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N° 2293

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2019.

RAPPORT  DINFORMATION

DÉPOSÉ

en application de larticle 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ([1])

sur la pêche.

 

 

Mme Annaïg Le MEUR,

Députée

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La mission dinformation sur la pêche est composée de : M. Sébastien Jumel, président ; M. Daniel Fasquelle, vice-président ; Mme Annaïg Le Meur, rapporteure ; MM. Éric Bothorel, Nicolas Démoulin, Mme Graziella Melchior, MM. Benoit Potterie, Richard Ramos et François Ruffin, membres.

 

 


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SOMMAIRE

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Pages

Synthèse

1. Un secteur économique essentiel pour laménagement des territoires côtiers et ultramarins

2. Une politique européenne des pêches très intégrée ayant permis une nette amélioration de létat de la ressource mais aujourdhui très contestée par les professionnels

3. Une administration française remise en cause dont laction pourrait être unifiée au sein dun ministère dédié

4. La perspective du Brexit fait peser de très lourdes incertitudes sur lensemble de la filière

5. Quel modèle de pêche pour demain ?

6. Une gouvernance plus ouverte et plus transparente

7. Une plus juste répartition des droits de pêche

8. Une image à revaloriser

9. Adapter les formations professionnelles des marins pêcheurs aux enjeux contemporains

10. Renouveler et moderniser la flotte de pêche

Avant-propos du président, m. SÉBASTIEN JUMEL, DÉPUTÉ DE SEINE-MARITIME

Introduction

Première partie : Les pêches maritimes françaises, un secteur stratégique à lépreuve du brexit

I. Une actIvité économique proétiforme, essentielle à laménagement territorial des régions côtières et ultramarines

A. La France : une grande nation maritime qui signore

B. les pêches maritimes : Une activité ancrée territorialement dans laquelle un emploi en mer génère trois emplois à terre

1. État des lieux statistique du secteur :

2. Une activité essentielle à laménagement des territoires côtiers et ultramarins

3. Une amélioration de la complémentarité des places portuaires est souhaitable

4. Une dense filière aval dépendante des débarques

C. Une balance commerciale déficitaire

D. Des pêches au pluriel : de la diversité des métiers de la pêche

1. Atlantique/Manche/Mer du Nord : des pêcheries polyvalentes

a. Les pêches maritimes dans les Hauts-de-France

b. Les pêches maritimes en Normandie et Bretagne

c. Les pêches maritimes dans les Pays de la Loire

d. Les pêches maritimes en Nouvelle-Aquitaine

2. La pêche méditerranéenne : une très forte prévalence de la pêche artisanale et des petits métiers

3. Les pêches maritimes en outre-mer

a. La pêche artisanale : une activité essentielle en Outre-mer

b. Une pêche hauturière destinée à lexportation : pêche thonière dans locéan Indien et grande pêche industrielle dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

E. Une consommation légèrement en baisse et en mutation, mais une méconnaissance persistanTe des espèces commercialisées et des métiers de la pêche

1. Une consommation en mutation

2. Une exigence croissante de traçabilité

3. Une méconnaissance durable des espèces commercialisées

II. Une politique européenne particulièrement intégrée et un état français qui doit affirmer sa stratégie en matière déconomie maritime

A. la politique commune de la pêche : des effets positifs sur létat des ressources halieutiques mais un fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche inefficient

1. Une politique commune de la pêche (PCP) qui favorise le développement dune gestion de la ressource halieutique durable mais dont les conséquences sur la structure de la flotte et sur le plan social sont négatives

a. Les grands principes de la politique commune de la pêche

b. La PCP qui est toute entière tournée vers lobjectif de préservation et de restauration de la ressource halieutique a permis de véritables progrès en la matière

c. Une politique commune de la pêche (PCP) qui ne remporte pas une adhésion suffisante de la part des professionnels du secteur

d. Une politique commune de la pêche (PCP) qui encourage implicitement au développement dune flotte réduite composée de navires de grande taille

e. De la nécessité doffrir aux pêcheurs une plus grande visibilité sur leur activité future en mettant en œuvre des TAC et quotas pluriannuels

2. Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) : de graves faiblesses et dysfonctionnements pour la période 2014-2020 qui devront être dépassés pour la période suivante

a. Le FEAMP : le principal outil financier destiné à la pêche européenne

b. Une mise en œuvre opérationnelle largement retardée et insatisfaisante

c. Un FEAMP 2021-2027 « plus simple et plus flexible » en négociation

B. Un État qui doit réaffirmer son rôle de stratÈge

1. Une « administration de la mer » dont les moyens matériels et humains doivent être maintenus, voire renforcés, pour en garantir lefficacité

a. Une défiance des pêcheurs vis-à-vis de ladministration

b. Une administration éclatée entre deux ministères

i. La direction des pêches maritimes et de laquaculture (DPMA)

ii. La direction des affaires maritimes (DAM) :

2. Une action de lÉtat à unifier au sein dun ministère dédié

III. La perspective du brexit fait peser des incertitudes préjudiciables sur lensemble de la filière

A. la part des captures effectuées dans les eaux britanniques par les pêcheurs français est déterminante

B. les incertitudes liéEs au brexit ont dores et déjà des effets sur linvestissement dans le secteur

C. Un brexit sans accord aurait de graves répercussions sur lensemble de la filière, amont et aval compris

a. Lamont de la filière

b. Les conséquences sur le secteur des pêches maritimes

c. Les conséquences sur la filière aval

d. Les conséquences sur la recherche européenne

D. Un report de leffort de pêche sur une zone proche de la bande côtière serait désastreux

1. Les zones accessibles aux pêcheurs professionnels nont cessé de se réduire

2. Le report de leffort de pêche résultant du Brexit pourrait engendrer des conflits entre pêcheurs et une surexploitation des ressources de la bande côtière

E. Les Différents scénarios envisagés par le Gouvernement en cas de brexit sans accord sont peu rassurants

F. La mission dinformation insiste sur labsolue nécessité de faire de la pêche lun des enjeux majeurs des négociations

Seconde partie : Quel modèle Pour une pêche Française de demain attractive et durable ?

I. préserver le caractère polyvalent de la pêche française tout en protégeant plus particulièrement la pêche artisanale

A. nommer pour gouverner : Les différentes typologies des modèles de flotte sont insatisfaisantes et contradictoires

B. Une pêche artisanale, à taille humaine, ancrée dans une économie territoriale et pourvoyeuse demplois, à protéger et à définir juridiquement

1. Une pêche artisanale qui doit être définie juridiquement en droit français

2. Favoriser le maintien et le développement dune pêche à taille humaine, ancrée dans une économie territoriale et créatrice demplois

C. une pêche industrielle également nécessaire dont le lien réel avec le territoire français doit être garanti

1. La pêche industrielle contribue fortement au volume de poissons débarqués au bénéfice de la filière aval

2. De limportance de garantir un lien économique réel entre le territoire et les navires hauturiers battant pavillon français mais sous capitaux majoritairement ou partiellement étrangers

II. Promouvoir une gouvernance plus efficace et plus inclusive du secteur de la pêche

1. Une gouvernance relativement complexe

a. Les organisations de producteurs (OP)

b. Les comités des pêches

c. France Filière Pêche

2. La complexité et lopacité de la prise de décision rendent nécessaire une modernisation et une démocratisation de la gouvernance du secteur de la pêche

a. Un déficit de légitimité dû à une faible participation aux élections professionnelle et une complexité source de confusion pour les acteurs

b. La gouvernance des comités des pêches doit être démocratisée et ses missions plus nettement définies

c. La prise de décision au sein des OP doit devenir plus transparente

d. France Filière Pêche, un outil intéressant, aux fragilités inhérentes à son mode de financement

3. Des synergies entre pêcheurs, scientifiques, associations et usagers sont à rechercher afin déclairer la décision politique de manière plus pertinente

a. Un décalage temporel inévitable entre délivrance dun avis scientifique et décision politique

i. Une recherche halieutique européenne et française de très grande qualité dont les moyens doivent être renforcés

ii. Lassociation croissante des pêcheurs à lexpertise scientifique doit être poursuivie et renforcée

iii. De nouvelles instances permettant un dialogue constructif entre professionnels, riverains, organisations non gouvernementales (ONG) et scientifiques doivent être mises en place

III. Limage des métiers de la pêche : une communication à réinventer

A. Des métiers mal connus du grand public et une image dégradée en partie dûe aux campagnes de communication de certaines ONG

1. Des métiers insuffisamment connus du grand public

2. Une image caricaturale et dégradée qui résulte partiellement des relations tendues entre professionnels de la pêche et certaines ONG

B. Fiers dêtre marins mais peu désireux de voir leurs enfants le devenir : une image paradoxale de soi

1. Les professionnels expriment leur fierté dêtre pêcheurs

2. mais affichent un fort pessimisme

C. La profession a pris conscience de la nécessité de communiquer de manière plus positive sur les métiers de la filière

1. Campagne daffichage dans les gares à linitiative de Pavillon France : « lavenir de la terre se joue aussi en mer »

2. Campagne « Ligne dHorizon » : pour la promotion du métier de marin pêcheur

IV. À quels pêcheurs allons-nous laisser la mer ?

A. Un secteur dont la bonne santé économique et les salaires plutôt élevés font contraste avec le difficile renouvellement des générations

1. Les salaires et les conditions de vie à bord nont cessé de saméliorer au cours des dernières années

2. La filière se heurte néanmoins à de graves difficultés de recrutement qui constituent une menace pour sa pérennité

B. Revaloriser les filières professionnelles maritimes

1. La dévalorisation des filières professionnelles maritimes sinscrit dans le cadre plus général de la dévalorisation de la voie professionnelle en France

