N° 3448

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2026.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI


visant à régulariser les travailleurs sans-papiers

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR M. Paul Christophle

Député

——

Voir le numéro : 3253.

 

 


SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION............................................ 5

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE

Article unique (supprimé) (art. L. 421-4-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Nouveau cas de délivrance de plein droit d’un titre de séjour pour motif professionnel

COMPTE RENDU DES DÉBATS

Personnes entendues

 


 

 

Mesdames, Messieurs,

Déposée le 6 octobre 2026, la présente proposition de loi vise à créer un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » sous la seule condition de pouvoir justifier d’une activité professionnelle de six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.

Ce texte tranche avec les propositions qui ont été soumises à la représentation nationale depuis 2017, qui ont essentiellement permis de faciliter l’éloignement ou ont accru les exigences d’intégration.

La présente proposition de loi aborde cette question sous un angle radicalement différent.

Alors que l’immigration reste un sujet clivant, un consensus fort émerge en matière de régularisation des travailleurs. Selon une enquête thématique de l’institut Ipsos réalisée en 2022, 60 % des Français reconnaissent à l’immigration un caractère indispensable dans de nombreux métiers en manque de main-d’œuvre. Plus récemment, en 2025, une enquête conduite par le Crédoc pour Terra Nova a montré que 66 % des Français sont favorables à la régularisation des travailleurs immigrés sans papiers lorsqu’ils exercent dans des métiers en tension.

Cette tolérance très importante des Français vis-à-vis de l’immigration de travail est juste et justifiée. En effet, en améliorant le pouvoir de négociation des étrangers sans papiers, une politique de régularisation accroît les rémunérations dans les secteurs dans lesquels ils sont concentrés, ce qui les rend plus attractifs et encourage la participation au marché du travail.

 Ainsi, selon une étude publiée en mai 2024 par le centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), le programme de régularisation mené de 1981 à 1983 a augmenté le taux d’emploi et les salaires des hommes français faiblement diplômés([1]). Ces gains ont conduit à un accroissement du PIB par habitant de l’Hexagone de 1 %.

La normalisation et la régularisation de la situation d’étrangers ne répondant pas à toutes les conditions fixées par la loi constituent une pratique ancienne et constante depuis le milieu du XXème siècle.

Alors que l’ordonnance de 1945 ne prévoyait aucune mesure de reconduite à la frontière en cas de séjour irrégulier, une circulaire du 18 avril 1956 mettra même sur le même plan les procédures d’introduction et de régularisation des travailleurs, ce qui donnera aux autres étrangers une quasi-liberté d’installation, à la condition d’être embauchés. À la fin des années 1960, plus de 80 % des travailleurs immigrés arrivaient en dehors des procédures régulières([2]).

Des « vagues » de régularisations exceptionnelles ont ensuite eu lieu : en 1973, avec près de 40 000 régularisations ; en 1981, avec 130 000 régularisations ; et en 1998, avec 80 000 régularisations. À partir des années 2000, se met en place une procédure pérenne d’admission exceptionnelle au séjour, fondée sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration et encadrée par des circulaires plus ou moins permissives.

Ainsi, une circulaire du 13 juin 2006 va conduire à régulariser 7 000 parents étrangers d’enfants scolarisés. Le 28 novembre 2012, la circulaire dite « Valls » a fixé un cadre de référence qui a permis la régularisation d’environ 30 000 à 45 000 personnes chaque année, dont 7 000 à 9 000 au titre du travail. Ce texte a été abrogé par la circulaire dite « Retailleau » du 23 janvier 2025, qui a provoqué un durcissement inédit des conditions de régularisation.

La présente proposition de loi s’oppose aux attaques régulières contre le droit au séjour et à l’accueil.

Le texte proposé comporte un article unique qui procède à la création d’un nouveau cas de délivrance de plein droit d’un titre de séjour, sans obligation de présenter un visa d’entrée, sous réserve de justifier d’une activité professionnelle durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.

La proposition de loi concerne donc les étrangers en séjour irrégulier, et ce quelle que soit la source de l’irrégularité de leur séjour ; les étrangers en situation régulière qui peuvent, par exemple, anticiper une fin de séjour et craindre un refus de renouvellement ou qui ne répondent plus aux conditions pour bénéficier de leur titre ; ou encore les travailleurs en situation régulière, mais dont le titre de séjour ne les autorise pas à travailler.

Même si la preuve de l’exercice d’un travail non déclaré est difficile à apporter, la personne pourra prouver son ancienneté de séjour et de travail « par tout moyen », c’est-à-dire qu’elle ne sera pas tenue de présenter des bulletins de paie ou des formulaires d’employeur, mais pourra se prévaloir d’attestations, d’avis d’imposition ou de non-imposition, de déclarations sur l’honneur, de photos, d’éléments bancaires, de courriels, etc.

Aucune autre condition n’est prévue par le texte et le pouvoir d’appréciation de l’administration est donc particulièrement faible.

Cette proposition de loi recouvre deux évolutions majeures par rapport aux dispositifs existants. D’une part, elle permettra de fonder la régularisation sur le motif d’une activité professionnelle non salariée, ce qui est absolument inédit. D’autre part, le système de délivrance de plein droit qu’elle met en place n’est pas borné dans le temps. Il ne s’agit pas d’une régularisation « exceptionnelle », mais bien d’un nouveau droit pérenne à la délivrance automatique d’un titre de séjour pour motif professionnel.

À l’heure où les dispositifs existants n’ont pas donné satisfaction, ce texte est nécessaire. L’admission exceptionnelle au séjour de droit commun ne permet la régularisation annuelle que d’environ 9 000 travailleurs. Quant au dispositif « métiers en tension », créé par la loi du 26 janvier 2024, il s’agit d’un échec flagrant, avec 58 régularisations en 2024 et seulement 1 476 en 2025, alors même que le Gouvernement tablait sur 7 000 à 10 000 bénéficiaires.

Le nombre de bénéficiaires de la proposition de loi pourrait, au contraire, se chiffrer en centaines de milliers dès la première année, si l’on en croit les estimations du nombre de personnes en situation irrégulière en France, qui s’établit entre 700 000 et 900 000. L’exemple de la régularisation exceptionnelle en Espagne, avec 1,17 million de dossiers déposés au 30 juin 2026, démontre l’ampleur des besoins. Un flux annuel plus modéré pourrait ensuite s’établir, de l’ordre de quelques dizaines de milliers.

Certaines familles professionnelles concentrent un grand nombre de travailleurs étrangers : les services aux particuliers, le bâtiment et les travaux publics, la restauration, mais aussi les travailleurs des plateformes. Autant de secteurs indispensables, au sein desquels des étrangers sans titre travaillent, parfois depuis des années, et contribuent à la vie économique du pays. Il est temps de mener une politique plus humaine qui leur permette de sortir de la précarité et de travailler dignement en France.

 


   COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE

Article unique (supprimé)
(art. L. 421-4-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Nouveau cas de délivrance de plein droit d’un titre de séjour pour motif professionnel

Rejeté par la Commission

       Résumé du dispositif et effets principaux

L’article unique de la proposition de loi vise à créer un cas de délivrance de plein droit d’un titre de séjour pour les étrangers qui justifient d’une activité professionnelle durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.

       Dernières modifications législatives intervenues

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dite « CIAI » a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) un nouvel article L. 435-4 permettant, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026, la régularisation des travailleurs exerçant dans un métier en tension.

I.   L’État du droit

Le travail des étrangers en France doit en principe être autorisé a priori, c’est-à-dire avant le commencement de l’activité professionnelle envisagée, soit par le biais d’un titre de séjour autorisant son titulaire à travailler, soit par le biais d’une autorisation de travail sollicitée par l’employeur (A).

Le droit au travail accordé a posteriori, sous forme d’une régularisation, repose sur deux mécanismes strictement encadrés d’admission exceptionnelle au séjour (B).


A.   le droit À exercer une activité professionnelle sur le territoire

Un étranger qui souhaite travailler en France doit justifier du droit à exercer une activité professionnelle. Certains étrangers sont directement employables en tant que salariés, soit en raison de leur nationalité, soit en raison de la nature de leur titre de séjour. Pour les autres, l’employeur doit impérativement disposer d’une autorisation de travail. Le cas des étrangers souhaitant exercer une activité non salariée sera également abordé.

1.   Les étrangers salariés directement employables

De nombreux étrangers présents sur le territoire français peuvent librement exercer une activité salariée, en raison de leur nationalité ou parce que leur titre de séjour le leur permet.

a.   Les étrangers directement employables du fait de leur nationalité

Les citoyens de l’Union européenne, de l’espace économique européen et de la confédération Suisse, qui ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour, ont librement le droit de travailler en France. Pour ces ressortissants, l’exercice d’une activité professionnelle est même l’une des conditions indispensables au séjour de plus de trois mois en France.

En effet, selon l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes :

– ils exercent une activité professionnelle en France ;

– ils disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ;

– ils poursuivent des études ou suivent une formation professionnelle en France ;

–  ou ils rejoignent un citoyen de l’Union européenne qui satisfait lui-même aux précédentes conditions.

En vertus d’accords conclus entre la France et l’Andorre, Saint-Marin et Monaco, les citoyens de ces trois États peuvent librement circuler, séjourner et travailler en France.

b.   Les étrangers directement employables en raison de la nature de leur titre de séjour, même si ce dernier n’est pas délivré pour un motif professionnel

Un grand nombre de ressortissants d’États tiers à l’Union européenne autorisés à séjourner en France peuvent librement travailler sur le territoire car leur titre de séjour comporte intrinsèquement une autorisation de travail.

Cette autorisation peut être totale, c’est-à-dire que son bénéficiaire peut exercer toute activité professionnelle, salariée ou non, et changer librement de secteur ou d’employeur. L’autorisation peut aussi être plus restrictive, c’est-à-dire limitée à un emploi, un employeur, un secteur professionnel, un nombre d’heures travaillées, une zone géographique, etc.

Dans tous les cas, en application de l’article L. 5221-8 du code du travail, l’employeur qui souhaite embaucher un étranger doit impérativement s’assurer auprès de la préfecture de l’existence et de l’étendue de l’autorisation de travail incluse dans le titre de séjour de son candidat.

Parmi les titres de séjour qui permettent à l’étranger d’exercer une activité professionnelle figurent par exemple :  

– la carte de séjour et le visa long séjour « vie privée et familiale » ;

– la carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ;

– la carte de résident de dix ans, y compris celle délivrée aux réfugiés, ou résident « longue-durée UE » délivrée par la France ;

– la carte de séjour et le visa long séjour « étudiant » ;

– l’autorisation provisoire de séjour portant la mention « autorise son bénéficiaire à travailler » ;

– le titre de séjour « talent » réservé à certaines catégories de salariés, sous réserve du respect des critères propres à chacune des catégories visées.  

2.   L’obligation de disposer d’une autorisation de travail pour les étrangers salariés non autorisés à travailler

Pour les ressortissants de pays tiers qui ne possèdent pas les documents les autorisant à travailler en France, les articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34 du CESEDA imposent la détention par l’employeur d’une autorisation de travail afin de pouvoir conclure un contrat de travail à durée indéterminé (CDI), un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail saisonnier.

L’autorisation de travail, qui est accordée par le préfet à l’issue d’un délai de deux mois, concerne :

– les étrangers qui résident hors de France, procédure dite « d’introduction de main-d’œuvre étrangère » ;

– les étrangers en situation régulière en France mais dont le titre de séjour ne permet pas l’exercice de l’activité souhaitée ;

– les demandeurs d’asile dont la demande est pendante depuis plus de six mois devant l’OFPRA (article L. 554-1 du CESEDA).

En application de l’article R. 5221-20 du code du travail, l’autorisation de travail n’est en général accordée que si la situation de l’emploi justifie le recours à une main-d’œuvre étrangère, afin de ne pas nuire à la main-d’œuvre qualifiée déjà disponible sur place. Dans ce cas, l’employeur est tenu de publier une offre d’emploi pendant un minimum de trois semaines avant de pouvoir déposer une demande d’autorisation de travail directement en préfecture, au moyen du portail de l’administration numérique des étrangers en France « ANEF ».

Toutefois, si l’emploi en question relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du CESEDA et établie en dernier lieu par l’arrêté du 21 mai 2025 ([3]), la situation de l’emploi ne peut être opposée à l’employeur ([4]).

En cas d’acceptation de la demande d’autorisation de travail par la préfecture, l’étranger se voit délivrer un titre de séjour correspondant à son activité.

Il peut s’agir :

–   d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « salariée » (article L. 421-1 du CESEDA) ;

– d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire », délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d’un an (article L. 421-3 du CESEDA) ;

– une carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » d’une durée de trois ans, sous réserve que le salarié s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France (article L. 421-34 du CESEDA).

Si l’étranger ne réside pas en France, il s’agira soit d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « salarié » valable un an, soit d’un VLS-TS mention « travailleur temporaire » valable pour la durée du contrat de travail, et au plus un an, soit un VLS-TS de trois mois portant la mention « travailleur saisonnier ». Ces visas doivent impérativement être validés dans les trois mois de l’entrée en France, au moyen d’une procédure entièrement dématérialisée.

En matière fiscale, l’article L. 436-10 du CESEDA prévoit le paiement par l’employeur d’une taxe due à l’occasion de la première admission au séjour en France d’un travailleur salarié soumis à autorisation de travail (que ce dernier entre pour la première fois sur le territoire français ou bien qu’il accède pour la première fois à un titre de séjour l’autorisant à travailler).

L’article L. 436-10 du CESEDA fixe le barème de la taxe et prévoit également une série d’exonérations, comme les particuliers employeurs ou les organismes de recherche publics.

Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe n’est plus recouvrée par l’OFII mais par la DGFIP.

3.   L’encadrement juridique de l’activité professionnelle non salariée des ressortissants étrangers

Lorsque l’étranger réside déjà légalement en France, comme pour les travailleurs salariés, deux cas de figure sont à distinguer :

– soit l’étranger peut directement créer son activité en raison de sa nationalité ou du titre de séjour dont il est titulaire, et, dans ce cas, il peut lancer son activité dans les mêmes conditions qu’un citoyen français ;

– soit il est titulaire d’un titre de séjour qui ne permet pas d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et, dans ce cas, il doit obtenir l’autorisation de la préfecture pour obtenir un « changement de statut » et s’installer à son compte. Il se verra alors délivrer un titre de séjour spécifique portant la mention « entrepreneur/profession libérale » d’une durée d’un an, prévu à l’article L. 421-5 du CESEDA.

Dans cette dernière situation, le CESEDA précise que l’activité doit être « économiquement viable » et que l’étranger doit en tirer « des moyens d’existence suffisants ». Il s’agit d’un critère important, apprécié par les préfectures différemment en cas de création d’activité ou de participation à une activité économique déjà existante. D’autres vérifications sont opérées par l’administration, listées par les articles R. 421-9 et R. 421-10 du CESEDA.  

