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ANNEXE : État de l’application de la Loi de financement de la sÉcuritÉ sociale pour 2017 au 2 août 2017

Numéros articles	Intitulés articles	Actes d’application, rapports ou ordonnances appelés par le texte	Références des actes ou calendrier prévisionnel de publication*
Première partie	Dispositions relatives à l’exercice 2015
1	Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2015	Aucun	–
2	Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2015 (annexe A)	Aucun	–
Deuxième partie	Dispositions relatives à l’exercice 2016
3	Disposition fixant la dotation au FMESPP et la contribution de la branche AT-MP au départ en retraite anticipée pour pénibilité	Aucun	–
4	Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2016	Aucun	–
5	Rectification de l’ONDAM et des sous-ONDAM pour 2016	Aucun	–
Troisième partie	Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2017
Titre Ier	Dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et a la trésorerie
Chapitre Ier	Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux
6	Harmonisation des conditions de revenus applicables au bénéfice des exonérations et exemptions de cotisations sociales	Aucun	–
7	Affiliation au RSI des personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion	Aucun	–
8	Exclusion des régimes de branche du champ de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise	Aucun	–
9	Réforme des dispositifs d’exonérations spécifiques et harmonisation des règles de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants en outre-mer	Décret fixant le revenu forfaitaire servant de base au calcul des cotisations dues au titre des deux premières années civiles d’activité des travailleurs indépendants exerçant outre-mer Décret fixant le seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d’outre-mer sont exonérés des cotisations d’assurance maladie Décret fixant le seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d’outre-mer sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse	Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017
10	Correction d’une erreur matérielle empêchant Saint-Barthélemy de bénéficier du régime d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux entreprises des secteurs prioritaires des départements d’outre-mer et de Saint-Martin	Aucun	–
11	Réduction du taux des cotisations d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants à faibles revenus	Décret fixant le seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants bénéficient d’une exonération dégressive de cotisations d’assurance maladie dans la limite de 3,5 points Décret définissant la formule de dégressivité de l’exonération de cotisations d’assurance maladie dont bénéficient les travailleurs indépendants	Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017
12	Clarification de l’assiette sociale des exploitants soumis au régime fiscal du « micro-bénéfice agricole »	Aucun	–
13	Fait générateur des cotisations et contributions sociales, habilitation du Gouvernement à simplifier et à harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale	Ordonnance simplifiant et harmonisant les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale	Publication prévue dans le délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi
14	Rétablissement du seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture du contrat de travail	Aucun	–
15	Bénéfice pour les arbitres amateurs d’une exemption d’assiette de cotisations et de contributions sociales	Aucun	–
16	Réforme du recouvrement des cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants	Décret en Conseil d’État prévoyant d’adapter les règles générales des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant de l’organisation commune RSI-URSSAF Décret en Conseil d’État déterminant l’ordre d’affectation, après CSG et CRDS, entre les différentes cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, des sommes versées en cas de paiement partiel Décret en Conseil d’État fixant les modalités de fonctionnement du Fonds national d’action sociale institué auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants	Décret en Conseil d’État n° 2017‑864 du 9 mai 2017
17	Extension des missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy	Aucun	–
18	Clarification et simplification du droit social applicable à l’économie numérique	Aucun	–
19	Modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société	Aucun	–
