PREMIÈRE PARTIE : LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES DE LA POLITIQUE ÉGALITE FEMMES HOMMES EN PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025

I. Le programme 137 : un budget dont la hausse masque des disparités entre actions et dont la lisibilité reste à parfaire

A. Une augmentation des crédits en PLF 2025 exclusivement portée par l’aide universelle d’urgence

1. Une exécution 2024 marquée par une annulation importante des crédits du programme

Le programme 137 a été proportionnellement à son budget, l’un des programmes les plus affectés par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Ce dernier a annulé 7 M€ d’euros de crédits du programme, soit 10 % de son budget.

Il apparaît qu’une grande partie des crédits annulés, environ 4,3 M€, ont été pris sur la réserve de précaution initiale ([3]). Les 2,7 M€ restants ont été prélevés sur l’action 26 afin de préserver les autres dispositifs. Ce mouvement a toutefois été sans incidence sur l’AUVVC puisque les bénéficiaires perçoivent cette aide via des organismes gestionnaires que sont les caisses d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA). Ces dernières demandent après versement leur remboursement à l’État.

Si on peut se réjouir que les bénéficiaires de l’AUVVC n’aient pas, pour l’instant, eu à pâtir des réductions de crédits, cette organisation n’est pas satisfaisante. D’un point de vue budgétaire, l’annulation de l’intégralité de la réserve de précaution, diminue la capacité des services à faire face aux imprévus. Par ailleurs, cette annulation intervenue seulement trois mois après la loi de finances initiale (LFI) pour 2024, soulève des interrogations sur la sincérité budgétaire des informations fournies à la représentation nationale.

2. En 2025, une hausse des crédits portée par la nouvelle aide universelle d’urgence

Au PLF 2025, le programme 137 se caractérise par une hausse de ces crédits d’environ 7 M€ par rapport à la LFI pour 2024. Il atteint désormais 85,1 M€ en AE et en CP. Dans un contexte de réduction des dépenses, où de nombreux programmes accusent une baisse drastique, on ne peut a priori que se réjouir de cette augmentation.

Le tableau ci-dessous récapitule la répartition des crédits du programme 137 par action pour les LFI 2023 et 2024 ainsi que le PLF 2025.

RÉpartition des crÉdits du programme 137

(en millions d’euros)

	LFI 2023		LFI 2024	PLF 2025	Écart
	AE	CP	AE = CP	AE = CP	AE = CP
Programme 137	62,1	65,3	77,4	85,1	7,7
Action 23 - Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes	1,5	1,5	1,5	1,5	0
Action 24 - Accès aux droits et égalité professionnelle	25,4	25,4	24,8	24,8	0
Action 25 - Prévention et lutte contre les violences et la prostitution	35,2	38,4	38,1	38,4	0,3
Action 26 - Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales			13,0	20,4	7,4

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du PAP du programme 137, page 17.

L’essentiel de la hausse des crédits du programme 137 au PLF 2025 est portée par l’action 26 relative à l’aide universelle d’urgence. Cette action voit ses crédits passer de 13 M€ en 2024 à 20 M€ en 2025, soit une hausse de 7 M€.

Il s’agit d’une augmentation considérable pour cette action qui n’a été introduite dans le PAP que l’année dernière, à l’occasion de la généralisation du dispositif. Désormais, cette action concentre 24 % des crédits du programme 137, comme l’illustre le graphique ci-dessous.

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du PAP du programme 137.

L’augmentation de ces crédits répond à une réelle demande. Selon les données fournies par le PAP, 26 000 personnes ont bénéficié de cette aide entre décembre 2023 et juillet 2024. Pour l’année en cours, la demande est telle que le budget initialement prévu en LFI 2024 de 13 M€ s’avère insuffisant. Le différentiel entre le montant prévu et les besoins réels est d’environ 26 millions d’euros.

Dans ce contexte, vos rapporteures ne peuvent que regretter que le PAP ne fournisse pas d’informations sur le mode de calcul utilisé pour déterminer ces montants ([4]). L’absence d’objectifs et d’indicateurs pourtant défendus par la rapporteure de la DDF pour le PLF 2024 demeure problématique.

3. Une stagnation des crédits des autres actions

À l’inverse, à l’exception d’une hausse de 300 000 euros de l’aide financière d’insertion sociale (AFIS), permettant de soutenir les bénéficiaires des parcours de sortie de prostitution (PSP), les actions 23 à 25 du programme semblent demeurer stables entre la LFI 2024 et le PLF 2025.

L’action 23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes, la plus petite du programme, rassemble des crédits à hauteur de 1,5 M€ en AE et en CP. Ces crédits permettent de soutenir les actions d’information institutionnelle et de sensibilisation du public, que ce soit à travers d’actions sur le terrain ou de documents imprimés.

L’action 24 – Accès aux droits et à l’égalité professionnelle représente près de 29,2 % des crédits du programme 137, soit 24,8 M€ en AE et en CP pour le PLF 2025. Ces crédits se divisent en deux catégories : d’une part, ceux destinés à l’accès aux droits soutenant l’action des centres d’information des femmes et des familles (CIDFF) pour environ 8 M€ et des espaces de vie affective relationnelle et sexuelle (EVARS) pour environ 5 M€, au niveau local. Environ 0,5 M€ sont affectés au niveau national afin de soutenir les grandes confédérations, par exemple la fédération nationale des CIDFF (FNCIDFF) ou encore Mouvement français pour le planning familial (MFPF), en dehors des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) que ces associations ont avec l’État.

Par ailleurs, l’action 24 œuvre en faveur de la mixité professionnelle et de l’entreprenariat des femmes et l’insertion professionnelle avec un budget de 11,3 M€, dont notamment 4 M€ en AE et en CP pour la mixité professionnelle et l’entreprenariat et 2,6 M€ en AE et en CP pour l’insertion professionnelle.

L’action 25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution est, quant à elle, dotée d’un budget de 38,4 M€ en AE et en CP ce qui représente 45,1 % des crédits de la mission. L’action se divise entre les actions menées pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, sans qu’il soit possible d’opérer des distinctions détaillées entre les différents types de violences, et la lutte contre le système prostitutionnel.

B. Des MOYENS FINANCIERS INSUFFISANTS AU REGARD DES BESOINS ET Un PAP peu instructif sur leur utilisation

1. Des crédits insuffisants pour répondre à la demande

a. Des difficultés persistantes sur des axes clés

L’action 25 illustre bien les insuffisances des moyens actuels du programme 137. Selon la Fondation des femmes, entre 2,6 et 5,4 Md€ seraient nécessaires pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes ([5]), bien loin des 38,4 M€ prévus par l’action 25.

En dépit d’une hausse constante des crédits jusqu’en 2024, trois axes clés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes souffrent de fragilités structurelles : l’éducation à la vie sexuelle et affective, l’accompagnement des victimes de violences et la lutte contre le système prostitutionnel.

i. Une mise en œuvre défectueuse des cours d’éducation à la vie sexuelle et affective

La Délégation plaide, de longue date, pour une application rigoureuse des trois séances de cours sur la vie sexuelle et affective instaurées par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Malgré les engagements des ministres successifs de l’Éducation nationale pour mettre pleinement en œuvre ces cours, seuls 15 % des élèves bénéficient des trois séances annuelles obligatoires prévues par la loi tandis que 25 % des établissements scolaires ne les ont jamais mises en place ([6]).

Les financements accordés aux associations qui assurent bien souvent ces séances sont presque dérisoires. Ainsi, le Mouvement du nid qui dispense ces séances depuis une vingtaine d’années avec l’agrément du ministère de l’Éducation nationale, ne perçoit à ce titre, qu’une subvention annuelle oscillant entre 12 000 et 15 000 €, en provenance de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) ([7]). Or, selon les estimations des associations, le budget nécessaire pour assurer ces trois séances est d’environ 620 M€ par an, soit 52 euros par an et par élève ([8]). Face à des demandes croissantes sans disposer de moyens suffisants pour y répondre, les associations ne peuvent satisfaire qu’une demande sur deux, entraînant d’importantes inégalités entre les territoires, notamment dans les zones rurales.

ii. Un accompagnement des victimes de violences à consolider

De la même manière, l’accompagnement proposé aux victimes de violences pourrait être amélioré. L’action 25 est dotée d’un budget de 38,4 M€, là où pour les seules violences sexuelles, la Fondation des femmes estime le budget nécessaire à environ 344 M€ ([9]). Pour 2023, la subvention accordée par l’État au collectif féministe contre le viol (CFCV) qui gère la seule ligne téléphonique dédiée aux victimes de violences sexuelles, correspond à 20 centimes d’euros par femme victime de viol, tentative de viol ou d’agression sexuelle hors couple pour qu'elle soit écoutée ([10]).

Toutefois, des progrès ont été réalisés à la faveur des évolutions législatives et sociétales. Ainsi, la prise de plainte, moment redouté pour les victimes, bénéficie désormais de dispositifs facilitateurs tels que la prise de plainte « hors les murs », à l’hôpital ou au domicile de la victime par exemple. De la même manière, la plateforme numérique d’accompagnement des victimes (PNAV) gérée par des gendarmes et des policiers spécialement formés aux VSS, fait preuve d’une efficacité saluée par les associations.

