Introduction
La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale organise chaque année un colloque à l’occasion du 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le thème retenu cette année par le Bureau de la Délégation était : « la lutte contre les violences économiques dans le couple, enjeux et perspectives ». M. Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, a ouvert les travaux en rappelant le contexte et l’actualité de ce sujet.
Il a ainsi souligné que les violences économiques, formes particulières de violence conjugale, sont à la fois des manifestations quotidiennes, visibles et sourdes, tout autant que des phénomènes encore peu étudiés. Elles sont toutes révélatrices d’un état d’emprise économique d’un conjoint sur son ou sa partenaire. Elles peuvent aller de simples remarques sur la nature ou le montant des dépenses effectuées au refus total d’accès à des moyens de paiement. Elles peuvent encore signifier le refus pour le conjoint de laisser son ou sa partenaire travailler. Elles ont toutes en commun de vouloir réduire l’autonomie de la femme au quotidien et peuvent mener jusqu’à des drames.
Ces violences résultent de plusieurs siècles d’infériorisation de la femme dans le domaine économique, celle-ci demeurant bien souvent cantonnée au foyer et à l’éducation des enfants. L’idée même d’un semblant d’autonomie, par le travail principalement, a longtemps suscité les plus grandes résistances et ce n’est que depuis la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux que la femme peut ouvrir un compte bancaire ou signer un chèque sans l’autorisation de son mari, et donc disposer de jure librement de son argent.
Malgré l’immense chemin accompli depuis un demi-siècle, force est de constater que cet héritage a toujours des résonances dans les comportements quotidiens. De nombreuses femmes subissent des pressions pour accéder à l’emploi ou contrôler leurs propres revenus. Les moyens modernes de gestion des comptes permettent autant l’autonomisation des individus que leur contrôle par un conjoint malveillant. Si l’on se réfère aux données issues des appels au 3919, numéro national de référence pour les femmes victimes de violences, plus de 20 % des femmes appelantes font état de formes de violences économiques dans leur couple. Il s’agit donc d’un sujet d’actualité et il est à craindre que le contexte sanitaire – marqué par des épisodes de confinement – et économique – la crise touchant d’abord et davantage les femmes – conduira à malheureusement à une multiplication de ces situations.
Trois objectifs ont guidé l’organisation de ce colloque :
– tout d’abord, aboutir à une définition précise et pratique des violences économiques dans le cadre du couple, notion encore absente en droit français ;
– ensuite, dresser un état des lieux des violences économiques, en décrivant en particulier les formes que celles-ci prennent au quotidien dans les opérations économiques ou immobilières du couple ;
– enfin, montrer dans quelle mesure les employeurs peuvent accompagner les personnels victimes de ces violences et plus généralement de violences conjugales.
Dans ce cadre, trois tables rondes ont été organisées, chacune autour de ces trois thématiques :
– la première, animée par M. Guillaume Gouffier-Cha, député du Val‑de‑Marne, a permis de dresser un état des lieux des violences économiques au sein du couple, notamment à partir des travaux du Groupe de travail sur les violences économiques du Grenelle des violences conjugales de 2019 ;
– la deuxième, animée par Mme Laurence Trastour‑Isnart, députée des Alpes-Maritimes, s’est concentrée sur les violences économiques du quotidien, en s’appuyant sur l’intervention des acteurs des secteurs bancaire et notarial. Elle a permis de mettre au jour non seulement les différentes formes de violences auxquelles ces acteurs font face mais aussi de déceler un certain nombre d’outils de prévention et de bonnes pratiques qu’ils ont mis en place ;
– la troisième, animée par votre Rapporteure, s’est concentrée sur le rôle des employeurs dans la lutte contre les violences dans le couple, avec la participation de représentants des secteurs privé et public.
Le colloque a ensuite été conclu par Mme Élisabeth Moreno, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité et des chances.
Ce rapport restitue la teneur des échanges intervenus au cours du colloque. Il identifie un certain nombre de propositions de nature à lutter plus efficacement encore contre ces formes de violence.
L’enregistrement du colloque est consultable sur le lien suivant :
http://assnat.fr/cLzf0W
I. état des lieux des violences économiques dans le couple
La première table ronde visait à définir les violences économiques dans le couple et à en préciser le périmètre.
