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N° 5030

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2022.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale
et du contrÔLE BUDGÉTAIRE

en conclusion des travaux d’une mission d’information ([1])

 

relative à l’assurance-crédit

 

Mme Dominique DAVID
Rapporteure

 

 

 

 

 

 

 

La mission d’information est composée de : Mme Dominique David, rapporteure ;
Mme Patricia Lemoine et M. Christophe Naegelen, membres.

 


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SOMMAIRE

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Pages

avant-propos de la rapporteure

SynthÈse

INTRODUCTION

PremiÈre Partie : un outil au fonctionnement jugÉ globalement satisfaisant en temps ordinaire

I. L’assurance-crÉdit, couverture contre le risque de dÉfaillance des acheteurs

A. l’intÉrÊt de l’assurance-crÉdit pour les entreprises et la rÉsilience du tissu économique

1. La problématique du crédit interentreprises et des délais de paiement

2. Une pertinence reconnue

a. Une évaluation du risque de contrepartie

b. Une garantie et, le cas échéant, une indemnisation

c. Un service de recouvrement des impayés

B. un cadre de rÉgulation souple

1. Les règles prudentielles des assurances

2. La médiation du crédit

a. Une procédure accessible en cas de résiliation ou de réduction de garantie

b. La convention du 17 juin 2013

c. Un bilan positif mais des marges d’amélioration

3. Un reporting jugé satisfaisant en temps ordinaire

a. Un reporting statistique

b. La centralisation des risques

c. Un reporting prudentiel

C. une solution au sein d’un panel d’instruments au service des entreprises

II. un marchÉ oligopolistique dominÉ par des acteurs À l’expertise reconnue

A. un marchÉ oligopolistique qui prÉsente nÉanmoins un niveau de concurrence acceptable

1. Un marché français concentré

a. Un marché national dominé par les leaders mondiaux

b. Une concentration qui s’explique

c. Une concentration aux effets critiqués

2. Un niveau de concurrence qui assure des conditions relativement favorables aux clients et n’interdit pas une certaine diversité de l’offre

B. Une expertise reconnue en temps ordinaire mais une offre insuffisamment diffusÉe

1. Des acteurs qui ont démontré leur fiabilité en temps ordinaire et leur expertise

2. Une offre qui gagnerait à être mieux diffusée

III. une contraction rÉelle mais mesurÉe de l’activitÉ en 2020

deuxiÈme partie : un soutien public efficace face À la crise

I. Un soutien public efficace immÉdiatement apportÉ À l’assurance-crÉdit

A. Des dispositifs mis en place dÈs le dÉbut de la crise

1. Des dispositifs ligne-à-ligne CAP et CAP+ pour soutenir le crédit interentreprises domestique

a. Le dispositif réactivé

b. Une déclinaison en deux produits

c. Un accompagnement pertinent mais une gestion complexe

2. CAP Francexport et CAP Francexport+, dispositifs spécifiques à l’export

a. Des dispositifs mis en place en 2018

b. Un dispositif renforcé en 2020

3. CAP Relais, programme de réassurance de portefeuille qui a assuré le maintien global des garanties

a. Une réassurance globale en quote-part

b. Le cadre juridique fixé par la troisième loi de finances rectificative pour 2020

c. Un outil efficace

B. Des dispositifs ajustÉs et prorogÉs

1. La prorogation des dispositifs de réassurance ligne-à-ligne

2. La prorogation de CAP Relais jusqu’au 30 juin 2021

II. un soutien massif de l’État face À la crise

A. Un suivi attentif du marchÉ de l’assurance-crÉdit par les pouvoirs publics

1. Un suivi adapté

2. Un rôle actif de la médiation du crédit

B. une riche palette d’outils qui a pu limiter la sinistralitÉ et les besoins de rÉassurance publiqUe

1. La mobilisation d’une large gamme de dispositifs

2. Une sinistralité et des encours réassurés finalement limités

troisiÈme partie : de nÉcessaires Évolutions  DU Cadre et des pratiques de marchÉ DE L’ASSURANCE-CRÉDIT

I. Une rÉaction des assureurs-crÉdit À la crise sanitaire perçue comme excessive voire dÉstabilisatrice

A. un caractÈre procyclique de l’assurance-crÉdit manifestÉ par la crise sanitaire

1. Un modèle économique de l’assurance-crédit procyclique

2. Un désengagement des assureurs-crédit dès le début de la crise sanitaire

3. Des secteurs d’activité plus particulièrement affectés par les décisions des assureurs-crédit

B. Une facultÉ de dÉsengagement qu’il conviendrait de mieux encadrer

1. Les dispositifs existants se sont révélés insuffisants pour limiter l’ampleur des désengagements pendant la crise sanitaire

2. Un encadrement des possibilités de désengagement à consolider

II. Des amÉliorations structurelles nÉcessaires

A. La nÉcessitÉ de rÉÉquilibrer les relations contractuelles

1. L’existence de clauses « d’exclusivité »

2. Le minimum de prime garanti

3. Ouvrir les possibilités de résiliation du contrat

B. Une confiance entre assureurs-crÉdit, assurÉs et acheteurs qui pourrait Être amÉliorÉe par plus de transparence et d’information

1. Un dialogue perfectible entre les parties prenantes

a. Des dispositifs qui ont manqué d’efficacité durant la crise

b. Améliorer la diffusion de l’information

c. Augmenter la fréquence de suivi des encours par les autorités de régulation

2. Une qualité de l’information fournie par les assureurs-crédit susceptible d’être améliorée

C. des modalitÉs d’intervention de l’État À clarifier

1. Une garantie implicite de l’État fondamentale en période de crise

2. Des conditions d’intervention de l’État comme assureur en dernier ressort vis-à-vis des assureurs-crédit à expliciter

D. Un accÈs À des solutions de couverture complÉmentaires À l’assurance-crÉdit À Élargir

1. Le recours aux contrats de filière et à la syndication entre assureurs-crédit

2. Faciliter l’autoassurance

3. Concevoir un service en faveur de l’accompagnement des entreprises sur le sujet de l’assurance-crédit

4. Engager une réflexion sur la possibilité de créer une offre publique d’assurance-crédit

Liste des propositions

examen en commission

Annexe 1 : Liste des personnes auditionnÉes

Annexe 2 : CONVENTION DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, DE LA MÉdIATION DU CREDIT ET DES ASSUREURS-CRÉDIT POUR PARTICIPER AU SOUTIEN DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET AU RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES

 

 


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   avant-propos de la rapporteure

Jusqu’au printemps 2020, je l’avoue, je ne savais pas vraiment ce qu’était l’assurance-crédit, comme d’ailleurs beaucoup de mes collègues députés. Souvent confondue avec les assurances qui peuvent être souscrites en matière de crédit bancaire, l’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entreprise qui a accordé un délai de paiement à son client en cas de défaillance de celui-ci.

Au cœur du premier confinement, nous avons vite compris qu’il s’agissait d’une activité stratégique pour notre économie. Les entreprises qui y faisaient appel étaient effectivement nombreuses à saisir leur député des réductions voire résiliations des garanties qui leur avaient été accordées par leur assureur-crédit. Cela signifiait qu’elles ne pouvaient plus accorder de délais de paiement à leurs clients, qui se retrouvaient devoir payer comptant : une double peine dans une économie affectée par une crise d’une violence inédite.

Aussi, sur la proposition du Gouvernement, la représentation nationale a décidé d’accorder à hauteur de 15 milliards d’euros la garantie de l’État à des opérations d’assurance et de réassurance publiques. Un contrôle de ce soutien et, d’une manière générale, de l’activité de ce marché par le Parlement s’imposait dès lors, et, au terme de plusieurs mois d’investigations et d’auditions menées à titre individuel, j’ai eu l’honneur d’être nommée rapporteure de la mission d’information que la commission des finances, sur la proposition de son bureau, a décidé de créer.

Ces deux années de travail m’ont permis de forger quelques convictions.

L’économie française est particulièrement perméable à l’assurance-crédit car nos entreprises sont faiblement capitalisées et n’ont pas la trésorerie nécessaire pour financer leur fonds de roulement. Elles se financent donc au travers du crédit inter-entreprises, en jouant, par-dessus le marché, sur des délais de paiement à rallonge. La France est en effet championne dans ce domaine où la moitié des grandes entreprises ne respectent pas le délai légal de 60 jours. Cette situation fragilise l’ensemble des chaînes de valeur.

Nos entreprises se protègent en faisant appel à l’assurance-crédit, qui garantit près de la moitié des 652 milliards d’euros que représentait le crédit inter-entreprises à la veille de la crise, mais ces assureurs sont également faiblement capitalisés, ce qui, en cas de risque systémique, crée une situation véritablement explosive. Songeons qu’aux États-Unis, pareille situation est tout simplement inimaginable, les clients payant comptant leurs fournisseurs. Le renforcement des fonds propres de nos entreprises – au cœur de mes préoccupations tout au long de mon mandat – doit être une des priorités de nos politiques économiques.

Il n’y a pas eu de crise de l’assurance-crédit en 2020. Ce n’est pas tant le fait des dispositifs de complément d’assurance et de réassurance publics, notamment CAP Relais, réclamé à grands cris au ministre de l’économie et des finances par les assureurs-crédit, que grâce au soutien exceptionnel apporté « quoi qu’il en coûte » par l’État à l’économie, qui a permis aux entreprises de préserver, voire, parfois, de reconstituer leur trésorerie. Il convient désormais, à l’heure où la sortie de crise laisse prévoir des réajustements, de faire preuve de la plus grande vigilance quant au comportement des assureurs-crédit.

L’assurance-crédit peut jouer un rôle d’accélérateur de crise. Il est clair que la faible capitalisation des entreprises du secteur ne leur permet pas de faire face aux défaillances en chaîne et leur commande, face à des risques importants, de retirer massivement les garanties qu’elles ont accordées, en dépit des engagements qu’elles ont pris par temps calme. Ce mouvement de panique se transmet mécaniquement tout au long de la chaîne de valeur, bloquant les échanges et amplifiant la crise. Ce phénomène est d’autant plus puissant qu’un déséquilibre manifeste des relations contractuelles en faveur de l’assureur-crédit laisse les entreprises sans aucune solution en cas de retrait dudit assureur. Ce rapport propose d’assouplir ces clauses, mais non de renforcer les règles prudentielles, car cela aboutirait automatiquement à une augmentation du coût de l’assurance-crédit.

Les entreprises françaises doivent monter en compétence dans la gestion du risque client. L’assurance-crédit étant peu chère, elles peuvent avoir tendance à se désintéresser de leur risque client en considérant qu’elles seront de toute façon couvertes en cas d’impayé. Elles auraient pourtant tout intérêt à monter en compétence en la matière, en particulier grâce à un partage de l’information plus efficace au sein des filières : une meilleure connaissance de leur environnement économique leur permettrait de limiter leurs échanges avec des clients dont le risque d’insolvabilité est élevé, sur lesquels les assureurs-crédit n’offriront que des garanties réduites. La puissance publique doit donc favoriser le développement d’une culture de la prévention des risques clients au sein des entreprises et des filières.


   SynthÈse

 Une couverture reconnue contre les risques de défaillance des acheteurs

L’octroi par une entreprise d’un délai de paiement à une autre entreprise constitue une forme implicite de crédit, et un fournisseur a intérêt à se couvrir contre le risque que son client ne le paie pas à l’échéance fixée contractuellement. Avec une analyse du risque assortie, le cas échéant, d’une garantie et d’un service de recouvrement des impayés, l’assurance-crédit, dans sa forme classique, rend au créancier (fournisseur) désireux de se prémunir du risque de non-paiement de sa créance sur un client (acheteur) un service qui est triple. La spécificité et la force des assureurs-crédit tiennent au service de prévention qu’ils proposent à leurs assurés, ainsi qu’à la position qu’ils prennent à la suite des demandes de garanties formulées par les assurés, une telle position devant permettre à ces derniers d’assainir leurs portefeuilles de clients.

L’indemnisation des créances non recouvrées préserve la trésorerie et la rentabilité des entreprises assurées et évite un effet domino. Avec des encours garantis d’un montant estimé par la direction générale du trésor à 310 milliards d’euros à la fin de l’année 2019, dont 115 milliards d’euros à l’export, l’assurance-crédit couvre une part significative du crédit interentreprises, qui s’élève à la même date à 652 milliards d’euros environ.

L’offre d’assurance-crédit demeure cependant mal connue. La convention passée le 17 juin 2013 entre le ministère chargé de l’économie, la médiation du crédit et les principaux assureurs-crédit prévoyait bien une campagne de communication visant à sensibiliser les entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), mais cette communication pourrait utilement être renouvelée et approfondie.

Recommandation n° 1 : renouveler la campagne de communication auprès des entreprises, prévue par la convention du 17 juin 2013.

