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N° 4434

 

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 septembre 2021

 

RAPPORT  D’INFORMATION

déposé

en application de l’article 145-7 du Règlement

 

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,

 

En conclusion des travaux d’une mission d’information ([1])

 

sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

et présenté par

Mme Natalia POUZYREFF et M. Robin REDA,

Rapporteurs,

Députés

 

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La mission d’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés est composée de Mme Natalia Pouzyreff et M. Robin Reda, rapporteurs.


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SOMMAIRE

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Pages

Introduction

I. La pratique des rodéos motorisés soulève de graves enjeux de sécurité et de tranquillité publiques

A. Phénomène en mutation, les rodéos motorisés sont souvent le fait de délinquants ayant le même profil et utilisant des véhicules d’un même type

1. Une pratique qui évolue

a. Une activité saisonnière

b. Un comportement délictuel en augmentation qui concerne tant les villes que les campagnes

c. Une évolution récente : la pratique de rodéos en marge de mariages avec des véhicules loués à l’étranger

2. Des délits le plus souvent commis avec des deux-roues motorisés non soumis à réception

a. La distinction entre les engins soumis à réception et les autres

b. La typologie des véhicules utilisés pour commettre les délits instaurés par la loi du 3 août 2018

3. Des délits généralement réalisés par de jeunes hommes domiciliés dans des quartiers défavorisés et revendiquant une certaine culture de la rue

a. Un profil « type », des motivations différentes

b. Les rodéos motorisés : un fait social ?

B. La pratique des rodéos entraîne d’importants troubles à l’ordre public et stigmatise les randonneurs licenciés

1. Des atteintes aux personnes et aux biens

2. Un fort sentiment d’insécurité des riverains

3. Des nuisances sonores considérables

4. La dégradation de l’image des randonneurs motorisés et des sportifs licenciés

II. La loi du 3 août 2018 est un outil efficace pour mieux pénaliser ces pratiques, mais certains freins doivent être levés afin de lui donner sa pleine portée

A. Une loi utile que les forces de l’ordre, les magistrats et les acteurs de terrain se sont appropriée

1. Trois nouveaux délits qui soulignent la détermination des pouvoirs publics à combattre ce phénomène

a. L’interdiction de la pratique des rodéos motorisés

b. La répression de l’organisation, l’incitation ou la promotion des rodéos

c. Plusieurs peines complémentaires prévues, dont la confiscation obligatoire du véhicule

d. Une loi utile qui a contribué à accroître la répression pénale

2. … et qui complètent l’action des structures partenariales mises en place dans les territoires

a. La problématique des rodéos motorisés au sein des structures locales de lutte contre la délinquance

b. La mise en place d’initiatives consacrées exclusivement aux rodéos

B. Des ajustements du cadre légal et réglementaire renforceraient immédiatement l’action des pouvoirs publics

1. La question sensible de l’interpellation et de l’identification des auteurs

a. La doctrine d’intervention de la gendarmerie nationale : la méthode SUN

b. Des modalités d’intervention très strictes imposées aux personnels de la police nationale

c. Des consignes plus flexibles sur le territoire de la préfecture de police

2. L’aggravation des sanctions lors d’un refus d’obtempérer

a. L’inquiétant accroissement des cas de refus d’obtempérer

b. L’aggravation des sanctions encourues bientôt entérinée par le législateur ?

3. Une difficulté à caractériser l’infraction soulevée par les magistrats auditionnés

4. La confiscation et la destruction des véhicules : une mesure efficace, encore insuffisamment prononcée

a. Une confiscation théoriquement obligatoire, mais qui intervient en pratique trop rarement

b. La réduction des délais avant destruction de véhicules prévue par le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

c. Une nouvelle procédure garantissant les droits du propriétaire, mais pouvant fragiliser la lutte contre les rodéos

5. La libéralisation de l’accès au DICEM et sa modernisation

a. La modernisation prochaine du DICEM

b. L’accès direct au DICEM par les polices municipales

III. La réponse pénale doit nécessairement s’accompagner de la mise en place d’une politique préventive plus efficace et d’une réflexion sur l’utilisation des images

A. La prévention de la pratique des rodéos par une communication efficace et, dans une certaine mesure, par le développement de circuits alternatifs

1. Le renforcement de la communication

a. Des actions de prévention dans les écoles particulièrement utiles pour sensibiliser les futurs conducteurs

b. L’intérêt d’une communication à destination de tous les publics

2. La création de circuits à vocation pédagogique permettant la sensibilisation aux questions de sécurité

B. L’utilisation des images pour mieux repérer les rodéos et identifier leurs auteurs

1. Les images de vidéoprotection des communes

2. Le déploiement des caméras piéton et des caméras embarquées

3. L’intérêt des drones en matière de lutte contre les rodéos motorisés

a. Un intérêt inéluctable comme alternative à la poursuite des véhicules

b. Les obstacles posés par la jurisprudence constitutionnelle ne semblent pas incontournables

c. Une censure qui ne condamne pas par principe l’utilisation des drones dans le cadre de missions de police judiciaire

d. Un véhicule législatif pertinent : le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Travaux de la commission

Synthèse des recommandations

Personnes entendues

Déplacement des rapporteurs à lyon le 29 juillet 2021

 


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   Introduction

Les rodéos motorisés, c’est-à-dire le recours à tout type de véhicules comme les motocross, les scooters et les quads et occasionnellement des automobiles afin de réaliser des courses, des figures ou des démonstrations sur la voie publique, sont un phénomène dangereux qui préoccupe légitimement les élus et les riverains.

En juillet dernier, une jeune femme est décédée près d’Amiens après avoir été percutée par le conducteur d’un deux-roues. À Toulouse, il y a quelques jours, un accident du même type a causé la mort d’une autre femme. De tels drames, qui se renouvellent chaque été, montrent l’urgence qu’il y a à renforcer la lutte contre ces pratiques et à ne pas laisser un sentiment d’impuissance s’instaurer au gré des faits divers.  

Pour mieux lutter contre ce phénomène, la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés, d’initiative parlementaire, avait déjà renforcé le cadre juridique applicable aux mini-motos. Mais, dix ans après l’entrée en vigueur de ce texte, le développement du phénomène des rodéos, permis par la démocratisation de nouveaux engins à bas prix, nécessitait la modernisation de ses dispositions. 

Afin d’apporter une réponse ferme à ces pratiques et de mieux sanctionner leurs auteurs, les membres des groupes La République en Marche et Mouvement Démocrate et apparentés à l’Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi le 14 mai 2018 – quelques jours avant le dépôt d’un texte quasi similaire au Sénat par le sénateur Vincent Delahaye – votée par l’ensemble des parlementaires et devenue la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

Ce texte législatif a instauré un nouveau chapitre au sein du titre III du livre II du code de la route consacré aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. Il a créé plusieurs nouveaux délits de participation à un rodéo motorisé et d’incitation, d’organisation et de promotion de cette pratique, et complété l’arsenal judiciaire en prévoyant le recours à plusieurs peines complémentaires, dont la confiscation obligatoire du véhicule, sauf décision contraire et motivée du magistrat.

