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I. L’activité législative de la Délégation

Au cours de la session 2019-2020, la Délégation s’est saisie de quatre projets ou propositions de loi. Elle a également mis en place un groupe de travail pour contribuer au débat sur un projet de loi. Au total, les rapporteurs de la Délégation ont déposé 25 amendements en séance publique : 2 de ces amendements ont été adoptés et 5 d’entre eux ont été satisfaits ou ont donné lieu à des engagements précis.

A. Rapport d’information n° 2280 sur la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 2200) et la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes (n° 2201)

La Délégation a été saisie de deux propositions de loi déposées le 28 août 2019 :

– la proposition de loi n° 2200 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, déposée par Mme Valérie Boyer, vice-présidente de la Délégation (LR, Bouches‑du‑Rhône) ;

– et la proposition de loi n° 2201 visant à agir contre les violences faites aux femmes déposée par M. Aurélien Pradié (LR, Lot).

La Délégation a désigné Mme Fiona Lazaar (LaRem, Val-d’Oise) rapporteure de ces deux textes, qui abordaient principalement quatre sujets : l’amélioration des dispositifs de protection des victimes, le renforcement du suivi des auteurs, la protection des enfants et la définition civile et pénale des violences conjugales.

Au terme de cinq auditions, la rapporteure a formulé 19 recommandations de nature à amplifier et à adapter les dispositions des propositions de loi.

Elle a choisi de privilégier la piste du renforcement de la mise en œuvre des outils déjà existants et de n’ajouter de nouveaux dispositifs que pour combler d’éventuelles failles ou pour lever les verrous encore présents. À cette fin, elle a déposé sept amendements en séance publique sur la proposition de loi n° 2283 issue du travail en commission.

B. Rapport d’information n° 2365 de Mme Isabelle rauch sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272)

L’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée au rang de grande cause du quinquennat. Tandis que, dans un premier temps, l’accent avait été mis par le Gouvernement sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et sur l’égalité professionnelle, le Premier ministre a ouvert en septembre 2019 une nouvelle séquence en lançant le Grenelle des violences conjugales.

Les projets de loi de finances successifs devant assurer la mise en œuvre opérationnelle de ces orientations, la Délégation s’est saisie du projet de loi de finances pour 2020 et a désigné rapporteure Mme Isabelle Rauch (LaRem, Moselle).

La rapporteure a centré son analyse sur le programme 137 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » portant sur les actions spécifiques en matière d’égalité – des actions visant également, de manière directe ou indirecte, à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes sont cependant également inscrites dans d’autres missions budgétaires.

Constatant la très forte hausse tant des autorisations d’engagement que des crédits de paiement, elle a salué le financement de 1 000 places d’hébergement supplémentaires pour aider les femmes victimes de violences à accéder à un logement adapté, le renforcement des moyens alloués à la justice notamment pour élargir le téléphone grand danger (TGD) et l’augmentation des moyens du ministère de l’Intérieur dédiés aux intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie.

Considérant toutefois que l’égalité entre les femmes et les hommes ne saurait être cantonnée à un nombre limité de politiques publiques, mais au contraire les concerner toutes, elle a affirmé une nouvelle fois la nécessité d’adopter une approche plus globale. Pour y parvenir, elle a appelé à engager une réflexion socio-économique d’ampleur associant le Parlement pour mieux prendre en compte les enjeux d’égalité dans les textes budgétaires et à renforcer la dimension qualitative des indicateurs d’évaluation des actions publiques.

La rapporteure a ainsi formulé 16 recommandations visant à garantir la mise en œuvre effective des crédits votés par le Parlement, à en améliorer le suivi grâce à des indicateurs adaptés et surtout à développer une culture de l’égalité dans l’ensemble des secteurs.

C. rapport d’information n° 2396 sur La proposition de loi n° 2478 de Mme Bérangère couillard et M. Guillaume Gouffier-cha visant à protéger les victimes de violences conjugales

La Délégation a été saisie pour avis de la proposition de loi n° 2478 déposée par Mme Bérangère Couillard (LaRem, Gironde) et M. Guillaume Gouffier-Cha (LaRem, Val-de-Marne), tous deux membres de la Délégation aux droits des femmes. Elle a désigné Mme Nicole Le Peih (LaRem, Morbihan), rapporteure. Elle a adopté son rapport d’information sur la proposition de loi le 14 janvier 2020.

La rapporteure s’est réjouie que ce texte concrétise certaines des propositions formulées dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, telles que la possibilité de lever le secret médical en cas de danger imminent, l’interdiction de la médiation pénale ou familiale en cas de violences conjugales ou encore la suppression de l’obligation de pension alimentaire des enfants envers les parents auteurs de féminicide. En outre, certaines des orientations du Livre blanc de la Délégation y ont également connu une traduction législative. Le texte a entendu en effet améliorer les conditions de détection des situations de violences conjugales et a offert aux autorités et aux professionnels des moyens juridiques nouveaux pour mieux protéger et accompagner les victimes, qu’il s’agisse de l’épouse d’un conjoint violent ou de leurs enfants.

Sur proposition de la rapporteure, la Délégation a proposé neuf amendements à la proposition de loi visant notamment à :

– s’assurer que la victime soit consultée sur l’opportunité d’éloigner l’auteur présumé des faits de violences de lieux qu’elle ou ses enfants fréquentent habituellement, comme son lieu de travail ou celui de scolarisation des enfants ;

– supprimer l’adjectif « manifeste » pour caractériser les cas d’emprise pour lesquels la médiation familiale serait proscrite ;

– faciliter la démarche de signalement des situations de violences conjugales par les professionnels de santé pour qu’ils puissent y procéder dès lors qu’ils disposent de « raisons sérieuses de penser que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur » ;

– inciter les professionnels de santé réalisant un signalement d’une situation de violences conjugales à contacter les autres professionnels ;

– mieux sanctionner les cyberviolences conjugales ;

– mieux former les professionnels et sensibiliser les jeunes.

D. Contribution de la délégation sur Le projet de loi n° 2623 instaurant un système universel de retraite

Compte tenu de l’importance des enjeux liés au projet de réforme du système de retraite pour les femmes, la Délégation a mis en place un groupe de travail coordonné par Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés, Isère), vice-présidente de la Délégation, et Mme Sophie Panonacle (LaRem, Gironde), secrétaire de la Délégation, qui a conçu une contribution destinée à alimenter les travaux de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instaurant un système universel de retraite.

Le groupe de travail a auditionné les 23, 27 et 28 janvier M. Pierre‑Louis Bras, Président du Conseil d’orientation des retraites, M. François-Xavier Selleret, directeur général l’organisme de retraite complémentaire Agirc-Arrco, M. Bertrand Fragonard, vice-président du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, Mme Martine Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale ainsi que Mme Olga Trotiansky, présidente du Laboratoire de l’égalité.

En complément, la Délégation a organisé le 28 janvier une table ronde réunissant Mme Brigitte Grésy, Présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes et Mme Monika Queisser, cheffe de la division des politiques sociales de l’OCDE. Cette table ronde a permis aux membres de la Délégation d’aborder la situation des femmes dans le système actuel de retraite et de disposer d’éléments de comparaison internationale.

