plafond ex ante plutôt qu’un plancher de rattrapage ex post.

La revalorisation annuelle du Smic doit « tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l’évolution des conditions économiques générales et des revenus » ([13]). L’accroissement annuel du pouvoir d’achat du Smic ne peut en tout état de cause être inférieur à la moitié de l’évolution du salaire moyen ([14]). Cette indexation sur le « salaire moyen » décidée par le décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance représente un décrochage salarial par rapport à la situation antérieure qui voyait une indexation sur les gains de pouvoir d’achat des seuls ouvriers. Ainsi, l’indexation assure une progression partielle du pouvoir d’achat tout en la cantonnant, par définition et construction, à un niveau inférieur à celle du salaire moyen, lequel est lui-même inférieur au salaire ouvrier.

Évolution du salaire mensuel de base ouvrier par rapport au salaire moyen

(en pourcentage

Année	Évolution du salaire mensuel de base ouvrier	Évolution du salaire mensuel de base
2022	– 7,1	– 8,0
2023	– 0,8	– 3,5
2024	6,1	4,1
2025	3,0	5,2

Source : enquête trimestrielle Acemo, direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, Glissement annuel des salaires mensuels de base par catégorie socioprofessionnelle (en euros constants – deuxième trimestre 2026).

En deuxième lieu, une garantie partielle du pouvoir d’achat des salariés ([15]) est assurée par l’indexation du Smic sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation mesurée pour les ménages du premier quintile de distribution des niveaux de vie ([16]). Là aussi, le décrochage est patent par rapport aux règles initiales de 1970 qui prévoyaient de mesurer l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont la personne de référence est ouvrière ou employée.

Lorsque celui-ci progresse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le Smic est relevé dans les mêmes proportions à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’indice.

En dernier lieu, en cours d’année, le Gouvernement peut également porter le Smic à un niveau supérieur à celui résultant du mécanisme d’indexation ([17]).

Il s’agit du mécanisme dit du « coup de pouce » au Smic. Lorsqu’il en est fait application, la revalorisation est prise en compte dans la fixation du Smic au 1er janvier qui suit ([18]).

2.   Aucune revalorisation ambitieuse du Smic n’a été décidée depuis plus de quarante ans

● Les dynamiques salariales, les luttes sociales et les paramètres d’indexation ont permis une augmentation conséquente du Smic de 1970 au milieu des années 2000. Il est désormais bloqué à double titre. D’abord, il connaît des augmentations réelles nulles en dépit des relèvements nominaux depuis le retour de l’inflation à la fin de l’année 2021. Ensuite, il est gelé à un niveau largement insuffisant vis-à-vis des besoins sociaux légitimes des salariés.

Évolution du Smic depuis 2020

 

Date d’effet	Mécanisme	Smic horaire brut	Smic mensuel brut (35 heures)	Taux d’évolution	Évolution annuelle	Évolution totale
1er juin 2026	Indexation	12,31 €	1 867,02 €	+ 2,41 %	+ 3,62 % (au 1er juin)	+ 21,28 %
1er janvier 2026	Revalorisation annuelle	12,02 €	1 823,03 €	+ 1,18 %		+ 18,42 %
1er novembre 2024	Revalorisation annuelle anticipée	11,88 €	1 801,80 €	+ 2,0 %	+ 1,97 %	+ 17,04 %
1er janvier 2024	Revalorisation annuelle	11,65 €	1 766,92 €	+ 1,13 %		+ 14,78 %
1er mai 2023	Indexation	11,52 €	1 747,20 €	+ 2,22 %	+ 3,37 %	+ 13,50 %
1er janvier 2023	Revalorisation annuelle	11,27 €	1 709,28 €	+ 1,81 %		+ 11,03 %
1er août 2022	Indexation	11,07 €	1 678,95 €	+ 2,03 %	+ 6,62 %	+ 9,06 %
1er mai 2022	Indexation	10,85 €	1 645,58 €	+ 2,65 %		+ 6,90 %
1er janvier 2022	Revalorisation annuelle	10,57 €	1 603,12 €	+ 0,86 %		+ 4,14 %
1er octobre 2021	Indexation	10,48 €	1 589,47 €	+ 2,24 %	+ 3,12 %	+ 3,25 %
1er janvier 2021	Revalorisation annuelle	10,25 €	1 554,58 €	+ 0,99 %		+ 0,99 %
1er janvier 2020	Revalorisation annuelle	10,15 €	1 539,42 €	+ 1,20 %	+ 0,99 %	Référence

Source : commission des affaires sociales sur la base des données de l’Insee.

Le tableau ci‑dessus montre que cette augmentation de 21,28 % depuis janvier 2020 procède exclusivement de la stricte application des mécanismes prévus par le code du travail et non d’une volonté du Gouvernement de faire progresser le salaire minimum.

Depuis 2012 donc, les gouvernements successifs se sont toujours refusés à revaloriser le Smic au‑delà de ce que la loi leur imposait. L’on notera par ailleurs que le dernier « coup de pouce » intervenu s’était limité à une augmentation de 0,6 % en juillet 2012 ([19]), soit un niveau bien inférieur à ceux mis en œuvre par les gouvernements Juppé ([20]) puis Jospin ([21]) (2,2 % en 1995 puis 2,26 % en 1997) et, naturellement, sans commune mesure avec la dernière vraie revalorisation du Smic : celle décidée par le gouvernement Mauroy en 1981 à hauteur de 10 %.

Le Smic se rapproche donc ainsi dangereusement du seuil de pauvreté. En 2024, ce seuil, fixé à 60 % du niveau de vie médian, s’établissait à 1 337 euros par mois pour une personne seule ; 15,4 % de la population vivait en deçà ([22]). Rapporté à ce seuil, le Smic net à temps plein ne le dépassait que d’environ 140 euros. Pour un ménage composé d’une personne au Smic avec un jeune majeur à charge, le revenu du travail est inférieur de 454 euros au seuil de pauvreté.

● Rapportée à l’inflation, l’évolution du Smic réel depuis 2020 contraste avec celle des salaires minimaux allemand et britannique par exemple. Entre 2020 et 2026, le Smic a progressé au rythme de l’indice des prix à la consommation hors tabac : son indexation a donc tout juste préservé le pouvoir d’achat ([23]). Sur la même période, le salaire minimum allemand (Mindestlohn) et britannique (National Living Wage) ont progressé nettement plus vite que les prix. Les plus bas salaires ont ainsi connu une croissance du pouvoir d’achat dans ces deux pays, contrairement à leurs homologues en France.

Évolution comparée du salaire minimum brut et des prix en France, en Allemagne et au Royaume-Uni (2020-2026)

Pays	Salaire minimum horaire brut début 2020	Salaire minimum horaire brut 2026	Évolution nominale	Hausse cumulée des prix (2020-2025)	Évolution réelle
France (Smic)	10,15 € (1er janvier 2020)	12,02 € (1er janvier 2026)	+ 18,4 %	+ 18,6 %	– 0,1 %
Allemagne (Mindestlohn)	9,35 € (1er janvier 2020)	13,90 € (1er janvier 2026)	+ 48,7 %	+ 25,2 %	+ 18,8 %
Royaume-Uni (National Living Wage)	8,72 £ (1er avril 2020)	12,71 £ (1er avril 2026)	+ 45,8 %	+ 28,4 %	+ 13,5 %

Source : commission des affaires sociales, d’après les décrets portant relèvement du Smic et les données de l’Office fédéral de la statistique allemand (Destatis), et de la Low Pay Commission britannique pour les salaires minimaux et d’après Eurostat (indice des prix à la consommation harmonisé) pour la France et l’Allemagne et l’Office for National Statistics (indice des prix à la consommation) pour le Royaume-Uni.

Note de lecture : Hausse cumulée des prix : moyenne annuelle 2025 rapportée à la moyenne annuelle 2019. Évolution réelle : évolution nominale corrigée de la hausse des prix. Le relèvement du Smic au 1er juin 2026 n’est pas pris en compte, l’inflation de 2026 n’étant pas encore connue.

● Ces écarts tiennent aux règles de fixation mais aussi à des choix politiques. En Allemagne, le législateur a ainsi porté le salaire minimum à 12 euros au 1er octobre 2022, en dehors de la procédure de recommandation de la commission du salaire minimum, soit une hausse de 14,8 % par rapport au montant précédent ([24]). Au Royaume-Uni, le Gouvernement assigne à la commission sur les salaires modestes (Low Pay Commission) un objectif de niveau, fixé à deux tiers du salaire médian ([25]), et le salaire minimum national (National Living Wage) a été récemment étendu aux salariés âgés de 21 ans et plus ([26]). L’on notera que, dans son rapport au Gouvernement britannique qui a conduit à la dernière revalorisation d’avril 2026, la commission a ainsi proposé une augmentation du salaire minimum supérieure à l’inflation (+ 4,1 % contre + 2 % estimé en octobre 2025) ([27]). Il en résulte donc que, alors que le montant du Smic français était encore plus élevé en 2020, il est désormais inférieur à celui applicable en Allemagne et au Royaume-Uni. Comme l’ont indiqué les représentants de syndicats auditionnés, la France fait désormais figure de pays à bas salaire en Europe de l’Ouest.

L’on pourrait toutefois se réjouir, comme le fait le groupe d’experts sur le Smic (cf. infra), que « la France se distingue comme l’un des deux seuls pays de l’Union européenne où le salaire minimum dépasse à la fois 60 % du salaire médian (se situant à 62,5 %) et 50 % du salaire moyen (se situant à 50,4 %), seuils indicatifs fixés par la [directive européenne 2022/2041 du 19 octobre 2022] sur les salaires minimum adéquats » ([28]), et considérer qu’il s’agit d’une preuve que le Smic est situé à un niveau suffisant.

Un tel argument ne tient toutefois pas l’analyse. Les principaux pays voisins se situent certes en deçà de ces valeurs ([29]) :

– en Allemagne, le salaire minimum représentait en avril 2024 52,8 % du salaire médian et 45,5 % du salaire moyen des salariés à temps plein. La commission du salaire minimum, qui a inscrit en janvier 2025 dans son règlement intérieur la référence de 60 % du salaire brut médian, a prévu de le porter à 14,60 euros au 1er janvier 2027, après 13,90 euros au 1er janvier 2026 ([30]) ;

– en Belgique, le revenu minimum mensuel moyen garanti, fixé par convention collective interprofessionnelle, représentait en 2024 49,5 % du salaire médian et 45,4 % du salaire moyen. Il s’établit à 13,56 euros bruts depuis le 1er avril 2026, de nombreuses commissions paritaires fixant toutefois des minima sectoriels supérieurs ;

– au Luxembourg, le ratio varie de 46,6 % à 65,1 % du salaire médian selon la source et le champ retenus ;

– hors de l’Union européenne, le Royaume-Uni, bien qu’il ne soit pas soumis à la directive, se réfère à l’objectif de deux tiers du salaire horaire médian mentionné plus haut. Selon les données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le salaire minimum au Royaume-Uni s’élevait à 50,96 % du salaire moyen des travailleurs à temps plein et à 61,11 % du salaire médian des travailleurs à temps plein.

● Le niveau élevé du ratio français ne traduit pas pour autant un salaire minimum plus généreux qu’ailleurs. Exprimé en parité de pouvoir d’achat, le Smic annuel était en 2025 le plus faible des cinq pays étudiés : 29 518 dollars, contre 32 784 en Belgique, 35 631 au Royaume-Uni, 36 073 en Allemagne et 36 864 au Luxembourg ([31]). Rapporté à l’heure, ce qui neutralise les différences en matière de durée légale du travail, l’écart se réduit mais ne permet pas d’affirmer que la France a le salaire minimum le plus généreux en Europe : 16,22 dollars en France, contre 15,72 en Belgique, 17,13 au Royaume-Uni, 17,75 au Luxembourg et 17,83 en Allemagne. D’un point de vue dynamique, l’on observe en outre que les niveaux des salaires minimums des autres pays se rapprochent de – voire dépassent ou s’apprêtent à dépasser – celui de la France.

Salaire minimum horaire réel
(dollars en parité de pouvoir d’achat, prix constants 2025)

Source : commission des affaires sociales sur la base des données de l’OCDE.

Il s’en déduit qu’en 2025, le salaire médian brut des salariés à temps plein, exprimé en parité de pouvoir d’achat, était en France inférieur d’environ 35 % à celui de l’Allemagne, de 32 % à celui de la Belgique, de 28 % à celui du Luxembourg et de 18 % à celui du Royaume-Uni : environ 47 200 dollars, contre respectivement 72 800, 69 100, 65 400 et 57 600 dollars.

Ce constat se prête à deux lectures incompatibles. Le groupe d’experts sur le Smic y voit une invitation à la prudence, jugeant que les risques pour l’emploi des travailleurs peu qualifiés d’une hausse du Smic augmentent à mesure que le salaire minimum se rapproche du salaire médian ([32]). Le rapporteur estime, pour sa part, que la position relative du Smic tient moins à sa générosité qu’à la faiblesse et la compression de l’ensemble des salaires, ce qui justifie d’agir à la fois sur le salaire minimum et sur la progression des autres rémunérations comme il est proposé à l’article 2.

B.   Le groupe d’experts n’a jamais recommandé de revalorisation du Smic au‑delà des obligations légales

● La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a institué un groupe d’experts chargé de se prononcer chaque année sur l’évolution du Smic ([33]). Celui-ci est chargé d’établir un rapport annuel adressé à la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et au Gouvernement, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission.

La composition du groupe et son fonctionnement sont fixés par décret ([34]) : cinq personnalités « choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social » sont nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres chargés du travail, de l’emploi et de l’économie ; il entend les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et annexe leurs avis à son rapport. La commission rend ensuite son avis motivé sur la fixation du Smic « après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par [le] groupe d’experts désigné à cet effet ».

● Le groupe d’experts a remis son dernier rapport le 27 novembre 2025. Comme chaque année depuis sa création, il recommandait de s’en tenir à la revalorisation automatique au 1er janvier 2026, au regard du ralentissement du marché du travail, du niveau du Smic rapporté au salaire médian et du coût des exonérations de cotisations sur les bas salaires. Il proposait aussi de ramener progressivement à deux Smic le plafond de la réduction générale dégressive des cotisations sociales patronales ([35]) et de renforcer la mobilité salariale ascendante des personnes faiblement rémunérées, afin de limiter les trappes à bas salaires.

Si le Gouvernement a suivi la première recommandation – comme chaque année depuis l’existence du groupe d’experts – il s’est abstenu de donner suite à la seconde et a maintenu les exonérations de cotisations sociales patronales jusqu’à trois fois le montant du Smic. Ainsi, les rémunérations potentielles des salariés sont amputées, tandis que les exonérations sociales patronales sont maintenues, indiquant un net choix de classe.

● Les organisations syndicales de salariés contestent régulièrement le pluralisme du groupe et le poids de son rapport dans la procédure. Comme le rappelle la CGT, qui en demande la suppression, le groupe n’a recommandé aucun coup de pouce depuis sa création. De facto, la comparaison avec les cas allemand et britannique est édifiante.

En Allemagne, la commission du salaire minimum (Mindestlohnkommission) est d’abord une instance des partenaires sociaux. Elle comprend un président, six membres ayant voix délibérative, dont trois proposés par les organisations d’employeurs et trois par les syndicats, et deux universitaires sans voix délibérative, eux aussi proposés par les partenaires sociaux ([36]). Elle se prononce tous les deux ans sur l’ajustement du salaire minimum, que le Gouvernement fédéral peut rendre obligatoire par règlement.

Au Royaume-Uni, la commission sur les salaires modestes (Low Pay Commission), instituée par la loi de 1998 sur le salaire minimum national, réunit neuf commissaires issus des milieux patronaux, syndicaux et universitaires ([37]).

Dans ces deux pays, les partenaires sociaux occupent ainsi une place centrale dans l’instance qui prépare la décision, alors qu’ils n’interviennent en France qu’au stade de la consultation.

II.   Le dispositif proposé : un Smic porté à 2 176 euros brut et une procédure de fixation recentrée sur les partenaires sociaux

A.   Le Smic serait fixé à un montant au moins égal à 2 176 euros bruts mensuel

● Le 2° du I complète l’article L. 3231-4 du code du travail par un alinéa aux termes duquel « le montant du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à 2 176 euros brut mensuel ». Ce plancher représenterait une hausse de 16,55 % par rapport au Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026, soit 309 euros bruts de plus par mois. Rapporté à la durée légale du travail, il correspondrait à un taux horaire d’environ 14,35 euros bruts.

