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N° 5055

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2022

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 1463, alinéa 6, du Règlement

PAR le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques

 

sur l’évaluation de l’adaptation des politiques de lutte contre la pauvreté
au contexte de crise sanitaire

ET PRÉSENTÉ PAR

Mmes Nathalie SARLES et Sylvie TOLMONT

Députées

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   SOMMAIRE

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Pages

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

I. Le premier impact de LA CRISE SANITAIRE a été important

A. LA CRISE SANITAIRE A PERTURBÉ LE DÉPLOIEMENT DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

1. État des lieux de la pauvreté en France en 2018 : des situations de pauvreté plus répandues et durables depuis 20 ans

2. Les principes de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée en septembre 2018

a. Une action dès le plus jeune âge pour éviter la reproduction sociale de la pauvreté

b. Des actions visant prioritairement l’insertion dans l’emploi parallèlement au renforcement de l’accès aux droits sociaux

c. L’ambition d’une gouvernance renouvelée et décentralisée via une contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales

3. Une mise en œuvre partielle et ralentie par la crise sanitaire

a. Les actions d’initiative territoriale : un cadre installé mais une exécution perturbée par la crise sanitaire

b. Un état d’avancement très inégal des mesures de la Stratégie en 2020

c. La Stratégie manque de lisibilité aujourd’hui du fait de réajustements fréquents en fonction de la conjoncture

B. LA CRISE SANITAIRE A DEGRADÉ LES CONDITIONS DE VIE DES PLUS PRÉCAIRES

1. Le confinement a posé des difficultés spécifiques aux personnes les plus vulnérables

a. Une précarité alimentaire en hausse

b. Des situations de mallogement exacerbées par le confinement

c. Des conditions d’apprentissage plus dégradées pour les enfants et adolescents de milieux modestes

d. Un accompagnement social à l’arrêt ?

e. Le risque d’exposition à la Covid19, un révélateur de précarité

2. La crise atelle entraîné l’émergence de « nouveaux pauvres » ?

a. Des travailleurs précaires en première ligne du choc économique

b. De « nouveaux vulnérables » dans les secteurs à l’arrêt

c. Des jeunes actifs et des étudiants sans filet de protection

3. Une insécurité sociale exprimée en forte hausse

C. LES EFFETS IMMÉDIATS DE LA CRISE SANITAIRE ONT NÉANMOINS ÉTÉ CONTENUS PAR LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE ET L’ADOPTION RAPIDE DE MESURES EXCEPTIONNELLES

1. Le filet de sécurité en place en France a joué un rôle d’amortisseur de la crise

a. La redistribution sociale contribue à réduire la pauvreté monétaire et son intensité

b. Les bénéficiaires des prestations sociales et minima sociaux ont augmenté durant la crise sanitaire

2. Des dispositifs exceptionnels et des aides monétaires d’urgence ont été mis en place dès le printemps 2020

a. Des aides monétaires exceptionnelles ont été versées de façon automatique aux ménages à bas revenus

b. L’activité partielle a pu éviter le basculement de millions de salariés dans le chômage

c. Des mesures de solidarité d’urgence ont été mises en œuvre pour soutenir les conditions de vie des personnes les plus vulnérables

i. Le secteur de l’hébergement d’urgence a été renforcé de façon inédite

ii. Une aide d’urgence alimentaire a été mise en place

iii. Un engagement soutenu du secteur associatif et des collectivités territoriales

II. L’ADAPTATION DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ A PERMIS DE STABILISER LE TAUX DE PAUVRETÉ MONÉTAIRE

A. L’ACTE II DE LA STRATÉGIE PAUVRETÉ : S’AJOUTANT AUX MESURES D’URGENCE, DES MESURES CIBLÉES SUR CERTAINES CATÉGORIES DE LA POPULATION

1. Mesures à destination de la jeunesse : le plan « 1 jeune 1 solution » du 23 juillet 2020

2. Les actions pour améliorer la cohésion : 36 milliards d’euros dans le plan de relance du 3 septembre 2020 dont 800 millions pour les personnes précaires