La Délégation a adopté cette contribution le 30 janvier 2020. Elle s’organise selon trois axes :

– l’analyse des droits familiaux, avec l’examen des conditions d’évolution de la bonification de retraite accordée en cas en naissance d’un enfant ainsi que des congés parentaux ;

– la prise en compte des droits conjugaux, avec une vigilance particulière sur les pistes de réforme du système de pension de réversion ainsi que sur la question de la répartition des droits à retraite en cas de divorce ;

– l’étude des mesures liées à la lutte contre la précarité, avec l’examen de l’impact pour les femmes du projet de retraite minimum équivalente à 85 % du SMIC ainsi que des mesures d’accompagnement des aidants.

Le groupe de travail a formulé des propositions précises pour chacun de ces axes. Il a également invité le Gouvernement à actualiser les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail, à réfléchir à la place des femmes dans la gouvernance en phase de transition d’un système à l’autre et à améliorer les conditions d’information des couples bien avant l’âge de liquidation de la retraite.

La contribution a été diffusée dès son adoption aux membres de la Commission spéciale et remise par Mme Sophie Panonacle, coordinatrice, au Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la santé, chargé des retraites.

À la suite de ces travaux et avec l’appui de votre rapporteure, les coordinatrices du groupe de travail ont proposé à leur collègue plusieurs modifications au projet de loi tendant à :

– la remise d’un rapport au Parlement traitant des possibilités de réexamen de la grille des facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé, facteurs de risques professionnels qui sont utilisés pour définir la pénibilité au travail ;

– garantir que la moitié au moins des 5 % de bonification alloués à l’occasion de la naissance d’un enfant bénéficient effectivement à la mère ;

– proposer une clause de réexamen des conditions d’attribution de points supplémentaires au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;

– prendre en compte la situation des conjoints divorcés pour le bénéfice des droits à pension de réversion.

E. rapport d’information de mme Bérangère Couillard relatif au projet de loi n° 2488 sur la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère du numérique

Le 19 février 2020, la Délégation a été saisie du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Elle a désigné Mme Bérangère Couillard (LaRem, Gironde), rapporteure sur le projet de loi.

La rapporteure a mené 12 auditions qui lui ont permis d’échanger avec des représentants des milieux audiovisuel, cinématographique et associatif. Au cours de ses travaux, elle a constaté les évolutions contrastées du niveau de représentation des femmes dans le secteur audiovisuel et dans les nouveaux médias. Si les chaînes de radio et surtout de télévision enregistrent dans l’ensemble des progrès encourageants, de nouvelles tendances préoccupantes sont apparues au cours des dernières années, avec le développement d’émissions de téléréalité particulièrement stéréotypées ou encore de certains clips musicaux diffusés en ligne.

À l’occasion de l’audition de Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente du groupe France Télévisions, organisée le 4 mars 2020 par la Délégation, la rapporteure a dressé un premier bilan de ses travaux.

F. Suivi du projet de loi n° 2658 relatif à la bioéthique

Examiné dans le cadre d’une commission spéciale, le projet de loi nº 2658 relatif à la bioéthique n’a pas fait l’objet d’une saisine de la Délégation qui a toutefois suivi avec attention certaines de ses dispositions et notamment les articles 20 et 21, relatifs à l’interruption volontaire de grossesse et à l’interruption médicale de grossesse.

Votre rapporteure a proposé à ses collègues de la Délégation de s’associer aux amendements qu’elle a déposés tendant notamment à adapter les conditions d’examen des demandes d’interruption médicale de grossesse pour motif psychosocial et à clarifier le droit encadrant l’exercice de la clause de conscience par les professionnels de santé en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG).

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II. Les travaux d’évaluation et de contrôle

Durant la session, la Délégation a adopté deux rapports d’information, dont un a abouti au dépôt d’une proposition de résolution, et organisé un colloque de grande ampleur. Elle a organisé la visite de deux structures et, dans le contexte de pandémie mondiale liée au Covid-19, elle a su adapter ses méthodes de travail pour poursuivre son activité.

A. les Missions d’information

1. Rapport d’information n° 2396 « Briser le cycle des violences conjugales Livre Blanc »

À la suite du Grenelle des violences conjugales organisé par le Gouvernement en septembre 2019, la Délégation a entrepris un travail de réflexion et de proposition ayant abouti au rapport d’information n° 2396 « Briser le cycle des violences conjugales Livre Blanc » présenté par votre rapporteure et adopté le 6 novembre 2019.

Il vise à enrichir la réflexion commune dans une démarche opérationnelle, en déclinant 200 propositions, de nature législative ou réglementaire, et d’application immédiate ou de plus long terme.

Le Livre Blanc propose une véritable méthodologie destinée à briser le cycle des violences en identifiant cinq volets d’action :

– prévenir les violences, en renforçant les connaissances sur ce phénomène, en éduquant à l’égalité entre les femmes et les hommes et ce, dès l’enfance, en encourageant les associations et en engageant une réflexion sur les moyens de mieux contrôler les publicités sexistes et la diffusion d’images dégradantes ;

– détecter les situations de violences, en sensibilisant les professionnels, en réagissant au moindre signe de violences et en améliorant l’accueil des victimes ;

– sécuriser les urgences : en améliorant la prise en charge par les forces de l’ordre - avec un dépôt de plainte adapté - ainsi que la procédure judiciaire et en renforçant l’accompagnement des victimes, protégées par des dispositifs efficaces et bénéficiant de solutions d’hébergement ;

– accompagner les victimes dans la durée, en garantissant leur protection et en améliorant les dispositifs d’hébergement et de logement, ou encore en réglementant l’exercice de l’autorité parentale ;

– prendre en charge les auteurs, en prévoyant leur relogement, mais également une sanction systématique, et en insistant sur leur suivi psycho-social.

Les analyses et propositions du Livre Blanc ont irrigué les travaux de la Délégation, tel le rapport d’information n° 2396 sur la proposition de loi n° 2478 de Mme Bérangère Couillard et M. Guillaume Gouffier-Cha visant à protéger les victimes de violences conjugales (cf. supra).

2. Rapport d’information n° 2691 de Mmes Laëtitia Romeiro-Dias et Bénédicte Taurine sur les menstruations

La Délégation a désigné le 15 mai 2019 Mme Laëtitia Romeiro-Dias (LaRem, Gironde) et Mme Bénédicte Taurine (La France insoumise, Ariège) rapporteures d’information sur la thématique des menstruations. Dans leur rapport adopté le 11 février 2020, les corapporteures ont œuvré à lever le tabou entourant les menstruations en France, un tabou qui accroît les situations de souffrance de nombreuses femmes et occulte d’importants enjeux de santé publique.

Après avoir mené une trentaine d’auditions et conduit plusieurs déplacements, elles ont formulé 47 recommandations, réparties autour de quatre grands objectifs :

1° Déconstruire le tabou des menstruations ;

2° Aborder la question des protections menstruelles, en étudiant notamment la question des risques de chocs toxiques ;

3° Mettre en lumière les situations de précarité menstruelle et identifier les moyens pour y faire face ;

4° Mettre en avant les moyens d’améliorer les conditions de suivi sanitaire et gynécologique des femmes.

Les rapporteures préconisent de renforcer et de systématiser les campagnes d’information et de sensibilisation. Elles considèrent que dans le cadre scolaire il convient d’aborder le thème des menstruations d’une façon distincte de l’éducation à la sexualité en adoptant une démarche plus pratique. Elles souhaitent que les fabricants soient conduits à clarifier la composition et les conditions d’utilisation des protections menstruelles et que les autorités sanitaires prévoient une procédure de déclaration obligatoire des cas de syndrome de choc toxique.

Elles appellent les autorités à faciliter l’accès aux protections menstruelles des femmes en situation de précarité sociale ou en milieu carcéral ainsi que dans les établissements d’enseignement secondaire et universitaire.

