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N ° 3224

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2020.

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

 

au nom de la dÉlÉgation aux outre-MER (1)

sur

l’activité de la Délégation aux outre-mer pendant la pandémie

PAR

M. Olivier SERVA,

 

 

Député

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SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION

LISTE DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION AUX OUTRE-MER ORGANISÉES PENDANT LA PANDÉMIE

LISTE DES COURRIERS figurant en annexe ENVOYÉS AUX PLUS HAUTES AUTORITÉS DE L’ÉTAT

Demandes portées par la Délégation aux Outre-Mer et ayant été satisfaites

1. Demandes à caractère général

2. Les mesures sociales

3. Les mesures économiques

4. Le contrôle des flux migratoires

5. Soutien au secteur audiovisuel et à la presse

Principales mesures préconisées par la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale et n’ayant pas été satisfaites

ANNEXES :

COURRIERS envoyés par la DÉLÉGATION AUX OUTRE-MER - Covid-19


 

   INTRODUCTION

 

 

 La pandémie de Covid-19 a concerné tous les outre-mer français, que ce soit sur le plan sanitaire (à l’exception de Wallis et Futuna) ou sur le plan économique et social. Focalisés sur la très grave situation de certaines régions comme le Grand Est ou l’Île de France, la plupart des médias nationaux se sont concentrés sur la situation de l’hexagone, négligeant la situation des outre-mer où certains territoires comme Mayotte ou la Guyane ont pourtant été particulièrement frappés.

 Il revenait donc à la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale de faire entendre la voix de la France ultramarine et d’éclairer la Représentation nationale et, au-delà, l’ensemble de la Nation sur la situation de ces territoires lointains.

 Dans des conditions difficiles, et exclusivement par visioconférence, la Délégation a organisé, entre le 17 mars, début du confinement, et le 20 juillet 2020, 20 auditions portant à la fois sur la situation sanitaire mais aussi sur les conséquences économiques et sociales de la crise. Quatre membres du gouvernement ont été entendus (cf. liste en p. 7). Alors qu’elle se réunissait une fois par mois en moyenne auparavant, la Délégation aux outre-mer est passé à un rythme d’une à deux réunions hebdomadaires, cadence justifiée par la gravité de la situation et la nécessité d’attirer l’attention de la population et – surtout – des plus hautes autorités de l’État sur le cas spécifique des outre-mer.

 Soucieuse de satisfaire l’ensemble des territoires, la Délégation a aménagé les horaires de ses auditions même si cela s’est parfois avéré compliqué pour les parlementaires des territoires du Pacifique.

Douze courriers ont ainsi été envoyés à ces autorités : Président de la République, Premier ministre, Président de l’Assemblée nationale, ministre des outre-mer et ministres compétents en fonction des thématiques (cf. liste en p. 13).

Ces courriers, qui portaient parfois sur la situation générale des outre-mer mais le plus souvent sur des thématiques particulières, ont fait l’objet d’une attention bienveillante de la part des pouvoirs publics puisque nombre des mesures préconisées – certaines spécifiques aux outre-mer, d’autres de portée plus générale – ont été adoptées (cf. liste en p. 15).

D’autres mesures, nécessitant pour certaines des réformes de fond, sont encore en attente de satisfaction (cf. liste en p. 23). La Délégation aux outre-mer, fidèle à ses principes, assurera un suivi sur ces sujets.


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   LISTE DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION AUX OUTRE-MER ORGANISÉES PENDANT LA PANDÉMIE

MARDI 7 AVRIL 2020

     Échange de vues sur la situation sanitaire et économique dans les territoires d’outre-mer ;

     Informations relatives à la délégation.

MARDI 21 AVRIL 2020

     Retour d'expérience et échanges de vues sur l'applicabilité des mesures gouvernementales par territoire ;

     Questions diverses.

MARDI 23 AVRIL 2020

     Audition de Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;

     Questions diverses.

JEUDI 30 AVRIL 2020

     Audition, sur les questions économiques et européennes en lien avec la crise du Covid-19, de représentants de :

- la FEDOM (Fédération des Entreprises des outre-mer) : M. Jean-Pierre Philibert, Président ;

- l’Association EURODOM (L’Europe et les départements d’outre-mer) : M. Benoit Lombrière, délégué général adjoint.

