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I. L’activité législative de la Délégation

Au cours de la session 2020-2021, la Délégation a été saisie de cinq projets ou propositions de loi.

A. rapport d’information n° 3458 de mme Bérangère Couillard relatif au projet de loi sur la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère du numérique (n° 2488)

Le 19 février 2020, la Délégation a été saisie du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Elle a désigné Mme Bérangère Couillard (LaRem, Gironde), rapporteure sur le projet de loi.

La rapporteure a mené 12 auditions qui lui ont permis d’échanger avec des représentants des milieux audiovisuel, cinématographique et associatif. Au cours de ses travaux, elle a constaté les évolutions contrastées du niveau de représentation des femmes dans le secteur audiovisuel et dans les nouveaux médias. Si les chaînes de radio et surtout de télévision enregistrent dans l’ensemble des progrès encourageants, de nouvelles tendances préoccupantes sont apparues au cours des dernières années, avec le développement d’émissions de téléréalité particulièrement stéréotypées ou encore de certains clips musicaux diffusés en ligne.

L’état d’urgence sanitaire a conduit à l’ajournement de l’examen du projet de loi en Séance. La rapporteure a alors complété ses travaux pour prendre en compte l’impact de cette crise sur la place des femmes dans le monde audiovisuel.

La Délégation a adopté le rapport d’information n° 3458 le 20 octobre 2020 ([3]). Il est assorti de 14 recommandations portant notamment sur : le renforcement des mesures d’analyse de la présence des femmes dans les médias ; la définition d’objectifs précis en matière d’égalité femmes-hommes au centre national du cinéma et de l’image animée (présence de femmes dans les équipes de production, respect de l’image et de l’intégrité des femmes, encouragement aux créatrices sur internet) ; la généralisation des modes de gouvernance paritaire dans les instances publiques de contrôle et de soutien à l’activité des médias, ou encore la diffusion d’une proportion plus importante de compétitions sportives féminines.

B. Rapport d’information n° 3482 de Mme Isabelle rauch sur le projet de loi de finances pour 2021

La Délégation a été saisie du projet de loi de finances pour 2021 et a désigné rapporteure Mme Isabelle Rauch (LaRem, Moselle).

La rapporteure a centré son analyse sur le programme 137 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » portant sur les actions spécifiques en matière d’égalité. Elle a également analysé les actions visant de manière directe ou indirecte à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes qui sont inscrites dans d’autres missions budgétaires.

Elle a constaté l’accroissement des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes permettant la poursuite de la mise en œuvre du Grenelle des violences conjugales, ainsi que la pérennisation de mesures décidées pour faire face à la crise sanitaire.

Sur le plan interministériel, elle a également relevé des avancées qui sont retracées dans le document de politique transversale Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, cette hausse des ressources permettant d’accroître l’offre d’hébergement pour les femmes victimes de violences, de déployer les bracelets anti rapprochement ou encore de renforcer la prise en compte du genre dans la politique de ville.

Ce rapport a été adopté par la Délégation le 27 octobre 2020 et est assorti de 12 recommandations de nature à améliorer l’efficacité ainsi que les conditions de présentation et d’évaluation de ces programmes.

C. rapport d’information n° 3834 de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel relatif à la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (n° 3721)

La Délégation a été saisie pour avis de la proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, déposée par Mme Isabelle Santiago. Elle a désigné M. Erwan Balanant (LaRem, Finistère), et Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés, Isère) rapporteurs de cette mission d’information.

Les rapporteurs ont rappelé que les violences sexuelles sur mineurs demeurent en France un « fléau massif et malheureusement encore tabou », et que « près de 2,5 % des Français déclarent en avoir été victimes avant l’âge de 15 ans et la majorité des viols ou tentatives de viol déclarés dans notre pays interviennent avant l’âge de 18 ans ».

La proposition de loi n° 3721 entendait compléter les dispositions de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en instaurant un cadre juridique spécifique aux délits et crimes sexuels commis à l’encontre de mineurs.

Dans leur rapport adopté le 4 février 2021, les rapporteurs ont formulé sept recommandations de nature à enrichir et renforcer la portée du texte. Ils ont proposé en particulier :

- de désigner explicitement les incriminations en inscrivant les notions de « viol sur mineur » et de « viol incestueux sur mineur » ;

- d’assimiler la notion d’« atteinte sexuelle » à celles d’« agression sexuelle sur mineur » ou d’« agression sexuelle incestueuse sur mineur » ;

- de prendre en compte le caractère continu et préexistant d’une relation amoureuse impliquant un jeune majeur.

Les rapporteurs ont porté 7 amendements au cours des discussions en commission et quatre en séance sur un texte substantiellement modifié.