Enfin, elles considèrent qu’il est indispensable de mieux former et sensibiliser les femmes et les professionnels de santé à l’endométriose et de soutenir la recherche sur cette pathologie particulièrement répandue et pourtant méconnue.

3. Rapport d’information n° 2695 de Mme Fiona Lazaar sur la reconnaissance du terme « féminicide »

Le 17 décembre 2019, la délégation aux droits des femmes a initié une mission d’information « flash » sur la reconnaissance du terme de féminicide et désigné Mme Fiona Lazaar rapporteure. La Délégation a adopté son rapport le 18 février 2020 dans lequel elle propose de reconnaître la spécificité des crimes à l’encontre des femmes lorsqu’ils sont commis en raison de leur genre.

Après avoir mené 10 auditions, la rapporteure a analysé la réalité et les spécificités des féminicides, en France et à l’étranger. Si elle a conclu qu’il ne serait pas opportun de créer une incrimination spécifique au sein du code pénal, elle a considéré qu’il serait particulièrement utile de s’appuyer sur cette terminologie dans la communication gouvernementale afin de sensibiliser la société française et l’ensemble des parties prenantes. La lutte contre les féminicides doit également constituer un axe en tant que tel de la diplomatie féministe de la France.

À cette fin, la rapporteure a proposé l’adoption par l’Assemblée nationale d’un projet de résolution visant à la reconnaissance de ce terme et à son adoption dans la communication gouvernementale.

B. Les autres travaux d’information et de contrôle

1. Les auditions des ministres

De juillet 2019 à juillet 2020, la Délégation a auditionné des représentants du Gouvernement à six reprises.

Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, lancé le 3 septembre 2018 par Premier ministre, Édouard Philippe, et la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Mme Marlène Schiappa, elle a entendu le 10 septembre 2019 M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur.

Le 18 septembre 2019, elle a entendu dans ce même cadre Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Elle a ensuite reçu, le 2 octobre 2019, toujours dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, M. Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Dans le cadre de la mission d’élaboration du Livre Blanc de la Délégation sur la lutte contre les violences conjugales, elle a entendu le 30 octobre 2019 M. Adrien Taquet, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.

Elle a également accueilli dans ce même cadre, le 6 novembre 2019, Mme Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées.

Enfin, le 21 janvier 2020, la Délégation a entendu Mme Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations pour évoquer les violences physiques et psychiques faites aux femmes, mais également les violences économiques qu’elles subissent.

2. L’organisation d’un colloque sur la lutte contre toutes les formes de prostitution

À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la Délégation a organisé le 20 novembre 2019 sous le haut patronage de M. Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, un colloque sur la lutte contre toutes les formes de prostitution.

Une première table-ronde, animée par votre rapporteure en tant que présidente de la Délégation, est revenue sur la genèse et l’évaluation de la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Y sont intervenus Mme Catherine Coutelle, ancienne présidente de la Délégation, présidente de l’association des anciennes députées, Mme Maud Olivier, ancienne députée membre de la Délégation, rapporteure de la loi de 2016, Mme Isabelle Rauch, députée de Moselle, membre de la Délégation et rapporteure de la Délégation pour le projet de loi de finances, Mme Catherine Lesteprt, cheffe adjointe du service ministériel des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que M. Jean-Paul Megret, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression du proxénétisme de Paris.

La seconde table-ronde, animée par M. Mustapha Laabid, député d’Ille‑et‑Vilaine, membre de la Délégation, a porté sur la prostitution des mineurs et la cyber-prostitution, deux fléaux en expansion contre lesquels il faut lutter plus efficacement. Elle a réuni Mmes Claire Quidet, présidente du Mouvement du Nid, et Stéphanie Caradec, directrice du même mouvement, Mme Armelle Le Bigot Macaux, présidente de l’association Agir contre la prostitution des enfants (APCE), et MM. Yves Charpenel, premier avocat général honoraire et administrateur de la Fondation Scelles, et Samuel Comblez, directeur des opérations de l’association e-Enfance, psychologue clinicien.

Enfin, la troisième table-ronde, animée par Mme Laurence Trastour-Isnart, députée des Alpes-Maritimes, membre de la Délégation, a mis en lumière grâce aux interventions de Mme Élisabeth Moiron Braud, secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), Mme Violaine Husson, responsable des questions « genre et protections » de l’association La Cimade et M. Jean-Marc Droguet, commissaire divisionnaire, chef de l’office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), les réseaux de traite des êtres humains et de prostitution.

3. Les visites d’établissements

La Délégation a organisé deux visites dans le cadre de ses travaux d’évaluation et de contrôle sur les violences faites aux femmes.

Le 16 octobre 2019, elle s’est rendue à la plateforme ministérielle de signalement des violences sexuelles ou sexistes, située à Guyancourt, dans le département des Yvelines (Île-de-France).

Hébergée sur le site www.service-public.fr, le portail www.signalement-violences-sexuelles-sexistes.gouv.fr, elle permet aux victimes et aux témoins de violences de dialoguer virtuellement avec un des trente-six policiers et gendarmes formés aux violences sexuelles et conjugales afin de mieux les accompagner dans leurs démarches.

Le 23 octobre de la même année, elle a visité la plateforme du 3919, numéro national de référence Violence Femmes Info (19ème arrondissement de Paris), gérée avec le soutien du ministère en charge des droits des femmes par la Fédération nationale solidarité femmes, en partenariat avec les principales associations nationales luttant contre les violences faites aux femmes.

Anonyme et gratuit, ce numéro s’adresse aux femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement...). Il propose une écoute, informe et oriente vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge.

4. L’activité internationale de la Délégation

La Délégation a organisé le mercredi 22 janvier 2020 une table-ronde internationale sur l’échange de bonnes pratiques en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, avec la participation de Mme Madame Veronika Wand-Danielsson, Ambassadrice de Suède en France ; Mme Amy Baker, cheffe de mission adjointe de l’Ambassade du Canada ; et de Mme María Felisa Herrero Pinilla, magistrate de liaison de l’Ambassade d’Espagne.

Mme Marie-Noëlle Battistel a effectué deux déplacements à l’étranger en sa qualité de corapporteure de la mission d’information sur l’accès à l’IVG :

– à Madrid (Royaume d’Espagne), les 12 et 13 février 2020, où elle a notamment échangé avec le Secrétaire d’État à l’égalité, des parlementaires et la fédération des plannings familiaux espagnols ;

– à Amsterdam (Royaume des Pays-Bas), les 19 et 20 février 2020, où elle a notamment visité la clinique Beahuis & Bloemenhovekliniek d’Amsterdam, rencontré des responsables du planning familial néerlandais et échangé avec des responsables du ministère de la Santé, du Bien-être et des Sports.

C. Poursuite des travaux dans le contexte de crise sanitaire

Le second semestre 2020 devait être marqué par une importante activité internationale. La Délégation participe traditionnellement à divers événements qui ont été annulés en raison de la crise sanitaire, dont la journée internationale des droits des femmes, organisée par la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen, et la Conférence annuelle des Nations unies sur le statut des femmes (CSW) à laquelle trois membres de la Délégation devaient prendre part du 9 au 12 mars.

La Délégation devait également auditionner en avril 2020 Mme Delphine O, Ambassadrice, secrétaire générale de la conférence mondiale de l’Organisation des Nations Unies sur les femmes en vue de la préparation du Forum Génération égalité qui devait se tenir Paris en juillet 2020.