MARDI 5 MAI 2020

     Audition, sur la situation économique des outre-mer, de l’ACCIOM (Association des chambres de commerce et d’industrie des outre-mer), avec la participation des personnalités suivantes :

- Mme Carine Sinaï, présidente de l’ACCIOM et de la CCI Guyane ;

 - M. Alain Dutour, président de la CEM de Saint-Barthélemy ;

- Mme Nadine Hafidou, représentante du président de la CCI de Mayotte ;

- M. Philippe Jock, président de la CCI de Martinique ;

- Mme Lauriane Vergé, présidente de la CCIMA de Wallis-et-Futuna ;

- M. Alain Beauchene, président de la CACIMA de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- M. David Guyenne, président de la CCI de Nouvelle-Calédonie ;

- M. Patrick Vial-Collet, président de la CCI des îles de Guadeloupe ;

- M. Ibrahim Patel, président de la CCI Réunion ;

- Mme Angèle Dormoy, présidente de la CCISM de Saint-Martin.

JEUDI 7 MAI 2020

     Audition de Mme Caroline Leboucher, directrice générale d'Atout France, sur les conséquences de la crise du Covid-19 sur le secteur du tourisme dans les outre-mer et les perspectives futures.

VENDREDI 15 MAI 2020

     Audition sur la situation sanitaire à Mayotte de :

     Mme Dominique Voynet, directrice de l’Agence régionale de santé de Mayotte ;

     M. Ali Debré Combo, conseiller départemental de Mamoudzou, Président de la majorité et élu référent sur la covid-19 au Conseil départemental ;

     M. Gilles Halbout, recteur de Mayotte ;

     Mme Catherine Barbezieux-Betinas, directrice du Centre hospitalier de Mayotte.

LUNDI 18 MAI 2020

     Audition de M. Jean-Baptiste Djebbari, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports.

MERCREDI 20 MAI 2020

     Audition des présidents des Chambres des métiers et de l’artisanat ultramarines :

M. Bernard Picardo, président de la CMA de La Réunion ;

M. Henri Salomon, président de la CMA de la Martinique ;

M. Gabriel Foy, président de la CMA de la Guadeloupe ;

M. Salime Soumaila, président de la CMA de Mayotte ;

M. Daniel Viramoutoussamy, président de la CMA de Nouvelle-Calédonie.

LUNDI 25 MAI 2020

     Audition des acteurs de la filière audiovisuelle ultramarine :

        M. Christophe Ducasse, représentant l’Association des télévisions d’Outre-Mer (ATOM) ;

        Mme Mateata Maamaatuaiahutapu, directrice de Tahiti Nui TV ;

        Mme Alexandra Elizé, représentant le Syndicat des professionnels de l’audiovisuel des départements d’Outre-Mer (SPADOM) ;

        Mme Sylvie Gengoul, directrice du pôle Outre-mer de France télévision ;

        M. Robert Moy, représentant la Fédération des télévisions locales privées des Outre-Mer (FTLPOM) ;

        Mme Catherine Jean-Joseph Sentuc, experte culture et audiovisuel auprès de la délégation interministérielle des outre-mer ;

        Mme Christine Vial-Collet représentant le syndicat des producteurs audiovisuel et cinématographique des Outre-Mer (SPACOM) ;

        M. Ashley Vindin, directeur de Calédonia.

SAMEDI 30 MAI 2020

     Audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer.

JEUDI 4 JUIN 2020

     Audition de M. Maël Disa, délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer.

