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N° 5111

 

——

 

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2022.

 

 

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

 

en application de l’article 145 du Règlement

 

 

 

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

 

 

 

sur le bilan d’activité de la commission des Lois 
sous la XVe législature (2017-2022)

 

 

PAR Mme Yaël BRAUN-PIVET,

 

Présidente.

 

——


—  1 

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION............................................ 7

PARTIE I : Statistiques générales

PARTIE II : Activités liées à la crise sanitaire

PARTIE III : Textes examinés

PARTIE IV : Application des lois

I. publication des décrets d’application

II. demandes de rapports

PARTIE V : Mise en œuvre des recommandations formulées par les missions d’information

I. modernisation de la justice

1. Mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants (MM. Éric Poulliat et Robin Reda, rapporteurs – 25 janvier 2018)

2. Mission d’information sur la justice des mineurs (M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs – 20 février 2019)

3. Mission d’information sur l’aide juridictionnelle (M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, rapporteurs – 23 juillet 2019)

4. Mission d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction (MM. Xavier Breton et Didier Paris, rapporteurs – 18 décembre 2019)

5. Mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe (Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, rapporteurs – 11 juin 2020)

6. Mission d’information commune relative à la réglementation et à l’impact des différents usages du cannabis (M. Robin Reda, président, M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur général, Mme Caroline Janvier et M. Ludovic Mendes, rapporteurs thématiques– 28 juin 2021)

7. Mission flash sur la déontologie des officiers publics ministériels (M. Fabien Matras et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs – 7 octobre 2020)

8. Mission flash sur les cours criminelles (MM. Stéphane Mazars et Antoine Savignat, rapporteurs – 16 décembre 2020)

9. Mission flash sur le référé spécial environnemental (Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier, rapporteures – 10 mars 2021)

10. Mission flash sur l’application de l’article 122-1 du code pénal (Mme Naïma Moutchou et M. Antoine Savignat, rapporteurs – 30 juin 2021)

II. pénitentiaire

1. Rapport des groupes de travail sur la détention (Mme Yaël Braun-Pivet, M. Philippe Gosselin, M. Stéphane Mazars et Mme Laurence Vichnievsky, présidents des groupes de travail – 21 mars 2018)

2. Mission d’information relative au régime des fouilles en détention (MM. Xavier Breton et Dimitri Houbron, rapporteurs – 8 octobre 2018)

III. sécurité intérieure

1. Rapport sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite SILT) (Mme Yaël Braun-Pivet et MM. Éric Ciotti et Raphaël Gauvain, rapporteurs – 16 décembre 2020)

2. Mission d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité (MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Didier Paris, rapporteurs – 17 octobre 2018)

3. Mission d’information commune sur les interdictions de stade et le supportérisme (Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié, rapporteurs – 20 mai 2020)

4. Mission d’information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement (M. Guillaume Larrivé, président, et MM. Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, rapporteurs – 10 juin 2020)

5. Mission d’information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales (M. Xavier Breton, président, Mme Martine Leguille-Ballois et M. Alain Perea, rapporteurs – 27 janvier 2020)

6. Mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence de mineurs non accompagnés (MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat, rapporteurs – 10 mars 2021)

7. Mission flash sur l’évolution et la refondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (MM. Stéphane Peu et Rémy Rebeyrotte, rappporteurs – 14 décembre 2020)

8. Mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire (M. Sacha Houlié, président-rapporteur, et M. Philippe Gosselin, vice-président et co-rapporteur – 14 décembre 2020)

9. Mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (Mme Natalia Pouzyreff et M. Robin Reda, rapporteurs – 8 septembre 2021)

IV. modernisation de la vie politique

1. Mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français (Mme Alice Thourot et M. JeanLuc Warsmann, rapporteurs, 21 décembre 2017)

2. Mission flash chargée d’apprécier les incidences d’une évolution du mode de scrutin des députés (MM. Christophe Euzet et Olivier Marleix, rapporteurs – 12 septembre 2018)

3. Mission d’information relative à l’immunité parlementaire (MM. Sébastien Huyghe et Alain Tourret, rapporteurs – 12 février 2020)

4. Mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Raphaël Schellenberger, rapporteurs – 6 octobre 2021)

5. Mission d’information sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 (MM. Jean-Michel Mis et Raphaël Schellenberger, rapporteurs – 13 octobre 2021)

V. garantir les libertés

1. Mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (MM. Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé, rapporteurs – 15 février 2018)

2. Mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés (Mme Caroline Abadie et M. Aurélien Pradié, rapporteurs – 26 juin 2019)

3. Mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (Mme Laurence Vanceunebrock et M. Bastien Lachaud, rapporteurs – 11 décembre 2019)

4. Mission d’information commune sur l’identité numérique (Mme Marietta Karamanli, présidente, Mme Christine Hennion et M. Jean-Michel Mis, rapporteurs – 8 juillet 2020)

5 Mission d’information sur le Défenseur des droits (Mme Coralie Dubost et M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteurs – 15 juillet 2020)

VI. ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE

1. Mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts (MM. Olivier Marleix et Fabien Matras, rapporteurs – 31 janvier 2018)

2. Mission d’information sur les services publics face à la radicalisation (MM. Éric Diard et Éric Poulliat, rapporteurs – 27 juin 2019)

VII. évolution de la décentralisation

1. Mission d’information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale (M. Rémy Rebeyrotte, président-rapporteur, et M. Arnaud Viala, vice-président co-rapporteur – 24 juillet 2019)

2. Mission flash sur la démocratie locale et la participation citoyenne (Mme Émilie Chalas et M. Hervé Saulignac, rapporteurs – 6 février 2019)

3. Mission d’information sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation (M. Arnaud Viala, président, MM. Jean-François JeanFrançois Cesarini et Guillaume Vuilletet, rapporteurs – 31 mai 2018)

4. Mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) (M. Bruno Questel, président-rapporteur, et M. Raphaël Schellenberger, vice-président et co-rapporteur – 18 décembre 2019)

5. Mission flash sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux (M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, rapporteurs – 14 avril 2021)

VIII. DROIT ÉCONOMIQUE

1. Mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales (M. Éric Diard, président, Mme Émilie Cariou, rapporteure – 23 mai 2018)

2. Mission d’information commune sur les chaînes de blocs (blockchains) (M. Julien Aubert, président, Mme Laure de La Raudière et M. JeanMichel Mis, rapporteurs – 12 décembre 2018)

3. Mission d’information commune sur l’évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » (M. Bruno Questel et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs – 29 novembre 2018)

4. Mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux (MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs – 22 juillet 2020)

5. Mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » (MM. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, rapporteurs – 7 juillet 2021)

6. Mission d’information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (M. Romain Grau, président, Mme AnneLaurence Pétel et M. Antoine Savignat, rapporteurs – 21 juillet 2021)

Examen en commission


—  1 

 

 

 

 

 

 

 

Mesdames, Messieurs,

Mes chers collègues,

Avec la fin de cette XVe législature vient aussi le temps du bilan des travaux de notre commission. De manière inédite, l’évaluation que nous en avons faite est qualitative et pas uniquement quantitative. Nous avons en effet recensé toutes nos missions d’informations, envoyé des questionnaires à l’ensemble des ministères et examiné la mise en œuvre de chacune des recommandations que nous avons pu faire. Les données que nous allons présenter ce matin illustrent ainsi – cela ne vous étonnera pas – que nous avons beaucoup travaillé et que nous avons surtout, je le crois, bien travaillé. Je voudrai donc remercier chacun des membres de la commission des Lois pour ce bilan qui fait honneur à notre institution.

J’ai toujours tenu à ce que la commission soit un espace de dialogue où l’on échange, parfois vivement certes, mais toujours dans l’écoute et le respect mutuel.

C’est pourquoi, dès ma prise de fonction, j’ai voulu faire du Bureau de la commission une instance centrale dans notre fonctionnement. Ce n’est pas un hasard si celui-ci s’est réuni 41 fois sous la législature, contre 12 fois sous la XIVe législature et 8 fois sous la XIIIe. Au cours des réunions de Bureau, nous débattons et prenons des décisions collégialement sur les créations des missions d’information, le calendrier d’examen des textes législatifs ou encore les modalités de fonctionnement de la commission (mise en œuvre des procédures simplifiées ou de législation en commission, saisine pour avis d’autres commissions etc).

Cette collégialité va de pair avec un véritable travail transpartisan. Vous le savez, le dépassement des clivages n’est à mes yeux pas un vain mot. J’y crois profondément et j’ai tenu à le mettre en pratique à travers nos travaux. Témoignent de ce souci nos groupes de travail sur les prisons du début du mandat, les 46 missions d’information que nous avons conduites là où il n’y en avait eu que 19 sous la législature précédente ou plus récemment encore le groupe de travail sur les suites à donner au rapport Sauvé. Ce travail transpartisan a été, très souvent, source de consensus et d’avancées concrètes, que ce soit en matière de détention, de déontologie des fonctionnaires ou encore de lutte contre la fraude fiscale. Je crois que nous pouvons nous en féliciter collectivement.

Parce qu’ils sont les piliers de notre Parlement, j’ai également toujours veillé au respect du pluralisme et du débat démocratique. Certes, le Règlement lui-même donne aux oppositions de nombreuses prérogatives, par exemple dans la composition des instances de contrôle. J’ai toujours garanti, bien sûr, le strict respect de ces règles, en nommant systématiquement des rapporteurs d’application dès la première lecture ou en veillant à l’équilibre des différents groupes d’opposition dans les nominations. Cela s’est traduit par des travaux de contrôle particulièrement utiles.

Le pluralisme, c’est également laisser chacun s’exprimer. En l’espèce, j’ai une vision libérale de la présidence des débats : dans aucune autre commission, les orateurs des groupes ne disposent d’autant de temps dans la discussion générale. Cela ne se fait pas au détriment des interventions des autres députés ou des députés non inscrits car dans aucune autre commission non plus, vous ne disposez d’autant de temps. Et, malgré le nombre très élevé d’amendements examinés, je laisse toujours le débat se poursuivre tant que certains expriment le souhait d’intervenir. Il me semble en effet important que le débat en commission soit moins corseté qu’en séance.