Si la Gendarmerie revendique une formation exigeante aux VSS avec près de 13 500 agents en formation initiale et presque 40 000 en formation continue en 2023 ([11]), les associations pointent les lacunes sur la formation des magistrats. Elles relèvent également que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle demeurent trop restrictives. De ce fait, de nombreuses femmes victimes de violences ne peuvent y accéder et n’ont alors que les associations pour les soutenir.

Vos rapporteures plaident pour l’augmentation des moyens consacrés à l’accompagnement des victimes. Cette augmentation devrait notamment permettre de rembourser les soins psychologiques nécessaires et d’améliorer l’accompagnement réservé aux femmes particulièrement vulnérables.

Recommandation n °1 : augmenter les moyens alloués à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles.

iii. Un nécessaire renforcement de la lutte contre la prostitution et l’exploitation sexuelle

Parallèlement, la lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle pâtit de difficultés similaires. D’un côté, il existe une volonté politique plus affirmée comme l’illustre l’augmentation des moyens financiers consacrés, estimée à 189 % depuis 2019 ([12]) et confirmée par le lancement de la première stratégie nationale dans ce domaine au mois de mai.

De l’autre, les moyens alloués demeurent en deçà des besoins estimés. Toujours selon la Fondation des femmes, le nombre de personnes en situation de prostitution oscille entre 35 000 et 40 000 personnes en France. Selon les associations spécialisées, il faudrait environ 4 000 parcours de sorties de prostitution (PSP) par an en hypothèse haute là où au 30 juin 2024, 876 personnes étaient en cours de PSP au niveau national.

Sur le plan budgétaire, 5,1 M€ sont affectés à cette politique dont 3,8 M€ pour les parcours de sorties de prostitution (PSP) et 1,8 M€ pour l’AFIS. Le budget de l’AFIS augmente de 300 000 € au PLF 2025 par rapport à l’année précédente pour tenir compte de l’augmentation des PSP.

Pour rappel, l’AFIS est ouverte aux personnes qui ne peuvent bénéficier d’autres minima sociaux tels que le revenu solidarité active (RSA). Elle est d’environ 343,20 € par mois et par personne auquel peut s’ajouter une enveloppe d’environ 106 € lorsqu’il y a des enfants à charge.

Les associations soulignent, à juste titre, que ce montant ne saurait suffire pour vivre décemment et qu’il devrait, au moins, être revalorisé à la hauteur du RSA, soit 635 € ce qui représenterait un coût d’environ 3,2 M€ pour les finances publiques ([13]). Cette revalorisation assurerait l’efficacité du dispositif en évitant à certaines femmes très précaires de retomber dans les réseaux de proxénétisme et de traite d’êtres humains.

Dans ce contexte, vos rapporteures recommandent d’assortir l’accroissement de l’enveloppe de l’AFIS d’une hausse des financements consacrés aux moyens humains permettant aux associations d’accompagner au mieux les personnes en PSP.

Recommandation n° 2 : assortir les accroissements de l’enveloppe de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) d’une hausse du financement des moyens humains dans les associations accompagnant les personnes en parcours de sortie de prostitution (PSP).

Plus préoccupant encore, le Mouvement du nid relève un détournement des politiques publiques de lutte contre la prostitution au profit de la lutte contre l’immigration illégale. En effet, 98 % des personnes en situation de prostitution ne sont pas originaires de pays de l’Union européenne ([14]) et sont souvent victimes de réseaux de trafic d’êtres humains et de proxénétisme. De ce fait, elles sont souvent en situation irrégulière sur le territoire. Pour autant, ces victimes peuvent bénéficier des dispositifs tels que les PSP ou l’AFIS. Pour y avoir accès, elles sont déclarées auprès de la Préfecture, les PSP se décident même au sein de commissions départementales présidées par les Préfets.

Or, dans certaines régions, les bénéficiaires des PSP ont par la suite été notifiées d’obligations de quitter le territoire français (OQTF). De ce fait, elles risquent bien souvent de perdre l’emploi retrouvé grâce au PSP ainsi que leur logement. Dans ce contexte, pour protéger les victimes de prostitution, le Mouvement du nid a par exemple décidé de ne plus présenter de candidats en PSP dans le département du Rhône.

Vos rapporteures rappellent que les personnes en situation de prostitution sont particulièrement vulnérables, leur protection est une priorité qui ne saurait être conditionnée à leur statut légal.

b. Des associations fragilisées par l’extension de la prime Ségur

Pour le PLF 2025, le contexte budgétaire est encore plus contraint que les années précédentes alors que dans le même temps, les associations font face à des demandes croissantes.

Vos rapporteures s’inquiètent donc du montant des crédits alloués au programme 137. La reconduction des crédits tels que votés en LFI 2024 montre bien que l’inflation n’est pas prise en compte. Mécaniquement, les actions du programme perdent donc de la marge de manœuvre.

Plus grave encore, cette reconduction à l’identique omet un changement important intervenu cette année : l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) dont relèvent de nombreuses associations œuvrant contre les violences faites aux femmes. Initialement centrée sur les personnels de santé, la prime Ségur a été progressivement élargie.

En août 2024, les associations de lutte contre les violences faites aux femmes ont appris qu’elles devraient, en tant qu’employeurs, verser cette prime à leurs employés. La mesure est unanimement saluée par les associations qui la réclamaient de longue date. Il faut dire que le personnel des associations, essentiellement composé de femmes et de bénévoles, travaille souvent dans des conditions précaires. Une juriste dotée d’un diplôme baccalauréat + 4 perçoit, par exemple, un salaire d’environ 1 600 euros en début de carrière.

Toutefois, le financement de la prime soulève de vives inquiétudes pour les associations, qui l’ont toutes mentionné à vos rapporteurs. Cette prime s’élève à 430 € bruts par mois par salarié, 183 € net, soit une somme conséquente tant pour les petites associations que pour les grandes fédérations. Ainsi, pour les 1 400 équivalents temps plein (ETP) du réseau des CIDFF, cette prime représente un coût de 2 M€ entre août et décembre 2024. Elle pourrait atteindre 5 millions d’euros en année pleine soit dès 2025.

À ce stade, les associations n’ont pas d’informations précises sur une éventuelle compensation de la prime Ségur par l’État bien que le SDFE ait confirmé qu’il travaillait à un chiffrage des compensations possibles. En l’absence de compensation, de nombreuses associations de petite ou moyenne portée ne pourraient honorer le versement de cette prime et risqueraient de disparaître. L’appréhension est telle dans les associations et leurs salariés que certains d’entre eux ont par exemple proposé de renoncer à cette prime pour permettre le bon fonctionnement des structures.

Vos rapporteures alertent la représentation nationale sur cette situation. Les salariés des associations méritent amplement cette revalorisation. L’extension de la prime Ségur est donc une excellente nouvelle. Nonobstant, parce qu’il a mal organisé cette extension, l’État fragilise un écosystème d’associations déjà précaires. C’est pourquoi, vos rapporteures défendent la compensation de la prime Ségur et ont déposé des amendements en ce sens.

Recommandation n° 3 : compenser l’extension de la prime Ségur pour l’ensemble des associations soutenues par le programme 137.

2. Une maquette budgétaire trop imprécise qu’il convient de revoir

Vos rapporteures constatent, avec regret, que malgré les recommandations formulées par la rapporteure de la Délégation sur le PLF 2024, la maquette budgétaire du programme 137 demeure imprécise.

L’architecture de l’action 25 qui couvre un champ d’action particulièrement vaste n’est pas satisfaisante. Il y est difficile de distinguer les crédits qui relèvent de la lutte contre les VSS de ceux relatifs à la lutte contre le système prostitutionnel. Le faible nombre d’explications apportées par le PAP n’éclaire pas utilement le lecteur. C’est pourquoi, vos rapporteures plaident, cette année encore, pour une refonte de la maquette budgétaire.

Sur le modèle de l’action 26 dédiée à l’aide universelle d’urgence, il serait judicieux a minima de scinder l’action 25 pour au moins distinguer les crédits relatifs à la prostitution. Idéalement, vos rapporteures souhaiteraient que cette division puisse être affinée par des sous actions en fonction du type de violences (viols, violences conjugales, mutilations génitales par exemple).

Recommandation n° 4 : modifier la maquette budgétaire du programme 137 en créant des sous actions à l’action n° 25 (« Prévention et lutte contre les violences et la prostitution ») afin de distinguer les crédits en fonction des violences auxquelles ils permettent de répondre.

À moyen terme, l’organisation du programme 137 gagnerait à être repensée plus amplement. Ainsi, les 5,7 M€ dévolus à l’accompagnement des agresseurs à travers les 30 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) devraient quitter le programme 137. Ils ne constituent pas des mesures d’égalité entre les femmes et les hommes et relèvent, en réalité, de la mission Justice qui a vocation à financer les mesures de réinsertion. Ce mouvement semble d’autant plus nécessaire qu’en 2023, seuls 18,78 % des bénéficiaires des CPCA s’y sont rendus de manière volontaire. Les 81,22 % restants y ont été contraints par une mesure de justice ([15]).