Dans certains cas précis, la préfecture peut délivrer une carte de séjour « talent-porteur de projet », prévue par l’article L. 421-16 du CESEDA, d’une durée maximale de quatre ans.

La loi ne prévoit pas qu’un étranger qui ne réside pas sur le territoire, ou qui y réside en situation irrégulière, présente une demande de titre de séjour en vue d’exercer en France une activité indépendante.

4.   Les sanctions liées à l’emploi irrégulier

 

L’emploi d’un étranger non muni d’un titre l’autorisant à travailler est interdit par l’article L. 8251-1 du code du travail. C’est une infraction qui figure parmi les six infractions énumérées par l’article L. 8211-1 du même code comme étant constitutives de travail illégal.

L’employeur s’expose à plusieurs sanctions de nature différente ainsi qu’à des obligations de nature civile envers le salarié.

Enfin, il convient de citer les risques auxquels s’expose un salarié qui ferait usage de faux documents.

a.   Sanctions pénales

L’article L. 8256-2 du Code du travail prévoit à titre de peine principale cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. Ces peines sont portées à dix ans et 200 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

Des peines complémentaires sont prévues par l’article L. 8256-3 du code du travail comme l’interdiction d’exercice de l’activité en cause, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction des droits civiques, l’interdiction de séjour.

Selon Anaïs Place, avocate au barreau de Paris et présidente de l’association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), en pratique, ces sanctions pénales sont généralement prononcées dans un contexte de cumul d’infractions ou dans un contexte de détachement massif et irrégulier, en matière de sous-traitance par exemple.

b.   L’amende administrative

L’amende administrative prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail a été créée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration en remplacement d’une ancienne contribution spéciale. Elle est prononcée par le ministre chargé de l'immigration, indépendamment des poursuites pénales. Son montant peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, et 15 000 fois en cas de réitération. Elle est appliquée par étranger et tient compte notamment « des capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière ».

En 2025, la DGEF a reçu 1 984 procès-verbaux correspondants à 4 833 infractions qui caractérisent les délits prévus aux articles L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail. La DGEF a pris 1 257 décisions de mise en œuvre de l’amende administrative (article L. 8253-1 du code du travail) pour un montant total de 79 millions d’euros.

c.   Sanctions administratives

Des sanctions administratives autres que l’amende sont prévues par les articles L. 8272-1 et suivants du code du travail. Elles peuvent prendre la forme d’un refus des aides publiques à l’emploi et à la formation pendant cinq ans au plus, du remboursement des aides perçues au cours des douze derniers mois, d’une fermeture temporaire de l’établissement concerné ou encore de l’impossibilité de se voir délivrer des autorisations de travail (article L. 5221-20 du code du travail).

Enfin l’employeur titulaire d’une carte de résident de 10 ans qui embauche ou conserve à son service un travailleur étranger démuni d’une autorisation de travail s’expose au retrait de son titre de séjour, en vertu de l'article L. 432-11 du CESEDA.

d.   Les obligations civiles à l’égard du salarié

Au-delà des sanctions proprement dites, les personnes qui emploient un étranger sans autorisation de travail doivent prendre en charge les rappels de salaire, une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire en cas de rupture, ainsi que les frais de rapatriement des sommes dans le pays d’origine du travailleur le cas échéant.

À l’occasion de son audition par le rapporteur, la direction générale du travail a insisté sur les orientations qu’elle applique en matière d’accompagnement à la régularisation et de protection des salariés victimes de travail non déclaré.

Selon les informations transmises au rapporteur, en 2025, 2 021 suites d’intervention établies par les agents de contrôle citent des articles du code du travail relatifs à l’emploi d’étrangers sans titre dont 383 procès-verbaux et 142 rapports administratifs ([5]).

Ces suites peuvent concerner des employeurs mis en cause pour l’emploi d’étranger non autorisés à travailler, mais peuvent également s’adresser aux travailleurs dans le cadre de la mission d’orientation et d’information des agents de travail en vue du rétablissement des droits des travailleurs notamment les plus vulnérables (article R. 8252-1 du code du travail).

L’extranéité et la situation irrégulière au regard du droit du séjour constituent en effet des facteurs de vulnérabilité, et les agents de l’inspection du travail constatent parfois des situations de traite des êtres humains.

En 2025, 69 suites à des interventions des agents de contrôle de l’inspection du travail ont porté sur la traite des êtres humains (contre 65 en 2024 et 14 en 2023).

La majorité des cas d’exploitation par le travail relevée par les services de l’inspection concerne, en effet, des étrangers non autorisés à travailler

e.   Les sanctions qui concernent le travailleur

En ce qui concerne le travailleur, le faux et l’usage de faux document administratif sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en application de l’article 441-2 du code pénal.

Par ailleurs, depuis la loi du 26 janvier 2024 dite « CIAI », le 2° de l’article L. 432-1-1 du CESEDA permet à l’administration de refuser la délivrance d’une carte de séjour à l’étranger qui a commis les faits prévus aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. L’article L. 432-5-1 du CESEDA en permet le retrait pour sanctionner les mêmes faits.

B.   L’admission exceptionnelle au séjour par le travail  

1.   Le pouvoir général de régularisation du préfet permet de prendre en compte la situation professionnelle du demandeur

En application des principes généraux du droit, consacrés par la jurisprudence du Conseil d’État, dans chaque département, le préfet dispose d’un pouvoir général de régularisation. Il lui est ainsi toujours possible d’autoriser la délivrance d’un titre de séjour à une personne en situation irrégulière si cela lui semble justifié.

Ce droit prétorien a par exemple été clairement affirmé dans une décision « Diop » du 7 octobre 1991 en ces termes : « Considérant que pour rejeter, par son arrêté du 9 juillet 1987, la demande de M. El A... Z... X... tendant au renouvellement de la carte de séjour de résident “ temporaire ” en qualité d’étudiant, le préfet délégué pour la police du département du Nord s’est fondé sur la circonstance qu’eu égard au retard avec lequel cette demande avait été présentée, qui avait pour effet de placer l’intéressé en situation irrégulière, il était tenu de la rejeter ; qu’en excluant ainsi la possibilité, qui lui appartenait, de régulariser la situation de M. X..., il a méconnu l’étendue de sa compétence » ([6]).

Un avis du Conseil d’État du 22 août 1996 a ultérieurement confirmé que l’autorité administrative dispose, même en l’absence de texte explicite, d’un pouvoir général de mesure gracieuse lui permettant d’autoriser à titre exceptionnel le séjour d’étrangers en situation irrégulière, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

Le juge administratif peut ainsi censurer l’erreur manifeste d’appréciation du préfet lorsque ce dernier refuse de faire usage de son pouvoir de régularisation ; et l’insertion professionnelle du demandeur figure bien entendu parmi les critères facilitant l’accès à l’admission exceptionnelle au séjour.

Une récente décision de la cour administrative d’appel de Paris en date du 23 mai 2024 illustre cette jurisprudence : « […] eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, en particulier à la durée de sa résidence habituelle en France, ainsi qu'à la stabilité et à l’ancienneté de son insertion professionnelle, et même si l'intéressé est célibataire, sans enfant à charge et qu'il n'est pas démuni de toute attache familiale dans son pays d'origine où réside son père, M. B... est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation » ([7]). En l’espèce, le ressortissant étranger exerçait depuis six années une activité professionnelle à temps plein en qualité d’ouvrier étancheur et avait produit soixante-dix bulletins de salaire à l’appui de sa demande.

Ce pouvoir d’appréciation de l’administration est guidé par des circulaires du ministre de l’intérieur, lequel détermine les orientations qu’il souhaite donner à cette politique.

C’est sur cette base qu’a pu être réalisée la régularisation de nombreux travailleurs sans papiers mise en place par la majorité socialiste dans la foulée de l’élection du président François Mitterrand. Il s’agissait alors de procéder à une forme d’apurement du passé, dans la perspective de l’adoption d’une nouvelle législation censée mettre fin à la création de ces situations ([8]).

Depuis 2006 et la consécration législative de l’admission exceptionnelle au séjour, les circulaires détaillant les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour s’appuient sur les dispositions du CESEDA.

2.   L’admission exceptionnelle au séjour par le travail prévue par les articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA

Le CESEDA prévoit désormais explicitement qu’une personne qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire peut déposer une demande de titre de séjour en se fondant sur son insertion professionnelle.

En effet, sans faire disparaître le pouvoir général de régularisation du préfet, la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration ([9])  a créé un nouvel article L. 313-14 au sein du CESEDA, devenu article L. 435-1, précisant les critères d’admission exceptionnelle au séjour, qui pourront prendre en compte des exigences humanitaires ou des motifs exceptionnels invoqués par l’étranger.

Cette mesure est intervenue en compensation de l’abrogation de la disposition qui prévoyait une régularisation « de droit » après dix ans de séjour illégal en France et qui avait été instituée par la loi dite « Chevènement » de 1998 ([10]).

Article L. 435-1 du CESEDA

L’étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

Cette disposition, qui n’a jamais fait l’objet d’un décret en Conseil d’État, est éclairée par la circulaire dite « Retailleau » du 23 janvier 2025 ([11]) qui a souhaité durcir les orientations prévues par la précédente circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 ([12]).

Pour les personnes ayant travaillé sans autorisation de travail, la circulaire de 2012 prévoyait une possibilité de régularisation à condition de justifier :

– d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche prévoyant une rémunération au moins égale au SMIC mensuel et de l’engagement de versement de la taxe versée au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

– d’une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années ;

– d’une ancienneté de séjour significative, qui ne pouvait qu’exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence effective en France.

Dans le cas d’une ancienneté de séjour de seulement trois années en France, la personne devait alors attester d’une activité professionnelle de vingt-quatre mois, dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois.

La circulaire « Retailleau » est revenue sur ces modalités.

En matière de régularisation exceptionnelle justifiée par le travail, la circulaire du 23 janvier 2025 privilégie en effet le renvoi au mode de régularisation expérimentale mis en place par la loi du 26 janvier 2024 ([13]) et codifié à l’article L. 435-4 du CESEDA (cf. infra). Lorsque les préfectures choisissent de faire néanmoins application de l’article L. 435-1, la circulaire précise que les critères prévus par la loi doivent alors être « d’application stricte ». L’indication sur l’ancienneté de séjour en France utile pour l’appréciation de l’intégration de la personne est rehaussée à sept années et la circulaire insiste sur la maîtrise de la langue française ([14]).

Selon les propos tenus par le ministre de l’intérieur à l’occasion de son audition en commission des lois le 2 novembre 2026, à la suite de la mise en œuvre de cette circulaire, la régularisation s’est déportée vers la régularisation familiale et vers celle visant spécifiquement les métiers en tension.

La direction générale du travail a confirmé au rapporteur l’analyse générale, qui fait apparaître une augmentation de la part des régularisations au titre de la liste des métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA) dans le total des régularisations accordées, au détriment du dispositif de droit commun (article L. 435-1 du CESEDA).

En effet, la deuxième disposition législative permettant à un travailleur irrégulier d’accéder à une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » figure à l’article L. 435-4 du CESEDA. Cette mesure, issue de la loi du 26 janvier 2024 et expérimentale jusqu’au 31 décembre 2026, permet aux préfets de régulariser les étrangers en situation irrégulière travaillant sur un métier « en tension ».

Selon le CESEDA, éclairé par la circulaire interprétative du 5 février 2024 ([15]), le demandeur doit justifier :

– qu’il réside en France depuis au moins 3 ans, en dehors des périodes de séjour effectuées sous couvert des titres de séjour « travailleur saisonnier », « étudiant » ou de l’attestation de demande d’asile ;

– qu’il a exercé une activité professionnelle salariée dans un métier en tension pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois ;

– qu’il occupe, au jour de la décision rendue par la préfecture, un emploi dans un des métiers en tension.

Les métiers en tension sont limitativement énumérés par région, dans l’arrêté précité du 21 mai 2025.

À la différence de l’admission effectuée sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, l’étranger est dispensé de justifier de la demande d’autorisation de travail et peut donc effectuer une demande de régularisation sans intervention préalable de l’employeur.

Il convient de souligner qu’au-delà des critères mentionnés ci-dessus, les préfets doivent vérifier que le demandeur présente une insertion sociale et familiale satisfaisante, respecte l’ordre public, s’intègre à la société française et adhère à ses valeurs républicaines.

Malgré une entrée en vigueur tardive, le rapporteur juge le dispositif existant particulièrement décevant au regard du faible nombre de régularisations accordées sur la base de ce motif.

Les fédérations professionnelles des secteurs l’hôtellerie et de la restauration, ou des services à la personne, rencontrées par le rapporteur, confirment cette analyse et plaident pour un desserrement important des critères de régularisation.

La DGEF constate de son côté la montée en puissance du dispositif : alors que seules 4,5 % des demandes présentées au titre de l'article L. 435-4 avaient obtenu une décision favorable en 2024 (58 décisions favorables), cette proportion s'est élevée à 31 % en 2025 (1 476 décisions favorables) pour atteindre 64 % à ce jour en 2026. Le rapporteur relève néanmoins qu’au titre de l’année 2025, la proportion de décisions positives au titre de l’AES « travail » (L.435-1) s’est avérée inférieure à celle de l’AES « métiers en tension » (L.435-4), pour laquelle 39% des demandes déposées ont connu une issue favorable (3 529 décisions favorables sur 8 978 demandes déposées).

Enfin, et à titre de comparaison, le rapporteur observe que 76% des demandes formulées au titre de l’AES « travail » avaient reçu une issue favorable en 2020, ce qui démontre le durcissement opéré en matière d’immigration au cours des dernières années.

 

Evolution du nombre d’admissionS exceptionnelleS au séjour
au titre du travail sollicitées et octroyées entre 2020 et 2025

Motif de délivrance

2020

2021

2022

Demandes
déposées

Décisions
positives

Demandes
déposées

Décisions
positives

Demandes
déposées

Décisions
positives

AES « travail »
(L.435-1 du CESEDA)

8 926

6 862

13 464

8 809

17 153

7 552

« OACAS »
économique
(L.435-2 du CESEDA)

31

21

167

110

360

199

Étranger confié à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans (L.435-3 du CESEDA)

4 956

4 410

5 393

4 716

3 981

3 350

AES « métier en tension (L.435-4 du CESEDA)

0

0

0

0

0

0

 

Motif de délivrance

2023

2024

2025 (provisoire)

Demandes
déposées

Décisions
positives

Demandes
déposées

Décisions
positives

Demandes
déposées

Décisions
positives

AES « travail » (L.435 1 du CESEDA)

16 285

4 762

19 065

7 081

8 978

3 529

« OACAS »
économique
(L.435-2 du CESEDA)

304

177

387

271

223

195

Etranger confié à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans
(L.435-3 du CESEDA)

4 696

3 436

5 116

4 070

6 386

4 735

AES « métier en
tension »
(L.435-4 du CESEDA)

0

0

1 300

58

4 736

1 476

Source : Ministère de l’intérieur.

