N° 345

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017.

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

 

AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (1), SUR

le projet de loi finances pour 2018 (n° 235),

PAR

Mme Fiona LAZAAR,

Députée

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(1) La composition de la délégation figure au verso de la présente page.

 


La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de : Mme Marie-Pierre Rixain, présidente ; Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cabaré, Mme Fiona Lazaar, vice-présidents ; Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Panonacle, secrétaires ; Mme Emmanuelle Anthoine ; Mme Sophie Auconie ; M. Erwan Balanant ; Mme Valérie Beauvais ; Mme Marie-George Buffet ; Mme Céline Calvez ; M. Luc Carvounas ; Mme Annie Chapelier ; Mme Bérangère Couillard ; Mme Virginie Duby-Muller ; Mme Pascale Fontenel-Personne ; Mme Laurence Gayte ; Mme Annie Genevard ; M. Guillaume Gouffier-Cha ; Mme Nadia Hai ; M. Yves Jégo ; Mme Sonia Krimi ; M. Mustapha Laabid ; Mme Nicole Le Peih ; Mme Jacqueline Maquet ; Mme Cécile Muschotti ; M. Mickaël Nogal ; Mme Bénédicte Peyrol ; Mme Josy Poueyto ; Mme Isabelle Rauch ; Mme Laëtitia Romeiro Dias ; Mme Bénédicte Taurine ; Mme Laurence Trastour-Isnart ; M. Stéphane Viry.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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SOMMAIRE

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Pages

introduction

SynthÈse des propositions

I. le projet de loi de finances pour 2018 et le programme bugÉtaire 137 « ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes »

A. Les orientations du projet de loi de finances : un budget de transformation et de pouvoir d’achat

1. Un texte visant à engager le redressement durable des comptes publics et la transformation en profondeur des politiques

2. Plusieurs mesures de pouvoir d’achat, notamment la hausse de la prime d’activité, dont les femmes représentent plus de la moitié des bénéficiaires

B. l’Évolution gÉnÉrale des crÉdits du programme 137

1. Une exécution inférieure aux crédits votés par le Parlement : environ 22,4 millions d’euros consommés en moyenne entre 2012 et 2016

2. Un budget représentant près de 30 millions d’euros en 2018 qui sera sanctuarisé pour le quinquennat

3. Une affectation souhaitable aux politiques d’égalité du produit des pénalités prévues dans le secteur public par la loi du 12 mars 2012, ainsi que pour les entreprises en matière d’égalité professionnelle

C. la lutte contre les violences et la promotion des droits : un axe fort du programme

1. L’action 11 « Actions et expérimentations pour la culture de l’égalité et en faveur de l’égalité professionnelle, politique et sociale »

2. L’action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes »

3. L’action 13 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes »

4. L’action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains »

II. les dÉpenses publiques en faveur de la politique d’ÉgalitÉ : un champ bien plus large que le programme 137

A. au total, plus de 310 millions d’euros consacrÉs à la politique interministÉrielle de l’ÉgalitÉ femmes-hommes

1. La transversalité de la politique d’égalité femmes-hommes

2. Le document de politique transversale pour 2018

B. un exemple de transversalitÉ et d’intÉgration de l’ÉgalitÉ femmes-hommes : la politique d’aide publique au dÉveloppement

1. La Stratégie genre et développement : un outil efficace pour intégrer l’égalité dans l’aide publique au développement

2. Le financement des projets d’aide publique au développement et la prise en compte des enjeux de genre dans l’ensemble des projets

C. une contribution par ailleurs importante de la protection sociale et des collectivitÉs locales : focus sur la politique familiale

1. Les dépenses pour la garde des jeunes enfants, dont dix milliards d’euros pour la branche Famille, contribuant à favoriser la conciliation entre vies familiale et professionnelle

2. La majoration du montant plafond du complément mode de garde pour les familles monoparentales, prévue par le PLFSS pour 2018

III. la fiscalitÉ : des enjeux aussi en termes d’ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes

A. Les dÉpenses fiscales en lien avec l’ÉgalitÉ

1. Les dépenses fiscales rattachées au programme « Égalité entre les femmes et les hommes »

2. L’exemple du crédit d’impôt famille visant à inciter les entreprises à développer des actions en matière de conciliation des temps de vie et de crèches

B. les modalités d'imposition sur le revenu

1. Donner la possibilité aux couples mariés ou pacsés de choisir l’imposition séparée

2. Une vigilance nécessaire sur les organismes pouvant recevoir des dons déductibles de l’impôt sur le revenu

IV. L’amÉlioration nÉcessaire de la prise en compte de l’ÉgalitÉ dans les textes financiers

A. mieux Évaluer les impacts de et sur l’ÉgalitÉ

1. L’égalité femmes-hommes : un impératif de justice mais aussi un facteur de croissance économique et de gains pour les comptes publics

2. Une amélioration nécessaire des études d’impact des projets de loi

B. Des progrÈs nécessaires en matière de budgétisation sensible au genre

TRAVAUX DE LA dÉlÉgation

annexes

annexe 1 : Liste des personnes auditionnÉes par lA dÉlÉgation et par la RAPPORTEURE

ANNEXE 2 : Évolution des crÉdits votÉs et consommÉs du programme 137 « ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes »,

annexe 3 : dÉpenses fiscales rattachÉes au programme 137 « ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes »

annexe 4 : extrait du document de POlitique transversale (DPT) relatif À la politique d’ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes (annexe au PLF 2017)

annexe 5 : extrait du document de POlitique transversale (DPT) relatif À la politique d’aide publique au développement (annexe au PLF 2018)

Annexe 6 : donnÉes chiffrÉes relatives À l’accueil des jeunes enfants

 

 


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introduction

 

Au cœur du pacte social et républicain, l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée au rang de « grande cause nationale » par le Président de la République pour la durée du quinquennat.

Lors de son audition par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, le 20 juillet 2017, la secrétaire d’État Mme Marlène Schiappa a présenté les principaux axes de la feuille de route gouvernementale en matière d’égalité femmes-hommes, en évoquant plus particulièrement la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’égalité au travail et l’exemplarité de l’État.

