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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2026.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI
d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire (n° 3172)
PAR Mme Mathilde PANOT
Députée
Voir le numéro : 3172.
Article unique
(Article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime)
Abroger la possibilité de déroger à l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances
Article supprimé par la commission
L’article unique vise à abroger toute possibilité de dérogation à l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.
I. L’État du droit
Les néonicotinoïdes (NNIs) constituent une famille de substances insecticides qui peuvent notamment être utilisées dans des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture.
Ces substances présentent un niveau de toxicité élevé, elles ont une action dite « systémique », le principe actif se diffusant dans toute la plante pour éliminer les insectes, et de longue durée grâce à la persistance des substances. Elles peuvent être utilisées en granulés, en traitements de semences ou en pulvérisation.
En agriculture, cinq substances répertoriées dans la famille des néonicotinoïdes ont été mises sur le marché depuis les années 1990 : la clothianidine, l’imidaclopride, le thiaméthoxame, l’acétamipride et le thiaclopride. Le flupyradifurone est une substance insecticide de la famille des buténolides présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des NNIs.
L’acétamipride et le flupyradifurone sont donc des insecticides à effet neurotoxique qui agissent sur un grand nombre d’insectes (pucerons, cochenilles, mouches, punaises, balanins, cicadelles, anthonomes, chenilles, acariens, psylles, etc.). En Europe, ces substances sont essentiellement utilisées en arboriculture (noisetiers, fruits à pépins, pêchers, cerisiers, pruniers, agrumes, framboisiers, etc.) en cultures maraîchères et légumières et pour certaines grandes cultures, notamment la betterave sucrière.
A. Deux substances encore autorisÉes Au niveau europÉen
La législation relative aux produits phytosanitaires s’inscrit dans un cadre européen principalement défini par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
Ce texte organise une procédure distinguant, d’une part, l’autorisation d’une substance, relèvant de la Commission européenne, qui se prononce sur la base des conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) ([1]), et, d’autre part, dans l’hypothèse où la substance a été autorisée, l’autorisation de mise sur le marché des produits utilisant cette substance, qui est accordée par les autorités nationales.
Comme le relève le Conseil d’État dans son avis ([2]) sur la proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles, « l’accumulation des données sur les incidences défavorables des [substances de la famille des néonicotinoïdes] a conduit la Commission européenne, sur recommandations de l’Efsa, à restreindre progressivement l’usage des néonicotinoïdes. En 2013, l’utilisation de la clothianidine, du thiaméthoxame et de l’imidaclopride a ainsi fait l’objet de premières interdictions d’utilisation pour un certain nombre de cultures attractives pour les pollinisateurs, avant une interdiction générale de leur usage en extérieur en 2018. La Commission européenne a par ailleurs refusé de renouveler l’approbation du thiaclopride en raison de son incidence sur les eaux souterraines et la santé humaine ». Les autorisations de cette dernière substance ont été retirées en 2020.
Ainsi, l’acétamipride constitue à ce jour la seule substance de la famille des néonicotinoïdes qui demeure approuvée au niveau européen, à la suite du renouvellement de l’approbation intervenu le 24 janvier 2018. Son approbation court jusqu’en 2033.
En outre, la Commission a lancé en 2024 un réexamen de l’approbation de l’acétamipride au titre de l’article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour combler des lacunes persistantes dans les données. Il porte notamment sur la neurotoxicité pour le développement et sur la perturbation endocrinienne. Cette initiative s’appuie notamment sur des travaux suisses de 2022 indiquant que de l’acétamipride (ou son principal produit de dégradation) a été retrouvé dans le liquide céphalorachidien (qui baigne le cerveau et la moelle épinière) de treize enfants suisses sur un échantillon de quatorze ([3]). L’Efsa mène cette évaluation, et ses conclusions sont annoncées pour la fin de cette année 2026 en vue d’un éventuel retrait d’approbation par la Commission dans les mois suivants.
Dans le cadre de cette démarche, la Commission européenne a durci le cadre toxicologique de la substance dès 2024. À la demande de la Commission, l’Efsa a en effet publié une déclaration sur l’acétamipride ([4]) dans laquelle elle abaisse la dose journalière admissible (DJA) et la dose aiguë de référence (DARf). Elle a aussi inclus le métabolite IM-2-1 dans la définition du résidu pour l’évaluation des risques sur les fruits et les cultures à feuilles. Pour tirer les conséquences de cette déclaration, le règlement (UE) 2025/158 a divisé par cinq les limites maximales de résidus (LMR) en vigueur, afin de limiter les risques pour les consommateurs européens. Ces seuils ont été revus en juillet 2025 ([5]).
Par ailleurs, il convient de souligner que l’acétamipride ne sera plus commercialisé comme biocide (contre les fourmis, cafards ou autres insectes domestiques) au sein de l’Union européenne à partir de 2027. En effet, aucune demande de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché n’a été présentée pour l’acétamipride auprès de la Commission européenne.
S’ajoutent aux NNIs deux autres substances présentant un mode d’action similaire, le flupyradifurone et le sulfoxaflor, ce dernier faisant toutefois désormais également l’objet d’une interdiction d’utilisation en extérieur en raison de ses effets sur les pollinisateurs. Le flupyradifurone est pour sa part approuvé jusqu’en 2029 au niveau européen.
La trajectoire européenne pour ces substances néonicotinoïdes est donc claire. La mise en évidence progressive de leurs effets délétères a abouti à des restrictions d’usage, puis à la fin de l’approbation de la plupart d’entre elles.
B. En France, une remise en cause de l’interdiction des substances de la famille des nÉonicotinoïdes ou assimilÉes
1. L’interdiction générale d’utilisation des néonicotinoïdes depuis 2018
En France, l’article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, codifié au II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, a interdit à partir du 1er septembre 2018 l’emploi de produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances de la famille des néonicotinoïdes. Cette interdiction visait à protéger les pollinisateurs et la biodiversité.
Ce dispositif a été complété par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim », qui interdit les substances présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes, à savoir le flupyradifurone et le sulfoxaflor ([6]).
Dès 2018, les rapporteures des groupes Les Républicains et La République en marche de la mission d’application sur la loi pour la reconquête de la biodiversité ([7]), énonçaient que « si un remplacement durablement respectueux de la santé des hommes et de l’environnement pourra demander un temps de transition, il n’en reste pas moins que le renoncement aux néonicotinoïdes apparaît d’ores et déjà possible dans la très grande majorité des situations » et qu’ « il est plus que jamais crucial de lancer le processus de désintoxication car les dégâts causés par les substances néonicotinoïdes sur les populations de pollinisateurs sont alarmants, et les conséquences qui en découleront pour la biodiversité et l’alimentation humaine redoutables ».
2. Les dérogations temporaires octroyées jusqu’en 2022
La loi pour la reconquête de la biodiversité prévoyait elle-même la possibilité de déroger, jusqu’au 1er juillet 2020, à l’interdiction de recourir aux néonicotinoïdes, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, sur la base d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Trois dérogations ont ainsi été accordées pour l’utilisation de l’acétamipride pour la lutte contre les pucerons du navet, la mouche du figuier et le balanin (coléoptère) de la noisette.
La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a introduit une dérogation temporaire permettant, jusqu’au 1er juillet 2023, d’autoriser par arrêté l’emploi provisoire de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes. Le législateur est ici intervenu pour répondre spécifiquement à la problématique rencontrée par la betterave sucrière, confrontée à un épisode sévère de jaunisse virale provoquée par la transmission de virus par les pucerons.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-809 du 10 décembre 2020, avait admis la conformité de ces dispositions à la Constitution après avoir relevé qu’elles prévoyaient une dérogation cantonnée au traitement des betteraves sucrières dont la culture était soumise à de graves dangers, circonscrite dans le temps, soumise à des conditions procédurales garantissant une mise en œuvre limitée et encadrant les usages des produits concernés, en excluant en particulier toute pulvérisation, afin de limiter les risques de dispersion.
Cette dérogation n’était pas applicable à l’acétamipride qui ne s’utilise pas en traitement des semences, et le texte prévoyait qu’elle puisse être accordée dans les conditions fixées à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, c’est-à-dire par des autorisations de mise sur le marché d’une durée maximale de 120 jours, délivrées conjointement par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement ([8]). En application du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par la loi du 14 décembre 2020, deux dérogations successives ont été accordées, en 2021 puis en 2022, autorisant à titre provisoire l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiaméthoxame.
Ces arrêtés de dérogation étaient en revanche manifestement contraires au droit européen. En effet, les substances dont l’emploi a été autorisé à titre temporaire avaient vu leurs approbations retirées ou non renouvelées en 2018 (règlements d’exécution (UE) 2018/783 et 2018/785). Or, selon la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque la Commission européenne a expressément interdit, par un règlement d’exécution, l’utilisation de semences traitées avec un produit phytosanitaire donné, un État membre ne peut pas accorder de dérogation temporaire autorisant la mise sur le marché de ce produit en vue du traitement des semences ou l’utilisation de semences traitées à l’aide de ce produit ([9]). Le Conseil d’État a donc prononcé l’annulation des dérogations accordées en 2021 et 2022 ([10]). Toutefois, cette annulation a été dépourvue d’effet, puisque les campagnes de production, avec utilisation de ces semences traitées, étaient terminées.
3. Le maintien de l’interdiction par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel en 2025
a. La confirmation de l’interdiction de ces substances par le Conseil d’État
En 2025, le Conseil d’État a confirmé le maintien de l’interdiction de l’acétamipride, du flupyradifurone et du sulfoxaflor ([11]).
Saisi d’une demande du syndicat professionnel Phyteis qui réclamait l’abrogation du décret d’application du II de l’article L. 253-8, le Conseil d’État s’est appuyé sur les dernières évaluations scientifiques disponibles pour apprécier la réalité et l’étendue des risques. Il a relevé des incertitudes et des signaux de risque, notamment pour les pollinisateurs sauvages et l’environnement, soulignés par des avis de l’Efsa et des rapports nationaux récents.
S’agissant de l’acétamipride, le Conseil d’État motive sa décision en s’appuyant sur l’avis de l’Efsa du 15 mai 2024, selon lequel cette substance est « responsable d’effets moléculaires et cellulaires pouvant conduire à des effets néfastes au niveau de l’organisme et constitue dès lors une préoccupation de neurotoxicité développementale, de sorte que l’Efsa recommande de réduire la dose journalière admissible de 0,025 à 0,005 mg/kg de poids corporel et la limite maximale de résidus pour trente-huit produits agricoles pour lesquels un risque pour le consommateur a été identifié et souligne la nécessité de données supplémentaires pour aboutir à une évaluation appropriée des dangers et risques ». Pour le flupyradifurone, le Conseil d’État rappelle que l’Efsa, dans son avis du 24 janvier 2022, n’excluait pas un risque accru pour certaines espèces d’abeilles sauvages. Pour le sulfoxaflor, les usages restants au niveau européen (notamment sous serres) ne suffisent pas à écarter les risques identifiés.
Le Conseil d’État a ainsi considéré que les éléments nouveaux évoqués par Phyteis ne caractérisaient pas une erreur manifeste d’appréciation des autorités ayant justifié l’interdiction de ces substances en France.
b. Une dérogation à l’interdiction de ces substances déclarée contraire à la Constitution
La censure des dispositions de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur qui autorisaient des dérogations à l’interdiction de l’acétamipride, du flupyradifurone et du sulfoxaflor.
Dans sa décision n° 2025-891 du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, qui prévoyait la possibilité de déroger à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, en particulier l’acétamipride, ou d’autres substances considérées comme ayant un mode d’action identique, pour des filières qui ne disposent pas d’alternative disponible suffisante.
Estimant que « les produits en cause ont des incidences sur la biodiversité ainsi que sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine », le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait « privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement ».
Pour arriver à cette décision, le juge constitutionnel a constaté que ces dispositions :
- permettent d’accorder une dérogation à l’interdiction d’utilisation de ces produits pour toutes les filières agricoles, sans les limiter à celles pour lesquelles le législateur aurait identifié une menace particulière dont la gravité compromettrait la production agricole ;
- n’imposent pas que la dérogation soit accordée, à titre transitoire, pour une période déterminée ;
- ne comportent pas de restriction de nature à limiter les risques élevés de dispersion des substances ([12]).
4. Le retour d’une possibilité de dérogation en 2026
L’article 6 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a créé les II ter à II quinquies au sein de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
Le paragraphe II ter prévoit que, sous certaines conditions, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) permet de déroger à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance flupyradifurone, pour les betteraves sucrières.
Le paragraphe II quater prévoit en outre que, sous les mêmes conditions, l’Anses permet également de déroger à l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance flupyradifurone, pour les cultures de cerises et de pommes.
Enfin, le paragraphe II quinquies permet également, sous les mêmes conditions, la délivrance d’une telle dérogation à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance acétamipride, pour la culture de noisettes.
La décision de dérogation doit être prise par l’Anses, à la demande du ministre chargé de l’agriculture, sur le fondement d’un avis du conseil de surveillance mentionné au paragraphe II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Elle ne peut être accordée qu’à titre exceptionnel, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.
Ces hypothèses de dérogation sont soumises à des conditions communes :
- Elles doivent viser à faire face à une menace grave compromettant la production concernée ;
- Les solutions alternatives à l’utilisation des produits contenant ces substances doivent être inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
- Il doit exister un plan de recherche sur les solutions alternatives à l’utilisation de ces produits ;
- Il est nécessaire qu’en l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation de la substance concernée, la dérogation ne soit pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.
Dans sa décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a estimé que, compte tenu de l’ensemble des conditions posées, ces dispositions ne privent pas de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement.
Il a toutefois formulé deux réserves.
La première tient au fait que les dispositions contestées doivent être interprétées comme permettant à l’Anses de restreindre le champ d’application géographique des dérogations qu’elle accorde en fonction des circonstances locales et de la gravité de la menace pour chaque période concernée.
Il convient ici de relever que les autorisations de mise sur le marché délivrées par l’Anses auront pour leur part une portée nationale, ce qui rendra difficile, voire impossible, le contrôle du respect des limites géographiques de la dérogation accordée. Cette exigence constitutionnelle sera donc dépourvue de garanties pratriques.
La seconde réserve implique que si l’Anses n’a pas été en mesure de vérifier dans le délai de deux mois à compter de sa saisine par le ministre que les conditions pour accorder la dérogation sont réunies, l’absence de décision de sa part vaut refus de la dérogation.
À ce jour, l'Anses a été saisie d’une première demande de dérogation pour l’utilisation de semences traitées avec des produits contenant la substance flupyradifurone pour la production de betteraves sucrières.
La ministre chargée de l’agriculture a donc saisi l’Anses sur le fondement du paragraphe II ter de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime le 24 septembre 2026.
L’Anses indique d’ores et déjà à votre rapporteure que si le calendrier prévisionnel d’instruction de cette première saisine est en théorie de deux mois, elle ne pourra pas être instruite dans ce délai et il naîtra par conséquent une décision de refus implicite de la part de l’Anses, qui poursuivra néanmoins ses travaux relatifs à l’appréciation des conditions posées par le texte pour la dérogation.
C’est en particulier le point de savoir si la dérogation est ou non susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement qui nécessite un temps de traitement supérieur à deux mois. L’Anses indique qu’elle devrait pouvoir se prononcer au début de l’année 2027.