2. Les filières professionnelles maritimes ne bénéficient que faiblement du retour en grâce de certains métiers manuels

3. Les filières professionnelles maritimes doivent être revalorisées

C. Adapter la formation des jeunes pêcheurs aux enjeux contemporains

1. Renforcer le maillage territorial des lycées professionnel maritime

2. Favoriser le développement dun enseignement maritime plus ouvert

3. Faciliter, dans le cadre de la formation initiale, les stages et formations en alternance en « conditions réelles » et développer les enseignements relatifs au respect de lenvironnement

4. Adapter la formation continue aux contraintes des marins pêcheurs

a. Deux tiers des entrants à la pêche ont plus de 25 ans

b. Des formations difficilement compatibles avec les contraintes de la vie de marin

V. Favoriser une gestion plus transparente, démocratique et ÉquilibrÉe de laccès aux droits de pêche

A. Laccès à la ressource pour les pêcheurs professionnels est aujourdhui conditionné par lobtention de nombreux droits et autorisations délivrés par des administrations et des organisations différentes

1. Autorisations administratives préalables : décision de réservation de capacité, attribution dun permis de mise en exploitation et délivrance dune licence européenne de pêche

2. Laccès à la ressource halieutique : quotas et autorisations de pêche

a. La gestion nationale des sous-quotas : une gestion collective de quotas répartis gratuitement dévoyée et génératrice dinégalités et de concurrence déloyale

b. Les autorisations nationales de pêche (ANP)

c. La gestion locale par les professionnels

B. la mise en place de quotas individuels transférables (QIT) conduirait à une privatisation de la ressource

C. Favoriser une répartition des droits de pêche transparente et tenant compte dun équilibre territorial À léchelle nationale

VI. De lurgence de renouveler les navires pour sauver la pêche française et lattractivité de ses métiers

A. Une flotte dont le vieillissement ne cesse de saccentuer

1. Une flotte qui na cessé de se dégrader et dont létat est aujourdhui préoccupant

2. Les conséquences du vieillissement de la flotte pèsent lourdement sur lattractivité et lefficience du secteur

a. Des risques accrus daccident

b. Une dégradation des conditions de travail et de vie à bord

c. Une consommation dénergie trop importante

d. Des coûts de maintenance élevés

e. Un frein à la féminisation des équipages

f. Un obstacle à la montée en gamme des produits de la mer

g. Une contradiction avec les impératifs réglementaires croissants

3. Des obstacles économiques, règlementaires et techniques au renouvellement de la flotte

a. Le coût élevé des navires de pêche neufs et le manque de visibilité dont dispose les armateurs découragent linvestissement

b. Une PCP qui conduit à la réduction des capacités de pêche

c. Un manque de liberté dans la conception des nouveaux navires

B. Interdites depuis 2005, les subventions publiques à la construction de bateaux de pêche devraient être permises sous conditions dans le cadre du nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

1. La situation actuelle : une interdiction des aides publiques à la construction de navires – mais non à leur modernisation – sauf dans les territoires ultramarins

2. Dans le cadre du prochain FEAMP, les aides publiques à la construction de navires pourraient être à nouveau permises dans des conditions qui doivent être strictement encadrées

3. Si la possibilité de recourir à des subventions publiques pour la construction de navires neufs apparait légitime au regard de létat de la flotte de pêche française, plusieurs éléments invitent à en faire un usage prudent et mesuré

C. Renouveler la flotte pour pêcher mieux : le navire du futur

a. Favoriser le caractère polyvalent des navires

b. Favoriser linnovation et la recherche en matière de propulsion et de motorisation des navires

c. Développer des engins de pêche plus sélectifs

Conclusion

Liste des propositions

Glossaire des termes techniques

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Déplacements de la mission

ANNEXE 1

ANNEXE 2

1. Enseignements du questionnaire à destination des marins pêcheurs :

a. Caractéristiques des répondants

b. Formation des marins pêcheurs

c. Relation à lenvironnement

d. Image du métier

e. Une gouvernance perçue comme inefficace et complexe

f. Une forte défiance vis-à-vis de laction de lUnion européenne en matière de pêche

g. Quelles améliorations possibles pour le secteur de la pêche ?

2. Questionnaire pour les proches de marins pêcheurs :

a. Un métier de liberté, aujourdhui difficile, au sujet de lavenir duquel les proches de marins pêcheurs sont pessimistes

b. Une action contraignante de lUnion européenne

c. Un rapport respectueux et informé à lenvironnement

3. Questionnaire destiné au grand public

a. Image du métier de marin pêcheur

b. Des consommateurs qui se préoccupent de la provenance et de labsence de surexploitation des espèces quils achètent mais sestiment insuffisamment informés


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   Synthèse

PREMIÈRE PARTIE : LES PÊCHES MARITIMES FRANÇAISES, UN SECTEUR STRATÉGIQUE À lÉPREUVE DU BREXIT

1.   Un secteur économique essentiel pour l’aménagement des territoires côtiers et ultramarins

Le secteur des pêches maritimes français, qui représente 13 536 emplois et un chiffre daffaires de 1,9 milliard deuros environ pour 466 000 tonnes de pêche fraîche et congelée, constitue un secteur économique à part. Essentielle à l’aménagement des territoires côtiers et ultramarins, la pêche française génère trois emplois à terre pour un emploi en mer, et alimente ainsi une dense filière en aval. Les pêches maritimes françaises se distinguent par la grande diversité des métiers et des espèces recherchées ainsi que par une flotte composite mêlant pêche artisanale et pêche plus industrielle.

Les criées jouent un rôle central dans la fonction d’aménagement du territoire assurée par les pêches maritimes. Leur organisation, qui pâtit aujourd’hui d’un manque de coordination, pourrait faire l’objet d’une modernisation telle que prévue par le plan de filière de 2018 (voir proposition n° 2). Une réflexion sur lobligation de passage sous criée progressivement étendue à l’ensemble des captures pourrait utilement être initiée (proposition n° 1).

La consommation de produits de la mer en France est en légère régression (34 kilos par an et par habitant en moyenne contre 36 en 2011). Les attentes du consommateur évoluent et se caractérisent par une demande croissante de traçabilité. La reconnaissance publique des labels de pêche durable privés permettrait d’offrir une plus grande lisibilité aux consommateurs (proposition n° 3).

2.   Une politique européenne des pêches très intégrée ayant permis une nette amélioration de l’état de la ressource mais aujourd’hui très contestée par les professionnels

Le secteur de la pêche s’inscrit dans le cadre d’une politique européenne particulièrement intégrée depuis 1983, la politique commune des pêches (PCP). Celle-ci vise en particulier à garantir une gestion durable des ressources : la masse de poissons pêchée est limitée par la définition, chaque année, de totaux admissibles de capture (TAC) définis par la Commission européenne en tenant compte d’avis émis par des comités d’experts scientifiques ([2]). Ces TAC sont ensuite répartis entre États au moyen d’un système de quotas fondé sur un principe de stabilité relative – c’est-à-dire tenant compte des quantités de poisson pêchées auparavant par chacun de ces États. La PCP est également le cadre de la mise en œuvre de mesures techniques telles que la réglementation de la taille des maillages ou la prohibition de certaines techniques. Elle comporte des mesures de gestion des capacités de pêche qui consistent en un plafonnement en kilowatts et en tonnage brut de la dimension de la flotte. La PCP est financée par le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui a connu de graves dysfonctionnements pour la période 2014-2020 et devra évoluer pour la période suivante afin de constituer un outil efficace, plus flexible et plus simple d’accès. La France pourrait allouer, a minima, 30 % de son enveloppe budgétaire issue du FEAMP 2021-2027 à des actions visant à développer la pêche durable (proposition n° 5).

De manière générale, la PCP constitue un succès en matière de préservation des stocks halieutiques – et il importe que cette dynamique se poursuive – mais souffre dun rejet de la part des professionnels. Elle favorise, par ailleurs, indirectement le développement dune flotte plus industrielle, avec des navires moins nombreux mais de taille plus importante. De plus, la négociation annuelle des TAC et quotas ne permet pas une visibilité suffisante des pêcheurs sur leurs activités à venir et pourrait être remplacée par une négociation portant sur des quotas pluriannuels (voir proposition n° 4).

3.   Une administration française remise en cause dont l’action pourrait être unifiée au sein d’un ministère dédié             

Si la politique de la pêche est fortement intégrée, l’État français assume néanmoins un rôle dans le contrôle et le soutien à cette activité, au travers de deux directions principales que sont la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) du ministère de l’agriculture et la direction des affaires maritimes (DAM) du ministère de la transition écologique et solidaire. La mission a pu constater, lors de ses déplacements et au travers des réponses à la consultation citoyenne mise en ligne au mois de juillet une grande défiance des professionnels vis-à-vis de lÉtat, accusé dans le même temps de désengagement et dexercer des contrôles excessivement tatillons.

Il apparaît donc nécessaire aux membres de la mission de rappeler que les moyens humains et financiers de ces deux directions doivent être maintenus, voire renforcés, notamment en ce qui concerne le contrôle des pêches (voir proposition n° 6). Un ministère dédié à la mer, permettant une vision plus complète du secteur, apparaît par ailleurs souhaitable pour unifier l’action de l’État en la matière (proposition n° 7).

4.   La perspective du Brexit fait peser de très lourdes incertitudes sur l’ensemble de la filière

La perspective du Brexit, dans le cadre de cette politique intégrée, fait peser de très lourdes incertitudes sur l’ensemble de la filière. 200 navires français réalisent, en effet, entre 20 % et 60 % de leurs prises dans les eaux britanniques. Les conséquences sur l’ensemble de la filière, amont et aval compris, seraient désastreuses. La mission insiste sur la nécessité de faire de la pêche l’un des enjeux majeurs de la négociation.