20	Augmentation des seuils de revenu fiscal de référence ouvrant droit à l’exonération de contribution sociale généralisée sur les pensions modestes	Aucun	–
Chapitre II	Mesures relatives au recouvrement
21	Clarifier le rôle et les responsabilités des tiers-déclarants en matière sociale	Décret désignant l’organisme auprès duquel est effectuée la déclaration	Publication envisagée en avril 2017, mais décalée à l’automne
		Décret en Conseil d’État fixant le délai dans lequel le tiers déclarant informe son client de la décision de retrait de sa faculté d’exercer sa mission de mandataire auprès de l’ensemble des organismes de sécurité sociale	Publication envisagée en avril 2017, mais décalée à l’automne
		Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du nouveau cadre de la tierce déclaration et notamment obligations respectives du tiers et de son client	Publication envisagée en avril 2017, mais décalée à l’automne
22	Prolongement du dispositif caisses de congés payés	Décret fixant le taux applicable pour le versement effectué par les caisses de congés payés en vue de l’acquittement des cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération des salariés concernés	Publication envisagée en avril 2017, mais décalée
22	Prolongement du dispositif caisses de congés payés	Décret fixant les conditions d’ajustement du versement des caisses de congé de congés payés avant la fin du mois	Publication envisagée en avril 2017, mais décalée
23	Amélioration des outils de contrôle des cotisations et contributions sociales	Décret en Conseil d’État fixant, en cas d’obstacle à contrôle, le délai laissé à la personne en cause pour présenter ses observations écrites, après notification par le directeur de l’organisme du montant envisagé de la pénalité et des faits reprochés	Publication envisagée en mars 2017, mais décalée
23		Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la procédure de pénalité pour obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle (renvoi balai)	Publication envisagée en mars 2017, mais décalée
24	Amélioration de l’effectivité des outils de recouvrement des cotisations en cas de détection de situations de travail illégal et clarification des délais de prescription applicables en matière de recouvrement	Décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles la personne contrôlée produit les éléments justifiant de l’existence des garanties suffisant à couvrir les montants évalués dans le document remis à la suite de l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé	Publication envisagée en mars 2017, mais décalée
25	Amélioration du dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse	Aucun	–
26	Faciliter la migration des organismes de recouvrement vers un nouveau système de prélèvement	Aucun	–
27	Création d’une pénalité à défaut de production, lors d’un contrôle et pour chaque travailleur relevant de la législation de sécurité sociale d’un autre État que la France, d’un formulaire attestant de leur situation	Aucun	–
Chapitre III	Dispositions contribuant au financement de l’assurance maladie
28	Création d’une contribution sociale à la charge des industriels du tabac	Aucun	–
29	Augmentation des droits de consommation applicables au tabac à rouler	Aucun	–
30	Régulation macro-économique des dépenses de médicaments	Aucun	–
31	Participation des organismes complémentaires au financement de rémunérations alternatives au paiement à l’acte	Éventuel décret en Conseil d’État relatif aux modalités de recouvrement à la participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.	Publication éventuelle
32	Mutualisation des risques pour les contrats de prévoyance	Censuré par le Conseil constitutionnel
33	Pérenniser la possibilité pour l’employeur de mettre en place le versement santé par décision unilatérale	Aucun	–
Titre II	Conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale
34	Transfert de recettes entre branches et régimes de la sécurité sociale	Décret fixant le montant annuel du transfert opéré par le FSV au titre du maintien de l’âge de départ à la retraite à taux plein des mères de trois enfants ou ayant élevé des enfants handicapés	Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017
		Arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixant les sommes que le RCI doit rembourser à la branche vieillesse des artisans du RSI, au titre des créances que le RSI détenait, au 31 décembre 2016, sur le régime de retraite complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics	Publication prévue au 1er avril 2017, mais décalée à l’automne
		Arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixant les modalités de transfert des réserves du FSV à la branche vieillesse du régime général	Arrêté du 27 avril 2017
35	Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l’annexe 5	Aucun	–
36	Approbation du tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2017	Aucun	–
37	Approbation du tableau d’équilibre du régime général pour 2017	Aucun	–
38	Approbation du tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), détermination de l’objectif d’amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du FRR et de la section 3 du FSV pour 2016	Aucun	–
39	Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l’emprunt	Aucun	–
40	Approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)	Aucun	–
Quatrième partie	Dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2017
Titre Ier	Dispositions relatives à la branche famille
41	Amélioration du service rendu par les caisses d’allocations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées	Décret relatif à la délivrance par l’agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge	Publication envisagée en février 2018
41		Décret en Conseil d’État relatif à la délivrance par l’agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : modalités de mise en œuvre, notamment détermination du seuil minimal du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation et autres sujets	Publication envisagée en février 2018
42	Simplifier le bénéfice des aides aux particuliers employeurs pour la garde d’enfants	Décret fixant la date limite à laquelle les particuliers sont tenus de procéder aux déclarations pour l’emploi d’assistantes maternelles ou de gardes d’enfants	Publication envisagée en avril 2017
42		Décret fixant le délai dans lesquels le centre Pajemploi ou CESU procède au prélèvement des sommes effectivement dues par l’employeur après la transmission de sa déclaration et reverse au salarié la rémunération due	Publication envisagée en décembre 2017
43	Objectifs de dépenses de la branche famille pour l’année 2017	Aucun	–
Titre II	Dispositions relatives à l’assurance vieillesse
44	Extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs	Décret en Conseil d’État précisant les conditions d’accès des salariés ayant plusieurs employeurs à la retraite progressive	Publication envisagée au 1er octobre 2017
44		Décret fixant la date d’entrée en vigueur du dispositif	Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2018
45	Simplification de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés	Décret précisant les modalités d’application de l’article, notamment le fonctionnement et la composition de la commission et la fraction des durées d’assurance requises susceptible d’être validée par la commission	Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017
46	Demande de rapport sur l’extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours	Rapport au Parlement	Remise prévue avant le 1er octobre 2017
47	Sécurisation de la prise en compte des périodes d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social dans les pensions de retraite versées par la CNRACL	Aucun	–
48	Suppression de la clause de stage dans le régime de retraite de base des avocats	Aucun	–
49	Élargissement de la majoration de durée d’assurance aux tuteurs	Aucun	–
50	Amélioration et simplification de la couverture vieillesse des indépendants	Éventuel décret pouvant instituer, modifier ou supprimer des prestations supplémentaires pour certaines catégories professionnelles affiliées au RSI	Publication éventuelle
		Décret fixant la date à laquelle le nouveau champ d’affiliation du RSI et de la CIPAV s’applique aux micro-entrepreneurs	Application au plus tard le 1er janvier 2018
		Décret fixant la date à laquelle le nouveau champ d’affiliation du RSI et de la CIPAV s’applique aux travailleurs indépendants autres que les micro-entrepreneurs	Application au plus tard le 1er janvier 2019
		Décret fixant des taux transitoires pour les travailleurs indépendants nouvellement affiliés au RSI	Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017
		Rapport au Parlement évaluant l’impact – notamment démographique et financier - du transfert d’affiliations de la CIPAV au RSI. À partir de ce rapport, la compensation financière s’organisera dans les conditions prévues par une convention-cadre conclue par les régimes et approuvée par arrêté.	Remise du rapport au Parlement avant le 31 décembre 2023. La compensation financière s’organise dans un délai de six mois suivant la remise du rapport.