Trois ans après la publication de la loi du 3 août 2018, et alors que le phénomène des rodéos motorisés continue de préoccuper les pouvoirs publics, la commission des Lois a souhaité procéder à l’évaluation de ses dispositions, comme le fait régulièrement l’Assemblée nationale afin de s’assurer de l’adéquation de la loi avec les besoins du terrain, conformément aux dispositions de l’article 145-7 de son règlement.

À l’issue de leurs travaux, vos rapporteurs observent que ce dispositif législatif est utile et qu’il donne aux forces de l’ordre et aux parquets les moyens de poursuivre et de sanctionner lourdement les délinquants.

Avec la publication de ce rapport, ils souhaitent, d’une part, présenter les moyens dont disposent policiers, gendarmes et magistrats dans la lutte contre les rodéos motorisés et, d’autre part, partager les « bonnes pratiques » mises en œuvre par certains acteurs, espérant qu’elles facilitent leur travail quotidien contre ces nuisances et, plus particulièrement, qu’elles favorisent la confiscation obligatoire des véhicules, déjà inscrite dans la loi mais encore insuffisamment prononcée.

Face à la difficulté à enrayer le phénomène, vos rapporteurs formulent aussi 18 recommandations qui doivent permettre de compléter l’arsenal législatif et d’apporter une réponse ferme à cette forme insupportable de délinquance. 

Parmi ces recommandations, ils sont particulièrement attachés à la dernière, qui préconise d’autoriser, à titre expérimental, le recours aux drones comme alternative à la poursuite des véhicules par les forces de l’ordre et moyen de preuve utile à la qualification du délit.

I.   La pratique des rodéos motorisés soulève de graves enjeux de sécurité et de tranquillité publiques

Activité saisonnière qui réapparaît à l’arrivée des beaux jours, le rodéo est un délit généralement commis par un ou plusieurs individus en deux-roues, souvent de jeunes hommes. Principalement urbaine, cette pratique s’est pour partie déplacée dans les espaces périurbains et parfois dans les campagnes du fait d’une répression accrue des forces de l’ordre dans les agglomérations. Elle pose d’importantes difficultés qui justifient l’exaspération des habitants et la forte couverture médiatique des faits divers souvent tragiques liés à la commission de cette infraction.

A.   Phénomène en mutation, les rodéos motorisés sont souvent le fait de délinquants ayant le même profil et utilisant des véhicules d’un même type

Les délits réprimés par la loi du 3 août 2018 sont atypiques, d’une part parce qu’ils sanctionnent une pratique saisonnière qui ne cesse d’évoluer et, d’autre part, parce qu’ils sont causés par des individus dont les motivations sont nombreuses.

1.   Une pratique qui évolue  

a.   Une activité saisonnière

Juridiquement, la loi du 3 août 2018 caractérise les rodéos motorisés comme « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » ([2]).

Les rodéos motorisés peuvent plus simplement être définis comme le recours à tout type de véhicules comme les motocross, les scooters et les quads et occasionnellement des automobiles afin de réaliser des courses, des figures ou des démonstrations sur la voie publique. Ces comportements font généralement l’objet d’une captation vidéo et sont diffusés sur les réseaux sociaux.

Il s’agit d’un phénomène saisonnier : les membres des forces de l’ordre auditionnés par la mission d’évaluation ont rappelé que l’essentiel des délits était commis pendant les mois d’été. Mme Patricia Gonachon, directrice adjointe de la sécurité publique du Rhône, a expliqué à vos rapporteurs que les rodéos organisés dans l’agglomération lyonnaise ont lieu en début de soirée sur le créneau 17h/23h en été, contre 18h/22h à la fin du mois de mai, en lien avec le prolongement de la durée du jour. Ils sont également souvent organisés en fin de semaine.

b.   Un comportement délictuel en augmentation qui concerne tant les villes que les campagnes

Les rodéos ne sont pas une pratique exclusivement urbaine. Comme l’observait déjà votre rapporteure en 2018, ce phénomène, « initialement circonscrit aux quartiers dits sensibles […] tend à s’étendre en périphérie des centres urbains et parfois même dans les campagne » ([3]).

La répression accrue de cette pratique dans les villes conduit à un déplacement du problème dans les campagnes moins surveillées, ce qui explique que vos rapporteurs préfèrent les termes « rodéos motorisés » à l’expression « rodéos urbains », laquelle ne reflète pas l’ampleur du problème en dehors des agglomérations.

Ces rodéos sont de plus en plus nombreux. En zone gendarmerie, les chiffres transmis par la DGGN à la mission d’évaluation traduisent une forte augmentation du phénomène en 2020, malgré les deux confinements. Ainsi, alors que 588 délits étaient constatés en 2019 pour 9 556 interventions réalisées par les unités de gendarmerie, 871 délits ont été relevés en 2020 (+ 48 %) pour 15 143 interventions (+ 58 %). La tendance demeure à la hausse pour le premier semestre de l’année 2021, les interventions ayant augmenté de plus de 31 % sur cette période, entraînant la constatation de 482 délits (+ 5 %). 

Elle est similaire en zone police nationale, où le nombre d’interventions n’a cessé d’augmenter, passant de 7 408 en 2017 à 9 607 en 2020 (+ 30 %) avec, l’année dernière, l’ouverture de 1 506 procédures. Plus de 3 000 interventions ont déjà eu lieu sur les cinq premiers mois de l’année 2021.

c.   Une évolution récente : la pratique de rodéos en marge de mariages avec des véhicules loués à l’étranger

Plusieurs élus entendus par vos rapporteurs, à l’instar de Mme Nathalie Ravier, maire de Méru, et de M. Mohamed Chihi, adjoint au maire de Lyon délégué à la sûreté, sécurité et tranquillité, se sont inquiétés du développement de réseaux de location de grosses cylindrées, généralement depuis un pays étranger. Ces véhicules sont ensuite transportés en France, où ils servent à la commission d’infractions en marge des mariages.

Le développement de ce phénomène a conduit certaines mairies à prendre des actions préventives afin d’éviter tout rodéo en marge des cérémonies. Plusieurs collectivités, comme Châlons-en-Champagne (Marne), Sceaux (Hauts-de-Seine) et Athis-Mons (Essonne) ont ainsi mis en place une charte de bon déroulement du mariage civil, qui peut notamment prévoir la suspension, voire l’annulation du mariage en cas de désordre, de menace ou de non-respect de l’ordre public, et l’indemnisation de la commune en cas de dommages causés au mobilier urbain.

En septembre 2020, la ville de Chelles – dont le maire, M. Brice Rabaste, a été auditionné par vos rapporteurs – a refusé de célébrer un mariage, après que le cortège accompagnant les mariés ait commis de nombreux rodéos dans plusieurs quartiers de la ville, conduisant les forces de l’ordre à dresser 87 procès-verbaux pour 8 000 euros d’amende. La municipalité a ainsi appliqué un arrêté municipal pris en 2017 lui en donnant la possibilité.

L’organisation de rodéos motorisés en marge des mariages n’est pas un phénomène purement français : les documents transmis à vos rapporteurs par l’ONG britannique Road Safety Support soulignent que de telles pratiques existent aussi au Royaume-Uni. Toutefois, le développement de ce phénomène doit interroger les pouvoirs publics français, le dispositif juridique mis en place, notamment par la loi du 3 août 2018, n’étant pas pleinement opérationnel pour des véhicules qui n’ont pas été loués en France.

