N° 5130

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2022

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement

PAR le comitÉ d’Évaluation et de contrÔle des politiques publiques

 

sur l’évaluation de l’alimentation saine et durable pour tous

ET PRÉSENTÉ PAR

M. Julien DIVE et Mme Marie TAMARELLE–VERHAEGHE

Députés

——


—  1  —

  SOMMAIRE

___

Pages

PROPOSITIONS des rapporteurs

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE – UNE CONSOMMATION ALIMENTAIRE AUX RESSORTS MULTIPLES ET INSUFFISAMMENT ÉQUILIBRÉE

I. LES HABITUDES ALIMENTAIRES DES FRANÇAIS : DES DÉSÉQUILIBRES ET DES DISPARITÉS

A. UNE ALIMENTATION MARQUÉE PAR DES DÉSÉQUILIBRES

1. Une consommation alimentaire riche et variée

2. Une évolution du contenu de l’assiette des Français

a. Plus de produits transformés, trop de sel et de sucre

b. Une consommation de fruits et légumes en augmentation mais toujours pas assez de fibres

3. Une alimentation fortement dépendante des importations

B. UNE ALIMENTATION MARQUÉE PAR DE FORTES DISPARITÉS

1. Des habitudes alimentaires genrées et qui évoluent au cours de la vie

a. Des différences de consommation marquées entre les hommes et les femmes

b. Des habitudes alimentaires qui évoluent au cours de la vie

2. Une alimentation qui varie selon l’origine sociale et géographique

a. Des inégalités sociales marquées

b. D’importantes différences entre les territoires

c. Un recours croissant à l’aide alimentaire et le facteur prix

C. DANS L’ASSIETTE DES FRANÇAIS : DES ÉVOLUTIONS DE FOND ET L’APPARITION DE NOUVELLES TENDANCES

1. Végétarisme, véganisme : une réalité très différente de son écho médiatique

2. L’inégale évolution de l’alimentation en produits bio et locaux pendant la crise sanitaire

a. Des approvisionnements et modes d’alimentation modifiés par la crise sanitaire

b. Une offre de produits locaux qui bouscule le bio

D. L’ALIMENTATION, UN PROCESSUS AU CŒUR DE PROBLÉMATIQUES MULTIPLES ET PAR CONSÉQUENT COMPLEXE À FAIRE ÉVOLUER

II. UNE CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL ET SES CONSÉQUENCES : UN PROBLÈME ALIMENTAIRE À PART ENTIÈRE

A. UNE CONSOMMATION D’ALCOOL PARMI LES PLUS ÉLEVÉES D’EUROPE ET QUI IMPACTE PARTICULIÈREMENT LES JEUNES

B. LES CONSÉQUENCES DE LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LA SANTÉ

III. SURPOIDS, OBÉSITÉ, MALADIES CHRONIQUES : DES ÉVOLUTIONS PRÉOCCUPANTES FAVORISÉES PAR DE MAUVAISES HABITUDES ALIMENTAIRES

A. SURPOIDS ET OBÉSITÉ : UNE ÉPIDÉMIE MONDIALE QUI FRAPPE INÉGALEMENT NOS TERRITOIRES

B. UNE ALIMENTATION DÉSÉQUILIBRÉE FACTEUR DE SURPOIDS, D’OBÉSITÉ ET QUI FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT DE MALADIES CHRONIQUES

1. Le surpoids et l’obésité terreaux de développement de maladies chroniques invalidantes

a. Des maladies chroniques qui progressent

b. Des populations et des territoires plus affectés que d’autres par certaines pathologies

2. Le diabète : une maladie insidieuse, mal connue, tardivement détectée et très invalidante

a. Une pathologie grave qui continue de progresser

b. Une prévalence inégale

c. Une pathologie souvent évitable

C. LES LOURDES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DES MALADIES CHRONIQUES ÉVITABLES

DEUXIÈME PARTIE – DONNER DU SENS ET DE LA COHÉRENCE À LA PRODUCTION ALIMENTAIRE

I. UN ENVIRONNEMENT DONT LES CITOYENS SE PRÉOCCUPENT DE PLUS EN PLUS

A. L’IMPACT DE L’ENVIRONNEMENT SUR LES PROBLÉMATIQUES ALIMENTAIRES

1. La contribution de notre système alimentaire aux émissions de gaz à effet de serre et aux pollutions

2. Le défi climatique et la transition des systèmes agricoles

3. Évaluer les coûts de la chaîne complète d’une production agricole

4. Une bonne alimentation : quels coûts économiques et sociaux évités ?

B. DE GRANDS ÉQUILIBRES À MODIFIER, AVEC DES PRIORITÉS

1. La préservation de l’environnement comme les recommandations nutritionnelles appellent l’évolution des habitudes alimentaires