SECONDE PARTIE : LATTRACTIVITÉ DU SECTEUR DES PÊCHES MARITIMES FRANÇAISES

On estime aujourd’hui entre 200 et 300 le déficit de marins brevetés et, en ce qui concerne les matelots, à besoins constants, le déficit cumulé sur 5 ans pourrait être de 550 matelots. L’âge moyen des marins pêcheurs est de 41 ans. Comment accroître lattractivité de ces métiers, dans un contexte où la filière peine à recruter ?

5.   Quel modèle de pêche pour demain ?

Le caractère polyvalent de la flotte de pêche française doit être préservé. À l’heure actuelle, la pêche artisanale n’est pas définie clairement dans le droit français. La mission propose donc d’établir une telle définition (proposition n° 8), ce qui permettra de favoriser le maintien et le développement de la pêche artisanale, notamment en organisant une répartition plus juste des quotas (propositions nos 9 et 10) et en réglementant de manière uniforme la pêche dans la bande des douze miles (voir proposition n° 11). La pêche industrielle, qui joue un rôle essentiel notamment vis-à-vis de la filière « aval », ne doit en aucun cas être stigmatisée. Il importe néanmoins d’assurer juridiquement un lien économique réel entre le territoire et les navires hauturiers battant pavillon français mais dépendant partiellement ou totalement de capitaux étrangers (proposition n° 12).

6.   Une gouvernance plus ouverte et plus transparente

L’attractivité du secteur de la pêche passe également par la mise en place d’une gouvernance plus efficace et plus ouverte du secteur de la pêche. La gouvernance des comités des pêches maritimes et des élevages marins ([3]), qui souffre d’un déficit de légitimité dû à une faible participation aux élections professionnelles, doit être modernisée, au travers de la création dun véritable statut de lélu (proposition n° 13) et d’une modification de la composition du bureau du comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) (proposition n° 14). Il en va de même de la prise de décision, aujourdhui trop opaque, au sein des quatorze organisations de producteurs (OP) qui ont notamment pour mission de répartir entre les professionnels les sous‑quotas issus des quotas attribués à la France (proposition n° 15). La gouvernance du secteur doit souvrir davantage encore aux associations environnementales et aux scientifiques – l’association croissante des pêcheurs à la recherche scientifique constituant une amélioration notable – mais aussi aux riverains dans le cadre de nouvelles instances de dialogue (proposition n° 17).

Les moyens humains et financiers de lIfremer, en particulier consacrés à la recherche en outre-mer et en Méditerranée doivent, par ailleurs, être renforcés (proposition n° 16).

7.   Une plus juste répartition des droits de pêche

La réforme du fonctionnement des OP va de pair avec une gestion plus transparente et plus démocratique de laccès aux droits de pêche, le système actuel de répartition des sous-quotas ne tenant, dans les faits, compte que d’un critère d’antériorité. Ce critère d’attribution rend ainsi difficile l’accès à la ressource pour les nouveaux entrants et n’encourage pas les comportements vertueux, en particulier sur le plan environnemental. La mise en place de quotas individuels transférables (QIT) reviendrait à privatiser la ressource aux bénéfices de quelques-uns et ne semble pas souhaitable, bien qu’elle contribue à une responsabilisation des acteurs. Il pourrait être envisagé de conditionner progressivement lattribution de ces sous-quotas à la performance économique, sociale et environnementale des navires (proposition n° 31). Ces critères de performance économique, sociale et environnementale devraient également conditionner l’accès au FEAMP pour la construction de navires neufs. Par ailleurs, les critères de répartition des licences et ceux des sous-quotas ne permettent pas aujourdhui dassurer une répartition équilibrée de ces droits de pêche entre les différents ports, créant des risques de déséquilibres territoriaux. Il importe donc d’introduire un critère géographique dans cette répartition (proposition n° 32).

8.   Une image à revaloriser

Le manque d’attractivité des métiers de la pêche tient également à l’image parfois dégradée et caricaturale, et toujours paradoxale, que le grand public mais aussi les pêcheurs eux-mêmes se font de cette profession. Ainsi, par-delà les tensions avec certaines associations environnementales ou dédiées au bien-être animal, les pêcheurs ont à assumer une part de responsabilité dans l’image qu’ils renvoient. Fiers dêtre marins pêcheurs mais peu désireux de voir leurs enfants le devenir et profondément pessimistes quant à leur avenir, la profession a pris néanmoins conscience de l’importance de mieux faire connaître son travail au travers de campagnes de communication destinées au grand public. Une campagne de communication nationale sur les filières professionnelles maritimes et les métiers auxquels elles destinent organisée par les ministères en charge de la pêche et de la mer pourrait contribuer à la meilleure connaissance de cette possibilité dorientation (proposition n° 19). Cette revalorisation de l’image des métiers de la pêche passe par une mise en avant de la liberté qui caractérise la vie en mer, du lien très fort avec la nature que les marins entretiennent ainsi que du niveau attractif des rémunérations et de l’amélioration des conditions de vie à bord.

9.   Adapter les formations professionnelles des marins pêcheurs aux enjeux contemporains

La dévalorisation des filières professionnelles maritimes s’inscrit dans le cadre plus général de la dévalorisation de la voie professionnelle en France.

Plusieurs propositions ont été avancées par la mission pour restaurer l’attractivité de ces formations :

– densifier le maillage territorial des lycées professionnels maritimes, en particulier dans les territoires ultra-marins mais aussi dans des métropoles non côtières afin de diversifier le recrutement des professionnels des métiers de la pêche (proposition n° 20) ;

– conférer les moyens matériels et humains aux lycées professionnels maritimes pour leur permettre daccueillir en pension complète leurs élèves tout au long de la scolarité (proposition n° 21) ;

– mieux structurer les relations avec les ministères de lÉducation nationale et de lAgriculture au travers de mutualisations et de partenariats (proposition n° 22) ;

– renforcer les moyens matériels et humains des lycées professionnels maritimes tout en veillant à maintenir ce qui fait la spécificité de ces lycées, c’est‑à-dire le caractère maritime qui est au cœur de l’identité des personnels travaillant en leur sein (proposition n° 23) ;

– encourager et développer lapprentissage dans les formations initiales aux métiers de la pêche (proposition n° 24) ;

– acquérir, avec le soutien des régions, un navire école par façade maritime, pour permettre la formation à bord des élèves des lycées professionnels maritimes (proposition n° 25) ;

– favoriser lapprentissage de langlais dans les lycées professionnels maritimes et mettre en place un système déchanges européen entre jeunes en formation dans ces lycées afin de leur permettre de découvrir d’autres manières de travailler et de perfectionner leur connaissance des langues étrangères (proposition n° 26) ;

– renforcer les enseignements relatifs au management et à la gestion des ressources humaines dans les formations maritimes (proposition n° 27) ;

– développer au sein des lycées professionnels maritimes des enseignements ambitieux en matière de développement durable et de gestion durable de la ressource (proposition n° 28) ;

– créer un certificat daptitude professionnelle (CAP) « métiers du poisson » pour favoriser l’attractivité du mareyage, de la transformation et de la poissonnerie (proposition n° 29).

La formation continue revêt dans le secteur de la pêche une importance capitale : 2/3 des entrants à la pêche ont plus de vingt-cinq ans et les marins pêcheurs sont amenés, pour obtenir les brevets leur permettant d’accéder à des fonctions supérieures à bord, à se former tout au long de leur vie. Pour faciliter l’accès à la formation continue, les entreprises pourraient être incitées à investir dans ces formations par la mise en place d’une clause de dédit-formation qui garantirait une certaine stabilité de leurs effectifs (proposition n° 30).

10.   Renouveler et moderniser la flotte de pêche

Enfin, au cœur de la question de l’attractivité du métier de marin pêcheur, se trouve l’enjeu de renouvellement de la flotte de pêche qui n’a cessé, depuis une décennie de faire l’objet de mise en garde de la part des professionnels et des élus ([4]). Lâge moyen des navires en France est passé, selon les chiffres communiqués par lIfremer, de 16 ans en 1985 à 21 ans en 2000 et 30 ans aujourdhui. Les conséquences de ce vieillissement sont nombreuses : risques accrus d’accident ; dégradation des conditions de travail et de vie à bord ; difficulté à féminiser les équipages du fait de la promiscuité ; consommation déraisonnable d’énergie ; coûts de maintenance élevés ; difficile montée en gamme des produits de la mer car leur traitement nécessiterait de nouvelles installations.

La construction de nouveaux navires, coûteuse, est notamment contrainte par un encadrement, au niveau européen, de la jauge, qui est la grandeur représentative du volume total de tous les espaces fermés à bord du navire. Cette limitation vise à éviter l’augmentation des capacités de pêche des navires mais le calcul de la jauge ne distingue pas les espaces utiles à l’effort de pêche des espaces dédiés au confort de l’équipage ou au traitement du poisson. La mission suggère donc de distinguer, pour le calcul de la jauge, une jauge « effort de pêche » et une jauge résultant des contraintes règlementaires et des exigences de confort et de sécurité des équipages (proposition n° 33).

Depuis 2005, les subventions publiques à la construction de navires neufs ont, par ailleurs, été interdites dans lUnion européenne, avec une exception pour les territoires ultramarins introduite en novembre 2018. Le nouveau FEAMP devrait permettre la réintroduction de ces aides, ce dont se félicitent les membres de la mission tout en soulignant l’importance de faire usage de cette possibilité avec mesure et prudence pour éviter tout effet néfaste sur l’état de la ressource. Le renouvellement de la flotte de pêche doit faire lobjet dune réflexion stratégique destinée à favoriser la polyvalence des navires ainsi que linnovation et la recherche en matière de propulsion et de motorisation. Les recherches menées, notamment par l’Ifremer, pour améliorer la sélectivité des engins doivent également être encouragées et diffusées largement. Un investissement financier public en la matière est aujourd’hui nécessaire (proposition n° 34).