2.   Des délits le plus souvent commis avec des deux-roues motorisés non soumis à réception

a.   La distinction entre les engins soumis à réception et les autres

Les véhicules destinés à circuler sur les voies publiques sont soumis à réception et doivent ainsi satisfaire plusieurs prescriptions techniques. Les engins n’ayant pas cette vocation ne sont pas concernés par cette procédure mais font l’objet, depuis plusieurs années, d’un encadrement particulier.

● Les véhicules soumis à réception

La réception ou l’homologation du véhicule est l’« acte par lequel une autorité administrative d’un État, atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules » ([4]). Cette procédure est nécessaire à l’obtention d’un certification d’immatriculation.

Les modalités techniques relatives à la réception communautaire du véhicule sont précisées dans la partie réglementaire du code de la route, aux articles R. 321-6 et suivants.

L’article R. 321-6 du code de la route dispose : « la réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu’un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d’équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation. »

La demande de réception CE d’un type de véhicule, de système, ou d’équipement est adressée par le constructeur au ministre chargé des transports qui lui délivre, lorsque le véhicule répond aux exigences requises par la législation communautaire, une fiche de réception CE. Le constructeur remet à l’acheteur du véhicule un certificat de conformité attestant que le véhicule livré est entièrement conforme au type réceptionné et appose, sur l’équipement, la référence de cette réception (article R. 321-9). Ce certificat est nécessaire à l’obtention d’une immatriculation (article R. 321-11).

Ces dispositions concernent surtout les quatre roues et les scooters, conçus pour circuler sur les voies publiques.

● Les engins non-soumis à réception

La procédure d’homologation ne concerne pas tous les véhicules : les mini-motos et les quads, utilisés a priori comme véhicules de loisir, n’y sont pas soumis.

Pour mieux encadrer l’utilisation de ces engins, le législateur a cependant imposé de nouvelles obligations aux conducteurs de ces véhicules. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance pose pour principe l’interdiction de la circulation, sur les voies publiques ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public, de tout cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur non soumis à réception. La violation de cette interdiction est sanctionnée par une contravention de la cinquième classe.

Cette disposition a été complétée par le législateur en 2008 ([5]) par plusieurs nouvelles obligations :

– la vente, cession ou location de véhicules non-soumis à réception pouvant dépasser les 25 km/heure doit être réalisée par des professionnels, dans des conditions précisées par décrets.

Un premier décret paru en 2009 ([6]) prévoit l’affichage d’une charte sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules, remise aux acheteurs ou locataires de tels véhicules. Un second décret publié l’année suivante ([7]) impose l’inscription d’une mention lisible, visible et indélébile : « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » sur ces véhicules.

–il est interdit de louer ou mettre à disposition ces véhicules aux mineurs de quatorze ans. L’article prévoit néanmoins une exception pour la pratique sportive en club.

– l’utilisation de ces véhicules doit se faire uniquement dans des terrains adaptés, ces modalités étant précisées par décret ([8]), ou sur des terrains privés à des fins professionnelles, sous réserve de l’interdiction ou de la réglementation de la circulation par le maire ou le préfet.

La violation de ces interdictions est punie d’une contravention de la cinquième classe. La confiscation, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être prescrites, la première étant de plein droit en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. 

– enfin, ces véhicules doivent être inscrits dans un registre d’identification spécifique, le « DICEM ».

Le service de déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM)

Le décret du 30 décembre 2008 précité a créé le service de déclaration et d’identification de certains engins motorisés, le DICEM.

Son article premier impose aux propriétaires d’un véhicule non-soumis à réception visé à l’article L. 321-1-1 du code de la route de le déclarer dans les quinze jours suivants son acquisition.

À l’issue de cette déclaration, qui se fait par voie électronique, le télédéclarant reçoit une attestation de déclaration et un numéro unique d’identification du véhicule, à inscrire sur une plaque – sauf dans le cadre d’une pratique sportive – et à graver à un endroit inamovible, sur le véhicule.

L’absence de déclaration ou la circulation d’un tel véhicule sur des voies non-ouvertes à la circulation, sans plaque et/ou numéro d’identification, est passible d’une amende pour une contravention de quatrième classe.

Cet encadrement pourrait être complété par plusieurs dispositions, discutées par vos rapporteurs durant leurs auditions. D’une part, l’obligation d’inscription, dans les contrats de location, du numéro d’immatriculation du véhicule embarquant une motocross ([9]), prévue dans le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, est une évolution que la mission d’évaluation tient à signaler.

D’autre part, les contrôles inopinés des forces de l’ordre, par exemple aux fins de vérification de l’assurance du véhicule ou de l’inscription au DICEM, pourraient être multipliés. Ces contrôles pourraient également permettre de s’assurer de la réalisation des contrôles techniques, lorsque cette obligation entrera en vigueur pour les deux-roues. La saisie du véhicule, en cas de non-respect de ces obligations, devrait pouvoir être systématisée.

Enfin, vos rapporteurs sont convaincus que le fait de restreindre la vente, la location et le prêt des engins non homologués le plus souvent utilisés pour commettre des rodéos motorisés aux seuls détenteurs d’une licence sportive permettrait de limiter considérablement l’ampleur de ces infractions. A minima, des actions de responsabilisation à destination des revendeurs et des loueurs de ces véhicules devraient être mises en place.

Recommandation n° 1 : renforcer les contrôles inopinés, notamment pour vérifier la conformité du véhicule vis-à-vis des obligations d’assurance et d’inscription au DICEM.

Recommandation n° 2 : restreindre la vente, la location et le prêt des engins non homologués servant à commettre des rodéos aux seuls détenteurs d’une licence sportive ou, a minima, mettre en place des actions de responsabilisation des revendeurs et loueurs de ces véhicules.

b.   La typologie des véhicules utilisés pour commettre les délits instaurés par la loi du 3 août 2018

Les véhicules utilisés pour commettre des rodéos motorisés sont essentiellement des deux-roues. Dans sa contribution écrite, le syndicat Unité magistrats explique ce constat par le fait que ces véhicules sont plus abordables pour les mineurs, plus faciles à voler, et qu’ils peuvent être abandonnés plus rapidement et maquillés plus facilement.

L’association nationale des cadres territoriaux de la sécurité complète cette analyse, relevant que les véhicules concernés sont « […] souvent non réceptionnés et donc dépourvus de plaque d’immatriculation. Il peut également s’agir de voitures de petites cylindrées, voire, plus rarement, de véhicules de sport ou de luxe, souvent de location. » ([10])

Les élus que la mission d’évaluation a auditionnés ont souligné que, parmi l’ensemble des véhicules pouvant servir à commettre des rodéos, les motocross non soumis à réception constituent la première source de nuisance. Comme l’a relevé M. Pierre Oliver, maire du 2ème arrondissement de Lyon, c’est ce type de véhicules qui est le plus souvent utilisé par les délinquants, notamment Place Bellecour.