La transversalité de la politique d’égalité doit se traduire par la mobilisation des différentes administrations de l’État et des acteurs publics, sur l’ensemble du territoire. Au regard de l’importance des enjeux budgétaires et financiers, la délégation a souhaité être saisie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235), déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017. Il s’agit ainsi de la première saisine de la délégation sur un texte financier.

Dans cette perspective, la délégation a conduit plusieurs auditions, dont la liste figure en annexe n° 1 du présent rapport, au cours de quatre séances d’auditions qui ont lieu au mois d’octobre 2017 : la direction de la législation fiscale (DLF), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et l’Agence française de développement (AFD). La rapporteure a également entendu des responsables de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), du Mouvement du Nid, du Centre Hubertine Auclert, de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi que Mme Hélène Périvier, économiste à l’Observatoire f  rançais des conjonctures économiques (OFCE).

Au terme de ses travaux, la délégation a examiné le présent rapport, au cours de sa réunion du 31 octobre 2017. Il présente tout d’abord les orientations du projet de loi et le programme budgétaire 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » (I). S’agissant d’une politique par nature transversale, les moyens qui lui sont alloués recouvrent cependant un périmètre bien plus large, mobilisant de nombreux ministères, et à laquelle contribuent également les collectivités territoriales et la protection sociale (II). Par ailleurs, au-delà des crédits budgétaires, certaines dispositions fiscales (III) doivent être examinées sous ce prisme. Plus largement, il conviendrait de se doter d’outils permettant d’améliorer la prise en compte des enjeux d’égalité dans les textes financiers (IV).

 


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   SynthÈse des propositions

Sont présentées ci-dessous les 19 recommandations du présent rapport, qui visent à renforcer les moyens des politiques publiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et à améliorer le pilotage de l’action publique.

Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »

  1. Organiser un suivi régulier de l’exécution des crédits du programme budgétaire 137, par exemple dans le cadre d’une communication en délégation.

Plus largement, adapter les dispositions prévues par la loi concernant la saisine des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les projets de loi, et assurer régulièrement le suivi des textes financiers dans le cadre des travaux de la délégation (projets de loi de finances, projets de loi de règlement, projets de loi de financement de la sécurité sociale…).

  1. Modifier la répartition des crédits au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, entre les programmes 124 et 137, pour porter le budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » à 30,07 M€ (+ 200 000 euros).
  2. Procéder au suivi des sommes perçues au titre des dispositifs de sanction énumérés ci-dessous, qui visent à changer les comportements, et veiller à leur affectation aux politiques d’égalité femmes-hommes :

 dans le secteur public (loi du 12 mars 2012) : nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ;

 pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle (loi du 9 novembre 2010 et décret du 18 décembre 2012) ;

 en matière de recours à la prostitution, dans le cadre du volet pénal de la loi du 13 avril 2016.

  1. Étudier les possibilités de renforcer l’accompagnement des porteurs de projet sollicitant des subventions au titre du Fonds social européen (FSE) et d’engager une simplification des procédures dans ce domaine.
  2. Dans le cadre du processus de réformes engagé « Pour une nouvelle Assemblée nationale » : inscrire dans les textes le principe de parité au sein du Bureau de l’Assemblée et des présidences de commissions ; inviter les groupes de travail constitués dans le cadre de ce processus à intégrer la parité dans leurs réflexions, notamment quant à la répartition des responsabilités, rapports et missions.
  3. Développer les partenariats avec les autres ministères et organismes publics concernés pour renforcer les moyens d’action des centres d’information aux droits des femmes et des familles (CIDFF).
  4. Soutenir dans la durée l'effort de sensibilisation du grand public sur les violences faites aux femmes, à travers des campagnes de communication larges.
  5. Lancer en 2018 une mission parlementaire d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

La politique d’égalité femmes-hommes : un champ bien plus large que le programme budgétaire 137

  1. Améliorer le pilotage de la politique d’égalité femmes-hommes, en réunissant, au moins deux fois par an, le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité des femmes et des hommes.
  2. Améliorer l’information du Parlement en matière budgétaire, en instaurant un délai de publication des documents de politique transversale (DPT) au plus tard vingt jours après l’adoption du projet de loi de finances en Conseil des ministres.
  3. Veiller à l’élaboration d’une nouvelle stratégie « Genre et développement », en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, et faire de sa mise en œuvre une priorité politique.
  4. Accentuer l’engagement de tous les acteurs et opérateurs de l’État pour atteindre l’objectif des 50 % d’APD française intégrant les enjeux d’égalité femmes-hommes, et s’inspirer du sous-indicateur 1.1.4 « Part des autorisations d’engagement de l’Agence française de développement (AFD) en subventions et en prêts dans les États étrangers ayant un objectif genre » (objectif n° 1 du programme budgétaire 209) pour améliorer le suivi des projets financés par d’autres acteurs de l’aide publique au développement intégrant un objectif d’égalité femmes-hommes.
  5. Garantir une meilleure évaluation des crédits affectés aux projets d’aide publique au développement en développant des indicateurs ex post pour mesurer et suivre l’intégration des enjeux d’égalité femmes-hommes dans les projets réalisés.
  6. Prévoir le dépôt d’un rapport au Parlement évaluant la politique de préscolarisation des enfants de moins de 3 ans, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La fiscalité : des enjeux aussi en termes d’égalité femmes-hommes

  1. Prévoir le dépôt d’un rapport au Parlement sur le crédit d’impôt famille, présentant les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées ainsi que leur impact pour les salariées et salariés.
  2. Mettre en œuvre le droit d’option permettant de choisir une imposition sur le revenu individualisée dès le projet de loi de finances pour 2019.
  3. Évaluer les modalités d’application du dispositif prévu à l’article 200 du code général des impôts ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les dons et versements au profit de certains organismes, notamment associatifs.


L’amélioration nécessaire de la prise en compte de l’égalité dans les textes financiers

  1. Améliorer l’évaluation des impacts des projets de loi en matière d’égalité femmes-hommes :

 en renforçant le fondement juridique du volet égalité femmes-hommes des études d’impact (évaluations préalables), qui doit être inscrit clairement dans la loi organique ;

– en améliorant la qualité des études d’impact information et formation des personnels, rôle accru du Secrétariat général du Gouvernement (SGG), etc.