Sur le plan législatif, enfin, la Délégation devait examiner le 23 mars 2020 le rapport d’information de Mme Bérangère Couillard (LaRem, Gironde) sur le projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Alors qu’il n’était plus possible de tenir de réunion au sein du Palais Bourbon afin de respecter les protocoles sanitaires en vigueur dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, la Délégation s’est pleinement saisie des outils numériques pour poursuivre ses travaux.

À compter du mois de mai 2020, elle a ainsi conduit en visio-conférence cinq auditions et tables-rondes, réunissant des professionnels et membres d’associations ancrés dans les territoires. La Délégation a adapté son programme de travail et choisi de le concentrer sur le suivi des conséquences de la crise sanitaire pour les droits des femmes. Sans préjudice des travaux menés par la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de Covid-19 en France, la Délégation a initié des cycles d’auditions thématiques sur les conséquences de la crise sanitaire sur les droits des femmes. Elle a ainsi organisé :

– le 22 mai, l’audition de Mme Brigitte Grésy, Présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Cette audition a permis d’évoquer l’impact de la période de confinement sur un large éventail de droits (sur les plans sanitaire, économique, ou encore en termes de représentation dans le domaine audiovisuel) ;

– le 28 mai, une table ronde relative aux droits sexuels et reproductifs en période d’état d’urgence sanitaire, organisée dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’accès à l’IVG (Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Cécile Muschotti, corapporteures) et réunissant Mme Sarah Durocher, coprésidente du Planning familial, M. Jean-Louis Roussel, président du Planning familial de l’Aveyron, et le docteur Ghada Hatem‑Gantzer, Médecin-Chef de la Maison des Femmes de Saint Denis ;

– le 10 juin, une table ronde relative aux violences faites aux femmes dans la période d’état d’urgence sanitaire, réunissant Mme Élisabeth Moiron‑Braud, secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, Mme Françoise Brié, directrice de la Fédération nationale Solidarité femmes et Mme Marie Rabatel, présidente de l’Association francophone des femmes autistes ;

– le 24 juin, une première table ronde relative à la périnatalité dans la période d’état d’urgence sanitaire, réunissant Mme Anne Evrard, coprésidente du Collectif interassociatif autour de la naissance et Mme Sonia Bisch, fondatrice et porte-parole du collectif Tout.e.s contre les violences obstétricales et gynécologiques ;

– le 3 juillet, une seconde table ronde relative à la périnatalité dans la période d’état d’urgence sanitaire, réunissant le professeur Yves Ville, chef de service de la maternité de l’hôpital Necker et membre de l’Académie nationale de médecine, M. Adrien Gantois, président du Collège national des sages-femmes de France, Mme Caroline Bussière, cheffe du bureau Santé des populations et politique vaccinale du Ministère des Solidarités et de la santé, ainsi que Mme Zinna Bessa, sous‑directrice Santé des populations et Mme Magali Guegan, adjointe de sous-direction.

Ces travaux ont été organisés en visioconférence, ce qui a facilité la participation d’acteurs très différents, et chaque audition ou table ronde a donné lieu à une synthèse décrivant les échanges et les principales propositions.

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Annexes

I. Liste des rapports et des recommandations adoptÉs

A. Rapport d'information n° 2280 de Mme Fiona Lazaar sur la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 2200) et la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes (n° 2201)

Adopté le 2 octobre 2019, le rapport comportait 19 recommandations :

pérenniser la formation des magistrats et des forces de l’ordre sur les violences conjugales et en développer le volet opérationnel par la mise à disposition d’outils pratiques et de procédures de référence adaptés à la prise en charge des victimes de violences conjugales.
diffuser plus largement les formations et les outils existants sur la spécificité des violences conjugales à l’ensemble des professionnels en charge du traitement de ces violences ou susceptibles de détecter ou d’accompagner une victime.
utiliser le modèle du centre d’accueil d’urgence des victimes d’agressions (CAUVA) de Bordeaux pour développer le dépôt de plainte à l’hôpital et compléter cette procédure par la possibilité du recueil de preuves sans dépôt de plainte.
développer l’échange de bonnes pratiques et l’édiction de « fiches repères » procédurales pour permettre aux victimes de bénéficier d’un accompagnement par les forces de l’ordre lorsqu’elles déclarent subir des violences conjugales et souhaitent revenir à leur domicile pour, par exemple, récupérer des affaires personnelles.
intégrer les moyens de protection à la disposition des victimes, en particulier l’ordonnance de protection, aux campagnes de communication sur la lutte contre les violences conjugales.
réduire le délai de délivrance des ordonnances de protection par le juge aux affaires familiales.
étudier les possibilités de simplifier ou de compléter les conditions de délivrance d’une ordonnance de protection pour couvrir toutes les situations de violences conjugales et faciliter l’évaluation du danger encouru par les victimes.
prévoir que le juge aux affaires familiales se prononce systématiquement sur les différents sujets pour lesquels il est compétent à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection en application de l’article L. 515-11 du code civil.
poursuivre l’assouplissement et l’harmonisation des conditions d’attribution du téléphone grave danger, afin d’en accroître le déploiement.
prévoir, par exemple dans le cadre d’un rapport du Gouvernement au Parlement, l’analyse quantitative et qualitative du dispositif du téléphone grave danger en vue d’en améliorer le déploiement.
garantir, dans le cadre de la procédure de délivrance d’une ordonnance de protection, une information efficace et sans délai du parquet par le juge aux affaires familiales sur la dangerosité d’un conjoint présumé violent, en particulier dans l’hypothèse où celui-ci serait amené à refuser le port d’un bracelet anti-rapprochement, afin de prendre les mesures nécessaires à la protection de la victime.
développer et harmoniser les modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs de violences conjugales.
renforcer la politique interministérielle d’éducation à l’égalité, en s’assurant notamment de la mise en œuvre effective des séances prévues sur ce sujet dans tous les établissements scolaires.
développer l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre, d’une part, des enseignements moraux et civiques et, d’autre part, du nouveau service national universel.
continuer à sensibiliser la société française dans son ensemble aux formes et aux facteurs d’aggravation des violences conjugales, afin notamment d’en améliorer la prévention à toutes les étapes de la vie.
adapter la prise en charge des victimes de violences conjugales aux spécificités de chacune d’entre elles, que ce soit en termes de lieu de résidence, d’âge, de situation d’immigration ou encore de situation de handicap.
prendre en compte l’ensemble des formes de violences dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
édicter une circulaire à destination des magistrats pour préciser les différentes et principales formes que peuvent prendre les violences conjugales.
faire de l’hébergement d’urgence et de moyenne durée un des sujets prioritaires de la politique de lutte contre les violences conjugales, afin de proposer aux victimes une solution cohérente et adaptée à la spécificité de leur situation.

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C. Rapport d'information n° 2396 de Mme Marie-Pierre Rixain sur l’élaboration du Livre blanc de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes portant sur la lutte contre les violences conjugales

Adopté le 6 novembre 2019, le rapport comportait 200 recommandations, dont les principales sont les suivantes :

I. Prévenir les violences

4. créer un observatoire national sur les violences faites aux femmes, dont les violences conjugales.

16. créer un observatoire indépendant des stéréotypes de sexe dans les manuels, chargé d’évaluer la présence des stéréotypes et leur évolution dans les manuels scolaires, observatoire qui pourrait le cas échéant délivrer des avertissements.

