N° 4101

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 avril 2021

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement

au nom de la section française de

l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF)

sur l’activité de cette Assemblée au cours de la session 2019-2021

PAR M. Bruno FUCHS

Député

——

 


 

 


—  1  —

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION

I. Hormis les réunions de l’automne 2019, seule la réunion du Bureau d’hiver 2020 a pu se tenir EN PRÉSENTIEL dans un des pays de l’espace francophone

A. Les thèmes de l’autodétermination des peuples et de l’initiative citoyenne dans le processus législatif ont figuré à l’ordre du jour de la 32e assemblée de la région Europe

1. La conférence des présidents de la région Europe a débattu de l’utilisation des fonds du programme d’action de coopération, à l’initiative de la section française

2. La 32e assemblée de la région Europe s’est penchée sur les thématiques de l’autodétermination des peuples et de l’initiative citoyenne, avant d’adopter le rapport de M. Bruno Fuchs sur le multilinguisme dans les institutions européennes

B. M. Bruno Millienne, député, coordinateur du réseau de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, s’est rendu à Kinshasa pour la réunion annuelle du réseau

C. La réunion d’hiver du Bureau a été la seule réunion de l’année 2020 tenue en présentiel

II. EN RAISON DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION DUES À LA PANDÉMIE DE COVID19, LES INSTANCES DECISIONNAIRES DE L’APF ONT TENU PLUSIEURS REUNIONS PAR VISIOCONFERENCE POUR ORGANISER LES TRAVAUX

A. Un comité de crise a été créé

B. Les présidents des commissions et des réseaux ainsi que les chargés de mission régionaux ont tenu une réunion extraordinaire

C. La 46e session plénière a dû être repoussée et une visioconférence du Bureau a été organisée à la place

D. La délégation permanente du Bureau a été consultée par courrier en vue d’une visioconférence rendue nécessaire par l’évolution de la situation

III. Les réunions d’intersession des commissions et des réseaux ont été organisées sous une forme virtuelle et consacréEs essentiellement à la pandémie et à ses conséquences

A. La commission des affaires parlementaires s’est intéressée à la thématique des parlements face à la covid19

1. Une première visioconférence a réuni les membres du Bureau de la commission des affaires parlementaires

2. La commission des affaires parlementaires a essentiellement traité de la façon dont les Parlements s’étaient organisés pour continuer à assurer leurs missions en situation de crise

B. La commission politique a poursuivi son travail sur les situations politiques dans l’espace francophone et élargi ses réflexions à d’autres thématiques en lien avec l’épidémie de Covid-19

1. Le Bureau de la commission politique s’est réuni pour préparer la prochaine réunion de la commission

2. Lors de la réunion de la commission politique, les membres ont échangé sur l’impact de la pandémie, en particulier sur l’exercice de la démocratie

3. Une deuxième visioconférence de la commission politique a été consacrée à l’examen du rapport sur les situations politiques dans l’espace francophone

C. La commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles a choisi de reporter certains travaux pour se concentrer sur des problématiques en lien avec la crise sanitaire et ses conséquences

1. Une réunion du Bureau de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles a fixé de nouvelles orientations

2. La commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles s’est intéressée à l’infodémie et à l’enseignement en temps de crise

D. La commission de la coopération et du développement a également réorienté ses travaux

1. Le Bureau a décidé que la commission devait essentiellement traiter des conséquences économiques et sociales de la pandémie

2. La commission de la coopération et du développement a traité des effets de la pandémie sur les situations alimentaire et économique dans l’espace francophone

E. Les membres du réseau de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme se sont inquiétés des menaces que la pandémie de covid-19 faisaient peser sur les progrès dans la lutte contre les autres pandémies

F. LE BUREAU du réseau des jeunes parlementaires s’est réuni pOUR PREPARER LA REUNION DU RESEAU ET FIXER SON ORDRE DU JOUR

G. Le réseau des femmes s’est inquiété des conséquences de la pandémie pour les publics vulnérables comme les femmes et les enfants

1. Le comité directeur du réseau des femmes parlementaires a souhaité que les futurs travaux prennent en compte l’impact de la pandémie pour les femmes

2. Mme Stéphanie Kerbarh, députée, a présenté son projet de rapport sur la place des femmes dans les industries extractives.

IV. Pour la première fois depuis sa création, l’APF a tenu une session plénière entièrement par visioconférence

A. Mme Claudine Lepage, sénatrice, a présenté son rapport sur l’utilisation de la géolocalisation en période de pandémie, devant la commission des affaires parlementaires

B. Plusieurs parlementaires ont représenté la section française à la réunion de la commission politique

1. La commission politique a examiné la situation politique dans l’espace francophone

2. L’accord de partenariat entre l’APF et le comité interparlementaire G5 Sahel est entré en vigueur

3. Malgré les contraintes liées à la pandémie, le groupe de travail sur la révision des statuts de l’APF a poursuivi ses travaux.

C. Les membres de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles ont plaidé pour une distribution universelle et équitable des vaccins et produits de santé destinés à lutter contre la Covid-19

D. La commission de la coopération et du développement s’est intéressée à la zone de libreéchange africaine et à la question de la dette au regard de la pandémie

E. Le réseau des jeunes parlementaires a débattu de plusieurs thématiques en lien avec la jeunesse

F. Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure, a présenté son questionnaire sur les femmes et les industries extractives devant les membres du réseau des femmes parlementaires

G. Lors de la 46e session plénière de l’APF, l’OIF a renouvelé sa demande de plus de coordination entre les deux organisations

V. Plusieurs événements non statutaires ont pu être organisés malgré la pandémie et les restrictions de circulation

VI. Une réunion constitutive de la section française a été convoquée à la suite des élections sénatoriales


—  1  —

   INTRODUCTION

La période écoulée depuis la 45e assemblée générale de juillet 2019, tenue à Abidjan (Côte d’Ivoire), peut être qualifiée d’extraordinaire tant les bouleversements que la pandémie de Covid-19 a entraînés ont eu un impact majeur sur les activités de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et de ses sections membres, dont la section française.

En effet, alors même que les membres de la section française participaient à la réunion du Bureau de l’APF, à Dakar (Sénégal), du 28 au 30 janvier 2020, les médias signalaient qu’un nouveau coronavirus commençait à circuler dans le monde entier. Le 17 mars 2020, la France était confinée, puis le programme des réunions statutaires des commissions et réseaux de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie était ajourné.

Rapidement, le secrétariat général de l’APF s’est organisé et a pu convoquer plusieurs réunions sous la forme de visioconférences, dans un premier temps au niveau des Bureaux de l’APF, des commissions et des réseaux. L’objectif était de garder le lien malgré l’impossibilité matérielle de se réunir physiquement, de faire un point sur les travaux en cours, et d’initier de nouveaux travaux directement liés à l’actualité. Puis les réunions statutaires ont pu se tenir, toujours grâce aux systèmes de visioconférence, permettant aux parlementaires francophones de débattre de nombreux sujets. Le rapport revient dans le détail sur les différentes thématiques qui ont été traitées.

Cette année 2020, la Francophonie aurait dû célébrer son cinquantième anniversaire. En effet, c’est en 1970, à Niamey (Niger), que 21 pays signaient le traité instituant l’Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) sous l’impulsion des Présidents Léopold Sédar Senghor (Sénégal), Hamani Diori (Niger), Habib Bourguiba (Tunisie) et du Prince Norodom Sihanouk (Cambodge). Ce traité créait la première organisation intergouvernementale francophone. En 1998, l’ACCT devenait l’Agence internationale de la Francophonie (AIF), puis, en 2005, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Grâce à la volonté politique des dirigeants des États francophones, la Francophonie institutionnelle s’est progressivement structurée et développée. Ont été créés le Sommet de la Francophonie, qui réunit les Chefs d’État et de gouvernement ayant en commun l’usage de la langue française, TV5 Monde, l’Association internationale des maires francophones (AMF), l’Université internationale francophone Senghor d’Alexandrie, ou encore l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Plusieurs textes fondateurs ont également été adoptés comme la Déclaration de Bamako en 2000 qui réaffirme l’attachement des pays francophones aux valeurs démocratiques et vise à en garantir le respect, une nouvelle Charte de la Francophonie en 2005, la Déclaration de Boniface en 2006 sur la prévention des conflits et la sécurité humaine.

Traditionnellement le rapport annuel dépasse le simple cadre de l’année civile puisqu’il rend compte des activités de la section française intervenues entre deux sessions plénières. Ainsi, le présent rapport concerne la période débutant au lendemain de la 45e session plénière, tenue à Abidjan du 5 au 9 juillet 2019, et qui s’achève avec la 46e session plénière, organisée sous la forme de visioconférences et reportée de six mois, pandémie oblige, du 25 au 29 janvier 2021.

Malgré les conditions, les parlementaires membres de la section française ont répondu aux nombreuses sollicitations du secrétariat général de l’APF et pris part à tous les travaux. La section française a été fortement renouvelée à la suite des élections sénatoriales qui se sont tenues le 27 septembre 2020. De nouveaux sénatrices et sénateurs nous ont rejoints. Je veux ici leur souhaiter la bienvenue, souligner l’implication de toutes et tous et remercier toutes celles et tous ceux qui font vivre la section et, à travers elle, la Francophonie.

 

 


—  1  —

I.   Hormis les réunions de l’automne 2019, seule la réunion du Bureau d’hiver 2020 a pu se tenir EN PRÉSENTIEL dans un des pays de l’espace francophone

A.   Les thèmes de l’autodétermination des peuples et de l’initiative citoyenne dans le processus législatif ont figuré à l’ordre du jour de la 32e assemblée de la région Europe

La section de la République et Canton du Jura suisse a accueilli les travaux de la 32e assemblée de la région Europe à Delémont, du 13 au 16 novembre 2019.

Deux thèmes figuraient à l’ordre du jour : le droit d’autodétermination des peuples comme principe juridique avec un focus sur l’état de la situation en Europe, d’une part, et la démocratie et l’initiative citoyenne dans le processus législatif, d’autre part.

1.   La conférence des présidents de la région Europe a débattu de l’utilisation des fonds du programme d’action de coopération, à l’initiative de la section française

Une première séquence a réuni les présidents des sections de la région Europe, dont M. Bruno Fuchs, président délégué de la section française. Sur sa proposition, les présidents des sections ont débattu de l’utilisation des fonds dédiés au programme d’action de coopération (PAC).

Adopté à Bucarest en 1998, ce programme est doté d’un budget assez conséquent, alimenté par les cotisations à la région Europe, qui représentent, pour chaque section, 10 % de leur cotisation annuelle à l’APF. Dans le passé, il a essentiellement servi à financer des cours de français à destination de fonctionnaires et de parlementaires de Macédoine du Nord par exemple, à subventionner des cours de français en Moldavie, à organiser des visioconférences avec des universités de Pologne, Géorgie, Roumanie, entre autres. Le colloque sur le multilinguisme organisé à Bruxelles en mars 2019, ainsi que les auditions de la mission d’information correspondante ont également bénéficié de son financement.

La conférence des présidents a décidé que la question de l’utilisation de cette réserve pour des actions futures serait examinée par la prochaine conférence des présidents des sections de la région Europe, en consultation avec toutes les sections européennes. Plus largement, une réflexion doit être enclenchée sur le bienfondé du maintien de ce programme en l’état actuel ou d’une révision de son règlement en vue de l’utiliser à d’autres fins.

2.   La 32e assemblée de la région Europe s’est penchée sur les thématiques de l’autodétermination des peuples et de l’initiative citoyenne, avant d’adopter le rapport de M. Bruno Fuchs sur le multilinguisme dans les institutions européennes

La séquence suivante a réuni l’ensemble des délégations des sections membres de la région Europe. Le premier point de l’ordre du jour a été consacré à la thématique de l’autodétermination. Après l’audition de deux juristes experts de ces questions, les représentants des sections de Nouvelle-Calédonie, de Serbie, de Catalogne, de Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles, du Val d’Aoste, de Suisse, et d’Arménie ont prononcé une allocution sur ce sujet. M. Mansour Kamardine, député, a présenté la situation de Mayotte.

Le deuxième point a porté sur la démocratie participative. Deux juristes experts sont tout d’abord intervenus, avant un débat entre les parlementaires, au cours duquel Mme Marion Lenne, députée, a présenté les récentes innovations lancées en la matière par le Président de la République, comme le grand débat national citoyen tenu au printemps 2019 qui portait sur les revendications exprimées notamment pendant le mouvement des « gilets jaunes », et la convention citoyenne pour le climat. Mme Laurianne Rossi, Questeure de l’Assemblée nationale, a présenté les premiers résultats de la mise en place d’un conseil citoyen composé d’habitants tirés au sort sur les listes électorales dans sa circonscription des Hauts‑de-Seine.

Enfin, M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, a présenté la version finale du rapport sur l’usage du français et la promotion du multilinguisme dans les institutions européennes, co-rédigé avec le député belge Hamza Fassi-Fihri et le député roumain Sorin Cimpeanu. Un débat a suivi, à l’issue duquel il a été proposé à chaque section de choisir une recommandation à promouvoir parmi les 31 présentées dans le rapport.

B.   M. Bruno Millienne, député, coordinateur du réseau de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, s’est rendu à Kinshasa pour la réunion annuelle du réseau

La réunion annuelle du réseau s’est déroulée à Kinshasa à l’invitation de la section de la République démocratique du Congo, les 17 et 18 novembre 2019, au lendemain de deux rendez-vous internationaux de haut niveau : le Sommet de Brazzaville, au Congo, sur l’engagement des parlementaires panafricains, les 11 et 12 juillet 2019, et la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial, organisée à Lyon le 10 octobre 2019.

Les participants ont pu échanger avec des hauts responsables d’ONUSIDA, du Fonds mondial et du ministère de la santé publique de la République démocratique du Congo sur l’état des investissements internationaux et nationaux en matière de santé publique et le rôle que les parlementaires peuvent jouer en faveur de leur augmentation.

En marge de cette réunion, les parlementaires ont eu l’opportunité de visiter plusieurs centres hospitaliers et de santé ainsi qu’un entrepôt spécialisé dans le transport de produits pharmaceutiques.

C.   La réunion d’hiver du Bureau a été la seule réunion de l’année 2020 tenue en présentiel

Les 28 et 29 janvier 2020, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie a réuni son Bureau à l’invitation de la section sénégalaise et de M. Mustapha Niasse, Président de l’Assemblée nationale du Sénégal, vice-président de l’APF, à Dakar (Sénégal).

Cette réunion, qui s’est déroulée sous la présidence de M. Amadou Soumahoro, Président de l’APF et Président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, a rassemblé une quarantaine de parlementaires francophones issus de quatre continents. Outre M. Jacques Krabal, député, Secrétaire général parlementaire de l’APF, trois parlementaires membres de la section française ont participé à cette réunion : M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, vice‑président de l’APF, M. Philippe Mouiller, sénateur, vice‑président délégué de la section française, et Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice-présidente de la commission des affaires parlementaires.

Mme Catherine Cano, administratrice de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a été entendue par les membres du Bureau. Elle a présenté les grandes orientations de la collaboration entre l’OIF et l’APF. Dans un contexte où le multilatéralisme est remis en question par certains acteurs des relations internationales, l’OIF doit nécessairement se recentrer sur ce qui constitue ses fondations, la défense de la langue française, une langue au service de la démocratie, de la culture et de l’éducation, qui doit favoriser l’insertion de la jeunesse. De nouvelles orientations vont être adoptées par l’OIF dans le cadre de sa collaboration avec l’APF, dans le souci de réformer sa gouvernance, sur la base d’un recentrage sur ses programmes phares.

Le Bureau a ensuite adopté le rapport d’activité du Secrétaire général parlementaire pour 2019, la programmation pour 2020 des actions de coopération de l’APF, avant de valider le rapport du trésorier de l’APF prévoyant, pour la deuxième année consécutive, que les contributions versées par les Parlements membres augmenteront de 10 % en application de la décision prise par le Bureau en 2018 de procéder à un rééquilibrage sur trois ans du poids relatif des recettes propres et des subventions extérieures. En effet, les cotisations ne représentent que le quart du budget global de l’APF, qui reste de ce fait trop tributaire de l’OIF, et ces cotisations sont sensiblement plus faibles que celles demandées par d’autres assemblées interparlementaires. Cette augmentation est toutefois ramenée à 5 % pour les Parlements qui, comme le Parlement français, contribuent au fonctionnement de l’APF. Ce point a fait l’objet d’un débat nourri avec les parlementaires français dans la mesure où le Parlement français est engagé depuis plusieurs années dans un effort de maîtrise de ses dépenses et souhaite un gel des cotisations versées aux assemblées internationales qui ont très fortement augmenté au cours des dernières années. Par ailleurs, la cotisation annuelle versée par le Parlement français ne contribue que pour une part réduite au financement de l’APF puisque celui-ci prend également en charge, pour des montants significatifs, la rémunération de deux de ses collaborateurs, ainsi que le paiement du loyer du siège de l’organisation à Paris. Enfin, le ministère français de l’Europe et des affaires étrangères verse également chaque année une subvention significative. Plutôt que d’augmenter les cotisations, il vaudrait donc mieux exploiter les différentes voies à disposition comme le recouvrement des impayés ou la recherche de nouvelles sources de financement.

Le Bureau a également adopté le rapport de M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique, qui propose une procédure pour moderniser et clarifier les statuts de l’APF. Les détails de cette réforme d’ampleur sont détaillés ultérieurement dans le présent rapport.

Le Bureau a suivi les recommandations du rapport de la commission politique sur les situations politiques dans l’espace francophone et maintenu la suspension de la section syrienne, la mise sous observation de la section burundaise et la mise sous alerte des sections du Bénin et du Cambodge. Après un débat, auquel a pris part M. Bruno Fuchs, le Bureau a placé la section haïtienne sous alerte mais a renoncé à en faire de même pour le Cameroun, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, et la Guinée.