  1. Progresser en matière de budgets intégrant l’égalité femmes-hommes :

– développer le recueil d’informations sexo-spécifiques dans l’ensemble des champs des politiques publiques, afin de permettre le développement de la budgétisation sensible au genre dans chacun des ministères ;

 établir une feuille de route précise pour accompagner le développement de cette expérimentation de budgets sensibles au genre.

 

 

 


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I.    le projet de loi de finances pour 2018 et le programme bugÉtaire 137 « ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes »

Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » – les règles spécifiques qui leur sont applicables ayant été profondément modifiées par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2017, le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 vise à libérer les initiatives et protéger les français, en s’inscrivant dans un ensemble cohérent de réformes visant à renforcer l’économie, rénover le modèle social et préparer l’avenir (A).

Le budget général de l’État est composé de 123 programmes ([1]), regroupés en 32 missions ([2]), dont le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », rattaché à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. L’évolution générale des crédits de ce programme (B) ainsi que les différentes actions portées par celui-ci sont présentées ci-après (C).

A.   Les orientations du projet de loi de finances : un budget de transformation et de pouvoir d’achat

1.   Un texte visant à engager le redressement durable des comptes publics et la transformation en profondeur des politiques

Premier budget de la législature, le PLF pour 2018 constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 octobre 2017 (cf. le tableau récapitulatif ci-après).

Ce PLF s’inscrit dans un contexte d’amélioration de la situation économique française une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,7 % étant attendue en 2017 et 2018 (contre 0,8 % en moyenne entre 2012 et 2016). Cependant, la croissance française reste en deçà de la moyenne européenne : il s’agit donc de tirer pleinement profit d’un environnement économique plus porteur pour engager une transformation profonde de l’action publique, qui permette de libérer l’économie française, protéger les Français et d’investir dans une croissance durable et riche en emplois.

Les orientations générales du projet de loi de finances pour 2018

« Le Président de la République s’est engagé à transformer en profondeur le modèle économique et social français et, plus largement, le pays. Il a aussi fixé comme objectif de rendre plus de pouvoir d’achat aux Français, de protéger ceux qui en ont le plus besoin, et de faire en sorte que le travail paye. Le Président de la République a également souhaité que le Gouvernement prépare l’avenir et engage la transition écologique et solidaire.

Les projets de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et de finances pour 2018 traduisent ces choix clairs et ambitieux, et prévoient les moyens de ces transformations. Ainsi, la baisse de la fiscalité de plus de 10 milliards d’euros en 2018 contribuera à l’augmentation du pouvoir d’achat et favorisera la croissance et l’emploi en libérant les capacités d’investissement et de développement des entreprises françaises. Associée au lancement du grand plan d’investissement public présenté par le Premier ministre le 25 septembre, la réforme fiscale permettra une véritable transformation par l’investissement, et par suite, une hausse du potentiel de croissance et de la capacité d’innovation de l’économie.

Parallèlement, le Gouvernement fait le choix de réformes structurelles dans les domaines où les politiques publiques n’ont pas atteint les résultats escomptés, en commençant cette année par le travail – dans une pays qui compte des millions de demandeurs d’emploi –, le logement – dans une société qui compte des millions de mal-logés –, ainsi que l’accélération de la transition vers un modèle de croissance plus soutenable pour l’environnement. Pour définir les politiques publiques à transformer en priorité dans les prochaines années, le Gouvernement lancera une grande réflexion sur les missions de service public, préalable fondamental à la modernisation de l’action publique et aux économies qui pourront en découler.

Enfin, le Gouvernement investit dans la protection des Français à travers un programme ambitieux dans les domaines de la défense, de la sécurité et de la justice Pour mener ces transformations, le Gouvernement fait le choix de la confiance entre l’État et les collectivités territoriales, appelées à contribuer à l’effort collectif de modernisation de l’action publique dans le cadre d’un pacte dans lequel les ressources et les missions des collectivités sont respectées. Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent enfin un budget qui renoue avec le sérieux budgétaire. Il réintègre les sous-budgétisations constatées en 2017, s’appuie sur des hypothèses macro-économiques prudentes et réalistes, et engage le ralentissement de la dépense publique et la baisse des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale.

Ces premières étapes sont conformes aux objectifs du débat d’orientation des finances publiques : réduire d’ici 2022 la dette de 5 points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de 3 points – avec dès 2018, 0,7 point de dépenses en moins , le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage du déficit sous les 3 % du PIB  et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens. »

Source : extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2017

La programmation des finances publiques pour 2018-2022

La politique budgétaire poursuit trois objectifs majeurs :

– la transformation en profondeur des politiques publiques : pour libérer l’économie, protéger les Français et investir dans une croissance durable et riche en emplois, il s’agit de promouvoir les politiques qui ont fait preuve de leur efficacité et de redéfinir celles qui ne répondent plus aux attentes des citoyennes et des citoyens ;

– l’amélioration de la sincérité du budget : le Gouvernement a ainsi tenu à tirer toutes les conséquences de l’audit conduit par la Cour des comptes, en juin 2017, ayant mis en lumière 4,2 milliards d’euros de sous-budgétisations sous-jacentes à la loi de finances initiale (LFI) pour 2017, qui ont rendu nécessaires des mesures d’annulation de crédits en juillet dernier ;

– le redressement durable des comptes publics par la maîtrise de la dépense publique : la trajectoire des finances publiques repose ainsi sur une baisse de plus de 3 points du poids de la dépense publique dans la richesse nationale à l’horizon 2022, avec 0,7 point de dépenses en moins dès 2018. Il convient à cet égard de rappeler que le niveau des dépenses publiques est bien plus élevé en France que dans d’autres pays de l’OCDE.

Source : OCDE (septembre 2017)

Cette trajectoire doit permettre une diminution d’un point du taux de prélèvements obligatoires, un retour durable du déficit public en deçà du seuil de 3 % du PIB et une maîtrise de la dette à compter de 2019.

Dans ce cadre budgétaire contraint, votre rapporteure souligne que le budget du programme 137 relatif à l’égalité femmes-hommes représente près de 30 millions d’euros pour 2018 (cf. infra) et qu’il sera sanctuarisé pour tout le quinquennat, comme l’a indiqué la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Mme Marlène Schiappa, le 25 septembre dernier.