 

 


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   Avant-propos du président, m. SÉBASTIEN JUMEL,
DÉPUTÉ DE SEINE-MARITIME

Pour une véritable politique nationale de la pêche

« Pouvez-vous nous citer un discours fondateur du ministre sur la pêche ? » Lancée à plusieurs reprises comme un bouchon lors des auditions de la mission d’information parlementaire sur la pêche, cette question attend toujours une réponse pleinement convaincante.

La mer a disparu des organigrammes gouvernementaux depuis de nombreuses années. Pas de ministère de la Mer de plein exercice dans un pays qui revendique la deuxième façade maritime. La pêche ! Un sujet parmi d’autres, rattaché au ministre de l’Agriculture, son administration scindée, divisée entre deux ministères : Agriculture et Alimentation, d’une part, Transition écologique, de l’autre. Des Françaises et des Français qui pensent, pour près de la moitié d’entre eux, que le poisson qu’ils achètent est français, qui seraient surpris d’apprendre que la production nationale ne couvre que 25 % de la demande du pays et que l’augmentation de cette dernière ne profite pas aux armements nationaux.

Comme maire de Dieppe pendant dix ans, puis comme député d’un territoire qui couvre les ports de pêche de Dieppe et du Tréport depuis deux ans et demi, attentif à ce qui se vit et se raconte sur les quais, j’ai entendu des dizaines de fois cette réflexion : « la France na pas de vraie politique pour sa pêche ». Ce constat, l’absence d’une vision stratégique pour une activité qui nourrit les hommes, emploie près de 15 000 marins-pêcheurs, génère trois fois plus d’emplois à terre et forge l’identité de notre littoral en métropole et outre-Mer, je le partage sans réserve.

Pas de véritable stratégie alors que cette activité est déterminante pour la vie économique, culturelle et l’attractivité touristique des régions littorales en métropole et outre-Mer, qu’elle est non délocalisable – même si la captation des droits à produire oblige malheureusement à nuancer ce constat –, pas de véritable stratégie alors que cette activité est hautement pourvoyeuse demplois et quelle reste une des rares où la promotion sociale est encore au rendez-vous du travail !…

C’est un fait, malgré tous ces atouts, le portage politique de la pêche est très faible dans notre pays. Un argument commode consiste à soutenir que cette faiblesse découle de ce que, ayant délégué la pêche à l’Europe qui met en œuvre la fameuse politique commune des pêches (PCP) – ce qui se conçoit dans la mesure où les poissons et les milieux dans lesquels ils évoluent ne connaissent ni frontières administratives ni frontières politiques – l’État n’aurait plus grand-chose à faire dans ce domaine.

L’argument ne résiste pas à l’examen. Si l’Europe est chargée de la gestion de la ressource pour un grand nombre d’espèces, si elle est garante de leur préservation, ce qu’elle réussit plutôt si on considère la progression des stocks pour lesquels est atteint l’objectif du rendement maximum durable (RMD), il reste à l’État un très grand espace et des possibilités multiples pour agir et assurer la pérennité de cette activité, pour veiller à la santé de nos pêcheries, garantir une répartition équilibrée des droits à produire entre celles-ci, soutenir par ce moyen dans une perspective d’aménagement durable du territoire celles qui sont les plus vulnérables au vieillissement de la flotte et aux départs en retraite des professionnels, encourager la relève des générations et la transmission des savoir‑faire, développer pour cela les formations maritimes au plus près des appontements, donner davantage de moyens aux lycées professionnels et à la formation, promouvoir et valoriser les métiers, permettre l’arrivée dans le métier de nouveaux entrants, défendre une plus grande transparence dans l’attribution des droits à produire, mieux contrôler les organisations de producteurs auxquelles il a choisi de déléguer la mission de répartir les quotas, rendre plus transparente et plus lisible la gouvernance de la pêche partagée entre une multitude d’acteurs, s’assurer que cette gouvernance garde le contact avec les quais, utiliser tous les moyens juridiques et économiques qui sont à sa disposition pour œuvrer à la préservation d’une pêche encore aujourd’hui largement assise sur le modèle de l’artisan patron, encourager les solutions coopératives qui permettent de surmonter l’obstacle des coûts de renouvellement des bateaux, utiliser tous les leviers autorisés pour éviter la concentration croissante du secteur à laquelle on assiste et faire obstacle à l’un de ses corollaires : la captation des droits de la pêche dite artisanale, ou de la pêche à dimension humaine ancrée dans nos ports, par des groupes financiers hollandais, espagnols, franco-européens plus attirés par les profits que laisse entrevoir l’augmentation régulière de la consommation des produits de la mer que par les marées et le poisson, et très peu concernés par l’importance du maillage de l’activité dans les ports du littoral avec leurs criées et les métiers à terre, transformation et sous-traitance qui vivent grâce à cette pêche.

Je répète souvent que la pêche, si on ny prend garde, risque de suivre le même cap que celui qui a guidé lagriculture à partir de la fin des années 1960 : course sans fin à lagrandissement, à la productivité, réduction du nombre de paysans… Le spectre de la pêche-business, comme on a vu fleurir lagro-business dont on sait quil ne fait pas bon ménage avec les exigences environnementales. La comparaison a ses limites tant les deux activités sont différentes, elle souligne néanmoins qu’un acteur peut encore aujourd’hui pour la pêche contrecarrer cette tendance plus utile au profit qu’à nos ports de pêche à laquelle nous pousse le laisser-faire, laisser-aller en vigueur.

Cet acteur c’est l’État qu’on a voulu ringardiser. L’État régulateur, l’État stratège, l’État ordonnateur, l’État, à condition qu’il n’ait pas renoncé à agir en se réfugiant derrière le paravent de la compétence communautaire pour faire des économies et ne plus répondre qu’à des objectifs comptables. Ne pas renoncer à investir dans la formation, ne pas renoncer par une diminution du maillage territorial de ses services aux fonctions de contrôle et d’appui au secteur de la pêche, ne pas renoncer en laissant aux acteurs le soin de se débrouiller seuls comme on a pu le voir parfois et encore récemment dans les conflits d’usage entre pêcheurs de pays voisins.

Armé de cette conviction que l’État peut et doit agir plus volontairement pour notre pêche, taraudé par l’incompréhension et la colère qui prospèrent sur nos quais devant son absence politique, inquiet de ce que la perspective d’un Brexit dur fait peser de lourdes menaces sur la profession, ses emplois, ses savoir‑faire, ses activités de transformation et les territoires qui en vivent, j’ai sollicité, l’année dernière du président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale la constitution d’une mission parlementaire sur la pêche. Cette demande a très vite été acceptée.

Cette mission pour quoi faire ? D’abord un diagnostic précis de la situation de la pêche, de ses difficultés en métropole et dans les Outre-mer. Si de précédents et excellents rapports ont déjà largement pointé les atouts et faiblesses du secteur – je pense en particulier à celui de mon collègue Fasquelle en 2011 –, il convenait d’actualiser l’état des lieux et de le faire autant que possible, au-delà des statistiques et des chiffres, à l’écoute de la voix des professionnels, de leur expérience et de leurs alarmes. Savoir que la moyenne d’âge de la flotte de pêche dans notre pays est supérieure à 30 ans, que dans les trois années à venir près de 5 000 pêcheurs parmi lesquels 2 000 patrons partiront à la retraite est une chose, encore faut-il comprendre à leur écoute pourquoi le métier peine autant à attirer et à recruter, pourquoi des savoir-faire disparaissent, pourquoi le renouvellement de la flottille est-il si compliqué…

Cette mission pour tirer le signal d’alarme et formuler des propositions dans l’espoir de faire bouger les lignes, d’amener le Gouvernement à se saisir à bras-le-corps du dossier de la pêche pour aider la profession à relever les grands défis auxquels elle est confrontée à commencer par celui urgent qu’ouvre la perspective de plus en plus probable d’un Brexit dur qu’une mesure de financement du « sac-à-terre » comme elle est à ce jour envisagée par les pouvoirs publics ne suffira pas à surmonter.

Dans moins dun mois, autrement dit demain, un orage peut se produire, un grain sabattre sur le métier. Si les eaux territoriales britanniques se ferment brusquement, comment fait-on face aux risques immédiats d’un report de l’effort de pêche au large des côtes françaises, quelles alternatives propose-t-on aux pêcheurs pour éviter que les quais ne se vident et que les savoir-faire ne disparaissent ? Que proposent l’Europe et le gouvernement au-delà des propos rassurants ? La question reste entière.

Au-delà de cette urgence, je voudrais mettre en exergue trois grandes priorités sous forme de propositions pour la pêche en France qui rencontrent des attentes exprimées sur les quais.

La transmission des savoir-faire et la relève des générations dans la pêche.

Les lycées maritimes unanimes ont pointé dans les auditions le manque cruel de moyens qui affectent au quotidien leur fonctionnement. Cette situation peut trouver facilement et rapidement des réponses. Elles sont budgétaires. La mission a également mis en exergue le fait que la formation doit se déployer au plus près des ports, or cette offre a reculé ces dernières années en raison de choix politiques répondant à la logique de la règle à calcul. Là aussi, les réponses sont budgétaires. Le problème de l’enseignement, de la formation et des moyens matériels et humains qui leur sont dévolus se pose avec encore plus d’acuité dans les territoires outre-Mer. Là encore, l’État doit prendre toutes ses responsabilités pour accompagner la pêche.