32. créer une mission d’inspection générale sur l’industrie pornographique, afin de mieux cerner l’impact des images pornographiques, notamment sur les jeunes populations, et réfléchir aux modalités d’accès à la pornographie, notamment sur Internet.

II. Détecter les situations

65. clarifier l’interprétation des termes de « personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique » qui, en application de l’article 2226‑14 du code pénal, permettent au professionnel de santé de procéder à un signalement sans l’accord de la victime majeure.

66. envisager la réforme de certains codes de déontologie médicaux pour rassurer les professionnels de santé et bien distinguer signalement et rupture du secret professionnel.

77. systématiser la transmission aux parquets des mains courantes concernant les violences conjugales.

III. Sécuriser les urgences

90. comme pour les victimes mineures, instaurer le recours systématique à l’audition filmée pour les victimes majeures de violences sexuelles, y compris lorsqu’elles sont commises au sein du couple, afin de limiter la répétition du récit des violences subies, et expertiser la possibilité d’élargir la captation vidéo aux auditions de victimes de violences conjugales, y compris quand des violences sexuelles n’ont pas été signalées dès le début de la procédure.

99. confisquer les armes à feu détenues par le conjoint violent dès le dépôt de la première plainte pour violences conjugales ou la délivrance d’une ordonnance de protection.

122. affirmer l’opposabilité de l’ordonnance de protection aux tiers dans le code civil.

123. modifier la rédaction du dispositif juridique consacré à l’ordonnance de protection afin d’y préciser qu’elle peut être délivrée même dans les cas où la victime ne cohabite pas ou ne cohabite plus avec l’auteur des violences.

129. garantir, dans le cadre de la procédure de délivrance d’une ordonnance de protection, une information efficace et sans délai du parquet par le juge aux affaires familiales sur la dangerosité d’un conjoint présumé violent, en particulier dans l’hypothèse où celui-ci serait amené à refuser le port d’un bracelet anti-rapprochement, afin de prendre les mesures nécessaires à la protection de la victime.

130. ouvrir la possibilité d’une hospitalisation sous X pour les femmes victimes de violences conjugales.

IV. Accompagner les victimes

134. assurer le remboursement intégral de l’ensemble des soins dont ont besoin les victimes les victimes de violences conjugales, et ce dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin de la prise en charge thérapeutique.

146. prévoir que l’aide juridictionnelle est accordée, de droit, sans condition de ressources pour les victimes de violences conjugales et que ces dernières bénéficient de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte.

157. affirmer la compétence du juge aux affaires familiales pour prendre une ordonnance de protection y compris quand les victimes ne vivent pas en situation de cohabitation.

160. mettre en place au plus vite les aménagements de l’autorité parentale annoncés par le Premier ministre dans son discours du 3 septembre 2019 lors du lancement du Grenelle contre les violences conjugales.

161. envisager d’étendre la suspension automatique de l’autorité parentale en cas de tentative d’homicide sur l’autre conjoint.

174. envisager la reconnaissance du statut de victime pour l’enfant au titre des violences psychologiques subies au travers des violences exercées par un parent sur son autre parent.

V. Prendre en charge les auteurs

175. désigner, au sein de chaque parquet, un référent « violences conjugales ».

181. systématiser l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violences de toute condamnation pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle.

185. compléter l’article 73-2-10 du code civil afin d’exclure la médiation familiale en cas de violences conjugales alléguées.

196. systématiser les évaluations concernant les addictions des conjoints violents et mettre en place, le cas échéant, un suivi renforcé et une obligation de soin spécifique prenant en compte cette difficulté.

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D. Rapport d'information n° 2590 de Mme Nicole Le Peih sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (n° 3072)

Adopté le 14 janvier 2020, le rapport comportait 15 recommandations :

1. poursuivre les efforts engagés pour former de manière approfondie les professionnels impliqués dans le repérage des violences et la prise en charge des victimes de violences conjugales, notamment les forces de l’ordre, les magistrats, les professionnels de santé et les travailleurs sociaux.

2. simplifier et développer le recours des professionnels de santé à la procédure de signalement des situations de violences conjugales de manière raisonnée tout en veillant à ce que la victime ne soit jamais mise en danger par cette démarche et soit respectée comme sujet de sa propre protection, car toute démarche de sortie des violences subies nécessite le plein accord de la victime et son entrée dans un processus de libération et d’autonomisation.

3. former l’ensemble des professionnels de santé, au cours de la formation initiale comme lors de la formation continue, sur le repérage des violences, l’évaluation de la dangerosité des situations et la prise en charge des victimes.

4. accroître les efforts de développement de places d’hébergement d’urgence adaptées à la situation des victimes, en veillant à une répartition adéquate des places sur l’ensemble du territoire national.

5. permettre aux victimes de violences conjugales de bénéficier de l’aide d’un avocat dès l’ouverture d’une procédure judiciaire et/ou civile en facilitant cet accès à travers l’aide juridictionnelle provisoire.

6. garantir la sécurité de la victime et de ses enfants dans tous les lieux de fréquentation habituelle et non pas seulement au domicile et aux abords de celui-ci.

7. développer une logique de protection des victimes de violences conjugales et de leurs enfants en privilégiant le prononcé de mesures concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et celles du droit de visite et d’hébergement garantissant la sécurité des victimes.

8. sécuriser les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement pour prévenir toute résurgence de violences dans un contexte post-séparation, notamment en renforçant l’offre de lieux neutres intermédiés avec des personnels formés à la spécificité des violences conjugales et en généralisant la mesure d’accompagnement protégé afin de sécuriser le « passage de bras » entre les parents.

9. préciser la prise en compte des problématiques de violences au sein du couple et intrafamiliales, ainsi que leurs conséquences, en excluant tout recours à la médiation familiale dans le cadre de la procédure civile dès lors que des violences sont simplement alléguées.

10. développer la prise en compte systématique des différentes formes de cyberviolences en cas de violences conjugales.

11. envisager la mise en place d’un système de fermeture temporaire de l’accès, en France, aux sites Internet pornographiques ne respectant pas l’interdiction de diffuser un contenu pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

12. s’assurer de la mise en œuvre effective des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective dans tous les établissements scolaires et de manière régulière tout au long de la scolarité de chaque élève.

13. renforcer la politique interministérielle d’éducation à la sexualité afin qu’elle intègre de manière plus transversale et plus complète la notion d’égalité entre les sexes.

14. améliorer la formation des personnels impliqués dans les séances d’éducation à la sexualité et à l’égalité, ainsi que la coordination avec l’intervention d’associations ou d’autres professionnels au cours de ces séances.

15. développer l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre, d’une part, des enseignements moraux et civiques et, d’autre part, du nouveau service national universel.

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E. Rapport d'information n° 2691 de Mmes Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine sur les menstruations

Adopté le 11 février 2020, le rapport comportait 47 recommandations :

1. insérer explicitement les enjeux liés aux menstruations dans les actions relevant de l’aide publique au développement, notamment dans la Stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018 2022) et dans la Stratégie de la France en santé mondiale (2017 2021).

2. inclure de manière systématique les produits de protection menstruelle, qui sont de première nécessité, dans les dispositifs de soutien déployés lors de crises humanitaires.

3. diffuser une campagne d’information sur les menstruations pour déconstruire plus rapidement les tabous et préjugés qui y sont liés.

4. aborder systématiquement les menstruations dès la classe de 6e en :

− dissociant ce sujet de l’éducation à la sexualité ;

− en dispensant une information à caractère pratique ;

− en mettant l’accent sur les différents types de protections menstruelles, les consignes d’hygiène et le mode d’emploi.