En sens inverse, les crédits relatifs à l’hébergement d’urgence des victimes de violences conjugales devraient, eux, relever du programme 137. Ils font actuellement partie du programme 177 de la mission Cohésion des territoires et se trouvent donc « perdus » dans un programme global pour lequel les appels à projets sont généralistes. Or, les associations féministes y compris les fédérations comme Solidarité Femmes (FNSF) peinent à y répondre, faute de moyens humains et financiers. À terme, cette situation pourrait entraîner une dissolution de la spécificité de ces places qu’il convient au contraire de préserver.

Recommandation n° 5 : à moyen terme, repenser la maquette budgétaire pour gagner en cohérence et en lisibilité, en :

– transférant vers la mission Justice les crédits relatifs aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) ;

– transférant, depuis le programme 177 de la mission Cohésion des territoires, les crédits relatifs à l’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences afin d’en préserver la spécificité.

3. Une démarche de performance à renforcer

De la même manière, la démarche de performance mériterait d’être repensée, comme le défendait déjà l’année dernière la rapporteure de la Délégation pour le PLF 2024. Une révision de la maquette et des objectifs associés permettrait d’obtenir un suivi plus fin et plus rigoureux des actions du programme dans toute leur diversité.

Pour ce faire, vos rapporteures recommandent de revoir les trois objectifs du programme ainsi que leurs indicateurs. En ce sens, elles ont déposé, en commission et en séance, une série d’amendements pour améliorer les objectifs et indicateurs du PAP. Ils ont tous été adoptés par la commission des finances.

L’objectif 1 visant à améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violences ne couvre que partiellement les mesures financées par l’action 25. Si l’indicateur 1.1 sur le taux d’appels traités par le 3919 devrait être maintenu, il pourrait être complété par un autre indicateur sur le taux d’appels ayant effectivement abouti à une orientation vers une structure d’accompagnement.

Sur ce modèle, un nouvel indicateur pourrait concerner la ligne Viols-Femmes-Information gérée par le CFCV qui constitue également une ligne de référence pour les victimes de violences sexuelles, d’autant plus que le 3919 transfère sur cette ligne les appels concernant les viols et les agressions sexuelles.

Ce nouvel indicateur permettrait au législateur de mesurer l’activité de cette ligne fortement sollicitée. Ayant effectué un déplacement au siège du CFCV, vos rapporteures soulignent que ces données existent déjà puisque l’association prépare chaque année un rapport d’activité particulièrement détaillé. Ainsi, en 2023, 5 354 appels de situations relatant des viols et agressions sexuelles ont été traités sur cette ligne.

L’objectif 1 pourrait être complété par un dernier indicateur concernant l’AUVVC, comme le suggérait déjà la rapporteure pour le PLF 2024. Il retracerait le nombre de femmes bénéficiaires pour suivre la montée en charge du dispositif.

La nouvelle version de l’objectif 2 « mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » introduite dans le PAP pour 2025 n’apporte pas de clarification supplémentaire. Au contraire même, elle ajoute de la complexité. Comme l’indiquait la rapporteure pour le PLF 2023 et 2024 « un programme ne saurait avoir pour objectif de mesurer sa propre efficacité, qui plus est à l’aide d’un indicateur aussi peu éloquent » ([16]) . Vos rapporteures suggèrent donc de réorganiser l’objectif 2 en le dotant de deux indicateurs :

– l’un porterait sur l’égalité professionnelle en mesurant le nombre de femmes accompagnées vers l’entreprenariat grâce à des projets ou des partenariats financés par le programme 137 ;

– et le deuxième sur l’insertion économique des femmes les plus éloignées de l’emploi. Il serait mesuré à travers le nombre de femmes accompagnées par les services emploi et les bureaux d’aide individualisée vers l’emploi (BAIE).

L’objectif 3 centré sur la lutte contre le système prostitutionnel gagnerait à être enrichi d’un deuxième indicateur. L’indicateur 3.1 mesure actuellement le déploiement des parcours de prostitution. Or les cibles fixées sont bien en-deçà des besoins puisque les associations estiment qu’environ 4 000 PSP sont nécessaires par an ([17]) alors que la cible pour 2025 est seulement de 950 personnes. À défaut de pouvoir amender ces cibles, vos rapporteures suggèrent d’introduire un deuxième indicateur présentant le taux de PSP accordés par an. Cet indicateur complèterait efficacement le premier et fournirait un meilleur état des lieux des besoins du terrain.

II. Le document de politique transversale (DPT) : malgré quelques avancées et un budget stable, une appropriation variable par les administrations démontrant l’urgence de consolider le pilotage

Cette année, le DPT Égalité entre les femmes et les hommes a été publié moins de deux semaines avant l’examen du présent rapport par la Délégation. Malgré ses lacunes, ce document demeure essentiel à l’analyse de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Du fait de sa publication tardive, vos rapporteures ne peuvent que se fier à leur intuition à l’heure de préparer les auditions. Les administrations quant à elles, sont contraintes de répondre à des questions tardives ajoutées à l’issue de la publication du DTP. En d’autres termes, la sortie tardive du DPT nuit à la richesse des travaux des rapporteures que ce soit au sein de la Délégation ou dans les commissions permanentes.

Vos rapporteures plaident donc pour une publication rapide des PAP et surtout des DPT afin d’informer en temps utile et de manière équitable les parlementaires. Elles rappellent que s’agissant d’un document de travail essentiel, celui-ci doit faire l’objet d’un soin particulier. Or, le DPT de cette année comporte des erreurs manifestes de présentation, à savoir des tableaux laissés vides par erreur, des commentaires de travail visibles ou encore des erreurs de mise en page évidentes.

Sur le fond, concernant l’exercice 2025, le DPT se stabilise avec des crédits autour de 5,78 Md€ en CP soit une baisse de 0,03 M€ par rapport au DPT 2024. En revanche, si le DPT national, c’est-à-dire les politiques menées au niveau national, s’établit à 5,47 Md€ après une augmentation de 0,19 M€, le DPT extérieur, quant à lui, connaît une baisse substantielle de 215,52 M€ par rapport à 2023. Il s’établit désormais à 305,64 M€.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution du DPT national et du DPT extérieur pour les exercices budgétaires 2023, 2024 et 2025.

Évolution des crÉdits inscrits au dpt pour 2025

(en millions d'euros)
	DPT 2023		DPT 2024		DPT 2025		Écarts
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
dont DPT "national"	2 070	1 928	5 539	5 286	5 282	5 470	– 257	184
dont DPT "extérieur"	1 199	449	1 359	521	532	306	– 827	– 215
Total	3 269	2 377	6 898	5 807	5 814	5 776	– 1 084	– 31

Source : Délégation aux droits des femmes - données issues du DPT.

A. DPT national : un plus grand nombre de contributeurs sans véritable gain de qualité

Pour le DPT national, vos rapporteures saluent l’appropriation progressive du DPT par les différents ministères. Pour 2025, 48 programmes y concourent désormais contre seulement 45 et en 2024 et 39 en 2023. Parmi les contributeurs, 10 programmes apportent une contribution littéraire contre 7 seulement les années précédentes. Toutefois, ces nouvelles informations ne permettent pas d’expliquer l’augmentation massive des crédits valorisés entre 2023 et 2024 qui demeure une interrogation majeure pour vos rapporteurs.

Concernant les dix principaux contributeurs, il apparaît que les deux premiers que sont le programme 157 – Handicap et dépendance et le programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi représentent à eux seuls plus de la moitié des crédits valorisés dans le DPT. En outre, quatre programmes, le 176 – Police nationale, le 304 – Inclusion sociale et protection des personnes, le 147 – Politique de la ville et Soutien à la politique de défense valorisent davantage de crédits qu’en 2024.

Le tableau ci-dessous présente les crédits inscrits par les dix principaux contributeurs du PLF 2025. Il est à noter que le montant total des AE de ces 10 programmes pour 2025 est inférieur à celui de 2023.

les dix principaux programmes contributeurs au dpt national

(en millions d'euros)
	Exécution 2023		LFI + LFRs 2024		PLF 2025
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 157 - Handicap et dépendance	1 500	1 500	1 613	1 614	1 599	1 599
Programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	1 671	1 615	1 887	1 711	1 436	1 546
Programme 102 - Accès et retour à l'emploi	602	568	676	676	551	553
Programme 131 - Création	502	502	525	525	517	517
Programme 176 - Police nationale	227	227	235	235	235	235
Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	126	126	141	141	142	142
Programme 147 - Politique de la ville	130	130	131	131	141	141
Programme 140 - Enseignement scolaire public du second degré	116	116	116	116	119	119
Total	4 874	4 784	5 324	5 149	4 740	4 852

Source : Délégation aux droits des femmes - données issues du DPT.

1. Des contributions à améliorer

a. Des recommandations à mieux prendre en compte

Si certains programmes tels que le 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ont pris en compte, même partiellement, les observations effectuées l’année dernière, d’autres comme le programme 157 – Handicap et dépendance ne les ont pas du tout prises en compte.

C’est pourquoi vos rapporteures, sont contraintes de les renouveler cette année. Pour le programme 157 qui valorise 1 598,58 M€ cette année, la justification proposée demeure insuffisante. Cette dernière précise seulement que les crédits valorisés sont liés à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les femmes sont les principales bénéficiaires, et à l’aide au poste dans les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT).