Notre commission a une autre particularité depuis 2017, une « marque de fabrique » disent certains : l’ouverture sur l’extérieur. La commission des lois est bien évidement une instance de réflexion et de décision, mais elle fonde son expertise sur la réalité du terrain. Dès 2017, nous avons innové en organisant une journée de visites simultanées d’établissements pénitentiaires partout en France. Par la suite, nous avons multiplié les visites de terrain ou d’institutions, allant jusqu’à organiser une réunion de la commission à la prison de Fresnes en octobre 2018. Je peux également citer les visites de délégations de la commission au Conseil d’Etat, chez le Défenseur des droits, à Strasbourg à la Cour européenne des droits de l’homme, sur le thème de l’immigration dans les Hauts de Seine, au siège de la Police judiciaire ou encore à Bièvres pour observer les techniques de maintien de l’ordre des CRS. À chaque fois, ces missions nous permettent d’échanger directement avec les fonctionnaires, les magistrats, les justiciables ou les détenus. C’est à mon sens indispensable au regard de notre mission législative et de contrôle. Je ne prendrai qu’un seul exemple : vous avez été nombreux à citer notre visite au « Bastion », qui a d’ailleurs conduit à l’introduction de nouvelles dispositions, lors de l’examen du texte visant à lutter contre la pédo-criminalité. Nos visites de terrain ont donc été précieuses, parce qu’elles sont sources d’améliorations de fond, mais aussi parce qu’elles sont parvenues à créer une forme « d’esprit commission des Lois », une cohésion entre nous utile, qui n’est sans doute pas étrangère à la qualité et au caractère respectueux de nos débats que j’évoquais plus haut. Si je regrette que la pandémie nous ait conduits à en réduire le nombre, je tiens à remercier chacun de ceux d’entre vous qui se sont êtes prêtés au jeu à chaque fois et ce, dès le début de la législature.

J’ai également tenu à ce que notre commission anticipe le débat public. Je prendrai l’exemple des auditions que nous avons menées pendant la crise sanitaire, dans des conditions dont tout le monde se souvient : elles nous ont permis de jouer pleinement notre rôle de contrôle. Nous avons notamment été les premiers à nous saisir de la question du tracking ou encore du passe sanitaire. Sur la question pénitentiaire, sur la déontologie des fonctionnaires, sur l’amende forfaitaire délictuelle, nous avons également su anticiper et je suis convaincue que c’est ce qui a permis à nos travaux de porter leurs fruits.

J’ai aussi veillé à ce que la commission des lois fasse preuve de réactivité, à ce qu’elle reste en phase avec les grandes questions qui se posent à nous et l’actualité afin, le cas échéant, d’en tirer les leçons et les conséquences. Je pense par exemple à l’audition qui nous a tous marqués de Jean-Marc Sauvé sur le rapport de la CIASE, à celle de la lanceuse d’alerte Frances Haugen, aux auditions sur les dysfonctionnements liés à la propagande électorale lors des régionales et départementales, aux différentes auditions du ministre de l’Intérieur en décembre 2018 lors de l’épisode dit des « gilets jaunes » ou encore à la suite des manifestations de novembre 2020.

Enfin, je sais que nous partageons tous la conviction que les lois que nous votons n’ont de sens qu’à condition d’être appliquées et de produire des effets concrets. Évaluer est une condition d’efficacité. C’est mesurer des résultats, alimenter la réflexion, éclairer la décision, pouvoir l’ajuster si nécessaire. Et là encore, à travers nos missions d’évaluation de la loi renseignement, de la loi « Sapin 2 » ou des « lois confiance » notamment, je crois pouvoir dire que nous avons été à la hauteur de nos responsabilités quant à cette mission éminemment démocratique.

Je terminerai cette introduction par un vœu : celui que ce bilan soit utile à ceux qui nous succéderont, en souhaitant que les bonnes pratiques que nous avons mises en œuvre les inspirent et qu’ils continuent après nous le suivi des recommandations que nous avons faites.


—  1 

  PARTIE I : Statistiques générales

  1. Les réunions de commission

a)     Nombre et durée des réunions de commission

 

juin 17 – sept. 17

Session 2017-18

Session 2018-19

Session 2019-20

Session 2020-21

oct. 21 – fév. 22

Total

Commission des Lois

Nombre de réunions

19

132

105

94

124

54

528

Durée

37 h 50

244 h 05

198 h 25

194 h 00

228 h 25

103 h 20

1006 h 05

Ensemble des commissions permanentes

Nombre de réunions

111

831

670

670

756

359

3 397

Durée

235 h 40

1581 h 20

1330 h 35

1300 h 45

1371 h 20

649 h 45

6469 h 25

Part de la commission des Lois

Nombre de réunions

17%

16%

16%

14%

16%

15%

16%

Durée

16%

15%

15%

15%

17%

16%

16%

► La commission des Lois, convoquée à 528 reprises depuis juin 2017, a siégé plus de 1 000 heures au cours de la XVe législature, contre 626 heures sous la législature précédente. La part de la commission des Lois dans l’ensemble des commissions est de l’ordre de 16 %.

Le Bureau de la commission s’est réuni à 41 reprises sous la XVe législature, contre 13 au cours de la législature précédente.

b)     Amendements examinés en commission

 

juin 17 – sept. 17

Session 2017‑18

Session 2018‑19

Session 2019‑20

Session 2020-21

oct. 21 – fév. 22

Total

Amendements examinés

639

4 062

3 909

2 337

4 576

1 996

17 519

Amendements adoptés

215

911

1 038

559

1 169

763

4 655

Proportion d’adoptés

34%

22%

27%

24%

26%

38%

27%

► Plus de 17 500 amendements ont été examinés par la commission des Lois sous la XVe législature. Malgré les conséquences de l’épidémie de covid‑19, notamment au cours de la session 2019-20, ce chiffre est en légère hausse par rapport à la législature précédente, au cours de laquelle 16 995 amendements avaient été examinés. 27 % des amendements examinés ont été adoptés.

  1. Les textes examinés et promulgués

a)     Textes examinés par la commission

 

juin 17 – sept. 17

Session 2017‑18

Session 2018‑19

Session 2019‑20

Session 2020‑21

oct. 21 –
fév. 22

Total

Nombre total de textes examinés

5

35

37

35

49

21

182

PJL

Au fond

5
dont 1 PJLO

10
dont 1 PJLO
et 1 PJLC

8
dont 3 PJLO

15
dont 6 PJLO

19
dont 5 PJLO
et 1 PJLC

3

60
dont 16 PJLO
et 2 PJLC

Pour avis

0

5
dont PLF 2018

2
dont PLF 2019

1
(PLF 2020)

1
(PLF 2021)

1
(PLF 2022)

10
dont 5 PLF

PPL AN

Au fond

0

14
dont 1 PPLO
et 1 PPLC

13
dont 2 PPLC

13
dont 1 PPLO

20
dont 3 PPLO
et 2 PPLC

13
dont 2 PPLO
et 1 PPLC

73
dont 7 PPLO
et 6 PPLC

Pour avis

0

1

0

0

0

0

1

PPL Sénat

Au fond

0

3

9
dont 2 PPLO

2

4
dont 1 PPLC

3
dont 1 PPLO

21
dont 3 PPLO
et 1 PPLC

Pour avis

0

0

1

0

0

0

1

PPR tendant à modifier le RAN

0

1

1

0

1

0

3

PPR européennes

0

0

1

1

0

1

3

Recevabilité PPR commission d’enquête

0

1

2

3

4

0

10

► 182 textes ont été examinés au cours de la XVe législature, dont 70 projets de loi et 96 propositions de loi (en comptant les saisines pour avis).

b)     Textes promulgués relevant au fond de la commission

Au 15/02/22

juin 17 – sept. 17

Session 2017-18

Session 2018-19

Session 2019-20

Session 2020‑21

oct. 21 –
fév. 22

Total

Nombre de textes promulgués examinés au fond par la commission des Lois

4

18

21

21

23

13

100

Nombre total de textes promulgués (hors accords et conventions)

6

41

49

43

51

40

230

Part des textes de la commission des Lois

67%

44%

43%

49%

45%

33%

43%

► 100 des 230 lois promulguées au cours de la XVe législature ont été examinées au fond par la commission des Lois, soit 43 %. Cette proportion est constante par rapport à la législature précédente (42 %). Quatre lois examinées au fond par la commission et définitivement adoptées sont par ailleurs en attente de promulgation.

  1. Les travaux non législatifs

46 missions d’informations, dont 12 missions flash, ont été créées sous la XVe législature (36 missions relevant exclusivement de la commission des Lois et 10 missions d’information communes).

► À titre de comparaison, un total de 19 missions d’information avait été conduit au cours de l’ensemble de la législature précédente.

D’autres travaux ont été menés, dont quatre groupes de travail sur la détention, trois missions outre-mer, un groupe de contact sur la justice pénale des mineurs, un groupe de travail sur les modalités d’organisation de la vie démocratique et un groupe de travail sur les suites législatives éventuelles à donner au rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE).

Le suivi de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) a donné lieu à trois communications des rapporteurs, ainsi qu’à l’audition, en 2019 et en 2020, du ministre de l’Intérieur à la suite de la remise au Parlement du rapport annuel du Gouvernement sur l’application de ces mesures. Un bilan de la mise en œuvre de la loi a par ailleurs été présenté par les rapporteurs à la fin de l’année 2020.

  1. Les rapports publiés par la commission

 

juin 17
sept. 17

Session 2017-18

Session 2018-19

Session 2019-20

Session 2020‑21

oct. 21 –
fév. 22

Total

Total des rapports publiés par la commission des Lois

4 rapports
843 pages
171 personnes entendues

72 rapports
5 874 pages
1 570 personnes entendues

67 rapports
6 705 pages
1 678 personnes entendues

70 rapports
5 302 pages
1 114 personnes entendues

88 rapports
6 632 pages
1 563 personnes entendues

48 rapports
4 965 pages
821 personnes entendues

349 rapports
30 321 pages
6 917 personnes entendues

Rapports législatifs au fond

4 rapports
843 pages
171 personnes entendues

49 rapports
4 415 pages
719 personnes entendues

41 rapports
4 290 pages
761 personnes entendues

45 rapports
3 329 pages
334 personnes entendues

65 rapports
5 126 pages
795 personnes entendues

32 rapports
3 555 pages
418 personnes entendues

236 rapports
21 558 pages
3 198 personnes entendues

Rapports législatifs pour avis

 

14 rapports
740 pages
408 personnes entendues

12 rapports
819 pages
235 personnes entendues

10 rapports
719 pages
215 personnes entendues

9 rapports
586 pages
149 personnes entendues

9 rapports
559 pages
126 personnes entendues

54 rapports
3 423 pages
1 133 personnes entendues

Autres rapports (missions d’information, autres rapports d’information, propositions de résolutions)

 

9 rapports
719 pages
443 personnes entendues

14 rapports
1 596 pages
682 personnes entendues

15 rapports
1 254 pages
565 personnes entendues

14 rapports
920 pages
619 personnes entendues

7 rapports
851 pages
277 personnes entendues

59 rapports
5 340 pages
2 586 personnes entendues

► 349 rapports ont été publiés par la commission des Lois sous la XVe législature. Au cours de leurs travaux, les rapporteurs ont entendu près de 7 000 personnes.

  1. Les auditions menées par la commission

 

juin 17 – sept. 17

Session
2017-18

Session
2018-19

Session
2019-20

Session
2020-21

oct. 21 –
fév. 22

Total

Nombre total de personnes auditionnées par la commission

3

43

34

57

44

22

203

Membres du Gouvernement

3

9

21

14

27

13

87

Auditions de personnalités en vue de leur nomination

0

1

8

5

2

4

20

Autres personnalités

0

7

5

6

11

5

34

Auditions en visioconférence (covid-19)

 

 

 

32 dont
5 membres du Gouvernement

4

0

36

Article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100

 

10

 

 

 

 

10

Auditions sur le thème de la bioéthique

 

16

 

 

 

 

16

► Sous la XVe législature, plus de 200 personnes ont été auditionnées au cours de réunions de la commission des Lois.

