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I. LE CADRE EUROPÉEN REPOSE SUR DES AUTORISATIONS LIMITÉES DANS LE TEMPS, QUE L’OMNIBUS X REMET EN CAUSE

A. UN RÉGIME D’AUTORISATION À DEUX NIVEAUX, FONDÉ SUR LE RÉEXAMEN PÉRIODIQUE

1. L’Union approuve les substances actives, les États membres autorisent les produits

Le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 organise la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en deux étapes ([6]) :

– l’approbation des substances actives est décidée au niveau de l’Union (via l’Autorité européenne de sécurité des aliments – EFSA) ;

– l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits qui contiennent ces substances relève des États membres, qui examinent les usages revendiqués, la formulation commerciale et les conditions agronomiques et environnementales propres à leur territoire. En France, cette compétence est exercée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

L’approbation d’une substance active au niveau européen

Un État membre rapporteur, éventuellement assisté d’un co-rapporteur, évalue le dossier déposé par le demandeur. Sur la base de ce rapport, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) organise un examen collégial avec les États membres et adopte des conclusions sur les risques.

La Commission élabore ensuite un projet de règlement d’exécution approuvant, renouvelant ou refusant l’approbation. Ce projet est soumis au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, où les États membres se prononcent à la majorité qualifiée. La France y est représentée par le ministère de l’agriculture, assisté d’agents de l’Anses.

Source : Sénat, commission des affaires européennes, Note d’actualité sur l’Omnibus X sur la sécurité alimentaire, 2 juillet 2026.

La durée des approbations est encadrée par le règlement :

– la première approbation est accordée pour dix ans au plus (article 5), quinze ans pour les substances à faible risque (article 22) ;

– le renouvellement est accordé pour quinze ans au plus (article 14) ;

– les substances « candidates à la substitution », qui présentent les profils les plus préoccupants, sont approuvées pour sept ans au plus (article 24) ;

– l’article 4, paragraphe 7, permet d’approuver pour cinq ans au plus une substance qui ne remplit pas certains critères, si elle est nécessaire pour maîtriser un danger grave pour la santé des végétaux qui ne peut être contenu par d’autres moyens disponibles.

L’article 21 permet en outre à la Commission de réexaminer à tout moment une approbation, notamment à la demande d’un État membre. L’article 44 permet aux États membres de retirer ou de modifier une AMM lorsqu’une condition d’autorisation n’est plus remplie.

2. Le renouvellement périodique a permis de retirer du marché des substances dangereuses

Le renouvellement oblige le demandeur à déposer un dossier actualisé, qui doit intégrer la littérature scientifique publiée depuis la précédente évaluation. C’est à cette occasion que des risques inconnus ou sous-estimés lors de la première approbation ont été établis :

– le mancozèbe, fongicide très utilisé sur la pomme de terre et la vigne, n’a pas été renouvelé en 2020 en raison de sa classification comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B et de ses propriétés de perturbateur endocrinien ([7]) ;

– le chlorpyrifos et le chlorpyrifos-méthyl, insecticides organophosphorés, n’ont pas été renouvelés en janvier 2020, l’EFSA n’ayant pu exclure un potentiel génotoxique ni écarter les effets sur le neurodéveloppement de l’enfant ([8]).

Aucune de ces substances n’était classée comme candidate à la substitution lors de sa première approbation. Sous le régime proposé par la Commission dans le cadre de l’Omnibus X, elles auraient bénéficié d’une approbation illimitée.

Selon un article publié dans la revue Science par une trentaine de scientifiques, depuis la mise en place du système harmonisé en 2011, 59 substances actives conventionnelles n’ont pas été renouvelées pour des raisons sanitaires ou environnementales et 96 n’ont pas fait l’objet d’une demande de renouvellement, souvent parce que le demandeur anticipait un refus. Sur la même période, seules deux substances ont été retirées à la suite d’un réexamen ad hoc au titre de l’article 21 ([9]). L’association Générations Futures dénombre trente et une substances interdites lors d’une procédure de renouvellement depuis 2012 ([10]).

Le renouvellement périodique a donc retiré du marché des dizaines de substances. Le réexamen ponctuel, que la Commission présente comme le garde-fou de son futur régime, n’en a retiré que deux.

M. Jean-Noël Aubertot, directeur de recherche à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), a présenté au rapporteur un exemple chiffré. Entre 2017 et 2024, d’après les classements de la Commission utilisés pour calculer l’indicateur de risque harmonisé, 96 substances sont passées d’un groupe de risque à un groupe plus élevé, contre 39 dans l’autre sens. Ainsi, si l’on avait appliqué l’Omnibus X depuis 2017, on serait passé à côté d’un changement de classement de 96 molécules. Le risque principal de ce paquet est, on le voit, celui de ne plus actualiser l’évaluation des substances ([11]).

3. Les retards d’évaluation sont réels, mais ils tiennent d’abord aux moyens et à la qualité des dossiers

La Commission justifie sa proposition par l’engorgement des procédures. L’évaluation du règlement réalisée en 2020 (dite « REFIT ») avait relevé des charges administratives élevées et des retards récurrents ([12]). Faute de pouvoir conclure les renouvellements dans les délais, la Commission prolonge régulièrement les approbations arrivées à échéance sur le fondement de l’article 17 du règlement.

Les retards ont trois causes, que les auditions ont permis d’identifier :

– l’insuffisance des moyens d’évaluation. Selon la DG SANTE, 80 % du travail d’évaluation est réalisé par les États membres rapporteurs et 20 % par l’EFSA ([13]) ; certains États membres n’ont pas la capacité de traiter les dossiers dans les délais ;

– le dépôt de dossiers incomplets. Les organisations entendues ont souligné que le demandeur a intérêt à déposer un dossier incomplet pour une substance qu’il sait menacée : chaque demande de compléments retarde la conclusion, et chaque prolongation au titre de l’article 17 ajoute des années de commercialisation ;

– l’automaticité des prolongations. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé le 19 novembre 2025, dans trois affaires introduites par l’association PAN Europe, que les prolongations au titre de l’article 17 ne peuvent être ni automatiques ni systématiques : elles doivent correspondre au temps nécessaire à l’examen de chaque substance et ne se justifient que si le retard n’est pas imputable au demandeur ([14]).

L’EFSA a elle-même proposé une autre voie que celle retenue par la Commission. Dans une lettre du 8 mai 2026 adressée à votre rapporteur et à Mme Biljana Borzan, députée européenne, elle estime que le recrutement d’une cinquantaine d’experts et le rejet systématique des dossiers incomplets réduiraient à trois ans le délai de traitement des dossiers en cours, contre huit ans avec la proposition de la Commission ([15]). Les signataires d’une lettre adressée en juin 2026 au Président de la République chiffrent ce renfort à 15 millions d’euros.

Le problème que la Commission invoque est donc réel mais l’EFSA, chargée de l’évaluation, estime qu’il serait plus vite résolu en renforçant les moyens d’évaluation qu’en supprimant l’obligation de réévaluer.

B. UNE PROPOSITION QUI AFFAIBLIT LE CONTRÔLE DES SUBSTANCES ACTIVES

1. Un texte présenté sans analyse d’impact

Les lignes directrices « Mieux légiférer » de la Commission imposent une analyse d’impact pour les initiatives susceptibles d’avoir des incidences économiques, sociales ou environnementales importantes. La Commission n’en a pas réalisé pour l’Omnibus X. Elle a publié un document de travail de ses services consacré aux économies attendues : 661 millions d’euros par an pour les administrations nationales et européennes, 335,6 millions d’euros par an pour les entreprises à partir de 2027, auxquels s’ajouteraient 93 millions d’euros par an à partir de 2029 ([16]). Aucune évaluation des effets sur la santé humaine ou l’environnement n’a été publiée. Plus de 570 scientifiques, chercheurs et professionnels de la santé de toute l’Europe ont, pourtant, exigé dans une lettre ouverte envoyée en septembre 2026 aux institutions européennes la suspension immédiate des négociations européennes de l’Omnibus X tant qu'une étude d'impact indépendante n'aurait pas été menée sur ses conséquences sanitaires, environnementales et administratives.

La consultation préalable s’est limitée à un appel à contributions, ouvert pendant quatre semaines sur la base d’un document d’une page et demie. Il a recueilli 6 440 contributions. La proposition a été publiée deux mois après sa clôture ([17]).