PrÉsentation synthÉtique des cultures et substances concernÉes par les II ter à II quinquies de l’article L. 253-8 du code rural et de la pÊche maritime
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Culture concernée |
Substance |
Conditions spécifiques |
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Betteraves sucrières |
Flupyradifurone |
Enrobage de semences uniquement. Interdiction temporaire de semis, de plantation et de replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs après l’emploi de semences traitées avec la substance |
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Cerises et pommes |
Flupyradifurone |
Emploi des meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive |
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Noisettes |
Acétamipride |
Emploi des meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive |
Source : Assemblée nationale, Commission des affaires économiques.
Ainsi, depuis cette loi du 18 août 2026, l’interdiction en droit français d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances de la famille des néonicotinoïdes est à nouveau susceptible de souffrir d’exceptions.
II. Le dispositif proposÉ : le retour À une interdiction de tous les nÉonicotinoïdes, sans possibilitÉ de dÉrogation
Le présent article vise à abroger les dispositions introduites aux II ter à II quinquies de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par l’article 6 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
A. EmpÊcher la rÉutilisation de substances dangereuses sur le territoire national
La réintroduction à titre dérogatoire de l’acétamipride et du flupyradifurone a été présentée par ses défenseurs comme une manière de « remettre la science au centre de la décision », en confiant à l’Anses le soin d’apprécier au cas par cas l’opportunité des dérogations. Cet élément de langage relève de la manipulation, mais l’épisode souligne l’importance de rappeler ce qu’est la science, de la défendre en tant que bien commun, et de s’interroger sur la façon dont elle est prise en compte dans les politiques publiques, en particulier dans ce dossier.
Les auditions conduites par la rapporteure confirment un faisceau d’alertes sanitaires et environnementales de plus en plus solide, dont la prise en compte dans le cadre de l’évaluation réglementaire européenne est structurellement insuffisante.
1. Des atteintes lourdes et avérées à l’environnement
L’acétamipride et le flupyradifurone sont deux insecticides très puissants dits « systémiques », c’est-à-dire absorbés et transportés dans toute la plante. Leurs effets dans l’environnement sont persistants. De l’acétamipride a ainsi été mesuré dans les champs, dans les eaux de surface du monde entier, dans les nappes phréatiques, dans les eaux de pluie et dans l’air ([13]).
Ces insecticides jouent un rôle majeur dans l’effondrement du nombre d’insectes, en particulier les insectes pollinisateurs.
Les apiculteurs ont été les premiers à alerter sur les effets des néonicotinoïdes, dès leur apparition dans les années 1990. Ils ont observé une augmentation brutale des mortalités de colonies et une diminution des rendements en miel, avec une hausse estimée des mortalités de 25 % ([14]).
L’exposition des pollinisateurs à l’acétamipride se fait par voie orale et par contact à travers le pollen, le nectar et le pain d’abeille. Les effets sublétaux sur les abeilles domestiques ont été largement documentés ([15]) : réduction de la durée de vie, détérioration de leur mémoire olfactive et de leurs capacités cognitives, altération de leur capacité de butinage et de leur mobilité, moins bonne régulation de l’expression des gènes en lien avec l’immunité et la désintoxication, ce qui compromet le développement des larves d’abeille. Les insectes pollinisateurs sauvages subissent des effets similaires.
Par conséquent, la filière apicole est une victime directe de l’utilisation de ces insecticides, avec des pertes de rendement substantielles et la destruction de son outil de production.
Par ailleurs, l’amenuisement du nombre d’insectes est extrêmement nuisible pour l’activité agricole dans son ensemble, au regard de la contribution inestimable qu’y apportent les pollinisateurs.
En outre, les solutions de biocontrôle, qui sont l’avenir de l’agriculture et qui reposent sur des mécanismes naturels et des interactions entre espèces, s’appuient notamment sur des insectes auxiliaires. Réintroduire des insecticides systémiques si puissants, c’est se condamner à rester enfermé dans un modèle qui a atteint ses limites.
Enfin, porter atteinte au vivant, c’est aussi s’en prendre à la santé humaine.
Lorsque la France a accueilli le mardi 7 avril 2026 à Lyon le One Health Summit, le Président de la République lui-même a rappelé qu’« il est maintenant établi que la santé humaine, la santé animale, l’environnement, l’alimentation ont beaucoup à se dire, ou plutôt sont pleines d’interactions. »
Dans cette approche « Une seule santé », il est évident que perturber l’écosystème a des répercussions sur la santé humaine. De ce seul point de vue, l’idée de réintroduire des substances de la famille des néonicotinoïdes est aberrante ; mais les risques pour la santé humaine liés à l’utilisation de ces dernières sont également documentés par de nombreuses publications scientifiques.
2. Un risque sanitaire documenté
Les scientifiques entendus par votre rapporteure ont résumé de la manière suivante les connaissances sur les risques que l’acétamipride présente pour la santé humaine ([16]). Les données sur le flupyradifurone sont moins nombreuses, mais les molécules sont suffisamment proches pour considérer que ces effets doivent être semblables.
Les effets reprotoxiques de ces substances, qui incluent des altérations de la fertilité, des atteintes du système reproducteur et des effets sur le développement sont largement documentés.
Les néonicotinoïdes agissent en se liant de manière sélective aux récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, provoquant une hyperstimulation neuronale, puis une paralysie et la mort chez les insectes. Les données initialement fournies par les industriels soutenaient que les récepteurs humains étaient moins sensibles que ceux des insectes. Toutefois, des études ultérieures ont établi que même si l’affinité des substances avec les récepteurs nicotiniques humains est plus faible, des perturbations de la transmission nerveuse sont observées.
Ces perturbations conduisent à des troubles du neurodéveloppement dont l’ensemble des effets n’est pas mesuré. Chez l’enfant, elles peuvent par exemple se traduire par des troubles du spectre de l’autisme ou des troubles du langage.
Le réexamen partiel de certaines propriétés de l’acétamipride lancé par l’Efsa en 2024 porte notamment sur ces propriétés de neurotoxicité du développement, en raison d’éléments nouveaux dans la bibliographie soulevant des questionnements sur ce sujet.
Le volet des propriétés de perturbations endocriniennes est également étudié dans le cadre de cette réévaluation, et la Société française d’endocrinologie a fait état à votre rapporteure de données « potentiellement inquiétantes sur des effets de perturbateurs endocriniens (et notamment sur la reproduction) des néonicotinoides ».
Le risque cancérogène est suspecté en l’état des connaissances disponibles. L’Anses avait conclu que l’acétamipride était susceptible de provoquer le cancer dès 2016. Toutefois, à l’échelle européenne, l’absence de consensus entre les États membres rapporteurs a conduit à retenir une absence de caractère cancérogène.
S’il n’existe pas de certitude, notamment sur le cancer du sein, des études sur le rat, ainsi que des travaux in vitro, cellulaires et moléculaires, renforcent la probabilité du risque cancérogène.
L’imprégnation des enfants constitue un point d’inquiétude important. L’acétamipride a été retrouvé dans le liquide céphalorachidien d’enfants atteints de leucémie. Or, les enfants disposent de capacités de détoxification moins développées et accumulent plus facilement ces substances.
Les personnes entendues soulignent que les liens sont difficiles à établir, la population étant contaminée par des centaines de substances, dont une part de pesticides. Les effets précis sont donc difficiles à démontrer, mais cela ne saurait justifier l’absence d’approche protectrice, alors que les maladies chroniques et les cancers apparaissent de plus en plus jeunes.
Pour les scientifiques auditionnés, la santé des générations futures est rendue plus précaire en raison de l’utilisation de telles substances.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, votre rapporteure voit mal comment l’Anses, saisie par le ministre chargé de l’agriculture, pourrait conclure qu’une dérogation serait insusceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement. L’existence même d’un simple doute quant à la réalité de tels risques devrait en effet être suffisante pour la conduire à rejeter les demandes de dérogation.
3. Intégrer la science au processus de décision démocratique
L’argument selon lequel la réintroduction dérogatoire, sur décision de l’Anses, remettrait la science au centre du jeu ne résiste donc pas à l’examen. Le législateur a pris en 2016 une décision politique éclairée par la science.
Le législateur français a pris cette décision en tenant compte de l’ensemble du faisceau d’alertes, y compris des travaux académiques que l’évaluation européenne intègre inssuffisamment à son processus d’évaluation des substances, qui relève d’une approche spécifique. L’Efsa bâtit en effet ses avis sur les demandes d’approbation de substances en se fondant en premier lieu sur les données fournies par les industriels, et seulement à la marge sur celles des laboratoires académiques. Des dossiers insuffisants ([17]) ont ainsi permis l’homologation de substances au niveau européen. La science ne peut donc se résumer aux évaluations des agences sanitaires.
En tout état de cause, l’interdiction de 2016 était en droite ligne avec les principes constitutionnels qui consacrent notamment le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ([18]) et le principe de précaution ([19]).
Les termes de la décision à prendre sont les suivants : soit le législateur estime qu’un risque non complètement prouvé est acceptable ; soit il tient compte des alertes scientifiques sérieuses pour défendre le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Ce choix éminemment politique ne peut engager que la responsabilité des représentants du peuple.
De ce point de vue, le transfert de la responsabilité de cette décision à l’Anses comporte une part de cynisme, alors que cette agence sanitaire voit son indépendance, et parfois son existence même, sévèrement contestée par une partie des défenseurs de la remise en cause de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone. Dans quelle mesure cette agence pourra-t-elle résister aux pressions politiques à l’avenir compte tenu de son traitement actuel ?
Le retour à l’interdiction sans dérogation permettra donc de ne pas faire reposer sur l’Anses une décision qui, tout en reposant sur une évaluation scientifique, présentera aussi inévitablement des dimensions politiques.
En l’état des connaissances, le doute sur des risques aussi graves pour l’environnement et la santé humaine ne peut justifier, au regard notamment du principe de précaution, une réintroduction de substances appartenant à la famille des néonicotinoïdes. Il appartient au législateur, qui a pris en 2016 une décision éclairée par la science, d’en assumer la continuité, ce qu’il n’a hélas pas été en mesure de faire lors de l’examen de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
B. Respecter la dÉmocratie
Déjà en 2025, la loi dite Duplomb, avant sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, avait été adoptée dans des conditions qui étaient peu respectueuses du débat démocratique. En effet, l’Assemblée nationale avait adopté une motion de rejet préalable déposée par le rapporteur de la commission saisie au fond et par quatre présidents de groupe, alors même qu’ils étaient favorables au texte, dans le but assumé d’éviter l’examen et la discussion des amendements déposés en séance publique, dont le nombre n’était pourtant ni déraisonnable, ni inhabituel.
L’adoption de cette motion avait effectivement eu pour effet d’empêcher tout débat sur les articles ou les amendements en séance publique à l’Assemblée nationale en première lecture, ce qui constitue, selon votre rapporteure, une méconnaissance du droit d’amendement et des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, même si le Conseil constitutionnel n’a pas retenu ce moyen.
La volonté des défenseurs du texte d’éviter le débat parlementaire était compréhensible alors que la principale pétition contre la loi Duplomb (« Non à la Loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »), publiée en juillet 2025 sur la plateforme de l’Assemblée nationale, a recueilli plus de 2,1 millions de signatures, ce qui constitue encore un record. En outre, selon un sondage Ifop, 83 % des personnes ayant exprimé un avis se prononçaient en faveur du maintien de l’interdiction en France de tous les insecticides néonicotinoïdes ([20]).
La loi du 18 août 2026, et en particulier son article 6 dont la présente proposition de loi tente d’annuler les effets, a de nouveau été adoptée dans des conditions privant, de fait, l’ensemble des députés d’un débat ouvert et d’un examen approfondi de ce sujet spécifique, dans des conditions démocratiquement satisfaisantes. En effet, pour des raisons procédurales, ils n’avaient plus, en pratique lors de l’examen en séance publique, la possibilité de modifier le texte d’ensemble qui leur était proposé pour cette loi.
Le sujet de la réintroduction de l’acétamipride et du flupyradifurone ne figurait pas dans le projet de loi initial déposé à l’Assemblée nationale le 8 avril 2026. Pourtant, plusieurs sénateurs réclamaient l’inclusion dans ce projet de loi de leur proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ([21]) déposée au début de l’année 2026 pour répondre à la censure de l’article 2 de la loi dite Duplomb par le Conseil constitutionnel.
L’absence de ces dispositions était donc remarquable et avant l’examen du texte en première lecture, le Premier ministre justifiait à nouveau le fait que la question des produits phytosanitaires ne soit pas abordée par ce texte. Il annonçait qu’elle pourrait être examinée dans un texte spécifique, afin d’éviter de « prendre en otage » les mesures urgentes du projet de loi ([22]).
De fait, aucune accroche ne figurait dans le texte du projet de loi pour introduire ce sujet par voie d’amendement. C’est donc à juste titre que le président de la Commission des affaires économiques, puis la présidente de l’Assemblée nationale, avaient déclaré irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution les amendements ayant pour objet d’insérer dans le texte un article additionnel sur ce sujet.
Pourtant, le Sénat a adopté de tels amendements lors de l’examen du texte en première lecture, avant que la commission mixte paritaire décide de conserver l’article 2 ter qui en était issu.
Enfin, lors de la lecture des conclusions de cette commission mixte paritaire, le Gouvernement s’est opposé à la discussion d’amendements de suppression de l’article en question, y compris ceux présentés par des députés appartenant aux groupes soutenant le Gouvernement.
La volonté de priver une nouvelle fois les députés de toute possibilité de débat sur ce sujet est donc manifeste. La discussion de la présente proposition de loi n’effacera pas les conditions dans lesquelles l’interdiction des néonicotinoïdes en droit français a été remise en cause ; mais elle doit au moins permettre d’avoir enfin ce débat démocratique dans l’hémicycle.
C. Supprimer un totem qui détourne l’agriculture française d’une action résolue pour son avenir
Outre que l’introduction de possibilités de dérogations à l’interdiction des substances néonicotinoïdes constitue une négation du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et qu’elle a été réalisée dans des conditions irrespectueuses de la démocratie parlemenataire et de la volonté populaire, elle a concentré une énergie et une attention qui auraient dû être mobilisées pour relever les vrais défis de notre agriculture.
Ces deux dernières années, le débat parlementaire sur les sujets agricoles et le travail avec les filières auraient dû concerner l’orientation vers une agriculture écologique, notamment par la réorientation des aides publiques ; la mise en place d’une réelle régulation étatique des relations commerciales en agriculture, pour enfin améliorer le revenu agricole ; la collectivisation du risque face à la multiplication des aléas sanitaires et environnementaux ; ou encore l’établissement d’une protection concrète de nos agriculteurs face aux concurrences déloyales.
Quant à la recherche de solutions alternatives à l’utilisation des néonicotinoïdes, il ne peut être nié que des efforts ont été faits par les filières et que l’État a su donner une impulsion en ce sens ces dix dernières années. Les plans nationaux de recherche et d’innovation (PNRI) ont permis des avancées.
Par exemple, pour la filière betterave, ils ont permis de bien comprendre le mécanisme de transmission du virus de la jaunisse de la betterave par les pucerons. Il en est notamment ressorti que « les résidus de récolte et les repousses sont des foyers de virus qui doivent être supprimés par tous les moyens ». En outre, « les produits et techniques de biocontrôle doivent être développés et diffusés.
