N° 667

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 février 2018.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES

en conclusion des travaux d’une mission d’information (1)

sur le service national universel

ET PRÉSENTÉ PAR

Mmes Marianne DUBOIS et  Émilie GUEREL,

Députées

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(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La mission dinformation sur le service national universel est composée de :

– Mmes Marianne Dubois et Émilie Guerel, rapporteures ;

– MM. Bruno Nestor Azerot, Christophe Blanchet, Alexis Corbière, Jean-Pierre Cubertafon, Olivier Faure, Jean-Christophe Lagarde, Fabien Gouttefarde et Mme Laurence Trastour‑Isnart, membres.


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SOMMAIRE

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Pages

Introduction

Première partie : les clés de compréhension du débat

I. Le cadre actuel dexercice du service national

II. Une multitude de dispositifs concourent à la cohésion nationale

III. Un nouveau service national pour quoi faire ?

A. De limportance des mythes

1. La nostalgie du service militaire

2. Une jeunesse prétendument peu engagée

B. Les risques desquels se prémunir

1. Un rejet par la société

2. La destruction de lexistant

3. Les conséquences sur les acteurs chargés de le mettre en œuvre

C. Les objectifs du service national universel renouvelé

Deuxième partie : les scénarios écartés par les rapporteures

I. Premier scénario : un simple allongement de la JDC

A. Le cadre général

B. Les questionnements

1. Première interrogation : lintérêt dun tel allongement

2. Deuxième interrogation : le coût

3. Troisième interrogation : les risques juridiques

II. Deuxième scénario : un service national universel obligatoire dun mois en plusieurs temps

A. Le cadre général

B. Les questionnements

1. Première interrogation : lâge visé

2. Deuxième interrogation : la formation initiale

3. Troisième interrogation : les formes possibles dengagements

4. Quatrième interrogation : le coût

III. Troisième scénario : un service national universel obligatoire dune durée continue déterminée

A. Le cadre général

B. Les questionnements

1. Première interrogation : les écueils juridiques, les risques dinconstitutionnalité et de non conventionnalité

2. Deuxième interrogation : la mise en œuvre

3. Troisième interrogation : le coût budgétaire

4. Quatrième interrogation : une (très) faible acceptabilité

5. Cinquième interrogation : au fond, une utilité contestable

Troisième partie : le scénario privilégié par les rapporteures, un nouveau parcours de citoyenneté

I. Première étape : de 11 à 16 ans, lapprentissage de la citoyenneté

A. Pourquoi mettre laccent sur les 11-16 ans ?

B. Dabord, un dispositif unique et obligatoire dans le cadre scolaire

1. Pourquoi privilégier le cadre scolaire ?

2. Renforcer lenseignement de défense et de léducation à la citoyenneté

3. Créer une semaine annuelle de la défense et de la citoyenneté au collège

C. Ensuite, une montée en puissance des dispositifs reposant sur le volontariat

1. Lancer un programme national de cadets de la défense et de la citoyenneté

2. Développer les classes à projets concourant à lengagement

II. Deuxième étape : « un rite de passage » à 16 ans

A. Quels objectifs ?

1. Laboutissement du parcours citoyen dans le cadre de la scolarité

2. Un temps de lengagement concret

3. Lexpérience de la mixité sociale

4. Lexpérience de laltérité territoriale

B. Une ambition, deux modalités

1. Une semaine en internat

2. Une semaine en immersion, lexpérience de lengagement au service de lintérêt général

III. Troisième étape : de 16 à 25 ans, le citoyen actif

A. Accompagner la montée en puissance des dispositifs dengagement

1. Le service civique

2. Les dispositifs militaires

B. Inciter à sengager

1. Faciliter laccès à certains droits

2. Valoriser lengagement dans les parcours universitaires

3. Valoriser lengagement dans les parcours professionnels

Conclusion

TRAVAUX DE LA COMMISSION

annexe 1 :  Contribution de M. Christophe Blanchet, député, membre de la mission dinformation

3. La mise en œuvre

ANNEXE 2 :  état des lieux des formes de service national dans certains pays étrangers

I. Autriche

A. LE SERVICE MILITAIRE (GRUNDWEHRDIENst)

B. LE SERVICE CIVIL (ZIVILIENDIENST)

C. Le service de formation (Ausbildungsdienst)

II. Danemark

A. Garde nationale

B. Journée de la défense

C. LE service national

III. Estonie

A. Le service militaire

B. LeS lienS ENTRE Larmée et la Nation et les dispositifs dengagement de la jeunesse.

1. La Kaitseliit (Ligue de défense)

2. La Naiskodukaitse (Organisation de défense volontaire des femmes)

3. Formation au lycée

C. La réserve

IV. Finlande

A. Le service militaire

B. Volontariat

C. Un service civil

D. La réserve

V. Italie

A. Le service civil universel

B. LES Liens entre larmée et la Nation

VI. Pays-Bas

A. Le service militaire

B. Veiligheid en Vakmanschap (sécurité et savoir-faire techniques)

C. Les réservistes

D. Les liens entre larmée et la Nation

VII. Royaume-Uni

VIII. Suède

A. le service militaire

B. Le service civil ou civique

C. La défense civile

annexe 3 :  auditions et dÉplacements de la mission dINFORMATION


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« Je ne suis pas de ceux et de celles qui redoutent lavenir. Les jeunes générations nous surprennent parfois en ce quelles diffèrent de nous ; nous les avons nous-mêmes élevées de façon différente de celle dont nous lavons été. Mais cette jeunesse est courageuse, capable denthousiasme et de sacrifices comme les autres. »

Simone Veil, 26 novembre 1974, Assemblée nationale.

« Ce sont les hommes qui font une cité, non des remparts et des vaisseaux vides dhommes »

Thucydide, Histoire de la Guerre du Péloponnèse, Livre VII, chapitre LXXVII, paragraphe VII, Ve siècle avant JC.

   Introduction

« Le service militaire a été créé en 1905, comme vous le savez, à une époque où il fallait des poitrines à opposer à dautres poitrines si jose dire face à un danger extérieur. Cette époque est complètement révolue. Nous navons plus besoin dappelés, de gens faisant leur service militaire. » Le 22 février 1996, le président de la République, M. Jacques Chirac, annonce en même temps la professionnalisation des armées et la fin de la conscription, qui ne sera finalement que suspendue par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ([1]).

Plus de vingt ans après cette suspension, que l’on peut raisonnablement juger définitive, force est de constater que l’idée du rétablissement d’une forme militaire de service national ressurgit régulièrement, au gré des crises qui frappent notre pays, tant dans les enceintes de débats politiques qu’au sein de la société tout entière. Cette résurgence revêt une acuité particulière aujourd’hui, tant le « rétablissement » d’un service national a constitué une thématique de campagne importante lors de la dernière élection présidentielle.

Depuis son élection à la présidence de la République, M. Emmanuel Macron a confirmé son projet de refonte du service national universel évoqué durant la campagne. Lors du discours prononcé à l’Hôtel de Brienne ([2]) le 13 juillet dernier, le président de la République a ainsi annoncé son intention de désigner une commission chargée de formuler des propositions « non pas [pour] remplacer des dispositifs qui, aujourdhui, fonctionnent et, quil sagisse de lorganisation militaire ou de lorganisation civile, permettent à des jeunes de trouver leur place dans la société, mais bien redonner un sens à ce service national universel. » Ce faisant, le président de la République a apporté quelques précisions complémentaires donnant à ce nouveau service une visée essentiellement civique, afin de contribuer à former des citoyens, à accroître la résilience du pays et à développer la mixité sociale. En conséquence, le Premier ministre a constitué, le 1er septembre dernier, une mission inter-inspections chargée de recenser et d’évaluer les dispositifs civils et militaires existants, et de proposer des premières pistes de réflexion pour refondre le service national universel. Cette mission a remis, à la fin de l’année 2017, un rapport demeuré pour l’heure confidentiel. Une commission d’experts devrait néanmoins formuler des propositions de scénarios au printemps, avant le dépôt et l’examen d’un projet de loi au Parlement et le lancement d’une phase d’expérimentation au début de l’année 2019. Ce calendrier a été rappelé par le président de la République lors de ses vœux aux armées comme de ses vœux aux bureaux des assemblées, aux corps constitués, aux forces vives et aux héros de l’année 2017, les 19 et 30 janvier derniers. À chaque fois, il a confirmé son engagement à voir ce service national renouvelé voir le jour.

C’est dans ce contexte que la commission de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale a procédé à la création, le 12 septembre 2017, d’une mission d’information sur le service national universel, constituée de dix membres représentant tous les groupes parlementaires, et dont vos rapporteures ont eu l’honneur de s’être vu confier les travaux.

Au cours des derniers mois, la mission a conduit vingt-cinq auditions à l’Assemblée nationale. Elle a reçu des autorités militaires, des représentants du monde de l’engagement civique et citoyen, du monde de l’éducation et de l’enseignement, de la mémoire, de l’insertion, des chercheurs et, bien entendu, des représentants des jeunes. Vos rapporteures ont également effectué plusieurs déplacements : à Brétigny-sur-Orge, sur le site de l’un des centres du service militaire volontaire (SMV) ; dans le Var, à la rencontre notamment de jeunes engagés dans des parcours de cadets de la défense ou au sein de classes « défense et sécurité globales », de leurs enseignants et des militaires qui les accompagnent ; dans le Loiret, où elles ont rencontré des volontaires en service civique engagés au sein de la Croix-Rouge française et les personnels les encadrant, un certain nombre de responsables d’établissements scolaires et les services de la direction du service national et de la jeunesse du ministère des Armées. Elles se sont ainsi entretenues avec une centaine de personnes.

Vos rapporteures ont conscience qu’aujourd’hui encore, une partie des Français éprouve une certaine nostalgie du temps du service. Pourtant – elles en sont convaincues – cette nostalgie repose bien souvent sur des souvenirs évanescents et sur une image floue et souvent idéalisée de la conscription. Dans le même temps, vos rapporteures partagent le constat du président de la République quant à la nécessité de redonner du sens au service national universel tel qu’il existe actuellement. Telle était d’ailleurs la conclusion de l’une d’entre elles dans un précédent rapport d’information ([3]). En l’état, le service national universel, dont la forme est définie à l’article L.111-2 du code du service national, est difficilement lisible et ne permet pas d’atteindre pleinement ses objectifs : concourir à la défense et à la cohésion de la Nation.

C’est pourquoi, fortes des avis et témoignages recueillis lors de leurs travaux, elles proposent de le refondre, autour d’un parcours citoyen renforcé et rationalisé pour les jeunes de 11 à 25 ans, s’appuyant sur les dispositifs existants qui fonctionnent et mobilisant de multiples acteurs.

Ce nouveau service national universel comprendrait trois étapes.

Première étape, pour les 11-16 ans, lapprentissage de la citoyenneté, au travers de deux phases, l’une obligatoire et uniforme, l’autre reposant sur le volontariat et des initiatives locales.

S’agissant de la phase obligatoire et uniforme, il s’agirait de conforter l’éducation à la citoyenneté dans le cadre scolaire, en réformant l’enseignement de défense afin de mieux l’identifier, le valoriser et l’évaluer. Parallèlement, vos rapporteures proposent la création d’une semaine annuelle de la défense et de la citoyenneté, obligatoire dans chaque établissement scolaire de la sixième à la troisième, qui se déroulerait au même moment sur l’ensemble du territoire. Ainsi existerait-il un temps unique sur le territoire national, durant lequel tous les élèves réaliseraient, au sein de leur établissement, leur semaine du parcours citoyen, de manière complémentaire aux actions conduites le reste de l’année scolaire. Cette semaine serait organisée autour de cinq modules : défense et sécurité, résilience, droits et devoirs, mémoire et engagement, bilan individuel. Si le cadre d’intervention devrait être précisément défini par la loi, une certaine liberté serait laissée aux chefs d’établissement pour la mettre en œuvre. Surtout, elle serait l’occasion d’ouvrir l’école à des intervenants extérieurs afin, évidemment, de ne pas faire reposer son organisation et sa conduite sur le seul personnel de l’Éducation nationale. La confrontation des élèves à des témoins inédits paraît fondamentale : militaires d’active ou réservistes, acteurs de la sécurité civile comme les pompiers, associations d’anciens combattants et de mémoire, de solidarité et contribuant à la cohésion nationale, réservistes de l’Éducation nationale, notamment.

À côté de cette phase obligatoire et uniforme, vos rapporteures préconisent la mise en place d’un programme national de cadets et la montée en puissance des dispositifs permettant aux jeunes adolescents de s’engager, dans le cadre scolaire ou non.

Deuxième étape, à 16 ans, lexpérience de lengagement et la délivrance du passeport citoyen. Il s’agit là, pour vos rapporteures, d’établir une forme de « rite de passage » vers l’âge du citoyen actif, en donnant un caractère particulier à la semaine de la défense et de la citoyenneté. Vos rapporteures ont identifié deux options qui leur paraissent toutes deux pertinentes, mais aux ressorts philosophiques comme aux impacts budgétaires radicalement différents.

Dans le premier cas, cette semaine serait réalisée en internat, durant les vacances scolaires, et se déroulerait selon un programme similaire pour tous. Il s’agirait ainsi de consacrer un temps commun à cette « école de la fraternité » promue par le président de la République, afin de faire se rencontrer les jeunesses de France.

Dans le second cas, les jeunes devraient effectuer une semaine d’immersion au sein d’une structure à choisir parmi une liste d’acteurs publics et associatifs agréés, afin de vivre concrètement l’engagement.

Quelle que soit sa forme, cette semaine se conclurait par une cérémonie officielle, présidée par un représentant de l’État, permettant aussi de délivrer un passeport citoyen, dématérialisé, récapitulant les activités effectuées jusqu’alors dans le cadre du parcours citoyen et destiné à être complété au fil des ans.

Troisième étape enfin, celle du jeune citoyen actif de 16 à 25 ans. Vos rapporteures préconisent d’accompagner la montée en puissance de tous les dispositifs d’engagement dès 16 ans – préparations militaires, jeunes sapeurs‑pompiers, engagement associatif, service civique, notamment – en développant des outils incitatifs et en valorisant l’engagement des jeunes tant dans les parcours universitaires que les parcours professionnels. Pour cette dernière phase, vos rapporteures sont en effet convaincues que la contrainte serait contre‑productive, alors même que l’engagement repose sur le don volontaire de sa personne et de son temps.

Aux yeux de vos rapporteures, ce parcours citoyen renouvelé présenterait plusieurs avantages.

Comme exposé dans le corps du présent rapport, il permettrait en effet d’associer de multiples acteurs, d’impliquer dès leur plus jeune âge les jeunes Français, de toucher l’ensemble de la jeunesse présente sur le territoire national, y compris les étrangers scolarisés en France, de s’appuyer sur des infrastructures existantes, d’écarter la plupart des risques juridiques liés à la mobilisation d’une classe d’âge, de proposer un dispositif cohérent, inscrit dans la durée, d’associer des éléments obligatoires et des éléments fondés sur le volontariat et, enfin, aurait le mérite de présenter un coût raisonnable.

