N° 600

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2022.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1)

sur la proposition de législation européenne
sur la liberté des médias,

 

ET PRÉSENTÉ

PAR Mme Constance LE GRIP et Mme JoËlle MÉLIN,

Députées

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(1) La composition de la commission figure au verso de la présente page.

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, président ; M. Pierre-Henri DUMONT, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Frédéric PETIT, Charles SITZENSTUHL, vice-présidents ; M. Henri ALFANDARI, Mmes Louise MOREL, Nathalie OZIOL, Sandra REGOL secrétaires ; MM. Franck ALLISIO, Gabriel AMARD, Rodrigo ARENAS, Pierrick BERTELOOT, Mme Anne-Laure BLIN, M. Manuel BOMPARD, Mme Pascale BOYER, MM. Stéphane BUCHOU, André CHASSAIGNE, Mmes Sophia CHIKIROU, Annick COUSIN, Laurence CRISTOL, MM. Thibaut FRANÇOIS, Guillaume GAROT, Mme Félicie GÉRARD, MM. Benjamin HADDAD, Michel HERBILLON, Philippe JUVIN, Mmes Brigitte KLINKERT, Julie LAERNOES, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, M. Denis MASSÉGLIA, Mmes Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, M. Thomas MÉNAGÉ, Mmes Lysiane MÉTAYER, Danièle OBONO, M. Emmanuel PELLERIN, Mme Anna PIC, M. Christophe PLASSARD, Mme Barbara POMPILI, MM. Jean-Pierre PONT, Richard RAMOS, Nicolas SANSU, Vincent SEITLINGER, Mmes Liliana TANGUY, Sabine THILLAYE, Estelle YOUSSOUFFA.

 

SOMMAIRE

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 Pages

Introduction

PREMIÈRE PARTIE : La proposition de règlement vise à AmÉliorer le fonctionnement du marche intÉrieur des services de mÉdias en Établissant un cadre europÉen commun pour ces services et en instaurant des garanties minimales d’indÉpendance et de pluralisme

I. L’agrÉgation de règles nationales diffÉRENCIÉEs sur le marché européen des services peut avoir des consÉquences sur l’indÉpendance et le pluralisme des mÉdias

A. L’existence d’une multitude de règles nationales non harmonisées affecte le fonctionnement d’un marché européen de fournisseurs de services de médias

B. La fragmentation du marché européen peut conduire, selon la COmmission européenne À une instabilitÉ juridique et a des atteintes à l’indépendance et au pluralisme des mÉdias

II. La Commission européenne fait des propositions pour harmoniser la lÉgislation européenne et garantir l’indépendance des mÉdias

A. La commission européenne identifie quatre enjeux fondamentaux auxquels le règlement essaie de rÉpondre

B. La Commission propose la création d’un nouveau comité européen des services de mÉdias pour promouvoir et veiller À l’application du règlement par les États membres

DEUXIÈME PARTIE : le recours à un règlement et le respect du principe de subsidiarité font débat dans plusieurs Etats membres : la proposition de législation européenne pourrait comporter des équilibres plus respectueux des dispositifs nationaux de régulation des médias

I. Le RESPECT du principe de subsidiarité par la proposition de rÈglement fait l’objet d’une lecture divergente entre les rapporteures

A. Mme Constance Le grip soutient le recours à l’article 114 du tfue pour fonder une lÉgislation europÉenne sur la liberté de la presse et des mÉdias

B. Mme Joëlle Mélin dénonce les manquements de la proposition de règlement au principe de subsidiarité

II. vos rapporteures s’accordent néanmoins sur la nécessité de faire évoluer les équilibres du texte, notamment pour mieux prendre en compte les régimes nationaux de régulation des mÉdias et DES fournisseurs de services de mÉdias

A. la législation européenne sur les médias ne doit pas conduire à la refonte complète de mécanismes de régulation nationaux protecteurs des journalistes et de la libertÉ des mÉdias

B. les garanties d’indÉpendance et le domaine de compÉtence du nouveau comité europÉen pour les services de mÉdias doivent être notablement précisés

C. La protection des contenus des fournisseurs de services de mÉdias sur les très grandes plateformes en ligne est bienvenue mais pourrait être davantage renforcée

Conclusion

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Proposition de résolution européenne INITIALE

AMENDEMENTS examinés par la commission

Proposition de résolution européenne

annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par les rapporteures

   Introduction

 

Mesdames, Messieurs,

La proposition de règlement sur la liberté des médias présentée le 16 septembre 2022 par la Commission européenne met en œuvre l’engagement politique pris par le Président en exercice du Conseil de l’Union européenne, Emmanuel Macron et par la Présidente von der Leyen, qui avait annoncé clairement l’initiative dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2021. Cette présentation a été accueillie favorablement par le Président de la République et les autorités françaises.

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont à l’amorce de leurs travaux de négociation : la proposition de la Commission pourrait, dans l’hypothèse la plus optimiste, être adoptée à la fin de l’année 2023. Le travail de vos rapporteurs se situe ainsi à un stade très précoce dans les négociations, afin de permettre à l’ensemble des parties prenantes de prendre connaissance de l’avis de l’Assemblée nationale sur la proposition de règlement.

La proposition de règlement part du constat que les entreprises de fournisseurs de médias ne sont pas des entreprises comme les autres. Les dispositions législatives ou réglementaires qui les concernent ont un effet direct sur leur indépendance et leur pluralisme. L’objectif est ainsi d’instaurer un cadre commun pour les services de médias et de limiter la fragmentation du marché intérieur des fournisseurs de services de médias, dans le respect des compétences propres aux États membres. Les obligations posées par la Commission dans sa proposition visent à résoudre une série de problèmes affectant le fonctionnement du marché intérieur des services de médias et les activités des fournisseurs de médias : la proposition de règlement ne contient pas de dispositions réglementant les contenus produits par les médias, dont la régulation reste l’apanage des États membres.

La compétence et l’opportunité de l’intervention de l’Union européenne en matière de médias sont discutées et font l’objet d’un désaccord entre vos rapporteures. Mme Le Grip soutient l’intervention des institutions européennes pour renforcer le pluralisme et l’indépendance des médias. Mme Mélin souligne que ces prérogatives relèvent des droits nationaux et que l’Union européenne n’a pas de compétences pour intervenir dans ce domaine. Mme Mélin considère ainsi la proposition de règlement de la Commission contraire au principe de subsidiarité.

Dans un esprit de conciliation et de compromis, vos rapporteures ont néanmoins pu trouver un accord dans le cadre de leurs travaux et soumettent ainsi au vote de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale une proposition de résolution européenne. Cette proposition, qui ne traite pas du sujet de la base juridique et de la compétence, propose plusieurs points d’amélioration de la proposition de législation, principalement afin d’assurer une meilleure prise en compte des régimes nationaux de régulation des services de médias. De nombreux dispositifs du droit français, notamment en matière de liberté de la presse dont le régime remonte à la grande loi de 1881, ont démontré leur valeur et leur efficacité et doivent être absolument protégés de toute éventuelle remise en cause européenne.

 

   PREMIÈRE PARTIE : La proposition de règlement vise à AmÉliorer le fonctionnement du marche intÉrieur des services de mÉdias en Établissant un cadre europÉen commun pour ces services et en instaurant des garanties minimales d’indÉpendance et de pluralisme

 

I.   L’agrÉgation de règles nationales diffÉRENCIÉEs sur le marché européen des services peut avoir des consÉquences sur l’indÉpendance et le pluralisme des mÉdias

A.   L’existence d’une multitude de règles nationales non harmonisées affecte le fonctionnement d’un marché européen de fournisseurs de services de médias

Les règles portant sur la régulation des médias relèvent des cadres juridiques nationaux, en l’absence d’harmonisation au niveau européen. Les entreprises de médias sont ainsi, selon la Commission européenne dans son exposé des motifs, « confrontées à des obstacles qui freinent des activités et ont des conséquences sur leurs conditions d’investissement dans le marché intérieur, tels que des règles et procédures nationales différentes, en ce qui concerne la liberté et le pluralisme des médias ».

La diversité des règles entre les États membres en matière de surveillance de concentrations sur les marchés des médias est ainsi l’exemple le plus probant. La loi fédérale allemande prévoit qu’aucune entreprise ne peut contrôler plus de 30 % des audiences télévisuelles et n’a pas d’équivalent dans les autres États membres. Le régime de contrôle des concentrations des médias en Italie prévoit une interdiction d’établir « des positions de pouvoir de marché significatif, préjudiciables au pluralisme », sans critère de seuil d’audience télévisuelle, tandis que la France retient des critères de seuil de détention capitalistiques ([1]).

Le marché européen des services de médias est encore davantage fragmenté par une coordination limitée des régulateurs nationaux compétents en matière audiovisuelle.

Selon la lecture de la Commission, il résulte de cette fragmentation du marché une insécurité juridique de l’ensemble des acteurs et des investisseurs sur le marché européen des médias, induisant des coûts supplémentaires pour les entreprises actives au niveau transfrontière.

B.   La fragmentation du marché européen peut conduire, selon la COmmission européenne À une instabilitÉ juridique et a des atteintes à l’indépendance et au pluralisme des mÉdias

La Commission se fonde sur le constat que les médias ne sont pas des entreprises comme les autres et que leur indépendance doit être protégée au niveau de l’Union. L’existence de cadres juridiques nationaux divers entrave en effet les activités des entreprises de médias, avec des conséquences sur leur indépendance et leur pluralisme. La Commission européenne mentionne ainsi dans ses motifs :

-         les restrictions établies au niveau national en ce qui concerne les sources et les communications des journalistes, qui affectent la production de services de médias. Certains États membres garantissent ainsi une protection absolue contre les pressions exercées sur les journalistes pour les contraindre à divulguer leurs sources dans les procédures pénales et administratives. D’autres États offrent une protection conditionnelle, limitée aux procédures judiciaires fondées sur certaines incriminations pénales ([2]) ;

-         l’ingérence dans les activités des fournisseurs de services de médias, y compris dans leurs décisions éditoriales : cette ingérence, particulièrement marquée dans certains États membres, peut provenir d’autorités publiques pour obtenir un avantage politique, mais aussi d’acteurs privés pour obtenir un avantage économique ([3]) ;

-         le risque d’ingérence de l’État dans les médias de service public, au détriment de conditions de concurrence équitables sur le marché unique ;

-         l’allocation inéquitable et non transparente des dépenses de publicité aux fournisseurs de services de médias : l’allocation et les prix de la publicité sont fixés en tenant compte de la mesure de l’audience, qui ne fait pas l’objet de méthodes transparentes dans tous les États membres.

