N° 5151
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2022.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
sur le bilan de l’activité de la commission des affaires sociales
sous la XVe législature (2017-2022),
ET PRÉSENTÉ PAR
Mme Fadila Khattabi,
Présidente.
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SOMMAIRE
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Pages
I. Bilan statistique de l’activitÉ de la commission
A. Le NOMBRE et l’objet des rÉunions de la commission et de son bureau
1. Les textes définitivement adoptés
a. Les lois issues de projets examinés au fond par la commission
b. Les lois issues de propositions examinées au fond par la commission
c. Les lois issues de projets dont la commission s’est saisie pour avis
d. Les avis sur les projets de loi de finances initiale
2. Les autres textes législatifs examinés par la commission
a. Les textes adoptés par la commission
b. Les textes adoptés par l’Assemblée nationale
c. Les textes renvoyés en commission par l’Assemblée nationale
d. Les textes rejetés en commission ou en séance publique
C. Les travaux d’Évaluation et de contrÔle
1. La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
2. Les autres rapports d’information
a. Les missions d’information temporaires
b. Les missions d’information communes
e. Le suivi dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
3. Les rapports d’application et d’évaluation des lois
4. La création de commissions d’enquête
5. Les résolutions européennes
6. Les auditions sur les nominations
a. Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
b. Application de diverses dispositions législatives
7. L’assistance de la Cour des comptes
II. Approche thÉmatique de l’activitÉ de la commission
1. L’organisation et le financement
6. Les accidents du travail et maladies professionnelles
B. LA SOLIDARITÉ et l’ACTION SOCIALE
C. Le Travail, L’emploi et La formation professionnelle
3. La lutte contre les inégalités
5. La formation professionnelle et l’apprentissage
Annexe : ActivitÉ de la commission durant la Xve lÉgislature
— 1 —
Il est de tradition, dans notre commission des affaires sociales comme dans toutes les autres commissions permanentes, de jeter un regard rétrospectif sur les cinq années qui viennent de s’écouler.
J’ai été élue à la tête de cette commission il y a près de deux ans maintenant, suite à la nomination de ma prédécesseure, Mme Brigitte Bourguignon, aux fonctions de ministre déléguée chargée de l’autonomie. Je souhaite lui rendre hommage et la remercier, car nous partageons ce bilan, mais aussi exprimer combien j’ai été très honorée de présider cette commission des affaires sociales qui porte si bien son nom tant les sujets qu’elle traite impactent directement le quotidien de nos concitoyens.
Le présent rapport d’information regorge de chiffres mais je dois souligner d’emblée une évolution quantitative, car elle me paraît assez frappante : d’une législature à l’autre, nous sommes passés de 385 à 437 réunions et de 717 heures à 829 heures de réunions.
Pour ce qui est de ses activités législatives, la commission a examiné 48 textes qui ont été adoptés définitivement et sont devenus des lois promulguées, dont 5 projets de loi de financement de la sécurité sociale. À ces 48 textes, s’ajoutent 55 autres, dont la procédure d’examen n’a pas pu aboutir et dont certains sont par exemple en navette au Sénat.
Au total, la commission a donc examiné pas moins de 103 textes législatifs, dont près de la moitié ont été promulgués. Il faut également ajouter l’examen de 8 propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ainsi que le renvoi de 5 propositions de résolution européenne.
Les activités de contrôle et d’évaluation ont été tout aussi intenses. Globalement, la commission a publié plus de 60 rapports ou communications, ce qui inclut les 6 rapports de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) ainsi que de nombreuses missions d’information, missions « flash », missions d’information communes mais aussi des rapports d’application ou d’évaluation des lois.
Bien sûr, ces données quantitatives n’ont pas de sens en elles‑mêmes. Elles sont aussi, et surtout, marquées par le travail qualitatif des commissaires aux affaires sociales. Je veux donc dire ici combien chacun a pris sa part et les remercier pour leur investissement et leur assiduité exemplaire au cours de cette législature.
J’ai bien sûr tenu à saluer dès le début de cet avant‑propos Mme Brigitte Bourguignon, mais je n’oublie pas non plus nos deux rapporteurs généraux successifs, M. Olivier Véran, nommé aux fonctions de Ministre des solidarités et de la santé, et M. Thomas Mesnier, qui lui a succédé. Je salue également la co‑présidente, Mme Annie Vidal, et les deux co‑présidents successifs de la MECSS, MM. Gilles Lurton et Jean-Carles Grelier, tous les rapporteurs de textes et de missions d’information, les référents, les whips, les responsables de textes, les orateurs des groupes et tous les intervenants. Je tiens également à remercier les services de notre commission pour leur travail de qualité et leur engagement à nos côtés.
Les textes qui nous ont occupés au cours de ces cinq années furent nombreux et variés, à l’image des compétences que le Règlement attribue à notre commission :
– d’abord, le financement de la sécurité sociale, bien sûr, avec la loi de financement, « figure imposée » chaque année, mais aussi les mesures d’urgence économiques et sociales de fin 2018, sans oublier, dans le cadre d’une commission spéciale, la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, à l’initiative de notre rapporteur général ;
– la santé, avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (« OTSS ») et la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, mais aussi la loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, la loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé et la loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid‑19, en conservant également à l’esprit le projet de loi relatif à la bioéthique, renvoyé à une commission spéciale ;
– les droits des femmes, avec la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et la loi visant à renforcer le droit à l’avortement ;
– l’enfance et la jeunesse, avec la loi relative à la protection des enfants et la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques ;
– la vieillesse, avec la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles et la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, sachant en outre que les projets de loi organique et ordinaire instituant un système universel de retraite ainsi que ceux relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, créant la cinquième branche de la sécurité sociale, ont été renvoyés à des commissions spéciales ;
– la solidarité, avec la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, la loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap et la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant ;
– l’emploi et la formation, avec les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et la loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Je tiens à mettre en valeur un point qui me paraît capital : même quand les textes n’ont finalement pas été adoptés en commission ou en séance, nous avons toujours eu des débats de très haute tenue, souvent libérés de toute attache partisane. Je pense à l’examen des propositions de loi sur la fin de vie, sur les déserts médicaux, sur la légalisation du cannabis, sur le revenu de base, sur l’extension du revenu de solidarité active aux jeunes, sur l’éthique du don d’organes dans le monde ou encore sur l’emploi des seniors.
Nos travaux de contrôle et d’évaluation sont également nombreux. Ils sont tous récapitulés dans le présent rapport, mais je retiendrai en particulier les six rapports de la MECSS ainsi que nos travaux sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sujet ô combien d’actualité, ceux sur la santé mentale, sur la maladie de Lyme, sur le médicament, sur les professions médicales, sur l’emploi des travailleurs expérimentés ou encore l’évaluation de la loi « avenir professionnel ».
Cette législature aura aussi vu la création du Printemps social de l’évaluation, sous l’impulsion de la MECSS et du rapporteur général. Année après année, nous nous sommes efforcés collectivement d’en améliorer l’organisation et l’efficacité. Nous sommes même parvenus à ce que ces travaux aboutissent à un débat en séance publique, dans l’esprit de la réforme du Règlement de 2019, qui a consacré l’exécution et le contrôle des lois de finances et de financement.
Je ne peux pas conclure sans évoquer bien sûr la crise de la Covid, qui a marqué près de la moitié des cinq années écoulées. Elle a d’abord impacté nos modes de travail, qu’il a fallu adapter en recourant aux visioconférences, aux réunions « mixtes » et même aux « demi‑jauges » en présentiel.
Mais cette crise a surtout suscité une réaction de la commission des affaires sociales qui, parallèlement aux travaux de commission d’enquête présidée par Mme Brigitte Bourguignon puis M. Julien Borowczyk, a déployé une intense activité. Six binômes de référents appartenant à tous les groupes de la commission se sont mis à l’œuvre dès le début du mois d’avril 2020. Ensuite, la commission a entrepris une importante série d’auditions qui nous ont permis d’aborder tous les aspects de cette crise sanitaire, depuis la vaccination jusqu’au télétravail en passant par la situation dans les EHPAD, la santé psychique et les traitements de données. Ici aussi, la commission a été au rendez‑vous et à la hauteur.
C’est également le cas depuis le début du mois de février 2022 avec le travail intensif entrepris sur les EHPAD, qui s’est conclu le 9 mars dernier après plus de 30 heures d’auditions et de réunions en commission, auxquelles s’ajoutent les travaux des quatre missions « flash » associant, une fois de plus, l’ensemble des groupes politiques. Chacun dans la commission a contribué à une réaction à la fois rapide, complète et pertinente. Tel était l’objectif : réagir dans les meilleurs délais en auditionnant un maximum d’acteurs, afin de faire toute la lumière sur la situation dans certains EHPAD et donner ainsi à nos concitoyens les éléments de réponse qu’ils sont en droit d’attendre.
À l’issue de ces cinq années dont on peut dire qu’elles auront été surprenantes, nul ne sait ce que sera la prochaine législature, ni quels en seront les acteurs, mais je ne doute pas que chacun aura à cœur de perpétuer ce qui fait de cette commission une très belle commission.
Fadila KHATTABI
Présidente de la commission des affaires sociales
— 1 —
I. Bilan statistique de l’activitÉ de la commission
Les éléments d’ordre quantitatif ne donnent évidemment pas un aperçu qualitatif des travaux de la commission, même s’ils permettent de mesurer l’intensité de son activité. Néanmoins, derrière la neutralité des chiffres, apparaissent des tendances éclairantes.
A. Le NOMBRE et l’objet des rÉunions de la commission et de son bureau
Pendant la XVe législature (du 21 juin 2017 au 25 février 2022), la commission s’est réunie à 437 reprises (chiffre en date du 30 mars 2022).
Ces chiffres sont en hausse par rapport à ceux constatés au cours des législatures précédentes, comme l’indique le tableau ci-après.
Évolution du nombre de réunions et de leur durée
|
|
XIIe législature* |
XIIIe législature** |
XIVe législature |
XVe législature |
|
Nombre de réunions |
369 |
387 |
385 |
437 |
|
Durée (en heures) |
597 |
662 |
717 |
829 |
* Statistiques incluant l’activité relevant depuis 2009 de la compétence de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
** Statistiques incluant jusqu’au 1er juillet 2009 l’activité relevant à compter de cette date de la compétence de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
La commission a procédé à cent quatre-vingt-six auditions ou tables rondes au cours de cette législature.
Le bureau de la commission, quant à lui, s’est réuni à trente et une reprises ([1]), contre treize sous la précédente législature, afin de statuer sur l’organisation des travaux de la commission. Le principe de sa composition n’a pas évolué durant la législature. Outre la présidente, Mme Brigitte Bourguignon (LaREM) puis Mme Fadila Khattabi (LaREM), et le rapporteur général, M. Olivier Véran (LaREM) puis M. Thomas Mesnier (LaREM), le bureau a compris :
– quatre vice‑présidents, dont deux issus du groupe La République en Marche (Mme Monique Iborra, puis M. Julien Borowczyk ; M. Jean‑Louis Touraine, puis Mme Martine Wonner, puis Mme Fadila Khattabi, puis Mme Audrey Dufeu) et deux issus du groupe Les Républicains (M. Jean‑Pierre Door et M. Bernard Perrut) ;
– quatre secrétaires, dont deux issus du groupe La République en Marche (M. Julien Borowczyk, puis Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq ; Mme Élisabeth Toutut‑Picard, puis Mme Michèle Peyron), un issu du groupe Les Républicains (M. Gilles Lurton, puis M. Alain Ramadier) et un issu du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (M. Cyrille Isaac‑Sibille).
Ont également pris part aux réunions du bureau, mais sans droit de vote, les deux co‑présidents de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu’un représentant de chaque groupe politique.
Pour l’ensemble des textes examinés par la commission, le nombre d’amendements déposés, examinés, non soutenus, retirés en commission, adoptés, rejetés ou tombés s’établit comme suit :
|
Amendements |
27 juin-30 septembre 2017 |
1er octobre 2017-30 septembre 2018 |
1er octobre 2018-30 septembre 2019 |
1er octobre 2019-30 septembre 2020 |
1er octobre 2020-30 septembre 2021 |
1er octobre 2021-30 mars 2022 |
TOTAL |
|
Déposés |
245 |
3 048 |
2 972 |
1 954 |
3 898 |
1 825 |
13 942 |
|
Examinés |
181 |
2 479 |
2 078 |
1 142 |
2 595 |
920 |
9 395 |
|
Adoptés |
8 |
655 |
400 |
270 |
746 |
202 |
2 281 |
|
Rejetés |
149 |
1 019 |
1 001 |
537 |
988 |
392 |
4 086 |
|
Retirés (après appel) |
11 |
278 |
238 |
135 |
291 |
51 |
1 004 |
|
Tombés |
0 |
174 |
83 |
46 |
321 |
31 |
655 |
|
Non soutenus |
13 |
353 |
356 |
154 |
249 |
244 |
1 369 |
Ces amendements ont été déposés sur les cent trois textes de nature législative que la commission a examinés durant la législature, dont quarante‑huit sont devenus des lois promulguées.
1. Les textes définitivement adoptés
La commission a examiné quarante‑huit textes qui ont été définitivement adoptés au cours de la législature et sont devenus des lois promulguées.
Parmi ces textes, vingt‑quatre sont issus de projets de loi, dont cinq projets de loi de financement de la sécurité sociale et neuf saisines pour avis (parmi lesquelles cinq projets de loi de finances), et vingt‑quatre sont issus de propositions de loi.
Pour ce qui est des trente‑neuf textes définitivement adoptés dont la commission a été saisie au fond, vingt ont fait l’objet de commissions mixtes paritaires (CMP), parmi lesquelles onze ont été conclusives, comme le montre le tableau ci‑après.
|
|
Projets de loi |
Propositions de loi |
Total |
|
Nombre de textes définitivement adoptés |
15 |
24 |
39 |
|
Nombre de textes adoptés sans CMP |
2 |
17 |
19 |
|
Nombre de CMP |
13 |
7 |
20 |
|
Nombre de CMP conclusives |
6 |
5 |
11 |
|
Nombre d’échecs |
7 |
2 |
9 |
|
Part des CMP conclusives |
46,2 % |
71,4 % |
55,0 % |
a. Les lois issues de projets examinés au fond par la commission
Sous la XVe législature, quinze des lois promulguées sont issues de projets de loi (contre vingt‑trois sous la précédente législature).
|
Lois promulguées |
Rapporteurs (groupes) |
|
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social |
M. Laurent PIETRASZEWSKI (REM) |
|
Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé |
Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE (REM) |
|
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 |
M. Olivier VÉRAN (REM) |
|
Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé |
M. Thomas MESNIER (REM) |
|
Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé |
Mme Élisabeth TOUTUT-PICARD (REM) |
|
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social |
M. Laurent PIETRASZEWSKI (REM) |
|
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel |
Mme Nathalie ELIMAS (MODEM), Mme Catherine FABRE (REM) et M. Aurélien TACHÉ (REM) |
|
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 |
M. Olivier VÉRAN (LaREM) |
|
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales |
M. Olivier VÉRAN (LaREM) |
|
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé |
Mme Stéphanie RIST (LaREM) et M. Thomas MESNIER (LaREM) |
|
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 |
M. Olivier VÉRAN (LaREM) |
|
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 |
M. Thomas MESNIER (LaREM), rapporteur général Mme Caroline JANVIER (LaREM), Mme Monique LIMON (LaREM), M. Cyrille ISAAC‑SIBILLE (MODEM) et
M. Paul CHRISTOPHE (Agir ens), |
|
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 |
M. Thomas MESNIER (LaREM), rapporteur général Mme Caroline JANVIER (LaREM), Mme Monique LIMON (LaREM), M. Cyrille ISAAC‑SIBILLE (Dem) et M. Paul CHRISTOPHE (Agir ens), rapporteurs) |
|
Loi n° 2022‑139 du 7 février 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes |
Mme Carole GRANDJEAN (LaREM)
|
|
Loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants |
Mme Bénédicte PÉTELLE (LaREM) et Mme Michèle PEYRON (LaREM) |
b. Les lois issues de propositions examinées au fond par la commission
Sous la XVe législature, vingt‑quatre des lois promulguées sont issues de propositions de loi (contre dix‑huit sous la précédente législature), dont quatre déposées en premier lieu au Sénat.
|
Lois promulguées |
Rapporteurs (groupes) |
|
• Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues) |
M. Paul CHRISTOPHE (UDI‑Agir) |
|
• Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues) |
M. Cyrille ISAAC-SIBILLE (MODEM) |
|
• Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger (proposition de loi de M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues sénateurs) |
Mme Anne GENETET (LaREM) |
|
• Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (proposition de loi de M. Julien Borowczyk) |
M. Julien BOROWCZYK (LaREM) |
|
• Loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie (proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues) |
Mme Agnès FIRMIN LE BODO (UDI‑Agir) |
|
• Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli (proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues) |
Mme Nathalie ELIMAS (MODEM) |
|
• Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (proposition de loi de Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues sénateurs) |
M. Paul CHRISTOPHE (UDI‑Agir) |
|
• Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues) |
M. Dominique DA SILVA (LaREM) |
|
• Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (proposition de loi de M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues sénateurs) |
Mme Nathalie ELIMAS (MODEM) |
|
• Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues) |
M. Guy BRICOUT (UDI‑Agir) |
|
• Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues) |
M. André CHASSAIGNE (GDR) |
|
• Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues) |
M. Christophe BLANCHET (LaREM) |
|
• Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues) |
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS (LaREM) |
|
• Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues) |
M. Daniel LABARONNE (LaREM) |
|
• Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, Mme Fadila Khattabi, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues) |
Mme Stéphanie RIST (LaREM) |
|
• Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote (proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues sénateurs) |
Mme Valérie SIX (UDI‑I) |
|
• Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues) |
Mme Annie VIDAL (LaREM) |
|
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (proposition de loi de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues) |
Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ et Mme Carole GRANDJEAN (LaREM) |
|
• Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues) |
M. Paul CHRISTOPHE (Agir ens) |
|
• Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues) |
Mme Agnès FIRMIN LE BODO (UDI‑Agir) |
|
• Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues) |
M. André CHASSAIGNE (GDR) |
|
• Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues) |
Mme Marie-Pierre RIXAIN (LaREM) |
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• Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues) |
M. Michel ZUMKELLER (UDI‑I) |
|
• Loi n° 2022‑295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement (proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues) |
Mme Albane GAILLOT (EDS) et Mme Marie-Noëlle BATTISTEL (SOC) (*) |
(*) Mme Marie‑Noëlle Battistel a exercé les fonctions de rapporteure, aux côtés de Mme Albane Gaillot, à compter de la deuxième lecture de ce texte.
c. Les lois issues de projets dont la commission s’est saisie pour avis
La commission s’est saisie pour avis de dix projets de loi, compris les cinq projets de loi de finances initiale de cette législature (cf. infra).