Surtout, ce scénario semble pouvoir emporter ladhésion de la jeunesse, ou plutôt des jeunesses. Rappelons que le service national universel s’adressera à l’ensemble d’une classe d’âge, soit autour de 800 000 jeunes chaque année, qui ont chacun des quotidiens et des repères différents. Or, le service national universel renouvelé devra s’adresser à tous, être attendu par tous, être utile à tous. La jeunesse est souvent caricaturée, parfois jugée responsable de tous les maux de la société ([4]). Pourtant, comme l’ensemble des études récentes le montre, elle est prête à s’engager ; il suffit de lui montrer la voie et de lui offrir les opportunités de le faire.

Lapprofondissement de lengagement de la jeunesse au service de la société doit ainsi être l’aboutissement du service national universel, dont la mission première est de contribuer à former des citoyens. Comme l’indique le Gouvernement, « lengagement des jeunes dans la vie de la cité est envisagé comme un levier dinsertion sociale, favorable au développement de valeurs citoyennes, au renforcement de la cohésion sociale et à la participation à la vie démocratique » ([5]). Le président de la République ne disait d’ailleurs pas autre chose lorsque, s’adressant aux Français lors de ses vœux pour l’année 2018, il indiquait : « Enfin, notre cohésion nationale dépend aussi de votre engagement. ».

Le présent rapport ne porte pas sur la jeunesse, à laquelle de multiples études sont consacrées, ni ne recense ou présente l’ensemble des dispositifs permettant aux jeunes, comme aux moins jeunes, de s’engager au service de la société. Vos rapporteures ont simplement souhaité fournir quelques clés de compréhension au débat sur le service national, alors que paraissent ici ou là des informations erronées ou caricaturales, traduisant souvent une méconnaissance de l’existant ou reflétant des postures idéologiques peu étayées.

Pour cette raison, la première partie du présent rapport rappelle le contexte dans lequel s’inscrit ce débat. Elle fait ainsi état du cadre actuel du service national, issu de la loi de 1997 suspendant la conscription et des dispositions qui l’ont complétée, et présente succinctement l’ensemble des dispositifs, civils et militaires, qui participent de l’accompagnement des jeunes dans la construction de leur identité et leur insertion dans la société. Alors que persistent des mythes brouillant la réflexion, vos rapporteures étudient également les risques desquels il convient de se prémunir et proposent de définir les objectifs d’un service national universel renouvelé.

Si nombre de propositions ont surgi ces derniers mois, qui présentent toutes des intérêts et des limites, la deuxième partie du rapport a pour objet d’expliquer les raisons qui ont amené la mission d’information à les écarter. Il s’agit là simplement de présenter, de la manière la plus impartiale qui soit, les questionnements juridiques, budgétaires, pratiques et sociaux qui constituent, aux yeux de vos rapporteures, de forts inconvénients.

Enfin, la dernière partie du rapport présente le scénario privilégié par les rapporteures et décrit ci-dessus. Au-delà d’un exposé théorique, elles se sont attachées à évaluer les conséquences de leurs recommandations, et proposent les évolutions législatives à conduire afin de les mettre en œuvre.

Tel est l’objet du présent rapport, qui ne prétend pas à l’exhaustivité.

La mission d’information a bien conscience que les réflexions autour de la refonte du service national universel dépasseront le cadre de ses travaux ; vos rapporteures s’en réjouissent même. Il s’agit là d’un sujet d’importance nationale, qui constitue, selon les mots du président de la République, un « projet de société » dont la construction appelle une large concertation. En ce sens, vos rapporteures espèrent que le présent rapport contribuera aux réflexions de la commission d’experts dont la constitution a été annoncée. Dans tous les cas, le temps du débat parlementaire venu, elles porteront leurs propositions afin de rendre effectif le parcours citoyen refondu qu’elles appellent de leurs vœux.

 


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   Première partie : les clés de compréhension du débat

Engager le débat sur le service national universel (SNU) est un exercice à risques. Il s’agit là d’un sujet sur lequel chacun a son idée, et l’on ne peut l’aborder sans être prêt à voir surgir des positions radicalement opposées. Au-delà des positionnements politiques, qu’il convient bien sûr de respecter, vos rapporteures ont constaté une méconnaissance du cadre actuel d’exercice du service national et des dispositifs existants en faveur de l’engagement et de l’insertion des jeunes, du développement de la cohésion nationale et de la « fabrique du citoyen ». C’est ce qui les a conduites à consacrer la première partie de leur rapport à l’exposé des clés de compréhension du débat sur la refonte du service national universel.

I.   Le cadre actuel d’exercice du service national

La promulgation de la loi du 28 octobre 1997 sur la réforme du service national n’a pas simplement suspendu la conscription. Elle a substitué aux dispositions alors en vigueur, qui font toujours l’objet du Livre II du code du service national, un nouveau cadre législatif dont l’ambition était d’adapter les armées et les modalités de contribution des Français à la défense nationale aux défis du XXIe siècle. Ce nouveau cadre juridique s’est progressivement étoffé par l’adjonction de nouvelles dispositions, dont les plus importantes sont issues de la loi du 10 mars 2010 relative au service civique ([6]).

Aujourd’hui, le code du service national regroupe, dans sa partie législative, un ensemble de dispositions qui – il faut le reconnaître – manquent de cohérence et témoignent de la perte de sens progressive du service national. Malgré tout, contrairement à ce que l’on lit ici ou là, le service national universel existe bel et bien, et il s’agit donc plutôt de le refondre ou de le renouveler que de le rétablir.

Ainsi, l’article L. 111-1 dudit code expose : « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir sexerce notamment par laccomplissement du service national universel. » Ce principe trouve son origine dans la loi Jourdan-Delbrel du 5 septembre 1798 qui, mettant fin à l’armée professionnelle de l’Ancien Régime, dispose en son article 1 : « Tout Français est soldat et se doit à la défense de sa patrie. ». Toutefois, depuis la suspension de la conscription, et malgré la mention du devoir de concourir à la défense de la Nation, le SNU n’a plus vocation à former des soldats : la défense de la Nation s’incarne avant tout par la contribution de chacun à la cohésion nationale.

En létat actuel du droit, le service national comprend des obligations et des dispositifs reposant sur le volontariat et lengagement personnel, au rang desquels on compte, depuis la loi de 2010 précitée, le service civique.

Article L. 111-2 du code du service national

« Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l’appel sous les drapeaux.

Il comporte aussi un service civique et d’autres formes de volontariat.

La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l’esprit de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale, ainsi qu’au maintien du lien entre l’armée et la jeunesse.

L’appel sous les drapeaux permet d’atteindre, avec les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation. »

Concernant les obligations, l’appel sous les drapeaux ayant été suspendu ([7]), le service national universel prend en fait la forme d’un parcours de citoyenneté, constitué de trois étapes : l’enseignement de défense dans le cadre scolaire, le recensement à l’âge de seize ans et l’appel de préparation à la défense, devenu journée défense et citoyenneté (JDC).

Lenseignement de défense, défini aux articles L. 114-1 du code du service national et L.312-12 du code de l’éducation, a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense.

Articles L. 114-1 du code du service national et L. 312-12 du code de léducation

« Les principes et l’organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l’organisation générale de la réserve font l’objet d’un enseignement obligatoire dans le cadre de l’enseignement de l’esprit de défense et des programmes de tous les établissements d’enseignement du second degré.

Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. »

L’enseignement de défense est un enseignement transdisciplinaire. Il constitue l’un des piliers de l’enseignement moral et civique (EMC), est articulé aux programmes d’histoire et de géographie et peut être intégré dans les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). En outre, au-delà des modules prévus dans ces enseignements et disciplines, des notions relatives à la défense et à la sécurité nationale sont abordées dans les programmes. L’enseignement de défense forme ainsi un ensemble divers, mais aussi dispersé, ce qui ne facilite pas une appréhension claire des notions de défense et de sécurité nationales. Cette absence de visibilité est confirmée par les sondages effectués auprès des jeunes en fin de parcours scolaire. D’après une enquête menée par la direction du service national en 2012 sur un échantillon de 1 500 jeunes, seuls 60 % d’entre eux déclarent avoir reçu un enseignement de défense, pour la majorité en classe de troisième.

Sur le site éduscol où sont recensées les différentes « entrées défense » des programmes du primaire et du secondaire, on peut noter, par exemple, qu’en classe de 5e, en culture littéraire et artistique est abordé le thème « Agir sur le monde : Héros / héroïnes et héroïsmes ». Les élèves liront par exemple des « extraits dœuvres de lépoque médiévale, chansons de geste ou roman de chevalerie », des extraits d’œuvres épiques de l’Antiquité au XXIe siècle ou des extraits de bande dessinée mettant en scène des héros.

On peut penser que ces notions appartiennent bien plutôt à la culture qu’il est souhaitable que tout élève acquière. Aux yeux de vos rapporteures, cette mention du programme de culture littéraire et artistique vise en réalité à masquer l’absence de thématique « défense » dans les programmes de la classe de 5e.

Le recensement, quant à lui, doit être effectué, conformément aux dispositions de l’article L. 113-1 du code, par tout jeune Français âgé de seize ans, à compter de son anniversaire et dans les trois mois suivants cette date ([8]). Cette démarche s’effectue en mairie, même si elle peut dorénavant être faite directement sur internet à partir du site « mon.service-public.fr ». À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement, accompagnée la plupart du temps d’une brochure sur le service national. Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans et, avant cela, à l’administration de le convoquer à la journée défense et citoyenneté (JDC), qui doit être effectuée entre la date du recensement et le dix-huitième anniversaire.

La journée de défense et de citoyenneté, assure la diffusion de l’esprit de défense auprès des jeunes Français. Sa mise en œuvre relève de la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) du ministère des Armées. Cette journée, dont le contenu, défini à l’article L. 114-3 du code, n’a eu de cesse d’évoluer ces dernières années, a vocation à sensibiliser les jeunes aux droits et aux devoirs du citoyen, à détecter les jeunes en situation d’échec scolaire et à assurer, avec le concours des mairies, le recensement des jeunes citoyens.

Article L. 114-3 du code du service national

« Lors de la journée défense et citoyenneté, les jeunes Français reçoivent un enseignement qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. Ils bénéficient également d’une sensibilisation à la sécurité routière.

À cette occasion sont organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d’organes à fins de greffe. S’agissant du don d’organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d’inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l’article L. 1232-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l’audition. »

La JDC est ainsi devenue une journée un peu « fourre-tout », souvent décriée par ceux qui y ont participé. Aujourd’hui, son utilité principale est de repérer les décrocheurs scolaires et les jeunes en difficulté, afin de les orienter vers un dispositif d’accompagnement ou d’insertion. En 2016, 35 323 jeunes ont été repérés en situation de décrochage scolaire, dont 3 994 outre-mer. Selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, un jeune sur dix participant à la JDC rencontre des difficultés de lecture, 5,1 % étant considérés en situation d’illettrisme, 11,7 % ayant des acquis limités. Vos rapporteures ne minimisent pas l’importance de ce repérage, les jeunes en difficulté étant nominativement identifiés et susceptibles d’être pris en charge.

Toutefois, au regard du coût de cette journée, elles s’interrogent sur la possibilité de mener ces opérations d’identification des décrocheurs autrement et en amont. En effet, le coût global de la JDC est plus élevé que ne le laisse penser le seul montant inscrit à l’action 1 du programme 167 de la mission budgétaire « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ([9]). Il convient en effet de prendre en compte le coût de la masse salariale des personnels civils et militaires intervenant au sein de la chaîne du service national, ainsi que des animateurs intervenant en JDC. Dès lors, si le coût individuel de la JDC demeure maîtrisé (135 euros en 2016, 105 euros en 2017, 110 euros selon les prévisions pour l’année 2018), le coût total de cette journée serait de 88,4 millions d’euros cette année pour 804 000 participants. C’est pour cette raison que, reprenant les conclusions du rapport d’information de la commission de la Défense nationale et des forces armées du 9 décembre 2015, elles préconiseront son remplacement dans le cadre de l’émergence d’un nouveau service national universel.

Programme actuel dune JDC

Organisé pour une session de huit heures, le programme actuel consiste donc à :

- dispenser un enseignement centré sur la défense à partir de trois modules :

- « nous vivons dans un monde instable : une défense nécessaire » ;

- « une réponse adaptée : notre appareil de défense » ;

- « vous avez un rôle à jouer : un engagement citoyen ». L’accent est également porté sur des formes civiles d’engagement comme le service civique ;

- conduire une activité défense-sécurité en fonction du site et des possibilités (visite, démonstration de matériels, témoignages,…) ;

- repérer les jeunes en difficulté et les orienter vers les partenaires :

- des tests d’évaluation des acquis fondamentaux de la langue française élaborés par le ministère de l’éducation nationale sont dispensés ;

- les jeunes déscolarisés détectés en difficulté de lecture sont reçus en entretien individuel par le personnel encadrant (tout comme l’ensemble des décrochés scolaires) et leurs coordonnées sont transmises aux organismes d’insertion (EPIDE, SMV, SMA,…) ;

- dispenser des modules d’information citoyenne :

- droit à l’information : les dispositifs d’insertion, le service militaire volontaire (SMV, SMA outre-mer) ; le droit au retour en formation, les mesures en faveur de l’emploi des jeunes, l’accès au droit à l’information (travail, formation, santé, logement), l’information sur les différents dons (sang, moelle osseuse, gamètes,…) ;

- sécurité routière : la perception des risques routiers et les différents modes d’apprentissage de la conduite ainsi que les aides publiques au financement des formations préparatoires à l’examen du permis de conduire.

La journée se termine par la remise du certificat de participation qui comporte la charte des droits et des devoirs du citoyen au verso. Ce certificat est indispensable pour pouvoir se présenter aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Source : Direction du service national et de la jeunesse, ministère des Armées.

Comme on l’a vu, le législateur n’a pas souhaité cantonner à ces seules obligations le contenu du service national. Du reste, nul ne le souhaitait tant la fin de la conscription, soutenue par beaucoup, constituait également une source d’inquiétudes. C’est pourquoi, afin de contribuer à l’affermissement du lien entre la Nation, et particulièrement la jeunesse, et son armée, le code du service national intègre au service des formes dengagement supplémentaires au sein des forces.

Au titre du code du service national, on compte ainsi les périodes militaires dinitiation ou de perfectionnement à la défense nationale, accessibles aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans reconnus aptes par le service de santé des armées, ainsi que différentes formes de volontariat qui font l’objet du titre II du livre Ier : volontariat dans les armées, volontariats internationaux ([10]), volontariat pour linsertion.