Entendue par votre rapporteur, la DG SANTE a fait valoir que le document de travail et les consultations ciblées tenaient lieu d’évaluation. Cette méthode a déjà été jugée insuffisante sur d’autres paquets. Le 27 novembre 2025, la Médiatrice européenne a constaté un cas de mauvaise administration dans la préparation de l’Omnibus I sur la durabilité des entreprises : la Commission avait invoqué l’urgence pour se dispenser d’analyse d’impact et n’avait pas consulté largement les parties intéressées ([18]). L’association foodwatch a saisi la Médiatrice de l’Omnibus X le 10 juin 2026.

À la demande de la Chambre des représentants des Pays-Bas, une évaluation scientifique de la proposition a été conduite par des chercheurs des universités de Leyde et de Wageningen ([19]). Ses conclusions sont analysées ci-dessous.

2. La fin du réexamen périodique et le gel des connaissances scientifiques

La mesure centrale du paquet Omnibus X remplace les approbations limitées dans le temps par des approbations à durée illimitée pour la plupart des substances actives (article 5 modifié). Trois catégories resteraient soumises à des approbations limitées : les candidates à la substitution, les substances approuvées au titre de l’article 4, paragraphe 7, et les substances dont l’évaluation fait apparaître des incertitudes ou des lacunes dans les données.

Selon Générations Futures, au moins 49 des 421 substances aujourd’hui approuvées bénéficieraient d’une approbation illimitée dès l’entrée en vigueur du texte, parmi lesquelles le glyphosate et l’acétamipride. Le sort de 226 autres dépendrait de l’issue de leur procédure de renouvellement en cours ([20]).

En contrepartie, la Commission adopterait périodiquement, par actes d’exécution, des programmes de travail désignant les substances à approbation illimitée qui feraient l’objet d’un réexamen complet ou ciblé (articles 18 et 18 bis modifiés). L’article 21 sur le réexamen à tout moment serait maintenu sans changement.

L’évaluation néerlandaise souligne trois faiblesses de ce mécanisme :

– ni les critères de déclenchement, ni les procédures, ni les délais ne sont fixés. La Commission doit seulement « tenir compte » des préoccupations nouvelles et dispose d’un large pouvoir d’appréciation ;

– la charge de la preuve change de camp. Aujourd’hui, le demandeur doit démontrer à chaque renouvellement que sa substance satisfait aux critères. Demain, il reviendrait aux autorités publiques d’établir qu’une substance déjà sur le marché doit être réexaminée ;

– le réexamen ad hoc existe déjà et fonctionne mal. Entre juillet et octobre 2025, trois États membres ont demandé la réévaluation de six substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) au vu de données nouvelles de surveillance des eaux souterraines. La Commission n’y a pas donné suite, au motif que ces éléments présentaient une « valeur limitée » ([21]). Selon Générations Futures, la Commission n’a fait usage de la procédure de révision accélérée qu’une fois, pour l’acétamipride, sous la pression de la France.

La DG SANTE conteste cette analyse, estimant que les candidates à la substitution resteraient réexaminées d’office. Environ deux cents substances dont le renouvellement est en cours poursuivraient leur procédure, et la Commission réviserait sa position si un État membre ou une étude signalait un problème. Elle estime qu’il n’y a pas d’inversion de la charge de la preuve, puisque les études restent produites par l’industrie.

Cependant, on peut noter que l’industrie produirait toujours les études, mais seulement lorsqu’un réexamen serait ouvert, et c’est la Commission qui déciderait de l’ouvrir. Le cas du mancozèbe montre ce qui se serait passé sous ce régime : substance « ordinaire » lors de son approbation, il n’aurait jamais été réexaminé d’office.

Cet Omnibus X risque donc de ralentir la production de connaissances scientifiques dans le domaine des produits phytopharmaceutiques.

Par ailleurs, le paquet Omnibus X modifierait l’article 36 du règlement : pour délivrer ou réexaminer l’AMM d’un produit, les États membres devraient s’appuyer sur la dernière évaluation réalisée au niveau de l’Union pour la substance active. S’ils disposent de données plus récentes, ils pourraient seulement demander à la Commission d’ouvrir un réexamen, sans qu’elle soit tenue d’y donner suite ([22]).

Pour une substance à approbation illimitée, la « dernière évaluation européenne » peut dater de plus de dix ans. Les agences nationales devraient alors autoriser des produits en écartant la littérature scientifique publiée depuis. L’Anses a par ailleurs relevé qu’en l’absence d’avis européens actualisés, les agences pourraient manquer de données pour conduire les réexamens périodiques d’AMM que la proposition maintient, la durée des AMM étant plafonnée à quinze ans (article 32 modifié) ([23]).

Cette disposition contredit directement la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Par un arrêt du 25 avril 2024, la CJUE a jugé que les États membres, lorsqu’ils examinent une demande d’AMM, doivent tenir compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes et ne sont pas limités à certaines catégories de preuves ou à certaines dates ([24]). La Cour a fondé cette solution sur l’objectif d’un niveau élevé de protection de l’environnement et sur le principe de précaution, c’est-à-dire sur le droit primaire.

En France, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 3 septembre 2025 que l’État avait commis une faute en ne procédant pas à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques au regard du dernier état des connaissances scientifiques. Elle lui a enjoint de mettre ses méthodes d’évaluation en conformité et de réexaminer, dans un délai de vingt-quatre mois, les AMM déjà délivrées ([25]). Si le paquet Omnibus était adopté, cette exigence n’aurait plus de base en droit européen.

3. Des dérogations, des délais et des procédures assouplis

a. Les dérogations applicables

L’article 4, paragraphe 7, permet aujourd’hui d’approuver pour cinq ans au plus une substance qui ne satisfait pas aux critères d’approbation, si des preuves documentées démontrent qu’elle est nécessaire pour maîtriser un danger grave pour la santé des végétaux qui ne peut être contenu par d’autres moyens disponibles. L’État membre doit alors établir un plan de retrait progressif.

Le paquet Omnibus X l’assouplit sur quatre points :

– le danger pourrait concerner la « production végétale » et non plus seulement la santé des végétaux, ce qui fait entrer des considérations économiques dans la décision ;

– les autres moyens devraient être « raisonnables » et non plus seulement « disponibles », ce qui permet de tenir compte de leur coût et de leur efficacité comparée ;

– la nécessité pourrait être démontrée au cours de la procédure et non plus dès la demande ;

– l’obligation d’établir un plan de retrait progressif serait supprimée.

Les substances mutagènes ou cancérogènes de catégorie 1A ou 1B, toxiques pour la reproduction, ainsi que les polluants organiques persistants et les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, resteraient exclues. En revanche, des perturbateurs endocriniens, des substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1B et des substances qui ne respectent pas les critères de protection des eaux souterraines pourraient être approuvés par dérogation ([26]).

Lorsqu’une substance n’est pas renouvelée, un délai de grâce peut être accordé pour écouler les stocks : six mois au plus pour la vente et la distribution, un an de plus pour l’utilisation, soit dix-huit mois au total (articles 20, paragraphe 2, et 46). Ce délai n’est prévu que lorsque le non-renouvellement n’est pas motivé par la protection de la santé ou de l’environnement. La proposition permet d’accorder des délais de grâce même lorsque le retrait est motivé par des risques, sauf préoccupation « grave », et les porte à un an pour la vente et deux ans pour l’utilisation, soit trois ans, lorsqu’aucune alternative n’est disponible ([27]).

Le flufénacet, herbicide dont le non-renouvellement a été décidé en 2025 en raison de ses propriétés de perturbateur endocrinien, a déjà bénéficié de délais de grâce.

b. Le biocontrôle

Le paquet Omnibus X crée une définition européenne des « substances de biocontrôle » (article 3, point 35, nouveau). Elle couvre les micro-organismes, les substances inorganiques présentes dans la nature à l’exception des métaux lourds et de leurs sels, les substances d’origine biologique et les substances de synthèse « fonctionnellement identiques et structurellement similaires » à ces substances. Ces substances bénéficieraient :

– d’une procédure d’approbation prioritaire de douze mois ;

– d’AMM provisoires de cinq ans au plus, avant même l’approbation européenne de la substance ;

– d’une autorisation réputée accordée en reconnaissance mutuelle si l’État membre saisi ne s’est pas prononcé dans un délai de 120 jours ;

– d’une dispense de tenue des registres d’utilisation par les utilisateurs professionnels (article 67).