Par ailleurs, les usages de plantes de service, de médiateurs chimiques, de prédateurs auxiliaires, ont fait l’objet de preuves de concept et de développements industriels. Leur mise en application demande encore, selon les cas, des efforts de montée en maturité technologique et une meilleure appropriation par les producteurs » ([23]).
Toutefois, la filière présente le résultat de ces plans comme décevant et insuffisant pour se passer des semences enrobées avec du flupyradifurone.
Force est de constater que les solutions qui ont émergé ne sont pas développées et adoptées sur le terrain. Et pour cause, les filières ne sont pas encouragées à s’engager dans la mise en œuvre de nouveaux systèmes de production, notamment ceux recommandés par les plans de recherche d’alternatives, tant que les substances dangereuses restent à leur disposition. Seul un état de nécessité est à même de conduire les filières à franchir le pas.
De même, comparer l’effet de ces substances avec les performances d’un produit ou d’un procédé de biocontrôle n’a pas de sens. Les solutions alternatives de biocontrôle ne résistent pas à un calcul de rentabilité à court terme. Elles doivent faire système et être appréhendées sur le temps long comme un moyen pour l’agriculteur de retrouver sa liberté dans la conduite de ses cultures, ce qui, en plus d’être gratifiant, est générateur d’une meilleure maîtrise de ses charges à moyen et long terme.
La solution réside donc en un changement des modes de production ([24]).
Pourtant, alors que 2026 aurait dû être l’occasion de célébrer les dix ans de l’interdiction des substances de la famille des néonicotinoïdes en France, cette législation a été mise à mal, et la nécessité de plans d’adaptation triennaux est encore invoquée pour justifier une impossibilité de se passer de ces substances.
Le changement de modèle n’a certes rien d’évident. Il représente une prise de risque qui doit être accompagnée dans le cadre d’une réelle planification écologique soutenue par la puissance publique.
La diminution drastique des moyens consacrés à la recherche des alternatives dans le projet de loi de finances pour 2027 appuie hélas l’idée que les dérogations rendues possibles par la loi du 18 août 2026 ne sont pas conçues comme étant temporaires par le Gouvernement actuel.
La présente proposition de loi s’inscrit dans une vision radicalement différente de notre agriculture, qui est la seule à lui dessiner un avenir durable.
III. les modifications apportÉes par la commission
Après avoir adopté les amendements de suppression de son article unique présentés par MM. Julien Dive et Eddy Casterman (CE1 et CE15), ainsi qu’un amendement portant article additionnel de Mme Delphine Batho visant à rendre accessibles à l’Anses les données des registres relatifs à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (CE11), la Commission a rejeté la proposition de loi.
La commission a examiné, au cours de sa réunion du 21 octobre 2026, la proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire (n° 3172) (Mme Mathilde Panot, rapporteure).
M. le président Stéphane Travert. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi d’urgence (n° 3172) visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité et de l’environnement et notre souveraineté alimentaire. Ce texte est inscrit en première position de l’ordre du jour de la journée réservée du groupe LFI-NFP du jeudi 29 octobre prochain.
La proposition de loi consiste en un article unique ayant pour seul objet d’abroger, au sein du code rural et de la pêche maritime, les dispositions introduites par la loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, lesquelles ont autorisé, sous certaines conditions, des décisions de dérogation temporaire, pour certaines filières et certaines substances, à l’interdiction jusque-là prévue d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.
L’un des amendements déposés a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, après consultation du président de la commission des finances, car il constituait une charge publique. Quatre autres amendements ont subi le même sort au titre de l’article 45, leur lien avec les dispositions dont nous sommes saisis n’ayant pas été considéré comme suffisant : ces amendements visaient notamment à interdire l’importation de denrées alimentaires issues de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ou encore l’emploi de tels produits comme médicaments vétérinaires, alors que le texte ne porte que sur l’usage de produits phytosanitaires en France pour la production agricole.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. En 2016, la représentation nationale a pris la décision d’interdire les néonicotinoïdes. Nous aurions dû célébrer cette année le dixième anniversaire de cette interdiction. Pourtant, nous voici de nouveau réunis pour débattre de l’acétamipride et du flupyradifurone, au mode d’action similaire, ainsi que de leur dangerosité.
Il y a dix ans déjà, celle qui est devenue par la suite ministre de la transition écologique sous la présidence d’Emmanuel Macron affirmait, au cours de nos débats : « Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. ». De fait, les dangers de ces pesticides pour la biodiversité, la qualité des sols et de l’eau, la santé humaine et le développement cérébral des jeunes enfants sont connus. Nous savons que ces substances persistent dans les sols et les nappes phréatiques, et qu’elles se dispersent sur l’ensemble des cultures ainsi que sur la flore sauvage. Nous savons que 80 % des insectes européens ont disparu en trente ans et que nos pratiques agro-industrielles sont la première cause de ce déclin. Nous savons que les colonies d’abeilles ont été décimées dans l’Union européenne en quelques années et que certains insectes développent même des résistances aux néonicotinoïdes. Nous savons que, sans pollinisateurs, 85 % de nos cultures sont menacées et, avec elles, toute notre souveraineté alimentaire. Nous savons enfin que cette dérogation ne réglera pas le problème. Tout a commencé avec la fin des quotas sucriers dans l’Union européenne, en 2017 ; du reste, ces pesticides n’empêcheront en rien la fermeture des sucreries, pas plus qu’ils ne nous dispenseront d’engager la bifurcation de notre modèle vers une agriculture paysanne et écologique.
Il sera donc faux de dire que nous ne savions pas, comme pour l’amiante : alors que sa dangerosité avait été découverte en 1927, ce n’est qu’en 1997 que ce matériau a été interdit en France… et l’on en trouve encore dans des écoles. Il demeure responsable, chaque année, de trois mille à quatre mille maladies professionnelles dans notre pays et de cent mille décès dans le monde.
Il sera faux de dire que nous ne savions pas, comme pour le chlordécone : utilisé dans les outre-mer entre 1972 et 1993, alors qu’il a été interdit aux États-Unis dès 1976, ce pesticide contamine 90 % des habitants de la Guadeloupe et de la Martinique, où les sols et les eaux sont empoisonnés pour plusieurs siècles et où le taux de cancer de la prostate est le plus élevé au monde.
Ces parallèles n’ont rien de rhétorique. La formule faisant de l’acétamipride le « chlordécone de l’Hexagone » est celle de monsieur Christian Huyghe, ancien directeur scientifique de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). En juin 2025, dans une tribune publiée dans Le Monde, les plus grandes sociétés savantes médicales mettaient en garde contre le retour de l’acétamipride et appelaient à « [éviter de] répéter les erreurs du passé, responsables de scandales sanitaires majeurs, comme ceux de l’amiante ou du chlordécone dans les bananeraies antillaises ». Aux législateurs que nous sommes, ces précédents posent une question fondamentale : que vaut la mémoire des scandales sanitaires si elle ne nous protège pas des suivants ? Le chlordécone, le glyphosate, l’amiante, les polluants éternels : tous ces dossiers montrent que le principe de précaution, pourtant inscrit dans notre Constitution depuis 2005, est constamment affaibli par des arbitrages politiques à courte vue.
L’acétamipride et le flupyradifurone sont des insecticides neurotoxiques et systémiques, qui s’attaquent au système nerveux et se diffusent dans toute la plante. Au sein de la famille des néonicotinoïdes, l’Union européenne a déjà interdit le clothianidine, le thiaméthoxame et l’imidaclopride, puis refusé de renouveler l’approbation du thiaclopride ; l’acétamipride est donc le dernier néonicotinoïde encore approuvé. S’il demeure autorisé dans l’Union européenne, la Commission a engagé, en 2024, un réexamen de son approbation portant sur sa neurotoxicité pour le développement et sur ses effets de perturbation endocrinienne. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority, Efsa) a d’ores et déjà divisé par cinq la dose journalière admissible et les limites maximales de résidus ; ses conclusions définitives sont attendues pour la fin de l’année. Celles et ceux qui persistent à défendre les néonicotinoïdes et les substances au mode d’action similaire devraient pourtant se rendre compte qu’aucun de ces signaux ne va dans le sens d’un usage sans risque. La trajectoire européenne est claire : de restriction en restriction, elle conduit vers l’interdiction totale.
En juin 2025, le Conseil d’État a suivi cette trajectoire en confirmant la légalité de l’interdiction française. En août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la dérogation introduite par la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb », en raison des risques qu’elle faisait peser sur la biodiversité, l’eau, les sols et la santé humaine, jugeant qu’elle portait atteinte au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé – un droit à valeur constitutionnelle, je le rappelle.
La sagesse aurait commandé de s’en tenir là. Pourtant, l’article 6 de la loi d’urgence agricole, dite loi « Upsa », a réintroduit une possibilité de dérogation pour les filières de la betterave sucrière, de la cerise, de la pomme et de la noisette, en se défaussant de la décision sur l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Si le Conseil constitutionnel a malheureusement validé ce dispositif, il a émis deux réserves qui disent tout bas ce que l’on sait tout haut.
Premièrement, l’Anses doit pouvoir restreindre géographiquement les dérogations. Or, les autorisations de mise sur le marché (AMM) qu’elle délivre ont une portée nationale. Comment contrôler sur le terrain le respect d’un périmètre géographique, lorsque le produit est autorisé partout ? C’est impossible ! Dans les faits, l’exigence formulée par le Conseil constitutionnel ne pourra donc pas être respectée.
Deuxièmement, à défaut de réponse de l’Anses dans un délai de deux mois, la demande est réputée rejetée. Or, la ministre de l’agriculture a saisi l’Agence, le 24 septembre dernier, d’une demande relative à l’usage du flupyradifurone sur la betterave et l’Anses a déjà indiqué qu’elle ne pourrait pas respecter ce délai et ne se prononcerait qu’au début de l’année 2027. Ce premier dossier aboutira donc à un refus implicite, mais l’instruction se poursuivra et pourra déboucher ultérieurement sur une dérogation. Et si le juge annule ensuite cette dérogation, il sera trop tard : le mal aura été fait.
Il ne s’agit pas ici d’une molécule anodine. L’acétamipride a été détecté dans les champs, dans les eaux de surface du monde entier, dans les nappes phréatiques, dans l’eau de pluie et dans l’urine de nouveau-nés, notamment au Japon. Depuis l’introduction des néonicotinoïdes, le taux de mortalité des abeilles est passé de 6 % à 30 % du cheptel en moyenne, atteignant même 60 % dans certaines colonies, tandis que la production de miel a été divisée par deux en trente ans. Pour quelle autre filière agricole accepterait-on de tels ravages ? Si l’apiculture est une victime directe des néonicotinoïdes, le reste de l’agriculture l’est tout autant : sans pollinisateurs, il n’y aurait pas d’agriculture, et si les apiculteurs ne reconstituaient pas leur cheptel, nous manquerions déjà d’abeilles.
Les agriculteurs méritent mieux que ce « totem » des néonicotinoïdes. Il aurait fallu consacrer ces dernières années à réorienter les aides publiques, à refuser les accords de libre-échange (et à sortir de ceux qui existent) afin d’améliorer enfin le revenu agricole, à protéger les exploitations contre le dérèglement climatique et à lutter contre la concurrence déloyale. Autoriser des dérogations pour des pesticides qui empoisonnent les pollinisateurs, c’est perdre du temps et enfermer l’agriculture dans la dépendance à l’agrochimie. L’Inrae le souligne : une simple substitution par un autre produit ne suffira pas, c’est l’ensemble du système de protection des cultures qui doit être reconstruit ; mais tant que la substance dangereuse reste disponible, personne n’a intérêt à changer de modèle. Sans interdiction, pas de solution. Du reste, la baisse des crédits de recherche consacrés à des solutions de remplacement dans le projet de loi de finances pour 2027 prouve que ces dérogations ne sont pas voulues comme temporaires.
Pourtant, d’autres solutions existent. Quelques mois après l’adoption de la loi d’interdiction de 2016, les rapporteurs chargés d’évaluer son application, issus de la droite et de la majorité de l’époque, écrivaient que le renoncement à ces substances était « d’ores et déjà possible dans la très grande majorité des situations » et qu’il était « plus que jamais crucial de lancer le processus de désintoxication ».
Les effets reprotoxiques de ces pesticides sont largement documentés. En outre, les perturbations de la transmission nerveuse entraînent des troubles du neurodéveloppement, tels que des troubles du spectre de l’autisme ou des troubles du langage chez l’enfant. Les scientifiques et les médecins que nous avons auditionnés (Conseil national de l’Ordre des médecins, Ligue contre le cancer, toxicologues, etc.) nous l’ont confirmé et recommandent unanimement d’interdire ces substances. La Société française d’endocrinologie fait également état de données inquiétantes, alors même qu’une étude publiée hier a révélé que l’exposition à des perturbateurs endocriniens pouvait entraîner une baisse du quotient intellectuel dès l’âge de trois ans. Enfin, une étude suisse datant de 2022 a mis en évidence la présence d’acétamipride (ou de son principal métabolite) dans le liquide céphalorachidien, qui baigne le cerveau, chez treize enfants sur quatorze, alors qu’il s’agit d’un neurotoxique.
La réintroduction de ces substances nous a été « vendue » comme un retour de la science au cœur de la décision. Soyons clairs : c’est un mensonge. Le choix n’est plus scientifique, il est politique. À vrai dire, il s’agit même d’un faux choix, car la Charte de l’environnement et le principe de précaution ont déjà tranché… Mais le débat mérite d’avoir lieu et cette proposition de loi permettra enfin de le tenir, après un déni démocratique total. En 2025, la loi Duplomb a été adoptée à la faveur d’une motion de rejet préalable déposée par son propre rapporteur afin de contourner les débats et les votes de l’Assemblée nationale ; elle a suscité une pétition recueillant plus de 2,1 millions de signatures, qui demeure à ce jour la plus signée de l’histoire de notre institution. En 2026, le sujet ne figurait même pas dans la version initiale du projet de loi d’urgence agricole, le Premier ministre ayant lui-même affirmé qu’il ne fallait pas prendre en otage les mesures urgentes en faveur de l’agriculture. Déclarés irrecevables à l’Assemblée nationale, les amendements réintroduisant ces dérogations ont été adoptés par le Sénat, puis maintenus en commission mixte paritaire (CMP) ; en séance publique, le Gouvernement s’est ensuite opposé à la discussion des amendements de suppression – y compris de ceux qu’avaient déposés des députés de sa propre majorité. Du début à la fin, le scandale sanitaire s’est donc doublé d’un scandale démocratique.
Le choix nous est enfin offert : soit nous continuons de subir la dépendance à des pesticides toxiques, nocifs pour la santé, le vivant et les écosystèmes, soit nous accompagnons la bifurcation écologique de notre agriculture. Je vous demande d’adopter ce texte, afin que l’interdiction votée en 2016 redevienne ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : la loi de la République.
M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
M. Eddy Casterman (RN). Ce texte aurait pu, ou dû, s’intituler « Proposition de loi visant à transformer la France en désert agricole, à soutenir l’agrobusiness brésilien et turc et à réduire le peuple français à l’état d’esclavage alimentaire ». J’en viens même à me demander si cette énième initiative parlementaire agricide du groupe LFI-NFP, soutenue par quelques écologistes, socialistes et même macronistes, ne relèverait pas de la lutte contre les ingérences étrangères.