Sur la base des statistiques disponibles pour 2025, les métiers occupés par les ressortissants étrangers bénéficiant de ce dispositif se situent, selon un ordre de grandeur, principalement dans les familles professionnelles suivantes :

– aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration (S1Z20) ;

–               agents d’entretien de locaux (T4Z60) ;

–               aides à domicile et aides ménagères (T2A60) ;

–               ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment (B3Z20) ;

–               cuisiniers (S1Z40) ;

–               techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement (G1Z70) ;

–               maçons (B2Z40) ;

–               bouchers (S0740) ;

–               agriculteurs salariés (A0Z40) ;

– ouvriers qualifiés de la maintenance en mécanique (G0A40) ;

–               ouvriers non qualifiés de l’emballage et manutentionnaires (J0Z20) ;

–               serveurs de cafés et restaurants (S2Z61).

Selon le ministère de l’intérieur, une prolongation de cette expérimentation serait en cours de mise en place par voie de circulaire, sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA.

Enfin, deux autres cas d’admission exceptionnelle au séjour sont prévus par la loi. Au regard de leur caractère très spécifique, ils seront simplement mentionnés pour mémoire :

– l’article L. 435-3 du CESEDA concerne les jeunes majeurs de seize à dix-huit ans, issus de l’aide sociale à l’enfance, et qui suivent une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle ;

– l’article L. 435-2 du CESEDA concerne les étrangers en activité depuis trois années ininterrompues dans un organisme d’accueil solidaire et disposant de perspectives sérieuses d’intégration.

Le tableau suivant, issu des statistiques publiques du ministère de l’intérieur, récapitule les données relatives aux titres délivrés en application d’une mesure exceptionnelle de régularisation. En 2025, 9 696 régularisations ont été motivées par des considérations professionnelles, et 17 994 régularisations ont été motivées par des considérations familiales.

Évolution des régularisations entre 2021 et 2022 (admission exceptionnelle au séjour et liens personnels et familiaux)

Source : statistiques publiques du ministère de l’intérieur.

 

Plus précisément, selon les réponses transmises au rapporteur, en 2025, 21 789 demandes de régularisations ont été formulées sur le fondement des articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA. Cette même année, 15 161 titres ont été délivrés sur la base d’une régularisation (art. L. 435-1 à L. 435-4 CESEDA), dont :

– régularisations pour motif professionnel : 9 938 (66 %) ;

– régularisations pour motif familial : 5 095 (33 %) ;

– régularisations pour motif d’études : 128 (1 %)

 

Bilan 2025 des régularisations exceptionnelles accordées sur le fondement des articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA

2025

Motif

Nombre de décisions positives

L. 435-1 « travail »

3 529

L. 435-1 « vie privée et familiale » (VPF)

5 226[16]

L. 435-2 « organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires » (OACAS)

195

L. 435-3 « mineur non accompagné » (MNA)

4 735

L. 435-4 « métier en tension »

1 476

Source : Ministère de l’intérieur en réponse aux questions du rapporteur.

II.   Le dispositif proposé

Le dispositif proposé, qui vise à régulariser l’ensemble des travailleurs sans-papiers qui justifieraient d’une activité professionnelle durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois répond à une triple logique.

              D’une part, il propose d’adapter notre droit à la réalité économique. Les travailleurs sans-papiers, aujourd’hui estimés à 300 000 sur le territoire français, sont en première ligne dans des secteurs essentiels qui peinent à recruter : restauration, exploitations agricoles, BTP, aide à domicile, maisons de retraite. Leur apport est indispensable au fonctionnement de la société et de l’économie françaises. Il est impératif que notre droit s’adapte à cette réalité.

               Il vise également à sortir d’une forme d’hypocrisie sur la place des travailleurs sans-papiers en France, qui consiste à durcir toujours plus leurs conditions de régularisation tout en continuant à faire appel à leur contribution. Cette hypocrisie prend également forme dans les paradoxes de notre droit. Ainsi, si la régularisation des travailleurs sans papiers demeure exceptionnelle et soumise à une appréciation au cas par cas, ces mêmes étrangers sont en revanche soumis à une obligation de déclaration de leurs revenus auprès de l’administration fiscale, quelle que soit leur situation au regard du séjour. À ce titre, les auditions menées ont mis en évidence les difficultés rencontrées par les étrangers qui souhaiteraient régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale.

Enfin, le rapporteur estime que les procédures d’admission exceptionnelle au séjour existantes sont complexes et offrent peu de lisibilité aux acteurs concernés, au premier rang desquels les étrangers et les associations qui les accompagnent mais aussi les agents en charge de l’instruction des dossiers. Leur interprétation est fluctuante, au gré des orientations décidées par les ministres successifs par le biais de circulaires, ce qui se traduit par une mise en œuvre complexe et hétérogène selon les territoires. Le dispositif proposé vise donc à sortir de cette logique, en inscrivant dans la loi une admission au séjour de plein droit selon des critères précis et opposables, en complément des dispositifs discrétionnaires existants.

Dans ce but, l’article unique de la proposition de loi crée un nouvel article L. 421-4-1, insérée dans une nouvelle sous-section 4 intitulée « régularisation pour motif professionnel » au sein du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le livre IV du CESEDA rassemble l’ensemble des dispositions qui concernent le séjour en France, et son livre II traite plus particulièrement des titres de séjour délivrés pour un motif professionnel.

1.   La création d’un cas de délivrance de plein droit d’un titre de séjour au titre de l’activité professionnelle antérieure

a.   La suppression du pouvoir d’appréciation de l’administration

Contrairement aux dispositifs d’admission exceptionnelle au séjour existants, et notamment ceux prévus par les articles L. 435-1 et L.435-4 du CESEDA, la proposition de loi supprime tout pouvoir d’appréciation du préfet dès lors que l’étranger peut justifier d’une activité antérieure à la présente proposition de loi.

S’il existe d’autres dispositifs légaux de délivrance d’un titre de séjour de plein droit à un étranger, même lorsque ce dernier se trouve en situation irrégulière, la présente proposition de loi va plus loin et prévoit un unique critère de délivrance.

Exemples de mécanismes légaux de régularisation de plein droit 

– L’article L. 423-23 du CESEDA régularise l’installation en France au titre de la vie privée et familiale à la condition que l’étranger ne relève pas d’une situation légale lui ouvrant droit à un titre de séjour sur un autre fondement. Ce droit présente donc un caractère subsidiaire. L’article précise que le refus de titre entraînerait pour l’étranger, qui réside en France, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ce cas, l’intéressé bénéficiera d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Selon la DGEF, en 2025, 45 910 titres de séjour ont été délivrés sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA, ce qui représente 10,5 % du total des titres délivrés pour motif familial (439 226 titres).

Parmi ces 45 910 titres délivrés figurent 12 652 titres en première délivrance et 33 258 en renouvellement. 

– L’article L. 425-9 du CESEDA permet de régulariser les étrangers malades. L’étranger qui souhaite bénéficier de ce titre de séjour doit résider habituellement en France. Le titre de séjour est délivré si le défaut de soin entraînerait des conséquences « d’une exceptionnelle gravité » et si la personne ne pourrait pas se voir délivrer de traitement approprié dans son pays d’origine. Selon les statistiques publiques du ministère de l’intérieur, en 2025, le titre de séjour pour soin a permis la régularisation de 2 900 personnes.

– Les titres de séjour pour motif humanitaires prévus aux articles L. 425-1 à L. 425-3, à l’article L. 425-5 et à l’article L. 425-6 du CESEDA prévoient également que des victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou de violences conjugales se voient délivrer de plein droit, s’ils satisfont aux conditions mentionnées dans le texte, une carte de séjour temporaire d’un an.

b.   Les personnes concernées

L’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi précise que tout étranger, « quelle que soit sa situation au regard du séjour » doit bénéficier d’une carte de séjour portant la mention « salarié », et l’alinéa 7 indique que la condition prévue à l’article L. 412-1 ne peut lui être opposée.

L’article L. 412-1 du CESEDA pose l’exigence d’un visa long séjour pour tout étranger souhaitant s’établir durablement en France. La loi dispose que « sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

L’article L. 412-2 du CESEDA prévoit ensuite une longue série d’exceptions à ce principe, que la présente proposition de loi se propose d’enrichir.

 

 

La proposition de loi concerne donc :

– les étrangers en séjour irrégulier, et ce quelle que soit la source de l’irrégularité de leur séjour ;

– les étrangers en situation régulière qui peuvent par exemple anticiper une fin de séjour et craignent un refus de renouvellement ou qui ne répondent plus aux conditions pour bénéficier de leur titre de séjour (rupture de la vie commune pour un conjoint de Français par exemple, titre de séjour pour soins qui ne se justifie plus, étudiant en fin de cursus, etc.) ;

– les travailleurs en situation régulière, mais dont le titre de séjour ne les autorise pas à travailler et qui ne parviennent pas à obtenir une autorisation de travail ou une admission exceptionnelle au séjour sur un autre fondement.

Les ressortissants soumis à un accord bilatéral relatif à la circulation et au séjour peuvent, le cas échéant, être exclus du dispositif.

2.   La condition tenant à l’activité professionnelle du demandeur

La condition d’activité professionnelle préalable à la demande, qui figure à l’alinéa 5, est rédigée de façon à pouvoir couvrir un grand nombre de situations. Cette condition est en effet plus favorable que celles qui prévalaient sous l’empire de la circulaire « Valls » (cf. supra).

La personne qui sollicite l’obtention d’un titre de séjour sur le fondement du nouvel article L. 421-4-1 devra justifier « par tout moyen de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois ».

L’alinéa 6 de la proposition de loi prévoit par ailleurs que la délivrance de la carte « entraîne celle de l’autorisation de travail » prévue par le code du travail.

La condition d’activité professionnelle est également plus souple que celle prévue dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour « métiers en tension » de l’article L. 435-4 du CESEA.

Même si la preuve de l’exercice d’un travail salarié non déclaré est difficile, la personne pourra prouver son ancienneté de séjour et de travail « par tout moyen », c’est-à-dire qu’elle ne sera pas tenue de présenter des bulletins de paie ou des attestations d’employeur, mais peut se prévaloir d’attestations, d’avis d’imposition ou de non-imposition, de déclarations sur l’honneur, de photos, d’éléments bancaires, de courriels, etc. L’autorité préfectorale demeurera libre d’apprécier si les éléments produits suffisent ou non à étayer les propos du demandeur, et le juge libre de vérifier que l’appréciation de l’administration est la bonne.

À titre de comparaison historique, la circulaire du ministre de l’intérieur Gaston Deferre du 11 août 1981 soumettait les travailleurs étrangers sans titre à deux conditions pour être régularisés : être entrés en France avant le 1er janvier 1981 et pouvoir justifier d’un emploi stable en présentant si possible un contrat de travail d’au moins un an ou plus. Les étrangers régularisés recevaient une carte de séjour et de travail d’une durée de validité d'un an, renouvelable.

Si la condition d’activité professionnelle est prouvée, et hors réserve générale d’ordre public (cf. infra), l’administration devra procéder à la délivrance d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié », d’une durée d’un an.

Les conditions de droit commun prévues par l’article L. 421-1 du CESEDA s’appliqueront donc pour le travailleur régularisé sur le fondement du nouvel article L. 421-4-1. Au moment du renouvellement, ce dernier devra être titulaire d’un contrat de travail au jour de la demande ou d’une promesse d’embauche et se verra appliquer les autres critères de renouvellement prévus par l’article L. 433-1 du CESEDA, y compris la possession d’une autorisation de travail.

L’alinéa 8 de la proposition de loi prévoit que les bénéficiaires de la carte de séjour délivrée en application du nouvel article L. 421-4 du CESEDA ne seront pas soumis au paiement du droit de visa de régularisation prévu par l’article L. 436-4 du même code, et dont le montant est aujourd’hui fixé à 300 euros, dont 100 euros non remboursables.

Enfin, l’alinéa 8 de l’article unique opère un renvoi à un décret en Conseil d’État afin de définir les modalités d’application du nouvel article L. 421-4-1.

3.   La préservation des garanties d’intégration républicaine

La création d’un nouveau cas de délivrance de plein droit d’un titre de séjour pour motif professionnel ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du CESEDA qui visent à s’assurer de la bonne intégration du demandeur.

Ainsi, les réserves suivantes restent applicables et pourront, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance du titre de séjour même si les conditions tenant à l’activité professionnelle sont remplies :

– la menace à l’ordre public fait obstacle à la délivrance de la carte de séjour temporaire (articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA) ;

–               aucun document de séjour ne peut être délivré à l’étranger vivant en France en état de polygamie (article L. 412-6 du CESEDA) ;

–               l’étranger devra souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République (article L. 412-7 du CESEDA).

Enfin, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » implique la signature par le bénéficiaire du contrat d’intégration républicaine en application de l’article L. 413-2 du CESEDA.

 

III.   La position de la commission

Après avoir adopté l’amendement n°CL10 de M. Paul Christophle, la commission des Lois a rejeté l’article unique de la présente proposition de loi.

 

*

*    *

 


   COMPTE RENDU DES DÉBATS

Lors de sa première réunion du lundi 9 novembre 2026 à 16 heures, la commission examine la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers (n° 3253) (M. Paul Christophle, rapporteur).

Lien vidéo : https://assnat.fr/QKcpVk

M. Paul Christophle, rapporteur. Cette proposition de loi nous donne l’occasion d’avoir un débat positif sur l’immigration et l’accès au séjour – cela nous changera des débats habituels. Si les sujets migratoires sont généralement très clivants dans notre hémicycle, la régularisation des travailleurs étrangers fait l’objet d’un large consensus parmi nos concitoyens : selon une enquête Ipsos de 2022, 60 % des Français considèrent l’immigration comme indispensable dans de nombreux métiers confrontés à des pénuries de main-d’œuvre. Une étude du Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) réalisée pour Terra Nova en 2025 montre que 66 % sont favorables à la régularisation des étrangers travaillant dans les métiers en tension et 77 % à la naturalisation de ceux qui travaillent et paient leurs impôts en France.

Certains sont peut-être étonnés par ces chiffres, mais si cette mesure est si soutenue, c’est parce que c’est une mesure de justice : les travailleurs sans titre de séjour exercent souvent des métiers essentiels, difficiles, très peu reconnus institutionnellement et mal rémunérés, mais dont nos concitoyens connaissent la valeur, car ce sont des métiers du quotidien – dans la boulangerie, les Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou l’artisanat.

Régulariser, c’est aussi protéger tous les travailleurs en asséchant une partie de l’économie souterraine qui prospère sur la peur. C’est permettre à un salarié de réclamer son salaire, de dénoncer un abus ou de faire valoir ses droits sans craindre pour son séjour. Une étude des services du premier ministre publiée en 2024 montre d’ailleurs que le programme de régularisation mené par les socialistes dans les années 1980 a augmenté le taux d’emploi et les salaires des travailleurs français. Ces gains ont entraîné une augmentation de 1 % du PIB, soit l’équivalent de 30 milliards d’euros aujourd’hui.