D. rapport d’information n° 3886 de m. Guillaume Gouffier‑Cha sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n° 3699)

Le projet de loi de programmation n° 3887 relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a consacré le concept de diplomatie féministe et fait de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité de l’action de la France en matière de développement solidaire.

La Délégation aux droits des femmes en a été saisie et elle a désigné M. Guillaume Gouffier-Cha (LaRem, Val-de-Marne) rapporteur.

Il a analysé la place réservée dans ce texte aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, les moyens budgétaires qui leur seront consacrés, ainsi que les modalités de prise en compte de cette priorité dans la gouvernance de l’aide publique française.

Au terme de ses travaux, il a formulé 10 propositions de nature à renforcer ce texte et à en améliorer la réalisation en matière de droits des femmes. Il a notamment préconisé de fixer un objectif de 85 % d’actions et programmes principalement ou significativement orientés vers l’égalité entre les femmes et les hommes, dont 30 % en relevant à titre principal. Il a également recommandé un travail méthodologique destiné à renforcer le suivi parlementaire et à améliorer les indicateurs d’analyse des projets et programmes conduits au titre de cette politique. Enfin, il a proposé de garantir la représentation équilibrée de chaque sexe dans la gouvernance de la politique de développement solidaire.

Ce rapport et ses propositions ont été adoptés par la Délégation aux droits des femmes le 12 février 2021 et ont donné lieu au dépôt de 24 amendements en Séance, dont sept ont été adoptés.

E. Rapport d’information n° 3950 de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs victimes de crimes sexuels (n° 3950)

Dans le prolongement des travaux relatifs à proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie de la proposition de loi n° 3796, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Elle a désigné M. Erwan Balanant (LaRem, Finistère) et Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés, Isère) rapporteurs.

Ce texte, déposé par la Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, prévoyait la mise en place d’un cadre pénal spécifique, plus simple et plus lisible, protégeant les mineurs victimes de violences sexuelles.

Les rapporteurs ont proposé une analyse du texte adopté par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, au regard des travaux et propositions de la Délégation aux droits des femmes sur ce sujet.

Ils ont constaté que sa rédaction satisfaisait nombre de leurs recommandations antérieures qu’ils avaient traduites en amendements à la proposition de loi n° 3721, et notamment la désignation claire et explicite des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ainsi que l’assimilation de toute atteinte sexuelle contre un mineur à une agression sexuelle.

Ils ont formulé six recommandations de nature à enrichir ce texte, avec en particulier l’harmonisation des nouvelles infractions sexuelles avec les dispositions relatives au viol afin d’y intégrer les actes commis sur la personne de l’auteur, ou encore la prise en compte de la cyberdélinquance sexuelle à l’encontre des mineurs.

Le rapport a été adopté par la Délégation aux droits des femmes le 9 mars 2021 et a donné lieu au dépôt de six amendements en séance.

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II. Les travaux d’évaluation et de contrôle

Durant la session, la Délégation a adopté deux rapports d’information et organisé trois colloques. Elle a également conduit les travaux de deux missions d’information dont les conclusions seront examinées au début de la prochaine session.

A. les Missions d’information

1. Rapport d’information n° 3343 de Mmes Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse

Près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi du 17 janvier 1975 qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France, la Délégation a décidé d’une mission d’information destinée à analyser les conditions d’accès à ce droit, en désignant Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés, Isère) et Mme Cécile Muschotti (LaRem, Var) rapporteures.

Le nombre d’IVG pratiquées en France reste stable, entre 225 000 et 230 000 chaque année, soit une grossesse sur quatre en moyenne. Les difficultés d’accès à ce droit peuvent être très marquées selon les territoires et les méthodes considérées.

Les rapporteures constatent que la principale explication aux difficultés d’accès à l’IVG résulte essentiellement du désintérêt à l’égard d’un acte médical considéré comme peu valorisant. La charge du maintien effectif de ce droit repose essentiellement sur une poignée de praticiens militants dont beaucoup se trouveront bientôt à la retraite.

Leur rapport, adopté le 16 septembre 2020, décline 25 propositions.

Les rapporteures proposent notamment :

- d’allonger le délai de l’IVG chirurgicale de deux semaines, pour le faire passer de douze à quatorze semaines de grossesse ;

- de moderniser le droit entourant la clause de conscience ;

- de revaloriser l’acte pour les professionnels de santé et d’en faciliter la prise en charge par la mise en place d’une exonération généralisée d’avance de frais ;

- d’accroître les mesures d’information à destination des femmes.

La crise sanitaire survenue en mars 2019 a eu un impact marqué sur les conditions d’accès à l’IVG, en particulier lors de la première période de confinement. Les rapporteures ont décrit les mesures prises pour y faire face et ont proposé d’en pérenniser certaines, dont l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse.

Les analyses et propositions des rapporteures ont contribué aux travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique et à la proposition de loi n° 3292 visant à renforcer le droit à l’interruption volontaire de grossesse.