Une audition de M. Slim Khalbous, recteur de l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF), a suivi, ainsi qu’un débat sur le thème de l’enregistrement des enfants à l’état civil.

Enfin, le Bureau a adopté le thème de la 46e session de l’APF et la proposition de la section du Maroc de l’accueillir dans la semaine du 4 au 12 juillet 2020, sur le thème « démocratie au XXIe siècle : les nouveaux défis », en parallèle du 9e Parlement francophone des jeunes.


—  1  —

II.   EN RAISON DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION DUES À LA PANDÉMIE DE COVID‑19, LES INSTANCES DECISIONNAIRES DE L’APF ONT TENU PLUSIEURS REUNIONS PAR VISIOCONFERENCE POUR ORGANISER LES TRAVAUX

À la suite de la crise sanitaire mondiale et de ses nombreuses conséquences, parmi lesquelles l’instauration de mesures de restrictions de circulation et de confinement, les réunions d’intersession des quatre commissions, des trois réseaux et des assemblées régionales ont dû être reportées sine die. Le secrétariat général a réagi en convoquant plusieurs réunions de crise.

A.   Un comité de crise a été créé

Pour continuer à travailler pendant la crise sanitaire, M. Amadou Soumahoro, Président de l’APF, a proposé, par courrier en date du 9 avril 2020, adressé aux membres de la délégation permanente du Bureau de l’APF, de créer un comité de crise chargé de déterminer les principales mesures d’organisation de l’APF pendant la crise sanitaire et de lutte contre la pandémie, et d’adopter un plan de crise. Dans ce courrier, il était suggéré que ce comité soit constitué des membres de la délégation permanente du Bureau (compétente pour statuer sur les questions administratives exceptionnelles entre les réunions du Bureau), du président du réseau de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, et du secrétariat général.

Le comité s’est réuni par visioconférence le 18 mai 2020. M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, y a pris part en sa qualité de vice‑président de l’APF, membre de la délégation permanente du Bureau.

Au cours de cette réunion, les membres du comité ont adopté le plan de crise qui, auparavant, avait été soumis à consultation le 9 avril 2020, et envisagé d’étendre la composition du comité de crise aux présidents des commissions et des réseaux. Saluant les initiatives prises par le Secrétaire général parlementaire, M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique, a néanmoins rappelé qu’aux yeux de cette dernière, certaines mesures n’avaient pas été mises en place dans le cadre statutaire, à l’instar notamment du comité de crise non prévu par les statuts. Il conviendrait de réfléchir à la mise en place d’une sorte de conférence des présidents, une structure intermédiaire entre la délégation permanente et le Bureau, qui regrouperait le Président, les Vice‑présidents, le Secrétaire général parlementaire, les présidents des commissions et réseaux et les chargés de mission, dont le rôle serait de préparer la session annuelle par exemple, alors que les débats de fond seraient réservés aux réunions du Bureau, et que la délégation permanente, prévue par les statuts, pourrait expédier les affaires courantes. Cette proposition pourrait être avancée par le groupe de travail sur la révision des statuts.

Un échange a ensuite eu lieu sur l’évolution de la pandémie dans l’espace francophone et les mesures mises en œuvre pour lutter contre ses conséquences, non seulement sanitaires, mais aussi économiques, sociales et politiques. Plusieurs intervenants ont présenté la situation dans leur pays, estimé que les médicaments et vaccins contre le virus ne devraient pas faire l’objet d’appropriations nationales et salué l’opportunité fournie par l’APF d’échanger sur ces sujets. Un appel à rejoindre un comité de soutien contre l’infodémie et à signer une tribune en faveur de l’allègement de la dette des pays africains a été lancé.

Les parlementaires ont également décidé d’encourager la tenue des réunions des commissions, réseaux et autres organes de l’APF par visioconférence. Ainsi, ont‑ils acté l’organisation d’une réunion à distance du Bureau de l’APF le 6 juillet 2020, avec pour ordre du jour, entre autres, la consultation du Bureau sur l’organisation de la 46e session décalée à fin janvier-début février 2021, à Rabat, à l’invitation de la section marocaine.

B.   Les présidents des commissions et des réseaux ainsi que les chargés de mission régionaux ont tenu une réunion extraordinaire

Le 28 mai 2020, le Secrétaire général parlementaire a tenu une réunion par visioconférence avec les présidents des commissions et des réseaux ainsi que les chargés de mission régionaux de l’APF. Il s’agissait de faire le point à la suite du report sine die de toutes les réunions en présentiel et de réfléchir aux travaux qui pourraient concerner toutes les instances de l’APF de manière transversale pour faire face à la pandémie de Covid-19 et ses conséquences sanitaires, économiques, sociales et politiques, en lien avec le cadre stratégique.

La section française était représentée par M. Jacques Krabal, député, Secrétaire général parlementaire, et M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique.

C.   La 46e session plénière a dû être repoussée et une visioconférence du Bureau a été organisée à la place

Le report à fin janvier-début février 2021 de la 46e session annuelle de l’APF, initialement prévue à Rabat (Maroc) du 5 au 10 juillet 2020, ayant été acté, il a été décidé d’organiser une réunion du Bureau de l’APF, par visioconférence, le 6 juillet 2020. La section française était représentée par son président délégué, M. Bruno Fuchs, député, en sa qualité de vice‑président de l’APF, M. Christophe‑André Frassa, sénateur, président de la commission politique de l’APF, et Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice-présidente de la commission des affaires parlementaires de l’APF.

Au cours de cette réunion, il a été annoncé que M. Francis Drouin (Canada) succédait à M. Darell Sanson au poste de 1er vice-président de l’APF, et M. Mars Di Bartolomeo (Luxembourg) à M. Alex Bodry, au poste de trésorier de l’APF.

Il a été indiqué que l’Union interparlementaire (UIP) demandait à adhérer à l’APF en tant que membre observateur, demande instruite par la commission politique.

Les membres du Bureau ont débattu de la lutte contre la pandémie de Covid‑19 et de ses conséquences, notamment sur le fonctionnement du secrétariat général de l’APF, et de la fracture numérique au sein des Parlements francophones que cette crise avait révélée. La situation sanitaire a conduit de nombreux États à adopter des mesures d’urgence pour freiner la propagation du virus, conférant des pouvoirs supplémentaires à l’exécutif. La commission politique et la commission des affaires parlementaires de l’APF prévoient de travailler à un rapport conjoint sur ce sujet, alors que la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles envisage de confier au rapporteur suisse la rédaction d’un rapport conjoint avec le réseau des jeunes parlementaires sur l’enseignement à distance en période de crise.

Le rapport d’activité du Secrétaire général parlementaire pour le premier semestre 2020, le rapport du trésorier sur les comptes de l’exercice 2019 ainsi que le rapport sur l’actualisation du programme de coopération parlementaire pour 2020 ont été adoptés.

La section marocaine a confirmé sa volonté d’accueillir la 46e session annuelle de l’APF à Rabat, du 24 au 31 janvier 2021, sur le thème de l’après Covid‑19, sous réserve que les conditions sanitaires internationales le permettent. Le programme prévisionnel des réunions statutaires des commissions, réseaux et bureau pour 2021 a été présenté et validé, sa réalisation étant conditionnée à l’évolution de la situation sanitaire mondiale.

D.   La délégation permanente du Bureau a été consultée par courrier en vue d’une visioconférence rendue nécessaire par l’évolution de la situation

Le 22 octobre 2020, le Président de l’APF a souhaité consulter les membres de la délégation permanente du Bureau sur deux points en vue de préparer une réunion par visioconférence des membres, le 30 novembre 2020.

Il s’agissait de recueillir leur avis, d’une part, sur la nouvelle mouture du programme de coopération, dont une seconde actualisation avait été rendue obligatoire par l’annulation de nombreux séminaires de formation en raison de l’évolution des conditions sanitaires, et d’autre part, sur l’opportunité de reporter l’organisation du 9e Parlement francophone des jeunes à une session ultérieure, afin d’éviter d’exposer les jeunes participants à des risques de contamination, et de réfléchir à l’organisation de la 46e session plénière sous la forme de visioconférences, en lieu et place d’une réunion physique au Maroc.

M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, a participé à cette visioconférence en sa qualité de vice-président de l’APF.

L’ordre du jour était consacré à un point d’information du Président de l’APF sur les résultats de la dernière consultation de la délégation d’octobre 2020, ainsi qu’à une présentation du programme actualisé des actions de coopération dont la révision avait été imposée par la pandémie et les restrictions de circulation qu’elle avait provoquées. Puis les membres de la délégation permanente ont examiné la situation politique de plusieurs pays membres : Mali, Liban, Arménie, région du Sahel, Côte d’Ivoire, Burkina Faso.

Le député belge Philippe Courard a rendu compte de sa participation à une mission de bons offices au Mali, du 12 au 17 octobre 2020, suivie d’une visite de travail effectuée par M. Jacques Krabal, député, Secrétaire général parlementaire, du 6 au 8 novembre 2020. Il a été décidé d’organiser une mission parlementaire de l’APF dans ce pays, après la mise en place du Conseil national de transition.

La situation au Liban s’étant considérablement dégradée à la suite de l’explosion survenue dans le port de Beyrouth le 4 août 2020, les parlementaires ont évoqué l’appui que l’APF pourrait apporter à la section libanaise autour de quelques axes forts en lien avec le rôle du Parlement : la place de l’opposition, la lutte contre la corruption. L’envoi d’une délégation parlementaire de l’APF au Liban a été décidé dès que possible.

L’APF avait envisagé d’envoyer une mission en Arménie du 10 au 14 novembre 2020, qui a été annulée au dernier moment, à la demande de la section arménienne, du fait du cessez-le-feu et de l’accord avec l’Azerbaïdjan intervenu sous l’égide de la Russie. Si cette annulation peut être considérée comme une décision prudente, il convient maintenant de voir comment l’APF peut apporter son soutien à la section arménienne et envisager une éventuelle mission sur place.

Un compte rendu de la conférence a été présenté sur le contrôle parlementaire de la sécurité dans le cadre du comité interparlementaire G5 Sahel, organisée à Ouagadougou (Burkina Faso), du 14 au 16 octobre 2020, à laquelle ont pris part MM. Jacques Krabal, député, Secrétaire général parlementaire, Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, vice-président de l’APF, Jacques Maire, député, et Mme Michèle Peyron, députée. Il a été notamment indiqué qu’un accord de partenariat avait été signé entre l’APF et le comité interparlementaire G5 Sahel.

La situation en Côte d’Ivoire a également été évoquée via le compte rendu d’une mission à laquelle a participé la députée gabonaise, Mme Angélique Ngoma, la semaine précédant le scrutin du 30 octobre 2020, avec l’objectif de rencontrer des responsables politiques de la majorité et de l’opposition et de tenir une réunion de travail avec la commission électorale indépendante.

Le Secrétaire général parlementaire a rendu compte d’une mission d’information au Burkina Faso, du 16 au 20 novembre 2020, qui a permis de constater que les élections présidentielles et législatives se sont dans l’ensemble bien déroulées, même si des améliorations restent, évidemment, toujours possibles.

La question de la défense du français et du multilinguisme au sein des institutions européennes a également été discutée. Un projet de déplacement à Bruxelles, dans les institutions européennes, ayant dû être annulé, le Secrétaire général parlementaire a adressé un courrier à la Présidente de la Commission européenne pour lui faire part de ses observations, dont les réponses ont été jugées peu satisfaisantes. M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, vice-président de l’APF, a rappelé avoir poussé ce sujet essentiel, dans le contexte du Brexit. Il convient maintenant de bien structurer la démarche et de finaliser les propositions.

Il a formulé deux pistes de réflexion sur la façon de renforcer l’action de l’APF. Des missions de terrain susceptibles d’avoir un impact sur la réalité, à l’image de la mission en Côte-d’Ivoire, pourraient être menées en République de Guinée, au Cameroun ou au Gabon. De même, des missions plus thématiques pourraient être organisées par exemple sur les mobilités à l’intérieur de l’espace francophone ou sur les publications francophones en matière de santé.

Revenant sur les conséquences de la pandémie de Covid-19, M. Mohamed Touimi Benjelloun (Maroc) a souhaité que l’APF soit solidaire de tous les pays frappés par la pandémie et qu’elle engage, en partenariat avec l’OMS, une réflexion sur la prévention des épidémies. Mme Angélique Ngoma (Gabon) a appuyé ce propos et souhaité que la question de l’allègement de la dette soit inscrite également dans ces réflexions.


—  1  —

III.   Les réunions d’intersession des commissions et des réseaux ont été organisées sous une forme virtuelle et consacréEs essentiellement à la pandémie et à ses conséquences

A.   La commission des affaires parlementaires s’est intéressée à la thématique des parlements face à la covid‑19

1.   Une première visioconférence a réuni les membres du Bureau de la commission des affaires parlementaires

Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice-présidente de la commission des affaires parlementaires (CAP), a pris part à cette visioconférence, le 19 mai 2020.

À cette occasion, un tour de table a permis aux participants de présenter la façon dont leurs Parlements respectifs avaient continué à siéger en temps de pandémie. Il a ensuite été décidé de consacrer une visioconférence le 26 juin 2020 à ce sujet.

2.   La commission des affaires parlementaires a essentiellement traité de la façon dont les Parlements s’étaient organisés pour continuer à assurer leurs missions en situation de crise

Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice-présidente de la CAP, représentait la section française à la réunion de cette commission le 26 juin 2020.

Le Président Joël Godin (Canada) a souhaité initier un rapport en lien direct avec l’actualité sanitaire, portant sur l’organisation des Parlements en période de crise sanitaire et plus particulièrement de confinement. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un travail commun envisagé précédemment avec la commission politique qui projette de travailler sur les relations entre les pouvoirs exécutifs et législatifs pendant la crise.

M. Chris d’Entremont a présenté, au nom de la section canadienne, son projet de rapport sur les Parlements face à la Covid-19, avec pour angle d’étude l’analyse des effets de la pandémie sur l’administration et l’organisation des Parlements de l’espace francophone, doublé de l’envoi d’un questionnaire.

Plusieurs experts ont également été auditionnés sur ce même thème.

Le commandant Yédénou Charles Sounouvou, commandant militaire de l’Assemblée nationale du Bénin, vice-président du comité mis en place par le Président de l’Assemblée nationale du Bénin pour la gestion de la Covid-19, a présenté le plan global de prévention et les actions du comité de suivi.

M. Eric Tavernier, Secrétaire général du Sénat, a rappelé que la France, l’un des pays les plus touchés par le virus – le Sénat lui-même ayant constitué un « cluster » – avait été soumise à un confinement complet le 17 mars 2020 et que la sortie de ce confinement s’était déroulée en plusieurs étapes les 11 mai, 2 juin et 22 juin 2020. Parallèlement, l’état d’urgence sanitaire a été décrété et prolongé à plusieurs reprises. Ce confinement étant intervenu en pleine suspension parlementaire pour cause d’élections municipales, les deux chambres, Assemblée nationale et Sénat, ont dû reprendre précipitamment leurs travaux pour adopter des mesures d’urgence et se sont rapidement organisées pour permettre la poursuite du travail législatif et de contrôle, aussi bien au niveau de la séance publique que des commissions permanentes. Le recours aux techniques de visioconférence a été très important, à tel point que le taux d’activité des commissions a augmenté de deux tiers par rapport à l’année précédente, au Sénat. Le fait que les visioconférences puissent se tenir tout au long de la semaine, contrairement aux réunions sur place traditionnellement concentrées sur le milieu de semaine, explique cette situation.

M. Siegfried Peters, Secrétaire général de l’Assemblé nationale du Québec, et M. André Gagnon, sous-greffier procédure de la Chambre des Communes du Canada, ont également présenté les mesures adoptées par leurs Parlements respectifs.

Mme Geneviève Hébert (Québec) a présenté l’état d’avancement de son rapport sur l’ouverture des Parlements en vue d’un rapprochement des institutions et des populations.

Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice-présidente, a accepté la proposition du président Joël Godin de préparer un nouveau rapport sur l’utilisation de la géolocalisation en temps de pandémie, dans la continuité des travaux que la commission des affaires parlementaires avait menés sur la protection des données personnelles. À cet égard, elle a signalé que la France avait mis en place, début juin 2020, une application « stopcovid » permettant d’informer toute personne ayant croisé une autre personne porteuse de virus et l’invitant à se faire tester.

Les actions de coopération décidées lors de la réunion du Bureau des 28 et 29 janvier 2020 n’ayant pas pu être organisées au cours du premier semestre 2020 en raison des mesures de confinement et de fermeture des frontières adoptées par les différents pays, certaines ont été reportées à 2021, après consultation des sections qui devaient en bénéficier, d’autres, au contraire, ont été maintenues pour le second semestre de 2020.

Enfin, les commissaires ont procédé à l’audition de Mme Ariane Mignolet, présidente du Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires, créé en octobre 2019, et de Mme Agnès Roblot-Troizier, vice-présidente du réseau et déontologue de l’Assemblée nationale française. Le réseau favorise l’échange d’informations, le développement de la recherche et l’établissement de liens entre Parlements francophones. Il est composé de douze membres dans six pays différents.

B.   La commission politique a poursuivi son travail sur les situations politiques dans l’espace francophone et élargi ses réflexions à d’autres thématiques en lien avec l’épidémie de Covid-19

1.   Le Bureau de la commission politique s’est réuni pour préparer la prochaine réunion de la commission

M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique de l’APF, a convoqué une réunion du Bureau de la commission dès le 29 mai 2020.

Au cours de cette visioconférence, les membres du Bureau ont d’abord exposé la situation dans leurs pays respectifs au regard de la crise sanitaire et de ses nombreuses conséquences, avant de discuter de l’organisation d’une réunion virtuelle de la commission le 29 juin 2020.