 Un marché français oligopolistique

Le marché français de l’assurance-crédit est fortement concentré, les trois principaux acteurs étant Euler Hermes, qui détient 67 % du marché domestique, Coface, qui détient 55 % du marché export, et Atradius. Nécessaire à l’exercice d’une activité d’assureur-crédit, la constitution de bases de données et de réseaux d’information, ainsi qu’un savoir-faire en matière d’analyse du risque, représente un coût d’entrée significatif qui fait obstacle à l’arrivée de nouveaux acteurs sur un marché déjà développé et explique pour partie son caractère relativement oligopolistique. S’y ajoutent une barrière réglementaire et administrative, l’agrément du régulateur, et la nécessité d’un réseau de distribution.

Le niveau de concurrence actuel sur le marché de l’assurance-crédit assure des conditions relativement favorables aux clients, notamment en termes de prix, et n’interdit pas une certaine diversité de l’offre. De nombreux intervenants n’en déplorent pas moins certains effets d’une telle concentration : la taille des groupes ne leur permettrait pas de tenir compte des spécificités de leurs différentes clientèles et le manque d’ouverture du marché n’inciterait ni les assureurs-crédit à innover ni les assurés à changer d’assureur.

Recommandation n° 2 : ouvrir le marché de l’assurance-crédit à la concurrence en favorisant l’entrée de nouveaux acteurs.

 Un soutien public efficace face à la crise sanitaire

À l’heure du choc de demande induit par la pandémie de covid-19 et des mesures restrictives que celle-ci imposait, une intervention des pouvoirs publics pour soutenir l’assurance-crédit et prévenir un assèchement du crédit interentreprises s’imposait. Selon les données collectées par la Banque de France, sur l’ensemble de l’année 2020, la rétraction des encours garantis par les assureurs-crédit a pu être contenue, se limitant finalement à 10 %.

Des dispositifs de complément d’assurance ou de réassurance publics ont effectivement été réactivés, renforcés ou créés entre les mois de mars et juillet 2020, apportant une contribution essentielle au maintien ou au rétablissement de la confiance entre les acteurs économiques. La réactivation des dispositifs CAP et CAP+ a été suivie de la mise en place d’un schéma de réassurance global, CAP Relais, tandis que les dispositifs d’assurance-crédit à l’export CAP Francexport et CAP Francexport+, mis en place en 2018, ont été renforcés. L’assurance-crédit a bénéficié d’un soutien important puisque l’État a prévu de garantir des opérations de réassurance jusqu’à un montant de 15 milliards d’euros. Face à l’incertitude persistante de la situation à la fin de l’année 2020 et compte tenu des nouvelles mesures de restriction prises pour endiguer la pandémie, les dispositifs déployés, réactivés ou renforcés ont été prorogés, jusqu’au 30 juin 2021 pour CAP Relais et jusqu’au 31 décembre 2021 pour CAP et CAP+ et jusqu’au 31 mars 2022 pour CAP Francexport et CAP Francexport+. C’est toutefois plus largement le déploiement de toute une palette d’outils de soutien aux acteurs économiques qui aura limité la sinistralité et peut expliquer un recours finalement limité aux dispositifs de réassurance ligne-à-ligne.

À l’heure de la reprise, mais aussi d’une certaine persistance des incertitudes, il serait judicieux de maintenir et d’approfondir le suivi non seulement de l’assurance-crédit mais des comportements de paiement. Il conviendra d’être attentif aussi bien aux conséquences de la fin d’un soutien accordé « quoi qu’il en coûte » à l’économie nationale qu’à celles que pourraient avoir de nouveaux développements de la pandémie sur l’économie.

Recommandation n° 3 : doter l’Observatoire des délais de paiement d’outils de mesure et d’analyse périodique des retards de paiement et des comportements de paiement.

Recommandation n° 4 : prévoir la publication régulière d’informations permettant d’apprécier les comportements de paiement.

 Un caractère procyclique manifesté pendant la crise sanitaire

Si l’assurance-crédit n’a pas vocation à remédier à des chocs exogènes massifs, la crise sanitaire a néanmoins souligné que sa procyclicité pouvait aggraver l’effet de ces événements sur la confiance des entreprises et contribuer à détériorer leurs relations commerciales. Les informations et témoignages recueillis par la mission d’information témoignent d’un « effet ciseau » subi par certains assurés sous le double effet d’une diminution des montants garantis et d’une augmentation simultanée du taux des primes. La rapporteure propose d’inscrire dans la loi des dispositions équivalentes à celles des articles 3 et 8 de la convention du 17 juin 2013, qui prévoient respectivement l’engagement des assureurs-crédit à ne pas procéder à des retraits de garanties sur une base sectorielle ou départementale et que les réductions de garantie ne peuvent être effectives qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’information des assurés.

Recommandation n° 5 : inscrire dans la loi des dispositions équivalentes à celles des articles 3 et 8 de la convention du 17 juin 2013.

La rapporteure estime qu’une instance de régulation, qui pourrait être l’ACPR ou le médiateur du crédit, pourrait être dotée de la faculté d’encadrer les modalités ou de restreindre les possibilités de réduction ou de résiliation des garanties par un assureur crédits, sous certaines conditions et en contrepartie de l’octroi d’une réassurance publique sur la garantie ainsi encadrée.

Recommandation n° 6 : doter une instance de régulation de la faculté d’encadrer ou de restreindre les possibilités de réduction ou de résiliation des garanties par un assureur-crédit, sous certaines conditions et en contrepartie de l’octroi d’une réassurance publique sur la garantie ainsi encadrée.

 Rééquilibrer les relations contractuelles

La combinaison de plusieurs clauses contractuelles, qui ne posaient pas de réelles difficultés avant la pandémie, est apparue comme particulièrement défavorable aux entreprises dans un contexte de dégradation de la conjoncture économique. Des clauses dites d’exclusivité tendent à empêcher l’assuré de recourir à un assureur de deuxième rang pour souscrire une couverture dite de top up, y compris lorsque son assureur se désengage. Il conviendrait au contraire de faciliter la souscription de garanties complémentaires.

Recommandation n° 7 : interdire les clauses d’interdiction de souscription à des produits top up dont les conditions contractuelles seraient alignées sur celles de la garantie primaire accordée par l’assureur de première ligne.

En outre, il serait pertinent d’inscrire dans la loi l’impossibilité, prévue par les stipulations des traités de réassurance des dispositifs CAP, pour un
assureur-crédit de s’opposer à ce que son assuré sollicite un autre assureur-crédit après que le premier lui a signifié un refus, une résiliation ou une réduction de garantie sur un acheteur.

Recommandation n° 8 : prévoir que, dans le cas où un assuré se voit opposer un refus, une résiliation ou une réduction de garantie sur l’un de ses acheteurs, l’assureur-crédit ne peut s’opposer à ce que l’assuré sollicite un autre assureur-crédit pour se substituer sur ledit acheteur.

Les polices d’assurance-crédit prévoient par ailleurs un minimum de prime garanti, calculé en proportion de celle fixée en année n-1, que l’assuré doit verser à l’assureur nonobstant les réductions ou résiliations de garantie auxquelles celui-ci procéderait. Il paraît souhaitable que les assureurs-crédit et organisations professionnelles représentatives des entreprises assurées parviennent à définir un code des bonnes pratiques qui encadre la possibilité de telles clauses.

Recommandation n° 9 : demander à la profession de l’assurance-crédit et aux organisations professionnelles des entreprises assurées d’élaborer un « code des bonnes pratiques » en matière de montant minimum de primes.

La résiliation des contrats par les assurés pourrait être facilitée afin d’accroître la concurrence sur le marché de l’assurance-crédit et de permettre aux assurés de trouver de nouvelles solutions de couverture lorsque l’assureur-crédit avec lequel ils avaient initialement contracté réduit ou résilie ses garanties de manière inappropriée.

Recommandation n° 10 : ouvrir aux assurés des possibilités de résiliation infra-annuelle pour les contrats d’un an et de résiliation à la date anniversaire du contrat pour les contrats pluriannuels.

● Renforcer la transparence et l’information

Le manque de dialogue et d’information entre assureurs-crédit, fournisseurs et acheteurs aggrave les tensions et la défiance en période de crise. Il serait donc judicieux de compléter l’article 4 de la convention du 17 juin 2013 en systématisant l’inscription des entreprises sur le portail d’information et d’encourager celles-ci à le consulter régulièrement. L’identification d’un référent au sein des entreprises acheteurs, avec lequel les assureurs-crédit pourraient échanger afin de notifier des décisions concernant ces entreprises, pourrait également être de nature à fluidifier la circulation de l’information.

Recommandation n° 11 : systématiser l’inscription des entreprises sur le portail « acheteurs-assurance-credit.fr ».

Recommandation n° 12 : garantir l’identification par les assureurs-crédit d’un point de contact auprès des clients de leurs assurés afin de pouvoir notifier auxdits clients toute réduction de leur notation et toute diminution de la couverture.

Le rôle du médiateur du crédit, en temps de crise comme en temps ordinaire, est salué par tous. Il pourrait donc se voir confier le rôle d’animer, à échéances régulières, un dialogue entre les parties prenantes du marché de l’assurance-crédit afin de contribuer à la construction d’une culture commune relative aux risques de paiement.

Recommandation n° 13 : confier au médiateur du crédit le rôle d’animer un dialogue régulier entre les parties prenantes du marché de l’assurance-crédit.

Afin d’améliorer le fonctionnement du marché de l’assurance-crédit, il pourrait être intéressant de mentionner certaines informations utiles sur les documents informant d’une dégradation de couverture ou d’une résiliation adressés par les assureurs crédits à leurs assurés. La rapporteure soutient à ce titre une proposition de la Confédération du commerce de gros et international (CGI), qui estime que l’indication systématique de la mention de la cotation Banque de France de la société visée contribuerait à une plus grande transparence.

Recommandation n° 14 : prévoir que les lettres de réduction ou de résiliation de couverture adressées par les assureurs-crédit à leurs assurés incluent des informations telles que la cotation de la Banque de France afin de donner une information transparente et complète.

L’information pourrait également être mieux partagée et centralisée au sein des différentes filières économiques afin de développer une culture de l’évaluation des risques de paiement, mais aussi d’améliorer la connaissance par les entreprises de leur environnement économique.

Recommandation n° 15 : développer au sein des filières le partage d’information sur les conditions de paiement.

La fréquence de suivi par la Banque de France des encours de créances couverts par l’assurance-crédit pourrait être augmentée. La rapporteure propose de mettre en place un suivi mensuel des encours couverts par l’assurance-crédit. Il conviendra néanmoins de s’assurer au préalable des ressources techniques et humaines nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif.

Recommandation n° 16 : mettre en place un suivi mensuel, par la Banque de France, des encours garantis par les assureurs-crédit.

Les organisations professionnelles ont un rôle à jouer dans la sensibilisation des acheteurs à l’intérêt de porter à la connaissance des assureurs-crédit une information financière la plus transparente possible. La rapporteure estime qu’il est d’intérêt collectif de favoriser la transparence sur le marché.

Recommandation n° 17 : sensibiliser les organisations professionnelles à la nécessité pour les entreprises de transmettre les documents nécessaires à l’information des assureurs-crédit.

Les assureurs-crédit offrent des couvertures d’encours mais ne savent pas en temps réel si leurs assurés utilisent effectivement ces capacités. Afin d’améliorer la connaissance du degré de couverture réellement nécessaire, une vérification à échéance régulière, par les assureurs-crédit, du niveau d’utilisation de ces encours serait pertinente, à la condition de trouver un procédé fluide n’entraînant pas une surcharge de travail pour les entreprises.

Recommandation n° 18 : encourager la vérification à échéance régulière par les assureurs-crédit du niveau d’utilisation des encours par les assurés.

 Clarifier les modalités d’intervention de l’État

Si les assureurs-crédit n’ont pas vocation à assumer les risques d’un choc systémique tel que la pandémie de covid-19, la crise a néanmoins révélé un aléa moral qui invite à clarifier les conditions d’intervention de l’État comme assureur en dernier ressort vis-à-vis des assureurs-crédit. L’assureur en dernier ressort qu’est l’État aurait tout intérêt à pouvoir s’appuyer sur une doctrine établie lui permettant de gérer efficacement son action à tout moment.

Recommandation n° 19 : clarifier les conditions d’intervention de l’État comme assureur en dernier ressort vis-à-vis des assureurs-crédit.

La rapidité avec laquelle les assureurs-crédit ont pu décider de premières résiliations ou réductions de garanties dans le cadre de la crise sanitaire invite à prévoir des tests de résistance qui permettent de vérifier la capacité des assureurs-crédit à faire face à un choc économique sans devoir réduire immédiatement leurs garanties. Il conviendra toutefois de veiller à ce que n’en résulte pas un renforcement des exigences prudentielles qui renchérirait trop le coût de leurs garanties.

