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I. Face au défi migratoire, des autoritÉs publiques en difficulté dans un environnement juridique instable et illisible

Confrontées à des mouvements migratoires particulièrement accentués depuis 2015, les autorités qui doivent y faire face, qu’elles soient administratives, policières ou judiciaires, sont contraintes d’intervenir dans un environnement juridique d’une grande complexité et en perpétuelle évolution. Il en résulte pour elles des difficultés à assumer de façon satisfaisante leurs missions.

Les chiffres publiés par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) le 16 janvier 2018 ([5]) montrent une hausse quasi-ininterrompue de l’immigration régulière depuis 2012. À ces flux d’immigration régulière s’ajoute une immigration illégale substantielle, quoique difficile à quantifier.

1. Une hausse des visas et des titres de séjour

a. Une augmentation régulière des visas accordés

Comme le montrent les tableaux ci-dessous, le nombre des visas accordés a augmenté chaque année depuis 2012, à l’exception de 2016. Il est passé de 2 293 084 en 2012 à 3 420 395 en 2017. Ce dernier chiffre est en hausse de plus de 11 % par rapport à 2016 et de près de 50 % par rapport à 2012. Les visas de long séjour, plus spécifiquement, sont passés de 167 237 en 2012 à 210 223 en 2017, soit une augmentation de plus de 25 % en cinq ans.

Évolution du nombre de visas demandés et délivrés

		2012	2013	2014	2015	2016	2017 provisoire	2017/2016	2017/2012
Total visas demandés		2 592 887	2 818 848	3 169 841	3 589 610	3 551 864	3 988 496	+ 12,3 %	+ 53,8 %
refusés		246 960	274 281	305 052	358 608	390 750	537 769	+ 37,6 %	+ 117,8 %
délivrés	Visa court séjour ou transit	2 125 847	2 323 328	2 635 121	3 007 189	2 879 587	3 210 172	+ 11,5 %	+ 51,0 %
délivrés	Visa long séjour	167 237	172 270	182 549	190 316	195 014	210 223	+ 7,8%	+ 25,7 %
Total visas délivrés		2 293 084	2 495 598	2 817 670	3 197 505	3 074 601	3 420 395	+ 11,2 %	+ 49,2 %
Évolution		+ 7,5 %	+ 8,8 %	+ 12,9 %	+ 13,5 %	– 3,8 %	+11,2 %

Source : DGEF janvier 2018

Évolution DU NOMBRE DE VISAS DEMANDÉS ET DÉLIVRÉS

Source : DGEF janvier 2018

Le nombre de visas de court séjour Schengen s’est accru de 11,5 % en 2017, sous l’effet en particulier de la progression des visas touristiques, notamment pour les ressortissants chinois, indiens et russes. La Chine demeure le premier pays d’origine des titulaires de visas, avec 849 550 visas délivrés en 2017 (+ 18,7 % par rapport à 2016). Elle est suivie de l’Algérie et du Maroc (cf. tableau ci-dessous).

Nationalités à qui sont délivrés les plus grands nombres de visas

Source : DGEF janvier 2018

b. Un accroissement des titres de séjour délivrés

La primo-délivrance des titres de séjour ([6]) a connu une hausse ininterrompue depuis 2012, comme le fait ressortir le tableau ci-dessous. Elle est passée de 193 120 titres délivrés (tous motifs d’admission confondus) en 2012 à 262 000 en 2017, soit une augmentation de plus de 35 %. La hausse la plus significative concerne les titres délivrés pour motif humanitaire, en augmentation de plus de 118 % sur cinq ans.

Délivrance des premiers titres de séjour par familles de motifs (métropole – pays tiers)

Motifs d’admission	2012	2013	2014	2015	2016 définitif	2017 estimé	2017/2016	2017/2012
A. Économique	16 013	17 800	19 054	20 628	22 982	27 690	+ 20,5 %	+ 72,9 %
B. Familial	87 170	93 714	92 326	90 113	89 124	91 070	+ 2,2 %	+ 4,5 %
C. Étudiants	58 857	62 815	64 996	70 023	73 644	88 095	+ 19,6 %	+ 49,7 %
D. Divers	12 624	13 148	13 742	13 866	14 741	14 840	+ 0,7 %	+ 17,6 %
E. Humanitaire	18 456	17 916	20 822	22 903	29 862	40 305	+ 35,0 %	+ 118,4 %
Total	193 120	205 393	210 940	217 533	230 353	262 000	+ 13,7 %	+ 35,7 %

Source : DGEF janvier 2018

Les graphiques suivants font apparaître l’évolution des délivrances de premiers titres de séjour par familles de motifs.