De même, il résulte des différences de régimes en matière d’évaluation des concentrations des risques plus ou moins élevés sur le pluralisme des médias, selon le rapport Media Pluralism Monitor 2022 ([4]).

 

L’intervention des institutions européennes, au titre de l’harmonisation des règles du marché intérieur des services, est présentée comme favorisant l’indépendance et le pluralisme des médias.

II.   La Commission européenne fait des propositions pour harmoniser la lÉgislation européenne et garantir l’indépendance des mÉdias

A.   La commission européenne identifie quatre enjeux fondamentaux auxquels le règlement essaie de rÉpondre

La proposition de règlement de la Commission européenne s’articule autour de quatre objectifs spécifiques :

-         l’harmonisation des règles à l’échelle européenne, dans une série de domaines, comme la protection des sources des journalistes ou la surveillance des concentrations des médias ;

-         la coopération entre les autorités de régulation. La Commission propose ainsi de renforcer la coopération au niveau européen par la transformation de l’ERGA (groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels) en Comité européen pour les services de médias ;

-         la limitation de l’ingérence publique dans les médias. Les cas d’ingérence publique dans les médias sont documentés dans le rapport annuel sur l’État de droit de la Commission. La proposition de règlement prévoit ainsi l’interdiction de sanctionner ou de surveiller des fournisseurs de services de médias qui refusent de divulguer des informations sur leurs sources et l’interdiction du déploiement de logiciels espions auprès de journalistes et de fournisseurs de services de médias. Le texte propose également la création de nouvelles garanties procédurales, comme le renforcement de la transparence avec l’obligation de mettre à disposition du public les noms des propriétaires des services de médias ou les bénéficiaires effectifs des ressources générées par leurs activités.

-         l’accompagnement des médias dans l’univers numérisé, en reconnaissant une responsabilité particulière des très grandes plateformes en ligne. La Commission européenne souhaite en effet offrir des garanties supplémentaires aux médias traditionnels contre les éventuels retraits de leurs contenus décidés unilatéralement par les plateformes.

B.   La Commission propose la création d’un nouveau comité européen des services de mÉdias pour promouvoir et veiller À l’application du règlement par les États membres

La section 2 de la proposition de règlement sur la liberté des médias envisage la création d’un nouvel organe en remplacement de l’ERGA, le Comité européen pour les services de médias. Alors que l’ERGA ne dispose que de compétences consultatives et doit être saisi par la Commission pour rendre un avis, le Comité serait chargé de veiller à l’application efficace et cohérente du cadre législatif de l’Union sur les médias. Dans ce cadre, le Comité disposerait de plusieurs prérogatives :

-         coordonner les mesures nationales de régulation concernant les médias de pays tiers présentant un risque pour la sécurité publique, notamment pour lutter contre la désinformation.

-         assister la Commission dans l’élaboration de lignes directrices concernant la réglementation des médias.

-         émettre des avis sur les décisions nationales ayant trait aux fournisseurs de services de médias, notamment en matière de concentration capitalistique.

Dans la proposition de règlement, la Commission européenne assurerait le secrétariat de ce nouvel organe et siégerait à son conseil, sans droit de vote et sans pouvoir d’intervention dans la rédaction de ses avis.

 

   DEUXIÈME PARTIE : le recours à un règlement et le respect du principe de subsidiarité font débat dans plusieurs Etats membres : la proposition de législation européenne pourrait comporter des équilibres plus respectueux des dispositifs nationaux de régulation des médias

 

I.   Le RESPECT du principe de subsidiarité par la proposition de rÈglement fait l’objet d’une lecture divergente entre les rapporteures

La proposition de règlement est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit que le Parlement européen et le Conseil « arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ».

Le service juridique du Conseil de l’Union européenne doit rendre un avis d’ici fin décembre 2022 sur la régularité du recours à l’article 114 TFUE par la Commission européenne pour fonder le règlement européen sur la liberté des médias. Aux termes de l’article 5 du TFUE, le principe de subsidiarité permet en effet, pour les compétences partagées, l’intervention de l’Union si les objectifs d’une action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États, mais peuvent l’être au niveau de l’Union.

Le marché intérieur est une compétence partagée de l’Union européenne. La proposition de règlement doit donc satisfaire à deux exigences, pour répondre aux conditions du principe de subsidiarité : atténuer la fragmentation du marché intérieur des services de fournisseurs de médias et respecter les compétences propres des États membres dans ce domaine.

Vos rapporteures n’ont pas trouvé de point d’accord sur la question de la compétence ou non de l’Union européenne pour adopter une législation sur la liberté des médias.

A.   Mme Constance Le grip soutient le recours à l’article 114 du tfue pour fonder une lÉgislation europÉenne sur la liberté de la presse et des mÉdias

La Commission fait, selon votre rapporteure Mme Le Grip, une démonstration convaincante de la nécessité pour l’Union d’intervenir afin de garantir une harmonisation minimale des législations nationales, et de créer un cadre commun. Les problèmes entravant la fourniture de services de médias sur le marché européen sont en outre de plus en plus transfrontières, notamment en raison de l’émergence de très grandes plateformes en ligne qui servent de relais aux contenus médiatiques.

Les dispositions de la proposition de règlement sont, en outre, en lien avec le marché intérieur. Ce lien ne saurait être contesté s’agissant de plusieurs dispositions comme celles relatives à l’évaluation des concentrations sur le marché des médias. D’autres dispositions relèvent d’une conception plus extensive du marché intérieur, mais y sont bien rattachées. À titre d’exemple, les règles sur la protection des sources des journalistes, les règles relevant de la responsabilité éditoriale ont une influence sur la production des services de médias et doivent permettre à l’Union de renforcer la protection des journalistes face aux risques d’ingérence, en particulier de certains États-membres.

L’intervention de l’Union et le recours à l’article 114 du TFUE sont dès lors pleinement justifiés, selon la lecture de votre rapporteure Mme Le Grip.

Madame Le Grip est d’avis, comme le stipule expressément la Commission européenne, que l’information est un bien public. La liberté des médias fait partie intégrante de l’état de droit et de la démocratie, telle que notre Charte européenne des droits fondamentaux le prévoit.

L’indépendance et le pluralisme des médias en Europe doivent dès lors être garantis et confortés par une législation européenne, les menaces de déstabilisation, les pressions, les ingérences de toutes natures, les poursuites abusives, les attaques physiques voire meurtrières, revêtant une certaine actualité au sein même de l’Union européenne.

Dès lors, l’Union est tout à fait fondée à proposer une législation européenne, pour assurer la défense de nos valeurs européennes et renforcer la confiance de nos concitoyens dans les médias.

Mme Le Grip relève également que la proposition de législation, tout à fait susceptible d’amélioration au cours des négociations, respecte en soi les compétences des États membres. Le texte se limite à poser un cadre commun pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services de médias : aucune disposition ne concerne directement les contenus médiatiques. En outre, La Commission européenne mentionne explicitement plusieurs textes protecteurs des compétences des États membres :

-         l’exposé des motifs de la proposition de règlement renvoie ainsi au protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États‑membres (protocole d’Amsterdam) qui prévoit que chaque État est libre de définir et d’organiser le service public de radiodiffusion dans les conditions qu’il juge les plus appropriées ;

-         l’exposé des motifs renvoie également, de façon inédite dans une proposition de règlement, à l’article 4 paragraphe 2 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit que « L’Union respecte l’égalité des États-membres devant les traités ainsi que leur identité nationale inhérente à leurs structures fondamentales, politiques et constitutionnelle ».

Mme Le Grip tient aussi à souligner que l’Union européenne est déjà intervenue à plusieurs reprises dans le domaine des médias : les exemples les plus récents sont la directive « Services de médias audiovisuels » ([5]) et la législation sur les services numériques (DSA) ([6]).

Ceci étant dit, Madame Le Grip, consciente des questions que soulève, dans plusieurs États membres et, d’ores et déjà, au sein du Parlement européen, le choix opéré par la Commission européenne de procéder par voie de règlement plutôt que par voie de directive, ne s’interdit pas de soulever elle aussi, à ce stade, la question de la pertinence du choix du véhicule législatif du règlement. La proposition de règlement pose en effet plusieurs difficultés d’application importantes. S’il est théoriquement d’application directe, ce règlement, en l’espèce, compte tenu de la très grande sensibilité et complexité des sujets abordés, verrait sa mise en œuvre nécessiter des mesures importantes d’adaptation du droit national. La richesse et la robustesse de la législation française en matière de médias, notamment les lois de 1881 ([7]) et 1986 ([8]), sont à considérer et à préserver à une attention extrême.

Madame Le Grip, en conséquence, tout en soutenant fortement l’objectif de cette proposition d’acte législatif européen, n’est pas hostile à l’ouverture d’une réflexion sur l’opportunité que présenterait le recours à une directive.

B.   Mme Joëlle Mélin dénonce les manquements de la proposition de règlement au principe de subsidiarité

Les arguments de la Commission pour édicter un règlement européen sur la liberté des médias sont contraires au principe de subsidiarité, selon la lecture de votre rapporteure Mme Mélin, pour plusieurs raisons.

Les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union européenne. La proposition de règlement de la Commission dépasse ainsi les compétences de l’Union prévues par les traités, en prévoyant dans une large mesure des dispositions qui n’ont qu’un lien très distendu avec le marché intérieur. Certaines dispositions, comme l’article 6 qui vise à réglementer les modalités de mise en jeu de la responsabilité éditoriale, pourraient même avoir une influence sur les contenus médiatiques. L’Union européenne est incompétente en la matière et la proposition de règlement ne respecte ainsi pas la souveraineté des États membres.

Mme Mélin tient également à rappeler que la lecture de la Commission du principe de subsidiarité est structurellement défavorable aux États-membres. Les institutions européennes ont une conception extensive du champ de leurs compétences, au détriment des États membres. La proposition de règlement de législation sur les médias ne déroge pas à cette tendance règle : la Commission se sert du prétexte du marché intérieur pour intervenir sur le terrain des médias, alors même que le traité ne lui donne aucune compétence en la matière.