Recommandation n° 20 : soumettre les assureurs-crédit à des tests de résistance visant à vérifier leur capacité à faire face à un choc économique sans devoir réduire immédiatement leurs garanties.

 Élargir l’accès à des solutions de couverture complémentaires

En complément de la consolidation de l’offre d’assurance-crédit, des solutions relatives à la maîtrise des risques d’impayés pourraient être davantage proposées aux entreprises. Le recours à des contrats de filières pourrait permettre aux entreprises de bénéficier d’un accès simplifié à l’assurance-crédit et de tarifs négociés sur un volume de chiffre d’affaires significativement supérieur à celui d’une seule entreprise. Une réflexion pourrait en outre s’engager sur la possibilité de supprimer certaines clauses qui limitent le recours à la syndication, alors que cette procédure permettrait de partager le risque entre les assureurs.

Recommandation n° 21 : encourager le recours aux contrats de filière et envisager la possibilité d’élargir les voies de recours à la syndication.

Certaines solutions, comme l’autoassurance au sein d’une filière, semblent difficiles à mettre en place, en raison de leur coût et de leur complexité. Il serait opportun d’envisager la possibilité de créer une incitation fiscale à l’autoassurance, en particulier au profit des petites et moyennes entreprises, moins susceptibles que les grandes entreprises de disposer d’une importante trésorerie pour le faire.

Recommandation n° 22 : envisager la possibilité de créer une incitation fiscale à l’autoassurance, notamment à l’intention des PME.

Au regard de la complexité du marché de l’assurance-crédit et de la nécessité d’améliorer la diffusion de l’information à son propos, un service pourrait répondre aux interrogations des entreprises. Il pourrait être envisagé que la Banque de France soit chargée du développement de ce service.

Recommandation n° 23 : concevoir un service auprès duquel les entreprises ou les fédérations professionnelles désireuses de se doter d’une solution de protection pourraient trouver conseils et assistance technique.

Compte tenu des défaillances du marché de l’assurance-crédit durant la crise sanitaire, il pourrait être pertinent d’engager une réflexion relative à la possibilité de créer une offre publique d’assurance-crédit ciblée. Cela pourrait représenter, en période de crise, un outil essentiel de soutien à l’activité et, hors période de crise, un instrument efficace de politique économique en faveur de secteurs stratégiques ou fragilisés dans la compétition mondiale.

Recommandation n° 24 : engager une réflexion sur la possibilité de créer une offre publique d’assurance-crédit, qui pourrait être portée par Bpifrance, et sur l’articulation d’une telle offre publique avec le maintien d’une offre privée.


   INTRODUCTION

Lorsqu’une entreprise accorde un délai de paiement à son client, il en résulte un crédit interentreprises, élément indispensable aux échanges commerciaux, sur le marché domestique comme à l’export. Pour se protéger contre la défaillance de ses clients, le fournisseur peut recourir à un assureur-crédit, qui l’informe sur leur solvabilité et lui permet d’être indemnisé en cas de non-paiement, en contrepartie du paiement d’une prime et sous certaines limites de garantie.

Or la crise sanitaire et le premier confinement ont sensiblement aggravé les risques de défaillance des entreprises, tandis que les assureurs-crédit réduisaient ou résiliaient leurs garanties. Cet effet « en ciseau » justifiait la mise en place ou le renforcement de dispositifs de complément d’assurance ou de réassurance publics. À l’initiative du Gouvernement, la représentation nationale a ainsi décidé d’accorder la garantie de l’État à des opérations d’assurance et de réassurance publiques à hauteur de 15 milliards d’euros.

Il était donc légitime que l’Assemblée nationale souhaite faire le point sur les dispositifs déployés et, plus généralement, sur le marché français de l’assurance-crédit. La commission des finances de l’Assemblée nationale a ainsi procédé le 10 février 2021 à l’audition des directeurs généraux des trois principaux assureurs-crédit français ([2]). Au cours de sa réunion du 18 mai 2021, son bureau a souhaité que ces travaux se poursuivent au sein de la commission et décidé, à l’initiative du groupe majoritaire, la création d’une mission d’information relative à l’assurance-crédit.

Les décisions des assureurs-crédit de procéder pendant la crise sanitaire à des réductions de garanties et à des modifications des conditions contractuelles ont pu susciter l’incompréhension et entraîner des difficultés supplémentaires pour les entreprises. La tendance de l’assurance-crédit à amplifier les mouvements de défiance entre entreprises en temps de crise a conduit la mission d’information à considérer les voies d’encadrement de cette procyclicité.

Ainsi, la mission d’information a décidé de poursuivre trois axes avec pour objectifs :

– d’étudier l’intérêt du service de prévention et d’assurance offert par l’assurance-crédit, ainsi que les effets de la structure oligopolistique du marché français sur les entreprises, et de proposer un bref état de lieux du marché à la fin de l’année 2020 (I) ;

– d’analyser les dispositifs de complément d’assurance ou de réassurance publics et leur contribution au maintien ou au rétablissement de la confiance entre les acteurs économiques (II) ;

– d’envisager les possibilités de réforme du cadre et des pratiques du marché de l’assurance-crédit qui permettraient d’en améliorer le fonctionnement (III).


   PremiÈre Partie :
un outil au fonctionnement jugÉ globalement satisfaisant en temps ordinaire

L’assurance-crédit rend aux entreprises un service unique de prévention et d’assurance qui a démontré son aptitude à répondre aux besoins des entreprises. Toutefois, le marché français est relativement concentré et l’innovation y est faible, malgré une expertise reconnue des acteurs, dont pourrait bénéficier un plus grand nombre d’entreprises.

I.   L’assurance-crÉdit, couverture contre le risque de dÉfaillance des acheteurs

L’octroi par une entreprise d’un délai de paiement à une autre entreprise constitue une forme implicite de crédit. Le risque d’impayé qu’il induit justifie l’existence d’un panel d’instruments de couverture du poste clients parmi lesquels l’assurance-crédit trouve toute sa place.

A.   l’intÉrÊt de l’assurance-crÉdit pour les entreprises et la rÉsilience du tissu économique

Dans un contexte marqué par la persistance de délais importants, l’assurance-crédit permet aux entreprises d’assainir leur portefeuille de clients et facilite les échanges commerciaux.

1.   La problématique du crédit interentreprises et des délais de paiement

Le total des dettes des entreprises françaises envers leurs fournisseurs s’élevait en 2019 à 652 milliards d’euros (ou 615 milliards d’euros, nettes des avances et acomptes versés), soit 6,8 % du total de bilan ([3]).

Parallèlement, les délais de paiement demeurent élevés. Si l’année 2019 a certes marqué, après quatre années de stabilité, une baisse significative de deux jours des délais fournisseurs, qui s’établissent à 49 jours, l’Observatoire des délais de paiement ([4]) relève toutefois une forte hétérogénéité selon les secteurs et note que la moitié des grandes entreprises ne respectent pas le délai légal de 60 jours.

Interrogé par la mission d’information, le médiateur du crédit indique que la réduction des retards de paiement au cours des dernières années ne les a pas ramenés à des niveaux comparables à ceux d’autres pays, ce dont les plus petites entreprises subissent les conséquences. Celles-ci se trouvent effectivement financer ainsi la trésorerie de plus grandes entreprises, alors même qu’elles sont plus susceptibles de souffrir d’une insuffisance de fonds propres.

L’Observatoire des délais de paiement mesure l’impact de ces retards persistants en simulant une situation dans laquelle l’ensemble des entreprises seraient réglées dans le délai légal de 60 jours et paieraient leurs fournisseurs avant cette échéance. Il en résulterait des transferts de liquidités au profit, en premier lieu, des petites et moyennes entreprises (PME), dont la trésorerie se trouverait accrue de 19 milliards d’euros.

Par ailleurs, il est estimé qu’un quart des faillites résultent en temps ordinaire d’un défaut de paiement.

Ainsi un fournisseur a-t-il tout intérêt à se couvrir contre le risque que son client ne le paie pas à l’échéance fixée contractuellement.

La prise en compte des retards de paiement
dans l’analyse du risque de crédit de la Banque de France

La Banque de France va prendre en compte à partir de 2022 les retards de paiement dans son analyse du risque de crédit : la trésorerie accumulée au prix du remboursement différé des dettes fournisseurs n’est en effet pas une disponibilité pour l’entreprise mais un montant pré-engagé pour le paiement de ces dettes fournisseurs en attente de règlement. Inversement, la capacité à régler ses fournisseurs dans les temps est un indicateur de bonne gestion et de capacité à honorer ses engagements, et donc de qualité de crédit.

En termes de méthodologie de cotation des entreprises, cela revient à considérer la trésorerie excédant le délai légal de 60 jours comme non disponible, puisqu’affectée au remboursement des dettes fournisseurs qui aurait déjà dû intervenir.

2.   Une pertinence reconnue

Avec une analyse du risque assortie, le cas échéant, d’une garantie et d’un service de recouvrement des impayés, le service que rend, dans sa forme classique, l’assurance-crédit au créancier (vendeur) désireux de se prémunir du risque de non-paiement de ses créances sur un client (acheteur) est triple.

a.   Une évaluation du risque de contrepartie

L’assurance-crédit a bâti des bases de données en collectant des informations fournies par de multiples sources, qui lui permettent une évaluation quantifiée, sous la forme d’un score et d’une limite d’engagement, du risque de contrepartie que présente un débiteur.

La plupart des assureurs-crédit auditionnés par la mission d’information ont insisté sur ce point : leur spécificité et leur force tiennent au service de prévention qu’ils proposent à leurs assurés, la position qu’ils prennent à la suite des demandes de garantie formulées par les assurés devant permettre à ces derniers de prendre en compte dans leurs échanges commerciaux la solvabilité de leurs prospects et clients et ainsi d’assainir leurs portefeuilles de clients.

b.   Une garantie et, le cas échéant, une indemnisation

L’assureur-crédit offre une garantie dont l’alignement sur les limites d’engagement indiquées aux entreprises assurées l’incite à évaluer rigoureusement les risques. L’indemnisation des créances non recouvrées préserve la trésorerie et la rentabilité des entreprises assurées et évite un « effet domino ».

Si les polices d’assurance sont d’une durée variable, comprise entre un et trois ans, renouvelable par tacite reconduction, l’assureur-crédit n’en dispose pas moins, contractuellement, de la faculté de se désengager rapidement – dans un délai de trois mois – si son appréciation du risque évolue. Ainsi l’assurance-crédit gère-t-elle principalement la couverture des risques de non-paiement à court terme. En transférant les risques de non-paiement, les entreprises économisent le besoin de fonds propres afférent à un prix bien inférieur au coût d’une internalisation de la gestion de ces risques.

Les réductions et résiliations de garantie ne valent que pour l’avenir et n’entrent habituellement en vigueur qu’à l’expiration d’un préavis d’une durée d’un à trois mois. Cela permet aux assureurs-crédit de proposer des garanties à des prix réduits, dont le coût est de l’ordre de quelques millièmes du chiffre d’affaires des entreprises assurées. La consommation de fonds propres associée est également faible. Ainsi, la Caisse centrale de réassurance indique qu’avec 1,8 milliard d’euros de fonds propres, Coface assurait en 2017 un montant de 300 milliards d’euros de créances.

c.   Un service de recouvrement des impayés

Les assureurs-crédit proposent un service de recouvrement amiable ou contentieux des créances impayées.

B.   un cadre de rÉgulation souple

Aux règles de droit commun applicables aux compagnies d’assurances s’ajoutent le dispositif souple de la médiation du crédit, formalisé dans le cadre d’une convention du 17 juin 2013 à la suite d’un rapport remis par l’inspection générale des finances, et un reporting jugé satisfaisant en temps ordinaire.

1.   Les règles prudentielles des assurances

La réglementation applicable à l’assurance-crédit est fondée essentiellement sur le régime européen dit Solvabilité II ([5]), qui définit notamment les besoins en capitaux propres des sociétés d’assurance selon une formule dite standard. Les paramètres de cette formule étant inadaptés au marché de l’assurance-crédit, les trois principaux acteurs du marché ont développé des modèles internes agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), régulateur auquel sont soumis tous les assureurs.

2.   La médiation du crédit

Destinée à accompagner toute entreprise confrontée à des difficultés de trésorerie ou de financement et à s’assurer du respect des engagements pris par les établissements financiers pour garantir l’accès au crédit des entreprises, la médiation du crédit, créée en 2008, vise à instaurer ou rétablir le dialogue et la confiance entre l’entreprise et ses partenaires financiers.

a.   Une procédure accessible en cas de résiliation ou de réduction de garantie

La médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés liées à l’assurance-crédit. Après saisine, les assureurs-crédit concernés par la médiation sont informés en temps réel par le médiateur de la démarche de leur assuré (fournisseur) ou du client de leur assuré (acheteur). L’assureur-crédit dispose alors de trois jours pour réviser, le cas échéant, sa position ou la maintenir. À l’issue de ce délai, il informe le médiateur de sa position.