Surtout, la loi du 10 mars 2010 a intégré au service national le service civique, auquel est désormais consacré le titre Ier bis du code du service national, dont les dispositions ont été complétées par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ([11]).

Article L. 120-1 du code du service national

« I.- Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général en France ou à l’étranger auprès d’une personne morale agréée.

Les missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre d’un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage.

II.- Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou une société publique locale mentionnée à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, une société dont l’État ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser le service civique.

Le service civique peut également prendre les formes suivantes :

1° Un volontariat associatif, d’une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d’associations de droit français ou de fondations reconnues d’utilité publique agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ;

2° Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d’action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme " Jeunesse en action " pour la période 2007-2013 ;

3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d’une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d’affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l’organisme d’accueil du volontaire.

Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d’un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence, en complément des sapeurs-pompiers.

III.- L’Agence du service civique délivre à la personne volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d’exécution du contrat prévues par l’article L. 120-12. Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l’article L. 120‑14, la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l’article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail.

Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret.

L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un service civique en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail. »

Le service civique est donc un engagement volontaire au service d’une mission d’intérêt général. Accessible sans condition de diplôme et, en théorie, sur la seule base de la motivation, ce dispositif est ouvert aux jeunes Européens âgés de 16 à 25 ans, voire à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap. À l’exception des actions à caractère religieux ou politique, plusieurs secteurs d’activité sont éligibles au service civique, mais la mission confiée à l’engagé volontaire doit être conduite au sein d’un organisme agréé par l’État et dont la liste figure au II de l’article L. 120-1 du code, reproduit ci-dessus. Ne pouvant se substituer à un emploi ou à un stage, le service civique donne lieu à une indemnité mensuelle d’un montant minimal de 513,31 euros brut (soit 472,97 euros net), à laquelle s’ajoute une prestation d’un montant minimum de 107,59 euros net en nature ou en espèces correspondant aux frais d’alimentation ou de transports et, éventuellement et sous conditions, un supplément de 116,85 euros brut (soit 105,72 euros net).

Enfin, les volontaires en service civique reçoivent une formation civique et citoyenne, qui comprend nécessairement une formation aux premiers secours ainsi que des modules abordant des thématiques liées à la citoyenneté. D’autres types de formation, non obligatoires, peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Le code précise également que le service civique peut prendre la forme d’un volontariat associatif, d’un volontariat international en administration ou en entreprise, d’un volontariat de solidarité internationale, d’un service volontaire européen ou du service civique des sapeurs-pompiers.

Plébiscité par les jeunes qui se sont engagés dans le dispositif, le service civique est aujourd’hui « plus quune politique publique pour la jeunesse, cest une politique publique pour tous, de cohésion nationale qui contribue au développement de lautonomie des jeunes » ([12]). Si, dans la foulée des attentats qui ont frappé le territoire national en 2015, le précédent président de la République, M. François Hollande, avait annoncé son souhait de rendre le service civique universel et de permettre à 350 000 jeunes d’en bénéficier en 2017, cette ambition a été revue à la baisse afin de privilégier une montée en puissance progressive du dispositif, gage de qualité. En l’état, la loi de finances initiale pour 2018 ([13]) établit à 448 millions d’euros le budget en faveur du service civique, pour un objectif de 150 000 volontaires engagés en 2018, contre 130 000 en 2017. Si – vos rapporteures y reviendront – le service civique devrait évidemment constituer une composante essentielle du service national universel renouvelé, il conviendrait d’accompagner son essor avec vigilance.

Enfin, le code du service national contient depuis la promulgation de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté un chapitre consacré aux cadets de la défense. Introduit par voie d’amendement parlementaire à l’initiative de deux membres de la commission de la Défense nationale, dont l’une de vos rapporteures, le chapitre VI du livre Ier du code consacre en effet, en un seul article L. 116-1, l’existence des cadets de la défense et invite à la conduite d’un programme national à titre expérimental. Mis en œuvre par la ministre des Armées pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée, les programmes de cadets sont accessibles aux Français âgés de douze à dix-huit ans reconnus aptes par le service de santé des armées et comportent une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l’Éducation nationale, ainsi que la pratique d’activités culturelles et sportives. Comme elles l’exposeront plus loin, vos rapporteures souhaitent une montée en puissance vigoureuse des programmes de cadets dans le cadre de la refonte du service national universel.

Bouleversé en 1997, le code du service national s’est aussi étoffé au fil des ans pour englober aujourd’hui de nombreux dispositifs, militaires et civils, participant de la défense et de la cohésion de la Nation. Cet ensemble, construit par empilements successifs et sans réflexion globale, a perdu en lisibilité et en sens. En fait, les dispositifs du code du service national les plus efficaces et les plus cohérents sont les plus récents. De plus, à l’exception du service civique, les plus connus sont les plus décriés, à l’instar de la JDC.

À leurs côtés ont émergé, parfois il y a des décennies, des dispositifs d’engagement qui concourent pleinement à la cohésion nationale.

II.   Une multitude de dispositifs concourent à la cohésion nationale

Force est de constater que l’on ne peut limiter aux seules dispositions du code du service national l’analyse des dispositifs participant à la construction de la citoyenneté, confortant le lien entre la jeunesse et son armée et contribuant au renforcement de la résilience du pays. Que l’on pense seulement à la réserve militaire, opérationnelle ou citoyenne d’ailleurs, dont les membres ont fait le choix de s’engager au service de leur pays ! Définie par le code de la défense, la réserve ne fait ainsi pas partie, en droit, du service national universel, alors même que ses membres « concourent à la défense et à la cohésion de la Nation ». Il en va de même s’agissant de la réserve civique ([14]), instituée par l’article 1 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté précitée par regroupement de dispositifs existants. Ce dernier article dispose d’ailleurs que la réserve civique « contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale ».

Article 1 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative
à légalité et à la citoyenneté

La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général.

Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :

1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;

2° Les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;

4° La réserve citoyenne de l’éducation nationale prévue à l’article L. 911-6-1 du code de l’éducation.

D’autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Ces réserves sont régies par le présent article et par les articles 2 à 8 de la présente loi, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

La réserve civique contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.

Une charte de la réserve civique, définie par décret en Conseil d’État, énonce les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d’accueil.

Le Haut Conseil à la vie associative est consulté lors de l’élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci.

L’État est garant du respect des finalités de la réserve civique et des règles qui la régissent.

Au-delà, de multiples dispositifs concourent à la défense et la cohésion de la Nation, contribuent à former des citoyens et accompagnent l’insertion des jeunes dans la société. D’inspiration militaire comme le service militaire adapté (SMA) ou le service militaire volontaire (SMV), destinés aux plus jeunes comme les programmes d’école ouverte, les cadets déjà mentionnés ou les sessions de sensibilisation conduites par des acteurs de la sécurité civile ou des associations, dédiés à l’insertion professionnelle, comme les écoles de la deuxième chance ou l’établissement pour linsertion dans lemploi (Épide), effectués dans le cadre scolaire comme les classes « défense et sécurité globales » ou les classes « croix-rouge », on en compte des dizaines, d’impulsion nationale ou issues d’initiatives locales. Vos rapporteures ne détailleront pas ici l’ensemble de ces dispositifs, dont certains constituent de réelles réussites. Vos rapporteures ont tenu à en présenter ici deux qui leur tiennent particulièrement à cœur : le service militaire adapté et le service militaire volontaire.

Créé en 1961, le service militaire adapté (SMA) est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle au profit des jeunes adultes d’outre-mer âgés de 18 à 25 ans, en situation d’échec ou en voie de marginalisation. Il est déployé en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ainsi qu’à Périgueux avec un détachement dédié à la mobilité et à la formation. En 2017, 6 000 volontaires de 18 à 25 ans ont été accueillis par le SMA. Sous statut militaire, les jeunes sont logés et nourris et perçoivent une solde mensuelle d’un peu plus de 300 euros. Ils reçoivent une formation d’une durée moyenne de dix mois, qui repose sur l’apprentissage des règles de vie et de discipline militaires et un accompagnement individualisé. Cette formation est articulée autour d’une préparation de nature militaire, d’une remise à niveau dans les savoirs de base, d’une éducation civique, d’une formation aux premiers secours et d’une préformation professionnelle. Ce parcours est sanctionné par un certificat d’aptitude personnelle à l’insertion (CAPI) et complété par l’obtention du permis de conduire. Le SMA recrute au moins 60 % de jeunes non diplômés et au moins 30 % de jeunes illettrés. Ce parcours s’appuie sur des partenariats noués avec les collectivités territoriales, les services de l’État, les institutions européennes, les organismes socioprofessionnels et les entreprises locales et métropolitaines. Le taux d’insertion professionnelle est compris entre 73 % et 77 %, ce qu’il convient de saluer. Enfin, les unités du SMA constituent une capacité d’intervention dans le cadre de plans d’urgence et de secours, en renfort des forces armées, comme ce fut le cas récemment lors de l’ouragan Irma. Elles peuvent également contribuer à la mise en valeur des départements et collectivités d’outre-mer par des chantiers pratiques au profit de l’État, des collectivités ou des associations reconnues d’intérêt public.

Quant à lui, le service militaire volontaire, dont le principe est inspiré du SMA, a été mis en œuvre à titre expérimental à compter du 1er septembre 2015 pour une durée de deux ans en métropole, sous l’autorité du ministère des Armées. Le dispositif s’adresse à jeunes de 18 à 25 ans de nationalité française résidant en métropole. Le parcours de formation, d’une durée de six à douze mois, comprend une formation militaire élémentaire, une remise à niveau scolaire, du sport, une formation aux premiers secours, une formation civique, la possibilité de passer son permis de conduire et une formation professionnelle. Durant toute la durée de leur formation, les volontaires portent une tenue militaire, et sont hébergés et nourris. Sous statut militaire, ils bénéficient de certains avantages, comme la couverture sociale militaire et des réductions sur les trajets ferroviaires. Le succès du SMV s’explique notamment par la robustesse des partenariats noués avec de nombreux acteurs, comme l’éducation nationale, les missions locales, Pôle emploi, les centres AFPA régionaux et, bien sûr, de nombreuses entreprises. C’est pourquoi l’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2018. Le projet de loi de programmation militaire qui vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale prévoit de plus sa pérennisation (article 17).

La refondation du service national universel devra prendre en compte ces dispositifs, dont certains s’adressent à des publics spécifiques et présentent un coût parfois important. Ainsi par exemple des services militaires adapté et volontaire, dont le coût est respectivement de 211 et de 34,4 millions d’euros, soit autour de 35 000 euros par jeune formé. Il s’agit là d’un investissement conséquent, mais pleinement rentable et efficace.

Quoi qu’il en soit, proposés à des jeunes d’âges et de niveaux sociaux très divers, ils sont peu coordonnés entre eux, et parfois méconnus. Ils dépendent, dans certains cas, d’initiatives locales, et sont limités par les moyens des institutions et la disponibilité de ceux qui les conduisent. Pour la plupart d’entre eux, il n’existe généralement ni échanges d’expériences entre organisateurs, ni passerelles. En somme, il conviendrait de mieux les articuler afin de s’assurer que l’élève, ou le jeune, ait une vision claire des opportunités qui s’offrent à lui. Il y a là un enjeu pour le Gouvernement pour « favoriser et valoriser toutes les formes dengagement des jeunes qui témoignent de leur citoyenneté, de leur volonté de servir lintérêt général et de leur attachement aux valeurs de la République […afin…] de promouvoir une véritable culture de lengagement. » ([15]) Si, à court terme, il pourrait être utile de simplement créer un portail unique facilitant lorientation des candidats à lengagement, vos rapporteures estiment que le service national universel pourrait contribuer à une meilleure diffusion d’information sur ces dispositifs, et être l’occasion d’accompagner la montée en puissance de ceux qui fonctionnent.

Du reste, si vos rapporteures n’entendent pas ici fournir, à la manière d’un inventaire à la Prévert, une liste exhaustive de ce qui existe, elles souhaitent simplement souligner, par la cartographie présentée ci-dessous, que contrairement aux idées reçues, la conscription n’était pas tout, et que sa suspension n’a pas eu pour effet d’abandonner les jeunes à eux-mêmes.

III.   Un nouveau service national pour quoi faire ?

La question de la refonte du service national universel impose de s’interroger sur les raisons de conduire une telle réforme. Le débat sur le service national universel, ses formes et son sens, anime régulièrement la vie politique depuis la fin de la conscription. Il a resurgi avec vigueur dans la foulée des attentats qui ont frappé le territoire national depuis 2015, et a conduit le précédent président de la République à proposer de rendre universel le service civique, c’est‑à-dire à permettre à chaque jeune âgé de seize à vingt-cinq souhaitant s’engager d’y accéder.

S’il existe un consensus sur les faiblesses du parcours citoyen tel que mis en œuvre depuis 1997 et le manque de cohérence entre ses différentes étapes, il convient d’aborder ce débat de manière sereine, tant il est semé d’embûches. Souvent, la nostalgie du service militaire, dont chacun possède aujourd’hui une image d’Épinal, conduit à proposer le retour d’une forme militaire de service, qui permettrait ainsi de rétablir l’ordre au sein d’une jeunesse jugée globalement égoïste, voire décadente, de conforter la cohésion nationale par la seule magie de l’autorité militaire et de la mixité sociale et de former des citoyens modèles. Cette vision ne résiste pas longtemps à un examen approfondi et traduit le choix de la facilité alors qu’il faut se défaire des mythes inlassablement ressassés pour construire un service national universel adapté tant à la société qu’à la jeunesse.

A.   De l’importance des mythes

Le débat sur la refonte du service national universel achoppe souvent sur l’écueil de la persistance de deux mythes qu’il convient de dépasser : la dimension intégratrice du service militaire jusqu’en 1997 et le faible engagement de la jeunesse.

1.   La nostalgie du service militaire

Lorsque le président Chirac annonce la suspension de la conscription, elle n’était déjà plus que l’ombre du service national, arrivé au bout de sa logique sociale et militaire.

C’est en 1798 que la loi dite Jourdan-Delbrel ([16]) met fin à l’armée professionnelle de l’Ancien Régime en disposant que « tout Français est soldat et se doit à la défense de sa patrie ». Cette conscription universelle et obligatoire de tout jeune Français de 20 à 25 ans permet à la Grande armée de conduire les guerres napoléoniennes jusqu’en 1815. Bien vite pourtant, l’instauration du tirage au sort par la loi du 29 décembre 1804, selon lequel sur cent conscrits d’un canton – célibataires ou veufs sans enfants – trente-cinq sont appelés à servir sous les drapeaux, ainsi que la possibilité, pour les plus riches, de payer un remplaçant effectuant le service à la place du conscrit désigné, ont fortement porté atteinte au caractère universel de ce service.