Il s’agit bien d’un plancher et non d’un montant figé. Les trois mécanismes de revalorisation demeureraient applicables : le Smic continuerait d’être indexé sur les prix et revalorisé chaque année, mais il ne pourrait plus être fixé, par voie réglementaire, en deçà de 2 176 euros bruts mensuels, soit environ 1 722 euros nets par mois.

● La hausse bénéficierait directement aux salariés rémunérés au Smic. Par diffusion, elle concernerait aussi les salariés dont la rémunération est comprise entre le Smic actuel et le nouveau plancher, puis les premiers niveaux des grilles conventionnelles, qu’il faudrait renégocier. Notons également que cette revalorisation exceptionnelle est à mettre en regard de l’article 2 qui instaure une échelle mobile des salaires limitant ainsi fortement le phénomène de « plancher collant » observable lors des revalorisations antérieures du Smic, et de l’article 4 qui instaure une caisse de péréquation permettant de faire financer la hausse des salaires par les grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires.

● Le rapporteur estime que cette hausse est nécessaire pour que l’emploi protège de la pauvreté : le Smic net ne dépasse aujourd’hui le seuil de pauvreté que d’environ 140 euros. Il souligne en outre que la consommation des ménages représente plus de la moitié du produit intérieur brut (51,7 % précisément) ([38]), de sorte qu’une hausse du pouvoir d’achat des bas salaires soutiendrait la demande adressée aux entreprises. Il rappelle que la dernière période de hausses successives du Smic, entre 1997 et 2002, a coïncidé avec la création de plus de deux millions d’emplois. À l’inverse, aucune liaison statistique n’a jamais pu être produite entre hausse du Smic et taux de faillite des entreprises. Toute hausse du Smic conduit en effet à une redistribution intra-entreprises : les secteurs fournisseurs de biens de production ou de biens et services aux ménages aisés dépensent plus en hausse salariale qu’ils ne reçoivent de nouvelle demande, tandis que les secteurs fournisseurs de biens ou de services aux ménages populaires reçoivent plus de demande qu’ils ne dépensent en hausse salariale.

B.   Le groupe d’experts sur le smic serait supprimé

● Le II abroge le I de l’article 24 de la loi du 3 décembre 2008, qui institue le groupe d’experts sur le Smic. Par cohérence, le 1° du I supprime, au 5° de l’article L. 2271‑1 du code du travail, la mention du rapport annuel du groupe d’experts.

La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, où siègent les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, conserverait naturellement sa compétence pour rendre un avis motivé sur la fixation du Smic et la décision finale continuerait de relever du Gouvernement. Les dispositions réglementaires qui organisent le groupe d’experts, notamment le décret du 19 mai 2009, devraient être abrogées par coordination, ce qui relève du pouvoir réglementaire.

● Le rapporteur considère que la responsabilité de la fixation du Smic doit reposer sur le Gouvernement, éclairé par le dialogue social au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, et non sur les recommandations d’un groupe d’experts dont les conclusions sont restées constantes depuis sa création et dont la composition fait régulièrement l’objet de contestation de la part des organisations syndicales.

C.   Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027

● Le III fixe l’entrée en vigueur des I et II au 1er janvier 2027, date de la revalorisation annuelle du Smic. Le décret de revalorisation pris pour cette date devrait donc respecter le nouveau plancher.

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*     *

 

Article 2
Instaurer une échelle mobile des salaires dans le secteur privé

I.   Le droit existant : l’absence d’indexation des salaires sur l’inflation protège mal les salariés en période de hausse des prix

A.   L’indexation des salaires autres que le Smic est prohibée par la loi

1.   Une interdiction d’ordre public datant de 1958

● Depuis l’ordonnance du 30 décembre 1958 ([39]), les clauses d’indexation ([40]) sont proscrites dans l’ensemble des contrats à l’exception de celles prévues par la loi, notamment en matière de contrats de location de biens immobiliers ou de livrets d’épargne mais aussi en matière de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig).

Cette interdiction figure dans le code du travail depuis la loi du 2 janvier 1970 ([41]), qui y a introduit le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), et trouve désormais place à l’article L. 3231-3 du code du travail. Celui-ci prévoit que, « dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties ».

● Aujourd’hui, les dispositions de l’ordonnance du 30 décembre 1958 figurent à l’article L. 112‑2 du code monétaire et financier tandis que l’article L. 112‑4 du même code prévoit une exception pour l’indexation du Smic.

La Cour de cassation juge que ces clauses sont frappées d’une nullité d’ordre public, qu’elles soient prévues dans une convention collective ([42]) ou dans un contrat de travail individuel ([43]).

2.   Une échelle mobile longtemps pratiquée hors de la loi, jusqu’aux années 1980

● Malgré l’interdiction légale en vigueur depuis 1958, les travaux de MM. Tristan Guesdon, Ulysse Lojkine et Jonathan Marie ont montré que des clauses d’indexation ont pu être obtenues par les syndicats dans les accords d’entreprise ou de branche jusque dans les années 1980 ([44]).

Dans les années 1950, de telles clauses restent rares. Dès cette époque, la CGT et CGT‑FO revendiquent une échelle mobile automatique et intégrale, mais seules quelques conventions collectives la prévoient, comme celles du cuir, de la presse ou de la chaussure ([45]). L’extension la plus notable concerne les mineurs des charbonnages, qui obtiennent en janvier 1955 une clause calquée sur celle du salaire minimum : elle couvre 227 000 travailleurs, soit environ 1,7 % des salariés de l’époque ([46]). Dans le cadre du plan de stabilisation Pinay-Rueff, l’ordonnance du 30 décembre 1958 abolit ces clauses, à l’exception de l’indexation du salaire minimum (cf. supra).

Après 1968, l’échelle mobile connaît une extension sans précédent, en dépit de l’interdiction légale, sous l’impulsion notamment des entreprises publiques. L’accord salarial d’Électricité et Gaz de France du 10 décembre 1969 répercute partiellement sur les salaires l’évolution des prix, de la production et de la productivité ([47]). L’accord conclu à la SNCF en 1971 garantit le pouvoir d’achat « au mois le mois, dès que la hausse des prix dépasse 4 % » ([48]). Selon MM. Guesdon, Lojkine et Marie, dans le secteur privé, la sidérurgie et la métallurgie de Lorraine et du Nord (176 000 salariés), Renault (80 000 salariés) et la branche des banques (150 000 salariés) adoptent des clauses d’indexation en 1970 ([49]). Le nombre de salariés couverts par un système contractuel d’échelle mobile serait ainsi passé de 200 000 avant mai 1968 à près de 1,2 million en septembre 1970 ([50]).

Dans la fonction publique, les traitements sont revalorisés à partir de 1970 par des hausses fixées à l’avance, assorties d’une clause de sauvegarde lorsque la hausse des prix dépasse 4 %, seuil porté à 8 % en 1975. Ce mécanisme, consacré par un accord du 13 novembre 1971, concerne 95 % des agents ([51]). Au milieu des années 1970, environ 6,4 millions de salariés, soit 36 % de l’ensemble, auraient ainsi bénéficié d’une clause contractuelle d’échelle mobile, sans compter les salariés rémunérés au salaire minimum ([52]).

Le doyen Carbonnier observait, dans un article contemporain de l’ordonnance du 30 décembre 1958, que la plupart des règles de droit comportent un « pourcentage toujours appréciable, parfois considérable, d’ineffectivité » ([53]). L’interdiction de l’indexation des salaires a donc été un exemple patent de cette seconde catégorie. À tel point que le rapporteur rappellera que, après que M. Joseph Fontanet, alors ministre du travail du Gouvernement de M. Jacques Chaban‑Delmas, s’était dit favorable à des clauses de sauvegarde fondées sur un seuil d’inflation dans le secteur public, le juriste Gérard Lyon-Caen expliquait que « le changement d’attitude des pouvoirs publics permet d’affirmer que l’interdiction des clauses d’indexation n’est plus l’expression du droit positif. Le consensus des partenaires sociaux a une force juridique plus grande qu’un article conjoncturel d’une loi de finances. » ([54])

● C’est à partir des années 1980 que ces clauses disparaissent peu à peu. Le blocage des prix et des salaires, de juillet à octobre 1982 ([55]), est suivi de hausses de salaires programmées en fonction d’un objectif d’inflation, et non plus de l’inflation constatée. Dans le cadre du « tournant de la rigueur », le Premier ministre Mauroy annonce devant l’Assemblée nationale, le 23 juin 1982, qu’« il faudra [...] que les employeurs et les travailleurs signent des conventions et des accords qui ne soient pas fondés sur une méthode d’indexation génératrice d’inflation » ([56]). Fin 1982, seules huit branches, couvrant un peu plus de 500 000 salariés, conservent une clause de sauvegarde.

Les effets de ce tournant sont mesurables. Une étude publiée en 1990 estime ainsi que le coefficient d’indexation des salaires sur les prix, unitaire avant 1982, ne vaut plus qu’environ deux tiers après 1983 ([57]). Autrement dit, une hausse des prix de 3 % ne se traduisait plus, en moyenne, que par une hausse des salaires d’environ 2 %.

La France n’était pourtant pas le seul pays européen à prévoir de telles clauses d’indexation des salaires. Certains pays voisins tels que la Belgique et le Luxembourg conservent de tels mécanismes.

B.   Les limites de la négociation collective pour protéger le pouvoir d’achat des travailleurs en période d’inflation

1.   L’évolution des salaires dépend de la négociation collective

● En l’absence d’échelle mobile des salaires, leur évolution dépend principalement de la négociation collective selon une périodicité régulière. Au niveau de la branche, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives négocient chaque année sur les salaires ([58]), sauf accord de méthode prévoyant une autre périodicité ([59]) dans la limite de quatre ans ([60]).

L’objectif de ces négociations est notamment de définir les salaires minima hiérarchiques ([61]) qui constituent le niveau minimal de rémunération s’imposant aux entreprises de la branche pour chaque catégorie d’emploi.

● Au niveau de l’entreprise, l’employeur et les délégués syndicaux engagent une négociation sur les salaires tous les ans ([62]) ou selon une périodicité fixée par un accord de méthode ([63]) dans la limite de quatre ans ([64]).

Le résultat de ces négociations salariales s’impose aux contrats de travail conclus avec l’employeur, sauf stipulations plus favorables ([65]).

● Les syndicats comme un certain nombre d’experts auditionnés par le rapporteur ont indiqué que les négociations sur les salaires, particulièrement en période d’inflation, consistaient, au mieux, à réduire la perte de pouvoir d’achat et ne permettaient ni de maintenir l’évolution des salaires au niveau de l’inflation ni de générer des hausses de pouvoir d’achat.

En outre, le phénomène du « plancher collant » conduit, en période de forte inflation, à un alignement des premiers échelons des grilles sur le Smic et ne permet pas aux salariés de bénéficier d’une revalorisation salariale en fonction de leur ancienneté et de leur niveau de qualification.

2.   Ce mécanisme protège mal les salaires supérieurs au Smic en période d’inflation

● Compte tenu de sa temporalité, la négociation collective suit l’inflation avec retard. Lors du dernier épisode inflationniste, le salaire mensuel de base (SMB) a progressé moins vite que les prix entre le troisième trimestre 2021 et le troisième trimestre 2023 ([66]). Le rattrapage reste encore limité : au deuxième trimestre 2026, le SMB progressait de 2,0 % sur un an, pour une hausse des prix hors tabac de 1,7 %, soit un gain de 0,2 % en euros constants.

Glissement annuel des salaires et des prix à la consommation depuis 2014

Source : direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques et Insee.

● Or l’inflation repart. Selon l’estimation provisoire de l’Insee, les prix à la consommation augmenteraient de 3,0 % sur un an en septembre 2026, et l’indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 3,4 % sur cette même période ([67]). Dans le même temps, les minima de branche n’augmentaient que de 1,1 % sur un an au deuxième trimestre 2026, et plus de 15 % des accords de branche prévoyaient des hausses inférieures ou égales à 1 %, contre 2 % un an auparavant ([68]). Un minimum conventionnel revalorisé de 1,1 % quand les prix progressent de 3 % perd ainsi près de 2 points de pouvoir d’achat en un an.

● Ce décalage tasse les grilles salariales. Après la revalorisation du Smic au 1er juin 2026, 126 des 179 branches suivies par le ministère du travail présentaient un minimum inférieur au Smic, contre 30 avant cette revalorisation ([69]). Lors de son audition, la direction générale du travail a indiqué que, au 30 septembre 2026, 82 branches restaient dans cette situation, dont 66 l’étaient depuis le 1er juin, 9 depuis le 1er janvier et 7 depuis plus d’un an. Un tel phénomène s’était déjà produit en 2022 suite à la crise inflationniste ayant résulté de la guerre en Ukraine. En guise de réponse, le Gouvernement s’était alors borné à proposer des mesures tendant à inciter les partenaires sociaux à renégocier plus rapidement les minima conventionnels de branche en ramenant de trois mois à quarante‑cinq jours le délai à partir duquel, en l’absence d’initiative patronale, les syndicats peuvent exiger la tenue d’une négociation salariale sur les salaires ([70]) et en faisant de l’absence d’accord garantissant un niveau des minima de branche au moins équivalent au Smic l’un des critères permettant au ministre chargé du travail de fusionner plusieurs branches ([71]).

L’expérience montre que ces mesures n’ont pas eu d’effet déterminant sur la dynamique salariale des quatre dernières années. C’est à ces limites que répond l’article 2, en étendant à l’ensemble des salaires du secteur privé la garantie de pouvoir d’achat aujourd’hui réservée au Smic.

II.   Le dispositif proposé : instaurer une échelle mobile des salaires en permettant aux branches de négocier des mesures d’indexation

● Face au constat d’une diminution des salaires réels sur les dernières années, il est urgent d’agir en faveur de l’augmentation des salaires via deux leviers complémentaires : la fixation d’un dispositif légal de revalorisation minimale des salaires, applicable à l’ensemble des salariés du privé, d’une part, et l’ouverture d’une faculté pour les partenaires sociaux de prévoir des clauses d’indexation plus favorables dans le cadre de la négociation collective, d’autre part.

A.   Une revalorisation annuelle légalement obligatoire au moins égale à l’inflation

1.   Un plancher légal de revalorisation qui interviendrait annuellement le 1er mai

● Le 2° du II complète le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, consacré à la détermination du salaire, par un chapitre IV intitulé « Échelle mobile des salaires ». Ce chapitre comprend un unique article L. 3234‑1.

● Le premier alinéa de cet article dispose qu’au 1er mai de chaque année, chaque salaire du secteur privé doit avoir fait l’objet d’une revalorisation au moins égale à sa valeur au 1er mai de l’année précédente, augmentée du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé. Dans le cas contraire, le salaire serait revalorisé du montant permettant d’atteindre ce niveau.

L’obligation s’apprécierait donc sur douze mois. Toutes les hausses intervenues entre le 1er mai de l’année en cours et le 1er mai de l’année précédente, qu’elles résultent d’un accord de branche, de la négociation annuelle dans l’entreprise ou d’une augmentation individuelle, seraient prises en compte. Seul l’écart éventuel avec l’inflation donnerait lieu à un complément. Ainsi, dans l’hypothèse où l’IPCH progressait de 3 % sur la période de référence, un salarié rémunéré 2 000 euros brut au 1er mai de l’année passée verrait son salaire porté à 2 060 euros bruts à compter du 1er mai de l’année en cours.

● Le dispositif instaure un plancher, non un plafond. La négociation collective resterait libre au-delà de l’inflation (cf. infra). Le rapporteur estime qu’en garantissant le maintien du pouvoir d’achat, l’indexation minimale légale permettrait à la négociation de porter de nouveau sur le partage des gains de productivité nets, et non sur le seul rattrapage hypothétique de la hausse des prix. Elle est donc de ce fait une véritable mesure de partage de la valeur et de la production dans l’entreprise, dans la branche et plus largement dans l’ensemble de l’économie française. Notons qu’une indexation, par sa logique calendaire ex-post, ne rattrape jamais tout à fait les pertes inflationnaires : au mois M de la revalorisation indexée, les salariés cessent de perdre en pouvoir d’achat, sans que ne leur soit rendues les pertes accumulées depuis le mois M – 12. Même la plus stricte indexation n’empêche pas le capital d’accumuler des gains nets intermittents.

L’ensemble des salaires du secteur privé serait concerné, sans plafond de rémunération. Les agents publics ne seraient pas concernés puisque l’évolution du point d’indice relève du domaine réglementaire et des dispositions statutaires, même si la baisse conséquente de pouvoir d’achat des fonctionnaires appelle à une action politique décidée en leur faveur.