En cas de maintien de la décision contestée, un travail de médiation active s’engage, qui consiste à essayer de rapprocher les positions divergentes de l’entreprise et de l’assureur-crédit. Les assureurs-crédit communiquent au médiateur, dès l’ouverture de cette seconde phase, le montant de l’encours global garanti, et la médiation du crédit s’engage à fonder ses recommandations sur une analyse technique individuelle de chaque entreprise qui la saisit. Le médiateur informe régulièrement l’assureur-crédit du déroulement de la procédure, en particulier des perspectives de conclusion d’un accord de médiation.

Hors période de crise, le recours à la médiation pour des questions relatives à l’assurance-crédit est extrêmement limité.

b.   La convention du 17 juin 2013

Se fondant notamment sur les constats et préconisations établis par la mission de l’inspection générale des finances menée par M. Jean-Michel Charpin ([6]), une convention a été signée le 17 juin 2013 par l’État, la Fédération française des assurances, cinq assureurs-crédit (Axa, Coface, Groupama Assurance-crédit & Caution, Euler Hermes, Atradius) et la médiation du crédit ([7]). Elle renouvelle et approfondit les accords antérieurement conclus par les assureurs-crédit et la médiation du crédit pour permettre notamment d’atténuer les effets d’une dégradation brutale de l’appréciation du risque d’une entreprise par un assureur-crédit.

Elle prévoit notamment une meilleure information de l’acheteur, une structuration du dialogue entre assureur, assuré et acheteur et un renforcement du rôle de la médiation du crédit.

● Une meilleure information de l’acheteur

Un site internet ([8]) a été mis en place, commun à l’ensemble des assureurs-crédit signataires. Une fois inscrite, l’entreprise (acheteur) abonnée a gratuitement accès au montant garanti sur elle par l’assureur-crédit. Elle est alertée en cas de réduction ou de résiliation par un assureur-crédit des lignes de garanties portant sur elle. Un contact lui permet d’obtenir des explications sur les éléments ayant conduit l’assureur-crédit à revoir son appréciation, et l’assureur-crédit l’informe de la possibilité de recourir au médiateur du crédit.

● Une structuration du dialogue entre assureur, assuré et acheteur

Les assureurs-crédit s’engagent à respecter, sauf cas exceptionnels, un délai d’un mois entre l’information de l’assuré et l’effectivité d’une décision de dégradation. Par ailleurs, l’entreprise (acheteur) abonnée est informée au moins trois semaines avant l’effectivité de la dégradation. Ainsi peut-elle fournir à l’assureur-crédit, qui s’engage à l’examiner, toute information financière susceptible d’améliorer la connaissance qu’il a de sa situation financière et de lui permettre, le cas échéant, de revoir sa position initiale.

● Un renforcement du rôle de la médiation du crédit

Le rôle de la médiation du crédit, lorsqu’elle est saisie de difficultés relatives à l’assurance-crédit, se trouve renforcé par une amélioration de la qualité des informations communiquées par les assureurs-crédit lors de l’entrée en médiation.

c.   Un bilan positif mais des marges d’amélioration

Il ressort des auditions menées par la mission d’information que la qualité du travail du médiateur du crédit est saluée par les assureurs-crédit, par le monde de l’entreprise et par la direction générale du trésor. Cette dernière estime notamment que les dispositions de la convention relatives à la fluidification de l’information et du dialogue entre assureurs-crédit, fournisseurs et acheteurs semblent avoir atteint l’objectif visé. Le médiateur du crédit estime pour sa part que la convention a été mise en œuvre sans dysfonctionnement, même au cours de la crise sanitaire, et indique qu’aucune évolution n’est envisagée sur le rôle de la médiation du crédit.

La direction générale du trésor note toutefois que certaines dispositions visant davantage à limiter le retrait des garanties sur une base sectorielle ou départementale (sauf conditions exceptionnelles) ou encore de préavis en cas de modification des garanties semblent avoir manqué d’efficacité pendant la crise et mériteraient d’être davantage renforcées.

Il ressort en outre des auditions menées par la mission d’information que l’existence du portail est, dans l’ensemble, insuffisamment connue des entreprises acheteurs. Si la convention de 2013 prévoyait bien le déploiement d’une campagne de communication visant à sensibiliser les entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les PME, celle-ci pourrait utilement être renouvelée et approfondie ([9]).

Recommandation n° 1 : Renouveler la communication auprès des entreprises prévue par la convention du 17 juin 2013.

 

Les rapports de l’inspection générale des finances
sur le crédit interentreprises et la couverture du poste clients
et sur l’assurance-crédit

Le 22 août 2012, le ministre de l’économie et des finances a saisi l’inspection générale des finances d’une mission relative aux possibilités de développement et de modernisation de la couverture du poste clients par les entreprises. Cette saisine était notamment motivée par le risque de procyclicité de l’assurance-crédit, constaté au cours de la crise financière de 2008. Menée par M. Jean-Michel Charpin, la mission a rendu son rapport, riche d’une quinzaine de propositions, au mois de janvier 2013. La direction générale du trésor relève que la quasi-totalité des préconisations de la mission relatives à l’assurance-crédit a été intégrée dans la convention du 17 juin 2013. Seule la préconisation d’un recours à l’assurance-crédit par le biais de contrats de filières n’a pas été prise en compte.

En 2021, l’inspection générale des finances a été saisie d’une nouvelle mission, relative à l’assurance-crédit. Malgré des demandes réitérées, la rapporteure n’a pu prendre connaissance du rapport qui a dû être rendu au ministre de l’économie, des finances et de la relance au cours de l’automne 2021.

3.   Un reporting jugé satisfaisant en temps ordinaire

Hors période de crise, les assureurs-crédit étaient déjà soumis à un suivi trimestriel, que la direction générale du trésor juge riche en informations et en données utiles et suffisant en période de fonctionnement normal de marché. Un tel suivi ne permet cependant pas d’apprécier l’opportunité économique du maintien d’une couverture.

a.   Un reporting statistique

L’article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ([10]) dispose que les entreprises ayant une activité d’assurance-crédit en France « transmettent chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits ».

b.   La centralisation des risques

Au titre de la centralisation des risques, les assureurs-crédit doivent déclarer auprès de la Banque de France les encours garantis d’un montant supérieur à 25 000 euros et les sinistres d’un montant supérieur à 5 000 euros.

 

c.   Un reporting prudentiel

Les entreprises spécialisées en assurance-crédit ayant leur siège social en France doivent non seulement se conformer aux exigences du reporting prudentiel prévu par le régime Solvabilité II, harmonisé au niveau européen, mais elles sont aussi assujetties à la remise d’un état national spécifique pour répondre à des besoins comptables, prudentiels et statistiques correspondant à des spécificités nationales de la réglementation ou du marché.

Évolution des crÉances garanties par l’assurance-crédit et des sinistres
(juin 2019 - juin 2021)

(montants en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les données de la Banque de France.


C.   une solution au sein d’un panel d’instruments au service des entreprises

L’assurance-crédit trouve sa place au sein d’un panel d’instruments mobilisables au service de la couverture du poste clients, notamment l’affacturage, les cautions et les garanties.

Les prestations externes de gestion du poste client

Source : rapport de l’inspection générale des finances (2013).

Le rapport remis par l’inspection générale des finances en 2013 distinguait sept types de prestations externes de gestion du poste clients :

– les prestations d’information financière et commerciale ;

– les prestations de facturation ;

– les prestations de recouvrement de créances ;

– les garanties et cautions, souscrites par un client auprès d’une banque ou d’une société d’assurance, aux termes desquelles, si le client fait défaut, cette dernière s’engage à payer son fournisseur ;

– les solutions de mobilisation de créances (escompte des effets de commerce, cession Dailly…), qui permettent à une entreprise de recevoir d’un établissement de crédit un financement immédiat, avant le terme des délais de paiement contractuel, en apportant en collatéral une créance dont le montant sera recouvré par l’établissement financeur ;

– l’assurance-crédit, qui fournit une prestation à la fois d’information commerciale et de couverture contre les impayés ;

– l’affacturage, qui répond, dans sa version la plus courante dite full factoring, à l’ensemble de ces besoins (information, financement, recouvrement, couverture).

Si l’assurance-crédit constitue, comme les autres outils de couverture du poste clients, un levier de financement et de sécurisation de ce poste, elle offre une solution plus complète qui fournit à la fois une prestation d’information commerciale et de couverture contre les impayés. En outre, malgré une utilisation par un nombre limité d’entreprises, cette solution permet d’obtenir un impact sur une part significative des encours du crédit interentreprises.

Ainsi, avec des encours garantis d’un montant estimé par la direction générale du trésor à 310 milliards d’euros à la fin de l’année 2019, dont 115 milliards d’euros à l’export, l’assurance-crédit couvre une part significative du crédit interentreprises, qui s’élève à la même date à environ 652 milliards d’euros, et ce alors même que le nombre d’entreprises assurées est estimé aujourd’hui à environ 22 000, soit un nombre relativement faible comparé à celui des clients potentiels. La disproportion entre le faible nombre de clients et le fort taux de couverture du crédit interentreprises par l’assurance-crédit s’explique essentiellement par la composition de la clientèle assurée, fortement concentrée sur les plus grandes entreprises.

Il convient par ailleurs de noter que les différents outils ne sont pas exclusifs les uns des autres. Contrairement à l’affacturage ou bien à la titrisation, l’assurance-crédit n’intervient qu’indirectement sur le financement, mais elle le sécurise, ce qui place cette solution au cœur de toutes les autres (protection, financement, caution).


II.   un marchÉ oligopolistique dominÉ par des acteurs À l’expertise reconnue

Le marché français de l’assurance-crédit est fortement concentré autour de trois groupes ; l’innovation y est limitée mais la compétition entre ces grands acteurs et l’arrivée parallèle de nouvelles offres assurent un degré de concurrence plutôt favorable aux assurés. L’expérience, la connaissance du marché et la fiabilité des assureurs-crédit sont globalement saluées, mais leur offre pourrait être plus largement diffusée pour encourager les entreprises à maîtriser leurs risques.

A.   un marchÉ oligopolistique qui prÉsente nÉanmoins un niveau de concurrence acceptable

Quoique fortement concentré, ce qui limite l’innovation, le marché se caractérise par une concurrence dont bénéficient les clients.

1.   Un marché français concentré

L’étude par la direction générale du trésor de plusieurs marchés d’assurance-crédit ([11]) permet de distinguer trois modèles différents :

– un modèle essentiellement « public », notamment en Asie, avec des assureurs-crédit publics dominants sur le marché ;

– un modèle « hybride », dans les pays d’Europe continentale, où le marché est concentré autour de deux ou trois assureurs-crédit privés mais où l’assureur-crédit public conserve un rôle important sur des segments particuliers (spécifiquement à l’export, ou sur le secteur agricole par exemple) ;

– un modèle « privé » tout particulièrement développé au Royaume-Uni et aux États-Unis, pays caractérisés par l’absence d’assureur-crédit public et où le degré de concurrence est généralement plus fort.

S’agissant des polices d’assurance, les types de contrats sont relativement similaires sur l’ensemble des marchés d’assurance-crédit, avec une prépondérance des contrats de court terme, allant d’un à deux ans, résiliables par l’assureur.

Le marché français s’apparente au deuxième de ces trois modèles. Si sa concentration s’explique pour des raisons historiques, techniques et financières, elle n’en présente pas moins certains inconvénients que relèvent assurés et courtiers.

a.   Un marché national dominé par les leaders mondiaux

En France, le marché de l’assurance-crédit est dominé par trois acteurs se partageant l’essentiel du marché : Euler Hermes, avec 67 % du marché domestique, Coface, avec 55 % du marché export, et Atradius. Selon la Banque de France, à la fin de l’année 2020, Euler Hermès restait le premier assureur-crédit avec 132,8 milliards d’euros d’encours bruts garantis. Euler Hermes, Coface et Atradius représentent 90 % de l’activité totale du secteur en France. D’autres acteurs comme Groupama Assurance-crédit & Caution, AXA Assurcrédit, AIG ou encore Credendo – ces deux derniers acteurs, plus récemment entrés sur le marché, n’étant pas signataires de la convention de 2013 – détiennent également des parts de marché plus ou moins significatives.

Dominant le marché national, Euler Hermes, Atradius et Coface sont également les trois principaux acteurs du marché mondial. AU Group estimait leurs parts de marché mondiales respectives à 34,6 %, 24,5 % et 17,2 % au 31 décembre 2019.

SynthÈse de la collecte par assureur
au quatriÈme trimestre de l’annÉe 2020

Source : commission des finances, d’après les données de la Banque de France.