Finalement, c’est le vote de la loi du 21 mars 1905 ([17]), dite Berteaux, qui procède à la vraie création du service militaire, en rétablissant le principe d’égalité et en supprimant toute possibilité d’exemption autre que médicale. Comme le soulignait sous la précédente législature le député Yves Fromion, « il ne sagit plus de posséder un réservoir dhommes : la conscription contribue de manière décisive à la cohésion nationale, au même titre que lécole obligatoire pour tous » ([18]). La conscription, creuset de la République, n’a que peu été remise en cause jusqu’à la Guerre d’Algérie, moment où la durée du service passe de douze à trente mois, et où 1,5 million d’appelés sont mobilisés durant les huit années de conflit, de 1954 à 1962. Dans la foulée, la reconnaissance légale du statut d’objecteur de conscience, la réduction de la durée du service à seize mois en 1963 et l’émergence de formes civiles du service militaire, qui conduit à substituer à ce dernier un service national par la loi du 9 juillet 1965 ([19]), entament déjà l’universalité et l’uniformité du service. Au cours des années 1970, les sursis sont rétablis, les dispenses se généralisent, les formes civiles du service se multiplient tandis que les femmes peuvent dorénavant effectuer un engagement militaire sous la forme du volontariat. À la fin des années 1980, on estime que 50 % seulement d’une classe d’âge effectuait un service proprement militaire. Le Conseil économique et social, dans un avis sur « les formes civiles du service national » ([20]), estimait ainsi que « ces nombreuses lois qui ont modifié la durée, les formes du service national, etc., ont conduit à un foisonnement sans cohérence dont le but était de gérer le flux des appelés et la remise en cause progressive du service national. »

Ainsi, s’il est vrai que la conscription a incontestablement contribué à favoriser l’émergence de la conscience nationale, le service national ne jouait déjà plus que de façon tout à fait marginale son rôle d’intégration civique et sociale. À l’heure d’internet et de l’hyper-connectivité, les enjeux d’intégration nationale ne sont plus les mêmes qu’au début du siècle dernier, quand faire son service était l’occasion de se confronter à une autre réalité que celle de son village, ou de découvrir le monde « moderne ».

Malgré tout, la nostalgie du temps du service demeure vive...

Elle s’explique probablement par le fait qu’il constitue une sorte de « lieu de mémoire ». Conduit sous la direction de l’historien M. Pierre Nora, l’ouvrage Les Lieux de mémoire est fondé sur le fait que l’histoire s’écrit désormais sous la pression des mémoires collectives, qui cherchent à « compenser le déracinement historique du social et langoisse de lavenir par la valorisation dun passé qui nétait pas jusque-là vécu comme tel ». Ainsi, les historiens identifient comme des lieux de mémoire, les monuments aux morts ou Verdun, Lascaux ou Alésia, lieux dans lesquels se forge et s’entretient l’histoire de la Nation et du peuple. Aujourd’hui, le service militaire pourrait sans doute être ajouté à la liste de ces lieux qui façonnent notre mémoire collective.

Chargé, comme l’indique un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental consacré au service civique, de « fonctions symboliques, qui semblent dans lesprit de certain.e.s faire défaut depuis sa suspension » ([21]), le service militaire est regretté par nombre de personnes qui, dans leur majorité, idéalisent un moment qui, selon elles, permettait de favoriser un brassage social et une expérience de mixité sociale et de garantir la cohésion nationale du pays et l’apprentissage des règles de l’autorité. Or, comme le rappelle le rapport du CESE mentionné, « le brassage social tant vanté relevait plus de laffichage que dune réalité : en 1995, un appelé sur cinq en moyenne était exempté de service national. En 1997, 53 % de la population ayant le plus faible niveau scolaire était exemptée ainsi que 18 % des jeunes diplômés. Par conséquent, lobjectif de brassage social recherché, prévoyant que durant plus dune année des jeunes de la France entière, de tout milieu social, diplômés ou non, partageaient un moment de vie commune au sein dune caserne, ne se trouvait que très partiellement rempli. ».

Le rapport précité de la mission d’information sur les dispositifs citoyens du ministère de la Défense a de plus souligné que le recul de l’âge d’incorporation, en raison de l’allongement de la durée des études, faisait que les jeunes appelés étaient déjà engagés dans leur vie d’adulte : « ils avaient déjà voyagé, commencé ou terminé leurs études, voté. Le service militaire nétait donc plus vécu comme un rite dentrée dans la vie dadulte mais plutôt comme une perturbation sur le chemin de celle-ci ». Dès lors, l’apprentissage des règles de l’autorité n’était que marginal, le temps du service étant plutôt perçu comme une corvée à effectuer sous les ordres d’un adjudant Kronenbourg, dont le créateur, le dessinateur Cabu, a été assassiné le 7 janvier 2015 au siège de Charlie Hebdo.

Quant à la garantie de la cohésion nationale, comment considérer encore aujourd’hui qu’elle suppose que chaque citoyen ait été formé à être soldat ? Les armées elles-mêmes ont évolué, et conduisent aux côtés de leurs opérations militaires des actions humanitaires et sociales, tandis que le concept de défense nationale a mué pour intégrer des notions plus civiles. De nos jours, la cohésion nationale passe aussi par l’engagement au service de la société, le civisme quotidien, l’apprentissage des règles et de la solidarité, la maîtrise des gestes qui sauvent et des comportements à adopter en cas de crise, le respect des institutions de la République et la protection de la démocratie.

Surtout, les défenseurs d’un rétablissement d’une forme militaire du service national semblent oublier les motivations premières de la conscription : disposer d’une armée pour « faire la guerre ». Or, la disparition de menaces directes aux frontières, la nécessité de projeter des professionnels aguerris sur des théâtres extérieurs ne justifiaient en effet plus l’existence d’une armée de masse, à la capacité opérationnelle réduite du fait de sa composition mixte, faite de professionnels et d’appelés. Comme l’indiquait l’une de vos co-rapporteures en 2015, c’est bien parce qu’il était devenu inefficace et qu’il remettait en cause la capacité opérationnelle de l’ensemble des armées que le service militaire a été abandonné en 1997.

Aujourd’hui, si les armées contribuent fortement à la cohésion nationale, accompagnent des jeunes en difficulté vers l’insertion via des dispositifs spécifiques et ont pleinement vocation à jouer un rôle dans la mise en œuvre du service national universel, elles sont avant tout engagées en opérations extérieures et intérieures au service de la protection de la France et des Français. Telle est leur mission, et elles n’ont pas à former des citoyens‑soldats qui ne combattront jamais, ni à remettre dans le droit chemin 800 000 jeunes prétendument peu engagés.

2.   Une jeunesse prétendument peu engagée

La volonté de refondation du service national universel est intimement liée à l’impression de distanciation du lien entre la jeunesse et la Nation. Elle reflète ainsi l’angoisse d’une certaine élite de voir une partie des jeunes Français s’éloigner des valeurs de la République, s’isoler, et, in fine, se transformer en menace potentielle pour la société. C’est notamment ce qui explique que les débats sur le rétablissement d’une forme de conscription surviennent au lendemain d’événements marquants et heurtant la cohésion nationale et qui ont impliqué de jeunes Français : les émeutes des banlieues en 2005 ou les attentats commis depuis 2015 sur le territoire national. Ces événements conduisent souvent à dresser le constat d’une jeunesse désœuvrée, manquant de « cadre », repliée sur elle-même, pouvant facilement être détournée du « droit chemin » ou embrigadée.

Cette généralisation ignore deux points pourtant fondamentaux.

Premièrement, l’exclusion de certains jeunes peut trouver ses origines dans la défaillance de politiques publiques – logement, emploi, culture, enseignement – ou s’expliquer par le manque de moyens de certains pans de l’action publique – justice et sécurité, éducation nationale, notamment. Ces défaillances de la puissance publique, qui ne sont pas le fait des jeunes, peuvent expliquer que ces derniers se sentent parfois moins liés à la République que les générations précédentes. C’est ainsi que dans une contribution écrite adressée à vos rapporteures, le président de la Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) indiquait que « en effet, la République est de moins en moins incarnée dans les territoires que nous fréquentons au quotidien du fait des dysfonctionnements des services publics à cause du manque de moyens et de leur éloignement spatial. Cela nourrit un sentiment dexclusion sociale chez toute une partie de la jeunesse alors que la République est censée nous rassembler derrière des valeurs communes et donner à tous une chance de réussir. » Il n’appartient évidemment pas à vos rapporteures d’investir ce champ de réflexion, mais elles tiennent simplement à souligner que, quelle que soit sa forme, le service national universel ne peut à lui seul garantir la cohésion nationale.

Deuxièmement, et il s’agit là de battre en brèche un préjugé tenace : la jeunesse française est engagée. Ce constat, confirmé à vos rapporteures au cours des auditions et des déplacements, s’appuie sur des enquêtes réalisées tant par des acteurs associatifs que des structures publiques. Toutefois, cet engagement – ou du moins cette capacité à s’engager – de la jeunesse est parfois invisible car mal compris par les générations plus anciennes. Si, au regard des marqueurs traditionnels de l’engagement – participation électorale, adhésion aux partis politiques, aux organisations syndicales ou aux associations – les jeunes apparaissent sensiblement en retrait par rapport au reste de la population, c’est avant tout parce que leurs formes d’engagement comme leurs aspirations sont nouvelles. C’est d’ailleurs ce qui conduit parfois à juger les jeunes de manière rapide et négative, comme en témoignent certaines études d’opinion, pour qui les jeunes seraient avant tout « égoïstes » et « paresseux » ([22]), « irrespectueux des règles et envers les autres » et ayant des comportements « délinquants » ([23]).

Et pourtant, le baromètre sur la jeunesse réalisé en 2016 ([24]) par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) souligne que 35 % des 18-30 ans déclarent donner bénévolement de leur temps en consacrant quelques heures à une association ou autre organisation au moins ponctuellement dans l’année. Un quart (23 %) le fait régulièrement, que ce soit chaque semaine (14 %) ou chaque mois (9 %). De plus, l’étude met en lumière le niveau d’engagement particulièrement élevé des jeunes Français au regard des pratiques en Europe, indiquant ainsi que, sur la base des résultats d’une enquête conduite par Eurofound en 2012 ([25]), 19 % des Français âgés de 18 à 24 ans déclaraient avoir donné de leur temps bénévole régulièrement au cours des douze derniers mois, les plaçant au second rang des jeunes européens, juste derrière l’Islande (20 %). Les jeunes Français présentent ainsi un taux de participation bénévole près de 1,5 fois plus élevé que le taux de participation mesuré au Royaume-Uni ou en Allemagne, et deux fois plus important par rapport à l’Espagne et l’Italie. Les dernières études, et notamment le baromètre sur la jeunesse réalisé en 2017 ([26]), notent une stabilisation de la participation aux activités d’une association et une légère baisse de l’engagement bénévole, probablement due au reflux suivant la très forte mobilisation déclenchée par les attentats. Ainsi, dans l’ensemble, vos rapporteures partagent l’avis du général de corps d’armée Philippe Pontiès, directeur du service national et de la jeunesse, selon lequel « nous pouvons en être sûrs, notre jeunesse est volontaire. Elle veut sengager pour peu quelle y trouve un sens » ([27]).

Malgré tout, il est vrai que toute la jeunesse ne s’engage pas. Comme l’indique un rapport de France Stratégie intitulé « Reconnaître, valoriser, encourager l’engagement des jeunes » ([28]), « bien que procédant dun droit et dune liberté, lengagement néchappe pas au poids de déterminismes sociaux et culturels ». Ainsi, il convient de noter que le niveau d’études et de diplôme comme la catégorie socioprofessionnelle constituent des éléments de différenciation importants s’agissant de l’engagement des jeunes. Déjà en 2008, l’enquête « Valeurs » ([29]) révélait que 45 % des jeunes ayant terminé leurs études à 22 ans au plus tôt participent au moins à une association, contre seulement 24 % de ceux qui les ont achevées à 18 ans. De plus, de nombreux travaux ont montré que l’engagement associatif était marqué par une forte reproduction sociale, les adolescents ayant grandi dans une famille elle-même sensibilisée au bénévolat étant davantage impliqués dans les associations.

Du reste, dans leurs travaux sur « les jeunes et l’armée », Ronald Hatto, Anne Muxel et Odette Tomescu, que vos rapporteures ont auditionnés à l’Assemblée nationale, soulignent ainsi plus généralement que « les nouvelles générations peu diplômées se mettent davantage en retrait de toute forme de participation citoyenne, quil sagisse du vote ou de comportements protestataires. Elles manifestent aussi certaines demandes dordre et dautorité, saccompagnant dune vision plus fermée de la société. » ([30])

Des jeunes engagés donc, mais pas tous les jeunes, et souvent selon des formes inédites qui échappent à la compréhension de leurs aînés. Il y a là un défi pour la rénovation du service national universel. Comme le souligne en effet Jean Pisany-Ferry en introduction du rapport de France Stratégie précité, « il appartient aux jeunes dinventer eux-mêmes les formes quils veulent donner à leurs engagements : largement marquées par le numérique, ces formes sont aujourdhui plus souples, plus éphémères, moins hiérarchisées quelles ont pu lêtre par le passé. Si une institution civile ou politique ne le comprend pas et se montre incapable de sadapter, aucune intervention publique ne la sauvera de la désaffection ».

Demain, le service national universel renouvelé ne pourra être une réussite que sil emporte ladhésion des jeunes, qui bien souvent, de manière protéiforme, expriment un sentiment de défiance envers une société qui, selon 70 % des 16-25 ans, « ne leur permet pas de montrer de quoi ils sont capables » ([31]). Dans le même temps, 79 % d’entre eux se déclaraient favorables à l’instauration d’un service civil obligatoire (humanitaire, hospitalier, écologique, social, etc.) alternatif à l’armée. Il y a clairement là un sentiment d’appartenance et une demande de reconnaissance. Méconnaître les attentes des jeunesses de France constitue l’un des premiers risques dont il convient de se prémunir.

B.   Les risques desquels se prémunir

Refondre le service national universel impose d’identifier les obstacles qui pourraient survenir pour sa mise en œuvre et, surtout, qui contraindraient sa réussite. Vos rapporteures n’entendent pas ici présenter les risques associés à tel ou tel scénario, évalués dans le cadre de l’analyse de chacun d’eux, mais simplement souligner que la réflexion sur le renouveau du service national doit être conduite sans œillères, afin de ne pas s’engager sur une voie sans issue.

1.   Un rejet par la société

Le premier risque est sans contexte celui de lacceptabilité de ce nouveau service, par les intéressés et, pour les mineurs, par leurs parents. De ce point de vue, le service national universel devrait être porteur de sens, et présenter une utilité immédiate pour ceux qui le réalisent. Notons à ce sujet que les attentes des jeunes en la matière peuvent être très différentes de celles des concepteurs du service national.