En considérant les cinq saisines pour avis sur des projets de loi autres que les projets de loi de finances ([2]), les quatre premières sont intervenues sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale du 4 juin 2019, qui a profondément réaménagé les modalités de saisine pour avis des commissions (à l’exception des avis sur les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale). Désormais en effet, soit une commission se saisit pour avis, cet avis, en vertu des dispositions de l’article 86, alinéa 7, ne faisant plus l’objet d’un document distinct mais étant annexé au rapport fait par la commission saisie au fond ; soit, en vertu des dispositions de l’article 87, alinéa 2, la commission saisie au fond sollicite l’avis d’une autre commission permanente sur une partie d’un projet ou d’une proposition de loi qui lui a été renvoyé. Dans ce second cas de figure, il est d’usage que la commission au fond ne procède qu’à un examen « formel » des articles qu’elle a « délégués » à une commission pour avis et adopte les amendements déposés par le rapporteur pour avis au nom de sa commission.
C’est ce dispositif, pratiqué de façon informelle depuis plusieurs années et consacré par la réforme du Règlement, qui a présidé à l’examen pour avis du cinquième texte, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ayant « délégué » à la commission des affaires sociales l’examen de plusieurs articles du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
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Lois promulguées |
Rapporteurs (groupes) |
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• Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (projet de loi) |
Mme Christine CLOAREC-LE NABOUR (REM) |
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• Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (examen pour avis des articles 7, 9 et 13) (projet de loi) |
Mme Albane GAILLOT (REM) |
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• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (examen pour avis du titre III) (projet de loi) |
Mme Fiona LAZAAR (REM) |
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• Loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (examen pour avis des articles 31 à 38, 57, 57 bis et 78, délégués, pour lesquels la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a sollicité l’avis de la commission des affaires sociales) (projet de loi) |
M. Didier MARTIN (LaREM) |
d. Les avis sur les projets de loi de finances initiale
Comme toutes les autres commissions permanentes, la commission des affaires sociales se saisit pour avis de la seconde partie des projets de loi de finances, consacrée aux dépenses du budget de l’État.
Pour les trois premiers projets de loi de finances de la législature, la commission a examiné pour avis les crédits de quatre missions – Santé, Solidarité, insertion et égalité des chances, Travail et emploi et Régimes sociaux et de retraite – et d’un compte d’affectation spéciale – Pensions. À compter du projet de loi de finances pour 2021, elle a renoué avec la pratique des précédentes législatures en décidant en outre de se saisir pour avis de trois programmes de la mission Cohésion des territoires portant des crédits en matière d’hébergement et de logement : 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, 109 Aide à l’accès au logement et 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.
Conformément aux dispositions de l’article 146, alinéa 4, du Règlement, la désignation des rapporteurs pour avis s’est efforcée de reproduire la configuration politique de l’Assemblée. La commission des affaires sociales s’est ainsi attachée à ce que l’ensemble des groupes politiques puissent présenter au moins un avis budgétaire durant la législature :
– trois de ces avis budgétaires n’ont pas changé de groupe attributaire, à savoir Régimes sociaux et de retraite et Logement (groupe La République en Marche) ainsi que Travail et emploi (groupe Les Républicains) ;
– un de ces avis budgétaires (Solidarité, insertion et égalité des chances) a été alternativement confié au groupe La République en Marche et au groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés ;
– un de ces avis budgétaires (Santé) a été successivement confié aux groupes Les Constructifs, Socialistes et apparentés, La France insoumise, Libertés et Territoires et, enfin, Gauche démocrate et républicaine.
Pour l’ensemble de la législature, les vingt‑deux avis se sont donc répartis comme suit :
– groupe La République en Marche : dix ;
– groupe Les Républicains : cinq ;
– groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés : deux ;
– groupe Socialistes et apparentés : un ;
– groupe Les Constructifs : un ;
– groupe Libertés et Territoires : un ;
– groupe La France insoumise : un ;
– groupe de la Gauche démocrate et républicaine : un.
S’agissant du contenu de ces avis, les rapporteurs ont logiquement préféré concentrer leur travail sur des aspects des politiques concernées plutôt que de procéder à une analyse budgétaire détaillée à laquelle se consacrent déjà pleinement les rapporteurs spéciaux.
Les tableaux ci‑dessous présentent, pour chacun des textes étudiés, les avis budgétaires rendus par la commission sur les missions relevant de sa compétence et les rapporteurs désignés à cet effet.
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Projet de loi de finances pour 2018 |
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Mission Santé (n° 276, tome I) |
M. Francis VERCAMER (LC) |
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Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (n° 276, tome II) |
Mme Delphine BAGARRY (REM) |
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Mission Travail et emploi et compte d’affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (n° 276, tome III) |
M. Stéphane VIRY (LR) |
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Mission Régimes sociaux et de retraite et compte d’affectation spéciale Pensions (n° 276, tome IV) |
Mme Corinne VIGNON (REM) |
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Projet de loi de finances pour 2019 |
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Mission Santé (n° 1305, tome I) |
Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE (SOC) |
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Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (n° 1305, tome II) |
M. Brahim HAMMOUCHE (MODEM) |
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Mission Travail et emploi et compte d’affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (n° 1305, tome III) |
M. Stéphane VIRY (LR) |
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Mission Régimes sociaux et de retraite et compte d’affectation spéciale Pensions (n° 1305, tome IV) |
Mme Corinne VIGNON (LaREM) |
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Projet de loi de finances pour 2020 |
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Mission Santé (n° 2304, tome I) |
Mme Caroline FIAT (FI) |
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Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (n° 2304, tome II) |
Mme Delphine BAGARRY (LaREM) |
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Mission Travail et emploi (n° 2304, tome III) |
M. Gérard CHERPION (LR) |
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Mission Régimes sociaux et de retraite et compte d’affectation spéciale Pensions (n° 2304, tome IV) |
M. Belkhir BELHADDAD (LaREM) |
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Projet de loi de finances pour 2021 |
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Mission Santé (n° 3488, tome I) |
Mme Jeanine DUBIÉ (LT) |
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Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (n° 3488, tome II) |
M. Brahim HAMMOUCHE (MODEM) |
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Mission Travail et emploi (n° 3488, tome III) |
M. Gérard CHERPION (LR) |
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Mission Régimes sociaux et de retraite et compte d’affectation spéciale Pensions (n° 3488, tome IV) |
M. Belkhir BELHADDAD (LaREM) |
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Mission Cohésion des territoires - Logement (n° 3488, tome V) |
Mme Claire PITOLLAT (LaREM) |
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Projet de loi de finances pour 2022 |
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Mission Santé (n° 4598, tome I) |
M. Pierre DHARRÉVILLE (GDR) |
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Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (n° 4598, tome II) |
Mme Christine CLOAREC-LE NABOUR (LaREM) |
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Mission Travail et emploi (n° 4598, tome III) |
M. Bernard PERRUT (LR) |
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Mission Régimes sociaux et de retraite et compte d’affectation spéciale Pensions (n° 4598, tome IV) |
M. Belkhir BELHADDAD (LaREM) |
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Mission Cohésion des territoires - Logement (n° 4598, tome V) |
Mme Claire PITOLLAT (LaREM) |
2. Les autres textes législatifs examinés par la commission
La commission des affaires sociales a examiné, en première lecture, cinquante‑quatre textes (tous issus de propositions de loi), contre vingt‑huit sous la précédente législature. Parmi ces cinquante‑quatre textes :
– cinq ont été adoptés par la commission, leur examen n’ayant pas été achevé ou entamé en séance publique ;
– treize ont été adoptés par l’Assemblée nationale, et sont donc actuellement en navette au Sénat ;
– cinq ont été renvoyés en commission ;
– dix ont été rejetés par la commission, sans que leur examen en séance publique ait pu être achevé ou même entamé ;
– vingt et un ont été rejetés en séance publique.
Le nombre élevé de propositions de loi examinées réside en grande partie dans l’application des dispositions de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution, qui réservent un jour de séance par mois « à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires », le nombre des groupes politiques étant passé de cinq ou six sous la XIVe législature pour s’élever parfois jusqu’à dix durant la présente législature.
a. Les textes adoptés par la commission
Sous la XVe législature, les cinq textes adoptés par la commission (contre six lors de la précédente législature) sont les suivants.
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Textes adoptés |
Rapporteurs (groupes) |
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n° 630) (proposition de loi de Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues sénateurs ; texte de la commission n° 1597 du 23 janvier 2019) |
M. Dominique POTIER (SOC) |
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Proposition de loi Femmes de ménage : Encadrer la sous‑traitance, cesser la maltraitance (n° 2954) (proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues ; texte de la commission n° 3013 du 27 mai 2019) |
M. François RUFFIN (FI) |
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Proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament (n° 2814) (proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues ; texte de la commission n° 3014 du 27 mai 2020) |
Mme Caroline FIAT (FI) |
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Proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (n° 3290) (proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues ; texte de la commission n° 3385 du 30 septembre 2020) |
M. Guillaume CHICHE (EDS) |
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Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (n° 288) (proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues ; texte de la commission n° 4042 du 1er avril 2021) |
M. Olivier FALORNI (LT) |
— 1 —
b. Les textes adoptés par l’Assemblée nationale
Sous la XVe législature, les treize textes (contre cinq sous la précédente législature) adoptés par l’Assemblée nationale et se trouvant donc en navette au Sénat sont les suivants.
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Textes adoptés |
Rapporteurs (groupes) |
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• Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (n° 559) (proposition de loi de M. Philippe Berta ; texte adopté n° 117 du 17 mai 2018) |
M. Philippe BERTA (MODEM) |
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Proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (n° 965) (proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues ; texte adopté n° 186 du 11 octobre 2018) |
M. Damien ABAD (LR) |
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• Proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale (n° 1542) (proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues ; texte adopté n° 281 du 31 janvier 2019) |
M. Guillaume GAROT (SOC) |
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• Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe (n° 1561) (proposition de loi de M. Loïc Prud’homme et plusieurs de ses collègues ; texte adopté n° 236 du 21 février 2019) |
M. Loïc PRUD’HOMME (FI) |
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• Proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines (n° 833) (proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues ; texte adopté n° 254 du 4 avril 2019) Rejetée en commission et adoptée en séance par l’Assemblée nationale |
M. Pierre VATIN (LR) |
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• Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie (n° 1081) (proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues ; texte adopté n° 262 du 7 mai 2019) |
Mme Brigitte BOURGUIGNON (LaREM) |
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• Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (n° 2354) (proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues ; texte adopté n° 370 du 12 décembre 2019) |
M. Guillaume GAROT (SOC) |
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• Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d’accueil pour soins immédiats (n° 2226) (proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues ; textes adoptés n° 358 du 28 novembre 2019 en première lecture et n° 555 du 28 janvier 2021 en deuxième lecture) |
M. Cyrille ISAAC-SIBILLE (MODEM) |
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• Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (n° 2550) (proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues ; textes adoptés n° 406 du 13 février 2020 en première lecture, n° 629 du 17 juin 2021 en deuxième lecture et n° 725 du 2 décembre 2021 en troisième lecture) |
M. Yannick FAVENNEC BECOT (LT) [première lecture], puis Mme Jeanine DUBIÉ (LT) et M. Stéphane PEU (GDR) |
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• Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant (n° 1160) (proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues ; texte adopté n° 455 du 25 juin 2020) |
M. Gilles LURTON (LR) |
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• Proposition de loi pour une éthique de l’urgence (n° 3038) (proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues ; texte adopté n° 456 du 25 juin 2020) |
M. Xavier BRETON (LR) |
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• Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage‑femme (n° 4556) (proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues ; texte adopté n° 705 du 25 novembre 2021) |
Mme Annie CHAPELIER (Agir ens) |
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• Proposition de loi pour l’emploi des seniors jusqu’à la retraite (n° 4537) (proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues ; texte adopté n° 714 du 26 novembre 2021) |
Mme Valérie SIX (UDI‑I) |
c. Les textes renvoyés en commission par l’Assemblée nationale
Avant la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale adoptée le 4 juin 2019, deux motions de procédure pouvaient être défendues à l’encontre d’un texte : la motion de rejet préalable, qui s’est substituée en 2009 à l’exception d’irrecevabilité et à la question préalable, et la motion de renvoi en commission, dans la rédaction de l’article 91, alinéa 6, en vigueur jusqu’alors, « tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport ».
À l’issue de la réforme de 2019, seule demeure la motion de rejet préalable, « dont l’objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer » (article 91, alinéas 5 et 8).
Sous la XVe législature comme sous la précédente législature, cinq propositions de loi ont été renvoyées en commission par l’Assemblée nationale en première lecture, sous l’empire des dispositions du Règlement antérieures à la réforme de 2019. Elles sont présentées dans le tableau ci‑après.
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Textes renvoyés en commission |
Rapporteurs (groupes) |
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Proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale (n° 477) (proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues) Motion de renvoi en commission adoptée le 18 janvier 2018 |
M. Guillaume GAROT (NG) |
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Proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne (n° 517) (proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues) Motion de renvoi en commission adoptée le 1er février 2018 |
Mme Caroline FIAT (FI) |
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Proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (n° 586) (proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, Mme Huguette Bello et plusieurs de leurs collègues) Motion de renvoi en commission adoptée le 8 mars 2018 |
Mme Huguette BELLO (GDR) |
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Proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants (n° 589) (proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues) Motion de renvoi en commission adoptée le 8 mars 2018 |
M. Pierre DHARRÉVILLE (GDR) |
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Proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (n° 702) (proposition de loi de M. Julien Dive, M. Christian Jacob, M. Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues) Motion de renvoi en commission adoptée le 5 avril 2018 |
M. Julien DIVE (LR) |
d. Les textes rejetés en commission ou en séance publique
Sous la XVe législature, trente et une propositions de loi ont été rejetées (contre dix-sept sous la précédente législature), recensées dans le tableau ci‑après :
– dix en commission, leur examen en séance publique n’ayant pas été mené à son terme (l’une d’entre elles ayant été retirée par son auteur) ou n’ayant pas même pu débuter ;
– vingt et une en séance publique, quinze ayant été rejetées à l’issue de leur discussion et six par suite de l’adoption d’une motion de rejet préalable.