Y sont intervenues :
– Mme Chrysoula Zacharopoulou, députée européenne, présidente du groupe de travail sur les violences économiques lors du Grenelle sur les violences conjugales ;
– Mme Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale ;
– Mme Françoise Brié, directrice générale de la Fédération nationale Solidarité Femmes.
A. Les violences économiques sont une forme particulière de violence conjugale encore mal appréhendée en droit
1. Les violences économiques, une forme particulière de violence conjugale
Les violences économiques sont un phénomène difficile à cerner car elles sont le plus souvent invisibles, au moins à leur commencement.
Elles constituent une forme particulière de violence conjugale. Comme l’a rappelé Mme Françoise Brié, il existe six types de violences conjugales, dont font partie les violences économiques et administratives.
Mme Hélène Furnon-Petrescu a précisé que, préalablement à toute action législative sur les violences économiques, il convient de bien cerner le sujet, notamment s’agissant de formes de violences conjugales encore mal connues.
Elles relèvent en premier lieu d’un phénomène d’emprise. Cependant, les faits qui constituent la violence sont difficilement appréhendables car ils s’intègrent dans une vision stéréotypée des choses, largement intériorisée par les victimes. Ce n’est que lorsqu’ils prennent une dimension pathologique qu’une prise de conscience s’effectue. Des mécanismes identiques aux violences psychologiques sont à l’œuvre et consistent à réduire, isoler, susciter la honte, le secret ou la peur.
Les violences économiques sont destructrices : elles se traduisent par un contrôle financier qui peut aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie de la femme. Il s’agit de mises sous dépendance qui passent par un refus de toute autonomie économique et peuvent conduire à l’interdiction de travailler et au surendettement. Elles ont tendance à se poursuivre après la séparation, avec le non-versement des pensions alimentaires et les discussions sur leur montant.
Elles peuvent également conduire à des formes de harcèlement administratif et judiciaire. On constate ainsi 30 % d’impayés dans les pensions alimentaires, alors qu’elles représentent 18 % des revenus des familles.
Il s’agit d’un phénomène d’ampleur. Les données du 3919 montrent qu’au moins 20 % des femmes appelantes sont aussi victimes de violences économiques. Elles peuvent s’exercer différemment suivant les milieux sociaux mais elles sont toujours favorisées par une faible maîtrise numérique.
Comme l’a analysé Mme Françoise Brié, les violences économiques aboutissent presque toujours à une précarisation des femmes. Les femmes qui en sont victimes disposent de moins de ressources que leurs auteurs. Ces violences ont des conséquences sur le lieu de travail, les femmes victimes étant plus fragiles face à l’emploi car davantage victimes d’instabilité professionnelle et d’arrêts de travail pour maladie. Mme Chrysoula Zacharopoulo a souligné que les femmes se retrouvent in fine avec des moyens financiers insuffisants, surtout lorsque le couple a des enfants, quitter la situation d’emprise supposant l’indépendance économique (79 % des femmes appelant le 3919 ont au moins un enfant).
2. Les violences économiques sont peu appréhendées en droit français
Mme Chrysoula Zacharopoulo a rappelé les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique de 2011, dite Convention d’Istanbul. Cette Convention définit des standards minimaux pour les droits des femmes. Elle a été ratifiée par la France en 2014 mais ne l’a pas encore été par sept États de l’Union européenne.
La Convention intègre la violence économique dans la définition des violences contre les femmes :
– d’une part, elle est une des manifestations de la violence sexiste (article 3a) : « actes de violence fondés sur le genre qui entrainent, ou sont susceptibles d’entraîner, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique » ;
– d’autre part, elle est une forme de violence conjugale (article 3b) : « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires ».
Les États parties à la Convention doivent donc notamment veiller à ce que les mesures prises en application « visent l’autonomisation et l’indépendance économique de femmes victimes de violence » (article 18). Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) est chargé de son suivi et de la formulation de recommandations, le cas échéant.
La Convention encourage, en outre, le secteur privé à participer à des actions pour combattre les violences économiques.
En droit interne, cependant, cette notion est encore absente en tant que telle. Il serait d’autant plus utile de progresser dans ce sens que les violences économiques sont souvent indissociables des violences conjugales, dont elles constituent souvent la première manifestation. Mme Hélène Furnon-Petrescu a en outre rappelé que des violences économiques peuvent exister hors des violences physiques.