Évolution des primo-délivrances par grands motifs (métropole - pays tiers)

Source : DGEF janvier 2018

Premiers titres délivrés en 2016 et 2017 (estimé)

Source : DGEF janvier 2018

L’accroissement de 13,7 % des titres de séjour délivrés en 2017 par rapport à 2016 traduit d’abord l’augmentation des premiers titres de réfugiés et de bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui atteignent 35 825 ([7]), en forte hausse (+ 56,5 %). L’immigration professionnelle, quant à elle, a augmenté en 2017 de 20,5 % par rapport à l’année précédente. L’immigration familiale, qui représente la plus grande part du flux migratoire, est en hausse de 2,2 % (91 070 premiers titres de séjour délivrés en 2017). En ce qui concerne les étudiants, 88 095 premiers titres de séjour leur ont été accordés en 2017 (contre 73 600 en 2016), ce qui représente le plus haut niveau jamais atteint. Ces chiffres sont détaillés dans le tableau suivant.

Ce tableau montre par ailleurs, sur une période de cinq ans (2012-2017), une augmentation particulièrement frappante des titres délivrés aux réfugiés et apatrides (+ 135,5 %), aux bénéficiaires de l’asile territorial et de la protection subsidiaire (+ 506,7 %), pour motif économique (+ 72,9 %) ou encore aux étrangers entrés mineurs (+ 45,7 %).

Les premiers titres de séjour des ressortissants de pays tiers en métropole

		2012	2013	2014	2015	2016 définitif	2017 estimé	2017/2016	2017/2012
A. Économique	1 – Compétences et talents	286	251	228	220	192	*	– 100 %
	2- Actif non salarié	169	140	147	169	187	620	+ 231,6 %	+ 266 9 %
	3- Scientifique	2 691	3 036	3 267	3 763	3 317	3 865	+16,5 %	+ 43,6 %
	4- Artiste	160	146	175	199	167	160	– 4,2 %	0
	5- Salarié	11 201	12 881	13 692	14 495	17 237	20 755	+ 20,4 %	+ 185,3 %
	6- Saisonnier ou temporaire	1 506	1 346	1 545	1 782	1 882	2 290	+ 21,7 %	+52,1 %
	Total	16 013	17 800	19 054	20 628	22 982	27 690	+ 20,5 %	+ 72,9 %
B. Familial	1- Famille de Français	52 070	50 245	50 920	50 143	49 559	52 110	+ 5,1 %	+ 0,1 %
	2- Membre de famille	16 581	23 127	23 099	23 786	24 152	23 230	– 3,8 %	+ 40,1 %
	3- Liens personnels et familiaux	18 519	20 342	18 307	16 184	15 413	15 730	+ 2,1 %	– 15,1 %
	Total	87 170	93 714	92 326	90 113	89 124	91 070	+ 2,2 %	+ 4,5 %
C. Étudiants	Total	58 857	62 815	64 996	70 023	73 644	88 095	+ 19,6 %	+ 49,7 %
D. Divers	1- Visiteur	6 389	6 716	6 787	6 745	7 005	6 315	– 9,9 %	– 1,2 %
	2- Étranger entré mineur	4 762	4 993	5 379	5 587	5 826	6 940	+ 19,1 %	+ 45,7 %
	3- Rente accident du travail	39	24	22	13	18	20	+ 11,1 %	– 48,7 %
	4- Ancien combattant	154	257	200	163	298	110	– 63,1 %	–28,6 %
	5- Retraité ou pensionné	573	547	666	714	834	670	– 19,7 %	+ 16,9 %
	6- Motifs divers	707	611	688	644	760	785	+ 3,3 %	+ 11,0 %
	Total	12 624	13 148	13 742	13 866	14 741	14 840	+ 0,7 %	+ 17,6 %
E. Humanitaire	1- Réfugié et apatride	10 000	9 936	11 483	13 656	17 349	23 545	+ 35,7 %	+ 135,5 %
	2- Asile territorial/protection subsidiaire	2 024	1 956	2 364	2 614	5 542	12 280	+ 121,6 %	+ 506,7 %
	3- Étranger malade	6 396	5 986	6 912	6 555	6 850	4 315	– 37,0 %	– 32,5 %
	4- Victime de la traite des êtres humains	36	38	63	45	74	115	+ 55,4 %	+ 219,4 %
	5- Victime de violences conjugales				33	47	50	+ 6,4 %
	Total	18 456	17 916	20 822	22 903	29 862	40 305	+ 35,0 %	+ 118,4 %
Total général		193 120	205 393	210 940	217 533	230 353	262 000	+ 13,7 %	+ 35,7 %