  1. Les commissions mixtes paritaires

► Sur les 65 CMP auxquelles la commission des Lois a participé depuis le début de la législature, dont 62 avec la commission des Lois du Sénat, 47 ont été conclusives, soit plus de 72 %.

Liste des CMP menées depuis le début de la législature :

Date de réunion

AN/Sénat

Objet

conclusive/échec

1er août 2017

AN

Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

conclusive

1er août 2017

AN

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

échec

9 octobre 2017

Sénat

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

conclusive

6 décembre 2017

AN

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense

conclusive

19 décembre 2017

Sénat

Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

conclusive

5 février 2018

AN

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité

conclusive

14 mars 2018

Sénat

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

conclusive

6 avril 2018

AN

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

échec

18 avril 2018

Sénat

Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen

conclusive

17 mai 2018

AN

Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

échec

24 mai 2018

Sénat

Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

conclusive

4 juillet 2018

AN

Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

conclusive

4 juillet 2018

AN

Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

conclusive

4 juillet 2018

AN

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

échec

23 juillet 2018

Sénat

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

conclusive

26 septembre 2018

Sénat

Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information

échec

6 décembre 2018

Sénat

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

échec

6 décembre 2018

Sénat

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

échec

3 avril 2019

AN

Proposition de loi  organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

conclusive

7 mai 2019

AN

Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

conclusive

7 mai 2019

AN

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

conclusive

25 juin 2019

Sénat

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

conclusive

4 juillet 2019

Sénat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

conclusive

11 juillet 2019

AN

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

conclusive

27 novembre 2019

Sénat

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

conclusive

11 décembre 2019

AN

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

conclusive

8 janvier 2020

Sénat

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

échec

4 février 2020

AN

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

conclusive

4 février 2020

AN

Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

conclusive

22 mars 2020

Sénat

Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

conclusive

9 mai 2020

AN

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

conclusive

15 juin 2020

Sénat

Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires

conclusive

25 juin 2020

AN

Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

échec

9 juillet 2020

Sénat

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

conclusive

22 juillet 2020

AN

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

conclusive

22 octobre 2020

AN

Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

échec

30 octobre 2020

Sénat

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

échec

30 octobre 2020

Sénat

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

échec

10 décembre 2020

AN

Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

conclusive

10 décembre 2020

AN

Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

conclusive

15 décembre 2020

Sénat

Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

conclusive

28 janvier 2021

AN

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

échec

4 février 2021

Sénat

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

conclusive

11 février 2021

AN

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

conclusive

2 mars 2021

Sénat

Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

conclusive

4 mars 2021

AN

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

conclusive

23 mars 2021

Sénat

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

conclusive

23 mars 2021

Sénat

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

conclusive

29 mars 2021

AN

Proposition de loi relative à la sécurité globale

conclusive

20 mai 2021

Sénat

Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

conclusive

1 juillet 2021

Sénat

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

conclusive

9 juillet 2021

AN

Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

échec

25 juillet 2021

Sénat

Projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire

conclusive

7 octobre 2021

AN

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels

conclusive

21 octobre 2021

Sénat

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

conclusive

21 octobre 2021

Sénat

Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

conclusive

2 novembre 2021

AN

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

échec

4 novembre 2021

Sénat

Proposition de loi relative à l’adoption

échec

18 novembre 2021

AN

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

conclusive

14 décembre 2021

Sénat

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

conclusive

13 janvier 2022

AN

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

échec

31 janvier 2022

Sénat

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

conclusive

1 février 2022

AN

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

conclusive

1 février 2022

AN

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

conclusive

17 février 2022

Sénat

Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

échec 

  1. La séance publique

Au 18/02/22

juin 17 – sept. 17

Session 2017‑18

Session 2018‑19

Session 2019‑20

Session 2020-21

oct. 21 –
fév. 22

Total

Temps de séance consacré aux textes relevant de la commission des Lois

67 h 48

254 h 16

256 h 45

156 h 16

308 h 29

161 h 33

1 205 h 07

Durée totale d’examen des textes en séance (hors conventions internationales)

114 h 48

1 061 h 48

1 092 h 05

910 h 19

1 073 h 13

470 h 16

4 722 h 29

Part des textes de la commission des Lois

59%

24%

24%

17%

29%

34%

26%

► Sous la XVe législature, 26 % du temps de séance a été consacré à des textes relevant de la commission des Lois.

 

 

 


—  1 


  PARTIE II : Activités liées à la crise sanitaire

  1. Total des activités liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 (sessions 2019-20, 2020-21 et 2021-22)

 

Activité totale de la commission

Activité liée à la gestion de la crise sanitaire

Part de la gestion de crise sanitaire

Nombre de réunions de la commission

272

61

22 %

Durée des réunions

525 h 35

124 h 13

24 %

Textes examinés

105

20

19 %

Amendements examinés

8 909

2 278

26 %

Temps de séance consacré aux textes relevant de la commission des lois

778 h 31

202 h 34

26 %

  1. Activités liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 au cours de la session 2019‑20

 

Activité totale de la commission

Activité liée à la gestion de la crise sanitaire

Part de la gestion de crise sanitaire

Nombre de réunions de la commission

94

22

23 %

Durée des réunions

194 h 00

58 h 37

30 %

Textes examinés

35

8

23 %

Amendements examinés

2 337

837

36 %

Temps de séance consacré aux textes relevant de la commission des lois

308 h 29

48 h 13

16 %

 

 

 

 

 

 

 

  1. Activités liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 au cours de la session 2020‑21

 

Activité totale de la commission

Activité liée à la gestion de la crise sanitaire

Part de la gestion de crise sanitaire

Nombre de réunions de la commission

124

28

23 %

Durée des réunions

228 h 15

42 h 40

19 %

Textes examinés

49

9

18 %

Amendements examinés

4 576

922

20 %

Temps de séance consacré aux textes relevant de la commission des lois (au 23/09/21)

308 h 29

92 h 28

30 %

  1. Activités liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 au cours de la session 2021‑22

 

Activité totale de la commission

Activité liée à la gestion de la crise sanitaire

Part de la gestion de crise sanitaire

Nombre de réunions de la commission

54

11

20 %

Durée des réunions

103 h 20

22 h 56

22 %

Textes examinés

21

3

14 %

Amendements examinés

1 996

519

26 %

Temps de séance consacré aux textes relevant de la commission des lois

161 h 33

61 h 53

38 %

 


—  1 

   PARTIE III : Textes examinés

 

Modernisation de la justice

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur
(Rapporteur d’application)

Situation

Loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

PJL (deuxième lecture)

26 juillet 2017

Guillaume Vuilletet
(Ugo Bernalicis)

Promulguée

Proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants, n° 307

PPL

22 novembre 2017

Vincent Bru

Examen inachevé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale (journée réservée du 30 novembre 2017)

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

PJL

9 mai 2018

Alexandra Louis
(Philippe Dunoyer)

Promulguée

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

PJL

6 novembre 2018

Laetitia Avia et Didier Paris
(Jean-Louis Masson)

Promulguée

Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions

PJLO

6 novembre 2018

Laetitia Avia et Didier Paris
(Jean-Louis Masson)

Promulguée

Loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

PPL

3 juillet 2019

Philippe Dunoyer

Promulguée

Proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, n° 2353

PPL

27 novembre 2019

Christophe Bouillon

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2019

Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin

PJL

4 février 2020

Guillaume Vuilletet
(George Pau-Langevin)

Promulguée

Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

PPL

5 février 2020

Jeanine Dubié

Promulguée

Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

PPL

18 novembre 2020

Dimitri Houbron

Promulguée

Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

PJL

24 novembre 2020

Naïma Moutchou
(Cécile Untermaier)

Promulguée

Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

PJL

1er décembre 2020

Jean Terlier
(Cécile Untermaier)

Promulguée

Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721

PPL

10 février 2021

Isabelle Santiago

Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 18 février 2021 et transmis au Sénat

Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

PPL

3 mars 2021

Alexandra Louis
(Pascal Brindeau)

Promulguée

Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

PJL

5 mai 2021

Stéphane Mazars
(Antoine Savignat)

Promulguée

Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

PJLO

5 mai 2021

Stéphane Mazars
(Antoine Savignat)

Promulguée

 

Droit civil

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur
(Rapporteur d’application)

Situation

Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

PPL

10 janvier 2018

Serge Letchimy

Promulguée

Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption

PPL

23 novembre 2020

Monique Limon
(Xavier Breton)

Promulguée

Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie

PPL

17 novembre 2021

Béatrice Descamps

Promulguée

Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853

PPL

19 janvier 2022

Patrick Vignal

En attente de promulgation

 

Pénitentiaire

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur
(Rapporteur d’application)

Situation

Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

PPL

10 mars 2021

Caroline Abadie
(Jean-Felix Acquaviva)

Promulguée

 

Sécurité intérieure

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur
(Rapporteur d’application)

Situation

Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

PJL

5 juillet 2017

Didier Paris

Promulguée

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

PJL

12 septembre 2017

Raphaël Gauvain
(Éric Ciotti)

Promulguée

Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité

PJL

17 janvier 2018

Christophe Euzet
(Jean-Louis Masson)

Promulguée

Proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité, n° 520

PPL

24 janvier 2018

Éric Coquerel

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2018

Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

PPL

30 mai 2018

Natalia Pouzyreff

Promulguée

Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

PPL

24 juillet 2018

Alice Thourot

Promulguée

Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

PPL

22 janvier 2019

Alice Thourot
(Éric Ciotti)

Promulguée

Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

PPL

6 février 2019

Jean-Charles Colas-Roy

Promulguée

Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours

PPL

20 mars 2019

Fabien Matras

Promulguée

Proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire, n° 1649 rectifié

PPL

27 mars 2019

Arnaud Viala

Motion de renvoi en commission le 4 avril 2019

Proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933

PPL

12 juin 2019

Éric Ciotti

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 20 juin 2019

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer, n° 2147

PPL

27 novembre 2019

Valérie Rabault

Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2019 et transmis au Sénat

Proposition de loi visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral, n° 2606

PPL

4 mars 2020

François Ruffin

Texte rejeté en 1ère lecture en commission, non inscrit à l’ODJ de la Séance

Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

PPL

17 juin 2020

Mme Yaël Braun-Pivet
(Éric Diard)

Promulguée

Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

PJL

8 juillet 2020

Didier Paris

Promulguée

Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

PPL

4 novembre 2020

Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot
(Guillaume Larrivé)

Promulguée

Proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations, n° 3848

PPL

17 mars 2021

Pascal Brindeau

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 25 mars 2021

Proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés, n° 3443

PPL

17 mars 2021

Agnès Thill

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 25 mars 2021

Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

PPL

12 mai 2021

Fabien Matras
(Pierre Morel-À-L’Huissier)

Promulguée

Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

PJL

17 mai 2021

Raphaël Gauvain et Loïc Kervran
(Guillaume Larrivé)