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Textes rejetés |
Rapporteurs (groupes) |
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Proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales (n° 329) (proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues) Rejetée par la commission le 29 novembre 2017 |
M. Christophe NAEGELEN (LC) |
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Proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel (n° 516) (proposition de loi de M. François Ruffin, M. Adrien Quatennens et plusieurs de leurs collègues) Motion de rejet préalable adoptée le 1er février 2018 (texte n° 77) |
M. François RUFFIN (FI) |
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Proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket carburant (n° 706) (proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues) Motion de rejet préalable adoptée le 5 avril 2018 (texte n° 107) |
M. Guillaume PELTIER (LR) |
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Proposition de loi d’orientation pour l’avenir de la santé (n° 1229) (proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues) Motion de rejet préalable adoptée le 11 octobre 2018 (texte n° 183) |
M. Jean-Carles GRELIER (LR) |
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Proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique (n° 1543) (proposition de loi de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et plusieurs de ses collègues) Rejetée par la commission le 23 janvier 2019 |
Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE (SOC) |
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Proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base (n° 1541) (proposition de loi de M. Hervé Saulignac et plusieurs de ses collègues) Motion de rejet préalable adoptée le 31 janvier 2019 (texte n° 223) |
M. Hervé SAULIGNAC (SOC) |
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Proposition de loi pour l’interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national (n° 1563) (proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues) Rejetée par la commission le 13 février 2019 |
M. Jean-Luc MÉLENCHON (FI) |
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Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (n° 1610) (proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues) Motion de rejet préalable adoptée le 7 mars 2019 (texte n° 238) |
M. Stéphane PEU (GDR) |
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Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (n° 805) (proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues) Motion de rejet préalable adoptée le 7 mars 2019 (texte n° 239) |
Mme Marie-George BUFFET (GDR) |
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Proposition de loi visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle (n° 3001) (proposition de loi de M. Éric Woerth et plusieurs de ses collègues) Rejetée par l’Assemblée nationale le 11 juin 2020 (texte n° 433) |
M. Éric WOERTH (LR) |
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Proposition de loi visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif « zéro charge » pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans (n° 2989) (proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues) Rejetée par l’Assemblée nationale le 11 juin 2020 (texte n° 434) |
M. Guillaume PELTIER (LR) |
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Proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (n° 3004) (proposition de loi de MM. Alain Bruneel, Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues) Rejetée par l’Assemblée nationale le 18 juin 2020 (texte n° 444) |
M. Alain BRUNEEL (GDR) |
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Proposition de loi visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie (n° 3007) (proposition de loi de M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de leurs collègues) Rejetée par l’Assemblée nationale le 18 juin 2020 (texte n° 447) |
M. Gabriel SERVILLE (GDR) |
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Proposition de loi visant à élargir de manière provisoire le champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé (n° 3041) (proposition de loi de M. Stéphane Viry et M. Damien Abad) Rejetée par l’Assemblée nationale le 25 juin 2020 (texte n° 454) |
M. Stéphane VIRY (LR) |
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instituer une carte Vitale biométrique (n° 2425) (proposition de loi de M. Philippe Mouiller, M. Bruno Retailleau, M. Alain Milon et plusieurs de leurs collègues sénateurs) Rejetée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2020 (texte n° 522) |
M. Patrick HETZEL (LR) |
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Proposition de loi relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire (n° 3724) (proposition de loi de M. Boris Vallaud, M. Hervé Saulignac, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues) Rejetée par la commission le 10 février 2021 et retirée par son auteur le 18 février 2021 |
M. Boris VALLAUD et M. Hervé SAULIGNAC (SOC) |
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Proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenus (n° 3094) (proposition de loi de M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud, Mme Valérie Rabault, Mme Marie-Noëlle Battistel et plusieurs de leurs collègues) Rejetée par la commission le 10 février 2021 |
M. Dominique POTIER (SOC) |
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Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19 (n° 3723) (proposition de loi de M. Régis Juanico et plusieurs de ses collègues) Rejetée par l’Assemblée nationale le 18 février 2021 (texte n° 572) |
M. Régis JUANICO (SOC) |
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Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis (n° 2099) (proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues) Rejetée par la commission le 31 mars 2021 |
M. François-Michel LAMBERT (LT) |
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Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (n° 4014) (proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues) Rejetée par l’Assemblée nationale le 6 mai 2021 (texte n° 604) |
M. François RUFFIN (FI) |
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Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (n° 4017 rect.) (proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues) Rejetée par l’Assemblée nationale le 6 mai 2021 (texte n° 606) |
Mme Danièle OBONO (FI) |
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Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi (n° 4138) (proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues) Rejetée par la commission le 9 juin 2021 |
Mme Elsa FAUCILLON (GDR) |
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Proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées (n° 1191) (proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues) Rejetée par la commission le 12 juin 2021 |
Mme Josiane CORNELOUP (LR) |
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Proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie (n° 4424) (proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues) Rejetée par la commission le 29 septembre 2021 |
M. Jean-Pierre VIGIER (LR) |
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Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes (n° 2678) (proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues) Rejetée par la commission le 29 septembre 2021 |
Mme Valérie BAZIN-MALGRAS (LR) |
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Proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (n° 4423) (proposition de loi de MM. Aurélien Pradié, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues) Rejetée par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2021 (texte n° 677) |
M. Aurélien PRADIÉ (LR) |
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Proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (n° 4589) (proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues) Rejetée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2021 (texte n° 721) |
M. Sébastien JUMEL (GDR) |
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Proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État (n° 4746) (proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues) Rejetée par l’Assemblée nationale le 13 janvier 2022 (texte n° 747) |
M. Éric COQUEREL (FI) |
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Proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale (n° 4784) (proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues) Rejetée par l’Assemblée nationale le 20 janvier 2022 (texte n° 759) |
M. Guillaume GAROT (SOC) |
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Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (n° 4782) (proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues) Rejetée par l’Assemblée nationale le 20 janvier 2022 (texte n° 760) |
M. Gérard LESEUL (SOC) |
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Proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens (n° 3316) (proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues) Rejetée par l’Assemblée nationale le 4 février 2022 (texte n° 786) |
Mme Frédérique DUMAS (LT) |
C. Les travaux d’Évaluation et de contrÔle
Les travaux des commissions permanentes ne se limitent évidemment pas aux seules activités législatives. Depuis de nombreuses années, les travaux d’évaluation des politiques publiques et de contrôle de l’action du Gouvernement prennent une importance croissante, évolution consacrée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 24, alinéa 1, de la Constitution disposant désormais : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
S’agissant de la commission des affaires sociales, les travaux d’évaluation et de contrôle sont menés par un organe permanent – la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) – ou par des missions d’information temporaires, certaines d’entre elles conjointement avec une ou plusieurs autres commissions permanentes (missions d’information communes).
Durant la présente législature, la commission a développé de nouvelles formes de contrôle. Dès 2017, elle a lancé des missions « flash », qui ont pour objectif, dans des délais très courts et généralement avec un petit nombre de rapporteurs, voire un seul, de dresser un état des lieux d’une situation d’actualité et de formuler des propositions, le cas échéant en vue de travaux plus approfondis au cours de la législature. En outre, elle a mis en place à deux reprises des groupes de travail.
Par ailleurs, en application des articles 145‑7 et 145‑8 du Règlement, la commission est également amenée à publier des rapports d’application des lois votées et peut procéder à leur évaluation. Pour les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), compte tenu de leur volume et de leur spécificité, la commission a cependant élaboré un outil plus spécifique, le « Printemps social de l’évaluation ».
Inaugurée en 2019, cette démarche vise à renforcer et approfondir les activités de contrôle et d’évaluation exercées par la commission des affaires sociales et la MECSS, en débattant des dispositions emblématiques et structurantes des LFSS des précédentes années, en présence des directeurs des administrations centrales et des responsables des branches de la sécurité sociale chargées de l’application de ces dispositions. Depuis l’année 2020, des rapporteurs de la MECSS travaillent en amont sur plusieurs articles des LFSS précédentes, afin d’échanger ensuite avec les administrations et branches compétentes sur la mise en œuvre des mesures concernées, sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées, le cas échéant. Les conclusions des travaux d’évaluation réalisés dans ce cadre sont réunies dans un rapport d’information. Au printemps 2021, elles ont trouvé un aboutissement en séance publique, en même temps que le Printemps de l’évaluation de la commission des finances. En effet, les dispositions de l’article 146‑1‑1 du Règlement, introduites par la réforme de 2019, prévoient que « la Conférence des présidents peut décider qu’une semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale » : dans le cadre de cette semaine, un débat a été organisé, le 15 juin 2021, sur la restitution des travaux des deux commissions.
En outre, la commission a mis en place en avril 2020 un dispositif sui generis afin d’assurer le suivi de cette crise sanitaire malgré l’interdiction qui était alors faite aux organes de l’Assemblée, en raison de l’épidémie de covid‑19, de se réunir au Palais Bourbon hormis pour des activités de nature législative. Au‑delà de la nécessité d’examiner avec attention les très nombreuses dispositions qui étaient alors prises par la voie d’ordonnances, la commission des affaires sociales ne pouvait en effet ignorer non seulement le caractère sanitaire en tant que tel de cette crise mais aussi ses nombreuses incidences dans de nombreux champs de ses compétences (emploi, personnes handicapées, familles, précarité...) ainsi que les mesures prises dans ces différents domaines.
Par conséquent, depuis les travaux « au long cours » de la MECSS, qui peuvent s’étendre sur une durée de plus d’un an, jusqu’à la réactivité des missions « flash », dont certaines ont été menées à bien en deux semaines seulement, la commission a recouru à un large éventail d’outils pour contribuer aux missions de contrôle et de l’évaluation confiées au Parlement.
Globalement, au cours de la XVe législature, la commission a publié cinquante‑sept rapports d’information ou communications (dont six au titre de la MECSS), y compris le présent rapport, contre dix‑neuf sous la précédente législature, et huit rapports d’application ou d’évaluation des lois (dont deux au titre du Printemps social de l’évaluation).
Ces données n’incluent pas les quatre missions d’information de la Conférence des présidents intervenues dans le champ de compétences de la commission, aux travaux desquels certains commissaires ont pris une part active, notamment en tant que présidents ou rapporteurs, respectivement sur la révision de la loi relative à la bioéthique (M. Jean‑Louis Touraine, rapporteur), sur l’aide sociale à l’enfance (M. Alain Ramadier, président), sur la politique familiale française (M. Stéphane Viry, président ; Mme Nathalie Elimas, rapporteure) et sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus‑Covid 19 (Mme Brigitte Bourguignon, co‑rapporteure puis présidente), cette dernière s’étant vu attribuer des pouvoirs d’enquête.
En revanche, sera abordé le rôle de la commission des affaires sociales dans l’examen de deux types de propositions de résolution : celles tendant à la création de commissions d’enquête, d’une part, et celles intervenant dans le domaine européen, d’autre part.
En outre, un instrument de contrôle dévolu aux commissions permanentes des assemblées consiste en l’audition des candidats désignés par l’exécutif pour exercer la présidence ou la direction générale de certains organismes, établissements ou instances.
Enfin, la contribution de la Cour des comptes aux travaux de la commission devra être évoquée.
1. La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Prévue par l’article 38 de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (disposition codifiée à l’article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale), la MECSS est chargée de l’évaluation permanente des lois de financement de la sécurité sociale.
Elle dispose de pouvoirs importants, en particulier de contrôle sur pièces et sur place. Les personnes invitées à participer à une audition sont tenues de s’y soumettre. La MECSS peut aussi contrôler les suites données à ses observations. En outre, elle bénéficie du concours de la Cour des comptes. Les modalités de cette collaboration ont été précisées par un échange de lettres entre le président de la commission des affaires sociales et les co‑présidents de la MECSS, d’une part, et le premier président de la Cour, d’autre part.
Lors de sa réunion du 4 juillet 2017, la commission des affaires sociales a porté à seize le nombre des membres de la MECSS (contre quatorze lors de la XIVe législature), appartenant à parts égales à la majorité et à l’opposition, et reconduit la présidence conjointe d’un député de la majorité et d’un député de l’opposition. Lors de sa réunion du 18 juillet 2017, la commission a procédé à la désignation des membres de la MECSS et de ses co‑présidents.
La MECSS a été co‑présidée par Mme Annie Vidal (LaREM), depuis le début de la législature, et successivement par M. Gilles Lurton (LR) jusqu’au 31 juillet 2020, date de sa démission de l’Assemblée nationale, et M. Jean‑Carles Grelier (LR) à compter du 15 septembre 2020. Enfin, lors de sa réunion du 18 novembre 2020, la commission a rehaussé le nombre de membres de la MECSS à dix‑sept, afin de tenir compte de la création du groupe UDI et Indépendants.
La MECSS a publié les six rapports d’information suivants.
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Rapports de la MECSS |
Rapporteurs (groupes) |
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L’évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD et de son dispositif d’évaluation (n° 1214) (déposé le 26 juillet 2018) |
Mme Annie VIDAL (REM) |
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La politique d’achat des hôpitaux (n° 2496) (déposé le 11 décembre 2019) |
M. Jean-Carles GRELIER (LR) |
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Le dossier médical partagé et les données de santé (n° 3231) (déposé le 22 juillet 2020) |
M. Cyrille ISAAC-SIBILLE (Dem) |
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La chirurgie ambulatoire (n° 3350) (déposé le 23 septembre 2020) |
M. Marc DELATTE (LaREM) et Mme Nadia RAMASSAMY (LR) |
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Les agences régionales de santé (n° 4267) (déposé le 16 juin 2021) |
Mme Agnès FIRMIN LE BODO (Agir ens) et M. Jean-Carles GRELIER (LR) |
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Les groupements hospitaliers de territoire (n° 4814) (déposé le 15 décembre 2021) |
M. Marc DELATTE (LaREM) et M. Pierre DHARRÉVILLE (GDR) |
2. Les autres rapports d’information
Au cours de la XVe législature, la commission a publié vingt‑neuf rapports d’information, contre dix‑neuf sous la précédente législature. En plus des missions d’information, un nouvel outil de contrôle a été développé : les missions « flash ». Par ailleurs, des groupes de travail ont également vu le jour : déployant leur activité sur une durée plus longue que les missions « flash », ils sont parfois le préalable à la création de missions d’information.
a. Les missions d’information temporaires
Douze de ces rapports d’information sont issus des travaux d’une mission d’information temporaire créée par la commission. La composition de ces missions a permis à l’ensemble des groupes de prendre part à leurs travaux, leurs auditions étant en outre ouvertes à l’ensemble des commissaires.
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Missions d’information |
Présidents et rapporteurs (groupes) |
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Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (n° 769) (Rapport déposé le 14 mars 2018) |
Mme Monique IBORRA (REM) et Mme Caroline FIAT (FI), rapporteures |
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La prévention santé en faveur de la jeunesse (n° 1234) (Rapport déposé le 12 septembre 2018) |
Mme Ericka BAREIGTS (SOC) et M. Cyrille ISAAC-SIBILLE (MODEM), rapporteurs |
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Les dispositifs médicaux (n° 1734) (Rapport déposé le 6 mars 2019) |
M. Julien BOROWCZYK (LaREM) et M. Pierre DHARRÉVILLE (GDR), rapporteurs |
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L’organisation territoriale de la santé mentale (n° 2249) (Rapport déposé le 18 septembre 2019) |
M. Brahim HAMMOUCHE (MODEM), président Mme Caroline FIAT (FI) et Mme Martine WONNER (LaREM), rapporteures |
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L’accueil familial (n° 3632) (Rapport déposé le 2 décembre 2020) |
Mme Josiane CORNELOUP (LR) et Mme Mireille ROBERT (LaREM), rapporteures |
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L’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19 (n° 4051) (Rapport déposé le 7 avril 2021) |
M. Dominique DA SILVA (LaREM), rapporteur |
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Les médicaments (n° 4275) (Mission d’information de onze membres ; rapport déposé le 23 juin 2021) |
M. Pierre DHARRÉVILLE (GDR), président Mme Audrey DUFEU (LaREM) et M. Jean-Louis TOURAINE (LaREM), rapporteurs |
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La formation des professions paramédicales (n° 4298) (Rapport déposé le 29 juin 2021) |
Mme Annie CHAPELIER (Agir ens), rapporteure |
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La maladie de Lyme : améliorer la prise en charge des patients (n° 4318) (Mission d’information de huit membres, rapport déposé le 7 juillet 2021) |
Mme Jeanine DUBIÉ, présidente (LT) M. Vincent DESCOEUR (LR) et Mme Nicole TRISSE (LaREM), rapporteurs |
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L’organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ? (n° 4319) (Rapport déposé le 7 juillet 2021) |
M. Cyrille ISAAC-SIBILLE (MODEM), rapporteur |
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L’emploi des travailleurs expérimentés (n° 4443) (Rapport déposé le 16 septembre 2021) |
Mme Valérie SIX, présidente (UDI-I) M. Didier MARTIN (LaREM) et M. Stéphane VIRY (LR), rapporteurs |
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Les transports sanitaires (n° 5044) (Rapport déposé le 16 février 2022) |
M. Julien BOROWCZYK (LaREM) et Mme Josiane CORNELOUP (LR), rapporteurs |
b. Les missions d’information communes
Les cinq missions d’information communes créées sous la XVe législature auxquelles la commission des affaires sociales s’est associée sont les suivantes.
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Missions d’information communes |
Présidents et rapporteurs (groupes) (*) |
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L’utilisation des produits phytopharmaceutiques (n° 852) (Mission créée le 19 octobre 2017 et composée de vingt‑deux membres ; commune avec la commission des affaires économiques ; rapport déposé le 4 avril 2018) |
* Mme Élisabeth TOUTUT‑PICARD (REM), présidente M. Didier MARTIN (REM) et M. Gérard MENUEL (LR), rapporteurs |
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Les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique (n° 2483) (Mission créée le 1er février 2019 et composée de dix‑neuf membres ; commune avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ; rapport déposé le 4 décembre 2019) |
M. Michel VIALAY (LR), président * Mme Claire PITOLLAT (LaREM) et Mme Laurianne ROSSI (LaREM), rapporteures |
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Le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate (n° 2406 et n° 3696) (Mission créée le 6 juillet 2018 et composée de vingt‑quatre membres ; commune avec les commissions des affaires économiques ainsi que du développement durable et de l’aménagement du territoire, rapports déposés le 13 novembre 2019 et le 15 décembre 2020) |
M. Julien DIVE (LR), président M. Jean-Luc FUGIT (LaREM) et M. Jean‑Baptiste MOREAU (LaREM) |
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La conditionnalité des aides publiques aux entreprises (n° 4040) (Mission créée le 10 juillet 2020 et composée de vingt‑sept membres ; commune avec les commissions des affaires économiques, des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ainsi que du développement durable et de l’aménagement du territoire ; rapport déposé le 1er avril 2021) |
* M. Stéphane VIRY (LR), président M. Saïd AHAMADA (LaREM), Mme Barbara BESSOT BALLOT (LaREM), * M. Dominique DA SILVA (LaREM) et Mme Laurianne ROSSI (LaREM), rapporteurs |
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La réglementation et l’impact des différents usages du cannabis (n° 4283) (Mission créée le 19 décembre 2019 et composée de trente membres ; commune avec les commissions des affaires culturelles et de l’éducation, des affaires économiques, du développement durable et de l’aménagement du territoire, des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ainsi que des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ; rapport déposé le 28 juin 2021) |
M. Robin REDA (LR), président M. Jean-Baptiste MOREAU (LaREM), rapporteur général * Mme Caroline JANVIER (LaREM) et M. Ludovic MENDES (LaREM), rapporteurs thématiques |
(*) Les commissaires aux affaires sociales sont identifiés par un astérisque.
Durant la législature, seize missions « flash » ont été menées à bien.