J’ai lu très attentivement l’exposé des motifs de votre texte sans y trouver la moindre trace de soutien aux planteurs de betteraves ni aux producteurs de noisettes ou de cerises français, qui résistent tant bien que mal à la folie normative et fiscale du macronisme. En réalité, il n’y a rien dans cette proposition de loi : pas la moindre mention d’une alternative crédible, seulement une nouvelle interdiction, une énième surtransposition inspirée par les incantations de l’écologie punitive.
S’il était adopté, votre texte contribuerait à l’effondrement de la production de sucre de betterave, à la fermeture des dernières sucreries et distilleries, et, avec elles, à la disparition de quinze mille emplois dans la France rurale. Quant à la santé du consommateur, s’en trouverait-elle améliorée ? Évidemment non, puisque les Français consommeraient davantage de sucre ukrainien ou brésilien, produit à l’aide de vingt à vingt-neuf substances actives interdites en France et dans l’Union européenne. La belle affaire !
J’ai peine à comprendre quel progrès environnemental ou sanitaire il y a à interdire l’acétamipride en France, si c’est pour favoriser la consommation de sucre produit avec de l’imidaclopride, un insecticide cent fois plus toxique. Quel progrès environnemental ou sanitaire y a-t-il à risquer de faire disparaître une filière de la noisette déjà au bord du gouffre, si c’est pour favoriser l’importation de fruits à coque en provenance de Turquie, cultivés à l’aide de 244 molécules dont beaucoup sont interdites dans l’Union européenne ? Aujourd’hui déjà, six noisettes sur dix consommées en France sont importées de Turquie et produites avec des substances interdites en France comme dans l’Union européenne, telles que la bêta-cyfluthrine, la zêta-cyperméthrine, l’indoxacarbe ou le malathion. Demain, grâce à madame Panot et à tous ses disciples zélés, insoumis et écologistes, les Français consommeront 100 % de noisettes traitées avec ce cocktail de substances ultratoxiques et interdites sur notre sol. Quel progrès ! Bravo ! Vous pourrez alors verser des larmes de crocodile sur l’empoisonnement des Français ou la dégradation de la biodiversité, mais il ne faudra pas omettre d’apposer la mention suivante : « Empoisonnement des Français obtenu avec la complicité active de La France insoumise et de l’écologie punitive ».
Mme Mathilde Panot, rapporteure. C’est d’une finesse incroyable !
M. Eddy Casterman (RN). Vous êtes une experte en la matière !
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je vous félicite d’avoir osé parler d’« esclavage alimentaire » alors qu’à Vierzon, un maire issu du Rassemblement national a annulé les commémorations de l’abolition de l’esclavage. C’est très fin de vous aventurer sur ce terrain…
M. Eddy Casterman (RN). Quel est le rapport ? Il n’y en a aucun !
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Monsieur Casterman, c’est vous qui avez parlé d’esclavage alimentaire : je vous réponds !
M. le président Stéphane Travert. Veillons à la tenue de nos débats. Que chacun retrouve son calme, exprime sa position et laisse la rapporteure répondre aux questions – sans quoi, il est inutile de lui en poser…
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avec notre collègue Mathilde Hignet, cheffe de file de notre groupe sur ce texte, nous avons rendu visite à des planteurs de betteraves qui projettent d’ouvrir la première sucrerie depuis soixante ans dans notre pays, et qui, grâce à la rotation des cultures, produisent de la betterave sans recourir à aucun néonicotinoïde – ni à l’acétamipride, ni au flupyradifurone. C’est donc tout à fait possible et nous avons d’ailleurs rencontré des producteurs de pommes qui procèdent de même. Ce que vous dites sur l’abandon des filières et la disparition des emplois agricoles est donc faux.
En revanche, vous n’avez pas répondu à une question primordiale. Au Rassemblement national, vous assumez d’abandonner l’apiculture et de détruire les pollinisateurs, au détriment de l’ensemble des cultures. Ce n’est pas sérieux. Je rappellerai simplement que notre groupe avait fait adopter, lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole, un amendement interdisant l’importation de denrées traitées avec des pesticides prohibés en France, ce qui permettait précisément de protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale ; or cet amendement a ensuite été supprimé. Pour notre part, nous sommes cohérents jusqu’au bout : nous ne votons pas d’accords de libre-échange et nous voulons à la fois interdire ces pesticides en France et empêcher l’importation dans notre pays de produits qui en contiennent. Votre manière de juger cette proposition de loi est donc absolument ridicule.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Avec ma sagesse et mon calme légendaires, permettez-moi de vous faire observer, madame la rapporteure, que votre texte prétend rétablir l’interdiction de l’acétamipride, mais que l’on ne rétablit pas ce qui n’a jamais été abrogé : l’interdiction reste la règle. J’étais rapporteur du projet de loi d’urgence agricole : je sais donc ce que nous avons voté et je vois ce que vous faites. En criant au retour des pesticides, vous mettez une cible dans le dos de nos agriculteurs.
Rétablissons donc les faits : nous n’avons pas réintroduit l’acétamipride. La loi a ouvert un passage très étroit, avec une porte dont la clé se trouve entre les mains non pas des responsables politiques, mais des scientifiques – comme pour un médicament à usage humain, dont nul n’imaginerait que les parlementaires votent « pour » ou « contre » l’utilisation. S’il existe un danger avéré pour la santé de nos concitoyens, la porte ne s’ouvrira pas : c’est aussi simple que cela. Il revient à l’Anses, une agence indépendante, d’évaluer chaque demande et d’accorder ou non la dérogation, sans que quiconque puisse passer outre à sa décision. Elle ne peut donner son accord que si toutes les conditions fixées par la loi sont réunies simultanément : une menace grave pour la pérennité de la culture, l’absence d’alternative suffisante, l’existence d’un plan de recherche et l’absence de risque significatif pour la santé humaine. Qu’un seul de ces critères fasse défaut et la porte reste fermée.
On ne parle pas des néonicotinoïdes « en bloc » : cette dérogation ne concerne qu’une minorité d’agriculteurs, au sein de quatre filières dans l’impasse. Le dispositif est ciblé : l’acétamipride pour la seule noisette, le flupyradifurone pour la betterave (uniquement en enrobage de semences), la cerise et la pomme… et rien d’autre ! Dès qu’une condition cesse d’être remplie, la dérogation tombe. Du reste, l’ensemble du dispositif, que le Conseil constitutionnel a validé, s’éteindra au plus tard trois ans après la promulgation de la loi.
« Loi poison », « pesticides poisons » : en tenant de tels propos, vous faites de nos agriculteurs des empoisonneurs. Ce sont des mensonges. Au fond, vous les détestez. Nous sommes aussi soucieux que vous de la santé de nos concitoyens et nous ne prendrons aucun risque – et moins encore les agriculteurs, qui consacrent leur vie à nous nourrir. Je les vois, tous les jours, dans le Gers : ce sont des familles qui se lèvent tôt le matin et voient leurs récoltes menacées sans disposer de solution. C’est pour elles que nous avons créé cette porte, afin de ne pas laisser mourir ces filières tant que nous n’aurons pas trouvé de meilleure solution. En effet, l’Union européenne autorise l’acétamipride jusqu’en 2033 et nos voisins continuent de l’utiliser. Pourquoi nos agriculteurs seraient-ils donc les seuls à s’en priver ?
Personne ne veut attenter à la santé des Français. Nous souhaitons simplement que les cerises, les noisettes, les betteraves et les pommes consommées en France soient produites en France. Nous voulons la science plutôt que les slogans, la souveraineté plutôt que les importations, le respect plutôt que l’insulte. Arrêtez de stigmatiser ceux qui nous nourrissent ! Notre groupe votera contre cette proposition de loi.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Vous êtes extrêmement mal placé pour nous accuser de détester les agriculteurs ou de vouloir les abandonner, alors que votre camp a systématiquement signé, depuis dix ans, des accords de libre-échange qui détruisent notre souveraineté alimentaire et exposent directement nos producteurs à une concurrence déloyale. De même, vous avez refusé d’instaurer des prix planchers pour les agriculteurs et d’interdire l’importation de produits traités avec des pesticides prohibés dans notre pays.
Quant à l’argument scientifique, sans doute n’avez-vous pas entendu ce que j’ai dit dans mon propos liminaire. L’Anses indique elle-même que son programme de travail prévisionnel est sans cesse bousculé et qu’elle ne peut se prononcer en deux mois. En effet, si la littérature scientifique est abondante sur l’acétamipride, elle est plus restreinte concernant le flupyradifurone ; néanmoins, les toxicologues soulignent qu’en raison de son mode d’action similaire, cette molécule s’attaque probablement elle aussi au cerveau des enfants, ce qui commande d’appliquer le principe de précaution inscrit dans notre Constitution. Dès lors que l’Anses ne pourra pas statuer dans le délai de deux mois sur la saisine de la ministre de l’agriculture, cette première demande fera l’objet d’un refus implicite, mais l’instruction se poursuivra et pourra, le cas échéant, déboucher sur une dérogation. Si celle-ci est ensuite jugée illégale, le mal aura déjà été fait. Voilà dix ans que ces dangers sont connus et que les filières concernées réclament deux ou trois années supplémentaires pour faire évoluer leur modèle ; il faut désormais interdire définitivement ces substances sans réintroduire de dérogations.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Après deux années marquées par une motion de rejet préalable, des amendements du sénateur Duplomb, une commission mixte paritaire à huis clos et de fausses informations, l’Assemblée nationale va enfin pouvoir débattre et voter pour ou contre la réautorisation de l’acétamipride et du flupyradifurone. Alors qu’une pétition déposée sur le site de notre assemblée a recueilli plus de deux millions de signatures, la réautorisation de ces néonicotinoïdes constitue un scandale démocratique, au profit de l’agrochimie et au détriment tant de la santé publique que de la biodiversité.
En réautorisant au forceps l’utilisation de pesticides dangereux, vous prenez le risque d’engendrer des conséquences graves et irréversibles. Ne reproduisons pas les erreurs du passé ! Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, la situation en Guadeloupe et en Martinique devrait nous servir de leçon : dans le scandale du chlordécone, une population et une terre ont été sacrifiées à des intérêts économiques. Il ne suffit pas d’interdire un pesticide reconnu comme toxique pour s’en débarrasser définitivement : interdit depuis 1993, le chlordécone contamine les Antilles pour des décennies encore. On le retrouve dans les sols, dans l’eau, dans les organismes, dans le lait maternel et dans le sang de 90 % des nouveau-nés. C’est un poison qui se transmet de génération en génération : des enfants de sept ans qui y ont été exposés in utero ont tendance à trembler des mains, ce qui laisse craindre des effets neurologiques indésirables à un âge plus avancé. Comme l’explique la pédiatre Josiane Jos-Pelage, il n’y a pas de taux acceptable, dès lors que ce produit s’élimine très peu et s’accumule dans l’organisme au fil des ingestions. Tel est le principe qui doit guider notre vote aujourd’hui, dans l’intérêt de la santé publique, de nos enfants et des générations futures.
L’acétamipride et le flupyradifurone sont des insecticides neurotoxiques qui participent à l’effondrement des populations d’insectes, en particulier des pollinisateurs, compromettant ainsi l’activité agricole dans son ensemble. On ne le rappellera jamais assez : les néonicotinoïdes sont des pesticides dangereux, qui traversent la barrière placentaire et atteignent les neurones du fœtus, ce qui peut entraîner des troubles du neurodéveloppement, des troubles du spectre de l’autisme ou des troubles du langage. À la perturbation endocrinienne, aux effets reprotoxiques et à l’altération de la fertilité s’ajoutent des risques cancérogènes suspectés, l’Anses ayant conclu dès 2016 que l’acétamipride était susceptible de provoquer le cancer.
Alors, chers collègues, allons-nous appliquer le principe de précaution ? Souhaitez-vous laisser les agriculteurs et les agricultrices être les premières victimes des maladies liées aux pesticides, tout en les exposant de surcroît au risque de suicide ? Souhaitez-vous nous condamner à perpétuer un système qui nous empoisonne et continuer d’alourdir la dette de la sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour traiter des maladies évitables ? À La France insoumise, nous nous y refusons. Dès 2027, nous engagerons la planification agricole et écologique pour sortir des pesticides et cela commence, dès aujourd’hui, par l’adoption de cette proposition de loi.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je vous remercie pour votre soutien très clair à un texte que nous avons coconstruit. Nous sommes fiers, au sein de notre groupe, que vous soyez la première ouvrière agricole élue à l’Assemblée nationale – voilà qui répond aux procès en détestation des agriculteurs qui viennent de nous être faits !
Je tiens à saluer le travail que vous avez mené, notamment auprès du collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, qui compte de nombreux exploitants : les agriculteurs et les agricultrices sont, en effet, les premières victimes des pesticides et du modèle dans lequel on les a enfermés, et cette proposition de loi vise précisément à mieux les protéger.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je vous remercie, madame la rapporteure, de donner enfin à chaque député la possibilité de se prononcer individuellement pour ou contre la réintroduction de l’acétamipride, ce qui nous avait été refusé lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole.
Revenons sur la chronologie et sur les conséquences délétères de la loi Duplomb. À travers ce texte, la droite sénatoriale a voulu réintroduire deux pesticides toxiques. Face à cette régression environnementale et sanitaire, une mobilisation citoyenne inédite s’est levée au cœur de l’été 2025, plus de deux millions de personnes ayant signé une pétition contre cette mesure. Malgré cela, le Gouvernement s’est acharné. Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole, le groupe Socialistes et apparentés avait fait de ce sujet une ligne rouge et le Gouvernement s’était engagé à ne pas y revenir ; il n’a pas tenu parole, puisqu’il a permis la réintroduction de ces deux insecticides dans le huis clos d’une CMP, loin de toute délibération de l’ensemble de la représentation nationale.
Rappelons ce que dit la science. Ces substances présentent des risques graves pour les pollinisateurs et la biodiversité et sont soupçonnées d’être toxiques pour la santé humaine, comme l’illustre le classement, par l’Anses, de l’acétamipride parmi les substances reprotoxiques suspectées ; dès 2016, l’Agence estimait, en outre, que cette molécule était susceptible de provoquer le cancer. Certes, à l’échelle européenne, il n’existe pas de consensus établissant formellement sa toxicité, mais l’absence de consensus scientifique ne signifie pas que la molécule est inoffensive : les chercheurs soulignent en effet combien il est difficile d’isoler les effets précis d’une substance lorsque la population est exposée à des centaines de composés chimiques, dont de nombreux pesticides. Ces doutes doivent inciter les responsables politiques à adopter une approche protectrice, à l’heure où les maladies chroniques et les cancers touchent des personnes de plus en plus jeunes, où la fertilité recule et où le nombre de couples ayant du mal à avoir des enfants explose. Je confirme d’ailleurs la recrudescence des cancers pédiatriques liés à des facteurs environnementaux, alors même que l’hôpital public manque de places et de moyens pour accueillir ces enfants dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, l’article 6 de la loi d’urgence agricole ne permet pas à l’Anses d’instruire sérieusement les demandes de dérogation, le délai qui lui est imparti étant trop court pour les examiner sereinement et vérifier le respect de toutes les conditions. En créant un flou juridique, le Gouvernement exerce une pression sur l’Agence et la réduit, de fait, au rôle de simple service instructeur. Saisie le 24 septembre par la ministre de l’agriculture, l’Anses a d’ores et déjà fait savoir qu’elle ne pourrait pas statuer dans le délai de deux mois et qu’elle ne rendrait sa décision qu’au début de l’année 2027.