JEUDI 11 JUIN 2020

     Audition des présidents de chambres d’agriculture ultramarines :

        M Sébastien Windsor, président des Chambres d'agriculture de France ;

        M. Patrick Sellin, président de la chambre d’agriculture de Guadeloupe ;

        M. Jean-Louis Bertome, président de la chambre d’agriculture de Martinique ;

        M. Albert Siong, président de la chambre d’agriculture de Guyane ;

        M. Frédéric Vienne, président de la chambre d’agriculture de La Réunion ;

        M. Saïd Anthoumani, président de la chambre d’agriculture de Mayotte.

LUNDI 15 JUIN 2020

     Audition des acteurs de la filière BTP et logement dans les outre-mer :

        M. André Yché, Directeur et Président du Directoire de la CDC Habitat ;

        Mme Sabrina Mathiot, représentant l’Union Sociale pour l'Habitat Outre-mer (USHOM) ;

        M. Christian Henon, représentant la Fédération des promoteurs immobiliers de La Réunion (FPIR) ;

        M. Nicolas Bonnet, représentant l’organisme Action Logement ;

        M. Anthony Lebon, président de la fédération du BTP de La Réunion ;

        M. José Gaddarkhan, président de la fédération du BTP de la Guadeloupe ;

        M. Steve Patole, président de la SEBTPAM de la Martinique ;

        M. Franck Ho Wen Sze, président de la FRBT de Guyane ;

        M. Silvio Pontoni, président de la fédération de la construction et du BTP de Nouvelle Calédonie ; M. Roger Hélène, président de la FEABTP de SaintPierre-et-Miquelon ;

        M. Julien Champiat, président de la FMBTP de Mayotte ;

        Mme Françoise De Palmas, représentant la Fédération des Entreprises des Outre-Mer (FEDOM), directrice du développement et de la prospective.

 

LUNDI 22 JUIN 2020

     Audition des responsables des Caisses de sécurité sociale des départements ultramarins :

        M. Yann-Gaël Amghar, directeur général de l'Acoss ;

        M. Doctrové Janky, président de la Caisse de sécurité sociale de la Guadeloupe ;

        M. Charles François, vice-président de la Caisse de sécurité sociale de la Guadeloupe ;

        M. Salim Nahouda, président de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

        M. Xavier Martin, directeur-général de la Caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie ;

        M. Yannick Lecornu, représentant le directeur-général de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française.

LUNDI 29 JUIN 2020

     Audition M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en charge du tourisme.

MERCREDI 1er JUILLET 2020

     Audition des représentants des Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) ultramarines :

        M. Frédéric Annette, Administrateur et Trésorier de la CRESS de La Réunion ;

        M. Frédéric Auré, CRESS de La Réunion ;

        M. Kadafi Attoumani, Président de la CRESS de Mayotte ;

        M. Nestor Bajot, Président de la CRESS des Iles de la Guadeloupe ;

        M. Ben Amar Zeghadi, Délégué national de la CRESS en outre-Mer et Délégué général de la CRESS de Mayotte ;

        Mme Nadège Saha, CRESS de Guadeloupe.

MERCREDI 8 JUILLET 2020

     Audition des représentants des Compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) ultramarines :

        M. Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;

        M. Pierre Sabatier, dirigeant du cabinet de recherche économique PrimeView;

        M. Prudence Ecoué, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Fort-de-France ;

        M. David Moueza, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Basse-Terre ;

        M. Bernard Fontaine, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Saint-Denis.

MERCREDI 15 JUILLET 2020

     Audition des représentants de la presse écrite et web ultramarine :

        M. Laurent Canavate représentant Mayotte Hebdo ;

        M. Jacques Dancale de la Nouvelle Semaine (Guadeloupe) ;

        M. Luc Laventure, président d’Outremers 360 ;

        M. Anthony Maarek, représentant le groupe France-Antilles ;

        M. Gilbert Meriel, représentant la société Fenua Communication, éditrice des journaux d’information Tahiti Infos et Les Nouvelles de Tahiti ;

        M. Patrick Planchenault, directeur de la rédaction du Quotidien de La Réunion ;

        M.  Bertrand Prévost, représentant la Dépêche de Tahiti.

        Mme Francette Florimond, directrice des Éditions Inter-Entreprises ;

        M. Pierrot Dupuy, propriétaire de Zinfos974.com, site d’information en ligne ;

        M. Yves Delauw, directeur général du groupe Melchior, diffuseur des notamment des Nouvelles Calédoniennes ;

        Mme Audrey de Fondaumière, représentant le Journal de l’Île de La Réunion.