Source : DGEF janvier 2018

* Les cartes compétences et talents ont été supprimées par la loi du 7 mars 2016.

La loi du 7 mars 2016 a créé une nouvelle catégorie de titre de séjour, le « passeport talent », destiné à dix catégories de « talents » (travailleurs hautement qualifiés, investisseurs économiques, artistes-interprètes, etc.) ([8]). Les membres de famille des titulaires de ce nouveau titre de séjour bénéficient quant à eux d’un titre portant la mention « passeport talent famille » ([9]). Depuis le 1er novembre 2016, 27 656 titres de séjour de cette catégorie ont été délivrés (8 746 premiers titres et 18 910 titres en renouvellement).

La loi du 7 mars 2016 a par ailleurs généralisé la carte de séjour pluriannuelle ([10]). Après un premier titre de séjour d’un an (carte de séjour temporaire ou visa de long séjour valant titre de séjour), une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de deux ou de quatre ans, suivant les cas, est délivrée lorsque les conditions sont remplies (assiduité aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, absence de rejet des valeurs essentielles de la République, conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire remplies). Entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017, 304 000 cartes de séjour pluriannuelles ont été délivrées.

2. L’augmentation du nombre de ressortissants étrangers séjournant régulièrement

Le nombre de ressortissants de pays tiers présents régulièrement en France a augmenté de façon continue entre 2012 et 2017. Il a progressé de 4,8 % en 2017 par rapport à 2016 et de plus de 18 % par rapport à 2012 (cf. tableau ci-dessous).

Stocks de titres détenus par des ressortissants de pays tiers en fin d’année

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	207/2016	2017/2012
France métropolitaine	2 523 424	2 606 724	2 664 037	2 734 413	2 826 343	2 965 634	+ 4,9 %	+ 17,5 %
DOM	67 989	87 730	93 648	102 543	109 556	111 712	+ 2,0 %	+ 64,3 %
COM	17 443	6 218	6 229	6 282	6 182	5 650	– 8,6 %	– 67,6 %
Total	2 608 856	2 700 672	2 763 914	2 843 238	2 942 081	3 082 996	+ 4,8 %	+ 18,2 %

Source : DGEF janvier 2018

S’agissant de la métropole, le nombre de ressortissants de pays tiers présents régulièrement est passé de 2 523 424 en 2012 à 2 965 634 en 2017. Cette évolution, avec les différents motifs justifiant le séjour, sont détaillés dans le tableau ci-après.

Typologie des titres en métropole : par type de documents

Source : DGEF janvier 2018

Du point de vue des motifs de délivrance, et en se fondant sur des chiffres concernant la métropole, arrêtés à la fin de l’année 2016, il apparaît que les titres dont l’évolution est la plus dynamique sont ceux pour motifs humanitaires (+ 14 % en 2016 par rapport à 2015), compte tenu de la progression des demandes d’asile adressées à la France pendant cette période, ainsi que ceux pour motifs économiques (+ 8,7 % en 2016 par rapport à 2015).

stocks de titres DÉTENUS PAR DES ressortissants de pays tiers en métropole

	2012	2013	2014	2015	2016
Économique	102 245	106 183	113 100	123 348	135 115
Familial	990 311	1 018 472	1 059 010	1 086 087	1 115 536
Étudiants	163 868	165 583	163 180	166 494	169 619
Divers	1 055 906	1 089 924	1 094 470	1 103 119	1 109 192
Humanitaire	211 094	226 562	234 277	255 365	296 881
Total	2 523 424	2 606 724	2 664 037	2 734 413	2 826 343

Source : DGEF

Signalons enfin que les « régularisations » d’étrangers en situation irrégulière (c’est-à-dire les admissions au séjour pour motif exceptionnel ou humanitaire) ont connu une hausse substantielle, en application notamment de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière (dite circulaire « Valls »). Elles sont passées de 23 294 en 2012 à 30 640 en 2016, puis à 30 089 en 2017 ([11]). Le nombre annuel d’admissions exceptionnelles au séjour s’est donc accru de près de 30 % en cinq ans. Ce sont au total 181 210 ressortissants étrangers séjournant illégalement en France qui ont été régularisés au cours de la période 2012‑2017.