2.   Plusieurs mesures de pouvoir d’achat, notamment la hausse de la prime d’activité, dont les femmes représentent plus de la moitié des bénéficiaires

Le projet de loi vise à redonner du pouvoir d’achat aux ménages et à mieux rémunérer le travail, en prévoyant en particulier une revalorisation de la prime d’activité, dont les modalités sont détaillées dans l’encadré ci-après. Pour un travailleur au SMIC, le gain sera de 20 euros par mois dès 2018 et, à terme, d’environ 80 euros par mois.

Le budget consacré à la prime d’activité dans le PLF 2018 s’élève ainsi à 5,2 milliards d’euros pour 2018 ([3]), en hausse de 18 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2017. Le nombre de foyers modestes allocataires de la prime d’activité qui bénéficieront des revalorisations prévues au cours du quinquennat s’élève à 2,6 millions de foyers.

PLF 2018 : revaloriser la prime d’activité pour mieux rémunérer le travail

Créée au 1er janvier 2016, la prime d’activité est une prestation qui vient compléter le salaire des travailleurs modestes afin d’encourager l’activité. Près de 2,6 millions de foyers en bénéficient, dont près de 500 000 jeunes actifs, étudiants ou apprentis âgés de 18 à 25 ans, pour un montant moyen proche de 160 € par mois. Conformément à l’engagement présidentiel, la prime d’activité fera l’objet de revalorisations exceptionnelles significatives dès 2018. Cette revalorisation de 20 € par mois dès 2018 s’accompagnera de l’entrée de 65 000 nouveaux foyers éligibles à la prime d’activité et dont les revenus sont légèrement supérieurs à 1 500 € par mois pour une personne seule. À terme, le gain sera d’environ 80 € par mois pour un travailleur au SMIC. Pour l’État, ces revalorisations exceptionnelles représentent un effort budgétaire supplémentaire de 1,2 milliard d’euros à horizon 2022. Parallèlement à ces mesures, le barème et les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité seront modifiés pour mieux cibler le bénéfice de cette prestation.

Votre rapporteure salue cette avancée, en rappelant que les femmes sont surreprésentées dans les emplois à bas salaires – environ 75 % selon une étude réalisée en 2012 ([4]) – et les emplois à temps partiel (82 %). En mars 2016, les femmes représentaient ainsi environ 61 % des bénéficiaires de la prime d’activité, selon le ministère des affaires sociales et de la santé ([5]). Il ressort par ailleurs des dernières données de la CNAF, dont votre rapporteure a entendu deux représentantes le 18 octobre 2017, que les femmes seules (avec et sans enfant) représentent 48 % des foyers bénéficiaires de la prime d’activité, sans compter celles qui en bénéficient au sein d’un couple.

Profil des Foyers bÉnÉficiaires de la prime d’activitÉ en dÉcembre 2016

Source : Caisse nationale des allocations familiales – CNAF (juin 2017)

Par ailleurs, conformément à la volonté du Gouvernement de valoriser le travail, les revenus tirés de l’activité seront augmentés, pour l’ensemble des salariées et salariés du secteur privé et des indépendantes et indépendants, par la réduction des cotisations sociales : les cotisations salariales d’assurance chômage et maladie seront ainsi supprimées dès l’année prochaine.

D’autre part, ce budget protège les plus fragiles, qui bénéficieront de mesures redistributives avec des augmentations significatives :

– de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), minimum social ([6]) bénéficiant à 1,04 million de personnes, dont environ 49 % de femmes allocataires de l’AAH  ([7]) – actuellement de 811 euros par mois pour une personne seule, elle sera portée à 860 € en 2018, puis à 900 euros au 1er novembre 2019 ;

– et par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, du minimum vieillesse, selon les modalités détaillées ci-dessous, et dont les femmes représentent environ 56 % des bénéficiaires ([8]), cette proportion croissant avec l’âge.

PLF 2018 : la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des anciennes allocations du minimum vieillesse

Créé en 1956, le minimum vieillesse est un dispositif destiné à garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées. Il a été complété au fil des décennies par plusieurs prestations spécifiques (allocation aux vieux travailleurs – AVTS, allocation aux mères de famille, etc.). Ce dispositif a été simplifié en 2006 par la création de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), prestation unique, se substituant à ces différents dispositifs (bénéficiant toutefois à leurs anciens allocataires), et différentielle, qui complète les revenus de l’allocataire jusqu’au plafond de ressources.

Afin de redonner du pouvoir d’achat aux personnes âgées et réduire certaines situations de pauvreté, une revalorisation significative du montant du minimum vieillesse et de l’ASPA sera engagée en 2018. Le montant de l’ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui ([9]). Le montant de l’ASPA sera porté pour une personne seule à 903 € par mois d’ici 2020, par des augmentations successives de 3 € en avril 2018, puis de 35 € en janvier 2019 et en 2020, la date de revalorisation de l’ASPA étant par ailleurs avancée au mois de janvier à partir de 2019. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions, pour porter son plafond de ressources mensuel à 1402 € en 2020 (soit + 155 € par rapport à aujourd’hui). Cette revalorisation bénéficiera à 596 300 bénéficiaires via une hausse des revenus des bénéficiaires actuels (environ 550 300 allocataires ) mais aussi des personnes qui deviendront éligibles au dispositif revalorisé (environ 46 000).

Représentant environ 70 % des allocataires isolés, les femmes sont surreprésentées dans les tranches d’âge élevées, du fait de leur longévité et de leurs pensions souvent plus faibles que celles des hommes.

femmes-hommes : un Écart de retraiTes encore important

Enfin, alors que le taux de prélèvements obligatoires est aujourd’hui supérieur de dix points à la moyenne européenne, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 engage la suppression progressive de taxe d’habitation pour 80 % des ménages ([10]) : le montant de leur taxe baissera ainsi de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Cet article doit entraîner une baisse de fiscalité de 3 milliards d’euros en 2018, 6,6 milliards d’euros en 2019, puis 10,1 milliards d’euros à partir de 2020.

À cet égard, pour affiner l’analyse de l’impact de cette réforme importante, qui soutient le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes, il eût été intéressant de compléter les documents budgétaires – et en particulier l’annexe relative aux « évaluations préalables » des articles du projet de loi (cf. infra) –, par exemple par une estimation de l’impact des gains entraînés par ce dégrèvement de la taxe d’habitation pour les foyers monoparentaux, qui sont très majoritairement (plus de 85 %) des femmes seules avec enfant(s).

