N° 5106

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2022.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE

 

sur l’activité de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire au cours de la XVe législature

ET PRÉSENTÉ PAR

M. Éric WOERTH,

président de la commission des finances,
de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 

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SOMMAIRE

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 Pages

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION GÉNÉRALE

I. L’ORGANISATION DE LA COMMISSION DES FINANCES

II. L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DES FINANCES

A. LES RÉUNIONS TENUES PAR LA COMMISSION

B. LES TRAVAUX LÉGISLATIFS

C. LES AUDITIONS et les travaux de contrÔle ET d’ÉVALUATION ORGANISÉS PAR LA COMMISSION

D. LE CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ FINANCIÈRE DES AMENDEMENTS

DEUXIÈME PARTIE : LES TRAVAUX LÉGISLATIFS

I. L’EXAMEN DES LOIS DE FINANCES

A. LES LOIS DE FINANCES DE L’ANNÉE

1. Les auditions de la commission

2. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances

3. L’examen en commission

B. LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

C. LES LOIS DE RÈGLEMENT

II. LES AVIS SUR LES PROJETS DE DÉCRETS D’AVANCE

III. L’EXAMEN DES TEXTES DE LOI AUTRES QUE LES LOIS DE FINANCES

1. Les projets et propositions de loi examinés au fond

2. Les saisines pour avis

TROISIÈME PARTIE : LES TRAVAUX D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE

I. LE SUIVI DES ORIENTATIONS DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE FINANCES PUBLIQUES

A. LE PROGRAMME DE STABILITÉ

B. LE DÉBAT D’ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES

II. LA MISSION D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE

III. LES RAPPORTS D’INFORMATION

IV. LES RAPPORTS DU PRINTEMPS DE L’ÉVALUATION

V. LES COMMUNICATIONS

VI. LES RAPPORTS D’APPLICATION DES LOIS

VII. LES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES

VIII. LES AVIS SUR LES NOMINATIONS

IX. LES RELATIONS AVEC LA COUR DES COMPTES

A. LES AUDITIONS DE LA COUR DES COMPTES

B. LES DEMANDES D’ENQUÊTE ADRESSÉES À LA COUR DES COMPTES

C. LES AUDITIONS DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

D. LES AUDITIONS DU CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

X. LES AUTRES AUDITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

A. LES AUDITIONS RÉCURRENTES

1. Le cycle « Au cœur de l’économie »

2. Les auditions relatives aux finances locales

3. Les questions européennes

4. Le suivi régulier de divers institutions, organismes ou services publics

B. LES AUDITIONS THÉMATIQUES

C. LES AUDITIONS PONCTUELLES

EXAMEN EN COMMISSION

 


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   AVANT-PROPOS

Comme il est de coutume en fin de législature, le présent rapport d’information récapitule l’activité de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire au cours de la XVe législature. Il présente des données quantitatives, que ce soit en termes de décompte des temps de réunions tenues par la commission, de nombre de textes et d’amendements qu’elle a examinés, de nombre et d’objet des auditions et travaux de contrôle et d’évaluation auxquels elle a procédé.

Conformément à la tradition institutionnelle, les travaux de la commission ont d’abord été orientés vers la préparation de la séance publique : saisie, chaque automne, d’un projet de loi de finances et d’un projet de loi de finances rectificative, la commission consacre inévitablement et légitimement une part importante de son temps à l’examen de ces textes à la fois indispensables à la vie de la Nation et d’une portée politique capitale. À ces textes financiers de l’automne se sont ajoutés, en nombre significatif, d’autres collectifs budgétaires, en particulier au cours des années 2020 et 2021, afin d’apporter une réponse à la crise sanitaire, devenue crise économique. Au total, la commission aura examiné, au fond quarante-trois projets ou propositions de loi au cours de la législature (et dix-neuf pour avis). Sur les vingt-sept textes examinés au fond et devenus des lois promulguées, treize ont fait l’objet d’une navette conclusive (dont neuf après accord en CMP) et quatorze d’un dernier mot donné à l’Assemblée.

Mais ce n’est là qu’environ une moitié de son activité, car la commission est le lieu privilégié où s’exercent l’évaluation et le contrôle des politiques publiques. De ce point de vue, à côté des travaux habituels qui prennent la forme de missions d’information, de groupes de travail, d’auditions en commission, la commission a innové au cours de la XVe législature, en mettant en place un Printemps de l’évaluation, au cours duquel chaque rapporteur spécial mène des travaux de contrôle dont il rend compte en commission. Ces travaux permettent également de mettre l’accent sur la maîtrise des dépenses, en comportant un volet consacré au contrôle de leur exécution. Il s’agit enfin d’un exercice trouvant également une traduction en séance publique, sous la forme d’un débat, et, certaines années, de la discussion de propositions de résolution formulant des préconisations en matière de gestion publique. Ainsi, en additionnant ces travaux de contrôle des rapporteurs spéciaux aux autres activités habituelles de contrôle et d’évaluation, ce sont pas moins de 275 rapports spéciaux, rapports d’information, rapports d’enquête demandés à la Cour des comptes par la commission et communications qui auront été débattus en commission au cours de la législature.

Une autre innovation de la commission des finances au cours de cette législature a été la mise en place d’un cycle d’auditions intitulé « Au cœur de l’économie », associant systématiquement des experts de l’INSEE et de la Banque de France et permettant d’aborder les questions de conjoncture économique ainsi que des problèmes économiques d’actualité. Ce faisant, il s’agit de se réapproprier pleinement le champ de la réflexion économique, qui est fondamental pour enrichir les discussions fiscales et budgétaires qui se nouent aussi bien en commission qu’en séance publique.

Enfin, par la reprise des travaux de la mission d’information relative à la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF), la commission a permis d’aboutir au dépôt, à l’examen puis à l’adoption d’une loi organique réformant la LOLF. Cette loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques va faire évoluer sur un certain nombre d’aspects fondamentaux, la discussion budgétaire (approche pluriannuelle renforcée, distinction des dépenses d’investissement et de fonctionnement…), et restructurer les temps de l’année budgétaire (débat d’orientation des finances publiques et débat sur le programme de stabilité regroupés en un moment unique en avril, nouveau débat sur la dette publique à l’automne…).

Il s’agit là de trois évolutions structurantes qui ont été accomplies lors de la XVème législature. Au travers de ces innovations, dont il faut souhaiter qu’elles perdurent lors des prochaines législatures, comme au travers de ses activités plus traditionnelles, la commission aura ainsi pleinement participé à l’exercice des missions constitutionnelles qui incombent à l’Assemblée nationale.

 


—  1  —

   PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION GÉNÉRALE

I.   L’ORGANISATION DE LA COMMISSION DES FINANCES

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire est l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale.

Contrairement à ce que l’on peut observer dans les parlements de certains de nos voisins ([1]), les compétences de la commission sont larges et dépassent la seule question des finances publiques. En effet, aux termes de l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, celles-ci portent sur les sujets suivants :

« Finances publiques ; lois de finances ; lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques ; contrôle de l’exécution du budget ; fiscalité locale ; conjoncture économique ; politique monétaire ; banques ; assurances ; domaine et participations de l’État ».

La commission des finances est « administrée » par un bureau, composé d’un président, d’un rapporteur général, de quatre vice-présidents et de quatre secrétaires. Le président et le rapporteur général sont tous deux membre de droit de la Conférence des présidents. Ce bureau est élu au début de la législature et chaque année suivante, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée.

Selon une pratique instaurée au début de la XIIIe législature, en juin 2007, puis introduite dans le Règlement dans le cadre de la réforme de celui-ci en mai 2009, le président de la commission des finances est élu parmi les députés appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition.

De même, selon une pratique instaurée au début de la présente législature, puis introduite dans le Règlement dans le cadre de la réforme de celui-ci en juin 2019, les groupes qui ne disposent pas de représentant au bureau d’une commission permanente peuvent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions.


À la fin de la législature, le bureau de la commission des finances est ainsi composé :

– Président : M. Éric Woerth ;

– Rapporteur général : M. Laurent Saint-Martin (depuis le 15 janvier 2020 en remplacement de M. Joël Giraud) ;

– Vice-présidents : MM. Jean-Noël Barrot, Charles de Courson, Daniel Labaronne (depuis le 1er octobre 2019) et Mme Cendra Motin (depuis le 1er octobre 2020([2]) ;

– Secrétaires : Mme Marie‑Christine Dalloz, M. Benjamin Dirx, Mmes Zivka Park (depuis le 1er octobre 2020) et Christine Pires Beaune (depuis le 1er octobre 2019 ([3])).

II.   L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DES FINANCES

A.   LES RÉUNIONS TENUES PAR LA COMMISSION

Pendant la XVe législature, la commission s’est réunie à 553 reprises, représentant 1 040 heures de réunion, soit une durée moyenne des réunions de près de 2 heures. Cela est supérieur aux chiffres de la précédente législature, au cours de laquelle la commission s’était réunie à 525 reprises et avait ainsi siégé 710 heures 30.

Tout au long de la législature, ces réunions de la commission se sont tenues selon le calendrier présenté dans le tableau ci-dessous.

rÉunions de la commission au cours de la lÉgislature (1)

 

Nombre de réunions

Durée des réunions

Sessions extraordinaires (29 juin au 30 septembre 2017)

18

35 h 35

Session ordinaire (1er octobre 2017 au 30 juin 2018)

145

242 h 35

Sessions extraordinaires (du 1er juillet au 30 septembre 2018)

17

35 h 55

Session ordinaire (du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019)

93

205 h 45

Sessions extraordinaires (du 1er juillet au 30 septembre 2019)

13

22 h 35

Session ordinaire (du 1er octobre 2019 au 30 juin 2020)

83

179 h 30

Sessions extraordinaires (du 1er juillet au 30 septembre 2020)

16

25 h 20

Session ordinaire (du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021)

106

195 h 25

Sessions extraordinaires (du 1er juillet au 30 septembre 2021)

12

6 h 35

Session ordinaire (du 1er octobre 2021 au 24 février 2022)

50

90 h 45

TOTAL

553

1040 h 

(1)   Hors commissions élargies (examen de la seconde partie du projet de loi de finances initiale pour 2018).

Le tableau ci-dessous présente la répartition des réunions de la commission et de leur durée par l’objet de leur ordre du jour. Il apparaît que les réunions se partagent de façon quasiment égale entre les travaux législatifs d’une part et les auditions et autres travaux d’évaluation et de contrôle d’autre part.

objet des rÉunions de la commission des finances (1)

 

Nombre

Part

Durée

Part

Travaux législatifs hors lois de finances

54

10 %

172 h 20

17 %

Lois de finances

202

37 %

364 h 25

35 %

Auditions

239

43 %

411 h

39 %

Travaux d’évaluation et de contrôle

46

8 %

76 h 20

7 %

Autres (2)

12

2 %

25 h 30

2 %

Total

553

-

1040 h

-

(1)     Hors commissions élargies (examen de la seconde partie des projets de loi de finances initiale).

(2)     Réunions dont l’ordre du jour comporte plusieurs objets ou qui ne rentrent pas dans les catégories retenues (examen de propositions de résolution, élection du bureau).

B.   LES TRAVAUX LÉGISLATIFS

Entre 2017 et 2022, la commission des finances a examiné soixante-et-un textes de nature législative (dont moins d’un tiers pour avis) et deux propositions de résolution européenne.

La commission a en particulier examiné, au fond, vingt projets de lois de finances, qui étaient des projets de lois de finances tant initiales (5) que rectificatives (10) ou de règlement des comptes (5).

Outre les projets de lois de finances, la commission a, au cours de la législature, examiné au fond cinq projets de loi et deux propositions de loi qui sont devenus des lois promulguées, ainsi que seize propositions de loi pour lesquelles la navette parlementaire n’a pas abouti.

Elle s’est également saisie pour avis de tout ou partie de dix-neuf autres projets de loi (dont cinq projets de loi de financement de la sécurité sociale et un projet de loi constitutionnelle qui n’a jamais abouti).

Les chiffres sont comparables à ceux des précédentes législatures, la seule augmentation significative concernant les propositions de loi examinées mais n’ayant pas abouti à la promulgation d’une loi. Cela s’explique par l’augmentation très considérable du nombre de textes qui sont inscrits par les groupes dans le cadre des journées de séance qui leur sont réservées, laquelle conduit souvent à l’examen de textes rejetés ou dont le parcours législatif ne s’achève pas.

nombre de textes LÉGISLATIFS examinÉs
au cours des derniÈres lÉgislatures

 

XIIe législature

(2002-2007)

XIIIe législature

(2007-2012)

XIVe législature

(2012-2017)

XVe législature

(2017-2022)

Lois de finances

15

25

17

20

Autres lois

38

31

30

25

Issues de projets de loi

10

11

9

5

Issues de propositions de lois

4

1

3

2

Examinées pour avis

24

19

18

18

Propositions de loi non abouties

1

5

1

16

Projet de loi non abouti

-

-

-

1

Total

54

61

48

62

L’examen d’un texte se traduit d’abord par la discussion des amendements déposés sur celui-ci. Au cours de la législature, la commission a ainsi discuté 14 653 amendements (ce qui est plus du double par rapport aux 6 665 amendements examinés au cours de la précédente législature par la commission). Près de 90 % de ces amendements ont porté sur les projets de loi de finances.

La commission des finances a adopté au cours de la XVe législature 2 200 amendements (contre 1 839 sous la précédente législature). Le taux d’amendements adoptés en commission s’établit donc à 15 %, et même à un peu moins de 14,4 % pour les projets de loi de finances.

Par conséquent, l’inflation très importante du nombre d’amendements examinés au cours de la législature par la commission ne signifie pas que la commission a pour autant plus sensiblement modifié les textes dont elle était saisie que lors des précédentes législatures. Il s’agit donc bien d’une inflation quantitative dont l’effet qualitatif n’est pas significatif.

nombre d’amendements examinÉs et adoptÉs par la commission (1)

 

Lois de finances (2)

Autres textes examinés au fond

Autres textes examinés pour avis

Total

De juillet 2017 à août 2018

Examinés

1 707

335

171

2 213

Adoptés

337

158

17

512

De septembre 2018 à août 2019

Examinés

2 600

171

188

2 959

Adoptés

415

31

32

478

De septembre 2019 à août 2020

Examinés

3 046

103

52

3 201

Adoptés

386

35

38

459

De septembre 2020 à août 2021

Examinés

3 046

103

52

3 201

Adoptés

386

35

38

459

De septembre 2021 à février 2022

Examinés

2 047

20

7

2 074

Adoptés

103

5

3

111

TOTAL

Examinés

13 543

674

436

14 653

Adoptés

1 880

230

90

2 200

(1)   Toutes lectures confondues.

(2)   Lois de finances initiales, lois de finances rectificatives, lois de règlement.

Sur les vingt-sept textes ayant abouti à une loi promulguée examinés au fond par la commission des finances, la navette a permis d’aboutir à une adoption conforme par les deux assemblées dans treize cas ([4]). À l’inverse, dans quatorze cas, la commission mixte paritaire réunie par le Gouvernement à l’issue de la première lecture dans chaque assemblée n’étant pas parvenue à un accord, les textes ont fait l’objet d’une nouvelle lecture dans chaque assemblée puis d’un dernier mot donné à l’Assemblée nationale.

C.   LES AUDITIONS et les travaux de contrÔle ET d’ÉVALUATION ORGANISÉS PAR LA COMMISSION

Au cours de la législature, la commission des finances a organisé 239 réunions consacrées à des auditions, représentant une durée totale de 411 heures de réunion, ce qui représente une durée moyenne de 1 heure 45.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des personnes auditionnées, et fait apparaître que les membres du Gouvernement et les magistrats de la Cour des comptes ont représenté la moitié des auditions.


personnes auditionnÉes par la commission

 

Nombre

Part

Durée

Part

Gouvernement

78

33 %

161 h

39 %

Cour des comptes (1)

36

15 %

74 h 10

18 %

Autres (2)

125

52 %

175 h 50

43 %

TOTAL

239

-

411 h

-

(1)   Y compris Haut Conseil des finances publiques et Conseil des prélèvements obligatoires.