3. Un volume annuel de demandes d’asile supérieur à cent mille

En 2017, 100 412 demandes d’asile (incluant les mineurs accompagnants) ont été introduites à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), soit 17 % de plus qu’en 2016. Elles n’étaient que de 61 468 il y a cinq ans. Les trois premiers pays de provenance des premières demandes déposées à l’OFPRA (hors mineurs) sont l’Albanie, l’Afghanistan et Haïti.

Seuls les recrutements effectués par l’OFPRA et l’effort de modernisation de ses modes de fonctionnement effectué à l’initiative de son directeur général, M. Pascal Brice ([12]), ont permis de faire face à cette demande record, qui s’explique en partie par l’importance des mouvements secondaires en provenance d’autres États membres de l’Union européenne.

En 2017, 89 307 décisions (hors mineurs accompagnants) ont été prises par l’OFPRA, soit une augmentation de 27 % par rapport à 2016, et 47 814 décisions ont été rendues par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), soit une hausse de 11,3 % par rapport à 2016. Au total, le nombre de décisions accordant un statut de protection (réfugié ou protection subsidiaire, hors mineurs accompagnants) prises par l’OFPRA et la CNDA s’établit en 2017 à 32 011, en hausse de 20,8 % par rapport au total des décisions positives de 2016.

Dans ses réponses écrites adressées à vos Rapporteurs, la DGEF indique anticiper une augmentation de la demande d’asile déposée à l’OFPRA de 10 % en 2018, puis de 0 % par an à partir de 2019 jusqu’en 2022. C’est sur cette base qu’a été construit le budget de l’asile pour la période comprise entre 2018 et 2022. Les principales zones géographiques de départ des candidats à l’asile seront vraisemblablement similaires à celles constatées en 2017 : l’Europe centrale, l’Asie centrale, les Caraïbes ainsi que l’Afrique de l’ouest et subsaharienne. La prévision d’une stabilisation de la demande d’asile en 2019 peut susciter le doute, ne serait-ce qu’au vu des incertitudes géopolitiques, doute partagé, par exemple, par M. Sébastien Meurant, sénateur, rapporteur spécial de la mission Immigration, asile et intégration du projet de loi de finances pour 2018 : « La programmation des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » dans le budget triennal 2018-2020 apparaît en décalage avec l’augmentation prévisible des flux sur les deux prochaines années (demandeurs d’asile nationaux et sous procédure Dublin) ([13]). »

4. Une forte pression migratoire à nos frontières

Trois indicateurs de flux peuvent être retenus pour donner un éclairage sur la pression migratoire exercée aux frontières métropolitaines. Il s’agit des non-admissions à la frontière, des demandes d’admission au titre de l’asile à la frontière et des maintiens en zone d’attente.

Le premier de ces indicateurs permet de dénombrer les personnes auxquelles une mesure de non-admission a été notifiée lors de leur présentation à la frontière, quelle que soit la suite donnée à cette mesure. Les refus d’admission sont prononcés à la frontière extérieure ou, depuis le 13 novembre 2015, date du rétablissement temporaire des contrôles aux frontières ([14]), à la frontière intérieure. Leur évolution est retracée dans le tableau ci-dessous.

Mesures de non-admission notifiées depuis 2011

	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Non admissions	11 459	11 508	12 030	11 537	15 849	63 845

Source : DCPAF (PAFISA)

Ce tableau montre une forte hausse des non-admissions en 2016 par rapport à 2015, en raison précisément de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.

