I. un environnement stratégique en mutation constante

En présentant le rapport d’activité de la délégation pour l’année 2016, M. Gilbert Le Bris avait mis en avant la résurgence de la question des frontières orientales de l’Alliance atlantique et les menaces diverses que font peser les troubles au Moyen-Orient et en Libye. Ces deux situations ont évolué de manière différente en 2017. Si la situation en Ukraine demeure stationnaire en l’absence d’un règlement politique, les forces loyalistes irakiennes ont largement repris le terrain conquis par les terroristes de Daech. Mais au-delà de ces deux conflits qui concentrent l’attention des opinions publiques, l’environnement stratégique est en mutation constante, avec comme étonnant paradoxe l’augmentation croissante des dépenses militaires alors que le monde n’a jamais connu aussi peu de conflits.

Les défis de l’OTAN sont multiples, compte tenu de la complexité de l’environnement international : préoccupations sur les flancs est et sud, cybersécurité, montée en puissance globale de la Chine, terrorisme, désaccords de certains alliés sur les valeurs communes. Toutes ces questions font l’objet de débats au sein de l’assemblée parlementaire. La Russie, le Moyen-Orient et la cyberdéfense forment sans aucun doute les trois préoccupations majeures de l’alliance.

1. Une relation difficile avec la Russie

Juridiquement, la relation entre l’OTAN et la Russie est régie par l’Acte fondateur de 1997. Les deux parties, qui ne souhaitent pas être dans le même ensemble stratégique, ont formalisé leurs rapports afin d’éviter une confrontation directe. Il convient de rappeler que l’Acte fondateur n’inclut pas les questions nucléaires, qui demeurent un dossier bilatéral entre la Russie et les États-Unis. Disposant chacun d’environ 2 000 têtes nucléaires, les deux pays ont mis en place un protocole d’information et de surveillance mutuelle visant à éviter tout lancement accidentel de missile.

a. Un dialogue infructueux

Les relations entre l’OTAN et la Russie ont commencé après la fin de la Guerre froide, lorsque la Russie est devenue membre du Conseil de coopération nord-Atlantique en 1991. À ce forum de dialogue a succédé en 1997 le Conseil de partenariat euro‑atlantique, qui réunit tous les alliés et les pays partenaires de la zone euro–Atlantique.
La coopération pratique a démarré lorsque la Russie a rejoint le programme du Partenariat pour la paix (en 1994) et déployé des troupes à l’appui d’opérations de soutien de la paix dirigées par l’OTAN dans les Balkans occidentaux à la fin des années 1990.
L’Acte fondateur OTAN-Russie, de 1997, a donné un caractère plus formel aux relations bilatérales.
En 2002, le dialogue et la coopération ont été renforcés au travers de la création du Conseil OTAN-Russie (COR), qui permettait à ses membres de se consulter sur les questions de sécurité du moment et de mener une coopération pratique dans un large éventail de domaines.
À la suite de l’action militaire menée par la Russie en Géorgie en août 2008, les réunions formelles du COR ont été suspendues jusqu’au printemps 2009, de même que la coopération dans certains domaines. Les alliés continuent d’ailleurs de demander à la Russie de revenir sur sa décision de reconnaître les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud en tant qu’États indépendants.
Toute coopération pratique, tant civile que militaire, avec la Russie dans le cadre du COR est suspendue depuis avril 2014, en réponse à l’intervention militaire et aux actions menées par ce pays en Ukraine, et à son annexion illégale de la Crimée, que les Alliés condamnent avec la plus grande fermeté. Néanmoins, les canaux de communication politiques et militaires restent ouverts en vue d’échanger des informations.
Les préoccupations des alliés concernant les actions et politiques de la Russie qui nuisent à la stabilité ne se limitent pas à l’Ukraine ; parmi les autres sources de préoccupations figurent les activités militaires de la Russie à la périphérie du territoire de l’Alliance, de la mer Baltique à la mer Noire ; les risques liés à son intervention militaire en Syrie et au soutien qu’elle apporte au régime en place et l’attaque perpétrée au moyen d’un agent neurotoxique au Royaume-Uni en mars 2018, qui constitue une violation flagrante des normes internationales.
L’OTAN a répondu à ce nouvel environnement de sécurité en renforçant sa posture de dissuasion et de défense, tout en demeurant ouverte au dialogue. L’Alliance ne cherche pas la confrontation et ne représente aucune menace pour la Russie.

b. Une convergence impossible

La stratégie de sécurité nationale, signée par le Président Poutine le 31 décembre 2015, désigne l’OTAN comme une menace pour la Russie. La coopération entre l’OTAN et la Russie est de facto rompue, mais non de jure, la Russie n’ayant pas retiré sa signature des accords signés avec l’Alliance atlantique.

La convergence des intérêts des pays de l’OTAN et de la Russie, un temps envisagée après la chute du Mur de Berlin et l’adoption par la Russie d’un régime parlementaire, n’a pu se réaliser en raison d’un élément évident : la Russie n’est pas une démocratie mais un régime autoritaire. Dès lors que ses valeurs ne sont pas celles de l’OTAN, il peut y avoir un modus vivendi entre elle et l’Alliance atlantique mais en aucun cas de coopération. Le Président Poutine a la volonté de voir son pays retrouver la même place que sous la Guerre froide, à savoir la parité stratégique avec les États-Unis. Cette volonté explique l’intervention russe en Syrie – conserver la base navale de Lattaquié et jouer un rôle au Moyen-Orient – en Ukraine – éviter que la flotte américaine dispose d’une base en Mer Noire et que l’OTAN se rapproche de la Volga – ainsi que le rapprochement avec la Chine, pour faire pièce aux États-Unis.

La situation pourrait être qualifiée de paix froide, et elle se caractérise par une pression constante de la Russie sur les pays de l’OTAN. L’aviation de chasse russe viole régulièrement l’espace aérien des pays baltes. Des chalutiers espion naviguent à la limite des eaux territoriales de nombreux pays de l’OTAN, y compris de la France. Ils cartographient également les emplacements des câbles de communication posés au fond de l’Océan atlantique, qui relient l’Europe à l’Amérique et l’Europe à l’Afrique.

La Russie a établi une sorte de catalogue de ses griefs à l’égard de l’Alliance atlantique. Ils peuvent être classés en quatre catégories :

Le refus d’un véritable dialogue avec la Russie : Moscou met notamment en avant la suspension de la coopération pratique entre les deux parties, qui compromettrait sa sécurité.
L’élargissement de l’OTAN, notamment aux Balkans, accentuerait une ligne de fracture en Europe.
L’OTAN chercherait à isoler et à encercler la Russie par un réseau de bases allant de l’Europe orientale à la mer du Japon, en passant par la Géorgie et l’Afghanistan.
L’OTAN constitue une menace réelle pour la Russie, notamment par son système anti-missiles et la recherche de l’adhésion de l’Ukraine et de la Géorgie.

Il s’agit essentiellement de propagande à destination de l’opinion publique russe, mais elle est révélatrice de l’état d’esprit d’un pouvoir qui a besoin de désigner un ennemi pour maintenir son existence. Objectivement, l’Alliance atlantique n’a aucune intention de déclencher une opération militaire contre la Russie, compte tenu de la puissance nucléaire de celle-ci. En revanche, le pouvoir russe, qui ne parvient pas à moderniser son pays (le PIB de la Russie équivaut à celui de l’Italie) peut être fragilisé à tout moment par une crise sociale. L’autoritarisme du régime ne peut se justifier que pour deux raisons : le retour d’une certaine fierté nationale, qui est un succès incontestable du Président Poutine, et la cohésion face à un ennemi.

2. La survie de Daech

Daech, acronyme de l’État islamique, a été vaincue militairement en 2017 en Irak comme en Syrie. Ce fait est incontestable. Mais comme le rappelle Vera Mironova, chercheuse à l’Institute of strategic studies (ISS), l’État islamique en Irak et au Levant (EI) n’est pas un territoire sur une carte : il s’agit d’un groupe de personnes à la recherche d’une terre d’accueil qui soit musulmane. Peu importe pour eux que les musulmans y soient majoritaires comme au Moyen-Orient ou minoritaires comme aux Philippines. Leur objectif est de disposer d’un nombre suffisant de combattants dévoués pour créer leur modèle de société, même s’il leur faut des décennies ou des siècles à cette fin. Dès lors, même si la coalition contre l’EI a réussi à priver l’organisation de son territoire en Irak et en Syrie, demeure un enjeu plus important : savoir si l’EI a perdu suffisamment d’hommes pour avoir réellement été vaincu.

Cette question illustre bien la phrase d’Hafez El Assad, père de l’actuel dirigeant de la Syrie. Pour lui, le danger présenté par Al Qaida ne résultait pas des attentats mais de la pénétration des consciences. Le terrain de combat de Daech n’est pas le champ de bataille militaire mais le contrôle des consciences, ce qui rend cet ennemi difficile à combattre pour une alliance militaire et politique classique comme l’OTAN.

Dès lors que la périphérie de Mossoul, puis Mossoul elle-même, puis enfin Deir el Zor ont été reconquises par les troupes irakiennes et syriennes, Daech a accepté sa défaite militaire, la qualifiant de péripétie et redéployé un dispositif d’action clandestine pour un jour –du moins l’espère-t-elle – recréer son califat.

a. La perte de combattants motivés

Les membres de l’EI tués au cours des opérations menées en Irak et en Syrie peuvent être classés dans plusieurs catégories ; ils sont morts à différents moments, et de différentes manières. Ceux venus mourir pour la guerre sainte – les plus engagés – se sont portés volontaires pour les missions les plus dangereuses, voire pour des opérations-suicide, et ont été tués au début du conflit. Les plus expérimentés sont tombés lors des derniers combats, notamment à Raqqa.

Selon les témoignages de combattants faits prisonniers, un nombre extrêmement élevé d’individus jeunes et inexpérimentés ont perdu leur vie en raison d’erreurs et d’un manque de formation militaire. Certains ont ainsi péri en faisant une mauvaise manipulation lors de l’installation d’engins explosifs improvisés.

Il convient de noter qu’une troisième catégorie de combattants a également perdu la vie pour un comportement dissident. Très religieuses, ces personnes ont été mécontentes de l’interprétation de l’islam adoptée par l’EI. Elles ont été soit tuées en prison, soit envoyées sur les lignes de front les plus risquées (Deir El Zor, Kobané) en cas de pénurie de combattants. Parmi eux se trouvaient des extrémistes takfiris devenus hostiles aux dirigeants de l’organisation lorsqu’ils ont réalisé que l’ÉI n’était pas l’utopie dont ils avaient rêvé.

b. Les stratégies de survie et la reconstitution de cellules locales

Il est incontestable qu’un nombre significatif de combattants de l’EI a survécu. Ce sont ces personnes qui posent question pour la paix en Irak et en Syrie. Certaines sont sous contrôle, en prison ; d’autres vivent cachées. Les hauts dirigeants du groupe savent qu’ils seront condamnés à mort en cas d’arrestation. Ceux qui étaient de simples exécutants espèrent un sort différent. Il a même été observé qu’ils intégraient en Syrie les troupes loyalistes.

Les personnes en prison occupaient le plus souvent un rang subalterne au sein de l’organisation. Elles espèrent obtenir une grâce, espérant en une politique de réconciliation nationale. S’agissant des dirigeants, la perte de Mossoul en août 2017 leur a fait comprendre que le retour à la clandestinité serait la seule issue. Disposant de ressources financières, ils ont pu s’échapper en payant leur fuite et en prenant de fausses identités. D’autres sont restés en Syrie et en Irak et se servent de l’argent qu’ils ont conservé pour former de nouvelles filières de combattants ou pour verser des salaires aux familles ayant perdu un membre soutenant l’EI, maintenant ainsi un vivier de fidèles prêts à passer à l’action quand l’organisation le leur demandera.

Hors du Moyen-Orient, plusieurs partisans de l’EI ont été arrêtés pour terrorisme (propagande sur Internet, préparation d’attentats). Ceux qui sont libres ne sont théoriquement pas nombreux car l’organisation avait pour principe d’abattre sur-le-champ quiconque essayait de fuir et d’emprisonner quiconque évoquait une éventuelle défection. Ceux passés à l’étranger sont donc potentiellement très dangereux, parce qu’ils bénéficient d’une sorte de mandat des dirigeants de l’EI pour s’y cacher, ou y commettre des attentats, le temps que l’organisation vive de meilleurs jours. Un ancien combattant originaire du Caucase a fait état d’une force spéciale qui s’entraînait de manière indépendante pour des opérations futures dans sa région d’origine.