B. Une reconnaissance en droit interne renforcerait les moyens de protection des victimes
1. La reconnaissance en droit des violences économiques améliorerait la prise en charge des victimes
Comme l’ont noté Mesdames Chrysoula Zacharopoulo et Françoise Brié, il serait opportun de définir et de codifier les violences économiques dans la loi. Cela permettrait la pénalisation de ces actes de violence et de favoriser l’indemnisation des victimes.
Mme Furnon-Petrescu a relevé, en outre, l’importance de mener des actions de sensibilisation, dès l’école, et de travailler sur la déconstruction de certains stéréotypes. Il est en effet primordial que la victime se reconnaisse elle‑même comme telle.
Recommandation n° 1 : Intégrer la notion de violences économiques dans le droit français pour aboutir à leur pénalisation, sur le modèle du harcèlement moral (articles 222-33-2 à 222-33-2-2 du code pénal).
2. Si des progrès ont été enregistrés, le travail de réponse à ces violences doit être poursuivi et approfondi
a. Des mesures de soutien en cas de séparation doivent être mises en place
Les mesures consécutives à une séparation ont été améliorées pour mieux prendre en compte le contexte antérieur de violences au sein du couple et assurer une meilleure autonomie financière de la femme victime. Ainsi, désormais, les Caisses d’allocations familiales peuvent intervenir et se substituer à l’ex‑conjoint mauvais payeur en cas d’impayés des pensions alimentaires. En outre, l’obligation alimentaire des enfants à l’égard d’un parent violent a été supprimée.
Mme Françoise Brié a proposé d’approfondir les mesures mises en place à la suite de la séparation, notamment en matière financière et de logement. Elle a ainsi recommandé de créer une véritable agence publique, via le Trésor public, pour contraindre au versement des pensions alimentaires, et pour déjouer la stratégie de l’auteur. Mme Chrysoula Zacharopoulo souhaiterait en outre que les banques puissent accorder une avance aux femmes reconnues victimes de violences conjugales, en créant, à cet effet, un comité permanent associant les différents acteurs – banques, ministères, entreprises, associations, monde médical.
Recommandation n° 2 : Achever au plus vite la mise en place la réforme du service de versement des pensions alimentaires (ARIPA) permettant de recouvrir les prestations non payées. En assurer l’information auprès des banques et des notaires.
b. Certaines pratiques peuvent être systématisées pour garantir l’autonomie des femmes
Mme Hélène Furnon-Petrescu indique qu’il est indispensable que les femmes disposent d’un compte individuel séparé, en complément d’un compte joint. Une piste serait que les employeurs veillent à ce que les salaires soient uniquement versés sur ce compte personnel.
Mme Françoise Brié rappelle que la communication autour de ces problématiques, récemment prises en compte par les politiques publiques, doit être renforcée, notamment auprès des acteurs quotidiens qui interviennent dans la gestion du patrimoine des couples.
II. LES VIOLENCES ECONOMIQUES AU QUOTIDIEN
La deuxième table ronde s’est concentrée sur les manifestations quotidiennes des violences économiques. Il s’agissait de montrer le rôle des acteurs de la gestion patrimoniale et financière des ménages dans la détection et la prévention de ces violences, mais aussi de partager des bonnes pratiques et de recenser des axes d’amélioration.
Y sont intervenues :
– Mme Rosanna Talarico, consultante économique à la Global Thinking Foundation ;
– Mme Maya Atig, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF) ;
– Maître Estelle Amram, vice-présidente de la Chambre des notaires de Paris et notaire à Neuilly-sur-Marne.
A. Les violences économiques sont souvent le fruit d’une escalade pouvant laisser les acteurs de la gestion financière et patrimoniale démunis
1. Au quotidien, les violences économiques s’installent progressivement et insidieusement dans le couple
La Global Thinking Foundation, représentée par Mme Rosanna Talarico, note que les violences économiques sont un système global, insidieux et progressif de prise de pouvoir de l’homme sur la femme. Elles touchent tous les foyers et peuvent déclencher ou aggraver d’autres violences conjugales. Elles s’enracinent le plus souvent sur le manque d’éducation financière.
Ces violences s’installent progressivement et insidieusement :
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Tout d’abord, par une mainmise administrative. Il s’agit le plus souvent de comportements qui peuvent paraître anodins – gestion exclusive par l’homme du compte joint ou décisions d’investissements non partagées – mais qui entraînent une exclusion de la femme.