(2)   Administrations de l’État, institutions ou organismes publics, institutions ou organismes internationaux, entreprises ou organismes privés, économistes, syndicalistes, élus.

Les travaux de contrôle et d’évaluation de la commission prennent la forme de rapports des rapporteurs spéciaux, en particulier lors du Printemps de l’évaluation, de rapports de missions d’informations créées par la commission des finances ou conjointement par plusieurs commissions, de communications en commission, de rapports d’évaluation de la législation ou des conclusions d’une mission d’information ou encore d’enquêtes remises par la Cour des comptes à la commission. L’ensemble de ces travaux de contrôle sont récapitulés dans le tableau suivant, avant d’être présentés plus en détail dans la troisième partie du rapport.

TRAVAUX DE CONTRÔle ET D’ÉVALUATION DE LA COMMISSION

 

Nombre

Part

Travaux d’évaluation et de contrôle des rapporteurs spéciaux

190

70 %

dont rapports spéciaux du Printemps de l’évaluation

181

65 %

dont autres rapports d’information des rapporteurs spéciaux

3

1 %

dont communications des rapporteurs spéciaux

6

2 %

Rapports de missions d’information

26

9 %

dont missions d’information de la commission

17

6 %

dont missions d’information communes à plusieurs commissions

9

3 %

Autres travaux d’évaluation et de contrôle

59

21 %

dont autres rapports d’information (1)

19

7 %

dont autres communications

13

5 %

dont enquêtes remises en application du 2° de l’article 58 de la LOLF

27

9 %

TOTAL

275

-

(1)     Cette catégorie inclut à la fois les rapports d’évaluation de la législation ou des conclusions d’une mission d’information, les rapports remis ès qualités par le rapporteur général (sur le débat d’orientation budgétaire) ou le président de la commission (sur l’application de l’article 40 de la Constitution), les rapports de la mission d’évaluation et de contrôle...

 

D.   LE CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ FINANCIÈRE DES AMENDEMENTS

Outre les pouvoirs traditionnels d’un président de commission (convocation, fixation de l’ordre du jour, direction des débats), le président de la commission des finances dispose d’un pouvoir spécifique en matière de contrôle de la recevabilité financière des amendements déposés par les députés.

L’article 40 de la Constitution limite, en effet, le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière. Il interdit toute création ou aggravation d’une charge publique d’une part, et n’autorise la diminution d’une ressource publique que dans la mesure où elle est compensée par l’augmentation d’une autre ressource d’autre part. S’agissant des crédits ouverts par les projets de loi de finances, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a atténué la sévérité de cette restriction en autorisant les parlementaires à opérer des mouvements entre les programmes d’une même mission sans augmenter le montant total des crédits de celle-ci.

Au-delà de l’article 40 de la Constitution, le respect des dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale est également contrôlé (LOLF et dispositions organiques du code de la sécurité sociale) est également contrôlé.

Les modalités du contrôle de la recevabilité financière sont fixées par l’article 89 du Règlement de l’Assemblée nationale, et celles de la recevabilité dite organique par ses articles 121 et 121-2.

S’agissant de l’examen en commission, l’alinéa 2 de l’article 89 prévoit que l’irrecevabilité est appréciée, pour les amendements déposés en commission, par le président de la commission concernée et, en cas de doute, par son bureau. Le président de la commission saisie au fond peut consulter, s’il l’estime nécessaire, son homologue de la commission des finances.

S’agissant de la discussion en séance publique, l’alinéa 3 impose au Président de l’Assemblée de refuser le dépôt d’un amendement qui serait contraire à l’article 40 de la Constitution ou des règles organiques. En cas de doute, il prend sa décision après avoir consulté le président de la commission des finances.

En pratique, les avis rendus par le président de la commission des finances en matière de recevabilité des amendements sont toujours suivis par le Président de l’Assemblée et par les présidents des commissions saisies au fond, bien qu’ils n’y soient pas tenus.

Le tableau ci-après présente le nombre d’amendements dont la recevabilité financière a été contrôlée au cours de la législature, selon le stade de la procédure. Ce sont donc plus de 97 000 amendements qui ont fait l’objet d’un tel contrôle, dont les deux tiers étaient des amendements déposés en séance et renvoyés au président de la commission. Un peu plus de 28 % de ces amendements étaient irrecevables (27 000 amendements). Ces chiffres sont à mettre en regard des 46 000 amendements contrôlés et des un peu moins de 8 000 amendements déclarés irrecevables sous la précédente législature.


nombre d’amendements examinés au titre de la recevabilitÉ financiÈre

 

Amendements déposés en commission des finances

Amendements renvoyés par les présidents des autres commissions permanentes

Amendements déposés en séance et renvoyés

TOTAL

Juillet 2017 – septembre 2018

Examinés

2 672

1 899

8 459

13 030

Déclarés irrecevables

351

689

1 528

2 568

Octobre 2018 – septembre 2019

Examinés

4 211

2 620

10 483

17 314

Déclarés irrecevables

722

1 140

1 877

3 739

Octobre 2019 – septembre 2020

Examinés

5 650

3 735

21 883

31 268

Déclarés irrecevables

943

2 722

6 657

10 322

Octobre 2020 – septembre 2021

Examinés

4 550

2 990

13 412

20 952

Déclarés irrecevables

967

1 622

3 696

6 285

Octobre 2021 – février 2022

Examinés

3 032

1 803

10 014

14 796

Déclarés irrecevables

663

1 093

2 865

4607

TOTAL

Examinés

20 115

13 047

64 251

97 413

Déclarés irrecevables

3 646

7 266

16 623

27 535

Il convient de noter que, conformément à une longue tradition, un rapport d’information sur la recevabilité financière des amendements a été présenté en fin de législature, qui permet de rendre compte de l’ensemble des questions relatives à l’appréciation de la recevabilité des amendements qui se sont présentées et de la jurisprudence suivie par le président de la commission.

 


—  1  —

   DEUXIÈME PARTIE : LES TRAVAUX LÉGISLATIFS

Cette partie décrit dans quelles conditions la commission des finances examine les textes qui lui sont soumis ou dont elle s’est saisie, qu’il s’agisse des différentes catégories de lois de finances ou des autres textes de loi qui lui sont renvoyés.

I.   L’EXAMEN DES LOIS DE FINANCES

L’examen des lois de finances est naturellement au cœur du travail législatif de la commission des finances.

L’article 1er de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), dans son état antérieur à sa modification par la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (laquelle renomme les lois de règlement et crée une nouvelle catégorie de lois de finances de fin de gestion), distingue trois types de lois de finances : les lois de finances de l’année, les lois de finances rectificatives qui modifient en cours d’exercice la loi de finances de l’année et les lois de règlement ([5]) qui arrêtent le montant définitif des recettes et des dépenses du budget d’un exercice clos.

La commission a ainsi eu l’occasion d’examiner au cours de la législature cinq lois de finances initiales, dix lois de finances rectificatives et cinq lois de règlement.


lois de finances examinÉes au cours de la lÉgislature

Loi

Rapporteur

• Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016

M. Joël Giraud

• Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

M. Joël Giraud

• Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

M. Joël Giraud

• Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

M. Joël Giraud

• Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

M. Joël Giraud

• Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

M. Joël Giraud

• Loi n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

M. Joël Giraud

• Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019

M. Joël Giraud

• Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

M. Joël Giraud

• Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (I)

M. Laurent Saint-Martin

• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (II)

M. Laurent Saint-Martin

• Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (III)

M. Laurent Saint-Martin

• Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

M. Laurent Saint-Martin

• Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (IV)

M. Laurent Saint-Martin

• Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

M. Laurent Saint-Martin

• Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (I)

M. Laurent Saint-Martin

• Loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020

M. Laurent Saint-Martin

• Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (II)

M. Laurent Saint-Martin

• Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

M. Laurent Saint-Martin

A.   LES LOIS DE FINANCES DE L’ANNÉE

Les tableaux des pages suivantes font apparaître, pour le premier, le nombre et la durée des réunions que la commission des finances a consacrées aux cinq projets de lois de finances de l’année de la législature et, pour le second, le nombre d’amendements examinés et adoptés par la commission lors de ces réunions.

 

 


 

examen de la loi de finances par la commission des finances : nombre ET DurÉe des rÉunionS

 

 

PLF 2018

PLF 2019

PLF 2020

PLF 2021

PLF 2022

 

Durée

Nombre de réunions

Durée

Nombre de réunions

Durée

Nombre de réunions

Durée

Nombre de réunions

Durée

Nombre de réunions

 

Première lecture

Première lecture

Première lecture

Première lecture

Première lecture

Audition du Gouvernement

3 h

1

2 h 45

1

2 h 40

1

2 h 20

1

3 h 36

2

Audition du HCFP

1 h 45

1

1 h 20

1

1 h 30

1

2 h 15

1

2 h 37

2

1ère partie

20 h 10

5

22 h 50

7

22 h 20

7

20 h 55

6

13 h 37

4

2nde partie

69 h 40

53

37 h 55

15

36 h 55

14

36 h 50

13

29 h 09

12

Examen des missions en réunion de commission

7 h 15

26

27 h 00

13

24 h 30

10

30 h 25

10

24 h 31

10

Examen des missions en réunion de commissions élargies

56 h 25

25

-

-

-

-

-

-

-

-

Examen des articles non rattachés, de récapitulation et vote

6 h 00

2

10 h 55

5

12 h 25

4

6 h 25

3

4 h 38

2

Total 1ère Lecture

94 h 35

60

64 h 50

24

63 h 25

23

62 h 20

21

48 h 59

20

 

Nouvelle lecture

Nouvelle lecture

Nouvelle lecture

Nouvelle lecture

Nouvelle lecture

 

2 h 40

1

6 h 45

2

2 h 45

1

4 h 00

1

3 h 13

1

 

Lecture définitive

Lecture définitive

Lecture définitive

Lecture définitive

Lecture définitive

 

0 h 10

1

0 h 15

1

0 h 15

1

0 h 05

1

0 h 04

1

Total

97 h 25

62

71 h 50

27

66 h 25

25

66 h 25

23

52 h 16

22

 


examen de la loi de finances par la commission des finances : nombre d’amendements examinÉs et adoptÉs
 

 

 

PLF 2018

PLF 2019

PLF 2020

PLF 2021

PLF 2022

 

Examinés

Adoptés

Examinés

Adoptés

Examinés

Adoptés

Examinés

Adoptés

Examinés

Adoptés

 

Première lecture

Première lecture

Première lecture

Première lecture

Première lecture

1ère partie

576

54

1 117

117

1 139

104

1 038

73

784

26

 

 

 

 

 

 

 

 

2nde partie

561

62

896

96

1 128

171

1 059

65

1 040

49

Missions et articles rattachés

181

27

329

33

454

52

509

18

531

10

Articles non rattachés

380

35

567

63

674

119

550

47

509

39

Total

1 137

116

2 013

213

2 267

275

2 097

138

1 824

75

 

Nouvelle lecture

Nouvelle lecture

Nouvelle lecture

Nouvelle lecture

Nouvelle lecture

 

296

141

532

201

479

283

556

237

179

23

 

Lecture définitive

Lecture définitive

Lecture définitive

Lecture définitive

Lecture définitive

 

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

1 433

257

2 545

414

2 746

558

2 653

375

2 003

98

 

 


—  1  —

La structure de la loi de finances détermine les acteurs de son examen par la commission des finances. En effet, aux termes de l’article 34 de la LOLF, la loi de finances initiale comporte deux parties distinctes :

– la première partie, qui autorise la perception des impôts, comporte les dispositions fiscales qui affectent l’équilibre budgétaire de l’année, évalue les ressources de l’État, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire (présentées dans un tableau d’équilibre) ;

– la seconde partie, qui fixe, pour chacune des missions du budget de l’État, le montant des crédits et, par ministère, le plafond des autorisations d’emplois ; elle peut également comporter des dispositions fiscales qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année (articles dits « non rattachés »), des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l’année (articles dits « rattachés » à une mission) et des dispositions relatives à l’information du Parlement et au contrôle de celui-ci sur la gestion des finances publiques.

On peut ajouter que, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, l’article 34 modifie le champ tant de la première partie que de la seconde partie de la loi de finances.

Le Rapporteur général a en charge la première partie ainsi que, dans la seconde partie, les articles dits non rattachés ainsi que ceux relatifs à l’information du Parlement et au contrôle de celui-ci sur la gestion des finances publiques.

En revanche, l’examen des crédits inscrits pour chacune des missions du budget et les articles dits rattachés relèvent des rapporteurs spéciaux désignés par la commission (cf. infra).

1.   Les auditions de la commission

Traditionnellement, l’examen du projet de loi de finances initiale par la commission débute par l’audition du Gouvernement dès la sortie du Conseil des ministres qui a procédé à l’adoption du projet de loi.

On peut relever que, dans le cas du PLF pour 2021 comme dans celui du PLF pour 2022, une audition spécifique a également porté sur le déploiement de mesures budgétaires de grande ampleur annoncées à un autre moment que le jour de présentation du PLF en Conseil des ministres (audition du 3 septembre 2020 sur le plan de relance et audition du 3 novembre 2021 sur le Grand Plan d’investissement France 2030), afin que la commission puisse ainsi disposer d’un temps de débat spécifique sur de tels sujets.


auditions SUR LES projets de loi de finances initiale

27 septembre 2017

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et de M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, sur le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2018

24 septembre 2018

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2019

27 septembre 2019

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2020

3 septembre 2020

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur le plan de relance

28 septembre 2020

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur le projet de loi de finances pour 2021

22 septembre 2021

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur le projet de loi de finances pour 2022

3 novembre 2021

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur les crédits relatifs au Grand Plan d’investissement France 2030 ouverts par amendement au projet de loi de finances pour 2022

La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a créé le Haut Conseil des finances publiques, qui est notamment chargé d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement et de se prononcer sur la cohérence des objectifs annuels présentés dans les textes financiers (projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale…) avec les objectifs pluriannuels de finances publiques.

Depuis la création du Haut Conseil, la commission procède systématiquement à l’audition de son président sur l’avis rendu sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, le même jour que l’audition du Gouvernement.

La commission a ainsi entendu le président du Haut Conseil, sur les avis rendus sur les projets de loi de finances pour 2018 (27 septembre 2017), pour 2019 (24 septembre 2018), pour 2020 (27 septembre 2019), pour 2021 (28 septembre 2020) et pour 2022 (22 septembre 2021).

2.   Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances

Pour l’examen des crédits inscrits dans le budget de l’État, la commission désigne en son sein des rapporteurs spéciaux, appartenant à tous les groupes qui la composent, chargés de suivre tout ou partie des crédits inscrits dans les différentes missions du budget de l’État et dans les différents comptes spéciaux du Trésor.