     Questions diverses.

 

LUNDI 20 JUILLET 2020

     Audition relative à la situation sanitaire en Guyane :

        M. Rodolphe Alexandre, président de la Collectivité territoriale de Guyane ;

        M. Marc Del Grande, préfet de Guyane ;

        Mme Clara Debort, directrice de l’Agence régionale de santé ;

        Mme Carine Sinaï-Bossou, présidente de la Chambre de commerce et d’industrie de Guyane ;

        M. David Riché, président de l’association des maires de Guyane ;

        M. Christophe Robert, directeur du centre hospitalier de Cayenne ;

        M. Yannick Xavier, secrétaire adjoint de l'Union des Travailleurs de Guyane.

     Nominations de rapporteurs.

     Questions diverses.


 

   LISTE DES COURRIERS figurant en annexe ENVOYÉS AUX PLUS HAUTES AUTORITÉS DE L’ÉTAT

 

 

10 avril 2020 : Situation générale des outre-mer ;

 

24 avril 2020 : Situation générale des outre-mer ;

 

8 mai 2020 : Situation économique dans les outre-mer ;

 

20 mai 2020 : La situation particulière de Mayotte ;

 

22 mai 2020 : La situation des transports ultramarins ;

 

25 mai 2020 : La situation des artisans et commerçants ;

 

31 mai 2020 : La situation de l’audiovisuel ultramarin ;

 

16 juin 2020 : La situation de l’agriculture ultramarine ;

 

18 juin 2020 : La situation du BTP et du logement dans les outre-mer ;

 

26 juin 2020 : La situation des Caisse de sécurité sociale ultramarines ;

 

15 juillet 2020 : La situation de l’économie sociale et solidaire ultramarine ;

 

20 juillet 2020 : La situation de la presse écrite et en ligne dans les outre-mer.

 

 


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   Demandes portées par la Délégation aux Outre-Mer et ayant été satisfaites

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Les courriers que la Délégation aux outre-mer a envoyés aux plus hautes autorités de l’État ont parfois été suivis d’effet par un gouvernement qui a réagi de façon rapide et énergique. Il est vrai que certaines demandes, qui dépassaient les outre-mer, étaient également soutenues par d’autres instances. Pour autant, plusieurs demandes spécifiques aux outre-mer ont été retenues par le Gouvernement.

 

1.   Demandes à caractère général

 

a)  Les outre-mer territoires pilotes du déconfinement

 

Le 28 avril 2020, lors d'une visioconférence avec les élus et dirigeants des territoires du Pacifique, le Président de la République a repris les termes de « territoires pilotes » pour le déconfinement figurant dans le courrier de la Délégation du 8 avril 2020 qui lui avait été adressé : « Je pense vraiment que l’on peut faire des territoires ultramarins des territoires pilotes en matière de déconfinement. »

b)  L'extension des dispositifs de soutien économique aux collectivités du Pacifique

 

L’ancienne ministre des outre-mer Mme Annick Girardin a annoncé fin mars que le dispositif du prêt garanti par l'État s'appliquait aux collectivités du Pacifique.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit un prêt garanti par l’État de 240 millions d’euros pour la Polynésie via l’AFD, dont une partie sera affectée à sa caisse de prévoyance sociale

c)   Le plan de relance

 

Le nouveau ministre des outre-Mer Sébastien Lecornu s’est engagé lors des questions au gouvernement du 9 juillet dernier « à imaginer une relance tenant compte des spécificités des différents territoires d’outre-mer »

2.   Les mesures sociales

 

a)  La situation des étudiants ultramarins dans l’hexagone

 

Deux arrêtés du ministère des outre-Mer du 17 et 22 avril 2020 ont chargé le délégué inter-ministériel pour l'égalité des chances des Français d’outre-mer et de la visibilité des outre‑mer d'opérer un recensement des étudiants ultramarins désirant être rapatriés dans leurs territoires d'origine afin d'évaluer les conditions de leur mise en quatorzaine ainsi que d'évaluer leurs besoins en matière d'entraide. Les associations ultra marines ont également été sollicitées et une enveloppe de 250 000 euros leur a été octroyée par le ministère. Deux traitements automatisés de données ont été créés en ce sens.