Selon les chiffres transmis par la DGGN concernant le premier semestre 2021, les infractions en lien avec les rodéos urbains sont relevées à une courte majorité à l’encontre d’utilisateurs de deux-roues (52,2 % des cas) ; elles concernent des utilisateurs d’automobiles dans 44 % des cas, voire d’autres véhicules (à l’instar des quads)dans 3,8 % des cas ([11]). Dans le périmètre de la police nationale, la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a précisé à vos rapporteurs que 80 % des véhicules saisis durant le premier semestre de l’année 2021 étaient des deux-roues.

Bien que les engins motorisés non soumis à réception doivent nécessairement faire l’objet d’un enregistrement administratif, les véhicules servant à des rodéos motorisés échappent généralement à cette obligation. Comme l’observe l’étude d’impact annexée au projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, « bien souvent, le propriétaire ne déclare l’acquisition du véhicule auprès de DICEM […] qu’après l’interpellation de l’auteur du rodéo, afin d’échapper à la responsabilité liée aux verbalisations de son véhicule et de pouvoir récupérer celui-ci en cas de saisie par les forces de l’ordre » ([12]).

Les personnes réalisant des rodéos ne sont pas systématiquement propriétaires du véhicule qu’elles conduisent. Le syndicat de police Alternative -CFDT a ainsi précisé à vos rapporteurs que ces véhicules ne font la plupart du temps pas l’objet de recherche car ils ont été achetés légalement, mais peuvent être prêtés aux membres d’un même groupe de conducteurs. Le syndicat Unité magistrats a pour sa part relevé que la plupart des véhicules concernés seraient volés à leur propriétaire.

La mission d’évaluation regrette de n’avoir pas pu obtenir de données consolidées sur la part des véhicules volés parmi l’ensemble des véhicules saisis. Elle souhaite à cet égard que les statistiques tenues par le ministère de l’Intérieur puissent intégrer ce critère à l’avenir, et détailler avec davantage de précision le(s) type(s) de véhicules utilisé(s) le plus souvent dans la pratique des rodéos.

Recommandation n° 3 : affiner les statistiques relatives aux types de véhicules utilisés pour commettre des rodéos motorisés et la proportion de véhicules volés parmi les engins saisis par les forces de l’ordre.

3.   Des délits généralement réalisés par de jeunes hommes domiciliés dans des quartiers défavorisés et revendiquant une certaine culture de la rue

a.   Un profil « type », des motivations différentes

Les auditions menées par la mission d’évaluation permettent à vos rapporteurs de dessiner le profil « type » des personnes commettant des rodéos motorisés : il s’agit essentiellement de jeunes hommes ([13]), habitant des quartiers défavorisés, souvent connus des services de police et de gendarmerie.

Selon les éléments statistiques de la DGGN transmis à vos rapporteurs, sur 428 procédures enregistrées par la gendarmerie nationale sur le premier semestre 2021, la personne mise en cause est un homme dans 97,8 % des cas ; de nationalité française dans 98 % des cas ; majeure dans 69,6 % des cas ([14]) ; sans profession dans 25,5 % des cas, en scolarité dans 30,4 % des cas ou exerçant une activité professionnelle dans 44,1 % des cas. Dans sa contribution écrite, la DGGN a précisé à vos rapporteurs que « pour 86,2 % [des personnes mises en cause], le milieu socio-économique est modeste, la catégorie socio-professionnelle d’ouvrier / employé étant surreprésentée. »

Malgré l’apparente unité des délinquants que traduisent ces statistiques, la DGGN estime néanmoins qu’il existe trois profils différents de contrevenants : les « passionnés de sports mécaniques cherchant l’ivresse de la vitesse, [les] jeunes sans occupation pour lesquels l’esprit de défi de l’autorité et la transgression des règles permettent de s’affirmer en société [et les] délinquants notoires, en délicatesse avec la société. »

b.   Les rodéos motorisés : un fait social ?

La pratique des rodéos motorisés semble d’abord s’expliquer par une culture de la compétition et l’envie de braver les interdits, ainsi que par la volonté de se mettre en scène. Le syndicat Unité magistrats observe qu’elle participerait d’un rite initiatique d’intégration dans les quartiers.

Tout en partageant cette analyse, la DGGN explique l’existence des rodéos par « le mimétisme d’un phénomène venant des États-Unis ; le défi à l’autorité et l’appropriation du territoire par les auteurs des infractions ; tromper l’ennui […] en se faisant remarquer (chercher une forme de reconnaissance amplifiée par les réseaux sociaux) » ([15]). Partagées massivement, ces vidéos font l’objet de surenchères auxquels les individus de différents quartiers d’une même agglomération peuvent participer.

Vos rapporteurs constatent en effet que les rodéos motorisés se singularisent de la plupart des autres délits par l’importante publicité qui en est faite, ces pratiques étant généralement filmées et partagées sur Internet, où elles peuvent être regardées des milliers de fois – ce qui participe inéluctablement de leur promotion, pourtant interdite depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018 ([16]).

Pour la DCSP, les rodéos sont également motivés par le désœuvrement de cette population. La sociologue Anaïck Purenne met d’ailleurs en exergue cette dimension dans une interview donnée au journal La Croix l’an dernier. Ayant travaillé avec un collectif rassemblant des jeunes de Vaulx-en-Velin, où les rodéos motorisés sont nombreux, elle relève que, pour ces jeunes, cette pratique représente « une activité complètement banale qui, pour eux, ne prête pas à conséquences. Ils n’emploient d’ailleurs pas souvent le terme rodéo, c’est plutôt l’idée de "bonne balade entre potes" qui revient. Les jeunes mettent aussi en avant le "fun", l’envie de s’amuser, de "s’ambiancer". Dès qu’il fait beau, les week-ends et pendant les vacances, ils "sortent les cross". C’est une façon de tuer l’ennui entre personnes du même quartier. » ([17])

Les rodéos peuvent ainsi participer d’une culture de la satisfaction immédiate, par la réalisation de courses dans les quartiers par des jeunes ne réalisant pas forcément que ces pratiques sont répréhensibles – ce qui appelle les pouvoirs publics à poursuivre et intensifier les actions de sensibilisation dès le plus jeune âge (voir infra).

Il a également été relevé par plusieurs auditionnés que les rodéos pourraient, dans certains cas, constituer une diversion pour faciliter le trafic de produits stupéfiants, notamment lorsqu’ils sont commis dans des endroits où cette activité est particulièrement développée.

B.   La pratique des rodéos entraîne d’importants troubles à l’ordre public et stigmatise les randonneurs licenciés

Le fait de commettre des rodéos motorisés ou d’inciter ou de faire la promotion de cette pratique n’est pas anodin : outre les nuisances sonores que cela occasionne et la dégradation de l’image des loisirs de plein air motorisés, ils causent de nombreux dégâts matériels et, surtout, de graves atteintes aux personnes qu’illustrent les nombreux faits divers relatant des accidents. In fine, ils nourrissent un sentiment d’insécurité des habitants qui peut se traduire, lorsque la réponse des pouvoirs publics n’est plus à la hauteur, par un inacceptable sentiment d’abandon et de totale impunité.

1.   Des atteintes aux personnes et aux biens

La pratique des rodéos entraîne régulièrement des drames, tant pour les conducteurs de véhicules que pour les riverains et les membres des forces de l’ordre. Samedi 17 juillet dernier, à Glisy près d’Amiens, une femme percutée par une moto lors d’un rodéo est décédée des suites du choc avec le véhicule ; quelques semaines plus tôt, à Meaux, un sexagénaire a été grièvement blessé par un véhicule qui l’a renversé sur un passage protégé en milieu de journée.