5. construire, sur le modèle du site Internet www.choisirsacontraception.fr, développé par le ministère des Solidarités et de la Santé et l’agence Santé Publique France, un site Internet décliné sur les réseaux sociaux et dédié aux menstruations qui présente les principales informations sur les menstruations à travers des informations ludiques et accessibles comme des films, des infographiques ou encore des témoignages.

6. développer l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes et la sensibilisation à la vie sexuelle et affective, en abordant, entre autres sujets, les menstruations, dans le cadre, d’une part, des enseignements moraux et civiques et, d’autre part, du nouveau service national universel.

7. exiger des fabricants qu’ils fassent des analyses régulières de la composition de leurs produits, en recherchant systématiquement l’ensemble des substances toxiques détectées par l’Anses dans son avis de juin 2018 (dioxines, phtalates, pesticides, etc.).

8. demander aux fabricants de publier annuellement sur leur site Internet les résultats des recherches de substances toxiques en y mentionnant systématiquement les polluants détectés et en précisant leur taux de concentration, y compris lorsqu’ils sont inférieurs aux seuils légaux existants.

9. prévoir avec l’Anses et la DGCCRF un contrôle à périodicité régulière, par exemple tous les dix ans, de la composition des produits de protections menstruelles, afin de vérifier la présence de substances toxiques.

10. clarifier la composition des protections menstruelles en :

− indiquant systématiquement sur le site internet des marques l’ensemble des composants entrant dans la fabrication des protections menstruelles, qu’il s’agisse des matières premières, aussi bien que des éléments nécessaires à la transformation, à l’assemblage et au blanchiment de celles-ci ;

− indiquant sur l’emballage et sur la notice d’utilisation des protections menstruelles, de manière lisible et compréhensible, les grands types de produits entrant dans leur composition, qu’il s’agisse des matières premières, aussi bien que des éléments nécessaires à la transformation, à l’assemblage et au blanchiment ;

− mentionnant de manière explicite sur l’emballage et la notice, ainsi que sur le site internet des marques, la présence éventuelle de traces de substances toxiques (par exemple avec une mention précisant la possibilité de présence de traces de telles substances), afin d’améliorer la transparence de la composition et de rassurer les utilisatrices.

11. travailler avec les fabricants à l’élaboration d’un cahier des charges standardisé pour l’ensemble de la profession, établissant un protocole strict par rapport à leurs fournisseurs de matières premières, afin d’éliminer tout risque de contamination par des substances toxiques dangereuses.

12. réfléchir avec les fabricants à la mise à l’écart des fournisseurs de matières premières pour lesquelles des traces de pesticides interdits en Europe auront été relevées lors des analyses, comme celles détectées par le Service commun des laboratoires, à la suite de la saisine de l’Anses.

13. mettre en place au niveau national une procédure de déclaration obligatoire des cas de syndrome de choc toxique (SCT) par les professionnels de santé, y compris lorsque ces cas n’ont pas nécessité une hospitalisation.

14. prévoir une recommandation à destination des professionnels de santé afin de déconseiller aux femmes ayant déjà subi un SCT, ou pour qui on a suspecté un SCT, de recourir à des protections internes, compte tenu du fort risque de réitération.

15. saisir la Haute Autorité de santé (HAS), afin qu’elle édicte une recommandation pratique précisant le temps de port maximal des dispositifs internes de protections périodiques qui doive ensuite être obligatoirement apposée, de manière harmonisée, sur les emballages des produits internes de protection menstruelle (tampons et coupes) au moyen d’un pictogramme explicite.

16. renforcer, en collaboration avec les fabricants, l’information sur le temps de port maximal et le risque de SCT sur les emballages de protections menstruelles internes, car la seule mention de cette précaution sur les notices d’utilisation et les sites internet des marques ne suffit pas à garantir une vraie prévention de ce risque.

17. afficher de manière claire et visible le temps de port maximal d’une protection menstruelle interne en :

− affichant sur les emballages des tampons et des cups un pictogramme explicite ;

− précisant dans la notice d’utilisation de ces mêmes dispositifs internes les symptômes médicaux qui peuvent faire suspecter un SCT.

18. identifier la recommandation de ne pas porter les protections menstruelles internes pendant la nuit par un pictogramme clair figurant de façon apparente sur l’emballage des boîtes de tampons ou des coupes.

19. exiger des fabricants que ces informations relatives au temps de port maximal et à l’absence d’usage la nuit l’emballage des tampons et des cups apparaissent de manière à être accessible à toutes et à tous, y compris des personnes en situation de handicap.

20. demander aux professionnels de santé d’informer systématiquement les femmes et tout particulièrement les jeunes filles sur les gestes d’hygiène à observer pendant les règles et sur les précautions d’emploi des protections périodiques, en mettant l’accent sur le temps de port maximal des dispositifs internes et sur le fait qu’ils ne doivent pas être utilisés la nuit.

21. intégrer dans le programme scolaire d’éducation à la vie sexuelle, une information pratique sur les règles, ainsi que sur les précautions à respecter pour prévenir le risque de SCT et remettre à chaque élève, fille ou garçon, une plaquette récapitulant ces informations.

22. organiser chaque année, au moment de la rentrée scolaire, une campagne de communication au niveau national, afin d’informer les utilisatrices de produits de protection périodique et de sensibiliser les professionnels de santé qui assurent leur suivi médical, au sujet des règles d’hygiène et des précautions d’utilisation, notamment pour les produits internes.

23. analyser comparativement et précisément le coût écologique du cycle de vie des protections menstruelles réutilisables et des protections menstruelles à usage unique et jetables.

24. développer une filière de recyclage des protections hygiéniques absorbantes en France en mettant en œuvre, dans un premier temps, une collecte dans les points collectifs d’utilisation, puis, dans un second temps, un système de tri et de récolte pour les ménages.

25. soutenir et développer les associations d’aide aux femmes sans domicile pour mettre en œuvre un double système d’aide à travers, d’une part, des lieux dédiés à l’accueil et à l’accompagnement et, d’autre part, des équipes mobiles allant à la rencontre des femmes à la rue pour leur fournir les biens de premières nécessités, dont les protections menstruelles, ainsi qu’un suivi et un soutien adaptés.

26. déployer des distributeurs de protections menstruelles dans des lieux publics identifiés, comme les gares, les hôpitaux, les abords des pharmacies ou encore les toilettes publiques, permettant aux femmes d’acquérir facilement ces protections par le biais d’une carte bancaire ou d’une carte prépayée distribuée au public le plus précaire.

27. diligenter au plus vite une étude de marché pour l’installation et le réapprovisionnement de ces distributeurs.

28. mobiliser simultanément le réseau des agences régionales de santé et celui des directrices régionales et déléguées départementales aux droits des femmes pour produire une liste précise des lieux qui, par département, seraient adéquats pour accueillir un distributeur de ce type.

29. permettre à toutes les prisons accueillant des femmes de disposer de suffisamment de types de protections menstruelles différentes pour répondre aux besoins de chacune des détenues.

30. faciliter le nettoyage en machine par les femmes en situation carcérale de leurs vêtements, sous‑vêtements et tissus souillés.

31. évaluer de manière exhaustive la prise en compte de la santé menstruelle des femmes en situation d’enfermement.

32. généraliser la distribution gratuite de protections menstruelles au sein des universités françaises.

33. multiplier les lieux de distributions de protections menstruelles dans les collèges et les lycées, en particulier dans les lieux de vie des élèves, et expérimenter la mise en place de distributeurs dans les toilettes.