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Ensuite, le conjoint va prendre le contrôle des ressources du couple et de leur emploi. Il va exiger le versement du salaire de la femme sur le compte joint, contrôler chaque dépense et bloquer l’accès aux moyens de paiement.
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Puis, l’aggravation de la privation de ressources place la femme en position de quémander, le conjoint n’attribuant pas assez d’argent pour les courses du foyer.
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Enfin, le patrimoine familial et personnel de la femme va être mis en danger, l’exposant par la signature d’hypothèques, de crédits à la consommation ou par l’endettement pour l’achat des biens au nom exclusif de l’homme.
Ces violences économiques se prolongent en cas de séparation ou de divorce par le refus de versement d’une pension alimentaire et la dissimulation d’une partie du patrimoine par le conjoint.
2. Les banques et les notaires peuvent se trouver démunis lorsqu’elles se concrétisent
Acteurs de la gestion quotidienne du patrimoine des couples, les banques et les études notariales peuvent être démunies au moment où les violences économiques se font les plus marquantes.
Comme l’a précisé Mme Maya Atig, lorsqu’un banquier reçoit un jeune couple à l’ouverture d’un compte joint, il lui est toujours difficile de promouvoir une vision indépendante de la gestion familiale, la banque ne disposant pas d’outils spécifiques et n’ayant pas vocation à s’immiscer dans la vie privée du foyer.
En outre, comme l’a souligné Maître Estelle Amram, certaines dispositions du régime matrimonial sont susceptibles d’être vectrices de violences économiques, notamment pour les couples non mariés.
En effet, hors contrat de mariage, le régime matrimonial légal est communautaire. Il profite ainsi au conjoint qui dispose le moins de patrimoine, car tout patrimoine acquis sous ce régime est ensuite divisé à parts égales entre les deux en cas de séparation, quelle que soit la part des époux. Toutefois, dans certains cas, ce régime peut aussi être vecteur de violences économiques. Par exemple, lorsqu’un couple décide de vendre un bien immobilier acheté en commun, le produit de cette vente se retrouve obligatoirement sur un compte joint. Les possibilités de pression sont alors nombreuses et le seul moyen de verser cette somme sur deux comptes séparés est de recevoir l’accord des deux époux.
Le régime de séparation des biens, de son côté, prévoit une prestation compensatoire en cas de divorce permettant souvent à l’épouse de pallier la perte de niveau de vie. Cependant, des formes de violences économiques restent possibles. En effet, le mari effectue plus souvent que la femme les dépenses de valorisation immobilière, la femme se chargeant des dépenses courantes. Or, en cas de dissolution d’un mariage sous le régime de la séparation de bien, les sommes investies par chaque époux pour l’entretien du patrimoine sont prises en compte et, dans ce cas, le mari aura tendance à recevoir un montant plus important du fait de ce schéma de répartition des dépenses du ménage.
Toutefois, avec la désaffection relative du mariage, les partenaires, pacsés ou non‑mariés, sont aujourd’hui plus souvent seuls titulaires de leur propre patrimoine, sans partage de richesse ou rééquilibrage des patrimoines.
Les violences économiques ne sont cependant pas l’apanage des seuls couples : elles existent aussi dans les fratries en cas de succession. Les biens immobiliers sont souvent attribués aux fils alors que les filles reçoivent une somme d’argent, les fils étant dans ces cas considérés comme plus à même d’assumer les frais relatifs aux biens. Ce partage n’est généralement pas équitable, le bien immobilier se valorisant statistiquement plus vite.
L’acte de renonciation à l’action en réduction, c’est-à-dire la faculté de renoncement par un enfant à sa vocation successorale au profit d’un autre héritier, peut aussi avoir un effet pernicieux et se traduire par des violences économiques, notamment dans des familles ou milieux favorisant culturellement les garçons.
B. L’information des femmes et la prévention des acteurs de terrain sont des outils clés
1. L’éducation financière et l’information sont les premiers outils de lutte contre les violences économiques
L’éducation financière semble être le premier facteur de lutte contre les violences économiques. Une étude de la Global Thinking Foundation réalisée auprès de 1 000 femmes en Italie montre que si 68 % des femmes possèdent des économies, seulement 25 % d’entre elles déclarent les investir dans des instruments individuels. Près de 14 % déclarent ne pas avoir de compte courant individuel et dépendre totalement des ressources économiques et financières du conjoint.