Les rodéos motorisés occasionnent également des atteintes aux biens. Ils peuvent dégrader les propriétés sur lesquelles ces pratiques sont organisées, en particulier pour les rodéos ayant lieu sur des propriétés agricoles, qui s’accompagnent souvent de dégâts sur les cultures.

2.   Un fort sentiment d’insécurité des riverains

La DGGN souligne, dans sa contribution écrite aux travaux de la mission d’évaluation, que les troubles à l’ordre public liés à la pratique de rodéos entraînent « plus largement un sentiment d’insécurité très fortement ressenti par les populations concernées en raison des comportements dangereux des auteurs de rodéos (risque routier, prise à partie violente des témoins potentiels ou des voisins) ».

Ce sentiment d’insécurité est nourri par les conditions d’intervention difficiles des forces de l’ordre, qui sont généralement contraintes à ne pas agir immédiatement pour faire cesser le rodéo : il est en effet particulièrement complexe pour les policiers et gendarmes d’intervenir en flagrant délit, d’où les recommandations de vos rapporteurs visant à renforcer la surveillance en amont et la répression en aval (voir infra). Or, cette difficulté nourrit l’impression d’une inaction des pouvoirs publics, voire de l’abandon de certains quartiers.

Comme le résume finalement l’ANCTS dans sa contribution écrite, les auteurs des rodéos « donnent une impression (parfois justifiée) d’inégalité devant la loi, en octroyant une forme de "prime" à celui qui commet le plus d’infractions et fait prendre le plus de risques aux autres, mais sans être sanctionné, car son interception est, elle aussi, très dangereuse, ou que le groupe social impliqué est trop nombreux pour une intervention en sécurité ».

Ce sentiment d’abandon a récemment trouvé une traduction contentieuse. Dans les quartiers nord de Marseille, où des rodéos se déroulaient depuis 2008 et quotidiennement depuis 2017, Mme Nathalie Lafon, responsable du Collectif « Vivre à Verduron & Barnier stop aux rodéos » a poursuivi l’État pour inaction, après de nombreuses alertes et interpellations. L’État a été condamné par le tribunal administratif de Marseille l’an dernier, faute d’avoir pu démontrer avoir pris en compte ces mises en garde et pris les mesures nécessaires pour y mettre un terme ([18]). Les rodéos ont, depuis, pris fin dans ces quartiers, mais le phénomène se serait déplacé ailleurs à Marseille, selon Mme Lafon.  

D’autres collectifs, notamment à Bordeaux, Lyon et dans le département Nord, ont contacté Mme Lafon afin d’obtenir son assistance dans la conduite de contentieux similaires, ce qui traduit l’intérêt des habitants pour ces procédures et présage de futures actions en justice pour dénoncer l’inaction de l’État.

3.   Des nuisances sonores considérables

L’une des nuisances causées par les rodéos motorisés est liée au bruit très important et insupportable pour les riverains. La mission d’évaluation observe d’ailleurs à cet égard qu’il s’agit de la première des plaintes formulées par les habitants lorsqu’ils contactent les polices nationale ou municipales ou la gendarmerie nationale pour signaler cette pratique.

Ces nuisances sont liées au fait que les véhicules utilisés pour commettre des rodéos sont souvent endommagés ou, s’agissant de véhicules non soumis à réception, particulièrement bruyants – ces derniers n’ayant pas vocation à circuler dans l’espace public. Les rodéos ayant souvent lieu en fin de journée et en fin de semaine, les conséquences sonores sont particulièrement lourdes pour les riverains, qui assistent depuis chez eux à ces pratiques pendant leur temps de repos.

4.   La dégradation de l’image des randonneurs motorisés et des sportifs licenciés

La commission de rodéos motorisés ne doit pas être confondue avec la pratique sportive des loisirs de plein air motorisés, qui comprend 100 000 licenciés en France.

Lors de son audition, M. Charles Péot, directeur du Codever ([19]), a regretté les conséquences des rodéos motorisés sur la pratique des conducteurs licenciés. Il peut en effet s’avérer difficile, pour le riverain, de distinguer l’enduriste, c’est-à-dire le pilote de moto sur un circuit d’enduro, de la personne commettant une infraction au code de la route. Cela conduit, en pratique, à de nombreuses interpellations des randonneurs par les riverains, mais également par les élus et par les propriétaires fonciers des environs. Des barbelés peuvent même être installés afin de dissuader l’endurisme, bien qu’il s’agisse d’une pratique légale et encadrée.

 

Selon M. Péot, de nombreuses interdictions de circuler sur les voies communales sont prises en France par les élus municipaux, qui installent également des obstacles comme des barrières ou des rochers afin de dissuader les délinquants, au grand dam des pratiquants licenciés.

En outre, le déplacement des rodéos vers des espaces plus ruraux, a priori moins surveillés et moins contrôlés, s’est traduit par un accroissement des contrôles dans les campagnes. Or, lors d’un contrôle de police, les licenciés ne commettent généralement pas de refus d’obtempérer, à la différence des délinquants. En pratique, donc, les randonneurs motorisés seraient, selon M. Péot, victimes de cette répression accrue dans les espaces naturels, où la pratique des rodéos était auparavant marginale.

II.   La loi du 3 août 2018 est un outil efficace pour mieux pénaliser ces pratiques, mais certains freins doivent être levés afin de lui donner sa pleine portée

La délictualisation des rodéos motorisés s’est accompagnée d’une montée en charge des sanctions pénales prononcées à l’encontre des conducteurs depuis 2018, ce qui traduit l’appropriation de l’outil législatif par les forces de l’ordre et les magistrats. Plusieurs ajustements du cadre légal et réglementaire, à venir dans le cadre du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ou souhaités par vos rapporteurs, renforceraient encore l’arsenal des pouvoirs publics.

A.   Une loi utile que les forces de l’ordre, les magistrats et les acteurs de terrain se sont appropriée

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018, le code de la route prévoyait plusieurs obligations de sécurité et de prudence s’imposant aux conducteurs d’engins motorisés, que complètent les interdictions posées par le législateur pour ce qui concerne les véhicules non soumis à réception (voir supra).

Des obligations de sécurité et de prudence – extraits du rapport sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Le code de la route prévoit de nombreuses obligations de sécurité et de prudence qui s’imposent au conducteur.

En application de l’article R. 413–2 du code de la route, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h en agglomération.

En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché (article R. 431–2).

Les conducteurs de cyclomoteurs, de cycles à plus de deux roues, de cycles attelés d’une remorque ou d’un side-car ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée (article R. 431–6).

Hors agglomération, le long des routes pavées ou en état de réfection, la circulation des cycles et cyclomoteurs à deux roues sans remorque ni side-car, est autorisée sur les trottoirs et contre-allées affectées aux piétons. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus de circuler à l’allure du pas à la rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations (article R. 431–10).

L’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est prohibé au volant (article L. 235–1).

Source : rapport n° 995 (XVème législature) de Mme Natalia Pouzyreff, précité.