L’article 114 du TFUE ne fournit pas la base juridique adéquate, puisque les services de médias ne sont pas transfrontaliers dans de nombreux cas. L’intervention de l’Union, dans un objectif d’harmonisation des législations, n’est ainsi pas fondée puisque la plupart des médias ont seulement une audience nationale, voire locale.

L’instrument juridique est également mal choisi par la Commission européenne. Le domaine des médias présente des caractéristiques nationales et culturelles qui doivent être sauvegardées et respectées. Au regard de la diversité des règles locales, régionales et nationales existantes, un règlement n’offre pas la souplesse nécessaire aux États membres. Une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias.

Cette analyse est partagée par le Bundesrat allemand et l’Assemblée nationale hongroise, qui ont adopté un avis motivé en subsidiarité, contestant la proposition de règlement de la Commission au nom du respect du principe de subsidiarité. D’autres Parlements nationaux pourraient également adopter, au cours du mois de décembre, un avis en subsidiarité sur ce texte.

Par esprit de consensus, votre rapporteure Mme Joëlle Mélin a renoncé à déposer un avis en subsidiarité, afin de favoriser l’adoption d’une proposition de résolution européenne, qui porte des positions communes entre la majorité et l’opposition.

II.   vos rapporteures s’accordent néanmoins sur la nécessité de faire évoluer les équilibres du texte, notamment pour mieux prendre en compte les régimes nationaux de régulation des mÉdias et DES fournisseurs de services de mÉdias

A.   la législation européenne sur les médias ne doit pas conduire à la refonte complète de mécanismes de régulation nationaux protecteurs des journalistes et de la libertÉ des mÉdias

La France dispose d’un corpus juridique complet pour la protection de l’indépendance et de la diversité des médias. Cet édifice, qui remonte pour la régulation de la presse écrite à une loi de 1881, ne saurait être remis en cause.

Vos rapporteures appellent ainsi les institutions européennes à faire preuve de vigilance et à respecter les régimes nationaux de régulation des médias sur plusieurs points.

L’article 4 de la proposition de règlement, qui liste les droits des fournisseurs de médias, prévoit ainsi la protection de la liberté éditoriale et des sources des journalistes, notamment contre les logiciels espions et les procédures baillons. Cet article ménage des exceptions à la protection des sources, pour des motifs d’intérêt général. Ces dispositions pourraient être précisées, notamment afin de ménager des exceptions dans un objectif de sécurité publique et dans le cadre d’enquêtes pénales.

L’article 5 de la proposition de règlement prévoit des garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public, avec des garanties de transparence sur les processus de nomination et de financement. Ces dispositions sont bienvenues, mais ne sauraient remettre en cause les prérogatives des pouvoirs publics en France. Les modalités de financement des fournisseurs de médias de services publics relèvent de la compétence des États membres, en application du protocole d’Amsterdam.

L’article 6 de la proposition de règlement décrit les obligations des fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité. Cet article pourrait ainsi conduire le directeur de la publication à ne pas pouvoir intervenir sur le contenu des médias : seul le directeur de rédaction serait responsable. Toutefois, d’après le système fondé sur la loi française de 1881 en matière de presse, le directeur de la publication est le seul juridiquement responsable des contenus publiés. Il est donc logique qu’il puisse dès lors intervenir ponctuellement sur le contenu de la publication. Dans l’hypothèse où le directeur de la publication ne pourrait plus intervenir sur la publication des contenus de presse écrite, il serait illogique qu’il reste juridiquement responsable de contenus qu’il n’édite pas. L’effet indirect de cet article pourrait ainsi être de faire porter directement aux journalistes la responsabilité juridique de leurs propos, en supprimant la protection induite par la responsabilité du directeur de publication pour l’ensemble des contenus publiés. Cet article doit être retravaillé, pour garantir sa compatibilité avec le système français de responsabilité éditoriale, notamment en matière de presse.

L’article 21 de la proposition de règlement prévoit l’évaluation des concentrations sur le marché des médias. Cet article prévoit ainsi un rappel des garanties procédurales, et indique que les règles d’évaluation sont transparentes, objectives, proportionnées et non discriminatoires. Les critères précis d’évaluation ne sont pas définis : en l’état, l’article n’est pas suffisamment opérationnel et laisse place à des interprétations trop différenciées. Les critères d’évaluation du contrôle des concentrations doivent donc être clarifiés.

B.   les garanties d’indÉpendance et le domaine de compÉtence du nouveau comité europÉen pour les services de mÉdias doivent être notablement précisés

La proposition de règlement prévoit, dans la section 2, la création d’un Comité européen pour les services de médias, qui remplacerait l’ERGA. Le rôle et les moyens de ce Comité doivent toutefois être précisés.

-         les prérogatives du Comité peuvent s’entendre comme s’étendant à la régulation de la presse écrite. Or l’ERGA, dans son avis du 25 novembre 2022 sur la proposition de règlement, a affirmé explicitement et sans ambiguïté « qu’il n’a ni pour vocation ni pour intention de réguler le secteur de la presse ». En France, l’ARCEP est la seule autorité publique disposant d’un champ de compétences limité en matière de régulation de la presse écrite, tandis que l’ARCOM, qui a vocation à siéger au Comité, n’a aucune compétence en la matière. Le secteur de la presse est ainsi largement autorégulé. Le domaine de la presse écrite doit ainsi être explicitement exclu du champ de compétences du nouveau Comité.

-         l’article 9 de la proposition de règlement prévoit que le Comité agit en toute indépendance, mais l’article 11 prévoit que son secrétariat est assuré par la Commission. L’avis de l’ERGA du 25 novembre 2022 prévoit indique que les dispositions du règlement « devraient fournir les garanties maximales d’indépendance pour le fonctionnement et les prises de décisions du Comité, en tant que nouvel organe collectif d’autorités indépendantes ». L’ERGA attire l’attention sur les faiblesses du système tel qu’il est conçu et notamment sur le sujet de l’indépendance effective vis-à-vis de la Commission européenne. Les garanties d’indépendance du Comité vis-à-vis de la Commission européenne doivent en conséquence être renforcées, notamment en le dotant d’un secrétariat propre et en lui reconnaissant la possibilité d’agir de sa propre initiative.

C.   La protection des contenus des fournisseurs de services de mÉdias sur les très grandes plateformes en ligne est bienvenue mais pourrait être davantage renforcée

La proposition de règlement prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus des fournisseurs de services de médias sur les très grandes plateformes en ligne, à la suite de l’adoption récente de la législation sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) ([9]). L’examen du DSA au Parlement européen avait, au printemps 2022, donné lieu à des débats sur la protection spécifique des contenus de médias traditionnels sur les très grandes plateformes.

L’article 17 de la proposition de règlement fait suite aux débats sur le DSA, en prévoyant que les très grandes plateformes en ligne doivent prendre « toutes les mesures possibles » pour communiquer à un fournisseur de services de médias les motifs ayant conduit au retrait ou à la suspension du contenu qu’il avait publié. Vos rapporteures soutiennent un renforcement du dispositif prévu à l’article 17, en proposant de créer une véritable obligation à charge des très grandes plateformes en ligne de rendre publics les motifs de retrait d’un contenu, dans un délai raisonnable.

 

   Conclusion

 

Malgré un désaccord sur le sujet de la base juridique et de la compétence de l’Union européenne pour adopter le règlement sur la liberté des médias, vos rapporteures ont fourni un effort important pour aboutir à une proposition de résolution européenne de compromis. Vos rapporteures partagent en effet le souci d’aboutir à une législation européenne utile, protectrice et favorable aux journalistes, à la liberté et au pluralisme des médias.

L’objectif de ce travail est d’essayer de modifier les équilibres du texte sur plusieurs points, afin de préserver les dispositifs français en matière de liberté de la presse et de régulation des médias, qui ont fait leur preuve et ne peuvent être remis en cause.

 

   TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission s’est réunie le mercredi 7 décembre 2022, sous la présidence de M. Charles Sitzenstuhl, vice-Président, pour examiner le présent rapport d’information.

 

M. le Président Charles Sitzenstuhl. L’ordre du jour appelle l’examen du rapport d’information et de la proposition de résolution européenne sur la proposition de législation européenne relative à la liberté des médias, dont les rapporteures sont Constance Le Grip et Joëlle Mélin.

Notre collègue Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, participera à nos travaux.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Avec ma collègue Joëlle Mélin, nous vous présentons une proposition de résolution européenne sur une proposition d’acte législatif européen dite législation sur la liberté des médias, ou Media Freedom Act. Ce texte important a été présenté le 16 septembre dernier par Mme Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs de l’Union européenne (UE) et de la transparence, et par M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur.

Ce projet de règlement est destiné à garantir et à protéger l’indépendance des médias et leur pluralisme. Les deux commissaires ont longuement évoqué leurs inquiétudes sur la situation des médias au sein de l’UE – et de la presse en particulier – compte tenu des pressions et des ingérences de toute nature qui s’exercent de plus en plus sur les journalistes et les entreprises de presse. Avec ce texte, la Commission européenne met en œuvre l’engagement pris tant par le président Emmanuel Macron, lors de la présidence française du Conseil de l’UE, que par la présidente Ursula von der Leyen en septembre 2021.

Avec Joëlle Mélin, nous allons faire une présentation à deux voix du projet de proposition de résolution européenne auquel nous avons abouti.

Je partage le constat de la Commission européenne : des menaces de diverses natures pèsent sur la liberté des médias et sur l’exercice de la profession de journaliste. Dans de nombreux pays de l’UE, des journalistes sont menacés, espionnés, attaqués – dans certains cas physiquement. Plusieurs ont même été récemment assassinés parce qu’ils se battaient pour le droit à l’information : la Bulgare Viktoria Marinova, la Maltaise Daphne Caruana Galizia, le Slovaque Ján Kuciak, et le Néerlandais Peter Rudolf de Vries.

L’information est un bien public. Il faut défendre une information de qualité, fiable, produite par des médias indépendants et pluralistes, dont les lignes éditoriales ne sont pas dictées par les financeurs et dont la gouvernance et les structures de financement sont transparentes. Tout cela fait partie de la défense de l’État de droit et de la démocratie. Dès lors, l’indépendance et le pluralisme des médias dans l’UE doivent être garantis et confortés par une législation européenne. L’Union est tout à fait fondée à proposer un acte législatif pour assurer la défense de nos valeurs et pour renforcer la confiance des citoyens dans les médias.