La délivrance de l’information, notamment par les acteurs publics et les acteurs de la gestion du quotidien semble donc être la première réponse à la lutte contre les violences économiques.
La Global Thinking Foundation propose ainsi que les banques, lors de la demande de crédits (immobilier ou à la consommation) distribuent systématiquement des éléments d’information sur les dangers du surendettement ou sur les conséquences sur le remboursement des crédits en cas de séparation. La Fédération bancaire française propose ainsi des mini-guides « Les clés de la banque », outils accessibles pensés comme des modes d’emploi.
En outre, des informations sur les conséquences du choix des régimes matrimoniaux, notamment en cas de séparation, devraient être systématiquement données, surtout en cas de séparation. En effet, fréquemment dans ces cas, et par absence d’accord du conjoint violent, le juge doit intervenir pour régler la désolidarisation des comptes joints en raison d’un crédit commun, ou pour acter la vente d’un bien immobilier en cas d’indivision - l’intervention de la justice complexifiant nécessairement le processus.
Recommandation n° 3 : Développer et systématiser la diffusion des outils de communication des banques et des notaires, notamment au moment de l’ouverture d’un compte joint ou de l’acquisition d’un bien. Consacrer le rôle des notaires et de leurs équipes comme personnes-ressources pour toute information.
2. La prévention auprès des acteurs de terrain doit être renforcée
a. La Global Thinking Foundation propose un catalogue de bonnes pratiques
La Global Thinking Foundation propose quatre axes de prévention permettant d’agir en amont pour éviter les violences économiques :
– développer et protéger l’autonomie financière, notamment : en conservant un compte bancaire individuel pour y verser ses revenus, en ouvrant un compte joint avec des signatures disjointes, en possédant une carte de crédit nominative et en gardant une copie des documents financiers et légaux les plus importants ;
– protéger ses biens personnels et ses revenus, ainsi que le patrimoine familial, notamment en évitant de déléguer la gestion de ses biens personnels à son conjoint et en étant informé des règles des régimes matrimoniaux ;
– éviter de s’exposer à un surendettement ;
– éviter la mainmise de l’homme sur la gestion des ressources du ménage et sur le patrimoine familial, en exigeant de partager les choix économiques concernant le foyer et en vérifiant le niveau exact des revenus familiaux ainsi que des dépenses.
Recommandation n° 4 : Proscrire le versement des salaires ou des prestations sociales individuelles sur un compte non personnel.
Recommandation n° 5 : Systématiser l’attribution de moyens de paiement nominatifs à toutes les personnes titulaires d’un compte joint.
b. La formation des banquiers et des notaires à ces problématiques doit être renforcée
Les notaires et les banques sont les premiers acteurs susceptibles de prévenir les violences économiques, car ils sont au cœur de la gestion quotidienne du patrimoine des couples. Ils peuvent intervenir en amont pour prévenir certaines situations de violences économiques.
Maître Estelle Amram a ainsi fourni une illustration intervenant lors des acquisitions et des ventes immobilières. Si l’acquisition est réalisée par un couple non‑marié, pacsé ou marié sous le régime de séparation de biens, les notaires précisent dans l’acte authentique les proportions d’acquisition de chaque conjoint, c’est-à-dire le montant exact de l’apport personnel de chacun et, le cas échéant, la proportion que chacun entend rembourser d’un éventuel prêt. En fixant précisément l’investissement de chacun, cela permet de parer à toutes contestations sur la répartition de la propriété dans le couple et à d’éventuelles pressions. Cependant, dans nombre de situations, une décision judiciaire peut être nécessaire pour tout ce qui a trait à des mouvements de fonds. Ces situations sont souvent complexes à traiter et les contraintes liées à confidentialité des données pèsent naturellement sur les délais de traitement des dossiers.
Les notaires ne sauraient se cantonner à un rôle passif de diffusion des informations à l’occasion des multiples interactions qu’ils ont avec les familles. Maître Estelle Amram a ainsi évoqué la nécessité de développer un « réflexe notaire », fût-ce en l’absence de contrat. En effet, ils n’interviennent généralement qu’au moment de la séparation, et non du mariage. Or, ils jouent un rôle fondamental d’information : ils peuvent être consultés par un des futurs époux sans son conjoint et évoquer les questions patrimoniales ainsi que les conséquences financières en cas de séparation.