Promulguée

Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

PJL

14 septembre 2021

Jean-François Eliaou, Jean-Michel Mis et Naïma Moutchou
(Éric Ciotti)

Promulguée

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, n° 4883 rectifié

PPL

9 février 2022

Aude Bono-Vandorme

Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2022 et transmis au Sénat

 

Modernisation de la vie politique

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur
(Rapporteur d’application)

Situation

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

PJLO

18 juillet 2017

Yaël Braun-Pivet
(Philippe Gosselin)

Promulguée

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

PJL

18 juillet 2017

Yaël Braun-Pivet
(Philippe Gosselin)

Promulguée

Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

PPL (deuxième lecture)

10 janvier 2018

Cécile Untermaier

Promulguée

Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen

PJL

31 janvier 2018

Alain Touret
(Cécile Untermaier)

Promulguée

Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

PPL

9 mai 2018

Sylvain Waserman

Promulguée

Proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, n° 788

PPL

20 février 2019

Moetai Brotherson

Motion de renvoi en commission le 7 mars 2019

Loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

PJL

7 mai 2019

Coralie Dubost

Promulguée

Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

PPL

9 septembre 2019

Guillaume Gouffier-Cha
(Cécile Untermaier)

Promulguée

Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

PPLO

9 septembre 2019

Guillaume Gouffier-Cha
(Cécile Untermaier)

Promulguée

Loi organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

PJLO

23 juillet 2020

Nicole Dubré-Chirat

Promulguée

Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

PJLO

8 septembre 2020

Erwan Balanant
(Stéphane Peu)

Promulguée

Proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales, n° 3294

PPL

1er octobre 2020

Paula Forteza

Texte rejeté en 1ère lecture en commission, non inscrit à l’ODJ de la Séance

Loi n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales

PPL

23 novembre 2020

Lénaïck Adam

Promulguée

Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

PJLO

13 janvier 2021

Alain Tourret

Promulguée

Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle, n° 3896

PPLC

31 mars 2021

Jean-Félix Acquaviva

Examen inachevé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale (journée réservée du 4 février 2022)

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle, n° 3478

PPLO

14 avril 2021

Jean-Luc Mélenchon

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 mai 2021

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif, n° 4013

PPL

14 avril 2021

Jean-Luc Mélenchon

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 mai 2021

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires, n° 4560

PPLO

17 novembre 2021

Jean-Christophe Lagarde

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2021

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus, n° 4751

PPLC

5 janvier 2022

Alexis Corbière

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 13 janvier 2022

Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587

PPL

26 janvier 2022

Élodie Jacquier-Laforge

Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 3 février 2022 et transmis au Sénat

Proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance, n° 3039

PPL

26 janvier 2022

Jean-Noël Barrot

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 3 février 2022

 

 

 

 

Garantir les libertés

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur
(Rapporteur d’application)

Situation

Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen

PPL

29 novembre 2017

Jean-Luc Warsmann

Promulguée

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

PJL

23 janvier 2018

Paula Forteza
(Philippe Gosselin)

Promulguée

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

PJL

3 avril 2018

Élise Fajgeles
(Guillaume Larrivé)

Promulguée

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (*)

PJL

15 mai 2018

Guillaume Vuilletet

Promulguée

Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information

PPLO

22 mai 2018

Naïma Moutchou

Promulguée

Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information (*)

PPL

22 mai 2018

Naïma Moutchou

Promulguée

Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

PPL

21 novembre 2018

Maud Petit

Promulguée

Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

PPL

22 janvier 2019

Ramlati Ali

Promulguée

Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

PPL

19 juin 2019

Laetitia Avia
(Stéphane Peu)

Promulguée

Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

PPL

2 octobre 2019

Aurélien Pradié

Promulguée

Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2200

PPL

2 octobre 2019

Valérie Boyer

Examen inachevé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale (journée réservée du 10 octobre 2019)

Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

PPL

15 janvier 2020

Bérangère Couillard
(Valérie Boyer)

Promulguée

Loi organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

PJLO

15 janvier 2020

Christophe Euzet

Promulguée

Loi n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

PJL

15 janvier 2020

Christophe Euzet

Promulguée

Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte, n° 2600

PPL

4 mars 2020

Ugo Bernalicis

Texte adopté en 1ère lecture en commission, non inscrit à l’ODJ de la Séance

Proposition de loi organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, n° 2591

PPLO

4 mars 2020

Ugo Bernalicis

Texte rejeté en 1ère lecture en commission, non inscrit à l’ODJ de la Séance

Proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées, n° 3219

PPL

1er octobre 2020

Annie Chapelier

Examen prévu en 1ère lecture à l’Assemblée nationale lors de la journée réservée du 8 octobre 2020, non débuté par manque de temps

Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents, n° 2473

PPL

18 novembre 2020

Christophe Euzet

Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020 et transmis au Sénat

Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

PPL

29 septembre 2021

Laurence Vanceunebrock
(Bastien Lachaud)

Promulguée

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398

PPL

10 novembre 2021

Sylvain Waserman
(Cécile Untermaier)

En attente de promulgation

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4375

PPLO

10 novembre 2021

Sylvain Waserman
(Cécile Untermaier)

En attente de promulgation

(*) Textes examinés pour avis

 

Administration et fonction publique

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur
(Rapporteur d’application)

Situation

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

PJL

2 mai 2019

Émilie Chalas
(Olivier Marleix)

Promulguée

Proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État, n° 1803 rectifié

PPL

22 janvier 2020

Thierry Benoit

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2020

Proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, n° 3720

PPLO

10 février 2021

Cécile Untermaier

Texte adopté en 1ère lecture en commission, non inscrit à l’ODJ de la Séance

Proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer, n° 4554

PPL

17 novembre 2021

Nicole Sanquer

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2021

 

Évolution de la décentralisation

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur
(Rapporteur d’application)

Situation

Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, n° 86

PPL

4 octobre 2017

Fabrice Brun

Motion de renvoi en commission le 12 octobre 2017

Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense

PJL

15 novembre 2017

Isabelle Florennes
(Olivier Dussopt)

Promulguée

Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

PPL

22 novembre 2017

Élodie Jacquier-Laforge

Promulguée

Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

PPL

24 janvier 2018

Émilie Chalas

Promulguée

Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

PPL

28 mars 2018

Virginie Duby-Muller

Promulguée

Proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation, n° 936

PPL

13 juin 2018

Vincent Descoeur

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin 2018

Loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

PPLO

30 janvier 2019

Christophe Euzet

Promulguée

Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (*)

PPL

30 janvier 2019

Christophe Euzet

Promulguée

Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

PJLO

27 mars 2019

Guillaume Vuilletet
(Maina Sage)

Promulguée

Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

PJL

27 mars 2019

Guillaume Vuilletet
(Maina Sage)

Promulguée

Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

PPL

30 avril 2019

Philippe Latombe

Promulguée

Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

PJL

11 juin 2019

Rémy Rebeyrotte
(Raphaël Schellenberger)

Promulguée

Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte, n° 1907 rectifié

PPL

12 juin 2019

Mansour Kamardine

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 20 juin 2019

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

PPL

3 juillet 2019

Nicole Dubré-Chirat

Promulguée

Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française

PPL

9 juillet 2019

Guillaume Vuilletet

Promulguée

Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

PPL

10 juillet 2019

Thomas Rudigoz

Promulguée

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

PJL

5 novembre 2019

Bruno Questel
(Arnaud Viala)

Promulguée

Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

PPL

20 janvier 2021

Justine Benin

Promulguée

Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

PJLO

2 mars 2021

Stéphane Mazars
(Arnaud Viala)

Promulguée

Proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île, n° 3928

PPL

31 mars 2021

Jean-Félix Acquaviva

Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 4 février 2022 et transmis au Sénat

Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 et n° 2021‑71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

PJL

2 juin 2021

Bruno Questel
(Raphaël Schellenberger)

Promulguée

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

PJL

22 novembre 2021

Bruno Questel, Élodie Jacquier-Laforge et Maina Sage
(Raphaël Schellenberger)

Promulguée

Proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 4592

PPL

24 novembre 2021

Jean-Paul Dufrègne

Examen inachevé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale (journée réservée du 2 décembre 2021)

(*) Texte examiné pour avis

 

Droit économique

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur
(Rapporteur d’application)

Situation

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

PJL

29 novembre 2017

Sacha Houlié
(Jean-Luc Warsmann)

Promulguée

Proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, n° 476 rectifié

PPL

10 janvier 2022

Dominique Potier

Motion de renvoi en commission le 18 janvier 2018

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

PPL

21 mars 2018

Raphaël Gauvain
(Marietta Karamanli)

Promulguée

Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

PJL

13 juin 2018

Catherine Kamowski

Promulguée

Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

PPL

21 novembre 2018

Sarah El Haïry puis Élodie Jacquier-Laforge (3ème lecture)

Promulguée

Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

PPL

20 mars 2019

Typhanie Degois

Promulguée

Proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle, n° 2355

PPL

27 novembre 2019

Dominique Potier

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2019

Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, n° 2362

PPL

26 février 2020

Sylvain Maillard

En attente de promulgation

Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

PPL

29 septembre 2021

Émilie Guerel

Promulguée

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, n° 4555

PPL

17 novembre 2021

Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel

Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021 et transmis au Sénat

Proposition de loi créant un statut juridique des biens communs, n° 4590

PPL

24 novembre 2021

Pierre Dharréville

Examen prévu en 1ère lecture à l’Assemblée nationale lors de la journée réservée du 2 décembre 2021, non débuté par manque de temps

Proposition de loi organique pour une protection des biens communs, n° 4576

PPLO

24 novembre 2021

Pierre Dharréville

Examen prévu en 1ère lecture à l’Assemblée nationale lors de la journée réservée du 2 décembre 2021, non débuté par manque de temps

 

Crise sanitaire

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur
(Rapporteur d’application)

Situation

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

PJL

20 mars 2020

Marie Guévenoux
(Raphaël Schellenberger)

Promulguée

Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

PJLO

20 mars 2020

Marie Guévenoux
(Raphaël Schellenberger)

Promulguée

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

PJL

6 mai 2020

Marie Guévenoux
(Raphaël Schellenberger)

Promulguée

Proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19, n° 2996

PPL

3 juin 2020

Pierre Cordier

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 11 juin 2020

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

PJL

15 juin 2020

Marie Guévenoux

Promulguée

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, n° 3340

PJL

23 septembre 2020

Alice Thourot

Texte retiré par le Premier ministre le 16 octobre 2020

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

PJL

22 octobre 2020

Jean-Pierre Pont

Promulguée

Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

PJL

14 janvier 2021

Jean-Pierre Pont
(Philippe Gosselin)

Promulguée

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

PJL

4 mai 2021

Jean-Pierre Pont
(Philippe Gosselin)

Promulguée

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

PJL

20 juillet 2021

Jean-Pierre Pont
(Philippe Gosselin)

Promulguée

Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

PJL

3 septembre 2021

Jean-Pierre Pont
(Philippe Gosselin)

Promulguée

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

PJL

15 octobre 2021

Jean-Pierre Pont
(Philippe Gosselin)