Ils ont notamment décidé de traiter de plusieurs thématiques en lien avec la pandémie comme l’impact significatif des mesures extraordinaires adoptées par les différents gouvernements pour faire face à la pandémie sur le fonctionnement des sociétés et sur les conditions d’exercice de la vie démocratique, d’une part, la lutte contre l’infodémie, d’autre part.

La pandémie a imposé une révision du calendrier des travaux du groupe de travail sur la révision des statuts et une modification du mode de travail. Ainsi, une consultation par écrit des sections a été conduite, qui a permis d’identifier les axes prioritaires de la révision des statuts, du règlement intérieur et du règlement financier. La plupart des membres du Bureau ont toutefois jugé indispensable de discuter de la modification de certaines dispositions au cours de réunions en présentiel, à l’instar des mécanismes de vigilance démocratique notamment.

2.   Lors de la réunion de la commission politique, les membres ont échangé sur l’impact de la pandémie, en particulier sur l’exercice de la démocratie

Réunis le 29 juin 2020 par visioconférence, les parlementaires ont à nouveau présenté un point de la situation de la pandémie et de ses conséquences dans les différentes sections (Tunisie, Ile Maurice, Rwanda, Canada, Québec, Niger, Cambodge, Belgique, Nouvelle-Calédonie).

Ils ont entendu Mme Laurence Gimenez, directrice a.i. de la direction des affaires politiques et de la gouvernance démocratique de l’OIF, sur les mesures extraordinaires adoptées pour faire face à la pandémie, dont l’impact sur le fonctionnement des sociétés et sur les conditions d’exercice de la vie démocratique a été très significatif.

Mme Laurence Gimenez a estimé que la nécessité d’adopter dans l’urgence des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire a en effet constitué pour les instituions un défi important au regard de la gouvernance et de la démocratie. Ces mesures, justifiées par la nécessité, n’en doivent pas moins respecter certains principes : elles doivent tout d’abord être adoptées en toute légalité ; être proportionnées aux risques ; être limitées dans le temps et soumises à des réexamens périodiques ; enfin elles doivent être conformes aux engagements internationaux souscrits par les États en matière de respect des droits de l’homme et de liberté d’expression. Il ne faut en effet pas sous-estimer les risques que les mesures adoptées sont susceptibles de comporter au regard de l’exercice de libertés fondamentales, qu’il s’agisse d’un usage excessif de la force pour faire respecter les consignes sanitaires ou d’une atteinte à la liberté d’information en période de crise. Cette période de crise justifie une vigilance accrue de l’OIF ; il convient de s’assurer que des règles exceptionnelles conçues pour une période de crise ne finissent pas par intégrer l’ordre juridique ordinaire.

Deuxième aspect de la question, le fonctionnement régulier des institutions démocratiques a pu être remis en question soit par la nécessité dans laquelle se sont retrouvés une dizaine de pays de reporter des échéances électorales, ou, pour ceux qui ont pu les maintenir, d’être confrontés à une baisse de la participation.

Enfin, troisième enjeu, la situation sanitaire est susceptible de faire peser des risques particuliers sur les populations vulnérables : les femmes, les enfants, les migrants et les personnes privées de liberté.

Les actions conduites par l’OIF se sont, dans ce contexte, organisées autour de quelques axes principaux comme les médias et la lutte contre les infox à travers l’appui financier apporté à une vingtaine d’organismes de vérification des faits, le soutien aux enfants, aux élèves à travers des ressources éducatives mises à disposition des enseignants en matière d’enseignement à distance, les femmes par une mobilisation des aides apportées par le fonds de solidarité, un aménagement de la dette des pays africains comportant un moratoire sur les échéances de 2020, ou le partage des solutions les plus innovantes.

La pandémie a accentué la crise du multilatéralisme, crise aggravée par l’affrontement de deux puissances, qui a contribué à la relégation du système multilatéral. Dans ce contexte la Francophonie est un élément de réponse parmi d’autres qui, en promouvant à son échelle des mécanismes de coopération renforcés, peut apporter sa contribution à un multilatéralisme plus équilibré.

La mobilisation de l’OIF et celle de l’APF en matière de lutte contre les infox sont complémentaires. L’OIF privilégie un appui aux acteurs qui effectuent une vérification des faits : les journalistes et les acteurs de la régulation des médias, ainsi que ceux qui sont actifs en matière de protection des données personnelles.

La lutte contre les fausses informations s’effectue beaucoup en anglais ; les acteurs de la Francophonie se doivent donc d’être plus présents en ce domaine. La régulation de l’Internet passe par les relations avec les GAFA.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, président, a rappelé que la commission politique et la commission des affaires parlementaires de l’APF avaient décidé de consacrer un rapport commun aux relations entre l’exécutif et le législatif en période de pandémie ; il s’agit d’examiner suivant quelles modalités les Parlements ont accepté de transférer une partie de leurs prérogatives aux exécutifs. Du côté de la commission des affaires parlementaires, le rapport est porté par la section canadienne qui traite du fonctionnement des Parlements au niveau organisationnel et matériel en temps de crise sanitaire. Pour la commission politique, le rapport, confié à la section suisse, traite de la question des relations entre pouvoirs exécutif et législatif, avec une attention particulière portée aux lois d’habilitation et aux mesures d’urgence mises en place dans le contexte de la pandémie.

S’appuyant sur son expérience de rapporteur de la commission des lois du Sénat sur des textes qui, en France, se sont proposés de lutter contre la propagation de fausses nouvelles et contre l’expression de la haine en ligne, M. Christophe‑André Frassa a mis en garde contre les menaces que ce type de dispositifs, inspirés par les meilleures intentions du monde, pouvait faire courir à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. Même s’il peut paraître opportun de mener ce combat à un niveau supranational, celui de l’Union européenne ou celui de la Francophonie, il s’est déclaré très réservé à l’idée de préparer une loi qui tracerait un cadre unique pour l’ensemble du monde francophone, et ne prendrait en compte ni la diversité des situations, ni celle des législations nationales.

La commission, conformément au mandat reçu du Bureau de l’APF lors de sa réunion du 5 juillet 2019 à Abidjan pour constituer en son sein un groupe de travail chargé de préparer la réforme des statuts de l’APF et constitué des membres de son Bureau et d’un représentant de chacune des régions, a adopté les objectifs et le calendrier du groupe de travail.

3.   Une deuxième visioconférence de la commission politique a été consacrée à l’examen du rapport sur les situations politiques dans l’espace francophone

La commission s’est réunie une nouvelle fois le 12 octobre 2020 pour procéder à l’examen du rapport de Mme Geneviève Inagosi Kassongo (RDC) sur les situations politiques dans l’espace francophone.

M. Christophe-André Frassa, sénateur, président, a rappelé à titre liminaire, qu’une révision des mécanismes de vigilance démocratique était en cours, qu’à ce titre leur application était suspendue jusqu’à nouvel ordre, mais que les mécanismes de vigilance déjà en application seraient maintenus.

La rapporteure a d’abord évoqué les situations faisant l’objet de mesures de vigilance démocratique. Sur son rapport, le président a proposé à la commission de maintenir la suspension de la section syrienne et de maintenir la mise sous observation de la section burundaise, puis recommandé d’auditionner lors d’une prochaine réunion le Président de l’Assemblée nationale du Burundi, de prévoir des mesures d’accompagnement et rester attentifs à la décision que prendra le conseil permanent de la Francophonie quant à une éventuelle levée de sa mise sous observation, de maintenir la mise sous alerte de la section béninoise jusqu’à la tenue de la prochaine élection présidentielle, en mars 2021, et enfin de maintenir la mise sous alerte des sections cambodgienne et haïtienne.

La rapporteure a ensuite analysé un certain nombre de situations politiques qui appellent une attention particulière : Cameroun, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Guinée, Liban, et les pays du Sahel, avec une attention particulière portée au Mali, au Burkina-Faso et au Niger. Elle a également évoqué le conflit du Haut-Karabakh, qui oppose les forces arméniennes et azerbaïdjanaises.

Après une intervention de M. Antoine Michon, directeur des affaires politiques et de la gouvernance à l’OIF, qui a apporté des précisions sur l’action de l’OIF, la commission a adopté la déclaration sur le Mali et les recommandations du rapport de Mme Geneviève Inagosi Kassongo.

M. Laurent Wehrli (Suisse) a présenté le travail de veille effectué par la section suisse sur l’évolution de la peine de mort dans l’espace francophone. Analysant les dernières évolutions survenues en ce domaine, il s’est réjoui qu’elles confirment le rôle moteur de l’espace francophone dans l’abolition de la peine de mort, dans la mesure où 90 % des États francophones l’ont abolie de droit ou de fait.

C.   La commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles a choisi de reporter certains travaux pour se concentrer sur des problématiques en lien avec la crise sanitaire et ses conséquences

1.   Une réunion du Bureau de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles a fixé de nouvelles orientations

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président délégué de la section française, a participé, le 20 mai 2020, à cette visioconférence, au cours de laquelle il a été notamment décidé de reporter à une date ultérieure l’examen de plusieurs rapports, dont celui de M. Philippe Mouiller lui-même sur la thématique « sport et francophonie », les sujets ayant été jugés moins prioritaires au regard du contexte lié à la pandémie.

À la place, la commission a décidé de consacrer ses travaux à l’enseignement en temps de crise, dans la mesure où la pandémie de Covid-19 a privé d’éducation présentielle près de 1,5 milliard d’élèves et de jeunes à travers le monde, soit 77 % de la population concernée. Pour les pays francophones, la situation était même plus critique puisque, au printemps 2020, la quasi-totalité des enfants n’avaient plus accès à l’enseignement en présentiel.

En matière de communication, l’une des prérogatives de la commission avec l’éducation et la culture, il a été décidé de traiter la question des fausses nouvelles ou infox et des stratégies mises en œuvre pour les combattre.

Enfin, concernant la culture, les stratégies retenues pour protéger les acteurs de la culture, particulièrement affectés par la crise sanitaire, pourraient être étudiées et discutées.

2.   La commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles s’est intéressée à l’infodémie et à l’enseignement en temps de crise

Réunis le 8 juillet 2020, les membres de la CECAC ont adopté le rapport d’activité de la commission et celui du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, qui relève de celle-ci.

Les parlementaires ont ensuite entendu M. Arnaud Mercier, Professeur en sciences de l’information et de la communication à l’université Paris 2 Panthéon Assas, sur le thème de la désinformation en santé. M. Arnaud Mercier a fait part de ses réflexions sur la pandémie de Covid-19, qui a constitué un terreau idéal pour la propagation rapide de fausses informations, cette derrière ayant été qualifiée d’ « infodémie » par l’OMS le 4 février 2020.

M. Mathias Reynard (Suisse) a présenté son rapport intermédiaire portant sur l’enseignement en temps de crise, dont l’un des objectifs est d’établir un inventaire des actions entreprises, des réactions vécues et des pratiques adoptées par de nombreux pays ou territoires dans le domaine de l’éducation pour faire face à la pandémie de Covid-19 : 87 des 88 États et gouvernements membres de l’OIF ont dû fermer tous leurs établissements d’enseignement, de l’école à l’université ; 80 millions d’apprenants scolarisés en français, soit plus 95 % des apprenants de l’espace francophone, ont ainsi été privés d’un enseignement dispensé en présentiel.

Les mesures prises par l’ensemble du monde francophone ont été quasi simultanées, la pandémie ayant entraîné la fermeture des établissements d’enseignement au cours d’une période s’étalant pour la majorité des États de la mi‑mars à la mi-juin 2020. Les États ont mis en place des services minimaux pendant la fermeture des établissements tandis que leur réouverture s’est accompagnée de contraintes sanitaires souvent similaires.

La pandémie a affecté différemment les différents niveaux d’enseignement, l’enseignement à distance s’avérant particulièrement plus difficile à mettre en œuvre à l’école primaire, ou pour assurer les formations pratiques dispensées dans le cadre des apprentissages.

Les États étaient, dans leur large majorité, peu préparés : la plupart ne disposaient pas de plan de crise au moment de la pandémie, et se sont efforcés d’assurer une continuité éducative par le biais de différents supports (Internet, télévision, radio…).

La pandémie a mis à mal le principe d’égalité des chances. Dans la plupart des États, la pandémie a renforcé le phénomène de décrochage scolaire, et mis en exergue une inégalité d’accès aux équipements technologiques.

Les nouveaux défis auxquels est confronté l’enseignement en crise sont variés. Il s’agit de remédier à la fracture numérique et à l’illectronisme, d’adapter la pédagogie aux nouvelles technologies, comme l’indique le rapport qui illustre la créativité des solutions mises en œuvre par les États et gouvernements pour les relever.

Puis la commission a entendu deux représentants d’organisations internationales présentes dans le monde francophone et actives dans le domaine de l’éducation, qui ont, au cours de ces derniers mois, développé des initiatives concrètes afin de soutenir et d’aider l’éducation durant la période de confinement : M. Georges Malamoud, conseiller stratégique du recteur de l’Agence universitaire de la francophonie (AUF), et le professeur Abdel Rahamane Baba‑Moussa, Secrétaire général de la conférence des ministres de l’éducation des États et gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN).

D.   La commission de la coopération et du développement a également réorienté ses travaux

1.   Le Bureau a décidé que la commission devait essentiellement traiter des conséquences économiques et sociales de la pandémie

Les membres du Bureau de la commission de la coopération et du développement se sont réunis le 9 juin 2020 pour fixer la date et l’ordre du jour de la prochaine visioconférence. M. Mansour Kamardine, député, rapporteur de la commission, assistait à cette visioconférence.

2.   La commission de la coopération et du développement a traité des effets de la pandémie sur les situations alimentaire et économique dans l’espace francophone

Réunis le 25 juin 2020, les parlementaires ont auditionné Mme Marcella Villarreal, directrice des partenariats à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, qui a souligné combien les effets secondaires de la pandémie de Covid-19 avaient fragilisé davantage encore la situation alimentaire de nombre de pays, notamment en perturbant les chaînes d’approvisionnement ainsi que la stabilité des prix.

Elle a signalé qu’un accord de partenariat était en cours de signature avec l’APF, ainsi qu’avec le Parlement panafricain pour placer la sécurité alimentaire et nutritionnelle au plus haut niveau des agendas législatifs et exécutifs. L’accord de coopération avec l’APF devrait être signé prochainement, sans doute par signature électronique, et formalisé ultérieurement en présentiel au cours d’une cérémonie, dès que la situation sanitaire le permettra.

M. Henri Monceau, directeur de la francophonie économique et numérique à l’OIF, a ensuite présenté le système de veille mis en place par l’OIF pour relever et rassembler au fur et à mesure les données relatives à l’impact de la crise sanitaire dans l’espace francophone. Cette veille est disponible en permanence sur le site de l’OIF et permet de voir comment l’espace francophone se porte et se comporte. À ce titre, l’OIF est prête à entreprendre une coopération avec la commission pour partager ces données et reconstruire des politiques.

M. Magaran Monzon Bagayoko, représentant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au Gabon, a présenté un point sur la situation de la pandémie dans le monde. Le rôle de l’OMS a commencé avant la déclaration de la pandémie avec l’évaluation externe du règlement sanitaire international, un accord contraignant signé par les pays. L’OMS a aussi apporté un appui pour développer les plans de réponse, d’action et de sécurité sanitaire avant l’apparition du cas index dans chaque pays. L’OMS a édicté des normes et des directives pour traiter les cas. Elle a communiqué sur les risques, et apporté un appui en formation et en logistique. Des systèmes ont été mis en place dans la plupart des pays francophones pour détecter et traiter les cas. Le plus gros défi reste la qualité des données collectées. Il est regrettable que beaucoup de pays ne considèrent encore que la crise sanitaire alors qu’il faut prendre également en compte la crise intersectorielle. De même, beaucoup de pays ont négligé la lutte contre d’autres maladies comme le paludisme, la rougeole, les maladies chroniques. S’agissant des traitements, l’OMS est associée aux tests effectués par différents pays via des essais de solidarité et espère qu’une solution sera trouvée dans de brefs délais.

Alors que l’on parle d’une réaction tardive de l’OMS, la pandémie a été déclarée quand les pays ont commencé à notifier des cas. Il y a eu parallèlement infodémie, abondance d’informations infondées et fausses. L’OMS a respecté exactement ce que le comité d’experts recommandait. Certains pays ont réagi immédiatement, d’autres ont tardé. En réalité certains n’étaient pas prêts. La Covid‑19 est une maladie nouvelle dont on apprend chaque jour.

La commission a décidé de réorienter le rapport sur le suivi des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l’OMC au regard des effets de la pandémie sur la stabilité des échanges mondiaux, d’une part, et de la situation économique et sociale des pays, d’autre part.

Cette réorientation concerne également le rapport sur l’occupation et la vitalité des territoires ruraux. À cet égard, la pandémie a fait ressortir les difficultés d’accès au numérique qui concernent certains États, particulièrement les coûts d’accès. Il serait bon que la nouvelle mouture du rapport prévoie des recommandations pour surmonter ces obstacles.

La présidente a également jugé nécessaire de revoir certaines résolutions récemment adoptées, telles que celles sur les systèmes de santé qui ont été durement éprouvés pendant la crise sanitaire.

E.   Les membres du réseau de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme se sont inquiétés des menaces que la pandémie de covid-19 faisaient peser sur les progrès dans la lutte contre les autres pandémies

Réunis les 23 et 24 novembre 2020 par visioconférence, ils ont d’abord procédé à un tour de table qui a permis aux représentants des différentes sections de présenter l’état des lieux de la pandémie de Covid-19 et ses conséquences sur les systèmes de santé et sur la prise en charge du VIH/SIDA, de la tuberculose et du paludisme. Les parlementaires ont constaté de façon unanime que la pandémie de Covid-19 avait impacté fortement les systèmes de santé dans la mesure où le report des autres actions de santé et soins courants avait dû être généralisé, au détriment de la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme.