Le recours au biocontrôle est un objectif partagé. La définition proposée pose cependant deux difficultés :

– elle repose sur l’origine des substances et non sur leur profil de risque. Le critère de « similarité structurelle » n’est pas défini. Or une modification mineure d’une molécule naturelle peut en changer profondément la toxicité : c’est ainsi que les pyréthrinoïdes de synthèse dérivent des pyréthrines naturelles ;

– le biocontrôle n’est pas synonyme de faible risque. Selon Pollinis, qui s’appuie sur des données de l’Association française des entreprises du biocontrôle (IBMA France), 40 % des produits de biocontrôle évalués sont classés à faible risque, ce qui signifie que 60 % ne le sont pas [28]. La communauté scientifique rappelle les risques allergiques, infectieux ou écologiques de certains agents vivants [29].

La dispense de registre aurait une conséquence concrète : les utilisateurs ne seraient plus tenus de consigner le produit, la date, la dose, la surface et la culture traitée. Il deviendrait plus difficile de contrôler le respect des principes de lutte intégrée et d’établir les responsabilités en cas de dommage.

c. La pulvérisation par drones

La directive 2009/128/CE interdit la pulvérisation aérienne de pesticides (article 9), sauf dérogations individuelles. La proposition de directive permet aux États membres d’accorder une dérogation générale pour certains types de drones, définis par un acte délégué de la Commission. L’EFSA élaborerait des orientations sur l’évaluation des produits appliqués par drone.

Le Conseil a arrêté sa position sur la directive le 27 mai 2026. Il maintient cette dérogation et laisse trente mois à la Commission pour adopter l’acte délégué. En France, la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 a déjà ouvert des dérogations ciblées, limitées à certains produits (biocontrôle, produits utilisables en agriculture biologique, produits à faible risque) et à certaines situations (pentes supérieures ou égales à 20 %, bananeraies, vignes mères de porte-greffes).

Les données sur la dérive des produits appliqués par drone et sur l’exposition des riverains restent limitées. Le rapporteur considère qu’une dérogation générale ne devrait pas précéder ces données.

II. UNE RÉFORME QUI AFFAIBLIT LA PROTECTION, QUE LA NÉGOCIATION EN COURS NE CORRIGE PAS

A. DES RISQUES DOCUMENTÉS ET UNE COMPATIBILITÉ DOUTEUSE AVEC LE DROIT PRIMAIRE

1. Des risques sanitaires et environnementaux documentés

L’expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publiée en 2021 a conclu à une présomption forte de lien entre l’exposition professionnelle aux pesticides et plusieurs pathologies, dont les lymphomes non hodgkiniens, le myélome multiple, le cancer de la prostate, la maladie de Parkinson et les troubles cognitifs. Elle a également retenu une présomption forte de lien entre l’exposition de la mère pendant la grossesse et certains troubles chez l’enfant, dont des leucémies et des troubles du neurodéveloppement ([30]).

Ces connaissances ont des conséquences juridiques : la maladie de Parkinson (2012), les lymphomes non hodgkiniens (2015) et le cancer de la prostate (2021) figurent dans les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole. Depuis 2020, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides indemnise les personnes atteintes. Le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, entendu par votre rapporteur, accompagne 370 personnes dans leurs démarches de reconnaissance.

Plusieurs de ces liens ont été établis des années après l’approbation des substances en cause. C’est la raison d’être de la réévaluation périodique. Le glyphosate et le chlordécone ont longtemps été considérés comme sans danger, et ce sont les travaux de recherche ultérieurs qui ont permis de mieux définir les risques liés à leur usage ([31]).

Ce décalage tient aux contraintes propres de l’épidémiologie environnementale, que rappellent M. Marc Billaud, directeur de recherche émérite au CNRS, et le professeur Pierre Sujobert, hématologue aux Hospices civils de Lyon, dans une tribune publiée par Le Monde. Celle-ci doit analyser « des expositions multiples, difficiles à quantifier à l’échelle individuelle », et tenir compte « de longs délais de latence, d’effets cumulatifs tout au long de l’existence et de l’absence de dose seuil clairement définissable pour de nombreux cancérogènes ». Les auteurs observent qu’exiger un lien causal irréfutable avant de restreindre une exposition fait de « l’exigence de preuve absolue » un « instrument de déni des expositions environnementales ». Ils relèvent qu’en France, entre 16 000 et 34 000 cancers sont liés chaque année à des expositions professionnelles, dont à peine 1 800 sont reconnus comme maladies professionnelles ([32]). Une réévaluation périodique obligatoire est le moyen d’intégrer ces connaissances au fur et à mesure qu’elles sont établies. Sans elle, une substance déjà sur le marché y reste tant qu’on n’a pas prouvé qu’elle est nocive.

Par ailleurs, l’expertise scientifique collective conduite par l’INRAE et l’Ifremer en 2022 a établi que la contamination par les produits phytopharmaceutiques concerne tous les milieux (sols, eaux, air) et que ces produits sont l’une des causes principales du déclin des invertébrés terrestres et des oiseaux en zones agricoles ([33]).

La contamination de l’eau pèse directement sur les collectivités chargées de la production d’eau potable, qui supportent le coût du traitement. Elle est aussi à l’origine des demandes de réexamen évoquées plus haut : c’est au vu de données de surveillance des eaux souterraines que trois États membres ont demandé en 2025 la réévaluation de six PFAS, sans suite de la part de la Commission.

Les personnes entendues ont décrit trois angles morts de l’évaluation actuelle :

– les coformulants : l’évaluation européenne porte sur la substance active, alors que les produits commercialisés contiennent des adjuvants et des coformulants qui peuvent modifier la toxicité du produit ;

– les métabolites de dégradation, dont certains sont plus persistants ou plus toxiques que la molécule d’origine ;

– les effets cumulés, ou effets « cocktail », de l’exposition simultanée à plusieurs substances. La DG SANTE a indiqué que l’EFSA venait de mettre au point une méthode d’évaluation de ces effets, qui allait être proposée aux États membres.

Dans son arrêt Blaise de 2019, la Cour de justice a jugé que la procédure d’autorisation doit prendre en compte les effets cumulés et synergiques des composants d’un produit, et que l’évaluation ne peut se fonder exclusivement sur les études fournies par le demandeur sans tenir compte de la littérature scientifique indépendante ([34]). L’Omnibus X ne comble aucune de ces lacunes. En supprimant le renouvellement périodique, il supprime l’occasion d’intégrer les nouvelles méthodes d’évaluation, dont celle de l’EFSA sur les effets cumulés, aux substances déjà approuvées.

2. Une compatibilité douteuse avec le droit primaire

Plusieurs normes de droit primaire encadrent le législateur de l’Union en la matière :

– l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) fonde la politique de l’environnement sur un niveau de protection élevé et sur les principes de précaution et d’action préventive ;

– l’article 114, paragraphe 3, du TFUE impose à la Commission, dans ses propositions relatives au marché intérieur en matière de santé et d’environnement, de prendre pour base un niveau de protection élevé « en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques » ;

– l’article 168, paragraphe 1, du TFUE dispose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine « est assuré » dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques de l’Union ;

– les articles 35 et 37 de la Charte des droits fondamentaux garantissent un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement.

La Cour juge de longue date que la protection de la santé publique prime les considérations économiques ([35]).

Dans l’arrêt Blaise, la Cour a jugé le règlement (CE) n° 1107/2009 conforme au principe de précaution, en relevant les garanties qu’il contient : autorisation préalable, charge de la preuve pesant sur le demandeur, prise en compte des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale. L’arrêt du 25 avril 2024 a appliqué ces exigences aux autorisations nationales.

La proposition affaiblit précisément ces garanties. Trois dispositions sont les plus exposées à une censure :

– l’approbation illimitée combinée au nouvel article 36, qui empêche de tenir compte des données récentes pour une substance déjà sur le marché ;

– les délais de grâce de trois ans pour des substances dont le non-renouvellement est motivé par des risques ;

– l’autorisation réputée accordée à l’expiration d’un délai, qui supprime l’évaluation préalable que la Cour regarde comme l’expression du principe de précaution.

L’analyse juridique établie en janvier 2026 pour sept organisations, dont ClientEarth et foodwatch, conclut à des « doutes sérieux » sur la compatibilité de ces dispositions avec l’article 191, paragraphe 2, du TFUE et avec la Charte. Elle relève aussi que la Commission n’a pas réuni les informations nécessaires pour apprécier la proportionnalité des mesures.