Ce texte est également soutenu par les organisations syndicales et patronales. Lors des auditions, les fédérations professionnelles de tous les secteurs employant des travailleurs étrangers se sont unanimement prononcées en faveur d’un assouplissement des conditions d’accès au séjour et ont constaté l’échec des mesures adoptées ces dernières années.

La régularisation n’a rien de nouveau. L’ordonnance du 2 novembre 1945 tout d’abord ne prévoyait pas de mesure de reconduite à la frontière au seul motif du séjour irrégulier ; nous en sommes bien loin aujourd’hui. La circulaire du 18 avril 1956 mettait sur le même plan l’introduction régulière et la régularisation des travailleurs étrangers, leur accordant ainsi une quasi-liberté d’installation dès lors qu’ils étaient embauchés. À la fin des années 1960, plus de 80 % des immigrés arrivaient en dehors des procédures régulières. Notre pays a connu plusieurs vagues de régularisation : 40 000 personnes en 1973, 130 000 en 1981 et 80 000 en 1998, sans que cela provoque d’appel d’air migratoire ni d’afflux aux frontières.

Depuis le début des années 2000, l’admission exceptionnelle au séjour repose largement sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration, encadré par des circulaires plus ou moins permissives : celle de 2006 a permis de régulariser 7 000 parents étrangers d’enfants scolarisés – ce qui, je crois, ne fait guère débat dans les groupes politiques –, et la circulaire Valls de 2012 a conduit à la délivrance de 30 000 à 40 000 titres par an, dont 7 000 à 9 000 au titre du travail ; à l’inverse, la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 a entraîné un durcissement terrible et sans précédent des conditions de régularisation.

L’article unique de la proposition de loi crée un nouveau cas de délivrance de plein droit d’un titre de séjour « salarié » d’un an, pour toute personne étrangère justifiant d’au moins six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Ce nouveau droit concerne aussi bien les étrangers en situation irrégulière que ceux qui disposent d’un titre de séjour ne les autorisant pas à travailler. La preuve de l’activité pourra être apportée par tout moyen : bulletins de paie, formulaires employeur, attestations, documents fiscaux ou bancaires, photographies et courriels. Le dispositif couvrira aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs. Aucune autre condition n’est prévue et la marge d’appréciation de l’administration sera très réduite. Pour la première fois, une activité professionnelle non salariée pourra ainsi fonder une régularisation de plein droit. Enfin, le dispositif ne sera pas limité dans le temps : il permettra des régularisations au fil de l’eau tant que les conditions sont remplies, il ne s’agit pas d’une opération ponctuelle.

Ce texte est indispensable tant les dispositifs actuels ont échoué. L’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ne permet de régulariser qu’environ 9 000 travailleurs par an. Quant au dispositif relatif aux métiers en tension prévu à l’article L.435-4, que nous avons adopté dans le cadre de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration deu 26 janvier2024, il n’a bénéficié qu’à 1 600 étrangers en deux ans – un résultat nanoscopique !

En revanche, le dispositif que nous proposons pourrait bénéficier à plusieurs centaines de milliers de personnes dès la première année, si l’on considère qu’il y aurait en France entre 700 000 et 900 000 étrangers en situation irrégulière. L’administration est toutefois incapable de déterminer combien travaillent. Le flux annuel pourrait ensuite se stabiliser autour de quelques dizaines de milliers de régularisations.

Cette proposition de loi est un texte de dignité, de lutte contre la précarité et de justice. Nous avons laissé une entaille se creuser : le travail est accepté, mais le travailleur est rejeté. L’activité est réelle, mais celui qui l’exerce, suspendu à une décision ou un contrôle, vit dans la crainte d’un lendemain qui peut tout défaire. Nous acceptons le travail, les impôts et les cotisations des étrangers, mais nous refusons leur existence : employés mais repoussés ; indispensables mais indésirables. Je vous propose de mettre fin à cette situation.

M. le président Vincent Caure. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Marie-France Lorho (RN). Il est paradoxal que des parlementaires chargés d’évaluer les politiques publiques et l’application des lois en viennent à accorder des droits à ceux qui les enfreignent. C’est pourtant ce que propose ce texte, véritable argument de campagne socialiste pour l’élection présidentielle : il transforme une situation irrégulière en droit au séjour, à la seule condition de justifier de six mois de travail. Les députés du Rassemblement national, qui ne partagent pas votre constat, sont hostiles à votre proposition, y voyant un affaiblissement manifeste de l’autorité de notre droit. D’où notre amendement de suppression de l’article unique.

Accorder un titre de séjour à des étrangers travaillant illégalement et, pour beaucoup, entrés irrégulièrement sur notre territoire, renforcerait l’attractivité migratoire de la France, au risque de l’exposer à un afflux sans précédent. Selon votre exposé des motifs, une étude sur la politique de régularisation en Espagne du gouvernement Zapatero, récemment invoquée par le gouvernement de Pedro Sánchez pour justifier son plan massif de régularisation de travailleurs sans-papiers, démontre l’absence d’appel d’air migratoire. Or, selon Frontex, la Méditerranée occidentale est la seule grande route migratoire en hausse en 2026, avec une augmentation de 26 % des franchissements irréguliers, tandis que les entrées reculent d’un tiers dans l’ensemble de l’Union européenne. L’annonce du plan espagnol a donc bel et bien provoqué une hausse de l’immigration illégale.

Nous ne voulons pas que la France, qui échoue déjà à maîtriser son immigration, connaisse demain une crise migratoire d’une ampleur incontrôlable. Cet appel d’air favoriserait aussi les réseaux criminels de passeurs, qui achemineraient davantage de migrants vers nos frontières au mépris de leur sécurité et de leur vie. La gauche prétend défendre la dignité humaine, mais ferme les yeux sur la dramatique réalité du trafic d’êtres humains.

En outre, le dispositif proposé est beaucoup trop large et imprécis. Un titre serait délivré de plein droit, quelle que soit la situation de l’étranger au regard du séjour, sans possibilité pour le préfet de s’y opposer. Qu’adviendrait-il des personnes faisant l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ? Et comment éviter les attestations de complaisance si l’activité professionnelle peut être prouvée par tout moyen ?

Enfin, on voudrait nous faire croire que seule l’immigration peut répondre aux besoins de recrutement dans les métiers en tension. Il faut inverser le paradigme : si ces métiers peinent à recruter, c’est d’abord parce qu’ils sont pénibles et mal rémunérés. Améliorons les salaires et les conditions de travail, au lieu de recourir à une main-d’œuvre étrangère qui pèse sur les rémunérations. Votre texte enclencherait un cercle sans fin : les étrangers régularisés quitteraient ces emplois difficiles, d’autres viendraient les remplacer dans l’espoir d’une future régularisation et les conditions de travail ne s’amélioreraient jamais. Comme l’a souligné le directeur de l’Observatoire de l’immigration et de la démographie, il faut en finir avec le mythe migratoire des métiers en tension. Notre priorité doit être le retour à l’emploi des Français, et non la régularisation d’étrangers que notre système social et sanitaire n’est plus en mesure d’assumer.

M. Jean Terlier (EPR). Nous partageons tous plusieurs constats : notre économie a besoin de travailleurs, certains secteurs connaissent des difficultés de recrutement et le travail illégal doit être combattu avec détermination. Telles sont précisément les raisons pour lesquelles la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a offert à certains travailleurs en situation irrégulière la possibilité d’accéder à une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Ce dispositif figure à l’actuel article L. 435-4 du Ceseda.

Mais ces constats ne justifient pas la solution qui nous est proposée dans cette proposition de loi. Celle-ci a pour objet de permettre à un étranger en situation irrégulière d’obtenir de plein droit un titre de séjour « salarié » après seulement six mois d’activité professionnelle au cours des deux dernières années, quelle que soit sa situation au regard du séjour et sur la base de justificatifs de toute nature. Soyons clairs : ce n’est pas une régularisation au cas par cas, c’est un changement profond de notre politique migratoire. On nous propose, ni plus ni moins, de régulariser immédiatement 300 000 personnes sans condition liée à un métier en tension, sans véritable examen individualisé de leur situation et sans tenir compte des conditions dans lesquelles cette activité a été exercée.

Le travail est une voie d’intégration, mais il ne peut pas ouvrir à lui seul un droit automatique au séjour.

Nous devons protéger les travailleurs, lutter contre l’exploitation et sanctionner les employeurs qui contournent nos règles. Nous devons aussi satisfaire les besoins de notre économie, mais dans un cadre maîtrisé, selon des critères précis et par des décisions individuelles. C’est l’objet de la loi de 2024, qui prévoit une admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs qui exercent leur activité dans certains métiers en tension, selon des conditions définies et en fixant une échéance. Le Ceseda, éclairé par la circulaire interprétative du 5 février 2024, prévoit ainsi que le demandeur doit justifier de plusieurs conditions cumulatives : premièrement, résider en France depuis au moins trois ans en dehors des périodes de séjour effectuées sous couvert d’un titre de séjour « travailleur saisonnier » ou « étudiant » ou d’une attestation de demande d’asile ; deuxièmement, avoir exercé une activité professionnelle salariée dans un métier en tension pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois ; troisièmement, occuper au jour de la décision préfectorale un emploi relevant de l’un des métiers en tension, lesquels sont limitativement énumérés par région dans l’arrêté du 21 mai 2025.

Il s’agit donc d’un dispositif ciblé, qui repose sur des conditions objectives : une durée minimale de présence sur le territoire, une expérience professionnelle significative et un emploi répondant à un besoin identifié de notre économie. Il laisse également, et c’est une bonne chose, son pouvoir d’appréciation au préfet. Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, substitue à cette logique ciblée une régularisation générale fondée sur un critère d’activité particulièrement large.

Enfin, vous avez vous-même constaté, lors de vos auditions, que la direction générale des étrangers en France relevait une montée en puissance du dispositif prévu à l’article L. 435-4 du Ceseda. De 58 en 2024, le nombre des décisions favorables a été porté à 1 476 en 2025, soit un taux de 31 %, qui a atteint 64 % en 2026. Ces chiffres démontrent que le dispositif instauré par la loi de 2024 monte progressivement en puissance et réalise sa vocation. Il faut donc lui laisser le temps de produire pleinement ses effets plutôt que de remettre en cause ses conditions d’application en instaurant un droit automatique à la régularisation.

Enfin, une politique migratoire responsable suppose lisibilité, maîtrise et constance. Elle ne peut pas reposer sur le principe selon lequel une présence irrégulière suivie de quelques mois de travail ouvre automatiquement un droit au séjour. Pour ces raisons, le groupe Ensemble pour la République ne soutiendra pas votre proposition de loi.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le 7 juillet 2024, le Nouveau Front populaire a gagné les élections législatives. Son programme comportait la régularisation de tous les travailleurs étrangers ; une mesure soutenue par 68 % des Français, selon un sondage – sondages qui vous font paniquer, collègues de droite, quand ils ne vont pas dans votre sens. Il y va, non pas d’une nécessité économique, mais de la dignité de centaines de milliers de travailleuses et de travailleurs précaires qui font vivre l’économie française et contribuent au bonheur collectif. Nous refusons toute vision utilitariste de ces travailleuses et travailleurs.

Dans le programme du Nouveau Front populaire, nous avons défendu ensemble, collègues socialistes, la régularisation des travailleurs, des parents d’enfants scolarisés en France, des étudiants et de toutes celles et ceux qui ont des attaches dans ce pays via l’admission exceptionnelle au séjour, pour sortir toutes ces personnes de la précarité administrative. Nous avons voulu la proposer par amendements, mais ceux-ci ont été jugés irrecevables.

Dans le racisme ambiant, notre commission devrait adopter ce texte ; elle enverrait ainsi un message de solidarité au pays tout entier, en particulier à ses travailleurs les plus précaires. Hélas, il faut, collègues de la majorité, rappeler votre dérive vers l’extrême droite. En 2024, Gérald Darmanin, soutenu par le RN et la minorité présidentielle, a, dans son abjecte loi « immigration », limité les régularisations aux travailleurs des métiers sous tension. Il n’a jamais atteint ses objectifs car son ministère ne s’en est jamais donné les moyens : les préfectures se vident de leurs agents, les guichets physiques ferment, la prise de rendez-vous devient une quête du Graal et la dématérialisation continue de déshumaniser. Au lieu de régulariser, le système crée des sans-papiers – et ce n’est pas moi qui le dis, c’est Darmanin. Comme nous l’avions indiqué dès le dépôt du projet de loi, la régularisation était un leurre pour la gauche qui voulait bien y croire, un leurre pour mieux appliquer le programme lepéniste.

Après le mirage de la loi Darmanin, nous voilà dans la xénophobie assumée de la circulaire Retailleau, qui a réduit encore plus le champ de cette régularisation. La Macronie à l’agonie a ainsi offert au RN sa première grande victoire idéologique contre les principes fondamentaux de notre droit. Depuis, elle ne cesse de sombrer lentement et sûrement dans la collaboration avec un parti xénophobe, raciste et antisémite, adepte des fantasmes de la remigration et du grand remplacement – des idées discutables, estimait Aurore Bergé il y a encore quelques semaines, alors qu’un attentat raciste se profilait.

Collègues de la droite et de l’extrême droite, vous ne serez jamais dans le camp des travailleurs, qu’ils soient français ou étrangers. Vous leur refusez systématiquement les augmentations de salaires, la réduction du temps de travail, des conditions dignes et même, à présent, des papiers. Depuis des années, vous vous opposez obstinément aux régularisations. Votre dernière égérie, sortie tout droit de son « Puy du Faux » vendéen, s’est félicitée de les réduire et donc de généraliser ainsi le travail dissimulé, la précarité et l’exploitation sauvage. Mais n’est-ce pas le clivage même qui nous sépare ? Vous êtes du côté des exploiteurs ; nous, du côté des exploités !

Collègues hypocrites du RN, nous n’avons pas oublié le fasciste de Fournas, qui a insulté Carlos Martens Bilongo en lui lançant : « Retourne en Afrique ! », alors que son exploitation viticole ne tient que grâce à des travailleurs étrangers qu’il maltraite. Ainsi va d’ailleurs cette filière bien de chez nous : elle exploite pour sa survie des gens venus d’ailleurs qui produisent, pour 4 euros de l’heure, la piquette de de Fournas et le champagne de LVMH.

À droite, c’est plus d’exploitation, plus de précarisation ! Le Pen propose même des salaires différenciés pour les étrangers, afin de donner un coup d’accélérateur au dumping social, et accuse toujours les mêmes. Pour nous, c’est simple, c’est carré : même travail, même statut, même salaire. C’est pourquoi il est important de régulariser les travailleurs sans-papiers. La France insoumise l’assume : en 2027, nous régulariserons tous les travailleurs, tous les parents d’enfants scolarisés en France, tous les étudiants, les alternants, les stagiaires, les mineurs non accompagnés et les jeunes majeurs parce que nous avons besoin de tout le monde pour créer un avenir en commun et réaliser les bifurcations nécessaires vers une agriculture paysanne, pour relever le défi de l’autonomie de nos aînés, inventer les machines et les logiciels de demain. D’où qu’ils viennent, ils sont les bienvenus dans notre pays, qui n’est qu’un tissu de migrations, pour que l’on construise ensemble un avenir meilleur.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je veux d’abord saluer le travail de notre rapporteur, Paul Christophle, pour la qualité de son rapport et son engagement continu dans le domaine qui nous occupe. Sa proposition de loi met en lumière la réalité trop souvent invisibilisée des centaines de milliers de travailleuses et de travailleurs qui font vivre notre pays mais que notre droit maintient dans une situation de grande précarité.