Le Fonds mondial et ONUSIDA étaient notamment représentés afin d’échanger sur les perspectives de la riposte VIH dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la nécessité de préserver les droits humains dans les contextes de ripostes sanitaires, et l’importance de renforcer les systèmes de santé ainsi que la gouvernance en santé globale. Une analyse de l’action de l’OMS a également permis d’éclairer les parlementaires.

Mme Françoise Vanni, directrice aux relations extérieures du Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, a fait le point sur la sixième conférence de reconstitution des ressources pour la période 2020‑2022 du Fonds mondial, organisée à Lyon les 9 et 10 octobre 2019. Les promesses de dons se sont élevées à 14,02 milliards de dollars. Elle a également présenté le rapport de résultats pour 2020 et indiqué combien la Covid-19 menaçait les progrès dans la lutte contre les trois pandémies de VIH/SIDA, tuberculose et paludisme. Pour contrer ces menaces, le Fonds mondial a adopté un dispositif de riposte spécifique et adapté ses programmes, en participant notamment à l’accélérateur ACT‑A. Cette nouvelle collaboration mondiale a été lancée fin avril 2020 et réunit des gouvernements, des scientifiques, des entreprises, la société civile, des organismes philanthropiques et des organisations mondiales œuvrant dans le domaine de la santé (la Fondation Bill & Melinda Gates, la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies-CEPI, la Fondation pour des outils diagnostiques nouveaux et novateurs-FIND, Gavi-L’Alliance du Vaccin, le Fonds mondial, Unitaid, Wellcome, l’OMS, et la Banque mondiale). Elle vise à accélérer la mise au point et la fabrication de produits de diagnostic, de traitements et de vaccins contre la Covid-19 et à en assurer un accès équitable.

M. Gabriel Blouin Genest, professeur associé à l’Université de Sherbrooke au Québec, a présenté les résultats préliminaires de ses recherches sur la gouvernance mondiale en matière de santé publique, à la lumière des réponses apportées à la pandémie de Covid-19. Son étude s’appuie sur les travaux d’une équipe internationale et multidisciplinaire de chercheurs, dont il fait partie et qui sont financés par l’agence de santé publique du Canada.

Cette étude s’attache à trois niveaux d’analyse : le rôle de l’OMS en matière de coordination internationale dans le domaine de la santé, le déploiement des plans d’urgence par certains pays et enfin la réception de ces plans par leurs populations.

Premièrement, s’agissant de l’OMS, l’étude s’est concentrée sur le rôle d’autorité directrice et coordinatrice, notamment à l’égard des services épidémiologiques, que lui confère sa constitution, et sur le déclenchement de l’urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), déclarée par son directeur général le 30 janvier 2020. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur l’ensemble des recommandations, des rapports d’analyse et des outils proposés par l’OMS avant cette déclaration, et notamment sur les informations qu’elle a diffusées sur les réseaux sociaux. Elle en a tiré plusieurs constats. Tout d’abord, l’OMS a privilégié des moyens de communication informels et non conventionnels ‑notamment médias sociaux- ce qui va à l’encontre du règlement sanitaire international (RSI) de 2005 qui identifie des canaux de communication spécifiques et formels. L’étude souligne que l’utilisation de ces médias a été source de confusion et d’inégalité d’accès à ces informations, souvent diffusées de manière irrégulière. Elle observe que ce choix a eu des conséquences d’autant plus graves que certains organismes de santé publique sont particulièrement dépendants des recommandations transmises par l’OMS pour définir leurs stratégies. En outre, l’utilisation des termes utilisés par l’OMS s’est parfois avérée problématique, certains souffrant même d’une absence de définition. À titre d’exemple, ont été publiées des évaluations des risques dont les critères n’ont pas été rendus publics, ce qui a pu engendrer des confusions avec d’autres études. Par ailleurs, l’OMS a manqué de transparence quant aux informations erronées qu’elle a pu publier, dans la mesure où elle n’a pas toujours expliqué si ces erreurs étaient dues à des problèmes de transcription ou aux données elles-mêmes. Enfin l’étude fait état de la difficulté à distinguer, parmi les recommandations de l’OMS, celles qui sont fondées sur des recherches ou des preuves scientifiques et celles qui sont de nature politique et visent à modifier le comportement de certains acteurs.

Plusieurs recommandations destinées à l’OMS découlent de ces travaux comme : avoir une stratégie de communication très claire, favorisant les canaux de communication officiels ; mieux communiquer et expliquer les erreurs commises, inévitables en période de crise ;               bien identifier les sources des médecins (qui parle au nom de qui ?) et les cibles de communication (populations, autorités de santé publiques ou pays membres) ; dépolitiser l’OMS, en proposant, comme l’a récemment fait la France, la mise en place d’un groupe d’experts internationaux pour la santé mondiale – sur le modèle du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) – qui pourrait compiler l’ensemble des informations scientifiques et faire part de recommandations à l’OMS et aux États membres.

Deuxièmement, les chercheurs ont analysé les plans d’urgence élaborés dans une quinzaine de pays et leur déploiement dans le temps. Ils ont ainsi pu identifier trois types de stratégies. La première est une approche par le haut, centrée sur une autorité coordinatrice centralisée et unique, qui place la surveillance au cœur de ses activités et prend des mesures appliquées uniformément au plan national ou fédéral. La deuxième est une approche par le bas, qui s’appuie également sur une autorité centralisée mais attache une grande importance aux acteurs de première ligne ; elle s’efforce d’anticiper les tensions liées aux problèmes de coordination et accorde une grande place aux réalités locales et au terrain. La troisième est une stratégie dite de délégation des responsabilités, caractérisée par une politique très peu centralisée, une grande implication des autorités locales de santé publique et une très forte coordination entre les différents niveaux de gouvernance.

Il s’avère que les plans d’urgence qui ont le mieux fonctionné sont ceux dont les réponses étaient les moins diluées et qui se concentraient sur des activités ou des domaines importants et précis. En outre, les mesures déployées très rapidement sont celles qui ont obtenu les meilleurs résultats, notamment dans les domaines du suivi, du traçage de la surveillance. Les mêmes mesures déployées plus tard dans le temps – par exemple, les mesures de distanciation physique – se sont avérées beaucoup moins efficaces, voire inefficaces. Enfin les stratégies qui incluent des mesures concernant des secteurs dits non prioritaires, tels que la culture, l’environnement, le logement, le transport et l’éducation, semblent mieux acceptées par les populations.

Troisièmement, M. Gabriel Blouin-Genest a présenté les résultats d’un sondage réalisé dans huit pays afin de mesurer l’impact psychique et social des mesures prises en réponse à la pandémie sur les populations, et notamment mieux apprécier comment celles-ci ont vécu le confinement et l’isolement. Bien que les résultats varient selon les pays, les données suggèrent qu’environ 30 % des individus présentent des risques d’anxiété et de dépression, ce qui a un impact majeur en termes de santé publique. Les résultats du sondage mettent en évidence l’importance de mesures stables dans le temps, claires et transparentes. Afin qu’elles soient bien acceptées, ces mesures doivent favoriser la confiance dans les institutions, exposer clairement les risques qu’elles comportent et prendre en considération les populations auxquelles elles s’appliquent. Enfin l’étude souligne la nécessité de faire coopérer les différents niveaux de gouvernance.

Au cours du débat qui a suivi, plusieurs parlementaires ont demandé des précisions que M. Gabriel Blouin-Genest a apportées. Ainsi l’OMS, dont le rôle est essentiel, est confrontée à un défi majeur : pour préserver la santé mondiale, il importe qu’elle réunisse en son sein tous les membres de la communauté internationale et les associe à ses activités. Les récentes pandémies ont en effet révélé à quel point nous étions interdépendants sur le plan sanitaire. L’OMS a une double fonction. Elle doit, d’un côté, centraliser les informations sanitaires, formuler des recommandations concrètes et techniques pour orienter l’action des autorités de santé publique, et de l’autre, maintenir son unité en s’efforçant de conserver tous ses membres. Pendant la pandémie de Covid-19, l’OMS a cherché à garder les États membres autour de la table, et notamment la Chine – avec laquelle les liens se sont distendus pendant l’épidémie de H1N1 – afin de les associer étroitement à ses décisions. Or, la prise en considération des aspects politiques a eu des effets négatifs, et a poussé paradoxalement les États-Unis à se retirer de l’OMS, plaçant celle-ci dans une situation délicate. L’actuelle pandémie a fait émerger un défaut de gouvernance de l’OMS résultant de la tension créée par la coexistence de ses objectifs politiques et scientifiques.

C’est pourquoi l’étude préconise la création d’un GIEC de la santé mondiale pour séparer les activités politiques des activités scientifiques. Ce GIEC aurait notamment pour avantage de permettre à l’OMS, qui souffre actuellement d’un grave déficit de confiance dans les pays développés, de les maintenir en son sein et de garder son rôle de forum incluant l’ensemble des pays de la planète.

Sur l’accès des États africains aux tests rapides et aux traitements, M. Gabriel Blouin-Genest a précisé que l’étude s’était attachée à la période antérieure à la déclaration de l’urgence sanitaire de portée internationale, datant du 30 janvier 2020, et qu’elle analysait actuellement les tensions résultant des recommandations de l’OMS sur les masques et les traitements mais qu’il n’y avait pas encore assez de recul pour répondre. En outre, les données scientifiques sur lesquelles s’appuie l’OMS sont très évolutives.

Enfin, deux éléments positifs peuvent être relevés. Le premier a été l’intégration très rapide au sein de l’OMS d’une structure d’information traitant les fausses nouvelles et idées reçues. L’OMS a rapidement créé sur son site Internet une rubrique dédiée à cette structure, et relayée par de nombreux médias, notamment les réseaux sociaux. L’OMS s’est notamment attachée à déconstruire, grâce aux données scientifiques, ces fausses nouvelles, et à expliquer la réalité que sous-tendaient les différentes théories du complot. Cette stratégie d’information a été particulièrement bien reçue et a obtenu des résultats probants au sein des populations des continents africain et asiatique.

Le deuxième élément positif a été justement l’utilisation de ces réseaux par l’OMS, dont la volonté d’élargir sa cible et de toucher un maximum de publics doit être louée, même si le manque de stratégie claire en la matière est critiquable.

Quant aux principales recommandations qui pourraient être utiles aux parlementaires dans la mise en œuvre de mesures de santé publique, elles consistent à définir une stratégie de communication claire, inscrite dans un corpus large de canaux de communication, à renforcer la confiance dans l’institution par une transparence accrue et ainsi favoriser l’adhésion des populations aux recommandations de santé publique, à mieux associer les malades et les populations vulnérables dans la définition des stratégies de santé publique et les mécanismes de décision, à privilégier un faible nombre de mesures claires et stables dans le temps.

Plusieurs experts sont ensuite intervenus pour présenter un état des lieux de la pénalisation du VIH dans l’espace francophone et plus particulièrement au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire, au Niger et au Canada. Les parlementaires ont été sensibilisés aux efforts de réformes législatives, notamment du code pénal, qu’il est nécessaire de poursuivre dans ces pays où la pénalisation du VIH constitue la forme la plus sévère de la stigmatisation et des discriminations s’exerçant à l’encontre des personnes vivant avec le VIH. Par ailleurs, eu égard à la manière dont la Covid-19 affecte la lutte contre le VIH, il a été recommandé d’inclure la société civile dans la prise de décision en matière de lutte contre la pandémie, en gardant en mémoire le slogan utilisé dans la lutte contre le VIH : « rien pour nous, rien sans nous ».

Un échange téléphonique a ensuite eu lieu avec Mme Djénéba Ouedraogo, membre du comité de gestion de la coalition Afrique de l’Ouest et du Centre sur le travail du sexe. Mme Djénéba Ouedraogo a notamment informé les parlementaires des nombreuses difficultés que rencontraient les travailleuses du sexe en Afrique francophone. Leur situation s’est largement dégradée du fait de la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences sur la baisse du nombre de clients, les peurs d’une transmission de la maladie entre clients et travailleuses, des mesures de confinement et de couvre-feu mises en place, qui obligent les travailleuses à dormir sur les sites et les exposent ainsi à toutes sortes de violences.

Mme Olivia Ngou, représentante de CS4ME (société civile pour l’élimination du paludisme basée au Cameroun), a alerté les parlementaires sur les impacts majeurs de la Covid-19 en matière de lutte contre le paludisme. En raison de la pandémie, les populations ont peur de se déplacer dans les centres de santé. Plusieurs symptômes du paludisme et de la Covid-19, tels que la fièvre, sont semblables et les personnes fiévreuses restent à domicile plutôt que de consulter. Le fardeau économique, lié à l’absentéisme professionnel et scolaire provoqués par la Covid-19, s’avère particulièrement lourd. Les campagnes de distribution de moustiquaires ont dû être adaptées. Il n’est plus possible de les distribuer en un point unique, il faut faire du porte à porte, ce qui coûte plus cher.

Enfin, le Dr Clarisse Loe Loumou, pédiatre et activiste dédiée à la défense de la santé des enfants et de la vaccination, et Mme Claire Baudot, responsable du plaidoyer d’Action santé mondiale (Global Health Advocates GHA), ont présenté l’Organisation d’Afrique francophone pour le renforcement des systèmes de santé et la vaccination (OAFRESS). Elles ont notamment insisté sur la nécessité d’un accès équitable aux différents produits pour lutter contre la Covid-19, tels que les tests, les dispositifs de diagnostic, les médicaments et les vaccins, et jugé essentiel de ne pas répéter les erreurs du passé en la matière. Personne ne sera protégé tant que tous ne le seront pas. D’ores et déjà, près de 50 % des vaccins ont été réservés par des États qui ne représentent que 13 % de la population mondiale. Selon les pays, il y a des tensions sur les dispositifs de traitement, des pénuries de diagnostic : les pays les moins avancés réalisent 35 fois moins de tests que les pays développés. Il n’y a pas assez de produits. Les outils sont trop chers pour nombre d’économies. Ces obstacles sont dus aux brevets et à la protection de la propriété intellectuelle. Si ces brevets sur les vaccins, les traitements, les tests étaient levés, des produits génériques pourraient être fabriqués à faible coût. Des négociations sont en cours actuellement à l’OMC, avec le soutien de 99 pays, mais aussi de l’OMS et d’ONUSIDA, pour une dérogation temporaire aux accords sur la propriété intellectuelle, d’autant que la recherche et développement en la matière est financée avec de l’argent public.

Outre la problématique du coût des vaccins, les difficultés de logistique et notamment de conservation à des températures très basses, auxquelles seront confrontés les pays africains sont très lourdes. D’une part, comment adapter les systèmes de santé pour accueillir ces vaccins ? Comment s’assurer qu’ils seront disponibles ? D’autre part, il y a un vrai enjeu de financement des systèmes de santé dans les pays en voie de développement pour renforcer cette chaîne du froid. Il ne faut cependant pas oublier que cette question de la chaîne logistique est déjà fondamentale avec les produits de santé actuels. C’est pourquoi l’initiative internationale ACT-A a été lancée en juillet 2020 pour répondre de manière globale à la crise de la Covid-19 et mettre à disposition des vaccins, mais aussi des diagnostics, des traitements et des systèmes de santé fiables. Parmi ces quatre piliers, c’est ce dernier, celui des systèmes de santé, qui est le moins financé à l’heure actuelle.

Un projet de déclaration en faveur d’une distribution universelle et équitable des produits de santé pour lutter contre la Covid-19 dans l’ensemble de l’espace francophone a été présenté en vue d’une adoption lors de la 46e session plénière.

F.   LE BUREAU du réseau des jeunes parlementaires s’est réuni pOUR PREPARER LA REUNION DU RESEAU ET FIXER SON ORDRE DU JOUR

M. Cyril Pellevat, sénateur, 1er vice-président du réseau des jeunes parlementaires, a participé à une réunion du Bureau, le 27 mai 2020, consacrée au calendrier et à l’organisation interne du réseau, fortement impactés par les mesures liées à la pandémie de Covid‑19. À cette occasion, il a été proposé de créer un groupe WhatsApp pour faciliter les échanges entre les membres.

Les membres du Bureau ont décidé de consacrer la prochaine réunion du réseau à la présentation du rapport de M. Mathias Reynard (Suisse) portant sur l’enseignement en temps de crise, la pandémie ayant privé d’éducation présentielle près d’1,5 milliard d’élèves et de jeunes à travers le monde. La crise a certes donné lieu à des progrès notables en matière d’enseignement à distance mais ils présentent des risques en termes d’égalité des chances. L’un des objectifs du rapport sera de recenser les bonnes pratiques des pays francophones visant à réduire ces inégalités. Ce rapport s’appuiera sur des auditions d’experts et les réponses à un questionnaire adressé aux sections membres de l’APF.

Dans le prolongement du rapport et de la résolution sur la traite des êtres humains, le réseau assurera un suivi de la question en auditionnant un expert de l’ONU. Il est proposé d’établir une cartographie de la traite à travers le monde.

La préparation d’un rapport sur la participation des jeunes à la vie politique a été confiée à la section canadienne. Il s’agit de faire le point sur les barrières systémiques, et notamment les obstacles financiers, psychologiques ou législatifs (les lois électorales par exemple), qui compliquent leur accès aux fonctions politiques. Les jeunes femmes sont encore plus pénalisées que les jeunes hommes, ce thème pourrait également concerner le réseau des femmes parlementaires de l’APF.

Lors de futurs travaux, le réseau pourrait également s’intéresser aux innovations démocratiques, comme les comités citoyens et les commissions mixtes mis en place en Belgique, ou encore le redéploiement post-pandémie sous le prisme de l’environnement et du développement durable.