En tout état de cause, comme l’illustre l’exemple ci-après d’une famille monoparentale avec deux enfants et environ 2 000 euros par mois de revenus, l’effet cumulé des réformes relatives à la taxe d’habitation et à la prime d’activité ainsi que la suppression des cotisations sociales précitées et de la revalorisation du complément du mode de garde (CMG), prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 (cf. infra), se traduiront par un gain significatif d’ici la fin du quinquennat.

Source : ministère de l’économie et des finances (27 septembre 2017)

B.   l’Évolution gÉnÉrale des crÉdits du programme 137

Le programme 137 est piloté au niveau national par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dont plusieurs responsables, en particulier le directeur général, M. Jean-Philippe Vinquant, ont été entendus par la Délégation, le 12 octobre 2017.

Ce programme vise à impulser et à coordonner les actions relatives à l’égalité dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, à la promotion des droits et à la lutte contre les violences faites aux femmes, comme le souligne son projet annuel de performances (PAP), annexé au PLF pour 2018.

Les projets annuels de performances (PAP) annexés au projet de loi de finances

Les PAP (« bleus budgétaires ») sont annexés au projet de loi de finances (PLF), en vertu de l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Le budget de l’État est, depuis la mise en œuvre de la LOLF en 2006, conçu dans une logique de résultats, et non plus seulement de moyens, pour mieux rendre compte de la performance de l’action publique. Une stratégie, des objectifs, des indicateurs et des cibles de résultats sont définis au sein de chaque programme. Le Parlement est de ce fait en mesure d’apprécier la cohérence des choix budgétaires qui lui sont proposés et les objectifs prioritaires qui les accompagnent.

Les PAP retracent ainsi, pour chaque programme, la stratégie, les objectifs, les indicateurs et les cibles de résultat dont l’atteinte sera mesurée dans les rapports annuels de performances (RAP) annexés au projet de loi de règlement et d’approbation des comptes, en juin de l’année suivante. Les PAP ne présentent pas seulement les objectifs et des indicateurs des programmes : ils permettent, aussi, grâce à des informations sur la justification des crédits au premier euro et l’analyse des coûts, une meilleure compréhension de la dépense. Ils détaillent ainsi pour chaque programme les propositions du projet de loi de finances. La stratégie et les objectifs de chaque programme sont proposés par les ministres compétents et les responsables de programmes, puis inscrits dans les PAP. Chaque responsable de programme y explique la stratégie de son programme et l’allocation de moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La conception de ces documents budgétaires est supervisée par la direction du budget.

1.   Une exécution inférieure aux crédits votés par le Parlement : environ 22,4 millions d’euros consommés en moyenne entre 2012 et 2016

● L’exécution du programme sous la précédente législature

Comme l’a précisé le directeur général de la cohésion sociale, environ 22,4 millions d’euros ont été consommés en moyenne entre 2012 et 2016. L’exécution du programme 137 sous la précédente législature s’est ainsi caractérisée par un niveau de consommation des crédits inférieur à celui des crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale (LFI), ainsi que l’illustre le graphique ci-dessous. En 2016 par exemple, si 27,6 millions d’euros avaient été ouverts en LFI, seuls 22,67 millions d’euros ont été effectivement consommés.

Évolution des crÉdits du programme 137 « ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes » : Loi de finances initiale (LFI) et exÉcution budgétaire

NB : les chiffres détaillés des crédits votés et consommés du programme 137 sont présentés dans l’annexe 2 du présent rapport.

Source : graphique réalisé d’après les données présentées dans les rapports annuels de performance (RAP) du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » annexés aux projets de loi de règlement, et s’agissant de l’année 2016, de celles communiquées par le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes

Cette sous-consommation des crédits s’explique notamment par le fait que le programme 137 porte de nouveaux dispositifs, qui peuvent faire l’objet d’une montée en charge progressive, tels que le dispositif du « téléphone grand danger » (TGD) et le parcours de sortie de la prostitution.

En 2014, par exemple, en lien avec l’ouverture tardive du marché permettant la généralisation progressive du dispositif de TGD ([11]), l’engagement des crédits mis à disposition n’a pu débuter qu’en novembre 2014, sur la base d’un recensement partiel de l’expression des besoins des procureurs. Ainsi, sur les 900 000 euros prévus, les crédits n’ont été consommés qu’à hauteur de 85 402 euros en 2014. En 2015, le niveau de dépenses s’est également avéré inférieur aux crédits programmés ([12]). S’agissant de 2016, la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, prévue par la loi du 13 avril 2016 ([13]), a dû être reportée à 2017, et cette année encore, les délais de mise en œuvre de la loi concourent à expliquer un niveau de dépenses inférieur aux prévisions s’agissant de l’allocation financière d’aide à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS, cf. infra).

Plus généralement, le programme accompagne des actions souvent innovantes, telles que des expérimentations, et différents projets ayant ensuite vocation à être financés par d’autres acteurs, en recherchant un effet de levier. Il convient à cet égard de préciser qu’une part importante des crédits du programme –de l’ordre de 17 millions d’euros  sont en fait délégués au niveau local (crédits déconcentrés). Les crédits consacrés au conventionnement avec de nombreuses associations sont également soumis à des aléas ne permettant pas toujours un aboutissement des projets dans les délais. Concrètement, il peut y avoir, notamment, un décalage dans le temps liés au montage des dossiers, à la recherche de partenariats et aux tours de table nécessaires en termes des financements.

Au cours des travaux de la délégation, il a par ailleurs été souligné l’impact de la « réserve de précaution », soit une pratique de mise en réserve de crédits en début de gestion à un niveau élevé, de l’ordre de 8 % des crédits, en 2016 et 2017. À cet égard, il convient de souligner que le niveau de la réserve de précaution (dont le principe vise à bloquer une partie des crédits en début de gestion) sera significativement abaissé, et ramené de 8 à 3 % des crédits initiaux, comme le précise le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

● Les crédits du programme 137 en 2017

Les crédits inscrits en LFI pour 2017 s’élevaient à 29,77 millions d’euros (en crédits de paiement et autorisations d’engagement). Sur ces crédits, 2,3 millions d’euros ont été mis en réserve de précaution en début d’année. Par ailleurs, différents mouvements sont intervenus en cours de gestion ([14]).