La proposition de règlement vise quatre objectifs : encourager l’activité et l’investissement transfrontières – avec par exemple des dispositifs d’évaluation et une plus grande transparence en matière de concentration ; accroître la coopération et la convergence en matière de régulation – notamment s’agissant du respect du pluralisme et de l’indépendance des médias ; faciliter la fourniture de services de médias de qualité, en forgeant un ensemble de dispositifs pour réduire les risques d’ingérence publique et privée ; enfin, assurer une allocation transparente et équitable des ressources – ce qui concerne la manière dont sont réalisées les mesures d’audience et les publicités politiques ou commandées par les États.

Élaborer une législation européenne pour renforcer et organiser davantage l’espace européen de l’information, résoudre les problèmes concrets qui affectent le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, lutter contre la fragmentation du marché intérieur due à des règles nationales trop différentes en matière d’indépendance et de pluralisme, mais aussi en matière de concentration des médias ou de protection des sources des journalistes : tout cela relève selon moi de la compétence de l’UE. Le texte de la Commission doit permettre de tendre vers une plus grande sécurité juridique des acteurs qui interviennent dans ce marché intérieur européen des médias.

Dans l’exposé des motifs de la proposition de texte, la Commission européenne prend grand soin d’assurer qu’elle respecte pleinement – c’est bien le moins – les compétences nationales, en se référant explicitement au protocole d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres. Elle mentionne aussi, et c’est assez inédit, le paragraphe 2 de l’article 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE), qui stipule que celle-ci respecte l’« identité nationale inhérente [aux] structures fondamentales politiques et constitutionnelles » des États membres.

Voilà pour la question de la compétence de l’UE et de la base juridique choisie pour ce projet d’acte – en l’occurrence l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Il nous restait à identifier les points à améliorer dans le texte qui est proposé.

Force est de constater que de réelles difficultés existent et qu’elles ne sont pas toutes de nature technique. En l’état actuel, l’équilibre n’est pas atteint de manière satisfaisante – c’est le moins que l’on puisse dire – entre tout d’abord la nécessité de lutter contre la fragmentation du marché intérieur des médias, ensuite celle de renforcer l’indépendance et le pluralisme et, enfin, le respect nécessaire des prérogatives des États membres. Nous nous interrogeons sur les difficultés d’articulation entre ce projet de texte et le droit de la presse français, en particulier avec la loi de 1881 sur la liberté de la presse et celle de 1986 relative à la liberté de communication. L’adoption de ce projet de règlement sans modification nécessiterait un travail d’adaptation de notre droit.

Parmi les points extrêmement discutables figure le fait que le projet de règlement ne fait pas de différence entre la presse écrite et le secteur audiovisuel, alors que cette distinction est fondamentale en droit français. Cet amalgame n’est pas satisfaisant. De même, la proposition de la Commission européenne soulève des difficultés en ce qui concerne le droit des concentrations, l’indépendance des rédactions et des journalistes – ce qui n’est pas rien – ainsi que celle du secteur audiovisuel public. Des difficultés juridiques sont également à attendre en matière de droit pénal.

Tout cela nous a conduits à rédiger une proposition de résolution qui prend une certaine distance par rapport au texte de la commission.

Il est en particulier nécessaire de prendre en compte les spécificités du droit de la presse écrite, qui résultent de la loi de 1881. On ne peut pas traiter cette presse de la même manière que le secteur audiovisuel.

Deuxième point auquel nous sommes attentives : l’indépendance du futur comité européen pour les services de médias, qui devrait succéder au groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA). Il rassemblerait l’ensemble des instances nationales de régulation du secteur des médias. Le rattachement de cet organe à la Commission réclame notre vigilance. En effet, si la Commission en assurait le secrétariat, comme le texte le prévoit, les garanties d’indépendance feraient défaut. On ne peut pas, d’un côté, vouloir garantir l’indépendance des autorités nationales de régulation et, de l’autre, mettre en place un organisme un peu trop dépendant de la Commission. Si ce comité européen devait voir le jour, il devrait à tout le moins être autonome.

En résumé, je considère que les institutions européennes sont parfaitement fondées à intervenir sur le cadre qui régule l’activité et le travail des médias, compte tenu du rôle qu’ils jouent dans nos démocraties et pour le bon fonctionnement de l’État de droit. J’apporte mon soutien politique de principe à cette proposition d’acte législatif européen. Mais les équilibres actuels, qui ont été laborieusement construits, ne sont pas satisfaisants et doivent être nettement améliorés. Tel est l’objet des négociations qui débutent à peine au sein du Conseil et du Parlement européen, et qui vont certainement être longues. Tel est également l’objet de la proposition de résolution européenne que nous allons examiner.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Je suis extrêmement heureuse de vous présenter notre première proposition de résolution européenne sur le sujet fondamental de l’indépendance et du pluralisme des médias, avec une vision différente de celle de ma collègue. Notre objectif est de protéger, de manière transpartisane, les médias et les journalistes, tant à l’échelon national qu’européen.

Mon analyse est un peu plus nuancée sur l’opportunité de l’intervention de l’UE sur un tel sujet. Le mécanisme promu par la Commission européenne est d’une certaine manière toujours le même – je l’ai bien connu en tant que députée européenne : les législations nationales sont fragmentées, ce qui pose des problèmes pour les investisseurs et donc pour l’économie ; dès lors, l’Union doit intervenir. Ce raisonnement doit être abordé avec davantage de prudence et ne pas être appliqué aveuglément. Si nous retenions cette grille de lecture, l’Union devrait intervenir à tous les niveaux, dans tous les domaines, et ferait toujours mieux que les États membres. Nous l’avons vu au moment de la crise sanitaire. Par un glissement sémantique extrêmement contestable dans l’interprétation du TFUE, la Commission s’est découvert une compétence en matière de santé publique, alors qu’il s’agissait jusqu’alors d’une compétence des États membres aux termes de l’article 168 de ce traité.

Sans revenir en détail sur le débat concernant la base juridique, je relève un problème : la proposition de législation sur la liberté des médias s’inscrit dans le plan d’action pour la démocratie européenne, mais elle se fonde sur les compétences de l’UE en matière de marché intérieur. C’est une situation un peu étrange, voire dérangeante. Il existe certes un lien avec le marché intérieur, par exemple au titre des contrôles sur la concentration dans les médias. Mais la liberté des médias dépasse évidemment le seul cadre du marché intérieur.

Il faut se demander si une intervention européenne est nécessaire et si les compétences transférées par les États à l’Union autorisent cette dernière à légiférer. Notre rôle de parlementaires nationaux est de veiller à l’application du principe de subsidiarité. Avec ma corapporteure, nos analyses diffèrent sur la légitimité de l’intervention européenne dans ce domaine particulier – mais nous avons travaillé en bonne intelligence.

Les arguments convaincants qui amènent à conclure au non-respect du principe de subsidiarité ne manquent pas. D’une part, les médias ne figurent pas, dans les traités, parmi les compétences exclusives ou partagées de l’UE. D’autre part, l’article 114 du TFUE ne fournit pas une base juridique adéquate. Comme chacun le sait, les médias ne sont pas des services comme les autres et ils ne peuvent pas être régulés au titre du marché intérieur.

Je m’interroge aussi sur l’instrument juridique choisi par la Commission européenne. Le domaine des médias présente des caractéristiques nationales et culturelles qui doivent être respectées. Un règlement n’offre évidemment pas la souplesse nécessaire aux États membres. Une directive européenne serait déjà un meilleur choix. Mais je crois surtout qu’au regard de ses compétences limitées en la matière, la Commission devrait s’en tenir à l’adoption d’une recommandation non contraignante.

Je ne suis pas la seule à défendre cette lecture juridique face à celle, extrêmement politique, de la Commission. Ce matin même, le Bundesrat a déposé un avis en subsidiarité. L’Assemblée nationale hongroise avait déjà fait de même. Il faudra donc porter la plus grande attention à l’avis du service juridique du Conseil, qui devrait être rendu public la semaine prochaine.

Néanmoins, dans un esprit de compromis qui guide mon travail et celui de mon groupe politique depuis le début de cette législature, nous avons pu aboutir à une proposition de résolution européenne qui n’aborde pas le sujet de la base juridique. Pour ma part, ce choix découle notamment des demandes formulées par les journalistes lors des auditions. Plusieurs syndicats et leurs fédérations européennes ont souligné que la proposition de législation allait dans la bonne direction et leur serait utile, notamment en raison des dispositions sur la protection des sources – à laquelle nous tenons tous, bien entendu. J’ai donc réorienté mon travail pour essayer d’aboutir à une résolution qui soit la plus utile possible à la profession de journaliste si le règlement venait à être adopté – même si, je le rappelle, nous nous opposons à l’emploi de cet instrument juridique.

Il est évident que la proposition de règlement est inacceptable en l’état et doit être substantiellement amélioré. Les situations en matière de liberté et d’indépendance des médias sont très diverses au sein de l’UE. La France a ainsi une législation particulièrement protectrice pour les journalistes et pour le pluralisme de l’information. C’est mon principal point de vigilance. La loi de 1881 sur la liberté de la presse ne doit pas être remise en cause par les institutions européennes. Sur plusieurs points, la Commission tient le même raisonnement que les pays scandinaves. Or, comme tous les pays, nous avons des spécificités. Une chose est certaine : l’intervention de l’Union ne peut pas conduire à anéantir des dispositifs juridiques qui fonctionnent depuis des années et affaiblir des dispositions nationales protégeant les journalistes. Elle ne peut pas non plus dénier les spécificités de la presse écrite par rapport aux médias audiovisuels.

La proposition de résolution tend donc à protéger la législation nationale sur plusieurs sujets, tels que les garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias publics et la responsabilité éditoriale des médias, publics comme privés.

Enfin, nous défendons un point important en ce qui concerne les très grandes plateformes en ligne. Elles sont davantage régulées depuis l’adoption du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) l’été dernier. Twitter, Facebook et Instagram, pour ne citer qu’eux, doivent dorénavant retirer rapidement les contenus illicites publiés par les utilisateurs. Cette nouvelle réglementation entraîne des difficultés pour les médias traditionnels, qui sont traités comme tout un chacun et peuvent voir leurs vidéos démonétisées ou leurs contenus retirés sans avertissement préalable.