Ces dispositions permettaient déjà de sanctionner les auteurs de rodéos. Néanmoins, comme l’observait votre rapporteure à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, l’absence de dispositions spécifiques réprimant ces pratiques créait « de fait une réelle difficulté pour caractériser ce type d’infraction » ([20]), ce que vient corriger la loi du 3 août 2018.

1.   Trois nouveaux délits qui soulignent la détermination des pouvoirs publics à combattre ce phénomène

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018, le code de la route sanctionne désormais, d’une part, les comportements compromettant délibérément la sécurité des usagers de la route ou la tranquillité publique et, d’autre part, l’organisation, l’incitation ou la promotion de ces comportements.

a.   L’interdiction de la pratique des rodéos motorisés

La loi du 3 août 2018 crée un nouvel article L. 236-1 au sein du code de la route dont le I sanctionne d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». 

Ce même article prévoit plusieurs circonstances aggravantes susceptibles d’augmenter le quantum de peine.

 

Comportement compromettant la sécurité des usagers de la route ou la tranquillité publique (I)

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Faits commis en réunion (II)

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

Usage de stupéfiants ou refus de se soumettre à un test (III)

 

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration dans le sang supérieure ou égale au taux autorisé ou refus de se soumettre à un test (III)

Conducteur non titulaire du permis de conduire (III)

Cumul d’au moins deux des trois circonstances énoncées ci‑dessus (IV)

Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

b.   La répression de l’organisation, l’incitation ou la promotion des rodéos

Outre la sanction du comportement du conducteur, la loi du 3 août 2018 prévoit également trois autres incriminations, précisées à l’article L. 236-2 du code de la route :

– lorsqu’un individu incite directement un autre à adopter ce type de comportements ;

– lorsqu’il organise un rassemblement destiné à permettre l’organisation de rodéos motorisés ;

– lorsqu’il fait la promotion par tout moyen soit de cette pratique, soit de l’existence de rassemblements les permettant.

Dans ces trois cas, l’individu encourt une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

c.   Plusieurs peines complémentaires prévues, dont la confiscation obligatoire du véhicule

La loi du 3 août 2018 prévoit sept peines complémentaires pouvant être prononcées à l’encontre de toute personne coupable d’un des délits autonomes instaurés par cette même loi. Les personnes condamnées au titre des articles L. 236-1 et L. 236-2 encourent ainsi :

– la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. Le juge a l’obligation de prononcer cette confiscation, sauf s’il en décide autrement par une décision spécialement motivée ;

– la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans ;

– l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée maximale de trois ans ;

– une peine de travail d’intérêt général. Vos rapporteurs sont convaincus des conséquences positives que ce type de peines peut avoir, notamment sur les plus jeunes conducteurs, et souhaitent leur généralisation, en particulier dans les services de rééducation fonctionnelle hospitaliers où les conséquences des violations à la sécurité routière sont les plus visibles ;

Recommandation n° 4 : généraliser le recours aux peines de travaux d’intérêt général, notamment dans les services de rééducation fonctionnelle hospitaliers.

– une peine de jours-amende ;

– l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux ne nécessitant pas la détention d’un permis de conduire, pour une durée de cinq ans au plus ;

– l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais de la personne condamnée.

Enfin, l’article L. 236-3 du code de la route prévoit, enfin, la possibilité pour la juridiction de prononcer l’immobilisation du véhicule ayant servi à la commission de l’infraction, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du même code.

Ces dispositions permettent à tout véhicule de faire l’objet d’une immobilisation ou mise en fourrière dans trois hypothèses :

– à la demande et sous l’autorité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, lorsque la circulation ou le stationnement du véhicule est en infraction et compromet la sécurité des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normales des voies ouvertes à la circulation publique, ou lorsque le véhicule se situe sur les voies ouvertes à la circulation publique et est privé des éléments indispensables à son utilisation normale et est insusceptible de réparation immédiate (article L. 325-1) ;

– par l’officier ou l’agent de police judiciaire, après autorisation du procureur de la République, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe pour lesquels une peine de confiscation du véhicule est encourue (article L. 325-1-1) ;

– à titre provisoire, par le représentant de l’État dans le département, lorsqu’a été constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ou une infraction de dépassement de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée (article L. 325-1-2).

d.   Une loi utile qui a contribué à accroître la répression pénale

Depuis trois ans, les parquets se sont emparés des nouvelles qualifications pénales créées par la loi du 3 août 2018. Dans la circulaire du 18 juin 2021 relative à l’amélioration de la lutte contre les rodéos urbains par la prise en charge par les collectivités locales du gardiennage des véhicules utilisés, le ministre de la Justice relève que « le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de l’article L236-1 1 et Il du code de la route a en effet doublé entre 2019 et 2020, passant de 246 à 502. »

Les chiffres relatifs à l’ensemble des condamnations en matière de rodéos motorisés communiqués par la DACG à vos rapporteurs s’inscrivent dans cette même tendance : 54 condamnations ont été prononcées en 2018, 410 l’ont été en 2019 et 584 l’ont été en 2020 ([21]) soit une augmentation de 981 % des condamnations ([22]).

La circulaire du 3 septembre 2018 relative à la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés recommande l’adoption d’une réponse différenciée selon la gravité des délits commis, la personnalité de leurs auteurs et le contexte dans lequel ils ont été commis :

– dans les cas les moins graves, notamment d’utilisation par une personne seule d’un cyclomoteur de faible cylindrée, la circulaire recommande le recours à des rappels à la loi avec obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

– dans les cas plus graves, notamment en cas de rodéos motorisés commis de nuit, par plusieurs personnes utilisant des véhicules de grande cylindrée, elle préconise que des poursuites soient exercées selon la procédure de comparution immédiate.

La circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020 et la récente circulaire du 18 juin 2021 appellent à la mise en œuvre d’une politique pénale empreinte de fermeté et insistent sur la nécessité de privilégier la voie du défèrement et de la comparution immédiate pour les faits les plus graves. Cette dernière circulaire souligne aussi l’intérêt de la saisie systématique, en vue de leur confiscation, des véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

Cette même circulaire observe l’évolution de la réponse pénale des parquets, qui retiennent de plus en plus souvent la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, prévue par le code de la route ([23]).

Bien que le volontarisme du ministère de la Justice – que traduit le nombre en constante augmentation des condamnations – soit très encourageant, Mme Valérie Dervieux, déléguée régionale du syndicat Unité magistrats, a toutefois regretté, au cours de son audition, le nombre de dépêches et circulaires transmises aux parquets : la DACG en a adressé 62 sur les six premiers mois de l’année 2021, dont 15 concernant directement ou indirectement les rodéos motorisés.

Si vos rapporteurs ne peuvent que se féliciter de l’intérêt porté à cette problématique, ils partagent le souhait de ce syndicat de procéder à un effort de consolidation et de choix clairs de détermination des politiques pénales prioritaires.

Recommandation n° 5 : centraliser et consolider les consignes données aux procureurs de la République en matière de poursuite des rodéos motorisés.