S’il ne répondait pas aux attentes comme aux inquiétudes de la jeunesse, il ne serait vu que comme un obstacle venant perturber des trajectoires individuelles universitaires, professionnelles ou personnelles. Prégnante dans le cas des mineurs, cette question l’est encore plus pour les jeunes majeurs, dont la priorité est bien souvent de trouver leur voie, de réussir leurs études ou d’obtenir un emploi. L’adhésion de la jeunesse à une nouvelle forme de service est en effet indispensable à sa réussite. Le contre-exemple de la JDC, vécue le plus souvent comme une étape obligatoire pour se présenter au permis de conduire, doit inspirer les réflexions sur une nouvelle forme de service ([32]).

Bien entendu, vos rapporteures ne nient pas que la population française semble, globalement, plutôt favorable à l’instauration d’un service national mieux identifié et plus solennel. C’est ainsi que, outre les résultats de l’enquête « Génération Quoi ? » mentionnés ci-dessus, des sondages publiés régulièrement ces dernières années indiquent qu’une large part de Français soutient une telle idée ([33]), notamment dans le contexte sécuritaire actuel. Il convient toutefois d’aborder avec prudence les résultats de ces enquêtes, tant les formules évoquées sont variables – s’agit d’un service militaire ou civil ? de quelle durée ? etc.

De manière plus générale, la plupart des auditions conduites par vos rapporteures ont mis en lumière le rejet par les intéressés du caractère obligatoire et uniforme de tout nouveau service. Ainsi, les représentants de l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) ont-ils indiqué que le caractère obligatoire d’un tel service supposait que la jeunesse aurait besoin d’être rééduquée, alors que c’est au travers de l’école que l’on devrait éveiller les consciences. Ceux de l’Union nationale des lycéens (UNL) ont fait part de leur opposition à un service dont la vocation pourrait être de « mettre la jeunesse au pas ». Le Syndicat général des lycéens, quant à lui, indique son opposition à un service qui consisterait à donner en bloc aux jeunes des listes de symboles et de valeurs de la République. En creux, ces réactions mettent en lumière les défaillances du parcours actuel.

Surtout, la plupart des acteurs pointent la contradiction entre le caractère obligatoire dun tel service et lessence même de lengagement au service de la société, qui repose sur le don de soi. Comme le rappelle le rapport de France Stratégie précité, « la notion dengagement a dabord revêtu une connotation morale ou spirituelle : il sagissait dun engagement à légard de soi et de lAutre (dans le domaine militaire, religieux, matrimonial, etc.) » ([34]). À cet égard, il est notable que parmi les dispositifs actuels concourant à la cohésion nationale, ceux qui remportent le plus de succès sont les plus exigeants, imposent un engagement dans la durée et reposent sur le volontariat. Il serait dommage de les perturber en chamboulant l’existant.

2.   La destruction de l’existant

Il s’agit là du deuxième risque. Comme vos rapporteures l’ont montré, de nombreux dispositifs concourent à la défense de la Nation. Il est difficile d’identifier avec précision le nombre de jeunes engagés au sein d’un dispositif d’engagement, les données disponibles concernant généralement l’ensemble de la classe d’âge visée par le dispositif. À titre d’exemple, la garde nationale, qui compte près de 70 000 personnes, est accessible à compter de 17 ans et jusqu’à 40 ans.

La garde nationale

Créée le 13 octobre 2016, en réponse aux attentats de novembre 2015 et de juillet 2016, la garde nationale regroupe les réserves opérationnelles des armées et de la gendarmerie, ainsi que la réserve civile de la police nationale.

Elle répond à plusieurs objectifs : accroître la participation des réserves au renforcement de la sécurité des Français, apporter une réponse concrète au désir d’engagement de la jeunesse, favoriser l’union nationale et l’esprit de résilience face aux menaces actuelles.

Elle est forte de 70 000 hommes et femmes (80 % d’hommes), dont la moitié sert au sein des armées. Plus de 7 300 réservistes sont engagés chaque jour, chaque réserviste effectuant une trentaine de jours de service par an en moyenne.

À l’issue d’une formation initiale, le candidat à la garde nationale signe un contrat de un à cinq ans et s’engage sur des missions ponctuelles, rémunérées et reconnues par son employeur. Il peut également bénéficier, selon sa situation, d’une participation au financement du permis de conduire à hauteur de mille euros, d’une prime de fidélité de 250 euros par an en cas de renouvellement du contrat initial d’engagement pour un nouveau contrat d’une durée de trois à cinq ans et s’il a totalisé au moins 37 jours d’activités sur l’année précédente, de la valorisation des compétences acquises pendant la durée de son engagement vers les métiers de la sécurité privée.

Du côté des employeurs, les entreprises qui facilitent l’engagement de leurs salariés dans la réserve opérationnelle des armées et de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier de réductions d’impôts.

Au terme de leurs travaux, vos rapporteures estiment néanmoins que le nombre de jeunes de 16 à 25 ans investis dans des dispositifs d’engagement, hors bénévolat associatif, représente entre 20 % et 25 % d’une classe d’âge, soit entre 150 000 et 200 000 jeunes.

Dispositif

Âge

Effectifs

Durée

Jeunes sapeurs-pompiers

11-18 ans

28 000 (2016)

1 an

Cadets de la Défense

12-18 ans

700 (2017)

1 an

Classes défense et sécurité globales

13-15 ans en général

220 classes

1 an

Service civique

16-25 ans

130 000 (2017)

6-12 mois

Écoles de la 2e chance

16-25 ans

15 000 (2017)

4-18 mois

Période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale

16-30 ans

Variable

7 jours (PMI)

5 jours (PMP)

Volontariat de sapeurs-pompiers

16-65 ans

193 700 (2016)

Variable

Garde nationale (réserves opérationnelles des armées et de la gendarmerie, réserve civile de la police nationale)

 Supérieur à 17 ans

70 000 (2017)

8 734 de 17 à 20 ans (2017)

1-5 ans – 36 jours par an en moyenne

Volontariat dans les armées

17-26 ans

1 400 (2016)

1-5 ans

Gendarmes adjoints volontaires

17-26 ans

13 000

1-6 ans

Adjoints de sécurité de la police nationale

17-26 ans

11 000 (2016)

1-6 ans

Service militaire volontaire

18-25 ans

1 000 (2017)

6-12 mois

Service militaire adapté

18-25 ans

6 000 (2017)

6-12 mois

Épide

18-25 ans

3 000 (2016)

6-24 mois

Volontariats labellisés « service civique »

18-30 ans

14 000 (2016)

Variable

Cadets de la République

18-30 ans

1 000 (2016)

1 an

Réserve civique

Supérieur à 18 ans

Potentiellement illimité

Variable

Source : données collectées par les rapporteures.

Il ne faudrait pas que la mise en place du service national universel ait pour conséquence, pour des raisons budgétaires, de rayer dun trait de plume les programmes utiles, notamment ceux évoqués plus tôt par vos rapporteures. Si tel était le cas, la volonté d’affichage aurait vaincu la bonne gestion des deniers publics.

À l’inverse, la refondation du service national universel doit aussi être une opportunité de rationaliser des dispositifs en perte de vitesse ou de dynamiser ceux nayant pas encore pleinement pris leur essor.

Il en est ainsi de la réserve civique évoquée plus haut, et particulièrement de la réserve de l’éducation nationale, qui demeure encore trop peu employée. De plus, il convient de rappeler que le législateur a souhaité laisser ouverte la possibilité pour d’autres réserves de voir le jour, après avis du Haut conseil à la vie associative prévu à l’article 63 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ([35]). Il pourrait ainsi être pleinement envisagé de procéder à la création de réserves thématiques sur des champs encore non investis par de tels dispositifs, par exemple au niveau territorial.

3.   Les conséquences sur les acteurs chargés de le mettre en œuvre

Au regard du nombre de personnes concernées par le service national universel – 864 162 naissances en France en 2000, contre 724 490 en 2017 ([36]) – sa mise en œuvre emporte nécessairement des conséquences sur les institutions chargées de le mettre en œuvre.

La sous-estimation des conséquences dune refondation du service national universel pour les acteurs chargés de le mettre en œuvre constitue le troisième risque.

Dans la mesure où elles apparaissent naturellement désignées pour le mettre en œuvre, vos rapporteures ont principalement étudié l’impact dun tel dispositif sur armées. Interrogé le 19 juillet 2017, le chef d’état-major de l’armée de terre, le général Jean-Pierre Bosser, indiquait ainsi devant la commission de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale : « 700 000 jeunes, cest dix fois la force opérationnelle terrestre ! Quel est limpact dune masse de 700 000 personnes sur une masse qui en fait 77 000 ? Que se passe-t-il lorsque lon est percuté par dix fois son poids ? Si lon nous dit quen cinq ans, nous aurons à former 700 000 personnes, comment feronsnous ? ». À l’époque où le général Bosser s’exprime, il est annoncé que ce nouveau service, d’une durée d’un mois, serait encadré par les armées et la gendarmerie. Alors que la seule journée défense et citoyenneté mobilise, en plus des personnels de la DSNJ, 9 350 animateurs ([37]), il est compréhensible que la perspective de devoir encadrer une cohorte identique mais sur une durée trente fois plus longue soit source de questionnements. Par ailleurs, vos rapporteures soulignent que les armées connaissent un niveau d’engagement opérationnel inédit, sur les théâtres extérieurs comme sur le territoire national, ce qui n’est pas déjà sans entraîner des préoccupations sur le recrutement et la fidélisation des personnels.

De manière connexe, l’opportunité d’un dispositif en internat doit également être appréhendée au regard des investissements consentis pour les infrastructures de nos armées. En effet, alors même que les conditions d’hébergement de certains militaires, et notamment ceux engagés dans l’opération Sentinelle, sont régulièrement dénoncées tant par eux que par les parlementaires, comment pourraient-ils comprendre que l’État investisse soudainement des montants considérables dans la construction de nouvelles infrastructures à la seule fin de favoriser la mixité sociale des jeunes ?

Enfin, il convient de le souligner, alors que plusieurs études ont mis en évidence un affaiblissement de l’antimilitarisme et des images négatives qui pouvaient être davantage associés à l’armée il y a encore une vingtaine d’années, le rétablissement d’une forme militarisée d’un service national obligatoire pourrait inverser la tendance en suscitant à nouveau défiance et rejet. À ce titre, notons que certains chercheurs, à l’instar de Pascal Boniface, ont d’ailleurs émis l’hypothèse que la disparition du service national pouvait avoir des effets positifs sur la perception que les jeunes ont de l’armée ([38]). Ainsi, « la fin du rapport dobligation vis-à-vis de linstitution militaire, et dune certaine forme de coercition, a pu libérer dautres façons dappréhender larmée et de considérer son utilité sociale et son champ daction. » ([39]).

C’est ainsi que, chaque année, les enquêtes réalisées par la délégation à l’information et à la communication de la défense (DiCoD) montrent que le lien armée-Nation est vif, la population française appréciant les armées et leur faisant largement confiance, surtout dans un contexte de professionnalisation. À cet égard, le niveau d’engagement des forces françaises sur les théâtres extérieurs comme sur le territoire national ne fait que conforter le soutien de la population française aux militaires. Les jeunes n’échappent d’ailleurs pas à ce constat, comme l’indiquait déjà l’enquête de l’Inserm précitée : « larmée est placée de loin en tête des institutions auxquelles les jeunes accordent le plus de confiance : 85 % dentre eux déclarent avoir confiance, dont plus du tiers (35 %) tout à fait confiance. Seule une minorité, 15 %, exprime de la défiance. Ce robuste capital de confiance se double dune bonne image de larmée. Plus de huit jeunes sur dix (83 %) en donnent cette appréciation positive. » Les résultats de l’étude triennale du centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF) sur les jeunes et l’armée ([40]), parus en décembre 2016, confirment d’ailleurs cette tendance. L’institution militaire bénéficie d’une image positive, face à une jeunesse désireuse d’un retour aux valeurs, à l’ordre, à l’autorité, à la discipline, dans la sphère publique et dans le temps. Mais en même temps, l’étude constate une défiance généralisée envers les institutions. Et même s’il a été également observé une montée en puissance de la protestation et de l’expression du mécontentement, d’une manière générale, l’étude démontre une disponibilité envers la possibilité de s’engager ainsi qu’une une image positive de l’institution militaire selon les tranches d’âges suivantes :

– les plus jeunes, entre 10 et 13 ans, témoignent d’une vision très positive des armées et des militaires, et les associent à des mots tels que guerre, courage, force physique ou sacrifice, s’agissant des valeurs et qualité que doivent présenter les militaires ;

– un-quart des adolescents, entre 14 et 17 ans, déclarent être intéressés par les questions militaires. Leurs valeurs se traduisent au travers l’autorité, le respect, la patrie, la Nation, l’engagement, la protection, la sécurité, la paix et l’esprit d’équipe ;

– les jeunes adultes, entre 18 et 30 ans, expriment des représentations davantage empreintes de maturité quant aux armées, avec une mise en relief de valeurs telles que la défense, la discipline, l’engagement mais aussi les contraintes et les obligations.

L’ensemble des chefs d’état-major l’ont indiqué lors de leurs auditions devant la commission de la Défense nationale et des forces armées, l’image de l’armée n’a jamais été aussi bonne. Il serait regrettable de l’abîmer.

C.   Les objectifs du service national universel renouvelé

Il s’agit là de la question essentielle : quels sont les objectifs que devra poursuivre le nouveau service national universel ?

Ces derniers mois, force est de le constater, chacun s’est un peu perdu s’agissant des objectifs de ce service renouvelé. À peine le président de la République avait-il confirmé son intention de redonner du sens au service national universel que s’est ouvert le bal des bonnes idées, chacun voulant y faire rentrer la sienne ! Bref, l’on était en bonne voie pour commettre les mêmes erreurs ayant conduit la JDC à son échec : faire du service un fourre-tout. Conçue initialement comme une préparation à un engagement plus poussé au sein des forces armées, cette journée s’est enrichie de messages et d’informations supplémentaires au fil des ans, alourdissant ainsi son contenu et perdant de vue son objectif initial. Comme le soulignait le rapport d’information de la commission de la Défense précité, « depuis plus de quinze ans, on observe donc un étrange mouvement de balancier entre les différentes administrations, qui veulent profiter de la mise à disposition dune classe dâge pour faire passer leurs messages, et le ministère de la Défense, qui veut recentrer la journée sur les questions de défense. » ([41])

En l’état du droit, on l’a vu, le service national universel est l’une des manières, pour chaque Français, de remplir son devoir de concourir à la défense et à la cohésion de la Nation. Le Premier ministre, M. Édouard Philippe, indiquait quant à lui dans la lettre de mission du 1er septembre dernier confiant à plusieurs inspections une mission relative à la mise en place d’un service national universel et obligatoire, que « linstauration dun service national universel, souhaité par le président de la République, poursui[vait] plusieurs objectifs : permettre à chaque jeune Français de faire lexpérience de la mixité sociale et de la cohésion républicaine ; accroître la résilience de la Nation face aux risques et menaces qui pèsent sur notre pays ; permettre à lensemble de notre jeunesse de devenir acteur de lesprit de défense ; contribuer à développer la conscience et la responsabilité de chaque jeune ainsi que leur culture de lengagement ».