2.   L’indexation se fonderait sur l’indice des prix à la consommation harmonisé

● La formule de revalorisation retenue s’inspire de celle qui s’applique à la revalorisation des pensions et de nombreuses prestations sociales. L’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale retient en effet l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation ([72]). Pour une revalorisation au 1er mai, seraient retenus les indices disponibles au mois de mars, soit sur une période de référence allant du mois de mars de l’année N‑1 au mois de février N. Cela laisse ainsi un délai de deux mois entre l’annonce des indices par l’Insee et la date de revalorisation, délai suffisant aux employeurs et aux salariés pour s’adapter à cette évolution.

● Contrairement à ce qui prévaut en matière de revalorisation des prestations sociales toutefois, le présent article se fonde sur l’indice des prix à la consommation harmonisé et non pas sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Ce choix s’explique par le fait que l’indice des prix à la consommation reflète insuffisamment l’évolution du niveau des prix pesant sur les ménages, comme cela a été rappelé par plusieurs économistes auditionnés par le rapporteur.

La principale différence entre les deux indices porte sur les dépenses de santé : l’indice des prix à la consommation harmonisé suit des prix nets des remboursements de la sécurité sociale tandis que l’indice des prix à la consommation suit les prix bruts. Plus concrètement, l’indice des prix à la consommation harmonisé ne prend en compte que les dépenses restant à la charge des ménages. Cela a des conséquences très directes puisque, lorsque le Gouvernement impose des baisses de remboursement de prestations par la sécurité sociale, comme il l’a très récemment fait s’agissant des soins dentaires ([73]), l’indice des prix à la consommation n’évolue pas, à la différence de l’indice harmonisé. Autrement dit, le reste à charge des ménages augmente sans que cela ne se reflète dans l’inflation mesurée.

Il résulte de cette différence de périmètre une pondération différente des dépenses de santé dans les deux indices (de l’ordre de 7 points de plus pour l’IPC) et, corrélativement, des autres postes de dépenses, en particulier de l’énergie qui pèse pour environ 8,7 % de l’indice harmonisé contre 7,6 % pour l’indice des prix à la consommation. Dans la période actuelle où les prix de l’énergie sont l’un des principaux facteurs de l’inflation, l’indice des prix à la consommation harmonisé augmente donc plus vite par construction.

● Le choix de l’indice n’est pas neutre. Entre 2020 et 2025, les prix à la consommation ont progressé en moyenne annuelle de 16,0 % selon l’indice des prix à la consommation, de 15,5 % lorsque l’on retire le tabac et de 18,6 % selon l’indice des prix à la consommation harmonisé. En cumul sur la période, cela représente donc une différence significative de respectivement 2,6 points et de 3,1 points.

Différence d’Évolution des prix à la consommation en moyenne annuelle selon l’indice retenu depuis 2020

Année	IPCH	IPC	Écart IPCH – IPC (en points)	IPCHT	Écart IPCH – IPCHT (en points)
2020	0,5 %	0,5 %	0,0	0,2 %	0,3
2021	2,1 %	1,6 %	0,5	1,6 %	0,5
2022	5,9 %	5,2 %	0,7	5,3 %	0,6
2023	5,7 %	4,9 %	0,8	4,8 %	0,9
2024	2,3 %	2,0 %	0,3	1,8 %	0,5
2025	0,9 %	0,9 %	0,0	0,9 %	0,0
Cumul 2020-2025	18,6 %	16,0 %	2,6	15,5 %	3,1

Source : commission des affaires sociales, d’après les données de l’Insee et d’Eurostat.

Lorsqu’on les confronte à l’évolution des salaires nominaux, la comparaison entre les indices montre des analyses très différentes. Le tableau ci‑dessous compare l’évolution du salaire mensuel de base réel selon le déflateur retenu. Il en résulte que, alors que le salaire mensuel de base s’est globalement maintenu par rapport à l’indice des prix à la consommation (+ 0,3 %), voire a légèrement progressé si l’on exclut le tabac de l’analyse (+ 0,8 %), il a décroché par rapport à l’indice des prix à la consommation harmonisé (– 1,8 %) résultant en une perte réelle de pouvoir d’achat.

Évolution du salaire mensuel de base (SMB) nominal et réel selon le déflateur retenu depuis 2020

(en pourcentage)

Année	Nominal	Réel (IPC)	Réel (IPC hors tabac)	Réel (IPCH)
2020	1,5	1,0	1,3	1,0
2021	1,5	– 0,1	– 0,1	– 0,6
2022	3,2	– 1,9	– 2,0	– 2,6
2023	4,3	– 0,5	– 0,5	– 1,3
2024	2,9	0,9	1,0	0,6
2025	2,0	1,0	1,1	1,1
Cumul 2020-2025	16,4	0,3	0,8	– 1,8

Champ : salariés du secteur privé hors agriculture, entreprises de 10 salariés ou plus ; salaire de base hors primes et heures supplémentaires.

Source : commission des affaires sociales, d’après les données de la Dares (enquête Acemo) et de l’Insee.

Sur cinq ans, pour un salaire de 2 000 euros, une indexation sur l’indice des prix à la consommation plutôt que sur l’indice harmonisé représente donc un manque à gagner d’environ 49 euros par mois, soit 590 euros par an ou 1,3 milliard d’euros de salaires annuels non‑versés. Le choix de retenir l’indice des prix à la consommation harmonisé comme référence pour l’échelle mobile des salaires constitue donc un gain de pouvoir d’achat significatif pour les travailleuses et les travailleurs.

3.   Des modalités d’application renvoyées à un décret pris après négociation avec les partenaires sociaux

● Le second alinéa de l’article L. 3234-1 renvoie à un décret les modalités d’application de l’échelle mobile. Ce décret serait pris « après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs ».

Cette procédure se distingue de celle prévue à l’article L. 1 du code du travail qui impose une concertation préalable à tout projet de réforme du Gouvernement portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle. Elle associerait les partenaires sociaux à la définition des modalités pratiques, notamment les éléments de rémunération concernés et la situation des salariés embauchés en cours d’année.

B.   La levée de l’interdiction des clauses d’indexation dans les accords collectifs

● Le I du présent article complète l’article L. 112‑4 du code monétaire et financier par un alinéa qui autorise, « dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords ».

L’article L. 112-1 du même code réservant déjà les exceptions prévues à l’article L. 112-4, ces clauses échapperaient à l’interdiction posée par l’article L. 112‑2. L’autorisation viserait tant les accords de branche comme les accords d’entreprise. Elle constituerait une faculté offerte aux négociateurs, non une obligation. L’interdiction demeurerait toutefois applicable aux autres conventions, notamment au contrat de travail individuel.

● Par cohérence avec cette première modification, le 1° du II abroge l’article L. 3231‑3 du code du travail. Les partenaires sociaux pourraient ainsi adosser les minima de branche au Smic, par exemple en fixant le premier niveau de la grille à un pourcentage du Smic. L’écart entre les premiers niveaux et le salaire minimum pourrait ainsi alors être maintenu à chaque revalorisation, sans attendre un nouvel accord. Cette faculté répond directement au phénomène du « plancher collant » que l’on a pu observer lors de précédentes revalorisations du Smic.

C.   Une mesure qui relève du domaine de la loi et qui respecte les principes constitutionnels

● Le dispositif proposé relève indubitablement du domaine de la loi. L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux du droit du travail. Il est difficile de douter que l’instauration d’une indexation des salaires relèvent de tels principes.

S’agissant de l’argument selon lequel l’obligation de revalorisation limite la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, il ne semble pas tenir l’analyse. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, « il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi » ([74]).

L’objectif de garantie du pouvoir d’achat des salariés constitue sans conteste un motif d’intérêt général. La proportionnalité semble respectée au regard de trois éléments : le plancher est limité à l’inflation constatée et n’impose aucune hausse réelle ; la négociation demeure libre au-delà ; l’article 4 prévoit un soutien financier aux associations employeuses, aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises qui leur permettrait d’absorber les chocs.

● De la même manière, l’application aux contrats en cours apparaît justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. Le Conseil constitutionnel a jugé que le droit au maintien des conventions légalement conclues ne faisait pas obstacle à ce que le législateur fixe une durée minimale de travail à temps partiel, laquelle a nécessairement pour corollaire une augmentation des salaires pour les travailleuses et les travailleurs dont la durée de travail a augmenté suite à l’adoption de cette disposition ([75]). La règle nouvelle s’appliquerait, comme le Smic, à l’ensemble des contrats de travail.

D.   L’entrée en vigueur

● Le présent article ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur différée. Il entrerait donc en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, la première revalorisation intervenant au 1er mai suivant cette date.

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Article 3
Revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté

 

I.   Le droit existant

A.   L’allocation de solidarité aux personnes âgées est un filet de sécurité...

● Créée en 2004, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) a remplacé la dizaine de prestations qui constituaient le minimum vieillesse ([76]). Depuis le 1er janvier 2007, les anciennes prestations ont été mises en extinction, les bénéficiaires pouvant faire le choix de continuer à les percevoir ou de demander l’Aspa.

L’Aspa est une allocation de solidarité versée sous conditions à la personne qui ([77]) :

– réside de façon stable et régulière pendant au moins neuf mois par an sur le territoire hexagonal, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy ou à Saint‑Martin ([78]) ;

– a au moins 65 ans – ou 62 ans dans certains cas précisés par la loi ([79]) ;

– dispose de ressources inférieures à un plafond fixé par décret.

● Comme la plupart des minima sociaux, l’Aspa est une allocation différentielle et subsidiaire.

Différentielle car elle permet de compléter les ressources du bénéficiaire à hauteur d’un montant minimal fixé par décret, qui varie selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou d’un couple ([80]), et revalorisé le 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation selon le mécanisme de droit commun également applicable aux pensions de retraite ([81]). Le montant versé à chaque bénéficiaire varie donc selon les ressources de son foyer.

Subsidiaire car, pour la percevoir, le bénéficiaire et, le cas échéant, son conjoint doivent faire valoir en priorité les droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre à quelque titre que ce soit ([82]).

Son montant est fixé par décret et revalorisé chaque année pour tenir compte de l’inflation, dans les mêmes conditions que les pensions de retraite ([83]). Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’Aspa est de 1 043,59 euros pour un allocataire seul et de 1 620,18 euros pour un couple.

● L’Aspa est servie par les caisses de retraite et, pour les personnes qui ne perçoivent aucune pension, par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa). En tant que prestation non contributive, elle a longtemps été financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a toutefois confié son financement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) à compter du 1er               janvier 2026, date à laquelle le FSV a été dissous ([84]).

En 2025, les dépenses nettes au titre de l’ASV et de l’Aspa ont atteint 5,2 milliards d’euros, en augmentation de 6,4 % après la forte hausse de 11,6 % en 2024.

B.   ... Qui ne permet pas de sortir de la pauvreté

1.   Des allocataires plus nombreux, souvent isolés et aux carrières incomplètes

● Fin 2024, 754 460 personnes perçoivent l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse (ASV) ou l’Aspa, soit 4,3 % de plus qu’un an auparavant ; 70 660 personnes sont entrées dans le dispositif au cours de l’année ([85]). Le nombre d’allocataires, qui avait diminué de 74 % entre 1960 et 2003 sous l’effet de l’amélioration des pensions, augmente donc de nouveau depuis 2018, à la suite du plan de revalorisation de 2018-2020 mais aussi et surtout d’un décrochage du montant des pensions et des réformes paramétriques adoptées depuis 1993 qui montent en puissance. Les allocataires perçoivent en moyenne 527 euros par mois au titre de l’Aspa et 466 euros au titre de l’ASV ([86]).

évolution du nombre d’allocataires de l’ASV ou de l’aspa (depuis 1960) et de leur part parmi la population âgée de 60 ans ou plus (depuis 1990)

Source : Drees.

● Leur profil se distingue nettement de celui de l’ensemble des retraités ([87]) :

– 77 % vivent seuls, et plus de la moitié (50,6 %) sont des femmes seules ;

– 56 % sont des femmes ; leur âge moyen, de 73,5 ans fin 2024, est désormais quasiment identique à celui de la population âgée de 62 ans ou plus (73,7 ans) ;

– fin 2020, 14 % ne disposaient d’aucun droit propre à la retraite, et 10 % ne percevaient aucune pension, de droit propre ou dérivé ;

– fin 2020, parmi ceux qui disposaient d’un droit propre, 40 % avait validé moins de 80 trimestres et 10 % seulement avait une carrière complète, contre 66 % des autres retraités ; leur pension totale s’élevait en moyenne à 510 euros bruts par mois, dont 450 euros de droit direct, contre 1 740 euros pour les autres retraités ;

– fin 2020, 59 % étaient partis à la retraite au titre de l’inaptitude ou de l’invalidité, contre 14 % des autres retraités, et 78 % avaient une pension portée au minimum contributif, c’est-à-dire le montant minimal de pension.

● La répartition territoriale est contrastée. Fin 2024, 4,3 % des personnes âgées de 62 ans ou plus perçoivent une allocation du minimum vieillesse, et 4,0 % dans l’Hexagone. Cette part atteint 8,8 % en Seine‑Saint‑Denis, 7,4 % en Corse et dans les Bouches-du-Rhône, et 15,8 % dans les départements et régions d’outre‑mer hors Mayotte ([88]).

2.   Un montant inférieur d’environ un quart au seuil de pauvreté

● Si l’Aspa est donc un véritable filet de sécurité à destination des personnes âgées les plus modestes, son montant ne permet cependant pas de dépasser le seuil de pauvreté monétaire définie par l’Insee (1 337 euros pour une personne seule 2024) ([89]). Ainsi, une personne bénéficiaire de l’Aspa sans autre ressource perçoit un revenu équivalent à 75 % du seuil de pauvreté.

En l’absence de revalorisation exceptionnelle, l’écart entre le montant de l’Aspa et le seuil de pauvreté s’accroît tendanciellement sur longue période puisque, indexé sur l’inflation, il est généralement moins dynamique que l’évolution des salaires ([90]).

évolution du rapport entre le montant maximal de l’Aspa et le seuil de pauvreté monétaire et de leur écart en euros courants depuis 2010

 

Source : commission des affaires sociales sur la base de la réglementation et des données de l’Insee.

Ainsi entre 2010 et 2024, le minimum vieillesse a oscillé entre 73 % et 79 % du seuil de pauvreté. Les revalorisations exceptionnelles ont permis une forme de rattrapage timide (2010-2012, 2018‑2020), tandis que les années d’indexation sur les seuls prix les ont éloignés, en particulier en 2023, lorsque la forte hausse du niveau de vie médian a porté l’écart à plus de 320 euros.

● Enfin, l’Aspa est affectée d’un non‑recours particulièrement important. Selon des études de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 50 % des personnes seules éligibles n’y auraient pas recours ([91]). Comme cela a été rappelé dans des travaux parlementaires récents ([92]), le mécanisme de récupération sur succession, qui permet aux organismes de sécurité sociale de se faire rembourser les sommes d’Aspa versées sur les successions des bénéficiaires dont l’actif net successoral excède un seuil fixé par décret ([93]) – 108 600 euros dans l’Hexagone et 150 000 euros dans les outre‑mer – est cité par 67 % des personnes éligibles non recourant comme le principal facteur du non‑recours ([94]).

L’on notera que, le 11 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres qui supprime le dispositif de récupération sur succession et lui substitue un mécanisme de prise en compte forfaitaire des charges de logement destiné à moduler le montant de l’aide selon que le bénéficiaire paie ou non de telles charges. À la date de rédaction du présent rapport, ce texte est toujours en navette.

Alors même qu’elle est un rouage essentiel de notre dispositif de solidarité nationale, l’Aspa ne répond donc pas à l’exigence constitutionnelle découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui proclame que la Nation « garantit à tous, notamment [...] aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » ([95]).

II.   Le dispositif proposé : revaloriser l’Aspa au niveau du seuil de pauvreté

A.   Des montants maximaux inscrits dans la loi et portés au niveau du seuil de pauvreté

1.   La fixation des montants par la loi

● Le 1° du I réécrit l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. Il substitue au renvoi au décret la fixation par la loi du « montant maximal servi au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ».

● La nouvelle rédaction reprend la structure de l’actuel article D. 815-1 mais adapte les montants qui y figurent :

– le 1° fixe à 16 044 euros par an le montant applicable aux personnes seules, ainsi qu’au demandeur dont le conjoint, concubin ou partenaire n’est pas lui-même allocataire ;

– le 2° fixe à 24 060 euros par an le montant applicable lorsque les deux membres du couple sont allocataires, ce montant étant servi par moitié à chacun d’eux ;

– un dernier alinéa applique le montant prévu au 2° au calcul de l’Aspa servie au demandeur dont le conjoint, concubin ou partenaire perçoit l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) prévue à l’article L. 815-24.