Notre débat recèle une hypocrisie, je dirais même : une tartufferie, qu’il faut avoir le courage de nommer. Cette hypocrisie, qui est le fait, de longue date, de l’extrême droite, plus récemment de la droite et, à présent, du centre, consiste à dénoncer les travailleurs sans-papiers et à fermer les yeux sur leur place dans notre économie et notre société. Cette contradiction, nous la constatons, tous groupes politiques confondus, au quotidien dans nos permanences parlementaires, où nous recevons des chefs d’entreprise des secteurs de la restauration, du bâtiment, de la sécurité, qui nous demandent de les aider à régulariser leurs salariés sans-papiers dont, souvent, la survie de leur entreprise dépend.

Élue du Pays basque, j’ai pu vérifier que le vaste plan de régularisation espagnol a considérablement réduit le travail dissimulé et produit un gain net fiscal de 4 000 euros par étranger régularisé, sans provoquer d’appel d’air. Ce qu’a dénoncé le Rassemblement national est encore une tartufferie : si, depuis l’Afrique, la porte d’entrée dans l’Europe est l’Espagne, les travailleurs immigrés n’y restent pas : ils se rendent ensuite dans l’Europe tout entière.

Ne réduisons pas ces femmes et ces hommes à leur seule utilité économique ; ils ne sont pas simplement une main-d’œuvre dont on aurait besoin lorsque les recrutements sont difficiles. Ils participent à notre vie sociale – leurs enfants vont à l’école – et contribuent à la richesse collective en prenant pleinement leur part dans la société. Comment peut-on prétendre défendre les entreprises, la valeur travail et l’intégration, tout en refusant des droits à celles et ceux qui contribuent à faire vivre notre pays ?

Il faut que le Rassemblement national et la droite l’entendent : non seulement le refus de la régularisation de travailleurs sans-papiers ne réglera rien, mais il prolongera leur précarité et, surtout, renforcera le pouvoir de ceux à qui profite cette vulnérabilité – mais peut-être préfèrent-ils défendre ceux-là.

Notre proposition de loi n’est que justice puisqu’elle prévoit la délivrance de plein droit d’un titre de séjour « salarié » aux personnes qui peuvent justifier d’au moins six mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois, quel que soit le secteur dans lequel ils travaillent. Nous ne pouvons pas avoir besoin de travailleurs le matin, profiter de leur travail toute la journée – comme c’est le cas, je crois, de tous les députés ici présents –, et, le soir, en commission des lois, refuser de leur accorder des droits.

Nous socialistes, refusons cette hypocrisie. La valeur d’une personne, sa dignité, ses droits, ne dépendent ni de sa nationalité, ni de son origine, ni surtout de sa situation administrative. Régulariser, c’est reconnaître le travail accompli, lutter contre l’exploitation quand ce n’est pas contre l’esclavage, reconnaître des droits à celles et ceux qui contribuent à la vie de notre pays et, surtout, favoriser l’intégration. C’est une question de justice sociale, de dignité humaine et de cohérence politique. C’est pourquoi nous soutenons fermement la proposition de loi.

M. Éric Liégeon (DR). La proposition de loi témoigne, une nouvelle fois, du désaccord de fond que nous avons avec la gauche sur la politique migratoire. Pour la Droite républicaine, les choses sont assez simples : la France doit pouvoir accueillir des travailleurs étrangers lorsque son économie en a besoin, mais dans un cadre légal, maîtrisé, et dans le respect de nos règles. Or on nous propose ici de créer un droit à la régularisation après seulement six mois de travail, consécutifs ou non, sur une période de deux ans, sans durée minimale de présence sur notre territoire, sans obligation d’exercer un métier en tension et sans même exiger que la personne occupe un emploi au moment de sa demande. Autrement dit, une activité professionnelle de six mois pourrait suffire pour ouvrir un droit au séjour. Or nous considérons que le fait d’avoir travaillé en France, parfois dans des conditions irrégulières, ne peut pas à lui seul justifier l’obtention d’un titre de séjour.

Au reste, nous avons déjà fait évoluer notre législation pour répondre aux difficultés de recrutement de certains secteurs. La loi « immigration » du 26 janvier 2024 a prévu un dispositif spécifique pour les métiers en tension, en fixant des critères précis : trois années de présence sur le territoire, douze mois d’activité professionnelle et un emploi effectivement occupé au moment de la demande. Ce dispositif permet d’examiner certaines situations au cas par cas, sans créer de droit automatique ; c’est toute la différence avec la proposition de loi. Bruno Retailleau avait d’ailleurs réaffirmé cette exigence dans sa circulaire de janvier 2025 en précisant que la régularisation devait rester exceptionnelle et ne pas devenir une voie ordinaire d’immigration. Cette orientation s’est accompagnée d’une diminution de 35 % des admissions exceptionnelles au séjour en 2025. Pourquoi faudrait-il revenir sur cette logique alors même que nous cherchons à mieux maîtriser notre politique migratoire ?

Certes, nous ne pouvons pas ignorer la réalité économique : oui, nos entreprises rencontrent des difficultés de recrutement, notamment dans le bâtiment, la restauration ou l’aide à la personne. Mais de nombreux étrangers en situation régulière peinent à trouver un emploi : leur taux de chômage atteignait 16,4 % en 2025, selon les données du gouvernement. Notre priorité devrait donc être de former et d’accompagner vers l’emploi les personnes déjà autorisées à vivre et à travailler dans notre pays. Nous devons également lutter plus efficacement contre les employeurs qui profitent du travail illégal et exploitent la précarité de ces travailleurs.

Enfin, le texte soulève une question de méthode. Le rapporteur annonce environ 300 000 régularisations potentielles, mais ce chiffre correspond à une estimation politique et non au décompte vérifié des personnes remplissant les conditions fixées par la proposition de loi. Sans étude d’impact, nous ne pouvons pas apprécier le nombre réel de bénéficiaires, la charge supplémentaire que représenterait ce dispositif pour les préfectures, ses effets sur le marché du travail et ses conséquences pour nos finances publiques. Sur un enjeu aussi important, nous avons besoin de davantage de garanties.

Pour la Droite républicaine, l’immigration de travail doit répondre aux besoins de notre pays et non devenir un moyen de contourner les règles d’entrée et de séjour sur son territoire. Nous défendons une immigration choisie, des régularisations exceptionnelles et une politique migratoire dont l’État conserve pleinement la maîtrise. Parce que nous souhaitons préserver cette cohérence, nous voterons contre la proposition de loi.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). En 1795, Kant définissait l’hospitalité comme le droit de l’étranger, à son arrivée sur un territoire, de ne pas être traité en ennemi. Plus de deux siècles plus tard, nous nous sommes habitués à considérer que les étrangers pouvaient être traités différemment, privés des droits les plus élémentaires.

Cette obsession antimigratoire n’épargne pas les travailleurs. Qu’est-ce qu’être un travailleur sans-papiers dans notre pays ? C’est travailler, parfois douze heures par jour, sans pouvoir réclamer son salaire. C’est subir des violences, y compris sexuelles, des humiliations, des conditions de travail dangereuses, sans oser les dénoncer. Ces situations n’ont rien de théorique. En Champagne, lors des vendanges de 2023, des dizaines de travailleurs ont été exploités dans des conditions révoltantes : des journées interminables, des salaires impayés, des travailleurs entassés dans des logements insalubres, parfois nourris avec des aliments avariés. Deux ans plus tard, trois responsables ont été condamnés à des peines de prison ferme pour traite d’êtres humains. Voilà ce que peut produire la précarité administrative des travailleurs dont on exploite la peur de perdre leur emploi ou d’être expulsés. Ce n’est pas un cas isolé. L’inspection du travail a relevé soixante-neuf cas de traite d’êtres humains en 2025, contre quatorze en 2023. L’exploitation augmente dans notre pays !

On estime à 300 000 le nombre de travailleurs sans-papiers en France. Ces 300 000 personnes potentiellement vulnérables sont indispensables à nos vies. Pourtant, notre administration les traite comme des indésirables. Cette hypocrisie institutionnalisée fait honte parce que nous profitons du travail de ces personnes tout en les maintenant dans la précarité, parce que nos choix politiques laissent prospérer des formes d’exploitation pouvant aller jusqu’à l’esclavage moderne. Cette situation ne menace pas seulement les étrangers : elle affaiblit les droits de tous les travailleurs en permettant à certains employeurs de tirer les salaires et les conditions de travail vers le bas.

Ne nous racontons pas d’histoires. Ce n’est pas l’immigration qui crée le dumping social, c’est la précarité administrative que nous entretenons qui le favorise. Or ce système, loin de le combattre, nous n’avons cessé de le renforcer. En 2024, la loi dite Darmanin a créé un dispositif de régularisation pour les métiers en tension tout en laissant aux préfets la possibilité de refuser un titre de séjour à des personnes qui remplissent pourtant les critères. La circulaire Retailleau a encore durci ces conditions d’accès au séjour. Résultat : en 2025, à peine 1 500 décisions favorables ont été rendues au titre du dispositif des métiers en tension. On est loin d’une montée en puissance du dispositif, monsieur Terlier !

Jusqu’à quand allons-nous accepter que l’existence de centaines de milliers de personnes dépende du bon vouloir d’un préfet ou d’un employeur ? L’intérêt de la proposition de loi de Paul Christophle, que je remercie pour son initiative, est précisément de transformer une faveur administrative en un droit concret, objectif – pas un droit automatique, juste un droit. Ainsi, ceux qui pourront prouver, par tous moyens, avoir eu six mois d’activité professionnelle au cours des deux dernières années pourront obtenir un titre de séjour, et ce sans que l’accord de l’employeur soit nécessaire, sans que ce droit soit limité à ceux dont l’activité relève des métiers en tension, bref : sans faire dépendre la dignité des personnes des seuls besoins du patronat – c’est assez simple.

À nos collègues du groupe Horizons qui demandent la suppression pure et simple de ce dispositif, je dis que refuser de reconnaître ce droit, c’est faire le choix de maintenir des centaines de milliers de travailleurs dans la précarité, de les laisser à la merci des employeurs. Au nom de la fermeté migratoire ? Mais ces travailleurs sont déjà là ! Il ne s’agit pas de politique migratoire, mais d’une politique de dignité. En les maintenant dans la clandestinité, on ne les fera pas disparaître, on ne fera qu’aggraver leur exploitation. Êtes-vous du côté de l’ordre républicain ou du côté du désordre social ? Vous prétendez défendre l’ordre, mais, en fait, vous entretiendriez un système qui favorise l’exploitation, le travail dissimulé, l’arbitraire. La République ne peut pas se réclamer de l’égalité des droits et organiser l’inégalité des vies.

M. Éric Martineau (Dem). La question de la régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière mérite toute notre attention. Nous connaissons les réalités économiques de nombreux secteurs – le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, les services à la personne, la santé et bien d’autres – qui rencontrent des difficultés de recrutement et emploient parfois des personnes en situation irrégulière.

Le groupe Les Démocrates partage le constat selon lequel le travail peut constituer un levier d’intégration. Il permet aux travailleurs de sortir d’une situation de précarité, de bénéficier de conditions d’emploi régulières et de contribuer pleinement à notre économie. C’est dans cette logique que la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a créé à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif spécifique de régularisation dans les métiers en tension.

J’ai moi-même signé, au moment de la discussion de cette loi, une tribune dans Libération qui réclamait des mesures urgentes, humanistes et concrètes pour améliorer la situation des travailleurs sans-papiers. Nous étions alors plusieurs parlementaires, de tous bords politiques, à défendre le principe d’une régularisation des personnes étrangères travaillant dans les secteurs confrontés à des difficultés de recrutement afin de sortir ces travailleurs de la précarité et de lutter contre toutes les situations d’exploitation. Cet engagement, je le maintiens. Mais défendre une régularisation par le travail ne signifie pas défendre un dispositif automatique et sans condition.

Or le texte qui nous est présenté franchit un cap et va beaucoup plus loin que celui que nous avons voté en 2024. Premièrement, il élargit considérablement le champ des bénéficiaires. Là où le dispositif actuel cible les métiers en tension, la proposition de loi ouvre la régularisation à l’ensemble des secteurs d’activité sans distinction.

Deuxièmement, la durée d’activité exigée est ramenée à seulement six mois au cours des vingt-quatre derniers mois, contre douze mois dans le dispositif actuel. Une durée aussi courte ne nous paraît pas suffisante pour caractériser un véritable parcours professionnel et un engagement durable dans l’emploi.

Troisièmement, et c’est un point essentiel, le texte tend à instaurer une régularisation de plein droit. Il ne laisserait donc plus aux préfets la possibilité d’apprécier individuellement les situations. Or une politique de régularisation ne peut reposer sur des critères exclusivement professionnels. Elle doit également tenir compte du parcours personnel du demandeur, de son respect des principes de la République, de sa situation au regard de l’ordre public et de son degré d’intégration dans la société française. L’apprentissage de notre langue, en particulier, doit rester un élément central de cette appréciation. L’intégration ne peut se résumer à l’insertion dans l’emploi.

Enfin, le groupe Les Démocrates s’interroge sur les conditions concrètes de mise en œuvre d’un dispositif automatique et sans plafonnement alors que les services préfectoraux rencontrent déjà des difficultés dans le traitement des demandes. La question de la preuve de l’activité exercée sans titre de séjour mérite également d’être clarifiée. Nous partageons le constat d’une situation qui appelle des réponses et nous considérons que le travail peut être un vecteur essentiel d’intégration. Mais nous ne pouvons pas soutenir une proposition de loi qui tend à généraliser la régularisation, à en réduire fortement les conditions et à supprimer toute appréciation individuelle. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Démocrates votera contre.

M. Sylvain Berrios (HOR). Le texte a une vertu : il ressuscite la Nupes. J’observe en effet avec étonnement que les députés mélenchonistes se rallient à la proposition de M. Glucksmann de régulariser 300 000 travailleurs sans papiers : c’est en soi une belle victoire pour vous, monsieur le rapporteur. Il n’en demeure pas moins que nous ne pouvons pas traiter de l’immigration, du travail des sans-papiers et de l’intégration au détour d’une niche parlementaire socialiste en pleine campagne présidentielle. Il s’agit de questions graves.