2. Réduire la consommation de produits d’origine animale et réduire l’élevage intensif

3. Diversifier et végétaliser l’alimentation quotidienne

4. Éviter le plus possible les importations de déforestation et produire des légumineuses

5. La polyculture  élevage extensif à l’échelle du territoire : un modèle à retrouver

6. Un usage des pesticides très encadré et poussé vers le déclin sans que les solutions alternatives ne soient toujours disponibles

II. ACCOMPAGNER L’ÉVOLUTION VERS L’AGROÉCOLOGIE AFIN DE DONNER UN AVENIR À NOS AGRICULTEURS

A. RÉMUNÉRER LES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL RENDUS PAR LES AGRICULTEURS

1. Mieux valoriser les pratiques agroenvironnementales dans la déclinaison nationale de la PAC

a. Prendre des mesures plus efficaces au plan national

b. Réorienter la PAC audelà de 2027 ?

2. Promouvoir des financements complémentaires valorisant les pratiques vertueuses pour l’environnement

B. MOBILISER L’EFFORT DE RECHERCHE AFIN DE METTRE À DISPOSITION DES AGRICULTEURS DES SOLUTIONS PLUS RÉSILIENTES

1. Le travail sur les variétés végétales : privilégier la recherche partenariale

2. Accompagner les agriculteurs dans leur évolution

3. Les déséquilibres de la production agricole nationale s’accroissent

4. La recherche de la souveraineté alimentaire passe par l’attractivité des métiers du vivant

a. Identifier et soutenir les filières les plus stratégiques et les plus fragilisées

b. Les difficultés de l’agriculture biologique, sujette à une vive concurrence étrangère et dont le prix ne reflète pas les coûts de production

c. Revaloriser le rôle de l’agriculteur

d. Assurer de justes conditions de concurrence aux agriculteurs et entreprises

e. Les enjeux de la rémunération des agriculteurs

f. Mieux faire connaître les métiers du vivant et renforcer les actions de formation

III. REDONNER UN ANCRAGE TERRITORIAL AU SYSTÈME ALIMENTAIRE

A. LA PRODUCTION LOCALE ET LES CIRCUITS COURTS : PÉRENNISER L’ENGOUEMENT NÉ DE LA CRISE SANITAIRE

1. Un engouement pour les produits locaux

2. Renforcer les obligations européennes d’affichage de l’origine géographique des produits

B. LE SUCCÈS DE LA DÉMARCHE DES PROJETS ALIMENTAIRES TERRITORIAUX : UNE MOBILISATION DES ACTEURS, UN FONCTIONNEMENT À AMÉLIORER

1. Soutenir la création des projets alimentaires territoriaux afin qu’ils soient présents sur l’ensemble du territoire

2. Renforcer la définition des objectifs des PAT et l’évaluation de leur action

3. La part d’achat de produits agricoles locaux par la restauration collective publique estelle en progression ?

a. L’apport de la loi EGalim et de la loi « Climat et résilience »

b. Mieux informer et former les acteurs de l’achat public

IV. RÉDUIRE La consommation d’ALIMENTS À PROFIL NUTRITIONNEL DÉFAVORABLE ou ULTRATRANSFORMÉS ET le recours aux ADDITIFS

A. LES ALIMENTS AU PROFIL NUTRITIONNEL DÉGRADÉ : INCITER À LA REFORMULATION DES RECETTES ?

B. DES EXPERTS PRÉCONISENT LE RECOURS À LA FISCALITÉ COMPORTEMENTALE POUR RÉDUIRE LA CONSOMMATION DE PRODUITS TROP GRAS, TROP SALÉS OU TROP SUCRÉS