G.   Le réseau des femmes s’est inquiété des conséquences de la pandémie pour les publics vulnérables comme les femmes et les enfants

1.   Le comité directeur du réseau des femmes parlementaires a souhaité que les futurs travaux prennent en compte l’impact de la pandémie pour les femmes

Mme Maryse Gaudreault (Québec), présidente du réseau des femmes parlementaires, a réuni son Bureau le 2 juin 2020, pour faire part de sa volonté de voir les prochains rapports refléter la situation exceptionnelle que le monde vivait et présenter des bonnes pratiques en matière de santé, d’éducation, d’autonomisation économique... Si tous les citoyens sont dans une situation difficile du fait de la pandémie, ce sont surtout les femmes et les filles qui paient le prix fort. Au Québec, 85 % du personnel soignant sont des femmes. Le réseau doit reconnaître cette contribution des femmes. Elle a rappelé ces mots de Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »

Lors de la 45e session plénière d’Abidjan, il avait été décidé que la réunion d’intersession traiterait principalement du thème du harcèlement dans les Parlements. L’enjeu demeure entier d’autant que cette thématique s’insère dans les six champs d’action d’ONU Femmes. L’objectif est de mettre en place des politiques pour prévenir et gérer le harcèlement au sein de l’APF et de ses Parlements membres. Un document de présentation ainsi qu’un questionnaire seront envoyés prochainement aux sections. Parallèlement, un groupe de travail sera constitué prochainement au sein du réseau des femmes, chaque région étant appelée à présenter la candidature de deux parlementaires.

Le lancement d’une coalition pour l’éducation lors du prochain sommet de la Francophonie, prévu en Tunisie, ayant été annoncé, la présidente a proposé qu’une section entame un rapport sur ce sujet en y incluant l’impact de la crise sanitaire. Par ailleurs, le réseau des jeunes parlementaires ayant déjà lancé une étude sur la question de l’enseignement à distance, il serait bon d’y intégrer un volet relatif à la place des jeunes filles parmi les bénéficiaires de cet enseignement.

Mme Stéphanie Kerbarh, députée, a rappelé avoir proposé à Abidjan de travailler à un rapport commun avec la commission de la coopération et du développement sur la place des femmes dans les industries extractives.

Mme Marie-France Lalonde (Canada) a mentionné deux sujets d’intérêt pour sa section. Elle souhaiterait présenter un rapport sur la place des femmes dans l’économie et plus précisément sur l’équité salariale, les prestations de soins non rémunérés et les congés parentaux, sujets qui relèvent des six éléments de la stratégie multipartite d’ONU Femmes. La section canadienne est prête à collaborer avec une autre section sur ce sujet. Elle souhaiterait également traiter du sujet des lois discriminatoires, notamment en matière sexuelle et des violences envers les femmes et les enfants. Enfin, la section canadienne a avancé sur son rapport portant sur la cyberviolence faite aux femmes et aux enfants. La première version a été présentée en juillet 2019 à Abidjan en dépit de l’absence des parlementaires canadiens retenus par des échéances électorales. La deuxième version intègrera les réponses au questionnaire et sera présentée lors de la prochaine réunion du réseau.

Mme Natalia Kusendova (Ontario) a indiqué que depuis le début de la crise sanitaire elle avait repris son activité d’infirmière, c’est pourquoi elle souhaiterait que le réseau travaille sur le thème de la contribution des femmes dans la lutte contre la Covid‑19, qui dépasse le cadre médical et celui des aides aux personnes. Cette proposition a été très favorablement accueillie, la pandémie ayant placé les femmes sur le devant de la scène tant leur implication a été forte.

Mme Françoise Schepmans (Belgique/Communauté Française/Wallonie-Bruxelles) a elle aussi estimé que cette pandémie avait frappé toutes les populations et avait été un défi pour de nombreuses femmes dans la mesure où elles sont plus souvent concernées par des emplois précaires, à la tête de familles monoparentales, victimes de violences intrafamiliales et constituent la plus grande part du personnel médical. Plusieurs problématiques liées aux femmes et aux filles pourraient être traitées dans le cadre de cette pandémie. S’agissant plus particulièrement des filles, un rapport pourrait être consacré au fait qu’elles sont moins souvent dirigées vers les filières porteuses des sciences et technologies.

Les membres du comité directeur ont ensuite procédé à l’audition de Mme Madeleine Oka-Balima, responsable de l’unité égalité femmes/hommes à l’OIF. Cette unité a été créée récemment par l’OIF et a d’ores et déjà lancé plusieurs chantiers dont notamment un portail numérique pour l’éducation. Mme Madeleine Oka-Balima a présenté ces différentes actions et échangé avec les parlementaires.

2.   Mme Stéphanie Kerbarh, députée, a présenté son projet de rapport sur la place des femmes dans les industries extractives.

Le réseau des femmes parlementaires s’est réuni une nouvelle fois le 6 octobre 2020.

Les parlementaires ont écouté le témoignage de Mme Margaux de Ré (Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles), membre du réseau des jeunes parlementaires, qui a été victime de harcèlement en ligne, une forme, parmi d’autres, de violence faite aux femmes. Elle a insisté sur la nécessité d’utiliser plusieurs leviers. Celui de la médiatisation d’abord, car pour une femme victime de cyberviolence qui a accès aux médias, combien sont-elles à ne pas y avoir accès ? Le levier de la justice est indispensable également : il faut porter plainte, avec l’aide de son parti si possible car ce genre de situation ne doit pas être une question individuelle dans la mesure où les parlementaires sont des mandataires. Le dernier levier consiste à augmenter la représentation des femmes en politique, ce qui permet à terme de faire évoluer le cadre légal.

Mme Marie-France Lalonde (Canada) a présenté la deuxième version de son rapport expliquant qu’à la faveur de la pandémie la cyberviolence avait pris des formes particulières avec la diffusion de contenus pornographiques lors de visioconférences, que l’on appelle le zoom bombing, et l’exploitation sexuelle en ligne des enfants. Un projet de résolution sera présenté prochainement.

Mme Stéphanie Kerbarh, députée, a présenté son projet de rapport sur la place des femmes dans les industries extractives et indiqué qu’avec ce rapport elle souhaitait travailler à une meilleure compréhension des questions de genre en lien avec les industries minières, à une prise de conscience et un engagement à agir et à défendre les droits des femmes dans ce secteur, et plus largement des communautés auxquelles elles appartiennent.

Le rapport pourrait développer plusieurs problématiques.

Premièrement, le secteur des industries extractives est dominé par les hommes mais ses effets négatifs impactent les femmes de façon disproportionnée. Ce sont majoritairement des hommes qui travaillent dans les exploitations minières, mais il existe un sous-secteur, celui de la mine artisanale à petite échelle, qui compterait 100 millions de mineurs-artisans dans le monde, dont 30 % de femmes. Ce secteur étant très informel, il n’y a pas de données chiffrées précises et fiables et seules des estimations sont disponibles. Ainsi par exemple et selon les données de la Banque mondiale, en République démocratique du Congo, les femmes représenteraient plus de la moitié des plus de deux millions de personnes qui travaillent dans l’exploitation minière artisanale.

Par ailleurs, ce sont aussi les hommes qui bénéficient majoritairement des avantages que procurent les projets du secteur extractif, alors que les femmes souffrent de ses effets négatifs, sociaux, économiques et environnementaux. Rares sont les femmes qui disposent d’un titre de propriété ou d’un permis d’exploitation. Lorsque démarre une exploitation minière de grande envergure, ce sont les femmes qui ont le plus à perdre. Très souvent, elles perdent les terres, et ainsi leurs moyens de subsistance. La répartition du travail sur une exploitation est très genrée au sens où les tâches du concassage, du lavage, du tamisage, du triage et du traitement des minerais leur sont réservées, alors que les tâches d’exploitation proprement dite échoient aux hommes. Bien entendu ces tâches sont moins bien rémunérées. Ensuite, elles subissent la violence basée sur le genre, essentiellement parce que beaucoup de femmes se tournent vers la prostitution, qui se développe autour des exploitations minières et devient à terme leur seule source de revenus. Les activités minières, particulièrement artisanales, s’effectuent dans un environnement toxique. Les tâches bien particulières qui sont réservées aux femmes requièrent l’usage de produits chimiques comme le cyanure et le mercure. Peu de femmes sont équipées de protection. Ces produits ont des effets négatifs sur la santé notamment reproductive des femmes.

Deuxièmement, les femmes souffrent de manière disproportionnée des effets sociaux, économiques et environnementaux de l’extraction alors qu’elles sont souvent exclues de la prise de décision et de la gouvernance.

En effet, les activités générées par les exploitations minières touchent directement et indirectement les communautés d’hommes, d’enfants et de femmes vivant sur les territoires où elles sont menées. En raison des rôles et attentes que leur impose la société dans laquelle elles vivent, elles souffrent plus encore que les hommes du manque à gagner du processus d’extraction qui touche les communautés où elles se trouvent et plus largement l’ensemble de leur pays. Les personnes composant ces communautés doivent être impliquées dans la gouvernance de cette activité, bénéficier à égalité des retombées de celle-ci, et leurs droits doivent être respectés, sur la base des normes et règlements internationaux en vigueur en la matière. Il est temps de faire entendre la voix des femmes et de les faire bénéficier équitablement de l’extraction des ressources.

Les exemples de gestion féminine réussie dans la crise sanitaire actuelle, du rôle essentiel que les femmes peuvent jouer dans la direction des affaires d’un pays, doivent être mis à profit dans la gouvernance des industries extractives. La prise de décisions par les femmes doit être placée au cœur de la gouvernance du secteur extractif afin que ces dernières, mais aussi l’ensemble de leur communauté, puissent en bénéficier. Il est impératif que les femmes disposent des informations sur les personnes qui obtiennent le droit d’exploiter des mines ou de forer et sur les conditions dans lesquelles les contrats d’exploitation sont signés. Elles doivent aussi être informées des sommes que les entreprises extractives paient et que les gouvernements reçoivent pour les ressources naturelles ainsi exploitées. Elles doivent savoir quels sont les impacts environnementaux et sociaux de cette activité et être associées à la prise de décisions en la matière. Le rapport examinera les possibilités d’inclure les femmes au sein de la gouvernance des ressources naturelles.

Enfin, ce sujet concerne toutes les femmes parlementaires de l’APF et doit être l’occasion d’un échange. Nombre de parlementaires membres du réseau sont élues dans des pays ou les industries extractives occupent une place importante. La Guinée abrite la plus grande mine de bauxite à ciel ouvert au monde. Le Burkina Faso est le quatrième producteur d’or d’Afrique. Le Sénégal est un des principaux producteurs de phosphates. Le gouvernement du Québec a élaboré une politique de consultation des communautés autochtones qui est propre au secteur minier. Traiter ce sujet dans le cadre des réunions du réseau sera l’occasion de réfléchir ensemble aux actions que les parlementaires pourront ensuite mener dans leurs pays respectifs, tant sur les plans législatifs que du contrôle de l’action gouvernementale, pour une meilleure inclusion des femmes et des communautés humaines et dans un souci de développement durable de nos ressources.

Mme Natalia Kusendova (Ontario) a présenté les grandes lignes qu’elle souhaitait développer dans son rapport sur la contribution des femmes à la lutte contre la pandémie de Covid-19, à savoir, d’une part, la part de la contribution des femmes dans cette lutte et, d’autre part, l’impact sur celles-ci.

Dans le cadre des six priorités énoncées par ONU Femmes pour atteindre l’égalité hommes/femmes d’ici à 2030, Mme Marie-France Lalonde (Canada) a présenté un projet de rapport sur l’autonomisation économique des femmes dans l’espace francophone et proposé une collaboration avec des parlementaires d’autres sections. Mmes Régina Clarisse Raheriarijaona (Madagascar) et Sedami Medegan (Bénin) ont fait part de leur intérêt pour collaborer à la rédaction de ce rapport.

 


—  1  —

IV.   Pour la première fois depuis sa création, l’APF a tenu une session plénière entièrement par visioconférence

La 46e session plénière s’est tenue sous la forme de plusieurs visioconférences, entre le 14 et le 29 janvier 2021, qui ont rassemblé plusieurs centaines de participants issus des quatre continents.

A.   Mme Claudine Lepage, sénatrice, a présenté son rapport sur l’utilisation de la géolocalisation en période de pandémie, devant la commission des affaires parlementaires

La commission des affaires parlementaires a réuni son Bureau le 14 janvier 2021 pour préparer la réunion de la commission du 27 janvier 2021.

Au cours de ces deux réunions, Mme Claudine Lepage, sénatrice, a présenté son rapport sur l’utilisation de la géolocalisation en période de pandémie. Elle a signalé que ce sujet avait été décidé un peu soudainement en raison de l’actualité liée à la crise de la Covid‑19. Au cours des auditions menées et à la lecture des quelques réponses reçues à son questionnaire, elle s’est rapidement aperçue de l’inadéquation du titre de ce rapport à la situation dans laquelle se trouvent la plupart des pays de l’espace francophone, ni la France, ni aucun des pays ayant répondu au questionnaire, n’utilisant la géolocalisation. Elle a donc proposé de reformuler le titre du rapport comme suit : l’utilisation d’applications de suivi de contacts en période de pandémie.

Un nouveau point a été présenté sur les actions de coopération qui n’ont pu être menées en 2020 en raison de la pandémie. 

La commission a décidé d’étudier un nouvel accord de partenariat moins contraignant avec le Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires, à soumettre à la prochaine réunion du Bureau de l’APF.

S’agissant du partenariat avec la Chaire de recherche en études parlementaires de l’Université de Luxembourg, celui-ci ne relève pas des attributions de la commission mais est plutôt transversal à toutes les commissions. Il a été décidé d’en confier l’instruction au secrétariat général.

B.   Plusieurs parlementaires ont représenté la section française à la réunion de la commission politique

1.   La commission politique a examiné la situation politique dans l’espace francophone

M. Bruno Fuchs, député, président-délégué de la section française, vice‑président de l’APF, M. Sébastien Nadot, député, Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice, et M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique, ont participé aux travaux de la visioconférence organisée le 26 janvier 2020.

Sur la base du rapport de Mme Geneviève Inagosi Kassongo (RDC), rapporteure, et sur proposition du président de la commission, M. Christophe-André Frassa, la commission a décidé de maintenir la suspension de la section syrienne, de proposer la levée de la mise sous observation de la section du Burundi (à cette fin, la commission a adopté une proposition de résolution), de maintenir la mise sous alerte de la section béninoise jusqu’à la tenue de la prochaine élection présidentielle prévue le 11 avril 2021 (à l’issue de celle-ci la commission procèdera à un réexamen de la situation), de maintenir la mise sous alerte de la section du Cambodge (celle-ci se propose de recevoir une mission de bons offices pour permettre à l’APF de se rendre compte de la situation sur place), de maintenir la mise sous alerte de la section haïtienne jusqu’à la tenue des prochaines élections en 2021 (la commission se propose d’entendre l’un des derniers sénateurs dont le mandat est encore en cours).

La rapporteure a également présenté les situations politiques dans d’autres pays de l’espace francophone.

L’APF avait prévu d’envoyer une mission en Arménie du 10 au 14 novembre 2020, mais celle-ci a dû être annulée à la demande de la section arménienne. Il a donc été décidé d’envoyer une mission en Arménie lorsque la section arménienne le jugera opportun, à une date à déterminer avec le chargé de mission Europe, le secrétariat général parlementaire et le président de la commission politique.

La situation en République centrafricaine justifie que l’APF exprime sa préoccupation dans une résolution.

L’APF a condamné le coup de force au Mali et appelé à une restauration de l’ordre constitutionnel, à un retour du pouvoir civil et à la tenue d’élections libres et transparentes. M. Philippe Courard (Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles) a participé à une mission de bons offices organisée par l’OIF pour évaluer les avancées. L’APF a décidé d’envoyer une mission de bons offices en février 2021 si les conditions le permettent, pour rencontrer les acteurs politiques et apporter son soutien.

L’APF a participé à deux missions d’informations électorales, l’une confiée au Secrétaire général parlementaire, M. Jacques Krabal, au Burkina-Faso, l’autre au Niger, confiée à la Présidente de l’Assemblée nationale du Togo et à Mme Lydienne Epoubé, députée du Cameroun.

2.   L’accord de partenariat entre l’APF et le comité interparlementaire G5 Sahel est entré en vigueur

Depuis plusieurs années, l’APF, et notamment sa commission politique, est engagée aux côtés des Parlements de la région sahélienne, tous membres actifs de l’APF. La situation sécuritaire dans la zone sahélienne préoccupe grandement l’organisation.

Répondant à la volonté exprimée par ses parlementaires de voir l’organisation s’investir davantage sur la question du Sahel, une conférence parlementaire sur le rôle des élus dans le contexte du G5 Sahel a été organisée en novembre 2018 au siège des Nations Unies à New York, en collaboration avec l’OIF et sa représentation permanente auprès des Nations Unies, en marge de la 73e Assemblée générale. Cette conférence visait à engager un dialogue fécond avec les experts issus du système onusien et ainsi promouvoir la participation des parlementaires dans la recherche de solutions.

Les parlementaires présents à la conférence de New York, à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale du Burkina Faso, M. Alassane Sakandé, ont adopté l’Appel de New York sur le G5 Sahel, un texte qui exhorte notamment le Conseil de Sécurité des Nations Unies à octroyer à la force militaire du G5 Sahel une capacité opérationnelle plus efficace et pérenne, par exemple grâce à un réel mandat robuste sous le chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le texte de l’Appel de New York figure en annexe au présent rapport.

Lors du Bureau de Paris, en février 2018, l’APF s’était engagée à appuyer les Parlements des pays du G5 Sahel dans leurs démarches avec les bailleurs de fonds dans les domaines de la défense et de l’aide au développement. L’APF s’était également engagée comme partenaire du sommet interparlementaire sur le G5 Sahel, organisé à l’Assemblée nationale française le 13 décembre 2018, sur une initiative de M. Jacques Maire, député. Ce sommet a permis d’acter la création du comité interparlementaire G5 Sahel (CIP G5 Sahel), composé des représentants des pays bénéficiaires et contributeurs, disposant d’un droit d’information sur les activités du G5 Sahel.