2. Rapport d’information n° 3809 de Mme Marie-Pierre Rixain sur la lutte contre les violences économiques dans le couple

À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la Délégation a organisé le 25 novembre 2020 sous le haut patronage de M. Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, un colloque sur la lutte contre les violences économiques dans le couple. Mme Marie-Pierre Rixain (LaRem, Essonne), Présidente de la Délégation, a été désignée rapporteure de la mission d’information visant à restituer la teneur de ce colloque.

Le rapport adopté par la Délégation est assorti de 11 recommandations, parmi lesquelles :

- intégrer la notion de violences économiques dans le droit français pour aboutir à sa pénalisation ;

- achever au plus vite la mise en place de la réforme du service de versement des pensions alimentaires ;

- proscrire le versement des salaires ou des prestations sociales individuelles sur un compte non personnel ;

- accélérer le processus de ratification par la France de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Certaines de ces propositions ont connu une traduction législative au cours de la même session, en particulier dans le cadre de la proposition de loi n° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, adoptée le 12 mai 2021 en première lecture par l’Assemblée nationale, et du projet de loi n° 4216 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021.

3. Travaux relatifs à la mission d’information sur l’égalité économique et professionnelle de Mmes Marie‑Pierre Rixain et Laurence Trastour‑Isnart

Le 14 octobre 2020, la Délégation a initié une mission d’information sur l’égalité économique et professionnelle, dont elle a désigné Mmes Marie-Pierre Rixain (LaRem, Essonne) et Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains, Alpes‑Maritimes) corapporteures. L’essentiel de ces travaux a été mené au cours de la session 2020-2021.

Cette mission d’information s’attache à décomposer les mécanismes à l’œuvre derrière les inégalités économiques et professionnelles à travers trois grands axes : l’entreprenariat, l’accès au marché du travail et la gouvernance économique. Elle vise à dresser un panorama général assorti de propositions très concrètes, notamment sur les plans législatif et réglementaire, susceptibles de permettre à notre pays de franchir un nouveau cap en matière d’égalité économique et professionnelle.

Les rapporteures ont organisé 28 auditions, dont 16 dans le cadre de la Délégation, parmi lesquelles celles de six ministres ainsi que de la Présidente de la Banque centrale européenne.

Ces travaux ont alimenté ceux relatifs à la proposition de loi n° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, adoptée le 12 mai 2021 en première lecture par l’Assemblée nationale.

4. Travaux relatifs à la mission d’information sur les stéréotypes de genre de M. Gaël Le Bohec et Mme Karine Lebon

Le 16 février 2021, la Délégation a initié une mission d’information sur les stéréotypes de genre, dont elle a désigné M. Gaël Le Bohec (LaRem, Ille‑et‑Vilaine) et Mme Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine, Réunion) corapporteurs. L’essentiel de ces travaux a été mené au cours de la session 2020-2021.

Cette mission d’information, analyse la persistance de stéréotypes pesant sur le quotidien et les projets des jeunes Français en raison de leur sexe et qui peuvent les influencer, voire les pénaliser dans leurs choix et leurs parcours.

Au cours de leurs travaux, les rapporteurs ont mené 24 auditions, dont celle du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

B. Les autres travaux d’information et de contrôle

1. Les auditions de membres du Gouvernement

De juillet 2020 à juillet 2021, la Délégation a auditionné des représentants du Gouvernement à dix reprises.

Le 22 septembre 2020, la Délégation a auditionné Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la mise en œuvre du Grenelle des violences conjugales.

Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’égalité économique et professionnelle, elle a entendu :

- Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publiques, le 17 décembre 2020 ;

- M. Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des finances et de la relance, le 18 janvier 2021 ;

- Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie, le 26 janvier 2021 ;

- Mme Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion, le 16 février 2021 ;

- M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques, le 10 mars 2021 ;

- M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, le 7 avril 2021.

Le 2 mars 2021, elle a entendu M. Éric Dupond‑Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans le cadre des travaux sur la lutte contre les violences conjugales et les violences sexuelles et sexistes.

Elle a également entendu le 24 juin 2021 M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans le cadre de la mission d’information sur les stéréotypes de genre.

Enfin, le 22 juillet 2021, elle a entendu Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publiques au sujet de la réforme de la haute fonction publique.

2. L’organisation d’un colloque sur la lutte contre les violences économiques dans le couple

La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale organise chaque année un colloque à l’occasion du 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Le thème retenu cette année par le Bureau de la Délégation a été : « la lutte contre les violences économiques dans le couple, enjeux et perspectives ». M. Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, a ouvert les travaux

Trois objectifs ont guidé l’organisation de ce colloque :

– tout d’abord, aboutir à une définition précise et pratique des violences économiques dans le cadre du couple, notion encore absente en droit français ;

– dresser un état des lieux des violences économiques, en décrivant en particulier les formes qu’elles peuvent prendre au quotidien dans les opérations économiques ou immobilières du couple ;

– enfin, montrer dans quelle mesure les employeurs peuvent accompagner les personnels victimes de ces violences et plus généralement de violences conjugales.