De nombreux dirigeants locaux de l’EI sont toujours en liberté, et ils disposent de moyens financiers, qui leur permettent non seulement de vivre mais aussi de soutenir les veuves et les enfants des anciens combattants. Pendant ce temps, les combattants locaux qui se sont échappés, mais restent connus des autorités locales, sont forcés de vivre cachés dans des zones rurales. La plupart continuent de participer à des opérations d’insurrection.

Par ailleurs, d’après des avocats interrogés en Irak et en Russie, des combattants de niveau inférieur emprisonnés en Irak, en Syrie ou dans d’autres pays, comme la Bosnie, pourraient être libérés dans les dix années à venir. Les gardiens de prison et les enquêteurs craignent déjà que la radicalisation suive son cours dans les prisons, comme ce fut constaté entre 2003 et 2009 dans les camps de détention de l’armée américaine… Quid des enfants des combattants ? Ils seront à l’âge adulte quand leurs pères sortiront de prison, et l’endoctrinement subi dans leur enfance pourrait les conduire à devenir à leur tour des combattants.

c. Quelle solution politique ?

Plusieurs embuscades, incursions dans des villes moyennes ou à la périphérie de Mossoul démontrent que l’EI dispose de forces motivées, entraînées, agissant la nuit, ce qui oblige les troupes syriennes et irakiennes à maintenir un couvre-feu dans les zones reprises. La disparition de l’EI résultera certes d’un rapport de force militaire (il existe des techniques de contre guérilla) mais surtout de la reconstitution de sociétés civiles. Cette perspective existe en Irak, où le débat politique sur l’avenir du pays laisse place à l’expression des idées. Elle est moins certaine en Syrie où le retour à l’ordre s’accompagne d’un rétablissement du régime dictatorial.

L’EI tire son origine de l’amertume des cadres sunnites de l’armée de Saddam Hussein, que les États-Unis ont refusé d’intégrer dans la nouvelle armée irakienne qu’ils formaient. L’on mesure aux conséquences tragiques de ce choix l’importance d’une politique inclusive, aboutissant à ce que l’importante minorité sunnite d’Irak se sente bien intégrée dans son propre pays. Si tel est le cas, les politiques de déradicalisation, de réintégration ou encore de pardon réussiront. Dans le cas contraire, l’EI n’aura aucun mal à survivre.

3. La place croissante de la cyberdéfense

Depuis 2016, les cyberattaques de toutes sortes contre des installations civiles se sont multipliées au point de devenir une préoccupation permanente de l’OTAN, et non plus un aspect parmi d’autres de la défense collective. Les tentatives d’ingérence russe dans plusieurs campagnes électorales ont rendu la question autant politique que militaire. Elle ne se limite plus au champ de bataille virtuel, entré dans la doctrine de défense de nombreux États membres.

a. La réalité des menaces cybernétiques

À ce jour, les cybercapacités, lorsqu’elles sont effectivement utilisées par des États, sont principalement utilisées pour l’espionnage ou l’intrusion dans les systèmes de communication d’administrations et d’entreprises; notamment lorsqu’elles gèrent des infrastructures indispensables à la vie sociale ou liées à la défense d’un pays. L’absence de conflit entre pays développés ne permet pas de savoir comment l’espace virtuel influe sur les opérations militaires. Il reste que l’OTAN, la Russie et la Chine se testent périodiquement.

Il n’est donc pas surprenant que ces trois puissances précitées considèrent les cybercapacités comme faisant partie intégrante de l’arsenal militaire opérationnel et qu’elles n’ont pas peur de les employer. Les divers usages qu’il est possible de faire des cybercapacités représentent l’un des plus grands défis de l’OTAN. L’alliance atlantique doit dégager une doctrine en ce domaine. Actuellement, l’OTAN prend en compte deux sortes de cyberattaques :

l’espionnage visant à accéder à un maximum de données, via l’intrusion dans des systèmes d’information ;
le sabotage d’infrastructures critiques : réseaux d’énergie ou de transport, aéroports, administrations liées à la défense ou à la santé, afin de semer la confusion et d’entraver toute prise de décision en période de conflit

L’OTAN rappelle que ses services ont déjà été visés par des tentatives d’intrusion. L’omniprésence des espaces virtuels (ordinateurs, appareils mobiles), conjuguée à la prolifération des médias sociaux, complique encore plus le défi que représente la sécurité opérationnelle dans le cyberespace.

Pour relever ces défis, l’OTAN a besoin d’une approche globale qui soit axée sur tout ce qui touche au cyberespace et qui tienne compte de ces diverses menaces évolutives dans un cadre unique, à la fois solide et souple.

b. La réponse de l’OTAN

La réponse de l’OTAN en matière de cyberdéfense peut être divisée en deux grandes priorités. La première est la protection de ses propres réseaux, comme les États membres l’ont décidé au sommet du pays de Galles en 2014. Il s’agit d’une mission de grande ampleur, étant donnée l’étendue de l’empreinte géographique de l’alliance, présente sur une multitude de sites et d’installations opérationnelles et dans des environnements très diversifiés, allant d’une métropole comme Bruxelles à des zones désertiques. L’OTAN doit s’assurer que les systèmes d’information et de communication sur lesquels l’alliance s’appuie pour ses opérations et ses missions sont protégés contre toute menace cybernétique.

La seconde priorité est d’assister les États membres à renforcer leurs propres capacités dans le domaine de la cyberdéfense. La méthode consiste à élaborer et mettre en œuvre un processus biennal de définition d’objectifs communs de cyberdéfense – par exemple, l’élaboration d’une stratégie de cyberdéfense – à laquelle chaque État membre doit souscrire. Les progrès accomplis au regard de la réalisation de ces objectifs fixés conjointement font l’objet d’un examen à intervalles réguliers. En outre, l’OTAN propose de multiples formations, entraînements et exercices par l’intermédiaire de divers instituts de formation, notamment l’École de l’OTAN à Oberammergau et la future Académie de cyberdéfense au Portugal. Le Centre d’excellence pour la cyberdéfense en coopération de Tallinn (Estonie) – accrédité par l’OTAN – joue également un rôle important.

Il convient de rappeler qu’un réseau n’est jamais plus fort que son élément le plus faible. La sécurité de l’Alliance et son aptitude à exécuter des missions de défense collective, de gestion de crise et de sécurité dépendent de l’excellence de ses capacités, elles-mêmes étroitement liées aux compétences de chaque Etat membre.

c. Accroître la coordination entre alliés

Il est clair que les deux axes de travail dégagés par l’alliance atlantique ne suffisent pas à établir une véritable cyberdéfense. La tâche de l’OTAN est rendue malaisée par le caractère privé de la gouvernance d’Internet. Il y a donc nécessité de travailler en réseau, ainsi qu’en collaboration avec de multiples organisations. L’utilisation des réseaux sociaux à des fins de propagande, de la désinformation et le sabotage d’infrastructures ukrainiennes de communication a fait prendre conscience à l’OTAN, lors de l’invasion russe de la Crimée, que l’espace virtuel se combinait désormais avec des opérations militaires classiques. La coopération entre États et organisations internationales partageant les mêmes valeurs devient un impératif.

À moyen terme, l’OTAN envisage de renforcer son rôle dans les quatre domaines suivants :

intégrer la cyberdéfense dans les opérations et les missions de l’alliance en établissant un cadre doctrinal plus complet qu’actuellement ;
accroître le développement capacitaire entre alliés, via une plateforme d’avis et d’échange de bonnes pratiques spécialisées, au moyen d’une plus grande diversité des canaux formels et informels, notamment le processus de planification de défense de l’OTAN. De tels mécanismes pourraient proposer aux alliés des orientations sur le terrain, un soutien opérationnel et technique et des avis concernant le développement et la mise en œuvre des capacités de cyberdéfense ;
faciliter les échanges de renseignement entre alliés et avec d’autres organisations internationales compétentes, notamment celles qui savent, grâce à leur expérience opérationnelle comment le cyberespace peut être utilisé de façon détournée. Sur le marché noir, les États peuvent acheter à moindre coût des capacités sophistiquées de cyberattaque, dont le développement nécessiterait normalement du temps et des ressources. L’interaction avec les services de police est essentielle et la coopération pratique avec Interpol et Europol représenterait une première étape utile ;
collaborer avec l’Union européenne (UE) : l’OTAN doit cultiver sa complémentarité avec l’UE sur les questions de cyberdéfense. Il n’est guère original d’évoquer la coopération OTAN-UE en termes de complémentarité, compte tenu notamment du débat actuel sur la guerre hybride. Néanmoins, les deux organisations doivent encore se mettre d’accord sur la manière dont les questions de cyberdéfense qui se posent pour l’une affectent l’autre. Les forces armées de l’OTAN comptent notamment sur l’usage des infrastructures critiques réalisées grâce aux différentes politiques de l’UE, dont la protection est vitale, qu’elles relèvent de l’espace réel ou virtuel. Notons qu’elles peuvent également bénéficier des connaissances en cybercriminalité que peut leur apporter le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, à La Haye.
L’OTAN est face à une tâche de grande ampleur pour acquérir des capacités d’attaques et de défense dans le domaine virtuel. La phase de prise de conscience de l’importance de cet espace est achevée, la plupart des États membres ayant intégré dans leur doctrine de défense la nécessité de développer leurs capacités virtuelles. Il reste à l’alliance atlantique à donner réalité à ses objectifs.

II. Les travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN

La présente partie du rapport d’activité sera plus brève que les années précédentes car l’année 2017 a été marquée par des échéances électorales. La délégation française constituée sous la XIVème législature a moins participé aux travaux de l’AP OTAN à compter du mois de mars. Sa reconstitution après l’ouverture de la XVème législature est intervenue en septembre 2017.

A. Rappel : des parlementaires qui s’expriment à titre individuel

Dans les assemblées parlementaires internationales, les parlementaires viennent dans le cadre d’une délégation nationale, mais ont la liberté de s’exprimer à titre individuel.

L’Assemblée parlementaire de l’OTAN respecte bien ce principe de l’indépendance des parlementaires puisque l’article 29 de son règlement précise que « les délégués prennent la parole et agissent sous leur propre responsabilité. Leurs déclarations n’engagent ni leur gouvernement, ni leur parlement. »

En outre, les réunions de commissions et les visites à l’étranger respectent les règles de confidentialité de Chatham House, ce qui garantit la spontanéité et donc l’intérêt des échanges.

En règle générale, les parlementaires français veillent à bien préciser qu’ils s’expriment à titre personnel lorsqu’ils sont conduits à évoquer des éléments qui ne correspondent pas à la position du gouvernement.

B. les instances dirigeantes : Bureau et commission permanente

1. Le Bureau

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN est constitué du président, de cinq vice-présidents et du trésorier.

Celui-ci applique le principe de continuité. Dans le cadre du Bureau élargi, les anciens présidents et les anciens vice-présidents prennent part aux réunions du Bureau pendant les deux années qui suivent l’expiration de leur mandat, qui est lui-même d’au maximum deux ans, dès lors naturellement qu’ils restent bien membres de leur délégation nationale.

2. La commission permanente

La délégation allemande a été l’hôte de la commission permanente de l’AP OTAN, qui s’est réunie à Berlin les 31 mars et 1er avril 2017, au Bundestag. Rappelons que la commission permanente constitue l’organe d’orientation des travaux de l’assemblée parlementaire et qu’elle décide collectivement des thèmes de travail auxquels elle va se consacrer.

Parallèlement aux débats internes, la réunion de Berlin, à laquelle ont participé M. Philippe Vitel, président de la commission sciences et technologies et M. Guy-Michel Chauveau, était l’occasion pour les délégués d’examiner la doctrine de défense de l’Allemagne, comme c’est le cas pour tout pays hôte (les délégués avaient examiné la doctrine de la France en 2016). Mais compte tenu du contexte dans lequel elle se déroulait – perception d’une menace russe croissante et incertitudes sur l’attitude de la nouvelle administration américaine à l’égard de l’OTAN – les délégués ont souhaité affirmer à nouveau les priorités de l’assemblée parlementaire avec d’une part le vote d’une résolution relative à l’intégration euro-atlantique de la Géorgie, et d’autre part l’approbation des axes de travail présentés par le Bureau et relatifs à :

la création d’un groupe de travail sur la communication autour des activités de l’OTAN ;
la mise en place de programmes pédagogiques pour les générations futures ;
l’amélioration de l’information des parlementaires sur l’OTAN ;
la coopération avec les commandements militaires de l’OTAN ;
la coopération avec le Parlement européen ;
la coopération avec l’AP du Conseil de l’Europe et l’AP OSCE.