Fin juin 2017, l’audit réalisé par la Cour des Comptes sur la situation des finances publiques a mis en exergue la nécessité de mettre en œuvre  rapidement des mesures fortes de redressement, en préconisant en particulier « des annulations de crédits au sein du budget de l’État (…) pour financer les programmes manifestement sous-budgétés ». Dans ce contexte, le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a notamment prévu l’annulation de 7,5 millions d’euros de crédits sur le programme 137.

Compte tenu de l’ensemble des mouvements de gestion, les crédits ouverts au 31 août 2017 représentaient ainsi 22,37 millions d’euros (crédits disponibles). Si le montant des annulations de crédits était ainsi significatif par rapport aux crédits initialement votés par le Parlement, le directeur général de la cohésion sociale a fait observer que les crédits disponibles pour 2017 se situaient néanmoins dans la moyenne des crédits consommés sous la précédente législature (22,4 M € entre 2012 et 2016). La secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Mme Marlène Schiappa, a par ailleurs indiqué que les subventions aux associations dont l’objet est la lutte contre les violences sexistes et sexuelles seraient maintenues.

Au 31 août 2017, l’exécution du programme 137 représentait 63,2% des crédits de paiement (soit 14,15 M €) et, selon le secrétariat d’État, l’ensemble des crédits du programme sera consommé d’ici la fin d’année.

2.   Un budget représentant près de 30 millions d’euros en 2018 qui sera sanctuarisé pour le quinquennat

Il convient tout d’abord de rappeler qu’au-delà du programme budgétaire 137, de nombreux autres programmes et ministères concourent à la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes ([15]). Cette politique s’inscrit en effet dans une démarche interministérielle et partenariale, qui doit permettre par effet de levier budgétaire, sur les champs d’intervention du programme, de mobiliser des partenaires (européens, nationaux, territoriaux, entreprises, etc.) ainsi que leurs financements, dans un cadre budgétaire contraint.

Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » s’élèvent à 29,87 millions d’euros pour 2018, contre 29,77 millions de crédits votés en LFI pour 2017 et 27,6 prévus pour 2016 (22,6 millions exécutés).

Évolution des crÉdits du programme 137

(en millions d’euros)

LFI 2015

Exécution 2015

LFI 2016

Exécution 2016

LFI 2017

PLF 2018

25,29

23,91

27,63

22,67

29,77

29,87

Source : tableau réalisé d’après les RAP du programme 137 (projets  de loi de règlement) et le PLF pour 2018

Concernant les crédits du programme 137 pour 2018, une partie significative correspond à des subventions apportées aux associations, qui jouent un rôle important dans la mise en œuvre de cette politique.

Il est par ailleurs à noter que le dispositif des établissements d’information, de consultation et de conseil conjugal (EICCF) est désormais rattaché au programme 137 ([16]), en cohérence avec les finalités de ce programme budgétaire relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Comme le souligne le projet annuel de performances (PAP) de ce programme pour 2018, « S’agissant de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et du conseil conjugal et familial, qui participent notamment à prévenir les violences sexistes et sexuelles, le chantier de la réforme des établissements d’information, de consultation et de conseil conjugal (EICCF) engagé en 2016 par le ministère chargé de la famille et des droits des femmes sera poursuivi ». Les crédits relatifs aux EICCF représentent 2,8 millions d’euros pour 2018.

En tout état de cause, la secrétaire d’État Mme Marlène Schiappa a annoncé que ce budget sera sanctuarisé pour le quinquennat, des engagements ayant aussi été pris en termes d’exécution.

une sanctuarisation annoncÉe du programme 137 pour le quinquennat

Source : secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes (25 septembre 2017)

Par ailleurs, les crédits relatifs aux personnels mettant en œuvre les politiques des droits des femmes ([17]), relevant du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (également rattaché à la mission Solidarité), s’élèvent à environ 15,6 millions d’euros pour 2018.

 Une démarche innovante pour renforcer l’efficacité des politiques

Dans ce sens, il est tout d’abord prévu de renforcer la transparence dans l’attribution des subventions : au système actuel de décisions d’attributions verticales et de reconductions tacites possibles, Mme Marlène Schiappa a annoncé, le 25 septembre dernier, l’arrêt des reconductions automatiques, la secrétaire d’État souhaitant par ailleurs renforcer concrètement les actions de terrain en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Source : secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes (25 septembre 2017)

D’autre part, le « Tour de France de l’égalité », organisé entre octobre 2017 et mars 2018, vise à mobiliser toutes les actrices et acteurs de terrain déjà engagés dans la promotion des droits des femmes, mais aussi d’innover dans la manière d’associer les Françaises et les Français à cette révolution culturelle en faveur de l’égalité réelle. Il s’agit de donner l’opportunité à chacune et chacun de s’exprimer sur la manière dont ils appréhendent la question de l’égalité femmes-hommes et ce qu’ils attendent des pouvoirs publics pour la faire progresser. Une consultation en ligne et des ateliers de terrain seront organisés. Toutes ces données alimenteront une réflexion globale qui prendra la forme d’un comité interministériel, associant l’ensemble des membres du Gouvernement.

Par ailleurs, les objectifs et indicateurs de performance retenus pour 2018 pour le programme 137 sont présentés dans le tableau ci-dessous.

objectifs et indicateurs de performance du programme 137 pour 2018

Objectifs

Indicateurs (du point du vue de l’usager)

Objectif 1 : contribuer au  développement  de l’égalité professionnelle et  de la négociation collective

1.1.  Proportion de dispositifs pour l’égalité femmes-hommes mis en place au sein des branches professionnelles et des entreprises :

- proportion d’accords de branche ;

- proportion d’accords d’entreprises ;

- taux de mise en conformité des entreprises suite à une mise en demeure en matière professionnelle.

1.2.  Accompagnement des entreprises:

- part des crédits du programme par rapports à l’ensemble des crédits consacrés en faveur des expérimentations « Territoires d’excellence ».

Objectif 2 : améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violences.

2.1. Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence :

- Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF) : 3919

- Collectif féministe contre le viol (CFCV)

2.2. Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes (CIDFF) : nombre de personnes reçus individuellement en moyenne par ETP.

