N° 1265

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2018

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement

PAR le comitÉ d’Évaluation et de contrÔle des politiques publiques

sur l’organisation de la fonction d’évaluation
du système éducatif

ET PRÉSENTÉ PAR

M. RÉgis JUANICO et Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE

Députés

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SOMMAIRE

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Pages

SYNTHÈSE

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

INTRODUCTION

I. RENFORCER LES OUTILS NATIONAUX D’ÉVALUATION DU SYSTÈME SCOLAIRE ET DE SES AGENTS

A. L’ÉDUCATION NATIONALE DOIT RENDRE COMPTE, À DES MOMENTS CLEFS, DE CE QU’ELLE APPORTE AUX ÉLÈVES

1. Aujourd’hui, les acquis des élèves sont évalués de manière morcelée et incohérente

2. La mesure régulière des connaissances et des compétences des élèves doit être centrée sur le socle commun

a. Recourir à des tests numériques au début de chaque cycle pour fournir des repères pédagogiques aux enseignants

b. Contextualiser les résultats de ces tests et ne pas les lier à l’évaluation des enseignants et à l’allocation des moyens

3. La mesure fine de la performance du système scolaire et des réformes pédagogiques doit reposer sur l’étude d’échantillons ou de panels d’élèves

a. Des évaluations sur échantillons suffisantes pour tirer des enseignements au niveau national

b. L’apport des suivis de cohortes et des expérimentations randomisées

B. MIEUX APPRÉCIER LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS

1. Le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » permet d’envisager des évolutions positives en matière d’évaluation des enseignants

a. La suppression de la notation et la prévisibilité des inspections

b. L’évaluation conjointe par l’inspecteur et le chef d’établissement

2. La procédure doit être complétée par des rendez-vous intermédiaires pour mieux accompagner les enseignants

a. L’inspection doit concerner l’ensemble des enseignants, tout au long de leur carrière

b. Le caractère dilué et lissé de l’avancement doit être corrigé

3. Les directeurs d’établissement doivent être eux aussi soumis à une grille d’évaluation de leurs compétences professionnelles

II. FAIRE DES ÉVALUATIONS DE PROXIMITÉ UN OUTIL D’AMÉLIORATION DES PRATIQUES PÉDAGOGIQUES ET DU CLIMAT SCOLAIRE

A. DÉVELOPPER L’ÉVALUATION FORMATIVE ET POSITIVE EN CLASSE

1. Les évaluations en classe obéissent trop souvent à une logique de tri et de sanction

2. Ces évaluations doivent faire progresser les apprentissages

3. Les compétences sociales et civiques des élèves doivent être reconnues

a. Un large champ de compétences à acquérir à la fin de la scolarité obligatoire

b. L’application Folios et le livret citoyen : des outils à développer

B. INSTITUER UN DISPOSITIF D’AUTOÉVALUATION ENCADRÉE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE DE CHAQUE ÉTABLISSEMENT

1. La France fait figure d’exception en matière d’évaluation des établissements

a. Une pratique européenne bien ancrée

b. Une réticence française culturelle, qui doit être comprise et surmontée

2. Cette forme d’évaluation doit s’appuyer sur le projet d’école ou d’établissement et avoir des suites concrètes

a. Articuler autoévaluation et évaluation externe au moins tous les cinq ans

b. Observer toutes les facettes de l’établissement, y compris le bien-être des élèves et des enseignants

c. Faire de l’évaluation externe des établissements un outil de diagnostic et de progrès partagés

d. Faire évoluer les missions et les effectifs des inspecteurs territoriaux

III. METTRE EN COHÉRENCE LES INSTANCES MINISTÉRIELLES EN CHARGE DE L’ÉVALUATION AUTOUR D’UN CONSEIL NATIONAL RÉNOVÉ

A. SÉPARER LES FONCTIONS D’ÉVALUATION ET DE GESTION

1. La direction générale de l’enseignement scolaire et l’inspection générale de l’éducation nationale ne peuvent rester juges et parties

2. Le statut et les compétences statistiques de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance doivent être préservés

B. REVOIR ET CONFORTER LA MISSION ET LES MOYENS DU CONSEIL NATIONAL D’ÉVALUATION DU SYSTÈME SCOLAIRE

1. Le CNESCO a contribué à diffuser la culture de l’évaluation au sein de l’éducation nationale mais n’a pas pu remplir, faute de moyens, toutes ses missions

2. Ce conseil doit être repositionné pour piloter l’ensemble de la fonction d’évaluation

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE N° 1 : LA FONCTION D’ÉVALUATION DU SYSTÈME SCOLAIRE PROPOSÉE PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : ÉVOLUTION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVALUANT LES COMPÉTENCES DES ÉLÈVES

ANNEXE N° 3 : SYNTHÈSE DES ENQUÊTES SUR LA QUALITÉ DE VIE À L’ÉCOLE

ANNEXE N° 4 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

CONTRIBUTION DE LA COUR DES COMPTES À L’ÉVALUATION DE L’ORGANISATION DE LA FONCTION D’ÉVALUATION DU SYSTÈME ÉDUCATIF