Afin de traduire ces thématiques, trois tables rondes réunissant 10 intervenants ont été organisées comme suit :

– la première, animée par M. Guillaume Gouffier-Cha (LaRem, Val‑de‑Marne) a permis de dresser un état des lieux des violences économiques au sein du couple, notamment à partir des travaux du groupe de travail sur les violences économiques du Grenelle des violences conjugales de 2019 ;

– la deuxième, animée par Mme Laurence Trastour-Isnart, vice-présidente de la Délégation (Les Républicains, Alpes-Maritimes), s’est concentrée sur les violences économiques du quotidien, en s’appuyant sur l’intervention des acteurs des secteurs bancaire et notarial. Elle a permis de mettre au jour non seulement les différentes formes de violences auxquelles ces acteurs font face mais aussi d’identifier les outils de prévention et bonnes pratiques qu’ils ont mis en place ;

– la troisième, animée par votre rapporteure, s’est concentrée sur le rôle des employeurs dans la lutte contre les violences dans le couple, avec la participation de représentants des secteurs privé et public.

Le colloque a été conclu par Mme Élisabeth Moreno, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité et des chances.

3. L’organisation d’un colloque à l’occasion des 10 ans de la loi Copé‑Zimmermann

Le 27 janvier marquait les 10 ans de l’adoption de la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 dite « Copé-Zimmermann », qui a posé une obligation de respecter un quota minimum de membres de chaque sexe afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des entreprises.

À cette occasion, la Délégation a organisé un colloque ouvert par M. Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale. Les débats ont été introduits par Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. En présence de Mme Marie-Jo Zimmermann, ancienne présidente de la Délégation, ils se sont organisés autour de deux tables rondes :

- la première, animée par Mme Laurence Trastour-Isnart, vice-présidente de la Délégation, (Les Républicains, Alpes-Maritimes), a rappelé les conditions de rédaction de cette proposition de loi et dressé un bilan de sa mise en œuvre ;

- la seconde, animée par votre rapporteure, portait sur les moyens d’améliorer la place des femmes dans l’entreprise au cours des prochaines années.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a conclu ce colloque.

4. L’organisation d’un colloque sur l’impact des congés familiaux sur l’égalité économique et professionnelle

À l’occasion de la journée internationale de la femme, la Délégation a organisé le 10 mars 2021 un colloque sur le thème : « Congés maternité, paternité et parental : quel impact sur l’égalité économique et professionnelle ? ».

Après l’ouverture du colloque par M. Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, les travaux ont été introduits par Mme Élisabeth Moreno, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Il s’est organisé autour de trois tables rondes :

- la première, animée par Mme Fiona Lazaar, vice-présidente de la Délégation (LaRem, Val d’Oise), portait sur les moyens de faciliter le retour à l’emploi après un congé familial ;

- la deuxième, animée par Mme Laurence Trastour-Isnart, vice-présidente de la Délégation, (Les Républicains, Alpes-Maritimes), analysait l’impact du renforcement des congés familiaux ;

- la troisième, animée par votre rapporteure, portait sur les moyens de concilier vie privée et vie professionnelle.

Ce colloque a réuni 10 intervenants et a été conclue par votre rapporteure.

5. L’activité internationale de la Délégation

Le contexte sanitaire a, cette année encore, marqué l’activité internationale de la Délégation. La Délégation participe traditionnellement à divers événements, dont la journée internationale des droits des femmes, organisée par la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen, et la Conférence annuelle des Nations unies sur le statut des femmes (CSW). Ces évènements ont été organisés en visioconférence.

Cette année, le Gouvernement n’a malheureusement pas donné suite aux demandes de participation de membres de la Délégation à la CSW. Ce précédent est d’autant plus regrettable que la conférence se tenait en visioconférence.

Si aucun déplacement à l’étranger n’a pu être effectué, un certain nombre d’évènements, également organisés par visioconférence, ont alimenté les activités internationales de la Délégation.

Outre les auditions menées par M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n° 3699), la Délégation a notamment organisé :

- la participation au colloque du 27 janvier 2021 sur les 10 ans de la loi Copé‑Zimmermann de Mme Sabine Zimmermann, présidente de la Commission de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse du Bundestag ;

- une séance d’échanges sur les libertés sexuelles et reproductives en Pologne avec Mme Wanda Nowicka, députée de la Diète polonaise, le 1er février 2021 ;

- l’audition le 15 avril 2021 de Mme Delphine O, ambassadrice et secrétaire générale du forum Génération Égalité (Pékin+25) sur la préparation du Forum, qui s’est tenu à Paris du 28 juin au 1er juillet suivants ;

- l’audition le 9 juin 2021 de M. Cyril Cosme, directeur du bureau pour la France de l’Organisation internationale du travail au sujet de la Convention n°190 relative à la violence et au harcèlement.