Sans ministère de la Mer, un ministère amer

Le monde de la pêche revendique – et je soutiens pleinement cette demande – la création d’un ministère de la Mer de plein exercice avec une administration de la pêche réunifiée dotée des moyens suffisants pour renforcer sa présence sur le terrain. Un État visible qui ne tourne plus le dos à la mer. Cette administration met en œuvre une politique plus volontariste, des choix souverains axés sur le maintien d’une pêche durable à taille humaine ancrée dans les territoires. Elle aurait dans cette perspective à prévenir la trop grande concentration des entreprises qui, en jouant des possibilités offertes par les ambiguïtés du droit en vigueur, orchestre - et s’en nourrit – une forme de captation des droits de pêche au détriment des petits producteurs et conduit dans certains cas à leur transfert à des sociétés à capitaux étrangers.

Cette administration doit pouvoir se prévaloir des priorités de la politique nationale de la pêche pour assurer la traçabilité des droits à produire, garantir des règles d’équité et de transparence dans leur répartition qu’il s’agisse des quotas pour les espèces sous gestion communautaire déléguées aux organisations de producteurs (OP) ou des licences pour les espèces régionales gérées par les comités régionaux des pêches. Elle doit pouvoir accompagner, conseiller les OP et mieux les contrôler.

L’État via cette administration unifiée et renforcée retrouve les moyens d’exercer un pouvoir d’arbitrage pour garantir les équilibres territoriaux. Il peut se prévaloir, quand cela s’avère économiquement nécessaire (dans le cas d’un port en voie de fragilisation, par exemple) de critères d’aménagement du territoire dans l’attribution des droits de pêche. Ce ministère de plein exercice doit également mieux organiser les usages du domaine maritime de manière à prévenir les conflits en veillant à ce que le développement des énergies marines renouvelables, les exploitations minières et la mise en place de sanctuaires marins soient réellement conciliés avec les fragiles équilibres du milieu et de la pêche.

Peser sur une politique commune des pêches (PCP) qui préfère les gros

La politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne souffre d’une grande défiance de la part des pêcheurs qui n’est pas simplement le fruit d’un manque de pédagogie. L’incapacité de l’UE à mettre rapidement un terme à « lexpérience » funeste de la pêche électrique, qui a abîmé le milieu, la ressource et laminé les fileyeurs des Hauts-de-France, a fait apparaître de façon éclatante le poids des lobbys en son sein, et notamment celui de la pêche industrielle des Pays‑Bas défendue jusqu’au sommet de l’État hollandais. Les ratés du FEAMP, la mise en œuvre impossible, illusoire, de l’obligation de débarquement contribuent également à cette crise de défiance. Mais surtout, les pêcheurs ont le sentiment que la politique commune des pêches, si elle promeut l’exploitation durable de la ressource d’une main, encourage de l’autre, du fait de son postulat libéral, la concentration et la réduction du nombre de navires au profit de navires de plus grande taille via ses mesures de gestion et de réduction de flotte. Pour un effort de pêche équivalent, la politique européenne favorise un modèle qui repose sur un plus petit nombre de grands navires dans un moins grand nombre de ports au détriment d’un modèle plus vertueux fondé sur un grand nombre de petits et moyens navires bien répartis géographiquement employant un grand nombre de marins, à telle enseigne que l’emploi et la cohésion territoriale ne représentent que 9,1 % de l’enveloppe du FEAMP !!!

La France doit porter d’autres priorités en Europe. Elle doit porter l’exigence d’une pêche pourvoyeuse d’emplois dans les territoires pour faire évoluer cette politique, même si la plus grande liberté accordée aux États membres dans l’orientation des aides du FEAMP en fonction de leurs priorités, principe affirmé récemment par la Commission européenne, constitue un progrès. Le rapport propose de défendre l’adoption de totaux admissibles de captures (TAC)
– ou possibilités de pêche – pluriannuels pour offrir une plus grande visibilité aux entreprises. C’est une mesure très attendue. Mais il faut aller plus loin aujourd’hui pour accélérer le renouvellement des bateaux, assurer la relève des générations, la transmission des savoir-faire et assurer une pérennité de la pêche durable dans certains ports fragilisés, en permettant par exemple au FEAMP de financer, sous conditions, des plans de sortie de flotte territorialisés par quartier maritime pour faciliter l’arrivée de nouveaux entrants et le renouvellement des navires.

Ce rapport ne doit pas finir dans les tiroirs. Il apporte des pistes, de la matière pour construire un discours fondateur et, demain, une véritable stratégie nationale de la pêche. Nous verrons si le gouvernement a cette ambition.

 

 

Sébastien Jumel

Député de Seine-Maritime


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   Introduction

Liberté, passion, nature, mer, salaire : tels sont les mots, représentés par l’illustration ci-dessus, les plus fréquemment employés par les pêcheurs interrogés dans le cadre d’une consultation en ligne sur les raisons d’aimer leur métier ([5]). Alors que la profession peine aujourd’hui à recruter et qu’il faudra 500 matelots pour répondre aux besoins des armements dans les cinq prochaines années peut‑être est-ce cette image qui doit être valorisée : celle d’un métier de liberté, sinscrivant dans une relation intime avec la nature, exercé par amour de la mer, du travail bien fait et justement rémunéré ([6]).

Rencontrer les marins pêcheurs et leur donner la parole alors que le Brexit cristallisait toutes leurs inquiétudes : telle était la vocation première de la mission dinformation sur la pêche, composée de neuf membres et créée au sein de la commission des affaires économiques en février 2019. Au terme de huit mois de travail, soixante-douze personnes ont pu être entendues à l’Assemblée nationale et plus d’une centaine rencontrées au cours de déplacements. La consultation citoyenne « Marin pêcheur : un métier davenir » a également permis aux membres de la mission de confronter leurs réflexions et leurs informations à l’opinion d’un plus large panel. Cest de la parole de ces hommes et de ces femmes, « travailleurs de la mer », mais aussi premiers gardiens des richesses quelle recèle, que ce rapport souhaite se faire lécho.

Une autre mission, créée au sein de la commission des affaires européennes, sous la houlette de MM. Jean-Pierre Pont et Didier Quentin, consacrait au même moment ses travaux à la question de la pêche durable dans lUnion européenne. Favorisant la complémentarité des travaux au sein de l’Assemblée, nous avons choisi de concentrer nos réflexions sur des enjeux économiques et sociaux, renvoyant à l’excellent rapport de nos collègues les lecteurs désireux d’approfondir les questions liées à la durabilité de la pêche dans l’Union européenne.

De même, abordant de nombreuses thématiques et ne disposant que d’un temps limité, la mission a choisi de circonscrire son étude aux seules pêches maritimes, à l’exclusion des problématiques qui sont aujourd’hui celles de l’aquaculture et de la pêche fluviale.

Si l’inquiétante perspective du Brexit a servi de « déclencheur » à la création de cette mission, il nous a paru très vite nécessaire d’élargir le champ de celle-ci pour embrasser des enjeux de plus long terme. Les pêches maritimes françaises se trouvent, en effet, à un tournant de leur histoire : sous peine d’être entraînées vers un modèle qui ne serait ni choisi, ni souhaitable, il importe de définir fermement les contours de la pêche de demain.

Au même titre que la politique agricole commune, la politique commune des pêches (PCP) est une politique européenne particulièrement intégrée. Il nous a donc paru pertinent de diviser ce rapport en deux parties :

              la première partie constitue un état des lieux de la situation de la filière en France qu’elle établit dans un contexte européen dominé par la perspective du Brexit ;

              la deuxième partie, adoptant une perspective de plus long terme et un périmètre national, est consacrée à la question de lattractivité des métiers de la pêche.

La première partie rappelle l’importance économique, la diversité et la richesse des pêches maritimes françaises. La France est une grande puissance maritime qui tend malheureusement à loublier. Forte de ses territoires ultramarins, elle dispose de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) la plus étendue du monde. Les pêches maritimes françaises, de la pêche à pied à la grande pêche australe, représentent une richesse considérable quil ne sagit pas dappréhender sous le seul angle économique : ces métiers correspondent à des savoir-faire précieux et font partie intégrante du patrimoine français. Les retombées économiques et sociales de l’activité jouent, par ailleurs, un rôle important dans laménagement des territoires côtiers et ultramarins.

Le secteur de la pêche, davantage que d’autres, doit être pensé à l’échelle de l’Union européenne. Les réglementations qui le régissent sont, pour lessentiel, communautaires. La prochaine réforme de la politique commune des pêches (PCP) doit être l’occasion de faire le bilan des succès et des faiblesses de cette politique. La mission tient à souligner les effets très positifs de la PCP sur l’état de la ressource halieutique. En revanche, la PCP fait aujourd’hui l’objet d’un véritable rejet de la part des professionnels, particulièrement flagrant en ce qui concerne l’obligation de débarquement (OD) ([7]), qui n’est aujourd’hui pas mise en œuvre. Un effort de pédagogie apparaît, en la matière, nécessaire.

La profession, enfin, souffre d’un défaut de visibilité sur son activité future qui tient à des causes tant structurelles que conjoncturelles. Ainsi, la négociation annuelle des quotas de pêche crée une incertitude permanente sur les quantités que chaque professionnel sera autorisé à pêcher à l’avenir. Il semble aujourdhui possible et souhaitable de développer des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas pluriannuels. La perspective sans cesse repoussée du Brexit est également source d’incertitude. La mission tient à se faire lécho de linquiétude, voire de langoisse, exprimée par les professionnels rencontrés au cours de ses travaux et à insister sur la nécessité de tenir compte, lors des négociations, des enjeux attachés non seulement au secteur de la pêche, mais à l’ensemble de la filière.