C. LA DÉMARCHE DE CORÉGULATION SUIVIE PAR LE GOUVERNEMENT

D. LES ALIMENTS ULTRATRANSFORMÉS : UN IMPACT NÉGATIF SUR LA SANTÉ CONSTATÉ MAIS ENCORE MAL EXPLIQUÉ

E. LES EFFETS DES ADDITIFS ALIMENTAIRES ET DES PESTICIDES SONT INSUFFISAMMENT DÉCRITS : AUX ÉTATS MEMBRES D’ÊTRE VIGILANTS

1. L’exigence européenne pourrait être renforcée

2. Engager une trajectoire de baisse des additifs au plan national

TROISIÈME PARTIE – UNE LISIBILITÉ ET UN SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES À AMÉLIORER

I. UNE PROFUSION DE PLANS ET D’OBJECTIFS SANS PRIORITÉS IDENTIFIÉES

A. LE QUATRIÈME PLAN NATIONAL NUTRITION SANTÉ (PNNS 4) : 5 AXES DÉCLINÉS EN 24 OBJECTIFS ET 56 ACTIONS

B. LE TROISIÈME PROGRAMME NATIONAL POUR L’ALIMENTATION : 3 AXES ET 2 LEVIERS DÉCLINÉS EN 30 ACTIONS DONT LE CONTENU EST PARFOIS PEU ADAPTÉ À L’OBJECTIF

C. LE PROGRAMME NATIONAL DE L’ALIMENTATION ET DE LA NUTRITION (PNAN), SYNTHÈSE DES PNNS ET PNA ET BIENTÔT STRATÉGIE NATIONALE POUR L’ALIMENTATION, LA NUTRITION ET LE CLIMAT

D. D’AUTRES PLANS RECOUVRENT DES PROBLÉMATIQUES VOISINES

II. UNE GOUVERNANCE POUR CHAQUE PLAN ET UN IMPÉRATIF DE COORDINATION

A. LE PNAN

B. LE PNA 3

C. LE PNNS 4

III. DES OUTILS DE SUIVI ET DE MESURE D’IMPACT À PRÉCISER

A. LES DIFFICILES SUIVI ET ÉVALUATION D’UN PNNS FOISONNANT

B. LE PNA : DES INSTANCES PLURALISTES DE DÉBAT ET DE SUIVI, UNE ÉVALUATION À COMPLÉTER

IV. SIMPLIFIER LA PLANIFICATION ET IDENTIFIER DES PRIORITÉS POUR MIEUX LES METTRE EN ŒUVRE

QUATRIÈME PARTIE – INFORMATION ET MARKETING : DES OUTILS À COMPLÉTER ET UNE PROTECTION DES CONSOMMATEURS À RENFORCER

I. LES CONSOMMATEURS DE PLUS EN PLUS OUTILLÉS POUR CONNAÎTRE LES PRODUITS ALIMENTAIRES

A. DE NOMBREUX LABELS ET APPLICATIONS QUI PEUVENT CRÉER UNE CERTAINE CONFUSION

1. Les méthodologies de classement et de notation trouvent une limite lorsque l’innocuité ou la dangerosité n’est pas scientifiquement établie

2. La réponse ambigüe des industriels aux notations

B. ENRICHIR L’INFORMATION SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES

1. Le NutriScore : un outil imparfait mais simple et qui montre son efficacité

a. L’impact du score sur les habitudes alimentaires

b. Généraliser le NutriScore au plan national et européen

2. Les perspectives d’ajout d’autres informations sur le produit alimentaire

a. L’information sur le degré de transformation du produit : l’ajout d’un indice de transformation intégré ou non au NutriScore

b. L’approche européenne : l’étiquetage de la durabilité, du bienêtre animal sont envisagés

3. Enrichir l’information nutritionnelle sur l’alcool pour dissuader plus efficacement la consommation excessive

a. Des travaux favorables à une taxation plus dissuasive des boissons alcoolisées

b. Appliquer la loi Evin et promouvoir l’action « Janvier sobre »

c. Promouvoir au plan européen un étiquetage nutritionnel sur les contenants de produits alcoolisés