Promulguée

Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

PJL

29 décembre 2021

Jean-Pierre Pont
(Philippe Gosselin)

Promulguée

Proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire, n° 4744

PPL

5 janvier 2022

Mathilde Panot

Examen inachevé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale (journée réservée du 13 janvier 2022)

 

Crise sanitaire (élections)

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur
(Rapporteur d’application)

Situation

Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

PJL

2 juin 2020

Guillaume Vuilletet

Promulguée

Loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

PJLO

24 juin 2020

Guillaume Vuilletet

Promulguée

Loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

PJLO

30 novembre 2020

Catherine Kamowski

Promulguée

Loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

PJL

30 novembre 2020

Catherine Kamowski

Promulguée

Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

PJL

3 février 2021

Rémy Rebeyrotte
(Raphaël Schellenberger)

Promulguée

 

Simplification

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur

Situation

Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes

PPL

20 novembre 2019

Erwan Balanant

Promulguée

Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

PPL

26 janvier 2022

Philippe Latombe

Promulguée

 

Autres textes constitutionnels

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur

Situation

Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable, n° 498

PPLC

24 janvier 2018

Bastien Lachaud

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2018

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911

PJLC

26 juin 2018

Richard Ferrand, Yaël Braun-Pivet, Marc Fesneau, Gilles Le Gendre, Patrick Mignola

Examen inachevé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne, n° 1558

PPLC

13 février 2019

Bastien Lachaud

Motion de renvoi en commission le 21 février 2019

Proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation, n° 101

PPLC

27 mars 2019

Pierre Cordier

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 4 avril 2019

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 3439

PPLC

25 novembre 2020

Annie Genevard

Texte adopté au Sénat et rejeté à l’Assemblée nationale en 1ère lecture le 3 décembre 2020

Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, n° 3486 rectifié

PPLC

10 février 2021

Marietta Karamanli

Texte rejeté en 1ère lecture en commission, non inscrit à l’ODJ de la Séance

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787

PJLC

15 février 2021

Pieyre-Alexandre Anglade

Texte adopté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 22 juin 2021 puis, modifié, par le Sénat le 5 juillet 2021

 

Consultation en Nouvelle-Calédonie

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur
(Rapporteur d’application)

Situation

Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

PJLO

7 mars 2018

Manuel Valls
(Philippe Gosselin)

Promulguée

Proposition de loi organique visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, n° 2500

PPLO

22 janvier 2020

Philippe Gomès

Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2020

 

Autres textes organiques

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur

Situation

Loi organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

PJLO

12 décembre 2018

Jean-Pierre Pont

Promulguée

Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366

PPLO

31 mars 2021

Charles de Courson

Examen prévu en 1ère lecture à l’Assemblée nationale lors de la journée réservée du 8 avril 2021, non débuté par manque de temps

Loi organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

PJLO

16 juin 2021

Laetitia Avia

Promulguée

 

Projets de lois de finances

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur

Situation

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (9 avis budgétaires) (*)

PJL

24 octobre 2017

Olivier Marleix, Émilie Chalas, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Questel, Laetitia Avia, Huguette Bello, Paul Molac, Jean-Michel Fauvergue et Éric Ciotti

Promulguée

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (9 avis budgétaires) (*)

PJL

23 octobre 2018

Olivier Marleix, Émilie Chalas, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Questel, Dimitri Houbron, Philippe Dunoyer, Paul Molac, Jean-Michel Fauvergue et Éric Ciotti

Promulguée

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (10 rapports budgétaires) (*)

PJL

22 octobre 2019

Jean-Louis Masson, Émilie Chalas, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Questel, Dimitri Houbron, Philippe Dunoyer, Émilie Guerel, Stéphane Mazars, Arnaud Viala et Philippe Latombe

Promulguée

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (9 avis budgétaires) (*)

PJL

14 octobre 2020

Antoine Savignat, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Questel, Laetitia Avia, Serge Letchimy, Émilie Guerel, Stéphane Mazars, Arnaud Viala, Émilie Chalas

Promulguée

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 Loi de finances pour 2022 (9 avis budgétaires) (*)

PJL

12 octobre 2021

Raphaël Schellenberger, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Questel, Laetitia Avia, Philippe Naillet, Émilie Guerel, Stéphane Mazars, Mansour Kamardine, Émilie Chalas

Promulguée

(*) Textes examinés pour avis

 

Autres textes examinés pour avis

Texte

Type

Date d’examen (DG)

Rapporteur

Situation

Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

PJL

6 décembre 2017

Stéphane Mazars

Promulguée

Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PJL

13 mars 2018

Jean-François Eliaou

Promulguée

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

PJL

24 juillet 2018

Jean Terlier

Promulguée

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

PJL

7 mai 2019

Guillaume Vuilletet

Promulguée

 

 

 

 


—  1 

   PARTIE IV : Application des lois

I.   publication des décrets d’application

Lois de la XVe législature relevant au fond de la commission des Lois et appelant au moins un décret d'application

Dispositions appelant un décret d’application

Dispositions ayant reçu application

Taux d’application

En attente de décret d’application

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

7

7

100%

0

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

20

20

100%

0

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

8

7

88%

1

Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense

2

2

100%

0

Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité

9

9

100%

0

Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen

1

1

100%

0

Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

5

5

100%

0

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

15

15

100%

0

Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen 

6

6

100%

0

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

2

2

100%

0

Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique 

3

3

100%

0

Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

3

3

100%

0

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie 

40

40

100%

0

Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

1

1

100%

0

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

64

59

92%

5

Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

1

1

100%

0

Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

3

3

100%

0

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

120

115

96%

5

Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

6

6

100%

0

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

19

17

89%

2

Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

5

5

100%

0

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

6

6

100%

0

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

5

5

100%

0

Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

9

9

100%

0

Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

1

1

100%

0

Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

5

2

40%

3

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

1

1

100%

0

Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

3

3

100%

0

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

5

5

100%

0

Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (pas d'échéancier publié)

6

2

33%

4

Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

4

3

75%

1

Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

1

1

100%

0

Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

5

4

80%

1

Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

1

1

100%

0

Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

30

9

30%

21

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

8

8

100%

0

Bilan au 18 février 2022 (lois promulguées avant le 30 juin 2021)

430

387

90%

43

► 43 décrets, présentés dans les tableauc ci-après, sont en attente de publication et en retard par rapport à l’échéancier publié sur Légifrance.

 

 



-         Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1 décret) :

 

Articles
de la loi

Base légale

Objet

Objectif initial de publication

Article 14, 1°

Article L. 232-7-1, VI, code de la sécurité intérieure

PNR maritime: traitement automatisé de données à caractère personnel mis en place pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs d’actes de terrorisme, d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ainsi que les infractions mentionnées à l’article 694-32 du code de procédure pénale

juin 2018 (échéancier d’application)

Report de l’objectif à octobre 2022

 

-         Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (5 décrets) :

 

Articles
de la loi

Base légale

Objet

Objectif initial de publication

Article 26

Article L. 212-5-2, code de l’organisation judiciaire

Seuil maximal pour permettre la procédure de jugement de traitement sans audience aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et aux demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme n’excédant pas ce montant.

1er janvier 2022

Article 27

Article L. 211-17, code de l’organisation judiciaire

Désignation du tribunal de grande instance pour connaître des demandes d’injonction de payer, à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exercée par la juridiction mentionnée à l’article L. 721-1 du code de commerce et des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

1er janvier 2021

Article 73, IV

/

Modalités d’application de l’expérimentation du dossier unique de personnalité, notamment les modalités de fonctionnement du système sécurisé de télécommunication et les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l’objet ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement

1er juin 2020

Modification de la base législative anticipée

Article 95, II, 2° et 4°

Articles 52-1 et 712-2, code de procédure pénale

– Liste des tribunaux judiciaires dans lesquels il n’y a pas de juge d’instruction lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département. Ce décret précise quel est le tribunal judiciaire dont le ou les juges d’instruction sont compétents pour connaître des informations concernant des infractions relevant, en application de l’article 43, de la compétence du procureur de la République du tribunal dans lequel il n’y a pas de juge d’instruction

– Liste des tribunaux judiciaires dans lesquels un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l’application des peines

1er novembre 2019

Décret jugé non nécessaire

Article 106, 1°

/

– Désignation des premiers présidents de cours d’appel et des procureurs généraux près ces cours pour assurer des fonctions d’animation et de coordination sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région

1er janvier 2020

Travaux en cours

 


-          Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (5 décrets correspondant à 9 mesures) :

 

Articles
de la loi

Base légale

Objet

Objectif initial de publication

Article 4, I, 2°

Articles 15 ter et 15 quater, loi n° 84-16 du 11/01/1984

– Désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration du ministère de la justice

– Institution d’une commission chargée d’examiner les questions mentionnées au 7° du II de l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 (en matière de santé, sécurité et conditions de travail) concernant les magistrats et les agents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, notamment les modalités de désignation des représentants des magistrats et des agents de ces juridictions

4e trimestre 2020

Travaux en cours

Article 4, V

Article L. 952-2-2, code de l’éducation

Modalités de désignation des représentants des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l’enseignement supérieur au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche exclusivement compétente en matière d’élaboration ou de modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l’enseignement supérieur.

4e trimestre 2020

Décret en cours de transmission au Conseil d’État

Article 4, VII, 1°

Article 25, III, loi n° 86-33 du 9/01/1986

Compétence, composition, organisation et fonctionnement du comité consultatif national institué auprès des ministères compétents pour l’ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national

4e trimestre 2020

Article 6, I, 1°

Article L. 342-19, III, A, B, D et E, code de la construction et de l’habitation

Diverses questions relatives au comité social d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social

4e trimestre 2020

Article 8, I, 1° et 2°

Article L. 4312-3-2, I, A, B, C, D et E, code des transports

Diverses questions relatives au comité social d’administration central de Voies navigables de France

4e trimestre 2020

Article 10, VI

Article 29, alinéa 4, loi n° 90‑568 du 2/07/1990

Diverses questions relatives aux commissions administratives paritaires mises en place pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom

4e trimestre 2020

Article 40, III (5°), IV (2°) et V (2°)

– Article 108-3-1, loi n° 84-53 du 26/01/1984

– Article 62 ter, loi n° 84-16 du 11/01/1984

– Article 71-1, loi n° 86-33 du 9/01/1986

Conditions dans lesquelles les agents qui occupent des emplois présentant des risques d’usure professionnelle bénéficient d’un entretien de carrière

février 2020

Article 45, I

Article 21, loi n° 83-634 du 13/07/1983

Liste des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux et leurs conditions d’octroi ainsi que les autorisations qui sont accordées de droit

fin février 2020

Article 46

/

Modalités selon lesquelles un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier, pendant une année à compter du jour de la naissance, d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service

fin février 2020


 

-          Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (2 décrets correspondant à 3 mesures) :

 