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Annexes

I. Liste des rapports et des recommandations adoptÉs par la délégation

A. Rapport d’information n° 3458 de Mme Bérangère Couillard relatif au projet de loi sur la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère du numérique (N° 2488)

Adopté le 20 octobre 2020, le rapport comporte 14 recommandations :

Recommandation n° 1 : organiser le recueil des informations statistiques fournies par les médias radiophoniques et audiovisuels quatre fois par an.

Recommandation n° 2 : compléter l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée, qui porte sur les missions du CNC, afin de conditionner le versement des aides au respect de l’image et de l’intégrité des femmes.

Recommandation n° 3 : transformer le système actuel de bonus au profit d’un dispositif de bonus-malus portant sur l’ensemble des productions soutenues par le CNC.

Recommandation n° 4 : encourager la création féminine sur Internet en tendant vers une répartition paritaire du fonds d'aide aux créateurs vidéo sur Internet (CNC Talent).

Recommandation n° 5 : développer la bonne pratique de mesure et de communication du nombre d’œuvres réalisées ou produites par une femme afin d’inclure ces données dans les réflexions et les choix des comités de sélection des programmes des différentes chaînes.

Recommandation n° 6 : inciter les médias à s’engager davantage en désignant au sein de chacune des rédactions une personne ressource en charge des questions de parité.

Recommandation n° 7 : étendre le mode de désignation paritaire à l’ensemble des instances dirigeantes des entreprises audiovisuelles et notamment les comités exécutifs.

Recommandation n° 8 : inciter les médias à viser un objectif de parité dans la composition de leurs rédactions.

Recommandation n° 9 : établir, selon une périodicité régulière, un rapport qualitatif, complétant les analyses chiffrées du Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur la place et l’image des femmes dans les médias et les contenus audiovisuels.

Recommandation n° 10 : enrichir la loi de 1986, notamment ses articles 3‑1 et 20‑1 A, pour compléter et amplifier les objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les stéréotypes dans les domaines de l’audiovisuel.

Recommandation n° 11 : conditionner l’allocation des soutiens du CNC à un cahier des charges précis proscrivant toute image dégradante ou stéréotypée de la femme.

Recommandation n° 12 : fixer contractuellement ou par charte des objectifs de diffusion de compétitions féminines. Ces objectifs doivent, dans un premier temps, être fixés par temps relatif de diffusion et sur une base annuelle croissante.

Recommandation n° 13 : proscrire la diffusion d’images ou messages incitant aux violences et comportements sexistes.

Recommandation n° 14 : augmenter la part de réalisatrices dans les œuvres des programmes d’éducation à l’image du CNC et renforcer la prise en compte des problématiques liées à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des ressources pédagogiques.

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F. Rapport d'information n° 3343 DE mmes Marie-Noëlle Battistel et cécile Muschotti sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse

Adopté le 16 septembre 2020, le rapport comporte 25 recommandations :

Recommandation n° 1 : mettre en place une exonération généralisée d’avance de frais pour les femmes souhaitant recourir à une IVG.

Recommandation n° 2 : clarifier la réglementation afin de garantir le droit à l’anonymat et à la confidentialité de l’IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville.

Recommandation n° 3 : aménager un cadre réglementaire clair, précisant le rôle et les prérogatives du directeur d’établissement scolaire lorsqu’une élève mineure souhaite avorter sans en informer ses parents. Cette disposition devrait faire l’objet d’une circulaire du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse adressée à l’ensemble des chefs d’établissement de l’enseignement secondaire (collèges et lycées). Elle pourrait utilement figurer dans le Guide du chef d’établissement édicté en février 2009 par le ministère, dans la fiche 34 relative à la surveillance, au sein du paragraphe consacré à la gestion des absences.

Recommandation n° 4 : aménager un cadre réglementaire permettant aux infirmiers scolaires d’endosser le rôle de majeur accompagnant une mineure souhaitant avoir recours à une IVG dans le cadre de leur service et sans engager leur responsabilité personnelle.

Recommandation n° 5 : imposer à l'ensemble des hôpitaux publics d'assurer une prise en charge des IVG et de ne pas refuser les patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal, celles-ci constituant une urgence absolue, afin d'assurer une offre de soins équitable sur l'ensemble du territoire.

Recommandation n° 6 : pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l’IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier.

Recommandation n° 7 : lutter contre la désinformation sur internet en poursuivant les auteurs dans le cadre du délit d’entrave et développer les sites officiels délivrant une information fiable.