L’APF a poursuivi son travail de dialogue entre les parlementaires du Sahel et les autorités onusiennes grâce une deuxième édition en 2019 de sa conférence parlementaire sur le G5 Sahel, jugeant que les élus des peuples, par leurs expériences et leurs contacts directs avec les populations, devaient devenir des acteurs incontournables pour la paix et le développement, être des interlocuteurs de choix pour les instances onusiennes. MM. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président délégué de la section française, et M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique de l’APF, y ont pris part. La conférence a réuni une quarantaine de parlementaires issus de quinze sections d’Afrique, d’Europe et d’Amérique. Cette conférence fut l’occasion d’auditionner des experts des Nations Unies et des représentants de pays et d’organisations internationales auprès des Nations Unies impliqués dans la région sahélienne sur les enjeux sécuritaires et le développement régional. Les parlementaires ont réitéré leur profonde préoccupation face à la situation aggravante et aux menaces sécuritaires sans précédent qui sévissent au Sahel. Ils ont mis l’accent sur la nécessité, pour les partenaires engagés dans la recherche de solutions à la crise au Sahel, de conjuguer leurs efforts. Ils ont réitéré leur appel à une meilleure collaboration entre toutes les forces de sécurité et les services de renseignement engagés dans la région, afin que ceux-ci enjoignent leurs efforts pour partager les informations et renseignements, essentiels dans la lutte contre le terrorisme. Avec l’objectif de mieux articuler et coordonner l’action parlementaire francophone sur les questions du Sahel, un projet d’accord de partenariat entre l’APF et le comité interparlementaire (CIP) du G5 Sahel a été présenté à la clôture des travaux.

Du 14 au 16 octobre 2020, plusieurs membres de la section française ont participé à une conférence sur le thème du contrôle parlementaire de la gouvernance du secteur de la sécurité dans les pays du G5 Sahel, organisée à Ouagadougou (Burkina Faso) : M. Jacques Krabal, député, Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, vice‑président de l’APF, M. Jacques Maire, député, et Mme Michèle Peyron, députée. À cette occasion, un accord de partenariat a été signé entre l’APF et le comité interparlementaire G5 Sahel pour définir un cadre de coopération, permettant d’envisager des missions conjointes sur des questions d’intérêt commun. Le texte de l’accord figure en annexe au présent rapport.

Aux termes de cet accord, les parties se tiendront régulièrement informées et se consulteront sur les questions d’intérêt commun ou celles susceptibles de mener à une collaboration ou à une action concertée. Elles pourront s’inviter mutuellement à envoyer des participants à leurs réunions statutaires respectives ou aux conférences qu’elles organiseront ou qui se tiendront sous leurs auspices.

3.   Malgré les contraintes liées à la pandémie, le groupe de travail sur la révision des statuts de l’APF a poursuivi ses travaux.

Le Bureau de l’APF, réuni à Abidjan le 5 juillet 2019, a confié à la commission politique le mandat de réviser les statuts de l’organisation afin de les clarifier et de les moderniser.

Les membres de la commission politique se sont réunis à cette fin le 7 juillet 2019 et sont convenus de créer, au sein de la commission politique, un groupe de travail ayant pour objectif de définir les orientations de la révision statutaire, de faire des propositions d’amendements et de travailler à l’élaboration d’un règlement intérieur. Chacune des quatre régions a été sollicitée pour désigner un parlementaire parmi les membres de la commission politique. Sont également membres les présidents et vice-présidents de la commission politique ainsi que le trésorier de l’APF. Le sénateur Christophe-André Frassa, président de la commission politique, préside ce groupe.

Le Bureau de janvier 2020 a adopté le rapport de M. Christophe‑André Frassa, qui propose une procédure pour moderniser et clarifier les statuts de l’APF. Il s’agit de préciser les mécanismes d’attribution des postes de responsabilité, de prendre en compte les orientations du cadre stratégique et d’améliorer le recouvrement des impayés.

La pandémie de Covid-19 ayant conduit à annuler la réunion de la commission politique qui devait avoir lieu à Bucarest du 4 au 6 mars 2020, en marge de laquelle devait se réunir le groupe de travail, une consultation en ligne des membres du groupe a été conduite afin de ne pas retarder le processus de révision des statuts et l’échéancier prévu. Cette consultation a permis de poser un diagnostic clair des situations problématiques des textes qui régissent le fonctionnement de l’APF, diagnostic qui avait été demandé par le Bureau de l’APF lors de sa réunion de janvier 2020. Elle a également permis d’identifier les axes prioritaires de la révision des statuts, du règlement intérieur et du règlement financier.

Quatre enjeux ont rendu la clarification et la modernisation des statuts de l’APF nécessaires : l’attribution des postes de responsabilité et particulièrement le poste de premier vice-président ayant vocation à succéder à la présidence ; la prise en compte du cadre stratégique 2019-2022 ; l’enjeu récurrent des cotisations impayées ; la révision des mécanismes de vigilance démocratique.

La réforme devrait déboucher sur une révision des statuts, une révision des mécanismes de vigilance démocratique qui pourraient passer d’une gradation en trois échelons à une gradation en cinq échelons ; la rédaction d’un règlement intérieur et d’un règlement financier. Le groupe de travail espère pouvoir reprendre rapidement ses travaux en présentiel, les parlementaires estimant difficile de traiter certains sujets par visioconférence.

C.   Les membres de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles ont plaidé pour une distribution universelle et équitable des vaccins et produits de santé destinés à lutter contre la Covid-19

M. Philippe Mouiller, sénateur, rapporteur de cette commission, a représenté la section française à la réunion du 27 janvier 2021.

Après l’adoption du compte rendu et du relevé de décisions de la réunion du 8 juillet 2020, ainsi que du rapport d’activité de la commission, le président Christian Levrat a présenté un projet de résolution pour une distribution universelle et équitable des vaccins contre la Covid-19. À ce jour, 102 millions de personnes ont été touchées par la pandémie et on dénombre plus de 2,2 millions de décès dans le monde. La crise sanitaire a particulièrement affecté les catégories de population les plus vulnérables. Ce projet de résolution intervient dans un contexte de compétition inédite entre États aux revenus et moyens inégaux pour réserver et s’approprier les doses de vaccins. Or, 80 % des vaccins produits dans le monde ont été achetés par une dizaine de pays riches. Certains d’entre eux disposent d’ores et déjà du stock nécessaire pour vacciner plusieurs fois l’ensemble de leur population.

Définissant les vaccins contre la Covid-19 comme biens communs universels, cette résolution appuie les demandes en faveur d’une dérogation à certaines dispositions de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), comme le permet la déclaration de Doha de 2001, qui visait à protéger la santé publique face aux épidémies de VIH/SIDA, de tuberculose et de paludisme. Elle soutient également la demande du groupe des pays les moins avancés (PMA) de l’OMC de prolonger la période de transition pour l’incorporation de l’accord sur les ADPIC.

Deux représentants de l’OIF ont été entendus sur l’alliance francophone pour l’éducation, le français et le multilinguisme dans les organisations internationales (AFE), une initiative destinée à coordonner les efforts des acteurs francophones afin d’améliorer les systèmes éducatifs des pays membres, et sur le projet Radio Jeunesse Sahel, destiné aux 50 millions de jeunes de moins de 25 ans qui peuplent la région du G5 Sahel.

Mme Imma Tor, conseillère rédaction et rayonnement de la langue française au cabinet de la Secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie, « cheville ouvrière » de l’AFE a présenté son projet. Il s’agit d’une démarche de concertation et de coordination inédite, qui vise à aider les pays membres de l’OIF à améliorer leurs systèmes éducatifs. Elle ne crée pas de nouvelles structures mais une nouvelle approche collaborative. En effet, partant du constat qu’existent une multiplicité d’acteurs francophones qui accompagnent les États mais qui ne travaillent pas de façon assez complémentaire et cohérente, elle vise à enclencher une nouvelle dynamique de coordination, à mettre fin au travail « en silo » pour mieux peser sur les politiques publiques d’éducation et de formation, et à promouvoir la visibilité de la coopération francophone par les bailleurs de fonds nationaux et internationaux.

Cette alliance est à géométrie variable. Unissant les acteurs de la Charte de la Francophonie, elle doit ensuite s’élargir aux États et aux gouvernements en les associant, à travers leurs ministères de l’éducation et leurs agences de coopération, à la société civile (organisations membres de la conférence de l’OIFG de l’OIF), et au secteur privé (entreprises, philanthropes et autres organisations internationales).

Mme Imma Tor a d’abord retracé les étapes de la création de l’alliance. Une note conceptuelle a été adoptée le 7 juillet 2020 lors du dernier conseil de coopération, qui réunissait l’administrateur de l’OIF, les responsables des opérateurs ainsi que de l’APF et les opérateurs, et les conférences ministérielles, sous la présidence de la Secrétaire générale de l’OIF. Puis, entre septembre et novembre 2020, un comité technique composé d’un représentant de chaque structure, sous la coordination du cabinet de la Secrétaire générale, a échangé sur les initiatives propres à chaque acteur et sur les initiatives communes dans le domaine de l’éducation. Il est ressorti de ces échanges qu’il fallait consolider les initiatives communes existantes (initiative francophone pour la formation à distance des maîtres‑Ifadem et programme École et langue nationale en Afrique‑Elan) et les porter conjointement à plus grande échelle et sur le long terme. Les réunions du comité technique ont aussi fait émerger de nouvelles actions communes dont certaines sont déjà inscrites dans les planifications budgétaires des acteurs alors que d’autres requerront des financements additionnels par les bailleurs de fonds. Cependant les éléments du plan d’action ne sont pas encore validés et devraient l’être lors d’un prochain conseil de coopération.

Le mode de fonctionnement de l’alliance est souple mais doit néanmoins permettre d’identifier clairement le rôle assigné à chaque acteur. Le conseil de coopération a donc proposé la mise en place d’un comité de pilotage collégial associant tous les acteurs de la Charte, qui a pour mission de déterminer la stratégie générale, d’assurer le suivi des actions engagées et de procéder à leur indispensable évaluation.

La crise sanitaire a profondément déstabilisé les systèmes éducatifs et a agi comme un révélateur sur les défis à relever dans l’espace francophone pour améliorer l’accès à l’éducation et sa qualité, à savoir :

– promouvoir l’enseignement à distance à travers les outils numériques et audiovisuels ;

– améliorer la formation des enseignants ;

– résoudre les difficultés d’apprentissage liées au fait que le français n’est pas la langue maternelle des enfants dans l’immense majorité des pays de l’espace francophone, ce qui plaide pour un enseignant bilingue de qualité ;

– remédier à la pénurie d’enseignants dans et en français dont souffre l’espace francophone, en favorisant notamment une plus grande mobilité des enseignants ;

– enfin réduire l’écart entre les filles et les garçons dans l’accès à la scolarité, constatée dès le primaire, et qui s’accentue dans le secondaire et l’enseignement supérieur.

L’alliance a donc pour objectifs :

– d’échanger des informations sur les programmations et planifications de chaque acteur ;

– d’améliorer la coordination et la concertation des interventions sur le terrain, en parfaite cohérence avec les plans sectoriels définis par les États, afin de les accompagner et non de s’y substituer ;

– de mettre en place des actions communes ;

– d’accroître l’efficacité des recherches de financements auprès des bailleurs publics (Banque mondiale, Partenariat mondial pour l’éducation, Commission européenne…) et privés (au travers de consortiums spécifiques mis en place entre des acteurs francophones dans le cadre de chaque appel) ;

– de collecter et mutualiser l’information sur la situation de l’enseignement du et en français et mettre à disposition des États des données fiables pour bâtir des programmes efficaces.

L’alliance doit faire entendre une voix commune francophone forte pour porter des plaidoyers auprès des États et sur la scène internationale en vue d’atteindre l’objectif de développement durable (ODD) n° 4, l’éducation pour tous, et en particulier autours de ses grands enjeux que sont la connectivité et l’accès des filles à l’éducation.

Les parlementaires de l’APF peuvent jouer un rôle crucial au sein de l’alliance en portant des plaidoyers au niveau international, en promouvant dans leur pays l’élaboration de politiques publiques cohérentes avec la situation linguistique, visant à moderniser leur système, en interpelant leur gouvernement pour consacrer davantage de moyens à l’éducation.

S’agissant des contraintes que la pandémie et ses conséquences ont fait peser sur l’enseignement, l’OIF peut se targuer d’avoir mis en place dès le début un projet « l’école à la radio », au Burkina Faso pour aider à mieux utiliser ce média pour dispenser des cours. Deux grands défis se posent à l’enseignement à distance :

– la contextualisation des ressources, c’est-à-dire leur adaptation aux spécificités de chaque pays, objectif que la Francophonie peut contribuer à atteindre grâce à son solide savoir-faire ;

– la formation des professeurs, à laquelle œuvre déjà l’OIF à travers notamment l’action de l’Institut de la Francophonie pour l’éducation et la formation (IFEF), basé à Dakar (Sénégal), qui propose aux enseignants différents modules pour dispenser leurs cours à distance.

Par ailleurs, un groupe de travail sur le numérique – auquel participe l’APF – a été mis en place, qui réfléchit actuellement aux moyens de réduire les fractures numériques et définit les grandes lignes de la stratégie numérique pour la Francophonie présentée lors du prochain sommet de Djerba, fin 2021. Parmi les pistes d’action envisagées figurent la formation aux métiers du numérique – depuis les métiers de base jusqu’aux métiers les plus évolués – et la formation en littératie numérique afin d’aider les personnes qui disposent des outils mais ne savent les utiliser, deux domaines dans lesquels l’OIF organise déjà des expériences pilotes.

S’agissant de l’éducation plus inclusive, la conférence internationale sur l’éducation des filles et la formation des femmes dans l’espace francophone organisée par l’OIF et ses partenaires, les 18 et 19 juin 2019 à N’Djamena (Tchad), a produit plusieurs éléments de plaidoyers pour l’éducation inclusive, et donné lieu à la création du portail RELIEFH (ressources éducatives libres pour l’égalité entre les femmes et les hommes) inauguré le 26 janvier 2021 par la Secrétaire générale de l’OIF et le recteur de l’AUF. Ce portail regroupe des ressources en provenance de nombreux pays francophones pour aider les enseignants, les parents d’élèves à déconstruire les clichés qui pèsent sur les femmes et les filles.

M. André-Abel Barry, chef du projet Radio Jeunesse Sahel, a présenté cette initiative portée par la Secrétaire générale de l’OIF. Station radiophonique internationale africaine faite à partir de l’Afrique, Radio Jeunesse Sahel s’adressera en particulier aux jeunes de 5 à 35 ans des pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad) et émettra en français ainsi que dans cinq langues nationales et transfrontalières (arabe, peul, bambara, moré, et yaoussa) de la région. Elle servira de lien mais aussi d’espace de dialogue et d’échanges entre ces jeunes, en « leur offrant des contenus authentiques, fiables et inspirants, reflets de leur réalité, en donnant du sens et en leur proposant une vision constructive de l’avenir ». L’objectif de cette radio « avec, par et pour les jeunes » est de leur proposer un nouvel espace d’expression, d’échanges, autour du vivre-ensemble, de la citoyenneté positive, avec des contenus originaux valorisant le dialogue, la solidarité et la culture. Cette radio diffusera de la musique mais également des programmes qui auront pour objet les thématiques de l’éducation, l’emploi, les loisirs, les infrastructures entrepreneuriales, abordées de façon inclusive. Si la radio n’a pas été, au départ conçue pour diffuser des programmes éducatifs, elle pourrait s’adapter aux besoins spécifiques des pays.

Déjà dotée d’une identité visuelle, elle devrait commencer à émettre au plus tôt en mars 2021 et au plus tard en juin 2021. Dès le 10 février 2021, elle diffusera sur Internet, mais aussi grâce à des applications pour les téléphones, et via les réseaux sociaux (Instagram, Twitter…).

Elle disposera de bureaux dans les 5 pays et son siège régional sera basé à Ouagadougou (Burkina Faso), dans un bâtiment mis à disposition gracieusement par les autorités. Des équipements de production et de retransmission ont été acquis grâce à un appel d’offres international. Un comité consultatif a déjà été mis en place associant des jeunes des pays de la région. Ce programme est notamment financé par l’APF et l’un des programmes du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union européenne, annoncé en novembre 2020, et doté d’un peu plus de 2 millions d’euros.

À l’instar de leurs collègues du réseau des jeunes parlementaires, les membres de la commission ont adopté le rapport et la résolution de M. Mathias Reynard (Suisse) sur l’éducation en situations de crise. Dans ce rapport, plus de vingt États et territoires de l’espace francophone ont été analysés pour savoir comment ils avaient appréhendé les défis éducatifs imposés par l’enseignement à distance. La résolution, approuvée à l’unanimité, appelle notamment les États et gouvernements de l’espace francophone à :

– maintenir ou à renforcer les fonds alloués à l’instruction publique et aux programmes d’aide à la coopération internationale consacrés à l’éducation, y compris ceux destinés à l’éducation en situations d’urgence, et ce malgré la crise économique mondiale ;

– élaborer des plans de crise applicables au domaine de l’éducation, sur la base des enseignements tirés de la crise sanitaire ;

– veiller à ce que les investissements consentis dans l’instruction publique soient orientés vers le renforcement de l’égalité des chances et la lutte contre le décrochage scolaire ;

–  inscrire la lutte contre la fracture numérique parmi les priorités de leurs actions.

M. Guy Rossatanga-Rignault, président de la fondation Raponda-Walker pour la science et la culture, récipiendaire du Prix Senghor-Césaire 2020, a présenté l’action de cette maison de culture et d’édition, qui honore l’œuvre d’un personnage marquant de l’histoire gabonaise. La candidature de la fondation, nommée il y a trente ans en l’honneur du missionnaire et écrivain André Raponda-Walker (1871‑1968), premier Gabonais ordonné prêtre, a été proposée et soutenue par M. Faustin Boukoubi, Président de l’Assemblée nationale du Gabon. Disposant d’un catalogue de plus de 150 titres, la fondation fait la promotion des langues nationales, de la culture francophone ainsi que des travaux scientifiques en français, fruit du travail d’universitaires gabonais et de ceux de la région d’Afrique centrale dans les domaines de la littérature, des sciences sociales, économiques et juridiques.