Articles
de la loi

Base légale

Objet

Objectif initial de publication

Article 45, I, 1°

Article L. 3331-7, code de la santé publique

Modalités d’application de l’article L. 3331-7 du code de la santé publique relatif à la commission municipale de débits de boissons au sein des communes dans lesquelles le maire exerce par délégation la compétence de fermeture des débits de boissons et des établissements de vente de boissons alcoolisées à emporter

juin 2020

Article 64, I

/

Délimitation du périmètre géographique sur lequel les maires des communes du Mont- Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer au DG de l’établissement public du Mont-Saint-Michel leurs prérogatives en matière de police de la circulation, du stationnement et de la publicité

juin 2020

Article 118, 2°

Articles L. 218-8 et L. 218‑14, code de l’urbanisme

– Liste des documents susceptibles d’être demandés dans le cadre de la procédure de préemption, permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière

– Conditions d’application du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

juin 2020

Consultation sur le projet de décret close en août 2020


 

-          Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (3 décrets) :

 

Articles
de la loi

Base légale

Objet

Objectif initial de publication

Article 5

/

Définition du contenu, champ d’application et modalités de mise en œuvre de l’article 5 instituant une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent

1er décembre 2020

Échanges en cours entre les ministères concernés

Article 6, I, 2°

Article L. 726-1, code de la sécurité intérieure

Liste des organismes habilités parmi les services des établissement de santé à assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme

1er décembre 2020

Travaux en cours

Article 6, II

Article L. 726-2, code de la sécurité intérieure

Conditions d’application du I de l’article 6 de la loi relatif à la formation aux premiers secours et à l’enseignement à la pratique des premiers secours

4 janvier 2021

Travaux en cours


-         Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (4 décrets) :

 

Articles
de la loi

Base légale

Objet

Objectif initial de publication

Article 10, 11°

Article 706-25-15, code de procédure pénale

Matières dans lesquelles un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat permet à son titulaire remplissant les conditions d’accès à la fonction publique et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de quatre années d’exercer des fonctions d’assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme auprès du ministère public

pas d’échéancier publié (1)

Article 15, 3°, b

Article 706-2-3, code de procédure pénale

Matières dans lesquelles un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat permet à son titulaire remplissant les conditions d’accès à la fonction publique et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de quatre années d’exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale

pas d’échéancier publié

Article 19

Article 28-3, I, code de procédure pénale

Composition et fonctionnement de la commission chargée d’émettre un avis sur la désignation des inspecteurs de l’environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement en application de l’article L. 172-1 du code de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité

pas d’échéancier publié

Article 19

Article 28-3, II, code de procédure pénale

Conditions dans lesquelles la décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel de leur résidence administrative peut être accordée, suspendue ou retirée

pas d’échéancier publié

(1)   Les décrets d’application doivent en principe être publiés dans les six mois suivant la promulgation de la loi.


-          Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (1 décret) :

 

Articles
de la loi

Base légale

Objet

Objectif initial de publication

Article 3

Article 4-1, ordonnance n° 58‑1360 du 29/12/1958

Informations recueillies auprès des signataires d’une pétition dont peut être saisi le Conseil économique, social et environnemental afin de garantir leur identification

juillet 2021

 

-          Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1 décret correspondant à 3 mesures) :

 

Articles
de la loi

Base légale

Objet

Objectif initial de publication

Article 2

Article L. 412-8, 5°, code de la sécurité sociale

Conditions dans lesquelles les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction proposée par le maire en application de l’article 44-1 du de code de procédure pénale bénéficient des dispositions du livre 4 de la partie législative du code de la sécurité sociale

septembre 2021

Article 3, I, 1° à 3°

Article 41-2, code de procédure pénale

Conditions d’application de l’article 41-2 du code de procédure pénale

septembre 2021

Article 4

Article 706-160, code de procédure pénale

Modalités de la mise à disposition, à titre gratuit, d’un bien immobilier par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dont la gestion lui est confiée en application du 1° de l’article 706-160 du code de procédure pénale au bénéfice d’associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation

septembre 2021


 

-          Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (21 décrets correspondant à 23 mesures) :

 

Articles
de la loi

Base légale

Objet

Objectif initial de publication

Article 12, I

Article L. 511-5-2, code de la sécurité intérieure

Conditions de création, de formation et d’emploi d’une brigade cynophile de police municipale ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens

fin novembre 2021

Article 15

Article L. 514-1, code de la sécurité intérieure

Modalités d’application de l’article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la commission consultative des polices municipales

30 octobre 2021

Article 19

/

Adaptation du code de déontologie afin de tenir compte de l’encadrement renforcé de la sous-traitance

fin novembre 2021

Article 20, I, 2°

Article L. 634-3-2, code de la sécurité intérieure

Conditions d’application de l’article L. 634-3-2 du code de la sécurité intérieure relatif à l’habilitation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure

fin novembre 2021

Article 23,
1°, c

Article L. 612-20, 6°, code de la sécurité intérieure

Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure

fin septembre 2021

Article 23,
3°, c

Article L. 622-19, 6°, code de la sécurité intérieure

Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure

fin septembre 2021

Article 23

Articles L. 612-20 et L. 622-19, code de la sécurité intérieure

Intégration des valeurs de la République dans la liste des compétences composant la formation des agents privés de sécurité

fin septembre 2021

Article 25, I, 8°, a

Article L. 622-7, 6°, code de la sécurité intérieure

Conditions dans lesquelles les personnes souhaitant bénéficier de l’agrément prévu à l’article L. 622-6 du code de la sécurité intérieure justifient d’une aptitude professionnelle

fin septembre 2021

Article 30

Article L. 614-6, code de la sécurité intérieure

Liste des contraventions que les agents mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 614‑2 du code de la sécurité intérieure et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal ainsi que conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l’État dans le département et assermentés

fin novembre 2021

Article 33, 1°

Article L. 612-22, code de la sécurité intérieure

– Modalités selon lesquelles les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure

– Périmètres au sein desquels est exercée la formation à l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure

fin septembre 2021

Article 33, 2°

Article L. 622-21, code de la sécurité intérieure

Modalités selon lesquelles Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité d’agence de recherches privées mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure

fin septembre 2021

Article 37, I, 2°

Article L. 613-7-1, A, code de la sécurité intérieure

Conditions d’exercice et modalités de déclaration préalable de cette mission (possibilité pour un agent exerçant l’activité de surveillance mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure d’utiliser un chien afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives) ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime

fin novembre 2021

Article 40,
3°, c

Article L. 255-1, code de la sécurité intérieure

Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images

31 décembre 2021

Article 44

Article L. 2251-4-2, III, code des transports

Modalités d’application de l’article L. 2251-4-2 du code des transports relatif à la possibilité pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code précité de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises. Conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès

fin novembre 2021

Article 45, 3°

Article L. 241-2, code de la sécurité intérieure

Modalités d’application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, et notamment les informations transmises au ministère de l’intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles

janvier 2022

Article 46, I

/

Modalités d’application du I de l’article 46 de la loi relatif à la possibilité, à titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, pour les gardes champêtres d’être autorisés par le représentant de l’État dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées

fin novembre 2021

Article 47, I

Article L. 242-8, code de la sécurité intérieure

Modalités d’application du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure intitulé "Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord" et modalités d’utilisation des données collectées

fin novembre 2021

Article 53

Article L. 315-3, code de la sécurité intérieure

Conditions dans lesquelles le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public

novembre 2021

Article 60

Art. L. 114-2, code de la sécurité intérieure

Modification de l’article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure, afin de compléter la liste des fonctions concernées par l’enquête administrative prévue à l’article L. 114‑2 de ce même code, dont le champ est étendu par la loi aux emplois des "gestionnaires d’infrastructure"

novembre 2021

Article 61, I

/

Modalités d’application du I de l’article 61 de la loi relatif à l’autorisation, à titre expérimental, pour les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs de mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent et modalités d’utilisation des données collectées. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images

novembre 2021

Article 70

Art. L. 557-61, code de l’environnement

Création de contraventions relatives à la nouvelle obligation de registre (bonne tenue), précision des modalités de contrôle du registre, précision du mécanisme des transactions suspectes, établissement d’une base réglementaire au contenu du registre / RGPD ou à la directive "police-justice"

fin novembre 2021

Article 73

Article L. 2352-1-1, code de la défense

Liste des formations à l’emploi de produits explosifs et modalités d’application de l’article L. 2352-1-1 du code de la défense subordonnant l’accès à ces formations à l’obtention d’une autorisation préalable.

fin novembre 2021

Article 74, 2°

Article L. 132-10-2, code de la sécurité intérieure

Missions et composition des groupes locaux de traitement de la délinquance qu’un procureur de la République ou son représentant peut créer et présider lorsque, en application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place

novembre 2021

 


—  1 

II.   demandes de rapports

Les tableaux ci-après recensent l’ensemble des rapports demandés au Gouvernement dans des textes examinés au fond par la commission des Lois, indiquent la date de leur remise ou signalent l’absence de celle-ci.

► Il apparaît que, depuis le début de la législature, 77 rapports ont été demandés au Gouvernement dans des textes sur lesquels la commission des Lois était compétente.

► La remise de 10 rapports est actuellement en retard.

 



 

Loi

Article

Type de rapport

Intitulé

Date de remise prévue

Date de remise effective

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

art. 28

Annuel

Rapport du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

chaque année à compter de 2019

Dernière remise le 15/10/2021

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

art. 5

Annuel

Rapport du Gouvernement sur les mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application du titre II du livre II du CSI et des dispositifs judiciaires préventifs mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme

chaque année (*)

Dernière remise le 18/11/2020

Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

art. 3

Ponctuel

Rapport du Gouvernement d’évaluation des conséquences du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

01/07/2018

23/07/2019

art. 7

Ponctuel

Rapport du Gouvernement sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations

01/03/2018

03/05/2018

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

art. 21

Annuel

Rapport du comité éthique et scientifique portant sur le déroulement de la procédure définie à l’art.10 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sur les modalités d’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur

chaque année à l’issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre (*)

Dernière remise le 18/02/2020

Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

art. 1er

Ponctuel

Rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de l’expérimentation définie à l’article 1er de la loi (caméras mobiles pour les sapeurs-pompiers)

au plus tard le 03/08/2021

Rapport d’évaluation sur le point d’être transmis

 

Article abrogé
par la loi n°20211520 du 25/11/2021 (généralisation du dispositif expérimenté)

art. 2

Ponctuel

Rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de l’expérimentation définie à l’article 2 de la loi (caméras mobiles pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire)

au plus tard le 03/08/2021

19/08/2021 et 17/11/2021

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

art. 9

Ponctuel

Rapport du Gouvernement sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles

03/02/2019

22/12/2020 et 09/03/2021

art. 19

Annuel

Rapport du Gouvernement, en annexe générale au PLF de l’année, sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes

octobre 2019
(première remise)

PLF déposé le 22/09/2021 (document de politique transversale sur l’égalité entre les femmes et les hommes)

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

art. 59

Annuel

Rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration (contenu remanié)

avant le 01/10/2019 (première remise)

08/02/2021 pour l’année 2019

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

art. 2, I

Annuel, jusqu’en 2022

Rapport du Gouvernement relatif à l’exécution de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

préalablement au débat sur les orientations des finances publiques

Dernière remise le 03/01/2022

art. 2, II

Annuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’état d’avancement du programme de construction des structures d’accompagnement vers la sortie