Là encore, la proposition de législation européenne sur les médias va dans le bon sens, en cherchant à renforcer les obligations des très grandes plateformes en ligne vis-à-vis des médias. Le texte ne va cependant pas assez loin. Il procède seulement par incitation alors qu’il devrait davantage protéger les fournisseurs de services de médias. Nous demandons donc que les plateformes soient contraintes, dans un délai raisonnable, de rendre publics les motifs de retrait d’un contenu jugé illicite lorsque ce dernier a été publié par un service de média traditionnel.

Telles sont les conclusions que je tire de notre travail commun. Je tiens à souligner, une fois encore, l’esprit de coopération et d’écoute qui a prédominé avec ma corapporteure. Nous ne sommes pas tombées d’accord sur tous les sujets, et nous avons même une divergence importante sur le respect du principe de subsidiarité. Mais grâce à des efforts mutuels, nous avons pu aboutir à la proposition de résolution que nous vous présentons.

L’exposé des rapporteures a été suivi d’un débat.

M. Emmanuel Pellerin. Constance Le Grip et Joëlle Mélin ont effectué un important travail transpartisan sur la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 16 septembre dernier. Je salue la qualité de ce travail, auquel j’ai pu m’associer en tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Celle-ci examinera la proposition de résolution mercredi prochain. J’ai de mon côté commencé à mener des auditions sur ce projet d’acte législatif européen.

La proposition de la Commission européenne procède sans aucun doute d’une bonne intention et constitue un signal fort adressé aux États membres qui s’attaquent à la liberté de la presse. N’ayons pas peur de les nommer, puisque la Commission le fait dans ses rapports sur l’État de droit, comme plusieurs ONG et centres de recherche. Il s’agit de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie, de la République tchèque, de Malte et de la Slovaquie. Autant de pays qui, d’une façon ou d’une autre, s’en prennent à la liberté et à l’indépendance des médias. Tout récemment, Reporters sans frontières a dénoncé le sort réservé à Tomasz Piątek, journaliste polonais attaqué en justice par un proche du Premier ministre et condamné suivant une procédure inéquitable qui méconnait les droits de la défense.

Dès lors, inscrire dans le droit de l’Union un socle minimal de garanties protectrices de la liberté des médias est une initiative bienvenue, que je soutiens pleinement. Interdiction des États de s’immiscer dans les décisions éditoriales des médias, protection des sources et de l’intégrité physique des journalistes, reconnaissance de la spécificité des médias du service public : je ne peux que soutenir de tels principes.

Cependant, l’intervention de la Commission n’avait rien d’évident au premier abord. Les médias ne figurent pas explicitement parmi ses compétences. De plus, il s’agit d’un domaine hautement sensible pour les États, qui ont des traditions réglementaires différentes et souhaitent légitimement les conserver. Je rappelle que nous disposons en France d’un corpus de textes très riche. La loi de 1881 sur la liberté de la presse et celle de 1986 relative à la liberté de communication posent un cadre clair et protecteur pour les journalistes. Dès lors, je considère que la Commission européenne aurait dû se limiter à fixer dans une directive les objectifs à atteindre, plutôt que de prévoir des règles d’effet direct – ce qui risque de déstabiliser des droits nationaux bien établis et qui ont fait leurs preuves.

Malgré ses aspects positifs, le texte m’apparaît insuffisant en l’état.

À titre d’exemple, je regrette l’absence de distinction entre le secteur de la presse écrite et l’audiovisuel, dichotomie fondamentale en droit français. La presse française s’inquiète à juste titre de son inclusion dans le champ de compétence du futur comité européen pour les services de médias, alors qu’elle ne relève pas de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). De plus, l’indépendance de ce futur comité n’est pas suffisamment garantie à ce stade.

Je déplore également le manque d’ambition de la Commission européenne sur la responsabilisation des plateformes numériques. L’article 17 de la proposition de règlement leur impose seulement de prendre « toutes les mesures possibles » pour communiquer au fournisseur de services de médias concerné les motifs des décisions de suspension de leur contenu avant que celle-ci ne prenne effet. Il ne s’agit donc pas d’une obligation réelle et sanctionnée, et le texte se borne à demander aux plateformes de traiter les plaintes des entreprises de médias en priorité. Cet article doit être renforcé. J’espère que la France, au sein du Conseil, et les parlementaires européens travailleront dans ce sens.

Je remercie le président Anglade de m’avoir permis de m’exprimer en tant que rapporteur sur cette proposition de résolution, que je vous invite à adopter largement.

Mme Laurence Cristol. Au nom du groupe Renaissance, je vous remercie pour la qualité de ce travail et pour la présentation de cette proposition de résolution européenne. On aurait tout à fait le droit de penser qu’il n’est pas utile d’avoir une initiative européenne sur le sujet. Mais ce serait ne pas porter suffisamment attention aux atteintes à la liberté de la presse qui interviennent actuellement, dans un contexte international qui la met largement à l’épreuve. Ces atteintes ont aussi lieu au cœur de l’UE, avec des manipulations extérieures, les velléités de certains opérateurs privés et les risques d’ingérence de certains États dans les médias.

Ce sont ces réalités qui expliquent l’engagement de mettre en place un cadre européen pris par Ursula von der Leyen lors du discours sur l’état de l’Union de 2021. La proposition de Media Freedom Act en résulte. Il s’agit d’une loi européenne ambitieuse destinée à défendre les médias libres, pluralistes et indépendants ainsi qu’à assurer la protection des journalistes. Pour garantir le droit à une information fiable, il est ainsi prévu de protéger l’indépendance éditoriale des rédactions, celle des médias du service public ou encore la protection du secret des sources des journalistes.

Les députés du groupe Renaissance soutiendront donc la proposition de législation européenne, mais avec les yeux ouverts et en partageant les préoccupations exprimées par les rapporteures au sujet de l’instrument juridique qui a été choisi et de la préservation du modèle français en matière de liberté de la presse. Il est nécessaire d’expliquer et de renforcer un certain nombre de mesures, et les discussions doivent se poursuivre.

Dans cette attente, nous soutenons la proposition de résolution européenne.

M. Rodrigo Arenas. La situation de la presse et des médias, en particulier d’information, est préoccupante dans l’ensemble des pays membres de l’UE. Le modèle économique concurrentiel et la liberté d’informer sont rarement compatibles – surtout lorsque cette concurrence est encore renforcée par les quotidiens gratuits lancés par d’influents industriels ou par la mise à disposition de contenus sur internet.

L’espace médiatique est crucial pour la formation d’une opinion publique libre et éclairée, garante de la démocratie. Il est en outre devenu un véritable enjeu de luttes de pouvoir et d’influence. La combinaison de la pression économique et des appétits croissants des milliardaires et grands groupes empoisonne l’ensemble du secteur.

C’est la raison pour laquelle la proposition de la Commission européenne, qui va être soumise à l’examen du Conseil et du Parlement européens, est la bienvenue. Nul doute que ses insuffisances en matière de garantie des équilibres financiers d’un secteur fragile attireront l’attention de nos collègues du Parlement européen. J’espère que nous pourrons compter sur leur vigilance et leur travail pour renforcer l’indépendance et les moyens des autorités de régulation, ainsi que les dispositifs relatifs à la transparence et à l’autonomie financière.

Je remercie les rapporteures d’avoir insisté sur la préservation de notre système d’aides publiques, en particulier à la presse. Je les trouve un peu trop indulgentes envers un texte européen qui laisse beaucoup à désirer en matière d’indépendance, de respect de l’intérêt général et de qualité du débat public. En revanche, il me semble que nous devrions anticiper sa transposition, afin d’en faire le levier d’une réforme ambitieuse du paysage audiovisuel.

En mars dernier, nos collègues sénateurs avaient déjà fait un certain nombre de propositions en matière de concentration de la propriété, de publication des résultats financiers titre par titre, de déclaration des actionnaires à l’Arcom et de séparation stricte entre activités – particulièrement nécessaire dans un pays où les détenteurs de capitaux sont très dépendants de la commande publique dans les domaines de l’armement, des télécommunications et du bâtiment et travaux publics (BTP).

Les médias sont le lieu où la parole publique se déploie. Dans un régime démocratique, ils sont le poumon du débat public. S’ils sont empoisonnés ou malades, c’est toute la vie démocratique qui menace de s’étouffer. Nous devons veiller à les préserver de la toxicité des puissances de l’argent, de la violence, de l’injure et des dérives haineuses. J’espère que ce texte européen fournira les armes nécessaires pour mettre au pas les oligarques et les réseaux d’influence, en France comme dans le reste de l’Union.

M. Vincent Seitlinger. On doit saluer la volonté de l’UE de s’intéresser à la liberté des médias, mais il ne faudrait pas que les règles qu’elle édicte aboutissent dans quelques années à une remise en cause du financement de certains de nos médias.

En effet, l’UE a généralement tendance à mettre très fortement l’accent sur le respect de la concurrence. Cela pourrait éventuellement porter atteinte au financement public de médias, comme par exemple France 24. Or d’autres États – notamment la Russie et la Chine – développent depuis plusieurs années une politique d’influence à travers leurs médias d’information. Il serait dommageable que la France soit un jour contrainte d’arrêter de financer ses propres médias d’influence.

Pensez-vous que l’UE a su faire la part des choses et ne pas trop mettre l’accent sur l’aspect concurrentiel ?

M. Christophe Plassard. La conférence sur l’avenir de l’Europe s’est terminée le 9 mai 2022. À cette occasion, les citoyens européens ont pu faire part de leurs attentes en matière de liberté de la presse. Ils souhaitent une législation européenne pour protéger l’indépendance des médias, soutenir leur pluralisme et lutter contre les ingérences étrangères.

Cette exigence est d’autant plus essentielle que des menaces pèsent régulièrement sur le travail des journalistes dans certains pays européens. On peut citer par exemple la Grèce ou la Hongrie – d’autres États ont été cités par Emmanuel Pellerin précédemment. Ils sont régulièrement pointés du doigt pour leur législation punitive, avec les délits de diffusion de fausses informations ou d’informations non nuancées. L’usage de logiciels espions à l’encontre de journalistes est aussi de plus en plus documenté.

La Commission européenne a donc publié une proposition de législation sur la liberté des médias le 16 septembre 2022. Ce projet de règlement est un texte ambitieux. Il prévoit un ensemble de garde-fous et d’obligations pour les médias et leurs plateformes, tout en les préservant de certaines formes d’ingérence publique ou privée. L’objectif principal est de parachever le marché unique de la presse et des médias grâce un règlement uniforme et directement applicable dans l’ensemble des États membres.