C. DES LACUNES DANS LE DISPOSITIF D’INFORMATION NUTRITIONNELLE

II. L’EXPOSITION AU MARKETING EST TOUJOURS PRÉGNANTE, NOTAMMENT EN DIRECTION DES JEUNES

A. FAIRE ÉVOLUER LES RESSORTS DE LA COMMUNICATION DE PRÉVENTION

1. Rendre les communications de prévention plus informatives et plus réalistes

2. Le recours excessif aux allégations de santé

B. LA PUBLICITÉ : FAUTIL SE CONTENTER DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES ?

1. L’impact déjà positif mais encore insuffisant de la Charte alimentaire de 2020

2. Atteindre les plateformes et les réseaux sociaux

3. Des approches différentes en Europe

CINQUIÈME PARTIE – l’éducation au cœur de la problématique alimentaire

I. LA PRISE EN COMPTE DE L’ALIMENTATION SAINE ET DURABLE DANS LE CADRE SCOLAIRE

A. L’ORGANISATION DE L’ÉDUCATION À L’ALIMENTATION

1. Une éducation transversale multiforme

a. Des textes récemment enrichis

b. Des outils pour mettre en œuvre des actions transversales

2. Une éducation qui nécessite la mobilisation de nombreux acteurs et difficile à évaluer

a. La démarche des Écoles promotrices de santé

b. Les Comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement

B. UNE ÉDUCATION À L’ALIMENTATION QUI SE DÉVELOPPE EN MILIEU SCOLAIRE

1. Une mise en œuvre portée par des initiatives locales

a. Un foisonnement d’initiatives très variées

b. Une démarche encadrée mais difficile à évaluer

2. La restauration scolaire à l’épreuve du terrain

a. Un levier puissant, mais une fréquentation inégale et de nombreuses injonctions

b. Les dispositions en vigueur concernant la restauration scolaire

c. Les leviers des collectivités territoriales et des PAT pour développer une alimentation plus saine et durable dans la restauration scolaire

d. Le dispositif du petit déjeuner

II. L’ÉDUCATION À L’ALIMENTATION DOIT SE VIVRE

1. Un enseignement transversal qui doit être le plus concret possible et associer l’activité physique

2. Un enseignement qui doit associer toute la communauté scolaire…

a. Un besoin de formation de tous les acteurs

b. La nécessaire association de tous les acteurs dans le cadre d’interventions où les élèves sont actifs

3. … mais aussi inclure l’organisation et l’environnement scolaire

a. Favoriser la question alimentaire dans les aménagements scolaires

b. Un lien avec les collectivités territoriales à conforter

4. Mieux utiliser le programme européen de distribution de fruits, légumes et produits laitiers à l’école

a. Un programme sousconsommé

b. Un programme peu connu et difficile à mettre en œuvre sur le terrain

c. Un programme porteur amené à évoluer

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

CONTRIBUTION DE FRANCE STRATÉGIE


—  1  —

   PROPOSITIONS des rapporteurs

Proposition n° 1 :

Réaliser une étude sur l’ensemble des activités et pratiques agricoles et sylvicoles qui pourraient être incluses dans les critères d’éligibilité de la vente de crédits carbone, afin d’inciter plus largement au développement du travail agricole favorable à la préservation de l’environnement et des milieux naturels.

Proposition n° 2 :

Dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, entreprendre la révision du règlement sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires de 2011 (INCO) afin de rendre obligatoires les informations relatives à l’origine géographique des produits alimentaires.

Proposition n° 3 :

Assortir les projets alimentaires territoriaux (PAT) d’un référentiel d’évaluation mesurant l’atteinte des objectifs formulés lors de la création du PAT, au moyen d’indicateurs de réalisation et d’impact.

Proposition n° 4 :

Établir un calendrier de négociation et une méthode permettant de mettre en œuvre rapidement les engagements volontaires sur des seuils limite de nutriments, en prévoir les indicateurs d’évaluation et en cas d’échec, introduire une règlementation des seuils de sucre, de sel et de gras dans les produits agroalimentaires.