Le 4 mai au Sénat, l’ancien Premier ministre, lors de la présentation de sa stratégie de déconfinement annonçait l'attribution d'une aide de 200 euros aux étudiants de moins de 25 ans en situation de difficulté versée au mois de juin.

La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Frédérique Vidal, a ajouté qu'une attention particulière serait accordée aux étudiants ultramarins isolés.

Le délégué inter-ministériel pour l'égalité des chances des Français d’outre-mer et de la visibilité des outre-mer a mis en place par ailleurs, une ligne téléphonique d'urgence afin d'accompagner les étudiants dans l’attribution d'aides alimentaires ou d'aides financières d'urgence auprès des services sociaux des CROUS.

11 300 étudiants ultramarins bloqués dans l’hexagone et souhaitant regagner leurs territoires ont été recensés. Fin mai - début juin des vols ont été organisés pour les rapatrier. Un dispositif sanitaire particulier a été mis en place sous la forme d’une quatorzaine effectuée dans des hôtels près de Roissy par ces étudiants avant de pouvoir embarquer. Des tarifs négociés ont, par ailleurs, été proposés aux étudiants à destination des Antilles et de la Réunion.

b)  Le soutien aux familles privées de cantine

 

Afin de permettre aux familles défavorisées de percevoir une aide alimentaire, la prestation d'accueil restauration scolaire a été versée directement par la caisse d'allocations familiales aux ménages bénéficiaires de l'allocation rentrée scolaire en 2019. Ce versement s'est effectué en avril et n'a inclus ni les vacances scolaires ni les jours fériés.

Ce dispositif de versement direct aux familles ultramarines de la prestation d’aide à la restauration scolaire a été renouvelée au moins jusqu’au mois de juillet 2020, soit sous la forme d’une aide financière, soit sous la forme d’une aide alimentaire directe.

c)  Le maintien de la continuité pédagogique

 

Les rectorats se sont assuré le concours de la Poste pour envoyer des cours papier aux élèves ne disposant pas d'équipement numérique. Le retour des copies est gratuit. À La Réunion, dans le cirque de Mafate, ce dispositif est assuré par un hélicoptère de la gendarmerie.

Le 5 juin 2020 une convention entre la préfecture, le rectorat et la collectivité territoriale de Guyane a été signée en faveur de la continuité pédagogique. Ce partenariat vise à doter les établissements scolaires publics d’ordinateurs et de tablettes qui pourront être prêtés gratuitement aux élèves des milieux défavorisés. Cette opération est financée à hauteur de 200 000 euros dont la moitié est prise en charge par l’État.

3.   Les mesures économiques

 

a)  L'augmentation des prix

 

En premier lieu, les préfets ont demandé aux antennes des DIECCTE (directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et des DAAF (directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) d'opérer des contrôles et de faire preuve de vigilance. En deuxième lieu, à La Réunion, le préfet a lancé deux initiatives, la prorogation du bouclier qualité prix de 2019 et la mise en place d'un panier de 52 produits de première nécessité sur lequel les distributeurs s'engageaient à une stabilité des prix.

L'observatoire des prix des marges et des revenus de La Réunion a été chargé de veiller à l'évolution des prix durant le confinement. Au 23 avril, le prix des produits suivis restaient maîtrisés. Le panier de référence de 52 produits est passé de 162 euros le 24 février 2020 à 161 euros mi-avril. Selon l'observatoire, les hausses constatées sur certains produits comme les oignons, l'ail ou les pommes de terre résultent de la hausse du coût d'achat du produit par les commerçants, contraints de s'approvisionner dans d'autres pays plus lointains et plus onéreux.

Le bilan dressé en juillet confirme cette tendance, d’avril à juin 2020 le coût des produits du bouclier qualité prix est passé de 244,98 euros à 245,87 euros. Quant aux paniers des 52 produits, les prix ont diminué de 5,8 % entre février et juin 2020.