Source : PAP du programme 137 annexé au PLF pour 2018

Enfin, s’il est important que le programme conserve une taille critique, notamment pour susciter un effet de levier budgétaire, l’efficacité d’une politique publique doit appeler une réflexion bien plus large que la seule question des moyens financiers  laquelle suppose au demeurant de ne pas circonscrire le champ de l’analyse au seul programme 137, compte tenu de l’ensemble des actions menées par ailleurs par les pouvoirs publics, et d’autre part d’aller au-delà du montant des crédits votés chaque année pour examiner la réalité de l’utilisation des crédits.

Il doit s’agir, avant tout, d’impulser une forte volonté politique, et d’abord d’appliquer la loi, d’évaluer régulièrement les dispositifs, d’identifier, de façon pragmatique, les blocages et difficultés de mise en œuvre, plus généralement, de mobiliser l’ensemble des moyens susceptibles de renforcer l’efficacité de l’action publique.

Recommandation : organiser un suivi régulier de l’exécution des crédits du programme budgétaire 137, par exemple dans le cadre d’une communication en délégation.

Plus largement, adapter les dispositions prévues par la loi concernant la saisine des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les projets de loi, et assurer régulièrement le suivi des textes financiers dans le cadre des travaux de la délégation (projets de loi de finances, projets de loi de règlement, projets de loi de financement de la sécurité sociale…).

 

Recommandation : modifier la répartition des crédits au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, entre les programmes 124 et 137, pour porter le budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » à 30,07 M€ (+ 200 000 euros).

3.   Une affectation souhaitable aux politiques d’égalité du produit des pénalités prévues dans le secteur public par la loi du 12 mars 2012, ainsi que pour les entreprises en matière d’égalité professionnelle

Depuis le 1er janvier 2013, la loi du 12 mars 2012 ([18]) dite « loi Sauvadet », impose une proportion minimale de personnes de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif conçu de manière progressive prévoyait une montée en charge qui s’est achevée le 1er janvier 2017, en portant cette proportion à 40 % (20 % en 2013 et 2014 et 30 % en 2015 et 2016).

Le décret modifié du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ([19]), organise la mise en œuvre du dispositif et le montant des contributions financières devant être acquittées par les employeurs en cas de non-respect de l’obligation précitée. Ce dispositif a été précisé par une circulaire d’application du 11 avril 2016 ([20]). Ainsi, le non-respect des dispositions prévues par la loi Sauvadet, s’agissant des nominations équilibrées femmes-hommes, notamment dans les ministères, doit en en principe entraîner une contribution de 90 000 euros par « unité manquante », conformément au décret du 30 avril 2012 précité.

Cependant, aucun mécanisme n’a été prévu pour récupérer les sommes dues et les réaffecter au budget de l’État. La Secrétaire d’État Mme Marlène Schiappa a dénoncé cette situation et annoncé dès septembre 2017 la mise en place d’un dispositif de prélèvement des pénalités financières dans la fonction publique. Ceci permettrait par ailleurs d’envisager un abondement du programme 137 au titre du reversement de ces pénalités, au moins en partie – le chiffre de 500 000 euros a notamment été avancé à cet égard. Le mécanisme de prélèvement est actuellement à l’étude.

Concernant les pénalités applicables aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle ([21]) et qui peuvent aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, les sommes perçues doivent être versées au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Comme l’a indiqué Mme Emmanuelle Latour, de la DGCS, le nombre d’entreprises concernées est de fait assez faible puisque les mises en demeure qui interviennent en amont leur permettent de se mettre en conformité avec les dispositions prévues par la loi. Il n’en serait pas moins intéressant d’affecter ces amendes à la mise en œuvre des politiques d’égalité femmes-hommes dans le cadre du budget général de l’État, et particulier du programme 137.

Recommandation : procéder au suivi des sommes perçues au titre des dispositifs de sanction énumérés ci-dessous, qui visent à changer les comportements, et veiller à leur affectation aux politiques d’égalité femmes-hommes :

 dans le secteur public (loi du 12 mars 2012) : nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ;

 pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle (loi du 9 novembre 2010 et décret du 18 décembre 2012) ;

 en matière de recours à la prostitution, dans le cadre du volet pénal de la loi du 13 avril 2016.

Enfin, les difficultés rencontrées concernant les subventions du Fonds social européen (FSE) ont été soulignées lors de l’audition de la FNSF et du CNIDFF, s’agissant notamment du niveau de trésorerie nécessaire, du montage de dossiers, voire de certaines conditions contraires à l’anonymat des personnes.

Recommandation : étudier les possibilités de renforcer l’accompagnement des porteurs de projet sollicitant des subventions au titre du Fonds social européen (FSE) et d’engager une simplification des procédures dans ce domaine.

C.   la lutte contre les violences et la promotion des droits : un axe fort du programme

De la répartition des crédits entre les différentes actions du programme 137, synthétisée dans le graphique ci-dessous, il ressort notamment que près de 80 % des crédits du programme sont consacrés à la promotion des droits et à la lutte contre les violences faites aux femmes et la prostitution ([22]).

La rÉpartition des crÉdits demandÉs pour 2018  pour le programme 137 « ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes » (ventilation par actions)

Source : graphique réalisé d’après les données du PAP du programme 137 annexé au PLF pour 2018 (3 octobre 2017)

Le tableau ci-après retrace les évolutions budgétaires relatives aux différentes actions du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », par rapport aux crédits votés en LFI pour 2017, étant précisé qu’au cours des dernières années, l’exécution du programme a été régulièrement inférieure aux crédits ouverts en lois de finances, comme cela a été souligné précédemment. En 2016, par exemple, sur les 27,6 millions d’euros de crédits ouverts en LFI, seuls 22,6 millions ont été consommés. À l’avenir, les crédits du programme seront sanctuarisés pour la durée du quinquennat et exécutés sans gel, ainsi que l’a précisé la secrétaire d’État, Mme Marlène Schiappa (cf. supra).

autorisations d’engagement et crÉdits de paiEment demandÉs pour 2018 au titre du programme 137 « ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes »

(en euros et en pourcentage)

Actions du programme 137

Crédits votés pour 2017

Demandés pour 2018

Évolution PLF 2018/LFI 2017

Action 11 – « Actions et expérimentations pour la culture de l’égalité et en faveur de l’égalité professionnelle, politique et sociale »