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Missions « flash » |
Rapporteurs (groupes) |
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Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Créée le 2 août 2017 ; communication du 13 septembre 2017) |
Mme Monique IBORRA (REM) |
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Le Levothyrox (Créée le 4 octobre 2017 ; communication du 31 octobre 2017) |
M. Jean-Pierre DOOR (LR) |
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Les conditions de prélèvement d’organes et du refus de tels prélèvements (Créée le 29 novembre 2017 ; communication du 20 décembre 2017) |
M. Jean-Louis TOURAINE (REM) |
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Les aidants familiaux (Créée le 29 novembre 2017 ; communication du 23 janvier 2018) |
M. Pierre DHARRÉVILLE (GDR) |
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La prescription d’activités physiques à des fins thérapeutiques (Créée le 29 novembre 2017 ; communication du 31 janvier 2018) |
M. Belkhir BELHADDAD (REM) |
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Le financement de la psychiatrie (Créée le 19 décembre 2018 ; communication du 6 février 2019) |
Mme Martine WONNER (LaREM) |
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Pôle emploi (Créée le 19 décembre 2018 ; communication du 19 février 2019) |
M. Stéphane VIRY (LR) |
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Dispositifs d’inclusion dans l’emploi ordinaire des travailleurs en situation de handicap (Créée 19 décembre 2018 ; communication du 27 mars 2019) |
Mme Caroline JANVIER (LaREM) |
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Les actions de prévention de la perte d’autonomie du régime agricole (Créée le 13 janvier 2021 ; communication du 14 avril 2021) |
Mme Véronique HAMMERER (LaREM) |
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Le régime de sécurité sociale des mines (Créée le 13 janvier 2021 ; communication du 12 mai 2021) |
Mme Hélène ZANNIER (LaREM) M. Thibault BAZIN (LR) |
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L’effectivité des droits à l’allocation journalière de présence parentale (Créée le 13 janvier 2021 ; communication du 21 juillet 2021) |
M. Paul CHRISTOPHE (Agir ens) |
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Les salles de consommation à moindre risque (Créée le 30 juin 2021 ; communication du 14 septembre 2021) |
Mme Caroline JANVIER (LaREM) M. Stéphane VIRY (LR) |
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Le rôle des proches dans la vie des EHPAD (Créée le 15 février 2022 ; communication du 2 mars 2022) |
Mme Gisèle BIÉMOURET (SOC) Mme Agnès FIRMIN LE BODO (Agir ens) Mme Valérie SIX (UDI-I) |
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L’EHPAD de demain : quels modèles ? (Créée le 15 février 2022 ; communication du 2 mars 2022) |
Mme Véronique HAMMERER (LaREM) Mme Isabelle VALENTIN (LR) Mme Caroline FIAT (FI) |
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Les conditions de travail et la gestion des ressources humaines en EHPAD (Créée le 15 février 2022 ; communication du 8 mars 2022) |
M. Didier MARTIN (LaREM) Mme Marine BRENIER (LR) M. Cyrille ISAAC-SIBILLE (Dem) |
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La gestion financière des EHPAD (Créée le 15 février 2022 ; communication du 8 mars 2022) |
Mme Caroline JANVIER (LaREM) Mme Jeanine DUBIÉ (LT) M. Pierre DHARRÉVILLE (GDR) |
Les communications des quatre missions « flash » relatives aux EHPAD créées le 15 février 2022 ont été réunies dans un rapport d’information concluant les travaux de la commission sur la situation dans certains établissements du groupe Orpea (n° 5152), déposé le 9 mars 2022, qui comprend en outre les auditions réalisées par la commission sur ce sujet et les contributions des groupes politiques.
La commission a également constitué deux groupes de travail.
Le premier, constitué le 5 décembre 2017 et relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, a rendu ses travaux le 6 mars 2018 après avoir entendu près de cent intervenants différents au cours de vingt et une auditions ou tables rondes destinées à dresser un état des lieux du système français et des dernières réformes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Mme Catherine Fabre (REM) en était la coordinatrice.
Le second, constitué le 20 février 2019 et relatif à la future réforme des retraites, a rendu ses travaux le 26 juin 2019 après avoir réuni douze tables rondes et procédé à huit auditions. Mme Corinne Vignon (LaREM) en était la présidente.
e. Le suivi dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Enfin, alors qu’il lui était impossible de se réunir au Palais Bourbon en raison des contraintes imposées par l’épidémie de covid‑19, la commission a mis en place le 1er avril 2020 un dispositif de suivi dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, afin non seulement d’éclairer l’Assemblée sur les nombreux enjeux sanitaires et sociaux de cette situation inédite mais aussi de venir en appui aux travaux de la mission d’information de la Conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus‑Covid 19.
Six thématiques ont été identifiées. Pour chacune d’entre elles, deux référents, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition, ont été chargés d’une fonction de suivi et de veille, permettant ainsi d’associer l’ensemble des groupes politiques. Il leur revenait d’abord d’analyser les nombreuses ordonnances publiées sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Au‑delà, ils ont assuré le suivi de ces six thématiques dans toutes leurs dimensions, en faisant circuler l’information par tous les moyens, questionnaires écrits, auditions, témoignages recueillis sur le terrain et auprès de leurs collègues.
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Thématiques |
Rapporteurs (groupes) |
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Sécurité sociale |
Mme Annie VIDAL (LaREM) et Mme Marine BRENIER (LR) |
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Santé |
Mme Audrey DUFEU SCHUBERT (LaREM) et Mme Gisèle BIÉMOURET (SOC) |
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Secteur médico‑social |
Mme Monique IBORRA (LaREM) et Mme Caroline FIAT (FI) |
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Handicap et familles |
Mme Agnès FIRMIN LE BODO (UDI‑Agir) et Mme Jeanine DUBIÉ (LT) |
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Solidarités |
Mme Michèle de VAUCOULEURS (MODEM) et M. Pierre DHARRÉVILLE (GDR) |
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Travail et emploi |
Mme Fadila KHATTABI (LaREM) et M. Stéphane VIRY (LR) |
Les six binômes de référents ont présenté dès les 6 et 13 mai 2020 des communications à la commission, qui ont été versées aux travaux de la mission d’information de la Conférence des présidents ([3]).
Compte tenu des contraintes alors appliquées aux travaux de contrôle des commissions, l’intégralité du processus a été réalisée en visioconférence, tant pour la commission que pour son bureau ou les six binômes de référents. S’y ajoute une pratique à laquelle il n’avait jusqu’alors jamais été recouru, à savoir des auditions publiques par le bureau de la commission, les 22, 29 et 30 avril 2020, également sous forme de visioconférences, sur les conséquences de la crise sanitaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
3. Les rapports d’application et d’évaluation des lois
La commission a publié quatre rapports d’application de lois et trois rapports d’évaluation (dont deux au titre du Printemps social de l’évaluation).
En vertu de l’article 145-7, alinéa 1, du Règlement de l’Assemblée nationale, le rapport d’application d’une loi est établi par deux rapporteurs, appartenant l’un à la majorité, l’autre à l’opposition, parmi lesquels figure toujours le rapporteur du projet ou de la proposition de la loi d’origine. Ce rapport est établi « à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi ».
Par ailleurs, en vertu de l’article 145-7, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale, « à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, présentent à la commission compétente un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi ». La finalité de ces rapports d’évaluation consiste notamment à faire « état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi ».
Ainsi, alors que le rapport d’application demeure centré sur les mesures réglementaires destinées à mettre en œuvre la loi, le rapport d’évaluation a pour ambition de vérifier si les objectifs que le législateur s’est fixés ont été atteints.
Les quatre rapports d’application déposés par la commission au cours de la XVe législature sont présentés dans le tableau ci‑après :
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Rapports d’application |
Rapporteurs (groupes) |
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Application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 123) (Déposé le 2 août 2017) |
M. Olivier VÉRAN (REM) M. Bernard PERRUT (LR) |
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• Application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 438) (Déposé 5 décembre 2017) |
Mme Agnès FIRMIN LE BODO (LC) Mme Charlotte LECOCQ (REM) |
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• Application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 1215) (Déposé le 26 juillet 2018) |
M. Olivier VÉRAN (LaREM) M. Bernard PERRUT (LR) |
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• Application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 2186) (Déposé le 24 juillet 2019) |
M. Olivier VÉRAN (LaREM) M. Bernard PERRUT (LR) |
Il apparaît que trois de ces rapports d’application ont porté sur des lois de financement de la sécurité sociale, avant que la commission, en lien avec la MECSS, ne s’efforce de réorienter son intervention au travers du Printemps social de l’évaluation (cf. infra).
Par ailleurs, désignés rapporteurs d’application de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, M. Laurent Pietraszewski (LaREM) et M. Boris Vallaud (SOC) n’ont pas été en mesure de présenter de rapport à la commission.
La commission a par ailleurs créé trois missions d’évaluation des lois, dont l’une commune avec plusieurs autres commissions permanentes. Par ailleurs, le Printemps social de l’évaluation, en 2020 et 2021, a donné lieu à la publication de deux rapports d’évaluation.
— 1 —
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Rapports d’évaluation |
Rapporteurs (groupes) |
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Évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (n° 1454) (Mission créée le 29 janvier 2018 ; commune avec les commissions des affaires économiques, du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi que des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ; rapport déposé le 29 novembre 2018) |
M. Yves BLEIN (REM), président M. Daniel FASQUELLE (LR), M. Philippe HUPPÉ (REM), Mme Fadila KHATTABI (REM) (*), M. Gilles LURTON (LR) (*), Mme Pascale BOYER (REM), M. Guy BRICOUT (UDI-Agir), Mme Cécile UNTERMAIER (NG) et M. Bruno QUESTEL (REM), rapporteurs |
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Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation (n° 3251) (Déposé le 24 juillet 2020) |
M. Thomas MESNIER (LaREM), rapporteur général, Mme Annie VIDAL (LaREM) et M. Gilles LURTON (LR), co-présidents de la MECSS, M. Julien BOROWCZYK (LaREM), M. Marc DELATTE (LaREM), Mme Audrey DUFEU-SCHUBERT (LaREM), Mme Agnès FIRMIN LE BODO (Agir ens), M. Cyrille ISAAC-SIBILLE (Dem), M. Boris VALLAUD (SOC) et M. Stéphane VIRY (LR) |
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Évaluation de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli (n° 3354) (Mission créée le 14 mai 2019 ; rapport déposé le 23 septembre 2020) |
M. Paul CHRISTOPHE (UDI‑Agir) (*) |
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Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation (n° 4243) (Déposé le 11 juin 2021) |
M. Thomas MESNIER (LaREM), rapporteur général, Mme Annie VIDAL (LaREM), co-présidente de la MECSS, M. Marc DELATTE (LaREM), M. Cyrille ISAAC-SIBILLE (Dem) Mme Monique LIMON (LaREM) et M. Stéphane VIRY (LR) |
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Évaluation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 4922) (Mission créée le 5 mai 2021 ; rapport déposé le 19 janvier 2022) |
Mme Catherine FABRE (LaREM), M. Gérard CHERPION (LR), M. Sylvain MAILLARD (LaREM), M. Joël AVIRAGNET (SOC), Mme Carole GRANDJEAN (LaREM) et Mme Michèle de VAUCOULEURS (Dem) |
(*) Commissaires aux affaires sociales.
(**) Auteure et rapporteure de la proposition de loi, à ce dernier titre co‑rapporteure de la mission, Mme Nathalie Elimas (MODEM) a été nommée au Gouvernement le 26 juillet 2020.
4. La création de commissions d’enquête
Au cours de la XVe législature, quarante et une propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ont été renvoyées à la commission des affaires sociales, mais seules huit d’entre elles ont fait l’objet d’un examen en commission.
Sept sont des propositions de résolution sur lesquelles un groupe d’opposition ou minoritaire a demandé l’application des dispositions de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale. Issu de la réforme du Règlement adoptée le 27 mai 2009, cet article accorde un « droit de tirage » à chaque groupe d’opposition ou minoritaire. Ce droit consiste à pouvoir demander, une fois par session ordinaire, un débat en séance publique sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête. Depuis la réforme du Règlement adoptée le 28 novembre 2014, cette création peut, si les conditions de recevabilité sont réunies, intervenir sans débat en séance publique, par prise d’acte en Conférence des présidents.
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Propositions de résolution |
Rapporteurs (groupes) |
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• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination (proposition de résolution n° 435 de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues ; rapport n° 574) Rapport d’enquête n° 1181 de M. Pierre Dharréville du 19 juillet 2018 |
M. Pierre DHARRÉVILLE (GDR) |
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• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain (proposition de résolution n° 673 de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues ; rapport n° 733) Rapport d’enquête n° 1185 de M. Philippe Vigier du 19 juillet 2018 |
M. Philippe VIGIER (UDI‑Agir) |
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• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires (proposition de résolution n° 1941 de M. Serge Letchimy et plusieurs de ses collègues ; rapport n° 1983) Rapport d’enquête n° 2440 de Mme Justine Benin du 26 novembre 2019 |
M. Serge LETCHIMY (SOC) |
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• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales (proposition de résolution n° 2485 de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues ; rapport n° 2554) Rapport d’enquête n° 3300 de M. Pascal Brindeau du 8 septembre 2020 |
M. Pascal BRINDEAU (UDI‑Agir) |
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• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n° 2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n° 2623) au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (proposition de résolution n° 2666 de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues ; rapport n° 2736) |
M. Boris VALLAUD (SOC) |
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• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du Covid‑19 (proposition de résolution n° 2817 de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues ; rapport n° 3044) |
M. Pierre DHARRÉVILLE (GDR) |
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• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’évolution des politiques publiques de santé environnementale (proposition de résolution n° 3091 de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues ; rapport n° 3139) Rapport d’enquête n° 3701 de Mme Sandrine Josso du 16 décembre 2020 |
Mme Sandrine JOSSO (LT) |
Sur ces sept propositions de résolution, la commission a été amenée à constater pour cinq d’entre elles que les conditions requises par le Règlement pour la création d’une commission d’enquête étaient réunies. Pour les deux restantes (n° 2666 et n° 2817), la commission a en revanche estimé que ces conditions n’étaient pas réunies.
La huitième proposition de résolution a été examinée selon la procédure de droit commun et a été adoptée en commission puis en séance publique.
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Proposition de résolution |
Rapporteur (groupe) |
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• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles (proposition de résolution n° 2269 de Mme Ericka Bareigts et plusieurs de ses collègues ; rapport et texte adopté n° 2445) Rapport d’enquête n° 3280 de Mme Ramlati Ali du 29 juillet 2020 |
Mme Ericka BAREIGTS (SOC) |
5. Les résolutions européennes
Au cours de la XVe législature, la commission a été saisie de cinq propositions de résolution européenne adoptées par la Commission des affaires européennes.
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• Proposition de résolution européenne de Mme Typhanie Degois sur le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne (n° 318) (Déposée le 19 octobre 2017 ; résolution du 6 décembre 2017, texte adopté n° 42) |
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• Proposition de résolution européenne de Mme Carole Grandjean portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final) (n° 756) (Déposée le 8 mars 2018 ; procédure d’examen interrompue le 4 avril 2018 à l’expiration du délai de huit semaines imparti par l’article 151‑9, alinéa 2, du Règlement, pour l’examen de cette proposition de résolution) |
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• Proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun relative à la relocalisation de la fabrication des médicaments et des principes actifs pharmaceutiques en Europe (n° 2904) (Déposée le 6 mai 2020 ; résolution du 7 août 2020, texte adopté n° 475) |
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• Proposition de résolution européenne de M. Thierry Michels et Mme Marietta Karamanli sur la coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire (n° 4329) (Déposée le 7 juillet 2021 ; résolution du 25 août 2021, texte adopté n° 661) |
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• Proposition de résolution européenne de Mme Marion Lenne visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers (n° 4276) (Déposée le 23 juin 2021 ; résolution du 9 mars 2022, texte adopté n° 819) |
Aucune de ces propositions n’a fait l’objet d’un examen en commission des affaires sociales, par application des dispositions de l’article 151‑6, alinéa 2, du Règlement, qui prévoient que « si, dans un délai d’un mois suivant le dépôt d’une proposition de résolution [...], la commission permanente saisie au fond n’a pas déposé son rapport, le texte de la Commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission permanente saisie au fond », ou de celles de l’article 151‑9, alinéa 2, qui prévoient que « les propositions de résolution portant avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité et celles tendant à former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du principe de subsidiarité, déposées sur le fondement de l’article 88‑6 de la Constitution, sont recevables dans le délai de huit semaines à compter, respectivement, de la transmission dans les langues officielles de l’Union du projet d’acte législatif européen ou de la publication de l’acte législatif européen sur lequel elles s’appuient » et que « la procédure d’examen est interrompue à l’expiration de ce délai ».
6. Les auditions sur les nominations
Dès le début de la législature, le bureau de la commission a désigné un référent pour chacun de ces divers organismes ou instances, ainsi d’ailleurs que pour d’autres organismes ou instances dont les candidats à des fonctions de responsabilité ne sont pas soumis à une audition préalable par la commission mais dont celle‑ci peut évidemment souhaiter entendre les responsables. Ces référents appartiennent à l’ensemble des groupes politiques, comme le montre le tableau ci‑après (qui présente les titulaires de ces fonctions en fin de législature), et se voient reconnaître un temps de parole spécifique dès le début de l’audition.
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Organismes et instances |
Référents (groupes) |
|
Relevant de l’article 13 de la Constitution |
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|
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
M. Jean-Carles GRELIER (LR) |
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Haute Autorité de santé |
Mme Caroline FIAT (FI) |
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Pôle emploi |
Mme Valérie SIX (UDI‑I) |
|
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
M. Marc DELATTE (LaREM) |
|
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
Mme Claire PITOLLAT (LaREM) |
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Relevant de dispositions législatives |
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Santé publique France |
Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE (LaREM) |
|
Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales |
M. Julien BOROWCZYK (LaREM) |
|
Établissement français du sang |
M. Stéphane VIRY (LR) |
|
Institut national du cancer |
Mme Mireille ROBERT (LaREM) |
|
Agence de la biomédecine |
M. Jean-Louis TOURAINE |
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France compétences |
M. Boris VALLAUD (SOC) |
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Autres organismes et instances |
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Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes |
M. Thierry MICHELS (LaREM) |
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Unédic |
Mme Fadila KHATTABI (LaREM) |
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Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail |
M. Pierre DHARRÉVILLE (GDR) |
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Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale |
N.N. (Dem) |
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Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge |
M. Thibault BAZIN (LR) |
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Comité national consultatif des personnes handicapées |
M. Paul CHRISTOPHE (Agir ens) |
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Défenseur des droits |
M. Guillaume CHICHE (NI) |
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Agence française de l’adoption |
Mme Jeanine DUBIÉ (LT) |
a. Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les commissions permanentes sont amenées à donner leur avis sur les nominations par le Président de la République à certains emplois et fonctions déterminés par les lois organique n° 2010‑837 et ordinaire n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 : la loi organique énumère les emplois et fonctions concernés et la loi ordinaire détermine la commission compétente pour émettre un avis.
La commission des affaires sociales est, à ce titre, consultée sur les nominations du président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, du président de la Haute Autorité de santé et du directeur général de Pôle emploi. En outre, la loi organique n° 2020‑364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution a ajouté à ces trois fonctions celles de directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d’une part, et celle de directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Toutefois, le titulaire actuel de cette dernière fonction, M. Roger Genet, y ayant été reconduit pour une durée de trois ans par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, donc avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, celles‑ci n’ont pas encore trouvé à s’appliquer à ce jour à cette fonction.