 

b)  Le chômage partiel

 

La Délégation a réussi à obtenir la prise en compte du chômage partiel par les Agences de services et de paiement (ASP) pour les entreprises les plus en difficultés : Mme Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, a indiqué que les mesures étaient prises afin de pouvoir, « dès la paye du mois de mai » permettre « un versement anticipé à l’entreprise d’une partie de l’allocation lorsque l’entreprise est en difficulté et n’est pas en mesure de faire face à la paye ».

 

c)   Les tarifs du fret aérien

 

S'agissant de l'augmentation des tarifs du fret aérien qui conduit mécaniquement à un renchérissement des prix des produits importés, l’ancienne Ministre des outre‑mer, Mme Annick Girardin, a reconnu dans sa réponse à une question d'actualité posée par le député Sébastien Jumel, le 5 mai dernier, qu'ils avaient effectivement connu une hausse significative passant de 4 à 5 euros le kg à 10 à 12 euros. Néanmoins, les vols assurant la continuité territoriale et embarquant des passagers continuent d'appliquer des tarifs stables, ce qui n’est pas le cas des vols supplémentaires cargos, demandés par les transitaires et qui n'assurent que le fret.

d)  L'adaptation des mécanismes du fonds de solidarité

 

La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié les conditions d'éligibilité au fonds national de solidarité, ce qui permet aux très petites entreprises ultramarines d'y prétendre. Les entreprises en difficulté ou en redressement judiciaire y sont éligibles.

La perte du chiffre d'affaires est calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

Un soutien complémentaire compris entre 2 000 et 5 000 euros peut être accordé aux très petites entreprises aux indépendants et aux micros entrepreneurs (y compris pour les entreprises de zéro salarié).

Lors d'un entretien au journal télévisé d'antenne Réunion, le 5 mai dernier, le Ministre de l'Économie, M. Bruno Lemaire, a annoncé la prolongation du fonds de solidarité au‑delà du 31 mai pour les secteurs du tourisme de la restauration et de la culture.

Le 5 mai dernier, l’ancien Ministre des Comptes publics, M. Gérald Darmanin, a annoncé l'annulation des charges sociales pour les entreprises de moins de 10 salariés ainsi qu'une ouverture plus large au deuxième volet du fonds de solidarité.

e)   Les difficultés budgétaires des collectivités territoriales

 

Lors de son audition devant la commission des lois le 30 avril 2020, l’ancien Ministre chargé des collectivités territoriales, M. Sébastien Lecornu, a indiqué que pour les communes d'outre‑Mer, le préfet serait autorisé à verser des avances de fiscalité ou de la dotation globale de fonctionnement par douzième.

L’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit un dispositif spécifique pour les communes des départements et régions ultra-marines, il compense la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Une dotation de 60 millions d’euros est créée pour les régions de La Réunion, de Guadeloupe, les collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et le département de Mayotte.

La compensation porte sur le montant du produit global d’octroi de mer collecté et versé aux communes, à savoir la dotation globale garantie ainsi que la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi.

S’agissant de la Guadeloupe et de La Réunion, la part départementale de la taxe spéciale de consommation perçue par ces départements sera garantie dans des proportions similaires aux années antérieures.

Quant à la Guyane qui avait voté en 2020 une hausse de son taux d’octroi de mer, un amendement gouvernemental neutralise pour le calcul de sa compensation la hausse de recettes résultant de cette augmentation du taux de l’octroi de mer régional.

Pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint‑Barthélemy et Wallis-et-Futuna, les pertes de recettes fiscales des collectivités d’outre-mer attendues en 2020, équivalentes à l’octroi de mer et à la taxe spéciale sur la consommation, seront compensées par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019, à l’exception de toute exonération nouvelle qui aurait pu être décidée par les autorités locales sur l’exercice 2020. Un premier acompte de 7 millions d’euros devrait être versé cet été.

 

f) Les chambres de commerce et d’industrie

 

Afin d’assurer l’accompagnement des PME et des TPE, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale augmente le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TFC) de 100 millions d’euros pour permettre à ces chambres d’assurer au mieux leurs missions.