Aux yeux de vos rapporteures, il s’agit là d’une déclinaison d’un seul objectif : contribuer à former des citoyens.

L’accroissement de la résilience du pays, le développement de l’esprit de défense, la diffusion d’une information quant aux droits et devoirs et les incitations à l’engagement participent en effet de la construction du citoyen, inséré dans la société, prêt à s’engager pour la défendre selon ses capacités. La mixité sociale ou la réalisation d’une photographie d’une classe d’âge sont, quant à elles, des modalités pour atteindre cet objectif.

Telle doit être l’ambition du nouveau service national universel. Si plusieurs scénarios sont envisageables, il convient d’étudier avec précision et objectivité les intérêts comme les limites de chacun d’eux.

 


—  1  —

   Deuxième partie : les scénarios écartés par les rapporteures

Quelques semaines avant la parution du présent rapport, un emballement médiatique soudain conduisait à dévoiler les propositions d’un rapport non encore rédigé, et à les comparer à ce qui était faussement présenté comme la promesse du président de la République. Presse écrite, radios, chaînes de télévision, l’univers médiatique s’est soudainement mis en branle autour de « l’abandon du rétablissement du service militaire », au profit de « la création d’un parcours de citoyenneté ». À ce stade du présent rapport, chacun aura compris que le parcours de citoyenneté existe déjà, qu’il est même la forme obligatoire actuelle du service national, et que le président de la République n’a pas proposé de rétablir la conscription suspendue en 1997.

Ainsi, la mission inter-inspection constituée par le Premier ministre le 1er septembre dernier avait-elle vocation à contribuer à l’élaboration de « différents scénarios de mise en œuvre de ce service national pour toute une classe dâge chaque année ». Vos rapporteures n’ont pas pu prendre connaissance du rapport final de cette mission, et ce malgré leurs demandes. Elles le regrettent évidemment.

Malgré tout, la typologie des scénarios est connue, tant sont nombreux les rapports et études sur le sujet.

Nul n’envisageant sérieusement le rétablissement de la conscription, il existe, au regard des débats actuels, quatre grands scénarios, dont certains peuvent revêtir plusieurs formes :

– un simple allongement de la journée défense et citoyenneté ;

– un service national universel obligatoire d’un mois en plusieurs temps ;

– un service national universel obligatoire d’une durée continue déterminée, de quinze jours à plusieurs mois ;

– une refonte du parcours citoyen.

Ce dernier scénario emporte les faveurs de vos rapporteures, et elles en exposeront les raisons en troisième partie du présent rapport.

Pour l’heure, il s’agit de présenter les modalités selon lesquelles pourraient être mis en œuvre les trois scénarios alternatifs, et d’indiquer les raisons qui ont amené vos rapporteures à les écarter. De manière générale, il y en a trois principales, d’ordre pratique, juridique et budgétaire. Premièrement, ces scénarios leur paraissent pour la plupart peu efficaces, générateurs de nombreuses difficultés et peu adaptés à notre époque. Deuxièmement, ils présentent d’importantes faiblesses juridiques, de natures constitutionnelle et conventionnelle. Troisièmement, leur coût paraît démesuré dans le contexte actuel.

I.   Premier scénario : un simple allongement de la JDC

A.   Le cadre général

Les contours de ce premier scénario sont assez connus. En effet, le précédent président de la République, M. François Hollande, avait indiqué le 11 janvier 2016 à l’occasion de ses vœux à la jeunesse et aux forces de l’engagement, avoir « demandé au gouvernement daméliorer encore le contenu de ce rendez-vous (la JDC) et détudier sil peut aller vers une durée plus longue, pour lenrichir, jusquà une semaine ». Par la suite, l’article 2 du décret du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l’engagement civique ([42]) confiait à ce dernier la mission de coordonner « la réflexion sur lextension de la journée défense et citoyenneté ».

Les réflexions interministérielles sur l’extension de la JDC engagées sous l’égide du haut-commissaire à l’engagement civique ont ainsi permis d’esquisser un dispositif étendu à deux journées non consécutives : une première journée consacrée à la citoyenneté, suivie, au plus tard un mois après, d’une seconde journée dédiée à la défense et à la sécurité nationale.

Programme potentiel dune JDC à deux jours

La première journée relèverait du ministère de l’éducation nationale et serait animée par des agents publics et des volontaires de la réserve civique.

La seconde journée serait, comme c’est le cas aujourd’hui, encadrée par la DSNJ et animée par du personnel d’active ou de réserve des forces armées (9 300 animateurs).

Module n° 1 : « liberté, égalité, fraternité »/ « le modèle « France »

Pilote : direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO)

Film récapitulatif des messages de la JDC 1 (5)

Module n° 1 : « un monde instable »/ « Sous module de radicalisation »

 

 

Test de lecture / détection des jeunes en difficulté de lecture / Entretien

Module n° 2 : « boussole des droits et des devoirs »

Pilote : direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA)

Module n° 2 : « nécessité de se défendre – capacité d’agir » / « Sous module métier de présentation approfondie de l’offre de métiers défense et sécurité »

 

Module n° 3 : « fiers d’être français » / « made in France »

Pilote : haut-commissaire à l’engagement civique (HCEC)

Module n° 3 : « Présentation d’une activité défense » / « Sous module de présentation approfondie de l’offre de métiers défense et sécurité, témoignage – présentation matériel »

Module n° 4 : « engagement citoyen » / « vous avez un rôle à jouer (1/2) »

Pilote : haut-commissaire à l’engagement civique (HCEC)

Module n° 4 : « vous avez un rôle à jouer (2/2) » / « Sous module être des acteurs de la mémoire » qui reboucle avec le module 4 de la première journée.

 

Évaluation de la journée : questionnaire de satisfaction – Résumé de la journée (film).

Vidéo de synthèse JDC 2 : film récapitulatif des messages de la JDC 2 (5)

Évaluation de la JDC : Remise des certificats / Clôture.

Source : direction du service national et de la jeunesse.

Un tel dispositif étant déclinable à l’infini, il est tout à fait possible d’imaginer une JDC à cinq, dix ou quinze jours en empilant ainsi les journées thématiques afin de conduire davantage d’activités. Dans le cas d’une JDC à cinq jours, le programme pourrait par exemple être le suivant.

Programme potentiel dune JDC à cinq jours

Journée « accueil et bilan »

- Accueil et présentation des attendus

- Évaluation des connaissances en enseignement de défense

- Bilans individuels : tests d’illettrisme, bilan de santé

Journée « Défense et sécurité »

- Module « défense et sécurité » : un monde instable, une défense nécessaire, un rôle à jouer

- Sensibilisation aux cyber-menaces et à l’usage des réseaux sociaux

- Présentation dynamique de la défense et de la sécurité

Journée « Citoyenneté »

- Module « citoyenneté » : le modèle national, les droits et devoirs des citoyens, les institutions de la République

- La France dans l’Europe et le monde

- Ateliers simulation de débats / jeux sérieux

Journée « résilience »

- Module « résilience », dont une sensibilisation aux enjeux environnementaux

- Apprentissage ou rappel des « gestes qui sauvent »

- Conduite d’exercices de confinement et d’évacuation / activités sportives

Journée « information et orientation »

- Présentation des différentes formes d’engagement, civiles et militaires 

- Information sur les droits sociaux (la boussole des droits) et les droits fondamentaux (prévention des discriminations, du harcèlement, etc.)

B.   Les questionnements

1.   Première interrogation : l’intérêt d’un tel allongement

Aujourd’hui, la JDC est décriée de toutes parts. Vos rapporteures l’ont rappelé, sa principale utilité, certes non négligeable, réside dans sa capacité à identifier les jeunes en situation d’illettrisme. Les jeunes gardent un souvenir plus que mitigé de cette journée, perçue comme une corvée à accomplir afin d’obtenir le certificat permettant de se présenter au permis de conduire ou au baccalauréat.

Or, allonger un dispositif insatisfaisant ne le rendra pas forcément pertinent et efficace.

Dans le cas d’un dédoublement de la JDC, il est à craindre que l’appréciation portée sur elle n’évolue pas. En effet, les deux journées ne seraient pas organisées de manière consécutive, et puisque la première se déroulerait dans le cadre scolaire, la seconde ne serait au fond qu’une JDC classique… En somme, cet allongement relèverait plutôt de l’affichage qu’il ne traduirait une intensification de la formation des jeunes à la citoyenneté. Du reste, il y aurait de forts risques de rejet de cette évolution, ce qui serait totalement contre-productif.

Plus substantielle serait la piste conduisant à un allongement plus marqué de la JDC. Toutefois, pour vos rapporteures, il conviendrait de s’assurer d’une part que cet allongement se traduise par l’organisation d’un vrai cycle de cinq jours consécutifs, et d’autre part d’identifier les voies et moyens de bâtir un dispositif reposant sur l’internat. Cette dernière option n’est par ailleurs pas sans poser question d’un point de vue juridique.

2.   Deuxième interrogation : le coût

À l’heure actuelle, la JDC représente un budget d’une centaine de millions d’euros à l’État. La masse salariale constitue 80 % du budget total. De manière individuelle, le coût de la JDC demeure maîtrisé, puisqu’il est passé de 135 euros par jeune en 2016 à 105 euros en 2017 avant de remonter à 110 euros d’après les prévisions pour l’année 2018.

L’allongement de la JDC à deux journées discontinues aboutirait, peu ou prou, à doubler le coût actuel, soit environ 200 millions d’euros. En effet, dans ce format, vos rapporteures n’identifient pas de nouveaux postes de dépenses à prendre en compte. En revanche, elles s’interrogent sur l’utilité de consacrer une telle somme à un dispositif qui leur paraît dans l’ensemble criticable, alors même qu’elle pourrait être allouée au financement de programmes plus ambitieux, inscrits dans la durée et qui ont fait les preuves de leur efficacité.

Un allongement plus conséquent présenterait d’abord l’intérêt, s’il était effectué en internat comme vos rapporteures l’envisagent, d’apporter une véritable plus-value en amenant les jeunes à faire l’expérience de la vie en collectivité. À leurs yeux, une solution en internat est indispensable pour rendre ce temps utile car, si tel n’était pas le cas, cette JDC allongée ne serait qu’un empilement de journées au fil desquels nous risquerions de voir les jeunes s’éloigner progressivement de la Nation…

Mais l’internat a un coût non négligeable.

Selon les informations fournies par la direction du service national et de la jeunesse, une JDC à cinq jours entraînerait ainsi une dépense significative, à hauteur de 3 milliards d’euros l’année de son initialisation et de près d’un milliard en régime « de croisière ».

Une JDC à dix jours, quant à elle, nécessiterait un investissement initial de même ampleur, mais reviendrait plus cher à long terme, les coûts d’exploitation en année pleine s’élevant à plus de 1,2 milliard d’euros.

Enfin, une JDC à quinze jours imposerait un investissement initial de plus de 5 milliards d’euros, pour une dépense annuelle de plus de 1,5 milliard d’euros en année pleine.

Au vu des montants affichés, vos rapporteures estiment que les solutions à dix et quinze jours paraissent déraisonnables dans le contexte budgétaire actuel. La première année, une JDC à dix jours coûterait 3 milliards d’euros, à quinze jours, plus de 5 milliards, ce qui placerait cette dépense, si elle faisait l’objet d’une mission budgétaire dédiée, à la douzième ou à la quatorzième place par son ampleur sur les 31 missions budgétaires de l’État présentées en projet de loi de finances pour 2018. À titre de comparaison, 6,98 milliards d’euros sont inscrits à la mission budgétaire « Justice » en PLF 2018…

En revanche, elles considèrent que la piste dune JDC à cinq jours pourrait être approfondie. En effet, si l’investissement initial de trois milliards d’euros semble considérable, il repose sur une hypothèse de construction ex nihilo d’infrastructures d’hébergement dédiées à cette action. Or, avec un format à cinq jours, il pourrait être pertinent d’étudier la possibilité de recourir aux 220 000 places d’hébergement offertes par les internats des lycées publics, propriétés des régions. Pour un séjour de cinq jours, ce type d’hébergement pourrait suffire et, interrogés à ce sujet, les représentants de Régions de France n’ont pas semblé totalement fermés à l’idée de les mettre à disposition de l’État contre une juste compensation. Celle-ci devrait être prévue par une convention signée entre l’État et les régions, et en l’état, il est impossible à vos rapporteures d’estimer son montant potentiel.

Estimation des coûts associés à un allongement de la JDC

 

Première année

(coûts de lancement)

Année pleine

Allongement de la JDC à deux jours en externat

Sans objet

200 millions d’euros

Allongement de la JDC à cinq jours en internat

- coût à déterminer en cas d’utilisation des internats des lycées selon les conventions établies avec les régions ;

ou

- 3 milliards d’euros en cas de construction de centres

1 milliard d’euros

Allongement de la JDC à dix jours en internat

3 milliards d’euros

+ de 1,2 milliard d’euros

Allongement de la JDC à quinze jours en internat

Plus de 5 milliards d’euros

+ de 1,5 milliard d’euros

Source : direction du service national et de la jeunesse.

3.   Troisième interrogation : les risques juridiques

Dans le cas d’une JDC allongée qui se déroulerait en externat, il n’existe pas de réel risque juridique. Cette séquence se déroulerait peu ou prou dans des conditions similaires au dispositif actuel.

En revanche, si l’option de l’internat devait être privilégiée, elle poserait sans nul doute question dans la mesure où le public visé est composé de mineurs. En effet, la Constitution n’autorise le législateur à imposer des sujétions, du fait de la Défense nationale, qu’aux citoyens, ce qui exclut les mineurs qui sont placés sous l’autorité parentale. Rappelons à ce titre qu’en France, ce n’est pas la scolarisation qui est obligatoire mais bien l’instruction, garantissant à chacun le droit d’être instruit à domicile par exemple. Tout dispositif prévoyant un internat des mineurs pourrait donc se heurter au principe constitutionnel de libre circulation et se voir immédiatement censuré par le Conseil constitutionnel, dont la jurisprudence en la matière est constante ([43]). Dans un tel cas, il faudrait alors se limiter à un empilement de journées, ce qui ne paraît pas pertinent à vos rapporteures.

II.   Deuxième scénario : un service national universel obligatoire d’un mois en plusieurs temps

A.   Le cadre général

Au fil de leurs auditions, vos rapporteures ont vu émerger l’idée d’un service national universel obligatoire d’un mois sécable, c’est-à-dire effectué en plusieurs temps.

En somme, après une période de formation initiale, les jeunes auraient à s’engager au sein de dispositifs labellisés en vue de valider le service national universel.

Un tel scénario présente à coup sûr des avantages.