2.   … et qui complètent l’action des structures partenariales mises en place dans les territoires

Qu’il s’agisse de structures générales de coopération entre les acteurs locaux, à l’instar des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (CSPD), des groupes de partenariat opérationnels (GPO) et des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), ou d’initiatives créées spécifiquement pour réprimer les rodéos motorisés, plusieurs instances existent dans les territoires afin de prévenir la commission de ce délit et de mieux le sanctionner.

a.   La problématique des rodéos motorisés au sein des structures locales de lutte contre la délinquance

À l’échelle locale, la problématique posée par la commission de rodéos motorisés dans une collectivité peut faire l’objet d’un traitement particulier au sein des structures généralistes de prévention et de lutte contre la délinquance que sont les CSPD, les GPO et les GLTD.

● Les conseils de sécurité et de prévention de la délinquance

Consacrés par le législateur par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les conseils de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent être animés par le maire de la commune, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou par le président de la métropole, selon qu’ils sont locaux (CLSPD), intercommunaux (CISPD) ou métropolitains (CMSPD) ([24]). Instances de pilotage local de la prévention de la délinquance, ils sont désormais obligatoires dans les communes de plus de 10000 habitants et dans celles comprenant un quartier prioritaire de la ville ([25]).

Le code de la sécurité intérieure leur attribue quatre principales missions ([26]) :

– favoriser l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ;

– assurer l’animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque celui-ci a été conclu par le maire et le préfet de département ;

– apporter son analyse sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ;

– proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l’évaluation.

Ces structures, qui se réunissent tous les mois, permettent ainsi aux acteurs locaux de penser des solutions à la fois préventives et répressives contre les rodéos motorisés, à l’instar d’opérations d’aménagement urbain censées compliquer, voire rendre impossibles, ces pratiques.

La place des docteurs Charles et Christophe Mérieux du 7ème arrondissement de Lyon : un exemple d’aménagement urbain contre les rodéos

A l’occasion du déplacement de la mission d’évaluation à Lyon, Mme Fanny Dubot, maire du 7ème arrondissement de Lyon, a exposé à vos rapporteurs les aménagements urbains réalisés et prévus place des docteurs Charles et Christophe Mérieux.

Depuis plusieurs années, la pratique des rodéos s’y est développée, notamment avec des véhicules deux roues. Cette appropriation de l’espace pour y commettre ces infractions est facilitée par l’aspect minéral de la place, qui n’attire pas les riverains mais constitue un terrain favorable aux rodéos. Elle suscite cependant des conflits d’usage entre pratiquants du weeling, clientèle des entreprises proches qui vient se restaurer sur la place et riverains-usagers du jardin d’enfants et de la crèche qui se trouvent à proximité immédiate.

La ville de Lyon a souhaité intervenir afin d’affirmer trois objectifs : conforter les usages existants et qui fonctionnent, contraindre les mésusages et développer des nouveaux usages pour renforcer l’attractivité de cet espace pour les riverains.

Elle a ainsi procédé, en juillet dernier, à l’installation d’un terrain de pétanque dont l’installation a été pensée de telle sorte qu’il représente désormais un obstacle au passage des conducteurs de véhicules. La mairie du 7ème arrondissement engagera dans les prochains mois des aménagements de voirie sur les boulevards empruntés par les conducteurs avant d’entrer et de sortir de la place.

Habitants, commerçants, usagers du centre social et lycéens de l’établissement avoisinant seront par ailleurs consultés afin de dégager des pistes d’ « aménagements participatifs » et de définir les nouvelles fonctions souhaitables pour cette place.

Illustration de la dimension partenariale des CSPD, c’est dans ce cadre que la préfecture de Côte-d’Or, le parquet de Dijon, la ville de Quetigny et la gendarmerie nationale ont signé, le 23 juin 2021, une convention d’actions locales de lutte contre l’adversité signalée (CALLAS) à l’occasion de laquelle la collectivité s’est engagée à renforcer les dispositifs de prévention et de dissuasion, en particulier à travers « la mise en œuvre d’aménagements urbains destinés notamment à réfréner les rodéos motorisés » ([27]).

Vos rapporteurs sont convaincus du rôle dissuasif de ces opérations dites de prévention situationnelle. Ils ne peuvent qu’appeler les élus des villes concernées à s’inspirer des initiatives mises en œuvre dans d’autres municipalités, par exemple dans le 7ème arrondissement de Lyon.

Recommandation n° 6 : dans le cadre des CSPD, développer les initiatives de prévention situationnelle au sein des espaces les plus touchés par les rodéos motorisés.

● Les groupes de partenariat opérationnels

Mis en œuvre dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, les groupes de partenariat opérationnels – dont l’existence et les missions ne relèvent pas du domaine de la loi – ont été créés en 2019, à l’issue de la publication d’une note de la DGPN en date du 15 avril 2019. Plusieurs villes, comme Grenoble, Nantes, Clermont-Ferrand, Brest, Les Mureaux, Saint-Etienne et Saint-Chamond avaient déjà, en juin de cette même année, créé les premiers GPO.

document récapitulant les missions et le fonctionnement des GPO

Source : direction centrale de la sécurité publique

Dans sa réponse à une question écrite du député M. Rémy Rebeyrotte, le ministère de l’Intérieur précise l’intérêt de ce nouveau réseau, qui permet « le partage d’informations sur ce phénomène entre la police nationale et les autres acteurs locaux (bailleurs, mairies, etc.). Cet échange d’informations aboutit par exemple régulièrement à l’organisation d’opérations de contrôle dans des parties communes d’immeubles d’habitation (espaces propices au stockage des véhicules) » ([28]). Il s’agit ainsi de faciliter les opérations des forces de l’ordre, notamment pour les saisies de véhicules entreposés dans les locaux des bailleurs sociaux.

Lors du déplacement de vos rapporteurs à Lyon, Mme Patricia Gonachon, directrice adjointe de la sécurité publique du Rhône, a expliqué que c’était dans le cadre de ces groupements qu’avaient régulièrement lieu des opérations de contrôle, conjointement avec les bailleurs sociaux. Outre les GPO « de droit commun », la direction départementale de la sécurité publique du Rhône a d’ailleurs créé un GPO consacré aux les rodéos motorisés, qui se réunit tous les deux mois afin de planifier des opérations de contrôle dans les communes particulièrement exposées.

Vos rapporteurs observent toutefois que la différence entre les CSPD et les GPO n’est pas toujours claire aux yeux des acteurs de terrain que la mission d’évaluation a entendus. Il semble donc a minima nécessaire de préciser les missions et le cadre d’action des groupes de partenariat opérationnels afin d’en renforcer l’efficacité et la pertinence.

Recommandation n° 7 : revoir le fonctionnement des GPO – notamment vis-à-vis des missions déjà dévolues aux CSPD et au GLTD – afin d’en faire de véritables structures partenariales de lutte contre la délinquance et mieux communiquer sur ces éléments auprès des acteurs de terrain et des habitants.

● Les groupes locaux de traitement de la délinquance

Animés par les procureurs de la République, les GLTD sont composés, en plus du procureur ou de son représentant, d’un représentant des services de police ou de gendarmerie, d’un élu de la commune concerné, des représentants des administrations concernées (éducation nationale, préfecture, douanes etc.) et, en fonction des sujets traités, des bailleurs sociaux, des associations de prévention de la délinquance, des sociétés de transport public et des partenaires de l’éducation nationale.