 

g)  Le soutien aux compagnies aériennes locales

 

Lors de son entretien à Antenne Réunion, le ministre de l'Économie a également indiqué que l’État avait accordé un prêt garanti à Air austral. Il a, par ailleurs, évoqué un accompagnement de la compagnie Corsair.

Le nouveau ministre des outre-mer, M. Sébastien Lecornu, s’est engagé lors des questions au gouvernement du 9 juillet à accompagner Air Tahiti et Air Tahiti Nui : « Nous accompagnons aussi le secteur économique, notamment les deux compagnies aériennes qui connaissent des difficultés importantes, au sujet desquelles l’État va se mobiliser. »

h)  Soutien au tourisme

 

Le comité interministériel du tourisme du 14 mai a pris les mesures suivantes :

Les entreprises du tourisme pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions que celles mises en place pendant le confinement, et cela jusqu’à la fin de l’année 2020.

Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur tourisme, de l'événementiel culturel et sportif, pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d'euros. L'exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoutera un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février. Ce crédit de cotisation sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise et permettra de soutenir la reprise de l’activité. Les exonérations de cotisations patronales pourront être prolongées tant que durera la fermeture obligatoire des établissements.

Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place : ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (actuellement le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019

S'agissant de l'entrée sur les territoires ultramarins, depuis le 10 juillet, les voyageurs de plus de onze ans doivent justifier d’un test Covid 19 négatif réalisé dans les 72 heures avant l’embarquement.: il est obligatoire et sera demandé à l’embarquement.

Les passagers à destination de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Réunion et de Mayotte ne sont plus soumis à une mesure obligatoire de quarantaine à leur arrivée.

 

 

 

4.   Le contrôle des flux migratoires

 

Afin de lutter contre l'arrivée de migrants porteurs du coronavirus et d'éviter la saturation des établissements hospitaliers, les opérations de contrôle aux frontières ont été renforcées en Guyane et à Mayotte.

En Guyane, un poste avancé a été installé à Taluen (secteur de Maripasoula) pour contrôler les arrivées du Brésil et la circulation sur le fleuve Oyapock a été limitée. Quant à la frontière avec le Suriname, les contrôles sur le fleuve Maroni se sont intensifiés et des commerces illégaux ont été détruits sur la rive française du fleuve.

À Mayotte, un patrouilleur de la marine nationale est chargé d'intercepter les arrivées de kwassas en provenance des Comores.

 

5.   Soutien au secteur audiovisuel et à la presse

 

Afin de soutenir les éditeurs fragilisés par l’effondrement de leurs ressources publicitaires et confrontés à une concurrence accrue des plateformes numériques, M. Édouard Philippe, ancien Premier ministre avait annoncé, le 17 juin dernier, la mise en place d’un crédit d’impôt en faveur des dépenses de création pour un coût estimé à plus de 110 millions d’euros.

Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit 30 millions d’euros afin de prendre en charge les coûts de diffusion des chaines de télévision locales et des radios FM et numérique, notamment en outre-mer et 30 millions d’euros de mesures d’accompagnement des éditeurs et diffuseurs les plus fragiles, notamment en outre-mer.

 

 

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   Principales mesures préconisées par la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale et n’ayant pas été satisfaites

La plupart des demandes non satisfaites correspondent à des réformes structurelles de certaines filières et ne sont pas directement liées à la crise sanitaire, même si cette dernière a mis en évidence leur nécessité. Voici la liste non exhaustive des principales mesures préconisées par la Délégation et non retenues.

Les mesures d’ordre économique :

     la décision d’un moratoire ou de l’effacement des dettes sociales et fiscales pour les entreprises ;

     la nécessité de faire respecter les délais de paiement notamment par les collectivités territoriales et les organismes étatiques et la mise en place d’un système de compensation entre les créances publiques et les dettes fiscales et sociales des entreprises ;

     l’adaptation des marchés publics aux spécificités ultra-marines (seuils différenciés, mieux disant en matière agricole, accès pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire) ;

     l’inclusion les taxis dans le dispositif d’exonération de charges prévu pour les entreprises touristiques ;

     l’aider sur le long terme aux entreprises qui se sont lancées avec succès dans la production de masques et de gel hydroalcoolique ;

     la création d’un statut de l’entreprise ultra-marine ;

     le rapprochement de la règlementation locale mahoraise des normes nationales.