Compte tenu des montants en jeu, il semble pertinent que les montants respectifs de chaque action soient détaillés. Plus précisément, la justification de l’aide aux ESAT devrait être davantage développée. Cette année, elle indique qu’« un des indicateurs du programme 157 porte sur l’accès des femmes étant précisé que les travailleurs de sexe masculin restent majoritaires en matière d’accès au milieu protégé ». Le mode de calcul n’étant pas précisé, il est difficile de comprendre la somme retenue dans le DPT et la contribution à l’égalité entre les femmes et les hommes de cette aide.

b. Des justifications à développer

De plus, cette année encore, la justification des crédits valorisés demeure perfectible dans un grand nombre de cas.

À titre d’exemple, le programme 102 – Accès et retour à l’emploi qui fournit une contribution de 553, 26 M€, l’étaye par trois grands axes. Or, parmi ceux-là, seul l’axe 3 – lever les freins à l’emploi des femmes, mentionne explicitement son lien avec l’objet du DPT. Les deux autres axes portant sur l’efficacité du service public emploi et les dispositifs en faveur des personnes éloignées de l’emploi constituent des présentations générales sans lien direct avec l’égalité entre les femmes et les hommes. L’axe 2 sur les dispositifs en faveur des personnes éloignées de l’emploi consacre même un développement aux personnes en situation de handicap sans aborder de près ou de loin le cas des femmes en situation de handicap.

De la même manière, le programme 131 – Création, 4e plus grand contributeur au DPT, ne détaille pas le mode de calcul lui permettant d’inscrire environ 520 M€ de crédits pour la 3e année consécutive. Si on ne doute pas que le ministère de la Culture joue un rôle actif dans la représentation de l’égalité entre les femmes et les hommes, il n’en demeure pas moins que le mode de calcul des crédits inscrits au DPT doit gagner en transparence.

c. Une nécessaire clarification des attendus

Partant de ces constats, vos rapporteures suggèrent une clarification des attendus pour les contributions valorisées. En l’état, elles sont de qualité inégale et devraient avancer dans le sens d’une plus grande homogénéisation. À cet effet, il devrait être précisé que les crédits inscrits dans le DPT doivent avoir un lien direct avec l’égalité entre les femmes et les hommes. A contrario, comme le défendait déjà la rapporteure de la Délégation pour le PLF 2024, il convient d’éviter la valorisation de crédits correspondant à la « quote-part femmes », c’est-à-dire le nombre de femmes qui bénéficient d’un dispositif de droit commun.

Recommandation n° 6 : clarifier les attendus pour les contributions valorisées par les ministères dans le DPT en précisant qu’elles doivent avoir un lien direct avec la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le même ordre d’idées, pour éviter les contributions floues pour lesquelles les contributeurs indiquent qu’il n’est pas possible « d’isoler les crédits » contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes, vos rapporteures plaident pour une solution simple :

– soit l’administration considère que le lien avec la politique d’égalité n’est pas manifeste et choisit donc se contenter d’une contribution littéraire ;

– soit le lien avec la politique d’égalité est manifeste et auquel cas, l’administration concernée devra retranscrire le mode de calcul qui l’a amenée à inscrire des crédits.

Ces préconisations de bon sens devraient permettre d’améliorer substantiellement la qualité du DPT et d’éviter un accroissement exponentiel des crédits valorisés comme ce fût le cas entre 2023 et 2024.

2. Des objectifs à affiner

En outre, dans la lignée des remarques effectuées l’année dernière, les objectifs et les indicateurs proposés gagneraient à être révisés. Dans la plupart des cas, les objectifs proposés dans le DPT reprennent à l’identique ceux proposés dans les PAP. Or, s’agissant du DPT Égalité, la contribution à la politique d’égalité doit apparaître de la manière la plus claire possible. Ainsi, si la Police nationale et la Gendarmerie contribuent activement à la lutte contre les VSS, l’objectif « réduire l’insécurité » de l’axe 2 du DPT n’est pas assez expressif pour figurer dans le DPT Égalité.

De la même manière, vos rapporteures regrettent que l’axe 3 – Améliorer la santé des femmes ne soit doté que de deux objectifs concentrés sur la prévention des cancers alors que la présentation de l’axe fait bien ressortir la diversité des mesures prises.

Ainsi, les mesures ciblant un public jeune, par exemple la mise à disposition gratuite dans les pharmacies de préservatifs pour les jeunes de moins de 25 ans ou encore la lutte contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les étudiantes, n’ont aucun objectif correspondant. Pourtant, les programmes 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins et 231 – Vie étudiante, évoquent ces mesures dans leurs contributions. La lutte contre la précarité menstruelle a par exemple perçu une enveloppe de 8 M€ en provenance du programme 231.

B. DPT extérieur : une baisse massive de l’aide publique au développement affectant la crédibilité de la diplomatie féministe française

1. Une réduction conséquente des crédits dévolus à la diplomatie féministe

Pour l’exercice 2025, le DPT extérieur, c’est-à-dire l’ensemble des politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes déployées en dehors du territoire national, marque un ralentissement notable. Les crédits inscrits au DPT extérieur atteignent seulement 305,64 M€ en CP contre plus de 521 M€ en CP pour 2024.

Le tableau ci-dessous présente les crédits inscrits par les six programmes qui composent l’axe 7 – Promouvoir les droits des femmes à l’international pour les exercices 2023, 2024 et 2025.

les programmes contribuant au dpt extÉrieur

(en millions d'euros)
	LFI+LFRs 2023		PLF 2024		LFI+LFRs 2024		PLF 2025		Écart
Programmes	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement	458	266	458	266	40	82,9	12	83,8	-28	0,9
110 - Aide économique et financière au développement	727	220	899	253	898,9	251,2	518	219,7	-380,9	-31,5
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	1,05	1,05	1,2	1,2	1,5	1,5	1,5	1,5	0	0
105 - Action de la France en Europe et dans le monde	0,66	0,66	0,58	0,58	0,68	0,68	0,65	0,65	-0,3	-0,3
151 - Français à l'étranger et affaires consulaires			0,3	0,3	0,3	0,3			-0,3	-0,3
185 - Diplomatie culturelle et d'influence	0,05	0,05	0,05	0,05	0,045	0,045			-0,045	-0,045
Total	1 187	486	1 359	521	941,43	336,63	532,15	305,65	-409,28	-30,98

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du DPT.

Les deux principaux contributeurs sont les programmes 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement et 110 – Aide économique et financière au développement. Le tableau nous montre qu’ils ont, tous deux, vu leurs crédits baisser considérablement entre le PLF 2024 et le PLF 2025.

Le programme 110 n’a pas été affecté sur l’exercice 2024. En revanche, pour 2025, seulement 518 M€ sont inscrits en AE, soit une baisse de 380,9 M€ par rapport à 2024. A contrario, pour le programme 209, dès 2024, l’écart entre les crédits proposés en PLF 2024 et ceux finalement exécutés est considérable : alors que le PLF 2024 prévoyait 458 M€ en AE et 266 M€ en CP, la LFI et la loi de finances rectificatives (LFR) pour 2024 n’atteignent que 40 M€ en AE et 82,9 M€ en CP. Au sein de la mission Aide publique au développement à laquelle le programme 209 est rattaché, celui-ci a été particulièrement affecté par le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Cette baisse drastique se poursuivra en 2025 puisque le programme 209 n’inscrit plus que 12 M€ en AE (et 83,8 M€ en CP).

Les programmes 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable et le programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde, pour leur part, restent stables. En revanche, alors qu’ils inscrivaient des crédits l’année dernière, les programmes 185 – Diplomatie culturelle et d’influence et 151 – Français à l’étranger et affaires consulaires ont choisi de ne pas en valoriser cette année.

Vos rapporteures ne peuvent que regretter ce choix, en particulier pour le programme 151 pour lequel une demande de précisions avait été formulée dans le rapport de l’année dernière. Cette décision est d’autant plus surprenante qu’en 2023, le programme 151 avait estimé que sa contribution n’était pas quantifiable puis en 2024 avait inscrit environ 300 000 euros de crédits. Or, en 2025, la contribution est, à nouveau, jugée non quantifiable.

La contribution littéraire explique que ce programme apporte un soutien aux femmes victimes de violences conjugales à l’étranger sans donner de détails sur le type de mesures financées. Selon le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), les crédits inscrits l’année dernière continuent d’exister cette année et relèvent du titre 2, c’est-à-dire des dépenses de personnel. Compte tenu du montant assez modeste au regard du nombre de postes consulaires opérant dans le monde, vos rapporteures ne peuvent que réitérer leur demande de précision sur le soutien qu’apporte le personnel du MEAE aux femmes victimes de violences conjugales à l’étranger.

2. Un risque réel d’affaiblissement de la diplomatie féministe française faute de moyens suffisants

a. Le besoin de respecter les objectifs fixés par la loi de programmation

Ces différentes réductions des crédits sur le programme du DPT international inquiètent particulièrement les associations. Elles vivent dans l’incertitude de savoir quels projets seront effectivement touchés, dans un contexte de montée en puissance des mouvements anti-droits dans le monde. Comme elles l’ont expliqué à vos rapporteures, mettre fin aujourd’hui au financement de projets en cours, s’apparenterait à un « gaspillage d’argent public ».