En complément, Mme Maya Atig a proposé d’intégrer dans les modules obligatoires de formation des collaborateurs de banques – sept heures tous les ans – un axe relatif aux violences économiques, notamment à travers une approche par outils, pour être au plus proche du terrain.
Recommandation n° 6 : En cas de vente d’un bien immobilier, rendre possible le versement à égalité du produit sur des comptes séparés, quel que soit le statut marital du couple.
Recommandation n° 7 : Inclure des modules de formation aux violences économiques pour les acteurs de la gestion quotidienne du patrimoine des couples.
Recommandation n° 8 : Modifier l’article 515-11 du code civil pour y prévoir la possibilité pour le juge des affaires familiales de prononcer des mesures de protection financière (en plus de celles relatives au logement), dans le cadre d’une ordonnance de protection.
III. Le rôle des employeurs dans la lutte contre les violences faites aux femmes
Les échanges lors de cette table ronde ont souligné l’importance pour le monde professionnel de prendre conscience du coût des violences conjugales sur la performance des salariés qui en sont victimes.
Y sont intervenus :
– Mme Dominique Carlac'h, vice-présidente du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
– Mme Céline Bonnaire, déléguée générale de la Fondation Kering ;
– Mme Margaret Johnston-Clarke, directrice monde de la diversité et de l’inclusion du groupe L’Oréal ;
– M. Nicolas Roblain, chef du bureau du recrutement et des politiques d’égalité et de diversité de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
A. La lutte contre les violences conjugales et la RESPONSABILITÉ sociale des employeurs
1. Le coût économique des violences économiques
Les frontières entre sphères privée et professionnelle sont poreuses et les violences conjugales rejaillissent au travail. En France, 83 % des employés victimes de violences conjugales ont déclaré être affectés négativement au travail et avoir des difficultés à conserver leur emploi () .
L’employeur peut détecter ces violences à travers des signaux faibles – absentéisme, retard, baisse de la productivité, stress – qu’il convient de bien interpréter afin que ce dernier joue un rôle actif dans la lutte contre ces formes de violence. Dans son intervention, Mme Céline Bonnaire a ainsi détaillé les résultats d’une enquête menée au niveau européen par la Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE), un réseau d’entreprises s’engageant dans la lutte contre les violences conjugales. Ainsi, 2 salariées sur 10 ont déclaré avoir subi des violences conjugales. 55 % des femmes victimes affirment que cela a eu une conséquence négative sur leur travail – 24 % ont dû d’ailleurs prendre un congé. Enfin, 37 % des femmes victimes en ont parlé avec un de leur collègue, démontrant le rôle essentiel de l’entreprise dans la lutte contre les violences conjugales.
Il est donc crucial que les employeurs prennent aujourd’hui conscience de leur rôle en matière de lutte contre les violences conjugales.
2. Agir contre les violences conjugales : une prise de conscience fondée sur le volontarisme des dirigeants d’entreprises
Si le mouvement MeToo a contribué à libérer la parole des victimes de harcèlement sexuel dans le milieu professionnel, il a également été le révélateur du rôle de l’entreprise dans la lutte contre les violences conjugales.
À ce titre, s’il appartient aux associations de s’assurer de l’accompagnement et de la prise en charge des victimes, l’entreprise devient acteur de la sensibilisation et de la prévention de ces violences. Cependant, Mme Dominique Carlac’h a relevé que la prise de conscience de ce rôle essentiel par l’entreprise est elle-même conditionnée à l’engagement fédérateur et volontaire des dirigeants : « Tant que le chef d’entreprise n’est pas lui-même exemplaire et volontaire sur ce sujet, il est difficile d’introduire ces sujets sans tabou dans le monde de l’entreprise ». Ainsi, les victimes doivent se sentir épaulées sans éprouver de sentiment de honte, et sans crainte de sanctions.
Pour sensibiliser l’ensemble du monde professionnel, il est ainsi nécessaire que les chefs d’entreprise rendent visible la position du groupe sur le sujet, sensibilisent et forment les collaborateurs afin de créer un climat de confiance propice à la libération de la parole des victimes.