La seconde partie de ce rapport s’attaque à la question, de plus long terme, du manque dattractivité des métiers de la pêche. Les chiffres sont, en effet, alarmants : 46 % des pêcheurs ont aujourdhui plus de 45 ans et partiront dans les 5 à 10 ans. Comment donner à des jeunes l’envie d’embrasser ces métiers magnifiques si l’image qu’on leur renvoie est négative, s’ils ne disposent d’aucune visibilité sur leur avenir, s’ils savent qu’accéder à la propriété d’un navire, l’armer et l’exploiter relèvera du parcours du combattant ? Comment contrer le manque dattractivité dont souffrent le secteur et lensemble de la filière ?

La consultation citoyenne mise en ligne par la mission a souligné combien les professionnels étaient fiers de leur métier. Cette fierté, à l’heure où l’on parle de « bullshit jobs » et de vie professionnelle sans passion, est infiniment précieuse. À la question « quest-ce qui vous plaît dans votre métier ? », les participants au questionnaire en ligne ont massivement répondu : « la liberté », « la beauté dêtre en mer », « travailler en mer et nourrir les hommes » ([8]). Cette fierté, pourtant, ne suffit pas à endiguer un très fort pessimisme.

Dans ce contexte, la mission a cherché à identifier les leviers permettant de restaurer lattractivité de ces métiers. Il faut agir sur plusieurs fronts :

         en protégeant le modèle polyvalent français, fondé sur un équilibre entre pêche artisanale et pêche industrielle. Il importe ainsi de s’assurer que toutes deux demeurent ancrées dans une économie territoriale et pourvoyeuses demplois pour ces territoires. Il importe également de protéger plus particulièrement la pêche artisanale ;

         en favorisant lémergence dune gouvernance plus transparente et plus ouverte du secteur dont les résultats de la consultation en ligne ont souligné la faible efficacité et la complexité ([9]) ;

         en poursuivant le travail profond sur limage des métiers de la pêche que les professionnels ont entamé ;

         en adaptant et en revalorisant les formations qui permettent daccéder à ces métiers ;

         en facilitant linstallation des nouveaux entrants par un accès plus démocratique aux différents droits de pêche et par un encouragement au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche.

Que ces propositions ne demeurent pas lettre morte, qu’elles puissent contribuer à initier et à nourrir une réflexion stratégique sur lavenir des pêches maritimes françaises : tel est le souhait de votre rapporteure, qui tient à remercier pour leur implication les président et vice-président de cette mission, MM. Sébastien Jumel et Daniel Fasquelle. Le travail mené en bonne intelligence montre que la sauvegarde de la pêche dépasse largement les clivages partisans et mérite toute notre attention.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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   Première partie : Les pêches maritimes françaises, un secteur stratégique à l’épreuve du brexit

I.   Une actIvité économique proétiforme, essentielle à l’aménagement territorial des régions côtières et ultramarines

A.   La France : une grande nation maritime qui s’ignore

La France, grâce à loutre-mer qui représente 97 % de ses surfaces maritimes, dispose du deuxième domaine maritime au monde, avec une zone économique exclusive de plus de 11 millions de kilomètres carrés.

Le poids économique des activités liées à la mer demeure, néanmoins, faible au regard du potentiel identifié dans ce domaine. Le rapport périodique « Données économiques maritimes françaises » de l’Ifremer paru en 2017 ([10]) et fondé sur les données de l’année 2013 permet ainsi d’évaluer à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) national le poids de l’économie maritime, ce qui représente environ 460 000 emplois et 35,6 milliards deuros de valeur ajoutée.

Au sein de cette économie, le tourisme littoral est prépondérant avec plus de la moitié des emplois et la moitié de la valeur ajoutée. Le parapétrolier offshore représente 17 % de la valeur ajoutée mais seulement 6 % de l’emploi. La construction navale, le transport maritime et fluvial à linstar des produits de la mer (pêche et élevages marins confondus) représente 7 à 9 % de la valeur ajourée et de l’emploi.

L’économie de la mer dans l’outre-mer

Selon un rapport publié en 2018 par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) ([11]), les activités maritimes représentent 2,4 % de l’emploi marchand (12 500 emplois) et 3,5 % du tissu entrepreneurial marchand (8 800 entreprises) dans l’outre-mer en 2015.

L’économie bleue est principalement représentée, en outre-mer, par les secteurs suivants : lactivité portuaire, le transport maritime, la pêche et le tourisme maritime.

Le transport maritime est fondamental : en 2015, Port-Réunion, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France et Nouméa comptaient parmi les 10 premiers ports français en termes de trafic de conteneurs. Nouméa s’est déjà imposée comme la deuxième plateforme de transbordement de l’Océanie, La Réunion est en passe de devenir un hub régional dans l’océan Indien, et les Antilles françaises aspirent à devenir le hub de la Caraïbe Sud.

La pêche qui dispose d’un fort ancrage culturel et historique et d’une réelle importance économique, est confrontée à un manque de formations et à une absence de structuration qui menace la viabilité de l’activité, ainsi qu’à des problématiques environnementales lourdes.

Le tourisme bleu, particulièrement la croisière et la plaisance, est en plein essor.

D’autres activités maritimes subsistent, telle l’aquaculture, ou émergent – énergies marines renouvelables, biotechnologies, en particulier – mais leur potentiel reste à évaluer.

La France tend à négliger les richesses maritimes dont elle dispose. Le cas de lîle de Clipperton, possession française composée d’un atoll situé dans l’océan Pacifique à environ 1 000 kilomètres au sud-ouest de l’État mexicain du Michoacán, est à cet égard emblématique. Un accord de pêche a été signé, le 29 mars 2007, pour dix ans entre la France et le Mexique, puis reconduit dans les mêmes conditions en 2017. Il autorise 47 senneurs mexicains, à qui des licences ont été remises gratuitement, à pêcher dans les eaux de Clipperton, qui sont parmi les plus riches du monde en thonidés, sans autre obligation pour le Mexique que de fournir toutes les 5 heures les données VMS ([12]) des thoniers mexicains sur zone et de communiquer pour chaque navire les déclarations de captures. Ces dernières semblent largement sous-évaluer le niveau des captures. Comme le rappelle M. Philippe Folliot, « de fait, labsence réelle de contrepartie à cet accord ne permet pas une pêche durable et responsable à Clipperton, ce qui réduit significativement la quantité des ressources halieutiques locales » ([13]).

B.   les pêches maritimes : Une activité ancrée territorialement dans laquelle un emploi en mer génère trois emplois à terre

1.   État des lieux statistique du secteur :

En 2016, selon les chiffres indiqués dans le rapport 2019 de FranceAgriMer ([14]), un peu plus de 13 500 marins pêcheurs de toutes nationalités étaient embarqués sur des navires français. Ces emplois se répartissaient ainsi sur le territoire :

– 3 961 pour les territoires ultramarins ;

– 1 826 en Manche Est-Mer du Nord ;

– 2 705 en Mer Celtique et Manche Ouest ;

– 3 022 dans le golfe de Gascogne ;

– 2 022 en Méditerranée.

Le secteur représente 13 536 emplois, dont 3 961 en outre-mer et 9575 en métropole ([15]).

Le chiffre daffaires du secteur, pour la pêche fraîche et congelée, s’élevait en 2016 à 1,9 milliard deuros environ pour 466 000 tonnes de pêche fraîche et congelée.

2.   Une activité essentielle à l’aménagement des territoires côtiers et ultramarins

Ces premiers chiffres n’épuisent pas la richesse réelle créée par cette activité : « À côté de [son] incontournable utilité productrice, la pêche peut jouer dautres rôles. Dans de nombreux pays, elle occupe une place déterminante dans laménagement des territoires côtiers. Cest le cas en France (…) » écrit ainsi le professeur Didier Gascuel, professeur en écologie marine à Agrocampus Ouest à Rennes ([16]).

Le secteur de la pêche contribue aussi au dynamisme du tissu économique des régions côtières et des territoires ultramarins. Les 37 criées françaises et les grands ports de pêche dessinent une autre carte physique de la France, dans laquelle les activités terrestres et maritimes se mêlent intimement. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) estime ainsi qu’un emploi en mer génère trois à quatre emplois à terre, au sein de la filière aval, et cinq à six emplois dans les territoires ultramarins.

 

Source : Chiffres-clés de FranceAgriMer, Les filières pêche et aquaculture en France, avril 2019

La relative dispersion des criées permet d’irriguer de nombreux territoires côtiers mais invite au développement dune stratégie cohérente en matière de déploiement physique de lactivité. Votre rapporteure s’est, tout au long des travaux menés par la mission, interrogée sur le modèle de criée qu’il importait de développer. Est-il, en effet, préférable d’encourager un modèle fondé sur la différenciation et la spécialisation, comme semble y inviter le succès de la criée de Quiberon, qui a développé dès 2015 une activité de ventes de poissons vivants, misé sur la qualité des produits proposés et sur le développement de méthodes encore rares telle la méthode ikijime (voir encadré) de mise à mort des poissons ? Faut-il, au contraire, inviter au développement de criées de taille critique, telle celles de Lorient ou Boulogne-sur-Mer, permettant des économies d’échelle ? Le président de la mission, M. Sébastien Jumel, considère que lactuelle répartition des criées, qui assure un maillage territorial dense, est satisfaisante.

La méthode ikijime

La méthode ikijime, technique japonaise ancestrale de mise à mort du poisson, consiste à tuer le poisson aussitôt sorti de l’eau, au moyen d’une tige métallique insérée entre les deux yeux du poisson pour détruire son système nerveux et sa moelle épinière. La mort cérébrale est instantanée tandis que les organes internes continuent de fonctionner notamment son cœur qui continue de battre. La chair du poisson est ainsi mieux conservée et certains restaurateurs affirment qu’elle gagne en goût, en fraîcheur et en qualité.