De plus, ces réductions budgétaires entrent en contradiction manifeste avec la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LODSIM) qui prévoyait une augmentation croissante de la part de l’aide publique au développement dans le revenu national brut (RNB). Elle devait représenter 0,70 % en 2025.

Dans l’ensemble, la prise en compte de la dimension genre dans le DPT extérieur gagnerait à être améliorée. Par exemple, au sein de l’objectif DPT-74 – Augmenter la part des crédits bilatéraux ayant un marqueur « genre », l’indicateur P209-12573-14946 qui retrace la part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiées aux priorités du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) n’opère pas de distinction entre les projets. Il réunit des projets aux ambitions différentes (marqueurs 1 et 2) sur la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, le marqueur 1 est attribué aux projets pour lesquels l’égalité femmes-hommes est un objectif important du projet sans pour autant en constituer l’objectif principal tandis que le marqueur 2, pour sa part, est attribué aux projets dont l’objectif principal est l’égalité entre les femmes et les hommes.

Vos rapporteures plaident pour une modification de cet indicateur afin qu’il présente la part des crédits bilatéraux pour l’égalité femmes-hommes dotés du marqueur 1 et la part de ceux dotés du marqueur 2 ainsi que le total. Cette modification permettrait de mesurer l’ambition réelle des projets financés.

Recommandation n° 7 : modifier l’indicateur P209-12573-14946 afin qu’il détaille la part des crédits bilatéraux finançant des projets ayant pour objet principal ou secondaire l’égalité entre les femmes et les hommes (marqueurs 1 et 2 OCDE).

De plus, la cible associée à cet indicateur, actuellement de 47,3 % des crédits pour 2025, devrait également être rehaussée. Alors qu’elle était fixée à 47,5 %, elle recule pour 2025, 2026 et 2027. Ce manque d’ambition est difficile à expliquer. Pourquoi moins de la moitié des crédits bilatéraux pour l’égalité femmes hommes prennent-ils en compte la question du genre ? Au contraire, il semble indispensable que l’ensemble des projets financés tienne compte de la dimension genre.

De la même manière, le DPT n’exprime pas avec clarté les volumes de financements incluant le marqueur genre. Le DPT évoque tantôt le nombre de projets tantôt les volumes de financements. Or, c’est bien le volume de financements accordés qui doit être pris en compte selon la LODSIM. Quelle est la plus-value d’une loi de programmation si elle n’a pas vocation à être respectée ?

Recommandation n° 8 : pour les programmes 209 et 110, comptabiliser les projets prenant en compte la dimension du genre (marqueur 1 et 2 OCDE) à la fois en nombre de projets et en volumes de financement tel que le prévoit la LODSIM.

Les associations entendues ont également alerté vos rapporteures sur le retard pris par la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement également prévue par la LODSIM. Selon le MEAE, l’essentiel des difficultés est à présent résolu. Vos rapporteures plaident néanmoins pour que cette commission soit instituée dès que possible et puisse suivre activement le respect des engagements pris lors de la LODSIM.

Recommandation n° 9 : accélérer la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la LODSIM.

b. La nécessité d’assurer la pérennité d’une diplomatie féministe ambitieuse

Surtout, ces coupes budgétaires ne doivent pas remettre en cause la capacité de la France à mener une diplomatie féministe ambitieuse alors que cette année sera marquée par de grands rendez-vous internationaux sur la diplomatie féministe. Début octobre, le sommet de l’organisation internationale de la Francophonie qui s’est tenu à Villers-Cotterêts a rappelé son soutien à la diplomatie féministe et au fonds « la Francophonie avec elles » à hauteur de 5 M€. Outre la traditionnelle Commission de la condition de la femme des Nations unies qui se tiendra en mars à New York, la France accueillera à l’été 2025, la conférence des politiques étrangères féministes. 2025 marquera également le vingt-cinquième anniversaire de la résolution « Femmes, paix et sécurité » du Conseil de sécurité de l’ONU, que la France promeut activement.

De même, la présentation de la nouvelle stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes est prévue d’ici la fin de l’année. Cette dernière a accumulé un retard conséquent puisqu’elle devait initialement débuter en 2023. La France n’a plus de stratégie féministe officielle depuis maintenant deux ans. Dans le contexte actuel, vos rapporteures s’inquiètent des apports d’une nouvelle stratégie qui risque d’être privée de moyens financiers.

C’est pourquoi, elles suggèrent d’accélérer la publication de la nouvelle stratégie et de l’accompagner de moyens supplémentaires afin de garantir la cohérence entre les ambitions affichées et les moyens financiers.

Recommandation n° 10 : accélérer la publication de la nouvelle stratégie pour la diplomatie féministe et renforcer les moyens qui y sont alloués afin d’assurer une meilleure cohérence avec les ambitions affichées

C. Un pilotage à améliorer pour clarifier les objectifs et consolider cette politique prioritaire

1. Un premier pas vers la budgétisation intégrant l’égalité qui doit être consolidé

Pour la première fois cette année, le DPT présente des éléments de la budgétisation intégrant l’égalité (BIE). La Délégation qui plaide de longue date pour l’application de cette grille de lecture, ne peut que le saluer.

À la suite des travaux de Mmes Céline Calvez et Sandrine Josso, le ministre des comptes publics avait annoncé, lors de son audition par la Délégation, le lancement d’une mission commune entre l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Cette mission a récemment rendu ses travaux sur le cadre méthodologique et institutionnel de la budgétisation intégrant l’égalité.

Le DPT revient sur ses principales conclusions à l’aide d’un encadré. Bien qu’intéressant, cette courte présentation ne saurait se substituer à une publication en bonne et due forme des travaux de la mission afin que tous les ministères puissent progressivement s’en emparer.

Recommandation n° 11 : rendre publiques dans les meilleurs délais, les conclusions de la mission menée par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la méthodologie pour mettre en place la budgétisation intégrant l’égalité.

Parmi les six piliers d’actions retenus par la mission, le pilier 5 plaide pour une amélioration du recensement des dépenses concourant spécifiquement à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes figurant dans le DPT. Une recommandation que la rapporteure de la Délégation défend déjà depuis plusieurs années. Si certaines de ses recommandations ont bien été prises en compte et que les différences entre le DPT 2023 et le DPT 2025 sont flagrantes, les efforts doivent être poursuivis.

Cette année, la nouveauté principale concernant la BIE réside dans l’annexe avec une liste des indicateurs sexués du PLF 2025. Si l’initiative est louable, le résultat est perfectible. Il s’agit d’une liste brute dont les erreurs de mise en page rendent les dernières colonnes illisibles. De plus, de nombreuses cibles pour 2024 et 2025 sont indiquées comme « sans objet » rendant difficile la compréhension des objectifs et indicateurs. Par ailleurs, l’absence d’harmonisation entre les différentes missions ne favorise pas le décryptage de cette liste.

C’est pourquoi, bien qu’elles se réjouissent de cette première étape, vos rapporteures invitent à redoubler les efforts pour utiliser la BIE. Alors qu’un groupe de travail entre les ministères devrait être lancé à l’issue du PLF 2025, il serait judicieux qu’il reprenne les préconisations de la mission de l’IGF et de l’IGAS ainsi que celles du rapport de la Délégation. Deux axes de travail apparaissent comme prioritaires : d’une part, recenser les principales dépenses ayant un impact négatif sur l’égalité et les mesures prises pour en atténuer les effets. D’autre part, il est indispensable de recourir à l’analyse tricatégorielle, au moins sur un périmètre restreint.

L’analyse tricatégorielle consiste en une notation des lignes budgétaires en fonction de leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Les lignes « neutres » ou d’impact faible sont cotées à 0, celles ayant un impact direct ou indirect, positif ou négatif, sont notées 1 tandis que les dépenses dédiées aux droits des femmes et/ou à l’égalité entre les femmes et les hommes sont notées 2. Une synthèse de cette analyse tricatégorielle fournirait une annexe bien plus riche au DPT que celle actuellement présentée.

Recommandation n° 12 : redoubler d’efforts pour mettre en place les principes de la budgétisation intégrant l’égalité dès le prochain exercice budgétaire.

2. Un meilleur portage politique à travers un pilotage interministériel

Selon la Cour des comptes, le DPT « s’apparente davantage à une concaténation des contributions des différents ministères, sous forme de présentation de dispositifs parfois assortie de moyens budgétaires, qu’à la traduction budgétaire d’une stratégie interministérielle déclinée par objectifs, moyens et résultats celle-ci n’ayant pas été formalisée » ([18]). Vos rapporteures ne peuvent que souscrire à ce constat.

À la lecture des documents budgétaires, en particulier du DPT, il ressort qu’une multitude de mesures favorisant l’égalité (parfois de manière très indirecte) sont mises en œuvre par les différents ministères. Leur hétérogénéité démontre bien l’absence d’une coordination interministérielle indispensable pour mener à bien une politique transversale.

Pourtant, le SDFE est un interlocuteur efficace et apprécié par l’écosystème des associations féministes. Mais, comme le souligne la Cour des comptes, « en l’absence de stratégie globale et d’instances régulièrement réunies, les services chargés du pilotage, notamment le service des droits des femmes et son réseau déconcentré, peinent à remplir leur fonction » ([19]).