3. Les mesures nouvelles pour lutter contre la bascule dans la pauvreté annoncées le 24 octobre 2020

B. CES MESURES ONT PERMIS DE LIMITER LES EFFETS DE LA CRISE

1. L’explosion redoutée de la pauvreté semble avoir été contenue

a. La stabilité du taux de pauvreté monétaire

b. Le nombre d’allocataires de minima sociaux a retrouvé son niveau d’avantcrise

c. Les impayés de loyer n’ont pas augmenté

2. L’emploi des jeunes s’est redressé après le creux observé en 2020

a. Un taux d’emploi des jeunes en croissance en 2021

b. Une proportion de jeunes ni en emploi ni en formation en forte baisse

III. LA NÉCESSITÉ DE RÉPONSES DURABLES, D’UN EFFORT FINANCIER SOUTENU ET DE RÉFORMES STRUCTURELLES

A. LA VIGILANCE RESTE DE MISE EN SORTIE DE CRISE

1. De nombreuses personnes demeurent à l’écart des politiques de lutte contre la pauvreté

a. Les invisibles de la statistique publique

b. La persistance de la grande pauvreté

2. Le nécessaire maintien d’un effort financier soutenu

a. L’impossible suivi budgétaire de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

b. Les enseignements de l’évolution de l’agrégat pauvretéexclusion sociale

3. La multiplicité des acteurs nécessite une gouvernance plus opérationnelle

a. Renforcer la visibilité du pilotage national

b. Les ambiguïtés de la contractualisation avec les départements

4. Redonner du sens à la mission des travailleurs sociaux

B. IL EST NÉCESSAIRE DE POURSUIVRE DES RÉFORMES STRUCTURELLES

1. Le nonrecours doit être combattu en envisageant une automaticité de certaines aides

2. Faire de la jeunesse un axe prioritaire de lutte contre la pauvreté

a. La crise sanitaire a accentué les difficultés des jeunes

b. Le ciblage des dispositifs d’insertion dans l’emploi des jeunes est perfectible

c. Comment atteindre les jeunes les plus en difficulté ?

3. Assurer la mise en place du service public de l’insertion et de l’emploi

a. Des expérimentations diverses et variées

b. La faiblesse de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA relevée par la Cour des comptes

c. La nécessaire revalorisation du RSA

4. Le chantier du revenu universel d’activité (RUA) reste inachevé

a. Une concertation inaboutie dont les résultats doivent être publiés

b. Définir un revenu social de référence servant de base pour l’ensemble des minima sociaux

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE N° 1 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : contribution de mme Sylvie Tolmont Au nom du groupe socialisteS et apparentéS

CONTRIBUTION DE FRANCE STRATÉGIE


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   PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

Proposition n° 1 :

Accélérer le déploiement du système d’information (SI) sur lequel doit reposer le repérage des jeunes décrocheurs du système scolaire, et plus largement, renforcer les interactions entre les établissements scolaires et les dispositifs d’accompagnement dont les missions locales, de façon à faire respecter l’obligation de formation jusqu’à 18 ans.

Proposition n° 2 :

Lancer dès 2022 une enquête statistique nationale (INSEE) relative aux personnes sans domicile afin d’actualiser des données remontant à 2012.

Proposition n° 3 :

Faire de la sortie de la grande pauvreté la priorité de la prochaine Stratégie nationale.

Proposition n° 4 :

Rétablir un secrétariat d’État dédié à la lutte contre la pauvreté afin de renforcer la visibilité de cette politique publique de première importance.

Proposition n° 5 :

Réaliser une évaluation globale des politiques sociales intégrant leurs incidences sur les travailleurs sociaux.

Proposition n° 6 :

Généraliser les démarches d’« aller vers » afin d’orienter les nouveaux publics de la pauvreté vers des aides éventuelles.

Proposition n° 7 :

Créer un acteur pilote induisant une dynamique et une culture commune sur l’ensemble du territoire en matière de non‑recours.

Proposition n° 8 :

Mettre en place, pour les jeunes les plus en difficulté, des parcours d’aide à la reconstruction avec un accompagnement global, personnalisé et pluridisciplinaire, mobilisant notamment des éducateurs spécialisés.

Proposition n° 9 :

Accélérer le déploiement du service public national de l’insertion et de l’emploi après avoir clarifié sa gouvernance.

Proposition n° 10 :

Appliquer une revalorisation du RSA afin d’assurer des moyens convenables d’existence à ses bénéficiaires et lutter contre la pauvreté monétaire.

Proposition n° 11 :

Assurer dans les meilleurs délais la publication du rapport Lenglart comme outil d’aide à la décision exposant les différents scenarii applicables au revenu universel d’activité (RUA).

Proposition n° 12 :

S’inspirer du rapport du Conseil d’État publié le 10 novembre 2021 afin de simplifier et d’harmoniser les bases des ressources prises en compte pour l’éligibilité aux minima sociaux.

 

 


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   SYNTHÈSE