La direction générale du trésor estime que le marché de l’assurance-crédit a fonctionné de façon régulière et normale depuis 2010, comme peuvent en témoigner les données de sinistralité, avec des ratios « sinistres sur primes » globalement stables (et une légère déviation pour l’assureur Coface plus exposé à l’export). De même, les chiffres d’affaires d’Euler Hermes, Coface et Atradius sont restés globalement stables entre 2014 et 2018, Atradius accroissant toutefois sa part de marché. La direction générale du trésor indique que les données de sinistralité nationales suivent les mêmes tendances que les données consolidées mondiales et se situent dans la même fourchette de valeur.


DonnÉes de sinistralitÉ
et chiffre d’affaires des trois principaux ASSUREURS CRÉdit mondiaux

(Données consolidées mondiales)

DonnÉes de sinistralitÉ

(ratio sinistres/primes)

Chiffre d’affaires

(en millions d’euros)

Source : AON.

b.   Une concentration qui s’explique

Nécessaires à l’exercice d’une activité d’assureur-crédit, la constitution de bases de données et de réseaux d’information ainsi qu’un savoir-faire en matière d’analyse du risque représentent un coût d’entrée significatif, obstacle à l’entrée de nouveaux acteurs sur un marché déjà développé. S’y ajoutent une barrière réglementaire et administrative, l’agrément du régulateur, et la nécessité d’un réseau de distribution.

c.   Une concentration aux effets critiqués

Le rapport rendu par l’inspection générale des finances en 2013 notait que les conséquences de la structure de marché oligopolistique de l’assurance-crédit sur les pratiques commerciales des assureurs crédits étaient « difficiles à documenter » ([12]). De nombreux intervenants n’en déplorent pas moins certains effets qu’emporte une telle concentration du marché :

– la taille des groupes ne leur permettrait pas de tenir compte des spécificités de leurs différentes clientèles ni de la complexité des entreprises et de leur environnement propre ;

– le manque d’ouverture du marché n’incite pas les assureurs-crédit à innover ni les assurés à changer d’assureur ;

– les défaillances d’entreprises sont susceptibles d’avoir d’autant plus d’impact que la demande de capitaux qui en résulte se concentre au sein d’un même assureur.

Recommandation n° 2 : ouvrir le marché de l’assurance-crédit à la concurrence en favorisant l’entrée de nouveaux acteurs.

2.   Un niveau de concurrence qui assure des conditions relativement favorables aux clients et n’interdit pas une certaine diversité de l’offre

Le nombre réduit d’acteurs du marché ne préjuge pas de l’intensité de la concurrence à laquelle ils se livrent. Celle-ci porte particulièrement sur les taux de primes pratiqués. Selon le témoignage des assureurs-crédit, les taux de prime auraient été divisés par 3,5 au cours des vingt dernières années et auraient diminué d’environ 40 % au cours de la dernière décennie. Au cours des cinq dernières années, la baisse des prix aurait été de 1,74 % par an en moyenne. Ce phénomène conduit à un niveau de prix bas, inférieur de 40 à 50 % à celui des marchés italien ou espagnol et de 30 à 40 % à celui du marché anglais, accompagné d’un rapport des expositions aux primes supérieur de 50 à 60 % à celui constaté sur ces mêmes marchés.

En outre, la prédominance des trois principaux acteurs du marché mondial n’a pas totalement empêché l’entrée sur le marché français de quelques nouveaux acteurs au cours des dernières années, particulièrement CESCE, Credendo, AIG, Axa Assurcrédit, Groupama Assurance-crédit & caution. Certains peuvent être spécialisés, par exemple en ne proposant que des couvertures dites excess of loss (couverture des pertes au-delà d’une franchise, particulièrement appropriée pour les entreprises ayant développé des compétences en matière de gestion du risque), éventuellement non-résiliables, ou en n’exerçant leur activité qu’au profit d’un secteur d’activité précis.

B.   Une expertise reconnue en temps ordinaire mais une offre insuffisamment diffusÉe

Les clients des assureurs-crédit, les fédérations d’entreprises et les pouvoirs publics portent un jugement positif sur l’action et l’expertise des acteurs du marché en temps ordinaire. Leur offre, majoritairement souscrite par l’intermédiaire de courtiers, pourrait cependant être mieux connue.

1.   Des acteurs qui ont démontré leur fiabilité en temps ordinaire et leur expertise

La prépondérance, depuis des décennies, sur le marché national et mondial de trois groupes qui exercent leur activité de longue date ([13]) témoigne de leur expertise reconnue et d’une fiabilité appréciée des entreprises. Les assureurs-crédit interrogés indiquent d’ailleurs des taux de rétention de leurs clients supérieurs à 90 %.

Les entreprises qui recourent à l’assurance-crédit apprécient la sécurité financière qu’elle offre, le temps qu’elle peut faire gagner et la prise en charge, le cas échéant, du recouvrement. Ainsi, la Fédération française du bâtiment juge que l’assurance-crédit est devenue un acteur indispensable du secteur, même si ce sont avant tout les fournisseurs des entreprises du bâtiment qui y recourent plutôt que les entreprises du bâtiment elles-mêmes. L’assurance-crédit présente pour ces dernières l’intérêt de limiter leur besoin de trésorerie, ce qui est d’autant plus appréciable qu’elles sont le plus souvent payées bien après avoir acheté leurs matériaux.

Le médiateur du crédit note pour sa part que le recours à la médiation pour des questions relatives à l’assurance-crédit demeure extrêmement limité, même s’il a beaucoup progressé au cours de la crise sanitaire.

2.   Une offre qui gagnerait à être mieux diffusée

S’il revient à chaque entreprise d’arbitrer entre le coût d’une solution d’assurance-crédit et la couverture que celle-ci lui procurerait, l’offre d’assurance-crédit demeure mal connue des entreprises. Ce constat, qui se vérifie particulièrement auprès des PME et des TPE, peut trouver plusieurs facteurs d’explication :

– le coût de prospection et de suivi du risque de ces clients par l’assureur-crédit n’est pas amorti par les primes collectées, d’un montant unitaire faible ;

– l’appréhension par l’assureur-crédit du risque des TPE, qui ne publient pas nécessairement leurs bilans, est délicate, de même que celle du risque de leurs clients, qui sont souvent eux‐mêmes de petites entreprises ([14]) ;

– le risque d’une TPE est plus concentré, dans la mesure où celle‐ci n’a généralement que peu de clients : l’assureur‐crédit ne bénéficie donc pas du premier niveau de mutualisation des risques, entre les clients de son assuré ;

– les circuits de distribution de l’assurance‐crédit, qui reposent essentiellement sur la distribution pour compte propre et sur les courtiers, ne permettent pas d’atteindre les TPE ;

– les entreprises, qui estiment connaître leurs clients et maîtriser leurs risques, ont une faible perception du risque de crédit, ce qui fait de l’autoassurance le principal concurrent de l’assurance-crédit ;

– la gestion d’un contrat d’assurance-crédit est complexe pour une petite structure.

Pareil constat plaide également pour un renouvellement de la communication prévue par la convention de 2013 ([15]).

III.   une contraction rÉelle mais mesurÉe de l’activitÉ en 2020

Selon les données collectées par la Banque de France, sur l’ensemble de l’année 2020, l’activité de l’assurance-crédit en France a diminué de 10 % alors qu’elle n’avait cessé de croître les années précédentes, progressant notamment de 6 % en 2018 puis de 4 % en 2019. La baisse des encours est principalement due à l’évolution des engagements à l’international, en retrait de 14 %, et dans une moindre mesure aux engagements sur le marché domestique. En France, ce sont les garanties couvrant les risques liés aux PME qui accusent une diminution plus importante, avec une baisse de 9 %.

Évolution des encours garantis par les assureurs-crÉdit en france

 

 

2017

2018

2019

2020

Encours total France

9,3 %

3,3 %

3,9 %

- 7 %

Encours PME France

6,1 %

1,9 %

- 0,6 %

- 9 %

Encours International

3 %

11 %

5 %

- 14 %

Total Encours

7 %

6 %

4 %

- 10 %

Source : Banque de France.

En 2020, le nombre de risques assurés diminue de 6 % à l’international, alors qu’il était resté stable en 2018 et 2019. En France, le nombre de risques baisse de 3 %, comme en 2019. Les secteurs les plus touchés sont l’industrie textile, avec une baisse de 18 %, et la métallurgie, avec une baisse de 16,6 %. En revanche, les activités financières et d’assurance puis l’information et la communication sont les deux seuls secteurs affichant des hausses du nombre de risques assurés – respectivement de 5,2 % et 1,9 %.


variations des encours garantis par l’assurance-crÉdit en 2020

 

Source : direction générale du trésor.

À l’international, parmi les pays dont les encours garantis par l’assurance-crédit diminuent le plus, se trouvent les États-Unis (pour 3 milliards d’euros), l’Allemagne (1,3 milliard d’euros) et l’Espagne (1,2 milliard d’euros). L’Europe et l’Amérique accusent des baisses respectives de 6,8 et 4,2 milliards d’euros, tandis que le Proche et Moyen-Orient et l’Océanie sont les zones les moins touchées.

Évolution des encours bruts garantis, glissement trimestriel

Source : Banque de France.


Répartition des encours bruts
des opérations réalisées au premier trimestre 2021

 

Sur le territoire national

par secteur d’activité

En dehors du territoire national

par continent

 

 

 

Source : Banque de France.

Les principaux secteurs d’activité bénéficiant de l’assurance-crédit sur le territoire national demeurent le commerce et l’industrie, qui concentrent respectivement 31 % et 28 % de l’encours brut.

Sur le plan géographique, l’Europe représente plus des deux tiers de l’encours brut total, suivie par le continent américain et l’Asie.

Ainsi, la contraction de l’activité de l’assurance-crédit en France sous l’effet de la crise est réelle. Elle n’en est pas moins mesurée, en raison de l’important soutien public dont ont bénéficié tant le secteur que l’ensemble de l’économie.

 


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   deuxiÈme partie :
un soutien public efficace face À la crise

D’un montant de 652 milliards d’euros à la fin de l’année 2019, le crédit interentreprises est un facteur essentiel de fluidité des échanges commerciaux. À l’heure du choc de demande induit par la pandémie de covid-19 et les mesures restrictives que celle-ci imposait, une intervention des pouvoirs publics pour soutenir l’assurance-crédit et prévenir un assèchement du crédit interentreprises s’imposait.

Des dispositifs de complément d’assurance ou de réassurance publics ont été réactivés, renforcés ou créés entre les mois de mars et juillet 2021, apportant une contribution essentielle au maintien ou au rétablissement de la confiance entre les acteurs économiques (I). C’est toutefois plus largement le déploiement de toute une palette d’outils qui aura limité la sinistralité et peut expliquer un recours finalement limité aux dispositifs de réassurance ligne-à-ligne (II).

I.   Un soutien public efficace immÉdiatement apportÉ À l’assurance-crÉdit

Dès les premiers jours du premier confinement, au mois de mars 2020, la réactivation de dispositifs mobilisés au cours de la crise financière des années 2008 et 2009 a été décidée, complétée par la mise en place d’un dispositif transitoire de réassurance globale et un renforcement de dispositifs d’assurance-crédit à l’export mis en place en 2018. Face aux incertitudes de la situation, ils sont demeurés en place en 2021.

A.   Des dispositifs mis en place dÈs le dÉbut de la crise

Pour faire face à la pandémie de covid-19, un confinement national strict est entré en vigueur dès le 17 mars 2020, induisant un choc de demande sans précédent. Prenant en considération les risques qui pesaient sur le crédit interentreprises, l’État a immédiatement décidé de permettre, en octroyant sa garantie, la mise en place d’un dispositif de complément d’assurance et de réassurance public. La réactivation des dispositifs CAP et CAP+, nés lors de la crise financière des années 2008 et 2009, a été suivie de la mise en place d’un schéma de réassurance global, CAP Relais, tandis que les dispositifs d’assurance-crédit à l’export CAP Francexport et CAP Francexport+, mis en place en 2018, ont été renforcés.

 

 

1.   Des dispositifs ligne-à-ligne CAP et CAP+ pour soutenir le crédit interentreprises domestique

Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2020 ([16]), le Gouvernement a proposé, en réponse aux craintes exprimées par certaines entreprises, la mise en place d’un dispositif de réassurance public des risques liés à l’assurance-crédit sur le modèle du dispositif Complément d’assurance publique (CAP) qui avait été mis en place entre les mois de décembre 2008 et juin 2011 ([17]).

a.   Le dispositif réactivé

Le dispositif CAP reposait sur l’octroi d’une garantie publique à la Caisse centrale de réassurance (CCR) afin que celle-ci réassure certains risques d’assurance-crédit faisant l’objet d’une baisse ou d’une suppression des garanties accordées par les assureurs-crédit aux entreprises. En séance, présentant l’amendement qui avait pour objet de rétablir un tel dispositif ([18]), le ministre de l’économie et des finances l’a qualifié d’« absolument vital car il permettra[it] aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures dont elles ont besoin pour poursuivre leur activité » ([19]).