C’est pourquoi, le SDFE devrait être renforcé pour pouvoir déployer pleinement son potentiel. Or, jusqu’en 2023, le schéma d’emplois était plafonné à 124,2 ETP. Il a été rehaussé de 10 ETP l’année dernière, à la suite d’un amendement de la rapporteure de la Délégation. Les besoins réels estimés par le SDFE étant de 150 ETP, vos rapporteures plaident, cette année encore, pour un renforcement des moyens humains. Elles ont donc déposé un amendement en ce sens. Le recrutement de nouveaux effectifs permettrait au SDFE de doter toutes les régions des renforts nécessaires pour mener à bien leurs actions.

Recommandation n° 13 : renforcer les moyens humains du SDFE en recrutant des ETP supplémentaires.

Parallèlement, vos rapporteures sont favorables à la réunion régulière du comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le décret n°2012-1097 prévoit qu’il se réunit au moins une fois par an voire autant de fois que nécessaires. Alors qu’il n’a pas été réuni depuis plusieurs années, la nouvelle secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, Mme Salima Saa, a affirmé son intention de le réunir rapidement, lors de son audition plénière devant la Délégation, le 23 octobre dernier.

Comme le défendait déjà la rapporteure de la Délégation pour le PLF 2024, ces réunions régulières permettraient d’évaluer les besoins humains et financiers sur l’ensemble des dispositifs existants et de contrôler au plus haut niveau la bonne application de la feuille de route dans chacun des ministères.

Recommandation n° 14 : rétablir un comité interministériel sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles pour une meilleure articulation des politiques publiques.

Par ailleurs, le dialogue avec les associations qui portent activement la politique de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, doit en être un axe clé. Reprenant la recommandation avancée l’année dernière, vos rapporteures proposent la mise en place d’une instance de dialogue multilatérale entre l’État et les associations. Lorsque le Haut conseil à l’égalité a remplacé la commission nationale contre les violences envers les femmes, cette instance de dialogue a également disparu. Or elle semble indispensable pour assurer des échanges de qualité et une uniformité de la politique publique sur le territoire.

De plus, elle permettrait d’éviter des problématiques telles que la non compensation de la prime Ségur qui inquiète toutes les associations entendues par vos rapporteures. Si l’État avait davantage échangé avec les associations en amont de l’extension de la prime, il aurait été immédiatement alerté sur le poids financier qu’elle représente pour les associations.

De manière plus générale, cette plateforme permettrait à l’État de mieux prendre en compte les observations de terrain effectuées par les associations et d’adapter les dispositifs en fonction de ces remontées.

Recommandation n° 15 : améliorer la participation des associations et des têtes de réseau dans l'élaboration des dispositifs de lutte contre les VSS.

deuxiÈmE PARTIE : L’AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES, UNE MESURE PHARE DONT L’EFFICACITÉ À LONG TERME RESTE À DÉMONTRER

En 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat ; un engagement renouvelé en 2022. Depuis 7 ans, la lutte contre les violences conjugales a particulièrement bénéficié de cette mise en lumière, à travers le Grenelle des violences conjugales qui a donné un nouvel élan à cette politique publique.

L’aide universelle d’urgence aux victimes de violences conjugales déployée depuis le 1er décembre 2023 sur tout le territoire national, s’inscrit donc dans une volonté de long terme d’accompagner efficacement les victimes de violences conjugales. Alors que des premières difficultés opérationnelles apparaissent, vos rapporteures défendent la mise en place d’outils permettant de suivre ce dispositif qui sera amené à monter en puissance prochainement.

I. L’Aide universelle D’URGENCE : une mesure attendue dans la lutte contre les violences conjugales

A. Une réelle volonté politique de mieux accompagner les victimes, matérialisée par des dispositifs plébiscités

1. Une volonté politique affirmée de lutter contre les violences conjugales

En 2023, 94 féminicides, c’est-à-dire des femmes assassinées en raison de leur sexe, ont été recensés en France par le ministère de la Justice. Dans la majorité des cas, ces femmes ont été assassinées par leurs conjoints ou ex-conjoints. Si ce chiffre était en baisse par rapport aux 118 féminicides estimés en 2022, il n’en demeure pas moins qu’il illustre la gravité du phénomène des violences conjugales.

Si les violences conjugales ont longtemps été tues dans notre société, la libération de la parole intervenue à la faveur du mouvement « Me too » a eu pour effet l’augmentation du nombre de cas signalés aux autorités et leur prise en compte. La Fondation des femmes évoque par exemple une augmentation de 83 % entre 2018 et 2022 ([20]). En 2019, une femme mourrait tous les deux jours sous les coups de son conjoint.

C’est la prise de conscience progressive de l’ampleur de ce phénomène dans notre société, qui a amené le Gouvernement à s’en saisir de manière volontariste depuis 2017. En ce sens, le Grenelle des violences conjugales qui s’est tenu en 2019 a marqué une étape charnière dans le traitement de ce phénomène.

Il a permis de réunir toutes les parties prenantes : les associations, les élus locaux et nationaux, les administrations, les avocats, les forces de l’ordre etc. pour réfléchir à des solutions concrètes permettant d’endiguer le phénomène autour de trois grands axes : prévenir, protéger et prendre en charge et punir pour mieux protéger.

Dans le prolongement du Grenelle, de nombreuses mesures ont été prises telles que l’ouverture de 1 000 nouvelles places d’hébergement et de logements temporaires à partir de 2020, la facilitation des prises des plaintes dites « hors les murs » ou encore des dispositifs d’audit dans les commissariats et gendarmeries.

Pour les financer, le budget alloué à la lutte contre les violences conjugales a augmenté de 44,9 M€ entre 2018 et 2023, selon la Fondation des femmes. 80 % de cette augmentation a permis de financer des dispositifs existants tandis que les 20 % restants permettent de financer de nouveaux dispositifs ([21]).

2. Des premiers dispositifs efficaces et plébiscités

Parmi les nouveaux dispositifs financés depuis le Grenelle, les téléphones grave danger (TGD) et les bracelets anti rapprochement (BAR) sont particulièrement plébiscités.

Les victimes peuvent recevoir des TGD, c’est-à-dire des téléphones d’urgence qui leur permettent de donner l’alerte en particulier lorsqu’il y a un risque de récidive de la part des agresseurs. Selon le DPT, environ 5 500 TGD ont été déployés en 2023. Si les associations saluent ce dispositif qui est jugé efficace, la Fondation des femmes relève que 1 500 TGD supplémentaires sont nécessaires pour répondre à la demande actuellement. Il s’agit d’un coût non négligeable pour les finances publiques puisque chaque appareil coûte environ 9 900 euros par an auxquels il convient d’ajouter 1 300 euros pour l’accompagnement qu’il nécessite de la part des associations, c’est-à-dire au total 2 200 euros par appareil ([22]) .

Parallèlement, depuis 2020, les agresseurs peuvent être équipés de BAR, un système de surveillance électronique mobile les empêchant de se rapprocher au-delà d’un certain périmètre prédéfini de la victime. Au 31 décembre 2023, 1 023 BAR étaient actifs sur le territoire national selon le DPT. Chacun de ses appareils coûte environ 4 400 € selon la Fondation des femmes ([23]) .

B. pour complÉter cet arsenal, L’AUVVC se veut une mesure phare pour faciliter le départ des femmes

L’aide universelle d’urgence s’inscrit parmi ces nouveaux dispositifs depuis le 1er décembre 2023. Initialement expérimentée dans la région du Nord, où elle a rencontré un franc succès, elle a été généralisée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023.

1. Un accès large pour lever le frein financier

Outre le phénomène d’emprise souvent évoqué, de nombreuses femmes victimes hésitent longuement à quitter le domicile du fait du coût financier. Elles sont en situation de vulnérabilité avec des enfants à charge et n’ont donc pas toutes les moyens de quitter un conjoint violent. Selon les associations, les femmes victimes de violences conjugales font en moyenne sept allers-retours avant de quitter définitivement le domicile conjugal. Or, ce moment du départ est particulièrement dangereux puisque l’agresseur réalise que la victime est prête à mettre fin au cycle de violences. Ce contexte peut faciliter le passage à l’acte chez des individus violents. Il s’agit donc, pour les pouvoirs publics, d’un moment stratégique lors duquel il faut accompagner et protéger la victime du mieux possible.

L’AUVVC a été précisément pensée pour lever cet obstacle financier en fournissant aux femmes une aide financière ponctuelle, versée en une fois, dans un délai de 3 à 5 jours après leur demande par la CAF ou la MSA. Son montant varie en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge. Il est d’au moins 240 € et ne peut excéder les 1 330 €.

Le tableau ci-dessous récapitule les montants versés en fonction de la situation de la victime :

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Source : CAF, « l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

Selon la situation financière et sociale de la bénéficiaire, l’AUVVC peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt, remboursé par la victime ou l’auteur des violences ou d’un don.

Dans ce dernier cas de figure, les plafonds de ressources suivants ont été fixés :

– 1,5 fois le SMIC (soit 2 029,59 € net par mois, actuellement) pour une personne sans enfants ;

– 2,25 fois le SMIC (soit 3 044,39 € net par mois, actuellement) si la personne a un enfant à charge ;

– 2,7 fois le SMIC (soit 3 653,26 € net par mois, actuellement) si la personne a deux enfants en charge ;

– 3,3 fois le SMIC (soit 4 465,10 € net par mois, actuellement) si la personne a trois enfants ou plus à charge.