Enfin, pour produire tout en luttant contre les parasites, les agriculteurs ont besoin d’être accompagnés dans la transition agroécologique, l’évolution des pratiques agronomiques et l’adaptation de leur modèle économique. Or, ce n’est pas en supprimant les crédits consacrés à ces questions que nous y parviendrons. Plus aucune ligne budgétaire n’est prévue pour le plan Écophyto, qui vise à réduire l’usage des produits phytosanitaires, tandis que la dotation du fonds Avenir bio, destiné à structurer les filières, a baissé de 50 % en deux ans.
Comme nous l’avons fait lors de l’examen de la première proposition de loi Duplomb, puis lors du vote sur l’ensemble du projet de loi d’urgence agricole, nous réaffirmerons notre opposition à la réintroduction de pesticides interdits et dangereux pour la santé humaine comme pour l’environnement : nous voterons pour cette proposition de loi.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je vous remercie de votre soutien. Vous avez souligné un point essentiel : faute de vote spécifique à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi d’urgence agricole, c’est ce texte qui permettra à chaque député de prendre publiquement position. Je vous remercie également de lutter contre l’obscurantisme qui gagne le débat politique et contre une forme de « trumpisation », consistant à nier ce que la science établit depuis longtemps.
Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). Nous savions que les Insoumis détestaient les agriculteurs ; nous savons désormais que les scientifiques de l’Anses ne sont pas mieux considérés par votre parti… Avec cette proposition de loi, vous avez la cohérence de tout politiser et même, après le samedi que nous venons de vivre, de tout conflictualiser. Votre texte attaque directement la rationalité scientifique en plaçant la décision politique au-dessus d’elle, à l’exact opposé de ce qu’avait voté notre commission en mai 2025 lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ; mais je n’oublie pas que, pour certains, le vote n’est pas l’alpha et l’oméga de la démocratie, pour paraphraser un dirigeant de votre parti…
Votre proposition de loi est, en outre, profondément hypocrite. Votre rapport fait état d’un risque sanitaire documenté ; je ne le nie pas et la révision des seuils européens applicables à ces substances, en 2025, était à cet égard bienvenue. En revanche, votre texte passe sous silence les importations en France de denrées produites dans des conditions moins exigeantes, parfois à l’aide de centaines de produits phytopharmaceutiques. L’exemple de la noisette turque est une véritable insulte pour nos producteurs lot-et-garonnais. Quand bien même votre proposition de loi aboutirait, tous ces produits importés continueraient d’arriver dans nos assiettes.
Enfin, vous aggravez la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs face à nos partenaires européens. Déjà fragilisés par les interdictions de 2022, nos producteurs ont vu leurs volumes décroître au point de ne plus être compétitifs à l’exportation et de ne même plus pouvoir couvrir les besoins nationaux. Avec votre texte, vous allez accélérer l’arrachage des noisetiers, des pommiers et des cerisiers… et, pour l’avoir déjà vécu, je sais que le comble de l’absurde sera atteint lorsque les élus et les militants locaux de vos alliés écologistes viendront s’en plaindre dans ma permanence parlementaire !
Comme je l’avais dit lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole, je ne connais pas un seul agriculteur qui cherche à empoisonner le consommateur. Les exploitants demandent seulement à conserver cette dérogation le temps de trouver une solution de remplacement pour vivre de leur travail.
Cette proposition de loi est à l’image du programme insoumis : après le chaos dans les rues ce week-end, le chaos dans notre ruralité. Vous allez contre la pensée scientifique et contre la viabilité de nos exploitations. Ma question sera donc simple : dans l’attente d’alternatives suffisantes, que répondez-vous aux quatre filières agricoles qui peuvent prétendre à une dérogation, mais se trouvent confrontées à une impasse sanitaire ?
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je parlais à l’instant d’une « trumpisation » du débat… Permettez-moi de vous rappeler ce que déclarait, en juillet 2025, le Conseil national de l’Ordre des médecins : « Nous déplorons l’écart persistant entre les connaissances scientifiques disponibles et les décisions réglementaires. Ce décalage compromet l’application effective du principe constitutionnel de précaution. Sur le plan médical, nous affirmons que le doute n’est pas raisonnable lorsqu’il s’agit de substances susceptibles d’exposer la population à des risques majeurs. ». Vous l’avez dit vous-même : la Commission européenne, dont la décision finale est attendue d’ici à la fin de l’année, a d’ores et déjà divisé par cinq les doses autorisées dans l’Union européenne, preuve que cette substance est dangereuse. En invoquant l’Anses, vous vous défaussez d’une décision qui est en réalité politique, car la science a déjà répondu – et c’est bien pourquoi les néonicotinoïdes ont été interdits, il y a dix ans. Peut-être aurez-vous d’ailleurs remarqué que c’est la première fois que la Ligue contre le cancer prend position sur un tel sujet.
Quant aux alternatives, je le répète, des rapporteurs issus de votre propre famille politique ont souligné, peu après la promulgation de la loi de 2016, qu’elles étaient déjà disponibles et qu’il convenait désormais de les généraliser. L’Inrae a consacré de nombreux travaux à cette question, préconisant par exemple de détruire les repousses sur les cordons de déterrage des betteraves afin d’éliminer plus rapidement les insectes vecteurs de la jaunisse. Les alternatives existent donc, mais elles supposent de changer de modèle – ce modèle dans lequel vous avez enfermé les agriculteurs et qui conduit, aujourd’hui, à une agriculture sans paysans, à une agriculture qui empoisonne. Car ce ne sont pas les agriculteurs qui empoisonnent, mais les multinationales qui leur vendent des pesticides et les rendent dépendants de substances dont ils sont les premières victimes. C’est de ce modèle qu’il faut enfin sortir, après dix ans d’atermoiements.
Mme Delphine Batho (EcoS). La France est le pays des Lumières et l’été 2026 a illustré ce qu’il en coûte de ne pas prendre au sérieux les données scientifiques : plus de huit mille morts, des paysages ravagés, des communes approvisionnées en eau par citernes, le plus important déplacement de population sur le territoire national hors période de guerre et la plus grave catastrophe agricole depuis 1945, au point que notre sécurité alimentaire se trouve menacée à court terme.
Dans un tel contexte, l’adoption, à l’été 2026, de la loi d’urgence agricole prévoyant le retour des néonicotinoïdes était franchement dystopique – comme si l’on pouvait, à l’heure du changement climatique, continuer de détruire la vie dans les sols, les pollinisateurs, et de mettre en danger la santé humaine… et comme si ce texte allait changer quoi que ce soit à la misère scandaleuse que connaît aujourd’hui le monde agricole et à laquelle le Gouvernement n’apporte aucune réponse solide.
Il n’y a pas de débat scientifique sur la dangerosité des néonicotinoïdes, qu’il s’agisse de l’acétamipride ou du flupyradifurone, dont les risques ont d’ailleurs été jugés suffisamment sérieux pour que le ministre Travert refuse toute dérogation avant 2020 et que les ministres Denormandie et Pannier-Runacher demandent, au nom de la France, l’interdiction de ces deux substances à l’échelle européenne. Le retour des néonicotinoïdes est un triste tête-à-queue au terme d’un double quinquennat qui s’était ouvert par les états généraux de l’alimentation et par l’élargissement de l’interdiction de ces molécules dans la loi Egalim.
À deux reprises dans la période récente, lors de l’examen de la loi Duplomb puis lors de la discussion de la loi d’urgence agricole, l’Assemblée nationale n’a pas pu voter sur la réintroduction des néonicotinoïdes. De fait, un transfert de souveraineté s’est opéré en faveur du Sénat. Tout l’intérêt de la présente proposition de loi est donc de permettre enfin un vote spécifique – un vote sur la science, sur la santé humaine, sur les insectes et les pollinisateurs. Puisque la Constitution interdit tout mandat impératif, le groupe Écologiste et social appelle chacun de nos collègues à se prononcer en son âme et conscience et à voter ce texte.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je vous remercie d’avoir rappelé l’absence de débat scientifique sur la dangerosité de ces produits, l’historique de ce dossier ainsi que le scandale démocratique qui l’entoure. J’espère que, jeudi prochain, chaque député pourra enfin se prononcer à l’occasion d’un scrutin qui sera suivi avec attention, notamment par les plus de deux millions de nos concitoyens ayant signé la pétition contre la loi Duplomb.
M. Éric Martineau (Dem). Avec cette proposition de loi, La France insoumise s’oppose à la ligne que nous défendons depuis le début : préférer l’expertise scientifique à la polémique politique. En effet, vous proposez une nouvelle fois de substituer la posture idéologique à la rigueur scientifique.
De quoi parlons-nous aujourd’hui ? D’un texte qui entend revenir sur une loi promulguée il y a deux mois, en supprimant la possibilité, pour la science, de se prononcer sur les dérogations à l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone, avant même que l’évaluation scientifique prévue ait abouti. Nous ne pouvons accepter une telle méthode.
Loin d’autoriser l’utilisation généralisée de ces substances, le Parlement a fait le choix d’un dispositif strict, encadré et temporaire, qui n’ouvre une faculté de dérogation pour certaines cultures qu’à des conditions très précises : l’existence d’une menace grave pour la production, l’absence de solution de remplacement suffisamment efficace, la mise en œuvre d’un plan de recherche sur les solutions alternatives et le respect de garanties en matière de santé et d’environnement. Surtout, il a confié la décision à l’Anses, une autorité scientifique indépendante. Ce choix est essentiel, car il n’appartient pas aux responsables politiques de décider à l’avance du résultat d’une évaluation scientifique, que celui-ci leur plaise ou non. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé ce dispositif en tenant compte de son encadrement renforcé et de son caractère temporaire, tout en consolidant les garanties prévues, puisque le silence gardé par l’Anses à l’expiration du délai de deux mois vaudra refus. Pourquoi, dès lors, refuser par principe qu’une autorité scientifique indépendante examine les conditions dans lesquelles ces substances pourraient ou non être utilisées ? En réalité, cette proposition de loi procède d’une démarche politique, et non scientifique. La science, rien que la science, toute la science : telle est notre boussole.
Certes, l’agriculture doit réaliser sa transition environnementale, mais en la fondant sur les connaissances disponibles et, plus largement, sur des trajectoires crédibles assorties de moyens à la hauteur de nos ambitions pour soutenir nos exploitants. C’est ce que le groupe Les Démocrates propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Nous nous opposerons donc à la présente proposition de loi. Laissons enfin l’expertise indépendante aller jusqu’à son terme !
À titre personnel, madame la rapporteure, je m’étonne que vous ne formuliez aucune critique à l’encontre des produits qui ont remplacé l’acétamipride depuis son interdiction en France, il y a plusieurs années. Vous n’en dites pas un mot. Certaines cultures disposent donc bien de solutions de remplacement. Cessons d’opposer les agricultures entre elles, de jeter l’opprobre sur les agriculteurs et faisons confiance à la science !
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Vous nous invitez à ne pas opposer les agricultures entre elles ; mais les apiculteurs, qui sont vent debout contre l’éventuelle réintroduction de l’acétamipride, ne sont-ils pas, à vos yeux, des agriculteurs ? Ceux que j’ai auditionnés font état d’une mortalité moyenne de 30 % de leur cheptel, qui atteint jusqu’à 60 % dans certaines régions. Au-delà des seules abeilles domestiques, c’est l’ensemble des pollinisateurs et, partant, l’agriculture tout entière qui se trouvent menacés – mais peut-être que cela vous échappe…
M. Éric Martineau (Dem). Je le sais, j’ai moi-même des abeilles !
M. Julien Dive (DR). Respectez-le ! Lui, il est agriculteur !
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je respecte chacun. J’essaie juste de restituer ce qui a été dit pendant les auditions.
Non, monsieur Martineau, le Parlement n’a pas fait de choix : comme nous l’expliquons depuis le début, l’Assemblée nationale n’a jamais voté sur cette question et tout l’objet de notre proposition de loi est précisément de permettre un tel vote.
Enfin, s’agissant de l’Anses, je répète que les dérogations ne pourront pas être circonscrites à certaines zones géographiques, dès lors que les AMM revêtent un caractère national. En outre, si le silence gardé par l’Agence pendant deux mois vaut effectivement décision de refus, ses représentants nous ont indiqué lors de leur audition qu’ils ne se prononceraient que début 2027 sur la saisine de la ministre de l’agriculture. Autrement dit, malgré l’intervention d’un refus implicite au terme du délai de deux mois, l’Anses poursuivra ses travaux jusqu’à l’octroi éventuel d’une dérogation : même si celle-ci devait être jugée illégale, le dommage aurait déjà été causé. Ne vous défaussez donc pas sur l’Anses en vous abritant derrière la science : il s’agit bien d’un choix politique, qu’il faut assumer comme tel.
M. Henri Alfandari (HOR). Vous venez de résumer ce que nous pensons de votre proposition de loi : c’est un choix politique. Votre objectif est de collectiviser les terres et d’en finir avec l’agriculture qui produit.
Accumulant mensonge sur mensonge, vous persistez à dire que la science vous donne raison. Il n’en est rien. Dès lors qu’il existe une controverse, il n’appartient pas au législateur de la trancher ; c’est précisément la raison pour laquelle nous avions confié cette mission à l’Anses. Notre position demeure donc inchangée : nous voterons contre votre proposition de loi, qui ne résout aucun problème agronomique et ne vise en réalité que la fin du capitalisme, votre seul sujet.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Face à ces arguments de haut niveau, je ne répondrai qu’une chose : oui, nous souhaitons sortir du capitalisme ; mais là n’est pas l’objet de cette proposition de loi. J’assume tout à fait qu’il s’agit de choix politiques, qu’il nous revient de faire en tant que législateurs. Il y a dix ans, la représentation nationale a fait le choix politique d’interdire les néonicotinoïdes, en s’appuyant sur les données scientifiques et les alertes lancées tant par de nombreuses associations que par les apiculteurs. S’il devait être dérogé à cette interdiction, ce choix politique devrait tout autant être assumé par l’ensemble des députés, à tout le moins à travers un vote.
M. Max Mathiasin (LIOT). Ce texte nous offre un débat que notre assemblée n’a pas pu avoir en juillet : lors de l’examen des conclusions de la CMP sur le projet de loi d’urgence agricole, le Gouvernement a en effet refusé la discussion d’amendements transpartisans de suppression (dont l’un était cosigné par plusieurs députés de mon groupe), alors qu’il affirmait le matin même « vouloir laisser le Parlement trancher ». Sur un sujet devenu emblématique et qui inquiète nos concitoyens, de telles manœuvres de procédure nourrissent l’incompréhension et creusent la distance entre les élus et les Français.
Le Conseil constitutionnel a relevé les effets de ces produits sur la biodiversité, notamment les pollinisateurs, l’eau et les sols, ainsi que les risques qu’ils présentent pour la santé humaine. Élu de Guadeloupe, je ne sais que trop bien ce qu’il en coûte d’invoquer l’absence de certitude scientifique. Le risque n’est pas acceptable.
Encore faut-il regarder la réalité des filières. Certains producteurs risquent de se retrouver sans solutions face aux ravageurs et à la concurrence des pays où ces substances demeurent autorisées, notamment au sein de l’Union européenne. Dans les Hauts-de-France, les betteraviers sont en concurrence directe avec les agriculteurs belges installés à quelques kilomètres, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Aussi aurions-nous souhaité que ce texte prévoie un accompagnement des filières.