Le tableau ci-dessous présente le champ d’intervention de chacun des rapporteurs spéciaux désignés et l’évolution de leurs titulaires au cours de la législature.

rapporteurs spÉciaux de la commission des finances

 

Rapports spéciaux (1)

Rapporteurs spéciaux

1

Action extérieure de l’État

M. Vincent Ledoux

2

Action extérieure de l’État : Tourisme

Mme Émilie Bonnivard

3

Administration générale et territoriale de l’État

M. Jacques Savatier (PLF 2017 à 2020) puis Mme Jennifer De Temmerman (PLF 2021 et 2022)

4

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (2)

M. Hervé Pellois et Mme Emilie Cariou (PLF 2018 et 2019) puis M. Hervé Pellois (PLF 2020) puis M. Hervé Pellois et Mme Anne-Laure Cattelot (PLF 2021 et 2022)

5

 Aide publique au développement ;

Prêts à des États étrangers

M. Marc Le Fur

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. Fabien Roussel (PLF 2018 et 2019) puis M. Jean-Paul Dufrègne (PLF 2020 à 2022)

7

Cohésion des territoires : Logement et hébergement d’urgence

M. François Jolivet

8

Cohésion des territoires : Politique des territoires

M. Mohamed Laqhila

9

Conseil et contrôle de l’État

M. Daniel Labaronne

10

Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

M. Pierre Pierson (PLF 2018 et 2019) puis Mme Dominique David (PLF 2020 à 2022)

11

Culture : Patrimoines

M. Gilles Carrez

12

Défense : Préparation de l’avenir

M. François Cornut-Gentille

13

Défense : Budget opérationnel de la défense

M. Olivier Gaillard (PLF 2018 à 2020) puis Mme Aude Bono-Vandorme (PLF 2021 et 2022)

14

Direction de l’action du Gouvernement ;

Publications officielles et information administrative ; Investir pour la France de 2030

Mme Marie-Christine Dalloz

15

Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

M. Éric Coquerel

16

Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes

M. Saïd Ahamada

17

Écologie, développement et mobilité durables :
Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

M. Julien Aubert

18

Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transport ; Contrôle et exploitation aériens

Mme Anne-Laure Cattelot et M. Benoît Simian (PLF 2018 à 2020) puis Mme Marie Lebec et M. Benoît Simian (PLF 2021) puis Mmes Marie Lebec et Zivka Park (PLF 2022)

19

Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

M. Xavier Roseren et Mme Olivia Grégoire (PLF 2018 à 2020) puis M. Xavier Roseren et Mme Valéria Faure-Muntian (PLF 2021 et 2022)

20

Économie : Commerce extérieur

M. Nicolas Forissier (PLF 2018 à 2020) puis M. Fabrice Brun (PLF 2021 et 2022)

21

Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux

MM. Philippe Chassaing et Alexandre Holroyd (PLF 2018 et 2019) puis MM. Benoît Potterie et François André (PLF 2020) puis M. Philippe Chassaing (PLF 2021 et 2022)

22

Engagements financiers de l’État

Mmes Bénédicte Peyrol et Dominique David (PLF 2018 et 2019) puis Mme Bénédicte Peyrol (PLF 2020 à 2022)

23

Enseignement scolaire

Mmes Catherine Osson et Aina Kuric (PLF 2018) puis Mme Catherine Osson (PLF 2019 à 2022)

24

Gestion des finances publiques ; Transformation et fonction publiques : Transformation publique

M. Laurent Saint-Martin (PLF 2018 à 2020) puis M. Alexandre Holroyd (PLF 2021 et 2022)

25

Transformation et fonction publiques : Fonction publique ; Crédits non répartis

Mme Cendra Motin (PLF 2018) puis Mmes Cendra Motin et Valérie Petit (PLF 2019) puis M. Philippe Chassaing et Mme Valérie Petit (PLF 2020) puis M. Éric Alauzet (PLF 2021 et 2022)

26

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

M. Jean-Paul Mattei

27

Immigration, asile et intégration

MM. Jean-Noël Barrot et Stanislas Guérini (PLF 2018 et 2019) puis MM. Jean-Noël Barrot et Alexandre Holroyd (PLF 2020) puis M. Jean-Noël Barrot et Mme Stella Dupont (PLF 2021 et 2022)

28

Justice

M. Patrick Hetzel

29

Médias, livre et industries culturelles ;

Avances à l’audiovisuel public

Mme Marie-Ange Magne

30

Outremer

M. Olivier Serva

31

Pouvoirs publics

M. Philippe Vigier (PLF 2018) puis Mme Lise Magnier (PLF 2019) puis Mme Patricia Lemoine (PLF 2020) puis M. Christophe Naegelen (PLF 2021 et 2022)

32

Recherche et enseignement supérieur : Recherche

Mme Amélie de Montchalin (PLF 2018 et 2019) puis MM. Francis Chouat et Benjamin Dirx (PLF 2020) puis M. Francis Chouat (PLF 2021 et 2022)

33

Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante

M. Fabrice Le Vigoureux

34

Régimes sociaux et de retraite ; Pensions

M. Olivier Damaisin

35

Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales 

MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie

36

Remboursements et dégrèvements

Mme Christine Pires Beaune

37

Santé 

Mme Véronique Louwagie

38

Sécurités ; Police, gendarmerie, sécurité routière ;

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. Romain Grau et Mme Nadia Hai (PLF 2018 à 2020) puis M. Romain Grau (PLF 2021 et 2022)

39

Sécurités ; Sécurité civile

M. Patrick Mignola (PLF 2018) puis Mme Sarah El Haïry (PLF 2019) puis M. Bruno Duvergé (PLF 2020 à 2022)

40

Solidarité, insertion et égalité des chances

Mme Stella Dupont (PLF 2018 à 2021) puis M. Patrice Anato (PLF 2022)

41

Sport, jeunesse et vie associative

Mmes Perrine Goulet et Sarah El Haïry (PLF 2018 à 2020) puis M. Benjamin Dirx (PLF 2021 et 2022)

42

Travail et emploi

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Gilles Le Gendre (PLF 2018) puis Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (PLF 2019 à 2022)

43

Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Mme Valérie Rabault

44

Affaires européennes

M. Xavier Paluszkiewicz

45

Plan de relance ; Plan d’urgence face à la crise sanitaire (3)

MM. Éric Woerth et Laurent Saint‑Martin

(1) Les intitulés des missions (en gras) et des comptes spéciaux du Trésor (en italiques) sont ceux de la LFI 2022.

(2) Pour les PLF 2017 à 2021, un rapport spécial Sécurité alimentaire distinct de ce rapport spécial a été rapporté par M. Michel Lauzzana.

(3) Cette mission a été créée dans le PLF 2021.

3.   L’examen en commission

Les conditions de l’examen en commission des dispositions des projets de loi de finances relatives aux crédits des missions et aux articles rattachés ont évolué de façon significative au cours de la XVème législature.

Lors du premier budget de la législature, tout comme lors des législatures précédentes, la pratique qui avait cours était celle d’une discussion en commission élargie.

La procédure d’examen en commission élargie

Les commissions élargies sont des réunions communes de la commission des finances et de la ou des commissions saisies pour avis, coprésidées par les présidents des commissions concernées, au cours de laquelle les ministres sont amenés à répondre aux questions des rapporteurs spéciaux, des rapporteurs pour avis des autres commissions et des députés présents. Ces réunions, ouvertes à tous les députés ainsi qu’à la presse, font l’objet de mesures de publicité comparables à celles de la séance publique. Cette procédure a été introduite à l’article 120 du Règlement de l’Assemblée nationale en 1994.

Chaque commission élargie est immédiatement suivie d’une réunion des commissions concernées, au cours de laquelle elles procèdent à l’examen des éventuels amendements déposés auprès d’elles et aux votes sur les crédits et les éventuels articles rattachés.

Le choix de l’une ou l’autre de ces procédures a des conséquences directes sur les modalités de la discussion en séance publique des différentes missions budgétaires telles qu’elles sont arrêtées par la Conférence des présidents :

– les budgets ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie ne donnent lieu qu’à un débat restreint auquel prennent part le ministre, pour une brève intervention, et un orateur par groupe, pour une « explication de vote » de cinq minutes, avant le vote des crédits, des articles rattachés et, éventuellement, des amendements les concernant ;

– les autres budgets sont examinés selon la procédure habituelle en deux phases (phase d’interventions générales des rapporteurs des commissions, des orateurs des groupes et du Gouvernement, puis phase de questions suivies de réponses immédiates des ministres).

À l’origine, cette procédure était réservée à certaines des missions, les autres missions faisant l’objet d’une procédure de discussion de droit commun. Toutefois, à compter du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des missions faisait l’objet d’un examen en commission élargie.

À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, la Conférence des présidents a fait le choix de renoncer à la procédure de discussion en commission élargie.

À partir de ce budget et jusqu’à la fin de la législature, c’est donc la procédure ordinaire de discussion, en commission comme en séance publique, des différentes missions du budget qui a prévalu.

Dans le cadre de la procédure ordinaire, les rapporteurs spéciaux présentent leur rapport lors d’une réunion de la commission des finances au cours de laquelle celle-ci discute des éventuels amendements déposés et procède aux votes sur les crédits et, le cas échéant, sur les articles rattachés aux missions concernées. Les autres commissions saisies pour avis procèdent de la même façon chacune de leur côté, les rapporteurs pour avis pouvant par ailleurs participer, s’ils le souhaitent, aux réunions de la commission des finances qui les intéressent.

B.   LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Au cours de la législature, la commission a été saisie de dix projets de loi de finances rectificative (PLFR) soit, outre les traditionnels projets de loi de fin d’année (dits collectifs de fin de gestion), un collectif discuté à l’automne 2017, trois projets de loi discutés entre mars et juillet 2020 et un projet de loi discuté en juin et juillet 2021.

Le tableau ci-après présente le nombre et la durée des réunions que la commission a consacrées à l’examen des neuf PLFR de la législature, ainsi que le nombre d’amendements qu’elle a examinés et adoptés à cette occasion.

conditions d’examen des projets de loi de finances rectificative (1)

 

Réunions

Amendements

 

Nombre

Durée

Examinés

Adoptés

2017

PLFR I

4

1 h 40

17

4

PLFR II

6

8 h 40

309

81

2018

PLFR

4

1 h 40

54

0

2019

PLFR (2)

2

1 h 00

50

0

2020

PLFR I (2)

1

3 h 20

41

8

PLFR II (2)

2

7 h 45

161

5

PLFR III (2)

6

14 h 50

1 139

66

PLFR IV (2)

2

3 h 40

195

0

2021

PLFR I (2)

2

3 h 05

199

11

PLFR II

5

2 h 20

45

5

TOTAL

34

23 h 40

2 210

180

(1)   Hors auditions et toutes lectures confondues.

(2)   Une seule lecture, le PLFR ayant fait l’objet d’une adoption conforme (PLFR I pour 2020) ou d’un accord en commission mixte paritaire.

Comme pour le projet de loi de finances initiale, la commission des finances procède, dès la sortie du Conseil des ministres, à l’audition du Gouvernement sur les PLFR déposés par celui-ci ([6]).


auditions menÉes À l’occasion des projets de loi de finances rectificative

2 novembre 2017

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017

7 novembre 2018

Audition de M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018

7 novembre 2019

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et de M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019

15 avril 2020

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et de M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

10 juin 2020

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

4 novembre 2020

Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020

2 juin 2021

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021

3 novembre 2021

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021

C.   LES LOIS DE RÈGLEMENT

Dès le début de chaque année, donc bien avant le dépôt du projet de loi de règlement, la commission des finances procède systématiquement à l’audition du Gouvernement sur les premiers résultats de chaque exercice.

auditions sur les premiers rÉsultats de chaque exercice

21 février 2018

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur les résultats de l’exercice 2017

20 février 2019

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur les résultats de l’exercice 2018

28 janvier 2020

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur les résultats de l’exercice 2019

20 janvier 2021

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur les résultats de l’exercice 2020

26 janvier 2022

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur les résultats de l’exercice 2021

Une fois le projet de loi de règlement déposé, avant le 1er juin de l’année suivante aux termes de l’article 46 de la LOLF, la commission procède à l’audition du Gouvernement. Il convient de relever qu’au cours de la XVe législature, le calendrier de dépôt du projet de loi de règlement a progressivement été anticipé, de telle sorte que ce dépôt intervient désormais dès la mi-avril, en même temps que la présentation du programme de stabilité. Par conséquent, l’audition du Gouvernement a permis, en 2021, d’évoquer conjointement les deux sujets.

auditions du gouvernement sur les projets de lois de rÈglement

12 juillet 2017

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances et de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2016

6 juin 2018

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

15 mai 2019

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

5 mai 2020

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et de M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

14 avril 2021

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et de M. Gérald Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020

S’agissant des projets de loi de règlement, la commission des finances a également entendu le Premier président de la Cour des comptes, sur les rapports de celle-ci relatifs aux résultats de la gestion des exercices successifs et sur la certification des comptes de l’État pour ces exercices, excepté pour l’exercice 2019. Ces auditions se sont tenues le 6 juin 2018 (pour l’exercice 2017), le 22 mai 2019 (pour l’exercice 2018), le 15 avril 2021 (pour l’exercice 2020).

Le Premier président de la Cour des comptes étant également président du Haut Conseil des finances publiques, son audition a également permis d’évoquer l’avis émis par le Haut Conseil sur le projet de loi de règlement, ainsi qu’à partir de 2021 l’avis émis sur les prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité.

Auparavant, le président du Haut Conseil des finances publiques était auditionné de façon distincte pour évoquer l’avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité (audition du 17 avril 2018 pour le PSTAB 2018 à 2021 ; audition du 10 avril 2019 pour le PSTAB 2019 à 2022).

II.   LES AVIS SUR LES PROJETS DE DÉCRETS D’AVANCE

Sans qu’il s’agisse de textes financiers de rang législatif, les décrets d’avance occupent une place particulière, puisque la commission des finances est appelée à donner un avis sur de tels projets, conformément à ce que prévoit l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Aux termes de cet article, la signature des décrets d’avance ne peut intervenir qu’après avis des commissions de finances des deux assemblées. « La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration du délai susmentionné. »

Les décrets d’avance font l’objet d’une ratification par le plus prochain projet de loi de finances afférent à l’année concernée.

Les décrets d’avance permettent au Gouvernement d’ouvrir des crédits en cas d’urgence. Le montant cumulé de ces crédits ne peut toutefois, en vertu de l’article 13 de la LOLF, dépasser 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année et ne peut affecter l’équilibre budgétaire défini par la loi de finances. Le Gouvernement doit en conséquence procéder concomitamment à des annulations de crédits ou constater des recettes supplémentaires.

Au cours de la législature, la commission des finances a adopté, sur le rapport de son rapporteur général, trois avis sur de tels projets de décret d’avance.

Ces avis sont annexés au compte rendu des réunions au cours desquelles ils ont été adoptés (réunions du 18 juillet 2017, du 28 novembre 2017 et du 12 mai 2021).

auditions sur les PROJETS de DÉCRET d’AVANCE

12 juillet 2017

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur un projet de décret d’avance

18 juillet 2017

Audition de M. Richard Lizurey, directeur général de la Gendarmerie nationale, et M. Jean-Marc Falcone, directeur général de la Police nationale, responsables des programmes Gendarmerie nationale et Police nationale

11 mai 2021

Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur un projet de décret d’avance

III.   L’EXAMEN DES TEXTES DE LOI AUTRES QUE LES LOIS DE FINANCES

1.   Les projets et propositions de loi examinés au fond

Sur les vingt-trois projets ou propositions de loi examinés au fond par la commission au cours de la XVe législature, autres que les lois de finances, cinq projets de loi et deux propositions de loi ont vu leur parcours législatif aboutir.