Ces axes ont reçu le soutien de la délégation française, de même que l’intégration des préoccupations de genre dans les activités de l’OTAN, proposée par la délégation néerlandaise.

C. les sessions PlÉniÈres

1. La session de printemps de Tbilissi

L’Assemblée parlementaire de l’OTAN a tenu sa session plénière à Tbilissi, en Géorgie, du 26 au 29 mai. Pour l’Assemblée nationale, le président Gilbert Le Bris, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-Luc Reitzer et Philippe Vitel y ont pris part.

L’effectif réduit de la délégation française, logique à l’approche des élections législatives, a eu pour conséquence le rôle discret qu’elle a joué dans les réunions de l’assemblée parlementaire. Les députés sont principalement intervenus dans les débats suivants :

Balkans occidentaux : M. Guy-Michel Chauveau a indiqué que pour la délégation française, la situation actuelle des pays des Balkans occidentaux était perfectible tant sur le plan de l’état de droit que sur celui de l’économie. Les préoccupations sécuritaires ne sont pas en reste, qu’il s’agisse de l’activisme russe ou des risques de radicalisation qui émergent, alors même que la lutte contre le crime organisé n’est pas achevée.

Afghanistan : La délégation française a rappelé que les talibans ne cessaient d’étendre leur emprise sur ce pays et reprenaient la lutte contre l’armée afghane à chaque début de printemps. La corruption au sein des forces nationales de sécurité afghanes est très préoccupante. L’intervention de la FIAS a déjà coûté plusieurs centaines de milliards de dollars, depuis bientôt 16 ans, et son résultat n’est toujours pas consolidé. Enfin, la délégation française a souligné que la Russie avait un jeu différent des Occidentaux. Considérant Daech comme la menace première, Moscou estime qu’une alliance avec les talibans est nécessaire.

Défense anti missiles balistiques : M. Philippe Vitel, au nom de la délégation française, a souligné que la défense anti-missile était la réponse à la prolifération des missiles. Il a rappelé que cette arme devait être considérée comme un instrument nouveau pour l’Alliance, et non un substitut à la dissuasion nucléaire. La crise nord-coréenne et le jeu parfois ambigu de la Chine dans son déroulement, montrent la pertinence d’une défense anti-missile de territoire pour éviter que trop de pays n’aient la tentation de s’affranchir des contraintes de la légalité et de la sécurité internationale.

Climat : L’intervention de la délégation française, en soutien à la rapporteure islandaise, s’est révélée trop optimiste. La délégation considérait en effet que l’administration Trump continuerait à soutenir les accords de Paris (COP 21).

Relations avec la Russie : La délégation française a approuvé le constat d’un échec du partenariat avec la Russie au regard de l’objectif fixé par l’acte fondateur des relations entre l’OTAN et la Russie de 1997. La Russie va demeurer un interlocuteur difficile dans le cadre d’une concurrence stratégique très claire. L’interrogation principale de la délégation a porté sur la compréhension du mécanisme de la puissance russe : Comment un pays qui a le PIB de l’Italie et le budget militaire nominal du Royaume-Uni est-il en mesure de fournir un tel effort et représente pour l’OTAN – et pour la Chine - un défi stratégique à un niveau aussi élevé ?

Avance technologique de l’OTAN : M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la délégation française, a rappelé qu’historiquement, la suprématie technologique, et plus précisément la capacité de disposer d’équipements à un coût abordable et en nombre suffisant, était la clef de la domination stratégique et opérationnelle. La réduction que l’on constate actuellement de l’écart technologique de l’OTAN avec la Russie et la Chine est de ce point de vue préoccupant, d’où la réflexion lancée par chaque pays allié. En France, le SGDSN a publié un rapport prospectif intitulé « des chocs futurs », qui fait notamment le point sur les défis technologiques du futur : hyper-vélocité ; neurosciences ; cyberdéfense ; miniaturisation ; robots de combat ; cryptologie. Mais le défi est double car, comme l’a relevé Henry Kissinger dans son ouvrage World Order, il faut en même temps conserver les moyens d’intervenir sur les théâtres de la guerre asymétrique et de la guerre hybride, où la surpuissance de la technologie peut paradoxalement engendrer l’impotence de nos unités opérationnelles.

Opérations de l’OTAN et de l’UE : La délégation française a mis en avant deux points. Elle a appuyé la demande d’Antonio Gutteres, secrétaire général de l’ONU, le 17 mai 2017 à Strasbourg, pour une coopération accrue entre l’UE et l’ONU, Elle a ensuite rappelé l’accord intervenu le 18 mai 2017 en Conseil des affaires étrangères en formation des ministres de la défense, pour lancer la coopération structurée permanente. Cette initiative essentielle permet d’envisager enfin une coopération accrue entre les pays de l’Union européenne qui peuvent et souhaitent aller de l’avant pour donner à la dimension européenne de l’alliance atlantique toute son ampleur et résoudre à terme le déséquilibre transatlantique que nos alliés américains pointent parfois à juste titre.

Espace : M. Philippe Vitel, président de la commission sciences et technologies, a souligné que le traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, a été conclu à une époque où il n’y avait que deux puissances spatiales en compétition, les États-Unis et l’Union soviétique. Il a été complété par plusieurs textes, conventions et déclarations des Nations-Unies qui font que l’espace est une res nullius, libre d’accès et au sein duquel le déploiement d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive est interdit.

Ce cadre est clairement pris de cours par trois éléments : le développement du satellite qui a déjà considérablement changé la donne en matière de renseignement et prend une dimension encore accrue avec la numérisation croissante de certains aspects opérationnels de la défense ; l’accroissement du nombre des pays ayant des capacités spatiales, et même, pour ce qui concerne les États-Unis, l’apparition d’opérateurs purement privés ayant des ambitions spatiales ; les systèmes antisatellites avec les dommages collatéraux que sont les risques d’accroissement des débris spatiaux.

L’idée du code de conduite s’impose pour la délégation française, mais avec cependant une interrogation sur les moyens de promouvoir un nouvel instrument au niveau international et éviter que des pays s’abstraient de leurs obligations.

Révolution des médias sociaux : la délégation française a rappelé que les réseaux sociaux étaient devenus une arme de propagande très efficace pour les groupes terroristes qui utilisent ce nouvel espace pour recruter et diffuser leurs messages. Mais des États ont également mis en place des stratégies de subversion et de désinformation très élaborées, dont l’impact sur nos sociétés démocratiques et technologiquement connectées est inquiétant. La France est très concernée par la question des enjeux sécuritaires sur internet et les réseaux sociaux. Le Secrétariat général à la Défense et la sécurité nationale (SGDSN), qui coordonne les politiques de défense, et l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), qui assure le volet défensif de nos opérations cyber, ont organisé les 6 et 7 avril 2017 à Paris une conférence internationale sur la paix et la sécurité numérique pour aborder ces questions.

2. La session annuelle de Bucarest

La 63ème session annuelle de l’AP OTAN s’est déroulée du 6 au 9 novembre 2017 à Bucarest. Il s’agissait de la première mission de l’ensemble de la délégation française après son renouvellement, à la suite des élections législatives de 2017.

Les débats ont porté sur les questions examinées au printemps à Tbilissi. La délégation française a constaté que ses remarques avaient été prises en compte dans les nouvelles versions des rapports. Elle a également exprimé ses points de vue sur les rapports présentés pour la première fois, portant sur la stabilité autour de la Mer Noire, le partage des charges financières au sein de l’OTAN, l’Arctique ainsi que la sécurité alimentaire et hydrique en Afrique du Nord.

La session a donné lieu au vote final de huit résolutions :

« Coopération entre l’OTAN et l’UE » (M. Joseph Day).
« Appuyer les forces de sécurité afghanes » (M. Wolfgang Hellmich).
« la base industrielle de la défense européenne » (M. Jean-Marie Bockel).
« Lutter contre la manipulation de l’information » (Mme Jane Cordy).
« Revisiter le partage des charges » (M. Ojars Kalnins).
« Préserver l’avance technologique de l’OTAN » (M. Thomas Marino).
« Relever les défis du sud » (M. Julio Miranda Calha).
« Stabilité et sécurité en Mer Noire » (Mme Ulla Schmidt).

D. les missions des commissionS

Compte tenu des élections présidentielles et législatives, et des délais nécessaires à la reconstitution de la délégation française, la participation des députés aux missions programmées par l’AP OTAN a été nettement moindre que les années précédentes.

Les missions des commissions décrites ci-après font l’objet chacune d’un compte rendu public et accessible sur le site internet de l’AP OTAN http://www.nato-pa.int.

1. La commission de la défense et de la sécurité

Les principaux axes de réflexion de la commission de la défense et de la sécurité ont porté en 2017 sur l’évolution de la situation en Afghanistan et l’état des forces afghanes, l’avenir de la défense anti-missile en Europe et la coopération entre l’OTAN et l’UE. Les députés de la délégation française ont participé à deux missions : celle de janvier 2017 à Washington et celle de mai 2017 en Norvège.

L’objet principal de la mission à Washington, qui se déroulait juste au moment de l’investiture du nouveau Président des États-Unis, M. Donald Trump, était de savoir dans quelle mesure le rôle des États-Unis au sein de l’OTAN pourrait changer sous la nouvelle administration. Le Président Trump avait en effet diffusé des messages reconnaissant l’importance de cette alliance tout en pointant le manque de priorité accordé à la lutte contre le terrorisme et la question de la répartition des charges financières. Mais dès la première journée de son mandat, le secrétaire à la défense James Mattis a pris contact avec le secrétaire général de l’OTAN Jens Stoltenberg afin de manifester son soutien à l’OTAN en tant que pilier de la sécurité en Europe et en Amérique du Nord. Lors de son audition de confirmation, le secrétaire d’État Rex Tillerson a évoqué le caractère inviolable des garanties de la sécurité transatlantique.

Au cours d’un petit-déjeuner de travail, le président de la commission, Raymond Knops a abordé de manière directe les questions relatives à l’alliance : « Il n’y a rien de mal à s’interroger à un moment ou à un autre sur le rôle joué par l’alliance en matière de sécurité internationale », a-t-il déclaré. « Nous avons néanmoins pu constater à maintes reprises que l’OTAN évolue pour relever les défis auxquels elle est confrontée. En tant que parlementaires, il nous incombe d’être les gardiens des contributions fournies par nos pays à l’alliance. Aucun d’entre nous ne souhaite que l’on sacrifie inutilement des vies et les ressources de nos pays pour des tâches et des missions qui ne seraient pas dans notre intérêt national ». Les propos de Raymond Knops ont été largement approuvés par les nombreux parlementaires présents.

La délégation de l’AP OTAN a ensuite rencontré des experts politiques de la RAND Corporation, qui a expliqué la simulation de jeu de guerre créé en 2016 sur les conséquences hypothétiques d’une attaque surprise de la Russie dans la région de la mer baltique. L’étude de la RAND prêtait à controverse compte tenu de ses conclusions selon lesquelles, dans son état actuel, la posture de défense et de dissuasion de l’OTAN ne permettait pas de parer à une telle attaque surprise.

La venue des experts politiques de la RAND Corporation au Congrès américain a donc représenté une occasion unique pour les membres de la délégation d’être éclairés sur les hypothèses et variables qui ont été modélisées dans ce rapport. Lors d’une simulation de jeu de guerre de deux heures, les parlementaires ont dialogué sur leur perception de la situation dans la mer baltique, ainsi que de leur compréhension des efforts déployés pour ajuster et adapter la posture de défense et de dissuasion de l’OTAN.

Le déplacement en Norvège, dans la région du Svalbard, d’une délégation de la commission complétait utilement l’information de celle-ci sur la stratégie à adopter dans le Grand Nord. Après la mer baltique, les parlementaires examinaient la place de l’Arctique dans le dispositif de l’OTAN, compte tenu du réchauffement climatique qui frappe cette région du monde. La fonte accélérée des glaces rend désormais libre la navigation pendant quelques semaines d’été.