2.   Une hausse de plus d’un quart du minimum vieillesse

● Ces montants correspondent, en base mensuelle, à 1 337 euros et à 2 005 euros, soit le seuil de pauvreté de 2024 pour une personne seule et pour un couple sans enfant. Le montant servi à un couple représenterait ainsi 1,5 fois celui servi à une personne seule, conformément à l’échelle d’équivalence retenue par l’Insee.

Concrètement, une personne seule percevant une pension de 800 euros par mois reçoit aujourd’hui 243,59 euros d’Aspa. Elle percevrait 537 euros, soit un revenu garanti de 1 337 euros.

Montants mensuels maximaux de l’Aspa

(en euros)

Situation	Droit existant	Dispositif proposé	Écart (en euros)	Écart (en %)
Personne seule	1 043,59	1 337,00	+ 293,41	+ 28,1
Couple d’allocataires	1 620,18	2 005,00	+ 384,82	+ 23,8

Source : commission des affaires sociales.

● Ces écarts sont calculés sur les montants de 2026. Les montants du droit existant devant être revalorisés au 1er janvier 2027 en application de l’article L. 816‑2, la hausse effective à cette date serait toutefois légèrement inférieure sans qu’il soit possible à ce stade de connaître le gain réel par rapport au maintien de la situation actuelle.

B.   Des plafonds de ressources alignés sur les nouveaux montants

● Le 2° du I modifie la première phrase de l’article L. 815‑9 du code de la sécurité sociale. Les plafonds de ressources, aujourd’hui « fixés par décret », seraient « égaux aux montants maximaux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 815‑4 ». La loi consacrerait ainsi l’équivalence entre le niveau du montant maximal d’allocation pouvant être versé et celui du plafond de ressources ouvrant droit à l’éligibilité – équivalence existant depuis 2010 ([96]) – et la mettrait à l’abri d’une modification réglementaire future.

● Le relèvement des plafonds élargirait le champ des bénéficiaires. Les personnes remplissant les conditions d’âge et de résidence dont les ressources sont comprises entre 1 043,59 euros et 1 337 euros par mois pour une personne seule, ou entre 1 620,18 euros et 2 005 euros pour un couple, deviendraient éligibles.

À la date de rédaction du présent rapport, les données fournies au rapporteur ne permettent pas de connaître avec précision le nombre de personnes qui seraient concernées par cette hausse. La précédente revalorisation exceptionnelle en donne toutefois la mesure. Pour une hausse de 100 euros du montant servi à une personne seule, le nombre d’allocataires avait progressé de 3,2 % en 2018, première hausse après dix années de baisse, puis de 5,9 % en 2019 et de 5,6 % en 2020 ; le nombre de nouveaux allocataires avait respectivement augmenté de 19 %, de 38 % puis de 8 % ([97]). La hausse proposée par le présent article étant près de trois fois supérieure, l’effet sur les effectifs serait sensiblement plus important.

C.   L’entrée en vigueur

● Le II fixe l’entrée en vigueur du I au 1er janvier 2027. Cette date coïncide avec celle de la revalorisation annuelle de l’Aspa et avec l’entrée en vigueur de la hausse du Smic prévue à l’article 1er.

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Article 4
Instaurer une caisse de péréquation au profit des petites et moyennes entreprises

Le présent article instaure une caisse privée de péréquation inter‑entreprises, financée par une cotisation volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros.

Cette caisse vise à mieux répartir le coût de la mesure d’indexation des salaires entre les entreprises qui en ont la capacité, c’est-à-dire les grandes entreprises les plus profitables, et les employeurs pour qui cela constitue un effort plus important au regard de leurs marges, en particulier les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises.

Le barème et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement sont fixés par voie réglementaire.

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Article 5
Gage de recevabilité financière

L’article 5 est l’article de gage destiné à assurer la recevabilité financière de la proposition de loi au regard de l’article 40 de la Constitution

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   travaux de la commission

Lors de sa réunion du lundi 19 octobre 2026, la commission examine la proposition de loi visant l’augmentation des salaires et des pensions (n° 3176) (M. Hadrien Clouet, rapporteur) ([98]).

M. le président Frédéric Valletoux. La France insoumise a demandé l’inscription de douze propositions de loi dans le cadre de sa niche parlementaire du 29 octobre. Quatre de ces textes ont été envoyés à notre commission. Le premier ayant déjà été examiné en novembre dernier, il en reste trois pour cette semaine : outre notre réunion de cet après-midi consacrée à l’examen de celle visant à l’augmentation des salaires et des pensions, deux propositions de loi seront à notre ordre du jour mercredi matin.

M. Hadrien Clouet, rapporteur. Depuis janvier dernier, les salariés de ce pays ont perdu en moyenne 200 euros de pouvoir d’achat. L’année précédente, c’était également 200 euros. Celle d’avant, déjà 200 euros. C’est pourquoi près d’un million de personnes ont manifesté avant-hier partout dans le pays.

À ces marches, le groupe La France insoumise propose une réponse politique qui s’appuie sur différentes propositions. D’abord, la hausse du Smic à 1 700 euros net, qui implique une hausse des revenus qui lui sont liés, comme ceux de l’apprentissage et de l’alternance : cela représente entre 80 et 200 euros de plus pour les apprentis. Le texte propose également l’indexation de l’ensemble des salaires sur l’inflation et la revalorisation du minimum vieillesse.

Vous le savez, 2,2 millions de salariés du secteur privé survivent avec le Smic, dont 60 % de femmes. Je dis bien « survivent », car une paye de 1 477 euros net par mois pour un temps plein est notoirement insuffisante. Prenez un budget type, celui d’un parent seul avec un adolescent : il faut compter en moyenne 600 euros pour le logement, 100 euros pour la facture d’énergie, 300 euros pour les courses alimentaires, 300 euros pour les déplacements – prix de l’essence, crédit auto et l’assurance. À cela, il faut encore ajouter 150 euros de dépenses de santé, avec des complémentaires privées dont le prix augmente tous les ans, et enfin les frais liés aux activités extrascolaires et à la cantine, pour près de 60 euros. Voilà comment il ne reste absolument plus rien pour se vêtir, pour les loisirs, l’équipement de la maison ou les animaux de compagnie. Quant à l’épargne, il faut bien sûr l’oublier.

Dans ces conditions, le Smic est devenu le salaire de la peur, qui ne permet ni de finir le mois ni de se faire plaisir, même une fois de temps en temps. Non seulement il est insuffisant, mais l’indexation retenue depuis 1970 est largement caduque. Sa formule, basée en partie sur les salaires et en partie sur les prix, prévoit d’abord une revalorisation de la moitié de l’évolution du salaire moyen. Elle vise donc délibérément à creuser l’écart avec les autres salaires puisqu’elle ne les suit pas intégralement. Ensuite, le Smic est indexé sur l’inflation, plus précisément sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation (IPC) mesuré pour les 20 % des ménages les plus pauvres.

Ces deux mécanismes n’ont pas empêché le Smic de décrocher à plusieurs égards. Premièrement, par rapport à la productivité du travail. En vingt-cinq ans, celle-ci a augmenté de 7 %, tandis que le Smic hors inflation n’a progressé que de 6 % à peine. Sur une semaine de 35 heures et sur le temps long, c’est comme si les salariés au Smic avaient produit deux heures trente de plus en n’étant payés que deux heures supplémentaires.

Deuxièmement, on observe ce décrochage dans la répartition générale des richesses. Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, le produit intérieur brut (PIB) par habitant – les revenus créés par personne – a augmenté de 6 %. Le pouvoir d’achat du Smic, lui, a progressé trois fois moins vite. La part de la richesse produite qui revient aux salariés payés au salaire minimum est donc de plus en plus petite.

On pourrait par ailleurs discuter des indices retenus, car certaines dépenses indispensables ont connu un renchérissement insoutenable. Les dépenses contraintes représentent désormais 30 % du revenu : 1 euro sur 3 part directement dans les prélèvements automatiques – comme les assurances – qui ne représentaient que 13 % du revenu en 1960. Depuis cinq ans, les prix ont explosé dans plusieurs domaines : une hausse de 21 % pour l’alimentation, 24 % pour l’électricité, 47 % pour le gaz et 11 % pour les loyers.

Ce matin, en faisant des courses, j’ai vérifié ce renchérissement avec un produit du quotidien : un flacon de liquide vaisselle. Avec une heure de Smic, on pouvait en acheter six il y a dix ans, contre seulement quatre à présent. Et ce phénomène touche l’ensemble du salariat.

Avec un coût réel de 1 960 euros pour l’employeur, le Smic a fait de la France une terre de dumping. Regardez les pays voisins. En Irlande, le coût réel pour l’employeur s’élève à 2 200 euros pour un Smic de 35 heures. En Belgique, il est de 2 300 euros ; au Royaume-Uni, de 2 450 euros ; en Allemagne, de 2 500 euros et au Luxembourg, de 2 800 euros. Nous disposions du deuxième Smic d’Europe de l’Ouest en 2017, nous n’occupons plus que la cinquième place. L’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont passés devant nous. Il faut faire un choix économique. On ne peut pas vouloir concurrencer le Vietnam sur les prix et l’Allemagne sur la qualité. C’est incompatible. Transformer la France en pays à bas salaires revient à dégrader son positionnement sur l’ensemble des chaînes de valeur.

D’ores et déjà, les entreprises exportatrices embauchent très peu au Smic, qui ne représente que 1 % de leurs coûts de production. Son augmentation équivaudrait donc à une hausse de 0,15 % des coûts pour l’industrie manufacturière qui exporte. Quant au secteur des services, principal consommateur de bas salaires, la revalorisation ne conduira pas à des délocalisations. Qui, parmi nous, se rendrait en République tchèque chez son coiffeur ou ferait un aller-retour en Inde pour manger au restaurant avec ses amis ? Personne. Ce sont des secteurs qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale.

La question de la trésorerie peut évidemment se poser : soit les entreprises sous-traitantes pourront reporter les nouveaux frais sur un donneur d’ordre – c’est le cas notamment dans le transport, les services administratifs et la logistique –, soit elles gagneront bien plus grâce à la hausse de la consommation qu’elles n’auront déboursé pour la revalorisation du Smic – c’est le cas de l’hôtellerie, de la restauration et du commerce. Néanmoins, pour les secteurs fragiles, nous proposons une solution : une caisse de péréquation, une caisse de solidarité alimentée par les grands groupes qui réalisent des profits conséquents, au bénéfice des petites entreprises dont la trésorerie s’épuise rapidement en fin de mois.

De tels systèmes de solidarité interentreprises existent d’ailleurs déjà. Dans le domaine du cinéma, c’est le rôle de la taxe spéciale additionnelle. Dans le bâtiment et les travaux publics, il existe une caisse d’indemnisation commune. Nous socialisons donc déjà, dans certains secteurs, un ensemble de risques, ce qui permet à ceux qui sont en bonne santé financière d’accompagner ceux qui se lancent ou qui, pour une raison ou une autre, connaissent des difficultés.

Cette proposition de loi vise à faire œuvre de justice. Toutefois, la revalorisation ne peut pas être un fusil à un coup. Il faut rémunérer les travailleurs dans la durée, ce dont se charge la seconde disposition de ce texte : l’échelle mobile des salaires, c’est-à-dire l’indexation des salaires sur les prix. Actuellement, seul le Smic est indexé sur l’inflation. Pour les autres salariés, c’est une course contre la montre pour ne pas sombrer dans la pauvreté. Depuis 2019, les salaires réels baissent, une première depuis les années 1980. Les travailleurs perdent de l’argent chaque année, avec un recul du pouvoir d’achat de 3,4 % depuis 2022. Cela signifie que l’on effectue 35 heures en en étant payé 34. Pas moins de 222 professions ont enregistré un très net recul de salaire : dans les métiers de l’information, des arts et du spectacle, les rémunérations ont baissé de 7 % ; pour les enseignants du secondaire, de 5 % ; pour les ingénieurs et cadres techniques, de 4 % ; pour les professions administratives et commerciales, de 3 %. Il est donc temps d’indexer l’ensemble des salaires sur l’inflation.

Sur ce point, les pays voisins nous montrent un chemin raisonnable. En Belgique comme au Luxembourg – pays dont nous avons auditionné les organisations syndicales –, il existe un dispositif d’indexation générale des salaires. Personne n’y perd de l’argent à travailler lorsque les prix augmentent. Au Luxembourg, les salaires et les pensions ont augmenté de 2,5 % en juin dernier, et une hausse de 3,8 % est prévue en janvier prochain. En Belgique, la hausse a été de 2 % au début du mois de septembre. Ainsi, dans ces deux pays où les salaires suivent obligatoirement les prix, la négociation collective ne porte que sur des gains. On ne négocie pas pour compenser ce que l’on perd en salaire année après année. Le niveau de salaire est stable par rapport aux prix, et l’on discute uniquement des gains de pouvoir d’achat. Il devient impossible de perdre. Cela ne dépend plus du rapport de force au sein de votre entreprise ou de votre secteur, ni de la présence ou non d’un syndicaliste : vous avez la garantie que l’année à venir ne se traduira pas par une perte de revenus par rapport à l’année écoulée.

En outre, indexer les salaires sur l’inflation constitue une garantie macroéconomique. C’est l’assurance du maintien de la consommation populaire qui soutient 55 % du PIB français – l’épine dorsale de l’économie nationale. C’est une protection contre les politiques récessives et contre les chocs extérieurs. Enfin – et c’est peut-être le plus important ‑, c’est une garantie morale : la promesse faite à celles et ceux qui travaillent que jamais, au 1er janvier, ils ne gagneront moins que l’année précédente, que jamais leur caddie ne se videra alors qu’ils travaillent de la même manière, voire mieux, grâce à l’expérience et aux qualifications.

Sans une telle indexation, chaque hausse du Smic écrase les grilles des conventions collectives. Au 31 mars dernier, soixante-seize branches affichaient des minima conventionnels inférieurs au Smic, ce qui signifie que des salariés dotés d’années d’ancienneté restent bloqués au niveau du Smic légal. Il s’agit donc de rétablir le sens des qualifications et la capacité de chacun à progresser dans sa carrière.

Je veux dire à celles et ceux qui marchaient samedi, aux forces politiques, aux forces syndicales, et à toutes celles et ceux qui se sont mobilisés, des lycées aux entreprises, que nous proposons, avec ce texte, d’inverser la logique qui prévaut depuis dix ans. Au lieu de faire la guerre aux pauvres, faisons la guerre à la pauvreté.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Avec La France insoumise, chaque semaine apporte son lot de propositions économiques délirantes. Après avoir voulu taxer tout ce qui bouge, vous prétendez désormais décider par la loi de ce que chaque Français doit gagner. Vous souhaitez porter le Smic à 1 700 euros net, soit une augmentation de plus de 16 %, d’un claquement de doigts. Formidable ! Pourquoi vous arrêter là, monsieur le rapporteur ? Pourquoi pas 2 000 euros ou 3 000 euros ? Tant qu’à décréter les salaires, autant pousser la logique à fond les ballons. Mais qui paiera ? Le boulanger de Chartres, le restaurateur, l’artisan, la petite entreprise ou la petite et moyenne entreprise (PME), qui se battent déjà pour survivre. Surtout, celui qui paiera le prix fort, c’est le jeune qui ne sera jamais embauché parce que son employeur n’en aura plus les moyens.

Vous avez cependant pensé à tout. À l’article 1er, vous supprimez l’intervention du groupe d’experts sur le Smic. Quand la réalité économique vous dérange, vous préférez supprimer ceux qui vous la rappellent. À l’article 2, vous ressortez l’échelle mobile des salaires, abandonnée en 1983 sous Pierre Mauroy et Jacques Delors. Vous êtes tellement à gauche que même les socialistes de 1983 vous trouveraient archaïque. Enfin, on arrive à l’article 4 – mon préféré –, où vous inventez une magnifique cotisation volontaire obligatoire. Il fallait oser ! Toute votre conception de la liberté est résumée ici : vous êtes libre à condition d’obéir. Évidemment, vous créez une nouvelle caisse et une nouvelle cotisation, avec un barème que vous ne prenez même pas la peine de fixer dans la loi. Vous promettez les augmentations et vous laissez les autres trouver l’argent. À ce compte-là, vous pourriez également écrire un article pour fixer la croissance à 5 %, décréter le chômage à zéro et abolir la dette publique, le tout gagé sur le tabac.

Bien sûr, nous voulons que les Français gagnent davantage, mais nous voulons surtout qu’ils puissent conserver le fruit de leur travail. Le problème français réside dans cet écart gigantesque entre ce que coûte un salarié à son employeur et ce qu’il touche réellement sur son compte bancaire. La solution consiste à réduire les charges, les cotisations et les impôts. La seule façon d’y parvenir est de baisser les dépenses publiques, ce que vous refusez systématiquement de faire. Pour toutes ces raisons, le groupe EPR votera contre cette proposition de loi.