B. UNE NÉGOCIATION QUI NE CORRIGE pas LA PROPOSITION de la commission, ALORS QUE D’AUTRES VOIES EXISTENT

1. Au Conseil, un mandat qui écarte l’approbation illimitée au prix d’un allongement des durées

Le 12 juin 2026, la présidence chypriote n’a pas réuni de majorité sur son dernier compromis. La présidence irlandaise, en fonction depuis le 1er juillet 2026, a essuyé un nouvel échec en septembre, avant d’obtenir un accord au Comité des représentants permanents (Coreper) le 30 septembre 2026. Le mandat du Conseil comporte les éléments suivants ([36]) :

– l’approbation illimitée est réservée aux substances à faible risque ;

– pour les autres substances, la durée maximale des approbations est portée de dix à quinze ans pour la première approbation et de quinze à vingt-cinq ans pour les renouvellements. Les biocides bénéficieraient des mêmes durées ;

– l’EFSA procéderait à une revue périodique de la littérature scientifique ;

– les délais de grâce de trois ans sont maintenus ;

– la définition du biocontrôle est étendue aux métaux lourds et à leurs sels, ce qui ouvre la voie à l’inclusion du cuivre ;

– la durée de protection des données des études est portée de dix à treize ans ;

– l’abaissement des limites maximales de résidus (LMR) au zéro technique est étendu aux substances dont les conditions d’utilisation entraînent des risques inacceptables pour les abeilles ou les eaux souterraines, conformément à une demande de la France.

L’abandon de l’approbation illimitée pour la plupart des substances est salué par votre rapporteur. Néanmoins, le passage de la durée d’approbation de 15 à 25 ans est à rebours du chemin que devrait emprunter l’agriculture européenne vers la moindre utilisation des pesticides. Cette période d’approbation, si elle était retenue, reviendrait à une approche « quasi- illimitée ».

Le mandat conserve par ailleurs les délais de grâce de trois ans, l’assouplissement de l’article 4, paragraphe 7, et la limitation des données que les États membres peuvent prendre en compte, que PAN Europe range parmi les reculs maintenus.

Selon les organisations entendues par le rapporteur, la France était réservée sur l’approbation illimitée et elle a soutenu le renforcement des LMR. La position exacte défendue par le Gouvernement sur l’allongement des durées d’approbation, sur les délais de grâce et sur l’article 36 n’a pas été communiquée au Parlement.

2. Au Parlement européen, un projet plus dérégulateur encore

Les rapporteurs du Parlement européen, M. Herbert Dorfmann (Parti populaire européen) pour la commission de l’agriculture et M. Michele Picaro (Conservateurs et réformistes européens) pour la commission de l’environnement, ont publié le 19 juin 2026 un projet de rapport qui va plus loin que la Commission. Il propose notamment ([37]) :

– d’étendre l’approbation illimitée aux substances dont le renouvellement est en cours ;

– de porter de sept à quinze ans la durée d’approbation des candidates à la substitution, prolongeable de quinze ans sur la base d’une évaluation socio-économique ;

– de porter à deux ans le délai de grâce pour la vente et la distribution ;

– de rendre obligatoire la reconnaissance mutuelle des autorisations au sein d’une même zone ;

– d’étendre la définition du biocontrôle aux métaux lourds et à leurs sels ;

– de permettre la prise en compte de l’impact économique d’un retrait dans les dérogations de l’article 4, paragraphe 7.

Les commissions de l’agriculture et de l’environnement ont tenu une audition conjointe le 2 septembre 2026. Plus de 1 500 amendements ont été déposés. Le vote en commission, prévu le 5 octobre 2026, a été reporté sans nouvelle date, ce qui rend improbable un vote en séance plénière lors de la session du 19 au 22 octobre.

La proposition a suscité une opposition large et documentée de la communauté scientifique, mentionnée par l’exposé des motifs de la proposition de résolution européenne.

3. D’autres voies permettent de réduire les délais sans réduire la protection

Les auditions ont fait ressortir des solutions qui répondent au problème des délais sans affaiblir l’évaluation :

– renforcer les moyens de l’EFSA en dotant l’agence d’une cinquantaine d’experts supplémentaires, pour un coût estimé à 15 millions d’euros ;

– rejeter les dossiers incomplets dès leur dépôt, ce qui réduirait la charge des évaluateurs et supprimerait l’intérêt de déposer un dossier lacunaire pour gagner des années de commercialisation ;

– confier la première évaluation à l’EFSA, puis la soumettre à une revue par les agences nationales, plutôt que l’inverse. La Commission propose ce schéma pour le biocontrôle ; les organisations entendues demandent qu’il soit étendu à toutes les substances afin d’homogénéiser la qualité des évaluations ;

– appliquer strictement l’article 17, conformément aux arrêts du Tribunal du 19 novembre 2025 ;

– adapter les redevances acquittées par les demandeurs au coût réel des évaluations, conformément au principe pollueur-payeur ;

– renforcer la phytopharmacovigilance européenne sur le modèle du dispositif français, comme le recommande l’Anses, pour détecter les effets indésirables après la mise sur le marché.

La réduction de l’usage des pesticides est par ailleurs techniquement possible. Le réseau expérimental RésOPest, coordonné par l’INRAE avec l’école d’ingénieurs de Purpan et le Cirad, a testé pendant dix ans neuf systèmes de culture sans aucun pesticide, en grande culture et en polyculture-élevage, l’usage des engrais minéraux restant possible. Les rendements y sont le plus souvent inférieurs à ceux des systèmes conventionnels, mais équivalents ou supérieurs dans certaines situations, et les dommages causés par les maladies et ravageurs n’ont pas augmenté au fil du temps. La gestion des adventices reste le principal défi technique et a parfois exigé le labour. Dans les quatre systèmes de grande culture dont les résultats économiques ont été mesurés, la marge nette a correspondu à un revenu d’un à deux SMIC dans 20 % des cas, de deux à trois SMIC dans 45 % des cas et de plus de trois SMIC dans 35 % des cas ([38]). L’INRAE conclut que ces systèmes supposent une diversification des successions culturales, des filières de commercialisation adaptées et des politiques publiques de soutien. Le levier principal est donc la politique agricole commune, dont la négociation pour l’après-2027 est en cours.

C. Le dispositif de la proposition de résolution européenne

Par cette proposition de résolution européenne, votre rapporteur invite le Gouvernement :

– à s’opposer fermement, au Conseil, à l’adoption de la proposition et à en demander le retrait (alinéa 27) ;

– à demander l’ouverture d’un débat juridique approfondi et, le cas échéant, l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité de la proposition avec les traités, la Charte et le principe de précaution (alinéa 28) ;

– à demander à la Commission une étude d’impact (alinéa 29) ;

– à défendre le maintien d’autorisations strictement limitées dans le temps, assorties de réévaluations périodiques obligatoires fondées sur l’état le plus récent des connaissances (alinéa 30) ;

– à porter une position visant à renforcer la réglementation européenne sur les pesticides (alinéa 31).

— 1 —

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission s’est réunie le mercredi 21 octobre 2026, sous la présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. L’ordre du jour appelle l’examen d’une proposition de résolution européenne visant à s’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X, portée par Benoît Biteau.

Ce nouveau cadre européen, qui prévoit un assouplissement du système d’homologation des pesticides pour leur mise sur le marché, suscite de l’inquiétude dans la communauté scientifique. Il est important que l’Assemblée nationale se saisisse de ce sujet avec ce premier débat, suivi, je l’espère, d’autres discussions dans les semaines à venir.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Dans le jargon européen, « Omnibus » signifie « simplification ». Sans vouloir nous opposer à cette simplification, nous estimons qu’agir sous son couvert ne permet pas de faire tout et n’importe quoi. L’inquiétude qui porte cette proposition de résolution européenne tient à l’impression que la science n’est pas prise en compte par l’Omnibus X.

Face au projet de déréglementation européenne sur les pesticides publié par la Commission européenne en 2025, 2 300 médecins, soignants et scientifiques se sont mobilisés en alertant sur le détricotage des avancées réglementaires protégeant la santé des citoyens et citoyennes de l’Union européenne. En septembre 2026, 570 scientifiques de l’Europe entière se sont inquiétés du recul que représente l’Omnibus X en matière de protection de la santé.

Ces mêmes scientifiques réclament des études d’impact qui, alors même que le texte continue d’avancer, n’ont toujours pas été réalisées. L’absence d’étude d’impact entraîne la dissémination dans notre environnement de substances chimiques moins contrôlées. Mécaniquement, l’eau que nous buvons, l’air que nous respirons et la nourriture que nous mettons dans nos assiettes pourraient être affectés.