34. s’assurer que dans les lieux d’hébergement de certains jeunes, comme les pensionnats ou les foyers de l’aide sociale à l’enfance, les protections menstruelles soient accessibles.

35. agir pour améliorer impérativement l’état des toilettes en milieu scolaire et s’assurer que les jeunes filles disposent des produits nécessaires pour changer leurs protections menstruelles dans de bonnes conditions (papier toilette, savon, poubelle…).

36. intégrer de manière systématique dans la conception de nouveaux bâtiments construits pour un usage scolaire un travail de réflexion quant à l’utilisation des sanitaires et la prise en compte des problématiques de tous les enfants et plus spécifiquement des menstruations des jeunes filles.

37. étudier la possibilité de mieux réguler la formation continue des professionnels de santé afin de garantir l’actualisation des connaissances médicales, notamment sur le sujet de l’endométriose, mais aussi sur les bonnes pratiques en matière de suivi gynécologique.

38. diffuser aux professionnels de santé un guide des bonnes pratiques en matière d’informations à donner aux patientes sur les menstruations.

39. clarifier les compétences de chaque professionnel de santé en matière de suivi gynécologique et améliorer l’information sur le remboursement de ce suivi pour lutter notamment contre le renoncement aux soins.

40. systématiser la prise en compte des menstruations et tout syndrome associé dans le suivi gynécologique des femmes.

41. prévoir, dans le cadre de la visite médicale obligatoire entre 11 et 13 ans, une information systématique sur les règles, ce qu’elles sont d’un point de vue biologique et ce qu’elles impliquent au quotidien, ainsi que les risques afférents, y compris lorsque les jeunes filles n’abordent pas spontanément ces sujets.

42. prévoir d’aborder de nouveau ce sujet dans la visite médicale entre 15 et 16 ans, éventuellement en liant, à cette occasion, les enjeux des menstruations à ceux de la vie sexuelle et de la contraception.

43. intégrer un module spécifique consacré à l’endométriose et à sa détection dans la formation initiale de l’ensemble des professionnels de santé en lien avec cette pathologie : médecins généralistes, gynécologues médicaux et obstétriciens, chirurgiens, sages-femmes, infirmiers.

44. élaborer et transmettre à l’ensemble des professionnels de santé en cours d’exercice, une plaquette d’information sur l’endométriose mettant particulièrement l’accent sur sa prévalence, les signaux d’alerte la laissant suspecter, les examens de détection à prescrire pour établir le diagnostic, ainsi que les traitements de première intention.

45. sensibiliser les services d’urgence des hôpitaux et des cliniques sur les symptômes évocateurs de l’endométriose, afin qu’ils puissent diriger les patientes vers des spécialistes, lorsqu’ils accueillent des femmes en crise aigüe.

46. créer des centres de santé dans chaque département, avec des consultations dédiées pour l’endométriose, afin que chaque femme atteinte d’endométriose puisse être prise en charge à proximité de son domicile et qu’il puisse ainsi être remédié à l’errance médicale constatée actuellement, laquelle conduit à une aggravation de la maladie.

47. financer des programmes de recherche sur l’endométriose et organiser la coordination des équipes, tant au niveau national qu’européen, afin de mutualiser les moyens humains et financiers.

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F. Rapport d'information n° 2695 de Mme Fiona Lazaar sur la reconnaissance du terme de "féminicide"

Adopté le 18 février 2020, le rapport a donné lieu au dépôt de la proposition de résolution n° 2694 de Mme Fiona Lazaar :

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la résolution 48/104 du 20 décembre 1993 de l’Assemblée générale des Nations Unies concernant la Déclaration sur l’élimination de la violence à l'égard des femmes ;

Vu le programme d’action de Pékin, adopté en septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes ;

Vu la loi n° 2006‑399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ;

Vu la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;

Vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique de 2011 ;

Vu la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Vu la résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes ;

Vu la loi n° 2018‑703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;

Vu le Livre blanc de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la lutte contre les violences conjugales du 6 novembre 2019 ;

Réaffirme l’importance du principe constitutionnel selon lequel la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ;

Considérant que les violences sexistes et sexuelles, majoritairement commises à l’encontre des femmes, forment un continuum inadmissible et incompatible avec les valeurs de la République ;

Considérant que ce continuum de violences sexistes et sexuelles constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales ;

Rappelle que l’ampleur de ce continuum et l’aspect multiforme de ces violences se traduisent également par la réitération régulière et inacceptable de meurtres de femmes notamment dans le cadre du couple ;

Affirme le rôle fondamental de la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles pour faire advenir une société d’égalité, ainsi que la nécessité de lutter encore plus efficacement contre les violences commises au sein du couple ;

Considère que le terme de « féminicide » désigne les meurtres de femmes en raison de leur sexe, en particulier lorsque ceux‑ci sont commis par le partenaire intime ou ex‑partenaire intime ;

Souhaite que l’emploi du terme de « féminicide » soit encouragé en France afin de reconnaître le caractère spécifique et systémique de ces crimes et ainsi de mieux nommer ces réalités intolérables pour mieux y mettre un terme.

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II. Liste chronologique des RÉunions et des auditions de la DÉlÉgation

23 juillet 2019 : examen, ouvert à la presse, du rapport d’activités de la Délégation (Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure).

23 juillet 2019 : examen, ouvert à la presse, du rapport d’information sur le régime fiscal des pensions alimentaires (Mme Sophie Auconie et M. Guillaume Gouffier-Cha, co rapporteurs).

24 juillet 2019 : dans le cadre de la mission d’information sur l’accès à l’IVG (Mme Marie Noëlle Battistel et Mme Cécile Muschotti, co rapporteures), audition, ouverte à la presse, du Dr Anne-Élisabeth Mazel, médecin généraliste, praticienne hospitalière contractuelle à l’hôpital Avicenne dans le service d’orthogénie, chargée de mission numérique au sein du Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie (REVHO), accompagnée du Dr Philippe Faucher, praticien hospitalier à l’unité fonctionnelle d’orthogénie - pôle périnatalité des hôpitaux universitaires de l’Est parisien - site Armand-Trousseau ; de Mme Chrystel Mathurin-Bornat, co-présidente de l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception (ANCIC) ; de Mme Martine Leroy, trésorière de la confédération du Planning Familial et de Mme Sarah Durocher, accueillante au Planning Familial.

10 septembre 2019 : audition, ouverte à la presse, de M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur.

18 septembre 2019 : audition, ouverte à la presse, de Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

25 septembre 2019 : dans le cadre de la mission d’élaboration du Livre Blanc de la Délégation sur la lutte contre les violences conjugales, audition, ouverte à la presse, de Mme Farida Dammene Debbih, vice-présidente de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) et directrice de « Tremplin 94 », accompagnée de Mme Delphine Beauvais, membre du conseil d'administration de la FNSF et directrice du pôle Solfa à Lille, et de Mme Joan Auradon, chargée de mission justice à la FNSF ; de Mme Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des Femmes , accompagnée de Mme Floriane Volt, chargée de plaidoyer « féminicides » ; de Mme Marie Cervetti, directrice de l’association Une Femme un Toit (FIT) ; M. Michel Bouquet, directeur de l’association La Clède ; et de Mme Elise Perrin, coordinatrice de la Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d'auteurs de violences conjugales et familiales.

1er octobre 2019 : examen, ouvert à la presse, du rapport sur la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 2200) et la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes (n° 2201) (Mme Fiona Lazaar, rapporteure).