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Samedi encore, des centaines de milliers de personnes ont manifesté contre la vie chère. Dans les entreprises, les salariés se mobilisent pour leur salaire. Dans les lycées, la jeunesse réclame les moyens d’étudier dignement. Partout, une même colère s’exprime : celle de ne plus parvenir à vivre de son travail. Cette colère n’est pas un accident, elle est le résultat de choix politiques. Depuis des années, les gouvernements successifs multiplient les exonérations patronales et les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises. Pendant ce temps, les prix pèsent sur les budgets, les salaires décrochent et les retraités doivent compter chaque euro.

Depuis 2019, les salaires ont progressé moins vite que les prix. La pauvreté explose en France : près de 10 millions de personnes vivent désormais sous le seuil de pauvreté, soit 15,4 % de la population, un niveau jamais atteint depuis 1996. En un an, 650 000 personnes supplémentaires ont basculé sous ce seuil. Dans le même temps, les dividendes versés par les entreprises du CAC40 ont atteint 107 milliards d’euros en 2025. Voilà le véritable scandale. Celles et ceux qui produisent les richesses doivent se serrer la ceinture pendant que les actionnaires accumulent des milliards.

Notre proposition de loi répond à cette urgence sociale, en portant le Smic à 1 700 euros net par mois. Nous voulons aussi augmenter l’ensemble des salaires, mettre fin à l’écrasement des grilles salariales et instaurer une échelle mobile des salaires pour que les rémunérations suivent l’inflation. Nous proposons également de porter l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à 1 337 euros mensuels pour une personne seule, afin de la placer au niveau du seuil de pauvreté. Contrairement à ce que certains prétendent, ces mesures ne sont pas impossibles à financer. Nous prévoyons de faire contribuer les grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à une caisse de péréquation, afin de soutenir les PME et les associations employeuses.

Chers collègues, la question est simple : combien de temps encore demandera-t-on aux travailleurs de faire des sacrifices pendant que les dividendes battent des records ? La colère sociale qui s’exprime appelle des réponses concrètes, pas de nouveaux discours de résignation ni de blabla. Nous faisons un choix clair, celui des salaires plutôt que des dividendes, de la dignité plutôt que de la précarité, car la richesse est produite par le travail : il est temps qu’elle revienne à celles et ceux qui la créent.

M. Gérard Leseul (SOC). Peut-on vivre dignement de son travail ? Voilà la question posée par ce texte. Hors inflation, le Smic n’a pas progressé depuis 2012. Il dépasse d’à peine 140 euros le seuil de pauvreté. Dans le même temps, les inégalités atteignent leur plus haut niveau depuis trente ans : les 10 % les plus riches ont un niveau de vie près de huit fois supérieur à celui des 10 % les plus pauvres. Les revenus du capital s’envolent tandis que ceux du travail stagnent. Notre groupe partage donc l’objectif de cette proposition de loi : augmenter les salaires et les pensions.

Sur l’article 1er, nous sommes favorables aux 1 700 euros net – nous proposions d’ailleurs 1 500 euros il y a cinq ans. En revanche, nous ne partageons pas la volonté de supprimer le groupe d’experts sur le Smic. Ce comité est consultatif et c’est sa composition qui pose problème : cinq économistes, qui écartent systématiquement le coup de pouce. Rééquilibrons plutôt ce comité d’experts avec des représentants syndicaux et des acteurs de l’insertion, comme nous le proposions déjà en 2022.

Sur l’article 2, l’indexation de tous les salaires sur les prix risque d’alimenter la spirale prix-salaires. Surtout, elle protège autant le salarié au Smic que celui qui gagne dix fois plus. Nous préférerions donc une politique ciblée, passant par une conférence nationale sur les salaires puis par des négociations de branche.

Sur l’article 3, porter l’Aspa au niveau du seuil de pauvreté est une mesure juste. Je la propose d’ailleurs dans le cadre de la commission d’enquête sur la pauvreté des seniors, dont je suis le rapporteur. Son montant actuel de 1 044 euros pour une personne seule se situe près de 300 euros en dessous du seuil de pauvreté. Néanmoins, cela ne peut remplacer ni de meilleurs salaires pendant la vie active ni de meilleurs droits à la retraite, sur lesquels il nous faudra travailler.

Concernant l’article 4 et la caisse de péréquation destinée à protéger les très petites entreprises (TPE), les PME et les associations, nous craignons l’effet couperet d’un seuil unique fixé à 750 millions d’euros. Nous proposons à la place trois seuils progressifs, la prise en compte de la rentabilité ou un crédit d’impôt ciblé sur les PME. Ce texte est très intéressant. S’il demeure perfectible, il va dans le bon sens. C’est pourquoi, enrichi de nos amendements, nous le voterons.

M. Thibault Bazin (DR). Le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure des Français. Votre proposition de loi part donc d’une intention légitime. Avec une inflation désormais supérieure à 3 % et des prix de l’énergie qui ne retombent pas, beaucoup de nos concitoyens voient leur budget durablement fragilisé, surtout dans nos territoires où l’usage de la voiture est nécessaire au quotidien. En 2024, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le salaire net moyen du privé a progressé de 0,8 % en euros constants, et la moitié des salariés du privé gagnent moins de 2 190 euros par mois. Oui, il faut mieux rémunérer le travail. Oui, il faut protéger nos retraités les plus modestes, mais encore faut-il proposer des solutions qui fonctionnent. C’est là où votre proposition de loi fait défaut. Il ne suffit pas de le décréter et de raser gratis.

Ce que vous proposez risque de mettre en difficulté bon nombre d’employeurs, ce qui se retournerait contre les salariés. Il faut s’adapter au contexte propre à chaque entreprise et à chaque secteur. Vous risquez aussi de générer des injustices au sein des entreprises, en compromettant la reconnaissance de ceux qui ont un meilleur salaire grâce à leur expérience et leur implication. Ce nivellement par le bas est en quelque sorte une spirale anti-mérite.

Sur les petites pensions, nous partageons l’objectif de protéger les plus fragiles, mais le même raisonnement s’applique : avec quels financements ? Vous voulez créer une caisse financée par les grandes entreprises avec un barème renvoyé au règlement. Cela ne constitue pas une réponse suffisamment précise et sérieuse. La Droite Républicaine fait un autre choix : valoriser le travail, mieux le rémunérer, permettre aux salariés de conserver davantage de leur salaire net et soutenir les petites pensions sans sacrifier l’emploi ni aggraver les déficits. Nous avons d’ailleurs obtenu, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, des gains de pouvoir d’achat pour tous ceux qui font des heures supplémentaires.

Il est irresponsable de faire croire à nos concitoyens que de telles propositions de loi peuvent améliorer leur quotidien d’un coup de baguette magique. Même si je comprends bien les besoins d’une campagne électorale, cela affaiblit durablement la parole politique. Pour ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Samedi, dans la rue, on n’a pas entendu parler de pouvoir d’achat, mais on a entendu : « On a faim ! » Nous étions des centaines de milliers, et le message est clair : dans la sixième puissance mondiale, on saute des repas, on rationne les courses, on choisit entre faire le plein et remplir le frigo. Avec 9,8 millions de pauvres, un record est atteint. De plus en plus de salariés travaillant à temps plein n’y arrivent plus. Les fruits et légumes frais ont augmenté de 10 % en un an. Les retraités au minimum vieillesse vivent avec 1 043 euros, soit 300 euros sous le seuil de pauvreté. Pendant que la France a faim, TotalEnergies empoche 11 milliards de dollars en six mois, et le Gouvernement désindexe les pensions tout en gelant les allocations familiales.

Je le dis clairement : la violence, nous la condamnons tous, mais la colère est légitime ; elle est le fruit d’une violence institutionnelle qui dure depuis des années. Elle n’est pas née samedi : elle naît chaque milieu de mois devant un compte en banque négatif, et chaque fin de mois devant un caddie à moitié vide. Ce texte apporte la réponse : un Smic à 1 700 euros, des salaires indexés sur les prix, et un minimum vieillesse qui sort de la pauvreté. On ne nourrit pas une famille avec une prime, on la nourrit avec un salaire. En tant qu’écologistes, nous le répétons : on ne demandera pas la sobriété à ceux qui n’ont déjà plus rien dans l’assiette. Fin du monde, fin du mois : même combat.

Aux collègues qui voteront contre ce texte, sachez que cette colère est toujours là et qu’elle redescendra dans la rue. Elle aura toujours faim. La seule question est de savoir ce que vous aurez à lui dire. Un rapport ? Une prime ? Le plus probable, c’est que ce ne sera rien. Nous, nous lui donnerons une loi. C’est pour cela que notre groupe votera ce texte.

M. François Gernigon (HOR). Le 17 octobre, des Français sont descendus dans la rue contre la vie chère. Leur colère est légitime. En revanche, les saccages qui l’ont salie ne le sont pas : rien ne les justifie. À cette colère, vous apportez ce que vous proposez toujours : une promesse qui ne coûte rien à celui qui la fait et tout à celui qui y croit. Un Smic à 2 176 euros au 1er janvier représenterait une hausse immédiate de 16,5 %. Qui paiera ? Ce ne sera pas le CAC40, contrairement à ce que vous laissez entendre, mais le boulanger, le restaurateur et le commerçant. Et lorsqu’ils ne pourront plus, les jeunes et les moins qualifiés perdront leur emploi par centaines de milliers.

Vient ensuite la facture publique. Nos allégements de cotisations étant calculés sur le Smic, cette mesure coûterait plus de 20 milliards d’euros par an. Pourtant, vous ne proposez pas un seul euro de financement. En plein débat budgétaire, c’est irresponsable et démagogique. L’argent magique n’existe pas : il finit toujours en impôts ou en dettes.

L’échelle mobile des salaires a été enterrée par Pierre Mauroy en 1982. Bien sûr, vous ne pouvez pas vous en rappeler, vous n’étiez pas nés. Je m’en souviens très bien : cela faisait quatre ans que je travaillais, les salaires étaient bloqués et l’inflation était galopante. Le meilleur moyen de s’en sortir n’était pas d’attendre un chèque carburant ou une quelconque aide : c’était de travailler plus. Nous faisions déjà 40 heures par semaine, et le samedi soir, nous étions contents de faire des extras dans les restaurants pour améliorer notre fin de mois.

Au fond, ce texte n’est pas écrit pour être appliqué, mais pour être rejeté, afin de vous permettre de dire que nous avons voté contre les salaires. Le pays paie chaque jour le prix de cette stratégie de la confrontation. Nous croyons à une chose : le travail doit payer davantage. Il faut donc moins le taxer et exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Cela représente environ 1 000 euros de plus par an pour un salarié au Smic. Oui, il faudra que nous travaillions tous un peu plus quand nous le pouvons. Ce n’est pas une phrase facile à entendre, mais c’est la seule qui permette d’augmenter durablement les salaires sans détruire l’emploi et sans creuser une dette que nos enfants rembourseront. Le groupe Horizons & Indépendants ne votera pas en faveur de cette proposition de loi.

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Sur le constat, il n’y a pas de désaccord. Trop de salariés travaillent et vivent difficilement de leur salaire, se privent, comptent et se retrouvent trop tôt à découvert. Trop de branches affichent encore des minima inférieurs au Smic. Trop de retraités vivent sous le seuil de pauvreté.

La solution proposée par ce texte ne nous paraît toutefois pas opérante. L’indexation automatique des salaires sur les prix a été abandonnée par la France en 1983, sous un gouvernement de gauche, par crainte de la spirale prix-salaires. De plus, si tout est décidé par un indice, à quoi servent les partenaires sociaux ? Ce mécanisme tend, selon nous, à figer les hiérarchies et à étendre la smicardisation. Un salarié qualifié payé 1,2 Smic se retrouverait ainsi au niveau du salaire minimum. Par ailleurs, ce sont les petites entreprises qui paieront une inflation qu’elles ne peuvent pas répercuter, alors que la caisse de péréquation censée les aider ne comporte ni barème, ni clé de répartition, ni gouvernance.

Surtout, ce texte oublie un employeur : la puissance publique. Avec un Smic porté à 2 176 euros, plus d’un million d’agents passeraient sous le plancher légal. La facture se chiffrera en milliards chaque année et pèsera d’abord sur nos communes, où près de trois agents sur quatre relèvent de la catégorie C. Pourtant, le texte ne prévoit pas un seul euro pour la financer.

Vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur, notre groupe n’est pas adepte de la solution que vous proposez. Nous croyons en revanche au dialogue social. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous avons obtenu que les exonérations des entreprises soient conditionnées au relèvement des minima de branche au niveau du Smic. Le décret n’ayant jamais été pris, nous en exigeons la publication. Poursuivons la refonte des allégements et réunissons une grande conférence sociale sur les salaires et le partage de la valeur. Si elle échoue, l’État devra alors prendre ses responsabilités.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). « Depuis 2019, les salaires réels sont en baisse, un phénomène rare, mais les transferts sociaux et les revenus du patrimoine ont longtemps compensé. En 2025 et 2026, ce n’est plus le cas. Conséquence : le pouvoir d’achat baisse deux années de suite, ce qui n’est arrivé que deux fois depuis 1960. » Ce n’est pas un tract de La France insoumise mais un constat dressé par Le Monde. C’est aussi la raison pour laquelle tant de personnes se sont mobilisées ce samedi 17 octobre pour exiger des réponses contre la vie chère.

Oui, il faut augmenter le Smic. Oui, il faut indexer les salaires sur l’inflation pour permettre à chacun de vivre dignement. D’ailleurs, vous n’êtes pas toujours opposés à l’indexation sur l’inflation, collègues macronistes. Vous l’avez décidée pour ceux qui prêtent à la France : vous avez indexé les taux d’intérêt versés par l’État aux prêteurs, aux assureurs, aux banquiers et aux fonds spéculatifs. En revanche, vous refusez d’indexer les pensions et les salaires de ceux qui travaillent. Vous choisissez ainsi, une fois de plus, le camp du capital. Nous, nous choisissons celui du travail.

M. le rapporteur. J’ai l’impression que la commission est partagée... Je vais donc essayer de répondre à quelques objections afin d’emporter vos convictions. D’abord, mes chers collègues, n’employons pas de termes exagérés. Les mesures que nous proposons sont déjà en vigueur chez plusieurs de nos voisins ; ce n’est pas l’hiver nucléaire ! L’indexation des salaires sur l’inflation est pratiquée par les Belges et les Luxembourgeois, et je n’ai pas l’impression que la Belgique ou le Luxembourg incarnent le bolchevisme réel. Il faut plutôt regarder les avantages de ce système. Pour ma part, je n’y vois pas d’inconvénients. S’agissant de la boucle prix-salaires, je constate qu’au cours des dix dernières années, l’inflation a parfois été plus élevée en France, parfois en Belgique ou au Luxembourg, sans qu’un tel effet ne se produise. Ce mécanisme fonctionne, et nous en avons la preuve à nos frontières.

Deux questions distinctes se posent. Qui, ici, pense qu’un montant de 1 700 euros net suffit pour vivre ? Une personne seule avec un enfant se retrouve sous le seuil de pauvreté avec le Smic actuel. C’est inacceptable. Par ailleurs, qui pense sincèrement que le niveau du Smic français est exorbitant alors que les pays voisins affichent des montants plus élevés ? Notre proposition ne suffit même pas à rattraper les Smic allemand, luxembourgeois, britannique, néerlandais, irlandais ou belge. Elle permet simplement de s’en rapprocher sans les dépasser, afin d’éviter le décrochage. Tous les syndicalistes des pays voisins considèrent que la France est devenue une terre de dumping, car les salaires minimums y sont inférieurs de 200, 300 ou 400 euros. Cette situation n’est pas acceptable. L’objectif est d’amorcer un rattrapage du pouvoir d’achat.

M. Kasbarian nous reproche le recours à la loi. Il va donc découvrir que depuis l’instauration du salaire minimum interprofessionnel garanti, en 1950, des lois encadrent les salaires et prescrivent les rémunérations. Il existe un cadre légal en France, comme dans beaucoup d’autres pays.

Je m’étonne, par ailleurs, que notre collègue veuille pour une fois sauver un comité Théodule. Quand il s’agit d’un groupe d’experts qui veut baisser les salaires, vous trouvez des vertus à un comité.

La notion de cotisation volontaire obligatoire existe déjà dans notre droit, pour les filières interprofessionnelles agricoles. Vous avez été ministre, et vous devriez donc le savoir.