Aussi, supprimer l’obligation pour les États membres de tenir compte des données scientifiques indépendantes au fil de l’utilisation des pesticides, comme le fait l’Omnibus X, compromet la possibilité de revoir leur évaluation à l’échelle européenne. Ce texte consacre ainsi un abandon de souveraineté des États membres, Bruxelles balayant d’un revers de main le principe de précaution. En somme, écarter l’utilisation des données scientifiques sur les pesticides au bout de plusieurs années de mise sur le marché et ne plus évaluer les conséquences de ces substances sur notre santé et sur l’environnement revient à casser le thermomètre au moment où la température monte.

Certains défendent ce texte au motif de la facilitation de l’activité agricole. C’est en réalité l’exact inverse. L’utilisation massive de ces pesticides a des conséquences directes sur les sols, sur l’eau, mais aussi sur les corps exposés à ces molécules, principalement les agriculteurs et agricultrices. Une étude de la Commission européenne sur les risques au travail des agriculteurs montre ainsi que le premier risque de mortalité dans la profession est lié à leur exposition aux pesticides. Pire encore, les enfants des agriculteurs et agricultrices utilisant ces pesticides sont plus sévèrement frappés par des cancers pédiatriques. En limitant l’évaluation des pesticides, la Commission européenne empêche également d’évaluer l’effet cocktail, c’est-à-dire l’exposition cumulée à plusieurs pesticides.

Cette absence de prise en compte de l’effet cocktail dans le texte est révélatrice : elle montre à quel point la parole scientifique est invisibilisée au profit des demandes de Bayer, de BASF, de CropLife Europe ou du Copa-Cogeca retranscrites à la lettre dans le texte proposé. Un conflit d’intérêts apparaît ici clairement, les lobbies tenant la plume des commissaires européens pour l’écriture de nos textes réglementaires.

J’évoquerai également la situation de ma circonscription, où j’ai le plaisir et le bonheur d’être élu. Dans un contexte de surincidence de cancers pédiatriques, l’étude « Nos enfants exposés aux toxiques », conduite en 2024, est un projet de recherche citoyen destiné à documenter l’exposition des enfants aux pesticides. Les prélèvements de cheveux et d’urine effectués sur 72 enfants et analysés par un laboratoire hospitalier public sont révélateurs : 45 substances de pesticides ont été détectées dans les cheveux, 14 dans les urines. Le lien de causalité entre l’exposition aux pesticides et l’émergence d’une surincidence de cancers pédiatriques est ici effectif.

Ces résultats, montrant que la santé de nos enfants passe après les intérêts des entreprises productrices de pesticides, doivent nous interpeller. Déjà touché sur le plan de la santé du fait de la surexposition des exploitants, le monde agricole sera aussi frappé de plein fouet par la perte de biodiversité et l’accélération du dérèglement climatique.

De plus, l’alibi de la recherche de souveraineté alimentaire et de l’amélioration des revenus des agriculteurs invoqué par l’Omnibus X ne tient pas la route, cette dérégulation continuant d’amplifier la dépendance à de coûteuses substances de synthèse. Représentant une part importante des coûts de production, l’usage de pesticides pèse en effet sur le revenu des agriculteurs.

Ce que nous demandons à travers cette proposition de résolution européenne, c’est la réalisation de l’étude d’impact que réclament les scientifiques, afin d’évaluer sérieusement les conséquences économiques, environnementales et sanitaires de cette déréglementation. Or, la Commission européenne avance aujourd’hui sur ce texte sans nous proposer la moindre étude d’impact.

Cette PPRE demande également l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de cette proposition avec les traités européens, avec la Charte des droits fondamentaux et avec le principe de précaution, qui sont, dans ce texte, allègrement bafoués. Elle demande en outre au Gouvernement français de s’opposer fermement à l’adoption de cette proposition de règlement et d’en demander le retrait.

Même si les négociations sont déjà largement engagées sur ce texte, cette PPRE demande à la France et aux parlementaires européens de défendre une position ambitieuse, visant à renforcer, et non à affaiblir, la réglementation européenne sur les pesticides, dans l’intérêt de la santé publique, des agriculteurs et des agricultrices, de la biodiversité, du climat et de la souveraineté alimentaire.

Pour toutes ces raisons, j’ai le plaisir de vous soumettre ce texte et de vous proposer de l’adopter, afin que, comme l’a rappelé M. le président, les débats puissent continuer à avancer au sein de notre assemblée. Grâce à cette résolution, nous pourrons demander à ceux qui représentent la France à l’échelon européen de s’opposer plus fermement à l’avancée de ce texte. Nous devons agir, et c’est dans ce sens que je vous invite à voter cette proposition de résolution européenne.

L’exposé du rapporteur a été suivi d’un débat.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons aux interventions des orateurs de groupe.

M. Patrice Martin (RN). Notre agriculture a besoin de visibilité, mais surtout qu’on s’intéresse à elle et qu’on puisse la libérer. La libérer de ce carcan normatif qui entrave la liberté de cultiver, de produire et de vivre du fruit de son travail. Alors que nous avons perdu près d’une exploitation sur deux entre 2000 et 2025, une vie de labeur ne doit pas se heurter à la lourdeur et au maquis réglementaires que l’Union européenne impose en dehors des réalités agricoles. La France, qui souhaite apparaître « plus blanc que blanc », ajoute d’ailleurs des surtranspositions, dans une logique bureaucratique qui fragilise davantage nos capacités productives.

Pour une fois, nous pouvons nous réjouir d’une prise de conscience de l’Union européenne sur les politiques néfastes qu’elle a conduites. Constatant l’ampleur des dégâts infligés délibérément à notre modèle agricole, elle oriente désormais ses politiques vers les positions que défend le Rassemblement national pour notre agriculture.

Le Rassemblement national réaffirme, par ailleurs, son opposition féroce au Green Deal, qu’il porte depuis 2018. Ce pacte idéologique a été imposé sans aucune concertation avec le monde agricole et industriel. Il constitue un parfait exemple de ces normes excessives, synonymes de hausse du coût de production et de perte de compétitivité de notre modèle agricole.

Que fait ce texte aujourd’hui ? Il s’inscrit dans une logique anti-production, dans l’hostilité, dans un processus malthusien visant à compromettre la pérennité de nos exploitations. Il promeut des politiques qui foncent tête baissée dans une impasse pour le développement de nos filières.

Les simplifications de l’Omnibus X restent d’ailleurs insuffisantes : la version actuellement sur la table constitue toujours un cadre strict, mais elle est un pas dans la bonne direction. Notre modèle agricole est un pilier de notre souveraineté, et il doit le rester. Il doit pouvoir respirer et permettre la production.

Nous refusons des politiques qui serrent le nœud coulant de la mort programmée de notre agriculture. En conséquence, nous voterons contre cette proposition de résolution européenne.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Nous partons d’un constat que nous pouvons partager : la perte de population agricole et ses effets sur les structures agricoles et sur nos territoires. En revanche, nous ne posons pas du tout le même diagnostic. Le nôtre est que les pratiques et les modèles agricoles déployés depuis six ou sept décennies ont conduit à ce résultat. Or ce que vous nous proposez, c’est de prolonger les méthodes, les pratiques et les techniques qui nous ont précisément menés à l’impasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui.

Einstein disait que ce n’est pas avec ceux qui sont à l’origine du problème que l’on trouvera la solution. C’est pourtant exactement ce que vous nous proposez. Le monde agricole est à l’os, dans une impasse, y compris sur sa capacité à produire, et l’année 2026 est édifiante. On constate bien l’ampleur du dérèglement climatique et celle de l’effondrement de la biodiversité : ce sont eux qui menacent la capacité à produire du monde agricole et la souveraineté alimentaire.

Vous voulez avancer avec des solutions qui, comme je l’ai expliqué dans mon propos liminaire, vont accélérer cet effondrement de la biodiversité et ce dérèglement climatique. Elles nous éloigneront de tout espoir de souveraineté alimentaire et, pour le monde agricole, de la rentabilité qui permettrait de sortir l’agriculture de la difficulté.

Nous sommes donc d’accord sur le constat de départ, mais surtout pas sur les réponses apportées. Nous devons nous réinventer en intégrant ce que nous dit la science, notamment sur l’effondrement de la biodiversité et sur le dérèglement climatique. Nous devons aussi intégrer le fait que la santé de nos concitoyens n’est pas négociable. C’est la raison pour laquelle un peu plus de 2 millions de citoyens ont signé une pétition contre la loi Duplomb.