51	Extension du bénéfice de la pension d’invalidité des travailleurs indépendants au-delà de l’âge légal de départ à la retraite	Aucun	–
52	Extension aux pensions des régimes spéciaux liquidées avant 1999 du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord	Aucun	–
53	Maintien de la pension d’invalidité, au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, pour les assurés demandeurs d’emploi	Décret précisant la limite d’âge permettant à un assuré demandeur d’emploi et bénéficiant d’une pension d’invalidité de conserver cette dernière au-delà de l’âge légal de départ à la retraite	Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017
54	Report de l’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés	Décret fixant la date d’entrée en vigueur du dispositif	Décret en Conseil d’État n° 2017‑735 et décret n° 2017-737 du 3 mai 2017
55	Dématérialisation des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises	Censuré par le Conseil constitutionnel
56	Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2017	Aucun	–
Titre III	Dispositions relatives à la branche AT-MP
57	Dispositions relatives aux dotations de la branche AT-MP	Aucun	–
58	Demande de rapport sur les modalités d’alignement des conditions d’obtention d’une rente viagère pour les ayants droit d’un agent de la fonction publique sur celles applicables aux salariés du secteur privé	Censuré par le Conseil constitutionnel
59	Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017	Aucun	–
Titre IV	Dispositions relatives à la branche maladie
Chapitre Ier	Consolider les droits sociaux, améliorer la santé publique
60	Dispositif dérogatoire en faveur des victimes d’actes de terrorisme	Décret fixant les conditions dans lesquelles les régimes d’assurance maladie se substituent aux personnes victimes d’actes de terrorisme pour l’obtention des sommes qui auraient été versées par d’autres dispositifs de prise en charge des mêmes préjudices en l’absence des dispositions prévues aux articles L. 169‑2‑1 et L. 169‑3 du code de la sécurité sociale	Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017
60		Décret en Conseil d’État relatif à la nature des données recueillies, en cas de situation sanitaire exceptionnelle ORSAN, dans un système d’identification unique des victimes et modalités de transmission de ces données	Publication envisagée en juin 2017, mais décalée à la fin de l’année
61	Modalités de prise en compte du patrimoine et des revenus pour les demandes d’ACS et de CMU-C	Aucun	Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017
62	Continuité des droits à la prise en charge des frais de santé et au service des prestations en espèces en cas de changement de situation professionnelle	Décret fixant les conditions dans lesquelles l’assuré change automatiquement d’organisme de rattachement pour la prise en charge des frais de santé	Publication envisagée en juin 2017, mais décalée au premier semestre 2018
62		Décret fixant le seuil de durée du contrat de travail pour que le changement d’organisme de rattachement soit automatiquement effectué par le régime général ou le régime des salariés agricoles	Publication envisagée en juin 2017, mais décalée au premier semestre 2018
63	Diverses dispositions relatives à la protection sociale des professions agricoles	Décret fixant le montant et la durée de versement de l’indemnité journalière versée en cas de reprise d’un travail léger autorisée par le médecin traitant, reconnue comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure	Publication envisagée en juin 2017, mais décalée (entrée en vigueur de la disposition législative le 1er janvier 2018)
64	Diverses conséquences de la mise en œuvre de la protection maladie universelle	Décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles est prolongé dans la limite d’un an le droit à prise en charge des frais de santé et, le cas échéant, à la couverture complémentaire des personnes résidant en France et qui cessent de remplir les conditions mentionnées à l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale	Décret en Conseil d’État n° 2017-240 du 24 février 2017
		Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application à la Caisse des Français de l’étranger des dispositions relatives aux systèmes d’information de l’assurance maladie et au tiers payant pour l’application de la dispense de restitution de la carte électronique individuelle inter-régimes	Publication envisagée en juin 2017
		Décret fixant les conditions dans lesquelles le bénéfice du régime local d’assurance maladie est également subordonné aux conditions de cotisation et de nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations	Publication envisagée en juin 2017, mais décalée
		Décret déterminant le nombre d’heures d’activité minimal pour l’exonération du paiement de la cotisation forfaitaire des élèves ou étudiants des établissements d’enseignement supérieur	Publication envisagée en mars 2017
65	Amélioration des droits des travailleurs indépendants bénéficiant d’une pension d’invalidité	Aucun	–