La procédure à suivre est décrite avec précision dans la loi ordinaire précitée et à l’article 29-1 du Règlement de l’Assemblée nationale :
– l’audition de la personnalité pressentie est publique ;
– le scrutin secret se tient hors la présence de la personnalité et à huis clos ;
– le dépouillement doit intervenir simultanément à l’Assemblée nationale et au Sénat.
En application de la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale adoptée le 4 juin 2019, il revient désormais à la commission de nommer, parmi ses membres appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire, un rapporteur sur la proposition de nomination. Le bureau de la commission a estimé que le référent de la commission pour l’organisme concerné avait logiquement vocation à exercer les fonctions de rapporteur dans ces circonstances, pour peu qu’il appartienne bien sûr à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire. Dès lors, lorsque le référent s’est trouvé appartenir au groupe ayant l’effectif le plus élevé, en l’occurrence M. Marc Delatte pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la commission a procédé à la désignation d’un rapporteur distinct du référent.
Cette procédure a été mise en œuvre à six reprises sous la XVe législature.
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Organisme |
Fonction |
Nom |
Date de l’audition |
Référent ou rapporteur (groupe politique) |
|
Haute Autorité de santé |
Présidence |
Mme Dominique LE GULUDEC |
16 novembre 2017 |
‑ |
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Pôle emploi |
Direction générale (renouvellement) |
M. Jean BASSÈRES |
6 décembre 2017 |
M. Francis VERCAMER (LC), référent |
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16 décembre 2020 |
Mme Valérie SIX (UDI‑I), référente et rapporteure |
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Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Présidence (renouvellement) |
M. Jean-François DELFRAISSY |
15 janvier 2019 |
‑ |
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24 mars 2021 |
M. Jean‑Carles GRELIER (LR), référent et rapporteur |
|||
|
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
Direction générale |
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL |
2 décembre 2020 |
M. Thibault BAZIN (LR), rapporteur |
b. Application de diverses dispositions législatives
L’article L. 1451-1 du code de la santé publique prévoit l’audition par les commissions compétentes des deux assemblées des personnes pressenties aux fonctions de direction d’un certain nombre d’organismes et instances intervenant dans le champ sanitaire. Ces auditions préalables à la nomination ne doivent cependant pas être confondues avec celles menées en application de l’article 13 de la Constitution (cf. supra) : elles ne sont, en particulier, pas suivies d’un vote.
En outre, l’article 11 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit que les « quatre membres nommés [au Haut Conseil des finances publiques], respectivement, par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques » le sont « après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l’assemblée concernée ». Il faut toutefois relever que l’article 33 de la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui entrera en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023 (donc dès octobre 2022), a procédé à une nouvelle rédaction des dispositions de l’article 11 (désormais introduites dans la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, en son article 61), de telle sorte que ce sera alors en vertu du I de l’article 1er de la loi n° 2021‑1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques qu’une « audition publique conjointe devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales de l’assemblée concernée » devra être tenue préalablement à la nomination de ces membres du Haut Conseil.
Enfin, l’article L. 6123‑8 du code du travail, introduit par l’article 36 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit, en son alinéa 2, que le directeur général de France Compétences « est auditionné par le Parlement avant sa nomination ».
Par application de ces différentes dispositions, vingt‑trois auditions ont ainsi été tenues.
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Organisme |
Fonctions |
Nom |
Date de l’audition |
|
Établissement français du sang |
Présidence du conseil d’administration (renouvellement) |
M. François TOUJAS |
4 octobre 2017 |
|
Santé publique France |
Présidence du conseil d’administration |
Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY |
6 décembre 2017 |
|
Agence de la biomédecine |
Direction générale |
Mme Anne COURRÈGES |
17 janvier 2018 |
|
Haute Autorité de santé |
Direction générale |
Mme Katia JULIENNE |
7 mars 2018 |
|
Haut Conseil des finances publiques |
Membre |
Mme Maya BACACHE-BEAUVALLET |
27 mars 2018 |
|
Agence de la biomédecine |
Présidence du conseil d’administration |
Mme Sophie CAILLAT-ZUCMAN |
15 mai 2018 |
|
Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales |
Présidence du conseil d’administration |
Mme Claire COMPAGNON |
24 octobre 2018 |
|
France compétences |
Direction générale |
M. Stéphane LARDY |
29 janvier 2019 |
|
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
Présidence |
Mme Catherine de SALINS |
14 mai 2019 |
|
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
Direction générale (renouvellement) |
M. Roger GENET |
15 mai 2019 |
|
Institut national du cancer |
Direction générale (renouvellement) |
M. Thierry BRETON |
16 juillet 2019 |
|
Agence de la biomédecine |
Direction générale |
Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER |
25 septembre 2019 |
|
Santé publique France |
Direction générale |
Mme Geneviève CHÊNE |
23 octobre 2019 |
|
Haute Autorité de santé |
Direction générale |
M. Thomas WANECQ |
6 novembre 2019 |
|
Haut Conseil des finances publiques |
Membre |
Mme Frédérique BEC |
18 décembre 2019 |
|
Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales |
Direction générale (renouvellement) |
M. Sébastien LELOUP |
28 mai 2020 |
|
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
Présidence du conseil d’administration |
M. Benoît VALLET |
10 juin 2020 |
|
Haut Conseil des finances publiques |
Membre |
Mme Michala MARCUSSEN |
8 septembre 2020 |
|
Établissement français du sang |
Présidence du conseil d’administration (renouvellement) |
M. François TOUJAS |
22 septembre 2020 |
|
Institut national du cancer |
Présidence (renouvellement) |
M. Norbert IFRAH |
10 juin 2021 |
|
Agence de la biomédecine |
Présidence du conseil d’administration |
M. Jacques-Olivier BAY |
20 juillet 2021 |
|
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
Présidence du conseil d’administration |
Mme Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU |
1er décembre 2021 |
|
Haute Autorité de santé |
Direction générale |
Mme Fabienne BARTOLI |
30 mars 2022 |
7. L’assistance de la Cour des comptes
Au‑delà de la mission générale d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement qui lui est confiée par l’article 47‑2, alinéa 1, de la Constitution, la Cour des comptes vient spécifiquement en appui des travaux de la commission des affaires sociales, ce que ledit alinéa prévoit explicitement en visant le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Cette disposition est précisée à l’article L.O. 132‑3 du code des juridictions financières, qui prévoit que « chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale ». Le rapport comprend l’avis de la Cour sur la cohérence des tableaux d’équilibre du dernier exercice clos ainsi que sur la cohérence du tableau de situation patrimoniale du dernier exercice clos. Il comprend, en outre, une analyse de l’ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) est présenté chaque année à la commission par le premier président de la Cour, cette audition marquant le début des travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article L.O. 132‑3‑1 du code des juridictions financières, « la Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l’application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle ». Dans ce cadre, la Cour a remis à la commission quatre rapports d’enquête durant la présente législature, tous ayant fait l’objet d’une audition du premier président ou de magistrats de la Cour : les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières (16 juillet 2019) ; la lutte contre l’obésité (11 décembre 2019) ; les complémentaires santé (21 juin 2021) ; la santé des enfants (9 février 2022). En outre, faisant suite à une demande formulée par les co‑présidents de la MECSS sous la précédente législature, une étude sur la politique d’achat des hôpitaux a été remise à la MECSS le 30 juin 2017 et lui a été présentée le 12 octobre 2017.
Enfin, la commission a auditionné des magistrats de la Cour sur deux rapports publics thématiques : « Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance » (19 janvier 2021) et « La protection de l’enfance » (27 janvier 2021).
La réforme du Règlement de l’Assemblée nationale adoptée le 4 juin 2019 prévoit que les pétitions sont déposées par voie électronique ([4]). Les signatures sont également recueillies par cette voie. À cet effet, une plateforme spécifique a été créée. Cent deux pétitions ont été jugées recevables et attribuées à la commission des affaires sociales.
La commission, lors de sa réunion du 13 janvier 2021, a décidé, sur proposition de son bureau, que toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt ferait l’objet d’un classement d’office. Par ce motif, ont été classées, au 30 mars 2022, les quatre‑vingt‑deux pétitions suivantes.
|
Numéro |
Titre |
Publication |
Nombre de signatures recueillies au moment du classement |
Date du classement |
|
9 |
Allaitement en France |
1er octobre 2020 |
426 |
7 juin 2021 |
|
15 |
Pour la suppression des additifs alimentaires |
1er octobre 2020 |
389 |
7 juin 2021 |
|
78 |
Légalisation du cannabis |
5 octobre 2020 |
216 |
7 juin 2021 |
|
82 |
Suppression du port du masque obligatoire |
6 octobre 2020 |
208 |
7 juin 2021 |
|
99 |
Remplaçons l’injuste et humiliante prime d’activité par une hausse générale des salaires |
12 octobre 2020 |
52 |
7 juin 2021 |
|
107 |
Soutenez les ambulances à usage vétérinaire garantissant l’accès aux soins de votre animal |
12 octobre 2020 |
113 |
7 juin 2021 |
|
109 |
Placement abusif et dysfonctionnement de l’ASE |
12 octobre 2020 |
57 |
7 juin 2021 |
|
111 |
Organisation de la fin de vie |
12 octobre 2020 |
85 |
7 juin 2021 |
|
114 |
Diminution douleurs dos ; tabourets obligatoires près de chaque caisse enregistreuse |
14 octobre 2020 |
13 |
7 juin 2021 |
|
128 |
Quand cessera enfin la maltraitance des bébés? |
14 octobre 2020 |
22 |
7 juin 2021 |
|
129 |
Communiquer sur les dangers du tatouage |
14 octobre 2020 |
12 |
7 juin 2021 |
|
132 |
Toutes les femmes devraient avoir le droit de choisir le nombre de leurs enfants |
14 octobre 2020 |
25 |
7 juin 2021 |
|
133 |
Le droit de CHACUN de choisir la fin de sa propre vie |
14 octobre 2020 |
149 |
7 juin 2021 |
|
139 |
Salut protection contagion, exemple donné par nos responsables |
19 octobre 2020 |
5 |
7 juin 2021 |
|
140 |
Pour rassurer les personnes seules et leurs familles éloignées géographiquement : permanence téléphonique |
19 octobre 2020 |
8 |
7 juin 2021 |
|
144 |
Questionnaire médical, diagnostic, recherche des causes des nombreux dysfonctionnements du système immunitaire |
19 octobre 2020 |
7 |
7 juin 2021 |
|
146 |
Comment réduire le nombre de morts, les souffrances, les frais de santé, sans dépenser un euro de notre budget collectif |
19 octobre 2020 |
7 |
7 juin 2021 |
|
148 |
Douleurs lombaires : prévention, moins de souffrances, moins de surcharge des médecins, moins d’absentéisme, moins de dépenses de santé |
20 octobre 2020 |
10 |
7 juin 2021 |
|
156 |
Lettre ouverte des orthophonistes : Pour la distribution de masques entièrement transparents pour TOUS les professionnels de la petite enfance. |
26 octobre 2020 |
246 |
7 juin 2021 |
|
171 |
Instauration d’un chèque "Fournitures scolaires" |
27 octobre 2020 |
30 |
7 juin 2021 |
|
172 |
Vente de médicaments à l’unité |
27 octobre 2020 |
89 |
7 juin 2021 |
|
180 |
Augmenter le SMIC à 1 500 € Net par mois |
28 octobre 2020 |
76 |
7 juin 2021 |
|
195 |
Le RSA Responsable et d’Avenir ! |
6 novembre 2020 |
10 |
7 juin 2021 |
|
203 |
l’inconstitutionnalité flagrante du principe de l’unicité de l’allocataire de l’art R513-1 et L513-1 du code de la sécurité sociale |
13 novembre 2020 |
33 |
7 juin 2021 |
|
210 |
Masques transparents dans les crèches |
16 novembre 2020 |
15 |
7 juin 2021 |
|
213 |
Centraliser les associations d’aide sociale |
16 novembre 2020 |
16 |
7 juin 2021 |
|
217 |
Optique de retour en cursus scolaire des étudiants en soin infirmier de 2ème année |
19 novembre 2020 |
57 |
7 juin 2021 |
|
223 |
Pour des statuts permettant une juste reconnaissance des fonctions de soin, d’expertise, d’enseignement et de recherche des professionnels de santé |
24 novembre 2020 |
1 206 |
7 juin 2021 |
|
225 |
1000 € pour chaque Français se faisant vacciner contre la Covid-19 ! |
26 novembre 2020 |
8 |
7 juin 2021 |
|
228 |
Protection enfants, prévention efficace |
4 décembre 2020 |
10 |
7 juin 2021 |
|
231 |
Protection techniques manipulation mentale, gestion budget |
4 décembre 2020 |
6 |
7 juin 2021 |
|
233 |
Libérons vapeur colère santé |
4 décembre 2020 |
1 |
7 juin 2021 |
|
234 |
Cerveaux santé sommeil impact positif avenir de nos familles |
4 décembre 2020 |
5 |
7 juin 2021 |
|
237 |
Ensemble contre le syndrome d’aliénation parentale |
4 décembre 2020 |
40 |
7 juin 2021 |
|
245 |
Pour une amélioration de l’information sur l’efficacité des méthodes de contraception |
11 décembre 2020 |
23 |
16 septembre 2021 |
|
292 |
Pour vacciner les étudiants en priorité, avenir de notre pays |
19 janvier 2021 |
11 |
16 septembre 2021 |
|
296 |
Pour la mise à l’ordre du jour de la proposition de loi n° 3552 du député Jean François Mbaye |
26 janvier 2021 |
3 091 |
16 septembre 2021 |
|
298 |
Pour le libre choix de la classe de son audioprothèse |
26 janvier 2021 |
780 |
16 septembre 2021 |
|
340 |
Pour la suppression de la CSG et des allocations familiales |
11 février 2021 |
13 |
16 septembre 2021 |
|
342 |
Sécurité sociale : prise en charge du transport réfuter l’obligation des 150 Km. |
16 février 2021 |
20 |
16 septembre 2021 |
|
348 |
Défendre le choix et le droit à l’allaitement dans la fonction publique |
1er mars 2021 |
42 |
16 septembre 2021 |
|
352 |
Loi AAH couples Dubié/Mouiller |
15 mars 2021 |
3 747 |
16 septembre 2021 |
|
353 |
Pour que la majorité des députés votent pour l’individualisation de l’AAH le 25 mai 2021 ! 56 jours pour atteindre 500 000 signatures, tous ensemble ! |
15 mars 2021 |
2 372 |
16 septembre 2021 |
|
357 |
Contre la proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à utiliser les places handicapées |
22 mars 2021 |
830 |
17 novembre 2021 |
|
360 |
Les naufragés du Gouvernement |
2 avril 2021 |
12 |
17 novembre 2021 |
|
369 |
CESU - Fin de contrat : simplifier les démarches pour les particuliers employeurs |
2 avril 2021 |
15 |
17 novembre 2021 |
|
372 |
AME (Aide Médicale d’État) : suppression totale et définitive |
2 avril 2021 |
57 |
17 novembre 2021 |
|
373 |
Sputnik 5 |
2 avril 2021 |
16 |
17 novembre 2021 |
|
381 |
Création d’une organisation gouvernementale d’évaluation des Thérapies complémentaires |
7 avril 2021 |
96 |
17 novembre 2021 |
|
384 |
Pour le paiement des pensions de vieillesse au plus tard le 30 ou 31 de chaque mois |
12 avril 2021 |
51 |
17 novembre 2021 |
|
385 |
Pour une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale des embouts de cannes anglaises |
c |
12 |
17 novembre 2021 |
|
394 |
Protection urinaire adulte |
4 mai 2021 |
11 |
17 novembre 2021 |
|
395 |
Déficients visuels âgés, la Sécurité Sociale les a injustement oubliés ! |
4 mai 2021 |
18 |
17 novembre 2021 |
|
405 |
Carence de l’indemnisation chômage des assistants maternels et des salariés multi-employeurs |
12 mai 2021 |
8 |
17 novembre 2021 |
|
439 |
Nous demandons la reconnaissance de la fibromyalgie, on ne veut plus attendre ! |
12 mai 2021 |
1 792 |
17 novembre 2021 |
|
446 |
Demande d’enquête parlementaire sur les services d’aide sociale à l’enfance |
14 mai 2021 |
96 |
17 novembre 2021 |
|
449 |
Suppression du poste "cadre forfait RTT" au profit d’une définition de limite horaire et possibilité pour le cadre de refuser des taches |
21 mai 2021 |
10 |
26 janvier 2022 |
|
452 |
Invalidités |
21 mai 2021 |
22 |
26 janvier 2022 |
|
460 |
Pour la vaccination obligatoire COVID-19 à tous les adultes |
31 mai 2021 |
146 |
26 janvier 2022 |
|
469 |
Pour une PMA ouverte à toute personne avec égalité de choix du géniteur conjoint, du géniteur ami, ou du donneur anonyme |
10 juin 2021 |
47 |
26 janvier 2022 |
|
470 |
Demande d’égalité pour les demandeurs d’emploi ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé |
10 juin 2021 |
26 |
26 janvier 2022 |
|
472 |
Demande d’égalité pour les demandeurs d’emploi entre les deux confinements |
10 juin 2021 |
14 |
26 janvier 2022 |
|
473 |
Demande de la non prise en compte du plafond pour percevoir l’Allocation de Solidarité Spécifique |
10 juin 2021 |
23 |
26 janvier 2022 |
|
475 |
Projet de loi de bioéthique |
15 juin 2021 |
153 |
26 janvier 2022 |
|
483 |
Respect pour les retraités |
29 juin 2021 |
19 |
26 janvier 2022 |
|
485 |
Désolidarisation des conjoints pour le calcul de l’AAH et revalorisation. |
30 juin 2021 |
451 |
26 janvier 2022 |
|
487 |
Pour un accès égal et réel à la protection vaccinale contre la CoViD 19 à l’échelle mondiale |
30 juin 2021 |
18 |
26 janvier 2022 |
|
489 |
Obligation pour les médecins d’accéder aux demandes de vasectomie, sans les en dissuader |
30 juin 2021 |
17 |
26 janvier 2022 |
|
494 |
Stop à l’inégalité entre les demandeurs d’emploi pendant cette pandémie mondiale |
5 juillet 2021 |
19 |
26 janvier 2022 |
|
495 |
Non à la vaccination obligatoire |
13 juillet 2021 |
2 027 |
26 janvier 2022 |
|
497 |
Conserver la gratuité du test antigénique |
16 juillet 2021 |
136 |
26 janvier 2022 |
|
498 |
la CFE - Caisse des Français à l’étranger - Ses errances |
16 juillet 2021 |
33 |
26 janvier 2022 |
|
499 |
Les EHPAD doivent justifier et détailler leurs prestations (dépendance et hébergement) |
16 juillet 2021 |
29 |
26 janvier 2022 |
|
503 |
Je veux pouvoir me faire vacciner avec un vaccin classique |
20 juillet 2021 |
127 |
26 janvier 2022 |
|
506 |
Contre l’obligation vaccinale |
20 juillet 2021 |
498 |
26 janvier 2022 |
|
521 |
Oui au vaccin contre le SARS-CoV-2 ! |
7 août 2021 |
521 |
30 mars 2022 |
|
523 |
Capital assurance chômage |
22 août 2021 |
523 |
30 mars 2022 |
|
559 |
Pour augmenter le Smic Net à 1842.50 € par mois en divisant par deux les prélèvements sociaux |
30 août 2021 |
559 |
30 mars 2022 |
|
571 |
Pour la fin du tabagisme passif subi chez soi et le droit de respirer uniquement de l’air |
13 septembre 2021 |
571 |
30 mars 2022 |
|
572 |
Indemnité liée à l’âge perçue par les pharmaciens sans aucun travail |
13 septembre 2021 |
572 |
30 mars 2022 |
|
606 |
Conditions d’accueil des personnes en situation de handicap : le Gouvernement doit réagir vite ! |
29 septembre 2021 |
606 |
30 mars 2022 |
|
607 |
Requiem pour l’accueil familial |
29 septembre 2021 |
607 |
30 mars 2022 |
Une pétition a été classée par la commission le 9 juin 2021, sur le rapport de la présidente Fadila Khattabi, à l’issue de l’examen de la proposition de loi qu’elle visait.