En matière de logement et de BTP :

     l’extension du crédit d’impôt réhabilitation, actuellement limité aux quartiers prioritaires de la ville (QPV), à l’ensemble des outre-mer ;

     la mise en œuvre effective du plan logement en outre-mer ;

     la mise en place d’un taux réduit de TVA sur le logement social ;

     le renforcement de l’ingénierie pour les opérations d’urbanisme ;

     la mise en place de l’opération d’intérêt national (OIN) prévue en Guyane.

En matière de médias audiovisuels :

     le renoncement à la suppression de France Ô ;

     la généralisation en outre-mer des campagnes publicitaires institutionnelles ;

     le rétablissement pour l’audiovisuel privé ultramarin du dispositif de la Lodéom « renforcée » ;

     l’adaptation des aides dites « CNC » (Centre national du cinéma et de l’image animée) aux réalités des outre-mer, notamment en abaissant leurs seuils de déclenchement et d’acquisition du compte automatique, en assouplissant les critères d’éligibilité des œuvres, en abaissant la quote-part des diffuseurs à 10 % ou en imaginant des aides aux diffuseurs ;

     la bonification du crédit d’impôt pour les œuvres tournées en outremer ;

     la création d’un fonds de soutien en faveur des télévisions associatives locales privées qui développent l’hyper proximité ;

     la création de sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) dévolues aux productions ultramarines.

En matière de presse écrite et web :

     le contrôle plus strict des GAFA qui exercent une concurrence au détriment des acteurs locaux à raison de leurs capacités d’annonces exceptionnelles ;

     la diffusion dans les outre-mer d’un volume suffisant et équitable d’annonces légales dans les outre-mer, territoire par territoire ;

     la révision de l’utilisation du fonds stratégiques, et la vérification de sa distribution dans les outre-mer ;

     la mise en œuvre de mesures éducatives non coûteuses et peu contraignantes pour inciter la jeunesse à se remettre à lire la presse écrite ;

     le respect du droit sur le copyright à l’égard des collectivités qui multiplient les photocopies de journaux au lieu de souscrire plusieurs abonnements ;

     la réduction des délais de versement des aides publiques qui, trop souvent, parviennent aux médias avec retard et mettent en difficulté leur trésorerie ;

En matière agricole :

     l’évolution de la réglementation sur les terres en friche ;

     le soutien de la pèche ultramarine ;

     la création de marchés d’intérêt régionaux.

 

En matière d’artisanat :

     la prise en compte, dans les contrats d’apprentissage, de la cherté de la vie dans les outre-mer, de manière à ce que la rémunération sur ces contrats soit différente de celle de l’hexagone ;

     la création de zones franches globales sur l’ensemble des départements et collectivités ultramarines.

 

Dans le domaine de l’économie sociale et solidaire :

     la mise en place d’une réserve sociale et solidaire volontaire, gérée au niveau de chaque territoire et coordonnée par l’État ;

     l’accompagnement et formalisation de l’informel ;

     la nécessité de rendre éligibles les organismes de l’économie sociale et solidaire, y compris les associations, aux dispositifs d’aide habituellement réservés aux entreprises privées classiques.

 

 

 

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   ANNEXES :

COURRIERS envoyés par la DÉLÉGATION AUX OUTRE-MER - Covid-19

 

La plupart des auditions de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale ont donné lieu à des envois de courriers destinés à attirer l'attention des plus hautes autorités de l'État sur les problématiques spécifiques aux outre-mer et leur proposer des pistes de solution.

Ces courriers ont été systématiquement adressés au Premier ministre, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et à la (puis au) ministre des outre-mer. Ils ont également été adressés aux ministres sectoriellement compétents, en tant que de besoin (économie, transports, santé, etc.).

Vous trouverez ci-après l’intégralité des lettres adressées au Premier ministre, les autres courriers étant des déclinaisons de ces documents.

 


10 Avril 2020 - Lettre Situation générale