Parmi les cinq lois examinées issues de projets de loi, on compte une seule loi de programmation des finances publiques, qui n’est pas une loi de finances au sens de la loi organique sur les lois de finances (LOLF).

autres lois examinÉes issues de projets de loi

Loi

Rapporteur

• Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

M. Joël Giraud

• Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Mme Nadia Hai

• Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Mme Émilie Cariou

• Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

M. Joël Giraud

• Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Mme Dominique David

Sur les dix-huit propositions de loi examinées par la commission, seules deux d’entre elles sont devenues des lois promulguées.

propositions de loi EXAMINÉES PAR LA COMMISSION et DEVENUES des LOIS

Loi

Rapporteur

• Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

(proposition de loi n° 2581 de Mme Valéria Faure-Muntian)

Mme Valéria Faure-Muntian

• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles

(proposition de loi n° 3688 de M. Stéphane Baudu)

M. Stéphane Baudu puis Mme Marguerite Deprez-Audebert

Dans un autre cas, après qu’une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ait été examinée par la commission des finances le 22 janvier 2020, une autre proposition de loi similaire, renvoyée à la commission des affaires sociales, et rapportée par M. Daniel Labaronne, a connu un parcours législatif qui a permis l’adoption de la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

AUTRES propositions de loi EXAMINÉES PAR LA COMMISSION

• Proposition de loi n° 585 créant une liste française des paradis fiscaux, examinée en commission le 21 février 2018

Adoption d’une motion de renvoi en commission par l’Assemblée nationale le 8 mars 2018

• Proposition de loi n° 1609 visant la justice fiscale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, examinée en commission le 20 février 2019

Adoption d’une motion de rejet préalable par l’Assemblée nationale le 7 mars 2019

• Proposition de loi n° 1611 en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique, examinée en commission le 20 février 2019

Adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mars 2019 et transmise au Sénat

• Proposition de loi n° 1721 visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, examinée en commission le 27 mars 2019

Rejet par l’Assemblée nationale le 20 juin 2019

• Proposition de loi n° 2516 relative à la déshérence des retraites supplémentaires, examinée en commission le 22 janvier 2020

Rejet par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2020

• Proposition de loi n° 2599 visant à plafonner les frais bancaires, examinée en commission le 4 mars 2020

Rejet par l’Assemblée nationale le 4 juin 2020

• Proposition de loi n° 2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement, examinée en commission le 27 mai 2020

Rejet par l’Assemblée nationale le 4 juin 2020

• Proposition de loi n° 3002 visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, examinée en commission le 3 juin 2020

Rejet par l’Assemblée nationale le 11 juin 2020

• Proposition de loi n° 3005 visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020, examinée en commission le 3 juin 2020

Rejet par l’Assemblée nationale le 11 juin 2020

• Proposition de loi n° 3006 visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19, examinée en commission le 3 juin 2020

Rejet par l’Assemblée nationale le 11 juin 2020

• Proposition de loi n° 3003 en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale, examinée en commission le 10 juin 2020

Rejet par l’Assemblée nationale le 18 juin 2020

• Proposition de loi n° 4020 visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise, examinée en commission le 14 avril 2021

Rejet par l’Assemblée nationale le 6 mai 2021

• Proposition de loi n° 4742 relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, examinée en commission le 5 janvier 2022

Rejet par l’Assemblée nationale le 13 janvier 2022

• Proposition de loi n° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, examinée en commission le 10 février 2021

Rejet par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2022

• Proposition de loi n° 4850 visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise, examinée en commission le 25 janvier 2022

Adoption par l’Assemblée nationale le 3 février 2022

• Proposition de loi n° 4852 portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, examinée en commission le 25 janvier 2022

Rejet par l’Assemblée nationale le 4 février 2022

Par ailleurs, des membres de la commission des finances ont occupé les fonctions de président ou de rapporteur au sein des commissions spéciales créées au cours de la législature pour étudier les projets ou propositions de loi suivantes :

– loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (M. Alexandre Holroyd, rapporteur)

– loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (M. Jean-Noël Barrot, co-rapporteur)

– loi n° 2020-992 du 7 août 2020 et loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie (M. Jean-Paul Mattei, président)

– loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (M. Bruno Duvergé, président) ;

– loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, M. Damien Abad et Mme Cendra Motin, co‑rapporteurs) ;

– loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et loi n° 2021‑1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (M. Éric Woerth, président ; M. Laurent Saint-Martin, rapporteur) ;

– loi n° 2022-172 du 14 février 2021 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie-Christine Verdier Jouclas, co-rapporteurs)

2.   Les saisines pour avis

Outre le traditionnel examen pour avis des cinq projets de lois de financement de la sécurité sociale de la législature, la commission s’est saisie pour avis de quatorze projets de loi.

À deux reprises, cette saisine pour avis est allée plus loin qu’un avis classique, en ce sens que la commission saisie au fond avait « délégué » l’examen au fond de certaines parties des textes à la commission des finances.

Il convient également de mentionner l’examen pour avis du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (le rapporteur pour avis étant M. Laurent Saint-Martin), dont l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale ne s’est jamais achevé.

LOIS examinÉES pour avis

Loi

Rapporteur pour avis

• Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (article 9 du projet)

M. Joël Giraud

• Loi n° 2017-1339 et loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (articles 9 et 13 du projet de loi organique et 1er ter et 12 du projet de loi)

M. Joël Giraud

• Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

M. Éric Alauzet

• Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018  autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Mme Bénédicte Peyrol

• Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

M. Olivier Gaillard

• Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

M. Éric Alauzet

• Loi n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

M. Xavier Paluszkiewicz

• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (articles 1er A à 1er C, 2, 2 bis, 36 et 37 bis du projet)

Mme Anne-Laure Cattelot

• Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (articles 4, 5 et 5 bis du projet)

Mme Marie-Ange Magne

• Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

M. Éric Alauzet et Mme Cendra Motin

• Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (*)

M. Michel Lauzzana

• Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Mme Christelle Dubos et Mme Cendra Motin

• Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (articles 1er et 2)

M. Francis Chouat

• Loi n° 2021-68 du 27 janvier 2021 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

M. Xavier Paluszkiewicz

• Loi n° 2021-108 du 3 février 2021 autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine

M. Marc Le Fur

• Loi n° 2021-127 du 8 février 2021 autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

M. Alexandre Holroyd

• Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (**)

Mme Aude Bono-Vandorme

• Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

M. Michel Lauzzana et Mme Cendra Motin

(*) : La commission des affaires économiques avait délégué l’examen des articles 8 à 16, 16 bis, 16 ter, 17, 21, 23 et 24 de ce projet de loi à la commission des finances.

(**) : La commission du développement durable avait délégué l’examen des articles 33 à 42 de ce projet de loi à la commission des finances. En outre, les articles 33 à 35 ainsi que 37 à 40 et 42 ont fait l’examen d’une procédure de législation en commission.

 


—  1  —

   TROISIÈME PARTIE : LES TRAVAUX D’ÉVALUATION
ET DE CONTRÔLE

On l’a vu, les travaux législatifs occupent plus de la moitié des réunions de la commission des finances. Ses autres travaux, que l’on peut réunir sous le terme générique de travaux d’évaluation et de contrôle, sont très divers.

I.   LE SUIVI DES ORIENTATIONS DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE FINANCES PUBLIQUES

Au-delà de la discussion des lois de finances, la commission des finances est naturellement amenée à débattre des orientations générales des finances publiques décidées par le Gouvernement et sur la stratégie mise en place par celui‑ci pour les mettre en œuvre. Cette participation s’insère dans le cadre de deux procédures, la première ancienne, le débat d’orientation des finances publiques, l’autre plus récente, l’examen du programme de stabilité.

Il convient de faire observer que la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 précitée prévoit une fusion de ces deux temps de discussion en un seul, au printemps, le rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques devant être remis au Parlement en même temps que le projet de programme de stabilité que le Gouvernement envisage de transmettre à la Commission européenne (article 1er K de la LOLF réformée).

Dans le même temps, de nouveaux documents remis au Parlement seront susceptibles de donner lieu à débat : un rapport présenté avant le début de la session ordinaire analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs (II de l’article 48 de la LOLF réformée) ; un rapport sur la situation des finances publiques locales joint au projet de loi de finances de l’année (article 52 de la LOLF réformée).

A.   LE PROGRAMME DE STABILITÉ

Après la crise de la zone euro, l’Union européenne a initié un renforcement de la convergence budgétaire au sein de l’Union au travers de trois dispositifs :

– le « six-pack », ensemble de six textes (cinq règlements et une directive) entré en vigueur le 13 décembre 2011, vise à la fois à améliorer la prévention des difficultés, notamment en encadrant les choix économiques nationaux (au-delà des seuls aspects financiers), et à durcir et automatiser la sanction des dérives budgétaires ;

– le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG), signé en mars 2012 et entré en vigueur en janvier 2013 dans les 25 États membres signataires (sauf Royaume-Uni et République tchèque), complète les exigences du pacte de stabilité et appelle l’introduction en droit interne d’une règle budgétaire permettant d’assurer la convergence vers l’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques ;

– le « two-pack », ensemble de deux règlements entrés en vigueur en mai 2013, qui visent, l’un, à renforcer la surveillance budgétaire, l’autre à assurer une meilleure articulation entre cette surveillance et les programmes d’assistance financière.

Dans ce cadre, le « six-pack » a formalisé le calendrier des échanges sur ces questions entre les États membres et les instances européennes par l’introduction du semestre européen.

Le semestre européen

Le semestre européen comprend :

– la formulation et la surveillance de la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique (GOPE) ;

– la formulation et l’examen de la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi, qui doivent être prises en compte par les États membres ;

– la présentation et l’évaluation des programmes de stabilité ou de convergence ;

– la présentation et l’évaluation des programmes de réforme nationaux ;

– la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques.

Il débute en novembre de l’année n-1 avec la publication par la Commission européenne de trois documents (l’examen annuel de la croissance, le rapport annuel sur le mécanisme d’alerte, un projet de rapport sur l’emploi).

En février de l’année n, la Commission publie une série de rapports par pays analysant les politiques économiques des États membres. Ils contiennent des bilans approfondis des pays considérés en situation de déséquilibre macroéconomique.

Compte tenu de ces différents éléments, le Conseil européen définit, au printemps de l’année n, les lignes directrices de l’Union européenne dont les États membres devront tenir compte.

Avant la fin du mois d’avril de l’année n, les États membres transmettent aux autorités européennes leur programme de stabilité ou de convergence, ainsi que leur programme national de réforme.

Au mois de mai de l’année n, la Commission publie ses recommandations stratégiques par pays en se fondant sur son évaluation des situations économiques et du programme national de réforme.

En juin/juillet de l’année n, le Conseil adopte ses recommandations par pays.

L’article 14 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit que « le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. »

Il n’y a pas eu de débat en 2017 en raison de l’élection présidentielle. Par ailleurs, en 2020, le programme de stabilité présenté par la France n’a porté que sur les années 2020 et 2021 et il n’a pas donné lieu à un examen en commission ni à un débat en séance publique, même s’il a pu être évoqué lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, concomitante à la publication du programme de stabilité. En 2021, le programme de stabilité a uniquement donné lieu à un débat en commission.

Bien que la transmission du programme de stabilité coïncide fréquemment avec une période de suspension des travaux du Parlement, la commission des finances entend prendre toute sa part dans cet exercice.

examen des programmes de stabilitÉ

Programme de stabilité pour les années 2018 à 2022

17 avril 2018

• Audition de M. Didier Migaud président du Haut Conseil des finances publiques sur l’avis de celui-ci relatif aux prévisions macroéconomiques.

• Rapport d’information sur le programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 (n° 880, 17 avril 2018)

M. Joël Giraud

Programme de stabilité pour les années 2019 à 2022

10 avril 2019

• Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

10 avril 2019

• Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis de celui-ci relatif aux prévisions macroéconomiques associées.

• Rapport d’information sur le programme de stabilité pour les années 2019 à 2022 (n° 1848, 10 avril 2019)

M. Joël Giraud

Programme de stabilité pour les années 2021 à 2027

14 avril 2021

• Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance.

15 avril 2021

• Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques sur l’avis de celui-ci relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité.

Compte tenu de la suspension des travaux du Parlement au printemps 2022, la manière dont le prochain programme de stabilité pour les années 2021 à 2028 sera examiné reste à déterminer.

 

B.   LE DÉBAT D’ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES

La tenue de débats d’orientation ([7]) est ancienne, puisque le premier s’est tenu en 1996 ([8]), résultant d’une initiative du seul Gouvernement prise sans texte l’y contraignant. Elle a ensuite été officialisée à l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

La préparation de ce débat d’orientation s’organise sur la base de deux rapports, le premier émanant du Gouvernement, le second de la Cour des comptes sur « la situation et les perspectives des finances publiques ».

L’intervention de la commission des finances prend la forme d’une audition du Premier président de la Cour des comptes et de la publication d’un rapport d’information de son rapporteur général. Il est à noter que, dans le cadre du débat en séance publique, le président et le rapporteur général de la commission des finances disposent chacun d’un temps de parole.

prÉparation du dÉbat d’orientation des finances publiques

2017

5 juillet 2017

• Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques.

12 juillet 2017

• Audition de M. Michel Sapin et de M. Christian Eckert sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques.

• Rapport d’information préalable au débat d’orientation des finances publiques pour 2018 (n° 96, 12 juillet 2017)

M. Joël Giraud

2018

3 juillet 2018

• Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques.

• Rapport d’information préalable au débat d’orientation des finances publiques pour 2019 (n° 1149, 10 juillet 2018)

M. Joël Giraud

2019

3 juillet 2019

• Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques.

• Rapport d’information préalable au débat d’orientation des finances publiques pour 2019 (n° 2103, 3 juillet 2019)

M. Joël Giraud

2020

30 juin 2020

• Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, et M. Christian Charpy, président de la première chambre, sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques.

• Rapport d’information préalable au débat d’orientation des finances publiques pour 2020 (n° 3202, 15 juillet 2020)

M. Laurent Saint-Martin

2021

23 juin 2021

• Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques.

• Rapport d’information préalable au débat d’orientation des finances publiques pour 2021 (n° 4337, 13 juillet 2021)

M. Laurent Saint-Martin

II.   LA MISSION D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE

Inspirée du National Audit Office du Parlement britannique, la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) avait été mise en place au sein de la commission des finances en février 1999, à la suite des conclusions du groupe de travail sur le contrôle parlementaire et l’efficacité de la dépense publique qui fut l’initiateur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Celui-ci préconisait, au terme de ses travaux, la création d’une structure chargée d’entendre les responsables politiques et administratifs sur la gestion de leurs crédits et de mener des investigations approfondies sur des politiques publiques sectorielles.

Ses méthodes de travail (essentiellement des auditions, mais aussi des déplacements sur le terrain et des questionnaires adressés aux acteurs concernés) étaient celles de l’ensemble des missions d’information. Le choix des thèmes étudiés par la MEC relevait du bureau de la commission des finances, ce qui permettait d’assurer la coordination avec l’ensemble des travaux de la commission. La MEC menait ses travaux principalement au cours du premier semestre de chaque année.

Toutefois, le choix qui a été fait de mettre en place un Printemps de l’évaluation, confiant aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances un rôle moteur dans l’évaluation des politiques publiques par la commission des finances, s’est substitué aux travaux de la MEC. C’est la raison pour laquelle, sous la XVe législature, seuls trois rapports d’information ont été conduits par la MEC, récapitulés dans le tableau suivant.

rapports d’information publiÉs par la mission d’Évaluation et de contrÔle

Titre du rapport

Rapporteurs (1)

• Le financement et le suivi de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine (12 juillet 2018, n° 1163)

M. Rémi Delatte et Mme Nadia Hai

• L’évaluation du financement public de la recherche dans les universités (25 juillet 2018, n° 1213)

Mme Danièle Hérin, M. Patrick Hetzel et Mme Amélie de Montchalin

• Les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique (30 janvier 2019, n° 1626)

M. Christophe Bouillon et Mme Bénédicte Peyrol

(1)   Les noms des rapporteurs en italiques signalent leur appartenance à une autre commission que la commission des Finances.

Le rapport de la MEC sur le financement et le suivi de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine a donné lieu à un travail de suivi et à une communication en commission des finances, par M. Rémi Delatte, le 14 octobre 2020.

III.   LES RAPPORTS D’INFORMATION

Outre les rapports de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) qui est une structure permanente, la commission des finances a confié à plusieurs reprises des rapports d’information soit à l’un de ses membres soit à une mission d’information temporaire à effectif variable comprenant des députés de différents groupes politiques.

Par ailleurs, certains rapports d’information ont été élaborés par un ou deux rapporteurs spéciaux dans le cadre de leur mission permanente de contrôle, comme le permet le troisième alinéa de l’article 146 du règlement de l’Assemblée nationale.

Enfin, l’article 145-8 introduit dans le règlement de l’Assemblée nationale par une résolution du 27 mai 2009 permet au membre de la commission permanente compétente désigné par celle-ci à cet effet de présenter un rapport sur la mise en œuvre des conclusions d’une mission d’information. La commission des finances a souhaité pouvoir faire usage de cette faculté pour des missions d’information dont les conclusions présentaient un intérêt particulier.