|
Numéro |
Titre |
Publication |
Nombre de signatures recueillies au moment du classement |
Date du classement |
|
358 |
Pour la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé et l’adoption du projet de loi n° 3970 |
22 mars 2021 |
30 858 |
10 juin 2021 |
Enfin, au 30 mars 2022, vingt‑sept pétitions demeuraient ouvertes à la signature :
|
Numéro |
Titre |
Publication |
|
608 |
Étendre l’interdiction de fumer aux terrasses de cafés et restaurants |
1er octobre 2021 |
|
609 |
Interdire la cigarette aux personnes nées après 01/01/2010 |
1er octobre 2021 |
|
614 |
Déconjugalisation de l’AAH |
1er octobre 2021 |
|
617 |
Commission d’agrément des écoles d’ostéopathie |
15 octobre 2021 |
|
623 |
Stop au Tabac sur les Terrasses |
8 novembre 2021 |
|
624 |
Allocation adulte handicapé |
8 novembre 2021 |
|
633 |
NON à l’ouverture de la vaccination au COVID-19 aux enfants de 5 à 11 ans via l’application d’un pass sanitaire |
26 novembre 2021 |
|
639 |
Mettre les SDF à l’abri durant la période hivernale |
7 décembre 2021 |
|
641 |
Taxer les profits des Big Pharma et que tous les vaccins anti-COVID soient distribués à prix coûtants |
13 décembre 2021 |
|
644 |
Choix du vaccin anti-covid |
17 décembre 2021 |
|
649 |
Normalisation de la vie des enfants à l’école |
17 décembre 2021 |
|
650 |
Contre l’obligation du masque pour les enfants |
17 décembre 2021 |
|
656 |
Pensions de reversions |
3 janvier 2022 |
|
665 |
Rendre la vaccination contre le Covid-19 obligatoire |
3 janvier 2022 |
|
677 |
Tests à répétition des enfants scolarisés |
10 janvier 2022 |
|
680 |
Otage personnes âgées ehpad (covid) |
14 janvier 2022 |
|
681 |
Obligation mensuelle de service vers les "déserts médicaux" |
14 janvier 2022 |
|
686 |
Reconnaissance et code APE propre pour le métier de la Socio-esthétique |
26 janvier 2022 |
|
687 |
Fin de la pension alimentaire 2023 |
26 janvier 2022 |
|
697 |
Agrément école d’ostéopathie 2022 |
10 février 2022 |
|
714 |
Révision des cotisations CARMF des médecins en cumul activité libérale-retraite |
22 février 2022 |
|
715 |
Commission d’enquête sur les agissements d’ORPEA |
22 février 2022 |
|
717 |
Handicap, financement des fauteuils roulants : la fin du choix, un recul historique |
22 février 2022 |
|
718 |
Aucune pension de retraite sous le seuil de pauvreté |
22 février 2022 |
|
719 |
Fermeture de l’ASE et remplacer par des foyers d’accueil |
22 février 2022 |
|
733 |
Pour que les Caisses d’Allocations Familiales ne soient plus gérées par des entreprises privées et qu’elle adopte une distribution plus juste des aides. |
14 mars 2022 |
|
736 |
Légiférer sur la reconnaissance par l’État et le remboursement par la sécurité sociale du métier de naturopathe |
16 mars 2022 |
— 1 —
II. Approche thÉmatique de l’activitÉ de la commission
L’agenda de la commission des affaires sociales, comme celui de la plupart des commissions permanentes, est dans une large mesure déterminé par les textes qui sont inscrits à l’ordre du jour de la séance publique. À cette donnée structurelle, par‑delà les législatures, sont venus s’ajouter, sous la XVe, des éléments de contexte particulièrement marquants, comme la crise du covid‑19 ou la situation dans les EHPAD.
Pour autant, la commission peut orienter en partie le champ de ses activités au travers du choix des missions d’information qu’elle crée ou des auditions auxquelles elle procède, ces deux activités pouvant toutefois demeurer en lien avec l’ordre du jour législatif, notamment lorsque ces travaux de contrôle débouchent sur des propositions de loi ou des amendements.
La législature qui s’achève aura été particulièrement marquée par les thèmes suivants, étant observé que cette présentation ne prétend bien sûr nullement à l’exhaustivité et qu’elle ne porte en particulier, sauf mention contraire, que sur les travaux ayant recueilli l’aval de la commission (adoption du texte, autorisation de publier le rapport).
1. L’organisation et le financement
Les projets de loi de financement de la sécurité sociale
Il s’agit bien sûr, chaque année, d’un des temps forts de l’activité de la commission des affaires sociales. Au travers du financement sont naturellement abordés l’ensemble des thèmes relatifs à la sécurité sociale. Le débat est préparé en amont par l’audition du premier président de la Cour des comptes, qui présente le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale qu’elle publie chaque année à l’automne. La commission a ainsi entendu M. Didier Migaud puis M. Pierre Moscovici à cinq reprises.
L’examen des trois premiers projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été confié au seul rapporteur général, M. Olivier Véran (LaREM). Puis, à compter du PLFSS 2021, la commission a désigné quatre rapporteurs thématiques aux côtés du rapporteur général. Pour les PLFSS 2021 et 2022 ont ainsi été désignés :
– M. Thomas Mesnier (LaREM), rapporteur général, rapporteur pour l’équilibre général, les recettes et la santé ;
– Mme Caroline Janvier (LaREM), rapporteure pour l’autonomie et le secteur médico-social ;
– Mme Monique Limon (LaREM), rapporteure pour la famille ;
– M. Cyrille Isaac‑Sibille (Dem), rapporteur pour l’assurance vieillesse ;
– M. Paul Christophe (Agir ens), rapporteur pour les accidents du travail et maladies professionnelles.
L’examen du projet de loi de financement donne lieu, dès son adoption par le Conseil des ministres, à une audition des ministres compétents. Puis, l’examen proprement dit du texte en première et en nouvelle lectures est réparti sur plusieurs réunions, comme l’indique le tableau ci-dessous.
|
Projet de loi de financement pour |
Nombre de réunions |
Durée |
Nombre d’amendements déposés en commission |
|
2018 |
5 |
16 heures 05 |
567 |
|
2019 |
5 |
15 heures 45 |
797 |
|
2020 |
5 |
16 heures 45 |
1 284 |
|
2021 |
7 |
23 heures |
1 469 |
|
2022 |
5 |
17 heures |
1 362 |
Les autres textes
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a mis en place les conditions d’exonération d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, anticipé l’exonération des heures supplémentaires, rétabli à 6,6 % le taux de CSG pour certaines pensions de retraite et revalorisé la prime d’activité, tandis que la loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, à l’initiative de Mme Annie Vidal (LaREM), a modifié le circuit de recouvrement des cotisations sociales complémentaires des salariés et des assistants maternels des particuliers employeurs, en y intégrant une association paritaire chargée de la collecte, de la centralisation et de la gestion des cotisations au titre de la protection sociale complémentaire, afin de sécuriser les droits de ces salariés. A également été adoptée une loi, d’initiative sénatoriale, réformant la Caisse des Français de l’étranger.
Enfin, la commission a examiné une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales (rapport n° 3300).
Les rapports d’information
La problématique générale du financement de la sécurité sociale est demeurée sous‑jacente à la plupart des travaux de la MECSS (même s’il ne saurait être question de les réduire au seul aspect financier de ces sujets), en particulier dans ses rapports relatifs à l’évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD et de son dispositif d’évaluation (n° 1214), à la politique d’achat des hôpitaux (n° 2496) ou aux groupements hospitaliers de territoire (n° 4814).
S’agissant de la gouvernance et de l’organisation, la MECSS a présenté des rapports sur le dossier médical partagé et les données de santé (n° 3231), la chirurgie ambulatoire (n° 3350) et les agences régionales de santé (n° 4267). S’y est ajoutée une mission « flash » sur le régime de sécurité sociale dans les mines.
Par ailleurs, la commission a publié des rapports d’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017 (rapport n° 123), 2018 (rapport n° 1215) et 2019 (rapport n° 2186). Ensuite, la mise en place du Printemps social de l’évaluation (cf. supra page 25) s’est substituée à ces rapports d’application et a considérablement enrichi la démarche de suivi des lois de financement : deux rapports ont été successivement publiés à ce titre en 2020 (rapport n° 3251) et 2021 (rapport n° 4243).
En outre, la commission a mené, conjointement avec les commissions des affaires économiques, des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ainsi que du développement durable et de l’aménagement du territoire, une mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises (rapport n° 4040).
Enfin, au printemps 2020, dans le cadre du dispositif de suivi dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’une de six thématiques retenues était le financement de la sécurité sociale.
La rénovation du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale
Même si cette question a été renvoyée à une commission spéciale, en raison du dépôt concomitant et parallèle de deux propositions de loi, organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et ordinaire portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, il ne serait pas possible de ne pas mentionner ici les lois organique n° 2022‑354 et ordinaire n° 2022‑355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Résultant de deux propositions de M. Thomas Mesnier, rapporteur général, rapporteur de ces textes pour la commission spéciale, elles rénovent le cadre établi par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale en créant une nouvelle catégorie de loi de financement, la loi d’application des comptes de la sécurité sociale, et en étendant le champ des lois de financement ainsi que le monopole des compétences accordées au législateur social.
La dette sociale
De même, il serait difficile d’omettre la loi organique n° 2020‑991 et la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie, résultant ici aussi des travaux d’une commission spéciale mais dont les rapporteurs furent deux commissaires aux affaires sociales, respectivement M. Paul Christophe (Agir ens) et le rapporteur général, M. Thomas Mesnier (LaREM). Ces textes ont permis la prolongation de la durée d’amortissement de la dette sociale et la reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) de 136 milliards d’euros de dette. Ils ont également modifié le cadre organique des lois de financement en matière d’information du Parlement et de mesures relatives à la dette.
2. La santé
Avant même le déclenchement de la crise du covid‑19, la santé aura constitué sous cette législature l’un des champs d’activité les plus riches de la commission, à la fois sur le plan législatif et sur celui du contrôle. Bien entendu, la crise sanitaire a accru cette tendance, la santé ayant tout naturellement constitué, dès avril 2020, l’une des six thématiques retenues dans le cadre du suivi de l’état d’urgence sanitaire par la commission.
L’organisation du système de soins
Deux textes structurants ont été adoptés au cours de la législature, en lien respectivement avec la stratégie « Ma Santé 2022 » et le « Ségur de la santé » : la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (« OTSS ») et, à l’initiative de Mme Stéphanie Rist (LaREM), la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Pour autant, ils ne doivent pas faire oublier :
– la loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
– la loi ratifiant l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;
– la loi ratifiant l’ordonnance n° 2017‑48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;
– la loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne, à l’initiative de M. Julien Borowczyk (LaREM) ;
– la loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, à l’initiative de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI‑Agir).
Plusieurs missions d’information ont également apporté des éclairages sur ces questions, que ce soit sur les dispositifs médicaux (rapport n° 1734), l’organisation territoriale de la santé mentale (rapport n° 2249), la formation des professions paramédicales (rapport n° 4298), l’organisation des professions de santé (rapport n° 4319) ou les transports sanitaires (rapport n° 5044). S’y est ajoutée la mission « flash » relative au financement de la psychiatrie.
En outre, la commission a bénéficié des travaux de la MECSS sur la politique d’achat des hôpitaux (rapport n° 2496), sur le dossier médical partagé et les données de santé (rapport n° 3231), sur la chirurgie ambulatoire (rapport n° 3350), sur les agences régionales de santé (rapport n° 4267) et sur les groupements hospitaliers de territoire (rapport n° 4814).
Par ailleurs, même si toutes les initiatives n’ont pas été couronnées de succès, le thème de la démographie médicale aura été au cœur des débats de la commission que ce soit dans le cadre des PLFSS successifs mais aussi au travers de l’examen de nombreuses propositions de loi ainsi que de l’examen d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain (rapport n° 1185).
Il faut également mentionner les avis budgétaires sur les crédits de la mission Santé, à l’image de celui de M. Francis Vercamer (LC) sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 276, tome I), consacré pour partie à l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France), de celui de Mme Caroline Fiat (FI) sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2304, tome I), consacré pour partie à l’aide médicale de l’État, ou de celui de Mme Jeanine Dubié (LT) sur le projet de loi de finances pour 2021 (n° 3488, tome I), consacré pour partie au système de santé de Wallis et Futuna.
Enfin, la commission a été saisie d’une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final) et il importe de signaler l’adoption par l’Assemblée, le 25 novembre 2021, d’une résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective (texte adopté n° 742).
La santé publique et la prévention
La commission a examiné un texte d’origine sénatoriale, devenu la loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote.
Par ailleurs, elle a lancé une mission d’information sur la prévention santé en faveur de la jeunesse (rapport n° 1234) et une mission « flash » sur la prescription d’activités physiques à des fins thérapeutiques. En outre, une partie de l’avis budgétaire (n° 1305, tome I) de Mme Hélène Vainqueur‑Christophe (SOC) sur les crédits de la mission Santé du projet de loi de finances pour 2019 a été consacrée à la prévention dans les outre‑mer.
Tout au long de la législature, les préoccupations d’ordre environnemental ont occupé une place importante dans les travaux de la commission. Ainsi, M. Pierre Dharréville (GDR) a consacré une partie de son avis budgétaire sur les crédits de la mission Santé du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4598, tome I) aux effets sanitaires de la pollution atmosphérique. La commission a en outre examiné deux propositions de résolution tendant à la création de commissions d’enquête : l’une sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires (rapport n° 2440) ; l’autre sur l’évolution des politiques publiques de santé environnementale (rapport n° 3701).
Par ailleurs, la commission des affaires sociales, avec plusieurs autres commissions permanentes, a conduit des missions d’information communes en lien étroit avec ces questions :
– l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (rapport n° 852), avec la commission des affaires économiques ;
– les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique (rapport n° 2483), avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
– le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate (rapports n° 2406 et n° 3696), avec les commissions des affaires économiques ainsi que du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Enfin, il importe de mentionner que l’Assemblée nationale a adopté deux résolutions, l’une le 19 juin 2019, relative à la simplification du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (texte adopté n° 294), l’autre le 13 janvier 2022, visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée (texte adopté n° 742).
La politique de santé
La commission a naturellement abordé l’ensemble des aspects de la politique de santé lors de l’examen des PLFSS successifs mais elle est aussi largement intervenue dans ce domaine au travers d’initiatives législatives ou de son activité de contrôle sur les thèmes suivants :
– les cancers pédiatriques : la commission a examiné la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, à l’initiative de Mme Nathalie Elimas (MODEM), et a procédé ensuite à une évaluation de cette loi (rapport n° 3354) ;
– la protection maladie complémentaire : la commission a examiné la loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, à l’initiative de M. Gilles Le Gendre (LaREM) ;
– le médicament : outre les dispositions figurant chaque année dans le PLFSS, la commission a lancé une mission d’information sur les médicaments (rapport n° 4275) ainsi qu’une mission « flash » sur le Levothyrox et a été saisie d’une proposition de résolution européenne relative à la relocalisation de la fabrication des médicaments et des principes actifs pharmaceutiques en Europe ;
– les addictions : la commission a lancé une mission « flash » sur les salles de consommation à moindre risque et, avec cinq autres commissions permanentes, a conduit une mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis (rapport n° 4283) ;
– les maladies vectorielles : la commission a mené à bien une mission d’information sur l’amélioration de la prise en charge des patients souffrant de la maladie de Lyme (rapport n° 4318) et a adopté une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles (rapport n° 3280).
La crise sanitaire
Si les conséquences de la crise sanitaire ont irrigué bien des textes et travaux intervenant dans la plupart des domaines de compétence de la commission et même si les textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire ont été renvoyés à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, elle a néanmoins eu à connaître de la crise du covid en tant que telle.