Vous dites aussi en gros, monsieur Kasbarian, qu’on ne peut pas augmenter les salaires. On connaît ce discours : cela fait cent ans que certains le tiennent, mais le Smic réel a été multiplié par neuf grâce aux augmentations qui ont été imposées depuis les années 1950. Chaque fois, des gens prédisent une catastrophe mais il n’en a jamais rien été, y compris après des hausses de 15 ou 20 %. J’ai une question simple : pouvez-vous me citer une seule donnée qui lierait la hausse du Smic à l’évolution du taux de faillite des entreprises depuis soixante‑dix ans ? Avez-vous un exemple à nous donner, concernant ne serait-ce qu’une année ? Attention spoiler : il n’y en a pas.

Monsieur Bazin, vous dites que vous voulez valoriser le travail et le rémunérer. Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander à des salariés de travailler 35 heures par semaine pour 1 700 euros et d’être obligés de s’endetter à la fin du mois pour leur consommation courante. Et comment peut-on considérer que le travail est rémunéré si on accepte une baisse des salaires réels année après année ? C’est pour cette raison que la Belgique et le Luxembourg, mais aussi Malte et Chypre ont indexé les salaires sur l’inflation. Il s’agit d’être sûr que le travail soit rémunéré et qu’on ne puisse que gagner, année après année, à travailler. La France, quant à elle, fait partie des pays où on tolère des baisses de salaire réel. Si votre salaire a pris 1 % et les courses 3 %, vous avez perdu de l’argent. Je pense qu’il ne faut pas le tolérer : on dévalorise le travail, on refuse de reconnaître sa valeur si on accepte que des gens perdent de l’argent année après année, alors qu’ils bossent toujours aussi bien, voire mieux qu’avant.

Article 1er : Revaloriser le salaire minimum interprofessionnel de croissance et supprimer le groupe d’experts

Amendement AS12 de M. Gaëtan Dussausaye

Mme Angélique Ranc (RN). Cet amendement vise à remplacer la hausse obligatoire du Smic qui nous est proposée par un dispositif incitatif permettant aux entreprises d’augmenter les salaires de 10 % jusqu’à trois fois le Smic en bénéficiant d’une exonération des cotisations patronales sur cette augmentation. L’objectif est d’augmenter les salaires sans imposer un surcoût brutal et uniforme, notamment aux TPE-PME.

M. le rapporteur. Cet amendement de réécriture vise à supprimer la hausse du Smic en la remplaçant par une exonération de cotisations pour les entreprises qui accepteraient d’augmenter les salaires de 10 %. Avec un tel dispositif, aucun salarié ne serait assuré de gagner un euro, pour ne pas dire un centime de plus.

Des collègues siégeant sur les bancs du RN disent parfois que les Français doivent pouvoir vivre dignement de leur travail, mais ce que vous proposez n’est qu’une hausse des salaires facultative et temporaire – l’exonération de charges s’éteindra fin 2029 et on vous reprendra ce qu’on vous a donné. Par ailleurs, cette mesure profitera d’abord aux entreprises qui auraient de toute façon augmenté leurs salaires. Elles se saisiront du dispositif pour transformer les hausses de salaire prévues en exonérations, ce qui conduira à un effet d’aubaine.

Enfin, comment financez-vous ces exonérations ? Pensez-vous qu’il faut fermer des lits d’hôpital, baisser les allocations familiales, dérembourser des médicaments pour augmenter les salaires ? Dans quel monde des assurés sociaux devraient être ceux qui paient les hausses de salaire ?

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Quelle arnaque sociale, le Rassemblement national ! Avec un tel amendement, absolument aucun salarié ne pourra être assuré de bénéficier d’une augmentation de salaire. Et surtout, si jamais un accord intervenait pour augmenter le Smic de 10 %, ce que les salariés obtiendraient d’une main serait repris de l’autre. Vous conditionnez la hausse du Smic à une exonération de cotisations sociales, mais celles‑ci sont du salaire socialisé. Vous reprendrez donc une partie du salaire par le biais des exonérations et vous allez creuser davantage le trou de la sécurité sociale.

De quelle façon comptez-vous compenser le manque ? Par une taxation des ultrariches pour financer une dotation de l’État à la sécu ? J’en doute. Y aura-t-il de nouvelles franchises médicales, et donc un accès plus restreint à la sécurité sociale, ou bien vous attaquerez-vous encore plus aux politiques de solidarité nationale ? Ce que vous proposez est une arnaque sociale contre laquelle il faut évidemment voter.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Dans le dispositif proposé par le Rassemblement national, une augmentation de 10 % du Smic s’accompagnera d’une baisse des cotisations de 10 %. Mais combien cela coûtera-t-il ? La mesure est pour le moment gagée sur l’accise sur les tabacs, mais par quelles économies la financerez-vous en réalité ? Je n’ai pas eu le sentiment lors des débats de la semaine dernière que le groupe RN avait contribué à faire baisser le déficit de la sécu en votant pour des économies. La proposition de nos collègues ne me paraît donc pas financée, ce qui me paraît compliqué dans un contexte où le déficit public est de 5,4 %.

Monsieur le rapporteur, j’imagine que vous savez que l’argent nécessaire à une augmentation du Smic ne viendra pas de votre poche ni de celles des députés de La France insoumise. Ce sont les entreprises de votre circonscription, entre autres, qui paieront, par exemple les boulangers, les artisans de Toulouse, de la Haute-Garonne et de toute la France. Comment leur expliquerez-vous que vous voulez voter une loi qui pèsera sur leurs épaules, qui les fera payer énormément tandis que vous ne sortirez rien de votre poche ? Ne seriez-vous pas en train de vous refaire une santé électorale sur le dos d’entreprises qui seront incapables de payer l’augmentation du Smic que vous êtes en train de décider ?

M. Gérard Leseul (SOC). J’ai aussi une question pour le Rassemblement national. Depuis quand s’est-il converti au macronisme, au ruissellement, à l’idée qu’on pourrait mener des politiques uniquement incitatives ? Je suis extrêmement surpris par la rédaction de cet amendement et par son exposé sommaire.

M. le rapporteur. M. Kasbarian a demandé comment les entreprises feraient en cas de hausse du Smic. Mais que s’est-il passé depuis 1951 ? Le salaire minimum a augmenté de 800 % en termes réels. Si l’on suivait le raisonnement de notre collègue, il ne devrait plus y avoir d’emplois en France : tout serait détruit. En réalité, des multiplicateurs macroéconomiques ont joué, comme M. Kasbarian le sait. Une hausse du Smic conduit, en premier lieu, à une redistribution entre entreprises. Elles versent toutes un peu plus de salaire et ce qui vient des banques et des assurances finit dans la restauration, la boulangerie et les fleuristes, et non l’inverse car il est rare que des salariés au Smic, dans la boulangerie, ouvrent une assurance vie immédiatement après une hausse du Smic. Une redistribution s’opère.

Deuxième élément, une révision des clauses se produit dans la sous-traitance. Quand on augmente le Smic, les sous-traitants déverrouillent la tarification, généralement inique, qui leur est imposée par les donneurs d’ordre. Cela vaut plutôt dans le domaine industriel, la logistique, le transport ou l’énergie.

Nous proposons, par ailleurs, de créer une caisse de péréquation pour introduire une solidarité garantissant que ce type de dispositif ne fasse pas de perdants et que les plus grands groupes cotisent au profit des petites entreprises. Enfin, je vous retourne la question, monsieur Kasbarian : comment expliquez-vous que le Smic ait augmenté de 800 % en soixante-dix ans si vous avez raison de dire qu’on ne peut pas l’augmenter ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS4 de M. Gérard Leseul

M. Arnaud Simion (SOC). Nous souhaitons faire évoluer le groupe d’experts au lieu de le supprimer. Il serait désormais composé, à parité, d’économistes et de représentants des organisations syndicales représentatives des salariés.

M. le rapporteur. Le groupe d’experts, que M. Kasbarian veut sauver avec de l’argent public, n’a jamais recommandé, depuis sa création en 2008, le moindre coup de pouce du Smic. Son travail vise avant tout à légitimer des décisions prises ailleurs.

Plutôt que de modifier sa composition, comme vous le proposez, je préfère le supprimer, pour trois raisons. D’abord, les organisations syndicales sont déjà au cœur de la procédure. Les syndicats siègent à la Commission nationale de la négociation collective, qui rend un avis motivé sur le niveau du Smic. Nous pourrions, dans un esprit de simplification administrative, éviter un doublon qui ne sert à rien. Ensuite, la fixation du Smic est un choix politique. Il revient au Gouvernement de l’assumer, après avoir été éclairé dans le cadre du dialogue social mais sans se retrancher derrière des groupes d’experts, qui prendraient les décisions. Enfin, la rédaction qui nous est proposée présente une difficulté technique, parce qu’elle modifierait la composition du groupe d’experts tout en laissant subsister, au deuxième alinéa de l’article 1er, l’abrogation de sa base légale.

Par conséquent, demande de retrait. Sinon, avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). C’est la première fois que je vois La France insoumise se battre pour supprimer un comité Théodule. Félicitations, monsieur le rapporteur. J’espère d’autres votes de votre groupe à la commission des finances en faveur de la suppression d’autres comités. Je n’hésiterai pas, en tout cas, à ressortir votre argument relatif à leur inefficacité.

Nous sommes plutôt contre la tentative de nos collègues socialistes de gauchiser le comité en question. Comme l’avis de ces experts ne vous va pas, vous voulez changer sa composition pour nommer des représentants syndicaux qui diraient un peu plus ce que vous avez en tête, ce qui est assez hypocrite. M. Clouet a raison : autant supprimer le comité pour ne pas s’embarrasser de gens qui ne sont pas d’accord avec vous.

Ensuite, monsieur le rapporteur, si tout est vertueux dans une augmentation du Smic et que s’opère une opération miraculeuse de redistribution que toutes les entreprises sont prêtes à encaisser sans problème, pourquoi vous arrêter au niveau que vous proposez au lieu d’aller jusqu’à 2 500 ou 3 000 euros ? Si c’est totalement indolore pour les entreprises de votre circonscription, qu’est-ce qui vous empêche d’être plus ambitieux ?

M. Gérard Leseul (SOC). Contrairement à M. Kasbarian, je crois au dialogue social, à la discussion et à la confrontation des idées au sein du comité d’experts. Il est allé, à plusieurs reprises, jusqu’à proposer de désindexer le Smic de l’inflation, ce qui signifie qu’il n’y aurait même pas eu de rattrapage. Néanmoins, ce comité ne prend pas de décisions, il propose. Nous devrions pouvoir l’amener, par le dialogue, non pas à se gauchiser mais tout simplement à ouvrir son esprit. Il est aujourd’hui le représentant de la pensée unique. S’il comptait des représentants du monde de l’insertion et des organisations de salariés, ce comité, qui repose sur l’entre-soi, ne ferait certainement pas les mêmes propositions. Il serait utile de créer en son sein un dialogue social en assurant son ouverture.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ce comité d’experts ne sert qu’à habiller techniquement des décisions politiques de modération ou d’austérité salariales. Il est là pour que les gouvernements macronistes, comme d’autres précédemment, puissent se défausser sur des experts. Les décisions concernant le Smic doivent au contraire être assumées politiquement.

La tronçonneuse de M. Kasbarian est là un peu faiblarde : il veut sauver ce comité Théodule. C’est peut-être parce qu’il y a eu aussi beaucoup d’inflation sur les tronçonneuses et qu’il est obligé d’utiliser la sienne modérément.

M. le rapporteur. J’ai expliqué qu’un problème de rédaction se posait et que la Commission nationale de la négociation collective faisait suffisamment bien le travail.

Monsieur Kasbarian, se caler sur l’évolution de la productivité est raisonnable. La question, en effet, est celle de la redistribution des richesses. Si les gens sont plus productifs mais que leur salaire ne suit pas, un problème de rémunération et de reconnaissance du travail se pose. Se caler sur les pays voisins est, par ailleurs, une bonne manière d’assurer une harmonisation positive. Six pays d’Europe de l’Ouest, je l’ai dit, ont un Smic supérieur au nôtre. Lorsque les prix des biens augmentent dans ces pays, les salaires augmentent aussi. Si le prix des tronçonneuses augmentait de 17 % en deux ans, pour prendre l’exemple d’un objet du quotidien que vous connaissez, il faudrait typiquement revaloriser le salaire de celles et ceux qui en emploient beaucoup.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS9 et AS10 de Mme Angélique Ranc

Mme Angélique Ranc (RN). Cette proposition de loi tend à porter le Smic à 2 176 euros brut mensuels. Si l’objectif d’améliorer la rémunération du travail est évidemment légitime, une telle mesure ne peut être examinée sans qu’on en mesure précisément les conséquences. L’exposé des motifs affirme que les entreprises peuvent supporter une hausse des salaires et la proposition de loi tend à instaurer une caisse de péréquation pour accompagner les TPE-PME et les associations, mais cela ne répond pas à une question centrale : quel sera l’impact de la hausse du Smic sur les allégements généraux de cotisations patronales et sur les recettes de la sécurité sociale ? Le Smic intervenant directement dans le calcul de la réduction générale dégressive des cotisations patronales, l’effet de l’article 1er en la matière a-t-il été chiffré ? Pour moi, soit ce texte entraînera une hausse mécanique des exonérations, ce qui pèsera automatiquement sur les recettes de la sécurité sociale, soit la neutralisation de cet effet augmentera brutalement le coût du travail pour les entreprises, notamment les TPE-PME. Dans les deux cas, qui paiera ?

L’amendement AS9 demande un rapport évaluant les effets réels de la revalorisation du Smic sur les cotisations acquittées par les employeurs, sur les recettes des organismes sociaux et sur les rémunérations comprises entre une et trois fois le Smic.

L’amendement AS10 vise à évaluer dans quelle mesure les TPE-PME dépendraient durablement de la nouvelle caisse pour absorber la hausse du Smic et quel serait l’effet sur leur trésorerie, leurs embauches, leurs investissements et leurs grilles de salaires. La caisse que vous voulez créer ne fera pas disparaître le coût de la mesure mais le déplacera.

M. le rapporteur. Ce n’est pas par principe que je suis plutôt défavorable à ces demandes de rapport, mais parce qu’elles concernent des informations qui me semblent déjà disponibles.

D’abord, l’annexe 2 du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale chiffre chaque année les exonérations de cotisations. Il existe à cet égard un suivi, qui est plutôt de qualité, même si les chiffres font l’objet de discussions et qu’on peut se tourner vers différentes sources. Par ailleurs, la question des allégements a déjà été étudiée dans le rapport Bozio-Wasmer d’octobre 2024. On peut discuter des conséquences politiques, mais il me semble que des données sont disponibles dans ce rapport. Celui que vous demandez dans votre premier amendement n’apportera pas d’informations supplémentaires.

Ensuite, la question des effets du Smic sur l’emploi fait partie des plus étudiées en économie. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, l’Insee et l’Institut de recherches économiques et sociales, pour prendre des institutions de recherche à caractère public qui mènent beaucoup de travaux académiques et font des comparaisons avec d’autres pays, ont beaucoup d’informations utiles pour éclairer les travaux de notre commission. L’expérience française est également riche de moments contrefactuels, comme l’augmentation de 15 % du Smic en même temps que la création de 2 millions d’emplois entre 1997 et 2002. Je pense aussi aux travaux de David Card, qui a reçu en 2021 le prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d’Alfred Nobel, parfois abusivement qualifié de prix Nobel. Ses travaux avaient montré que la hausse du Smic dans le New Jersey, là où il restait stable en Pennsylvanie, n’avait pas conduit à la destruction d’emplois, pour différentes raisons comme la réduction du turnover et du pouvoir de monopsone ou encore l’effet de consommation en boucle.

L’article 4 traite de la situation des TPE et des PME, avec la création d’une caisse de péréquation.

La question du tassement des grilles salariales, que vous redoutez à raison, est abordée à l’article 2, relatif à l’indexation des salaires sur l’inflation. C’est leur écrasement par le Smic qui conduit aux compressions des minima de branche.

Nous n’avons pas pu supprimer les allégements généraux de cotisations sociales, mais je m’étonne que vous vous inquiétiez des recettes de la sécurité sociale, puisque vous proposiez, il y a cinq minutes, une exonération de cotisations patronales. Votre vision de la sécurité sociale semble donc marquée par quelques contradictions sur le plan idéologique. Si vous vous inquiétez réellement des barèmes d’exonérations, soyez rassurée : certains dans cette salle sont prêts à changer les choses en mai prochain, après l’élection présidentielle.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Comme M. le rapporteur semble très ouvert à ce qui se passe en matière de fiscalité et de règles du marché du travail dans d’autres pays, notamment anglo-saxons – il a cité le New Jersey et le Luxembourg –, est-il favorable à ce qu’on copie certaines de leurs dispositions fiscales, ou son raisonnement ne vaut-il que pour le Smic ?