Les autorités norvégiennes ont rappelé que 10 % de la population norvégienne vivait au-dessus du cercle polaire. L’Arctique est au cœur de la politique du gouvernement norvégien qui considère le Conseil de l’Arctique comme un outil essentiel de coopération dans le Grand Nord. Les objectifs de développement durable de la région sont vitaux et ne pourront être atteints que dans le cadre d’une coopération internationale. Le droit de la mer joue un rôle essentiel dans la réglementation des politiques des différents pays dans la région. La Norvège souhaite que de nouvelles réglementations soient mises en application afin de limiter les conflits et de résoudre les différends existants qui risqueraient de mettre en péril les relations pacifiques qui prévalent en Arctique. Le Conseil, qui traitait, à ses débuts, des questions d’environnement dans la région, a désormais étendu son champ d’action de façon significative.

M. Michael Byers, professeur à l’université de la Colombie-Britannique, invité à s’exprimer devant les parlementaires, a laissé entendre que le Svalbard était une région plus contestée qu’il n’y paraissait. Il a indiqué que le ministre russe des affaires étrangères s’était plaint récemment de la tenue du séminaire de l’AP-OTAN qui allait, selon lui, à l’encontre du traité de 1920 faisant de l’archipel une zone démilitarisée. De nombreux participants avaient répondu à cette remarque en soulignant que l’AP‑OTAN était une organisation politique et non militaire et que le séminaire visait à informer les membres au sujet d’un ensemble d’enjeux relatifs au Grand Nord. De fait, lors des précédentes visites de l’AP‑OTAN, la délégation avait rencontré des responsables russes à Barentsburg.

M. Byers a ajouté que la Russie avait également été critiquée lorsque le vice-premier ministre Dmitri Rogozin, qui fait l’objet de sanctions imposées après l’invasion de la Crimée, s’était rendu au Svalbard afin de prouver que la région n’était pas entièrement sous le contrôle de la Norvège. Cette position est fermement contestée par la Norvège qui exerce un contrôle total sur la région, malgré le statut spécial défini par le droit international.

La Russie « teste » régulièrement les capacités de défense des pays occidentaux. En zone arctique, elle n’a pas violé l’espace aérien du Canada ni de la Norvège, tandis que sa politique envers la Finlande et la Suède – pays neutres – s’était révélée nettement plus agressive. La Norvège souhaite que l’OTAN s’engage davantage sur les questions de sécurité en Arctique mais le Canada s’oppose à cette idée. La position du Canada s’explique en partie par les caractéristiques du Grand Nord canadien, une région très étendue et très inhospitalière dont un officier canadien avait dit un jour, sous forme de boutade, que si une armée cherchait à envahir le Canada par le nord, le pays se verrait dans l’obligation d’aller porter secours aux envahisseurs.

La Russie dispose également d’un immense territoire arctique qui constitue une ressource économique considérable pour ce pays. Cela explique en partie la construction de ports et les déploiements militaires dans cette région, préoccupation majeure de la Norvège. La fonte des glaces et la croissance des activités économiques et de la navigation dans le Grand Nord risquent de créer davantage de tensions.

2. La commission politique

À l’exception de la réunion de février 2017 à Bruxelles réunissant trois commissions, aucun député n’a été en mesure de participer aux activités de la commission politique en 2017.

Comme en 2016, les travaux comme les missions de la commission politique ont reflété les réflexions de l’AP OTAN sur l’évolution du monde. Si le cœur de l’Alliance est bien la défense de la zone euro atlantique, les partenariats qu’elle a noués au Moyen-Orient, en Asie et dans l’Océan Pacifique démontrent sa capacité à appréhender les questions de sécurité de manière très large.

La montée en puissance de la Chine constitue la principale préoccupation de la commission politique. Les États-Unis, première puissance de l’OTAN, sont également garants de la sécurité de plusieurs pays d’Asie orientale et du Sud-Est (Japon, Corée du Sud, Singapour…) par le biais de traités bilatéraux. Or la Chine effectue actuellement une montée en puissance globale, fondée sur ses investissements économiques à l’étranger, sur son ambition de faire converger vers Pékin une route de la soie eurasiatique, sur le développement d’une marine et sur la remise en cause de traités du XIXe siècle qu’elle considère comme nuls et non avenus en raison de l’affaiblissement politique qu’elle subissait. Pékin ne recherche pas l’affrontement militaire, inutile et économiquement coûteux, mais conduit une politique mêlant influence et pression, visant à faire de la mer de Chine et de l’Océan Indien une zone chinoise.

Les tensions au Moyen-Orient constituent chaque année un thème de travail pour la commission politique qui effectue au minimum une mission dans cette région du monde. Le dialogue d’Istanbul existe depuis 19 ans et a permis aux élus comme aux responsables de la sécurité d’Europe, d’Amérique du Nord et du Moyen-Orient, de se rencontrer régulièrement. Si le conflit israëlo-palestinien demeure un point central dans les réunions, l’aggravation de la situation en péninsule arabique, avec la guerre civile au Yémen et les multiples guerres d’Irak et de Syrie sont l’occasion de confronter des points de vue très éloignés. Plusieurs pays arabes considèrent en effet que les pays occidentaux ont constitué un facteur déstabilisateur de leur région, même s’ils approuvent in fine l’accord signé avec l’Iran pour éviter une escalade nucléaire dangereuse.

3. La commission de l’économie

Aucun député n’a été en mesure de participer en 2017 aux réunions de la commission de l’économie et de la sécurité, dont le programme portait notamment sur les Balkans occidentaux, la coopération industrielle et technologique entre États membres de l’OTAN et le dérèglement climatique.

Les Balkans occidentaux se situent à un carrefour entre occident et orient et posent depuis longtemps des défis en matière de sécurité à l’Europe. La dissolution soudaine de la fédération de Yougoslavie a déclenché un mouvement massif de destruction et, à l’issue des guerres civiles des années 90, les Balkans occidentaux sont devenus la région la moins avancée d’Europe économiquement. Un certain nombre d’acteurs – l’UE, l’OTAN, la Russie, la Turquie, l’Arabie saoudite, la Chine et diverses institutions multilatérales – rivalisent pour exercer leur influence dans la région. Les Balkans occidentaux font néanmoins partie intégrante de l’Europe. Et celle-ci constitue un acteur majeur dans la région, dont la plupart des dirigeants aspirent à adhérer à l’Union européenne.

En ce qui concerne la coopération industrielle et technologique, la commission a constaté, à l’occasion de ses réunions, que le pilotage de cette politique était malaisé. Les impératifs des États, leurs souhaits de conserver la maîtrise de technologies se heurtent aux nécessités croissantes d’économies d’échelle. Et plus un système industriel est important, plus la chaîne d’approvisionnement est complexe. Les économies d’échelle sont donc essentielles pour maîtriser les coûts et les industriels souhaitent être libres de nouer leurs partenariats. La coopération entre 29 pays membres de l’alliance atlantique pour produire des systèmes militaires est impossible sur le plan administratif. En revanche, elle constitue une réalité à l’échelle de petits groupes de nations sur des programmes spécifiques. Enfin, si les coûts de maintenance sur la totalité du cycle de vie peuvent être deux fois plus élevés que les coûts d’acquisition, il existe des exemples de coopération transnationale qui ont permis de réduire la charge liée à la maintenance. Il convient d’en tenir compte au moment d’établir une collaboration industrielle transnationale de long terme en matière de défense.

Comme en 2016, la commission s’est intéressée au dérèglement climatique car comme le prédisaient les experts du Groupe d’intervention et d’étude sur le climat (GIEC), ce dérèglement a un impact social et économique. Moody’s Analytics a estimé le prix des dommages causés par les ouragans Irma et Harvey à 200 millions de dollars, avec un ralentissement de 1 % de la croissance du PIB américain en 2017. Les conséquences de tels événements météorologiques ne feront que croître avec l’élévation du niveau de la mer.

Les cyclones tropicaux se renforcent indubitablement, avec une augmentation de l’intensité des précipitations. La fonte des glaces dans l’Arctique a également un impact sur les tempêtes. Les dix dernières années ont en outre été marquées par le plus important recul de la banquise jamais constaté. L’Asie du sud compte désormais 15 millions de réfugiés climatiques. De tels défis pour la sécurité humaine peuvent rapidement se muer en problèmes de sécurité.

La commission économie et sécurité soutient très largement l’application de l’accord de Paris (COP 21) et s’est prononcée en faveur d’une taxation du carbone pour accélérer la transition vers des énergies renouvelables.

4. La commission des sciences et technologies

Présidée par M. Philippe Vitel jusqu’en mai 2017, la commission des sciences et des technologies s’est consacrée à un ordre du jour très diversifié, portant sur les matériels militaires, les transactions financières secrètes sur internet, le niveau technologique d’Israël et la recherche en Allemagne dans le domaine de la défense. Les députés français ont participé à deux missions, en Israël et dans les territoires palestiniens au mois de mars, et en Allemagne au mois de novembre.

Lors de la mission en Israël, la délégation de l’AP OTAN a constaté le haut niveau de ce pays dans les technologies de l’information et de la cybersécurité. L’écosystème technologique est très favorable aux industries de pointe, comme l’ont constaté ces dernières années de nombreux observateurs.

Israël s’intéresse particulièrement à la cyberdéfense. Les traces de cyberattaques sont nombreuses. Une chaudière Thyssen a ainsi explosé à bord d’un sous-marin en raison d’une cyberattaque. Lorsque la Russie est intervenue en Ukraine, une autre cyberattaque a privé d’électricité 250 000 foyers. L’Europe compte 67 centrales nucléaires, dont plusieurs sont vulnérables au piratage. Les banques sont, elles aussi, prises pour cibles : le système SWIFT a été altéré et 90 millions d’euros ont été dérobés. D’après les Israëliens, l’Iran aurait visé Aramco, la compagnie pétrolière nationale d’Arabie saoudite, et mis hors‑service 40 000 ordinateurs… Dans ce contexte, Israël a érigé la cyberdéfense au rang de priorité.

Les débats ont également porté sur le conflit israélo-palestinien. Si la majorité de la Knesset est hostile à la création d’un État palestinien, les partisans de cette solution soulignent l’importance du développement économique en cas d’accession des Palestiniens à une souveraineté pleine et entière : ressource en eau, agriculture et énergie pourraient inciter les pays de la région à coopérer avec Israël. À ce titre, les sociétés spécialisées dans les technologies de pointe qui travaillent en Israël ont besoin d’intensifier leur présence dans les territoires palestiniens.

À l’occasion de la mission en Allemagne, la délégation de l’AP OTAN a étudié comment ce pays administrait la recherche et le développement en matière de défense. Celle-ci repose sur trois piliers, à savoir les ministères, la recherche fondamentale financée par le secteur public et la recherche contractuelle. Le ministère de la défense compte douze installations ou services menant des activités technologiques et de recherche dans différents domaines pour lesquels la recherche civile n’est pas en mesure de proposer des solutions. S’agissant de la recherche fondamentale financée par le secteur public, le ministère de la défense fait appel aux instituts du groupe Fraunhofer, au Centre allemand de technologies aérospatiales (DLR) et à l’Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis, en France (ISL). Le groupe Fraunhofer et le DLR sont des organismes à but non lucratif financés sur des fonds institutionnels. Le ministère de la défense collabore le plus souvent avec sept à dix des instituts regroupés au sein de Fraunhofer, pour un effectif total de 2 500 personnes et un budget annuel de 250 millions d’euros. Le DLR emploie quant à lui 800 personnes réparties entre 40 organismes de recherche. Enfin, l’ISL, fondé en 1958, emploie 300 personnes pour un chiffre d’affaires annuel proche des 50 millions d’euros. Le ministère de la défense fait également appel à des entreprises extérieures pour de nombreux projets menés dans les installations de Fraunhofer, du DLR ou de l’ISL ou dans d’autres établissements, firmes ou universités. L’Allemagne s’intéresse particulièrement aux mégadonnées et aux infrastructures spatiales.