Au total, la commission des finances a publié 24 rapports d’information au cours de la législature.

 

 

 

Rapports d’information publiÉs par la commission des finances

Titre du rapport

Rapporteurs

• L’évasion fiscale internationale des entreprises (n° 1236, 12 septembre 2018)

Mme Bénédicte Peyrol

• La gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État (n° 1310, 17 octobre 2018)

M. Romain Grau

• Les monnaies virtuelles (n° 1624, 30 janvier 2019)

M. Pierre Person

• Les impacts de la législation fiscale américaine à caractère extraterritoriale sur les citoyens français dits « Américains accidentels » (n° 1945, 15 mai 2019)

MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin

• Les aviseurs fiscaux (n° 1991, 5 juin 2019)

Mme Christine Pires Beaune

• L’externalisation du soutien aux forces en opérations extérieures (n° 2023, 19 juin 2019)

M. François Cornut-Gentille (1)

• La taxation des titres de séjour (n° 2041, 19 juin 2019)

Mme Stella Dupont

• L’inclusion bancaire (n° 2074, 26 juin 2019)

M. Philippe Chassaing

• La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (n° 2210, 11 septembre 2019)

M. Laurent Saint-Martin

• L’impôt universel (n° 2246, 17 septembre 2019)

MM. Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei

• L’activisme actionnarial (n° 2287, 2 octobre 2019)

MM. Éric Woerth et Benjamin Dirx

• La dette publique (n° 3124, 23 juin 2020)

M. Laurent Saint-Martin (2)

• L’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés (n° 3357, 23 septembre 2020)

M. Jean-Noël Barrot et Mme Stella Dupont (1)

• La refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (n° 3484 (tome 1), 28 octobre 2020)

Mme Christine Pires Beaune

• Le financement et l’efficacité de la lutte contre la maladie de Lyme (n° 3937, 3 mars 2021)

Mme Véronique Louwagie (1)

• La mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises (n° 4052, 7 avril 2021)

Mme Bénédicte Peyrol (3)

• La mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux (n° 4489, 22 septembre 2021)

Mme Christine Pires Beaune (3)

• La consommation de tabac et le rendement de sa fiscalité pendant le confinement (n° 4498, 29 septembre 2021)

M. Éric Woerth et Mme Zivka Park

• La mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs (n° 4757, 1er décembre 2021)

M. Éric Woerth (3)

• Les missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs (n° 4928, 19 janvier 2022)

Mme Cendra Motin

• L’assurance crédit (n° 5030, 10 février 2022)

Mme Dominique David

• Les conséquences financières et budgétaires de la présence des grands prédateurs sur le territoire national (n° 5122, 23 février 2022)

Mme Emilie Bonnivard (2)

• Les mécanismes de détaxe en matière de TVA (n° 5108, 23 février 2022)

M. Mohamed Laqhila (2)

• Les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal (n° 3484 (tome 2), 24 février 2022)

M. François Jolivet et Mme Christine Pires Beaune

(1)      Le rapport a été mené dans le cadre de la mission de rapporteur spécial, sur le fondement de l’article 146 alinéa 3 du règlement.

(2)      Le rapport a été mené par un député chargé d’une mission à titre individuel.

(3)      Le rapport a été mené dans le cadre d’une mission confiée sur le fondement de l’article 145-8 du règlement.


Par ailleurs, la commission des finances a participé aux travaux de missions d’information communes à plusieurs commissions à neuf reprises.

rapports publiÉs par des missions d’information communes

Titre du rapport

Commissions intéressées et rapporteurs

• Les procédures de poursuite des infractions fiscales (n° 982, 23 mai 2018)

Mission d’information commune à la commission des lois et à la commission des finances : Mme Émilie Cariou, rapporteure

• Les chambres de commerce et d’industrie (n° 1189, 24 juillet 2018)

Mission d’information commune à la commission des affaires économiques et à la commission des finances : Mmes Valérie Oppelt et Stella Dupont, rapporteures

• Les usages des bloc-chaînes (blockchains) et autres technologies de certification de registres (n° 1501, 12 décembre 2018)

Mission d’information commune à la commission des affaires économiques, à la commission des lois et à la commission des finances : M. Julien Aubert, président, Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Michel Mis, rapporteurs

• Les coûts économiques, sociaux et budgétaires des blocages, violences et dégradations commis en marge du mouvement des « gilets jaunes » (n° 2167, 17 juillet 2019)

Mission d’information commune à la commission des affaires économiques et à la commission des finances : M. Damien Abad, président, M. Jean-René Cazeneuve et M. Roland Lescure, rapporteurs

• Le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers (n° 2252, 25 septembre 2019)

Mission d’information commune à la commission des affaires étrangères et à la commission des finances : Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs

• Les chambres d’agriculture et leur financement (n° 3702, 16 décembre 2020)

Mission d’information commune à la commission des affaires économiques et à la commission des finances : M. Jean-Pierre Vigier, président, M. Stéphane Travert et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteurs

• La conditionnalité des aides publiques aux entreprises (n° 4040, 31 mars 2021)

Mission d’information commune à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission du développement durable et à la commission des finances : M. Stéphane Viry, président, M. Saïd Ahamada, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Dominique Da Silva et Mme Laurianne Rossi, rapporteurs

• La réglementation et l’impact des différents usages du cannabis (n° 4283, 28 juin 2021)

Mission d’information commune à la commission des affaires culturelles, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission du développement durable, à la commission des lois et à la commission des finances : M. Robin Reda, président, M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur général, M. Ludovic Mendes et Mme Caroline Janvier, rapporteurs

• Les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (n° 4390, 21 juillet 2021)

Mission d’information commune à la commission des affaires économiques, à la commission des finances et à la commission des lois : M. Romain Grau, président, Mme Anne‑Laurence Petel et M. Antoine Savignat, rapporteurs

 

IV.   LES RAPPORTS DU PRINTEMPS DE L’ÉVALUATION

En institutionnalisant un Printemps de l’évaluation, le bureau de la commission des finances a permis à chaque rapporteur spécial de conduire des travaux sur un thème d’évaluation spécifique à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement. Ainsi, les rapports spéciaux présentés dans le cadre des commissions d’évaluation des politiques publiques (CEPP) au printemps de chaque année ne sont pas de simples rapports d’exécution mais présentent toutes les caractéristiques de travaux d’évaluation et de contrôle.

La richesse des thèmes retenus année après année en témoigne. Chaque année, un rapport de synthèse présenté par le président Éric Woerth a permis de rendre compte de l’ensemble des travaux ainsi conduits par les rapporteurs spéciaux.

THÈMES D’ÉVALUATION DES PRINTEMPS 2018, 2019 et 2021

Rapports spéciaux

Thème d’évaluation 2018

Thème d’évaluation 2019

Thème d’évaluation 2021

Action extérieure de l’État

L’évolution des moyens et des leviers d’action des postes diplomatiques français en Afrique subsaharienne

Le réseau de l’enseignement français à l’étranger

L’attractivité envers les mobilités internationales étudiantes

Action extérieure de l’État : Tourisme

Évaluation de la politique de promotion et d’investissement touristique sur le territoire, en particulier de montagne

La politique de structuration de l’offre touristique 

L’efficacité de l’accompagnement des stations de sports d’hiver par l’État en réponse à la crise

Administration générale et territoriale de l’État

les moyens des préfectures et sous-préfectures pour la prise en charge des missions qui leur sont confiées en matière d’accueil des étrangers, d’immigration, de demandes d’asile et d’intégration

Le Plan Préfectures nouvelle génération et les nouvelles procédures de délivrance des titres

Les moyens des centres d’expertise et de ressource des titres (CERT)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural

L’agriculture biologique, les apurements communautaires  et  les aides aux agriculteurs en difficulté et à l’agriculture défavorisée 

Le financement et l’accompagnement de l’agriculture par les agences de l’eau, dans le contexte de la hausse de la redevance pour pollution diffuse

L’efficacité des soutiens publics aux filières de la pêche et de l’aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire

Crises sanitaires, prévisions budgétaires et enchevêtrement des compétences administratives

L’efficacité du biocontrôle

Les contrôles sanitaires et phytosanitaires aux frontières à l’heure du Brexit

Aide publique au développement ;

Prêts à des États étrangers

L’aide publique au développement française au Mali

L’aide publique au développement en Algérie et au Maroc

La politique d’aide publique au développement dans les pays en situation de surendettement : l’exemple de l’Éthiopie et de Djibouti

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Les pensions des veuves et conjoints survivants des Grands invalides de guerre

Le rapport constant

Les politiques de reconnaissance et de réparation en faveur des combattants des OPEX

Cohésion des territoires : Logement et hébergement d’urgence

La production de logements sociaux en région Île-de-France et en région Centre‑Val de Loire

Le logement et l’accès au foncier en outre-mer

L’impact des dépenses fiscales sur les coûts de construction de logements

Cohésion des territoires : Politique des territoires

Les dispositifs de promotion de l’emploi dans la politique de la ville et la politique des territoires

La politique de rénovation urbaine : approche comparée entre Marseille, Aix-en-Provence et Montpellier

L’exécution financière des CPER/CPIER 2014-2020

Conseil et contrôle de l’État

Crédits de la CNDA

Les procédures de médiation et le règlement amiable des litiges devant les juridictions administratives ; la Commission du contentieux du stationnement payant

L’adéquation des moyens du Haut Conseil des finances publiques à ses missions.

Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

L’offre culturelle en milieu rural, l’exemple du Limousin

Le financement de la musique

Le soutien aux opérateurs de la création en temps de crise

Culture : Patrimoines

 

L’utilisation de la politique patrimoniale comme outil de revitalisation des territoires

L’autonomie des grands établissements muséaux et patrimoniaux

Défense : Préparation de l’avenir

 

L’efficience du pilotage du budget de la défense

Le contrôle financier, juridique et technique des externalisations du ministère des armées

Défense : Budget opérationnel de la défense

 

Le plan Famille et les enjeux budgétaires de la politique de recrutement et de fidélisation au sein du ministère des armées

La préparation opérationnelle

Direction de l’action du Gouvernement ;

Publications officielles et information administrative ; Investissements d’avenir

Les autorités administratives indépendantes de protection des droits et libertés

Le financement des grands projets informatiques de l’État ; Le plan France très haut débit

Les actions du programme d’investissements d’avenir (PIA) consacrées à la recherche en matière de santé

Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Évaluation des moyens de plusieurs opérateurs de l’écologie (INERIS, Météo France, CEREMA, agences de l’eau, Agence française pour la biodiversité)

Les réductions d’effectifs au sein du ministère de la transition écologique et solidaire ; exemple de leurs répercussions sur la politique de prévention des risques

Les moyens de la politique de prévention des risques naturels et technologiques

Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes

La lutte contre la pollution liée au  transport maritime

Les infrastructures portuaires

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et de contributions sociales au bénéfice des armateurs

Écologie, développement et mobilité durables :
Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Évaluation du dispositif des certificats d'économie d'énergie

Le soutien financier apporté par l’État aux éoliennes

L’élimination des équipements au fioul

Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transport ; Contrôle et exploitation aériens

La soutenabilité des engagements de l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

Les services de la navigation aérienne

Le volet « Mobilité multimodale » des contrats de plan État-région 2015‑2020

Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Les aides publiques à l’innovation

Les nouveaux outils de la politique industrielle

Le financement de la « garantie BPI » : évaluation et enjeux

Économie : Commerce extérieur

Le soutien aux exportations agroalimentaires

Efficacité comparée des dispositifs de soutien public à l’export (France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni)

Les procédures financières de soutien au commerce extérieur

Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux

La modernisation des missions de la Banque de France en matière de surendettement des particuliers

Le réseau international du Trésor

Évaluation des dépenses allouées à l’économie sociale et solidaire

Engagements financiers de l’État

La gestion des différentes dettes publiques 

L’OAT verte (obligation souveraine verte)

L’évaluation de l’éco prêt à taux zéro

Enseignement scolaire

Les contrats aidés, l’école inclusive, l’orientation

L’accueil et l’individualisation des parcours à l’école

La gestion des personnels en difficulté de l’enseignement scolaire

Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Transformation et fonction publiques

Les missions fiscales de la DGDDI et la DGFiP/ Le partage de l’information au sein du ministère de l’Action et des comptes publics

Les investissements informatiques à la DGFiP et à la DGDDI

L’évaluation de la direction des impôts des non-résidents (DINR)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

La lutte contre l’absentéisme dans la fonction publique d’État

Les moyens affectés à l’action sociale interministérielle

Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion du patrimoine immobilier de l’État

L’évaluation de la décote permise par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Le patrimoine immobilier des universités

Le contrôle de la sélection des projets et de l’efficience de la dépense dans la mise en œuvre du volet « Rénovation thermique des bâtiments publics » du plan de relance

Immigration, asile et intégration

L’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés

Les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière

Les moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titre de séjour

Justice

L’efficacité des moyens mobilisés dans le cadre des plans de lutte antiterroriste [PLAT]

La prise en charge des auteurs d’actes terroristes

Les moyens affectés au ministère public

Médias, livre et industries culturelles ;

Avances à l’audiovisuel public

Les aides à la presse écrite

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

Le soutien aux radios associatives

Outre‑mer

Les aides fiscales à l’investissement outre-mer

Les plans de convergence

La politique contractuelle État-collectivités

Pouvoirs publics

Les dépenses de l'Assemblée nationale

La gestion budgétaire de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel

Les passations de marché par les pouvoirs publics

Recherche et enseignement supérieur : Recherche

Le suivi des dotations à la recherche extérieur à la mission (universités, ANR, crédits européens, collectivités locales...) ; suivi du sujet « emploi des docteurs », en lien avec le crédit d'impôt recherche et les dispositions « jeunes docteurs »

La recherche dans le domaine de l’énergie et du développement durable

Le financement de la recherche dans le domaine de la lutte contre les crises sanitaires

Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante

Les moyens déployés aujourd’hui par les universités pour le développement de la formation continue 

Le pilotage de leur masse salariale par les universités.

Le CNOUS et les CROUS : actions et financements

Régimes sociaux et de retraite ; Pensions

Enjeux de la mise en place du régime de retraites universel pour la fonction publique de l'État

La prise en compte de la pénibilité dans les régimes spéciaux de retraite

Les pensions de réversion dans les régimes spéciaux de retraite et le régime de la fonction publique d’État : quels effets sur les inégalités et la pauvreté des retraités ?

Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales 

Suivi de la mise en œuvre de la  DSIL (dotation de soutien aux investissements locaux)

La solidarité financière dans les dotations de l’État au bloc communal

L’évaluation des mesures de soutien en faveur des collectivités territoriales prises dans les quatre lois de finances rectificatives en 2020

Remboursements et dégrèvements

Évaluation du dispositif des remises gracieuses, côté ménages et entreprises

Les transactions fiscales

Le crédit d’impôt pour l’emploi d'un salarié à domicile

Santé 

Impact des politiques de répartition des migrants sur l'aide médicale d'État

La certification des dispositifs médicaux par l’ANSM et GMED

L’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Sécurités ; Police, gendarmerie, sécurité routière ;

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Renforcement des effectifs des forces de sécurité intérieure – qualité de l’emploi et restructurations des ressources humaines

Le régime indemnitaire des policiers nationaux et des gendarmes

Évaluation de la politique d’achat mutualisée pour les forces de sécurité intérieure : quelle efficacité de la dépense publique en termes stratégiques, opérationnels et économiques ?

