N° 4314

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2021

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 146-3, alinéa 8, du Règlement

PAR le comitÉ d’Évaluation et de contrÔle des politiques publiques

 

sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 1822)
du 28 mars 2019 sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière

ET PRÉSENTÉ PAR

MM. Ugo BERNALICIS et Jacques MAIRE

Députés

——


 


—  1  —

SOMMAIRE

___

Pages

SYNTHÈSE

TABLEAU DE SUIVI DES PROPOSITIONS

INTRODUCTION

I. LA DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE POURSUIT SA HAUSSE TOUT EN SE TRANSFORMANT, RENDANT INDISPENSABLES À LA FOIS L’ADOPTION DE RÉFÉRENCES COMMUNES ET UNE CIRCULATION DE L’INFORMATION PLUS FLUIDE

A. LA DÉLINQUANCE POURSUIT SA HAUSSE TOUT EN SE TRANSFORMANT

1. La hausse de la délinquance économique et financière se poursuit

a. Une hausse ininterrompue des escroqueries masquée par le confinement

b. La fraude aux moyens de paiement

c. Les atteintes à la probité

d. La fraude fiscale

e. La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

2. Sa transformation s’est accélérée avec la crise sanitaire

a. La multiplication des arnaques « numériques »

b. Les fraudes à l’identité et le projet d’identité numérique

B. UNE DOUBLE NÉCESSITÉ : UN RÉFÉRENTIEL STATISTIQUE COMMUN ET UN MEILLEUR PARTAGE DE L’INFORMATION

1. Les travaux engagés dans le cadre de l’évaluation de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

2. Les autres travaux en cours

a. La mesure de la fraude fiscale

b. Les travaux d’harmonisation des services statistiques du ministère de l’intérieur (service statistique ministériel de la sécurité intérieure – SSMSI) et de la justice (sous-direction de la statistique et des études – SDSE)

c. L’évolution du document de politique transversale consacré à la lutte contre la fraude fiscale

II. UNE INTERMINISTÉRIALITÉ EN COURS DE CONSTRUCTION ET PLUS OU MOINS ABOUTIE

A. L’ÉVALUATION PAR LE GAFI, AIGUILLON DE LA COOPÉRATION ENTRE ADMINISTRATIONS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

1. Le COLB et son action

a. Le COLB et ses missions

b. L’analyse nationale des risques

c. Le plan d’action 2021-2022 contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

2. Un dispositif robuste

a. Un périmètre d’assujettissement large qui arrive à maturité

b. Une plus grande transparence

c. Un mécanisme efficace de gel des avoirs criminels

3. Le rôle pivot de Tracfin dont l’activité continue d’augmenter

a. Les flux entrants

b. Les flux sortants

c. Une meilleure communication avec la justice

B. DES PROJETS EN COURS PLUS OU MOINS ABOUTIS

1. Une gestion commune des saisies sur la bonne voie

a. Une priorité absolue : une base de données commune

b. Le développement des ventes avant jugement

c. Simplifier les saisies-attributions au profit des services de l’État

d. L’indemnisation des victimes

e. Créer un régime juridique spécifique aux cessions des biens immobiliers faisant suite à des confiscations

2. Une nouvelle mission interministérielle pour coordonner et piloter la lutte contre la fraude aux finances publiques

3. Une coopération perfectible entre la justice et la DGFiP

4. L’Agence française anticorruption peine à trouver sa place

III. TOUJOURS MENACÉE D’ASPHYXIE, LA CHAÎNE PÉNALE PEINE À ATTIRER ET FIDÉLISER POLICIERS ET MAGISTRATS, D’OÙ LA NÉCESSITÉ DE DÉVELOPPER DES OUTILS PERMETTANT D’ACCÉLERER LE TRAITEMENT DES DOSSIERS

A. LA CHAÎNE PÉNALE TOUJOURS MENACÉE D’ASPHYXIE

1. Les services enquêteurs : une hausse des effectifs qui n’allège pas la pression

a. La détérioration des indicateurs malgré des effectifs en hausse

b. Des réorganisations qui se poursuivent

c. Le service d’enquêtes judiciaires des finances, une exception

2. Les juridictions spécialisées

a. Un parquet national financier insuffisamment renforcé au regard de son volume d’activité

b. Les autres juridictions spécialisées

B. LA FILIÈRE PEINE TOUJOURS À ATTIRER ET FIDÉLISER SES ACTEURS

1. Le ministère de l’intérieur

a. L’attractivité renvoyée au Beauvau de la sécurité

b. La formation

c. Le maintien dans le poste

2. Le ministère de la justice

a. La formation

b. Le maintien dans le poste

C. D’OÙ LA NÉCESSITÉ DE DÉVELOPPER DES OUTILS PERMETTANT UN TRAITEMENT PLUS EFFECTIF DES DOSSIERS

1. Les instruments visant à faciliter la tâche des services d’enquête

a. La plateforme d’échange banques-administrations (PEBA)

b. L’accès aux fichiers

c. Le devis judiciaire

d. Des équipes d’enquête mixtes

2. Des outils pour favoriser le travail des magistrats

a. Plateforme d’échanges pour les JIRS

b. La convention judiciaire d’intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

c. Des risques potentiels dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS


—  1  —

 

   SYNTHÈSE