5 572 400

4 899 426

- 12,07%

Action 12 – « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes »

16 327 700

18 391 170

+ 12,64%

Action 13 – « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes »

1 023 781

1 560 107

+ 52,39 %

Action 14  « Actions de soutien, d’expérimentation en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes » (action supprimée)

20 500

-

-

Action 15 – « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains »

6 827 945

5 020 878

- 26,46 %

Total

29 772 326

29 871 581

+ 0,33 %

Source : tableau réalisé d’après les données du PAP du programme 137 annexé au PLF pour 2018 (3 octobre 2017)

1.   L’action 11 « Actions et expérimentations pour la culture de l’égalité et en faveur de l’égalité professionnelle, politique et sociale »

Les crédits prévus au titre de cette action s’élèvent à environ 4,9 millions d’euros, répartis de la façon suivante pour 2018.

ventilation par sous-action des crÉdits de l’action 11 du programme 137

Source : graphique réalisé d’après les données du PAP du programme 137 pour 2018

 Égalité et mixité professionnelle (3,3 M€)

Cette sous-action contribue à soutenir les associations  favorisant l’égalité professionnelle, en termes d’insertion sur le marché de l’emploi, d’accès à la formation, de déroulement de carrière ou encore d’articulation entre les temps de vie personnelle et professionnelle, et par ailleurs à lutter contre les stéréotypes, à favoriser la mixité des métiers et à accroître le nombre de créatrices d’entreprise.

Parmi les axes de travail de la « Grande cause nationale » consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes pour la durée du quinquennat, deux mesures phares prennent appui sur le programme :

– la diffusion d’une plaquette « Droits des femmes enceintes au travail » pour faire respecter les droits des femmes dans le monde du travail : un support d’information sur les « dix droits de la femme enceinte et de la jeune mère dans l’entreprise et la relation de travail » est en préparation afin qu’il soit remis à toute salariée par les employeures et les employeurs ([23]) ;

 la mise en place d’une formation aux bonnes pratiques d’égalité à laquelle ont été conviées les dix entreprises du SBF 120 ([24]) les moins bien classées au palmarès de la féminisation des instances dirigeantes des entreprises (Ethics and boards). S’inscrivant dans une démarche de « Name and change », selon les termes employés par Mme Marlène Schiappa lors de son audition par la Délégation le 20 juillet 2017, cette demi-journée de sensibilisation à l’égalité professionnelle a eu lieu le 12 septembre dernier, en lien avec le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP), et sous l’égide de Marie Donzel, consultante en innovation sociale. Les noms des deux entreprises ayant refusé de prendre part à cette formation ont ensuite été rendus publics par la secrétaire d’État. Parallèlement, les pouvoirs publics sont attachés à mettre en avant les entreprises engageant des actions positives en matière d’égalité professionnelle et à mieux faire connaître les bonnes pratiques dans ce domaine.

Par ailleurs, un guide à destination des petites et moyennes entreprises (TPE-PME), « Égalité femmes-hommes, mon entreprise s’engage », a été présenté le 10 octobre 2017 par la ministre du Travail, Mme Muriel Pénicaud, et la secrétaire d’État Mme Marlène Schiappa. Ce guide pratique a pour objectifs de lever les freins liés aux stéréotypes, de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle, et d’outiller les TPE et PME qui souhaitent engager leur entreprise et s’impliquer dans une démarche d’égalité.

Les actions engagées dans ce domaine pourront également prendre appui sur le premier Plan interministériel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (PIEP) pour 2016-2020.

Pour lutter plus efficacement contre les inégalités professionnelles, d’autres actions seront menées par le Gouvernement, dont les grands axes sont présentés dans l’encadré ci-après. Le « Tour de France de l’égalité » (cf. supra) pourra également contribuer à faire émerger des bonnes pratiques et dispositifs innovants, notamment dans ce domaine.

L’égalité professionnelle : un axe prioritaire de l’action gouvernementale

« Dans sa feuille de route de rentrée, Marlène Schiappa a présenté les mesures qui seront mises en place pour éradiquer les inégalités professionnelles. Elles s’inscrivent en trois actes : prévention/action/répression.

PRÉVENTION

 Mixité des métiers ; orientation scolaire : encourager les filles vers certaines filières comme le numérique ou les sciences ;  valorisation de l’entreprenariat féminin ; conciliation vie privée-vie professionnelle ; congé maternité amélioré pour plus d’équité ; « Transparence crèches » ; incitation à prendre les congés paternité et parental pour les hommes ; dispositif d’insertion professionnelle pour les mères/pères sans qualification.

ACTION

 Sensibilisation des 10 entreprises les moins bien classées au baromètre Ethics and Board ; Name and Shame ; Guide pratique de l’égalité professionnelle femmes-hommes à destination des TPE / PME.

RÉPRESSION

 Signature d’une convention avec le Défenseur des droits pour améliorer la prise en charge des femmes victimes de harcèlement et discrimination au travail ; contrôles aléatoires dans les entreprises pour le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle ; création d’un dispositif de prélèvement des pénalités financières dans la fonction publique. »

Source : communiqué du secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes (2 octobre 2017)

Pour 2018, il est prévu d’allouer 2,1 millions d’euros à la mixité professionnelle et à l’entreprenariat des femmes, auxquels s’attachent des enjeux majeurs. On observe en effet la persistance d’une forme de « ségrégation professionnelle », dans la mesure où près de la moitié des femmes en emploi se concentrent dans une dizaine de familles de métiers, qui souvent moins rémunérés, tandis que l’emploi des hommes est plus dispersé sur l’emploi des métiers ([25]). Il s’agit là d’un enjeu essentiel pour faire progresser l’égalité dans le monde du travail.

En 2018, des crédits seront notamment mobilisés au niveau local pour soutenir les actions favorisant l’élargissement des choix professionnels des jeunes filles, notamment en direction des filières scientifiques, l’accès des femmes et des hommes aux secteurs d’activité aujourd’hui peu mixtes, et permettant de sensibiliser les femmes à la création et à la reprise d’entreprise et à les accompagner grâce à des réseaux spécialisés.

La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes lancera par ailleurs prochainement une mission d’information sur les femmes et la science.

mixitÉ des métiers, femmes entrepreneures : des enjeux majeurs