Issu de cet amendement, adopté avec l’avis favorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’article 7 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 ([20]) dispose ainsi que « la caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ainsi que des engagements pris [dans le cadre des contrats de sous-traitance en matière de construction] ».

Cet article accorde en outre la garantie de l’État à la CCR dans le cadre de ces opérations d’assurance ou de réassurance, dans la limite d’un plafond de 10 milliards d’euros. Les conditions d’exercice de cette garantie sont renvoyées au pouvoir réglementaire.


b.   Une déclinaison en deux produits

Le dispositif initial de complément d’assurance et de réassurance se déclinait en deux produits, CAP et CAP+, proposés par les assureurs-crédit à leurs clients :

– CAP consiste en une garantie complémentaire réassurée auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR) et accordée par l’assureur-crédit, sous la forme d’un avenant, à l’assuré qui se verrait notifier une réduction de garantie sur certains clients, permettant ainsi à cet assuré de continuer à être couvert pour les créances détenues sur ces clients ;

– CAP+ consiste en une garantie de substitution accordée lorsque la contrepartie de l’assuré n’est plus assurable : l’assureur privé est alors intégralement réassuré, à l’exception d’une part résiduelle de 5 % qui reste à sa charge.

L’article 2 du décret du 4 avril 2020 ([21]) précise que « les opérations de réassurance font l’objet de traités de réassurance distincts conclus avec les entreprises d’assurance, et établis par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes du marché de la réassurance, et précisant les conditions particulières notamment tarifaires ».

Les assureurs-crédit participant au dispositif ([22]) se sont engagés à déployer les produits dans le respect des termes de la convention de 2013 liant l’État, la médiation du crédit et les assureurs-crédit.

 


La Caisse centrale de réassurance

Créée en 1946, sous la forme d’un établissement public à caractère commercial, la Caisse centrale de réassurance (CCR) est devenue en 1992 une société anonyme détenue à 100 % par l’État. Elle est dirigée par un président nommé par le conseil d’administration et un directeur général nommé par le Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. Ce dernier, constitué selon les règles de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance des sociétés à participation publique ([23]), comprend un représentant de l’État – poste dévolu à un membre de la direction générale du trésor –, neuf administrateurs dont trois proposés par l’État et cinq représentants des salariés.

Réassureur public, CCR propose avec la garantie de l’État des couvertures contre les catastrophes naturelles et les risques non assurables aux compagnies d’assurance opérant en France. Réassureur international et multi-spécialiste, filiale de CCR, CCR Re couvre les branches vie, non-vie et spécialités en France et dans 79 pays étrangers.

CCR est aussi un outil à la disposition des pouvoirs publics pour étudier d’éventuelles évolutions des dispositifs d’assurance, d’indemnisation, de prévention ou plus généralement de gestion des risques existants ou la mise en place de nouveaux dispositifs. Pour ce faire, CCR s’appuie sur une chaîne de modélisation multi-périls, développée depuis près de 20 ans en partenariat avec des organismes de recherche. La direction générale du trésor note que les relations entre CCR et les services de l’État sont particulièrement fluides. Elle souligne que le déploiement des différents dispositifs de soutien à l’accès à l’assurance-crédit dans le cadre de la crise et leur lancement rapide, sont le fruit, entre autres, d’une forte mobilisation des équipes de CCR.

Au 31 décembre 2020, le groupe comptait 271 collaborateurs exerçant plus de trente métiers. Le chiffre d’affaires de CCR était de 1,216 milliard d’euros pour l’année 2020.

CCR dispose de 2,4 milliards d’euros de capitaux propres et gère plus de 8,6 milliards d’euros d’actifs.


c.   Un accompagnement pertinent mais une gestion complexe

La direction générale du trésor estime que le déploiement des dispositifs ligne-à-ligne a permis, tout au long de la crise, d’accompagner des situations particulières d’entreprises, de façon personnalisée.

Toutefois, leur mise en œuvre a été jugée complexe par certains assureurs-crédit et certaines entreprises, ce qui a pu expliquer leur déploiement limité, particulièrement en début de crise, et très progressif. La gestion des garanties ligne à ligne implique en effet la réémission d’avenants et oblige l’assuré à formuler une demande spécifique pour chaque décision de réduction ou de résiliation de sa garantie.

En outre, le prix des garanties complémentaires ou de substitution, à la charge des entreprises assurées, était, dans la version initiale du dispositif, jugé particulièrement élevé :

– le prix de chaque garantie complémentaire CAP payé par l’assuré était de 2 % annuel, soit 0,167 % mensuel ([24]) ;

– le prix de chaque garantie de substitution CAP+ payé par l’assuré était de 3,5 % annuel, soit 0,292 % mensuel ([25]).

Ainsi, les dispositifs CAP et CAP+ ont permis de répondre à l’urgence et de fournir une réponse adaptée à des besoins ponctuels. Ils paraissaient en outre de nature à pallier un accompagnement éventuellement insuffisant des entreprises par les assureurs-crédit en début de reprise. Cependant, leurs inconvénients et leurs limites ne permettaient d’en faire, à eux seuls, une réponse suffisante en période d’arrêt brutal de l’économie.

2.   CAP Francexport et CAP Francexport+, dispositifs spécifiques à l’export

L’article L. 432-1 du code des assurances dispose que « le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, [notamment] au bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger ».

En application de l’article L. 432-2 du même code, Bpifrance Assurance Export « est chargé par l’État de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom [c]es garanties publiques ». Le e du 1° de cet article précisait que ces dernières pouvaient être accordées, si une défaillance du marché de l’assurance-crédit était constatée, pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d’assurance-crédit, au titre des opérations d’assurance des risques politiques et commerciaux à l’exportation d’une durée de paiement inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers les pays qui ne sont ni membres de l’Union européenne ni membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu’ils sont définis à l’article 11 de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, dans la limite globale d’un milliard d’euros, l’État n’étant financièrement exposé que pour autant que l’assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque.

Face à la crise résultant de la pandémie de covid-19, l’État a renforcé en 2020 le dispositif de réassurance mis en place en 2018 par Bpifrance Assurance Export sur le fondement des dispositions précitées.

a.   Des dispositifs mis en place en 2018

Au mois d’octobre 2018, Bpifrance Assurance Export a mis en place avec Axa Assurcrédit, Atradius, Coface, Euler Hermes et Groupama Assurance-crédit & caution un dispositif décliné, sur le modèle de CAP et CAP+, sous deux modalités : une garantie complémentaire mobilisable en cas de réduction par l’assureur-crédit de sa garantie primaire, CAP Francexport, et une garantie de substitution mobilisable en cas de refus ou de résiliation de garantie, CAP Francexport+.

La limite globale du dispositif, ouvert aux PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont le chiffre d’affaires était, sauf dérogation accordée au cas par cas, inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros, s’élevait, de manière cohérente avec le montant maximal fixé de garantie fixé à l’article L. 432-2 du code des assurances, de 1 milliard d’euros, chaque assureur-crédit signataire disposant d’un plafond de 200 millions d’euros. Pouvaient être couvertes les opérations d’exportation dont la durée de crédit n’excédait pas 360 jours, le montant des marchandises ou prestations vendues devant en outre comporter une part française ([26]) d’au moins 20 %. Le montant de la prime acquittée variait selon le niveau de risque du pays concerné.

b.   Un dispositif renforcé en 2020

Issu d’un amendement gouvernemental ([27]), l’article 5 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 précitée apporte deux modifications aux dispositions du code des assurances qui fondent le dispositif CAP Francexport :

– d’une part, il élargit le bénéfice du dispositif aux opérations réalisées vers l’ensemble des pays étrangers, même membres de l’Union européenne ou de l’OCDE ;

– d’autre part, il porte de 1 à 2 milliards d’euros le montant maximal des encours réassurables.

Compte tenu du caractère mondial d’une crise frappant aussi bien l’offre que la demande, une action plus forte de l’État a été jugée nécessaire. Aussi l’article 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 ([28]) a rehaussé une nouvelle fois le montant maximal des encours réassurables, en le portant à 5 milliards d’euros.

3.   CAP Relais, programme de réassurance de portefeuille qui a assuré le maintien global des garanties

Comme le précise l’évaluation préalable de l’article 15 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les services de l’État ont observé la « poursuite des résiliations ou réductions de lignes assurées malgré la mise en place des dispositifs de réassurance ligne par ligne ». La mise en place d’une réassurance globale a donc été proposée.

a.   Une réassurance globale en quote-part

Pour compléter, à titre subsidiaire, les dispositifs de réassurance ligne-à-ligne et accompagner leur déploiement, un nouveau dispositif, appelé CAP Relais, a été annoncé le 11 juin 2020.

Reposant sur un traité qui prévoit le partage des primes et des sinistres entre CCR et les assureurs-crédit selon une proportion de 75 % pour la première et de 25 % pour les seconds, ce dispositif de réassurance couvre l’intégralité des risques des assureurs-crédit signataires ([29]) éligibles à CAP et CAP+, soit une couverture du marché de l’ordre de 95 %.

En souscrivant ce traité, les assureurs se sont engagés à maintenir l’encours global de leurs engagements tel qu’il était au 31 mai 2020. Par ailleurs, ils se sont également engagés à un maintien échelonné des garanties ligne à ligne en fonction de la qualité du risque de chaque acheteur suivant l’échéancier suivant :

– jusqu’au 31 décembre 2020 pour la classe des meilleurs risques ;

– jusqu’au 30 novembre 2020 pour la classe des bons risques ;

– jusqu’au 31 octobre 2020 pour la classe des risques moyens ;

– jusqu’au 30 septembre 2020 pour la classe des risques dégradés;

– jusqu’au 31 août 2020 pour la classe des risques aggravés.

En outre, le schéma intégrait un plafond de pertes (Loss CAP) en fonction de la sinistralité maximale pouvant être prise en charge par le dispositif, fixé à un niveau de sinistralité équivalent à cinq fois les primes cédées par les assureurs-crédit. Jusqu’à ce plafond, les pertes seraient portées par le réassureur public et par l’assureur-crédit en proportion de leur quote-part du risque détenu. Au-dessus de ce plafond, les pertes résultant des sinistres seraient entièrement assumées par les assureurs-crédit.

b.   Le cadre juridique fixé par la troisième loi de finances rectificative pour 2020

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 ([30]) apporte quatre modifications aux dispositifs en cours de déploiement :

– les risques portés par les entreprises de toutes tailles sont devenus éligibles aux opérations de réassurance pratiquées par la CCR ;

– la réassurance des risques de portefeuille est ouverte aux opérations à l’export, la réassurance de ces opérations étant confiée à CCR en raison de la difficulté de distinguer, au sein des portefeuilles des assureurs-crédit, les opérations domestiques des opérations à l’export ;

– le plafond de 10 milliards d’euros initialement fixé est ventilé en deux compartiments, l’un de 8 milliards d’euros pour la garantie des encours des dispositifs de réassurance des risques individuels et l’autre de 2 milliards d’euros pour la garantie des pertes liées à la mise en œuvre de dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques (« CAP Relais ») ;

– il est précisé que la garantie de l’État n’est engagée que dans la mesure où l’assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge, pour chaque risque réassuré, une part minimale de risque, qui, pour les traités de réassurance globale, est fixée à 25 %.

En outre, à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire ([31]), sous-amendé ([32]), l’article 34 de la troisième LFR pour 2020 prévoit que le Gouvernement devra présenter au Parlement, dans un délai de dix-huit mois, un rapport évaluant l’efficacité du dispositif « au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit ». À la date du 2 février 2022, le Gouvernement n’a pas remis le rapport prévu.

c.   Un outil efficace

Si les dispositifs de réassurance ligne-à-ligne visaient à permettre tout au long de la crise d’accompagner des situations particulières d’entreprises, de façon personnalisée, CAP Relais a été conçu de façon à accompagner leur déploiement, leur montée en charge mais également leur baisse de régime en fin de dispositif étant progressives. Cette complémentarité et ce schéma d’ensemble visaient notamment à éviter l’écueil d’une sortie abrupte du dispositif qui aurait pu surgir dans les autres schémas de réassurance européens, reposant exclusivement sur un système de réassurance globale en quote-part.

Surtout, CAP Relais semble avoir atteint son objectif de maintien d’un climat de confiance dans les relations interentreprises. Les fédérations professionnelles d’entreprises mettent au crédit du dispositif d’avoir évité une crise de confiance généralisée sur les flux de paiements. Cette intervention massive de l’État, reposant sur la garantie de celui-ci dans le cadre d’un dispositif transparent pour les entreprises, aura eu raison des interrogations des assureurs-crédit.

Du point de vue de l’assuré, CAP Relais présentait plusieurs avantages :

– totalement transparent, il ne requérait aucun acte de gestion ;

– il permettait aux assurés d’obtenir le maintien de leurs garanties au prix initial ;

– il évitait toute réduction ou résiliation de garantie non totalement compensée par le dispositif public.