D’abord, il limite à une période relativement courte le temps commun et uniforme que devrait effectuer toute une classe d’âge, ce qui simplifie grandement la mise en œuvre du dispositif. Au-delà, la période de l’engagement ne serait pas contrainte, si ce n’est par la limite d’âge avant laquelle effectuer son service. Ceci permettrait un étalement dans le temps salutaire en pratique au regard du nombre de personnes concernées.

Ensuite, il met l’accent sur l’engagement, plutôt que de proposer un dispositif uniformisé et ce faisant, en respecte une donnée fondamentale : la liberté de choisir sa « cause ». En effet, on peut penser qu’après cette période de formation initiale, les jeunes auraient à s’inscrire dans un programme correspondant à l’engagement de leur choix, à retenir parmi une liste d’offres ayant reçu préalablement un agrément. Ce scénario « à la carte » a de plus grandes chances d’emporter l’adhésion de la jeunesse.

Enfin, il repose sur une multitude d’acteurs, puisque pourraient être mobilisés des structures publiques comme des acteurs associatifs.

Déroulé dun service national universel obligatoire sécable

(hypothèse : durée totale dun mois)

Première étape

une semaine de formation initiale, commune et uniforme

format « JDC allongée »

Deuxième étape

le temps de l’engagement

des périodes d’engagements d’une durée totale de trois semaines minimum au sein de structures agréées afin de valider son service

B.   Les questionnements

1.   Première interrogation : l’âge visé

À quel public s’adresserait un tel scénario ? Dans la mesure où l’on peut penser que la première étape de formation initiale aurait vocation à se substituer à la JDC, ce service devrait débuter à l’âge de seize ans. Dès lors, jusqu’à quel âge ce service pourrait-il être réalisé ? Même s’il est probable que des dispositifs d’engagement accessibles dès 16 ans, comme le service civique, soient agréés dans le cadre de la réalisation du service national universel, il paraît peu probable d’imposer la réalisation de la totalité de ce service avant l’accession à la majorité.

D’une part, il serait illusoire de penser que l’ensemble d’une classe d’âge puisse s’engager trois semaines dans un dispositif d’engagement entre la date du recensement, voire après la réalisation de leur formation initiale, et l’accession à la majorité civile. Si tel devait être le cas, il leur faudrait effectuer ces trois semaines d’engagement l’année de leurs 17 ans.

D’autre part, la plupart des dispositifs dont on peut penser qu’ils recevraient un agrément imposent des durées d’engagement longues, de plusieurs mois, ce qui heurterait les parcours de l’immense majorité des élèves et étudiants, plutôt linéaires.

En conséquence, ce service devrait peut-être être réalisé avant le vingt‑et‑unième ou le vingt-cinquième anniversaire, cette dernière échéance étant la plus logique au regard des critères d’accès des dispositifs susceptibles d’entrer dans le champ de ce service national. Repousser ainsi la date avant laquelle il convient de se mettre en conformité avec les obligations du service national pose une autre difficulté, lié à la sanction du service.

En effet, jusqu’à présent, les Français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation vis-à-vis des obligations du service national pour être autorisés à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, comme le permis de conduire, le baccalauréat ou tous les concours d’accès à la fonction publique. Une telle règle ne pourrait être maintenue dans ce scénario, car elle constituerait un obstacle beaucoup trop important pour les jeunes, perturbant leur parcours vers l’autonomie, les études supérieures ou un premier emploi, et susceptible de constituer une rupture d’égalité.

Si, pour éviter cet écueil, l’on considérait que seule la participation à la semaine de formation initiale permettait de justifier de la réalisation du service, comment contraindre les jeunes à effectuer la suite du parcours ?

Bref, ce scénario est source de complexités.

2.   Deuxième interrogation : la formation initiale

Selon toute vraisemblance, le temps commun qui marquerait le début de ce service prendrait la forme d’une JDC allongée. Si son intégration dans un parcours plus large avant un engagement concret la rendrait plus utile, l’essentiel des réserves formulées par vos rapporteures ci-dessus demeure valable.

3.   Troisième interrogation : les formes possibles d’engagements

De manière logique, l’ensemble des dispositifs présentés dans la première partie du présent rapport auraient vocation à être labellisées dans le cadre de ce service national. Toutefois, vos rapporteures ont identifié plusieurs sources de difficultés.

En premier lieu, ces dispositifs n’auraient pas la capacité, en l’état, d’absorber l’ensemble d’une classe d’âge, même en misant sur leur montée en puissance. Il faudrait donc identifier d’autres structures d’accueil pour une durée de trois semaines minimum, susceptibles d’accueillir des jeunes de 17 à 25 ans aux compétences et à la maturité différentes. Il y a là un risque de privilégier la quantité à la qualité, et d’agréer des structures qui n’auraient pas l’assise ni l’expérience suffisante pour proposer un accueil de qualité. De plus, une présence de trois semaines dans une structure quelle qu’elle soit aurait des conséquences sur son fonctionnement dès lors qu’elle pourrait être vécue comme une corvée obligatoire. Il y a là un fort risque de désorganisation des structures d’accueil.

En deuxième lieu, la plupart de ces dispositifs reposent sur un engagement inscrit dans la durée, s’étalant sur plusieurs mois. Si l’on peut penser que certains jeunes souhaiteront s’investir ainsi à long terme, ce ne sera probablement pas le cas de tous. Où les orienter dans ce cas ? De plus, comment mesurer le risque de dévoiement des dispositifs ? Il n’est en effet pas exclu que pour valider leur service, des jeunes s’engagent dans une mission qu’ils abandonneraient en cours de route.

En troisième lieu, s’il est évident que les dispositifs présentés participent de la cohésion nationale, ils n’ont pas tous les mêmes finalités. Certes, un volontaire du service militaire volontaire, du service militaire adapté ou un volontaire d’un centre Épide est formé à la citoyenneté et il ne peut avoir de doute quant au fait qu’il remplirait ses obligations vis-à-vis du service national et qu’il est un acteur de la cohésion et de la défense de la Nation. Mais la première vocation de ces dispositifs est avant tout d’accueillir des jeunes en difficulté, de leur redonner confiance en eux et de les accompagner vers une réinsertion au sein de la société. À l’inverse, la plupart des volontaires internationaux, par exemple, sont de jeunes diplômés, parfois déjà insérés sur le marché professionnel et qui recherchent une opportunité de s’expatrier pour conforter leurs compétences et leur expérience personnelle. Dès lors, peut-on considérer qu’un jeune volontaire intégré dans un dispositif de réinsertion et un jeune effectuant un volontariat en entreprise dans une multinationale à l’étranger effectuent un service similaire ? Insidieusement, il y a dans cette solution une reproduction des dérogations en vigueur du temps de la conscription, une forme de résignation face aux inégalités, une consécration de leur existence.

4.   Quatrième interrogation : le coût

Vos rapporteures ne reviendront pas ici en détail sur le coût de la formation initiale, assimilable à celui d’une JDC allongée. S’agissant en revanche de la seconde phase, un certain nombre de coûts doivent être pris en considération, retracés dans le tableau ci-dessous.

Estimation des coûts par vos rapporteures (base 800 000 jeunes ([44]))

Nature de la dépense

 

Première phase

 

- 5 jours en externat – environ 525 millions deuros (coût JDC 2016 ([45])x 5)

- 5 jours en internat – 4 milliards la première année, 1 milliard en année pleine

Indemnités des jeunes couvrant le mois complet

580,55 euros bruts

(calquée sur lindemnité du service civique)

464 millions d’euros

Système d’information RH de suivi adapté pour la seconde phase

50 millions

Total annuel

- avec une formation initiale en externat : 1,04 milliard d’euros

- avec une formation initiale en internat : 4,5 milliards la première année, 1,51 milliard d’euros en année pleine

Vos rapporteures estiment ces coûts trop importants, surtout pour un dispositif sur lequel pèsent tant d’incertitudes quant à son efficacité. Du reste, il présente également quelques faiblesses quant au suivi des parcours, obligatoires rappelons-le, sur une si longue durée et hors de tout cadre commun. Quelques questionnements d’ordre juridique demeurent également, relatifs notamment au statut des engagés durant ces trois semaines, mais également quant à la sanction de d’un service national à effectuer sous cette forme.

C’est pourquoi, au regard de l’ensemble de ces raisons, elles ont préféré écarter ce scénario.

III.   Troisième scénario : un service national universel obligatoire d’une durée continue déterminée

A.   Le cadre général

Il s’agit probablement du scénario le plus commenté ces derniers temps, car le plus assimilable à celui évoqué par M. Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle. Figurait ainsi à son programme l’idée d’un service d’une durée d’un mois, en internat, encadré par les armées et la gendarmerie nationale. Depuis lors, le président de la République a confirmé son souhait de redonner du sens au service national, sans toutefois appeler à la mise en place de tel ou tel scénario. Du reste, il a déjà été indiqué que la définition du nouveau service fera l’objet d’une large concertation au cours des prochains mois, qui dépasse le cadre du présent rapport.

Toujours est-il que vos rapporteures ont souhaité exposer les modalités susceptibles d’être celles d’un service national universel obligatoire d’une durée continue.

Quant à la durée, justement, si un mois semble avoir marqué les esprits, vos rapporteures notent qu’il pourrait tout à fait être envisagé de fixer une période plus courte – quinze jours par exemple – ou plus longue, certains appelant à la mise en place d’un service de plusieurs mois.

Quant à la nature de ce service, civile ou militaire, les opinions divergent. Ces derniers mois, certains ont laissé entendre qu’il était envisagé de rétablir une forme de conscription, sous la forme d’un service militaire à proprement parler. Gageons qu’une telle idée a peu d’avenir, tant il ne s’agit plus aujourd’hui de former une classe d’âge de soldats susceptibles d’être appelés à combattre aux côtés de l’armée professionnelle. Ce service national universel et obligatoire d’une durée fixe aurait donc une visée majoritairement civique et citoyenne, mais pourrait être effectué dans un cadre militaire, c’est-à-dire sous statut militaire et au sein d’infrastructures militaires. Dans cette optique, le service national aurait avant tout vocation à préparer cette nouvelle génération d’appelés à un engagement ultérieur, au sein de la garde nationale ou de la réserve civique. En d’autres termes, ce scénario est organisé autour d’un seul objectif : tous réservistes !

Quant à la formation dispensée, elle pourrait contenir une formation militaire élémentaire, inspirée de celle que suivent les réservistes des armées et de la gendarmerie nationale. À titre d’exemple, au cours de l’année 2016, la gendarmerie nationale a éprouvé une formation opérationnelle du réserviste territorial (FORT) afin de disposer de réservistes pouvant être directement engagés dans des missions de sécurité publique. La FORT dure quatre semaines, les douze premiers jours étant voués à la préparation militaire initiale, c’est-à-dire une formation militaire générale : ordre serré, déontologie, organisation militaire, sport, secourisme. Dans le cadre d’un service national d’un mois, ce programme de formation pourrait être repris et adapté.

Ce service constituerait aussi une opportunité de former les appelés à la résilience, afin d’accroître les capacités du pays en la matière. Outre l’apprentissage des techniques de secourisme, ils pourraient effectuer des exercices de simulation à partir de scénarios de menaces divers – risques d’attentat, catastrophes naturelles, notamment – pour mettre en pratique des techniques apprises préalablement.

Par ailleurs, d’autres activités de cohésion seraient susceptibles d’être organisées, qu’il s’agisse de parcours collectifs de type « parcours du combattant », ou d’ateliers permettant aux jeunes de présenter des travaux collectifs. Des « jeux sérieux » ([46]) pourraient également être élaborés afin de favoriser l’esprit d’équipe.

Enfin, cette formation comprendrait évidemment des modules théoriques plutôt classiques, reprenant le contenu de ceux déjà dispensés dans le cadre de la JDC par exemple : défense et sécurité, droits et devoirs du citoyen, valeurs de la République, informations diverses, etc. Ce service serait enfin l’occasion de réaliser un bilan de santé de chacun, indispensable avant de se lancer dans une préparation militaire, ainsi qu’un test d’illettrisme.

Bien entendu, il se déroulerait en internat, et nécessiterait un fort taux d’encadrement pour conduire les activités envisagées et assurer la sécurité de tous. Pour garantir la réussite d’un dispositif si ambitieux, il faudrait pouvoir compter sur la mobilisation de multiples acteurs.

Programme possible dun service national obligatoire dun mois en internat

objectif « tous réservistes »

Semaine 1

- Accueil et installation

- Présentation des enjeux du service national universel et le programme

- Réalisation d’un bilan médical et physique

- Modules théoriques sur la défense et la sécurité

- Modules théoriques sur la résilience

- Modules théoriques sur les valeurs de la République

Semaine 2

Préparation militaire initiale (5 jours)

Permission de deux jours (samedi-dimanche)

Semaine 3

Préparation militaire initiale (7 jours)

Semaine 4

- Bilan de la préparation militaire

- Modules théoriques sur les droits et les devoirs

- Informations sur les droits sociaux

- Présentation des dispositifs d’engagement, civils et militaires

- Poursuite d’activités sportives et de cohésion

- Ateliers de simulation / serious games sur la vie démocratique

B.   Les questionnements

Ce scénario est séduisant, et sa réalisation serait probablement bénéfique au pays. Toutefois, elle ne résiste pas à une analyse pragmatique. Malgré ses merveilleux atours, une étude plus poussée de cette solution soulève nombre d’interrogations, notamment d’ordre constitutionnel et conventionnel. Surtout, et cela suffit presque, sa mise en œuvre se heurte à la réalité budgétaire : un tel scénario n’est pas finançable.

1.   Première interrogation : les écueils juridiques, les risques d’inconstitutionnalité et de non conventionnalité

Au regard de sa nature et de la formation délivrée, un tel service ne pourrait s’adresser qu’à des majeurs, et en particulier aux jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans ou de 18 à 25 ans. Or, le droit français et le droit européen leur garantissent la protection des libertés fondamentales.

Ainsi, l’article 34 de la Constitution confie à la loi la responsabilité de fixer les règles concernant, notamment, « les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens. » En somme, la constitutionnalité d’un tel service ne serait assurée que si le juge constitutionnel admettait qu’il concourt à la défense nationale. Même si l’on peut penser que la notion de « défense nationale » revêt aujourd’hui une acception large, vos rapporteures ne sauraient préjuger de la position du Conseil constitutionnel. Elles notent, toutefois, qu’interrogé il y a plus de vingt ans à ce sujet par la mission d’information de l’Assemblée nationale consacrée à La France et son service, Guy Carcassonne soulignait que « la Constitution nautorise le législateur à disposer de la personne ou du bien des citoyens que dans un certain nombre de cas limitativement énumérés. Ces cas sont au nombre de trois : les sujétions imposées par la défense nationale (article 34 de la Constitution), les obligations fiscales (articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen et article 34 de la Constitution) et linstruction obligatoire (au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) » ([47]). De même, le conseiller d’État Jean Fourré, président de la Commission interministérielle sur les formes civiles du service national avait indiqué : « plus on séloigne de la notion de défense, plus on se rapproche de la notion de travail contraint » ([48]).