Deux projets de rapports ont été reportés, l’un sur le sport et la francophonie et l’autre sur le décrochage scolaire, respectivement portés par M. Philippe Mouiller, sénateur, et Mme Christine Labrie (Québec). Une présentation lors d’une prochaine réunion de la commission, en juillet 2021, est envisagée. Un rapport sur les GAFAM et la liberté d’expression à l’ère du numérique a été confié à Mme Germaine Kouméalo Anate (Togo), qui devrait notamment aborder la question des infox diffusées par les réseaux sociaux et les atteintes à la liberté d’expression commises par les géants de l’Internet, et proposer des approches communes pour faire face à ces enjeux. Deux autres sujets de travaux ont été évoqués par le président Christian Levrat, à savoir la restitution des biens culturels dérobés aux pays, principalement africains, par les puissances coloniales, et la découvrabilité des contenus francophones sur Internet, et l’accès à ceux-ci.

Un appel aux sections a été lancé pour accueillir la prochaine réunion de la commission qui ne pourra se tenir à Québec, au Canada, en juillet 2021, comme initialement prévu, en raison du contexte de crise sanitaire.

D.   La commission de la coopération et du développement s’est intéressée à la zone de libre‑échange africaine et à la question de la dette au regard de la pandémie

Mme Stéphanie Kerbarh, députée, représentait la section française à la visioconférence du 26 janvier 2021, en remplacement de M. Mansour Kamardine, député, rapporteur, empêché.

M. Henri Monceau, directeur de la francophonie économique et numérique à l’OIF, a présenté la stratégie économique de la Francophonie, très concrète et déclinée selon cinq axes.

Avec le premier axe dédié à l’intensification des échanges commerciaux et des investissements, il s’agit de conduire des missions économiques et commerciales plurilatérales, centrées sur une région mais avec d’autres régions. Il est prévu de déployer, en septembre 2021, une mission au Vietnam et au Cambodge sur des thèmes qui seront précisés au mois de mars 2021. Cette mission comprendra une délégation parlementaire. Une deuxième mission sera conduite en Afrique centrale et de l’Ouest, en 2022. L’objectif est de travailler sur les débouchés dans le cadre du Forum économique de la Francophonie (FEF-Djerba). Trois rencontres économiques sont prévues dans ce cadre avant la tenue du forum en novembre 2021 : une première rencontre en mars sur la résilience économique, une deuxième en juin sur les échanges commerciaux et une troisième en septembre sur l’entrepreneuriat numérique. Plus précisément, un soutien sera apporté au Liban via l’Autorité de développement des investissements au Liban (IDAL).

L’axe 2 vise à stimuler l’innovation et l’entrepreneuriat en faveur de l’insertion professionnelle, en apportant un soutien aux jeunes pousses francophones en croissance pour faciliter les financements. Une plateforme solidarité Covid-19 mettra en relation les innovateurs et sera élargie à l’ensemble des investisseurs francophones.

Dans le cadre de l’axe 3, capitaliser sur le numérique et l’intelligence artificielle, un programme (D CLIC) est dédié à la formation aux métiers des numériques pour 250 000 jeunes en cinq ans.

L’axe 4 tend à renforcer les politiques publiques, via le plaidoyer francophone relatif aux enjeux du numérique, mais aussi la veille, le suivi et l’analyse économique qui nécessitent une implication forte des Parlements.

L’axe 5 englobe le plaidoyer francophone. À ce titre, la zone de libre‑échange continentale africaine (ZLECAF) fait partie des priorités de l’OIF.

Les parlementaires ont ensuite auditionné M. Martial Ze Belinga, économiste sociologue, sur la ZLECAF et la pandémie de Covid-19. L’accord qui met en œuvre la ZLECAF est important. Cet accord ne réunit pas le plus grand nombre d’habitants au monde mais regroupe 54 pays qui couvrent 30 000 km². Les implications techniques sont fortes pour les produits et les filières à intégrer. Concrètement, il s’agit d’un ensemble de règles pour réduire les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges internationaux. L’Afrique échange avec les pays émergents de plus en plus et l’Europe aussi. Elle échange des matières premières contre des produits manufacturés, et, depuis cinquante ans, cet échange ne bénéficie pas à la sécurité alimentaire de l’Afrique. Le taux d’industrialisation est resté très faible. La mise en œuvre de la ZLECAF permettra de faire circuler l’économie africaine autour des économies européennes. Les échanges intra-africains sont moins basés sur les matières premières, ils sont plus riches et plus diversifiés, ils incitent à la transformation des économies agricoles.

Un des enseignements de la pandémie et de la crise est que l’Afrique est le continent le moins touché d’un point de vue sanitaire, mais extrêmement touché sur le plan économique du fait de sa dépendance extrême aux économies industrialisées. La ZLECAF va permettre de limiter cette dépendance avec des échanges plus continentaux. D’ici vingt à trente ans, l’Afrique comptera 2 milliards d’habitants. Il faut que cet espace soit viable avec ses ressources naturelles et ses populations de plus en plus formées.

À cause de l’existence de ce modèle ancien, l’Afrique importe aussi du surendettement quand la demande internationale décroît. Il y a moins de rentrées budgétaires, les comptes publics sont déstabilisés.

Mme Stéphanie Kerbarh a présenté la communication de M. Mansour Kamardine, député, rapporteur, sur la dette africaine et l’Europe qui lui avait été confiée lors de la visioconférence du 25 juin 2020.

Si l’Europe au sens des institutions européennes n’est pas un créancier des États africains, 11 États membres de l’Union européenne sont aussi membres du Club de Paris qui regroupe 22 États créanciers bilatéraux. Néanmoins tous ensembles, ces 22 pays du Club de Paris détiennent moins de 10 % de la dette bilatérale des pays à faibles revenus. À titre de comparaison, la Chine, qui pour l’instant n’est pas membre du Club de Paris mais est membre du G20, en détiendrait 25 % ; certaines estimations parlent même d’un tiers de la dette africaine détenue par la Chine. En réalité, ce sont les créanciers privés, qui sont représentés au sein du Club de Londres, qui détiennent la majeure partie de la dette extérieure publique africaine. Enfin, les institutions multilatérales comme le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque Mondiale détiennent de la dette multilatérale.

Depuis le début de la pandémie de Covid-19, nombreux sont ceux qui redoutent que la crise économique et sociale qui résulte de la crise sanitaire ne déclenche une crise de la dette africaine. Plusieurs pays ont réclamé un allégement de la dette et un meilleur accès aux liquidités pour financer la lutte contre la pandémie et les mesures de soutien à l’économie, sur le modèle de ce qu’ont fait la plupart des économies plus avancées. Très rapidement les institutions financières internationales et plus particulièrement le FMI ont mobilisé tous les instruments de financement existants pour faire face à cette crise d’une ampleur inédite. Les institutions européennes elles-mêmes ont accéléré leurs programmes en dons, à travers le Fonds européen de développement (FED), principalement en Afrique subsaharienne.

Parallèlement, une suspension des paiements sur le service de la dette, en principal et en intérêts, a été décidée au profit des pays les plus pauvres, saluée d’ailleurs par l’Union européenne. Cette initiative est connue sous l’acronyme ISSD pour initiative de suspension du service de la dette. L’ISSD a été coordonnée entre les créanciers, grâce au rôle moteur du Club de Paris. Ainsi les membres du G20 et les créanciers du Club de Paris et du Golfe se sont mis d’accord, le 15 avril 2020, pour mettre en place collectivement et sur des termes communs cette suspension pour 2020. Cet accord est intervenu entre 29 créanciers, les 22 du Club de Paris, les 5 du G20 qui ne sont pas membres du Club de Paris, c’est-à-dire la Chine, l’Inde, l’Arabie Saoudite, l’Afrique du Sud et la Turquie, ainsi que le Koweït et les Émirats Arabes Unis. Cette initiative concerne potentiellement 73 pays bénéficiaires, dont 38 sont en Afrique subsaharienne. Cette suspension permet d’aider les pays à faire face à leurs problèmes de liquidités et à dégager des ressources budgétaires pour faire face à la pandémie et à ses effets économiques.

L’ISSD a été étendue pour une durée supplémentaire de six mois et une nouvelle extension pourrait être envisagée au printemps 2021, en fonction de l’évolution de la situation économique et financière.

En réalité, plusieurs questions peuvent être soulevées qui ont trait au niveau de l’endettement africain, à la définition de la soutenabilité de cet endettement, aux différents moyens pour financer les économies africaines, par exemple.

M. Jean Launay, président du Comité national de l’eau et du Partenariat français pour l’eau, a éclairé les parlementaires sur les enjeux de la sécurité de l’eau pour la paix et le développement en vue de l’organisation du 9e forum mondial de l’eau à Dakar (Sénégal), du 22 au 27 mars 2021.

E.   Le réseau des jeunes parlementaires a débattu de plusieurs thématiques en lien avec la jeunesse

Le Parlement français était représenté par M. Cyril Pellevat, sénateur, vice‑président du réseau, et M. Loïc Hervé, sénateur, lors de la visioconférence du 21 janvier 2021.

Mme Fatima Aouidat, spécialiste de programme unité jeunesse, sport et citoyenneté de l’OIF, a présenté les résultats de la grande consultation de la jeunesse francophone, temps fort du cinquantième anniversaire de la Francophonie en 2020. Intitulée « la francophonie de l’avenir », cette consultation avait deux principaux objectifs : sonder le sentiment d’appartenance des jeunes à la francophonie et comprendre les réalités et les préoccupations des jeunes.

Ayant pour support une plateforme Internet unique, cette consultation a pris en compte les difficultés d’accès de nombreux jeunes à la Toile. Ainsi des jeunes qui ont peu ou qui n’ont pas accès au numérique, ont pu y participer, grâce à un dispositif hors ligne dont le contenu a été reversé sur la plateforme. Au terme de deux mois et demi de consultation, plus de 10 000 jeunes issus de 134 États et gouvernements du monde, dont 83 membres de l’OIF, ont directement contribué sur la plateforme, ce qui assure une représentativité géographique très large de cette consultation. 121 000 jeunes ont été atteints grâce aux médias et notamment aux réseaux sociaux. Plus de 74 000 contributions ont été déposées sur la plateforme. Plus de 80 ateliers ont été organisés.

Quatre points forts ressortent de cette consultation. Les jeunes ont confiance dans l’avenir et ont un esprit très concret. Ils ont envie d’être écoutés et consultés davantage, d’être impliqués dans la construction de projets déployés par la Francophonie. Leur maturité et leur conscience politique sont très fortes, notamment dans le domaine de l’égalité hommes-femmes. Le ton des réponses est très positif et constructif, à l’exception de certains sujets sensibles qui ont pu donner lieu à des revendications très arrêtées.

Certaines rubriques ont été très populaires, particulièrement la rubrique « Répondre » et son questionnaire, ce qui témoigne de l’intérêt, pour les prochaines consultations, de recourir à ce type de support, et notamment aux questions fermées.

Concernant l’analyse de l’appartenance à la francophonie, deux chiffres‑clés ressortent : quatre jeunes interrogés sur cinq se sentent francophones ; plus de trois jeunes sur cinq pensent partager plus de choses avec des jeunes francophones qu’avec des jeunes issus d’autres espaces linguistiques, et s’avèrent très enclins à créer des réseaux avec eux.

Selon les répondants, les dix socles qui fondent l’identité francophone sont par ordre de préférence : la langue française ; le partage d’une culture plurielle ; l’appartenance à un réseau ; le partage de valeurs ; la francophonie comme un espace de défense et de visibilité de certaines causes ; la francophonie comme reflet de l’histoire ; la francophonie comme un espace d’opportunité, de projets, de partage de solutions ; la francophonie comme espace d’apprentissage ; les institutions de la francophonie ; la francophonie comme un art de vivre ou de penser. Les priorités des jeunes convergent quasi unanimement vers ces trois objectifs : avoir un emploi, bénéficier d’une éducation de qualité, vivre dans un environnement sain. Parmi les domaines d’action qui permettraient de répondre à leurs problématiques, de constituer un levier d’action, ils identifient en priorité l’entrepreneuriat, le social, l’éducation.

Plus de 220 initiatives concrètes ont été recueillies. Elles ont été rattachées à six thématiques et cinq d’entre elles ont été choisies. Le 22 décembre 2020, une émission virtuelle « parole aux jeunes » a présenté les résultats de cette consultation. Elle a mobilisé plus de 9 000 internautes.

S’agissant des suites données à cette consultation, celle-ci va faire l’objet d’un suivi et d’une valorisation. L’OIF va s’inspirer de ces résultats afin d’enrichir ses programmes et irriguer ses unités administratives. Enfin le dialogue avec les jeunes va être maintenu grâce à la pérennisation des outils construits pour la consultation.

M. Eric-Normand Thibeault, chef d’unité ad interim et chargé de mission unité jeunesse, sport et citoyenneté, a présenté les faits essentiels de l’enquête sur les politiques publiques en faveur de la jeunesse dans l’espace francophone. Celle‑ci s’inscrit dans le prolongement de la déclaration et de la stratégie jeunesse de la Francophonie 2015-2022, adoptée lors du sommet de Dakar en novembre 2014, et, plus particulièrement, dans le cadre du projet de renforcement de l’expertise des États et gouvernements membres de l’organisation en matière d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de politiques jeunesse. Elle a été menée d’août 2016 à juillet 2019 auprès de 29 États et gouvernements de la francophonie.

Plusieurs enseignements ont pu être tirés de cette étude. Premièrement, malgré l’existence de textes de référence, la définition de l’âge de la jeunesse reste disparate. Par exemple, la Fédération Wallonie-Bruxelles définit l’âge de la jeunesse comme la catégorie d’âge allant de 3 à 35 ans, tandis qu’en France, la catégorie d’âge de la jeunesse est de 16 à 25 ans. Dans certains cas, la définition de la catégorie d’âge et/ou de limite d’âge n’est pas jugée nécessaire, comme au Qatar et au Laos. Deuxièmement, depuis les années 2000, environ 85 % des États et gouvernements ont progressivement mis en place des structures de gouvernance chargées des activités de la jeunesse, souvent pilotées par le ministère de la jeunesse et des sports. Troisièmement, en dépit d’une forte coopération intersectorielle et multilatérale avec les acteurs concernés par la thématique jeunesse, on observe une faiblesse de la coordination et du leadership des structures de gouvernance en charge de la jeunesse. Quatrièmement, l’éducation/formation, la santé, la participation des jeunes et l’emploi sont les principaux domaines prioritaires des politiques jeunesse de la majorité des États et gouvernements. Cinquièmement, le cycle de vie des politiques jeunesse dure en moyenne de quatre à huit ans, un certain nombre demeurent inabouties (au Nouveau-Brunswick par exemple) et un certain nombre d’entre elles sont affectées par une grande rotation des responsables de départements ministériels.

Sept recommandations peuvent être faites : procéder à la validation de la présente enquête par les États membres de la francophonie, en raison du risque d’obsolescence des données ; promouvoir la mise en place d’une base de données dynamique des politiques jeunesse des États et gouvernements membres ; harmoniser les tranches d’âge d’entrée et de sortie de la jeunesse, facteur nécessaire à une approche mieux coordonnée des politiques publiques dans l’espace francophone ; renforcer les collaborations entre les opérateurs de la francophonie et l’OIF, développer les partenariats avec les structures étatiques, intergouvernementales, multilatérales et les observatoires jeunesse ayant une expertise dans le domaine de la mise en œuvre de politique publique en faveur des jeunes ; mettre en place un programme graduel de formations certifiantes des acteurs nationaux dans tous les domaines des politiques jeunesse ; assurer le partage des bonnes pratiques auprès des États et gouvernements membres, associés et observateurs, en vue de la réplication de ces pratiques.

Mme Margaux de Ré (Belgique/Communauté française/Wallonie Bruxelles) a présenté son rapport intermédiaire sur l’innovation démocratique au XXIe siècle intitulé « Vers une initiative citoyenne plus systématique ». Ce rapport part du constat d’un désenchantement des citoyens à l’égard des démocraties représentatives, et d’une crise de confiance face aux institutions et aux hommes et femmes politiques. Parallèlement, l’on assiste à la progression de partis politiques développant des discours d’exclusion et adoptant des réformes qui attaquent les valeurs fondamentales. Face à une démocratie jugée de plus en plus en plus complexe et technocratique, de nombreux citoyens pensent que « voter ne sert à rien » et que « les choses ne changeront jamais ».

Mme Margaux de Ré tente de proposer des pistes pour « réenchanter » la démocratie. Le modèle classique de démocratie représentative, incarnée par l’institution parlementaire, doit se transformer, au risque de s’étioler et de laisser le champ libre à des mouvements antisystèmes et des partis extrémistes qui jouent sur les émotions, et surtout les peurs des citoyens, en leur proposant des solutions simplistes à des problèmes complexes. Plusieurs expériences récentes de démocratie participative menées ces dernières années en Belgique, aux niveaux local et régional, peuvent être citées en exemple.

En conclusion Mme Margaux de Ré a proposé que le réseau des jeunes parlementaires réfléchisse à la façon dont les espaces numériques peuvent reconnecter les citoyens avec la politique.

Mme Kristina Michaud (Canada) a ensuite présenté son rapport intermédiaire sur la participation des jeunes à la vie politique qui s’interroge sur les causes et les conséquences de la faible représentation des jeunes dans les institutions démocratiques de nombreux pays, et explore un certain nombre de pistes pour répondre à cette problématique. Observant que la proportion de jeunes hommes augmente plus rapidement que celle de jeunes femmes dans les instances démocratiques, elle se penche sur les obstacles que ces dernières rencontrent. Ce rapport a été enrichi d’une nouvelle section sur l’éducation, qui s’avère un outil essentiel pour favoriser la participation des jeunes, avant l’envoi aux sections d’un questionnaire.