À la lumière des connaissances dont nous disposons, nous ne pouvons pas continuer, pour des raisons de rentabilité de l’agriculture ou de souveraineté alimentaire, de mettre en péril la santé de nos concitoyens, au premier rang desquels nos enfants. Ce n’est pas dans les pesticides que vous trouverez les réponses.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je voudrais d’abord remercier notre collègue Benoît Biteau, qui nous permet de démystifier ce prétendu texte de simplification administrative. Ce règlement Omnibus X, consacré à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, est surtout une véritable bombe à retardement sanitaire.

Sous prétexte d’un prétendu engorgement des procédures d’approbation, ce texte vise tout bonnement à supprimer la limitation dans le temps de l’approbation des substances actives présentes dans une grande partie des pesticides et des biocides. En d’autres termes, il viendrait graver dans le marbre les autorisations de substances comme le glyphosate ou l’acétamipride.

Nous assistons à une nette régression de la prise de conscience environnementale et à un déni de la parole scientifique, non seulement en France, mais aussi à l’échelle européenne, à l’image de ce règlement Omnibus X.

Le problème, dans cette affaire, c’est aussi le manque de moyens de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), à laquelle il manque cinquante experts pour travailler dans de bonnes conditions. Voilà l’Europe dans laquelle nous sommes : une Europe qui préfère donner des moyens à Frontex (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) pour satisfaire les fantasmes sécuritaires des partisans de la remigration, plutôt que de protéger l’environnement et la santé des habitants de l’Union européenne.

Près de cinquante organisations ont écrit au Président de la République pour demander que la France s’oppose à ce texte et réunisse une majorité contre lui au Conseil de l’Union européenne. Un rapport de l’ONG Corporate Europe Observatory révèle que des demandes de Bayer, de BASF et du Copa-Cogeca (Comité des organisations professionnelles agricoles et Confédération générale des coopératives agricoles) ont directement inspiré cette initiative. Certaines auraient même été reprises mot pour mot dans le texte de la Commission européenne.

Les plus de 2 millions de personnes qui ont signé la pétition contre la loi Duplomb, et qui s’inquiètent à raison du poids des lobbies dans les décisions concernant les pesticides, verront dans le vote d’aujourd’hui qui vote sous influence, et sous l’influence de qui.

Ceux qui voteront pour cette résolution voteront en faveur d’une agriculture biologique, respectueuse de la santé et de l’environnement. Ils suivront les alertes des scientifiques et des professionnels de santé. Ils répondront à la demande du peuple, qui veut que l’on protège sa santé.

Ceux qui voteront contre, comme le Rassemblement national, feront une fois de plus le choix des intérêts des lobbies des pesticides.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Je voudrais remercier ma collègue d’aborder le sujet de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). J’ai interpellé par une lettre cette agence sanitaire européenne sur l’opportunité de l’Omnibus X. Elle m’a expliqué que, même si le système était actuellement assez saturé, il était possible de renforcer l’évaluation des pesticides, notamment grâce à la présence de 50 agents supplémentaires.

Je vous invite à réfléchir à ce chiffre : 50 agents supplémentaires pour 27 Etats membres. Cela représente moins de 2 agents supplémentaires par Etat membre afin de désengorger un système qui connaît des difficultés de fonctionnement. Selon l’EFSA, ces 50 agents supplémentaires permettraient de maintenir le même niveau d’exigence en matière de protection de la santé de nos concitoyens tout en traitant l’ensemble des demandes d’homologation, et ce en moins de trois ans.

Cela illustre une chose : l’objectif de cet Omnibus X n’est pas de désengorger le système, mais bien de profiter d’un contexte particulier afin d’engager une dérégulation. À nos yeux, cette dérégulation n’est pas la bonne réponse.

Derrière cet Omnibus X, nous avons deux voies manichéennes qui se dessinent : la première consiste à maintenir une évaluation rigoureuse des molécules mises sur le marché afin de protéger l’eau que nous buvons ou encore le climat et la biodiversité, fondements de notre souveraineté alimentaire. L’autre, c’est celle de la poursuite et de l’accélération de la mise sur le marché des molécules tout en sachant l’effet qu’elles ont sur la biodiversité et sur la santé des citoyens. Cette dernière ne répondrait ni aux réalités économiques de nos agriculteurs ni à l’objectif de souveraineté alimentaire.

Nous sommes face à une approche manichéenne et le choix ne doit pas être celui de la dérégulation. Au contraire, nous devons consacrer davantage de moyens à l’évaluation afin que l’Union européenne respecte son engagement à protéger ses concitoyens.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Vous l’avez très justement rappelé : avec l’Omnibus X, la Commission européenne ouvre la voie à des approbations potentiellement illimitées pour les substances actives des pesticides. Leur examen périodique systématique deviendrait ainsi l’exception. Cela est dangereux et injustifié. C’est ce que nous refusons tous ici, je l’espère.

Plus de 500 scientifiques et médecins ont publiquement mis en garde contre un dangereux recul de la réglementation européenne. Nous soutenons votre proposition. La simplification administrative ne peut pas justifier un recul de la protection de la santé et de l’environnement.

Ce débat prolonge celui que nous avons eu sur la proposition de résolution relative à l’interdiction des néonicotinoïdes, qui avait été rejetée à l’époque. Nous demandions une action européenne associant une protection sanitaire, un accompagnement durable des agriculteurs et des mesures miroirs sur les importations.

Il y a quelques semaines, lors de l’audition du commissaire européen à l’agriculture, j’ai alerté notre commission sur la question de ces substances et j’ai souligné que renoncer à leur examen périodique serait une erreur.

J’ai également rappelé les présomptions de liens entre certains pesticides et certaines pathologies, notamment les cancers, la maladie de Parkinson ou encore les troubles du neurodéveloppement.

Le danger est simple : une autorisation ancienne ne garantit pas une sécurité durable. Les connaissances progressent, et des effets chroniques, des interactions entre substances ou encore des risques jusqu’alors insuffisamment étudiés peuvent apparaître.

Notre rapport sur la proposition de résolution européenne visant à soutenir une politique d’interdiction des néonicotinoïdes dans l’Union européenne, déposé en décembre 2025, soulignait justement ces lacunes, notamment en matière de développement neurologique et d’effets combinés qu’entraînent ces produits. Ainsi, supprimer la réévaluation obligatoire, c’est risquer de maintenir plus longtemps sur le marché des substances dont les dangers seront établis dans le futur.

Nous devons donc renforcer notre capacité à évaluer et non réduire les occasions de le faire. Et nous n’avons pas l’intention de laisser les agriculteurs seuls face à la nécessité de réévaluer les pratiques.

Il faut financer la recherche, rendre les alternatives accessibles et garantir une concurrence loyale. Il faut bien sûr s’opposer à l’Omnibus X en l’état, demander son retrait et exiger une étude d’impact ainsi que le maintien des réévaluations périodiques obligatoires. Nous soutenons votre résolution et souhaitons qu’elle soit adoptée.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Merci pour votre soutien. Je souhaiterais compléter et amplifier ce qui vient d’être dit : entre 2017 et 2024, la réévaluation a permis de classer 96 molécules dans une catégorie de risque plus élevé, et d’en tirer les mesures nécessaires. On a ainsi besoin de ces réévaluations pour intégrer une connaissance qui peut apparaître pendant la période d’utilisation des pesticides. L’Omnibus X va à contresens de ce que nous devons faire pour protéger nos concitoyens et nos concitoyennes.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Omnibus, en latin, signifie « pour tous ». Avec l’Omnibus X, je vous le confirme, ce sera bien pesticides pour tous et pour toujours. Les pesticides sont partout, mais il faut croire qu’on s’en fiche.

Ils sont omniprésents dans l’eau que nous buvons, dans l’air que nous respirons et dans les aliments que nous mangeons. L’association Que Choisir Ensemble a d’ailleurs réalisé une étude montrant que la concentration en pesticides des aliments produits en France a augmenté de 44 % en 2024.

Les pesticides sont présents dans les sols depuis des décennies et pour des décennies encore. Ils sont présents dans les nuages : des centaines de tonnes de substances actives flottent au-dessus de nos têtes. Ils sont présents dans nos corps, y compris dans ceux des fœtus et dans le méconium des nouveau-nés.