M. le rapporteur a par ailleurs évoqué une augmentation de 17 % du prix des tronçonneuses – j’essaie de filer la métaphore – en soulignant qu’il fallait que les salaires de ceux qui les produisent augmentent aussi. Or tout dépend des biens. On pourrait parler du pavé de voirie, autre objet du quotidien, dont le prix a augmenté de 16 % en cinq ans, mais aussi du téléphone portable et de l’ordinateur, dont les prix ont en revanche baissé de 15 % ces dernières années. Que dit-on aux entreprises des secteurs où les prix n’augmentent pas mais baissent ?

M. le rapporteur. Le fait que des prix augmentent tandis que d’autres baissent s’appelle tout simplement l’inflation, que l’on mesure depuis deux cent dix ou deux cent quinze ans. Si les prix montent plus qu’ils ne baissent, il y a de l’inflation ; dans l’autre sens, c’est de la déflation. Le calcul porte sur des paniers de biens. L’indice, c’est-à-dire les paniers de biens retenus, a toujours fait l’objet d’un débat lorsque des clauses d’indexation des salaires existaient en France. Nous sommes favorables à une indexation non pas sur l’IPC mais sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), qui prend en compte, par exemple, les déremboursements en matière de santé, dont l’évolution cumulée sur quinze ans représente quatre points supplémentaires de hausse du Smic.

Vous voudriez, monsieur Kasbarian, qu’on suive aussi l’exemple de la fiscalité du Luxembourg. C’est une de nos différences : ce qui m’inspire dans d’autres pays, c’est ce qui améliore la vie des gens, non les revenus du capital.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 1er non modifié.

Après l’article 1er

Amendement AS15 de M. Gaëtan Dussausaye

Mme Angélique Ranc (RN). Cet amendement demande un rapport sur l’évolution des dépenses contraintes et essentielles des ménages. Le pouvoir d’achat ne dépend pas seulement des salaires mais aussi de ce qu’il reste une fois qu’on a payé le logement, l’énergie, l’alimentation, les transports ou encore les assurances. Pour améliorer réellement le pouvoir d’achat, il faut prendre en considération le revenu concrètement disponible des Français.

M. le rapporteur. Le groupe Rassemblement National propose, dans l’ordre, de supprimer la hausse du Smic que nous demandons, l’échelle mobile des salaires et la caisse de péréquation financée par les grands groupes, mais demande une étude sur les écarts de salaire. Il me semble que la priorité en la matière n’est pas de réaliser une étude mais de réduire les écarts. Le constat que vous avez évoqué est, en effet, bien connu. Les dépenses pré‑engagées, donc contraintes, parce que les ménages n’ont pas de choix ou de marge, représentent 30 % de leurs revenus : 1 euro de salaire sur 3 est obligatoirement utilisé pour faire le plein, payer la mutuelle, le loyer ou le crédit. On a des données ; on sait que le gazole est à 2,20 euros le litre. Ce ne sont pas les rapports qui manquent, mais les décisions.

À cet égard, la proposition de loi prévoit l’augmentation du Smic, qui sera porté à 1 700 euros pour sortir de la pauvreté des gens qui travaillent, mais aussi l’indexation générale des salaires sur les prix, pour garantir que personne ne perde d’argent année après année, et enfin l’augmentation du minimum vieillesse, au niveau du seuil de pauvreté, pour que celles et ceux qui entrent dans le grand âge ne tombent jamais dans l’indigence. Tels sont pour nous les fondements de la vie en société et de la reconnaissance du travail.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Instaurer une échelle mobile des salaires dans le secteur privé

Amendement AS13 de M. Gaëtan Dussausaye

Mme Angélique Ranc (RN). Cet amendement vise à réserver aux accords d’entreprise la possibilité de prévoir des clauses d’indexation des salaires. Une branche peut, en effet, regrouper des entreprises dont les situations sont très différentes. Une TPE, par exemple, n’a pas les mêmes marges de manœuvre qu’un grand groupe. Une négociation au niveau de l’entreprise permettrait de mieux tenir compte des réalités économiques.

M. le rapporteur. Cet amendement du Rassemblement national demande que l’indexation des salaires n’ait lieu qu’au niveau des accords d’entreprise. On ferait donc du cas par cas, selon les rapports de force, ce qui créerait du dumping. Dans un secteur donné, l’entreprise qui indexera les salaires aura évidemment un désavantage comparatif. Tout l’enjeu de l’indexation des salaires est de maintenir à égalité les conditions de concurrence entre les entreprises. Vous faites l’inverse, et votre amendement manque totalement sa cible. C’est la branche qui fixe les salaires minimaux hiérarchiques et, sur ce plan, l’accord de branche prime l’accord d’entreprise. Mais le problème est que soixante-dix conventions ont actuellement fixé un minimum inférieur au Smic.

Par ailleurs, votre amendement priverait les salariés des TPE de toute indexation négociée. Les délégués syndicaux ne sont désignés que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Dans les plus petites, les accords d’entreprise n’existent pas. L’employeur peut discuter d’un projet avec les salariés parce qu’il n’y a pas beaucoup de monde : on se retrouve à cinq, six, sept ou huit dans une salle, mais le résultat n’est pas formalisé dans un accord d’entreprise.

La branche protège les petits employeurs. Elle garantit que tout le monde a le même statut et qu’un grand groupe ne peut pas casser les prix pour faire pression sur les petites entreprises de son secteur.

Le choix que vous proposez est le même que celui d’Emmanuel Macron dans le cadre des ordonnances de 2017, à savoir l’inversion de la hiérarchie des normes. Nous sommes favorables à son rétablissement, que nous acterons en mai prochain. En attendant, je propose de ne pas voter cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS11 de Mme Angélique Ranc

Mme Angélique Ranc (RN). Nous souhaitons supprimer les dispositions qui créent une indexation automatique des salaires du secteur privé sur l’inflation. En imposant une hausse automatique de la masse salariale sans tenir compte de la situation réelle des entreprises, vous risquez de fragiliser particulièrement les TPE-PME, de freiner les recrutements et de peser sur l’emploi. C’est également susceptible de conduire à une spirale inflationniste : certaines entreprises pourraient répercuter les coûts supplémentaires sur leurs prix, ce qui alimenterait l’inflation. En fin de compte, tous les ménages pourraient donc être pénalisés.

M. le rapporteur. Empiriquement, on ne constate aucune boucle prix-salaires dans les pays où une indexation des salaires existe, que ce soit en Belgique, au Luxembourg, à Chypre ou à Malte. Pourquoi supprimer l’échelle mobile des salaires au nom d’un risque qu’on ne voit se matérialiser nulle part ? Je m’étonne, par ailleurs, que le Rassemblement national vote contre l’indexation des salaires sur les prix et dise à des gens qui sont à 1 500, 1 600 ou 1 700 euros net qu’ils vont continuer à perdre chaque année de l’argent en travaillant. C’est une réalité que je trouve, pour ma part, assez insoutenable. Je souhaite donc qu’on maintienne ces dispositions qui sont le cœur de la proposition de loi.

Quant aux solutions mises en avant dans l’exposé sommaire, baisse de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elles ont en commun de reporter sur le contribuable les frais des politiques publiques.

Pour ce qui est des TPE-PME, il faut une caisse qui les assure de la solidarité obligatoire des grands groupes. C’est le sens de l’article 4.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 non modifié.

Après l’article 2

Amendement AS6 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement, que M. Kasbarian appréciera car nous nous sommes déjà opposés sur ce sujet à plusieurs reprises, vise à renforcer la place des salariés dans les conseils d’administration des entreprises, en portant à 30 % la part minimale de leurs représentants en leur sein.

L’objectif est ainsi de les associer à la politique de rémunération, qui ne se décide pas seulement autour de la table des négociations annuelles, mais se construit au fil de l’année, à travers la définition de la politique stratégique par le conseil d’administration et la recherche d’une cohésion interne.

M. le rapporteur. Je partage votre constat : les salaires se décident dans différentes instances et les salariés ont toute leur place dans le processus de décision sur leur lieu de travail. Par ailleurs, la France reste en retrait par rapport aux pays nordiques ou à l’Allemagne en matière de participation des salariés à la gouvernance. Néanmoins, attention aux mythes : la présence de 50 % de salariés au sein du conseil d’administration de Volkswagen n’empêche pas la prise de décisions non concertées. Les syndicalistes d’IG Metall ont ainsi constaté que la salle du conseil d’administration où ils doivent se réunir sent la cigarette : une réunion s’est tenue en amont pour prendre les premières décisions, qui sont ensuite entérinées avec les salariés.

Je vous invite à retirer votre amendement pour trois raisons. Premièrement, le véhicule n’est pas le bon : une réforme de la gouvernance des entreprises touche au droit des sociétés et appelle une concertation avec les syndicats et le patronat ainsi qu’un texte spécifique.

Deuxièmement, la rédaction ne correspond pas à votre intention. Votre exposé annonce un délai d’adaptation de douze mois alors que le dispositif n’en prévoit aucun. Il ne vise en outre que les sociétés à conseil d’administration, et non celles à conseil de surveillance, que votre exposé mentionne pourtant. Ce choix est hémiplégique : votre proposition ne s’applique pas aux entreprises de manière universelle.

Enfin, nous pourrions être encore plus ambitieux en augmentant la part des représentants des salariés ou en ouvrant ces instances aux associations environnementales, proposition qui figure dans notre programme présidentiel « L’Avenir en commun ».

M. Gérard Leseul (SOC). Je ne le retirerai pas. Cette mesure est souvent réclamée par les organisations syndicales, à juste titre, afin de renforcer le dialogue social dans les entreprises.

Je vous l’accorde : ce véhicule n’est sans doute pas le meilleur. Cependant, il se trouve que, à la loterie de la recevabilité, cet amendement a été jugé recevable, contrairement à trois autres que j’avais déposés, portant respectivement sur la contribution sociale généralisée progressive, l’automaticité de l’Aspa et les écarts de revenus.

M. le président Frédéric Valletoux. En l’occurrence, c’est moi qui suis responsable de la loterie. Si votre amendement ne porte pas sur le cœur du texte, il présente néanmoins un lien avec son objet. Je l’ai donc jugé recevable au titre de l’article 45, estimant qu’il était utile d’en débattre. Ne me faites donc pas regretter mon choix !

Quant à un autre amendement, il n’a pas passé le filtre de l’article 40 : le président de la commission des finances l’a jugé irrecevable.

M. Gérard Leseul (SOC). Je remercie donc le président pour sa sagacité et sa bienveillance à l’égard de notre amendement et de moi-même. Vous avez raison, c’est l’occasion de discuter de la gouvernance des entreprises.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence à la pratique allemande. Même les syndicats patronaux louent la participation des salariés allemands à la gouvernance qui, en général, s’exerce dans les conseils de surveillance. Mon amendement est hémiplégique car, en France, la plupart des entreprises sont dotées d’un conseil d’administration plutôt que d’un conseil de surveillance. Pour que les salariés soient au cœur de la prise de décision, il faut donc adapter cette logique de participation. C’est pourquoi cet amendement ne vise que les conseils d’administration.

M. Christophe Mongardien (EPR). J’ai eu la chance de travailler dans une entreprise où des représentants des salariés siégeaient au conseil d’administration. Or ils s’abstenaient sur toutes les décisions importantes, n’apportant ainsi aucune valeur ajoutée au vote.

M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission. J’ai exposé les différentes raisons pour lesquelles je doute de la rédaction de cet amendement, tout en partageant ses objectifs.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 : Revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté

Amendement AS8 de Mme Angélique Ranc

Mme Angélique Ranc (RN). L’amendement vise à conditionner le bénéfice de l’Aspa pour les ressortissants étrangers à cinq ans de travail en France, en équivalent temps plein, consécutifs ou non. En effet, cette prestation, qui relève de la solidarité nationale, peut être versée sans que son bénéficiaire n’ait exercé au préalable d’activité professionnelle dans notre pays. Par ailleurs, les conditions de séjour actuellement applicables n’emportent aucune obligation d’avoir travaillé. Nous proposons donc d’ajouter une condition d’activité préalable afin que les ressortissants étrangers participent au financement de notre modèle social.

M. le rapporteur. Nous examinons un article qui vise à protéger nos aînés de l’indigence et à éviter qu’il y ait en France, comme dans d’autres pays voisins, des personnes qui, à 70, 75 ou 80 ans fouillent les poubelles pour survivre. Le RN en profite pour glisser un amendement sur la priorité nationale, expression par laquelle il désigne sa politique raciste. J’y suis résolument défavorable, d’abord et surtout par principe, mais aussi parce que cette mesure ne tient pas juridiquement.

Sur le principe, votre exposé repose sur une contre-vérité. L’Aspa n’est pas une pension contributive ; c’est même l’inverse, c’est d’ailleurs pour cela qu’elle a été créée. C’est une prestation de solidarité nationale, versée aux personnes âgées les plus pauvres, françaises ou non, qu’elles aient cotisé ou non, à la différence des pensions de retraite. Aujourd’hui, 14 % des allocataires n’ont aucun droit propre à la retraite, et près de 60 % des allocataires retraités ont quitté leur emploi pour inaptitude ou invalidité. Les allocataires sont d’abord des femmes seules, et ce sont elles qui seront les premières victimes de votre amendement.

Exiger cinq années de travail en équivalent temps plein, cela signifie qu’une personne qui bosse à mi-temps devra travailler dix ans pour avoir droit à son allocation : vous doublez ainsi le délai d’accès aux droits. C’est éminemment injuste car des centaines de milliers de personnes perdront leurs droits.

Par ailleurs, vous mettez sous le tapis le fait que la loi est déjà très stricte : pour percevoir l’Aspa, un étranger non européen doit être titulaire d’un titre de séjour depuis dix ans l’autorisant à travailler. Vous ajouteriez une condition de cinq ans de travail à temps plein. Votre amendement conduirait concrètement à plonger des gens dans la misère.

En outre, votre amendement est voué à la censure. En 1990, le Conseil constitutionnel a censuré l’exclusion des étrangers de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité – l’ancêtre de l’Aspa. Le débat juridique est donc tranché : c’est non. En 2024, il a jugé qu’exiger des étrangers non européens cinq ans de résidence ou trente mois d’activité pour accéder aux aides au logement portait une atteinte disproportionnée au principe de dignité de la personne humaine. Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en 2003 pour avoir refusé une prestation non contributive à un étranger en raison de sa seule nationalité : selon la Cour, seules des « considérations très fortes » pouvaient justifier une telle différence de traitement. Or plonger les gens dans l’indigence n’est pas une raison très forte pour justifier ce traitement inégal.

Je suis donc radicalement, rigoureusement et implacablement opposé à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 non modifié.

Article 4 : Instaurer une caisse de péréquation au profit des petites et moyennes entreprises

Amendement de suppression AS14 de M. Gaëtan Dussausaye

Mme Angélique Ranc (RN). L’amendement tend à supprimer la caisse de péréquation, nouvelle structure instaurée par l’article 4. Un nouveau prélèvement serait ainsi créé, sans que les critères d’attribution des aides, leurs montants ni les délais de versement soient précisés. Or les petites entreprises ont besoin de visibilité, et non d’un nouveau mécanisme administratif.

M. le rapporteur. Je m’étonne que le Rassemblement national, qui se présente souvent comme le défenseur des TPE-PME et des artisans, s’oppose à la création d’une caisse ayant précisément vocation à les aider. Tout aussi surprenant : vous refusez que ce soient les grands groupes qui contribuent à aider ces artisans et ces TPE-PME.

L’article 4 part d’un constat : plus une entreprise est de taille importante, plus elle a une position dominante sur un marché et plus elle capte de profits, notamment au détriment de ses prestataires ou sous-traitants. Pour y remédier, nous voulons introduire des relations de solidarité interprofessionnelle entre ces différentes entités économiques.

Les salariés des TPE-PME sont doublement pénalisés : leurs salaires sont plus bas à l’embauche et les donneurs d’ordre font pression sur le prix des prestations. La caisse corrigerait cette inégalité.

Quant aux critiques formulées dans l’exposé sommaire, elles ne tiennent pas. Premièrement, comme M. Kasbarian, vous affirmez que l’expression « cotisation volontaire obligatoire » serait contradictoire. Il n’en est rien : ce mécanisme existe dans notre droit depuis la décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012 et est notamment utilisé par les interprofessions agricoles.

Deuxièmement, le seuil de 750 millions d’euros n’a rien d’arbitraire : c’est celui retenu pour la déclaration pays par pays et l’imposition minimale mondiale des grands groupes. Si vous jugez ce niveau inadapté, nous sommes prêts à débattre d’un seuil plus juste.