B.   Des dispositifs ajustÉs et prorogÉs

Face à l’incertitude persistante de la situation à la fin de l’année 2020 et compte tenu des nouvelles mesures de restriction prises alors pour endiguer la pandémie de covid-19, les dispositifs déployés, réactivés ou renforcés ont été prorogés.

Issu d’un amendement gouvernemental ([33]), l’article 215 de la loi de finances initiale pour 2021 ([34]) repousse au 31 décembre 2021 la date jusqu’à laquelle l’État accorde sa garantie à la Caisse centrale de réassurance pour pratiquer des opérations d’assurance et de réassurance en matière d’assurance-crédit.

En outre, cet article prévoit que le décret d’application précité des dispositions de l’article 7 de la première loi de finances rectificative pour 2020 précise les dates d’échéance des traités pour chaque catégorie d’opérations de réassurance pratiquées. Cette précision permet de dissocier ces dates d’échéance de celle jusqu’à laquelle la garantie de l’État est accordée à la CCR, le dispositif CAP Relais n’ayant pas vocation à perdurer une fois les autres dispositifs déployés.

Sur le fondement de cet article, de nouveaux traités de réassurance ont permis la prorogation des dispositifs CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport+ jusqu’au 31 décembre 2021, tandis que le dispositif CAP Relais était prorogé jusqu’au 30 juin 2021.

1.   La prorogation des dispositifs de réassurance ligne-à-ligne

Les dispositifs de réassurance ligne-à-ligne domestiques et à l’export ont fait l’objet d’une réforme paramétrique visant à offrir un accompagnement davantage personnalisé, efficace et adapté aux entreprises :

– le tarif des primes publiques a été revu à la baisse pour l’ensemble des couvertures ;

– les plafonds de couverture ont été rehaussés ;

– les dispositifs de garantie complémentaire et de garantie de substitution ont été ouverts à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;

– le plafond de la garantie complémentaire CAP ou CAP Francexport, fixé jusqu’alors à 100 % de la garantie primaire de l’assureur-crédit, a été porté à 200 % de celle-ci.


principaux paramÈtres des dispositifs de complÉment d’assurance publics

(à jour des différentes modifications intervenues à la date du 1er janvier 2021)

 

Assureurs proposant les produits CAP, CAP +, CAP Francexport et CAP Francexport +

Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler Hermes, Groupama

Plafond d’indemnisation par assuré

(en euros)

CAP

CAP Francexport

CAP +

CAP Francexport +

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

Quotité garantie pour l’assuré

90 % (maximum)

90 % (maximum)

80 %

80 %

Quote-part réassurée par l’État

(partage du risque assuré entre l’assureur-crédit et l’État)

67 % (maximum)

67 % (maximum)

95 %

95 %

Plafond par acheteur pour CAP + et CAP    Francexport +

(en euros)

500 000 pour les acheteurs « risque moyen »

250 000 pour les acheteurs « risque élevé »

Prime mensuelle
(en % de l’encours maximum mensuel des garanties CAP, CAP +, CAP Francexport et CAP Francexport +) pour une durée de crédit inférieure ou égale à 90 jours

Zone acheteur ([35])

CAP et CAP Francexport

CAP + et

CAP Francexport +

France et Zone A

0,104 % 

0,267 %

Zone B

0,122 %

0,295 %

Zone C

0,147 %

0,367 %

Zone D

0,200 %

0,421 %

Coefficient multiplicateur de la prime mensuelle  en cas de durée de crédit supérieure à l’export

Durée de crédit comprise entre 91 et 180 jours : x 1,2

Durée de crédit comprise entre 181 et 360 jours : x 2

Durée de crédit comprise entre 361 et 540 jours : x 3

Durée de crédit comprise entre 541 et 720 jours : x 4

Source : ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Dans un contexte de normalisation du marché de l’assurance-crédit et à la suite des concertations menées auprès des fédérations professionnelles d’entreprises et des assureurs-crédit, les dispositifs CAP et CAP+ ne seront pas prolongés en 2022. En revanche, soucieux de sécuriser le retour des entreprises françaises sur les marchés étrangers dans un contexte de reprise soutenue du commerce mondial, le Gouvernement a annoncé le 6 décembre 2021 la prorogation de CAP Francexport et CAP Francexport+ jusqu’au 31 mars 2022.

2.   La prorogation de CAP Relais jusqu’au 30 juin 2021

Le dispositif CAP Relais a été reconduit jusqu’au 30 juin 2021 avec quatre des cinq assureurs-crédit qui y participaient en 2020 ([36]). Comme dans sa version initiale déployée en 2020, ce schéma de réassurance prévoyait un maintien de l’encours global des garanties, ainsi qu’un maintien échelonné des encours des garanties ligne-à-ligne selon un échéancier reposant sur la qualité du risque que présente l’acheteur :

– jusqu’au 30 juin 2021 pour la classe des meilleurs risques ;

– jusqu’au 31 mai 2021 pour la classe des bons risques ;

– jusqu’au 30 avril 2021 pour la classe des risques moyens ;

– jusqu’au 31 mars 2021 pour la classe des risques dégradés ;

– jusqu’au 28 février 2021 pour la classe des risques aggravés.

La vague de faillites redoutée ne s’étant pas produite, le partage de primes et des risques a été fortement révisé, les assureurs-crédit en conservant 80 % et le réassureur en prenant 20 %.

L’appétit au risque des assureurs-crédit semblant se normaliser, ces derniers n’ont pas souhaité que le dispositif CAP Relais soit prorogé au-delà du 30 juin 2021, date à laquelle il a donc pris fin, à l’instar des autres schémas de réassurance globale des portefeuilles d’assurance-crédit mis en place par les principaux partenaires européens de la France. En outre, il était conçu pour faire face à une éventuelle vague d’impayés qui ne s’est pas réalisée, notamment en raison du soutien apporté à l’économie par d’autres dispositifs ([37]).

II.   un soutien massif de l’État face À la crise

Tant l’attention accordée dès le début de la crise sanitaire par les pouvoirs publics à la situation du marché de l’assurance-crédit que le déploiement rapide d’outils nombreux pour soutenir « quoi qu’il en coûte » l’économie peuvent expliquer une sinistralité réduite et une contraction finalement modérée des encours garantis par l’assurance-crédit.

A.   Un suivi attentif du marchÉ de l’assurance-crÉdit par les pouvoirs publics

Dès les premières semaines de la crise sanitaire, les modalités du reporting dont l’assurance-crédit est l’objet ont été adaptées, et les dossiers transmis à la médiation du crédit ont généralement trouvé une issue favorable.

1.   Un suivi adapté

La direction générale du trésor, en lien avec l’ACPR, a su faire preuve de réactivité en mettant en place dès le début de la crise, un reporting hebdomadaire des encours d’assurance-crédit auprès des principaux assureurs actifs sur le marché domestique. Ce reporting ad hoc complète par ailleurs, les différentes informations et données qui ont été recueillies par les réassureurs publics auprès des assureurs-crédit participant aux dispositifs de soutien à l’accès à l’assurance-crédit, notamment CAP Relais jusqu’à son arrêt le 30 juin 2021. Ce suivi ainsi qu’un audit mené par CCR ont permis de constater que les assureurs-crédit avaient respecté leurs engagements, en particulier en termes de maintien des encours garantis.

Bpifrance note toutefois des contraintes de gestion des assureurs-crédit, qui « n’ont pas souhaité ou pu adapter leurs outils de reporting pour adresser à Bpifrance Assurance Export et à l’État des états harmonisés ». L’opérateur signale que « de ce fait, les contrôles prévus [...] ne sont pas automatiques, mais manuels et varient d’un assureur à l’autre compte tenu des informations qu’ils envoient à Bpifrance Assurance Export ». Ainsi est-il « difficile pour Bpifrance Assurance Export d’identifier les éventuelles incohérences dans leurs déclarations et d’aiguiller les contrôles de l’État ».

2.   Un rôle actif de la médiation du crédit

Au cours de l’année 2020, la médiation a été particulièrement mobilisée pour accompagner les entreprises confrontées à la crise en facilitant, en cas de difficulté, leur accès aux dispositifs publics de soutien à la trésorerie. Sur l’ensemble de la période, 14 147 entreprises ont été éligibles à la médiation, essentiellement à la suite d’un refus initial d’octroi d’un prêt garanti par l’État (PGE). Quoique le nombre des saisines relatives à l’assurance-crédit soit demeuré très faible, le nombre des dossiers instruits n’en a pas moins connu une forte progression pour s’établir à 159 à la fin de l’année 2020.

Source : médiation du crédit.

Dans 80 % des cas, les médiations ont connu une issue positive, la situation financière des entreprises en question n’étant pas excessivement dégradée et pouvant justifier une discussion. Les sorties se sont faites pour les deux tiers en CAP et CAP+ et, dans un tiers des cas, la médiation a permis de rétablir des garanties partielles ou modérées. Tant les entreprises que les assureurs-crédit saluent le rôle du médiateur pendant cette crise.

Source : médiation du crédit.

B.   une riche palette d’outils qui a pu limiter la sinistralitÉ et les besoins de rÉassurance publiqUe

La réponse publique aux effets économiques de la crise sanitaire ne s’est pas limitée au soutien à l’assurance-crédit et au crédit interentreprises. Si la contraction de l’activité de l’assurance-crédit paraissait ainsi réelle mais mesurée au terme de l’année 2020 ([38]), c’est toute la palette des outils déployés pour que le « mur de faillites » initialement craint ne se concrétise pas qui aura pu y contribuer.

1.   La mobilisation d’une large gamme de dispositifs

Les dispositifs de complément d’assurance et de réassurance publics déployés dans le cadre de la crise s’inscrivent dans une large palette d’outils déployés par l’État pour soutenir dès le début de la crise l’économie française, au sein de laquelle figurent notamment :

– des prêts de trésorerie garantis par l’État (dits PGE) ;

– un dispositif exceptionnel de prise en charge de l’indemnisation de l’activité partielle ;

– des reports de cotisations et contributions sociales ;

– des reports d’échéances fiscales ;

– un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales ;

– un plan de soutien aux entreprises exportatrices.

Selon le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19, les quatre principales d’entre elles – activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État et reports de cotisations sociales – « mobilisaient 230 milliards d’euros à la fin juin 2021, soit 10 % du produit intérieur brut français » ([39]). Si l’objet du présent rapport n’est pas d’étudier ces différents outils ni de mesurer l’efficacité de chacun, force est de constater qu’ils ont pu limiter considérablement les défaillances d’entreprise et les impayés contre les conséquences desquelles l’assurance-crédit a précisément pour objet de prémunir les entreprises.

Les dispositifs mis en place pour soutenir l’assurance-crédit n’en ont pas moins permis de contribuer à la restauration et au maintien d’une confiance nécessaire à la reprise de l’activité économique du pays.


2.   Une sinistralité et des encours réassurés finalement limités

L’assurance-crédit a bénéficié d’un soutien important, puisque l’État a prévu de garantir, au fil des différentes lois de finances pour 2020, des opérations de réassurance jusqu’à un montant de 15 milliards d’euros.

 

GARANTIES DE L’ÉTAT SUR LES ENCOURS RÉASSURÉS
AU TITRE DES RISQUES D’ASSURANCE-CRÉDIT

(en milliards d’euros)

Opérateur

Dispositif

LFI

LFR 1

LFR 2

LFR 3

Total

Bpifrance Assurance Export

Réassurance des opérations d’assurance-crédit export (CAP Francexport et CAP Francexport+)

1

2

5

5

Caisse centrale de réassurance

Réassurance des opérations d’assurance-crédit domestiques (CAP et CAP+)

10*

8**

8

Réassurance de portefeuille
(CAP  Relais)

2**

2

Total

15

* Champ : PME et ETI.

** Champ : toutes entreprises.

Source : commission des finances.

Cependant, le montant des encours finalement réassurés dans le cadre des dispositifs mis en place est demeuré très inférieur, en deçà des montants des garanties accordées à CCR et à Bpifrance Assurance Export au titre des opérations de réassurance ligne à ligne. Ainsi s’établissait-il à la fin de l’année 2021 à 1,763 milliard d’euros.

évolution des Encours garantis
par les dispositifs cap, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport+

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après la direction générale du trésor.

La multiplication des dispositifs de soutien a par ailleurs entraîné une forte réduction du nombre de sinistres, à tel point qu’il s’établissait au mois de décembre 2020 en retrait de 43,6 % par rapport à son niveau de la même période de l’année précédente, à 381 ([40]).

Si la reprise est forte en 2021, des incertitudes demeurent, et une remontée des faillites est attendue. Ainsi, au mois d’octobre 2021, Euler Hermes anticipait un rebond de 40 % des défaillances d’entreprise en 2022, notamment en raison du retrait des mesures publiques de soutien. Au niveau mondial, les défaillances progresseraient de 15 % ([41]).