66	Expérimentation visant à autoriser les pharmaciens à administrer le vaccin contre la grippe aux personnes adultes	Décret déterminant les conditions d’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes	Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017
66		Arrêté précisant les dispositions du décret	Arrêté du 10 mai 2017
67	Expérimentation visant à autoriser la détention par le médecin généraliste du vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes visées dans les recommandations du calendrier vaccinal	Censuré par le Conseil constitutionnel
68	Expérimentation portant sur la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans	Décret précisant les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations (11-21 ans)	Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017
		Décret précisant les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations (6-10 ans)	En attente de publication
		Arrêté relatif aux territoires retenus	Arrêté du 5 mai 2017
		Rapport au Parlement	Remise du rapport au Parlement à la fin de l’expérimentation
69	Extension des missions des CAARUD	Décret précisant les modalités selon lesquelles les intervenants des CAARUD peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages	Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017
69	Extension des missions des CAARUD	Arrêté fixant la liste des médicaments concernés	Arrêté du 5 mai 2017
70	Création d’un fonds national de la démocratie sanitaire	Décret portant création du fonds	Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017
71	Prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes	Censuré par le Conseil constitutionnel
Chapitre II	Promouvoir les parcours de soins
72	Création d’un avantage financier durant le congé maternité/paternité des médecins conventionnés secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins	Aucun	–
73	Incitation à l’installation des jeunes médecins en zones sous‑denses	Décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de l’article	Décret en Conseil d’État n° 2017‑703 du 2 mai 2017
74	Permettre aux partenaires conventionnels de réviser les indicateurs de la rémunération sur objectifs de santé publique sans recourir à un avenant	Aucun	–
75	Diverses dispositions en faveur de la santé bucco-dentaire	Aucun	–
76	Règles applicables aux conventions entre l’assurance maladie et les pharmaciens	Aucun	–
77	Inclure dans le contenu des contrats responsables les options conventionnelles relatives à la maîtrise des dépassements d’honoraires	Aucun	–
78	Demande de rapport sur l’extension de l’aide maternité à l’ensemble des professions paramédicales et médicales	Rapport au Parlement	Remise du rapport au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi
79	Rénovation du modèle de financement des établissements de santé	Décret en Conseil d’État définissant les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles	Décret en Conseil d’État n° 2017-247 du 27 février 2017
		Arrêté définissant les établissements de santé exerçant des activités de soins critiques et pouvant à ce titre recevoir un financement mixte	En attente de publication
		Arrêté précisant le pourcentage de minoration de l’indu lorsque le recouvrement porte sur une activité d’hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé	Publication envisagée au dernier trimestre 2017
80	Transferts sanitaires inter établissements financés par l’enveloppe des établissements	Décret précisant les modalités de prise en charge financière des transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé	En attente de publication (entrée en vigueur de l’article prévue le 1er mars 2018)
81	Cadre organisationnel et budgétaire des greffes exceptionnelles d’organes	Décret en Conseil d’État précisant les conditions et modalités d’autorisations des greffes exceptionnelles ainsi que les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement du comité national	Publication envisagée en décembre 2017
81		Arrêté précisant les modalités de la prise en charge	Publication envisagée en décembre 2017
82	SSR : intégration dans la réforme « hôpitaux de proximité » et adaptation du modèle de financement	Décret en Conseil d’État déterminant le financement des activités de médecine ou de SSR exercées par les hôpitaux de proximité	Publication envisagée en décembre 2017
		Décret en Conseil d’État déterminant les modalités de fixation du coefficient de majoration temporaire visant à prendre en compte le niveau de spécialisation des établissements SSR	Décret en Conseil d’État n° 2017‑500 du 6 avril 2017
		Décret en Conseil d’État neutralisant le montant des honoraires facturés par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein des établissements privés SSR dans la part « activité »	Décret en Conseil d’État n° 2017‑500 du 6 avril 2017
		Décret en Conseil d’État fixant les modalités de facturation de la part « activité » du 1er mars 2017 au 28 février 2018 par les établissements privés	Décret en Conseil d’État n° 2017‑247 du 27 février 2017