De ce point de vue, les participants ont évoqué avec intérêt le programme initié par la fondation FACE « OneInThreeWomen » : ce réseau rassemble des entreprises volontaires qui s’engagent à sensibiliser et former leurs collaboratrices et collaborateurs sur le sujet des violences faites aux femmes.
B. les EMPLOYEURS disposent de moyens d’action POUR LUTTER contre les violences conjugales
1. Le rôle proactif que peuvent jouer les employeurs dans la sensibilisation et la libération de la parole des femmes victimes
a. Faire du lieu de travail un endroit propice à la libération de la parole
D’après les intervenants, l’employeur a un devoir d’assurer la sécurité de ses salariés et cela même si l’insécurité provient du milieu domestique. Or, près de 70 % des femmes victimes de violences conjugales pensent qu’il n’est pas approprié d’en parler sur le lieu de travail.
Mme Margaret Johnston-Clarke a expliqué que ce phénomène est lié à un tabou selon lequel le statut de victime aurait un impact négatif sur de futures opportunités de carrière. Afin de libérer la parole des victimes, les intervenants ont souligné l’importance de briser ces tabous en créant un environnement inclusif au sein de l’entreprise, de communiquer tout en instruisant l’ensemble des signalements en matière de harcèlement notamment. Mme Céline Bonnaire a rappelé l’importance de la ratification de la Convention 190 de l’Organisation internationale du travail sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, premier instrument international de lutte contre les violences au travail.
b. Les outils de sensibilisation : le droit à la formation et à l’information
Parmi les outils évoqués lors des échanges, il a été question de l’importance de la formation des collaborateurs afin de créer un environnement plus inclusif, propice à la libération de la parole des femmes victimes de violences conjugales. Elle doit permettre de prendre conscience des mécanismes conduisant à la violence dans la sphère privée et ses incidences sur le travail des collaborateurs qui en sont victimes.
Les formations en ligne, les campagnes d’information et de prévention ainsi que les appels à projets auprès du tissu associatif sont autant d’autres moyens contribuant à briser les stéréotypes et permettre la libération des femmes victimes de violences conjugales. À titre d’exemple, le MEDEF a organisé en juin 2019 une journée nationale de mobilisation sur la thématique du harcèlement sexuel et des violences conjugales à destination des chefs d’entreprise et des managers et a diffusé en novembre 2020 à l’ensemble de son réseau un guide pratique sur le rôle des entreprises.
Recommandation n° 9 : Reconnaître au niveau législatif ou conventionnel le rôle des employeurs concernant la prévention, l’accompagnement et les aménagements spécifiques (mobilité, congés, etc.) à destination des salariés victimes de violences conjugales.
Recommandation n° 10 : Proposer la ratification par la France de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement.
2. Signaler et accompagner : la coordination des employeurs avec le tissu associatif et l’ensemble des partenaires privés
Les associations doivent assurer la prise en charge des victimes, le rôle des employeurs étant distinct et consistant avant tout à repérer ces situations et orienter leurs collaborateurs vers des structures spécialisées afin d’assurer leur prise en charge. Mme Dominique Carlac’h a d’ailleurs indiqué que les entreprises devaient systématiquement instruire chaque signalement pour éviter de passer à côté d’un signal faible.
En ce qui concerne la fonction publique, M. Nicolas Roblain a rappelé que la problématique spécifique de la responsabilité sociale de l’employeur a été clairement énoncée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les employeurs publics ont pour obligation de développer des dispositifs de signalement des violences, aussi bien au sein de l’administration de l’État que dans les établissements publics et les collectivités locales. En collaboration avec le tissu associatif, des procédures d’orientation des agents victimes de violences conjugales ont été créés afin d’assurer leur prise en charge par les services extérieurs compétents.
Mme Johnston-Clarke ainsi que Mme Céline Bonnaire ont également évoqué l’importance des actions de soutien menées par les entreprises aux associations locales afin d’assurer l’accompagnement des salariés victimes de violences conjugales.
Recommandation n° 11 : Systématiser la formation des collaborateurs aux dispositifs de sensibilisation et de détection des violences conjugales pour favoriser la création d’un environnement de travail inclusif, propice à la libération de la parole des victimes. Partager les bonnes pratiques avec les plus petites structures, privées ou publiques.