Les parlementaires ont ensuite adopté le rapport et la résolution de M. Mathias Reynard (Suisse) sur l’éducation en situation de crise. Dans ce rapport, plus de vingt États et territoires de l’espace francophone ont été analysés pour savoir comment ils avaient appréhendé les défis éducatifs imposés par l’enseignement à distance. La résolution, approuvée à l’unanimité, appelle notamment les États et gouvernements de l’espace francophone à maintenir ou à renforcer les fonds alloués à l’instruction publique et aux programmes d’aide à la coopération internationale consacrés à l’éducation, y compris ceux destinés à l’éducation en situation d’urgence, et ce malgré la crise économique mondiale. Elle recommande d’élaborer des plans de crise applicables au domaine de l’éducation, sur la base des enseignements tirés de la crise sanitaire, mais aussi de veiller à ce que les investissements consentis dans l’instruction publique soient orientés vers le renforcement de l’égalité des chances et la lutte contre le décrochage scolaire. Enfin, elle insiste sur la nécessité d’inscrire la lutte contre la fracture numérique parmi les priorités de leurs actions.

La présidente Amanda Simard a présenté son projet de guides de bonnes pratiques, qui aurait pour but de recenser les difficultés rencontrées par les (futurs) jeunes parlementaires du réseau, les solutions auxquelles ils ont eu recours pour les surmonter, ou encore les erreurs à ne pas commettre. Elle a également proposé aux jeunes parlementaires une méthodologie pour l’élaborer.

Les membres du réseau ont pris acte de deux initiatives dans la région du Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Tchad), à savoir la création d’un Parlement des jeunes francophones et le prochain lancement de Radio Jeunesse Sahel.

F.   Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure, a présenté son questionnaire sur les femmes et les industries extractives devant les membres du réseau des femmes parlementaires

Mme Maryse Gaudreault, présidente, a réuni les membres du réseau le 19 janvier 2021 pour faire le point sur l’état d’avancement du projet visant à mettre en place une politique pour lutter contre les violences faites aux femmes dans les Parlements, qui devrait être adopté par l’APF à l’été 2021 avant d’être dupliqué dans les Parlements membres. Un canevas doit être proposé. Une première réunion du comité parlementaire a eu lieu le 8 décembre 2020 pour discuter du champ d’application. L’Assemblée nationale du Québec a adopté une telle politique en 2015 qui est évolutive et réévaluée chaque année. L’enjeu des sanctions a plus particulièrement été évoqué lors du débat qui a porté également sur la nécessité de travailler de concert avec les hommes, ainsi que sur la difficulté de mettre en application une telle politique. Un appel aux sections a été lancé pour accueillir en présentiel une réunion des douze membres du comité au mois de mai 2021.

Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure, a présenté le questionnaire relatif à son projet de rapport sur la place des femmes dans les industries extractives.

Plusieurs parlementaires ont fait part de leur intérêt pour ce sujet dont les parlementaires doivent s’emparer pour légiférer car ce secteur véhicule des sommes énormes dont la maîtrise permettrait de changer les standards de vie. Certaines avancées dans certains pays peuvent être copiées. À cet égard, il faut noter que l’Assemblée nationale du Sénégal a créé une commission des énergies et des mines, dont la sous-commission des mines est présidée par une femme députée. Le pays sera un nouvel acteur de l’exploitation du pétrole et du gaz en 2023 et produit déjà du phosphate depuis trois ou quatre ans. La responsabilité sociétale en entreprise (RSE) commence à se diffuser et le Sénégal est membre de l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE). C’est également un sujet très important pour la Côte d’Ivoire où le problème de l’orpaillage clandestin est majeur et où beaucoup de femmes et d’enfants travaillent dans des conditions très difficiles, en utilisant des produits dangereux pour eux-mêmes et pour l’environnement. Beaucoup de femmes exercent aussi des métiers non liés directement à l’extraction, comme la restauration, et ce dans des conditions d’hygiène très dures et dans une grande précarité. Les parlementaires doivent se saisir du problème. Mme Paraskevi Vrizidou (Grèce) a indiqué être responsable depuis trente ans d’entreprises qui extraient du lignite. Cette activité altère l’image et l’aspect de la région. Ce sont surtout les hommes qui travaillent dans les mines et certaines femmes, bien que diplômées pour utiliser certaines machines, ne sont pas autorisées à les conduire. En outre, le chômage est important dans ce secteur.

Les parlementaires ont également examiné les rapports sur l’autonomisation économique des femmes, de Mme Marie-France Lalonde (Canada), sur le choix des filières d’éducation pour les filles, de Mme Françoise Schepmans (Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles), sur la cyberviolence envers les femmes et les enfants, et la proposition de résolution correspondante de Mme Marie-France Lalonde.

Il a été proposé de créer un prix du réseau des femmes parlementaires, doté de 5 000 €, à l’occasion du vingtième anniversaire du réseau en 2022.

G.   Lors de la 46e session plénière de l’APF, l’OIF a renouvelé sa demande de plus de coordination entre les deux organisations

Deux visioconférences ont réuni les représentants de l’APF lors de la 46e session plénière, les 28 et 29 janvier 2021. Pour la première fois, l’APF a réuni ses membres de façon virtuelle – ils étaient plus de trois cents participants.

La section française était représentée par Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice, M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique de l’APF, M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, vice-président de l’APF, Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure du réseau des femmes parlementaires, Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice‑présidente de la commission des affaires parlementaires, Mme Monica Michel, députée, M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président délégué de la section française, M. Cyril Pellevat, sénateur, vice-président du réseau des jeunes parlementaires.

Avec l’adhésion de Wallis-et-Futuna et de l’Union interparlementaire (UIP) validée en plénière, l’APF regroupe désormais 90 Parlements.

Mme Louise Mushikiwabo, Secrétaire générale de l’OIF, a participé au traditionnel débat qui ouvre toute session annuelle, alors qu’elle est au mitan de son mandat. Elle a partagé avec les parlementaires quelques constats et renouvelé sa demande de plus de coordination entre l’OIF et l’APF, alors que 2020, année anniversaire de la Francophonie, a été marquée par la pandémie, la crise globale et mondiale qui a suivi. De nouveaux paradigmes doivent être pris en compte comme la croissance démographique, les crises migratoires, le changement climatique, la diffusion de fausses informations, la montée des populismes et des extrémismes, qui contribuent à une remise en cause du multilatéralisme, la pandémie ayant fragilisé encore plus ce cadre multilatéral.

La Francophonie doit être un acteur essentiel de cette transformation du monde international et pour cela il faut moderniser l’organisation pour qu’elle soit capable de s’adapter rapidement aux changements. Trois axes ont été dégagés : mettre à jour et transformer les méthodes pour tendre vers une culture du résultat et de la transparence ; recentrer la coopération sur des programmes phares et structurants ; améliorer la visibilité et l’influence de la Francophonie à l’international et auprès du public.

La transformation de l’OIF est compliquée. L’OIF a arrêté une multitude de petits projets, ce qui a déjà produit des effets, et va proposer prochainement de former 250 000 jeunes aux métiers du numérique. L’audit de KPMG avance assez rapidement. Un nouveau système informatique est en cours d’acquisition. Mais cette transformation est difficile car l’enjeu est d’abord humain. Il faut faire adhérer le plus de personnes possibles à ces changements. L’OIF a l’ambition d’être un organisme plus moderne, plus agile, auquel doivent pouvoir adhérer la majorité des personnels et des parties prenantes. Vouloir aller vite et bien gérer les changements de mentalité est le plus compliqué.

Les nouveaux enjeux auxquels l’APF et l’OIF sont confrontés maintenant sont la lutte contre la désinformation et la diffusion de contenus haineux, la participation des jeunes et des femmes à la vie démocratique, le renforcement de l’état civil, l’une des priorités de l’OIF qui souhaite y associer étroitement l’APF.

Le XVIIIe sommet qui devait se tenir fin 2020 a été reporté aux 20 et 21 novembre 2021. Le thème en sera la connectivité dans la diversité. Le numérique doit être vecteur de développement et de solidarité dans l’espace francophone. L’APF elle-même doit se saisir du sujet de la gouvernance du numérique, qui pourrait être le thème de son avis présenté lors du sommet.

Les actions de coopération de l’APF sont largement financées par l’OIF. En 2019 et en 2020, il avait été convenu de travailler plus en synergie et en fonction des attentes des populations. Cet engagement est plus impérieux aujourd’hui car l’OIF doit faire face à une diminution de ses ressources depuis plusieurs années. Toutefois, pour tout bon projet, il y aura toujours des ressources. Il faut que les parlementaires plaident dans leurs Parlements respectifs la cause de l’OIF, ils doivent mobiliser leurs gouvernements. Pour résumer, l’APF est une institution sœur, chère, l’OIF souhaite continuer à travailler avec elle et les parlementaires qui la composent.

L’annonce d’une réduction très importante de la subvention que l’OIF verse chaque année à l’APF résulte d’un problème de communication. Les restrictions budgétaires qui affectent l’APF sont les mêmes qui affectent toutes les directions de l’OIF. C’est un budget vérité. Il est victime de baisses successives depuis quelques années. Il faut faire plus et mieux avec moins. Cependant, il n’est nullement question d’une baisse de 62 % comme certains l’ont évoqué. Mais de nouvelles modalités du partenariat entre l’OIF et l’APF sont nécessaires. Il faut identifier les priorités communes de l’APF et de l’OIF et les activités conjointes. L’OIF doit savoir ce qui est planifié par l’APF et échanger sur les spécificités. La collaboration doit être plus rapprochée. Il ne doit pas y avoir de problème de transparence avec cette enveloppe budgétaire.

Lors de cette session, des accords de partenariat avec le CIP G5 Sahel et la FAO ont été adoptés, ainsi qu’une tribune pour faire des vaccins contre la Covid-19 un bien universel (http://apf.francophonie.org/Tribune-Les-vaccins-contre-la.html) et dix résolutions (http://apf.francophonie.org/Resolutions.html).

 


—  1  —

V.   Plusieurs événements non statutaires ont pu être organisés malgré la pandémie et les restrictions de circulation

Intitulé de l’événement

Dates

Lieu

Représentants de la section française

Petit déjeuner débat à l’occasion du 25e anniversaire de la loi Toubon du 4 août 1994, en présence de M. Jacques Toubon, défenseur des droits, ancien ministre de la culture et de la francophonie, et M. Franck Riester, ministre de la culture

24.7.2019

Assemblée nationale
(France)

M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, vice-président de l’APF

M. Jacques Krabal, député, Secrétaire général parlementaire de l’APF

Troisième édition de l’atelier de leadership pour les femmes francophones

3-6.9.2019

Québec
(Québec)

Mme Michèle Peyron, députée

Participation à la 141e assemblée de l’Union interparlementaire

12-17.10.2019

Belgrade
(Serbie)

M. Jacques Krabal, député, Secrétaire général parlementaire de l’APF

M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique de l’APF

Double séminaire parlementaire d’information et d’échanges sur le contrôle de l’action gouvernementale pour garantir la bonne gestion de la chose publique et l’intégration de l’égalité femmes-hommes dans le processus législatif et l’autonomisation économique des femmes

21-24.10.2019

Kigali
(Rwanda)

M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, vice-président de l’APF

Conférence commune de l’Association des ombudsmen et médiateurs francophones et de l’APF : les droits de l’enfant, une priorité pour les parlementaires et les médiateurs de la Francophonie

14-15.11.2019

Rabat
(Maroc)

M. Claude Kern, sénateur

Séminaire parlementaire d’information et d’échange sur le thème du contrôle parlementaire et de l’évaluation des politiques publiques – volet sur l’évaluation de la politique congolaise d’enregistrement des naissances

14-15.11.2019

Brazzaville
(République du Congo)

M. Loïc Hervé, sénateur

Réunion de suivi du G5 Sahel en marge de l’Assemblée générale de l’ONU – atelier de sensibilisation et de mobilisation des parlementaires sur le Traité d’Interdiction complète des essais nucléaires (TICE)

14-15.11.2019

New York
(États-Unis)

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président délégué de la section française

M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique de l’APF

Journée « Enfants sans identité » organisée par la conférence des organisations non gouvernementales de la Francophonie et l’OIF

28.11.2019

Assemblée nationale
(France)

Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice-président de la commission des affaires parlementaires de l’APF

Mme Michèle Peyron, députée

M. Claude Kern, sénateur

Mission bons offices

3-4.3.2020

Cotonou
(Bénin)

M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, vice-président de l’APF

M. Jacques Krabal, député, Secrétaire général parlementaire de l’APF

Semaine de la Francophonie

6-20.3.2020

Enregistrement de messages vidéos diffusés sur les réseaux sociaux

M. Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, président de la section française de l’APF

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président délégué de la section française de l’APF

Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice-président de la commission des affaires parlementaires de l’APF

Conférence sur le contrôle parlementaire de la sécurité organisée dans le cadre du Comité interparlementaire G5 Sahel

14-16.10.2020

Ouagadougou
(Burkina Faso)

Vice-président de l’APF

M. Jacques Krabal, député, Secrétaire général parlementaire de l’APF

M. Jacques Maire, député

Mme Michèle Peyron, députée

Institut Afrique Monde (IAM) : les défis actuels du multilatéralisme

29.10.2020

Visioconférence

M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, vice-président de l’APF

Journée mondiale de l’enfance – podcast « Place du Palais Bourbon » sur la thématique des enfants sans identité

20.11.2020

Assemblée nationale
(France)

Mme Laurence Dumont, députée

Table ronde – Haïti et la Francophonie

27.11.2020

Visioconférence

M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, vice-président de l’APF


—  1  —

VI.   Une réunion constitutive de la section française a été convoquée à la suite des élections sénatoriales

Le 21 janvier 2021, les membres de la section française se sont réunis par visioconférence pour faire le point sur l’impact de la crise sanitaire et ses conséquences sur les activités de la section en 2020 et procéder au renouvellement de la partie sénatoriale de la section, consécutif aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020. De nouveaux sénateurs sont devenus membres de la section d’une part, et, d’autre part, les membres du Bureau ainsi que les titulaires des postes internationaux à l’APF ont été reconduits (https://www2.assemblee-nationale.fr/europe-et-international/activites-parlementaires-internationales/la-francophonie#node_8846).

Malgré la forte implication de plusieurs membres de la section française, il a semblé nécessaire de réfléchir aux moyens de renouveler les thématiques traitées au sein de l’APF, de donner une nouvelle impulsion aux travaux de la section, tout en gardant à l’esprit la nécessité d’agir dans un cadre défini et coordonné avec toutes les sections qui constituent l’APF.

Trois thématiques ont été identifiées comme pouvant structurer la contribution de la section française à une nouvelle dynamique : la géopolitique, l’aide au développement et l’économie. En premier lieu, un certain nombre de pays de l’espace francophone rencontrent aujourd’hui de réelles difficultés institutionnelles, liées à des crises politiques, des catastrophes naturelles ou des situations économiques extrêmement tendues. L’APF doit être présente pour accompagner, conseiller, voir même éclairer certaines actions menées dans les pays francophones. Tout en tenant compte de l’histoire de cet espace commun, il faut renforcer la dimension géopolitique de l’action de l’APF, notamment à travers celle de la commission politique, présidée par M. Christophe-André Frassa, sénateur. Au‑delà des habituelles réunions et missions traditionnelles, il faut être davantage acteurs. Par ailleurs, l’APF et les sections qui la composent sont souvent interrogées par des pays qui sont en train de remettre à plat ou souhaitent faire évoluer leurs institutions. M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a ainsi récemment mis en exergue le rôle que pouvait jouer l’APF dans la promotion du bicamérisme. Il faut s’emparer de ces débats et accompagner les sections dans leurs réflexions, en les alimentant, et être ainsi un acteur qui compte au sein de l’espace francophone.

En second lieu, dans le cadre de leurs missions à l’étranger, les parlementaires sont souvent sollicités par les acteurs locaux au sujet des relations liant la France et le pays hôte, notamment à travers les programmes d’aide au développement mis en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) et les actions menées par les ambassades. Lors de ces déplacements, ils pourraient apporter un éclairage plus précis sur l’action de cette agence et des différentes institutions, avec lesquelles ils sont régulièrement en contact, dans le cadre de leur travail parlementaire, et notamment des commissions. Il n’est pas inutile de rappeler que l’action de l’APF repose à la fois sur des échanges parlementaires formels, mais aussi sur des échanges plus informels, grâce auxquels les parlementaires peuvent, efficacement, faire passer des messages.

Enfin, et en troisième lieu, les entreprises sollicitent fréquemment les parlementaires. Alors que l’anglais est devenu omniprésent dans les échanges internationaux, le rôle de l’APF doit être développé dans la sphère économique. Tout en tenant compte de chaque contexte local, il faut pouvoir accompagner les entreprises, et les faire bénéficier de l’expertise française, tout en œuvrant pour la reconnaissance du français comme langue d’échange dans l’espace francophone.

En résumé, l’APF doit renforcer son action sur le plan géopolitique, en matière d’aide au développement et à travers les échanges économiques. Elle doit pour cela développer son rôle de médiation et de conseil, tout en s’assurant que la langue française demeure un lien commun à l’ensemble des acteurs. La section française est pleinement mobilisée pour apporter son aide et contribuer à la réalisation de ces objectifs, afin que l’APF soit davantage dans l’action et l’initiative.

À cet égard, un fil Telegram a été créé pour faciliter la communication entre les membres de la section française, dont la réactivité permettra un meilleur impact sur l’action de l’APF. La boucle date de début octobre 2020 et commence à prendre son essor.