Les autorités allemandes fondent beaucoup d’espoir sur la coopération européenne pour la recherche technologique. Elles souhaitent que l’Action préparatoire sur la recherche en matière de défense porte ses fruits, aidant ainsi à jeter les bases du Fonds européen de la défense (FED). L’Union européenne doit encore se prononcer sur la structure de gouvernance du FED et notamment sur le rôle de l’Agence européenne de défense (AED). L’Allemagne est globalement favorable à une AED forte au sein du FED et la coopération européenne n’a pas pour objet de rivaliser avec l’OTAN mais d’être complémentaire à cette dernière.

5. La commission de la dimension civile de la sécurité

Les députés de la délégation française n’ont été en mesure de participer qu’à une mission de la commission de la dimension civile de la sécurité en 2017, au Koweit, du 13 au 15 novembre. Sur l’ensemble de l’année, le programme de la commission comportait la stabilité en Mer Noire, la crise humanitaire en Syrie et en Irak et la manipulation de l’information. Lors de la session plénière de Bucarest, Mme Joëlle Garriaud Maylam, sénatrice, a été élue présidente de la commission.

En ce qui concerne le Koweit, la délégation française a constaté lors de la mission de l’AP OTAN dans ce pays qu’il ne pouvait se permettre, de l’aveu même de ses dirigeants, « de prendre parti car il est trop petit, mais il ne peut davantage se permettre d’être neutre ». Sa première ligne de défense est donc la diplomatie.

L’émirat entretient en conséquence des relations constructives avec toutes les puissances régionales. Le Conseil de coopération du Golfe (CCG) est la pièce maîtresse de sa politique étrangère et de sécurité, ce qui explique pourquoi le Koweït est très préoccupé par la crise actuelle entre les États membres. Le gouvernement de l’émirat s’efforce de jouer un rôle de médiateur. Les relations bilatérales avec les pays membres du CCG ne souffrent d’aucun désaccord majeur. Avec l’Iran, les relations de l’émirat sont normalisées, bien que certains problèmes relatifs à la démarcation maritime doivent encore être résolus.

Le Koweït reconnaît le rôle de premier plan que joue l’Arabie saoudite dans le CCG. Comme il existe de légères tensions entre l’émirat, d’une part, et le royaume d’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis d’autre part (ces deux derniers reprochant au Koweït d’être trop proche du Qatar), le Koweit ne peut développer plus avant son rôle de médiateur, alors qu’il ambitionne d’apaiser le conflit au Yémen.

Les autorités koweitiennes ont également fait part à la délégation de l’AP OTAN de leurs préoccupations quant à l’occupation par Israël de la Palestine, qu’ils considèrent comme une cause majeure de la poursuite de l’instabilité au Moyen-Orient. Comme les autres pays arabes, le Koweït soutient fermement la cause palestinienne dans le conflit israélo-palestinien. Par le passé, les relations du Koweït avec la Palestine ont été difficiles car de nombreux Palestiniens avaient salué l’invasion irakienne de 1990. Après la guerre du Golfe, le gouvernement koweitien a expulsé des centaines de milliers de travailleurs palestiniens. Les relations bilatérales se sont toutefois normalisées depuis lors, comme en témoigne la visite de Mahmoud Abbas, le président de l’autorité palestinienne, pour assister à une conférence internationale sur les souffrances des enfants palestiniens, une semaine avant la visite de la délégation.

S’agissant des relations avec l’OTAN, le Koweït est un partenaire majeur de la communauté euro-atlantique. Il a été le premier pays à signer un programme individuel de partenariat et de coopération dans le cadre de l’Initiative de coopération d’Istanbul. Il accueille en outre le premier centre régional OTAN-ICI. Ce centre, édifié aux frais de l’État koweitien, a mené trois projets pilotes, centrés sur les actions civilo-militaires (ACM) et la gestion des crises. Des responsables du pays hôte ont souligné à quel point le Koweït apprécie le partenariat avec l’alliance atlantique. Dans le passé, le Koweït a bénéficié de l’aide de l’OTAN, notamment dans les domaines de la sécurité frontalière, de la gestion des crises et de la lutte contre le terrorisme. Enfin, il joue un rôle important dans la coalition mondiale contre Daech. Il accueille des bases militaires de forces de la coalition, ainsi que les réunions de divers groupes de travail.

6. Le Forum transatlantique

La réunion à Washington DC, à la National Defence University, des parlementaires des pays membres de l’alliance dans le cadre du Forum transatlantique a eu lieu du 11 au 13 décembre 2017. La délégation de l’Assemblée nationale était composée de M. Philippe Folliot, président de la délégation, Mmes Françoise Dumas, Anissa Khedher, MM. Jean-Jacques Bridey, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Charles Larsonneur et Philippe Michel-Kleisbauer.

Les parlementaires ont débattu des questions suivantes :

Stratégie des États-Unis dans un monde en mutation.
Évolution des politiques étrangère et intérieure de la Russie.
Position des États-Unis sur l’évolution de l’alliance atlantique.
Situation au Moyen-Orient.
La Chine et le monde.
Le défi posé par la Corée du Nord.
La politique commerciale des États-Unis.
Les politiques des États-Unis dans les secteurs de l’énergie et de l’environnement.
La révolution numérique, les réseaux sociaux et la politique des États-Unis.

Les débats au sein du Forum se sont déroulés selon les règles dites de Chatham House. Il n’a été établi qu’un compte rendu succinct, consultable sur le site de l’AP OTAN.

La délégation française a joué un rôle très actif lors des débats. Elle est intervenue sur le transfert de Tel Aviv à Jérusalem de l’ambassade des États-Unis en Israël, sur la stratégie de l’administration Trump sur le commerce et le climat, sur les enjeux de la nouvelle route de la soie et sur les relations bilatérales entre Washington et Pékin, sur l’analyse par Washington de la politique russe en Syrie et sur les défis posés à l’OTAN par la politique de la Russie.

ANNEXE 2
Recommandations de politique gÉnÉrale adoptées par l’AP‑OTAN en 2017

L’assemblée plénière de l’AP OTAN a adopté les résolutions suivantes lors de sa session annuelle de Bucarest :

Résolution n° 438 : appuyer les forces de défense et de sécurité afghanes, présentée par la commission de la défense :

L’Assemblée,

1. Rappelant que la mission principale de l’OTAN en Afghanistan est de créer un État stable, pacifique et prospère qui ne constituera jamais plus un foyer d’insécurité régionale, ni un vivier du terrorisme mondial ;

2. Se souvenant du succès de la mission de combat de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) visant à renverser le gouvernement brutal des talibans et à affaiblir considérablement la présence de groupes armés non étatiques opérant dans le pays, et préoccupée par les revers, ces deux dernières années, depuis le départ de la FIAS, subis par les forces de défense et de sécurité nationales afghanes (FDSN), engendrant la perte croissante de territoires afghans au profit des forces insurgées talibanes ;

3. Rappelant aux Alliés et à leurs partenaires internationaux que la mission de la FIAS en Afghanistan est la mission la plus longue et la plus importante en laquelle les Alliés et leurs partenaires ont considérablement investi, souvent au prix de lourds sacrifices, pour en réaliser les objectifs ;

4. Prenant note du rôle capital de la mission Resolute Support (RSM) de l’OTAN et des autres contributions financières des membres de l’Alliance pour ce qui est de continuer à former, conseiller et assister les ANDSF - de ses responsables à ses simples soldats – pour protéger la population afghane et défendre les institutions du pays contre les adversaires intérieurs et extérieurs, et ce jusqu’à ce qu’elles puissent le faire de manière autonome ;

5. Se félicitant de la décision du gouvernement des États-Unis d’accroître sa présence en Afghanistan, en engageant ses forces à continuer à jouer un rôle vital à la fois dans la RSM de l’OTAN et dans une mission distincte de lutte contre le terrorisme ;

6. Saluant les efforts déployés par les ANDSF pour mener la lutte contre les talibans et autres groupes insurgés d’Afghanistan, mais également consciente des répercussions importantes de l’intensification des combats sur les ANDSF en termes de victimes et sur leur moral ;

7. Appuyant fermement la Feuille de route quadriennale du président Ashraf Ghani visant à créer en Afghanistan des forces armées nationales compétentes et soutenables aptes à maintenir la paix et la sécurité ;

8. S’inquiétant du regain de violence en 2017 et de son incidence sur les civils, les forces de sécurité et les institutions démocratiques de l’Afghanistan, ainsi que sur l’ensemble de la région ;

9. Particulièrement préoccupée par les conséquences humanitaires de la recrudescence des combats en Afghanistan, touchant notamment les femmes et les enfants, déplaçant des centaines de milliers de civils afghans et faisant grossir les rangs des réfugiés qui ont fui le pays ;

10. Reconnaissant le gouvernement d’unité nationale d’Afghanistan comme cadre fondamental de l’établissement de la sécurité et d’une bonne gouvernance par le biais d’institutions unies, transparentes et compétentes ;

11. Reconnaissant que la coopération régionale en matière de politique et de sécurité jouera un rôle essentiel dans l’amélioration de la situation humanitaire et sécuritaire en Afghanistan, et saluant le Processus de Kaboul pour la paix et la coopération en matière de sécurité du président Ghani comme un signe positif de coopération régionale accrue ;

12. Demandant à toutes les parties aspirant à un Afghanistan pacifique, stable et démocratique d’appuyer le processus de paix et de réconciliation adopté et mené par les Afghans et de trouver les moyens nécessaires à une paix durable ;

13. Invite instamment les gouvernements et les parlements des pays qui contribuent à la mission Resolute Support :

a. à maintenir, ou à envisager d’augmenter, leurs engagements en faveur de la RSM pour favoriser sur le terrain les conditions propices à un gouvernement afghan fort et indépendant, et permettre aux FDSN d’assumer le plein contrôle de la population et du territoire ;

b. à rallier les acteurs régionaux disposés à combattre les forces qui veulent renverser le gouvernement d’unité nationale et diviser la population afghane ;

14. Exhorte les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique, ainsi que les partenaires de l’OTAN :

a. à soutenir le gouvernement afghan dans le cadre des efforts qu’il déploie pour renforcer les pratiques de bonne gouvernance, notamment en améliorant la transparence, en luttant contre la corruption, en mettant en œuvre des réformes électorales et en encourageant l’autonomisation des femmes et des filles ;

15. Exhorte le gouvernement et le parlement d’Afghanistan :

a. à s’employer assidûment à appuyer la Feuille de route quadriennale du président Ghani, et à en assurer la supervision nécessaire, comme principal moyen de renforcer le rôle des FDSN en matière de sécurité nationale par la création de forces de sécurité dotées d’un commandement fort, de procédures transparentes et de soldats compétents ;

b. à donner l’exemple en tant qu’institutions démocratiques dirigeantes du pays en représentant et en promouvant les intérêts de tous les citoyens afghans.