Le groupe Horizons et apparentés accueille favorablement la proposition de résolution. Elle permettra de démontrer que l’UE dispose de la légitimité pour légiférer en la matière. Cette proposition de résolution relève aussi avec raison que le texte de la Commission européenne risque de porter atteinte aux spécificités françaises en matière de presse écrite et de responsabilité éditoriale.

Pour ces raisons, notre groupe votera en faveur de la proposition de résolution européenne et de tous les amendements qui viendront la renforcer.

M. le Président Charles Sitzenstuhl. Je comprends que plusieurs de nos collègues aient souhaité formuler une mise en garde. Il est intéressant de constater l’existence d’un débat transpartisan sur la place de l’Union européenne dans le domaine des médias et, plus largement, dans l’élaboration des règles qui constituent notre démocratie. On peut se féliciter de cette discussion car, lorsque l’Europe est politisée, elle avance. La Commission s’est emparée avec beaucoup de courage de cette question. Il est en effet difficile, dans plusieurs États membres, d’évoquer le fonctionnement de la démocratie et l’État de droit. C’est une évolution que l’on n’avait pas imaginée à la fin des années 1990 et au début des années 2000, lors des dernières vagues d’élargissement. Des tabous sont en train de tomber, le dernier en date étant le retour de la guerre sur notre continent. La démocratie, l’État de droit, les libertés fondamentales n’ont rien d’une évidence, contrairement à ce que ma génération croyait lorsqu’elle a abordé l’Europe au cours de sa formation. Il faut donc saluer le fait que l’Union européenne se saisisse de cette question.

J’ai entendu les remarques formulées quant à la méthode suivie et la nécessité d’améliorer un certain nombre de dispositions, mais il me semble qu’il faut porter un regard bienveillant sur cette initiative des institutions européennes.

Je suis sensible au fait que la question des géants du numérique ait été évoquée. C’est un aspect du texte à améliorer. Il me paraît important que les parlements nationaux mettent la pression sur les institutions européennes, en particulier en France, où nous sommes à la pointe du combat pour une meilleure régulation de ces entreprises.

En sait-on un peu plus sur l’état des discussions au Conseil ? Des États membres ont-ils prévu de faire un tir de barrage ? Connaît-on les positions des États sur cette proposition ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous remercie d’avoir réaffirmé le soutien politique que nous devons apporter à l’initiative courageuse de la Commission, en particulier des commissaires Věra Jourová et Thierry Breton, à l’heure où les ingérences, les manipulations, les menaces et les attaques se multiplient. Nous devons faire vivre les grandes valeurs européennes et l’État de droit, en nous appuyant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en tenant compte des attentes que les citoyens ont exprimées lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

Pour l’heure, seules se sont tenues, dans le cadre du Conseil, des réunions du groupe technique, au niveau des représentations permanentes. Les positions des États sont loin d’être tranchées ; elles évolueront à mesure que le texte sera expertisé.

Nos voisins allemands s’interrogent sur le respect plein et entier du principe de subsidiarité, eu égard à la compétence des Länder. La Hongrie et la Pologne, ne manifestent pas, pour l’instant, d’opposition. Rappelons que le Bundesrat et le Parlement hongrois ont voté chacun un avis en subsidiarité sur la proposition d’acte européen. Par ailleurs, l’initiative européenne a suscité, dans certains États d’Europe du Nord, des interrogations, pour ne pas dire plus. Ces pays ne sont pas très enthousiastes à l’idée de voir émerger ce comité européen pour les services de médias. Plusieurs États sont encore loin d’être sortis du bois.

Les discussions seront longues et nourries. La présidence suédoise espère tenir une réunion ministérielle en mai ou en juin 2023, qui pourrait définir une première orientation.

Au sein du Parlement européen, les choses sont encore moins avancées. La commission des affaires culturelles (Cult) et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Imco) travailleront sur le sujet ; la seconde pourrait être saisie au fond, mais cette question doit encore être tranchée.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Je ne suis pas persuadée que la détermination de la commission compétente au fond nous renseignera sur la tonalité du débat. L’exposé des motifs de la proposition de la Commission mentionne le marché dès les premières lignes : elle s’inscrit clairement dans un système concurrentiel. Je ne serais donc pas étonnée qu’Imco reçoive la compétence au fond, bien que, selon les dénominations nationales, ce sujet relève des médias et de la culture, et que Cult devrait en ce sens être privilégiée.

La volonté de régulation à tous crins des institutions européennes peut induire des difficultés juridiques. Nous devrons attendre la semaine prochaine pour obtenir la réponse à la question qui a été posée au service juridique du Conseil. L’article 114 du TFUE ne nous semble pas être la bonne base juridique. Par ailleurs, un règlement ne nous paraît pas l’instrument juridique idéal. Une recommandation aurait offert des bases plus solides et aurait sans doute permis de recueillir un consensus plus large. Quoi qu’il en soit, le processus sera difficile, car le texte vise à accroître la concurrence et qu’il n’est pas aisé de réglementer la culture et le mode d’information de chaque pays. Je pense en particulier aux médias purement régionaux, audiovisuels ou de la presse écrite, qu’il sera difficile de faire entrer dans un tel marché.

Article unique

Amendement n° 9 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. L’amendement vise à insérer un considérant disposant que « la liberté des médias et leur pluralisme font explicitement partie des droits fondamentaux assurés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans son article 11 ». Bien que la proposition fasse référence à cette Charte dans l’un de ses visas, il me semble important de la mentionner explicitement.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. J’émets un avis défavorable. Pour notre part, nous avons souhaité présenter un texte minimaliste afin de lui donner une chance d’exister. Nous avons été à l’origine du visa 6, qui fait référence à la Charte européenne des droits fondamentaux, et nous ne pensons pas que la disposition proposée ajouterait quoi que ce soit au texte.

La commission adopte l’amendement.

Amendement n° 8 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Il me semble essentiel que nous nous référions à la volonté exprimée par les citoyens. Le considérant que je vous propose d’ajouter fait explicitement référence au rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, plus précisément au paragraphe 1 de la proposition 27 et au paragraphe 4 de la proposition 37, dans lesquels les citoyens appellent à promouvoir l’indépendance et le pluralisme des médias, et demandent l’adoption d’une législation européenne visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur l’indépendance des médias.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Mon avis est défavorable, car tout est déjà énoncé dans la proposition. Je préconise de conserver la version minimaliste actuelle, qui est solide et donne une chance au texte de tenir jusqu’au bout.

La commission adopte l’amendement.

Amendement n° 10 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous propose d’ajouter un considérant affirmant que « l’Union européenne est tout à fait fondée à garantir et à protéger l’indépendance des médias, qui fait partie des grandes valeurs européennes ». Il est des moments où il vaut mieux dire les choses que les sous-entendre.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

La commission adopte l’amendement.

Amendement n° 3 de Mme Laurence Cristol.

Mme Laurence Cristol. Il s’agit de réaffirmer la nécessité de conforter la liberté et le pluralisme des médias par une législation européenne. Ces principes sont en effet constitutifs de l’État de droit, qui est une valeur fondamentale et fondatrice de l’Union.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Avis favorable, pour les raisons déjà exposées.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Avis défavorable car cet ajout serait redondant par rapport à ce qui est déjà écrit.

La commission adopte l’amendement.

Amendements n° 11 de Mme Constance Le Grip et nos 4 et 5 de Mme Joëlle Mélin (discussion commune).

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je souhaite écrire explicitement que « l’Union européenne dispose de compétences partagées avec les États membres dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, comme le stipule l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». En effet, on voit apparaître dans plusieurs États membres, dans des parlements nationaux et divers cénacles une tendance à la remise en cause de la compétence de l’Union européenne pour légiférer dans le domaine de la défense des libertés fondamentales.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. L’amendement n° 4 vise à affirmer que, dans sa rédaction actuelle, l’article 114 du TFUE ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias. En effet, pour ce qui concerne les médias publics et locaux, très répandus, ces services n’ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur et, surtout, transfrontalier. Nous proposons cet ajout dans l’attente de la réponse du service juridique du Conseil, comme d’autres parlements nationaux l’ont fait.

Par l’amendement n° 5, nous proposons d’ajouter l’alinéa suivant : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par les traités. » J’ai bien entendu ce qu’a dit Mme Le Grip, mais elle a raisonné par extrapolation.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Mon avis est favorable sur l’amendement n° 11.

S’agissant de l’amendement n° 4, la Commission, et donc l’Union européenne est parfaitement fondée à appuyer son projet d’acte législatif sur la base de l’article 114 du TFUE. Du fait de la fragmentation des législations nationales, une série de problèmes concrets affectent le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, tant sur le plan de la surveillance des concentrations qu’en matière de pluralisme et d’indépendance, de protection des sources des journalistes ou de règles prémunissant ces derniers contre la surveillance dont ils peuvent faire l’objet. Cette hétérogénéité entraîne une instabilité juridique et perturbe le fonctionnement de l’espace européen de l’information. Avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 5, l’Union européenne a déjà légiféré dans le secteur des médias, comme l’attestent la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), que la France a transposée, la directive sur le droit d’auteur, qui a créé un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse, ou encore le règlement DSA, qui est un texte important dans le domaine des médias et des relations avec les plateformes. Avis défavorable.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Nous nous trouvons devant l’inconnue que représente la réponse juridique du Conseil, et dont nous avons été informées tardivement, au cours des auditions. Il était utile d’amorcer une réflexion dans notre enceinte et à l’échelle européenne, mais on a peut-être mis un peu la charrue avant les bœufs. Il a déjà été décidé que ce texte prendrait la forme d’un règlement alors que l’on n’a pas réglé tous les problèmes juridiques. Nous ne pouvons pas affirmer que l’Union dispose de compétences partagées si la base juridique invoquée n’est pas valide. Avis défavorable sur l’amendement n° 11 et favorable sur les amendements nos 4 et 5. La rédaction pourra être revue en fonction de nouvelles bases juridiques qui s’imposeraient à nous.

La commission adopte l’amendement n° 11.

Elle rejette successivement les amendements nos 4 et 5.

Amendement n° 2 de Mme Laurence Cristol.

Mme Laurence Cristol. Il s’agit de réaffirmer le fondement de la législation européenne, qui vise à résoudre des problèmes affectant le bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Avis favorable.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Avis défavorable, d’autant plus qu’un grand nombre de médias n’a pas de caractère transfrontalier.