Ainsi, la commission a mis en place dès le mois d’avril un suivi dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, afin non seulement d’éclairer l’Assemblée sur les nombreux enjeux sanitaires et sociaux de cette situation inédite mais aussi de venir en appui aux travaux de la mission d’information de la Conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus‑Covid 19. Six thématiques ont été identifiées. Pour chacune d’entre elles, deux référents, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition, ont été chargés d’une fonction de suivi et de veille, permettant ainsi d’associer l’ensemble des groupes politiques. Ils ont présenté dès les 6 et 13 mai 2020 des communications à la commission, qui ont été versées aux travaux de la mission d’information de la Conférence des présidents.
Par ailleurs, elle a examiné, à l’initiative de M. Christophe Blanchet (LaREM), la loi permettant d’offrir des chèques‑vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico‑social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid‑19, et, à l’initiative de M. Michel Zumkeller (UDI‑I), la loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid‑19, faisant suite à l’adoption par l’Assemblée, le 17 février 2021, d’une résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid‑19 (texte adopté n° 568), à l’initiative de M. Julien Borowczyk (LaREM) et Mme Patricia Mirallès (LaREM).
En outre, la commission a examiné une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du Covid‑19. Contrairement aux conclusions du rapporteur, M. Pierre Dharréville (GDR), elle a toutefois considéré que les conditions de recevabilité de cette proposition de résolution n’étaient pas remplies, dans la mesure où toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ayant le même objet qu’une mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145‑1 du Règlement, ou qu’une commission d’enquête antérieure, est irrecevable avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l’une ou de l’autre. En effet, au même moment, la mission d’information de la Conférence des présidents susmentionnée s’était dotée des prérogatives d’une commission d’enquête.
Même si la procédure d’examen des propositions de résolution ne prévoit pas l’intervention des commissions permanentes, il n’est pas inutile de mentionner l’adoption par l’Assemblée de quatre résolutions sur la crise sanitaire : le 26 mai 2020, une résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d’un statut pour les enfants de soignants décédés du covid‑19 (texte adopté n° 421) ; le 26 novembre 2020, une résolution pour l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid‑19 (texte adopté n° 513) ; le 3 décembre 2020, une résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid‑19 (texte adopté n° 518) ; le 23 février 2022, une résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid‑19 (texte adopté n° 813).
Enfin, la commission a été saisie d’une proposition de résolution européenne sur la coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire.
3. L’autonomie
Bien au‑delà de l’examen annuel des PLFSS, la commission des affaires sociales a accordé d’emblée une place privilégiée à l’autonomie et au secteur médico‑social. Ce champ a bien sûr constitué l’une des six thématiques retenues lors du suivi dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ayant même donné lieu, fait sans précédent, à des auditions publiques, en visioconférence, tenues par le bureau de la commission.
La législature a été marquée par la création d’un cinquième risque et d’une cinquième branche de la sécurité sociale, résultant de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, issue des travaux d’une commission spéciale dont le rapporteur était le rapporteur général, M. Thomas Mesnier (LaREM) ; cette loi a par ailleurs affecté une fraction de contribution sociale généralisée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il faut également mentionner la loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie, à l’initiative de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI‑Agir).
Dès le début de la législature, la commission s’est intéressée à la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et, au‑delà, aux problématiques de l’autonomie. Les premiers travaux de la MECSS ont été consacrés à l’évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD et de son dispositif d’évaluation (rapport n° 1214). Se sont par ailleurs succédé une mission « flash » (septembre 2017) et une mission d’information (mars 2018) sur les EHPAD (rapport n° 769), suivies d’une mission d’information sur l’accueil familial (rapport n° 3632) d’une mission « flash » sur les actions de prévention de la perte d’autonomie du régime agricole (avril 2021). La commission a également publié un rapport d’application (n° 438) de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Enfin, suite à la publication, fin janvier 2022, de l’ouvrage Les Fossoyeurs de Victor Castanet, la commission a organisé un cycle de plus de 30 heures d’auditions sur la situation de certains établissements du groupe Orpea et lancé quatre missions « flash » associant tous les groupes politiques. L’ensemble de ces travaux, augmentés des contributions des groupes politiques, a fait l’objet d’un rapport d’information (n° 5152) déposé dès le 9 mars 2022, quelques semaines seulement après la parution du livre.
4. La famille
Outre l’examen annuel des PLFSS et l’intégration des questions familiales parmi les six thématiques retenues dans le cadre du suivi de l’état d’urgence sanitaire par la commission, celle‑ci a mis en place une mission d’information sur la politique familiale. Cependant, faute d’accord entre les rapporteurs, M. Guillaume Chiche (LaREM, puis EDS) et M. Gilles Lurton (LR), la mission interrompu ses travaux, qui n’ont donné lieu à aucune publication.
En revanche, la Conférence des Présidents du 25 juin 2019 a autorisé la création d’une nouvelle mission d’information sur un thème proche, l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle. Son président, M. Stéphane Viry (LR), comme sa rapporteure, Mme Nathalie Elimas (MODEM), étaient par ailleurs commissaires aux affaires sociales. Après une année de travaux perturbés par le début de la crise sanitaire, son rapport (n° 3168) a été publié le 1er juillet 2020.
Par ailleurs, la commission a examiné la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, à l’initiative de M. Guy Bricout (UDI‑Agir), et la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, à l’initiative de M. Paul Christophe (Agir ens).
Enfin, elle a lancé une mission « flash » sur l’effectivité des droits à l’allocation journalière de présence parentale.
Début 2020, les projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite ont été renvoyés à une commission spéciale, présidée par la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bourguignon (LaREM), et dont bon nombre des rapporteurs appartenaient à cette commission, à savoir son rapporteur général, M. Olivier Véran (LaREM), rapporteur du projet de loi organique, ainsi que Mme Corinne Vignon (LaREM), Mme Carole Grandjean (LaREM) et M. Paul Christophe (UDI‑Agir), rapporteurs respectivement pour les titres III, IV et V du projet de loi ordinaire, étant en outre précisé que M. Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier, a rejoint la commission à partir du 6 juin 2020. La commission des affaires sociales avait préalablement mis en place dès le premier semestre de 2019 un groupe de travail, associant l’ensemble des groupes politiques et présidé par Mme Corinne Vignon (LaREM), et procédé à un nombre important d’auditions.
La commission des affaires sociales a eu en outre à connaître de ces deux textes au travers de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n° 2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n° 2623) au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution. Contrairement aux conclusions du rapporteur, M. Boris Vallaud (SOC), la commission a estimé que les conditions de recevabilité de cette proposition de résolution n’étaient pas remplies dans la mesure où une commission d’enquête doit être formée pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales et où, par ailleurs, une procédure est prévue pour statuer sur la sincérité des études d’impact.
Si la discussion de ces textes a été interrompue à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, trois lois ont néanmoins été adoptées en matière de retraites durant la présente législature : la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, à l’initiative, sous la précédente législature, de Mme Huguette Bello (GDR) ; la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, à l’initiative de M. Daniel Labaronne (LaREM) ; la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, à l’initiative de M. André Chassaigne (GDR).
Enfin, les rapporteurs pour avis successifs des crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d’affectation spéciale Pensions ont consacré une partie de leurs travaux aux thèmes suivants :
– Mme Corinne Vignon (REM, puis LaREM) au futur régime de retraite universel, au regard, d’une part, de la prise en compte des singularités et exigences de la fonction militaire (projet de loi de finances pour 2018, n° 276, tome III) et, d’autre part, de l’amélioration des droits familiaux et conjugaux (projet de loi de finances pour 2019, n° 1305, tome III) ;
– M. Belkhir Belhaddad (LaREM) à l’avenir des réserves financières du système de retraites (projet de loi de finances pour 2020, n° 2304, tome IV), à l’égalité femmes‑hommes (projet de loi de finances pour 2021, n° 3488, tome IV) et à la question de l’âge (projet de loi de finances pour 2022, n° 4598, tome IV).
6. Les accidents du travail et maladies professionnelles
Outre l’examen annuel des PLFSS, et sans oublier la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (cf. infra), la commission a examiné une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination (rapport n° 1181).
B. LA SOLIDARITÉ et l’ACTION SOCIALE
Dans ces domaines, qui ont fait l’objet de l’une des six thématiques retenues par la commission dans le cadre du suivi de l’état d’urgence sanitaire, les travaux législatifs et de contrôle ont été significatifs.
C’est notamment le cas des avis budgétaires sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, dont les rapporteurs ont consacré une partie de leurs travaux aux questions suivantes :
– M. Brahim Hammouche (MODEM) à la lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance (projet de loi de finances pour 2019, n° 1305, tome II) puis à la mise en place d’un revenu universel (projet de loi de finances pour 2021, n° 3488, tome II) ;
– Mme Delphine Bagarry (LaREM) à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté (projet de loi de finances pour 2020, n° 2304, tome II).
Il faut également mentionner, à partir du projet de loi de finances pour 2021, les avis sur les crédits du logement présentés par Mme Claire Pitollat (LaREM), dont une partie a été consacrée, s’agissant du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3488, tome V), au décloisonnement des politiques de l’hébergement et du logement, et s’agissant du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4598, tome V), à l’accès au logement et à la meilleure qualité de l’habitat.
1. Les aidants
La commission a examiné la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, à l’initiative de M. Paul Christophe (UDI‑Agir), et la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, d’initiative sénatoriale.
Elle a également lancé une mission « flash » sur les aidants familiaux.
2. Le handicap
La commission a examiné la loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, d’initiative sénatoriale.
Elle a en outre lancé une mission « flash » sur les dispositifs d’inclusion dans l’emploi ordinaire des travailleurs en situation de handicap.
La commission a examiné la loi relative à la protection des enfants, visant à améliorer la situation et la sécurité des mineurs protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Par ailleurs, Mme Delphine Bagarry (REM) a consacré une partie de son avis budgétaire sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances pour 2018 (n° 276, tome II) à la protection des mineurs étrangers isolés et Mme Christine Cloarec‑Le Nabour (REM) une partie de son avis budgétaire sur ces mêmes crédits du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4598, tome II) à la protection et l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables.
Enfin, il est intéressant de relever que l’Assemblée nationale a adopté le 28 janvier 2020 une résolution relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale (texte adopté n° 389).
C. Le Travail, L’emploi et La formation professionnelle
Dans ce domaine, qui était l’une des six thématiques retenues par la commission dans le cadre du suivi de l’état d’urgence sanitaire, la législature a été marquée par l’adoption de nombreux textes essentiels mais d’importants travaux de contrôle ont également été menés à bien.
S’impose par son ambition et son ampleur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont les trois titres couvrent la quasi‑totalité des champs de ce secteur : formation professionnelle, apprentissage, assurance chômage et emploi. Cette loi a fait l’objet d’un rapport d’évaluation (n° 4922).
Premier texte examiné par la commission des affaires sociales durant la XVe législature, la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été suivie de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017‑1340 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Désignés rapporteurs d’application de cette seconde loi, M. Laurent Pietraszewski (LaREM) et M. Boris Vallaud (SOC), faute d’accord, n’ont pas été en mesure de présenter de rapport à la commission.
Concernant plus spécifiquement certaines catégories de travailleurs indépendants, il faut également mentionner la loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
Autre grande loi de la législature, à l’initiative de Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq (LaREM) et Mme Carole Grandjean (LaREM), la loi pour renforcer la prévention en santé au travail a réformé en profondeur ce domaine, venant après l’adoption par l’Assemblée nationale, le 22 juin 2020, d’une résolution appelant à faire de la France l’un des pays les plus performants en matière de santé au travail (texte adopté n° 449), à l’initiative des mêmes députées ainsi que de Mme Cendra Motin (LaREM).
En outre, la commission a été saisie d’une proposition de résolution européenne visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers.
3. La lutte contre les inégalités
Dans ce domaine également, la commission a examiné une loi capitale, la loi visant à accélérer l’égalité professionnelle, à l’initiative de Mme Marie‑Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
4. L’emploi
Également d’initiative parlementaire, en l’occurrence celle de Mme Marie‑Christine Verdier‑Jouclas (LaREM), la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a notamment permis la prolongation et l’extension de ladite expérimentation.
Par ailleurs, la commission a mené une mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés (rapport n° 4443) et une mission « flash » sur Pôle emploi. En outre, à l’issue d’une série d’auditions en commission, a été publié un rapport d’information (n° 4051) sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid‑19. La question est réapparue à l’occasion de l’examen de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, texte qui avait été renvoyé à une commission spéciale.
Il importe en outre de signaler que M. Stéphane Viry (LR) a consacré une partie de son avis budgétaire sur les crédits de la mission Travail et emploi du projet de loi de finances pour 2018 (n° 276, tome III) aux structures de l’insertion par l’activité économique et de celui sur les mêmes crédits du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1305, tome III) à un bilan de la mise en œuvre des parcours emplois compétences, tandis que M. Bernard Perrut (LR) a consacré une partie de son avis budgétaire sur ces mêmes crédits du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4598, tome III) à la garantie jeunes.
Enfin, la commission a été saisie d’une proposition de résolution européenne de sur le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne.
5. La formation professionnelle et l’apprentissage
Un groupe de travail sur ces questions a été mis en place. Ses conclusions ont fait l’objet d’une communication à la commission en mars 2018.
En outre, M. Gérard Cherpion (LR) a consacré une partie de son avis budgétaire sur les crédits de la mission Travail et emploi du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2304, tome III) à la formation professionnelle comme fer de lance de l’accès à l’emploi et de celui sur les mêmes crédits du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3488, tome III) à la réforme de la formation professionnelle et de ses acteurs face aux défis liés à la pandémie et à la récession, tandis que M. Bernard Perrut (LR) a consacré une partie de son avis budgétaire sur ces mêmes crédits du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4598, tome III) à l’apprentissage.
Entrent dans la compétence de la commission des affaires sociale des sujets qui ne relèvent strictement ni de la sécurité sociale, ni de la solidarité, ni du droit du travail. Ils reflètent davantage une vision de la société et des évolutions de celle‑ci.
À ce titre, la commission a examiné, à l’initiative de Mme Albane Gaillot (EDS), la loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
En outre, elle a examiné la loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes, à l’initiative de M. Cyrille Isaac‑Sibille (MODEM). Elle a également lancé une mission « flash » sur les conditions de prélèvement d’organes et du refus de tels prélèvements.
À cet égard, il est capital de rappeler que la loi relative à la bioéthique résulte des travaux d’une commission spéciale où se sont investis plusieurs commissaires aux affaires sociales, particulièrement trois d’entre eux, à savoir la présidente de cette commission spéciale, Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI‑Agir), ainsi que deux des cinq rapporteurs, M. Jean‑Louis Touraine (LaREM) et Mme Laëtitia Romeiro Dias (LaREM).
Enfin, il importe de signaler que la commission a adopté la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, l’examen de ce texte en première lecture n’ayant pu être mené à son terme en séance publique.
— 1 —
Lors de sa première séance du 8 mars 2022 ([5]), la commission des affaires sociales examine le bilan de son activité sous la XVe législature, présenté par la présidente Mme Fadila Khattabi.
Mme la présidente Fadila Khattabi. Alors que cette législature s’achève, il est de tradition, dans cette commission comme dans toutes les autres, de jeter un regard rétrospectif sur les cinq années qui viennent de s’écouler – déjà cinq ans !
Comme vous le savez, j’ai été élue à la tête de cette commission il y a près de deux ans maintenant, suite à la nomination au Gouvernement de ma prédécesseure, qui sera donc avec nous tout à l’heure, à savoir Mme Brigitte Bourguignon, à laquelle j’aimerais rendre hommage cet après‑midi car nous partageons ce bilan.
C’est aussi l’occasion pour moi de vous dire, avant de revenir sur les points marquants de nos travaux, combien j’ai été très honorée de présider la commission des affaires sociales, qui porte si bien son nom tant les sujets qu’elle traite concernent directement le quotidien de nos concitoyens.
Pour en revenir au bilan, je ne vous accablerai pas de chiffres mais j’aimerais quand même vous faire part d’éléments importants. D’abord, l’ampleur de nos travaux : d’une législature à l’autre, nous sommes passés de 385 à plus de 430 réunions et de 717 heures à plus de 800 heures de réunion.
Pour ce qui est de ses activités législatives, la commission a examiné quarante‑huit textes qui ont été adoptés définitivement et sont devenus des lois promulguées, dont cinq projets de loi de financement de la sécurité sociale.
À ces quarante‑huit textes, s’ajoutent cinquante‑cinq autres, dont la procédure d’examen n’a pas pu aboutir et dont certains sont par exemple en navette au Sénat.
Au total, la commission a donc examiné pas moins de cent trois textes législatifs, dont près de la moitié ont été promulgués. Et il faut y ajouter l’examen de huit propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ainsi que le renvoi de cinq propositions de résolution européenne.
Les activités de contrôle et d’évaluation ont été tout aussi intenses. Globalement, la commission a publié près de soixante rapports ou communications, ce qui inclut les six rapports de la MECSS ainsi que de nombreuses missions « flash », missions d’information, missions d’information communes mais aussi des rapports d’application ou d’évaluation des lois.
Bien sûr, ces données quantitatives n’ont pas de sens en elles‑mêmes. Elles sont aussi, et surtout, marquées par le travail qualitatif des commissaires aux affaires sociales. Je veux donc dire ici combien chacun a pris sa part et vous remercier pour votre mobilisation et votre assiduité exemplaire au cours de cette législature.
Dans mes propos liminaires, j’ai bien sûr tenu à saluer Mme Brigitte Bourguignon, mais je n’oublie pas non plus nos deux rapporteurs généraux successifs, Olivier Véran, notre actuel ministre des solidarités et de la santé, et Thomas Mesnier, qui lui a succédé. Je salue également la co‑présidente et les deux co‑présidents successifs de la MECSS, tous les rapporteurs de textes et de missions d’information, les référents, les whips, les responsables de textes, les orateurs des groupes et tous les intervenants. Comme toujours, et c’est important, je tiens également à remercier les services de notre commission pour leur soutien sans faille et leur engagement à nos côtés.