Le dispositif validé par le Conseil constitutionnel comporte, par ailleurs, certaines garanties, puisque les dérogations ciblées et temporaires – elles ne pourront s’appliquer après 2029 – relèvent de l’Anses, dont le silence vaut refus. Un point mériterait toutefois d’être approfondi en séance publique : l’Agence ne peut autoriser un produit qu’en l’absence de « solutions alternatives », mais le code rural et de la pêche maritime définit cette notion de façon très restrictive, si bien qu’une solution existante, mais légèrement plus coûteuse ou moins protectrice pour les cultures, pourrait ne pas être retenue.
Une réponse alliant interdiction et soutien économique et technique permettrait de surmonter cette tension entre la protection de la santé et de l’environnement, d’une part, et la survie de certaines filières et la détresse d’agriculteurs fragilisés, d’autre part. Au sein de mon groupe, chacun déterminera sa position en conscience. Pour ma part, originaire de la Guadeloupe, je connais les effets de telles substances, qui suscitent ma colère : je voterai donc pour cette proposition de loi et j’inciterai mes collègues à faire de même.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je vous remercie d’avoir rappelé le scandale du chlordécone. Dès mon propos liminaire, j’ai indiqué qu’il fallait tirer les leçons du passé et de cet empoisonnement : si le chlordécone a fini par être interdit en 1993, après trois années de dérogation aux Antilles, il demeure un scandale du présent et même de l’avenir, puisque les sols, les eaux et les chairs resteront contaminés pendant des siècles et que les Antilles détiennent le triste record mondial du taux de cancer de la prostate. J’entends pleinement votre colère. Alors que la quasi-totalité de la population antillaise a été empoisonnée parce que l’on a privilégié le profit industriel au détriment de la santé humaine et de la préservation de notre écosystème, nous devons tirer les enseignements de ces drames sanitaires pour ne pas les reproduire.
Vous auriez aimé que notre proposition de loi prévoie des mesures d’accompagnement des filières, mais le cadre contraint d’une niche parlementaire ne permet pas de traiter l’ensemble du sujet. Du reste, nous avons évidemment souligné la nécessité de réorienter les aides et de favoriser la bifurcation écologique.
M. Julien Brugerolles (GDR). Une enquête publiée en septembre dernier par l’UFC-Que choisir a révélé que la contamination des aliments d’origine française par des résidus de pesticides avait augmenté de 44 % entre 2023 et 2024. Cette contamination croissante, qui peut d’ailleurs entraîner des « effets cocktail », préoccupe toujours davantage nos concitoyens, ainsi que les professionnels de santé : outre ses effets reprotoxiques, ses effets de perturbation endocrinienne et ses conséquences sur le développement de l’enfant, elle est suspectée d’accroître le risque de nombreuses pathologies – notamment de certains cancers, des maladies de Parkinson et d’Alzheimer, de l’asthme et de divers troubles cognitifs. Ces risques pèsent plus lourdement encore sur les ménages modestes, ainsi que sur les agriculteurs eux-mêmes – les rapports de la MSA établissent, année après année, une hausse continue du nombre de maladies professionnelles liées aux substances chimiques et aux pesticides.
Notre pays a longtemps joué un rôle moteur en Europe dans le combat pour l’interdiction des pesticides les plus dangereux. Dès 2016, la France décidait d’interdire les néonicotinoïdes, y compris l’acétamipride, allant au-delà des exigences européennes. En 2018, elle étendait cette interdiction aux substances présentant un mode d’action similaire, notamment le flupyradifurone. En novembre 2020, elle demandait encore à la Commission européenne d’interdire ces deux molécules à l’échelle de l’Union, sur le fondement d’études scientifiques préoccupantes. Or, nous assistons, depuis 2024, à un retournement politique : l’accent n’est plus mis sur la santé publique et la protection de l’environnement, mais sur l’uniformisation des conditions de concurrence par l’abaissement de certaines de nos normes sanitaires et environnementales. Certes, la France compte encore parmi les pays opposés au principe d’une autorisation illimitée des pesticides, proposé par la Commission européenne dans le cadre du règlement « omnibus ». Il n’en demeure pas moins que les initiatives législatives de 2025 et 2026 visant à réintroduire des dérogations témoignent d’un déplacement des priorités, qui nous amène à nous interroger sur la place désormais accordée à l’expertise scientifique dans les décisions d’autorisation et sur notre capacité collective à en tenir compte.
Nous soutiendrons bien évidemment cette proposition de loi, même si chacun s’accorde à reconnaître que l’interdiction ne constitue pas, à elle seule, une mesure suffisante. La priorité doit être d’accompagner techniquement et financièrement nos agriculteurs pour les affranchir de la dépendance aux produits phytosanitaires, de mener une politique volontariste de transition écologique et de soutenir la recherche publique. Lorsque cette dernière dispose de moyens suffisants, elle obtient d’ailleurs des résultats probants, comme le montre l’étude Rés0Pest, que l’Inrae a conduite pendant dix ans sur la plupart des grands systèmes de culture et qui atteste la faisabilité d’une agriculture sans pesticides, y compris du point de vue économique.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je vous remercie d’avoir rappelé la question, trop souvent occultée, de l’effet cocktail et de l’exposition combinée à plusieurs substances, et d’avoir évoqué la bataille actuellement menée à l’échelle de l’Union européenne autour du règlement omnibus et de la possibilité, évidemment très grave, d’autoriser des pesticides sans limitation de durée. Merci, enfin, pour votre soutien à cette proposition de loi.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Ce texte assez grossier me préoccupe, parce qu’il remet paradoxalement en cause tant la science que nos institutions démocratiques. Vous avez parlé d’obscurantisme et de « trumpisation » : c’est précisément ce que je vois à l’œuvre dans cette proposition de loi, qui procède d’un biais de sélection des données. En somme, vous ne retenez les travaux de l’Anses et de l’Efsa que lorsqu’ils vous arrangent, quitte à contester l’expertise de ces agences au motif qu’un député saurait tout. Ce texte repose sur une flopée de mensonges et sur l’instrumentalisation de peurs légitimes. Ceux qui le défendent ont d’ailleurs encouragé, l’an dernier, le harcèlement de parlementaires, des comportements totalement outranciers et la diabolisation des agriculteurs. Dans ces conditions, comment voulez-vous recueillir notre assentiment ?
Vous semblez, par ailleurs, ignorer le principe de Paracelse, selon lequel ce sont la quantité et l’exposition qui font le poison. À vous écouter, il faudrait interdire tout pesticide, tout insecticide, toute substance active… Pourquoi pas, mais ce n’est pas ce que vous proposez ! Il y a toujours un risque et un seuil – c’est cela, la science ! Vous évoquez des exemples de contamination générale aux pesticides, alors qu’il est ici question de l’acétamipride. Soit vous légiférez sur l’ensemble des pesticides, soit vous traitez sérieusement de l’acétamipride, dont la loi en vigueur vise précisément à encadrer l’usage et sur lequel nous aurions pu travailler si vous n’aviez choisi, comme sur tous les sujets et ainsi qu’on l’a encore vu ce week-end, l’outrance et la conflictualisation.
En outre, le mensonge se niche jusque dans le titre de votre proposition de loi. Vous parlez de « restaurer la souveraineté alimentaire de la France ». De grâce, respectez-nous et respectez les Français ! Vous, députés insoumis et écologistes, me faites penser à ces influenceurs mièvres et démagogues tels qu’Hugo Clément, qui manifestait dans la rue contre l’acétamipride avant de découvrir, trois semaines plus tard, que son pot de Nutella était bourré de noisettes traitées avec cette même molécule. Que des influenceurs soient démagogues et pas très malins, passe encore ; mais un député détient un mandat du peuple et doit rechercher l’intérêt général. S’il en est incapable, qu’il se déporte !
Enfin, vous vous plaignez qu’il n’y ait pas encore eu de vote sur cette question. Une nouvelle fois, soyons sérieux : si les députés n’ont pas pu voter, c’est à cause de votre obstruction ! Voilà encore un mensonge indigne – c’est le fil conducteur de LFI pendant cette législature et j’espère que cela s’arrêtera assez vite…
Nous sommes donc en présence d’une proposition de loi démagogique, qui multiplie les amalgames grossiers et dangereux. Vous prétendez défendre la santé, mais vous favorisez l’importation massive de produits traités avec des doses de pesticides bien supérieures à celles qui seraient utilisées en France. Vous prétendez protéger la nature, mais la planète subira deux fois plus de pollutions à l’étranger. Vous prétendez défendre les agriculteurs, qui connaissent un suicide par jour, mais vous laminez des filières entières comme celles de la noisette et de la betterave. Le groupe UDR votera donc évidemment contre ce texte.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Vous nous accusez de remettre en cause une décision démocratique, alors que, comme député, vous devriez souhaiter voter la loi. Contrairement à ce que vous avez dit, l’absence de vote ne résultait pas d’une obstruction de notre part, mais du refus du Gouvernement de laisser examiner des amendements de suppression, dont certains avaient d’ailleurs été déposés par notre collègue Élisabeth Borne.
Ce que vous qualifiez de « harcèlement des parlementaires » n’est autre que l’expression de la colère de plusieurs associations et collectifs qui refusent désormais que des décisions politiques favorisant les seules multinationales – comme l’extrême droite aime tant le faire – rendent malade toute une partie de la société.
Toutes les études scientifiques démontrent la dangerosité de l’acétamipride et du flupyradifurone, à moins que vous ne teniez la Ligue contre le cancer et le Conseil national de l’Ordre des médecins pour obscurantistes – ce qui n’est assurément pas notre avis. Quant à l’argument selon lequel seule la quantité ferait le poison, il est ici parfaitement absurde. Si vous aviez lu notre proposition de loi, vous sauriez que l’acétamipride et le flupyradifurone sont des insecticides systémiques, pour lesquels cette notion de seuil ne saurait s’appliquer.
Enfin, si l’on déplore un suicide d’agriculteur par jour, sans doute est-ce le résultat du modèle dans lequel vous avez vous-mêmes enfermé la profession en soutenant la signature incessante d’accords de libre-échange et en refusant aussi bien l’instauration d’un revenu plancher que l’interdiction d’importer en France des produits traités avec des pesticides qui y sont prohibés. C’est ce modèle qui place aujourd’hui les agriculteurs dans une situation intenable.
M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions individuelles.
M. Patrice Martin (RN). Absolument personne ne veut attenter à la santé de nos concitoyens, ni à la biodiversité, ni aux abeilles. La loi d’urgence agricole, en encadrant le recours à l’acétamipride et au flupyradifurone, a voulu laisser à nos agriculteurs le temps de trouver une alternative, sous le contrôle de l’Anses. Remettez-vous en cause les conclusions de cette autorité scientifique ?
Ces mesures permettront aux betteraviers de pérenniser la production de sucre sur notre sol et de préserver de nombreux emplois. Hélas, pour la campagne sucrière en cours, les rendements s’annoncent catastrophiques. Plus de la moitié de la récolte va être perdue, en raison de la présence de larves et de mouches, que ciblent ces insecticides.
Interdire ces molécules dans l’attente de solutions de remplacement, c’est prendre le risque de faire entrer dans nos assiettes des denrées alimentaires contenant des pesticides aux effets bien plus puissants, ce que personne ne souhaite.
J’ajoute que, dans le pays de Caux où se situe ma circonscription, les apiculteurs imputent la disparition d’une partie de leurs cheptels au varroa, au frelon asiatique et à des insecticides épandus, de manière dérogatoire, par voie aérienne, facteurs qui leur semblent bien plus préoccupants que l’impact du seul acétamipride.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Il est faux de dire que ces pesticides sont sans effet sur la santé humaine et sur les abeilles. Je vous renvoie aux différentes études que j’ai citées et à l’exposé des motifs de ma proposition de loi. Il est urgent de maintenir l’interdiction de ces produits et d’accompagner les agriculteurs.
M. Julien Dive (DR). Madame Panot, laissez-moi vous dire combien je suis surpris de vous voir ce matin, dans cette salle, derrière le chevalet de rapporteure. Depuis que vous avez été élue députée, en 2017, jamais vous n’êtes intervenue sur des textes concernant l’agriculture française, jamais vous ne vous êtes préoccupée de notre souveraineté agricole. Ne nous faites pas croire que votre proposition de loi, déposée à quelques mois d’échéances électorales nationales, n’est pas purement politique !
Je vous poserai une question simple : pouvez-vous citer des études scientifiques établissant le caractère cancérigène de l’acétamipride et du flupyradifurone, que vous mettez en avant pour interdire ces substances ?
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je vous remercie, monsieur Dive, pour ces arguments si intéressants. Il se trouve que j’ai présenté, il y a quelques semaines, une proposition de résolution européenne visant à protéger les travailleurs des métiers de la fleur coupée contre l’exposition aux résidus de pesticides. Cela vous fait peut-être sourire, mais ce texte se situe dans le prolongement du combat mené par madame Laure Marivain, ex-fleuriste, dont la fille Emmy est morte après avoir été exposée à des pesticides in utero. Je n’ai rien à prouver non plus s’agissant de mon implication dans le combat contre le chlordécone.
Des études montrent que l’acétamipride est un cancérogène non pas avéré, mais suspecté (Exclamations sur divers bancs.), susceptible d’être en cause dans des cas de cancer du sein. Voulez-vous que je reparle de l’étude de 2022, qui a permis de détecter cette substance dans le liquide céphalorachidien de treize des quatorze enfants testés ? Cela ne vous fait rien ?
M. Julien Dive (DR). Aucune preuve, donc !
M. René Pilato (LFI-NFP). Je rappellerai simplement le caractère fondamental du principe de précaution. C’est une faute majeure de ne pas le respecter, une fois connue la nocivité d’une substance. Souvenez-vous de ce qui s’est passé pour l’amiante ! La planète que nous allons laisser à nos enfants risque d’être plus que « flinguée ». En tant que législateurs, nous devons nous efforcer de leur transmettre un monde un peu moins pourri que celui qui se prépare.
Au lieu de polémiquer, je vous invite à lire toutes les études scientifiques disponibles et à vous intéresser aux avis des médecins, pour pouvoir voter en votre âme et conscience.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je vous remercie, monsieur Pilato, d’avoir mis en avant le principe de précaution, qui a, rappelons-le, valeur constitutionnelle.
Quant à ces substances, ce sont non seulement des cancérogènes suspectés, mais aussi des neurotoxiques et des reprotoxiques avérés.
M. Julien Dive (DR). Je vous interrogeais sur leur caractère cancérigène et vous ne m’avez pas répondu !
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Mais si ! Des études portant sur des souris le démontrent. De toute façon, comme cela a été souligné pendant les auditions, nous ne pourrons jamais avoir de certitude absolue. Cela supposerait de pratiquer des tests sur les humains, procédures auxquelles recourent, certes, les multinationales en vue de l’autorisation de leurs produits, mais que nous ne souhaitons pas voir mises en œuvre au cas d’espèce. Là n’est pas la question, du reste. Les caractéristiques que je viens de citer me semblent suffisantes.
M. le président Stéphane Travert. Essayons de nous écouter !
M. Pierrick Courbon (SOC). Je suis effaré par l’attitude méprisante de certains collègues qui semblent considérer que ces produits, neurotoxiques et reprotoxiques avérés, ne sont finalement pas si dangereux, parce que leur caractère cancérogène est suspecté et non pas avéré !