Sécurités ; Sécurité civile

 

Le volontariat sapeur-pompier et les moyens des services départementaux d’incendie et de secours

L’entretien et le renouvellement des flottes aériennes de la sécurité civile

Solidarité, insertion et égalité des chances

L’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) du parcours de sortie de prostitution et l’aide à la réinsertion familiale et sociale des migrants dans leur pays d’origine (ARFS)

Le financement de l’aide alimentaire

Le revenu de solidarité active (RSA) jeune actif

Sport, jeunesse et vie associative

La nouvelle articulation des missions et des moyens entre l’État et le Centre national pour le développement du sport (CNDS) ; l’évolution des dispositifs de soutien à la jeunesse et d’incitation et de valorisation de l’engagement associatif 

La place et les missions des fédérations sportives dans la nouvelle gouvernance du sport ; le fonds d’expérimentation pour la jeunesse

Le financement des équipements sportifs

Travail et emploi

Évolution des financements et de la gouvernance de l'apprentissage

Le déploiement du plan d’investissement dans les compétences (PIC)

La politique d’inclusion par les compétences (Fonds d’inclusion dans l’emploi et Plan d’investissement dans les compétences)

Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Le statut de l’Agence de participation de l'État (APE)

La privatisation de « Groupe ADP »

La gestion des participations de l’État dans le secteur de l’énergie

Affaires européennes

Le cadre financier pluriannuel 2021-2027

La gestion des fonds européens en France

Bilan de la politique agricole commune sur le CFP 2014‑2020

Plan d’urgence face à la crise sanitaire ; Plan de relance

 

 

Le rythme d’engagement des crédits, les éventuelles difficultés rencontrées dans leur décaissement et la pertinence des outils choisis du plan d’urgence

Au printemps 2020, le bureau de la commission des finances a pris en considération le fait que la crise sanitaire qui débutait allait influencer l’ensemble des politiques publiques, bien au-delà du seul champ de la santé, renouveler leurs enjeux, modifier leurs orientations, avoir parfois des conséquences importantes sur les crédits qui y sont consacrés. Les questions relatives aux recettes et aux dépenses publiques et aux dispositifs de soutien à l’économie prenaient en effet une acuité toute particulière dans ce contexte. Dans cette perspective, en lieu et place des thèmes qui avaient été arrêtés en début d’année 2020 par le bureau de la commission sur la proposition des rapporteurs spéciaux, un thème unique, qui a été décliné, avec toutes les adaptations pertinentes proposées par chaque rapporteur spécial, a été retenu par le bureau de la commission et traité lors du Printemps de l’évaluation 2020 : l’impact de la crise sanitaire en termes de mobilisation des crédits budgétaires et de déploiement des politiques publiques.

Par ailleurs, chaque année, le Printemps de l’évaluation a vu ses travaux également pris en considération en séance publique. Ainsi, en 2018 comme en 2019, plusieurs propositions de résolutions tirant des enseignements des travaux des rapporteurs spéciaux ont été discutées et adoptées en séance publique.

RÉSOLUTIONS DÉPOSÉES DANS LE CADRE DES PRINTEMPS DE L’ÉVALUATION

Titre de la résolution

Examen

• Résolution pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l’État

Adoptée par l’Assemblée nationale le 18 juin 2018 (résolution n° 126)

• Résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux

Adoptée par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018 (résolution n° 132)

• Résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs

Adoptée par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018 (résolution n° 133)

• Résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique

Adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018 (résolution n° 134)

• Résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement

Adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018 (résolution n° 135)

• Résolution concernant les certificats d’économie d’énergie

Adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018 (résolution n° 136)

• Résolution invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen

Adoptée par l’Assemblée nationale le 17 juin 2019 (résolution n° 283)

• Résolution relative à la couverture numérique du territoire

Adoptée par l’Assemblée nationale le 18 juin 2019 (résolution n° 287)

• Résolution pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des effectifs et de la masse salariale de l’État

Adoptée par l’Assemblée nationale le 18 juin 2019 (résolution n° 290)

• Résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances

Adoptée par l’Assemblée nationale le 18 juin 2019 (résolution n° 291)

• Résolution visant l’amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement

Adoptée par l’Assemblée nationale le 19 juin 2019 (résolution n° 293)

• Résolution relative à la simplification du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Adoptée par l’Assemblée nationale le 19 juin 2019 (résolution n° 294)

Enfin, un débat en séance publique sur les résultats des travaux du Printemps de l’évaluation s’est tenu chaque année.

V.   LES COMMUNICATIONS

Les travaux d’évaluation et de contrôle conduits au sein de la commission se sont parfois traduits par des communications à la commission, en conclusion des travaux d’un groupe de travail créé au sein de la commission, pour rendre compte de travaux particuliers conduits par un rapporteur spécial dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives, pour évoquer une mission à l’étranger ou encore pour examiner la mise en œuvre des conclusions d’un précédent rapport d’information.

COMMUNICATIONS À la commission des finances

Objet de la communication

Auteur de la communication

• La réunion de la Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne des 19 et 20 février 2018 (13 mars 2018)

M. Éric Woerth, président, et M. Joël Giraud, rapporteur général

• Les conséquences financières de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (28 mars 2018)

M. Éric Woerth, président

• Mission en Nouvelle-Calédonie du 25 février au 3 mars 2018 (18 avril 2018)

M. Olivier Serva, rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer

• Mission à Washington du 15 au 17 mai 2018 (6 juin 2018)

M. Éric Woerth, président, et M. Joël Giraud, rapporteur général

• Le prélèvement à la source (27 juin 2018)

Mme Cendra Motin

• Mission à Berlin les 13 et 14 juin 2018 (10 juillet 2018)

M. Joël Giraud, rapporteur général, et Mme Marie-Christine Dalloz

• Le renouvellement du matériel roulant des lignes TET – Modalités de financement et garanties d’optimisation de la dépense publique (3 octobre 2018)

M. Fabien Roussel, rapporteur de la mission flash sur le renouvellement du matériel roulant des lignes TET

• Le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (12 juin 2019)

M. Christophe Jerretie

• L’Association pour le soutien du théâtre privé (15 janvier 2020)

M. Joël Giraud, rapporteur général

• La prévention des aléas et la gestion des crises dans le secteur agricole (15 juillet 2020)

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural

• La mise en œuvre des recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur le financement et le suivi de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine (14 octobre 2020)

M. Rémi Delatte, rapporteur de la MEC

• Les conséquences d’un éventuel rapprochement de Veolia et de Suez (28 octobre 2020)

M. Bruno Bonnell, Gilles Carrez, Jean-Paul Mattei et Mme Valérie Rabault, membres du groupe de travail commun à la commission des affaires économiques et à la commission des finances relatif aux conséquences d’un éventuel rapprochement de Veolia et de Suez

• La taxe sur les surfaces commerciales (18 novembre 2020)

M. Benoît Potterie, rapporteur du groupe de travail sur la taxe sur les surfaces commerciales

• Les contrats conclus par le ministère des solidarités et de la santé avec des cabinets de conseil depuis l’engagement de la crise sanitaire (10 février 2021)

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale des crédits de la mission Santé

• La mise en œuvre des recommandations de la mission d’information sur la taxation des titres de séjour (10 mars 2021)

Mme Stella Dupont, rapporteure de la mission d’information, et M. Jean-François Parigi, président

• Les certificats d’économie d’énergie (7 avril 2021)

M. Julien Aubert, rapporteur spécial des crédits Énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables

• La contribution des politiques publiques à l’évolution du revenu des ménages depuis 2017 (19 mai 2021)

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général

• Les contrats photovoltaïques (21 juillet 2021)

M. Julien Aubert, rapporteur spécial des crédits Énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables

• L’ARENH (24 février 2022)

M. Julien Aubert, rapporteur spécial des crédits Énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables

VI.   LES RAPPORTS D’APPLICATION DES LOIS

Depuis 1990, le Rapporteur général de la commission des finances publie chaque année un « rapport sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances ».

Chaque année, ces rapports ont offert à leur auteur l’occasion de développer des analyses plus approfondies sur certains points. Une étude particulière relative au prélèvement à la source a également été présentée par Mme Cendra Motin dans le cadre du rapport sur l’application des mesures fiscales de juillet 2018. De même, une étude particulière relative au crédit d’impôt recherche, qui avait donné lieu à la constitution d’un groupe de travail réunissant le rapporteur général ainsi que le rapporteur spécial des crédits de la recherche, M. Francis Chouat, et la rapporteure spéciale des crédits Remboursements et dégrèvements, Mme Christine Pires Beaune, a été présentée dans le cadre du rapport sur l’application des mesures fiscales de juillet 2021.

RAPPORTS d’APPLICATION DES MESURES FISCALES

Objet du rapport

Rapporteur

L’application des mesures fiscales

(n° 1172, 18 juillet 2018)

M. Joël Giraud (et Mme Cendra Motin sur le prélèvement à la source)

L’application des mesures fiscales

(n° 2169, 17 juillet 2019)

M. Joël Giraud

L’application des mesures fiscales

(n° 3279, 29 juillet 2020)

M. Laurent Saint-Martin

L’application des mesures fiscales

(n° 4402, 21 juillet 2021)

M. Laurent Saint-Martin (et M. Francis Chouat et Mme Christine Pires Beaune sur le crédit d’impôt recherche)

Depuis la réforme du Règlement intervenue en mai 2009, chaque commission doit désormais, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, établir un rapport faisant « état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires » (article 145‑7). Ce rapport est établi par deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, et parmi lesquels figure de droit le député qui a été le rapporteur de la loi.

La commission des finances a préféré établir un bilan de la mise en œuvre des lois qu’elle a examinées avec un recul supérieur aux six mois mentionnés dans le Règlement afin d’établir un bilan plus qualitatif de leur application. Elle a ainsi publié en septembre 2020 un rapport d’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ([9]).

VII.   LES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES

Introduit dans la Constitution en 1992, à l’occasion de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du Traité de Maastricht, l’article 88-4 impose au Gouvernement de soumettre à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. Il prévoit, également, que le règlement de chaque assemblée peut préciser les conditions dans lesquelles des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne.

C’est la commission des affaires européennes qui procède à l’examen de l’ensemble des textes transmis par le Gouvernement. Elle peut déposer un rapport d’information sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne, concluant éventuellement au dépôt d’une proposition de résolution (art. 151-2 du Règlement de l’Assemblée nationale). Les autres propositions de résolution déposées par les membres de l’Assemblée lui sont également renvoyées pour examen.

Le rapport de la commission des affaires européennes conclut soit au rejet, soit à l’adoption de la proposition de résolution, éventuellement amendée. Le texte adopté par la commission des affaires européennes ou, à défaut, la proposition de résolution initiale est renvoyé à la commission permanente compétente (art. 151-5).

Si, dans un délai d’un mois suivant le dépôt d’une proposition de résolution, la commission permanente saisie au fond n’a pas déposé son rapport, le texte de la Commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission permanente saisie au fond (art. 151-6).

La Conférence des présidents, saisie par le Gouvernement, le président d’un groupe, le président d’une commission permanente ou le président de la commission des affaires européennes peut proposer à l’Assemblée d’inscrire une proposition de résolution à l’ordre du jour (art. 151-7).

Au cours de la XVe législature, la commission des finances a établi un rapport pour deux propositions de résolutions européennes :

– la proposition de résolution européenne de M. Alexandre Holroyd et Mme Michèle Tabarot relative à la gouvernance de la zone euro (n° 970) ([10]), laquelle a ensuite été considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du Règlement le 23 juin 2018 ;

– la proposition de résolution européenne de M. André Chassaigne et Hubert Wulfranc relative au financement de la transition écologique (n° 4571), laquelle a été rejetée par la commission le 30 novembre 2021 puis examinée et rejetée en séance publique le 2 décembre 2021.

VIII.   LES AVIS SUR LES NOMINATIONS

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donné aux commissions permanentes le pouvoir de se prononcer sur certaines nominations et, le cas échéant, de s’y opposer. L’article 13, alinéa 5, de la Constitution prévoit qu’une loi organique détermine les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Dans ce cas, le Président de la République ne peut procéder à la nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Les emplois et fonctions concernés sont déterminés par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. La loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 indique quelle est la commission permanente compétente pour émettre ces avis.

Dans l’exercice de ces prérogatives, les commissions permanentes procèdent à l’audition de la personne dont la nomination est envisagée, au moins huit jours après que l’identité de cette personne a été rendue publique.

En vertu des dispositions actuellement en vigueur, la commission des finances est compétente pour se prononcer sur les nominations aux fonctions suivantes :

– présidence de l’Autorité des marchés financiers ;

– présidence de l’Autorité des normes comptables ;

– présidence de l’Autorité nationale des jeux ;

– gouvernorat de la Banque de France ;

– direction générale de la Caisse des dépôts et consignations ;

– présidence du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;

– direction générale de la société anonyme Bpifrance.

Au cours de la législature, la commission a été amenée à se prononcer pour des nominations à chacune de ces sept fonctions. Elle a à chaque fois émis un avis favorable à la proposition de nomination.

auditions en application de l’article 13 de la constitution

19 juillet 2017

• Audition de M. Robert Ophèle, dont la nomination à la présidence de l’Autorité des marchés financiers est envisagée par M. le Président de la République

28 novembre 2017

• Audition de M. Éric Lombard, dont la nomination en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est envisagée par M. le Président de la République

31 janvier 2018

• Audition de M. Nicolas Dufourcq, dont la nomination en qualité de directeur général de la société anonyme Bpifrance est envisagée par M. le Président de la République

3 juin 2020

• Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, dont la nomination à la présidence de l’Autorité nationale des jeux est envisagée par M. le Président de la République

17 février 2021

• Audition de M. Patrick de Cambourg, dont la reconduction à la présidence de l’Autorité des normes comptables est envisagée par M. le Président de la République

17 mars 2021

• Audition de Mme Florence Peybernes, dont la nomination à la présidence du Haut Conseil du commissariat aux comptes est envisagée par M. le Président de la République

20 octobre 2021

• Audition de M. François Villeroy de Galhau, dont la reconduction au gouvernorat de la Banque de France est envisagée par M. le Président de la République

D’autres dispositions législatives ou organiques prévoient la consultation de la commission des finances. Il s’agit des nominations :

– du vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, nommé pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat (art. L. 612‑5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière) ;

– des deux membres du Haut Conseil des finances publiques nommés pour cinq ans respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales (art. 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques) ;

– des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations désignés par le Président de l’Assemblée nationale « en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion (…) après avis public de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des finances » (6° de l’article L. 518-4 du code monétaire et financier).

Ces dispositions ont trouvé à s’appliquer au cours de la législature.

auditions ou AVIS RELATIFS À d’autres nominations

27 mars 2018

• Audition, conjointe avec la commission des affaires sociales, de Mme Maya Bacache-Beauvallet, préalable à sa nomination au Haut Conseil des finances publiques par le Président de l’Assemblée nationale

18 décembre 2019

• Audition, conjointe avec la commission des affaires sociales, de Mme Frédérique Bec, préalable à sa nomination au Haut Conseil des finances publiques par le Président de l’Assemblée nationale ([11])

19 décembre 2019

• Avis public sur la nomination de M. Jean Pisani-Ferry à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations par le Président de l’Assemblée nationale

19 décembre 2019

• Avis public sur la nomination de Mme Michèle Pappalardo à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations par le Président de l’Assemblée nationale

28 janvier 2020

• Avis public sur la nomination de Mme Catherine Bergeal à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations par le Président de l’Assemblée nationale

1er juillet 2020

• Audition de M. Jean-Paul Faugère, personnalité pressentie pour exercer les fonctions de vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

8 septembre 2020

• Audition publique, conjointe avec la commission des affaires sociales, de Mme Michala Marcussen, préalable à sa nomination au Haut Conseil des finances publiques par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale

IX.   LES RELATIONS AVEC LA COUR DES COMPTES

La Cour des comptes est l’organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.

Conformément à l’article 47–2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, la Cour « assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement » ; elle « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ».

La collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement prend diverses formes qui se traduisent en particulier par une communication privilégiée des travaux de la Cour à l’Assemblée nationale et au Sénat et par l’assistance de la Cour à divers organes parlementaires (commissions des finances, mission d’évaluation et de contrôle – MEC –, mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS, comité d’évaluation et de contrôle).