Les pesticides nous rendent malades, mais on s’en fiche. Ils tuent celles et ceux qui y ont été exposés dans le cadre de leur travail, en premier lieu les agriculteurs, dont près de 75 % s’inquiètent des effets des pesticides sur leur santé.

Les pesticides sont associés à des clusters de cancers chez les enfants exposés dans leur environnement, comme à Sainte-Pazanne ou dans la plaine d’Aunis.

Les cancers constituent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d’un an. Les cancers du sein chez les femmes de 30 ans ont augmenté de 63 % au cours des trente dernières années, et le nombre de demandes adressées au Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a explosé. Mais on s’en fiche.

La proposition de règlement Omnibus X prévoit des mesures conduisant à supprimer les réévaluations périodiques de la toxicité des substances actives autorisées et prévoit même d’instaurer des autorisations illimitées pour des pesticides susceptibles de contenir des perturbateurs endocriniens, des substances cancérogènes ou des substances toxiques pour la reproduction.

Le glyphosate ou l’acétamipride pourraient ainsi être renouvelés sans limitation de durée. L’Omnibus X nous promet donc des cancers, des maladies neurodégénératives, des troubles du neurodéveloppement et de l’infertilité pour toutes et pour tous.

C’est la victoire des géants de l’agrochimie, ces lobbies du cancer, parmi lesquels Bayer-Monsanto, BASF et Syngenta.

L’Omnibus X constitue un recul historique de la politique européenne de protection de la santé et du vivant. C’est fou de bafouer ainsi le principe de précaution. Les scientifiques sont contre, les malades et leurs familles sont contre, notre droit national est contre. Aujourd’hui, il serait totalement incompréhensible de ne pas affirmer l’opposition de la France à ce texte mortifère.

À travers nos votes, ici comme au Parlement européen, nous verrons qui s’en fiche ou non, qui est irresponsable et qui se soucie de l’avenir.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Effectivement, sur les territoires dont M. Raux et moi sommes les élus (la Loire-Atlantique pour M. Raux, la Charente-Maritime pour moi), nous sommes confrontés à une fréquence accrue de cancers pédiatriques. Nous sommes donc sensibles à la situation de ces familles qui paient le prix fort de l’utilisation de ces molécules dangereuses. Il est difficile d’opposer à leur souffrance des arguments économiques ou de compétitivité. Notre devoir d’élus est de continuer à protéger ces enfants et ces familles pour leur éviter la douleur d’un décès. J’ai rédigé cette proposition de résolution pour eux et contre cette omerta.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous abordons maintenant l’examen de la proposition de résolution européenne et des amendements qui ont été déposés.

Amendement n° 3 de M. Patrice Martin.

M. Patrice Martin (RN). Il s’agit d’un amendement de suppression de cette PPRE. Nos agriculteurs ont besoin d’un soutien moral et financier et de visibilité. Ils ont également besoin d’être soulagés du poids normatif que Bruxelles fait peser depuis des décennies et qui engendre la mort lente de notre agriculture. Les surtranspositions de normes européennes dans notre droit étouffent notre production et la compétitivité de notre modèle agricole. La réglementation Omnibus X est encadrée, comporte des réexamens ciblés, et va dans le bon sens, même si beaucoup reste encore à faire. Face à l’instrumentalisation des peurs, nous devons venir au soutien de nos agriculteurs et exploitants, si durement touchés par des politiques néfastes.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Prendre les orientations que vous soutenez ne revient pas à soutenir le monde agricole, bien au contraire, car vous niez ce qui le menace aujourd’hui : l’accélération du dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Vous créez des crispations qui rendent plus compliquée la compréhension du monde agricole lorsque des maladies se déclarent dans une famille, ou que la qualité de l’eau se dégrade.

Je suis fermement opposé à cet amendement de suppression de l’article unique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement n° 1 de M. Pierre Pribetich.

M. Pierre Pribetich (SOC). Cet amendement vise à ajouter un alinéa issu de la résolution européenne de l’Assemblée nationale sur la maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques adoptée le 19 août 2026. En tant que scientifique, je déplore cette proposition « Omnibus », qui, si l’on file la métaphore des véhicules de transport, serait davantage un corbillard pour la santé.

Nous proposons d’introduire une référence à cette résolution, qui recommandait quatre choses. Premièrement, réduire l’impact des pesticides en renforçant notre capacité à évaluer en conditions réelles d’utilisation. Deuxièmement, donner aux autorités de sécurité compétentes les moyens de rendre des décisions éclairées et fondées. Troisièmement, garantir une concurrence équitable grâce à des mesures miroirs fondées sur l’inversion de la charge de la preuve. Quatrièmement, engager un processus en vue d’une harmonisation complète du régime d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Ces propositions sont pleines de bon sens. Je remarque la volonté de M. Dominique Potier d’inclure un texte sur lequel il a lui-même travaillé, et je n’y vois aucun inconvénient. J’aurais personnellement choisi d’appeler un « produit phytopharmaceutique » par son véritable nom de pesticide, mais c’est là ma seule réserve.

Je suis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement n° 2 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Par cet amendement, nous souhaitons faire mention dans la PPRE des conclusions de la commission d’enquête « sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire », menée à l’initiative des socialistes et clôturée le 14 décembre 2023.

Ce faisant, nous mettrions en lumière l’insuffisance des politiques concernant la maîtrise de l’usage des pesticides et de leur impact depuis la fin des années 2000. Nous souhaitons que la présente PPRE esquisse un chemin vers une transition agroécologique. C’est pourquoi nous défendons la relève générationnelle et l’accès à un revenu digne pour l’ensemble des agriculteurs. Nous souhaitons également la régulation du marché foncier, le partage de la valeur, le commerce équitable, la réallocation des aides publiques et une forte mutation des filières agroalimentaires en lien avec une évolution de nos modes de consommation. Nous défendons ce triptyque.

M. Benoît Biteau, rapporteur. L’amendement enrichit le texte et convoque une approche globale à laquelle je suis effectivement très attaché.

Je suis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article unique modifié.

La proposition de résolution européenne ainsi modifiée est adoptée.

M. Benoît Biteau, rapporteur. Nous espérons que la France intégrera attentivement cette PPRE dans les futurs débats concernant l’Omnibus X, notamment lors de la consultation du Parlement européen, qui aura lieu le 24 novembre. J’émets le souhait que la France se positionne pour la protection de nos concitoyens et d’un monde agricole qui doit se réinventer, et contre une situation qui ne satisfait personne, ni les citoyens, ni la nature, ni notre santé, ni les agriculteurs, auxquels je pense lors du vote de ce texte.

– 1 –

Amendements examinés PAR LA COMMISSION

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 OCTOBRE 2026

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE VISANT À S’OPPOSER À LA DÉRÉGLEMENTATION DU CADRE EUROPÉEN RELATIF AUX PESTICIDES DITE “OMNIBUS X” (N° 2800),

AMENDEMENT

No 3

présenté par

M. Patrice MARTIN, Jordan GUITTON, M. Guillaume BIGOT, M. Anthony BOULOGNE, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Nicolas DRAGON, M. Matthieu MARCHIO, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Stéphane RAMBAUD, M. Alexandre SABATOU.

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique pour s’opposer à la présente proposition de résolution européenne. L’accumulation et la complexification des normes font peser sur les agriculteurs une charge administrative et financière croissante, qui entrave leur activité et compromet leur capacité à vivre dignement du fruit de leur travail. La simplification doit constituer une priorité concrète pour préserver la viabilité des exploitations et notre potentiel de production.

Cette exigence est particulièrement urgente en matière de produits phytopharmaceutiques, alors que plusieurs filières (betteraves, sucre, noisette, pomme) sont confrontées à des impasses techniques menaçant leurs cultures, leurs récoltes et leur pérennité. Les procédures d’autorisation doivent être simplifiées et accélérées, sur le fondement d’évaluations scientifiques rigoureuses, et les restrictions tenir compte de la disponibilité d’alternatives efficaces et économiquement accessibles.