Leur dangerosité fait l’objet d’un relatif consensus chez les scientifiques, raison pour laquelle se dégage un accord sur la nécessité de les interdire dans quelques années. La question est de savoir s’il faut le faire dès maintenant. Toutes les substances interdites étaient, par définition, autorisées auparavant. Monsieur Pilato a cité l’amiante ; songeons aussi au chlordécone, dont l’utilisation a, pendant un temps, fait l’objet d’une dérogation, faute d’alternatives, alors même que sa nocivité était connue. Évitons, pour une fois, d’agir dix ans trop tard !
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Il serait bon, en effet, de tirer les leçons de l’histoire et de ne pas reproduire toujours les mêmes erreurs.
M. Benoît Biteau (EcoS). Certains prétendent que cette proposition de loi aurait pour objet de montrer du doigt les agriculteurs, voire de menacer la poursuite de leurs activités. Retirer des molécules qui réduisent la fertilité des sols, qui affectent les pollinisateurs indispensables à la production de graines, de fruits et de légumes, et qui polluent les ressources vitales que sont l’eau que nous buvons et l’air que nous respirons, allant jusqu’à altérer notre santé… ne serait-ce pas, au contraire, soutenir et protéger le monde agricole ?
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Merci, monsieur Biteau, de rappeler que nous nous battons pour une agriculture qui assure aux paysans des revenus décents et garantisse la fertilité des sols et la pérennité des cultures grâce aux pollinisateurs. La dérogation actuelle ne fait que reculer le moment où notre modèle agricole devra opérer une bifurcation.
M. Éric Martineau (Dem). Vous n’avez pas répondu à ma question sur les produits de substitution. Du reste, dans votre exposé des motifs, il n’y a pas une seule ligne sur l’azadirachtine.
Tous les pesticides sont dangereux, nous ne le nions pas, et si les agriculteurs les utilisent, c’est par nécessité et non par plaisir. Je veux bien qu’on leur dise que c’est mal, mais comment faire autrement ?
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Vous qui êtes producteur de pommes bio, monsieur Martineau, vous savez cultiver sans néonicotinoïdes. L’Inrae, qui a lancé des programmes de recherche sur les produits de substitution, a montré que remplacer un produit par un autre ne suffisait toutefois pas : c’est tout le système de production qu’il faut reconstruire. Le producteur de betteraves bio auquel j’ai rendu visite a ainsi dû modifier complètement son organisation, notamment en instaurant une rotation des cultures. C’est vers un changement global de leur modèle qu’il importe d’accompagner les agriculteurs.
Mme Delphine Batho (EcoS). La récolte 2026 de betteraves sucrières ne sera pas bonne, c’est une réalité. Toutefois, les causes principales sont à rechercher du côté de la canicule et de la sécheresse, lesquelles ont accentué la pression des ravageurs, qui ne se limite pas aux pucerons vecteurs de la jaunisse. Ce n’est pas le manque de néonicotinoïdes qu’il faut incriminer, comme le font certains de nos collègues. Il importe de rappeler la vérité.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Merci, madame Batho, pour ce rappel factuel.
M. Eddy Casterman (RN). J’aimerais revenir sur votre fable de la rotation des cultures. La betterave bio, c’est bien beau, mais sa part dans la production betteravière n’est que de 0,5 %, et ses rendements sont inférieurs de moitié. Si vous convertissez toutes les cultures en bio, vous serez les premiers à descendre dans la rue pour protester contre la vie chère, car nous assisterons à une explosion du prix du sucre, aliment de première nécessité, et à une disparition de l’alcool qu’on en tire. Vous aurez beau instaurer tous les droits de douane que vous voudrez, les Français, eux, devront payer jusqu’à trois fois plus cher pour consommer du sucre ukrainien ou brésilien, produit dans des conditions qui ne respectent évidemment pas nos normes sanitaires, environnementales et sociales. Encore une fois, ce sont les Français les plus modestes qui trinqueront à cause de vous !
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Vos chiffres sur la part que représente la betterave bio et sur ses rendements sont absolument faux. Plus il y aura de surfaces cultivées en bio, meilleurs seront les effets sur les écosystèmes et notre santé, conformément à l’approche globale « Une seule santé ».
Le producteur bio dont je parlais vous dirait que le sucre ainsi obtenu présente un intérêt nutritionnel bien supérieur ; il a d’ailleurs le projet d’ouvrir une sucrerie, ce qui serait une première depuis soixante ans dans notre pays.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). J’admire votre culot, chers collègues de droite : vous venez nous donner des leçons sur la protection des agriculteurs, alors que c’est vous qui signez en cascade tous les traités de libre-échange, vous qui maintenez des tarifs douaniers préférentiels pour l’importation de noisettes turques, vous qui refusez d’instaurer des prix minimums rémunérateurs et d’encadrer les marges de l’agroalimentaire, ce qui empêche les producteurs de betteraves d’obtenir un juste prix. Protéger les agriculteurs en réintroduisant un neurotoxique, on a vu mieux ! Et puis, il faut arrêter avec le mythe de la compétitivité : on ne pourra jamais rivaliser avec la Turquie, qui produit des noisettes en recourant au travail des enfants. C’est le protectionnisme qui sauvera les agriculteurs, mais vous le refusez !
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je vous remercie, madame Meunier, de relever l’hypocrisie des discours tenus ici par certains.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Chercheur au CNRS dans une autre vie, je suis consterné par ce que j’entends. La science n’est pour vous qu’un argument rhétorique : vous la niez, vous la méprisez, vous la piétinez, vous lui roulez dessus. Vous poussez le ridicule jusqu’à nous donner des leçons d’épistémologie pour les nuls !
Des dizaines de milliers de publications scientifiques attestent la dangerosité des pesticides, en général, et de ceux dont il est ici question, en particulier. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a élaboré une note édifiante à ce sujet, mais elle n’a malheureusement pas été publiée, alors qu’elle aurait été une aide précieuse à la décision.
Arrêtez tout de suite de vous réclamer de la science : c’est honteux. C’est d’un mépris total pour les scientifiques qui font un travail sérieux de contre-argumentation, en recoupant les données. Ce que vous faites, c’est de l’obscurantisme XXL. C’est choquant !
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Merci, monsieur Saint-Martin, de rappeler que ne pas prendre en compte tous les avis scientifiques, c’est de l’obscurantisme.
M. Pascal Lecamp (Dem). Compte tenu du rapport bénéfices-risques, j’ai toujours considéré que le principe de précaution devait s’appliquer, raison pour laquelle j’ai voté contre la loi Upsa. En légaliste, j’estime toutefois que cette proposition de loi est une manière indigne de faire de la politique. Il y a déjà eu un vote de notre assemblée et ce n’est pas donner d’elle une bonne image que de revenir dessus. Je suis donc très partagé : je suis pour l’interdiction de l’acétamipride, mais contre votre volonté de remettre le sujet sur le tapis, alors qu’un texte a déjà été adopté. Je m’abstiendrai.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Ce n’est pas indigne du débat politique, bien au contraire. Il s’agit d’un enjeu démocratique fort : exiger la possibilité d’un vote clair, c’est prendre au sérieux nos concitoyens et nos concitoyennes. Tant qu’il n’y aura pas eu de vrai vote et de vrai débat, monsieur Lecamp, ce sujet reviendra sur le tapis.
La loi Duplomb n’a fait l’objet, dans notre assemblée, ni de débats ni de votes, car son rapporteur a fait adopter une motion de rejet préalable qu’il avait lui-même déposée pour empêcher qu’elle ne soit discutée. Quant au projet de loi d’urgence agricole, le Gouvernement avait décidé de ne pas y faire figurer de dispositions relatives à l’acétamipride, mais le Sénat les y a introduites. Quand notre assemblée a dû se prononcer sur le texte de la CMP, le Gouvernement, à qui il revenait de décider de la recevabilité des amendements, a refusé que soient discutés ceux de plusieurs groupes, y compris de la Macronie, bafouant les engagements qu’il avait pris le matin même.
M. Frédéric Weber (RN). L’intérêt général doit rester notre seule boussole ; or, avec vous, un suspect est automatiquement coupable. Vos obsessions idéologiques enflamment les âmes et exacerbent les haines. Diviser, opposer : c’est votre seule religion.
Je vous rejoins sur un point : le principe de précaution. Vous devriez vous l’appliquer à vous-mêmes. Une autodissolution de LFI contribuerait fortement à la protection de la santé mentale des Français.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je n’ai rien à répondre à ces jugements émis par un parti politique qui ne cesse d’attiser la haine. (Exclamations.)
M. le président Stéphane Travert. Nous en venons à la discussion des amendements. Je précise, pour que les choses soient claires, que nos collègues Alexandre Allegret-Pilot et Jean-René Cazeneuve, qui ne sont pas membres de notre commission, ne peuvent pas prendre part aux votes.
Article unique : Abroger la possibilité de déroger à l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances
Amendements de suppression CE1 de M. Julien Dive et CE15 de M. Eddy Casterman
M. Julien Dive (DR). Madame la rapporteure, vous avez menti et votre groupe aussi. Je ne vous ai pas demandé si l’acétamipride et le flupyradifurone étaient reconnus comme des substances à risque. Ils le sont, à l’évidence, comme tous les pesticides, comme tous les produits phytosanitaires et comme beaucoup de produits que nous utilisons dans notre vie quotidienne (y compris à notre domicile). Les agriculteurs sont des professionnels : ils sont formés et savent les utiliser à bon escient – vous devriez d’ailleurs aller échanger avec eux pour mesurer la qualité de leur expertise. Ma question était tout autre : je vous ai demandé si l’acétamipride et le flupyradifurone étaient cancérigènes et si vous pouviez citer des études qui le prouvent. Vous m’avez répondu qu’il s’agissait de « cancérigènes suspectés » ; or ce n’est pas démontré.
Si je demande la suppression de l’article unique, c’est parce qu’il se fonde sur le postulat que la loi réautoriserait les substances évoquées. Ce n’est pas le cas : elle donne seulement à la science la possibilité de trancher.
M. Eddy Casterman (RN). Nous en avons assez de cette écologie punitive qui sacrifie nos agriculteurs sur l’autel de l’idéologie. Dans l’Aisne, nous savons ce qu’elle coûte réellement. En 2020, la crise de la jaunisse a frappé nos betteraviers de plein fouet. Le rendement départemental est tombé à environ 55 tonnes par hectare. Dans certains secteurs, les pertes ont atteint 60 % de la production. Pour les exploitations les plus touchées, le manque à gagner s’est élevé jusqu’à 1 000 euros par hectare ; mais tout cela ne doit pas vraiment vous toucher, car, comme le dit très bien l’une de vos collègues, vous n’avez « rien à péter » de la rentabilité des exploitations.
Il y a quelques mois, dans le cadre de la loi d’urgence agricole, cette assemblée a adopté, ne vous en déplaise, un assouplissement des règles d’utilisation de l’acétamipride attendu par nos agriculteurs. Vous voudriez déjà revenir en arrière ? Quelle cohérence ! Quelle considération pour ceux qui nous nourrissent ! Alors que nos concurrents européens disposent, eux, de solutions de protection des cultures, nous imposerions à nos producteurs des contraintes supplémentaires au risque de condamner nos betteraviers, nos sucreries, nos emplois et nos débouchés industriels ?
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Dans un rapport publié en 2016, l’Anses évoquait déjà la proposition de l’Efsa de classer l’acétamipride parmi les cancérogènes suspectés. Depuis, la probabilité que ces substances comportent un risque cancérogène s’est accrue, à la suite de travaux moléculaires et cellulaires menés in vitro. Mais j’ai l’impression que leur neurotoxicité et leur reprotoxicité ne vous font ni chaud ni froid, pas plus que le fait qu’on les retrouve directement dans le liquide céphalorachidien des enfants.
L’Assemblée nationale n’ayant jamais pu se prononcer sur les dérogations à l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone, je suis bien évidemment opposée à ces amendements de suppression.
M. Pierrick Courbon (SOC). Dès 2016, l’Efsa affirmait que l’acétamipride était « toxique en cas d’ingestion » et « susceptible de provoquer le cancer ». C’est écrit noir sur blanc, monsieur Dive, mais vous pouvez toujours jouer sur les mots et nous dire que « susceptible » n’est pas « suspecté ».
Beaucoup de nos collègues justifient leur opposition à ce texte par la défense de la souveraineté agricole et la nécessité de produire en France ; mais j’ai du mal à comprendre leur logique, qu’ils ne semblent pas appliquer à la filière apicole. Plus de la moitié du miel que nous consommons est importée, y compris depuis des pays situés hors de l’Union européenne, comme la Chine ou des États d’Amérique du Sud.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le problème, chers collègues du Rassemblement national, de la droite et de la Macronie, c’est que vous placez la rentabilité avant la protection de l’environnement et de la santé. Alors que nous vous parlons de pesticides classés parmi les reprotoxiques et les perturbateurs endocriniens, suspectés d’être cancérogènes, vous privilégiez les enjeux économiques. Le débat est lunaire.
La solution que nous proposons est globale. Il s’agit certes de sortir des pesticides, mais aussi d’assurer aux producteurs des prix rémunérateurs et de soutenir le recours aux techniques agronomiques, en vue de protéger l’environnement et notre santé.
Allez-vous vraiment rentrer dans vos circonscriptions en disant aux gens : « Youpi ! On a maintenu l’autorisation de l’acétamipride et du flupyradifurone, ces pesticides dangereux pour votre santé ! » ?
M. Julien Dive (DR). Il est vrai que l’Anses a mené, en 2016, des travaux sur la cancérogénicité suspectée de certains néonicotinoïdes. Plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs été interdits à l’échelle européenne. C’est le cas, par exemple, de l’imidaclopride, mais l’acétamipride et le flupyradifurone demeurent autorisés.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Le rapport de l’Anses parle bien de la cancérogénicité de l’acétamipride !
M. Julien Dive (DR). Vous évoquez une étude ayant décelé la présence de métabolites de l’acétamipride dans le liquide céphalorachidien d’enfants. A-t-il été établi qu’ils provenaient d’un usage agricole ?
Mme Mélanie Thomin (SOC). Le 24 septembre dernier, la ministre de l’agriculture a saisi d’une demande de dérogation l’Anses, qui dispose de deux mois pour se prononcer. Or, le Conseil constitutionnel a précisé, lorsqu’il a formulé ses réserves, que l’absence de décision de l’Agence dans le délai imparti valait refus. Comme il est clair que ce délai est trop court pour lui permettre de statuer, cela pousse à s’interroger : tous ceux qui disent aux agriculteurs qu’ils ont obtenu la réintroduction de pesticides interdits leur mentent-ils ?
Il faut pouvoir trancher : quelle est la position réelle de chaque parlementaire ? Qui est pour, qui est contre ? Cette clarification contribuera à desserrer l’étau dans lequel vous avez placé l’Anses, dont le travail est si précieux pour la science.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous nous opposons bien sûr à ces amendements de suppression.
Monsieur Dive tente de faire croire que la position des scientifiques sur l’acétamipride et le flupyradifurone serait équivoque : elle ne l’est pas. La neurotoxicité de l’acétamipride a été établie, de même que l’existence, pour le flupyradifurone, de risques équivalents à ceux de l’imidaclopride pour les pollinisateurs et pour les nappes phréatiques – donc pour l’eau. Ces données sont suffisamment étayées pour que la France décide de maintenir cette interdiction, en vigueur depuis 2018 pour les néonicotinoïdes de la première génération comme pour le flupyradifurone, grâce à la loi Egalim.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Madame Thomin, vos propos me surprennent. Vous déplorez que le délai imparti à l’Anses soit trop court. Or, lors de l’examen de la loi Duplomb, vous aviez déposé un amendement proposant de s’en remettre à l’Agence pour toute décision concernant l’acétamipride. J’avoue ne pas comprendre : pouvez-vous nous éclairer ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’Anses n’a pas attendu d’être saisie par la ministre pour commencer ses travaux sur ce produit. Cela fait très longtemps qu’elle lui consacre des études.