Nous devons pouvoir choisir l’immigration, notamment de travail. Or votre proposition de loi vise à éliminer toute possibilité pour l’État d’exercer ce choix. C’est en soi une forme de déni de son autorité. En outre, on ne peut pas considérer qu’une régularisation durable et sans condition sera sans effet sur l’immigration future. Si l’on peut entendre certains des arguments en faveur d’une régularisation circonscrite dans le temps, on ne peut pas accepter une régularisation massive sans limite de temps, qui est un appel évident à une immigration non consentie. Pour ces raisons, nous nous opposerons à ce texte.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Alors que la campagne de la prochaine élection présidentielle est déjà bien entamée et que les candidats de droite et d’extrême droite multiplient les prises de position qui stigmatisent les ressortissants étrangers en France, il est bon de rappeler certaines réalités. On estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de personnes étrangères en situation irrégulière qui travaillent en France. Ces personnes dites sans-papiers vivent et travaillent depuis des années sur le territoire, sans statut et sans droits.

Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une trentaine de réformes, sans vision d’ensemble, au point de devenir très complexe, qu’il s’agisse de la diversité des titres de séjour ou de celle des décisions d’éloignement. Cette politique quasi exclusivement répressive est faiblement contrebalancée ici et là par des circulaires de régularisation des étrangers sans-papiers. Pire encore, depuis 1997, aucun texte général n’est intervenu et la régularisation ne s’est effectuée qu’au cas par cas.

En 2024, après l’adoption d’une motion de rejet, le Parlement a finalement adopté la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite loi Darmanin. Cette loi, vivement contestée dans nos rangs, crée un mécanisme, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, d’admission exceptionnelle au séjour « métiers en tension » pour les personnes qui peuvent justifier de trois ans de présence et de douze mois d’activité, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Limité à quelques secteurs, ce dispositif s’est accompagné d’un durcissement de toutes les autres voies de régularisation. Le dernier acte en date de cette mauvaise série est la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, qui a abrogé la circulaire dite « Valls ». Elle durcit les conditions d’admission exceptionnelle au séjour en imposant une régularisation strictement exceptionnelle, soumise à la condition d’un travail recentré sur les métiers en tension et en exigeant des ressortissants étrangers une intégration renforcée.

De son côté, le groupe GDR a proposé, dès 2018, de permettre aux personnes dans l’impossibilité de quitter le territoire depuis deux ans, d’obtenir une carte de séjour temporaire d’un an « vie privée et familiale ». Il s’agissait de promouvoir la régularisation des étrangers présents depuis plusieurs années, qui travaillent et vivent en France, et de mettre fin à la clandestinité de ces personnes ni expulsables ni régularisables. En 2023, nous avons aussi défendu la régularisation de tous les travailleurs sans-papiers. Nous dénoncions et continuons de dénoncer une vision utilitariste limitant les éventuelles régularisations aux personnes exerçant des métiers en tension, qui sont souvent les plus durs et les plus dangereux. Les personnes sans-papiers travaillent en effet pour les plateformes, dans le BTP, la livraison et le nettoyage, souvent sans fiches de paie, sans indemnités en cas d’accident de travail, et les textes et circulaires relatifs à leur situation se contredisent.

La proposition de loi de nos collègues socialistes défend une régularisation des travailleurs sans-papiers large et non catégorielle, qui rompt avec la logique utilitariste appliquée aux personnes étrangères. Elle rejoint donc précisément la position défendue par le groupe GDR.

À l’heure actuelle, l’État organise lui-même la précarisation administrative des personnes étrangères en raison des difficultés structurelles rencontrées par les préfectures et de pratiques erratiques. Les préfectures manquent de moyens humains et matériels. Elles sont censées traiter des dossiers en quatre mois, mais ces délais se sont considérablement allongés ces dernières années. Les demandes s’entassent sans être examinées dans le délai légal. Selon le ministère de l’intérieur, en avril 2026, 930 000 dossiers étaient en attente ; pour ceux dont le titre expire, ces retards ont des conséquences majeures sur leurs droits sociaux, leur droit au travail et au séjour.

Cette proposition de loi, qui a pour objet de permettre une régularisation fondée sur un critère objectif et variable – six mois de travail sur une durée de vingt-quatre mois –, réduirait l’arbitraire administratif et la charge pesant sur des guichets déjà saturés. Elle marque donc une étape importante, mais il ne faut pas laisser de côté les étudiants étrangers, les parents d’enfants français, les parents d’enfants scolarisés en France. La logique d’une régularisation massive devrait s’appliquer à l’ensemble des personnes dont les attaches en France sont déjà établies.

M. le président Vincent Caure. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur Berrios, nous ne pouvons pas, avez-vous dit, traiter la grave question de l’immigration dans une niche. Le système actuel du droit des étrangers est insupportable. Je ne citerai qu’un exemple : l’Anef (administration numérique pour les étrangers en France) – une absurdité. Le Conseil d’État a rendu, en formation d’assemblée, un arrêt par lequel elle a enjoint à l’État de remédier à ses dysfonctionnements dans un délai qui arrivait à échéance le 5 novembre. Pourtant, il n’a rien fait : les dysfonctionnements de l’Anef perdurent. Que lui est-il reproché ? L’absence de délivrance ou de renouvellement des attestations de prolongation d’instruction, qui entraîne une rupture du droit au séjour, donc une interruption de l’emploi. Voilà la réalité de votre système archaïque, complexe, qui exige des étrangers qu’ils fournissent toujours plus de justificatifs, mais qui ne respecte même pas ses propres délais. Celui qui ne respecte pas le droit, est souvent condamné pour cela mais ne tient pas compte des condamnations, c’est l’État. Les macronistes, la majorité, devraient s’interroger. Arrêtez donc de maltraiter les étrangers concernés ; traitons-les correctement.

M. Sacha Houlié (SOC). S’agissant de l’Anef, il conviendrait de simplifier les procédures, dans l’intérêt non seulement des salariés mais aussi des employeurs – qui nous sollicitent matin, midi et soir et qui sont les premiers ennuyés par le non-renouvellement du titre de séjour de leurs salariés – et des préfectures, dont la charge serait grandement allégée si les travailleurs disposaient d’un droit opposable à la régularisation tel que celui qu’il nous est proposé de créer.

Vous avez été nombreux à ne pas vous opposer à l’article 3 de la loi Darmanin, que j’avais négocié avec lui, article qui créait un droit opposable dont les critères étaient identiques à ceux de la proposition de loi, à l’exception de la restriction aux métiers en tension. Mais la liste de ces métiers n’est pas actualisée à échéances régulières, elle est régionale et comporte de graves incohérences , ce qui nous a conduits à supprimer ce critère.

Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur ce qu’il adviendrait des titres de séjour délivrés en application d’un droit opposable. La loi « immigration » permet aux préfets de retirer ou de ne pas renouveler la carte ou le titre de séjour d’un travailleur si une condamnation est inscrite dans son casier judiciaire, voire, en l’absence de toute procédure judiciaire, pour de simples troubles à l’ordre public. Il n’y a donc pas lieu d’émettre des réserves quant à l’adoption d’une telle disposition, qui est nécessaire et que nous aurions dû adopter il y a trois ans ; nous nous serions évité le contentieux évoqué par M. Delaporte et l’engorgement des préfectures, qui crée de nombreux problèmes d’organisation et a des conséquences sur les finances publiques.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’Anef est un fiasco ; elle l’était, du reste, avant même son lancement. Lors des auditions que j’avais réalisées en tant que rapporteur pour avis des crédits budgétaires des préfectures, j’avais fait jurer aux responsables de l’Anef qu’ils ne valideraient le dispositif qu’une fois certains de son parfait fonctionnement. Or il a été appliqué alors qu’une partie de la procédure n’était toujours pas dématérialisée, ce qu’ignoraient les personnes concernées…

Par ailleurs, il ne nous a pas fallu trois ans, comme M. Houlié, pour comprendre que le critère des métiers en tension était une arnaque – nous avons été un certain nombre à la dénoncer ici même, et je me félicite que nous ayons eu raison avant les autres. Si seulement on avait pu voter en conséquence, c’est-à-dire rejeter la loi de 2024, au lieu d’essayer de négocier le poids des chaînes ! C’est une leçon : lorsqu’on accepte des compromis – ou des compromissions – sur ces questions-là, ils se traduisent toujours, en définitive, par une diminution des droits des étrangères et des étrangers.

Ce n’est pas acceptable, surtout au pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont certains des droits sont conditionnés non pas à la nationalité mais bien au fait d’être simplement un être humain. Je tenais à le rappeler afin qu’à l’avenir, nous fassions davantage bloc pour défendre le respect des droits des étrangères et des étrangers – nous en sommes encore très loin.

M. Paul Christophle, rapporteur. Comme l’ont dit les orateurs de plusieurs groupes de gauche, l’ambition de cette proposition de loi ne saurait se résumer à la volonté de reconnaître l’apport des étrangers à la société française et le rôle qu’ils jouent dans notre économie à travers les emplois qu’ils occupent. Il s’agit aussi de se mettre en conformité avec le droit du travail et d’en finir avec l’exploitation des sans-papiers.

Monsieur Terlier et, dans une certaine mesure, monsieur Martineau, vous semblez craindre que l’application de ma proposition de loi se traduise par la suppression de l’article L. 435-4 du Ceseda, autrement dit la fin de l’expérimentation menée depuis deux ans pour les métiers en tension. Or, avec mon texte, je n’y touche pas : il est toujours possible de prolonger ce dispositif.

Je rappelle que la loi « immigration » de 2024, prévoit que, pour être régularisé, l’étranger doit exercer une activité professionnelle sur le territoire français depuis huit mois, non consécutifs, sur les vingt-quatre derniers mois. Avec ce texte, nous ramenons ce délai à six mois – je conçois que certains considèrent que ce changement serait une catastrophe absolue mais la différence est de seulement deux mois.

Par ailleurs, il a fallu pas moins d’un an, et moult concertations, pour disposer de la liste des métiers en tension par région. À l’arrivée, les boulangers ne figurent même pas dans la liste de la Bourgogne et il en va de pour les métiers du secteur des cafés, hôtels et restaurants en Île-de-France, au grand dam de toutes les organisations patronales qui ont souligné ces dysfonctionnements.

Vous pouvez toujours estimer que, pour régulariser par le travail, le levier des métiers en tension constitue une bonne porte d’entrée mais, en réalité, il a représenté un frein énorme. Vous prétendez que l’on assiste à une montée en puissance mais ce n’est pas vrai. L’objectif évoqué à l’époque était que le nombre de régularisations annuelles connaisse une augmentation de l’ordre de 7 000 à 10 000. Or on est peut-être passé de 30 ou 40 régularisations la première année à 1 400 l’année suivante, ce qui reste un chiffre minuscule – on pourrait presque dresser une liste des bénéficiaires ! Le nombre de personnes qui travaillent sans titre de séjour est bien trop élevé pour qu’on raisonne au cas par cas. Il faut admettre objectivement que la loi de 2024 est un échec : avec quelque 1 600 titres de séjour délivrés pour 80 métiers en tension, on voit bien que le nombre de régularisations obtenues par département est dérisoire. L’ambition du dispositif était louable – même si elle n’était pas à la hauteur de ma proposition – mais l’objectif n’a pas du tout été atteint.

D’autre part, je n’évacue absolument pas les enjeux liés à l’ordre public. Si la présence d’un étranger constitue une menace grave à l’ordre public selon les critères prévus par la loi, il ne sera pas régularisé. Les garanties d’intégration républicaine sont donc conservées.

 Le titre de séjour pour un salarié sera valable un an et les critères permettant d’obtenir son renouvellement, tels qu’ils figurent dans la loi, sont les mêmes, par exemple le fait d’avoir un contrat de travail bien sûr – c’est l’application du droit commun. Avec mon texte, je donne simplement un accès plus large, sous certaines conditions, au titre de séjour d’un an.

J’ai choisi de prendre en compte une durée de six mois car elle correspond à la période d’essai de trois mois renouvelable que connaissent la plupart des travailleurs. Si l’entreprise décide de garder la personne, c’est qu’elle estime qu’elle a fait ses preuves au bout de six mois. C’est un vrai critère. Dès lors, pourquoi ne suivrions-nous pas cette logique, qui est celle du droit du travail, plutôt que d’opter pour une période de huit, dix ou douze mois, selon les aléas d’une négociation un peu trop tardive en commission mixte paritaire ?

Monsieur Berrios, j’ai cru comprendre que vous auriez été favorable à ma proposition de loi si la mesure proposée avait été ponctuelle. Je serais ravi d’entendre Édouard Philippe tenir de tels propos, même si je doute que cela arrive étant donné que sa campagne présidentielle ne porte apparemment que sur l’immigration – sans produire beaucoup de résultats, semble-t-il.

J’en viens enfin à l’extrême droite et au Rassemblement national. Plusieurs de vos propos sont choquants. Vous prétendez défendre l’amélioration des conditions de travail et la hausse des salaires dans ces métiers difficiles. Pourtant, vous n’avez jamais été au rendez-vous sur ces questions : vous n’avez pas voté pour notre proposition de loi visant à créer un statut pour les AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, ni pour nos mesures de blocage des prix des produits de première nécessité en faveur du pouvoir d’achat ni pour la hausse du salaire minimum. Si vous arrivez au pouvoir, les personnes qui sont pauvres et précaires le resteront.

Tous les textes que vous avez proposés depuis le début de la session parlementaire – abroger le titre de séjour pour soins, rétablir le délit de séjour irrégulier, interdire le mariage pour les étrangers en situation irrégulière – relèvent de la même logique. Noël approche : je vous propose de changer d’air et d’envisager l’immigration sous un autre angle que celui de l’ignorance, de la peur et du rejet de l’autre. Je note au passage que vous n’avez pas invité à notre discussion votre collègue Matthias Renault, ce député qui avait proposé – riche idée ! – de transformer les vieux paquebots en centres de rétention administrative…

Le programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national pour 2027 prévoit d’instaurer une taxe annuelle de 1 000 euros par salarié étranger recruté. Un très grand nombre d’entreprises – par exemple en Île-de-France – se retrouveraient en grande difficulté, car certaines d’entre elles devraient alors payer une taxe de 200 000 à 250 000 euros par an. Elles devraient tout simplement mettre la clé sous la porte. Voilà le projet du Rassemblement national ! Toutes les fédérations professionnelles que j’ai rencontrées considèrent qu’une telle mesure serait un véritable scandale. En outre, cette taxe entraînerait une hausse du chômage des Français puisque les entreprises en question n’emploient pas uniquement des étrangers – un argument auquel vous serez peut-être plus sensible. Je vous invite donc à revoir la manière dont vous abordez les questions relatives à l’économie et à l’emploi.