Proposition n° 5 :

Renforcer la recherche sur l’impact des aliments ultra‑transformés (AUT) sur la santé, afin de mieux les définir et de satisfaire aux engagements du PNNS 4 (action 4 de l’axe 1), lequel instaure un objectif d’amélioration des pratiques industrielles de transformation et d’ultra-transformation, afin d’atteindre une réduction de la consommation des aliments ultra‑transformés de 20 % au terme de sa durée.

Proposition n° 6 :

Développer l’effort de recherche au plan national sur les impacts sur la santé des pesticides, des additifs et des produits alimentaires ultra‑transformés ; fixer un délai d’aboutissement afin de statuer sur leur nocivité éventuelle et prendre les mesures réglementaires en conséquence.


Proposition n° 7 :

Fusionner les Plan national nutrition santé et Programme national pour l’alimentation et les intégrer dans la Stratégie nationale de santé en établissant des priorités, des objectifs chiffrés et des indicateurs de suivi et d’évaluation.

Proposition n° 8 :

Réaliser une véritable évaluation du Nutri‑Score intégrant des indicateurs et en particulier les catégories de consommateurs qui s’y réfèrent, leur répartition territoriale, sa diffusion par produits ;

Évaluer la qualité alimentaire des produits passés de la notation D/E à A/B, dans le cadre d’une sélection aléatoire annuelle.

Proposition n° 9 :

Prévoir l’affichage du Nutri‑Score dans les distributeurs automatiques de produits alimentaires.

Proposition n° 10 :

Mettre en œuvre l’action « Janvier sobre » en 2023 avec le soutien des pouvoirs publics et de Santé publique France.

Proposition n° 11 :

Évaluer la mise en œuvre de la Charte d’engagements responsables relative à la vente d’alcool signée en 2019 par la Fédération du commerce et de la distribution ; tirer les conséquences de cette évaluation avec des mesures renforcées de contrôle du respect de l’article L. 3353‑3 du code de la santé publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs.

Proposition n° 12 :

Promouvoir une initiative, au plan européen, visant à soumettre les boissons alcoolisées aux mêmes exigences d’étiquetage nutritionnel que les produits alimentaires.

Proposition n° 13 :

Étendre le Nutri‑Score à la restauration collective et commerciale, conformément à la préconisation de l’action 7, objectif 2 du PNNS 4.

Proposition n° 14 :

Réviser les messages sanitaires associés aux annonces publicitaires selon les préconisations formulées par Santé publique France en 2019, en améliorant la qualité des messages (être simples, délivrer des informations pratiques, éviter les injonctions imprécises) et leur adaptation aux destinataires ;

– intégrer les messages sanitaires en amont du passage des publicités ;

– imposer l’insertion des messages sanitaires aux nouvelles techniques de publicité digitales.

Proposition n° 15 :

Renforcer les campagnes de prévention de l’alcoolémie par une communication sur la dimension alimentaire de l’alcool, en y soulignant notamment la proportion de sucre et le risque lié de diabète et d’autres maladies.

Proposition n° 16 :

Renforcer le pilotage de la politique publique de santé scolaire et en particulier des dispositifs de promotion de la santé afin de favoriser une approche globale et cohérente et éviter la démultiplication des dispositifs.

Proposition n° 17 :

Évaluer la participation des industries agroalimentaires dans les dispositifs d’éducation à l’alimentation.

Proposition n° 18 :

Prévoir, chaque fois que possible, la présence d’un interlocuteur chargé de la restauration scolaire lors des réunions de parents d’élèves de rentrée scolaire afin de favoriser la transmission d’informations.

Proposition n° 19 :

Associer l’ensemble de la communauté scolaire (en particulier les personnels encadrant les pauses méridiennes et les agents territoriaux) aux actions d’information et de formation portant sur l’alimentation.

Proposition n° 20 :

Prévoir chaque fois que possible des points d’accès à l’eau et des aménagements de la restauration scolaire favorisant la limitation du gaspillage (distribution de pain à la demande, limitation des portions, possibilité de se resservir...).

Proposition n° 21 :

Remplacer la justification individuelle demandée dans le cadre du programme européen « Fruits et légumes, lait et produits laitiers à l’école » par une référence au programme scolaire d’éducation alimentaire afin de limiter la lourdeur administrative liée à ce programme.

 


—  1  —

 

   SYNTHÈSE