30/12/2019
(première remise)

10/02/2021

art. 2, II

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation du fonctionnement des structures d’accompagnement vers la sortie et de leur impact sur l’insertion ou la réinsertion des personnes condamnées qui y ont exécuté, en totalité ou en partie, une peine d’emprisonnement

31/12/2021 (*)

X

art. 2, III

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation du taux de récidive et de réitération des personnes ayant exécuté une peine d’emprisonnement ferme en fonction des conditions générales de leur détention

31/12/2020 (*)

Remise prévue à la fin de l’année 2021

art. 50, II

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits

01/07/2021 (*)

Début de l’expérimentation le 13/09/21. Bilan attendu en mai 2022

art. 63, III

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation du jugement en premier ressort par la cour criminelle des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale

12/11/2021 (*)

X (1)

art. 71, XIX

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation du travail d’intérêt général prévu à l’article 131-8 du code pénal

26/06/2022

X

art. 73, IV

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation du dossier unique de personnalité

six mois avant le terme de l’expérimentation prévue pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu à l’avant-dernier alinéa du IV (publication envisagée en juin 2020)

X

art. 90, V

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’encellulement individuel

30/09/2022

X

art. 94, II

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation des mesures éducatives d’accueil de jour à l’égard d’un mineur

23/09/2021 (*)

Travaux en cours

art. 106

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation tendant à améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d’appel

23/09/2021 (*)

Pas de rapport en l’absence d’expérimentation sur la spécialisation en matière civile

Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

art. 5

Annuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’application des dispositions du chapitre Ier de la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

chaque année

10/01/2022

Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

art. 3

Ponctuel

Rapport du Gouvernement présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés

31/08/2019

09/09/2019

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

art. 14

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif aux conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues à l’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales

31/07/2023

X

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

art. 26

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’application de l’article 85 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer concernant le critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, en tant que priorité d’affectation prévue par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984

05/08/2020

07/2021

art. 37

Annexe au rapport annuel sur l’état de la fonction publique

Rapport du Gouvernement relatif à l’état des hautes rémunérations dans la fonction publique

31/10/2019
(première remise)

22/10/2021

art. 48

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif aux actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l’article 65 bis de la loi du 11 janvier 1984

06/08/2020 (*)

Rédaction en cours

art. 50

Annuel

Rapport du Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT) portant sur son activité et l’utilisation de ses ressources

30/09/2020
(première remise)

juillet 2021 (publication en ligne)

art. 65

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif aux freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique

05/08/2020

11/2021

art. 93

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation sur l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement

31/12/2024

X

art. 95

Annuel

Rapport du Gouvernement relatif au montant des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État

chaque année

Éléments dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique (22/10/2021)

Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

art. 7

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’application de l’article 515-11-1 du code civil

au plus tard le 28/12/2022

X

art. 15, IV

Ponctuel

Rapport du Gouvernement destiné à évaluer la pertinence de l’expérimentation de deux dispositifs pour faciliter l’accès au logement

des victimes de violences intrafamiliales

au plus tard le 28/06/2022

X

art. 18

Ponctuel

Rapport du Gouvernement présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable et relevant des pouvoirs publics, permettant à une personne victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider ainsi qu’aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche

28/03/2020

30/10/2020

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

art. 19, II

Ponctuel

Rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant

au plus tard le 23/05/2020

29/05/2020

art. 21

Ponctuel

Rapport du Gouvernement relatif à l’état de l’épidémie de covid-19, aux risques sanitaires dans le monde et aux conséquences à en tirer sur la tenue des élections consulaires et de la campagne les précédant

au plus tard le 23/05/2020

02/06/2020

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

art. 11, IX

Trimestriel,
jusqu’à la disparition des systèmes d’information développés aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19

Rapport du Gouvernement et avis public de la CNIL sur l’application des mesures relatives à la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19

première remise avant le 11/08/2020

Dernière remise le 04/01/2022 (dernier avis de la CNIL le 07/12/2021)

Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

art. 13, I

Ponctuel

Rapport du Gouvernement en vue de la prise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l’état de l’épidémie de covid-19 dans le monde et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, du décret de convocation prévu à l’article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013

au plus tard le 21/02/2021

01/03/2021

Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

art. 9

Annuel

Rapport du Gouvernement comprenant sept indicateurs relatifs à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

chaque année (*)

Rédaction en cours

Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

art. 3

Ponctuel

Rapport du Gouvernement sur l’état de l’épidémie de covid-19, sur les risques sanitaires à prendre en compte et sur les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales, au vu d’une analyse du comité de scientifiques

au plus tard le 01/04/2021

06/04/2021

art. 10

Ponctuel

Rapport du Gouvernement sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales

au plus tard le 01/10/2021

16/12/2021

Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

art. 18

Ponctuel

Rapport du Gouvernement sur l’application du code de la justice pénale des mineurs

30/09/2023

X

Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

art. 2, II

Ponctuel

Rapport du Gouvernement comprenant une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats à l’élection du Président de la République pour l’application du III bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l’accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap

au plus tard le 01/06/2023

X

Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

art. 35

Ponctuel

Rapport du Gouvernement examinant l’opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent

au plus tard le 25/11/2022

X

art. 46, II

Ponctuel

Rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de l’expérimentation aux termes de laquelle, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions

au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, prévue pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du I (publication envisagée fin novembre 2021), et, en tout état de cause, au plus tard le 25 mai 2024

X

art. 61, III

Ponctuel

Rapport du Gouvernement évaluant l’opportunité du maintien de l’expérimentation autorisant les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public

au plus tard le 25/05/2023

X

Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

art. 4, II

Annuel

Rapport de la Caisse des dépôts et consignations précisant le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative (contenu remanié)

avant le 01/07/2022

X

art. 8

Ponctuel

Rapport du Gouvernement visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations

avant le 01/07/2022

X

Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

art. 13, II

Ponctuel

Rapport du Gouvernement évaluant l’application de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure relatif à l’interception de correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire

au plus tard le 31/01/2025

X

art. 15, II

Ponctuel

Rapport du Gouvernement sur l’application de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

au plus tard le 31/07/2024

X

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

art. 11

Hebdomadaire puis mensuel (loi n°20211465 du 10/11/2021)

Évaluation de l’impact économique du passe sanitaire et du passe vaccinal, intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d’affaires, et résultats en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid‑19

jusqu’au 31/07/2022
(échéance modifiée par la loi n°2021‑1465 du 10/11/2021)

Dernière remise le 15/02/2022

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

art. 2

Ponctuel

Rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation

au plus tard le 15/02/2022

15/02/2022

Ponctuel

Deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du VI de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

au plus tard le 14/05/2022

X

Mensuel

Rapport d’étape contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du VI de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

jusqu’au 31/07/2022

Dernière remise le 15/02/2022

Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

art. 28

Ponctuel

Rapport dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels

au plus tard le 26/05/2022

X

art. 46, II

Ponctuel

Bilan des activités des plateformes communes déjà existantes

pas de date prévue ; expérimentation pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application de l’article 46

X

art. 46, VI

Ponctuel

Rapport précisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 46 (numéro unique d’appel d’urgence) et proposant un référentiel fixant les modalités de fonctionnement des plateformes, afin de permettre la généralisation du modèle de plateforme retenu

remise éventuelle

X

art. 54

Ponctuel

Rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours

avant le 01/01/2023

X

art. 58

Ponctuel

Rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission

au plus tard le 26/05/2022

X

Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

art. 10, II

Ponctuel

Rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au I de l’article 10 (aux termes de laquelle un des assesseurs de la cour criminelle départementale peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles)

six mois au moins avant le terme de l’expérimentation prévue pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par arrêté et ne pouvant excéder le 24/06/2022 (soit six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10)

X

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

art. 4

Ponctuel

Rapport sur le phénomène de spéculation foncière et de spéculation immobilière en Corse et sur les moyens de différenciation disponibles pour y faire face

avant le 22/08/2022

X

art. 32

Ponctuel

Rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d'urbanisme et de développement pour les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de ce service public

au plus tard le 01/07/2022

X

art. 34, VIII

Ponctuel

Rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au I de l’article 34 (remplacement de la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres des établissements publics territoriaux de bassin par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations)

au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation prévue pour cinq ans à compter de la promulgation de la loi

X

art. 40, VII

Ponctuel

Rapport présentant les régions participant à l'expérimentation ainsi qu'une évaluation intermédiaire de l'expérimentation prévue au I de l’article 40 (mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire)

moitié de la durée de l’expérimentation prévue pour huit ans à compter de la promulgation de la loi

X

art. 76

Ponctuel

Rapport sur les conséquences de l'application du zonage déterminant le financement du logement social sur sa production dans les communes où s'appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation

avant le 01/01/2023

X

art. 97, XII

Ponctuel

Rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au I de l’article 97 (modification de la procédure de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale)

six mois avant la fin de l’expérimentation prévue pour six ans à compter de la promulgation de la loi

X

art. 131

Ponctuel

Rapport assorti des observations de la Ville de Paris, portant notamment sur les éléments énumérés au premier alinéa de l'article LO 1113-5 du code général des collectivités territoriales

avant la fin de l’expérimentation prévue pour cinq ans à compter de la promulgation de la loi

X

art. 131

Ponctuel

Rapport assorti, le cas échéant, des observations de la Ville de Paris, portant notamment sur les éléments prévus au deuxième alinéa de l'article LO 1113-5 du code général des collectivités territoriales

moitié de la durée de l’expérimentation prévue pour cinq ans à compter de la promulgation de la loi

X

art. 133, III

Ponctuel

Rapport du comité scientifique prévu au III de l’article 133 sur la base de l’évaluation de l’expérimentation prévue au I du même article (lutte contre le non-recours aux droits sociaux et détection des situations dans lesquelles des personnes sont éligibles à percevoir des prestations et avantages sociaux dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens)

évaluation au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation prévue pour trois ans à compter de la publication, au plus tard le 31 juillet 2022, du décret prévu au IV

X

art. 144

Ponctuel

Rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire

avant le 22/08/2022

X

art. 146

Ponctuel

Rapport évaluant les conditions d'une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen à destination des écoles pour la distribution de fruits et légumes et de lait à l'école

avant le 22/04/2022

X

art. 163

Ponctuel

Rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propriétaires issus de la recherche menée au sein des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche

avant le 22/08/2023

X

art. 181, IX

Ponctuel

Bilan de l'application de l’article 181

avant le 31/12/2023

X

art. 209

Ponctuel

Rapport d'évaluation du dispositif de mise à disposition des fonctionnaires de l'État et territoriaux prévu à l’article 209

au plus tard un an avant le terme du dispositif prévu pour cinq ans à compter de la publication du décret prévu à l’article 209

X

art. 253

Ponctuel

Rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy et même rapport concernant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que pour les collectivités de Saint-Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis-et-Futuna

avant le 22/08/2022

X

art. 270

Ponctuel

Rapport évaluant l'intérêt de l'extension du coefficient « coût de la vie » pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse

avant le 22/02/2023

X

art. 271

Ponctuel

Rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte

avant le 22/08/2022

X

(*) Demande de rapport pour laquelle la date de remise est échue.