La commission adopte l’amendement.

Amendements nos 6 et 7 de Mme Joëlle Mélin et no 14 de Mme Constance Le Grip (discussion commune).

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Le règlement ne nous paraît absolument pas le bon outil. Nous ne sommes pas opposés à la forme de la directive mais nous aurions préféré un instrument minimaliste. On aurait pu aborder le sujet sous un autre angle, en envoyant aux médias un signal en faveur de la liberté et du pluralisme. Nous vous proposons de considérer qu’une proposition de règlement n’est pas le bon instrument et qu’une recommandation ou, en dernier recours, une directive, constituerait une forme plus appropriée.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Par l’amendement n° 14, j’entends saluer « l’initiative de la Commission européenne de proposer un acte législatif établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur ».

J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 6 et 7. Je ne méconnais pas le débat qui commence à émerger sur la pertinence du choix de l’instrument – règlement ou directive. J’ai pris acte des votes du Bundesrat et du Parlement hongrois. Comme je l’ai écrit dans le rapport d’information, ce débat ne me paraît pas illégitime, mais je ne souhaite pas exprimer dès maintenant une position tranchée. En tout état de cause, je ne peux pas me retrouver dans les termes de l’amendement n° 6. S’agissant de l’amendement n° 7, on ne saurait considérer qu’une recommandation européenne serait appropriée alors que s’impose à nous la nécessité impérieuse d’avoir un acte législatif européen.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Avis favorable sur les amendements nos 6 et 7. Je n’ai pas d’opposition de principe à l’amendement n° 14, mais, dans la mesure où l’acte législatif ne nous convient pas, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements nos 6 et 7.

Elle adopte l’amendement n° 14.

Amendement n° 12 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je souhaite ajouter qu’il est important de « garantir l’indépendance des journalistes, ainsi que leur protection contre toutes les menaces, attaques et ingérences dont ils font l’objet. » Ces actes ne sauraient nous laisser indifférents.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Dans une optique minimaliste où chaque mot a sa valeur, il ne nous semblait pas nécessaire d’effectuer le moindre ajout. Le mot « menaces » évoque la mort – on pense à l’assassinat de journalistes, en particulier ceux de Charlie Hebdo – tandis que les attaques et les ingérences peuvent avoir des connotations particulières dans le contexte actuel. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement n° 13 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous propose d’écrire que l’Assemblée nationale « déplore les atteintes à l’indépendance et au pluralisme des médias ».

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Avis défavorable. J’ai souhaité éviter, tout au long de l’élaboration du texte, qu’on le mette en danger par des références au contexte que nous connaissons. Quoi que nous pensions de l’action de certains pays, chaque État est libre d’agir à sa guise chez lui. Nous souhaitons conserver une position de neutralité. Ce n’est pas par un texte européen que nous parviendrons à agir auprès de pays au sein desquels l’ingérence – je pense notamment à l’espionnage – est avérée.

La commission adopte l’amendement.

Amendement n° 15 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous propose d’ajouter que l’Assemblée nationale « se félicite que la proposition d’acte législatif de la Commission européenne ait pour objectifs de renforcer et d’organiser davantage l’espace européen de l’information, dont la préservation et l’intégrité sont essentielles dans nos démocraties. »

Contre l’avis de la co-rapporteure Joëlle Mélin, la commission adopte l’amendement.

Amendement n° 1 de Mme Laurence Cristol.

Mme Laurence Cristol. L’article 4 de la proposition de législation de la Commission prévoit que les États membres devront respecter et renforcer la protection des sources journalistiques, tout en prévoyant des exceptions. En droit français, les enquêtes pénales peuvent requérir la levée du secret des sources journalistiques avec l’autorisation, strictement définie, d’un juge. Ce cas n’est pas expressément prévu par la proposition de règlement. L’amendement vise à ce que le texte prenne mieux en compte les besoins des enquêtes pénales.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Avis favorable. Il est essentiel d’affirmer notre volonté que soit prise en compte cette spécificité française.

Mme Joëlle Mélin, rapporteure. Les termes « sécurité nationale » suffisaient, selon moi, à atteindre cet objectif. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article unique modifié.

L’ensemble de la proposition de résolution européenne est ainsi adopté.

La commission autorise le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.

 

 

   Proposition de résolution européenne INITIALE

Article unique

 

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE),

Vu l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu le protocole d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres,

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil sur les services de médias audiovisuels,

Vu le règlement 2020/0361 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques,

Vu la proposition de règlement COM(2022) 457 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur,

Vu l’avis 24/2022 du contrôleur européen de la protection des données du 11 novembre 2022,

Vu la position du groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) du 25 novembre sur la proposition de législation européenne pour la liberté des médias,

Considérant que les pratiques et législations des États membres doivent permettre de protéger l’indépendance et le pluralisme des médias,

Considérant la nécessité pour la proposition de législation de prendre en compte et de respecter la diversité des cadres juridiques nationaux régulant les médias publics et privés,

Considérant l’émergence de très grandes plateformes en ligne et leurs interactions croissantes, devenues essentielles, avec les médias traditionnels,

Considérant que la presse écrite échappe à la compétence de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en France et que sa régulation présente des différences structurelles par rapport à celle des médias audiovisuels,

Considérant la nécessité de garantir l’indépendance des journalistes et leur protection contre les menaces dont ils font l’objet,

Invite les institutions européennes à porter une attention particulière à l’articulation de la proposition de législation sur la liberté des médias avec la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels et le règlement 2020/036 relatif à un marché intérieur des services numériques, de manière à ne pas affaiblir les dispositifs préexistants,

Se félicite des dispositions prévues par la proposition de législation visant à garantir la protection des sources des journalistes tout en préservant des exceptions, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale,

Souhaite que les garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias publics prévus à l’article 5 de la proposition de législation ne remettent pas en cause les prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias publics,

Demande que les obligations des fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité, prévues à l’article 6 de la proposition de législation, ne remettent pas en cause le régime de responsabilité éditoriale français, ni la possibilité pour le directeur de la publication d’un média de presse écrite d’intervenir ponctuellement dans le contenu des publications,

Appelle à une limitation des compétences du Comité européen pour les services de médias aux seuls médias audiovisuels afin que soient pleinement préservées les spécificités de la presse écrite,

Insiste sur l’inclusion de garanties effectives afin d’assurer la pleine indépendance du Comité européen pour les services de médias, par la création d’un secrétariat propre, détaché des services de la Commission,

Propose de définir les modalités d’un suivi de l’activité du Comité européen pour les services de médias par le Parlement européen,

Salue les dispositions de l’article 21 portant sur l’évaluation des concentrations sur le marché des médias, mais appelle à une clarification des critères d’évaluation, pour éviter des interprétations différenciées,

Invite au renforcement des dispositions prévues à l’article 17 de la proposition de législation européenne sur les médias, applicables aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne de manière à obliger ces plateformes à rendre publics les motifs de retrait d’un contenu.

 

 

   AMENDEMENTS examinés par la commission

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 décembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 9

 

présenté par

Constance Le Grip

----------

ARTICLE UNIQUE

 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la liberté des médias et leur pluralisme font explicitement partie des droits fondamentaux assurés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans son article 11, »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

La liberté et le pluralisme des médias font partie intégrante de l’État de droit et de la démocratie, telle que notre Charte européenne des droits fondamentaux le pose.

Ces principes doivent dès lors être garantis et confortés par une législation européenne.

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 dÉcembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 8

 

présenté par

Constance Le Grip

----------

ARTICLE UNIQUE

 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant le rapport final de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe (proposition 27 paragraphe 1 et proposition 37 paragraphe 4), dans lequel les citoyens appellent à promouvoir davantage l’indépendance et le pluralisme des médias, notamment en introduisant une législation visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur l’indépendance des médias au moyen de normes minimales préalables dans l’ensemble de l’Union, »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les propositions citoyennes exprimées en faveur de davantage d’indépendance et de pluralisme des médias au sein de l’Union européenne, lors de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe, viennent renforcer la nécessité d’une législation européenne en ce sens.

 

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 dÉcembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 10

 

présenté par

Constance Le Grip

----------

ARTICLE UNIQUE

 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que l’Union européenne est tout à fait fondée à garantir et à protéger l’indépendance des médias, qui fait partie des grandes valeurs européennes, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Les motifs sont explicitement exposés dans le présent amendement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est adopté.

 

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 dÉcembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 3

 

présenté par

Mme Cristol, M. Anglade, Mme Boyer, M. Buchou, M. Haddad, M. Holroyd, Mme Klinkert, Mme Le Grip, Mme Le Peih, M. Masséglia, Mme Métayer, Mme Pompili, M. Pont, M. Sitzenstuhl Mme Tanguy

----------

ARTICLE UNIQUE

 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la défense de la liberté des médias et de leur pluralisme constitue un élément essentiel de l’état de droit, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Les motifs sont explicitement exposés dans le présent amendement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est adopté.

 

 

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 décembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 11

 

présenté par

Constance Le Grip

----------

ARTICLE UNIQUE

 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que l’Union européenne dispose de compétences partagées avec les États membres dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, comme le stipule l’article 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), »

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Les motifs sont explicitement exposés dans le présent amendement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 dÉcembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 4

 

présenté par

Mme Joëlle MELIN

----------

ARTICLE UNIQUE

 

Avant l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que l'article 114 du TFUE ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias, puisque dans le cas très répandu des médias publics et locaux, ces services n’ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur ou transfrontalier, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 114 du TFUE ne fournit pas la base juridique adéquate, puisque les services de médias ne sont pas transfrontaliers dans de nombreux cas. L’intervention de l’Union, dans un objectif d’harmonisation des législations, n’est ainsi pas fondée puisque la plupart des médias ont seulement une audience nationale, voire locale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est rejeté.

 

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 décembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 5

 

présenté par

Mme Joëlle MELIN

----------

ARTICLE UNIQUE

 

Avant l’alinéa 13 insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l'Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l'Union prévues par les traités, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union européenne. La proposition de règlement de la Commission dépasse ainsi les compétences de l’Union prévues par les traités, en prévoyant dans une large mesure des dispositions qui n’ont qu’un lien très distendu avec le marché intérieur. Certaines dispositions, comme l’article 6 qui vise à réglementer les modalités de mise en jeu de la responsabilité éditoriale, pourraient même avoir une influence sur les contenus médiatiques. L’Union européenne est incompétente en la matière et la proposition de règlement ne respecte ainsi pas la souveraineté des États membres.