1er octobre 2019 : dans le cadre de la mission d’élaboration du Livre Blanc de la Délégation sur la lutte contre les violences conjugales, audition, ouverte à la presse, de Mme Victoria Vanneau, docteure en droit, ingénieure de recherche au CNRS, responsable du suivi scientifique de la mission de recherche « Droit et Justice » ; de Mme Ernestine Ronai, responsable de l’Observatoire départemental de Seine Saint Denis des violences envers les femmes, co-présidente de la commission « Violences de genre » du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes ; et de M. Édouard Durand, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, co-président de la commission « Violences de genre » du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

2 octobre 2019 : audition, ouverte à la presse, de M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement.

9 octobre 2019 : dans le cadre de la mission d’élaboration du Livre Blanc de la Délégation sur la lutte contre les violences conjugales, audition, ouverte à la presse, du Dr Cécile Morvant, médecin généraliste, spécialisée sur le rôle du médecin généraliste face aux violences conjugales ; de Mme Mathilde Delespine, sage-femme, coordinatrice de l'unité de soins dédiée aux femmes victimes de violences à la Maison des Femmes de Saint-Denis ; de Mme Anne-Marie Curat, présidente du Conseil national de l’Ordre des sages femmes ; du Dr Geneviève Wagner, présidente de la commission « exercice et déontologie » de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes ; et du Dr Charlotte Gorgiard de l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ) de l'Hôtel Dieu.

15 octobre 2019 : audition, ouverte à la presse, sur le projet de loi finances pour 2020 (Mme Isabelle Rauch, rapporteure), de Mme Virginie Lasserre, directrice générale de la cohésion sociale.

16 octobre 2019 : visite de la plateforme ministérielle de signalement des violences sexuelles ou sexistes (Guyancourt dans les Yvelines).

22 octobre 2019 : dans le cadre de la mission d’élaboration du Livre Blanc de la Délégation sur la lutte contre les violences conjugales, audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Passagne, conseillère juridique de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), accompagnée de Mme Léa Guichard, conseillère technique sur les violences sexistes ; de Mmes Véronique Séhier et Caroline Rebhi, co présidentes du Planning Familial , accompagnées de Mme Sarah Durocher, accueillante et membre du bureau national.

23 octobre 2019 : visite de la plateforme du 3919, numéro national de référence pour les femmes victimes de violences (Paris, 19ème arrondissement).

29 octobre 2019 : examen, ouvert à la presse, du rapport d’information sur le projet de loi de finances pour 2020 (Mme Isabelle Rauch, rapporteure).

30 octobre 2019 : dans le cadre de la mission d’élaboration du Livre Blanc de la Délégation sur la lutte contre les violences conjugales, audition, ouverte à la presse, de M. Adrien Taquet, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.

6 novembre 2019 : dans le cadre de la mission d’élaboration du Livre Blanc de la Délégation sur la lutte contre les violences conjugales, audition de Mme Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées.

6 novembre 2019 : examen du Livre Blanc de la Délégation sur la lutte contre les violences conjugales (Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure).

20 novembre 2019 : colloque, ouvert à la presse, sur la lutte contre toutes les formes de prostitution.

17 décembre 2019 : audition, ouverte à la presse, de Mme Aulde Courtois, responsable corporate à la Française des Jeux et de Mme Jeanne Dubarry de Lassalle, CEO et co-fondatrice de OKOTYG, co-auteures de la note de l’Institut Montaigne « Agir pour la parité : performance à la clé », accompagnées de Mahaut de Fougières, chargée d’études ; de Mme Olga Trostiansky, présidente du Laboratoire de l’Égalité, accompagnée de Mme Alice Krzystofik, chargée de mission ; de Mmes Tatiana Jama et Céline Lazorthes, co-fondatrices de Sista et de Mme Valentine de Lasteyrie, membre du Board de Sista.

14 janvier 2020 : examen, ouvert à la presse, du rapport sur la proposition de loi n° 2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales (Mme Nicole Le Peih, rapporteure).

21 janvier 2020 : audition, ouverte à la presse, de Mme Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

22 janvier 2020 : table-ronde internationale, ouverte à la presse, sur l’échange de bonnes pratiques en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, avec la participation de SE Mme Veronika Wand-Danielsson, Ambassadrice de Suède en France ; de Mme Amy Baker, cheffe de mission adjointe de l’Ambassade du Canada ; et de Mme María Felisa Herrero Pinilla, magistrate de liaison de l’Ambassade d’Espagne.

28 janvier 2020 : table-ronde, ouverte à la presse, relative au projet de loi instaurant un système universel de retraite, dans le cadre du groupe de travail de la Délégation (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sophie Panonacle, coordinatrices), avec la participation de Mme Brigitte Grésy, Présidente du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes et de Mme Monika Queisser, cheffe de la division des politiques sociales de l’OCDE.

30 janvier 2020 : présentation de la contribution relative au projet de loi instaurant un système universel de retraite du groupe de travail de la Délégation (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sophie Panonacle, coordinatrices).

11 février 2020 : examen, ouvert à la presse, du rapport d’information sur les menstruations (Mmes Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine, corapporteures).

18 février 2020 : examen, ouvert à la presse, du projet de résolution relative aux féminicides (Mme Fiona Lazaar, rapporteure).

4 mars 2020 : dans le cadre du rapport d’information sur le projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (Mme Bérangère Couillard, rapporteure), la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a auditionné Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions, accompagnée de M. Francis Donnat, secrétaire général, et de Mme Juliette Rosset-Cailler, directrice des relations avec les pouvoirs publics.

22 mai 2020 : audition de Mme Brigitte Grésy, Présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

28 mai 2020 : table ronde relative aux droits sexuels et reproductifs en période d’état d’urgence sanitaire, organisée dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’accès à l’IVG (Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Cécile Muschotti, co rapporteures) et réunissant Mme Sarah Durocher, coprésidente du Planning familial ; M. Jean-Louis Roussel, président du Planning familial de l’Aveyron ; et le Dr Ghada Hatem-Gantzer, Médecin-Chef de la Maison des Femmes.

10 juin 2020 : table ronde relative aux violences faites aux femmes dans la période d’état d’urgence sanitaire, réunissant Mme Élisabeth Moiron-Braud, Secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ; Mme Françoise Brié, Directrice de la Fédération nationale Solidarité femmes ; et Mme Marie Rabatel, Présidente de l’Association francophone des femmes autistes.

24 juin 2020 : table ronde relative à la périnatalité dans la période d’état d’urgence sanitaire, réunissant : Mme Anne Evrard, coprésidente du Collectif interassociatif autour de la naissance (CIANE) et Mme Sonia Bisch, fondatrice et porte-parole du collectif Tout.e.s contre les violences obstétricales et gynécologiques.

3 juillet 2020 : seconde table ronde relative à la périnatalité dans la période d’état d’urgence sanitaire, réunissant le Pr Yves Ville, Chef de service de la maternité de l’hôpital Necker et membre de l’Académie nationale de médecine ; M. Adrien Gantois, Président du Collège national des sages-femmes de France ; Mme Caroline Bussiere, cheffe du bureau Santé des populations et politique vaccinale du Ministère des Solidarités et de la santé, accompagnée de Mme Zinna Bessa, sous-directrice Santé des populations et de Mme Magalie Guegan, adjointe de sous-direction.

([1]) La composition de la Délégation figure au verso de la présente page.

([2]) Cette rédaction est issue de la loi n° 99‑585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.