***

Résolution n°439 : une coopération OTAN – UE plus étroite, présentée par la commission de la défense et de la sécurité :

L’Assemblée,

1. Consciente des défis croissants pesant sur la sécurité euro-atlantique de l’Alliance, provenant en particulier de l’est et du sud, mais également dus à la propagation du terrorisme et de tactiques hybrides qui déstabilisent la sécurité intérieure de l’Alliance tout entière ;

2. Convaincue que l’OTAN reste la pierre angulaire de la sécurité en Europe, mais comprenant qu’une sécurité européenne plus forte est à la fois nécessaire et complémentaire aux intérêts et objectifs de l’OTAN ;

3. Constatant que les efforts menés par l’UE - pour que l’accent soit davantage mis sur les institutions de sécurité des États membres, sur la coopération transnationale en matière de sécurité ainsi que sur la base industrielle de défense européenne - rejoignent les préoccupations de l’OTAN relatives au partage des charges ;

4. Convaincue que l’environnement est propice à une coopération plus structurée, mutuellement profitable et performante entre l’OTAN et l’UE, tout en reconnaissant le rôle décisif joué par les pays de l’Alliance non membres de l’UE ;

5. Encouragée par les efforts déployés récemment tant par l’Alliance que par l’Union européenne pour faire progresser leur programme de coopération, en particulier depuis la signature de la Déclaration conjointe par les deux organisations lors du sommet de Varsovie en 2016 ;

6. Approuvant sur les sept domaines agréés dans la Déclaration conjointe, pour lesquels la coopération devrait être consolidée – à savoir les menaces hybrides, les opérations maritimes, l’industrie de défense et la recherche, la cybersécurité, les exercices et le renforcement des capacités ;

7. Relevant que les responsables de l’OTAN et de l’UE ont par ailleurs identifié 42 propositions communes destinées à faire en sorte que les deux organisations partagent une vision commune des menaces sécuritaires actuelles et futures, mettent en œuvre d’autres stratégies et s’emploient à opposer des réponses concertées aux défis sécuritaires communs ;

8. Convaincue que la dynamique nécessaire à l’établissement d’un partenariat performant existe d’ores et déjà dans les domaines du développement capacitaire conjoint, de la lutte contre le terrorisme, de la cybersécurité et aussi en matière d’atténuation des effets déstabilisateurs des tactiques hybrides ;

9. Encouragée par la coopération existante entre l’OTAN et l’UE dans certaines zones d’opérations, comme, par exemple actuellement, entre l’opération Sea Guardian de l’OTAN et l’opération Sophia de l’UE en Méditerranée ;

10. Se félicitant de diverses initiatives annoncées récemment telles que le Fonds européen de défense, la coopération structurée permanente de l’UE, le Centre d’excellence conjoint OTAN-UE de lutte contre les menaces hybrides, ainsi que d’autres centres d’excellence et cellules de fusion œuvrant sur les défis posés par le terrorisme et la cybersécurité ; et,

11. Consciente des obstacles persistants sur la voie d’une coopération OTAN-UE plus étroite, et en particulier des divergences diplomatiques entre certains États membres de l’OTAN et de l’UE – telles qu’entre la Grèce et la Turquie sur la question du statut futur de Chypre –, mais convaincue toutefois que ces mêmes obstacles pourront être surmontés au nom d’intérêts mutuels plus vastes dans l’environnement sécuritaire international difficile d’aujourd’hui ;

12. Invite instamment les gouvernements et les parlements des pays membres de l’OTAN et de l’Union européenne :

a. à encourager les tentatives menées actuellement pour aligner les priorités de sécurité de l’OTAN et de l’UE dans les domaines du développement capacitaire conjoint, de même que les efforts concertés en matière de lutte contre le terrorisme, de cybersécurité, de sensibilisation aux menaces hybrides et de lutte contre ces dernières ;

b. à intensifier leurs efforts diplomatiques pour surmonter les obstacles se dressant actuellement sur la voie d’un renforcement de la coopération OTAN-UE ;

c. à trouver les moyens d’encourager une coopération transatlantique accrue en matière d’industrie de défense, en élargissant et en approfondissant les opportunités économiques offertes par un développement capacitaire conjoint ; et,

d. à soutenir les initiatives conjointes OTAN-UE en matière d’exercices, comme les exercices parallèles et coordonnés ;

e. à appuyer le gouvernement libyen d’unité nationale et à encourager tous les efforts de dialogue propres à faciliter la stabilisation et l’unification du pays ;

13. Invite instamment les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Union européenne :

a. à financer entièrement le Fonds européen de défense, afin qu’il puisse parvenir à ses objectifs en matière de renforcement du développement capacitaire intereuropéen ;

b. à soutenir l’initiative de coopération structurée permanente, de manière à élargir les possibilités d’exercices s’offrant aux forces des États membres de l’UE, et à pouvoir disposer ainsi d’un ensemble commun de forces en état de préparation avancée ;

c. à contribuer à la nouvelle dynamique destinée à renforcer la politique de sécurité et de défense commune de l’UE ; et,

d. à continuer à soutenir les initiatives de financement et d’amélioration de leurs propres institutions de sécurité intérieure et ainsi, à constamment renforcer leur capacité d’apporter une contribution solide tant à la sécurité européenne qu’à la sécurité transatlantique.

***

Résolution n° 442 : le partage des charges, respecter les promesses, présentée par la commission politique :

L’Assemblée,

1. Reconnaissant et appréciant le rôle crucial qui joue l’OTAN dans la paix et la stabilité de la région euro-atlantique et au-delà ;

2. Soulignant que l’OTAN est une alliance qui repose sur des valeurs communes et que sa réponse aux menaces trouve son origine dans son engagement envers la liberté individuelle, la démocratie, les droits humains et l’État de droit ;

3. Consciente que les provocations de la Russie et l’instabilité sur le flanc sud de l’OTAN posent des graves défis pour l’architecture de sécurité européenne fondée sur des règles, pour la sécurité des flancs est et sud des pays membres et partenaires de l’OTAN et posent également de nouveaux défis sur le plan de la sécurité, y compris dans le domaine cybernétique ;

4. S’inquiétant des activités de désinformation menées par la Russie dans le but de changer les attitudes des populations des pays membres et partenaires de l’OTAN, et tenter ainsi de remettre en question les systèmes de valeur occidentaux et de saper la cohésion de l’Alliance ;

5. Considérant que la sécurité des Alliés est indivisible et que tous doivent contribuer pour relever ensemble les défis communs, assumer leur juste part de responsabilités et engager les ressources nécessaires ;

6. Consciente que le dispositif transatlantique actuel en matière de partage des tâches au sein de l’OTAN n’est pas viable au fil du temps sur le plan politique ;

7. Rappelant que tous les États membres de l’OTAN ont convenu de développer et de maintenir toute la gamme des capacités requises pour dissuader tout adversaire potentiel et s’en défendre ;

8. Se félicitant de l’engagement en matière d’investissements de défense fait lors du sommet du pays de Galles et des décisions prises dans la foulée, lors du sommet de Varsovie et durant la réunion spéciale tenue à Bruxelles ;

9. Saluant les progrès réalisés pour inverser la tendance à la baisse des dépenses de défense dans les pays membres, mais constatant que de nombreuses années de sous-investissement en matière de défense ont érodé les forces alliées ;

10. Insistant sur la nécessité d’une approche globale regroupant des instruments politiques, civils et militaires pour relever les défis de sécurité d’aujourd’hui et de demain et reconnaissant que la diplomatie et les efforts non liés à la défense, comme l’aide économique par exemple, jouent un rôle important dans cette démarche ;

11. Consciente que toutes les décisions en matière de défense se prennent au niveau national et doivent refléter les priorités nationales et recueillir l’adhésion de l’opinion publique ;

12. Reconnaissant que les effets de la crise financière et économique continuent de grever les budgets des États ;

13. Prenant acte de la nécessité, dans un climat de sécurité internationale instable et changeant, de créer de nouvelles capacités et de trouver des sources de financement supplémentaires pour leur développement. Tel est notamment le cas pour le cyberespace, qui est déjà indissociable de notre sécurité aujourd’hui et le sera encore davantage demain ;

14. Invite instamment les gouvernements et parlements des pays membres de l’Alliance atlantique et l’OTAN :

a. à maintenir la dynamique née de la récente augmentation des dépenses de défense et à affecter suffisamment de ressources financières à la modernisation de nos forces ce qui permettra à l’OTAN de relever tous les défis, d’où qu’ils viennent, et préservera l’aptitude de l’Alliance à accomplir ses trois missions principales ;

b. à respecter les engagements pris en matière d’investissement de défense lors du sommet du pays de Galles et à consacrer progressivement un minimum de 2% de leur PIB à la défense et plus de 20% de leur budget de défense à l’acquisition d’équipements majeurs, y compris à la recherche et développement (R&D) connexe ;

c. à veiller à ce que les pays de l’Alliance œuvrent à un partage plus équilibré des coûts et des responsabilités pour remplir les trois tâches fondamentales essentielles de l’Alliance : la défense collective, la gestion de crise et la sécurité collective ;

d. à s’assurer que les investissements de défense visent à répondre aux nouvelles priorités en matière de capacités, et non à d’autres fins, comme l’emploi, qui ne sont pas explicitement liées à la défense et qui peuvent donc être mieux servies par d’autres moyens ;

e. à renforcer davantage et à approfondir la coopération entre l’OTAN et l’UE en améliorant la compatibilité et les synergies entre les deux cadres institutionnels ;

f. à mieux informer les citoyens des pays membres de l’OTAN quant à la nécessité d’affecter les ressources nécessaires à la défense ainsi que sur le rôle vital que joue l’OTAN pour assurer notre sécurité.

g. à redoubler d’efforts, au titre du partage des charges, pour faire face aux besoins et/ou lacunes en matière de soldats et de capacités des opérations, des missions et des mesures d’assurance en cours de l’OTAN, en particulier la mission Resolute Support et les mesures d’assurance spécifiques pour la Turquie.

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Résolution n° 443 : Préserver l’avance technologique de l’OTAN, présentée par la commission des sciences et des technologies

L’Assemblée,

1. Reconnaissant que l’OTAN est confrontée à une réalité stratégique nouvelle et changeante, caractérisée par une incertitude, une instabilité et des risques croissants, ainsi que par une combinaison de défis sécuritaires asymétriques et conventionnels ;

2. Confrontée à une époque de changements technologiques rapides, caractérisée par une évolution du paysage scientifique et technologique et des technologies émergentes ayant la capacité de bouleverser l’équilibre stratégique mondial ;

3. Prenant note que les technologies militaires de pointe et les technologies avancées à double usage prolifèrent et sont accessibles par un nombre toujours plus grand d’États et d’acteurs non étatiques ;

4. Constatant que le secteur civil est de plus en plus à l’origine de découvertes et d’innovations pertinentes pour le secteur de la défense ;

5. Notant que les forces armées ont souvent du mal à suivre le rythme de l’innovation ou à en tirer parti efficacement et rapidement ;

6. Soulignant que c’est sur la recherche et le développement (R&D) menés aujourd’hui dans le domaine de la défense que reposent la crédibilité et la liberté d’action de demain, mais s’inquiétant du fait que l’avance technologique de l’OTAN est en train de s’éroder ;

7. Insistant sur le fait que l’efficacité de la R&D et de l’innovation dans le domaine de la défense repose sur des investissements appropriés et durables, ainsi que sur une adaptation organisationnelle ;

8. Déplorant que les budgets de la R&D en matière de défense aient chuté ou stagné au sein de l’Alliance après la crise financière de 2007/2008, mais se félicitant des récentes hausses budgétaires dans de nombreux États membres de l’OTAN ;

9. Accueillant avec satisfaction les initiatives de R&D et d’innovation dans le domaine de la défense lancées récemment dans de nombreux États membres de l’OTAN ;

10. Saluant les rôles cruciaux que jouent dans la préservation de l’avance technologique de l’OTAN, le Commandement allié Transformation, la Conférence des directeurs nationaux des armements, la division Investissement de défense, le Groupe consultatif industriel OTAN, l’Organisation pour la science et la technologie et d’autres structures de l’OTAN ;

11. Soutenant les initiatives inédites engagées par l’OTAN sous les auspices de la Conférence des directeurs nationaux des armements, en vue de promouvoir et de faciliter l’innovation au sein de l’Alliance et entre Alliés ;

12. Saluant les efforts déployés par l’Union européenne pour créer un Fonds européen de la défense, qui pourrait devenir un élément crucial de la reconstruction du pilier européen de l’OTAN – en particulier de la R&D en matière de défense – et conduire à un partage plus équitable des charges au sein de l’Alliance ;

13. Rappelant que les efforts déployés par l’Europe en matière de défense, y compris dans le domaine de la R&D, ne doivent ni concurrencer, ni dupliquer ceux de l’OTAN ;

14. Soulignant qu’un manque d’échange d’informations et de coordination sur les initiatives de R&D et d’innovation en matière de défense risque d’entraîner des lacunes et des incohérences dans les initiatives, ainsi qu’une aggravation des écarts technologiques et des problèmes d’interopérabilité au sein de l’Alliance et entre Alliés ;

15. Invite instamment les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à respecter les engagements pris en matière d’investissement de défense lors du sommet du pays de Galles et à consacrer progressivement un minimum de 2 % de leur PIB à la défense et plus de 20 % de leur budget de défense à l’acquisition d’équipements majeurs y compris à la R&D connexe ;

b. à adapter la R&D et l’innovation de défense aux réalités stratégiques et technologiques d’aujourd’hui et de demain ;

c. à échanger plus d’informations sur les initiatives de R&D et d’innovation de défense au sein de l’Alliance, entre Alliés et avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN ;

d. à améliorer la coordination des initiatives de R&D et d’innovation de défense au sein de l’Alliance et entre Alliés ;

e. à continuer de prendre des mesures concrètes pour faciliter l’innovation de défense au sein de l’OTAN ;

16. Invite instamment l’Union européenne :

a. à s’acheminer vers l’adoption et la mise en œuvre rapides d’un ambitieux Fonds européen de la défense ;

b. à procéder à des échanges réguliers d’informations et à une coordination avec l’OTAN concernant la façon dont le Fonds européen de la défense complétera les efforts de l’OTAN, mais sans les concurrencer ni les dupliquer.