Très prisés, les poissons tués au moyen de cette méthode sont à la carte du restaurant du chef japonais Toru Okuda, du Plaza Athénée ou encore au restaurant La Marine à Noirmoutier-en-l’Île.

3.   Une amélioration de la complémentarité des places portuaires est souhaitable

L’avenir des criées est au cœur des réflexions menées par les professionnels du secteur qui constatent un développement des ventes hors criée ([17]), motivé par l’espoir d’obtenir de meilleurs prix, la volonté d’échapper aux taxes et celle de masquer une partie des captures. Il faut, en la matière, distinguer les ventes au gré à gré enregistrées, qui donnent lieu au versement de taxes de criée minorées, et les ventes non enregistrées qui dégradent la transparence du marché. Afin de revaloriser le travail des criées, de faciliter le contrôle des pêches et de placer les acheteurs sur un pied dégalité, votre rapporteure préconise linitiation dune réflexion sur une éventuelle obligation de passage sous criée de lensemble des captures.

Proposition n° 1 : initier une réflexion sur une obligation de passage sous criée progressivement étendue à l’ensemble des captures.

Le plan de filière des produits de la pêche maritime, de la pisciculture et de la conchyliculture, publié en 2018, souligne la nécessité d’accroître l’interconnexion des places portuaires, regrettant la diversité des acteurs intervenant dans la gestion portuaire et la faiblesse de la coordination de leurs actions (voir B du II de la présente première partie). Il note le manque de lisibilité « de lensemble des services rendus aux usagers », leur coût important et regrette « le temps passé pour passer les achats, lhétérogénéité du tri et des services associés, les réclamations, les produits sous-valorisés. » ([18])

Proposition n° 2 : moderniser les criées, comme le prévoit le plan de filière publié en 2018, selon les axes suivants :

– accroître la prévision des apports et la transmission des informations relatives aux captures entre producteurs et halles à marée ;

– ouvrir toutes les criées à l’ensemble des acheteurs, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas membres d’une association d’acheteurs ;

– harmoniser la présentation des informations relatives aux captures, notamment celles figurant sur les écrans et les étiquettes ;

– reconnaître le métier d’agréeur / trieur ;

– améliorer la coordination des opérateurs de la première vente.

Certaines initiatives, susceptibles de favoriser le dynamisme des territoires concernés, ont d’ores et déjà été mises en œuvre. Ainsi, le groupement interportuaire « Pêche de Bretagne » (GIP) créé en mars 2019 associe l’ensemble des acteurs de la filière en vue de développer les synergies entre criées et d’améliorer le modèle économique et commercial de l’ensemble du système portuaire breton.

4.   Une dense filière aval dépendante des débarques

Le secteur des pêches maritimes françaises alimente une dense filière aval et notamment les entreprises de mareyage, de transformation et de poissonnerie.

Comment est distribué le poisson pêché par les navires français ?

D’après les chiffres établis par Pavillon France, la marque de France Filière Pêche ([19]), les produits frais issus de la pêche et de l’aquaculture sont ainsi distribués :

– en grande surface : 60 % ;

– dans les poissonneries : 20 % ;

– dans les restaurants : 17 % ;

– dans les cantines et les restaurants collectifs : 4 %.

Le mareyage représente 490 entreprises en France. Les métiers de ce secteur consistent en l’achat en gros du poisson, mais aussi en la préparation et au conditionnement de celui-ci, ainsi qu’en son transport et en sa revente. Le secteur représente 11 200 salariés en nombre de postes ([20]). Le secteur génère un chiffre daffaires de 2,4 milliards deuros environ. Depuis une dizaine d’années, le mareyage est entré dans une dynamique de concentration, les plus petites entreprises étant rachetées par les groupes les plus importants ([21]).

La France compte 4 457 poissonneries générant 1 milliard deuros de chiffre daffaires environ pour 9 700 emplois équivalents temps plein. Ainsi que le souligne une étude publiée par FranceAgriMer en 2017, le secteur de la poissonnerie traverse une crise durable : « depuis 2010, les achats des ménages en produits aquatiques frais dans les circuits traditionnels (poissonneries sédentaires et non-sédentaires) ont diminué significativement. Même si ce recul concerne la distribution dans son ensemble, il est plus marqué en poissonnerie ce qui se traduit par une baisse de la part de marché de celle-ci au profit de la grande distribution et des circuits alternatifs (hard discount, drive, internet) » ([22]).

Enfin, en 2017, près de 200 entreprises françaises avaient pour activité principale la transformation de produits de la mer, pour un chiffre d’affaires d’environ 4,3 milliards deuros. Le secteur emploie près de 14 000 personnes.

C.   Une balance commerciale déficitaire

La consommation des ménages ne profite quinsuffisamment à la pêche française car elle soriente vers des poissons peu pêchés par les armements nationaux – notamment le saumon d’élevage, la crevette, le thon et le cabillaud.

Source : Chiffres-clés de FranceAgriMer, Les filières pêche et aquaculture en France, avril 2019

En 2018, les importations de la France, en valeur, représentaient près de 6 milliards deuros pour 1,7 milliard dexportations. La balance commerciale de la France est donc très nettement déficitaire de 4,3 milliards deuros.

Un sondage récemment réalisé par France Filière Pêche souligne que les consommateurs français n’ont que faiblement conscience du poids des importations de produits de la mer sur les étals des poissonneries : près d’une personne interrogée sur deux estimait que 45 % des poissons commercialisés en France étaient issus de la pêche française alors que celle-ci ne couvre que 25 % de la demande ([23]).

D.   Des pêches au pluriel : de la diversité des métiers de la pêche

La spécificité de la France en matière de modèle de flotte mérite d’être d’emblée mise en exergue : là où d’autres États membres de l’Union européenne ont développé un modèle très intégré de flotte fondée sur un faible nombre de navires de grandes tailles extrêmement rentables, la France a conservé une flotte diverse, polyvalente, reposant sur une grande diversité de métiers. Ce modèle spécifique est une force : il permet à la pêche de jouer un rôle particulier dans laménagement des territoires côtiers, confère à cette activité une grande richesse de savoir-faire et permet de proposer une offre variée de produits de la mer aux consommateurs. En revanche, cette diversité nourrit une certaine division au sein des professionnels, qui peinent à se mobiliser et à présenter un front uni car leurs intérêts sont le plus souvent divergents.

Afin d’illustrer aussi concrètement que possible la diversité des flottilles et des métiers de la pêche pratiqués en France, plutôt qu’une « liste à la Prévert » des techniques et des engins utilisés, il a semblé préférable à votre rapporteure de proposer au lecteur un rapide tour de France des pêches maritimes. Ce tableau, nécessairement lacunaire, nest quun aperçu de la richesse des pêches que notre territoire recèle et ne prétend évidemment en aucun cas à lexhaustivité.

1.   Atlantique/Manche/Mer du Nord : des pêcheries polyvalentes

On compte 2 873 navires actifs dans cette zone en 2017 pour 7 750 marins. Les navires de moins de douze mètres représentent près de 75 % de la flotte. Ceux mesurant entre 12 et 24 mètres représentent environ 21 % de la flotte, ceux compris entre 24 et 40 mètres, 3,5 % de la flotte et les navires de plus de 40 mètres, au nombre de 29 représentent 1 % de la flotte.

La plupart de ces navires pratiquent une pêche côtière (71 %) et seuls 18 % dentre eux ont une activité au large.

a.   Les pêches maritimes dans les Hauts-de-France

La pêche revêt une importance économique particulière dans les HautsdeFrance. La mission s’est d’ailleurs rendue à Étaples-sur-Mer et Boulogne-sur-Mer pour rencontrer des professionnels dans le cadre de ses travaux. La pêche au large, qui désigne l’activité pratiquée par des navires effectuant des marées de plus de 96 heures, est pratiquée, en particulier, par l’armement Euronor, dont la mission a pu rencontrer des représentants, qui arme huit chalutiers hauturiers dont trois surgélateurs dune taille comprise entre 40 et 55 mètres, auxquels s’est ajouté en 2018 un chalutier-usine, l’Émeraude, appartenant à Euronor et à la Compagnie des Pêches de Saint-Malo. Ces navires font des marées de 8 à 10 jours pour les activités de pêche fraîche et de 50 à 60 jours pour les congélateurs. Les navires de pêche fraîche débarquent leur production dans des ports écossais ou danois plusieurs marées consécutives avant de retourner à leur port d’attache tandis que le poisson ainsi débarqué est rapatrié par camion pour être transformé et commercialisé dans le port de Boulogne-sur-Mer. La pêche au chalut de fond se pratique dans des zones assez larges qui peuvent comprendre le Nord de la Mer du Nord, l’Est et l’Ouest de l’Écosse et de la Norvège. Sont particulièrement ciblés le lieu noir, la lingue bleue et le sabre.

La pêche côtière est essentiellement pratiquée en Manche Est et Sud de la Mer du Nord. Les deux techniques principalement utilisées sont le chalut et la senne, qui permettent la capture d’une grande diversité despèce : merlan, maquereau, seiche, rouget barbet, hareng, sole, encornet, cabillaud, etc.