On a pu observer en particulier un fort accroissement des non-admissions prononcées à la frontière franco-italienne. La position géographique de l’Italie fait de cet État une porte d’entrée majeure dans l’espace Schengen. En 2016, ce pays a enregistré un nouveau record du nombre de personnes arrivant par voie maritime (181 313) redevenant ainsi la première porte d’entrée dans l’espace Schengen. Entre janvier et septembre 2017, ce flux, bien qu’en baisse, est demeuré très élevé avec plus de 105 000 débarquements (contre plus de 27 000 en Grèce et 12 000 en Espagne). En conséquence, un nombre important de personnes, après avoir traversé l’Italie, ont cherché à entrer en France, que notre pays soit vu comme une destination finale ou comme un pays de transit vers le Royaume-Uni notamment. En 2016, la frontière franco-italienne a ainsi enregistré plus de 70 % des mesures d’entrée irrégulière terrestre (cumul des réadmissions et des non-admissions) en France. L’entrée a principalement été refusée aux Soudanais (7 919), Erythréens (7 874), Afghans (3 441), Pakistanais (2 030) et Maliens (1 875).

Entre le 1er janvier et le 16 novembre 2017, 42 737 ressortissants étrangers ont essayé de franchir irrégulièrement la frontière franco-italienne dans les Alpes-Maritimes, soit une augmentation de 40 % par rapport à la même période en 2016. En coopération avec les autorités italiennes et dans le cadre juridique permis par le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ([15]), la très grande majorité a fait l’objet d’une mesure de non-admission à la frontière et a été remis aux autorités italiennes. On note sur les neuf premiers mois de 2017 une poussée des ressortissants de la Guinée Conakry et de la Côte d’Ivoire.

Le second indicateur est constitué des demandes d’asile à la frontière. Avec 989 demandes formulées (+ 6 %), l’année 2016 marque une inflexion par rapport à la baisse continue observée depuis plusieurs années.

Demandes d’asile à la frontière enregistrées depuis 2011

	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2016/ 2015
Nombre de demandes	2 572	2 223	1 402	1 129	937	989	+ 5,5 %
Source : DCPAF

Le troisième indicateur est constitué des maintiens en zone d’attente. Si les maintiens en zone d’attente ont connu une baisse de 5,7 % en 2016 (année au cours de laquelle 8 198 étrangers ont été maintenus en zone d’attente), celle-ci fait toutefois suite à deux années consécutives de hausse.

S’agissant plus précisément de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, le nombre moyen quotidien de décisions de placement en zone d’attente a été de 18,6 en 2016 contre 19 en 2015. En 2016, 6 789 personnes ont été placées en zone d’attente à Roissy contre 6 932 personnes en 2015, ce qui représente une baisse de 2 % de la fréquentation de la zone d’attente. À ce sujet, la DGEF a précisé à vos Rapporteurs qu’une proportion importante d’étrangers ne remplissant pas les conditions d’entrée en France et dans l’espace Schengen fixées par le Code-frontières Schengen et la loi française, et placés en zone d’attente à la suite d’une décision de non-admission prononcée par la Police aux frontières (PAF), étaient in fine autorisées à entrer sur le territoire national par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Bobigny.

Ces trois indicateurs, et plus particulièrement le premier, manifestent la persistance d’une forte pression migratoire à nos frontières.

5. Plusieurs centaines de milliers d’étrangers en situation irrégulière

Il est malaisé d’évaluer le nombre de personnes séjournant actuellement de manière irrégulière sur notre territoire. Le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME), dispositif permettant à certains étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins, peut contribuer à une première approche. Celle-ci est attribuée sous conditions de résidence stable (trois mois de résidence ininterrompue en France) et de ressources. L’encadrement de ce dispositif a été renforcé par deux initiatives. Le titre annuel d’admission à l’AME est désormais sécurisé et remis en main propre au bénéficiaire. Par ailleurs, une base nationale de données des bénéficiaires de l’AME a été créée par la caisse nationale d’assurance maladie. Le tableau ci-dessous retrace l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’AME.

Nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) au 31 décembre

		2011	2012	2013	2014	2015	2016	2016/ 2015
Bénéficiaires de l’AME, au 31/12		208 974	252 437	282 425	294 298	316 314	311 310	1,6 %
	Source : CNAMTS

311 310 personnes ont ainsi bénéficié de l’AME en 2016. Ce chiffre corrobore l’évaluation avancée par la Police aux frontières (PAF) qui estime le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français proche de 300 000 ou 400 000. Outre le nombre de bénéficiaires de l’AME, la PAF a indiqué à vos Rapporteurs se fonder sur les éloignements prononcés et exécutés au cours des dernières années. Elle a ainsi rappelé que, du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2017, 539 832 mesures d’éloignement avaient été prononcées à l’égard d’étrangers en situation irrégulière (ESI) et que 120 555 éloignements avaient été exécutés. Sur cette période, 419 277 personnes sont donc restées sur le territoire sans titre de séjour.