(1) Le II de l’article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire généralise l’expérimentation à compter du 1er janvier 2023 et prévoit la création d’un comité d’évaluation chargé du suivi de l’expérimentation qui doit établir un rapport public au plus tard deux mois avant cette date.

 


—  1 

 

   PARTIE V : Mise en œuvre des recommandations formulées par les missions d’information

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE
 

Modernisation de la justice

Date de création

Objet

Type

Composition ou
responsables des travaux

Date de présentation des conclusions

2 août 2017

Application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants

MI à 2 membres

Rapporteurs : Éric Poulliat (LaREM) et Robin Reda (LR)

25 janvier 2018

6 juin 2018

Justice des mineurs

MI à 18 membres

Président‑rapporteur : Jean Terlier (LaREM)
Co‑rapporteure : Cécile Untermaier (SOC)

20 février 2019

7 novembre 2018

Aide juridictionnelle

MI à 2 membres

Rapporteurs : Philippe Gosselin (LR) et Naïma Moutchou (LaREM)

23 juillet 2019

5 juin 2019

Secret de l’enquête et de l’instruction

MI à 2 membres

Rapporteurs : Xavier Breton (LR) et Didier Paris (LaREM)

18 décembre 2019

10 juillet 2019

Bilan et perspectives des actions de groupe

MI à 2 membres

Rapporteurs : Philippe Gosselin (LR) et Laurence Vichnievsky (MoDem)

11 juin 2020

14 janvier 2020

Réglementation et impact des différents usages du cannabis

Commune

Président : Robin Reda (LR)
Rapporteur général : Jean‑Baptiste Moreau (LaREM)
Rapporteurs thématiques : Caroline Janvier (LaREM) et Ludovic Mendes (LaREM)

28 juin 2021

20 mai 2020

Mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics et ministériels

Flash

Rapporteurs : Fabien Matras (LaREM) et Cécile Untermaier (SOC)

Conclusions orales le 7 octobre 2020

22 juillet 2020

Cours criminelles

Flash

Rapporteurs : Stéphane Mazars (LaREM) et Antoine Savignat (LR)

Conclusions orales le 16 décembre 2020

13 janvier 2021

Référé spécial environnemental

Flash

Rapporteurs : Naïma Moutchou (LaREM) et Cécile Untermaier (SOC)

Conclusions orales le 10 mars 2021

4 mai 2021

Application de l’article 122‑1 du code pénal

Flash

Rapporteurs : Naïma Moutchou (LaREM) et Antoine Savignat (LR)

Conclusions orales le 30 juin 2021

5 mai 2021

Capacité des associations à agir en justice

Flash

Rapporteurs : Bruno Questel (LaREM) et Cécile Untermaier (SOC)

Conclusions orales le 8  décembre 2021

NB : MI : mission d’information ; GT : groupe de travail ; commune : mission d’information commune à plusieurs commissions ; flash : mission flash

En vert, les travaux dont la plupart des recommandations ou propositions ont été mises en œuvre.

En orange, les travaux dont une bonne partie des recommandations ou propositions ont été suivies.

En rouge, ceux dont aucune ou très peu des recommandations ou propositions ont été appliquées.

En blanc, les travaux trop récents pour que leurs conclusions puissent avoir été suivies d’effet (ou ne contenant pas de propositions, s’agissant des missions outre-mer).

 

Pénitentiaire

Date de création

Objet

Type

Composition ou
responsables des travaux

Date de présentation des conclusions

20 décembre 2017

La détention en France

4 GT

Rapporteurs : Yaël Braun‑Pivet (LaREM), Philippe Gosselin (LR), Stéphane Mazars (LaREM) et Laurence Vichnievsky (MoDem)

21 mars 2018

7 mars 2018

Régime des fouilles en détention

MI à 2 membres

Rapporteurs : Xavier Breton (LR) et Dimitri Houbron (LaREM)

8 octobre 2018

 

Sécurité intérieure

Date de création

Objet

Type

Composition ou
responsables des travaux

Date de présentation des conclusions

30 octobre 2017 (promulgation de la loi)

Mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Suivi sui generis

Rapporteurs : Yaël Braun‑Pivet (LaREM), Éric Ciotti (LR) et Raphaël Gauvain (LaREM)

16 décembre 2020

31 janvier 2018

Fichiers mis à la disposition des forces de sécurité

MI à 18 membres

Président-rapporteur : Didier Paris (LaREM)
Vice-président, co‑rapporteur : Pierre Morel‑À‑L’Huissier (LR)

17 octobre 2018

20 juin 2019

Interdictions de stade et supportérisme

Commune

Rapporteurs : Marie‑George Buffet (GDR) et Sacha Houlié (LaREM)

22 mai 2020

31 octobre 2019

Évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Commune

Président : Guillaume Larrivé (LR)
Rapporteurs : Loïc Kervran (LaREM) et Jean‑Michel Mis (LaREM)

10 juin 2020

4 mars 2020

Moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales

Commune

Président : Xavier Breton (LR)
Rapporteurs : Martine Leguille‑Balloy (LaREM) et Alain Perea (LaREM)

26 janvier 2021

1er juillet 2020

Problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés

MI à 2 membres

Rapporteurs : Jean‑François Eliaou (LaREM) et Antoine Savignat (LR)

10 mars 2021

8 juillet 2020

Évolution et refondation des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Flash

Rapporteurs : Stéphane Peu (GDR)et Rémy Rebeyrotte (LaREM)

Conclusions orales le 14 décembre 2020

14 octobre 2020

Régime juridique de l’état d’urgence sanitaire

Flash

Président-rapporteurs : Sacha Houlié (LaREM)

Vice-président et co-rapporteur : Philippe Gosselin (LR) et

Conclusions orales le 14 décembre 2020

4 mai 2021

Évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

MI à 2 membres

Co-rapporteurs : Natalia Pouzyreff (LaREM) et Robin Reda (LR)

8 septembre 2021

 

Modernisation de la vie politique

Date de création

Objet

Type

Composition ou
responsables des travaux

Date de présentation des conclusions

13 septembre 2017

Lutte contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français

MI à 2 membres

Rapporteurs : Alice Thourot (LaREM) et Jean‑Luc Warsmann (LC)

21 décembre 2017

21 mars 2018

Évolution du mode d’élection des députés

Flash

Rapporteurs : Christophe Euzet (LaREM) et Olivier Marleix (LR)

Conclusions orales le 12 septembre 2018

3 juillet 2019

Immunité parlementaire

MI à 2 membres

Rapporteurs : Sébastien Huyghe (LR) et Alain Tourret (LaREM)

12 février 2020

14 décembre 2020

Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Flash

Rapporteurs : Élodie Jacquier‑Laforge (MoDem) et Raphaël Schellenberger (LR)

Conclusions orales le 6 octobre 2021

7 juillet 2021

Dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021

MI à 2 membres

Rapporteurs : Jean‑Michel Mis (LaREM) et Raphaël Schellenberger (LR)

13 octobre 2021

27 janvier 2021

Évaluation de l’impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

MI à 2 membres

Rapporteurs : Yaël Braun‑Pivet (LaREM) et Philippe Gosselin (LR)

15 décembre 2021

24 mars 2021

Modalités d’organisation de la vie démocratique

GT (1 membre par groupe politique)

Rapporteurs : Pacôme Rupin (LaREM)
et Raphaël Schellenberger (LR)

2 février 2022

 

Garantir les libertés

Date de création

Objet

Type

Composition ou
responsables des travaux

Date de présentation des conclusions

13 septembre 2017

Application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers

MI à 2 membres

Rapporteurs : Jean Michel Clément (LaREM) et Guillaume Larrivé (LR)

15 février 2018

17 octobre 2018

Droits fondamentaux des majeurs protégés

MI à 2 membres

Rapporteurs : Caroline Abadie (LaREM) et Aurélien Pradié (LR)

26 juin 2019

10 juillet 2019

Pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Flash

Rapporteurs : Bastien Lachaud (LFI) et Laurence Vanceunebrock (LaREM)

Conclusions orales le 11 décembre 2019

20 novembre 2019

Identité numérique

Commune

Présidente : Marietta Karamanli (SOC)
Rapporteurs : Christine Hennion (LaREM) et Jean‑Michel Mis (LaREM)

8 juillet 2020

15 janvier 2020

Défenseur des Droits

MI à 2 membres

Rapporteurs : Coralie Dubost (LaREM) et Pierre Morel-À-L’Huissier (LR)

15 juillet 2020

1er décembre 2021

Suites législatives éventuelles à donner au rapport Sauvé

GT (1 membre par groupe politique)

Coordinateurs : Pierre Morel‑À‑L’Huissier (UDI-I) et Alain Tourret (LaREM)

16 février 2022

 

Administration et fonction publique

Date de création

Objet

Type

Composition ou
responsables des travaux

Date de présentation des conclusions

2 août 2017

Déontologie des fonctionnaires et encadrement des conflits d’intérêts

MI à 18 membres

Président-rapporteur : Fabien Matras (LaREM)
Vice-président, co-rapporteur : Olivier Marleix (LR)

31 janvier 2018

2 octobre 2018

Les services publics face à la radicalisation

MI à 2 membres

Rapporteurs : Éric Diard (LR) et Éric Poulliat (LaREM)

27 juin 2019

 

Évolution de la décentralisation

Date de création

Objet

Type

Composition ou
responsables des travaux

Date de présentation des conclusions

2 octobre 2018

La commune dans la nouvelle organisation territoriale

MI à 18 membres

Président-rapporteur : Rémy Rebeyrotte (LaREM)
Vice-président, co-rapporteur : Arnaud Viala (LR)

24 juillet 2019

7 novembre 2018

Démocratie locale et participation citoyenne

Flash

Rapporteurs : Émilie Chalas (LaREM) et Hervé Saulignac (SOC)

Conclusions orales le 6  février 2019

9 novembre 2018

Nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires

Commune

Président : Arnaud Viala (LR)
Rapporteurs : Jean‑François Cesarini (LaREM) et Guillaume Vuilletet (LaREM)

31 mai 2018

12 mars 2019

Évaluation de l’impact de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

MI à 19 membres

Président-rapporteur : Bruno Questel (LaREM)
Vice-président, co-rapporteur : Raphaël Schellenberger (LR)

18 décembre 2019

14 décembre 2020

Entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux

Flash

Rapporteurs : Philippe Gosselin (LR) et Naïma Moutchou (LaREM)

Conclusions orales le 14 avril 2021

 

Droit économique

Date de création

Objet

Type

Composition ou
responsables des travaux

Date de présentation des conclusions

16 octobre 2017

Procédures de poursuite des infractions fiscales

Commune

Président : Éric Diard (LR)
Rapporteure : Émilie Cariou (LaREM)

23 mai 2018

14 février 2018