Instaurés dans les quartiers difficiles, ils permettent à ces différents acteurs de coordonner leur action, de s’informer et de répondre à des problématiques nouvelles et communes relatives à la délinquance. L’article 74 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés consacre leur existence législative, leur fonctionnement et leurs missions ayant été préalablement définies dans plusieurs circulaires ([29]).

En 2019, un GLTD a ainsi été créé à Vaulx-en-Velin, ville particulièrement exposée aux rodéos motorisés. Les échanges entre le parquet de Lyon et la municipalité ont ensuite permis la signature d’un protocole « tendant à l’instauration d’une réponse pénale partenariale de proximité aux comportements portant atteinte à la tranquillité publique » qui associe également la direction départementale de la sécurité civile et la protection judiciaire de la jeunesse, et dont l’objet est d’assurer une sanction systématique à l’encontre des contraventions, voire des délits les plus souvent commis sur le territoire de la commune. 

Lors de son audition, Mme Marie-Laure Drone, maire adjointe de la ville du Havre en charge de la sécurité, a souligné l’utilité de cette structure dans le cadre de la lutte contre les rodéos motorisés, affirmant qu’elle contribue à renforcer la réponse pénale dans sa commune.

Sans remettre en cause le rôle joué par les GLTD en matière de lutte contre les rodéos motorisés, la mission d’évaluation s’interroge néanmoins sur le risque d’une superposition des structures qui partagent toutes le même objectif. En conclusion d’une mission sur l’évolution et l’amélioration des CSPD, le 14 décembre 2020 en commission des Lois, les députés Rémy Rebeyrotte et Stéphane Peu faisaient part ce même questionnement : sans préjuger du fait que « chaque dispositif qui œuvre en matière de prévention de la délinquance a sa propre utilité », ils notaient que « ce constat n’écarte pas entièrement le risque de la mise en place d’actions concurrentes et d’une articulation défaillante. De même, certains acteurs nous ont dit avoir le sentiment que les dispositifs s’"empilent", sans cohérence d’ensemble. D’autres ont enfin constaté que les GPO et les GLTD sont parfois institués à la place des groupes de travail des CSPD plutôt qu’en complément de ceux-ci. »

Vos rapporteurs partagent ces conclusions et estiment qu’une réflexion plus large sur le fonctionnement et les missions de ces diverses instances devrait être engagée afin de clarifier les modalités d’action des services de l’État, notamment en matière de lutte contre les rodéos motorisés où la défaillance des pouvoirs publics est particulièrement mal vécue par les riverains.  

b.   La mise en place d’initiatives consacrées exclusivement aux rodéos

Sans prétendre à l’exhaustivité, la mission d’évaluation souhaite se faire l’écho de quelques initiatives innovantes qui lui ont été présentées par les acteurs locaux : au Havre et à Lyon, une cellule anti-rodéo a été mise en place afin d’endiguer le phénomène ; à Compiègne, les habitants sont invités à signaler les rodéos et à communiquer toute information et tout élément probant aux forces de l’ordre.

 

● La mise en place d’une cellule anti-rodéo

Au Havre, où les rodéos se concentrent sur cinq quartiers périphériques parmi les vingt que compte la ville, une cellule anti-rodéo a été mise en place par la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime il y a trois ans afin de répondre à cette problématique. Elle est, chaque année, réactivée à partir du mois de mars ou d’avril et jusqu’à la fin de l’année, afin de répondre au caractère saisonnier de cette pratique.

Les cinq fonctionnaires de police affectés à cette cellule sont chargés de réceptionner les alertes émises par les riverains et les bailleurs sociaux, puis de collecter les éléments de preuve nécessaires à la caractérisation du délit, notamment via le réseau de caméras déployées dans la ville.

Cette cellule a traité 65 dossiers et saisi 54 véhicules en 2020. Cette année – les statistiques étant arrêtées fin juillet – 49 dossiers ont déjà été traités, 20 demeurent en instance et 28 véhicules ont été saisis par les forces de l’ordre.

Tout en regrettant que le travail de fond de cette cellule ne soit pas visible tout de suite par les habitants et puisse ainsi nourrir une fausse impression d’inaction, Mme Marie-Laure Drone, maire adjointe de la ville du Havre en charge de la sécurité, estime que sa mise en place a permis de canaliser le phénomène, qui s’est désormais stabilisé après une forte croissance. Ce résultat encourageant devrait inciter au déploiement de cellules similaires dans le ressort d’autres directions départementales de la sécurité civile.

Recommandation n° 8 : dans les villes particulièrement touchées par les rodéos, et sous l’égide des directions départementales de la sécurité civile, déployer des cellules anti-rodéos saisonnières dont les personnels seraient spécialement formés à la lutte contre ce type de délinquance.

Annoncée en septembre 2020, à l’origine pour la seule ville de Lyon, une cellule anti-rodéo a été constituée à l’initiative de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône en associant les villes de Bron, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne.

Cette cellule s’est réunie pour la première fois le 23 juin dernier, la prochaine réunion étant prévue fin septembre. N’ayant pas pu, du fait du caractère encore trop récent du dispositif, en évaluer le fonctionnement, vos rapporteurs resteront attentifs à l’évolution de ses travaux et à ses conclusions.

● Le dispositif « Stop rodéos » 

En 2018, la municipalité de Compiègne a mis en place le dispositif « Stop rodéos » qui permet aux habitants de la ville de transmettre à la police municipale, par le biais d’une adresse e-mail, des renseignements pratiques, des heures de passage des véhicules et des numéros de plaque d’immatriculation de véhicules ayant causé ou permis la commission de rodéos. Ces éléments sont ensuite traités par les policiers municipaux et peuvent être transmis à la police nationale lorsqu’ils s’avèrent utiles au travail des enquêteurs.

Sollicitée par vos rapporteurs, la municipalité affirme que cette initiative a permis de saisir 38 motos depuis avril 2018, dont sept au premier semestre de l’année 2021. En juin 2020, la transmission d’un numéro de plaque d’immatriculation par un riverain a ainsi permis l’interception d’une camionnette comprenant trois motos à son bord. D’autres signalements ont également entraîné la découverte par les enquêteurs, outre le véhicule, de stupéfiants et d’argent liquide. 

 « Stop rodéos » fait écho à une initiative similaire, dite « Operation Snap », mise en œuvre par certaines unités de police au Royaume-Uni dans les espaces les plus touchés par ces pratiques – vos rapporteurs observent d’ailleurs qu’elles sont désignées par les pouvoirs publics sous les termes de « conduites anti-sociales ». Les riverains sont invités, par l’intermédiaire d’un flashcode apparaissant sur des flyers qui leur sont distribués, à signaler tout comportement constitutif d’un rodéo par la transmission d’éléments probatoires, en particulier des vidéos, qui sont directement transmises aux services de police.

En Angleterre, la mise en place d’une telle plateforme de signalement s’accompagne d’une communication renforcée auprès de la population qui devient ainsi acteur, au même titre que les délinquants et les forces de l’ordre, de la lutte contre les rodéos. Cela peut permettre de suivre le déplacement des auteurs de rodéos pendant la commission des faits. Le corollaire est la réactivité de l’intervention des forces de police et gendarmerie.

L’operation snap ([30])