2. Des critères de conditionnalité pouvant constituer des obstacles

Toutefois, pour bénéficier de l’AUVVC, la victime doit avoir entrepris une action légale : dépôt de plainte, ordonnance de protection délivrée par le juge ou un signalement adressé au procureur de la République, à travers laquelle les autorités constatent effectivement les violences.

Selon les associations, cette condition peut freiner certaines femmes effrayées par les possibles représailles de leurs conjoints. Pour rappel, seules 15 % des victimes de violences conjugales ont effectivement porté plainte en 2022 ([24]). En sens inverse, comme le signale la Gendarmerie nationale, elle peut contraindre certaines femmes qui ne le souhaitaient pas initialement, à porter plainte pour pouvoir bénéficier de l’AUVVC.

De la même manière, le principe même d’un prêt à la charge des victimes a été remis en cause par les associations. Dès l’année dernière, la rapporteure de la Délégation pour le PLF 2024 plaidait pour circonscrire le plus possible les cas de recours au prêt pour bénéficier de l’AUVVC.

Le décret d’application du 24 novembre 2023 répond partiellement à ces critiques :

– en encadrant l’exigibilité du remboursement qui ne peut intervenir qu’au 24e mois suivant l’attribution ;

– en suspendant le remboursement lorsqu’une procédure pénale est en cours contre l’auteur des violences ;

– et en ouvrant la possibilité de remise totale ou partielle du prêt en fonction de la situation financière de la victime.

Vos rapporteures se réjouissent donc de constater que sur les plus de 26 000 personnes qui ont bénéficié de ce dispositif entre décembre 2023 et juillet 2024, 99,2 % l’ont perçu sous forme de don et seulement 0,8 % sous forme de prêt selon le PAP.

Par ailleurs, une dernière condition limite la portée du dispositif aux personnes en situation régulière sur le territoire. Or, pour certaines femmes étrangères, leur titre de séjour est lié à celui de leur conjoint. Dans cette configuration, il est fréquent que le conjoint violent menace la victime d’alerter la préfecture ou l’empêche de renouveler ses papiers, maintenant alors une emprise sur elle. Cette conditionnalité place donc ces victimes dans une situation encore plus vulnérable.

II. prÈs d’UN AN APRÈS LE DÉPLOIEMENT, DEs marges d’amélioration pour assurer l’efficacité et la pÉrennité du dispositif

A. Malgré un accueil favorable, quelques difficultés opérationnelles à résoudre et un montant à revaloriser pour assurer l’efficacité du dispositif

1. Des difficultés opérationnelles à résoudre rapidement

Près d’un an après son déploiement sur le territoire national, l’AUVVC reçoit globalement un accueil positif des parties prenantes. Elle apporte une contribution bienvenue à la vaste problématique des violences conjugales. Néanmoins, son déploiement fait apparaître des difficultés opérationnelles auxquelles il semble nécessaire de remédier rapidement.

En premier lieu, selon les données fournies recueillies par la FNCIDFF, les délais de traitement des demandes avoisinent les dix à quinze jours, bien au-delà des trois à cinq jours prévus. Or ce délai retarde le départ du domicile et dans certains cas, décourage les femmes et peut même les mettre en danger dans un moment si complexe.

Pour faciliter le traitement des dossiers, vos rapporteures suggèrent d’allonger la durée de validité des pièces justificatives qui est limitée à un an actuellement. Certaines femmes ont vu leur demande refusée car le dépôt de plainte dépassait ce délai alors que d’autres éléments auraient pu corroborer leur situation.

En outre, il serait judicieux d’assouplir les critères de recevabilité des pièces justificatives. Par exemple, lorsque le récépissé du dépôt de plainte ne mentionne pas explicitement la qualification de violences conjugales, il arrive qu’elle soit refusée. Selon la FNCIDFF, dans les Alpes Maritimes, la demande d’une victime a été refusée au motif qu’elle n’avait pas fourni de récépissé de plainte alors que son conjoint avait fait l’objet d’une condamnation pénale pour violences conjugales.

Il pourrait également être envisagé d’accepter une attestation de suivi par des associations d’aide aux victimes spécialisées, agréées par l’État. Cette mesure permettrait aux victimes qui ne souhaitent pas porter plainte de bénéficier du dispositif tout en facilitant les démarches pour les autres victimes.

Recommandation n° 16 : assouplir les critères d’éligibilité des pièces justificatives nécessaires pour demander l’aide universelle d’urgence et allonger leur délai de validité.

De plus, les remontées de terrain démontrent qu’une multitude de cas de figures existent. Une réflexion sur la gestion des cas particuliers semble donc nécessaire. Il conviendrait, par exemple, de s’intéresser au cas des femmes victimes de violences administratives et ou économiques, à commencer par celles qui ne disposent pas de compte bancaire et ne peuvent donc pas recevoir l’aide directement. Pour l’instant, dans ces cas de figure, l’aide est versée sur le compte de l’association pour laisser le temps à la victime d’entreprendre les démarches administratives. De même, les femmes qui ne sont pas allocataires de la CAF rencontrent également des difficultés pour percevoir l’aide, la modification de leur situation auprès de la MSA ou de la CAF peut par exemple alerter le conjoint.

Recommandation n° 17 : faciliter l'accès au dispositif pour les victimes de violences administratives et/ou économiques.

Plus important encore, il semble indispensable d’établir dans les CAF et les MSA, des référents formés à la lutte contre les VSS. Les associations et les autres administrations auraient alors un interlocuteur désigné capable de faciliter le partage d’informations. Cette clarification doit se répercuter dans les documents transmis aux victimes qui devraient indiquer clairement si l’aide prend la forme d’un don ou d’un prêt.

Recommandation n° 18 : dans les CAF et les MSA, désigner des référents sur l’aide universelle d’urgence et leur assurer une formation à la lutte contre les VSS.

2. Une nécessaire revalorisation du montant

Selon les données fournies à vos rapporteures par le SDFE, le montant moyen de l’AUVVC est d’environ 869 €. Une somme conséquente mais loin d’être suffisante pour faire face aux difficultés financières que suppose un déménagement dans des conditions difficiles, en particulier avec des enfants à charge.

C’est pourquoi, vos rapporteures soutiennent également une revalorisation du montant de l’aide universelle. La Fondation des femmes par exemple défend une augmentation de cette aide pour la porter à 1 300 € pour une durée de six mois. Dans cette configuration, le coût pour les finances publiques avoisinerait 117 M€ dans l’hypothèse où une femme sur six en ferait la demande ([25]).

Or, fin août, la prévision de dépenses de l’AUVVC pour 2024 a été établie à 32,70 M€. Dans le cadre du PLF 2025, une enveloppe de 20,40 M€ est prévue, fondée sur l’hypothèse d’une évolution tendancielle à la baisse puis d’une stabilisation du total des bénéficiaires.

B. de nouveaux outils indispensables pour Évaluer la montÉe en charge de l’auvvc

Comme le soulignait la rapporteure de la Délégation sur le PLF 2024, les documents budgétaires doivent permettre à la représentation nationale d’évaluer la montée en charge de l’AUVVC.

Alors que l’aide universelle d’urgence est la seule politique du programme 137 à bénéficier d’une augmentation des crédits (environ 7 M€), aucun élément du PAP ou du DPT ne détaille le calcul ayant mené à cette augmentation. Toutefois, le SDFE a précisé à vos rapporteures que l’augmentation prévue en 2025, est liée au dynamisme du dispositif.

Comme lors de l’expérimentation dans le département du Nord, le recours à cette nouvelle aide a été très élevé dans les premiers mois. Il s’élevait ainsi à 30 % en décembre 2023, soit le premier mois du déploiement. Puis, progressivement, le taux de recours s’est stabilisé autour de 14 % entre juin et juillet 2024. À partir de ces éléments, le SDFE a construit ses prévisions pour 2025 : une estimation du nombre de bénéficiaires d’environ 220 000 personnes bénéficiaires pour l’année 2025.

Vos rapporteures estiment que ces données devraient figurer explicitement dans le PAP du programme 137. Elles invitent le SDFE et la DGCS à préciser dans le PAP le nombre de bénéficiaires de l’AUVVC, leur profil et le montant moyen de l’aide versée. Idéalement, des informations complémentaires devraient être présentées sur le déploiement dans le territoire afin de confirmer que la politique publique est mise en place de manière uniforme.

Recommandation n° 19 : étoffer les documents budgétaires en précisant des données clés sur le dispositif (nombre de bénéficiaires, profil, montant moyen de l’aide, nombre de demandes par territoire).

Dans ce contexte, il semble d’autant plus important de suivre la montée en charge de ce dispositif. Pourtant, en l’état, aucun objectif ou indicateur du programme 137 ne concerne l’AUVVC. Il semble urgent de combler cette lacune en créant a minima un nouvel indicateur associé à l’objectif 1 – qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence retraçant le nombre de bénéficiaires de l’AUVVC. De manière plus ambitieuse, comme le défendent vos rapporteures, une réorganisation de la maquette budgétaire permettant de mieux distinguer les différentes actions menées par type de violence devrait inclure un objectif dédié à la lutte contre les violences conjugales. Au sein de cet objectif, un indicateur dédié à l’AUVVC devrait être inséré.