Article unique (art. L. 421-4-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Nouveau cas de délivrance de plein droit d’un titre de séjour pour motif professionnel

Amendements de suppression CL8 de Mme Marie-France Lorho et CL9 de M. Sylvain Berrios

Mme Marie-France Lorho (RN). La proposition de loi entend régulariser plusieurs centaines de milliers de travailleurs sans-papiers. Cet argument de la campagne socialiste exprimé par le candidat Raphaël Glucksmann est très éloigné des préoccupations des Français, dont le pouvoir d’achat est en berne. Alors que notre système de santé s’effondre et que les minima sociaux ne permettent plus à personne de vivre décemment, la France ne peut encourager de la sorte des milliers d’arrivées irrégulières. Le flux que va engendrer cette proposition de loi concourra à la précarité des nouveaux arrivants et fragilisera encore un peu plus notre modèle social déjà sous tension. Par ailleurs, la régularisation n’est pas un droit. Tel qu’il est rédigé, le dispositif ébranlerait la sécurité de notre territoire et inciterait les personnes immigrées à déroger à la loi. Le poids que fait peser un tel texte sur notre pays, sur ses institutions comme sur son système sanitaire et social, est insurmontable.

M. Sylvain Berrios (HOR). Il est vrai, comme l’a dit notamment Mme Capdevielle, que nous recevons dans nos permanences des salariés démunis face aux imperfections, voire aux échecs de l’Anef. Faut-il pour autant régulariser l’ensemble des travailleurs sans papiers ? Je rappelle au passage que, lorsqu’ils ne disposent pas de fiche de paie, la gestion administrative de leur séjour ne relève pas de l’Anef.

L’État ne saurait être dépossédé de ses prérogatives en matière d’immigration. C’est lui qui détermine qui a le droit, ou non, de séjourner sur le territoire français. En cette matière, l’automaticité constituerait donc une grave erreur. Pour que nous puissions mener une réflexion sur l’immigration de travail, l’État doit garder sa capacité d’appréciation.

M. Paul Christophle, rapporteur. Avis défavorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je ne reviendrai pas sur l’amendement de suppression du Rassemblement national, qui ne nous étonne pas. On connaît leur niveau de tartufferie car je rappelle que leurs propres collègues sont capables d’exploiter des travailleurs sans papiers puis de lutter ici même contre leur régularisation.

En revanche, je suis très inquiet de constater que les députés du groupe Horizons, le parti d’Édouard Philippe, ont déposé le même amendement. L’exposé sommaire de leur amendement va même beaucoup plus loin, en matière d’extrême-droitisation, que celui du RN qui apparaît comme très plat, très mou, très médiocre.

Il est donc temps de rappeler les derniers faits de gloire du groupe Horizons sur la question des étrangers. Mme Firmin Le Bodo, rapporteure pour avis de la mission Administration générale et territoriale de l’État dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, a ainsi donné un avis défavorable sur tous les amendements visant à mettre fin à la pénurie de salariés dans les services préfectoraux d’accueil des personnes étrangères. On se plaint des maux dont on chérit les causes.

Les députés du même groupe se sont également couverts de honte en votant, aux côtés de ceux du RN, contre le volet de la loi intégrale relatif à la protection des femmes étrangères. Plusieurs de leurs amendements visaient à s’opposer à l’élargissement de l’accès au titre de séjour, à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit au travail et à un mécanisme de protection renforcée contre les OQTF, les obligations de quitter le territoire français, pour les victimes de violences sexistes et sexuelles.

La lente extrême-droitisation que nous avons dénoncée lors de la discussion générale arrive à présent à son aboutissement avec l’horizon brun que nous proposent nos collègues d’Horizons.

M. Marc de Fleurian (RN). Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la nécessité de restaurer le droit. Voilà certainement le seul point d’accord entre les députés du groupe Socialistes et ceux du Rassemblement national. Sans surprise, le chemin que nous souhaitons emprunter pour y parvenir n’est pas le même.

Vous voulez adapter le droit à ceux qui le bafouent – les employeurs en infraction et les clandestins entrés ou maintenus, par effraction, sur notre territoire. Vous créez ainsi une rupture d’égalité avec ceux qui respectent le droit, patrons comme travailleurs.

Nous souhaitons, de notre côté, sanctionner la concurrence déloyale, rapatrier chez eux les irréguliers et punir les trafiquants d’êtres humains. C’est seulement ainsi que nous restaurerons notre souveraineté sociale, économique et politique.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Monsieur Berrios, vous avancez des arguments du Rassemblement national, vous ânonnez leurs éléments de langage – comme on dit chez moi, vous parlez sous la douche. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous expliquez qu’une régularisation mettrait en danger nos concitoyens, établissant un lien entre immigration et insécurité. Nous avons déjà entendu il y a plusieurs semaines ce type de propos dégueulasses. Nous savons à quoi mène cette essentialisation abjecte : à la propagation de la haine dans notre pays et à des morts. Votre candidat à l’élection présidentielle se moque de ces conséquences et souffle sur les braises.

Je m’adresserai à présent à celles et ceux d’entre vous qui gardent un esprit cartésien – s’il en reste encore – ou plutôt à ceux dont le point de vue est, pour employer un mot à la mode, nuancé. Premièrement, le secteur de la santé ne tient pas sans la contribution des travailleurs étrangers. Ensuite, le système de protection sociale ne tient pas si notre solde migratoire est inférieur à 400 000 personnes. Enfin, les personnes qui demandent une admission exceptionnelle au séjour le font parfois parce qu’elles ont perdu leur titre de séjour en raison des dysfonctionnements de l’Anef. Dans leur cas, l’ouverture d’un droit opposable est donc la moindre des choses.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national qu’en Italie Mme Meloni a régularisé 500 000 travailleurs sans papiers.

M. Yoann Gillet (RN). Ce n’est pas vrai !

Mme Colette Capdevielle (SOC). Si, et il en a été de même en Espagne, sans que cela empêche la Terre de tourner.

J’en viens à l’amendement du groupe Horizons que j’ai d’ailleurs failli confondre avec celui du groupe RN – il faut dire qu’il est encore pire puisque, dans l’exposé sommaire, vous osez écrire que ces travailleurs représentent un « risque » pour nos concitoyens.

Vous prônez une régularisation au cas par cas – je me demande d’ailleurs si c’est la méthode que vous proposez aux chefs d’entreprise et au Medef lorsque vous abordez le sujet. Or c’est impossible lorsqu’on connaît l’état de nos préfectures, qui sont dans l’incapacité totale de renouveler les titres de séjour d’étrangers en situation irrégulière.

À lire votre amendement, les étrangers sont tous des condamnés en puissance. Pourtant, tous ces travailleurs ne vous gênent pas forcément : vous les payez moins cher et leur demandez de garder des personnes âgées dans les Ehpad, de s’occuper d’enfants, de faire la cuisine et le ménage ou de remplir des missions de sécurité. En revanche, à partir du moment où ils cotisent aux caisses de sécurité sociale et de retraite, ils représenteraient soudain un risque ! Vous n’avez pas un seul argument valable. Seuls émergent votre tartufferie et votre double discours permanent.

M. Paul Christophle, rapporteur. Le Rassemblement national compare notre proposition à la mesure qui a été prise en Espagne. Lorsqu’on leur cite l’exemple italien, ils ressentent un certain malaise bien compréhensible et tentent de nous expliquer que la situation n’est pas la même. La vérité, c’est que l’extrême droite fait des promesses mais que, lorsqu’elle arrive au pouvoir, elle est confrontée à des réalités concrètes et est donc obligée de procéder à des régularisations.

D’autre part, on nous explique que les fonctionnaires ne seront pas assez nombreux pour traiter les dossiers dans des préfectures qui sont déjà confrontées à une embolie. Or on ne bâtit pas une politique publique en fonction des moyens dont on dispose : on se fixe d’abord des objectifs puis on prévoit des moyens adaptés. Avez-vous régulièrement voté en faveur de moyens supplémentaires destinés à réduire les délais, qui sont aujourd’hui très longs, d’obtention d’un titre ou d’un renouvellement de titre en préfecture ? Non, vous avez voté contre ce type de mesures.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CL13 de M. Paul Christophle et CL12 de Mme Léa Balage El Mariky

M. Paul Christophle, rapporteur. Mon amendement vise à prendre en considération les activités professionnelles non salariées : celles des entrepreneurs et des indépendants.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je précise que 15 % des créations d’entreprise sont le fait de personnes étrangères. Nous devons accompagner celles-ci pour sécuriser leurs activités et les emplois afférents. Par rapport aux autres entreprises du même secteur, ces jeunes entreprises sont en effet beaucoup plus résilientes en cas de crise et créent plus d’emplois. Les entrepreneurs doivent donc être inclus dans le dispositif.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous soutenons ces amendements.

J’en profite pour dresser le bilan de la loi Darmanin-Le Pen de 2023-2024 – oui, je l’appelle ainsi car le RN s’était félicité de l’adoption de cette loi, dite immigration, en expliquant que le ministre de l’intérieur de l’époque reprenait des pans entiers de son programme.

Qui a dit : « Avec cette loi immigration, nous allons doubler le nombre de régularisations des étrangers qui travaillent » ? Eh bien c’est Gérald Darmanin, à l’issue de la commission mixte paritaire, fin 2023. À l’arrivée, et de façon méthodique, cette loi a entraîné une baisse du nombre de titres de séjour accordés aux travailleurs étrangers. Qui plus est, l’instauration du titre de séjour d’un an a été une catastrophe absolue car elle a contribué à créer une embolie dans les préfectures. Le délai de traitement prévu, de quatre mois, ne peut pas être respecté : il est en réalité de six à mois en moyenne pour les travailleurs des métiers en tension, une catégorie qui a pourtant constitué un totem – et je ne parle pas du délai de deux ans et demi pour les autres.

Une mesure de régularisation relève donc du pragmatisme. Nous parlons de travailleurs du quotidien – dont certains sont exploités ou cherchent des moyens de survie – qui sont essentiels, par exemple ceux qui exercent à l’hôpital. Surtout, en tant que personnes qui résident dans notre pays et contribuent à la création de richesse, ils ont des droits. Il est temps de mettre en avant dans le débat public la nécessité de sortir du discours 100 % anti-immigration qu’on nous sert depuis dix ans et qui s’est installé grâce à la Macronie, avec l’aide du Rassemblement national.

M. Arthur Delaporte (SOC). Le dispositif de régularisation des travailleurs des métiers en tension, expérimental, est censé prendre fin au 31 décembre 2026. Dès lors, si nous n’adoptons pas cette proposition de loi, et à moins que vous connaissiez un moyen de poursuivre, de façon transitoire, ce processus de régulation au-delà de cette date, nous basculerons dans un régime de non-droit.

Je crois avoir vu la semaine dernière, à la porte du bureau de certains députés, y compris ceux qui sont hostiles à la proposition de loi, des livreurs Deliveroo. Je ne suis pas sûr que tous soient en situation régulière. Je suppose que chacune et chacun d’entre vous nous montreront leur compte Deliveroo pour prouver qu’ils n’ont passé aucune commande au cours des trois ou quatre derniers mois – ce qui est mon cas. Sinon, cela signifierait qu’ils ont eu recours, involontairement, à du travail dissimulé.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL10 de M. Paul Christophle

M. Paul Christophle, rapporteur. Il vise à modifier l’alinéa relatif aux autorisations de travail afin d’harmoniser la rédaction de l’article avec celle du L. 435-4 du Ceseda, auquel vous tenez tant.

La commission adopte l’amendement

Amendement CL1 de M. Andy Kerbrat et sous-amendement CL15 de M. Paul Christophle

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). L’objectif de notre amendement est de mettre fin à la précarisation des travailleurs étrangers contraints au renouvellement annuel de leur titre de séjour tout en désengorgeant les services préfectoraux et la plateforme Anef.

Nous souhaitons ainsi prolonger la loi de 2016 qui a significativement réformé le Ceseda en introduisant le principe d’une carte pluriannuelle pour rompre avec la précarité du titre de séjour temporaire d’un an. Ce titre reste un facteur d’instabilité, sans compter les délais excessifs de traitement imputables à des préfectures sous-dotées – à l’instar de celles de Seine-Saint-Denis, de Loire-Atlantique ou des Bouches-du-Rhône – ni les difficultés récurrentes de renouvellement des récépissés dans l’attente d’une décision préfectorale. De l’aveu même de Gérald Darmanin, cette attente interminable des rendez-vous crée des sans-papiers.

Cet amendement prévoit ainsi que le ressortissant étranger, dès lors qu’il remplit les conditions initiales de délivrance du titre, c’est-à-dire qu’il justifie de la poursuite de son activité professionnelle par tout moyen ainsi que d’une connaissance minimale de la langue française, bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans portant la même mention.

Notre groupe considère que le critère d’apprentissage de la langue ne saurait constituer un frein au renouvellement. La maîtrise du français ne doit pas être assimilée à une épreuve ou à un parcours d’obstacles mais se limiter à l’appréciation de l’agent instructeur d’un niveau permettant, au minimum, de comprendre des expressions courantes. Or, au fil des réformes successives et de leur durcissement, la maîtrise de la langue est devenue une condition sine qua non tant pour l’accès à la nationalité que pour le simple droit au séjour. Présentée comme un outil d’intégration, elle s’est muée en un véritable outil de tri.

Si la maîtrise de la langue est un facteur déterminant d’autonomie, l’offre de formation actuelle demeure nettement insuffisante, particulièrement hors d’Île-de-France, plaçant les personnes étrangères dans une impasse administrative et humaine.

Enfin, de nombreux syndicats et associations alertent sur les défaillances de l’État en la matière, soulignant la dégradation des conditions d’apprentissage, l’absence de prise en considération des contraintes professionnelles et familiales des apprenants ainsi que l’inadaptation des contenus pédagogiques proposés.

M. Paul Christophle, rapporteur. Je retire mon sous-amendement, devenu sans objet après le rejet des amendements identiques CL13 et CL12.

J’émets un avis favorable sur l’amendement. La mesure proposée vient parfaitement compléter le dispositif. L’apprentissage de la langue constitue en effet un des piliers fondamentaux de l’intégration dans notre pays.

M. Yoann Gillet (RN). Je suis très défavorable à cet amendement. Avec une carte de séjour pluriannuelle, les travailleurs agricoles étrangers, par exemple, peuvent repartir dans leur pays, entre deux saisons, tout en laissant croire qu’ils continuent de résider sur notre territoire, et toucher illégalement le chômage. J’ai pu observer cette situation dans mon département puisque des cartes pluriannuelles ont été délivrées il n’y a pas si longtemps, ce qui avait donné lieu à énormément de fraudes. Il faut donc procéder à des contrôles et limiter la durée de validité des titres de séjour.

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur Gillet, la carte de séjour pluriannuelle reste un sésame assez précieux : peu de gens, en dehors de Xenia Fedorova, en possèdent une si leur dossier ne remplit pas certaines conditions.