Recommandation n° 8 : dresser un bilan de l’application de la législation relative au délit d’entrave afin, le cas échéant, de rendre le dispositif plus efficient.

Recommandation n° 9 : mettre en place une couverture totale et indexée des frais encourus par les professionnels dans la pratique de l’IVG.

Recommandation n° 10 : établir un forfait de remboursement différencié pour les départements et régions d’outre-mer qui prenne en compte la différence des coûts constatée sur ces territoires.

Recommandation n° 11 : créer des postes de praticiens hospitaliers fléchés vers la pratique de l’IVG et faire obligation à chaque service de gynécologie‑obstétrique en hôpital public de proposer une offre d’IVG. À cet égard, les chefs de service de gynécologie-obstétrique ne doivent pas être autorisés à ne pas organiser cette offre, au motif qu’ils ne sont pas favorables à l’IVG.

Recommandation n° 12 : mettre en place un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG sur le modèle du site ivglesadresses.org, géré et mis à jour par les agences régionales de santé (ARS). Chaque ARS aurait à sa charge la mise en place d’un tel réseau sur le territoire de sa compétence, selon des modalités laissées à sa discrétion ou déterminées par voie réglementaire.

Recommandation n° 13 : autoriser la pratique de l’IVG chirurgicale sous anesthésie locale par les sages-femmes, dans les établissements et les centres de santé habilités, sur la base du volontariat.

Recommandation n° 14 : demander aux centres d’orthogénie d’assurer les formations nécessaires (geste technique, écoute des patientes) permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales sous anesthésie locale.

Recommandation n° 15 : prévoir dans tous les centres d’orthogénie une salle blanche permettant de réaliser des IVG chirurgicales sous anesthésie locale.

Recommandation n° 16 : mettre en œuvre un parcours d’IVG simplifié et accéléré pour les femmes souhaitant avoir recours à une IVG et ayant dépassé la 9ème semaine de grossesse, en regroupant en un seul rendez-vous préalable à l’intervention, tous les examens (échographie, prise de sang) et consultations (praticien réalisant l’IVG, anesthésiste).

Recommandation n° 17 : rédiger ainsi le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2 ».

Recommandation n° 18 : allonger le délai de l’IVG chirurgicale de deux semaines, pour le faire passer de douze à quatorze semaines de grossesse, afin d’éviter que les femmes confrontées à des difficultés en début de parcours (errance médicale, délais de rendez-vous trop longs…), se trouvent hors délai et dans l’impossibilité de faire pratiquer une IVG en France.

Recommandation n° 19 : améliorer la prise en compte des éléments psycho‑sociaux de nature à représenter un péril grave pour la femme enceinte souhaitant recourir à une interruption médicale de grossesse (IMG) et modifier la composition des collègues de médecins appelés à statuer sur ces demandes, afin d’y assurer la présence d’un médecin pratiquant des IVG dans un centre d’orthogénie, plus à même d’apprécier le risque psycho‑social qu’un médecin pédiatre.

Recommandation n° 20 : développer et pérenniser l’accès aux différentes techniques d’IVG sur l’ensemble du territoire, en intégrant dans la formation initiale et la formation continue des praticiens susceptibles de pratiquer une IVG (gynécologues-obstétriciens, médecins généralistes, sages-femmes), une formation pratique à ces techniques, y compris pour l’IMG qui concerne des grossesses plus avancées que celles rentrant dans le délai de l’IVG.

Recommandation n° 21 : améliorer l’information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d’IVG, en recommandant notamment aux médecins de présenter systématiquement les différentes méthodes à chaque femme se présentant pour une IVG et de lui rappeler qu’elle a le choix de la méthode.

Recommandation n° 22 : conformément à l’article L. 312-16 du code de l’éducation, assurer le respect effectif de l’obligation d’éducation à la sexualité et à l’égalité dans le cursus scolaire, notamment dès l’école primaire, en réaffirmant les obligations incombant aux directeurs d’établissement, en s’assurant de la formation des personnels et de l’existence de moyens humains et financiers suffisants pour mettre en œuvre les trois séances annuelles.

Recommandation n° 23 : réserver dans chaque établissement scolaire un volume horaire du CP à la Terminale et une enveloppe budgétaire dédiés à l’organisation des trois séances annuelles d’éducation à la sexualité et à l’égalité.

Recommandation n° 24 : organiser une diffusion plus large des outils pédagogiques existants afin de mieux sensibiliser la communauté éducative et de la doter de supports opérationnels lui permettant d’animer les séances d’éducation à la sexualité et à l’égalité.

Recommandation n° 25 : promouvoir des campagnes nationales d’information sur l’IVG utilisant différents moyens de diffusion et s’inscrivant dans la durée.