Or, l’on touche là au second risque de nature juridique : la non-conformité au titre de l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cet article prohibe l’esclavage et le travail forcé, et précise en ses alinéas 3b et 3c, que « nest pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » tout service de caractère militaire ou, dans le cas dobjecteurs de conscience dans les pays où lobjection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire [ou] tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté. » Aussi, pour retenir un tel scénario, il serait indispensable de démontrer que ce service est bien accompli en vertu de l’intérêt général, qu’il est de nature militaire ou permet de former la population en vue de lui permettre de servir en cas de crises ou de calamités. Il y a donc là une incertitude juridique à laquelle il convient d’accorder une vigilance extrême car l’on ne pourrait bâtir un tel dispositif sans prendre davantage d’assurance sur l’attitude de la Cour européenne des droits de l’homme.

À ce sujet, comme le notait justement le sénateur Serge Vinçon, « les contraintes liées à laccomplissement du service national, quil sagisse de lobligation dinterrompre une activité professionnelle, des études ou la recherche dun emploi […] sont légitimées par lobjectif supérieur que constitue la contribution des appelés à la défense de leur pays. […] Celui qui manque aux obligations du service militaire déserte, alors que celui qui manquerait à ses obligations de service civil ne ferait que sabsenter. Cette différence lexicale illustre très nettement une différence de légitimité sensible entre les deux types de service. » ([49])

2.   Deuxième interrogation : la mise en œuvre

La mise en œuvre de ce dispositif paraît extrêmement complexe.

D’abord, les infrastructures n’existent pas pour un tel service. Il paraît en effet illusoire de compter sur les internats de lycées dont le nombre de places disponibles – 220 000 – ne permettrait d’accueillir toute une classe d’âge pour une durée d’un mois. Elles ne seraient en effet disponibles que durant les vacances scolaires. De plus, si une telle ressource semble en revanche pouvoir être utilisée dans le cadre d’un service plus court, de quinze jours par exemple, elle serait alors calculée au plus juste. Par ailleurs, les internats de lycées sont pour certains vétustes et ne présentent pas forcément les meilleures garanties d’accueil. En outre, destinés prioritairement à l’hébergement, ils ne permettraient pas toujours de conduire les actions susceptibles d’être envisagées dans le cadre de ce mois obligatoire.

Au-delà se pose la question de l’encadrement des jeunes appelés. S’agissant de la JDC, la DSNJ dispose d’un vivier de près de 10 000 personnels qui interviennent sur les différents sites. Il ne semble pas pertinent de s’appuyer sur ce ratio pour calculer le nombre de personnels qu’il faudrait mobiliser tant les activités et les conditions d’accueil seraient différentes.

C’est pourquoi vos rapporteures ont interrogé le commandement du service militaire volontaire afin de tenter quelque projection. D’après leurs interlocuteurs, l’institution militaire dispose d’une longue expérience de la formation et notamment de la formation intensive et ramassée, dans le temps, des jeunes. Que ce soit pour former des engagés de l’armée de terre ou des volontaires du SMV, les « recettes » sont les mêmes et passent par un encadrement très présent et de qualité. Aussi, le taux d’encadrement souhaitable est de un pour quatre, comme celui appliqué dans les centres de formation initiale de l’armée de terre (CFIM). Actuellement, il s’élève plutôt à un pour cinq au sien du SMV puisque les sections comptent deux sous-officiers et trois engagés volontaires de l’armée de terre pour 25 volontaires. Il est de plus impossible de rogner sur le taux d’encadrement car même s’il est coûteux, il est la clef du succès.

Ramené à une classe d’âge, il faudrait donc pouvoir mobiliser entre 160 000 et 200 000 personnels pour assurer un encadrement de qualité. Même en imaginant une répartition de ce service sur dix mois de l’année, cela supposerait de solliciter de 16 000 à 20 000 personnels, affectés uniquement à cette tâche et mobilisés dix fois d’affilée. Les réservistes ne pouvant être employés à temps plein, et les militaires ayant d’autres missions à conduire, il faudrait donc recruter autant de personnels.

Au regard du contexte opérationnel et des menaces qui pèsent sur le territoire, la priorité n’est sans doute pas à la constitution d’une armée bis d’encadrants pour un service national universel coûteux et à l’utilité discutable.

3.   Troisième interrogation : le coût budgétaire

Il s’agit d’un obstacle de taille, qui découle des développements précédents. Un premier calcul grossier donne une première approximation : si la direction du service national et de la jeunesse évalue à cinq milliards d’euros d’investissement initial et à 1,5 milliard d’euros de coût d’exploitation en année pleine une JDC à quinze jours en internat, quel peut être le coût d’un service national obligatoire d’un mois, nécessitant des infrastructures nouvelles, dédiées et d’une ampleur inédite, le paiement d’une solde, la fourniture d’uniformes, etc. ?

Vos rapporteures proposent ci-dessous une estimation du coût d’un tel dispositif à partir des données recueillies au fil de leurs travaux.

Estimation du coût dun service national obligatoire dun mois en internat

Objectif « tous réservistes » (800 000 jeunes)

Poste de dépense

Montant unitaire

Montant total

Dépenses initiales

Infrastructures d’hébergement

- construction de 18 centres régionaux de 4 500 places

200 M€

(acquisition foncière et construction de l’infrastructure)

3,6 milliards d’euros

Système d’information RH

(modernisation des systèmes de la DSNJ)

°°

50 millions d’euros

Dépenses annuelles

Indemnités des appelés

(inspiration des dispositifs existants, charges comprises)

600 € / mois

480 millions d’euros

Transport

(forfait kilométrique SNCF)

2 AR 50 km / jeune soit 40 €

32 millions d’euros

Restauration

(sur 30 jours, y compris l’encadrement)

13 € / jour

374,4 à 390 millions d’euros

Habillement

(uniforme basique, t-shirt, pull, jogging)

100 euros

80 millions d’euros

Encadrement

(DSNJ)

 

1 milliard d’euros

Santé

200 €

160 millions d’euros

Activités

À déterminer selon les scénarios envisagés

Ces coûts paraissent démesurés dans le contexte actuel.

4.   Quatrième interrogation : une (très) faible acceptabilité

Comme l’indiquait à vos rapporteures Mme Marie Mullet-Abrassart, présidente de Scouts et guides de France « un service, quand il devient obligatoire, nest plus un service mais une corvée. »

L’ensemble des personnes entendues par vos rapporteures a pointé la probable faible acceptabilité par les jeunes d’un tel scénario, qui viendrait heurter les parcours universitaires et professionnels.

Réalisé l’été, ce service priverait les étudiants qui travaillent de revenus essentiels. Le reste de l’année, il leur imposerait de suspendre durant un mois leurs études supérieures ou de s’absenter aussi longtemps de leur lieu de travail pour ceux qui sont déjà insérés sur le marché de l’emploi. Au-delà, ce scénario ne prend pas en compte des cas certes isolés mais qu’il ne faut pas ignorer. Qu’en est-il par exemple des jeunes parents, alors que, selon les données de l’INSEE, 8,5 % des premières naissances de l’année 2015 concernent des mères âgées de 21 ans ou moins ? À l’époque de la conscription, les femmes n’étaient pas concernées et cette question, si elle pouvait conduire les pères à s’éloigner de leur famille, ne posait pas les mêmes questions.

Du reste, c’est une grande partie de la société qui risque de s’opposer à la réalisation d’un tel service. D’abord, les parents, qui verront leurs enfants mettre entre parenthèses, le temps du service, leur route vers l’autonomie. Ensuite les employeurs, qui verront certains de leurs employés les quitter pour effectuer leur service – les jeunes ne l’ayant pas encore réalisé seront-ils embauchés ? En outre, ce sont les armées elles-mêmes qui pourraient pâtir de cette obligation en termes de recrutement, alors même qu’elles bénéficient depuis quelques années d’une très bonne image au sein de la société.

Enfin, l’effort budgétaire à fournir serait si conséquent qu’il devrait nécessairement s’accompagner par une réduction d’autres dépenses publiques. Aussi est-il à craindre que l’on détruise ce qui fonctionne pour créer une « usine à gaz » peu utile.

5.   Cinquième interrogation : au fond, une utilité contestable

Il convient en effet de s’interroger sur l’utilité qu’aurait un service d’une durée intermédiaire. Assez long pour perturber les parcours, mais trop court pour développer un réel « esprit de classe ». Surtout, les personnes entendues par vos rapporteures soulignent qu’il paraît illusoire de penser que quelques semaines d’instruction militaire suffiraient à développer chez des jeunes de 18 à 21 ans le sentiment d’appartenance nationale ou l’adhésion aux valeurs de la République. Comme le soulignait déjà l’une de vos rapporteures dans le rapport qu’elle a consacré aux dispositifs citoyens du ministère de la Défense, « la jeunesse de 2015 nest plus celle de 1914 et les phénomènes de marginalisation sociale, dentrée dans la délinquance ou de radicalisation sont de plus en plus précoces. Intervenir à cet âge-là est donc certainement trop tardif pour prévenir certains comportements. » C’est là l’une des principales limites d’un tel dispositif : il intervient beaucoup trop tard. Alors même que, durant des années, ces jeunes auraient suivi un long parcours scolaire, il suffirait d’un mois pour soudainement inculquer à de jeunes adultes des notions qu’ils n’auraient pas assimilées durant l’ensemble de leur scolarité. Il ne peut s’agir d’une hypothèse sérieuse.

En outre, alors même que ce service aurait vocation à orienter les jeunes vers la réserve, comment garantir que la réalisation de ce service déboucherait effectivement sur un engagement dans la garde nationale ou la réserve civique ? Il y a plutôt lieu de craindre le contraire. L’engagement est avant tout une liberté, et ne peut être contraint. Ce dispositif pourrait avoir un effet contre-productif en repoussant des jeunes incertains loin de l’engagement. Vos rapporteures sont convaincues qu’il faut plutôt miser sur le développement d’outils incitatifs.

C’est pourquoi elles ont choisi d’écarter le présent scénario.

 


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   Troisième partie : le scénario privilégié par les rapporteures, un nouveau parcours de citoyenneté

Au terme de leurs travaux et après avoir entendu nombre d’acteurs, vos rapporteures sont convaincues que le service national universel devrait prendre la forme d’un nouveau parcours de citoyenneté.

Comme elles l’ont déjà exposé, l’objectif d’un tel service doit être de contribuer à former des citoyens, mieux qu’on ne le fait aujourd’hui, en confortant l’instruction à la citoyenneté tout en concevant un dispositif utile pour les jeunes qui devront l’effectuer. C’est ainsi que l’on renforcera la cohésion de la Nation et sa résilience dans les moments difficiles. Pour y parvenir, il faut construire, comme leur a indiqué M. Éric Barrault, alors délégué à l’enseignement de défense pour le ministère de l’Éducation nationale, « « un armement » moral et intellectuel qui aille au-delà des intérêts individuels et des identités particulières, qui soit destiné à équiper en premier lieu la jeunesse. » Tels doivent en effet être le véritable objet et le sens profond de ce nouveau service.

Pour ce faire, il faut se méfier des solutions de facilité consistant à reprendre, l’année du centenaire de l’Armistice du 11 novembre 1918, les recettes du début du siècle dernier ! Nul ne niera que pour être prête à affronter les défis d’alors, la France de Pierre Waldeck-Rousseau, Georges Clemenceau, Aristide Briand ou Raymond Poincaré devait pouvoir lever une armée d’appelés, et comme l’indiquait le ministre de la Défense Charles Millon à la tribune de l’Assemblée nationale le 28 janvier 1997, « les sacrifices consentis dans les tranchées de la Première Guerre mondiale consacrent ce choix militaire comme un véritable dogme républicain, celui de la Nation en armes, celui du citoyen-soldat. »

Aujourd’hui, vingt ans après la fin de la conscription, vingt ans durant lesquels nous avons tâtonné s’agissant du service national, vingt ans durant lesquels nous avons éprouvé les conséquences des fractures qui s’élargissent au sein de notre société, il est plus que jamais utile de se remémorer la conférence « Quest-ce quune Nation ? » donnée par Ernest Renan à la Sorbonne le 11 mars 1882 : « Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, nen font quune, constituent cette âme, ce principe spirituel. Lune est dans le passé, lautre dans le présent. Lune est la possession en commun dun riche legs de souvenirs ; lautre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir lhéritage quon a reçu indivis ».

Être digne de cet héritage, continuer à le faire valoir, ce n’est pas vivre dans la nostalgie du passé mais bâtir une société forte, capable de relever les défis actuels et à venir. En la matière, la contemplation est mortifère. La France daujourdhui, la France dont les enfants qui deviendront majeurs cette année sont nés en lan 2000, cette France-là se doit de retisser le lien avec les Français, de raviver la confiance dans ses valeurs, quelle proclame sur le fronton de toutes ses mairies : liberté, égalité, fraternité.

Un service national modernisé et dynamique, s’il ne pourra seul garantir la cohésion nationale, y contribuera pour peu qu’il soit digne de notre époque. Vos rapporteures en sont convaincues, le service national universel peut être une réussite, un moment attendu des jeunes et de leurs parents, reconnu par la société, valorisé dans les parcours universitaires et professionnels, utile à l’émancipation de nos jeunesses.

Pour cela, il lui faudra respecter quelques critères essentiels. Ainsi, pour vos rapporteures, le nouveau service national universel doit :

– prendre la forme d’un parcours, afin de s’ancrer dans le temps et les esprits, plutôt que de compter – qui pourrait le croire ? – sur un moment unique pour distiller un message qu’aujourd’hui nous sommes incapables de transmettre durant des années ;

– conjuguer une phase obligatoire et uniforme et une phase protéiforme reposant sur le volontariat ;

– commencer dès le début de l’adolescence, à l’âge où les jeunes sont encore sous l’autorité parentale et pour la plupart scolarisés ;

– donner confiance aux jeunes quant à leur capacité à être utiles à la société, alors que l’étude du Crédoc précitée souligne qu’ils « sont souvent sceptiques sur leur capacité daction individuelle pour influer le cours des choses » ;

– permettre de conforter la cohésion nationale et servir les jeunes ;

– s’effectuer autant que faire se peut en externat, d’une part en raison des coûts liés à une solution en internat, d’autre part car l’expérience de la mixité sociale n’apparaît pas, comme par magie et de manière artificielle, pendant une durée si courte , et peut être vécue en externat ;

– reposer sur les dispositifs existants qui fonctionnent ;

– associer de multiples acteurs, au premier rang desquels l’éducation nationale, mais aussi les armées, la gendarmerie et les pompiers, l’ensemble des administrations, le monde associatif et, plus généralement, les citoyens engagés au sein de la réserve civique.