Ensuite, comme la demande a été faite le 24 septembre, nous serons fixés le 24 novembre. À quoi sert-il de déposer une telle proposition de loi, alors qu’il suffirait d’attendre un mois pour savoir si la réintroduction sera possible ? Ce timing n’a pas de sens !
Enfin, nous n’avons promis à personne une quelconque réintroduction. Nous avons juste précisé que l’Anses déciderait, ce qui est totalement différent.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Monsieur Dive, vous employez un procédé très classique : la fabrique du doute ! (Exclamations.)
M. Julien Dive (DR). Merci, madame la professeure ! C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. le président Stéphane Travert. Laissez parler la rapporteure.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. L’acétamipride était, lui aussi, concerné par les travaux de l’Anses en 2016, ce qui avait conduit notre assemblée à interdire les néonicotinoïdes.
Lorsque monsieur Mathiasin parlait du chlordécone, je vous voyais partagé entre exaspération et rire…
M. Julien Dive (DR). Il n’en a pas parlé !
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Si, il nous a fait part de sa colère face à l’empoisonnement des Antilles. Vous nous faites la leçon en nous reprochant de détester les agriculteurs ; mais allons jusqu’au bout et parlons de ce qui s’est passé avec les producteurs de bananes ! (Exclamations.)
Vraiment, l’extrême droite a un problème !
M. Max Mathiasin (LIOT). Laissez-la parler, c’est très important !
M. le président Stéphane Travert. Vous avez été nombreux à poser des questions. Écoutez les réponses de la rapporteure, qu’elles vous plaisent ou non.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Il fallait, disait-on, utiliser du chlordécone en l’absence d’alternatives, alors qu’il en existait. Résultat : les Antilles détiennent le record du monde pour le cancer de la prostate et toutes les terres sont polluées. Vous croyez que c’est bien, pour les agriculteurs ? La même chose nous attend avec l’acétamipride, qualifié de « chlordécone de l’Hexagone ». Cette fabrique du doute est une fumisterie.
M. Frédéric Weber (RN). C’est vous, la fumisterie !
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Les mêmes arguments sont utilisés à chaque fois, que ce soit pour demander le maintien ou la réautorisation de l’utilisation de telle ou telle molécule. Sur la nocivité du glyphosate, il n’y a pas de doute possible. Le Président de la République Emmanuel Macron avait promis, au début de son mandat, qu’il serait interdit dans les trois ans ; il ne l’a pas été. Cette stratégie, nous la connaissons par cœur.
Enfin, monsieur Cazeneuve, il est faux de dire que l’Anses a déjà commencé à travailler sur ces molécules et que nous aurons une réponse d’ici à un mois. Lors de leur audition, ses représentants nous ont indiqué non seulement que les travaux ne débutaient qu’avec la saisine, mais que les deux mois ne suffiraient pas… (Exclamations.)
Je vois que je ne peux même pas répondre ! J’arrête…
M. Frédéric Falcon (RN). Madame Panot, vous êtes très agressive depuis le début de cette réunion, alors que nous, nous sommes extrêmement sereins. Il va falloir baisser d’un ton ! On ne va pas se laisser insulter et agresser de la sorte pendant toute la matinée ! Nous avons des positions divergentes, mais calmez-vous, s’il vous plaît !
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je n’accepte pas ça ! C’est inadmissible !
M. le président Stéphane Travert. Madame la rapporteure, avez-vous pu dire ce que vous aviez à dire ?
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Non, l’extrême droite a pris le micro pour me demander de me calmer.
M. le président Stéphane Travert. Madame la rapporteure, je vous laisse terminer.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Les représentants de l’Anses nous ont indiqué que le rapport portant sur la saisine de la ministre de l’agriculture ne serait pas prêt pour le 24 novembre et que la décision ne pourrait être rendue avant le début de l’année 2027. En outre, comme cette saisine est prioritaire, les autres travaux prévus sont décalés. Peut-être avez-vous entendu parler de Pestiriv, une étude qui porte sur l’exposition des riverains de zones viticoles aux pesticides ? Les chercheurs qui mènent, dans ce cadre, des analyses complémentaires sur les échantillons de poussières doivent, dans le même temps, se pencher sur la demande de dérogation. Non seulement on se défausse sur l’Anses, mais on impose un surcroît de travail à ses chercheurs… sans bien sûr leur donner de moyens supplémentaires, conformément aux bonnes habitudes du Gouvernement. C’est un problème !
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article unique est supprimé et les amendements CE2 de Mme Emeline Rey-Rinchet et CE9 de Mme Delphine Batho tombent.
Après l’article unique
Amendement CE12 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Notre amendement vise à interdire le glyphosate. Je pense que personne ne voudra ouvrir le débat sur son caractère cancérigène, établi par le Centre international de recherche sur le cancer.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je vous rejoins sur le fond, mais comme l’article unique de la proposition de loi vient d’être supprimé, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement afin que notre assemblée ait une chance de se prononcer, en séance, sur l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE13 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement vise à interdire l’utilisation des pesticides qui se dégradent en substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), polluants éternels dont on ne connaît que trop les conséquences, notamment pour les collectivités territoriales chargées de la fourniture d’eau potable.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Je suis, là encore, d’accord avec votre argumentaire, mais, pour la même raison stratégique, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je comprends tout à fait votre demande, mais il m’est impossible de retirer un tel amendement, pour des raisons de fond.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE11 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). L’Anses doit pouvoir accéder aux données contenues dans les registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment pour exercer ses missions de phyto-pharmacovigilance.
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Même si je partage vos préoccupations, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’appelle à voter contre, car je vois que la droite tente de dénaturer le texte en votant pour vos amendements.
La commission adopte l’amendement.
Les amendements CE5 et CE6 de Mme Emeline Rey-Rinchet sont retirés.
Titre
Amendement CE7 de Mme Emeline Rey-Rinchet
Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). Comme les produits importés sont exclus de votre dispositif, madame la rapporteure, vous ne pourrez garantir ni la protection de la santé humaine, ni la souveraineté alimentaire, contrairement à ce que prétend le titre de votre proposition de loi. L’interdiction de la dérogation engendrera toujours plus d’importations de produits relevant des quatre filières concernées. Vous niez le consensus scientifique au profit d’une décision purement politique. Je propose donc un titre plus adapté : « Proposition de loi visant à nier la science et entraver le métier d’agriculteur ».
Mme Mathilde Panot, rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement est une véritable provocation. Nous avons suffisamment montré que la science et la protection du métier d’agriculteur exigeaient que nous renoncions à l’usage de l’acétamipride et du flupyradifurone.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Plusieurs députés ont demandé si nous avions des preuves scientifiques de la nocivité de ces néonicotinoïdes. L’Opecst les a recensées dans un rapport, mais la droite, les macronistes et le Rassemblement national se sont organisés pour l’enterrer. Voilà pourquoi il n’est pas public.
Vous nous avez accusés de traiter les agriculteurs d’empoisonneurs. En réalité, ils ne font que travailler avec les produits que vous autorisez, dans le cadre économique que vous avez instauré. Les empoisonneurs, c’est vous !
Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous voyons à l’œuvre, au sein du bloc central, une tentative de tromper nos concitoyens. Au lieu d’exprimer clairement votre position, vous vous « planquez » derrière la saisine de l’Anses, procédure dévoyée qui mettra cette autorité scientifique sous pression en lui imposant de répondre en deux mois aux ordres de la ministre de l’agriculture. Autrement dit, l’Agence se fera « nasser », comme nombre de nos concitoyens dans le contexte social actuel.
Vous instrumentalisez aussi les positionnements politiques des groupes parlementaires. Cessez de considérer que celui des socialistes n’est pas ferme : nous sommes contre la loi Duplomb et contre la loi d’urgence agricole, qui prévoient la réintroduction de l’acétamipride. Que ce soit bien clair, monsieur Fugit !
M. Éric Martineau (Dem). C’est incroyable, nous sommes toujours accusés de tous les maux, même quand nous défendons les agriculteurs ! Madame Batho a déposé un très bon amendement visant à permettre à l’Anses d’accéder aux registres d’utilisation des produits phytosanitaires tenus par les exploitants, afin de trouver des solutions alternatives. Pourtant, la gauche a voté contre. Nous sommes en droit de nous interroger : cette politique politicienne n’est pas du tout dans l’intérêt des agriculteurs.
La commission rejette l’amendement.
Elle rejette l’ensemble de la proposition de loi.
Liste des personnes entendues par la rapporteurE
(par ordre chronologique)
Union nationale de l’apiculture française (Unaf)*
M. Christian Pons, président
M. Yves Delaunay, vice-président
M. Henri Clément, porte-parole
M. Roderick Wheatley, trésorier
Mme Jade Robert, responsable filière et environnement de l’abeille
Inrae
M. Christian Lannou, directeur scientifique adjoint agriculture
M. Marc Gauchée, conseiller parlementaire
Table ronde :
– Mme Laurence Huc, toxicologue, directrice de recherche à l’Inrae
– Conseil de l’Ordre des médecins*
Dr Didier Spindler, vice-président
– Ligue contre le cancer*
Mme Francelyne Marano, vice-présidente de la Ligue et professeure émérite de biologie cellulaire et toxicologie à l'Université de Paris
Association Interprofessionnelle de la Betterave et du Sucre (Aibs)*
M. Alain Carre, président de l’Aibs
M. Thierry Gokelaere, directeur
M. Vincent Guillot, directeur environnement à la Confédération générale des betteraviers
Mme Anne Despouy, directrice du pôle betteraviers, Syndicat national des fabricants de sucre
M. David Sergent, directeur agricole de la coopérative Tereos
Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Mme Charlotte Grastilleur, directrice générale déléguée en charge du pôle produits règlementés
M. Thierry Mercier, directeur de l’évaluation des produits règlementés
Mme Sarah Aubertie, chargée des relations institutionnelles
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.
([1]) L’Efsa se fonde elle-même sur un rapport produit par l’État membre ayant reçu la demande d’autorisation.
([2]) Avis n° 410574 du 26 mars 2026, point 4.
([3]) Laubscher, B., Diezi, M., Renella, R. et al. Multiple neonicotinoids in children’s cerebro-spinal fluid, plasma, and urine. Environ Health 21, 10 (2022).
([4]) EFSA Journal 2024;22:e8759.
([5]) Règlement (UE) n°2025/1212 du 24 juin 2025 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride présents dans ou sur certains produits. Pour certaines productions, les LMR ont été relevées : les prunes (0,03 à 0,04 mg/kg), les graines de lin (0,01 à 0,06 mg/kg), les graines de pavot (0,01 à 0,3 mg/kg), les graines de moutarde (0,01 à 0,15 mg/kg), les graines de cameline (0,01 à 0,06 mg/kg) et les « miels et autres produits de l’apiculture » (0,05 à 0,3 mg/kg).
([6]) Voir le décret d’application n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
([7]) Rapport d’information de l’Assemblée nationale présenté par Mmes Nathalie Bassire et Frédérique Tuffnell, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du Règlement, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 1096, déposé le mercredi 20 juin 2018.
([8]) La loi du 14 décembre 2020 a également institué un conseil de surveillance chargé d’assurer le suivi et le contrôle des recherches et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits contenant une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes — ou présentant des modes d’action similaires —, ainsi que de veiller à l’élaboration de plans de recherche pour les filières bénéficiant de dérogations. Sur cette base, un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) a été mis en place pour la filière betterave ; ses résultats ont été présentés en 2023 au conseil de surveillance, qui a estimé nécessaire d’en prolonger la durée, ce qui a été fait en 2024.
([9]) Voir l’arrêt de la CJUE du 19 janvier 2023 (C-162/21, Pesticide Action Network Europe e.a.), rendu sur renvoi préjudiciel à propos de dérogations accordées par la Belgique pour ces mêmes semences.
([10]) Conseil d’État, 3 mai 2023, n° 450155 et suivants, Association Agir pour l'environnement et autres.
([11]) Conseil d’État, 5 juin 2025, n° 488338.
([12]) Voir les paragraphes 80 à 82 de la décision.
([13]) En avril 2026, dans le contexte du début de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques avait présenté un projet de note scientifique relatif aux impacts environnementaux et sanitaires de l’acétamipride. Fait rare, la publication de cette note a été rejetée par la moitié des membres de l’Office. Ces travaux ont néanmoins permis un recensement de la littérature scientifique sur ce sujet. S’agissant de la persistance de l’acétamipride dans l’environnement, le projet de note citait notamment les publications suivantes :
([14]) Chiffres communiqués par l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf).
([15])Les travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques recensent sur ce sujet les publications suivantes :
- Böhme et al. Pesticide residue survey on pollen loads collected by honeybees (Apis mellifera) in daily intervals at three agricultural sites in south Germany. PLoS One 2018, 13.
- Mitchell et al. A worldwide survey of neonicotinoids in honey. Science, 2017, 358 (6359).
- Craddock et al, Trends in neonicotinoid pesticide residues in food and water in the United States, 1999-2015, Environ. Health, 2019, 18,7. Une étude menée aux États-Unis entre 1999 et 2015 a constaté que 46 % des cerises, 30 % des pommes et 24 % des poires contiennent des résidus d’acétamipride. Une autre étude menée en Turquie a révélé que sur les 1 423 échantillons de fruits et légumes collectés entre 2010 et 2012, 71 % des fruits et 83 % des légumes contenaient des résidus d’acétamipride. Bakirci et al. Pesticides residues in fruits and vegetables from the Aegean region. Food Chemistry ; 2014, 160.
([16]) Il peut, là encore, être renvoyé aux travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
([17]) Notamment au regard des normes d’homologation de l’OCDE.
([18]) Article 1er de la Charte de l’environnement.
([19]) Article 5 de la Charte de l’environnement.
([20]) Ifop pour Générations Futures, « Les Français et les dispositions de la proposition de loi Duplomb relatives aux pesticides », sondage réalisé les 9 et 10 avril 2025 auprès de 1 000 personnes, échantillon représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Disponible sur : https://www.generations-futures.fr/actualites/sondage-duplomb-pesticides/
([21]) Proposition de loi n° 330 rect. visant à atténuer la surréglementation relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles, présentée par MM. Laurent Duplomb, Franck Menonville, Vincent Louault, Bernard Buis et Henri Cabanel, sénateurs.
([22]) Sébastien Lecornu, Premier ministre, Lettre ouverte aux agriculteurs, 6 mai 2026.
([23]) Inrae, 28 octobre 2025, rapport sur les alternatives existantes à l’usage des néonicotinoïdes pour protéger les cultures, qu’elles soient chimiques ou non chimiques.
([24]) Les experts auteur du rapport précité de l’Inrae insistent sur le fait que « prophylaxie, épidémiosurveillance et stratégies combinatoires sont des conditions indispensables au développement d’une protection alternative aux NNI et aux produits de synthèse en général. Une simple substitution par des produits de biocontrôle ne suffira pas ».