La rapporteure estime qu’il serait judicieux de maintenir et d’approfondir le suivi non seulement de l’assurance-crédit mais des comportements de paiement. Il conviendra d’être attentif aussi bien aux conséquences de la fin d’un soutien accordé « quoi qu’il en coûte » à l’économie nationale qu’à celles que pourraient avoir de nouveaux développements de la pandémie sur l’économie.

Recommandation n° 3 : doter l’Observatoire des délais de paiement d’outils de mesure et d’analyse périodique des retards de paiement et des comportements de paiement.

Recommandation n° 4 : prévoir la publication régulière d’informations permettant d’apprécier les comportements de paiement.

D’un point de vue financier, en 2020, les primes brutes perçues par CCR au titre du dispositif CAP Relais se sont élevées à 253,65 millions d’euros. Les primes afférentes aux dispositifs CAP et CAP+ s’élevaient respectivement à 3,06 et 3,1 millions d’euros ([42]). À la date du 21 janvier 2022, selon les derniers décomptes reçus par CCR de la part des assureurs-crédits, les montants pour l’année 2021 des primes afférentes aux dispositifs CAP Relais, CAP et CAP+ s’élèvent respectivement à 38,6 millions d’euros, 10,4 millions d’euros et 13,2 millions d’euros ([43]).

En ce qui concerne les dispositifs CAP Francexport et CAP Francexport+, les primes perçues par Bpifrance Assurance Export pour le compte de l’État ont atteint 1,6 million d’euros en 2020. À la date du 31 janvier 2022, les données pour l’année 2021 n’étaient pas disponibles, mais, selon Bpifrance Assurance Export, les primes devraient atteindre environ 6 millions d’euros en 2021.

D’un point de vue budgétaire, aucune dépense n’est intervenue en 2020 ni en 2021 au titre de la garantie de l’État.

 


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   troisiÈme partie :
de nÉcessaires Évolutions
DU Cadre et des pratiques de marchÉ
DE L’ASSURANCE-CRÉDIT

Si l’assurance-crédit n’a pas vocation à remédier à des chocs exogènes massifs, la crise sanitaire a néanmoins souligné que sa procyclicité pouvait aggraver l’effet de ces chocs sur la confiance des entreprises et contribuer à détériorer leurs relations commerciales. Affectées par des décisions de réduction de garantie qui ont semblé disproportionnées, en particulier au regard du soutien important et immédiat de l’État dont ce marché et l’ensemble de l’économie ont bénéficié, des entreprises ont pu déplorer le fait que les assureurs-crédit leur apportaient un soutien insuffisant, voire que leur comportement menaçait leur activité. Confrontées dès lors à un surcroît de difficultés, elles ont pu s’interroger sur la pertinence du modèle économique de l’assurance-crédit.

Les difficultés constatées invitent à rééquilibrer les relations entre assureurs-crédit, d’une part, et assurés et acheteurs, d’autre part. Cela implique notamment de renforcer, voire rétablir, des liens de confiance entre eux et de réduire la procyclicité de l’assurance-crédit, afin que celle-ci ne soit pas, en période de crise, la cause d’une détérioration supplémentaire de l’activité économique.

I.   Une rÉaction des assureurs-crÉdit À la crise sanitaire perçue comme excessive voire dÉstabilisatrice

Les décisions prises par les assureurs-crédit dès le printemps 2020 en réponse à la pandémie mondiale ont témoigné de la procyclicité de leur action et pu accentuer les risques qui pesaient sur une économie déjà fragilisée par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Au regard des difficultés rencontrées par certains secteurs d’activité, un meilleur encadrement de l’assurance-crédit permettrait d’éviter que celle-ci ne soit, en temps de crise, un facteur supplémentaire de déstabilisation.

A.   un caractÈre procyclique de l’assurance-crÉdit manifestÉ par la crise sanitaire

Dès le début de la crise sanitaire, le désengagement des assureurs-crédit a souligné la procyclité de cette activité. Certains secteurs de l’économie ont pu voir leurs difficultés accentuées par ces décisions.

1.   Un modèle économique de l’assurance-crédit procyclique

Le comportement des assureurs-crédit pendant la crise actuelle ainsi que pendant la crise économique de 2008-2009 tend à confirmer le caractère procyclique de cette activité. Les trois principaux assureurs-crédit français sont spécialisés dans ce champ d’activité : la diversification de leur risque est donc limitée et s’opère au sein du portefeuille de leurs assurés, entre leurs assurés et entre pays pour la dimension export. Leurs expositions sont « concentrées sur le risque de défaut de paiement de la contrepartie de leurs assurés » comme le précise le rapport remis en 2013 par l’inspection générale des finances (IGF) sur le crédit interentreprises et la couverture du poste clients. Les assureurs-crédit sont donc exposés à un risque unique, dont la réalisation est liée à la conjoncture économique. L’évolution du ratio des sinistres rapportés aux primes dépend a priori fortement de la conjoncture, même si une forte intervention publique dès le début du premier confinement a permis de contenir le niveau de sinistralité.

Les assureurs‐crédit n’ont pas suffisamment de fonds propres pour absorber des chocs importants tout en maintenant leurs encours. Ils doivent être réactifs pour modifier leur exposition en fonction de l’évolution de la probabilité de défaut anticipée des acheteurs.

Le système de notation (scoring), qui permet d’évaluer la probabilité de défaut de l’acheteur, est complété par la faculté laissée aux assureurs‐crédit de réduire ou de résilier une couverture sur un acheteur en temps réel, sous réserve des engagements déjà pris et du carnet de commandes. Les assureurs‐crédit sont donc vigilants et prudents dans leur politique de couverture, ce qui se traduit par la réduction des encours garantis dès les premiers signes de dégradation de la situation de la contrepartie. Confrontés à une situation inédite de dégradation très rapide de la conjoncture, les assureurs‐crédit ont donc utilisé leur capacité de réduction de leur exposition en temps réel pour rétablir au plus vite leur ratio de sinistralité moyen.

Principes de base de l’Élaboration du score par un assureur-crÉdit

Source : rapport établi en 2013 par l’Inspection générale des finances (IGF) sur le crédit interentreprises et la couverture du poste clients.

Comme elle en a fait part à la mission d’information, la Fédération française de l’assurance (FFA) estime toutefois infondées les critiques quant au caractère procyclique de l’activité d’assurance-crédit. En effet, « l’assurance-crédit n’est que le reflet de la situation économique à un moment précis », l’assureur-crédit prenant ses décisions en fonction de celle-ci, et ne peut « servir d’amortisseur des risques systémiques qui touchent l’ensemble de l’économie ».

Elle souligne également qu’en cas de réduction du montant d’encours garanti sur un acheteur, l’assuré reste libre de continuer à commercer avec l’acheteur. L’assureur-crédit ne ferait qu’objectiver les tensions entre entreprises. Pour la FFA, « la seule hypothèse où l’assurance-crédit serait procyclique serait [celle] dans laquelle l’assureur baisse la note de l’acheteur ou réduit son encours sans que cela soit justifié ».

Pour sa part, le comité de crise sur les délais de paiement a très vite exprimé les préoccupations que lui inspirait la dégradation des couvertures d’assurance-crédit ([44]) : « dans le contexte général de l’évolution des délais de paiement, le comité observe par ailleurs l’augmentation des remontées d’entreprises s’inquiétant de la dégradation des couvertures d’assurance-crédit. Il rappelle que les assureurs-crédit sont tenus de respecter des principes de transparence et de prévenance au titre de la convention de 2013 qui les lie à la Banque de France. Leur rôle est essentiel à la bonne fluidité des échanges interentreprises et le Comité sera particulièrement vigilant aux évolutions globales et sectorielles de la couverture des entreprises. »

Cet avertissement témoigne bien des conséquences que peuvent emporter les décisions des assureurs-crédit sur les échanges commerciaux et le bon déroulement de la vie économique.

Le comité de crise sur les délais de paiement

Mis en place le 23 mars 2020 par le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France et coanimé par le médiateur des entreprises et le médiateur national du crédit, le comité de crise sur les délais de paiement réunit régulièrement les organisations interprofessionnelles – Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Union des entreprises de proximité (U2P)… – avec l’appui des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il a pour objet de traiter les signalements impliquant les entreprises ou des acteurs publics qui ont un impact structurel dans leur secteur d’activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros.

En 2020, il est intervenu une quarantaine de fois pour mettre fin à des comportements non coopératifs en matière de délais de paiement ou à d’autres pratiques anormales d’entreprises envers leurs fournisseurs. Le comité a également distingué pour leurs bonnes pratiques seize entreprises qui se sont engagées à soutenir leurs fournisseurs, par exemple par une généralisation des acomptes ou une accélération des paiements, notamment envers les TPE et PME.

Pour suivre en temps réel la situation du crédit interentreprises, le comité de crise sur les délais de paiement a décidé de mettre en place un baromètre mesurant le ressenti des chefs d’entreprise en matière de délais de paiement. Réalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de 600 entreprises, il a été reconduit de manière trimestrielle pour l’année 2021.

Source : Comité de crise sur les délais de paiement.

Au-delà du marché domestique, Bpifrance relève que les assureurs-crédit ont été « davantage réticents » à accompagner les primo-exportateurs pendant la crise, soulignant une modification du comportement des assureurs-crédit accentuant la contraction des échanges.

Comme l’indique la direction générale du trésor, l’assureur qui se retire « ne joue plus son rôle d’amortisseur et provoque au contraire une accélération de la crise ». La Confédération du commerce de gros et international (CGI) note ainsi qu’avec l’abaissement de la notation d’une entreprise un mauvais signal est adressé à toute une filière, d’autant plus préjudiciable que l’activité est en crise.

La décision prise par l’assureur-crédit peut avoir un impact immédiat pour l’acheteur. Si l’assureur‐crédit de son fournisseur ne veut plus le couvrir, ce dernier peut être conduit à demander à l’acheteur de le payer comptant, et cet acheteur doit s’exécuter sous peine de perdre son fournisseur. Comme le note le MEDEF dans sa contribution à la mission d’information, « même si la dégradation de la cote des entreprises était en phase avec leur situation, dans certaines circonstances, la dégradation de l’appréciation de l’assureur peut avoir pour conséquence de limiter le volume d’affaires réalisable entre un client et un fournisseur assuré ou de déclencher un durcissement des conditions de paiement par le fournisseur ».

Spécialisée dans le développement de solutions de gestion d’assurance-crédit et de caution, la société Tinubu Square note par ailleurs que les conséquences du plan de soutien du Gouvernement, notamment la distribution large de prêts garantis par l’État (PGE), ont été « mal anticipées » par les assureurs, ce qui a pu entraîner de leur part des modifications inadaptée des encours garantis. Une faible sinistralité a ainsi pu être observée non seulement en France, mais également dans les autres pays européens, avec un nombre de défaillances d’entreprise inférieur de 40 % à leur volume une année hors crise.

2.   Un désengagement des assureurs-crédit dès le début de la crise sanitaire

Dès le début de la crise liée à la pandémie de covid-19, les assureurs-crédit se sont désengagés d’une partie du risque qu’ils portaient afin de maintenir leurs équilibres financiers. Les informations recueillies par la mission d’information témoignent d’un « effet ciseau » subi par certains assurés en raison d’une diminution des montants garantis et d’une augmentation simultanée du taux des primes.

D’après une enquête réalisée par la CPME au mois de mai 2020, 28 % des entreprises ayant recours à un ou plusieurs assureurs-crédit ont signalé un désengagement d’au moins l’un d’entre eux. Cette situation est confirmée par le baromètre Diot Crédit, qui fait état d’une forte hausse des décisions de réduction et de résiliation de la part des assureurs au deuxième trimestre 2020. Selon la CPME, « les remontées de [ses] adhérents au début de la crise de Covid-19 ont également fait état d’une hausse des coûts des contrats, ainsi que d’une invitation des assureurs à utiliser le PGE, en plus du dispositif CAP / CAP + pour se couvrir ». La CPME a jugé cette situation « inacceptable ». La CGI note pour sa part que « près de 60 % des grossistes estimaient ne pas être bien accompagnés par leur assureur crédit ».


D’autres décisions ont pu être déplorées. Les professionnels ont observé pendant le second trimestre 2020 des comportements et prises de décision plus inattendus encore de la part de certains assureurs-crédit. Ils sont ainsi nombreux à avoir reçu des avis de hausse de taux de prime, des augmentations de frais de surveillance et des instaurations unilatérales de franchises.

Lettre envoyÉe le 19 avril 2020 par un assureur-crÉdit À l’un de ses assurÉs

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Source : Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC)

Les modifications unilatérales de taux de prime sont une autre illustration du comportement à caractère procyclique des assureurs-crédit pendant la crise :

Lettre envoyÉe le 19 juin 2020 par un assureur-crÉdit À l’un de ses assurÉs