		Décret en Conseil d’État fixant les conditions et modalités de la participation du patient aux tarifs des prestations en établissement SSR	Décret en Conseil d’État n° 2017‑500 du 6 avril 2017
		Arrêté définissant le coefficient de transition destiné à amortir les effets revenus liés à la mise en place de ce financement dérogatoire	Arrêté du 5 mai 2017
83	Demande de rapport d’étape sur l’évolution de la tarification en hospitalisation à domicile	Rapport au Parlement	Remise du rapport au Parlement au plus tard le 15 octobre 2017
84	Prévoir l’exercice des médecins salariés au sein des établissements thermaux	Aucun	–
85	Dérogation à la limite d’âge des praticiens hospitaliers	Censuré par le Conseil constitutionnel
86	Dérogation à la limite d’âge des praticiens hospitaliers	Censuré par le Conseil constitutionnel
87	Demande de rapport sur l’interdiction du « packing »	Rapport au Parlement	Remise du rapport au Parlement au plus tard le 1er juillet 2017
88	Demande de rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge	Rapport au Parlement	Remise du rapport au Parlement au plus tard le 1er octobre 2017
89	Accompagnement des réformes de la tarification dans le secteur médico-social	Décret fixant le délai au terme duquel l’autorisation d’ouverture d’un établissement ou service social ou médico-social est réputée caduque en cas d’absence d’ouverture au public, ainsi que les conditions de prolongation du délai	Publication envisagée en mars 2017, mais décalée à la fin de l’année
89		Décret en Conseil d’État précisant les modalités de modulation du tarif des établissements pour personnes handicapées en fonction d’objectifs définis dans le CPOM	Publication envisagée en mars 2017, mais décalée à la fin de l’année
90	Demande de rapport sur la mise en place d’un fonds d’amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique	Censuré par le Conseil constitutionnel
91	Prorogation et élargissement du cadre des expérimentations de télémédecine	Arrêté	Arrêté du 25 avril 2017
92	Bon usage des dispositifs médicaux dans le cadre du télésuivi	Décret en Conseil d’État précisant les conditions de mise en œuvre du recueil de données et d’une modulation tarifaire éventuelle en fonction du niveau d’utilisation constaté du dispositif médical	Décret en Conseil d’État n° 2017-809 du 5 mai 2017
92		Arrêté fixant la liste des affections chroniques concernées	En attente de publication
93	Prolongation des expérimentations « article 70 » relatives au parcours de soins des personnes âgées	Aucun	–
Chapitre III	Garantir la pertinence des prises en charge
94	Expérimentation portant sur les parcours de soins et la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques	Décret en Conseil d’État sur les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation	Publication envisagée en décembre 2017
		Arrêté sur le cahier des charges du contenu des projets	Publication envisagée en décembre 2017
		Rapport au Parlement	Remise du rapport au Parlement à la fin de l’expérimentation
95	Création d’un fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique	Aucun	–
96	Modification des conditions de prescription des médicaments biologiques	Aucun	–
97	Modification des conditions de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’une ATU ou dans le régime du « post-ATU »	Décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles le CEPS peut prononcer une pénalité financière, en cas de non-respect par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation de la spécialité, des conditions de délai prévues au III de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale	Publication envisagée en mars 2017
		Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prise en charge d’un médicament par les collectivités publiques (renvoi balai)	Publication envisagée en mars 2017
		Décret en Conseil d’État fixant les conditions d’application des dispositions relatives à la prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-2 d’une spécialité bénéficie d’une autorisation temporaire d’utilisation, ou d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-2 pour au moins l’une de ses indications	Décret en Conseil d’État n° 2017-605 du 21 avril 2017
		Décret fixant le délai maximal dans lequel l’entreprise intéressée s’engage à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché dans le cadre de l’autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament	Décret en Conseil d’État n° 2017-605 du 21 avril 2017
98	Faire évoluer les critères de fixation et de modification des prix et tarifs des produits de santé	Décret fixant le prix des médicaments : liste des pays européens présentant une taille totale de marché comparable au marché français	Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017
		Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application des dispositions relatives aux conventions fixant les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, le prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par description générique ou description générique renforcée	Publication envisagée en mars 2017