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Résolution n° 436 : Faire face à la désinformation, présentée par la commission de la dimension civile de la sécurité

L’Assemblée,

1. Consciente du fait que l’essor rapide des nouvelles technologies de l’information et de la communication accélère les forces de la mondialisation et a des effets considérables sur tous les aspects de la vie, dont les systèmes politiques contemporains, les relations internationales et la sécurité à l’échelle mondiale, tout en remettant en cause des notions telles que la protection de la vie privée, l’identité et les frontières nationales ;

2. Notant que la croissance remarquable des médias sociaux ces dernières années réduit le coût supporté par les citoyens pour s’organiser et communiquer, entre eux et avec leur gouvernement, ce qui enrichit le débat démocratique tout en donnant des moyens aux militants qui luttent pour les droits humains et contre la corruption dans les régimes autoritaires ;

3. Néanmoins préoccupée par le fait que, dans le même temps, l’évolution du secteur de l’information facilite la propagation d’informations fausses et déstabilisantes, enferme les utilisateurs dans des cocons idéologiques et ouvre de nouvelles opportunités à ceux qui cherchent à ébranler l’ordre du monde démocratique libéral ;

4. Alarmée par la stratégie de la Russie pour arsenaliser l’information et mener des campagnes d’intimidation et de désinformation sophistiquées et bien financées, conçues pour affaiblir, diviser et déstabiliser les démocraties de la communauté euro-atlantique, éroder la confiance dans les institutions gouvernementales, les systèmes électoraux, les médias traditionnels et la solidarité euro-atlantique, perturber leur tissu social et compromettre le processus d’intégration euro-atlantique ;

5. Profondément troublée par l’utilisation croissante d’Internet par des acteurs non étatiques tels que des organisations terroristes à des fins de recrutement, de propagande, de collecte de fonds, de communication ainsi que pour des opérations de commandement et de contrôle, relevant en particulier la maîtrise technologique et la capacité d’adaptation démontrées par les activités en ligne de l’organisation terroriste Daech ;

6. Saluant les mesures importantes prises par les institutions euro-atlantiques, les gouvernements nationaux, les médias traditionnels et les médias sociaux, ainsi que par les militants de la société civile pour lutter contre l’arsenalisation de l’information, notamment en renforçant la division diplomatie publique de l’OTAN et en établissant le centre d’excellence de l’OTAN pour la communication stratégique, le groupe de travail East StratCom du service européen pour l’action extérieure, l’Unité d’Interpol chargée du signalement des contenus sur Internet, les centres de lutte contre les menaces hybrides à Prague et à Helsinki et le Forum Internet mondial pour lutter contre le terrorisme des grands médias sociaux ;

7. Soulignant, toutefois, que la riposte de la communauté euro-atlantique vis-à-vis de l’arsenalisation de l’information a été, jusqu’à présent, aléatoire, hésitante et insuffisamment financée ;

8. Convaincue que les principes d’ouverture, de pluralisme et d’inclusion sont essentiels pour discerner le vrai du faux ;

9. Invite instamment les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à désigner ou à créer des unités spéciales chargées, en coopération avec les entreprises de médias privées et la société civile, de surveiller 24h/24 l’utilisation malveillante des plateformes en ligne, de dénoncer les fausses informations et la propagande hostile et de les combattre en leur opposant des faits, dans le respect des libertés fondamentales ;

b. à accroître le soutien et à assurer un financement adéquat aux institutions Alliées et aux autres institutions et capacités communes investies dans le domaine de l’information, dont la division Diplomatie publique de l’OTAN et les centres d’excellence concernés ;

c. à veiller à ce que les institutions euro-atlantiques et les forces armées revoient régulièrement leurs politiques en matière de médias sociaux, adaptent les contenus et le format de leurs communications aux besoins des utilisateurs de téléphones portables, intègrent un volet médias sociaux dans les exercices et la formation de leur personnel et intègrent la capacité d’utiliser les médias sociaux à tous les niveaux de commandement ;

d. à échanger les meilleures pratiques s’agissant de la protection du processus électoral, des partis politiques et des commissions électorales contre les campagnes de désinformation et les cyberattaques ;

e. à faciliter la modernisation des normes journalistiques pour lutter contre la menace que représentent les fausses nouvelles et à mettre davantage l’accent sur l’importance d’une analyse basée sur les faits, ainsi qu’à plaider en faveur d’un journalisme d’investigation indépendant qui contribue au débat public et sert l’intérêt de celui-ci ;

f. à néanmoins poursuivre, en étroite collaboration avec les groupes de médias privés, l’application de certaines mesures restrictives pour lutter contre les activités en ligne des terroristes et les campagnes d’intimidation et de désinformation cautionnées par des États, comme la suppression de contenu extrémiste, et à continuer à imposer des sanctions internationales à l’encontre d’individus soutenus par la Russie pour arsenaliser l’information ;

g. à encourager et à inciter les groupes de médias, y compris les médias sociaux, à renforcer leur capacité à supprimer les contenus illicites, à développer des logiciels permettant de contrer les trolls et de vérifier les faits, ainsi qu’à adapter les algorithmes en faveur du journalisme professionnel et à protéger les utilisateurs des médias sociaux du harcèlement en ligne ;

h. à investir davantage pour éduquer les citoyens et développer leurs compétences numériques pour leur permettre de faire la distinction entre des sources fiables et des sources non fiables et de détecter l’utilisation de « trolls » et de « bots », ainsi que pour promouvoir la valeur d’un vrai débat fondé sur les faits et de l’esprit critique ;

i. à accroître l’aide au renforcement des capacités en faveur des pays partenaires - dont la Géorgie, la République de Moldova , l’Ukraine et les pays des Balkans occidentaux - dans le domaine des communications stratégiques ;

j. à s’abstenir de recourir aux méthodes peu scrupuleuses des adversaires et à appuyer le rôle de la société civile et les initiatives locales telles que les « elfes » volontaires pour lutter contre l’extrémisme et les fausses nouvelles.

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Résolution n° 441 : Relever les défis provenant du sud, présentée par la commission politique

L’Assemblée,

1. Reconnaissant la nécessité d’aborder les causes sous-jacentes des déplacements de populations et des flux migratoires, telles que les conflits et les crises sévissant dans le monde ;

2. Profondément préoccupée par les conflits qui se poursuivent en Syrie et en Iraq et qui ont déclenché une crise humanitaire dévastatrice aux graves répercussions sur la sécurité et la stabilité régionales et mondiales ;

3. Observant que les frappes aériennes aveugles de la Russie favorisent une nouvelle montée de la radicalisation et exacerbent la crise humanitaire, outre qu’elles ont aidé le régime de Bachar el-Assad à consolider son pouvoir ;

4. Se félicitant des défaites subies par Daech sur le champ de bataille qui restreignent son aptitude à attirer et à recruter des combattants étrangers, mais soulignant que les victoires remportées sur le terrain contre l’organisation terroriste ne résolvent pas les problèmes sous-jacents de l’extrémisme, du sous-développement et des conflits confessionnels qui se posent en Syrie, en Iraq et dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MOAN) élargie ;

5. Insistant sur la complexité des causes profondes qui nourrissent les conflits et l’insécurité sur le flanc sud de l’OTAN, comme, entre autres, des crises alimentaires et hydriques aiguës – générées par des problèmes environnementaux –, une explosion démographique de la jeunesse et une urbanisation excessive, l’absence de perspectives sociales et économiques, ce qui favorise la radicalisation, toutes les formes d’extrémisme et la faiblesse des institutions étatiques ;

6. Craignant que des groupes activistes extrémistes ne ressurgissent si les causes profondes qui ont facilité leur montée en puissance ne sont pas traitées ;

7. Notant que les conflits en Syrie et en Iraq mettent également en péril la stabilité en Afrique du Nord et, notamment, en Libye, en Tunisie et en Égypte ;

8. Insistant sur la nécessité d’une meilleure connaissance de la situation, s’agissant de la corrélation entre les évolutions politiques, économiques et sécuritaires dans certaines régions d’Afrique subsaharienne et l’instabilité dans la région MOAN ;

9. Gravement préoccupée par le conflit au Yémen, qui a déclenché une crise humanitaire sans précédent, exacerbée par de graves pénuries alimentaires et une épidémie de choléra ;

10. Inquiète des retombées négatives de la crise diplomatique entre plusieurs pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) et le Qatar à propos de la lutte contre Daech et regrettant que cette crise perturbe la coopération pratique avec l’OTAN ;

11. Invite instamment les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique et des partenaires de l’OTAN :

a. à prendre des mesures diplomatiques résolues contre le régime de Bachar el-Assad et ses alliés, dont la Fédération de Russie et la République islamique d’Iran, pour ouvrir des négociations de fond destinées à apporter une solution durable à la guerre civile qui ferait intervenir toutes les parties prenantes responsables dans le pays ;

b. à appuyer les efforts déployés pour trouver une issue politique au conflit syrien conformément à la feuille de route stipulée dans la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies ;

c. à accroître leur aide humanitaire aux populations touchées par les conflits en Syrie et en Iraq, et leur assistance aux voisins immédiats de la Syrie qui accueillent la vaste majorité des réfugiés en provenance de ce pays ;

d. à s’attaquer aux causes et aux facteurs sous-jacents du conflit au Moyen-Orient et en Afrique du Nord en renforçant les investissements dans l’aide humanitaire, les réformes de gouvernance et le développement économique de la région ;

e. à poursuivre la lutte contre Daech en Iraq et en Syrie, tout en resserrant la coopération entre les partenaires de l’OTAN et, plus spécialement, entre les pays parties à l’Initiative de coopération d’Istanbul (ICI) et au Dialogue méditerranéen ;

f. à appuyer les initiatives qui contribuent à désamorcer la crise diplomatique qui oppose plusieurs pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) au Qatar, et à restaurer une unité de vues dans la lutte contre Daech ;

g. à élaborer, dans le but de favoriser la stabilité dans le voisinage méridional de l’Alliance, une stratégie exhaustive visant, entre autres, à évaluer comment approfondir les relations existantes et comment en nouer de nouvelles avec des acteurs internationaux tels que l’Union africaine, la Ligue arabe et d’autres encore ;

h. à maintenir et, si nécessaire et possible, à augmenter leur assistance financière et technique aux partenaires du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord pour les aider à moderniser leurs institutions de défense et leurs forces armées

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Résolution n° 440, sur la base industrielle de la défense européenne, présentée par la commission de l’économie et de la sécurité

L’Assemblée,

Constatant que l’équation de sécurité transatlantique et les marchés de défense qui contribuent à répondre aux exigences militaires collectives ont changé en raison de l’instabilité grandissante aux frontières de l’Europe, des menaces politiques qui pèsent sur la cohésion transatlantique, du coût croissant des grandes plateformes militaires et de l’inadéquation des approches strictement nationales de planification et d’acquisition en matière de défense ;

2. Reconnaissant que, bien que les pays de l’Alliance aient convenu de consacrer 2% de leurs PIB respectifs à la défense et au moins 20% de ces budgets à l’investissement, il est impératif de veiller avec plus de rigueur à ce que les marchés de défense soient structurés de manière à pouvoir atteindre ces objectifs ;

3. Prenant acte qu’un véritable développement des capacités n’est pas une simple question de dépenses de défense, mais qu’il doit également viser la rentabilité, par exemple par la mutualisation et le partage, la spécialisation nationale, le ciblage des investissements et l’approfondissement de la coopération transnationale des industries de défense ;

4. Rappelant qu’au sommet de Varsovie, l’OTAN et l’UE ont signé une déclaration commune par laquelle les deux organisations intensifient leur partenariat et identifient des manières de renforcer les industries de la défense au sein de l’Alliance, de promouvoir la recherche en matière de défense et stimuler la coopération entre les industries de défense, tant en Europe qu’au niveau transatlantique ;

5. Constatant que les États membres de l’UE occupent, collectivement, la deuxième place mondiale après les États-Unis en termes de dépenses de défense, bien que la fragmentation des marchés et des divergences politiques creusent sérieusement le déficit des capacités en Europe ;