G. Rapport d'information n° 3809 DE Mme Marie-Pierre rixain sur la lutte contre les violences économiques dans le couple

Adopté le 16 septembre 2020, le rapport comporte 11 recommandations :

Recommandation n° 1 : intégrer la notion de violences économiques dans le droit français pour aboutir à leur pénalisation, sur le modèle du harcèlement moral (articles 222-33-2 à 222-33-2-2 du code pénal).

Recommandation n° 2 : achever au plus vite la mise en place la réforme du service de versement des pensions alimentaires permettant de recouvrir les prestations non payées. En assurer l’information auprès des banques et des notaires pour faire baisser le taux de non-recouvrement.

Recommandation n° 3 : développer et systématiser la diffusion des outils de communication des banques et des notaires, notamment au moment de l’ouverture d’un compte joint ou de l’acquisition d’un bien. Consacrer le rôle des notaires et de leurs équipes comme personnes ressources pour toute information.

Recommandation n° 4 : proscrire le versement des salaires ou des prestations sociales individuelles sur un compte non personnel.

Recommandation n° 5 : systématiser l’attribution de moyens de paiement nominatifs à toutes les personnes titulaires d’un compte joint.

Recommandation n° 6 : en cas de vente d’un bien immobilier, rendre possible le versement à égalité du produit sur des comptes séparés, quel que soit le statut marital du couple.

Recommandation n° 7 : Inclure des modules de formation aux violences économiques pour les acteurs de la gestion quotidienne du patrimoine des couples.

Recommandation n° 8 : Modifier l’article 515-11 du code civil pour y prévoir la possibilité pour le juge des affaires familiales de prononcer des mesures de protection financière (en plus de celles relatives au logement), dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Recommandation n° 9 : reconnaître au niveau législatif ou conventionnel le rôle des employeurs concernant la prévention, l’accompagnement et les aménagements spécifiques (mobilité, congés, etc.) à destination des salariés victimes de violences conjugales.

Recommandation n° 10 : proposer la ratification par la France de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement.

Recommandation n° 11 : systématiser la formation des collaborateurs aux dispositifs de sensibilisation et de détection des violences conjugales pour favoriser la création d’un environnement de travail inclusif, propice à la libération de la parole des victimes. Partager les bonnes pratiques avec les plus petites structures, privées ou publiques.

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I. Liste chronologique des RÉunions et des auditions de la DÉlÉgation

16 septembre 2020 : examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur l'accès à l'IVG (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, corapporteures).

22 septembre 2020 : audition, ouverte à la presse, de Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.

30 septembre 2020 : désignation d'un rapporteur d'information sur le projet de loi de finances pour 2021 ;

Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur l'activité de la Délégation entre juillet 2019 et juillet 2020 (Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure).

14 octobre 2020 : désignation d'un membre du Bureau de la Délégation ;

Désignation de deux corapporteurs d'une mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle ;

Audition, ouverte à la presse, de Mme Céline Calvez, auteure d'un rapport au Premier ministre sur la place des femmes dans les médias en période de crise, dans le cadre du rapport d'information sur le projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (Mme Bérangère Couillard, rapporteure).

20 octobre 2020 : audition, ouverte à la presse, de Mme Virginie Lasserre, directrice générale de la cohésion sociale, dans le cadre du rapport d'information sur le projet de loi de finances pour 2021 (Mme Isabelle Rauch, rapporteure) ;

Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur le projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (Mme Bérangère Couillard, rapporteure).

27 octobre 2020 : examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur le projet de loi de finances pour 2021 (Mme Isabelle Rauch, rapporteure).

4 novembre 2020 : audition, ouverte à la presse, de Mme Marie‑Jo Zimmermann, ancienne présidente de la Délégation aux droits des femmes, et de Mme Chiara Corazza, directrice générale du Women's Forum, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mmes Marie‑Pierre Rixain et Laurence Trastour-Isnart, corapporteures)

18 novembre 2020 : audition de Mme Anne Boring, directrice de la Chaire pour l'Entrepreneuriat des Femmes à Sciences Po, et de Mme Hélène Périvier, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE-Sciences Po), responsable du programme PRESAGE, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mmes Marie‑Pierre Rixain et Laurence Trastour-Isnart, corapporteures).

10 décembre 2020 : audition de Mmes Alice Debauche, Elizabeth Brown et Magali Mazuy, coordinatrices de l'ouvrage « Violences et rapports de genre : Contextes et conséquences des violences subies par les femmes et les hommes » (INED).

17 décembre 2020 : audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publiques, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mmes Marie-Pierre Rixain et Laurence Trastour Isnart, corapporteures).