La petite pêche, enfin, dans le cadre de laquelle les pêcheurs effectuent des marées de moins de 24 heures, est représentée par trois métiers principaux : les civelliers (qui pêchent des alevins d’anguilles), les fileyeurs et les petits chalutiers. Les espèces ciblées sont variées : la sole, la plie, le cabillaud en constituent les prises principales. Les fileyeurs des Hauts-de-France, dont la mission a souhaité rencontrer les représentants, ont été particulièrement éprouvés au cours des dernières années : pêchant essentiellement la sole, ils ont vu au cours des dix dernières années leur production divisée par dix, probablement du fait dune baisse de la ressource qui pourrait être liée à la pratique de la pêche électrique dans le sud de la mer du Nord [voir encadré]. En mai 2019, un plan d’action en faveur des pêcheurs artisanaux a d’ailleurs dû être adopté par la région Hauts-de-France afin de permettre à une dizaine de bateaux de bénéficier d’un plan de sortie de flotte, d’apporter une aide aux entreprises jugées « viables » et d’accompagner les armements vers une indispensable diversification de leurs activités.

La pêche électrique dans l’Union européenne : de l’exception à l’interdiction

La pêche électrique est une technique de pêche qui consiste à équiper délectrodes des chaluts à chaînes afin denvoyer des impulsions électriques dans la zone balayée par lengin. Les décharges conduisent les animaux présents dans les couches sédimentaires – en particulier les poissons plats tels que la sole ou la plie – à s’en extraire, facilitant leur capture par le chalut.

Interdite dès 1998 par le règlement européen (CE) n° 850/98, la pêche électrique a fait l’objet, à partir de 2007, dun régime de dérogation établi par le règlement (CE) n° 41/2007 puis inclus dans le règlement de 1998 par le biais du règlement (UE) n° 227/2013. Ainsi, tous les États membres de l’Union européenne ont été autorisés à équiper jusqu’à 5 % maximum de leur flotte de chalutiers à perche délectrodes pour pêcher dans le sud de la mer du Nord.

Aucun navire sous pavillon français ne pratique la pêche électrique. Celle-ci est, pour l’essentiel, l’apanage de pêcheurs néerlandais : d’après les chiffres communiqués par l’ONG Bloom, 84 navires néerlandais ont été équipés d’électrodes alors que la réglementation n’en autorisait que 14. Une procédure formelle d’infraction contre les Pays-Bas pour non-respect du droit de l’Union européenne a d’ailleurs été ouverte par la commission en 2019.

En 2016, la Commission européenne propose la suppression du plafond des 5 % et lintégration de la pêche électrique en tant que « pratique innovante » dans sa proposition de règlement COM/2016/0134. Cette initiative suscite une vive réaction des associations environnementales, de la société civile et de certains professionnels des métiers de la filière pêche. La réaction est également politique : le 10 janvier 2018, une tribune publiée dans Le Monde et signée par 249 députés de différents partis appelle à une interdiction rapide de cette pratique « à contretemps de lhistoire ».

Le règlement européen n° 2019-1241 du 20 juin 2019 « relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques » publié au Journal officiel de lUnion européenne le 25 juillet 2019 prévoit l’interdiction de la pêche électrique à compter du 1er juillet 2021 dans l’ensemble des eaux de l’Union européenne.

Le règlement précité comporte au paragraphe 4 de la partie D de l’annexe V une dérogation permettant aux États membres d’interdire dans les limites de leur mer territoriale – soit 12 miles marins conformément à la convention internationale sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 – le chalutage par impulsions électriques.

Une proposition de loi « pour une interdiction effective de la pêche électrique », déposée par M. Erwan Balanant, visant à interdire la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises est adoptée à lunanimité par lAssemblée nationale le 9 mai 2019.

La pêche électrique est finalement interdite, à compter du 14 août 2019, dans la mer territoriale française, par un arrêté du préfet de la Région Normandie en date du 25 juillet, et jusquà la date de la généralisation de cette interdiction dans lensemble des eaux européennes.

La pêche à pied professionnelle, enfin, est une activité traditionnelle dans la région. Elle concerne le ramassage de coquillages, de crustacés, de poissons ainsi que de végétaux marins. Un permis national délivré par l’État doit être accordé pour permettre la pratique de cette activité. Cette pêche est réglementée, en fonction des espèces, par des quotas journaliers et des calendriers d’ouverture et de fermeture de certains gisements. La coque, la moule, le lavagnon et la telline font partie des principaux coquillages ramassés par les pêcheurs à pied. La Baie de Somme constitue le principal gisement de coques en France.

La mission a pu constater que le degré dintervention des régions en faveur de la pêche était variable dun territoire à lautre. Ainsi, le conseil régional des Hauts-de-France a voté un plan d’actions en faveur des pêcheurs artisanaux en mai 2019, structuré en trois volets comprenant un diagnostic de chaque entreprise en vue d’un plan de sortie de flotte, une aide financière pour les navires jugés « viables » et un accompagnement à la diversification des activités des armements. Cet exemple témoigne des marges d’action dont disposent les régions pour soutenir les professionnels de la pêche.

b.   Les pêches maritimes en Normandie et Bretagne

La Normandie, où la mission s’est également rendue, est la deuxième région productrice de produits issus de la pêche. La mission s’est rendue à Dieppe et au Tréport pour rencontrer les professionnels de la pêche. La flotte compte 592 navires et quelque 1 500 marins embarqués débarquant un volume de produits pêchés estimé à plus de 100 000 tonnes, pour un chiffre d’affaires d’environ 180 millions d’euros en 2017. Les 300 pêcheurs à pied de la région génèrent environ 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Le tableau ci-après, issu des travaux de l’Ifremer sur la flotte normande en 2016, indique les principaux métiers pratiqués. Il importe de noter qu’un même navire peut pratiquer plusieurs métiers au cours d’une année, d’un mois, voire dans certains cas d’une même marée.

Source : Ifremer, Activité des navires de pêche 2016 – région Normandie, SIH, 2017

85 % des espèces exploitées par la flotte normande sont dites « régionales » et 15 % communautaires. Les espèces régionales que sont le bulot, la seiche, la moule, la coquille Saint-Jacques, la praire et les bivalves font l’objet dune réglementation spécifique adoptée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM), tandis que les espèces communautaires font l’objet de quotas déterminés par l’Union européenne (voir A du II de la présente première partie).

La Bretagne est la première région de pêche de France. La mission a également choisi d’effectuer un déplacement pour rencontrer les professionnels bretons de la pêche du Guilvinec et de Lorient. D’après les chiffres publiés par la chambre de commerce et d’industrie de Bretagne (CCI Bretagne) en 2018, la pêche bretonne représente 1 180 navires de pêche, soit 27 % des navires de la métropole, et 4 990 marins pêcheurs, soit 38 % des effectifs de la métropole, ayant débarqué en 2017 94 398 tonnes de poissons pour une valeur de 317 millions deuros de chiffre daffaires environ ([24]). Si une majorité de navires pratique la pêche côtière, un quart d’entre eux pêche au large et représente 60 % de la puissance de pêche bretonne. Dans des quartiers maritimes comme le Guilvinec, en 2015, plus de 50 % de la flottille exerçait son activité au large. C’est cette flottille qui est plus particulièrement touchée par la diminution du nombre de navires.

 

Figure 1 Liste des principaux types dengins mis en œuvre

Source : Ifremer, Activité des navires de pêche 2017 – région Bretagne, SIH

Les principales espèces pêchées figurent dans le tableau ci-après :

Source : Ifremer, Activité des navires de pêche 2017 – région Bretagne, SIH

 

c.   Les pêches maritimes dans les Pays de la Loire

La pêche ligérienne débarque plus d’une centaine d’espèces dont certaines à forte valeur ajoutée – sole, lotte, langoustine, bar. La flottille est composée, d’après les chiffres établis en 2015 par la direction interrégionale de la mer, de 359 navires dont 79 % d’une taille inférieure à 12 mètres. Les différents métiers de la pêche sont répartis selon les proportions suivantes :

 

peche_merSource : Comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire.

L’activité se structure autour des ports du Croisic, de la Turballe, de Noirmoutier, de l’Île dYeu, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et des Sables dOlonne. La région présente une importante activité de pêche à pied professionnelle avec 388 professionnels ayant au moins une licence de pêche à pied en Pays de Loire en 2018.

d.   Les pêches maritimes en Nouvelle-Aquitaine

La flotte de pêche en Nouvelle-Aquitaine comptait 552 navires en activité en 2017. Elle se caractérise par une importante activité de petite pêche et de pêche côtière, mais aussi par une pêche au large pratiquée par les navires hauturiers du quartier maritime de Bayonne. Les ports de Nouvelle Aquitaine hébergent ainsi le 1er secteur de pêche industrielle de France avec soixante-quinze navires de pêche au large. La flottille côtière exploite les ressources du sud du golfe de Gascogne dont une grande proportion d’espèces à forte valeur ajoutée, à l’instar du bar, de la sole, de la dorade ou du maigre.

2.   La pêche méditerranéenne : une très forte prévalence de la pêche artisanale et des petits métiers

La pêche méditerranéenne se caractérise par une diversité et une polyvalence plus marquée encore que les autres façades. Les captures sont plus faibles qu’en Atlantique (12 369 tonnes contre 460 000) mais sont bien valorisées (4,82 €/kg en moyenne). La flottille, importante, compte 1 458 navires pour 2 024 marins. 92 % de ces navires mesurent moins de 12 mètres et disposent dun rayon daction majoritairement côtier. La diversité des métiers est très marquée : filet, hameçon, capéchades (nasses dans les étangs), casiers et pots à poulpe, chalut, senne se côtoient. Une flottille de thoniers-senneurs à thon rouge, très spécifique, est également basée à Sète. En dehors du thon rouge, les principales espèces pêchées en Méditerranée par la flotte française sont, en valeur, les suivantes : merlu (9 %), poulpe (8 %), dorade (6 %), anguille (5 %), baudroie (5 %), calamar (5 %), sole (4 %), espadon (4 %), langouste (4 %).

La répartition des différents métiers est la suivante :