J’aimerais revenir sur les difficultés qui existent en matière d’apprentissage de la langue, soulignées avec justesse par M. Kerbrat. Plusieurs associations, dont le Secours catholique, ont déposé un recours pour protester contre le choix de l’Ofii, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de dématérialiser la quasi-totalité de son offre de formation – qu’il propose en ayant recours à des marchés publics. Ce facteur introduit une très forte discrimination à l’encontre d’un public allophone qui peut avoir des difficultés d’accès aux terminaux qui lui permettent de suivre les cours.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). On exige des étrangers qui vivent et travaillent sur notre territoire qu’ils suivent des cours de français langue étrangère. Un de mes amendements à venir prévoit d’ailleurs la création d’un droit opposable qui garantirait l’accès à une vraie formation linguistique. C’est assez ironique : l’apprentissage de la langue était devenu un totem au moment du débat sur la loi immigration – on avait insisté sur l’importance de la maîtrise du niveau B2 pour l’obtention d’un titre de séjour – mais, à l’arrivée, aucune formation n’est proposée. Si l’on n’accorde pas les moyens nécessaires, c’est qu’on veut empêcher les gens de se former.

S’agissant des critiques formulées par le collègue du Rassemblement national sur la carte de séjour pluriannuelle, je rappelle qu’il existe différents types de visas et que les personnes peuvent faire une demande pour plusieurs d’entre eux. Surtout, nous souhaitons sécuriser la situation du plus grand nombre dans le respect du droit du travail. Car le problème, ce ne sont pas les saisonniers qui travaillent chez M. de Fournas mais les acteurs des secteurs du BTP, de la santé ou du ménage. Nous parlons d’emplois qui ont été sous-qualifiés pendant une dizaine d’années de Macronie. Il faut à présent régulariser ces personnes qui sont sur notre territoire, pour certains, depuis dix, quinze, vingt, voire vingt-cinq ans et qui ont le droit d’avoir une vie stable.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). La maîtrise de la langue est un critère assez surprenant. J’observe qu’on ne l’a pas invoqué au moment où l’on a accordé la nationalité française à George Clooney. Pourtant, il ne parle pas très bien, voire pas du tout, notre langue – d’ailleurs, même lorsqu’il apparaît dans des publicités destinées au public français, il dit « What else ? » (Sourire.)

Le critère de la maîtrise du français est retenu uniquement pour des raisons racistes. On ne demande pas aux immigrés anglophones et blancs – par exemple un travailleur étranger venu des États-Unis – de s’intégrer par la langue. En revanche, on a cette exigence pour d’autres. Pourtant, ces derniers ont des compétences linguistiques bien supérieures aux vôtres, collègues du RN, puisqu’ils maîtrisent parfois cinq, six ou sept langues et des dialectes dont vous ignorez jusqu’à l’existence.

La commission rejette l’amendement CL1, le sous-amendement CL15 ayant été retiré.

Amendement CL2 de M. Andy Kerbrat et sous-amendement CL14 de M. Paul Christophle

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La carte de séjour temporaire accordée aux travailleurs des métiers en tension présente le risque de conférer un statut au rabais. Certaines personnes travaillent pendant plusieurs années en enchaînant les contrats de travail et titres de séjour revolver, renouvelés chaque année. Elles se retrouvent ainsi bloquées dans leur parcours professionnel, sans pouvoir accéder aux prestations dont bénéficient les autres travailleurs : formations, allocations chômage ou encore aides au retour à l’emploi ou à la reconversion. Pourtant, ces travailleurs qui cotisent dans notre pays doivent logiquement, en tant que tels, bénéficier du même statut que les autres, quelle que soit leur nationalité.

Mon amendement vise donc à ajouter : « Le titre de séjour est prolongé d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail. »

M. Paul Christophle, rapporteur. Je retire le sous-amendement car la coordination proposée n’a plus lieu d’être.

Avis favorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission rejette l’amendement, le sous-amendement CL14 ayant été retiré.

Amendement CL6 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous proposons d’en finir avec la dématérialisation totale des démarches administratives pour l’obtention et le renouvellement des titres de séjour et de rétablir des guichets physiques dans les préfectures.

Cela fait des années que le service public du séjour est totalement dysfonctionnel. Les associations et les collectifs de personnes en situation irrégulière et d’avocats le dénoncent régulièrement. Ces dysfonctionnements sont d’abord dus à la dématérialisation totale des démarches à travers les plateformes Anef et Démarches simplifiées – devenue Démarche numérique. Non seulement ces dispositifs excluent celles et ceux qui ne maîtrisent pas les outils informatiques, mais surtout la dématérialisation empêche, de fait, tout accompagnement individualisé par des personnes formées. À cela s’ajoutent des problèmes largement documentés dans les préfectures : rendez-vous introuvables, absence totale de réponse des services préfectoraux, services commerciaux en ligne crapuleux, qui vendent de prétendues interventions d’avocats à des prix exorbitants, et marché noir des rendez-vous.

Le droit au séjour est rendu totalement fictif par une chaîne de dysfonctionnements qui ont une même cause première : une politique délibérément raciste et discriminatoire envers les ressortissants étrangers, que les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont aggravée et que certains préfets rendent plus violente et brutale encore dans certains départements, ce qui est révoltant.

M. Paul Christophle, rapporteur. Avis favorable. La question de l’accès aux guichets, aux services publics et, derrière cela, aux droits est très importante. La dématérialisation des services publics a éloigné de leurs droits énormément de personnes. Quelqu’un m’a signalé, lors des auditions, avoir déposé une demande de rendez-vous en juin 2024 et n’en avoir obtenu un qu’en juin 2026.

Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement. Dans ma circonscription, des personnes attendent un rendez-vous depuis 2022. L’une d’entre elles, qui est sur notre territoire depuis cinquante ans, qui y a travaillé quarante-cinq ans, tous les jours et qui a contribué à l’enrichissement du pays en construisant ses routes et ses bâtiments, se retrouve avec une OQTF simplement parce que sa carte de séjour n’a pas été renouvelée en raison du système informatique mis en place : son dossier est passé de « en cours » à « clôturé » sans aucune explication et il est impossible de le rouvrir. Voilà ce que subissent les gens dans notre pays.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL7 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous proposons une règle simple : lorsque l’administration ne répond pas dans un délai de deux mois à une demande de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour, son silence vaut octroi du titre.

Chaque semaine, dans mes permanences, je vois les mêmes visages de femmes et d’hommes qui ont droit au séjour, qui ont déposé leur demande dans les temps, qui ont fait toutes les démarches de bonne foi mais qui, faute de réponse, basculent du jour au lendemain dans l’irrégularité : un salarié en CDI qui perd son emploi, une étudiante qui ne peut pas s’inscrire aux examens ou les passer, une famille qui voit ses droits sociaux suspendus, des années de vie, de travail, d’études qui s’effondrent, non parce que ces personnes n’auraient pas accompli les démarches, auraient commis une fraude ou n’auraient pas droit au séjour, mais uniquement à cause de l’incurie de l’administration, de la politique discriminatoire et dysfonctionnelle du gouvernement et des préfets. Voilà la réalité derrière les mots « sans papiers » ou « irréguliers » que les racistes ressassent dans le débat public, les médias et l’hémicycle.

Nous demandons que le délai de deux mois soit respecté par les préfectures : la situation actuelle est révoltante. Il faut par ailleurs décréter un grand plan de régularisation, comme l’a fait le président Mitterrand en 1981, comme l’ont fait Lionel Jospin et le gouvernement de la gauche plurielle en 1997, comme l’a fait le premier ministre espagnol Pedro Sánchez en 2026 et comme nous le ferons avec Jean-Luc Mélenchon en 2027.

M. Paul Christophle, rapporteur. La règle selon laquelle le silence vaut acceptation n’est pas une innovation juridique. Elle existe déjà, y compris en droit des étrangers pour les demandes d’autorisation de travail des demandeurs d’asile. Vous proposez d’étendre cette règle à la délivrance des titres de séjour « salarié » d’un an au titre de l’intégration par le travail. Même si je ne pense pas que ce soit la meilleure manière de gérer l’engorgement des préfectures, cela permettra provisoirement de l’éviter. Avis favorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il faut dire à ceux qui nous regardent que nous suspectons l’existence d’une volonté de régulariser le moins de personnes possible par l’utilisation d’obstacles administratifs. On commence à avoir des éléments tangibles qui montrent une volonté délibérée en la matière : on ne met pas suffisamment de moyens dans les préfectures pour empêcher la délivrance de titres de séjour. M. Retailleau s’en est enorgueilli, et il était même content de la baisse des naturalisations. Je ne sais pas sur quelle planète il habite, celui-là – sans doute la planète raciste –, pour se réjouir que moins de gens veuillent devenir français. Dans les Hauts-de-Seine, M. Brugère s’est fait l’archétype du préfet qui utilise tous les moyens administratifs pour empêcher les gens d’avoir des papiers.

Il faut contrecarrer la dématérialisation, qui est la pierre angulaire de cette politique, en s’appuyant sur une voie d’accès physique, notamment en cas de difficultés. Savez-vous que le Conseil d’État a rendu, en 2021, une décision qui va précisément dans ce sens puisqu’elle oblige toutes les préfectures à instaurer un circuit d’accès physique pour les personnes qui rencontrent des difficultés ? Or cette procédure n’existe nulle part car on ne veut pas recevoir physiquement les gens en préfecture ; tout au contraire, on dresse des obstacles pour les empêcher de faire valoir leurs droits. Nous devons vraiment changer de paradigme, ou alors il faut assumer de ne plus vouloir faire respecter l’État de droit, ce qui, je pense, est bel et bien le projet politique actuel.

M. Marc de Fleurian (RN). Je reviens sur l’idée qu’il y aurait là une discrimination raciste, selon les mots employés par notre collègue écolo. Puisque chacun raconte sa vie, je peux vous dire que j’ai travaillé aux Émirats arabes unis et au Tchad. Je ne suis pas sûr qu’on puisse soupçonner les Émiriens ou les Tchadiens de racisme, ou bien il faudrait admettre que le racisme est une donnée universelle, ce qui vous forcerait à remettre en cause votre logiciel. Quand j’étais dans ces pays, je faisais la queue comme tout le monde, je me tenais à carreau, je disais merci quand on me recevait et s’il vous plaît quand j’avais besoin de quelque chose. C’est exactement de cette façon que les choses doivent se passer, et les étrangers sont très bien traités en France. Quand on est à l’étranger, on se tient comme on nous demande de le faire et on est poli ; les étrangers doivent faire de même chez nous.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cher collègue, vous rendez-vous compte de ce que vous venez de dire ? C’est un délire sans nom. Nous sommes en train de parler de la régularisation de gens qui se tiennent à carreau, travaillent, disent bonjour et sont polis. Je ne sais pas si vous les connaissez ! C’est peut-être ça, le racisme, finalement : présupposer que l’étranger ne correspond pas à l’idée que vous vous faites du petit blanc aux Émirats arabes unis. Ce que vous venez de dire est absolument abject.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL3 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Notre collègue qui a travaillé dans de multiples pays a sûrement pu bénéficier de cours de langue, mais je ne pense pas qu’il se trouvait dans un rapport de soumission comme le sont ces salariés et qu’il comprenne donc la question ici posée. Il est profondément incohérent de faire de la maîtrise de la langue française un totem pour la délivrance des titres de séjour alors qu’on ne donne pas aux étrangers la possibilité de suivre des cours de langue. Nous sommes pour la régularisation de tous les travailleurs sans papiers et contre l’existence d’un critère de langue pour l’obtention des titres, mais nous souhaitons que l’employeur ait l’obligation, dans cette hypothèse, de prendre en charge les formations demandées par les étrangers allophones, auxquels il faut donner la possibilité d’accéder aux formations en français langue étrangère.

M. Paul Christophle, rapporteur. Avis favorable. On ne peut pas demander à quelqu’un d’essayer de s’intégrer et de remplir les conditions que la loi impose pour l’attribution ou le renouvellement des titres de séjour tout en refusant de délivrer un titre parce qu’une demande de formation n’a pas été acceptée par l’employeur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL11 de M. Paul Christophle

M. Paul Christophle, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9. Il est en effet apparu, après vérification, que le renvoi à un décret en Conseil d’État pour compléter les dispositions du texte n’était pas utile.

Tous les amendements ont été rejetés à une voix près. Si les équilibres ne changent pas, la commission rejettera aussi le texte à cette majorité. Voilà à quoi tient la régularisation des travailleurs étrangers sur notre territoire.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article unique.

L’ensemble de la proposition de loi est ainsi rejeté.

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande de rejeter la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers (n° 3253).


   Personnes entendues

   M. Olivier Touvenin, chef du service de la gestion fiscale

   Mme Christelle Poirier, cheffe du bureau Animation de la fiscalité des particuliers

   M. Ludovic Guinamant, sous-directeur du séjour et du travail à la direction de l’immigration

   M. Lucas Doyon, adjoint au chef de pôle attractivité économique au Bureau de l’immigration professionnelle et étudiante

   M. Steve Billaud, sous-directeur de l’animation territoriale du système d’inspection du travail

   Mme Caroline Perrault, adjointe au sous-directeur

   Mme Angélique Alberti, cheffe de service, adjointe au délégué général

   M. Thomas Labrune, adjoint au chef du département France Travail

     M. Olivier Touvenin, chef du service de la gestion fiscale

     Mme Christelle Poirier, cheffe du bureau Animation de la fiscalité des particuliers

     M. Loic Gobé, président

   M. Franck Trouet, délégué général


([1]) Régularisation exceptionnelle de 1981 : des retombées positives pour l’économie, la lettre du CEPII, n° 446, mai 2024.

([2]) La régularisation des travailleurs sans-papiers (1981 – 1982), Bulletin mensuel des statistiques du travail, supplément n°106, 1983.

([3]) Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

([4]) Dans d’autres cas très spécifiques, la situation de l’emploi ne peut être opposée à l’employeur. On peut citer par exemple le recrutement sur certains métiers de ressortissants d’États ayant conclu avec la France un accord bilatéral de gestion concertée des flux migratoires (Benin, Sénégal, Maurice, Cameroun, ...).

([5]) Les « interventions » dont il est question recouvrent les diverses modalités d’action des agents de contrôle : contrôle, enquête ou auditions. Par ailleurs, le système de compte-rendu de l’activité des agents ne permet de comptabiliser que les suites de ces interventions et non les interventions en elles-mêmes. Les extractions de données sont ensuite fondées sur les articles visés par les agents de contrôle dans leurs suites.

([6]) Conseil d’État, 2 / 6 SSR, du 7 octobre 1991, 100639, mentionné aux tables du recueil Lebon.

([7]) CAA de Paris, 8ème chambre, 23/05/2024, 23PA01181, inédit au recueil Lebon.

([8]) La réforme législative concernant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers s'est concrétisée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981.

([9]) Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

([10]) Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Selon l’exposé des motifs de la loi de 2006, ce dispositif bénéficiait à environ 3 000 personnes chaque année.

([11]) Circulaire n° INTK2435521J du 23 janvier 2023 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L.435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

([12]) Circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

([13]) Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration dite loi « CIAI »

([14]) Pour mémoire, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 exigeait une « maîtrise orale élémentaire » de la langue française.

 

[16] Ce chiffre comprend les régularisations pour motif familial et les régularisations pour motif d’études. En effet, la circulaire du 23 janvier 2025 est venue abroger la circulaire du 28 novembre 2012 qui prévoyait la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire mention « étudiant » aux mineurs devenus étudiants.