 

 

 

 

 

Cet amendement est rejeté.

 

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 dÉcembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 2

 

présenté par

Mme Cristol, M. Anglade, Mme Boyer, M. Buchou, M. Haddad, M. Holroyd,Mme Klinkert, Mme Le Grip, Mme Le Peih, M. Masséglia, Mme Métayer, Mme Pompili, M. Pont, M. Sitzenstuhl Mme Tanguy

----------

ARTICLE UNIQUE

 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la libre circulation d’informations fiables est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Les motifs sont explicitement exposés dans le présent amendement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 dÉcembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 6

 

présenté par

Mme Joëlle MELIN

----------

ARTICLE UNIQUE

 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant qu’une proposition de règlement n’est pas le bon instrument pour prendre en compte et respecter la diversité des cadres juridiques nationaux réglementant les médias publics et privés, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’instrument juridique est également mal choisi par la Commission européenne. Le domaine des médias présente des caractéristiques nationales et culturelles qui doivent être sauvegardées et respectées. Au regard de la diversité des règles locales, régionales et nationales existantes, un règlement n’offre pas la souplesse nécessaire aux États membres. Une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias.

 

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 décembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 7

 

présenté par

Mme Joëlle Mélin

----------

ARTICLE UNIQUE

 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias.

Cette analyse est partagée par le Bundesrat allemand et la Chambre des députés hongroise, qui ont adopté un avis motivé en subsidiarité, contestant la proposition de règlement de la Commission au nom du respect du principe de subsidiarité. D’autres Parlements nationaux pourraient également adopter, au cours du mois de décembre, un avis en subsidiarité sur ce texte.

 

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est rejeté.

 

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 dÉcembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 14

 

présenté par

Constance Le Grip

----------

ARTICLE UNIQUE

 

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Salue l’initiative de la Commission européenne de proposer un acte législatif établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Les motifs sont explicitement exposés dans le présent amendement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est adopté.

 

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 dÉcembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 12

 

présenté par

Constance Le Grip

----------

ARTICLE UNIQUE

 

À l’alinéa 17 :

Réécrire ainsi l’alinéa 17 :

« Considérant la nécessité de garantir l’indépendance des journalistes, ainsi que leur protection contre toutes les menaces, attaques et ingérences dont ils font l’objet, »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les menaces de déstabilisation, les pressions, les ingérences de toutes natures, les poursuites abusives, les attaques physiques voire meurtrières, revêtant une certaine actualité au sein même de l’Union européenne, l’indépendance et le pluralisme des médias en Europe doivent dès lors être garantis et confortés par une législation européenne.

 

 

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est adopté.

 

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 dÉcembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 13

 

présenté par

Constance Le Grip

----------

ARTICLE UNIQUE

 

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Déplore les atteintes à l’indépendance et au pluralisme des médias, ainsi que les menaces et pressions exercées à l’encontre des journalistes, dans plusieurs États membres de l’Union, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Les motifs sont explicitement exposés dans le présent amendement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est adopté.

 

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 dÉcembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 15

 

présenté par

Constance Le Grip

----------

ARTICLE UNIQUE

 

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Se félicite que la proposition d’acte législatif de la Commission européenne ait pour objectifs de renforcer et d’organiser davantage l’espace européen de l’information, dont la préservation et l’intégrité sont essentiels dans nos démocraties, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Les motifs sont explicitement exposés dans le présent amendement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est adopté.

 

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

7 décembre 2022

Proposition de rÉsolution europÉenne relative À la proposition de lÉgislation europÉenne sur la libertÉ des mÉdias

AMENDEMENT

No 1

 

présenté par

Mme Cristol, M. Anglade, Mme Boyer, M. Buchou, M. Haddad, M. Holroyd, Mme Klinkert, Mme Le Grip, Mme Le Peih, M. Masséglia, Mme Métayer, Mme Pompili, M. Pont, M. Sitzenstuhl Mme Tanguy

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ARTICLE UNIQUE

 

À l’alinéa 19 :

Après les mots « sécurité nationale », ajouter les mots « ou pour les besoins, précisément définis, d’une enquête pénale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exception à la protection des sources des journalistes pour un motif de sécurité nationale est prévue à l’article 4, paragraphe 2 de la proposition de législation de la Commission européenne. La notion de sécurité nationale n’est toutefois pas précisément définie.

Le cas des enquêtes pénales, qui peuvent requérir une levée du secret des sources journalistiques en droit français, sur l’autorisation strictement définie d’un juge, n’est ainsi pas expressément prévu par la proposition de règlement.

Cet amendement a ainsi pour objectif d’inciter la proposition de législation à mieux prendre en compte les besoins des enquêtes pénales et à ne pas entraver leur déroulement.

 

 

 

 

 

 

Cet amendement est adopté.

 

   Proposition de résolution européenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE),

Vu l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu le protocole d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres,

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil sur les services de médias audiovisuels,

Vu le règlement 2020/0361 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques,

Vu la proposition de règlement COM(2022) 457 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur,

Vu l’avis 24/2022 du contrôleur européen de la protection des données du 11 novembre 2022,

Vu la position du groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) du 25 novembre sur la proposition de législation européenne pour la liberté des médias,

Considérant que la liberté des médias et le pluralisme font explicitement partie des droits fondamentaux assurés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans son article 11,

Considérant le rapport final de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe (proposition 27 paragraphe 1 et proposition 37 paragraphe 4), dans lequel les citoyens appellent à promouvoir davantage l’indépendance et le pluralisme des médias, notamment en introduisant une législation visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur l’indépendance des médias au moyen de normes minimales préalables dans l’ensemble de l’Union,

Considérant que l’Union européenne est tout à fait fondée à garantir et à protéger l’indépendance des médias, qui fait partie des grandes valeurs européennes,

Considérant que la défense de la liberté des médias et de leur pluralisme constitue un élément essentiel de l’état de droit,

Considérant que l’Union européenne dispose de compétences partagées avec les États membres dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, comme le stipule l’article 4 du TFUE,

Considérant que la libre circulation d’informations fiables est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias,

Considérant que les pratiques et législations des États membres doivent permettre de protéger l’indépendance et le pluralisme des médias,

Considérant la nécessité pour la proposition de législation de prendre en compte et de respecter la diversité des cadres juridiques nationaux régulant les médias publics et privés,

Considérant l’émergence de très grandes plateformes en ligne et leurs interactions croissantes, devenues essentielles, avec les médias traditionnels,

Considérant que la presse écrite échappe à la compétence de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en France et que sa régulation présente des différences structurelles par rapport à celle des médias audiovisuels,

Considérant la nécessité de garantir l’indépendance des journalistes, ainsi que leur protection contre toutes les menaces, attaques et ingérences dont ils font l’objet,

Salue l’initiative de la Commission européenne de proposer un acte législatif établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur,

Déplore les atteintes à l’indépendance et au pluralisme des médias, ainsi que les menaces et pressions exercées à l’encontre des journalistes, dans plusieurs États membres de l’Union,

Se félicite que la proposition d’acte législatif de la Commission européenne ait pour objectifs de renforcer et d’organiser davantage l’espace européen de l’information, dont la préservation et l’intégrité sont essentiels dans nos démocraties,

Invite les institutions européennes à porter une attention particulière à l’articulation de la proposition de législation sur la liberté des médias avec la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels et le règlement 2020/036 relatif à un marché intérieur des services numériques, de manière à ne pas affaiblir les dispositifs préexistants,

Se félicite des dispositions prévues par la proposition de législation visant à garantir la protection des sources des journalistes tout en préservant des exceptions, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale ou pour les besoins, précisément définis, d’une enquête pénale,

Souhaite que les garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias publics prévus à l’article 5 de la proposition de législation ne remettent pas en cause les prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias publics,

Demande que les obligations des fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité, prévues à l’article 6 de la proposition de législation, ne remettent pas en cause le régime de responsabilité éditoriale français, ni la possibilité pour le directeur de la publication d’un média de presse écrite d’intervenir ponctuellement dans le contenu des publications,

Appelle à une limitation des compétences du Comité européen pour les services de médias aux seuls médias audiovisuels afin que soient pleinement préservées les spécificités de la presse écrite,

Insiste sur l’inclusion de garanties effectives afin d’assurer la pleine indépendance du Comité européen pour les services de médias, par la création d’un secrétariat propre, détaché des services de la Commission,

Propose de définir les modalités d’un suivi de l’activité du Comité européen pour les services de médias par le Parlement européen,

Salue les dispositions de l’article 21 portant sur l’évaluation des concentrations sur le marché des médias, mais appelle à une clarification des critères d’évaluation, pour éviter des interprétations différenciées,

Invite au renforcement des dispositions prévues à l’article 17 de la proposition de législation européenne sur les médias, applicables aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne de manière à obliger ces plateformes à rendre publics les motifs de retrait d’un contenu.

   annexe n° 1 :
Liste des personnes auditionnées par les rapporteures

 

Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne

-          M. Cyril Piquemal, représentant permanent adjoint ;

-          Mme Guillemette Madinier, conseillère culture.

 

Secrétariat général du Gouvernement (SGAE)

-          M. Ludovic Butel, secrétaire général adjoint ;

-          Mme Clarisse Dubert, cheffe du bureau solidarités, santé, jeunesse et culture ;

-          Mme Constance Deler, conseillère parlementaire.

 

Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)

-          Mme Florence Philbert, directrice générale ;

-          M. Ludovic Berthelot, chef du service médias ;

-          Mme Anais Mailhes, chargée de missions au bureau du régime juridique de l’audiovisuel.

 

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

-          M. Roch-Olivier Maistre, président ;

-          M. Frédéric Bokobza, directeur général.

 

Fédération européenne des journalistes (FEJ)

-          Mme Renate Schroeder, directrice générale.

 

Alliance de la presse d’information générale (APIG)

-          M. Pierre Pétillaut, président.

Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM)

-          M. Alain Augé, président ;

-          Mme Julie Laurigny, directrice générale.

 

Fédération nationale de la presse spécialisée

-          Mme Catherine Chagniot, directrice générale ;

-          M. Boris Bizic, directeur juridique ;

-          Mme Emily Basquin, chargée des affaires juridiques et économiques.