6. Déplorant que le protectionnisme persistant des industries de défense pèse lourdement sur les contribuables européens, dont les gouvernements achètent souvent au prix fort des équipements auprès de petites sociétés nationales qui ne bénéficient pas d’économies d’échelle ;

7. Consciente que le secteur de l’industrie de défense en Europe se caractérise par un nombre excessif d’entreprises de défense, une pléthore d’exigences différentes imposées par les gouvernements européens aux systèmes que ces entreprises développent et vendent, et des instincts nationaux tenaces visant à protéger des entreprises dont la trop petite taille ne permet pas d’être concurrentielles sur le plan mondial ;

8. Notant également que le protectionnisme de l’industrie de défense est un moyen hautement inefficace et coûteux de préserver l’emploi dans une économie ;

9. Observant que, durant les deux dernières décennies, les États-Unis se sont engagés dans une restructuration profonde de leur industrie de défense afin de réduire la capacité et de consolider de petites sociétés au sein de complexes plus grands, rendant ainsi ces entreprises moins dépendantes des conditions d’un secteur donné et plus compétitives sur le marché national et sur la scène internationale ;

10. Soulignant que les lignes de démarcation, autrefois clairement tracées, entre marchés commerciaux et marchés de défense s’estompent à mesure que l’équipement militaire intègre une part croissante de technologies à double usage développées pour les marchés commerciaux ;

11. Reconnaissant que l’UE n’a que peu d’emprise sur les marchés de défense, en vertu de l’Article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les États membres à protéger leurs intérêts en matière de sécurité en ce qui concerne la production et le commerce d’armements, de munitions et de matériel de guerre ;

12. Se réjouissant de l’intérêt croissant de l’UE pour un approfondissement de la coopération entre les industries de défense sur le continent ;

13. Rappelant que l’Europe possède nombre des outils nécessaires pour faciliter la consolidation du marché tout en générant le financement destiné à la recherche de base et appliquée pouvant aboutir à des perceptions technologiques aux implications potentiellement militaires ;

14. Notant que l’Agence européenne de défense est bien positionnée pour encourager la coopération entre les industries européennes de défense, le développement des capacités requises pour les futurs champs de bataille et une plus grande intégration des marchés de défense européens ;

15. Saluant à la fois le Plan d’action européen de défense, qui offre un appui financier aux États membres engagés dans des projets conjoints d’acquisition et de développement de capacité, et la directive UE 2009/81/CE, qui soumet l’achat d’armements à des règles européennes plus larges préconisant des appels d’offres publics ;

16. Consciente de l’importance de la coopération structurée permanente (PESCO) qui vise à promouvoir la coopération en matière de financement, d’équipement, d’opérations et de capacités afin de parvenir à un plus haut niveau de consolidation de l’industrie de la défense ;

17. Craignant toutefois que les États membres de l’UE n’appliquent pas de manière égale les directives visant à encourager une coopération plus étroite entre les industries de défense, notamment en ce qui concerne les systèmes de défense stratégiques et de grande valeur ; 202 ESC 17 F rév. 2 fin

18. Notant que, au-delà de l’UE, de nombreux efforts sont déployés pour stimuler la consolidation du marché de la défense tant au niveau européen qu’au niveau transatlantique, notamment par le biais de l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR), du groupe consultatif industriel OTAN (NIAG), de la conférence des directeurs nationaux des armements (CDNA) et d’autres initiatives parrainées par l’OTAN ;

19. Invite instamment les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique, et en particulier les membres européens de cette Alliance :

b. à restructurer les budgets de la défense et poursuivre des initiatives profitables, telles que la mutualisation et le partage des capacités militaires, le renforcement de la coopération en matière d’acquisition, et des échanges commerciaux économiquement sensés d’équipements de défense ;

c. à consentir sans délai à des investissements à long terme dans des capacités de défense susceptibles d’accroître la sécurité nationale et collective ;

d. à abaisser le niveau de fragmentation de l’industrie de défense en encourageant, par exemple, une plus grande concurrence transfrontalière et transatlantique, et parvenir à des niveaux d’efficience nettement supérieurs en matière de dépenses de défense, à l’échelle tant européenne que transatlantique ;

e. à approfondir le marché européen de la défense, définir des exigences partagées, se mettre d’accord sur des solutions technologiques communes, et enfin, passer d’importantes commandes multinationales qui abaissent réellement les coûts unitaires ;

f. à réduire la fragmentation de l’industrie de défense avec souplesse, de manière à laisser la porte ouverte à des entreprises de coopération bilatérales, régionales, voire multilatérales dans certains cas, entre Alliés et même avec des pays partenaires ;

g. à élaborer des priorités stratégiques annuelles dans le cadre de la stratégie européenne de défense pour atteindre le niveau d’ambition européen, qui tiennent également compte des capacités de défense transatlantiques ;

h. à veiller à ce que, en dépit du Brexit, le Royaume-Uni reste pleinement engagé dans le processus de coopération de l’industrie de défense et le développement de programmes multinationaux ;

i.à veiller à ce que les principaux acteurs qui façonnent les marchés de part et d’autre de l’Atlantique, œuvrent dans un même esprit en matière de défense et de sécurité et garantissent l’intégration d’autres pays membres de l’Alliance.

j. à assurer la participation la plus large des Alliés européens non membres de l’UE à l’ensemble des efforts qu’elle déploie pour renforcer la sécurité et la défense européennes ainsi qu’aux initiatives en cours visant à consolider l’industrie européenne de défense, y compris par le biais de l’Agence européenne de défense, pour éviter de créer de nouvelles divisions au sein de l’Europe et assurer la cohérence.

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Résolution n° 437 sur la stabilité et la sécurité dans la région de la Mer Noire, présentée par la commission de la dimension civile de la sécurité

L’Assemblée,

1. Reconnaissant l’importance de la région de la mer Noire pour la sécurité euro-atlantique et mondiale ainsi que la nécessité de continuer à intensifier le dialogue et la coopération entre les États de la mer Noire, au sein de l’Alliance sur la sécurité de la mer Noire, sur la base des principes de transparence, complémentarité et ouverture ;

2. Profondément préoccupée par la montée des tensions dans la région, et condamnant l’annexion illégale et illégitime de la Crimée par la Russie, son agression persistante contre l’Ukraine, l’occupation illégale continue des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud par la Russie et le renforcement de son dispositif militaire dans cette région, et par ses intentions affichées de renforcer ses moyens de déni d’accès et d’interdiction de zone dans la mer Noire ;

3. Déplorant que ces tensions compromettent les perspectives d’une véritable coopération régionale qui associerait tous les États du littoral ;

4. Se félicitant de l’engagement pris par les dirigeants des pays de l’Alliance de prendre des mesures propres à améliorer la connaissance de la situation, à faire face aux incidences pour l’OTAN de l’évolution dans la région et à en tenir compte dans les approches et les politiques de l’Alliance, ainsi qu’à soutenir, le cas échéant les efforts déployés au niveau régional par les États riverains de la mer Noire visant à assurer la sécurité et la stabilité et à renforcer le dialogue et la coopération avec les partenaires de l’Alliance que sont la Géorgie et l’Ukraine ;

5. Appréciant vivement les contributions des pays du Partenariat pour la paix (PPP) de la région de la mer Noire aux opérations menées par l’OTAN ;

6. Réaffirmant qu’elle condamne sans équivoque les violations constantes par la Russie de l’intégrité territoriale de la Géorgie et de l’Ukraine, les graves violations des droits humains dans les territoires occupés et les actes visant à intimider et à déstabiliser ses voisins qui aspirent à rejoindre et cherchent à établir des liens plus étroits avec des institutions euro-atlantiques ;

7. Soulignant l’importance de respecter les lois internationales qui concernent la mer Noire, en particulier la Convention de Montreux ;

8. Préoccupée par la situation en matière de démocratie, de droits humains, de liberté des médias et d’État de droit dans certaines parties de la région, qui pèse sur la stabilité régionale ;

9. Saluant les programmes de réformes en Géorgie et en Ukraine ainsi que leurs avancées significatives, mais consciente que le processus de transformation nationale demeure confronté à d’importantes difficultés ;

10. Rappelant la décision du sommet de l’OTAN de Bucarest en 2008, selon laquelle la Géorgie et l’Ukraine deviendront membres de l’Alliance et réaffirmant un soutien indéfectible à la Géorgie et à l’Ukraine dans le processus de leur intégration euro-atlantique ;

11. Inquiète de ce que, malgré les réels progrès accomplis par la République de Moldavie dans la mise en œuvre de son programme de réformes, les défis qui subsistent concernant la lutte contre la corruption, le renforcement de l’État de droit et le règlement du conflit transnistrien, ainsi que l’influence étrangère déstabilisatrice, nuisent aux progrès du pays et à ses aspirations d’intégration européenne ;

12. Invite instamment les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique :

a. à assurer la pleine mise en œuvre des décisions adoptées au sommet de l’OTAN à Varsovie en 2016 ;

b. à appuyer activement la politique approuvée par l’OTAN à l’égard de la Russie, qui repose sur une dissuasion et une défense fortes, y compris dans la région de la mer Noire, et l’ouverture d’un dialogue constructif et satisfaisant comme convenu lors des sommets au pays de Galles et à Varsovie ;

c. à utiliser tous les moyens politiques et diplomatiques pour apaiser les tensions dans la région de la mer Noire, et soutenir les efforts régionaux visant à en faire un espace de dialogue et de coopération ;

d. à continuer à promouvoir la présence de l’Alliance dans la région, pour rassurer ses alliés régionaux et soutenir ses partenaires, en œuvrant à mettre en place des cadres inclusifs de sécurité maritime pour la région et en renforçant le respect général des normes et lois internationales, notamment la Convention de Montreux ;

e. à poursuivre des discussions stratégiques avec la Géorgie et l’Ukraine sur la sécurité dans la mer Noire, à renforcer la participation de la Géorgie et de l’Ukraine aux activités de l’OTAN destinées à consolider la sécurité dans la région et à promouvoir la décision politique concernant les prochaines étapes de la mise en œuvre de la décision du sommet de Bucarest de 2008 ;

f. à maintenir, promouvoir et soutenir les efforts régionaux, notamment la Coopération économique de la Mer Noire (CEMN), en soulignant le rôle prééminent des États du littoral de la mer Noire et en privilégiant les secteurs d’intérêt pan-régional, dont le commerce, le tourisme, l’éducation, la culture, la protection de l’environnement et la lutte contre le trafic d’êtres humains, d’armes et de substances illicites ;

g. à encourager les contacts entre les peuples dans la région en développant les possibilités de voyage et l’interconnectivité comme moyen de contribuer à l’évolution de l’identité régionale ;

h. à continuer à appuyer les réformes en Géorgie, en République de Moldavie et en Ukraine, y compris la réforme du secteur de la sécurité ;

i. à rester déterminés à promouvoir le respect des droits humains, la liberté des médias, la bonne gouvernance et l’État de droit dans la région, et à parler fermement et d’une seule voix en cas de recul sur ces questions ;

j. à réaffirmer la non-reconnaissance de l’annexion illégale et illégitime de la Crimée, et à continuer à souligner l’importance d’une mise en œuvre pleine et entière des accords de Minsk, ainsi que de la mise en place de mesures de confiance destinées à restaurer pleinement l’intégrité territoriale de l’Ukraine et à rétablir la stabilité dans la région tout en redoublant d’efforts pour protéger les droits des Tatars de Crimée et en tenant la Russie pour responsable de la déstabilisation de l’Ukraine ;

k. à continuer à insister sur la restauration de l’intégrité territoriale de la Géorgie et à appeler la Russie à se retirer des territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud ;

l. à soutenir un règlement pacifique du conflit transnistrien dans le strict respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République de Moldova dans ses frontières internationalement reconnues et à encourager la République de Moldova à avancer sur la voie du progrès pour tous ses citoyens ;

m. à encourager l’UE à renforcer son engagement et à affiner ses politiques envers la mer Noire, en intégrant ce volet dans son prochain Plan d’action de la stratégie de sûreté maritime.

([1]) à partir du 7 août 2017, en remplacement de Mme Frédérique Lardet

([2]) à partir du 20 octobre 2017, en remplacement de Mme Natalia Pouzyreff.

([3]) élu Président du groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient le 24 septembre 2018.