Le paquet Omnibus X est un premier pas vers la simplification tant attendue par toute une profession et un premier pas vers une réorientation des politiques sur des positions permettant de desserrer l’étau autour de notre appareil productif agricole. Nos agriculteurs doivent disposer des moyens nécessaires pour protéger leurs cultures, face à une concurrence internationale qui ne dispose pas des mêmes exigences imposées à nos producteurs.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 OCTOBRE 2026

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE VISANT À S’OPPOSER À LA DÉRÉGLEMENTATION DU CADRE EUROPÉEN RELATIF AUX PESTICIDES DITE “OMNIBUS X” (N° 2800),

AMENDEMENT

No 1

présenté par

Mme Marietta KARAMANLI, M. Dominique POTIER, M. Karim BENBRAHIM, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Anna PIC, M. Pierre PRIBETICH, M. Thierry SOTHER

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 20, ajouter l’alinéa suivant :

« Vu la résolution européenne de l’Assemblée nationale sur la maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques (T.A n° 343) adoptée le 19 août 2026, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire mention, au sein de la proposition de résolution européenne, de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une résolution européenne portée par le groupe Socialistes, laquelle reprenait l’ensemble du volet européen des recommandations formulées par la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques conduite à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés en 2023. Ses 12 propositions répondent à la fois aux attentes de nos agriculteurs en matière de concurrence loyale avec les pays tiers et d’harmonisation entre États membres, et à celles de l’ensemble de nos concitoyens en termes de transparence et de prévention des risques.

Les 12 recommandations de cette résolution européenne s’articulent autour des axes suivants :

Réduire l’impact des pesticides en renforçant notre capacité à évaluer, en conditions réelles d’utilisation, leurs effets sur la santé humaine, animale et l’environnement. Cela suppose, entre autres, la mise en place d’une phyto-pharmaco-épidémiologie harmonisée, croisant les données d’usage de ces produits avec les données de santé publique ;
Donner les moyens à l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de rendre des décisions fondées sur des données scientifiques complètes et actualisées, dans des délais adaptés aux besoins des filières ;
Garantir une concurrence équitable grâce à de véritables « mesures miroirs » fondées sur l’inversion de la charge de la preuve : il revient aux exportateurs de démontrer, via une certification agréée par l’UE, que leurs produits respectent les normes européennes. En conséquence, il convient également de supprimer les tolérances pour les pesticides interdits dans l’UE ; et de mettre fin à l’exportation de ces substances par les États membres ;
Engager un processus en vue d’une harmonisation complète du régime d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

21 OCTOBRE 2026

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE VISANT À S’OPPOSER À LA DÉRÉGLEMENTATION DU CADRE EUROPÉEN RELATIF AUX PESTICIDES DITE “OMNIBUS X” (N° 2800),

AMENDEMENT

No 2

présenté par

Mme Marietta KARAMANLI, M. Dominique POTIER, M. Karim BENBRAHIM, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Anna PIC, M. Pierre PRIBETICH, M. Thierry SOTHER

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 20, ajouter l’alinéa suivant :

« Considérant les conclusions de la commission d’enquête parlementaire menée au second semestre 2023 sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et environnementale, notamment sur les conditions d’exercice des missions des autorités publiques chargées de la sécurité sanitaire ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire mention, au sein de la proposition de résolution européenne, des conclusions de la commission d’enquête, d’initiative socialiste, sur les produits phytopharmaceutiques.

Celle-ci mettait en lumière l’insuffisance des politiques menées pour maîtriser l’usage des pesticides et leur impact depuis la fin des années 2000. Elle esquissait également un chemin vers une transition agroécologique impliquant nécessairement une relève générationnelle et l’accès à un revenu digne pour l’ensemble des agriculteurs, ce qui suppose une régulation du marché foncier, un partage de la valeur, un commerce équitable, une réallocation des aides publiques et une forte mutation des filières agro-alimentaires, en lien avec une évolution de nos modes de consommation.

Cet amendement a été adopté.

([1]) Mario Draghi, L’avenir de la compétitivité européenne, septembre 2024.

([2]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 999/2001, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 852/2004, (CE) n° 853/2004, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1099/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 528/2012 et (UE) 2017/625, COM (2025) 1030 final, procédure 2025/0410 (COD).

([5]) Conseil de l’Union européenne, communiqué de presse du 30 septembre 2026, « Council agrees negotiating stance to simplify and streamline food and feed safety requirements », https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/09/30/council-agrees-negotiating-stance-to-simplify-and-streamline-food-and-feed-safety-requirements/.

([6]) Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

([7]) Règlement d’exécution (UE) 2020/2 087 de la Commission du 14 décembre 2020.

([8]) Règlements d’exécution (UE) 2020/18 et (UE) 2020/17 de la Commission du 10 janvier 2020.

([9]) Données citées par la note d’actualité précitée du Sénat, d’après https://www.science.org/doi/10.1126/science.aeg8744.

([10]) Chiffre cité dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution.

([11]) Audition du 17 septembre 2026 ; synthèse transmise par M. Aubertot à partir des données publiées par la Commission européenne (indicateur de risque harmonisé HRI 1).

([12]) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Évaluation du règlement (CE) n° 1107/2009 et du règlement (CE) n° 396/2005, COM (2020) 208 final, 20 mai 2020.

([13]) Audition de Mme Claire Bury, directrice générale adjointe de la DG SANTE, 24 septembre 2026.

([14]) Tribunal de l’Union européenne, 19 novembre 2025, PAN Europe c/ Commission, T-412/22, T-94/23 et T-565/23.

([15]) Lettre de l’EFSA du 8 mai 2026 ; voir PAN Europe, « Omnibus: EFSA proposes safer and faster alternative to unlimited pesticide approvals », https://www.pan-europe.info/node/5458.

([16]) Observatoire législatif du Parlement européen, fiche de procédure 2025/0410 (COD) ; note d’actualité précitée du Sénat.

([17]) foodwatch, plainte adressée à la Médiatrice européenne, 10 juin 2026, https://www.foodwatch.org/en/foodwatch-files-complaint-to-eu-ombudswoman-over-commissions-handling-of-food-and-feed-safety-omnibus.

([18]) Médiatrice européenne, décision du 27 novembre 2025 ; voir https://www.ombudsman.europa.eu/en/press-release/en/215989.

([19]) Martina Vijver (Université de Leyde), Nico van den Brink et Edwin Alblas (Université de Wageningen), Évaluation scientifique de la politique envisagée, 20 avril 2026.

([20]) Générations Futures, communiqué du 5 février 2026, cité par la note d’actualité précitée du Sénat.

([21]) Note d’actualité précitée du Sénat ; Pollinis, Omnibus sécurité des aliments : une tentative sans précédent de dérégulation des pesticides en Europe, avril 2026.

([22]) Article 36 du règlement (CE) n° 1107/2009 tel que modifié par la proposition. Voir l’analyse juridique de Caroline Douhaire et Yannis Haug-Jurgan (cabinet Geulen & Klinger), Legal Opinion on the Food and Feed Safety Omnibus, 20 janvier 2026, établie pour plusieurs organisations dont ClientEarth et foodwatch.

([23]) Réponses écrites de l’Anses et de Phyteis aux rapporteurs du Sénat, citées par la note d’actualité précitée.

([24]) CJUE, 25 avril 2024, PAN Europe, C-308/22, C-309/22 et C-310/22.

([25]) CAA de Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881, 23PA03883 et 23PA03895, affaire dite « Justice pour le vivant ». Un pourvoi est pendant devant le Conseil d’État.

([26]) Analyse juridique précitée de Geulen & Klinger, 20 janvier 2026.

([28]) Table ronde du 17 septembre 2026.

([29]) Note d’actualité précitée du Sénat.

([30]) Inserm, Pesticides et effets sur la santé. Nouvelles données, expertise collective, juin 2021.

([31]) Réponse écrite aux rapporteurs du Sénat, citée par la note d’actualité précitée.

([32]) Marc Billaud et Pierre Sujobert, « Le discours qui réduit les causes du cancer aux comportements individuels prend une place croissante », Le Monde, 10 janvier 2026.

([33]) INRAE et Ifremer, Impacts des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques, expertise scientifique collective, mai 2022.

([34]) CJUE, 1er octobre 2019, Blaise e.a., C-616/17.

([35]) CJCE, 17 juillet 1997, Affish, C-183/95.

([36]) Communiqué précité du Conseil du 30 septembre 2026 ; Agra Presse, « Pesticides : les Vingt-sept finissent par se mettre d’accord », 1er octobre 2026 ; PAN Europe, « EU Member States back weakening of pesticide safety », 30 septembre 2026.

([37]) Note d’actualité précitée du Sénat.

([38]) INRAE, communiqué du 19 février 2026 ; Ortiz-Vallejo D., Cellier V., Deytieux V. et al., « Pesticide-free agriculture: is a third way possible besides organic and conventional agriculture ? », Plant Disease, 2026.