		Décret en Conseil d’État fixant les conditions et la date à partir de laquelle l’inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la détention d’un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations, et de son fabricant ou distributeur	Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2020
99	Procédure spécifique de négociation relative à la prise en charge des forfaits techniques d’imagerie médicale	Arrêté définissant la composition et les règles de la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie	En attente de publication
100	Fixation du montant de la participation au titre de l’exercice 2017 des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du FMESPP et de l’ONIAM ; contribution de la CNSA au financement des ARS et des opérateurs	Aucun	–
101	Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2017	Aucun	–
102	ONDAM et sous-ONDAM pour 2017	Aucun	–
Titre V	Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
103	Prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires en 2017	Aucun	–
Titre VI	Dispositions communes aux différentes branches
Chapitre Ier	Gestion
104	Évolution des missions de la MSA	Décret en Conseil d’État précisant les modalités et la date d’entrée en vigueur du transfert du SASPA de la Caisse des dépôts et consignations à la MSA	Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2020
105	Gouvernance des systèmes d’information des organismes chargés du recouvrement et sécurisation des opérations de mutualisation entre organismes de sécurité sociale	Aucun	–
106	Extension au SASPA des dispositions relatives aux échanges entre organismes sociaux	Aucun	–
107	Pénalité pour les tiers responsables et recouvrement sur actif successoral	Aucun	–
Chapitre II	Fraudes aux prestations
108	Élargissement du périmètre des échanges d’informations	Aucun	–
109	Mesures visant à limiter les indus pour l’assurance maladie	Aucun	–

* Selon l’échéancier de Légifrance s’agissant des décrets

Lexique

ACS	Aide au paiement d’une complémentaire santé
ARS	Agence régionale de santé
AT-MP	Accidents du travail et maladies professionnelles
ATU	Autorisation temporaire d’utilisation
CAARUD	Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue
CEPS	Comité économique de produits de santé
CIPAV	Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales
CMU-C	Couverture maladie universelle complémentaire
CNAVPL	Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales
CNRACL	Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
CNSA	Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
CPOM	Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
CRDS	Contribution au remboursement de la dette sociale
CSG	Contribution sociale généralisée
FMESPP	Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés
FRR	Fonds de réserve pour les retraites
FSV	Fonds de solidarité vieillesse
MSA	Mutualité sociale agricole
ONDAM	Objectif national des dépenses d’assurance maladie
ORSAN	Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles
RCI	Régime complémentaire des indépendants
RSI	Régime social des indépendants
SASPA	Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
SSR	Soins de suite et de réadaptation
URSSAF	Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

([1]) Résolution du 28 novembre 2014.

([2]) Le PLFSS pour 2017 a ainsi été rapporté par nos anciens collègues Gérard Bapt (recettes et équilibre général), Marie-Françoise Clergeau (famille), Philip Cordery (secteur médico-social), Michèle Delaunay (assurance maladie), Annie Le Houerou (assurance vieillesse), et notre collègue Arnaud Viala (accidents du travail et maladies professionnelles).

([3]) Il n’était alors pas député.

([5]) Tous jugés « cavaliers », c’est-à-dire étrangers au domaine des LFSS tel que défini par les dispositions organiques.

([7]) Ainsi que, fait plus rare, une ordonnance que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre dans le domaine de la loi (cf. infra).

([8]) Le nombre d’articles appelant des actes d’application et le nombre d’actes d’application ne sont pas identiques, car un seul article peut appeler plusieurs actes. Symétriquement, un article peut appeler plusieurs mesures d’application, que le Gouvernement décide de concentrer en un seul décret. Par convention, s’agissant des actes non publiés, les rapporteurs s’en tiennent à la présentation de l’échéancier de LégiFrance : lorsque celui-ci dresse la liste des mesures d’un article appelant un décret, chaque mesure est réputée appelée un décret, sans anticipation donc des éventuelles concentrations dont le Gouvernement pourrait décider. Il en est de même s’agissant des arrêtés.

Nombre de textes au 2 août 2017	Textes d’application nécessaires	Textes publiés		Textes restant à publier
Nombre de textes au 2 août 2017	Textes d’application nécessaires	Nombre	Taux	Textes restant à publier
Décrets en Conseil d’État	27	10	37 %	17
Décrets simples	32	14	44 %	18
Arrêtés	11	4	36 %	7
Total textes d’application	70	28	40 %	42