A.   LES AUDITIONS DE LA COUR DES COMPTES

L’assistance de la Cour au Parlement se traduit d’abord par la transmission de nombreux documents qui ne sont pas tous publics.

Le Parlement est évidemment destinataire des rapports publics de la Cour, qu’il s’agisse du rapport public annuel adressé au Président de la République (qui fait l’objet d’une présentation solennelle en séance publique par son Premier président, suivie selon l’usage, des prises de parole du président et de la rapporteure générale de la commission des finances) ou des rapports publics thématiques ou particuliers qui résultent d’enquêtes de la Cour parfois conjointes avec les chambres régionales des comptes.

Le Parlement est aussi destinataire de documents non publics : les rapports particuliers établis sur les comptes et la gestion d’entreprises publiques, certains référés non publiés de la Cour (observations adressées à des ministres sous la signature du Premier président), etc.

Par ailleurs, l’article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a précisé que la mission d’assistance confiée à la Cour comportait notamment le dépôt de plusieurs rapports :

– un rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, que le Gouvernement doit présenter au dernier trimestre de la session ordinaire en vue du débat d’orientation des finances publiques (article 48 de la LOLF) ;

– un rapport sur l’exécution des lois de finances dont le contenu est élargi aux comptes associés et qui doit comporter une analyse par mission et par programme de l’exécution des crédits budgétaires ;

– un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative et dont la ratification est demandée dans ledit projet de loi de finances (il s’agit notamment des décrets d’avance) ;

– un rapport sur la certification des comptes de l’État.

La commission des finances donne aux transmissions des travaux de la Cour les suites qu’elle juge les plus utiles à son information. Pour l’essentiel, ces suites prennent la forme d’audition soit du Premier président de la Cour, soit des magistrats qui ont rédigé le rapport. On a vu précédemment que l’audition du Premier président de la Cour des comptes est systématique pour les rapports de la Cour établis à l’occasion des projets de loi de règlement ou du débat d’orientation des finances publiques (à neuf reprises). La commission a eu également l’occasion d’entendre la Cour sur des rapports particuliers ou des observations définitives.

auditions de la cour des comptes (Hors 58 2°)

5 juillet 2017

• Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques

6 juin 2018

• Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif aux résultats de la gestion budgétaire de l’exercice 2017 et sur la certification des comptes de l’État pour l’exercice 2017

3 juillet 2018

• Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques

3 octobre 2018

• Audition, conjointe avec la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales

6 mars 2019

• Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur la loi organique relative aux lois de finances

22 mai 2019

• Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif aux résultats de la gestion budgétaire de l’exercice 2018 et sur la certification des comptes de l’État pour l’exercice 2018

3 juillet 2019

• Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques

2 octobre 2019

• Audition, conjointe avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales

29 avril 2020

• Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, sur le rapport relatif aux résultats de la gestion budgétaire de l’exercice 2019 et sur la certification des comptes de l’État pour l’exercice 2019

30 juin 2020

• Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques

18 novembre 2020

• Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport public thématique relatif à la gestion des finances publiques

15 avril 2021

• Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif aux résultats de la gestion budgétaire de l’exercice 2020 et sur la certification des comptes de l’État pour l’exercice 2020

23 juin 2021

• Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, sur l’audit commandé par le Premier ministre sur l’avenir des finances publiques ainsi que sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques

28 septembre 2021

• Audition, conjointe avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de M. Thierry Vught, président de la formation inter-juridictions chargé du rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2020, et M. Sébastien Doumeix, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, sur le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2020

12 janvier 2022

• Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, et M. Marc Fosseux, rapporteur général de la formation inter-chambres relative au programme d’investissement d’avenir, sur les observations définitives de la Cour des comptes « Le programme d’investissements d’avenir : un acquis à consolider, un rôle spécifique à mieux définir – Exercices 2010-2020 »


B.   LES DEMANDES D’ENQUÊTE ADRESSÉES À LA COUR DES COMPTES

En application du 2° de l’article 58 de la LOLF, la mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes comporte également « la réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu’elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication ».

Les demandes d’enquête adressées à la Cour des comptes sont arrêtées par le bureau de la commission, après concertation avec la Cour, sur la base des propositions faites par les membres de la commission.

Au cours de la législature, la commission a adressé vingt-cinq demandes d’enquête et a reçu quatre rapports d’enquête demandés en 2016 lors de la précédente législature ([12]).

La commission donne aux rapports transmis par la Cour les suites qu’elle juge utiles. Celles-ci ont pris, sous la présente législature, systématiquement la forme d’une audition de la Cour.

 


suites donnÉes aux demandes d’enquÊte adressÉes À la cour des comptes

Objet

commissaire à l’origine de la demande

Suites données par la commission des finances

Demandes formulées en décembre 2016

Le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) (direction générale des finances publiques)

M. Gilles Carrez

Audition de M. Raoul Briet, président de la première chambre de la Cour des comptes, le 22 novembre 2017

La Société du Grand Paris

M. Gilles Carrez

Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, et de Mme Catherine de Kersauson, présidente de la deuxième chambre, le 17 janvier 2018

La politique salariale des autorités administratives indépendantes

Mme Marie-Christine Dalloz

Audition de M. Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, le 6 février 2018

La formation des demandeurs d’emploi

M. Christophe Castaner

Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, et de M. Pascal Duchadeuil, président de la cinquième chambre, le 4 juillet 2018

Demandes formulées en décembre 2017

Le bilan de la privatisation des aéroports

M. Mohamed Laqhila

Audition de Mme Catherine de Kersauson, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, le 13 novembre 2018

La dépense fiscale des entreprises relative au mécénat

M. Gilles Carrez

Audition de M. Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, le 28 novembre 2018

Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur

M. Fabrice Le Vigoureux

Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, le 5 décembre 2018

L’approche méthodologique des coûts de la justice

M. Éric Woerth

Audition de M. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, le 29 janvier 2019

L’externalisation du soutien aux forces en opérations extérieures

M. François Cornut-Gentille

Audition de M. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, le 12 mars 2019

Demandes formulées en juillet 2018

Les dépenses fiscales en matière de logement

Mme Véronique Louwagie

Audition de M. Gérard Terrien, président de la cinquième chambre de la Cour des comptes, le 26 mars 2019

Le bilan du transfert aux régions de la responsabilité de la gestion des fonds de cohésion en France

Mme Amélie de Montchalin

Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Dominique Antoine, président de la formation inter-juridictions, le 22 mai 2019

Les systèmes d’information de la DGFiP et de la DGDDI : investir davantage, gérer autrement

M. Laurent Saint-Martin

Audition de M. Raoul Briet, président de la première chambre de la Cour des comptes, le 29 mai 2019

Les sociétés d’économie mixte locales

M. Éric Woerth

Audition de Mme Michèle Pappalardo, rapporteure générale de la Cour des comptes, et M. Jean-Michel Thornary, président de la formation inter-juridictions, le 29 mai 2019

Les réserves opérationnelles dans la police et la gendarmerie nationales

M. Olivier Gaillard

Audition de M. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, le 26 juin 2019

Demandes formulées en juillet 2019

Le bilan de la transformation de l’inspection du travail

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Audition de M. Gérard Terrien, président de la cinquième chambre de la Cour des comptes, le 20 mai 2020

La structuration de la filière de la forêt et du bois et ses performances économique et environnementale

Mme Emilie Cariou et M. Hervé Pellois

Audition de Mme Annie Podeur, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, le 20 mai 2020

Les médecins et les personnels de santé scolaire

Mme Catherine Osson

Audition de Mme Sophie Moati, présidente de la troisième chambre de la Cour des comptes, et M. André Barbé, président de section, le 27 mai 2020

Les moyens de la lutte contre le terrorisme (exercices 2015-2019)

MM. Laurent Saint-Martin, Olivier Gaillard, Patrick Hetzel, Romain Grau et Mme Nadia Hai

Audition de M. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, le 15 juillet 2020

Les heures supplémentaires dans la fonction publique

M. Éric Woerth

Audition de M. Louis Gautier, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, le 28 octobre 2020

Demandes formulées en juin 2020

Les aides publiques à l’innovation des entreprises

M. Francis Chouat

Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, le 20 mai 2021

Le plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

M. Patrick Hetzel

Audition de M. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, le 20 mai 2021

L’évaluation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Audition de M. Gérard Terrien, président de la cinquième chambre de la Cour des comptes, le 26 mai 2021

Les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation

MM. Éric Woerth et Jean-Noël Barrot

Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, le 15 septembre 2021

La rémunération des agents publics en arrêt maladie

Mme Cendra Motin

Audition de M. André Barbé, président de la formation inter-juridictions, le 15 septembre 2021

Demandes formulées en juin 2021

Le chèque énergie

Mme Christine Pires Beaune

Audition de Mme Annie Podeur, présidente de la deuxième chambre, le 24 février 2022 

La formation des policiers

M. Romain Grau

Audition de M. Emmanuel Glimet, président de section à la quatrième chambre, le 23 février 2022

L’Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport

MM. Éric Woerth et Benjamin Dirx

Remise prévue en juin 2022

La gestion de la dette publique et l’efficience du financement de l’État par l’Agence France Trésor

M. Christophe Naegelen

Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président, le 23 février 2022

Les dispositifs en faveur de l’emploi dans les quartiers prioritaires de la ville

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Remise prévue en juin 2022

C.   LES AUDITIONS DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

Comme indiqué précédemment dans les développements sur l’examen des lois de finances (initiales, rectificatives et de règlement) et à propos du programme de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne, la commission a procédé à treize reprises à l’audition du président du Haut Conseil des finances publiques, qui est de droit le Premier président de la Cour des comptes.

auditions du prÉsident du haut conseil des finances publiques

27 septembre 2017

• Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

17 avril 2018

• Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis du Haut Conseil relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022

24 septembre 2018

• Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

10 avril 2019

• Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis du Haut Conseil relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2019 à 2022

22 mai 2019

• Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement pour 2018

27 septembre 2019

• Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

10 juin 2020

• Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis relatif au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

28 septembre 2020

• Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

4 novembre 2020

• Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis relatif au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020

15 avril 2021

• Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement pour 2020 et sur l’avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2021 à 2027

22 septembre 2021

• Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

3 novembre 2021

• Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 et à la révision des prévisions retenues pour les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

D.   LES AUDITIONS DU CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Créé par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005, le Conseil des prélèvements obligatoires a remplacé le Conseil des impôts. Il est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements (art. L. 351-1 du code des juridictions financières).

Il siège dans les locaux de la Cour des comptes. Il est présidé par le Premier président de la Cour et comprend seize membres dont huit magistrats ou hauts fonctionnaires et huit personnalités qualifiées, le plus souvent issues de la société civile, désignées par les ministres chargés de l’économie et des finances, des affaires sociales, de l’intérieur, et par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental.

Le Conseil arrête son programme de travail sur proposition de son président. Le secrétariat du Conseil, dirigé par un secrétaire général, magistrat de la Cour des comptes, est chargé d’organiser ses travaux.

Il remet un rapport chaque année au Président de la République et au Parlement, qui rend compte de l’exécution de ses travaux. Il peut, en outre, être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou de celles chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence.

En septembre 2019, la commission a usé de cette faculté en demandant au Conseil des prélèvements obligatoires de se saisir du thème des prélèvements obligatoires sur les entreprises dans une économie mondialisée et numérisée. Remis en septembre 2020, le rapport a été présenté à la commission des finances lors d’une audition du président du Conseil.

auditions du prÉsident du conseil des prÉlÈvements obligatoires

13 mars 2018

• Audition de M. Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages »

12 décembre 2018

• Audition de M. Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer »

18 septembre 2019

• Audition de M. Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « La fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique »

14 octobre 2020

• Audition de M. Pierre Moscovici, président du Conseil des prélèvements obligatoires, sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « Les prélèvements obligatoires sur les entreprises dans un contexte mondialisé et numérisé »

X.   LES AUTRES AUDITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Outre les auditions déjà mentionnées dans le présent rapport (auditions à l’occasion de l’examen des textes transmis à la commission, auditions de la Cour des comptes et des organismes qui lui sont rattachés), la commission des finances a tenu, au cours de la législature, des auditions qui n’étaient pas motivées par des « rendez-vous » institutionnels ou liées à l’ordre du jour de l’Assemblée mais par une volonté de s’informer et d’exercer sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. Certaines de ces auditions ont été régulières ou récurrentes, d’autres plus ponctuelles et commandées par des questions d’actualité.

A.   LES AUDITIONS RÉCURRENTES

Les auditions régulières ou récurrentes de la commission des finances peuvent être rassemblées autour de quatre « thématiques » : le suivi de la conjoncture économique et des questions économiques présentant un intérêt immédiat, au travers d’un cycle d’auditions intitulé « Au cœur de l’économie » et associant systématiquement les experts de l’INSEE et de la Banque de France ; les questions relatives aux finances locales, les questions européennes, et enfin le suivi régulier de divers institutions, organismes ou services publics.

1.   Le cycle « Au cœur de l’économie »

Désireuse d’avoir un éclairage régulier sur la conjoncture économique, combiné à des analyses plus approfondies de certains thèmes d’actualité, la commission des finances a innové sous la présente législature en mettant en place un cycle d’auditions associant l’Institution nationale de la statistique et des études économiques (INSEE) ainsi que la Banque de France.

auditions « Au cœur de l’Économie »

Date

Personnes auditionnées

Thématique

24 janvier 2018

M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, et M. Olivier Garnier, directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France

La conjoncture économique et le thème d’actualité « La France est-elle redevenue compétitive ? »

21 mars 2018

M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, M. Didier Blanchet, directeur des études et des synthèses économiques de l’INSEE, et M. Gilbert Cette, adjoint au directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France

La conjoncture économique et le thème d’actualité « Productivité, croissance et emploi »

30 mai 2018

M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, M. Didier Blanchet, directeur des études et des synthèses économiques de l’INSEE, et M. Ivan Odonnat, directeur général adjoint de la stabilité financière et des opérations de la Banque de France

La conjoncture économique et le thème d’actualité « Évaluation des principaux risques financiers : risques liés à l’endettement du secteur privé, risques de marché et risques liés à l’environnement de taux d’intérêt »

19 septembre 2018

M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, M. Didier Blanchet, directeur des études et des synthèses économiques de l’INSEE, M. Gilbert Cette, adjoint au directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France, et M. Xavier Ragot, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques

La conjoncture économique et le thème d’actualité « Le retour très progressif de l’inflation »

23 janvier 2019

M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, M. Didier Blanchet, directeur des études et des synthèses économiques de l’INSEE, M. Olivier Garnier, directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France, et M. Denis Ferrand, directeur général de Rexecode

La conjoncture économique et le thème d’actualité « La mesure et l’évolution des inégalités de revenus »

20 mars 2019

M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, M. Olivier Garnier, directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France, et Mme Laurence Boone, chef économiste de l’Organisation de coopération et de développement économique

La conjoncture économique et les thèmes d’actualité « Les risques liés au Brexit » et « Les guerres commerciales »

18 septembre 2019

M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, M. Olivier Garnier, directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France, et M. Philippe Martin, président délégué du Conseil d’analyse économique

La conjoncture économique et les thèmes d’actualité « L’endettement public « utile » »

22 janvier 2020

M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, M. Gilbert Cette, adjoint au directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France, et Mme Selma Mahfouz, directrice de la DARES

La conjoncture et le thème d’actualité « La situation du marché du travail »

9 avril 2020

M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, M. Olivier Garnier, directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France, et Mme Laurence Boone, chef économiste de l’Organisation de coopération et de développement économique

La conjoncture économique

16 décembre 2020

M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, M. Olivier Garnier, directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France, et Mme Laurence Boone, chef économiste de l’Organisation de coopération et de développement économique

La conjoncture économique

24 mars 2021

M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, M. Olivier Garnier, directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France, et M. Jean Pisani-Ferry

