RINFANR5L15B0595 15 2018-01-25T00:00:00.000+01:00 2018-01-25T00:00:00.000+01:00 2018-01-31T00:00:00.000+01:00 2018-01-25T20:20:00.000+01:00 Rapport d'information Commission rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants word application msword true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/RINFANR5L15B0595?format=application%2Fmsword 2018-01-25T00:00:00.000+01:00 pdf application pdf true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/RINFANR5L15B0595?format=application%2Fpdf 2018-01-25T00:00:00.000+01:00 DLR5L15N36309 RAPAUT Rapport autonome RAPINF Rapport d'information PRPDIT tel quel RINF Rapport d'information PRPDIT tel quel PA719600 rapporteur PA721678 rapporteur PO59051 595 déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants false 0 3.0