Troisièmement, les modalités de gouvernance et d’attribution relèvent du décret. Alors que nous tendons la main à l’exécutif pour mettre en œuvre ce texte de loi, vous demeurez insatisfaits ; c’est incroyable ! Ce n’est pas tous les jours que nous cherchons à faire des compromis pour faire adopter un texte.

Enfin, votre proposition alternative – une exonération de cotisations patronales – ne coûterait rien aux grands groupes car elle serait financée par la sécurité sociale. Vous voulez ainsi reporter sur les assurés sociaux la charge pesant sur les grands groupes. Vous comprendrez que j’y suis opposé.

Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous sommes opposés à cet article 4 et un dispositif vise, une fois de plus, à augmenter les prélèvements obligatoires. Instaurer une cotisation volontaire obligatoire, c’est ponctionner les entreprises. Vous allez me répliquer que seules les grandes entreprises seraient concernées, ce qui permettrait d’aider les petites et les moyennes. Admettez quand même qu’il s’agit d’une ponction.

Alors que notre pays détient le record de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de taux de prélèvements obligatoires, comment justifiez-vous de les augmenter ? Cet article illustre le fait que votre proposition de loi est inopérante : vous prétendez que, par magie, on augmentera le Smic et le minimum vieillesse, grâce à une cotisation – un impôt – supplémentaire acquittée par les grands groupes. Alors que nous sommes au taquet des prélèvements, vous voulez en ajouter un dans un contexte où la croissance est faible et où le chômage commence à remonter. Quel sera l’impact de votre texte sur le monde économique ?

Vous avez évoqué les auditions que vous avez menées. Qui avez-vous auditionné pour faire une proposition pareille ? Des acteurs du monde économique vous ont-ils dit que ce texte était super, qu’ils en étaient hyper contents parce qu’il leur permettrait de poursuivre leur activité dans de bonnes conditions ? Encore une fois, je regrette qu’une proposition de loi de La France insoumise conduise à une augmentation des prélèvements obligatoires – bien que je ne sois pas surpris, car c’est dans votre logiciel – et nous entraîne dans une course à l’échalote vers toujours plus de taxes, dans un pays où les agents économiques sont déjà surtaxés.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous ne sommes pas dans un pays où les agents économiques sont surtaxés, mais où l’effort est injustement réparti. Ceux qui auraient les moyens de payer beaucoup plus ne le font pas : je pense aux plus riches et aux grands groupes qui réalisent de juteux profits, voire des superprofits, à la faveur de la guerre.

Monsieur Kasbarian, l’expression « prélèvements obligatoires » est un abus de langage. En France, elle désigne, pour une large part, des prélèvements qui financent la sécurité sociale car nous avons fait le choix de la solidarité et du financement collectif de nombreuses dépenses de protection sociale. Dans certains pays, les prélèvements obligatoires sont certes moins élevés mais, dans les faits, les gens n’ont pas d’autre choix que de se payer une assurance santé privée ou une assurance retraite privée. Du reste, en France, plusieurs impôts privés rendus obligatoires par la loi, comme l’assurance automobile, échappent, selon la Commission européenne, à la catégorie idéologique des prélèvements obligatoires.

Donc, non, il n’y a pas trop de prélèvements obligatoires. Il n’y a pas assez, en revanche, de solidarité et de mutualisation de l’effort de protection sociale. Faire reposer l’accès à une assurance santé ou à une assurance retraite sur le chacun pour soi, au seul bénéfice de ceux qui en ont les moyens, comme vous semblez le rêver pour notre pays, ne peut être un modèle. En tout cas, nous nous y opposerons.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il existe deux grands mythes en économie : la boucle prix-salaires et la courbe de Laffer, selon laquelle plus le taux d’imposition augmente, plus les recettes fiscales diminuent. En réalité, ni l’une ni l’autre n’a jamais été prouvée empiriquement. La courbe de Laffer a même été infirmée par de nombreuses études.

Monsieur Kasbarian, j’entends votre idéologie libertarienne, mais confrontez-la aux faits, car les faits sont importants.

M. le rapporteur. Je suis d’accord avec M. Kasbarian sur un point : le contexte économique est désastreux après dix ans de macronisme.

Vous avez posé une question très intéressante. Figurez-vous qu’un des acteurs économiques a trouvé notre idée intéressante : le Medef. Je vous encourage à discuter avec ses représentants car, apparemment, vous n’êtes pas toujours en phase avec le patronat.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ça arrive !

M. le rapporteur. Certes, mais c’est étonnant compte tenu des positions que vous défendez habituellement.

La création d’un régime de solidarité interentreprises séduit même le grand patronat. Je vous encourage à consulter la liste des personnes auditionnées qui figurera dans le rapport et, bien entendu, à lire celui-ci en intégralité.

Enfin, il s’agit non pas d’une ponction mais d’une redistribution.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ah, c’est beau !

M. le rapporteur. Oui, c’est beau. Vous semblez croire que l’argent, c’est comme l’eau : on la verse dans le désert et elle s’infiltre dans le sable. Une cotisation a un usage, l’argent ne disparaît pas. En effet, la cotisation est acquittée par les uns et sert à financer des biens et des services pour d’autres. D’ailleurs, nous parlons ici du système d’assurances sociales en général.

Prenons l’exemple d’un modèle que vous aimez bien, celui des États-Unis d’Amérique : les dépenses de santé s’y élèvent à 12 000 euros par an et par personne, soit deux fois plus qu’en France. En effet, chacun doit souscrire une assurance privée très coûteuse et supporter un reste à charge élevé. En raison de ces frais considérables, on renonce à se soigner, ce qui, au bout du compte, coûte encore plus cher. Nous connaissons par cœur ces mécanismes d’individualisation de l’ensemble des risques, où l’absence de mutualisation renchérit le coût pour absolument tout le monde.

Il s’agit donc d’instaurer une cotisation entre les entreprises, permettant ainsi de lisser l’effort et la charge entre toutes et tous. De la même manière qu’il faut lisser l’effort fiscal entre les gens, afin que les classes moyennes cessent de consacrer une part plus importante de leurs revenus aux impôts que les milliardaires, il faut lisser l’effort entre les entreprises. Il faut arrêter de faire peser, proportionnellement, sur les artisans plus de charges et d’impôts que sur les grands groupes. C’est ce que permet cette caisse de péréquation.

M. Christophe Mongardien (EPR). Je souhaite revenir sur les propos de Mme Rousseau. Dans le secteur des services, le lien entre les prix et les salaires est incontestable : en augmentant les salaires, on accroît le prix des prestations, comme pour les services à la personne.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS7 de Mme Angélique Ranc et AS2 de M. Gérard Leseul (discussion commune)

Mme Angélique Ranc (RN). Notre amendement de réécriture poursuit le même objectif que cet article : donner aux entreprises les moyens de faire face aux augmentations salariales. Toutefois, nous proposons la logique inverse.

Votre texte crée une caisse de péréquation financée par une nouvelle contribution. Autrement dit, vous ajoutez un prélèvement, une structure et un mécanisme de redistribution dont les effets restent incertains.

Nous proposons de supprimer trois impôts de production qui pèsent sur l’activité des entreprises : la C3S, la CVAE et la CFE. En diminuant ces charges, nous redonnerions des marges de manœuvre aux entreprises pour qu’elles augmentent les salaires, investissent et préservent l’emploi.

M. Gérard Leseul (SOC). Je regrette que notre amendement soit en discussion commune avec l’amendement AS7, car il n’a aucun rapport avec la suppression de ces trois impôts.

M. le président Frédéric Valletoux. Ces amendements sont en discussion commune car il s’agit d’amendements de réécriture globale. Vous allez à présent nous expliquer en quoi le vôtre est différent.

M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement vise à remplacer la caisse de péréquation par un crédit d’impôt, pour les trois années à venir, destiné à aider les PME à financer l’augmentation du salaire minimum.

Nous ne sommes pas opposés par principe à une caisse de péréquation, mais le dispositif tel qu’il a été présenté nous semble perfectible, car le montant de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires crée un effet de seuil qui ne nous paraît pas pertinent. Par ailleurs, le dispositif ne tient pas compte de la situation économique réelle des entreprises, puisqu’il ne se fonde que sur le chiffre d’affaires et non sur leur rentabilité.

Enfin, le taux de 10 % du crédit d’impôt a été fixé en fonction du coût, estimé à un peu plus de 4 milliards d’euros, de la hausse de 15 % du Smic pour les entreprises. Nous proposions déjà une telle augmentation en 2022.

M. le rapporteur. Ces deux amendements, très différents, réécrivent l’article 4. Ils visent à remplacer la caisse de péréquation par un autre dispositif à caractère fiscal. Leur seul point commun est de faire financer par l’argent public, et donc le contribuable, une partie de l’effort incombant à cette caisse. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

L’allégement fiscal proposé par l’amendement AS7 profiterait uniquement aux très grandes entreprises qui disposent de revenus et de marges significatifs : la C3S n’est due que sur la part du chiffre d’affaires qui excède 19 millions d’euros – aucun artisan ne la paie – et la CVAE épargne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros.

Par ailleurs, ce dispositif n’est pas financé : la seule CFE rapporte près de 8 milliards d’euros par an aux communes et à leurs groupements. Où trouver cet argent pour les collectivités ? Car 8 milliards, ce n’est pas une paille !

Enfin, il ne garantit aucune hausse de salaire. Nous avons déjà vu le film en accéléré et au ralenti, notamment avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi notamment : au bout du compte, les fonds alloués ne se répercutent pas sur les salaires, une bonne partie étant captée par les monopoles, les rentiers ou les intermédiaires, ou détournée de sa vocation première par des effets d’aubaine.

S’agissant de l’amendement AS2, il ne relève pas de la même logique. Je partage votre préoccupation, qui est de rendre la hausse du Smic soutenable pour les plus petits employeurs. D’ailleurs, vous avez indiqué ne pas être opposé à une caisse de péréquation ; ce point d’accord permet d’ouvrir la discussion. Néanmoins, le crédit d’impôt revient à faire financer en partie les marges de l’entreprise par les contribuables.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce sont toujours les contribuables qui paient !

M. le rapporteur. Non, dans le cas de la caisse de péréquation, la cotisation est payée par les entreprises, sur leurs marges. Les grands groupes dégagent des marges, contrairement à vous, personne physique. C’est ce qui vous distingue notamment d’une entreprise, même si vous considérez que le monde entier devrait ressembler à une entreprise.

Cet amendement pose un problème : le crédit d’impôt fait financer l’effort par l’État, donc par l’ensemble des contribuables. De plus, comme il ne s’impute que sur l’impôt déjà dû, les entreprises déficitaires, qui sont les plus fragiles, et les associations employeuses non soumises à l’impôt sur les sociétés n’en verraient pas la couleur. Cette aide ne ciblerait pas forcément les entités économiques que vous souhaitez soulager.

Par ailleurs, le seuil de 750 millions d’euros a été retenu car il s’agit du seuil de référence international pour les grands groupes, dans le cadre de la déclaration pays par pays. En outre, la cotisation prend bien en compte la rentabilité, puisqu’elle est progressive et assise sur le résultat net, et non sur le chiffre d’affaires, ce qui soulèverait une difficulté.

Des améliorations sont sans doute nécessaires ; je suis prêt à en discuter d’ici à la séance.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis très surpris par l’amendement du groupe socialiste. Vous passez votre temps à critiquer les crédits d’impôt et à essayer de les limiter. Le seul que vous avez soutenu, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, c’est celui relatif aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Or vous proposez de créer un nouveau crédit d’impôt ; j’ai du mal à comprendre la logique derrière tout ça.

Monsieur le rapporteur, je suis heureux d’apprendre que le Medef soutient votre proposition...

M. le rapporteur. Non, je n’ai pas dit ça !

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il m’arrive de ne pas être aligné avec les positions du Medef ; je suis parfois plus libéral que certains de ses membres. Je vais donc m’enquérir de sa position et nous en reparlerons en séance avec grand plaisir.

Enfin, madame Rousseau, la boucle prix-salaires a été mise en évidence en 1983 par les socialistes eux-mêmes, notamment MM. Mauroy et Delors, dont je ne partage pourtant pas la ligne politique.

S’agissant du soi-disant mythe de la courbe de Laffer, je vous invite à examiner les effets des taxes qui ont été créées récemment. Lorsqu’une taxe sur les yachts a été instaurée, tous les yachts se sont barrés, et le rendement de la taxe a été proche de zéro. Ce fut aussi le cas pour la taxe sur les petits colis, qui a conduit tous les centres logistiques à quitter la France. Que trop d’impôt tue l’impôt, nous le constatons tous les jours.

En revanche, s’il y a bien un fait qui n’a jamais été démenti, c’est que toutes les économies communistes se sont complètement plantées. Parmi les pays qui ont adopté une logique communiste et marxiste, aucun n’a réussi à créer de la croissance ni des emplois. Par conséquent, les mythes sont de votre côté, madame Rousseau.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je ne regrette pas d’être venu dans cette commission aujourd’hui, car j’y ai appris, grâce à M. Kasbarian, que l’ultragauche commençait au Medef, et que le Luxembourg et la Belgique, qui indexent les salaires sur l’inflation, étaient des dictatures bolcheviques. En outre, je connais désormais le taux d’inflation touchant les tronçonneuses. C’était vraiment très utile.

S’agissant de l’amendement de nos collègues socialistes, il n’est pas suffisamment mesuré pour que nous puissions le soutenir : il vise à remplacer tout notre dispositif exclusivement par un crédit d’impôt, qui n’est pas le bon outil. Néanmoins, nous partageons votre intention, qui est de rendre progressive la contribution des entreprises dans le cadre d’un mécanisme de péréquation de la charge. Continuons à travailler sur ce point d’ici à la séance.

M. le rapporteur. Pour rassurer nos collègues socialistes, l’article 4 prévoit l’instauration d’une cotisation obligatoire, progressive et assise sur le résultat net. Vous proposez un dispositif auquel je ne souscris pas plutôt qu’une autre manière de faire contribuer les entreprises.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 4 non modifié.

Article 5 : Gage de recevabilité financière

La commission adopte l’article 5 non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

M. le rapporteur. Je remercie l’ensemble des collègues, de différents groupes politiques et de diverses sensibilités philosophiques, dont les arguments très utiles ont éclairé le débat. Beaucoup de personnes nous regardent et se demandent pourquoi leur pouvoir d’achat diminue ; qu’ils soient ou non d’accord avec nous, au moins ont-ils assisté à un débat politique de bonne tenue, ce qui est important pour notre Parlement.

Bien entendu, je conclurai en disant à la Belgique et au Luxembourg : « On arrive ! »

*

*     *

En conséquence, la commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/vxJ56P

 

   ANNEXE 1
Liste des personnes entendues par le rapporteur

(Par ordre chronologique)

  Mouvement des entreprises de France (Medef)* – M. Samuel Tual, vice‑président, Mme France Henry-Labordère, responsable du pôle social, M. Pierre-Matthieu Jourdan, directeur des relations sociales, et M. Antoine Quinette, directeur de mission au pôle affaires publiques.

  Table ronde :

– M. Pierre Concialdi, économiste à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) ;

– M. Clément Carbonnier, économiste à l’université Paris 1 Panthéon‑Sorbonne.

  M. Nicolas Castel, maître de conférences en sociologie, Université de Lorraine.

  Table ronde :

– Confédération générale du travail (CGT) – Mme Agathe Le Berder, secrétaire générale adjointe de l’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens ;

– Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT‑FO) – Mme Patricia Drevon, secrétaire confédérale en charge de l’organisation, des affaires juridiques et des outre-mer, et M. Franck Mary‑Montlaur, secrétaire confédéral en charge de la négociation collective et de la représentativité.

  Table ronde :

– Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) – Mme Giuseppina Desimone, conseillère du service d’études ;

– Confédération syndicale indépendante du Luxembourg (OGBL) – M. Pitt Bach, membre du bureau exécutif.

  Table ronde :

– Direction générale du travail (DGT) – Mme Eva Jallabert, sous‑directrice des relations du travail, Mme Florence Lefrançois, adjointe à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, et Mme Anne-Laure Boutounet, chargée de mission rémunérations ;

– Direction de la sécurité sociale (DSS) – M. Charles Boriaud, sous‑directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire.

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

ANNEXE 2
textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi

Proposition de loi	Dispositions en vigueur modifiées
Article	Codes et lois	Numéro d’article
1er	Code du travail	L. 2271-1 et L. 3231-4
	Loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail	24 [abrogé]
2	Code monétaire et financier	L. 112-4
	Code du travail	L. 3231-3 [abrogé] et L. 3234‑1 [nouveau]
3	Code de la sécurité sociale	L. 815-4 et L. 815-9