6. Des éloignements contraints en faible nombre

Les éloignements forcés d’étrangers en situation irrégulière sont passés de 13 908 en 2009 à 13 386 en 2012, puis à 15 161 en 2014 et à 14 859 en 2017 (ce qui représente une hausse de 14,6 % par rapport à 2016). Ces chiffres montrent, sur neuf années, une relative stabilité du volume annuel d’éloignements contraints (cf. tableaux ci-après).

Mesures exécutées

Source : DGEF janvier 2018

* RPT : ressortissant de pays tiers.

**RUE : ressortissant de l’Union européenne.

Étrangers en situation irrégulière : évolution du nombre d’éloignements exécutés

Source : DGEF janvier 2018

La proportion d’éloignements forcés exécutés par rapport à ceux prononcés est très faible, comme l’indique le tableau ci-dessous. Ainsi, en 2016, 81 628 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été prononcées et seulement 11 653 exécutées, soit une proportion de 14,3 %. Sur les neuf premiers mois de 2017, ce sont 60 707 OQTF qui ont été prononcées et seulement 8 750 qui ont été exécutées, soit 14,4 %.

Mesures d’éloignement prononcées et exécutées de 2012 à septembre 2017 par types de mesure

Source : DGEF

Compte tenu de la faible proportion d’OQTF exécutées, vos Rapporteurs attirent l’attention sur l’effet d’optique susceptible d’être induit par l’augmentation au cours des derniers mois des OQTF prononcées ou des arrêtés de placements en rétention ([16]).

Les comparaisons avec l’Allemagne et le Royaume-Uni ne paraissent pas à l’avantage de la France, si l’on se réfère au tableau ci-dessous, même si les comparaisons chiffrées doivent être maniées avec une grande prudence (les statistiques d’Eurostat ci-dessous incluent les retours forcés, les retours volontaires assistés et, lorsqu’ils sont enregistrés de manière fiable, les retours volontaires non assistés ([17]) ; elles comprennent aussi, s’agissant du Royaume-Uni, les non-admissions, contrairement aux statistiques présentées plus haut concernant la France).

Ressortissants de pays tiers ayant effectivement quitté le territoire à la suite d’une décision administrative ou judiciaire ou d’un acte déclarant que leur séjour est illégal et imposant l’obligation de quitter le territoire

Pays/Année	2012	2013	2014	2015	2016
Allemagne	13 855	19 180	21 895	55 340	75 815
Royaume-Uni	54 180	54 960	49 920	51 765	47 020

Source : Eurostat

L’un des principaux freins aux éloignements tient à la difficulté d’obtenir des laissez-passer consulaires (LPC). Selon la PAF, le taux d’obtention est très variable d’un pays à l’autre et les liens historiques ou diplomatiques avec certains pays ne sont pas un gage de facilitation des démarches en la matière (en ce qui concerne le Mali, par exemple, le taux de délivrance est de 6 %.) Lorsqu’ils sont obtenus, les LPC le sont parfois postérieurement à l’expiration du délai de placement en rétention, certains États faisant manifestement en sorte de les délivrer juste après les 45 jours maximum prévus par l’article L. 552-7.

La PAF a certes recours de façon non négligeable aux vols groupés. En 2017, à la date d’audition de M. Fernand Gontier, directeur centrale de la police aux frontières, c’est-à-dire au 9 novembre, 38 vols groupés avaient été organisés en liaison avec Frontex. À titre d’exemple, entre le 1er janvier et le 9 novembre 2017, la PAF a reconduit 2 000 Albanais, dont 1 000 sur vols groupés.

Il reste que les nationalités des Balkans sont les plus facilement éloignées dans la mesure où le taux d’obtention des LPC les concernant avoisine les 100 %, comme l’a indiqué à vos Rapporteurs M. Fabrice Leggeri, directeur exécutif de Frontex. De la part de nombreux autres pays, la PAF se heurte à un refus d’organisation de vols groupés. C’est le cas des trois pays du Maghreb ([18]) alors même que ceux-ci représentent 50 % des éloignements. La PAF est donc contrainte de recourir à des vols commerciaux (qui ne sont pas adaptés pour cela) ainsi qu’à des escortes (