Les sujets de fond qui nous ont occupés au cours de ces cinq années furent très nombreux et variés : d’abord, le financement de la sécurité sociale, bien sûr, « figure imposée » chaque année, mais aussi les mesures d’urgence économiques et sociales de fin 2018, sans oublier, dans le cadre d’une commission spéciale, la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, à l’initiative de notre rapporteur général ; la santé, avec la loi dite « OTSS » et la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, mais aussi la loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, la loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé et la loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid‑19 ; les droits des femmes, en ce 8 mars, avec la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et la loi visant à renforcer le droit à l’avortement ; l’enfance et la jeunesse, avec la loi relative à la protection des enfants et la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques ; la vieillesse, avec la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles et la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ; la solidarité, avec la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, la loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap et la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
Je n’oublie pas non plus la question de l’emploi, avec les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et la loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Je tiens également à mettre en valeur un point qui me paraît capital : même quand les textes n’ont finalement pas été adoptés en commission ou en séance, nous avons toujours eu des débats de très haute tenue, souvent libérés de toute attache partisane. Je pense à l’examen des propositions de loi sur la fin de vie, sur les déserts médicaux, sur la légalisation du cannabis, sur le revenu de base, sur l’extension du revenu de solidarité active aux jeunes, sur l’éthique du don d’organes dans le monde ou sur l’emploi des seniors.
Nos travaux de contrôle et d’évaluation sont également nombreux et vous ne m’en voudrez donc pas de ne pas pouvoir tous les citer. Je retiendrai en particulier les six rapports de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) ainsi que nos travaux sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sujet ô combien d’actualité, ceux sur la santé mentale, sur la maladie de Lyme, sur le médicament, sur les professions médicales, sur l’emploi des travailleurs expérimentés ou encore l’évaluation de la loi « avenir professionnel ».
Cette législature aura aussi vu la création du Printemps social de l’évaluation, sous l’impulsion de la MECSS et du rapporteur général. Année après année, nous nous sommes efforcés collectivement d’en améliorer l’organisation et l’efficacité. Nous sommes même parvenus à ce que ces travaux aboutissent à un débat en séance publique, dans l’esprit de la réforme du Règlement de 2019, qui a consacré l’exécution et le contrôle des lois de finances et de financement.
Je ne peux pas conclure sans évoquer bien sûr la crise de la covid, qui a marqué près de la moitié des cinq années écoulées. Elle a d’abord impacté nos modes de travail, qu’il a fallu adapter en recourant aux visioconférences, aux réunions « mixtes » et même aux « demi‑jauges » en présentiel.
Mais cela a surtout suscité une réaction de notre commission qui, parallèlement aux travaux de commission d’enquête présidée par Brigitte Bourguignon puis Julien Borowczyk, a déployé une intense activité. Vous vous souvenez que six binômes de référents appartenant à tous les groupes de notre commission s’étaient mis à l’œuvre dès le début du mois d’avril. Ensuite, la commission a entrepris une importante série d’auditions qui nous ont permis d’aborder tous les aspects de cette crise sanitaire, depuis la vaccination jusqu’au télétravail en passant par la situation dans les EHPAD, la santé psychique et les traitements de données. Ici aussi, notre commission a été au rendez‑vous et à la hauteur.
C’est également le cas depuis le début du mois dernier avec notre travail intensif sur les EHPAD, qui s’achemine vers sa conclusion après plus de trente heures d’auditions et de réunions en commission, auxquelles s’ajoutent les travaux des quatre missions « flash » associant, une fois de plus, l’ensemble des groupes politiques. Vous avez ainsi tous contribué à une réaction à la fois rapide, complète et pertinente. Tel était l’objectif : réagir rapidement en auditionnant un maximum d’acteurs, afin de faire toute la lumière sur la situation dans certains EHPAD et donner ainsi à nos concitoyens les éléments de réponse qu’ils sont en droit d’attendre.
À l’issue de ces cinq années dont on peut dire qu’elles auront été surprenantes, nul ne sait ce que sera la prochaine législature, ni quels en seront les acteurs, mais je ne doute pas que chacun aura à cœur de perpétuer ce qui fait de cette commission une très belle commission.
M. Bernard Perrut. Je crois que beaucoup de nos concitoyens connaissent mal le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Ils n’en ont qu’une vision à travers certaines images qui déforment parfois ce qu’est la qualité de notre travail, notamment les questions au Gouvernement, ou parfois certains propos tenus par les uns ou par les autres, ou bien simplement les images de l’hémicycle, et ils ignorent ce qui se passe en commission. Et pourtant, dans cette commission comme dans les autres commissions, c’est un véritable travail de fond qui se fait, à tel point que nous disons souvent les uns et les autres que c’est ici, au sein même de notre commission et des autres commissions, que se fait le vrai travail parlementaire.
Je voudrais rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui ont participé, vous‑même, madame la présidente, et Mme Bourguignon, et nous tous qui avons travaillé dans le respect de nos convictions – nous ne sommes pas toujours d’accord, heureusement ! c’est ce qui fait la démocratie –, nous avons échangé des points de vue, sur des positions qui peuvent être totalement opposées, parfois se rapprocher, être mal comprises ou même nous rassembler, car cette commission des affaires sociales a certainement une grande vertu, c’est de nous placer au cœur des grands enjeux sociétaux. Lorsqu’on parle de santé, elle appartient à tous, bien évidemment, et on sait que c’est une priorité des Français ; lorsqu’on parle des EHPAD, nous savons combien la dignité humaine est au cœur de leurs préoccupations ; lorsqu’on parle de sécurité sociale, on voit bien la diversité que présente ce sujet mais aussi combien il est aussi un véritable sujet d’ordre financier, qui nous dépasse parfois, parce qu’au‑delà de notre propre volonté, il faudrait trouver tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre de toutes les politiques que nous voulons.
Pour toutes ces raisons, je porte un regard positif sur le travail de cette commission, même si, bien évidemment, tous les textes ne correspondaient pas à nos attentes – dans ce cas, nous l’avons dit et nous nous y sommes opposés, pour certaines – tandis que nous en avons voté certains, et si des textes que nous attendions ne sont jamais venus en discussion – vous voudrez bien me pardonner d’évoquer cette grande loi sur l’autonomie et le grand âge que nous aurions espérée, mais je crois que nous partageons tous le même point de vue. Il faut donc espérer que quels que soient le Président de la République et le Gouvernement, l’Assemblée nationale, dans les mois qui viennent, ose mettre en œuvre une grande politique pour nos aînés, le vieillissement et l’autonomie.
Je vous remercie, madame la présidente, et, à travers vous, toutes celles et tous ceux qui vous entourent pour accomplir leur mission, car si les parlementaires sont parfois rapporteurs et portent la parole de groupes de travail, de missions « flash » ou de missions d’information, c’est bien évidemment parce qu’à leurs côtés, les services de l’Assemblée et les collaborateurs, dont la compétence est reconnue, sont présents pour aider et retrouver les éléments nécessaires.
Mme la présidente Fadila Khattabi. Je souscris pleinement à ce qui vient d’être dit.
M. Pierre Dharréville. Je salue également le travail de celles et ceux qui nous ont accompagnés durant toutes ces années.
Cette commission a été un lieu de confrontation, d’échanges, de travail, de construction de propositions et de mesures pour essayer de faire face à des enjeux considérables auxquels nous sommes et nous avons été confrontés. J’éprouve évidemment un peu d’amertume en me souvenant du démarrage des travaux de notre commission avec une habilitation à légiférer par ordonnances qui nous avait été demandée par le Gouvernement : c’est un signal qui, dès notre élection, était peut‑être un peu rude ou peut‑être aussi un peu annonciateur, en vérité.
Mais cela ne nous a pas empêchés de continuer à travailler et à réfléchir. Il y a les lois qui ne sont pas venues – Bernard Perrut vient d’en dire quelques mots. Il y a aussi celles qui sont venues, et parfois je le regrette aussi et j’aurais aimé que le progrès social soit un peu plus au rendez‑vous de nos travaux. C’est l’appréciation contradictoire que nous portons sur le bilan de ces cinq dernières années mais toujours est‑il que le lieu dans lequel nous nous trouvons a effectivement été ce lieu de la confrontation politique, de la confrontation des propositions, de la confrontation des visions : c’est extrêmement précieux et je remercie donc toutes celles et tous ceux qui y ont œuvré.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Je remercie grandement tous ceux qui nous ont conseillés et accompagnés de façon si précieuse tout au long de ce mandat. Pour avoir présidé une commission spéciale et rapporté deux propositions de loi ainsi que des missions d’information, je sais à quel point leur aide est précieuse, surtout lorsqu’on découvre dans un premier mandat le fonctionnement de l’Assemblée nationale.
Comme l’a dit Bernard Perrut, notre rôle, et peut‑être le rôle de ceux qui nous succéderont dans les mandatures suivantes, c’est de faire connaître le fonctionnement du travail en commission. Je crois qu’il est de notre responsabilité de faire savoir que ce qui se passe dans l’hémicycle est important mais que ce n’est pas forcément ce qui ressort comme étant le plus glorieux de notre travail. Je crois qu’à l’énumération de tout ce que nous avons fait, nous pouvons collectivement si ce n’est peut‑être éprouver de la fierté pour ce travail en commission, du moins avoir le sentiment que nous avons bien travaillé au service de nos concitoyens, chacun dans le respect des idées des autres.
Vous avez cité beaucoup de sujets, madame la présidente, mais pour ma part, j’ajouterai la création de la cinquième branche, qui a constitué un grand progrès tout en ayant le regret collectif et partagé de ne pas avoir adopté cette loi « grand âge et autonomie » qui manque peut‑être au bilan de cette mandature mais dont on peut espérer qu’elle marquera le démarrage de la future.
Mme Jeanine Dubié. Sur la méthode, d’abord, je veux saluer la courtoisie qui a régné dans cette commission et votre esprit d’ouverture, madame la présidente. Je veux vous remercier de ce que vous avez toujours laissé la parole quand nous la demandions et même quand nous souhaitions la reprendre. Je pense en effet que cet état d’esprit est important pour travailler correctement et de façon constructive pour l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens.
Sur le fond, il y a effectivement eu beaucoup de textes mais aussi beaucoup de regrets. Nous terminons ce mandat avec un hôpital en crise, avec un vrai sujet sur les personnels, les rémunérations et l’attractivité des métiers, ce qui touche au quotidien de nos concitoyens. Je veux aussi ajouter la désertification médicale, à laquelle nous n’avons pas trouvé de solutions si ce n’est à long terme ; mais dans les prochaines années, nous allons vivre des moments très difficiles.
Je regrette comme tout le monde que cette loi pour le maintien de l’autonomie n’ait pas vu le jour. Nous nous réjouissons de la création de la cinquième branche mais je rappelle sans cesse qu’elle n’est aujourd’hui qu’un cadre budgétaire, résultant de la fusion des objectifs nationaux de dépenses d’assurance maladie pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. À aucun moment on n’a travaillé sur de nouvelles recettes afin de mieux rémunérer le personnel à domicile et le personnel des EHPAD et d’assurer une meilleure prise en charge.
Bien sûr, mon grand regret est que nous n’ayons pas abouti sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés mais je ne perds pas espoir et je pense que ce sera chose faite durant la prochaine mandature.
Je ne conclurai pas sans remercier l’ensemble des services de la commission, qui nous accompagnent régulièrement dans nos travaux, et sans leur dire combien j’ai apprécié leur capacité de travail et d’analyse, qu’ils font un excellent travail et qu’il est très agréable de travailler avec eux.
Mme Monique Limon. À mon tour, je souhaite souligner le travail important accompli par la commission des affaires sociales, que j’ai pour ma part intégrée en seconde partie de mandat, ainsi que les qualités de sa présidence, d’abord avec Mme Bourguignon, puis avec vous, madame Khattabi. J’ai beaucoup apprécié votre sérieux, votre travail et, comme cela a été souligné, la manière dont vous présidez et donnez la parole à chacun, ce qui est important.
C’est l’occasion pour moi de parler de la proposition de loi visant à réformer l’adoption, qui ne peut pas entrer dans le bilan de la commission des affaires sociales : en effet, apportant davantage de modifications au code civil qu’au code de l’action sociale et des familles, elle a été renvoyée à la commission des lois. Pour ma part, je la rapprocherai de l’ensemble des considérations sur la protection des enfants, sujet qui m’est cher et qui est en lien direct avec mon parcours professionnel.
Je veux également remercier tous les collègues pour ces échanges riches et parfois vifs et, puisque je ne présenterai pas à nouveau devant les électeurs, vous dire que je garderai un excellent souvenir de ce passage en commission des affaires sociales. Merci à tous pour ces échanges riches qui m’ont nourrie tout au long de mon mandat.
Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous conserverons également un souvenir très agréable de votre présence dans cette commission et vous avez raison de rappeler cette proposition de loi sur l’adoption, sujet dont nous savons qu’il vous tenait à cœur et sur lequel vous vous êtes pleinement investie.
Mme Bénédicte Pételle. J’ai rejoint cette commission en juin 2020 et m’y suis tout de suite très bien sentie. Je remercie donc tous les commissaires pour leur accueil mais aussi les services, dont nous sommes conscients qu’ils donnent beaucoup de leur temps. Je remercie également la présidente pour sa présidence très chaleureuse, respectueuse de chacun et soucieuse de faire vivre le débat.
Cette commission a accompli de nombreux travaux. Chacun a pu y trouver sa place et j’ai eu le plaisir de prendre ma part et de me sentir utile, notamment au travers du projet de loi relatif à la protection des enfants, même si on voudrait toujours aller plus loin et si ce n’est jamais complètement abouti. Comme vous tous, j’aurais souhaité que nous allions plus loin pour la grande loi sur l’autonomie et, de par les fonctions que j’ai antérieurement exercées, pour le traitement de la grande précarité.
Mme la présidente Fadila Khattabi. Je vous remercie pour ces propos très constructifs, auxquels je souscris pleinement. Comme l’a observé M. Perrut, les débats contradictoires font la force mais aussi la richesse de la démocratie. Vous avez dit qu’il y avait encore beaucoup à faire, et c’est vrai : nous avons fait certaines choses, mais il faut poursuivre. Les Français nous regardent en se disant que malgré nos divergences, nous pouvons travailler ensemble et faire avancer certains sujets de manière collective, ce qui est très positif. Je vous remercie de votre travail et de votre implication sans faille au service des Françaises et des Français, pour lesquels nous exerçons nos fonctions.
La commission autorise la publication du bilan de l’activité de la commission.
Annexe : ActivitÉ de la commission durant la Xve lÉgislature
|
|
27 juin-30 septembre 2017 |
1er octobre 2017-30 septembre 2018 |
1er octobre 2018-30 septembre 2019 |
1er octobre 2019-30 septembre 2020 |
1er octobre 2020- 30 septembre 2021 |
1er octobre 2021-30 mars 2022 |
Total législature |
|
Réunions |
|
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|
Nombre |
16 |
93 |
87 |
72 |
114 |
55 |
437 |
|
Durée (heures) |
31 h 50 |
191 h 25 |
165 h 10 |
125 h 35 |
214 h 40 |
100 h 45 |
829 h 25 |
|
Textes législatifs examinés au fond |
1 |
17 |
22 |
18 |
20 |
16 |
94 |
|
Textes adoptés définitivement |
1 |
8 |
9 |
5 |
8 |
8 |
39 |
|
projets de loi |
1 |
6 |
3 |
1 |
2 |
2 |
15 |
|
propositions de loi |
|
2 |
6 |
4 |
6 |
6 |
24 |
|
Propositions adoptées par l’Assemblée |
|
1 |
5 |
5 |
|
2 |
13 |
|
Propositions renvoyées en commission |
|
5 |
|
|
|
|
5 |
|
Propositions adoptées en commission ([6]) |
|
|
2 |
3 |
1 |
|
6 |
|
Propositions rejetées par l’Assemblée |
|
2 |
4 |
5 |
4 |
6 |
21 |
|
Propositions rejetées en commission ([7]) |
|
1 |
2 |
|
7 |
|
10 |
|
Textes examinés pour avis |
|
5 |
1 |
1 |
1 |
2 |
10 (27 avis) |
|
Projets de loi de finances |
|
1 (4 avis) |
1 (4 avis) |
1 (4 avis) |
1 (5 avis) |
1 (5 avis) |
5 (22 avis) |
|
Autres projets de loi ([8]) |
|
4 |
|
|
|
1 |
5 |
|
Propositions de résolution examinées |
|
2 |
1 |
5 |
|
|
8 |
|
Rapports |
1 |
6 |
5 |
7 |
12 |
5 |
36 |
|
Rapports d’information ([9]) |
|
3 |
2 |
2 |
10 |
3 |
20 ([10]) |
|
Rapports de la MECSS |
|
1 |
|
3 |
1 |
1 |
6 |
|
Rapports d’application et d’évaluation |
1 |
2 |
3 |
2 |
1 |
1 |
10 |
|
Auditions |
9 |
35 |
38 |
26 |
55 |
23 |
186 |
|
Membres du Gouvernement |
6 |
8 |
11 |
8 |
12 |
6 |
51 |
|
Autres personnalités |
3 |
25 |
26 |
14 |
31 |
15 |
114 |
|
Tables rondes |
|
2 |
1 |
4 |
12 |
2 |
21 |
([1]) Ce chiffre n’inclut pas les auditions publiques conduites par le bureau, sous la forme de visioconférences, les 22, 29 et 30 avril 2020, sur la crise sanitaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
([2]) Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911), dont la commission s’était saisie pour avis des articles 4 et 7 (M. Olivier Véran, rapporteur), a été retiré le 29 août 2019.
([3]) Rapport d’information de la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid-19, présenté par M. Richard Ferrand, rapporteur général, président de la mission d’information (n° 3053).
([4]) Article 147 du Règlement de l’Assemblée nationale.
([5]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11960346_622772df9427c.commission-des-affaires-sociales--bilan-de-l-activite-de-la-commission-pour-la-xve-legislature--ge-8-mars-2022
([6]) Il s’agit des propositions de loi examinées en première lecture et adoptés en commission sans l’avoir été, ensuite, par l’Assemblée.
([7]) Sans avoir ensuite été soumises au vote de l’Assemblée.
([8]) L’un d’entre eux, retiré, n’a pas été définitivement adopté.
([9]) Y compris le présent rapport d’information et les rapports d’informations des missions d’information communes.
([10]) La mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate a donné lieu à la publication de deux rapports.