13 janvier 2021 : audition relative au financement de l'entrepreneuriat des femmes, avec les interventions de Mme Maya Atig, directrice générale de la fédération bancaire française ; M. Philippe Kunter, directeur du développement durable et de la responsabilité sociétale des entreprises de Bpifrance et Mme Laure-Emmanuelle Filly, responsable de l'entrepreneuriat féminin chez BNP Paribas ;

Désignation d'un rapporteur d'une mission d'information sur le colloque de la Délégation tenu le 25 novembre 2020 et consacré à la lutte contre les violences économiques dans le couple ;

18 janvier 2021 : audition de M. Bruno Le Maire, Ministre de l'économie, des finances et de la relance, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mmes Marie-Pierre Rixain et Laurence Trastour‑Isnart, rapporteures).

20 janvier 2021 : audition sur la gouvernance des entreprises, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mmes Marie Pierre Rixain et Laurence Trastour-Isnart, rapporteures) de :

- Mme Bénédicte François, professeure de droit à l'Université Paris Est Créteil, secrétaire générale de la Revue des sociétés (Dalloz) ;

- Mme Brigitte Longuet, membre du Haut Comité de Gouvernement d'entreprise et présidente de la Fédération des femmes administrateurs ;

- Mme Odile de Brosses, directrice du service juridique de l'Association française des entreprises privées ;

- Mme Anne-Sophie Panseri, directrice générale de l'entreprise Maviflex, et ancienne présidente de l'association Femmes chefs d'entreprise.

Désignation de rapporteurs d'information sur la proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

26 janvier 2021 : examen du rapport d'information sur les conclusions du colloque relatif aux violences économiques dans le couple (Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure) ;

Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mmes Marie-Pierre Rixain et Laurence Trastour-Isnart, rapporteures).

27 janvier 2021 : colloque de la Délégation aux droits des femmes sur les 10 ans de la loi n° 7506 ; 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite « Copé-Zimmermann ».

4 février 2021 : examen du rapport d'information sur la proposition de loi n°3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel, corapporteurs).

12 février 2021 : examen du rapport d'information sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur).

16 février 2021 : audition de Mme Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mme Marie-Pierre Rixain et Mme Laurence Trastour-Isnart, co-rapporteures) ;

Désignation de deux rapporteurs d'une mission d'information sur les stéréotypes de genre.

18 février 2021 : audition de M. Geoffroy Roux de Bézieux, président du Mouvement des entreprises de France, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mme Marie-Pierre Rixain et Mme Laurence Trastour-Isnart, co-rapporteures).

2 mars 2021 : audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

3 mars 2021 : audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mmes Marie-Pierre Rixain et Laurence Trastour-Isnart, corapporteures).

9 mars 2021 : Examen du rapport d'information sur la proposition de loi n° 3796, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteurs).

10 mars 2021 : colloque de la Délégation relatif à la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

10 mars 2021 : audition de M. Cédric O, Secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mmes Marie‑Pierre Rixain et Laurence Trastour-Isnart, corapporteures).

17 mars 2021 : table ronde relative à la place des femmes sur le marché du travail et en matière de gouvernance économique, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mmes Marie-Pierre Rixain et Laurence Trastour-Isnart, corapporteures), avec les interventions de : Mme Floriane de Saint Pierre, présidente de Ethics and Boards ; Mme Jessica Apotheker, directrice associée au Boston Consulting Group, et Mme Sandra Sancier-Sultan, directrice associée chez McKinsey and Company.

18 mars 2021 : audition de Mme Delphine d'Amarzit, présidente‑directrice générale d'Euronext Paris, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mmes Marie-Pierre Rixain et Laurence Trastour-Isnart, corapporteures).

18 mars 2021 : audition de Mme Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mmes Marie-Pierre Rixain et Laurence Trastour-Isnart, co-rapporteures).

7 avril 2021 : audition de M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, dans le cadre de la mission d'information sur l'égalité économique et professionnelle (Mmes Marie-Pierre Rixain et Laurence Trastour‑Isnart, corapporteures).

15 avril 2021 : audition de Mme Delphine O, ambassadrice et secrétaire générale du Forum Génération Egalité (Pékin+25).

9 juin 2021 : audition de M. Cyril Cosme, directeur du bureau de l'Organisation internationale du travail en France.

24 juin 2020 : audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dans le cadre de la mission d'information sur les stéréotypes de genre (M. Gaël Le Bohec et Mme Karine Lebon, corapporteurs) ;

Désignation d'un rapporteur d'information sur le projet de loi de finances pour 2022.

22 juillet 2021 : audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publiques.

([1]) La composition de la Délégation figure au verso de la présente page.

([2]) Cette rédaction est issue de la loi n° 99‑585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

([3]) Les travaux relatifs à ce rapport d’information ayant été principalement conduits au cours du premier semestre 2020, ils avaient fait l’objet d’une première mention dans le cadre du rapport d’information n° 3390 présentant le bilan de l’activité de la Délégation pour la période 2019-2020.