La conjoncture économique

26 janvier 2022

M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’INSEE, M. Olivier Garnier, directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France, et Mme Yasmine Arsalane, analyste énergie à l’Agence internationale de l’énergie

La conjoncture économique et le thème d’actualité « Les marchés de l’énergie »

2.   Les auditions relatives aux finances locales

Désireuse d’avoir un éclairage régulier sur les finances publiques locales, la Commission des finances a procédé à des auditions consacrées à cette thématique, le plus souvent conjointement avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ces auditions complètent ainsi l’éclairage apporté par le rapport annuel remis par la Cour des comptes, lequel donne également lieu à une audition à l’automne.

auditions consacrÉes AUX FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

4 octobre 2017

Audition de M. François Baroin, président de l’Association des maires de France (AMF), de M. Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de M. François Bonneau, vice-président délégué de Régions de France, sur la situation des finances locales

21 mars 2018

• Audition, conjointe avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de MM. Alain Richard et Dominique Bur, co-présidents de la mission sur les relations financières État-collectivités territoriales et la refonte de la fiscalité locale

3 octobre 2018

• Audition, conjointe avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales

29 octobre 2018

• Audition, conjointe avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires, et de M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales

2 octobre 2019

• Audition, conjointe avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales

29 avril 2020

• Audition, conjointe avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la fiscalité locale et la comptabilité locale

16 septembre 2020

• Audition de M. Jean-René Cazeneuve sur le rapport remis au Premier ministre sur l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales

14 janvier 2021

• Audition, conjointe avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de M. Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, M. Jean-René Lecerf, président de la commission des finances, et M. Jean-Luc Chenut, vice-président de la commission des finances

21 janvier 2021

• Audition, conjointe avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de M. Philippe Laurent, secrétaire général et co-président de la commission finances et fiscalité locale de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, M. Sébastien Miossec, président délégué, et M. Boris Ravignon, vice-président de l’Assemblée des communautés de France, MM. François Rebsamen et Arnaud Robinet, co-présidents de la commission finances et fiscalité de France urbaine, et M. Jean-François Debat, président délégué de Villes de France

28 janvier 2021

• Audition, conjointe avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de M. Stéphane Perrin, président par intérim de la commission des finances de Régions de France

28 septembre 2021

• Audition, conjointe avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de M. Thierry Vught, président de la formation inter-juridictions, et de M. Sébastien Doumeix, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, sur le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2020

3.   Les questions européennes

En matière financière, l’actualité européenne a été riche au cours des années récentes, notamment en raison des difficultés rencontrées par certains États de la zone euro et du renforcement de la surveillance des politiques budgétaires des États membres.

La commission des finances a ainsi organisé dix-huit auditions sur cette thématique, dont quinze communes avec la commission des affaires européennes et parfois la commission des affaires étrangères.

Parmi les personnes auditionnées figurent notamment les ministres de l’économie successifs (à quatre reprises), différents commissaires européens (à huit reprises) ainsi que le président de la Banque centrale européenne (BCE).

auditions consacrÉes À la vie de l’union europÉenne

3 octobre 2017

• Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances préalable au Conseil Ecofin du 10 octobre 2017

13 décembre 2017

• Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes

1er février 2018

• Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Günther Oettinger, commissaire européen au budget et aux ressources humaines

14 février 2018

• Échange de vues avec une délégation de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur le semestre européen et l’harmonisation fiscale

4 avril 2018

• Audition de MM. Alain Lamassoure et Paul Tang, députés européens, corapporteurs des projets de directive concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS) et une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

24 mai 2018

• Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes

22 novembre 2018

• Audition de M. Olivier Guersent, directeur général de la stabilité financière, des services financiers, de l’union des marchés de capitaux à la Commission européenne

22 novembre 2018

• Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes

15 mai 2019

• Échange de vues informel avec M. Benoît Coeuré, membre du directoire de la Banque centrale européenne

27 novembre 2019

• Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes

19 mai 2020

• Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, sur le plan de relance européen

2 février 2021

• Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, de M. Michel Barnier, conseiller spécial de la Présidente de la Commission européenne, sur les conséquences du Brexit

27 avril 2021

• Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le plan national pour la reprise et la résilience (PNRR) de la France

16 juin 2021

• Réunion, commune avec la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen, sur la réforme de l’imposition des entreprises (dite réforme BEPS) de l’OCDE et sur la taxation des acteurs du numérique

4.   Le suivi régulier de divers institutions, organismes ou services publics

On l’a vu, la commission des finances est amenée à se prononcer sur certaines nominations à des fonctions publiques en application de l’article 13 de la Constitution ou d’autres dispositions législatives. Dès lors, elle est fort logiquement amenée à organiser des auditions régulières des responsables des organismes concernés.

auditions des organismes pour lesquels la commission intervient dans la nomination de leurs dirigeants

19 juillet 2017

• Audition, de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France

20 septembre 2017

• Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d’investissement (BPI)

27 juin 2018

• Audition, de M. Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers

18 juillet 2018

• Audition, de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France

16 janvier 2019

• Audition, de Mme Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et de M. Éric Lombard, directeur général

13 mars 2019

Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d’investissement (BPI)

19 juin 2019

• Audition, de M. Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers

3 juillet 2019

• Audition, de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France

26 février 2020

• Audition, de M. Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables

6 mai 2020

• Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France

7 mai 2020

• Audition, de M. Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers

29 septembre 2020

• Audition, de Mme Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et de M. Éric Lombard, directeur général

13 janvier 2021

• Audition, de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France

20 janvier 2021

Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d’investissement (BPI)

7 avril 2021

• Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de Mme Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et de M. Éric Lombard, directeur général

5 mai 2021

• Audition, de M. Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers

19 mai 2021

• Audition, de M. Jean-Paul Faugère, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

26 mai 2021

• Audition, de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France

19 janvier 2022

• Audition, de M. Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers

8 février 2022

• Audition, de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France

16 février 2022

• Audition de Mme Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et de M. Éric Lombard, directeur général

La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

S’agissant de la Caisse des dépôts et consignations, outre l’avis donné sur la nomination de son directeur général, la commission des finances joue un rôle particulier, au travers de sa présence au sein de la commission de surveillance de celle-ci.

La commission de surveillance a pour rôle de veiller sur les décisions majeures, les orientations stratégiques de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de ses filiales, la mise en œuvre de ses missions d’intérêt général, la définition de la stratégie d’investissement et les opérations individuelles et les programmes d’investissement ou de désinvetissement. Elle élabore le modèle prudentiel et ses évolutions. Elle fixe le niveau des fonds propres et celui des programmes d’émission.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié la composition de la commission de surveillance. Elle comprend désormais trois députés, dont deux sont membres de la commission des finances et un membre de la commission des affaires économiques (art. L. 518-4 du code monétaire et financier).

Les membres de la commission des finances qui ont siégé au sein de la commisison de surveillance sous la XVe législature sont Mme Sophie Errante (présidente de la commission de surveillance), M. Gilles Carrez et, jusqu’à sa démission de ses fonctions de député, M. Jacques Savatier. Après la démission de M. Savatier, M. Denis Sommer, membre de la commission des affaires économiques, a été nommé membre de la commission de surveillance.

Outre l’audition en commission du président de la commission de surveillance, conjointement avec le directeur général de la Caisse, le rapport annuel de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de l’établissement (art. L. 518-10 du même code) permet d’évoquer les grands sujets intéressant cet organisme.

Par ailleurs, la commission des finances procède à l’audition d’autres responsables publics ou des responsables de divers services du ministère de l’économie et des finances (direction du budget, direction du Trésor, direction générale des finances publiques – DGFiP –, Agence France Trésor…).

auditions d’organismes ou services publics

26 juillet 2017

• Audition de Mme Amélie Verdier, directrice du budget

26 juillet 2017

• Audition de Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale du Trésor

13 septembre 2017

• Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État

20 septembre 2017

• Audition de M. Anthony Requin, directeur général de l’Agence France Trésor

24 janvier 2018

• Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, et Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal, sur la question du contrôle fiscal

12 juin 2018

• Audition de M. Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale, sur l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (exit tax)

15 mai 2019

• Audition de M. Rémy Rioux, directeur général de l’Agence française de développement

15 janvier 2020

• Audition de M. Anthony Requin, directeur général de l’Agence France Trésor

5 février 2020

• Audition de Mme Amélie Verdier, directrice du budget

12 février 2020

• Audition de M. Bruno Cabrillac, directeur général adjoint de la Banque de France, et M. Guillaume Chabert, chef du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor

19 février 2020

• Audition de M. Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques

13 mai 2020

• Audition de M. Anthony Requin, directeur général de l’Agence France Trésor

27 octobre 2021

• Audition de M. Stéphane Le Moing, président directeur général de l’Agence de services et de paiement

B.   LES AUDITIONS THÉMATIQUES

Les auditions thématiques ont pris la forme soit de tables-rondes, soit d’une succession d’auditions autour d’un même thème dans un calendrier resserré.


auditons thÉmatiques

13 septembre 2017

Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, sur le plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)

3 octobre 2017

Table ronde sur la taxe sur les transactions financières (TTF)

2 novembre 2017

Auditions, conjointes avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

13 février 2018

Auditions sur la transformation publique et la modernisation numérique de l’État

21 mars 2018

Table ronde sur la réforme fiscale américaine

26 septembre 2018

Table ronde, conjointe avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur la fiscalité écologique

6 mars 2019

Table ronde sur les centres techniques industriels

3 avril 2019

Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE

2 octobre 2019

Table ronde sur l’impact financier et fiscal des grands événements et grands équipements sportifs

10 février 2021

Auditions sur l’assurance crédit

9 juin, 23 juin, 30 juin et 7 juillet 2021

Auditions sur la réforme de la directive dite Solvabilité II

C.   LES AUDITIONS PONCTUELLES

Au-delà des auditions tenues dans le cadre de ses travaux législatifs et de ses relations avec la Cour des comptes ou dans le cadre de ses auditions récurrentes que l’on vient d’évoquer, la commission des finances organise des auditions liées à des dossiers d’actualité de nature très diverse.

En particulier, en 2020 et 2021, des auditions récurrentes de la Fédération bancaire française et de la Fédération française de l’assurance ont permis à la commission des finances de suivre, dans le contexte particulier de la crise sanitaire et de ses répercussions sur l’économie, la situation et les enjeux des secteurs bancaire et assurantiel.


auditions de la commission liÉes À l’actualitÉ

4 octobre 2017

• Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, sur la fusion des activités ferroviaires d’Alstom et Siemens et la reprise de STX

17 janvier 2018

• Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de M. Carlos Goshn, président-directeur général de Renault

11 avril 2018

• Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d’Électricité de France

18 avril 2018

• Audition de représentants du groupe SNCF et de l’État sur la dette de la SNCF

9 mai 2018

• Audition de MM. Amaury Decludt, inspecteur des finances, et Salvator Erba, inspecteur de l’administration, sur le rapport des inspections générales des finances et de l’administration « Définition du modèle fiscal applicable à Cigéo »

23 mai 2018

• Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste

13 février 2019

• Audition de M. Philippe Mills, directeur général de SFIL

20 mars 2019

• Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, sur les conséquences économiques des manifestations violentes

10 juillet 2019

Audition de M. Philippe Martin, président délégué du Conseil d’analyse économique, sur les notes relatives aux baisses de charges et aux impôts de production

29 janvier 2020

• Audition de M. Thierry Dallard, président du directoire de la société du Grand Paris, et M. Frédéric Brédillot, membre du directoire

8 avril 2020

Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de BPI France, et Mme Maya Atig, directrice générale de la Fédération bancaire française

15 avril 2020

Audition de Mme Florence Lustman, présidente de la Fédération française de l’assurance

14 mai 2020

Audition de M. Frédéric Oudéa, président de la Fédération bancaire française

2 juin 2020

Audition, conjointe avec la commission des affaires sociales, de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur l’état des comptes sociaux

3 septembre 2020

Audition, conjointe avec la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques, de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le plan de relance

23 septembre 2020

• Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques et la délégation aux collectivités territoriales, de MM. Philippe Varin et Bertrand Camus, président et directeur général de Suez

23 septembre 2020

• Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques et la délégation aux collectivités territoriales, de M. Antoine Frérot, président directeur général de Veolia, et de M. Thierry Deau, président de Meridiam

29 septembre 2020

• Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques et la délégation aux collectivités territoriales, de M. Jean-Pierre Clamadieu, président du conseil d’administration d’Engie

25 novembre 2020

Audition de Mme Florence Lustman, présidente de la Fédération française de l’assurance

27 janvier 2021

• Audition de M. Olivier Sichel, directeur de la Banque des territoires

3 février 2021

• Audition de M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste

27 janvier 2021

Audition de M. Benoît Coeuré, président du comité chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19

31 mars 2021

Audition de M. Jean Arthuis, président de la commission sur l’avenir des finances publiques

19 mai 2021

Audition de M. Philippe Brassac, président de la Fédération bancaire française, et Mme Maya Atig, directrice générale

9 juin 2021

Audition de Mme Florence Lustman, présidente de la Fédération française de l’assurance

6 juillet 2021

Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de M. Antoine Frérot, président-directeur général de Veolia

26 janvier 2022

Audition, conjointe avec la commission des affaires sociales, de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation financière des administrations de sécurité sociale, son évolution depuis le début du quinquennat et ses perspectives

23 février 2022

Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de M. Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement

 

 

 

 

 


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   EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 23 février 2022, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a examiné les conclusions du rapport d’information et en a autorisé, en application de l’article 145 du Règlement, la publication.

 

 


([1]) Ainsi, le Bundestag compte une commission du budget (compétente pour voter le budget et suivre son exécution) et une commission des finances (compétente en matière de fiscalité, de politique monétaire, de marchés financiers et de marchés des capitaux). On retrouve un schéma très voisin au sein de la Chambre des députés italienne ou du Congrès des députés espagnol.

([2]) Mme Émilie Cariou et M. Laurent Saint-Martin jusqu’au 1er octobre 2019 et Mme Olivia Grégoire du 1er octobre 2019 jusqu’à sa nomination au Gouvernement, avaient également été vice-présidents.

([3]) Mmes Valérie Rabault et Marie-Christine Verdier-Jouclas jusqu’au 1er octobre 2019, puis Mme Nadia Hai à compter de cette date et jusqu’à sa nomination au Gouvernement, avaient également été secrétaires.

([4]) Dans neuf de ces treize cas, le texte résultait de l’adoption d’un texte issu des travaux d’une CMP, et dans les quatre autres cas de l’adoption conforme par le Sénat du texte adopté par l’Assemblée nationale.

([5]) L’article mentionne également les lois prévues à l’article 45 de la LOLF, c’est-à-dire les lois prises lorsque les délais constitutionnels et organiques de l’examen de la loi de finances de l’année ne sont pas respectés. Cet article n’a jamais eu à s’appliquer depuis l’entrée en vigueur de la LOLF en 2005.

([6]) À l’exception du premier PLFR pour 2020 pour lequel la commission n’a pas procédé à des auditions.

([7]) D’abord baptisés « débats d’orientation budgétaire », ils s’intitulent, depuis la LOLF, « débats d’orientation des finances publiques » pour englober également les dimensions relatives aux finances sociales et aux finances locales conformément à l’approche communautaire des finances publiques.

([8]) À l’exception de 1997 (pour cause de dissolution) et de 2002 (du fait de l’installation d’un nouveau Gouvernement).

([9]) Rapport d’information n° 3341 (16 septembre 2020) de Mme Émilie Cariou et de M. Éric Diard, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

([10]) Rapport n° 1025 de M. Alexandre Holroyd sur la proposition de résolution européenne relative à la gouvernance de la zone euro, 6 juin 2018.

([11]) En remplacement de Mme Maya Bacache-Beauvallet, laquelle avait démissionné après avoir été nommée membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

([12]) Symétriquement, trois des cinq rapports d’enquêtes demandés en 2021 seront transmis lors de la prochaine législature.