Recommandation n° 20 : dans le PAP, créer un nouvel indicateur sur le nombre de bénéficiaires de l’AUVVC afin de suivre la montée en charge de ce dispositif.

C. Une mesure qui doit s’inscrire dans une politique PUBLIQUE de long terme

Pour assurer son efficacité, l’AUVVC doit s’inscrire dans une politique de long terme ambitieuse pour lutter contre les violences conjugales.

Il est déjà prévu qu’elle fera partie du « pack nouveau départ », c’est-à-dire d’un parcours d’accompagnement spécialisé pour les victimes de violences conjugales. Concrètement, les victimes seront accompagnées par des professionnels (psychologues, médecins, forces de l’ordre) et si elles le souhaitent, elles pourront être suivies par un référent chargé de coordonner leur parcours. Actuellement en cours d’expérimentation dans le Val d’Oise, les Côtes d’Or, les Bouches-du-Rhône et la Réunion, ce dispositif a vocation à être généralisé dans les années à venir. L’AUVVC deviendrait alors le volet financier de cet accompagnement.

Si vos rapporteurs saluent cet engagement de long terme, elles appellent à mener une expérimentation rigoureuse et suffisamment longue pour faire remonter les difficultés de terrain. Les dysfonctionnements constatés sur l’AUVVC tels que le manque de coordination entre les CAF ou les difficultés sur les pièces justificatives auraient probablement été évités si l’expérimentation avait été plus longue et menée sur plusieurs territoires. L’enquête flash menée par le FNCIDFF sur l’AUVVC fait effectivement ressortir la diversité du traitement en fonction des territoires, que ce soit le taux de recours des victimes ou l’attitude des institutions.

Le déploiement du « pack nouveau départ » ne doit pas faire perdre de vue la question centrale de l’hébergement, suite logique du département du domicile. En l’état, malgré une augmentation conséquente des places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences, celle-ci ne suffit pas à combler la demande.

La situation actuelle est critique. Par manque de places dans des logements d’urgences, certaines femmes, y compris avec des enfants, sont placées dans des hôtels grâce à des financements privés. Comme l’a expliqué Mme Miné Gunbay, directrice générale de la FNSF, à l’heure actuelle, les financements privés de nuits hôtelières pallient le manque de moyens publics pour mettre en sécurité les femmes victimes de violences. Or, le déménagement joue un rôle clé dans la reconstruction de la vie des victimes. La Fondation des femmes qui mène un projet intitulé « Elles déménagent » consistant à organiser le déménagement des victimes de violences conjugales constate que 75 % des bénéficiaires se sentent mieux psychologiquement depuis leur déménagement. De même, 76 % des bénéficiaires estiment que leurs enfants aussi se reconstruisent plus vite à la suite d’un déménagement sécurité ([26]).

C’est pourquoi, si elles saluent les moyens déployés en faveur des victimes de violences conjugales, vos rapporteures rappellent que la politique publique doit être pensée dans son ensemble. Si l’AUVVC constitue un outil formidable pour faciliter le départ des victimes, elle doit être prolongée par des politiques ambitieuses sur l’accompagnement tant psychologique que matériel des victimes.

annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées
par lA DÉlÉgation

Mme Salima Saa, Secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes.

annexe n° 2 : Liste des personnes auditionnées PAR Les rapporteurEs

Institutions et ministères

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Mme Anne-Marie Descôtes, secrétaire générale ;

Mme Salina Grenet-Catalano, directrice des affaires globales ;

Mme Marie Soulié, cheffe de la mission de la diplomatie féministe et de l'éducation ;

Mme Mélanie Bouchard, chargée de mission au secrétariat général ;

Mme Hélène Chatel, chargée de mission au secrétariat général ;

Mme Eugénie Tressens, cheffe de pôle diplomatie féministe ;

M. Paul Barouh, rédacteur à la direction des affaires financières.

Ministère de la Justice

M. Alexandre de Bosschere, directeur, secrétaire général adjoint du ministère ;

Mme Anne-Sophie Bernachot, cheffe par intérim du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SG/SADJAV) ;

Mme Céline Dusautoir, cheffe du bureau de l’aide aux victimes de la politique associative (SG/SADJAV) ;

Mme Florence Beclier, cheffe du bureau de la politique pénale générale (SACG/BPPG).

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

Mme Catherine Petit, cheffe du Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) ;

Mme Catherine Morin, cheffe adjointe du SDFE ;

Mme Valérie Plomb, cheffe du bureau de l’animation et de la veille au sein du SDFE ;

M. Benoît Boussinecq, adjoint à la cheffe du bureau de l’animation et de la veille au sein du SDFE ;

M. Laurent Dajet, chargé de mission à la DGCS, bureau 5A budgétaire ;

M. Barnabé Lamy, chargé de mission sur les questions parlementaires.

Direction nationale de la Police judiciaire (DNPJ)

M. Aymeric Saudubray, directeur national adjoint de la police judiciaire en charge de la stratégie et du pilotage territorial ;

Mme Séraphia Scherrer, sous-directrice de la stratégie et du pilotage territorial.

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

Colonelle Claire Boucher, référente nationale violences intra-familiales (VIF) ;

Lieutenant-colonel Serge Procédès, chef du bureau délinquance générale en charge du suivi et du traitement judiciaire des attentes aux personnes ;

Commandant Damien Michel, bureau de la synthèse budgétaire ;

Major Jessica Dubois, bureau prévention partenariat de sécurité.

Associations

Fédération Nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF)

Mme Clémence Pajot, directrice générale ;

Mme Auriane Dupuy, chargée de plaidoyer ;

M. Grégoire Leray, directeur administratif et financier.

Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF)

Mme Miné Gunbay, directrice générale.

Fondation des Femmes

Mme Félicie Kempf, consultante violences sexistes et sexuelles / égalité femmes-hommes pour la Fondation des Femmes.

Osez le Féminisme

Mme Elsa Labouret, porte-parole.

Mouvement du Nid France

Mme Claire Quidet, présidente.

Mme Stéphanie Caredec, directrice.

Mouvement français pour un planning familial

Mme Sarah Durocher, présidente nationale.

Mme Nina Mériguet, chargée de plaidoyer.

Table ronde sur la diplomatie féministe

ActionAid France

M. Mehdi Achour, directeur

Care France

Mme Aurore Pereira, chargée de plaidoyer égalité de genre.

Coordination Sud

Mme Mélanie Pelascini, chargée de plaidoyer.

Equipop

M. Nicolas Rainaud, responsable plaidoyer France et International.

Plan International France

Mme Laura Audouard, responsable plaidoyer genre et droits de l’enfant.

Oxfam

Mme Sandra Lhote Fernandes, responsable de plaidoyer santé égalité femmes-hommes.

annexe n° 3 : AMENDEMENTS DE VOS RAPPORTEURES
DÉposÉs en sÉance publique

Amendement n° II-270

ARTICLE 42

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 700 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	2 700 000	0
TOTAUX	2 700 000	2 700 000
SOLDE	0

Amendement n° II-275

ARTICLE 42

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° II-272

ARTICLE 45

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique ayant abouti à une orientation vers une structure d’accompagnement ».

Amendement n° II-273

ARTICLE 45

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles ».

Amendement n° II-268

ARTICLE 45

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

Amendement n° II-269

ARTICLE 45

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Substituer aux alinéas 1508 et 1509 les trois alinéas suivants :

« Promouvoir l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes »

« Nombre de femmes accompagnées vers l’emploi par les services emploi et les bureaux d’aide individualisée vers l’emploi (BAIE) ».

« Nombre de femmes accompagnées vers l’entreprenariat grâce à des projets ou partenariats financés par le programme 137 ».

Amendement n° II-274

ARTICLE 45

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Après l’alinéa 1504, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année ».

Amendement n° II-2495

ARTICLE 42

ÉTAT B

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	1 540 288
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0
Soutien des ministères sociaux	1 540 288	0
dont titre 2	1 540 288	0
TOTAUX	1 540 288	1 540 288
SOLDE	0

([1]) La composition de la Délégation figure au verso de la présente page.

([3]) Selon les données fournies à vos rapporteures par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et le service des droits des femmes (SDFE).

([4]) La partie thématique de ce rapport revient plus en détail sur le déploiement de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

([6]) Comité économique social et environnementale (CESE), avis et rapport, « Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle », septembre 2024.

([7]) Selon les données fournies par le Mouvement du nid à vos rapporteures.

([8]) Selon les données fournies par le Planning familial à vos rapporteures.

([11]) Selon les données fournies par la Gendarmerie nationale à vos rapporteures.

([13]) Selon les données fournies par la Fondation des femmes à vos rapporteures.

([14]) Selon les données fournies par le SDFE et la DGCS à vos rapporteures.

([15]) Selon les données transmises par le SDFE à vos rapporteures.

([16]) Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes, rapport d’information, Projet de loi de finances pour 2024, Mme Julie Delpech, rapporteure, novembre 2023.

([24]) Observatoire national des violences faites aux femmes.